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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 130

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 mars 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 130 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 28 mars 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1405)  

[Traduction]

    Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
    Les députés chantent l'hymne national .

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'agriculture

    Monsieur le Président, autre promesse faite, autre promesse tenue.
    Pour la première fois en plusieurs décennies, les agriculteurs de ma circonscription, Red Deer, pourront profiter des avantages dont ont toujours bénéficié les agriculteurs en Ontario, au Québec et dans les Maritimes, à savoir le droit de choisir comment commercialiser leur orge.
    Appuyés par une résolution présentée à la Chambre de commerce du Canada par la Chambre de commerce de Red Deer, une écrasante majorité de 79 p. 100 des agriculteurs en Alberta ont déterminé qu'ils sauraient mieux commercialiser leur orge que la Commission canadienne du blé.
    Dans ma circonscription, au cours des dernières années, des agriculteurs ont été jetés en prison par le gouvernement libéral pour avoir simplement voulu vendre leurs propres céréales. Désormais, ces agriculteurs pleins d'initiative n'auront jamais plus à supporter cette terrible menace. Aujourd'hui, les agriculteurs incarcérés pour avoir vendu leurs céréales ont été innocentés.
    Je félicite nos vaillants agriculteurs des Prairies de leur choix judicieux et courageux.

Le budget

    Monsieur le Président, le budget déposé la semaine dernière par le gouvernement conservateur porte un coup dévastateur aux Canadiens qui vont à l'université et aux familles dont les enfants prévoient aller à l'université. Le budget nuira particulièrement aux établissements d'enseignement de premier cycle et à leurs étudiants.
    En décembre 2006, le premier ministre a procédé à des compressions de 2,9 milliards de dollars dans les subventions et les bourses pour les étudiants de niveau postsecondaire, ainsi que dans les améliorations au programme d'aide financière aux étudiants, et il a retranché des milliards de plus des programmes de développement des compétences en milieu de travail et d'emploi pour les jeunes.
    Le budget de 2007 ne vient en rien combler le vide laissé par ces compressions. Le peu de financement destiné aux bourses de recherche de doctorat ne laissera rien aux étudiants de premier cycle. Comme l'a dit mon ami de Labrador, un gros zéro.
    L'investissement dans l'éducation postsecondaire est l'un des meilleurs investissements qu'une société peut faire pour son avenir. C'est un droit démocratique. C'est un élément égalisateur dans la société.
    La semaine dernière, le gouvernement a condamné des milliers d'étudiant de premier cycle à des niveaux d'endettement impossibles à gérer. Il a fait preuve d'un manque de respect total envers les étudiants de niveau postsecondaire de notre pays.

[Français]

Le Centre du Lac Pouce

    Monsieur le Président, le Domaine de l'Amitié, connu sous le nom de Centre du Lac Pouce, à Laterrière, oeuvre auprès des jeunes de 5 à 17 ans. Ce centre offre les services de camps de vacances — de jour, de fin de semaine, de la relâche et d'intégration de jeunes autistes.
    Après l'incendie qui a ravagé le chalet principal en 2001, les dirigeants n'ont pas baissé les bras. Le centre a atteint un taux d'achalandage de 25 000 personnes par année. Cette détermination a été récompensée par l'obtention du Prix d'excellence « Développement 2006 » de l'Association des camps du Québec. Le centre vient d'obtenir la plus haute cote dans la catégorie des camps de vacances et l'accréditation quatre étoiles de Tourisme Québec.
    Je félicite les dirigeants du Domaine de l'Amitié pour leurs efforts. Je leur assure tout mon support pour continuer à soutenir les bénévoles et les appuie dans leur combat pour préserver leur financement du programme Emplois d'été Canada.

[Traduction]

La Colombie-Britannique

    Monsieur le Président, pour le gouvernement conservateur, la Colombie-Britannique importe peu.
    La Colombie-Britannique perd de bons emplois dans le secteur du bois d'oeuvre, à cause de la capitulation consternante du gouvernement, ainsi que dans le secteur de l'aviation, où plus de 700 travailleurs hautement qualifiés ont été mis à pied à Vancouver récemment.
    Le gouvernement conservateur refuse d'agir pour garder les emplois de qualité au Canada, y compris en Colombie-Britannique. Il refuse de fournir un sou pour les Jeux mondiaux des policiers et pompiers.
    La Colombie-Britannique ne fait même pas partie du Canada dans l'esprit du gouvernement. Lors de son discours du budget, le ministre des Finances a laissé entendre que le territoire canadien s'arrêtait aux Rocheuses.
    Les députés conservateurs de la Colombie-Britannique ne constituent pas la seule trace de vie à l'ouest de Banff. Il faut lutter dans cette partie du pays contre l'hémorragie de bons emplois, la dévastation causée par le dendroctone du pin, la crise du logement abordable, les problèmes de la pêche sur la côte ouest, les condominiums qui prennent l'eau et les taux de pauvreté des enfants les plus élevés au Canada.
    Le gouvernement tient la Colombie-Britannique pour acquise, et les Britanno-Colombiens vont s'en souvenir.

La célébration d'un anniversaire

    Monsieur le Président, le 8 mai prochain, j'appellerai tous les violoneux du comté de Renfrew à sortir leur instrument et à jouer l'air du bon anniversaire en l'honneur de Joe Quilty, de Calabogie, violoneux légendaire dans tout le comté de Renfrew, qui aura 90 ans.
    Il était donc tout à fait naturel que 150 membres de la famille et amis s'entassent dans le bar-grill Shooter's, à Pembroke, pour rendre hommage à Joe et recueillent près de 1 000 $, qui seront versés à l'organisation Calabogie Home Support, qui prodigue des services dans la région de Calabogie. Joe et son épouse Madge ont contribué à la fondation de cette organisation.
    Né dans le canton d'Admaston, Joe a vécu à divers endroits avant que l'appel de la vallée de l'Outaouais ne le convainque de revenir. Une fois rentré dans la vallée, Joe, en compagnie de Tom Sharbot, affectueusement nommé le violoneux mohawk, et Ed Mayhew, ont participé à la fondation de la Renfrew County Fiddlers Association.
    En hommage à sa longue histoire d'amour avec le violon, Joe a reçu le certificat suivant: « Nous honorons Joseph Quilty, qui aura 90 ans au printemps. Il a joué avec les meilleurs et peut toujours tirer des sons sublimes de son instrument. »

[Français]

Le Protocole de Kyoto

    Monsieur le Président, je voudrais appuyer aujourd'hui les membres du Comité environnemental de l'école secondaire Félix-Leclerc, un groupe d'élèves d'une école de ma circonscription qui croit que le gouvernement du Canada devrait appuyer et respecter le Protocole de Kyoto.
    Pour montrer leur appui à Kyoto, les membres du comité — Saranya Danasekaran, Dominique Brown, Stéphanie Trottier, Miguel Degiovanni, Véronique Bader et leur enseignante Louise Major — m'ont envoyé une pétition signée par 350 élèves, enseignants et membres du personnel administratif de Félix-Leclerc.
    Comme la majorité des membres de cette Chambre, j'appuie cet appel à l'action. Par conséquent, j'exhorte le gouvernement à prendre note de ce que les jeunes Canadiens lui disent et à faire preuve de leadership international dans ce dossier des plus importants.

  (1410)  

HEC Montréal

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin d'offrir nos plus sincères félicitations et pour rendre hommage à HEC Montréal, la première école de gestion de niveau universitaire fondée au Canada, qui célèbre cette année son 100e anniversaire. L'école a formé plusieurs générations d'entrepreneurs et de gestionnaires reconnus pour leur talent et leur engagement, non seulement au Québec et au Canada, mais aussi sur la scène internationale.
    Ce n'est pas monnaie courante chez nous qu'une institution d'enseignement célèbre 100 ans d'existence. Il faut donc en profiter pour souligner le caractère pionnier de l'école qui continue toujours d'être une institution innovatrice, caractéristique qu'elle maintient avec sa signature cette année pour ce 100e anniversaire « Toujours d'avant-garde » .
    Comme Québécois et Canadiens, nous pouvons être fiers des accomplissements de cette grande école de gestion, bien ancrée dans son milieu et ouverte sur le monde. C'est pourquoi notre nouveau gouvernement, et plus particulièrement les députés conservateurs du Québec, adressons nos félicitations les plus sincères à HEC Montréal et à ses représentants ici présents aujourd'hui en cette Chambre pour un siècle d'excellence et d'innovation.

Les produits du terroir

    Monsieur le Président, en ce mois de la nutrition, adressons nos félicitations particulières à tous les ouvriers et ouvrières du secteur agroalimentaire. Depuis plusieurs années, on fait des efforts au Québec pour valoriser les produits du terroir.
    Chaque région présente à leurs clients toute une panoplie de produits sains, délicieux et qui n'ont pas nécessité de longs trajets. À titre d'exemples, il y a les bleuets du Saguenay—Lac-Saint-Jean, les canneberges de la région des Bois-Francs, l'agneau de Charlevoix, le miel de la Gaspésie, le hareng des Îles de la Madeleine, le fromage au lait cru Ancêtre de Nicolet-Bécancour.
    À tous ceux qui s'intéressent à la nourriture saine, à la production locale et qui nous apportent les plaisirs d'une alimentation diversifiée, conviviale et éthique, le Bloc québécois vous lève son chapeau. Aux entrepreneurs, artisans, nutritionnistes et diététistes qui contribuent à une meilleure santé par une alimentation de qualité, recevez nos félicitations pour tous vos efforts.

[Traduction]

Les transports

    Monsieur le Président, hier soir, j'ai clos le débat sur ma motion portant sur l'amélioration du transport entre l'île de Terre-Neuve et le Canada continental.
    Dans ma motion, je demande l'amélioration du service de traversier assuré dans le golfe par Maritime Atlantique. Je demande aussi la construction d'un lien fixe, un tunnel, entre l'île de Terre-Neuve et le Canada continental, dans le Sud du Labrador.
    L'achèvement de la route 138 sur la Côte-Nord du Québec est un élément clé de ce lien fixe car cela permettrait aux résidants de l'île de se rendre dans le Sud du Labrador en automobile et de descendre ensuite la Côte-Nord jusqu'à Québec et au Canada central.
    Pour la première fois depuis l'établissement de la frontière Québec-Labrador, en 1927, les maires de part et d'autre de cette frontière se sont ralliés pour appuyer ce projet.
    Le chemin de fer était un rêve national qui a ouvert l'accès à l'Ouest du Canada. Le lien fixe et la route 138 sont un autre rêve qui ouvrirait l'accès au Nord-Est du Canada.
    Je demande à la Chambre de faire en sorte que ce rêve devienne réalité.

[Français]

La Chambre de commerce de Clair

    Monsieur le Président, le 25 mars dernier, j'ai eu l'honneur de participer à l'assemblée générale annuelle de la Chambre de commerce de Clair, dans ma circonscription de Madawaska—Restigouche. Lors de cet événement, j'ai souligné l'importance des petites et moyennes entreprises de la région qui se sont développées et qui ont fait en sorte de diversifier considérablement notre économie locale.
    Je tiens donc à souligner aujourd'hui devant cette Chambre quatre entreprises locales qui célèbrent cette année leurs 25e, 30e et 40e anniversaires.
    Je tiens donc à féliciter Homérilde et Nicole Michaud, propriétaires de Méril Garage, ouvert depuis 25 ans; Guilles et Sandra Corriveau, propriétaires des Industries Corriveau, ouvert depuis 25 ans; Robert et Madonna Michaud et leur fils Marco, propriétaires de Mich Meat Market, ouvert depuis 30 ans; Nelson et Marie-Paule Soucy, propriétaires de Nelson Soucy Transport — Soucy Brothers Ltd., ouvert depuis 40 ans.
    Ces personnes ont toutes consacré leurs énergies à assurer la vitalité de notre région en démarrant des entreprises afin de contribuer au succès de notre région.

[Traduction]

Le Conseil des Arts du Canada

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons le 50e anniversaire du Conseil des Arts du Canada, l'organisme national de financement des arts au Canada.
    Le Conseil des Arts du Canada a permis aux Canadiens de découvrir leurs propres histoires à travers l'imagination et la créativité des artistes créateurs de l'ensemble du Canada.
    Le nouveau gouvernement du Canada reconnaît le rôle vital que jouent les arts dans l'enrichissement de la vie des Canadiens et de leurs collectivités. Voilà pourquoi, dans son tout premier budget, le gouvernement était fier d'allouer au Conseil des Arts du Canada 50 millions de dollars de financement additionnel sur deux ans. Nous croyons dans la contribution que nos artistes et nos créateurs font au Canada et nous tenons à faire en sorte que les arts reçoivent un soutien adéquat, tant grâce à l'aide du secteur privé que public.
    Le Conseil des Arts du Canada est une véritable réussite et le nouveau gouvernement du Canada entend continuer à l'appuyer et à en souligner la valeur.
    Je demande à l'ensemble des députés de bien vouloir se joindre à moi pour féliciter le Conseil des Arts du Canada à l'occasion de cet événement marquant.

  (1415)  

Le Conseil des Arts du Canada

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 50e anniversaire du Conseil des Arts du Canada. Nous applaudissons les hommes et les femmes à l'échelle du Canada qui, par leurs contributions, nous aident à exprimer le caractère riche et varié de notre nation ainsi que son âme profonde. De mille façons, leurs oeuvres inspirent à notre pays une vision qui se fonde sur l'espoir et l'imagination, non sur la politique alarmiste d'aujourd'hui.
    Nous saluons les 50 artistes réunis sur la Colline du Parlement qui symbolisent les 50 ans d'existence du Conseil des Arts du Canada.
    Tous les mercredis, le caucus néo-démocrate, formé de 41  p. 100 de femmes, met les femmes sous les projecteurs. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de souligner les contributions spéciales des artistes féminines comme Wendy Lill, dramaturge et championne des arts et de la culture au Parlement; Marie Chouinard, danseuse et chorégraphe d'exception; Sarah Diamond, vidéographe et présidente de l'Ontario College of Art and Design; la musicienne inuite Lucie Idluit; l'artiste visuelle Wanda Koop et Judith Marcuse, une artiste animée d'une passion pour les changements sociaux.
    Le Parlement souhaite la bienvenue à ces représentants et exprime, par leur entremise, notre profonde admiration pour tous les artistes canadiens.

Le Zimbabwe

    Monsieur le Président, le Zimbabwe est sur le point de vivre un nouvel enfer. Ce pays, qui était autrefois le grenier de l'Afrique, a maintenant sombré dans la folie. Les hommes de main de son président, le despote Robert Mugabe, ont battu et torturé le chef du Mouvement pour le changement démocratique, Morgan Tsvangirai, et ont torturé un député de son parti, Job Sikhala.
    Tandis que le monde se ferme les yeux, le Zimbabwe est sur le point d'être plongé dans un bain de sang. En effet, Robert Mugabe vient de faire entrer dans le pays 2 500 membres d'un escadron de la mort paramilitaire angolais. Il va se servir de cet escadron contre sa propre population, tout comme il l'a fait lorsqu'il a ordonné le massacre de 18 000 civils au Matabeleland en 1983.
    Afin de prévenir ce massacre, je demande au gouvernement d'expulser du Canada le haut-commissaire du Zimbabwe. Je demande aussi à l'Union africaine, et surtout à l'Afrique du Sud, de sanctionner sévèrement M. Mugabe et ses amis et d'accroître l'aide accordée aux organisations non gouvernementales et aux groupes de protection des droits de la personne du Zimbabwe.
    Le temps presse. Nous devons assumer nos responsabilités en protégeant les gens du pays et en empêchant que le Zimbabwe soit plongé dans un bain de sang.

[Français]

Les droits humains aux Philippines

    Monsieur le Président, depuis 2001, la situation des droits humains aux Philippines s'est gravement détériorée. Le rapport Melo du 15 août 2006 d'Amnistie internationale et les conclusions préliminaires du rapporteur spécial de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires ont unanimement dénoncé les assassinats politiques systématiques qui y ont cours, et ont souligné que le gouvernement de Gloria Arroyo a échoué à mener des enquêtes efficaces et impartiales et à punir les auteurs de ces assassinats politiques. La majorité des victimes sont des journalistes, des avocats, des chefs syndicaux, des paysans, des Autochtones, des défenseurs de droits humains et des religieux.
    Le gouvernement du Canada, qui fournit de l'aide aux Philippines, devrait faire pression sur le gouvernement de Mme Arroyo afin qu'il prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation, mettre fin aux assassinats politiques et à l'impunité, afin que la tenue de prochaines élections démocratiques dignes de ce nom soient possibles en mai prochain.

Raymond Brunet

    Monsieur le Président, l'Association canadienne de la construction a élu M. Raymond Brunet président de son conseil d'administration pour 2007-2008. J'aimerais offrir mes plus chaleureuses félicitations à M. Brunet et lui souhaiter un succès réel et gratifiant au cours de ce nouveau mandat.
    Raymond Brunet est un membre actif de la communauté de l'Outaouais. Il est président de l'entreprise Ed. Brunet et associés Canada Inc., une importante entreprise de construction institutionnelle et commerciale établie dans l'Outaouais depuis plus d'un siècle.
    En plus d'oeuvrer au sein de l'Association canadienne de la construction, M. Brunet a présidé la campagne de Centraide de Gatineau, a siégé au conseil d'administration de la Corporation de développement économique de la Ville de Gatineau et siège à celui de l'aéroport municipal d'Ottawa. De plus, il a été nommé Personnalité de l'année 1999 par la Chambre de commerce de Gatineau.
    J'encourage mes collègues à saluer un citoyen engagé et un entrepreneur dynamique.

  (1420)  

[Traduction]

La garde d'enfants

    Monsieur le Président, entre 1993 et 2005, l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance a reçu la somme faramineuse de 2,2 millions de dollars du gouvernement libéral précédent.
    La semaine dernière, la directrice exécutive de l'association, Monica Lysack, a comparu devant le Comité des ressources humaines et tenté de défendre son organisation, affirmant que 600 000 $ de cette grosse somme d'argent lui avaient été remis par les libéraux pour qu'elle vérifie « si les investissements du gouvernement destinés à la garde des enfants y sont réellement consacrés. ». Ce sont là des manoeuvres manipulatrices typiques des libéraux.
    Mme Lysack a elle-même admis que son organisation n'avait jamais créé une seule place en garderie mais que les libéraux avaient remis 2,2 millions de dollars à son association, lui demandant de retracer les organismes qui, comme le sien, avaient reçu des fonds publics et n'avaient créé aucune place en garderie.
    Heureusement pour les familles canadiennes, le règne des libéraux, qui sont beaucoup mieux connus pour leurs paroles que pour leurs actes, est terminé. Avec des investissements de près de 5,6 milliards de dollars dans les programmes de garderies et d'éducation préscolaire pour la prochaine année, il est clair que le nouveau gouvernement conservateur prend des mesures concrètes pour améliorer le sort des familles canadiennes.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

Nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le premier ministre se drape dans la Loi fédérale sur la responsabilité et, maintenant, son principal conseiller, John Reynolds, un lobbyiste qu'il a nommé au Conseil privé, fait l'objet d'une enquête policière.
    Le premier ministre fera-t-il preuve de prudence en demandant à M. Reynolds de démissionner maintenant de son poste de président de campagne des conservateurs et en s'abstenant de tout contact avec lui?
    Monsieur le Président, la définition de scandale a certainement changé. Un scandale, c'était lorsque quelqu'un voulait obtenir une nomination partisane et qu'il était acheté par le gouvernement.
    Dans le cas qui nous occupe, il s'agit d'une personne qui prétend avoir voulu être achetée, mais qui n'a trouvé personne au sein du gouvernement qui voulait le faire. Voilà comment fonctionne le gouvernement conservateur.
    Monsieur le Président, à tout le moins, maintenant, il ne s'agit pas de savoir ce qui a été offert par le gouvernement. Il s'agit plutôt de savoir ce que M. Reynolds a demandé et à qui au sein du gouvernement.
    Le premier ministre agira-t-il de façon prudente en demandant à M. Reynolds de démissionner comme président de campagne des conservateurs et en s'abstenant de tout contact avec lui?
    Monsieur le Président, le chef de l'Opposition dit qu'il ne s'agit pas de savoir ce que le gouvernement a fait, de sorte que je le croirai sur parole.
    Encore une fois, j'ai lu dans les journaux que M. Reynolds a nié même connaître la personne en cause. En fait, M. Reynolds n'a pas le pouvoir de faire des nominations à des postes gouvernementaux. Celles-ci sont faites par le gouvernement, comme chacun sait.
    Le gouvernement conservateur n'achètera personne au moyen d'une nomination partisane.

[Français]

Le ministre de la Sécurité publique

    Monsieur le Président, l'affaire Reynolds est une affaire sérieuse que le premier ministre ne traite pas de façon sérieuse. Encore plus sérieuse est la situation du ministre de la Sécurité publique, responsable de la Gendarmerie royale.
    Le premier ministre va-t-il demander à son ministre de la Sécurité publique de quitter ses fonctions jusqu'à ce que la Gendarmerie royale ait tirée au clair la démission de Jim Hart?
    Monsieur le Président, c'est une question qui date de sept ans. Il n'y a aucune preuve pour ces allégations. Il y a maintenant, évidemment, une grande différence. On a là-bas un parti entouré par les scandales, qui a fait de grands dommages à l'unité nationale. Nous avons un gouvernement sans scandale et nous avons vu une très grande amélioration dans la situation de l'unité nationale.

[Traduction]

La reddition de comptes par le gouvernement

    Monsieur le Président, le gouvernement a créé une culture où propagande et fanfaronnades tiennent lieu de débats, et qui cache de bien tristes réalités.
    Un conseiller du premier ministre, qui a été président de campagne pour les conservateurs, fait l'objet d'une enquête policière. Le ministre de la Défense nationale a pris l'habitude d'induire la Chambre en erreur. Le ministre de la Sécurité publique refuse de se retirer le temps que la GRC, le service de police dont il est responsable, examine sa conduite.
    Quand le premier ministre fera-t-il face à la réalité, et fera-t-il ce qu'il doit en mettant un terme à tous ces comportements déplorables?

  (1425)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a fait la plus grande réforme de notre histoire pour mettre un terme à la corruption. Il est tellement propre que l'opposition doit remonter sept ans en arrière pour trouver des scandales, qui n'ont d'ailleurs jamais eu lieu. Ce n'est pas ainsi qu'elle parviendra à faire oublier le triste bilan du gouvernement libéral.
    Nous voyons que les Canadiens répondent au nouveau gouvernement propre que nous dirigeons, de ce côté-ci.
    Monsieur le Président, c'est une vieille rengaine qu'on a trop entendue.

[Français]

    Les Canadiens doivent avoir confiance en nos institutions publiques. La GRC doit apparaître comment étant libre d'enquêter sur toute infraction, sans en craindre les conséquences.
    Pourquoi le ministre de la Sécurité publique place-t-il sa propre réputation avant celle de la GRC? Quand va-t-il se retirer de ses fonctions?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, cette histoire est sans fondement et remonte sept ans en arrière.
    Je n'ai pas l'habitude de citer les sondages, mais il semble que la seule institution dans laquelle les Canadiens n'ont plus confiance est le Parti libéral du Canada.

[Français]

L'industrie manufacturière

    Monsieur le Président, l'industrie manufacturière a perdu, en février seulement, 33 000 emplois au Québec.
    Hier, l'entreprise Gildan fermait ses deux manufactures de Montréal, occasionnant la perte de 450 emplois. L'amortissement accéléré pour le secteur manufacturier annoncé dans le dernier budget est nettement insuffisant face à l'ampleur de la crise.
    Le premier ministre se rend-il compte que c'est un plan global de sauvegarde dont l'industrie manufacturière a besoin, et que la mesure annoncée dans le dernier budget, qui est une bonne mesure, est loin de suffire?
    Monsieur le Président, les pertes d'emplois sont toujours une triste histoire. Par contre, notre économie continue de créer beaucoup de nouveaux emplois. Dans le budget, nous avons de nouveaux investissements et de nouvelles choses pour réduire les coûts de l'allocation de capitaux pour le secteur manufacturier. Beaucoup d'autres mesures aideront les travailleurs et le secteur.
    Encore une fois, je remercie le Bloc québécois d'avoir appuyé ce budget.
    Monsieur le Président, l'avenir de l'industrie du textile et du vêtement réside dans le développement de nouveaux créneaux spécialisés qui lui permettraient de concurrencer les économies émergentes comme celle de la Chine.
    C'est le devoir du gouvernement d'aider l'industrie au lieu de couper les programmes d'aide à l'industrie, comme il l'a fait l'automne dernier.
    Pourquoi le premier ministre ne met-il pas sur pied un véritable plan d'aide à la modernisation du secteur du vêtement et du textile, afin de soutenir la recherche et le développement, comme le suggère le Bloc québécois? Nous appuierons alors son plan.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier mes collègues du Bloc québécois qui, de concert avec mes collègues du parti au pouvoir, ont voté de façon unanime au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour proposer une solution au gouvernement afin d'aider l'industrie manufacturière.
    La solution que nous avons mise de l'avant permet aux entrepreneurs canadiens et québécois d'amortir leurs investissements sur les équipements pendant deux ans. Mon collègue du Bloc québécois a appuyé le budget, et je l'en remercie. Ce qui compte le plus, c'est que cette demande du budget reçoit bien des félicitations du secteur manufacturier.
    Monsieur le Président, le gouvernement a suivi une des recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, soit les déductions accélérées de l'amortissement. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Il y a beaucoup plus à faire.
    Le ministre de l’Industrie ne convient-il pas que les mesures prévues au budget sont incomplètes et que d'autres solutions sont nécessaires, comme l'amélioration du crédit d'impôt à la recherche, l'introduction d'un crédit d'impôt à la formation et la mise en place de plans d'aide bien ciblés pour accélérer la modernisation des secteurs en difficultés et permettre le maintien des emplois chez nous?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je suis très fier du dernier budget que nous avons présenté parce que nous avons des mesures qui correspondent aux demandes du secteur manufacturier et des entrepreneurs canadiens.
    J'aimerais citer M. Jean-Michel Laurin, vice-président de Manufacturiers et Exportateurs du Québec. Il a dit, à propos de notre budget qui aide l'industrie manufacturière et l'industrie du textile, que le gouvernement avait répondu à l'appel du secteur manufacturier. Il a ajouté: « Cibler l'investissement, c'est exactement ce qu'il faut faire. » 
    C'est ce que nous avons fait.
    Monsieur le Président, le ministre nous dit qu'il faudrait se contenter des mesures prévues dans le budget, alors que l'industrie et l'emploi manufacturier font face à une véritable saignée. Si le gouvernement tarde trop, qu'il se perd en analyses et en études de toutes sortes, les entreprises auront disparu lorsque les mesures viendront.
    Le ministre est-il conscient de cet état de fait, soit que les entreprises disparaîtront et que des centaines et des milliers d'emplois ne reviendront pas pour des gens qui sont souvent trop âgés pour se trouver un autre emploi?
    Monsieur le Président, ce que je constate est bien simple. Le Bloc québécois s'est battu pour défendre l'industrie manufacturière pendant 13 ans. Pendant 13 ans, le Bloc québécois a été inutile dans la défense des intérêts du Québec. Pendant 13 ans, le Bloc québécois a démontré que pour défendre les intérêts du Québec, il faut le Parti conservateur et ce gouvernement-ci.
    Je suis fier que le Bloc québécois appuie notre budget, mais il démontre aux Québécois que c'est avec un gouvernement conservateur que les intérêts du Québec et ceux de l'industrie manufacturière sont défendus dans ce pays.

[Traduction]

La formule de calcul de la péréquation

    Monsieur le Président, le premier ministre a démontré qu'il est prêt à dire plus ou moins n'importe quoi pour qu'on l'élise et à faire exactement l'inverse une fois qu'il a été élu. Les fiducies de revenu illustrent bien cela, tout comme les liens toujours étroits entre le gouvernement et les lobbyistes. Et bien sûr, il y a maintenant la péréquation.
    Il a promis qu'il exclurait les recettes découlant des ressources de la formule et il ne l'a pas fait. Maintenant, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador diffuse des messages publicitaires dans divers médias afin de condamner cette promesse brisée.
    Ma question pour le premier ministre est la suivante: pourquoi a-t-il brisé ses promesses?
    Monsieur le Président, nous n'avons brisé aucune promesse dans ce dossier. Dans la nouvelle formule de calcul de la péréquation, les ressources naturelles sont entièrement exclues. Quant aux réformes mises en oeuvre par la Loi fédérale sur la responsabilité et au programme d'équité fiscale qui comprenait des changements dans le traitement des fiducies de revenu, le Nouveau Parti démocratique les a appuyés.

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu’il allait mettre fin à ces chicanes à propos de l’équité dans la fédération. Or, qu’en est-il jusqu’à maintenant?
     Tout d’abord, il y a un premier ministre provincial qui publie des annonces un peu partout pour protester contre ses mesures budgétaires. Les gens de la Nouvelle-Écosse se demandent par quel principe les ministres qu’ils ont élus sont devenus les porte-parole d’Ottawa en Nouvelle-Écosse et non l’inverse. En Saskatchewan, les gens se grattent la tête en se demandant ce qu’il leur a pris d’envoyer 12 conservateurs à Ottawa.
     Je vais aller rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan pour lui parler d’équité et je me demande pourquoi le premier ministre n’a pas ce genre de rencontres lui aussi. C’est parce qu’il n’en saisit pas l’importance. Il n’a même pas eu de rencontre avec les premiers ministres provinciaux depuis qu’il a été élu. Pourquoi n’en a-t-il pas eu?
    Monsieur le Président, évidemment, ce n’est pas vrai, mais, quoi qu’il en soit, je constate que le premier ministre Danny Williams de Terre-Neuve-et-Labrador affirme aujourd’hui qu’il y a un plafond relativement à l’Accord atlantique. Ce n’est pas vrai. Dans le budget, Terre-Neuve-et-Labrador obtient intégralement ce qui lui avait été promis dans l’Accord atlantique, et ce, sans plafond.
     Nous assistons ici à un affrontement pour la frime. Je suis d’accord avec le chef de l’opposition Reid de Terre-Neuve-et-Labrador, qui dit que ce genre d’affrontement crée un climat défavorable à l’investissement commercial dans la province.

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, le budget conservateur n'a pas apporté l'harmonie dans notre pays. Il a réussi à diviser plutôt qu'à rassembler: diviser les provinces entre elles, diviser les régions et même diviser les citoyens. Prenons le cas d'un travailleur qui gagne le salaire minimum, qui travaille 40 heures par semaine pour un revenu de 16 000 $ par année. Selon le budget, ce travailleur n'est pas admissible à la Prestation fiscale pour le revenu gagné.
    Comment le ministre des Finances explique-t-il cette injustice? Pourquoi n'a-t-il pas aidé les personnes les plus vulnérables de notre société?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la députée parle de divisions. Je peux dire que ce gouvernement a réussi à unir la population du Québec en faveur de notre budget et contre la philosophie centralisatrice du Parti libéral du Canada.
    Monsieur le Président, encore une fois des slogans et pas de réponse!

[Traduction]

     Le budget conservateur a divisé le pays. Au moins cinq provinces sont en colère. Le ministre des Finances a dit que ce serait la fin de la discorde entre les provinces, mais il les a carrément divisées en deux camps, et certaines provinces vont même jusqu’à faire paraître des annonces pleine page dans les journaux et à intenter des poursuites judiciaires pour contester le budget.
     Comment le ministre des Finances peut-il oser affirmer que la chicane entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie? Rêve-t-il?
    Monsieur le Président…
    Des voix: Oh!
    À l’ordre! Nous devons pouvoir entendre le ministre. C’est lui qui a la parole pour répondre à la question qu’on lui a posée. Il nous faut revenir à l’ordre. La parole est au ministre des Finances.
    Monsieur le Président, la députée d’en face intervient aujourd’hui pour se plaindre que le problème du déséquilibre fiscal n’est pas réglé. Monsieur le Président, savez-vous ce qu’elle a déclaré il y quelques jours? La députée de Westmount—Ville-Marie a dit : « C’est un budget qui réjouira les fédéralistes québécois ».

La formule de calcul de la péréquation

    Monsieur le Président, il y a maintenant une impasse dont il faut se sortir, et elle concerne le programme de péréquation.
    Pendant 14 mois, les provinces ont fonctionné en croyant que 100 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables, sans plafond, seraient exclues de la formule de calcul. Deuxièmement, elles croyaient qu'aucune d'entre elles ne serait pénalisée par la directive du premier ministre. Cependant, le non respect des promesses qui avaient été faites coûte plus de 1 milliard de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Saskatchewan.
    Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique seront-elles entièrement indemnisées, oui ou non?
    Monsieur le Président, ce que le député devrait comprendre, s'il lisait le budget, ce que certains de ses collègues et un premier ministre provincial n'ont pas fait avant de le commenter, c'est que l'on a offert une troisième option à Terre-Neuve, soit de conserver les avantages de l'Accord atlantique, que le premier ministre Williams avait lui-même négocié, sans aucun plafonnement. Terre-Neuve n'a absolument rien perdu, rien du tout, pas un sou. Cette province est la grande gagnante puisqu'elle a conservé l'Accord atlantique.
    Non, monsieur le Président. Ce qui a été dit, c'est qu'il n'y aurait pas de petits caractères, pas d'excuse, pas de plafonnement. Pourquoi?
    En 2004, il était clairement dit dans la documentation du Parti conservateur que le plafonnement de la péréquation équivaudrait à faire à jamais de Terre-Neuve-et-Labrador une province démunie.
    Pourquoi les provinces peuvent-elles être reniées aussi facilement que les promesses?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Il semble que des députés brandissent des documents pour une raison ou une autre aujourd'hui. Peu m'importe de quoi il s'agit, les députés savent qu'ils est interdit de brandir des objets à la Chambre. Cela donne un très mauvais exemple qui ne peut que conduire à des situations regrettables. J'invite les députés à se retenir de brandir des documents à la Chambre.
    En deuxième lieu, il règne ici un bruit excessif. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole. J'ai eu de la peine à entendre la dernière question et je veux entendre la réponse. Le ministre a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.

  (1440)  

    Monsieur le Président, je croyais que c'était un drapeau de reddition parce que l'opposition fait gravement erreur dans ce dossier.
    Lorsque le député dit que le gouvernement s'est engagé à ne pas pratiquer de coupes et à ne pas imposer de plafond, il s'agissait de l'Accord atlantique. Il a raison. C'est en plein ça. Cet accord n'a subi aucune coupe. Cet accord ne comporte pas de plafond. Il a été négocié par le premier ministre Williams.
    La province retirera tous les avantages de l'Accord atlantique, comme nous nous y sommes engagés, sans plafonnement.

[Français]

L'industrie aéronautique

    Monsieur le Président, l'usine de Pratt & Whitney de Saint-Hubert à Longueuil est un autre exemple où les hésitations et les retards à prendre des décisions risquent de faire perdre des emplois de qualité au profit de l'étranger.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sont-ils conscients qu'il faut agir vite, sans quoi ce sont plusieurs emplois dans des secteurs clés de l'aéronautique qui seront exportés ailleurs dans le monde?
    Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que la députée pose la même question. J'ai dit, au cours des derniers jours, que nous allions regarder le dossier. Nous l'avons analysé ces dernières heures un peu plus en détail. Effectivement, la somme qui est demandée au ministère est de 70 millions de dollars sur un budget total de 200 millions de dollars. On comprendra qu'attribuer donner 70 millions de dollars à ce projet, cela voudrait dire brimer toutes les autres régions du Québec. Je crois que le promoteur devra plutôt regarder du côté du Programme d'infrastructures stratégiques.
    Monsieur le Président, tout en étant responsables, rien n'empêche les ministres de mettre de côté leur esprit bureaucratique.
     Alors qu'on sait qu'ils ont des milliards de dollars à leur disposition, ne seraient-ils pas mieux inspirés de modeler leurs programmes et leurs budgets pour les adapter aux besoins, et non pas l'inverse, comme c'est encore le cas?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait disposé à examiner le cadre des nouveaux programmes d'infrastructure. Nous sommes actuellement à refaire l'architecture de ces programmes de façon à effectivement refléter les besoins de nos régions et de nos communautés. En ce sens, lorsque les nouveaux programmes seront connus, cela nous fera plaisir d'aviser nos collègues en cette Chambre.

La condition féminine

    Monsieur le Président, lorsque le Bloc québécois a interrogé la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine concernant les changements à apporter aux critères de financement, la ministre a répondu « que le gouvernement comprenait la différence par rapport à l'aide accordée non seulement aux organismes, mais également to the real women. »
    La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle nous dire qui sont les « real women » auxquelles elle se réfère?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les femmes que je rencontre dans ma circonscription, les femmes au foyer qui éduquent leurs enfants, les mères chefs de famille qui travaillent fort pour offrir ce qu'il y a de mieux à leurs enfants parce qu'elles espèrent pour eux un bel avenir, les aînées qui ont de la difficulté à payer leurs factures, dont bon nombre sont seules, toutes ces femmes ont besoin de soutien. Elles ont contribué, contribuent et continueront de contribuer à la société et elles transmettront à la prochaine génération, à leurs enfants, ce que le Canada a de meilleur à leur offrir.

[Français]

    Monsieur le Président, toutes les femmes méritent le titre de « vraies femmes »; on n'est pas des êtres à moitié.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    L'honorable députée de Laval a la parole.
    Monsieur le Président, ce que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ne dit pas, c'est qu'il existe un groupe appelé REAL Women of Canada que la ministre a rencontré quelque temps avant de modifier les critères pour le financement, de Condition féminine Canada.
    La ministre peut-elle nier que ce groupe ultra-conservateur remet en question, notamment, le droit des femmes à l'avortement, comme celui de s'épanouir partout dans la société, et qu'il veut limiter le rôle des femmes aux affaires domestiques?

  (1445)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que les femmes paient des impôts, possèdent des entreprises, éduquent nos enfants, prodiguent des soins et sont engagées dans leurs collectivités. Le gouvernement reconnaît aussi qu'il y a des femmes remarquables qui servent les Canadiens en tant que députées.
    C'est pour cela que le gouvernement veille à ce que toutes les femmes aient des chances égales de participation à l'édification de notre pays et à la vie canadienne.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. C'est mercredi, soit, mais le bruit me semble excessif. La présidence a de la difficulté à entendre les questions ou les réponses des députés. Il est crucial de bien entendre au cas où un député dirait quelque chose qu'il n'est pas censé dire.
    Le député de Sydney—Victoria a la parole. À l'ordre, je vous en prie.

Les relations fédérales-provinciales

    Monsieur le Président, la province de la Nouvelle-Écosse est prête à intenter des poursuites au sujet du budget par lequel les conservateurs ont manqué à leur parole et il semble que le gouvernement ne s'en soucie nullement. Hier, à la Chambre, le ministre des Affaires étrangères nous a donné le spectacle d'une trahison stupéfiante des gens qui ont voté pour lui en les assimilant à la partie adverse et en les invitant pratiquement à se présenter devant le tribunal.
    Pourquoi les gens de la Nouvelle-Écosse sont-ils forcés de poursuivre le gouvernement pour obliger le premier ministre à tenir parole?
    Monsieur le Président, je vais répéter ce qu'a déclaré mon collègue de Terre-Neuve-et-Labrador...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je viens de donner la parole au ministre des Affaires étrangères. Nous devons pouvoir entendre sa réponse. Le député de Sydney—Victoria frétille d'impatience. Comment peut-il entendre la réponse avec tant de bruit? Le ministre des Affaires étrangères a la parole. À l'ordre, je vous prie.
    Monsieur le Président, je vais répéter aujourd'hui ce que j'ai déclaré hier. Si l'affaire est portée devant les tribunaux nous allons composer avec la situation, mais, comme je l'ai également dit hier, ce n'est pas le résultat que nous préférons.
    Dans le budget, nous avons présenté aux Néo-Écossais une option valable. Si elle était soumise à un tribunal, il serait bien difficile de trouver à y redire puisqu'elle donne le choix entre prendre plus d'argent et en prendre encore davantage. Ce serait une affaire à suivre.
    Monsieur le Président, puis-je rappeler au ministre qu'Ottawa n'est pas la capitale de la Nouvelle-Écosse? À la Chambre des communes, il s'est réclamé du camp du « nous », en opposition à celui du « eux », celui des gens de la Nouvelle-Écosse, et il a ni plus ni moins dit à ces gens que la proposition était à prendre ou à laisser.
    Le gouvernement risque effectivement des poursuites pour n'avoir pas respecté ses obligations. Le ministre est-il disposé à continuer à jouer au plus fort avec les gens de sa propre province?
    Monsieur le Président, la capitale de la Nouvelle-Écosse est Halifax, je tiens à le souligner au député, et je tiens aussi à lui rappeler, connaissant ses faiblesses en calcul, que le montant offert est plus grand, selon toutes les méthodes de calcul: la province de la Nouvelle-Écosse va recevoir davantage d'argent du gouvernement fédéral.
    Le député doit s'efforcer de faire les calculs et de comprendre. La proposition est à l'avantage de la Nouvelle-Écosse et de tous les gens de la province, y compris ceux du Cap-Breton.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, Ellen Johnson-Sirleaf est une source d'inspiration. Première femme démocratiquement élue à la présidence d'un pays africain, elle a mis en oeuvre, avec son gouvernement, des mesures de grande envergure pour débarrasser le Libéria de la corruption.
    Pourquoi donc le premier ministre a-t-il rejeté, hier, une demande officielle de rencontre avec la présidente du Libéria pendant sa visite à Ottawa?
    Monsieur le Président, comme le député n'est pas sans le savoir, il s'agissait d'une rencontre privée organisée par la présidente du Libéria, que j'ai reçue dans mon bureau pendant presque une heure. Nous avons discuté des questions importantes du développement et de la réduction de la dette. Nous avons eu une discussion très intéressante et très utile sur la façon dont le Canada pourrait continuer d'aider la population du Libéria. Les Libériens ont pu compter sur nous dans le passé. Nous serons là pour eux à l'avenir.
    Cette femme est une grande source d'inspiration, pour qui le gouvernement du Canada a énormément de respect. Elle permet d'envisager avec optimisme l'avenir du peuple libérien.

  (1450)  

    Monsieur le Président, je suis très déçu de cette réponse. Hier, le premier ministre a eu l'occasion de rencontrer des joueurs de hockey. C'est bien, mais la présidente du Libéria aurait mérité un meilleur accueil de sa part.
    Au moment de la célébration du 200e anniversaire de l'abolition de l'esclavage dans l'Empire britannique, pourquoi le premier ministre ne prendrait-il pas un moment de son temps, aujourd'hui même, pour rencontrer la présidente du Libéria? Ne croit-il pas que c'est important?
    Monsieur le Président, je n'ai appris qu'hier que la présidente du Libéria était en ville. Je vais donc vérifier auprès de mon cabinet. Si la présidente en a fait la demande, je serai ravi de la rencontrer.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis 2004, les habitants de Kashechewan, dans le Nord de l'Ontario, ont dû quitter leurs maisons pour cause d'inondations. La collectivité a étudié les options proposées dans le rapport Pope et a fait connaître celle qu'elle privilégie.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il dire à la Chambre ce qu'il compte faire à propos de Kashechewan?
    Monsieur le Président, il y a environ dix jours, le chef Solomon, de la collectivité de Kashechewan, m'a indiqué que ses membres aimeraient déménager au cinquième site proposé. J'ai ensuite promis au chef que j'étudierais sa demande et que je lui répondrais d'ici la fin de la semaine. J'ai l'intention de le faire dès que le ministère aura terminé son évaluation préliminaire.
    Cependant, je peux dire à la Chambre que, entre-temps, nous continuons de faire en sorte que les habitants de Kashechewan aient accès à de l'eau salubre. Jusqu'à présent, nous avons déjà dépensé 2,8 millions de dollars, et nous continuerons de dépenser 13,2 millions de dollars pour améliorer les logements et les maisons mobiles des habitants de Kashechewan.

Patrimoine canadien

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 50e anniversaire du Conseil des arts du Canada, mais il n'y a malheureusement pas de quoi célébrer puisque le budget déposé par le gouvernement ne prévoyait pas grand-chose pour les arts.
    À Toronto, le Musée royal de l'Ontario, le Musée des beaux-arts de l'Ontario, le Royal Conservatory, l’École nationale de ballet, la Compagnie d'opéra canadienne et le Musée Gardiner tentent tous d'obtenir des fonds du gouvernement fédéral.
    La ministre du Patrimoine finira-t-elle par faire savoir aux membres du secteur culturel de Toronto quand ils peuvent s'attendre à obtenir l'aide qu'ils réclament depuis longtemps?
    Monsieur le Président, comme les membres de la communauté culturelle ne sont pas sans le savoir, notre gouvernement a pris un engagement important à l'égard des arts. Nous avons versé 50 millions de dollars dans le budget du Conseil des arts du Canada. Nous avons prévu des incitatifs fiscaux.
    En fait, les incitatifs fiscaux accordés l'an dernier ont donné lieu à des dons de 20 millions de dollars dans le secteur des arts. Nous avons maintenant accordé les mêmes incitatifs aux fondations privées et nous savons que cela aura également des répercussions positives sur les arts.
    De plus, nous avons accordé 60 millions de dollars pour le financement des activités artistiques et patrimoniales locales.
    Monsieur le Président, la ministre devrait lire le budget de son propre parti.
    La culture est à la base de notre identité en tant que Canadiens, mais elle se retrouve au bas de la liste des priorités du gouvernement.
    Les artistes espéraient trouver une certaine reconnaissance dans ce budget, mais qu'y ont-ils trouvé? Rien du tout. Un financement stable pour le Fonds canadien de télévision? Pas du tout. L'annulation des compressions annoncées pour les musées? Pas du tout.
    Les investissements dans le domaine artistique entraînent d'énormes répercussions économiques pour les villes canadiennes comme Toronto. Quand la ministre fera-t-elle enfin son travail et investira-t-elle dans le secteur culturel?
    Malheureusement, monsieur le Président, la députée n'a pas vérifié ses chiffres avant de poser sa question. Nous nous sommes engagés à verser 100 millions de dollars par année pendant deux ans, pour un total de 200 millions de dollars, dans le Fonds canadien de télévision.
    J'aimerais que la députée vérifie les chiffres qu'elle avance parce que les gens qui oeuvrent dans le domaine des arts savent que notre gouvernement les appuie et reconnaît la contribution qu'ils apportent à notre pays.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, selon des enquêtes parlementaires et après de nombreuses tentatives par les médias, la sécurité de nos ports et de nos aéroports est toujours inquiétante. Pour la deuxième semaine de suite, un comité du Sénat note que le ministère des Transports n'est guère capable d'accomplir le minimum à ce sujet, mettant ainsi la sécurité du public en danger.
    Comment, alors, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il persister à nous dire que « tout va très bien, madame la Marquise »? Pourquoi continue-t-il à mettre la sécurité du public en danger?

  (1455)  

    Monsieur le Président, mon honorable collègue ne devrait pas se référer au comité du Sénat pour obtenir son information. Il devrait, au fait, prendre les informations là où celles-ci sont disponibles, par exemple à l'occasion des témoignages qui ont été faits non seulement par les gens de mon ministère, mais également par les gens qui représentent les autorités administratives en sécurité aérienne. Ceux-ci sont en mesure de constater jusqu'à quel point ce gouvernement a fait une grande différence par rapport au gouvernement précédent.
    En ce sens, je n'ai aucune honte à dire que nous faisons ce que nous devons faire pour notre transport public.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il devrait peut-être regarder les faits. Il ne s'intéresse pas du tout à la sécurité.
    Par exemple, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien obtient 250 millions de dollars de plus qu'elle n'en dépense dans la sécurité, mais le ministre demeure silencieux.
    Dans le domaine de la sécurité ferroviaire, il laisse au secteur privé le soin de résoudre les problèmes.
    Depuis deux semaines, le comité sénatorial attire notre attention sur les manquements à la sécurité dans nos ports, mais le ministre ne dit rien.
    En fait, le budget ne prévoit rien du tout dans le domaine des transports.
    Le ministre va-t-il proposer un plan ou attendre que le premier ministre le remplace par une personne capable d'influencer le reste du Cabinet?
    Monsieur le Président, je peux voir que mon collègue invente des choses, car, s'il jetait un coup d'oeil sur ce qui s'est passé au cours des derniers mois, il se rendrait compte que nous avons nommé une commission, afin d'être en mesure d'examiner les questions liées à la sécurité ferroviaire dans notre pays. Nous avons pris cette mesure, tandis que les libéraux n'ont fait rien du tout pendant cinq ans. Nous faisons ce qui doit être fait.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, on connaît maintenant les résultats du référendum biaisé du gouvernement sur l'orge. À cause de l'ingérence du ministre de l'Agriculture, la vraie victime est la démocratie. Jamais au Canada n'avait-on vu une telle farce, une telle imposture et une telle atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales. Les bulletins de vote étaient identifiables, il n'y avait pas de liste de votants et aucun scrutateur transparent ne surveillait.
    Le gouvernement se moque de la démocratie et ne semble pas s'en faire. Quand le gouvernement permettra-t-il aux agriculteurs de voter de manière honnête à propos d'une question honnête?
    Enfin, monsieur le Président, une porte-parole en matière d'agriculture que je respecte. Ce que nous respectons également, ce sont les résultats du référendum.
    C'est un grand jour pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Soixante-deux pour cent des producteurs d'orge ont déclaré vouloir décider eux-mêmes comment commercialiser leurs produits. Soixante-deux pour cent ont dit cela. Nous avons fait campagne là-dessus, nous avons fait des promesses, nous avons tenu des consultations et les agriculteurs ont voté: 29 000 agriculteurs ont voté et 62 p. 100 d'entre eux ont déclaré vouloir avoir le choix.
    Nous allons donner aux agriculteurs la possibilité de choisir, comme ils l'exigent.
    Monsieur le Président, quelle belle façon de présenter les choses. Le ministre sait pertinemment que ce qu'il propose aujourd'hui, ce qui se cache derrière son faux choix du mode de commercialisation et derrière ce scrutin frauduleux, c'est un marché libre pour l'orge. Rien de plus, rien de moins: un marché libre.
    Examinons les chiffres: 86,2 p. 100 des agriculteurs veulent traiter avec la Commission canadienne du blé et seulement 13,8 p. 100 d'entre eux souhaitent un marché libre. Ce marché libre, c'est ce que le ministre tente de leur enfoncer dans la gorge. Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas la défaite et ne se plie-t-il pas à la volonté des agriculteurs, qui lui ont clairement dit qu'ils ne veulent pas de marché libre?
    Monsieur le Président, je pense que nous faisons des progrès. Je pense avoir entendu le député dire que le référendum était bon. C'est un pas en avant.
    Si nous examinons les chiffres, nous constatons que 62 p. 100 des gens qui ont voté, c'est-à-dire les producteurs d'orge, ont déclaré qu'ils voulaient avoir le choix en matière de commercialisation. Nous allons procéder à des modifications réglementaires. Nous allons permettre aux producteurs de choisir leur mode de commercialisation. Quant au député de Malpeque, il est temps pour lui d'agir comme un homme, c'est-à-dire d'écouter les agriculteurs.

  (1500)  

[Français]

La Palestine

    Monsieur le Président, depuis l'Accord de La Mecque qui a permis la création d'un gouvernement palestinien entre le Hamas, le Fatah et d'autres groupes, l'espoir d'une reprise des négociations avec Israël s'est fait jour. Plusieurs pays, l'Union européenne et même le consulat américain à Jérusalem ont rencontré des ministres non-Hamas du gouvernement palestinien. Or, le ministre de l'Information, Mustafa Barghouti, un membre non-Hamas de l'autorité palestinienne, est à Ottawa aujourd'hui, et le ministre canadien des Affaires étrangères a refusé de le rencontrer.
    En refusant cette rencontre, est-ce que le ministre des Affaires étrangères ne rate pas une belle occasion de, peut-être, contribuer à régler ce conflit...
    L'honorable ministres des Affaires étrangères a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsque j'ai parlé de cette situation au président Abbas, je lui ai rappelé que nous suivions de très près les développements entourant le processus de paix. C'est un problème très délicat, comme nous le savons tous, et on avance beaucoup actuellement dans ce dossier.
    J'ai indiqué au président que nous allions continuer d'appuyer ses efforts de pacification, en particulier dans les territoires, mais que, tant que les principes du Quatuor ne seraient pas respectés, soit la reconnaissance d'Israël, l'abandon de la violence et l'adhésion à la feuille de route, nous ne discuterions pas directement avec l'organisation terroriste qu'est le Hamas.

[Français]

    Monsieur le Président, j'insiste: le ministre Barghouti n'est pas un membre du Hamas; c'est un membre d'un autre groupe.
    Si Condoleezza Rice a été capable de rencontrer Mahmoud Abbas et d'autres membres non-Hamas, pourquoi le ministre des Affaires étrangères du Canada n'est-il pas capable de les rencontrer? Est-ce que son approche n'est pas trop dogmatique? Si on veut contribuer au règlement d'un conflit entre deux parties, il faut être capable de parler aux deux parties. Je le répète, c'est un ministre non-Hamas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si la députée s'indigne ainsi, c'est peut-être qu'elle ne m'a pas compris. J'entretiens des relations directes avec le président. Je lui parle assez régulièrement de la situation et de ses efforts, dont je le félicite. Je lui ai dit, au nom du gouvernement du Canada, que nous approuvions son travail.
    C'est un processus qui se poursuit. Nous espérons que le gouvernement d'unité nationale adhérera plus explicitement à la feuille de route et aux principes établis par le Quatuor. Je sais que les députés d'en face ne veulent pas entendre la réponse, mais je vais la leur donner encore une fois. Nous allons parler directement au président Abbas. Nous allons continuer de fournir de l'assistance au peuple palestinien. Nous allons continuer d'appuyer le processus de paix.

La formule de péréquation

    Monsieur le Président, le 4 janvier 2006, dans une lettre envoyée au premier ministre Danny Williams, le premier ministre a promis d'enlever les revenus issus des ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation.
    Le premier ministre a également envoyé aux Terre-Neuviens et Labradoriens une brochure dans laquelle il promettait de leur remettre 100 p. 100 des revenus pétroliers et gaziers. Il a promis qu'il n'y aurait aucune disposition cachée, aucune excuse et, surtout, aucun plafond.
    Malheureusement, le budget de 2007 montre tout le contraire. Pourquoi le premier ministre a-t-il menti? Pourquoi nous a-t-il trahis?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le député est ici depuis longtemps. Il sait que de tels propos sont inadmissibles pendant la période des questions. Je sais qu'il voudra retirer cette allégation après la période des questions.
    Si le ministre des Pêches et des Océans souhaite répondre à la question, il a la parole.
    Monsieur le Président, le député sait très bien que nous nous sommes engagés auprès des Canadiens et de tous les premiers ministres des provinces à enlever les ressources non renouvelables de la formule.
    Les premiers ministres ont dit que ce n'est pas ce qu'ils voulaient, qu'ils souhaitaient une formule différente. C'est ce qu'ils ont eu, mais Terre-Neuve-et-Labrador a été protégée. Nous avons conservé l'Accord atlantique. Il n'y a eu aucune compression: pas un sou, pas même une virgule. Tel que promis, tel que négocié, cet argent nous appartient.
    C'est ainsi que se termine la période des questions d'aujourd'hui.
    J'invite maintenant le député de Random—Burin—St. George's à retirer sa remarque non parlementaire.
    Monsieur le Président, il est regrettable que les événements se soient déroulés ainsi. J'ai avec moi des documents envoyés par le premier ministre. Son message à Terre-Neuve-et-Labrador est écrit en toutes lettres dans ces communications et ces brochures. J'ai également lu le budget.
    Si je disais aujourd'hui aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador que le premier ministre a respecté sa promesse, ce serait mentir. Je ne le ferai pas.

  (1505)  

    Dans ce cas, le député aura de la difficulté à prendre la parole à la Chambre.

Présence à la tribune

    J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune d'un groupe d'artistes, de poètes et d'écrivains canadiens distingués qui sont ici pour commémorer le 50e anniversaire du Conseil des Arts du Canada.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Voies et moyens

Motion no 20 

    Je crois comprendre qu'il y a consentement unanime pour mettre maintenant aux voix une motion de voies et moyens, plutôt que d'attendre la fin des affaires courantes.
     propose que la motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 19 mars 2007 soit adoptée.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Le directeur général des élections du Canada

    J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles dans les circonscriptions de London-Centre-Nord et de Repentigny, le 27 novembre 2006.

[Traduction]

    Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La Commission canadienne des droits de la personne

    J'ai aussi l'honneur de déposer le rapport annuel de la Commission canadienne des droits de la personne pour 2006.

[Français]

    Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, signé le 1er décembre 2006.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 16 pétitions.

Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth au sujet de la visite de ses membres à la République coopérative de Guyana, qui a eu lieu à Georgetown, au Guyana, du 7 au 13 janvier 2007.

  (1510)  

Les comités de la Chambre

Ressources naturelles  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité des ressources naturelles portant sur une question de privilège.

La Loi électorale du Canada

    -- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi qui modifierait la Loi électorale du Canada afin d'obliger tous les partis politiques à intégrer un sous-titrage codé à leurs publicités politiques durant une campagne électorale fédérale. Cette disposition s'appliquerait à toutes les publicités télévisées et à la publicité politique sur Internet.
    Les Canadiens malentendants n'ont pas un accès intégral au processus démocratique pendant une campagne électorale fédérale. C'est une honte. Nous devons changer cela. Dans de nombreuses provinces, les partis politiques acceptent d'intégrer un sous-titrage codé et, dans certaines provinces, la loi l'exige. À l'échelle fédérale, elle ne l'exige pas. Elle devrait le faire pour assurer l'égalité des Canadiens malentendants.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur l'assurance-emploi

    -- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi qui vise à modifier la Loi sur l'assurance-emploi en faisant passer la durée maximale des prestations de maladie de 15 à 30 semaines.
    C'est Natalie Thomas, une dame de ma circonscription, qui a attiré mon attention sur cette question. Mme Thomas a subi une intervention chirurgicale et un traitement contre le cancer du sein. Elle n'était pas encore complètement remise du traitement qu'elle avait reçue quand elle a été forcée de retourner au travail parce que ses prestations de maladie étaient terminées. Une telle situation est carrément inadmissible.
    Les gens qui se remettent d'une maladie grave ne devraient pas s'inquiéter au sujet du règlement de leurs factures au point d'être forcés de retourner au travail avant de s'être complètement remis et d'avoir recouvré la santé.
    Au cours de la présente législature, on a présenté huit projets de loi d'initiative parlementaire pour prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi et onze autres visant à modifier la loi. De toute évidence, l'assurance-emploi pose un problème et le gouvernement devrait s'occuper de le régler. Des changements s'imposent. Je suis ravie de présenter cette mesure législative et j'invite les députés à l'appuyer.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de deux motions distinctes. La première porte sur le projet de loi C-18. Je propose:

[Français]

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit réputé modifié à l'étape du rapport selon les termes de la motion inscrite au Feuilleton des avis d'aujourd'hui au nom du ministre de la Justice, soit réputé agréé à l'étape du rapport tel qu'amendé, et soit réputé lu une troisième fois et adopté.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire

    Monsieur le Président, la deuxième motion concerne le projet de loi S-3. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque la Chambre commencera le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, un député de chaque parti politique reconnu puisse se prononcer sur la motion pendant au plus dix minutes, à la suite de quoi, le projet de loi soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport et lu pour la troisième fois et adopté.

  (1515)  

    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le programme Placement carrière-été  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à nouveau une pétition en provenance de concitoyens et de concitoyennes de la circonscription de Richmond—Arthabaska. Cette pétition concerne les compressions au programme Placement carrière-été.
    Dans ma circonscription, tout un mouvement s'est produit, s'est créé, afin de protester contre les compressions du gouvernement conservateur dans ce programme qui fonctionnait bien. On a changé le nom pour Emplois d'été Canada, cependant, on a gardé les compressions. Les nouveaux critères ont également été décriés par ces gens, puisque désormais tout sera centralisé à Montréal et à Ottawa.
    J'ai moi-même récemment reçu des groupes affectés — et tout à fait en désaccord — avec ces décisions. Je dépose une pétition de plus de 1000 signatures en leur nom.

Les services de garde d'enfants  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter devant cette Chambre une pétition provenant de plusieurs citoyens de ma circonscription, concernant l'élimination du programme de garderie et de développement de la petite enfance par le gouvernement conservateur.
    Ce programme aurait permis entre autres de baisser le coût pour les parents, d'augmenter le salaire des travailleurs et des travailleuses, et d'améliorer les infrastructures et les manuels pour les enfants.
    Cette pétition est présentée parce que 116 millions de dollars avaient été présentés à la province du Nouveau-Brunswick. Une entente avait été signée de bonne foi entre l'ancien gouvernement libéral et la province du Nouveau-Brunswick. Nous demandons au gouvernement de respecter l'engagement pris plus tôt.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai une pétition de la part de beaucoup de familles de travailleurs qui s'inquiètent de l'absence d'un programme national de garderies. Ils s'inquiètent du fait que le Canada se classe bon dernier parmi tous les pays de l'OCDE en matière d'investissement dans l'éducation préscolaire et les services de garderie. Les pétitionnaires veulent que tous les enfants aient accès à des services de garde car les garderies de qualité sont un atout pour tous les enfants. En effet, elles améliorent leur santé et leur maturité scolaire, réduisent la pauvreté familiale et favorisent l'inclusion sociale et la productivité de la main-d'oeuvre
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'accorder un financement de plusieurs années pour garantir la viabilité à long terme des programmes de garderies administrés par l'État et de protéger ces programmes en adoptant une loi nationale sur les services de garde qui deviendrait une pierre angulaire du Canada au même titre que la Loi canadienne sur la santé.

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter, au nom de mes électeurs et d'autres signataires, une pétition demandant au gouvernement de protéger les enfants des prédateurs sexuels et, pour ce faire, de porter de 14 à 16 ans l'âge du consentement, une mesure que le gouvernement tente de mettre en oeuvre, mais à laquelle l'opposition fait obstacle.

[Français]

Le programme Placement carrière-été  

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire déposer en cette Chambre une pétition contenant plus de 1000 signatures de jeunes et d'organismes de partout au Québec. Ils demandent le retour et la bonification du programme Placement carrière-été, un programme qui était avantageux pour les régions, et surtout pour mon comté.

[Traduction]

Les mesures de protection technique  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition dont les signataires viennent de tout le Canada et qui porte sur les mesures de protection technique, les MPT.
    Les MPT mises en oeuvre par certains titulaires d'un droit d'auteur peuvent violer le droit à la vie privée des utilisateurs finals; empêcher les consommateurs de jouir d'un contenu sur des appareils ou des logiciels de leur choix; contourner ou compromettre la sécurité des ordinateurs, notamment en les rendant vulnérables aux attaques — rappelons-nous de l'incident notoire du logiciel de dissimulation, le rootkit, de Sony BMG. Il ne faut pas oublier non plus que les mesures de protection technique peuvent être appliquées au contenu et aux appareils; que le titulaire d'un droit d'auteur et le propriétaire de l'appareil ont des droits qui doivent être respectés; que le titulaire d'un droit d'auteur détient des droits sur les oeuvres protégées par les mesures de protection technique et que les citoyens privés sont habituellement propriétaires des appareils qui permettent l'accès à ces oeuvres; que les mesures de protection technique peuvent faire l'objet d'abus pouvant nuire aux intérêts du titulaire du droit d'auteur ou du propriétaire de l'appareil; que divers organismes canadiens se sont opposés à la protection légale des mesures de protection technique fournies aux titulaires d'un droit d'auteur ou aux fabricants d'appareils, notamment la communauté chargée de la protection de la vie privée au Canada, la Digital Security Coalition, la Canadian Music Creators Coalition, l'Appropriation Art Coalition, la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes, la Canadian Library Association, l'Organisation des directeurs des musées d'art canadiens et plusieurs milliers de citoyens canadiens qui ont déjà endossé cette position; que nous souhaitons l'adoption d'une loi canadienne, telle que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui rende illégal le fait d'obliger une personne à renoncer à ses droits comme condition préalable à la fourniture d'un produit ou d'un service; que l'article 77 de la Loi sur la concurrence interdit l'exclusivité dans les ventes liées.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'application d'une mesure de protection technique à un appareil sans le consentement préalable du propriétaire de l'appareil et d'interdire également que l'achat d'un appareil faisant l'objet d'une mesure technique soit conditionnelle à la fourniture de contenu. En outre, les pétitionnaires demandent au Parlement de reconnaître le droit du citoyen à demeurer maître de ses propres appareils de communication et de choisir ses logiciels selon des critères personnels.

  (1520)  

[Français]

Le programme Emplois d'été Canada  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, pour la quatrième fois, une pétition de plusieurs centaines de citoyens et de citoyennes de mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, et de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean s'opposant aux compressions budgétaires qu'a connu le programme Placement carrière-été, lequel programme a de l'impact sur ma région. On dénombre des suppressions d'environ 450 emplois pour étudiants. Le programme Placement carrière-été est remplacé par le programme Emplois d'été Canada.
    Ces gens s'opposent au programme, s'opposent aux changements de critères et s'opposent également au fait que les décisions ne seront plus prises dans le comté de Chicoutimi—Le Fjord ni dans ma région, mais à Montréal et à Ottawa. C'est un pouvoir qui était dédié aux députés et qui est transféré à un autre palier important, soit à Montréal et à Québec.
    Au nom de ces citoyens, je dépose cette pétition et je demande au Parti conservateur en cette Chambre de bien vouloir la considérer.

[Traduction]

La Loi sur l'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première a été signée par plus de 300 citoyens des régions de Kitchener, Waterloo et Cambridge.
    Les pétitionnaires sont préoccupés par la Loi sur l'assurance-emploi. Compte tenu du fait que le temps passé avec un enfant est important, les prestations d'assurance-emploi entrent en vigueur dès la naissance d'un enfant et ne tiennent pas compte du fait que des enfants doivent demeurer à l'hôpital pendant un certain temps parce qu'ils sont nés prématurément ou qu'ils souffrent d'une maladie.
    La pétition demande à ce qu'une modification permette aux parents d'être auprès de leur enfant prématuré ou malade à l'hôpital sans que le gouvernement commence à leur verser des prestations d'assurance-emploi.

Le salaire minimum  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de citoyens de Dundas, Hamilton, London et Tavistock, en Ontario, qui demandent au gouvernement d'examiner d'un oeil positif le projet de loi d'initiative parlementaire C-375, présenté par une députée de notre caucus et visant à instaurer un salaire minimum national de 10 $ l'heure.

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 141 --
L'hon. Jim Karygiannis:
     En ce qui concerne la parution de publicité du gouvernement fédéral: quand le gouvernement commencera-t-il à faire paraître davantage de publicité gouvernementale dans les publications ethniques afin que les Canadiens dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français puissent être informés des mesures et des programmes du gouvernement?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l’importance des médias ethnoculturels pour communiquer efficacement avec les Canadiens; les ministères ont recours, entre autres, aux publications ethnoculturelles, ainsi qu’à la télévision et à la radio ethnoculturelles, pour communiquer avec les nouveaux Canadiens dont les connaissances de l’anglais et du français écrits peuvent être limitées.
    Depuis 2003, à la suite de coupures importantes dans ses budgets de publicité, le gouvernement a fait des efforts remarquables pour améliorer ses campagnes de publicité sur les programmes et services qu’il offre.
    Même si le gouvernement a réduit ses annonces publicitaires dans l’ensemble, les annonces placées dans les médias ethniques et de langues officielles ont augmenté. En 2003-2004, les annonces dans les médias ethnoculturels (presse écrite, télévision et radio) ont représenté 3,4 p. 100 des dépenses budgétaires. En 2005-2006, ce pourcentage a grimpé à 4,8 p. 100, et la tendance se poursuit. En date de décembre 2006, le gouvernement avait dépensé 1 575 420 $, ou 5,6 p. 100 de son budget, pour placer des annonces dans les médias ethniques, et d’autres dépenses sont prévues. Précisons qu’à cette même date, les annonces placées dans la presse écrite ethnique représentaient 9,8 p. 100 du budget du gouvernement consacré à cette catégorie de médias.
    Les ministères qui sont responsables de la mise en œuvre d’une campagne de publicité décident des types de médias auxquels ils auront recours en fonction des objectifs de la campagne, du public visé et des ressources disponibles.
    En s’appuyant sur le résultat de consultations, un examen de la documentation produite par Citoyenneté et Immigration et Statistique Canada, ainsi que sur des données touchant le tirage et la langue, les ministères déterminent la combinaison de médias optimale à utiliser en fonction de leur budget. Les médias ethnoculturels électroniques s’étant développés, le gouvernement a maintenant accès à de nouveaux modes de communication pour fournir de l’information en temps opportun à des communautés ethniques particulières dans leur langue maternelle. Avec la bonne combinaison d’annonces dans la presse écrite, à la radio et à la télévision, sur Internet et ses activités de diffusion, le gouvernement peut ainsi progressivement se rapprocher de son objectif de joindre efficacement la population tout en s’assurant que ses activités de publicité sont faites de manière transparente et responsable et qu’elles donnent de bons résultats.
    Des ministères comme Service Canada et Citoyenneté et Immigration offrent également de l’information sur les programmes et services offerts par le gouvernement dans leurs points de service ou par l’entremise de leurs fournisseurs de services.
    La publicité n’est qu’un des véhicules utilisés par le gouvernement pour informer les Canadiens. Service Canada met actuellement à l’essai une nouvelle initiative, appelée l’Initiative de services multilingues, à l’intention des Autochtones et des nouveaux arrivants, soit ceux qui résident au pays depuis moins de cinq ans et qui ne parlent ni l’anglais ni le français. Ces personnes éprouvent ainsi de grandes difficultés à avoir accès aux programmes et services offerts par le gouvernement. Le but de cette initiative est de s’assurer que ces segments de la population sont informés, et ce, dans leur langue maternelle, des prestations et services qui leur sont offerts par le gouvernement. Cette initiative vise en outre à permettre aux nouveaux arrivants de s’adapter plus facilement à leur nouvelle vie au Canada en s’intégrant plus rapidement à leur communauté et au marché du travail.
    Dans le cadre des projets pilotes touchant l’Initiative de services multilingues, on utilise une combinaison de services externes, de services en personne et d’interprétation téléphonique tripartite pour offrir les services multilingues. On a préparé des documents d’information de base sur Service Canada et sur les programmes et prestations les plus souvent utilisés, notamment le Régime de pensions du Canada, le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse, l’assurance-emploi, le numéro d’assurance sociale et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. À la suite d’une évaluation des besoins prioritaires de la clientèle de Service Canada à l’échelle du pays, ces documents seront traduits, d’ici la fin mars 2007, dans 12 langues étrangères, soit le mandarin, le cantonais, le pendjabi, l’urdu, l’arabe, l’espagnol, le russe, le coréen, le tagalog, le persan, le gujarati et le tamoul et dans neuf langues autochtones.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous constateriez qu'il y a consentement unanime de la Chambre, car il y a eu des discussions entre les partis sur le libellé de la présente motion:
    Que, nonobstant le Règlement et les pratiques habituelles de la Chambre, durant le débat de ce soir sur la motion d'adoption du 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le président ne recevra aucune motion dilatoire ni demande de consentement unanime ou signalant l'absence de quorum et qu'à la fin du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé à la fin des ordres du gouvernement le mercredi 18 avril 2007.

  (1525)  

    L'honorable whip du Bloc québécois a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.

[Traduction]

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur la mise en quarantaine

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Lorsque le débat sur ce projet de loi a été interrompu, la députée de Surrey-Nord avait la parole. Il lui reste 18 minutes pour terminer son exposé. Je donne donc la parole à la députée de Surrey-Nord.
    Monsieur le Président, il s'agit d'une très brève modification et je suis sûre que je peux en parler pendant un certain temps. Bien qu'elle soit toute petite, elle pourrait mettre des vies en danger si nous ne l'adoptions pas.
    Comme je l'ai dit l'autre jour, il s'agit en réalité d'une modification à la Loi sur la santé publique. C'est une loi très intéressante. Elle a été rédigée en 1872. Je n'ai pas besoin de donner de leçon d'histoire sur cette loi, car la dernière fois que nous l'avons utilisée remonte à 1872.
    Nous voici maintenant 135 ans plus tard. À l'époque, la Chambre était pleine et je crois que cette loi avait été adoptée à l'unanimité. Il venait sans doute d'y avoir une épidémie de variole qui, à l'époque, était une maladie effrayante dont bien des gens mouraient. Nous ne devrions jamais ridiculiser la tragédie que vivent les familles lorsque des maladies sévissent dans des proportions épidémiques.
    Lorsque cette loi a été rédigée, les gens étaient préoccupés par les maladies présentes dans leurs pays. Des gens mouraient de la variole et de la peste. Ils s'inquiétaient de ce qui se passait dans leurs villes et leurs villages. Ils ne pouvaient pas concevoir qu'une maladie pouvait se déplacer vers un pays ou un continent qu'ils n'avaient jamais vu, dont ils n'avaient jamais entendu parler et où ils ne mettraient jamais les pieds. Personne ne pouvait croire, à l'époque, qu'une maladie pouvait être transmise de cette façon.
    Aujourd'hui, 135 ans plus tard, les circonstances sont bien différentes. Nous devons prendre très au sérieux le fait que les risques de transmission de maladies d'un pays à l'autre sont plus élevés.
    Nous n'avons qu'à nous souvenir de ce qui s'est passé au cours des dernières années au Canada. Tous ceux qui ont fait partie des équipes d'intervention ou qui habitaient dans une ville où l'épidémie de SRAS faisait rage savent que les mesures d'urgence ont été lentes à se mettre en branle. Nous n'avons pas été capables de réagir aussi rapidement que nous l'aurions souhaité.
    Si j'avais un parti pris pour la Colombie-Britannique, ma province, je dirais qu'elle est à la source de bien des innovations qui ont vu le jour à la suite de la crise du SRAS.
    J'ai quelques préoccupations dont j'aimerais vous faire part. J'appuie très certainement cette modification, mais il me semble y manquer un ou deux éléments.
    Le projet de loi élargit l'obligation de faire rapport prévue dans la Loi sur la mise en quarantaine, de sorte que les aéronefs et les bateaux commerciaux sont maintenant visés. Le conducteur d'un aéronef ou d'un bateau commercial a la responsabilité de signaler tout décès survenu, toute personne susceptible de propager une maladie transmissible ou toute marchandise jugée louche.
    Qu'en est-il des principaux modes qui assurent le transport des personnes et des marchandises au pays, le camion et le train? Cette mesure ne s'applique ni aux personnes ni aux produits transportés par train.

  (1530)  

    En Colombie-Britannique, et j'imagine que c'est la même chose dans bien d'autres provinces, les camions qui traversent constamment la frontière font la file sur plusieurs miles. Les longues fins de semaine, on entend à la radio qu'il y a deux heures d'attente à la frontière en raison du nombre de voitures qui attendent pour entrer au Canada à partir des États-Unis.
    Le fait que le transport ferroviaire et le transport routier ne sont pas visés me préoccupe énormément. À plusieurs reprises l'an dernier, on nous a avisés de ne pas acheter différents produits provenant des États-Unis de crainte qu'ils ne soient contaminés. Je crains que nous n'ayons pas couvert toutes les façons qu'une maladie transmissible peut se propager.
    Cela est particulièrement important de nos jours, car on découvre chaque année des virus dont personne n'a jamais entendu parler. Il fut une époque où l'on croyait avoir identifié la plupart des types de virus s'attaquant aux humains. Nous savons maintenant que ces virus évoluent continuellement et deviennent encore plus virulents. Il est donc crucial de prendre des mesures rigoureuses et énergiques afin de protéger la population du Canada contre toute maladie transmissible.
    La question de la quarantaine me rappelle l'époque où les vaccins n'existaient pas. Des députés se rappellent sans doute que lorsqu'une personne était atteinte de la coqueluche, de la diphtérie ou d'une autre maladie contagieuse, toute leur maisonnée était mise en quarantaine. On a ensuite élaboré des vaccins immunisant contre nombre de ces maladies qui nécessitaient auparavant la mise en quarantaine.
    Ce que je trouve inquiétant par rapport aux maladies transmissibles et à la mise en quarantaine, c'est que nous ne connaissons pas les taux de vaccination aux quatre coins du Canada. La déclaration des taux de vaccination n'est obligatoire dans aucune province.
    Je sais que dans certaines parties de la Colombie-Britannique, ma province, les taux de vaccination de maladies désignées transmissibles diminuent. Il est donc tout à fait possible qu'une maladie contre laquelle on se croyait immunisés, une maladie disparue, refasse son apparition. Par ailleurs, du fait que pour toutes sortes de raisons moins de familles choisissent de faire vacciner leurs enfants, il se pourrait qu'une maladie que nous croyions éradiquée réapparaisse.
    Pendant longtemps, les gens ont cru que la tuberculose était une maladie disparue à jamais. Dans le cas de la tuberculose, avant que l'on ne découvre un traitement et un vaccin, on mettait en quarantaine les malades qui en étaient atteints. De nos jours, dans plusieurs parties du Canada, surtout dans les collectivités autochtones et dans les villes où les conditions de vie sont insalubres, on constate une augmentation des cas de tuberculose. On voit réapparaître une maladie que nous croyions éradiquée.

  (1535)  

    On n'est pas tenu de déclarer ce genre de maladie. Le gouvernement fédéral devrait assumer un leadership national en rendant cette information disponible, de manière à ce que Santé Canada, l'ICIS et tous les organismes de santé qui ont une responsabilité en vue de contrer les menaces à la santé publique puissent déceler les tendances. Si nous regardons seulement ce qui se passe dans notre province, nous ne saurons pas si des tendances commencent à se dessiner à l'échelle du pays, des tendances exigeant une réponse d'envergure nationale.
    Nous avons vu des cas liés au SRAS, au virus du Nil occidental et à la grippe aviaire. Ces menaces ont poussé les responsables de la santé publique à collaborer afin d'élaborer de meilleures procédures, protocoles et mécanisme de surveillance, dans les provinces à tout le moins ; cependant, je m'inquiète toujours du fait que les provinces ne sont pas obligées de signaler les maladies potentiellement transmissibles.
    Le projet de loi élargirait l'application de la Loi sur la quarantaine, ce qui est une bonne chose. Il nous permettrait aussi de nous acquitter de nos obligations envers l'Organisation mondiale de la Santé à titre de signataire de la version révisée du Règlement sanitaire international. Ce règlement prévoit des mesures de sécurité maximales contre la propagation des maladies d'un pays à l'autre tout en limitant au minimum les incidences possibles sur les déplacements des personnes dans le monde entier, ce qui n'est pas une tâche facile. Nous sommes avant tout responsables de la santé et de la sécurité des Canadiens, mais aussi, sur le plan humanitaire et moral, de la santé et de la sécurité des gens où qu'ils soient dans le monde.
    Le règlement de l'OMS doit entrer en vigueur en juin de la présente année. Il nous permettra de nous conformer, ce qui est souhaitable, aux exigences de l'Organisation mondiale de la Santé. Cette dernière saura que nous faisons tout en notre pouvoir au Canada pour respecter cette obligation en matière de santé.
    Diverses personnes auront de nouvelles responsabilités. Il y aura des agents de quarantaine, ce qui est une bonne chose. Auparavant, aux termes de la loi, ces agents étaient nommés par le ministre. Ils recevront une formation spécialisée et ils seront responsables de la collecte de renseignements, de leur diffusion et, le cas échéant, de mesures de prévention éventuelles.
    Nous nous demandons si l'Agence de santé publique du Canada pourra appliquer ce projet de loi, qui découle d'une recommandation du rapport du docteur Naylor après l'épidémie de SRAS.
    Le fait que le projet de loi ne mentionne pas les marchandises transportées par train ou par camion me préoccupe, de même que le fait que d'autres maladies transmissibles, contre lesquelles nous sommes moins immunisés, ne soient pas déclarées à l'échelle nationale. Il n'existe aucune base de données nationale sur ces maladies; nous mettons peut-être en danger la prochaine génération d'enfants ou la génération actuelle d'adultes, qui ne sont pas immunisés contre ce que nous considérons comme des maladies infantiles.
    Au chapitre des maladies transmissibles et de l'immunisation, il faut jouer un rôle de premier plan à l'échelle nationale. Les provinces ont certainement un rôle à jouer. Je comprends parfaitement que les gouvernements provinciaux sont responsables des services de santé, mais le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle national de premier plan. Il pourrait améliorer la sensibilisation ou collaborer avec les agents de santé publique des provinces pour veiller à ce que tous les parents obtiennent la même information.

  (1540)  

    Les parents font en sorte que leurs nouveau-nés reçoivent leurs premiers vaccins. Tout le monde le fait, car c'est une bonne chose. Une proportion moindre de parents amènent leurs bébés chez le médecin pour une deuxième série de vaccins. Si je faisais le tour du Parlement et que je demandais aux gens si leurs immunisations sont à jour, je suis convaincue que la majorité dirait non. Nous ignorons qu'il faut continuer, passé quatre ans à recevoir des vaccins. Nous devons continuer à recevoir certains vaccins à l'âge adulte pour nous protéger de certains types de maladies.
    Nous pouvons jouer un rôle national de premier plan. Nous pouvons collaborer avec les agents de santé publique de chaque province afin d'avoir un programme plus vigoureux de communication de renseignements harmonisés non seulement aux parents de nouveau-nés, qui sont déjà bien informés à propos de l'immunisation, mais à tous les Canadiens. Tout le monde doit savoir qu'il faut continuer de recevoir des vaccins à l'âge adulte pour se protéger. Des adultes à risque peuvent mettre leur famille en danger.
    Je suis favorable à la modification proposée. J'ai exprimé quelques réserves, car j'estime quelle pourrait aller plus loin. J'ai aussi mentionné quelques préoccupations au sujet d'autres mesures que nous pourrions prendre en matière de maladies transmissibles. Par exemple, nous pourrions imposer la déclaration obligatoire. Certaines maladies ayant déjà fait l'objet de mises en quarantaine risquent de l'être de nouveau si nous n'appliquons pas un programme énergique d'immunisation comme avant, en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
    Monsieur le Président, ma collègue de Surrey nous a donné un survol très complet du projet de loi portant sur la mise en quarantaine dont il est question aujourd'hui. Je tiens à saluer sa longue expérience à titre de ministre de la Santé du gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et à la remercier des observations fort valables qu'elle a faites aujourd'hui.
    Les observations et les questions que je vais lui adresser concernent le rôle de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada en matière de mise en quarantaine. J'aimerais également parler davantage de la nécessité d'une participation plus grande de la population au travail important de l'administrateur en chef de la santé publique du Canada et de l'Institut national de la santé publique du Québec.
    J'aimerais connaître son opinion sur quelque chose qui s'est passé à Winnipeg. La circonscription de Winnipeg-Centre abrite le seul laboratoire de virologie de niveau 4 au Canada, où on effectue des essais sur les maladies les plus dangereuses comme le virus d'Ebola. Toute éclosion d'une maladie qui prendrait l'ampleur d'une épidémie nationale serait soumise à l'attention du laboratoire de Winnipeg.
    Les habitants du voisinage du laboratoire de virologie étaient très inquiets au départ. En effet, ce laboratoire a été établi dans Winnipeg-Centre à titre de prix de consolation. En réalité, à l'époque du gouvernement Mulroney, nous voulions le contrat de maintenance des avions CF-18 et nous savons tous ce qu'il en est advenu. Il a été attribué au plus haut soumissionnaire puisque ce soumissionnaire était, comme par hasard, au Québec. Pour tenter de calmer et de consoler les gens des Prairies qui étaient outrés et insultés de la perte du contrat des CF-18, on nous a donné un laboratoire de maladies, comme nous l'appelions à l'époque, celui qu'on appelle aujourd'hui le laboratoire de virologie.
    Au départ, la population n'était pas très enthousiasmée à l'idée de voir un laboratoire de virologie de niveau 4 s'établir dans un quartier résidentiel, au coeur de ma circonscription, Winnipeg-Centre. On s'inquiétait grandement des aspects de sécurité puisque les microbes et les virus les plus mortels du monde allaient être à proximité d'une école et d'un quartier résidentiel habité par des gens à revenus modestes. Nous avons formé un comité de citoyens pour traiter avec le gouvernement fédéral. Nous avons obtenu certaines garanties selon lesquelles le protocole de sécurité le plus avancé serait appliqué pour le transfert des virus, des germes et des microbes mortels.
    Nous n'étions pas trop inquiets de ce qui se passait à l'intérieur du laboratoire parce qu'il était entouré de murs de béton épais de deux pieds. Il était à l'épreuve des bombes. Il y avait des vitres antiballes. Mais comment les microbes, les germes ou les virus arriveraient-ils de leur point d'origine jusqu'au laboratoire pour étude et analyse? On nous a donné l'assurance que le transport serait assuré par des véhicules blindés de la Brinks. Ces véhicules circuleraient en convoi de trois, mais un seul contiendrait le produit. Les deux autres servant de leurres pour tromper les terroristes et le reste.
    Il y a eu un incident que je voudrais soumettre à la députée afin qu'elle nous parle de l'importance de la participation de la population locale. Un jour, il y a eu un accident de la circulation impliquant un camion de FedEx au coin des rues Arlington et Logan, à proximité du laboratoire de virologie. Des flacons contenant de l'anthrax et des bacilles de la maladie de Newcastle, que devaient être livrés au laboratoire, sont tombés à l'arrière du camion.
    Donc, en dépit des engagements et des promesses qui nous avaient été faites sur le respect du protocole de sécurité le plus rigoureux qui soit, de l'anthrax était expédié par FedEx. Le jeune boutonneux qui conduisait le camion a percuté un poteau et ces substances ont été répandues dans la rue. Ce n'est certainement pas là le signe du protocole de sécurité le plus rigoureux qui soit. Que verrons-nous ensuite? Le virus de l'Ebola livré à bicyclette? On a livré de l'anthrax par FedEx, pourquoi ne ferait-on pas livrer le virus de l'Ebola par un coursier à bicyclette?
    L'administrateur en chef de la sécurité publique a l'obligation et le devoir de superviser les épidémies et les virus hors de contrôle dans les zones en quarantaine, mais il doit certainement avoir également l'obligation et le devoir d'écouter les gens afin de savoir ce qui est dans l'intérêt de la collectivité.

  (1545)  

    Monsieur le Président, je n'étais pas ici lorsque cela s'est produit, mais le député avait demandé un centre chargé de l'entretien d'aéronefs. Il semble que ce qui a atterri dans sa circonscription n'est pas du tout ce qu'il avait demandé.
    Soit dit en passant, le laboratoire dont a parlé le député accomplit de l'excellent travail. J'en félicite d'ailleurs le personnel, qui fait un travail très difficile. Comme l'a dit le député, on y manipule des maladies mortelles très contagieuses.
    Je n'étais pas au courant de l'incident mentionné par le député, mais je vais assurément soulever la question auprès de l'administrateur en chef de la santé publique.
    Les opérations de nettoyage effectuées dans des exploitations avicoles de la Colombie-Britannique et d'ailleurs au Canada ont été menées avec le plus grand soin. Les voisins et les écoles s'inquiétaient énormément de la destination des déchets et des modalités de leur ramassage. On craignait qu'ils soient disséminés dans tout le voisinage, notamment par le vent.
    Les concitoyens du député méritent parfaitement d'avoir l'assurance que les virus et les microbes seront manipulés de façon sûre, et ce, non seulement à l'intérieur des bâtiments, mais aussi pendant leur transport.
    On a abondamment discuté du transport des matières dangereuses le long des côtes du pays. Certes, dans l'Ouest, on discute presque constamment du transport de matières très dangereuses par voie maritime le long de la côte.
    Les gens de la circonscription du député ne sont pas les seuls qui devraient s'inquiéter. Je présume qu'il faut transporter les microbes et les virus en provenance de partout au Canada jusqu'au laboratoire, à Winnipeg. C'est un service national qui rend service aux Canadiens. Chacun mérite d'avoir l'assurance que toutes les précautions sont prises, tant au point de départ que pendant le trajet.
    Je vais soulever cet incident auprès de l'administrateur en chef de la santé publique. Je vais lui demander de me préciser la portée de ses responsabilités et je transmettrai l'information au député.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous saurais gré de demander le consentement unanime pour que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial, nous considérions que le débat sur la motion portant adoption du onzième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu pour aujourd'hui a déjà eu lieu, que la question a été mise aux voix et qu'un vote par appel nominal a été demandé et reporté à la fin des initiatives ministérielles, le mercredi 28 mars.

[Français]

    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
    Des voix: Oui.
    Des voix: Non.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa contribution unique au projet de loi C-42. Il est facile de lire des résumés législatifs ou des extraits du projet de loi, mais le fait de pouvoir faire part d'une expérience vécue est toujours très utile.
    À bien y penser, le projet de loi fait suite à des événements survenus au Canada au cours des dernières années en rapport avec le SRAS, le virus du Nil et la grippe aviaire. En réaction à la flambée de SRAS, un comité spécial a été formé pour formuler des recommandations sur la façon de mieux y réagir. L'une des recommandations du docteur Naylor et celle du comité était de moderniser la Loi sur la mise en quarantaine.
    C'était en 2003-2004. Nous sommes en mars 2007 et j'aurais pensé que, compte tenu des possibilités de pandémies de grippe et d'autres risques que court la population canadienne, la santé et la sécurité publiques auraient figurer plus haut sur la liste des priorités du gouvernement. Je me demande pourquoi, après 14 mois, un projet de loi qui aurait dû être adopté il y a longtemps en est encore à la deuxième lecture.
    Monsieur le Président, à la lumière de mon expérience, lorsque les gouvernements veulent faire avancer rapidement certains projets de loi parce qu'ils les jugent importants, ils le font.
    Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-42. Il s'agit d'une importante mesure législative.
    J'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent de la santé et de me pencher sur diverses questions concernant la santé et la sécurité publiques. J'ai entre autres participé à un comité qui a étudié la question du VIH-sida. Ce fut tout un apprentissage pour les députés qui ont eu la chance de faire partie de ce comité.
    Comme je l'ai indiqué dans la question que j'ai posée à la collègue qui vient d'intervenir, c'est suite aux récents événements qui ont marqué l'histoire du Canada que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-42. Les sérieuses menaces pour la santé publique dont je parle sont notamment la crise du SRAS, le virus du Nil occidental et la grippe aviaire. Elles ont amené le milieu médical et les décideurs à collaborer pour mieux réagir aux menaces qui pèsent sur la santé publique.
    Si on jetait un coup d'oeil à l'évaluation de la réaction à la crise du SRAS, on relèverait de très sérieux problèmes. Nombre de ces problèmes étaient précisément liés au manque de préparation. On a noté l'absence de nombreuses procédures qui, de l'avis de toute personne raisonnable, auraient normalement dû être en place en matière de santé et de sécurité publiques.
    Lorsque je parle du gouvernement du Canada de l'époque, je parle plus précisément du ministère responsable. Quand on parle du gouvernement du Canada, les gens ne songent parfois qu'au parti au pouvoir. Le gouvernement du Canada est une énorme institution à laquelle incombe d'innombrables responsabilités liées à presque tous les aspects de la vie des Canadiens.
    Si on se penchait sur certains événements de l'histoire, on constaterait que presque tous les ministères du gouvernement du Canada, toutes les administrations, avaient sur leur site web une page de mise à jour sur le SRAS. Cela donne une idée de la façon dont l'appareil gouvernemental aborde les questions, notamment la crise du SRAS. Je crois qu'il y avait 17 sites web distincts que les Canadiens pouvaient consulter pour connaître les derniers développements. Sur le site d'Industrie Canada, on donnait un point de vue axé sur l'industrie. Sur celui de Santé Canada, il va sans dire qu'on parlait de questions sanitaires. On a créé 17 sites web distincts au gouvernement du Canada.
     Cela nous indique que, dans cette culture de bureaucratie que nous connaissons, il semble y avoir un manque de continuité et de coopération ainsi que des lacunes sur le plan de la mise en commun de l’information. La continuité, la coopération et la mise en commun de l’information sont pourtant vitales pour la bonne gestion des urgences nationales ayant rapport aux problèmes de santé et de sécurité publiques. Dans le cas dont nous débattons, qui concerne les questions de santé, elles sont extrêmement importantes.
     En réaction à l’épidémie de SRAS, le gouvernement de l’époque a créé un comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique. Ce comité avait pour mandat d’évaluer — à titre de tierce partie indépendante — les efforts alors déployés pour venir à bout de ce problème immédiat de santé publique ainsi que les leçons apprises concernant la lutte contre des maladies infectieuses actuelles et éventuelles. Ce comité était présidé par le docteur David Naylor.
     Le comité a formulé plusieurs recommandations à propos des modifications législatives à apporter pour mieux contrer les risques découlant des menaces à la santé publique. Une des recommandations qui remontent à la création de ce groupe en 2003 était qu’il fallait modifier la Loi sur la mise en quarantaine. Par suite de la flambée de SRAS, on a constaté qu’il s’était créé des circonstances où la santé et la sécurité publiques n’avaient pas été aussi bien protégées qu’elles auraient dû l’être.

  (1555)  

     La bonne nouvelle, c’est que le docteur Naylor s’est bien acquitté de son mandat. La mauvaise nouvelle, c’est que nous nous retrouvons ici en 2007, deux ou trois ans plus tard, avec un projet de loi de cette importance qui n’en est encore qu’aux toutes premières étapes du processus législatif. Il faut se demander pourquoi il en est ainsi. Comment se fait-il qu’une question aussi importante ne soit pas traitée en priorité?
     Il y a à cela une explication, qui nous permet également de constater ce qui peut se produire quand on veut trop accélérer l’adoption d’un projet de loi. Ce qui est arrivé par suite de ces recommandations, c’est qu’on a présenté un projet de loi. Celui-ci a été adopté et a reçu la sanction royale, mais on a constaté par la suite, entre autres choses, que, parce qu’il avait été adopté à la hâte par le Parlement, il était inopérante à certains égards.
     Il en résulte que nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-42, qui permettra de corriger les dispositions inopérantes de la loi actuelle et, en fait, de donner suite à cette recommandation, en ce sens que nous aurons alors une mesure législative complète qui sera un outil plus efficace pour répondre aux besoins des Canadiens.
     La modernisation de cette loi nous permettra de régler des problèmes urgents, car la loi qui a été adoptée et qui a reçu la sanction royale s’est révélée inopérante à certains égards, une lacune qui sera corrigée par les modifications proposées visant à empêcher la propagation de maladies transmissibles au Canada et à l’étranger.
     Cette loi constitue également une mesure complémentaire, que nous voudrons peut-être revoir plus tard, mais la réalité, c’est que nous avions une série de mesures législatives pour renforcer le système canadien de santé publique sans avoir de vision globale concernant les questions de santé et de sécurité publiques. Nous nous retrouvons avec une série de mesures. Nous sommes portés à morceler les choses.
    Je pourrais évaluer dans quelle mesure ces initiatives législatives constituent en fait l’approche la plus efficace pour rendre la loi plus productive et plus efficiente ou me prononcer sur cette question, mais, quoi qu’il en soit, j’estime que nous avons un certain nombre de mesures législatives qui viennent renforcer le système canadien de santé publique, des mesures qui prévoient également la création de l’Agence de santé publique du Canada et du poste d’administrateur en chef de la santé publique.
     Pour avoir été membre du Comité de la santé et avoir même eu l’occasion de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire, j’ai à un certain moment recommandé la création d'un poste semblable à celui du Surgeon General des États-Unis. Je me suis dit que nous devrions avoir un médecin en chef du Canada, étant donné qu’au fil des ans, Santé Canada s’est retrouvé impliqué dans un large éventail de questions très controversées et certains en ont fait en quelque sorte un enjeu politique quand cela faisait l'affaire.
    Quand il y a des gens qui défendent des causes, je pense à l'hépatite C, à la question du sang et aux questions liées aux technologies de reproduction, il y a un débat politique sur l'opportunité de prendre certaines initiatives ou d'apporter certains changements à la loi. Santé Canada, en tant qu'organisme, a un peu pris position politiquement par rapport à certaines activités, non pas par choix, mais cela a certainement influé, à mon avis, sur la façon dont le public perçoit Santé Canada, ce qu'il représente et ce qu'il peut faire pour les Canadiens.
    Je me souviens d'avoir visité à de nombreuses reprises le site web du Directeur du Service de santé publique des États-Unis. Si les députés le faisaient, ils constateraient que ce site comprend des sections pour les adolescents, les enfants et les jeunes. Il y a une autre section pour les aînés, une section pour les femmes, etc. S'il y a des questions de santé et sécurité liées à un groupe démographique en particulier, il y a un portail pour cela. Le site est très convivial.

  (1600)  

    Le site web de Santé Canada n'est pas aussi convivial. Les gens peuvent avoir des préoccupations concernant, par exemple, la façon de se protéger contre des maladies infectieuses ou ce que signifie le terme quarantaine. Par exemple, il vient d'y avoir une importante éclosion de la bactérie C. difficile à l'hôpital Trillium de Mississauga. Des gens sont morts à cause de la souche la plus grave et la plus dangereuse de la bactérie C. difficile. Que faisait l'hôpital à cet égard, demandent les gens, et comment en sont-ils informés?
    Nous savons que les hôpitaux et la prestation des services de santé relèvent de la compétence provinciale, mais le gouvernement du Canada a une responsabilité plus globale, parce que nous sommes parfois aux prises avec ce genre de maladie infectieuse. Il a été prouvé que les cas découverts à Mississauga étaient liés à la très sérieuse éclosion qui a eu lieu au Québec. Nous avons donc appris qu'il y a eu, en quelque sorte, migration du virus du Québec à Mississauga, voire jusque dans le Nord de l'Ontario, où des cas de cette souche particulière fatale de la bactérie C. difficile ont été découverts.
    Cela, on s'en doute, soulèverait beaucoup de questions quant à la protection et à la sécurité des Canadiens. Ceux-ci veulent savoir s'ils doivent s'inquiéter s'ils vont dans les hôpitaux touchés. Des réponses à ces questions pourraient se trouver sur le site du Directeur du Service de santé publique des États-Unis, mais nous n'en trouverions pas sur celui de Santé Canada. En fait, nous aurions beaucoup de difficulté à naviguer sur ce site.
    Si des représentants de Santé Canada écoutent ce débat, je leur recommanderais de se pencher sur la convivialité de leur site web. Ces dernières années, nous avons été confrontés à de graves problèmes eu égard aux maladies contagieuses et au genre de choses pouvant être transmises de différentes façons, mais je ne crois pas qu'on puisse trouver sur le site web de Santé Canada ce que nous faisons et comment nous veillons aux meilleurs intérêts des Canadiens.
    Si c'est bien le cas, comme je le crois, ce projet de loi ne sera pas aussi efficace qu'il pourrait l'être, car nous n'avons aucun moyen de donner aux Canadiens, en langage clair et simple, les assurances dont ils ont besoin.
    Je le mentionne, car c'est important. Il est fort probable que nous serons confrontés à d'autres situations. Le virus du Nil occidental et la grippe aviaire ne disparaîtront pas. Je soupçonne que le C. difficile ne disparaîtra pas. Je soupçonne que le SRAS, quel que soit sa nature, pourrait réapparaître au Canada. Nous avons bel et bien des moyens pour nous protéger.
    Les députés constateront que le projet de loi crée deux catégories de fonctionnaires: les agents d'hygiène du milieu et les agents de contrôle. En collaboration avec les agents de quarantaine, ces agents supervisent le processus de contrôle et, si nécessaire, la détention de personnes, de navires, de biens et de fret représentant un risque pour la santé publique. La présence de ces agents renforce l'état de préparation du Canada à des risques éventuels à la santé publique, y compris une pandémie d'influenza.
    Comme on peut le voir, le projet de loi, en soi, n'est pas terriblement compliqué, mais il comporte des dispositions qui rendent applicables les mesures législatives actuelles, qui ont déjà reçu la sanction royale. C'est donc un bon projet qu'il aurait mieux valu présenter au début de la législature, non pas 14 mois après les élections.

  (1605)  

    Malgré tout le respect que je dois au gouvernement, je me demande vraiment s'il est vigilant en ce qui concerne la sûreté, la sécurité et les priorités des Canadiens -- surtout quand on voit certaines des choses qui ont été proposées. Il y a vraiment de tout . En fait, je constate -- et il en a été question dans cette enceinte à plusieurs reprises -- qu'il y a une série de projets de loi concernant la justice et que chacun d'entre eux propose de façon très ponctuelle une modification au Code criminel du Canada.
    Dans les législatures précédentes, nous avions présenté des projets de loi omnibus. Plusieurs dispositions du Code criminel pourraient être modifiées ou modernisées, mais du point de vue politique, il est beaucoup plus impressionnant de proposer dix projets de loi dans le but d'accomplir ce qui aurait pu être fait en un seul, parce qu'alors, les députés peuvent dire: « Regardez comme nous sommes actifs. »
    Le résultat, et voici ce qui est vraiment dommage, c'est que cela finit par immobiliser le système. Il y a des limites au travail que le Comité de la justice peut faire. Il ne peut étudier qu'un certain nombre de ces projets de loi en même temps. Il doit les étudier en détail, et beaucoup des mêmes témoins devront comparaître à plusieurs reprises. Je pense que les Canadiens devraient savoir qu'on manipule le processus législatif. Je suis certain qu'il en sera encore question dans les jours qui viennent.
    J'aimerais également commenter la disposition principale, qui est une modification à l'article 34 de la Loi actuelle sur la mise en quarantaine. Comme je l'ai signalé, la Loi sur la mise en quarantaine s'inscrivait initialement dans l'initiative de renouvellement législatif en matière de protection de la santé , mais ce nouveau projet de loi propose quelques modifications de forme en vue de donner effet à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, qui a déjà reçu la sanction royale.
    Plus précisément, les modifications proposées par l'article 1 à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine établissent l’obligation des conducteurs de certains véhicules de signaler aux autorités tout motif raisonnable qu’ils ont de soupçonner l’existence de l’un ou l’autre des faits suivants: a) une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l’annexe; b) une personne à bord du véhicule est décédée; c) une circonstance prévue par règlement existe.
    Lorsque nous parcourons le reste du projet de loi, nous remarquons d'autres éléments qu'il fallait préciser et qui portent sur les obligations des conducteurs de véhicules en matière de déclarations. Cela signifie généralement qu'ils ont l'obligation d'aviser l’autorité désignée située au point d’entrée le plus proche. Il y a cependant des exceptions, par exemple, si un avion qui va de Londres à Toronto éprouve un problème lors de son vol, il atterrira probablement à Terre-Neuve-et-Labrador, qui est le point d'atterrissage le plus proche.
    Ce qui est intéressant, et certains pourraient se demander pourquoi, le projet de loi dans son libellé actuel contient une disposition qui stipule que les obligations de faire rapport sont limitées aux services maritimes et aériens aux collectivités. La raison, c'est qu'environ 94 p. 100 des vols internationaux entrent au Canada par six aéroports internationaux dotés de postes de quarantaine et d'agents de quarantaine. Il s'agit principalement des aéroports de Vancouver, Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax, bien que d'autres aéroports puissent être dotés d'installations du même type.
    Enfin, l'annexe du projet de loi, qui énumère les diverses circonstances qui doivent faire l'objet d'un rapport, a été modifiée. L'article 5 stipule donc que la modification proposée à l'article 34 entre en vigueur à la date de sanction du projet de loi C-42, celui dont nous sommes actuellement saisis.
    Je crois que nous allons constater que tous les partis appuient ce projet de loi, mais sachant qu'un certain autre projet de loi a été poussé à toute allure, malgré certains vices de forme, il vaut la peine de répéter qu'il y aurait lieu de s'inquiéter du fait qu'il n'ait pas été possible d'adopter un tel projet de loi plus rapidement à la Chambre pour démontrer combien la sécurité et la santé sont prioritaires pour les Canadiens.

  (1610)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Cette loi dont le collègue nous a parlé ces dernières minutes est d'une importance capitale pour justement prévenir certaines pandémies.
    Selon lui, pourquoi a-t-on mis tant de temps — 14 mois après le début de cette nouvelle législature — à élaborer ce projet de loi et à le présenter à la Chambre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que les parlementaires devraient se poser des questions. Il se passe ici des choses qui nous laissent perplexes. Un grand nombre de modifications ont été apportées à l'ordre du jour, même en ce qui concerne les importants projets de loi en matière de justice.
    Par exemple, le gouvernement a laissé entendre qu'on retarde les travaux sur ses projets de loi. Pourtant, lorsque nous exigeons un consentement unanime pour certains de ces projets de loi, avec l'appui de tous les partis, afin que leur étude soit réputée terminée à toutes les étapes et qu'ils soient envoyés au Sénat afin de passer à la prochaine étape du processus législatif, le gouvernement s'y oppose et refuse le consentement unanime. Le gouvernement joue un jeu. Il était prévu que nous allions débattre quelques-uns de ces projets de loi en matière de justice aujourd'hui. Ce n'est pas le cas. Nous travaillons sur quelque chose d'autre.
    Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. J'estime qu'il s'agit d'un manque de respect envers les députés, car ils ont dû se préparer pour participer au débat à la Chambre, mais c'est aussi le reflet du manque de vision des priorités établies par le gouvernement.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga-Sud pour sa présentation complète et détaillée du projet de loi C-42. Je sais que mon collègue est un membre de longue date, très respecté, du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes. Sa contribution à ce débat est inestimable.
    J'ai trouvé particulièrement intéressant, dans une parenthèse qu'il a faite, l'idée qu'il serait peut-être utile qu'au Canada nous ayons un agent de santé publique ou un haut responsable de la santé, semblable au chirurgien général des États-Unis. Cette idée est valable, même dans le contexte du projet de loi C-42.
    J'ai été frappé de constater, comme l'a mentionné mon collègue, que les Canadiens disposent de bien peu de moyens pour traiter avec Santé Canada. Il n'y a pas moyen d'y accéder, il n'y a aucun intermédiaire ou intercesseur. Il n'existe pas de moyen particulier pour joindre Santé Canada même s'il s'agit d'une institution gigantesque, qui n'administre pas un seul hôpital. Cette tâche relève des provinces.
    Aux États-Unis, le chirurgien général joue un rôle très utile, dans la mesure où il fournit de l'information, sert d'intermédiaire ou offre des recours. Une institution qui serait une version canadienne du chirurgien général pourrait s'occuper, entre autres choses, des questions de santé publique ayant trait aux quarantaines, même si nous avons déjà un administrateur en chef de la santé publique.
    En ce qui concerne la protection des gens contre les éléments nocifs, qu'il s'agisse de germes, de produits chimiques ou autres, nous devons réduire l'exposition à ces éléments de façon coordonnée. Bon nombre de personnes seraient choquées d'apprendre que le produit industriel le plus meurtrier au monde est l'amiante, et que le Canada en est le deuxième producteur et exportateur en importance à l'échelle mondiale.
    La quarantaine constitue à isoler les personnes malades afin qu'elles n'en contaminent pas d'autres. Nous devons adopter une approche différente en ce qui concerne d'autres éléments nocifs, en particulier l'amiante, afin de réduire les risques que les Canadiens y soient exposés. Toutefois, le gouvernement du Canada vient de présenter une nouvelle réglementation autorisant la présence d'amiante dans les jouets pour enfants, pour l'amour du ciel. Il tente de prouver que l'amiante est si inoffensif et si bon pour nous, j'imagine, qu'il devrait entrer dans la composition du coulis pour cloisons sèches, qu'il faut ensuite poncer, nous exposant ainsi aux poussières. Je frémis rien que d'y penser.
    Si le but du débat d'aujourd'hui porte sur la réduction de l'exposition au danger, nous devrions avoir un débat beaucoup plus vaste sur la réduction de l'exposition au danger dans toutes sortes de contextes. Si nous devons vraiment nous préoccuper de la santé publique, le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu est l'amiante. L'amiante cause davantage de décès que toutes les autres causes de décès industriels réunies. Pourtant, nous en faisons la promotion, nous le vendons à tout prix, nous pratiquons le dumping sur les marchés des pays les plus pauvres. Je suis furieux rien que d'y penser.
    Même si la question est quelque peu hors contexte, mon collègue pense-t-il qu'il pourrait s'agir d'un des rôles de ce nouveau responsable de la santé publique au Canada? Je rencontre l'adjoint du Surgeon General des États-Unis ce week-end au Collège de médecine de l'Université Drexel, à Philadelphie, pour discuter de l'amiante et du rôle qu'il joue à l'échelle nationale et internationale pour interdire ce produit à jamais. Le Canada devrait se rallier au reste de la planète et l'interdire aussi.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de ses aimables propos. La question qui a retenu l'attention pendant la crise du SRAS est que Santé Canada a dû établir 17 sites web différents, environ, pour diffuser de l'information, des mises à jours et autres renseignements d'actualité à l'intention des parties intéressées. Cela n'a pas de sens. Cela n'est pas pratique et cela ne peut pas fonctionner.
    Je me souviens qu'à ce moment-là, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire. Elle demandait au gouvernement de créer un poste de directeur de la santé publique du Canada, qui serait le principal point de contact pour la population.
    La Chambre se souvient peut-être du gros débat qui s'est tenu sur l'hormonothérapie pour les femmes, sur la question de savoir si elle était recommandée. Nous comprenons bien que les femmes se souciaient beaucoup de savoir qui disait la vérité. On s'est également demandé si l'auto-examen des seins était utile. Nous assistons maintenant à des changements dans les techniques de réanimation. Doit-on faire le bouche-à-bouche ou faire des interventions de ce genre?
    Santé Canada n'a pas de mécanisme pour donner une opinion là-dessus, pour renseigner, en langage clair et simple, les Canadiens qui souhaitent faire ce qu'il faut ou obtenir de l'information auprès de gens qui leur paraissent être intègres, respectueux et professionnels et qui leur communiqueront de bons renseignements.
    Des discussions comme celles-ci peuvent déboucher sur des initiatives de cette nature. Il se trouve que tout cela découle de la flambée d'une maladie infectieuse. Toutefois, la question de communiquer aux Canadiens les risques qui pèsent sur leur santé, qu'il s'agisse de maladies transmissibles ou de risques industriels pour la santé publique et la sécurité des Canadiens, est toujours pertinente à la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
    Toutefois, je voudrais d'abord faire quelques remarques qui font suite à quelques interventions de mon collègue du NPD concernant les contrats d'entretien du CF-18. Pour le Bloc québécois et pour l'ensemble du Québec, il est très clair que le centre névralgique de l'industrie aérospatiale au Canada est la région métropolitaine de Montréal.
    Lorsque M. Mulroney était premier ministre, il a fait en sorte de consolider ce centre en donnant le contrat d'entretien des CF-18. Selon le Bloc, il s'agissait d'une décision tout à fait normale. Le sud de l'Ontario, par exemple, est le centre de l'industrie automobile.
    Je voudrais aussi faire une autre remarque au sujet de l'amiante. Il est vrai que l'amiante est un produit dangereux, mais il peut y avoir des utilisations sécuritaires, particulièrement lorsqu'il s'agit de l'amiante chrysotile. Je dis toujours que c'est comme l'eau. L'eau est nécessaire à la vie, mais on peut aussi s'y noyer. Maintenant, on est en mesure d'utiliser de façon sécuritaire l'amiante chrysotile. Le Comité permanent du commerce international l'a d'ailleurs reconnu il y a quelques mois. À ma connaissance, même le représentant du NPD avait voté en faveur de cette reconnaissance. J'ajouterai que les substituts sont aussi dangereux pour la santé que l'amiante chrysotile.
    Actuellement, on fait face à une pression des lobby des produits substituts à l'amiante chrysotile pour la faire bannir. On doit travailler au développement d'utilisations sécuritaires de l'amiante chrysotile. C'étaient mes deux remarques préliminaires. J'ai constaté que mon camarade du NPD avait profité de ces questions pour soulever des débats qui sont extrêmement chauds au Québec.
    Je parlerai aussi des CF-18, et par la suite, j'entrerai dans le vif du sujet. On dénonce actuellement l'attitude du ministre conservateur de l’Industrie, parce qu'il refuse, dans le cas des contrats de C-17 donnés à Boeing pour les avions de l'aviation canadienne, d'obliger cette dernière à s'assurer que les sous-contrats sont octroyés dans la grande région métropolitaine dans la proportion que cette région représente dans l'industrie aérospatiale, soit entre 50 p. 100 et 60 p. 100. Le gouvernement fédéral a commis l'erreur de saupoudrer le développement de cette industrie aérospatiale à Winnipeg. Je sais aussi que Boeing, du fait qu'elle est installée dans l'Ouest américain — à Seattle en particulier — favorisera nécessairement ses sous-traitants usuels.
    Des études, réalisées entre autres par Yves Bélanger de l'UQAM, prétendent que si on laisse faire les choses, seulement 30 p. 100 des retombées se feront dans la grande région de Montréal. Encore une fois, on a l'exemple d'un gouvernement fédéral qui n'a pas à coeur les intérêts du Québec et qui joue sur les mots.
    Le projet de loi C-42 ne touche pas tout à fait ces domaines, bien que lorsqu'on parle de Boeing, d'avions et d'aéronefs, cela rejoint ce projet de loi. Ce dernier propose des ajustements et des modifications de forme à la Loi sur la mise en quarantaine, adoptée en 2005 à l'exception d'un article, soit l'article 31, qui portait principalement sur les véhicules.
    Le projet de loi devant nous est quand même assez limité — je pense que tout le monde l'a reconnu —, mais il est nécessaire. Comme plusieurs, je me demande pourquoi on en reparle seulement près d'un an plus tard, alors qu'il a été déposé en avril 2006. Ce projet de loi est donc relativement limité, mais il est nécessaire pour tenir compte des nouvelles réalités.
    D'emblée, je peux dire que nous, les députés du Bloc québécois, serons en faveur du principe de ce projet de loi, bien que nous soyons extrêmement vigilants sur les questions qui ont trait aux compétences du Québec. Lorsqu'on parle de mise en quarantaine, on parle de santé. Le Bloc continuera de s'assurer qu'en santé — tout comme en éducation, en solidarité sociale et dans un certain nombre d'autres domaines —, les champs de compétence du Québec seront respectés. À propos du respect des compétences, je ne serai certainement pas le thuriféraire du gouvernement fédéral.
    Je rappellerai ce qu'est un thuriféraire. Je sais que le député de Repentigny et vous-même, monsieur le Président, êtes au courant, mais peut-être les gens qui nous écoutent ont-ils oublié cette notion. Le thuriféraire était le clerc chargé de tenir l'encensoir pendant les cérémonies religieuses.

  (1625)  

    Évidemment, par extension, le thuriféraire signifie aussi quelqu'un qui encense ou qui flatte. Vous comprendrez que je ne veux pas de ce rôle de flatteur, de thuriféraire du gouvernement conservateur, alors que je constate dans le budget et dans l'ensemble des politiques du gouvernement conservateur, qu'on ne respecte pas les compétences du Québec, malgré le beau discours.
    Je donne des exemples. En ce qui a trait à la politique familiale, lors du budget précédent, on a créé un nouveau chèque qui a été versé aux familles québécoises et canadiennes selon des critères fédéraux, sans tenir compte de la politique familiale québécoise qui est extrêmement avancée. Elle n'est pas encore totalement articulée, mais depuis 1998, le gouvernement du Québec y a travaillé très fort. On a donc empiété non seulement dans un champ de compétence exclusive du Québec, mais en plus, c'est qu'on l'a fait sans tenir compte de la réalité québécoise.
    Je donne un autre exemple dont on a parlé cette semaine lors de la période des questions. II y a un acharnement illogique, incompréhensible, sans fondement à vouloir créer une commission des valeurs mobilières pancanadienne en nous disant que ça ne sera pas un organisme fédéral. Sauf que lorsqu'on lit dans le budget de quoi il s'agit, le Québec n'aurait qu'une place autour de la table. Ce serait donc selon les choix du reste du Canada que cette commission fonctionnerait et, évidemment, elle affaiblirait par le fait même le rôle que joue la Bourse de Montréal, au Québec, en tant que centre financier en Amérique du Nord.
    Il s'agit là aussi d'une compétence très clairement exprimée dans la Constitution, à savoir qu'elle relève du Québec. Pourquoi s'acharner? C'est dans le budget, c'était dans la mise à jour du ministre des Finances et les gens au Québec n'en veulent pas, tous partis confondus, ainsi que les milieux d'affaires et les milieux boursiers. Il y a aussi une réalité québécoise à laquelle le ministre des Finances n'est pas sensible, à savoir que nous avons deux systèmes juridiques, soit le droit commun et le Code civil. Cela n'existe nulle part ailleurs qu'au Québec. De plus, comme je vous le mentionnais, c'est infaisable au plan constitutionnel.
    Je vais donner un autre exemple. En éducation, on crée une agence fédérale chargée d'évaluer la valeur des diplômes obtenus à l'étranger. Ce sont les ordres professionnels qui ont, pour la plupart, cette responsabilité. Ce sont les gouvernements du Québec et des provinces qui ont la responsabilité de l'éducation. Cela n'a aucun sens de proposer cela. Quel rôle peut jouer le fédéral en disant que pour ce qui est de ce médecin, de cet avocat, de cet ingénieur, de ce psychologue, qui appartiennent à des ordres professionnels qui relèvent du gouvernement du Québec, leurs diplômes sont valides? Encore une fois, c'est une pression incessante du gouvernement fédéral — qu'il soit libéral ou conservateur, il n'y a que le vernis qui change — qui s'acharne à vouloir s'immiscer dans les compétences des provinces et du Québec.
    Je donne un autre exemple. À la page 131 du plan budgétaire de 2007, on parle du Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui touche aussi —  comme vous le savez — non seulement la solidarité sociale, mais aussi l'éducation postsecondaire. Une des propositions, un des objectifs du gouvernement fédéral conservateur, supposément un gouvernement ouvert à un fédéralisme plus flexible, est de cerner la contribution fédérale au sein du Transfert canadien en matière de programmes sociaux en fonction du profil des dépenses des provinces et des territoires ainsi que des ententes en vigueur relatives aux services de garde d'enfants à l'égard de chaque domaine prioritaire: l'enseignement postsecondaire, les programmes sociaux et le soutien aux familles. Où c'est important, c'est qu'on parle d'accroître la transparence du soutien fédéral à l'égard de ces priorités partagées. D'abord, ce ne sont pas des priorités partagées ou des compétences partagées et, deuxièmement, le fédéral n'a rien à voir dans ce dossier. Il transfère l'argent et c'est le Québec et les provinces qui décident. Mais non. Là, on veut s'assurer d'avoir de la visibilité. Or, cette visibilité se fera au détriment de la cohérence et de la volonté du Québec de mettre en place un système d'éducation postsecondaire qui est unique en Amérique du Nord et qui répond aux besoins et aux défis de notre société et de notre économie.
    Il faut dissiper le mythe que les conservateurs sont différents des libéraux. Au cours des prochains mois, ne soyez pas inquiets que nous nous acharnerons à le faire.
    Un peu plus loin, à la page 142, concernant cette fois-ci la formation de la main-d'oeuvre, l'éducation postsecondaire et la formation de la main-d'oeuvre qui sont des champs de compétence exclusifs des provinces et du Québec, on peut lire ce qui suit:
    Le gouvernement est disposé à envisager d'accroître le financement des programmes du marché du travail après avoir consulté les provinces et les territoires sur la meilleure façon d'utiliser les nouveaux investissements dans la formation liée au marché du travail et d'assurer la présentation de rapports ainsi que la reddition de comptes aux Canadiens.
    Ce que cela veut dire, c'est que le gouvernement fédéral dit aux provinces qu'il va transférer de l'argent dans nos compétences, nous consultera sur les critères, mais que nous aurons des comptes à lui rendre. Cela ne respecte pas du tout les compétences des provinces et du Québec.

  (1630)  

    C'est un fédéralisme centralisateur, peut-être dans un gant de velours, mais c'est la même main centralisatrice qu'avaient les libéraux de Pierre Elliott Trudeau, de Jean Chrétien, et maintenant du député de Saint-Laurent—Cartierville.
    La formation professionnelle est un champ de compétence du Québec. Le gouvernement fédéral est obligé de le reconnaître dans plusieurs domaines, même s'il a gardé des volets qu'on voudrait bien voir transférer au Québec, comme le volet touchant la jeunesse.
    Ce document, le plan budgétaire de 2007, est truffé d'intrusions dans les champs de compétence du Québec.
    Comme je le mentionnais, même à l'égard de la Loi sur la mise en quarantaine, il faut être vigilant. Bien sûr, dans le cas qui nous intéresse, nous avons affaire à des modifications qui, sans être cosmétiques, ne sont pas fondamentales. En outre, comme je le mentionnais également, la Loi sur la mise en quarantaine existe, et ce, depuis extrêmement longtemps — j'aurai l'occasion d'y revenir — et elle a besoin d'être modernisée.
    Nous sommes très conscients du fait que, maintenant comme avant et peut-être maintenant plus qu'avant, à cause des moyens de transport qui se sont développés, les maladies infectieuses comme le SRAS ou le virus du Nil ne s'arrêtent pas aux frontières. Les moyens de transport peuvent être soit un navire, un camion ou un aéronef. Comme on le sait, un aéronef, ce n'est pas simplement un avion; cela peut être aussi un hélicoptère ou une montgolfière. Et ces aéronefs peuvent effectivement transporter des maladies contagieuses. Or, en raison de cela, nous allons nous prononcer en faveur du principe du projet de loi.
    Les réajustements proposés au projet de loi C-42 s'appliquent surtout à l'article 34 — je l'ai déjà mentionné — visant les conducteurs de bateaux et d'aéronefs, sans toutefois être limitatifs à ceux-ci. Ces modifications sont surtout d'ordre technique en vue de donner effet à l'article 34.
    Effectivement, comme je l'avais mentionné, quand le projet de loi précédant la Loi sur la mise en quarantaine a obtenu la sanction royale, le 13 mai 2005, on avait mis de côté cet article 34. Maintenant, on revient à la charge avec le projet de loi C-42.
    Comme je le mentionnais, c'est une loi qui date de très longtemps. En fait, la première Loi sur la mise en quarantaine date de 1872. On comprend qu'à l'époque, c'était surtout par navire que les gens se déplaçaient sur de longues distances. Donc, dans sa conception, cette Loi sur la mise en quarantaine a toujours privilégié l'aspect maritime des déplacements, et c'est encore vrai d'une certaine façon. C'est un héritage qui existe encore dans l'actuelle loi.
    Étant conscients du fait que, maintenant, la plupart des déplacements se font par avion et beaucoup par camion, il faut modifier la Loi sur la mise en quarantaine et l'ensemble des lois pour tenir compte de cette réalité. Je rappelle que la quarantaine, à l'époque, c'était la mise de côté d'un navire, des gens qui y avaient été transportés, des animaux, des plantes, de l'ensemble de la marchandise. On les mettait quarante jours à l'écart — d'où le mot « quarantaine » — pour s'assurer, lorsqu'ils venaient de pays où il y avait des maladies contagieuses, qu'ils n'étaient pas porteurs du virus de ces maladies.
    La loi aide à protéger la population, qu'elle soit canadienne ou québécoise, de l'importation de maladies dangereuses et contagieuses. Elle permet également de prévenir la propagation de ces maladies au-delà des frontières du Canada, parce que la loi prévoit que cela fonctionne dans les deux sens, c'est-à-dire aussi bien à l'entrée qu'à la sortie. Il est intéressant de souligner qu'on avait prévu modifier l'ensemble des lois, comme je le mentionnais, pour tenir compte de cette réalité qui veut que, maintenant, le transport aérien est beaucoup plus important que le transport maritime, ou même le transport routier, particulièrement pour le déplacement des personnes. On avait prévu modifier toute une série de lois pour s'assurer de la protection de la santé de la population. Par exemple, on devait remplacer la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits dangereux, la Loi sur les dispositifs émettant des radiations. Tout cela devait être modifié par une nouvelle loi sur la protection de la santé au Canada.
    Évidemment, Il y a eu cette crise extrêmement terrible du syndrome respiratoire aigu sévère, le SRAS, en 2003, qui a surtout frappé la ville de Toronto. Le gouvernement a alors voulu agir rapidement pour parer au plus pressé. C'est à ce moment, dès 2003, qu'on a voulu modifier la Loi sur la mise en quarantaine. En 2005, à la suite d'un processus, on en est arrivé à une modification, mais il y avait encore des ajustements à faire. Ceux-ci sont contenus dans le projet de loi C-42.

  (1635)  

    Comme je le mentionnais, il vise à le compléter et à l'actualiser en vue de donner effet à l'article 34, qui établit les obligations des conducteurs de certains types de véhicules d'aviser les agents de quarantaine quant aux risques ou aux soupçons de risques de propagation de maladies à bord de leur véhicule. Comme on le voit, il s'agit d'une responsabilité extrêmement importante. Les articles 63 et 71 ainsi que l'annexe sont également modifiés afin de les faire concorder avec ce nouvel article 34.
    Selon la loi, globalement, le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi qui vise à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s'applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à le quitter. Comme je le mentionnais, il s'agit aussi bien de se protéger de l'extérieur que de protéger l'extérieur d'épidémies qui pourraient sévir dans une région ou l'autre du Canada ou du Québec.
    Le texte prévoit le recours à certaines mesures telles que l'application de technologies de détection, le contrôle ou l'examen médical pour détecter la présence d'une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d'une telle maladie, telle que le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation.
    Par ailleurs, le texte prévoit l'inspection et l'assainissement des véhicules et des marchandises pour vérifier qu'ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. Le texte établit également des contrôles applicables — j'avoue que c'est un peu macabre — à l'importation et à l'exportation d'organes et de restes humains, mais évidemment, c'est aussi une réalité.
    En outre, il permet la collecte et la communication de renseignements personnels si une telle mesure est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Finalement, le texte autorise le ministre à prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi.
    Donc, il s'agit sommairement de la Loi sur la quarantaine. Toutefois, ce dont on discute, c'est l'article 34, comme je le mentionnais, et les dispositions du projet de loi C-42 s'appliquent à cet article 34. L'article actuel se lit comme suit:
    Le conducteur du véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou de tous véhicules visés par règlement avise, avant son arrivée au Canada, l'autorité désignée en vertu de l'alinéa 63b) située au point d'entrée le plus proche, de tous motifs raisonnables qu'il a de soupçonner qu'une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risquent de propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe — de la loi —, qu'une personne à bord de son véhicule est décédée ou qu'une circonstance prévue par règlement existe.
    Il s'agit donc de l'avis d'arrivée au Canada.
    À l'article 34, on retrouve aussi l'avis de départ du Canada, au paragraphe 2:
    Le conducteur avise, avant de quitter le Canada par un point de sortie, l'autorité désignée située à ce point de sortie de l'existence de toutes circonstances visées au paragraphe (1)
    Comme je l'ai mentionné, c'est lorsqu'on soupçonne qu'une partie des marchandises ou toute autre chose à bord de son véhicule risque de propager une maladie transmissible.
    Donc, ce qui est modifié ici, c'est le fait que le conducteur devra aviser, dès que possible, un agent de quarantaine. Alors, dans la loi actuelle, on disait: « L'autorité désignée en vertu de l'article 63(b) ». Maintenant, on crée une responsabilité et on identifie une personne responsable. Ensuite, on modifie la loi par le paragraphe 34.(2) qui dit ce qui suit:
    Dès que possible, avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants:
    Voilà donc l'ensemble des faits que j'ai énumérés.
    Le paragraphe 34.(3) dit ceci:
    Dès que possible, avant de quitter et avant que le véhicule quitte le Canada par un point de sortie, le conducteur avise ou fait aviser l'agent de quarantaine de l'existence de tous faits visés aux alinéas 2a) à c).
    Je termine avec le paragraphe 34.(4):
    Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe 2, s'il lui est impossible de donner ou de faire donner l'avis avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu'il le fasse dès l'arrivée de celui-ci à cette destination.
    Alors, comme on le voit, ces modifications ne font que clarifier les obligations des conducteurs de bateaux ou d'avions avant leur entrée ou sortie du Canada. En ce sens, comme je le mentionnais, le Bloc québécois se prononcera en faveur de ces modifications.

  (1640)  

[Traduction]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Windsor-Ouest, L'aide étrangère; la députée de Don Valley-Est, La condition féminine; la députée de Laval—Les Îles, La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Joliette qui a très bien utilisé le mot « thuriféraire ».
    En lisant le projet de loi C-42 quelque chose m'effrayait un peu: à force de déclarer transmissibles certaines maladies, j'ai peur qu'on exclue et qu'on rejette certaines personnes.
    Je me souviens que, dans les années 1980 alors que j'étais jeune prêtre, le VIH-sida était une nouvelle maladie. Je me souviens comment on traitait les sidéens. Ils étaient souvent rejetés par leur famille et par leurs proches. Même dans les hôpitaux, on nous empêchait de les voir. Je me souviens de m'être habillé de plastique pour pouvoir aller les voir. Je pense qu'une panique s'installe toujours au moment où on sait qu'une maladie se transmet. Je ne sais pas si la loi protégera ces gens parce que, encore aujourd'hui, il y a des sidéens. Je sais que la maladie est moins pire qu'avant. Elle ne se guérit pas, mais on peut prolonger l'existence de ces personnes. Cependant, elle se transmet toujours. J'ai peur que, dans la loi, on dénonce encore une fois ces gens, qu'on les empêche de venir au Canada ou d'aller ailleurs s'ils voyagent en avion ou en bateau, qu'ils soient dénoncés par le conducteur ou le pilote de l'avion et qu'on les empêche de voyager. Je ne sais pas si le député de Joliette peut m'éclairer à ce sujet. Je pense que c'est important.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Repentigny de sa question.
    D'abord, il faut voir la Loi sur la quarantaine dans un ensemble de lois qui protègent les droits de la personne. Il faut aussi savoir que l'objectif premier de la loi est d'empêcher que, par méconnaissance, on introduise des maladies au Canada ou au Québec. Il ne s'agit pas nécessairement d'empêcher l'entrée d'individus, mais de s'assurer d'être au courant d'un certain nombre de situations. Selon la gravité de la situation, on peut carrément d'empêcher la personne d'entrer — c'est effectivement prévu — ou encore on peut s'assurer qu'elle a le traitement médical ou l'encadrement médical nécessaire pour être certain qu'il n'y ait pas propagation de cette maladie. On doit aussi le faire par l'information.
    Cela dit, je pense que le député a tout à fait raison. Si on a seulement une vision défensive de la façon de protéger la population canadienne et québécoise de la venue de maladies contagieuses, on n'ira pas très loin. En ce sens, la responsabilité du Canada, comme le sera celle du Québec quand il sera souverain, est de contribuer à la prévention sur le plan international de ces épidémies et de ces maladies. Le Canada doit particulièrement prendre l'engagement maintenant d'atteindre 0,7 p. 100 du produit national brut d'ici 2015. C'était l'objectif que nous suggéraient non seulement l'ONU, mais aussi le premier ministre Pearson. Tous les pays du G7, sauf les États-Unis et le Canada, s'y sont engagés. Même l'Angleterre, l'Italie, la France et l'Allemagne, qui sont dans des situations financières difficiles, ont pris cet engagement. Nous sommes un pays qui a les moyens de respecter cet engagement. Cet argent d'aide publique pourrait permettre d'avoir des programmes beaucoup plus musclés pour la prévention des maladies et des épidémies, ce qui n'est pas le cas présentement. Comme mon collègue le sait, certaines maladies en occultent souvent d'autres. Par exemple, on sait qu'on se mobilise contre le VIH-sida partout sur la planète, beaucoup en Occident et relativement peu en Afrique. En même temps, d'autres maladies font extrêmement de tort à des continents entiers et ne reçoivent aucune attention des pays occidentaux où il n'y a pas de programme pour leur venir en aide. Je pense, par exemple, au paludisme. En ce sens, la prévention sera toujours la meilleure façon de se protéger contre la venue de maladies contagieuses au Canada et au Québec.

  (1645)  

    Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue le député de Joliette de nous en avoir appris davantage sur la langue française d'une part, mais, d'autre part, sur certains aspects.
    Le propos ou la question concerne un sujet pour lequel je n'ai pas à être convaincu. Néanmoins, cela vaut la peine de revenir là-dessus et de préciser davantage, pour certains de nos collègues qui ne voient pas la lumière au bout du tunnel ou qui ne comprennent pas nécessairement ce qui se passe réellement.
    Lorsque le député a pris la parole, au début de son discours, il a bel et bien précisé que la santé est un sujet de compétence québécoise. De ce fait, même si l'on est favorable au principe du projet de loi, il fallait tout de même souligner que la compétence québécoise en matière de santé doit être également protégée d'une certaine façon. J'imagine bien que ce n'est pas par caprice.
    En ce sens, je laisserai peut-être le député nous expliquer davantage ou préciser, pour que nos collègues des autres partis puissent comprendre davantage que cela n'a rien à voir avec des caprices ni, à la limite, avec une vision obtuse des choses.
    À mon avis, il est fort important de souligner à nouveau l'importance que nos compétences soient protégées. Elles le sont d'une certaine façon par la Constitution; mais elles ne le sont pas nécessairement lorsqu'un gouvernement, à un moment donné, a le goût de vouloir démontrer une certaine force ou encore d'imposer éventuellement des vues.
    À mon avis, la santé est un sujet fort délicat. Et lorsqu'un gouvernement comme celui que nous avons actuellement, ou celui que nous avons eu auparavant, agit de la sorte — heureusement qu'ils étaient minoritaires, ce qui nous a permis de les freiner —, je crois qu'il y a lieu de préciser davantage les propos du député de Joliette.
    Monsieur le Président, je remercie de sa question le député.
    À mon avis, c'est extrêmement important, et c'est la source d'un grand malentendu entre les Québécois et Québécoises et les Canadiens et Canadiennes.
    J'ai fait le tour du Canada lors des audiences du Comité permanent des finances, dans le cadre des consultations prébudgétaires. À chaque endroit où je suis allé dans le reste du Canada, quelqu'un est venu nous suggérer la création d'un ministère fédéral de l'Éducation assorti de normes nationales. Et, chaque fois, j'ai senti que mes collègues du reste du Canada trouvaient que c'était une excellente idée. En effet, si le gouvernement fédéral prenait cela en main et s'assurait que les provinces dépensent dans les vraies priorités, ils en seraient tellement rassurés.
    On nous sert toujours l'exemple de Mike Harris ou de Ralph Klein qui ont affecté ailleurs l'argent prévu pour les programmes sociaux.
    Au Québec, nous avons confiance dans la population québécoise pour juger ses gouvernements. D'ailleurs, on a pu le voir lundi, dans le cas de la santé. M. Charest avait contracté des engagements qu'il n'a pas respectés, et il a été sanctionné assez sévèrement à cet égard.
    Il arrive souvent que le gouvernement fédéral utilise de vrais problèmes pour présenter des solutions centralisatrices. Par exemple, on va nous dire qu'en effet, les maladies n'arrêtent pas aux frontières des provinces, ce qui est le cas.
    Au Québec, nous sommes prêts —  évidemment à partir de nos priorités, de nos choix et de nos façon de faire — à partager notre expertise avec les autres provinces canadiennes et l'ensemble de la planète et à aller chercher ailleurs l'expertise qui pourrait nous être utile. Toutefois, nous ne voulons pas nous faire dicter par Ottawa comment gérer notre système hospitalier, puisqu'il ne gère pas un seul hôpital à part les hôpitaux des vétérans et ceux des Autochtones, avec les succès peu reluisants qu'on connaît.
    C'est la même chose pour l'éducation. C'est un sujet particulièrement sensible au Québec, parce que l'éducation est la façon de transmettre les valeurs et l'identité québécoises. À cet égard, on a effectivement reconnu qu'il y avait une nation, un territoire, une assise territoriale, soit le Québec, la nation québécoise, qui inclut tous les Québécois et les Québécoises, peu importe leur origine. Cependant, nous trouvons important que, par le truchement du système d'éducation, les valeurs de la nation québécoise, la langue française, qui est la langue publique commune de notre nation, notre histoire spécifique de même que notre culture puissent être transmises de génération en génération, avec les apports de ceux qui nous viennent d'un peu partout dans le monde.
    Or ce n'est pas ce que voit le gouvernement fédéral. Pour celui-ci, la culture québécoise est une composante régionale de la culture canadienne. Cela n'a pas d'avenir, comme une vision pancanadienne de l'éducation n'a pas d'avenir. D'ailleurs, nos institutions, comme les cégeps, sont complètement absentes du reste du Canada. Ou encore, dans le domaine de la santé, comme je le mentionnais, nous avons des CLSC. Ils sont maintenant fusionnés avec d'autres entités, mais c'était des créations originales des Québécois et des Québécoises. Je rappelle que cela avait débuté par des cliniques populaires de santé et que le gouvernement avait trouvé que c'était une bonne idée.
    En terminant, notre système de garderies, par exemple, n'est pas un système public; c'est un système d'économie sociale qui a été mis en place par les parents pour répondre surtout aux besoins des...

  (1650)  

    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole pour la reprise du débat.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Joliette pour son discours éloquent, encore une fois, et cela me fera plaisir de lui succéder pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine. Comme l'a dit mon collègue, le Bloc québécois est d'accord avec le principe de ce projet de loi puisque les maladies n'ont pas de frontières. Il faut quand même demeurer très vigilants en ce qui concerne les champs de compétence. On sait que la santé est un champ de compétence exclusif du Québec. Mon collègue de Joliette en a fait une démonstration tout à fait éloquente et je n'ai pas besoin de m'étendre là-dessus. J'y reviendrais tout de même un peu plus tard, dans mon discours.
    En tant que parti politique, nous sommes donc en accord avec le principe de ce projet de loi. Je rappelle, ainsi qu'à cette assemblée et aux personnes qui nous écoutent, à quoi serviront les modifications de ce projet de loi. Le texte abroge la Loi sur la quarantaine et la remplace par une loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles. Il s'applique aux personnes et aux véhicules qui entrent au Canada ou qui s'apprêtent à le quitter. Il prévoit également le recours à certaines mesures, telles que l'application de technologies de détection, le contrôle médical ou l'examen médical pour détecter la présence d'une maladie transmissible chez le voyageur. Il prévoit également la prise de mesures pour prévenir la propagation d'une telle maladie, comme le renvoi aux autorités sanitaires, la détention, le traitement et la désinfestation. On prévoit aussi l'inspection et l'assainissement des véhicules et des marchandises pour vérifier qu'ils ne soient pas une source de maladies transmissibles. On voit là qu'on a resserré un peu les critères concernant cette loi qui, je le dirai un petit peu plus tard, datait tout de même de fort longtemps.
    On prévoit des contrôles applicables à l'importation et à l'exportation de cadavres, d'organes et de restes humains. Mon collègue en a parlé tout à l'heure. Il a dit que ce n'était pas très agréable d'en parler, mais il faut comprendre par exemple que la famille voudra rapatrier le cadavre d'une personne décédée à l'étranger. Si cette personne est décédée dans la jungle, ou dans un pays comme la Chine, en fait peu importe où cela peut se produire, il faut vérifier de quelle façon elle est décédée et s'assurer que, en transportant la dépouille, on ne transporte pas de maladies.
    Pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible, on permet aussi la collecte et la communication de renseignements personnels, si nécessaire, évidemment. Il faut toujours être très vigilants aussi, comme pour les champs de compétence. Il faut s'assurer que ce ne sera pas pour toutes sortes de raisons car il serait trop facile de transmettre ainsi des renseignements personnels. Toutefois, dans certains cas, pour éviter les maladies transmissibles et pour s'assurer que la santé publique soit préservée, il faudra sans aucun doute y recourir, mais seulement si cela est nécessaire.
    Le texte prévoit enfin que le ministre pourra prendre des arrêtés en cas d'urgence sanitaire et ordonner que des mesures soient prises pour assurer le respect de la loi. Voilà en résumé où on s'en va ce projet de loi C-42.
    Tout à l'heure, je parlais un peu de l'historique. En fait, c'est en 1872 que la Loi sur la mise en quarantaine a été adoptée. On doit bien sûr l'actualiser parce que, à l'époque, on comprendra tous que les voyages se faisaient surtout par bateaux. Je parle bien sûr des voyages les plus longs. On se promenait aussi à cheval, à pied, en canot, etc., mais pour les voyages transatlantiques, par exemple, à ce moment-là, cela se faisait en bateaux. Tout se faisait plus lentement bien sûr. On parle de semaines et de semaines de voyage, alors qu'aujourd'hui, on fera le même voyage en avion en quelques heures. Même si on le fait en bateau, cela va prendre beaucoup moins de temps qu'avec les bateaux qu'on avait à cette époque-là. On comprendra cela aussi.
    La propagation de maladies transmissibles, par le fait même, était souvent plus localisée. Cela prenait plus de temps avant qu'elles se transmettent. Il y avait moins de déplacements qu'aujourd'hui, au niveau des personnes et des marchandises, et cela se faisait moins rapidement qu'aujourd'hui. L'arrivée du transport aérien est venue chambarder complètement notre façon de voyager. Les déplacements sont maintenant beaucoup plus rapides et beaucoup plus nombreux. Beaucoup plus de gens et de marchandises vont donc d'un territoire à l'autre. C'est la différence entre notre époque et l'époque où on a écrit la loi, soit aux environs de 1872.
    L'actualisation de la Loi sur la mise en quarantaine est donc tout à fait appropriée. Sur ce point, on s'entend tous.
    Le Canada, le Québec et les provinces ne sont pas à l'abri de la propagation de maladies.

  (1655)  

    En 2003, le Syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) nous a frappés de plein fouet. C'est un souvenir pénible, mais il faut quand même le rappeler. Il y a eu des victimes. Les rapports publiés à la suite de cette tragédie indiquaient clairement que des améliorations devaient être apportées aux frontières et sur tout le territoire pour contrer les menaces pour la santé publique.
    L'Organisation mondiale de la Santé est aussi intervenue à cause de la propagation du SRAS un peu partout dans le monde. Ici, on doit resserrer tout ce qui se passe autour de ces maladies transmissibles, mais ce n'est malheureusement pas le cas dans tous les pays. Si tous les pays n'ont pas de mesures aussi sévères que les nôtres, il faut être encore plus vigilants et sévères pour contrer cet effet négatif. Je pense notamment à la Chine qui niait carrément l'existence du SRAS sur son territoire et le fait qu'il y avait des victimes. Cela a pris un temps fou avant que la Chine admette enfin que le SRAS était présent sur son territoire. Cela n'aide en rien à préserver la santé publique sur son territoire. La propagation finit toujours par se faire dans d'autres pays, malheureusement.
    La grippe aviaire est aussi une autre menace. Au Québec, le milieu de la santé et le milieu agricole ont pris des mesures pour faire face à cette menace. Je rappelle que le ministère de l'Agriculture des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, en collaboration avec la Fédération des producteurs de volailles du Québec, a mis en place une mesure de contingentement et de confinement pour les volailles. Évidemment, ce n'est pas toujours drôle pour certains éleveurs. Lorsqu'on a l'habitude d'élever ses volailles à l'extérieur, cela cause des problèmes. Mais la santé du public et le bien-être collectif ont incité les autorités à agir avant que le mal frappe. Au Québec, on a été chanceux jusqu'à maintenant. On appelle cela de la prévention. Toutes les autorités, tant celles du domaine de la santé que celles du domaine agricole ou d'autres secteurs touchés, poussent à la roue pour s'assurer que la santé du public sera préservée.
    « La préparation à une pandémie de grippe et à d’autres risques pour la santé publique demeure une priorité. L’adoption de la nouvelle Loi sur la quarantaine représente un grand pas en avant à cet égard. » C'est ce qu'a dit le Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique. M. Butler-Jones a tout à fait raison. On était presque arriéré puisqu'on n'avait pas actualisé cette loi depuis fort longtemps. Il était temps qu'on passe à l'action.
    Le virus du Nil occidental constitue une autre menace. D'autres maladies infectieuses pourraient éclore et nous atteindre. C'est pourquoi l'application de mesures de santé publique aux points d'entrée et aux points de sortie est primordiale de nos jours.
    La mise à jour de la Loi sur la quarantaine prévoit le contrôle des voyageurs par les agents de douane ou au moyen d'appareils de détection; elle prévoit également le renvoi des voyageurs à un agent de quarantaine qui pourra effectuer une première évaluation de la santé, exiger un examen médical, une vaccination ou une autre mesure prophylactique, demander aux voyageurs de se rapporter aux autorités locales de santé publique, ou détenir toute personne qui refuserait de se soumettre à un examen médical ou de se faire administrer un vaccin, par exemple; elle prévoit aussi l'inspection des transporteurs, qu'il s'agisse d'avions ou de navires de charges, et la demande de décontamination, de désinfection, etc.; elle prévoit la détention de passagers ou de transporteurs jusqu'à ce qu'ils ne présentent plus de risques pour la santé publique.
    Les nouveaux pouvoirs incluent aussi la capacité de détourner un aéronef vers un autre site d'atterrissage, de créer des installations de quarantaine n'importe où au Canada et d'interdire l'entrée au pays de voyageurs ou de biens provenant de certains pays ou régions du monde afin de prévenir l'introduction ou la propagation de maladies. On s'est vraiment adapté à la réalité actuelle. On parle beaucoup de la mondialisation sur le plan économique, mais le fait que les gens — et les marchandises — voyagent de plus en plus et le fait que toutes les frontières soient ouvertes font en sorte que les risques de voir la propagation des maladies ont beaucoup augmenté.

  (1700)  

    Il ne faut pas non plus paniquer et devenir totalement paranoïaque. Néanmoins, grâce à une telle loi, on met en place les outils pour protéger la santé publique, comme je le dis depuis le début.
    Le projet de loi C-42 donne effet à un article précis, soit l'article 34. Mon collègue de Joliette l'a mentionné plus tôt. Cet article établit les obligations des conducteurs de plusieurs types de véhicules en vue d'aviser les agents de quarantaine quant aux risques ou aux soupçons de risques de propagation de maladies à bord de leur véhicule. Je pense aux bateaux, aux aéronefs, aux trains, à tous les véhicules à moteur, les remorques, les conteneurs, qui entrent sur le territoire ou qui le quittent.
    Évidemment, si on veut se protéger, il faut comprendre également que nous ne voulons pas propager des maladies, qui pourraient être sur notre territoire, à d'autres pays. Je pense à nos voisins du Sud, mais aussi à n'importe quel pays qui pourrait être touché. Évidemment, la réputation internationale d'un pays est ensuite entachée si jamais cela vient de chez nous et qu'on n'a pas fait preuve de la plus élémentaire prudence pour s'assurer que les maladies ne se propagent pas ainsi à d'autres pays.
    La loi indique que le conducteur doit aviser un agent de la quarantaine dès qu'il prend connaissance d'une situation inhabituelle. Le libellé de l'article 34 prévoit, entre autres, qu'un conducteur doit aviser l'agent de quarantaine de tout motif raisonnable qu'il a de soupçonner l'existence de l'un ou l'autre des faits suivants: par exemple, une personne, des marchandises ou toute autre chose à bord du véhicule qui risque de propager une maladie transmissible, inscrite dans une annexe de la loi expliquant bien à quel type de maladie on fait référence, ou encore une personne à bord du véhicule qui est décédée.
    Comme je l'ai expliqué plus tôt en ce qui concerne les cadavres, lorsqu'une personne décède, il n'y a pas nécessairement de médecin à bord ou quelqu'un qui peut faire une autopsie assez rapidement pour savoir de quelle façon c'est arrivé. Il faut donc être bien sûr que cette personne n'est pas décédée d'une maladie qui pourrait être contagieuse et qui pourrait, par la suite, de l'autre côté de la frontière, nous infecter et infecter non seulement les passagers du véhicule, mais tous les gens qui pourraient entrer en contact avec le cadavre, etc. Cela se propage évidemment. Le danger est là.
     L'article 34 clarifie les obligations des conducteurs de bateaux et pilotes d'avions, notamment lors de leur arrivée et lors de leur départ.
    Comme l'a fait si bien mon collègue de Joliette, je rappelle que la santé est un champ de compétence du Québec et des provinces. C'est pourquoi, même si nous sommes en faveur du principe du projet de loi — parce que les maladies ne connaissent pas les frontières —, nous serons très vigilants afin que cette nouvelle loi n'aille pas à l'encontre des lois du Québec en matière de santé publique. Nous comprenons que le Canada doit aussi se conformer au Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé d'ici au mois de juin. Il y a une date limite. S'il respecte ces obligations tout en respectant les lois québécoises, nous continuerons bien sûr à appuyer le projet de loi C-42.

  (1705)  

    Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue pour son excellent discours sur un sujet qui est quand même assez aride, il faut bien le reconnaître. Puisque nous débattons d'un fait relevant de la santé, je voudrais profiter du fait qu'il connaît très bien le dossier de l'amiante chrysotile pour qu'il réponde à notre collègue du NPD qui a dit plus tôt que l'amiante — sans préciser duquel il parlait — était dangereux pour la santé. J'ai alors fait valoir que l'eau pouvait aussi être dangereuse pour la santé, car si l'on ne fait pas attention, on peut se noyer, mais on en a quand même besoin pour vivre.
    J'aurais aimé, étant donné que c'est dans sa région même si ce n'est pas dans son comté, qu'il puisse répondre à cette fausse assertion établissant que toute utilisation de l'amiante chrysotile est dangereuse.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Joliette d'avoir pris la peine de me poser une question importante pour mon comté. Je veux d'abord préciser qu'il y a une mine dans ma circonscription, à Asbestos. Cette question me touche donc particulièrement.
    On finit par ne plus se rendre compte que le député de Winnipeg-Centre en fait une véritable obsession. On parle, aujourd'hui, de maladies transmissibles et de maladies contagieuses, et dès que le député de Winnipeg-Centre en a l'occasion, il se met à parler de l'amiante et à critiquer ce dossier.
    Effectivement, il faut manipuler soigneusement tous ces produits, de même que tous les produits dangereux comme les produits chimiques — on pourrait même parler de l'essence. Cependant, l'amiante n'est pas une maladie. De nos jours, on utilise l'amiante chrysotile de façon tout à fait sécuritaire. On a appliqué des lois, des façons de travailler et des façons de faire grâce auxquelles non seulement les travailleurs, mais les utilisateurs sont tout à fait protégés.
    Évidemment, il faut le faire de façon sécuritaire. Des experts du Québec se rendront dans d'autres pays où on utilise l'amiante chrysotile pour expliquer comment l'utiliser de façon tout à fait sécuritaire. Ce n'est plus comme dans les années 1950 ou 1960, alors que les gens ne se protégeaient pas.
    Lorsqu'on utilise de l'amiante chrysotile pour construire des routes, comme on le fait actuellement au Québec — pas suffisamment, à mon avis car on devrait le faire davantage —, il faut s'assurer que les travailleurs qui étendent l'asphalte sont bien protégés, tout simplement pour qu'ils n'aient pas de problèmes de santé. On ne nie pas qu'il y ait eu des problèmes de santé, surtout chez les travailleurs. Les utilisateurs ont aussi éprouvé quelques problèmes de santé lorsqu'on a procédé à l'isolation dans les maisons.
    Cependant, à cette époque, on n'avait pas toute l'expertise qu'on a aujourd'hui. C'est le cas de tous les produits dangereux. Aujourd'hui, on a nettement amélioré la situation. L'amiante est un produit encore plus sécuritaire. De plus, selon les études de biopersistance, elle présente moins de danger que les produits qui se veulent des substituts à l'amiante chrysotile utilisés en Europe ou en Amérique du Sud. On peut l'utiliser dans la fabrication de tuyaux d'égouts. On l'utilise beaucoup dans la construction. Quand l'utilise de façon sécuritaire, c'est un atout pour ces domaines.

  (1710)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé de mon collègue de Richmond—Arthabaska et j'ai appris beaucoup de choses. J'ai aussi écouté celui du député de Joliette, plus tôt.
    Quand j'entends un tel discours, je m'interroge sur la dénonciation ou la déclaration de maladies. Lorsqu'il s'agit d'objets ou d'animaux, c'est simple puisqu'on peut abattre des poulets ou d'autres animaux. On peut saisir des objets pour empêcher qu'ils deviennent un danger public. Mais lorsqu'il s'agit de personnes, j'ai toujours peur de l'exclusion et du rejet. Je sais que certaines personnes peuvent être contagieuses et qu'elles peuvent transmettre des maladies.
    J'aimerais entendre mon collègue de Richmond—Arthabaska me parler des mesures qu'on devrait prendre quand il s'agit de personnes atteintes de maladies transmissibles et qu'on doit, malheureusement, dénoncer ou déclarer.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Repentigny de sa question et je reconnais en lui toute la sensibilité qu'il peut avoir pour les personnes, non seulement de son comté, mais pour les humains en général. C'est peut-être une déformation professionnelle.
    Il est évident qu'il est toujours délicat de mettre des gens en quarantaine. On parle même d'internement de gens qui ne veulent pas se faire vacciner, par exemple. Je pense que tout cela doit se faire dans le plus grand des respects. Il n'est pas question d'exclure des gens. Par contre, il faut toujours penser au bien collectif. Si on soupçonne quelqu'un d'entrer au pays avec une maladie, la quarantaine est là pour ça. Il ne s'agit pas d'enchaîner et d'enfermer une personne, mais de s'assurer avec les technologies médicales d'aujourd'hui, avec des examens, des vaccins, etc., que cette personne ne constitue pas un danger pour son entourage et pour elle-même.
    Parfois, les gens arrivent de l'étranger et veulent vite rentrer chez eux sans problème. Ils font un peu de fièvre, mais ce n'est pas très grave. Toutefois, si on soupçonne que ces gens pourraient porter en eux le germe d'une maladie transmissible, pour leur propre protection, on doit s'assurer qu'ils ne mourront pas. De plus, on doit s'assurer qu'ils ne propageront pas une maladie quelconque à leur famille, à leurs amis et ensuite peut-être à une population entière. Il faut donc faire cela de façon très respectueuse tout en s'assurant que la santé publique est bien préservée. C'est pourquoi on doit avoir une Loi sur la quarantaine. J'ai l'impression que si on s'apercevait que les agents de quarantaine ou les gens du ministère de la Santé ne faisaient pas cela de façon correcte avec la population, il y aurait des dénonciations et on serait les premiers à le dénoncer.
    Monsieur le Président, j'aimerais débuter mon intervention en soulignant la magnifique lumière qui baigne ce côté-ci de la Chambre. Ce n'est pas pour rien. Le ciel est bleu et Dieu est souverainiste. Nous profiterons de cette lumière pour éclairer les lanternes de nos collègues, les députés d'en face, qui font partie du gouvernement. J'espère qu'ils auront la sagesse d'écouter.
    J'ai eu le sourire aux lèvres lorsque j'ai vu que cette loi revenait en Chambre pour être modifiée. Souvenons-nous qu'au début de la présente session, nous avons dû adopter un projet de loi à toute vitesse, soit le projet de loi C-2. Selon nous, il n'y a pas eu suffisamment de débat à ce sujet pour s'assurer que c'était un projet de loi qui donnerait une loi dont les mesures sont applicables et qui ferait une loi responsable et sensée pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes que nous représentons.
    À la lumière de ce que je vois aujourd'hui, nous devons revenir sur la loi C-12, adoptée en 2005, alors que je n'étais encore qu'une nouvelle députée. En fait, c'est le premier projet de loi sur lequel je me suis fait les dents. J'ai dû apprendre à en débattre au Comité permanent de la santé avec mon collègue d' Hochelaga, qui était à l'époque porte-parole de notre parti en matière de santé. Même à cette époque, nous avions des inquiétudes quant aux dispositions que nous voulions inclure dans le projet de loi, parce que nous trouvions bien souvent qu'il était soit trop intrusif ou pas assez logique pour permettre une bonne application, une application concrète et facile.
    Lorsqu'on parle de maladies infectieuses, de maladies transmissibles, de virus qui se promènent un peu partout et de bactéries, il faut être très prudent et très sérieux. On doit prendre notre rôle au sérieux. À cette époque, nous avions déploré le fait que les personnes aient à rendre compte à une autorité désignée par le ministre de la Santé, parce que nous trouvions que c'était un peu complexe pour pouvoir faire du projet de loi une loi efficace.
    Lorsque j'ai vu le projet de loi et que j'ai vu que nous voulions modifier cet article, soit l'article 34, je me suis dit: « Deux ans plus tard, les gens voient enfin que les députés du Bloc québécois avaient encore une fois raison. » Évidemment, ce sont les députés du Bloc québécois qui ont été les premiers à s'opposer à cette partie de la loi qui demandait une autorité désignée par le ministre. Nous le faisions parce que nous croyions que ce projet de loi était beaucoup trop intrusif dans les champs de compétence des provinces, en santé plus particulièrement.
    Au Québec, nous avons un ministère de la de Santé publique qui est très efficace et qui fait bien attention de nous protéger contre toutes les maladies transmissibles et les maladies infectieuses. Je sais que ce n'est pas la même chose partout. Cette semaine, un hôpital a dû fermer ses portes à Vegreville. À Loyds, des centaines de patientes ont dû être avisées qu'elles souffrent probablement du VIH ou de l'hépatite, parce que le médecin n'a pas, comme on doit le faire, rapporté ces maladies aux autorités de la santé publique.
    Ce n'est pas tout de faire des lois, il faut que les lois soient respectées, suivies, mises en application et qu'on puisse effectivement les utiliser pour se prémunir contre les invasions que l'on pourrait qualifier de barbares. Lorsqu'on parle d'invasion de tuberculose, du virus du Nil ou du SRAS, il est certain que cela fait peur. Rappelons-nous que cette loi sur la quarantaine avait été initialement élaborée vers 1872, si j'ai bien compris mon collègue de Richmond—Arthabaska.

  (1715)  

    En effet, on constatait qu'alors les maladies traversaient les frontières à cause de l'affluence de pionniers et de pionnières qui venaient ici s'installer pour se faire une vie et devenir, eux aussi, de fiers citoyens de ce qui était, à l'époque, le Bas-Canada et le Haut-Canada, c'est-à-dire le Québec ou le Canada d'aujourd'hui.
    On se rappellera aussi que les maladies infectieuses n'ont pas cessé de traverser nos frontières parce que nous avons adopté cette loi en 1872. En effet, dès le début des années 1900, vers 1910 ou 1918, ici même à Hull, de l'autre côté de la rivière, une très grave épidémie de grippe espagnole a tué plusieurs personnes. Elle a décimé des familles entières. On retrouve sûrement des vestiges de ces familles, aujourd'hui, dans les noms des députés qui siègent en cette Chambre et des personnes qui sont tout près, qui demeurent à Hull, à Gatineau. Ces personnes ont probablement dans leur lignée, parmi leurs ascendants, des gens qui sont décédés de la grippe espagnole. En effet, à ce moment-là, même la loi existait, on n'avait pas les moyens de la faire respecter ni de l'appliquer.
    En ce qui concerne de telles épidémies, il faut penser aussi à tous ces soldats que l'on envoie en mission un peu partout dans le monde. Bien souvent, on fait davantage attention à ce qui se passe là-bas sur le plan de l'équipement, de l'outillage et de l'armement, mais on ne fait pas très attention à ce qu'ils peuvent rapporter avec eux lorsqu'ils reviennent au pays. Cela peut être très dangereux pour eux ou pour elles. Effectivement, de nos jours, plusieurs femmes font partie de ces missions. Plusieurs d'entre elles peuvent revenir et transmettre aussi des maladies infectieuses à leur famille, à leurs enfants, parce qu'elles n'ont pas eu les soins nécessaires alors qu'elles étaient à l'étranger, en mission de paix ou, malheureusement, en mission de guerre.
    Ce n'est pas tout d'avoir des lois, il faut aussi avoir la volonté politique de les appliquer. Il faut commencer à régler les problèmes dans notre cour. Présentement, nous avons des épidémies de tuberculose dans plusieurs communautés des Premières nations. C'est impensable qu'en 2007, il y ait encore des gens qui souffrent de tuberculose. Ça, c'est une responsabilité directe du gouvernement fédéral. C'est une responsabilité avec laquelle, malheureusement, il joue un peu trop souvent, et qu'il n'a pas respectée parce que l'épidémie croît plutôt que de cesser.
    À Kashechewan, des gens seraient obligés de déménager de leur résidence et devraient être déplacés ailleurs parce que leur eau n'est pas potable. Cependant, ils ne peuvent le faire aujourd'hui, parce qu'on n'a pas d'argent. Quand on a des milliards de dollars à investir dans l'armement, on devrait avoir au moins quelques millions de dollars à investir pour loger des gens dans des lieux sains, salubres et où les personnes peuvent avoir une vie digne tout en étant respectées. Présentement, ce n'est pas ce qui se passe. On constate que le laisser-aller et le laisser-faire sont beaucoup plus faciles. Des centaines voire des milliers de personnes vont souffrir de ces maladies, de la tuberculose ou d'autres maladies. Elles les contracteront parce qu'elles vivent dans des conditions insalubres. Pour cela, on ne fait rien.
    Le gouvernement précédent avait ratifié l'Accord de Kelowna. Nous avons voté tous ensemble, en cette Chambre, pour remettre cet accord sur les rails. Toutefois, le gouvernement décide d'en faire autrement et de ne pas s'engager davantage. Je trouve cela dommage.
    Pour les communautés des Premières nations, pour les communautés inuites, pour toutes ces communautés, il est difficile de se tailler une place dans notre société. Il leur est difficile d'avoir accès à des soins de santé adéquats, à une éducation adéquate, à des logements abordables, sains et salubres. C'est difficile pour eux, mais on les abandonne alors que c'est là notre responsabilité première. On les abandonne, on n'investit pas d'argent dans ces sociétés. Pourquoi? Pourquoi tente-t-on toujours, constamment de faire intrusion à coup de millions de dollars dans les responsabilités et les compétences des provinces, alors qu'on ne s'occupe même pas de ce qui nous regarde et de ce pour quoi nous sommes responsables?

  (1720)  

    Je ne comprends pas. Pourtant, certains petits pays qui n'ont presque rien font beaucoup plus pour leurs citoyens. Je visite très régulièrement Cuba, parce que j'aime cette île, j'aime ces gens, j'aime ces habitants. On me dira qu'ils n'ont pas beaucoup de liberté, mais je me demande parfois qui, entre eux et nous, ont le plus de liberté. Par contre, je sais qu'ils ont des soins médicaux de première classe. Tous les Cubains peuvent étudier tant et aussi longtemps qu'ils le veulent. Les études sont gratuites. Par la suite, le gouvernement déploie les médecins qu'il a formés dans différents pays pour qu'ils puissent oeuvrer sur le plan humanitaire. Ces médecins sont très bien formés.
    Lorsque je suis à Cuba, je n'ai pas peur de tomber malade. Je sais qu'on va s'occuper de moi. Lorsque nous sommes allés à Taiwan l'automne dernier, la personne qui était avec moi a eu un mal de dents qui s'est déclaré le jour de la fête nationale de Taiwan. La personne qui était avec moi avait un mal de dents. Nous étions obligés d'aller à l'hôpital, parce qu'il n'y a pas de cliniques dentaires. À l'arrivée à l'hôpital, il y avait deux médecins pour nous recevoir. En moins de 10 minutes, la personne était déjà sur une chaise, on lui avait administré un calmant, on lui avait administré une potion pour enlever la douleur et on avait géré son mal de dents, et ce, le jour de la fête nationale de Taiwan. Bien sûr, il y a des milliers d'habitants et les hôpitaux n'ont pas tout l'équipement dont nous disposons ici. Mais le gouvernement a le désir d'investir dans les ressources humaines qui donnent des soins et une qualité de services que nous retrouvons trop peu ici.
    Si nous retrouvons trop peu cette qualité de services, c'est bien souvent la faute de nos gouvernements respectifs. Qu'est-ce qui a causé le manque d'argent de nos gouvernements respectifs? Ce sont toutes les coupes de transferts qui ont été faites par les gouvernements fédéraux précédents. Les coupes qui, à partir de 1994, ont été faites dans les transferts aux provinces, notamment au Québec, font qu'aujourd'hui, nos systèmes de santé font peine à voir, comparativement à ceux de certains petits pays qui ont beaucoup moins que nous mais qui ont à coeur la santé de leurs citoyens.
    Nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. Nous ne sommes pas contre. C'est certain que nous ne pouvons pas être contre la vertu, mais aujourd'hui, en nous penchant sur ce projet de loi, nous devons nous poser une question. Ce projet de loi donnera-t-il les fonds suffisants pour former les agents de quarantaine? Des fonds suffisants seront-ils investis afin de former les douaniers et tous ceux qui sont les premiers intervenants et les premières intervenantes lorsqu'on reçoit quelqu'un à la frontière du pays?
    C'était l'une des préoccupations du Comité permanent de la santé en 2004-2005. Nous n'étions pas certains que toutes les mesures seraient prises pour pouvoir mettre en application le projet de loi C-12. Après deux ans, on voit effectivement que la mise en application est très difficile et qu'elle ne se fait pas ou peu, parce qu'il y avait des lacunes dans le projet de loi. Au cours des prochaines années, nous trouverons probablement d'autres lacunes dans le projet de loi, parce que le Comité permanent de la santé avait beaucoup de réticences à donner son aval à ce projet de loi qui a été adopté avec dissidence.
    Si nous nous mêlions tous un peu de nos affaires, il y aurait probablement moins de projets de loi à revisiter de la sorte. Par exemple, malgré ce que le gouvernement en pense, le projet de loi C-2 a été adopté très rapidement, et plusieurs de ses articles ne sont toujours pas en vigueur.
     Pourquoi nous fait-on débattre de projets de loi qui semblent aussi importants pour le gouvernement, pour mettre ensuite de côté ce que nous avons déterminé, ce que nous avons décidé, ce que nous avons souhaité pouvoir rendre à nos citoyens et à nos citoyennes en tant que députés du Parlement, ici en cette Chambre? Nous nous le demandons.

  (1725)  

    Je ne le sais pas. J'espère seulement qu'à l'avenir, nous ferons plus attention. S'il est vrai que le projet de loi C-42 est essentiel au bon fonctionnement du projet de loi C-12, par la modification de l'article 34, il est vrai aussi qu'il y a plusieurs autres articles de ce projet de loi qui devront être revus. Dans l'application...
    Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée. Elle aura la parole et pourra continuer son discours pendant quatre minutes la prochaine fois que ce projet de loi reviendra en Chambre.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Français]

Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, dont le comité a fait rapport avec des amendements.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-293.
    Convoquez les députés.

  (1750)  

[Traduction]

    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote porte sur la motion no 1.

  (1800)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 141)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 adoptée.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent sur la motion s’applique aux sept autres motions d'amendement, à l'étape du rapport et à la troisième lecture du projet de loi C-293.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    (La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 142)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 143)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 4, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 145)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 5, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 146)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 144)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 8, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 143)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    (La motion no 9, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 147)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

  (1805)  

    Je déclare les motions nos 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 adoptées.
     propose que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 148)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 149)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
MacAulay
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 166

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)

[Français]

La Loi sur l'assurance-emploi

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-265 sous la rubrique Affaires émanant des députés.

  (1815)  

[Traduction]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 150)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar