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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 122

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 2 mars 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 122 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 2 mars 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1000)  

[Traduction]

Le Régime de pensions du Canada

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
    Puisqu'aucune motion n'a été déposée à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans tenir de débat, au vote sur la motion proposant l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement social)  
    propose que le projet de loi C-36 modifié soit agréé.

[Français]

     Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Quand ce projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement social)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-36. Je dois vous aviser, de même que les députés, que je parle au nom de ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre, qui est coincée à l'aéroport Pearson avec bon nombre d'autres collègues en raison de la tempête.
    Je suis tout de même heureux d'avoir la possibilité d'aborder cet important projet de loi. Il est important car les Canadiens, notamment les aînés, comptent sur notre excellent régime public de pensions pour la sécurité de revenus qu'ils méritent et dont ils ont besoin pendant leur retraite.
    Ce projet de loi est également important pour le nouveau gouvernement du Canada, puisqu'il fait partie des engagements que nous avions pris envers les Canadiens pendant la dernière campagne électorale.
    En tenant promesse, nous renforçons la confiance des Canadiens envers leur gouvernement. Il s'agit d'un changement important. Les Canadiens sont heureux de voir que leur gouvernement fait ce qu'il avait promis de faire.
    Ce projet de loi est aussi important car il renforce la confiance du public dans la capacité du gouvernement de bien gérer le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse.
    La population canadienne vieillit à un rythme sans précédent. On prévoit que le nombre d'aînés doublera au cours des prochaines décennies. Depuis un certain temps, il est devenu urgent que les gouvernements élaborent des politiques, des programmes et des services qui répondront aux besoins en constante évolution des aînés, tant aujourd'hui que dans l'avenir.
    Or, c'est précisément ce que fait le gouvernement au moyen du projet de loi C-36. Nous proposons de nombreuses modifications importantes à la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada. À l'étape actuelle du projet de loi, il est important de reconnaître que des progrès ont été accomplis.
    Le gouvernement et le premier ministre ont fait preuve d'un leadership remarquable en tenant les promesses qui avaient été faites, mais je suis ravi de reconnaître que tous les partis ont participé au débat sur le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis. Je remercie tous les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur excellent travail et de leur collaboration pour faire progresser cette mesure législative. Certaines propositions n'ont pas été retenues dans le projet de loi, mais nous sommes tous mieux informés grâce à la contribution des députés de Chambly—Borduas et de Hamilton Mountain.
    Enfin, le projet de loi dont nous sommes saisis sert les intérêts des Canadiens du troisième âge et des personnes ayant cotisé longtemps au régime et qui demandent des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada. Je crois que ces Canadiens apprécieront le travail collectif qui a été fait en leur nom.
    J'ai écouté les nouvelles mardi soir, juste après que le comité a étudié le projet de loi C-36. On a présenté un extrait du dernier rapport de Statistique Canada intitulé Un portrait des aînés au Canada. Le reportage était très positif. Aujourd'hui, les Canadiens du troisième âge sont en meilleure santé. Ils vivent plus longtemps. Ils sont plus actifs. Bon nombre d'entre eux font de l'exercice physique trois ou quatre fois par semaine. De plus, certains septuagénaires souhaitent continuer à travailler.
    Les aînés ont une voix puissante et le gouvernement les écoute. Personnellement, ce qui me frappe c'est leur forte conviction de pouvoir continuer à contribuer activement à la société canadienne. J'étais tellement fier quand, à la fin du reportage, un monsieur a dit « Je reçois la pension de la Sécurité de la vieillesse et des prestations du Régime de pensions du Canada [...] que pourrais-je demander de mieux? »
    En tant que parlementaires, nous ne devons pas nous asseoir sur nos lauriers. Il nous incombe de faire en sorte que les programmes de pension demeurent stables, durables et généreux. Je crois que les députés conviendront que c'est précisément ce que cette mesure législative permet d'accomplir.
    Ce projet de loi a été inspiré par les Canadiens. Ce sont eux qui, par leur lettres, leurs courriels et les rencontres qu'ils ont eues avec nous et avec leurs organisations, ont insisté sur le fait que ces changements étaient nécessaires. Ces derniers amélioreront leur vie, diminueront certaines de leurs frustrations et tiendront compte de leur situation particulière. Ce sont des changements dont tous les citoyens reconnaissent la logique et qui traitent tous les gens avec équité, tout en renouvelant leur confiance dans leur régime de pensions public qui continuera d'être géré de manière financièrement responsable et transparente; nous continuerons de rendre des comptes aux aînés de ce pays.
    Nous pouvons être fiers de notre régime de pensions public. Il joue un rôle essentiel en assurant le bien-être économique de millions de Canadiens. Chaque année, des prestations de retraite totalisant plus de 54 milliards de dollars sont versées aux aînés du Canada.
    Nous sommes fiers du fait que notre régime de pensions a joué un rôle déterminant dans la diminution du niveau de pauvreté chez les personnes âgées. En 1980, presque 21 p. 100  d'entre elles ne pouvaient compter que sur de faibles revenus pour vivre. Aujourd'hui, ce taux a chuté à moins de 6 p. 100. Tout comme notre système de soins de santé, notre régime de pensions public fait partie intégrante du mode de vie canadien. Ces services nous caractérisent et nous sont chers.
    Ce projet de loi améliorera le mode de versement des prestations de retraite aux aînés et accroîtra l'admissibilité des personnes ayant cotisé longtemps au Régime de pensions du Canada aux prestations d'invalidité. Honnêtement, il améliorera l'accès à ces prestations.
    À titre de parlementaire, ma plus grande fierté - et je suis certain que tous les parlementaires ressentent la même chose - vient de ma participation à un processus démocratique dont les résultats amélioreront de façon significative la vie des Canadiens. Voilà précisément ce que ces changements contribueront grandement à faire.

  (1005)  

    En particulier, le processus proposé pour la Sécurité de la vieillesse ferait en sorte que les personnes âgées n'aient qu'à faire une seule demande dans leur vie. Elles n'auraient plus à présenter de demande à chaque fois que leurs revenus augmentent ou baissent. Ce processus allégera considérablement la frustration de certains aînés et garantira que ceux qui soumettent leur déclaration de revenu recevront leur prestation en temps voulu.
    Quand une personne demande des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou du Régime de pensions du Canada, elle établit avec nous une relation qui durera pour le reste de sa vie. L'élargissement du groupe de tierces personnes pouvant aider les aînés avec leurs prestations de pension permettra aux membres de la famille élargie de jouer un rôle plus actif et d'aider leurs proches dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais et qui peuvent avoir de la difficulté à lire ou à écrire. Je crois que les personnes âgées accueilleront très favorablement ce changement.
    L'assouplissement des règles d'admissibilité pour les cotisants de longue date au Régime de pensions du Canada aidera des milliers de personnes à devenir admissibles aux prestations d'invalidité à l'avenir. Les demandeurs qui ont travaillé de nombreuses années et qui deviennent gravement handicapés pourront compter sur les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Je suis particulièrement content que ce changement important soit le fruit d'une collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires.
    Nous avons toujours clairement besoin d'en faire davantage. Je veux remercier mes collègues et les témoins du comité qui ont formulé d'excellentes suggestions quant aux façons d'améliorer nos activités de communication et qui ont reconnu que les changements législatifs ont des limites. Il est clair que nous devons, à l'extérieur de la loi, expliquer nos programmes de pension et collaborer étroitement avec les groupes communautaires.
    Les aînés sont des membres précieux de la société canadienne. Ce sont eux qui ont fait de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Après leurs dures années de labeur, nous voulons faire en sorte que les aînés continuent de bénéficier d'une bonne qualité de vie sans avoir à s'inquiéter constamment de leur sécurité financière. Ils méritent notre plus grand respect et toute notre considération. Nous avons l'obligation de veiller à ce que les régimes de pension publics respectent leurs besoins.
    Finalement, je crois que ce projet de loi contribuera grandement à apporter le genre de changements dont les aînés ont besoin et qu'ils ont demandés. Je suis reconnaissant à tous les députés pour leur appui qui permettra de faire avancer rapidement ce projet de loi.

  (1010)  

    Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour sa description du projet de loi C-36. Ce faisant, il a abordé la question de la pension d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Je me demande s'il partage l'exaspération que nous ressentons, à titre de députés, lorsque nos électeurs viennent nous voir pour demander de l'aide au sujet de leurs demandes d'adhésion au régime de prestations d'invalidité du RPC.
    Pratiquement toutes les demandes de prestations d'invalidité du RPC sont rejetées au stade de l'évaluation initiale, indépendamment des mérites du dossier. Une procédure d'appel, habituellement avec l'aide du député, est nécessaire pour forcer cette barrière, ce mur infranchissable qui bloque l'admissibilité aux prestations du RPC.
    Mon intention n'est pas de critiquer le gouvernement actuel. Les choses se passent ainsi depuis dix ans au moins. Un jour, un fonctionnaire responsable des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada a dû transmettre une note de service aux évaluateurs pour leur dire de refuser d'emblée toute demande, en précisant que si les requérants voulaient bien faire appel, les mérites de leur dossier pourraient toujours être évalués. Je mets quiconque au défi de me montrer une seule demande de prestations d'invalidité qui a été approuvée à la suite de la première demande. C'est impossible.
    J'aimerais savoir ce que le gouvernement pourrait précisément faire pour corriger cette situation ou ce qu'il fait peut-être dans le cadre du projet de loi C-36. S'il y a des améliorations à annoncer quant à l'accès aux prestations d'invalidité du RPC qui est prévu dans ce projet de loi, je voudrais bien qu'on m'en fasse part.
    En outre, le secrétaire parlementaire ne pense-t-il pas qu'il serait maintenant grand temps que les bénéficiaires soient représentés au conseil d'administration de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada?
    À l'heure actuelle, un conseil d'administration de 11 personnes gère des investissements de 140 milliards de dollars au nom des Canadiens et ceux-ci n'y ont aucun représentant. Les administrateurs sont nommés par copinage la plupart du temps. Ce sont des personnes qui n'ont aucune expérience dans les placements. En effet, parmi eux, il y a le candidat libéral que j'ai battu aux élections de 1997. Sa nomination à ce nouvel Office d'investissement du régime de pensions du Canada était son prix de consolation. Auparavant, il était professeur d'histoire.
    Je me demande s'il n'y aurait pas un quelconque intérêt pour la nomination d'un représentant des travailleurs, un représentant des bénéficiaires, un représentant du public au conseil d'administration de cet office qui investit notre argent.
    Monsieur le Président, j'apprends avec plaisir que mon collègue de Winnipeg-Centre est immobilisé à Ottawa par la tempête comme nous tous, jusqu'à ce que nous tentions de partir ce soir.
    Mon ami et collègue a soulevé deux aspects importants. D'une part, le degré de frustration ressentie par bon nombre d'aînés lorsqu'ils font une demande de prestations du RPC. La plupart des aînés avec lesquels j'ai parlé ont vécu les mêmes niveaux de frustration: ils ont fait une demande, elle a été rejetée, ils ont fait appel et, finalement, ils ont reçu leurs prestations.
    Depuis que nous sommes élus, nous nous efforçons de simplifier les services gouvernementaux. Franchement, nous sommes un gouvernement qui préconise la simplicité et l'efficacité en matière de services gouvernementaux. J'aimerais bien que nous puissions y arriver instantanément, mais nous ne le pouvons pas. Cependant, je pense que, avec le temps, nous serons en mesure de simplifier certains processus gouvernementaux et d'atténuer les frustrations tout en facilitant l'accès aux prestations que la plupart des aînés méritent il va sans dire. C'est ce que nous nous efforçons de faire.
    Je signale à mon collègue et ami de Winnipeg-Centre que dans notre dernier remaniement ministériel, nous avons annoncé qu'il y aurait un ministre responsable des aînés. La leader du gouvernement au Sénat a maintenant été nommée ministre responsable des aînés. Je sais qu'elle s'intéresse activement au dossier pour avantager les aînés de toutes les façons possibles. Cet aspect dont nous parlons est l'un de ceux sur lesquels elle se penchera. Je m'engage auprès de mon ami à parler à la ministre responsable pour déterminer si nous ne pourrions pas accélérer le processus et simplifier les choses le plus rapidement possible.
    Mon collègue parle également de ses inquiétudes concernant l'office d'investissement et les nominations par favoritisme qu'on y a faites et qu'on a faites à d'autres offices un peu partout au Canada au cours des dernières décennies. Ce n'est pas un phénomène sur lequel nous devrions fermer les yeux.
    Comme le sait mon ami, lui qui a collaboré avec moi au comité législatif portant sur le projet de loi C-2, portant sur la responsabilité, toute nomination à un office ou à une commission doit être fondée sur le mérite. C'est un principe auquel nous tenions beaucoup lorsque nous avons élaboré le contexte entourant le projet de loi C-2. C'est un dossier que mon ami connaît très bien, je le sais, puisqu'il a joué lui-même un rôle crucial dans l'intégration au projet de loi de bon nombre de composantes, y compris cette idée de la nomination au mérite des membres d'offices et de commissions, de même que celle de la nomination d'un commissaire chargé de surveiller ces nominations.
    Je puis assurer à mon ami et collègue que nous allons veiller à l'avenir, une fois que le projet de loi C-2 aura reçu la sanction royale et sera entré en vigueur, à ce que les nominations à tous les offices et à toutes les commissions soient fondées sur la compétence et le mérite et non pas sur le favoritisme.

  (1015)  

    Monsieur le Président, je sais que les personnes âgées font partie intégrante de nos collectivités. Le député pourrait-il nous dire quels sont les éléments du projet de loi qui, selon le comité et lui, aideront le plus à améliorer la qualité de vie des personnes âgées?
    Monsieur le Président, les Canadiens doivent savoir que le projet de loi découle de consultations menées auprès des personnes âgées. Ce sont ces dernières qui nous ont incités à apporter les changements prévus dans le projet de loi C-36.
    Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, le projet de loi ne contient pas la totalité des propositions, mais la majorité d'entre elles. L'objectif premier est de simplifier le processus de demande des prestations que touchent les personnes âgées. Ce processus est très alambiqué, et ce, depuis trop longtemps.
    Mon collègue de Winnipeg-Centre a décrit tout à l'heure les frustrations que ressentent de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles présentent une demande de prestations. L'objectif principal du projet de loi est de simplifier le processus et d'améliorer la capacité des personnes âgées à toucher ces prestations qu'elles méritent tant.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur le favoritisme et sur notre intérêt mutuel à y mettre un terme. Comment explique-t-il que, à l'heure actuelle, il n'existe pas encore de Commission des nominations publiques, après le bon travail que nous avons tous accompli relativement à la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre?
    Nous avons appris, dans des documents budgétaires qui viennent d'être distribués, que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques fonctionne depuis le 21 avril de l'an dernier. Il compte un directeur exécutif et des agents administratifs et est assorti d'une infrastructure physique et d'un budget, en plus de verser des salaires. Toutefois, il fait tout sauf se pencher sur les nominations partisanes. En fait, ses membres se sont enfuis en Europe. Ils n'ont rédigé qu'un seul rapport. Avec un budget de 2 millions de dollars, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques n'a produit qu'un rapport. Il a conseillé à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de ne pas fonder les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sur le mérite, mais de nommer quiconque le gouvernement veut bien nommer. Les dirigeants de la CISR ont tellement été offensés qu'ils ont remis leur démission.
    Nous accordons une grande importance à la Commission des nominations publiques et aux nominations fondées sur le mérite. Comment le député explique-t-il que nous n'ayons ni commissaire ni commission, mais qu'il existe un Secrétariat de la Commission des nominations publiques qui gaspille l'argent des contribuables et n'a rien fait d'autre que produire un rapport qui nous a tous embarrassés?

  (1020)  

    Monsieur le Président, il convient de revenir un peu en arrière pour que tous les Canadiens sachent bien ce que le gouvernement a d'abord tenté de faire. Il a tenté d'établir un poste de directeur des nominations. Nous avions proposé la nomination d'une personne extrêmement qualifiée du nom de Gwyn Morgan. La majorité des entreprises canadiennes le considèrent comme un chef de file en raison de son expérience de gestionnaire, de son sens de l'équité et de sa compétence. Les éditorialistes de tout le pays avaient fait son éloge, soutenant qu'il était probablement le meilleur choix possible pour ce poste.
    Que s'est-il passé? Au comité, les députés de l'opposition, y compris ceux du NPD, que mon collègue représente, ont rejeté sa nomination. Pourquoi? C'était simplement une question de partisanerie et de petits jeux politiques. Ils ont refusé aux Canadiens le droit de placer l'une des personnes les mieux qualifiées du pays à la tête de la commission chargée de nommer les directeurs de conseils et de commissions en fonction du mérite et de la compétence. C'est le député et son parti, ainsi que d'autres députés de l'opposition, qui ont rejeté la nomination de M. Morgan. Ils ont dit qu'ils n'en voulaient pas.
    Comment le député peut-il prendre la parole dans cette Chambre pour nous accuser de ne pas avoir fait les changements que nous préconisons tous les deux, alors que c'est en fait son parti, entre autres, qui a entravé le processus de nomination et qui a empêché la commission et le commissaire que nous voulions nommer d'effectuer leur travail au nom des Canadiens?
    J'ai énormément de respect pour mon collègue, mais, très franchement, c'est le paroxysme de l'hypocrisie que de prendre la parole dans cette Chambre pour se plaindre au sujet d'un poste qui existerait déjà n'eût été des agissements de son parti et des autres partis de l'opposition.
    Monsieur le Président, nous sommes venus à la Chambre ce matin dans l'intention arrêtée de discuter du projet de loi C-36, qui vise principalement à améliorer la vie des pensionnés, des Canadiens qui souffrent malheureusement d'une incapacité. Cependant, le secrétaire parlementaire a plutôt, hélas, décidé de parler des nominations politiques.
    Il semble croire que tous les purs siègent tous de son côté, mais je ne doute pas que s'ils prenaient la peine d'examiner les nominations faites par son parti, même celle récente qui le concerne, les Canadiens trouveraient certainement une affiliation politique dans la plupart de ces nominations.
    Cependant, aujourd'hui, nous discutons du projet de loi C-36. Nous savons que, tous les jours, les travailleurs contribuent à un secteur public en santé et au succès du secteur privé. Ce à quoi ils s'attendent des pouvoirs publics et de la société, c'est qu'ils respectent et récompensent leurs efforts, maintenant et dans l'avenir.
    En 2121, les aînés canadiens de plus de 65 ans représenteront quelque 18 p. 100 de notre population, comparativement à 12,5 p. 100 en 2000. Nous avons donc un grave problème démographique et il est à espérer qu'à mesure que croîtra le Canada, le nombre de naissances augmentera pour assurer le bien-être de la société.
    Aujourd'hui, le gouvernement fédéral s'attaque à des questions clés touchant les travailleurs âgés et les aînés de demain. La sécurité du revenu des futurs retraités doit être protégée par des régimes de pensions publics sains et de qualité. Je suis fier de dire que pour répondre aux besoins changeants des aînés du pays, le gouvernement libéral a fait d'importants investissements afin d'assurer la viabilité du régime ces dernières années. En fait, en 1997, le gouvernement a restructuré le Régime de pensions du Canada pour répondre aux demandes croissantes d'une population vieillissante, assurer sa viabilité future et stabiliser les taux de cotisation. Le gouvernement a fait appel à des experts, qui ont recommandé des changements pour assurer la viabilité du Régime de pensions du Canada durant les 75 années à venir, à tout le moins.
    Ces réformes ont été mises en oeuvre par le gouvernement libéral de l'époque et elles ont fait du Canada un des seuls trois pays dans le monde à offrir un régime de pensions public fondé sur de solides assises financières et dont la pérennité est assurée.
    En tant que gouvernement, nous avons consacré beaucoup de fonds publics aux aînés. Nous avons investi chaque année plus de 28,5 milliards de dollars dans la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Nous nous sommes engagés à accroître le Supplément de revenu garanti pour les aînés de quelque 36 $ par mois pour les aînés vivant seuls, et de 58 $ par mois pour les couples. Cet investissement promis de 2,7 milliards de dollars a directement profité à quelque 1,6 million d'aînés au Canada.
    En tant que gouvernement, nous avons aussi prévu plus de 2 milliards de dollars par année en crédits d'impôt directs comme le crédit d'impôt en raison de l'âge et le crédit pour revenu de pension. Nous, libéraux, avons aussi créé une nouvelle prestation d'assurance-emploi, la prestation de compassion, qui permet à des membres d'une famille de cesser de travailler pour prendre soin d'un proche gravement malade, sans avoir à subir une soudaine baisse de revenu ou une perte d'emploi.
    Il est aussi probablement intéressant de noter qu'en ce qui concerne notre Loi sur l'assurance-emploi, le député de Sydney—Victoria a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait à ceux qui tombent malades ou qui doivent s'absenter du travail pendant de longues périodes en raison de la maladie de bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant plus que les 15 semaines actuellement permises.
    De plus, en vertu du Programme Nouveaux Horizons, nous avons offert de financer des projets communautaires destinés à rejoindre les aînés et à les maintenir actifs dans leur collectivité.
    En tant que gouvernement libéral, notre engagement envers les aînés ne pouvait être plus clair. Nous trouvions que les aînés formaient une partie très importante de notre société et qu'ils avaient droit au respect pour leurs efforts passés et actuels au nom de tous les Canadiens.

  (1025)  

    La sécurité du revenu, c'est la sécurité pour les aînés. Je participe aujourd'hui au débat afin de faire tous les efforts possibles pour que tous les Canadiens admissibles reçoivent leurs prestations en temps opportun et de façon efficace.
    En tant que membre du Parti libéral et député à la Chambre, je suis très heureux d'appuyer le projet de loi C-36 et ses dispositions visant à simplifier et à faciliter l'accès aux prestations pour les aînés. Les Canadiens sur le marché du travail ont besoin de mesures gouvernementales garantissant à chaque citoyen le droit à une retraite digne, confortable et agréable.
    Les aînés d'aujourd'hui méritent les meilleurs soins que nous pouvons leur donner par le biais d'une sécurité financière sans réserve. Notre parti a toujours travaillé en ce sens. Nous appuyons fortement le projet de loi C-36. Espérons qu'il sera adopté et qu'il deviendra une loi de notre pays.

[Français]

    Monsieur le Président, cela m'étonne beaucoup qu'aucune question ne soit posée aux différents députés qui parlent à propos du projet de loi C-36, parce que c'est un projet de loi très important. De fait, il va permettre à certaines de nos personnes âgées d'avoir un meilleur avenir, et à d'autres, qui ne sont malheureusement pas comprises dans ce projet de loi, d'avoir un avenir qui est pire.
     Vous connaissez mon amour pour nos personnes âgées, tant les personnes âgées québécoises que les personnes âgées canadiennes, parce que ma famille, mon père, vient de la Saskatchewan. J'ai donc un lien très intime avec les gens qui habitent le reste du Canada, qui n'habitent pas le Québec. Selon moi, toutes les personnes âgées qui ont contribué à faire du Canada et du Québec ce qu'il est aujourd'hui devraient être prises en considération de façon correcte afin de leur permettre d'avoir une fin de vie respectueuse, une fin de vie digne de ce qu'ils nous ont apporté dans le passé.
    Évidemment, cela fait déjà longtemps que nous exigeons du gouvernement, que nous lui demandons qu'il facilite l'accessibilité au Supplément de revenu garanti. Cela fait longtemps que nous exigeons du gouvernement qu'il facilite aux personnes âgées la possibilité de combler leurs revenus par ce moyen. Auparavant, il n'était pas possible d'avoir accès au Supplément du revenu garanti, à moins d'en faire une demande vraiment formelle annuellement. Plusieurs personnes ne pouvaient pas s'en prévaloir.
    Le comité qui avait étudié la question en 2001 rappelait même que plus de 380 000 personnes au Canada ne se prévalaient pas de leur droit de demander le Supplément de revenu garanti, parce que soit ces personnes étaient soit analphabètes, soit elles ne voyaient pas suffisamment pour pouvoir bien lire les formulaires qui étaient très difficiles à comprendre, soit elles n'avaient pas de ressources autour d'elles pour leur expliquer leurs droits, soit elles étaient tout simplement allophones et ne comprenaient pas leurs droits quant à ce Supplément de revenu garanti à la Sécurité de la vieillesse.
    Ce projet de loi C-36 vient corriger une partie des problèmes qui touchent nos aînés. Cependant, il ne les corrige pas tous. Nous aurions souhaité que le gouvernement et que le Parti libéral soient de notre côté pour pouvoir corriger des lacunes importantes. Des modifications ont même été apportées au projet de loi, de sorte que maintenant, une partie des Canadiens et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises qui avaient droit au Supplément de revenu garanti n'y auront plus droit.
    Des personnes qui sont pourtant citoyennes et citoyens canadiens, des personnes qui ont pourtant contribué à notre société, des personnes qui sont arrivées ici en croyant qu'elles obtiendraient justice et équité, contrairement bien souvent à ce qu'elles avaient connu dans leur pays d'origine
    Aujourd'hui, on se rend compte que et le Parti conservateur et le Parti libéral n'ont pas voulu admettre que les modifications apportées allaient restreindre l'accès au Supplément de revenu garanti aux personnes citoyennes canadiennes qui sont parrainées par quelqu'un.
    Je trouve cela très déplorable, parce que nous avons là, face à nous, les personnes les plus démunies qui soit. Ce n'est pas toujours parce qu'une personne est parrainée par quelqu'un que cette personne a des conditions de vie meilleures. Souvent, les personnes qui sont parrainées, le sont par des gens qui, de bonne foi, ont voulu les amener ici et leur permettre d'avoir une vie meilleure. On se rend compte qu'au cours des ans, plusieurs pertes d'emploi ont été causées par l'inefficacité des gouvernements en place: il n'ont pas agi dans des dossiers comme celui du textile et des manufacturiers. De plus, bien souvent ce sont des citoyens canadiens et des citoyennes canadiennes qui proviennent d'ailleurs, qui sont nées ailleurs, qui ont subi ces pertes d'emploi.
    Malgré toute leur bonne foi, ces personnes ne peuvent pas aujourd'hui subvenir aux besoins des parents qu'ils ont fait venir ici pour leur permettre d'avoir une vie meilleure. Je trouve la situation déplorable, parce que ces personnes contribuent tous les jours, paient des taxes comme tout le monde. Si aujourd'hui elles ne peuvent pas subvenir aux besoins de leurs parents, ce n'est pas parce qu'elles ne le veulent pas.

  (1030)  

    C'est plutôt parce que notre gouvernement n'a pas été suffisamment sage et n'a pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer que le secteur manufacturier, le secteur du textile, pouvait fournir des emplois décents à ces gens et pouvait continuer à le faire.
    Ce projet de loi cherche à élargir le nombre de tierces personnes auxquelles on transmettra l'information confidentielle.
    Le gouvernement et le Parti libéral ont refusé d'appuyer l'amendement proposé par le Bloc. Cet amendement visait à refuser d'élargir davantage le nombre de tierces personnes ayant accès aux informations confidentielles. Un représentant dûment autorisé fait déjà partie de la loi. Toutefois, maintenant on dit « toute personne autorisée ».
    J'ai travaillé avec les personnes âgées pendant de nombreuses années. À plusieurs reprises, j'ai vu des enfants de personnes âgées, des frères ou des soeurs de personnes âgées ou des voisins de personnes âgées abuser vilement de ce droit. Ils utilisaient le chantage pour forcer la personne âgée à signer des documents en vue de se prévaloir d'un droit à l'accès à l'information. Non seulement cela leur permettait-il d'obtenir l'information pertinente, mais aussi à obtenir leurs documents bancaires, et le reste.
    Je ne comprends pas que l'on veuille élargir l'accès à l'information confidentielle des personnes âgées à toute personne autorisée.
    Malgré tout, ce projet de loi renferme suffisamment d'effets et de notions qui nous permettent d'y être favorables. Cependant, nous devrons être très vigilants et nous assurer que, dans le futur, il y aura des possibilités de pouvoir modifier ces clauses qui nous semblent un peu abusives.
    Les personnes démunies n'ont aucun recours à leur disposition. Ces personnes sont sans voix. Nous sommes les voix des personnes âgées ici, au Parlement. Nous sommes les seuls qui pouvons leur permettre d'obtenir ce à quoi elles ont droit. Nous ne devrions pas abdiquer cette responsabilité. C'est une responsabilité que nous nous devons de prendre avec beaucoup de respect et de vigueur.
    Si nous ne le faisons pas, c'est votre mère, c'est ma mère et ce sont les parents de toutes les personnes présentes en cette Chambre qui souffriront et qui seront dépourvues, parce qu'en tant que gouvernement, nous n'avons pas fait attention de leur offrir le meilleur que nous avions à offrir.
    Il y a longtemps que nous luttons pour les personnes âgées qui ont été maltraitées dans la cause du Supplément de revenu garanti et qui n'ont pas eu la possibilité de le recevoir. Ce projet de loi vise à restreindre davantage la possibilité des personnes âgées de revenir en arrière et d'obtenir une rétroactivité en ce qui a trait au Supplément de revenu garanti.
    L'année dernière, à la veille des élections, le gouvernement a voté majoritairement pour que la pleine rétroactivité soit accordée aux personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti. Malheureusement, je ne sens plus ce désir d'équité, je ne sens plus ce désir de justice de la part des membres du gouvernement. Cela m'étonne énormément, parce que la position du Parti libéral était très claire à ce sujet il n'y a pas très longtemps. Pourtant, on ne constate plus ce désir d'équité.
    J'espère que nous pourrons en discuter davantage et que les personnes à qui on doit cet argent dont elles ont été flouées, soit 3 milliards de dollars, pourront recevoir cet argent. On vient d'investir 13 milliards de dollars dans l'armement, on investit 3 milliards et quelques centaines de millions de dollars dans des avions. De plus, on veut investir quelques milliards de dollars pour l'achat de jeeps.
     Les personnes qui nous ont donné la vie que nous avons aujourd'hui ne méritent-elles pas que nous dépensions un peu d'argent pour elle? Ces personnes ne méritent-elles pas que nous leur versions un peu d'argent — argent que nous avons en grande quantité? Il y a des surplus annuels. Annuellement, le gouvernement se retrouve avec des surplus faramineux, des surplus qu'il applique à la dette.

  (1035)  

    C'est certain qu'une partie de l'argent peut aller à la dette, mais ce qui est essentiel, c'est que l'on reconnaisse l'importance des gens qui nous ont précédés, l'importance des personnes âgées qui nous ont précédés, qui nous ont permis d'être ici aujourd'hui, qui nous ont permis, par leurs actions et leur courage, que nous soyons ici aujourd'hui.
    Je ne reconnais pas cela dans plusieurs de mes collègues du gouvernement et du Parti libéral, et cela me désole énormément. Je souhaiterais que cela change au cours de l'année qui vient. Je ne suis qu'une seule personne, mais tous mes collègues et toutes mes collègues du Bloc québécois sont du même avis que moi, à savoir qu'il faut rendre justice à nos aînés, rendre justice à ces personnes qui sont isolées, qui sont seules, qui n'ont pas de voix. Il faut que l'on rende justice à tous ceux et toutes celles qui nous ont précédés. Il faut qu'on leur rende justice. Je vous garantis que la plupart des députés du gouvernement et du Parti libéral dormiraient bien mieux si nous pouvions rendre justice à ces personnes.
    Lorsque le comité a fait son étude, il a découvert plusieurs choses très dérangeantes par rapport aux personnes âgées, plusieurs choses qui étaient plus que dérangeantes même, parce que certains aînés vivaient dans la dénégation la plus totale. Aujourd'hui, on se retrouve avec un nombre très élevé de personnes âgées qui choisissent de mourir plutôt que de survivre ou de vivoter.
    De plus en plus de personnes âgées se suicident, et c'est inacceptable dans une société comme la nôtre. C'est inacceptable dans une société aussi riche que celle dans laquelle nous vivons. Lorsque nous pensons que des personnes âgées vont croire que le suicide est meilleur que la vie qu'elles ont, c'est parce qu'elles n'ont plus grand-chose en quoi croire, et c'est abominable. J'ai honte quand nous voyons que nous n'avons pas plus de coeur que cela, pas plus le goût que cela de donner à nos aînés ce à quoi ils ont droit. Cela m'indispose et j'ai un grand malaise par rapport à cela. Nous vivons des vies confortables, il ne faut pas se le cacher. Combien parmi nos aînés peuvent vivre une vie confortable?
    Chez moi, à Laval, il y a 40 000 personnes âgées. Or, 38 p. 100 des personnes de 65 ans et plus à Laval ont plus de 75 ans. C'est là la classe de la société la plus démunie, parce que la plupart du temps, ces personnes ne bénéficiaient pas du régime des rentes, ne bénéficiaient pas de pensions, ne bénéficiaient de rien. C'est une catégorie de gens qui augmente à une très grande vitesse. Seulement dans mon comté de Laval, 12 000 personnes ont plus de 75 ans. Il y a plus de 12 000 personnes qui ont entre 75 ans, 90 ans, 100 ans. Une dame a même célébré ses 104 ans dernièrement.
    Bien souvent, cela peut faire 20 ou 30 ans que ces gens ont pris leur retraite. Lorsqu'ils l'ont prise, ils se disaient qu'ils allaient vivre jusqu'à 70 ou 75 ans, parce qu'à cette époque, on vivait jusqu'à cet âge. Ils croyaient donc qu'ils seraient corrects pour leurs vieux jours et qu'en vivant jusqu'à 70 ou 75 ans, ils pourraient vivre du peu qu'ils avaient.
    Aujourd'hui, ils se retrouvent à 90 ans ou à 95 ans et ça fait 20 ans qu'ils n'ont plus de revenu. Cela fait 20 ans qu'ils pensaient qu'ils étaient pour mourir et ils sont encore là avec très peu d'argent. Ceux qui avaient un peu de capital ont des revenus se situant à 1 p. 100, 2 p. 100 ou 3 p. 100 d'intérêts. Ce n'est pas avec ça qu'ils peuvent avoir une vie décente.
    Le coût des loyers, de la nourriture et des médicaments a augmenté. Ces personnes doivent se rendre chez le médecin plus souvent et, puisqu'elles ne conduisent plus, c'est en taxi qu'elles doivent s'y rendre. Elles ont donc des frais afférents qui sont très élevés, des frais quotidiens très élevés et, pourtant, plusieurs d'entre elles ne reçoivent pas le Supplément du revenu garanti et n'ont qu'un maigre revenu de la Sécurité de la vieillesse.

  (1040)  

     Ce n'est pas ainsi que je veux vieillir. Ce n'est pas ainsi que je veux finir mes jours. Ce n'est pas ainsi que je souhaite que ma mère finisse ses jours.
    J'espère que l'on prendra en considération tout ce qui a été dit par rapport à nos aînés. J'espère que les gens vont réfléchir.
    Oui, je veux que le projet de loi C-36 soit adopté, parce que cette partie du projet de loi dans laquelle il est dit que le Supplément de revenu garanti sera automatiquement renouvelé après la première demande, c'est important. Plusieurs personnes ne savaient pas qu'il fallait le redemander tous les ans. Au moins, cela va leur être accordé. Cela fait longtemps qu'on le demande, et je suis heureuse que, finalement, cela fasse partie du projet de loi.
    On aurait pu aller plus loin et être plus généreux: on a les moyens de se le permettre. On a choisi de ne pas le faire. Le Bloc québécois va tout de même continuer de mener la lutte pour que les personnes qui y ont droit reçoivent la pleine rétroactivité. On va tout de même continuer de mener la lutte pour que les personnes âgées soient considérées par ce gouvernement d'une façon équitable, juste, responsable et respectueuse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partage beaucoup des préoccupations exprimées par ma collègue de Laval. Toutefois, j'aimerais lui demander son avis sur un point en particulier.
    Pour beaucoup d'entre nous, la saison des REER vient de se terminer. En effet, un grand nombre de Canadiens investissent une partie de leur argent durement gagné dans un REER, un des seuls allègements fiscaux qui leur est accordés. Toutefois, beaucoup de personnes précisent lorsqu'elles mettent de l'argent dans un REER qu'elles désirent qu'il soit investi de manière éthique. Elles ne veulent pas investir leur argent dans des choses à lesquelles elles ne croient pas. Par exemple, certaines personnes ne veulent pas investir dans le tabac, tandis que d'autres ne veulent pas investir dans le secteur militaire. Il est possible d'appliquer aux REER des critères de sélection éthiques. Les statistiques montrent qu'un plan d'investissement éthique ne signifie pas nécessairement un taux de rendement réduit. En fait, nous pouvons avoir un bon taux de rendement tout en appliquant des critères de sélection qui tiennent compte de nos valeurs.
    Dans le cadre du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada, cependant, il est expressément interdit de tenir compte de tout critère éthique. En effet, le mandat du fonds consiste strictement à obtenir le meilleur taux de rendement à n'importe quel prix, même si cela signifie que l'on investit de l'argent dans une usine du tiers monde qui utilise de la main-d'oeuvre enfantine ou dans la culture du tabac, choses auxquelles s'oppose le gouvernement du Canada. Le gouvernement tente de convaincre les gens d'arrêter de fumer, pourtant il investit dans le tabac.
    La députée est-elle d'accord avec moi pour dire que nous devons faire preuve de plus de maturité en tant que société et appliquer des critères éthiques aux investissements de l'Office d'investissement du RPC tout comme l'ont fait de nombreux Canadiens pour leurs propres investissements?

  (1045)  

[Français]

    Monsieur le Président, il est certain qu'en raison de tout ce qui se passe dans le monde aujourd'hui, en tant que société, nous devons nous pencher très sérieusement sur la façon dont nous investissons notre argent.
    Il est vrai que, moi-même, grâce à mes REER, je participe à des fonds équitables, à des fonds verts, à des fonds responsables. C'est notre responsabilité personnelle.
    Cependant, je ne suis pas surprise des actions du gouvernement qui est dirigé présentement par les conservateurs. Tout d'abord, ce gouvernement ne croit pas aux vertus de l'éthique, aux vertus des fonds responsables, aux vertus des fonds équitables ou du développement durable.
     Je comprends très bien la raison pour laquelle ceux qui administrent les fonds de pension ne se penchent pas sur des avenues qui pourraient être très enrichissantes, qui pourraient également créer de l'emploi. Cela permettrait aussi à une grande partie de la population de participer plus pleinement aux défis qui attendent notre société à l'aube du chaos climatique, compte tenu des émissions de gaz à effet de serre et du reste. Nous devons faire quelque chose.
    Je ne suis pas une économiste. Je ne m'y connais pas beaucoup, notamment en matière de fonds. Je demande toujours à ma conseillère à la Caisse populaire de m'aider parce que je n'y connais rien. Bien souvent, quand elle a fini de m'expliquer, je n'en connais pas davantage.
     J'espère donc que les personnes responsables qui siègent à ces comités auront la sagesse de débattre de ce point. En effet, c'est un point très important, et je remercie mon collègue de m'avoir posé cette question.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter ma collègue. Elle a encore démontré son grand coeur envers les gens les plus démunis, comme d'habitude.
    Je voudrais revenir sur la question des personnes âgées qui n'ont pratiquement jamais reçu le Supplément de revenu garanti, alors qu'elles y avaient droit. Dans certains cas, elles y avaient droit à 100 p. 100. Ma collègue n'était pas en cette Chambre lorsque notre collègue qui nous a quitté, M. Gagnon, avait entrepris une croisade en vue d'identifier les personnes âgées qui n'avaient pas obtenu le Supplément de revenu garanti alors qu'elles y avaient droit.
    Dans une vie antérieure, alors que j'étais comptable, des clients réguliers me transmettaient les déclarations de leurs parents ou de leurs veilles tantes, et je m'apercevais que ces personnes avaient droit au Supplément de revenu garanti. Une multitude de personnes âgées avaient droit au Supplément de revenu garanti, mais n'en avaient jamais fait la demande. Et jamais le gouvernement n'avait souligné ce fait à ceux qui faisaient les déclarations de revenu. Par contre, il savait que ces gens devaient recevoir le Supplément de revenu garanti. Cependant, le gouvernement en leur a jamais remis.
    J'ai eu l'occasion de tenir une assemblée dans mon comté. À l'époque, près de 400 personnes — des personnes âgées ou des personnes qui prenaient soin des personnes âgées — y avaient assisté. On a fait des calculs et, dans certaines situations, des gens auraient dû avoir droit au supplément, et ce, dès sa création jusqu'à il y a à peu près quatre ans. Cela représentait des sommes énormes pour certaines personnes, voire 90 000 $ — en dollars d'aujourd'hui. On a usurpé les droits de ces personnes.
    Savez-vous ce que cela représente pour les personnes âgées qui n'ont droit qu'à la pension de vieillesse et qui devraient avoir droit au Supplément de revenu garanti? Cela représente l'isolement et une vie dans la pauvreté. Ils ne peuvent pas sortir, car ils n'en ont pas les moyens. Ils vivent renfermés, surtout lorsqu'ils n'ont pas de famille. C'est une injustice.
    Les gouvernements libéral et conservateur n'ont pas voulu redonner à ces gens ce que ces derniers ont sacrifié en finançant directement le gouvernement, et ce, malgré le surplus de 13 milliards de dollars. Les 13 milliards de dollars ont servi à rembourser une partie de la dette. C'est envers ces personnes âgées flouées du Supplément de revenu garanti que nous avons une dette.
    Je demande à ma collègue ce qui peut animer le gouvernement conservateur, si ce n'est, peut-être, l'exemple qu'a donné le Parti libéral alors qu'il était au pouvoir. Pourquoi ces gens ne veulent-ils pas payer la dette qu'ils ont envers les personnes âgées?

  (1050)  

    Monsieur le Président, c'est la question du siècle. Je ne sais pas pourquoi, c'est ainsi. J'aimerais répondre à cette question avec assurance, mais je ne peux pas y répondre puisque je ne comprends pas.
    Pourtant, dans bien des cas, ce peut-être quelqu'un de leur famille; dans bien des cas, ce peut être un de leurs amis; dans bien des cas, ce peut-être un voisin ou une voisine; dans bien des cas, ce peut être quelqu'un qui vit près de chez eux. Ils savent sans aucun doute que ces personnes bénéficieraient pleinement de la rétroactivité.
    J'ai déjà dit que, dans le cadre de mon travail, j'ai fait des vérifications dans des résidences pour personnes âgées. Il n'y avait pas d'animal dans ces appartements, mais dans la dépense de ces personnes, il y avait des boîtes d'aliments pour chats. En effet, ces personnes âgées n'avaient d'autre choix que de payer leurs médicaments et manger de la nourriture pour chats. C'est inadmissible.
     Je ne comprends pas pourquoi on refuse de donner aux personnes âgées ce qui leur revient de droit. Je ne comprends pas. C'est absolument incompréhensible. Il faut n'avoir aucune notion de ce qu'est la pauvreté, de ce qu'est la dignité humaine. Je ne comprends pas. J'espère que ces gens auront un jour une épiphanie, qu'ils verront la lumière et qu'ils comprendront que nous devons respect et dignité à ces personnes en tous points. J'espère qu'on leur remettra l'argent qu'on leur doit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je comprends la révolte de ma collègue de Laval. Je suis heureux qu'elle soulève ici ces préoccupations et qu'elle le fasse avec autant de véhémence.
    Si une personne doit de l'argent à Revenu Canada, cette agence pourchassera la personne jusqu'au bout du monde pour obtenir le remboursement de chaque sou, trois, quatre, cinq ou même sept ans plus tard. Pourtant, dans le cas contraire, si le gouvernement du Canada doit de l'argent à une personne âgée au titre du Supplément de revenu garanti, cette maigre pitance, il ne remboursera rétroactivement que l'équivalent de 11 mois. C'est le chiffre magique qu'il a sorti de nulle part. Il rembourse 11 mois et c'est tout, même si les gens ont été privés de l'argent qui leur revenait de droit durant 20 ans. Le gouvernement a fixé ce chiffre simplement parce qu'il faisait bien son affaire. C'est une contradiction si flagrante que cela me fait bouillir d'indignation.
    Je ne comprends pas la logique ni le raisonnement à la base de cette règle. Je ne vois pas autre chose que la cupidité et l'insensibilité du gouvernement pour expliquer le refus de verser à des personnes âgées le Supplément de revenu garanti qui leur est dû. Le raisonnement du gouvernement...
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'interromps le député parce que son temps de parole est écoulé. Je vais laisser un peu de temps à la députée de Laval pour répondre.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie encore une fois mon collègue. Je comprends qu'il est tout aussi outragé que moi.
    À mon avis, ce à quoi nous faisons face, c'est le « Grinch ». Tout le monde connaît le « Grinch » du conte de Noël. Tout le monde sait à quel point il est misérabiliste. C'est ce qui se produit ici. Le gouvernement ne veut en aucune circonstance, pour aucune raison, donner cet argent qui est dû à ces personnes.
    Encore une fois, j'espère que tous les collègues en cette Chambre vont voir la lumière, et que personne dans leur famille n'aura à souffrir de cette inconscience du gouvernement.
    Je l'espère vraiment, parce que c'est terrible de voir ce qui se passe chez les personnes âgées qui sont démunies et isolées.

  (1055)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme mes collègues, je suis déçue par ce que le projet de loi ne contient pas.

[Français]

    On aurait pu penser, à écouter les conservateurs, que ce projet de loi s'attaquerait aux vraies causes de la pauvreté, qu'il réglerait des problèmes de notre système de sécurité. Or il n'en est rien. Tout au plus, ce projet de loi règle quelques problèmes administratifs, et il élimine certes un obstacle dans l'obtention du Supplément de revenu garanti. C'est pour cette raison seulement que nous allons appuyer ledit projet de loi.

[Traduction]

    Ce matin, le secrétaire parlementaire a mentionné que, selon un nouveau rapport, le sort des Canadiens s'est grandement amélioré. Il y a certainement eu du progrès, mais il y a toujours un énorme fossé sur le plan de la prospérité.
    Plus d'un quart de million de personnes âgées vivent au Canada sous le seuil de faible revenu ou, comme on dit, le seuil de pauvreté. Ce projet de loi ne fait rien pour les 465 000 personnes âgées qui n'ont pas d'autre revenu que la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti. Elles vont continuer d'avoir un revenu moyen d'environ 12 400 $. On parle beaucoup du respect et de la dignité dans lesquels les gens âgés ont le droit de vivre, mais malheureusement, ce projet de loi fait très peu pour que l'intention devienne réalité.
    Le Parlement a approuvé la charte des aînés du NPD par un vote de 231 contre 52. Le gouvernement a voté pour. Il y avait lieu d'espérer que le présent projet de loi mette en pratique quelques-uns des principes de cette charte. L'un des droits prévus dans la charte est le droit à la sécurité du revenu.
    À mesure que je lisais le projet de loi, je pensais aux personnes âgées de Victoria et je me demandais ce qu'il ferait pour résoudre les problèmes dont ces personnes m'ont déjà parlé. Elles se demandent avec inquiétude si leurs pensions suffiront pour payer leurs dépenses. Voici quelques-unes des questions dont elles m'ont parlé.
    Les aînés doivent payer des loyers exorbitants. Ils sont d'avis qu'il faudrait imposer un gel des loyers pour les personnes âgées et les prestataires de pensions d'invalidité. Une personne m'a dit: « Je ne suis tout simplement pas capable de payer mon loyer. » Tout cela a trait à la sécurité du revenu. Une autre m'a dit: « J'ai 86 ans et j'ai besoin de soutien à domicile. J'aimerais bien rester chez moi, mais c'est de plus en plus difficile sans soutien à domicile. » Un autre aîné m'a dit: «  Je suis un petit salarié et je n'ai pas de fonds de pension. Je ne sais vraiment pas comment je pourrais arrêter de travailler. » Un autre encore m'a dit avoir besoin de soins dentaires, mais ne pas en avoir les moyens.
    Cette mesure législative devait permettre de remplir ces promesses. Le projet de loi a été présenté comme étant une mesure législative visant à régler les problèmes au niveau du soutien du revenu et il ne fait rien pour trouver des solutions aux causes réelles de la pauvreté.
    Le programme de partage du revenu que les conservateurs ont proposé ne fera rien non plus pour aider cette femme dont le mari est mort récemment et avec laquelle je me suis entretenue hier. Il avait été amené à investir dans les fiducies de revenu au cours de la dernière campagne électorale, par suite des promesses faites par le premier ministre. Cette femme est maintenant seule et elle s'inquiète de l'avenir. Le partage du revenu de pension ne lui sera d'aucune aide et la minime réduction de la TPS accordée par le gouvernement ne fera rien pour l'aider.
    J'ai reconnu précédemment qu'il y avait une modification positive dans cette mesure législative qu'il valait la peine d'appuyer puisqu'elle pourrait faire disparaître les barrières dans le processus de présentation des demandes.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis désolé d'interrompre la députée, mais il lui restera 16 minutes. Nous passons maintenant aux déclarations de députés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1100)  

[Traduction]

Reg Krueger

    Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à un de mes électeurs, M. Reg Krueger, de Wiarton.
    Reg est venu dans la région à la fin des années 1940 pour jouer au baseball et il était membre de l'équipe des Shallow Lake Ranchers qui a gagné le championnat junior de l'Association de baseball de l'Ontario en 1949 et en 1950. Reg était un très bon joueur de fastball et de hockey. Après ses années en tant que junior à Shallow Lake, il a déménagé à Wiarton et il a été un des joueurs clés de l'équipe senior de fastball des Wiarton Redmen qui a remporté le championnat provincial de l'Ontario deux années consécutives, soit 1951 et 1952.
    Reg a connu du succès dans les affaires avec sa petite entreprise. Son action au sein de la collectivité lui a valu le prix du citoyen de l'année décerné par le Club Lions de Wiarton.
    Jusqu'à récemment, Reg aiguisait encore les patins de jeunes joueurs de hockey.
    Reg a récemment célébré son 55anniversaire en tant que pompier bénévole au Service des incendies de Wiarton, ce dont lui et la collectivité sont très fiers.
    Au moment où je vous parle, Reg est à l'hôpital de Wiarton. Je demande à tous mes collègues à la Chambre de se joindre à moi pour souhaiter à Reg un prompt rétablissement. Nos prières l'accompagnent.

La chasse au phoque

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai présenté une motion demandant que le gouvernement du Canada interdise l'importation de tous les produits de chevreuil et de sanglier en provenance d'Allemagne.
    En Allemagne, 1,2 million de chevreuils et plus de 500 000 sangliers sont cruellement massacrés chaque année, la plupart à des fins sportives.
    Lundi dernier, le 26 février, le ministre de l'Agriculture de l'Allemagne a annoncé l'intention de présenter au Bundestag un projet de loi interdisant l'importation de tous les produits du phoque en provenance du Canada. Si le ministre de l'Agriculture de l'Allemagne compte adopter une position hautement éthique à l'égard de la chasse au phoque au Canada, une chasse légitime, il devrait d'abord faire le ménage dans son propre pays.
    En tant que parlementaire qui représente des milliers de chasseurs de phoque dans ma circonscription, je suis profondément déçu par les actions de certains parlementaires des pays européens qui se laissent influencer par la mésinformation flagrante et les propos déformés des groupes de défense des droits des animaux.
    Si les parlementaires européens sont si déterminés à rejeter les données scientifiques et les principes d'utilisation durable qui régissent la chasse au phoque au Canada, ils devraient examiner la situation chez eux et faire un grand ménage.

[Français]

Le Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, le 8 mars prochain, nous célébrerons la Journée internationale de la femme. C'est en Europe, en 1910, que nous avons commencé à souligner la contribution des femmes. Cependant, ce n'est qu'en 1977 que l'ONU a décrété la Journée de la femme.
    C'est sous le thème « Toute l'égalité. L'égalité pour toutes. », instauré par la Fédération des femmes du Québec, que se déroulera ce 30e anniversaire. Car, si l'égalité de droit existe, l'égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas encore atteinte.
    Il est important en cette journée de se rappeler les luttes, les victoires obtenues et de sensibiliser les gens au travail colossal qu'il reste à effectuer. À preuve, en 2003, le salaire moyen des femmes était de 28 200 $ comparativement à 39 700 $ pour les hommes.
    Mes collègues du Bloc québécois et moi-même, solidaires des femmes, exigeons que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine redonne aux femmes les programmes qui les aideront à atteindre cette égalité.
    Bonne Journée internationale de la femme.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le 30 janvier, le bureau de l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest a reçu par courriel des photos troublantes de trois femmes non autochtones nues et d'une femme autochtone à moitié dénudée. Sous la rubrique « Objet », on pouvait lire ceci: « Photos -- laquelle des quatre est Miss T.N.-O.? » L'expéditeur de ce courriel est Michael Hurst, le directeur du bureau régional d'Industrie Canada à Yellowknife. Il a envoyé son courriel à au moins 30 autres personnes pour les faire rigoler.
    L'Association des femmes autochtones du Canada et le Conseil sur la condition de la femme des T.N.-O. qualifient ces photos de blessantes, irrespectueuses, sexistes, racistes et indignes à l'égard de toutes les femmes, abstraction faite de la culture ou de la race.
    L'Association des femmes autochtones du Canada a immédiatement écrit au ministre de l’Industrie afin de dénoncer cet abus de pouvoir flagrant et de réclamer le renvoi immédiat de l'employé concerné.
    Jusqu'à maintenant le ministre a ignoré les préoccupations soulevées et occulté la question. Michael Hurst exerce toujours les fonctions de directeur et sa seule punition consiste en une charge de travail communautaire.
    L'Association des femmes autochtones du Canada, l'Association des femmes autochtones des Territoires du Nord-Ouest et le Conseil sur la condition de la femme des T.N.-O. continuent d'exiger une réponse du ministre. Voici ce qu'ils demandent:
    Compte tenu des circonstances indiquées, pourquoi ce haut fonctionnaire n'a-t-il pas été démis à tout jamais de ses fonctions de directeur du bureau régional d'Industrie Canada à Yellowknife [...]
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de compter sept collectivités des Premières nations dans ma circonscription, Souris—Moose Mountain. Ce sont: Sakimay, Cowessess, Kahkewistahaw, Ochapowace, White Bear, Ocean Man et Pheasant Rump Nakota.
    Avec le ministre de la Santé et le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, j'ai eu le plaisir de rencontrer le chef adjoint de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, Guy Lonechild, de White Bear, le chef Denton George, d'Ochapowace, le chef Louis Taypotat, de Kahkewistahaw, le chef Pat Sparvier, de Cowessess, ainsi que Heather Bear et Mme Bonita Beatty. Il y avait avec eux Lorne Rygh et Ted Barnes, président du comité de l'initiative sur la dialyse.
    Je les connais assez bien pour dire qu'ils sont mes amis et j'ai eu l'honneur de les recevoir ici à titre d'invités.
    Ils ont créé un partenariat de travail où règnent un esprit communautaire et une amitié entre les Premières nations, les villes, les villages et les chefs régionaux. Tous se sont unis pour atteindre un objectif qui est d'amener une unité de dialyse satellite à Broadbiew, en Saskatchewan, pour le bénéfice de tous les membres des Premières nations et de la collectivité. C'est une idée qu'ils comptent mener à bien et qui, j'en suis sûr, sera un modèle pour notre grand pays.
    Nous voulons amener le matériel là où se trouvent les gens plutôt que transporter les gens là où se trouve le matériel.

  (1105)  

La Journée internationale de la femme

    Monsieur le Président, le 8 mars est la Journée internationale de la femme. Au lieu de célébrer leurs réalisations ce jour-là, les femmes dans l'ensemble du Canada organisent des conférences, des séminaires et des manifestations pour protester contre les attaques du gouvernement conservateur à l'égard des droits de la femme.
    Dans tout le pays, des activistes organisent toutes sortes d'événements. Par exemple, à Halifax, on simulera le procès du premier ministre. À Vancouver, une marche est prévue; à Regina, il y aura un ralliement devant l'assemblée législative et, à Rimouski, une réception sur le thème de l'égalité.
    Les femmes sont déterminées à faire savoir qu'elles ne garderont pas le silence. Elles continueront de lutter contre ce gouvernement qui s'oppose aux femmes et à l'égalité et elles n'arrêteront pas avant que la cause de l'égalité soit remise sur les rails.
    Pour ce faire, il faut rétablir le financement de Condition féminine Canada. Les femmes du Canada méritent au moins ça et n'accepteront rien de moins.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, en raison de ses affirmations hier, en cette Chambre, concernant Vancouver 2010, le député d'Honoré-Mercier ne mérite sûrement pas une médaille.
    Il a invoqué le rapport quant à la place réservée au français aux Jeux olympiques de Vancouver de 2010. Soyons clairs: notre gouvernement en est à étudier les recommandations du rapport déposé cette semaine par le Comité permanent sénatorial sur les langues officielles. Il n'y a pas d'équivoque. Des actions concrètes ont déjà été réalisées bien avant le dépôt de ce rapport.
    Notre gouvernement et le Comité organisateur des jeux se sont engagés à ce que les deux langues officielles soient pleinement intégrées à la planification et à la tenue des Jeux olympiques de 2010.
    La ministre de la Francophonie et des Langues officielles a fait preuve de leadership en s'associant à la Fondation Dialogue et à la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique afin que ceux-ci produisent un plan d'action national sur la contribution de la francophonie du Canada au succès des jeux de Vancouver 2010.
    Nous avons agi et nous continuerons d'agir. Nous tiendrons notre promesse dans ce dossier.

L'usine Grande-Baie d'Alcan

    Monsieur le Président, dernièrement, la direction et les employés de l'usine Grande-Baie d'Alcan se sont classés troisième au monde et premier en Amérique du Nord pour leurs résultats obtenus en santé et sécurité, et ce, parmi l'ensemble des alumineries d'Alcan Métal primaire.
    Ces employés peuvent être fiers, parce qu'il s'agit d'une réussite collective. L'usine est maintenant un chef de file mondial en matière de santé et de sécurité au travail.
    Je tiens donc à féliciter les membres du comité santé-sécurité de l'usine Grande-Baie: MM. Claude Desmeules, Mario A. Bouchard, Gilles Lessard, Mario Desjarlais, Carol Imbeault, Jeannot Bélanger, Fernand Boudreault, Michel Gauthier, Jeannot Savart, Marc Lavoie, ainsi que Mme Caroline Veillette.
    Au cours des dernières années, l'usine de Grande-Baie a poursuivi un engagement clair pour promouvoir la santé et la sécurité de ses employés. Aujourd'hui, si le nombre des blessures a grandement diminué, il faut souligner que sans la contribution de tout un chacun, ce résultat aurait été impossible à atteindre.

[Traduction]

La société des «Fallen Four»

    Monsieur le Président, demain marque le deuxième anniversaire de la mort de quatre braves agents de la GRC, à Mayerthorpe, en Alberta. Le 3 mars 2005, alors qu'ils exerçaient leurs fonctions, les agents Leo Johnston, Peter Schiemann, Anthony Gordon et Brock Myrol ont été victimes d'un acte de violence insensé.
    Ces quatre agents figuraient parmi les meilleurs éléments au Canada, en Alberta et dans la Gendarmerie royale du Canada.
    Les familles de ces courageux hommes et nombre d'autres Canadiens préoccupés par la violence ont fondé la société des « Fallen Four » qui s'est donné pour mission de construire un monument commémoratif en l'honneur de ces quatre concitoyens remarquables et des agents de la paix du monde entier.
    Cette fin de semaine, le nouveau gouvernement du Canada honorera ces quatre policiers en faisant un don d'argent à la société des « Fallen Four » pour faire en sorte que les Canadiens n'oublient jamais le sacrifice de ces hommes.
    Je rends hommage à la mémoire de ces hommes courageux et je salue leurs familles et les braves qui portent la tunique rouge de la GRC ou l'uniforme bleu d'autres corps policiers partout dans le monde. Que Dieu les bénisse tous.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le 8 mars est la Journée internationale de la femme, mais les Canadiennes auront peu à célébrer. Les mesures rétrogrades de ce gouvernement conservateur l'ont garanti.
    Six récipiendaires du prix Nobel ont écrit au premier ministre pour condamner ses attaques contre l'égalité des femmes et pour demander que le Canada continue de jouer son rôle de leader de la promotion des droits des femmes.
    Ces récipiendaires ont dit que, depuis plusieurs années, elles pouvaient compter sur le leadership du gouvernement libéral en ce qui a trait à ces dossiers. Elles ont dit en outre que les actions de ce gouvernement conservateur sont très troublantes.
    Je demande au gouvernement d'entendre le message et de retourner aux politiques qui font la promotion des droits des femmes. Une des façons de faire serait d'assurer que l'agence récemment proposée pour les femmes aux Nations Unies reçoive le financement nécessaire et qu'elle soit autonome. Il est temps d'agir.

  (1110)  

[Traduction]

Les Canadiens d'origine ukrainienne

    Monsieur le Président, hier, le député d'Etobicoke—Lakeshore s'est honteusement approprié le mérite d'une initiative conservatrice visant à reconnaître l'internement des Canadiens d'origine ukrainienne durant la Première Guerre mondiale.
    Le député de Dauphin—Swan River—Marquette a mené pendant des années la bataille qui a conduit à cette reconnaissance. Notre parti a dû forcer la main aux libéraux, et le député le sait.
    Pourquoi s'est-il attribué le mérite de cette initiative conservatrice?
    Tentait-il de faire amende honorable pour avoir déjà écrit qu'il avait de la difficulté à prendre l'Ukraine au sérieux et avoir dit qu'il était un vrai Russe, alors que les Ukrainiens n'étaient que de faux Russes et de faux cosaques? Ou encore pour avoir considéré pathétiques les Canadiens d'origine ukrainienne qui s'élevaient contre le communisme en utilisant le prétexte du Ballet Bolchoï
    Le Parti conservateur reconnaît la contribution importante que les Canadiens d'origine ukrainienne ont apportée à la société canadienne, même dans les circonstances difficiles de la guerre. Nous espérons que les délibérations en cours entourant leurs préoccupations permettront de régler la situation.
    Le Parti conservateur est le parti du multiculturalisme. Le député ne leurre personne avec son nouvel intérêt pour la cause des Canadiens d'origine ukrainienne et sa tentative de...
    Le député d'Ottawa-Centre a la parole.

L'environnement

    Monsieur le Président, au cours de la dernière année, j'ai appris que l'aspect le plus intéressant du travail de député consiste à collaborer avec les membres de la collectivité et les Canadiens ordinaires pour résoudre les dossiers qui leur tiennent à coeur.
    Plus tôt cette année, les membres de l'équipe EarthCARE de l'école secondaire Richard Pfaff m'ont demandé de me joindre à eux dans leurs efforts afin d'empêcher le renouvellement du permis d'une entreprise qui déversait du tritium, une forme radioactive d'hydrogène, dans la rivière des Outaouais. Ils s'inquiétaient surtout des répercussions sur la santé publique et l'écosystème aquatique.
    Grâce à leurs efforts et à ceux d'autres environnementalistes préoccupés, le permis de cette entreprise pollueuse n'a pas été renouvelé par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
    Je félicite les environnementalistes enthousiastes de l'école secondaire Richard Pfaff d'avoir prouvé que nous pouvons faire bouger les choses lorsque nous insistons pour nous faire entendre.

La condition féminine

    Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme nous rappelle que les droits de la femme font partie des droits de la personne, qu'il ne peut y avoir de droits de la personne sans droits de la femme et que notre programme doit reconnaître l'importance prioritaire des droits de la femme, aussi bien sur le plan des principes que sur celui des politiques.
    Malheureusement, le gouvernement a fait disparaître les institutions qui assuraient la promotion et la protection des droits de la femme, tels le Programme de contestation judiciaire, la Commission du droit du Canada, Condition féminine Canada, le programme d'éducation préscolaire et de garderies, l'accord de Kelowna et la protection des femmes autochtones.
    De plus, le gouvernement a fait abstraction des initiatives qui auraient pu aider à protéger les droits des femmes et qui portaient entre autres sur l'équité salariale, la sécurité du revenu et des services d'aide juridique détaillés et acceptables, et il a refusé de souscrire à la CEDEF et de donner suite aux engagements que nous avions pris sur le plan international.

[Français]

    Le gouvernement a tourné le dos aux droits des femmes.

[Traduction]

    Pour le gouvernement conservateur, les droits de la femme ne sont pas des droits de la personne et les droits de la personne ne semblent pas tenir compte des droits de la femme.

[Français]

Les Braves de Mercier

    Monsieur le Président, vainqueur du tournoi Bantam B de hockey à Windsor, qui se tenait du 16 au 18 février dernier, l'équipe des Braves de Mercier a réussi un exploit hors du commun.
    Au grand étonnement des spectateurs et des parents, ces « Braves » ont gagné le match final avec seulement neuf joueurs, incluant le gardien. Du jamais vu en 30 ans aux dires des amateurs.
    Avec des pauses d'environ 30 secondes, ces jeunes hockeyeurs ont joué l'intégralité du match jusqu'à s'accrocher littéralement aux adversaires à cause de l'épuisement. Malgré tout, leur détermination les a menés en prolongation jusqu'à la victoire par blanchissage à la grande joie des partisans.
    Je salue le courage et la persévérance de ces jeunes adolescents. Leur dévouement sportif fait honneur aux gens de Mercier et à l'ensemble de ma circonscription de Châteauguay—Saint-Constant. Vous êtes la démonstration que l'esprit d'équipe peut mener loin, jusqu'au dépassement de soi.
    Bravo à l'équipe des Braves de Mercier.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, à l'approche de la Journée internationale de la femme, la Coalition spéciale pour l'égalité des femmes et les droits de la personne demande qu'on s'oppose en bloc aux politiques anti-égalitaires du gouvernement conservateur.
    Pendant plusieurs mois, des femmes de partout au Canada ont défendu leur droit à l'égalité. De Yellowknife à Corner Brook, de Vancouver à Moncton, de Halifax à Québec, elles ont organisé des rassemblements, rédigé des lettres, expédié des cartes postales et participé à des réunions et à des manifestations. Elles ont même brûlé leur soutien-gorge et organisé de fausses funérailles pour revendiquer l'égalité.
    Les femmes ont écrit aux journaux et participé à des émissions-débats, elles ont exercé des pressions auprès des députés, elles ont mis sur pied des sites web et des tribunes téléphoniques pour faire passer leur message selon lequel on reculera de 20 ans en ce qui a trait au droit des femmes à l'égalité si les décisions mal avisées du gouvernement ne sont pas annulées le plus tôt possible.
    Je demande à tous les députés de soutenir les efforts de la coalition spéciale pour remettre l'égalité sur les rails en continuant de lutter en faveur du changement.

  (1115)  

L'environnement

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai fait des remarques au sujet de l'extrémisme au sein du Parti libéral, mais je n'avais aucune idée de l'ampleur du phénomène.
    Non seulement le chef libéral a cédé devant les extrémistes et voté contre sa propre loi antiterroriste, mais il est maintenant forcé de faire volte-face au sujet de la taxe sur les émissions carboniques.
    M. Fait-Peu-de-Choses a confirmé cette semaine qu'il avait changé d'avis et qu'il appuyait maintenant l'imposition aux Canadiens d'une taxe de 100 milliards de dollars sur les émissions carboniques. Cela représenterait un montant de 12 000 $ pour une famille canadienne moyenne de quatre personnes.
    Nous savons que M. Fait-Peu-de-Choses et l'aile radicale de gauche appuient maintenant l'imposition de milliers de dollars en nouvelles taxes aux familles canadiennes moyennes. Après avoir fait volte-face au sujet du terrorisme, après avoir parlé pour ne rien dire au sujet de l'Afghanistan, il appuie maintenant une taxe de 100 milliards de dollars sur les émissions de carbone à laquelle il s'opposait.
    Par respect envers nos soldats, par égard envers notre sécurité et par bienveillance envers les budgets des familles canadiennes, ne faisons pas marche arrière.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, encore ce matin, comme depuis plusieurs jours, les médias nous confirment qu'il est difficile de croire ce que dit le gouvernement parce qu'il déforme souvent la vérité. Aujourd'hui, nous voulons connaître la vérité au sujet des détenus afghans.
    Est-ce que le ministre de la Défense nationale sait où sont ces trois hommes en ce moment et, sinon, peut-il expliquer comment nous avons pu perdre leur trace? Comment cela a-t-il pu se produire?
    Monsieur le Président, le Service national des enquêtes se penche sur la question. Lorsqu'il sera arrivé à une conclusion, celle-ci sera rendue publique.
    Monsieur le Président, pour des raisons de sécurité et pour des raisons liées aux droits de la personne, sans parler de la réputation du Canada sur la scène internationale, les allées et venues de ces détenus, leurs conditions de détention et leur statut sont des questions sérieuses. L'enquête à laquelle le ministre a fait allusion pourrait bien être compromise.
    Il semble que les ententes officielles du Canada avec l'Afghanistan et avec le Comité international de la Croix-Rouge aient été violées.
    Quels contacts précis le ministre a-t-il eus lui-même directement et en personne avec le gouvernement afghan et avec la Croix-Rouge afin d'obtenir de vraies réponses aux questions concernant ces trois hommes?
    Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention d'intervenir dans l'enquête qui est en cours. Le Service national des enquêtes fera enquête et parviendra à une conclusion. À ce moment, nous connaîtrons tous cette conclusion.
    Monsieur le Président, si les trois détenus ne peuvent pas être retracés, l'enquête pourrait n'aboutir à rien. Les ententes entre le Canada et l'Afghanistan exigent que les deux pays tiennent par écrit des registres précis sur tous les détenus.
    Le ministre peut-il produire le registre se rapportant à ces trois détenus? A-t-il vu ce registre? Où les détenus ont-ils été vus pour la dernière fois et dans quelles circonstances? Quand les registres canadiens ont-ils été comparés pour la dernière fois à ceux du gouvernement afghan et de la Croix-Rouge?
    Monsieur le Président, je le répète, je n'interviendrai pas dans les enquêtes. Nous laisserons les enquêtes suivre leur cours et, peu importe leurs conclusions, celles-ci seront rendues publiques.

[Français]

La Défense nationale

    Monsieur le Président, à la demande d'un député libéral, la vérificatrice générale va se pencher sur la récente attribution, sans appel d'offres, de milliards de dollars en contrats militaires.
    Pourquoi ce gouvernement n'a-t-il pas pris le temps de bien faire les choses, de manière transparente, pour des achats aussi importants? Et s'il vous plaît, épargnez les Canadiens des insultes personnelles gratuites en répondant.
    Si ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine n'est pas d'accord avec ce processus, elle devrait savoir que ce processus qu'on a utilisé pour l'achat des avions C-17 est le même qui a été utilisé 3 264 fois par le gouvernement libéral. Si elle a des problèmes avec ce processus, elle n'a rien dit lors des plus de 3 000 fois où son gouvernement a utilisé le même processus.

  (1120)  

    Monsieur le Président, c'est la vérificatrice générale elle-même qui dit que ce processus n'est pas compétitif. Le gouvernement devait savoir qu'il aurait des problèmes en nommant un ex-représentant de marchands d'armes comme ministre de la Défense nationale. C'est comme demander à un pyromane d'être chef des pompiers. À un moment donné, les gens se posent des questions.
    Comment ce gouvernement a-t-il pu nommer un lobbyiste de l'industrie des armements comme ministre de la Défense nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le processus est concurrentiel et efficace, et ma collègue le sait fort bien. Elle le sait, car lorsque qu'ils étaient au pouvoir les libéraux ont utilisé le même processus pour l'exercice 2005-2006. Ils l'ont utilisé 3 264 fois lors de cet exercice. Si le processus est injuste, j'aimerais savoir pourquoi ma collègue n'a rien dit dans ces 3 264 cas lorsque son parti était au pouvoir.
    Nous allons rééquiper nos forces armées après 13 années de compressions des libéraux. Nous le ferons de façon efficace et transparente et nous en tirerons une grande fierté.

[Français]

L'industrie aéronautique

    Monsieur le Président, pour ne pas indisposer leurs amis fédéralistes d'Ottawa, les libéraux du Québec baissent la barre devant les conservateurs et réduisent leurs exigences quant aux retombées des contrats militaires de Boeing pour l'industrie aéronautique du Québec.
    Est-ce que le gouvernement entend agir de façon responsable et s'assurer que le Québec obtienne sa juste part du contrat de Boeing, une part qui devrait s'élever à près de 60 p. 100?
    Monsieur le Président, notre gouvernement est déterminé à optimiser les retombées économiques de nos investissements dans l'armée. Le fond de l'affaire, c'est que les militaires ont besoin de nouvel équipement après avoir été négligés par le gouvernement libéral pendant 13 ans.
    Monsieur le Président, il y a trois semaines, le ministre Bachand reconnaissait que la part du Québec dans l'industrie aérospatiale s'établissait à près de 60 p. 100. Aujourd'hui, pour plaire à ses amis conservateurs et leur éviter de perdre la face, il baisse la barre et se contenterait de retombées moindres.
    Le ministre de l’Industrie compte-t-il abandonner son mantra selon lequel il a confiance dans les capacités de l'industrie aérospatiale du Québec, et mettre plutôt son énergie à s'assurer que celle-ci obtienne sa juste part, c'est-à-dire 60 p. 100?
    Monsieur le Président, notre gouvernement pense que les avions sont importants pour appuyer les troupes que nous avons partout dans le monde.
    Cependant, c'est autre chose en ce qui concerne le Bloc québécois. En fait, le député de Saint-Jean a dit que l'achat des avions était un gaspillage inutile, mais maintenant, il voudrait en bénéficier. Je suis un peu confus.
    Monsieur le Président, à Sherbrooke, dans le comté de Jean Charest, des citoyens se mobilisent afin de se faire entendre auprès du gouvernement pour dénoncer le manque de garantie de retombées au Québec dans le contrat d'achat des avions cargo C-17. En effet, quelque 75 citoyens travaillant pour l'AMF, le Syndicat des machinistes, ICP Sherbrooke et Sherbrooke Drolet nous ont fait parvenir des lettres dans lesquelles ils s'insurgeaient du manque d'engagement du gouvernement conservateur dans ce dossier.
    Le ministre de l’Industrie peut-il expliquer à cette Chambre pourquoi le Québec ne recevra pas les 60 p. 100 de retombées qui lui reviennent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle aux députés que cet achat procurera aux militaires qui servent le Canada l'équipement dont ils ont besoin. S'il n'en tenait qu'au Bloc québécois, combien de nouveaux avions aurions-nous pour le Canada? Zéro. Combien d'emplois aurait l'industrie aérospatiale au Québec? Zéro. À combien se chiffreraient les retombées pour l'industrie canadienne? Zéro.
    Le gouvernement est déterminé à fournir le meilleur équipement qui soit aux femmes et aux hommes qui servent fièrement dans les Forces canadiennes.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a des gens qui, vraiment, ne comprennent pas les questions, qui ne comprennent absolument rien.
    Les travailleurs sherbrookois demandent au gouvernement d'intervenir afin d'obtenir des garanties de la compagnie Boeing pour que les entreprises québécoises reçoivent 60 p. 100 des retombées industrielles découlant de l'achat des avions cargo C-17.
    Doivent-ils être plus clairs, ou le ministre va-t-il enfin comprendre ce que demande la population de Sherbrooke et du Québec?

  (1125)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada fait enfin le nécessaire. Je rappelle à tous les députés que nous appuyons nos militaires et nos industries aux quatre coins du Canada.
    Actuellement, nos forces armées volent dans des hélicoptères Sea King vieux de 40 ans et dans des avions-cargos Hercules tout aussi vieux. La situation est telle qu'on s'arrange pour que ces appareils n'atteignent pas leur nombre d'heures de vol maximal lorsqu'on les utilise. À lui seul, l'entretien de ces appareils est devenu une industrie de 60 millions de dollars. La prochaine destination des appareils Sea King et Hercules est le musée de la guerre. Nous voulons fournir aux femmes et aux hommes qui servent notre pays...
    La députée de Nanaimo—Cowichan a la parole.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement s'oppose à l'égalité et à la sécurité des enfants des Premières nations. Le ministre a dit à des journalistes la semaine dernière que le gouvernement avait déjà donné beaucoup d'argent aux Premières nations. Cependant, c'est son ministère qui détermine comme l'argent peut être dépensé et il n'y a pas d'argent pour des programmes préventifs visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire de la discrimination contre les enfants des Indiens inscrits vivant dans les réserves?
    Monsieur le Président, la députée se trompe malheureusement dans sa déclaration. Notre gouvernement aide beaucoup les enfants des Premières nations vivant dans les réserves. En fait, il y a un projet fédéral de financement d'une valeur de 445 millions de dollars pour les années 2006 et 2007 qui a pour but d'aider les enfants dans les réserves par l'intermédiaire des services aux enfants et aux familles.
    Nous allons continuer d'agir dans les dossiers où le gouvernement précédent n'a rien fait. Je suis heureux de pouvoir mettre la main à la pâte.
    Monsieur le Président, on voit constamment des signes que le gouvernement tourne le dos aux Canadiens vivant dans la pauvreté. Sur la somme de 125 millions de dollars annoncée pour les services aux enfants et aux familles des Premières nations, 16 millions de dollars servent à financer les dépenses du ministère lui-même chaque année.
    Comment les contribuables peuvent-ils faire confiance au gouvernement s'il se sert de l'argent pour augmenter le nombre de bureaucrates, et non pour offrir davantage de services?
    Monsieur le Président, la députée se trompe malheureusement sur les faits encore une fois. Nous nous inspirons d'un modèle qui continue d'être modifié. Nous cherchons à voir ce que font les autres provinces du Canada qui ont obtenu de bons résultats avec les services offerts aux enfants et aux familles des Premières nations dans les réserves.
    Quoi qu'il en soit, notre projet prévoit bel et bien l'injection de 417 millions de dollars dans les réserves des Premières nations du Canada, et nous allons continuer d'être très actifs dans ce dossier.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, il semble que le bilinguisme soit un irritant pour ce gouvernement.
    Au sein des forces armées, les hauts gradés ne seront plus tenus d'être bilingues.
    Une voix: C'est honteux.
    M. Marcel Proulx: La réaction du ministre de la Défense nationale est très inquiétante. Il a affirmé que la seule raison pour laquelle il devait y avoir des brigades bilingues et francophones, c'était pour ne pas contrevenir à la Loi sur les langues officielles.
    Le premier ministre va-t-il finalement se rendre compte qu'il y a deux langues officielles au Canada?
    Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a constaté comme nous l'échec de l'approche universelle faite par le gouvernement précédent. Après 13 ans d'inaction du gouvernement précédent, le commissaire attend des résultats et ce gouvernement livrera la marchandise. Nous croyons à la dualité linguistique et nous travaillons en ce sens.
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale se fiche du français. Toutefois, l'inaction de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles est encore plus insultante.
    Le commissaire a dénoncé la lenteur de ce gouvernement pour l'application du plan sur les langues officielles, un plan qui vise à doubler le nombre de Canadiens bilingues et non l'inverse. Pourquoi la ministre qui avait endossé le plan d'action affirme-t-elle maintenant qu'il faudra des années avant que le gouvernement conservateur mette ce plan en oeuvre?
    Monsieur le Président, il est tout à fait aberrant de constater que le précédent gouvernement n'a même pas assez de charisme pour dire la vérité en cette Chambre.
    Une voix: Mais voyons donc!
    Mme Sylvie Boucher: C'est votre bilan, monsieur, qu'on déplore. Le nouveau modèle de transformation des Forces canadiennes donne suite à dix recommandations du commissaire aux langues officielles. Or, le bilan du précédent gouvernement est un échec total.

  (1130)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, dans trois affaires distinctes, la Cour suprême du Canada a clairement affirmé que le gouvernement fédéral a le devoir de consulter les Premières nations. Malgré ces décisions, le gouvernement a refusé de tenir des consultations sérieuses. Dans le cadre des initiatives suivantes, il a imposé des dates limites arbitraires qui rendent toute réelle consultation impossible: le projet de loi C-2; le projet de loi C-44; le projet de loi C-45; le statut de nation. Et maintenant, il ne laisse que sept jours pour obtenir un consensus à propos des biens réels matrimoniaux.
    Pourquoi le gouvernement insiste-t-il tant pour se conduire de manière aussi paternaliste?
    Monsieur le Président, malheureusement, la députée a complètement tort. Son gouvernement a eu 13 ans pour agir au nom des Premières nations.
    Grâce au projet de loi C-44, les droits de la personne seront enfin accordés aux Autochtones vivant dans les réserves, qui sont actuellement exclus de l'application de la législation en matière de droits de la personne au Canada. Le gouvernement de la députée a eu l'occasion de leur accorder ces droits. Il a choisi de ne pas le faire. Nous, nous le ferons.
    Monsieur le Président, ce serait utile si le ministre parlait aux Premières nations et aux groupes de revendication.
    La cour s'est clairement prononcée. Il faut qu'il y ait des consultations de bonne foi. L'organisation des chefs de l'Ontario a décidé de ne pas participer aux consultations sur les biens réels matrimoniaux parce qu'elle ne peut accepter les délais arbitraires imposés par le gouvernement.
    Une voix: Vous vous y opposez.
    L'hon. Anita Neville: Au contraire, nous les appuyons.
    Pourquoi le gouvernement tient-il tant à bafouer le processus de consultation, en violation des décisions de la Cour suprême?
    Monsieur le Président, l'exemption existe maintenant depuis une trentaine d'années. On a eu amplement le temps de tenir des consultations.
    Si le Parti libéral souhaite s'opposer au règlement de la question des biens réels matrimoniaux et aux droits de la personne sur les réserves, libre à lui de le faire.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, hier, en comité, le commissaire aux langues officielles a déclaré que pour un soldat unilingue francophone, le mieux qu'il pouvait espérer dans les forces armées, c'est d'être fantassin à Valcartier.
    Comment la ministre de la Francophonie peut-elle être satisfaite du modèle de transformation proposé, alors qu'il est, de toute évidence, possible pour un unilingue anglophone de monter en grade jusqu'à brigadier général?
    Monsieur le Président, cela me fait toujours sourire lorsque le Bloc me parle de francophonie, alors que tout le monde en cette Chambre sait très bien que c'est le seul parti qui a voté contre le projet de loi S-3.
    Le nouveau modèle prévoit un échéancier serré. Plus des trois quarts des objectifs devront être accomplis d'ici la fin de 2007.
    Je réitère que du côté du gouvernement, la dualité linguistique au sein des forces armées est une priorité.
    Monsieur le Président, le commissaire aux langues officielles a également affirmé, et je cite:
    Il est pratiquement impossible de faire une carrière intéressante dans les Forces canadiennes lorsqu'on est unilingue francophone.
    Qu'attend ce gouvernement pour remettre à l'ordre une bonne fois pour toutes les forces armées, afin que cesse cette discrimination honteuse à l'égard des francophones?
    Monsieur le Président, encore une fois, je souris pendant que le Bloc fait sa petite crise de montée de lait. Il est le seul parti qui n'a pas a voté en faveur du projet de loi S-3 et qui ne croit pas à la francophonie hors Québec.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié

    Monsieur le Président, alors que 52 postes sur 156 sont toujours vacants, le gouvernement continue systématiquement de rejeter les candidatures pour combler les postes de commissaires à l'immigration que lui propose le comité de sélection. Ainsi, les délais qui étaient déjà longs continuent de s'allonger.
    La ministre de l'Immigration entend-elle abandonner son approche idéologique et faire preuve d'un peu plus d'humanité pour les milliers de personnes qui attendent qu'on se penche sur leur dossier, et combler les 52 postes vacants?

  (1135)  

    Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à mettre fin à la culture libérale du « tout m'est dû » à la CISR.
    Nous avons demandé à un fonctionnaire non partisan d'examiner le processus de nomination. Il a fait neuf recommandations pour rendre le processus plus ouvert et plus imputable. Je les ai acceptées et je vais instaurer chacune des neuf recommandations.
    Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas de leçons à donner. Ce sont eux qui nommaient les femmes de leurs organisateurs politiques.
    Au lieu de chercher à noyauter le comité de sélection, la ministre ne pense-t-elle pas qu'elle serait mieux inspirée d'accepter les recommandations que lui fait le comité de sélection de manière à ce que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié puisse s'acquitter convenablement de sa mission en mettant fin aux retards qui s'accumulent?
    Monsieur le Président, le nouveau système de nominations basé sur le mérite sera plus efficace, plus efficient, plus transparent et plus imputable.
    Qu'est ce que l'opposition a contre un système de nominations basé sur le mérite et sur une plus grande imputabilité?

[Traduction]

Les fiducies de revenu

    Monsieur le Président, le ministre des Finances ne cesse de changer son histoire au sujet des fiducies de revenu. D'abord, il a dit avoir agi en raison d'une énorme perte de recettes fiscales provenant de Bell et Telus, mais ensuite...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Markham—Unionville a la parole. Nous voulons entendre la question. Je suis sûr que le gouvernement est impatient d'y répondre.
    Monsieur le Président, au début, il a dit que tout cela était attribuable à une énorme perte de recettes fiscales provenant de Bell et Telus, mais ensuite, ces sociétés ont dit qu'elles ne paieraient aucun impôt de toute façon. Alors, il est passé à son deuxième argument, disant que tout cela était attribuable à une fuite fiscale. Or, ensuite, tous les experts ont dit que ses chiffres étaient entièrement erronés.
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire le troisième argument du ministre tyrannique, quel que puisse être cet argument?
    Monsieur le Président, le député constatera sûrement l'ironie suprême de son affirmation selon laquelle le gouvernement a changé son discours au sujet des fiducies de revenu. Le Parti libéral a adopté au moins trois positions à cet égard, et il ne peut toujours pas se décider.
    Les affirmations que le député a faites dans sa question sont totalement inexactes. Le plan d'équité fiscale du gouvernement a reçu un énorme appui, y compris de tous les ministres des Finances du pays et de la majorité des témoins que le comité a entendus.
    Monsieur le Président, j'ignore pourquoi la secrétaire parlementaire, tout comme le ministre, a un sourire fendu jusqu'aux oreilles, alors que, à cause de la politique totalement incompétente du gouvernement et de la promesse qu'il n'a pas tenue, des centaines de milliers de bons travailleurs canadiens, qui ont cru le premier ministre sur parole, ont perdu 25 milliards de dollars d'économies de toute une vie.
    Pourquoi, lorsqu'ils prennent la parole pour répondre à une question sérieuse, la secrétaire parlementaire et le ministre des Finances ont-ils un sourire fendu jusqu'aux oreilles, alors qu'en fait...
    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je crois qu'on se lance dans des attaques personnelles lorsqu'on n'a rien de mieux à dire, ce que nous constatons beaucoup trop souvent.
    Le député lui-même a dit au sujet du plan d'équité fiscale du gouvernement que « c'était absolument ce qu'il fallait faire ». Quoi qu'il en soit, s'il ne veut pas s'écouter, il voudra peut-être écouter l'ancienne vice-première ministre du Parti libéral, qui a dit qu'annuler la décision concernant les fiducies de revenu:
[...] irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux, en accordant une échappatoire fiscale à quelques privilégiés, financés par le reste des Canadiens. On a prévenu le ministre des Finances [le député de Wascana] que les pertes de recettes fiscales provenant des fiducies de revenu étaient trop élevées pour qu'on en fasse abstraction.
    Je crois que le Parti libéral devrait faire preuve d'un peu d'honnêteté à l'égard de ce dossier difficile.

Les finances

    Monsieur le Président, après seulement un an, le gouvernement néo-conservateur irresponsable semble nous avoir replongés dans l'ère de l'économie à la Mulroney.
    Dans le Globe and Mail de ce matin, on peut lire que l'économie canadienne connaît sa plus faible croissance en trois ans.
    Au lieu d'augmenter les impôts, le ministre des Finances utilisera-t-il son budget pour ramener le taux d'imposition de base à 15 p. 100, comme c'était le cas avant qu'il se lance dans ses projets ridicules de sociologie appliquée?

  (1140)  

    Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles. Les libéraux s'opposent à la sociologie appliquée. C'est un événement qui devrait être inscrit dans les annales de la politique canadienne.
    Je sais que les libéraux n'ont pas fait ce qui s'imposait même s'ils ont été au pouvoir pendant 13 longues années. Ils affirment avec raison qu'il faut en faire plus pour réparer le système fiscal canadien.
    Dans notre dernier budget, nous avons offert 20 milliards de dollars en allégements fiscaux aux particuliers du Canada. Notre prochain budget contiendra davantage de mesures à cet effet. Je suis convaincue que nous pouvons espérer que le Parti libéral appuie fortement le budget de 2007.
    Monsieur le Président, n'est-ce pas formidable? Ni la secrétaire parlementaire ni le ministre ne semble comprendre la différence entre plus haut et plus bas: 15,5 p. 100 est plus haut, 15 p. 100 est plus bas; 15 p. 100 est plus bas, 15,5 p. 100 est plus haut. Le ministre et la secrétaire parlementaire ne semblent pas saisir ces concepts économiques et mathématiques de base. C'est ahurissant.
    Le Globe and Mail rapporte que l'économie se replie fortement et les Canadiens sont en droit de se préoccuper de l'incompétence de ce gouvernement...
    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, voici les faits: le budget de 2006 a accordé 26 milliards de dollars en allégements fiscaux aux Canadiens, dont 20 milliards de dollars aux particuliers, sur deux ans.
    Le budget de 2007 offrira davantage d'allégements fiscaux. Ainsi, notre gouvernement a fait en sorte que 655 000 personnes n'ont pas eu d'impôt à payer. Il y a donc plus d'un demi-million de gens qui ne paieront plus d'impôt grâce aux allégements que nous avons consentis.
    Notre gouvernement agit pour les Canadiens, contrairement à son prédécesseur incompétent.

Les pêches

    Monsieur le Président, le porte-parole en matière de pêches de Sackville—Eastern Shore affirme qu'il défend les pêcheurs alors que, du même souffle, il déclare qu'il abrogerait la nouvelle Loi sur les pêches sans même hésiter une fraction de seconde. Sa propre province, la Nouvelle-Écosse, fait savoir que la nouvelle Loi sur les pêches aurait dû entrer en vigueur il y a longtemps et qu'elle l'appuie.
    Le ministre des Pêches et des Océans peut-il dire à la Chambre si les habitants de la Nouvelle-Écosse veulent une nouvelle Loi sur les pêches ou s'ils pensent qu'elles devrait être abrogée?
    Monsieur le Président, mon collègue a raison de parler de l'appui de la Nouvelle-Écosse à la nouvelle loi, et l'appui ne se limite pas au gouvernement. Dans un récent communiqué de presse, le ministre des Pêches de la Nouvelle-Écosse, indiquait:
    Nous nous sommes entretenus avec de nombreux pêcheurs au cours des dernières semaines et ils s'entendent presque tous pour dire que nous avons besoin d'une nouvelle Loi sur les Pêches. Il y a des sujets de préoccupation, mais la plupart découlent d'un manque de détails sur les effets de la nouvelle loi, ou résultent de désinformation.
    Une grande partie de cette désinformation est le fait du député de Sackville—Eastern Shore. Il est grand temps qu'il prenne la défense du secteur des pêches de la Nouvelle-Écosse, qui a un chiffre d'affaires d'un milliard de dollars, et qu'il appuie la nouvelle loi.

La Commission des nominations publiques

    Monsieur le Président, les Canadiens attendent qu'on mette sur pied la Commission des nominations publiques qu'on promet depuis longtemps. Ils s'attendent à ce qu'elle soit responsable et transparente. Eh bien, elle n'existe toujours pas.
    En fait, nous avons appris que, le 21 avril, on avait créé en catimini le Secrétariat de la Commission des nominations publiques et que son mandat est complètement différent de celui énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
    Quelqu'un pourrait-il nous expliquer, au nom du premier ministre, pourquoi ce dernier ne suit pas ses propres règles et n'offre pas aux Canadiens un processus de nomination réellement transparent? Pourquoi ne met-on pas fin à la politique de l'assiette au beurre, des pots-de-vin et du favoritisme?
    Monsieur le Président, on dirait bien que les députés néo-démocrates ont déjà entamé la bouteille de vin, car ce sont eux qui ont ralenti la mise en oeuvre de la Commission des nominations publiques en salissant sauvagement la réputation du chef d'entreprise le plus respecté du Canada.
    Nous étions en train d'établir cette commission à l'époque, mais les attaques partisanes des libéraux, des séparatistes et des socialistes nous en ont empêchés.
    Nous déployons de grands efforts pour mettre en place la Commission des nominations publiques. Nous sommes en train d'instaurer de nouveaux interdits en matière de favoritisme politique et nous veillerons à ce que toutes les nominations publiques qu'effectue le gouvernement répondent aux critères.
    Monsieur le Président, on dirait un hamster qui a bu trop de vin. Le premier ministre est la personne responsable de la création du secrétariat qui est en fonction depuis avril dernier.
    Étant donné que des deniers publics ont été investis dans le secrétariat, les Canadiens ont le droit de savoir qui s'occupe de la boutique. Où va l'argent? Examinons l'équation suivante: aucune nomination fondée sur le mérite, aucune reddition de comptes et aucune transparence égalent aucun changement.
    Le gouvernement va-t-il promettre aux Canadiens, encore une fois, de faire les choses différemment et accordera-t-il à la vraie Commission des nominations publiques, celle pour laquelle nous nous sommes battus dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité, l'attention qu'elle mérite? Va-t-il mettre cette commission en place maintenant?

  (1145)  

    Monsieur le Président, laissons de côté les métaphores douteuses. Nous nous employons avec acharnement à mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. Je remarque que les députés de l'opposition, en particulier ceux du Parti libéral, exigent désormais sa mise en oeuvre après l'avoir retardée pendant des mois.
    Nous allons mettre la loi en oeuvre le plus rapidement possible. Bien faire les choses prend du temps. Nous devons respecter l'échéancier qui figure dans la loi. Les députés savent-ils qui a voté pour cet échéancier? C'était le NPD.
    Le NPD devrait appuyer le gouvernement dans ses efforts pour mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous tenons nos promesses, nous gardons la confiance des Canadiens et nous faisons ce qu'il faut.

Les pêches

    Monsieur le Président, avec une insensibilité injustifiée et trompeuse, le ministre allemand de l'Agriculture a condamné la chasse au phoque pratiquée au Canada et il a l'intention d'interdire la vente des produits du phoque en Allemagne.
    Tous les partis à la Chambre appuient les chasseurs de phoques de la côte Est, mais le premier ministre ne s'est pas encore prononcé. Quand finira-t-il par agir et condamner les initiatives de l'Allemagne?
    Monsieur le Président, je me félicite de la question du porte-parole du Parti libéral en matière de pêches. Nous avons retenu notre souffle en attendant qu'on nous pose finalement des questions.
    Au cours de la dernière année, le gouvernement a rencontré des parlementaires, des ambassadeurs, des hauts fonctionnaires et des médias de l'Union européenne pour débusquer les mythes et leur faire comprendre que la chasse au phoque pratiquée au Canada est une activité durable et sans cruauté.
    Le ministre a été très actif dans ce dossier, de même que les Affaires étrangères. Ces efforts se poursuivront.
    Monsieur le Président, il est difficile de poser des questions en sachant qu'on n'obtient jamais de réponse correcte. J'implore le secrétaire parlementaire de faire pression dans ce dossier.
    Chaque année, l'Allemagne abat plus d'un million de cerfs et plus d'un demi-million de sangliers, y compris des marcassins. Ce pays se permet quand même de s'attaquer à notre chasse au phoque, en brandissant mensonges et conjectures. Il est grand temps de riposter.
    Le ministre des Pêches et des Océans et les autres députés ministériels appuieront-ils ma motion visant à interdire l'importation au Canada des produits du cerf et du porc en provenance d'Allemagne?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le rôle du gouvernement est très proactif. L'approche du député est irréfléchie. Au lieu d'essayer de faire comprendre aux Européens que la chasse au phoque est une activité durable et sans cruauté, il veut que nous leur disions que nos pratiques ne sont pas aussi mauvaises que les leurs. Ce n'est pas la bonne approche.

La route translabradorienne

    Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre avait promis de partager les coûts d'achèvement de la route translabradorienne.
    Le ministre provincial des Transports, John Hickey, a déclaré l'automne dernier qu'il fallait signer une entente de partage des coûts avant la fin d'octobre ou le 1er novembre. Nous supposons qu'il devait parler d'octobre ou de novembre 2006. À un moment donné, il a même déclaré que l'entente était signée et qu'elle se trouvait sur son bureau. Puis, plus rien.
    Nous sommes maintenant le 1er mars. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pourrait-il nous dire à quoi est dû ce retard, après quoi il attend et où est l'entente au juste?
    Monsieur le Président, nous sommes en fait le 2 mars et nous travaillons avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. J'ai eu l'occasion de rencontrer le ministre Hickey pour discuter du dossier et les discussions se poursuivent.

Les pêches

    Monsieur le Président, la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador est en état de crise. Les chasseurs de phoques sont ciblés. Les pêcheurs exploitant de petits bateaux sont laissés pour compte. Le nombre de bateaux de pêche côtière diminue sous nos yeux.
    Maintenant, les banques reprennent les permis des pêcheurs et le ministre manque à l'appel.
    Même le prédécesseur du ministre, John Crosbie, qui était membre du Parti progressiste-conservateur, a eu le courage de lutter pour défendre l'industrie des pêches.
    Quand le ministre interviendra-t-il au Cabinet pour venir en aide aux nombreux pêcheurs dans le besoin et pour faire en sorte que les banques cessent de reprendre leurs permis?
    Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre sait que personne n'a défendu l'industrie de la pêche de Terre-Neuve-et-Labrador autant que le ministre des Pêches actuel; il a certainement fait plus que quiconque au cours des 13 dernières années.
    Si les libéraux veulent vraiment appuyer l'industrie de la pêche à Terre-Neuve, ils devraient appuyer le projet de loi C-45 et contribuer à l'élaboration d'une nouvelle Loi sur les pêches qui modernisera l'industrie de la région et lui viendra en aide.

  (1150)  

[Français]

La sécurité aérienne

    Monsieur le Président, hier, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités indiquait en cette Chambre, à propos du témoignage de M. Moshansky sur la sécurité aérienne: « Le témoignage de cet expert est on ne peut plus clair. Il a indiqué que le système qui est proposé, que le système qui est en place, vient améliorer la sécurité au niveau du transport. »
    Or comment le ministre peut-il ignorer le fait que ce même expert affirme, au contraire, que le projet de loi C-6 va créer les conditions parfaites pour d'autres tragédies aériennes?
    Monsieur le Président, je répète ce que j'ai dit hier en cette Chambre. Nous avons ajouté un niveau, un parapluie supplémentaire quant à la sécurité de ceux et celles qui empruntent les voies aériennes canadiennes.
    Cela s'ajoute évidemment aux nombreux inspecteurs qui sont toujours en place. Contrairement aux affirmations de mon collègue, le nombre d'inspecteurs n'a pas diminué, mais a plutôt augmenté au cours de cette période de temps.
     Je comprends qu'il y a des inquiétudes de ce côté, mais je tiens à rassurer mon honorable collègue que nous continuons d'être extrêmement vigilants dans ce dossier.
    Monsieur le Président, le ministre peut bien s'obstiner à défendre son système de sécurité, mais cela ne change rien au fait qu'il ignore complètement les recommandations de M. Moshansky quant à la nécessité d'avoir des ressources humaines et financières adéquates en matière d'inspection.
    Va-t-il enfin se rendre compte qu'un système de gestion de sécurité doit impérativement être accompagné d'un système d'inspection efficace, comme le recommande fortement cet expert?
    Pourquoi le ministre s'acharne-t-il si activement à éliminer le système d'inspection en place?
    Monsieur le Président, à nouveau, je tiens à rassurer mon collègue que tel n'est pas le cas. À l'égard des propositions ou des propos de l'expert qui a témoigné avant-hier, je le renvois aux « bleus » . Je lui lis la citation à la question qui lui a été posée par mon adjoint parlementaire:

[Traduction]

    « Si nous avions eu le système de gestion de sécurité que nous proposons aujourd'hui ainsi qu'un processus de surveillance de l'application des règlements, l'incident de Dryden se serait-il produit? »
    Probablement pas.
    Nous poursuivrons notre programme.

[Français]

L'Institut national d'optique

    Monsieur le Président, ce gouvernement minoritaire déposera prochainement son budget et les langues se font aller à savoir quels programmes et quels organismes subiront les foudres de ce gouvernement.
    Le Québec compte parmi ses joyaux l'Institut national d'optique, qui joue un rôle de leader, tant au plan national qu'international. Le Canada doit investir dans le savoir. C'est la principale clé du développement à l'ère de la mondialisation.
    Comment le ministre compte-t-il aider l'INO vis-à-vis sa demande d'octroi de 32 millions de dollars?
    Monsieur le Président, l'Institut national d'optique est effectivement un institut que notre gouvernement a appuyé depuis plusieurs années.
    Nous avons eu l'occasion, d'ailleurs, de renouveler une entente de 6 millions de dollars par année pendant trois ans. Cela s'est fait l'an dernier et nous le leur avons annoncé il y a environ six mois. J'étais d'ailleurs présent avec eux lors de la conférence de presse. Bien sûr, ils souhaiteraient avoir de l'argent additionnel. Tous les organismes ont un peu cette orientation de toujours solliciter davantage du gouvernement. Toutefois, nous aussi, nous avons des limites budgétaires et nous sommes en discussion avec mon collègue de l'Industrie pour voir comment nous pourrions appuyer davantage l'Institut national d'optique à Québec.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, jeudi prochain, nous célébrerons le 30e anniversaire de la Journée internationale de la femme. Instituée en 1977 par les Nations Unies, cette importante journée nous donne l'occasion de célébrer les progrès accomplis dans la promotion des droits des femmes et d'évaluer les difficultés auxquelles elles sont encore confrontées.
    Le thème adopté par le Canada cette année est « Cessons la violence faite aux femmes: Agir pour en finir ». La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine pourrait-elle faire part à la Chambre des mesures prises par notre gouvernement afin d'obtenir des résultats concrets dans la lutte contre la violence faite aux femmes?
    Monsieur le Président, ce gouvernement a comme priorité de prendre des mesures concrètes pour éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles. Notre gouvernement a augmenté les fonds destinés aux refuges familiaux situés dans les réserves. Nous soutenons l'initiative Soeurs d'esprit. Nous aidons les victimes de la traite des personnes. Nous avons présenté des projets de loi afin d'augmenter l'âge de la protection et d'éliminer les condamnations avec sursis pour les auteurs d'une infraction sexuelle grave.
    Le 8 mars, j'encourage tous les Canadiens à célébrer les réalisations des femmes et à réaffirmer leur engagement à agir de façon concrète pour mettre fin à la violence contre les femmes.

  (1155)  

Les ressources humaines et le développement social

    Monsieur le Président, aujourd'hui, les familles travaillent durant de plus longues heures mais ne gagnent pas de terrain. Les mères au travail doivent jongler avec le fait d'exercer un emploi, de tenter de trouver une garderie, de se demander qui va s'occuper de leurs parents lorsqu'ils seront malades et de s'inquiéter du coût des médicaments et des soins dentaires.
    Pire encore, les parents qui travaillent sont sur le point de payer de l'impôt sur leur allocation familiale.
    Quand le gouvernement va-t-il commencer à fournir les services dont les Canadiens ordinaires ont tant besoin et qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, il faut bien dire que le gouvernement actuel a agi pour fournir toutes sortes de nouveaux services, y compris la Prestation universelle pour la garde d'enfants, que reçoivent 1,4 million de familles, représentant 1,9 million d'enfants. C'est là une aide considérable pour de très nombreuses familles et elle vient s'ajouter à la réduction universelle de la TPS, qui laisse plus d'argent à dépenser à tous les Canadiens.
    Aujourd'hui même, nous devions débattre du projet de loi C-36 qui vise à augmenter les prestations aux handicapés et à venir en aide aux aînés. Le gouvernement actuel prend des initiatives pour aider les Canadiens de toutes catégories alors que le gouvernement précédent n'a su le faire d'aucune manière.
    Monsieur le Président, les chefs d'entreprises au Canada gagnent 200 fois plus que l'employé moyen. Les plus riches parmi les riches ont augmenté leur richesse de 30 p. 100 pendant que les familles de travailleurs ont constaté qu'elles perdaient du terrain, qu'elles étaient coincées, qu'elles payaient davantage, qu'elles obtenaient de moins en moins et qu'elles n'avançaient pas du tout. Tout cela est nettement injuste.
    Comment se fait-il que le gouvernement se sert de l'argent des familles qui triment dur pour subventionner les plus riches et les pétrolières au lieu d'aider les familles de travailleurs à trouver des garderies et à payer des frais de scolarité?
    Monsieur le Président, la députée a tout faux. En réalité, les impôts que nous prélevons des grandes sociétés et des Canadiens fortunés nous servent à fournir 10 milliards de dollars en prestations, sous la forme de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, pour aider les Canadiens à élever leurs enfants.
    Nous avons réduit la TPS, ce qui est avantageux pour tous les Canadiens. Cette mesure aide même les Canadiens qui ne versent pas d'impôt, soit 30 p. 100 de la population.
    Nous prenons des initiatives pour aider les Canadiens qui sont vulnérables, et ce à divers égards. Nous agissons là où le gouvernement précédent n'a pas été à la hauteur de la tâche.

Les Affaires étrangères

    Monsieur le Président, les Canadiens ont été troublés d'apprendre que Kevin, un citoyen canadien âgé de neuf ans, est détenu avec ses parents dans un centre de détention du Texas qui fait l'objet de critiques en raison des conditions déplorables, du comportement abusif à l'endroit des victimes, du manque de vie privée et des soins inadéquats qu'on y trouve.
    Comme Kevin, plus de 170 enfants et leurs parents sont détenus dans des conditions déplorables de type carcéral dans un système qualifié de draconien. Le jeune Kevin, qui est citoyen canadien, ne devrait pas être traité ainsi.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement pour aider ce jeune Canadien et ses parents?
    Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux la responsabilité qu'il assume pour tous les Canadiens. Nos représentants consulaires fournissent des services à l'enfant en question. Le gouvernement du Canada fournit des services consulaires à tous les Canadiens qui ont besoin d'aide à l'étranger.
    Le cas présent est cependant délicat. Pour des raisons de confidentialité, je ne peux en dire plus, si ce n'est pour ajouter que la famille a explicitement demandé qu'on respecte leur vie privée.

L'environnement

    Monsieur le Président, une fois de plus, les Canadiens peuvent être très fiers de leur nouveau gouvernement pour le rôle de chef de file qu'il a joué dans la protection de l'environnement et de la santé des habitants du Nord.
    Hier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le secrétaire parlementaire et le ministre de l'Environnement ont participé au lancement de l'Année polaire internationale.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits peut-il donner à la Chambre plus de détails sur ce programme et la contribution du Canada?
    Certainement, monsieur le Président, et je suis très fier de le faire. Hier, nous avons lancé officiellement l’Année polaire internationale, le plus grand programme international de recherche scientifique jamais mis en œuvre relativement aux régions polaires de la planète, et confirmé l’octroi de 150 millions de dollars en fonds fédéraux à ce programme et la réalisation de 44 projets de recherche, y compris celui de mon alma mater, l'Université du Manitoba, auxquels participeront des milliers de scientifiques de plus de 60 pays.
    Les deux grandes priorités sont, bien évidemment, les effets des changements climatiques ainsi que la santé et le bien-être des populations nordiques.
    Le nouveau gouvernement du Canada fait encore une fois preuve de leadership. Il agit et obtient des résultats.

  (1200)  

Privilège

La réponse du député de Calgary-Sud-Est à une question orale 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève la question de privilège. Hier, à la Chambre, le secrétaire d'État au Multiculturalisme a profité de l'immunité parlementaire pour salir ma réputation en m'accusant de colporter des faussetés de façon flagrante et délibérée lorsque je l'ai interrogé au sujet de la décision des conservateurs d'annuler une entente historique de 12,5 millions de dollars à des fins de reconnaissance, de commémoration et de sensibilisation, qui avait été conclue entre le gouvernement libéral précédent et la communauté ukrainienne du Canada.
    L'immunité parlementaire est un privilège conféré aux députés afin qu'ils ne craignent pas de dire la vérité et elle ne devrait pas servir de protection pour diffamer d'autres députés. Je vais accorder le bénéfice du doute au secrétaire d'État au Multiculturalisme et croire qu'il ignore sincèrement que les 12,5 millions de dollars du Programme de reconnaissance, de commémoration et de sensibilisation, qui a été annulé par les conservateurs, étaient destinés à dédommager la communauté ukrainienne à cause des camps d'internement. S'il dépose à la Chambre la page 4 du tableau sur l'origine et l'utilisation des fonds du ministère des Finances, daté du 24 novembre 2005, il constatera que ces fonds figuraient dans le budget.
    Je demande que le député retire entièrement ses propos diffamatoires pour éviter que cette Chambre soit plus longtemps souillée par ses bassesses verbales et pour lui permettre de sauver sa propre réputation.
    Monsieur le Président, je suis passablement sûr que la présidence jugera qu'il ne s'agit pas d'une question de privilège. Le député aurait pu invoquer le Règlement pour en parler, hier, après la période des questions. Il a choisi de ne pas le faire. Ce n'est certainement pas une question de privilège. Selon moi, c'est un point de débat.
    Pour cette raison, je maintiens les propos que j'ai tenus hier à la Chambre. Le député a dit, comme on peut le lire à la page 7506 du hansard:
[...] le gouvernement libéral a conclu une entente historique de 12,5 millions de dollars avec la communauté ukrainienne du Canada [...]
    J'ai cette entente en main, et j'en cite un extrait, à la page 2:
    Le gouvernement du Canada prévoit verser un montant initial de 2,5 millions de dollars à la Shevchenko Foundation [...]
    Il n'est pas question de 12,5 millions de dollars dans cette entente de principe, ni dans le budget. Aucun des trois budgets libéraux présentés en 2005 ne fait mention d'une somme de 12,5 millions en réparation des mesures de guerre prises à l'endroit des Ukrainiens.
    Hier, le député a parlé d'une entente de 12,5 millions de dollars. Voici l'entente, et elle prévoit 2,5 millions. C'est une erreur de chiffres de 500 p. 100. Il pourrait peut-être expliquer à la collectivité pourquoi il ne dit pas la vérité.
    S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais clore l'intéressant débat entre les deux députés concernant les faits dans cette affaire. Il demeure que, selon le hansard, le secrétaire d'État a dit, concernant les propos du député d'Etobicoke-Centre, que c'était « de toute évidence, une fausseté, et [...] qu'il le sait très bien ». Or, le député sait que ces paroles sont contraires aux usages parlementaires.
    Il peut continuer à discuter des faits, mais il n'a pas le droit d'affirmer que le député d'Etobicoke-Centre dit sciemment des faussetés. Je donne au député la possibilité de se rétracter.
    Monsieur le Président, je retire ces paroles.
    Le député a retiré les paroles que je lui ai demandé de retirer. L'affaire est close. Les députés pourront continuer à discuter des faits.
    Le député de Wascana a la parole.

Recours au Règlement

Les propos tenus par le premier ministre durant la période des questions   

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'ai un autre exemple portant sur le même genre de problème. Hier, le premier ministre s'en est pris à une députée et à son conjoint, mais nous avons appris aujourd'hui qu'alors qu'il était ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le député conservateur de Medicine Hat avait écrit ce qui suit au conjoint en question au moment de son départ de la CISR:

[Français]

[...] je vous écris pour vous exprimer ma reconnaissance pour vos années de service [...] J'ai été heureux de pouvoir compter sur votre travail ardu et sur votre dévouement.
    Vous pouvez certainement tirer une très grande satisfaction et une grande fierté de savoir que vous avez apporté votre contribution en agissant dans le meilleur intérêt du Canada et des personnes que vous représentiez.

  (1205)  

[Traduction]

    Je me demande si le premier ministre serait maintenant prêt à retirer ses remarques désobligeantes envers la députée et son conjoint. Je me demande également si le député de Medicine Hat se souvient d'avoir signé cette lettre.
    Monsieur le Président, je suis heureux de voir que de belles lettres ont été écrites. Toutefois, je n'ai pas entendu le premier ministre attaquer qui que ce soit hier. Il a tout simplement énoncé le fait que cette personne, qui avait des liens avec cette autre personne à titre de conjoint, avait été nommée à ce poste par le gouvernement libéral.
    Je ne sais pas comment le député conçoit la responsabilité. Il y a des gens très compétents dans ma famille. Toutefois, nous savons tous qu'aux termes des lois actuellement en vigueur, je ne peux les nommer à un poste, quels que soient leur mérite, leurs qualités et leurs talents. C'est une question de conflit d'intérêts.
    Le premier ministre n'a pas attaqué qui que ce soit, il a tout simplement énoncé des faits, soulignant que le gouvernement libéral précédent avait, à plusieurs reprises, nommé des membres de la famille de parlementaires à des postes gouvernementaux.
    J'hésite à permettre la poursuite de cette discussion puisque personne n'a réellement été accusé de propos non parlementaires. Des personnes ont été accusées d'avoir dit des choses fausses, ce qui ne constitue pas des propos non parlementaires. Je ne vois donc aucun avantage à poursuivre la discussion sur ce recours au Règlement.
    Le leader parlementaire de l'opposition est libre de contester, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre, les faits présentés par le gouvernement et inversement. Toutefois, je considère que le recours au Règlement n'est pas fondé et je lui demanderais de poursuivre, à moins qu'il ait un autre recours au Règlement à soulever.
    Monsieur le Président, compte tenu de ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire il y a quelques instants, je voudrais seulement vérifier avec lui s'il est en train de confirmer à la Chambre que le processus de nomination auquel il fait référence fonctionnait parfaitement et était tout à fait approprié.
    Je suis persuadé qu'il ne s'agissait pas d'un recours au Règlement, mais il a trouvé le moyen de l'amener sur le tapis.
    Le leader du gouvernement à la Chambre voudrait-il profiter de ce fait pour ajouter quelque chose?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de dire que le processus de nomination qui était en place à l'époque était effectivement en place à cette époque-là. Il est évident que nous ne pensons pas qu'il était parfait puisque nous sommes en train de le modifier.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

La Loi sur les marques olympiques et paralympiques

    — Monsieur le Président, comme j'exerce les fonctions de ministre depuis peu, c'est la première fois que j'ai l'occasion de présenter un projet de loi du gouvernement au nom d'un collègue du Cabinet. Donc, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi visant à protéger les marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.
    Grâce à ce projet de loi, les Canadiens garderont un souvenir impérissable des Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver et Whistler, et les athlètes du pays en retireront un legs durable.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques et a convenu, le jeudi 1er mars 2007, d'en faire rapport sans amendement.

  (1210)  

[Traduction]

La condition féminine  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la Condition féminine intitulé « Question de privilège ».
    Le comité a des raisons de croire qu’il pourrait y avoir eu atteinte au privilège et il demande à la Chambre d'examiner la question.

[Français]

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

     -- Monsieur le Président, je dois vous avouer que c'est vraiment un grand honneur pour moi de pouvoir présenter ce projet de loi qui modifiera l'article 24 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'ajouter le sous-paragraphe (3).
    Il est important de souligner un point quant à ce sous-paragraphe: un agent d'immigration ne pourrait plus tenir compte de la participation éventuelle d'une victime de la traite des personnes à une enquête criminelle ou à une poursuite concernant une infraction criminelle.
    Permettez-moi de prendre quelques secondes pour faire le point sur ceci: actuellement, en vertu de la loi, lorsqu'une personne prétend être une victime de la traite des personnes, l'agent d'immigration prend en considération si cette présumée victime va collaborer ou non à une enquête criminelle sur l'infraction criminelle. Le problème, c'est que ces victimes sont tellement traumatisées que, souvent, elles n'ont même pas les capacités physique, psychologique et mentale de participer à une enquête ou à une éventuelle poursuite criminelle.
    J'ai déjà déposé des pétitions comportant des milliers de signatures de Canadiens et de Canadiennes, de Québécoises, demandant au gouvernement de modifier cette loi. Le gouvernement n'a pas agi. Voilà la raison d'être de mon projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur les mesures spéciales d'importation

     -- Monsieur le Président, j'ai le privilège de déposer aujourd'hui un projet de loi pour modifier la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
    Les lois commerciales canadiennes sont dépassées, et elles protègent très mal nos entreprises manufacturières lorsqu'elles sont victimes de concurrence déloyale. Le texte va donc préciser les conditions nécessaires pour déterminer si un gouvernement fixe en majeure partie les prix intérieurs, de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
    On sait que parmi les pratiques interdites, il y a le dumping, c'est-à-dire le fait de vendre un produit en bas de son juste prix. L'adoption de ce projet de loi viendra donc préciser ce qu'est du dumping et la manière de le calculer.
     En adoptant ce projet de loi, le Parlement canadien modernisera les lois commerciales, il donnera un coup de pouce aux entreprises qui souffrent de l'explosion des importations d'économies émergentes, et il permettra de limiter les dommages causés par le laisser-faire du gouvernement qui a abandonné notre industrie manufacturière, et sûrement de sauvegarder de nombreux emplois.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1215)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Pêches et océans  

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de deux motions portant autorisation de se déplacer.
    La première motion concerne le Comité permanent des pêches et des océans. Je propose:
    Que, relativement à leur étude sur la chasse aux phoques au Canada, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre aux Îles-de-la-Madeleine, au Québec, en mars et en avril  2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

    (La motion est adoptée.)

Anciens combattants  

    Monsieur le Président, la seconde motion concerne le Comité permanent des anciens combattants. Je propose:
    Que, cinq membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Vimy, en France, pour participer aux activités commémorant le 90e anniversaire de la capture de la crête de Vimy, du 5 au 10 avril 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

    (La motion est adoptée.)

L'agriculture et l'agroalimentaire 

    Monsieur le Président, je propose que le onzième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 28 février 2007, soit adopté.
    C'est en ressentant une profonde inquiétude que je prends la parole au sujet du onzième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui recommande ce qui suit: premièrement, que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire annule immédiatement les questions qui ont été soumises aux producteurs d'orge de l'Ouest afin que ceux-ci puissent décider de leurs liens futurs avec la Commission canadienne du blé; et deuxièmement, que le ministre mette immédiatement en oeuvre le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et soumette aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest, qui ont établi des liens avec la Commission canadienne du blé, les questions formulées dans ce rapport.
    Je me range derrière ce rapport déposé à la Chambre. Par contre, mon inquiétude découle du fait que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et son gouvernement dictatorial et insensible ont fait preuve de mépris, non seulement à l'endroit des agriculteurs qui ont posé les questions qui se trouvent dans le sixième rapport, mais également à l'endroit de la Chambre qui a adopté à la suite du vote de la majorité le sixième rapport contenant les questions recommandées par la communauté agricole relativement à la commercialisation à guichet unique par l'entremise de la Commission canadienne du blé.
    J'imagine que nous ne devrions pas être surpris. Le cabinet du premier ministre a mené une campagne acharnée contre la Commission canadienne du blé, car son système, qui donne plus de pouvoir aux producteurs contre le commerce des grains et les négociateurs en grains, va à l'encontre de l'idéologie du premier ministre. Il ne croit pas en ce genre de mise en marché et est donc prêt à établir, par tous les moyens nécessaires — même des moyens non démocratiques —, un processus qui mine le pouvoir de mise en marché que donne la Commission canadienne du blé.
    Si le premier ministre obtient ce qu'il désire, les agriculteurs de l'Ouest canadien perdront le pouvoir de mise en marché que leur offre la Commission canadienne du blé, un pouvoir qui a maximisé les bénéfices des producteurs.
    La Commission canadienne du blé, dans son rapport au groupe de travail noyauté du ministre, a déclaré que les bénéfices nets aux agriculteurs canadiens dans un environnement de mise en marché à guichet unique se situe entre 530 millions et 655 millions de dollars par année. Les députés d'en face disent que ce n'est pas grave, qu'ils vont rendre la participation à la Commission canadienne du blé volontaire. Les agriculteurs savent, même si la propagande leur dit le contraire, que c'est véritablement le guichet unique de la Commission canadienne du blé qui leur permet de maximiser leurs bénéfices annuels. Il n'y a pas de meilleur système que celui de la Commission canadienne du blé.
    Cela est intéressant, car d'aucuns se sont posé la question suivante: si la Commission canadienne du blé est modifiée par suite des manipulations du gouvernement utilisant une procédure non démocratique, un autre gouvernement pourrait--il lui redonner son statut précédent? Ce serait difficile à faire parce que l'une des conditions du rétablissement à la Commission canadienne du blé du guichet unique de vente consisterait à indemniser les multinationales du commerce des céréales pour leur futur manque à gagner. Ce fait, en lui-même, devrait nous rappeler pourquoi il importe que la Commission canadienne du blé demeure un guichet unique au Canada, car pour le rétablir, nous devrions indemniser pour leurs futures pertes de bénéfices des sociétés qui font le commerce des céréales dans le monde entier.
    Ce que cela veut dire, c'est que nous irions chercher dans les poches des agriculteurs les bénéfices d'aujourd'hui et que nous les transférerions aux multinationales du commerce des céréales. Voilà ce que les gens du parti au pouvoir, en face, veulent faire. C'est carrément démentiel.

  (1220)  

    La Commission canadienne du blé donne bel et bien aux agriculteurs une emprise sur le marché, mais le gouvernement n'écoute pas et continue de faire fi de la réalité.
    Hier, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a demandé au ministre pourquoi il n'acceptait pas de rencontrer des représentants d'un organisme portant le nom de Real Voice for Choice. Le ministre a un peu tourné cela à la plaisanterie en disant qu'il ne voulait pas rencontrer des membres de « real voice for change » et il a choisi de mal interprété les propos du député. C'est ce qu'il a dit à la Chambre. Cela figure au compte rendu. Au lieu d'appeler l'organisme par son vrai nom, Real Voice for Choice, le ministre a tenté de s'en moquer en l'appelant « real voice for change ». Cet organisme...
    M. Ted Menzies: Un grand total de six personnes.
    L'hon. Wayne Easter: Le député dit qu'il compte six membres. L'organisme affirme représenter 70 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest du Canada. Le ministre n'accepte pas de le rencontrer. Il s'agit d'un organisme non partisan. Il y a des sympathisants conservateurs, des libéraux et même des néo-démocrates au sein de cet organisme, et il représente un bon échantillonnage des agriculteurs.
    Je tiens à faire connaître certains des commentaires que les membres du groupe souhaitaient transmettre au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui n'a pas voulu les rencontrer. Selon les principes qu'ils énoncent dans leur document, ils estiment que l'avenir de la Commission canadienne du blé et que les pouvoirs de guichet unique doivent faire l'objet de décisions de la part des agriculteurs eux-mêmes. Or, ce n'est pas ce qui se passe. La question est biaisée, manipulée et source de division. La liste des électeurs a fait l'objet de manipulations. Le bulletin de vote est marqué et il est identifiable. Il est évident que l'on ne donne pas aux agriculteurs l'occasion de prendre une décision en toute clarté.
    Ces personnes ajoutent que les agriculteurs doivent pouvoir voter de façon équitable au sujet du blé et de l'orge en répondant à une question claire, et qu'il doit y avoir une liste d'électeurs acceptable.
    Ces personnes déclarent qu'elles auraient beaucoup aimé avoir l'occasion d'exposer leurs points de vue au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, même si ce dernier ne veut rien entendre de ceux qui appuient la Commission, et de lui dire quels sont les avantages du guichet unique pour les agriculteurs et en quoi la position de force sur le marché est l'enjeu crucial. La position de force des agriculteurs leur vient du fait qu'ils assurent tous ensemble la commercialisation par le truchement d'une seule organisation, la Commission canadienne du blé. Le guichet unique donne un pouvoir de mise en marché plus considérable aux agriculteurs.
    La gestion des risques liés aux prix et aux coûts grâce à la mise en commun des recettes et des coûts de vente, ce que pratique la Commission canadienne du blé, est plus avantageuse pour les agriculteurs, tout comme l'est la souplesse en matière de commercialisation qu'offre la Commission canadienne du blé. Autrement dit, la gamme d'options de détermination des prix offertes aux agriculteurs pour le blé et l'orge leur assure une plus grande diversité de choix.
    C'est plutôt le monde à l'envers. Le premier ministre, qui, essentiellement, utilise ses ministres comme de fidèles exécutants, parle de choix et, de son côté, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire parle de choix en matière de commercialisation mais, en réalité, si la collectivité agricole devait adopter cette orientation, que le gouvernement va tenter de lui faire avaler par tous les moyens, alors, paradoxalement, les agriculteurs auraient moins de choix. Ils pourraient choisir à quelle société céréalière vendre leur grain. Ce serait le marché libre. Les agriculteurs n'auraient pas les possibilités de détermination des prix que leur offre à l'heure actuelle la Commission canadienne du blé.
    Ces gens ajoutent dans le document que la mise en marché efficace liée aux efforts de vente de la Commission canadienne du blé leur procure la crédibilité sur les marchés internationaux. Autrement dit, en répondant aux besoins du marché, la commission assure la crédibilité du Canada pour ce qui est de la qualité et de la fiabilité d'approvisionnement et les autres pays savent qu'ils peuvent compter sur cette qualité d'approvisionnement. Ils font valoir également l'importance du rôle de que joue la Commission canadienne du blé dans la défense des intérêts des agriculteurs en matière de commercialisation.
    Dans le cas précis de l'orge, le groupe affirme que la commercialisation de cette céréale par l'intermédiaire d'un guichet unique permet à elle seule de générer des revenus additionnels de 60 millions de dollars par année pour les agriculteurs. Le gouvernement veut empêcher les agriculteurs de commercialiser leur orge par l'intermédiaire d'un guichet unique et nous le savons.

  (1225)  

    Certes, on s'inquiète des visées à moyen et à long terme du gouvernement fédéral en ce qui concerne la commercialisation à guichet unique du blé. On s'inquiète de la façon dont le gouvernement mène son référendum, et je reviendrai sur ce point dans un instant.
    Le groupe poursuit en indiquant que, sans guichet unique, les agriculteurs verront leur pouvoir de commercialisation s'effriter. Nous savons à quel point le pouvoir est concentré dans l'industrie céréalière. Pourquoi devrions-nous renoncer à un système qui accroît le pouvoir de commercialisation des producteurs?
    Je pourrais tirer d'autres exemples de ce document, mais, ce que les auteurs disent, en somme, c'est que le processus employé par le gouvernement semble exclusif, et que seul un nombre limité d'agriculteurs qui appuient le gouvernement ont été consultés. Le ministre et le gouvernement sont déterminés depuis le début à rendre facultatif le recours à la Commission canadienne du blé. L'opinion des agriculteurs importe peu.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet des propos que vient de tenir ce député, qui attribue à un collègue, un ministre, des propos qu'il n'a manifestement pas tenus pendant la période de questions d'hier. Je voudrais donner l'occasion au député de se rétracter et de corriger la situation dès que possible.
    Clairement, à la page 7503 du hansard d'hier, en réponse à une question du NPD à laquelle le député fait allusion, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a répondu:
     Monsieur le Président, j'ai entendu parler du groupe real voice for change. Il y a eu une rencontre l'autre jour. Je pense qu'il y avait une trentaine de personnes. L'événement était tout à fait dénué d'esprit de parti. David Orchard a présenté le chef de l'opposition, et les choses sont parties de là.
    Vous noterez, monsieur le Président, qu'il n'a jamais dit avoir refusé de rencontrer ce groupe. Il s'agit-là d'une allégation du député. Il devrait vérifier les faits et s'assurer qu'il dit toujours la vérité à cette Chambre lorsqu'il formule ce genre d'allégations à l'endroit d'autres députés.
    Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, le député vient, en fait, de prouver mes allégations. J'ai dit que le ministre avait appelé le groupe « real voice for change », alors qu'il sait très bien qu'il s'appelle Real Voice for Choice. Ce groupe croyait qu'une rencontre avait été prévue à son bureau...
    À l'ordre, s'il-vous-plaît. Il semblerait qu'il s'agisse d'une question de débat, plutôt que d'un recours au Règlement. Vous avez présenté vos points de vue.
    Le député de Malpeque peut poursuivre.
    Monsieur le Président, ce n'est pas étonnant quand on connaît la position du gouvernement à l'égard de la Commission canadienne du blé, qu'il ne cherche qu'à saper. Il recourt à tous les principes antidémocratiques possibles. Pour ce qui est de l'argument précédent, en réalité, le gouvernement ne veut pas rencontrer les gens qui risquent de s'opposer à sa position.
    Jetons un coup d'oeil à certains des renseignements erronés qu'avance le gouvernement. Hier, lors de l'étude en comité, nous avons été témoins d'un spectacle auquel je n'aurais jamais cru assister lors d'une audience du comité. Le PDG de la Commission canadienne du blé, nommé par le gouvernement après le congédiement de son prédécesseur qui ne partageait pas le point de vue du gouvernement mais qui avait l'entière confiance du conseil d'administration élu, a témoigné devant le comité, et le secrétaire parlementaire, qui a également certaines responsabilités à l'égard de la Commission canadienne du blé, s'est assis à côté de ce monsieur et tous les deux ont présenté des témoignages opposés. Or, ils ne peuvent certainement pas avoir tous les deux raison au sujet de cette question. Voici ce qu'a dit le PDG:
    Toutefois, quand des inexactitudes concernant le rendement de la CCB sont lancées dans une tribune publique, j'estime que c'est mon droit et mon devoir de rectifier les faits.
    Permettez-moi de m'arrêter ici un moment. Pourquoi a-t-il dit « toutefois »? C'est parce qu'il s'exprime avec une certaine crainte. Son prédécesseur qui avait l'entière confiance de la commission a été remercié de ses services parce qu'il n'était pas d'accord avec le gouvernement. Autrement dit, l'ancien PDG faisait ce que le conseil d'administration, élu par les agriculteurs, lui demandait de faire, en l'occurrence de préciser les faits sur le rôle du régime de commercialisation à guichet unique. Le nouveau PDG avait certaines craintes parce que son prédécesseur a été congédié. Il a ajouté:
    Un exemple de ces inexactitudes porte sur la relation commerciale entre la CCB et l'Algérie et je comprends que c'est pour cette raison que j'ai été appelé à témoigner devant vous aujourd'hui.
    Bon nombre d'intervenants, y compris des députés fédéraux, ont récemment déclaré publiquement et dans la presse écrite que la CCB vend le blé dur à un prix inférieur à celui du marché. Cette information n'est pas exacte [...]
    Cette information erronée vient des ministériels. En fait, voici un extrait de propos entendus au Rutherford Show: « Juste comme dans les journaux l'autre jour, le ministre algérien, de passage dans une société nationale d'approvisionnement, a dit que l'Algérie aimait beaucoup faire affaire avec le Canada parce qu'elle conclut vraiment de bien bons marchés. »

  (1230)  

    Le député de Cypress Hills souhaite-t-il invoquer le Règlement?
    Monsieur le Président, je ne sais trop s'il s'agit d'un recours au Règlement ou d'une question de privilège. Je crois que le député d'en face vient de me traiter de menteur et je m'en offusque vivement. Je lui demanderais de retirer ses propos et de bien vouloir s'excuser.
    Je dois avouer que je n'ai pas entendu ce que le député a dit. J'examinerai les bleus, à moins que le député souhaite...
    Monsieur le Président, quand vous lirez les bleus, vous verrez que je n'ai pas traité le député de menteur. J'ai parlé d'information erronée. C'est ce que le PDG de la Commission canadienne du blé a dit.
    Nous sommes en plein débat actuellement et il reste deux minutes et demie.
    Le député de Malpeque a la parole.
    Monsieur le Président, de toute façon, la déclaration entendue à l'émission The Rutherford Show venait du ministre. Le PDG de la Commission canadienne du blé a clairement dit que la Commission canadienne du blé avait obtenu de meilleurs prix que nos concurrents dans le marché algérien. Les députés d'en face utilisent des renseignements pour tenter de discréditer la Commission du blé, ce qui est répréhensible, particulièrement de la part d'un secrétaire parlementaire qui a certaines responsabilités à l'égard de la Commission canadienne du blé.
    Cependant, comme je manque de temps, permettez-moi de passer brièvement en revue les mesures prises par le gouvernement à l'approche du vote.
    Premièrement, il se tient actuellement des discussions importantes sur la Commission du blé. Les représentants que les agriculteurs élisent au conseil d'administration sont ceux qui connaissent réellement les faits. Qu'a-t-on fait? On a bâillonné ces représentants. Le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé a perdu sa liberté d'expression.
    En même temps, comme je l'ai dit il y a un instant, les députés du parti au pouvoir se servent de leurs privilèges pour continuer de diffuser de fausses informations à propos de la Commission canadienne du blé dans leurs dix-pour-cent. Le PDG de la Commission canadienne du blé a opposé hier un démenti à cette fausse information. Ce sont les conservateurs qui ont nommé le PDG. Ou bien il a raison, ou bien il a tort. S'il a tort, ils sont obligés de le congédier parce qu'il est en train de les contredire. Mais si ce sont eux qui ont tort, ils ont des excuses à présenter aux agriculteurs canadiens.
    Nous avons assisté à la manipulation de la liste des électeurs, au congédiement de directeurs et à la nomination de personnes qui s'opposent idéologiquement à la Commission canadienne du blé et qui la détestent. Nous avons assisté au congédiement de l'ancien PDG, qui croyait vraiment à la commission. Nous avons vu des questions trompeuses et biaisées, puis un bulletin de vote identifiable. Je n'aurais jamais cru que nous verrions de pareilles choses dans une démocratie comme le Canada.
    Il est possible que, de leur point de vue, il ne s'agisse que d'agriculteurs et de leur organisme de commercialisation qui leur donne du pouvoir, mais ce sont en fait les raisons pour lesquelles nous devons appuyer le rapport. Nous sommes en présence d'une campagne idéologique. Le premier ministre ne fait rien d'autre qu'essayer d'intimider les agriculteurs pour qu'ils acceptent son idéologie. C'est inadmissible. La question devrait être claire...

  (1235)  

    Questions et observations. Le député de Bruce—Grey—Owen Sound a la parole.
    Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur et que député, je suis cette question de très près et j'y suis étroitement lié. Il est si ironique d'entendre le député d'en face parler d'inexactitudes et de choses de ce genre. J'ai assisté aux discussions et je ne peux pas croire certains des commentaires formulés par les députés de l'autre côté.
    Lorsqu'il était actif dans le secteur de la production laitière, le député d'en face vendait son lait de la même manière qu'un agriculteur du Québec, de l'Ontario ou de l'Alberta. En tant que producteur de boeuf, je vends et je commercialise mon boeuf de la même manière qu'un producteur de boeuf de l'Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Toutefois, en tant que producteur de blé ou d'orge en Ontario, je peux également vendre mon produit de cette façon. On retrouve la même situation au Québec, sur la côte Est et dans certaines régions de la Colombie-Britannique. Cependant, dans l'Ouest, où j'ai beaucoup d'amis, de parents et de collègues, les agriculteurs n'ont pas la même liberté de choix que moi.
    Comment une personne qui affirme défendre les droits du monde agricole et des agriculteurs peut-elle dire que cela est juste pour les producteurs de blé et d'orge et les autres producteurs de l'Ouest canadien? Pourquoi ne peuvent-ils pas avoir les mêmes options que le reste d'entre nous au Canada?
    Monsieur le Président, j'ai eu l'immense privilège de travailler pour la collectivité agricole et de la côtoyer pendant 22 ans, en tant que chef de file du secteur agricole.
    Dans le secteur agricole, il faut que les agriculteurs aient du pouvoir sur le marché. Le système canadien de gestion de l'offre nous donne ce pouvoir. La Commission canadienne du blé donne ce pouvoir aux agriculteurs de l'Ouest.
    Hier, après avoir posé une question au PDG de la Commission canadienne du blé, le député a continué de dire: « Eh bien, cela ne se passe que dans l'Ouest. » Le fait est que le secteur du grain de l'Ouest est très différent de celui de l'Ontario. Les agriculteurs ontariens ont un marché intérieur. Les agriculteurs de l'Ouest ont des concurrents sur le marché international. Les députés ne se rendent-ils pas compte que nous exportons la majeure partie de ces grains et que la Commission canadienne du blé est un des plus grands vendeurs au monde? Elle doit concurrencer Cargill, Archer Daniels Midland et d'autres. En raison de l'influence qu'elle exerce grâce à son pouvoir de commercialisation et du principe du guichet unique, elle peut rivaliser avec ces sociétés.
    Hier, le PDG a dit: « La Commission canadienne du blé vend plus cher sur le marché ontarien que le prix que les producteurs ontariens obtiennent. »
    Les députés parlent de prix au comptant, mais ils déforment les faits. La Commission du blé de l'Ontario remet plus d'argent aux producteurs primaires grâce au guichet unique.

  (1240)  

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite le député de Malpeque d'avoir présenté cette motion à la Chambre. On sait que le Bloc québécois a appuyé la motion en comité. Nous ferons de même, évidemment, maintenant que la motion est présentée devant cette Chambre.
    J'aimerais dire au député que pas plus tard qu'hier, puisque la Fédération canadienne de l'agriculture est en congrès présentement, j'ai encore une fois rencontré plusieurs producteurs agricoles de l'Ouest canadien qui sont extrêmement inquiets de ce qui est en train d'arriver à la Commission canadienne du blé.
    On sait que les conservateurs, depuis longtemps et même avant lorsqu'ils formaient l'Alliance canadienne, avaient décidé que c'en était fini de la Commission canadienne du blé, telle qu'on la connaît aujourd'hui et que le guichet unique n'était pas la solution pour eux. C'est une idéologie que partage évidemment le premier ministre, puisque lui-même, lorsqu'il était à l'Alliance canadienne, avait présenté une motion en 2002.
    La dernière campagne électorale nous a démontré que le Parti conservateur avait poursuivi dans cette veine. On a créé un groupe de travail où on a seulement embauché ou offert des postes à des opposants à la Commission canadienne du blé. Il y a eu ce fameux décret ministériel pour museler les gens de la Commission canadienne du blé et les empêcher de se défendre. Il y a eu le projet de loi C-300 et, finalement, le congédiement de M. Measner, l'ancien président-directeur général.
    J'aimerais demander au député ce qu'il pense de la déclaration suivante que l'on retrouve dans un communiqué de l'Union des producteurs agricoles du Québec, qui parle de l'entêtement du gouvernement fédéral à affaiblir cet outil collectif qu'est la Commission canadienne du blé. Voici ce que disait l'Union des producteurs agricoles: « L'entêtement [...] ne va-t-il pas dans le même sens que certaines déclarations émanant de porte-parole du gouvernement [...] qui, peu avant les Fêtes, remettaient en question l'avenir de la mise en marché collective et de la gestion de l'offre au Canada? Et là on pense aux déclarations au ministre du Commerce international
    Croit-il qu'on a raison d'être inquiets dans l'Ouest et dans l'Est par rapport à ce que fait le gouvernement actuellement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, sans égard au ministre, le premier ministre, animé par l'idéologie et prêt à gober tout ce qu'il trouve sur son lutrin et son télésouffleur, est en train d'implanter les normes républicaines au Canada. Nous le voyons à l'oeuvre dans le processus judiciaire. Toutefois, là où les tactiques du premier ministre sont les plus évidentes, c'est à la Commission canadienne du blé. Le député en a évoqué certaines, notamment les baillons, la suppression de la liberté d'expression, la manipulation des listes de votants, la mauvaise formulation d'une question, et j'en passe.
    Le député vient de la province de Québec. En fin de compte, le gouvernement ne ménage aucun effort et prétend qu'il appuie la gestion de l'offre, mais il y a un principe en jeu dans tout cela. Les agriculteurs veulent pouvoir passer par un guichet unique pour leur mise en marché. Si nous permettons des options à l'extérieur du système, nous compromettons le système. Le même principe est applicable à la gestion de l'offre. Si le premier ministre remet en question ce principe en permettant à certains agriculteurs de l'Ouest de faire la mise en marché de leurs produits à l'extérieur du système de guichet unique, le même sort attend la gestion de l'offre. Les grands producteurs désireux de vendre leurs produits à l'extérieur du cadre du système lanceront leur propre campagne en faveur de la liberté de choix, ce qui signera l'arrêt de mort du système de gestion de l'offre, qui a été un pilier de l'économie agricole canadienne.
    Nous observons actuellement une tendance, soit la destruction de deux piliers de l'agriculture, premièrement, celui de la mise en marché conforme à la structure ordonnée de la Commission canadienne du blé et, deuxièmement, celui de la gestion de l'offre par le biais de la...
    Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, hier, j'ai monté un spectacle de marionnettes pour illustrer une question qui m'intéresse. Je ne savais pas que, au Comité de l'agriculture au bout du couloir, le gouvernement essayait lui aussi de monter un spectacle de marionnettes qui, semble-t-il, s'est retourné contre lui. Tout porte à croire que le PDG de la Commission canadienne du blé n'acceptera pas d'être une marionnette du gouvernement. Il s'est affirmé, comme le précédent PDG l'avait fait, et a livré le fond de sa pensée, exprimant clairement les opinions des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, élus démocratiquement, au lieu de dire ce que le gouvernement voulait entendre et de se laisser intimider par ce dernier.
    Je suis fier du fait que le PDG actuel s'est clairement affirmé et qu'il continuera de le faire, tout cela pour faire connaître les véritables souhaits des producteurs et du conseil d'administration démocratiquement élu. C'est là un recul dans la croisade idéologique du gouvernement conservateur visant à miner et à saboter cette grande institution canadienne.
    Je conseille aux députés de se préparer pour un combat épique s'ils pensent pouvoir détruire cette grande institution canadienne sans que les Canadiens ne réagissent. Les conservateurs ont tout essayé, de l'autoritarisme fasciste à l'élimination du droit de vote démocratique. C'est la gauche qui a détruit...

  (1245)  

    Le député de Malpeque a une minute pour répondre.
    Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce qu'a dit le député. J'ai dit, à la Chambre, que le gouvernement avait adopté une approche stalinienne dans ce dossier. Le mot sabotage est aussi bien choisi parce que le gouvernement tente de mêler les Canadiens en prétendant tenir un scrutin ou un référendum alors que la structure de celui-ci est viciée.
    La Chambre a adopté la Loi sur la clarté. Cette dernière établit une série de questions que le gouvernement fédéral pourrait accepter relativement à un référendum sur l'avenir du pays. Pourquoi les agriculteurs sont-ils traités comme ils le sont? Le vote n'est pas clair. Il est trompeur et il prête à confusion. Le premier ministre essaye de...
    Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai entendu le député s'emporter au sujet des questions. Je vais lire à voix haute les trois questions posées. Je sais que les producteurs de l'Ouest du Canada sont assez intelligents pour les comprendre, mais je vais les lire lentement pour que le député puisse les comprendre. Voici la première:
    La Commission canadienne du blé devrait demeurer le guichet unique de commercialisation de l'orge sur le marché national de la consommation humaine et sur les marchés d'exportation.
    Je crois que le député peut comprendre cette question. Voici la deuxième:
    J'aimerais avoir le choix de vendre mon orge à la Commission canadienne du blé ou à tout autre acheteur canadien ou étranger.
    Je crois que cela est clair, même pour le député de Malpeque. Enfin, la troisième question:
    La Commission canadienne du blé ne devrait pas participer à la commercialisation de l'orge.
    Les agriculteur de l'Ouest du Canada ont le choix entre ces trois questions.
    Étant donné certaines des choses que le député d'en face a dites aujourd'hui, je comprends pourquoi il pourrait être perplexe. Il a fait des commentaires sortis de nulle part au sujet du ministre de l’Agriculture. Notre leader parlementaire a contesté les propos du député, qui a refusé de lâcher le morceau.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai cité directement le ministre de l’Agriculture. Je ne devrais pas être accusé de...
    L'objection que le député de Malpeque a formulée constitue une question de débat, et non un rappel au Règlement. Plus tard lors de la période des questions, les députés auront beaucoup de temps pour faire valoir leurs points. Entre-temps, j'aimerais entendre le secrétaire parlementaire et je demande qu'on ne l'interrompe pas, dans la mesure du possible.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Macleod, qui s'y connaît beaucoup dans ce domaine. Je sais que les agriculteurs voudront l'entendre.
    Je voudrais lire ce que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a en fait déclaré hier. Il a dit:
    Monsieur le Président, j'ai entendu parler du groupe real voice for change. Il y a eu une rencontre l'autre jour. Je pense qu'il y avait une trentaine de personnes. L'événement était tout à fait dénué d'esprit de parti. David Orchard a présenté le chef de l'opposition, et les choses sont parties de là.
    C'est tout ce qu'il a dit. Le député de Malpeque n'a qu'à consulter le hansard. Le député a accusé le ministre d'avoir dit qu'il avait refusé de les rencontrer, ce qui est faux. Je pense que les agriculteurs commencent à avoir l'habitude d'entendre le député inventer des choses.
    Cette question constitue de toute évidence une obsession pour lui. Ceux d'entre nous qui siègent au Comité de l'agriculture tentent depuis le mois d'octobre dernier de faire porter le débat sur d'autres questions importantes en agriculture, comme la planification de la gestion du risque d'exploitation, les problèmes récurrents liés au Cadre stratégique pour l'agriculture et les questions concernant le soutien du revenu agricole, mais le député insiste toujours pour que nous revenions à cette question. C'est une obsession pour lui. En témoigne d'ailleurs la motion qui a été présentée aujourd'hui.
    S'ils prenaient le temps de lire la motion, les députés constateraient que le ministre a fait allusion à lui l'autre jour. Les députés constateraient qu'il est absolument insensé que cette motion nous soit présentée maintenant parce que le processus référendaire relatif à l'orge est en cours. Des milliers de bulletins de vote ont déjà été renvoyés et les agriculteurs répondent aux questions référendaires. Si des milliers de bulletins ont été renvoyés, c'est sans doute signe que les agriculteurs comprennent les questions.
    Au moment où des bulletins nous reviennent, le député présente une motion disant qu'il faut rappeler tous les bulletins et les remplacer par d'autres. La motion est insensée.
    Le député a parlé de choses comme le collectivisme. Cela montre clairement qu'il ne comprend rien au secteur agricole de l'Ouest canadien. Il a dit beaucoup de choses aujourd'hui. Il a dit que si la Commission du blé n'existait pas il y aurait moins de choix. Il sait que cela est tout à fait ridicule.
    Le PDG de la Commission canadienne du blé a comparu devant le Comité de l'agriculture hier et, comme il est payé pour cela, il a défendu la commission. Il a sorti les arguments que les agriculteurs de l'Ouest canadien entendent depuis toujours, c'est-à-dire que la Commission canadienne du blé fait du bon travail, qu'elle obtient les meilleurs prix partout et que les agriculteurs devraient lui faire confiance. Une des raisons pour lesquelles les agriculteurs de l'Ouest canadien n'ont pas confiance dans la commission, c'est que depuis des années, ils demandent des renseignements, mais la commission n'est pas tenue de les fournir. Les agriculteurs se disent assez intelligents et désirent examiner l'information eux-mêmes.
    Le gouvernement a décidé d'assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information pour que les agriculteurs de l'Ouest du pays puissent enfin savoir ce qui se passe à la commission, comment on dépense leur argent pour des activités comme la communication, la publicité et la promotion, et quelles entreprises de sondage on engage.
    Nous savons que le directeur de la campagne nationale de l'ancien premier ministre a déjà été engagé par la Commission canadienne du blé pour réaliser des sondages. C'était une bonne planque pour lui, surtout compte tenu de l'échec des libéraux aux élections.
    Le député affirme que le fait de permettre à la commission de fonctionner dans un marché ouvert posera problème, car les sociétés céréalières auront une influence sur le marché. Je ne crois pas qu'il se rende compte que les sociétés céréalières vendent déjà plus de la moitié des céréales qui sont commercialisées dans l'Ouest du Canada. Un grand nombre de sociétés sont déjà des exportateurs agréés. Elles commercialisent la moitié des céréales pour la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs n'ont pas à avoir peur de traiter avec les sociétés céréalières. Ils traitent avec elles dans beaucoup d'autres domaines, en ce qui concerne d'autres cultures.
    Hier, à la réunion du Comité de l'agriculture, le député de Bruce—Grey—Owen Sound a soulevé un point très important. Il a parlé des prix en Ontario et dans l'Ouest du Canada. Nous n'avons qu'à examiner ce qui se passe sur le marché. Durant la réunion du comité, hier, nous avons parlé du fait que l'Ontario vendait son blé aux États-Unis et remplissait son propre marché avec le blé de l'Ouest du Canada.
    Si nous examinons la situation d'un point de vue économique, on dirait que le blé de l'Ontario est vendu au prix fort et que la province achète du blé moins cher pour combler les manques occasionnés par le blé qui est vendu. Nous devrions examiner ce système de plus près et évaluer quel est l'avantage pour les agriculteurs de l'Ouest canadien.
    À la réception de la Fédération canadienne de l'agriculture hier soir, je me suis entretenu avec un producteur laitier de l'Ouest du Canada qui est très bien respecté dans cette région. Il travaille dans ce secteur depuis longtemps et il y connaît du succès. Cela lui paraissait risible que les gens tentent de faire un lien entre la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Je lui ai demandé s'il savait pourquoi ces gens tentaient de le faire et il a répondu par l'affirmative, disant qu'ils avaient des motivations politiques. Il était prêt à reconnaître que les deux systèmes n'étaient même pas comparables. Il a trouvé amusant que l'opposition tente de lier ces deux questions.
    Je crois qu'en faisant passer son idéologie politique avant les intérêts des agriculteurs, l'opposition donne un signe de son état de désespoir. Nous voyons cela constamment.

  (1250)  

    J'ai été déçu aujourd'hui lorsque le député s'est abaissé à lancer des attaques personnelles. Je crois qu'il se rend compte que, puisque ses arguments ne suffisent pas, il doit se livrer à des attaques personnelles. Il faut dire que j'en ai maintenant l'habitude.
    Parmi les éléments que je devrais souligner, il y a le fait que les membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé n'ont pas été bâillonnés. Le député devrait voir, dans l'Ouest du Canada, le nombre de lettres que trois ou quatre membres du conseil d'administration ont écrites dans la rubrique « Courrier des lecteurs ». C'est un peu comme si ces personnes avaient orchestré une campagne d'envoi de lettres aux journaux. On a demandé à la Commission canadienne du blé de cesser de s'impliquer politiquement dans cette affaire, de se retirer et de commercialiser ses produits. Hier, le PDG nous a dit que c'est ce qu'ils font. Je crois que tout le monde, dans l'Ouest du Canada, est soulagé de voir la Commission canadienne du blé s'efforcer de commercialiser des céréales plutôt que d'exercer une influence politique.
    L'une des autres choses que nous avons apprises hier et que nous avons trouvées très intéressantes a trait à certains événements qui se sont produits il y a quelques mois. Lorsque M. Arason, le nouveau PDG, a été nommé, plusieurs directeurs l'ont attaqué indirectement en disant qu'il touchait un salaire supérieur à celui de l'ancien PDG. Nous avons établi hier que la rémunération de M. Arason n'est pas plus élevée que celle que touchait son prédécesseur.
    Je suis très inquiet de voir que ces directeurs savaient pertinemment que leurs propos n'étaient pas exacts. Des agriculteurs me téléphonent pour me dire que si les directeurs mentaient à propos de ce genre de choses, ils se demandent s'ils les ont induits en erreur sur d'autres sujets également. On se pose beaucoup de questions dans l'Ouest du pays sur ce que certains directeurs font au conseil. Les agriculteurs aimeraient bien obtenir des réponses à ce sujet également.
    Nous sommes d'avis que les agriculteurs canadiens de l'Ouest doivent avoir la liberté de choisir le mode de commercialisation du grain qui leur convient dans le cadre d'une Commission canadienne forte et viable à laquelle la participation serait facultative.
    Le printemps dernier, un groupe de travail sur la mise en oeuvre de choix en matière de commercialisation du blé et de l'orge a dit ce qui suit:
    Le [choix en matière de commercialisation] implique un marché libre dans lequel la CCB II, une entité œuvrant dans ce marché libre, sera un participant actif. Les producteurs auront alors le choix de s’adresser à elle ou non pour commercialiser leurs grains. La CCB actuelle devra être transformée au cours d’une période de transition pour devenir la CCB II. Afin que les producteurs la choisissent pour commercialiser leurs produits, la CCB II doit avoir une possibilité élevée de réussite dans un milieu où elle devra se battre pour rester compétitive. L’accent a donc été mis sur la création d’un environnement propice à la réussite commerciale de la CCB II.
    En terminant, je tiens à ajouter que c'est le conseil d'administration qui est en mesure d'établir l'orientation future de la Commission canadienne du blé dans un système dont la participation est facultative. Il y a certaines choses qu'ils pourraient faire pour leur permettre de maintenir leur position dans l'industrie, d'aller de l'avant et d'offrir des choix aux agriculteurs. J'ai hâte d'entendre les options qu'ils présenteront bientôt.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je veux préciser que je n'attaque pas le député personnellement. Je parle de ses responsabilités en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé.
    Hier, le PDG a déclaré:
    Les déclarations erronées au sujet des prix de vente de la CCB et de ses rapports avec l'un ou l'autre de ses clients nuisent à notre capacité commerciale [...]
    Comme je l'ai dit plus tôt, il a parlé d'inexactitudes commises par des membres de son parti dans la présentation des faits. Standard & Poor's a abaissé la cote de solvabilité de la Commission canadienne du blé et a nommé 11 fois le gouvernement comme raison de cette décote.
    J'aimerais simplement demander au député d'en face si, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé, il appuie la déclaration suivante de la commission au sujet du référendum:
    La question posée aux agriculteurs pour savoir s'ils préfèrent vendre leur orge à n'importe quel acheteur, y compris la CCB, donne l'impression trompeuse que la CCB peut continuer à offrir la même valeur aux agriculteurs sans le comptoir unique.
    Appuie-t-il ou non cette déclaration concernant la responsabilité de la Commission...
    Le secrétaire parlementaire du ministre responsable de la Commission canadienne du blé a la parole.
    Monsieur le Président, j'aurais aimé avoir plus de temps et arriver mieux préparé parce que, hier, j'ai lu une déclaration devant le Comité de l'agriculture qui expliquait que, dans les années 1920, il y a eu un mouvement parmi les agriculteurs pour la création de systèmes de mise en commun ou de syndicats. Ils ont ainsi pu créer des syndicats pour le blé.
    Les syndicats du blé ont survécu avec succès tout au long des années 1920. À un certain moment, ils contrôlaient plus de 50 p. 100 du marché. Nous avons donc des documents historiques, si on peut appeler cela ainsi, sur la possibilité que des systèmes de mise en commun volontaires fonctionnent au Canada, et nous croyons que la Commission canadienne du blé, qui est parmi les plus grands actuellement dans le domaine au Canada, serait capable d'exister et de fonctionner efficacement dans un tel environnement.
    Encore une fois, je répéterai simplement les trois questions auxquelles le député a fait allusion. Je les lis à nouveau afin qu'il comprenne qu'elles ne sont pas compliquées du tout.
    Premièrement: « La Commission canadienne du blé devrait demeurer le guichet unique de commercialisation de l'orge sur le marché national de la consommation humaine et sur les marchés d'exportation. » C'est plutôt simple.
    Deuxièmement: « J'aimerais avoir le choix de vendre mon orge à la Commission canadienne du blé ou à tout autre acheteur canadien ou étranger. » C'est très clair.
    Troisièmement: « La Commission canadienne du blé ne devrait pas avoir de rôle dans la commercialisation de l'orge. » Je sais que les agriculteurs sont assez intelligents pour comprendre cette question.
    Si les agriculteurs sont vraiment intéressés à savoir ce qui s'est passé au comité, je crois qu'ils devraient consulter le site Internet de la Commission canadienne du blé et lire l'article de La Liberté de décembre 2006, sur les ventes de grains à l'Algérie. Ils commenceront à voir pourquoi nous avions des préoccupations.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je serai bref. Je tenterai de me pas m'éloigner du sujet du débat, soit le 11e rapport que mon collègue de Malpeque propose que nous adoptions aujourd'hui.
    J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire. Si nous adoptons ce rapport, ce qui sera sans doute le cas lorsque nous aurons terminé le débat au retour du congé dans deux semaines, le secrétaire parlementaire et son parti auront perdu la partie. Je crois que la majorité des députés appuieront l'adoption de ce rapport. Alors, si le secrétaire parlementaire a le moindre respect pour le Parlement, donnera-t-il suite aux deux recommandations que formule le comité permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans son 11e rapport, soit que le gouvernement annule les questions qui ont été soumises aux producteurs d’orge le 22 janvier et qu'il mette en œuvre le 6e rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire?
    Respectera-t-il la volonté du Parlement et donnera-t-il suite à ces recommandations? Ou alors manque-t-il de respect au Parlement de la même manière qu'il manque de respect aux producteurs des Prairies?
    Monsieur le Président, je respecte le Parlement au plus haut point. C'est un honneur et un privilège pour moi que d'être dans cet endroit. Je respecte aussi les agriculteurs. Je respecte leur capacité de prendre des décisions. Je suis un de ceux qui croient que les agriculteurs sont capables de prendre des décisions et qu'ils devraient avoir le choix de le faire.
    Il nous tarde d'offrir aux producteurs ces options, les mêmes options, comme mon collègue l'a dit, que les agriculteurs ont dans les autres régions du Canada.
    Monsieur le Président, malgré la façon dont vous me présentez, il ne faut pas oublier que je suis un agriculteur.
    Avant d'être élu député, j'ai pratiqué l'agriculture pendant 30 ans. Je devais le rappeler aux députés avant de faire mon intervention. Je sais personnellement ce que c'est que d'être assujetti à cette commission. Je suis un agriculteur de l'Ouest du Canada. Si je pratiquais l'agriculture dans toute autre région du Canada, ou si j'étais un producteur de boeuf, de porc ou de lait, je ne verrais pas mon blé et mon orge destinés à la consommation humaine confisqués dès leur ensemencement — et je n'exagère pas.
    En tant qu'agriculteur, je prends toutes les décisions. Je décide de ce que je vais semer, de la façon dont je vais le faire, des fertilisants que je vais utiliser et de la façon de faire ma récolte, mais je sais durant tout ce temps que je n'ai absolument aucun choix quant à la façon dont mes produits seront vendus, de l'endroit où ils seront vendus ou de ce que j'en obtiendrai.
    À mesure que ma ferme grandissait, au fil des ans, ma production de blé et d'orge pour la consommation humaine diminuait. Je les remplaçais par des grains qui ne sont pas régis par la commission, comme des pois, des lentilles, des pois chiches et de l'orge fourragère. Ces cultures sont venues remplacer le blé et l'orge destinés à la consommation humaine, simplement parce que je n'avais pas le contrôle des prix ni du moment de la vente de ces produits.
    Pendant bien des années, j'ai dû attendre 18 mois avant d'être payé pour mon blé et mon orge. Par exemple, une année, nous avons eu une magnifique récolte de blé de force roux de printemps numéro un, le meilleur blé du monde. Environ 40 p. 100 de ce blé est resté dans mon silo tout l'hiver. Si j'avais pu le vendre aux États-Unis, à Shelby, au Montana, j'en aurais obtenu 1,35 $ de plus par boisseau que ce que la Commission canadienne du blé offrait selon ses perspectives de rendement, mais la commission ne l'a même pas vendu. La commission n'a même pas essayé de vendre ce blé, que j'aurais pu vendre à Shelby, au Montana, pour 1,35 $ de plus le boisseau que ce qu'elle m'offrait. Cela m'aurait rapporté plus d'argent, cet argent que je n'avais pas parce que le blé n'était pas vendu. J'ai raté cette occasion parce que j'étais soumis à un monopole, un monopole qui me forçait à traiter avec des autorités qui n'avaient même pas l'obligation de vendre mon produit.
    J'ai été tenu par la loi de le faire, sinon j'aurais été sévèrement puni, comme ceux qui ont subi les contrecoups du joug tyrannique du ministre des Finances de l'ancien gouvernement libéral lorsqu'il était ministre de l'Agriculture. Ces agriculteurs ont tenté d'obtenir plus d'argent pour leur blé, mais ils ont été jetés derrière les barreaux. J'ai choisi de ne pas enfreindre la loi. J'ai choisi de venir ici pour tenter de changer les choses. Pour les agriculteurs de l'Ouest, c'est une question de justice.
    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé , le ministre de l'Agriculture et moi-même avons une passion commune pour cette injustice. Pourquoi ne devrions-nous pas avoir les mêmes possibilités que toutes les autres industries du Canada?
    L'industrie de l'automobile est solide et dynamique. Que se passerait-il si notre industrie de l'automobile proposait au gouvernement d'établir un système selon lequel Ford, Chrysler, General Motors et tous les autres fabricants pouvaient continuer de fabriquer leurs voitures, mais ne pouvaient les vendre qu'à un seul acheteur?
    C'est exactement ce que fait la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas un vendeur à guichet unique, c'est un acheteur à guichet unique. Dans le marché international, il y a de nombreux autres vendeurs de blé. Donc, à mon avis, la définition de vendeur à guichet unique ne tient pas la route.

  (1305)  

    Pour revenir à mon analogie, il n'y aurait pas d'industrie de l'automobile au Canada si nous avions dit aux fabricants qu'il y aurait un monopole pour l'achat de leurs produits et que nous pourrions décider si nous allions accepter leurs produits, quand nous allions les accepter et ce que nous leur offririons en retour.
    Ce n'est pas difficile à comprendre: la Commission canadienne du blé enlève ce choix aux agriculteurs.
    Il est très décevant de voir que les députés d'en face s'opposent à la liberté. Ce n'est rien d'autre que cela. Le député de Malpeque a rendu le débat émotif et pathétique. Je crois qu'il n'a jamais vécu le problème comme mon collègue et moi l'avons fait. Nous représentons de très nombreuses personnes qui sont aux prises avec ce problème.
    Je n'ai jamais laissé entendre que nous devrions supprimer entièrement la Commission canadienne du blé. Nous appuyons résolument les agriculteurs qui choisissent de se prévaloir des possibilités de vente offertes par la Commission canadienne du blé. Nous leur souhaitons la meilleure des chances, mais nous aimerions avoir les mêmes possibilités de commercialisation pour notre blé et notre orge destinés à la consommation humaine que pour nos autres cultures.
    Prenons, par exemple, le secteur de l'agriculture biologique, dont il a été question hier au comité. Nombre de mes amis sont agriculteurs biologiques. Ils ont eu leur lot de frustrations au fil des années. Ils ont pris l'initiative de trouver un créneau, un créneau commercial très viable, mais ils ont dû racheter leur grain de la Commission canadienne du blé, qui n'avait jamais eu l'intention de le vendre. Or, il n'y aurait jamais dû y avoir de rachat dans cette situation. Ils ont payé la Commission canadienne du blé pour commercialiser leur grain tout en sachant qu'elle n'allait jamais le faire puisque la commission détenait le monopole sur le blé et l'orge pour consommation humaine. C'est insensé.
    Mais on a fini par voir la lumière. La Commission canadienne du blé a décidé cette année de commercialiser le grain biologique. Dans sa démarche, elle a simplement réussi à intervenir dans les marchés que ces agriculteurs biologiques industrieux avaient eux-mêmes développés pour vendre le grain à des prix inférieurs à ce que les agriculteurs obtenaient auparavant. L'intermédiaire réduit leur marge bénéficiaire. Il est incroyable qu'une telle chose puisse se produire dans une démocratie.
    Le député de Malpeque parle de pouvoir de commercialisation. Je tiens à souligner que la Commission canadienne du blé est tout simplement un acheteur, et non pas un vendeur. Nous aimons croire et soutenir que nous cultivons le meilleur blé au monde. Je vais l'affirmer jusqu'à mon dernier souffle, mais je sais bien que bon nombre d'autres pays en prétendent autant.
    Cependant, la Commission canadienne du blé se sert de l'argument selon lequel c'est elle, grâce à son monopole, qui procure tous ces merveilleux bénéfices aux agriculteurs de l'Ouest du Canada. Eh bien, non. Ce sont les agriculteurs qui ont ce mérite et je ne laisserai aucun député dire le contraire. J'ai entendu des députés dire que c'est la position dominante de la Commission canadienne du blé qui assure des bénéfices aux agriculteurs canadiens de l'Ouest.
    Voyons voir quelles possibilités ont été créées par l'exclusion de l'avoine du ressort de la Commission canadienne du blé. C'est une réussite incontestable. Le canola est un autre exemple. Ce sont des cultures qui assurent la prospérité des agriculteurs de l'Ouest du Canada. C'est pour cela que nous sommes en mesure à l'heure actuelle de rentabiliser nos exploitations agricoles, parce que nous pouvons cultiver et commercialiser nos propres grains. Je suis en mesure de commercialiser mes grains à tout moment du jour ou de la nuit. Je suis en mesure d'obtenir une garantie de prix à terme pour tous mes autres grains. Je suis en mesure d'effectuer une opération de contrepartie pour l'an prochain, et ainsi me garantir un prix avantageux si ce prix est offert, mais ce n'est pas le cas pour les grains qui relèvent de la Commission canadienne du blé. Je ne sais pas du tout si la commission va commercialiser mes grains ou si mes silos vont rester pleins et si je serai obligé d'aller à la banque pour emprunter plus d'argent. Je devrais avoir le choix de vendre mon grain.

  (1310)  

    Monsieur le Président, voilà un autre secrétaire parlementaire qui a consacré toute son intervention à s'en prendre à la Commission canadienne du blé et qui n'a pas parlé de la raison pour laquelle son parti a manifesté du mépris à l'égard de la Chambre en ne respectant pas la motion sur le sixième rapport du Comité de l'agriculture, adoptée par la majorité de la Chambre.
    Ma question porte sur le référendum lui-même qui est partial et trompeur. Dans un communiqué publié le même jour que le référendum, la Commission canadienne du blé a déclaré:
    La question posée aux agriculteurs pour savoir s'ils préfèrent vendre leur orge à n'importe quel acheteur, y compris la CCB, donne l'impression trompeuse que la CCB peut continuer à offrir la même valeur aux agriculteurs sans le comptoir unique.
    La Commission canadienne du blé indique clairement qu'il n'est pas possible de retenir la deuxième solution lors du référendum. En fait, le groupe de travail mis sur pied par le ministre a lui-même affirmé que ce n'est pas possible.
    Quelle est la réponse du député à cette question? Pourquoi n'a-t-il pas fait en sorte que le bulletin de vote soit clair?
    Monsieur le Président, je m'insurge contre cette question. Il n'y a pas de raison pour que le député laisse entendre que les agriculteurs de l'Ouest ne sont pas suffisamment intelligents pour comprendre ces trois énoncés fort simples. J'estime que la plupart de mes électeurs trouveraient cette observation très offensante. Il s'agit de trois énoncés simples. J'en fais lecture encore une fois. Je devrais peut-être les lire très lentement pour que le député de Malpeque puisse les comprendre.
     La Commission canadienne du blé devrait demeurer le guichet unique de commercialisation de l'orge sur le marché national de la consommation humaine et sur les marchés d'exportation.
    Voilà la première option.
    J'aimerais avoir le choix de vendre mon orge à la Commission canadienne du blé ou à tout autre acheteur canadien ou étranger.
    Voilà la deuxième option. C'est fantastique.
    La Commission canadienne du blé ne devrait pas participer à la commercialisation de l'orge.
    C'était la troisième option.
    Certains agriculteurs choisiront cette troisième option à cause des frustrations qu'ils ont subies pendant des années. Les entraves qu'ils ont eues aux pieds seraient suffisantes pour les inciter à retenir la troisième possibilité. Ce qui est le plus important, c'est que ce sont des énoncés clairs et concis que n'importe quel agriculteur serait tout à fait en mesure de comprendre.
    Je dois dire aux députés que j'ai déjà rempli mon bulletin de vote et que je l'ai renvoyé. Ça ne m'a pas pris de temps. La formulation était bien claire. Je ne sais pas vraiment pourquoi le député de Malpeque n'arrive pas à comprendre des énoncés présentés dans un langage tout à fait clair.

  (1315)  

    Monsieur le Président, il semblerait que les agriculteurs canadiens ont besoin d'une loi sur la clarté, comme en ont eu besoin tous les Canadiens quand, lors du dernier référendum, on a délibérément essayé de manipuler et d'obscurcir la question, car les trois options offertes sont loin d'être claires.
    Quand le chef de mon parti et moi-même avons rencontré le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, celle-ci a fait la prédiction suivante: « Je suis prêt à parier qu'ils proposeront une question en trois parties basée sur la prémisse qu'il est envisageable de rendre facultative la participation à la Commission du blé. »
    Ce n'est pas envisageable. Une Commission du blé dans un système de commercialisation mixte est inconcevable. Ces gens-là le savent. Il est trompeur de même laisser entendre que c'est une option viable pour les agriculteurs.
    Monsieur le Président, j'aimerais lire les trois options une fois de plus, mais, par respect, je ne le ferai pas. J'estime qu'elles ont été lues assez souvent et que tous les députés les comprennent.
    J'aimerais répondre à l'affirmation selon laquelle la Commission canadienne du blé ne peut fonctionner si elle ne détient pas le monopole. Je reviens à ce que mon collègue a dit à propos du fait que 60 p. 100 du grain dans l'Ouest du Canada est commercialisé de façon privée, et que la Commission canadienne du blé ne fait que simplifier la paperasse. Il y a des compagnies de grain dans l'Ouest du Canada qui n'ont aucun avoir. Ils commercialisent le grain. Ils n'ont même pas de terminal portuaire. Le modèle existe. C'est faisable.
    Le député de Saskatoon—Wanuskewin a la parole et n'a que le temps de poser une question directe.
    Monsieur le Président, je poserai une question très rapide à mon collègue. Le député hurle souvent: « Ils ont enfreint la loi, ils ont enfreint la loi. »
    J'aimerais savoir si le député a déjà entendu parler de la désobéissance civile, à laquelle les gens ont eu recours dans le passé pour s'opposer à une loi injuste. J'estime que, sur le plan moral, cette loi est injuste. À cause d'elle, des gens se font enchaîner...
    Le député de Macleod a la parole. Nous avons juste le temps pour une réponse directe.
    Monsieur le Président, c'est tout à fait exact. Comme je l'ai dit plus tôt, on a effectivement mis des entraves aux pieds d'un agriculteur qui avait choisi d'envoyer son grain aux États-Unis pour toucher plus d'argent. Il est malheureux que cela ce soit produit.
    Monsieur le Président, permettez-moi de reprendre là où le député précédent a terminé dans les questions et observations. Il demandait, j'imagine, que nous concédions ce qu'il avançait, c'est-à-dire qu'un système de commercialisation mixte à participation volontaire est, en fait, viable. J'ai grandi dans les Prairies tout près de la Commission canadienne du blé. Je représente maintenant les bureaux de la Commission du blé.
    Je demande à mon collègue de jeter un coup d'oeil à l'histoire pour voir s'il croit qu'une commission du blé à participation volontaire est viable. Il n'a pas à me croire sur parole. John Morriss, l'éditeur du Farmers' Independent Weekly, nous demande de nous souvenir de l'agence centrale de commercialisation, à participation volontaire, que les syndicats avaient mis sur pied dans les années 1920, et de la Commission canadienne du blé, à participation volontaire, qui a été établie en 1935. Ces deux organismes ont fait des faillites spectaculaires. En fait, il s'agissait probablement des deux plus grosses faillites commerciales de l'histoire du Canada à l'époque. La Commission canadienne du blé à participation volontaire a perdu 62 millions de dollars en 1938-1939, ce qui était une somme énorme à l'époque. Cette somme peut nous sembler guère importante aujourd'hui, mais ce n'est pas le cas. Cette faillite a eu un effet dévastateur sur l'économie des Prairies, particulièrement dans les années 1930.
    La raison pour laquelle la commercialisation mixte n'est pas une option viable est évidente pour beaucoup d'entre nous. Je demande respectueusement à mon collègue d'au moins reconnaître que ce que je m'apprête à dire constitue un argument valable. Si le marché libre offre plus que le paiement initial, la commission recevra moins de chargements, parce que les producteurs se tourneront vers le marché libre. Si le paiement initial est plus élevé que ce qu'offre le marché libre, alors la commission recevra tous les chargements, mais elle sera obligée de les vendre à perte. N'est-ce pas là une conséquence prévisible de la commercialisation mixte?
    Cela me semble assez évident, même si la seule chose honnête qu'on puisse dire à propos de tout ce débat, c'est que mon collègue et moi défendons farouchement nos points de vue respectifs. Or, il existe une solution à cette impasse. Cette solution consiste à permettre des échanges libres et ouverts et à tenir un vote libre et démocratique. Nous pourrions ainsi trancher la question. Voilà comment nous devrions trancher les désaccords légitimes entre deux factions et concilier nos points de vue rivaux sur les Prairies.
    Qu'y a-t-il de mal à échanger librement de l'information? Ce serait merveilleux, sauf que le gouvernement est intervenu pour museler l'une des parties. Imaginez ce que ce serait si, pendant la prochaine campagne électorale, on interdisait formellement à l'un des partis de faire connaître ses opinions à la population canadienne. Les gens s'insurgeraient en disant qu'il s'agit d'une violation des principes démocratiques fondamentaux.
    Ce qui est encore pire, c'est que la partie qui préconise l'anéantissement de la Commission canadienne du blé utilise les fonds publics pour diffuser -- je ne dirai pas de l'information, mais plutôt ses opinions -- au moyen de dix-pour-cent, et pour assommer avec leur point de vue les gens qui voteront. Pendant ce temps, on empêche la Commission canadienne du blé de communiquer son point de vue à ses membres, même si elle utiliserait pour ce faire des fonds privés. Ce type d'ingérence ne devrait jamais être toléré.
    Si la population canadienne savait tout ce que cela signifie, elle serait scandalisée. Voilà le principal problème. Il doit y avoir un échange libre d'idées, suivi d'un vote démocratique dont on s'engagera à respecter le résultat. Il semble tout à fait juste que le meilleur gagne.
    Les conservateurs ont empêché la libre circulation des idées et la tenue d'un débat libre en bâillonnant les tenants d'un des points de vue légitimes. Puis, ils ont enfreint, selon nous, le droit à un vote libre et ouvert en truquant la question et en la rendant des plus vagues. Ils diront certes qu'elle est très claire, mais la question à trois volets est loin d'être claire. Comme le député d'Ottawa-Centre l'a dit, nous avons besoin d'une loi sur la clarté pour déterminer en quoi consiste une question juste.
     Il importe vraiment que nous sachions si les agriculteurs sont en faveur du guichet unique pour la commercialisation de l’orge ou s'ils veulent qu'il soit supprimé. C'est vraiment les deux seules options qui s'offrent aux agriculteurs, car les experts dans ce domaine, qui s'y connaissent bien mieux que moi, ont déterminé que l'idée d'une commercialisation mixte est une chimère. Elle n'est fondée sur rien de concret. Elle ne peut pas fonctionner pour les raisons mêmes que j'ai énoncées.

  (1320)  

    Je ne pourrais l'expliquer plus clairement que John Morriss, qui a dit simplement que, si le prix sur le marché libre est plus élevé que le paiement initial, la commission obtiendrait peu de grain à livrer. Tous les agriculteurs vendraient leur grain sur le marché libre. Si le paiement initial était plus élevé que le prix sur le marché libre, la commission obtiendrait la totalité du grain à livrer, mais elle serait forcée de le vendre à perte et elle serait acculée à la faillite au bout d'un an ou deux.
    Voilà ce qui arrivera. Je ne prédis pas que les choses se passeront ainsi. Je veux juste qu'on examine ce qui s'est produit lorsque le recours à la Commission canadienne du blé était facultatif. Nous devons admettre ce qui s'est produit, sinon nous sommes condamnés à répéter la même erreur.
    Nous avons été témoins du premier échec agricole dans les Prairies, que je représente. Il s'agit des syndicats du blé des Prairies qui, en se privatisant, ont cru pouvoir profiter du marché privé américain, tout comme les partisans du libre-échange comptent le faire dans le cas qui nous occupe. Au lieu de cela, ils ont accusé des pertes, condamnant la Commission canadienne du blé à une prévisible disparition.
    Puis, il y a eu l'entente de libre-échange. Vous savez quoi? Le document était à peine signé que les Américains commençaient déjà à remettre en question la Commission canadienne du blé. Depuis lors, les Américains ont soumis 11 griefs distincts contre la Commission canadienne du blé, se plaignant de concurrence déloyale et de subventions illégales, et dans tous ces cas, ils ont perdu et nous avons gagné. Nous avons le droit de commercialiser notre grain et une telle mesure ne contrevient aucunement à l'ALE ou à l'ALENA.
    Cela démontre bien que les conservateurs font les quatre volontés des Américains. Ces derniers sont toujours déterminés à faire disparaître cet avantage que nous avons, cette possibilité que nous avons de choisir la méthode que nous voulons utiliser pour commercialiser notre grain. L'union fait la force et nous permet de soutenir la concurrence sur les plus grands marchés internationaux. Seuls, nous ne pouvons pas y arriver. Nous serons vite engloutis. Nous n'aurons aucun poids.
    Est-il juste que le petit nombre de partisans du libre-échange au sein de la Commission canadienne du blé prive la majorité des producteurs membres de la Commission canadienne du blé de cet avantage monopolistique? C'est ce qui se produit ici. Le Parti conservateur représente une minorité d'agriculteurs et les Conservateurs le savent parce que, si ce n'était pas le cas, ils inviteraient les producteurs à se prononcer sur une question juste et nous obtiendrions une réponse claire. Le Parti conservateur met cet avantage monopolistique en péril.
    Il y a une étude qui a été présentée au comité. Elle a été intégrée au sixième rapport, que nous demandons au gouvernement d'accepter. Il s'agit d'une comparaison des prix faite par les meilleurs économistes agricoles de l'Ouest canadien. Il ressort de cette comparaison que les producteurs des prairies ont reçu de 10 $ à 13 $ de plus la tonne ou environ 300 millions de dollars de plus par année grâce au monopole de la Commission canadienne du blé. De toutes les études, c'est celle-là qui fait école encore aujourd'hui. Dans certains cas, l'avantage est beaucoup plus important et dans d'autres, il l'est légèrement moins. Mais l'étude qui est la plus largement acceptée présente ce bilan.
    Nous perdrions cet avantage dès que commencerait l'effritement du pouvoir de négociation issu du guichet unique. J'ai eu l'honneur de m'asseoir devant ce guichet unique lorsque je me suis rendu à la Commission canadienne du blé. Ce guichet existe bel et bien. C'est celui où se trouve le négociant principal. Nous devrions souligner le dévouement et la loyauté des gens de la Commission canadienne du blé ainsi que le travail qu'ils font pour obtenir les meilleurs prix dans l'intérêt des producteurs des Prairies. Ils sont dévoués, loyaux, sérieux et habiles. Nous attirons la crème de la crème, et ces gens sont dans notre camp.
    Les sociétés Cargill et Archer Daniels Midland ont elles aussi des négociants très habiles, mais ces gens sont dans l'autre camp. Ils essaient d'avantager au maximum leur employeur. Les gens de la Commission canadienne du blé travaillent pour le producteur canadien. Ils forment une équipe qui n'a rien à envier à personne dans le monde et qui est bien respectée. Mais, on veut se débarrasser de tout cela. On veut mettre en péril cette réussite et on risque de tout perdre.
    Les conservateurs peuvent-ils sortir de leur indifférence? Sont-ils capables d'oublier un instant leur idéologie pour comprendre que le monopole n'est qu'une des facettes de la question? Des changements permanents vont se produire dans la commercialisation et la manutention du grain, dans le système de livraison du grain, peut-être dans le système de classement du grain, dans l'utilisation des wagons de producteur et dans la gestion des risques. L'incertitude plane également autour de tous ces éléments.

  (1325)  

    Le port de Churchill a une importance cruciale pour le Manitoba. N'allez pas penser un seul instant que le grain sera livré.
    Me resterait-il seulement une minute, monsieur le Président? Cela me semble impossible.
    Il vous reste dix minutes, mais de ces dix minutes, seulement deux cet après-midi.
    Je vois, monsieur le Président.
    Permettez-moi de dire avec véhémence que je condamne le gouvernement conservateur. Je condamne le premier ministre. Je condamne le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, que je considère comme un croisé sur le plan idéologique. Je condamne le secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé, car il n'a pas tenu compte du droit démocratique des agriculteurs de s'exprimer librement et de tenir un référendum sur une question qui a des incidences sur leur vie. Je condamne la façon dont ils ont imposé le bâillon et ont truqué ce scrutin.
    Il ne devrait même pas être reconnu d'après les normes internationales. Des pays comme le Zaïre ou d'autres républiques de bananes du tiers monde devraient envoyer ici des observateurs pour surveiller ce scrutin, car les pays du tiers monde tiennent leurs scrutins de manière plus équitable que le gouvernement conservateur, qui impose ses volontés à la Commission canadienne du blé.
    Nous n'accepterons pas cela. En ma qualité de député dont la circonscription compte le siège social de la Commission canadienne du blé, au centre-ville de Winnipeg, je lance l'avertissement que je ne tolérerai pas cette ingérence. Les résidants et citoyens de l'Ouest du Canada vont s'opposer à cette atteinte de la part du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, que nous appelons Il Duce, car le ministre n'a rien à envier à Mussolini lorsqu'il s'agit de fouler aux pieds les droits civils des producteurs ordinaires.
    C'est la gauche qui a écrasé les fascistes dans l'Espagne de Franco en 1937. Ça sera la gauche qui écrasera le fascisme dans la situation horrible d'aujourd'hui.

  (1330)  

    J'ai le devoir d'interrompre les délibérations sur la motion. Donc, le débat sur la motion sera inscrit à l'ordre du jour d'une autre séance; il restera à ce moment là huit minutes de débat au député de Winnipeg-Centre et, bien sûr, dix minutes de questions et observations.

[Français]

    Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, les résidants de Fleetwood—Port Kells et tous les Canadiens reconnaissent que le Canada a la responsabilité de fournir refuge et protection à ceux qui en ont besoin et ils en sont fiers. Au cours de la dernière année seulement, nous avons accueilli 32 000 réfugiés.
    À l'occasion d'une cérémonie tenue à London récemment, la ministre a annoncé que le Canada accueillera 2 000 nouveaux réfugiés karènes, en plus des 800 dont on a annoncé l'admission l'été dernier.
    Tout le monde sait que le Canada est un chef de file pour ce qui est de fournir refuge et protection à ceux qui en ont besoin. Il y a quelques mois, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a fait l'éloge de notre système de reconnaissance du statut de réfugié comme étant un des plus équitable et des plus généreux au monde.
    En outre, le Conseil canadien pour les réfugiés a signalé la qualité élevée du processus de prise de décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Si le Conseil canadien pour les réfugiés et le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés font l'éloge de notre système, c'est que le Canada protège ceux qui en ont besoin.
    Le Canada accueille des dizaines de milliers de réfugiés chaque année. Le gouvernement du Canada veille à ce que les preneurs de décision au premier palier fassent preuve d'équité, de sensibilité et soient compétents dans leur prise de décision. Par ailleurs, lorsque des preneurs de décision au premier palier déterminent objectivement qu'un demandeur n'est pas un réfugié, le système prévoit plusieurs mécanismes permettant à la fois de contester la décision et de demander de demeurer au Canada.
    Le projet de loi C-280 réexamine la décision prise en 2001 par le Parlement de déléguer au Cabinet l'échéancier de la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés. Je rappellerai que le rôle de la Section d'appel des réfugiés consisterait à examiner sur papier les dossiers de reconnaissance du statut de réfugié. Cet examen permettrait de confirmer la décision initiale, de la rejeter, ou de renvoyer le dossier à la Section de la protection des réfugiés.
    Elle ne rationaliserait pas les procédures existantes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, car elle constituerait un droit d'appel de facto. Les demandeurs rejetés pourraient toujours déposer une requête de révision judiciaire devant la Cour fédérale.
    La mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés serait une tâche pénible et très délicate qui coûterait au bas mot 2 millions de dollars seulement en frais de premier établissement, sans compter les frais de système.
    Le gouvernement conservateur vient d'injecter un nouveau financement de 307 millions de dollars au titre des services d'établissement, mais ce seront les gouvernements provinciaux et territoriaux qui auront la responsabilité du bien-être des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande et l'audition de leur appel.
    Des 32 millions de dollars que devrait coûter la mise en oeuvre, le Trésor fédéral fournira environ 12,1 millions de dollars. Les provinces débourseront les 21 millions de dollars par année nécessaires au financement des services sociaux et de l'aide juridique pour accéder à un autre niveau de procédure judiciaire.
    D'habitude, le gouvernement fédéral consulte les provinces et les territoires avant de mettre en oeuvre des mesures leur demandant des investissements de 20 millions de dollars et plus. Imaginons les hurlements de protestation de l'opposition, en particulier ceux du Bloc, si la situation était différente et si le gouvernement mettait en oeuvre ces articles de façon unilatérale, sans en parler auparavant au Québec et aux autres provinces. Il n'est pas surprenant que le Bloc et le NPD, deux partis qui n'ont pas l'habitude de prendre des décisions au gouvernement, soient un peu perdus dans un tel processus.
    Il faut également noter que, relativement à la mise en oeuvre de la Section d'appel des réfugiés, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a déclaré que les compétences des membres de la Section d'appel des réfugiés devraient être différentes de celles des autres membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. En effet, les candidats devraient avoir des qualités de décideur en matière d'appels et posséder des compétences juridiques et analytiques plus poussées. Ils devraient en outre avoir une expérience antérieure en matière d'arbitrage. La commission a aussi déclaré que la mise en oeuvre ne devrait commencer que dix mois à un an après la sanction royale. Cela donnerait le temps de combler tous les postes, de procéder à la formation et de mettre au point un système de suivi des dossiers.

  (1335)  

    De nombreux facteurs ont amené le Parlement à déléguer au Cabinet la décision de mettre en oeuvre la Section d'appel des réfugiés. Plutôt que d'exiger une mise en oeuvre immédiate, on a examiné les facteurs suivants: l'arriéré à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; les questions pratiques et administratives associées à l'établissement d'un nouveau tribunal comme la section d'appel, ce qui inclut l'ouverture de bureaux, l'embauche de personnel, la recherche de décideurs qualifiés et la rédaction de règles de procédure; la nécessité de donner à la section d'appel les crédits budgétaires appropriés ainsi que l'évaluation de la réussite du système créé aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de toutes les mesures et protections applicables sans une section d'appel des réfugiés.
    Par exemple, si la CISR rejette la demande de statut de réfugié d'une personne, celle-ci a le droit de demander la permission de bénéficier d'une révision judiciaire par la Cour fédérale. Une fois la permission accordée, la cour procède à la révision.
    Historiquement, 76 p. 100 des personnes déboutées par la CISR demandent une permission et seulement 15 p. 100 obtiennent l'autorisation d'avoir une révision par la Cour fédérale du Canada. Ces chiffres montrent la qualité des décisions prises par la CISR, c'est-à-dire au premier palier.
    Il convient de noter que la Cour fédérale examine tant les erreurs de droit que les erreurs de fait lorsqu'elle révise les décisions de la CISR. Si la Cour fédérale confirme la décision de la CISR, le demandeur peut se prévaloir de son droit de bénéficier d'un examen des risques avant renvoi. Ce processus s'applique aux situations où il y a de nouvelles données ou un changement de circonstances.
    En vertu du droit international, le gouvernement du Canada a l'obligation de ne pas expulser ou renvoyer une personne dans un pays où elle risque la torture ou des mauvais traitements. Le gouvernement prend cette obligation très au sérieux. Nous évaluons les demandes des revendicateurs du statut de réfugié qui, en cas de renvoi du Canada, s'exposent à un risque important de torture ou de mauvais traitements. L'examen des risques doit avoir lieu avant que la personne soit renvoyée dans son pays.
    La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés offre une autre option; elle permet aux revendicateurs du statut de réfugié de demander la résidence permanente au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. L'objet du pouvoir discrétionnaire lié à la demande fondée sur des considérations humanitaires vise à permettre une plus grande souplesse à l'égard des cas méritoires qui ne sont pas prévus par la loi.
    En 2006, le Canada a accepté plus de 8 900 personnes à la suite de demandes fondées sur des motifs humanitaires. Bon nombre d'entre elles étaient des demandeurs du statut de réfugié déboutés. Cet outil discrétionnaire vise à maintenir la tradition du Canada en matière humanitaire.
    De nombreux demandeurs attendent des mois et même des années pendant qu'ils exercent leur droit de demander une révision. Il faut souvent deux ou trois ans avant que le nouveau venu obtienne le droit d'établissement au Canada. Quand une demande est rejetée, il faut deux à trois ans avant que la personne soit renvoyée.
    Normalement, les demandeurs restent au Canada en attendant l'examen de leur demande. Pendant ce temps, ils ont accès à toute une gamme d'avantages dans toutes les provinces, y compris l'éducation et les services médicaux et hospitaliers grâce aux systèmes provisoires de santé et d'aide sociale. Les exigences et avantages varient peut-être d'une province à l'autre, mais tous les habitants d'une province sont traités de la même manière.
    Bien que nous soyons tous fiers de notre système juste et généreux, nous nous attendons à ce qu'il soit aussi efficace et efficient. En effet, c'est l'ancienne porte-parole du Parti libéral, la députée de Laval—Les Îles, qui a dit que, en vertu du système actuel, ceux dont les demandes ont été rejetées peuvent reporter indéfiniment l'examen de leur dossier; elle a aussi dit qu'elle ne veut pas que la Section d'appel des réfugiés soit mise sur pied sans qu'on ajuste d'autres parties du système.
    Il faut se demander si la création d'un autre processus améliorera vraiment un système de détermination du statut de réfugié qui est déjà considéré comme un des meilleurs et des plus généreux du monde. De surcroît, il faut se demander s'il y a vraiment une raison légitime de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés à l'heure actuelle.
    Il faut se poser ces questions en tenant compte du fait que le système actuel de détermination du statut de réfugié au Canada répond à toutes les obligations juridiques, protège adéquatement tous ceux qui ont besoin de protection et offre aux demandeurs maintes possibilités de demander un réexamen de leur dossier.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je ferai remarquer que la députée de Fleetwood—Port Kells siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Elle et moi avons eu l'occasion de visiter le pays en 2005, lorsque nous nous sommes déplacés dans toutes les régions pour étudier les questions liées à la citoyenneté et à l'immigration.
    Je siège au Comité de la citoyenneté et de l'immigration depuis 1998. J'ai été secrétaire parlementaire, président et vice-président du comité. Je me suis toujours efforcé de ne pas faire preuve de sectarisme, car j'estime que les immigrants et les réfugiés constituent la pierre angulaire de notre pays. Tous les partis devraient collaborer à ce dossier avec le moins de sectarisme possible.
    J'ai été en désaccord avec mes ministres à diverses occasions. En fait, j'ai démissionné de mon poste de secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en 2000, car j'étais profondément en désaccord avec elle au sujet de la Loi sur la citoyenneté.
    J'ai dit que nous nous sommes déplacés dans le pays. Nous l'avons fait également en 2003. À l'époque, la députée de Calgary—Nose Hill, qui était porte-parole de l'Alliance, avait une connaissance approfondie des questions liées à la citoyenneté et à l'immigration. Lorsque les libéraux ont perdu les dernières élections et que les conservateurs ont formé le gouvernement, j'espérais, à l'instar des autres porte-parole, que la députée, qui était la plus au fait de ces questions, de ce côté-là de la Chambre, serait nommée ministre, car le ministère avait beaucoup de difficultés à affronter. Cela ne s'est pas produit.
    En moins d'un an, nous avons eu deux ministres qui ont été nommés au poste sans aucune expérience des questions liées à l'immigration et à la citoyenneté, ce qui n'est pas idéal pour le pays.
    Comme je l'ai déjà dit, j'essaie d'adopter une approche dénuée de sectarisme. J'ai beaucoup aimé le porte-parole du Nouveau Parti démocratique et la persévérance dont il a fait preuve dans les questions liées aux droits de la personne et aux libertés civiles. J'en dirai autant du député bloquiste qui a été porte-parole en cette matière.
    Dans l'ensemble, le comité parlementaire qui était probablement le moins sectaire a siégé pendant la législature précédente. Nous avons mis le sectarisme de côté et nous avons travaillé à de nombreux rapports qui, nous l'espérions, seraient mis en oeuvre. Lorsque le nouveau gouvernement est arrivé, les choses ont changé. Il y a trop de sectarisme au comité, et je crois que cela ne rend pas service aux Canadiens.
    Toute la question du système de détermination du statut de réfugié a été réglée par le gouvernement conservateur de Brian Mulroney après l'arrêté de la Cour suprême dans l'affaire Singh. Au départ, deux membres de la commission entendaient les demandeurs de statut. Si un seul des deux membres acceptait la version du demandeur, celui-ci obtenait le statut de réfugié.
    En 2001, une nouvelle loi a été adoptée, la nouvelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. De deux membres, nous sommes alors passés à un seul pour entendre les demandes. On devait mettre sur pied une section d'appel des réfugiés, mais cela ne s'est jamais fait. Je me suis battu contre mon gouvernement pour que cela se fasse et les partis d'opposition avaient la même position que moi.
    Nous avons aujourd'hui des commissions à un seul membre. Si le commissaire fait erreur, c'est tant pis pour le demandeur.
    Je vous donne l'exemple d'un cas qui m'a causé beaucoup de problèmes. J'ai eu, à ce sujet, une confrontation majeure avec le ministre dont j'étais à l'époque le secrétaire parlementaire.
    Il s'agit du cas d'une jeune femme qui vivait en Voïvodine, un État de l'ancienne Yougoslavie. Elle avait demandé le statut de réfugié. Elle était reporter. Elle s'était rendu compte qu'elle ne pouvait plus lire ou écrire des articles sur la propagande et les mensonges du régime en place à l'époque. Lorsqu'elle a été menacée, elle a fui pour sauver sa vie et elle est venue au Canada. Elle a eu la malchance d'être entendue par un seul membre. Elle n'avait pas bénéficié de très bons conseils juridiques et avait accepté d'être entendue par une seule personne.

  (1345)  

    Ce qui me trouble au sujet de la décision écrite du commissaire dans laquelle il rejetait sa demande de statut de réfugié, c'est qu'il n'avait pas cru qu'il y avait collusion entre les médias, la police et le gouvernement. Il avait rejeté sa demande pour cette raison.
    Nous parlons de l'ancienne Yougoslavie. Milosevic a été amené devant le tribunal de La Haye pour répondre d'accusations de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Il était un dictateur. Mais un membre de la Commission d'examen du statut de réfugié n'a pas compris cela. Il a rejeté la demande de cette femme et elle aurait très bien pu être envoyée vers une mort certaine. Cependant, ce que je trouve ironique, c'est que, si elle avait été expulsée comme elle devait l'être, en octobre 1998, elle serait arrivée à Belgrade, dans l'ancienne Yougoslavie, juste deux heures avant que l'OTAN ne commence ses bombardements.
    Il est clair que ce processus a mal fonctionné. Cela démontre les faiblesses du système. Une de ces faiblesses consistait à ne pas nommer de membres qualifiés. Une autre est liée à l'évaluation des risques et aux raisons d'ordre humanitaire.
    J'ai dit que de nombreuses nominations étaient partisanes. C'est exactement ce qu'elles étaient. J'invite les députés à lire le chapitre portant sur l'ex-premier ministre dans On the Take: Crime, Corruption and Greed in the Mulroney Conservative Years. Il s'agit-là d'un important document de référence. Je crois qu'il démontre à quel point le système de nominations était corrompu. Les épouses, les petites amies, les amis et toutes sortes de gens connaissant très peu le système étaient nommés.
    Il s'est produit un événement la semaine dernière qui m'a encore plus inquiété. En 2004, le gouvernement libéral a fait quelque chose de très bien. Il a mis fin aux nominations politiques dans le système, ce qui était un grand bon pas dans la bonne direction. Cette décision a été prise sous la gouverne de Jean-Guy Fleury, président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.
    Malheureusement, M. Fleury a remis sa démission parce qu'il était contre la nouvelle politique du gouvernement selon laquelle le ministre participerait de nouveau à la nomination des membres de la commission.
    La Commission du statut de réfugié tient la vie des gens entre ses mains, comme je l'ai dit plus tôt. Bon nombre de ceux qui sont expulsés à tort doivent retourner dans un pays où les attend la torture ou la mort. Aucun aspect du travail de parlementaire n'est plus difficile que tenter d'aider des demandeurs du statut de réfugié qui se font expulser. Lorsque leur demande est rejetée à tort, leur espoir de trouver refuge dans notre pays diminue énormément.
    Il s'agit sans doute de la plus brutale attaque contre la Commission du statut de réfugié que nous ayons jamais vue. Il est totalement irresponsable de revenir en arrière, soit à l'époque où les politiciens nommaient des gens à la commission.
    Selon tous les groupes chargés des questions liées aux réfugiés, M. Fleury a une réputation de leader exemplaire. Je puis seulement dire que nous nous engageons sur une pente très glissante.
    Le Comité de la citoyenneté et de l'immigration tiendra des audiences sur la question de l'ingérence politique dans la Commission du statut de réfugié et sur la situation de M. Fleury. Des témoins comparaîtront devant le comité. J'invite les députés et les téléspectateurs à prêter attention à ce dossier. Si personne ne s'en préoccupe, des gens seront renvoyés dans des pays où ils seront soumis à la torture, seront emprisonnés et pourraient très bien perdre la vie. Cela ne fait pas honneur à la réputation du Canada.
    Les parlementaires ont l'obligation de se pencher sur certains dossiers de façon non partisane, et la question du statut de réfugié en fait partie. Nous devons appuyer la mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés et rendre notre système de détermination du statut de réfugié indépendant et exempt de toute ingérence politique.

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations sur la plupart desquelles je suis d'accord. Je lui suis également reconnaissant de sa participation et de son travail au fil des ans.
    Il faut s'attaquer de front à la question. Le Canada s'est taillé une réputation de phare pour les personnes dont les droits sont opprimés et qui vivent sous le joug de la dictature. Ces personnes considèrent le Canada comme une terre de liberté où ils pourront être traités avec justice.
    Il faut mettre en place un processus pour respecter les droits de ceux qui ont subi l'oppression et qui viennent chercher refuge au Canada. Il est important de se doter d'un processus qui détermine la situation d'une personne en fonction du mérite et de faits avancés de façon raisonnable.
    Nous connaissons les abus dont le processus de nomination a fait l'objet au fil des ans. Nous savons que des gens qui n'étaient pas qualifiés ont été nommés pour décider si une personne devait rester au Canada ou être renvoyée dans un pays où sa vie ou celle des membres de sa famille allait être menacée. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à mettre en oeuvre un processus sensé. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis propose une formule raisonnable et intelligente pour y arriver.
    Notre processus de nomination est important, car il fait partie intégrante de cette question. Le NPD avait proposé la création d'une commission des nominations publiques qui veillerait à ce que toutes les nominations soient fondées sur le principe du mérite et à ce que qu'il y ait un mécanisme de surveillance, non seulement par le gouvernement, mais aussi par des agents indépendants, pour s'assurer que les choses se font convenablement. Mon collègue de Winnipeg-Centre a lutté inlassablement pour que cette modification soit insérée dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Il voulait s'assurer que nous ne retournerions pas à l'ancienne politique sectaire de l'assiette au beurre, ou de la politique de la bouteille de rhum, comme le dit mon collègue, mais que nous ferions les nominations en nous fondant sur le principe du mérite. Nous devons nous rappeler que les personnes nommées déterminent si les réfugiés sont autorisés à demeurer dans notre pays et, dans le cas contraire, s'ils survivront s'ils sont renvoyés dans un pays où ils risquent d'être victimes de tyrannie ou, pire, d'être assassinés.
    Nous avons tenté d'assainir la culture politique et de briser la tradition consistant à nommer des gens en fonction de leurs relations et de leur allégeance politique plutôt qu'en fonction de leur mérite et de leurs compétences.
    Il est crucial que l'on reconnaisse que la création de cette commission s'impose. Ce n'est pas en abordant les choses de façon ponctuelle, en faisant une nomination après l'autre en fonction de la gentillesse ou de la crédibilité d'un tel ou d'une telle qu'on réglera le problème. Notre appareil politique a un problème structurel. On attend toujours que le gouvernement crée la commission des nominations publiques. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement s'est croisé les bras et a plutôt mis en place un processus parallèle.
    Le député de Burnaby--Douglas a travaillé sur cette question concernant la protection des réfugiés et la mise sur pied de ce que l'on appelle la SAR. Nous ne devons pas jouer avec la vie des gens. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un processus juste et équitable. Au sein du comité, le député a toujours dit au gouvernement, l'actuel comme le précédent, qu'il ne fallait pas jouer avec cela, qu'il fallait immédiatement mettre cette loi en oeuvre.
    Le député a toujours fait valoir que ce n'était pas une question de coût, que ce n'était pas une question d'argent. Nous avons des gens qualifiés pour le faire. En fait, lorsque nous ferons un appel équitable aux candidatures pour ces postes, comme nous l'avons demandé au cours du processus de nomination publique, je ne doute pas que nombre de gens pourront remplir ces fonctions parce qu'ils ont la compétence voulue et qu'ils veulent travailler sur cet important dossier. Je connais d'ailleurs des gens d'un océan à l'autre qui ont les qualités voulues.

  (1355)  

    Le NPD a toujours réclamé la création de la SAR. Ce n'est pas qu'une théorie, et ce n'est pas quelque chose qui doit être étudié. Ce n'est pas quelque chose qu'il faudra enseigner à d'autres juridictions. Nous avons le savoir-faire qui nous permet de créer dès maintenant un tel service, et nous devrions le faire immédiatement.
    Comme je le disais, ce n'est pas une mesure qui coûte cher. En fait, nous économiserions ainsi de l'argent. Nous savons que, chaque fois que des gens se réfugient dans un lieu de culte ou demandent à d'autres de les représenter, le processus devient très coûteux. Pour penser intelligemment sur cette question et nous assurer d'avoir une procédure garantissant la justice et l'équité que nous voulons tous, nous devons établir la SAR.
    Je sais que l'ancien gouvernement n'a pas été capable de le faire. Nous avons malheureusement vu plusieurs occasions nous passer sous le nez. Quand l'ancien gouvernement libéral se traînait les pieds à cet égard, l'opposition réclamait unanimement qu'il passe à l'action. Nous savons qu'il y avait des dissensions au sein du parti et que certains, comme l'a dit le député qui a pris la parole avant moi, ont même démissionné parce que le gouvernement n'agissait pas.
    Le gouvernement actuel, quand il formait l'opposition, s'était joint à tous ceux qui réclamaient que le gouvernement passe à l'action parce que c'était injuste de laisser des gens en plan. C'était injuste de ne pas accepter de les écouter et de les forcer à se cacher. Les députés se souviendront qu'on s'était même demandé, à l'époque, si ces refuges devaient légalement être respectés. Peut-on imaginer une telle chose?
    Quand une personne cherche ainsi refuge, elle pose bien sûr un geste désespéré, mais elle recourt aussi à une pratique qui remonte au Moyen Âge. À cette époque, quand une personne ne pouvait pas obtenir que le système de justice assure sa sécurité, elle pouvait au moins se réfugier en lieu sûr, généralement dans une église ou un lieu de culte.
    Le gouvernement a mis cette notion en doute, mais heureusement n'a pas donné suite à cette idée. Le gouvernement actuel s'était joint au choeur des voix qui dénonçaient la situation, à l'époque. Aujourd'hui, nous demandons simplement au gouvernement de faire ce qu'il avait dit qu'il ferait quand il formait l'opposition et d'établir un processus équitable, juste et sensé.
    J'espère que le gouvernement ira de l'avant à cet égard. J'espère qu'il décidera de tirer parti de son expérience et de faire ce qu'il promettait quand il formait l'opposition. Il doit comprendre que la création de la SAR serait une mesure judicieuse, économique et sensée, qui s'inscrirait bien dans la tradition canadienne.
    Si nous n'employons pas cet outil pour traiter de la situation des réfugiés, nous envoyons le message que ces personnes ne comptent pas. Il ne faudra pas se surprendre si un plus grand nombre de personnes doivent demander l'asile. Dès la semaine prochaine, il y aura probablement d'autres personnes qui devront trouver refuge, que ce soit ici à Ottawa, où il y a eu des cas, ou un peu partout au pays.
    Que dira le gouvernement lorsque ces personnes se retrouveront dans cette situation? Il dira qu'il n'avait pas d'autre choix. Quelle sera sa réponse? Le gouvernement va-t-il dire qu'il veut étudier la question plus en profondeur, ou qu'il n'a pas les fonds nécessaires? Nous connaissons les réponses. Des études ont déjà été faites. Nous en connaissons les conclusions.
    Au bout du compte, ce dossier ne devrait pas être traité de façon partisane. Il ne s'agit pas de faire de la surenchère politique. Il s'agit de régler ce problème et de le régler immédiatement, parce que c'est maintenant qu'il faut s'occuper du dossier des appels des réfugiés. Je ne serai pas surpris si, la semaine prochaine, nous entendons dire qu'une autre personne a cherché refuge et asile, parce que nous n'avons pas de système pour s'occuper de son cas. Ce serait bien triste.

  (1400)  

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-280 pour la création d'une Section d’appel des réfugiés. Le Bloc québécois l'a maintes fois réclamé, et il est loin d'être le seul à l'avoir fait. Mentionnons le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits de la personne, le Comité contre la torture des Nations Unies, le Conseil canadien pour les réfugiés, l'Association du Barreau canadien, Amnistie Internationale, la Ligue des droits et libertés et le groupe kAIROS.
    Qu'est-ce qu'un réfugié? La définition d'un réfugié ou d'un demandeur d'asile est déjà établie dans les conventions internationales. Pensons à la Convention relative au statut des réfugiés, adoptée par les Nations Unies en 1951. En vertu de cette Convention, le Canada a l'obligation de ne pas renvoyer directement ou indirectement une personne vers la persécution. L'article premier de la Convention définit le terme « réfugié », et je cite:
[...] craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; [...]
    D'ailleurs, l'article 33 définit ce en quoi consiste la responsabilité des États en ce qui concerne la protection des réfugiées, et je cite:
    Aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
    Cette définition est limitée et ne concerne que les réfugiés politiques, et non ceux issus de crises humanitaires, comme par exemple les inondations ou la famine. Malgré cela, il s'agit d'une pièce juridique majeure.
    L'instauration d'une véritable procédure d'appel pour les demandeurs de statut de réfugié au Canada aurait dû se faire dès l'entrée en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en juin 2002.
    Cette loi comporte trois articles qui créent une Section d'appel des réfugiés, administrée par la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié. Citoyenneté et Immigration définit brièvement la Section d'appel des réfugiés comme suit, et je cite:
    La Section d'appel des réfugiés procurera aux personnes dont la demande d'asile a été rejetée ainsi qu'au ministre le droit de faire appel d'une décision de la Commission de l'Immigration et du statut de réfugié.
    La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés est une question de justice. S'obstiner à ne pas le faire, c'est poursuivre une situation injuste à l'égard des demandeurs d'asile. Il y a maintenant quatre ans que le gouvernement fédéral s'entête à retarder la création de la Section d'appel prévue dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
    Le gouvernement fédéral invoque qu'il existe déjà un « filet de sécurité » par la possibilité de faire une demande d'examen des risques avant renvoi, par le contrôle judiciaire de la Cour fédérale et par les demandes de résidence permanente pour considérations humanitaires. Or, ceux-ci n'offrent en rien des mesures de protection pour les réfugiés, comme pourrait le faire une Section d'appel des réfugiés.
    La mise sur pied de la Section d'appel des réfugiés doit se faire pour quatre raisons. Ces quatre raisons ont été présentées par M. François Crépeau, professeur de droit international à l'Université de Montréal. Elles ont aussi été citées dans un rapport du Conseil canadien des réfugiés.
    La première raison est l'efficacité. Une section d'appel spécialisée pour des questions de réfugiés est une instance bien plus efficace pour traiter les demandeurs déboutés que ne peut l'être la Cour fédérale, les examens de risques avant renvoi ou les demandes pour considérations humanitaires. La correction des erreurs de droit comme de faits est donc mieux assurée avec la Section d'appel des réfugiés.
    La deuxième raison est l'uniformisation du droit. Une section d'appel statuant sur le fond est le seul organe pouvant assurer une unification de la jurisprudence tant dans l'analyse que sur les interprétations juridiques au sein du plus grand tribunal administratif du Canada.

  (1405)  

    En d'autres termes, un mécanisme d'appel aide un système à prendre des décisions en établissant des précédents qui seront appliqués aux instances inférieures lorsque les faits seront identiques.
    La troisième raison concerne la justice. La décision de refus du statut de réfugié comporte des conséquences graves: la mort, la torture, la détention, et ainsi de suite. Comme en matière pénale, un double degré de juridiction est essentiel à la bonne administration de la justice. Considérant qu'il y a des erreurs humaines dans tous les processus décisionnels, il serait normal d'avoir un mécanisme d'appel, étant donné qu'il n'y a pas de contrepoids au fait qu'il n'y ait maintenant qu'un seul commissaire.
    La quatrième raison concerne la politique. En ne mettant pas en vigueur la Section d'appel des réfugiés, le gouvernement fédéral contrevient à la volonté du Parlement et du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui ont demandé une telle section d'appel.
    Lorsqu'une personne fait une demande de statut de réfugié, il ne faut jamais oublier qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité et de désarroi. Cette personne quitte une situation où sa vie était en danger en raison de persécutions à son égard. Elle arrive dans un pays où, dans bien des cas, elle ne comprend ni le français ni l'anglais, et dans une situation économique précaire, parfois ne possédant que les vêtements qu'elle porte.
    Le Canada a le devoir moral de faire en sorte que ces personnes soient traitées avec la plus grande compassion.
    Même si la Section d'appel des réfugiés est incluse dans la loi, aucun gouvernement, tant libéral que conservateur, n'a voulu la mettre en vigueur.
    Pourtant, en avril 2005, le Parti conservateur publiait un rapport intitulé « Consultations nationales sur le système d'immigration du Canada », dans lequel on peut lire cette recommandation:
     Il faut revoir le processus d'appel. Il n'y a pas de véritable processus d'appel; il faut établir la Section d'appel des réfugiés. Les décisions doivent être rendues par plus d'une personne.
    Dans l'opposition, le Parti conservateur s'est prononcé en faveur d'une Section d'appel des réfugiés. Maintenant, il doit tenir sa promesse.
    La Section d'appel des réfugiés n'a pas d'équivalent. L'examen des risques avant renvoi ne permet pas d'avoir un processus de révision sur le fond de la demande. La Cour fédérale peut seulement faire des révisions sur des questions juridiques techniques; l'absence d'un appel sur le fond des décisions demeure.
    La procédure d'une demande de résidence permanente pour considérations humanitaires peut être fort complexe pour un étranger sans représentation au Canada, et on peut donc difficilement prétendre que c'est un substitut à la Section d'appel des réfugiés.
    Pour toutes ces raisons, et bien d'autres encore, le projet de loi C-280 sur la mise sur pied d'une Section d'appel des réfugiés doit être adopté.
    Reprise du débat.
     Je donne maintenant la parole à l'honorable députée de Laval. Ce faisant, j'informe la Chambre qu'après cette intervention, nous allons clore le débat, puisque c'est son droit de réplique.

  (1410)  

    Monsieur le Président, je ne vous parlerai pas du projet de loi C-280 en clôturant ce débat. Je ne vous parlerai pas non plus des centaines et des milliers de réfugiés qui, si une Section d'appel des réfugiés n'est pas mise sur pied, ne pourront pas devenir des citoyens canadiens à part entière et devront être renvoyés chez eux.
    Je ne vous parlerai pas d'eux. Car aujourd'hui, je me suis rendu compte, après avoir écouté toute la journée tous les débats qui se sont tenus, que ce gouvernement est tellement petit qu'il utilise des personnes de toute sorte pour nier les droits des autres. Il utilise des femmes pour nier les droits des femmes, des fermiers pour nier les droits des fermiers, des personnes nées ailleurs pour nier les droits des réfugiés, des francophones pour nier les droits des francophones.
    Il nous casse les oreilles en se rabattant sur le gouvernement précédent, en nous disant que c'est ce gouvernement qui n'a rien fait. Or, voilà plus d'un an que ce gouvernement est au pouvoir, plus d'un an qu'il a fait des promesses. Lorsque les conservateurs étaient à l'opposition, ils avaient dit qu'il y aurait une cour d'appel des réfugiés, et maintenant ils n'en veulent plus.
    Cela n'a plus d'allure. Les députés conservateurs du Québec, qui passent leur temps à nier les droits et à dénigrer les autres députés du Québec, n'ont rien fait au sein du gouvernement. Ils n'ont rien fait pour leur comté, ils n'ont rien fait pour leurs citoyens, ils n'ont rien fait pour le Québec, ils n'ont rien fait pour les Québécois et les Québécoises.
    La semaine prochaine, lorsqu'on votera à ce sujet, ils ne voudront rien faire pour les réfugiés? J'espère que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, tous les Québécois et toutes les Québécoises de souche immigrante s'en rappelleront.
    Voilà des années que cette cour d'appel est demandée. L'ONU a même dit à plusieurs reprises que c'était incroyable qu'elle n'ait pas encore été instaurée.
    Ce n'est pas un désir fou ou un rêve fou que le Bloc québécois a imaginé seulement pour se faire du capital politique; ce sont des vies, ce sont des gens, ce sont des femmes et des enfants qui sont dans des églises aujourd'hui et qui n'ont même pas l'occasion de pouvoir aller dans la tempête parce qu'ils ne peuvent même pas sortir de chez eux, de l'église dans laquelle ils sont enfermés depuis plus d'un an, dans certains cas.
    Ce n'est pas normal. Je me demande ce qu'on fait en tant que gouvernement. Car on attend encore pour rétablir des droits, pour rétablir l'équité, pour rétablir la justice. On ne parle par de milliards de dollars, on ne parle pas de centaines de millions de dollars.
    La députée qui fait partie du gouvernement a parlé plus tôt. On s'ingère dans toutes les compétences des provinces, quand cela fait notre affaire. Or, quand cela ne fait pas notre affaire, on dit que ce sont des millions de dollars, mais ces millions de dollars on veut les investir dans des sphères telles que le cancer ou l'Alzheimer, on veut les investir partout où cela fait notre affaire.
    Il s'agit d'une volonté politique visant à rétablir l'équité, la justice pour les personnes qui ont le droit d'être entendues, écoutées et validées dans leur quête de liberté.

[Traduction]

     La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le Président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:

  (1415)  

[Français]

    Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Comme il est 14 h 15, la Chambre s'ajourne au lundi 19 mars, à 11 heures, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 14 h 15.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Le Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le Vice-président et président des comités pléniers

L'hon. Bill Blaikie

 

Le vice-président des comités pléniers

M. Royal Galipeau

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers

M. Andrew Scheer

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

Mme Libby Davies

M. Michel Guimond

L'hon. Jay Hill

M. James Moore

M. Joe Preston

L'hon. Karen Redman

L'hon. Lucienne Robillard

L'hon. Peter Van Loan


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, Trente-neuvième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Kootenay—Columbia Colombie-Britannique PCC
Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Calgary—Nose Hill Alberta PCC
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga Ontario PCC
Alghabra, Omar Mississauga—Erindale Ontario Lib.
Allen, Mike Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick PCC
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook Ontario PCC
Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Edmonton—Spruce Grove Alberta PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta PCC
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan PCC
André, Guy Berthier—Maskinongé Québec BQ
Angus, Charlie Timmins—Baie James Ontario NPD
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Québec Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan Québec BQ
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior Colombie-Britannique NPD
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Yukon Lib.
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Ontario Lib.
Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement Ottawa-Ouest—Nepean Ontario PCC
Barbot, Vivian Papineau Québec BQ
Barnes, L'hon. Sue London-Ouest Ontario Lib.
Batters, Dave Palliser Saskatchewan PCC
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest Ontario Lib.
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bell, Catherine Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique NPD
Bell, Don North Vancouver Colombie-Britannique Lib.
Bellavance, André Richmond—Arthabaska Québec BQ
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright Alberta PCC
Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie Beauce Québec PCC
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Ontario Lib.
Bevington, Dennis Western Arctic Territoires du Nord-Ouest NPD
Bezan, James Selkirk—Interlake Manitoba PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie Québec BQ
Black, Dawn New Westminster—Coquitlam Colombie-Britannique NPD
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Jonquière—Alma Québec PCC
Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président Elmwood—Transcona Manitoba NPD
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine Québec BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse Québec PCC
Bonin, Raymond Nickel Belt Ontario Lib.
Bonsant, France Compton—Stanstead Québec BQ
Boshcoff, Ken Thunder Bay—Rainy River Ontario Lib.
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord Québec BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles Beauport—Limoilou Québec PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan PCC
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse Lib.
Brown, Bonnie Oakville Ontario Lib.
Brown, Gord Leeds—Grenville Ontario PCC
Brown, Patrick Barrie Ontario PCC
Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Winnipeg-Sud Manitoba PCC
Brunelle, Paule Trois-Rivières Québec BQ
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Calkins, Blaine Wetaskiwin Alberta PCC
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country Colombie-Britannique PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Pontiac Québec PCC
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie Oshawa Ontario PCC
Carrier, Robert Alfred-Pellan Québec BQ
Casey, Bill Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley Nouvelle-Écosse PCC
Casson, Rick Lethbridge Alberta PCC
Chamberlain, L'hon. Brenda Guelph Ontario Lib.
Chan, L'hon. Raymond Richmond Colombie-Britannique Lib.
Charlton, Chris Hamilton Mountain Ontario NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills Ontario PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina Ontario NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre Ontario NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka Ontario PCC
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Québec Lib.
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh Ontario NPD
Comuzzi, L'hon. Joe Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crête, Paul Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup Québec BQ
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley Colombie-Britannique NPD
Cullen, L'hon. Roy Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Cummins, John Delta—Richmond-Est Colombie-Britannique PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Nouvelle-Écosse Lib.
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton Ontario PCC
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique PCC
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry Québec BQ
Del Mastro, Dean Peterborough Ontario PCC
Demers, Nicole Laval Québec BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle Québec BQ
Devolin, Barry Haliburton—Kawartha Lakes—Brock Ontario PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre Ontario NPD
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Colombie-Britannique Lib.
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Ontario Lib.
Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Colombie-Britannique Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Ontario Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Dykstra, Rick St. Catharines Ontario PCC
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler Vancouver Kingsway Colombie-Britannique PCC
Epp, Ken Edmonton—Sherwood Park Alberta PCC
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges Québec BQ
Fast, Ed Abbotsford Colombie-Britannique PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Haldimand—Norfolk Ontario PCC
Fitzpatrick, Brian Prince Albert Saskatchewan PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa Ontario PCC
Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé Charleswood—St. James—Assiniboia Manitoba PCC
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Québec Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant Québec BQ
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Galipeau, Royal, Le président suppléant Ottawa—Orléans Ontario PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario PCC
Gaudet, Roger Montcalm Québec BQ
Gauthier, Michel Roberval—Lac-Saint-Jean Québec BQ
Godfrey, L'hon. John Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Est Alberta PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Saskatchewan Lib.
Goodyear, Gary Cambridge Ontario PCC
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière Québec PCC
Graham, L'hon. Bill Toronto-Centre Ontario Lib.
Gravel, Raymond Repentigny Québec BQ
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells Colombie-Britannique PCC
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Ontario Lib.
Guay, Monique Rivière-du-Nord Québec BQ
Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) Simcoe—Grey Ontario PCC
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord Québec BQ
Hanger, Art Calgary-Nord-Est Alberta PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest Alberta PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George Colombie-Britannique PCC
Harvey, Luc Louis-Hébert Québec PCC
Hawn, Laurie Edmonton-Centre Alberta PCC
Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans St. John's-Sud—Mount Pearl Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale Colombie-Britannique PCC
Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement Prince George—Peace River Colombie-Britannique PCC
Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Kamloops—Thompson—Cariboo Colombie-Britannique PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Ontario Lib.
Hubbard, L'hon. Charles Miramichi Nouveau-Brunswick Lib.
Ignatieff, Michael Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona Alberta PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca Alberta PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Julian, Peter Burnaby—New Westminster Colombie-Britannique NPD
Kadis, Susan Thornhill Ontario Lib.
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission Colombie-Britannique PCC
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Nunavut Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald South Shore—St. Margaret's Nouvelle-Écosse PCC
Keeper, Tina Churchill Manitoba Lib.
Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) Calgary-Sud-Est Alberta PCC
Khan, Wajid Mississauga—Streetsville Ontario PCC
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Souris—Moose Mountain Saskatchewan PCC
Kotto, Maka Saint-Lambert Québec BQ
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings Ontario PCC
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain Québec BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Lake, Mike Edmonton—Mill Woods—Beaumont Alberta PCC
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île Québec BQ
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry Ontario PCC
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth Ontario NPD
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue Québec BQ
Lemieux, Pierre Glengarry—Prescott—Russell Ontario PCC
Lessard, Yves Chambly—Borduas Québec BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou Québec BQ
Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique PCC
Lussier, Marcel Brossard—La Prairie Québec BQ
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique Nova-Centre Nouvelle-Écosse PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford Ontario PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Ontario Lib.
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes Québec BQ
Maloney, John Welland Ontario Lib.
Manning, Fabian Avalon Terre-Neuve-et-Labrador PCC
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette Manitoba PCC
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Ontario Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek Ontario NPD
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique Lib.
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, Le très hon. Paul LaSalle—Émard Québec Lib.
Martin, Tony Sault Ste. Marie Ontario NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe Ontario NPD
Matthews, Bill Random—Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique PCC
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Ontario Lib.
McDonough, Alexa Halifax Nouvelle-Écosse NPD
McGuinty, David Ottawa-Sud Ontario Lib.
McGuire, L'hon. Joe Egmont Île-du-Prince-Édouard Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Ontario Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Ontario Lib.
Ménard, Réal Hochelaga Québec BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin Québec BQ
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale Macleod Alberta PCC
Merasty, Gary Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Saskatchewan Lib.
Merrifield, Rob Yellowhead Alberta PCC
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound Ontario PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président Kingston et les Îles Ontario Lib.
Mills, Bob Red Deer Alberta PCC
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Ontario Lib.
Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler Port Moody—Westwood—Port Coquitlam Colombie-Britannique PCC
Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Fundy Royal Nouveau-Brunswick PCC
Mourani, Maria Ahuntsic Québec BQ
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Île-du-Prince-Édouard Lib.
Nadeau, Richard Gatineau Québec BQ
Nash, Peggy Parkdale—High Park Ontario NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls Ontario PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West Ontario PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale Carleton—Mississippi Mills Ontario PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est Alberta PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine Durham Ontario PCC
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi Québec BQ
Owen, L'hon. Stephen Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar Manitoba PCC
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable Québec PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Pearson, Glen London-Centre-Nord Ontario Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Ontario Lib.
Petit, Daniel Charlesbourg—Haute-Saint-Charles Québec PCC
Picard, Pauline Drummond Québec BQ
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor Nepean—Carleton Ontario PCC
Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Calgary-Centre-Nord Alberta PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London Ontario PCC
Priddy, Penny Surrey-Nord Colombie-Britannique NPD
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Rajotte, James Edmonton—Leduc Alberta PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Ontario Lib.
Redman, L'hon. Karen Kitchener-Centre Ontario Lib.
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington Ontario PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre Alberta PCC
Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) Battlefords—Lloydminster Saskatchewan PCC
Robillard, L'hon. Lucienne Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Québec Lib.
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Ontario Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia Québec BQ
Russell, Todd Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Nouvelle-Écosse Lib.
Savoie, Denise Victoria Colombie-Britannique NPD
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Scheer, Andrew, Le président suppléant Regina—Qu'Appelle Saskatchewan PCC
Schellenberger, Gary Perth—Wellington Ontario PCC
Scott, L'hon. Andy Fredericton Nouveau-Brunswick Lib.
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex Ontario PCC
Siksay, Bill Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Silva, Mario Davenport Ontario Lib.
Simard, L'hon. Raymond Saint-Boniface Manitoba Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan PCC
Smith, Joy Kildonan—St. Paul Manitoba PCC
Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social Medicine Hat Alberta PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta PCC
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber Québec BQ
St-Hilaire, Caroline Longueuil—Pierre-Boucher Québec BQ
St. Amand, Lloyd Brant Ontario Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Ontario Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord Ontario PCC
Steckle, Paul Huron—Bruce Ontario Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Storseth, Brian Westlock—St. Paul Alberta PCC
Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Chilliwack—Fraser Canyon Colombie-Britannique PCC
Stronach, L'hon. Belinda Newmarket—Aurora Ontario Lib.
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale Ontario PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Ontario Lib.
Telegdi, L'hon. Andrew Kitchener—Waterloo Ontario Lib.
Temelkovski, Lui Oak Ridges—Markham Ontario Lib.
Thibault, Louise Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Thibault, L'hon. Robert Nova-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PCC
Thompson, Myron Wild Rose Alberta PCC
Tilson, David Dufferin—Caledon Ontario PCC
Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor Provencher Manitoba PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Trost, Bradley Saskatoon—Humboldt Saskatchewan PCC
Turner, L'hon. Garth Halton Ontario Lib.
Tweed, Merv Brandon—Souris Manitoba PCC
Valley, Roger Kenora Ontario Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex Ontario PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique York—Simcoe Ontario PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan PCC
Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles Louis-Saint-Laurent Québec PCC
Vincent, Robert Shefford Québec BQ
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wallace, Mike Burlington Ontario PCC
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley Colombie-Britannique PCC
Warkentin, Chris Peace River Alberta PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord Manitoba NPD
Watson, Jeff Essex Ontario PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Ontario Lib.
Williams, John Edmonton—St. Albert Alberta PCC
Wilson, Blair West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Colombie-Britannique Lib.
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social Blackstrap Saskatchewan PCC
Zed, Paul Saint John Nouveau-Brunswick Lib.
VACANCE Outremont Québec
VACANCE Saint-Hyacinthe—Bagot Québec

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, Trente-neuvième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (28)
Ablonczy, Diane, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Calgary—Nose Hill PCC
Ambrose, L'hon. Rona, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien Edmonton—Spruce Grove PCC
Anders, Rob Calgary-Ouest PCC
Benoit, Leon Vegreville—Wainwright PCC
Calkins, Blaine Wetaskiwin PCC
Casson, Rick Lethbridge PCC
Epp, Ken Edmonton—Sherwood Park PCC
Goldring, Peter Edmonton-Est PCC
Hanger, Art Calgary-Nord-Est PCC
Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre Calgary-Sud-Ouest PCC
Hawn, Laurie Edmonton-Centre PCC
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona PCC
Jean, Brian, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Fort McMurray—Athabasca PCC
Kenney, L'hon. Jason, secrétaire d'État (Multiculturalisme et Identité canadienne) Calgary-Sud-Est PCC
Lake, Mike Edmonton—Mill Woods—Beaumont PCC
Menzies, Ted, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et de la ministre de la Coopération internationale Macleod PCC
Merrifield, Rob Yellowhead PCC
Mills, Bob Red Deer PCC
Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Calgary-Est PCC
Prentice, L'hon. Jim, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Calgary-Centre-Nord PCC
Rajotte, James Edmonton—Leduc PCC
Richardson, Lee Calgary-Centre PCC
Solberg, L'hon. Monte, ministre des Ressources humaines et du Développement social Medicine Hat PCC
Sorenson, Kevin Crowfoot PCC
Storseth, Brian Westlock—St. Paul PCC
Thompson, Myron Wild Rose PCC
Warkentin, Chris Peace River PCC
Williams, John Edmonton—St. Albert PCC

Colombie-Britannique (36)
Abbott, Jim, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Kootenay—Columbia PCC
Atamanenko, Alex Colombie-Britannique-Southern Interior NPD
Bell, Catherine Île de Vancouver-Nord NPD
Bell, Don North Vancouver Lib.
Black, Dawn New Westminster—Coquitlam NPD
Cannan, Ron Kelowna—Lake Country PCC
Chan, L'hon. Raymond Richmond Lib.
Crowder, Jean Nanaimo—Cowichan NPD
Cullen, Nathan Skeena—Bulkley Valley NPD
Cummins, John Delta—Richmond-Est PCC
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, L'hon. Stockwell, ministre de la Sécurité publique Okanagan—Coquihalla PCC
Dhaliwal, Sukh Newton—Delta-Nord Lib.
Dosanjh, L'hon. Ujjal Vancouver-Sud Lib.
Emerson, L'hon. David, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler Vancouver Kingsway PCC
Fast, Ed Abbotsford PCC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Grewal, Nina Fleetwood—Port Kells PCC
Harris, Richard Cariboo—Prince George PCC
Hiebert, Russ, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale PCC
Hill, L'hon. Jay, secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement Prince George—Peace River PCC
Hinton, Betty, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants Kamloops—Thompson—Cariboo PCC
Julian, Peter Burnaby—New Westminster NPD
Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission PCC
Lunn, L'hon. Gary, ministre des Ressources naturelles Saanich—Gulf Islands PCC
Lunney, James Nanaimo—Alberni PCC
Martin, L'hon. Keith Esquimalt—Juan de Fuca Lib.
Mayes, Colin Okanagan—Shuswap PCC
Moore, James, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler Port Moody—Westwood—Port Coquitlam PCC
Owen, L'hon. Stephen Vancouver Quadra Lib.
Priddy, Penny Surrey-Nord NPD
Savoie, Denise Victoria NPD
Siksay, Bill Burnaby—Douglas NPD
Strahl, L'hon. Chuck, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé Chilliwack—Fraser Canyon PCC
Warawa, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement Langley PCC
Wilson, Blair West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country Lib.

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
McGuire, L'hon. Joe Egmont Lib.
Murphy, L'hon. Shawn Charlottetown Lib.

Manitoba (14)
Bezan, James Selkirk—Interlake PCC
Blaikie, L'hon. Bill, Le Vice-président Elmwood—Transcona NPD
Bruinooge, Rod, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Winnipeg-Sud PCC
Fletcher, Steven, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé Charleswood—St. James—Assiniboia PCC
Keeper, Tina Churchill Lib.
Mark, Inky Dauphin—Swan River—Marquette PCC
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, L'hon. Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar PCC
Simard, L'hon. Raymond Saint-Boniface Lib.
Smith, Joy Kildonan—St. Paul PCC
Toews, L'hon. Vic, président du Conseil du Trésor Provencher PCC
Tweed, Merv Brandon—Souris PCC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Nord NPD

Nouveau-Brunswick (10)
Allen, Mike Tobique—Mactaquac PCC
D'Amours, Jean-Claude Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Hubbard, L'hon. Charles Miramichi Lib.
LeBlanc, L'hon. Dominic Beauséjour Lib.
Moore, Rob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Fundy Royal PCC
Murphy, Brian Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
Scott, L'hon. Andy Fredericton Lib.
Thompson, L'hon. Greg, ministre des Anciens Combattants Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PCC
Zed, Paul Saint John Lib.

Nouvelle-Écosse (11)
Brison, L'hon. Scott Kings—Hants Lib.
Casey, Bill Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley PCC
Cuzner, Rodger Cape Breton—Canso Lib.
Eyking, L'hon. Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald South Shore—St. Margaret's PCC
MacKay, L'hon. Peter, ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique Nova-Centre PCC
McDonough, Alexa Halifax NPD
Regan, L'hon. Geoff Halifax-Ouest Lib.
Savage, Michael Dartmouth—Cole Harbour Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Eastern Shore NPD
Thibault, L'hon. Robert Nova-Ouest Lib.

Nunavut (1)
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Lib.

Ontario (106)
Albrecht, Harold Kitchener—Conestoga PCC
Alghabra, Omar Mississauga—Erindale Lib.
Allison, Dean Niagara-Ouest—Glanbrook PCC
Angus, Charlie Timmins—Baie James NPD
Bains, L'hon. Navdeep Mississauga—Brampton-Sud Lib.
Baird, L'hon. John, ministre de l'Environnement Ottawa-Ouest—Nepean PCC
Barnes, L'hon. Sue London-Ouest Lib.
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest Lib.
Bélanger, L'hon. Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bennett, L'hon. Carolyn St. Paul's Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio Vaughan Lib.
Bonin, Raymond Nickel Belt Lib.
Boshcoff, Ken Thunder Bay—Rainy River Lib.
Brown, Bonnie Oakville Lib.
Brown, Gord Leeds—Grenville PCC
Brown, Patrick Barrie PCC
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Carrie, Colin, secrétaire parlementaire du ministre de l’Industrie Oshawa PCC
Chamberlain, L'hon. Brenda Guelph Lib.
Charlton, Chris Hamilton Mountain NPD
Chong, L'hon. Michael Wellington—Halton Hills PCC
Chow, Olivia Trinity—Spadina NPD
Christopherson, David Hamilton-Centre NPD
Clement, L'hon. Tony, ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario Parry Sound—Muskoka PCC
Comartin, Joe Windsor—Tecumseh NPD
Comuzzi, L'hon. Joe Thunder Bay—Superior-Nord Lib.
Cullen, L'hon. Roy Etobicoke-Nord Lib.
Davidson, Patricia Sarnia—Lambton PCC
Del Mastro, Dean Peterborough PCC
Devolin, Barry Haliburton—Kawartha Lakes—Brock PCC
Dewar, Paul Ottawa-Centre NPD
Dhalla, Ruby Brampton—Springdale Lib.
Dryden, L'hon. Ken York-Centre Lib.
Dykstra, Rick St. Catharines PCC
Finley, L'hon. Diane, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Haldimand—Norfolk PCC
Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances Whitby—Oshawa PCC
Galipeau, Royal, Le président suppléant Ottawa—Orléans PCC
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke PCC
Godfrey, L'hon. John Don Valley-Ouest Lib.
Goodyear, Gary Cambridge PCC
Graham, L'hon. Bill Toronto-Centre Lib.
Guarnieri, L'hon. Albina Mississauga-Est—Cooksville Lib.
Guergis, L'hon. Helena, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports) Simcoe—Grey PCC
Holland, Mark Ajax—Pickering Lib.
Ignatieff, Michael Etobicoke—Lakeshore Lib.
Kadis, Susan Thornhill Lib.
Karygiannis, L'hon. Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Khan, Wajid Mississauga—Streetsville PCC
Kramp, Daryl Prince Edward—Hastings PCC
Lauzon, Guy Stormont—Dundas—South Glengarry PCC
Layton, L'hon. Jack Toronto—Danforth NPD
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Lemieux, Pierre Glengarry—Prescott—Russell PCC
MacKenzie, Dave, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Oxford PCC
Malhi, L'hon. Gurbax Bramalea—Gore—Malton Lib.
Maloney, John Welland Lib.
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Lib.
Marston, Wayne Hamilton-Est—Stoney Creek NPD
Martin, Tony Sault Ste. Marie NPD
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
Mathyssen, Irene London—Fanshawe NPD
McCallum, L'hon. John Markham—Unionville Lib.
McGuinty, David Ottawa-Sud Lib.
McKay, L'hon. John Scarborough—Guildwood Lib.
McTeague, L'hon. Dan Pickering—Scarborough-Est Lib.
Miller, Larry Bruce—Grey—Owen Sound PCC
Milliken, L'hon. Peter, Président Kingston et les Îles Lib.
Minna, L'hon. Maria Beaches—East York Lib.
Nash, Peggy Parkdale—High Park NPD
Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada Niagara Falls PCC
Norlock, Rick Northumberland—Quinte West PCC
O'Connor, L'hon. Gordon, ministre de la Défense nationale Carleton—Mississippi Mills PCC
Oda, L'hon. Bev, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine Durham PCC
Pearson, Glen London-Centre-Nord Lib.
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Lib.
Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor Nepean—Carleton PCC
Preston, Joe Elgin—Middlesex—London PCC
Ratansi, Yasmin Don Valley-Est Lib.
Redman, L'hon. Karen Kitchener-Centre Lib.
Reid, Scott Lanark—Frontenac—Lennox and Addington PCC
Rota, Anthony Nipissing—Timiskaming Lib.
Schellenberger, Gary Perth—Wellington PCC
Sgro, L'hon. Judy York-Ouest Lib.
Shipley, Bev Lambton—Kent—Middlesex PCC
Silva, Mario Davenport Lib.
St. Amand, Lloyd Brant Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin—Kapuskasing Lib.
Stanton, Bruce Simcoe-Nord PCC
Steckle, Paul Huron—Bruce Lib.
Stronach, L'hon. Belinda Newmarket—Aurora Lib.
Sweet, David Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale PCC
Szabo, Paul Mississauga-Sud Lib.
Telegdi, L'hon. Andrew Kitchener—Waterloo Lib.
Temelkovski, Lui Oak Ridges—Markham Lib.
Tilson, David Dufferin—Caledon PCC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Turner, L'hon. Garth Halton Lib.
Valley, Roger Kenora Lib.
Van Kesteren, Dave Chatham-Kent—Essex PCC
Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique York—Simcoe PCC
Volpe, L'hon. Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wallace, Mike Burlington PCC
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Watson, Jeff Essex PCC
Wilfert, L'hon. Bryon Richmond Hill Lib.
Wrzesnewskyj, Borys Etobicoke-Centre Lib.

Québec (73)
André, Guy Berthier—Maskinongé BQ
Arthur, André Portneuf—Jacques-Cartier Ind.
Asselin, Gérard Manicouagan BQ
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Barbot, Vivian Papineau BQ
Bellavance, André Richmond—Arthabaska BQ
Bernier, L'hon. Maxime, ministre de l’Industrie Beauce PCC
Bigras, Bernard Rosemont—La Petite-Patrie BQ
Blackburn, L'hon. Jean-Pierre, ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Jonquière—Alma PCC
Blais, Raynald Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine BQ
Blaney, Steven Lévis—Bellechasse PCC
Bonsant, France Compton—Stanstead BQ
Bouchard, Robert Chicoutimi—Le Fjord BQ
Boucher, Sylvie, secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles Beauport—Limoilou PCC
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brunelle, Paule Trois-Rivières BQ
Cannon, L'hon. Lawrence, ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités Pontiac PCC
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carrier, Robert Alfred-Pellan BQ
Coderre, L'hon. Denis Bourassa Lib.
Cotler, L'hon. Irwin Mont-Royal Lib.
Crête, Paul Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup BQ
DeBellefeuille, Claude Beauharnois—Salaberry BQ
Demers, Nicole Laval BQ
Deschamps, Johanne Laurentides—Labelle BQ
Dion, L'hon. Stéphane, chef de l'opposition Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Faille, Meili Vaudreuil-Soulanges BQ
Folco, Raymonde Laval—Les Îles Lib.
Freeman, Carole Châteauguay—Saint-Constant BQ
Gagnon, Christiane Québec BQ
Gaudet, Roger Montcalm BQ
Gauthier, Michel Roberval—Lac-Saint-Jean BQ
Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière PCC
Gravel, Raymond Repentigny BQ
Guay, Monique Rivière-du-Nord BQ
Guimond, Michel Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord BQ
Harvey, Luc Louis-Hébert PCC
Jennings, L'hon. Marlene Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Kotto, Maka Saint-Lambert BQ
Laforest, Jean-Yves Saint-Maurice—Champlain BQ
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine La Pointe-de-l'Île BQ
Lavallée, Carole Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ
Lemay, Marc Abitibi—Témiscamingue BQ
Lessard, Yves Chambly—Borduas BQ
Lévesque, Yvon Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou BQ
Lussier, Marcel Brossard—La Prairie BQ
Malo, Luc Verchères—Les Patriotes BQ
Martin, Le très hon. Paul LaSalle—Émard Lib.
Ménard, Réal Hochelaga BQ
Ménard, Serge Marc-Aurèle-Fortin BQ
Mourani, Maria Ahuntsic BQ
Nadeau, Richard Gatineau BQ
Ouellet, Christian Brome—Missisquoi BQ
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Christian, secrétaire d'État (Agriculture) Mégantic—L'Érable PCC
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles BQ
Petit, Daniel Charlesbourg—Haute-Saint-Charles PCC
Picard, Pauline Drummond BQ
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Robillard, L'hon. Lucienne Westmount—Ville-Marie Lib.
Rodriguez, Pablo Honoré-Mercier Lib.
Roy, Jean-Yves Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia BQ
Scarpaleggia, Francis Lac-Saint-Louis Lib.
St-Cyr, Thierry Jeanne-Le Ber BQ
St-Hilaire, Caroline Longueuil—Pierre-Boucher BQ
Thibault, Louise Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques BQ
Verner, L'hon. Josée, ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles Louis-Saint-Laurent PCC
Vincent, Robert Shefford BQ
VACANCE Outremont
VACANCE Saint-Hyacinthe—Bagot

Saskatchewan (14)
Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre de la Commission canadienne du blé Cypress Hills—Grasslands PCC
Batters, Dave Palliser PCC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville PCC
Fitzpatrick, Brian Prince Albert PCC
Goodale, L'hon. Ralph Wascana Lib.
Komarnicki, Ed, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Souris—Moose Mountain PCC
Lukiwski, Tom, Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique Regina—Lumsden—Lake Centre PCC
Merasty, Gary Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill Lib.
Ritz, L'hon. Gerry, secrétaire d'État (Petite entreprise et Tourisme) Battlefords—Lloydminster PCC
Scheer, Andrew, Le président suppléant Regina—Qu'Appelle PCC
Skelton, L'hon. Carol, ministre du Revenu national Saskatoon—Rosetown—Biggar PCC
Trost, Bradley Saskatoon—Humboldt PCC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin PCC
Yelich, Lynne, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social Blackstrap PCC

Terre-Neuve-et-Labrador (7)
Byrne, L'hon. Gerry Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est PCC
Hearn, L'hon. Loyola, ministre des Pêches et des Océans St. John's-Sud—Mount Pearl PCC
Manning, Fabian Avalon PCC
Matthews, Bill Random—Burin—St. George's Lib.
Russell, Todd Labrador Lib.
Simms, Scott Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Bevington, Dennis Western Arctic NPD

Yukon (1)
Bagnell, L'hon. Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 2 mars 2007 — 1re Session, 39e Législature)

Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Président:

Tom Wappel

Vice-présidents:

Pat Martin

David Tilson

Sukh Dhaliwal

Carole Lavallée

Glen Pearson

Jim Peterson

Scott Reid

Bruce Stanton

Dave Van Kesteren

Robert Vincent

Mike Wallace

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Leon Benoit

Maurizio Bevilacqua

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Joe Comartin

Paul Crête

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Paul Dewar

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Michel Gauthier

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Monique Guay

Helena Guergis

Michel Guimond

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Derek Lee

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Wayne Marston

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pauline Picard

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord
Président:

Colin Mayes

Vice-présidents:

Jean Crowder

Nancy Karetak-Lindell

Harold Albrecht

Larry Bagnell

Steven Blaney

Rod Bruinooge

Marc Lemay

Yvon Lévesque

Anita Neville

Todd Russell

Brian Storseth

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Charlie Angus

Gérard Asselin

Dave Batters

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Pat Martin

Tony Martin

Irene Mathyssen

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Lloyd St. Amand

Brent St. Denis

Bruce Stanton

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Roger Valley

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Affaires étrangères et développement international
Président:

Kevin Sorenson

Vice-présidents:

Francine Lalonde

Bernard Patry

Vivian Barbot

Bill Casey

Ujjal Dosanjh

Mark Eyking

Peter Goldring

Wajid Khan

Alexa McDonough

Deepak Obhrai

Bryon Wilfert

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Claude Bachand

Larry Bagnell

Navdeep Bains

Dave Batters

Don Bell

Leon Benoit

James Bezan

Dawn Black

Steven Blaney

Raymond Bonin

Sylvie Boucher

Diane Bourgeois

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Serge Cardin

Colin Carrie

Rick Casson

Denis Coderre

Joe Comartin

Irwin Cotler

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Barry Devolin

Sukh Dhaliwal

Ruby Dhalla

Stéphane Dion

Norman Doyle

Ken Dryden

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Raymonde Folco

Hedy Fry

Cheryl Gallant

John Godfrey

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Bill Graham

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Mark Holland

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Jim Karygiannis

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Dominic LeBlanc

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Lawrence MacAulay

Dave MacKenzie

John Maloney

Fabian Manning

Inky Mark

Wayne Marston

Keith Martin

Pat Martin

Brian Masse

Colin Mayes

John McKay

Dan McTeague

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

Maria Minna

James Moore

Rob Moore

Brian Murphy

Richard Nadeau

Anita Neville

Rick Norlock

Stephen Owen

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Pablo Rodriguez

Anthony Rota

Michael Savage

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Bill Siksay

Mario Silva

Raymond Simard

Scott Simms

Joy Smith

Caroline St-Hilaire

Bruce Stanton

Paul Steckle

Brian Storseth

David Sweet

Lui Temelkovski

Myron Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Blair Wilson

Borys Wrzesnewskyj

Lynne Yelich

Sous-comité des droits internationaux de la personne
Président:

Jason Kenney

Vice-présidents:

Mario Silva

Caroline St-Hilaire

Irwin Cotler

Wajid Khan

Wayne Marston

Kevin Sorenson

Total: (7)

Agriculture et agroalimentaire
Président:

James Bezan

Vice-présidents:

André Bellavance

Paul Steckle

David Anderson

Alex Atamanenko

Ken Boshcoff

Barry Devolin

Wayne Easter

Roger Gaudet

Jacques Gourde

Charles Hubbard

Larry Miller

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

Guy André

Charlie Angus

Dave Batters

Leon Benoit

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Serge Cardin

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Joe Comartin

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Mark Eyking

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Tony Martin

Colin Mayes

Ted Menzies

Gary Merasty

Rob Merrifield

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Anciens combattants
Président:

Rob Anders

Vice-présidents:

Brent St. Denis

Peter Stoffer

John Cummins

Rodger Cuzner

Albina Guarnieri

Betty Hinton

Gilles-A. Perron

Jean-Yves Roy

Bev Shipley

David Sweet

Roger Valley

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

David Anderson

Claude Bachand

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Dawn Black

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Christiane Gagnon

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Raymond Gravel

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Alexa McDonough

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

Robert Thibault

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Citoyenneté et immigration
Président:

Norman Doyle

Vice-présidents:

Meili Faille

Andrew Telegdi

Omar Alghabra

Barry Devolin

Raymond Gravel

Nina Grewal

Rahim Jaffer

Jim Karygiannis

Ed Komarnicki

Bill Siksay

Blair Wilson

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Vivian Barbot

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Dawn Black

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Diane Bourgeois

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Olivia Chow

David Christopherson

Joe Comartin

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Brian Masse

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Peggy Nash

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Penny Priddy

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Andy Scott

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Commerce international
Président:

Leon Benoit

Vice-présidents:

Serge Cardin

Lui Temelkovski

Dean Allison

Guy André

Navdeep Bains

Ron Cannan

Peter Julian

Dominic LeBlanc

Pierre Lemieux

John Maloney

Ted Menzies

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Rob Anders

David Anderson

Alex Atamanenko

Vivian Barbot

Dave Batters

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Blaine Calkins

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Paul Crête

Nathan Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Alexa McDonough

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Robert Vincent

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Comptes publics
Président:

Shawn Murphy

Vice-présidents:

Brian Fitzpatrick

Jean-Yves Laforest

Paule Brunelle

David Christopherson

Mike Lake

Pierre Poilievre

Pablo Rodriguez

Judy Sgro

David Sweet

John Williams

Borys Wrzesnewskyj

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Navdeep Bains

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Denis Coderre

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Sukh Dhaliwal

Ujjal Dosanjh

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Mark Holland

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Marlene Jennings

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Richard Nadeau

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Joe Preston

Marcel Proulx

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

Paul Szabo

Louise Thibault

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

Lynne Yelich

Condition féminine
Président:

Yasmin Ratansi

Vice-présidents:

Irene Mathyssen

Joy Smith

Patricia Davidson

Nicole Demers

Johanne Deschamps

Nina Grewal

Helena Guergis

Maria Minna

Anita Neville

Bruce Stanton

Belinda Stronach

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Catherine Bell

Carolyn Bennett

Leon Benoit

James Bezan

Dawn Black

Steven Blaney

France Bonsant

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Chris Charlton

Olivia Chow

Irwin Cotler

Jean Crowder

John Cummins

Libby Davies

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Meili Faille

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Hedy Fry

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Colin Mayes

Alexa McDonough

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Peggy Nash

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Penny Priddy

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Kevin Sorenson

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Défense nationale
Président:

Rick Casson

Vice-présidents:

Claude Bachand

John Cannis

Dawn Black

Steven Blaney

Robert Bouchard

Denis Coderre

Cheryl Gallant

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Keith Martin

Joe McGuire

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Larry Bagnell

Vivian Barbot

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Bernard Bigras

Raymond Bonin

Sylvie Boucher

Diane Bourgeois

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Ron Cannan

Colin Carrie

Robert Carrier

Bill Casey

Joe Comartin

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Johanne Deschamps

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Bill Graham

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Jay Hill

Betty Hinton

Rahim Jaffer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mario Laframboise

Mike Lake

Francine Lalonde

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Colin Mayes

John McCallum

Dan McTeague

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Anita Neville

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Geoff Regan

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Anthony Rota

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brent St. Denis

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

David Sweet

Robert Thibault

Myron Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Roger Valley

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Environnement et développement durable
Président:

Bob Mills

Vice-présidents:

Bernard Bigras

Geoff Regan

Mike Allen

Nathan Cullen

Luc Harvey

Marcel Lussier

David McGuinty

Anthony Rota

Francis Scarpaleggia

Maurice Vellacott

Mark Warawa

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Omar Alghabra

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Don Bell

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Scott Brison

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Joe Comartin

Paul Crête

Jean Crowder

John Cummins

Patricia Davidson

Claude DeBellefeuille

Barry Devolin

Stéphane Dion

Norman Doyle

Ken Dryden

Rick Dykstra

Ken Epp

Mark Eyking

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

John Godfrey

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Bill Graham

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Mark Holland

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Peter Julian

Susan Kadis

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Christian Ouellet

Stephen Owen

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Todd Russell

Denise Savoie

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Lloyd St. Amand

Bruce Stanton

Peter Stoffer

Brian Storseth

Belinda Stronach

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Alan Tonks

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Robert Vincent

Mike Wallace

Chris Warkentin

John Williams

Lynne Yelich

Finances
Président:

Brian Pallister

Vice-présidents:

Massimo Pacetti

Pierre Paquette

Diane Ablonczy

Dean Del Mastro

Rick Dykstra

John McCallum

John McKay

Thierry St-Cyr

Robert Thibault

Mike Wallace

Judy Wasylycia-Leis

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Leon Benoit

Maurizio Bevilacqua

James Bezan

Steven Blaney

Robert Bouchard

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Chris Charlton

David Christopherson

Jean Crowder

Nathan Cullen

Roy Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Barry Devolin

Ruby Dhalla

Norman Doyle

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Irene Mathyssen

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Anthony Rota

Gary Schellenberger

Judy Sgro

Bev Shipley

Mario Silva

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brent St. Denis

Bruce Stanton

Brian Storseth

Belinda Stronach

David Sweet

Paul Szabo

Lui Temelkovski

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Industrie, sciences et technologie
Président:

James Rajotte

Vice-présidents:

Paul Crête

Dan McTeague

André Arthur

Maurizio Bevilacqua

Scott Brison

Gerry Byrne

Colin Carrie

Brian Masse

Bev Shipley

Dave Van Kesteren

Robert Vincent

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Gérard Asselin

Larry Bagnell

Dave Batters

Catherine Bell

Don Bell

Leon Benoit

Dennis Bevington

James Bezan

Steven Blaney

Ken Boshcoff

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Serge Cardin

Robert Carrier

Bill Casey

Rick Casson

Raymond Chan

Chris Charlton

David Christopherson

Joe Comartin

Jean Crowder

Roy Cullen

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Claude DeBellefeuille

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Stéphane Dion

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Mark Holland

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Marlene Jennings

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Wajid Khan

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mario Laframboise

Mike Lake

Guy Lauzon

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Tony Martin

Irene Mathyssen

Colin Mayes

David McGuinty

Joe McGuire

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Peggy Nash

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Massimo Pacetti

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Pierre Poilievre

Joe Preston

Yasmin Ratansi

Geoff Regan

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Anthony Rota

Michael Savage

Gary Schellenberger

Andy Scott

Bill Siksay

Raymond Simard

Joy Smith

Kevin Sorenson

Brent St. Denis

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Robert Thibault

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Roger Valley

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Blair Wilson

Lynne Yelich

Paul Zed

Justice et des droits de la personne
Président:

Art Hanger

Vice-présidents:

Derek Lee

Réal Ménard

Larry Bagnell

Patrick Brown

Joe Comartin

Carole Freeman

Marlene Jennings

Rob Moore

Brian Murphy

Daniel Petit

Myron Thompson

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Omar Alghabra

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Raymond Chan

Irwin Cotler

John Cummins

Patricia Davidson

Libby Davies

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Wayne Easter

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Hedy Fry

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Gerald Keddy

Tina Keeper

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Carole Lavallée

Jack Layton

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

John Maloney

Fabian Manning

Inky Mark

Wayne Marston

Pat Martin

Irene Mathyssen

Colin Mayes

John McKay

Serge Ménard

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Anita Neville

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Stephen Owen

Brian Pallister

Christian Paradis

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Gary Schellenberger

Judy Sgro

Bev Shipley

Bill Siksay

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mike Wallace

Tom Wappel

Mark Warawa

Chris Warkentin

Jeff Watson

John Williams

Borys Wrzesnewskyj

Lynne Yelich

Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage
Président:

John Maloney

Vice-président:


Patricia Davidson

Libby Davies

Hedy Fry

Art Hanger

Réal Ménard

Total: (6)

Langues officielles
Président:

Guy Lauzon

Vice-présidents:

Yvon Godin

Pablo Rodriguez

Sylvie Boucher

Michael Chong

Jean-Claude D'Amours

Raymonde Folco

Luc Harvey

Pierre Lemieux

Luc Malo

Brian Murphy

Richard Nadeau

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Alex Atamanenko

Vivian Barbot

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Steven Blaney

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Joe Comartin

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Rahim Jaffer

Brian Jean

Marlene Jennings

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Maka Kotto

Daryl Kramp

Mike Lake

Jack Layton

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Colin Mayes

Alexa McDonough

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

James Moore

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Brian Pallister

Christian Paradis

Pierre Poilievre

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Denise Savoie

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Mike Wallace

Mark Warawa

Chris Warkentin

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Liaison
Président:

Dean Allison

Vice-président:


Rob Anders

Leon Benoit

James Bezan

Garry Breitkreuz

Rick Casson

Norman Doyle

Gary Goodyear

Art Hanger

Gerald Keddy

Guy Lauzon

Diane Marleau

Colin Mayes

Rob Merrifield

Bob Mills

Shawn Murphy

Brian Pallister

James Rajotte

Yasmin Ratansi

Lee Richardson

Gary Schellenberger

Kevin Sorenson

Paul Szabo

Merv Tweed

Tom Wappel

Total: (25)
Membres associés
Claude Bachand

Catherine Bell

Don Bell

André Bellavance

Carolyn Bennett

Bernard Bigras

Raynald Blais

John Cannis

Serge Cardin

Joe Comartin

Paul Crête

Jean Crowder

Roy Cullen

Paul Dewar

Ruby Dhalla

Ken Epp

Meili Faille

Brian Fitzpatrick

Christiane Gagnon

Yvon Godin

Michel Guimond

Nancy Karetak-Lindell

Maka Kotto

Daryl Kramp

Jean-Yves Laforest

Mario Laframboise

Francine Lalonde

Derek Lee

Yves Lessard

Pat Martin

Irene Mathyssen

Bill Matthews

Dan McTeague

Réal Ménard

Peggy Nash

Massimo Pacetti

Pierre Paquette

Bernard Patry

Pauline Picard

Marcel Proulx

Geoff Regan

Pablo Rodriguez

Joy Smith

Brent St. Denis

Paul Steckle

Peter Stoffer

Andrew Telegdi

Lui Temelkovski

David Tilson

Alan Tonks

Sous-comité des budgets de comité
Président:

Dean Allison

Vice-président:

Yasmin Ratansi

Art Hanger

Guy Lauzon

Rob Merrifield

Paul Szabo

Tom Wappel

Total: (7)

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Président:

Diane Marleau

Vice-présidents:

Daryl Kramp

Peggy Nash

Harold Albrecht

Raymond Bonin

James Moore

Richard Nadeau

Pierre Poilievre

Raymond Simard

Louise Thibault

Chris Warkentin

Borys Wrzesnewskyj

Total: (12)
Membres associés
Jim Abbott

Diane Ablonczy

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Dave Batters

Leon Benoit

James Bezan

Steven Blaney

Sylvie Boucher

Garry Breitkreuz

Gord Brown

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

David Christopherson

John Cummins

Patricia Davidson

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Paul Dewar

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Ed Fast

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Charles Hubbard

Rahim Jaffer

Brian Jean

Peter Julian

Randy Kamp

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Jean-Yves Laforest

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Fabian Manning

Inky Mark

Pat Martin

Colin Mayes

Ted Menzies

Rob Merrifield

Larry Miller

Bob Mills

Rob Moore

Rick Norlock

Deepak Obhrai

Massimo Pacetti

Brian Pallister

Christian Paradis

Daniel Petit

Joe Preston

James Rajotte

Scott Reid

Lee Richardson

Gerry Ritz

Denise Savoie

Gary Schellenberger

Bev Shipley

Joy Smith

Kevin Sorenson

Bruce Stanton

Brian Storseth

David Sweet

Paul Szabo

Myron Thompson

David Tilson

Bradley Trost

Garth Turner

Merv Tweed

Dave Van Kesteren

Peter Van Loan

Maurice Vellacott

Joseph Volpe

Mark Warawa

Judy Wasylycia-Leis

Jeff Watson

John Williams

Lynne Yelich

Patrimoine canadien
Président:

Gary Schellenberger

Vice-présidents:

Maka Kotto

Andy Scott

Jim Abbott

Charlie Angus

Diane Bourgeois

Gord Brown

Ed Fast

Hedy Fry

Tina Keeper

Francis Scarpaleggia

Chris Warkentin

Total: (12)
Membres associés
Diane Ablonczy

Harold Albrecht

Mike Allen

Dean Allison

Rob Anders

David Anderson

Alex Atamanenko

Vivian Barbot

Dave Batters

Colleen Beaumier

Leon Benoit

James Bezan

Steven Blaney

Garry Breitkreuz

Patrick Brown

Rod Bruinooge

Paule Brunelle

Blaine Calkins

Ron Cannan

Colin Carrie

Bill Casey

Rick Casson

Jean Crowder

Nathan Cullen

John Cummins

Rodger Cuzner

Jean-Claude D'Amours

Patricia Davidson

Libby Davies

Dean Del Mastro

Barry Devolin

Ruby Dhalla

Norman Doyle

Rick Dykstra

Ken Epp

Brian Fitzpatrick

Steven Fletcher

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Peter Goldring

Gary Goodyear

Jacques Gourde

Nina Grewal

Helena Guergis

Art Hanger

Richard Harris

Luc Harvey

Laurie Hawn

Russ Hiebert

Jay Hill

Betty Hinton

Michael Ignatieff

Rahim Jaffer

Brian Jean

Randy Kamp

Nancy Karetak-Lindell

Gerald Keddy

Jason Kenney

Ed Komarnicki

Daryl Kramp

Mike Lake

Guy Lauzon

Pierre Lemieux

Tom Lukiwski

James Lunney

Dave MacKenzie

Luc Malo

Fabian Manning

Inky Mark

Wayne Marston

Colin Mayes

Dan McT