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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 013

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 1er mai 2006

(Partie A)





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 013 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 1er mai 2006

(Partie A)

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1100)  

[Traduction]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Lorsque la Chambre a été saisie pour la dernière fois de la question, le député de Western Arctic avait la parole et il lui restait sept minutes pour formuler ses observations. Je donne donc la parole au député de Western Arctic.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui, en cette Journée internationale des travailleurs qui est si importante pour les travailleurs du monde entier. Je veux certes le souligner.
    En ce qui concerne le projet de loi C-3, je n'ai vraiment pas grand-chose à ajouter. Je voudrais souligner à nouveau ce que je disais vendredi au sujet du transport ferroviaire et de la nécessité de veiller à ce que les investissements que nous faisons dans les infrastructures sont ceux qui s'imposent pour l'avenir. Lorsque ce gouvernement propose de légiférer pour contrôler la mise en place et la réparation d'infrastructures et établir les orientations que nous prenons dans le domaine du commerce international transfrontalier et lorsqu'on se penche sur les avantages à l'avenir que les chemins de fer offrent pour le transport des marchandises sur les plans de l'environnement, de la sécurité et de la circulation transfrontalière des biens et sur la capacité d'offrir un réseau propre et efficace qui a moins d'impact sur les collectivités qu'il traverse, je pense que nous devons examiner très attentivement le transport ferroviaire et son avenir au Canada.
    Lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur la rénovation ou l'installation de nouveaux ponts qui seront conçus pour améliorer le transport transfrontalier par camions et véhicules, je souhaiterais qu'on offre de plus grands débouchés au transport ferroviaire au Canada. C'est la question sur laquelle je voulais m'arrêter aujourd'hui. Je n'ai pas d'autres observations. Je vais maintenant m'arrêter pour répondre à des questions.

  (1105)  

    Y a-t-il des questions ou des observations durant cette période de dix minutes? Comme aucun député ne souhaite intervenir à cet égard, je donne la parole au secrétaire parlementaire du ministre des Transports. Nous reprenons le débat.
    Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour signifier mon appui au projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux. C'est un projet de loi très important. Le fait qu'il n'ait jamais été mis en oeuvre jusqu'à maintenant, surtout après les événements du 11 septembre, en dit long sur la négligence du gouvernement précédent.
    Ce projet de loi vient combler un vide qui existe depuis longtemps dans notre législation et donne enfin aux Canadiens la capacité de protéger les infrastructures critiques, nos ponts et tunnels internationaux. Qu'y a-t-il de plus important que la protection des Canadiens, que la protection de notre économie grâce au commerce, que la protection de nos parents et amis qui doivent voyager quotidiennement pour le travail ou pour le plaisir?
    Ce projet de loi créera des emplois au Canada. Il stimulera notre économie et renforcera nos liens internationaux, notamment avec les États-Unis. Mais, surtout, ce projet de loi protégera les Canadiens et les intérêts du Canada.
    La frontière canado-américaine s'étend sur quelque 6 400 kilomètres de terre et d'eau. C'est la plus longue frontière non défendue au monde. Malheureusement, cette frontière est aussi sûre que son segment le plus vulnérable. Il y a 24 ponts et tunnels routiers, 5 ponts et tunnels ferroviaires et 130 passages frontaliers. Tous sont très difficiles à protéger.
    Des biens dont la valeur totalise plus de 1,9 milliard de dollars franchissent la frontière chaque jour. Cela signifie que 11 millions de camions traversent chaque année la frontière, ce qui équivaut à 30,000 camions par jour ou un toutes les trois secondes. En fait, depuis que j'ai débuté mon allocution, plus de 100 camions et des biens totalisant 5 millions de dollars ont franchi la frontière. C'est incroyable.
    Plus de 50 p. 100 du volume transite par les quatre ponts internationaux les plus achalandés. Cela représente 33 p. 100 de l'ensemble de nos échanges avec les États-Unis. Ces ponts constituent des liens très importants, que nous devons protéger non seulement pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais également pour le bien de nos échanges commerciaux. Regardons les choses en face: avant le 11 septembre 2001, nous tenions nos ponts et tunnels pour acquis. Ils sont de propriété publique ou privée, et personne ne s'attendait à ce que la sécurité à notre frontière prenne autant d'importance, surtout quand il s'agit d'intercepter des gens, mais aussi pour notre économie. Nous saisissons maintenant l'importance capitale de ces ponts et tunnels pour notre économie. Il faut donc les protéger. Il faut maintenir le mouvement de circulation, qui est d'une importance vitale pour notre économie.
    Il nous incombe, comme gouvernement et comme députés, de faire en sorte que nos concitoyens et ces structures soient protégés. C'est ce que fera la mesure à l'étude. Elle contribuera à garantir la fluidité de la circulation des marchandises et des personnes à la frontière. Elle garantira que, en veillant à la façon dont ces ponts et tunnels sont gérés et entretenus, la priorité du gouvernement soit toujours la sûreté et la sécurité. Enfin, comme je l'ai mentionné, elle protégera nos intérêts nationaux de façon permanente.
    À la suite des événements du 11 septembre, nous avons pris conscience de la nécessité d'effectuer des évaluations des risques et de la menace et d'améliorer la sécurité générale du périmètre à l'échelle du pays. À la suite de ces événements, Transports Canada a entrepris un processus en collaboration avec l'Association des administrations des ponts et des tunnels. Cette étude a révélé la nécessité d'effectuer des examens de la sécurité ainsi que des évaluations des risques et de la menace à l'égard de nos quatre franchissements internationaux. Au nombre des recommandations découlant de cette étude figure une vaste gamme de mesures allant d'études techniques particulières à une analyse générale de la sécurité opérationnelle.
    Cette mesure législative est vraiment importante, notamment parce que, à l'heure actuelle, la propriété, l'exploitation et la gestion de tous les ponts diffèrent. Certains appartiennent à des intérêts privés alors que d'autres relèvent de l'administration fédérale. Évidemment, certains ponts relèvent du contrôle conjoint des provinces et des États ou sont administrés de façon indépendante par une province ou un État. Les divers intervenants ont des règles et des normes différentes et, en réalité, des attentes distinctes à l'égard d'un pont ou d'un tunnel international donné. Ce projet de loi établit une norme pour l'ensemble des ponts et des tunnels qui constituent un point de passage, et cette norme sert l'intérêt des Canadiens et assure leur sécurité de façon continue.

  (1110)  

    La première tâche du gouvernement sera d'assurer la sécurité des Canadiens. Aussi étonnant qu'il puisse paraître, en vertu de la Constitution, le Canada a toujours eu et conserve la responsabilité des ponts et des tunnels. On peut se demander pourquoi la présente mesure législative s'est tant fait attendre, particulièrement après la tragédie du 11 septembre. Il est renversant de voir que rien n'a été fait. Cependant, compte tenu de son importance pour les Canadiens et de la vision du premier ministre et du gouvernement conservateur, c'est une des premières initiatives que nous prenons. Y a-t-il plus important pour le Canada que la sécurité et l'économie?
    Ce projet de loi vise à assurer la sûreté et la sécurité de l'ensemble des passages frontaliers et, par voie de conséquence, la protection de l'économie. Les agences américaines considèrent même ces points de passage comme ces cibles potentielles pour les terroristes, voire des goulots d'étranglement. Elles disent que les terroristes pourraient vouloir détruire ces passages et miner notre économie et notre sécurité.
    Le projet de loi donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements sur la sécurité et la sûreté des ponts et des tunnels internationaux. Ces règlements pourraient, par exemple, établir des normes de sécurité minimales pour les exploitants de ponts et de tunnels. Ils pourraient comprendre des dispositions visant à préparer et à effectuer sur une base régulière des évaluations de la menace et de la vulnérabilité relativement à des ponts donnés ou pour l'ensemble de ceux-ci. Ils pourraient englober l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures d'intervention d'urgence. Il n'existe même pas actuellement de système d'intervention d'urgence pour les ouvrages de franchissement internationaux dictant la marche à suivre en cas d'extrême urgence.
    L'absence d'une telle loi dans notre pays est une lacune flagrante. Je ne peux pas croire que, dans les cinq ans qui ont suivi les attaques du 11 septembre, l'ancien gouvernement libéral n'a pas cru bon de protéger les Canadiens et de faire adopter ce projet de loi. Il s'agit d'une priorité et nous nous emploierons à adopter ce texte législatif avec la collaboration des autres partis. La sécurité et la sûreté des Canadiens est une vraie priorité. Nous savons que le premier ministre et le gouvernement collaboreront avec les États-Unis et le Mexique pour établir des systèmes qui protégeront notre infrastructure essentielle de transport, qui revêt une très grande importance pour nous, en tant que pays commerçant.
    Le gouvernement travaillera à l'établissement d'un plan d'action pour la sûreté des transports. Le gouvernement obtiendra des gouvernements, de l'industrie et de ses partenaires internationaux des analyses d'experts quant à la façon d'assurer la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai dit, il s'agit de la priorité absolue du gouvernement et nous entendons lui donner suite.
    Le projet de loi n'est que la première étape. Il permettrait au gouvernement fédéral d'assurer la sûreté des ponts et des tunnels internationaux. Rien, à notre avis, n'est plus important que ce projet de loi et nous demandons l'appui de tous les partis afin d'en assurer l'adoption rapide. J'appuie entièrement ce projet de loi et j'incite mes collègues des différents partis à se joindre à moi pour garder les Canadiens en sécurité.

  (1115)  

    Monsieur le président, j'ai écouté le secrétaire parlementaire avec intérêt et j'ai un peu de mal à accepter la description qu'il fait du gouvernement précédent. Le processus d'élaboration du projet de loi sur les tunnels et les ponts a été long et ardu.
    Si le secrétaire parlementaire sollicitait le consentement unanime de la Chambre, nous pourrions simplement adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et le renvoyer à un comité. S'il le faisait, je suis certain que les députés de ce côté-ci de la Chambre seraient d'accord pour renvoyer immédiatement le projet de loi à un comité et pour l'adopter dès que possible.
     Monsieur le président, je crois qu'il convient de répondre à la première observation faite par mon collègue d'en face, selon laquelle il s'agit d'une initiative du gouvernement précédent. Les initiatives sont une bonne chose, mais le fait est que le gouvernement précédent a eu cinq ans pour faire adopter une mesure concrète, mais n'a rien fait. La sécurité des Canadiens est notre première priorité, priorité qui ne figurait pas parmi celles du gouvernement précédent.
    Si je comprends bien, une mesure semblable avait été proposée dans deux projets de loi que le gouvernement précédent n'avait pas réussi à faire adopter et dont l'adoption ne constituait pas une priorité. Nous, sous la direction du premier ministre et du Parti conservateur, sommes résolus à concrétiser cette initiative et c'est ce que nous ferons.
    Nous ferons adopter le projet de loi à toutes les étapes et écouterons ce que tous les partis de la Chambre ont à dire. Nous voulons coopérer avec les autres partis et entendre ce qu'ils ont à dire. Nous renverrons le projet de loi à un comité pour que ce dernier puisse recueillir les impressions non seulement de notre parti, mais de toutes les régions du Canada et de tous les députés, afin que nous adoptions une bonne loi qui assurera la sécurité des Canadiens .

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. J'aimerais lui poser une question à propos de la disposition particulière contenue dans le projet de loi relativement au franchissement du fleuve Saint-Laurent. Cette disposition y est certainement incluse en raison de la présence de la Voie maritime du Saint-Laurent.
    Vu les champs de compétence mixtes en matière d'environnement, entre autres, mon collègue s'est-il assuré de collaborer et de négocier avec le gouvernement du Québec avant d'inclure cette disposition dans le projet de loi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, compte tenu de la nature unique de tous les ponts et des passages frontaliers, toutes les parties intéressées doivent être consultées. Le député n'est pas sans ignorer qu'il y a au Québec un passage international important et même vital pour les Québécois.
    Le député peut être assuré que le gouvernement collaborera non seulement avec tous les députés de la Chambre, mais aussi avec tous les intervenants, que ce soit ceux du secteur privé, des États et des gouvernements fédéral et, surtout, provinciaux. C'est un domaine qui a une importance stratégique pour les économies provinciales et pour les utilisateurs de ces passages.
    Monsieur le Président, je pense que des éléments d'infrastructure d'une telle importance ne devraient pas appartenir au secteur privé. En effet, ils sont d'une importance beaucoup trop vitale pour être laissés aux mains du secteur privé et être achetés, vendus et cédés ultérieurement à Dieu sait qui.
    Je sais que le Parti conservateur a pour philosophie politique de tout privatiser. Selon lui, l'État doit se retirer de tout et vendre au secteur privé, car l'important, pour lui, c'est d'en retirer un profit.
    Le secrétaire parlementaire pense-t-il que des infrastructures telles que le pont Ambassador devraient appartenir au secteur privé? Le projet de loi contient-il des dispositions qui puissent rassurer les Canadiens en leur donnant l'assurance que nous préserverons la propriété et le contrôle publics d'éléments d'infrastructure clés comme le pont Ambassador?

  (1120)  

    Monsieur le Président, voilà une question amusante. J'ignorais que c'était là la position du Parti conservateur. Je me réjouis des suggestions du député, mais la réalité est différente. La toute première priorité du Parti conservateur est la sécurité.
    Je me réjouis d'apprendre que le député appuie le projet de loi C-3, car il définit un ensemble de règles et une priorité, la sécurité. En effet, en vertu de l'article 6 du projet de loi:
    Nul ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil, construire ou modifier un pont ou tunnel international.
    Nous voulons définir un ensemble de règles qui assureront la sécurité des Canadiens, quels que soient les propriétaires du pont, qu'il s'agisse des gouvernements fédéral ou provinciaux ou encore du secteur privé. Notre toute première priorité, c'est de faire en sorte qu'il y ait des règles en place pour assurer la protection des Canadiens.
    Monsieur le Président, il est certain que j'appuie l'étude du projet de loi C-3 par un comité. Cependant, je trouve un peu cocasse que le gouvernement s'arroge le mérite d'avoir présenté cette mesure législative. Si les partis d'opposition n'avaient pas déclenché d'élections, ce projet de loi aurait été présenté à la Chambre. Bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre se sont déjà montrés préoccupés par les questions de gouvernance qui concernent nos activités aux frontières.
    Le cas de Windsor-Détroit nous donne un exemple classique d'une situation où un certain nombre d'intérêts privés définissent essentiellement les normes et achètent toutes les valeurs immobilières liées à toute transaction éventuelle visant un nouveau passage frontalier. Le gouvernement précédent avait déjà commencé à s'intéresser à ce dossier et avait ébauché un projet de loi. J'espère que le gouvernement réglera cette question.
    Je ne suis pas un chaud partisan de la nationalisation de ce genre d'activités, mais il y en a peut-être parmi nos collègues de l'autre bout de la Chambre et d'en face.
    J'estime que nous devons exercer la gouvernance nécessaire pour garantir la sécurité nationale et l'intérêt national des Canadiens dans ce corridor transfrontalier de première envergure où passent un si grand nombre de biens et de personnes. Il s'agit d'un corridor national critique pour le mouvement des biens et des personnes et c'est nous qui devons en avoir la maîtrise, et non pas des intérêts du secteur privé.
    Le député a également évoqué la notion de périmètre. S'agit-il d'un nouveau changement? S'agit-il d'un changement d'optique de la part du gouvernement? Le gouvernement continue-t-il de souscrire à l'idée que nous devons veiller à ce que l'ensemble de nos politiques en matière de sécurité nationale s'harmonisent avec celles des États-Unis et du Mexique?
    Monsieur le Président, je crois savoir que le député a fait partie du gouvernement durant un certain temps et a eu l'occasion pendant environ 13 ans d'effectuer des changements, et particulièrement durant cinq années que je considère critiques, mais n'a rien fait. Comment peut-on nous critiquer aujourd'hui de vouloir accorder la priorité à la sécurité, d'autant plus que les Canadiens ont eu un choix il y a quelques mois et ont choisi le changement? Ils n'étaient pas satisfaits du travail du député et de son gouvernement. Les Canadiens souhaitaient remplacer un parti qui n'avait rien fait ou qui ne pouvait rien faire par un parti qui opérerait des changements constructifs à l'avantage des Canadiens, à savoir le Parti conservateur, celui qui forme actuellement le gouvernement. Nous allons opérer des changements constructifs à l'avantage des gens et nous allons, nous, obtenir des résultats.
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi libéral que tous les députés semblent appuyer.
    Je suppose que le projet de loi ne constitue pas une priorité, car il a refusé qu'on demande le consentement unanime pour l'adopter. Le projet de loi tel que l'ont rédigé les libéraux et le débat de la dernière législature posent-ils problème au député?

  (1125)  

    Monsieur le Président, quelle journée fantastique. C'est la troisième fois qu'on me fait sourire de la sorte. Ceci n'est pas un projet de loi libéral. Le C-44 en était un. Quatre fois plus volumineux que celui-ci, il n'accomplissait rien. Très franchement, il ne recueillait pas l'aval de tous les partis.
    Par contre, nous proposons un projet de loi auquel tous les partis vont souscrire. Le gouvernement écoutera les députés de toutes allégeances et il leur demandera leurs commentaires. Nous n'imposons rien. À la différence du gouvernement précédent, qui a régné durant 13 ans, le gouvernement actuel va écouter les gens et obtenir des résultats.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence. Puisqu'il reprend à son compte une partie du projet de loi C-44, auquel le Bloc québécois était favorable, nous ne pouvons qu'appuyer ce projet de loi, mais avec certaines réserves que j'expliquerai plus loin.
    Par ce projet de loi, pour la première fois, le gouvernement du Canada met en place un cadre législatif qui lui permettra d'exercer son autorité sur les ponts et tunnels internationaux. Le nouveau gouvernement nous dit vouloir s'assurer que tous les franchissements répondent aux intérêts nationaux en ce qui a trait à la sécurité, à la sûreté et à la circulation efficiente des personnes et des biens.
    Il faut noter que les événements de septembre 2001 ont souligné l'importance de protéger ces infrastructures essentielles. Les modifications proposées accorderaient au gouvernement du Canada de nouveaux pouvoirs législatifs plus étendus pour veiller aux approbations relatives aux ponts et aux tunnels internationaux. Ces modifications conféreraient au gouvernement le pouvoir d'approuver, sur recommandation du ministre des Transports, la construction ou la réfection de ponts et de tunnels internationaux, et d'élaborer des règlements régissant la gouvernance, l'entretien, la sécurité, la sûreté et l'exploitation de ces ouvrages.
    La loi autoriserait également le gouvernement fédéral à approuver la vente ou le transfert de propriétés des ponts et des tunnels internationaux. Notons aussi que le projet de loi renforcerait la surveillance exercée par le gouvernement fédéral sur tous les ponts et tunnels internationaux nouveaux et existants dans le but de mieux protéger l'intérêt public et d'assurer des échanges internationaux souples. Il existe actuellement 24 ponts et tunnels routiers internationaux et cinq tunnels ferroviaires internationaux qui relient le Canada aux États-Unis. La grande majorité des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transite par ces ponts et tunnels qui jouent un rôle essentiel dans le réseau de transport canadien.
    Les dispositions de ce nouveau projet de loi sont presque identiques à celles prévues par le défunt projet de loi C-44, déposé par l'ancien gouvernement et mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections. En effet, le 24 mars 2005, l'ex-ministre des Transports déposait à la Chambre des communes le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence. Ce projet de loi était lui-même semblable, à bien des égards, au projet de loi C-26 qui le précédait, qui portait le même titre et qui avait été déposé à la Chambre des communes le 23 février 2003. Ces deux projets de loi sont tour à tour morts au Feuilleton au moment de la prorogation du Parlement. Comme vous pouvez le constater, le Parlement canadien met beaucoup de temps à faire adopter ses lois.
    Ce qui nous touche le plus, nous, au Québec, dans ce projet de loi, c'est une disposition pour les ponts et tunnels internationaux qui franchissent le fleuve Saint-Laurent. Cette disposition corrige l'anomalie législative dans la Loi sur la protection des eaux navigables, qui exige qu'un permis soit délivré pour tous les travaux qui ont des répercussions sur les eaux navigables, mais qui n'autorise pas la délivrance de permis pour ce qui est du fleuve Saint-Laurent. Cette anomalie était devenue évidente lors de l'étude du projet de ponts de l'autoroute 30 enjambant la Voie maritime du Saint-Laurent. Ces ponts ne sont pas encore construits, comme vous le savez, et les projets avancent péniblement depuis de nombreuses années.
    Le ministre déclarait, dans son allocution de vendredi, que tout nouveau franchissement enjambant le Saint-Laurent sera sujet à l'approbation du fédéral. J'aimerais savoir jusqu'à quel point le gouvernement québécois donne son aval à une telle approche qui est susceptible d'empiéter sur ses domaines de compétence.
    Bien que le projet de loi corrige un vide juridique dans le domaine des ponts et tunnels internationaux, qu'il vise à améliorer la sécurité de ses ouvrages et qu'il reçoive l'assentiment des intervenants locaux, il nous inspire par contre certaines réserves. Dans le cadre de la réglementation des ponts et tunnels internationaux, le projet de loi nous donne l'impression qu'on octroie au gouvernement des pouvoirs quasi policiers très étendus, par exemple, un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très autoritaire.

  (1130)  

    Le gouvernement s'octroie des pouvoirs de légiférer, mais la responsabilité financière repose sur d'autres épaules. Le Bloc québécois croit que cette situation peut mener à des conflits. Ce qui nous déçoit le plus, c'est que l'actuel projet de loi laisse tomber un nombre important de mesures contenues dans le projet de loi C-44. Il est important de le souligner, parce qu'il a été dit que ce projet de loi incluait ce qui était déjà prévu au projet de loi C-44, alors qu'il n'y en a qu'une infime partie.
    Certains points du projet de loi C-44 étaient très importants pour le Bloc québécois et sont, pour l'instant, laissés de côté. Je pense par exemple à la publicité plus transparente pour la vente de billets d'avion. L'ancien projet de loi aurait obligé les compagnies aériennes à modifier leur façon de faire en matière de publicité. Elles auraient été tenues d'afficher le prix total des billets d'avion, y compris les frais connexes. Cette mesure était pourtant largement réclamée par les associations de consommateurs.
    Le projet de loi améliorait le processus de résolution de conflits à propos du partage des rails entre les sociétés de transport de passagers et les transporteurs de marchandises.
    Le projet de loi prévoyait qu'une compagnie désirant cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer soit tenue de l'offrir aux administrations de services ferroviaires de banlieues avant de les offrir à une administration municipale ou de district. C'est une question qui préoccupe bon nombre de résidants de ma circonscription et d'autres régions du Québec. Le projet de loi C-44 favorisait l'implantation de trains de banlieue partout au pays.
    Nos concitoyens sont de plus en plus conscients de l'importance de développer des transports collectifs comme solution aux problèmes de congestion routière et d'émissions de gaz à effet de serre.
    Le projet de loi incluait aussi une disposition concernant VIA Rail. Elle donnait à cette dernière plus de pouvoirs pour prendre ses propres décisions, dans le but d'améliorer l'offre de transport par rail. En effet, ce dernier représente une bonne alternative au transport routier, qui est presque l'unique solution actuellement.
    L'article 32 du projet de loi C-44 accordait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit causé par les trains. Il obligeait les chemins de fer à prendre certaines mesures pour prévenir le bruit déraisonnable, notamment autour des gares de triage. La question du bruit soulève beaucoup de contreverse au Québec et ailleurs au Canada.
     Selon l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, la responsabilité des ponts et tunnels internationaux relève de la compétence législative exclusive du gouvernement fédérale. Mais dans la majorité des cas, la partie canadienne de ces ouvrages est la propriété des provinces. Il faudrait s'assurer que l'application réglementaire et financière de cette loi se fasse nécessairement en collaboration et en négociation avec elles.
    Dans son allocution de vendredi dernier, le ministre déclarait que le gouvernement fédéral pourra veiller à ce que les évaluations environnementales des ponts et tunnels internationaux soient menées conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, quand ce sera approprié.
    Qu'entend le ministre lorsqu'il ajoute à la fin de sa phrase le mot « approprié »? J'imagine que le ministre laisse entendre que l'environnement est une compétence partagée entre le fédéral et les provinces, et qu'il n'a pas nécessairement le dernier mot en cette matière.
    Je demande à nouveau au ministre s'il a négocié avec le gouvernement du Québec relativement au partage de ces compétences. Étant donné qu'il a déclaré ses bonnes dispositions à l'égard du Québec, il serait souhaitable que le nouveau gouvernement démontre ses bonnes intentions en ce qui a trait au respect des champs de compétence du Québec.
    En conclusion, le Bloc québécois donnera son appui à la deuxième lecture du projet de loi, bien qu'il ne représente qu'une solution partielle aux nombreux problèmes de transport restant à solutionner au Québec et au Canada.

  (1135)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole pour prononcer un discours dans la présente législature. J'ai bien fait une déclaration, mais mon temps était limité. Je profite de l'occasion pour vous féliciter pour votre rôle important durant la 39 législature.
    J'en profite aussi pour remercier les électeurs de Sarnia—Lambton, qui m'ont permis de siéger au sein de cette auguste assemblée. Leur soutien et leur confiance sont gratifiants et me rendent très humble. Je ferai tout en mon pouvoir pour représenter tous les habitants de ma circonscription.
    Je remercie tout particulièrement ma famille, qui m'a toujours appuyée à 100 p. 100: mon mari, Bill, notre fils, ma mère et mes frères et soeurs. Personne ne devient député sans le soutien d'autres personnes. Je suis reconnaissante à tous ceux qui m'ont aidée et appuyée de tant de manières.
     C’est pour moi un plaisir de donner aujourd’hui un appui sans réserves à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux non seulement parce que j’y vois une mesure législative importante, mais aussi parce que l’un des points de passage les plus importants du Canada, le pont Blue Water, est situé dans ma circonscription. À ceux qui n’ont pas eu l’occasion de visiter le village de Point Edward, qui est entouré de trois côtés par Sarnia et borné pour le reste par la rivière St. Clair, je vais donner un mot d’explication sur le pont Blue Water.
     Ce point de passage est un lien routier et économique de première importance entre l’Ontario et le Michigan. Il constitue l’un des éléments essentiels du couloir commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Les ponts assurent le raccord entre la route 402 de l’Ontario et les routes interétatiques 94 et 69, au Michigan, qui ouvrent un accès au sud vers Detroit, Indianapolis, St. Louis et toute la côte du golfe du Mexique, depuis la Floride jusqu’au Mexique en passant par la Nouvelle-Orléans.
     Une deuxième travée a été ajoutée au pont Blue Water en 1997, en doublant la capacité pour qu’il puisse absorber la circulation. Nous avons aujourd’hui l’honneur d’avoir le seul pont international double du Canada. On trouve également dans ma circonscription un tunnel ferroviaire international et une liaison internationale par transbordeur.
     Le pont Blue Water est actuellement au quatrième rang des passages frontaliers les plus fréquentés entre le Canada et les États-Unis. En 2005, 5,5 millions de véhicules ont franchi le pont, qui se situe au deuxième rang pour le nombre quotidien de passages de véhicules commerciaux, qui s’élève à environ 5 000. Les jours de grande affluence, on dénombre plus de 7 500 camions. En 2005, 3,7 millions de véhicules commerciaux ont traversé le pont pour transporter des exportations canadiennes vers le sud et des produits étrangers vers le Canada. Douze pour cent des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transitent par ce pont, où le volume de la circulation de camions augmente plus rapidement qu’à tous les autres passages frontaliers Canada-États-Unis. Chose curieuse, le pont Blue Water est le passage frontalier canadien où il passe le plus grand nombre d’animaux sur pied. Ce maillon indispensable de notre infrastructure de transport est essentiel au maintien de notre situation économique actuelle.
     On nous a rappelé que des lois spéciales du Parlement ont créé la plupart des ponts et tunnels internationaux il y a déjà un bon moment. Tel est le cas du pont Blue Water. C’est le 11 juin 1928 que le Parlement a adopté la Loi constituant en corporation la « St. Clair Transit Company » et autorisé la construction, l’exploitation et l’entretien d’un pont international. D’autres lois et modifications portant sur ce pont ont été adoptées en 1930, 1934, 1940, 1964, 1970, 1972, 1979, 1981, 1988 et 2001.
     À mon avis, cette pratique qui consiste à débattre et adopter continuellement des lois fédérales est pour le gouvernement un moyen peu efficace d’exercer ses compétences à l’égard des ponts et tunnels internationaux. J’accueille donc favorablement la formule préconisée dans le projet de loi C-3, qui laisse au gouverneur en conseil le soin d’étudier et d’approuver des mesures relatives à ces passages frontaliers, au lieu d’accaparer le temps précieux de la Chambre pour l’étude de ces mesures.

  (1140)  

    J'ai fait part à la Chambre de statistiques concernant le trafic commercial sur le pont Blue Water. Ce passage frontalier est également très important pour le secteur du tourisme. En 2005, 1,8 million de véhicules de tourisme ont franchi le pont Blue Water. De toute évidence, ce lien revêt une importance capitale pour ce secteur de notre économie également.
    Le projet de loi sur les ponts et tunnels internationaux renferme des dispositions garantissant la sûreté et la sécurité de ces installations. L'Administration du pont Blue Water prends très au sérieux la sûreté et la sécurité. Par suite des événements du 11 septembre 2001, l'Administration a été très proactive et a entrepris, de son propre chef, une évaluation des menaces à la sécurité du pont. Elle a été parmi les premiers organismes semblables à mettre en oeuvre des mesures de sécurité accrues. Elle a également été très coopérative en partageant les résultats de son évaluation avec les autres membres de l'Association des administrations des ponts et des tunnels. Je ne doute pas que l'Administration du pont Blue Bridge se préoccupe toujours activement des mesures de sûreté et de sécurité et qu'elle continuera d'exercer ses responsabilités avec vigilance.
    Nombre d'améliorations ont été apportées à la sécurité depuis trois ans. Un des objectifs consiste à concevoir des politiques et des procédures en matière d'intervention d'urgence, d'évaluation des menaces et de recouvrement en cas de désastre, et à les appliquer. Trois évaluations de la sécurité ont été réalisées, et toutes les recommandations hautement prioritaires ont été mises en oeuvre. L'Administration du pont Blue Water fait aussi partie de l'organisme de coordination des services d'intervention d'urgence de la Chemical Valley .
    Je crains, toutefois, que tous les responsables des ponts et passages internationaux ne prennent pas la sécurité autant au sérieux que l'Administration du pont Blue Water. C'est pourquoi j'appuie les dispositions du projet de loi C-3 qui autoriseraient le gouvernement fédéral à prendre des règlements concernant des mesures de sûreté et de sécurité. À quoi bon prendre des mesures de sécurité accrues si tous les ponts et tunnels ne prennent pas cela autant au sérieux que le pont Blue Water? Les terroristes cibleraient simplement le maillon le plus faible. C'est pour cela que nous devons établir un niveau de sécurité minimal que chaque pont sera tenu d'appliquer. Un pont ou un tunnel pourrait dépasser cette norme, mais il y aurait au moins une norme minimale que tous les ponts seraient tenus de respecter.
    Au pont Blue Water, on a pu en arriver à un bon équilibre entre la sécurité et l'aisance de la circulation. Les alertes de sécurité, les alertes de nature médicale, les négociations contractuelles avec les agents des douanes et un manque général de capacité du côté américain durant les heures de pointe ont parfois occasionné de la congestion au Canada. Depuis l'arrivée de NEXUS et du système de contrôle d'identité informatisé appelé FAST, la situation s'améliore. L'administration du pont joue un rôle de premier plan dans la coordination d'un groupe de discussion comprenant la Police provinciale de l'Ontario, le service de police de Sarnia, l'Association de camionnage de l'Ontario et le ministère des Transports de l'Ontario en vue de mettre en oeuvre des solutions à court et à long terme pour régler les problèmes de circulation. À long terme, son plan directeur réduira les risques de congestion et d'accidents, des solutions à court terme comme la réduction des limites de vitesse, une meilleure signalisation et un renforcement de la présence policière ayant déjà eu des résultats positifs.
    En décembre 2004, les gouvernements américain et canadien avaient consulté les autorités frontalières sur la façon dont on pourrait diminuer de 25 p. 100 le temps qu'il faut aux automobiles et aux camions pour franchir les douanes, et ce, avant la fin de l'année 2005. Les efforts étaient concentrés sur le réduction de la congestion aux frontières. L'administration du pont Blue Water a vite mis en oeuvre un système de gestion de la circulation qui a permis d'obtenir l'amélioration de 25. p. 100 souhaitée pour les véhicules venant des États-Unis.
    Étant donné l'importance des ponts et des tunnels internationaux pour le commerce et le tourisme au Canada, il y a de quoi être surpris qu'aucune loi fédérale s'appliquant uniformément à l'ensemble de ces structures et définissant la façon dont le gouvernement fédéral peut exercer son pouvoir sur celles-ci n'ait jamais été adoptée. Le projet de loi C-3 comblerait ce vide juridique.

  (1145)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent discours. Elle a soulevé de très bons points. Son parti a aussi fait preuve de bon jugement en présentant exactement le même projet de loi que celui que les libéraux avaient présenté.
    Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il s'agit d'un excellent projet de loi qui améliorera beaucoup l'administration des passages frontaliers. Bien que le projet de loi C-3 ressemble beaucoup au C-44, certaines de ses dispositions sont différentes, comme celles portant sur les passages au-dessus du fleuve Saint-Laurent et la vente ou le transfert des ponts ou tunnels internationaux. Nous espérons qu'il sera appuyé à l'unanimité.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de sa présence et de son intérêt pour le projet de loi et, bien évidemment, du travail important qu'elle veut accomplir dans le domaine. J'aimerais qu'elle nous parle brièvement des aspects importants sur lesquels elle estime que nous devrions nous concentrer afin de faciliter le passage de la frontière et le transport des marchandises entre le Canada et les États-Unis. D'après elle, quelle est la question la plus importante à laquelle il faudrait s'attaquer dans ce dossier?
    Monsieur le Président, la sécurité de nos passages frontaliers est évidemment une des premières choses dont il faut s'occuper. Il est de toute importance que nous normalisions la sécurité de tous les passages frontaliers. S'il n'y a pas de normes nationales, nos partenaires commerciaux ne sauront pas trop quoi penser et se demanderont quels passages emprunter. La normalisation de la sécurité est une des premières choses dont il faut s'occuper.

[Français]

    Monsieur le Président, une disposition du projet de loi précédent accordait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit, afin d'obliger les compagnies de chemin de fer à prendre certaines mesures pour réduire au maximum les effets nuisibles du bruit, à la fois lors de la construction des chemins de fer et lors de leur exploitation. Évidemment, cela doit se faire en prenant en considération les besoins opérationnels des services de chemin de fer ainsi que les intérêts des collectivités touchées.
    Je voudrais connaître l'opinion de l'honorable députée en ce qui concerne les dispositions relatives au bruit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai parlé essentiellement des ponts internationaux, mais le projet de loi C-3 vise certainement tous les points de passage internationaux, qu'il s'agisse de ponts ou de tunnels. La question que la députée a soulevée sera examinée au moment de l'étude du projet de loi en comité. Nous sommes impatients d'entendre les commentaires de tous les partis et de tous les intervenants à mesure que se poursuivent les consultations.

[Français]

    Monsieur le Président, l'honorable députée n'a pas parlé d'un certain aspect de la question. On sait que le transport ferroviaire est beaucoup plus écologique et beaucoup plus respectueux de l'environnement que toute autre forme de transport actuellement au Canada, en particulier au Québec.
    Le projet de loi précédent était beaucoup plus explicite à cet égard. Il accordait notamment à VIA Rail plus de pouvoirs pour améliorer le transport par rail.
    J'aimerais que l'honorable députée précise en quoi, selon elle, le nouveau projet de loi peut être supérieur au précédent. Pour notre part, nous croyons que le projet de loi précédent était préférable.

  (1150)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi touche tous les aspects des points de passage internationaux, qu'il s'agisse de tunnels ou de ponts. Comme je l'ai dit, c'est là une question dont nous discuterons de façon plus approfondie. On examinera de plus près les divers aspects du transport ferroviaire, qui joue certes un rôle-clé dans le transport des marchandises dans notre pays. Venant moi-même d'une circonscription qui a un tunnel international, je comprends parfaitement bien l'importance du transport des marchandises par train. Notre gouvernement a très hâte de discuter davantage de cette question en comité.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais aussi entendre mon honorable collègue au sujet d'une autre dimension, soit de circonscrire la pollution pouvant se dégager par le transport ferroviaire, notamment la pollution par le bruit. Le projet de loi C-3 en traitait sommairement, et cette dimension apparaissait dans le projet de loi C-44. On en parle spécifiquement en ce qui concerne les gares de triage.
    Il existe une autre dimension, absente du projet de loi C-44 et qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3: les inconvénients causés par les vibrations et par le déplacement des trains à l'entrée des villes, lorsqu'ils s'arrêtent vis-à-vis de ces villes et qu'ils bloquent longtemps les entrées charretières ou les voies d'accès. Or chaque ville est limitée à deux de ces entrées par voie ferrée.
     Vous me direz que c'est la réglementation qui prévoit cela, mais le bruit aussi est prévu par la réglementation.
    Je voudrais donc savoir pourquoi on fait cette distinction en ce qui concerne les inconvénients créés par les vibrations et par les entrées, alors qu'on en traite relativement au bruit.
    Je voudrais entendre ma collègue aborder cette question.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le projet de loi C-3 traite de tous les aspects des points de passage internationaux. Nous allons aussi examiner la question du trafic ferroviaire international et des tunnels. J'ai hâte aux discussions plus approfondies que nous aurons lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité.
    J'habite une petite municipalité rurale où il passe en moyenne un train toutes les 20 minutes. Je sais ce que c'est que le bruit des trains. Je sais ce que c'est que la pollution causée par les trains. Je sais ce que sais que les vibrations causées par les trains. Moi aussi j'ai hâte à la suite des discussions sur ce projet de loi.
    Monsieur le Président, j’ai l’honneur aujourd’hui de participer au débat sur l’important projet de loi C-3 concernant les ponts et tunnels qui relient notre pays aux États-Unis. Le projet de loi C-3 est en réalité une partie de l’ancien projet de loi C-44, qui traitait de trois autres éléments que le gouvernement a mis de côté pour le moment afin de s’attaquer à cette question fondamentale. Je sais gré au gouvernement d’avoir fait cela. Il est important de reconnaître la grande priorité de ce projet de loi.
     Je souligne que je partage mon temps de parole avec le député de Windsor—Tecumseh, que cette question intéresse vivement aussi. Windsor-Ouest, Windsor—Tecumseh et Essex sont aux prises avec des problèmes d’infrastructure frontalière auxquels se butent non seulement nos collectivités, mais également le comté et même le pays.
     Dans les faits, 40 p. 100 des activités commerciales avec les États-Unis se déroulent quotidiennement sur deux kilomètres le long de la rivière Detroit. Il y a quatre passages frontaliers dans le corridor de Windsor-Ouest, qui traitent régulièrement le passage de marchandises, de services et de personnes. Ils influent non seulement sur le bien-être et la vigueur de la population de ma circonscription, mais aussi sur la capacité de notre pays d’effectuer des échanges commerciaux avec les États-Unis.
     Je suis heureux que ce projet de loi renferme de nombreux éléments. Il sera important d’ajouter un élément de responsabilité à la frontière, élément qui y est absent actuellement. Il y a 24 ponts et tunnels internationaux entre les États-Unis et le Canada. On peut vraiment qualifier de chaos organisé la manière dont ils sont gérés et administrés à l’heure actuelle. À certains endroits, des pratiques exemplaires ont été adoptées. Notons que Niagara Falls et la région de Fort Erie-Buffalo ont des commissions frontalières qui assurent vraiment la surveillance, le bon fonctionnement et la propriété publique, qui sont indispensables à une bonne gouvernance.
     Les Canadiens qui suivent le débat aujourd’hui ne savent peut-être pas les risques que nous courons dans ce corridor situé dans ma circonscription ni l’impact que peuvent avoir ces 40 p. 100 d’activités commerciales et même davantage qui s’y déroulent chaque jour. Dans le corridor Windsor-Detroit, il y a aujourd’hui quatre passages frontaliers différents qui ne font l'objet d'aucune surveillance. Il y a un manque total de sécurité et de saines pratiques, qui met en danger notre collectivité.
    Actuellement, on étudie le projet d'un cinquième passage frontalier. Le premier des quatre autres passages est le tunnel international qui appartient à la ville de Detroit et à la ville de Windsor. La ville de Detroit a décidé de louer à long terme son côté du tunnel. Quant à la ville de Windsor, son côté du tunnel lui appartient et c'est elle qui l'exploite, après que le secteur privé s'en fut occupé pendant de nombreuses années. Le tunnel était dans un très mauvais état, et la municipalité a dû se battre pour le récupérer.
    Depuis ce temps, nous avons pu maintenir des droits de passage peu coûteux, réinvestir dans ce composant de l'infrastructure publique et accroître la sécurité dans le tunnel, sur laquelle nous n'avions aucune prise auparavant parce qu'il était entre les mains du secteur privé. À part le projet de loi C-3, il y a très peu de règles de sécurité et de mécanismes d'inspection établis par l'État fédéral, ce qui lui laisse peu de pouvoir pour bien s'occuper de ces composants d'infrastructure qui relèvent de ses compétences et qui sont si importants.
    Le deuxième passage frontalier est le pont Ambassador. C'est le pont le plus emprunté en Amérique du Nord par les camions et les automobiles. Pour le camionnage, c'est le plus fréquenté du monde. Presque 40 000 véhicules empruntent le corridor. La vaste majorité, c'est-à-dire 34 p. 100 je crois, emprunte le pont Ambassador.
    C'est un particulier américain qui est propriétaire du pont Ambassador. Donc, le composant d'infrastructure le plus important, qui est vieux de plus de 75 ans, appartient à un particulier américain, a les tarifs de loin les plus élevés de la région et n'est rattaché à pratiquement aucune obligation de rendre compte parce qu'aucune loi ne régit sa gestion. Enfin, selon moi, le pont cause passablement d'ennuis à la population en raison du manque de planification et de surveillance, qui se manifeste non seulement par l'exploitation déficiente du pont lui-même, mais également par le choix du gouvernement précédent de ne pas développer le corridor commercial.
    Le troisième passage frontalier est un tunnel ferroviaire exploité par le Chemin de fer Canadien Pacifique. C'est une vieille installation. Je crois qu'elle a près de 100 ans. On y trouve deux voies distinctes. Il existe une proposition visant à rénover le tunnel, ce qui serait avantageux sur le plan du transport ferroviaire, mais il y a aussi un promoteur du secteur privé qui voudrait accroître la capacité à la frontière au moyen du Detroit River Tunnel Partnership, auquel la ville est unanimement opposée.
    Le quatrième et dernier passage frontalier relève d'un exploitant de traversiers qui transporte des matières dangereuses. Je vais utiliser ce cas comme exemple du manque de surveillance à la frontière et surtout comme exemple de ce qui se passe à la frontière et des problèmes que ce projet de loi pourrait résoudre.

  (1155)  

     Il y a notamment un article de journal suite au sujet duquel j’ai demandé au gouvernement de mener une enquête. Je n’ai pas encore reçu de réponse du bureau du ministre. Son bureau m’a rappelé pour me demander une deuxième copie de la lettre que j’avais envoyée, mais il n’y a pas encore répondu. C’est une question très grave. Cela concerne les produits chimiques et les substances dangereuses qui traversent le pont Ambassador alors qu’ils ne le devraient pas.
     Le pont Ambassador traverse la rivière Detroit qui est reliée à l’écosystème des Grands Lacs. La loi américaine, qui est différente de la loi canadienne, interdit de faire passer certains produits chimiques par le pont Ambassador. Ils doivent être transportés par un traversier exploité par Gregg Ward, qui se trouve à environ deux kilomètres en aval. Cette entreprise a reçu des subventions du Département de la Sécurité intérieure en raison des systèmes dont elle dispose pour assurer la traversée de ces matières en toute sécurité.
     Le pont Ambassador et certains de ses exploitants ont suscité la polémique. Un article du Star de Windsor s’intitule: « Le pont accepte les cargaisons dangereuses: un transporteur de produits chimiques obtient une lettre d’autorisation ». Et on peut lire ensuite:
    La direction du pont Ambassador dit à ses agents du péage de laisser passer les camions transportant des matières dangereuses malgré l’interdiction américaine, selon un document obtenu par le Star.
     Voici la suite:
    Le porte-parole du pont, Skip McMahon, a déclaré, la semaine dernière, n’être au courant d’aucun transport de ce genre.
    Néanmoins, un représentant d’une autre entreprise, Harold Marcus Ltd., une société de transport de Bothwell, a révélé qu’il traversait ce pont presque quotidiennement pour importer de l’alun.
    Ce représentant a déclaré que son entreprise le faisait avec la bénédiction du propriétaire du pont et qu’elle n’était pas la seule à avoir obtenu l’autorisation de transporter des matières dangereuses sur le pont. Le député de Windsor-Ouest demande au ministre fédéral de la Sécurité publique d’enquêter à ce sujet.
     Nous n’avons pas encore eu de réponse. Cela se fait quotidiennement. Nous savons que personne ne rend de comptes à cet égard et que nous sommes forcés d’attendre.
     Cela a d’importantes répercussions, car en cas de déversement ou d’accident, nous ne pourrions pas faire grand-chose. Voilà pourquoi nous reconnaissons que le projet de loi C-3 doit prévoir des règlements et une supervision pour permettre aux autorités fédérales de procéder à un examen et de faire appliquer les pratiques exemplaires. Non seulement un accident pourrait se produire, mais nous n’aurions pas les moyens d’y remédier. Nous savons que nos services d’incendie ont des possibilités d’intervention très limitées sur le pont Ambassador et que ces matières dangereuses iraient alors polluer la rivière Detroit.
     Cela ne réduit pas non plus l’exposition à des substances chimiques dans notre corridor. Voilà pourquoi le projet de loi C-3 est très important. C’est un des éléments qui, à notre avis, devraient être adoptés.
     Je voudrais également mettre en lumière certaines des lacunes du projet de loi C-3. Les pouvoirs ministériels à l’égard de l’infrastructure de jonction semblent dominer beaucoup dans le projet de loi. C’est une des choses que nous voudrions examiner afin qu’il puisse y avoir une participation municipale qui améliorera les rapports dans le corridor au sujet de l’infrastructure.
     Je sais que chez moi, à Windsor-Ouest, on pourrait décider d'imposer une solution pour relier le pont Ambassador à la 401 puisque, ironiquement, la construction de l'autoroute 401 s'était arrêtée dans le champs d'un fermier, à environ 8 miles du passage frontalier du pont Ambassador, parce que le gouvernement provincial conservateur et le gouvernement fédéral libéral de l'époque n'arrivaient pas à s'entendre. L'autoroute 401 se termine donc dans un champ, dans le corridor le plus occupé, pour se rabouter ensuite à une voie de liaison urbaine parce que les deux niveaux de gouvernement ne parvenaient pas à s'entendre. Il y a toujours des encombrements dans ce secteur. Il y a certains problèmes qui devront être pris en compte, puisque des écoles, des églises, des commerces et d'autres institutions se sont installées dans ce secteur. Il faudra indemniser ces gens si nous voulons modifier l'aspect de ce secteur.
    En résumé, nous appuyons le projet de loi qui nous semble représenter un important pas dans la bonne direction. Il y a bon nombre d'aspects dont j'aimerais parler, mais je ne le peux pas. Je voulais souligner l'importance de ce projet au public canadien. Il y a tellement de problèmes au niveau de l'infrastructure à Windsor-Ouest. Il y a également des risques à aménager une infrastructure privée reliant le Canada et les États-Unis qui serait motivée par des intérêts commerciaux plutôt que sociaux et économiques, comme cela devrait être.

  (1200)  

    Au lieu d'empocher des profits avec ces deux chaînons du réseau de transport, nous devrions plutôt prévoir un haut niveau de responsabilité, de sécurité et d'examen au meilleur coût possible pour la libre circulation des biens, des services et des gens. Cela exigera la surveillance des infrastructure publiques. Le gouvernement dépose maintenant une mesure législative qui comporte des avantages. Nous avons des réserves à l'égard de certains éléments et nous serons heureux de nous pencher sur ces questions en comité.

[Français]

    Monsieur le Président, concernant le transport au-delà des frontières, un élément présent dans le projet de loi C-44 a disparu. Il s'agit de la publicité pour les billets d'avion. Il nous semblait que c'était justement l'occasion d'offrir plus de transparence lors de la vente des billets. Autrement dit, on devrait donner à l'office la possibilité de réglementer la publicité pour que les frais cachés, en particulier les taxes, soient inclus dans le prix du billet. C'était une revendication de différentes associations de consommateurs.
    Il y avait aussi la question de la vente des billets d'avion pour un aller simple qui était conditionnelle à l'achat d'un billet de retour. Dans l'ancien projet de loi, on demandait à ce que les conditions contractuelles soient affichées sur Internet. Cette mesure avait comme particularité d'aider aussi les compagnies d'aviation en ce sens qu'elles pouvaient savoir exactement à quoi s'attendre.
    Ces mesures étaient réclamées par les associations de consommateurs. Je voudrais savoir ce qu'en pense l'honorable député.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai travaillé sur divers projets de loi portant sur des questions qui touchent les consommateurs. Il faudrait que ceux-ci soient régulièrement informés des prix réels.
    Pendant que nous débattons de ce projet de loi, une chose intéressante qui s'est produite dans mon couloir concerne le marketing d'un point de passage de la frontière. Le gouvernement n'est pas encore parvenu à le faire. Il suit les traces du gouvernement précédent, affirmant que le prochain passage frontalier appartiendra à des intérêts publics et sera exploité par eux.
    La situation est chaotique dans notre région: le DRTP, consortium composé de Borealis et d'OMERS, qui propose un tunnel ferroviaire, essaie d'imposer son projet à la population, et nous combattons ce projet. En ce qui concerne le pont Ambassador, les responsables privés chargés du côté américain de l'infrastructure réclament un élargissement des voies, ce que refuse la ville de Windsor.
    Il se fait un volume incroyable de publicité. C'est intéressant, car le pont Ambassador reçoit 13 millions de dollars par année au titre des douaniers qui travaillent sur place. Ils n'ont qu'à percevoir les péages. Les péagistes font partie des dépenses, mais ce sont des dépenses très minimes.
    C'est une honte, car nous avons placé des panneaux portant la mention « Mettez fin à nos problèmes », problèmes attribuables à la congestion que cause chez nous l'insuffisance des infrastructures. Nous avons fait paraître des pages entières de publicité dans la presse écrite et diffusé des messages à la télévision. Des promoteurs privés tentent de convaincre la collectivité d'adopter leur solution, alors qu'il faudrait trouver la bonne solution, la financer par des deniers publics, l'administrer publiquement et assurer la pérennisation de ce point de passage.
    Ce serait une très bonne stratégie d'investissement pour l'économie, pour les investisseurs potentiels en Ontario. Cela leur montrerait que le gouvernement veut vraiment abaisser les coûts, et améliorer la surveillance et la sécurité, au lieu de laisser la voie libre à ces deux entreprises privées qui mettent en danger l'économie ontarienne en créant de la confusion, en laissant entrevoir d'éventuels litiges juridiques et en laissant continuellement planer des menaces sur notre collectivité.
    Monsieur le Président, le député a félicité le gouvernement d'avoir présenté le projet de loi que les libéraux avaient déjà présenté et qui renfermait les mêmes éléments.
    Quoi qu'il en soit, je veux parler au député de l'initiative américaine liée aux passeports, qui touchera les passages frontaliers du Canada et des États-Unis. Je crois savoir que le gouvernement canadien travaillera à ce dossier et que le caucus des circonscriptions frontalières rencontrera l'ambassadeur et le président du comité sénatorial responsable de ce projet de loi. Je remercie tous ceux qui ont participé à ces efforts.
    J'étais à Washington, jeudi dernier, pour entretenir quelques représentants, des membres du Congrès et des sénateurs, de ce projet de loi, car il a des conséquences pour ma circonscription, qui compte trois passages frontaliers avec les États-Unis. Il nuira certainement au commerce et au tourisme dans ma circonscription, de même qu'aux chasseurs et aux pêcheurs, etc., qui traversent constamment la frontière.
    Je voudrais demander au député quelles conséquences le projet de loi aura pour sa circonscription.
    Monsieur le Président, il aura des conséquences importantes, non seulement pour ma circonscription, mais aussi parce qu'il entraînera la perte de milliards de dollars dans tout le pays. C'est pourquoi le Nouveau Parti démocratique réclame une stratégie nationale sur le tourisme.
    D'abord, nous devons continuer de lutter contre la mise en oeuvre de cette politique. En fait, aux États-Unis, des gens progressistes, au Congrès et au Sénat, se joignent à cette lutte. Ensuite, nous devons nous doter d'une stratégie nationale sur le tourisme afin de réduire le coût des passeports, d'en accroître l'utilisation, et d'amener des Américains à en faire autant. Nous devrions agir en ce sens dès maintenant. Nous devrions également favoriser une conscientisation. Un calendrier de mise en oeuvre devrait être établi et on devrait exiger que le département de la Sécurité intérieure utilise l'étude pour trouver de moyens de compenser les effets. Nous devrions exiger ces mesures. Le gouvernement avance à tâtons dans ce dossier, tout comme l'a fait le gouvernement précédent.
    Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole depuis l'inauguration de la 39e législature, même si je me suis déjà levé à quelques reprises. Je tiens à remercier les électeurs de Windsor--Tecumseh pour leur soutien. Cela rend modeste. Je m’engage, comme je l'ai fait chaque fois, à faire de mon mieux pour les représenter à Ottawa.
     Ce projet de loi s’est beaucoup fait attendre. Il est intéressant d'entendre les libéraux qui veulent s'en arroger la paternité, mais ce n'est pourtant pas grâce à eux que nous sommes en train d'en débattre. Il y a très, très longtemps que ma ville de Windsor et la circonscription d’Essex attendent ces dispositions qui leur faisaient cruellement défaut. La situation s'est particulièrement aggravée après le 11 septembre. Dans les 24 à 36 heures qui ont suivi les événements, les queues à la frontière s’étiraient sur des kilomètres. Ce problème était notamment dû au fait que nous n'avions pas de cadre législatif. Le gouvernement fédéral aurait pu réagir beaucoup plus efficacement s'il avait eu les outils législatifs voulus pour maîtriser le problème.
     Ce genre de situation s'est régulièrement répétée depuis quatre ans ou quatre ans et demi. Notre ville et l'Ontario en souffrent, mais le gouvernement fédéral lui aussi est touché à cause d'un manque à gagner en recettes fiscales, et puis, c'est l'efficacité de l'administration à la frontière qui en souffre, de même que nos relations avec les États-Unis.
    Ce projet de loi est plutôt général. Il vise à instaurer un cadre législatif qui sera, je l'espère pour ma circonscription et pour mes électeurs, suivi de règlements très détaillés qui permettront d'administrer correctement nos postes frontière.
     Windsor et ma circonscription se distinguent par le fait que nous voyons passer plus de chargements et de passagers, par véhicules et par chemin de fer, que n'importe où ailleurs au Canada. Nous sommes le principal point de franchissement, comme le député de Windsor-Ouest l'a précisé à la Chambre tout à l'heure. Près de 40 p. 100 de tous les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis transitent par l'un des quatre postes frontaliers situés dans la région de Windsor, que ce soit par chemin de fer, par traversier, par le tunnel pour véhicules automobiles, où passent certains camions, ou par le pont.
     Comme la plupart des députés le savent, du moins ceux qui étaient ici lors de la dernière législature, cela fait déjà bon nombre d'années que nous nous débattons pour parvenir à un consensus définitif sur un nouveau point de franchissement, sur son emplacement, sur son financement ainsi que sur sa propriété et sur la façon dont il devra être géré. Si un tel projet de loi était déjà devenu loi et s'il s'était déjà accompagné de règlements, les choses auraient pu se dérouler plus rapidement.
     Il est intéressant de constater qu'aux États-Unis, Washington et les gouvernements des États ont pu intervenir et accélérer le processus. Nous, nous n'avions pas la possibilité de le faire. Aux États-Unis, il y a bien plus de 10 ans déjà, même presque 20 ans, que l'État fédéral a modifié son cadre législatif pour être en mesure d'intervenir efficacement en cas de problème de franchissement des frontières. C'est précisément ce que ce projet de loi devrait nous permettre de réaliser, à condition qu'il s'accompagne de la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié.
     Étant donné que cette loi d'application très générale le permet, nous devrions pouvoir adopter un règlement portant sur la gestion et l'exploitation du point de passage ainsi que des axes routiers qui y mèneront. C'est là un élément assez important qui n’existe actuellement dans aucune loi. L'autre aspect également très important, c'est que, pour la toute première fois, une mesure législative va permettre de contrôler effectivement la propriété et le changement de propriété aux postes frontière.

  (1210)  

    Nous avons un grave problème dans notre région en ce sens que le pont Ambassador, qui est de loin le passage frontalier le plus fréquenté au Canada, appartient à un homme d'affaires américain qui l'exploite manifestement dans son intérêt et non dans celui des collectivités situées des deux côtés de la frontière. C'est un problème majeur. La question de propriété doit être primordiale au moment de prendre les décisions finales quant à la propriété et la gestion de ce nouveau passage frontalier.
    Je me suis beaucoup préoccupé de toute la question de la sécurité publique, qui entre dans mes responsabilités en tant que porte-parole de mon parti, et je voudrais signaler un certain nombre d'incidents qui sont survenus et qu'un cadre de réglementation approprié nous aiderait à régler, je le répète.
    Nous avons un grave problème de qualité de l'air particulièrement sur le pont Ambassador, mais également dans le tunnel, à cause du nombre de véhicules qui traversent dans un espace clos, souvent dans une congestion monstre. Nous savons que la santé des gens qui travaillent sur place est mise en péril, comme celle des gens qui vivent dans les zones avoisinantes.
    Il y a un grave problème à nos postes frontaliers en ce qui concerne le trafic illégal d'armes, de drogues et d'êtres humains. À la suite de discussions poussées avec les représentants des corps policiers des deux côtés de la frontière, je sais que nous devons augmenter de façon marquée nos efforts de coordination et notre coopération. Les intéressés essaient de le faire et c'est tout à leur honneur, mais un cadre global simplifié du côté canadien améliorerait de façon marquée notre capacité de régler ces problèmes.
    Je dois dire franchement que les protocoles nous inquiètent. Il y a eu deux incidents assez importants où des membres de corps policiers américains ont traversé la frontière sans permission. À une occasion, il y a eu une poursuite dans le tunnel qui a commencé dans le centre-ville de Détroit et s'est poursuivie dans celui de Windsor. Des policiers ont traversé armes au poing pour arrêter des présumés trafiquants de drogues du côté canadien. Cela s'est fait en présence d'un grand nombre de voyageurs ordinaires qui traversaient ce tunnel et les employés étaient là sans aucune protection. Il s'agissait d'une violation très claire du protocole. Nous croyons que le problème a été corrigé, mais il nous semble qu'avec le cadre de réglementation approprié, cela ne se serait pas produit au départ.
    Dans l'autre cas, un agent de police qui venait de se rendre compte qu'il avait son arme sur lui s'est tiré dans le pied en se penchant pour cacher son arme dans sa voiture. Lorsque le coup est parti, l'agent était dans la file d'attente au poste frontalier. De toute évidence, le coup aurait pu blesser d'autres personnes. Là aussi je crois que la capacité de prendre des règlements et dans une certaine mesure de sensibiliser les États-Unis à la nécessité que leurs agents de police gardent leurs armes de leur côté de la frontière pourrait être abordée de façon beaucoup plus efficace lorsque le cadre réglementaire découlant de cette mesure sera en place.
    La Chambre a déjà été saisie du problème lié aux matières dangereuses. Nous savons, et je peux l'affirmer sans trop risquer de me tromper, que des véhicules transportant des matières dangereuses traversent le pont. C'est illégal. Les véhicules transportant des matières dangereuses doivent utiliser des bacs transbordeurs. Nous savons que cette interdiction n'est pas respectée et nous n'avons pas le pouvoir de la faire respecter. Là encore, la situation est due à l'absence de coordination et de cadre adéquat. La mesure devrait répondre à ces préoccupations.
    Toute cette question préoccupe vivement la collectivité de Windsor-Essex.
    Le NPD appuie cette mesure. Nous avons quelques réserves, mais elles sont plutôt de l'ordre des nuances. En revanche, ce qui nous préoccupe le plus, c'est la disposition relative au pouvoir discrétionnaire du ministre. Je signale au gouvernement que nos députés au sein du comité exerceront de vives pressions pour que l'on resserre la façon dont ce pouvoir discrétionnaire pourra être exercé, de manière à apaiser les préoccupations de la collectivité, préoccupations dont elle nous a fait part très clairement.

  (1215)  

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite l'honorable député de son discours. J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que le gouvernement établira les lignes directrices concernant l'approbation de la construction de nouveaux ponts et tunnels ou de la modification des structures qui existent actuellement.
    Croit-il que ces lignes directrices devraient être établies en collaboration avec les provinces, en tenant compte de la spécificité des provinces, du paysage, entre autres, et surtout de l'impact environnemental?

  (1220)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc québécois de sa question.

[Traduction]

    La réponse fondamentale est oui. Nous serions très favorables à une participation substantielle des provinces et des territoires, ce qui posera toutefois un problème à un certain moment. Nous aimerions également que les administrations municipales participent. À vrai dire, dans notre collectivité, la participation de la ville de Windsor et du comté d'Essex serait au moins aussi substantielle que celle du gouvernement de l'Ontario, compte tenu, d'une part, de l'incidence des passages frontaliers sur la ville et sur le comté et, d'autre part, du niveau de connaissance et d'expertise que possèdent ces administrations.

[Français]

    L'autre problème qu'on a avec quelques provinces, c'est qu'elles n'ont pas l'infrastructure en place pour nous aider et pour que le gouvernement fédéral discute et fasse des ententes avec elles. Elle ne sont pas préparées à ce point. La province de Québec et l'Ontario peuvent le faire. Certaines autres provinces peuvent le faire également.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'assure les députés de Windsor--Tecumseh et de Windsor-Ouest que le gouvernement est à l'écoute. Ces députés me connaissent, je crois, et ils savent que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très intéressés à entendre tous les intervenants.
    Évidemment, ils prendront également note que comme la circonscription du leader du gouvernement à la Chambre compte quatre ponts internationaux, celui-ci parle de PIB ainsi que de la sécurité et de la sûreté des ponts. En outre, ils noteront que le député d'Essex parle du vieillissement de l'infrastructure et de la nécessité d'augmenter la capacité.
    Le député de Windsor-Ouest nous a comparés au précédent gouvernement libéral. Je suis curieux de savoir ce qu'il attend de nous. En 80 jours, nous avons réglé le conflit du bois d'oeuvre et présenté une mesure législative qui mettra de l'ordre au gouvernement. Je me demande si le député estime que nous devrions nous attaquer à d'autres priorités. Nous n'avons pas eu 13 années comme le gouvernement précédent; nous sommes au pouvoir depuis 80 jours seulement et nous avons accompli de grandes choses grâce premier ministre en poste. Il a abordé certaines des questions qu'il considère prioritaires quant à la discrétion du ministre. Je me demande si le député veut préciser la façon dont il envisage cette éventualité pour l'avenir et un certain resserrement.
    Enfin, je signale, à l'intention des deux députés, que je serais plus que ravi d'écouter leur point de vue sur ce projet de loi en particulier ou sur tout autre projet de loi relevant de mon domaine. Je me ferais un plaisir de le communiquer au ministre également, particulièrement si c'est le point de vue des citoyens, car la responsabilité la plus importante des députés est de représenter leur circonscription.
    Monsieur le Président, nous sommes heureux d'avoir la possibilité de poursuivre la discussion. Je dois lui dire que nous nous inquiétons du fait que la question du pouvoir discrétionnaire du ministre n'ait pas été davantage précisée. La mesure du gouvernement libéral précédent en parlait dans des termes très semblables, peut-être identiques. Le député de Windsor-Ouest a bien fait part de nos préoccupations. Je sais que le maire de Windsor a communiqué ses inquiétudes au gouvernement. L'absence de changement me déconcerte un peu.
    En fait, ce que nous espérons, c'est une confirmation, une ligne directrice très claire sur la façon dont s'exercerait le pouvoir discrétionnaire en cas de dérogation au règlement, de même que des règles précises encadrant l'exercice de ce dernier. Je constate, d'après le projet de loi qui nous a été présenté, et celui que le gouvernement précédent et le ministère avaient eux-mêmes présenté, qu'on n'a pas tenu compte de ce genre de préoccupations. Je leur demanderais de le faire. Je ne crois pas qu'il serait exagéré de dire qu'ils ont eu suffisamment de temps et que le gouvernement pourrait se pencher sur cette question.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je voudrais profiter de cette occasion pour remercier mes électeurs de m’avoir renvoyé à la Chambre encore une fois pour les représenter. Votre circonscription est très proche de la mienne. Les bonnes gens de Stormont–Dundas–South Glengarry ont décidé de me réélire comme député conservateur, et je ne peux pas vous dire à quel point j’en suis fier.
     Comme j’arrivais en voiture sur la Colline ce matin, j’ai entendu à la radio les résultats d’un sondage réalisé auprès d’environ 4 000 personnes pour déterminer ce que les gens pensent du gouvernement et du premier ministre 100 jours après qu’ils ont assumé le pouvoir. J’ai été très fier d’apprendre qu’à ce sondage, 92 p. 100 des répondants ont dit que le premier ministre faisait un excellent travail et que seulement 8 p. 100 pensaient le contraire. Être réélu, voir mon parti former le gouvernement et obtenir de tels résultats après 100 jours est vraiment merveilleux. Je ne peux que remercier les électeurs de Stormont–Dundas–South Glengarry. Ils ont fait le bon choix en optant pour un gouvernement conservateur. J’ai bon espoir que nous gagnerons leur respect et leur loyauté.
     Pour ce qui est du projet de loi C-3, je voudrais exprimer mon appui à la Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Il est évident pour moi que cette mesure comblera un vide qui existe actuellement quant à l’exercice par le gouvernement fédéral de sa compétence sur les ponts et tunnels internationaux.
     Le pont international de la Voie maritime, qui se trouve dans ma circonscription, est le plus à l’est des 14 ponts et tunnels reliant l’Ontario aux États-Unis. Le passage frontalier le plus proche est le pont Ogdensburg-Prescott, à 70 kilomètres à l’ouest.
     Enjambant le Saint-Laurent entre Cornwall et le territoire mohawk d’Akwesasne, puis allant jusqu’à Roosevelt, dans l’État de New York, le pont international de la Voie maritime consiste en une série de structures élevées à deux niveaux et en une chaussée qui a été ouverte à la circulation en 1962. Je suis très fier de dire à la Chambre que, jeune étudiant, j’ai travaillé à la construction de ce pont pendant l’été. J’ai donc contribué, dans une toute petite mesure, à l’édification de ce magnifique ouvrage d’art.
     Le pont nous a très bien servis pendant 44 ans. Beaucoup de gens l'empruntent : Canadiens allant aux États-Unis et à Akwesasne, Autochtones d’Akwesasne allant au Canada ou aux États-Unis et Américains visitant le Canada. Il nous a permis de bâtir des relations. N’est-ce pas là d’ailleurs l’objet d’un pont? Il a permis d’établir des relations entre deux pays différents et deux cultures différentes.
     Je suis particulièrement fier de donner un exemple personnel de ces relations. J’ai l’honneur de présider le Comité de la fête du Canada de Cornwall. Le 1er juillet, lorsque nous célébrons notre fête nationale, nous organisons un énorme feu d’artifice. Nous coopérerons avec le Conseil mohawk d’Akwesasne pour faire le feu d’artifice sur l’île de Cornwall, pour que tous les habitants de la ville puissent le voir au-dessus de l’eau.
     Cela permet de réaliser deux choses. Tout d’abord, les habitants d’Akwesasne et nos voisins américains peuvent eux aussi admirer le feu d’artifice, en même temps que les Canadiens. Nous célébrons la fête du Canada avec la participation de trois cultures différentes. Je suis vraiment très fier de participer à ce processus. C’est le résultat des relations que nous avons pu établir grâce à la présence du pont international de la Voie maritime.
     Plus de 2,5 millions de véhicules traversent le pont chaque année. Dans beaucoup de cas, il s’agit de camions, ce qui fait que ce pont est l’un des plus importants liens commerciaux entre le Canada et les États-Unis. En effet, c’est par là que passe 49 p. 100 du trafic total qui franchit le Saint-Laurent entre l’Ontario et New York, mais seulement 18 p. 100 du trafic de camions. Sur les deux autres ponts du Saint-Laurent, 67 p. 100 du trafic de camions passe par le pont des Mille-Îles et 14 p. 100 par celui d’Ogdensburg-Prescott.

  (1230)  

    Le pont international est une filiale en propriété exclusive de la Société des ponts fédéraux Limitée, une société d'État fédérale énumérée à l'annexe III de la partie I de la Loi sur la gestion des finances publiques. En tant que filiale de société d'État, elle fait rapport directement au Parlement par l'intermédiaire de la Société des ponts fédéraux Limitée. Chaque année, nous recevons le sommaire de son plan directeur et son rapport annuel. Par conséquent nous sommes en mesure d'examiner ces documents et de nous assurer que le pont est sûr, sécuritaire et exploité de manière à assurer la fluidité de la circulation et du commerce.

[Français]

    De plus, le Conseil du Trésor reçoit et approuve le plan d'entreprise de la société. C'est dans le contexte de ces mécanismes d'approbation que le gouvernement fédéral peut se prévaloir de son autorité juridique relativement au Seaway International Bridge. La même situation existe par rapport au Blue Water Bridge, qui est également une société d'État.

[Traduction]

    Le mode de propriété et d'exploitation des autres ponts et tunnels internationaux varie. Ainsi, pour certains, le propriétaire-exploitant est la province ou la municipalité et pour d'autres, une entreprise privée, ce qui est le cas des ponts Ambassador et Fort Frances-International Falls. Le niveau de transparence varie aussi.
    Avec le projet de loi C-3, le gouvernement fédéral recevrait sensiblement la même information qu'il reçoit déjà du Pont international de la Voie maritime et du pont Blue Water et des sociétés qui possèdent des ponts et des tunnels internationaux et qui ne sont pas des sociétés d'État. Le projet de loi C-3 prévoit que nous serions tenus informés en tout temps des conditions de sûreté et de sécurité de ces installations et aussi que nous pourrions intervenir si un pont ou un tunnel n'était plus au niveau des normes en vigueur.
    Puisque je parle de sécurité, la Chambre voudrait peut-être savoir que l'évaluation des répercussions sur l'environnement du remplacement de la partie du Pont international de la Voie maritime qui enjambe le chenal Nord est presque terminée. Cette partie du pont a été construite en 1959 et réunit Cornwall à l'île Cornwall. Ce pont avait été construit à bonne hauteur au-dessus du chenal Nord du fleuve Saint-Laurent et de l'ancien canal Cornwall en raison de l'existence d'un plan de construction d'une voie maritime entièrement canadienne qui n'a malheureusement jamais vu le jour. Le 5 mai 2000, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il ne serait plus nécessaire de planifier en fonction de la construction d'une telle voie maritime entièrement canadienne.

[Français]

    L'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent dépense chaque année des sommes considérables pour l'entretien du pont, et ces coûts augmenteront considérablement au cours des prochaines années. Il sera nécessaire d'investir des sommes importantes pour remplacer le tablier du pont ainsi que pour en repeindre la structure.
    Des études préliminaires ont indiqué que les coûts pour remplacer le tablier et pour repeindre la structure seront plus élevés que le coût de la construction d'un nouveau pont moins haut.
    À la suite de l'annonce du 5 mai 2000, l'option de remplacer le pont élevé, qui est très coûteuse, par un pont dont la structure est plus basse à un coût moindre est plus viable.

[Traduction]

    Au fil des ans, le tablier de béton et le revêtement de l'acier de construction de ce pont se sont énormément détériorés. La largeur de la chaussée du pont ne respecte pas les normes actuelles et les parapets actuels ne sont pas assez hauts et risquent fort de ne pas réussir les tests de collision. C'est pour ces raisons que la Corporation du pont international de la voie maritime a décidé de construire un nouveau pont plus bas et de détruire le pont élevé existant. Les habitants de Cornwall, d'Akwesasne et de l'État de New York attendent avec impatience la construction du nouveau pont bas.
    L'évaluation environnementale fédérale de cette initiative a été réalisée avec l'entière collaboration de nos voisins du Conseil mohawk d'Akwesasne, et un rapport harmonisé d'évaluation environnementale a été produit. Puisque les membres de la collectivité d'Akwesasne sont les principaux utilisateurs du passage frontalier et qu'une sortie du pont se trouve à Akwesasne, il était essentiel de tenir compte de leurs préoccupations. Le nouveau pont réduira considérablement la durée du trajet entre Cornwall et Akwesasne et offrira de nouvelles possibilités pour la circulation des véhicules, des cyclistes et des piétons. Il pourrait également avoir des retombées commerciales positives pour l'île de Cornwall et pour la ville de Cornwall. Nous sommes impatients de profiter de cette activité économique accrue.
    Des négociations sont en cours entre la Corporation du pont international de la voie maritime, Transports Canada et le Conseil mohawk d'Akwesasne. Le but de ces négociations est de dégager un consensus sur les études techniques, le calenfrier des travaux, l'attribution des contrats et toutes les autres dispositions afin que tout se passe bien pendant et après la construction.
    J'ai parlé du pont international de la voie maritime, qui se trouve dans ma circonscription, mais j'aimerais ajouter quelques mots sur le pont Ogdensburg-Prescott et sur le pont des Mille-Îles, qui se trouvent tous les deux tout près, dans la circonscription de Leeds—Grenville.
    Le pont Ogdensburg-Prescott est le seul pont international entre le Canada et les États-Unis dont le propriétaire-exploitant est un groupement d'intérêt public. Tous les sept membres du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur de l'État de New York. Lorsque la dette de construction aura été remboursée, la propriété du pont reviendra au gouvernement fédéral du Canada et à l'État de New York. Par contre, il n'y aucune date limite pour le remboursement de la dette, qui, selon les estimations, est un projet à très long terme.

  (1235)  

[Français]

    On me dit que le pont est bien géré. Cependant, sans les pouvoirs qui lui seront conférés après l'adoption du projet de loi C-3, le gouvernement fédéral détient très peu d'informations sur le fonctionnement de ce pont.
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada reçoit des rapports relatifs à l'inspection de la sécurité du pont, mais le gouvernement fédéral a très peu d'autorité relativement à ce pont.

[Traduction]

    Le pont des Milles-Îles, qui est situé dans la circonscription de Leeds—Grenville, a été ouvert en 1938 par le premier ministre de l'époque, William Lyon Mackenzie King, et le président Franklin D. Roosevelt. Le pont est exploité conformément à un accord convenu entre l'administration du pont des Milles-Îles, une entité américaine, et la Société des ponts fédéraux limitée, qui est une société d'État fédérale. Cette façon de procéder constitue un modèle efficace de partenariat véritable entre le Canada et les États-Unis.
    À l'heure actuelle, les trois ponts qui enjambent le Saint-Laurent sont bien entretenus et bien exploités. Le Parlement peut avoir l'assurance qu'avec l'adoption du projet de loi C-3, cette situation se poursuivra. Les Canadiens se sentiront totalement en sécurité sur ces ponts et le transit quotidien des biens et des services pourra s'y effectuer sans interruption.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
    Je vous informe que dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche, il y a trois ponts internationaux dans la seule région du Madawaska. Ils sont à Clair, à Edmunston et à Saint-Léonard.
    Mon honorable collègue a mentionné à la fin de son discours que l'accès ne serait pas interrompu et que c'était important.
    Mon honorable collègue pourrait-il nous dire si ces ponts recevront éventuellement du financement afin qu'on en améliore les infrastructures? Il devrait aussi nous éclairer sur la nouvelle politique américaine de restrictions à la frontière: aura-t-on besoin d'un passeport pour circuler? Cela signifiera-t-il qu'il n'y aura plus la libre circulation dont il parle?
     Madawaska—Restigouche est une circonscription importante avec ses trois ponts internationaux. Cela représente, entre le Canada et les États-Unis, un volume d'activités et un commerce considérables.
    Je demande donc à mon honorable collègue s'il prévoit d'importants investissements. Je veux aussi savoir si la libre circulation dont il parle exclut, de la part de par nos amis américains, les restrictions à la frontière et l'exigence du passeport.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis très fier de siéger de ce côté-ci de la Chambre, au sein du gouvernement. J'ai grandement confiance en mes collègues. Ils géreront la situation relative aux ponts et aux passeports pour maintenir la circulation telle qu'elle est actuellement.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues libéraux de prendre bonne note de la question que je m'apprête à poser et dont ils anticipent la pertinence.
    J'aimerais poser la question suivante à mon honorable collègue, avec qui j'ai eu le privilège de siéger à certains comités. Elle a trait à l'ancien projet de loi et certains de ses articles qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3. Je parle ici du projet de loi C-44 dont s'est inspiré le projet de loi C-3. J'aimerais parler plus précisément de la situation où une compagnie se départit d'une ligne de chemin de fer. L'ancien projet de loi prévoyait qu'une compagnie, dans ce cas, devait en offrir l'achat aux administrations de transport de banlieue, dans un premier temps, tout en offrant aux municipalités la priorité sur ces transactions.
    Dans ma circonscription électorale, Repentigny, et dans la grande région de Montréal, tout le dossier du train de banlieue est éminemment important. Notre préfète, Chantal Deschamps, travaille avec des intervenants de Montréal et du milieu de façon exemplaire pour réaliser le projet de train de banlieue, et ce, le plus rapidement possible. Elle reçoit l'appui du milieu à cet égard.
    J'aimerais que mon collègue me dise pourquoi on a omis cette partie du projet de loi C-44 dans le nouveau projet de loi C-3. Il s'agit d'un dossier très important pour les gens de Repentigny et pour les résidants de l'agglomération de Montréal. Je suis convaincu qu'il est tout aussi important dans d'autres régions du Canada où les dossiers relatifs au train de banlieue sont en émergence.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Le projet de loi C-3 comporte quelques différences par rapport au projet de loi C-44, et ce, pour d'évidentes raisons. Un nouveau gouvernement conservateur est en place, et il compte faire les choses comme il faut. Cela fait 100 jours que nous sommes au pouvoir, et il semble que nous ayons jusqu'ici obtenu une note dépassant 90 p. 100. Je crois donc que nous nous tirons très bien d'affaire.
    J'ai une confiance absolue dans mes collègues du Cabinet. Il n'y a aucun doute dans mon esprit. Je comprends les inquiétudes de mon collègue, mais je crois sincèrement que le gouvernement conservateur servira tous les Canadiens. Voilà pourquoi nous avons nommé certaines personnes à certains postes: pour faire en sorte que tous les Canadiens soient bien représentés d'un bout à l'autre de notre vaste pays.
    Mon collègue sait probablement déjà que, s'il a des préoccupations à ce sujet ou à tout autre sujet, il n'a qu'à en faire part à l'un de nos ministres pour qu'il règle la question de manière efficace. Je suggère au député de le faire pendant que le projet de loi est à l'étude. Je n'ai aucun doute que ses préoccupations seront prises en compte si elles sont sensées. Le gouvernement conservateur est à l'écoute. Nous voulons faire avancer le pays comme il se doit d'avancer. Nous ne voulons pas qu'il reste immobile comme durant les 13 dernières années.
    Monsieur le Président, le chef de police de la ville de Toronto a affirmé que la moitié des armes à feu illégales en circulation à Toronto ont été passées en contrebande à la frontière des États-Unis, situation qui cause un grave problème dans les grands centres urbains. Ces armes illégales ont brisé la vie de nombreuses familles. Le maire et le chef de police de Toronto ont évoqué la nécessité de contrôler les passages frontaliers afin d'endiguer la contrebande d'armes illégales.
    Les articles 38, 39 et 40 du projet de loi parlent de mesures de contrainte, de fouilles, de mandats, ainsi de suite. Comment le projet de loi permettra-t-il aux centres urbains de réduire l'entrée au pays d'armes à feu illégales?

  (1245)  

    Monsieur le Président, nous sommes déterminés à enrayer la criminalité au pays et nous avons la solution. Le gouvernement conservateur du Canada a incontestablement trouvé la solution.
    Le début de la solution consiste à prendre les milliards de dollars qui ont été gaspillés dans le gouffre sans fond du registre des armes à feu et à les investir justement comme le propose la députée. Nous voulons mettre un terme à la contrebande d'armes à feu. Nous voulons mettre un terme aux armes illégales. Nous ne voulons pas empêcher les agriculteurs d'utiliser leurs armes à feu puisqu'ils en ont besoin au même titre que les pelles et les râteaux.
    S'il y a un héritage qui nuira au pays, c'est bien ce damné registre des armes à feu que nous a laissé le dernier gouvernement. Après 13 ans de gaspillage et de mauvaise gestion, ce n'est rien de plus qu'un gouffre qui nous a coûté deux milliards de dollars. Espérons que le budget de demain pourra mettre un terme à cette terrible gabegie qui dure depuis 13 ans.
    Monsieur le Président, je ne comprends pas vraiment le lien que fait le député entre les ponts et tunnels et le registre des armes à feu, mais il a dit qu'il avait des solutions.
    Je suis de la région de la Miramichi, où se trouve le centre de traitement des demandes relatives au registre des armes à feu, et les gens y font un excellent travail.
    Le député a peut-être des solutions à proposer, mais quand nous avons présenté le projet de loi C-68 pour régler les difficultés que nous connaissons au Canada en ce qui a trait aux armes à feu, c'était une mesure qui avait l'appui d'un grand nombre d'organismes canadiens. Je fais valoir au député qu'il faudrait être très prudent dans l'application de sa prétendue solution. Ce que nous voulons, c'est la paix et le bon gouvernement, et nous voulons bien sûrs que nos agents de la paix aient un registre à jour auquel se reporter pour savoir à quoi ils s'exposent.
    Le député devrait être très prudent quand il affirme de telles choses.
    Le député voudra bien être prudent et bref.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'en face, et je le remercie de ce conseil. On en a toujours à apprendre des gens qui ont plus d'expérience que nous.
    Toutefois, cela me choque encore beaucoup de penser à l'argent qui a été gaspillé avec le registre des armes à feu. Je sais que l'objectif de ce registre était honorable et qu'il a été constitué pour les bonnes raisons, mais franchement, 2 milliards de dollars ont été consacrés à un registre totalement inefficace.
    Des policiers en uniforme se sont dirigés vers moi, au cours de la dernière campagne, pour me demander ce que je pensais du registre des armes à feu. J'ai dit que la politique conservatrice était d'éliminer ce registre dispendieux, et ils m'ont répondu qu'ils allaient voter pour moi.
    Je tâcherai de suivre le conseil de mon collègue, mais j'avoue que je suis aussi les conseils de mes électeurs.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3. À première vue, ce projet de loi semble déchaîner les passions en cette Chambre. On en est au troisième projet de loi et on sent déjà que la pression commence à monter sérieusement.
    Cela me permet aussi de mentionner qu'aujourd'hui, 1er mai, est la Journée internationale des travailleuses et des travailleurs. Je souhaite à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs un bon Premier Mai.
    Cela me permet aussi de souligner que ce projet de loi, C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, s'attaque à un vide juridique concernant les ponts et tunnels qui relient le Canada aux États-Unis.
    On compte 24 ponts et tunnels routiers internationaux. De ces 24 ponts, 14 sont situés en Ontario, neuf sont situés au Nouveau-Brunswick et un est situé au Québec. J'aurai l'occasion d'y revenir, puisqu'il s'agit d'un pont — le pont de Glen Sutton — qui est dans un état déplorable. On compte aussi cinq ponts et tunnels ferroviaires en Ontario et seulement cinq de ces ponts appartiennent au gouvernement fédéral. Il faut se rappeler, en ce Premier Mai, que toutes ces infrastructures ont été rendues possibles grâce à la contribution de nos travailleurs et de nos travailleuses. Malheureusement, dans plusieurs cas, certains d'entre eux y ont laissé leur vie. D'ailleurs, la semaine dernière, nous avions une journée pour nous rappeler l'ensemble des personnes victimes d'accidents du travail. Encore une fois, bon Premier Mai à tous et à toutes!
    Je reviens au projet de loi C-3. On le sait — plusieurs de mes collègues l'ont déjà mentionné —, le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, en principe. En effet, comme je l'indiquais précédemment, il y avait un vide juridique dans le domaine des ponts et tunnels internationaux. On sait aussi que, depuis le 11 septembre, il existe une préoccupation sur le plan de la sécurité de ces ouvrages qui jouent un rôle stratégique dans le commerce entre le Canada, le Québec et les États-Unis. On ne peut donc s'opposer à un projet de loi qui vise à améliorer la sécurité de ces infrastructures.
    En passant, je tiens souligner ceci. Comme je le mentionnais, ces infrastructures sont évidemment extrêmement importantes sur les plans de notre commerce et de la circulation des personnes entre le Canada, le Québec et les États-Unis. Quatre-vint pour cent de nos exportations vont aux États-Unis, dont une bonne partie ou peut-être même la totalité, transite par l'intermédiaire de ces ouvrages importants.
    Selon le ministère des Transports, les intervenants locaux sont plutôt favorables aux dispositions de cette loi. Toutefois, cela reste à vérifier, et je compte beaucoup sur l'aide de mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour confirmer auprès des intervenants cette opinion émise par le ministère des Transports. Selon certaines informations, le gouvernement du Québec aurait certaines réserves. Lors du travail en comité, je suis convaincu que mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel aura préalablement — si ce n'est déjà fait —, fait le tour des intervenants locaux afin de s'assurer que le projet de loi rencontre la majeure partie des préoccupations de ces intervenants.
    Tels étaient les points essentiels et les points les plus positifs du projet de loi C-3. Par contre, certains points semblent sinon douteux, carrément négatifs.
    Un premier élément se trouve à l'article 39, par exemple. En ce qui concerne la réglementation des ponts et tunnels internationaux, il nous semble qu'on octroie des pouvoirs à caractère quasi policier très étendus au gouvernement fédéral: par exemple, un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très autoritaires. On aura à nous démontrer l'utilité de ces pouvoirs d'enquête et de ces pouvoirs de saisie exceptionnels.
    Je tiens à souligner que le gouvernement fédéral s'octroie des pouvoirs de légiférer, mais la responsabilité financière repose sur d'autres épaules. Dans le cas du pont de Sutton, entre autres, la municipalité a à sa charge une bonne partie de l'entretien de ce pont. C'est toujours facile pour le gouvernement fédéral de mettre la barre très haute concernant un certain nombre de normes ayant trait à la sécurité de ces ponts et tunnels.

  (1250)  

    Cela va un peu dans le sens de l'engagement du premier ministre. Donc, il faudrait mieux encadrer ce pouvoir de légiférer afin de s'assurer que si le gouvernement fédéral prend des décisions qui entraînent des coûts dépassant les opérations courantes d'entretien des infrastructures, il contribuera à ces coûts.
    Cela me rappelle encore la Loi canadienne sur la santé. Depuis plusieurs années, le gouvernement se pètent les bretelles sur les conditions prévues à la Loi canadienne sur la santé et menace les provinces qui, selon lui, dérogeraient à ces cinq conditions — si je me rappelle bien. Toutefois, depuis 1993-1994, le gouvernement fédéral a commencé à couper unilatéralement dans ses transferts qui ont été considérablement réduits. Tout le monde semble d'accord concernant le déséquilibre fiscal. On commence même à cet égard à bouger du côté des libéraux.
    Donc, d'un côté, on constate l'imposition de très belles conditions dans le projet de loi permettant au gouvernement fédéral d'en faire une marque de commerce, d'en faire un élément de sa stratégie de visibilité et, d'un autre côté, on voit les provinces, les municipalités, ou les deux, absorber l'ensemble des frais de ces beaux discours très généreux. Je suis très inquiet.
    Évidemment, vous allez me dire que les libéraux fédéraux ont, à la fin de leur règne, réinvesti dans les transferts aux provinces. Je rappelle qu'il manque toujours 5,5 milliards de dollars pour le Québec. Je lance encore une fois un appel au ministre des Finances. J'espère qu'il apportera des éléments de solution dans son discours de demain. Évidemment, il est tout à fait clair que cela ne se corrigera pas en une seule journée ou en un seul discours. Comme on le sait de ce côté-ci, le problème est profond. Toutefois, on doit espérer que le discours de demain contiendra des éléments de solution au déséquilibre fiscal.
    Même si on remettait les transferts au Québec à leur niveau d'avant les coupures unilatérales des libéraux, soit celles de 1993-1994, il manquerait encore 5,5 milliards de dollars, comme je le mentionnais. Cela ne permet donc pas de résoudre la totalité du problème du déséquilibre fiscal. Selon le Conference Board, 3,9 milliards de dollars seraient encore nécessaires pour véritablement rétablir l'équilibre entre les revenus dont le Québec dispose et ceux dont il a besoin pour assumer les responsabilités qui sont les siennes.
    Donc, vous comprendrez que de voir des dispositions de cet ordre-là dans un projet de loi sur les ponts et tunnels nous inquiète énormément.
    Le député de Repentigny soulignait avec justesse, tout à l'heure, que des éléments se trouvaient dans le projet de loi C-44 qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi C-3, par exemple, une publicité plus transparente pour la vente des billets d'avion. Nous sommes à même de savoir, en cette Chambre, la différence qui existe entre le prix du billet d'avion tel qu'annoncé, et ce qu'il coûte au bout du compte. Nombre d'éléments, parfois aléatoires, s'y rajoutent qui font en sorte que le prix est toujours majoré de façon importante, si ce n'est pas du simple au double. Il s'agit donc d'une question de transparence. L'ensemble des associations de consommateurs le demandent depuis longtemps. Comment expliquer que, dans le projet de loi C-3, on ait modifié, ou oublié, ou biffé ces dispositions qui nous semblent extrêmement intéressantes.
    Comme je le mentionnais tout à l'heure, je crois que dans le travail qui se fera en comité, mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel aura la possibilité de ramener ces éléments-là.
    Un autre élément du projet de loi C-44 nous semble extrêmement intéressant. Il s'agit du processus de résolution des conflits en ce qui a trait au partage des rails entre les sociétés de transport de passagers et les transporteurs de marchandises. Comme cela a été mentionné tout à l'heure, par moi-même comme par d'autres de mes collègues, le transport ferroviaire est extrêmement prometteur quant aux objectifs du Protocole de Kyoto. De ce point de vue, c'est un moyen de transport écologique. Cependant, il faut évidemment que les voies ferrées soient disponibles pour le transport des passagers.
    Je ne suis pas un spécialiste. Cependant, jusqu'à preuve du contraire, j'ai l'impression qu'on donne toujours priorité au transport des marchandises et cela n'encourage pas les individus à prendre le train pour leurs déplacements entre les principaux centres du Québec et du Canada. D'ailleurs, mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pourra probablement me répondre sur ce sujet après mon intervention. En ce sens, cet arbitrage sera extrêmement important au cours des prochaines années.

  (1255)  

    Le député de Repentigny a fait écho à un certain aspect de la question. J'y fais écho à mon tour, puisque nous sommes tous les deux de la région de Lanaudière. Si le train passe par Repentigny et Mascouche, il se rendra fort probablement à Joliette un jour. Je vais donc l'appuyer, ainsi que Mme Deschamps et l'ensemble des intervenants qui travaillent pour obtenir ce train de banlieue.
    Toutefois, lorsqu'une compagnie ferroviaire décide de ne plus utiliser des rails, il faut éviter qu'ils ne soient automatiquement démantelés. Des rails abandonnés et démantelés dans le passé auraient très bien pu répondre à nos besoins actuels en matière de trains de banlieue.
    Le projet de loi C-44 prévoyait qu'on offre l'achat de ces rails aux administrations concernées avant de les démanteler. Nous devons tirer une leçon importante du manque de prévoyance à l'égard de l'ensemble de nos infrastructures routières. On s'est longtemps dit que le transport ferroviaire ne présentait aucun avenir et qu'il fallait miser sur le transport routier et le camionnage. Or les Américains ont redécouvert le rail et, dans quelques années, les Canadiens en redécouvriront à leur tour l'importance. On a déjà commencé à comprendre l'importance des chemins de fer pour la circulation autour des grands centres comme Montréal, Toronto, Ottawa et Québec.
    Cependant, on a manqué énormément de clairvoyance et de prévoyance. Il faut donc éviter de commettre à nouveau les erreurs du passé. Le projet de loi C-44 prévoyait une disposition à cet égard. Il prévoyait aussi une nouvelle loi sur VIA Rail qui aurait accordé à cette société davantage d'autonomie pour prendre ses propres décisions en vue d'améliorer le transport par rail. Comme je le disais, c'est l'une des solutions qui permettraient d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto.
    Je veux souligner un dernier élément négatif. L'article 32 du projet de loi C-44 accordait à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes relatives au bruit émis par les trains, afin d'obliger les compagnies de chemin de fer à trouver les meilleures solutions possibles à cette pollution. Il n'est pas question d'émissions de gaz à effet de serre, mais il s'agit tout de même d'une pollution extrêmement embarrassante.
    J'ai moi-même eu affaire à VIA Rail à propos d'une voie ferrée qui était mal ajustée. Malheureusement, la voie ferrée était située à quelques pieds d'une résidence pour personnes âgées. Ces gens ont le sommeil léger. Nous avons donc porté plainte. Heureusement, un responsable de VIA Rail, M. Daniel Lacoste, a été extrêmement vigilant et je voudrais l'en remercier. Ce dernier est d'ailleurs un résidant de Notre-Dame-de-Lourdes, qui se trouve dans le beau comté de Joliette. Les choses se sont réglées puisque nous avons tous fait preuve de bonne volonté.
    Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Parfois, le problème ne se présente pas uniquement dans les gares de triage. Je connais bien le problème de la gare de triage à Outremont. Comme je le mentionnais, les rails sont parfois mal ajustés, ce qui provoque un bruit. Ce problème peut facilement se corriger à l'aide d'une soudure adéquate.
    Voilà le tour d'horizon que j'ai voulu faire du projet de loi C-3. Il s'agit d'un premier pas visant à combler un vide juridique, ce qui ne peut qu'être souhaité par tous. Cela reste tout de même insuffisant. De toute évidence, nous aurons à y apporter des corrections.
    J'aimerais revenir aux questions touchant les articles les plus importants de ce projet de loi. L'article 2, notamment, définit les termes relatifs au projet de loi. On y définit ainsi les ponts et tunnels internationaux: « Tout ou partie du pont ou du tunnel reliant tout lieu au Canada à un lieu hors du Canada, y compris les approches et installations connexes. » Je le disais plus tôt, la plupart de ces ouvrages ne sont pas la propriété du gouvernement fédéral. À ma connaissance, même si les ponts et tunnels relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, relativement peu d'entre eux lui appartiennent. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, j'en ai dénombré cinq. Il sera donc extrêmement important d'éclaircir les pouvoirs du gouvernement fédéral à cet égard.
    L'article 6 mentionne qu'il est interdit de « construire ou modifier un pont ou tunnel international » sans l'accord du gouvernement. Cela va de soi.

  (1300)  

    D'un autre côté, comme je l'ai mentionné, qui assumera les frais lorsque le gouvernement fédéral aura des exigences supérieures aux propositions des responsables de l'entretien de ces infrastructures?
    Selon le paragraphe 4(4), le gouvernement peut « approuver [...] l'emplacement ou les plans d'un pont international sur le fleuve Saint-Laurent ». Cela nous interpelle énormément; on ne sait pas s'il y a des projets en vue. Il faudra, à mon sens, être beaucoup plus clair. Il y a sûrement un besoin, mais c'est quand même surprenant de voir qu'on se réserve pour un ouvrage à venir, un projet dont on — pour ma part, du moins — ne connaît pas l'existence.
    Selon les articles 14,15 et 16, le gouvernement peut « prendre des règlements concernant l’entretien et la réparation, l'exploitation, l'usage et la sécurité des ponts et tunnels internationaux ». Cela nous ramène au commentaire que je faisais à propos de l'article 6: c'est bien beau d'avoir un discours généreux et des normes élevées, mais qui assumera les frais de ces infrastructures? Le ministre des Finances nous annoncera peut-être demain, dans son budget, un nouveau programme d'infrastructures avec un volet particulier aux ponts et tunnels internationaux. En tout cas, je suis convaincu que cela rassurerait beaucoup de monde.
    Selon l'article 17, « le ministre » des Transports « peut donner toute directive » s’« il estime qu’il existe un danger immédiat pour la sûreté de tout pont ou tunnel international ou pour la sécurité des personnes ». Le bon sens pousse tout le monde à s'entendre à ce sujet, mais encore une fois, qui assumera les coûts liés à ces directives du gouvernement fédéral?
    L'« agrément du gouverneur en conseil » est nécessaire, d'après l'article 23, au transfert de propriété, de contrôle ou d'exploitation d'un pont ou d'un tunnel international. Cela va de soi, bien que cela me rappelle un de nos débats, portant sur les satellites qui captent des images dans le ciel. Dans le cas du satellite de télédétection de Télésat, si ma mémoire est bonne, le Bloc québécois a eu beaucoup de difficulté à comprendre que l'Agence spatiale canadienne se soit départie de ses titres de propriété, alors que l'ensemble de la recherche a été payée par les contribuables canadiens et québécois. Il aurait été probablement plus simple, en pareil cas, de garder la propriété du satellite.
    Dans le projet de loi, dont j'ai oublié le numéro exact de l'article assorti à Télésat, on ne prévoit rien pour une compagnie qui deviendrait une compagnie étrangère. Or, quand l'Agence spatiale canadienne a transféré ou donné le satellite à cette compagnie, pendant quelques mois, la compagnie en question appartenait à des Américains. Cela aurait été quand même extraordinaire qu'une technologie développée à même les impôts et les taxes de l'ensemble des Canadiens et des Québécois soit ainsi donnée à une compagnie étrangère. On nous a assurés que toutes sortes de dispositions de la loi empêchaient cela. Toujours est-il que je préfère une mention explicite, comme dans le projet de loi C-3, en raison d'éléments stratégiques importants, aussi bien sur le plan de la sécurité que sur celui du commerce international.
    Selon l'article 29, il est possible de constituer une société d'État pour l'administration d'un pont ou d'un tunnel. C'est plausible, à mon sens. Si on a un nouvel ouvrage sur le fleuve Saint-Laurent, nous annonce-t-on, il me semble que ce devrait être de propriété publique. L'article 29 prévoit donc cette possibilité.
    Je mentionnais plus tôt l'article 39, par lequel on donne au gouvernement des pouvoirs policiers très étendus, tels qu'un pouvoir d'enquête sans mandat et un pouvoir de saisie très autoritaire. Il nous semble qu'il y aura des correctifs à apporter de ce côté.
    Je voulais terminer tout simplement en signalant la situation du pont de Glen Sutton, le seul au Québec à relier le Québec, qui est encore dans l'ensemble politique canadien, aux États-Unis. Il s'agit d'un pont métallique construit vers 1929. Il passera probablement d'un axe stratégique de communication à l'état d'artéfact dans un musée, où enfin les gens iront le voir. Il est relativement long: il se déploie sur 50 mètres. Il franchit une gorge. C'est magnifique à voir. De plus, il est emprunté par des camions. Selon nos informations, il est dans un état assez pitoyable. Or j'ai mentionné que la propriété du pont est partagée entre l'État du Vermont et la municipalité de Sutton. S'il y a, eu égard au projet de loi C-3, des directives du gouvernement fédéral dans le sens d'améliorer la sécurité, qui donc paiera?

  (1305)  

    Demandera-t-on à la municipalité de Sutton de payer ces coûts? Il me semble que ce serait irresponsable. Je souhaite que, lors de l'étude du projet de loi C-3, on crée un fonds d'infrastructure destiné spécifiquement aux ponts et tunnels internationaux.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux garantir au député que le gouvernement écoute. En fait, certaines de ses observations avaient trait à des questions du député de Shefford et de la députée de Laval au sujet du pont de Sutton, de la propriété du pont et de l'impact environnemental.
    Je tiens aussi à rassurer le député que je m'occupe de ces questions et que j'aurai des réponses pour ces députés en temps et lieu.
    Je dirai au député que l'article 39 du projet de loi est quelque peu intrusif. Je lui demanderais de nous dire ce qui pourrait être plus important que d'empiéter sur les valeurs des Canadiens dans le but d'assurer leur sécurité et leur sûreté, ce que vise, bien sûr, ce projet de loi.
    Je veux également que le député sache que nous sommes très conscients des autres questions qu'il soulevées, en particulier de la publicité entourant les billets d'avion, du mécanisme de règlement des différends et d'autres points plus litigieux.
    Nous avons présenté ce projet de loi, car la priorité absolue du gouvernement consiste à garantir la sécurité et la protection des Canadiens. Nous nous assurerons d'avoir des objectifs conséquents et, dans le cas présent, nous mettrons en place les règles nécessaires pour garder les Canadiens en sécurité. Quelle serait la meilleure façon d'y arriver selon le député? Si le député pense à une autre façon, il peut s'adresser à moi à l'extérieur de la Chambre pour me présenter ses idées. Je me ferais un plaisir d'examiner ses suggestions et de réagir aux points soulevés.

  (1310)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme le mentionnait le secrétaire parlementaire, le Bloc trouve que l'article 39 est très policier, très répressif. Il a mentionné que rien n'était plus important que la sécurité. Je peux être d'accord avec lui, mais depuis longtemps, le Bloc québécois invite le gouvernement — c'était vrai pour l'ancien gouvernement et c'est vrai pour le gouvernement actuel — à bien évaluer l'équilibre entre la sécurité et les droits des personnes et des corporations. Ici, on parle d'un pouvoir d'enquête sans mandat. Il va de soi qu'il faudrait au moins avoir une autorisation légale ou judiciaire pour faire enquête.
    Comme dans le cas des débats qui ont entouré les projets de loi C-35 et C-36 dans les deux précédentes législatures, la question est de trouver l'équilibre entre la sécurité et les droits des individus, y compris ceux des entreprises. Mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, dans le cadre du travail en comité, aura des suggestions à faire. Je ne suis pas un spécialiste et si je m'avançais trop, ce serait passablement aléatoire. Ainsi, je m'en remets au travail que le comité fera, et en particulier au travail de mon collègue du Bloc québécois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais profiter de mon intervention pour remercier mes électeurs de m’avoir élu pour la troisième fois et d’avoir été justes au moment des élections en reconnaissant la valeur du travail accompli. Je les remercie de tout l’appui qu’ils me donnent lorsque je rentre dans ma circonscription et même lorsque je suis ici, au Parlement.
     Comme un député l’a dit en début d’intervention, c’est aujourd’hui la fête des travailleurs, que je félicite tous au nom de mon parti. Je félicite également ceux qui, le vendredi 28 avril, à Whitehorse, ont commémoré avec éclat les travailleurs qui ont été blessés ou ont perdu la vie au travail.
     Le député a signalé une ou deux fois ce qu’il espérait voir dans l’exposé budgétaire de demain. Comme le discours du Trône était presque totalement vide, le député attend-il du budget des mesures importantes pour le Bloc qui ne figuraient pas dans le discours du Trône, par exemple des mesures portant sur la toxicomanie, l’éducation, l’itinérance, le retour au travail des personnes à faible revenu, l’économie sociale, le logement social, les programmes destinés aux femmes, des programmes sociaux et l’environnement? Le député espère-t-il voir ces mesures dans l’exposé budgétaire de demain, puisque le discours du Trône n’en soufflait mot?

[Français]

    Monsieur le Président, je ferai écho aux propos de mon collègue concernant le Premier Mai. Je suis heureux de savoir que cette fête internationale a été célébrée à Whitehorse. Samedi dernier, à Montréal, il y a eu une manifestation à laquelle plus de 50 000 personnes ont participé pour demander une amélioration des lois du travail, des conditions de vie au travail et des questions touchant la santé et la sécurité. Je suis heureux qu'il y en ait un écho aujourd'hui en cette Chambre.
    Le député faisait référence à la fois au discours du Trône et au budget de demain. Selon moi, il a tout à fait raison. On s'attend — ainsi que je le mentionnais dans mon discours — concernant le déséquilibre fiscal, à ce qu'il y ait une avancée importante dans l'augmentation des transferts du gouvernement fédéral aux provinces, en particulier concernant l'éducation postsecondaire. Demain, on s'attend à une réponse du gouvernement, car nos universités et nos collèges sont en situation de sous-financement, ce qui crée des problèmes. Sur le plan de la productivité, le capital humain sera le plus déterminant, donc la formation et l'éducation. On le répète sans arrêt, mais il faut investir l'argent nécessaire pour veiller à ce qu'il y ait non seulement des lieux d'enseignement adéquats, mais une main-d'oeuvre et une relève bien éduquées.
    À propos du logement social et du logement abordable, le Bloc est tout à fait en accord avec le député. Le gouvernement précédent avait commencé timidement à réinvestir dans les logements sociaux et les logements abordables. Bien que les niveaux du financement ne nous semblaient pas adéquats, il y avait au moins des investissements.
     À cet égard, il faut aussi espérer que le gouvernement conservateur continue dans cette voie, en augmentant les investissements, qui sont à la fois extrêmement efficaces sur le plan social et créateurs d'une dynamique économique. Il ne s'agit pas seulement du domaine de la construction. Actuellement, il y a des projets de logements sociaux dans des petites municipalités, où l'on vit deux types d'exode, soit l'exode des jeunes qui partent vers les grands centres en quête d'un emploi et l'exode des personnes âgées qui quittent les régions rurales pour aller là où sont offerts les services. Par exemple, dans ma circonscription, beaucoup de gens quittent les municipalités entourant Joliette pour se rendre à Joliette ou à Repentigny, là où sont offerts les services. Il s'agit d'une question à la fois sociale et économique ainsi que d'une question d'occupation du territoire.
    À propos de l'assurance-emploi — cela n'a pas été mentionné par le député —, le Bloc espère qu'il y aura, dans le budget, des annonces majeures concernant l'amélioration de l'accessibilité à l'assurance-emploi. Comme on le sait, seules quatre personnes sur dix qui paient des cotisations ont droit à des prestations. Cela est totalement inéquitable. L'assurance-emploi est devenue la vache à lait du gouvernement fédéral. La majeure partie des surplus s'explique par des surplus de la caisse d'assurance-emploi. Il faut arrêter ce détournement non seulement de fonds mais d'esprit de ce que devrait être la caisse d'assurance-emploi, soit assurer la sécurité économique des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu temporairement leur emploi.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je reviendrai sur le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence. De plus, je félicite mon collègue de sa belle présentation. Cela m'a permis de voir à quel point il est au courant des dossiers. Ses concitoyens sont certainement fiers de voir qu'il est très au fait.
    Avec l'avènement de ce nouveau gouvernement conservateur, on devait voir une autre façon de gouverner. Par ce projet de loi, nous nous apercevons qu'on veut imposer des choses à ceux qui gèrent les structures, mais on ne contribue pas financièrement . De fait, on persiste à maintenir cette philosophie du gouvernement fédéral qui s'est départi des ports, qui s'est départi des aéroports régionaux et qui s'est départi des ponts, sans jamais investir les sommes d'argent nécessaires. Et il transfère ces responsabilités aux villes, comme on le voit dans le cas du pont de Sutton, par exemple. Le gouvernement du Québec en assure l'inspection et la sécurité.
    Aujourd'hui, par ce projet de loi, on nous impose des normes. En effet, on imposera des normes à ceux qui gèrent et inspectent les structures, toutefois, on ne fera jamais de contributions financières.
    Encore une fois, on est dans cette philosophie du gouvernement fédéral où « tout m'est dû et on ne paie jamais. » J'aimerais savoir ce que le député a à dire à ce sujet.
    Monsieur le Président, la question soulevée par le député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel est extrêmement pertinente. Même si le ton du gouvernement conservateur semble plus conciliant que celui du gouvernement précédent, la réalité demeure la même. On dicte un certain nombre de normes sur le plan des autres compétences, en particulier celles des provinces mais aussi celles des municipalités, par voie de conséquence, dans le projet de loi C-3, sans que soient disponibles les ressources nécessaires.
    C'est pourquoi, comme je l'indiquais dans mon allocution, on ne peut pas résoudre le déséquilibre fiscal uniquement par le truchement des transferts. Il faut des transferts de points d'impôt aux provinces pour leur donner l'autonomie d'assumer ces responsabilités, sans avoir peur qu'un jour le gouvernement fédéral ne sabre unilatéralement dans les transferts de budgets.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme c’est la première fois que je prends la parole au cours de la 39e législature, je tiens à remercier tous mes électeurs, qui m’ont réélu pour un cinquième mandat.
     Je tiens également à rappeler que la meilleure part de mon travail est probablement celle qui se fait dans ma circonscription, lorsque je rencontre les bénévoles, retrouve ma famille, etc. Je suis persuadé, monsieur le Président, que vous savez ce dont je veux parler.
     Le week-end dernier est un bel exemple. Je suis descendu d’avion le vendredi, et j’ai aidé un groupe à recueillir 96 000 $ pour Kids for Cancer. Le même soir, j’ai assisté à un banquet de Striving for Excellence au cours duquel 178 élèves du réseau scolaire public ont reçu des prix d’excellence. Nous avons écouté l’allocution d’une jeune fille de 13 ans qui est aveugle depuis 9 ans. Elle nous a parlé de sa quête d’excellence et nous a dit qu’elle souhaitait participer aux Jeux paralympiques en équitation et dans un certain nombre d’autres sports. Au moment de rentrer à Ottawa, on se sent bien de savoir tout ce que font les excellents bénévoles de la région.
     Le samedi soir, j’ai assisté à un banquet de constructeurs. Je tiens à signaler que ma circonscription connaît une vague de forte activité économique. Un entrepreneur malhonnête est venu chez nous et a bâti 11 maisons dont les fondations étaient défectueuses et qui n’avaient pas de porte à la cuisine. Tous les constructeurs de notre collectivité se sont regroupés et ont annoncé au banquet qu’ils répareraient les maisons des 11 consommateurs qui se sont fait arnaquer par cet entrepreneur véreux.
     Voilà à quoi ressemblent ma circonscription et les bénévoles que nous y avons. Je remercie ma famille, de même que mes électeurs qui m’ont choisi pour les représenter ici.
    Je viens du centre de l'Alberta, loin de tout pont ou tunnel international. Je pourrais bien suggérer un certain nombre de ponts et tunnels, ce qui pourrait être utile, mais je ne pense pas que nous pourrions ainsi atteindre la frontière américaine. Il est important de parler de l'importance vitale des ponts et tunnels, ainsi que du flux de la circulation du Nord au Sud. Il ne faut pas oublier que 80 p. 100 de nos emplois et au moins 1,5 milliard de dollars traversent la frontière. Toutes les mesures que nous prendrons pour assurer la sécurité de notre frontière et la rendre plus efficace sont importantes pour tous les Canadiens. Par exemple, sept usines pétrochimiques de calibre mondial sont situées dans ma circonscription et une grande partie de leurs produits doivent traverser la frontière. Un grand nombre d'emplois et une partie importante de l'activité économique dépendent de l'efficacité avec laquelle nous gérons cette question.
    Je veux également attirer l'attention des députés sur le fait que, lorsque nous discutons avec les camionneurs et divers autres groupes qui viennent à Ottawa, il nous disent que l'infrastructure représente leur principal problème. Selon eux, elle se détériore et sa gestion est parfois discutable. Certains des orateurs qui ont pris la parole dans cette enceinte aujourd'hui ont dit la même chose. Un camionneur en particulier m'a fait remarquer qu'il devait traverser des ponts construits en 1938 ou 1955. Très peu a été fait depuis pour la modernisation d'infrastructures de transport aussi importantes.
    Nous avons du pain sur la planche. Pendant 13 ans, nous avons entendu bien des discours qui n'ont jamais abouti. Ce projet de loi a été précédé de deux autres, mais ni l'un ni l'autre n'a permis de régler le problème. Je pense que le projet de loi actuel le pourrait. Notre plan consiste à adopter ce projet de loi, faire le nécessaire et nous atteler à la tâche. Nous n'avons pas besoin de 100 priorités. Nous avons ces quelques priorités et nous allons les mener à bien.

  (1320)  

    Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux. Comme l'ont dit déjà un certain nombre de mes collègues, bon nombre de ces ponts et tunnels ont nécessité des lois spéciales du Parlement. Ces lois ont permis de créer les sociétés qui allaient devenir les propriétaires des ponts ou tunnels et en assurer la construction, de déterminer le capital-actions et d'établir d'autres renseignements concernant de telles sociétés, de définir leurs divers pouvoirs, y compris le pouvoir d'emprunt et le droit d'imposer des péages.
    Plus important encore, ces lois spéciales définissaient les conditions de construction du pont ou du tunnel, visaient notamment l'emplacement, l'approbation des plans et devis, la période de construction et, enfin, le mode de gestion de l'ouvrage par la société après sa construction. C'est donc par le truchement de ces lois spéciales que le gouvernement fédéral accordait son approbation.
    Il n'est donc pas nouveau que le gouvernement fédéral donne son approbation pour la construction de nouveaux ponts ou tunnels internationaux. Cependant, le processus d'approbation proposé dans le nouveau projet de loi fait en sorte qu'il n'est plus nécessaire de faire adopter une loi spéciale du Parlement chaque fois que l'on construit un nouveau pont ou un nouveau tunnel.
    Je ne siège pas à la Chambre depuis aussi longtemps que vous, monsieur le Président, mais il me semble évident que si nous devions faire adopter une loi spéciale pour chaque initiative, nous risquerions de nous empêtrer. Nous savons comment opèrent les lobbyistes et combien il est difficile parfois d'aboutir à des résultats. La loi à l'étude mettrait un terme à ce genre de problème.
    Puisqu'il s'agit de ponts et de tunnels internationaux et qu'ils cessent de relever de notre compétence à partir de la frontière des États-Unis, il importe de connaître le processus d'approbation de nos homologues américains en matière de nouveaux ponts ou tunnels internationaux. Depuis 1968, toute personne des États-Unis qui souhaite construire un nouveau pont international assurant le passage au Canada doit tout d'abord obtenir la permission du président des États-Unis. L'intéressé doit faire la demande d'un permis présidentiel au Département d'État.
    Le demandeur doit, entre autres, fournir les renseignements suivants: informations concernant le pont proposé, y compris l'emplacement, l'avant-projet, les méthodes de construction proposées, les normes de sécurité applicables, des copies des dessins techniques, et le calendrier de construction; des détails concernant toute installation similaire située dans la même région; des renseignements sur le trafic, y compris les projections du volume de trafic international et des effets du pont proposé sur le volume de trafic d'autres ponts voisins.
    Pendant la campagne électorale, je suis passé dans la circonscription de Essex pour y appuyer notre candidat. Je suis allé dans Windsor également. Je sais que les députés venant de Windsor parlent de cette problématique en comité et à la Chambre depuis très longtemps. Ils ont parlé des grandes difficultés qui se posent. Il y a là-bas quatre ponts, quatre passages frontaliers et un tunnel ferroviaire. De plus, bien évidemment, on parle de ces questions depuis que je suis ici, et même avant, peut-être, et on parle des difficultés qui se présentent dans le couloir Windsor-Detroit, ainsi que des facteurs de ralentissement et d'inefficacité. Nous avons tous vu à la télévision des images des longs bouchons. Il faut espérer et, à l'évidence, il faudrait l' indiquer clairement au moment où ce texte sera renvoyé au comité, que nous allons nous attaquer à ce problème au lieu de nous contenter de déclarations sur notre intention de le régler.
    Le mode de financement du projet, et notamment la structrure des péages, revêt aussi une très grande importance. La population a droit à ce que nous discussions ouvertement de ce genre de questions.
    Se posent aussi la question des répercussions des travaux proposés sur l'environnement et celle de la diffusion des études d'impact sur l'environnement. Les députés connaissent mon intérêt pour l'environnement. Il me semble très facile d'accélérer ce processus. La coopération entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral, où, en fait, on se fie à une seule étude pour déterminer l'impact sur l'environnement, cette coopération a ses limites.
    Je m'intéresse activement à des dossiers environnementaux depuis plus de 30 ans. Il m'est arrivé tellement souvent de voir des querelles de clochers entre les ordres de gouvernement faire en sorte qu'un projet, s'il n'est pas torpillé, devient non rentable; les parties prenantes retirent leurs billes et s'en vont ailleurs. Il ne devrait pas en être ainsi. Il n'existe qu'un seul environnement. Peu importe quels ordres de gouvernement sont impliqués; ils devraient coopérer à la réalisation de l'étude d'impact sur l'environnement et faire avancer le projet. Ce processus ne devrait pas faire l'objet de tactiques dilatoires. Les parties devraient choisir ce qui est le mieux pour l'environnement et pour la population de cette région.

  (1325)  

     Aux États-Unis, il faut obtenir d’autres permis et autorisations d’autres agences américaines. J’ajouterais que parfois, étant donné les guerres intestines qu’elles se livrent, ces agences peuvent ralentir beaucoup les choses. Nous devons vraiment commencer à travailler tous ensemble ici pour qu’il y ait une meilleure coopération sur ce plan-là. J’espère que ce projet de loi y contribuera.
     Aux États-Unis, le requérant doit aussi, bien entendu, travailler en collaboration étroite avec le gouvernement canadien et vice versa. Maintenant que les relations entre les États-Unis et le Canada s’améliorent enfin, je crois que ce sera très important pour faciliter grandement ces négociations et permettre de construire ces ponts et ces tunnels. En fait, je pense que la coopération entre les provinces et les municipalités dont j’ai parlé pourrait également s’étendre à nos homologues américains. Après avoir tenu des consultations, le Département d’État recrutera des experts pour examiner les meilleures routes et les meilleurs emplacements et cela vaut certainement pour nous aussi. Bien entendu, tout cela devrait être public.
     Tel qu’indiqué, le nouveau projet de loi permettra au gouvernement d’établir des lignes directrices similaires pour le Canada de façon à ce que ces renseignements soient fournis lorsque le gouvernement voudra faire approuver la construction d’un nouveau pont ou tunnel international. Il n’est pas nécessaire de réinventer constamment la roue, comme nous le faisons si souvent. Bien entendu, nous pouvons nous inspirer largement d’autres projets et propositions pour ce genre d’entreprise.
     Cela dit, je mentionnerais que nos lignes directrices tiendront compte de l’intérêt supérieur des Canadiens en ce qui concerne les ponts et tunnels internationaux. Le processus d’agrément, y compris les renseignements que le requérant devra fournir, sera adapté de façon à répondre aux objectifs nationaux du Canada et aux priorités du gouvernement afin de sécuriser nos frontières, mais aussi de favoriser le commerce international en facilitant la circulation des marchandises et des automobiles.
     J’appuie entièrement le projet de loi. Je pense qu’il clarifie beaucoup les choses. J’ai hâte qu’il soit étudié en comité et qu’on accélère la construction des trois ponts proposés, un à St. Stephen, au New Brunswick, un autre à Fort Erie, en Ontario, et le troisième à Windsor, en Ontario, tel qu’on l’a déjà dit. Je crois qu’il sera bon que ce soit supervisé par le gouvernement fédéral et que ces projets soient entrepris en coopération avec les autres intervenants.

  (1330)  

    Monsieur le Président, bien qu'aucun pont international ne se trouve dans ma circonscription, on dit que les gens du comté d'Albert sont si farouchement indépendants qu'ils forment un pays distinct et que c'est cet aspect international qui explique qu'on ait mis tant de temps à construire le nouveau pont enjambant l'impétueuse rivière Petitcodiac.
    Mon ami a soulevé un aspect de la question des infrastructures. En ce qui a trait aux infrastructures municipales, les programmes provinciaux et fédéraux ont donné de très bons résultats dans notre province et dans notre région. Des programmes comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale risquent selon nous d'être menacés au cours des prochains jours par le gouvernement qui tentera de corriger ce qu'il appelle le déséquilibre fiscal.
    J'aimerais entendre les commentaires du député au sujet de ma crainte que l'argent soit utilisé ailleurs que dans les programmes d'infrastructure qui serviraient à rénover les ponts et les routes de notre pays. Je crains que ces programmes ne s'appauvrissent et qu'ils ne s'écroulent comme les ponts dont le député a parlé, en 1918 et en 1938. J'ai peur que l'argent ne soit consacré par les provinces à d'autres objectifs louables, mais qui n'ont rien à voir avec les infrastructures.
    Le député est-il d'avis que ces programmes d'infrastructure sont très importants pour les municipalités et les autres collectivités de notre pays qui constatent que leur infrastructure vieillissante se trouve dans un état déplorable?
    Monsieur le Président, pendant 13 ans et demi, nous avons entendu parler d'un grand nombre de projets. Nous avons beaucoup entendu parler des agents politiques et des infrastructures. Lorsqu'on voyage au pays, on voit ces infrastructures, et je pense qu'il y a tout à fait lieu de s'inquiéter. C'est probablement la raison pour laquelle je me suis fait élire et pour laquelle je suis toujours ici. En fait, nous n'avons rien accompli pendant 13 ans. Nous avons beaucoup parlé et nous avons étudié des centaines de projets de loi, mais nous n'avons rien accompli.
    Nous avons parlé de la route transcanadienne, qui doit être améliorée et qui n'est pas conforme aux normes en vigueur au sud de la frontière et dans d'autres parties du monde. Nous en avons parlé encore et encore, mais nous n'avons rien fait. C'est comme dans le dossier de l'environnement. Nous avons 140 programmes. Nous leur consacrons 100 millions de dollars, mais 60 millions de dollars sont dépensés pour établir les programmes à Ottawa, ce qui fait que la bureaucratie est bien établie, mais que nous n'avons pas assez d'argent pour accomplir concrètement beaucoup de choses.
     Compte tenu de la rationalisation qui va se poursuivre et de nos priorités à l’égard des villes et de l’infrastructure, je crois vraiment que le gouvernement ne volera pas ces projets et que, grâce à un esprit de collaboration, les municipalités et les provinces vontassurément accompliront beaucoup plus qu’il ne s’est fait ces dernières années.

  (1335)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai eu la chance de parler de l'importance des ponts internationaux pour une région comme la mienne, mais il faut aussi étudier la question sous l'angle de l'impact environnemental. Le parti de mon honorable collègue n'aime pas nécessairement parler d'environnement. Selon moi, ce parti préfère plutôt mettre de côté toutes les questions environnementales.
    Il y en a un incinérateur tout près de la circonscription de Madawaska—Restigouche. Mon honorable collègue croit-il qu'il soit bon et opportun d'accepter des contaminants ou tout produit toxique de nos voisins américains pour les brûler et les transformer ici au Canada? Est-ce une priorité pour eux? L'environnement est-il plus important? Il faudra travailler très fort à ce problème.
    En terminant, la fin de semaine dernière je participais à une activité de Canards Illimités. En étudiant la situation, on constate qu'il faut travailler très fort afin de stabiliser l'environnement de nos régions et de nos terres humides. Mon honorable collègue aura la chance de nous dire s'il est vraiment bien de transporter ces produits au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est comme si j’avais demandé au député de poser cette question. En 1972, mon premier discours portait sur les déchets. J’avais alors rédigé un document de 48 pages que je serais heureux de remettre au député. Je travaille pour qu’on interdise la construction de décharges où que ce soit au Canada.
     J’ai visité des installations de traitement des ordures ménagères partout dans le monde. L’an dernier, j’ai passé une partie de l’été au Danemark, à visiter de telles installations. J’ai l’intention d’aller à Barcelone cet été pour voir sa dernière usine qui gazéifie les ordures ménagères. Il n’y a aucune cheminée. On y utilise un processus interne à 8 000 degrés Celsius. Ce processus transforme les ordures en molécules de carbone et les recompose en sous-produits inoffensifs de l’électricité, de la chaleur et d’un matériau qui a l'apparence du verre. C’est la voie de l’avenir.
     Toronto envoie chaque jour au Michigan 416 camions remplis d’ordures ménagères. C’est un énorme problème qui ne devrait pas exister. Le fait qu’on accepte en échange des déchets contaminés provenant des États-Unis est inacceptable, sauf si l’on se dotait de la technologie, d’une usine de gazéification. Si le député veut plus de renseignements là-dessus, je serai heureux de lui fournir des centaines de pages sur le sujet.
     Mes collègues sont probablement dégoûtés de m’entendre parler d’environnement et de gazéification, mais ils en ont une bonne idée. L’environnement sera un élément important de notre programme. Bien sûr, cela ne fait pas partie des cinq priorités, mais si les députés veulent bien patienter jusqu’à l’automne, ils verront.

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait sourire de constater que mon collègue conservateur blâme les libéraux et que les libéraux blâment les conservateurs. Depuis les débuts de la Confédération, les gouvernements libéraux et conservateurs se sont succédés et ont laissé tomber leurs responsabilités. C'est la raison pour laquelle en 2006, on doit déposer un projet de loi pour dire que les ponts et tunnels internationaux sont de compétence fédérale. Pourquoi? Parce que dans le passé, on a décidé de laisser tomber nos responsabilités. Elles ont été transférées aux provinces et aux municipalités. Aujourd'hui, on s'aperçoit que depuis le 11 septembre 2001, on a des problèmes de sécurité. On veut être capable de s'imposer et de s'impliquer.
    Mon collègue ne trouve-t-il pas cela un peu bizarre, voire gênant, de ne pas avoir créé, au sein de ce projet de loi, un fonds dédié? Si on veut augmenter les niveaux de sécurité et dire aux provinces et aux municipalités qui gèrent ces ponts et ces infrastructures depuis des générations qu'on veut s'occuper de la sécurité, pourquoi n'a-t-on pas, dans ce projet de loi, créé un fonds dédié à ces infrastructures pour que ce ne soit pas les municipalités ou les provinces qui paient pour l'augmentation des niveaux de sécurité de ces infrastructures?

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député oublie qu’il faut de la collaboration. Nous avons beaucoup de ponts et de tunnels, et ils ne sont pas gérés aussi bien qu’ils pourraient l’être.
     Le député a parlé de passages frontaliers qui seraient gérés à la perfection, mais rien ne garantit aux Canadiens que c’est cela qui se passe à tous les 24 de ces passages. Par conséquent, le projet de loi permettrait au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces, les municipalités et les États-Unis pour veiller à ce qu’il y ait une saine gestion et un respect des normes de sécurité, dans l'intérêt de tous les Canadiens, pas seulement d'une municipalité ou d'une région.
     Ce n’est donc pas un gros bâton. C’est une volonté de collaborer et de voir à ce qu’il y ait des normes équitables pour tout le monde.
    Monsieur le Président, j'estime que le député de Red Deer est des plus compétents pour parler de gaz.
     De retour dans ma circonscription, je me suis aperçu que le gouvernement précédent faisait l'objet d'attaques méprisantes et humiliantes. Pourtant, les Canadiens n'ont pas oublié nos formidables réalisations dans le cadre du G7, entre autres, mais je vais consacrer mon temps de parole au projet de loi dont nous sommes saisis.
     Histoire de vous situer, sachez que ma circonscription est composée de 27 communautés, soit 16 municipalités et 11 Premières nations. Pour la traverser, il faut faire 16 heures de route et franchir deux fuseaux horaires. En ce qui nous concerne, ce projet vise un pont entre International Falls, au Minnesota, et Fort Frances en Ontario. Nous voulons que ce texte de loi donne des résultats, pas uniquement à Fort Frances dont le pont débouche sur une région plus grande que bien des pays, mais aussi aux deux autres passages frontaliers de Pigeon River et de Rainy River. Si nous savons utiliser judicieusement notre temps, je suis certain que nous parviendrons à produire une mesure législative que toutes les parties prenantes jugeront efficace et productive.
     Pour l'instant, beaucoup d'entre nous se préoccupent énormément de la question des passeports et de la sécurité, ainsi que de son impact sur le franchissement des frontières. Dans ma région, nous nous soucions tout particulièrement de la circulation commerciale ainsi que de la viabilité de l'industrie forestière.
     Comme nous le savons, le tourisme au Canada est en diminution. Nous devons donc faire tout notre possible pour attirer les touristes au Canada en général et en Ontario en particulier, plus précisément dans le nord-ouest de la province qui dépend énormément des touristes venant du Midwest.
     La population du district de Rainy River a raison de s'interroger au sujet de la propriété et du contrôle du pont. Récemment, les propriétaires qui détiennent ce pont depuis plusieurs dizaines d’années, ont décidé de le mettre en vente. Ce projet de loi va nous donner une première occasion de faire enquête sur la propriété publique, dans ce cas en particulier. Nous avons l'appui des municipalités des deux côtés de la frontière, municipalités dont les conseils ont adopté des résolutions invitant les gouvernements du Minnesota, de l'Ontario, du Canada et des États-Unis à adopter une forme de propriété publique. Ce sera la première fois que nous pourrons le faire et ce projet de loi arrive à point nommé pour nous permettre d'aller de l'avant.
     S'agissant de ce qu'il est possible de faire à l'échelle nationale, ce processus étape par étape va nous permettre de reprendre la propriété ainsi que le contrôle opérationnel et physique de ce genre d'installations. Beaucoup pourront se demander pourquoi le gouvernement devrait faire une nouvelle dépense ou s'embarrasser d'un nouvel actif avec les problèmes de maintenance qui s'y rattachent, mais j'estime qu'il faut beaucoup plus y voir une opportunité. J'y reviendrai dans un instant.
    Les députés et les groupes d'intérêts qui représentent le conseil et les intérêts commerciaux de Fort Frances ont essayé en vain de rencontrer le ministre. J'espère que mon plaidoyer à la Chambre pour que le ministre s'intéresse personnellement à ce dossier sera entendu.
    Le projet de loi devrait prendre en considération les situations dont nous avons parlé. Il serait judicieux de financer l'achat de ces installations frontalières ou leur reprise en main par le gouvernement canadien. Le budget de demain devrait prévoir ce genre de financement dans l'immédiat comme dans l'avenir. C'est notre chance de retrouver notre aplomb en matière de sécurité nationale.

  (1345)  

    J'ai fait beaucoup de recherches sur les ponts du Canada. Il est intéressant de constater de nombreuses variations du mode de propriété. Il en existe plusieurs — publique, privée, provinciale, indépendante ou nationale. Lorsque nous examinons un pont isolément, il faut un long travail d'harmonisation. J'en suis conscient et je sais que la fonction publique l'est aussi. Lorsque nous demandons un financement ponctuel ou des mesures spéciales, je comprends que cela pose des difficultés en raison des précédents qui seront créés.
    Toutefois, consolons-nous en nous disant que nous améliorerons les choses. Une stratégie ou une politique nationale sur les voies d'accès à nos meilleurs voisins, partenaires commerciaux et amis devrait éliminer l'incertitude et créer des occasions. Par exemple, les droits de péage à Fort Frances sont parmi les plus élevés au pays. Bien qu'il existe des forfaits pour les gens qui traversent souvent la frontière pour le travail ou pour affaires, le péage peut encore être considéré comme un élément dissuasif. La réduction des droits de péage pourrait encourager le commerce et le tourisme. Voilà le genre de questions que nous examinerions si le gouvernement voulait aller de l'avant.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, le nord-ouest de l'Ontario est extrêmement préoccupé par la capitulation dans le dossier des passeports. Tous les gens sont très contrariés par l'acquiescement donné au président Bush à cet égard. Beaucoup de gens et d'organisations comme l'Association du tourisme du nord-ouest de l'Ontario, dirigée par Jerry Fisher, l'Association des chambres de commerce du nord-ouest de l'Ontario et l'Association municipale du nord-ouest de l'Ontario étaient en train de réaliser des progrès considérables pour trouver des alliés aux États-Unis, notamment des législateurs américains qui comprenaient également les conséquences adverses de la destruction de la circulation dans les deux sens.
    La municipalité de Fort Frances avait eu une idée formidable: organiser une conférence des collectivités frontalières. Des dirigeants d'un bout à l'autre du pays auraient pu se réunir et insister auprès de leur gouvernement respectif sur la nécessité de régler ce problème. La possibilité d'obtenir un soutien supplémentaire de la part des parlementaires aurait pu faire évoluer ce dossier autrement. On a capitulé trop vite et trop bêtement devant le président Bush.
    Les préoccupations au sujet de l'infrastructure en général et de la réduction de l'aide à l'infrastructure en raison du financement d'autres secteurs ont également fait l'objet de discussions dans ce débat. J'espère qu'elles sont sans fondement, et je voulais le dire publiquement. Je crois qu'on pourrait, dans le projet de loi, séparer le financement des infrastructures frontalières prévues et celui des infrastructures actuelles dans les collectivités. Nous voulons veiller à ce que le financement soit ciblé, et non diffus, et qu'il obtienne l'attention qu'il mérite. Le mouvement communautaire du district de Rainy River a dit qu'il a été témoin de cette situation au fil des ans. Il voit dans le projet de loi une possibilité de développement économique.
    Je crois que le projet de loi peut tenir compte de ces propositions, ce que le ministre reconnaîtra sous peu. Je ne dis pas qu'il ne l'a pas encore fait, mais elles sont probablement sur son bureau et il les examine actuellement. J'estime que nous devrions les considérer comme des opportunités ou des occasions d'en tirer profit. La région qui va en profiter s'étend de la frontière manitobaine au lac Supérieur. Il s'agit de toute la partie nord du Minnesota. Peu de gens peuvent dire que leur circonscription longe un État en entier. Je suis ravi de dire que c'est le cas pour la mienne.
    Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur ces passages frontaliers, en particulier sur les possibilités qui s'offrent à la municipalité de Fort Frances et à toute la région, qui s'étend jusqu'à la baie James et la baie d'Hudson, nous pouvons constater que cette initiative serait énormément profitable. Je demande au gouvernement d'en tenir compte dans le projet de loi et je présenterai des instances au comité lorsqu'il sera saisi de cette mesure.

  (1350)  

    Monsieur le Président, le député s'y connaît manifestement très bien en infrastructure municipale. Au fil des années, diverses routes et autoroutes ont été transférées aux municipalités. C'est ce qui explique leur état de délabrement dans trop de cas. Je crois comprendre que le budget prévoira des fonds pour les infrastructures. Il doit prévoir au moins 1,1 milliard de dollars au plan d'infrastructure stratégique et au plan d'infrastructure rurale afin que les municipalités puissent se rattraper et régler le problème des routes et des autoroutes. Il faut également prélever une taxe de cinq cents sur l'essence pour pouvoir financer les routes, les tunnels, les ponts ou les autoroutes.
    Le député a également évoqué la coopération avec les municipalités qui sont reliées à ces autoroutes et ces ponts. Sans un financement adéquat, l'exploitation sera très difficile.
    L'article 23 du projet de loi autorise l'exploitation des tunnels et des ponts par des entreprises privées. Dans ce cas, comment faisons-nous pour faire facer à de problèmes sécurité nationale si l'exploitation est confiée aux entreprises privées? Comment entendons-nous enrayer la contrebande d'armes à feu vers les grands centres urbains, le trafic de personnes ou les exactions perprétrées sur des sans-papiers par des consultants sans scrupules? Comment faire face à ces situations si le tunnel ou le pont est exploité ou même construit par une entreprise privée?
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de travailler avec la députée de Trinity--Spadina sur ces questions depuis de nombreuses années. J'estime qu'elle m'a posé une question à neuf parties. Je ferai de mon mieux pour lui fournir une réponse dans le temps qui m'est accordé.
    La province de l'Ontario a grandement souffert durant l'ère conservatrice et ce n'est que depuis quelques années que le nouveau gouvernement provincial tente d'y remédier. En outre, le programme d'infrastructure fédéral destiné aux collectivités a été la première tentative d'un gouvernement national de soutenir, de manière très active, les municipalités en leur accordant une aide financière visant à suppléer directement à leur déficit fiscal.
    L'an dernier, j'estime que, pour la première de son histoire, la province de l'Ontario est parvenue à une entente avec le gouvernement fédéral sur un programme concernant les routes nationales. C'était également très important parce que le gouvernement précédent n'en n'avait jamais fait autant.
    Cela étant dit, nous savons que des organismes comme la Fédération canadienne des municipalités et l'Association des municipalités de l'Ontario se préoccupent vivement de la cessation de ce financement de l'infrastructure des collectivités. Dans mon discours d'aujourd'hui, je me suis employé très clairement à montrer que ce financement doit se poursuivre, de façon générale, et que tout financement accordé à la sécurité frontalière, aux passages frontaliers, aux tunnels, aux ponts et à des choses semblables doit provenir d'une source indépendante d'argent frais et non ronger le financement autrement destiné aux collectivités.
    Quand on leur parle de cet engagement, les dirigeants municipaux de tout le pays appréhendent sérieusement le budget qui sera présenté demain. Ils ne veulent pas devoir recommencer à convaincre le gouvernement national de la nécessité de soutenir l'infrastructure municipale ou communautaire. La question de la députée était tout à fait pertinente et je sais qu'elle comprend très bien la situation. Dans ma circonscription et dans de nombreuses autres, tous partis confondus, les gens s'inquiètent profondément du budget de demain, craignant qu'il ne vienne réduire à néant des années de bon travail réalisé par les dirigeants municipaux d'un bout à l'autre du pays.

  (1355)  

[Français]

    Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue libéral. Fait-il le même constat que moi, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, le gouvernement fédéral est obligé de déposer un projet de loi qui explique que les ponts et tunnels internationaux sont de compétence fédérale? Pourquoi fait-il cela aujourd'hui? C'est parce que ces équipements sont gérés soit par des provinces — en Ontario, plusieurs équipements sont gérés par cette province —, soit par des municipalités, soit par des entreprises privées.
    Par conséquent, aujourd'hui, le gouvernement est obligé de faire cette déclaration parce que, successivement depuis 1967, le gouvernement fédéral, libéral ou conservateur, a systématiquement abdiqué dans sa responsabilité envers les ponts et tunnels internationaux, comme il l'a fait quant aux aéroports et aux ports. Il était de la volonté des gouvernements de se départir de ces équipements qui, depuis le 11 septembre 2001, devraient faire l'objet de haute surveillance. On ne sait plus trop comment faire. Aujourd'hui, on est obligé de déclarer que ces équipements sont de compétence fédérale. Par contre, dans ce projet de loi, on ne retrouve aucun fonds dédié. Cependant, on y mentionne entre autres qu'on régira la surveillance et l'entretien de ces équipements. On régira les inspections, mais il n'y aura pas d'argent pour aider les provinces, les municipalités ou remplacer les entreprises privées qui peuvent gérer de tels équipements.
    Mon collègue admet-il qu'il manque une partie à ce projet de loi, soit celle relative au financement que pourrait nécessiter l'entretien d'équipements internationaux que sont les ponts et tunnels?

[Traduction]

    À l'ordre. Nous en sommes maintenant à l'heure consacrée aux déclarations de députés, mais il restera 3 minutes et 22 secondes à la période des questions et des observations lorsque la Chambre sera de nouveau saisie du projet de loi C-3.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Français]

Les îles de l'archipel arctique

    Monsieur le Président, j'aimerais saluer aujourd'hui l'esprit d'initiative des bâtisseurs de Lévis, de Bellechasse et des Etchemins, s'inscrivant dans la longue tradition maritime québécoise.
    Il y aura bientôt 100 ans, le 1er juillet 1809, que le capitaine Joseph-Elzéar Bernier prenait possession de la majorité des îles de l'archipel arctique au nom du Canada, ce qui représente plus de 500 000 milles carrés en superficie.
    Avec les changements climatiques, cet exploit prend une importance stratégique en considérant la navigation par le Nord et l'exploitation des grandes richesses qu'il recèle.
    En ce 1er mai 2006, Jour des travailleurs et des travailleuses, des travailleurs oeuvrent avec persévérance et acharnement pour poursuivre cette grande tradition navale à Lévis et au Québec. Je tiens à leur rendre hommage aujourd'hui.

Les souhaits d'anniversaire

    Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps, aujourd'hui, de souligner l'anniversaire de naissance de ma petite fille Émilie qui est née à l'instant même où l'on se parle, il y a exactement un an.
    Malgré le fait que je sois ici à Ottawa, aujourd'hui, elle est avec moi dans mes pensées. Cette dernière année fut pour moi un temps merveilleux. De voir grandir ma petite fille et de la voir explorer le monde m'apporte un grand bonheur.
    Il faut prendre le temps d'être avec nos enfants afin de leur enseigner les valeurs de notre société puisqu'ils sont la relève de demain. Chaque instant que je passe avec ma fille est pour moi un moment mémorable. Je suis très fier de ma fille Émilie et je lui souhaite le meilleur succès dans son futur.
    Comme vous le savez, la vie de parlementaire exige que je sois à l'extérieur de ma région pour servir les citoyens de Madawaska—Restigouche. Je tiens donc à remercier mon épouse de s'occuper si bien de notre enfant.
    Encore une fois, bonne fête Émilie!

  (1400)  

Nycole Turmel

    Monsieur le Président, le 5 mai prochain, la présidente de l'Alliance de la fonction publique du Canada, Mme Nycole Turmel, quittera ses fonctions après six ans de travail soutenu aux commandes de cet important syndicat.
    Militante syndicale depuis près de 25 ans, Mme Turmel a contribué à réaliser plusieurs dossiers majeurs. Notons, entre autres, la cause de l'AFPC contre le gouvernement fédéral en matière d'équité salariale, qui a pris fin en 1999 avec le versement d'environ 4 milliards de dollars à quelque 200 000 membres de l'AFPC.
    Elle est également à l'origine de la création du Fonds de justice sociale de l'AFPC, fonds qui sert à appuyer des projets de développement touchant le soutien et la formation des travailleurs, le secours d'urgence ainsi que la lutte contre la pauvreté, ici et à l'étranger.
    Le Bloc québécois applaudit le travail acharné de Mme Nycole Turmel et reconnaît sa généreuse contribution, ici et à l'étranger, dans l'amélioration des conditions de travail pour l'ensemble des travailleuses et des travailleurs.

[Traduction]

Jane Jacobs

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le monde entier a pleuré la disparition de l'une de nos grandes citoyennes. Dans la circonscription de Trinity—Spadina, nous avons tous perdu une voisine extraordinaire, et moi, j'ai perdu une grande amie, une électrice et un mentor.
    La première campagne qu'elle a menée au Canada visait à empêcher la construction de la voie rapide de Spadina qui aurait détruit l'essence de Trinity—Spadina et notre magnifique quartier. Sa dernière bataille, elle l'a également menée au niveau local, pour le secteur riverain de Trinity—Spadina. Elle s'est battue pour empêcher la construction d'un pont pour relier l'île de Toronto, pour faire disparaître l'aéroport de l'île et pour démanteler l'autorité portuaire corrompue. Elle a dit en fait que l'autorité portuaire de Toronto constituait le principal obstacle à la revitalisation du secteur riverain de Toronto.
    J'espère que le Parlement et le gouvernement nous aideront à honorer sa mémoire en fermant l'aéroport de l'île et en créant un parc en son nom, le parc Jane Jacobs, dans la circonscription de Trinity—Spadina, au coeur de Toronto. Ce parc pourrait représenter notre vision commune à l'égard d'un secteur riverain propre, vert et bouillant d'activités.
    J'aimerais qu'elle puisse être là pour diriger cette campagne. Elle nous manquera beaucoup, à nous et au reste du monde.

L'agriculture

    Monsieur le Président, la situation se détériore depuis une décennie dans le domaine de l'agriculture, surtout pour les producteurs de céréales et d’oléagineux. Ces derniers n'ont pas pu résister à la sécheresse qui a sévi au cours d'un été, puis aux gels intempestifs et aux inondations qui ont suivi.
    La crise a laissé des marques évidentes: la valeur des terres baisse et comme les factures de l'année dernière n'ont pas encore été payées, les agriculteurs n'arrivent pas à obtenir du crédit pour pouvoir acheter des semences. De plus, la hausse du prix de l'essence et le faible prix des produits de base ont de graves conséquences sur la capacité des agriculteurs à faire face à la crise.
    La crise fait tout particulièrement rage dans le nord de ma circonscription, dans la région de Procupine Plain. Une centaine d'agriculteurs au moins ne pourront pas ensemencer une bonne partie de leurs champs à cause des fortes pluies de l'année dernière qui ont laissé 40 pouces d'eau. Leurs champs sont encore en grande partie inondés. Des ornières profondes rendent l'ensemencement presque impossible dans les champs où les récoltes ont été faites.
    Le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole n'est pas efficace. Ces gens ont besoin d'aide sans tarder et j'exhorte le gouvernement à se pencher sur cette crise dès maintenant.

[Français]

L'Orchestre symphonique des jeunes de l'Ouest-de-l'Île

    Monsieur le Président, j'ai récemment eu le grand plaisir d'assister au concert du 20e anniversaire de l'Orchestre symphonique des jeunes de l'Ouest-de-l'Île.
    Ceux qui y étaient ont pu savourer une soirée de musique inspirante grâce à un programme d'oeuvres classiques et modernes, dont une pièce composée pour l'occasion par Stewart Grant, directeur artistique et chef de l'orchestre.

[Traduction]

    J'aimerais féliciter les jeunes musiciens de cet orchestre de leur remarquable prestation. Les auteurs de cette prouesse constituent un groupe talentueux, bilingue et multiculturel. L'orchestre qu'ils composent est à l'image de l'Ouest-de-l'île et du pays tout entier.
    J'aimerais également féliciter les bénévoles, anciens et nouveaux, qui se dévouent pour l'orchestre et qui révèlent aux autres les joies que procurent l'écoute et la pratique de la belle musique.

  (1405)  

[Français]

    L'Orchestre symphonique des jeunes de l'Ouest-de-l'Île enrichit énormément la qualité de vie dans l'Ouest-de-l'Île. Je suis fier des réalisations de cet orchestre et reconnaissant de sa présence dans ma collectivité.

[Traduction]

Le Budget

    Monsieur le Président, demain après-midi, les Canadiens verront ce que l'élection d'un gouvernement conservateur fera pour leur famille, pour eux-mêmes et pour leur vie financière.
    Il y aura une réduction de la TPS, qui passera de 7 p.100 à 6 p. 100, ce qui aura pour effet de mettre des milliers de dollars dans les poches des acheteurs d'une première maison, une allocation de 1 200 $ à tous les parents de jeunes enfants, de l'aide pour les étudiants, les agriculteurs et les apprentis de même que pour nos courageux soldats, un véritable allègement fiscal qui se répercutera sur la vie de tous les Canadiens -- ce qui est plus que les libéraux ont jamais promis et certainement plus qu'ils ont jamais livré -- une vaste réduction du fardeau fiscal des personnes âgée et moins d'impôts pour les petites entreprises, sans oublier de meilleures conditions d'investissement.
    Au total, il s'agit d'un allégement considérable, honnête, efficace et durable du fardeau fiscal des familles canadiennes de classe moyenne qui, depuis plus de dix ans, ont souffert du manque d'intérêt et de l'arrogance insensible du dernier gouvernement. Demain soir, des millions de contribuables canadiens iront au lit en bénissant les conservateurs et le ministre des Finances.

[Français]

Haïti

    Monsieur le Président, le 21 avril dernier avait lieu à Haïti le deuxième tour des élections législatives. J'ai pu y constater le bon déroulement de ces élections, étant moi-même sur place dans le cadre d'une mission parlementaire.
    J'adresse au peuple haïtien mes félicitations pour avoir franchi une étape importante afin de se redonner un gouvernement élu démocratiquement. Je salue la présence sur la Colline du Parlement, aujourd'hui, du nouveau président élu, M. René Préval.
    Le gouvernement canadien doit, sans tarder, prendre l'engagement de travailler avec le nouveau président et le nouveau gouvernement haïtiens à la reconstruction du pays, en lui assurant une aide ferme et soutenue, et ce, aussi longtemps que nécessaire.
    Cependant, nous déplorons, de concert avec les 75 000 Québécois et Québécoises d'origine haïtienne, que le Parti conservateur n'ait pris aucun engagement particulier en faveur d'Haïti durant la dernière campagne électorale.
    Haïti mérite pourtant tout notre appui.

[Traduction]

Les soins palliatifs

    Monsieur le Président, aujourd'hui débute la dixième Semaine nationale des soins palliatifs. Cet événement annuel est coordonné par l'Association canadienne de soins palliatifs, une association nationale qui assure le leadership matière de soins palliatifs.
    Cette année, le thème « De ma vie à ma mort informé, impliqué et responsable -- jusqu’à la fin », fait valoir le besoin urgent de la planification préalable des soins, c'est-à-dire du besoin d’inciter les Canadiens à prévoir la possibilité qu'ils deviennent un jour incapables de communiquer et de prendre les décisions médicales qui les touchent personnellement.
     La semaine vise à faire réfléchir les Canadiens à l’importance de la qualité de vie dans les derniers moments de la vie et à les sensibiliser au merveilleux travail des intervenants. Cette semaine fournit également l’occasion de mettre en valeur les programmes et les services offerts en matière de soins palliatifs au Canada, de reconnaître leur efficacité et de promouvoir la discussion sur des questions touchant les soins palliatifs.
    Je vous invite à vous joindre à moi et à féliciter les intervenants pour leurs grandes réalisations.

La défense nationale

    Monsieur le Président, en fin de semaine, j'ai rencontré plusieurs membres de la filiale 23 de la Légion royale canadienne à North Bay. La décision du gouvernement conservateur de ne pas mettre en berne le drapeau de la tour de la Paix en hommage aux quatre militaires canadiens tués en Afghanistan les consterne.
    La Légion royale canadienne compte 39 filiales et plus de 4 000 membres dans le nord de l'Ontario. Ces personnes demandent au premier ministre de revenir sur sa décision relativement à la mise en berne du drapeau de manière à rendre l'hommage qui leur revient aux militaires qui ont perdu leur vie.
    L'importante mission que nos militaires, femmes et hommes, mènent en Afghanistan comporte un prix réel. Nous avons l'obligation de reconnaître les sacrifices auxquels consentent ces valeureux militaires dans l'exercice de leurs fonctions.
    En cette ère où le geste du souvenir se perd aux quatre coins du pays, surtout chez les jeunes, la mise en berne du drapeau de la tour de la Paix constitue assurément la moindre chose que nous puissions faire pour pleurer la perte de quatre jeunes hommes loyaux et courageux qui sont morts dans le cadre d'une mission visant à ramener la paix et la stabilité en Afghanistan.

Les finances

    Monsieur le Président, le Parti libéral a des points de vue de plus en plus variés quand on parle de déséquilibre fiscal.
     Derrière la porte numéro un, nous avons le député de Wascana et le député de Scarborough—Guildwood, qui ont tous deux déclaré qu’il n’y a rien de tel que le déséquilibre fiscal.
     Entre-temps, derrière la porte numéro deux, il y a le député d’Etobicoke—Lakeshore qui, dans l’intérêt de sa campagne à la direction du parti, affirme maintenant que le déséquilibre fiscal existe et qu’il faut faire quelque chose pour y remédier.
     Enfin, nous avons la porte numéro trois avec le député de Kings—Hants qui a prétendu en fin de semaine, à la surprise de tout le monde, que le déséquilibre fiscal avait déjà été corrigé.
     Tandis que le Parti libéral continue à tergiverser pour choisir entre trois positions complètement différentes, les Canadiens peuvent dormir tranquilles en sachant que le pays est bien dirigé, grâce au nouveau gouvernement conservateur qui admet l’existence d’un déséquilibre fiscal et qui recherche des solutions pour faire en sorte que le Canada reste fort, uni et libre.

  (1410)  

La garde des enfants

    Monsieur le Président, nous sommes à la veille du dépôt du budget fédéral. Partout dans le pays, les parents qui travaillent espèrent, contre toute espérance, que le gouvernement conservateur ne les abandonnera pas et ne régressera pas au chapitre de la garde des enfants.
     Pendant 12 ans, avec des majorités successives, les libéraux ont manqué à leur promesse d’établir un programme national de garderies. C’est seulement après avoir été réduits à une minorité et soumis aux pressions du NPD qu’ils ont fini par prendre quelques premières mesures timides en vue de l’établissement d’un programme national. Aujourd’hui, un gouvernement qui ne semble pas se rendre compte de l’importance vitale des garderies pour les parents qui travaillent menace de nous faire revenir à la case départ.
     Le besoin de garderies sûres, réglementées et sans but lucratif n’a jamais été aussi grand. Au Manitoba, le nombre d’enfants en garderie a doublé dans la dernière décennie, et la demande ne cesse pas de croître. À Winnipeg même, on compte près de 15 000 noms sur les listes d’attente. Et c’est la même chose partout dans le pays.
     L’investissement du gouvernement fédéral dans les places de garderie sur une base pluriannuelle est un impératif absolu. Il a fallu des dizaines d’années pour en arriver là où nous en sommes. Le NPD exhorte le gouvernement à ne pas transformer le budget de demain en un moyen de renvoyer les enfants des familles qui travaillent au fin fond de la liste des priorités.

[Français]

L'Association franco-ontarienne des ligues d'improvisation étudiantes

    Monsieur le Président, l'Association franco-ontarienne des ligues d'improvisation étudiantes, mieux connue sous son sigle l'AFOLIE, nous offre cette semaine son 19e tournoi annuel.
    Quelque 400 étudiants des écoles secondaires de l'Ontario français se sont fixé rendez-vous dans le moyen nord de la province, à l'école Franco-Cité de Sturgeon Falls.
    L'AFOLIE développe la fierté franco-ontarienne et la collégialité scolaire, et vise l'épanouissement personnel de chaque participant.
    Sous le thème « Vert et blanc », couleurs de notre francophonie ontarienne, ces jeunes meubleront à l'improviste l'espace imaginaire entre le théâtre et la comédie, et nous feront rire chemin faisant.
    Bravo, les jeunes, nous vous aimons à la folie!

Les travailleurs

    Monsieur le Président, aujourd'hui, Fête internationale des travailleuses et travailleurs, le Bloc québécois rend un hommage bien mérité aux 4 millions de travailleurs québécois ainsi qu'aux 17 millions de travailleurs canadiens.
    Ces gens contribuent quotidiennement au mieux-être de leurs concitoyens ainsi qu'au développement social et économique de notre société.
    Chaque heure de la journée, ces personnes se consacrent à un travail qui contribue à faire avancer notre société.
    Le Bloc québécois reconnaît la contribution exceptionnelle de ces femmes et de ces hommes, et déposera plusieurs projets de loi qui viseront à améliorer leur qualité de vie.
    Les parlementaires ont la responsabilité de s'assurer que les droits des travailleuses et des travailleurs sont respectés et que leurs conditions de travail sont les plus justes et les meilleures possible.
    Aujourd'hui, saluons la solidarité des travailleuses et des travailleurs du monde, et rendons hommage à toutes ces personnes qui, jour après jour, contribuent à rendre plus humains nos milieux de vie. Cependant, n'oublions pas que c'est tous les jours que nous devons leur en être reconnaissants.

John Kenneth Galbraith

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour honorer la mémoire de John Kenneth Galbraith, un grand économiste libéral qui est décédé il y a deux jours.
    Il était un grand homme, un économiste reconnu à travers le monde. Il a été conseiller auprès de cinq présidents et officier de l'Ordre du Canada.

[Traduction]

     J’ai eu le privilège de l’avoir comme professeur. J’ai des souvenirs vivaces de moments où j’étais assis aux pieds du grand homme dans une salle comble de la Cambridge Union Society, tandis qu’il affrontait William F. Buckley dans un débat.
     Le fait que les économistes n’aient pas tous admiré son œuvre reflète la triste évolution de cette discipline dans une direction de plus en plus technique, de plus en plus mathématique. Il a toujours lutté contre cette tendance et a consacré sa vie à l’étude des fondements de la condition humaine. Sa mort est une grande perte pour l’humanité.

  (1415)  

[Français]

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, comment les libéraux et le prétendant à la chefferie, le député d'Etobicoke—Lakeshore, osent-ils toujours prétendre être les seuls représentants des valeurs des Québécois et Québécoises? Il est déplorable que les libéraux n'aient absolument rien appris depuis la dernière élection. Ils ont toujours la même attitude arrogante et effrontée qu'ils avaient avant les élections et qui a été sévèrement condamnée dans le rapport Gomery. En effet, je juge Gomery déplorait que le Parti libéral place les intérêts du parti avant ceux de l'unité nationale et cette attitude est, selon lui, « difficile à concilier avec les valeurs démocratiques fondamentales. »
    De plus, il disait, en parlant du même parti, qu'« il était hors de question pour certains membres du gouvernement de l'époque qu'un parti politique autre que le Parti libéral du Canada puisse contribuer à promouvoir le fédéralisme au Québec. »
    Les Québécoises et Québécois ont compris et ont appuyé le Parti conservateur, le parti du changement.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, le premier ministre aimait beaucoup parler de l'importance de l'accès à l'information lorsqu'il était dans l'opposition. Le programme électoral des conservateurs chantait les louanges du commissaire à l'information et promettait de mettre en oeuvre les propositions faites par ce dernier. Cette époque semble révolue. Le commissaire à l'information nous dit maintenant que les propositions du gouvernement affaibliront l'obligation de rendre compte du gouvernement plutôt que de la renforcer.
    Le premier ministre admettra-t-il maintenant que ses propositions visent en fait à faire le contraire de ce qu'il avait promis et s'engagera-t-il dès aujourd'hui à assurer de façon véritable l'accès à l'information gouvernementale?
    Monsieur le Président, pour la première fois dans l'histoire du Canada, les sociétés d'État, les mandataires indépendants du gouvernement et les fondations seront assujettis à l'accès à l'information lorsque la Chambre adoptera la Loi fédérale sur l'imputabilité.
    Le commissaire à l'information a exprimé certaines réserves, dont il pourra faire part au comité. Une des ses réserves est que, en assujettissant la SRC à l'accès à l'information, le gouvernement a choisi de protéger les sources journalistiques. Nous croyons que l'anonymat est nécessaire dans ce cas. Si le Parti libéral n'est pas de cet avis, le chef de l'opposition n'a qu'à le dire.
    Des réserves, monsieur le Président. Ce que le commissaire a dit en réalité, c'est qu'aucun gouvernement antérieur n'a présenté des propositions aussi rétrogrades et dangereuses, des propositions qui se trouvent en fait à réduire la quantité d'information accessible au public. Nous ne pourrions pas avoir une condamnation plus accablante venant d'une source plus crédible.
    Pourquoi le premier ministre n'écoute-t-il pas celui qu'il a lui-même vanté comme étant l'autorité suprême en la matière dans notre pays et ne met-il pas en oeuvre les recommandations de ce dernier, comme il a promis de le faire aux dernières élections?
    Monsieur le Président, je crois que le président du Conseil du Trésor a eu des rencontres avec le bureau du commissaire à l'information. Nous croyons qu'il existe une entente raisonnable sur ce que nous pouvons faire et ce que ne nous pouvons pas faire. Cependant, il y a certaines choses qui, selon nous, nécessitent un certain degré de confidentialité, notamment les discussions que nous avons avec le commissaire à l'information au sujet de son opinion selon laquelle les sources journalistiques devraient lui être dévoilées pour qu'il décide si elles devraient être rendues publiques ou non.
    Ces sources ne devraient être dévoilées à aucun mandataire du Parlement. Encore une fois, je défie le chef du Parti libéral d'appuyer cette idée s'il y croit vraiment.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre pète encore de la broue. Il se vantait, hier, d'être le champion de la réforme de l'accès à l'information et de respecter le travail du commissaire à l'information. Aujourd'hui, cependant, le commissaire nous dit que le texte de loi proposé n'est qu'un rêve de bureaucrate. C'est un rêve de bureaucrate, mais un cauchemar pour ceux et celles qui veulent un accès à l'information dans ce pays.
    Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre en oeuvre les recommandations du commissaire, comme il nous l'a promis pendant la dernière campagne électorale?
    Monsieur le Président, je répète que la loi fédérale sur l'imputabilité, pour la première fois, donne accès à l'information sur les sociétés d'État, les agents du Parlement et le fonds secret créé par l'ancien gouvernement libéral.
    Nous avons certains désaccords avec le commissaire à l'information, y compris son désir d'assujettir les sources journalistiques à l'accès à l'information. À notre avis, ces sources devraient demeurer anonymes. Cependant, telle n'est pas la position du commissaire ni celle du Parti libéral. Or ils ont tort.

  (1420)  

Les services de garde

    Monsieur le Président, ce gouvernement veut annuler le système national de garderies et de centres de la petite enfance, et le remplacer par des chèques d'environ 1,60 $ par jour.
    Comment la ministre peut-elle prétendre qu'une telle mesure équivaut à un véritable plan de soutien à la mère qui travaille à Vancouver et qui paie environ 1 100 $ par mois en frais de garderie pour un enfant?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme la députée le sait, ou comme elle devrait le savoir après quelques jours à la Chambre, nous ne parlons pas des mêmes chiffres qu'elle. Nous parlons plutôt d'un véritable soutien aux parents canadiens: 1 200 $ par année en prestations universelles aux parents pour chaque enfant de moins de six ans.
    Nous ferons quelque chose que le gouvernement précédent a promis pendant 13 ans mais n'a jamais fait. Nous créerons 125 000 places en garderie dans tout le Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, ce gouvernement et la ministre vivent dans un autre univers. Révoquer les ententes sur les garderies et les remplacer par des crédits d'impôt aux entreprises est voué à un échec total. Cela n'a marché ni en Ontario ni au Nouveau-Brunswick, ni même au Québec.
    La ministre admettra-t-elle enfin la vérité, c'est-à-dire que son gouvernement n'a aucun plan véritable pour venir en aide aux enfants dont les mères travaillent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je le répète, nous avons un plan. Nous sommes en train de mettre la dernière main aux détails en consultation avec les partis de l'opposition, les provinces et les territoires afin d'en garantir le succès.
    Je suis étonnée par les commentaires de la députée parce que plusieurs premiers ministres, dont celui du Nouveau-Brunswick, qu'elle vient de mentionner, ont appuyé notre plan. Ils voient qu'il est bon pour les parents et tout aussi bon pour les provinces.

[Français]

L'assurance-emploi

    Monsieur le Président, en décembre 2004, le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées déposait un rapport dans lequel on recommandait la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi. Cette recommandation avait été acceptée à l'unanimité par le comité. En avril 2005, le Parti conservateur et le NPD votaient en faveur d'un projet de loi du Bloc québécois qui demandait la création d'une caisse autonome d'assurance-emploi.
    Le premier ministre va-t-il, conséquemment, mettre en place une caisse autonome d'assurance-emploi, une initiative qu'il a appuyée à maintes reprises dans le passé?
    Monsieur le Président, cette politique n'était pas dans le discours du Trône. Toutefois, comme le chef du Bloc le sait, notre parti a appuyé cette idée dans le passé. Je suis sur le point de proposer à la ministre des Ressources humaines et du Développement social de développer des solutions de rechange pour ce gouvernement.
    Monsieur le Président, le premier ministre sait certainement qu'en l'absence d'une caisse autonome, le gouvernement peut piger de l'argent dans la caisse et l'utiliser à d'autres fins que celles prévues.
    Je sais que cela ne fait pas partie du discours du Trône et des priorités, mais le premier ministre peut-il s'engager à créer une telle caisse d'ici la fin de l'année en cours?
    Monsieur le Président, nous n'avons pas encore décidé de toutes nos priorités pour l'année en cours. Cependant, comme je viens de le dire, nous partageons la philosophie du chef du Bloc sur cette question. Nous allons poursuivre la recherche de solutions pour atteindre cet objectif.

Les travailleurs âgés

    Monsieur le Président, en cette journée des travailleurs, le gouvernement devrait enfin s'occuper des travailleurs âgés qui sont victimes de licenciements collectifs, et mettre sur pied un véritable programme d'aide pour leur permettre une transition harmonieuse vers la retraite.
    Le gouvernement compte-t-il mettre sur pied un programme pour les travailleurs âgés, compte tenu des coûts relativement limités d'un tel programme?

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme mon bon ami le ministre des Finances l'a déclaré la semaine dernière, nous reconnaissons l'importance des travailleurs âgés et nous sommes conscients de leurs difficultés en ce moment au Québec, à Terre-Neuve et dans d'autres parties du Canada. Tout ce qui sera fait à ce sujet le sera dans un contexte national.
    Je demande au député d'attendre le budget de demain.

[Français]

Les travailleurs saisonniers

    Monsieur le Président, le 4 juin prochain, le projet pilote mis sur pied par le précédent gouvernement pour combattre le trou noir du printemps va prendre fin, et de très nombreux travailleurs saisonniers — dans mon comté et ailleurs au Québec — vont subir à nouveau l'effet concret des compressions importantes faites à l'assurance-emploi au cours des années précédentes.
    Le gouvernement entend-il prolonger le projet pilote, ou le rendre permanent en l'intégrant à la protection offerte par le programme d'assurance-emploi, et ce, avant le 4 juin ou d'ici la bonification du régime de l'assurance-emploi?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le but des projets pilotes, c'est de mettre les programmes à l'essai. Une fois testés, il faut les évaluer. Il nous faut examiner comment les choses se sont passées, si nous en avons pour notre argent et si nous atteignons les objectifs fixés.
    Puisque le programme n'expire que le 4 juin, nous avons besoin de temps pour en examiner les résultats afin de déterminer si c'est le meilleur moyen de servir les Canadiens ou si nous devrions envisager d'autres solutions.
    J'ai invité mes collègues de l'opposition à nous aider à en faire l'évaluation.

[Français]

Les services de garde d'enfants

    Monsieur le Président, avec ce plan d'allocation familiale, les familles des travailleuses ne recevront pas ce qui est annoncé, parce que le gouvernement va donner d'une main et reprendre de l'autre. Les familles verront leur allocation réduite par l'impôt fédéral, la perte du crédit pour la TPS et la perte de la prestation pour enfants.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas réduire l'allocation promise par le biais de ces récupérations injustes?
    Monsieur le Président, je note que le chef du NPD ainsi que certains autres députés de cette Chambre m'ont parlé de cette question. Je peux seulement leur répondre qu'ils doivent attendre le budget d'hier pour connaître les sages décisions du ministre des Finances.

[Traduction]

    Monsieur le Président, grâce au crédit d'impôts pour enfants et aux prestations destinées aux familles, nous comprendrons la réelle signification du slogan publicitaire « Il y a toujours une main dans votre poche ». En l'occurrence, ce sera le premier ministre qui aura la main dans la poche des Canadiens.
    Le gouvernement ne réussira pas à créer des places en garderie avec des crédits d'impôts aux entreprises. Mike Harris a déjà tenté le coup et devinez combien de places de garderie ont été créées. Aucune. Durant 12 ans de gouvernement majoritaire, les libéraux en ont créé à peu près autant.
    Le premier ministre pourrait-il nous expliquer comment il réussira là où Mike Harris a échoué? Pourquoi ne s'engage-t-il pas plutôt à financer pendant plusieurs années des places en garderie pour les familles qui travaillent?

[Français]

    Monsieur le Président, je devrai me corriger. Évidemment, le budget sera présenté demain.

[Traduction]

    Le chef du Nouveau Parti démocratique semble douter que nous pourrons atteindre notre objectif, qui consiste à créer 125 000 nouvelles places en garderie. Qu'il soit bien clair que c'est là l'intention du gouvernement et que nous procéderons à tous les changements nécessaires pour atteindre notre objectif.

L'Agence des services frontaliers du Canada

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique.
    Les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada ont causé toute une perturbation dans deux écoles de Toronto la semaine dernière. Ils ont appréhendé quatre enfants pendant qu'ils étaient en classe. Dans un cas, des agents ont pris en otage deux fillettes de 7 et 14 ans et s'en sont servi comme appât pour attraper leurs parents, des sans-papiers qui travaillent très fort. De tels actes sont plus que répréhensibles.
    Le ministre garantira-t-il à la Chambre qu'il ordonnera à ses agents de se tenir loin des écoles, qui sont des lieux d'apprentissage?
    Monsieur le Président, tout comme mes collègues et de nombreux Canadiens, j'ai été bouleversé à la lecture des comptes rendus de ces incidents. J'ai demandé qu'on fasse enquête sur l'affaire. En attendant, je peux vous dire que de telles tactiques ne font pas partie des méthodes habituelles et que nous ne souhaitons pas qu'elles le deviennent.

  (1430)  

La citoyenneté et l’immigration

    Monsieur le Président, j’ai une question complémentaire à poser au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
     Beaucoup d’industries canadiennes sont aux prises avec une grave pénurie de travailleurs qualifiés et autres. Au lieu de s’acquitter de son mandat, qui est de fournir la main-d’œuvre qualifiée dont les industries ont désespérément besoin, le ministère aggrave le problème en expulsant des travailleurs qualifiés, ce qui nuit à l’économie canadienne.
     Le ministre voudrait-il corriger ce problème urgent en délivrant des permis de travail temporaires pour les travailleurs sans papiers qui occupent un emploi rémunéré et contribuent à l’économie canadienne?
    Monsieur le Président, j’ai beaucoup de compassion pour ceux qui viennent chez nous en quête d’une vie meilleure. Nous voulons simplement qu’ils empruntent les circuits normaux.
     Cette question est assez savoureuse, venant d’un député dont le parti a expulsé plus de 100 000 personnes au fil des ans, des gens qui répondent à la description qu’il vient de donner.
     Je suis prêt à recevoir des propositions précises, si le député en a à formuler, mais je peux donner à la Chambre l’assurance que nous n’allons pas parler de la possibilité de garder au Canada des gens comme ceux dont il est ici question alors que nous avons l’intention de les expulser, ce qui était l’attitude du parti du député lorsqu’il était au pouvoir.
    Monsieur le Président, dans le Canada qui est le mien, les agents de la force publique n’intimident pas les enseignants et ne vont pas chercher les écoliers dans les classes pour les mettre dans des centres de détention et ainsi pincer les parents. Les Canadiens croyaient que, lorsqu’on parlait de sévir contre le crime, il s’agissait de s’en prendre aux armes à feu, aux gangs et aux trafiquants de drogue.
     Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration va-t-il user de la discrétion ministérielle pour délivrer un permis de travail à M. Lizano et autoriser la mise en route du processus d’établissement de sa famille? M. Lizano est un contremaître qui travaille fort dans le secteur de la construction, dont le dernier-né est canadien et dont les autres enfants, Kimberley et Gerald, sont des élèves brillants. Ils incarnent précisément le type d’immigrant que le Canada veut attirer.
    Monsieur le Président, le député sait que la Loi sur la protection des renseignements personnels m’interdit de commenter des cas particuliers.
     Je tiens cependant à signaler que le député d’en face appartient à un parti qui a tenu les rênes du pouvoir pendant 13 ans. Pas une seule fois au cours de cette période je n’ai vu des députés d’en face prendre le parti des travailleurs sans papiers, pas une seule fois. Où était donc cette indignation lorsqu’ils formaient le gouvernement?
    Monsieur le Président, il est évident que le ministre n’a pas très bien écouté. Nous avons eu droit à assez d’excuses et d’obstination de la part des conservateurs. Les règles donnent un pouvoir discrétionnaire au ministre.
     Le député de Medicine Hat est ministre. Il est le responsable ultime. Au lieu de protéger nos frontières contre les cellules de terroristes, nos agents terrorisent maintenant des personnes travailleuses qui souhaitent devenir des citoyens canadiens et vont chercher leurs enfants dans les écoles pour les mettre dans des centres de détention. Deux de ces enfants, Kimberly et Gerald, sont aujourd’hui à Ottawa.
     Pour des motifs humanitaires, pourquoi le ministre ne manifeste-t-il pas un peu de compassion et de bon jugement en faisant ce qui s’impose et en accordant immédiatement un permis de travail?
    Monsieur le Président, le Canada a le système d’immigration le plus généreux du monde. Tous les ans, il autorise 250 000 immigrants à s’établir de façon permanente. Des centaines de milliers d’autres personnes viennent chez nous comme étudiants ou comme travailleurs détenteurs d’un permis.
     Je tiens à dire que nous avons manifesté une extrême générosité envers des centaines de personnes qui étaient chez nous comme travailleurs sans papiers. Néanmoins, il y a 800 000 personnes qui essaient aujourd’hui de se faire admettre au Canada légalement. Quel message leur lancerions-nous si nous permettions à des personnes qui sont venues chez nous irrégulièrement de damer le pion à ceux qui respectent les règles?

[Français]

Le projet de loi anti-briseurs de grève

    Monsieur le Président, pour la dixième fois depuis 1993, le Bloc québécois déposera en Chambre, cette semaine, un projet de loi anti-briseurs de grève, introduisant un régime dont bénéficient déjà les travailleurs québécois protégés par le Code québécois du travail.
    En cette Journée internationale des travailleurs, le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pourrait-il annoncer qu'il a l'intention d'appuyer le projet de loi anti-briseurs de grève que compte déposer en cette Chambre le Bloc québécois?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je signifierai à cette Chambre que les dispositions actuelles du Code canadien du travail permettent l'utilisation de travailleurs de remplacement, lors d'une grève. D'aucune façon, l'utilisation de ce droit ne doit se faire s'il a pour but de miner la représentativité du syndicat. L'objectif de la loi est de maintenir l'équilibre entre ce que les syndicats désirent et le droit de l'employeur de poursuivre ses opérations.

  (1435)  

    Monsieur le Président, les employés en grève ou en lock-out subissent une immense pression. Il n'ont plus de salaire hebdomadaire. Par contre, une entreprise qui peut, comme bon lui semble, embaucher d'autres employés peut faire durer le conflit, puisqu'elle subit beaucoup moins de pression. Ainsi, les conflits durent plus longtemps.
    Le ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, dont le comté est l'un des plus syndiqués au Canada, va-t-il, comme il l'a fait en cette Chambre en 1990, appuyer le projet de loi anti-briseurs de grève du Bloc, et contribuer ainsi à diminuer la longueur des conflits de travail, comme ce fut le cas au Québec après l'adoption d'une telle loi?
    Monsieur le Président, depuis 1977, le Québec a cette loi anti-briseurs de grève. C'est une caractéristique de notre société distincte, dans la province de Québec. Cependant, en tant que ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, je dois regarder les choses sous un angle canadien.
    L'objectif autorisé actuellement en vertu du Code canadien du travail permet, comme je l'indiquais, à des employeurs d'utiliser des travailleurs de remplacement, mais cela ne doit pas se faire en vue de miner la représentativité du syndicat.

Le travail

    Monsieur le Président, au Canada et au Québec, de plus en plus de secteurs industriels et d'emplois manufacturiers sont menacés par une concurrence déloyale, à la suite du non-respect, dans plusieurs pays, des droits fondamentaux du travail, comme l'utilisation du travail des enfants, le travail forcé et le travail clandestin.
    Le gouvernement canadien conviendra-t-il que ses critiques seraient plus crédibles s'il signait lui-même les conventions internationales concernant le respect des libertés syndicales, l'interdiction des discriminations ainsi que l'interdiction du travail des enfants et du travail forcé?
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger les enfants et à abolir les formes néfastes de travail des enfants. Toutes les administrations canadiennes possèdent d'ailleurs des lois qui protègent les enfants contre l'exploitation économique et le travail dangereux.
    Notre intention est bel et bien de continuer à collaborer avec les provinces et les territoires afin de garantir le respect des obligations internationales du Canada. Nous voulons également collaborer, bien sûr, avec nos partenaires internationaux à cette fin.
    Monsieur le Président, le syndicaliste Napoleon Gomez a été évincé de son poste de secrétaire général par le gouvernement mexicain parce qu'il accuse le gouvernement de négligence et certaines compagnies d'homicide industriel suite à la mort de 65 travailleurs.
    Devant des allégations aussi graves d'interférence politique, le ministre du Travail compte-t-il saisir la Commission de coopération dans le domaine du travail pour qu'elle obtienne des éclaircissements sur les agissements des autorités mexicaines dans cette affaire?
    Monsieur le Président, la communication a allégué effectivement que le gouvernement du Mexique avait manqué à son obligation d'assurer l'application efficace de sa législation du travail en matière de liberté d'association ainsi que d'autres droits dans le domaine du travail. Aussi, le Bureau administratif national du Canada a conclu que la communication ne respectait pas les critères nécessaires et a décidé de ne pas retenir la communication pour examen.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, en plus de voir 1,5 milliard de dollars de son argent laissé à Washington par ce gouvernement, on dit maintenant à l'industrie du bois d'oeuvre que cela pourra prendre jusqu'à un an avant qu'elle ne reçoive son argent. Cependant, des moulins vont fermer et il y aura des pertes d'emplois.
    Est-ce que le ministre du Commerce international peut nous assurer que l'argent sera disponible immédiatement, ou est-ce que le gouvernement est prêt à aider nos producteurs en mettant sur pied une aide à l'industrie, comme le ministre l'a annoncé lui-même l'automne dernier et comme le premier ministre l'a également exigé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis extrêmement fier de dire que l'entente cadre sur le bois d'oeuvre sera bénéfique pour le Canada. Elle sera bénéfique pour l'industrie du bois d'oeuvre. Elle sera bénéfique pour le Canada atlantique. Elle sera bénéfique pour les scieries du Québec, du Nord du Québec, de l'Ontario, des Prairies et de la Colombie-Britannique.

  (1440)  

    Monsieur le Président, on remarquera que le ministre n'a pas répondu à la question. Il le fera peut-être en répondant à ma question complémentaire.
    Les entrepreneurs indépendants en resciage du bois d'oeuvre, au Canada, fournissent des milliers d'emplois dans toutes les régions du Canada. Pourtant, au cours des cinq dernières années, nous avons constaté une réduction de 70 p. 100 des exportations aux États-Unis. L'entente sur le bois d'oeuvre menace maintenant cette industrie.
    Le ministre du Commerce international pourrait-il confirmer que les exclusions ou les contingents qui préoccupent les petites et moyennes entreprises de resciage du bois d'oeuvre seront pris en compte dans les discussions au sein de l'industrie canadienne et du gouvernement du Canada, ou a-t-il simplement renoncé à aider ces entreprises?
    Monsieur le Président, je déteste avoir à répondre une chose pareille, mais je dirai à mon collègue que ce sont les députés de son parti qui ont renoncé à tenir compte des préoccupations des entreprises de deuxième transformation, il y a huit ans.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre! Beaucoup de gens essaient manifestement d'aider le ministre à répondre, mais nous devons pouvoir comprendre ce que dit le ministre lui-même. Il a la parole pour une courte réponse.
    Monsieur le Président, je sais qu'on voudrait me faire porter le poids de ce qui s'est passé ici il y a huit ans, mais ça ne passera pas.
    En fait, il n'y a pas de contingents sur le marché, dans les conditions actuelles, et les entreprises de deuxième transformation, ainsi que l'ensemble des intéressés de l'industrie des différentes provinces, pourront choisir, lorsque les marchés sont faibles, s'ils préfèrent des contingents ou une taxe à l'exportation.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement du Québec dit que le Protocole de Kyoto prescrit le strict minimum. L'Ontario se dit d'accord. Malgré cela, le gouvernement conservateur veut le rejeter pour le remplacer par l'AP6, un programme sans pénalités et sans crédits d'émission.
    Pourquoi rejeter le Protocole de Kyoto pour un plan moins bon si les provinces appuient Kyoto?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre gouvernement maintient son engagement en matière de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre.
    Notre solution proprement canadienne se distingue du plan des libéraux formulé à Kyoto par le fait que les libéraux étaient prêts à dépenser outre-mer des milliards de dollars appartenant aux contribuables canadiens. Nous refusons d'agir de la sorte. Nous allons investir dans des solutions canadiennes, dans les collectivités canadiennes et dans des technologies canadiennes. Le plan que nous proposons fait passer les intérêts des Canadiens, y compris ceux du Québec, avant tout.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, les conservateurs ont aboli, le mois dernier, le programme d'amélioration du rendement énergétique qui aidait les aînés et les personnes à faible revenu au Canada à économiser énergie et argent. Les conservateurs ont-ils aboli ce programme par indifférence envers l'environnement ou par indifférence envers les Canadiens à faible revenu?
    Monsieur le Président, je m'étonne que le député ait la mémoire aussi courte. Le programme auquel il fait allusion, visé plus précisément par le projet de loi C-66, prévoyait le versement d'un paiement unique aux aînés et aux Canadiens à faible revenu.
    Je peux assurer au député que le chèque destiné à toutes les personnes admissibles a été préparé et posté. Ce programme a été mené à bien.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, comme vous le savez, pendant des années et des années, le gouvernement libéral n'a pas réussi à faire le moindre progrès dans le dossier du bois d'oeuvre. La situation était tellement frustrante que les provinces ont elles-mêmes fini par envoyer des représentants à Washington. C'était embarrassant. Les provinces avaient des négociateurs à Washington alors que les libéraux fédéraux se cachaient à Ottawa.
    Maintenant qu'une entente a été conclue, le gouvernement confirmera-t-il le maintien intégral de l'exemption qui reconnaît les pratiques forestières uniques des provinces atlantiques?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir posé la meilleure question de cette période de questions. Je le remercie également pour deux années d'excellent travail et je dirais même plusieurs années d'efforts acharnés dans ce dossier. Oui, je confirme que l'exemption est entièrement maintenue dans l'entente écrite.

  (1445)  

LE NORAD

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement conservateur a déclaré que la Chambre aurait l'occasion de discuter du futur rôle du Canada au sein du NORAD et de se prononcer là-dessus. Or, nous savons maintenant que le ministre de la Défense nationale a déjà signé l'accord en secret vendredi.
    Comment pouvons-nous avoir un débat sur l'avenir du Canada au sein du NORAD si le gouvernement a déjà pris toutes les décisions? Pourquoi le ministre a-t-il signé cet accord négocié par les libéraux avant que le Parlement ait même eu la chance de l'examiner?
    Monsieur le Président, en fait, cet accord prévoit que les parties doivent le signer avant qu'il ne soit ratifié et n'entre en vigueur. Il prévoit le type de débat qui aura lieu. Nous comptons bien sur la participation de la députée et de tous les députés à ce très important débat portant sur l'engagement du Canada à l'égard de la sécurité de l'Amérique du Nord.
    Monsieur le Président, malgré le manque de franchise du ministre, l'accord a bel et bien été signé. La question est réglée.
    Des voix: Oh, oh!
    C'est la deuxième fois qu'on tient des propos du genre au cours des derniers jours. J'exhorte les députés à choisir judicieusement leurs mots.
    La députée de New Westminster—Coquitlam a la parole.
    Monsieur le Président, il est scandaleux que les Canadiens aient été mis au courant de cette situation par le département d'État des États-Unis plutôt que par leur propre gouvernement.
    Le ministre s'attend à ce que la Chambre gaspille son temps à discuter d'une question qu'il a déjà tranchée. En lui enlevant la capacité d'amender la motion pertinente sur le NORAD, le ministre neutralise la Chambre.
    Va-t-il permettre un véritable débat? Laissera-t-il la Chambre faire son travail?
    Monsieur le Président, je le répète, il y aura un débat très important. Nous invitons la députée à y participer. Comme nous l'avons promis durant la campagne électorale et dans le discours du Trône, nous soumettrons les traités internationaux au Parlement pour qu'il puisse en discuter et se prononcer sur ces questions en fin de compte. Le débat aura lieu cette semaine à la Chambre des communes. La députée aura amplement l'occasion de poser toutes les questions qui lui viennent à l'esprit.

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, les coûts sans cesse croissants de l'éducation postsecondaire sont un lourd fardeau pour les étudiants. Or, le gouvernement prévoit dépenser 85 p. 100 de moins que ce que le gouvernement libéral avait prévu pour aider les étudiants dans le besoin.
    De plus, le gouvernement croit que les crédits d'impôt peuvent tout régler, mais les étudiants ne recevront pas un sou au moment de payer leurs frais de scolarité. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il les étudiants à faible et à moyen revenu du Canada?
    Monsieur le Président, je puis assurer au député d'en face que les discussions que nous aurons demain contiendront davantage d'information sur l'éducation postsecondaire. Je l'invite à être patient. J'espère être en mesure de soulager certaines de ses préoccupations, s'il veut bien attendre...
    L'hon. Monte Solberg: Encore un dodo.
    L'hon. Jim Flaherty: Oui, encore un dodo pour le député.
    Monsieur le Président, je crois que notre collègue n'est pas encore réveillé. Les conservateurs ont concocté un programme pathétique de crédits et d'exemptions qu'ils appellent leur plan pour l'éducation. Les crédits et les exemptions, c'est bon lorsque vient le temps de produire sa déclaration d'impôt. Au moment de payer les frais de scolarité, c'est trop tard. Ce n'est pas un plan d'aide aux étudiants.
    Le programme du gouvernement fera en sorte que les seuls étudiants qui pourront s'offrir des études supérieures sont ceux qui proviennent des familles à revenu élevé qui sont en mesure de rédiger les chèques au mois de septembre. Quand le gouvernement viendra-t-il vraiment en aide aux étudiants canadiens?
    Demain, monsieur le Président.

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, tous les matins, les Canadiens jonglent avec des douzaines de priorités, mais le gouvernement n'arrive pas à compter au-delà de cinq.
    Prenons la recherche, par exemple, la clé de notre avenir économique. L'Association des universités et collèges du Canada a demandé au gouvernement de remédier au problème des coûts indirects de la recherche, comme l'ont fait les gouvernements libéraux précédents.
    Pourquoi le gouvernement ne comprend-il pas que la recherche constitue une priorité? Le gouvernement accordera-t-il le même financement que celui promis par le gouvernement précédent?

  (1450)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue, honorable député de cette Chambre, sait très bien que la recherche et développement est une des priorités. C'est ce qui permet la croissance économique de ce pays. Il verra, dans un avenir rapproché, que la recherche est quelque chose que nous appuyons, de ce côté-ci de la Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais les faits sont tout autres. En réalité, je pense que le parti d'en face commence à se complaire dans son propre fumier parce que ce qu'il a dit durant la campagne et ce à quoi il s'engage envers les Canadiens ne sont pas au-delà de la vérité. Le ministre cessera-t-il de parler pour ne rien dire et s'engagera-t-il à aider la recherche, les universités et les étudiants du pays?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est dommage que mon honorable collègue n'ait pas été à Québec, vendredi dernier, où j'ai eu le plaisir d'annoncer un investissement de 85,7 millions de dollars dans la recherche fondamentale au Canada.

Les agents correctionnels

    Monsieur le Président, le précédent gouvernement a laissé les agents correctionnels sans contrat de travail ni convention collection depuis quatre longues années. Il est à espérer que le nouveau titulaire du Conseil du Trésor n'imitera pas son prédécesseur en laissant pourrir la situation plus longtemps.
    En conséquence, quels gestes concrets le président du Conseil du Trésor a-t-il posé dans ce dossier depuis sa nomination?
    Monsieur le Président, je peux dire à mon cher collègue du Québec qu'après avoir été nommé président du Conseil du Trésor, j'ai rencontré deux fois les chefs de ce syndicat. Je leur ai aussi parlé au téléphone deux fois.
    Les autres fonctionnaires du Conseil du Trésor travaillent très fort. Nous avons attendu plus de quatre ans, sous le règne libéral, un accord avec ce syndicat. On sait que le travail de ces fonctionnaires est très important et très dangereux. Nous continuerons de travailler pour obtenir une vraie solution aussi bonne pour les contribuables que pour ces fonctionnaires.

L'équité salariale

    Monsieur le Président, les travailleuses du Québec sont protégées depuis 1996 contre la discrimination basée sur le sexe dans des emplois occupés principalement par les femmes. Cependant ce n'est pas le cas des Québécoises relevant du Code canadien du travail.
    Puisque le gouvernement fédéral accuse déjà dix ans de retard sur la Loi sur l'équité salariale du Québec, entend-il profiter du 1er mai pour annoncer en cette Chambre qu'il corrigera très bientôt cette aberration?
    Monsieur le Président, il faut savoir deux choses. D'abord, tous les cinq ans, il doit y avoir une révision de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Nous atteindrons très bientôt la cinquième étape, et il y aura une révision complète.
    Ensuite — et cela pourra intéresser les députés de cette Chambre —, un comité interministériel travaille actuellement pour tenter d'établir un règlement qui permettrait de régler les conflits qui ont trait à l'équité salariale. Cela nous éviterait de devoir aller en cour à chaque conflit.

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, même si un accord de paix pourrait être signé sous peu au Darfour, l'histoire nous montre que le manque de volonté du gouvernement soudanais à mettre un terme aux meurtres et aux viols d'innocents civils commis par les Janjaweed appuyés par l'État est totalement horrifiant.
    Ma question au ministre des Affaires étrangères est très simple. Serait-il prêt à ordonner à notre ambassadeur aux Nations Unies de présenter au Conseil de sécurité une résolution demandant, en vertu du chapitre 7, une mission de rétablissement de la paix au Darfour si la tuerie continue?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, qui s'intéresse vivement à ce dossier depuis longtemps, de sa question sincère. Je répondrai au député et à la Chambre que j'ai parlé à l'ambassadeur du Canada aux Nations Unies juste avant la période des questions aujourd'hui. Il est à Abuja où, comme le sait le député, des pourparlers se déroulent. Les discussions sont maintenant prolongées de 48 heures.
    Toute la communauté internationale cherche, bien sûr, comment faire une intervention efficace dans ce dossier. Nous tiendrons à la Chambre ce soir un débat auquel tous les députés sont invités à participer. Nous cherchons la meilleure façon possible pour trouver une solution aux meurtres horribles et à la situation effroyable qui sévit actuellement au Darfour.

Les transports

    Monsieur le Président, l'année dernière, 270 accidents se sont produits aux passages à niveau de ce pays, causant des blessures graves ou mortelles à 97 Canadiens. En grande partie, ces accidents auraient pu être évités grâce à l'installation de réflecteurs latéraux sur les wagons. Malheureusement, le gouvernement précédent n'a rien fait à cet égard, malgré les demandes répétées du Bureau de la sécurité des transports, des défenseurs de la sécurité publique d'un océan à l'autre et des familles des victimes.
    Aujourd'hui, le ministre des Transports prendra-t-il l'initiative attendue depuis trop longtemps d'exiger des compagnies de chemin de fer canadiennes qu'elles installent des réflecteurs sur leurs wagons?

  (1455)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son dévouement à toute épreuve dans le dossier de la sécurité ferroviaire, depuis 2004, soit peu après qu'un de ses électeurs a été tué lorsque le véhicule qu'il conduisait a télescopé un train à un passage à niveau non contrôlé. Grâce en grande partie au travail du député, à partir de demain, tous les wagons de marchandise nationaux et de propriété canadienne devront être équipés de réflecteurs. Cette mesure contribuera à rehausser la sécurité d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, Carl Grenier, qui est vice-président du Conseil de libre-échange pour le bois d'oeuvre, a décrit très clairement ce que nous avons subi jeudi dernier. Je le cite: « On vient d'effacer d'un seul coup de plume essentiellement toutes les victoires qu'on a obtenues depuis trois ans sous l'ALENA.»
    Ce gouvernement vient d'effacer tous nos gains obtenus sous l'ALENA, il vient de verser une commission de 22 p. 100 à George Bush pour ses crimes commerciaux, et il vient de tordre le bras à nos compagnies pour les obliger, les forcer à accepter l'inacceptable!
    Franchement, pourquoi faire preuve d'une telle irresponsabilité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je présume qu'il s'agit là des principes économiques du NPD. Ce parti préfère une période de litige, d'incertitude prolongée, et est prêt à laisser 4 milliards de dollars US aux États-Unis, où cet argent ne pourra pas servir à créer de nouvelles technologies et de nouveaux emplois au Canada.
    Cet accord sur le bois d'oeuvre est un accord pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre dans tout le pays et il nous apportera la croissance et la stabilité pendant une période de sept à neuf ans. Ce sont là de bons principes économiques, contrairement à ceux du NPD.
    Monsieur le Président, le ministre dit qu'il s'agit d'un bon accord pour la Colombie-Britannique. Comment peut-il le savoir? On ne l'a pas vu dans sa circonscription depuis trois mois.
    Nous savons quelle est la stratégie des conservateurs au sujet du bois d'oeuvre. Il s'agit de brandir le drapeau blanc de la capitulation. Les conservateurs ont renoncé à 1 milliard de dollars en droits de douane perçus illégalement, que les Américains conservent comme produit du crime commercial, ont cédé les droits du Canada en matière de règlement des différends et ont abandonné les intérêts de toutes les collectivités canadiennes du bois d'oeuvre.
    Nous apprenons maintenant que les Américains ont interjeté appel de toute façon et que des premiers ministres comme Gordon Campbell, de la Colombie-Britannique, n'ont même pas été informés de concessions comme la disposition anticontournement.
    Comment les conservateurs ont-ils pu signer un accord aussi mauvais?
    Monsieur le Président, je ne suis pas sûr que le député saurait ce qu'est une disposition anticontournement si elle lui tombait sur la tête, mais néanmoins, les députés d'en face devraient se rendre dans les usines. Ils devraient voir les familles qui ont été bouleversées, qui ont perdu leur emploi et qui ont subi des pressions énormes, pendant huit ans, en raison de l'accord sur le bois d'oeuvre.
    Ces députés devraient expliquer leurs principes économiques, qui consisteraient à dire à ces travailleurs: « Donnons-nous encore huit ans d'instabilité et d'incertitude. »

Les transports

    Monsieur le Président, en 1999, le port de Digby a été remis à un organisme sans but lucratif, la Maritime Harbours Society. Des membres du Parti conservateur ont alors posé des questions et fait des allégations très sérieuses à l'égard de l'utilisation des fonds en cause. Des études et des querelles juridiques se sont poursuivies pendant cinq ans. L'arbitre a remis son rapport au ministre des Transports et n'a rien trouvé à redire d'un côté ou de l'autre.
    Il est maintenant temps de cesser de proférer des accusations et de rejeter le blâme sur ceux qui ne sont plus là, pour travailler à établir un règlement profitable pour les gens de Digby. Quand le ministre prendra-t-il le contrôle de cette installation pour le remettre aux gens de la collectivité de Digby?

  (1500)  

    Comme on le dit en français, monsieur le Président, la vérité a ses droits. Il y a certains faits qui n'ont pas été divulgués. Le député a eu l'occasion de faire quelque chose pour les gens de sa région, mais pendant 13 ans, il n'a rien fait. Nous nous occuperons de ce dossier. Nous étudierons les faits et nous prendrons une décision.

L'Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique joue un rôle très important dans le développement économique de la région atlantique du Canada. Dans ma circonscription, Avalon, il y a de nombreux cas de réussite.
    Pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement libéral d'alors, alarmiste, a tenté de convaincre les électeurs du Canada atlantique que l'élection d'un gouvernement conservateur sonnerait le glas de l'APECA. La fin de semaine dernière, le premier ministre a annoncé des fonds supplémentaires pour les initiatives commerciales dans la région atlantique.
    J'aimerais que le ministre responsable de l'APECA parle à la Chambre de l'effet positif que ces initiatives et d'autres auront sur le Canada atlantique, ainsi que de ce qu'on peut espérer de l'APECA au cours des jours et des mois à venir.
    Monsieur le Président, de par son excellente question, le député d'Avalon montre qu'il travaille très fort au nom des électeurs de sa circonscription. Je peux assurer à la Chambre que l'APECA aura une longue vie durant le règne des conservateurs.
    Le député a fait référence à l'annonce du premier ministre, soit un accord fédéral-provincial quinquennal de 10 millions de dollars. Cet accord a été signé et sera mis en oeuvre par le gouvernement actuel. Les Canadiens, notamment ceux de l'Atlantique, finiront par comprendre que l'argent et les chèques offerts par le gouvernement conservateur valent beaucoup mieux que des années de promesses sous un gouvernement libéral.

[Français]

Présence à la tribune

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais souligner la présence à notre tribune de Son Excellence M. René Préval, président élu de la République d'Haïti.
    Des voix: Bravo!

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Certificats de nomination

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux certificats de nomination, l'un pour un poste à l'Administration de pilotage des Laurentides et l'autre pour un poste au Conseil des Arts du Canada.

Le Norad

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le Commandement de la défense aérienne de l'Amérique du Nord, le NORAD.

Air India

    Monsieur le Président, la Chambre n'ignore pas que, le 23 juin 1985, le vol 182 d'Air India qui se rendait à Londres, en Angleterre, à partir de Montréal, a explosé en plein vol près des côtes de l'Irlande.

[Français]

    Un total de 329 passagers et membres de l'équipage, dont plus de 80 enfants, ont perdu la vie dans cet accident tragique.
    En janvier de l'année suivante, le Bureau canadien de la sécurité aérienne a conclu que la destruction de l'avion avait été causée par une bombe.

  (1505)  

[Traduction]

    Il s'agissait clairement d'un acte de terrorisme, et ce dernier a coûté la vie à des centaines de victimes innocentes. Non seulement les Canadiens mais aussi des habitants de tous les pays du monde ont exigé que ceux qui avaient perpétré cet acte soient traduits en justice. Malheureusement, pour diverses raisons, cela n'a pas encore été possible et nous devons reconnaître que ce ne le sera peut-être jamais.

[Français]

    Il y a maintenant plus de 20 ans que cette tragédie est survenue. Même si les Canadiennes et les Canadiens ne l'ont pas oubliée, ils ont malheureusement tendance à croire que les circonstances sont liées à la situation politique en Inde.

[Traduction]

     Nous ne devons jamais oublier que la très grande majorité de ceux qui ont péri sur le vol 182 étaient des citoyens de notre pays. Ils étaient Canadiens. Tout comme nos ancêtres, ils sont venus au Canada avec leurs familles pour améliorer leur sort dans un pays aux possibilités illimitées. En ce jour de 1985, les vies et les rêves de ces 329 hommes, femmes et enfants ont été réduits en miette par cette tragédie terrible, tout comme l'ont été ceux de leurs familles.
    Nous avons, comme Canadiens, le devoir de tout faire en notre pouvoir pour éviter qu'une telle tragédie ne survienne à nouveau.

[Français]

    L'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India a fait l'objet de nombreuses enquêtes, mais pour des raisons qu'eux seuls connaissent, les gouvernements précédents n'ont pas lancé d'enquête publique officielle, la seule démarche qui aurait aidé les familles des victimes à tourner la page, donné des réponses aux principales questions non résolues et peut-être permettre de prévenir d'autres actes de terrorisme contre des citoyennes et des citoyens du Canada.

[Traduction]

    Une enquête publique complète s'impose. C'est ce que nous avons promis aux familles. C'est ce que nous annonçons aujourd'hui.
    L'enquête sera lancée immédiatement et elle sera dirigée par un Canadien éminent, le juge à la retraite de la Cour suprême John Major. Le juge Major a rencontré les familles à Ottawa, Vancouver et Toronto et a élaboré un mandat détaillé avec leur plein soutien et leur pleine collaboration. Je suis tout à fait convaincu que le juge Major mènera une enquête complète et attentionnée au sujet des événements entourant cet incident.

[Français]

    Je tiens à souligner que cette entente n'est pas une question de représailles. Elle ne vise pas non plus à refaire les procès criminels dans cette affaire, qui ont eu lieu à Vancouver de 2003 à 2005. Cela ne servirait à rien.

[Traduction]

    L'objectif de cette enquête, c'est d'apporter des réponses aux principales questions qui ont émergé au cours des 20 dernières années concernant la pire tuerie de l'histoire canadienne. Cette enquête est le symbole de la compassion que nous éprouvons en tant que pays pour tous ceux qui ont perdu une mère, un père, un frère, une soeur, un proche ou un ami dans ce terrible attentat terroriste. Nous espérons sincèrement que cette enquête aidera ceux qui pleurent encore la perte d'un être cher à tourner la page.
    L'enquête consistera à analyser les données qui ont été mises au jour depuis 1985 et à les appliquer au monde dans lequel nous vivons aujourd'hui. Plus que jamais, le gouvernement du Canada doit être prêt à prendre des mesures pour protéger les citoyens canadiens contre la menace du terrorisme. Nous espérons que les travaux ciblées et rigoureux de la commission d'enquête, qui sera dirigée par le juge Major, aboutiront à des conclusions qui nous aideront à faire en sorte que nos services de police et leurs méthodes d'intervention, les systèmes de sécurité dans nos aéroports et nos lois antiterroristes comptent parmi les plus efficaces au monde.
    En terminant, je tiens à souligner les efforts des familles des victimes de la tragédie du vol 182 d'Air India, ainsi que la persévérance avec laquelle elles ont réclamé la tenue d'une enquête publique exhaustive. Certains conjoints et proches des victimes sont décédés au cours des 20 dernières années. Dans de nombreux cas, leur cause a été reprise par leurs enfants ou d'autres membres de leur famille. Malgré une interminable et pénible attente, ces personnes ont fait preuve d'une foi et d'une résolution inébranlables dans leur quête de la vérité, même si cette dernière peut être très douloureuse. Elles sont un exemple pour nous tous.
    Nous ne pouvons pas changer le passé, mais nous pouvons aider les familles des victimes du vol 182 à tourner la page. En cherchant des réponses et en nous attaquant aux lacunes du système actuel, nous sauverons des vies à l'avenir.

  (1510)  

[Français]

    J'invite tous les députés à appuyer les efforts de notre gouvernement à cet égard.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous pourrions peut-être revenir au dépôt de documents tout à l'heure pour que je puisse déposer le mandat de la commission d'enquête à la Chambre.
    Pour gagner du temps, la Chambre autorise-t-elle le premier ministre à déposer le document maintenant?
    Des voix: D’accord.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti libéral partage les sentiments du premier ministre. L'explosion survenue à bord du vol 182 d'Air India a été l'incident terroriste le plus dévastateur de l'histoire du Canada ainsi qu'un drame qui a touché l'ensemble de la population canadienne. Pour les amis et les familles des victimes, le décès de leurs proches a été catastrophique.

[Traduction]

     Les 329  passagers et membres d’équipage, dont 80 enfants, qui ont péri ne sont pas qu’une donnée statistique tragique. Chaque personne avait un nom, une identité, une famille; chaque personne était un univers, de sorte que 329 univers ont péri ce jour-là dans une énorme catastrophe bien difficile à comprendre, encore moins à accepter.
     Par conséquent, en plus d’élever des monuments commémoratifs pour rendre hommage aux victimes de la tragédie d’Air India, le gouvernement libéral a fait du 23 juin la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Nous l'avons fait non seulement pour rendre hommage aux victimes de l’attentat à la bombe contre le vol d’Air India, mais aussi pour inscrire à jamais dans l’histoire du Canada que, le 23 juin 1985, le Canada a brusquement plongé dans la terrible réalité du terrorisme international.
     C’est pour cela aussi que le gouvernement libéral a demandé un avis indépendant à M. Bob Rae, dont le rapport « Leçons à retenir », qui recommandait la tenue d'une enquête, a été bien accueilli par les familles et les commentateurs de l’époque.

[Français]

    Nous sommes heureux de constater que le gouvernement respecte les décisions prises par le gouvernement libéral de procéder à une enquête publique.

[Traduction]

     Il a toutefois préféré l’établir comme commission d’enquête judiciaire, sous la direction de l’ancien juge de la Cour suprême, John Major, et les familles ont également bien accueilli cette initiative.
     De toute évidence, les familles, dont la douleur persiste, cherchent des réponses et méritent un dénouement à toute cette affaire. Comme le premier ministre l’a dit, les Canadiens veulent avoir l’assurance qu’une telle tragédie ne se répétera jamais, que les leçons à en tirer soient vraiment retenues et que les mesures appropriées soient prises pour protéger les Canadiens contre les actes de terreur.
     Même si le premier ministre a fait valoir, avec raison d’ailleurs, la raison d'être de cette enquête, il n’a pas indiqué le sujet principal de l’enquête, ni les questions à poser ni les leçons à retenir.
     Par conséquent, j’espère que l’enquête de Monsieur le juge Major, pour qui j’éprouve le plus grand respect, portera sur les quatre grandes questions qui touchent les familles.

[Français]

    Ceux-ci ont été identifiés par l'ancien gouvernement.

[Traduction]

     Le rapport de M. Rae traitait des questions restées en suspens, soit: premièrement, voir si la façon dont le gouvernement évaluait les menaces terroristes au milieu des années 1980 était appropriée; deuxièmement, voir si le manque de communication et les scissions entre la GRC et le Service canadien du renseignement de sécurité avaient pu causer des erreurs et des omissions; troisièmement, voir comment considérer l’utilisation à faire de renseignements mis en preuve lors d’un procès au criminel et les leçons qu’il est possible de tirer pour prévenir les actes de terrorisme et intenter des poursuites pour de tels actes. Enfin, le rapport visait à identifier les faiblesses d’application des mesures sécuritaires par les compagnies aériennes à l’époque, à voir si elles avaient été corrigées et à dresser la liste des leçons à tirer des questions restées en suspens.
     En guise de conclusion, je tiens à dire que nous sommes sensibles à la terrible épreuve que continuent de vivre les familles et que nous sommes déterminés à faire en sorte qu’une telle tragédie terroriste ne se reproduise jamais. Puissions-nous tirer de l’enquête du juge Major les leçons appropriées et prendre en conséquence les mesures qui s’imposent.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, par respect pour les 329 familles touchées, il faut faire la lumière et toute la lumière sur cette tragédie. Au terme d'une des affaires criminelles les plus longues, les plus coûteuses et les plus complexes jamais vues au Canada, la Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé que les preuves étaient insuffisantes pour condamner les deux présumés responsables de l'attentat contre l'avion d'Air India commis en juin 1985. À la suite de l'ensemble des procédures judiciaires, de nombreux intervenants ont blâmé le SCRS et la GRC d'avoir cafouillé dans la gestion de cette enquête, notamment en détruisant les enregistrements des transcriptions de conversations qui auraient pu avoir un impact considérable sur l'ensemble du procès.
    De son côté, dans un rapport daté du 5 avril 2005, soit il y a à peine un peu plus d'un an, la vérificatrice générale soutenait que le Canada était toujours vulnérable à des actes terroristes. C'est donc dire que les agences canadiennes de sécurité ne sont toujours pas en mesure d'empêcher le déroulement d'actes terroristes sur le territoire canadien.
    Il nous apparaît donc évident qu'il est temps d'établir une enquête pour que nous sachions comment les agences de sécurité mènent les enquêtes, et comment elles protègent les Québécoises et les Canadiens. Il nous faut conserver toute notre compassion pour les familles et les proches des victimes de l'attentat d'Air India. Nous convenons tous et toutes qu'une enquête ne ramènera pas à la vie les victimes d'Air India, et qu'elle n'arrivera jamais à consoler ces familles et leurs proches. Toutefois, un verdict de non-culpabilité et d'acquittement des accusés fondé sur un manque de preuves et sur une série de cafouillages de la part du SCRS et de la GRC est tout à fait inacceptable.
     Une enquête indépendante permettrait d'éviter que pareille injustice ne se reproduise. Cette enquête permettrait d'apaiser la peine et les souffrances des familles des victimes de la tragédie d'Air India qui se sentent flouées par le système judiciaire canadien. Il faut absolument faire toute la lumière sur ce que la cour a qualifié de « négligence inacceptable » en parlant de la destruction de preuves par le Service canadien du renseignement de sécurité. Il est absolument vital que nous ayons un processus ouvert et transparent pour découvrir ce qui s'est produit à l'écrasement de l'avion d'Air India.
    Les familles et les communautés ont le droit de savoir. Les Québécoises et les Canadiens doivent pouvoir se sentir en sécurité et à l'abri d'actes terroristes. Ils doivent pouvoir compter sur les agences mandatées pour assurer leur sécurité. Ils doivent savoir si le SCRS et la GRC sont en mesure d'accomplir leurs missions respectives qui se résument à assurer la sécurité.
    Le Bloc québécois est donc en accord avec l'initiative du premier ministre qui est de mettre sur pied une commission d'enquête sur la tragédie d'Air India.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les néo-démocrates se réjouissent de l'annonce faite par le gouvernement aujourd'hui d'ouvrir une enquête sur la catastrophe d'AirIndia. Nous espérons que l'enquête répondra enfin aux questions qui hantent les familles des victimes et, en fait, tous les Canadiens depuis plus de deux décennies.
    Le 23 juin 1985, le vol 182 d'AirIndia a explosé en vol au large des côtes irlandaises. Ses 389 passagers, la majorité des citoyens canadiens, ont péri, dont 82 enfants. Vingt familles complètes ont disparu et combien d'autres doivent ramasser les morceaux de leur vie brisée.
    Cet attentat est le plus important acte de terrorisme et de tuerie perpétré contre notre pays. Pourtant, pendant deux décennies, les gouvernements successifs, tant conservateurs que libéraux, ont refusé de reconnaître la nécessite d'une enquête publique.

[Français]

    Le 16 mars 2005, lorsque la Cour suprême de la Colombie-Britannique a acquitté deux hommes de huit accusations relatives à l'attentat à la bombe, les familles et les amis des victimes, ainsi que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont été touchés encore une fois, car 20 ans plus tard, il n'y a toujours pas de justice pour ceux et celles qui ont péri à bord du vol 182 d'Air India.
    Au cours du procès, beaucoup de preuves inquiétantes ont été relevées, qui portaient sur le rôle de la GRC et du SCRS pendant la période qui a précédé l'attentat à la bombe ainsi qu'au cours des années qui l'ont suivi. Les preuves méritent une analyse plus minutieuse.

  (1520)  

[Traduction]

    À l'issue du procès, les néo-démocrates se sont joints aux familles pour demander au gouvernement libéral de mener cette enquête publique. Son refus constitue un déni de justice flagrant. Nous espérons que l'enquête, annoncée aujourd'hui, fera enfin la lumière sur cet aspect sinistre de notre passé collectif.
    Je me joins à tous les néo-démocrates et, je crois, à tous les députés à la Chambre pour louer les efforts des familles des victimes. Depuis 20 ans maintenant elles ont mené, dans la solitude, un combat contre l'indifférence et la négligence délibérée du gouvernement canadien. Au lieu de trouver réconfort et d'obtenir rapidement justice, elles se sont heurtées à un douloureux silence.

[Français]

    Aujourd'hui, il y a enfin de l'espoir, de l'espoir que nous pourrons enfin trouver des réponses aux questions qui hantent les familles des victimes ainsi que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

[Traduction]

    Au moment où l'ancien juge de la Cour suprême, le juge John Major, entreprend cette importante enquête, que nous avons trop longtemps attendue, nous espérons qu'il s'acquittera de cette tâche en tenant pleinement compte de la douleur et de la souffrance des familles et qu'il saura garder à l'esprit leur meilleur intérêt. Nous sommes confiants qu'il en sera ainsi.
    Les néo-démocrates souhaitent que l'enquête nous permettra enfin de comprendre les circonstances à l'origine de la tragédie du vol d'AirIndia, que nous pourrons cicatriser les blessures causées par deux décennies de négligence, mais surtout, et c'est ce qui est si impressionnant dans la lutte et les efforts que mènent les familles à cet égard, trouver les réponses qui pourront empêcher d'autres tragédies du genre à l'avenir. Ainsi, nous aurons une meilleure compréhension des choses.

Le Code canadien du travail

    -- Monsieur le Président, ma fierté est à son comble, car mes collègues néo-démocrates se joignent à moi pour présenter, en ce 1er mai, journée internationale de solidarité des travailleurs, un projet de loi que nous considérons comme le prolongement logique du droit à la libre négociation collective.
    Le NPD se bat depuis sa création pour les droits des travailleurs. En fait, d'aucuns diront que c'est pour cette raison précise que le parti a été fondé. Les Canadiens bénéficient du droit à la libre négociation collective, mais ce droit est sapé lorsque l'employeur fait appel à des briseurs de grève pendant un arrêt de travail.
    Ce projet de loi fera enfin entrer le Canada et son régime de relations de travail dans le XXIe siècle, en interdisant le recours à des travailleurs de remplacement, les briseurs de grève. C'est une idée qui, à notre avis, a fait son chemin. Je suis fier de présenter ce projet de loi en ce 1er mai.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur le drapeau national (jour du Souvenir)

    -- Monsieur le Président, je suis fier de présenter ce projet de loi. Un groupe de Canadiens d'origine néerlandaise a dévoilé hier, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, un monument à la mémoire des 5 700 anciens combattants enterrés en sol néerlandais. De nombreux anciens combattants qui sont des nôtres aujourd'hui en sont très fiers.
    Très succinctement, l'objet du projet de loi est le suivant. La mise en berne du drapeau à l'occasion du jour du Souvenir est volontaire. Ce n'est pas une obligation légale. Nous souhaitons en faire une obligation légale pour qu'aucun gouvernement n'ait le loisir de mal se comporter à l'occasion de ce jour très important et que le drapeau et tous les autres drapeaux partout au pays soient mis en berne.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1525)  

La Loi sur les pensions de retraite des Forces canadiennes

    -- Monsieur le Président, ce texte nous vient encore une fois d'un projet de loi présenté par un ex-député qui a passé 12 ans à la Chambre des communes, M. Werner Schmidt, du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur. Vous imaginez: avoir été membre de trois partis sans jamais avoir à traverser le parquet de la Chambre!
    En ce moment, si le conjoint d'un ancien combattant décède à un moment où cet ancien combattant a 50 ans et si ce dernier se remarie à 59 ans, le deuxième conjoint a droit à toutes les prestations de retraite. Toutefois, si l'ancien combattant se remarie à l'âge de 60 ans, le deuxième conjoint n'a droit à rien après le décès de l'ancien combattant. Cela ne saurait durer. Nous croyons que la discrimination fondée sur l'âge de 60 ans doit prendre fin. Par exemple, le moment est venu de supprimer la disposition relative aux mariages intéressés. Nous pensons que nous devrions traiter nos anciens combattants et tous les citoyens de manière équitable dans notre pays.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

    -- Monsieur le Président, dans la seule Nouvelle-Écosse, le bénévolat crée une activité économique d'une valeur de 2 milliards de dollars. Les gens qui adhèrent à des organismes comme le Club Lions, le Kinsmen Club et autres ne reçoivent pas de déductions d'impôt pour leurs services. Nous estimons que les gens devraient pouvoir réclamer une déduction fiscale générale pour un certain nombre d'heures de bénévolat. Les frais d'adhésion à ces organismes devraient également être déductibles d'impôt.

    Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'assurance-emploi

    -- Monsieur le Président, en 1998, j'ai présenté un projet de loi prévoyant un congé pour soins prodigués par compassion qui traitait de façon égale les personnes qui prennent un congé pour prodiguer des soins palliatifs ou des soins spécialisé en réadaptation et les personnes en congé de maternité.
     On peut toucher des prestations de maternité pour une période allant jusqu'à une année alors qu'on ne peut pas toucher de prestations pour l'accompagnement en fin de vie. C'est le nom que je voudrais donner à ces prestations. Les personnes qui prodiguent des soins palliatifs ou des soins spécialisés en réadaptation à des proches devraient pouvoir quitter leur travail et toucher des prestations d'assurance-emploi pendant une période déterminée. C'est le moins que nous puissions faire dans un pays comme le Canada.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi de l'impôt sur le revenu

    -- Monsieur le Président, ce projet de loi est une autre mouture d'un projet de loi présenté par mon cher collègue de Winnipeg-Centre. C'est formidable que ce projet de loi soit présenté le 1er mai.
    Si les employés de Canadian Tire devaient apporter leurs propres outils au travail, ils ne pourraient pas en déduire les coûts de leur revenu imposable. Si l'employeur, Canadian Tire, fournissait les outils, ceux-ci seraient admis en déduction. C'est inacceptable.
    Nous sommes d'avis que les déductions devraient être possibles dans les deux sens. Un mécanicien qui utilise ses outils et une femme d'affaires qui voyage et qui utilise son ordinateur portatif devraient être traités de la même façon. Il y a lieu d'accorder une déduction fiscale relativement aux coûts des outils, de manière à ce que nos travailleurs soient traités équitablement au plan fiscal.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1530)  

La Déclaration canadienne des droits

    — Monsieur le Président, nous n'avons pas besoin de regarder bien loin. Nous n'avons qu'à écouter ce que nous dit notre collègue de Timmins—Baie James, lorsqu'il parle des problèmes de logement à Kashechewan. L'un des aspects fondamentaux de la dignité humaine est de disposer d'un logement adéquat à un prix abordable.
    Le NPD est d'avis que la Déclaration canadienne des droits devrait être modifiée pour inclure le droit au logement à prix abordable, sans obstacles injustifiés, de sorte que tous les Canadiens puissent élever leur famille dans des habitations adéquates, sécuritaires et décentes.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi sur les responsabilités relatives à l'aide au développement

    — Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter ce projet de loi, qui est conçu pour que l'aide au développement fournie par l'intermédiaire de l'ACDI et d'autres organismes fédéraux ait comme objectif prioritaire la réduction de la pauvreté. Cette aide devrait être fournie conformément aux valeurs canadiennes, à la politique étrangère du Canada, aux normes internationales relatives aux droits de la personne et aux principes du développement durable. Des critères devraient régir l'allocation d'argent, de manière à accroître la transparence et à exercer une surveillance sur les efforts de développement international consentis par le Canada.
    Si, conformément à l'esprit qui anime le présent gouvernement minoritaire, il est prêt à défendre ce projet de loi, il pourra compter sur notre entière collaboration pour que nous puissions l'adopter rapidement et le mettre en vigueur.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les travaux de la Chambre

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat exploratoire prévu pour le lundi 1er mai 2006 soit prolongé d'une heure et que, pendant le débat, le Président ne reçoive ni motion dilatoire, ni demande de vérification du quorum, ni demande de consentement unanime; et que tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Pétitions

Les services de garde 

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition provenant de centres de la petite enfance en Nouvelle-Écosse. Ils sont inquiets, je dirais même fâchés du plan du gouvernement en matière de garderies. Ils estiment que c'est un recul par rapport à l'entente sur les garderies et que son annulation aura des conséquences négatives sur les familles canadiennes.

[Traduction]

    Ces pétitions sont présentées par le Cunard Street Children's Centre, que je remercie pour son aide dans cette cause importante.

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer ma solidarité avec des travailleurs sans papiers qui seront expulsés du Canada.
    Malheureusement, la situation empire. Aujourd'hui, je mentionne le cas de Kimberly et de Gerald Lizano-Sossa, les enfants détenus par les fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'intérieur de leur école. Je les ai rencontrés ainsi que leurs parents et leur histoire est très triste et inspirante.
    Il y a un problème lorsqu'un gouvernement prend d'assaut une école, un sanctuaire, et utilise des enfants comme appâts. Les pétitionnaires et moi-même exhortons le gouvernement à trouver une solution humaine à la situation et je prie pour que le ministre n'utilise plus jamais d'enfants comme appâts.

La garde des enfants  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom des électeurs de ma circonscription, Sydney—Victoria. J'ai reçu un fort taux de réponse, avec plus de 1 000 personnes exhortant le gouvernement à respecter l'entente sur les garderies conclue entre les provinces et le gouvernement précédent.
    L'intention des conservateurs de verser 3 $ par jour à chaque Canadien qui a un enfant de moins de six ans est une solution irréaliste à la garde des enfants. Les Canadiens ont besoin de programmes financés par le gouvernement fédéral afin de créer les places en garderie dont nous avons besoin.
    Je demande au gouvernement d'écouter la population de Sydney—Victoria et du Canada et de respecter l'entente qui a été signée par le gouvernement fédéral et les provinces.

  (1535)  

Les droits de la personne 

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, y compris par des habitants de ma circonscription, Mississauga-Sud. Cette pétition est sans doute une des plus troublantes que j'ai vues, mais je crois qu'elle devrait être portée à l'attention de la Chambre.
    Les pétitionnaires veulent aviser la Chambre qu'un journaliste d'enquête a révélé l'existence d'un camp de concentration réservé aux adeptes du Falun Gong à Shenyang, en Chine. Les preuves obtenues de sources indépendantes montrent que personne n'est encore sorti vivant de ce camp de concentration, que des adeptes du Falun Gong ont été tués afin que leurs organes soient envoyés vers différents hôpitaux, et que le trafic d'organes est une pratique très lucrative en Chine.
    Il semble que 2 840 de ces prisonniers sont morts. Des proches des victimes ont confirmé que certains cadavres avaient été amputés d'organes et torturés à mort.
    Les pétitionnaires demandent donc au premier ministre, au gouvernement du Canada et au Parlement canadien de condamner résolument les crimes du régime communiste chinois contre les adeptes du Falun Gong, notamment dans le camp de concentration de Sujiatun, et d'exhorter les Nations Unies à faire enquête et à venir en aide aux prisonniers.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Est-on d'accord?
    Des voix: D'accord.
    J'avise la Chambre que, en raison de la déclaration du ministre, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 18 minutes.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Il reste trois minutes et demie au député de Thunder Bay—Rainy River pour répondre aux questions et observations.
    Monsieur le Président, en réponse à la question du député du Québec, le fonds de 600 millions de dollars sur l'infrastructure frontalière, qui est déjà en banque, devrait grandement contribuer à aider les localités comme celles dont nous parlons ici en ce qui concerne leurs infrastructures.
    Il a également parlé de champs de compétence. L'Ontario a la International Bridge and Terminal Company et la Baudette and Rainy River Municipal Bridge Company. La St. Mary's River Bridge Company est propriétaire du pont à Sault Ste. Marie. L'Administration du pont Blue Water est propriétaire du pont à Sarnia. Le tunnel Detroit-Windsor appartient à la ville de Windsor. Le pont qui relie Buffalo et Fort Erie appartient à la Buffalo and Erie Bridge Authority. La Niagara Falls Bridge Commission possède trois ponts. Nous avons la Société des ponts fédéraux et la Thousand Islands Bridge Authority. Et il y en a bien d'autres.
    Monsieur le Président, en présentant le projet de loi, le ministre a mis en relief l'importance des questions de sûreté et de sécurité et a fait ressortir pourquoi il est très important de tenir compte de ces facteurs depuis le 11 septembre 2001.
    Je remarque qu'on dit ceci à l'article 16 du projet de loi:
    Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant la sûreté des ponts et tunnels internationaux, y compris en ce qui touche la sécurité des personnes [...]
    Il me semble contradictoire que le ministre dise que les questions de sûreté et de sécurité sont extrêmement importantes alors que, dans le projet de loi lui-même, on dit simplement que le ministre peut, à sa discrétion, recommander au gouverneur en conseil de prendre certains règlements sur ces questions.
    Je me demande si le député pourrait dire quelques mots sur l'importance de ne pas se limiter à des règlements. S'il est si important d'avoir des dispositions concernant la sûreté et la sécurité relativement à cette mesure législative, elles devraient peut-être figurer dans le projet de loi lui-même.

  (1540)  

    Monsieur le Président, j'abonde tout à fait dans le sens de mon interlocuteur; il est en effet logique que de telles mesures de protection figurent dans le projet de loi proprement dit. Je dois cependant avouer que ce qui m'intéressait dans ce projet de loi, c'était la possibilité d'invoquer l'article en question, dans l'espoir que la ville de Fort Frances puisse bénéficier de l'aide du fédéral. Je suis on ne peut plus d'accord avec le député.
    Sans vouloir m'étendre sur cette partie du projet de loi, disons que sa nature très générale risque de causer des problèmes plus tard. Personnellement, j'espère qu'elle permettra à la ville de Fort Frances d'obtenir une aide fédérale quelconque et qu'on trouvera les moyens de verser au Nord-Ouest de l'Ontario l'aide demandée.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

[Traduction]

     Le projet de loi, qui a été déposé pour la première fois le 24 avril, a pour objet de subordonner la construction, la modification et l’acquisition des ponts et tunnels internationaux¸ à l’obtention d’un agrément et de régir leur exploitation, leur entretien et leur sûreté. Je tiens à féliciter le ministre pour la rapidité avec laquelle il a déposé le projet de loi à la suite de la loi fédérale sur la responsabilité.
     Auparavant, ces dispositions importantes faisaient partie d'un projet de loi omnibus plus général datant de la 38e législature qui modifiait la Loi sur les transports au Canada. Sous cette forme, le projet de loi C-26 et le projet de loi C-44 ont expiré au Feuilleton quand le déclenchement des élections a mis fin à la 38e législature. Ces projets de loi que l’ancien gouvernement avait présentés avaient l’inconvénient d’être des projets de loi omnibus compliqués. Ils couvraient toute une série de questions.
     Je dirais que le projet de loi C-3, dont nous sommes saisis aujourd’hui, est un projet de loi concis. Il contient une soixantaine d’articles et aborde cette question de façon assez concise. Ces 60 articles portent sur des sujets comme la construction et la modification des ponts internationaux, leur entretien et leur réparation, la sécurité, le changement de propriétaire, le contrôle de l’exploitation, la constitution en société par lettres patentes et les actions d’une société. C’est une mesure administrative, mais elle règle un aspect très important du transport transfrontalier, de notre économie et de notre commerce avec notre principal voisin.
     Par conséquent, j’applaudis le ministre pour avoir présenté cette mesure importante. C’est certainement une priorité pour le ministre et notre gouvernement et c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui pour appuyer ce projet de loi.
     Le député de Thunder Bay—Rainy River, qui a pris la parole tout à l’heure, a émis la crainte que les péages exigés sur les ponts internationaux aient un effet négatif sur le tourisme, le transport et le commerce, ce qui est effectivement un problème, mais je lui dirais qu’il faut répondre, d’une façon ou d’une autre, à nos besoins d’infrastructure. Les résidants de l’île de Vancouver, où j’habite, font face à un énorme facteur de dissuasion pour tout le commerce et le tourisme dans l’île de Vancouver. Nous n’avons pas de pont. Nous avons des traversiers qui coûtent à une famille moyenne environ 50 $ par traversée, chaque fois qu’elle quitte l’île ou qu’elle y retourne. Un camion de transport qui se rend dans l’île subit, disons, l’inconvénient de payer 150 $ et nous savons que cela fait grimper le coût du carburant et des produits alimentaires dans l’île de Vancouver.
     Nous savons que les droits imposés posent un problème et cela certainement dans l’ensemble du pays, mais il faut trouver de l’argent pour financer l’infrastructure. C’est un problème auquel de nombreuses collectivités sont confrontées.
     Aucun ouvrage humain n’est éternel. Je suppose que c’est particulièrement vrai pour les ponts et les tunnels. Notre climat rigoureux, le passage des camions et des voitures mettent notre infrastructure de transport à dure épreuve. L’état de notre infrastructure vieillissante pose de plus en plus un sérieux problème aux gouvernements et aux automobilistes.
     Une étude que Statistique Canada a réalisée en 2006 montre que même si l’état des routes et autoroutes et leur âge se sont améliorés, ce n’est pas le cas des infrastructures de franchissement. Selon cette étude, en 2003, les ponts canadiens n’avaient atteint que 49 p. 100 de leur vie utile, avec un âge moyen de 22,6 années pour une vie utile de 46 ans. Les ponts fédéraux, qui représentaient environ 3 p. 100 de l’ensemble des ponts, avaient un âge moyen de 26,4 ans contre 24,6 ans pour les ponts provinciaux et 19 ans pour les ponts municipaux.
     Suite aux priorités du gouvernement précédent relativement à la construction et à l’entretien des infrastructures, entre 1992 et 1997, je remarque que le gouvernement fédéral a consacré 77 p. 100 de son enveloppe budgétaire à la construction de nouveaux ouvrages et seulement 23 p. 100 à la réfection des ponts.
     Je tiens seulement à rappeler aux députés qu’en 2005, les États-Unis étaient toujours, et de loin, le partenaire commercial le plus important du Canada et représentaient plus de 70 p. 100 de la valeur totale de nos échanges internationaux. La majeure partie de ces marchandises est transportée par camion et un pourcentage élevé de ces camions traversent les ponts internationaux.

  (1545)  

    Si on examine l'âge de certains de ces ponts, on s'aperçoit qu'une bonne partie de ces structures sont très vieilles. Les quatre postes frontaliers pour camions les plus achalandés sont le pont Ambassador entre Windsor et Detroit; le pont Blue Water entre Point Edward/Sarnia et Port Huron, au Michigan; le pont Peace entre Fort Erie et Buffalo et, enfin, le pont Queenston-Lewiston également en Ontario.
    Le pont Ambassador par lequel passent plus de 25 p. 100 de nos échanges avec les États-Unis a été construit en 1929. Le pont Blue Water par lequel passent environ 13,4 p. 100 de nos échanges a été construit pour sa part en 1938 et la deuxième travée, en 1997. Le pont Peace à Fort Erie a été construit en 1927. Enfin, le pont Queenston-Lewiston a été construit en 1962.
    D'autres structures frontalières essentielles comprennent le tunnel Detroit-Windsor qui a été construit en 1930; le Pont International de Sault Ste. Marie, qui remonte à 1962; le pont entre Edmundston au Nouveau-Brunswick et Madawaska au Maine, qui a été construit en 1921, et le pont qui relie Clair, au Nouveau-Brunswick, à Fort Kent, au Maine, qui remonte à 1930.
    Il est vrai que ces ponts ont fait l'objet tout au cours de leur vie de travaux d'entretien et de réfection. Cependant, au fur et à mesure que ces infrastructures vont vieillir, elles vont exiger de plus en plus de travaux. Comme elles relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, ce dernier doit veiller à ce qu'elles soient sûres pour les automobilistes. Le projet de loi C-3 répond à ces préoccupations.
    L'article 14 du projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant l'entretien et la réparation des ponts et des tunnels internationaux. Cette disposition exige que les propriétaires et exploitants de ponts et tunnels internationaux établissent des rapports à l'intention du ministre concernant l'état de ceux-ci. Elle précise les renseignements qui doivent y être fournis et régit l'inspection de ces ponts et tunnels par le ministre ou toute personne qu'il désigne.
    À quelques exceptions près, le gouvernement fédéral n'est pas le propriétaire ou l'exploitant de ces ponts. Les gouvernements provinciaux et municipaux possèdent une bonne partie de ces ponts et tunnels alors que des administrations binationales et l'industrie privée en possèdent quelques-uns.
    Étant donné qu'il est dans l'intérêt de tout le monde de veiller à ce que ces ponts soient bien entretenus et sûrs, le gouvernement fédéral s'assure que les travaux d'entretien de toute cette infrastructure se font selon des normes communes minimales. Le gouvernement fédéral n'a pas l'intention de payer pour les inspections ni pour les améliorations nécessaires. Les propriétaires et exploitants demeureront responsables de la sûreté des installations.
     Il n'est pas question d'imposer des normes déraisonnables aux propriétaires et aux exploitants. Les détails d’application seront fixés à l'étape de l'élaboration des règlements, mais l’intention est de s'appuyer sur les normes d'inspection provinciales existantes. Comme les ponts ont été construits d'après des normes provinciales, il serait logique que leurs inspections obéissent aux mêmes normes. Ainsi, nous assurerions une certaine uniformité à l'échelle des réseaux de transport provinciaux.
     Je me rends bien compte qu’en toute logique on pourrait nous demander qui inspectera l'autre moitié du pont, si nous inspectons la moitié canadienne. Tout le monde est évidemment conscient que la compétence fédérale ne s'étend que sur une moitié des ponts internationaux et que les Américains sont les propriétaires et exploitants de l'autre moitié. Nous ne pouvons donc réglementer que notre moitié et nous dire que les propriétaires et les exploitants américains feront la même chose pour leur moitié. Dans la plupart des cas, Américains et Canadiens collaborent étroitement non seulement pour construire les ponts, mais aussi pour les exploiter et les entretenir.
     Dans le cas des ponts entre le Nouveau-Brunswick et le Maine, les gouvernements de la province et de l'État assument tour à tour la responsabilité de la construction des ponts. La Bridge and Tunnel Operators Association a déclaré qu'en cas de différence entre le code américain et le code canadien, elle appliquerait sans doute la norme la plus exigeante.
     Depuis le 11 septembre, les choses ont changé. Nous aussi nous devons changer. La sécurité préoccupe les Canadiens et elle préoccupe évidemment aussi les Américains. Il y a peu de temps, nous avons parlé de ce problème, à la Chambre, quand le premier ministre a annoncé la tenue de l'enquête sur Air India qui a sûrement été l'attentat terroriste le plus grave de l'histoire canadienne.
     Nous devons veiller à actualiser nos lois pour pouvoir garantir la sécurité et la régularité des transports à notre frontière afin de sécuriser et de faciliter les échanges avec notre plus important partenaire commercial et de réduire au minimum le risque d'incident qui pourrait perturber le flux de marchandises et de personnes à la frontière. C'est une triste réalité, mais nous devons agir.

  (1550)  

     Je suis tout à fait favorable à l'adoption du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Je ne doute pas que les dispositions de ce texte relatives à la sécurité nous permettront de garantir la sécurité de ces éléments cruciaux de notre infrastructure nationale pour les générations à venir.
     J'espère que tous les députés vont appuyer cette mesure qui, en substance, est un projet de loi d'ordre administratif. Celle-ci met en place les structures nécessaires pour faciliter, dans l'avenir, la construction et l'entretien des ponts, de même que la collaboration avec notre voisin du Sud en vue de favoriser le maintien d'un flux régulier de part et d'autre de la frontière.
     Si je ne m'abuse, il est proposé de construire un certain nombre de ponts. On dénombre actuellement 24 passages frontaliers dont les modalités de gestion varient beaucoup d'un cas à l'autre. Le gouvernement est saisi d'au moins trois projets de construction. Il est temps que nous adoptions la législation nécessaire pour permettre la réalisation sans heurt de ces projets et pour protéger la sûreté de nos transports ainsi que la sécurité des visiteurs qui franchiront notre frontière, du commerce et de la circulation des poids lourds.
     J'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi afin qu'il soit adopté à la Chambre et soumis au comité, où nous en discuterons plus en détail, pour en permettre la promulgation rapide. Il pourrait s'agir du premier geste de cette jeune 39e législature en vue de garantir la mise en place des mesures de protection voulues pour une partie de notre économie.

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

[Travaux de la Chambre]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, seulement pour aujourd'hui, le temps utilisé par les déclarations ministérielles ne soit pas ajouté au temps alloué, contrairement à ce que prévoit le Règlement.
    Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime pour présenter sa motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

[Initiatives ministérielles]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Nous poursuivons les questions et observations. L'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue conservateur à propos de ce projet de loi sur les ponts et tunnels internationaux. C'est le parfait exemple du fonctionnement du fédéralisme canadien. Par ce projet de loi, on décide de déclarer les ponts de compétence fédérale, comme ils l'ont toujours été. On le précise, étant donné qu'ils ont toujours été administrés soit par des provinces, soit par des municipalités, soit par des entreprises privées.
    Comme mon collègue le sait très bien, ce projet de loi ne prévoit aucun budget. Tout ce que fera le fédéral, c'est de déclarer sa compétence, mais il ne paiera pas pour l'entretien. Il fera les inspections, mais il ne paiera pas pour remettre les ponts en bon état.
    Les exemples sont fréquents. Je voyais le collègue de Lévis—Bellechasse, derrière, opiner de la tête. Le pont de Québec, propriété du CN, constitue un bel exemple. Il est tout rouillé. On veut effectuer les travaux, mais le fédéral, tout comme la province et le Canadien National, a déjà épuisé son budget. Finalement, les travaux ne se feront pas.
    C'est encore ce qu'on nous propose aujourd'hui. Ce projet de loi ne prévoit aucun budget destiné à réparer et à remettre en bon état les ponts, si jamais les normes de sécurité devaient être accrues. On ne prévoit aucun budget; on en discutera plus tard. Par contre, on déclare que cela relève du champ de compétence du gouvernement fédéral. C'est lui qui inspectera les ponts et qui dira aux provinces et aux municipalités comment faire, mais il ne paiera pas.
    Est-ce bien ce que le député est en train de nous proposer?

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le projet de loi prévoit les règlements nécessaires sur les questions de sécurité et d'uniformité.
    Quand on parle d'investissements dans une telle infrastructure, il y a toujours des discussions avec les provinces, les municipalités ou les autorités compétentes. La situation géographique d'un pont modifiant beaucoup la circulation routière d'une ville ou d'une province, il faudra, pour régler toutes ces questions, que les autorités fédérales, provinciales et municipales travaillent en étroite collaboration.
    Pour ce qui est du financement, qu'il s'agisse de faire des réparations ou d'investir dans une nouvelle structure, des discussions distinctes se tiennent dans chaque cas. Il n'en est pas question dans le projet de loi, mais chacun des projets a fait l'objet de discussions au besoin, par le passé. Je suis sûr que les choses continueront à se passer ainsi.
    J'ai hâte de voir ces projets se concrétiser dans notre pays.
    Monsieur le Président, je ne souscris pas à l'évaluation que le député fait de ce projet de loi. Je ne pense réellement pas que ce soit un projet de loi d'ordre administratif. Comme ce texte de loi n'existe pas encore, nous ne pouvons pas y apporter de changements administratifs.
    Quoi qu'il en soit, on peut lire à l'article 16 sous la rubrique « Sûreté » que  « Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant la sûreté des ponts et tunnels internationaux, y compris en ce qui touche la sécurité des personnes, notamment pour: », et l'alinéa 16c) précise, « exiger de toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’elle transmette au ministre tout renseignement sur la sûreté des ponts et tunnels internationaux. »
    Nous devons prendre un instant pour réfléchir à cela. Le ministre peut prendre des règlements pour exiger que des personnes, non seulement celles qui participent au projet, mais tous les Canadiens il semble, divulguent des renseignements. Le député est-il au courant de ce règlement? Si ces questions de sûreté et de sécurité sont si importantes, pourquoi les reléguer à des règlements? Pourquoi ces exigences ne sont-elles pas exposées dans le projet de loi puisque des Canadiens seraient tenus de s'y conformer aux termes d'un règlement?
    Monsieur le Président, le député a beaucoup d'expérience à la Chambre. Nous avons dans le passé eu du plaisir à discuter d'un éventail de questions qui nous intéressent tous les deux. Nous comprenons le fonctionnement des règlements.
    Lorsqu'il est question d'exiger que des personnes ou des catégories de personnes transmettent au ministre des renseignements sur la sûreté et la sécurité, il est clairement sous-entendu que nous adresserons nos demandes aux personnes qui ont ces renseignements, qui seraient responsables du pont ou qui seraient jugées compétentes, d'une façon ou d'une autre, pour fournir ces renseignements.
    Le libellé ne précise pas exactement qui sont ces personnes pour des raisons pratiques, puisqu'il existe actuellement quelque 24 ouvrages. Les responsabilités sont variées. Les premiers ouvrages mentionnés datent des années 1930 et ont donc plus de 60 ou 70 ans. Les arrangements ont changé et évolué considérablement au fil du temps et la structure de gouvernance varie donc légèrement d'un cas à l'autre. C'est probablement pourquoi le libellé est un peu plus vague que ce que souhaiterait mon collègue.
    Cependant, c'est le genre de choses que nous tentons de régler. Je suis sûr qu'il en sera question au comité et que toute préoccupation pourra être apaisée à ce moment-là.

  (1600)  

    Monsieur le Président, le député aurait-il l'obligeance d'exposer son point de vue en ce qui concerne les matières dangereuses qui sont acheminées par les passages frontaliers et par les ponts et tunnels internationaux?
    À l'heure actuelle, peu de règlements portent sur la question et certains passages frontaliers ne font l'objet d'absolument aucune inspection. C'est notamment le cas du pont Ambassador à Windsor, en Ontario, où se trouve ma circonscription. Un différend oppose la municipalité à certains exploitants du pont parce que ces derniers autorisent des transporteurs de matières dangereuses à emprunter le pont alors qu'ils ne le devraient pas. Les matières dangereuses sont censées être acheminées à Sarnia ou transportées par un traversier spécialement réservé à cette fin.
    Le député convient-il qu'on devrait faire preuve d'une plus grande prudence? Il devrait peut-être y avoir une équipe d'enquête ou des ressources particulières pour vraiment assurer la sécurité publique de la collectivité et pour empêcher le passage des matières dangereuses sur le pont. Les matières dangereuses pourraient servir à des actes terroristes ou pourraient provoquer un accident susceptible d'entraîner une défaillance de l'infrastructure.
    Monsieur le Président, mon collègue soulève une question très importante. Le transport des matières dangereuses suscite certainement de grandes préoccupations au Canada. Le transport transfrontalier devrait faire l'objet d'un examen très attentif.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par le manque d'attention accordée à divers aspects de la sécurité des frontières. Il faut se pencher sur cette question. Je suis persuadé que ces préoccupations seront très bien accueillies lors de l'étude en comité. Elles doivent être examinées. Je suis certain qu'il faut resserrer la gestion des matières dangereuses au Canada, notamment aux passages frontaliers. Le député soulève un argument très pertinent. Je suis convaincu que les membres du comité, lorsqu'ils seront saisis du projet de loi, s'empresseront de se pencher sur cette question et s'assureront que les précautions nécessaires sont prises.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'un important projet de loi, le projet de loi C-3. Il a été présenté pour la première fois par le gouvernement précédent, principalement parce que chaque fois qu'il fallait construire un pont ou un tunnel, il fallait adopter un projet de loi spécifique. Comme on peut bien se l'imaginer, chaque pont ou tunnel international est assorti d'exigences distinctes.
    Le titre abrégé du projet de loi est Loi sur les ponts et tunnels internationaux. Son adoption entraînera l'établissement d'un mécanisme régissant la construction, la modification et l'acquisition de ponts ou tunnels internationaux et réglementera leur opération, leur entretien et leur sécurité. Le projet de loi est loin d'être administratif. Il est très important. Il est très complexe. Le député qui avait la parole avant moi l'a caractérisé de projet de loi administratif.
    J'ai lu certaines des questions qui ont été posées pendant les délibérations de vendredi dernier. J'ai été frappé par l'importance des questions à régler.
    Je vais faire un petit résumé contextuel. La frontière de 6 400 kilomètres qui sépare le Canada des États-Unis compte actuellement 24 ponts et tunnels destinés aux véhicules ainsi que cinq ponts ferroviaires. Chaque jour, des marchandises d'une valeur supérieure à 1,9 milliard de dollars traversent la frontière, ce qui nous fait bien comprendre l'importance du dossier. Pendant de nombreuses années, on a parlé de la nécessité de réduire l'engorgement des passages frontaliers, surtout dans des localités comme Windsor, Sarnia, Fort Erie, et d'autres.
    Bien que le gouvernement fédéral ait compétence sur tous les passages frontaliers, il est évident qu'il faut procéder à des négociations bilatérales avec les provinces et les états responsables ou compétents lorsqu'il y a compétence partagée. Il s'agit en l'occurrence d'une approche exhaustive. L'autorité est conférée au gouvernement du Canada en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle, mais la capacité du gouvernement fédéral à exercer son autorité n'a jamais été établie en droit, et c'est là l'objectif du projet de loi dont nous sommes saisis.
     Chacun sait que, depuis le 11 septembre, la question de la sécurité a été extrêmement importante partout dans le monde. En ce qui concerne les ponts et tunnels du Canada, nous ne pouvons pas assujettir cette question à des procédures moins officielles que celles que prescrit une mesure législative. Voilà pourquoi il est important d’avoir un projet de loi établissant la base pouvant nous permettre de régler de façon stratégique les préoccupations liées à la réparation, à l’entretien, à la construction, au remplacement et au changement de propriété des ponts et des tunnels.
     Le projet de loi lance un processus qui nous donnera la capacité de faire ce que nous devons faire à l’égard des ponts et tunnels nécessaires. Toutefois, après avoir déposé le projet de loi à la Chambre, le ministre a dit à l’étape de la deuxième lecture:
    L’aménagement de nouveaux passages internationaux constitue une entreprise complexe, qui nécessite des négociations entre le gouvernement provincial, l’État américain et les gouvernements fédéraux des deux pays.
     Même si le projet de loi lui-même est écrit sous une forme unilatérale, il ne comporte que très peu de détails au sujet des ententes ou des obligations. Les incidences environnementales constituent, à mon avis comme pour l’orateur précédent, un aspect important. Cela me fait penser au temps que j’ai passé au Comité de l’environnement et aux visites régulières que nous recevions de représentants de la CMI, la Commission mixte internationale, dont les membres sont responsables de toutes les voies navigables dans lesquelles le Canada et les États-Unis ont des compétences partagées. Elle s’occupe de choses telles que les navires qui viennent se débarrasser de leur eau de ballast. C’est ainsi que nous sommes envahis par de nouvelles espèces de poisson et que nous sommes atteints par différents autres problèmes. Il y a cependant d’autres aspects, comme les bassins hydrographiques et les répercussions des grands travaux de construction, comme le mentionne le projet de loi.

  (1605)  

     En vertu de cette mesure, le gouverneur en conseil, c’est-à-dire le Cabinet, serait habilité à prendre des règlements régissant toutes les questions liées à la sécurité ainsi qu’à l’exploitation des ponts et tunnels pour assurer une circulation efficace et concurrentielle du trafic international. Ce sont là d’importants aspects du projet de loi, mais, comme je l’ai déjà dit, l’environnement revêt aussi beaucoup d’importance pour les Canadiens. C’est pour cette raison que le projet de loi doit aborder certains aspects environnementaux.
     Je ne peux pas trouver grand-chose à redire au projet de loi. C’est une mesure qu’il est important d’avoir. Même si elle comporte quelques nouvelles dispositions, traitant des ponts et tunnels du Saint-Laurent et des questions liées au changement de propriété ou de contrôle, le seul domaine qui suscite chez moi quelques préoccupations est celui des règlements. C’est le problème des mesures législatives qui sont enfouies dans des règlements, problème que j’ai évoqué ici à plusieurs reprises.
    L'intervenant précédent se souviendra très bien du projet de loi sur les techniques de reproduction, dans lequel il y avait 24 articles, je crois, qui contenaient l'expression « sous réserve des règlements » ou « conformément aux règlements ». Le problème ici réside dans le fait que les parlementaires sont appelés à débattre, d'un point de vue éclairé, un projet de loi portant sur un sujet très important, alors qu'ils ignorent la teneur des règlements. Ces règlements pourraient renfermer certains détails essentiels qui pourraient nous faire complètement changer d'avis sur l'efficacité du projet de loi.
    Cette idée que l'exécutif peut légiférer, et ainsi contourner le Parlement, doit être réfutée. Il s'agit d'un principe erroné, et les parlementaires sont tenus de rendre des comptes. Nous avons discuté de la responsabilité pendant une semaine entière. En tant que député, comment suis-je censé rendre des comptes à mes électeurs, au Parlement et à la population canadienne dans son ensemble lorsque je ne suis même pas au courant de toutes les répercussions du projet de loi? Comment suis-je censé voter en faveur de son adoption à l'étape de la deuxième lecture et approuver le principe de ses principales dispositions lorsque je n'ai aucune idée de ce que contiendront les règlements?
    Nous devons faire très attention à ce qui se cache dans les règlements. Comme on le dit souvent, tout est dans les détails.
    Puisque l'on parle de détails, les députés se souviendront qu'il y a eu un débat à la Chambre au sujet de l'entente sur le bois d'oeuvre. Certains députés ont exprimé la crainte légitime que l'expression “dans les conditions actuelles du marché”, bien qu'elle puisse être perçue comme un petit détail, pourrait faire une énorme différence. Nous n'en savons rien. Je n'ai pas encore vu l'entente, et j'aimerais la voir. Cependant, je suis en mesure d'affirmer qu'un quota maximum de 30 p. 100, ce n'est pas du libre-échange, mais du commerce administré.
    Je suis également en mesure d'affirmer que quatre milliards de dollars, ce n'est pas cinq milliards de dollars. Ce dont je suis certain, c'est que si nous n'exigeons pas le remboursement de ces droits, si nous n'allons pas chercher ce milliard de dollars, ce sont les producteurs américains qui l'utiliseront, soit pour continuer à se battre, soit pour s'emparer des ressources. Tout est dans les détails.
    Examinons un autre exemple qui montre que le problème réside dans les détails. Durant la période des questions aujourd'hui, nous avons parlé d'un petit détail: les crédits d'impôt aux sociétés pour la création de 125 000 places en garderie. C'est merveilleux, sauf que les services de garde d'enfants ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. Il n'y a pas de normes ni de processus d'établissement de normes. Si nous donnons de l'argent aux sociétés, comment savoir si elles s'en serviront pour cela? Nous n'avons pas la responsabilité ni le pouvoir de préciser les conditions en matière de services de garde. Rappelons-nous que l'OCDE a qualifié nos services actuels de garde au Canada, hors Québec, de services de gardiennage rudimentaires. Versons-nous de l'argent pour établir d'autres services rudimentaires? Comment cela aide-t-il les enfants? C'est dans les détails que le bât blesse.

  (1610)  

    On veut réduire la TPS et financer cette mesure en réduisant ou en annulant une baisse d'impôt sur le revenu. La réduction d'impôt sur le revenu que les Canadiens ont reçue pendant la dernière législature a permis à la famille canadienne moyenne d'épargner environ 400 $. Les Canadiens devront dépenser 40 000 $ en biens et services taxables pour épargner le même montant.
    Nous savons que les fournisseurs de biens et de services ne feront pas de cadeaux aux consommateurs. Ils vont augmenter leurs prix et dire que c'est ainsi que le système fonctionne.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois savoir que nous avons beaucoup de latitude dans nos discussions, mais nous parlons des ponts et des tunnels.
    Le député a parlé du dossier du bois d'oeuvre, et il a fait des déclarations qu'il conviendrait de corriger. Il évoque maintenant la garde des enfants et la TPS. Compte-t-il ramener son discours sur la bonne voie, pour traiter du projet de loi sur les ponts et tunnels, dont nous sommes saisis et...
    Je remercie le député de Nanaimo—Alberni de son rappel au Règlement. Je suis sûr que le député de Mississauga-Sud voudra aborder les grands principes du projet de loi dans le reste de son allocution.
    Monsieur le Président, le principal élément de ce projet de loi, c'est que ce sont les détails qui posent problème, et je vient d'en donner des exemples. De toute évidence, les députés ont des exemples à donner et, s'ils en voulaient d'autres, ils pourraient songer aux crédits d'impôt ou aux laissez-passer pour le transport en commun, dans le cadre de l'accord de Kyoto.
    Quoi qu'il en soit, passons au règlement. L'article 16 dit:
    Le gouverneur en conseil peut [...]
    On dit « peut »:
[...] sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant la sûreté des ponts et tunnels internationaux, y compris [...]
    Il se poursuit encore sur trois paragraphes.
    Comme je l'ai dit aux députés plus tôt, le règlement peut être extrêmement important et essentiel au fonctionnement d'un projet de loi. Je comprends que des projets concernant des ponts et des tunnels, que ce soit des projets de construction, de réparation ou de changement de propriétaire, comportent des différences fondamentales. Qu'on jette un coup d'oeil au discours du ministre des Transports. Il portait par-dessus tout sur le caractère vital des questions de sûreté et de sécurité, dont nous devions nous occuper de façon très précise.
    Ainsi, l'article 16, qui porte sur la sûreté, dit que le gouvernement peut prendre des règlements exigeant que les propriétaires et exploitants de ponts et tunnels internationaux élaborent et mettent en oeuvre des plans de sûreté et qu'ils établissent un système de gestion de la sûreté. Qu'entend-on par « peut » exiger qu'on élabore un plan de sûreté? Que veut dire ce « peut »? Pourquoi l'obligation n'est-elle pas prévue dans la loi, avec les détails compris dans la réglementation? C'est ainsi qu'on devrait faire les choses. Voilà qui est absolument inadmissible.
    Un plan de sûreté devrait être déposé avec chaque projet, et la réglementation, qui peut être modifiée par décret au besoin, devrait préciser ce que devrait contenir ce plan. Je ne veux pas d'un projet de loi qui dit que nous pourrions faire cela, mais que, pour nos amis, peut-être que nous ne le ferons pas. C'est la recette idéale pour susciter les abus et l'irresponsabilité. Ne pourrions-nous pas prévoir cette obligation dans la loi? Une autre disposition de la loi dit que le gouvernement peut:
préciser les éléments qui doivent figurer dans les plans de sûreté et exiger des propriétaires et exploitants de ponts et tunnels internationaux qu’ils apportent à leurs plans de sûreté les modifications que le ministre estime indiquées.
    Voilà une belle disposition passe-partout, mais c'est le dernier alinéa de cet article qui m'a fait vraiment sursauter. L'alinéa 16c), relatif à la rubrique « Règlements », dit ceci:
[le gouverneur en conseil peut] exiger de toute personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’elle transmette au ministre tout renseignement sur la sûreté des ponts et tunnels internationaux.
    Pensez-y un peu. Il s'agit d'un règlement que le ministre « peut » décréter, qui aurait pour effet d'exiger de toute personne ou catégorie de personnes qu'elle fournisse au ministre l'information qu'il souhaite relativement à la sûreté des ponts et des tunnels internationaux.
    Je dois dire que les premières choses qui me sont venues à l'esprit sont la question des droits protégés par la Constitution, c'est-à-dire par la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que la question de la primauté du droit. Qu'est-ce que cette espèce de disposition passe-partout? C'est complètement absurde. Est-ce que quelqu'un ici comprend à quoi ça rime? Qu'est-ce que ça veut dire? Quelqu'un peut-il se lever et me donner un exemple? Si personne n'en est capable, alors pourquoi sommes-nous en train de tenir ce débat de deuxième lecture en vue de voter pour donner notre approbation de principe, une décision qui serait fondée sur l'ignorance et qui serait irréversible?
    C'est absurde. Cela revient à légiférer au moyen d'un règlement. J'espère que les députés s'intéressent à ce que je dis, parce que je n'ai pas fini. Jetons un coup d'oeil à l'alinéa 39(5)b), où il est encore question de règlements. Voici ce qui est écrit:
    Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements concernant:
[...]b) la restitution de l’élément de preuve au saisi ou au possesseur légitime.
    Cette disposition est rattachée à l'alinéa 39(1)c), que nous devrons sans doute lire pour comprendre de quoi il s'agit.

  (1615)  

    L'article 43 en est un autre exemple. Il dit ceci:
    Le ministre peut, par règlement:
    Je passe à l'alinéa b).
prévoir le montant maximal [...] de la pénalité applicable à chaque violation [...]
    Si les infractions sont prévues dans la loi, je suis au regret de dire à la Chambre que des pénalités seront imposées et que celles-ci seront prescrites dans la réglementation. Il vaudrait peut-être mieux préciser dans la loi qu'il y aura des pénalités et que les pénalités sont définies dans la réglementation.
    Cela me dérange beaucoup que le gouvernement dise qu'il « peut » agir de la sorte. Nous sommes appelés à voir ce genre de chose souvent. Nous devons nous montrer plus vigilants à titre de parlementaires. Si nous devons nous prononcer sur une mesure législative et voulons assumer notre responsabilité envers cet endroit, nous devons savoir ce qu'on attend de nous. Ce n'est pas précisé ici.
    D'ordinaire, un ministère fournirait des notes d'information expliquant chacune des dispositions. On fait parvenir de telles notes aux députés, après tous les témoins, la première fois qu'un comité est saisi d'un projet de loi. Les députés ne disposent même pas de ces renseignements au moment où ils interrogent les témoins. J'espère que des témoins éventuels vont se dire, en examinant ce projet de loi, que nous passons à côté de quelque chose, ou bien que cela voudrait dire que le Parlement commencera par donner son accord de principe, mais prévoira ensuite dans les règlements ce qu'il souhaitait vraiment faire, parce qu'il est écrit qu'il « peut » le faire. C'est se servir du pouvoir exécutif, de la réglementation, pour légiférer, et cela n'est pas correct.
    Ce projet de loi en est un excellent exemple. C'est un projet de loi explicite portant sur un sujet très important. Il fournit le fondement et le cadre législatifs servant à régler les questions relatives aux ponts et aux tunnels internationaux. Il comporte notamment certaines incidences environnementales.
    Qu'en est-il des États-Unis? Ils ont un cadre législatif depuis quelques années. Nous sommes maintenant en train d'aligner le nôtre sur le leur. Je me demande ce qu'ils en pensent. Je me demande si nous nous sommes inspirés du cadre américain. Il me paraît clair que tout ce qui se fait ici semble avoir été examiné dans l'optique des Américains. Si j'en juge d'après de qu'on peut voir, nous nous engageons lentement sur la voie de l'américanisation du Canada.
    Il me semble que tout ce que nous faisons se fonde sur ce que les États-Unis font. J'ai l'impression que nous avons adopté la tournure d'esprit selon laquelle si les États-Unis font quelque chose, nous devrions le faire aussi. D'après cette façon de voir, si les États-Unis veulent nous voler un milliard de dollars dans le dossier du bois d'oeuvre, laissons-les faire. S'ils veulent avoir un prix plafond et des échanges commerciaux encadrés au lieu du libre-échange, ça va. Il me semble que c'est de cette façon que nous commerçons. Il nous faut un grand Bush et un petit Bush. Bof, qu'est-ce que ça peut faire?
    Des voix: Oh, oh!
    M. Paul Szabo: Je regrette, mais la qualité des textes législatifs m'inquiète vraiment.
    Ce projet de loi en est à la deuxième lecture. J'espère que les députés qui vont siéger au Comité des transports et qui l'étudieront auront l'occasion de se pencher sur les détails à fixer par règlement. J'espère que le comité demandera l'approbation du ministre concerné pour que ces considérations importantes soient intégrées directement dans le projet de loi.

  (1620)  

[Français]

    Monsieur le Président, ma question qui s'adresse à mon collègue libéral sera simple. Il se plaisait à dire dans son discours que le diable était dans les détails. Je vais porter à son attention un petit détail qui n'est pas prévu dans ce projet de loi, soit les fonds fédéraux pour aider à maintenir ces ponts en état.
     Ce n'est pas propre au projet de loi C-3. Lorsque son gouvernement libéral était au pouvoir, on n'avait pas davantage prévu dans le projet de loi C-44, dont s'inspire le projet de loi C-3, un fonds consacré aux 24 ponts et tunnels internationaux.
     On aurait pu en profiter pour créer des fonds dédiés et dire à ceux qui les gèrent, à savoir les provinces et les municipalités, qu'on a l'argent pour le faire. En effet, comme je le disais tantôt, cette fédération a un drôle de mode de fonctionnement. On déclare dans ce projet de loi que les ponts et tunnels internationaux sont de compétence fédérale, mais on n'y investit pas d'argent. Ce sont les provinces et les municipalités qui paient présentement. C'est cela la réalité.
    J'ai souligné le cas du pont de Québec parce que c'est un cas flagrant. Ce n'est pas un pont international, c'est un pont pour lequel il y a une entente, pour lequel le fédéral paie sa part. La province devrait payer sa part, tout comme l'entreprise privée. Pourtant, on arrive à quelques années du 400e anniversaire de Québec et on voudrait bien être capable d'avoir un pont qui n'est pas tout rouillé. On en est incapable, parce que tout le monde dit ne pas avoir de budget disponible pour cela.
    Pourquoi n'en a-t-on pas prévu pour régler le cas de ces 24 ponts et tunnels internationaux? Pourquoi, à l'époque, les libéraux ne l'ont-ils pas prévu non plus?
    C'est la question que je pose à mon collègue.
    Une voix: C'est un très bon point.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député soulève un bon point, mais je ne suis pas sûr qu'on doive l'inclure dans le projet de loi. Il s'agit uniquement de la responsabilité financière du gouvernement en place.
    La majeure partie de nos exportations vont sans contredit vers les États-Unis. J'ai oublié dans quelle proportion, c'est quelque chose comme 75 p. 100. On dépend beaucoup des tunnels et des ponts pour leur acheminement, de même que du réseau routier reliant les producteurs aux points d'exportation.
    Les exportations sont importantes pour nous tous, je dirais donc de façon générale que les parties concernées doivent contribuer aux projets à la hauteur des bienfaits qu'elle en retireront. Je crois qu'il faut insister fermement là-dessus, surtout lorsque l'absence de financement fédéral signifie l'abandon des projets d'infrastructure, ce qui est tout simplement inacceptable.

  (1625)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt. Un vrai discours libéral. Dans la première partie, il a essayé de s'attribuer le mérite de ce texte qui était auparavant le projet de loi C-44. En fait, les deux textes sont à peu près identiques. Il y a seulement quelques modifications dans le nouveau texte.
    Ce qu'il importe de souligner toutefois, c'est que le gouvernement en poste a repris en grande partie le projet de loi C-44, mais en le compliquant. Nous pouvons donc au moins nous concentrer sur ce grand défi auquel nous sommes confrontés au niveau de l'infrastructure.
    Il y a des aspects négatifs dans le projet de loi, mais on y retrouve également d'importants éléments positifs. Toutefois, à la fin de son discours, le député s'est dissocié du projet de loi, le qualifiant même de totale absurdité, malgré le fait qu'un député de son parti siégera au comité de l'industrie qui a conçu ce projet de loi ou à tout le moins une bonne partie de ce projet de loi. Il s'était convaincu lui-même que le projet de loi était vraiment mauvais, parlant d'américanisation et de toute une série d'autres choses. Il est vraiment étonnant de voir combien une personne peut se contredire pendant un discours de vingt minutes.
    J'aimerais toutefois poursuivre. Interrogé par un journaliste du Windsor Star en janvier 2004, l'ancien premier ministre a dit qu'il ne faisait aucun doute que ce passage frontalier était le plus important au Canada et qu'il était à la tête des priorités. Nous savons qu'il y en a toute une liste et que malheureusement, le corridor Windsor-Detroit a probablement fait partie des premières priorités qui se sont par la suite quintuplées, décuplées et multipliées à l'extrême.
    J'ai une question à poser à mon collègue. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour mener ce projet de loi au point où il en est maintenant? Il y a plusieurs points qui me préoccupent dans cette mesure législative et plusieurs points qui doivent être réglés. Il n'en reste pas moins toutefois qu'il y a entre le Canada et les États-Unis plus de 24 passages frontaliers qui sont des ponts ou des tunnels. Deux d'entre eux appartiennent à des intérêts privés, soit celui de Windsor-Ouest et celui de Fort Frances. Il n'y a aucun règlement qui protège nos citoyens et notre commerce. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps?
    Monsieur le Président, c'est dommage que le député n'ait pas écouté mon exposé. J'y ai dit très clairement que c'était en réalité le même projet de loi qui avait été proposé par le dernier gouvernement dans ces deux domaines. Le député pourrait vérifier dans les bleus ou dans le hansard de demain. J'ai mentionné en particulier l'un des ponts du Saint-Laurent et la capacité d'améliorer toutes les transactions ayant une incidence sur le contrôle de la propriété.
    Ce qui m'agace dans ce projet de loi, ce sont les règlements qui y sont prévus. C'est ce que je disais dans mon exposé. En effet, j'ai des réserves sur le fait d'ajouter, après l'adoption de la loi, de nouvelles exigences dans les règlements simplement à la discrétion du ministre. En effet, en ce qui concerne les questions de sûreté et de sécurité, je pense, contrairement au député peut-être, que si le projet de loi contient notamment des dispositions relatives à des sanctions ainsi qu'à l'élaboration de plans en matière de sûreté et de sécurité, il faudrait qu'elles figurent dans la loi comme telle. Quant à savoir quelles questions seraient abordées dans ce plan, qui serait chargé de l'examiner et ainsi de suite, tout cela serait établi dans les règlements.
    J'étais manifestement préoccupé par le fait que d'importantes exigences législatives seraient enfouies dans les règlements et que les députés n'auraient ainsi pas l'occasion de les examiner avant de voter à l'étape de la deuxième lecture, ce qui limiterait également leur capacité d'apporter des changements par la suite. Voilà le problème.
    Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, ce qui nous donne l'occasion de formuler une recommandation au Comité des transports. J'appuie le projet de loi, mais je veux que le comité examine très attentivement toutes les exigences qui découleront des règlements. Je veux que le comité demande au gouvernement et au ministère de définir certaines de ces exigences dans le projet de loi lui-même par un article renvoyant aux règlements qui donneront des précisions, mais il faut que les principes soient définis dans le projet de loi lui-même.
    Monsieur le Président, le député de Mississauga-Sud était-il aussi préoccupé par l'américanisation pendant les 12 années où son parti, le Parti libéral, a été au pouvoir et a approuvé 11 000 prises de contrôle de sociétés canadiennes?

  (1630)  

    Monsieur le Président, si le député veut bien les nommer, je donnerai mon avis là-dessus. Il a posé une question bidon, mais je vais passer aux deux derniers détails importants.
    Peut-on imaginer accorder un crédit d'impôt aux usagers du transport en commun pour leurs laissez-passer de transport en commun? Quatre-vingt-quinze pour cent de l'argent profitera aux usagers actuels du transport en commun. Le gouvernement veut faire passer de 5 à 7 p. 100 le nombre d'usagers du transport en commun, ce qu'il ne peut faire en raison du manque de capacité. Des investissements doivent être réalisés. Ce qui se produira, j'en suis certain, c'est que les tarifs du transport en commun augmenteront à cause de ce crédit d'impôt et que le gouvernement va devoir investir davantage dans le transport en commun.
    Bref, cela ne servira à rien. Il en coûtera 2 000 $ la tonne pour réduire les gaz à effet de serre, soit 10 fois plus que les programmes supprimés par le gouvernement.
    Monsieur le Président, avant d'entrer dans le vif du sujet, le projet de loi C-3, je voudrais revenir sur les observations du député de Mississauga-Sud. Ce dernier a livré un discours assez passionné et, pour ceux d'entre nous qui siègent à la Chambre depuis quelques années, il a fait une étrange observation, à savoir qu'il se préoccupait de l'américanisation du Canada.
    Pareille observation vient d'un député représentant un parti qui, comme je l'ai déjà dit, a accepté, sans sourciller, 11 000 prises de contrôle de sociétés canadiennes depuis 12 ans. Onze mille sociétés ont changé de mains et le gouvernement libéral a donné le feu vert à ces prises de contrôle, qui se sont traduites par des pertes d'emplois, de revenus et de profits, qui sont partis à l'étranger.
    C'était également étrange pour moi d'entendre parler de l'accord sur le bois-d'oeuvre. J'y reviendrai parce que cela concerne le commerce international. Le gouvernement libéral était sur le point de présenter un accord sur le bois d'oeuvre qui était essentiellement le même que celui qu'ont défendu les conservateurs cette semaine. La différence est de quelque 3 cents par dollar, mais tant les libéraux que les conservateurs ont essentiellement laissé le gouvernement Bush conserver les gains mal acquis d'un vol commercial.
    Les libéraux et les conservateurs sont d'accord là-dessus. C'est assez étrange que le député de Mississauga-Sud prenne la parole pour exprimer son inquiétude au sujet de l'américanisation de notre pays, alors que le gouvernement libéral a plutôt donné l'impression que les libéraux voulaient accélérer cette américanisation. Je ne voulais pas laisser passer ces observations sans y répondre.
    Je reviens au projet de loi C-3, inspiré en grande partie du projet de loi C-44, qui avait été présenté au Comité des transports à la 38e législature. Bien qu'on réclame depuis des années une loi sur les ponts et tunnels internationaux, le gouvernement libéral n'avait pas pris les mesures nécessaires. Par conséquent, nous sommes satisfaits du contenu du projet de loi C-3, dans son ensemble.
    Je dois cependant rendre à César ce qui appartient à César. Je crois que ce projet de loi nous est présenté essentiellement grâce au travail du député de Windsor-Ouest, qui a insisté sans relâche sur l'importance d'avoir un cadre législatif fédéral sur les ponts et tunnels internationaux. Le député de Windsor-Ouest et son collègue de Windsor—Tecumseh ont toujours cherché à obtenir une telle mesure depuis leur élection au Parlement il y a quelques années.
    C'est bon de voir que leurs efforts ont porté fruit, que leur travail a mené à une nouvelle présentation de ce projet de loi. Nous nous engageons évidemment à travailler très fort pour obtenir ce type de cadre législatif sur les ponts et tunnels internationaux. Je dois aussi mentionner le travail du député de Sault Ste. Marie, que le projet de loi touche de près. Il a été un grand défenseur des laissez-passer pour les habitués des ponts et tunnels internationaux, et il a bien fait son travail aussi. Toutefois, tous les députés de tous les partis à la Chambre devraient remercier le député de Windsor-Ouest d'avoir défendu inlassablement la région de Windsor à ce chapitre.
    Que contient le projet de loi? Essentiellement, il reprend deux composantes du projet de loi C-44 et crée un cadre législatif applicable aux ponts et tunnels internationaux. Il peut être étonnant pour la majorité des gens qui suivent notre débat d'apprendre qu'il n'existe pas de tel cadre législatif en ce moment. En fait, beaucoup des ponts et tunnels qui relient le Canada et les États-Unis appartiennent à des entreprises privées et il n'existe aucun cadre législatif sur lequel le gouvernement fédéral pourrait s'appuyer pour assurer la sécurité et le bon entretien de ces ouvrages et pour s'assurer que nous faisons les investissements qu'il faut pour créer et maintenir des emplois au Canada.

[Français]

    Je devrais aussi ajouter que lorsqu'on parle de ponts, on parle de 24 ponts que l'on retrouve au pays. Neuf d'entre eux sont situés au Nouveau-Brunswick, en Acadie essentiellement. C'est là qu'il y a le plus grand nombre de ponts parmi ceux touchés au pays. Bien sûr, il y en a aussi un au Québec, dans la région de Glen Sutton.

  (1635)  

    C'est une très belle région du Québec où l'on est très bien. Il y a aussi sept ponts qui relient la province de l'Ontario à l'État de New York. On parle de l'ensemble du Saint-Laurent. Ce secteur est également très important pour l'économie canadienne. Quatre autres ponts relient l'Ontario à l'État du Michigan, ce qui inclut le pont Ambassador. J'y reviendrai, mais je me permets de dire que ce pont est extrêmement important pour la ville de Windsor, représentée notamment par les députés de Windsor-Ouest et de Windsor—Tecumseh. De plus, on compte trois ponts dans le nord-ouest de l'Ontario reliant cette province à l'État du Minnesota, dont le plus connu est à Fort Francis.
    Il y a aussi des ponts ferroviaires. Ils sont au nombre de cinq: deux relient l'Ontario à l'État de New York, deux relient l'Ontario à l'État du Michigan et un, dans le nord-ouest — encore à Fort Francis —, relie l'Ontario à l'État du Minnesota.
    Bien sûr, on parle de l'ensemble des ponts et tunnels qui ont une influence énorme sur l'économie des provinces, surtout de l'Ontario mais aussi du Québec et du Nouveau-Brunswick. C'est un aspect extrêmement important de notre économie canadienne.

[Traduction]

    Pour entrer dans le détail, je dirai que la valeur des marchandises transportées par camion entre le Canada et les États-Unis a atteint 346 milliards de dollars en 2004. La valeur des marchandises transportées par train a été estimée à 98 milliards de dollars. Les marchandises transportées par camion et par train représentaient 80 p. 100 de la valeur totale des échanges entre les deux pays en 2004.
    Le tunnel entre Windsor et Detroit relie le réseau routier américain à l'autoroute 401 en Ontario. C'est un des passages les plus rapides et les plus occupés entre le Canada et les États-Unis. Entre 27 000 et 29 000 véhicules empruntent ce tunnel chaque jour, ce qui représente 9 millions de véhicules par année, 95 p. 100 étant des automobiles et 5 p. 100 des camions.
     Comme je l'ai dit tout à l'heure, le pont Ambassador, à Windsor, et le pont Blue Water, à Point Edward, sont les deux points de passage les plus utilisés pour le transport des marchandises. Plus de 4,7 millions de camions et 19,4 millions d'automobiles y passent chaque année. Avec un tel trafic, on comprend pourquoi le député de Windsor-Ouest et celui de Windsor—Tecumseh sont de si infatigables défenseurs des électeurs de leurs circonscriptions.
    En outre, au cours d'une journée moyenne, en 2003, le pont des Mille-Îles a desservi 1 600 véhicules commerciaux transportant des biens d'une valeur d'environ 27,5 millions de dollars, ainsi que 3 500 véhicules de passagers. Cela représente la circulation de près de 8 000 personnes entre les États-Unis et le Canada, à ce passager frontalier.  
    Les trois ponts internationaux de Niagara Falls permettent des échanges commerciaux évalués à 26 milliards de dollars par année, et plus de 500 000 emplois américains et canadiens seraient tributaires de ce mouvement de marchandises destinées à l'exportation par les ponts de jonction de Niagara Falls.
    Enfin, en 1996, des exportations canadiennes de près de 1,7 milliard de dollars US ont été acheminées par le passage de Sault Ste. Marie, le plus grand passage de commerce international du nord-ouest de l'Ontario jusqu'aux États-Unis, dont plus du tiers par chemin de fer. En 2001, 2,5 millions de véhicules, y compris près de 2,4 millions de véhicules de passagers, ont franchi ce pont.
    Il s'agit donc de passages qui revêtent une importance fondamentale pour l'économie de l'Ontario. C'est pourquoi il est extrêmement important que les efforts du député de Windsor-Ouest et du député de Windsor—Tecumseh en soient arrivés au stade qui permet au Parlement d'étudier aujourd'hui cet important projet de loi.
    Nous sommes en grande partie favorables au principe du projet de loi. Nous estimons qu'il s'est fait attendre pendant très longtemps. En fait, il n'est pas exagéré de dire que les députés du NPD ont exercé des pressions pour que ce projet de loi se concrétise.
    Il y a un aspect qui nous préoccupe. Lorsque nous parcourons le projet de loi C-3, comme d'autres députés l'ont mentionné, nous y constatons une centralisation excessive du pouvoir du gouverneur en conseil. Autrement dit, le gouvernement prend sur lui le pouvoir indispensable de favoriser la prise de règlements lorsqu'il est question du projet de loi C-3. Cela pose un problème.
    Nous avons été témoins, dans d'autres secteurs du commerce international, de sérieuses préoccupations au sujet de la direction que prend ce jeune gouvernement. Il faut avouer que le gouvernement cherche peut-être encore à s'acclimater, mais la récente capitulation au sujet du bois d'oeuvre ne nous permet pas d'accroître notre niveau de confiance dans le genre de décisions que le gouvernement prendra à l'égard des enjeux commerciaux. Comme je l'ai expliqué très clairement, il s'agit là d'une question qui revêt une importance fondamentale pour le commerce international.
    Nous convenons de la nécessité de ce cadre législatif, mais le député de Windsor-Ouest, particulièrement, dit qu'il faut demander l'avis de la localité pour que les décisions touchant la sécurité, l'entretien et la propriété tiennent compte des intérêts et locaux et nationaux. Le député a toujours été un ardent partisan de la participation de la population de Windsor aux décisions qui ont de profondes répercussions sur la région.

  (1640)  

    Je viens de la Colombie-Britannique. Le dossier du bois d'oeuvre nous concerne au plus haut point. Pourtant, nous avons été témoins du pire bradage des intérêts des Britanno-Colombiens que l'on puisse imaginer. Nous ne comprenons pas comment le gouvernement, après que les collectivités de la Colombie-Britannique eurent payé des centaines de millions de dollars pour qu'il défende les droits que lui accorde l'ALENA, décide, d'un coup de plume, d'abandonner ces droits que le mécanisme de règlement des différends a reconnus en août dernier en nous donnant gain de cause. Le gouvernement semble dire qu'il importe peu que le Canada gagne, car il ne réclamera pas le remboursement de plus d'un milliard de dollars de droits de douanes perçus illégalement sur le bois-d'oeuvre.
    Il est ahurissant de voir que, dans un dossier aussi important pour la Colombie-Britannique, le gouvernement sorte le drapeau blanc et renonce aux droits que nous confère l'ALENA, qu'il renonce à plus d'un milliard de dollars. Autrement dit, il a fourni à l'industrie américaine les munitions nécessaires pour s'attaquer encore plus férocement à l'industrie de la province. Jamais je n'aurais cru que cela arriverait.
    Ce qui m'inquiète, c'est de voir le gouvernement prendre la même décision insensée et vendre nos intérêts si nous lui conférons tout ce pouvoir sur les ponts et tunnels internationaux, lesquels ont un impact économique aussi important que le bois-d'oeuvre. C'est là le problème.
    Nous avons constaté que le gouvernement ne comprend pas les répercussions des décisions qu'il prend en matière de commerce international.
    Nous avons démontré que les ponts et les tunnels internationaux ont une incidence fondamentale sur le commerce. Nous nous préoccupons énormément du fait que nous sommes en train de centraliser le contrôle de ces passages entre les mains du gouvernement. Le NPD aurait abordé la question différemment. Nous avons fait valoir que les localités, Windsor, Sault Ste. Marie et d'autres, doivent contribuer de façon significative à ces décisions gouvernementales.
    Dans le dossier du bois d'oeuvre, la Colombie-Britannique n'a pas eu son mot à dire dans l'entente décevante qui laissera à Washington 600 millions de dollars en argent durement gagné et payé en droits illégaux par les collectivités de la Colombie-Britannique qui vivent du bois d'oeuvre. Le gouvernement Bush pourra se servir de cet argent, le produit de la criminalité commerciale, contre l'industrie du bois d'oeuvre britanno-colombienne. Même le premier ministre de la province, qui a annoncé trop rapidement qu'il trouvait l'entente satisfaisante, commence à avoir des doutes après avoir lu quelques parties de l'entente, qu'aucun d'entre nous n'a vue au complet. C'est pourquoi il a écrit au premier ministre pour lui dire que ce n'était pas l'entente qu'il avait acceptée, qu'elle contenait de nouvelles dispositions qui céderaient le contrôle de nos pratiques forestières aux Américains.
    Si on se fie au chaos qui entoure cette mauvaise entente sur le bois d'oeuvre — qui a été conclue sans qu'on ait consulté les collectivités britanno-colombiennes qui vivent du bois d'oeuvre, qui sont prises à la gorge et qui se sont battues pour faire respecter les droits du Canada en vertu de l'ALENA — on a de quoi s'inquiéter en ce qui concerne le projet de loi C-3. C'est notre préoccupation.
    Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi et nous reconnaissons qu'après de nombreuses années de travail de la part des députés néo-démocrates comme le député de Windsor-Ouest, nous obtenons finalement une certaine surveillance fédérale. Il reste toutefois que le projet de loi ne parle pas de cet élément important: la consultation locale.
    Je ne peux le souligner suffisamment. Si on revient à l'entente sur le bois d'oeuvre, les compagnies forestières ont dit que c'était une mauvaise entente. Toutefois, le gouvernement conservateur a dit qu'elle était à prendre ou à laisser, qu'il les abandonnerait à leur sort et qu'il ne donnerait ni garanties de prêts, ni soutien pour les poursuites, autrement dit, qu'il ne leur donnerait rien. Les compagnies ont dû accepter l'entente telle quelle. Comme le gouvernement doit réhabiliter le ministre de l'Industrie, en l'occurrence le député de Vancouver Kingsway, il est prêt à signer n'importe quoi même si c'est inacceptable, même si c'est une entente à rabais et même si cela crée un précédent, non seulement pour l'industrie du bois d'oeuvre mais également pour les autres secteurs de l'industrie.
     La semaine prochaine, le mois prochain, l'année prochaine, l'administration Bush peut cibler d'autres secteurs industriels, mais nous n'avons plus de mécanisme de règlement des différends. Désormais, il n'y a plus de processus exécutoire qui assure la justice dans les échanges commerciaux. On a maintenant créé une situation permanente de pratiques commerciales déloyales parce que le gouvernement n'a pas compris ce qu'il a signé. C'est un cauchemar.

  (1645)  

    Pour en revenir au projet de loi C-3, comme nous n'apprécions pas le fait que le gouvernement puisse apporter de tels changements et conclure d'autres ententes à rabais sans une participation locale substantielle, notamment de Windsor et de Sault Ste. Marie, lors de l'étude en comité, nous nous efforcerons de faire changer et d'améliorer cet élément. Il est fondamental de veiller à ce que les échanges commerciaux soient basés sur des règles du jeu équitables pour tous et qu'ils servent l'intérêt de ces régions. C'est fondamental.
    Grâce aux efforts de ses députés, le NPD estime que voilà enfin une mesure législative qui prévoit un cadre législatif concernant les ponts et les tunnels internationaux et qu'une telle mesure aurait déjà dû être prise. Cependant, nous sommes préoccupés par la centralisation du pouvoir auprès d'un gouvernement qui a montré, jusqu'ici à tout le moins, qu'il ne sait pas comment s'en servir.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires sur le projet de loi C-3 concernant les ponts et tunnels internationaux.
    Cependant, j'aimerais tout de même le rappeler à l'ordre. Dans son allocution, mon honorable collègue de Burnaby—New Westminster a erré sur un autre sujet, soit le règlement du conflit du bois d'oeuvre. Comme vous le savez, c'est un dossier qui a recueilli l'appui du gouvernement de la Colombie-Britannique — d'où vient mon collègue —, ainsi que de celui du Québec — d'où je viens —, tout comme l'appui des scieries de la Chaudière-Appalaches. Pour celles-ci, ce règlement vient régler un problème qui était latent depuis plusieurs années et qui avait été laissé par le gouvernement libéral.
    Nous pouvons maintenant faire des projets d'avenir car nous savons que nous serons en mesure de travailler. Les gens de l'industrie pourront investir, récupérer les sommes qui ont été retenues et les investir. Ils auront un cadre de travail et ils seront capables d'exporter leur bois. Je tenais à rectifier les faits auprès de mon collègue.

  (1650)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question qui ne portait pas sur le projet de loi C-3, mais sur l'industrie du bois d'oeuvre. Il me fait plaisir de répondre à cette question.
    Tout d'abord, le premier ministre de la Colombie-Britannique a dit que ce n'était pas l'entente qu'il avait approuvée et que n'était pas ce qu'il voulait. Cette entente est pire que ce qu'il a accepté. Le premier ministre de la Colombie-Britannique — qui n'avait peut-être pas lu ce qu'il signait ou qui n'avait pas compris ce qu'il signait — s'interroge donc maintenant sur l'entente. Cela se défait actuellement. De plus, comme mon collègue le sait très bien, Carl Grenier, Québécois et vice-président du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre a dit que, d'un seul coup de plume, on venait d'effacer trois ans d'efforts et trois ans de victoires dans le dossier de l'ALENA. Il est évident que cette vente aux enchères de nos droits canadiens suscite beaucoup de commentaires négatifs.
    Maintenant la question est plutôt de savoir comment les députés conservateurs peuvent voter en faveur d'une telle mesure. Elle met en mauvaise position non seulement l'industrie du Québec, mais aussi les industries de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'ensemble du pays, et elle affecte surtout les communautés touchées par cette mauvaise entente qui n'aurait même jamais dû être considérée.
    Monsieur le Président, je vais revenir au projet de loi C-3. Mon collègue nous faisait part plus tôt de ses craintes par rapport au fait que les communautés ne soient pas consultées. Je veux simplement lui citer l'article 13, même si je sais qu'il l'a lu:
    Le ministre peut ordonner à tout propriétaire ou exploitant d’un pont ou tunnel international de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’il soit maintenu en bon état.
    Le gouvernement s'accorde de surcroît le droit de pénaliser. Quand il est question des propriétaires, il est question de provinces, de villes, d'entreprises privées à quelques endroits, mais il est surtout question des paliers de gouvernement. C'est ce que nous propose le gouvernement aujourd'hui — je le répète — sans avoir inclus quelque disposition par laquelle on aurait pu créer un fonds dédié afin que le fédéral garantisse sa participation monétaire. Ce dernier agite donc un bâton. Si jamais il y a des problèmes, il va sévir.
    Je demande à mon collègue s'il trouve normal que, encore une fois, le gouvernement fédéral, avec son gros bâton, aille taper sur les doigts des communautés, des provinces, des villes et des entreprises privées.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Elle a trait à l'article 13 du projet de loi, selon lequel « le ministre peut ordonner à tout propriétaire [...] de prendre les mesures qu’il estime indiquées pour qu’il soit maintenu en bon état ».
    Mon collègue de Windsor-Ouest a illustré ce fait de façon très éloquente. Au moment où le tunnel Windsor-Detroit est passé de propriété privée à propriété publique, il était dans un très mauvais état. On a alors constaté que l'administrateur privé n'avait pas fait l'entretien qui s'imposait pour assurer le bon transport entre Windsor et Detroit. Maintenant, ce tunnel appartient à une entreprise publique et celle-ci veille à son entretien.
    Nous trouvons très important de faire l'entretien de ces ponts et tunnels. En effet, ils jouent un rôle primordial dans l'économie non seulement des villes que j'ai mentionnées, par exemple Windsor et Sault Ste. Marie, mais aussi de l'ensemble du pays, surtout le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Ontario.

  (1655)  

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-3, à propos des ponts internationaux. Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche plus large de notre gouvernement visant à doter le pays tout entier d'une politique articulée sur les transports, dans un contexte de développement durable.
    Comme on a pu le constater aujourd'hui à la Chambre, ce projet de loi assez succinct reçoit l'assentiment de la Chambre. Nous serons donc en mesure de procéder assez rapidement.
    J'aimerais entretenir mes collègues de ce projet de loi et également du contexte dans lequel il s'inscrit.
    Comme on l'a dit et répété à plusieurs reprises aujourd'hui, on compte 24 ponts et tunnels routiers ainsi que cinq tunnels ferroviaires qui relient le Canada aux États-Unis. C'est par là que transitent la grande majorité des échanges commerciaux entre ces pays, en plus du réseau ferroviaire et du réseau maritime. Cela joue un rôle essentiel dans notre système de transport.
    C'est la première fois que le gouvernement du Canada met en place un cadre législatif — il n'est pas question ici d'un cadre financier, mais d'abord d'un cadre législatif — qui viendra combler une lacune. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi reçoit l'assentiment de la Chambre.
    De plus, ce projet de loi respecte le programme du gouvernement relativement à la sûreté des frontières du Canada, à l'amélioration de l'infrastructure et, par conséquence, à la création d'emplois par l'entremise des échanges commerciaux internationaux.

[Traduction]

    Le projet de loi confirmera la compétence exclusive du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux ponts et tunnels internationaux. Il fera en sorte que l'approbation du gouvernement soit nécessaire pour la construction ou la modification des ponts et tunnels et pour tout changement de propriétaire et d'exploitant de ces installations. Il autorisera le gouvernement à prendre des règlements au sujet de l'entretien, de la réparation, de la sûreté, du fonctionnement et de l'utilisation des ponts.

[Français]

    Puisqu'on se promène sur ces ponts, on est en droit de s'assurer que les autorités gouvernementales s'assurent que ces ouvrages sont bien entretenus et sécuritaires.
    J'appuie ce projet de loi présenté par mon honorable collègue, le député de Pontiac et ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Il s'inscrit dans la volonté de notre gouvernement de redonner sa place à la colonne vertébrale de notre pays, le transport, à savoir le transport routier, le transport ferroviaire, le transport aérien et le transport maritime.
    En tant que parlementaires, nous sommes élus pour légiférer. Je suis convaincu qu'avec l'assentiment de mes collègues de la Chambre, nous serons en mesure de faire progresser ce projet.
    Sous le gouvernement précédent, les dernières années ont été difficiles en ce qui a trait au développement du transport au pays. Nous avons assisté à la fermeture de plusieurs installations maritimes le long du fleuve Saint-Laurent, dans autant de municipalités. Nous avons aussi assisté à l'abandon du transport maritime, qui est un des quatre piliers du transport. J'en sais quelque chose, puisque je réside à Lévis, où se trouve le plus grand chantier naval canadien, qui a près de 180 ans d'histoire. Aujourd'hui, les travailleurs de ce chantier luttent avec acharnement pour porter à bout de bras ce fleuron de notre industrie.
    En ce qui concerne les entreprises manufacturières de Bellechasse et de Chaudière-Appalaches, les « tigres du Québec », comme on en trouve dans d'autres régions du Québec, les coûts de transport sont déterminants pour maintenir leur compétitivité, que ce soit dans le domaine agroalimentaire, dans celui du plastique ou du meuble. On trouve, à Sainte-Claire, le plus important fabricant nord-américain d'autocars Grand Tourisme. Les liens avec l'économie américaine sont cruciaux, comme on le sait.
    Compte tenue de la flambée des prix de l'essence et des changements climatiques qui bouleversent nos écosystèmes, nous devons développer une politique de transport audacieuse et novatrice. C'est ce que notre gouvernement entend faire, et le transport maritime  — de même que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui  — en est un élément.
    Aujourd'hui, on voyage à l'aide de divers moyens de transport. À l'époque, les voies navigables étaient les seules voies qui existaient. Elles ont contribué à l'édification de notre pays. Le Canada ne serait pas ce qu'il est aujourd'hui si ce réseau de transport n'avait pas existé. Qu'en serait-il du développement économique de la vallée du Saint-Laurent et de la région des Grands Lacs sans la Voie maritime du Saint-Laurent? Combien de tonnes de matériaux, de marchandises et de fournitures essentiels ont-elles été transportées sur le Saint-Laurent? Ces voies navigables ont aidé à bâtir le pays et elles continuent de le faire. C'est un mode de transport important qui s'inscrit dans une stratégie de développement durable.
    Il y a en effet plusieurs avantages à exploiter davantage les voies navigables. On réduit la congestion sur nos routes, aux passages frontaliers — sur les routes et les ponts dont on parle aujourd'hui — et dans les aéroports. On renforce l'efficacité des chaînes d'approvisionnement. On facilite les échanges commerciaux et on réduit effectivement la prolifération des polluants atmosphériques, dont les émissions de gaz à effet de serre.
    La congestion coûte cher, soit 3 milliards de dollars par année en temps perdu et en consommation de carburant qui s'envole dans l'atmosphère, en plus d'avoir un impact négatif sur notre productivité. Nous savons que les échanges sont appelés à augmenter, puisque la congestion des routes augmentera également à mesure que le nombre de voitures et de camions augmentera sur nos routes.
     Il est prévu que les échanges internationaux atteindront 2 milliards de tonnes par an d'ici les 20 prochaines années, soit deux fois le niveau actuel.
    Afin d'éviter de surcharger nos infrastructures, nous devons innover et trouver des façons différentes d'acheminer cette marchandise. Cela n'influe pas seulement sur l'environnement, mais aussi sur notre santé et sur les dépenses que doivent engager les gouvernements pour la construction et l'entretien de ces infrastructures. Nous devons donc examiner toutes les options qui peuvent rendre nos réseaux de transport aussi efficients, efficaces et durables que possible.
    Il est donc logique de transporter une plus grande part de nos marchandises par voie maritime. Cela réduit la conges