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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 103
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 5 février 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 103
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 5 février 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Le Bureau de la régie interne
Il est de mon devoir d'informer la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 32, Lois du Canada (1997), les nominations suivantes au Bureau de régie interne ont eu lieu: M. Moore, Port Moody—Westwood—Port Coquitlam en remplacement de M. Hill comme représentant du groupe ministériel; M. Hill en remplacement de Mme Skelton comme représentant du Conseil privé de la Reine.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques
propose que le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, avant de parler brièvement du projet de loi, je tiens à dire que j'ai eu l'occasion de passer du temps au cours du week-end dernier avec certains pompiers du Manitoba, des hommes et des femmes remarquables qui travaillent pour nous. Malheureusement, je dois informer aujourd'hui la Chambre qu'une tragédie a eu lieu: deux pompiers sont morts dimanche soir, emporté par un jaillissement intense de chaleur et de flammes durant l'incendie d'une résidence de Winnipeg.
Une équipe se trouvait à l'intérieur de l'immeuble en flammes lorsque qu'elle a été frappée par ce que l'on appelle un embrasement éclair, c'est-à-dire un embrasement intense et instantané à des températures extrêmes. Deux capitaines principaux, ayant l'un et l'autre plus de 30 ans d'expérience, n'ont pas réussi à s'en sortir. D'autres souffrent de leurs blessures à l'hôpital en ce moment-même. Nos pensées et nos prières sont avec eux. Je suis certain d'exprimer les sentiments de tous les députés de la Chambre en soulignant cet événement tragique.
Je suis quelque peu ému de prendre la parole aujourd'hui et de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire concernant la crise des changements climatiques. En partie, c'est parce que je ne pensais jamais avoir une telle occasion lorsque j'ai lu pour la première fois Le printemps silencieux dans les années 1960 et que j'ai alors commencé à être sensibilité aux crises environnementales qui menaçaient le pays, où lorsque mon père, qui allait devenir plus tard député et même ministre, nous disait, à mes frères et à moi, que nous devrions installer un système de chauffage solaire à eau chaude sur notre toit, à Hudson, au Québec, vers 1969. Il avait le pressentiment que nous allions devoir changer nos façons de faire sur cette planète. C'est une question sur laquelle il travaillait beaucoup. Il a participé à l'érection de certaines des premières éoliennes au Canada à l'île-du-Prince-Édouard, vers le milieu des années 1970, et il a participé également à de nombreux autres projets innovateurs et initiatives.
Je pense aussi à notre réaction lorsque des scientifiques du monde entier sont venus à Toronto en 1988. J'étais conseiller municipal à l'époque. Ces scientifiques ont parlé du réchauffement de la planète qui commençait à se faire sentir. Les membres du conseil municipal, de toutes les allégeances politiques, sont revenus assez secoués de cette réunion et ont décidé qu'il fallait agir. C'est à ce moment-là que nous avons créé le Toronto Atmospheric Fund, que j'ai eu le privilège de diriger pendant un certain temps.
Par conséquent, je suis à la fois ravi et très honoré de demander à la Chambre la prise de mesures concrètes à l'égard des changements climatiques. Je crois que tous les députés souhaitent que des mesures soient prises.
La semaine dernière à Paris, le président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a déclaré ceci:
Quand on regarde dans quelle mesure l'activité humaine influence le système climatique, les options pour réduire les émissions de gaz à effet de serre se présentent sous un jour très différent parce qu'il est possible de voir ce que coûte l'inaction.
Les Canadiens constatent aujourd'hui le coût de l'inaction. Cet hiver, il a été très facile à voir. Une violente tempête a dévasté le parc Stanley. De mémoire, des villes comme Timmins et Québec n'avaient encore jamais connu de Noël sans neige. Une plaque de glace géante s'est détachée et flotte dans l'Arctique; cette plaque est plus grande et s'est détachée plus tôt que les scientifiques ne l'avaient prévu.
Je pense que les Canadiens ordinaires connaissent depuis longtemps le coût de l'inaction. Depuis des années, ils voient les conséquences de la pollution, notamment dans l'air qu'ils respirent.
À l'instar d'un trop grand nombre de familles canadiennes, j'ai dû accompagner mon fils asthmatique à l'urgence de l'hôpital. À son retour d'un camp dans le Nord, il respirait très bien, mais il est arrivé en ville par un jour de smog et deux jours plus tard, il était à l'urgence et on lui a administré un masque à oxygène trois fois de suite. J'étais à ses côtés et le médecin m'a dit: « Normalement, il n'est pas nécessaire de se rendre à trois masques. » Nous perdons beaucoup trop de jeunes et d'aînés prématurément à cause de la piètre qualité de l'air, pourtant nous ne réagissons pas.
Je songe à une autre image que je n'oublierai jamais de toute ma vie. À Quesnel, l'été dernier, j'ai marché dans la forêt avec des experts et j'ai vu les ravages causés par le dendroctone du pin. Nous avons ensuite survolé la forêt en hélicoptère pour voir l'étendue des dommages avec les intervenants qui exploitent la forêt et qui veulent également la protéger.
Je suis ensuite retourné à Vancouver et je me suis rendu compte que des milliers de kilomètres carrés de pin tordu avaient été détruits. Pratiquement tout un écosystème a été anéanti.
Les satellites nous permettent de voir que les poumons de la planète dans nos forêts canadiennes ont été détruits. L'été dernier, à Kamloops, les pins ponderosa ont été infestés et ils sont maintenant presque tous morts. Le paysage sera transformé.
Des répercussions se font aussi sentir dans le Nord. Sheila Watt-Cloutier, dont nous sommes très fiers aujourd'hui pour sa nomination au prix Nobel de la paix, est la première personne que j'ai entendue parler de ce dossier avec passion. Elle a expliqué que la fonte des glaces avait tellement accru le débit des ruisseaux dans le Nord qu'ils étaient maintenant très dangereux; elle a aussi parlé de nouvelles espèces qui envahissent le Nord et qui ont un impact énorme sur les écosystèmes.
Je me souviens d'avoir rencontré à Dawson City des chasseurs âgés qui m'ont décrit comment les animaux qu'ils avaient l'habitude de chasser sont maintenant des proies des prédateurs du Sud. De nouvelles sortes de maringouins, de mouches noires, de poissons et d'oiseaux viennent dans le Nord et perturbent des écosystèmes vieux de milliers d'années.
La fonte du pergélisol a des effets dévastateurs sur les édifices et a, bien sûr, une incidence sur la migration des troupeaux de caribou, qui sont maintenant très menacés.
La saison sans glace est maintenant plus longue. Les routes de glace sont fragilisées et ouvrent beaucoup plus tard. Je me souviens quand Sheila Watt-Cloutier m'a regardé à la Conférence des Parties à Buenos Aires et a déclaré que « le réchauffement planétaire tue maintenant nos jeunes hommes ». Elle a expliqué comment de jeunes hommes qui conduisent des camions sur les routes de glace passent à travers la glace et se noient. En fait, elle est d'avis que le réchauffement planétaire détruit le mode de vie traditionnel des Inuits.
Les Canadiens sont conscients de ces changements et demandent que des mesures soient prises. Nous devons reconnaître qu'ils ont été déçus jusqu'à présent, mais ils espèrent que la Chambre, ici et maintenant, compte tenu du déferlement de l'opinion publique qui nous presse d'agir, du fait que tous les partis veulent qu'on les voit prendre des mesures et, espérons-le, veulent vraiment agir, profitera de ce moment unique dans l'histoire canadienne où elle peut passer à l'action. Il nous faudra pour cela laisser de côté une partie de nos activités habituelles et comprendre que le temps presse.
Lorsque nous avons proposé que le comité chargé d'étudier le projet de loi C-30 travaille rapidement pour produire le meilleur projet de loi possible, certains députés ont demandé ce qui pressait.
Je vais dire à la Chambre ce qui presse. Les ours polaires, qui sont sur le point d'être placés sur la liste des espèces en voie de disparition, s'aventurent plus que jamais au sud. Leur situation est critique.
Les emplois dans nos collectivités sont en péril, que ce soit dans le domaine des forêts, des pêches ou de la chasse.
Les niveaux d'eau baissent dans nos rivières et nos lacs, ce qui met en péril non seulement la qualité de l'eau mais également notre capacité de générer l'hydroélectricité dont nous aurons besoin dans le cadre de la solution des énergies propres.
Voilà ce qui presse: il faut protéger nos forêts-parcs, notre faune, la santé de nos familles et l'avenir de nos enfants, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. C'est cela qui presse. J'exhorte tous les députés à prendre conscience que nous devons agir dès maintenant. Les conversations sans fin et les procédures à n'en plus finir vont à l'encontre du but que nous visons.
Au fil des ans, les gouvernements conservateurs et libéraux ont subventionné le secteur pétrolier et gazier à hauteur de plus de 40 milliards de dollars. Nous devons mettre un terme à cette pratique. Nous devons commencer à investir l'argent précieux des contribuables du Canada pour mettre en oeuvre des solutions, et non pas pour aggraver les problèmes.
Nous devons investir dans les énergies propres et dans les projets d'efficacité énergétique.
Nous pouvons créer de l'emploi par l'entremise de l'amélioration de l'efficacité énergétique des habitations des Canadiens à faible revenu. Cela créerait de l'emploi partout au Canada, pas seulement dans un seul secteur économique qui repose sur l'énergie. Cela profiterait également aux Canadiens qui sont en difficulté, qu'il s'agisse des personnes âgées ou des familles au revenu modeste. Cela leur permettrait de consommer moins d'énergie, de moins dépenser et de créer de l'emploi dans leurs collectivités tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. C'est ce qui doit se produire dès maintenant.
Nous devons instaurer des normes d'efficacité pour le secteur de l'automobile afin de réduire la pollution causée par les automobiles qui circulent sur nos routes.
Nous devons également respecter les engagements que nous avons pris en vertu du Protocole de Kyoto.
[Français]
Prenons en considération les preuves et les faits scientifiques. Le rapport du Dr Pachauri du groupe d'experts internationaux, dévoilé à Paris, conclut que le réchauffement de la planète a été causé par les activités humaines. C'est clair que nous avons causé ce problème, et nous avons maintenant la responsabilité de le régler, une responsabilité envers notre planète, une responsabilité envers nos enfants et nos petits-enfants.
Le rapport de Paris prédit également que la température va augmenter jusqu'à 6,4o d'ici à la fin du siècle. C'est inacceptable, et on doit agir rapidement. Cela veut dire une augmentation des vagues de chaleur intense et des sécheresses, et davantage de tempêtes tropicales et de cyclones, la hausse du niveau de la mer d'un demi-mètre, et cela, c'est quelque chose d'extraordinaire.
[Traduction]
Ces prédictions sont certes alarmantes. Comme l'a dit David Suzuki, les scientifiques ont fait leur part et il incombe maintenant aux politiciens de faire la leur. Nous pouvons assumer nos responsabilités et instiller la fierté parmi les Canadiens en passant à l'action d'ici les prochaines semaines.
Nous avons présenté ce projet de loi afin de garantir que le Canada fera sa part pour contrer les changements climatiques. Mais ce n'est qu'une partie de la solution. Il existe d'autres mesures que nous pouvons prendre dans le cadre, notamment, du projet de loi C-30 et du budget. Toutefois, il s'agit là d'une pièce essentielle du casse-tête, car ce que nous proposons va dans le même sens que ce que les études scientifiques recommandent de faire pour empêcher un dangereux réchauffement de la planète.
Les études scientifiques nous enjoignent de faire tout ce que nous pouvons pour empêcher une hausse de deux degrés de la température de l'air en surface. Les cibles qui figurent dans le projet de loi s'inspirent d'un rapport publié par l'Institut Pembina et la Fondation David Suzuki, et elles sont compatibles avec les obligations du Canada dans le cadre du Protocole de Kyoto.
[Français]
Le Canada doit honorer ses obligations envers le Protocole de Kyoto. Le Canada doit être partie prenante des efforts internationaux dans la lutte contre les changements climatiques. Nous devons être là à toutes les étapes et nous devrions être un chef de file.
[Traduction]
La Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques prévoit des mesures immédiates pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, dans les six mois suivant son adoption, il faudra instaurer une série de cibles quinquennales. Une telle mesure poussera la Chambre et le pays tout entier à agir plus rapidement afin de réaliser les objectifs fixés.
De plus, afin de garantir le respect de ses dispositions, le projet de loi propose d'autoriser le gouvernement à prendre des règlements d'application rigoureux et à imposer des amendes aux contrevenants. Le temps est venu de sévir contre les pollueurs.
Le projet de loi propose aussi de charger le commissaire à l'environnement de faire rapport sur les cibles choisies par le gouvernement et les mesures adoptées pour les atteindre. Nous continuons de croire -- et les récents événements n'ont fait que renforcer nos convictions -- que le commissaire à l'environnement devrait être mandaté par la Chambre des communes et relever directement de celle-ci.
Ce projet de loi permettrait aux Canadiens de voir les choses bouger de leur vivant. Ils n'auraient plus à retenir leur souffle en attendant que la Chambre des communes passe à l'action.
J'aimerais parler brièvement de l'effort connexe que nous menons tous par le biais du comité spécial. Il donne à chacun d'entre nous, à chacun de nos partis, l'occasion, pour une fois, de proposer nos meilleures idées pour ensuite les mettre aux voix. Il s'agit peut-être d'une idée radicale que de s'attendre à ce que chaque parti propose tout simplement ses meilleures idées et évalue les propositions des autres partis de façon équitable et raisonnable, que les députés votent, d'abord au sein du comité puis à la Chambre des communes, en faveur des meilleures idées proposées par les Canadiens pour faire face à la plus grande crise à laquelle la planète est confrontée.
[Français]
Il est temps d'agir, et nous allons continuer de faire pression en faveur de ces mesures. Le NPD va continuer de faire pression au regard de cibles et d'objectifs clairs. Nous allons tenter de faire adopter ce projet de loi et nous allons faire pression sur les partis présents au comité législatif chargé de réécrire la loi sur la qualité de l'air pour atteindre les objectifs, pour avoir des mesures fortes, rigoureuses, intéressantes et créatives.
Nous pouvons le faire et nous devons le faire.
[Traduction]
Nous nous engageons auprès de la Chambre et de tous les Canadiens de faire tout en notre pouvoir pour que la Chambre puisse produire des résultats dans le peu de temps qu'il reste avant les prochaines élections. Je ne veux pas devoir dire aux Canadiens que nous n'avons pas réussi à atteindre notre but. Je veux pouvoir leur dire que nous avons travaillé ensemble et que nous avons accompli quelque chose.
Monsieur le Président, je débuterai en souscrivant aux propos d'ouverture sensibles et bienveillants du député au sujet du décès de ces deux capitaines d'expérience des pompiers de Winnipeg. Nos pensées et nos prières de ce côté-ci de la Chambre accompagnent également leurs familles, de même que celles des personnes blessées.
Je ne doute pas de la sincérité du député dans ce qu'il dit et propose au sujet du projet de loi C-377. Je le connais comme étant un homme très intègre. Nous avons déjà travaillé ensemble dans nos carrières précédentes au sujet d'une réponse nationale aux changements climatiques et je le félicite de sa contribution au débat. J'apprécie pouvoir lui poser des questions au sujet des mérites de sa proposition.
Peut-être que le chef du NPD pourrait aider les Canadiens à comprendre la position qui a été adoptée par le nouveau gouvernement et qui concerne directement ce que le gouvernement décrit comme étant des achats de droits d'émission de gaz à effet de serre à l'étranger.
Le chef du NPD pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi renforcerait nos obligations en matière d'échange d'émissions sur le plan international en vertu de l'accord de Kyoto, ce qui donnerait accès aux sociétés canadiennes et au gouvernement canadien dans son ensemble à un merveilleux mécanisme de marché qui pourrait nous aider à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à un coût moindre? Pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi pourrait renforcer ces mécanismes de l'accord de Kyoto?
Monsieur le Président, il est vrai que bon nombre d'entre nous, dans une vie antérieure, se sont intéressés à certains aspects de cette question. C'est maintenant l'occasion de s'y remettre.
Peut-être le député a-t-il déjà feuilleté le livre que j'ai écrit sur la question au sujet laquelle il s'interrogeait il y a un instant. Il est vrai que des mécanismes de marché peuvent être mis en place. Ce sont en fait des éléments fondamentaux du Protocole de Kyoto. Ils font partie d'une trousse d'outils de base qui nous permettront de nous acquitter de nos obligations.
Jadis, alors que j'occupais d'autres fonctions à Toronto Hydro, nous avons examiné ces mécanismes de marché dans le cadre de discussions sur la promotion des initiatives environnementales. Nous nous sommes notamment demandé comment nous pourrions impliquer les pollueurs et les inciter à investir dans les solutions, tout en réduisant la pollution qu'ils généraient, ce qui est précisément l'approche préconisée par le Protocole de Kyoto dans le monde entier. Au Canada, nous devrions saisir l'occasion et mettre en oeuvre un processus d'échange. Un tel mécanisme nous permettrait de respecter nos obligations en vertu de Kyoto. Nous y sommes tenus. Pour cela, nous devons utiliser à bon escient les outils qui sont à notre disposition.
Je crois que le Canada possède déjà certaines solutions qui devraient être placées en tête de notre liste de priorités. Je parle notamment de la possibilité de créer un réseau qui couvrirait l'ensemble du Canada. Ainsi, l'énergie propre produite à un bout du pays pourrait être distribuée dans une autre partie du pays réduite à compter sur une source d'énergie polluante.
Brancher ensemble toutes les sources d'énergie durable du Canada: je pense que c'est peut-être le nouveau rêve national.
Au moment de la grande panne d'électricité, je me souviens qu'une seule région du Canada était encore approvisionnée. C'était de l'autre côté de la frontière, au Québec. De ce côté de la rivière, c'était le noir total. Cette situation n'avait aucun sens. Nous devons mettre en oeuvre tous les projets qui peuvent nous mettre sur la bonne voie et nous permettre de nous acquitter de nos obligations de Kyoto.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le chef du NPD et député de Toronto—Danforth du dépôt du projet de loi C-377. À mon avis, cela représente un premier pas et donne une direction de principes à la lutte aux changements climatiques. Cependant, je lui poserai une question portant particulièrement sur l'article 5 de son projet de loi et ses engagements.
J'ai lu le projet de loi du député de Toronto—Danforth et chef du NPD, et pas une seule fois je n'y ai trouvé le mot « Kyoto ». De plus, à la lecture de l'article 5 — qui traite des engagements que le Canada serait appelé à respecter en vertu de l'adoption de ce projet de loi —, on ne retrouve pas la première période de réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi y-a-t-il des objectifs de moyen et long termes et aucun objectifs de court terme visant à réduire de 6 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, nous avons proposé ce projet de loi en sachant très bien que le Canada a déjà apposé sa signature sur le Protocole de Kyoto. Le NPD appuie le Protocole de Kyoto. Nous pensons qu'il est essentiel que le Canada respecte les obligations du Protocole de Kyoto. Les cibles ont été fixées et nous appuierons n'importe quel projet ou motion visant à souligner l'importance de ce protocole essentiel.
Selon les scientifiques, il nous faudra réduire les émissions de gaz à effet de serre de façon très importante, même après que nous aurons atteint les objectifs fixés par le Protocole de Kyoto. En un sens, notre projet de loi tend à respecter les recommandations des scientifiques, qui nous demandent d'agir maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui le projet de loi C-377, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que certains éléments de ce projet de loi sont tout à fait louables. Le projet de loi vise à garantir que le Canada contribue à la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre et à la prévention des changements climatiques dangereux. Le gouvernement a clairement indiqué que c'est une cause qui lui tient à coeur. Les Canadiens ont fait savoir que l'environnement était leur priorité numéro un et le gouvernement est d'accord avec eux.
J'aimerais féliciter le ministre de l'Environnement de sa récente visite à Paris à l'occasion de la publication du rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le rapport de ce groupe d'experts a mis en lumière de façon très percutante, et à juste titre, le problème des changements climatiques. Ils sont réels. Les données scientifiques étayant la thèse du réchauffement de la planète sont devenues très probantes. C'est sans équivoque. Ce dont notre environnement a besoin et ce que les Canadiens exigent, ce sont des mesures concrètes et non seulement des paroles creuses et des promesses vides.
Les partis d'opposition ont déclaré vouloir améliorer le projet de loi sur la qualité de l'air. J'aimerais leur dire que la meilleure façon d'y parvenir est de laisser de côté les jeux politiques et de collaborer afin que nous réalisions des progrès dans ce dossier important. Travaillons main dans la main pour que les Canadiens voient que leurs représentants à Ottawa sont disposés à éviter la partisanerie afin de faire une différence dans le domaine de l'environnement.
Le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30 est le moyen adéquat pour progresser dans ce dossier. Si les partis d'opposition ont des idées et des suggestions — comme on peut le voir dans les projets de loi d'initiative parlementaire et les motions de l'opposition qu'ils présentent — ils n'ont qu'à les formuler sous forme d'amendements au projet de loi C-30. Nous nous réjouissons que le NPD fasse preuve d'une volonté de collaboration. Nous espérons que les libéraux et les bloquistes voudront bien aller de l'avant rapidement dans ce dossier. Nous ne voulons pas perdre de temps. Nous désirons montrer aux Canadiens que nous pouvons collaborer ensemble.
Les beautés naturelles du Canada, ses rivières, ses forêts, ses prairies, ses montagnes, forment l'une des caractéristiques les plus extraordinaires du pays. Nos ressources naturelles offrent de grandes possibilités et présentent de grands défis. Le gouvernement est résolu à faire une bonne gestion de notre environnement et de nos ressources. L'état de l'environnement dont le gouvernement a hérité il y a un an présentait de grands risques pour la santé des Canadiens, en particulier des plus vulnérables de notre société.
Les enfants et les personnes âgées souffrent de façon disproportionnée du smog, de la piètre qualité de l’air et des risques environnementaux. L’air vicié n’est pas un irritant mineur. Il représente un risque grave pour la santé, qui menace de plus en plus le bien-être des Canadiens. Les émissions de gaz à effet de serre dégradent en outre le paysage naturel du Canada et constituent une menace imminente pour notre prospérité économique. C’est pourquoi notre gouvernement prend des mesures tangibles et concrètes pour obtenir des résultats.
Les Canadiens en ont assez des promesses vides. Ils veulent et méritent qu’on agisse et qu’on obtienne des résultats. Le projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air, est une réponse à ce souhait. L’adoption de cette loi marquera le début d’une toute nouvelle ère de protection environnementale en proposant pour la première fois à notre pays une démarche globale et intégrée en vue de réduire la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre.
Notre gouvernement prend des mesures sans précédent afin de réduire à la fois les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques. Il est important de reconnaître que la plupart des sources de pollution atmosphérique sont aussi des sources d’émission de gaz à effet de serre, et c’est ce que fait le projet de loi C-30.
Ce projet de loi contient d’importantes nouvelles dispositions qui confèrent au gouvernement fédéral des pouvoirs accrus pour lui permettre de régler le problème de l’inefficacité du cadre réglementaire existant. Il remplacera l’actuel fouillis de mesures ponctuelles par des normes nationales globales. En améliorant l’actuelle LCPE et en augmentant la reddition de comptes sous son régime, le projet de loi C-30 apporte les changements suivants.
Il exige que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé établissent de nouveaux objectifs nationaux en matière de qualité de l’air, qu’ils exercent un suivi à cet égard et en fassent rapport, il renforce la capacité du gouvernement de prendre de nouveaux règlements sur les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre, et il accroît notre capacité de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour prévenir les chevauchements en matière de réglementation.
La seconde différence fondamentale de notre approche concernant la qualité de l’air réside dans l’accent que nous mettons sur l’adoption de règlements contraignants pour obtenir des résultats concrets maintenant et dans l’avenir. Nous sommes le premier gouvernement fédéral à soumettre tous les secteurs industriels du Canada à une réglementation contraignante afin de réduire la pollution de l’air et les gaz à effet de serre. Les mesures volontaires sont impossibles à faire respecter. Elles ne peuvent tout simplement pas donner les résultats dont nous avons besoin.
Notre projet de loi sur la qualité de l’air a formellement fait savoir aux industries que les jours des objectifs volontaires de réduction des émissions sont révolus et qu’il leur faut s’adapter à cette nouvelle réalité de l’existence d’objectifs contraignants en matière d’environnement.
Nous croyons qu’une réglementation claire procurera à l’industrie la certitude qu’elle a réclamée de même qu’un stimulant pour investir dans les technologies nécessaires pour parvenir bientôt à des réductions des polluants atmosphériques et des gaz à effet de serre.
Le gouvernement est déterminé à agir. C’est ce que les Canadiens demandent depuis des années, et c’est ce que notre pays et notre environnement méritent.
En quoi le gouvernement actuel fait-il mieux que les précédents? Nous passons des mesures volontaires à une réglementation contraignante. Nous passons d’objectifs aléatoires et arbitraires à des objectifs logiques. Nous passons de l’incertitude à la certitude. Nous passons d’une démarche axée sur des mesures disparates et éparses à une démarche nationale intégrée. Nous passons de la parole aux actes et des promesses vides aux engagements tenus.
C’est pourquoi les Canadiens nous ont accordé leur confiance il y a un an. Nous ne les décevrons pas. Nous allons agir en conséquence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-377, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux. Ce projet de loi mérite clairement un examen attentif. Comme je l'ai déjà dit il y a quelques instants, la sincérité du député qui l'a présenté n'a pas à être mise en doute. De plus, la Chambre est saisie du projet de loi C-377 à point nommé.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que, vendredi, la Chambre a été saisie du projet de loi C-288 présenté par mon bon ami le député de Honoré-Mercier. Évidemment, le projet de loi C-288 vise à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto. Il reflète l'espoir de notre parti que le Canada choisira la bonne voie tout en prêtant l'oreille aux climatologues, qu'il jouera un rôle de chef de file au sein de la communauté internationale et qu'il transformera notre économie pour qu'elle relève les défis du XXIe siècle.
Comme nous le savons tous, il y a actuellement un comité législatif qui se charge de récrire le projet de loi du gouvernement sur la qualité de l'air, qui était mal conçu. Le Comité de l'environnement poursuivant ses travaux, le Parlement est saisi ces jours-ci de questions environnementales. Cela ne devrait guère nous surprendre.
Où en sommes-nous maintenant? L'environnement est devenu la principale préoccupation des Canadiens lorsque le gouvernement a annulé des programmes ayant du succès comme ÉnerGuide, mis un frein aux initiatives visant à accroître la production d'énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne, et à toutes fins utiles supprimé un plan national visant à réglementer les grands émetteurs finaux et travaillé à l'établissement d'un marché d'échange de droits d'émission de carbone au Canada, tout cela durant la première année du gouvernement conservateur.
Au total, 5,6 milliards de dollars de programmes environnementaux ont été éliminés. Le gouvernement a eu des ratés notamment sur la question des changements climatiques.
[Français]
Je pose une question simple au gouvernement depuis maintenant une année complète: va-t-il déposer son plan de lutte contre les changements climatiques? J'ai posé cette question à plusieurs reprises et j'attends toujours une réponse.
À moins que le gouvernement ne puisse prouver le contraire aux Canadiens, après 12 mois de mandat, les Canadiens ne peuvent qu'en arriver à une seule conclusion: il n'y a pas de plan.
Le gouvernement improvise au fur et à mesure. Il saute, pour ainsi dire, d'un bloc de glace à l'autre, annonçant des programmes par-ci, remettant des chèques par-là et organisant des séances de photos. Pire encore, la semaine passée, 18 fois de suite, on a demandé au premier ministre de clarifier sa position sur les changements climatiques — auxquels il s'est opposé pendant 10 ans avant de devenir premier ministre, y compris quand il était chef de l'opposition —, de nous dire s'il avait raison à l'époque ou s'il a raison maintenant. Il a systématiquement refusé de répondre.
C'est pire que le fait qu'il n'y ait pas de plan. Clairement, le gouvernement et le premier ministre n'ont aucune vision.
[Traduction]
Les changements climatiques ne faisaient pas partie des cinq priorités du gouvernement. C'est tout juste si le sujet était mentionné dans le discours du Trône. Il n'en a pas été question dans la mise à jour économique. Pire encore, la seule fois où le gouvernement a parlé d'environnement, c'est dans le budget de 2006, où il a réduit massivement les programmes environnementaux.
Le gouvernement actuel a passé sa première année au pouvoir à dénigrer le plan vert adopté par notre gouvernement en 2005. Le nouveau ministre de l'Environnement, celui qu'on a envoyé à la rescousse du navire en perdition, était encore, il n'y a pas si longtemps, ministre de l'Énergie dans un gouvernement provincial qui menait la bataille contre la ratification du traité de Kyoto et les mesures visant à prévenir les changements climatiques. Depuis la nomination de ce nouveau ministre, le gouvernement s'est mis à rétablir le financement de certaines parties de notre plan d'action de 2005.
L'hypocrisie a atteint un tel point dans ce dossier, figurez-vous, que le gouvernement actuel s'est même réapproprié le rapport de notre gouvernement sur nos obligations contractées à Kyoto, pour l'année civile 2006. Il a peut-être sciemment induit la communauté internationale en erreur en lui faisant croire qu'il avait maintenu des programmes pourtant abolis.
La seule conclusion qu'il soit raisonnable de tirer est que le gouvernement a l'intention de se retirer du traité de Kyoto et qu'il s'y emploie à coups de subterfuges, de ruses et d'innombrables compressions.
Le gouvernement trompe et la Chambre, et les Canadiens en leur racontant des faussetés, notamment celle qui consiste à dénoncer ce qu'il qualifie d'achats inutiles de droits d'émission à la Russie. Il mine le mécanisme pour un développement propre, que l'on a gagné de chaude lutte, ainsi que le mécanisme de mise en oeuvre conjointe. Ces deux mécanismes, qui font partie du traité, sont destinés à mettre le libre marché à contribution pour que nous puissions atteindre nos objectifs. Il s'agit notamment d'utiliser un système international d'échange pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sur la planète à un coût moindre.
[Français]
C'est pourquoi mon chef, l'honorable député, a dit:
Je presse le premier ministre de mettre en oeuvre un plan d'ensemble pour que le Canada honore les engagements qu'il a pris en ratifiant le Protocole de Kyoto, un plan qui comprenne un système de quotas et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, un plan doté de cibles encore plus exigeantes que celles que nous avions proposées en 2005.
Je presse le premier ministre de réformer la fiscalité de l'environnement et de prendre des mesures budgétaires pour récompenser les bons comportements et pour sanctionner les comportements nuisibles à l'environnement et à la santé humaine, d'une manière qui aide chaque province, chaque région, à mener à bien la révolution de l'économie durable.
Il a aussi dit:
Je presse le premier ministre de mieux soutenir la production d'énergie propre et renouvelable, et de s'engager dans cette voie en fixant un objectif minimum de 12 000 mégawatts d'énergie éolienne.
Je presse le premier ministre de mieux soutenir la recherche, la mise au point et la commercialisation de technologies peu énergivores et peu polluantes.
Mais surtout, je presse le premier ministre de faire tout cela d'une manière qui renforce l'économie canadienne, qui crée de meilleurs emplois et qui relève le niveau de vie de nos enfants.
[Traduction]
Si le gouvernement souhaite vraiment voir une réaction mondiale à un problème mondial, réaction qui tienne compte du fait qu'il y a peut-être 190 pays dans le monde, mais une seule atmosphère, je lui lance un autre défi. Je mets au défi tous les députés, y compris le caucus gouvernemental, de voter en faveur de la motion déposée à la Chambre jeudi.
Je vais maintenant me pencher sur les mérites du projet de loi C-377.
À l'instar de la Loi sur la qualité de l'air, le projet de loi C-377 n'est pas nécessaire. Il est important que les Canadiens sachent que le projet de loi a été présenté en octobre, avant la rencontre secrète que le chef néo-démocrate a eue, à sa demande, avec le premier ministre pour discuter de la Loi sur la qualité de l'air. Ni les Canadiens, ni nous, à titre d'opposition, ne savons si le Nouveau Parti démocratique a conclu un marché avec le gouvernement au sujet de la Loi sur la qualité de l'air. Si oui, il est légitime de se demander si le chef du Nouveau Parti démocratique devrait toujours aller de l'avant avec son projet de loi.
Après avoir relu le projet de loi, j'ai été étonné de constater que le chef néo-démocrate n'y fait absolument aucune mention du Protocole de Kyoto. Exactement comme la Loi sur la qualité de l'air, le projet de loi C-377 ne vise aucune cible à court terme pour contrer le réchauffement de la planète. Seuls deux cibles sont envisagées: une première en 2020 et une autre en 2050. Le député pourrait peut-être expliquer pourquoi le projet de loi ne prévoit aucune cible à court terme.
Le chef du NPD pourrait peut-être nous expliquer pourquoi il a exhorté le Canada à changer unilatéralement les objectifs en matière d'émissions dans notre pays sans parler des pénalités qui seraient imposées au Canada et aux Canadiens aux termes du Protocole de Kyoto. A-t-il oublié que nous étions signataires de cet accord? Cherche-t-il à aider le gouvernement à contourner la question essentielle des objectifs qui viennent bientôt à échéance? Pourquoi voudrait-il que nous n'intervenions pas tout de suite?
Permettez-moi de répéter que nous pouvons dès maintenant faire appel à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour prendre des mesures. Il n'y a aucune excuse pour ne pas agir à court terme.
Qu'est-ce que le NPD compte faire en ce qui a trait à notre motion sur Kyoto? Le chef du NPD accordera-t-il son appui inconditionnel au moment du vote de cet après-midi? Et le gouvernement?
On dirait qu'en donnant au ministre de l'Environnement une certaine latitude pour l'établissement de normes à compter de 2015, le projet de loi du député permet de s'éloigner davantage de Kyoto. Je rappelle au gouvernement et à tous les députés que ces objectifs ont été négociés à l'échelle internationale. Je suis persuadé que le député ne voudrait pas consciemment pousser le gouvernement à traiter le Canada comme un simple îlot ou le présenter comme un groupe dissident et nous isoler de nos 167 partenaires qui appuient le Protocole de Kyoto. Il est essentiel que le Canada dans son ensemble participe à la lutte contre une menace mondiale.
Enfin, je me réjouis de l'effort présenté dans le cadre du projet de loi C-377 afin de renforcer le rôle du commissaire à l'environnement pour atteindre nos objectifs. Compte tenu des propositions que nous avons faites à titre d'opposition officielle afin d'assurer l'indépendance du commissaire à l'environnement, je suis également heureux de constater que nous pouvons compter sur l'appui du député à l'égard de notre motion visant à séparer le poste de commissaire pour en faire un poste autonome ayant un mandat plus fort.
Je serai heureux d'entendre les commentaires du chef du NPD à cet égard. Je le félicite d'ailleurs de la contribution positive qu'il a apportée à ce débat.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi d'initiative parlementaire déposé par le chef du NPD. Le projet de loi C-377 vise à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada dans la prévention des changements climatiques dangereux.
Tout d'abord, il faut se rappeler que pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, toute politique de lutte aux changements climatiques doit d'abord intégrer les objectifs du Protocole de Kyoto. D'ailleurs, vendredi, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ( GIEC) a déposé son quatrième rapport sur les changements climatiques. Ce récent rapport nous démontre plus que jamais l'urgence d'agir.
Le groupe intergouvernemental, déjà formé en 1988, avait alerté l'opinion publique et la communauté internationale quant aux dangers que posaient les CO2, et particulièrement quant au fait que ces changements climatiques et cette production de CO2 étaient grandement liés à l'activité humaine, à l'activité anthropique.
Le quatrième rapport du GIEC a confirmé, à près de 90 p. 100, la certitude d'un rapport entre les changements climatiques existant aujourd'hui et l'activité humaine. La semaine dernière, le rapport du GIEC prévoyait une augmentation du niveau des mers de près de 56 cm — soit près de deux pieds — et une augmentation des températures de 1,1o à plus de 6o. Il confirmait ainsi les rapports précédents. Il posait donc l'urgence d'agir dans la lutte aux changements climatiques et l'importance de déposer un plan de lutte afin d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Pour nous, tout plan de lutte aux changements climatiques qui sera déposé par le gouvernement devra intégrer les objectifs du Protocole de Kyoto et sera la seule réponse adéquate au quatrième rapport du GIEC sur les changements climatiques.
Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-377. Toutefois, il est important de rappeler à la Chambre que, au mois de mai dernier, le Bloc québécois avait déjà déposé une motion demandant au gouvernement de déposer un plan intégrant les objectifs du Protocole de Kyoto. Ce plan devait être déposé dès l'automne dernier. Nous demandions justement que le Canada fasse preuve de leadership international. Le vote des parlementaires fut majoritairement en faveur de l'application du Protocole de Kyoto. On connaît la suite de l'histoire. L'ancienne ministre de l'Environnement s'est présentée à Nairobi, laissant de côté les objectifs du Protocole de Kyoto et ses obligations, et a tenu un discours irresponsable en matière de lutte aux changements climatiques. Cette motion, adoptée le 16 mai dernier par la Chambre des communes, créait en fait un cadre pour nos attentes à l'égard des changements climatiques.
Puis, à la suite de la motion du Bloc québécois, le projet de loi du député libéral d'Honoré-Mercier intégrait clairement les objectifs du Protocole de Kyoto, de façon réglementaire et législative. Nous avons étudié ce projet de loi en comité. Le Bloc québécois a présenté des modifications qui visaient à intégrer l'approche territoriale permettant à une province, comme le Québec, d'être responsable et libre de la mise en vigueur de son propre plan de lutte aux changements climatiques, tout en respectant bien sûr les objectifs du Protocole de Kyoto. À la suite de ces modifications, le projet de loi C-288 a été adopté par la Chambre et nous en avons discuté vendredi dernier, ici même.
Aujourd'hui, nous avons un autre projet de loi, le projet de loi C-377, déposé par le chef du NPD. Pour nous, il constitue bien sûr un appui de principe. Cependant, j'ai l'impression que ce projet de loi nous fait parfois reculer de quelques mois.
Rappelons-nous que le Bloc québécois a présenté une motion qui demandait que le gouvernement dépose un plan de lutte aux changements climatiques respectant Kyoto. Rappelons-nous également l'initiative de l'opposition, par l'entremise d'un projet de loi visant à réglementer les émissions de gaz à effet de serre, respectant toujours le Protocole de Kyoto. Or, aujourd'hui, le chef du NPD nous présente un projet de loi qui n'intègre pas les objectifs du Protocole de Kyoto, particulièrement en regard à la première période de réduction.
Comment peut-on expliquer que le NPD, qui s'est toujours dit en faveur du Protocole de Kyoto, nous présente aujourd'hui un projet de loi où le mot « Kyoto » ne figure pas une seule fois et où on ne retrouve pas l'objectif de réduction de 6 p. 100 pendant la première période de réduction?
Tout ce qu'on a dans ce projet de loi, ce sont des objectifs à moyen terme, soit de 25 p. 100 par rapport à 1990 d'ici 2020, et des objectifs à plus long terme, soit de 80 p. 100 par rapport à 1990 d'ici 2050. Il manque toutefois un objectif touchant la première période de réduction entre 2008 et 2012. Ainsi, on devrait lire à l'intérieur de ce projet de loi que le Canada est prêt à faire en sorte que les objectifs de la première période de réduction soient atteints.
Après avoir posé une question au chef du NPD, il nous a dit : « Écoutez, on tient pour acquis que le Canada a signé le Protocole de Kyoto et qu'il l'a ratifié.» C'est comme une certitude que le gouvernement canadien respectera les objectifs du Protocole de Kyoto.
Depuis 1997, tant chez les libéraux que chez les conservateurs, les mesures qui ont été présentées ne respectaient pas les objectifs de réduction de 6 p. 100. On a connu une augmentation de plus de 27 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990. Ainsi, si le Canada veut respecter la première cible, il devra fournir un effort global de 33 p. 100. Tout d'un coup, le chef du NPD ferait confiance au gouvernement canadien en disant que si le gouvernement a signé le Protocole de Kyoto, c'est qu'il a l'intention de le respecter.
Nous accorderons aujourd'hui un appui de principe au projet de loi, parce que c'est un pas dans la bonne direction, mais ce n'est pas suffisant. Le Bloc québécois ne pourrait pas appuyer un projet de loi qui n'intègre pas les objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour la première période de réduction. On se retrouve dans une situation où nous n'avons qu'une seule formation politique en cette Chambre qui appuie le Protocole de Kyoto depuis 1997 et depuis son début, soit le Bloc québécois. J'étais à Kyoto en 1997 et j'ai vu tout ce temps que nous avons perdu avant que le Canada s'engage, par une ratification, à respecter le Protocole de Kyoto.
À l'époque, il faut se rappeler qu'il y avait des discussions au sein du cabinet ministériel entre le ministre de l’Industrie et le ministre des Ressources naturelles afin d'évacuer les objectifs du Protocole de Kyoto. La ministre de l'Environnement de l'époque, Christine Stewart, était alors prise entre les lobbies pétroliers et des provinces comme le Québec qui souhaitaient le respect du Protocole de Kyoto. Or, dès 1997, le Bloc québécois appuyait le Protocole de Kyoto.
Depuis vendredi dernier, le gouvernement conservateur ne fait que reconnaître l'existence des changements climatiques et le ministre de l'Environnement se dit surpris du rapport du GIEC. À mon avis, le gouvernement doit prendre acte de l'existence des changements climatiques.
Nous désirons ajouter quatre choses à ce projet de loi déposé par le NPD. D'abord le respect des objectifs de Kyoto, particulièrement pendant la première période — et si on va plus loin, soyez assurés que le Bloc québécois déposera des amendements. Deuxièmement, nous souhaitons l'application de l'approche territoriale. Je sens que dans l'esprit du député, l'article 10 tend vers ces ententes et ces accords bilatéraux qui pourraient être signés avec des provinces. Troisièmement, une bourse du carbone qui est bien identifiée comme option à l'article 10. Il ne faut pas oublier que nous croyons aussi que les cibles de réduction doivent être basées non pas sur l'intensité, comme le gouvernement souhaite l'obtenir, mais plutôt sur la valeur absolue. Enfin, il ne faut pas oublier les 328 millions de dollars nécessaires pour l'atteinte des objectifs de Kyoto au Québec.
Si ce projet de loi va plus loin dans le processus parlementaire, nous présenterons donc des amendements, particulièrement par rapport aux objectifs du Protocole de Kyoto.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir intervenir en faveur du projet de loi C-377. Je voudrais d'abord souligner le travail remarquable du député de Toronto—Danforth, ses nombreuses années en tant que conseiller municipal de Toronto, où il a présenté des propositions en vue de réduire le smog et la pollution, ainsi que son engagement indéfectible à titre de chef du NPD pour veiller à ce que le Canada respecte ses engagements envers le monde afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de lutter contre la crise des changements climatiques.
Je voudrais également rendre hommage aux Canadiens qui, depuis des années, demandent au gouvernement d'agir, d'assainir notre air et notre eau, et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les Canadiens ordinaires ont une forte longueur d'avance sur nous, car ils reconnaissent qu'il est grand temps que nous prenions au sérieux les promesses que nous avons faites au reste du monde. En 1992, à l'occasion du Sommet de la Terre, le Canada a exhorté le monde à agir face à la crise imminente des changements climatiques. Nous avions promis de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais nous n'avons pas agi et, au lieu de cela, nos émissions ont augmenté et non baissé. Non seulement nous n'avons pas agi, mais nous avons également déçu les Canadiens et le reste du monde.
Je remercie le député de Toronto—Danforth d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Ce dernier expose un plan pour faire en sorte que le Canada respecte ses obligations en matière de changement du climat mondial, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et il crée une mesure de reddition de comptes pour veiller à ce que nous respections cette obligation et que nous atteignions ces objectifs.
Il importe d'adopter ce projet de loi, car nous connaissons une crise. Nous pouvons en donner de nombreux exemples qu'on trouve dans le monde. Les scientifiques ont souligné ces exemples, comme la fonte des calottes glaciaires polaires, des ouragans plus forts et plus violents dans le Sud et de plus longues périodes de sécheresse dans de nombreux pays. Beaucoup de gens à la Chambre et au Canada ont probablement vu le film d'Al Gore, Une vérité qui dérange, qui retrace la tendance du réchauffement de la planète sur de nombreuses années et qui met en relief des exemples stupéfiants.
Je voudrais parler quelques instants de ce que j'ai vu au Canada, dans la circonscription de Île de Vancouver-Nord.
Ma circonscription est située sur la côte Ouest du Canada et elle est connue habituellement comme une forêt pluviale tempérée. On l'appelle en plaisantant la côte pluviale. Nous ne craignons pas les jours de smog, car nous avons des jours de brouillard. Il y a quelques années, nous avons remarqué que nos étés devenaient plus longs et plus chauds. Les cèdres se desséchaient dès la fin de l'été, en raison d'un manque de pluie et de la chaleur intense.
Étant donné que la forêt s'assèche plus rapidement, la probabilité d'incendies est plus élevée. Certes, les feux de forêts ne constituent pas un phénomène nouveau en Colombie-Britannique, mais ils se produisent habituellement en juillet et en août. Or, l'an dernier, nous avons eu notre premier incendie dans l'île de Vancouver en mai, pas très loin de chez moi. Nous nous sommes considérés chanceux, car il n'y a pas eu de dégâts matériels; en revanche, les oiseaux, les chevreuils, les grenouilles et tous les autres animaux qui vivaient dans cette zone boisée ont péri ou n'ont plus d'abri.
Le glacier Cliffe, dans la vallée de Comox, est un autre exemple des changements climatiques. Il est représenté sur de multiples cartes postales magnifiques et il est une source d'eau froide pour plusieurs lacs et rivières. Depuis quelques années, nous observons une superficie de plus en plus grande de la montagne libérée des glaces, car le glacier fond un peu plus chaque été. J'éprouve un sentiment étrange lorsque je regarde ce glacier en été et que j'aperçois des rochers qui ont été couverts pendant des milliers d'années. Cela m'attriste de penser que si le Canada avait honoré son engagement plus tôt, nous ne serions pas confrontés à cette crise.
Ce sont nos océans qui nous donnent l'exemple le plus saisissant des changements climatiques sur la côte. Depuis des milliers d'années, les habitants de la côte ouest trouvent dans l'océan leur nourriture et leur gagne-pain, en plus d'en profiter pendant leurs loisirs. Auparavant, les pêcheurs pouvaient s'attendre à ce que le saumon revienne à une période donnée de l'année, mais maintenant que l'eau des rivières qui se déversent dans l'océan est plus chaude, ce dernier se réchauffe aussi, et les habitudes migratoires des poissons sont en train de changer.
L'an dernier, en guise d'exemple, à cause de la chaleur de l'eau, le saumon est retourné plus tard que d'habitude vers les rivières pour y frayer et mourir. Toutefois, le niveau d'eau y était bas en raison d'un manque de pluie pendant l'été et l'automne. Puis, quand la pluie est finalement arrivée, elle était très forte, emportant tout sur son passage, y compris les oeufs minuscules qui avaient été déposés dans de nombreux petits ruisseaux. Ce phénomène va avoir des conséquences qui se feront sentir pendant des années. Ajoutez à cela l'acidité croissante de nos océans à cause du dioxyde de carbone et vous voyez que les répercussions de ces problèmes sur l'habitat des poissons sont énormes.
Le Canada doit agir. Ce ne sont là que quelques exemples de choses qui se passent ici même, chez nous. Il y en a beaucoup d'autres tels que l'infestation des forêts de la Colombie-Britannique continentale par le dendoctrone du pin ou la fonte de la calotte polaire arctique, dont les effets sur la faune et la flore sont désastreux. Nous pourrions fournir des milliers d'autres exemples confirmant aussi que le Canada doit réagir à la crise imminente des changements climatiques.
Le projet de loi C-377 porte comme titre abrégé Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques. Il propose des mesures faisant en sorte que le Canada respecte ses obligations et impose au commissaire à l’environnement et au développement durable l’obligation d’examiner les mesures proposées pour atteindre les cibles et l’obligation de faire rapport au Parlement sur les progrès réalisés dans ce sens.
De telles obligations n'existaient pas dans le passé. Le précédent gouvernement n'était pas tenu de respecter ses engagements, si bien que nos émissions de gaz à effet de serre ont augmenté plutôt que de diminuer. Nous avons pris encore plus de retard par rapport à nombre de pays. Le Canada a les moyens de donner suite à ses engagements mondiaux. Il est riche à maints égards, et nous avons la technologie nécessaire.
En 2005, le NPD a présenté un plan visant à aider le Canada à donner suite à ses engagements mondiaux. Ce plan s'intitule La durabilité en une génération: un protocole de Kyoto afin de purifier notre air, de lutter contre les changements climatiques et de créer des emplois. Ce plan permettrait de ne pas pénaliser les générations futures sur le front de la santé, de l'économie et de l'environnement. Il s'agit d'un plan complet prévoyant l'élaboration de solutions misant sur de l'énergie propre et renouvelable. Il entraînerait la création d'emplois au Canada, la mise en vigueur de mesures incitant les entreprises et les ménages à diminuer leur consommation d'énergie, des investissements accrus dans le transport en commun et le transport durable, la rénovation des immeubles fédéraux de manière à les rendre moins énergivores et l'imposition aux grands émetteurs d'un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre, plafond qui serait assorti de cibles de diminution d'intensité des émissions. Ce plan est réalisable et il permettrait au Canada de commencer à inverser le mouvement de croissance des émissions. Je suis fière que notre parti soit prêt à travailler en collaboration avec d'autres partis dans cet endroit au projet de loi C-30 afin de concrétiser quelques-unes de ces idées.
Des familles veulent rénover leurs maisons de manière à les rendre plus écoénergétiques, mais les contraintes quotidiennes et les coûts élevés des rénovations les en empêchent. Le gouvernement pourrait intervenir et leur offrir des subventions. Ces familles trouvent injuste que le gouvernement subventionne le secteur des hydrocarbures, un des plus grand émetteurs de CO2, un secteur qui réalise des profits énormes. C'est injuste pour les familles qui font des efforts pour assainir l'environnement dans lequel nous vivons.
Je me réjouis des récentes annonces selon lesquelles le gouvernement investira davantage dans les sources d'énergie de remplacement, telles l'énergie éolienne, solaire et marine. Ces investissements, qui sont attendus depuis fort longtemps, ne seront toutefois pas suffisants pour permettre au Canada de respecter ses engagements en matière d'énergie propre. J'ai l'intention de surveiller le gouvernement de près afin de lui rappeler qu'il doit aussi permettre au Canada de respecter les engagements qu'il a pris face aux autres pays.
En Colombie-Britannique, il n'y a pas d'éoliennes. Nous sommes la seule province canadienne à ne pas en avoir, et ce n'est pas par manque d'intérêt. Nous avons de petites entreprises qui travaillent très fort pour produire de l'énergie éolienne, solaire et marine, mais elles comptent sur l'appui du gouvernement pour pouvoir concrétiser leurs projets. Les panneaux solaires pour les maisons coûtent cher. Les familles de travailleurs ont besoin d'une aide financière avant de se convertir aux sources d'énergie propres, pas une fois qu'elles l'ont fait.
Pour qu'il y ait de véritables changements bientôt, le gouvernement devra s'engager plus fermement l'égard de la population canadienne et de l'environnement.
Comme je l'ai déjà dit, je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-377, qui porte sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
Je suis ravie d'entendre que le gouvernement est disposé à collaborer, parce que nous n'avons pas le choix d'agir. Nous avons promis d'agir en 1992. Nous avons promis de réduire radicalement la pollution. Nous avons promis de respecter le Protocole de Kyoto. Les Canadiens réclament des mesures; nos enfants aussi, car leur avenir en dépend. Il faut agir maintenant.
Monsieur le Président, comme vous l'avez signalé, je n'ai qu'une minute environ. J'avais préparé un long discours contenant toutes sortes de renseignements, mais je ne ferai qu'une brève intervention.
Tout d'abord, je doute de la sincérité du NPD dans la présentation de ce projet de loi d'initiative parlementaire. Nous avons un comité législatif qui étudie le projet de loi C-30, sur la qualité de l'air, qui a été proposé par le gouvernement pour réduire les gas à effet de serre et pour faire en sorte que nous respirions un air pur.
J'invite le NPD et tous les députés à travailler en collaboration, à mettre la politique de côté pour faire changement, à renoncer à l'esprit de parti et à travailler pour l'environnement et dans l'intérêt des Canadiens.
Le projet de loi C-30 fera diminuer les émissions de gaz à effet de serre et rendra l'air que nous et les générations futures respirerons plus pur. J'invite les députés à travailler dans ce sens.
J'invite également tous les Canadiens qui suivent notre débat aujourd'hui et tous les autres à ne pas croire ce que le NPD, le Parti libéral, le Bloc et moi affirmons, mais à aller vérifier sur Internet, à demander à leurs députés de leur fournir de l'information, afin qu'ils puissent s'informer sur la magnifique initiative prise par le gouvernement, le ministre et le premier ministre.
Notre gouvernement agit. Nous obtiendrons des résultats pour les Canadiens si nous pouvons mettre de côté la politique partisane et travaillons tous ensemble dans l'intérêt des Canadiens. Le projet de loi C-30 est un magnifique projet de loi. C'est une initiative merveilleuse.Je vous exhorte à retirer le projet de loi C-377, à retirer les motions semblables présentées par d'autres partis et à travailler tous ensemble en collaboration dans l'intérêt des Canadiens qui vivent aujourd'hui et dans l'intérêt des générations futures. Nous pouvons faire ce qui s'impose. Le gouvernement le fera.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, une mesure législative très importante.
Notre démocratie est vraiment à la base de notre identité en tant que pays et en tant que peuple. Nous savons tous que le processus électoral doit être modernisé au Canada. Plusieurs provinces et municipalités s'intéressent au projet de loi C-31.
D'une façon générale, le Nouveau Parti démocratique appuie les efforts consacrés au projet de loi C-31, mais il ne peut pas appuyer le projet de loi lui-même en raison d'un certain nombre de dispositions qui, selon nous, rendraient le système électoral moins juste. Nous croyons que cette mesure aboutira devant les tribunaux, parce qu'elle met en danger le respect des droits de la personne. Cette mesure pourrait donc ne pas survivre.
Je veux parler de la façon d'améliorer le processus électoral. Je veux aussi parler des dangers du projet de loi. Le premier danger, c'est que le projet de loi exige que l’électeur présente, avant de voter, soit une pièce d’identité avec photo, nom et adresse délivrée par l’administration, soit deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections où sont indiqués ses nom et adresse, ou qu'il prête serment s’il est accompagné d’un autre électeur agissant à titre de répondant.
Le problème c'est que les personnes handicapées, les sans-abri et d'autres électeurs pourraient être privés de leur droit de vote s'ils n'ont pas de telles pièces d'identité en leur possession au moment de voter. Dans ma circonscription, certaines personnes arrivent au bureau de scrutin avec d'autres documents pour prouver qui ils sont. Ils peuvent présenter des factures d'organismes reconnus, par exemple Bell Canada, ainsi qu'une autre pièce d'identité comme le certificat de naissance. Ils peuvent cependant ne pas avoir la carte avec photo exigée en vertu du projet de loi C-31. Les gens qui n'ont pas de carte d'identité émise par le gouvernement ne pourraient pas voter, même s'ils sont en mesure de prouver qu'ils sont bien ceux qu'ils disent être et qu'ils vivent à l'adresse déclarée depuis plusieurs années. Par ailleurs, les gens qui n'ont pas d'adresse fixe pourraient être privés de leur droit de vote. C'est très important de le faire valoir.
Dans ma circonscription, Windsor-Ouest, il y a un collège et une université. Les étudiants qui les fréquentent ont le choix de voter dans une circonscription ou une autre. Ils peuvent voter dans leur circonscription d'origine ou bien à Windsor-Ouest, où ils étudient, où ils ont leur adresse permanente. Cependant, il se peut qu'ils n'aient pas les pièces d'identité requises, soit parce qu'ils ne les ont pas apportées avec eux, soit parce qu'ils n'en sont pas encore au point dans leur vie où ils ont ce genre de document. C'est important, parce que le pourcentage de personnes qui votent au Canada décroît régulièrement. Il arrive parfois qu'il augmente, mais il est généralement faible parce qu'il y a trop peu de gens qui s'intéressent assez à la politique pour savoir que leur vote a du poids et qui prennent le temps de se rendre au bureau de scrutin.
Avant d'envisager l'adoption du projet de loi C-31, il faut que nous nous engagions à rétablir le système de recensement et de dénombrement qui existait auparavant. Celui-ci est coûteux. Il va sans dire qu'il nécessite plus de ressources, mais comme je l'ai constaté dans ma propre circonscription, les avantages en valent la peine.
Quand le recensement complet a eu lieu en 2000, j'étais président de l'association du comté de Windsor-Essex. On a fait du porte à porte pour inscrire les gens sur la liste électorale. Ma circonscription est d'une grande diversité ethnique et renferme plusieurs établissements d'enseignement. La population y es très mobile. Par le passé, cela a entraîné un faible taux de recensement. Nous avons procédé à un recensement complet. Notre circonscription était l'une des six au Canada où on a procédé à un recensement porte à porte.
C'était important à cause des barrières linguistiques. Nous avons travaillé conjointement avec divers organismes à but non lucratif, des groupes et des particuliers dévoués, ainsi qu'avec nos collègues municipaux, provinciaux et fédéraux afin de veiller à ce que nous ayons le recensement le plus exact possible. Il est important, pour les élections, que nous disposions de renseignements statistiques.
Le recensement est aussi important en ce qui a trait au financement d'un vaste éventail de programmes sociaux et de services ainsi qu'aux renseignements que nous utilisons à cet égard. Il a également son importance lorsque nous faisons des pressions pour obtenir certains changements nécessaires dans des secteurs nécessitant des services d'immigration accrus ou divers genres d'intervention gouvernementale relativement à des questions qui tiennent à coeur aux Canadiens. Il aide également les personnes âgées qui ne reçoivent pas le Supplément de revenu garanti à s'inscrire à ce programme. Tous ces avantages nets que nous rapporte cet investissement sont très importants.
Je dirais que le recensement est une des premières choses à faire même avant la mise en oeuvre du projet de loi C-31, ou en même temps. Si nous voulons vraiment améliorer le processus électoral démocratique, il faut faire un recensement pour identifier les gens. Le projet de loi C-31 est plus restrictif à cet égard, alors que le recensement est plus important pour l'identification des gens.
Il y a un autre aspect de ce projet de loi que je trouve intéressant, et c'est l'article 18. Je trouve cet article troublant dans le sens où il permettrait la divulgation des dates de naissance aux partis politiques. Ce qui arriverait au bout du compte, c'est que les partis politiques obtiendraient la date de naissance des gens dans les documents qu'ils reçoivent d'Élections Canada. Il est absolument inacceptable que cet amendement ait été apporté au projet de loi et je ne comprends pas pourquoi les trois autres partis politiques l'appuient. C'est carrément une atteinte à la vie privée et cette seule raison suffit pour qu'on laisse tomber ce projet de loi.
Nous en avons assez vu avec la Patriot Act aux États-Unis et avec une série d'autres scandales impliquant des sociétés privées qui ont porté atteinte à la vie privée des Canadiens de bien des façons. Je ne vois absolument pas comment on pourrait justifier la nécessité de communiquer l'âge d'un électeur aux partis politiques. C'est un renseignement strictement personnel. En quoi le fait qu'un électeur soit âgé de 18, 40 ou 60 ans importe-t-il?
Je vais vous dire ce que les partis vont faire. Ils vont dresser la liste de tous les gens qui ont voté. Ils vont ensuite déterminer leur identité et leur âge. De cette façon, ils seront en mesure de cibler leurs messages. Cela va à l'encontre du renouvellement de la démocratie.
Pourquoi le Parti conservateur, le Parti libéral et le Bloc veulent-ils connaître la date de naissance des électeurs? Je ne comprends pas. Une fois qu'ils auront recueilli cette information, ils l'auront une fois pour toutes. Ils seront à tout jamais en mesure de cerner les besoins des électeurs et de les cibler d'encore plus près grâce à ces renseignements personnels.
Par ailleurs, ce n'est pas poli de demander comme ça à un étranger quelle est sa date de naissance et son âge. Ce n'est pas une chose qu'on fait généralement. Les gens préfèrent ne pas divulguer cette information. Pourquoi alors adopterions-nous une loi qui permettrait au noyau partisan des partis politiques de mettre la main sur cette information? Je ne comprends pas. Cette seule disposition devrait suffire à nous faire abandonner le projet de loi en entier.
Le député d'Ottawa-Centre a proposé d'excellentes solutions afin d'améliorer le projet de loi, y compris l'élimination de cette disposition, mais en vain. Il a ensuite écrit une lettre à la commissaire à la protection de la vie privée, le 19 janvier 2007, à laquelle il n'a pas encore eu de réponse. La lettre se lit comme suit:
Mme Stoddart,
Dernièrement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a modifié et adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Dans sa version initiale, le projet de loi C-31 prévoyait qu'Élections Canada ait accès à la date de naissance des électeurs à des fins de vérification. En ma qualité de député, je crains que cette information puisse être utilisée à mauvais escient et je crois que la majorité des Canadiens ne voudraient pas qu'Élections Canada ait accès à ce genre de renseignement. Je ne doute aucunement de l'intégrité d'Élections Canada et de ses employés, mais je crains qu'une base de données aussi importante accessible à autant de gens ouvre la porte à des abus.
Je vous écris pour vous faire part de mes inquiétudes et pour vous informer d'une atteinte encore plus troublante à la vie privée.
Le comité a adopté un amendement qui obligerait Élections Canada à rendre accessible à tous les partis politiques enregistrés la date de naissance de tous les électeurs inscrits. Je crois qu'il s'agit là d'une atteinte à la vie privée des citoyens. Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir enquêter sur les conséquences qu'aurait le fait de donner accès à ce genre de renseignements à Élections Canada et, ce qui est plus important encore, de communiquer cette information aux partis politiques.
Il me tarde de recevoir votre réponse.
Je vous remercie à l'avance et je vous prie de recevoir l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Député
Ottawa-Centre
Je ne saurais trop insister sur l'importance de rejeter ce projet de loi ne serait-ce que pour cette disposition seulement. Il faut la retirer du projet de loi. Nous nous targuons de respecter la vie privée. L'ajout de cette disposition est une insulte à la démocratie.
Le principe du projet de loi est important pour réformer notre processus électoral, mais sous sa forme actuelle il n'aurait pas pour effet d'encourager et d'accroître le taux de participation aux élections ni de donner aux gens l'occasion de participer à la démocratie. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons appuyer ce projet de loi sous sa forme actuelle.
Monsieur le Président, on associe souvent les partis socio-démocrates à la croissance de la taille de l'État, mais ce n'est pas vraiment le cas.
J'aimerais demander à mon collègue de nous parler du désaccord philosophique entre les partis, c'est-à-dire de l'espèce de réflexe primaire que nous avons pu observer dans le domaine de la sécurité au cours des dernières années. Le même facteur est-il encore en jeu? Sommes-nous en présence du même genre d'idéologie de droite, de désir d'asseoir son emprise sur l'électorat et de volonté d'accroître la sécurité? S'agit-il encore une fois d'une illustration de cette mentalité?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue a bien raison. Voilà une autre indication de la coopération assez étroite entre le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada, qui prend des formes très subtiles, en particulier lorsqu'elle a pour objet certains types de réforme.
Ça n'a aucun sens. Je ne vois pas pourquoi une personne pourrait vouloir mettre des renseignements personnels la concernant à la disposition de la machine électorale du Parti conservateur du Canada ou du Parti libéral du Canada. C'est insensé. Pourquoi les gens voudraient-ils que la date de naissance de leur fils ou de leur fille soit entre les mains de ces partis? Ça n'a absolument aucun sens. Je crois que c'est contraire au principe de l'intégrité qui anime notre démocratie.
Les Canadiens veulent que l'on fasse un peu le ménage. Ils veulent une démocratie améliorée et consolidée. Ils cherchent des solutions novatrices pour susciter de l'enthousiasme, qu'il s'agisse de la représentation proportionnelle ou de la modernisation du Sénat pour en faire une institution démocratique.
Au lieu de cela, les Canadiens constatent que ce projet de loi a pour but de permettre à des corps politiques partisans d'obtenir des renseignements confidentiels à leur sujet, ce qui permettrait à des gens de s'en servir à leur avantage derrière des portes closes. Ces corps politiques pourraient ainsi communiquer avec les Canadiens pour recueillir de l'argent. Ils pourraient cibler les gens avec des messages sur mesure. Il y a des partis politiques qui veulent utiliser ces renseignements pour exploiter les gens.
Pourquoi un parti politique aurait-il le droit de connaître la date de naissance d'une personne sans le consentement de cette personne et sans qu'elle ait un mot à dire à cet égard? Les gens n'auraient même pas le droit de se soustraire à cette disposition. C'est absolument inacceptable et c'est une violation du droit à la vie privée.
Le Parti libéral et le Parti conservateur devraient avoir honte d'essayer ainsi de soutirer de l'information aux Canadiens. Pourquoi ne donne-t-on même pas le choix aux Canadiens? Pourquoi les force-t-on à fournir leurs renseignements personnels sans discussion et sans qu'ils aient un seul mot à dire?
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Je viens d'une circonscription nordique des Territoires-du-Nord-Ouest où cette affaire a soulevé de nombreuses préoccupations. Des questions ont été posées à cet égard dans notre assemblée législative et les gens de ma circonscription, comme ceux de toutes les autres circonscriptions nordiques du pays, j'en suis certain, ont été indignés. Les restrictions qu'imposerait au droit de vote des citoyens la nécessité de présenter une carte d'identité avec photo pénaliseraient davantage les gens des petites collectivités du Nord du Canada, les Autochtones et les aînés qui vivent de façon très simple dans le Nord et qui, pour un bon nombre, n'ont même pas de permis de conduire. Plusieurs d'entre eux ont un permis de chasse, mais ce genre de permis ne porte pas de photo.
Je le répète, il s'agit là d'une mesure législative qui pourrait avoir sa place dans les grandes circonscriptions urbaines, mais qui aura très certainement des conséquences désastreuses pour les Canadiens du Nord et tous les autres qui vivent dans des collectivités isolées un peu partout au pays.
Bon nombre des députés des circonscriptions du Nord qui représentent ces collectivités appuieront cette mesure législative, mais je les exhorte à ne pas le faire. Je les exhorte à prendre la défense de leurs électeurs et des Canadiens du Nord du Canada et à voter contre ce projet de loi.
Ce projet de loi représente un gouvernement interventionniste et omniprésent dont les Canadiens n'ont jamais voulu et qu'ils continuent de repousser. Il représente les mesures de sécurité nées de la paranoïa qui se sont multipliées tant ici qu'à l'étranger depuis les évènements du 11 septembre. Ce projet de loi va à l'encontre des valeurs profondes de la démocratie et il entraînera des répercussions sur les électeurs.
J'ai participé à bon nombre d'élections serrées au cours de ma carrière. Je me souviens d'une campagne électorale que les conservateurs ont remportée dans ma circonscription, battant le député sortant Wally Firth, par une seule voix. Un grand nombre de bulletins de votes avaient été contestés parce que des personnes âgées qui avaient très clairement fait leur choix n'avaient pas placé leur X au bon endroit. Ils ont fait leur X comme on le faisait autrefois. La façon de faire a changé en 1979. Les analphabètes ou ceux qui n'avaient pas bien saisi les directives n'ont pas bien inscrit leur vote, ce qui a permis au candidat conservateur de défaire notre candidat. Cela pourrait se produire dans n'importe quelle circonscription et dans n'importe quel ordre.
Autrement dit, changer les habitudes de vote des gens peut avoir des conséquences. Que se passe-t-il lorsqu'un électeur qui a voté pendant toute sa vie lors des élections se présente à un bureau de vote et doit montrer une carte d'identité avec photo? Il pourrait s'agir d'un chasseur qui vient tout juste de sortir du bois et qui ne possède pas de carte d'identité avec photo. Que penserait cette personne du processus électoral?
Comment croyons-nous que les gens se sentent par rapport à notre façon de diriger le pays? Nous devons avoir d'excellentes raisons pour changer la façon dont les gens exercent leur droit fondamental, leur droit de voter. Je crois que ce projet de loi porte atteinte à ce droit.
Il y a certains aspects du projet de loi qui me répugnent, comme l'article 18 qui porte sur la divulgation des dates de naissance aux partis politiques. Cela me fait penser à ma grand-mère, qui est arrivée au Canada au début des années 1920 pour échapper à la Révolution bolchevique en Russie. Pendant toute sa vie, elle n'a jamais révélé sa date de naissance à qui que ce soit . Ma mère ne savait même pas quel âge avait ma grand-mère. Nous n'avons su qu'elle avait 100 ans qu'à son décès, en obtenant son certificat de naissance. Elle a voté toute sa vie et a été une citoyenne honnête, mais elle n'a jamais voulu que quiconque connaisse sa date de naissance.
L'idée de forcer les gens à révéler leur date de naissance aux partis politiques, qui utiliseront ce renseignement comme bon leur semblera, me répugne et devrait répugner à tous les députés. Nous devrions reconnaître que les citoyens du Canada ont droit à la vie privée et à la dignité. Nous devons tout faire pour protéger ces droits, peu importe l'intérêt que nous pourrions avoir à connaître l'âge et l'orientation des électeurs pour mieux influencer leur pensée et les amener à modifier leur choix électoral.
Ce projet de loi est un véritable affront et j'espère en avoir fait la preuve aujourd'hui. Je ne veux pas consacrer davantage de temps à ce projet de loi. J'ai dit ce que j'avais à dire et je vais laisser les députés agir selon leur conscience.
Monsieur le Président, j'ai été touché par les propos de mon collègue, le député de Western Arctic. J'ai été particulièrement intéressé lorsqu'il a dit que sa grand-mère avait des motifs très arrêtés et personnels pour ne pas divulguer sa date de naissance. Je suppose qu'il voulait dire que si elle avait su que le gouvernement prévoyait afficher les dates de naissance des électeurs sur les listes électorales afin que tous les voient, elle, comme beaucoup d'autres, s'y serait fortement opposée pour une foule de bonnes raisons. Il ne s'agit là que d'un exemple.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur le fait que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a commencé l'examen quinquennal de la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui porte sur l'obligation qu'ont les gouvernements et le secteur privé de protéger les renseignements personnels qu'ils pourraient détenir.
D'après l'expérience de mon collègue en matière de campagnes électorales, croit-il que comme parti politique, nous serions en mesure de protéger efficacement ces renseignements très personnels dans le contexte d'une campagne électorale, avec 500 bénévoles qui vont et viennent? Tout ce qu'il faut pour voler l'identité d'une personne est son nom, son adresse et sa date de naissance. On peut ainsi obtenir une carte de crédit au nom d'une autre personne. C'est aussi facile que cela de nos jours.
Pourrait-il nous en dire plus, à partir de son expérience personnelle, sur les utilisations abusives possibles de cette information très personnelle dans le contexte des allées et venues de bénévoles pendant une campagne électorale?
Monsieur le Président, j'ai participé à plusieurs campagnes électorales. Chaque fois, une grande quantité d'information circule et, dans le local d'un parti politique, la protection de l'information est parfois très discutable. Il arrive également que l'information y soit parfaitement protégée. Cependant, tous les partis ont accès à cette information et se la partagent.
Comme le député de Windsor l'a fait observer un peu plus tôt, cette information est conservée en permanence. Après l'élection, la liste électorale, à moins d'être détruite, sera conservée et pourra être partagée. Ces informations seront connues d'un grand nombre de membres de la collectivité. En quoi cela pourrait-il être une bonne chose pour les Canadiens?
Le Parti conservateur, qui est toujours prêt à se porter à la défense des valeurs personnelles et des droits de la personne, de même que le Parti libéral, qui s'efforce d'en faire autant, appuient le projet de loi. Qu'est-ce qui leur arrive soudainement? Ont-ils renié leurs propres valeurs? Ne peuvent-ils pas comprendre qu'il y a des principes dans la vie qui devraient être sacrés, des principes qu'ils devraient se charger de défendre? Le gouvernement et les partis politiques ne devraient pas avoir accès à la date de naissance du Canadien ordinaire. Je n'arrive pas à croire que cela puisse même avoir été proposé.
Monsieur le Président, une minute ou deux de l'exposé du député m'ont échappé. Il a raison de dire qu'aucun député ne devrait vouloir compromettre le respect de la vie privée des Canadiens, surtout que ceux-ci y attachent une grande importance. Je ne sais pas s'il a mentionné, dans ses observations liminaires ou en réponse à un autre député, si le commissaire à la vie privée pour le Canada avait donné son avis sur la question.
Monsieur le Président, qu'un commissaire ait ou non donné son avis sur la question, je peux faire mes propres commentaires. Je peux me forger ma propre opinion. Comme je l'ai souligné, ma famille comprend les valeurs inhérentes à la protection du droit à la vie privée. La décision d'un commissaire ne nous fera pas changer d'avis. Notre opinion est basée sur des années de pratique et de compréhension.
Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je dirai d'entrée de jeu que, si l'objectif du projet de loi est d'améliorer la démocratie au Canada, cet objectif est louable.
J'ai eu le privilège d'agir comme observatrice des élections pour le Canada lors des premières élections libres qui ont eu lieu en Afrique du Sud, en 1994, puis lors du deuxième tour de scrutin, aux élections présidentielles qui se sont tenues en Ukraine, en 2004. C'est avec énormément de fierté que des Canadiens comme moi peuvent visiter d'autres pays et observer le déroulement de leurs élections, afin de faire des commentaires sur leur caractère équitable et démocratique. Nous faisons cela car le Canada est généralement connu comme étant un pays qui possède un bon bilan sur le plan démocratique. Nos élections sont généralement tenues pour être équitables et démocratiques. Si le projet de loi vise à accroître cela, cet objectif est louable.
Cependant, je crains que le projet de loi ne puisse atteindre cet objectif parce qu'il présente de graves imperfections. Compte tenu des exigences du projet de loi en matière d'identification, je crois que des milliers d'électeurs ne pourront exercer leur droit de vote parce que, étant pauvres, malades, invalides ou sans domicile fixe, ils n'ont pas de pièces d'identité appropriées. Les sans-abri, les personnes n'ayant qu'une adresse temporaire ou celles qui logent dans un refuge n'ont pas de pièce d'identité sur laquelle figure leur adresse.
Ma circonscription, celle de Parkdale—High Park, est une circonscription urbaine dans l'ouest de Toronto. Elle compte une forte majorité de locataires, comparativement aux propriétaires. L'électorat de la circonscription se renouvelle souvent en raison du nombre élevé de départs et d'arrivées. Il y a un mouvement incessant. Nous avons beaucoup de nouveaux arrivants au Canada, qu'il s'agisse de réfugiés ou d'immigrants ayant obtenu le droit d'établissement. Ils restent et obtiennent leur citoyenneté. Des études récentes ont montré qu'ils sont sous-représentés d'une façon disproportionnée dans la liste électorale. Malheureusement, nous avons aussi un grand nombre de sans-abri dans Parkdale--High Park. J'en vois tous les jours dans les rues de Parkdale et dans d'autres parties de ma circonscription. Celle-ci comprend aussi des gens souffrant de problèmes mentaux qui, hélas, en raison d'un manque de soutien gouvernemental, ne bénéficient pas des soins, du logement et des services dont ils ont vraiment besoin.
Ces gens-là n'ont pas un portefeuille bien garni renfermant de multiples pièces d'identité. Nombre d'habitants de Parkdale ont du mal à avoir la monnaie pour prendre le transport en commun, que dire d'une pièce d'identité avec photo. Le fait qu'en raison de leur situation économique, de leur handicap mental ou de leur statut de nouvel arrivant au Canada ces gens-là puissent se voir refuser le droit de vote devrait nous inquiéter tous. Je crains que ce projet de loi n'ait vraisemblablement cette conséquence.
Je crois fermement que nous devrions revenir au système de recensement des électeurs. Nous devrions faire du porte-à-porte pour savoir qui se trouve dans nos circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. Nous devrions inscrire les électeurs et leur expliquer quels sont leurs droits. Je voudrais bien que cela figure dans le projet de loi. Nous avons tenté de faire mettre cela dans le projet de loi, mais nous avons échoué. Nous avons abandonné ce système au Canada, et je pense que c'est à notre détriment. Ce sera plus difficile de voter, notamment pour ceux qui ont déjà de multiples barrières à surmonter.
En période électorale, il m'arrive souvent de parler à des gens sur un coin de rue ou dans un immeuble à appartements. Ceux parmi nous qui font de la politique suivent peut-être la chose de près, mais il y a des gens qui ne savent même pas qu'une campagne électorale est en cours lorsque je cogne à leur porte. Ils ont tellement l'impression de voter pour rien et d'être impuissants. Je les encourage en leur disant que chaque vote compte et que le leur signifie quelque chose.
Je ne voudrais surtout pas que ces gens prennent la peine de venir voter, en dépit du fait qu'ils occupent deux ou trois emplois à temps partiel, qu'ils ont des responsabilités familiales, qu'ils n'ont ni service de garde d'enfants, ni transport, et qu'on refuse de les inscrire parce qu'ils n'ont pas de carte d'identité en bonne et due forme. À cet égard, le projet de loi à l'étude aurait pour effet de leur faire perdre leur droit de vote.
Je m'inquiète également de certains aspects du projet de loi qui ont trait à la protection de la vie privée. Je ne comprends pas pourquoi il est nécessaire de fournir aux partis politiques de l'information sur la date de naissance des personnes. C'est un aspect qui m'inquiète et qui risque fort d'être contesté.
La question de base, selon moi, concerne le risque de priver des électeurs de leur droit de vote. Nous savons que, au sud de la frontière, les mesures similaires qui ont été proposées et adoptées ont été contestées parce qu'elles privaient un grand nombre de personnes de leur droit de vote. Il faut dire franchement que ce ne sont pas ceux qui sont ici qui seraient privés de leur droit de vote par ce projet de loi. Ce ne sont pas les gens informés, ceux qui connaissent leurs droits et qui sont en mesure de les faire respecter. Ce sont les gens qui, sans que ce ne soit de leur faute, ne participent pas au processus politique et qui, pourtant, ont le droit fondamental de jouir des bienfaits de la démocratie et de voter.
J'estime qu'il y a moyen de réaliser l'objectif de réduire les possibilités de fraude électorale et de rendre le vote accessible au plus grand nombre en englobant les personnes qui, peu à peu, ont cessé de figurer sur les listes électorales. Cependant, je ne crois pas que le projet à l'étude nous permet d'obtenir ces résultats. Il nous faudrait le repenser et trouver le moyen de mieux intégrer les deux objectifs qu'il ne le fait.
Le Canada sait mieux faire. Nous servons d'exemple à bien d'autres pays dans le monde. Ce projet de loi n'est pas à la hauteur de notre réputation comme modèle de démocratie et d'exemplarité en matière d'élections.
Monsieur le Président, je désire remercier la députée de Parkdale—High Park de son intervention. Elle a énoncé clairement les nombreux problèmes que pose le projet de loi dont est saisie la Chambre.
Par exemple, l'exercice du droit de vote se fait difficilement dans beaucoup de collectivités des Premières nations de ma circonscription. Le projet de loi propose entre autres d'améliorer la participation électorale, ce qui inclut à la fois le fait de figurer sur la liste des électeurs et de se rendre aux bureaux de scrutin. Aux dernières élections, les résidants de l'île Kuper qui désiraient voter par anticipation devaient se rendre à l'île de Vancouver et à l'île Gabriola, ce qui est absolument ridicule.
La députée a parlé de recensement et de présentation de pièces d'identité valides. Pourrait-elle nous parler des avantages du recensement pour permettre aux membres des Premières nations vivant dans des collectivités rurales et éloignées de mieux se prévaloir de leur droit de vote?
Monsieur le Président, la circonscription de la députée est probablement diamétralement opposée à la mienne, qui se trouve dans le centre-ville de Toronto. Pour les résidants des régions rurales, le recensement présenterait un avantage énorme. Le recensement sensibilise mieux les gens à leur possibilité de voter. La plupart d'entre nous lisent les journaux, écoutent la radio, naviguent dans Internet et regardent la télévision. Toutefois, il est assez étonnant de voir à quel point beaucoup de personnes, dans les régions rurales comme dans les villes, sont coupées des principales formes de communication.
Le recensement aviserait les gens de la possibilité de voter. Cela permettrait aux gens, d'une manière privée, de poser des questions qui peuvent leur sembler stupides ou auxquelles ils devraient connaître la réponse. Cela permettrait aux gens, en toute dignité, de poser à une vraie personne, en face à face, des questions élémentaires au sujet du processus électoral. Je pense que cela stimulerait la participation électorale, en particulier au sein des populations autochtones dans les régions rurales.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de la députée de Parkdale—High Park. Elle sait bien sûr que ce projet de loi vise à améliorer l'intégrité du processus électoral. J'attendais des recommandations ou des suggestions de sa part parce qu'elle craint que des gens ne soient privés de leur droit de vote, mais le projet de loi renferme des dispositions à cet égard. La plupart des électeurs seront en mesure de présenter une pièce d'identité avec photo. Cela ne pose pas problème pour la plupart des Canadiens.
Il y a, à certains endroits, des personnes qui n'ont pas de pièce d'identité avec photo, mais elles pourront quand même être inscrites sur la liste si elles ont deux autres pièces d'identité. Si elles n'en ont pas, elles pourront alors prêter serment pour affirmer leur identité et leur lieu de résidence pourvu qu'une autre personne ayant qualité d'électeur agisse à titre de répondant.
Ce sont évidemment là les recommandations du comité, comme la députée le sait. Chaque disposition est conçue pour permettre à une personne d'exercer son droit de vote avec un minimum d'intrusion dans sa vie privée.
Puisque la députée estime que les suggestions faites par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ne sont pas pratiques, que propose-t-elle pour prévenir la fraude électorale, sachant que les élections sont parfois décidées par aussi peu que 20 voix dans certaines circonscriptions de notre pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mes remarques, je cherche moi aussi à réduire au minimum ou à éliminer au bout du compte la fraude électorale. Nous travaillons tous trop fort à essayer de convaincre les gens de nous appuyer durant une campagne électorale pour voir quelqu'un obtenir un avantage quelconque en recourant à la fraude.
Toutefois, dans ce rapport qui vient du comité, notre parti, le NPD, a proposé un certain nombre d'amendements. Certains ont été adoptés, mais beaucoup d'entre eux ne l'ont pas été, et nous sommes tout simplement d'avis que cette mesure législative sera impossible à appliquer.
Encore une fois, en ce qui a trait à l'obligation de présenter deux pièces d'identité avec photo, certaines personnes dans ma circonscription n'ont carrément pas deux pièces d'identité de ce genre et je crois que c'est un obstacle qu'elles ne pourront pas surmonter.
Le fait que nous nous trouvions peut-être à apporter un tel changement juste avant des élections me préoccupe également. Les gens seraient-ils même au courant de ce changement? Quelles mesures prendra-t-on pour informer les gens à cet égard?
De plus, si nous parlons d'un minimum d'intrusion dans la vie privée, je ne crois pas que la communication de renseignements personnels aux partis politiques, comme on le propose dans ce projet de loi, puisse être considérée comme un minimum d'intrusion, et je crois que cette disposition sera contestée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur les motions du premier groupe, qui commence avec la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le prochain vote porte sur la motion no 2.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le résultat du vote s'appliquera également aux motions nos 4 à 9. Le vote aura lieu après les initiatives ministérielles de demain.
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel). On appelle communément ce projet de loi le projet de loi sur le prêt sur salaire, car il propose des modifications visant le secteur du prêt sur salaire, un secteur qui a connu un essor rapide au Canada et qui évolue dans un environnement pour ainsi dire non réglementé.
Le projet de loi C-26 propose de modifier le Code criminel de manière à corriger le tir à cet égard. Il vise à mieux protéger les quelque deux millions de Canadiens et leurs familles qui recourent aux services des prêteurs sur salaire sur une base annuelle. La mesure reflète la détermination et l'engagement continus du gouvernement à améliorer la vie de tous les Canadiens.
Je suis fier d'offrir un appui solide au projet de loi C-26. J'invite tous les députés à faire comme moi afin que la mesure puisse être adoptée sans tarder.
Le secteur du prêt sur salaire est florissant au Canada. Créé aux États-Unis, ce secteur a fait son apparition au Canada au milieu des années 1990. Il a connu un essor rapide depuis, et on estime à 1 300 le nombre de sociétés de prêt sur salaire aux quatre coins du Canada. Selon l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, le principal groupe de pression du secteur, environ deux millions de prêts sur salaire sont consentis au Canada chaque année.
Selon un rapport préparé pour le Centre pour la défense de l'intérêt public , en 2002, il y avait de 1 à 1,4 million de Canadiens qui recouraient aux services de sociétés de prêt sur salaire. Il semble donc que les chiffres soient en augmentation. Nous savons également que, chaque année, les sociétés de prêt sur salaire accordent des prêts avoisinant les 2 milliards de dollars. Franchement, ces chiffres sont renversants. Et pourtant, ce qui est tout à fait surprenant, c'est que ce secteur a connu une croissance rapide sans être assujetti à un cadre réglementaire précis, un cadre qui lui soit propre. Du fait de l'absence d'un tel cadre, les consommateurs se retrouvent vulnérables devant des pratiques commerciales douteuses.
D'aucuns s'interrogeront sur les motifs qui amènent quelqu'un à faire appel aux services d'une société de prêt sur salaire si cela expose cette personne aux activités de prêteurs peu scrupuleux. Les motifs sont nombreux. Certains consommateurs le font parce que c'est un moyen relativement facile et rapide d'emprunter de l'argent, en tout anonymat. D'autres ont indiqué que cette situation tient au fait que les sociétés de prêt sur salaire sont pratiques; elles ont notamment de longues heures d'ouverture et sont implantées en grand nombre dans les collectivités partout au Canada.
Si on ajoute à cela le fait que de nombreuses petites municipalités et villes perdent leur succursale bancaire, on comprend que la société de prêt sur salaire soit perçue comme étant un moyen attrayant d'avoir accès à ses fonds. Or, ce sont justement ces consommateurs qui ont pris l'habitude de faire affaire avec des sociétés de prêt sur salaire pour payer leurs factures, pour avoir les moyens de mettre de la nourriture sur la table, et pour tenir jusqu'au prochain chèque, qui sont le plus vulnérables à des pratiques abusives.
Ce sont précisément ces faits qui aggravent la situation des consommateurs déjà vulnérables, car il se peut qu'ils acceptent les conditions d'un prêt sans poser de question ou parce qu'ils n'ont pas d'autre choix. Voilà pourquoi il est impératif que nous agissions rapidement pour que le projet de loi C-26 devienne loi.
En fait, le prêt sur salaire est le sobriquet accrocheur qui a été donné au prêt à court terme, souvent d'un petit montant, qui est accordé sur présentation d'une preuve de revenu. La plupart du temps, il s'agit d'une preuve d'emploi, d'où l'expression prêt sur salaire. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Il peut s'agir, entre autres, d'un revenu de pension.
En général, un prêt sur salaire est de l'ordre de 300 $ et l'échéance est d'environ 10 jours. Pour être admissible, en plus de prouver qu'il a une source de revenu, le consommateur doit avoir un compte bancaire et fournir un chèque postdaté du montant du prêt plus les frais et les intérêts afférents. Ces frais peuvent inclure notamment les frais d'ouverture du dossier, les frais de courtage et les frais administratifs.
Nous savons tous que les prêts sur salaire représentent une façon très coûteuse d'emprunter. Dans certains cas, le taux d'intérêt calculé sur un an peut atteindre jusqu'à 1000 p.100 ou même 10 000 p.100. Avec de tels taux d'intérêt, il n'est pas étonnant que les bénéfices des sociétés de prêt sur salaire ne cessent d'augmenter et que l'industrie continue de prospérer.
Pour le meilleur ou pour le pire, les temps semblent bons pour l'industrie des prêts sur salaire au Canada, mais pas nécessairement pour certains des consommateurs. Lorsque ces derniers éprouvent de la difficulté à rembourser leur prêt, les prêteurs vont parfois reconduire un prêt à court terme et l'ajouter à un autre, et ainsi de suite. Le niveau d'endettement augmente et les consommateurs, qui éprouvent déjà de la difficulté, se retrouvent avec une dette qui monte en flèche.
Certains préoccupations ont été exprimées à propos des pratiques de recouvrement de dettes auxquelles se livrent certaines institutions quand ces consommateurs sont incapables de rembourser leur prêt. Il arrive souvent que l'emprunteur ne soit pas au courant de certaines des modalités du contrat de prêt, modalités dont on peut s'attendre à ce qu'elles soient cachées, écrites en petits caractères.
Le Centre pour la défense de l'intérêt public confirme tout cela dans un rapport intitulé « Fringe Lending and Alternative Banking: the Consumer Experience », qui précise que la plupart des gens qui fréquentent ces institutions financières non traditionnelles, comme les sociétés de prêts sur salaire, ne sont pas conscients du coût associé aux services qu'ils utilisent.
Le gouvernement estime qu'on devrait protéger efficacement les consommateurs contre cette industrie. C'est pourquoi le projet de loi C-26 est si important.
De nombreux intervenants, y compris les provinces, les territoires et les groupes de protection des consommateurs, disent que l'article 347 du Code criminel est un obstacle à la réglementation efficace de l'industrie du prêt sur salaire au Canada. Les provinces et les territoires ont affirmé qu'ils ne prendront aucune mesure pour réglementer l'industrie puisque, en vertu de l'article en question, ses activités sont techniquement illégales.
L'article 347 porte sur les prêts à usure. Il prévoit deux infractions distinctes: la première vise quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100; et la deuxième vise quiconque perçoit, même partiellement, des intérêts dont le taux annuel dépasse 60 p. 100.
Bien que ces dispositions aient été adoptées pour lutter contre les usuriers, en réalité, elles s'appliquent aussi à la plupart des prêts au Canada, notamment les prêts sur salaire. Par conséquent, on propose, dans le projet de loi C-26, de modifier l'article 347 du Code criminel afin de permettre aux provinces et aux territoires de réglementer l'industrie du prêt sur salaire.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-26 ne sont ni longues, ni compliquées. Essentiellement, elles prévoient une exemption des dispositions de l'article 347 pour les sociétés de prêts sur salaire, dans certaines circonstances. En procédant ainsi et en prévoyant une exception très étroite au lieu d'abroger l'article 347 dans sa totalité, le projet de loi C-26 protège les Canadiens contre les pratiques usurières tout en répondant aux besoins des provinces et des territoires relativement à l'industrie du prêt sur salaire.
Cette exemption est prévue à l'article 347.1, que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel. Sont précisées dans ce nouvel article les circonstances exactes dans lesquelles un prêt sur salaire serait exempté de l'application de l'article 347.
Tout d'abord, le projet de loi C-26 propose une définition du prêt sur salaire qui serait soustrait de l'application de la loi. Cette définition est importante puisqu'elle garantit l'admissibilité d'une seule catégorie bien définie de conventions de prêt. À cet égard, on définit le « prêt sur salaire » comme suit:
Opération par laquelle une somme d'argent est prêtée en échange d'un chèque postdaté, d'une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l'égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
À mon avis, cette définition est appropriée du fait qu'elle correspond au scénario typique du prêt sur salaire que j'ai décrit plus tôt et qu'elle est suffisamment précise pour déterminer quels prêts seront soustraits à l'application de la loi et quels autres, compte tenu de la politique en vigueur, ne le seront pas.
Le projet de loi C-26 propose trois exigences nécessaires pour qu'un prêt sur salaire soit soustrait à l'application de l'article 347. Tout d'abord, le montant du prêt ne doit pas dépasser 1 500 $ et il doit être d'une durée inférieure à 62 jours. Les prêts sur salaire ne seront donc pas tous admissibles; seuls le seront ceux qui respectent ces exigences additionnelles qui, comme il se doit, reflètent le fait que les prêts sur salaire concernent des sommes modestes et prêtées à court terme.
En deuxième lieu, le prêteur sur salaire doit être agréé par la province où il exerce ses activités pour pouvoir conclure une convention de prêt sur salaire. Ce volet des modifications que propose le projet de loi C-26 est critique, puisque cette exigence garantira qu'une exemption ne s'appliquera que dans la mesure où il existe dans la province des lois qui régissent le prêt sur salaire. En définitive, il reviendra aux provinces et aux territoires de décider s'ils légifèrent et, dans pratiquement tous les cas, de la portée de leurs lois.
La seule exigence imposée par le projet de loi C-26 au cadre législatif provincial, pour qu'une convention soit soustraite à l'application de l'article 347, est le plafonnement du coût total du prêt. Une telle disposition est sensée. Les consommateurs sauront alors exactement combien leur coûte un prêt sur salaire.
Enfin, le projet de loi C-26 prévoit que les provinces et les territoires souhaitant réglementer le secteur du prêt sur salaire de manière à soustraire les prêteurs sur salaire à l'application de l'article 347 du Code criminel devront être désignés par le gouvernement fédéral
Ce ne sont pas toutes les provinces qui souhaiteront ou devront le faire. Au Québec, par exemple, il est interdit de prêter à un taux supérieur à 35 p. 100, de sorte qu'il n'est pas nécessaire dans cette province de soustraire les prêts à l'application de la loi. Dans d'autres cas, la désignation sera nécessaire.
Il est fort simple d'obtenir cette désignation. Il suffit à la province d'écrire au ministre fédéral de la Justice et d'indiquer qu'elle a mis en place des mesures législatives pour assurer la protection des consommateurs qui contractent des prêts sur salaire, y compris, tel qu'indiqué précédemment, l'imposition d'un plafond au coût total de ce genre de prêt.
Une fois que la province indiquerait que les exigences d'exemption ont été remplies et sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice recommanderait alors au gouverneur en conseil d'accorder une exemption.
Fait important, le gouvernement fédéral pourrait à n'importe quel moment révoquer cette désignation si la province ne remplissait plus les exigences ou si la province demandait le retrait de la désignation. Voilà une approche pratique et sensée dans un pays aussi vaste et diversifié que le nôtre. Le choix du mode de réglementation de l'industrie des prêts sur salaire incomberait entièrement aux provinces.
En vertu de la Constitution, la protection des consommateurs relève effectivement de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces ont déjà des lois sur la protection des consommateurs, lois qui portent sur certains problèmes et réalités propres à leurs territoires, et elles sont les mieux placées pour décider quels éléments sont nécessaires pour assurer efficacement la protection des consommateurs.
L'approche prévue dans le projet de loi C-26 complète le cadre législatif provincial. J'appuie cette approche. Elle est sensée et elle favorisera une meilleure réglementation de l'industrie du prêt sur salaire, à l'échelle du Canada.
Contrairement à ce que certains peuvent prétendre, le projet de loi C-26 n'empiète pas sur la compétence des provinces en matière de protection des consommateurs et n'exige pas non plus que les gouvernements provinciaux obtiennent l'approbation du gouvernement fédéral à l'égard des mesures de protection des consommateurs.
En fait, le projet de C-26 fait le contraire. Il modifierait le Code criminel pour donner aux provinces et aux territoires la souplesse dont elles ont besoin, et qu'elles ont de toute évidence demandée, pour mettre en application les mesures de protection des consommateurs dans leur territoire pour mieux réglementer l'industrie du prêt sur salaire.
Comme je l'ai indiqué, bon nombre de provinces et de territoires ont indiqué que l'article 347 du Code criminel les empêche de mettre en application des mesures législatives sur la protection des consommateurs. Comme il supprime cet obstacle, le projet de loi C-26 favorisera la réglementation au niveau provincial et il répondra aux besoins des consommateurs et des groupes qui défendent les intérêts de ces derniers.
Les modifications proposées auraient dû être adoptées depuis longtemps. Comme je le disais, l'industrie du prêt sur salaire est née aux États-Unis. Elle a commencé à s'établir dans l'Ouest du Canada au milieu des années 1990. Aux États-Unis, beaucoup de gouvernements d'État ont pris les mesures nécessaires pour réglementer cette industrie de manière à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales peu scrupuleuses.
Pour n'en nommer que quelques-uns, la Californie, le Vermont, le Michigan, le Mississippi, l'État de New York et la Virginie ont tous adopté une loi régissant l'industrie du prêt sur salaire. Le contenu exact de ces lois varie d'un endroit à l'autre, mais elles imposent toutes une limite à la somme qui peut être empruntée et au coût associé au prêt.
La même chose se produit ici, au Canada. Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont déjà adopté une loi provinciale pour assurer une plus grande protection aux utilisateurs des services de prêt sur salaire. Au Manitoba, par exemple, la Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur a reçu la sanction royale le 7 décembre dernier. En Nouvelle-Écosse, la modification à la loi sur la protection du consommateur a reçu la sanction royale le 23 novembre dernier.
Ces deux mesures législatives visent précisément à réglementer l'industrie du prêt sur salaire dans ces provinces. Elles imposent des exigences aux prêteurs et établissent les droits des emprunteurs. Elle fixent aussi un plafond aux frais pouvant être imposés sur un prêt sur salaire. Ces mesures ne sont pas encore appliquées. Il faut que le projet de loi C-26 soit adopté avant qu'elles puissent prendre effet.
Les gouvernements du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse surveillent l'étude du projet de loi C-26, parce que son adoption assurera une plus grande protection et des règles plus sévères pour l'industrie, ce qui sera bien sûr à l'avantage des consommateurs de ces provinces. D'autres provinces ont indiqué qu'elles emboîteraient le pas.
Avec l'adoption du projet de loi C-26, les provinces et territoires jouiront d'une plus grande liberté de mouvement dans les mesures qu'elles pourront prendre à l'égard de l'industrie du prêt sur salaire. Notre façon de faire est donc la bonne.
En terminant, la protection des consommateurs canadiens est un objectif que nous pouvons tous appuyer et que le projet de loi C-26 nous aidera à atteindre. J'exhorte tous les députés à se joindre à nous pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a fait allusion à des activités semblables en Nouvelle-Écosse et au Manitoba et aux lois que ces provinces ont adoptées. J'aimerais savoir s'il pourrait donner à la Chambre quelques indications relativement aux frais d'administration et aux autres frais relatifs aux prêts sur salaire?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Pendant mon exposé, j'ai fait mention du coût total de l'emprunt, y compris tous les frais, dont j'ai nommé certains, et les intérêts imposés. Sur un an, cela pourrait dépasser 100 p. 100, 200 p. 100, 300 p. 100 ou même 1 000 p. 100. En fait, ce sont ces frais qui ajoutent au coût total de l'emprunt, tout comme les intérêts.
Ce qu'il convient de noter, c'est que la Nouvelle-Écosse et le Manitoba ont décidé de protéger leurs consommateurs. Ces provinces ont mis en place un cadre de protection des consommateurs qui prévoit un plafond, de sorte que les consommateurs comprennent mieux leur relation avec les sociétés de prêt sur salaire.
Par contre, pour que les provinces se sentent à l'aise pour mettre en oeuvre de telles lois, elles ont d'abord besoin que soit adopté le projet de loi C-26 dont nous sommes saisis, qui vise à modifier le Code criminel et à permettre aux provinces d'adopter le cadre qui leur convient le mieux.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-26 est un exemple flagrant de la façon dont les conservateurs tiennent un discours, mais agissent autrement. On dit qu'on veut utiliser une approche différente avec les provinces et qu'on respectera les compétences, mais pourtant, dans le cas présent, la Loi sur la protection du consommateur du Québec gère la situation des prêts sur salaire depuis des années déjà.
D'ailleurs, au Québec, cette industrie n'existe presque pas, parce qu'on a éliminé les excès: le taux de crédit annuel doit être indiqué sur les contrats de prêt et la jurisprudence a établi qu'un taux d'intérêt annuel supérieur à 35 p. 100 était abusif. Autrement dit, nous avons déjà ce qu'il faut pour légiférer dans ce secteur.
Je comprends très bien que les autres provinces veuillent avoir une législation, mais il s'agit en quelque sorte de régler des pratiques commerciales, ce qui relève de la responsabilité des provinces.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'a-t-il pas simplement dit que là où des lois existent, ces lois s'appliqueront?
La Loi sur la protection du consommateur est en vigueur depuis plus de 2 décennies et fonctionne très bien au Québec. Lors d'une discussion en comité, nous avons proposé que cela soit indiqué dans la loi, ce qui a été refusé de façon systématique par les trois autres partis qui ont complètement ignoré le fait que le Québec avait un passé concluant en la matière.
Pourquoi le gouvernement fédéral n'accepte-t-il pas qu'on indique simplement cela dans la loi, plutôt que le premier ministre fasse une bénédiction et que le gouvernement en conseil décide si, oui ou non, la loi du Québec est acceptable?
On aurait simplement pu dire que lorsqu'une province a déjà une loi, c'est cette loi qui continuera d'avoir effet, et que là où il y aura de nouvelles lois, ce seront celles dont les provinces auront décidé.
Comment expliquer cet écart entre le discours des conservateurs et le respect des compétences des provinces? Dans le cas très concret des prêts sur salaire, il existe depuis longtemps au Québec une pratique reconnue comme satisfaisante et acceptable.
Le gouvernement conservateur a décidé d'adopter la même attitude que le gouvernement fédéral précédent et que les gouvernements fédéraux en général. Ainsi, le fédéral passera son rouleau compresseur uniformément, et tous auront la même chose, sans tenir compte des initiatives qui ont été développées à divers endroits.
Le gouvernement conservateur ne pourrait-il pas faire preuve de bonne foi et accepter un tel amendement, pour qu'on ait une loi qui pourra servir au Canada de façon correcte et qui respectera la pratique existante depuis des décennies au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la question du député. Mes propos réfutent pour ainsi dire tout ce qu'il vient de dire. J'ai dit très clairement que ce ne sont pas toutes les provinces qui souhaitent ou qui doivent faire cela. Au Québec, par exemple, il est interdit de prêter de l'argent à un taux supérieur à 35 p. 100. Une exemption est donc inutile dans cette province. Dans d'autres cas la désignation sera nécessaire.
Comme le député l'a correctement indiqué, cela signifie que le Québec a essentiellement banni la pratique des prêts sur salaire et les institutions qui pratiquent ce genre de prêt en imposant un taux d'intérêt maximal de 35 p. 100 sur les ententes de prêts. Les autres provinces nous demandent de paver la voie en modifiant le Code criminel, qui interdit un montant supérieur à 60 p. 100 et qui qualifie d'acte criminel tout intérêt supérieur. Je l'ai mentionné dans mon discours. Les provinces ne se sentent pas à l'aise d'élaborer leurs propres cadres législatifs pour venir en aide à leurs consommateurs tant que le gouvernement fédéral ne se sera pas retiré de ce domaine de compétence.
Au contraire, nous reconnaissons la compétence des provinces en ce qui a trait à l'élaboration de leurs propres mesures législatives. Le Québec l'a fait. Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse l'ont fait aussi. L'approche favorisée par ces deux dernières provinces exige l'adoption du projet de loi C-26. Cela leur permettrait d'établir des lois visant à protéger leurs propres consommateurs.
Monsieur le Président, le Manitoba attend avec impatience l'adoption du projet de loi C-26. C'est la loi qui nous permettra de commencer à contrôler cette nouvelle industrie. Les sociétés de prêts sur salaire poussent comme des champignons dans la circonscription urbaine défavorisée que je représente. Elles constituent une véritable plaie pour les pauvres.
Il n'est pas étonnant que ces sociétés apparaissent dans tous les emplacements vacants et dans tous les centres commerciaux. Elles ne se contentent pas de demander des taux d'intérêt de 60 p. 100, 100 p. 100 ou 1 000 p. 100, certaines demandent des taux de 10 000 p. 100 selon des études indépendantes réalisées par l'Université de Winnipeg. Même les usuriers casseurs de jambes ne pouvaient pas faire d'argent aussi facilement. Rien ne peut rapporter 10 000 p. 100 d'intérêt dans notre pays, pas même le trafic de la cocaïne, à ce qu'on me dit.
Nous attendons avec impatience l'adoption de ce projet de loi.
Cependant, pourquoi n'a-t-on pas poursuivi ces gens depuis le commencement? Pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ont-ils ignoré le fait que ces personnes demandaient des taux usuraires allant totalement à l'encontre du Code criminel du Canada et minant la stabilité financière du centre-ville de Winnipeg et d'autres villes? Pourquoi diable n'ont-ils pas arrêter ces gens? Pourquoi n'ont-ils pas emprisonné ces personnages du monde interlope qui dirigent ces établissements de prêts sur salaire avant même que nous ne prenions cette mesure pour établir un cadre de réglementation?
Monsieur le Président, l'article 347 du Code criminel interdit les taux d'intérêt de plus de 60 p. 100. Il a été introduit à l'origine pour contrer le type de pratiques usuraires mentionnées par le député, soit les cas les plus graves, comme ceux que nous risquons de voir au cinéma. Les gens ne peuvent pas s'imaginer, dans bien des cas, les milliers sinon les millions de transactions qui sont effectuées au Canada par certains établissements de prêt sur salaire.
Comme je l'ai mentionné, le secteur des prêts sur salaire est un phénomène relativement nouveau au Canada. Il s'est développé depuis que des dispositions relatives aux prêts usuraires ont été ajoutées au Code criminel.
Nous pensons que l'article 347, bien qu'il soit approprié dans le cas du prêt usuraire ou d'autres activités souterraines graves, comme l'a mentionné le député, n'est toutefois pas l'outil le plus approprié pour réglementer l'industrie des prêts sur salaire telle qu'elle s'est développée. Nous pensons qu'il revient aux provinces elles-mêmes de réglementer cette industrie. Nous avons parlé un peu du Manitoba. J'ai mentionné la Nouvelle-Écosse. J'ai parlé du Québec.
Chaque province pourrait adopter une méthode d'approche différente pour réglementer le prêt sur salaire dans les limites de ses champs de compétence. Nous reconnaissons cette diversité. En adoptant le projet de loi C-26, à leur demande, nous leur permettons d'adopter l'approche qu'elles préconisent individuellement. Il va sans dire que si une province décidait de ne pas réglementer dans ce domaine juridique, l'article 347 du Code criminel continuerait à s'appliquer à toutes les transactions.
Monsieur le Président, si vous vérifiez, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'appui de la mesure législative dont nous sommes saisis, le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Ce projet de loi modifie l'article 347 du Code criminel du Canada, qui criminalisait l'imposition de taux d'intérêt usuraires. Cet article limite les taux d'intérêt à 60 p. 100 par année.
Quand il a été adopté, cet article du Code criminel devait s'appliquer aux prêts de plus grosses sommes et à plus long terme. Il exige donc que l'intérêt soit calculé annuellement, même si le prêt est à court terme, par exemple pour seulement cinq jours. Les intérêts sont ainsi calculés quotidiennement sur 365 jours, même si la somme en question n'est prêtée que pour quelques jours. Si une somme de 100 $ est prêtée pour cinq jours au coût de 1 $, cela représente un taux d'intérêt composé annuel de 107 p. 100. C'est comme si l'on exigeait que les hôtels affichent le prix annuel de leurs chambres, soit 55 000 $ par année au lieu de 150 $ la nuit. Ce serait comme demander à une agence de location de voitures d'afficher 13 000 $ par année plutôt que 35 $ par jour pour une voiture. Dans la vie courante, il y a bien des choses que nous utilisons à court terme, et nous calculons les prix à court terme également. Nous ne pensons pas au taux annuel, qu'il s'agisse des repas au restaurant ou des courses en taxi.
Les prêts sur salaire sont aussi un produit à court terme et les taux annualisés ne sont pas appropriés.
Qu'est-ce qu'un prêt sur salaire? C'est l'opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
Pour avoir droit d’emprunter sur son salaire, il faut en général présenter une pièce d’identité, détenir un compte de chèque personnel et présenter un talon de chèque de paie ou une autre preuve de revenu régulier. Généralement, le crédit octroyé est un pourcentage du salaire net de l’emprunteur jusqu’à sa prochaine paie. L’emprunteur fournit au prêteur un chèque postdaté ou autorise le retrait direct d’un montant équivalant à l’emprunt, auquel s’ajoutent les intérêts et frais exigés.
Qui a recours aux prêts sur salaire? Au début de 2005, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada a utilisé l’Ipsos-Reid Express canadien – une enquête omnibus nationale auprès des Canadiens adultes – pour interroger les Canadiens sur leur utilisation des services d’encaissement de chèques et de prêt sur salaire et les motifs sous-jacents. Environ 7 p. 100 des répondants ont déclaré avoir eu recours aux services d’une société de prêt sur salaire ou d’encaissement de chèques. L’encaissement de chèques était le service le plus fréquemment utilisé — 57 p. 100 — suivi du service de prêt sur salaire — 25 p. 100 — et des prêts en prévision d’un remboursement d’impôt — 5 p. 100.
Les répondants qui avaient le plus souvent utilisé ces services étaient les hommes, les personnes de 18 à 34 ans, les citadins, les résidants de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, les personnes dont le ménage gagne moins de 30 000 $ par an et les personnes qui avaient une certaine formation postsecondaire. Parmi les raisons citées concernant l'utilisation de ces services, mentionnons que ces derniers sont rapides, efficaces et que les gens avaient besoin d'argent immédiatement, que les heures d'ouverture sont convenables, que les sociétés de prêt sont ouvertes plus tard que les autres institutions financières, que les gens avaient eu des problèmes de carte de crédit, et qu'ils n'avaient pas de carte de crédit ni de compte de chèque.
Bien que je n'aie jamais eu besoin d'un prêt sur salaire, je peux comprendre comment ce service peut se révéler utile. Il existe tellement de situations où on peut avoir besoin d'argent instantanément, par exemple pour faire réparer une voiture lors d'un trajet sur une longue distance, pour donner un dépôt afin d'obtenir l'appartement idéal qu'on vient de dénicher ou pour effectuer un voyage imprévu dans une autre province parce qu'un parent est malade ou est mort.
Les gens qui ont déjà déclaré faillite doivent fonctionner avec de l'argent comptant; ils n'ont pas accès à des cartes de crédit pour les aider entre chaque paie. Manifestement, les prêts sur salaire sont un service essentiel pour de nombreux Canadiens, mais il importe de les réglementer pour protéger les consommateurs.
L'Association canadienne des prêteurs sur salaire indique que ce secteur d'activité est apparu au Canada au milieu des années 1990. En 2004, on comptait près de 1 200 de ces centres, et le secrétaire parlementaire vient de nous dire qu'il y en a maintenant plus de 1 300. Dans ma circonscription, Thunder Bay—Rainy River, j'ai été témoin récemment de l'ouverture de pratiquement une demi-douzaine de bureaux de sociétés de prêt sur salaire, alors qu'il y a tout juste dix ans, il n'y en avait pratiquement pas.
Pourquoi des modifications sont-elles nécessaires?
Comme cela a été dit plus tôt, en vertu de l'article 347, l'imposition de taux d'intérêt dépassant 60 p. 100 par année est un acte criminel. À l'origine, l'article 347 visait à combattre la pratique du prêt usuraire et ses liens avec le crime organisé. Il n'était pas destiné à faire fonction d'outil de protection des consommateurs et de réglementation des prix pratiqués dans un secteur d'activité.
Si on calcule le taux d'intérêt pratiqué dans le cas d'un prêt sur salaire selon les définitions et méthodes énoncées dans le Code criminel, il semble bien que certaines sociétés de prêt sur salaire appliquent des taux d'intérêt dépassant les 1 200 p. 100 par année. Toutefois, il est bien clair que les taux d'intérêt applicables à des prêts à court terme de ce type ne devraient pas être calculés de la même façon que les taux fixés dans le cas de prêts à long terme. De plus, il apparaît à l'évidence que la demande de services de prêt sur salaire s'accroît.
Le problème se pose en raison du partage des compétences fédérales-provinciales. Les institutions financières relèvent d'une réglementation soit fédérale, soit provinciale ou territoriale, selon l'ordre de gouvernement qui les a constituées en personne morale. Le gouvernement fédéral a compétence sur les taux d'intérêt, mais la réglementation des activités courantes des prêteurs sur salaire et la délivrance de permis à ces sociétés relèvent fort probablement des provinces en raison de leur compétence sur la propriété et les droits civils.
En raison de cette confusion des compétences, les prêteurs sur salaire, essentiellement, ne sont assujettis à aucune réglementation. Les provinces ne sont pas en mesure de réglementer le prix d'un prêt, puisque toute tentative en ce sens serait en conflit avec l'article 347 et pourrait donc être contestée. Toutefois, on ne s'est pas servi de l'article 347 pour limiter les activités des prêteurs sur salaire, car il faut avoir le consentement du procureur général d'une province pour intenter des poursuites en cas d'infraction.
Les gouvernements provinciaux sont réticents à poursuivre un prêteur sur salaire, de crainte qu'en l'absence de ces sociétés de prêt, les consommateurs recourent à d'autres solutions qui sont illégales, comme le prêt usuraire. Le secteur du prêt sur salaire est l'un des seuls volets du secteur des services financiers au Canada qui n'est toujours pas réglementé.
Tous les autres pays qui ont connu une croissance rapide dans ce secteur, y compris le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, ont adopté une réglementation pour protéger les consommateurs. Les États-Unis, par exemple, comptent 22 000 points de service. Quarante États se sont dotés d'une réglementation pour protéger les consommateurs. Jusqu'à maintenant, pas moins de cinq provinces ont ouvertement demandé au gouvernement fédéral de modifier l'article 347 afin de pouvoir adopter une réglementation en matière de prêt sur salaire.
Si le secteur du prêt sur salaire n'est pas réglementé, son avenir pourrait bien être déterminé par un certain nombre de recours collectifs dont ont été saisis les tribunaux canadiens. Les requérants font valoir qu'on leur a fait payer des taux d'intérêt dépassant ceux prévus dans le Code criminel et exigent le remboursement de centaines de millions de dollars en intérêts. Si ces requérants ont gain de cause, le secteur du prêt sur salaire risque fort d'être acculé à la faillite.
Il y a eu d'importantes consultations fédérales-provinciales-territoriales au sujet de la réglementation du secteur du prêt sur salaire. Au terme de ces consultations, les parties se sont entendues pour dire que l'article 347 ne constituait pas une mesure appropriée pour les prêts sur salaire et qu'il devrait être modifié pour permettre aux provinces de réglementer ce secteur.
Au mois d'octobre 2005, le ministre fédéral de la Justice a reconnu que l'article 347 est insensé et qu'il ne devrait pas s'appliquer aux prêteurs sur salaire. Le ministre a obtenu l'approbation du Cabinet pour modifier en conséquence l'article 347.
Je me réjouis vivement de constater que le gouvernement conservateur ait choisi de présenter ce projet de loi, qui est le résultat des efforts soutenus des anciens ministres libéraux de la Justice et de l'Industrie. On sait que ces efforts n'ont pas porté fruit en raison de l'émission du décret de convocation des électeurs et des élections.
Qu'est-ce qui a changé avec le projet de loi C-26?
Le projet de loi ajoute une définition du prêt sur salaire. C'est un ajout important puisqu'il définit clairement un deuxième type de prêt alors que précédemment il n'y avait pas de différence et que tous les prêts étaient mis sur le même pied.
L'article 2 du projet de loi crée le paragraphe 347.1(2) qui dispose qu’une personne qui consent un prêt sur salaire ne peut faire l’objet de poursuites au criminel si le prêt est d’au plus 1 500 $ et que la durée de la convention est ...
À l'ordre. Questions et observations. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon comté en est un autre qui a un nom très long mais qui représente l'ensemble du territoire où demeurent les gens que je représente en cette Chambre.
J'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Je sais que le travail s'est fait au Comité permanent de l'industrie et non pas au Comité permanent de la justice. Il ignore donc peut-être comment les choses se sont faites, mais je veux quand même lui poser une question.
Au Québec, contrairement à ce qui s'est passé dans le reste du Canada, on a encadré la question des prêts sur salaire dès les années 1990 — si ce n'est les années 1980 — par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur. Chez nous, le taux maximal d'intérêt qu'on peut imposer est de 35 p. 100. Lorsque ce projet de loi a été déposé, on s'attendait donc à ce que le gouvernement fédéral dise que toutes les provinces ayant déjà une loi semblable, avec une protection suffisante, n'ont qu'à le dire et on l'enregistrera automatiquement. Cela aurait permis d'adopter la loi très rapidement lors d'une journée de travaux parlementaires. Cependant, nous avons rencontré en comité une opposition féroce — pas une petite opposition — de la part des représentants de chacun des trois autres partis parce qu'on voulait absolument que le gouvernement fédéral ait une bénédiction à donner sur les lois provinciales.
J'aimerais savoir ce qui suit de la part de mon collègue. Est-ce que cela n'aurait pas été une mesure beaucoup plus raisonnable de dire, au lieu de demander qu'il y ait un enregistrement et que cela soit décidé par le gouverneur en conseil et par le premier ministre en bout de ligne, si la loi du Québec, par exemple, est acceptable en fonction de ce qu'on retrouve dans le projet de loi C-26?
N'aurait-on pas pu accepter un amendement qui était aussi celui suggéré par le gouvernement du Québec lui-même — pas seulement par les bloquistes, pas seulement par les « souverainistes » —, qui représente l'ensemble des Québécois et qui gère la loi existante depuis 25 ans?
N'aurait-on pas pu avoir cette souplesse chez les conservateurs, qui se disent si friands du respect des champs de compétence des provinces mais qui, dans le cas présent, ne le démontrent d'aucune façon?
[Traduction]
Monsieur le Président, les médias se sont beaucoup intéressés à cette question. Certaines provinces, comme le Nouveau-Brunswick, sont heureuses qu'un projet de loi fédérale ait été présenté. D'autres pensent que le gouvernement fédéral ne saurait trouver de meilleure solution que celle qui consiste à confier aux provinces la réglementation des prêts sur salaire, de manière à ce qu'elles puissent empêcher des prêteurs sans scrupule de profiter de consommateurs éprouvant des difficultés financières.
Lorsque le député fait valoir ses arguments, il s'y prend de manière très logique et équitable. J'ose espérer que les députés en tiendront compte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Le rapport du comité sur ce projet de loi a été présenté à la Chambre le 13 décembre. Il arrive très rarement qu'aucun amendement ne soit apporté à un projet de loi par le comité qui l'étudie. Dans ce cas, nous avons la preuve de ce que peut donner une solide coopération entre les partis. Il s'agit de l'un des six projets de loi sur lesquels l'opposition officielle a invité le gouvernement à collaborer avec les autres partis, pour qu'il soit adopté dès que possible.
S'il y avait un peu plus de coopération, en particulier de la part du gouvernement, nous croyons qu'en plus du projet de loi C-26, les comités pourraient terminer l'étude des projets de loi suivants et les renvoyer à la Chambre: le projet de loi C-9, qui limiterait le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis; le projet de loi C-18, qui améliorerait la banque de données génétiques; le projet de loi C-19, qui intégrerait au Code criminel des dispositions sur les courses de rue; le projet de loi C-23, qui apporterait des modifications au Code criminel concernant la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine, autrement dit qui mettrait à jour le Code criminel du Canada; le projet de loi C-22, qui modifierait le Code criminel concernant l'âge de protection, compte tenu de l'importance de protéger les enfants. Nous croyons que, si le gouvernement voulait coopérer un peu plus, la Chambre pourrait bel et bien adopter ces six projets de loi.
En résumé, le projet de loi C-26 modifie le Code criminel du Canada afin d'exempter les sociétés qui font des prêts sur salaire dans les provinces et les territoires de devoir prévoir des mesures visant à protéger les emprunteurs des dispositions de l'article 347 du Code criminel du Canada et il oblige les responsables de la réglementation de cette industrie à fixer un plafond au coût total des prêts.
Une bonne partie du travail lié à ce projet de loi a été accompli par les ministres de l'Industrie et de la Justice précédents. Bon nombre de mesures ont été prises en collaboration avec les provinces et les territoires pour obtenir le genre de collaboration nécessaire pour présenter ce projet de loi à la Chambre des communes. Je félicite tous les députés, y compris les ministériels, qui ont participé à ces discussions et qui nous ont permis d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui.
Il est essentiel de faire savoir aux consommateurs que nous n'accepterons pas que des taux usuraires soient imposés au Canada. Il est bien évident que le Code criminel du Canada contient déjà plusieurs dispositions, dans le cadre de l'article 347, qui permettent de porter des accusations criminelles pour taux d'intérêt usuraires. L'article 347 érige en infraction le fait d'exiger des intérêts de plus de 60 p. 100 par année.
Comme nous le savons tous, certaines sociétés de prêts sur salaire ont exigé beaucoup plus que cela. Nous avons même entendu parler de taux d'intérêt exorbitants, atteignant plus de 1 200 p. 100 par année, compte tenu des frais et des intérêts composés, sans qu'aucune accusation n'ait été portée, aux termes de l'article 347 du Code criminel, contre une société de prêts sur salaire.
Ces préoccupations sont bien sûr réelles, mais le commerce des prêts sur salaire est un peu plus complexe sur le plan des compétences, et j'ajouterais des besoins individuels. Du point de vue des compétences, les sociétés de prêts sur salaire sont considérées comme des entreprises commerciales. Ce ne sont pas des banques, quoique bon nombre de personnes le croient. En tant qu'entreprises commerciales, elles relèvent en grande partie de la compétence de la province.
Mon collègue, le député de Scarborough—Rouge River, l'a bien expliqué et j'aimerais reprendre l'explication qu'il a présentée à la Chambre à cet égard. Il a dit:
Une disposition continuera d'exister au Code criminel, mais nous allons prévoir une exemption pour une entreprise légale qui prête de l'argent de cette manière. L'exemption est fondée sur le fait que la province ou le territoire réglementera ce commerce.
Il a ajouté:
En modifiant ainsi l'article 347, nous permettons aux provinces d'exercer leur compétence sur la réglementation des affaires commerciales de leurs citoyens. Parallèlement, toutefois, nous maintenons l'interdiction d'imposition d'un taux criminel, c'est-à-dire plus de 60 p. 100 par année, là où il n'y a pas de réglementation provinciale. Nous présumons qu'une province adopterait un règlement qui assurerait essentiellement le même niveau de protection aux consommateurs.
Il est important de le mentionner parce que cela explique le problème lié au domaine de compétence et la différence entre une banque et une entreprise commerciale.
Par conséquent, le projet de loi couvre la question du domaine de compétence à l'article 2 en précisant que ce sont les provinces qui émettent les licences permettant d'exercer l'activité visée et, deuxièmement, les provinces sont désignées par le gouverneur en conseil ou le Cabinet en vertu du nouvel article 347.1.3 proposé.
Le total des sommes en jeu dans les transactions, qui est estimé à 1,3 milliard de dollars, et pourrait atteindre les 2 milliards selon le secrétaire parlementaire, ainsi que l'augmentation du nombre d'entreprises qui font du prêt sur salaire, qui dépasserait les 1 300, démontrent qu'il existe un besoin. Ces chiffres renversants démontrent qu'il est évident que les Canadiens ont un besoin urgent de comptant rapidement, peu importe pour quelles raisons.
Je reconnais que les sommes ne dépassent pas quelques centaines de dollars, mais comme d'autres l'ont souligné avant moi, les frais sont extrêmement élevés.
M. Jenkin, du ministère de l'Industrie, a déclaré ceci devant le comité:
Le prêt sur salaire est un prêt à court terme, qui permet au consommateur d'emprunter plusieurs centaines de dollars pour une période de 10 jours à deux semaines. Le coût d'emprunt est très élevé, comme vous le savez probablement, en général de l'ordre de 40 à 75 $ pour un prêt de 300 $ pour deux semaines ou moins.
Je dois affirmer que je soutiens le projet de loi, car il constitue un moyen d'améliorer la situation des gens qui ont besoin rapidement de comptant, mais je reste préoccupé par les pressions financières sur les personnes. À mon sens, il ne fait aucun doute que les gens qui sont contraints de recourir à ces services sont ceux qui peuvent le moins se permettre de payer ces lourdes charges. Ces gens ont peut-être besoin de l'argent pour payer l'épicerie de leur famille, peut-être est-ce pour payer des frais médicaux ou peut-être est-ce pour faire un paiement minimum sur une carte de crédit à laquelle sont rattachés des taux d'intérêt élevés.
Peu importe la raison, il est clair qu'il existe un problème plus vaste que celui auquel s'attaque le projet de loi. Je ferai valoir au gouvernement et à d'autres que le pays tout entier, autant les provinces que le gouvernement fédéral, doit s'intéresser aux raisons sociales et économiques qui font que les gens se sentent obligés d'utiliser ces services pour obtenir de l'argent. Ceux qui les utilisent sont ceux qui peuvent le moins se le permettre, et j'estime qu'il faut que nous travaillions là-dessus.
En bref, nous appuyons le projet de loi. Nous pensons qu'il est un pas dans la bonne direction. Cependant, il faut reconnaître les causes sociales et économiques sous-jacentes et les problèmes auxquels sont confrontés ces personnes au quotidien et qui les poussent à utiliser ces services. C'est là l'aspect inquiétant de la question.
C'est un bon projet de loi, mais j'estime que la Chambre et le gouvernement devraient se pencher davantage sur les causes sous-jacentes qui expliquent pourquoi les gens utilisent ces services.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt et je suis particulièrement intéressé lorsqu'il dit qu'il va falloir des études additionnelles, supplémentaires, complémentaires non seulement pour s'occuper de l'aspect disciplinaire, mais aussi pour trouver les causes et mettre en place les mesures les plus appropriées.
Dans ce but, je voudrais l'inviter — lui-même ou des représentants des gouvernements provinciaux concernés —, à s'informer auprès du gouvernement du Québec de la pratique actuelle qui est gérée par l'Office de la protection du consommateur depuis bientôt 20 ans et qui limite les prêts sur salaire à environ 35 p. 100 au Québec, de sorte que l'industrie du prêt sur salaire ne s'est presque pas développée. C'est peut-être aussi dû au fait que le Mouvement Desjardins a une sensibilité particulièrement en tant que prêteur, en tant que coopérative financière de prêts qui s'assure que ses membres ont un service le plus adéquat possible. En tout cas, l'ensemble de ces mesures a empêché le problème de surgir au Québec, comme il semble l'avoir fait dans le reste du Canada.
En raison de cette visite, de cette expérience ou de cet échange, ne pourrait-il pas reconnaître que le Québec a développé une telle habileté dans son champ de compétence? Aussi, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas tout simplement enregistrer le résultat et accepter que la loi s'applique déjà au Québec, par une simple lettre du ministre de la Justice du Québec adressée au ministre de la Justice fédéral, établissant que le Québec a une loi qui atteint cet objectif et que, en conséquence, il considère comme rempli le devoir, sans que des d'évaluations soient faites et que l'on soumette une province à une évaluation dans un domaine qui est déjà de sa compétence?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il y ait de preuve concrète étayant l'affirmation selon laquelle le Québec s'occupe bien du problème. Nous savons qu'au Québec, ces services ne sont pas autant utilisés qu'ailleurs, mais nous ne savons pas pourquoi. Pour le savoir, il faudrait effectuer des recherches beaucoup plus approfondies que ce qu'entend l'approche typique du Bloc Québécois, qui consiste à faire valoir que les circonstances ne sont pas les mêmes dans cette province. Il faut effectuer des recherches d'envergure nationale, ce que nous pourrons faire quand le projet de loi sera adopté. Compte tenu des petites différences qui existent entre les provinces, nous pourrions effectuer ces recherches à l'avenir et obtenir des résultats concrets.
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue de Malpeque serait d'accord pour dire que les sociétés de prêt sur salaire ont poussé comme des champignons dans pratiquement toute les municipalités et les collectivités au Canada parce que les banques ont déserté bon nombre de ces endroits? Dans Winnipeg-Centre seulement, 15 succursales bancaires ont fermé leurs portes au cours des cinq dernières années. Ces sociétés de prêt sur salaire, que je n'hésite pas à qualifier d'escrocs, se sont mises à pousser comme des champignons afin d'offrir aux consommateurs les services financiers de base dont ils pourraient avoir besoin.
Le député est-il d'accord pour dire que, tandis que nous tentons de réglementer et de contrôler le secteur du prêt sur salaire, nous devrions aussi rappeler aux banques les obligations que leur impose leur charte à l'égard de la prestation de services de base pour les Canadiens? Par exemple, la Loi sur les banques oblige les banques à permettre à quiconque d'ouvrir un compte bancaire même si cette personne n'a pas d'argent. Les consommateurs qui recourent aux services des prêteurs sur salaire ne recourraient peut-être pas à ces services s'ils avaient accès à une succursale bancaire dans un rayon de quelques milles de chez eux où ils pourraient avoir un compte et encaisser leurs chèques sans payer des frais de 3 ou de 5 p. 100. Le député ne croit-il pas que nous devrions exiger des banques qu'elles respectent leurs obligations alors que nous tentons d'exercer un meilleur contrôle sur les sociétés de prêt sur salaire, qui sont en fait des escrocs?
Monsieur le Président, il n'y a pas qu'au centre-ville de Winnipeg que les banques ont abandonné des services et centralisé leurs activités. J'ai eu l'occasion de voyager beaucoup dans les régions rurales du Canada et j'ai constaté ce même phénomène partout.
Cela pourrait être un facteur, car les gens ont besoin d'un endroit où encaisser leurs chèques. Il fut une époque où les banques jouaient un rôle important dans nombre de collectivités rurales. Elles ont diminué leurs services alors que leurs profits sont faramineux. En plus d'exiger des taux d'intérêt élevés, elles imposent des frais de service ahurissants. Je ne crois pas qu'un grand nombre de Canadiens voient à quel point les frais de service qui s'empilent les uns sur les autres ont augmenté dans le secteur bancaire.
J'aperçois le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire là-bas. Si le gouvernement met son idée à exécution relativement à la Commission canadienne du blé, il se pourrait que les agriculteurs aient à recourir aux prêteurs sur salaire. En attaquant et en sabotant ainsi la Commission canadienne du blé, le gouvernement prend l'argent des agriculteurs directement dans leurs poches.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C-26. Après avoir traité de cette question en comité parlementaire, je croyais qu'elle recevrait un accueil très favorable puisque le gouvernement du Québec a, depuis déjà deux décennies, une législation qui, par l'entremise de l'Office de la protection du consommateur, gère la question des prêts sur salaire.
Les Québécois et les Québécoises qui écoutent le débat d'aujourd'hui doivent se demander pourquoi cette question n'est pas déjà réglée. « N'y a-t-il pas une législation qui permette d'encadrer cette question? », doivent-ils se demander. La réponse est non. Dans le reste du Canada, ce n'est pas le cas.
Je l'ai bien senti en comité. Les représentants des trois partis fédéralistes se sont liés et se sont opposés systématiquement et très fermement à ce qu'il y ait un petit amendement voulant que dans le cas où une province — comme le Québec — a déjà une loi qui régit déjà adéquatement cette question, aucune étude approfondie ne serait effectuée. Le champ de compétence de la province serait respecté. Les autorités provinciales ont décidé qu'il s'agissait de la bonne façon de faire. À ce moment-là, on enregistrerait tout simplement que la loi et la mécanique existent déjà. C'est cette loi qui aurait préséance.
La question des prêts sur salaire est importante parce qu'elle touche souvent les gens à très faible revenu ou les gens qui ont soudainement besoin de prêts financiers. Dans le reste du Canada, une industrie très florissante s'est développée avec toutes sortes de comportements. Certains font le travail de façon très correcte et d'autres le font moins correctement. Je comprends très bien le fait de vouloir encadrer cette question. Jamais le Bloc ne s'est opposé au fait qu'une telle loi soit appliquée dans les provinces où il n'y a pas déjà une législation à cet égard et où les provinces décideront d'en appliquer une.
Notre opposition au projet de loi vient du fait qu'il existe déjà une loi au Québec. Mon collègue disait plus tôt qu'il avait de la difficulté avec l'approche bloquiste et qu'il avait besoin de preuves. Ce n'est pas l'approche bloquiste, c'est l'approche québécoise.
Le gouvernement libéral fédéraliste actuel à Québec pense la même chose que le Bloc à ce sujet. On a fait les vérifications auprès du cabinet du ministre. Le cabinet du ministre souhaitait que, par l'entremise d'un avis au gouvernement fédéral, le Québec puisse dire: « Nous avons déjà une législation qui encadre cette question du prêt sur salaire et donc, en conséquence, c'est cette législation qui s'appliquera chez nous. »
Dans la pratique, ce n'est pas la réponse que nous avons eue. Le gouvernement provincial devra soumettre sa loi au gouvernement fédéral. Il y aura analyse de la pertinence du projet de loi, de la façon dont on touche à ce problème. Ensuite, il y aura référence jusqu'au gouverneur en conseil. Ce n'est pas une mince affaire.
Bien que ce soit un champ de compétence provincial, soit un champ qui relève de la responsabilité du Québec, que le Québec a une expérience de 20 ans sur cette question et qu'il n'y a pas de problème d'application de la loi, il faut tout de même demander la bénédiction du grand frère à Ottawa.
Selon moi, il est aberrant qu'un gouvernement conservateur comme celui qui est devant nous, qui a prétendu qu'il serait plus ouvert au respect des champs de compétence des provinces, agisse ainsi. On entend même parler d'un projet de loi qui encadrerait le droit de dépenser du fédéral.
On dit que le Québec est une nation. Le premier ministre lui-même a déposé une motion en cette Chambre. Pourtant, à la première occasion, lorsqu'on a enfin une chance de démontrer une différente façon de faire, le bulldozer est là, prêt à démarrer. La locomotive est là également. On va uniformiser le tout à travers le Canada
Toutes les provinces auront à justifier leurs législations. Même une expérience de 20 ans dans ce domaine n'est pas pertinente. Selon le fédéral, ce n'est pas ainsi qu'on réglera la question.
Il est important de savoir qu'au Québec, la pratique développée au fil des ans fait en sorte que les taux maximums qui existent actuellement au Québec sont de 35 p. 100. C'est très différent de ce que l'on voit dans le reste du Canada. Grâce à l'Office de la protection du consommateur, les rôles sont bien définis et encadrés. Aujourd'hui, cette industrie ne rencontre pas de problème. Pour le peu qu'elle existe, une pratique a été acceptée et les excès ont été interdits. On a droit à un taux maximum d'environ 35 p. 100 à cause de la jurisprudence.
Les gens qui veulent faire rapidement un gros coup d'argent sur le dos des personnes qui ont peu de moyens financiers en offrant ce type de services sont moins intéressés de le faire.
Dans le Code criminel, on parle d'un taux de 60 p. 100. Maintenant, on veut que chacune des provinces puisse adopter des lois dans ce secteur si elles le jugent pertinent alors que, au Québec, on a déjà cette responsabilité.
On dit dans la loi que le fédéral va désigner des provinces. Donc, il se donne un droit de véto sur les mesures prises par la province qui fait la demande de dérogation. Ce n'est pas une lettre qu'on envoie pour dire qu'on a déjà une législation chez nous. Il faut que la province, qui a une loi comme celle qui s'applique au Québec depuis 20 ans, demande une dérogation, se plie à dire à un gouvernement qu'il n'a pas réussi à encadrer ce problème depuis 25 ans. C'est comme dire: « Nous avons une loi, allez-vous nous donner l'autorisation de l'appliquer? » Cela reste dans la ligne traditionnelle de comportement du gouvernement fédéral, particulièrement de la haute bureaucratie fédérale, qui veut absolument que le One Canada, One Nation se développe ici, à Ottawa.
Dans la pratique, la réalité de ce que les gens vivent est autre chose. Évidemment, ce n'est pas la législation au niveau des champs de compétence qui révolutionnera la planète, mais c'est un exemple concret où, au cours de cette année où on a dit ici que le Québec était une nation et que c'est reconnu par le gouvernement fédéral, en même temps, on lui dit: « Vous êtes une nation mais, dans le fond, pour ce qui est du prêt sur salaire, on ne reconnaît pas votre pratique et on veut avoir le droit de la bénir ». On voit bien là qu'il y a deux poids, deux mesures, qu'il y a deux façons d'évaluer la situation.
Dans les déclarations de principes et ensuite dans le comportement quotidien, on revient avec les vieilles pratiques qui ont souvent été dénoncées par les Québécois et les Québécoises sur le comportement de l'appareil fédéral. On va souhaiter que le prêt sur salaire puisse continuer d'être régi comme il l'a été au niveau du gouvernement du Québec, que le gouvernement fédéral, en bout de ligne, donnera sa bénédiction très rapidement. Il n'en reste pas moins que c'est écrit dans la loi. C'est quelque chose qui n'est pas conforme au partage des compétences et qui, surtout, ne respecte pas l'expertise développée au cours des années.
Il est bien certain que, dans le reste du Canada, il est important qu'il y ait une façon d'encadrer cette situation. On l'a vu par ce qu'on a reçu comme lettres de la part des gens qui nous ont informés de la réalité vécue dans le reste du Canada. Il y a vraiment des comportements qui ont besoin d'être harnachés. On a besoin d'un encadrement de ce côté-là. Le Québec s'est déjà donné cet encadrement depuis 20 ans. D'ailleurs, si les provinces veulent voir comment cela fonctionne, je pense qu'elles peuvent bien communiquer avec le gouvernement du Québec et voir quelle méthode a été développée. Si elles veulent s'en servir, c'est tant mieux. Si elles décident de le faire autrement, c'est leur choix. Il n'y a pas de problème, on va respecter leurs compétences.
La position que le Bloc québécois défend ici n'est pas celle des « souverainistes », c'est celle du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéraliste actuel et les précédents gouvernements du Québec. Ce sont des gouvernements et des gens qui ont vu le rôle de l'Office de la protection du consommateur. Si je ne m'abuse, on parle de gens qui représentaient des opinions très différentes au plan national, comme Mme Bacon, qui est dans l'autre Chambre, et Mme Payette, qui a été une ministre du Québec pour le Parti québécois. Elle a fait évoluer notre société de façon importante et continue de le faire aujourd'hui par ses écrits. C'étaient des personnes avec des opinions très différentes, mais là-dessus, on s'est donné un cadre de référence à l'Office de la protection du consommateur qui est un exemple et qui est un modèle intéressant à suivre. Aujourd'hui, le Québec reçoit un message assez décourageant de la part du gouvernement fédéral.
J'ai été encore plus surpris par l'attitude en comité. Au Comité de l'industrie, on déposera demain un rapport sur le secteur manufacturier et, sans dévoiler le contenu du rapport, il sera assez unanime sur les actions qu'on doit prendre dans ce secteur.
Maintenant, lorsqu'on a une question de champs de compétence et qu'on a besoin d'un tout petit changement dans une loi pour permettre que les compétences du Québec soient respectées, les trois partis fédéralistes se lèvent et disent: « Non, on ne peut pas consacrer du temps à trouver un petit amendement. On ne trouvera pas la façon de satisfaire le Québec à ce sujet. Il faudra que le Québec passe à travers le même moule que les autres ». C'est un exemple de ce qu'on a vu au cours des années passées. Il y en a une multitude. On ne pensait pas le retrouver aujourd'hui dans un projet de loi comme celui qui est devant nous.
Au sujet de cette industrie des prêts sur salaire, on nous dit qu'elle s'est développée au Canada surtout au cours des années 1990. Selon moi, l'Office de la protection du consommateur avait antérieurement déjà encadré un peu le secteur du prêt. Cela a probablement fait qu'il ne s'est pas développé d'excès dans ce secteur au Québec.
La compétence est un peu partagée là-dessus, puisque le Québec et les provinces sont responsables en matière de commerce local et de droit civil. On a aussi la responsabilité en termes de contrats et de protection des consommateurs au sein de chaque champs de compétence.
Le gouvernement fédéral estime que cette industrie compterait maintenant plus de 1 300 points de vente. Leur répartition est inégale et le Québec en compte très peu. En pratique, les gens qui écoutent le débat aujourd'hui au Québec doivent penser que la question est déjà plus ou moins réglée et ils doivent se demander pourquoi un nouveau projet de loi est déposé sur cette question. Il faut leur expliquer qu'il y a eu une vitesse de croisière très différente au Québec et au Canada.
Si au Québec on n'entend pas parler de cette question, c'est parce qu'on s'en est déjà occupé depuis plusieurs années, depuis des décennies en fait. La nouvelle réalité vécue dans le reste du Canada, mérite d'être corrigée. On est d'accord avec le fond de la question relative à ce projet de loi. Toutefois, en ce qui concerne le respect des compétences, le projet de loi ne satisfait d'aucune façon ce que pourraient être les exigences du Québec.
Lorsque je travaillais en comité sur cette question, grâce aux merveilleux instruments de communication qu'on a aujourd'hui, je recevais des avis du gouvernement du Québec qui voulait la tenue d'un débat pour que l'amendement que nous avions proposé soit agréé.
En même temps, les membres des différents partis disaient que ce n'était pas une question importante. Le sous-ministre en titre du ministère, le haut fonctionnaire, venait nous dire que non, qu'il n'y aurait aucune implication pour le Québec et qu'il était faux de croire que cela prendrait une bénédiction du fédéral. Au même moment, sur mon BlackBerry, je recevais un mémo du cabinet du ministre de la Justice du Québec disant exactement le contraire.
Un exemple flagrant comme celui-là nous montre qu'il y a encore trop de choses à changer dans ce système pour qu'on puisse vraiment être respectés. Si on ne l'est pas pour des mesures de cet ordre, même si cette question-là est très importante, imaginez-vous ce que cela peut être pour des choses d'une plus large envergure.
Des gens sont obligés d'emprunter de l'argent sur leur salaire et font face à des gens qui leur imposent des taux qui n'ont pas de bon sens. Il est certain qu'il faut un encadrement en cette matière.
Sur ce sujet, je serais d'accord avec mon collègue libéral de l'Île-du-Prince-Édouard qui est intervenu avant moi. Il faut aussi regarder cela au niveau de l'ensemble des implications et des gestes qui doivent être posés. Ce n'est pas vrai qu'on va régler cette question tout simplement en tapant sur les doigts des gens qui n'agissent pas correctement. Il faut mettre en place une partie coercitive, mais il y a aussi toute la question de l'environnement dans lequel les gens travaillent, de même que ce qu'on exige des institutions bancaires.
Mon collègue du NPD disait que ce sont les banques qui n'ont pas fait leur travail. Je pense en effet que, quelque part, c'est vrai. Au Québec, nous avons le Mouvement Desjardins. Ces dernières années, il est beaucoup influencé par la question de la rentabilité, mais il a quand même développé une pratique au niveau de l'aide aux gens qui sont un peu plus mal pris. Il a permis d'éviter le développement d'une industrie qui aurait été malsaine.
Dans ma circonscription, les caisses populaires ont un comité particulier qui s'occupe de régler des questions comme celles-là lorsqu'il y a une urgence. Cela a permis un traitement plus humain de ces réalités. C'est ce qui devra, de toute façon, être mis en place par les provinces qui vont avoir à développer une législation. Avec le projet de loi devant nous, elles devront aller chercher la bénédiction du gouvernement fédéral lors du dépôt de cette législation. Peut-être que cela ne dérange pas les autres provinces et qu'elles sont d'accord avec cette façon de faire.
On aurait dû respecter les vitesses de croisière différentes à l'intérieur du Canada. Si on avait voulu respecter les champs de compétence en cette matière, on aurait retrouvé dans ce projet de loi un amendement qui aurait fait qu'on aurait pu l'adopter dans la même journée. J'avais transmis des amendements à tous les membres du comité. Leur adoption aurait indiqué un changement d'attitude du gouvernement qui aurait permis que le Québec soit reconnu pour l'expertise qu'il a développée dans le secteur, ce qui n'est pas le cas présentement. En même temps, la législation aurait été adoptée plus rapidement pour que la situation puisse être régie correctement dans toutes les provinces du Canada.
Donc, devant l'ensemble de ces constats, je crois que vous comprendrez que le Bloc québécois sera incapable de voter en faveur de ce projet de loi, dans sa forme actuelle, car il ne respecte pas les compétences du Québec. Il est encore temps pour le gouvernement fédéral de modifier le projet de loi. On pourrait facilement en arriver à un compromis. Je demande au gouvernement de vérifier sa source d'information au gouvernement du Québec car il a la même position que le Bloc québécois sur ce sujet. La loi serait beaucoup plus acceptable si elle était modifiée pour tenir compte de l'expertise du Québec et respecter ses champs de compétence. En conséquence, nous aurions la chance d'adopter un projet de loi fonctionnel et opérationnel le plus tôt possible, mais respectueux aussi des compétences des provinces, respectueux de celles du Québec en cette matière et surtout de l'expertise que nous avons développée.
En effet, aujourd'hui, après une visite éclair dans tout le Canada, on constatera qu'il existe une province où les prêts sur salaire ne posent aucun problème, soit le Québec. Les autres provinces ont un problème aigu. On l'a vu en raison de l'appétit des députés à adopter ce projet de loi, quitte à empiéter sur le domaine de compétence du Québec en comité.
Aujourd'hui, le débat en cette Chambre vise à bien démontrer cette situation à l'opinion publique. D'une manière, le Québec est traité comme un enfant en ce qui a trait à cette pratique. Le Québec possède l'expertise, la compétence et le champ d'application, mais le fédéral lui impose et lui dicte la façon de gérer cette question des prêts sur salaire.
J'espère que nous serons bien entendus en cette Chambre. Je serai disponible pour répondre aux questions et commentaires qui suivront et qui pourront être soulevées par mes collègues qui ne siègent pas au comité et qui souhaiteraient pouvoir intervenir.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, les pompiers mettent leur vie en danger chaque jour pour protéger les Canadiens. Sans hésiter, ils se mettent dans des situations dangereuses pour protéger la vie des autres. Ils servent leurs communautés avec un courage et un dévouement sans réserve.
C'est donc avec une grande tristesse que je prends aujourd'hui la parole pour annoncer que deux pompiers ont perdu la vie en combattant un incendie à Winnipeg hier soir. Ces deux pompiers étaient des capitaines possédant chacun plus de 30 ans d'expérience.
J'aimerais exprimer mes plus sincères sympathies aux familles de ces deux pompiers héroïques, ainsi qu'à leurs familles de la caserne 1 et de la caserne 2.
Les mots me manquent pour exprimer ma gratitude. Leurs actes héroïques nous rappellent les risques auxquels ils sont tous confrontés chaque jour. C'est un jour sombre pour Winnipeg et pour le Canada. Je demande à tous les députés de garder leur souvenir en mémoire.
Le Festival hivernal des enfants Jack Frost
Monsieur le Président, je voudrais informer la Chambre et tous les Canadiens d'une activité intéressante qui aura lieu prochainement dans ma circonscription, Charlottetown.
Du 16 au 18 février, le troisième Festival hivernal des enfants Jack Frost battra son plein aux quatre coins de la ville. Il s'agit maintenant de la fête hivernale la plus importante à l’est de Québec.
Des activités sont prévues pour tous les groupes d'âge. Il y a aura, entre autres, un royaume des neiges, un terrain de jeu intérieur, des courses de traîneau, des amuseurs pour les enfants, des sculptures de neige et de glace, du patin à l'extérieur et de nombreux concerts.
Je tiens à féliciter le comité organisateur des efforts remarquables déployés cette année en vue du festival.
Cette fête qui offre des spectacles pour enfants de premier ordre et des activités hivernales pour tous de grande qualité sera sans aucun doute le point marquant de l'hiver à Charlottetown.
[Français]
Ghislain Picard
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner en cette Chambre la réélection par acclamation de M. Ghislain Picard à titre de chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador. Pour la sixième fois, les chefs des Premières Nations du Québec et du Labrador lui accordent leur confiance, et je crois sincèrement qu'il en est digne. M. Picard est un leader remarquable. C'est sans aucun doute une des qualités qui lui a permis d'être décoré Chevalier de l'Ordre national du Québec.
Lors de son dernier mandat, et pour la première fois de l'histoire, les Premières nations du Québec ont tenu un sommet socioéconomique à Mashteuiatsh, qui s'est révélé un grand succès. Depuis plus de 15 ans, il travaille à mettre en place de meilleures conditions de vie pour les peuples autochtones et les amener vers une plus grande autonomie. Le Bloc québécois félicite M. Picard pour sa réélection et continuera de lui offrir sa collaboration.
[Traduction]
Les passages frontaliers
Monsieur le Président, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux ayant été adoptée et ayant reçu la sanction royale, le passage de Windsor-Detroit, le plus important corridor commercial du pays, commence finalement à bénéficier d'une partie de la surveillance et de la réglementation gouvernementales qui ont cruellement fait défaut au cours des 80 dernières années.
Il est maintenant temps de passer à l'étape suivante, une étape de gouvernance et d'atténuation, qui est nécessaire pour mettre fin au chaos une fois pour toutes. Il faut établir une autorité frontalière publique qui gérera et coordonnera l'ensemble des mouvements transfrontaliers. C'est seulement ainsi que nous servirons l'intérêt du public tout en nous assurant que la rapacité des profiteurs ne soit pas supplantée par la faiblesse politique.
Il faut aussi créer un fonds de réinvestissement dans la collectivité afin d'atténuer les effets négatifs de ce passage frontalier et compenser les collectivités qui cohabitent avec ce passage. Ce ne sont pas là des idées nouvelles ou uniques, mais le reflet de ce que d'autres collectivités reçoivent ailleurs au pays.
Au cours des semaines et des mois à venir, je présenterai un projet de loi visant la création d'une autorité frontalière publique et d'un fonds de réinvestissement. Maintenant que le verre est à moitié plein, je suis encore plus déterminé à faire en sorte que le travail soit exécuté et terminé.
Les passeports
Monsieur le Président, en prévision de la mise en oeuvre de l'initiative des États-Unis relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, j'ai organisé quatre séances d'information sur les passeports dans ma circonscription, celle de Tobique—Mactaquac.
Je remercie les villes de Woodstock, Grand Falls et Hartland, ainsi que le village de Perth-Andover, de nous avoir accueillis.
En outre, sans l'aide des bénévoles de la Chambre de commerce de Woodstock et de sa présidente, Dana Harper, de la Chambre de commerce de Grand Falls et de son président, Curtis Halley, de même que de la mairesse de Perth-Andover, Karen Titus, et des membres du personnel du bureau de village, nous ne serions jamais arrivés à traiter ces centaines de documents.
Je saisis également cette occasion pour remercier les membres de mon personnel, soit Wendy Marr, Gilberte Michaud, Denise Pelletier et Sandy Martin, qui ont mis leur temps et leurs connaissances au service des centaines de personnes qui ont assisté à ces séances d'information.
Pour un bureau de député, celles-ci sont une excellente occasion de collaborer avec les municipalités et les chambres de commerce. Je suis heureux d'annoncer que, compte tenu de la demande, nous organiserons d'autres séances d'information semblables dans le futur. J'invite les électeurs intéressés à communiquer avec mon bureau et à visiter mon site web.
La cruauté envers les animaux
Je remercie Tamara Chaney, Saranna Arthur-Erickson, Miles Albrecht et Ron Watmough, ainsi que de nombreux autres, de tous les efforts qu'ils ont déployés pour sensibiliser la population à ce problème.
Shyanna Albrecht, une jeune fille de 12 ans de Medicine Hat, milite elle aussi en faveur de cette cause. Elle m'a demandé de lire sa lettre à la Chambre. Elle se lit comme suit:
Je vous écris parce que, le vendredi 13 octobre 2006, quelqu'un est venu dans notre cour, a sorti mon lapin, Midnight, de sa cage, puis l'a écrasé et l'a mutilé. Je vous écris également à cause de ce qui s'est passé à Didsbury, où une chienne a été traînée derrière une voiture, avant d'être battue presque à mort. Je me sens triste et frustrée lorsque je pense à ces tueurs d'animaux. Je suis fortement en faveur de la pétition qui réclame des peines plus sévères pour les personnes qui maltraitent les animaux. Je serais très heureuse si le projet de loi C-373 était adopté avant qu'il n'y ait un changement de gouvernement ou que des élections ne soient déclenchées.
La Semaine du développement international
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui rappeler la tenue, du 4 au 10 février, de la Semaine du développement international, qui souligne l'apport du Canada et des Canadiens dans le monde. La Semaine du développement international a son propre thème cette année: « L’égalité entre les femmes et les hommes. Pouvoir dire. Pouvoir choisir. »
Par l'intermédiaire de l'ACDI, le gouvernement du Canada collabore avec ses nombreux partenaires au pays et à l'étranger pour favoriser la participation égale des femmes et des hommes dans le développement de leur société.
Le Canada continuera d'agir comme chef de file dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, ce qui implique: une participation accrue des femmes aux décisions; la promotion des droits des femmes et des filles, notamment le droit à la santé et à l'éducation; l'accès aux ressources et leur prise en charge par les femmes.
Les politiques et les programmes du gouvernement du Canada et de ses partenaires ne visent rien de moins que ces objectifs.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, un an après la Conférence de Londres, force est de constater que la situation à Kandahar n'a pas vraiment évolué. Sur la foi des déclarations mêmes de la directrice du développement à Kandahar de l'ACDI, l'octroi de l'aide se fait trop lentement. En effet, des 400 millions de dollars promis pour 2002 à 2006, le Canada ne s'est engagé pour le moment qu'à verser 290 millions de dollars.
« Où est passée l'ACDI? » demande un travailleur humanitaire désespéré qui oeuvre dans un camp de réfugiés près de Kandahar et qui est débordé par l'ampleur des problèmes à résoudre. Nous sommes inquiets de cette lenteur avérée.
La ministre, elle, semble nier la réalité et ne fait rien pour remédier à la situation. Le gouvernement invoque constamment le manque de sécurité pour justifier la lenteur de l'aide humanitaire et de la reconstruction. Or c'est précisément cette lenteur de l'action humanitaire qui explique le retour des talibans. Il est urgent de briser ce cercle vicieux.
En cette Semaine de développement international, la ministre devrait dépasser le stade des beaux discours, elle devrait remplir ses promesses et celles de son gouvernement, et agir dans les plus brefs délais.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, je m'oppose aux propos du chef du Parti libéral lorsqu'il affirme que ceux qui travaillent dans les champs de pétrole gagnent facilement leur vie et j'aimerais souligner le dévouement de ces travailleurs.
Il est beaucoup trop facile pour les libéraux de supposer que ce travail consiste seulement à attendre que le pétrole jaillissent de la terre, comme s'il s'agissait d'un film western à petit budget. En réalité, la journée typique dans les champs de pétrole commence bien avant 5 heures et dure de 10 à 12 heures; le travail y est épuisant, dur et dangereux.
Pour ceux qui sont prêts à adopter un mode de vie bien canadien, soit de se retrousser les manches, de travailler fort, de se réveiller tôt et de travailler jusque tard dans la soirée, d'être éloignés de leur famille et des êtres qui leur sont chers pendant des semaines, pour ceux-là, il est possible de réussir.
D'un océan à l'autre, de jeunes Canadiens gagnent leur vie et réalisent leurs rêves dans ce secteur. Que ceux d'entre nous qui ont le privilège de travailler bien au chaud dans les coulisses du pouvoir plutôt que dans les sables bitumineux ou dans les étendues glaciales du Grand Nord n'oublient jamais que le Canada doit sa liberté et sa prospérité à ces Canadiens, à ces gens en chair et en os et à leur courage sans limites.
[Français]
Pierre Fortier
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que je me lève aujourd'hui pour souligner le décès de M. Pierre Fortier à l'âge 75 ans, survenu le 30 janvier dernier à la suite d'une brève maladie.
Professeur émérite, enseignant le français et la littérature canadienne-française à Saint-Boniface, à l'Université Laurentienne, et pendant 30 ans au Collège universitaire Glendon de l'Université York, M. Fortier continua de travailler sans relâche pour le bien de la communauté francophone de l'Ontario et de Toronto. Cofondateur de la Société d'histoire de Toronto en 1984, il y consacra son temps et ses énergies jusqu'à ses toutes dernières semaines. Il travailla aussi plus de 20 ans avec le groupe de bénévoles des Centres d'accueil Héritage.
À plusieurs reprises, M. Fortier fut décoré pour l'excellence de son travail et de sa contribution à la communauté francophone de Toronto. En 2004, le lieutenant-gouverneur de l'Ontario lui remit le Prix d'excellence pour les personnes âgées de l'Ontario pour sa contribution importante à la collectivité francophone après l'âge de 65 ans.
Au nom de cette même collectivité, merci monsieur Fortier de tout ce que vous avez fait, toute votre vie durant.
Émilie Paquet et Ariane Fortin
Monsieur le Président, discipline, talent, volonté, courage, persévérance sont autant de qualités requises pour rejoindre l'élite et pour être couronnées championnes du monde. Je me permets de présenter aujourd'hui les meilleures dans leur domaine, deux athlètes de Lévis-Bellechasse.
Tout d'abord, Émilie Paquet de Pintendre a récemment remporté le championnat du monde d'Espagne en kata traditionnel. Âgée de 12 ans seulement, elle pratique le karaté depuis l'âge de cinq ans et, avec acharnement et détermination, elle continue à ne viser rien de moins que les plus hauts niveaux.
Ariane Fortin, membre du Club de boxe olympique de Lévis, est la récente championne du monde à la suite de sa victoire aux championnats du monde de New Delhi en Inde. L'athlète de 22 ans s'impose de plus en plus comme une leader au sein de l'équipe canadienne.
Ces deux jeunes femmes sont des exemples pour nous tous. Je tiens à souligner leur victoire puisque, en plus de se démarquer dans des disciplines de force, elles font preuve d'efforts, de concession et de maturité pour atteindre les rangs les plus élevés au monde.
Émilie et Ariane, je vous remercie de nous rendre si fiers, et vous souhaite bon succès!
[Traduction]
Les pompiers
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons tous été secoués par la nouvelle du terrible incendie survenu dans une maison de Winnipeg. Le sinistre a entraîné un embrasement éclair qui a coûté la vie à deux pompiers chevronnés et en a blessé quatre autres, dont l'un grièvement.
Nos pensées et nos prières se tournent aujourd'hui vers les familles des pompiers décédés et blessés ainsi que vers les membres de la caserne 867 des pompiers de Winnipeg, qui pleurent la mort de leurs braves camarades.
Cet accident met clairement en lumière la bravoure des pompiers et les sacrifices qu'ils consentent pour assurer la sécurité des nos collectivités canadiennes année après année. Les pompiers de Winnipeg et de partout au Canada connaissent les risques de leur métier, mais cela ne les empêche pas de risquer leur vie.
Aujourd'hui, nous saluons cet héroïsme extraordinaire pour faire en sorte qu'il ne soit jamais considéré comme banal. Aujourd'hui, nous honorons la mémoire de ceux qui ont perdu la vie en faisant ce travail. Nous ne considérerons jamais leur sacrifice comme allant de soi.
Les étudiants militants
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter les membres des JACtivists, groupe militant d'étudiants qui défend les droits de la personne et le développement durable.
Les JACtivists se sont réunis sous la direction de Devon Willis dans le but d'exercer des pressions sur le gouvernement du Canada pour qu'il mobilise les pays du monde en faveur d'une action internationale qui soit vigoureuse et coordonnée, une action politique, diplomatique et militaire visant à sauver la population du Darfour du génocide et des crimes contre l'humanité dont elle est victime. Les JACtivists ont réuni plus de 1 400 signatures sur une pétition en ce sens.
J'appuie l'appel des JACtivists en faveur d'une intervention au Darfour. J'exhorte le gouvernement à en prendre note et à faire preuve d'un plus grand leadership international sur cette question on ne peut plus cruciale.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, pour plus de 5 000 électeurs du secteur du Domaine des Hauts-Bois de la ville de Sainte-Julie, dans la circonscription de Verchères—Les Patriotes, le slogan bien connu de Postes Canada, « De partout... jusqu'à vous », semble bien ironique. En effet, à la suite de la fermeture du comptoir postal de leur quartier, ces citoyens doivent traverser une autoroute pour se rendre à leur tout nouveau point de service, réinstallé à proximité du bureau de poste principal.
Les Julievillois concernés, qui peuvent compter sur le soutien des autorités municipales, conscientes de la légitimité de leurs revendications, se sont mobilisés. En effet, une pétition signée par plus de 900 personnes a récemment été envoyée à la présidente de la Société canadienne des postes pour qu'elle intervienne. Cependant, malgré le mécontentement clairement exprimé par la population, celle-ci demeure sourde à la demande des signataires et n'entend pas agir afin de mettre sur pied un comptoir postal dans le secteur du Domaine des Hauts-Bois.
J'exhorte le ministre responsable de Postes Canada à lui rappeler qu'une telle attitude fermée est inadmissible.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, la situation en matière de garde d'enfants est critique. L'allocation pour la garde d'enfants établie par les conservateurs ne fonctionne pas. Elle n'aurait jamais pu fonctionner. Le coût moyen des services de garde au pays est de 8 000 $, même à la garderie Billy Bee au coin de la rue.
Est-ce qu'un montant de 1 200 $ avant impôt peut permettre à quelqu'un d'envoyer son enfant en garderie? Non. Dans une meilleure garderie? Non. Est-ce que cela permet aux mères qui gagnent 25 000 $ en moyenne de rester à la maison? Non.
Qu'en est-il des nouvelles places en garderie? Malgré les subventions, les gens de la classe moyenne et les familles pauvres ne peuvent pas se permettre d'envoyer leurs enfants en garderie. Alors, on ne crée pas ces nouvelles places. Le plan du gouvernement est le plan de gens qui ne croient pas dans les services de garde d'enfants. Le gouvernement ne peut pas agir dans un dossier s'il n'y croit pas.
C'est la même chose en ce qui concerne les changements climatiques et les Autochtones. Le premier ministre l'a dit clairement et de façon décidée, il n'y croit pas. Son approche consiste à s'attaquer aux problèmes de moindre importance et à mettre la barre très bas pour pouvoir ensuite réussir à faire le travail. Mais quel travail? Voilà la question.
Le leadership n'est pas une question de fermeté. C'est une question de capacité de diriger. Comme premier ministre, les Canadiens veulent quelqu'un de convaincu, un vrai leader.
Le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
Monsieur le Président, la culture du « tout m’est dû » des libéraux est toujours vivante, et le chef libéral est trop faible pour y changer quelque chose.
L'an dernier, le gouvernement conservateur a présenté un projet de loi visant à limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs. Le chef de l'opposition s'était dit d'accord. Cependant, le Sénat libéral a maintenant eu 261 jours pour étudier ce projet de loi de 66 mots, ce qui fait quatre jours par mot.
Nous savons que les sénateurs libéraux préféreraient conserver une garantie de 45 ans sur leur emploi. Pourquoi le chef libéral n'intervient-il pas pour les forcer à terminer l'étude de ce projet de loi? Parce qu'il est trop faible pour le faire?
Il était ministre durant le scandale des commandites, et il invite maintenant tous les criminels qui ont pris part au scandale à revenir au sein de son parti. Sur le plan de la culture du « tout m’est dû », c'est clair que le chef libéral est encore trop faible pour obtenir que les choses changent.
Tâchons de ne pas revenir en arrière.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, ce soir, la Chambre votera sur une motion de l'opposition officielle demandant au gouvernement de reconnaître que les changements climatiques constituent la pire menace écologique qui pèse sur l'humanité, que nous devons respecter nos obligations à l'égard du Protocole de Kyoto, nos obligations internationales, que nous devons avoir un plan détaillé de lutte contre les changements climatiques, avec un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et une réglementation de l’industrie, et que la LCPE peut être utilisée à cette fin.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il avait tort au sujet des changements climatiques et votera-t-il en faveur de la motion de l'opposition officielle?
Monsieur le Président, c'est plutôt le chef de l'opposition qui a tort de présenter cette motion alors qu'il reconnaît lui-même qu'il sera incapable d'atteindre les objectifs de Kyoto.
On peut lire un commentaire à ce sujet aujourd'hui dans le National Post. On y dit que le chef du Parti libéral « a investi une si grande partie de son image publique dans sa foi inébranlable [...] en Kyoto comme étape nécessaire au renversement du réchauffement de la planète qu'il ne peut pas se permettre que les électeurs se rappellent qu'il y a à peine sept mois, il était prêt à admettre que Kyoto était un échec. »
Il faudrait qu'il se branche une fois pour toutes.
[Français]
Monsieur le Président, ma position est très claire. Si l'on continue à perdre notre temps avec un gouvernement conservateur, on ratera nos obligations. C'est évident.
L'autre problème est que le premier ministre a coupé le Fonds des partenariats qui nous permettait d'agir avec les provinces. On devait aider l'Ontario à fermer les centrales au charbon. On devait aider le gouvernement du Québec à mettre en avant des projets de l'ordre de 328 millions de dollars — voire plus —, et c'était un minimum.
Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé tomber le Fonds des partenariats? Pourquoi a-t-il laissé tomber les provinces?
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti libéral qui était incapable de développer un plan réaliste pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le but d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto et de négocier avec les provinces.
Il veut maintenant changer d'avis et convaincre la population qu'il peut atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Le National Post a dit qu'il nie désormais sa confession à savoir qu'il ne peut pas atteindre les cibles du Protocole de Kyoto, et ce, afin de sauver sa stratégie électorale lors des prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous n'avons pas un solide budget vert cette année, ce sera très difficile d'atteindre nos objectifs pour 2012. Je l'ai déjà dit, et le premier ministre le sait.
Le premier ministre reconnaît-il qu'il commet une erreur en faisant fi de cela, une erreur non seulement pour l'environnement, mais aussi pour l'économie? L'économie verte connaît une forte croissance partout dans le monde. C'est la seule façon d'être compétitif. Si nous ne faisons pas le lien entre l'environnement et l'économie, nous raterons la prochaine révolution industrielle, et ce sera la faute du premier ministre.
Monsieur le Président, le chef libéral fait preuve d'une audace incroyable. Il dit qu'il n'a pas pu atteindre les objectifs de 1997 à 2006 et qu'il ne pourra pas les atteindre de 2008 à 2012. Il se trouve que la seule année où il pourrait les atteindre est cette année, alors qu'il n'a justement pas cette responsabilité.
Nous avons enfin un gouvernement qui est prêt à prendre des mesures réalistes pour régler ce problème à long terme. Au lieu de se montrer aussi récalcitrant, il devrait collaborer avec nous et appuyer nos efforts.
Monsieur le Président, le premier ministre a affirmé la fin de semaine dernière que le Canada était incapable de réduire les émissions de gaz à effet de serre à court terme. Qu'est-ce qui lui fait dire une telle chose?
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement lui donne tous les pouvoirs dont il a besoin pour agir maintenant. Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il pas immédiatement des règlements dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, si les lois canadiennes contiennent déjà des solutions magiques au problème de la réduction des gaz à effet de serre, le leader adjoint du Parti libéral pourrait-il nous dire pourquoi son parti n'y a pas fait appel?
J'ai lu un article sur la motion libérale dans le Globe and Mail. Dans un article très intéressant, Jeffrey Simpson a écrit une histoire qu'il a intitulée « Pourquoi je ris de la motion des libéraux sur Kyoto » et dans laquelle il affirme que le chef de l'opposition et ses collègues font preuve de « malhonnêteté politique ou intellectuelle, ou pire encore des deux. Il ajoute: « [...] la présente motion a été déposée par le Parti [libéral] qui a déjà présenté quatre, et je les compte, quatre plans d'action qui n'ont rien fait pour réduire les émissions. »
[Français]
Monsieur le Président, l'industrie canadienne doit être un chef de file dans le développement des technologies qui servent à réduire les gaz à effet de serre, mais le premier ministre affirme que chaque tentative de réduire nos émissions nuirait à l'économie canadienne.
Pourquoi ce gouvernement montre-t-il si peu de leadership? Pourquoi ne pas inciter l'économie canadienne à tirer profit de ces nouvelles possibilités économiques qui s'offrent à nous?
[Traduction]
Monsieur le Président, le leader adjoint du Parti libéral a affirmé que l'industrie canadienne peut faire preuve de leadership dans le dossier de la réduction des gaz à effet de serre. Les Canadiens veulent que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership, ce que le Parti libéral n'a pas réussi à faire au cours des dix longues années qui ont suivi la signature du Protocole de Kyoto.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre fait preuve d'une mauvaise foi sans bornes concernant le réchauffement climatique. Il a déclaré récemment qu'il était irréaliste de devoir arrêter de conduire une voiture et de couper le chauffage en hiver pour atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
Qu'il cesse donc de tenter de détourner l'attention. On ne lui demande pas de couper le chauffage en hiver, on lui demande de couper les subventions aux pétrolières.
J'aimerais donc savoir quand il va cesser de subventionner les « pauvres » pétrolières.
Monsieur le Président, c'est ce gouvernement qui a mis fin aux fiducies énergétiques, et c'est le chef du Bloc et son parti qui veulent revisiter cette décision.
Si le Bloc québécois est contre l'industrie pétrolière, pourquoi ne dénonce-t-il pas les intentions de M. André Boisclair? Je cite le Cyberpresse du 20 octobre 2006 où M. Boisclair dit qu'il souhaite l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures du golfe Saint-Laurent.
Monsieur le Président, encore faut-il que le BAPE donne son accord, ce qui est loin d'être fait. Il a oublié ça, comme il en oublie toujours des parts.
Le premier ministre vient de nous dire qu'il faudrait réduire l'intensité des émissions des gaz à effet de serre, ce qui équivaut à dire qu'on va augmenter le niveau de pollution mais moins rapidement. Il ne s'agit pas d'augmenter les émissions, il faut donner des cibles fixes et absolues pour faire en sorte de les réduire.
Va-t-il, oui ou non, mettre des cibles claires et précises quant à la réduction des émissions afin qu'il y ait une bourse du carbone?
Monsieur le Président, ce gouvernement est clair. Nous avons l'intention d'avoir des cibles à court terme, à moyen terme et à long terme.
Quant à l'approche du gouvernement, je note que le président du Comité de l’environnement durable du caucus libéral est d'accord pour dire qu'on peut avoir des cibles d'intensité avec des réductions plus tard. C'est nécessaire de contrôler les émissions, ensuite de les réduire.
Monsieur le Président, on pensait bien avoir tout vu de la part des ministres de l'environnement de ce gouvernement. Mais non! Le nouveau ministre revient de Paris en affirmant qu'il a été très étonné d'apprendre que l'intervention humaine est responsable des changements climatiques. C'est complètement renversant. Tout le monde savait ça sauf le ministre de l'Environnement. Il faut le faire!
Le ministre de l'Environnement va-t-il revenir de son étonnement et enfin produire les cibles absolues de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dont nous avons besoin immédiatement?
Monsieur le Président, vendredi j'ai dit très clairement que c'était une grande surprise que 400 experts scientifiques parlent sans équivoque de la réalité du réchauffement climatique. C'est extraordinaire pour ces 400 chefs scientifiques. C'est la vérité.
On a dit très clairement que ce gouvernement voulait étudier les vrais chiffres pour l'industrie et qu'il était prêt à travailler fort et à mettre ses efforts dans son projet de loi.
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a affirmé que tous les partis de la Chambre des communes étaient d'accord avec les règles d'intensité que son gouvernement préconise.
Comment ce gouvernement peut-il justifier qu'au populisme de mauvais goût qu'affiche le premier ministre quand il parle d'environnement, s'ajoute maintenant la désinformation systématique pratiquée par le ministre de l'Environnement qui tente de justifier ses règles d'intensité avec lesquelles personne n'est d'accord sauf ses amies, les pétrolières?
Monsieur le Président, la qualité de l'air et les efforts pour combattre le réchauffement climatique sont des choses très importantes pour ce gouvernement.
J'ajouterai que la croissance économique du Canada et du Québec, c'est aussi important pour ce gouvernement. On peut travailler sur les deux dossiers en même temps pour s'assurer qu'au Canada et au Québec, on a une croissance économique forte afin que tous les gens de ce pays aient un emploi.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, nous savons que le premier ministre ne tient pas ses promesses. Nous l'avons constaté dans le dossier des lobbyistes, des nominations et des fiducies de revenu.
Cependant, nous nous attendions à mieux dans un dossier aussi important que les délais d'attente pour les soins de santé. Malgré le fait que les Canadiens sont très préoccupés par les délais d'attente, contrairement à ce que nous dirait le poulailler de l'autre côté, le ministre de la Santé vient de nous apprendre qu'il n'a aucunement l'intention de tenir la promesse essentielle qu'il avait faite. Il s'agit du même ministre de la Santé qui a supervisé la privatisation des hôpitaux, des cliniques, des soins de longue durée et des soins à domicile dans sa province quand il y était député.
Le gouvernement fait marche arrière. Pourquoi le premier ministre n'honore-t-il pas la promesse qu'il a faite aux Canadiens au sujet des soins de santé?
Monsieur le Président, le gouvernement a tout à fait l'intention de tenir sa promesse dans le dossier des soins de santé. Le fait est que le gouvernement a lancé, seul ou en collaboration avec les provinces, un certain nombre de projets pilotes à cet égard, et des données parues aujourd'hui même indiquent que les délais d'attente commencent à décroître à l'échelle du pays.
Il s'agit d'un objectif à long terme. Le gouvernement n'a pas promis de trouver une solution rapide dont ne bénéficierait qu'une seule génération. Une telle solution a déjà été proposée par le passé, et elle n'a pas marché. Nous faisons un effort sérieux et à long terme et nous obtiendrons des résultats.
La garde des enfants
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens écouteront leur médecin et jugeront en fonction de leur propre expérience. Les médecins du Canada disent que le gouvernement n'a pas tenu sa promesse en matière de délais d'attente.
Et voici un autre échec. Aujourd'hui, les organisations vouées à la garde des enfants de partout au pays, dans le cadre d'une campagne intitulée Code bleu, déclarent que le gouvernement n'obtient pas la note de passage au sujet de son soi-disant plan universel pour la garde d'enfants. Ce n'est pas un plan, et il est loin d'être universel.
Le fait est que le premier ministre a promis 25 000 nouvelles places en garderie chaque année. Il n'en a créé aucune. Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi il a brisé sa promesse envers nos enfants?
Monsieur le Président, ce parti a créé une prestation universelle pour la garde d'enfants que les participants à la campagne Code bleu et le NPD veulent peut-être éliminer, mais ce parti fera en sorte qu'ils ne le fassent pas.
Encore une fois, en ce qui concerne les soins de santé, je sais que le chef du NPD souhaite des délais d'attente plus courts. Il veut se rendre dans des cliniques privées. Je n'ai pas l'intention de faire une telle chose. Je vais continuer d'utiliser le système public de soins de santé.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, les Canadiens sont sérieusement préoccupés du manque de leadership dont fait preuve le premier ministre. Dans sa hâte de dépenser des milliards de dollars sans appel d'offres, il a trahi la souveraineté du Canada.
Comme il a signé un plan élaboré à la Maison-Blanche pour l'achat d'appareils Boeing C-17, les Canadiens qui ont également la citoyenneté de l'un des 25 pays désignés par les États-Unis ne peuvent travailler au Canada dans le cadre de certains contrats de l'industrie aérospatiale. Comment le premier ministre peut-il prétendre qu'il défend les intérêts du Canada, alors qu'il ne défend pas ceux des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, nous l'avons clairement indiqué la semaine dernière: pour chaque dollar investi dans les achats militaires, il y aura un dollar en retombées économiques. Ce qu'il y a de plus important à retenir, c'est que ce dollar investi dans les retombées économiques sera un dollar investi en qualité pour permettre à l'industrie aérospatiale de pouvoir continuer à se positionner sur la scène mondiale.
Or, il est encore d'autant plus important d'écouter mon collègue de l'opposition nous dire, la semaine dernière, qu'il allait déchirer le contrat signé avec Boeing. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire zéro pour la qualité et zéro pour l'investissement au Canada. Voilà ce que cela veut dire.
Monsieur le Président, il est complètement dans le champ.
Le ministre de l’Industrie et son collègue non élu, Michael Fortier, qu'il appelle affectueusement « patronneux », n'étaient pas très souriants vendredi, et pour cause: on a lâchement laissé tomber l'industrie aéronautique.
Tous les contrats de maintenance sur 20 ans seront aux États-Unis, et les règles de discrimination américaines de double citoyenneté sont toujours là.
Coudon, monsieur le Président, quelles garanties le ministre de l’Industrie a-t-il obtenues lors de son voyage à Washington, à part le fait de s'être négocié le titre d'employé du mois chez Boeing USA?
Monsieur le Président, c'est un peu dommage de voir que le député de l'opposition n'a aucune confiance en l'industrie aéronautique canadienne. C'est ce qu'on nous dit actuellement. L'industrie aéronautique canadienne est l'une des quatre plus importantes au monde. Elle fait affaire avec les autres entreprises de catégorie internationale. L'industrie aéronautique canadienne et québécoise sera donc capable de se positionner favorablement dans le cadre des achats militaires.
Contrairement à l'ancien gouvernement, nous avons investi dans les Forces armées canadiennes après 13 années de négligence, et cela créera des retombées économiques profitables pour les Canadiens.
[Traduction]
Les passeports
Monsieur le Président, à cause de l'absence d'initiative de la part des conservateurs sur la question des passeports, les premiers ministres provinciaux ont dû se charger du lobbying aux États-Unis. Les nouvelles règles en matière de passeports menacent de dévaster des collectivités frontalières et coûter des milliards de dollars au secteur du tourisme, mais les conservateurs ne font rien du tout.
Qu'est-ce qu'on attend pour défendre les Canadiens sur la question des passeports et comment se fait-il que les seuls qui se tiennent debout soient les premiers ministres et non pas le soi-disant nouveau gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux de voir un certain nombre de premiers ministres mettre enfin la main à la pâte sur cette question. Cela sera utile.
Je suis également heureux de constater les progrès réalisés dans ce domaine, en premier lieu pour ce qui est du transport aérien. Nous avons fait reculer l'échéance pour donner plus de temps aux gens. Nous avons également obtenu des arrangements spéciaux pour les personnes qui ont l'habitude de se rendre dans le Sud et de revenir des États-Unis par la suite. Nous avons réussi à repousser encore plus loin la date de mise en oeuvre des mesures. Nous avons fait en sorte que d'autres documents soient acceptables. Une province et un État étudient un projet concernant le permis de conduire. Les progrès sont considérables.
Monsieur le Président, le problème des passeports a pris une telle ampleur que le ministre de la Sécurité publique a proposé la création de nouvelles installations pour le traitement des passeports. Devinez où elles se trouveraient? Dans sa circonscription.
Les politiciens des États américains frontaliers, les premiers ministres provinciaux, l'opposition libérale et les Canadiens ont tenté de dire au gouvernement qu'il ne faisait pas le nécessaire pour convaincre les autorités des États-Unis du bien-fondé de nos points de vue en matière de passeports. Si les conservateurs ne sont pas disposés à écouter les contribuables, qu'ils écoutent au moins leurs députés d'arrière-ban. Au moins six députés conservateurs ont dû tenir des cliniques de passeports pour composer avec la grogne et la confusion suscitées par les nouvelles règles.
Le gouvernement n'a pas su convaincre les États-Unis de modifier leur décision. Il n'a pas été en mesure d'accroître assez rapidement les effectifs des bureaux de passeports. Il n'a même pas écouté ses propres députés d'arrière-ban. Comment expliquer que le gouvernement ait été si mal préparé?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que j'ai participé à Washington, il y a deux semaines, en compagnie de notre ambassadeur, à des réunions au cours desquelles j'ai rencontré la plupart des présidents des nouveaux comités démocrates, aussi bien du Sénat que de la Chambre des représentants, ainsi que le secrétaire Chertoff et le procureur général Gonzales.
Il est tout de même intéressant de noter que les députés conservateurs, même avant l'entrée en vigueur de la loi des États-Unis, s'affairaient à répondre aux besoins de leurs électeurs, non seulement en matière de passeports mais aussi au sujet d'autres questions, donnant l'exemple une fois de plus aux libéraux, qui se sont bien gardés de faire quoi que ce soit à cet égard.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, contredisant les propos du ministre de l’Industrie, un porte-parole de Boeing, M. Eddy Morin, a déclaré au journal Le Devoir que sa compagnie considère qu'il lui sera difficile d'accorder les retombées économiques au Québec en proportion de son importance dans le domaine aéronautique à cause de la présence de Bombardier, un concurrent direct de Boeing.
Le ministre de l’Industrie ne comprend-il pas qu'en refusant d'exiger une répartition équitable des retombées du contrat avec Boeing, il condamne directement le Québec à recevoir moins que sa part de ce contrat et le prive ainsi de nombreux emplois?
Monsieur le Président, ce que nous exigeons de Boeing est très simple: qu'elle investisse dans les contrats de recherche et développement et de bénéfices industriels pour l'ensemble du Canada dans la technologie de pointe.
Toutefois, j'aimerais demander à mon collègue ce que le Bloc québécois peut exiger de Boeing. Le Bloc québécois ne peut rien exiger de Boeing et ne peut rien apporter aux Québécois, puisque le Bloc québécois ne sera jamais au pouvoir pour exiger quoi que ce soit.
Monsieur le Président, c'est au ministre de l’Industrie de défendre les intérêts du Québec. Or il vient de nous prouver qu'il ne répond aucunement aux exigences des Québécois présentement.
Le refus inexplicable de ce ministre de s'impliquer dans les retombées économiques du contrat de Boeing laisse à cette entreprise le soin de décider où iront les retombées économiques.
Comment le ministre de l’Industrie peut-il abdiquer ses responsabilités au profit d'une entreprise privée comme Boeing, en lui laissant la capacité d'influencer de manière importante la stratégie aéronautique canadienne selon sa volonté? Depuis quand une compagnie décide-t-elle des politiques du gouvernement?
Monsieur le Président, ce gouvernement-ci décide de la politique industrielle du Canada dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense. C'est très clair.
Le Bloc a dénoncé l'entente sur le bois d'oeuvre, mais après quelques semaines de tergiversations, il a appuyé l'entente. Le Bloc a dénoncé la motion sur la nation québécoise, mais après quelques jours, il est revenu au bon sens et a appuyé la motion visant à reconnaître le Québec. Maintenant, le Bloc dénonce les contrats de C-17 accordés à Boeing. Je crois et suis certain qu'après quelques jours, le Bloc appuiera nos demandes.
Les garderies
Monsieur le Président, on se rend compte que le système de garderies proposé par les conservateurs ne fonctionne pas.
Radio-Canada nous apprenait, jeudi dernier, que le comité consultatif créé par le gouvernement est unanimement en faveur de la création d'un système intégré de garderies, confirmant une fois de plus l'échec du plan conservateur.
Dans le cadre d'un éventuel programme pancanadien de garderies, le gouvernement tiendra-t-il compte de la compétence exclusive du Québec en matière de garderies et entend-il, en conséquence, lui reconnaître un droit de retrait avec pleine compensation financière, et ce, sans condition?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il soit très utile pour la députée de spéculer sur le contenu du rapport. Il est produit par des experts dans le domaine, qui le publieront bientôt. Nous examinerons certainement leurs recommandations avec beaucoup de sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, nous aimerions connaître la vision du ministre et savoir comment le gouvernement peut-il, d'un côté, affirmer qu'il entend limiter son pouvoir de dépenser, et de l'autre, refuser de nous dire s'il est prêt à verser au Québec les 270 millions de dollars qu'il a perdus à cause de l'annulation, par les conservateurs, de l'entente sur les garderies?
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a offert aux parents le choix en matière de garde des enfants, y compris au Québec. En fait, l'allocation universelle pour la garde des enfants est maintenant versée à 1,4 million de familles et elle profite à 1,9 million d'enfants. Elle représente une somme qui est plus du double de ce que les libéraux prévoyaient dans leur plan. Nous croyons qu'il faut laisser le choix aux parents.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas fait preuve de leadership. Aujourd'hui, il a reçu son bulletin des partisans des garderies et des parents: garderies universelles, F; choix pour les parents, D-; respect des engagements, F. Selon ces gens:
Le premier ministre utilise les ciseaux et les mots à tort et à travers. Il a réduit les fonds consacrés aux garderies et n'a pas tenu sa promesse de créer de nouvelles places.
Quand verrons-nous les nouvelles places en garderie que le premier ministre avait promises aux parents canadiens?
Monsieur le Président, nous savons qu'il y a des groupes d'intérêt qui s'opposent à ce que nous offrions le choix du type de services de garde, mais cela ne correspond pas à la vision du gouvernement. Le gouvernement donne à 1,4 million de familles la possibilité de choisir les services de garde qu'ils désirent et qui profiteront à 1,9 million d'enfants,.
Cependant, la vraie question est la suivante: quelle est la position du Parti libéral sur la question de l'allocation universelle pour la garde des enfants? Le 21 octobre dernier, le chef du Parti libéral a déclaré qu'il enlèverait cette allocation aux parents. Il enlèverait aux parents la possibilité de choisir leurs services de garde.
Monsieur le Président, finalement, sans action, sans plan, sans leadership, il n'existe pas de choix possible et il manque de places.
Le premier ministre a également laissé tomber les collectivités des Premières nations. Lorsque le gouvernement a annulé l'accord de Kelowna, il a retiré 200 millions de dollars à leurs enfants. Les choses vont maintenant si mal que le groupe d'aide internationale, Aide à l'enfance, qui travaille normalement dans les pays en développement, a été appelé à la rescousse pour remédier au chaos créé par le gouvernement dans les collectivités des Premières nations.
Pourquoi le premier ministre tourne-t-il le dos aux enfants canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures pour l'ensemble des Canadiens, y compris les Autochtones qui vivent dans les réserves. L'allocation universelle pour la garde des enfants est versée à toutes les familles qui ont des enfants de moins de six ans. Avec notre plan, nous verserons deux fois plus d'argent pour les services de garde que ce que prévoyait le plan libéral.
Cependant, la question est la suivante: la députée affirme-t-elle qu'elle ferait comme le chef de son parti et enlèverait cet argent aux Autochtones vivant dans les réserves? Est-ce l'intention des libéraux? Pourquoi ne répond-elle pas à la question?
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement est incapable de faire preuve de leadership dans le dossier de la santé. Le gouvernement conservateur minoritaire est au pouvoir depuis maintenant un an et il n'a pas encore apporté d'améliorations concrètes au système de santé du Canada. Nous sommes bien loin de sa promesse d'accorder la priorité à la réduction des délais d'attente.
Le ministre de la Santé admettra-t-il aujourd'hui que son gouvernement a renié encore une autre promesse faite aux Canadiens?
Monsieur le Président, bien au contraire. Selon le dernier rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé, les plus récentes données indiquent que 42 000 chirurgies de plus ont été pratiquées au cours de l'année précédente dans cinq secteurs clés de chirurgie. En fait, le nombre absolu de chirurgies a augmenté.
Cela témoigne d'une amélioration notable. Cela montre que le leadership dont notre gouvernement fait preuve en ce qui concerne les garanties relatives aux délais d'attente des patients, à la fois dans les réserves autochtones et pour les chirurgies des enfants, est également de bon augure pour l'avenir. À l'opposé, le programme des libéraux consistait à beaucoup parler, à ne rien faire et à laisser les Canadiens en plan.
Monsieur le Président, le ministre pourrait peut-être ériger sur un porte-avions une bannière disant: « Mission accomplie ».
Examinons les faits. Le propre échéancier du premier ministre, soit décembre 2006, pour l'établissement d'objectifs sur les délais d'attente n'a pas été respecté. La garantie relative aux délais d'attente a été promise à tous les Canadiens, mais jusqu'ici, rien ne s'est concrétisé. Aucun argent neuf n'a été consacré à la réduction des délais d'attente. Il n'est guère étonnant qu'aucun progrès réel n'ait été réalisé.
Quand le ministre de la Santé va-t-il admettre que, en ce qui a trait aux délais d'attente, il ne peut tout simplement pas mener la tâche à bien?
Monsieur le Président, permettez-moi de donner l'heure juste au député.
En fait, 85 p. 100 de la population canadienne peut compter sur des objectifs en matière de délais d'attente qui n'existaient pas sous le gouvernement du député. Nous travaillons aux 15 p. 100 qui restent. Lorsqu'il a été question de priorités, le chef de l'opposition officielle, dans son premier discours devant la Chambre de commerce de Toronto, en a mentionné un grand nombre. Où se trouvait la santé? Nulle part. Il n'a pas mentionné la santé une seule fois.
Les libéraux ne font rien. Ils n'ont rien fait par le passé. Ils ne feront rien non plus à l'avenir.
Monsieur le Président, les délais d'attente ont presque doublé sous le gouvernement libéral précédent. Ce matin, l'Institut canadien d'information sur la santé a publié un rapport positif sur le nombre de chirurgies pratiquées l'année dernière.
Le ministre de la Santé pourrait-il mettre la Chambre au fait des progrès que le gouvernement accomplit pour accroître le nombre de chirurgies qui sont pratiquées?
Monsieur le Président, je suis ravi de répéter que, selon les plus récentes informations de l'ICIS pour l'année étudiée, 42 000 chirurgies de plus ont été pratiquées dans cinq secteurs clés de chirurgie. Il s'agit là d'une augmentation de 7 p. 100 dans l'accès aux chirurgies. Le rapport fait également état d'une augmentation de plus de 2 p. 100 du nombre de chirurgies pratiquées à l'extérieur de ces cinq secteurs clés.
Voilà les faits. Nous respectons nos objectifs sur les délais d'attente. Nous faisons preuve de leadership au profit de tous les Canadiens. Voilà le bilan du gouvernement et nous en sommes extrêmement fiers.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens se méfient du nouvel engouement des conservateurs pour l'environnement. Ils attendent quelques engagements concrets de la part des conservateurs pour les croire.
Le président de la France a proposé la création d'un organisme chargé de forcer les gouvernements comme le gouvernement conservateur à respecter leurs engagements internationaux. Si le président de la France a fait pareille proposition, c'est parce que le ministre, à l'instar du chef du Parti libéral avant lui, n'a pas fait le travail.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que le Canada se joigne à cet organisme international proposé par le président Chirac, afin que le gouvernement canadien soit rappelé à l'ordre, car il en a désespérément besoin?
Monsieur le Président, la France a proposé de transformer le Programme des Nations Unies pour l'environnement en organisation à part entière. J'étais le seul ministre présent à ce moment-là, mais il y avait des représentants de quarante-cinq autres pays qui s'étaient déjà engagés. Nous sommes très engagés dans le processus. Il nous tarde d'en apprendre davantage au sujet de cette initiative et de ce que nous pouvons faire au Canada pour agir vraiment dans le dossier de l'environnement.
Monsieur le Président, de toute évidence, le chemin de Damas du ministre de l'Environnement passe par Paris, où il a pris soudainement conscience du fait incroyable que c'est en fait l'homme qui cause le réchauffement planétaire. Maintenant qu'il a réussi à l'examen du cours d'initiation aux changements climatiques, le ministre pourrait peut-être enseigner deux ou trois petites choses à cet égard au premier ministre.
C'est maintenant qu'il faut agir. Comme tous s'entendent pour dire que nous sommes au beau milieu d'une crise environnementale, les Canadiens veulent que les pouvoirs publics passent à l'action. Le premier ministre acceptera-t-il de respecter nos engagements du Protocole de Kyoto, oui ou non?
Monsieur le Président, le Protocole de Kyoto constitue une tentative mondiale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, y compris au Canada. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sommes prêts à prendre des mesures concrètes à cet égard.
Examinons un article publié récemment dans un journal. Un ancien ministre libéral a dit que le chef du Parti libéral n'a pas toujours été aussi préoccupé par le réchauffement. Il a dit: « Dion ne s'est pas toujours préoccupé du réchauffement planétaire. » Il ajoute:
En fait, David Anderson dit que lorsque le gouvernement libéral précédent a signé le Protocole de Kyoto [...] Dion se préoccupait plus du maintien de la paix avec les provinces...
Je rappelle au ministre de l'Environnement qu'il doit prendre garde, lorsqu'il lit un document, de ne pas nommer des députés et qu'il doit plutôt s'en tenir à leurs titres. Je sais que c'est écrit dans le journal, mais vous ne pouvez faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement.
La députée de Churchill a la parole.
L'industrie de la radiodiffusion
Monsieur le Président, la ministre du Patrimoine canadien a échoué le test du leadership dans le dossier du Fonds canadien de télévision. La libération de Vidéotron et de Shaw de leur obligation contractuelle d'appuyer le FCT a soulevé la colère des producteurs de télévision et des autres intervenants de partout au Canada et elle met en péril l'avenir du secteur de la télévision au Canada.
Pourquoi la ministre ne veut-elle pas défendre le FCT et assurer l'observation des exigences relatives aux licences octroyées aux grandes entreprises de câblodistribution du Canada?
Monsieur le Président, je serai claire. Le gouvernement a toujours appuyé le système destiné aux producteurs canadiens et aux productions canadiennes, car nous avons besoin d'un système de radiodiffusion solide. C'est pourquoi je suis fière d'avoir annoncé l'investissement de 200 millions de dollars au cours des deux prochaines années dans les productions canadiennes. Comme les députés le savent, j'ai tenu des réunions et nous nous affairons à trouver une solution.
Monsieur le Président, le scénario change tous les jours. Les entreprises de câblodistribution doivent respecter les engagements qui accompagnent les licences d'exploitation qui leur ont été délivrées. Nous savons que la ministre était contre le FCT lorsqu'elle travaillait pour le CRTC, mais aujourd'hui elle est ministre et elle doit faire respecter la loi.
La ministre admettra-t-elle maintenant que son inaction met en péril le secteur de la télévision du Canada et même notre identité canadienne?
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais demander à la députée d'en face de présenter l'information correctement. Il s'agit d'un règlement. Nous avons un organisme indépendant, le CRTC, qui a la responsabilité de veiller à l'application des règlements et à faire en sorte que tout le monde contribue au système.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, il est évident que la ministre du Patrimoine canadien voulait arriver en grandes pompes au gala des prix Juno l'année dernière, à Halifax. Non contente de se faire déposer sur le tapis rouge en voiture de luxe, la ministre s'est baladée à Halifax pendant trois jours dans une limousine allongée avec chauffeur, comme nous le montre l'information obtenue en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Lorsque les gens ont commencé à poser des questions, la conscience de la ministre lui a apparemment dicté de faire un chèque de 2 200 $. Mais, quand la ministre se décidera-t-elle à rembourser la somme restante de 3 200 $ pour payer sa balade d'agrément au gala des prix Juno?
Monsieur le Président, j'ai suivi rigoureusement toutes les lignes directrices dans l'exercice de mes fonctions de ministre. Le député a bien raison. J'ai effectivement remboursé les dépenses additionnelles qui n'étaient pas liées à mon travail de ministre.
Monsieur le Président, je ne reproche pas à la ministre d'avoir recours à un moyen de transport. Toutefois, un véhicule par jour devrait suffire. Pourquoi les documents censurés obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent-ils aussi que la ministre a renvoyé une mini-fourgonnette louée le 31 mars et qu'elle a fait appel à deux limousines différentes pour la conduire à des réunions, alors que le gala des prix Juno avait lieu seulement deux jours plus tard? Avait-elle besoin de s'exercer à marcher sur le tapis rouge?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel croit fermement à l'importance des arts et de la culture. Le gala des prix Juno est une importante manifestation artistique et culturelle.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Je suis certain que le leader du gouvernement est heureux de bénéficier de toute cette aide pour répondre à la question, mais c'est lui qui a la parole, et les députés veulent entendre ce qu'il dit. Le député de Dartmouth--Cole Harbour attend, alors nous allons écouter en silence.
Le leader du gouvernement a la parole.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, en fin de semaine, plus de 4 000 personnes ont marché pour appuyer les travailleurs de la Goodyear qui prévoit couper 800 emplois ces prochaines semaines. Le comité de relance s'apprête à se rendre au siège social de la compagnie, à Akron, en Ohio, pour convaincre Goodyear de modifier sa décision.
Le ministre de l’Industrie doit être au fait de la situation. Qu'entend-il offrir au comité de relance?
Monsieur le Président, voilà une semaine que nous avons repris les travaux en Chambre, et cela aura pris une semaine pour que la députée pose une question sur le dossier de Goodyear, entreprise de son comté.
Cela dit, en effet, en tant que ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, je me suis rendu auprès des autorités, j'ai rencontré le maire et les intervenants du monde syndical, et nous travaillons en collaboration afin de soutenir le milieu.
À Développement économique Canada, nous avons même offert le meilleur de nos outils pour soutenir les entrepreneurs qui veulent démarrer des entreprises dans cette région.
Monsieur le Président, le ministre a refusé d'intervenir dans le dossier de Boeing en disant qu'il ne ferait pas d'ingérence politique. Le ministre compte-t-il adopter la même attitude à l'endroit des travailleurs de la compagnie Goodyear, soit de les laisser à leur sort en utilisant ce faux prétexte pour refuser d'intervenir? Le ministre doit comprendre que c'est son devoir de ministre d'intervenir.
Monsieur le Président, déjà, nous avons offert à Goodyear une contribution de 6 millions de dollars dans un projet pour avoir un nouveau mélangeur. Cette offre est toujours sur la table et nous sommes même en train de travailler avec nos homologues du gouvernement du Québec pour offrir des propositions encore meilleures pour que Goodyear puisse maintenir des activités dans la ville de Salaberry-de-Valleyfield.
[Traduction]
Les aéroports
Monsieur le Président, l'aéroport international du Grand Moncton dessert plus d'un demi-million de voyageurs.
À l'heure actuelle, bon nombre d'aéroports de la région de l'Atlantique refusent des vols internationaux parce que l'Agence des services frontaliers du Canada ne permet pas d'accroître le nombre d'heures d'opération du service des douanes.
La seule culture du défaitisme qui existe dans notre région, pour reprendre les paroles du premier ministre, c'est celle qui nous vient du Cabinet conservateur.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique refuse-t-il de reconnaître l'importance des aéroports des Maritimes et du Canada atlantique pour l'économie du pays et quand apportera-t-il une solution à ce problème?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que les libéraux se rendent finalement compte que ces aéroports subissent de plus en plus de pressions en raison de l'accroissement de la demande et de la force de l'économie. C'est l'une des raisons pour lesquelles je me suis rendu à Terre-Neuve-et-Labrador il y a trois semaines pour évaluer la situation à l'aéroport de Deer Lake et à celui de Stephenville et aujourd'hui encore, je me suis rendu à Moncton pour la même raison.
L'Agence des services frontaliers du Canada devra accroître ses services et des discussions devront être entreprises sur le recouvrement des coûts. Je crois qu'en travaillant en collaboration, nous pourrons obtenir des résultats là où les libéraux n'ont rien pu faire du tout.
Le crime organisé
Monsieur le Président, au cours du dernier congé parlementaire, mes électeurs m'ont parlé de beaucoup de questions qui les préoccupent. L'une de ces questions est l'influence croissante des gangs et du crime organisé dans notre pays. Ainsi, la drogue et la violence qui mettent en jeu la vie de nos jeunes sont aussi de plus en plus répandues.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour régler le très grave problème des gangs, des armes à feu et du crime organisé?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je le remercie aussi du travail assidu qu'il accomplit au Comité de la justice.
Dans les dix dernières années, les gangs et les organisations criminelles ont pris de l'importance en taille, en force et en richesse au Canada. Le gouvernement a un programme législatif très clair pour régler ce problème. Par exemple, le projet de loi C-10, dont le Comité de la justice est actuellement saisi, établit des mesures visant à ébranler les entreprises criminelles. Il prévoit des peines minimales obligatoires pour les bandits et les membres du crime organisé qui utilisent des armes à feu, et particulièrement des armes prohibées, pour commettre des crimes avec violence.
L'immigration
M. Mohammad Mahjoub en est à la 74e journée de la grève de la faim qu'il a entreprise au Centre de surveillance de l'Immigration, à Kingston. Mahmoud Jaballah et Hassan Almrei en sont au 63e jour.
Le ministre de la Sécurité publique n'a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation. Le ministre est-il prêt à laisser mourir en détention ces hommes qui n'ont fait l'objet d'aucune accusation, qui n'ont pas été déclarés coupables et qui n'ont pas été informés des preuves qui pèsent contre eux?
Le ministre va-t-il confier immédiatement à l'enquêteur correctionnel du Canada le rôle d'ombudsman pour qu'il puisse s'entretenir avec ces détenus et recommander une solution relativement à leurs griefs?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler de personnes dont les causes sont actuellement devant la Cour suprême, mais je peux parler au public de l'établissement de détention en question, où je me suis rendu il y a environ deux semaines. Il s'agit d'un nouveau centre de 3,2 millions de dollars dans lequel il y a six cellules. Les portes ouvrent sur une aire commune où il y a une grande cuisine. Les détenus ont leur laveuse et sécheuse, leur four à micro-ondes et un réfrigérateur rempli de jus, de soupes, de boisson de soja, de sauce au chocolat et de miel.
Les détenus disposent aussi d'une aire séparée où ils ont leur bureau. Ils ont également accès à une infirmerie et disposent d'un gymnase multi-équipements moderne. Un professionnel de la santé les rencontre tous les matins à 10 heures.
Monsieur le Président, un réfrigérateur rempli n'est pas très utile à une personne qui ne voit pas d'autre solution que de se laisser mourir de faim.
Des experts en médecine ont dit qu'on devrait surveiller les signes vitaux des grévistes de la faim tous les jours après la dixième journée de jeûne et que des problèmes de santé graves tels que l'insuffisance cardiaque, l'insuffisance rénale et l'arythmie cardiaque sont susceptibles de se manifester après le 49e jour de jeûne. Pourtant, on ne surveille pas l'état de santé des grévistes de la faim à Kingston. M. Mahjoub a demandé à voir un médecin aujourd'hui, et on a ignoré sa requête.
Le ministre va-t-il veiller à ce que ces hommes fassent l'objet d'un suivi médical quotidien dans l'unité résidentielle et à ce qu'on prenne sans tarder les dispositions nécessaires pour qu'un médecin indépendant leur fasse subir un examen médical complet?
Monsieur le Président, je le répète, je ne peux pas parler de personnes en détention dont les causes sont devant la Cour suprême.
Par ailleurs, il aurait été utile que le député se rende une fois au centre de détention au lieu de le discréditer aux yeux des Canadiens. La situation n'est pas du tout comme le député la laisse entrevoir.
Il y a un professionnel de la santé et un psychologue de garde. Comme je l'ai dit, un professionnel de la santé se rend dans l'unité tous les matins à 10 heures. Il y a aussi une aire commune où les familles peuvent se réunir sept jours sur sept.
Le centre est conçu de façon à ce que les détenus puissent parler à leur guide spirituel et prier dans la bonne...
La défense nationale
Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, la stratégie sur la souveraineté de l'Arctique du premier ministre reposait sur une promesse consistant à aménager un port en eau profonde dans l'Arctique et à constituer une flotte de brise-glace. Plusieurs collectivités font maintenant activement des pressions pour obtenir ce port en eau profonde et se préparent en vue de son aménagement.
Selon des documents qui ont fait l'objet d'une fuite, les conservateurs aménageront seulement un site de ravitaillement pour les navires militaires et ne feront construire que six petits patrouilleurs arctiques qui ne pourront même pas naviguer dans les glaces. C'est bien loin d'un port en eau profonde dans l'Arctique et d'une flotte de brise-glace.
Pourquoi le gouvernement conservateur rompt-il une autre promesse et pourquoi ne protège-t-il pas notre souveraineté dans l'Arctique et nos ressources dans le Nord?
Monsieur le Président, voilà un cas qui montre qu'on ne peut toujours croire ce qu'on lit.
Le gouvernement respectera ses engagements. L'engagement à l'égard du Nord est au coeur de notre politique de défense. Nous ferons respecter notre souveraineté. Nous veillerons à augmenter la capacité de l'aviation, de l'armée et de la marine dans le Nord.
Les sans-abri
Monsieur le Président, les conservateurs croient en l'importance d'aider nos voisins lorsqu'ils sont en difficulté, surtout lorsqu'il s'agit de fournir des logis aux sans-abri et, en particulier, aux jeunes.
Notre budget de 2006 prévoyait des investissements dans des fiducies de logement. En décembre, notre gouvernement a annoncé sa nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. Pas plus tard que la semaine dernière, il a annoncé de nouveaux investissements dans ma province, le Manitoba.
Le ministre des Ressources humaines et du Développement social pourrait-il en dire davantage à la Chambre et aux Canadiens sur ce projet et sur l'intention de notre gouvernement d'appuyer les refuges et les maisons d'hébergement?
Monsieur le Président, nous, le gouvernement conservateur, croyons qu'il est de notre devoir d'aider les sans-abri. C'est pourquoi nous comptons inclure dans notre budget des investissements de 270 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et de 1,4 milliard de dollars dans une fiducie de logement. Nous venons en effet d'annoncer une contribution de 80 000 $ au projet U-Turn à Steinbach, au Manitoba, dont l'objectif est de venir en aide aux jeunes qui passent leurs nuits dehors. Et nous savons qu'il fait très froid ces temps-ci.
Le nouveau gouvernement conservateur est heureux d'aider ceux qui sont dans le besoin.
La fiscalité
Monsieur le Président, des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent le fractionnement du revenu pour les familles sont venus ici pour en débattre la semaine dernière. Deux jours plus tard, un responsable des Finances a déclaré ce qui suit aux médias:
Il est très peu probable que le fractionnement du revenu fasse partie du prochain budget. Dans l'ordre des priorités, cette mesure est loin d'être en tête de liste.
Il a également ajouté que le gouvernement préfère donner la priorité aux réductions d'impôt sur le revenu des particuliers. Il souhaite également soulager le fardeau fiscal des entreprises.
Cette personne est-elle le porte-parole du ministre des Finances? Celui-ci avait-il autorisé cette fuite d'information sur le budget? Est-ce bien à cela que les familles doivent s'attendre?
Monsieur le Président, aucune décision n'a encore été prise au sujet du fractionnement du revenu ou d'autres questions importantes de politique fiscale. Ces dossiers sont présentement à l'étude dans le cadre de la préparation du budget.
D'autre part, je me réjouis du fait que nous ayons déjà réglé la question du fractionnement des pensions, une mesure qui avait été demandée depuis longtemps. C'est un grand pas en avant, une excellente mesure pour les retraités et les aînés.
En ce qui concerne les autres questions fiscales, le député de Halton devra attendre le budget.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Dépôt de documents
Monsieur le Président, la semaine dernière, le député d' Ottawa—Vanier a demandé le dépôt d'une lettre dont la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a fait mention pendant la période des questions. Je suis maintenant en mesure de déposer un exemplaire de ladite lettre en anglais et en français.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
[Français]
La loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
Monsieur le Président, tout juste avant le débat sur mon projet de loi C-288 qui forcerait le gouvernement à respecter le Protocole de Kyoto, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a présenté un recours au Règlement pour faire valoir, encore une fois, que mon projet de loi rendait nécessaire la dépense de fonds publics et nécessitait donc une recommandation royale.
Cela montre à quel point ils ont peur du Protocole de Kyoto, mais ça ne leur donne pas le droit de dire n'importe quoi sur le projet de loi.
Monsieur le Président, vous avez déjà, avec raison, rejeté un argumentaire semblable qui avait été présenté par le gouvernement à propos du même projet de loi. Les arguments d'aujourd'hui et ceux présentés vendredi ne font que reprendre les mêmes arguments qui avaient été évoqués en vain à l'étape de la deuxième lecture.
Vendredi dernier, lors de leur nouvelle tentative, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé deux points que j'examinerai ici tour à tour.
Le premier point traite des deux amendements apportés en comité. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a parlé de deux amendements mineurs apportés en comité, faisant valoir qu'ils exigeaient la dépense de fonds publics et, par conséquent, une recommandation royale. Cet argument n'est pas fondé. En fait, les deux amendements n'exigent pas du tout de dépenses. Il s'agit d'amendements mineurs qui cadrent parfaitement avec la version originale du projet de loi C-288 qui, comme vous l'avez déclaré, n'exige pas de dépenses.
Le premier amendement dont le gouvernement a parlé crée sous-alinéa 5(1)a)iii.1, selon lequel le Plan sur les changements climatiques doit contenir:
les mesures pour prévoir une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés par les réductions d'émissions de gaz à effet de serre,
Rien dans cet amendement n'oblige à faire de dépenses. Cet amendement requiert simplement des mesures. C'est au gouvernement de décider quelles seront ces mesures. En fait — et c'est important —, le comité a clairement rejeté une motion visant à inclure le mot « fonds » dans cet amendement, parce que le comité ne voulait pas que des dépenses soient rendues nécessaires. L'alinéa 5(1)a) prévoit déjà une série de mesures à inclure dans le plan et vous avez déjà statué — à juste titre — que cela n'exigeait pas de dépenses. Cet amendement ne fait qu'ajouter une mesure à cette série de mesures. Il n'y a là absolument rien de nouveau.
Le deuxième amendement soulevé par le gouvernement est le paragraphe 10(1) du projet de loi. Encore une fois, l'amendement apporté n'entraîne pas de dépenses. Il fait exactement ce que faisait la version originale du projet de loi, c'est-à-dire exiger qu'un organisme gouvernemental existant examine et commente le Plan sur les changements climatiques.
Autrement dit, il exige une reddition de comptes. Le seul changement qu'il effectue consiste à confier cet examen non plus au commissaire à l'environnement et au développement durable, mais à la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Ce changement a été fait à la demande de la vérificatrice générale du Canada, qui estimait que l'examen d'un plan gouvernemental avant sa mise en oeuvre outrepassait le rôle de vérification de son bureau. Ainsi, aucune allocation de nouveau fonds et aucune réaffectation de fonds ne sont nécessaires.
Vous avez déclaré que le fait de confier au commissaire à l'environnement et au développement durable le soin d'examiner le plan du gouvernement — comme le prévoyait la première version du projet de loi — n'entraînait pas de dépenses. Cet amendement ne fait que remplacer l'organisme gouvernemental chargé de cet examen par un autre organisme gouvernemental existant. Ainsi, la disposition originale n'entraînait pas de dépenses, et l'amendement n'en entraîne pas non plus.
Vous avez déjà déclaré que le fait de confier l'examen du plan à une entité fédérale, le commissaire à l'environnement et au développement durable, ne rendait pas nécessaire la dépense ou la réaffectation de fonds publics. Il n'est donc pas logique de laisser entendre que de confier le même genre d'examen du même plan à un autre organisme fédéral entraînerait des dépenses.
Le gouvernement se raccroche désespérément à n'importe quoi, et il essaie de trouver des moyens pour éviter que la Chambre se prononce sur ce projet de loi d'une grande importance qui obligerait le gouvernement à se doter d'un plan pour respecter les obligations qui échoient au Canada en vertu du Protocole de Kyoto.
Le deuxième argument des conservateurs a trait à une déclaration que j'ai faite à la radio et est encore plus tiré par les cheveux. Ils soulignent une phrase que j'ai prononcée lors d'une entrevue à la radio de la CBC et essaient de me faire dire des choses que je n'ai pas dites.
Lors de cette entrevue, j'ai dit que le gouvernement « pourrait », s'il le décidait, engager des dépenses, entre autres mesures, pour respecter les obligations du Canada en vertu du Protocole de Kyoto. Le projet de loi ne l'oblige aucunement à engager ces dépenses. Il peut le faire par réglementation. Il demande simplement un plan pour identifier les mesures qu'il entend prendre et pour mettre en oeuvre des règlements. C'est au gouvernement qu'il revient de décider des mesures qu'il prendra pour respecter le Protocole de Kyoto. Il n'a pas à engager des dépenses ni à les allouer à nouveau s'il ne souhaite pas le faire. C'est à lui de choisir et uniquement à lui. Le projet de loi a été clair à ce sujet dès le départ.
Les amendements évoqués par les conservateurs sont des amendements mineurs qui ne rendent aucunement nécessaires les dépenses de fonds. Il n'y a pas de dépenses et pas de nouvelles allocations. Il y a mauvaise foi de la part du gouvernement qui veut laisser tomber un projet de loi très important pour notre pays, et il gêné de votre contre celui-ci.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu les arguments. Vendredi, j'ai parlé de la nécessité de la recommandation royale. Je sais que vous vous penchez actuellement sur la question et que vous prendrez une décision très bientôt.
Toutefois, permettez-moi de répondre à mon collègue en disant, comme il le sait bien, que si le projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-288, est adopté, il exigera que le gouvernement respecte certaines obligations et, comme il l'a indiqué lors d'une entrevue à la CBC, cela coûtera probablement aux alentours de 4 milliards de dollars. Le député pense peut-être que nous ne devrions pas nous préoccuper d'un montant de 4 milliards de dollars, mais il est assez clair que notre réaction va dans le même sens que l'argument de la recommandation royale que nous avons invoqué. Si le projet de loi C-288 entre en vigueur, il exigera de nouvelles dépenses et, par conséquent, il nécessitera la recommandation royale.
Toutefois, ce n'est pas le moment de débattre de la question, monsieur le Président. Nous savons que vous examinez la question très sérieusement et nous espérons que vous prendrez une décision très bientôt.
Monsieur le Président, mon intervention a trait à la procédure, ce qui pourrait être très utile. Comme nous le savons, selon la décision rendue le 27 septembre 2006, le projet de loi C-288 sur Kyoto ne requérait pas de recommandation royale.
Nous savons aussi, à la lumière des travaux du comité, qu'il y a eu deux amendements. Je pense qu'ils ont joui d'une bonne représentation au sein du comité. L'un des amendements concerne la table ronde nationale. Cet amendement s'inscrit totalement dans la portée du mandat et du financement connexe de la table ronde. L'autre amendement a trait aux mesures pour assurer une transition équitable à l'égard des travailleurs touchés. En fait, dans le cadre de chaque programme gouvernemental, on est tenu de garantir une transition juste et équitable aux travailleurs touchés.
Nous sommes convaincus qu'il s'agit de principes et de critères dont il faut tenir compte.
Monsieur le Président, sur le plan de la procédure, d'après ce que je comprends — et je vous demande votre opinion — la pratique normale veut que les projets de loi fassent l'objet d'une décision finale de la présidence relativement à la recommandation royale au début de la troisième lecture. Si une recommandation royale est requise, le débat se poursuit à l'étape de la troisième lecture, mais la question n'est pas mise aux voix à la fin.
La Chambre n'ignore pas que le comité a apporté deux amendements qui peuvent influer sur la nécessité d'une recommandation royale s'ils n'ont pas été examinés à l'avance, au moment où les fonctionnaires de la Chambre ont procédé avec diligence raisonnable à un examen et déterminé la probabilité qu'une recommandation royale soit nécessaire.
Nous n'avons rien entendu depuis la décision de la présidence du 27 septembre 2006 selon laquelle aucune recommandation royale n'était requise. Nous pouvons présumer que les greffiers ont examiné adéquatement les deux amendements apportés par le comité et, comme il n'y a pas eu de décision finale en la matière, nous pouvons penser que leur examen fondé sur la diligence raisonnable n'a pas fait ressortir de changements quant à l'évaluation de la nécessité d'une recommandation royale pour ce projet de loi.
Si tel est le cas, je tiens à dire à la présidence que nous aimerions qu'une décision nous expose tous les arguments et motifs le plus rapidement possible. Nous demandons cela parce que, aujourd'hui, le cas échéant, on organisera un échange afin que le projet de loi revienne à la Chambre vendredi pour sa dernière heure de débat. Cet échange a déjà été convenu et les documents seront remplis aujourd'hui.
Je demanderais à la présidence de nous éclairer et de nous fournir une décision claire à ce sujet. Cela aura un effet sur les décisions que nous comptons prendre par rapport à cet important projet de loi, le C-288.
La présidence a déjà indiqué qu'elle avait pris la question en délibéré la semaine dernière. Le député d'Honoré-Mercier a fait savoir plus tôt aujourd'hui qu'il souhaitait revenir sur la question.
[Français]
Nous avons entendu ces soumissions sur ce point et aussi celles du député de Mississauga-Sud et du Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, sur ce même point.
[Traduction]
Je vais prendre la question en délibéré encore une fois, à la lumière de ce qui vient d'être dit, et je ferai part de ma décision à la Chambre le plus tôt possible.
Comme je l'ai déjà indiqué, il a été confirmé que le projet de loi ne nécessitait pas de recommandation royale, et je ne mets pas en doute cette décision. Il s'agit maintenant d'examiner les amendements afin de déterminer s'ils font en sorte que le projet de loi en nécessite désormais une. C'est là-dessus que portera la décision.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire
demande à présenter le projet de loi C-398, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique.
-- Monsieur le Président, ce projet de loi garantirait un financement de base stable pour l'enseignement postsecondaire et consacrerait les principes d'accessibilité, d'abordabilité et de qualité pour les étudiants canadiens dans un système d'enseignement public sans but lucratif.
Ce projet de loi permettrait aussi de diviser le Transfert canadien en matière de programmes sociaux de manière à ce qu'une partie de ce transfert serve à financer exclusivement l'enseignement postsecondaire. Cette mesure augmenterait la transparence du financement ainsi que la responsabilisation des gouvernements fédéral et provinciaux.
Dans son rapport de décembre, le Conseil canadien sur l'apprentissage a déclaré que le Canada n'avait pas de stratégie nationale pour assurer la coordination de programmes d'enseignement postsecondaire de qualité. L'organisme a ajouté que nous perdrons du terrain si nous n'élaborons pas une telle stratégie. Ce projet de loi est un premier pas dans cette direction.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, je propose que le 4e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 6 novembre et appuyé par mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, soit adopté.
On comprendra sans difficulté que non seulement le débat qui s'amorce aujourd'hui a de profondes racines pour une famille très honorable, qui a passé sa vie dans la région de la Gaspésie, soit la famille Coffin, mais que c'est aussi un débat qui nous rappelle à quel point la justice des hommes est faillible et implacable.
Par l'exécution de Wilbert Coffin en février 1956, une terrible injustice a été commise. Cette injustice s'impose comme un stigmate collectif. Tant qu'elle ne sera pas réparée et que la mémoire de Wilbert Coffin n'aura pas été rétablie, une famille ne pourra retrouver la quiétude à laquelle elle a droit. À mon avis, nous devons être interpellés collectivement.
L'affaire Coffin nous rappelle bien une façon de faire qui, espérons-le, est à jamais révolue.
Les conditions de détention, les conditions d'administration de la preuve et l'iniquité même du procès nous rappellent bien à quel point les choses ont changé et combien il est triste qu'en 1953, 1954, 1955 et 1956, un certain nombre d'intervenants aient été sourds à l'appel lancé par de nombreuses personnes, dont l'ancien journaliste et sénateur Jacques Hébert.
J'en profite — et je suis certain que mes collègues se joindront à moi — pour remercier le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Ce dernier a fait son travail de député. C'est un député comme on les aime, c'est-à-dire quelqu'un près des gens, quelqu'un qui n'abdique pas ses responsabilités.
Je le répète: dans l'affaire Coffin, il n'y a pas de prescription, il n'y a pas de possibilité d'oubli et il n'y a pas de possibilité que le temps efface les injustices.
De quoi s'agit-il? Trois Américains férus de chasse se rendent en Gaspésie. La Gaspésie accueillait alors un nombre impressionnant de touristes. Évidemment, on souhaite que la Gaspésie continue d'accueillir un nombre impressionnant de touristes parce que c'est un des plus beaux coins du Québec pour ce que la nature a à offrir et également pour la qualité de l'accueil que les gens qui y résident réserve aux touristes
Wilbert Coffin, un prospecteur minier, accueille à titre de guide des gens qui se proposent d'effectuer une expédition de chasse qui devait durer une dizaine de jours. Ces Américains s'amènent ici, en Gaspésie, afin de faire une expédition de chasse et de vivre des vacances qu'ils espéraient, on peut le penser, à l'enseigne de la tranquillité et du ressourcement. Rappelons-nous bien qu'à l'époque, les Américains venaient régulièrement en Gaspésie et que le tourisme était une industrie majeure dans cette région.
Ces chasseurs, soit un Américain, M. Lindsay, son fils Richard et un ami de la famille, établiront un campement et s'apprêteront à vivre cette expédition de chasse. Ils seront retrouvés morts quelques jours après leur arrivée. Cela donnera lieu à l'arrestation de Wilbert Coffin en août 1953.
C'est alors que les parlementaires doivent intervenir.
Et c'est alors que les mécanismes existant dans le Code criminel doivent s'appliquer pour que justice soit faite. Il est possible, en vertu de l'article 696, d'enclencher un mécanisme lorsqu'on a des raisons de penser qu'il y a eu une erreur judiciaire, que la justice n'a pas suivi correctement son cours. La liste des irrégularités est longue. D'abord, il y les conditions de détention, c'est-à-dire être détenu des dizaines de jours dans des conditions proprement horribles où on va non seulement exercer de l'intimidation, mais où Wilbert Coffin va subir des sévices corporels, où on va l'intimider, le bousculer, l'agresser.
La pire des irrégularités, celle qui, sur une base isolée, justifierait que l'on reconsidère toute l'affaire Coffin, c'est bien sûr les accointances qui ont existé entre le procureur de M. Coffin et le gouvernement de Maurice Duplessis. Nous n'oublions pas et nous nous rappelons que Maurice Le Noblet Duplessis, député de Trois-Rivières, était également le procureur général. Nous savons que Maurice Duplessis, en cette qualité de procureur général, a donné des directives pour que non seulement Coffin soit trouvé coupable, mais qu'il soit exécuté parce qu'on ne voulait pas nuire à l'industrie touristique de la région du Québec où s'était passée cette affaire, c'est-à-dire la Gaspésie.
Non seulement les deux derniers avocats de Wilbert Coffin — il va changer d'avocat en cours de route —, n'ont même pas assigné de témoins à comparaître, mais ils n'ont même pas permis à Wilbert Coffin d'être appelé à la barre pour expliquer sa version des faits. Ils ont aménagé tout le plaidoyer de la défense sans que Wilbert Coffin puisse être mis à profit.
Ces règles d'iniquité, qui constituent un déni des principes les plus élémentaires de justice naturelle, donneraient immédiatement lieu à un arrêt des procédures et à un nouveau procès si elles se produisaient selon les règles que l'on connaît aujourd'hui.
Non seulement le procès n'a pas été équitable, non seulement Wilbert Coffin n'a pas pu être entendu à la barre des témoins, non seulement le procureur de la Couronne était-il de connivence avec le premier ministre Duplessis, mais on n'a même pas voulu permettre ce que l'on appelle aujourd'hui une preuve de bonne réputation.
C'est évident que la famille Coffin, qui était établie depuis plusieurs années en Gaspésie, aurait pu faire témoigner des amis, des connaissances de Wilbert Coffin, qui était un prospecteur minier qui avait passé sa vie dans la région de Carleton en Gaspésie. Ces témoins auraient pu témoigner combien cet homme était un citoyen irréprochable. On ne dit évidemment pas qu'il n'avait pas des défauts — comme tout un chacun en a —, qu'il n'est pas déjà arrivé qu'il s'adonne à fêter un peu. Mais de là à en faire un criminel, il y a des choses qui sont absolument inacceptables. Des éléments de preuve ont été cachés, des outils d'investigation n'ont pas été utilisés.
Bref, l'affaire Coffin est un stigmate, une tache noire dans l'administration de la justice au Québec. Je comprends très bien que la soeur de Wilbert Coffin, Mary Coffin, que ses neveux, ses nièces et son fils, Jimmy, ne pourront jamais trouver le repos et la quiétude de l'esprit tant que la mémoire de Wilbert Coffin n'aura pas été rétablie.
Lorsque, le 25 octobre dernier, j'ai déposé la motion, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je demandais à cette division du ministère de la Justice, qui est indépendante du ministre — je le sais —, et qui s'occupe de la révision judiciaire, qu'elle puisse se prévaloir de nouveaux éléments de preuve, ainsi que c'est prévu à l'article 696 du Code criminel. Je sais que mon collègue, le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, va tout à l'heure parler de faits nouveaux qui sont survenus, de sorte que l'on puisse faire jouer le processus, que l'on puisse demander un nouveau procès, demander à la Cour d'appel d'intervenir et rétablir la mémoire de Wilbert Coffin.
C'est ce que cette Chambre est en droit de demander au ministre de la Justice.
C'est une réparation que la famille Coffin est en droit d'exiger des parlementaires. Je crois que n'avons que trop tardé. Tant que justice n'aura pas été rendue, tant que nous n'aurons pas levé le voile sur une façon absolument odieuse de faire les choses, où le procureur général du Québec intervenait dans l'administration de la Justice, nous ne pourrons pas collectivement être fiers de nous. Cette réparation est attendue dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à propos d'un rapport du Comité de la justice et des droits de la personne à titre de porte-parole de l'opposition officielle. Je suis vraiment honorée de pouvoir parler en faveur du rapport du Comité de la Justice et des droits de la personne sur la motion été présentée au comité par mon collègue du Bloc le député de Hochelaga, motion que le comité a adoptée par la suite.
Bien que je sois Québécoise, je n'étais évidemment pas au courant de l'affaire Coffin au moment où cela s'est déroulé, puisque j'étais trop jeune, j'avais à peine un an. Cependant, je peux affirmer que depuis, cette histoire revient dans les médias et dans la conscience des Québécois et Québécoises à tous les 10 ans. Cette cause célèbre fait consensus La société québécoise considère que, dans cette cause célèbre, l'enquête policière et le procès ont été bâclés, et qu'une injustice a été commise à l'endroit de M. Coffin.
Mon collègue de Hochelaga a relaté un peu les faits. M. Wilbert Coffin a été arrêté et accusé du meurtre de trois Américains. Un dénommé Eugene Lindsey, son fils de 17 ans et un ami du jeune garçon étaient venus dans la région de la Gaspésie pour chasser, et un mois après leur départ des États-Unis, ils ont été retrouvés morts, tout près de leur camionnette. Par la suite, une enquête policière a été déclenchée.
Comme mon collègue de Hochelaga l'a mentionné, étant donné que cela c'était passé dans une région touristique, le gouvernement voulait s'assurer que les Américains, qui représentaient la majorité des touristes, ne seraient pas dissuadés de venir faire du tourisme. Il y a donc eu plusieurs manigances.
Mais ce qui est le plus touchant, c'est qu'à l'époque, la peine de mort avait cours au Canada, dans les cas de meurtres au premier degré. M. Coffin a donc payé le prix ultime. Il a payé de sa vie à cause de ce qui était probablement une parodie de justice.
Je pense que le fait que le Canada ait aboli la peine de mort est une bonne chose. Guy-Paul Morin, Donald Marshall et David Milgaard ont également été des victimes d'erreurs judiciaires lors de leur procès. À l'époque où ils ont été condamnés pour meurtre, la peine de mort était heureusement abolie. La peine ultime était un emprisonnement de 25 ans avant qu'il y ait possibilité d'une libération conditionnelle. Cela dit, il s'est écoulé près de 25 ans de leur vie avant que la société, par l'entremise du gouvernement, reconnaisse l'erreur judiciaire, reconnaisse qu'ils n'auraient pas dû être condamnés puisqu'ils étaient innocents et qu'elle les libère.
Malheureusement, M. Coffin n'a pas eu cette chance, parce que la peine de mort existait. Le procès de M. Coffin était tellement entaché d'irrégularités que je crois que le gouvernement, par l'entremise de son procureur général et ministre le la Justice devrait immédiatement donner suite au rapport et à la recommandation du comité. Il devrait demander au groupe de révision des condamnations criminelles d'étudier le dossier à fond, afin de faire une recommandation au ministre après leur enquête, à savoir de rejeter la demande de révision judiciaire et de procéder à un nouveau procès ou de soumettre le cas à la Cour d'appel.
Le Parti libéral a appuyé cette motion en comité et appuie cette motion à la Chambre. Nous demandons à toutes et à tous les députés d'appuyer la motion débattue ici à la Chambre et d'inciter ce gouvernement à agir, et ce, rapidement afin que la lumière soit finalement faite sur ce dossier.
[Traduction]
Je ne vais pas prolonger de beaucoup plus mon intervention, mais je tiens à insister sur l'importance d'avoir aboli la peine de mort. Si le ministre constitue le groupe qui réexaminera cette affaire et qui pourra indiquer qu'elle mérite un nouveau procès, ou que l'affaire devrait être soumise à la cour d'appel, et s'il est reconnu que M. Coffin a effectivement été condamné à tort, nous ne pourrons le ramener parmi nous.
Heureusement, lorsque Guy Paul Morin, Donald Marshall et David Milgaard ont été, à tort, reconnus coupables, la peine de mort n'existait pas. Donc, lorsque nous avons établi que ces condamnations étaient erronées, nous avons pu offrir une certaine réparation. Cela ne suffira jamais mais, au moins, nous avons pu le faire.
Heureusement pour Steven Truscott, qui a été condamné à un moment où la peine capitale existait toujours et qui avait été condamné à être exécuté, il n'avait que 14 ans et l'idée que la société et le gouvernement du Canada l'exécutent a suscité une telle indignation que le gouvernement fédéral a commué sa peine en réclusion à perpétuité. Il a donc maintenant la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour que ceux-ci déterminent si, lui aussi, il a été reconnu coupable à tort.
Wilbert Coffin n'a pas eu cette possibilité et nous, en notre qualité de parlementaires et de Canadiens, nous devons veiller à ce que sa famille ait le droit et la possibilité que toute la lumière soit faite sur cette affaire, à partir de l'enquête de la police jusqu'au procès, en passant par la conduite du procureur général, celle du procureur de la Couronne, et peut-être de celle du premier ministre de l'époque, mais, à n'en pas douter, il faut, dans le cadre d'un processus judiciaire, établir si Wilbert Coffin a été ou non jugé coupable à tort.
La plupart des Québécois et moi-même, nous pensons qu'il a effectivement été reconnu coupable à tort. Je demande donc aux députés de voter en faveur de cette motion d'adoption.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine d'avoir pris la parole relativement à ce dossier qui tient à coeur aux gens de la région de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et, évidemment, aux membres de la famille à qui je pense actuellement. Ils se sont présentés à mon bureau il y a environ un an pour qu'on aille justement au bout de ce dossier afin de faire la lumière sur ce dossier et éventuellement réhabiliter la mémoire de Wilbert Coffin.
J'espère entendre les propos du gouvernement conservateur à ce sujet. Je pense qu'il a une responsabilité par rapport à ce dossier. Comme l'indiquait le député d'Hochelaga, il y a une tache noire sur l'histoire de la Gaspésie et en même temps sur l'histoire de Wilbert Coffin et sur l'histoire de la famille Coffin.
À mon avis, une part de responsabilité revient maintenant au gouvernement actuel afin de faire la lumière sur ce dossier. Je suis bien content de l'appui de la députée et, en ce sens, j'imagine qu'elle attend beaucoup du gouvernement actuellement, à savoir de quelle façon il entend réagir par rapport à ce dossier.
L'idée est de faire diligence. À la limite, j'oserais dire que le meurtre de Wilbert Coffin s'est fait le 10 février 1956. La date d'anniversaire est samedi prochain. Il y a donc 50 ans de cela. L'événement s'est produit il y a 53 ans et il y avait des témoins. Or, les témoins ne sont plus là. Chaque journée qui passe rend problématique la révision. En ce sens, j'imagine qu'elle attend actuellement des nouvelles de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, il est vrai que j'attends beaucoup de ce gouvernement, comme tous les Québécois et Québécoises d'ailleurs, et comme la famille Coffin. Nous avons raison d'attendre beaucoup de ce gouvernement. C'est un gouvernement dont le premier ministre, les ministres, les secrétaires parlementaires et tous les députés ne cessent de dire qu'ils sont là pour la justice et pour combattre le crime. Mais le crime est parfois commis par l'État lui-même, comme nous l'avons vu dans les cas de David Milgaard, de Guy-Paul Morin et de Donald Marshall, et je suis convaincue qu'on l'a vu dans le cas Coffin. Malheureusement, la famille Coffin ne pourra jamais faire enlever la tache complètement. La réputation de M. Coffin sera peut-être rétablie, mais il a été exécuté, il a payé le prix ultime pour ce qui était une erreur judiciaire, une enquête policière bâclée, nous en sommes convaincus.
Sur ce point, je sais de quoi je parle, j'ai déjà été membre de la Commission de police du Québec. J'ai déjà eu à présider des enquêtes publiques concernant des allégations d'inconduite de la part de policiers. Les allégations ne sont pas toujours vraies, mais j'ai quand même eu à décider moi-même dans le cas de quelqu'un qui était condamné à la prison à vie; j'ai eu à évaluer l'enquête de la police. Ce n'était pas la police de la Gaspésie ou la Sûreté du Québec, c'était un corps de police municipal dans une autre région du Québec. Le corps de police, le substitut du procureur général et moi avons rédigé un rapport qui a permis au détenu d'aller devant la Cour d'appel. Celle-ci a renversé la condamnation, a ordonné un nouveau procès et, avec les preuves que la Commission de police avait, cet homme a été trouvé non coupable à son nouveau procès. Je sais de quoi je parle quand je dis que des erreurs sont parfois commises.
Nous croyons que, dans ce cas, c'était une erreur. Malheureusement, M. Coffin a payé de sa vie. Que ce gouvernement réconforte au moins la famille en agissant rapidement. « Rapidement » veut dire mettre sur pied le groupe de révision tout de suite afin qu'il puisse faire son enquête. Ce groupe devra ensuite faire des recommandations au ministre de la Justice, qui devra décider s'il va devant la Cour d'appel ou s'il y aura un nouveau procès. Nous attendons. C'est un gouvernement qui se pète les bretelles et qui se dit toujours en action. Qu'il nous laisse voir l'action cette fois-ci. Ce serait la première fois.
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée libérale et de mon collègue du Bloc québécois. Il est certain que nous sommes sensibles à cette histoire qui s'est déroulée il y a plusieurs années. L'affaire Coffin demeure l'une des plus controversées de l'histoire de la loi criminelle du Canada.
J'aimerais demander à la porte-parole du Parti libéral si elle croit que le Parti conservateur, avec 10 députés élus au Québec, devrait prendre davantage de place dans cette cause et rendre justice. Il me semble que ce gouvernement promeut actuellement la loi et l'ordre dans notre société et dans l'ensemble du Canada. Près de la moitié des projets de loi présentés touchent la loi et l'ordre, la criminalité et le droit criminel. On a vu toutes sortes de projets de loi. Je crois qu'il est important ici de rendre justice dans l'affaire Coffin. J'aimerais entendre la députée à ce propos.
Monsieur le Président, je suis très surprise de constater qu'aucun député conservateur représentant une circonscription fédérale au Québec n'ait pris la parole jusqu'à maintenant. Je me serais attendue à ce que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, qui siège au Comité permanent de la Justice, saute sur l'occasion de se prononcer sur ce dossier. Je trouve regrettable qu'il ne l'ait pas fait.
Je suis quand même contente de parler au nom de ma formation politique, le Parti libéral du Canada, mais plus particulièrement au nom de mes collègues libéraux qui représentent des circonscriptions au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme j'ai émigré au Canada en 1968, je ne suis pas très au courant de cette situation. J'ai remarqué dans le quatrième rapport que certaines personnes étaient intervenues et avaient jeté un peu de lumière sur les irrégularités qui avaient entouré ce cas. Il est déplorable que des irrégularités aient été commises, et je suis certes favorable aux efforts pour les corriger après coup.
Je me rappelle le cas Milgaard et des cas de ce genre. Il faut corriger ces erreurs judiciaires. Cela ne me pose aucun problème. Il est dommage que des stupidités viennent fausser le débat, comme l'a fait la députée d'en face, qui a dit que nous voulions punir sévèrement les criminels, mais que nous ne pourrons rien faire à cet égard. J'en ai assez d'entendre constamment de tels propos de la bouche des députés d'en face.
Quoi qu'il en soit, je voudrais savoir quand on a jeté un peu de lumière sur ces irrégularités. Ce crime ou cet incident a eu lieu il y a 50 ans. Depuis combien de temps soupçonne-t-on que des irrégularités ont été commises? Dois-je comprendre que ce n'est que depuis cette année et que le Parti conservateur est à blâmer parce que rien n'a été fait? Cette situation n'a été exposée que cette année. Il y a sûrement eu d'autres renseignements auparavant. Le temps qui s'est écoulé me laisse très perplexe. Si la députée pouvait m'éclairer à ce sujet, je lui en serais reconnaissant.
Tout d'abord, monsieur le Président, si le député juge que je faisais de la partisanerie au sujet du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, c'est que j'ai appris cela des conservateurs, qui ne cessent de répéter que les libéraux sont tendres envers les criminels, alors qu'en réalité nous faisons preuve d'intelligence et d'efficacité dans notre façon de traiter la criminalité et les motifs de la criminalité.
J'aimerais toutefois fournir certains renseignements au député de Wild Rose. M. Coffin a été arrêté en 1953. Il a subi un procès, été reconnu coupable et condamné en février 1956. Jacques Hébert, maintenant sénateur à la retraite, était journaliste à l'époque et a suivi l'affaire de très près. À la suite de sa propre enquête, il a écrit deux livres. Le premier, publié en 1958, s'intitulait Coffin était innocent. Le second, publié en 1963, s'intitulait J'accuse les assassins de Coffin.
À la suite des preuves qu'il a été en mesure d'obtenir, une commission royale d'enquête a été instaurée en 1964. Le juge a entendu plus de 210 témoins, y compris les jurés du procès d'origine, et a confirmé la procédure et le verdict. Depuis, toutefois, d'autres renseignements ont fait surface. C'est ce que nous demandons...
Monsieur le Président, je souhaite simplement souligner qu'on ne cesse de répéter que le gouvernement conservateur actuel ne fait rien au sujet d'une situation qui, on dirait presque, vient d'être mise au jour. Tout cela dure depuis longtemps. Où étaient les autres gouvernements? Pourquoi n'a-t-on rien fait?
Le député de Wild Rose soulève un point de débat, pas un recours au Règlement.
Reprise du débat. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je veux saluer le député d'Hochelaga d'avoir présenté cette motion au Comité permanent de la Justice. Cela a eu comme résultat le rapport qui est devant nous cet après-midi.
[Traduction]
Pour avoir suivi l'affaire Coffin alors que j'étais un tout jeune avocat, j'aimerais dire au député d'Hochelaga que les Canadiens de partout au pays sont préoccupés par la justesse de notre système de justice pénale, comme le montrent l'affaire Coffin et l'affaire Truscott, qui s'est déroulée en Ontario sept ou huit ans après l'affaire Coffin.
À n'en pas douter, bon nombre de questions ont été soulevées. Il est important de souligner que, pas plus tard qu'en septembre dernier, l'Association in Defence of the Wrongly Convicted s'est saisie de l'affaire Coffin. De plus, au cours des derniers mois, le gouvernement fédéral a enfin reconnu qu'il était nécessaire de faire enquête, ce dont se charge maintenant le Groupe responsable de la révision des demandes de clémence.
Comme d'autres députés, je ne peux m'empêcher de faire des rapprochements entre les affaires Truscott et Coffin. Si M. Coffin avait été jugé au début des années 1960, peut-être la déclaration de culpabilité aurait-elle été infirmée, ou, du moins, peut-être la condamnation à la peine de mort aurait-elle été évitée et remplacée par une peine d'emprisonnement à vie, comme celle qu'a reçue M. Truscott.
J'aimerais souligner quelque chose d'important: pour la première fois, un cas de condamnation injustifiée est à l'étude après le décès de la personne. Je crois qu'il est important que cela se produise compte tenu de toutes les anomalies. Il y a toutes sortes d'allégations très solides d'ingérence politique partisane manifeste au Québec à l'époque, à des échelons aussi élevés que ceux du premier ministre et du procureur général. La conduite du procureur dans le cadre de cette affaire est certainement suspecte, d'après ce que nous dit l'Association in Defence of the Wrongly Convicted. Le rôle joué par l'avocat de la défense et la façon dont il a été amené à prendre part au procès font également sourciller.
En rétrospective, on peut dire que, si la peine de mort avait été abolie, M. Coffin serait probablement toujours en vie aujourd'hui, et peut-être que sa condamnation injustifiée — si telle devait être la conclusion de l'affaire — aurait été reconnue il y a bien longtemps. De même, certains agissements de la défense pendant cette période laissent croire que les résultats auraient peut-être été très différents si M. Coffin avait pu profiter d'un régime d'aide juridique.
Il va sans dire que le Parlement pourrait simplement attendre que le Groupe responsable de la révision des demandes de clémence fasse son travail. Le problème, c'est que les paramètres selon lesquels celui-ci travaille et le mandat que lui confère la loi sont beaucoup plus restreints que le mandat que le gouvernement pourrait confier à une commission d'enquête judiciaire.
Par exemple, une commission d'enquête pourrait traiter beaucoup plus en détail la question du niveau d'ingérence politique, s'il y a effectivement eu ingérence et si celle-ci a changé de façon significative le déroulement du procès. Étant donné son mandat, le groupe ne pourrait pas mener une enquête aussi approfondie sur cette question. Je pourrais vous citer plusieurs autres exemples de questions qui seraient plus adéquatement traitées en vertu de la Loi sur les enquêtes que par le groupe de révision.
Ce dernier peut recommander que la question fasse l'objet d'une enquête judiciaire. Ce que je propose — et j'estime que c'est dans une certaine mesure la raison pour laquelle le député de Hochelaga a présenté cette motion au comité et la présente maintenant à la Chambre en tant que motion d'adoption — c'est que nous accélérions le processus afin que le gouvernement puisse lancer l'enquête sur-le-champ. Celle-ci pourrait commencer immédiatement; la commission, qui aurait un mandat suffisamment large, pourrait faire toute la lumière sur la question et, espérons-le, nous pourrons invalider une décision que la plupart d'entre nous trouvons injuste.
Évidemment, nous ne pouvons adéquatement indemniser M. Coffin dans l'au-delà. Tout ce que nous pouvons faire, c'est blanchir sa réputation et dire à sa famille, son fils et sa femme, qu'effectivement, le système de justice pénale du Canada les a mal servis, nous le reconnaissons, nous nous en excusons et nous allons blanchir la réputation de leur mari et de leur père.
D'après moi, en adoptant la motion, la Chambre dirait que nous voulons accélérer les choses et qu'il est mieux de procéder ainsi. J'encourage instamment tous les députés à appuyer la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de poser une question à mon collègue du NPD qui vient tout juste de prendre la parole.
J'aimerais souligner qu'il y a actuellement un fonctionnaire du ministère de la Justice qui se penche sur le dossier et qui devra éventuellement présenter des recommandations au ministre. On ne sait pas exactement quand cela pourra se faire ni quelle sera la nature des recommandations. Cependant, on a une bonne idée de ce que cela sera. On ne sait pas non plus quelle sera la décision du ministre.
Je pense qu'il est important de constater que durant le débat, il n'y a pas eu de présentation du point de vue du gouvernement ni de message de sa part. Je n'ai pas entendu les conservateurs jusqu'à présent et je risque de ne pas les entendre. J'espère que cela n'arrivera pas parce que je trouve qu'il serait irresponsable de se taire en ce moment relativement à une procédure de ce genre.
Il est demandé maintenant au gouvernement, par la voie de la Chambre des communes, de faire diligence. Cela veut dire aller plus vite. En effet, cela n'a aucun sens attendre encore. Ce sont des gens qui risquent éventuellement de disparaître. En même temps, c'est la mémoire des gens de la famille, des gens de la Gaspésie qui croient essentiellement et profondément à l'innocence de Wilbert Coffin.
L'intervention de mon collègue du NPD me permet de me réconforter relativement à la position de son parti. Toutefois, je crois qu'il serait tout à fait responsable de la part du gouvernement de s'exprimer présentement au sujet de ce dossier.
Veut-on que ce dossier avance plus rapidement, oui ou non? Veut-on que la lumière soit faite, oui ou non? Telle est l'idée du débat d'aujourd'hui. Je suis déçu de ne pas entendre actuellement les gens du gouvernement. Je ne voudrais pas que ce qu'on fait actuellement soit considéré comme de la partisanerie. Ce n'est pas du tout le cas. Si on est partisan, on l'est uniquement de la justice et pas d'autre chose. Il serait tout à fait naturel et normal d'entendre les députés du Parti conservateur s'exprimer à ce sujet, comme j'ai entendu ceux du Parti libéral et comme le député du NPD l'a très bien exprimé il y a quelques instants.
Monsieur le Président, je remercie le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de cette intervention.
Je crois que la réponse que nous fera le gouvernement conservateur, c'est que le ministre recevra le rapport de ses fonctionnaires et qu'il ne faut pas que nos commentaires l'influencent. Je crois que ce sera quelque chose de ce genre. Toutefois, le gouvernement pourra dire en même temps qu'il veut que cela se fasse plus rapidement et qu'assez de temps a passé. Il est possible qu'il dise que ce n'est pas la meilleure façon de faire la révision de cette enquête et qu'on peut la faire autrement. Dans ce cas, il pourra dire que c'est à lui de décider de continuer cette révision ou de la remplacer par une autre qui sera plus rapide et qui aura un mandat plus large.
Pour ces raisons, je suggère aujourd'hui que l'on appuie cette motion.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine humilité que je prends la parole aujourd'hui, pour poser...
Nous sommes à la période de questions et commentaires.
Reprise du débat.
L'honorable député de Lévis—Bellechasse a la parole.
Monsieur le Président, comme vous le voyez, on a toujours à se familiariser avec les procédures parlementaires.
C'est avec une certaine humilité que je prends la parole, aujourd'hui, sur un événement survenu le 10 février 1956. C'est un événement tragique, mais qui a aussi porté les germes d'une injustice apparente.
Je voudrais dire en cette Chambre, et à mon collègue particulièrement, qu'en tant que représentant des députés conservateurs de Québec, nous sommes préoccupés par cette question. Nous avons écouté le débat avec beaucoup d'attention.
Bien entendu, l'affaire Coffin a fait couler beaucoup d'encre au Québec, mais encore plus, elle a porté les germes d'une injustice. Peu importe qu'elle survienne aujourd'hui ou qu'elle soit survenue par le passé, c'est inadmissible dans une société démocratique comme la nôtre. Dans de tels cas, il faut s'élever au-dessus des considérations partisanes pour veiller à ce que l'État assume pleinement son rôle et qu'il y ait apparence de justice.
La motion est soumise à un moment où notre gouvernement a clairement démontré sa volonté de restaurer la confiance du public envers les institutions judiciaires et juridiques. Dans cette mesure, le ministre prendra connaissance de la motion et agira avec diligence, selon le bon vouloir de la Chambre des communes et selon ses compétences. Pour que le ministre enclenche une telle procédure en vertu de la loi, il doit y avoir de nouvelles informations ou des informations signifiantes, qui n'ont pas nécessairement été portées à l'attention de la cour et qui soulèvent un doute raisonnable, à savoir qu'un jugement inapproprié a pu être rendu.
Ce dont il est question aujourd'hui, c'est vraiment de s'assurer que justice est rendue. Bien entendu, c'est ce que notre gouvernement a l'intention de faire.
Monsieur le Président, je me vois dans l'obligation de poser des questions au député de Lévis—Bellechasse.
Dans un premier temps, je comprends qu'il n'est pas nécessairement au fait du dossier, et je peux le concevoir, c'est une chose. Cependant, il faut qu'il fasse très attention à ce qu'il dit.
J'ai compris qu'il semble vouloir dire qu'on les laisse faire, eux, du gouvernement, et qu'ils prendront une très bonne décision à ce sujet. Je veux bien le croire, mais telle n'est pas notre discussion, aujourd'hui. En effet, ce n'est pas de savoir si le gouvernement prendra une bonne décision ou non.
Il y a actuellement un processus d'analyse qui fait en sorte qu'un fonctionnaire travaille à réviser ce dossier. Éventuellement, il soumettra au ministre une ou des recommandations, et ce dernier prendra sa décision. On pourra alors critiquer ou non la décision du ministre.
Nous affirmons, aujourd'hui, que le débat vise à assurer que la décision du ministre ou que le travail se fera rapidement. Nous ne voulons pas intervenir sur la façon judiciaire ou administrative d'opérer, propre à l'analyse faite actuellement, mais nous voulons nous assurer que le ministre ne tarde pas à rendre une décision à ce sujet, compte tenu du caractère controversé et historique de cet événement survenu il y a plus de 50 ans. Voilà pourquoi je disais que, chaque journée pendant laquelle on attend, c'est une journée perdue qui risque de partir en preuves éventuellement.
Je ne sais si mon collègue de Lévis—Bellechasse a été mis au courant des dernières nouvelles, mais des gens se sont exprimés au micro et ont dit que leur père était l'assassin des chasseurs américains. Plusieurs livres ont été écrits à ce sujet, dont celui d'Alton Price et ceux du sénateur Jacques Hébert — deux livres. Cela fait également partie de toute cette histoire.
Ainsi, je donne l'occasion au député de Lévis—Bellechasse de se commettre, mais d'une façon différente.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires. Vous comprendrez évidemment que je ne peux pas nécessairement m'engager au nom du ministre qui doit soupeser les tenants et les aboutissants de la motion qui est débattue aujourd'hui. Par contre, je crois qu'on reconnaît la réalité historique de cet événement qui a une dimension, comme je le mentionnais tout à l'heure, qui est plus grande, qui s'élève finalement au-dessus des considérations partisanes.
Bien sûr, il y a maintenant le processus et la volonté. Je peux assurer mon collègue d'en face que la volonté politique est là pour faire en sorte que justice soit finalement rendue. Malheureusement, dans ce cas-ci, les événements sont survenus il y a plus de 50 ans. D'une certaine manière, je pense qu'il est important de prendre toutes les démarches pour s'assurer que notre système judiciaire ait la confiance des gens.
Monsieur le Président, je ne veux pas que cela devienne un dialogue, mais je veux tout simplement bien comprendre l'intervention du député de Lévis—Bellechasse.
Est-ce que je comprends bien? A-t-il l'intention de voter en faveur de la motion qui est présentée aujourd'hui?
Reprise du débat. L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, m'accordez-vous la parole pour mon discours? J'ai entendu que nous reprenions le débat. Je me lève donc pour poursuivre le débat.
Monsieur le Président, aucun autre député n'a l'intention de prendre la parole? Est-ce exact? Est-ce bien ce que je comprends?
Monsieur le Président, je vais les utiliser à bon escient et au maximum.
D'abord, je suis honoré et très fier de parler de ce dossier aujourd'hui et ce, pour différentes raisons.
Je suis Gaspésien de naissance, et je peux facilement dire que lorsque cette histoire s'est produite, j'étais âgé de quelques années seulement. Je n'ai donc pas le souvenir des événements eux-mêmes, mais je me souviens que mes parents et des gens de ma communauté en ont parlé. Je me souviens que des gens de la Gaspésie se sont exprimés à plusieurs reprises sur cette question. J'ai également le souvenir qu'à un moment donné, dans notre histoire, cet évènement s'est déroulé, et qu'il s'est écrit plusieurs livres sur le sujet, témoignant véritablement de la situation. Des titres comme J'accuse les assassins de Coffin et Tromper le jury sont assez évocateurs pour témoigner de ce qui s'est passé réellement.
Plus récemment, j'ai le souvenir d'une famille, celle de Wilbert Coffin, qui s'est présentée à mon bureau, en février de l'année passée. J'étais un peu au courant du dossier de l'affaire Coffin, ayant déjà eu l'occasion d'en parler à quelques reprises avec Cynthia Patterson.
Aujourd'hui, je me trouve donc à participer à la possible réhabilitation du nom de Wilbert Coffin, longtemps après un évènement qui, selon moi, ma communauté, les gens de la région et la famille, a été véritablement une injustice commise envers Wilbert Coffin . En ce sens, je me sens très fier et honoré. Lorsque j'ai rencontré, pour la première fois, les gens de la famille, j'ai fait la connaissance de gens qui avaient un ressentiment envers la justice. Toutefois, dans les yeux de Marie Stewart, la soeur de Wilbert Coffin et dans les yeux de Jim, le fils de Wilbert Coffin, j'ai vu le brin de confiance qu'ils ont encore en la justice. Ils pensent qu'il n'est pas trop tard pour réhabiliter le nom de Wilbert Coffin.
C'est comme cela que je me suis senti, et je pense qu'il est important que je puisse l'exprimer maintenant. À ce moment-là, on a l'impression d'avoir un gros fardeau sur les épaules, mais en même temps, on s'aperçoit qu'on fait partie d'une belle famille, celle du Bloc québécois. J'imagine que c'est la même chose dans les autres familles politiques. On sait qu'on peut compter sur des collègues qui peuvent nous donner un coup de main. La première personne qui m'a donné un coup de main, c'est le député de Hochelaga, qui est le porte-parole en matière de justice. Lorsque j'ai frappé à sa porte pour aller vérifier ses intérêts et ses intentions, il m'a dit « oui » immédiatement, si bien qu'en mars, il a rencontré avec moi la famille Coffin. On s'est donc penché sur le dossier avec une grande ouverture d'esprit, parce qu'il fallait étudier toutes les possibilités que justice soit faite, tout simplement.
Lorsque le député de Hochelaga a témoigné de son accord à rencontrer la famille, on se sentait déjà, tant moi-même que les gens de la famille, beaucoup plus solidaires d'une cause, qui est la quête de la justice.
Je sais très bien qu'auparavant, beaucoup de personnes ont travaillé à l'affaire Coffin et ont tenté de faire en sorte que justice soit faite. Je pense, par exemple, à Alton Price, qui a écrit le livre intitulé Tromper le jury et à Jacques Hébert, qui a écrit deux livres et qui s'est commis sur la place publique par rapport à ce dossier.
Je voudrais profiter de l'occasion pour leur rendre hommage, parce qu'avant nous, des gens ont tenté de faire en sorte que justice soit faite. Malheureusement, cela n'est pas arrivé.
Selon moi, il n'est jamais trop tard pour bien faire. Je pense aussi qu'il y a lieu de le faire maintenant, compte tenu de tous les événements, compte tenu des récents événements, notamment lorsqu'on a entendu la fille de M. Cabot s'exprimer devant l'opinion publique pour dire: « L'assassin des chasseurs américains, c'est mon père ». Cela témoigne de beaucoup. Ce n'est pas comme si c'était n'importe qui qui dirait n'importe quoi. C'est une fille qui dit que son père est un assassin. C'est la situation devant laquelle on se retrouve aujourd'hui. Il faut rendre hommage à Mme Micheline Cabot, qui s'est exprimée pour que justice soit faite. Elle a eu beaucoup de courage.
D'autre personnes ont également travaillé sur ce cas, comme les gens de la famille. Je pense notamment aux quatre séries de pétitions que j'ai déposées — j'en déposerai bientôt une cinquième. Ce sont des gens de partout au Québec, particulièrement des gens de la Gaspésie, qui ont signé la pétition. Avec la pétition que j'ai reçue aujourd'hui des mains même de la soeur de Wilbert Coffin, Marie Coffin, ce sont 1317 noms qui s'ajoutent aux presque 2000 noms. Au total, il y a près de 4000 noms. Cela signifie beaucoup pour une région comme la nôtre, parce que le bassin possible de signatures n'est pas si énorme. On n'est pas situé en plein coeur d'un grand centre ou d'une ville comme Montréal, Toronto ou Vancouver où il y a la possibilité d'avoir quelques millions de personnes. Chez nous, la possibilité est de quelques milliers de personnes seulement. Près de 4000 personnes ont déjà signé la pétition et demandent tout simplement de réviser le dossier et de faire en sorte qu'on puisse réhabiliter le nom de M. Coffin.
Tous ces messages concordent vers un objectif, a savoir que justice soit faite. Cela passe par une série de procédures. C'est pour cette raison que le débat d'aujourd'hui vise, à la limite, à présenter le dossier dans son contexte, un contexte où une erreur a été commise, mais une erreur qui peut être réparée d'une certaine façon. Dans le contexte où il y a une famille, la famille Coffin, qui se retrouve encore aujourd'hui avec ce souvenir difficile d'une situation que nul ne souhaiterait à son pire ennemi. Autrement dit de voir quelqu'un partir vers la potence, quelqu'un exécuté à mort pour un crime qu'il n'a pas commis. Telle est la situation de la famille. C'est ainsi que les gens de cette famille se sentent. C'est la raison pour laquelle il est important que ces personnes puissent compter sur nous et sur le Parlement pour faire en sorte que justice soit faite. Comme je l'ai mentionné plus tôt, Jim et Marie ont encore une étincelle dans les yeux. Tous deux disent avoir encore confiance en la justice. Cette justice leur a fait très mal, mais ils ont encore confiance. C'est le message que je reçois de ces gens et c'est le message que je voulais exprimer ici, aujourd'hui.
Lorsque le temps sera venu de voter sur ce dossier, j'espère que le vote sera unanime. La conscience de chacun et chacune d'entre nous fera en sorte que nous pourrons nous exprimer librement lors du vote. Aujourd'hui, l'idée n'est pas de tout réparer, mais on participera de façon historique à faire en sorte de pouvoir réparer l'injustice. On ne pourra pas revenir sur le passé.
Il y a quelques minutes, je lisais un livre. Auparavant, j'ai déjà lu les nombreux livres sur l'histoire de la Gaspésie et dans lesquels on traite de l'affaire Coffin. C'est évident que ce dossier correspond à beaucoup à l'échelle gaspésienne, mais à l'échelle nationale aussi en raison de la couverture médiatique. Certes, il y a eu une grande couverture médiatique chez nous, en Gaspésie, aux Îles-de-la-Madeleine. Oui, on en a parlé également au Québec, mais on en parle beaucoup au Canada. Cela fait partie de notre histoire et, en même temps, il s'agit de la dernière personne exécutée. On a aboli la peine de mort après parce qu'on s'apercevait, justement, qu'on allait trop loin. Je ne pense pas que dans notre histoire, on y reviendra.
C'est très intéressant de constater l'appui qu'on peut recevoir d'un peu partout. Je sais que Mary, Jim et les autres personnes qui participent à la bataille actuellement peuvent compter et sur moi et sur le Bloc québécois, mais, j'espère, sur les autres partis aussi. Malheureusement, le Parti conservateur, le gouvernement ne s'est pas exprimé en tant que parti. Je trouve que cela n'a pas de bon sens. J'oserais dire qu'il commet une erreur en ne s'exprimant pas en ce moment et que c'est irresponsable. Toutefois, il a encore le temps de s'exprimer et de réparer cette irresponsabilité.
J'aimerais savoir combien de temps il me reste, monsieur le Président.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Il reste huit minutes et demie.
M. Raynald Blais: C'est bien l'impression que j'avais, mais j'avais aussi le sentiment que vous vouliez que j'abrège.
Cela va me permettre d'exprimer à nouveau le point de vue des gens de la région qui ont la mémoire de cette histoire. Cette mémoire dit ceci: oui, il est arrivé un événement affreux, car trois personnes sont décédées, et oui, il est question de meurtre; mais non, ce n'est pas Wilbert Coffin; et oui, le procès a été mal fait.
C'est un peu comme cela que j'aurais à résumer la situation. Et c'est un peu ainsi qu'on se retrouve 50 ans après les faits: il y a des éléments probants qui, malheureusement, ne peuvent plus être remis en preuve. De plus, il est difficile de parler d'un nouveau procès parce que les personnes sont actuellement pour ainsi dire toutes décédées.
Je sais très bien que, pour les gens de la région qui ont encore confiance en la justice — nous sommes nombreux et nombreuses —, il est important que la démarche actuelle soit appuyée par la Chambre des communes ici, à Ottawa, afin que le processus suive son cours. Toutefois, il faudrait peut-être que ce processus se fasse plus rapidement. En effet, ma crainte serait qu'on retarde et qu'on retarde encore.
Je veux bien croire que la personne qui travaille au dossier actuellement au ministère de la Justice le fait de façon professionnelle et sûrement avec beaucoup de rigueur. Cependant, je veux m'assurer en même temps qu'il n'y a pas de place pour un délai démesuré. Comme je le mentionnais plus tôt, et je le répète, chaque jour qui passe est une journée de moins pendant laquelle, peut-être, des preuves disparaissent.
Plus tôt, on posait la question de savoir si de nouveaux événements venaient d'arriver. Cette question est dangereuse. En effet, cela témoigne de ce qui est nouveau, de ce qui ne l'est pas, de ce qui justifierait ceci ou cela? Je pense sérieusement qu'à la face même de ce qui s'est produit, de ce qui a été écrit jusqu'à maintenant et des faits que nous connaissons, on n'a pas d'autre choix que de revoir ce dossier non seulement pour Wilbert Coffin, pour la famille, pour les gens de la Gaspésie que je représente, mais en même temps pour la justice, tout simplement.
Il n'y a pas tellement longtemps, après les Fêtes, je me suis retrouvé auprès de la famille dans une église. Nous étions juste à côté du cimetière où Wilbert Coffin repose. Les membres de la famille et moi nous sommes présentés devant la tombe de Wilbert Coffin.
Comme dirait l'autre, ça réchauffe d'une certaine façon, parce que ce que je sentais de la part de cette communauté et de cette famille, c'est ce besoin essentiel de toujours croire que la vérité finit toujours par triompher et que justice sera faite. Il ne faut pas que les mots soient utilisés en vain, comme ça, à peu près.
À mon avis, il y a effectivement eu dans l'histoire mondiale des histoires d'erreurs et d'horreurs. Cependant, il y a eu un temps où on a pu les réparer, où on a pu faire en sorte que la justice prime. Nous sommes rendus là. Nous sommes presque rendus à cette situation. Dans ce contexte, j'invite les députés, mes collègues, à appuyer fortement, quitte à le faire unanimement, la proposition qui est débattue devant nous. Éventuellement, cette motion fera l'objet d'un vote pour faire en sorte qu'on puisse avancer dans ce dossier afin que justice soit faite et pour que la vérité triomphe enfin.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'allocution de mon collègue et j'aimerais maintenant lui adresser une question, tout en lui rappelant que j'ai clairement indiqué — je crois — que nous sommes déjà engagés dans le processus qui consiste à rétablir la justice et que notre ministre y travaillait déjà activement avant même que la motion soit présentée, ce qui n'a pas été fait par le gouvernement précédent, ni par mon collègue qui siège bien entendu sur les banquettes de l'opposition.
Premièrement, notre ministre est à amasser le matériel associé à ce cas. C'est un matériel volumineux et cela demande beaucoup de temps pour classer les documents. Deuxièmement, il faut bien comprendre que le ministre ne se substitue pas à la justice, mais qu'il s'engage plutôt dans un processus de révision qui comprend différentes étapes: l'enquête préliminaire, l'investigation, le rapport comme tel, l'avis au ministre et ensuite la décision qui sera rendue par le ministre. C'est clair que notre ministre s'est engagé dans ce processus puisqu'il vise à redonner confiance.
D'après mon collègue, le fait d'engager ce processus et de le mener à terme redonnera-t-il confiance à la population québécoise envers ses institutions juridiques?
Monsieur le Président, je répondrai par ceci: la confiance, ça se mérite. La confiance ne se résume pas à une action ou à un événement, mais fait suite à un historique d'événements, à un historique d'actions. Je comprends aisément que la situation fasse en sorte que le ministre aura éventuellement à prendre une décision. J'ai compris dans les propos du député de Lévis—Bellechasse qu'il exprimait quelque peu le point de vue du gouvernement actuel. Toutefois, il est à mon avis essentiel de rechercher l'atteinte du but ultime, soit que justice soit faite et que la vérité triomphe. C'est tout simplement ça.
Les gens sont suffisamment grands pour comprendre quelqu'un qui dit une chose et qui fait son contraire, ou l'inverse, et les gens sont suffisamment adultes et informés pour savoir à qui on peut faire confiance. Actuellement, je fais confiance aux membres de cette famille qui se sont présentés un jour dans mon bureau et que j'ai rencontrés à plusieurs reprises depuis ce temps. Ils présentent ce message, à savoir qu'ils ont encore confiance en la justice.
C'est pour cette raison qu'ils font tout ce qu'ils font actuellement. Imaginez-vous la situation. Se présenter dans un centre d'achats, jour après jour, pour faire signer une pétition liée à un de nos ancêtres qui a été pendu et de dire devant tout le monde: « Je suis prêt à avoir votre appui. » C'est courageux et c'est rare. Finalement, tu exposes au public ton intérieur et ce que tu penses le plus sérieusement du monde et le plus intérieurement du monde.
Ce que Marie fait actuellement, ce que Jim ose faire aujourd'hui, c'est extrêmement difficile pour eux. Ils ont été possiblement silencieux pendant un certain temps, mais il faut du courage pour agir de la sorte, se lever et dire: « Je reprends le combat. ». Ils le font après 30 ans, 40 ans, 50 ans.
Chapeau à ces gens de faire ce qu'ils font. Je fais encore toujours confiance à cette vérité et à cette justice, mais les actions prochaines témoigneront de cette confiance qu'on devait ou non accorder.
Monsieur le Président, je ne suis pas natif de la Gaspésie, mais de tout près de là. Au moment de cette erreur monumentale, j'étais aux études à Québec. Parmi nous, il y avait des étudiants du Lac Saint-Jean et de Québec. La vallée de la Matapédia faisait partie de la Gaspésie, quoiqu'elle s'en différencie un peu plus aujourd'hui. On a ressenti un terrible malaise au moment du verdict de la cour et au moment de la pendaison. Ce malaise s'est fait sentir pendant plusieurs années.
Mon collègue a fait une très belle présentation et un énorme travail dans ce dossier. J'ai beaucoup d'admiration pour lui et pour la famille, qui a réellement insisté pour qu'on lui donne raison. Cet événement a beaucoup pesé dans la décision du gouvernement d'abolir la peine de mort, puisque le sentiment d'une énorme erreur judiciaire dans ce dossier régnait.
J'aimerais demander à mon collègue — bien qu'il soit un peu plus jeune que moi — si ce sentiment est toujours présent et si l'affaire Coffin a pesé lourd dans la décision du gouvernement d'abolir la peine de mort.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. La réponse est oui, sans l'ombre d'un doute.
Tout cela s'est déroulé le 10 février 1956. Aujourd'hui, nous sommes le 5 février, et samedi nous serons le 10 février. Il y aura 51 ans, quelqu'un a été pendu. Lorsqu'il est question d'erreur judiciaire — et le mot est faible — il est toujours possible de réparer cette erreur lorsque la personne n'a pas été tuée. Dans ce cas-ci, elle l'a été; elle a été pendue. Même si une semaine plus tard, quelqu'un était arrivé en se disant l'assassin des trois chasseurs américains, il aurait quand même été trop tard, M. Coffin était déjà décédé.
L'événement survenu en 1956 a pesé beaucoup dans la balance. Heureusement, il y a eu un écho dans la presse de l'époque, mais malheureusement, le contexte politique était un peu défavorable. Rappelons-nous qui était au pouvoir au Québec à ce moment; cela a aussi fait partie de l'histoire de ce dossier. La pendaison de Wilbert Coffin a pesé lourd dans la balance. On s'est dit qu'il ne fallait plus se trouver en situation de se demander si oui ou non une erreur avait été commise et, surtout, si on pourrait la réparer.
Monsieur le Président, je suis touché d'entendre mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine demander que la mémoire de M. Coffin soit réhabilitée et que justice soit rendue dans ce dossier. Au Québec, l'affaire Coffin est inscrite dans la mémoire collective. Moi non plus, je n'étais pas né à l'époque, mais j'ai entendu parlé de cette affaire.
Une motion a été adoptée en comité par plusieurs députés des différents partis. J'ai entendu le député conservateur intervenir aujourd'hui à ce sujet. J'imagine que d'autres députés du gouvernement siégeaient à ce comité. Pourtant, on entend peu le gouvernement parler à ce sujet aujourd'hui. J'aimerais que le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine m'explique ce qu'il attend des députés du gouvernement actuel pour que ce dernier mette des pressions pour que justice soit rendue dans ce dossier.
Je voudrais faire savoir à l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine qu'il lui reste 10 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, je veux que l'on agisse très rapidement et que cela se fasse de façon unanime. C'est aussi simple que ça. Il faut que tout le monde collabore dans le sens de la vérité et de la justice.
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Saint John, Les ports.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais simplement mieux comprendre et donner l'occasion au président de s'exprimer aussi à ce sujet. J'avais l'impression qu'à la fin de mon discours, on allait s'exprimer par oui ou par non et que la question serait posée à la Chambre, quant à savoir de quelle façon on disposerait du débat. Sinon, j'ai de la difficulté à suivre le cours des évènements.
C'est justement ce que nous nous préparons à faire, monsieur le député, mais je veux juste être sûr qu'il n'y a pas d'autres députés qui veulent s'exprimer au sujet de cette question.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à demain.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition qu'ont fait circuler les occupants des nombreuses coopératives d'habitation de la circonscription de Hamilton Mountain.
Comme la Chambre peut l'imaginer, ces occupants sont outrés par la crise financière causée dans bon nombre de coopératives par les compressions faites dans les subventions à la suite d'un programme boiteux concernant l'article 95.
Ils sont très conscients du fait que plus de 2 millions de Canadiens ont toujours désespérément besoin de logements décents et abordables. Ils présentent une pétition à la Chambre pour qu'elle prenne les mesures suivantes: premièrement, le remboursement de toutes les subventions versées en vertu de la loi aux coopératives d'habitation assujetties à l'article 95; deuxièmement, l'octroi d'une nouvelle assistance pour que ces coopératives puissent aider les occupants à faible revenu, de façon à ce que jusqu'à 10 000 logements coopératifs soient de nouveau abordables pour les gens dans le besoin; troisièmement, la construction de 200 000 logements coopératifs abordables, la rénovation de 100 000 logements existants et des suppléments de loyer à 40 000 locataires à faible revenu; quatrièmement, l'élargissement de l'Initiative de partenariats en action communautaire, appelée IPAC, qui finance des programmes efficaces de prévention de l'itinérance.
Je suis ravie d'appuyer leurs efforts ici, à la Chambre des communes, et dans notre collectivité, et je souscris pleinement à leur pétition.
La députée de Hamilton Mountain sait que, lorsqu'on présente une pétition, on ne doit pas dire si on l'appuie ou non. Je suis sûr qu'elle voudra s'abstenir de faire ce genre d'observation à l'avenir.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 121 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui a trait aux subventions et contributions de Développement économique Canada pour les régions du Québec depuis le début de l’année financière 2004-2005, pour chacunes de ces subventions et contributions: a) quelles ont été les organisations récipiendaires; b) les dates d’octroi; c) les montants des subventions et contributions; d) les noms des programmes subventionnés; e) les circonscriptions électorales fédérales des organisations récipiendaires; f) la nature des subventions et contributions?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
La citoyenneté et l'immigration
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du député de Burnaby—Douglas. Je vais maintenant entendre ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, je demande un débat d'urgence concernant la grève de la faim que mènent actuellement au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston Mohammad Mahjoub, Mahmoud Jaballah et Hassan Almrei pour contester leurs conditions de détention à cet endroit. Il nous faut un débat d'urgence à ce sujet puisque j'estime que la situation est grave. La santé des personnes concernées se détériore de jour en jour.
Il est prouvé médicalement que la santé peut être compromise après une grève de la faim de 10 jours seulement et que, après 49 jours, il y a un risque important d'insuffisance rénale, d'insuffisance cardiaque, d'arythmie cardiaque, d'hypotension et d'hypertension graves.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez peut-être de certaines grèves de la faim célèbres du début des années 1980 et, plus particulièrement de celles qui ont eu lieu à la prison Maze à Belfast. Dans ce cas, les grévistes de la faim sont morts après des grèves de la faim dont la durée a varié de 45 à 61 jours. Nous sommes certainement dans une situation où, en raison de la durée, il faut s'inquiéter sérieusement de la santé des grévistes à Kingston.
M. Mahjoub en est à sa 74e journée de grève et M. Jaballah et M. Almrei en sont à leur 63e journée, ce qui dépasse nettement la fourchette de durées critiques dont je viens de parler.
Ces hommes détenus à Kingston n'ont pas obtenu satisfaction au sujet des griefs qu'ils ont soulevés et ils n'ont eu accès à aucun ombudsman. Contrairement aux autres prisonniers du système carcéral canadien, qui ont accès à un ombudsman et contrairement à ceux de notre système provincial, qui peuvent soumettre leurs griefs à un ombudsman provincial, les hommes détenus au Centre de surveillance de l'immigration de Kingston n'ont accès ni à une procédure de règlement des griefs indépendante, ni à un ombudsman.
J'estime également que ces hommes risquent désormais de mourir en détention, compte tenu de la gravité éventuelle de leur état de santé, de la durée de leur grève de la faim et du fait qu'aucune mesure n'a été prise pour apporter régler leurs griefs. De plus, je m'inquiète du fait qu'ils n'ont été ni accusés, ni reconnus coupables de quelque crime que ce soit et qu'ils n'ont pas du tout été informés des éléments de preuve retenus contre eux.
Compte tenu de la durée de ces grèves de la faim et des conséquences graves pouvant en résulter, j'estime que, tout compte fait, la Chambre doit se pencher sur cette question, puisque ces hommes sont détenus dans un établissement fédéral, soit le Centre de surveillance de l'immigration de Kingston.
[Décision de la présidence]
La présidence voudrait remercier le député de Burnaby—Douglas de ses fort intéressantes observations sur ce sujet. Il est clair que la question qu'il soulève est importante. Il s'agit en l'occurrence de savoir si cela constitue une urgence au sens du Règlement de la Chambre.
Je ne pense pas qu'il ait montré que la question requiert la tenue d'un débat d'urgence. En conséquence, je rejette sa demande.
Je reconnais qu'il a soulevé la question durant la période des questions d'aujourd'hui. Il est apparu évident durant le débat que le ministre et lui ont visité récemment les installations en cause et qu'ils savent en conséquence ce qui s'y passe et qu'ils ont reconnu l'importance des événements qui se déroulent à ce centre au pénitencier de Millhaven.
Je remercie le député de ses observations, mais je rejette sa demande de débat d'urgence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, il y a de quoi se réjouir aujourd'hui. Nous sommes parvenus au terme d'un processus long et difficile pour assujettir à la justice le secteur des services financiers marginaux. Nous en somme aujourd'hui à la dernière étape d'un projet de loi qui nous rapprochera du jour où les prêteurs sur salaire seront soumis à une réglementation d'un bout à l'autre du pays.
Nous avons parcouru un chemin difficile et nous l'avons fait grâce au bon travail des députés. Nous l'avons fait grâce aux énormes pressions des organismes communautaires de partout au pays. Nous l'avons fait parce que nous avons trouvé un moyen de coopérer à des moments cruciaux. Je crois que nous fournissons ainsi à nos compatriotes un excellent exemple de la façon dont nous pouvons faire fonctionner le Parlement, particulièrement lorsque le parti ministériel est minoritaire.
Voici donc que le projet de loi C-26, qui en est aujourd'hui à sa dernière étape, donnera aux provinces un mécanisme, un moyen par lequel elle pourront réglementer les prêteurs sur salaire au lieu d'abandonner cette question à un système qui, dans une large mesure, ne répond pas aux besoins des Canadiens depuis au moins une décennie.
Le projet de loi permettrait de laisser de côté les dispositions du Code criminel définissant ce qui est un taux d'intérêt acceptable, c'est-à-dire 60 p. 100, de manière à ce que les provinces puissent mettre en place un cadre réglementaire visant à mettre fin aux taux usuraires et à des pratiques en matière de prêts qui permettent de profiter des membres les plus vulnérables de notre société.
C'est après bien des débats à la Chambre et au Comité de l'industrie que nous y sommes parvenus. Les députés de tous les partis - sauf ceux du Bloc - ont approuvé cette idée. La plupart d'entre nous essayons encore de comprendre la position du Bloc sur cette importante question. Nous savons que le Québec a un système qui fonctionne bien, un système qui aborde la question sous l'angle de la protection du consommateur. Les députés du Bloc québécois croient que le Québec a déjà réglé le problème de ceux qui profitent des autres par le biais des activités de prêts sur salaire.
La question qui se pose à la Chambre est donc la suivante: pourquoi ne pas simplement nous mettre d'accord pour adopter ce projet de loi afin que toutes les provinces soient en mesure de protéger les consommateurs le plus rapidement possible? Jusqu'à ce jour, nous cherchons encore à comprendre pourquoi le Bloc a utilisé certaines méthodes au comité et à la Chambre pour retarder l'adoption de ce projet de loi, qui ne porte que sur un seul article, puisque, dès le départ, la Chambre avait donné son appui quasi unanime pour qu'il franchise toutes les étapes le plus rapidement possible afin de permettre aux provinces, qui attendent une mesure législative, d'offrir cette protection.
En ce qui concerne la situation au Québec, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles les députés du Bloc québécois ont cherché à faire obstruction, surtout dans le contexte des médias québécois. La semaine dernière, après que mon chef et notre caucus eurent vivement dénoncé les banques, qui imposent des frais exorbitants à l'utilisation des guichets automatiques, les médias québécois ont réagi en disant qu'il s'agissait d'une question ridicule. Le Droit a suggéré qu'il y avait pires fléaux. Voici un extrait tiré du journal Le Droit du 30 janvier 2007, qui dit:
[Français]
Il est des fléaux pires que les frais des guichets automatiques qui n'affectent, quand on y réfléchit un peu [...]
[Traduction]
L'article poursuit en disant que:
[Français]
S'il avait vraiment voulu faire quelque chose pour les pauvres au pays, le député de Toronto—Danforth se serait attaqué aux quelque 1 300 guichets de services financiers du genre « Money Mart » — des prêteurs sur salaire — qui consentent de petits prêts à quelque deux millions de Canadiens par année à des taux si élevés qu'ils font aujourd'hui l'objet d'un recours collectif en Ontario.
[Traduction]
Nous avons pris ces deux questions très au sérieux. De toute évidence nous pensons, comme tous les Canadiens, qu'il est vraiment nécessaire d'imposer des limites aux frais que les banques peuvent exiger de leurs clients pour avoir accès à leur propre argent. Nous avons parlé des frais bancaires excessifs. Nous avons demandé au gouvernement d'examiner la possibilité d'établir des limites ou même d'éliminer les frais que les Canadiens doivent payer pour accéder à leur argent.
Nous avons aussi lutté pendant des années contre les Money Marts, la location-achat, les prêts sur salaire et toutes les institutions financières marginales. Au cours des quatre ou cinq dernières années, cette cause a été l'une des principales sources de motivation des députés de mon caucus.
Je me souviens lorsque nous avons soulevé cette question pour la première fois, il y a plusieurs années. Nous avons présenté des motions à répétition, en demandant au gouvernement de commencer à prendre des mesures contre les prêteurs sur salaire et tous ceux qui exploitent les gens au moment où ils sont le plus vulnérables. Nous avons travaillé longtemps et d'arrache-pied pour que le gouvernement précédent finisse enfin par reconnaître qu'il était nécessaire d'adopter des mesures.
J'ai écrit au ministre des Finances de l'époque, qui est maintenant le leader parlementaire du Parti libéral, pour lui demander de faire ce que le Manitoba et les autres provinces demandaient et de soustraire au Code criminel des dispositions en vertu desquelles les provinces pourraient finalement prendre des mesures pour imposer des limites à ces frais usuraires et faire quelque chose au sujet de la vulnérabilité de la population non desservie par des institutions bancaires traditionnelles depuis l'explosion des institutions financières marginales. Sous le précédent gouvernement, les choses n'ont pas beaucoup bougé.
Avec l'arrivée du nouveau gouvernement, nous avons recommencé à la case départ. Il a fallu beaucoup de temps, mais nous sommes finalement arrivés au point où nous collaborons les uns avec les autres à la Chambre. Nous avons rédigé un projet de loi qui devrait permettre de faire ce qui doit être fait. N'est-ce pas ce qui compte? Finalement, il ne s'agit pas seulement de politique. Il ne s'agit pas de voir comment on peut utiliser la Chambre à certaines fins. Il ne s'agit pas de savoir qui est à l'origine de quel projet de loi et comment il a été adopté. Il s'agit plutôt d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
En l'occurrence, la Chambre est en train de prendre une initiative importante au nom des Canadiens. En effet, beaucoup d'entre eux sont forcés à traiter avec des prêteurs sur salaire et autres services financiers marginaux.
Je n'ai pas besoin de passer les statistiques en revue, on en a présenté suffisamment pendant le débat. Nous savons que, en une seule décennie, le nombre de prêteurs sur salaire est passé de zéro à plus de 1 300. Nous connaissons l'histoire de gens qui ont perdu toutes leurs économies. Ils étaient entrés dans le cercle vicieux des prêteurs sur salaire qui profitaient d'eux et dont ils devenaient prisonniers pour le reste de leurs jours. Toutes les histoires mettent en évidence l'inextricable dédale de l'industrie du prêt sur salaire.
Je cite un cas qui remonte à quelques années, plus précisément à 2004. Le Toronto Star en a fait état. L'article titrait « De l'argent rapide, des risques cachés et une fierté écorchée ». Voici un extrait de l'article:
Le rituel d'emprunt sur salaire du vendredi de Kim Elliott commence dès que son fils de 12 ans part pour l'école.
Premier arrêt à la banque pour retirer 700 $ du chèque de salaire de 900 $ déposé dans son compte pour son travail de chef du service de la réception dans un hôtel de Windsor.
Un peu plus loin, un autre arrêt pour faire un paiement de 650 $ pour rembourser un emprunt contracté chez Stop 'N' Cash, un prêteur sur salaire qui offre des prêts à intérêt élevé, à court terme. Dès que la caissière a l'argent en main, Kim Elliott contracte un autre emprunt, cette fois-ci pour payer l'intérêt sur un prêt contracté au près de Cash Money, un autre prêteur sur salaire. Même transaction là-bas: paiement, puis nouvel emprunt et Kim s'en va chez un autre prêteur.
Trois heures et trois ou quatre emprunts plus tard, le chèque de paie s'est volatilisé. Kim Elliott contracte alors un dernier emprunt d'environ 350 $, cette fois-ci pour avoir de l'argent pour les deux prochaines semaines.
Ce cas ne montre-t-il pas pourquoi le débat d'aujourd'hui est si important et pourquoi le projet de loi C-26 doit être adopté aussi rapidement que possible?
Cette mesure législative est particulièrement pertinente dans les régions où les banques ont abandonné des collectivités entières. Que l'on se penche sur la question des guichets automatiques ou des sociétés privées de prêt sur salaire et d'encaissement de chèques, la racine du problème est la même: les grandes banques ont abandonné les collectivités.
Pour que la Chambre comprenne bien le dossier, je décrirai encore une fois ce qui s'est produit dans ma circonscription, Winnipeg-Nord. Dans la partie nord du vieux Winnipeg, sur une période de six ans, toutes les banques ont fermé leurs succursales et ont ainsi laissé pour compte tout un quartier.
Il existe bien sûr des succursales en périphérie, mais ce quartier compte une forte proportion de personnes âgées, un pourcentage très élevé de personnes à faible revenu, beaucoup de personnes handicapées, des personnes qui n'ont pas accès à des voitures ou à des parents pour les conduire, qui n'ont pas accès à des ordinateurs, et parfois même à des téléphones, pour faire leurs transactions bancaires. Que font ces personnes? Pour obtenir de l'argent comptant, il leur faut utiliser un guichet automatique privé qui leur facture jusqu'à 6 $ pour sortir 20 $ ou 30 $, selon ce qu'elles peuvent retirer de leurs comptes.
Des membres de certaines organisations, comme l'Association des banquiers, et peut-être même certains députés ont laissé entendre qu'il était ridicule que le NPD soulève la question des guichets automatiques et des frais de transaction. Dans la situation décrite, la commodité n'est pas en cause. Nous ne parlons pas de riches qui devraient être plus avisés quant au montant de leurs retraits. Nous parlons de gens qui n'ont pas d'autres choix.
Il en va de même pour les services financiers marginaux et les sociétés de prêts sur salaire. Quand les banques ont fermé leurs succursales, elles ont créé des conditions idéales pour I'encaissement de chèques, la location avec option d'achat et les prêts sur salaire. Tous les types de services financiers marginaux sont apparus. Ils ont comblé le vide.
Les gens sont allés dans ces endroits, car ils n'avaient pas d'autres choix. Il n'y avait pas d'endroit où ils pouvaient faire leurs transactions bancaires, où ils pouvaient avoir accès à des fonds à court terme sans se voir imposer des taux d'intérêt exorbitants et toutes sortes de droits et de frais supplémentaires en sus d'un taux d'intérêt criminel de 60 p. 100.
Il fallait faire quelque chose. Il fallait trouver un moyen de faire intervenir les ministères responsables de la protection des consommateurs dans les provinces afin d'instaurer un système de réglementation garantissant des taux d'intérêt raisonnables pour ce type de prêts. Voilà exactement l'objectif de ce projet de loi et des provinces comme le Manitoba, qui a fait oeuvre de pionnier dans ce domaine. Le projet de loi propose aussi la mise en place d'un mécanisme qui permettra aux consommateurs de déterminer si des taux d'intérêt sont acceptables ou non.
Personne ne nie le facteur de risque ni la nécessité d'imposer des intérêts. Comme il s'agit de prêts à court terme qui présentent un certain risque, il doit y avoir une structure établissant des taux d'intérêt raisonnables qui ne dépouilleront pas les emprunteurs de tout ce qu'ils ont.
Dans cette optique, pourquoi autoriserait-on quiconque à imposer des taux d'intérêt de 1 000 p. 100 ou de 2 000 p. 100? N'y a-t-il pas une limite? N'y a-t-il pas quelque chose que le gouvernement puisse faire? Ce projet de loi ne constitue-il pas la meilleure solution, compte tenu du fait que nous n'avons pas pu obtenir, même après des années, que les provinces s'entendent sur une norme commune? Nous n'avons jamais pu obtenir que le gouvernement fédéral réunisse les ministres des provinces et des territoires à une même table afin qu'ils se mettent d'accord sur une norme. Les choses ont traîné durant tellement longtemps que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a finalement décidé de présenter lui-même une mesure législative, ce qui a incité d'autres provinces à faire de même.
Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba et le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'attendent plus que l'adoption du projet de loi C-26 pour mettre leur loi en vigueur. Ces provinces attendent désespérément que la Chambre passe à l'action. J'espère que nous allons conclure ce débat, tenir le vote, envoyer le projet de loi au Sénat et voir à ce qu'il reçoive la sanction royale au plus vite.
Le fait que les banques quittent les collectivités comme Winnipeg-Nord a forcé la collectivité à prendre la situation en main. Les gens du Manitoba et de ma propre collectivité, Winnipeg-Nord, ont dit que les banques leur avaient fait mal trop souvent. Ils ne sont pas arrivés à faire en sorte que les banques leur rendent des comptes. Ils ne sont pas arrivés à ce que les banques leur présentent leurs relevés de compte avant de fermer boutique. Ils n'ont pas réussi à convaincre les banques qu'il y avait des avantages à offrir des services bancaires personnalisés dans toutes les collectivités du pays.
Après que 10 banques eurent fermé leurs portes et après avoir tout tenté, les gens de la collectivité ont finalement décidé de prendre les choses en main et de collaborer avec ceux à qui la collectivité tient vraiment à coeur pour changer les choses. C'est ce qui s'est passé. Ils n'ont pas reçu beaucoup d'aide du gouvernement, à part un certain appui financier, bien entendu. Ils n'ont pas reçu d'aide des banques, bien que la dernière à fermer ses portes à Winnipeg ait versé un peu d'argent dans un projet-pilote visant à étudier la possibilité de mettre en place des services financiers communautaires de rechange. Cette banque a vendu son édifice à la collectivité pour la somme de 1 $. Cela a fait une différence et nous remercions la CIBC, mais la CIBC a abandonné une collectivité entière, une région entière. Des petites entreprises, des activistes communautaires, des organisations, bon nombre de personnes âgées et de familles de travailleurs ont été soudainement laissés à eux-mêmes. Je crois que la CIBC devait bien cela à la collectivité.
J'espère que les autres banques qui nous abandonnent vont s'en inspirer pour comprendre leurs responsabilités. J'espère qu'elles le feront avant que nous soyons forcés de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire instaurer le système qui fonctionne si bien aux États-Unis, soit une loi sur le réinvestissement dans la collectivités qui force les banques à s'acquitter de leurs responsabilités envers la collectivité en redonnant une partie de ce que les consommateurs leur ont versé au fil des ans. Par contre, j'espère que les banques prendront conscience de leurs responsabilités envers les Canadiens, les consommateurs et les clients qui ont bâti ces institutions au fil des ans et qui leur ont permis d'engranger des profits faramineux. Les banques ont une dette envers ces collectivités.
Aujourd'hui, nous avons la possibilité de compenser les échecs d'un système bancaire qui a fait fi des préoccupations des consommateurs. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de protéger les consommateurs contre les taux d'intérêt exorbitants. Aujourd'hui, nous pouvons dire aux collectivités que nous croyons qu'elles doivent avoir prise sur leur propre destin.
Le projet de loi C-26 ne tire pas ses origines des gouvernements, même si le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a joué un rôle vital dans l'évolution de ce merveilleux projet de loi. C'est un projet de loi qui vient plutôt de la population. Il vient d'organismes qui se voyaient abandonnés par les banques et qui en subissaient les conséquences. Il vient d'activistes et de groupes de recherche ayant pris le temps d'étudier minutieusement ce qui se produisait dans notre société et de décrire le phénomène. Nous nous devons de rendre hommage à ces gens.
J'ai consulté l'étude réalisée par Jerry Buckland, qui fait partie de la Winnipeg Inner-City Research Alliance, et par Nancy Barbour, qui est issue de la population locale, qui est aujourd'hui décédée et qui mérite toute notre gratitude. Cette étude s'intitule « The Rise of Fringe Financial Services in Winnipeg's North End ». Elle fait la synthèse d'études détaillées sur les services bancaires marginaux offerts dans le Nord de Winnipeg. En septembre 2005, un rapport intitulé « There Are No Banks Here » a été publié au sujet de l'absence de services financiers et de services d'assurance pour la population du Nord de Winnipeg.
La situation du Nord de Winnipeg n'a rien d'unique. À de nombreux autres endroits, qu'il s'agisse de vieux quartiers, de quartiers défavorisés des centres-villes ou de régions rurales, la population a été abandonnée par les banques, qui sont allées s'établir là où, de leur propre aveu, elles pouvaient faire davantage de profits. Les banques ont laissé les gens à la merci des prêteurs sur salaire. Elles les ont obligés à payer des frais exorbitants pour utiliser les guichets automatiques.
Aujourd'hui, nous sommes en train de faire un pas pour remédier à ce problème. Nous prenons des mesures qui auront un effet concret dans la vie des Canadiens. J'exhorte tous les députés, quels que soient leur parti et leurs origines, à appuyer ce projet de loi. Adoptons-le dans les plus brefs délais pour qu'il puisse recevoir la sanction royale. C'est une loi qui sera vraiment bénéfique pour les familles ordinaires.
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à ma collègue de Winnipeg-Nord, j'aimerais lui rappeler qu'elle sait pertinemment ce qui empêche les députés du Bloc québécois d'appuyer ce projet de loi, car une loi au Québec s'avère de beaucoup supérieure.
J'aimerais rappeler à mes collègues que c'est maintenant à mon tour d'être écouté.
De plus, j'aimerais rappeler l'esprit centralisateur autant du Nouveau Parti démocratique que du Parti conservateur du Canada. Et je comprends sa position de s'attacher à un parti national qui se sent obligé d'appuyer chacune des provinces, même si cela va à l'encontre des intérêts de ses électeurs. L'avantage du Bloc québécois, c'est de ne représenter que les intérêts du Québec.
Donc, le projet de loi que le député présente va à l'encontre des intérêts du Québec.
La députée parle de discours de petite politique. J'aimerais qu'elle se questionne à cet égard, au lieu d'accuser les députés du Bloc québécois de faire des discours de cette nature.
On a eu une belle preuve, la fin de semaine dernière. En effet, on a vu deux ministres du gouvernement s'abêtir à trahir leurs électeurs lors de la signature d'un contrat qui prive les Québécois de revenus énormes et qui prouve une soumission au Canada. C'est la vision des grands partis nationaux. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois n'appuiera jamais un projet de loi qui va diminuer ce qui existe déjà au Québec.
Rappelons le discours d'ouverture et de respect tenu en campagne électorale par des conservateurs. Force est de constater, aujourd'hui, que le gouvernement Harper poursuit dans sa volonté du fédéral d'empiéter sur...
À l'ordre. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou sait qu'on ne doit pas nommer d'autres députés par leur nom de famille ou par leur prénom, mais seulement par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
Alors, à bon entendeur, salut.
Monsieur le Président, j'ai tout simplement nommé le gouvernement par le nom de son chef, mais je voulais dire « le gouvernement conservateur », si vous préférez cette vision des choses.
Donc, il s'est arrogé du pouvoir de dérogation de l'article 347, ce qui amène le Bloc québécois à être défavorable au projet de loi qui est présenté.
Monsieur le Président, je ne comprends pas du tout la position du député bloquiste ici, à la Chambre des communes. Il est vrai que ce projet de loi ne change rien dans la province de Québec. Si cette province a des lois très efficaces pour aborder les problèmes des « Money Mart », c'est bien. C'est très bien pour les Québécois. Cependant, le problème se situe dans le reste du Canada. Il n'y a pas de tel projet de loi ni de méthode pour protéger les victimes des prêteurs sur salaire, des « Money Mart ».
Donc, ce projet de loi est l'occasion pour nous tous de faire une différence partout au Canada. Ce n'est pas un problème de champs de compétences. Il n'y a rien dans ce projet de loi qui s'adresse à la capacité des bloquistes, du PQ ou de n'importe quelle personne au Québec de déterminer leur futur. C'est vraiment un projet de loi pour se pencher sur les problèmes des personnes victimes des « Money Mart » et des prêteurs sur salaire. C'est simplement cela.
Pourquoi le Bloc veut-il tourner tous les projets de loi en débat de juridiction, même si ce n'est pas le cas?
Notre appui à ce projet de loi n'est pas un appui en général pour le gouvernement conservateur, mais nous allons travailler avec n'importe qui dans cette Chambre pour apporter des changements importants pour les citoyens partout au Canada. C'est simplement cela.
La position du Bloc n'a absolument aucun sens. Je vais revenir à l'article écrit par Pierre Jury dans Le Droit:
S'il avait vraiment voulu faire quelque chose pour les pauvres au pays [...]
J'imagine que c'est le but des bloquistes ici, à la la Chambre des communes. Ils veulent travailler pour régler les problèmes des pauvres. Donc, comme d'autres personnes au Québec le disent, si on a un intérêt pour changer les conditions de la pauvreté ici, au Canada, on doit s'attaquer aux guichets de services financiers qui vont créer des victimes. Ils sont comme des vautours. Ils vont mettre en place des taux d'intérêts tout à fait extrêmes qui vont pousser les personnes à la pauvreté.
Monsieur le Président, j'écoutais les propos de la collègue du NPD et, comme l'a mentionné mon collègue du Bloc québécois, au chapitre de l'article 347 de ce projet de loi, le gouvernement fédéral pourrait s'ingérer dans un champ de compétence du Québec. Il pourrait venir interférer un peu sur ce que nous faisons. Au Québec, on s'est donné l'Office de la protection du consommateur où on a établit un taux d'intérêt maximum de 35 p. 100.
Ce que je ne comprends pas de ma collègue du NPD, c'est qu'elle compare cela à des prêts de guichets automatiques et à d'autres choses et elle dit défendre les intérêts des plus démunis. Or, ce projet de loi, au niveau criminel, parle d'un taux d'intérêt de 60 p. 100 sur une durée de deux semaines. Cela veut dire que quelqu'un emprunte un certain montant d'argent et, au bout de deux semaines, on peut lui réclamer jusqu'à 60 p. 100 de taux d'intérêt, le tout étant légiféré au plan d'un projet de loi. Et vous défendez cette politique-là? Je ne peux pas croire cela. Depuis quand pouvez-vous faire cela et prétendre défendre les plus démunis de notre société en acceptant un taux d'intérêt de cet ordre? Est-ce qu'il y aurait d'autres moyens?
Monsieur le Président, comme je le constate, les bloquistes ne comprennent pas du tout le but de ce projet de loi. Le député a dit que nous sommes en faveur de ce taux d'intérêt de 60 p. 100 mentionné dans le projet de loi. Ce n'est pas le cas. La situation est le contraire de ce que le député du Bloc a déjà dit. Nous rejetons l'idée voulant qu'on doit simplement aborder la question du taux d'intérêt de 60 p. 100.
[Traduction]
Nous avons dit le contraire. Nous avons dit que cela ne convenait pas pour le reste du Canada. Il y a peut-être un bon système au Québec, mais il ne convient pas pour le reste du Canada parce que tous ces prêteurs sur salaire sont parvenus à imposer toutes sortes d'autres frais, de sorte que les débiteurs finissent par payer des taux d'intérêt de 300 p. 100, de 400 p. 100, voire de 1 000 p. 100. C'est incontournable à cause de la façon dont ce domaine est réglementé.
Nous ne sommes pas en train de nous prosterner devant le gouvernement fédéral. Nous disons simplement que nous voudrions que le gouvernement fédéral et les provinces, à l'exclusion du Québec qui a son propre système, s'entendent pour ne pas appliquer le taux d'intérêt criminel, qui s'établit à 60 p. 100, lorsqu'une province a un meilleur système pour régir ce secteur.
[Français]
C'est simple. C'est comme ça. C'est tout. Rien de plus. Ce n'est pas une question de restriction, ce n'est pas une question de faiblesse des provinces comme le Manitoba, c'est une question de justice pour toutes les personnes partout au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec votre permission et le consentement de la Chambre, j'aimerais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Etobicoke-Nord.
En écoutant les débats entre les deux partis, et en y pensant un peu, je me rends compte que le projet de loi C-26 est un tout petit projet de loi. La plupart des articles qu'il contient laissent entendre que ce projet de loi ne pourra permettre de réglementer l'industrie que si les provinces demandent de l'aide. Le gouvernement fédéral ne fera pas les premiers pas. Il n'agira que pour faire suite aux préoccupations des provinces qui craignent de ne pas être en mesure de réglementer le secteur du prêt sur salaire.
Nous devons partir du principe qu'il existe des gens qui veulent emprunter de l'argent pour une courte période de temps. J'ai fait quelques vérifications auprès d'un de ces groupes ce matin et cela m'a semblé tellement simple. Selon les renseignements que j'ai obtenus, une personne qui emprunte 500 $, ne versera que 16 ¢ par jour en intérêt par tranche de 100 $, mais elle devra également payer des frais de 10 $ pour s'inscrire auprès de la société.
Cela semble être un bien petit montant à rembourser pour un emprunt de 500 $ sur 10 jours, mais en regardant la question sous l'angle du Code criminel, même sans les frais supplémentaires, ce taux d'intérêt correspond presque à 60 p. 100. Je pense que les gens qui travaillent pour ces sociétés et qui suivent notre débat à la Chambre doivent se sentir plutôt mal à voir notre attitude à l'égard du type d'activités qu'ils mènent dans ces collectivités.
Ces sociétés sont toutes montrées du doigt comme étant de terribles organisations. Nous les considérons comme des gens qui essaient de voler les pauvres. C'est d'ailleurs ce que bon nombre d'entre elles font. J'ai posé des questions au secrétaire parlementaire ce matin sur les autres frais qui sont liés aux prêts sur salaire parce que ces prêts sont souvent consentis à des gens qui ont un grand besoin d'argent, qui n'ont pas d'amis et qui ne sont pas en mesure d'emprunter d'une banque ou d'une autre institution financière.
Vendredi, dans ma circonscription, j'ai été saisi du cas d'une personne qui a présenté une demande de prestations d'emploi. Cet homme était sans emploi. Il a dû attendre quelques jours avant que son employeur lui remette son relevé d'emploi, puis ce relevé en main il a présenté sa demande de prestations d'emploi. Au bout de 30 jours environ, sa demande n'avait toujours pas été traitée. J'ai appris aujourd'hui qu'elle l'avait été, et j'en suis heureux, mais il n'en demeure pas moins qu'une personne qui ne reçoit pas de chèque pendant près de cinq semaines a besoin d'argent. Cet homme a dit qu'il n'avait pas d'argent et qu'il avait besoin de médicaments sur ordonnance. Vendredi après-midi, il était désespéré. Je crois qu'il peut s'agir du type de personne qui pourrait s'adresser à une société de prêt sur salaire afin d'obtenir un prêt à court terme en attendant de toucher ses premières prestations d'emploi.
D'autres personnes doivent attendre de deux à trois semaines avant que leur employeur ne leur verse leur salaire. Si elles pouvaient emprunter 500 $ à un taux acceptable elles le feraient, mais nos banques et autres institutions financières n'offrent pas toujours ce type de service.
Les tristes cas dont nous entendons habituellement parler ont rapport aux pénalités portant sur les prêts initiaux. Comme nous le savons, le non-remboursement d'un prêt dans les 10 ou 14 jours entraîne une augmentation des frais administratifs et de fortes pénalités. Qui plus est, les intérêts, les frais et les pénalités sont composés.
Comme des intervenants l'ont indiqué, les franchisés reconduisent souvent les prêts de manière à garder les emprunteurs dans une impasse jusqu'à ce que la somme due soit tellement élevée que ceux-ci ne peuvent plus la rembourser.
Le débat que nous tenons porte sur une forme de protection des consommateurs. Nous voulons éviter de parler de prêteurs prédateurs. Il y a les prêteurs sur gages et il y a divers établissements financiers qui assortissent leurs prêts de taux de 30 p. 100. Il y a aussi des établissements qui offrent des cartes de crédit assorties de taux pouvant atteindre 28 p. 100. Nous tentons de prendre des règlements et d'adopter des politiques et des lois en vue de réglementer ce secteur.
Le projet de loi C-26 se rapporte à l'article 347 du Code criminel. Ces organisations sont traitées non pas en vertu des accords financiers de notre pays, mais, ce qui est plus important, elles le sont au titre du Code criminel. Ces organisations sont assujetties à de très lourdes peines qui les placent dans la catégorie des groupes criminels.
Pourquoi ce projet de loi? Nous, libéraux, souhaitons qu'il soit adopté rapidement. Nous avons indiqué au ministre de la Justice que nous voulons que six de ses projets de loi progressent rapidement.
Je me suis senti désolé aujourd'hui lorsque nous avons parlé, après la période des questions, d'une affaire très difficile. Wilbert Coffin était un Québécois d'une circonscription située juste au nord de la mienne. C'est toute une coïncidence que nous ayons débattu de cette affaire le même jour où nous discutons d'un autre type d'activité criminelle, qui consiste à faire payer aux gens des intérêts trop élevés et à leur causer des difficultés financières.
Je tiens à donner à la Chambre l'assurance que les libéraux appuient fermement le projet de loi. Nous voulons que les provinces aient l'occasion d'adopter des mesures législatives qui leur permettront de réglementer efficacement non seulement les prêts instantanés ou les prêts sur salaire, mais aussi, je l'espère, beaucoup de ces activités exercées dans nos provinces qui causent de grandes difficultés aux gens les moins nantis.
La pauvreté au pays est une chose terrible. Je sais que mon parti et la Chambre désirent l'enrayer, mais nous savons que, toutes les semaines, de nombreuses personnes pauvres éprouvent un problème en particulier qui les amène à recourir à des prêts instantanés.
Notre parti appuie cette mesure. Nous voulons que le projet de loi devienne exécutoire le plus rapidement possible. Monsieur le Président, je puis vous assurer que les députés de ce côté-ci de la Chambre soutiennent les efforts du ministre de la Justice et du gouvernement conservateur minoritaire concernant ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de soustraire à l'application de l'article 347 du Code criminel du Canada les prêteurs sur salaire qui sont actifs dans les provinces et territoires disposant de mesures de protection des emprunteurs, et afin d'exiger des instances compétentes qu'elles fixent des limites aux coûts imposés au consommateur pour un emprunt sur salaire
[Traduction]
C'est notre gouvernement libéral qui a tracé l'esquisse de ce projet de loi en lançant des consultations avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants afin de traiter cette question très importante.
Ces sociétés de prêt sur salaire répondent aux besoins d'un certain créneau du marché, mais malheureusement, elles arnaquent les consommateurs. Comme beaucoup de députés l'ont dit aujourd'hui, certains des taux d'intérêt imposés peuvent atteindre 1 200 p. 100 par année, alors qu'aux termes de l'article 347 du Code criminel, il est illégal d'imposer un taux d'intérêt annuel supérieur à 60 p. 100.
Certains se demanderont pourquoi la police n'arrête pas les personnes qui contreviennent à cet article et pourquoi les procureurs n'intentent pas de poursuites à l'endroit des personnes qui imposent des taux d'intérêt largement supérieurs à ce que la loi autorise.
C'est une bonne question, que je me suis souvent posée. Je pense qu'il faut revenir à l'origine de l'article 347 du Code criminel, qui a été conçu principalement pour lutter contre ce que nous appelons aujourd'hui les usuriers. Le prêt usuraire est une activité exercée dans le monde interlope et par les criminels organisés. Quand quelqu'un a désespérément besoin d'argent, il est disposé à demander un prêt à un criminel et à payer un montant considérable pour l'obtenir, que ce soit pour rembourser une autre dette, une dette de drogue, de jeu ou autre. Cette pratique qu'on connaît aujourd'hui sous le nom de prêt usuraire est à l'origine de cette disposition du Code criminel.
Le fait est que beaucoup de Canadiens ont besoin de ces sociétés de prêt sur salaire parce que, pour une raison ou une autre, ils se retrouvent à court d'argent entre les payes et ont besoin qu'on leur en prête.
[Français]
Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement modeste consenti par un prêteur non traditionnel. Selon les statistiques fournies par le secteur des prêts sur salaire du Canada, ces prêts sont en moyenne d'un montant de 280 $ et d'une durée de 10 jours. Pour avoir le droit d'emprunter sur son salaire, il faut en général présenter une pièce d'identité, détenir un compte de chèques personnels, et présenter un talon de chèque de paye ou une autre preuve de revenu régulier. Généralement, le crédit octroyé est un pourcentage du salaire net de l'emprunteur jusqu'à sa prochaine paye, généralement versée au plus tard dans les deux semaines qui suivent. L'emprunteur fournit au prêteur un chèque postdaté ou autorise le retrait direct d'un montant équivalent à l'emprunt, auquel s'ajoutent les intérêts et frais exigés.
[Traduction]
Voilà. Ce sont de petits prêts sur une très courte période qui aident les gens à joindre les deux bouts d'une paye à l'autre. Le projet de loi C-26 vise pour ainsi dire à décriminaliser pareilles activités. Ainsi les provinces et les territoires accepteront de réglementer ces entreprises de prêt instantané. C'est le but du projet de loi. Les provinces et les territoires réglementeront les taux d'intérêt pouvant être imposés sur ces prêts sur salaire. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'un taux annuel de 1 200 p. 100 est exorbitant et injustifié. Cela accroît l'endettement des gens au lieu de les aider à s'en sortir.
Il faut aussi se demander pourquoi les gens ne parviennent pas à se rendre à la paye suivante. Il y a différentes raisons à cela. Nous entendons beaucoup parler de pauvreté au Canada, bien sûr, et nous avons fait bien des choses pour tenter de réduire la pauvreté, notamment en favorisant une économie forte. En outre, notre gouvernement libéral avait réduit les impôts pour les Canadiens à faible ou moyen revenu.
Les libéraux ont aussi créé un certain nombre de programmes, par exemple la Prestation nationale pour enfants, un exemple que j'aimerais mettre en lumière. Nous avons créé le crédit fédéral d'impôt pour enfants, mais malheureusement la province d'Ontario, où se trouve ma circonscription, a récupéré la totalité de ce crédit d'impôt. Du point de vue du bénéficiaire, cela ne change rien. L'avantage que nous avons essayé d'offrir a été récupéré par le gouvernement de l'Ontario. C'est le gouvernement conservateur Harris qui a fait cela. Le gouvernement libéral a proposé dans son programme électoral de renverser la situation, mais ne l'a pas fait. Cela touche de nombreux groupes dans la province, et ce n'est certainement rien pour aider les familles et les travailleurs à faible revenu. Nous devrions commencer à nous occuper de la situation.
Je parle des familles de travailleurs à revenus moyens ou faibles. Je suis sûr qu'on peut trouver dans ces familles des gens qui ont besoin d'un prêt pour réussir à se rendre à la prochaine paye, qu'elle soit dans un mois ou dans deux semaines. Ils ont peut-être besoin de faire un achat majeur. Peut-être que leur cuisinière électrique a rendu l'âme. Ils peuvent avoir d'autres dépenses urgentes. Ils ont besoin d'aide immédiate, et ils s'adressent donc à ces entreprises de prêt sur salaire. Nous avons vu ces entreprises se multiplier, s'étendre et prendre de l'importance partout au Canada.
J'aimerais aussi parler d'un autre groupe, les aînés. Dans la circonscription d'Etobicoke-Nord, que je représente, je rencontre beaucoup d'aînés, dont bon nombre vivent de revenus fixes provenant de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Certains reçoivent aussi des prestations d'un régime de retraite privé. Je crois que ces gens sont aux prises avec des pressions financières uniques. La Sécurité de la vieillesse est indexée à chaque année, mais en fonction du coût de la vie en général.
J'ai fait quelques recherches sur le sujet. Je présenterai bientôt une initiative à la Chambre. Il ressort de mes recherches que l'indice du coût de la vie présenté aux aînés n'est pas le même que l'indice du coût de la vie ou les pressions financières auxquels sont confrontés le reste des Canadiens. Il y a plusieurs raisons à cela. On peut penser aux impôts fonciers, aux loyers, aux primes d'assurance, aux coûts énergétiques et aux prix des aliments. Ce sont là des pressions auxquelles dont confrontés les aînés. Pour une personne vivant d'un revenu fixe, cela peut constituer un sérieux problème.
Notre gouvernement libéral a créé le Supplément de revenu garanti et y a apporté certains changements ponctuels. Il faudrait aussi examiner ce point. Je crois que nous devrons peut-être élaborer un indice du coût de la vie distinct pour les aînés afin de tenir compte de l'ensemble des biens et services qui les concernent.
C'est pourquoi nous devrions peut-être aussi examiner l'idée d'un changement ponctuel à la Sécurité de la vieillesse, puis l'indexer en fonction de ce nouvel indice. Je suis conscient que cela entraînerait des coûts pour le Trésor public. Je ne veux pas minimiser ce fait, mais je crois qu'il s'agit d'une possibilité que nous devons étudier. Nos aînés ont construit ce pays et nous devons respecter cela. Nous devons les aider à affronter les pressions financières auxquelles ils sont confrontés et à atteindre le niveau de vie auquel ils ont droit.
J'appuierai le projet de loi C-26.
[Français]
Monsieur le Président, le député disait qu'il faudrait probablement élever le montant des pensions de vieillesse. S'il faut avoir atteint un certain palier pour obtenir des prêts sur salaire et que les gens peuvent simultanément emprunter de l'argent sur leur chèque de pension, cela va créer un effet pervers. En effet, des gens qui ont besoin d'argent dépenseront leur chèque avant même de l'avoir touché.
Pour régler le problème des prêteurs sur salaire, ira-t-on à l'encontre du bien-être des personnes âgées? Le député trouvera-t-il une façon sans équivoque d'obtenir une augmentation de la pension des personnes âgées? J'aimerais entendre ce qu'il a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford de sa question.
Le projet de loi C-26 traite d'un sujet dont nous avons discuté aujourd'hui, soit les coûts d'intérêts qui sont très élevés.
[Traduction]
Franchement, je ne suis pas certain que les sociétés de prêts sur salaire acceptent les chèques de retraite. Peut-être que oui.
Je crois que nous sommes en présence de deux enjeux différents. Si les retraités ont du mal à vivre d'un jour de paie à l'autre, et si leur retraite est leur seule source de revenu, ce n'est pas l'accroissement de leur pension qui va les exposer à de nouvelles difficultés. Cela leur permettra d'éviter de faire affaire avec les sociétés de prêt sur salaire. Je ne crois pas que les deux objectifs soient inconciliables.
Je crois que si nous pouvions majorer les pensions des personnes âgées, cela pourrait faire en sorte qu'elles n'aient pas à traiter avec ces sociétés de prêt sur salaire. En réalité, cela ne m'étonnerait pas que bon nombre de personnes âgées ne soient pas au courant de la prolifération de ces sociétés. Il y en a peut-être qui le sont, mais elles ont du mal à se rendre aux bureaux de ces entreprises et à comprendre certains éléments complexes. Je ne suis pas certain qu'elles constituent des clients assidus, mais c'est simplement une impression qui ne s'appuie pas sur des recherches ou des informations.
Je ne crois pas que les retombées du Programme de sécurité de la vieillesse et les effets qu'aurait le projet de loi C-26 soient contradictoires pour quelque raison que ce soit.
Monsieur le Président, l'intérêt porté par mon collègue aux retraités a suscité mon intérêt. Je crois qu'il conviendra avec moi du fait que l'une des causes profondes de la prolifération de ces sociétés de prêt sur salaire, ce sont les nombreuses fermetures de succursales bancaires, du moins dans le centre-ville qui fait partie de la circonscription que je représente. Au fur et à mesure que les banques ont fermé, le vide qu'elle ont laissé a été comblé par ces sociétés de prêt sur salaire, qui imposent des frais pour encaisser un chèque. Je n'ai pris connaissance de ce phénomène que récemment, mais il est illégal d'imposer des frais pour encaisser un chèque du gouvernement. Certaines de ces sociétés imposent des frais de 3, 4 ou 5 p. 100 même quand il s'agit de toucher un chèque de pension émis par le gouvernement.
Ma question est la suivante: mon collègue sait-il si la situation difficile des retraités qui dépendent exclusivement de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti s'est aggravée? Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a ramené l'exemption personnelle de base de 9 039 $ à 8 639 $, je crois, ce qui correspond à une diminution de 400 $. Cela équivaut, pour les particuliers, à un montant supplémentaire de 400 $ qui est imposable. Même au plus bas taux d'imposition qui est, sauf erreur, de 15,5 p. 100, les personnes âgées paient des impôts sur un montant de 400 $ de plus qu'auparavant.
J'ai fait quelques petits calculs, et le député est sans doute meilleur que moi en mathématiques, mais cela représente 60 $ ou 61 $ par année, soit seulement 5 $ par mois, sauf que, étant donné que la mesure est entrée en vigueur le 1er juillet, le gouvernement a doublé ce montant pour les six mois qui restent afin de répartir le tout sur toute l'année, de sorte qu'il y a eu une diminution de pension de 10 $ par mois. Lorsqu'un grand nombre de personnes âgées ont voté en faveur des conservateurs, je ne crois pas qu'elles s'attendaient à subir une diminution de pension de 10 $ par mois pour six mois, puis d'une diminution de 5 $ par mois par la suite. Le député le savait-il? Lui parle-t-on de cette question dans sa circonscription?
Monsieur le Président, afin compenser la diminution de la TPS, le gouvernement conservateur a, dans son dernier budget, augmenté le taux de l'impôt sur le revenu des particuliers et porté le taux de base à 15,5 p. 100. Cela touche nombre de personnes âgées. J'ignore si cela répond au point soulevé par le député, et je n'ai pas entendu cela en particulier, mais il est clair que le gouvernement ne se préoccupe guère des Canadiens à revenus bas et modestes. Une réduction de 1 p. 100 de la TPS, qui sera suivie sans doute d'une seconde réduction de 1 p. 100 dans le prochain budget, ne profitera pas vraiment aux familles pauvres et à revenu moyen.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Berthier—Maskinongé. Tout d'abord, je suis très heureux de prendre position relativement au projet de loi C-26. Je suis en complet désaccord avec les affirmations de mes collègues, et les députés du Bloc québécois le sont tout autant. Le projet de loi C-26 est une façon détournée d'aider les gens qui ont de la difficulté à obtenir un prêt à aller chercher de l'argent chez des prêteurs sur salaire. Ces prêteurs sur salaire ont fait pressions auprès du gouvernement pour légaliser leur existence avec un article de loi qui leur donne la possibilité, à l'article 347, d'exiger jusqu'à 60 p. 100 d'intérêt, et c'est vérifiable. En effet, il s'agit du taux d'intérêt qui apparaît à l'article 347 du Code criminel.
Or le problème important dans ce dossier est le fait que le gouvernement fédéral vient, encore une fois, jouer dans les champs de compétence du Québec. Au Québec, il y déjà une loi qui englobe ces prêts, et le total du prêt se fait à un taux d'intérêt maximal de 35 p. 100. Ainsi, tout autre prêt ayant un taux d'intérêt supérieur à 35 p. 100 devient un prêt usuraire. La meilleure façon d'égorger des gens est de leur prêter de l'argent à un taux d'intérêt de 60 p. 100.
Quel groupe prendra le marché des prêts sur salaire? À mon avis, ce ne sera pas le marchand qui est dépanneur du coin ou le boucher du coin. Le député parlait plus tôt de crime organisé. C'est la meilleure façon de blanchir de l'argent. Il est clair que ces gens prendront le chemin légal pour faire ce qui est illégal. Si la Chambre des communes ne prend pas conscience de cela, elle ouvrira la porte à ces gens qui pourront exiger des taux d'intérêt allant jusqu'à 60 p. 100.
De plus, je fais partie du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie où le projet de loi C-26 a été débattu. Combien de temps a-t-il été débattu? Il l'a été pendant une heure. Pourquoi? Parce que les gens des autres partis politiques s'étaient entendus pour dire que c'est un des meilleurs projets de loi. On va donc l'adopter sans se demander ce que les gens du Québec ou d'autres provinces en pensent, s'ils croient ou non que c'est bon ou si c'est un empiètement sur les champs de compétence des provinces. Je dirai même qu'en comité, on a demandé si des provinces se sont opposées à ce projet de loi. À notre grande surprise, il n'y en avait eu aucune.
Au cours de cette même séance, nous avons reçu un communiqué du Québec qui nous disait le contraire et qui était en désaccord avec le projet de loi C-26.
Pourquoi faudrait-il que les Québécois — alors qu'ils ont déjà une loi qui englobe tous ces prêts à un taux d'intérêt de 35 p. 100 — demandent au gouvernement fédéral la permission d'avoir une dérogation au projet de loi?
Pourquoi laisserait-on le gouvernement s'ingérer dans nos champs de compétence?
Que le reste du Canada trouve cela parfait, à son goût et qu'il veuille endosser ce système, c'est son choix. Toutefois, au Québec, nous choisissons de dire qu'il n'en est pas question, que ça ne se passera pas ainsi et qu'on se battra jusqu'au bout.
Les défenseurs se font entendre d'un côté et de l'autre de la Chambre, tant chez les conservateurs que chez les libéraux; ils disent qu'ils sont là pour représenter les Québécois. En fait, ils disent simplement qu'ils ne les écoutent pas, qu'ils ont des projets de loi et qu'ils les adopteront au détriment de tous.
Ils disent en Chambre et dans les journaux qu'ils sont là pour représenter les intérêts du Québec et qu'ils vont défendre le Québec. Je ne peux pas dire le mot qui m'est venu en tête parce je me le ferais reprocher, mais je peux dire qu'on n'ira pas en ce sens.
Il y a des gens de l'autre coté qui viennent nous dire: « C'est bien, on est capables de faire des progrès pour le Québec. » Je pense que ces gens se trompent. Ils parlent à travers leur chapeau et disent n'importe quoi.
De plus, dans ce projet de loi, on parle de toutes les personnes qui ont un salaire. Les personnes âgées y ont droit. Pourquoi? Parce qu'elles ont un revenu tous les mois et qu'elles sont capables de certifier aux prêteurs sur salaire qu'elles en ont un. Elles peuvent emprunter sur leur revenu. Jusqu'où va-t-on aller avec ces mesures pour leur donner la chance de dépenser leur argent? Si un problème surgit, ces gens sont obligés d'aller emprunter de l'argent chez des prêteurs sur salaire. Comme je le mentionnais plus tôt lorsque j'ai posé la question au député libéral, a-t-on un problème? Est-ce parce qu'on ne paie pas assez nos personnes âgées? Elles ont bâti notre pays, surtout le Québec, chez nous. Va-t-on les laisser aller ainsi? Si elles ont besoin d'un petit 100 $ parce que la machine à laver est brisée, vont-elles aller voir les prêteurs sur salaire? Il n'y en avait pas auparavant. Pourquoi serait-on obligés d'en avoir aujourd'hui? Pour laisser la chance à d'autres de s'enrichir et de blanchir de l'argent? Non, je ne crois pas que ce soit la bonne solution à apporter à ce dossier.
De plus, le processus de désignation — et c'est là le problème — exige que la province écrive au ministre fédéral de la Justice pour l'informer qu'elle est dotée d'une loi et qu'elle demande une désignation. Si, sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice est d'avis que la province répond aux exigences, on recommandera au gouverneur en conseil d'accorder l'exemption. Ce processus devrait être relativement simple.
Pourquoi devrait-on se mettre à genoux devant le gouvernement fédéral pour lui demander une permission et avoir une dérogation? On n'a rien à lui demander. On a des lois chez nous, on est capables de les respecter et de les faire respecter. On n'a besoin de personne pour être le grand frère d'en haut et nous dire ce qu'on à faire.
Je crois encore fermement que ce projet de loi n'a pas sa place, dans la mesure où la législation est généralement laissée à la discrétion des provinces. C'est aussi simple que cela.
Aussi, lorsqu'on parle des mesures législatives et surtout des mesures relatives à la protection du consommateur qui régissent généralement les prêts sur salaire, je ne pense pas que les consommateurs soient d'accord avec la façon de fonctionner du gouvernement qui veut les inciter à consommer encore plus et d'avoir la chance d'obtenir facilement de l'argent. En effet, c'est facile d'avoir de l'argent de la part des prêteurs sur salaire.
Je peux dire quelque chose d'encore bien pire. M. Michael Jenkin, directeur général du Bureau de la consommation et co-président du comité fédéral-provincial-territorial des mesures en matière de consommation du ministère de l'Industrie, nous disait: « J'aurais quelques mots à dire qui ne prendront pas beaucoup de temps au sujet du dossier des prêts sur salaire. Le prêt sur salaire est un prêt à court terme qui permet au consommateur d'emprunter plusieurs centaines de dollars pour une période de 10 jours à deux semaines. Le coût d'emprunt est très élevé, comme vous le savez probablement, en général de l'ordre de 40 à 75 $ pour un prêt de 300 $ pour deux semaines ».
Il vient nous dire que c'est exagéré. Imaginez-vous, de 40 à 75 $ d'intérêt pour deux semaines pour un prêt de 300 $. Ce n'est pas des prêts usuraires mais c'est proche. On n'est pas loin de cela. Je vois sourciller les députés du Québec de l'autre coté de la Chambre. Ils devraient écouter davantage au lieu de penser à dormir. Je pense que ça les aiderait un peu plus à comprendre.
Il n'y a pas seulement cela. En 2004, les ministres responsables de la consommation des administrations fédérale, provinciales et territoriales ont exprimé leur inquiétude quant aux pratiques abusives et au coût excessif que subissent les consommateurs sur ce marché parallèle, par exemple, les prêts sur salaire. Une étude a déjà été réalisée et disait que les prêts sur salaire coûtaient bien trop cher et que le taux d'intérêt était trop élevé. On parle de 2004 et on est 2007. Actuellement, on présente un projet de loi pour dire que tout est parfait.
Je terminerai en disant que nous nous opposerons et voterons contre ce projet de loi. Nous prendrons nous-mêmes nos responsabilités, chez nous, au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis l'un des députés d'en face qui ne dormaient pas. J'écoutais très attentivement et avec beaucoup d'intérêt parce que j'essaie de tout mon coeur de comprendre pourquoi le Bloc s'oppose avec tant de vigueur à ce projet de loi, alors que le reste du pays en a tant besoin.
Mon collègue a dit qu'il n'y avait pas de place pour un tel projet de loi et que nous n'en avions pas besoin. En réalité, toutefois, ce projet de loi permettrait à ma province, le Manitoba, de prendre des mesures pour lutter contre ces voleurs, ces criminels qui volent les gens de ma circonscription.
Bon nombre de sociétés de prêt sur salaire demandent des taux d'intérêt illégaux, des taux criminels. Ils exploitent les gens et minent le coeur de la ville de Winnipeg. Or, c'est le gouvernement fédéral qui a compétence dans ce domaine. Ce projet de loi transférerait les pouvoirs aux provinces, ce qui donnerait au Manitoba le pouvoir d'agir contre ces sangsues, comme je les appelle, qui profitent de la misère humaine et abusent des personnes à faible revenu.
Je tiens à souligner aux députés que certaines de ces sociétés de prêt sur salaire prennent des intérêts pouvant aller jusqu'à 10 000 p. 100. Ni les trafiquants de cocaïne, ni même les Hells Angels ne prennent des intérêts aussi élevés. Mais nous savons aujourd'hui que certaines de ces sociétés de prêt sur salaire sont dirigées par le crime organisé. Qui d'autre pourrait leur fournir cet argent? Nous avons donc demandé au gouvernement fédéral de céder ce secteur de compétence fédéral aux provinces pour que nous puissions apporter des solutions à ce terrible problème dans notre propre secteur de compétence.
Je croyais que c'était exactement ce que le Bloc Québécois voulait, que le gouvernement fédéral donne des pouvoirs aux provinces. Dans tous les discours de députés bloquistes que j'ai entendus, ces derniers demandaient au gouvernement fédéral de se retirer de leurs champs de compétence et de les laisser agir. Je suis d'accord avec eux dans le cas présent. Nous devrions adopter ce projet de loi pour que les provinces puissent régler elles-mêmes les problèmes qui relèvent de leur compétence.
Cela me rappelle d'une certaine façon le dossier de l'interdiction des pesticides. Le NPD a essayé de faire interdire l'utilisation des pesticides au Canada. La plupart des députés se sont prononcés en faveur de cette mesure. Le Bloc a voté contre et le projet de loi n'a pas été adopté parce que le Québec avait déjà interdit les pesticides. Ce n'est pas parce que le Québec a réglé ses problèmes dans un secteur qu'il doit nous empêcher de trouver une solution aux mêmes problèmes dans le reste du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, comme on le sait, la Constitution accorde aux gouvernements provinciaux et territoriaux la compétence en matière de protection du consommateur en vertu de leurs pouvoirs dans le domaine des propriétés et du droit civil. Si une province ne possède pas encore ces lois, ses dirigeants ont le loisir de les créer. S'ils ne l'ont pas fait et que l'on attend que les grands frères du Canada imposent une loi — que l'on soit d'accord ou pas —, l'article 347 du Code criminel impose alors un taux d'intérêt de 60 p. 100.
Alors que des gens d'associations criminelles, comme cela vient d'être dit, exigeaient 10 000 p. 100 d'intérêt, ce dernier sera établi à seulement 60 p. 100. Si le taux de 60 p. 100 convient aux Albertains, alors c'est parfait. Mais au Québec, il existe déjà une loi qui englobe les prêteurs sur salaire, et le taux d'intérêt s'établit à 35 p. 100. Tout prêt dont le taux d'intérêt dépasse 35 p. 100 devient un prêt usuraire.
Au Québec, on a déjà légiféré sur ce genre de prêts. Ce qui nous fait sursauter, c'est qu'il faille demander la permission d'avoir une dérogation pour ne pas être assujettis à cette loi. Il faut démontrer qu'on a déjà une loi, il faut l'envoyer au gouverneur en conseil et il faut que le gouverneur en conseil ou le premier ministre décide si on devrait être assujettis à cette loi ou pas et il doit s'assurer que notre loi est conforme.
Il est clair que le Québec a une loi et qu'on n'a besoin de personne pour nous dicter comment la gérer.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), à la suite de l'intervention de mon collègue, le député de Shefford.
Le projet de loi C-26 que nous étudions aujourd'hui en troisième lecture a pour objectif, selon le gouvernement, de répondre aux préoccupations de certaines provinces et territoires, mais aussi de plusieurs associations vouées à la défense des consommateurs qui estiment qu'il est urgent et nécessaire de réglementer davantage l'industrie des prêts sur salaire, industrie qui est en forte croissance dans certaines provinces.
Bien que ce projet de loi apparaisse simple et généreux, il représente encore une fois — comme l'a bien expliqué le député de Shefford — une nouvelle tentative de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces. Les députés conservateurs en face de moi font « non » de la tête. Ils devraient lire le projet de loi.
Même si le gouvernement voulait encadrer davantage le fédéral pour ne pas s'ingérer dans les champs de compétence, voici encore une fois qu'il s'ingère dans un domaine de compétence que nous, au Québec, gérons de façon impeccable.
On comprendra alors pourquoi le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi qui ouvre la porte à un droit de veto au fédéral sur les outils québécois qui encadrent déjà ces activités par le truchement, par exemple, de la Loi sur la protection du consommateur. J'espère que les députés québécois au pouvoir connaissent la Loi sur la protection du consommateur. L'ont-ils oubliée depuis qu'ils sont ici, à la Chambre des communes? Je ne sais pas, mais je le crois.
Comme je le disais, le gouvernement nous présente ce projet de loi comme étant une réponse aux nombreuses préoccupations soulevées à propos des cette industrie de prêts sur salaire. Une industrie qui, il faut bien le reconnaître, est accusée de nombreuses pratiques douteuses, dont les coût élevés des emprunts sur le salaire à venir, la divulgation insuffisante et parfois inexistante des modalités contractuelles, ainsi que des pratiques de recouvrement trop souvent inéquitables.
Avant d'expliquer plus précisément notre opposition à ce projet de loi, j'aimerais commenter ce phénomène de plus en plus répandu qu'est le prêt sur salaire.
Ce phénomène est inquiétant, car il est le reflet d'une réalité de plus en plus préoccupante, soit l'augmentation de la pauvreté. Ceux qui empruntent à ces industries de prêts sur salaire se retrouvent souvent en manque d'argent. Présentement, le Code criminel encadre le prêt sur salaire. Les taux d'intérêt s'élèvent à 60 p. 100. Je suis certain qu'ici, en cette Chambre, aucun député n'emprunterait une partie de son salaire à un taux aussi élevé. On s'adresse à des personnes démunies. C'est pour cette raison qu'au Québec, la démarche se fait sous l'égide de la Loi sur la protection du consommateur. Et le taux d'intérêt ne peut s'élever à plus de 35 p. 100. Ici, il est question de 60 p. 100. Selon moi, un taux d'intérêt de 35 p. 100 est déjà élevé.
Au Québec, cette pratique est de moins en moins répandue. On s'est donné des mécanismes: des groupes d'aide aux personnes démunies ont été formés. Il y a même des CLSC qui prêtent de l'argent à des clientèles ayant des besoins temporaires pour s'alimenter pendant une semaine. Toutes sortes de mesures sociales, comme des banques alimentaires, ont été mises sur pied pour aider les gens, et tout cela, afin que les gens n'aillent pas de l'avant avec des prêts qu'ils ne peuvent rembourser. Lorsqu'on emprunte une partie de notre salaire à un tel taux d'intérêt, pendant les deux ou trois semaines suivantes, on répète, on continue et on s'endette. Cela touche toute la qualité de vie de la personne et de sa famille.
Selon l'Association canadienne des prêteurs sur salaire, un prêt sur salaire est un prêt à court terme, non garanti, d'une petite somme représentant habituellement quelques centaines de dollars. Comme on le sait déjà, cela se répartit sur deux semaines. Il est conçu spécifiquement pour venir en aide aux clients lors de dépenses ponctuelles imprévues. Le prêt sur salaire moyen correspond à environ 280 $, empruntés sur une période de dix jours.
Donc, on voit ici que ce sont de petits montants pour répondre à des besoins qu'on dit ponctuels, mais ce sont souvent des besoins reliés à d'autres fins, comme le loyer, le logement et l'habitation. Nous pouvons constater ici que le prêt sur salaire est vraiment conçu pour les salariés à faible revenu de notre société.
Comme je l'ai mentionné, je suis sûr que les fonctionnaires de l'État, nos ministres, les députés et d'autres membres de notre société ne font pas de demandes de prêts sur salaire. Nous nous adressons aux plus démunis de notre société ici, aujourd'hui. J'ai entendu ce que disait ma collègue du NPD qui disait que cela était correct, qu'on exerçait cette mesure pour aider les plus démunis. C'est incroyable!
Ce gouvernement conservateur tend à minimiser, et parfois même à ignorer les problèmes liés à la pauvreté. On l'a vu dernièrement. Il a coupé dans les programmes d'alphabétisation et des programmes de Condition féminine Canada. Avec mon collègue, nous avons fait dernièrement une tournée au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve. Les gens étaient offusqués d'avoir subi des restrictions budgétaires dans des programmes qui soutiennent notre tissu social. Là, encore une fois, on propose un projet de loi pour étouffer davantage ces personnes.
Le prêt sur salaire, appelé également avance sur salaire, est une forme très coûteuse pour les consommateurs de pallier à un besoin temporaire de crédit. Ce type d'emprunt est très coûteux car il est accompagné de multiples frais administratifs, souvent abusifs, sans oublier les taux d'intérêt très élevés.
Pour obtenir son remboursement, le prêteur sur salaire va exiger un chèque postdaté ou une autorisation préautorisée du compte bancaire équivalant au montant du prêt, en plus d'exiger des frais applicables et des intérêts. Les différents frais qui s'ajoutent font en sorte que le montant à rembourser est supérieur au montant du prêt initial.
Donc, on prend à la gorge les personnes de façon dramatique. Ici même, à la Chambre des communes, on tente d'aider les personnes de certaines provinces où les prêts sur salaire ne sont pas régis actuellement. Je comprends bien cela, mais je ne crois pas qu'une mesure comme celle-ci soit la meilleure façon d'aider les personnes dans le besoin. Ce sont à ces gens-là que ce projet de loi s'adresse, il ne faut pas l'oublier.
Comme vous le savez, nous sommes contre ce nouveau projet de loi. Il comporte deux mesures principales. Premièrement, il inclut dans le Code criminel une définition d'un prêt sur salaire. Deuxièmement, il modifie l'article 347.1 du Code criminel afin d'établir une règle de dérogation à l'article même.
Ce nouveau mécanisme de dérogation est établi en deux volets. Le premier volet précise dans l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt que ces articles ne s'appliquent plus à l'industrie des prêts sur salaire d'une province qui consent un prêt sur salaire lorsque à la fois la somme d'argent est d'au plus 1 500 $ et la durée de la convention est d'au plus 62 jours, et que la compagnie prêteuse est titulaire d'une licence provinciale lui permettant de conclure cette convention.
Le second volet de ce mécanisme de dérogation — et c'est ici que nous avons un problème — implique une décision politique du gouvernement fédéral.
En effet, le fédéral soustrait de l'application de l'article 347 du Code criminel et de l'article 2 de la Loi sur l'intérêt les provinces désignées par le gouvernement fédéral parce qu'elles ont adopté des lois que le gouvernement central juge conformes à ses objectifs de réglementation.
Enfin, pour terminer, pourquoi le Québec devrait-il se soumettre aux règles établies par le fédéral afin de se soustraire aux taux d'intérêt criminel, alors que Québec dispose déjà de la Loi sur la protection du consommateur qui encadre déjà passablement bien cette activité qui est en fait pratiquement inexistante au Québec? Les députés du Québec, ici présents dans cette Chambre, le savent. Nous croyons que 60 p. 100 est un taux d'intérêt quasi criminel. C'est selon nous un taux usuraire.
J'ai démontré dans mon discours que nous avons trouvé d'autres manières d'aider les personnes dans le besoin.
Le Bloc québécois s'oppose donc, en principe, au projet de loi...
[Traduction]
Monsieur le Président, je me pose sensiblement la même question que le député du NPD. J'ai de la difficulté à comprendre comment le Bloc québécois pourrait s'opposer au projet de loi. Si je ne me trompe, la province de Québec a déjà adopté une excellente loi dans ce domaine et elle aimerait continuer à l'appliquer. Cependant, pour l'instant, le Québec est toujours soumis à l'article 347 du Code criminel qui n'est pas nécessairement compatible. Donc, si je comprends bien, le Bloc voudrait que le Québec soit exclu de ces dispositions.
Le projet de loi exclurait le Québec et supprimerait toute possibilité d'incompatibilité, auquel cas, bien sûr, la loi fédérale prévaudrait. Le projet de loi conférerait à la province l'autorité en la matière, soustrairait le Québec à l'article 347. Pourquoi donc alors le Québec refuserait-il de se voir attribuer une plus grande autonomie?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'expliquais dans mon discours, étant donné qu'au Bloc québécois, on se définit comme les défenseurs des intérêts réels du Québec — et non comme certains autres députés de cette Chambre d'autres partis qui, à l'occasion, se disent à la défense des intérêts des Québécois —, on ne peut pas voter pour un projet de loi qui donne un pouvoir au fédéral de sorte que le Québec doive demander une dérogation au gouvernement fédéral dans un secteur de compétence qui est actuellement bien géré par les Québécois.
Monsieur le Président, on vient d'avoir une autre preuve de l'impuissance du Bloc et de leur arrogance. Effectivement, on voit de quelle manière ils sont obnubilés par leur obsession indépendantiste et ils refusent tout progrès pour les plus démunis au nom d'une idéologie et au nom d'un sacro-saint principe. Or, on refuse, cette fois-ci, de combler un vide juridique.
Ma question est simple. Comment les députés du Bloc québécois peuvent-ils s'opposer à un projet de loi qui vient justement en aide aux plus démunis, qu'ils soient Québécois, Albertains, Manitobains, ou de l'Île-du-Prince-Édouard? Comment peut-on faire preuve d'une telle obstination? Nous trompons-nous de Chambre, ici? Nous sommes dûment mandatés pour représenter non seulement les gens de notre circonscription, mais aussi pour nous assurer, que partout au pays, notre gouvernement met en place des mesures qui protègent les plus démunis.
Alors, le Bloc a l'occasion d'agir en tendant la main aux personnes les plus démunies de partout au pays. Et plutôt que de dire qu'il y a vraiment du bon dans ce projet de loi, voilà qu'il se replie sur lui-même, qu'il se retranche derrière de sacro-saints principes et qu'il refuse finalement de faire en sorte qu'on vive dans un meilleur pays.
De ce côté-ci de la Chambre, notre position est claire. Nous appuyons les mesures qui viennent en aide aux démunis, peu importe la province d'où ils proviennent. Nous agissons et nous passons à l'action. Bien entendu, comme d'habitude, le Bloc critique et parle beaucoup, mais il demeure dans son inertie, et on n'a pas de résultat.
Qu'attendent le Bloc et ses députés pour appuyer un projet de loi qui vient en aide aux plus démunis, peu importe la province d'où ils proviennent?
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre ce discours flamboyant de ce nouveau député conservateur qui dit être là pour aider les personnes démunies.
Les conservateurs viennent de couper de 50 p. 100 les programmes d'été pour étudiants et de sabrer les programmes pour les analphabètes. Ce sont ces gens qui sont les plus démunis, et les conservateurs prétendent en cette Chambre qu'ils aident encore les plus démunis en proposant un projet qui impose un taux d'intérêt de 60 p. 100 à des personnes qui ont besoin d'argent à court terme pour combler leurs besoins.
Le député dit qu'on est dans la mauvaise Chambre. À titre d'information, le Bloc est présentement dans la bonne Chambre. Peut-être que le député n'est pas dans la bonne Chambre. Car, on voit ce qui se passe présentement dans le secteur de l'aéronautique et à quel point les députés conservateurs qui représentent le Québec ne défendent aucunement les intérêts des Québécois et encore moins ceux des personnes démunies.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). Plus simplement, ce projet de loi concerne les prêts sur salaire.
Je vais d'abord faire un bref historique de cette question que je trouve particulièrement intéressante. Au Canada, l'industrie des prêts sur salaire est en pleine croissance, alors qu'elle était à peu près inexistante jusqu'en 1994. Cette industrie est maintenant forte de plus de 1 300 guichets. Le nouveau gouvernement du Canada, le soi-disant...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît.
L'honorable député de Mississauga-Sud a la parole.
Si les autres députés veulent converser entre eux, j'apprécierais qu'ils le fassent dans leur antichambre. Merci beaucoup.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a encore une fois cru bon de représenter un projet de loi qui avait été présenté par le gouvernement précédent, cette fois-ci sur le prêt sur salaire. Je crois qu'une telle mesure législative rallie énormément d'appuis à cause de l'incidence qu'elle peut avoir sur monsieur et madame tout le monde au Canada.
Un prêt sur salaire est un prêt à court terme d'un montant relativement peu élevé que l'emprunteur doit rembourser dès sa prochaine paie. Pour être admissible à un prêt sur salaire, l'emprunteur doit, d'une part, avoir un revenu régulier, provenant généralement d'un emploi, mais aussi de prestations de retraite ou d'autres sources, et, d'autre part, un compte en banque. Le prêteur consent généralement un prêt équivalent à un certain pourcentage du salaire net, pour une période allant jusqu'à 14 jours, qui se termine le jour de la prochaine paie.
L'emprunteur donne au prêteur un chèque postdaté à la date de la prochaine paie et dont le montant comprend le total du capital, les intérêts et d'autres frais. Les députés ont indiqué que si on fait le calcul des frais, des intérêts et de l'assurance, le coût total correspond ni plus ni moins à un taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à 60 p. 100, taux qui, quels que soient les critères d'évaluation, est usuraire et inadmissible.
On peut se demander qui voudrait payer des taux d'intérêts aussi exorbitants. Voilà précisément la raison pour laquelle je voulais intervenir dans le débat sur ce projet de loi. Cette situation montre encore une fois qu'à défaut de lois pour les protéger, certains consommateurs canadiens seront les victimes d'entreprises de prêt sur salaire. Celles-ci saisissent toutes les occasions pour soutirer de l'argent aux consommateurs qui doivent acheter de la nourriture ou payer le reste de leur loyer immédiatement et qui n'ont pas d'autre solution que de recourir au prêt sur salaire.
C'est un problème parce que les gens qui se trouvent dans une telle situation n'ont pas de cote de crédit. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas avoir de marge de crédit et qu'ils n'ont pas la possibilité d'emprunter à une banque. En fait, ils ont probablement une mauvaise cote de crédit. En outre, ils n'ont pas de carte de crédit. Les taux d'intérêts sur les cartes de crédit sont très élevés, mais ils n'atteignent pas 60 p. 100.
On peut se demander pourquoi emprunter le montant d'une paye nette à de tels taux au lieu d'utiliser une carte de crédit. Ce n'est même pas une possibilité. Nous parlons de Canadiens vulnérables qui n'ont que cette option pour obtenir l'argent dont ils ont besoin pour leurs besoins de base, c'est-à-dire pour se nourrir, se vêtir et se loger. Ces gens n'ont pas d'autres choix que de s'adresser aux sociétés de prêt sur salaire. Le projet de loi doit s'attaquer à cela. C'est pourquoi il avait été présenté lors de la dernière législature. Je suis content que nous ayons pu le présenter à nouveau et j'espère qu'il sera adopté très rapidement.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que les groupes de protection du consommateur, ont exprimé leurs inquiétudes. Le gouvernement peut néanmoins se consoler du fait que tous les niveaux de gouvernement et toutes les classes de la société se mobilisent. Des pratiques douteuses qui existeraient au sein de l'industrie ont été rapportées. On peut se demander pourquoi l'industrie n'a jamais été entièrement réglementée, mais c'est une toute autre question. Les problèmes soulevés touchent le coût élevé des prêts, la divulgation insuffisante des conditions contractuelles, les pratiques injustes de recouvrement et l'endettement croissant qui résulte de la reconduction des prêts.
Ceux qui exigent des taux usuraires allant jusqu'à 60 p. 100 procèdent de façon draconienne quand ils veulent récupérer leur argent. La sûreté et la sécurité des gens en cause sont alors menacées. Il se produit parfois des événements qui entraînent les gens sur une pente descendante sans fin. Après avoir épuisé toutes leurs options, ils peuvent recourir à ces prétendus prêts sur salaire, mais ils ne réussissent pas plus à s'en sortir. Quel recours ont-ils? Aucun. J'imagine qu'ils peuvent aller en prison, si c'est possible. Pour ce qui est des pratiques de recouvrement, même pour une dette ordinaire, il peut y avoir de l'intimidation, des menaces et toutes sortes de choses terribles. On peut s'imaginer ce qui peut se produire.
Il est clair qu'il faut agir. Il se présente des situations où les usuriers diront, quand les gens ne peuvent payer, qu'ils reconduisent le montant et doublent le taux. Les gens ne touchent alors que quelques sous pour chaque dollar qu'ils ont gagné en travaillant.
Le projet de loi a trait au Code criminel. L'article 347 du code stipule que quiconque conclut une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel est coupable d'une infraction. Un taux criminel est un taux d'intérêt annuel qui dépasse 60 p. 100. En parcourant les notes fournies par le personnel de recherche de la Bibliothèque du Parlement, j'ai noté la définition du terme « intérêt ». J'ai cru bon le mentionner parce que nous parlons de taux d'intérêt.
Le projet de loi C-26 définit le terme « intérêt » de la même façon que le fait le paragraphe 347(2) du Code criminel. La définition actuelle, toutefois, pose problème, car les sociétés de prêts sur salaire s'efforcent d'éviter l'application de l'article 347 en déguisant des intérêts sous forme de frais divers. Non seulement le prêt est assorti d'un taux d'intérêt, mais il y a aussi des frais de traitement et d'autres frais, pour l'assurance par exemple. Les associations de prêteurs sur salaire veulent s'assurer que, si elles ne récupèrent pas l'argent des prêts, elles pourront en toucher une partie au moyen de la prime d'assurance payée par l'emprunteur.
Suivant un modèle de gestion, les sociétés de prêts sur salaire assumaient les coûts opérationnels associés aux prêts et exigeaient aux clients des frais fixes et une prime de type assurance à chaque transaction de prêt. La prime visait à couvrir le coût lié au fait d'accorder le prêt de même que le risque de défaut de remboursement assumé par la compagnie d'assurances, qui peut appartenir à la société de prêts sur salaire.
Si l'argument relatif aux frais d'assurance était accepté par un tribunal canadien, on ne sait pas au juste si l'exemption proposée par le projet de loi C-26 s'appliquerait. Cela pourrait déboucher sur des problèmes de compétences en ce qui concerne les limites imposées par les provinces sur les coûts d'emprunt. Malheureusement, il semble qu'il demeurera difficile de régler ces problèmes du point de vue des compétences.
Comme je l'ai indiqué, le taux d'intérêt est visé à l'article 347 du Code criminel. Cet article n'était pas destiné à être un outil de protection des consommateurs pour le contrôle des prix. En dépit de son objectif prévu, l'article 347 a été interprété comme s'appliquant à la plupart des conventions de prêt au Canada, ce qui comprend les prêts sur salaire.
Les peines prévues à l'article 347 sont importantes: une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement par mise en accusation ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 25 000 $, ou l'une de ces peines.
Le projet de loi C-26 continuera de permettre à l'industrie du prêt sur salaire d'exister, tout en lui imposant certaines règles. Il ne s'agit pas de faire disparaître cette industrie, mais seulement de la réglementer, et c'est ce que fera le projet de loi C-26 s'il est adopté.
Les modifications proposées soustrairont à l'application de l'article 347 du Code criminel les prêteurs sur salaire qui exercent leurs activités dans une province ou un territoire où il existe des mesures visant à protéger les emprunteurs. De plus, elles obligeront les provinces à réglementer cette industrie afin de limiter le coût des prêts sur salaire.
Certains des détracteurs de ce projet de loi diront qu'il s'agit d'un tentative de la part du gouvernement fédéral de refiler ce problème aux provinces pour éviter d'avoir à s'en occuper. Or, ce n'est pas exactement l'intention du projet de loi. Les choses continueront de se dérouler comme à l'habitude, mais cet aspect sera retiré de l'équation. Les provinces qui ont déjà adopté des lois dans ce domaine pourront continuer de les appliquer sans que le projet de loi n'y change quoi que ce soit. Le projet de loi ordonne seulement au gouvernement fédéral de désigner les provinces dans lesquelles les dispositions du projet de loi C-26 s'appliqueront. Les autres provinces continueront d'appliquer leurs propres lois. Cela fonctionne parfaitement bien.
Les modifications ne visent pas les établissements financiers qui sont assujettis aux lois fédérales, comme les banques. Elles ont seulement pour but d'aider les provinces à réglementer une industrie qui n'est pas réglementée à l'heure actuelle.
Les banques et les autres institutions financières de compétence fédérale sont déjà soumises à une législation, qui comprend la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les associations coopératives de crédit et la Loi sur les sociétés d'assurance.
Comme nous pouvons le constater, nous sommes en présence d'un effort pour résoudre un problème, et je dois admettre, après avoir pris connaissance du débat qui avait eu lieu lors de la première session de la 38e législature, que certains arguments présentés sont révélateurs de problèmes persistants.
Nous sommes en train de débattre de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et nous pourrions rappeler quelques-unes de ces inquiétudes pour susciter des questions et alimenter les discussions lors des travaux du comité. À la fin du débat de deuxième lecture, nous allons nous prononcer sur les principes de base du projet de loi. C'est lors des travaux du comité qui étudiera le projet de loi que nous aurons l'occasion d'entendre les représentants du secteur du prêt sur salaire et les autres acteurs du domaine. Je suis certain qu'il y aura des études de cas. Des gens ont déjà été victimes de taux d'intérêt usuraires.
J'aimerais très brièvement parler de quelques articles du projet de loi. L'article 1 vise à modifier la formulation de l'article 347 du Code criminel en ce qui a trait à l'amende maximale de 25 000 $. On y remplace le mot « nonobstant » par le mot « malgré ».
L'article 2 vise à modifier le Code criminel par l'adjonction du paragraphe 347.1(1), qui précise que le mot « intérêts » a le sens qu'on lui donne au paragraphe 347(2) qui définit le terme « prêt sur salaire ». C'est une définition importante, que je me permets de citer:
« prêt sur salaire » Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit.
L'article 2 du projet de loi vise à ajouter au Code criminel le paragraphe 347.1(2), qui précise qu'une personne accordant un prêt sur salaire ne peut pas faire l'objet d'une poursuite pénale si les conditions suivantes sont réunies: premièrement, le prêt est d'au plus 1 500 $ et la durée du prêt est d'au plus 62 jours; deuxièmement, la personne est titulaire d’une licence de la province lui permettant de conclure cette convention; troisièmement, la province a été désignée par le gouverneur en conseil conformément au paragraphe 347.1(3). Le paragraphe 347.1(2) ne s'applique pas aux institutions financières réglementées, comme les banques.
Le paragraphe 347.1(3) précise que les dispositions concerneront les provinces qui ont été désignées par le gouverneur en conseil. Autrement dit, les provinces peuvent choisir de se soumettre à l'application des dispositions.
Le seul commentaire que j'aimerais faire porte sur l'industrie du prêt sur salaire. Ce n'est que depuis qu'elle a commencé à croître qu'on s'intéresse à elle et au fait qu'elle impose des taux d'intérêt relativement élevés. Elle est donc responsable de la situation. Certains détracteurs estiment qu'on devrait poursuivre ces sociétés de prêt sur salaire en vertu des dispositions du Code criminel, même si de telles poursuites risquent d' éroder la rentabilité de l'industrie ou de mener à sa fin.
Les partisans de l'industrie, eux, font valoir que la croissance des sociétés de prêts sur salaire prouve que l'industrie répond à un besoin jusqu'alors insatisfait en matière de crédit pratique ou à court terme. Je doute que les études de cas montreront qu'il y a une forte demande pour ce genre de service de la part des gens qui ont besoin d'un peu de crédit à court terme. Quiconque est prêt à payer un taux d'intérêt de 60 p. 100 sur une avance de fonds n'est clairement pas solvable et n'a aucune autre option. C'est un problème grave qui, d'après moi, fait beaucoup de tort dans les collectivités du pays.
Les partisans de l'industrie ont fait valoir qu'au lieu d'interdire entièrement les prêts sur salaire, le gouvernement fédéral devrait permettre aux provinces de réglementer l'industrie pour mettre fin à certaines des pratiques les plus abusives, comme le manque d'information sur les clauses contractuelles, les pratiques de recouvrement agressives et injustes et la reconduction des prêts. L'industrie du prêt sur salaire a elle-même proposé de s'autoréglementer afin de répondre à certaines des préoccupations relatives à ses pratiques.
Il y a certes place à discussion. L'industrie elle-même appuie l'autoréglementation, mais plus le public prend conscience des pratiques usurières et de l'absence de protection pour les personnes vulnérables qui sont contraintes à payer des taux usuraires, plus le Parlement et le gouvernement doivent prendre des mesures.
Certains observateurs ont laissé entendre que le gouvernement ne ferait que pelleter le problème dans la cour des provinces. Celles-ci réglementeraient alors adéquatement ou non cette industrie. D'ailleurs, certaines provinces le font déjà. Certains pensent en outre que le transfert de cette responsabilité aux provinces risquerait également d'entraîner la création d'un pot-pourri de lois et de règlements disparates, susceptibles de ne pas être appliqués. Il est vrai que les provinces sont maîtres de leurs propres lois et de leurs modalités d'application.
Il faut également tenir compte du fait que certaines organisations de crédit offrent les mêmes produits financiers sans exiger de taux usuraires. Cela permet la souplesse nécessaire pour ne pas nuire aux entreprises gérées de façon équitable.
Certains observateurs ont suggéré d'apporter d'autres modifications à l'article 347 du Code criminel, en plus de celles proposées par le projet de loi C-26. La Cour suprême du Canada a jugé que l'article 347 est « une disposition très problématique ». En outre, ils s'inquiètent du fait que les dispositions du projet de loi C-26 puissent causer une incertitude juridique en ce qui concerne la négociation de transactions financières de plus grande envergure, notamment les prêts-relais et les débentures convertibles.
De toute évidence, cette question n'est pas aussi simple qu'elle ne le paraissait de prime abord. Les députés s'en rendront bien compte. Je pense qu'il sera important que les membres du comité recherchent des témoins appropriés qui puissent leur fournir les renseignements pertinents et que, finalement, comme nous le demandons dans la prière quotidienne à la Chambre, nous puissions adopter de bonnes lois en toute sagesse.
Enfin, un certain nombre d'intervenants ont fait des recommandations qui, selon eux, diminueraient le besoin de recourir aux prêteurs sur salaire: d'abord, l'élaboration, sous la direction du gouvernement, de programmes de sensibilisation aux questions financières; ensuite, la promotion de la concurrence entre les banques traditionnelles et les autres institutions financières pour un meilleur contrôle des coûts dans le marché parallèle du crédit à la consommation; troisièmement, des réformes faisant en sorte qu'il soit plus difficile de fermer des banques dans les quartiers ruraux et à faibles revenus; et, enfin, l'aide gouvernementale à l'établissement de banques communautaires dans les quartiers à faibles revenus.
Il est évident que les taux usuraires qui sont pratiqués par les prêteurs sur salaire font problème. Il est également très évident qu'une foule d'intervenants, y compris des groupes et organismes communautaires ainsi que tous les ordres de gouvernement, se sont dits préoccupés et sont en faveur de changements. À mon avis, nous constaterons que le projet de loi C-26 recueille de solides appuis en faveur de la présentation de solutions constructives pour régler ce problème. En renvoyant cette question au Comité de la justice, je crois que nous pourrions entendre d'excellents témoins qui nous fourniront des réponses aux préoccupations soulevées au sujet d'éventuels problèmes de compétence ou d'ordre juridique qui pourraient ressortir de poursuites en justice.
Bref, j'appuie le projet de loi C-26. Je me réjouis que le gouvernement actuel ait jugé bon de ramener un excellent projet de loi libéral de la dernière législature.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'environnement
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er février, de la motion.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Saint-Laurent—Cartierville relative aux travaux des subsides. Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 98)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Perron
Peterson
Picard
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BarbotBouchard
Bourgeois
Casey
Goldring
Loubier
MacKay (Central Nova)
Mark
Miller
Mourani
Obhrai
Plamondon
Roy
Sorenson
Total: -- 14
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question fait suite à la question que j'ai posée à la Chambre des communes le 5 octobre 2006. J'ai alors demandé au gouvernement quand il allait donner suite à sa promesse de financer le nettoyage du port de Saint John.
À Saint John, jour après jour, 16 millions de litres d'eaux usées non traitées sont déversés dans le port. Ces eaux usées, dont celles de l'hôpital régional de Saint John, ruissellent à ciel ouvert et coulent dans des cours d'école.
À l'ère où nous vivons cette pratique est inacceptable tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. C'est un enjeu qui touche la santé publique, l'environnement, la qualité de la vie, le tourisme et le développement économique. Il devrait être interdit de rejeter des eaux usées non traitées dans le port.
En tant que porte-parole de l'opposition officielle pour les questions relatives aux villes et aux collectivités, je souligne que l'eau saine et le traitement des eaux usées sont des préoccupations sur lesquelles nous continuerons de nous pencher.
Nous avons travaillé au sein d'une équipe à Saint John en vue du nettoyage du port et du financement des travaux de nettoyage. Nous avons progressé dans le dossier. Nous avons commencé en 2004 à la demande expresse du conseil municipal de Saint John, qui a entrepris une étude sur les eaux usées, étude qu'il a assortie d'un plan de traitement des eaux usées.
Le 27 mars, une entente trilatérale de 8,5 millions de dollars a été annoncée par la ville de Saint John, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Cette entente a été conclue dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Je ne crois pas que ce programme convienne pour le financement de ce projet, étant donné l'importance de l'investissement nécessaire.
Plus récemment, l'automne dernier, 24 heures après son assermentation en tant que premier ministre du Nouveau-Brunswick, M. Shawn Graham signait un protocole d'entente sur le nettoyage du port de la ville de Saint John. En vertu de ce protocole, la province du Nouveau-Brunswick s'engage à payer le tiers du coût du nettoyage du port.
Le protocole d'entente représente un engagement de 26,6 millions de dollars de la part du gouvernement provincial. Je crois comprendre que le financement de ce projet se fera dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique.
Ce programme a été renouvelé dans le budget de 2006. J'ai rencontré le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, et il m'a assuré que le gouvernement fédéral allait respecter cet engagement et financer le nettoyage du port de Saint John. Je me fie à sa parole.
Si le projet est financé grâce au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le ministre peut-il nous dire quand nous pouvons nous attendre à voir l'argent arriver à Saint John? Et s'il n'est pas financé dans le cadre de ce programme, j'aimerais savoir d'où viendra cet argent et quand les gens de Saint John, du Nouveau-Brunswick et de l'ensemble du Canada atlantique assisteront enfin à cet investissement dans un élément crucial de l'infrastructure communautaire de la région de l'Atlantique. Nous ne pouvons tout simplement plus attendre.
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député pour cette occasion de parler d'un dossier qui est important aux yeux des habitants de sa circonscription et de nombreux Néo-Brunswickois. Je tiens à féliciter le député pour le travail qu'il a accompli dans ce dossier ces dernières années. Je tiens aussi à souligner le travail des députés de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fundy Royal, qui ont fait d'innombrables interventions en faveur de ce projet auprès du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et du premier ministre.
Je tiens à assurer le député et les habitants de sa circonscription que le gouvernement comprend que le nettoyage du port de Saint John est une priorité pour les citoyens de cette ville. Nous nous sommes engagés à prendre des mesures qui permettront aux Canadiens de jouir d'une eau et d'un environnement propres.
Mon collègue, le député de Saint John, se souviendra que le premier ministre s'est rendu à Saint John en mars 2006, peu après son entrée en fonction, pour prendre connaissance en personne des détails du projet. Le premier ministre a annoncé que le nouveau gouvernement du Canada s'était engagé à nettoyer le port. À cette occasion, le premier ministre a annoncé un investissement de 8,5 millions de dollars, une première étape importante dans la réalisation de ce projet.
La première étape du nettoyage du port est en cours et nous travaillons activement à l'étape no 2, qui représente une contribution de 27 millions de dollars de la part des trois ordres de gouvernement.
Comme nous nous étions engagés à le faire dans le budget de 2006, nous avons mené pendant l'été, dans le cadre des consultations sur l'équilibre fiscal, des consultations avec les provinces, les territoires et les municipalités pour obtenir leur point de vue sur un cadre à long terme pour les infrastructures.
Les gouvernements du Canada et du Nouveau-Brunswick ont discuté du nettoyage du port de Saint John, que nous reconnaissons comme étant une priorité pour la province. Le budget de 2006 offrait un appui financier sans précédent pour les infrastructures du Canada. En attendant le budget de 2007, Avantage Canada a renforcé cet engagement. Nous sommes en train d'élaborer un plan exhaustif pour les infrastructures qui comprendra un financement prévisible à long terme ainsi que des programmes d'aide à trois volets: premièrement, des améliorations au système national d'autoroute; deuxièmement, des projets de grande envergure au niveau provincial, territorial et municipal, comme les transports en commun; troisièmement, des projets municipaux à petite échelle qui s'ajoutent aux projets de traitement des eaux usées.
Une fois que les politiques et les programmes du plan d'infrastructure auront été approuvés, nous nous pencherons sur les projets spécifiques au Nouveau-Brunswick et ailleurs au Canada.
Les travaux que nous menons maintenant feront en sorte que les programmes fédéraux d'infrastructure soient transparents, profitables pour les Canadiens et conformes aux priorités des provinces et des municipalités, comme dans le cas du Nouveau-Brunswick et de Saint John.
Je tiens à réitérer notre engagement envers le nettoyage du port de Saint John. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec le Nouveau-Brunswick et la municipalité de Saint John pendant les mois et les années à venir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de ses aimables commentaires et aussi saluer le travail des députés de Fredericton et de Miramichi ainsi que des autres députés libéraux de la Chambre des communes. Les députés de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fundy Royal ont également manifesté leur intérêt pour ce dossier.
Comme le député l'a souligné avec tant de justesse, cette question transcende les partis. Nous travaillons ensemble dans l'intérêt général.
Selon ce que j'ai compris, l'argent devait provenir du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Il a été affecté dans le budget 2006 et aucune somme n'était disponible avant mars 2007, mais la nouvelle année financière 2007 commence en avril.
Si aucun argent n'est disponible dans ce fonds, mon honorable collègue pourrait-il faire savoir aux gens de l'Atlantique, et plus particulièrement de Saint John et du Nouveau-Brunswick, où l'argent de leurs impôts sera réinvesti? Aussi dans quel fonds puisera le gouvernement pour ce projet et combien de temps faudra-t-il avant que cela ne se fasse?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt dans mon exposé, on annoncera sous peu en détail quels seront les types de financement d'infrastructure et les critères. Permettez-moi de dire à mon collègue qu'il peut s'attendre à ce que le budget 2007 contienne des détails concernant le financement des infrastructures.
Je sais également, selon mon expérience, qu'il y a aussi, dans ma collectivité d'origine, Regina, en Saskatchewan, un grand besoin de projets d'infrastructure. J'en ai parlé au ministre des Finances et au premier ministre. Je suis très encouragé par les renseignements que j'ai obtenus, sachant que l'on prévoit, comme cela a été promis, un financement prévisible et viable à long terme pour les municipalités aussi bien que les provinces et les territoires. Les détails à ce sujet seront donnés, j'en suis convaincu, dans le budget 2007 qui sera divulgué bientôt.
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