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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 138

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 23 avril 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 138 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 23 avril 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Français]

Loi sur l'abrogation des lois

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, avant que ne commence l'étude du projet de loi S-202, permettez-moi de remercier le chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie, de la confiance qu'il m'a témoignée en me nommant leader en Chambre du Bloc québécois. Je remercie également les électeurs et les électrices de la circonscription de Joliette, car sans leur appui, je n'aurais pas pu recevoir cette confiance de la part du chef. Je tiens aussi à assurer l'ensemble de mes collègues en cette Chambre de ma participation la plus constructive possible aux débats parlementaires, comme je l'ai toujours tenté au cours des sept dernières années, depuis que je siège en ce Parlement.
    J'aimerais également remercier le député de Roberval—Lac-Saint-Jean de tout le travail qu'il a accompli, et surtout du travail qu'il devra accomplir au cours des prochaines semaines, parce que je compte évidemment sur son appui dont je sais qu'il m'est acquis. De plus, il possède des connaissances et une expertise à me transmettre afin d'assurer une transition qui soit la plus harmonieuse possible. Le député de Roberval—Lac-Saint-Jean restera avec nous jusqu'à la fin des travaux de cette session.
    En ce qui concerne le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, à mon avis, tous conclueront et témoigneront à l'effet qu'il s'agit d'un projet de loi qui relève du gros bon sens. On peut constater que certaines lois ne sont pas mises en application, et ce, 10 ans après qu'elles aient été adoptées par la Chambre et qu'elles aient reçu la sanction royale. Il y a donc quelque chose à corriger dans le système de fabrication de ces lois, et le projet de loi S-202 propose une mesure en ce sens.
    On aura compris que le Bloc québécois sera favorable à ce projet de loi qui a essentiellement pour but de faire le ménage dans les lois qui ont été adoptées mais qui n'ont pas été mises en application. Il faut donc forcer le gouvernement — par un mécanisme sur lequel je reviendrai — à saisir la Chambre de cet état de fait.
    C'est également une façon d'établir clairement que le législatif a la responsabilité de l'ensemble du processus législatif, et que l'exécutif doit exécuter les décisions prises par le Parlement canadien, comme l'adoption de projets de loi ici en cette Chambre ou encore au Sénat. D'une certaine façon, il s'agit de renforcer le pouvoir législatif et de s'assurer que l'exécutif est soumis au législatif, et non l'inverse.
    Par contre, nous voudrions apporter certaines nuances au projet de loi qui est devant nous. Trois amendements nous semblent souhaitables. En vertu du projet de loi S-202, la durée de la période pendant laquelle une loi peut ne pas être mise en application est de 10 ans. Ça nous semble beaucoup trop long. Si elle n'a pas été mise en application au bout de cinq ans, la Chambre doit se questionner sur sa pertinence et sur le fondement de la décision du gouvernement de ne pas la mettre en application. Nous demanderons donc à ce que le projet de loi soit modifié, afin de raccourcir de dix à cinq ans la période discrétionnaire accordée au gouvernement pour mettre en oeuvre un projet de loi adopté par le Parlement, c'est-à-dire la Chambre des communes et le Sénat.
    Ensuite, nous voulons que le gouvernement soit obligé d'expliquer devant le Parlement les raisons pour lesquelles il n'a pas mis en application la loi ou pour lesquelles il n'a pas l'intention de le faire, bien que la loi ait obtenu la sanction royale. Comme je le mentionnais, il s'agit de rendre à la Chambre des communes sa responsabilité de législateur, et donc de s'assurer que le gouvernement ne fait pas n'importe quoi avec les lois adoptées par cette Chambre et par l'ensemble du Parlement. À cet égard, il nous semble qu'il faudra être plus explicite quant au type d'explications que le gouvernement aura à fournir au Parlement pour justifier que la loi en question n'ait pas été appliquée.
    Enfin, il s'agit de modifier l'article 3, afin de tenir compte du fait que les membres du Sénat ne sont pas élus, mais nommés par le premier ministre, comme on le sait.

  (1110)  

    Nous proposons de modifier l'article 3 qui se lit actuellement ainsi:
    Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
    Nous proposons de modifier cet article ainsi:
    Toute loi ou disposition figurant dans le rapport est abrogée le 31 décembre de l'année du dépôt de celui-ci, à moins qu'elle ne soit en vigueur à cette date ou que la Chambre des communes n'adopte, durant cette même année, une résolution faisant opposition à son abrogation.
    Il nous semble que c'est une responsabilité de la Chambre des communes, de ceux qui y siègent et qui ont été élus par la population — les électeurs et les électrices — de leurs circonscriptions respectives. Il nous semble que cela devrait être un privilège de la Chambre des communes et non pas du Sénat.
    Comme je l'ai mentionné plus tôt, certains projets de loi et lois ont été adoptés par les deux Chambres. Bien qu'ils aient reçu la sanction royale, ils n'ont jamais été mis en vigueur par le gouvernement.
    Cette situation se produit lorsque, lors de l'adoption d'une loi, le Parlement donne au gouvernement la latitude de choisir le moment où entrera en vigueur le projet de loi pour lui donner, par exemple, le temps d'en négocier l'application avec les provinces ou, sur le plan des règlements, le temps de donner à la fonction publique la latitude de considérer les tenants et aboutissants. Toutefois, dans un projet de loi, lorsqu'on donne la latitude au gouvernement d'exécuter la loi, ce n'est certainement pas pour donner au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de mettre ou non en application une loi, ou de reporter sans arrêt au calendes grecques son application.
    À notre avis, il est important d'avoir un mécanisme qui fait en sorte que le gouvernement soit obligé de ramener devant la Chambre l'ensemble des projets de lois qui n'ont pas été appliqués. Comme je le mentionnais plus tôt, nous proposons que cela se fasse sur une période de 5 ans plutôt que de 10 ans. Il est aussi important d'avoir les explications nécessaires de la part du gouvernement pour savoir pourquoi cette loi n'a pas été appliquée, ou encore les raisons pour lesquelles le gouvernement n'a pas l'intention de l'appliquer.
    Il se peut très bien que l'évolution de la conjoncture, que ce soit sur les plans politique, économique, social, environnemental et culturel, fasse en sorte qu'il y ait lieu ne pas appliquer une loi.
    Dans notre cas, des relevés ont été faits par la Bibliothèque du Parlement. Il y a des lois qui datent même d'avant 1985. Elles touchent, par exemple, au carburant des véhicules automobiles et aux normes de consommation. Il me semble alors qu'il serait plausible que le projet de loi disparaisse du décor, car, évidemment, les normes de consommation ont beaucoup évolué au cours des 20 dernières années. Je n'ai évidemment pas pris connaissance du projet du de loi, mais je suis convaincu qu'il est sûrement obsolète au moment où l'on se parle. C'est donc l'objectif du projet de loi.
    Le mécanisme prévu par le projet de loi stipule que le 31 décembre de la neuvième année après laquelle une loi n'a pas été mise en application, le Parlement puisse en être saisi dans le cadre d'un rapport annuel déposé devant chaque Chambre du Parlement, la Chambre des communes et le Sénat. À partir de cette neuvième année — on parle du 31 décembre —, le gouvernement a un an soit pour expliquer s'il a d'abord l'intention de mettre en vigueur la loi, soit pour expliquer pourquoi il ne le fera pas, dans la Gazette du Canada.
    Dans ce dernier cas, si le gouvernement décide d'expliquer pourquoi il ne mettra pas en application une loi, il faut que cette loi soit abrogée si elle n'est pas mise en vigueur au 31 décembre suivant, à moins que la Chambre des communes n'adopte cette année-là une résolution écartant son abrogation —, considérant que les explications du gouvernement ne sont pas satisfaisantes à cet égard. Dans le projet de loi original, comme je l'avais mentionné plus tôt, on donne aussi ce pouvoir au Sénat, alors qu' il nous semble que cela doit revenir aux élus du peuple.
    La loi dont nous sommes saisis ne s'applique pas aux lois et dispositions législatives devant entrer en vigueur à la date de la sanction ou à la date précisée. Aussi, la loi comporte une disposition transitoire concernant les dispositions législatives qui ont été modifiées au cours de la période de neuf ans précédant l'entrée en vigueur du texte.
    Comme je le mentionnais plus tôt, il s'agit tout simplement de permettre à la Chambre des communes, au Parlement, au processus parlementaire de s'assurer qu'on ne reste pas aux prises avec une série de lois non appliquées, parfois non applicables, parfois non appliquées pour de mauvaises raisons par les gouvernements qui se sont succédé. Le comité du Sénat a été informé que même les fonctionnaires ne savent pas combien de lois dorment ainsi dans les tiroirs des différents ministères.

  (1115)  

    Juste à cet égard, les parlementaires y compris les membres du gouvernement devraient se soucier de l'information. Comme je le mentionnais, la Bibliothèque du Parlement a fourni aux sénateurs qui parrainent ce projet de loi une liste de 56 projets de loi n'ayant pas été mis en vigueur. Par exemple, on y retrouve la loi concernant les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, dont je vous parlais tout à l'heure. Il y a aussi la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales qui date de 1991, et ainsi de suite.
    Donc, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi et espère qu'en comité, on sera en mesure de le bonifier...
     L'honorable député de Burnaby—Douglas a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur ce matin de prendre la parole au sujet du projet de loi S-202, la Loi sur l'abrogation des lois.
    Permettez-moi tout d'abord de féliciter le député de Joliette d'avoir été nommé leader parlementaire du Bloc québécois. Je sais qu'il mettra à profit non seulement son expérience, mais aussi son dévouement envers la Chambre dans le cadre de cette fonction. Je remercie aussi le député de Roberval—Lac-Saint-Jean du travail qu'il a accompli jusqu'ici dans ce poste. Je sais que ce sont deux députés différents qui proposent chacun un point de vue différent à l'égard de cette importante fonction.
    Je remercie aussi le député de Mississauga-Sud d'avoir présenté ce projet de loi du Sénat, la Loi sur l'abrogation des lois, à la Chambre pour que nous puissions l'étudier. Ce geste reflète bien l'importance qu'il attache au fonctionnement de cet endroit. Il s'intéresse énormément aux rouages de la Chambre, et j'apprécie son initiative par rapport à cette importante mesure législative.
    Comme nous le savons déjà, cette mesure législative vise à remédier au fait que de nombreuses lois ne sont jamais entrées en vigueur, et ce, malgré qu'elles aient franchi le processus législatif ici, à la Chambre, et au Sénat. Pour une raison quelconque, le gouvernement a choisi de ne pas les mettre en vigueur.
    Cela m'a passablement surpris, même si je suis ici depuis de nombreuses années. Je continue de trouver plutôt étrange que le gouvernement puisse décider de ne pas mettre en oeuvre une mesure législative adoptée par la Chambre des communes aussi bien que par le Sénat. Il me semble étrange en effet que le gouvernement puisse présenter une mesure législative, lui faire parcourir tout le processus dans les deux Chambres, y compris son étude diligente et attentive par les parlementaires, lui faire donc franchir les diverses étapes de lecture à la Chambre et au Sénat et finalement l'adopter, pour choisir au bout du compte, pour une raison quelconque, de ne pas la mettre en oeuvre, et de ne pas l'abroger l'abroger non plus, mais tout simplement de la laisser exister durant de nombreuses années sans qu'elle ne prenne effet.
    Je comprends bien que cela pose problème et qu'il soit nécessaire de prévoir des mesures d'ordre administratif tant pour obliger les gouvernements à rendre des comptes à l'égard du processus législatif qu'à faire leur devoir en respectant la volonté du pouvoir législatif. J'estime donc que le projet de loi à l'étude est d'une grande importance. Il nous faut déterminer ce que nous allons faire de lois qui existent depuis de nombreuses années sans avoir été promulguées.
    Cet aspect est traité de diverses façons dans les lois, qui comportent toutes une disposition d'entrée en vigueur. Habituellement, c'est la dernière disposition de la loi et elle précise le moment de son entrée en vigueur. Dans certains cas, le moment de l'entrée en vigueur est très bien défini: c'est au moment de la sanction royale ou, parfois, selon un échéancier comportant des dates précises. Dans ces cas, le problème de la non-entrée en vigueur, de la non-promulgation et de la non-exécution ne se pose pas.
     Le problème survient dans des situations où la disposition d'entrée en vigueur prévoit que la date sera déterminée par le gouverneur en conseil, lorsque le gouvernement aura l'occasion de déterminer l'échéancier pour l'entrée en vigueur de la mesure. Cela se fait souvent pour de très bonnes raisons. Il se peut, par exemple, que des négociations avec d'autres paliers de gouvernement doivent aboutir préalablement, ou encore qu'il soit nécessaire d'élaborer un règlement pour assurer la mise en oeuvre de la mesure législative.
    Cependant, c'est dans ces cas que commence la prérogative du gouvernement de retarder ou de ne pas procéder à la mise en oeuvre d'une loi. C'est ici qu'il nous faut, à mon avis, être plus vigilants en notre qualité de députés. Pour ma part, je tiendrais compte de cette disposition dans tous les projets de loi dont je m'occuperai directement à l'avenir, car je crois que c'est là, en notre qualité de législateurs, que nous pouvons faire en sorte que nos projets de loi entrent effectivement en vigueur dans un délai raisonnable. Je crois qu'il nous faut être plus attentifs à cet égard.
    J'espère aussi que les gouvernements assumeront une responsabilité plus directe dans les cas où, après l'adoption d'une loi, surviennent des problèmes faisant en sorte que les gouvernements se sentent incapables d'aller plus loin. Les gouvernements devraient rouvrir ces lois pour les abroger, et convaincre les députés qui sont responsables au nom des Canadiens de se pencher sur ces lois et de juger ces lois. Le gouvernement doit donner aux représentants l'occasion de comprendre les problèmes du point de vue du gouvernement et de décider s'il faut aller de l'avant ou non.

  (1120)  

    Nous avons entendu que deux projets de loi, la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles du début des années 1980 et la Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales du début des années 1990, n'ont pas été mises en oeuvre. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement ne les a pas mises en oeuvre. Quand je regarde le titre de la première loi, la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, je me demande si nous aurions pu régler certains des problèmes que nous connaissons aujourd'hui, puisqu'il semble s'agir d'une première tentative, dans les années 1980, pour s'attaquer à ce problème important.
    Je crois aussi comprendre que 57 autres lois seraient touchées par ce projet de loi et il semble raisonnable que ces lois soient passées en revue. Je veux cependant m'assurer que nous ne manquerons pas de tenir les gouvernements responsables pour les lois importantes qui ont été adoptées et que nous tiendrons compte des responsabilités politiques respectives de l'organe législatif et de l'organe exécutif du gouvernement. En notre qualité de législateurs, il nous arrive parfois d'avoir à faire pression sur le gouverneur en conseil, le gouvernement, pour faire avancer des lois pour de très bonnes raisons.
    Je vais donner comme exemple mon expérience, depuis que je suis arrivé ici, concernant une disposition de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, adoptée en 2001, portant sur la Section d’appel des réfugiés. Je sais que cet exemple ne s'applique pas exactement à la Loi sur l'abrogation des lois, mais il illustre le genre de situation dont nous parlons.
    La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée en 2001. Cette loi prévoit, entre autres choses, la création d'une section chargée d'examiner les appels des réfugiés sur dossier et auprès de laquelle les demandeurs d'asile peuvent appeler d'une décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Cette section d'appel des réfugiés a été créée, par la loi, en guise de compromis dans le débat sur la section d'appel des réfugiés et de l'immigration.
    Le gouvernement de l'époque voulait faire passer de deux à un le nombre de commissaires composant les tribunaux qui entendaient les demandes des réfugiés, mais certains députés estimaient que la présence de deux personnes offrait la possibilité de corriger les erreurs éventuelles tandis que celle d'une seule personne n'offrait pas la même équité et la même justice, d'où la création de la Section d'appel des réfugiés, à titre de compromis pour garantir l'équité du système.
    Depuis, les gouvernements en place ont refusé de mettre sur pied la Section d'appel des réfugiés, et toutes les organisations au service des réfugiés et des immigrants au Canada et bon nombre sur la scène internationale, ont demandé au gouvernement de le faire. Les ONG qui travaillent pour les réfugiés ont lancé de vigoureux appels au gouvernement libéral précédent et à l'actuel gouvernement conservateur au sujet de la mise sur pied de cette section, dans le but d'assurer un minimum d'équité au processus.
    Les gouvernements en place ont refusé d'accéder à cette demande. Pourtant, la mise sur pied de cette section est prévue dans la loi. Elle a été adoptée comme élément du projet de loi, mais du fait que le gouverneur en conseil a notamment la capacité d'établir le calendrier d'application de la loi, ces sections particulières n'ont jamais été mises en oeuvre.
    Cela nous amène à l'étrange situation où la députée de Laval, avec l'appui de sa collègue, la députée de Vaudreuil-Soulanges, a rédigé une projet de loi d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171). Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour mettre en oeuvre une mesure législative déjà adoptée par le Parlement. Il semble étrange de devoir procéder de la sorte, mais bon nombre de députés de tous les partis ont demandé au gouvernement de prendre cette mesure.
    Voilà un exemple du genre de situation qui se présente quand la Chambre a pris une décision et que le Sénat a fait de même au sujet d'une mesure législative. Le projet de loi a été adopté. Un élément important a été ajouté dans le cadre du débat sur la question, mais le gouvernement a décidé de ne pas le mettre en oeuvre. Nombre d'entre nous estiment que c'est un problème très sérieux en ce qui concerne la loi canadienne sur l'immigration.
    Il y a d'autres exemples. Il y a la mesure législative sur la protection des salariés, le projet de loi C-55 qui portait sur les faillites commerciales et qui plaçait les travailleurs en tête de liste pour recevoir une indemnisation. La Chambre a adoptée cette mesure législative, mais certains de ses éléments n'ont pas été mis en oeuvre. Il en est de même de certains articles du Code du travail. Il faut un mécanisme efficace pour revoir ces mesures législatives et je me réjouis que le projet de loi S-202 nous en donne l'occasion.

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour appuyer ce projet de loi qui émane du Sénat. Il sera d'une grande utilité pour l'ensemble du Parlement.

[Traduction]

    Ce n'est pas tous les jours que nous avons la chance de débattre un projet de loi sur lequel nous pouvons nous entendre. Ce projet de loi d'initiative parlementaire semble recueillir l'accord de tous les partis et bénéficier d'un excellent appui au Sénat. C'est n'est toutefois pas un projet de loi vedette; il ne m'a pas valu beaucoup d'appels dans ma circonscription et n'a pas vraiment retenu l'attention des médias. Pourtant, ce projet de loi est la preuve que le Parlement peut fonctionner et que tous les partis peuvent collaborer.
    Le projet de loi vise à améliorer le Parlement, de façon à ce qu'il soit en mesure, à l'avenir, de régler les problèmes avant même qu'ils surviennent. Il n'y a peut-être pas un millier de cas où l'absence de ce type de projet de loi a nui aux Canadiens, mais je pense que nous pouvons constater que le potentiel existe, notamment dans d'autres instances, où les Canadiens ne jouissent pas des avantages envisagés par le Parlement. Les orateurs qui m'ont précédé ont mentionné la loi prévoyant la protection des travailleurs en cas de faillite, ce qui est un exemple particulièrement approprié. Le projet de loi a été adopté par les deux Chambres et il a reçu la sanction royale, mais il n'est pas encore entré en vigueur.
    Je voudrais d'abord remercier l'autre endroit en général, pour son excellent travail, mais surtout le sénateur Banks, qui s'est saisi du dossier et l'a défendu avec des arguments de poids. Il s'est documenté en profondeur sur la question. Cette loi est un progrès, mais elle n'est probablement pas exhaustive. Nous devrions cependant nous poser une question fondamentale, à savoir pourquoi un projet de loi peut être examiné par la Chambre, être adopté, passer par les comités sénatoriaux et la procédure d'audition des témoins, être approuvé par les deux Chambres du Parlement, recevoir la sanction royale et, pourtant, ne pas être mis en vigueur par le gouvernement.
    Il est peut-être important que les Canadiens comprennent qu'un grand nombre de ces projets de loi contiennent une disposition essentielle, généralement au dernier article, qui stipule que le projet de loi devrait entrer en vigueur avec l'approbation du gouverneur en conseil. Cela signifie essentiellement que le Cabinet doit prendre la décision finale. Le Cabinet, c'est le gouvernement. Il doit y avoir de bonnes raisons à cela.
    Par exemple, le projet de loi pourrait porter sur des accords qui ne sont pas encore entrés en vigueur ou qui doivent encore être négociés. Il peut avoir des conséquences interprovinciales, ce qui signifie que certaines lois provinciales doivent être modifiées en conséquence. Cela est arrivé, notamment dans le cas du Code criminel, lorsque des provinces n'avaient pas apporté les changements nécessaires. Dans de tels cas, la logique sous-jacente est évidente. Les lois fédérales et provinciales ne doivent pas être contradictoires.
    Il pourrait y avoir d'autres lois du Parlement qui sont adoptées ou qui sont déposées et qui invalident la loi d'origine, font en sorte qu'elle va à l'encontre du but recherché ou a un objectif différent.
    Il y a aussi l'exemple des traités internationaux ou entre le Canada et les Premières nations. Ils sont parfois associés à des négociations et la mesure législative ne peut entrer en vigueur sans la tenue de ces négociations.
    Je crois qu'il y a 56 de ces lois du Parlement qui ont reçu la sanction royale, mais qui n'ont pas été promulguées par qu'elles sont assujetties à la proclamation du gouverneur en conseil. Cela soulève le problème de la certitude. Si une loi doit m'être bénéfique, je veux être certain qu'elle entrera en vigueur. Si elle doit par contre m'être défavorable, ou si elle peut changer le déroulement de mon processus décisionnel quotidien, j'ai aussi le droit de savoir. Je devrais pouvoir savoir si le projet de loi ou la loi seront proclamés ou retirés. Je crois qu'en ce sens, c'est très bon.
    Je trouve qu'une période de 10 ans, c'est un peu long. Certains sénateurs ont suggéré que cette période aurait pu être ramenée à cinq ans. J'ajouterais que d'autres éléments pourraient être ajoutés au projet de loi, et le comité étudiera certainement la question. Il pourrait y avoir une liste annuelle de toutes les lois. Pas seulement de celles qui en sont à 10 ans, mais aussi celles qui ont été adoptées il y a un, deux ou trois ans. Le Parlement pourrait ainsi savoir à quelle étape est rendue la mesure législative, pourquoi elle n'a pas encore été proclamée, ou quelles sont les causes du retard. Le Parlement pourrait être mis au courant de la situation. Encore une fois, je pense aux dispositions sur la faillite qui protègent les travailleurs.

  (1130)  

    L'objectif des projets de loi adoptés par le Parlement est de demander au gouvernement, c'est-à-dire au Cabinet, de mettre en oeuvre les dispositions législatives de sorte que la bureaucratie, les fonctionnaires, puissent prendre les décisions et les mesures jugées nécessaires par le Parlement.
    De nombreux projets de loi sont adoptés sans jamais être mis en oeuvre. Cela porte à croire que le Cabinet ou le gouvernement, en parlant des projets de loi d'initiative parlementaire, et même parfois de projets de loi d'initiative ministérielle, se dit: « C'est l'opinion de la Chambre, mais nous pouvons faire mieux ». Je ne crois pas que le Parlement devrait fonctionner ainsi. Le Parlement a l'autorité suprême et le gouverneur en conseil devrait appliquer la volonté du Parlement aussi rapidement que possible. La seule façon de nous assurer que ce soit fait et que les décisions prises par le gouvernement soient justifiées est d'exiger que chaque projet de loi qui n'a pas été mis en oeuvre fasse l'objet d'un examen annuel.
    La discrétion ministérielle donne énormément de pouvoirs aux ministres, pas seulement au gouverneur en conseil. La Chambre est actuellement saisie d'un projet de loi sur l'actualisation de la Loi sur les pêches. Cette loi très ancienne a besoin d'être mise à jour. J'ai bien hâte de prendre part au débat sur ce sujet.
    J'aimerais que nous tenions de bonnes consultations avec l'industrie des pêches et avec les collectivités touchées de sorte que des modifications puissent être apportées au projet de loi. Je suis convaincu que ce projet de loi est bon à 99 p. 100, mais certains changements et certaines précisions s'imposent et le gouvernement regimbe.
    L'ancienne loi donne énormément de pouvoir et de discrétion au ministre, et la nouvelle loi pourrait en donner encore plus. Dans ce cas, le ministre des Pêches et des Océans pourrait prendre une décision dont le principe fasse l'unanimité — comme nous l'avons vu il y a quelques semaines relativement aux dispositions et à la réglementation sur les licences pour l'industrie du homard de l'Ouest de la Nouvelle-Écosse —, mais qui pourrait avoir des effets négatifs, sans tenir de discussions et de consultations pour trouver des façons de minimiser les effets négatifs et de favoriser les résultats positifs.
    La protection de l'indépendance de l'industrie de la pêche côtière est très importante. C'est ce que les gens veulent, mais ils n'ont pas besoin d'une dévaluation artificielle de leur licence. Pour les entreprises familiales, cette licence constitue le régime de pension des pêcheurs et de leur famille. Une décision prise rapidement par un ministre, sans consultation et sans analyse approfondie, peut avoir un impact négatif. Nous devons nous assurer que ces discussions ont lieu.
    Dans le cas des projets de loi qui sont présentés à la Chambre, en général, nous les débattons longuement et de diverses manières. Nous pouvons les renvoyer à un comité à l'étape de la première lecture, faire appel à la participation du public à ce moment-là, tenir des consultations avant la rédaction du projet de loi ainsi qu'à l'étape de la deuxième lecture, tant à la Chambre qu'au Sénat. On serait porté à croire que, du moment que le processus a été suivi, la volonté de la Chambre devrait primer. Les mesures sont prévues par la loi mais, dans la pratique, parfois elles ne sont pas appliquées parce que c'est le gouvernement qui détermine leur date d'entrée en vigueur.
    J'étais heureux de voir que, dans le projet de loi même, le rédacteur a eu la sagesse d'inclure un sixième article qui précise que cette loi entrera en vigueur deux ans après la date de sa sanction. L'ironie, c'est que si le rédacteur ne l'avait pas fait et avait inclus la disposition exécutoire habituelle selon laquelle elle entrerait en vigueur par proclamation du gouverneur en conseil, le projet de loi n'atteindrait peut-être jamais entièrement son objectif, soit d'assurer que les lois du Parlement soient mises en vigueur à moins de raisons valables - ce qui peut être le cas. Je suggère que, probablement dans la majorité des cas, ces raisons existent.
    Il est maintenant suggéré de procéder à l'examen des lois au cours de la neuvième année qui suit celle de leur sanction. J'invite le comité à envisager un examen annuel de toutes les lois en suspens. Je suis certain que, chaque année, seulement deux ou trois d'entre elles auraient à faire l'objet d'un débat. Ayant dit cela, c'est avec plaisir que j'apporte mon appui à cet important projet de loi, comme l'ont fait d'autres députés.

  (1135)  

    Monsieur le Président, il arrive souvent à la Chambre que tous les partis aient des différends, parfois mineurs, parfois majeurs, mais aujourd'hui, je me réjouis de constater qu'à peu près tous les députés s'entendent sur la question occasionnellement banale, mais nécessaire, du bon fonctionnement de la Chambre.
    C'est pourquoi je suis heureux d'avoir l'occasion de parler en faveur du projet de loi S-202. C'est une importante mesure que la plupart, voire la totalité, des députés de notre parti appuient.
    Aujourd'hui, je ne parlerai que de la question de savoir à quel point le Parlement devrait se pencher sur les lois non mises en vigueur, compte tenu de toutes ses autres responsabilités. Plus précisément, je m'intéresse à la question de savoir à quel moment devrait-on signaler au Parlement que des lois ou des dispositions données n'ont pas été mises en vigueur.
    Comme nous le savons, le projet de loi S-202 prévoit que le ministre de la Justice doit déposer, au début de chaque année civile, un rapport énumérant les lois fédérales ou les dispositions de ces lois qui ne sont pas entrées en vigueur dans les neuf années précédentes. Ces lois ou dispositions seraient abrogées à la fin de l'année, à moins qu'elles ne soient en vigueur à cette date ou que l'une ou l'autre des Chambres n'ait adopté, durant cette même année, une résolution faisant opposition à leur abrogation.
    Le seul facteur qui déterminerait l'inclusion de lois ou de dispositions dans le rapport serait le temps écoulé depuis qu'elles ont été adoptées par le Parlement. Aucun motif politique ou partisan n'influerait sur le contenu du rapport, ce qui, pour moi, est fort important. Ce seul critère garantit qu'à un moment donné, toutes les lois et dispositions qui ne sont pas entrées en vigueur seront signalées au Parlement, et le gouvernement devra rendre des comptes à ce sujet.
    L'inconvénient, si je puis dire, du fait de n'avoir qu'un seul critère, c'est que toutes les lois et dispositions sont traitées de la même manière, quelle que soit leur importance, qu'elles aient pour objet d'accorder des droits importants ou d'apporter des modifications relativement mineures.
    Au cours du débat en décembre, la députée de Rivière-du-Nord a dit qu'une période de 10 ans après l'adoption d'une loi serait beaucoup trop longue et que toute loi n'ayant pas été promulguée après 5 ans devrait être abrogée. Or, j'aimerais exprimer mes craintes concernant la réduction que propose la députée, qui voudrait faire passer la période de 10 ans à 5 ans.
    Avec la période actuelle de 10 ans, le premier rapport que le ministre de la Justice aurait à produire porterait sur quatre lois entières et sur des dispositions contenues dans 60 autres lois environ. N'oublions pas que le premier rapport serait le plus long parce qu'il viserait d'anciennes lois. Ce genre d'abrogation systématique de dispositions vétustes a été fait pour la dernière fois lors de la révision des lois de 1985. Une fois abrogée la première série de lois, en vertu du projet de loi S-202, les rapports subséquents devraient être plus courts.
    J'ai eu l'occasion de prendre connaissance d'une liste exhaustive des lois et des dispositions qui seraient ajoutées à la liste des lois et des dispositions à abroger si le projet de loi était amendé comme le souhaite la députée, de manière à ce que la période ne soit que de cinq ans au lieu de dix ans. Cet amendement aurait pour effet d'ajouter à la liste une loi entière, la Loi sur le règlement des revendications particulières, de même que plus de 150 dispositions réparties dans 18 autres lois. Le Parlement aurait ainsi beaucoup de lois à réviser.
    En comparant les deux listes, j'ai eu l'impression que bon nombre de dispositions qui seraient abrogées si la période était de 5 ans, plutôt que de 10 ans, seraient susceptibles d'être promulguées entre 5 et 10 ans après leur adoption. Je crains que nous ne perdions notre temps à examiner prématurément des dispositions qui ne seraient plus dans la liste cinq années plus tard parce qu'on les aurait promulguées entre-temps.
    De nombreuses modifications législatives ne peuvent être promulguées que si certaines conditions sont remplies. Par exemple, en vertu de la Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, la société en question devrait être dissoute. Or, certaines mesures ne peuvent être appliquées tant que la dissolution n'a pas bel et bien eu lieu. De plus, certaines dispositions, comme celles qui prévoient la suppression des lois du nom de cette société, ne peuvent pas être promulguées avant que la société ne cesse effectivement d'exister.

  (1140)  

    Pareilles dispositions se trouveraient sur la liste de cinq ans, mais probablement pas sur une liste de dix ans. Est-ce la meilleure façon d'utiliser le temps du Parlement que d'examiner ces dispositions?
    Je comprends l'importance d'un bon contrôle parlementaire et j'y suis favorable, mais j'ai l'impression que, dans la plupart des cas, si on ajoutait cinq ans de plus, on dépasserait le temps nécessaire au suivi de la mise en oeuvre d'une loi par le gouvernement. En d'autres mots, la loi serait probablement examinée en temps opportun.
    Je ne suis pas le parrain du projet de loi S-202, mais, d'après les débats qui ont eu lieu à l'autre endroit, je comprends que l'objectif ne consiste pas à tout abroger le plus rapidement possible.
    Comme je l'ai mentionné en décembre dernier, il existe des raisons valables pour lesquelles il s'écoule un certain temps avant qu'on mette en oeuvre certaines lois. Je ne crois pas que quiconque à la Chambre soit en désaccord. Le projet de loi donnerait l'occasion d'examiner la validité de certaines raisons à un moment donné.
    Quelle serait l'utilité de demander au Parlement de consacrer du temps à de nombreux éléments qui finiraient par être réglés de toute façon? Compte tenu qu'il se passe souvent des années avant que certaines lois soient adoptées par le Parlement, est-ce nécessaire de se mettre à examiner systématiquement leur entrée en vigueur aussi rapidement, soit quatre ans après leur adoption? Dans certains cas très particuliers, le Parlement inclut une disposition prévoyant l'examen d'une loi après cinq ou dix ans. C'est une mesure exceptionnelle qui vise à surveiller les effets d'une loi d'envergure, comme la Loi antiterroriste qui touche aux valeurs et aux droits fondamentaux.
    Le projet de loi S-202 n'a pas pour objectif d'exiger un tel examen parlementaire pour toutes les lois. Ce ne sont pas toutes les dispositions assujetties au délai de cinq ans qui revêtiraient une importance assez grande pour que le Parlement s'y penche après seulement quelques années d'application. Si des dispositions sont importantes au point d'exiger que le Parlement s'y attarde, rien n'empêche les parlementaires de demander au ministre responsable d'expliquer ce qui se passe à cet égard. On peut poser des questions bien avant la fin des cinq années.
    Je concède que le nombre d'années — quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix — importe peu. Toutefois, il me semble que, si une loi n'a pas été mise en oeuvre au bout de dix ans, il y a lieu de croire que rien n'a été fait pour cela. Cependant, relativement peu de lois et de dispositions devraient survivre tout ce temps.
    J'ai souligné en décembre dernier qu'il pouvait y avoir de bonnes raisons justifiant le retard à mettre une mesure législative en application. Ces raisons sont souvent liées à la nécessité de prendre des dispositions administratives pour assurer la mise en oeuvre de ces nouveaux programmes ou mesures ou au temps nécessaire pour assurer la coordination avec les autorités provinciales, territoriales ou étrangères. Toutefois, tel qu'établi dans le projet de loi S-202, le Parlement devrait pouvoir recevoir une réponse.
    L'autre point que je tiens à souligner, c'est qu'une fois qu'une mesure législative sera inscrite sur la liste pour une année donnée, il faudra obtenir une résolution de l'une ou l'autre des deux Chambres pour empêcher qu'elle soit abrogée à la fin de l'année et une telle résolution devra être obtenue à chaque année, jusqu'à ce que la mesure législative soit mise en application ou abrogée.
    Voulons-nous vraiment devoir traiter une Loi de mise en oeuvre d'un traité international tous les ans pendant cinq ans? Pas vraiment. La Chambre doit se pencher sur bon nombre de questions urgentes et importantes et il n'est pas rare que la mise en oeuvre de mesures législatives de ce genre prenne des années. Le temps du Parlement est précieux et on ne devrait pas le gaspiller pour traiter de questions qui seront réglées en temps opportun.
    Je suis tout à fait d'accord pour qu'on établisse un processus obligeant le gouvernement à justifier le retard à mettre une mesure législative en application. Toutefois, je crains que si nous mettons la barre trop basse, en prévoyant une révision dans les cinq ans par exemple, nous perdrons du temps à traiter de questions qui se seraient réglées d'elles-mêmes si nous avions attendu quelques années de plus. En repoussant le délai à dix ans, il y a de fortes chances pour que le Parlement ne soit saisi que des problèmes importants. N'est-ce pas là notre devoir? Cela me semble représenter une bien meilleure utilisation des ressources du Parlement.

  (1145)  

    Enfin, je répète que si une situation exige l'attention du Parlement avant la fin du délai de 10 ans en raison de son urgence ou de son importance, il n'y a rien qui empêche un député de demander des explications au ministre responsable.
    Monsieur le Président, je souhaite faire quelques brèves observations au sujet du projet de loi. Il a été présenté par mon collègue de Mississauga-Sud et je vais certainement appuyer ce texte. L'auteur de ce projet de loi est un législateur remarquable. Il connaît très bien la Chambre et son fonctionnement, et il a des idées sur les moyens de l'améliorer.
    Dans un système aussi complexe, il peut arriver que des éléments demeurent en attente pendant des années ou qu'ils échappent au système, et les députés ne sont même pas au courant de leur existence. Cela aggrave la complexité déjà grande du système. Il faut éviter tout ce qui peut complexifier davantage le système ou retarder notre gestion des affaires du pays. Je suis donc persuadé que tous les parlementaires souscriront à toute mesure susceptible de rationaliser notre fonctionnement et de le rendre plus efficace.
    Selon le processus applicable, après avoir reçu la sanction royale de la Reine ou du gouverneur général, certaines lois doivent être promulguées. Certaines d'entre elles entrent en vigueur à une date précise indiquée dans le texte. Ce n'est pas de ce type de lois que nous discutons aujourd'hui.
    D'autres lois doivent être promulguées par le gouvernement. Si ce n'est pas fait, la loi n'entre pas en vigueur. Elle pourrait être en attente indéfiniment et, ainsi, provoquer une grande confusion. En fait, il pourrait arriver que la promulgation intervienne des années et des décennies plus tard. La loi concernée serait alors dépassée, elle ne correspondrait plus aux réalités du jour et cela pourrait être très dangereux, inefficace, voire tout à fait inutile. Le présent projet de loi remettrait de l'ordre dans cette situation.
    Certains de mes collègues ont dit s'interroger sur les causes de cette situation, mais c'est le système actuel qui rend cela possible. Mon collègue de Mississauga a pris connaissance du problème et il a proposé son projet de loi pour remédier à la situation.
    Ce texte prévoit que les lois non promulguées après 10 ans ne pourraient plus entrer en vigueur. Le gouvernement pourrait toujours ramener une de ces lois ultérieurement, mais le texte que nous étudions dispose qu'une décision doit être prise dans un délai de dix ans, de manière à ce que ces lois ne viennent pas encombrer indéfiniment notre système et afin, aussi, qu'elles n'entrent pas en vigueur, par erreur ou de manière anachronique, alors que telle n'était pas vraiment l'intention du législateur.
    Une chose dont nous voulons nous assurer dans ce processus, c'est qu'aucune loi ne sera abrogée par accident. Nous ne voulons pas que, soudainement, une fois les dix ans écoulés, des lois pourtant importantes qui n'avaient pas encore été promulguées pour quelque raison valable énoncée par les ministériels ou d'autres députés soient abrogées à cause de ce projet de loi. Ce dernier renferme toutefois des dispositions afin d'éviter ce genre de situation. Les lois ne seront pas abrogées discrètement parce qu'un rapport devra être présenté à la Chambre après neuf ans. Le projet de loi contient aussi des dispositions visant à faire en sorte que tout le monde soit au courant de ce qui est sur le point de se produire et qu'on examine bien la situation.
    Encore une fois, cela améliorerait le système. Il se peut que les gens ne sachent pas ce qui se passe ou qu'ils l'aient oublié après avoir dû se concentrer sur d'autres priorités. Ce projet de loi ferait en sorte qu'on rappelle à la Chambre que le Parlement avait décidé de faire quelque chose, que les deux Chambres du Parlement avaient adopté une loi à cet égard et que, pour une raison ou une autre, cette loi n'a pas encore été promulguée. Une décision au sujet de cette loi devrait alors être prise en temps opportun.
    Actuellement, environ 57 lois ont reçu la sanction royale mais n'ont pas encore été promulguées. Trois d'entre elles ont été adoptées il y a plus de dix ans. Il ne s'agit pas ici d'un nombre astronomique de lois, mais ce nombre est suffisant pour rendre ce projet de loi nécessaire afin de rendre le processus législatif plus efficace.
    J'appuie sans réserve le projet de loi présenté par mon collègue et j'espère que la Chambre l'appuiera également.

  (1150)  

    Pendant le temps qu'il me reste, je veux aborder une autre notion à laquelle les parlementaires pourraient songer à l'avenir, à savoir que toutes les lois devraient renfermer une disposition de caducité. Certaines lois sont tellement anciennes et anachroniques que c'en est ridicule. À l'heure actuelle, il existe tellement de lois et le système est tellement énorme que les lois demeurent tout simplement en vigueur. Il faudrait adopter une disposition prévoyant l'expiration ou le renouvellement, par un vote au Parlement, de toutes les lois après un certain laps de temps, disons 20 ou 30 ans, pour s'assurer qu'elles sont toujours pertinentes.
    Les parlementaires excellent dans la création de programmes, de dépenses et de mesures législatives. Or, on ne peut pas en dire autant lorsqu'il est question de s'en départir lorsqu'ils n'ont plus aucune utilité.
    Cette initiative toucherait presque tous les ministères et organismes fédéraux. Ils seraient tenus de revoir les lois existantes et ne pas les laisser dormir sur les tablettes. Cela exigerait peut-être beaucoup de travail, mais, par ailleurs, on pourrait examiner en temps opportun des dispositions vieillotes, anachroniques et inutiles qui remontent à une autre époque.
    Dans notre monde axé sur le savoir, les changements se bousculent et les lois deviennent désuètes très rapidement. Cette initiative permettrait de vérifier et de mettre à jour toutes les mesures que le gouvernement a mises en oeuvre. Après un certain laps de temps, toutes les lois et tous les programmes seraient examinés par les ministères compétents et, en dernière analyse, par le Parlement.
    Les parlementaires devraient songer à cela dans le cadre de l'amélioration du régime parlementaire à l'avenir.
    Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations au sujet du projet de loi S-202, Loi sur l'abrogation des lois.
    Ce projet de loi, tel qu'il a été adopté à l'autre endroit, est une initiative très positive. Comme mon collègue, je suis préoccupé par la suggestion d'amender le projet de loi en vue de réduire de dix à cinq ans la période après laquelle les lois seraient abrogées. Je ne crois pas que l'objectif du projet de loi soit de faire en sorte que les lois entrent en vigueur le plus tôt possible. En effet, le moment approprié pour mettre en vigueur une loi, c'est lorsqu'on dispose des conditions favorables, et non pas le plus tôt possible. Le vrai problème qu'il faut résoudre est comment empêcher le gouvernement de retarder indéfiniment l'entrée en vigueur des lois.
     Le projet de loi S-202 offre une bonne solution. Nous connaissons tous bien maintenant le processus que le projet de loi S-202 propose de mettre en place. Je n'ai pas l'intention de le décrire en détail. Je préférerais mettre l'accent sur le problème qu'il tente de résoudre.
    Lorsque le Parlement n'est pas en mesure de faire entrer en vigueur des lois ou des dispositions législatives qui ont obtenu la sanction royale ou de fixer une date pour leur mise en vigueur, il doit recourir à un autre mécanisme assurant que ces lois ou ces dispositions entrent en vigueur en temps opportun. Habituellement, il délègue au gouvernement le pouvoir de choisir une date d'entrée en vigueur de ces lois ou dispositions. S'il en est ainsi, c'est que le gouvernement devrait être mieux placé pour déterminer à quelle date des lois ou des mesures législatives devraient entrer en vigueur après avoir obtenu la sanction royale.
    Comme nous le savons, après que le Parlement a délégué au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer la date d'entrée en vigueur d'une mesure, il revient au gouvernement de prendre la décision à cet égard. Tant qu'il considère de temps à autre l'opportunité de mettre en vigueur une mesure, le gouvernement s'acquitte de ses fonction.
    Jusqu'à maintenant, lorsqu'il ne procède pas à la mise en vigueur d'une loi ou d'une mesure législative le gouvernement ne s'expose qu'à des critiques au Parlement ou ailleurs. Le projet de loi S-202 assurerait que le gouvernement ne puisse retarder indéfiniment l'entrée en vigueur de mesures législatives.
    Le projet de loi prévoit l'abrogation des lois qui n'ont pas été mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction. Le projet de loi S-202 assurerait que le gouvernement procède sérieusement et régulièrement à la mise en vigueur de lois sous peine de perdre son pouvoir à cet égard.
    En outre, le gouvernement devrait expliquer au Parlement les motifs justifiant sa décision de ne pas mettre telle ou telle loi en vigueur, de manière à ce que celui-ci adopte une résolution reportant l'abrogation de la mesure en question. Toutefois, ce projet de loi ne permettrait pas au gouvernement d'écarter facilement des lois qu'il n'a tout simplement pas l'intention de mettre en vigueur.
    Le rapport annuel du ministre de la Justice fournirait au Parlement la liste des lois et des dispositions législatives susceptibles d'être abrogées à la fin de l'année. Pour empêcher qu'une loi ne soit abrogée, les parlementaires des deux Chambres pourraient présenter une résolution dans ce sens. En somme, le gouvernement devrait rendre publiquement des comptes au Parlement quant à la façon dont il exerce le pouvoir que lui confère le Parlement.
    Ce nouveau mécanisme améliorerait notre processus législatif, car toute mesure que le gouvernement n'aurait pas mise en vigueur neuf ans après avoir obtenu le pouvoir de la mettre en oeuvre ferait l'objet d'une surveillance parlementaire aux termes de la loi. Que je sache, il s'agit d'un processus original qui n'existe dans aucune autre assemblée législative au Canada.
    Sans point de comparaison, il est difficile de déterminer quel serait le meilleur paramètre. Devrait-on abroger les lois après cinq ou dix ans? Il est difficile de répondre à cette question. Toutefois, compte tenu du temps qui serait nécessaire pour rétablir les lois qui seraient abrogées par la loi proposée, le cas échéant, je crois qu'il serait avisé de conserver un seuil plus élevé. Je ne partage donc pas l'avis du député du Bloc qui s'est prononcé en faveur d'une période de cinq ans.
    Comme mon collègue de Prince Edward—Hastings l'a mentionné, il peut y avoir de nombreuses raisons valides justifiant que la mise en oeuvre d'une loi puisse prendre beaucoup de temps. Je crains que, si l'on réduit le délai d'abrogation de dix à cinq ans, le gouvernement ne soit souvent plongé dans des situations où les conditions ou les circonstances requises pour la mise en vigueur d'une loi ne se seraient pas encore présentées.
    Par exemple, les provinces et les territoires ne sont pas toujours tous prêts à participer à un programme ou à instaurer une procédure requise pour la mise en oeuvre d'une loi fédérale. C'est le cas notamment des procédures requises pour l'application des mesures législatives relatives aux infractions fédérales contenues dans la Loi sur les contraventions. Pour que cette loi essentielle puisse rester en vigueur, le gouvernement serait forcé de demander à l'une des deux chambres du Parlement d'adopter une résolution, et ce, chaque année pendant de nombreuses années.

  (1155)  

    Les résolutions constituent un moyen efficace et transparent de décider s'il convient d'accorder une dérogation aux dispositions d'abrogation. Toutefois, si, au bout de quatre ans, il fallait obtenir une résolution pour chaque loi dont la mis en oeuvre pourrait nécessiter plus de dix ans, il me semble alors que le Parlement consacrerait beaucoup de temps aux mêmes questions qu'il ne pourrait pas résoudre, puisque l'entrée en vigueur de ces lois dépend de facteurs externes. La Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, qui a été adoptée en 1998, illustre bien mon propos.
    Malheureusement pour le député, l'heure allouée pour ce débat est écoulée, mais je donne la parole au député de Mississauga-Sud s'il souhaite utiliser les cinq minutes auxquelles il a droit pour répondre.
    Monsieur le Président, le projet de loi S-202 a été présenté à plusieurs reprises depuis 2002.
    Si les députés en avaient lu le sommaire, ils auraient compris qu'on y trouve des solutions à certaines des questions qui ont été soulevées. Il est indiqué dans le sommaire que le texte prévoit que les lois et dispositions législatives -- c'est-à-dire les différentes parties d'une loi -- devant entrer en vigueur à une date fixée par proclamation ou par décret qui ne sont pas encore en vigueur le 31 décembre de la neuvième année suivant la date de la sanction doivent être répertoriées dans un rapport annuel déposé devant chaque Chambre du Parlement. Elles seront abrogées si elles n’ont pas été mises en vigueur au 31 décembre suivant, à moins que l’une ou l’autre Chambre n’adopte cette année-là une résolution écartant leur abrogation.
    Il y a un délai au cas où des arguments solides contre l'abrogation seraient présentés devant l'une des Chambres.
    Le texte s'applique à toutes les lois, indépendamment de la Chambre où elles ont été présentées. Il s'applique aux projets de lois du gouvernement, à ceux des députés, aux projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé, dont le libellé prévoit l’entrée en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
    Il s'agit simplement d'un sommaire, mais je voudrais souligner que, jusqu'à maintenant, les parlementaires ont été quelque peu étonnés d'apprendre qu'il pourrait y avoir 57 projets de loi qui ont reçu la sanction royale et qui ne sont pas entrés en vigueur. Que se passe-t-il? Oublions le délai de neuf ans: pourquoi un rapport annuel n'est-il pas déposé relativement à toutes les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale, mais qui ne sont pas entrées en vigueur? Un tel rapport pourrait expliquer sommairement pourquoi les lois ne sont pas entrées en vigueur.
    La réglementation associée à certains projets de loi peut parfois être très complexe. Par exemple, il a fallu à peu près deux ans pour élaborer le règlement sur les techniques de reproduction, et celui-ci n'est pas encore appliqué intégralement. Nous savons que certains projets de loi peuvent nécessiter du temps, et ce pour de bonnes raisons, mais, à la lumière de l'examen que j'ai fait, il est clair que, dans bien des cas, il n'y a pas de raison valable justifiant le fait que ces mesures législatives n'aient pas été édictées.
    Nous avons eu un débat très réfléchi à l'étape de la deuxième lecture. Des propositions intéressantes ont été faites quant à la façon d'améliorer encore le projet de loi, notamment en demandant au comité permanent de l'étudier et d'entendre les témoins voulus. Assurons-nous que cette mesure législative reflète le voeu que nous faisons à chaque jour au moment de la prière, soit d'adopter de bonnes lois et de prendre des décisions empreintes de sagesse.
    Je remercie tous les députés qui ont participé au débat. Je pense qu'il existe un large consensus, du moins pour ce qui est d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Renvoyons au comité le projet de loi S-202, au nom du sénateur Tommy Banks, afin que cette mesure fasse l'objet d'une étude plus approfondie.

  (1200)  

     Comme il est 12 h 3, la période réservée au débat est expirée.

[Français]

     Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

    La Chambre passe à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
    Qu'un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre a rejeté l'amendement qu'il a apporté au projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
    Monsieur le Président, c'est avec un peu plus qu'une légère insatisfaction que je prends la parole aujourd'hui pour discuter de l'amendement au projet de loi C-16. Je tiens à être clair dès le départ: le gouvernement appuie le projet de loi C-16, sur les élections à date fixe. D'ailleurs, c'est lui qui en est à l'origine, mais le gouvernement s'oppose à l'amendement que le Sénat y a apporté. Il est inutile et affaiblit le projet de loi initial.

  (1205)  

[Français]

    Depuis plus d'un siècle, le Canada est un phare pour les gens de partout dans le monde qui sont à la recherche de liberté et d'un gouvernement responsable. En effet, des membres de ma propre famille ont trouvé refuge ici après avoir fui la répression.

[Traduction]

    Ils recherchaient la liberté, l'espoir et des possibilités. Ils ont été attirés par un pays où ils avaient leur mot à dire, où les dirigeants politiques leur rendaient des comptes et où le gouvernement était sensible, efficace et stable.
    Comme John Diefenbaker l'a déclaré il y a plus de six décennies, pour ces gens et pour tous les Canadiens, « le Parlement est plus que la procédure; il est le gardien de la liberté de la nation ».
    Au Canada, le gouvernement a ses racines dans le système parlementaire britannique. Au cours de notre brève histoire, nous avons adapté ces anciennes traditions pour qu'elles correspondent mieux à l'expérience canadienne. Nous y avons progressivement apporté des modifications afin que le gouvernement soit meilleur pour les Canadiens.
    Au moment où la Nouvelle-Écosse se prépare à célébrer la première démocratie du Canada, l'an prochain, nous sommes nombreux à réfléchir aux répercussions que le gouvernement responsable a eu sur notre pays. Il nous a ouvert la voie vers un gouvernement plus responsable, plus équitable et plus démocratique.

[Français]

    Au fil des ans, notre système a fait l'objet de changements qui font en sorte que le gouvernement est davantage à l'écoute des gens qu'il sert. Et le projet de loi C-16 ne représente que les plus récents changements. Il vise à renforcer notre démocratie en améliorant la responsabilité, la transparence et l'équité.

[Traduction]

    Il prévoit des élections à date fixe, le troisième lundi d'octobre, enlevant ainsi au processus électoral une part d'incertitude et uniformisant les règles pour le directeur général des élections, les partis politiques et, plus important encore, les électeurs.
    Notre gouvernement ne croit pas que le parti au pouvoir devrait être autorisé à attendre des conditions favorables à sa réélection pour déclencher des élections. Le projet de loi C-16 mettrait fin à la gouvernance en fonction des résultats des sondages. Il préviendrait des élections surprises comme celles déclenchées par Jean Chrétien en 1997 et en 2000, qui ont suscité, comme prévu, des taux de participation remarquablement faibles. Dans les deux cas, il a été jugé que ces élections avaient été déclenchées dans le seul but de tirer parti de circonstances politiques à des fins partisanes.
    Le projet de loi C-16 éliminerait les situations où la décision de déclencher des élections reposerait sur les meilleurs intérêts d'un parti politique plutôt que sur ceux des Canadiens. Le projet de loi permettrait aux gouvernements et aux comités parlementaires d'établir leurs calendriers avec certitude longtemps à l'avance.

[Français]

    Tous les partis conviennent que les élections appartiennent avant tout aux citoyens. Nous estimons que le projet de loi C-16, en faisant participer plus de Canadiens au processus électoral, permettrait de renforcer notre démocratie.

[Traduction]

    L'adoption de cette mesure législative permettra aux citoyens de mieux planifier leur participation au processus électoral de leur pays. Cette participation est le fondement même de notre démocratie.
    Le projet de loi C-16 a été adopté sans modification par la Chambre des communes. Il a fait l'objet d'un débat en profondeur au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a été adopté par la Chambre des communes et renvoyé au Sénat pour y être examiné en détail par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Après une période d'étude exhaustive et un processus détaillé, ce comité a appuyé l'adoption du projet de loi sans propositions d'amendement.

[Français]

    Divers témoins experts ont comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que devant le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles; ces deux comités ont examiné à fond le projet de loi.

[Traduction]

    Aucun parti à la Chambre des communes n'a suggéré un amendement à cette mesure législative. Ni le comité de la Chambre, ni celui du Sénat n'ont estimé nécessaire d'apporter des amendements au projet de loi C-16. Par conséquent, il est quelque peu surprenant que, à la toute dernière minute, on adopte un amendement qui n'a jamais fait l'objet d'un examen approfondi.
    On peut se demander pourquoi cet amendement n'a jamais été présenté au comité pour débat. Un examen raisonné au comité aurait peut-être permis de mettre en lumière certaines lacunes évidentes. Le chef de l'opposition a appuyé le projet de loi C-16 sans amendement. Pourtant, il n'est pas arrivé à persuader les sénateurs libéraux de lui emboîter le pas. Il n'a pas réussi là non plus.
    Je me penche sur l'amendement proposé.
     L'amendement proposé au projet de loi C-16 modifierait l'actuelle disposition qui permet au directeur général des élections de recommander une modification à la date du scrutin advenant un conflit avec des élections provinciales ou avec une journée revêtant une importance culturelle ou religieuse.

[Français]

    Cette disposition originale permet au directeur général des élections de recommander au gouverneur en conseil que le jour du scrutin ait lieu une journée ou une semaine plus tard que prévu.

[Traduction]

    L'amendement proposé modifierait le projet de loi de façon à ce qu'il permette explicitement au directeur général des élections de recommander le changement de la date des élections advenant un référendum fédéral, provincial ou municipal. Je soutiens que l'amendement proposé affaiblit l'objet initial du projet de loi qui a pourtant reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.
    Au lieu de mettre la date des élections à l'abri de toute manipulation, l'amendement ferait en sorte qu'il serait plus facile pour le parti au pouvoir de manipuler cette date. Si l'amendement était adopté, cela permettrait au premier ministre de reporter des élections en prévoyant un référendum à la date prévue pour les élections. L'amendement permettrait également l'annulation d'élections nationales à cause d'un référendum municipal. Je trouve difficile d'imaginer qu'un référendum municipal puisse être si important qu'il faille annuler des élections fédérales; pourtant, c'est exactement ce que permettrait la loi.
    Les députés de ce côté-ci de la Chambre ne croient pas que la démocratie ou la responsabilité du gouvernement soient renforcées ou accrues du fait qu'un référendum sur la construction d'un centre sportif dans une petite ville de l'Ontario puisse permettre d'annuler la date d'élections nationales. Le projet de loi sous sa forme initiale était suffisamment souple pour éviter des situations de conflit dans un nombre restreint de cas, et leur nombre doit justement être limité le plus possible. L'amendement, auquel nous nous opposons, augmente au lieu de limiter la possibilité de modifier les dates fixes.

  (1210)  

[Français]

    En vertu du projet de loi C-16, ni le premier ministre en fonction ni le maire d'une petite ville ne pourrait décider de changer une date fixe.

[Traduction]

    Bref, cet amendement est inutile. Le projet de loi initial était suffisamment souple pour permettre au directeur général des élections de modifier la date des élections en cas de conflit légitime.
    Deuxièmement, nous croyons que l'amendement libéral affaiblit la version initiale du projet de loi en faisant en sorte que la date des élections soit plus facilement manipulable, ce qui n'est pas étonnant de la part d'un parti qui s'est prêté tant de fois à ce genre de manipulation dans le passé.
    J'exhorte aujourd'hui tous les députés à se joindre au gouvernement pour s'opposer à cet amendement inutile, et ce, dans les plus brefs délais. Envoyons un message au Sénat. Disons aux sénateurs que la Chambre et la population jugent inacceptable de proposer des amendements inutiles à des projets de loi importants.
    Si les sénateurs n'avaient pas apporté cet amendement négligemment à la toute dernière minute, les élections à date fixe auraient maintenant prévues par la loi. Malheureusement, le Sénat libéral non élu, qui persiste à faire campagne contre la réforme démocratique, a bloqué ce projet de loi. N'est-ce pas ironique? La Chambre des communes élue adopte un projet de loi pour tenir des élections à date fixe. Par la suite, le Sénat non élu, dominé par les libéraux, adopte un amendement pour édulcorer la loi, sans même qu'un comité ait examiné cet amendement, et, ce faisant, empêche l'adoption du projet de loi sur la réforme démocratique.
    Il est ironique que les sénateurs disent aux députés de la Chambre des communes comment devraient se tenir des élections. Demandons aux sénateurs de réexaminer leur amendement rapidement pour que le projet de loi C-16 soit en place pour les prochaines élections fédérales.

[Français]

    Comme je l'ai indiqué, le projet de loi C-16 a été adopté à la Chambre des communes sans amendement. Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a également appuyé son adoption sans amendement.

[Traduction]

    Le projet de loi a fait l'objet d'un examen approfondi. Il a été jugé acceptable. Pourtant, aujourd'hui, on nous demande d'examiner un amendement qui n'a fait l'objet d'aucun examen détaillé. On nous demande de débattre d'un amendement frivole qui a manifestement pour but de contrecarrer la mise en oeuvre du programme de réforme démocratique du gouvernement. Un tel amendement alimente le cynisme du public et sape l'objet du projet de loi C-16, qui est de rendre le gouvernement plus responsable.
    Les manoeuvres procédurales du Sénat, en vue de retarder l'adoption du projet de loi C-16, ne sont pas sans rappeler celles qui y bloquent le projet de loi S-4 sur la durée du mandat des sénateurs, depuis maintenant 328 jours. C'est incroyable.
    Le projet de loi S-4propose de limiter la durée du mandat des sénateurs à huit ans. Il a été renvoyé au Sénat pour examen le 30 mai 2006. C'est à cette date qu'il y a été présenté.

[Français]

    Au printemps dernier, le Comité spécial sur la réforme Sénat — un comité sénatorial — s'est penché sur le projet de loi S-4. Ce comité a tenu des audiences exhaustives sur la question.

[Traduction]

    En octobre dernier, le comité a fait rapport de ses conclusions, qui étaient favorables à l'approche progressive préconisée par le gouvernement en matière de réforme du Sénat. Malgré cet appui, le projet de loi S-4 fait actuellement l'objet d'une deuxième série d'audiences à un comité sénatorial, dont les travaux sont superflus puisqu'un comité spécial avait déjà été saisi du projet de loi.

[Français]

    Le chef de l'opposition a dit être en faveur de la proposition visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. Il affirme souhaiter que le projet de loi S-4 soit adopté. Pourtant, il n'arrive pas à convaincre les sénateurs libéraux de suivre son exemple.

  (1215)  

[Traduction]

    Encore une fois, le chef de l'Opposition n'est pas à la hauteur de la tâche.
    Je l'ai déjà fait la semaine dernière, mais je saisis cette occasion pour demander encore une fois aux députés de l'opposition officielle de prier instamment les sénateurs libéraux de mettre fin à ces petits jeux, d'arrêter de freiner le changement constructif et de s'attacher à faire le travail que les Canadiens attendent d'eux, à juste titre.
    Le projet de loi C-16 est un jalon important sur la voie de la modernisation de notre processus politique. C'est une mesure raisonnable qui rendrait le gouvernement plus responsable et plus transparent. Pour toutes ces raisons, il devrait être adopté sans amendement.
    Le gouvernement s'oppose à l'amendement du Sénat et exhorte tous les députés à faire savoir au Sénat que le projet de loi C-16 devrait être rétabli dans sa forme initiale.
    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution du leader du gouvernement à la Chambre, dont l'un des thèmes est les mesures dilatoires. L'ironie de l'opposition à cet amendement mineur du Sénat, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre et son parti retardent effectivement l'adoption du projet de loi. Il suffirait qu'ils acceptent cet amendement procédural mineur pour que le projet de loi puisse être envoyé à la gouverneure générale ce soir. Il n'est pas nécessaire de le renvoyer au Sénat.
    En s'opposant à l'amendement, le gouvernement retarde délibérément l'adoption du projet de loi C-16, dont il est l'auteur et que tous les partis ont accepté et appuyé, en le renvoyant au Sénat. Je n'arrive pas à croire que le leader du gouvernement à la Chambre ait présenté une telle motion, à moins que ce soit une tactique dilatoire délibérée. Ces députés ne veulent pas d'élections à date fixe tant qu'ils ne savent pas si, faute d'un vote de censure, ils veulent ou non demander à la gouverneure générale de dissoudre la Chambre. Ils pourraient quand même procéder ainsi en vertu du projet de loi C-16, mais il serait inconcevable que la gouverneure générale accepte une demande de dissolution en l'absence d'un vote de censure, sauf en cas de crise nationale. Le gouvernement essaie de conserver toutes ses options.
    Le leader du gouvernement à la Chambre veut-il sincèrement que le projet de loi C-16 soit adopté ou est-ce là une tactique dilatoire pour conserver toutes ses options?
    Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi les députés du Parti libéral souhaitent éviter à tout prix des élections précoces et pourquoi ils s'imaginent qu'il y a conspiration. Je sais que le député de Vancouver Quadra ne cherche pas à éviter la tenue d'élections, car il prévoit quitter la Chambre des communes après de nombreuses années de bons services, mais ses collègues ont peur d'affronter les électeurs une fois de plus. C'est peut-être pour cette raison qu'ils veulent qu'on adopte le projet de loi rapidement.
    Toutefois, comme je l'ai signalé plus tôt, le projet de loi pourrait être exécutoire en ce moment si le Sénat l'avait adopté sans ajouter cet amendement répréhensible. Les députés devraient réfléchir à la façon dont l'amendement a été inséré. Le Sénat a été saisi du projet de loi pendant environ la moitié d'une année et, durant ce temps, les sénateurs n'ont jamais discuté de l'amendement et celui-ci n'a jamais été proposé durant les travaux du comité sénatorial responsable. Le comité a approuvé le projet de loi sans le modifier. Ce n'est que la dernière journée, à la dernière minute, que l'on a proposé l'amendement à l'étape de la troisième lecture et qu'il a été ajouté au projet de loi.
    Le député veut savoir qui s'est livré à des manigances? Eh bien, il n'est pas difficile de savoir où ces manigances ont eu lieu. Elles ont eu lieu au Sénat, là où l'amendement a été ajouté à la dernière minute.
    Pour nous, la modification est inacceptable et nous avons expliqué clairement pourquoi. Si l'amendement avait été proposé lors des réunions du comité, ce dernier aurait eu l'occasion de l'examiner, mais ce n'est pas ce que le Sénat a fait. L'amendement a été ajouté à la fin.
    Si les députés du Parti libéral s'inquiètent de constater que le projet de loi n'est pas encore exécutoire, ils n'ont qu'à se tourner vers leurs amis du Sénat dominé par les libéraux, qui ont décidé d'empêcher l'entrée en vigueur du projet de loi en ajoutant un amendement. Ils ont décidé de diluer le projet de loi en ajoutant un amendement et c'est l'élément le plus important. L'amendement offre davantage de possibilités d'annuler des élections à date fixe. Il ouvre la porte à la manipulation et à l'incertitude dans le système. C'est exactement ce que le projet de loi C-16 essayait d'empêcher.
    En disant au Sénat que nous voulons qu'il rétablisse l'objet initial du projet de loi afin que les élections à date fixe soient effectivement des élections à date fixe, nous renforcerions notre démocratie d'une manière très positive.

  (1220)  

    Monsieur le Président, de notre côté de la Chambre, deux éléments distincts nous rendent perplexes.
    Premièrement, il y a l'ironie évidente associée à l'ingérence du Sénat dans notre système électoral national, du fait que les sénateurs, qui ne sont pas élus, ce qui va à l'encontre de la démocratie, interviennent dans la façon dont le pays choisit de mener ses élections.
    Cela étant dit, nous ne comprenons pas trop pour quelle raison le parti au pouvoir semble déterminé aujourd'hui à saboter et à entraver son propre projet de loi alors qu'il avait promis aux Canadiens de le faire adopter.
    J'aimerais rappeler à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, qu'une des meilleures caractéristiques d'un gouvernement minoritaire est que le parti au pouvoir doit tenir compte des opinions d'autres sources. Il doit répondre aux inquiétudes raisonnables des autres partis. Dans ce cas, le Parti conservateur est, je crois, seul dans son camp.
    Les partis de l'opposition croient tous que cet amendement du Sénat est raisonnable. Même s'il est ironique de voir le Sénat se mêler de la façon dont nous élisons les gens, l'amendement qu'il propose aujourd'hui a une certaine valeur.
    Au lieu de jeter des pierres aux autres pour avoir saboté et entravé l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement est en train de le saboter lui-même. À quelle fin? Pour son propre avantage politique. Les conservateurs veulent être en mesure de déclencher les élections sans être démasqués en tant qu'imposteurs en ce qui a trait à leur engagement à tenir des élections à date fixe.
    Monsieur le Président, nous sommes en train de tenter de rétablir, de défendre et de renforcer l'intégrité du projet de loi. Nous devons le conserver dans sa forme originale et éviter de le diluer. Visiblement, les tentatives de sabordage viennent du Sénat.
    Mon collègue de Winnipeg-Centre a dit qu'un gouvernement minoritaire devrait accommoder les autres partis. Je lui rappelle que tous les partis ont appuyé ce projet de loi dans sa forme originale à la Chambre. L'amendement ne provient pas d'un député. Il ne provient pas d'un député du gouvernement minoritaire. Comme le député l'a souligné, l'amendement provient du Sénat non élu.
    Quelle ironie: Tous ceux qui ont été élus, tous les députés ici présents qui doivent rendre des compte à leurs électeurs, ont appuyé le projet de loi dans sa forme originale. Il n'y a que le Sénat qui a cru bon de le modifier. Les seuls gens qui ont une opinion différente de celles des députés de la Chambre des communes sur la façon de tenir les élections sont les sénateurs, des gens qui n'ont jamais à se présenter aux urnes. Pensons-y un peu. Il faut le faire! Ces gens-là ont du front.
    Si les sénateurs proposaient de tenir des élections sénatoriales à date fixe, je pourrais comprendre la raison d'être d'un tel amendement. Or, aucun d'entre eux n'a proposé d'amendements pour exiger l'élection des sénateurs. Ils ne parlent même pas d'un mandat fixe. En étirant le processus comme ils le font, ils semblent faire de l'obstruction. Tout ce que les sénateurs semblent vouloir faire est dire à la Chambre des communes comment tenir des élections.
    À mon avis, c'est le comble de l'ironie. Je crois que cela montre bien quel est le principal problème du Sénat et pourquoi nous devons le réformer et poursuivre notre programme de réforme démocratique et de responsabilisation afin que les sénateurs aient des mandats fixes. Également, il y a le projet de loi C-43; si les autres partis l'appuient, peut-être qu'un jour il s'appliquera aux sénateurs afin de les faire élire.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le leader du gouvernement à la Chambre des communes et je l'ai entendu dire qu'il n'est pas prêt à accepter une suggestion de la part de sénateurs. Si nous regardons la question de plus près, et il le sait sans doute bien mieux que moi puisqu'il a plus d'expérience que moi au Parlement, quand des projets de loi sont présentés et que des témoins comparaissent devant un comité, ces témoins ne sont pas des personnes élues, mais nous suivons leur conseils.
    J'ai écouté le député de Winnipeg-Centre. Ce qu'il dit est tout à fait logique. Si quelqu'un fait une bonne suggestion, nous, parlementaires, devrions en tenir compte. On propose ici un amendement mineur au projet de loi du gouvernement. Je pense que le gouvernement devrait l'accepter, appuyer les autres partis et adopter ce projet de loi aujourd'hui.

  (1225)  

    Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Newton—Delta-Nord ait soulevé la question des comités, des audiences et des témoins qui comparaissent devant les comités parce que -- savez-vous quoi? Après que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre eurent entendu des témoins, ils n'ont pas présenté d'amendement. Ils n'ont pas touché au projet de loi. De plus, après que les membres du comité sénatorial eurent entendu l'opinion des témoins quant au fonctionnement du projet de loi, ils ont choisi de ne pas modifier le projet de loi.
    Cette modification n'a pas été proposée par un témoin qui a comparu devant un des comités et n'est pas le fruit d'une décision de la part d'un des comités. Elle provient d'un sénateur qui a décidé de la proposer à l'étape de la troisième lecture, à la onzième heure, pour retarder encore davantage l'adoption du projet de loi et retarder la réforme du régime démocratique. Voilà le vrai programme du Parti libéral.
    Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je dirai que l'opposition officielle souscrit au projet de loi C-16. Lorsqu'il a été présenté plus tôt à la Chambre, nous l'avons appuyé sans réserve et l'avons fermement défendu.
    De façon répétée, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé d'ironie. En fait, je pense que les murs de cette enceinte extraordinaire suintent l'ironie après son discours. Toutefois, il parle d'ironie au sens de délai, et, bien sûr, le délai est attribuable au gouvernement qui conteste inutilement cet amendement mineur aujourd'hui.
    Examinons d'autres initiatives sous l'angle du délai. Le leader parlementaire parle du projet de loi C-43 et du retard relatif à ce dernier, mais nous avons commencé la semaine dernière. Après avoir présenté le projet de loi C-43, qui porte sur la consultation des électeurs pour la nomination des sénateurs, le gouvernement a attendu quatre mois pour le ramener. Pourquoi a-t-il attendu quatre mois?
    Il a parlé du projet de loi S-4, qui propose que le mandat des sénateurs soit d'une durée déterminée, et du fait qu'il est retenu au Sénat pendant plus d'un an. Cette question n'a pas été retenue au Sénat à cause du projet de loi S-4, car tous s'entendent là-dessus. Ce sur quoi on ne s'entend pas, c'est que les sénateurs devraient été nommés après la tenue de consultations auprès des provinces, en vue d'une répartition équitable des sièges au Sénat dans tout le pays.
    Comment les députés, ceux du gouvernement en particulier, peuvent-ils appuyer le projet de loi S-4 sans appuyer d'abord l'autre proposition sénatoriale de redistribuer les sièges au Sénat pour atténuer le déséquilibre dont souffrent tellement maintenant l'Alberta et la Colombie-Britannique? J'ai des collègues à la Chambre du côté ministériel qui représentent des circonscriptions de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Il est inconcevable pour moi que l'on songe à modifier le statut, le mandat, la crédibilité ou la valeur du Sénat sans régler d'abord le problème de la répartition très injuste des sièges pour l'Ouest du Canada. C'est là où nous en sommes.
    Au sujet du projet de loi C-16, le leader du gouvernement à la Chambre a tenu aujourd'hui un double langage proprement orwellien en parlant du fait que les libéraux ou les sénateurs libéraux l'avaient retardé. Franchement, nous aurions pu l'avoir adopté avant le congé de Pâques. Nous avons proposé de le faire adopter à toute vapeur, de le soumettre à la Gouverneure générale et de le faire promulguer avant notre départ mais, comme mesure dilatoire, on a inventé cette notion farfelue selon laquelle un amendement mineur faisait obstacle à la volonté du Parlement, à la volonté de cette Chambre.
    Les conservateurs vont jusqu'à évoquer la possibilité que la tenue d'un référendum dans une petite municipalité quelconque oblige à reporter ou devancer la tenue des élections prévues à date fixe. Ne perdons pas de vue que la décision serait à la discrétion du directeur général des élections, qui est un mandataire du Parlement et qui occupe l'un des postes les plus respectés au Canada et l'un des plus indispensables au fonctionnement équitable de notre processus démocratique. Il est insensé de supposer que cette personne exercerait sa discrétion pour déplacer la date d'élections fédérales établie quatre ans à l'avance, pour tenir compte d'un référendum local. C'est tout simplement insensé. Cela ne risque pas de se produire et ne peut se produire. Par conséquent, ce n'est pas une bonne raison de ralentir le processus.
    Le leader du gouvernement à la Chambre voit un manque de respect dans le fait que l'autre endroit a décidé d'apporter un amendement mineur à un projet de loi ayant franchi les diverses étapes à la Chambre et obtenu l'appui de tous les partis. Or le Sénat, en dépit de ce que l'on peut penser de l'élection ou de la non-élection des parlementaires de nos assemblées législatives à ce stade-ci de notre évolution démocratique, fait partie de nos institutions démocratiques. Nous avons tous, y compris les sénateurs, des avis sur l'opportunité d'un processus électoral pour les sénateurs. Cependant, le Sénat fait partie de nos institutions démocratiques. Son objectif est bien défini et consiste, évidemment, à faire un second examen objectif des mesures adoptées de façon réfléchie par la Chambre des communes. Lorsque le Sénat constate qu'il est possible d'améliorer un projet de loi, il a tout à fait le droit et la responsabilité démocratique de proposer un amendement, ce qui a été fait dans le cas qui nous occupe.
    Je me rappelle le processus de l'automne dernier concernant le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité. La mesure avait été adoptée à la Chambre après plusieurs mois de débats au comité et à la Chambre. Puis, elle est passée au Sénat et on a alors entendu des ministériels se plaindre et maugréer en disant que le Sénat était mal venu en quelque sorte de nous faire perdre notre temps en faisant autre chose que de tout simplement approuver automatiquement ce projet de loi d'une importance critique.

  (1230)  

    Je crois que nous savons tous maintenant ce qui s'est passé au Sénat. Plus de 100 amendements ont été présentés parce que le projet de loi était bancal. On n'avait pas le temps de l'examiner parce qu'il devait être adopté précipitamment à la Chambre. Le Sénat s'est bien acquitté de ses responsabilités en examinant attentivement ce projet de loi volumineux et complexe qui touchait des dizaines d'autres lois qui devaient être modifiées en conséquence. Le Sénat a proposé des arrangements et des amendements raisonnables et utiles que la Chambre a acceptés par la suite, bien sûr. Le Sénat n'avait pas retardé le processus. Il avait accompli son travail dans le cadre de nos institutions démocratiques.
    Je vais revenir à l'élection de candidats, au moyen de la consultation d'organismes provinciaux, au cours d'élections provinciales, en vue de la nomination de sénateurs lorsque des sièges réservés à une province sont vacants au Sénat. Je dirai tout simplement qu'il s'agit là d'une bonne mesure législative. Adoptons-là. Pourquoi avons-nous attendu quatre mois? Pourquoi avons-nous attendu un an, sans que cela ait de sérieuses conséquences et sans discuter de la répartition des sièges?
    Permettez-moi donc de passer au projet de loi C-16 lui-même, car il est tout à fait approprié. La Chambre l'a appuyé. Il est parfaitement logique d'ajouter une dernière petite mesure de sécurité au cas où un référendum entraînerait un problème. Le Sénat a proposé cette mesure, et nous en débattons ici aujourd'hui. Nous y sommes favorables et, par conséquent, nous nous opposons à la motion du gouvernement.
    En ce qui concerne le projet de loi C-16 lui-même et des élections à date fixe, nous savons, et je crois que les députés de tous les partis l'ont dit très clairement dans leurs interventions lors des débats concernant le projet de loi C-16, qu'il s'agit là d'un autre progrès considérable vers une réforme des institutions démocratiques du Canada. Ils ont dit très clairement qu'un grand nombre de démocraties, dans d'autres pays, tiennent des élections à date fixe et que ces dernières comportent beaucoup d'avantages, dont la possibilité de prévoir les travaux du gouvernement.
    Le gouvernement peut ainsi présenter des mesures législatives et en assurer la gestion efficace, en comptant sur un échéancier et en sachant qu'il ne sera pas délogé en raison d'un vote de défiance ou d'une crise nationale. Ainsi, les travaux du gouvernement et des Canadiens peuvent être accomplis plus efficacement. Cela permet également de réduire les coûts. Une commission électorale et un bureau des élections qui sont entièrement oisifs en attendant d'être prêts pour des élections qui risquent d'être déclenchées à tout moment, cela n'est pas une utilisation efficace des ressources.
    C'est aussi efficace au niveau de la participation au scrutin, ce qui est peut-être l'une des questions les plus importantes liées aux élections à date fixe et un point sur lequel je pense que tous les députés et tous les partis à la Chambre sont d'accord. Dans le cas des personnes qui votent pour la première fois, qu'il s'agisse d'étudiants, de nouveaux Canadiens ou de personnes âgées, nous pourrions organiser des classes d'éducation civique dans les écoles, les universités et les collectivités, afin que ces personnes participent pleinement aux discussions sur les politiques proposées par les divers partis au cours de la campagne électorale. Une telle mesure pourrait favoriser l'intérêt des électeurs et le taux de participation, ce qui, évidemment, entraîne une démocratie plus saine.
    Il va de soi que, dans un pays comme le Canada, il est extrêmement important de choisir une date fixe en tenant compte de la météo. Les dernières élections fédérales ont eu lieu en hiver. Malheureusement, le taux de participation a continué de baisser, et il est évident qu'à moins d'avoir la chance de vivre à Vancouver, comme c'est mon cas, le temps qu'il fait en hiver peut grandement affecter le taux de participation. Ce point est très important. Nous voulons aussi éviter la période des vacances d'été, en ayant une date d'élections fixe au début de l'automne ou à la fin du printemps, de façon à favoriser le taux de participation.
    Pour toutes ces raisons, cette mesure est pleine de bon sens et nous l'appuyons tous. Par conséquent, ne perdons plus de temps. Ne retardons pas davantage son adoption. L'idée d'un référendum dans une petite collectivité est tellement inconcevable qu'elle est sans importance. Elle ne devrait pas ralentir l'adoption de ce projet de loi. Je pense que, compte tenu de l'appui des députés de la Chambre aujourd'hui, et de la tenue du vote demain ou à un autre moment, nous pourrions faire en sorte que cette mesure devienne une loi du Canada et qu'elle constitue une véritable réforme démocratique, et nous pourrions le faire immédiatement.

  (1235)  

    Il ne faut pas se laisser distraire par un amendement mineur qui, à mon avis, est un test permettant de vérifier la sincérité de chaque député quant à la nécessité d'effectuer une réforme. Cet amendement découle du fait que le Sénat s'est acquitté de sa responsabilité, qui consistait à étudier attentivement cette mesure afin de voir si elle pouvait être améliorée. Le fait que celle-ci ait uniquement fait l'objet d'un amendement mineur n'ayant vraiment aucune conséquence est tout à l'honneur de la Chambre.
    Je m'oppose au rejet de cet amendement et je suis tout à fait d'accord pour que l'on agisse rapidement, afin que ce projet de loi puisse être envoyé à la gouverneure générale et devenir loi le plus tôt possible.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention du député et je tiens à dire ici, comme le l'ai dit en personne au député de Vancouver Quadra que je lui souhaite tout le succès possible dans ses projets d'avenir. Je sais qu'il ne se présentera pas aux prochaines élections. Je crois sincèrement que c'est malheureux. À mon avis, le député a apporté beaucoup de distinction à la Chambre et il est le genre de parlementaire que tous les Canadiens respectent et méritent, peu importe leur allégeance politique.
    Il a bien représenté sa circonscription et je lui souhaite beaucoup de succès dans ses futures entreprises. Franchement j'aimerais qu'il revienne au Parlement. Il a beaucoup de crédit, d'expérience et d'expertise, mais puisqu'il ne reviendra pas, je le félicite pour tout le travail qu'il a fait tant au nom des membres de son parti que des membres des comités où il a si bien servi. J'ai eu l'honneur de siéger avec lui à un de ces comités.
    Cependant, sauf tout le respect et l'admiration que j'éprouve pour le député de Vancouver Quadra, je dois dire que je ne partage pas du tout, loin de là, son opinion puisqu'il dit qu'il s'agit d'un amendement mineur de pure forme. Ce n'est pas le cas.
    Selon cet amendement, s'il y a un référendum, soit au palier municipal, provincial ou fédéral, la date des élections fédérales pourrait être changée, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a affirmé dans son discours. Si, par exemple, il y avait un référendum sur la construction d'une aréna dans une petite localité de 450 ou 500 habitants du Nord de la Saskatchewan ou de l'Ontario, il pourrait être décidé d'annuler la tenue d'élections fédérales ou de les reporter à une date qui n'avait pas été recommandée au départ.
    Je crois que ce n'est pas là un amendement mineur de pure forme. Il s'agit d'un changement fondamental et important. Si le député croit vraiment qu'il s'agit d'un amendement mineur, comme il l'affirme, pourquoi lui et tous les députés de l'opposition s'opposeraient-ils à ce qu'il soit rejeté? S'il est vraiment mineur, pourquoi le député hésiterait-il à l'enlever? Ne devrait-il par faire comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a dit afin que le projet de loi devienne rapidement loi?
    Monsieur le Président, je sais gré au député de ses paroles aimables. Je dois dire qu'avant qu'il n'en arrive au mot « cependant », j'étais sur le point de remettre en question ma décision de ne plus me présenter.
    Le député soulève de bons points. Il est essentiel que cette loi soit adoptée le plus tôt possible. Il me semble que la tenue d'un référendum sur une question relativement secondaire à l'échelon municipal, provincial ou fédéral ne toucherait pas l'ensemble des Canadiens. Je trouve inconcevable que le directeur des élections, qui dirige une de nos institutions démocratiques les plus importantes, puisse retarder des élections fédérales en raison de la tenue d'un référendum municipal.
    Nous voulons savoir pourquoi on a ajouté cette disposition. Les sénateurs estiment important de prévoir une solution de rechange en cas de situations fortuites. Honnêtement, si la tenue d'un référendum municipal ou provincial, voire fédéral, donnait lieu à un conflit par rapport aux dates, je crois plus probable que la chose serait orchestrée de manière à rendre le processus plus efficace. Ainsi, les gens pourraient se prononcer sur deux questions à la fois, ce qui permettrait d'économiser et améliorerait le taux de participation. Voilà peut-être qui indique qu'on n'utiliserait pas la disposition à la légère ou que le directeur général des élections ne recourrait à son pouvoir discrétionnaire que très sérieusement et au nom de l'intérêt public.

  (1240)  

    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter moi aussi le député ministériel qui va prendre sa retraite. Je souscris entièrement à ce qui vient d'être dit à son sujet. Sa présence est précieuse pour la Chambre. Il l'enrichit par son expérience, par son respect du décorum et de bien d'autres manières. Il va certainement nous manquer cruellement. Espérons que son souvenir nous inspirera de temps à autre.
    Le gouvernement me déçoit, non pas à cause de l'amendement lui-même, mais à cause de trois problèmes concernant sa façon de procéder. J'aimerais que le député me dise s'il est déçu lui aussi.
    Premièrement, le gouvernement semble être favorable à la tenue d'élections à date fixe, mais il retarde maintenant l'adoption de son propre projet de loi. J'en suis bien déçu.
    Deuxièmement, ce qui me semble encore plus important, le leader du gouvernement dit que le projet de loi n'a soulevé aucune protestation lorsqu'il a été présenté à la Chambre. Si le leader pense pouvoir faire de telles affirmations sans fondement, je lui conseille de lire le hansard pour y trouver les réactions des députés. Le projet de loi ne s'est pas attiré un concert unanime d'éloges.
    Comme nous le savons, il y a des gens qui s'opposent au concept lui-même. Ils ont donné leurs raisons au cours du débat. Je n'aime pas le concept, et j'ai expliqué pourquoi. Le porte-parole sait que je suis allé le voir un certain nombre de fois pour lui faire part de ma très forte opposition au projet de loi. L'année où ce projet doit entrer en vigueur, il va entraîner la tenue d'élections fédérales à peu près trois jours après des élections municipales au Yukon. Le projet de loi m'inquiète pour plusieurs raisons.
    Le leader du gouvernement ne peut pas affirmer en toute honnêteté que tout le monde a approuvé le projet de loi et qu'aucun problème n'a été soulevé. Il devrait vraiment écouter les débats et tenir compte en toute équité des points de vue qui y sont exprimés.
    Enfin, nous ne devrions pas ignorer l'opinion du directeur général des élections. Ce sont les experts qui ont formulé cette suggestion. Il me semble que le gouvernement devrait écouter les experts, qui ont la tâche de mettre en oeuvre le processus électoral en toute impartialité et qui ont un grand respect pour les Canadiens. Ils agissent de manière non partisane, objective et indépendante. Ils ont fait une recommandation que nous devrions prendre au sérieux, plutôt que de la balayer du revers de la main.
    J'aimerais savoir si le porte-parole est d'accord avec moi sur ces trois points.
    Monsieur le Président, pour ce qui est de la procédure et de ce qui se produit à la Chambre lorsqu'une mesure législative est déposée, qu'elle est soumise à l'étude d'un comité et qu'elle revient à la Chambre, mon collègue a tout à fait raison. Il y a très peu de questions qui font l'unanimité au sein d'un parti et encore moins des deux côtés de la Chambre, et c'est ce qui rend le débat aussi intéressant.
    C'est aussi ce qui justifie la présence du Sénat, cette Chambre du second examen objectif, c'est-à-dire la façon dont le rôle de ce corps législatif a été conçu. Dans le cadre de l'évolution de notre démocratie, le Sénat ne représente pas un organe législatif élu, mais il a un rôle très spécial à jouer, soit celui d'assurer un second examen.
    Avant que des mesures arrivent à ce niveau toutefois, elle font bien sûr l'objet d'opinions divergentes tant au sein des partis qu'entre ceux-ci, et c'est ce qui fait la richesse de notre démocratie. Nous apprenons des choses tout au cours du processus législatif des débats. Nous ne devons pas nous empresser de critiquer de nouvelles idées ou des divergences d'opinions, même si elles ne constituent qu'un changement mineur à l'objectif général poursuivi par la Chambre ou aux considérations de l'autre endroit.

  (1245)  

    Monsieur le Président, en écoutant le débat en cours, je ne suis pas du tout étonné de constater que les députés libéraux veulent modifier le projet de loi puisqu'il est clair qu'ils ne veulent pas de mandats d'une durée de quatre ans. Ça se résume à cela.
    Ils cherchent un moyen qui permettra au gouvernement en place de contrôler la tenue des élections. Ils croient que cela leur serait avantageux s'ils reprenaient le pouvoir. C'est ce qui importe pour eux ici.
    Ce qui importe ici, c'est que compte tenu des modifications apportées au projet de loi, le gouvernement peut décider du moment où les élections auront lieu en convoquant un référendum. Il pourrait réclamer la tenue d'un référendum sur bon nombre de questions, ce qui repousserait les élections. Ce n'est pas juste.
    Le projet de loi tel que soumis au Sénat prévoyait un mandat de quatre ans. Les Canadiens de partout au pays sauraient que les élections se tiendraient automatiquement à la même date tous les quatre ans. Je ne vois pas ce qu'il y a de compliqué là-dedans, ni pourquoi les libéraux ne sont pas prêts à accepter un mandat de quatre ans.
    Monsieur le Président, le concept présenté par le député d'un gouvernement fédéral qui tiendrait un référendum national pour éviter des élections à date fixe dépasse tellement l'entendement que je me demande comment lui apporter une réponse sérieuse.
    Même chose pour le concept d'un directeur général des élections qui modifierait les modalités de tenue d'élections fédérales ou reporterait ces dernières en raison de l'existence d'un référendum municipal sur une question d'intérêt local. Ces hypothèses sont totalement farfelues. Il ne pourrait se tenir un référendum que sur une question d'intérêt national.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
    D'entrée de jeu, je désire informer le gouvernement que le Bloc québécois sera favorable à cette motion voulant que cette Chambre rejette l'amendement, présenté par le Sénat, au projet de loi C-16, pour la simple et bonne raison qu'il s'agit presque d'un amendement dilatoire.
    Parlons un peu de cette autre Chambre. Elle est composée de non-élus, de gens nommés à partir de récompenses politiques. Nous maintenons de toute façon que l'utilité du Sénat est totalement à prouver, et cet amendement va dans le même sens.
    De fait, l'amendement présenté par les sénateurs libéraux de l'autre Chambre fait en sorte que la tenue d'un référendum fédéral, provincial ou municipal change l'application du projet de loi C-16, qui prévoit des élections à date fixe. On pourrait comprendre la tenue d'un référendum fédéral. On pourrait aussi comprendre qu'il y ait un référendum dans une province. Toutefois, en ce qui concerne la tenue d'un référendum municipal, c'est différent. Premièrement, nous n'avons qu'à songer au nombre de municipalités au Québec et au Canada. Deuxièmement, nous n'avons qu'à penser au nombre d'incidents qui peuvent mener à la tenue d'un référendum municipal.
    Mon collègue le ministre des Transports était conseiller municipal ici, à Gatineau. Je ne sais pas s'il a oeuvré sur la scène municipale alors qu'il était dans la région de Québec, avant d'être député de La Peltrie.
    Pour ma part, j'ai été conseiller municipal à Boischatel, où j'habite, de 1987 à 1993. Dans la vie démocratique municipale, une foule de raisons font en sorte qu'on puisse tenir un référendum. Les citoyens signent le registre pour s'opposer à un changement de zonage ou pour s'opposer à un règlement. À Boischatel, on a failli tenir un référendum. Il y avait eu opposition à ce que soient changés les véhicules des services policiers. On pouvait alors prendre la décision de tenir un référendum pour changer lesdits véhicules, qui avaient peu près à 385 000 km —, ce qui aurait coûté plusieurs milliers de dollars.
    Imaginez le caractère ridicule de cet amendement proposé par le Sénat: un référendum municipal pourrait faire en sorte que des élections à l'échelle du Canada soient reportées, que cette loi devienne inopérante. Selon moi, un tel exemple démontre bien le caractère frivole ou farfelu de cet amendement. Voilà pourquoi nous sommes d'accord avec le gouvernement pour défaire cet amendement sénatorial.
    Dans les dernières minutes qui me sont imparties, j'aimerais discuter du projet de loi C-16. Le Bloc québécois a réaffirmé qu'il est favorable au principe du projet de loi. Ce dernier a été étudié par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, auquel je siège à titre de vice-président.
    Nous avions alors certaines réserves quant à la date choisie par le gouvernement, qui retenait le troisième lundi d'octobre pour des élections. Nous nous serions attendus à ce que le gouvernement démontre un peu plus d'ouverture d'esprit pour une simple et bonne raison: nous, les députés du Bloc québécois, suggérions le deuxième lundi de mai, une période un petit peu plus propice en ce qui a trait à la température. On sait que le troisième lundi d'octobre, il est possible qu'il y ait de la neige. C'est la réalité d'un pays nordique et de certaines régions où la neige arrive plus tôt qu'ailleurs. Une tempête de neige à Windsor le troisième lundi d'octobre n'est pas exclue; en fait, c'est possible, mais peu probable. Or, dans le nord du Québec, au Nunavut, au Yukon ou au Labrador, c'est plausible qu'il y ait une tempête de neige le troisième lundi d'octobre.

  (1250)  

    C'est pour cela que nous, du Bloc québécois, avions proposé le deuxième lundi de mai. Nous avons déposé un amendement mais il a été défait en comité. Bref, la démocratie a parlé. Nous avions également suggéré de ne pas retenir le troisième lundi d'octobre pour la simple et bonne raison qu'au Canada et au Québec, une fête arrive toujours le deuxième lundi d'octobre, soit la fête de l'Action de grâces. La fête de Pâques — et cela tient à une tradition religieuse ou du calendrier romain — n'est jamais à la même date. Il en va de même pour l'Action de grâces: qu'elle soit le 9, le 10 ou le 12 octobre, au Canada, elle est toujours célébrée le deuxième lundi d'octobre.
    Le vote par anticipation aura donc lieu pendant la fin de semaine de l'Action de grâces. C'est probablement le dernier long week-end où les gens peuvent aller visiter leur famille à l'extérieur de leur région, où les gens sont peut-être plus préoccupés car ils doivent fermer les résidences secondaires et les chalets, couper l'eau, etc. De plus, il y a un certain nombre de voyages transfrontaliers qui s'effectuent, parce que les gens profitent du long week-end pour se déplacer à l'extérieur de leur région. En choisissant le troisième lundi d'octobre, le vote par anticipation se déroulerait alors le deuxième lundi d'octobre, période qui coïncide avec la fin de semaine de l'Action de grâces. Dans une certaine mesure, nous trouvions que cela pourrait empêcher d'obtenir le taux de participation le plus élevé possible, que nous souhaitons.
    Hier, les Français ont voté dans une proportion de 84 p. 100 ou 85 p. 100. Cela démontre tout simplement que leur démocratie est saine. De plus, en étudiant les taux de participation aux élections fédérales depuis 1960, on voit qu'il y a une courbe descendante, et c'est inquiétant. Les représentants dûment élus de la population sont donc choisis par de moins en moins de personnes. Les gens se désintéressent davantage de la politique. La démocratie n'en sort certainement pas gagnante. C'est pour cette raison que nous, du Bloc québécois, avons suggéré une autre date.
    Je rappelle que le projet de loi C-16 retirera au premier ministre la prérogative de déclencher des élections générales au moment le plus propice, à sa convenance. On a vu que le premier ministre Chrétien excellait en la matière. L'amendement des sénateurs dinosaures ne nous surprend pas, pour la simple et bonne raison qu'ils ont conservé l'approche du bon vieux temps qui leur permettait de faire un petit tour de passe-passe aux partis de l'opposition.
    Le premier ministre Chrétien était vraiment spécialiste en la matière. On a vu que lorsqu'un parti de l'opposition changeait de chef, le premier ministre Chrétien en profitait pour déclencher des élections rapides, en misant sur le manque d'expérience du chef nouvellement élu, et en misant sur un congrès à la chefferie qui est naturellement un événement qui divise les députés d'un parti politique. On approuve une personne plutôt qu'une autre et on choisit son camp.
    Du côté des libéraux de ce côté-ci de la Chambre, on voit que les plaies ne sont pas nécessairement pansées pour tous les militants et tous les députés qui ont participé à la dernière course à chefferie que le chef de l'opposition actuel a gagnée. Une course au leadership est donc nécessairement un événement qui divise. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à voir comment le premier ministre Chrétien s'est comporté.

  (1255)  

    Mon chef, le député de Laurier—Sainte-Marie, a été élu à la tête du Bloc québécois le 15 mars 1997. Or, nous avons eu des élections le 2 juin 1997.
    Le 8 juillet 2000, il y a eu l'élection du ministre de la Sécurité publique à la tête de l'Alliance canadienne. On en vient quasiment à oublier que ce parti s'est déjà appelé le Reform Party. Ce parti a changé de nom fréquemment. C'est comme le nouveau Coke, l'ancien Coke et le Coke zéro. On a eu des difficultés à suivre le nom de ce parti depuis quelques années. Son nom actuel est Parti conservateur du Canada.
    Ainsi, le 8 juillet, le ministre actuel de la Sécurité publique fut choisi comme chef suite à la course à la chefferie de l'Alliance canadienne. Le premier ministre Chrétien avait annoncé des élections pour le 27 novembre 2000, alors que les élections précédentes avaient eu lieu le 2 juin 1997, à l'intérieur même du délai normal, habituel ou régulier de quatre ans. En effet, on sait que, selon la Constitution, un mandat peut durer jusqu'à un maximum de cinq ans, mais que normalement, les mandats sont de quatre ans. Le premier ministre Chrétien a donc profité de cette occasion pour déclencher des élections.
    Le 20 mars 2004, le premier ministre actuel a été élu chef du Parti conservateur du Canada et les élections ont été annoncées pour le 28 juin 2004, encore une fois, à l'intérieur d'un délai de moins de quatre ans, à l'occasion d'un changement de chef.
    Je crois donc que le projet de loi C-16 enlèvera la prérogative au premier ministre de déclencher des élections lorsqu'il considère que les planètes sont alignées pour prendre les partis d'opposition par surprise.
    Pour toutes ces raisons — et j'imagine que nous aurons l'occasion de reparler du projet de loi C-16 —, nous voulons réitérer que le Bloc québécois sera favorable à la motion qui prévoit rejeter l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-16.

  (1300)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voudrais simplement commenter la préoccupation formulée par le député au sujet d'élections à date fixe. Il a proposé le mois de mai, mais je crois qu'il doit prendre en compte le fait que ce n'est pas une très bonne période pour la plupart des collectivités agricoles. Je ne connais pas la situation au Québec, mais je sais que le mois de mai tombe en plein pendant les semailles et qu'il se fait beaucoup de travail dans les champs avant ces week-ends. Si la fête de Pâques est célébrée tard, ce qui arrive à l'occasion et puisque, comme il l'a dit, l'Action de grâce ne tombe jamais le même week-end, des problèmes pourraient se poser si la date des élections était fixée pendant ces périodes.
    Comme il l'a dit, cela n'est pas pratique non plus, parce que les électeurs peuvent être partis fermer leurs chalets, alors que les gens des Prairies ouvrent les leurs en mai. Le mois de mai ne convient pas vraiment bien aux collectivités agricoles. Il y a aussi le fait que les cérémonies de remise des diplômes et les mariages se tiennent habituellement à ce temps-là de l'année, alors que ce problème ne se pose jamais à la fin octobre.
    J'aimerais simplement savoir si le député a déjà tenu compte du fait que les collectivités agricoles ne sont peut-être pas en faveur de la tenue d'élections en mai.

[Français]

    Monsieur le Président, mon propos n'était pas de revenir sur la date qui avait été choisie. J'ai tout simplement mentionner qu'au Comité permanent de la procédure et affaires de la Chambre, nous avions suggéré le mois de mai, mais nous avons été défaits. Nous allons utiliser une expression bien de chez nous en disant que « nous allons vivre avec ». Nous allons en tenir compte et prendre faits et actes des élections à date fixe le 3e lundi du mois d'octobre.
    Ma collègue me fait part des semailles et de différentes activités agricoles qui se déroulent au mois de mai, mais j'imagine qu'en octobre, il y a aussi des activités agricoles. Bref, la meilleure date n'est peut-être pas évidente à trouver.
    Cela étant dit, nous demeurons opposés à l'amendement proposé par le Sénat pour faire en sorte qu'un référendum, particulièrement un référendum municipal, change cette date du mois d'octobre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, trois ou quatre jours après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, il y aura des élections municipales au Yukon. Le député croit-il que, dans ce contexte, c'est un bon projet de loi? Personnellement, je trouve que cela porte à confusion. J'ai déjà vécu deux périodes électorales en même temps. Les gens ne s'y retrouvent plus lorsque les recenseurs se présentent chez eux. Ils croient que les recenseurs sont déjà passés et ils se demandent à quelles élections s'appliquent ce recensement. Le député croit-il que cela est bien et donnera-t-on plus de latitude au directeur général des élections?
    De plus, la mesure prévue dans l'amendement mineur dont nous parlons ici est laissée à la discrétion du directeur général des élections. Évidemment, ce dernier ne changerait pas la date des élections fédérales à cause d'une question municipale d'importance secondaire. Le député a-t-il confiance en la capacité du directeur général des élections à prendre des décisions rationnelles?

[Français]

    Monsieur le Président, je vais répondre à la deuxième question. Je fais confiance au nouveau directeur des élections, M. Marc Mayrand. Il a témoigné devant nous, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et nous a fait part de ses états de services. Auparavant, j'avais une confiance entière et totale en M. Kingsley, comme j'ai une confiance entière et totale envers tout le personnel du bureau du directeur des élections. Toutefois, ce n'est pas manquer de confiance que de rejeter cet amendement, parce que ce serait une aberration d'écrire dans la loi qu'un référendum fédéral, provincial ou municipal pourrait entraîner un changement de date. On ne courra tout simplement pas de risque et on rejettera l'amendement des sénateurs libéraux. Ainsi, ce ne sera pas écrit et le directeur des élections n'aura pas à prendre une décision qui pourrait être controversée de part et d'autre.
    Je remercie mon collègue de me faire penser aux élections municipales. C'était effectivement l'une des raisons pour lesquelles j'avais demandé que ce soit changé pour le mois de mai, je l'avais oublié. J'ai soulevé ce point pour mentionner que je jugeais ce projet de loi perfectible, et je le juge encore ainsi. On peut encore l'améliorer. Au Québec, les élections municipales ont aussi lieu le premier dimanche de novembre. Or, en vertu du projet de loi C-16, nous aurons...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Michel Guimond: Je ne sais pas ce que mon collègue a à japper, mais il est en train de me déconcentrer. Monsieur le Président, vous devriez peut-être lui demander d'aller japper en dehors de la Chambre.
    Au Québec, ces élections auront lieu le troisième lundi d'octobre, en 2009. Au Québec, les élections municipales sont à date fixe et toutes les municipalités du Québec seront en période d'élections le 1er novembre 2009. Cela va nécessairement entraîner une certaine confusion. Ce n'est pas la majorité de nos compatriotes qui est politisée. Je le sais car je suis député depuis 1993 et certains citoyens me souhaitaient bonne chance lors des élections québécoises du 26 mars dernier. Je leur disais que je n'étais pas en campagne électorale car j'oeuvrais au fédéral. Les gens sont habitués de nous voir, de voir notre face dans les petits journaux et de temps en temps sur les pancartes électorales. En effet, je suis d'accord avec mon collègue, cela peut créer une certaine confusion. Toutefois, un député qui est présent, qui fait du bon porte-à-porte et qui va voir ses citoyens sera capable de rétablir les faits facilement.

  (1305)  

    L'intervention du député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord au sujet du bruit dans la Chambre était tout à fait à propos. J'apprécierais que tous soient attentifs quand ils vont écouter la question du député d'Ottawa-Centre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue et moi faisions partie du comité qui a étudié ce projet de loi. Est-il d'accord pour dire que, si nous adoptons la motion du gouvernement, cela aura comme conséquence malheureuse, et non voulue peut-être de la part de son parti même s'il appuie cette motion, de retarder l'entrée en vigueur de ce projet de loi?
    Nous appuyons tous le but visé dans ce projet de loi. C'est une bonne mesure qui donnera à tous les Canadiens une idée du moment où les élections auront lieu. Le gouvernement ne pourra plus manipuler la date des élections à ses propres fins.
    Le député pourrait-il me dire s'il craint que la motion du gouvernement n'ait pour effet de retarder l'entrée en vigueur du projet de loi? Qu'est ce qui est le plus important pour lui: faire adopter sans tarder ce projet de loi ou s'opposer à l'amendement du Sénat? Ne devrions-nous pas achever rapidement l'étude de ce projet de loi?

[Français]

    Monsieur le Président, effectivement, cela pose un problème au plan de la balance.
    Nous étions confrontés à l'acceptation d'un mauvais amendement avec la possibilité que le gouvernement se serve de cela pour repousser l'adoption du projet de loi. Tout tient à la perception. Le gouvernement s'est pété les bretelles et s'est vanté en disant que ce projet de loi lui donnait l'obligation de procéder à des élections à date fixe. Maintenant, s'il se sert de mesures dilatoires pour reporter l'adoption du projet de loi, le gouvernement aura l'odieux de sa décision.

  (1310)  

    L'honorable député d'Ottawa—Vanier invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, tout à l'heure, vous avez reconnu que le député qui vient de parler avait fait des commentaires tout à fait corrects concernant l'interruption qu'il a subie. Permettez-moi d'être en désaccord parce que lorsqu'un collègue accuse un autre député de « japper », je ne crois pas que la présidence devrait dire que cela est parfaitement correct.
    L'intervention du député d'Ottawa—Vanier est aussi tout à fait correcte. Ce que je voulais dire, quand je suis intervenu tout à l'heure, ne faisait pas allusion aux aboiements, mais plutôt aux interruptions qu'un député causait à l'égard d'un autre.
    L'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
    Monsieur le Président, mon collègue n'était même pas présent quand j'ai fait ce commentaire. Il est arrivé à la dernière minute et...
    Pendant l'une de ses dernières réponses, l'honorable député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord faisait allusion au fait qu'il est ici depuis déjà 1993. Il sait pertinemment, en raison de son expérience, qu'on ne mentionne pas la présence ou l'absence de députés.

[Traduction]

    Je donne maintenant la parole au député d'Ottawa-Centre.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet du projet de loi C-16.
    D'entrée de jeu, je salue mon prédécesseur, M. Ed Broadbent, qui, avant les dernières élections, a présenté un code d'éthique. L'objectif de M. Broadbent était d'assainir la politique et certaines des pratiques qui y sont liées.
    Il est intéressant de souligner qu'une des propositions contenues dans le code d'éthique soumis par M. Broadbent portait sur des élections à date fixe. Le Nouveau Parti démocratique est ravi d'appuyer le projet de loi C-16 parce qu'il est lui-même à l'origine de cette idée. Nous avons pris cette initiative, jugeant qu'il valait mieux proposer des idées plutôt que de se contenter de s'opposer à celles des autres. Cet élément est fort important. J'estime que, à titre de parlementaires responsables, notre rôle est également de proposer, pas uniquement de nous opposer, ce qui est certes nécessaire lorsqu'on fait partie de l'opposition. Nous avons estimé très important de proposer des élections à date fixe. Évidemment, nous appuyons le projet de loi C-16 puisque c'est le Nouveau Parti démocratique qui a lancé cette idée avant les dernières élections. Cependant, nous n'avons pas lancé cette idée en plein milieu d'une campagne électorale. Nous l'avons présentée lors de la dernière législature parce que nous estimions qu'elle était très importante.
    Dans son code d'éthique que notre parti a été ravi de défendre en priorité au cours de la dernière législature, M. Broadbent proposait d'assainir la politique et de se pencher sur certaines questions, notamment les changements d'allégeance politique. Ces changements demeurent encore monnaie courante à la Chambre et il faut s'y attaquer.
    Le Nouveau Parti démocratique considère l'idée d'élections à date fixe comme très importante. C'est une idée judicieuse. Il y a eu des consultations auprès des gens qui se sont battus pour des élections justes, des partisans de la réforme du régime démocratique. Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada est un organisme non partisan qui compte en son sein des représentants de nombreux partis. M. Segal, M. Axworthy et M. Broadbent en font partie. Je ne suis pas certain que des bloquistes en fassent partie, mais je les invite à se joindre au mouvement. Ils voudront peut-être examiner les idées et les principes mis en avant par le Mouvement pour la représentation équitable au Canada qui estime que le système électoral devrait être équitable et tenir compte de toutes les voix exprimées de façon juste et équitable. La tenue d'élections à date fixe est une condition pour parvenir à une telle équité.
    Quand le comité a été saisi du projet de loi, nous avons proposé des amendements pour préciser certains éléments dont la confiance. Nous avons exprimé ces idées pour qu'elles soient examinées.
    Le projet de loi C-16 n'est pas long. Il ne contient aucun changement constitutionnel. Nous trouvions cela raisonnable. M. Broadbent avait proposé la même chose, à savoir qu'il n'était pas nécessaire de rouvrir la Constitution pour apporter ce genre de changement qui, en fait, est une question de pratique. Le Parlement conserve l'option de retirer sa confiance au parti au pouvoir, ce qui déclencherait des élections.
    Cela nous semblait pragmatique et raisonnable. Nous avons vu les gouvernements antérieurs choisir la date des élections à leur avantage. En bout de ligne, le gouvernement tentait d'avoir l'avantage sur les Canadiens. Il s'agissait là d'une manipulation des responsabilités et des pouvoirs du gouvernement. Si le gouvernement jugeait qu'il pouvait être bon de déclencher des élections, il faisait un sondage. Le gouvernement préparait probablement des tableaux croisés en regroupant deux ou trois idées de chacune des régions pour s'assurer d'obtenir une majorité. Inévitablement, des fonds seraient distribués un peu partout au pays. L'argent irait où le gouvernement au pouvoir avait besoin d'appui.
    C'est clairement antidémocratique. Le fait que le parti au pouvoir puisse manipuler la date du scrutin à son avantage est antidémocratique. Malheureusement, c'est ce qu'ont fait les gouvernements précédents. Cela s'est produit la dernière fois que nous avons eu un gouvernement majoritaire. Les libéraux ont profité d'un moment opportun pour déclencher des élections dans le but de faire élire un autre gouvernement majoritaire.
    En plus des élections à date fixe, le projet de loi devrait aborder la façon dont les votes sont comptés. Il est important de noter que, même si M. Chrétien a obtenu le plus de voix dans ses gouvernements majoritaires, un nombre disproportionné de sièges ont été alloués à son gouvernement.

  (1315)  

    Je ne dis pas cela seulement pour pointer du doigt M. Chrétien et les libéraux. La même chose s'est produite à l'échelle provinciale. Il est déjà arrivé au NPD de remporter un certain pourcentage des voix et un nombre disproportionné de sièges. Ce n'est donc pas une question de partisanerie, mais c'est plutôt le reflet de la volonté populaire.
    La possibilité de tenir des élections à date fixe sans pour cela rouvrir la Constitution nous semblait juste. Cette mesure diffère quelque peu du projet de loi dont nous débattrons plus tard aujourd'hui, le C-43, qui nous autoriserait à tenir des consultations populaires sur le choix des personnes qui devraient représenter les citoyens au Sénat tout en contournant encore là la Constitution.
    Avec le projet de loi C-16, je pense que nous avons testé les limites de ce que nous pouvons faire sans modifier la Constitution ni les pratiques établies. Je sais que les députés de tous les partis ont convenu que le projet de loi C-16 était sensé et qu'il n'était pas nécessaire de rouvrir la Constitution. Cependant, je crains que ce ne soit pas le cas du projet de loi C-43, dont nous débattrons plus tard.
    Comparées au projet de loi C-16, les consultations populaires qui laisseraient la population décider par qui elle veut être représentée au Sénat, pour que le premier ministre nomme ensuite cette personne, semblent s'éloigner un peu trop de la Constitution. En fait, le gouvernement dit qu'il ne veut pas s'en éloigner davantage parce qu'il ne veut pas la modifier.
    La Constitution n'est pas une liste de suggestions. C'est le fondement qui sous-tend les rouages de notre pays. Le projet de loi C-16 modifie la pratique en ce qui concerne la façon dont le gouvernement peut procéder pour déterminer la date des élections. En revanche, avec le projet de loi C-43, dont nous débattrons plus tard, on s'éloigne excessivement de la Constitution, simplement parce qu'on veut éviter de s'enfoncer dans un débat constitutionnel.
    Si nous voulons réellement réformer le régime démocratique et le Sénat, alors nous devons nous y mettre au lieu de nous défiler. Le projet de loi C-16 nous a permis de retirer au gouvernement la possibilité de choisir la date des élections à des fins purement partisanes.
    Pendant l'examen du projet de loi, nous avons proposé des amendements et le Bloc a fait la même chose. Les députés du Bloc ont mentionné certaines dates pour la tenue d'élections à date fixe. Cependant, je conviens avec certains autres députés qu'il ne serait pas possible de tenir des élections au printemps, pas plus qu'à certaines périodes de l'automne.
    Les dates que nous avons proposées sont parfaitement raisonnables et correspondent aux besoins des Canadiens de tous les coins du Canada, qu'ils vivent dans les zones rurales ou dans le Nord du pays. Je pense qu'il est parfaitement logique de tenir des élections à l'automne, en particulier pour nos collectivités agricoles qui ont besoin de temps pour les récoltes. Il est donc proposé de fixer la date des élections après cette période.
    Je vais maintenant parler de l'amendement qui a été proposé par le Sénat. Comme l'a mentionné le député de Winnipeg-Centre, nous avons de sérieuses réserves quant à l'auteur de cet amendement et à sa provenance. Il est toutefois important d'examiner l'amendement. Il n'est pas long et ne fait que soulever un aspect qui, en toute franchise, n'a pas été étudié en profondeur au comité. Cet amendement propose que, si le jour du scrutin coïncide avec un jour revêtant une signification religieuse, avec une élection provinciale ou municipale ou un référendum à l'échelle fédérale, provinciale ou municipale, le directeur général des élections puisse changer la date des élections à date fixe.
    Le directeur général des élections devrait donc respecter le calendrier des élections à date fixe, mais, en pareilles circonstances, il aurait la possibilité, et non pas l'obligation, de changer la date désignée.
    Pour les députés du Bloc, il pourrait par exemple s'agir d'un référendum provincial. C'est une expérience qui est familière au Québec plus qu'à toute autre province du Canada. Serait-il logique que les élections fédérales se tiennent le jour d'un référendum provincial? Comme nous le savons, un référendum québécois ne captive pas seulement les Québécois, mais aussi l'ensemble des Canadiens. C'est normal, car c'est la fédération qui est mise en jeu.

  (1320)  

    Il est raisonnable pour le directeur général des élections d'examiner la date des élections et, s'il constate un conflit, de décider qu'il serait préférable de ne pas tenir d'élections fédérales à la même date, disons, qu'un événement aussi important qu'un référendum au Québec visant à décider si cette province reste dans la fédération. Voilà pourquoi nous devons examiner la question.
    Cet amendement ne modifierait pas l'esprit du projet de loi. Il ne s'agit que d'un scénario fictif. Comme je l'ai déjà mentionné et souligné, cela donnerait un choix au directeur général des élections. En tant que mandataire du Parlement, le directeur général des élections a certaines responsabilités clés, dont celle de rendre des comptes au Parlement et d'en respecter les lois.
    Le projet de loi C-16 dont nous débattons aujourd'hui a été accepté et adopté. Le directeur général des élections devrait s'y conformer en tant que mandataire responsable du Parlement. Ce projet de loi permettrait simplement au bureau du directeur général des élections, en cas de conflit, de gérer la situation.
    Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, bien que nous ayons des réticences à l'endroit du messager, sur lequel nous nous ne tirerons pourtant pas, nous pouvons certainement nous accommoder du message que le Sénat nous a envoyé. C'est pourquoi nous allons discrètement appuyer l'amendement. Cela semble tomber sous le sens, mais il aurait probablement été possible d'arriver au même résultat en accordant le pouvoir d'agir au directeur général des élections à un autre moment. Nous sommes toutefois maintenant saisis de l'amendement et c'est pourquoi il est important d'en prendre acte et de nous prononcer maintenant.
    Je voudrais maintenant passer à la signification du projet de loi, une fois qu'il sera adopté, sur le plan de la confiance des Canadiens dans notre système électoral. Beaucoup de choses restent encore à faire sur le plan de la véritable réforme démocratique pour s'assurer que chaque vote compte. J'affirme qu'à ce point de l'histoire de notre pays, notre système ne fait pas en sorte que chaque vote compte, mais dans l'état actuel des choses, nous pouvons au moins faire savoir aux Canadiens que les prochaines élections auront lieu en 2009.
    Il suffit de penser aux discussions qui ont eu lieu ces dernières semaines à la Chambre et dans tout le pays sur la question de savoir s'il y aura des élections et si le gouvernement est en mesure d'obtenir la majorité qui lui échappe.
    Le week-end dernier, nous avons vu sur les ondes de la CBC un reportage plutôt intéressant et comique sur la question: un sketch satirique, présenté sous la forme d'une émission de sports, où l'on discutait de politique. Un des protagonistes a dit: « Jim, pensez-vous qu'il va y avoir des élections? » Son interlocuteur a répondu non, et ils ont décidé d'en reparler le lendemain. Le lendemain, ils se sont encore demandé s'il y aurait des élections.
    C'était certainement une conversation intéressante pour certains d'entre nous, mais, pour la plupart des Canadiens, c'était une incroyable perte de temps, sans parler d'encre, de temps d'antenne et d'électricité. Nous devrions consacrer notre temps à ce que nous pouvons faire au Parlement, pas à spéculer sur la date des élections.
    Les Canadiens ne nous ont pas envoyés ici pour parler de la date des prochaines élections, il nous incombe à tous de garder cela à l'esprit. Lorsque je consulte mes électeurs à propos de leurs préoccupations, ce n'est pas au sujet de la date des prochaines élections. Quand ils me demandent quand auront lieu les prochaines élections, je leur réponds qu'en ce qui me concerne, ce sera en 2009, comme il est prévu dans ce projet de loi.
    Il est donc incroyablement important que nous appuyions ce projet de loi et qu'il soit adopté le plus rapidement possible. Par conséquent, je ne pense pas qu'il soit pertinent ou possible d'appuyer la motion du gouvernement, qui vise à renvoyer le projet de loi au Sénat, et à jouer ainsi une partie de ping-pong. Nous devons adopter le projet de loi maintenant pour que les Canadiens sachent que la Chambre a été saisie d'un projet de loi prévoyant la tenue d'élections à date fixe, ce qui préviendra toute tentative de manipulation stratégique de la part du gouvernement parce que nous sommes saisis d'une mesure prévoyant que les prochaines élections auront lieu en 2009.
    Le projet de loi est important parce que nous pourrions désormais savoir à quoi nous en tenir. Le gouvernement ne pourrait plus manipuler le calendrier. Les Canadiens sauraient que, quelles que soient les conversations dans les coulisses de la politique, les prochaines élections auraient lieu en 2009. On ne pourrait plus jouer à choisir le moment le plus favorable pour obtenir une majorité, et nous pourrions nous occuper des questions importantes, comme l'environnement, l'écart de prospérité et le maintien du système de santé, pour que les Canadiens puissent en bénéficier lorsqu'ils en ont besoin.

  (1325)  

    En fin de compte, ce sont ces questions qui comptent aux yeux des Canadiens. Ils ne veulent pas savoir quand le gouvernement décidera de tout arrêter, de déclencher des élections et d'obtenir une majorité pour arriver à ses fins. Je m'inquiète de ce que le présent gouvernement ferait s'il était majoritaire, mais je n'ai pas l'intention d'en parler davantage.
    Je faisais partie du comité qui a étudié le projet de loi C-16. Nous avons examiné ce qui se faisait ailleurs. L'Ontario a maintenant des élections à date fixe, et c'est la pratique dans beaucoup d'autres pays. Certaines personnes craignaient que l'on suive ainsi de trop près le modèle politique américain. Je pense qu'ils s'en font pour rien, car il y a des pays européens et d'autres pays dans le monde ayant hérité des traditions britanniques où les élections se tiennent à date fixe, et cette règle les sert bien.
    Si nous choisissons effectivement de tenir les élections à date fixe, nous devons nous assurer qu'elles ne donnent pas lieu à un abus des deniers publics. Je veux dire par là que si nous avions retenu la suggestion du Bloc de tenir les élections à date fixe au printemps, nous aurions risqué de voir le gouvernement distribuer beaucoup de petits cadeaux dans son budget. Voilà un refrain qui nous est familier. Le dernier budget qui a été présenté ici contenait plusieurs mesures destinées à manipuler les citoyens, de manière à ce que le gouvernement puisse tirer un bon retour de son investissement, autrement dit de manière à ce qu'il puisse devenir majoritaire. Il est raisonnable de vouloir plutôt tenir les élections à l'automne.
    Nous devrions nous pencher sur le moment où les partis politiques sont autorisés à dépenser de l'argent, de sorte qu'aucun parti n'ait l'avantage sur les autres parce qu'il dispose de plus grands moyens. De plus, nous ne voulons pas non plus être constamment en période électorale, comme certaines personnes le craignent. Il n'en tient qu'aux parlementaires d'agir de façon responsable.
    Comme mon collègue de Winnipeg-Centre vient de le mentionner, nous devons renforcer la réglementation des dépenses électorales. Mon collègue a proposé des amendements au projet de loi C-2 afin de renforcer cette réglementation de sorte qu'il serait impossible pour un parti de manipuler les finances à son avantage. Lorsque ce projet de loi sera adopté, bientôt j'espère, nous devrons garder cela à l'esprit. Chaque fois qu'un projet de loi est adopté, nos façons de faire changent inévitablement. Nous devons examiner les effets éventuels du projet de loi sur les dépenses électorales.
    Nous espérons que les gens ne prendront pas l'habitude de dépenser une fortune avant et pendant les campagnes électorales, parce qu'ils savent que les élections s'en viennent, et que les candidats ne profiteront pas des échappatoires de la Loi sur les dépenses d'élection, comme celle qui permet de recevoir des prêts de présidents de sociétés multinationales aux coffres bien garnis. Nous avons vu, dans certaines courses à la direction, que de tels prêts n'ont pas été remboursés. Nous devons mettre un terme à cette pratique, mais il en existe d'autres. Il y a, par exemple, les propriétaires de concessions d'automobiles, et cetera.
    Il reste encore beaucoup de travail à faire pour rendre les choses plus équitables, mais ce projet de loi est un bon départ. Les Canadiens sauraient exactement quand auraient lieu les élections. Nous devons nous concentrer sur le projet de loi et ses objectifs et sur ce que les Canadiens attendent de ce projet de loi, c'est-à-dire des élections à date fixe. Le gouvernement ne serait plus en mesure de manoeuvrer pour tenter d'orchestrer sa propre chute. Nous avons des responsabilités à la Chambre. Empêcher le gouvernement de manipuler la date des élections rendra le système plus équitable.
    Nous reparlerons de ce que nous pouvons faire pour réformer notre système démocratique, mais ce projet de loi est une première étape. Le NPD est fier que le gouvernement ait adopté son idée. Nous l'appuyons sans réserve.

  (1330)  

    Monsieur le Président, à l'intention des gens qui suivent ce débat à la télévision, je tiens à dire qu'ils ne devraient pas croire que c'est Ed Broadbent qui a été le premier à présenter cette idée à la Chambre des communes. Cette idée remonte à l'époque du Parti réformiste, le parti que j'appuyais. Parmi les principes fondamentaux défendus par le chef du Parti réformiste, Preston Manning, il y avait des élections à date fixe et la réforme du Sénat.
    Les députés néo-démocrates qui adorent revendiquer le mérite de cette idée devraient revoir leurs manuels d'histoire. Elle figurait aussi dans notre plate-forme lors de la dernière campagne électorale, je m'en souviens fort bien. Les néo-démocrates ne l'ont jamais inscrite dans leur plate-forme électorale, mais ils s'expriment aujourd'hui comme s'ils l'avaient fait. Je souhaitais uniquement rétablir les faits.
    Monsieur le Président, tout cela est plutôt intéressant, mais je ferai la remarque suivante à la députée. Je sais que l'ancien Parti réformiste, peu importe son nom d'aujourd'hui — il y a eu l'Alliance, puis les réformistes — parlait de révoquer les élus et d'autres choses intéressantes, comme les pensions et les nominations au Sénat. Je crois qu'il y avait dans la plate-forme de M. Manning quelque chose à propos d'un Sénat triple E.
    Je ne connais pas la position actuelle de M. Manning sur ces questions, mais je sais qu'Edward Broadbent et notre parti ont lutté pour la réforme du régime démocratique dès le début, dans les années 1960. Nous avions proposé des élections à date fixe, dans le cadre d'un ensemble de mesures liées à l'éthique, et quelque chose sur le changement d'affiliation politique. Ce n'était pas durant la campagne électorale. La députée a soutenu que cela figurait dans la plate-forme électorale de son parti et je luis fais confiance là-dessus. Je vous parle de propositions que nous avons faites avant la dernière campagne électorale. Nous avons parlé de l'assainissement des moeurs politiques et le gouvernement nous a volé cette idée qui était au nombre des mesures que nous proposions à cette fin. Je constate avec plaisir qu'il a proposé certaines d'entre d'entre elles. J'espère qu'il ira plus loin et examinera cet ensemble de mesures liées à l'éthique, ainsi qu'à une véritable réforme du régime démocratique, et y donnera suite.
    Je précise bien que la députée appartient au Parti conservateur. Le Parti conservateur n'avait pas pris officiellement position sur cette question avant la dernière campagne électorale. Nous l'avions fait avant cette campagne. Voilà les faits, voilà l'histoire.
    Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions à poser au député.
    Tout d'abord, il s'est élevé contre l'auteur du projet de loi. Ce projet de loi a été rédigé par l'ancien directeur général des élections. Le député a-t-il quoi que ce soit à lui reprocher?
    Deuxièmement, le député a affirmé que le gouvernement avait prévu toutes sortes de petits cadeaux dans le dernier budget pour assurer sa réélection. J'aimerais bien qu'il me dise de quoi il parle. Il n'y a rien dans ce budget pour le logement au niveau national, presque rien pour les peuples autochtones, rien pour les pauvres et rien pour les étudiants de premier cycle. De plus, le taux d'imposition est passé de 15 à 15,25 p. 100. Quels sont ces cadeaux que le gouvernement a consentis dans le dernier budget?
    Monsieur le Président, j'aimerais souligner deux choses. Tout d'abord, je parlais du messager et non de l'auteur. Je remercie mon collègue de m'avoir donné la chance d'apporter la correction. Je voulais tout simplement parler de l'endroit où il avait été rédigé, c'est-à-dire au Sénat.
    Pour ce qui est des petits cadeaux, il n'y avait pas de cadeaux dans le budget. Je parle de cette bonne vieille politique de l'assiette au beurre dont Allan MacEachan aurait probablement été fier. Ce budget offre un tout petit peu de beaucoup de choses. C'est ce genre de cadeaux dont je parle. On a déjà qualifié ce genre de tactique de politique de la bouteille de rhum, selon laquelle le gouvernement distribue un peu à droite et un peu à gauche. Ce budget donne beaucoup, mais en si petite quantité qu'en fin de compte, personne n'en retire suffisamment pour en sortir gagnant. Je parlais tout simplement de cette inclination à parler des petits cadeaux et à ne pas tenir compte des faits.
    Les faits sont tout autres. Les étudiants ont été abandonnés. Rien n'a été prévu pour venir en aide aux personnes âgées. Nous avons exigé l'adoption d'une stratégie nationale en matière de logement et avons fini par obliger les libéraux à modifier leur budget pour aller de l'avant dans ce domaine et dans celui de l'environnement plutôt que d'accorder des allégements fiscaux aux entreprises.
    Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il y avait quelques petits avantages, mais pas en quantité suffisante pour faire une différence.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de recentrer le débat et de nous rappeler, tout en le faisant également pour ceux qui sont à l'écoute, quelles sont les raisons pour lesquelles nous appuyons l'idée d'élections à date fixe.
    Le député pourrait-il en dire davantage à ce sujet? Il a dit que, si nous passons aux élections à date fixe, et ce même avec la motion d'amendement qui provient du Sénat, chaque législature serait plus productive. Dans la situation actuelle, il y a la période électorale et puis une brève période de législature qui est productive, au cours de laquelle nous arrivons à obtenir des résultats. Par la suite, nous sommes sur le qui-vive, nous appliquons toutes nos énergies et toutes nos ressources à nous préparer à la prochaine échéance électorale. Selon le caprice du premier ministre, il peut y avoir des élections à tout moment, ou dès que le premier ministre devient quelque peu insatisfait du fonctionnement du Parlement. Le moment du déclenchement des élections dépend d'une seule personne ou des résultats des sondages.
    Cela me rappelle une citation de Will Rogers. « La saison des promesses, disait-il, prend fin le jour des élections. Le soir même, c'est déjà la saison des alibis qui commence ». Et nous voilà repartis pour les prochaines élections. Donc, cette citation me fait penser à la situation actuelle; celle d'une très brève période productive durant la législature. En adoptant des élections à date fixe et en sortant de l'impasse actuelle, nous rendrions service à la population canadienne qui, dans l'ensemble, appuie cette idée, je crois.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa citation. J'aimerais parler d'une chose que nous avons vue récemment. Nous savons que les Canadiens sont au courant du fait que le gouvernement est prêt à se lancer en campagne électorale. Il y a à peine deux semaines, par exemple, il nous a montré son centre de crise, qui est situé à proximité. Ce centre est impressionnant et il est doté de toute la technologie de pointe.
    Mais il faut se demander si les Canadiens veulent vraiment voir le centre de crise du Parti conservateur, avec tous ses raffinements ou s'il n'est pas plus important pour eux d'avoir des résultats sur certaines questions comme les changements climatiques, la pauvreté des enfants, la hausse astronomique des frais de scolarité et l'itinérance. Le Parti conservateur, pour sa part, a jugé plus important de montrer son centre de crise très perfectionné, qui est situé dans le sud de la ville.
    Il importe de signaler que nous devons passer aux élections à date fixe pour pouvoir rompre avec cette façon de faire de la politique et nous concentrer sur les aspects de la politique qui devraient nous concerner, ici à la Chambre des communes, à savoir bien légiférer et bien servir les Canadiens, et non pas nous servir nous-mêmes ou assurer notre réussite.
    Monsieur le Président, j'ai écouté la plus grande partie du débat sur la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre aujourd'hui. La nécessité du projet de loi C-16 fait l'unanimité. Toutefois, on oublie la raison pour laquelle nous avons présenté cette mesure. En fait, c'était pour nous débarrasser du type de situations qui a permis à des gouvernements dans le passé de choisir la date des élections à des fins partisanes.
    Nous sommes saisis d'un projet de loi que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Sénat et le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont étudié. Voilà qu'à la dernière minute nous sommes saisis d'une motion qui nous tombe du ciel et qui ajoute une note de partisanerie relativement à la date des élections.
    Le député n'a-t-il pas songé à aborder la question de manière à améliorer la mesure? Pourquoi une mesure qui a fait l'objet d'un tel examen n'est-elle pas tout simplement adoptée et renvoyée....

  (1340)  

    Le député d'Ottawa-Centre a une minute pour répondre.
    Monsieur le Président, je souscris sans réserve à l'idée de ne pas tergiverser. C'est pour cela que je propose au gouvernement d'oublier la motion et la partie de ping-pong dont le projet de loi fait l'objet. L'amendement ne revêt pas une importance cruciale. Il n'aurait aucun effet sur l'objet du projet de loi. Il ne ferait que guider davantage le directeur général des élections.
    En fin de compte, le projet de loi plaira aux Canadiens. Sauf le respect que je dois à tous les députés, je ne crois pas qu'on demandera un jour aux gens s'ils se rappellent du jour où le Sénat a renvoyé à la Chambre le projet de loi avec un amendement, du jour où le projet de loi a été amendé. Les Canadiens veulent des résultats. Ils se fichent du reste. Le gouvernement se regarde le nombril. Adoptons la mesure, tout de suite, maintenant.

[Français]

    Monsieur le Président, d'emblée, je dois dire que le Bloc québécois sera favorable au principe du projet de loi. C-16.
    D'abord, je dois dire qu'en 1998, conformément à l'initiative du député de Laurier—Sainte-Marie, le Bloc québécois avait mis en place un certain nombre de chantiers dont l'un portait sur la démocratie et la citoyenneté. Dans le cadre de cette réflexion, on s'était entendu pour dire que, dans le cadre d'un Québec souverain, des élections à date fixe serait un système beaucoup plus valable que le système britannique, tel qu'il est appliqué au Royaume-Uni, au Canada, en Nouvelle-Zélande et en Afrique du Sud. En effet, ce phénomène d'avoir des élections à date fixe permettrait aux parlementaires de mieux planifier leurs travaux et de mieux pouvoir les mettre en branle.
    Personnellement, je me souviens très bien que lors du dernier gouvernement minoritaire, le Sous-comité du commerce international ne s'est jamais mis en branle parce qu'on ne savait pas quand les élections allaient avoir lieu. Cela a provoqué un tort très grave à l'industrie canadienne et québécoise dans le contexte où, face à la mondialisation et aux accords de libre-échange, le Canada a pris un retard assez phénoménal.
    À notre sens aussi, cela favoriserait la participation électorale. On sait que dans le projet de loi, on propose le troisième lundi d'octobre comme date pour la tenue des élections. On se base justement sur le fait que c'est une période où les gens sont disponibles pour prendre part au débat électoral et pour participer aux élections. Ils sont certainement plus disponibles que lorsque les élections ont eu lieu le 28 juin 2004, et encore plus probablement que lors des dernières élections qui avaient été déclenchées en novembre, comme vous vous en rappelez. On avait eu la période des Fêtes et on était allés voter au mois de janvier.
    Donc, à notre avis, avoir l'obligation de tenir les élections à date fixe permettrait non seulement de mieux planifier le travail parlementaire, mais aussi d'avoir une meilleure participation électorale.
    Les avantages sont nombreux et je pense que je n'ai pas besoin d'épiloguer trop longtemps à ce sujet. C'est une question d'équité entre les partis. En effet, on sait très bien que, actuellement, les gouvernements en place et le premier ministre jouent sur le calendrier et la conjoncture pour déclencher des élections à peu près à n'importe quel moment. On a vu par exemple que sous l'ère de M. Chrétien, on a rarement eu des mandats de plus de 3 ans et demi. Il attendait le bon moment et déclenchait des élections strictement en fonction des intérêts du Parti libéral et de ses intérêts. Pourtant, à notre avis, on devrait permettre à l'ensemble de la population et à tous les partis de savoir exactement dans quel cadre se situent les règles du jeu. Évidemment, on serait en mesure de mieux prévoir les dates des élections. Comme je l'ai mentionné, cela permettrait une gouvernance beaucoup plus rationnelle et favoriserait selon nous la participation politique. Certains mois sont totalement à déconseiller si on veut véritablement favoriser la participation de l'électorat. Donc, en connaissant les règles du jeu, en connaissant la date à l'avance et en choisissant une date qui semble être dans une période de l'année la plus favorable pour l'ensemble de la population canadienne et québécoise, comme c'est le cas dans le projet de loi C-16, on serait en mesure de mieux favoriser cette participation.
    Aussi, je ne peux pas passer sous silence le fait que de savoir à quel moment l'élection aura lieu pourrait favoriser le recrutement de plusieurs candidats à venir. Je sais très bien que, au Québec, des gens de très grande valeur ont quitté leur emploi, pensant qu'une élection était imminente. Finalement, ils ont dû se retrouver un autre emploi et n'ont pas pu le quitter pour pouvoir se présenter lorsque le premier ministre Jean Charest a déclenché les élections. D'autres aussi n'ont pas pu se présenter parce qu'ils ne pouvaient pas, sur un coup de dés, quitter leurs responsabilités professionnelles.
    Donc, selon nous, ce serait tout simplement rattraper la modernité de la démocratie telle qu'elle se vit aujourd'hui dans le monde. Vous avez peut-être pris connaissance des études publiées par Henry Milner de l'Institut de recherche en politiques publiques. On constatera que sur les 40 démocraties qu'il a étudiées, il n'en reste plus que 12 où les dates ne sont pas prédéterminées.
    Évidemment, dans le cas d'un gouvernement minoritaire et à partir du moment où le gouvernement perdrait la confiance de la Chambre, il y aurait possibilité pour le premier ministre d'aller voir la Gouverneure générale pour demander le déclenchement d'élections. Cependant, il ne pourrait pas le faire strictement sur la base d'une conjoncture politique favorable dans les sondages, par exemple, suite à telle ou telle décision. De même, suite à une embellie passagère d'appuis au parti au gouvernement, il ne pourrait se rendre chez la Gouverneure générale et, sans raisons valables, déclencher les élections.

  (1345)  

    Aussi, compte tenu du système actuel, vous comprendrez que le Bloc québécois sera favorable — comme je le mentionnais — au principe du projet de loi. À notre avis, le nouveau système proposé est beaucoup plus moderne et équitable. Il favorisera la participation de la population, de l'électorat, à l'élection et à la campagne électorale, et il ne remettra pas en cause les responsabilités du gouvernement. En ce sens, nous appuierons ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député du Bloc québécois. Je sais que le Bloc appuie l'amendement proposé par le gouvernement qui vise à renvoyer ce projet de loi au Sénat.
    Je voudrais signaler le caractère raisonnable de l'argument selon lequel il faut évaluer l'amendement du Sénat en fonction de son bien-fondé. En ce qui concerne les élections à date fixe, il me semble que tenir compte de ce qui se passe dans un contexte local, que ce soit au Québec ou dans n'importe quelle autre région du Canada, est raisonnable. Je me demande seulement pourquoi le Bloc appuie l'amendement du gouvernement, et pas celui du Sénat.
    Je me rends compte qu'il y a toutes sortes d'enjeux sous-jacents à ce débat en ce qui a trait à l'ingérence du Sénat et ce qu'il peut faire ou ne pas faire. Au Nouveau Parti démocratique, nous nous concentrons exclusivement sur le caractère raisonnable de l'amendement. En vertu de ce dernier, le directeur général des élections doit tenir compte de ce qui peut se passer dans les administrations locales, que ce soit une consultation populaire ou un référendum. Cela s'est produit récemment en Ontario lorsqu'on a changé la date fixe des élections en raison d'une fête religieuse. Ce n'est pas obligatoire. Cependant, l'amendement permettrait au directeur général des élection de tenir compte de cet aspect dans le cadre de ses recommandations au gouvernement.
    En tant que mesure législative, l'amendement du Sénat nous semble raisonnable, contrairement à l'intention du gouvernement d'envoyer un message au Sénat pour lui dire qu'il s'oppose à son amendement. J'aimerais poser une question au député. Pourquoi n'appuie-t-il pas l'amendement initial proposé au projet de loi qui donnerait au directeur général des élections une plus grande marge de manoeuvre pour ce qui est des conseils qu'il offrirait?

[Français]

    Monsieur le Président, pour répondre à la question de la députée du NPD, je dirai que la langue française a un proverbe — et j'imagine que la langue anglaise a le sien — qui dit: « Le mieux est l'ennemi du bien. »
    Dans ce cas, le Sénat a peut-être voulu trop bien faire, de sorte qu'il s'est finalement mis les pieds dans les plats. Effectivement, selon le paragraphe 56.2, si la date prévue, le 3e lundi d'octobre, coïncide avec une élection provinciale ou municipale, le directeur des élections a la possibilité de tenir les élections un autre jour.
    Toutefois, selon l'amendement adopté par le Sénat, il est question de rajouter des référendums non seulement sur les plans fédéral et provincial — ce qui nous semble logique —, mais également sur le plan municipal — ce qui nous semble excessif. Il suffirait qu'un maire décide de déclencher un référendum pour que les élections soient retardées. Or, pour ce qui est du Québec, on sait que nombreux sont les référendums concernant les compétences municipales. Ils portent souvent sur toutes sortes de sujets. Cela nous semble donc excessif.
    Qu'on renvoie cela au Sénat, afin qu'il biffe cette modification et qu'il ne s'en tienne qu'aux référendums fédéraux et provinciaux. Selon nous, c'est exagéré de donner la possibilité à un maire de retarder des élections à l'échelle du Canada.
    En ce qui a trait aux élections municipales provinciales — dans le cas du Québec en tout cas — elles se tiennent à une même date qui est connue longtemps à l'avance. En ce sens cela pose beaucoup moins de problèmes. D'autre part, c'est en novembre que se tiennent habituellement les élections municipales au Québec. Il s'agit de la raison de notre appui à la motion du gouvernement.

  (1350)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux absolument pas comprendre pourquoi les partis d'opposition veulent faire reculer cette mesure législative, au lieu de la faire avancer.
    Les députés prétendent tous appuyer le projet de loi, mais ils veulent le modifier de façon à donner encore plus de moyens au gouvernement pour lui permettre d'éviter d'avoir à tenir des élections à tous les quatre ans. Telle est la réalité. Si nous avions des mandats de quatre ans, les municipalités, les provinces et, nous l'espérons, le gouvernement fédéral ne tiendraient pas un référendum, ou ne provoqueraient pas d'élections.
    Le député fournit au gouvernement d'autres moyens d'éviter de suivre la règle des quatre ans et de faire en sorte que ses amis, dans une municipalité, un gouvernement provincial, ou peut-être le gouvernement lui-même, puissent s'organiser afin que des élections n'aient pas lieu à la date prévue. Pourquoi le député veut-il modifier le projet de loi d'une façon qui éliminerait l'objectif même de cette mesure?

[Français]

    Monsieur le Président, j'avoue ne pas comprendre l'enthousiasme et l'agressivité de mon collègue d'en face, puisque nous appuyons la volonté du gouvernement. S'il mettait ses écouteurs, il comprendrait peut-être la portée exacte de la pensée du Bloc québécois.
    Nous sommes d'accord avec eux, non pas parce qu'ils sont gentils — mon collègue vient d'en faire la preuve —, mais parce que l'amendement amené par le Sénat est excessif et, à notre avis, va à l'encontre du bon sens. Qu'il se rappelle bien de cela.

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
     Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
    Mr. Jay Hill: Je demande que le vote sur la motion soit différée.
     Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à la demande du whip en chef du gouvernement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 24 avril 2007.

  (1355)  

Loi d'exécution du budget de 2007

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    À la fin de nos dernières délibérations à propos du projet de loi, il restait trois minutes au député de Scarborough—Guildwood.
    Monsieur le Président, il est question du projet de loi C-52, projet de loi d'exécution du budget. Il contient une disposition relative à la déductibilité des intérêts, ce qui constitue probablement un sujet obscur pour la plupart des Canadiens. Cela veut dire que les sociétés canadiennes peuvent déduire leurs intérêts lorsqu'elles sont en compétition avec d'autres pour acquérir une société à l'étranger.
    Évidemment, ces sociétés canadiennes rivalisent avec des acteurs de partout au monde. Elles affrontent la concurrence de sociétés japonaises, américaines et européennes. La disposition en question minerait la capacité d'une société canadienne d'acquérir des sociétés étrangères. C'est un problème très grave.
    C'est un problème grave à de nombreux égards, mais je vais me concentrer sur sa signification pour ceux d'entre nous qui se préoccupent des questions économiques et de la prospérité du Canada.
    Lorsqu'une société canadienne fait l'acquisition d'une société étrangère, elle a généralement recours à des avocats, à des comptables, à des spécialistes des services financiers, etc. Toutes ces personnes travaillent parce qu'il y a des acquisitions.
    Lors d'une acquisition, on engage ces employés connexes, ainsi qu'un grand nombre de techniciens pour veiller à ce que l'intégration des sociétés se fasse en douceur.
    J'aimerais donner un exemple personnel. Mon fils travaille pour une grande banque canadienne et sa tâche consiste à veiller à l'intégration des services informatiques de la banque et ceux des banques ou des entreprises de services financiers que la banque acquiert. Par exemple, si la banque fait l'acquisition d'une banque dans un pays donné, mon fils, avec plein d'autres personnes, se rend dans ce pays pour faciliter l'intégration.
    Il s'agit d'un emploi canadien. C'est un très bon emploi canadien et il y en a des centaines et des milliers comme cela. Il s'agit du genre d'emplois que nous voulons créer au Canada. Nous voulons favoriser ce genre d'emplois technologiques qui représentent l'avenir.
    Or, cette disposition du budget fait exactement le contraire. On ne saurait imaginer deux décisions plus irréfléchies que cette disposition et la mesure prise à l'égard des fiducies de revenu.
    Je vois que mon temps est écoulé. C'est regrettable, car ces décisions sont mauvaises pour le Canada. C'est pour cette raison que mon parti votera contre le budget.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La médecine nutritionnelle

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'attirer l'attention de la Chambre sur un des pionniers canadiens de la médecine le plus digne de mention. Récemment, le docteur Abram Hoffer a été honoré par ses pairs lors de la 36e conférence annuelle sur la médecine nutritionnelle actuelle, tenue à Toronto.
    Peu de médecins dans le monde aujourd'hui méritent plus de reconnaissance pour avoir déterminé la valeur clinique des vitamines, des minéraux et des nutriants.
    En 1950, le docteur Hoffer a été nommé directeur de la recherche psychiatrique pour le gouvernement de la Saskatchewan par le premier ministre provincial de l'époque, Tommy Douglas.
    Il a publié plus de 500 articles et livres et a contribué à la fondation de la Fondation canadienne de la schizophrénie de même que, avec la collaboration de son bon ami, le docteur Linus Pauling, de la Société internationale de la médecine orthomoléculaire.
    Les travaux prometteurs du docteur Hoffer ont aidé des milliers de patients souffrant de schizophrénie et de maladies mentales connexes à reprendre une vie normale. Il a inspiré une nouvelle génération de spécialistes en médecine orthomoléculaire à réexaminer le rôle des vitamines et des minéraux dans le traitement des déficiences biochimiques dans les maladies.
    Le docteur Hoffer est maintenant âgé de 80 ans. Son voeu, c'est qu'on accorde à l'usage efficace des nutriants abordables et non brevetables sa juste place comme traitement de premier ressort des malades.

  (1400)  

    Le député de Charlottetown a la parole.

Le Jour de la Terre

    Monsieur le Président, je vous souhaite un peu tardivement, à vous et à tous les députés, un joyeux Jour de la Terre. Chaque année, des millions de personnes observent le Jour de la Terre pour célébrer le don de la vie et rappeler qu'il nous incombe de veiller à la pérennité des ressources et de vivre dans le respect de tous les êtres vivants.
    Dimanche, nous avons eu l'honneur, à l'Île-du-Prince-Édouard, de souligner le jour de la Terre en compagnie du chef de l'opposition, qui a pu venir observer les activités de nettoyage de nos rivières et de nos ruisseaux et parler aux citoyens de la province qui sont sensibles à la question de l'environnement. Partout où il est allé, il a été accueilli par des foules immenses qui appuient son message en faveur d'un Canada plus vert.
    Le voyage du chef de l'opposition souligne l'importance de la protection de l'environnement et du développement durable dans des écosystèmes sensibles comme celui de notre province.
    Je tiens à remercier publiquement le chef de l'opposition de sa visite. Son message a plu à tous les habitants de l'Île.
    Pour souligner cet autre Jour de la Terre, nous devrions tous, à la Chambre, nous rappeler nos obligations envers les générations futures.

[Français]

La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, les événements tragiques de la semaine dernière doivent guider notre réflexion en cette Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Plusieurs activités sont organisées sous le thème « C'est le temps d'écouter. »
    Le gouvernement en a profité pour adopter et réaliser une suggestion récente du chef du Bloc québécois, et il annonce la création d'un poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Fort bien! Malheureusement, nous sommes dans l'obligation de déplorer, comme M. Boisvenu, le président de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, l'AFPAD, que le premier titulaire de cette importante fonction soit unilingue anglais. Écouter c'est bien, comprendre c'est mieux.
    Il faut d'ailleurs féliciter M. Boisvenu ainsi que les nombreux bénévoles qui l'inspirent dans cette association pour le soutien qu'ils offrent aux familles qui vivent le drame d'un homicide. Il pourra toujours compter sur l'appui du Bloc.
    C'est le temps d'écouter, d'être attentif et de comprendre leurs revendications afin de mieux guider nos actions vers un avenir meilleur...
    L'honorable députée de New Westminster—Coquitlam a la parole.

[Traduction]

Le Soudan

    Monsieur le Président, dans les semaines à venir, STAND Canada, Students Taking Action Now: Darfur, demandera aux politiciens de prendre des mesures à l'égard de la pire crise humanitaire que connaisse le monde, qui est essentiellement un génocide.
    La lutte pour la paix au Darfour dure depuis longtemps et a été semée de véritables embûches. Depuis déjà trop longtemps, la communauté internationale est restée impassible alors que les gens du Darfour regardaient leur région s'embraser.
    Le Canada a maintenant l'occasion de jouer un rôle de premier plan pour ramener la stabilité au Darfour dévasté par la guerre. Le gouvernement du Soudan consentira au déploiement de 3 000 soldats des Nations Unies, avec de l'équipement, pour appuyer la force de l'Union africaine dans la région.
    Le Canada doit saisir cette occasion pour être à l'avant-plan de l'initiative internationale faisant suite à cette annonce positive. J'exhorte le gouvernement à montrer au peuple du Darfour l'engagement du Canada en participant au programme de soutien massif des Nations Unies et en relançant des initiatives diplomatiques à long terme, afin de favoriser la stabilité politique nécessaire pour la tenue de négociations de paix fructueuses et inclusives.

L'école St. Clare

    Monsieur le Président, dernièrement, j'ai invité les élèves de sixième année de l'école St. Clare à Calgary-Nord-Est à rédiger une composition sur les responsabilités des Canadiens à l'endroit de leur pays. Les élèves de la classe de M. Benvin et de celle de Mme Quatararo ont relevé le défi en m'envoyant 30 excellentes compositions.
    Je suis fier d'annoncer que la gagnante du concours est Amberlyn Aguilar. Voici un extrait de son texte:
    Les jeunes Canadiens ont des responsabilités importantes.
    Nous n'aurons pas de problème avec la loi si nous ne commettons pas de vol, de meurtre, de vandalisme ou d'autres actes de violence. Pour faire de notre école, de notre collectivité et de nos foyers des endroits meilleurs, nous pouvons respecter la propriété d'autrui, respecter les aînés, mettre fin aux préjugés et suivre les enseignements moraux d'amour et de pardon de Jésus. Pour devenir des adultes responsables, nous devons apprendre à nous impliquer dans notre collectivité, à essayer de changer les choses dans le monde, à défendre nos opinions et à voter pour ceux qui formeront un bon gouvernement.
    Je félicite Amberlyn et tous les élèves qui ont participé. Je leur demande de ne jamais oublier qu'ils ne sont pas trop jeunes pour laisser leur marque.

Les prix décernés aux bâtisseurs de Davenport

    Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour rendre hommage à six remarquables bâtisseurs de notre collectivité qui sont tous les récipiendaires des premiers prix annuels décernés aux bâtisseurs de Davenport. Ils ont été sélectionnés parmi de nombreuses personnes de ma circonscription qui avaient été mises en nomination.
    Le père Fernando Couto a été choisi pour son travail auprès des jeunes, des immigrants, des personnes âgées et des plus démunis.
    Andrea Dawber a été choisie pour les améliorations qu'elle a apportées aux parcs et pour son travail dans le cadre d'initiatives écologiques, telles que Trees Davenport.
    Felicidade Macedo Rodrigues a été choisie pour le travail qu'elle a accompli toute sa vie auprès des immigrants et des réfugiés par l'intermédiaire du Working Women Community Centre, centre communautaire aux services des travailleuses.
    Dyan Marie a été choisie en raison de ses efforts pour amener les écoles, les artistes et les groupes communautaires à participer à l'édification de quartiers plus vivables et plus dynamiques.
    Jutta Mason a été choisie pour son travail au Dufferin Grove Park et pour en avoir fait une merveilleuse institution communautaire et un modèle pour les autres quartiers.
    Wolfgang Vachon a été choisi pour son engagement auprès des jeunes et son travail aux services à la jeunesse de la promenade Dufferin, qui améliorent la vie de tellement de gens dans notre collectivité.
    Au nom de tous les résidants de Davenport, je demande à l'ensemble des députés de se joindre à moi pour féliciter ces extraordinaires leaders communautaires. C'est grâce à leur dévouement que Davenport et Toronto sont des collectivité si belles et si dynamiques.

  (1405)  

La Semaine mondiale de la sécurité routière

    Monsieur le Président, afin de souligner l'importance de réduire le nombre de victimes que font les routes du monde chaque année, soit 1,2 million de morts et 50 millions de personnes grièvement blessées ou handicapées, les Nations Unies ont désigné la semaine du 23 au 29 avril la Semaine mondiale de la sécurité routière.
    Les jeunes usagers de la route sont le thème central de la toute première édition de la Semaine mondiale de la sécurité routière.
    Le programme national de sécurité routière du Canada, Vision sécurité routière 2010, a pour but de créer les routes les plus sûres au monde.
    Le Canada a beaucoup à offrir aux nations à revenu faible ou moyen pour les aider à surmonter leurs défis grandissants en matière de sécurité routière.
    Le Canada a délégué huit jeunes qui s'intéressent activement à la sécurité routière et à la prévention des blessures pour qu'ils participent à l'Assemblée mondiale de la jeunesse pour la sécurité routière, qui a lieu les 23 et 24 avril, à Genève.
    J'offre mes félicitations à tous les intéressés. Je suis fier que ces jeunes Canadiens aient répondu à cet appel à l'action, et j'invite tous les Canadiens à se joindre à eux afin de contribuer eux aussi à la solution.

[Français]

La Journée de la Terre

    Monsieur le Président, hier, à Montréal, nous avons souligné la Journée de la Terre. À cette occasion, plus de 25 000 personnes ont manifesté leur mécontentement dans le cadre de la marche « Kyoto, pour l'espoir » relativement à l'inaction et à la campagne de peur menée par le gouvernement conservateur envers les changements climatiques et le Protocole de Kyoto.
    Cette marche, organisée par la Coalition Québec-Vert-Kyoto, démontre, encore une fois, que la population souhaite que l'on respecte les objectifs du Protocole de Kyoto. Il faut que le gouvernement agisse sans délai pour mettre en oeuvre les moyens adéquats afin que le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre. Le temps de discuter est terminé, il faut agir et le temps presse.
    Le succès de la marche prouve donc que les gens sont prêts à l'action, que le gouvernement canadien doit cesser de faire peur avec son rapport apocalyptique et qu'il doit passer à l'action tout en respectant les objectifs du Protocole de Kyoto.

[Traduction]

La Semaine des dons d'organes et de tissus

    Monsieur le Président, je suis heureux d'informer les députés et tous les Canadiens que la Semaine nationale de sensibilisation aux dons d'organes et de tissus se déroule cette année du 22 au 29 avril.
    Au Canada, des organes et des tissus sont transplantés quotidiennement. Ils permettent d'améliorer la durée et la qualité de vie de bien des patients.
    Cependant, à l'heure actuelle, les dons d'organes et de tissus sont bien insuffisants pour répondre aux besoins. Plus la population canadienne prendra de l'âge, plus cet écart s'élargira.
    Il faut donc renforcer le système canadien de dons d'organes et de tissus. C'est pourquoi j'exhorte tous les députés et tous les Canadiens à signer une carte de donneur autorisant le don posthume d'organes et de tissus et à informer les membres de leurs familles de leur volonté de faire ce don.
    Des milliers de Canadiens, adultes et enfants, comptent sur notre générosité.

Le Sommet de Fredericton sur les changements climatiques

    Monsieur le Président, le Sommet sur les changements climatiques de 2007 a eu lieu dans ma circonscription le 10 avril, préalablement au lancement de la campagne municipale de réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fredericton qui aura lieu en mai.
    Le Sommet a réuni plus de 150 participants, qui ont assisté à une présentation dynamique expliquant les fondements scientifiques et les retombées des changements climatiques, donnant un aperçu des initiatives actuelles et futures de la ville pour réduire ses émissions de GES, et mentionnant les sources principales d'émissions de GES de la ville.
    De voir des citoyens et des groupes participer et s'exprimer sur les façons de trouver des solutions était très encourageant. Avec son plan, Fredericton veut être la première municipalité canadienne à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto. Les objectifs de réduction des émissions de GES d'ici 2010 sont de 6 p. 100 pour la collectivité et de 20 p. 100 pour les entreprises.
    Je suis fier de ma collectivité et de ses citoyens.

  (1410)  

[Français]

La Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels

    Monsieur le Président, du 22 au 28 avril se tiendra la 2e édition de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels. Toute la semaine, partout au Canada, les communautés travailleront à diffuser de l'information au sujet de l'impact des actes criminels sur les victimes.
    L’Association des familles de personnes assassinées ou disparues lance une campagne du ruban orange. Les rubans servent à témoigner de l'appui aux victimes de familles de personnes assassinées ou disparues.

[Traduction]

    Le thème de l'événement de cette année est « C'est le temps d'écouter ». Le gouvernement croit qu'il est temps d'écouter les victimes d'actes criminels et d'agir dans leur intérêt.
    Le mois dernier, le gouvernement a investi 52 millions de dollars pour améliorer les services offerts aux victimes de la criminalité. Cet argent servira à aider les provinces et les territoires à mettre en place de nouveaux services, comme le remboursement des frais engagés par les victimes pour assister aux audiences de détermination de la peine et pour présenter leurs déclarations sur les répercussions.
    J'invite la Chambre à se joindre à moi pour souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels et pour rendre hommage aux victimes et à ceux qui leur viennent en aide.

L'étiquetage des boissons alcoolisées

    Monsieur le Président, il y a exactement six ans aujourd'hui, la Chambre adoptait ma motion exigeant l'apposition d'étiquettes de mise en garde contre la consommation d'alcool pendant la grossesse, dans le cadre d'une stratégie de prévention du syndrome d'alcoolisation foetale. L'adoption de ma motion par 217 voix contre 11, avait été sans équivoque.
    Six ans plus tard, il n'y a eu aucun suivi, aucune mesure et aucune étiquette. Nous avons vu six ans s'écouler et cinq ministres de la Santé se succéder, dont quatre libéraux, qui se sont honteusement abaissés devant l'industrie des boissons alcoolisées et qui ont fait un pied de nez au Parlement en laissant traîner cette motion dans l'espoir qu'on finisse par l'oublier.
    Les Canadiens n'ont pas oublié. Des milliers d'entre eux signent encore des pétitions. Des groupes comme la Société canadienne de pédiatrie, l'Association médicale canadienne et le Centre de toxicomanie et de santé mentale ont demandé de telles étiquettes. Dans plus de 20 pays, des États-Unis en 1989 à la Finlande cette année, ces étiquettes font partie de l'arsenal visant à prévenir le syndrome d'alcoolisation foetale, une tragédie qui peut être évitée.
    Les Canadiens veulent de l'action. Il est temps que le gouvernement mette fin à six années de honte.

Le Zimbabwe

    Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement du Canada délaisse-t-il la population du Zimbabwe?
    Le président, Robert Mugabe, terrorise ses citoyens en ayant recours à la torture, au viol collectif et au meurtre. Il laisse son peuple mourir de faim. Il a expulsé les ONG, ce qui a entraîné une pénurie de médicaments. Ainsi, au Zimbabwe, l'espérance de vie des femmes n'est que de 32 ans et celle des hommes, de 37 ans. Ce sont les plus faibles espérances de vie au monde. Les gens sont si désespérés qu'ils sont en train d'éradiquer la faune de leur pays pour se nourrir.
    Qu'a fait le gouvernement du Canada? Il a réduit le financement accordé, par l'intermédiaire de l'ACDI, aux organisations de défense des droits de la personne et d'aide humanitaire oeuvrant au Zimbabwe. Voilà qui est tout à fait déraisonnable. Il est temps que ça cesse.
    Je demande au gouvernement d'accroître son aide pour la nourriture et les autres produits essentiels en la faisant passer de 4 millions de dollars à 20 millions de dollars; d'expulser du Canada l'ambassadeur du Zimbabwe; de nommer un envoyé spécial pour représenter le Canada dans cette crise; d'exercer des pressions sur le Conseil de sécurité des Nations Unies afin qu'il sanctionne Robert Mugabe et qu'on le traduise devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité.
    Agir dès maintenant pour sauver le Zimbabwe: voilà ce que le gouvernement devrait faire.

[Français]

La Journée mondiale du livre et du droit d'auteur

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la 12e année de la Journée mondiale du livre et du droit d'auteur. C'est un moment qui s'inscrit avec sens dans nos priorités, mais pas dans celles de ce gouvernement qui considère le sort de nos auteurs et leur survie comme le cadet de ses soucis.
    Nos auteurs sont des acteurs essentiels à la pérennité de nos identités culturelles respectives, des architectes de nos « Moi collectifs et individuels particuliers ». Par leur talent créatif, ils nous permettent de nous transcender, de nous structurer et de nous construire. Ils nous aident à penser par nous-mêmes et à comprendre le monde pour pouvoir à notre tour contribuer positivement à sa transformation.
    Le Bloc québécois invite tous le monde à saluer le génie de nos auteurs, en prenant notamment le temps de lire, et réitère son engagement à défendre inlassablement les droits de nos créateurs. C'est une question de principe.

Centraide Outaouais

    Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que j'ai assisté le 11 avril dernier à la 7e soirée annuelle de reconnaissance « Un bouquet de mercis », organisée par Centraide Outaouais.
    Un hommage a été rendu à ceux et à celles qui se dévouent sans cesse afin d'améliorer le mieux-être de leurs concitoyens.
    Les lauréats du « Bouquet de mercis » 2007 sont: Gérard (Ti-Lou) Parent et Suzanne Lauzon, Louise Jeanvenne, Ginette Robitaille, Pierre Archambault, Donald W. Farley, le Patro de Fort-Coulonge/Mansfield, Hydro-Québec, la Ville de Gatineau, le Syndicat canadien de l’énergie et du papier section locale 33 de Domtar, Pageau Morel et associés, CIMA+, IP Monitor, le Centre de santé et de services sociaux du Pontiac et la Commission canadienne de la sûreté nucléaire.
    Bravo et félicitations à toutes ces personnes et compagnies. La générosité et la considération démontrées envers la communauté sont remarquables. En donnant, on peut faire plus encore.

  (1415)  

L'environnement

    Monsieur le Président, voilà que les bloquistes se sont mêlés aux écologistes pour le Jour de la Terre, osant se prétendre les défenseurs de la planète. Pourtant, depuis 13 ans, le Québec n'exerce aucun leadership au sein du Canada, qui a perdu le contrôle de ses émissions de gaz à effet de serre avec l'ancien gouvernement.
    Mais heureusement, depuis un an, notre nouveau gouvernement, de concert avec les députés conservateurs du Québec, a mis fin à cette inertie et apporte des actions concrètes: oui au Plan de développement durable du Québec, avec 300 millions de dollars — c'est plus que ce que ne demande le Bloc, acculé aux banquettes de l'opposition —; oui au transport en commun; oui aux solutions novatrices; fini l'amortissement accéléré pour l'exploitation des sables bitumineux; et oui au recyclage, aux énergies renouvelables et aux biocarburants!
    Des représentants industriels de ces secteurs provenant de Bellechasse sont ici, aujourd'hui, en mission économique pour de l'action, et je les salue.
    Le temps des atermoiements et du verbiage des bloquistes est révolu à Ottawa. Aujourd'hui, avec les conservateurs du Québec, on agit pour l'environnement.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, on peut lire dans le Globe and Mail d'aujourd'hui des allégations bouleversantes au sujet du traitement des prisonniers afghans capturés par le Canada. On y parle de détenus qui sont sauvagement battus, électrocutés et exposés à des froids extrêmes.
    Avant de traîner dans la boue ceux qui osent soulever des questions au sujet de notre mission en Afghanistan, le premier ministre pourrait peut-être envisager de répondre à la question fort simple que se posent les Canadiens aujourd'hui: ces détenus sont-ils torturés?
    Monsieur le Président, nous sommes bien sûr au courant de ces allégations. En fait, le chef de l'opposition sait très bien que le gouvernement a signé tout récemment une nouvelle entente sur le transfert des prisonniers avec le gouvernement afghan, plus précisément avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne.
    Évidemment, des représentants de notre gouvernement donneront suite à ces allégations auprès du gouvernement de l'Afghanistan. Nous ne ferons cependant pas ce que le chef de l'opposition a suggéré plus tôt, soit amener les prisonniers talibans au Canada. Notre gouvernement n'adoptera pas cette position.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre dira certainement que, dans les circonstances actuelles, nous ne pouvons pas remettre des détenus aux autorités afghanes. Même le président de la Commission indépendante afghane des droits de la personne a déclaré que son organisme n'a pas la capacité de contrôler le traitement des détenus afghans.
    Comment le premier ministre peut-il être confiant dans le respect de la Convention de Genève par les autorités locales?
    Une fois de plus, monsieur le Président, nous venons de signer une nouvelle entente sur le transfert des prisonniers avec le gouvernement de l'Afghanistan. Nous allons avoir des discussions avec les autorités afghanes pour voir le progrès et nous assurer que ces normes sont respectées.
    En même temps, nous n'allons pas considérer la proposition du chef du Parti libéral de ramener les prisonniers talibans ici, au Canada.
    Monsieur le Président, il faudra alors les garder sous notre contrôle en Afghanistan. En effet, le premier ministre ne peut pas dire aux Canadiens qu'il continuera à remettre des êtres humains au gouvernement afghan dans les circonstances actuelles.
    Quant à son ministre de la Défense nationale, d'abord, il nous dit que la Croix-Rouge surveillera le sort des détenus. Ensuite, il nous dit que c'est la Commission indépendante afghane des droits de la personne qui s'en chargera. Toutefois, celle-ci se déclare incapable de le faire. Et maintenant, contrairement à ces déclarations, il y a de plus en plus de signes que les détenus sont torturés.
    Le premier ministre va-t-il exiger la démission de son ministre de la Défense nationale?
    Une fois de plus, monsieur le Président, ce sont des allégations sérieuses, et le gouvernement les prend au sérieux.

[Traduction]

    Encore une fois, nous prenons ces allégations au sérieux. C'est pourquoi nous avons conclu une entente avec le gouvernement de l'Afghanistan et c'est pourquoi nous aurons des discussions avec lui pour donner suite à cette affaire et pour nous assurer qu'il est capable de respecter les conditions de l'entente.
    Je ne sais pas exactement ce que le chef de l'opposition suggère que nous fassions. Nous n'allons pas amener les prisonniers talibans au Canada.
    Quant au ministre de la Défense nationale, son travail est de s'assurer que nos forces en Afghanistan ont les outils nécessaires pour s'acquitter de leur tâche, et c'est exactement ce qu'il fait.

  (1420)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, le ministre de la Défense nationale a déclaré que la Commission afghane indépendante des droits de la personne se porterait garante du traitement des détenus. Il aurait dû savoir qu'il est parfaitement impossible à cette commission de faire cela. Puis, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que le gouvernement avait donné 1 million de dollars à la Commission afghane indépendante des droits de la personne pour s'acquitter de ses fonctions. Il n'a jamais fait un tel don et l'ACDI l'a contredit.
    Ce n'est qu'un élément du portrait accablant de la désinformation et de l'impéritie du gouvernement. Que fait-on maintenant pour reprendre la situation en main?
    En fait, monsieur le Président, comme le chef adjoint du Parti libéral le sait, le gouvernement a signé une nouvelle entente.
    L'ancien gouvernement libéral avait une entente dont l'insuffisance a été démontrée en dépit des assurances contraires des libéraux et en dépit de ce que le chef adjoint du Parti libéral lui-même a déclaré l'an dernier. Il a en effet déclaré ceci:
    J'ai vu des centres de détention afghans et le travail que réalise le Comité international de la Croix-Rouge, et je pense que celui-ci est le mieux placé pour garantir la sécurité des détenus et veiller à ce qu'ils ne soient pas soumis à de mauvais traitements.
    Il a lui-même donné cette assurance.
    Monsieur le Président, je me suis rendu dans des centres de détention en Afghanistan et je ne me fie pas du tout à la capacité de la Commission afghane indépendante des droits de la personne de protéger les prisonniers.

[Français]

    Ils étaient battus, fouettés, affamés, gelés, étouffés, électrocutés. Ce sont des accusations très graves, et l'honneur du Canada est en jeu.
    Quand le premier ministre va-t-il remplacer son ministre de la Défense nationale incompétent et mettre en place un ministre qui pourra assurer que la Convention de Genève est respectée par nos alliés et par le Canada lui-même?

[Traduction]

    Monsieur le Président, tout le monde sait que nos forces en Afghanistan traitent bien les détenus. Nos militaires respectent toutes les règles.
    Nous avons conclu récemment une entente avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et elle a garanti qu'elle signalerait tout mauvais traitement des détenus que nous transférons. J'ai obtenu personnellement l'assurance du dirigeant de cette commission à Kandahar et dans le reste du pays.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, 25 000 personnes se sont exprimées massivement en faveur du respect du Protocole de Kyoto en participant à la marche « Kyoto pour l'espoir » qui se déroulait à Montréal. Pendant ce temps, le ministre de l'Environnement a fait une campagne de peur contre le Protocole de Kyoto basée sur une étude qui prédit l'apocalypse économique, rien de moins, si le Canada va de l'avant avec l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto.
    Le premier ministre se rend-il compte que c'est plutôt l'inertie de son gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques qui risque de coûter cher au Québec et au Canada?
    Monsieur le Président, ce sont les partis de l'opposition qui ont demandé au gouvernement de préciser les coûts et les frais liés au Protocole de Kyoto. Il coûte cher de réduire immédiatement d'un tiers les gaz à effet de serre. Ce gouvernement va annoncer bientôt des objectifs de vraies réductions des gaz à effet de serre en préservant les jobs et la santé de l'économie canadienne.
    Monsieur le Président, la prémisse sur laquelle le rapport du ministre de l'Environnement repose est biaisée. Alors que son étude mentionne qu'il faudrait imposer une taxe du carbone de 195 $ la tonne aux entreprises, une étude de l'ONU, celle-là beaucoup plus sérieuse, parle plutôt d'une taxe variant entre 25 $ et 50 $ la tonne.
    Le premier ministre admettra-t-il que sa campagne de peur contre le Protocole de Kyoto est sans fondement et qu'elle sert uniquement ses amies les pétrolières qui veulent continuer à polluer en toute impunité?
    Monsieur le Président, au contraire, une taxe de 25 $ par tonne ne permettra pas l'atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto aux dates précisées par l'opposition. Le défi est simple: si l'opposition a un tel plan de réduction des gaz à effet de serre, elle devrait le déposer. Mais jusqu'à maintenant, elle demande au gouvernement de le faire parce qu'il n'y a pas de plan pour le Protocole de Kyoto sans frais.

  (1425)  

    Monsieur le Président, dans l'application du Protocole de Kyoto, l'année de référence prévue pour le calcul des réductions de gaz à effet de serre est 1990. Or le gouvernement conservateur envisage maintenant l'année 2006 comme référence.
    Le ministre de l'Environnement est-il conscient qu'en prenant 2006 pour année de référence, on pénalise le Québec, particulièrement son secteur manufacturier, en rayant d'un trait 16 ans d'efforts en environnement, et qu'à l'inverse, on récompense ceux qui n'ont rien fait, comme les grandes pétrolières? 

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'assure au député que le gouvernement est d'avis que les changements climatiques sont une des pires menaces qui pèsent sur la planète aujourd'hui.
    Je veux que l'on sache que le Canada, sous le gouvernement actuel, demeure engagé à l'égard des principes et des objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre se rend-il compte qu'en prenant 2006 pour année de référence, son plan est basé sur le principe du pollueur payé, et qu'en refusant d'établir des cibles absolues au bénéfice de cibles d'intensité, il condamne les générations futures en mettant en péril l'environnement, parce que même si elles polluent moins par baril, les pétrolières, en augmentant leur production, vont polluer davantage et détruire l'environnement?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député pose des questions qui renvoient précisément au cadre que nous annoncerons bientôt. Je prie le député d'attendre. Les annonces sur les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne tarderont pas.

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, les révélations concernant la torture des victimes en Afghanistan sont absolument terribles et les Canadiens ont beaucoup d'inquiétudes à ce sujet. Le NPD a soulevé cette question il y a un an. Les autorités afghanes utilisent la torture pour briser les victimes mentalement et physiquement.
    Le gouvernement fera-t-il maintenant ce qui doit être fait, soit arrêter immédiatement les transferts de prisonniers, lancer une enquête publique et congédier aujourd'hui le ministre de la Défense nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre a dit: « Nous prenons ces rumeurs au sérieux. » Nous avons demandé à nos collaborateurs de faire enquête là-dessus avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne et les autorités afghanes.
    Je rappelle au député de Toronto—Danforth que nous avons récemment conclu une entente avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Celle-ci a promis de nous informer si un de nos détenus était maltraité.
    Monsieur le Président, il y a un instant, le premier ministre a énuméré les responsabilités du ministre de la Défense nationale. Il a oublié de dire que l'une d'elles consistait à veiller à ce que le Canada respecte le droit international.
    Le fait est que le ministre, de son propre aveu, a induit la Chambre en erreur. Il a lui-même déclaré que c'était sa responsabilité de veiller à ce que les détenus remis aux autorités afghanes soient bien traités avant et après leur transfert.
    Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose, c'est-à-dire ordonner au ministre de la Défense nationale de cesser le transfert de prisonniers et de tenir une enquête en bonne et due forme, pour ensuite demander la démission du ministre?
    Monsieur le Président, la Commission afghane indépendante des droits de la personne a la compétence voulue pour enquêter sur ce qui se fait dans le système pénitentiaire afghan. Elle nous informera de tout mauvais traitement. Nous avons dit que nous lui fournirions le soutien logistique nécessaire pour exercer cette fonction. Telle est notre position.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour.
    Le ministre de la Défense nationale a dit récemment que les soldats canadiens pourraient demeurer en Afghanistan pendant plus de dix ans. En outre, la semaine dernière, il a confirmé que le Cabinet n'a même pas discuté de cette question.
    Pendant des mois, le gouvernement a donné des messages confus et contradictoires au sujet de la mission en Afghanistan. Va-t-il parler aujourd'hui clairement aux Canadiens et appuyer la motion des libéraux prévoyant que notre mission de combat en Afghanistan se termine en 2009?
    Monsieur le Président, le député allègue des choses que je n'ai jamais dites. J'ai dit que l'engagement actuel de nos forces se terminera à la fin de février 2009.
    Monsieur le Président, les Canadiens et nos alliés méritent une réponse claire et honnête sur le moment où prendra fin la mission de combat du Canada dans le Sud de l'Afghanistan.
    Demain, on votera sur la motion libérale qui offre au gouvernement une occasion de s'exprimer franchement, pour changer, mais le ministre ne fait que nous abreuver de belles paroles.
    La question n'est pas de savoir si nous appuyons nos soldats. Nous tous les appuyons, ainsi que leur bon travail. La question est celle-ci: le ministre va-t-il faire ce qui s'impose, s'engager à mettre fin à la mission de combat du Canada à Kandahar en 2009 et informer immédiatement nos alliés de l'OTAN de cet échéancier?

  (1430)  

    Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour souhaiter au député un bon retour à la Chambre. Nous sommes tous ravis de constater qu'il a bonne mine.
    Comme je l'ai dit la semaine dernière en réponse à cette question, la position du gouvernement est claire. Ni nos alliés, ni la communauté internationale, ni le gouvernement afghan, ni personne ne nous demande de prendre une décision cette semaine au sujet de l'échéancier de 2009.
    Je dois dire que ce n'est que le Parti libéral qui considère comme une position claire une position selon laquelle nous devons dire immédiatement que nous nous retirerons dans deux ans.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire n'a jamais fait preuve de clarté au sujet de la mission militaire en Afghanistan et n'a jamais pris la peine de réfléchir pour savoir quand ou comment cette mission se terminerait.
    Le ministre de la Défense nationale dit maintenant que les Forces canadiennes pourraient se retirer à condition que les forces afghanes doublent leur taille actuelle, ce qui paraît très improbable en 2009.
    Le ministre admettra-t-il enfin qu'il n'a pas du tout l'intention de retirer les Forces canadiennes de l'Afghanistan en 2009?

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre position est que l'engagement militaire durera jusqu'à la fin de février 2009. En temps et lieu, notre gouvernement discutera de toute modification possible de cet engagement.

[Français]

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'être complètement incohérents au sujet de l'Afghanistan.
    Un jour, le ministre dit que nous ne sommes pas en guerre et un autre jour, il dit exactement le contraire. Un jour, il dit que nous sommes en Afghanistan pour exercer une forme de vengeance et le lendemain, il dit que nous y sommes pour vaincre les talibans. Auparavant, il disait qu'on ne pouvait les battre par la force militaire.
    Alors que les équipements récemment achetés n'arriveront en Afghanistan que quelques mois avant 2009, le ministre de la Défense nationale avouera-t-il finalement son intention cachée de prolonger la mission en Afghanistan?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont plutôt les députés d'en face qui sont les maîtres de la volte-face. Le chef de l'opposition a voté contre le prolongement de la mission en Afghanistan, et maintenant il l'appuie. Les députés d'en face ne cessent de faire des volte-face. Ce sont eux qui sont incohérents. Ce parti a adopté trois positions différentes au cours de la dernière année.

[Français]

    Monsieur le Président, au mois de mars dernier, nous soulevions les dangers de remettre des prisonniers aux autorités afghanes. Au mois d'avril, nous poussions plus loin en nous référant à un rapport du département d'État américain qui démontrait toutes les exactions des prisons afghanes.
    Qu'a fait le ministre depuis? Rien, et ce, en dépit des dires d'un colonel responsable du respect des droits humains dans les forces afghanes: « Dans certains cas, les gens ont besoin d'être torturés, sinon ils ne parlent pas. »
    Devant des accusations aussi graves, le ministre n'a rien fait. Il ne lui reste qu'une chose à faire, et c'est démissionner.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, notre gouvernement a fait quelque chose. Nous avons signé une entente avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne, qui a promis de nous informer de tout traitement abusif infligé aux détenus confiés aux autorités afghanes. C'est une entente unique que le Canada est le seul à avoir.

[Français]

    Monsieur le Président, des représentants du Canada ont conseillé aux prisonniers de donner de vraies informations pour éviter la poursuite des mauvais traitements. Même le ministre de la Sécurité publique en a été informé lors de son dernier séjour à Kandahar.
    Pourquoi le ministre de la Défense nationale n'a-t-il pas agi avant? Qu'attend le premier ministre pour exiger la démission de son ministre de la Défense nationale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons une entente avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Elle nous informera de tout abus dans le système.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale n'a simplement plus la crédibilité pour diriger ce ministère. Depuis plusieurs mois déjà, il nous cache la vérité.
    Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Prendra-t-il ses responsabilités et entend-il faire en sorte que le Canada cesse le transfert de tout prisonnier aux autorités afghanes jusqu'à ce qu'il ait négocié une nouvelle entente qui garantisse la sécurité des prisonniers?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le premier ministre et le ministre de la Défense nationale l'ont déjà dit plusieurs fois, le Canada prend ses responsabilités très au sérieux. Ces allégations qui ont été publiées aujourd'hui n'ont pas été confirmées par Commission afghane indépendante des droits de la personne.
    Nous faisons enquête sur cette affaire. J'ai pleinement l'intention de soulever la question auprès de mon homologue. D'autres représentants seront consultés également. Le Canada continuera de faire son possible pour s'assurer que les prisonniers afghans ne sont pas torturés ni maltraités.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre ne peut pas se défiler puisque qu'il est responsable de l'application des traités internationaux. D'autres pays ont réussi à assurer la sécurité des prisonniers, notamment les Pays-Bas. Je rappelle que le Canada est signataire de la Convention de Genève contre la torture.
    Le ministre peut-il prendre l'engagement de tout faire pour que cessent les transferts de prisonniers et qu'ils ne reprennent que lorsqu'il aura une entente avec des garanties — comme celles qu'ont les Pays-Bas — pour suivre et avoir accès aux prisonniers, où qu'ils se trouvent en Afghanistan?
    Monsieur le Président, j'ai dit que le gouvernement du Canada a encore l'intention de travailler avec les autres pays et les participants à cette entente. C'est évidemment nécessaire de toujours rechercher l'information et de consulter les autres pays et les autres personnes, particulièrement celles du gouvernement de l'Afghanistan.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, au lieu d'aller de l'avant avec le plan de 2005, pleinement financé, de lutte contre les changements climatiques, et au lieu de garder le Canada dans la bonne voie pour ce qui est de promouvoir une économie forte qui repose moins sur le carbone et de respecter les objectifs de Kyoto, les conservateurs ont systématiquement supprimé chacun des programmes en place.
    Suite à son rapport alarmiste, le ministre croit-il que les Canadiens ne sont pas assez intelligents pour se rendre compte qu'il a recours à des tactiques dilatoires qui consistent à créer un état de choc? Pendant combien de temps encore va-t-il tenir des propos ambigus pour masquer 15 mois d'inaction et d'incompétence de la part des conservateurs?
    Monsieur le Président, c'est a peine croyable: un député libéral tente de faire des recommandations en ce qui a trait à l'environnement.
    Après avoir eu un gouvernement qui n'a absolument rien fait durant 13 ans, les Canadiens ont maintenant un gouvernement qui va de l'avant et qui s'emploie à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à assainir l'environnement.
     J'ai une citation très intéressante. Il s'agit de remarques formulées par la commissaire à l'environnement au sujet du Parti libéral. Elle a dit: « Il y a un écart entre ce que le gouvernement dit qu'il fera et ce qu'il fait vraiment. » Les bonnes intentions ne suffisent pas. Nous agissons.

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens qu'une nouvelle loi sur la qualité de l'air ferait partie de son plan, et que le projet de loi serait envoyé à un comité de la Chambre afin de trouver un consensus sur la manière d'agir. Aujourd'hui, nous apprenons que le ministre de l'Environnement a abandonné la loi sur la qualité de l'air parce qu'il n'aimait pas la façon dont le comité de la Chambre l'avait amendée.
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire qu'un vrai plan sera mis en place, alors que ce gouvernement refuse carrément d'accepter les recommandations du comité qu'il a appuyé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député est peut-être un peu frustré parce que nous faisons ce qui s'impose.
    Il a dit que les Canadiens seront outrés lorsqu'ils connaîtront les coûts de la mise en oeuvre du plan. La commissaire à l'environnement a dit: « Au chapitre de la protection de l'environnement, le gouvernement fait d'audacieuses promesses, puis les oublie souvent aussitôt que le coup d'envoi est donné. »
    Les libéraux ont agi de façon honteuse. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement nous a servi toute la doctrine Bush en s'appuyant sur des renseignements dénaturés et déformés pour faire peur aux Canadiens et les inciter à s'opposer à l'accord de Kyoto.
    Les Canadiens n'ont pas besoin d'être la voyante du premier ministre pour savoir que c'était pour faire diversion que le ministre de l'Environnement a tenu des propos alarmistes: il ne voulait absolument pas que la population se rende compte que le gouvernement n'a aucun plan de lutte contre les changements climatiques et n'a pas l'intention de plafonner les émissions avant 2020.
    Quand le ministre de l'Environnement cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur et offrira-t-il davantage que des histoires de peur et des programmes réchauffés?

  (1440)  

    Monsieur le Président, c'est l'une des questions qui a été posée au parrain du projet de loi C-288. Nous avons demandé ce qu'il en coûterait. Malheureusement, les libéraux ne voulaient pas présenter les coûts, de sorte que nous avons dû faire le travail à leur place, comme c'est trop souvent le cas.
    Voici ce qu'a dit Mark Jaccard:
[...] le respect, par le Canada, de ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto déclenchera probablement une importante récession économique. D'après ce que je comprends des options juridiques que nous avons pour nous conformer au Protocole de Kyoto et d'après mes connaissances du système énergie-économie, je suis d'accord avec cette conclusion.
    Il a raison. La manière libérale n'est pas la bonne.
    Monsieur le Président, le projet de loi sur la qualité de l'air que le gouvernement a déposé laissait grandement à désirer. Il l'a renvoyé à un comité pour que le Parlement l'améliore. Le Parlement a fait son travail. Après beaucoup de travail et de compromis, le comité a approuvé un projet de loi proposant des mesures concrètes en matière de changements climatiques.
    Nous constatons aujourd'hui la réaction du gouvernement. En rejetant la mesure, il manque de respect envers la Chambre et les Canadiens, qui ont élu un gouvernement minoritaire. Les conservateurs ont largué le projet vert, puis la loi sur la qualité de l'air, et ils nous ont laissés devant rien.
    Le ministre va-t-il maintenant dire publiquement ce qu'il a dit en privé, à savoir qu'il a fait avorter la loi sur la qualité de l'air et tourné le dos au travail du Parlement?
    Monsieur le Président, nous n'appuyons pas le plan des libéraux et les amendements qu'ils y ont apportés. Par exemple, l'ingérence politique dans la détermination des normes de qualité de l'air n'est pas acceptable non plus.
    Voici une citation intéressante de l'un des témoins. Il a dit que cela « aurait un effet dévastateur sur l'ensemble de la collectivité; que ce serait suicidaire sur le plan de notre économie ». Les Canadiens savent-ils qui a dit cela? C'est Buzz Hargrove.

La justice

    Monsieur le Président, pendant trop longtemps, les victimes de crime se sont senties abandonnées par le système de justice pénale, et bon nombre d'entre elles estimaient que leurs préoccupations et leurs droits venaient après ceux des accusés.
    La collectivité de St. Catharines, que je représente, et beaucoup d'autres collectivités d'un bout à l'autre du Canada qui sont restées marquées par des actes criminels atroces ont demandé au Parlement de punir sévèrement les criminels et de donner une voix officielle aux victimes. Il y a sept ans, un comité composé de députés de tous les partis a recommandé qu'on leur donne cette voix, mais l'ancien gouvernement libéral a fait la sourde oreille.
    Le ministre de la Justice peut-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement conservateur donne suite à cette demande?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son engagement à l'égard des droits des victimes de crime. Pendant trop longtemps, notre système de justice pénale n'a pas tenu compte comme il le fallait des droits des victimes de crime. C'est pourquoi je suis ravi de l'engagement que notre gouvernement a pris au sujet du Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels.
    À cet égard, je suis heureux d'annoncer aujourd'hui la nomination à ce poste de M. Steve Sullivan, défenseur de longue date des droits de la personne.

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays se préoccupent de la question des changements climatiques. Ils s'inquiètent de voir que leurs enfants souffrent de plus en plus d'asthme et qu'il fait de plus en plus chaud chaque année, mais le gouvernement ne fait rien.
    Des centaines de personnes se sont réunies hier sur la Colline du Parlement pour exiger que des mesures soient prises dans le dossier des changements climatiques. On a demandé aux gens qui étaient présents et à tous les Canadiens de téléphoner au premier ministre, au 613-992-4122.
    A-t-il compris le message ou la boîte de sa volonté politique est-elle pleine? Qu'en est-il du projet de loi C-30? Le premier ministre est-il prêt à le soumettre de nouveau à la Chambre dès maintenant?
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel est le premier gouvernement depuis des années à prendre des mesures afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de nettoyer le gâchis environnemental causé par 13 ans d'inaction de la part des libéraux. Nous faisons ce qui doit être fait alors qu'ils n'ont rien fait du tout.
    Monsieur le Président, il semble que plus ça change, plus c'est pareil.
    Au cours des quelques derniers mois, les députés ont passé des centaines d'heures à écouter des témoignages et à discuter des façons de lutter contre les changements climatiques au Canada. Toutefois, il semble que le gouvernement conservateur ne soit pas convaincu de la nécessité de remettre à l'étude le projet de loi C-30.
    Monsieur le Président, je vous demande aujourd'hui d'obtenir un mandat de perquisition pour que nous puissions trouver le projet de loi C-30 et le ramener à la Chambre parce que le gouvernement n'en fera rien. Je vous demande, monsieur le Président, de tenter de le retrouver et de le soumettre à la Chambre pour que nous puissions en discuter, l'adopter et commencer sans délai à lutter contre les changements climatiques.

  (1445)  

    Le député n'est pas sans savoir qu'il n'est pas réglementaire de poser une question à la présidence, mais je vois que le premier ministre veut intervenir et il répondra peut-être à la question du député.
    Monsieur le Président, j'ai entendu le député recommander aux gens de me téléphoner pour me parler de cette question. D'après certaines informations de presse récentes, ils devraient pouvoir me rejoindre sans avoir à me téléphoner puisque je peux entendre leurs messages par l'intermédiaire de médiums.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, ce ministre ne prévoyait aucunement que, selon un rapport de KPMG, sa proposition d'éliminer la déduction des intérêts inciterait les sièges sociaux à déserter le Canada en masse. Selon un sondage d'aujourd'hui, les entrepreneurs attribuent au ministre la note d'échec, et des voix s'élèvent pour que le premier ministre fasse le ménage au ministère des Finances.
    Le premier ministre comprend-il que son ministre des Finances est tout à fait dépassé par la situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'économie se porte très bien. Nous avons le taux d'emploi le plus élevé en 30 ans. Nous avons commencé à baisser les impôts. Nous avons rehaussé la productivité.
    Le député d'en face n'arrive même pas à présenter des faits exacts. Le nombre d'entreprises qui ont leur siège social au Canada parmi les leaders mondiaux a plus que doublé en dix ans. Il n'y a pas d'érosion. Je peux dire aux députés que l'économie canadienne se renforce.
    Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa publicité pour le gouvernement libéral. Le problème persiste à cause des mesures qu'il a prises.
    La semaine dernière, le ministre a déclaré que l'information dont la diffusion a été interdite était classée au niveau très secret et il a ordonné le rappel du document. Il est difficile de trouver quelque information que ce soit dans cette mer de noir, mais en ce moment, des versions agrandies de ce document se retrouvent sur d'énormes panneaux d'affichage partout au pays, ce qui témoigne du refus renversant du gouvernement de rendre des comptes.
    Le ministre veut-il que ces énormes panneaux d'affichage soient renvoyés à son bureau, ou veut-il que je rende le document que j'ai...
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le député, qui vient de Bay Street, y était à nouveau vendredi, distribuant des dépliants annonçant un tournoi de golf dans Markham—Unionville. Cela montre bien dans quelle mesure il a pris cette question au sérieux.
    Ce que le député a dit après le 31 octobre, c'est que c'était tout à fait la chose à faire pour garantir l'équité fiscale et améliorer la productivité du Canada. Qui d'autre est intervenu à ce sujet? Une personne qui a déjà occupé le poste de vice-premier ministre, qui a déclaré que l'inversion de la décision relative aux fiducies de revenu irait à l'encontre des profonds principes libéraux...
    La députée de London-Ouest a la parole.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, le Comité des comptes publics continue d'entendre des témoignages contradictoires en ce qui concerne le scandale lié au régime de pensions de la GRC. Chaque jour, de nouvelles contradictions. Même l'ancien président conservateur du comité a admis être surpris par le nombre de personnes mêlées à ce scandale.
    Le ministre de la Sécurité publique va-t-il enfin reconnaître que le problème mérite davantage qu'une enquête menée par un enquêteur qui n'a aucun pouvoir et va-t-il lancer une enquête judiciaire complète — car c'est visiblement nécessaire — pour aller au fond des choses?
    Monsieur le Président, nous voulons obtenir des réponses aussi vite que possible à propos de cette situation terrible. Je partage une des préoccupations que la députée vient de soulever. Moi aussi, je suis surpris par le flot de témoignages qui révèlent des choses qui ont déraillé, une après l'autre. Ces choses se sont déroulées sous le régime libéral.
    Cependant, nous voulons obtenir des réponses, et ce, rapidement. La GRC le mérite, de même que les Canadiens. C'est le plan et la voie que nous suivons à l'heure actuelle.
    Monsieur le Président, il est question d'argent qui appartient aux agents de première ligne de la GRC et les Canadiens se demandent pourquoi le ministre semble peu intéressé à découvrir ce qui s'est réellement passé.
    On dirait que le gouvernement s'intéresse aux enquêtes seulement lorsqu'elles peuvent lui permettre de se faire du capital politique. Le gouvernement se fiche de dissiper le nuage qui plane sur notre force nationale de police.
    Le ministre mettra-t-il fin à la mascarade qu'il a amorcée et lancera-t-il une enquête judiciaire publique complète?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous sommes très sérieux dans nos efforts pour obtenir des réponses immédiatement.
    J'aimerais corriger quelque chose que j'ai dit l'autre jour. J'ai déclaré que le seul moment où les libéraux se sont souciés des agents de police de première ligne, c'est lorsque des représentants de ces agents sont venus sur la colline et qu'ils ont accepté de les rencontrer.
    J'aimerais corriger une partie de ce que j'ai dit. En fait, la députée qui vient de parler n'a même pas voulu rencontrer les représentants de son association de policiers la semaine dernière.

[Français]

Les institutions financières

    Monsieur le Président, le ministre des Finances a commencé par jouer les matamores avec les banques quant aux frais qu'elles exigent pour l'usage des guichets automatiques. Jeudi dernier, les banques étaient incapables de justifier ces frais exorbitants et, pourtant, le ministre capitule et les croit aveuglément.
    Au lieu de s'aplatir devant les banques, le ministre des Finances entend-il leur dire qu'à défaut d'une réduction volontaire de leurs frais de transactions, il n'aura pas d'autre choix que de légiférer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question des frais d'utilisation des guichets automatiques perçus par les banques a été soulevée ici même il y a quelques mois. Par la suite, j'ai approché les banques à ce sujet. Je leur ai demandé de prendre en considération le fait qu'il était très important que les consommateurs aient des choix, et que certains consommateurs au Canada étaient plus limités dans leurs choix parce qu'ils sont âgés ou invalides ou, encore, parce que ce sont des étudiants qui ont peu de guichets automatiques à leur disposition sur le campus.
    J'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre qu'au moins cinq des banques ont réagi positivement à ces questions.

[Français]

    Monsieur le Président, à la première occasion, le ministre s'aplatit devant les demandes des banques. Si le ministre a vraiment l'intention d'agir, il peut s'inspirer des propositions du Bloc québécois qui propose de modifier la Loi sur la concurrence et obliger les banques à donner ces informations.
    Si le refus des banques perdure, est-ce que le ministre entend agir en ce sens, ou va-t-il tout simplement fermer le dossier et faire que les gens continuent à payer des prix exorbitants?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne partage pas le point de vue du député selon lequel le gouvernement du Canada devrait dicter aux banques, aux caisses populaires et aux sociétés de fiducie au Canada leurs politiques d'exploitation. Elles devraient pouvoir se livrer une libre concurrence et décider de ce qu'elle veulent offrir comme choix. En fait, nous voyons cela à l'oeuvre au Canada. Par exemple, nous voyons les caisses populaires appliquer, au sein de leur association, des politiques différentes en ce qui a trait aux frais d'utilisation des guichets automatiques. C'est une bonne chose. La concurrence et le choix sont bons pour l'économie canadienne.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'Église unie trouve cela « complètement inacceptable ». Un administrateur de confession catholique et un évêque du diocèse anglican de l'Ontario trouvent cela « tout à fait incompréhensible ». L'Église anglicane du Canada a exprimé « sa déception et sa tristesse ».
    Ils sont consternés. Quand ce gouvernement mesquin va-t-il enfin montrer du respect aux Canadiens autochtones et leur présenter des excuses pour les séquelles des pensionnats?
    Monsieur le Président, je rappelle à la députée, pour sa gouverne, que c'est le gouvernement conservateur qui a conclu avec l'Assemblée des Premières nations l'accord de règlement visant les survivants des pensionnats autochtones. Je suis certain qu'elle en est ravie.
    Nous continuons de travailler ensemble dans le cadre du processus d'approbation par les tribunaux. Nous continuons de réaliser des progrès en vue de la mise en oeuvre finale de l'accord de règlement et nous continuerons de le faire.

L'agriculture

    Monsieur le Président, les agriculteurs veulent faire leur part pour aider l'environnement. Ils veulent investir dans des installations qui transformeront leurs récoltes en biocarburants, mais ces installations coûtent cher et les capitaux ne sont pas facilement accessibles.
    Que font le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le secrétaire d'État à l'Agriculture pour aider les agriculteurs à aider l'environnement?
    Monsieur le Président, cette question est très perspicace. Aujourd'hui, nous venons d'annoncer une initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants de 200 millions de dollars, qui aidera les agriculteurs à construire des installations de production de biocarburants de transport ou à les agrandir. Nous voulons aider nos agriculteurs à aider l'environnement.

[Français]

    Par ce programme de 200 millions de dollars, nous encourageons les agriculteurs à produire des carburants renouvelables. Nous sommes déterminés à assurer un futur prospère aux agriculteurs et à léguer un environnement propre à nos enfants.

  (1455)  

[Traduction]

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral a orchestré la triste capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre et les conservateurs ont collaboré avec lui pour l'imposer. L'ancien gouvernement libéral a orchestré l'encore plus triste Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité — la soi-disant intégration en profondeur — et le gouvernement conservateur s'emploie à nous le faire avaler.
    Jeudi et vendredi à Calgary, dans le cadre de réunions à huis-clos, des députés ministériels vont établir ce que l'on pourrait donner de plus à l'administration Bush: nos ressources énergétiques, notre eau, la vie privée des Canadiens. Quels sont les députés conservateurs qui vont y participer et que vont-ils abandonner aux Américains?
    Monsieur le Président, cette question contient tellement d'erreurs factuelles que je ne sais pas par où commencer.
    Absolument rien n'indique que nous allons abandonner quoi que ce soit. Il ne s'agit que de discussions que nous tenons à l'occasion, comme tous les gouvernements le font, sur un sujet très important.
    Le député devrait laisser tomber les théories de conspiration et s'en tenir aux faits.
    Monsieur le Président, dans les faits, les conservateurs ont mené leur campagne en disant qu'ils allaient défendre le Canada. Ce que les Canadiens ne savaient pas, c'est qu'ils avaient l'intention d'abandonner le Canada aux mains de nos voisins du Sud.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
    Monsieur le Président, c'est exactement ce qu'ils font. L'eau est notre plus précieuse ressource et ils veulent la donner aux Américains, comme ils l'ont fait avec notre bois d'oeuvre.
    Les réunions de Calgary sont fermées au public et aux médias, même si on doit y discuter de grands projets de détournement hydrographique. Le gouvernement mettra-t-il fin à sa stratégie imprudente et irresponsable concernant l'eau du Canada?
    Monsieur le Président, j'aimerais dire au député néo-démocrate qu'il n'y a pas eu de gouvernement plus transparent que le nôtre lorsqu'il est question des discussions avec les États-Unis et avec les autres pays. Nous avons établi une relation d'affaires très respectueuse.
    Nous n'avons absolument pas l'intention de donner de grandes quantités d'eau. En fait, le député devrait savoir que nous avons reconnu l'importance de protéger les eaux de nos bassins naturels.
    Par contre, il a eu raison d'affirmer que le gouvernement précédent avait laissé la porte ouverte lorsque le député de Kings—Hants a déclaré: « Il est très important que nous ne rejetions pas d'emblée les exportations d'eau. »

Le premier ministre

    Monsieur le Président, la conseillère imagiste du premier ministre ou sa portière — puisque nous n'avons toujours pas vu sa description de tâches — a un défi de taille à relever pour redorer l'image du premier ministre.
    Non seulement le premier ministre change-t-il d'apparence, mais il ne cesse de changer de version. Premièrement, sa conseillère n'existe pas. Ensuite, il affirme que c'est le parti qui la paie, pratique qu'il avait reprochée à l'ancien chef de son parti. Finalement, il admet qu'elle est payée à même les deniers publics. Aujourd'hui, elle fait partie de l'entourage du cabinet du premier ministre et transporte les bagages du premier ministre.
    Après avoir sabré dans le financement des programmes d'alphabétisation, des emplois d'été pour les étudiants et des groupes de défense des droits des femmes, comment le premier ministre peut-il justifier aux Canadiens cette dernière priorité en matière de dépenses?

  (1500)  

    Monsieur le Président, il y a plusieurs...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Labrador a posé une question au premier ministre. Ce dernier s'est levé pour répondre. Tous les députés souhaitent entendre la réponse. Le premier ministre a la parole. Il faut un peu d'ordre.
    Monsieur le Président, évidemment, je savais depuis plusieurs jours qu'on poserait cette question.
    Il va sans dire que nous ne dépensons pas d'argent pour consulter des médiums ou une imagiste-conseil ou quoi que ce soit du genre, mais je dois dire que lorsque je regarde certains journalistes, en l'occurrence des hommes, qui sont nettement plus vieux que moi et qui ont perpétuellement les cheveux blonds ou roux, je trouve cela intéressant.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. C'est actuellement la période des questions. Le député de Leeds—Grenville a la parole et nous accepterons des questions encore quelques minutes.

Le Service correctionnel du Canada

    Monsieur le Président, sur une note beaucoup plus sérieuse, les électeurs de Leeds—Grenville sont préoccupés du fait qu'après avoir purgé leur peine, 36 p. 100 des contrevenants au niveau fédéral sont condamnés pour un nouveau crime moins de deux ans plus tard. Ils veulent que nous mettions fin au système de justice des libéraux, qui encourage la récidive, en créant un système correctionnel juste et efficace qui accorde la priorité à la protection des Canadiens.
    Le ministre de la Sécurité publique peut-il faire le point à la Chambre sur l'engagement que nous avons pris dans notre programme en ce qui concerne l'examen des activités du Service correctionnel du Canada?
    Monsieur le Président, j'ai annoncé vendredi que l'examen débuterait et il a commencé. Nous voulons un rapport d'ici octobre.
    Notre système comporte des éléments déconcertants. Les hommes et femmes dévoués et durs à la tâche qui oeuvrent dans le système correctionnel sont confrontés à un profil de contrevenant en pleine évolution. Soixante-quinze pour cent des contrevenants qui obtiennent une libération anticipée, ce qu'exigent nos lois sous leurs formes actuelles, récidiveront. Un contrevenant sur quatre dans notre système purge une peine pour homicide.
    Il faut se pencher sur certaines questions et c'est ce que fera cet examen. Selon Tony Cannavino, président de l'Association canadienne des policiers, nous devons mettre fin à ce processus où tout est toujours à recommencer et obtenir des réponses.

[Français]

Les passeports

    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada nage dans les surplus. Pourtant, il est incapable d'offrir un service adéquat et équitable pour une simple demande de passeport. Les délais augmentent chaque jour. Les voyageurs canadiens et québécois perdent temps et argent à cause de cela. Pire, la population des régions rurales est particulièrement désavantagée, celle de ma région en l'occurrence.
    Le ministre des Affaires étrangères reconnaît-il cet état de fait et entend-il mettre en opération, dans les meilleurs délais, un bureau des passeports pour le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie?
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question. Il est nécessaire de dire que mon ministère travaille plus fort pour se pencher sur cette situation. C'est très difficile, je le sais.

[Traduction]

    Depuis que cette question a fait surface, nous avons ouvert 58 nouveaux bureaux de réception par l'entremise de Service Canada. Nous avons embauché 500 nouveaux employés. Nous espérons qu'ils seront tous en poste très bientôt pour régler ce goulot d'étranglement dans le processus.
    Nous reconnaissons et nous apprécions la patience des Canadiens dans ce dossier. Nous continuerons de chercher des façons d'accroître l'efficacité et d'accélérer ce processus.

La santé

    Monsieur le Président, le ministre de la Santé a perdu son sang-froid la semaine dernière pendant une entrevue qu'il accordait au Vancouver Sun, lors de laquelle il a déclaré que des membres de l'organisme Families for Early Autism Treatment tentaient de l'intimider.
    Cet organisme rassemble des parents d'enfants autistes. Ses membres font pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il leur accorde l'aide dont ils ont besoin pour élever leurs enfants, mais le ministre de la Santé les qualifie d'extrémistes.
    Est-ce vraiment ce que les conservateurs pensent des personnes qui demandent à leur gouvernement de faire ce qui s'impose? Le ministre croit-il vraiment que le fait de militer pour la santé et le bien-être de son enfant fasse de quiconque un extrémiste? Le ministre va-t-il nous dire quels autres groupes militants se trouvent sur sa liste?
    Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Au contraire, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom du premier ministre et du gouvernement, que nous en avons fait plus que tous nos prédécesseurs pour accroître la capacité du gouvernement fédéral à gérer les questions liées à l'autisme et aux TSA.
    Qu'il s'agisse de la recherche, de la surveillance des TSA ou des chaires de recherche, ou encore de réorganiser Santé Canada pour nous assurer qu'il soit en mesure de s'occuper des TSA, notre gouvernement a mis les enfants autistes et les parents qui souffrent des conséquences de la maladie de leur enfant à l'avant-plan. Nous sommes fiers que notre gouvernement ait agi ainsi.

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Ted Morton, ministre du Développement durable des ressources de l'Alberta.
    Des voix: Bravo!

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il me faut corriger un renseignement erroné donné par le ministre de la Sécurité publique, et préciser que j'ai rencontré le chef de l'Association canadienne des policiers. Étaient aussi présents à cette rencontre le chef de mon parti et le porte-parole de mon parti pour les questions de justice.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Le Tribunal canadien des droits de la personne

    J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne pour 2006.

  (1505)  

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 30 octobre 2006, votre comité a examiné le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, et a accepté le 19 avril 2007 d'en faire rapport avec un amendement.
    Je tiens à souligner que le projet de loi a d'abord été présenté à la Chambre à titre de projet de loi d'initiative parlementaire et a reçu l'appui de députés de ce côté-ci de la Chambre, soit les députés de Wild Rose, Lethbridge et Fleetwood—Port Kells, dans le but de rendre nos rues et notre pays plus sûrs pour nos enfants. Nous voyons maintenant le fruit de ce travail fait depuis les années que nous sommes ici. Nous sommes heureux de présenter le rapport avec un amendement.

Pétitions

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition signée par des électeurs de ma circonscription et d'autres circonscriptions.
    Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la République de Pologne est entrée dans l'Union européenne, que le Canada et la Pologne sont des membres actifs de l'OTAN et que la Pologne utilise des passeports avec données biométriques. Les pétitionnaires demandent donc qu'il ne soit plus nécessaire aux Polonais d'obtenir des visas de visiteur pour entrer au Canada. Ils croient que cela accroîtra les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales.
    Le Congrès canadien polonais, qui représente 800 000 Canadiens d'ascendance polonaise, recommande fortement de cesser d'exiger des visas de visiteur des ressortissants polonais.

La déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions qu'ont fait circuler les membres et les partisans des métiers du bâtiment, la première dans le Golden Horseshoe et la deuxième en Colombie-Britannique et dans les environs.
    Depuis plus de 30 ans, les métiers du bâtiment d'un bout à l'autre du pays exercent des pressions auprès des gouvernements successifs afin que leurs membres soient traités équitablement. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux. Il est absurde que des travailleurs de métier dans une partie du pays soient sans emploi alors que, dans une autre, il y a un manque temporaire de travailleurs qualifiés simplement parce que le coût du déplacement est trop élevé.
     C'est pourquoi les auteurs de la pétition ont recueilli des centaines de signatures à l'appui du projet de loi C-390, dont je suis l'auteur, qui permettrait justement à leurs membres de faire les déductions qu'ils demandent. Je suis heureux de présenter la pétition en leur nom et de partager leur déception à propos du fait qu'aucune mesure en ce sens ne figure dans le budget présenté en mars.

[Français]

La création d'emplois pour les jeunes  

    Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de présenter une pétition au nom des citoyens de ma circonscription, qui dénoncent la décision du gouvernement conservateur de couper dans le programme Initiatives emploi jeunesse au montant de 55 millions de dollars.
    Comme on le sait, ce programme inclut aussi la portion du programme Placement carrière, qui est extrêmement important pour les étudiants de ma circonscription comme pour ceux des circonscriptions à travers le pays.
    Une coupe de cette nature sur le programme Placement carrière fait extrêmement mal aux jeunes de notre société et aux jeunes des régions rurales. Ces citoyens considèrent inappropriée et inacceptable cette décision du gouvernement d'avoir coupé ces sommes.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de remettre les sommes nécessaires, les sommes qui ont été coupées de 55 millions de dollars pour s'assurer que le programme Placement carrière et le programme Initiatives emploi jeunesse puissent continuer comme ils l'étaient dans le gouvernement libéral.

  (1510)  

[Traduction]

L'industrie du bois d'oeuvre  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition relative à l'industrie du bois de sciage.
    Les pétitionnaires dénoncent le fait qu'un milliard de dollars appartenant à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre ont servi à subventionner nos concurrents américains. Ils disent qu'il s'agit d'un précédent qui augure mal pour l'avenir de l'industrie du bois de sciage, mais aussi pour celui d'autres industries canadiennes. Ils disent que l'Accord sur le bois d'oeuvre a entraîné des mises à pied. En fait, c'est arrivé même dans ma propre collectivité.
    Ils demandent donc que cet accord soit renégocié de façon à ce que l'industrie canadienne puisse bénéficier de garanties de prêt et du soutien politique et moral dont elle a besoin pour se défendre et pour défendre les intérêts canadiens.

L'indice des prix à la consommation  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter six pétitions au nom des habitants de Sackville—Eastern Shore et des autres habitants de la merveilleuse province de la Nouvelle-Écosse.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de rembourser la somme de plus de 1 milliard de dollars qui leur a été enlevée par erreur lorsque Statistique Canada a effectué une erreur en calculant l'indice des prix à la consommation en 2002, ce qui a coûté à ces personnes âgées plus de 1 milliard de dollars. Je rappellerais au gouvernement que le compteur tourne.
    J'aimerais également rappeler au gouvernement au nom des pétitionnaires ce qu'une personne âgée a fait à Brian Mulroney dans les années 1980. Ces personnes âgées pourraient faire la même chose au gouvernement en 2007.

Questions au Feuilleton

    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi d'exécution du budget de 2007

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 avril, de la motion portant que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-52, la loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement.
    J'ai eu le privilège de parler du budget lui-même lorsqu'il a été déposé à la Chambre, représentant avec plaisir les préoccupations des habitants de ma circonscription, Hamilton Mountain, durant le débat.
    Malheureusement, je n'ai pas vraiment eu le temps à ce moment-là de m'attarder davantage à une question ou à une autre, et c'est pourquoi je suis ravie de saisir l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour me concentrer sur un point en particulier, soit le mutisme consternant de ce budget sur le déclin du secteur manufacturier au Canada et l'absence d'une stratégie pour l'industrie sidérurgique ou d'une stratégie pour l'industrie de l'automobile.
    Compte tenu de la capacité financière du gouvernement, le budget était l'occasion idéale d'investir, et pourtant le gouvernement a raté cette occasion. Pas étonnant que les riches ne cessent de s'enrichir et les pauvres, de s'appauvrir.
    Les travailleurs ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts à mesure que l'écart de prospérité se creuse dans notre pays. Pendant que les salaires des travailleurs moyens stagnent, ceux des gens qui sont en haut de l'échelle ne cessent d'augmenter. Les 100 PDG les mieux payés dans notre pays gagnent en quelques heures ce que le travailleur canadien moyen gagne en une année. La tranche de 10 p. 100 de la population formée des familles les plus riches gagne maintenant 82 fois plus que la tranche de 10 p. 100 formée des plus pauvres.
    Les riches s'enrichissent pendant que les familles ordinaires travaillent plus fort et plus longtemps, 200 heures de plus en moyenne, juste pour arriver à joindre les deux bouts. Parallèlement à cela, nous vivons une crise dans le secteur manufacturier. Au cours des cinq dernières années, nous avons perdu 4 300 emplois dans l'industrie sidérurgique dans la seule ville de Hamilton, en plus des 300 emplois qui risquent de disparaître après la fermeture de l'usine de laminage à chaud de la Stelco. Certaines de ces pertes d'emplois ont été causées par des faillites et des fermetures d'usine, alors que d'autres sont la conséquence d'un processus continu de rationalisation, sans compter qu'il y aura encore d'autres pertes à mesure que la nature du marché des biens industriels continuera de se transformer dans l'économie mondiale.
    Il n'y a pas que l'industrie sidérurgique qui a subi des pertes d'emplois. Nous avons perdu Studebaker, International Harvester, Westinghouse, Proctor & Gamble, J.I. Case, Firestone et des centaines d'usines plus petites. Ce ne sont là que quelques-uns des grands noms qui font maintenant partie du passé de Hamilton, et la liste des pertes ne cesse de s'allonger.
    D'autres pertes récentes me viennent à l'esprit. Elles sont aussi survenues au cours des cinq dernières années. Je pense à Siemens Westinghouse avec 332 mises à pied, et à Camco, où 716 personnes ont perdu leur emploi lors de la fermeture de l'usine et 284 autres travailleurs ont été mis à pied temporairement. La fermeture de l'usine Tiercon a occasionné 700 pertes d'emploi de plus. Il y a eu des faillites et des fermetures d'usines chez Rheem, Philip Environmental, Hercules, Mak Steel, Frost Fence, Dominion Castings, Cold Metal Products et ACI Automotives. Il y a de nouvelles mises à pied permanentes chaque mois dans le secteur de la fabrication industrielle à Hamilton, et nous n'en entrevoyons pas la fin.
    À l'échelle du Canada, un quart de million d'emplois ont été perdus dans le secteur de la fabrication depuis 2002 -- soit plus d'un emploi sur dix -- à la suite de mises à pied, de fermetures d'usines ou parce qu'on n'a pas remplacé les travailleurs partis à la retraite.
    J'ai vu de mes yeux les répercussions de ces pertes d'emplois. À Hamilton, je rencontre régulièrement les travailleurs et les retraités de Hamilton Speciality Bar, qui ne sont pas assurés de leur emploi ou de leurs prestations de retraite parce que l'entreprise qui exploite l'usine est sous la protection de la Loi sur la faillite pour la deuxième fois. La première fois que l'usine de Hamilton Specialty Bar s'est mise sous la protection de la Loi sur la faillite, c'est le Syndicat des métallurgistes unis, et non le gouvernement, qui a fait les démarches nécessaires pour trouver un acheteur pour l'usine et sauver les emplois et la caisse de retraite.
    Cette fois-ci, le syndicat fait autant d'efforts, mais il n'y a pas d'investisseur ni d'acheteur en vue. Encore une fois, le gouvernement ne fait rien pour aider. Si aucun n'acheteur n'est trouvé, l'usine fermera définitivement en mai, ce qui signifie que 380 travailleurs seront au chômage et 500 retraités perdront jusqu'à 20 p.100 de leurs prestations.
    Ce sont là de bons emplois que nous perdons. Les salaires payés dans le secteur manufacturier sont de 28 p. 100 plus élevés que la moyenne nationale. Le plus souvent, ces emplois comportent des avantages sociaux et des régimes de retraite intéressants.
    Certains analystes et politiques nous disent qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, que ces emplois seront remplacés par des emplois dans d'autres secteurs. Toutefois, tous les emplois ne sont pas créés égaux.
    Statistique Canada a constaté récemment que les travailleurs qui trouvent un autre emploi après avoir perdu le leur par suite d'une fermeture d'usine ou d'un licenciement massif subissent une baisse de revenus annuels de 25 p. 100. Cela représente une perte moyenne de 10 000 $, ce qui est dévastateur pour les travailleurs ordinaires et leur famille; mais cela a aussi d'énormes répercussions sur nos collectivités.
    La disparition d'un quart de million d'emplois dans le secteur manufacturier a engendré une perte salariale totale évaluée à quelque 2,5 milliards de dollars par année au Canada, sans parler des répercussions sur les dépenses et les revenus des autres secteurs de notre économie.

  (1515)  

    Les travailleurs perdent leur emploi, mais le budget du gouvernement ne renferme aucune mesure pour lutter contre la crise de plus en plus grave qui frappe le secteur manufacturier. Les travailleurs éprouvent de plus en plus de difficulté à s'en sortir, mais le budget ne fait rien pour combler l'écart de prospérité qui ne cesse de se creuser.
    Comment en sommes-nous arrivés là? D'abord, en se déchargeant de leurs responsabilités, en réduisant le financement et en concluant des accords commerciaux, les libéraux et les conservateurs ont radicalement diminué la capacité du gouvernement fédéral de jouer un rôle utile et constructif en veillant à ce que tout soit en place pour que l'aide sociale et économique puisse s'adapter, innover et se modifier tout en servant de tampon en cas d'attaques du marché libre.
    Ensuite, compte tenu de leur capacité limitée, les gouvernements qui se sont succédé au Canada n'ont conçu aucune vision ni aucun plan pour faire ce que la société attend du gouvernement fédéral.
    Dans leur dernier budget, les conservateurs se sont contentés des mêmes vieilles mesures, qui n'ont rien donné. Plutôt que de s'efforcer de combler l'écart de prospérité dans leur budget, les conservateurs l'ont au contraire élargi. Ils ont maintenu plus de 8 milliards de dollars de baisses d'impôt sur le revenu des sociétés déjà prévues par les libéraux.
    Le budget ne prévoit rien pour rendre la vie des Canadiens ordinaires plus juste et plus abordable, notamment en ce qui concerne la garde d'enfants, l'assurance-médicaments, le transport en commun, le logement et la dette étudiante. Évidemment, les conservateurs, à l'instar des libéraux, n'ont présenté aucun plan pour remédier à la perte d'emplois du secteur manufacturier.
    À l'inverse, les néo-démocrates ont toujours défendu la cause de la justice pour tous les travailleurs dans leurs milieux de travail. Depuis trop longtemps, les travailleurs sont laissés pour compte alors que les gouvernements conservateurs et libéraux font des cadeaux à leurs amis des grandes sociétés.
    Le temps de l'équité est venu. J'exhorte le gouvernement à amender son projet de loi budgétaire pour y inclure des mesures d'équité à l'intention des travailleurs et de leurs familles, pour qu'ils puissent mieux gagner leur vie. Ces mesures devraient comprendre au minimum ce qui suit: la protection des pensions lorsqu'un employeur fait faillite; un régime adéquat d'assurance-emploi qui n'exclurait pas carrément les deux tiers des travailleurs; un filet de sécurité sociale fiable résultant d'une réforme des programmes d'aide sociale, qui sont devenus un enchevêtrement inefficace dont personne n'est tenu de rendre compte, depuis que les libéraux ont éliminé le Régime d'assistance publique du Canada; la protection du droit des travailleurs de négocier leurs conventions collectives, grâce à des mesures progressistes comme l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement, ce qui a pour effet de prolonger les conflits de travail; une politique commerciale équitable qui fait des travailleurs et de l'environnement une priorité.
    Au NPD, nous avons une vision différente de l'économie à bâtir au XXIe siècle. Je crois que l'économie doit être jugée à l'aune de sa capacité à répondre aux besoins et aux aspirations des gens qu'elle doit servir.
    Je crois que, dans une économie de marché, le gouvernement fédéral a l'obligation de veiller à doter le pays des infrastructures sociales et physiques pour que puissent être atteints les objectifs individuels et pour que puissent être comblés les besoins collectifs. Voilà pourquoi nous nous efforçons de renforcer les services collectifs et les soins de santé. Voilà pourquoi nous voulons obtenir des résultats relativement aux changements climatiques, aux droits des travailleurs et à l'égalité véritable. Si nous y parvenons, les Canadiens ordinaires jouiront d'une meilleure sécurité et d'un meilleur niveau de vie, et notre économie sera également plus concurrentielle.
    Le budget invite les Canadiens à « viser » quelque chose. Mais, tout ce que les Canadiens auraient aimé voir dans le budget, c'est un peu d'équité. Leurs espoirs se sont évanouis lorsque le ministre des Finances a présenté le budget.
    Les Canadiens méritent davantage. Ils méritent mieux. Ils méritent l'équité qu'ils réclament.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je m'entretiens souvent avec des aînés de ma circonscription et ils me disent que leurs factures d'électricité, de câblodistribution Rogers et de chauffage, ainsi que leurs taxes foncières, etc., ont augmenté et, pourtant, depuis 10 ou 15 ans, leur Supplément de revenu garanti n'a pas suivi. Ils viennent de recevoir une augmentation minime du SRG.
    Certains aînés de ma circonscription sont désespérés. Ils demandent au gouvernement ce qu'il entend faire pour accroître le Supplément de revenu garanti des aînés.
    Comme cette augmentation du Supplément de revenu garanti ne figure pas dans le budget à l'étude, que compte faire le NPD pour veiller à ce que les Canadiens ordinaires, particulièrement les aînés, puissent vivre dans la dignité et avoir de l'argent pour payer le loyer et la nourriture?
    Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Les aînés de notre collectivité trouvent qu'il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Ils ont travaillé fort toute leur vie. Ils ont suivi les règles. En fait, ils ont bâti le système sur lequel ils espéraient pouvoir compter à leur retraite, mais, malheureusement, ce système s'écroule autour d'eux.
    Ma collègue n'a parlé que des programmes de soutien du revenu. Elle a absolument raison. Le budget du gouvernement ne fait aucune mention de hausses considérables dans le SRG, la SV ou le RPC, qui constituent tous des éléments cruciaux des revenus de retraite de la plupart des aînés.
    Ce qui est encore pire, c'est que le gouvernement n'est même pas disposé à respecter le mandat qui lui a été confié en vertu de la loi, à savoir que des hausses tenant compte du coût de la vie doivent être accordées aux aînés qui bénéficient de ces programmes de soutien du revenu de retraite. Nous savons que Statistique Canada a commis une erreur de calcul en sous-estimant la hausse du coût de la vie. Ainsi, en réalité, le gouvernement doit de l'argent aux aînés pour la période de 2001 jusqu'à 2006, année où cette erreur a été corrigée.
    Or, le gouvernement a refusé de la corriger rétroactivement, et il est question ici de certaines personnes parmi les plus pauvres et les plus nécessiteuses de nos collectivités. Les aînés ont besoin de leurs revenus. Ils en ont besoin, non pas pour s'offrir des produits de luxe, puisqu'ils n'achètent pas de téléviseurs à écran plasma ni de iPod; ils tentent juste de survivre. Ils essaient de payer leur chauffage, leur électricité, leur loyer et leur nourriture, les besoins essentiels. Le gouvernement ne les a pas aidés. Pire encore, il n'a même pas honoré son obligation d'indexer leurs revenus pour tenir compte des hausses du coût de la vie.
    Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de la députée. Il semble évident qu'elle s'inquiète des aînés et de leurs revenus. Le gouvernement partage son inquiétude. C'est pourquoi il a décidé de modifier aussi radicalement l'imposition des aînés.
    Nous avons augmenté le crédit en raison de l'âge ainsi que la déduction pour revenus de pension. Nous avons retiré 655 000 contribuables des rôles d'imposition dans le budget de 2006 et plus de 200 000 autres dans le budget de 2007, la très grande majorité d'entre eux étant des aînés à faible revenu.
    Ce gouvernement est préoccupé par le sort des aînés. Il souhaite s'occuper d'eux. Nous investissons dans les soins de santé. Nous réduisons leur fardeau. Voilà les priorités des aînés. Ce gouvernement est à l'écoute et passe à l'action. J'aimerais savoir pourquoi la députée est contre une telle chose.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais dire au député pourquoi je suis contre une telle chose, et je le remercie de m'en donner l'occasion.
    Oui, le budget renferme un crédit d'impôt pour les gains ouvrant droit à pension, mais il ne s'agit pas là du genre de soutien du revenu dont la plupart des aînés ont besoin. Ce crédit est purement destiné aux régimes de retraite privés. Les aînés qui dépendent de programmes publics de soutien du revenu comme le Supplément de revenu garanti, la Sécurité de la vieillesse et le RPC ne bénéficient aucunement de ce changement.
    Pire encore, et le député a omis de le mentionner à la Chambre, le gouvernement a majoré le taux d'imposition le plus bas. Les libéraux l'avaient fait passer de 15,5 p. 100 à 15 p. 100, et le gouvernement du député l'a ramené à 15,5 p. 100. Les aînés les plus pauvres du pays paient maintenant un demi-point de pourcentage de plus en impôt sur le revenu qu'avant l'arrivée au pouvoir du présent gouvernement.
    Les aînés méritent mieux que de belles paroles de la part du gouvernement. J'invite le député et son gouvernement à en tenir compte dans le prochain budget et à en profiter pour prendre la défense des aînés en leur donnant plus que de belles paroles creuses.

  (1525)  

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007.
    En cette Chambre, le Bloc québécois a décidé de voter en faveur de ce budget. Je tiens à expliquer l'importance de ce budget pour le Bloc québécois, comme l'a expliqué de long en large mon collègue de Joliette. Toutefois, je désire aller un peu plus loin et faire part de la position du Bloc québécois en ce qui a trait à ce budget.
    On a toujours dit que le Bloc québécois était à Ottawa pour défendre les intérêts du Québec tant que les Québécois et Québécoises n'auraient pas décidé de façon majoritaire, par un référendum, de créer leur propre pays, ce que je souhaite le plus tôt possible, cela va de soi. Entre-temps, le Bloc est à Ottawa pour défendre les intérêts du Québec. La défense des intérêts du Québec passe par la mise en oeuvre de ce budget.
    Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui comporte cinq différentes catégories de mesures fiscales importantes qui ont été annoncées le 19 mars: un plan d'équité fiscale, des allègements fiscaux, le maintien du remboursement de la TPS lors de congrès et de voyages organisés — ce qui était une demande du Bloc québécois —, des modifications aux règles entourant les REER et les REEE et la surtaxe sur les véhicules énergivores.
    Les principaux gains du Bloc québécois, faits grâce à la mise en oeuvre de ce budget, sont très importants. Le premier gain très important, c'est 3,3 milliards de dollars qui seront versés pour contrer le déséquilibre fiscal. Contrairement à ce qu'a dit le ministre des Finances, il n'est pas vrai de dire que le déséquilibre fiscal est réglé.
    M. Maka Kotto: On est loin de là.
    M. Marc Lemay: On en est très loin, comme le dit mon collègue de Saint-Lambert. On est très loin du règlement total du déséquilibre fiscal, mais nous avons franchi un pas dans la bonne direction. C'est la raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi.
    N'eut été du Bloc québécois, on ne parlerait même pas du déséquilibre fiscal. N'eut été des nombreuses interventions du Bloc québécois, faites à partir du rapport Séguin, en 2001, on ne parlerait pas du règlement du déséquilibre fiscal. Nos collègues du Parti libéral ont même encore de la difficulté à prononcer les mots « déséquilibre » et « fiscal ». Le chef du Parti libéral, le chef de l'opposition, ne veut même pas les prononcer. On imagine ce que cela aurait été si les libéraux avaient été au pouvoir.
    Le gouvernement actuel a écouté les revendications et mettra en oeuvre une politique qui permettra au Québec de récupérer 3,3 milliards de dollars au cours de la troisième année. De plus, cette année, le Québec recevra plus de 2 milliards de dollars qui seront extrêmement utiles pour répondre aux besoins du Québec.
    Afin que ceux qui nous écoutent puissent bien comprendre, le déséquilibre fiscal n'est pas compliqué. On essaie de le rendre compliqué, mais il ne l'est pas. Les besoins sont dans les provinces et l'argent est à Ottawa. Voilà ce qu'est le déséquilibre fiscal.
    Le Bloc demande que le gouvernement fédéral arrête de dépenser et qu'il verse aux provinces les sommes dont elles ont besoin, et particulièrement le Québec, pour l'éducation, la santé, la mise en oeuvre de son programme culturel, etc. Le gouvernement fédéral doit cesser de vouloir envahir les champs de compétence du Québec. C'est ce que nous demandons par le règlement du déséquilibre fiscal. N'eut été des interventions répétées du Bloc québécois à Ottawa et de l'unanimité de l'Assemblée nationale du Québec, on n'en parlerait même pas ici aujourd'hui.

  (1530)  

    Nous continuerions à voir un immense gouffre se créer entre le gouvernement fédéral et les provinces, à savoir que tout l'argent est versé à Ottawa et qu'aucune somme ne revient dans les provinces. On nous dit que nous sommes chiâleux au Québec, mais il faut comprendre que si le gouvernement arrêtait de dépenser dans les champs de compétence des provinces et qu'il transférait les sommes d'argent aux provinces, incluant le Québec, nous n'aurions pas à quémander notre argent. Car il s'agit bien de notre argent.
    Actuellement, à titre d'information pour ceux qui nous écoutent, il y a 16 domaines qui sont de compétence absolue des provinces, dont 13 sont envahis par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral n'a pas y à être. Qu'il se retire en transférant les sommes d'argent. En ce qui a trait notamment aux garderies, à l'environnement, à l'éducation, à la santé, à la culture et au sport, je pense sincèrement que le gouvernement du Québec sait ce qu'il a à faire pour le bien-être des Québécois et Québécoises.
    Au moins, un pas a été franchi quant au règlement du déséquilibre fiscal. Cependant, il faut souligner en cette Chambre qu'il est loin d'être réglé. Le Bloc québécois continuera à demander que cette question soit réglée.
    En fait, si l'on voulait vraiment régler le déséquilibre fiscal, il faudrait transférer des champs fiscaux. On ne parle plus de la péréquation, car cela devient un peu complexe. On transférerait des points d'impôt et, alors, le Québec et les autres provinces pourraient mieux se développer.
     Par contre, on n'en est pas là. Je sais que du travail sera fait, et le gouvernement, surtout, sera suivi à la trace par le Bloc québécois au Comité permanent des finances pour qu'on en vienne un jour, tant et aussi longtemps que les Québécois ne seront pas souverains, à régler ce déséquilibre fiscal.
    Il y a une autre somme importante qui sera affectée en même temps que la mise en oeuvre de ce budget. Il s'agit des 328 millions de dollars que recevra le Québec par l'entremise de l'écoFiducie pour aider le plan québécois de lutte contre les changements climatiques.
    Ce n'est pas très compliqué. Il faudra que le gouvernement comprenne qu'il faut cesser de niaiser et qu'il faut investir dans la protection de l'environnement. On sait que le ministre de l'Environnement tergiverse afin de savoir si, oui ou non, il est important de respecter le Protocole de Kyoto.
    Au Québec, c'est clair, et les partis de l'Assemblée nationale sont unanimes, de même que la société civile: nous voulons la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. C'est extrêmement important pour la sauvegarde de notre environnement.
    Que le ministre cesse de nous faire peur en disant que si Kyoto était mis en oeuvre, cela pourrait nous coûter une fortune et qu'il pourrait y avoir une récession. Le ministre aurait-il oublié que le Québec a déjà commencé à mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto? En effet, l'hydroélectricité est notre énergie de base. On fait de la recherche à cet égard et en matière du développement des éoliennes et de l'hydroélectricité, dans lequel le gouvernement fédéral n'a pas investi un traître sou.
    Bien qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, je tiens à aborder un autre dossier très important pour le Bloc québécois: c'est le remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers. On l'a demandé, car il fait partie de nos principales revendications.
    En terminant, j'ajoute qu'effectivement, l'exercice est incomplet. Il faut donc aller plus loin. Les transferts fédéraux compris dans le budget ne sont pas entièrement suffisants pour éliminer les pressions financières que subit le Québec actuellement. Le gouvernement actuel n'a pas rempli sa promesse d'éliminer entièrement le déséquilibre fiscal.

  (1535)  

    Il reste du travail à faire, et le Bloc québécois surveillera la mise en place de ce budget au cours des prochains mois.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le député d'Abitibi—Témiscamingue.
    Il dit qu'il appuiera et qu'il votera en faveur du budget 2007-2008 parce que le principal gain pour le Québec est notre plan pour rétablir le déséquilibre fiscal.
    Je suis d'accord. Nous avons un très bon plan pour rétablir l'équilibre fiscal. Il y a beaucoup d'argent pour toutes les provinces et pour le Québec.
    Toutefois, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Je sais qu'il l'est parce que le premier ministre du Québec, M. Charest, dispose de plus d'argent et qu'il a proposé de baisser les impôts de 700 millions de dollars. Je sais donc que le déséquilibre fiscal est réglé dans la province de Québec.
    Monsieur le Président, sauf le respect que je dois à mon collègue, je l'inviterais à ne pas écouter seulement ce que dit le premier ministre du Québec, car le déséquilibre fiscal n'est pas réglé.
    Ce premier ministre était en campagne électorale. Il a dit qu'il avait l'intention d'investir l'argent qui lui vient d'Ottawa dans des réductions d'impôts.
    Il y a eu des élections le 26 mars, il faut que le gouvernement en tienne compte. On verra ce que le gouvernement du Québec fera dans le budget qui sera déposé au début du mois de mai. Toutefois, personne, vraiment personne au Québec, à l'Assemblée nationale, de quelque parti que ce soit n'a dit que le déséquilibre fiscal était réglé depuis le dépôt du budget du gouvernement actuel le 19 mars. Absolument personne.
    Ce qu'on a dit c'est qu'on va dans la bonne direction. La voie est tracée et il faut continuer. Mais il faut aller plus loin, parce que le déséquilibre représente au minimum 3,3 milliards de dollars par année au Québec. Ce n'est pas cela que le gouvernement donne au Québec cette année. Il donne 2,2 milliards de dollars.
    On pourra calculer le déséquilibre fiscal comme on voudra. On a tous les chiffres. Je ne veux pas que nos auditeurs se perdent en conjectures, mais il est certain que le déséquilibre fiscal n'est pas réglé. Il y a encore de la pression financière sur le gouvernement du Québec.
    Monsieur le Président, je me permets de féliciter mon collègue du Bloc québécois pour son excellent discours.
    Je me permettrai aussi d'ajouter un autre élément qui concerne le déséquilibre fiscal et dont on parle moins, mais qui a un effet terriblement difficile à accepter pour les Québécois et les Québécoises. Je veux donner l'exemple particulier des pêcheries. On s'aperçoit qu'il y a absence d'intervention du fédéral dans la crise qui touche la pêche à la crevette. Pourtant, le dossier des pêcheries est de compétence fédérale. Lors d'une crise, il faut bien que quelqu'un intervienne.
    Tout récemment, le gouvernement du Québec, comme il l'a fait l'an dernier, a été obligé d'annoncer des mesures totalisant 8,5 millions de dollars.
    On sait donc que le déséquilibre fiscal est loin d'être réglé car dans sept ans, on se retrouvera dans la même situation qu'aujourd'hui. L'argent n'est pas garanti d'année en année.
    Il faut également ajouter qu'il y a des déséquilibres sur le plan des interventions dans certains dossiers. Le domaine des pêcheries en est malheureusement un bel exemple.

  (1540)  

     Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. S'il y a un dossier que ce dernier connaît bien, c'est celui des pêcheries. J'avoue que je le connais moins, parce que je viens de l'autre côté, à savoir l'Abitibi—Témiscamingue.
    Je sais également que si le gouvernement fédéral arrêtait de dépenser dans les champs de compétence des provinces, du Québec en particulier, et qu'il versait l'argent au Québec pour que ce dernier s'occupe de ses affaires, il y aurait moins de problèmes. Si le gouvernement s'occupait de ses affaires et seulement de ses dossiers, je dirais alors qu'on aurait fait un grand pas dans la bonne direction. Les pêcheries sont un bon exemple, tout comme Parcs Canada dont les bâtisses sont détruites à certains endroits.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-52, le projet de loi d'exécution du budget. Je parlerai aujourd'hui de quelques-uns des points que je n'ai pas eu le temps d'aborder lorsque j'ai réagi au budget.
    Je répète que la principale raison pour laquelle je m'oppose au budget, c'est qu'il fait peu avec des moyens énormes.
    Dans ce budget, les conservateurs font des dépenses plus élevées que ne l'ont fait dans leurs budgets tous les gouvernements qui les ont précédés, mais ils ne réussissent à aider personne. Je compare le budget conservateur à une caisse d'oranges qui ne donnerait qu'un verre de jus.

[Français]

    Afin de contribuer à régler les nombreux problèmes auxquels notre pays est confronté, le gouvernement libéral antérieur avait créé de nombreux programmes sociaux et économiques, dont la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, le programme Placement carrière-été destiné aux étudiants et aux groupes à but non lucratif ainsi que le programme CANtex destiné à l'industrie du textile. Nous avons reconnu les besoins et conçu les solutions. Dans certains cas, les solutions trouvées ne réglaient pas tous les problèmes, mais constituaient une amélioration. Nous, les libéraux, avons montré aux Canadiens et Canadiennes que le gouvernement fédéral les appuyait et mettait en oeuvre des plans d'action.

[Traduction]

    Qu'obtiennent les Canadiens de ce gouvernement?
    Ils n'obtiennent pas de nouveaux programmes. Ils n'obtiennent pas de nouvelles initiatives. Ils n'obtiennent pas d'appui.
    Ils ont un gouvernement obsédé par les compressions de programmes, un gouvernement qui jette de la poudre aux yeux et qui abuse de leur confiance en dépensant plus d'argent que ne l'ont fait tous les gouvernements dans l'histoire du Canada.

[Français]

    Les Canadiens et Canadiennes constatent que le gouvernement actuel ne les soutient pas et qu'il pense seulement à faire des coupes dans les programmes.

[Traduction]

    Je ne dis pas que le budget du gouvernement conservateur n'apporte aucune bonne nouvelle, mais les quelques bonnes mesures qu'il renferme sont insuffisantes par rapport aux besoins du Canada.
    Je peux fournir plusieurs exemples pour illustrer mon point de vue, à commencer par le plus grand échec des conservateurs: la garde d'enfants.
    Le gouvernement libéral avait signé des ententes avec toutes les provinces canadiennes pour la création de nouvelles places en garderie. Les conservateurs n'avaient pas le droit d'annuler ces ententes. Ils n'ont créé aucune nouvelle place en garderie depuis leur arrivée au pouvoir. Ce n'est pas en versant aux parents une allocation mensuelle de 100 $ pour chaque enfant de moins de six ans qu'ils font oublier aux Canadiens qu'ils n'ont pas respecté leur promesse.
    Selon des spécialistes et des partisans des garderies, si le gouvernement a fait volte-face et donné de l'argent aux provinces après avoir établi que la garde d'enfants était une de ses priorités, c'est qu'il reconnaît l'échec de son soi-disant programme de garde d'enfants. Un partisan des garderies a même dit que les conservateurs ont reconnu que le programme du précédent gouvernement était bon et qu'ils vont dans le même sens, à cette différence près qu'ils ont réduit de 80 p. 100 les fonds consacrés au programme.

[Français]

    Le gouvernement libéral précédent avait un grand dessein pour le Canada en matière de politique sociale lorsqu'il a conclu des ententes sur la garde d'enfants avec les provinces. Tout en respectant les compétences provinciales, ces ententes étaient modelées sur le système de garde du Québec.

  (1545)  

[Traduction]

    Les libéraux avaient une vision pour le Canada qui tenait compte de la famille moderne et de l'orientation que devait prendre le pays pour les décennies à venir. La réponse formulée par les conservateurs ne vise qu'à acheter des votes. Elle peut sembler positive à court terme, mais elle ne promet rien pour l'avenir.
    La faiblesse de ce programme budgétaire va bien au-delà de la garde des enfants. Le gouvernement conservateur a abandonné les entreprises canadiennes et plus particulièrement les petites et moyennes entreprises qui créent de l'emploi au pays. Il s'attend à ce que les quelques maigres promesses qu'il a faites empêchent les Canadiens de voir les répercussions des nombreuses compressions exercées dans les programmes fédéraux.
    J'ai reçu un grand nombre de lettres de propriétaires d'entreprises et de leurs employés en rapport avec les répercussions négatives que les mesures annoncées par le gouvernement auront sur leurs entreprises et les emplois. Je pense par exemple à la disparition du programme de remboursement de la TPS aux visiteurs. À titre de vice-président du Comité des finances, j'ai entendu bon nombre d'intervenants du secteur de l'industrie parler des graves répercussions que cette mesure entraînera sur leur secteur.
    Le gouvernement n'a pas réussi à justifier la disparition de ce programme. Le ministre des Finances a même admis son erreur en créant un programme fédéral d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, mais cette mesure ne permet de résoudre qu'une partie du problème créé par le gouvernement et ne prévoit rien au niveau du tourisme individuel. Les touristes américains sont de moins en moins nombreux au pays et le gouvernement conservateur ne semble pas prêt à agir pour renverser la vapeur.

[Français]

    Le budget comporte également de graves lacunes en ce qui a trait à l'alphabétisation des adultes. Le ministère des Finances a annoncé le financement des programmes d'alphabétisation, mais ce geste paraît presque cynique après les coupes radicales faites dans les programmes d'alphabétisation des adultes l'automne dernier. Les conservateurs devraient savoir que de reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre est une façon cynique et malhonnête de gouverner.

[Traduction]

    C'est en matière d'environnement que les pratiques du gouvernement sont les plus malhonnêtes. Les annonces du budget et celles dont nous débattons aujourd'hui sont valables mais, dans certains cas, il ne s'agit que des bons vieux programmes environnementaux éprouvés des libéraux qu'on nous ramène.
    Les Canadiens ne croient pas que le gouvernement ait soudainement fait un virage à 180 degrés en matière d'environnement et ils continuent de ne pas faire confiance aux conservateurs sur cette question. Leur méfiance est bien fondée. Dans le budget récent, les conservateurs ont réduit l'engagement du Canada à l'égard de l'énergie renouvelable de 5 500 mégawatts qu'il était à 4 000 mégawatts, engagement qui devait témoigner de son appui à une production écologique et viable.
    Le budget maintient également les allégements fiscaux visant les nouvelles activités d'expansion dans les sables bitumineux jusqu'à 2015 pour favoriser les plans de croissance vertigineuse, ce qui vient ralentir le nettoyage des lacs et des voies d'eau que nous avions prévu. La mesure remplace les récompenses pour ceux qui effectuent des changements éconergétiques par des stratagèmes qui coûtent des milliers de dollars pour chaque tonne de réduction. Le budget réduit de moitié le financement accordé à nos partenaires provinciaux. Aucun plan n'est prévu pour faire payer les pollueurs qui utilisent gratuitement l'atmosphère comme dépotoir à ciel ouvert.
    Il saute aux yeux que le gouvernement n'a aucun plan environnemental. Personne ne fera avaler à la population qu'il suffit de quelques annonces ou d'une remise s'appliquant à une douzaine de voitures pour donner l'impression qu'on a une vision pour le Canada en matière d'environnement et de lutte aux changements climatiques.
    Dans mon exposé d'aujourd'hui, j'ai tenu notamment à expliquer en quoi le budget n'avait pas été à la hauteur des attentes des milieux d'affaires du Canada, qui aident les Canadiens en offrant des emplois et en produisant des biens et des services. Au cours du débat sur le budget, j'ai fait valoir que le seul fait pour le gouvernement d'avoir refusé de baisser le taux de l'impôt sur le revenu au taux des libéraux, soit 15 p. 100, constitue une raison suffisante pour moi de ne pas appuyer le budget, puisqu'il ne traite pas l'ensemble des Canadiens de façon équitable.
    J'ai déjà dit que les conservateurs n'allaient nulle part en matière de tourisme, mais j'aimerais passer en revue certaines initiatives précises qui ont été mises en avant par les milieux d'affaires durant les consultations prébudgétaires du Comité des finances et dont le gouvernement n'a pas tenu compte.
    Comme participant à l'économie mondiale, le Canada tire de l'arrière. Peu nombreux sont ceux qui contestent le fait que l'un des défis les plus importants pour nous comme pays est celui de la productivité insuffisante. Cependant, le budget ne propose rien qui nous ferait avancer à cet égard.
    D'autres pays vont de l'avant. Les changements visant la déduction pour amortissement accéléré sont certainement valables. Cependant, cela ne suffit pas pour certaines industries, surtout celles du secteur de la fabrication qui ont déjà investi en biens de capital et en équipement, soit l'année dernière, soit cette année avant le budget. Dans ces cas, elles n'obtiennent aucune aide.
    Le problème est également présent en ce qui concerne les industries qui n'ont pas besoin d'investissements en capital mais qui dépendent énormément d'investissements en ressources humaines. Ces industries doivent également contribuer à garder le Canada à l'avant-plan de la concurrence mondiale, mais rien n'a été prévu pour elles dans le budget.

[Français]

    Des sommes sont investies dans les universités afin que la population active de demain soit à l'avant-garde, mais les très faibles montants que les conservateurs allouent à la Fondation canadienne pour l'innovation permet tout juste à cet organisme de survivre.

  (1550)  

[Traduction]

    Le budget prévoit des investissements pour 4 000 étudiants des cycles supérieurs, mais qu'en est-il des centaines de milliers d'étudiants de premier cycle qu'on a laissés à eux-mêmes?
    Certaines modifications apportées au Fonds d'appui technologique au développement durable aideront à régler les problèmes de financement qui se posent entre l'idée et la commercialisation du produit, mais il reste encore beaucoup à faire pour que nos taux d'imposition soient concurrentiels sur la scène internationale et il faut également élargir l'accès aux marchés étrangers pour les produits canadiens.
    Le gouvernement libéral avait mis en place de solides plans et programmes pour aider les industries à relever les défis qui se présentent à elles.
     En 2005, nous avons mis en place la stratégie Commerce-Can qui prévoyait 485 millions de dollars sur cinq ans pour aider les entreprises canadiennes à réussir dans les marchés émergents. Les conservateurs se sont débarrassés de cette initiative et l'ont maintenant remplacée par un investissement de 60 millions de dollars sur deux ans.
    Le budget conservateur a également sabré 970 millions de dollars dans le programme des coûts indirects liés à la recherche, qui offre du soutien aux universités canadiennes.

[Français]

    Ce ne sont là que quelques exemples du manque de vision catastrophique de l'actuel gouvernement. Une partie des mesures annoncées dans le budget et de celles débattues aujourd'hui constituent des pas dans la bonne direction qui sont toutefois trop lents et un peu trop tardifs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant d'arriver ici, j'étais dans l'industrie du tourisme. Le député a mentionné la position du député au sujet de l'ancien programme de remboursement de la TPS aux visiteurs. Je sais, pour avoir utilisé directement ce programme, qu'il donnait lieu à de nombreux problèmes.
    Le député dit que les petites entreprises ne sont pas écoutées. Je voudrais à cet égard citer M. Tony Pollard, président de l'Association des hôtels du Canada. Dans un communiqué, il déclare:
    L'Association des hôtels du Canada (AHC), a félicité [le] ministre des Finances [...] et [le premier ministre] [...] pour avoir reconnu l'importance des hôtels dans le nouveau budget fédéral.
    Nous applaudissons [le] ministre [des Finances] pour avoir maintenu la composante congrès et voyages organisés du Programme de remboursement de TPS/TVH aux visiteurs [...] Le ministre nous a toujours assuré qu'il appréciait beaucoup la contribution au développement économique des hôtels du Canada. Il nous a écoutés.
    C'est ce que nous dit l'industrie.
    Je sais que le député a fait partie du Comité des finances. Maintenant que le gouvernement a reconnu et corrigé le programme, qui comportait beaucoup de défauts et que je connais personnellement pour l'avoir utilisé dans mon entreprise privée, le député pourrait-il nous dire pourquoi il croit que le gouvernement n'écoute pas puisque les dirigeants de l'industrie nous disent que le gouvernement les a écoutés?
    Monsieur le Président, je voudrais aborder quelques points. Je n'ai rien contre le fait que le secteur des hôtels et des congrès obtienne le remboursement de la TPS, mais je pense qu'une partie du problème est liée au fait que le programme n'a pas été amélioré. Il a été annulé puis remis en place, mais uniquement pour le volet des congrès étrangers et des voyages organisés. Par contre, les touristes qui viennent au Canada et qui s'attendent à obtenir un remboursement de la TPS ne vont pas en obtenir.
    Nous vivons dans un monde compétitif. Nous nous faisons concurrence pour obtenir les dollars qu'apporte le tourisme. Qu'on le croit ou non, le remboursement de la TPS est l'un des incitatifs intéressants qu'offre le Canada. Dans son activité commerciale antérieure, le député a peut-être jugé que cette mesure n'était pas rentable, ou que personne ne lui a donné satisfaction. Toutefois, les témoins entendus par le Comité des finances étaient d'avis que cette initiative était non seulement rentable pour eux, mais aussi pour l'industrie du tourisme au Canada, et qu'elle permettait d'attirer un plus grand nombre de visiteurs chez nous.
    Nous devrions écouter ces personnes et essayer de trouver une façon de faire en sorte que le programme fonctionne, afin que les Canadiens profitent des dollars que l'industrie du tourisme apporte au pays.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de siéger au Comité des finances, où nous avons été témoins de l'incroyable préjudice financier causé à des milliers de personnes âgées par suite de la mesure prise par le gouvernement conservateur à l'égard des fiducies de revenu, de sa promesse mensongère de ne pas toucher aux fiducies de revenu pour ensuite apporter un changement radical qui a fait perdre 25 milliards de dollars d'économies aux personnes âgées dans le secteur de la capitalisation boursière.
    Le gouvernement a fait valoir que cette mesure avait été prise afin d'éliminer une fuite fiscale. Des experts nous ont dit que ce n'était pas la vraie raison. Le gouverneur de la Banque du Canada nous a dit qu'il y avait des secteurs commerciaux qui étaient tout à fait légitimes et qui avaient pleinement leur utilité.
    Le député pourrait-il me dire s'il aurait été possible, dans ce budget, de réparer certains de ces dommages? Voit-il quoi que ce soit dans le budget qui pourrait redonner confiance aux électeurs canadiens en la capacité du gouvernement actuel de gérer notre économie?

  (1555)  

    Monsieur le Président, on aurait pu traiter différemment toute la question des fiducies de revenu. Il ne m'appartient pas de le dire, mais c'est la proposition libérale que j'aurais préférée.
    La solution du gouvernement a consisté à dérober aux personnes âgées de 25 à 30 milliards de dollars, puis de leur accorder 1 000 $ de plus au titre du fractionnement du revenu si leurs revenus de pensions s'établissaient entre 50 000 $ et 60 000 $. Je ne suis pas sûr que cela représente une solution. J'aurais préféré que le gouvernement se montre plus adroit en faisant son annonce relative aux fiducies de revenu, de façon à ce que l'ensemble des Canadiens ne subisse pas une perte de 25 à 30 milliards de dollars du fait de la dévaluation survenue sur les marchés du jour au lendemain.
    Monsieur le Président, je souhaite parler d'une occasion perdue dans le budget fédéral, à savoir la possibilité d'investir dans une initiative alimentaire nationale pour les enfants visant à ce que des aliments sains soient mis à la disposition de tous les enfants au Canada.
     L'initiative pour la santé et l'alimentation des enfants prévoit des programmes universels d’alimentation saine, qui fourniront des petits-déjeuners, des collations ou des dîners à tout enfant canadien qui a moins de 18 ans, à des lieux choisis par chaque communauté. Cela serait fondé sur un modèle de développement communautaire souple et élaboré au Canada. L'initiative serait mise en oeuvre au moyen de programmes déjà en place et par des organismes locaux, les collectivités locales et les groupes de parents, selon des modèles communautaires éprouvés. Nous savons qu'ils donnent de bons résultats.
    Tout organisation à but non lucratif, conseil de parents, directeur d'école ou autorité locale pourrait lancer un programme de ce type, mais il faudrait que les aliments soient nutritifs, l'accent étant mis sur des aliments cultivés dans la région. Le gouvernement dégagerait 25 millions de dollars pour que l'initiative puisse démarrer. Il fixerait également des normes nationales pour garantir une alimentation saine dans toutes les régions du Canada.
    Cette initiative ferait en sorte qu'aucun enfant canadien n'irait à l'école le ventre vide. Elle aiderait les familles de travailleurs à régler les problèmes liés à l'obésité et à la malnutrition chez les enfants.
    Les cas de surpoids et d'obésité ont doublé chez les enfants âgés de 6 à 17 ans entre 1979 et 2000, et l'obésité a triplé chez les adolescents canadiens. Le régime alimentaire de nombreux enfants est pauvre et les problèmes liés à l'alimentation, comme l'obésité, le diabète de type 2, l'hypertension et un taux élevé de cholestérol, sont de plus en plus fréquents chez les enfants canadiens. Une alimentation pauvre peut déboucher sur un faible rendement scolaire, des problèmes de comportement en classe, une faible estime de soi et des risques à long terme pour la santé. Plus de sept enfants sur dix ne consomment pas les cinq portions quotidiennes minimales de fruits et légumes que recommande le Guide alimentaire canadien. Ce qui est encore plus alarmant, c'est qu'un quart des élèves de quatrième année et près de la moitié des fillettes de huitième année ne prennent pas de petit-déjeuner tous les jours.
    Santé Canada estime que les cas de maladies cardiovasculaires et de diabète et certaines formes de cancer chez les adultes qui sont liés à l'alimentation privent l'économie nationale de 6,6 milliards de dollars par année en raison des frais des soins de santé et de la productivité réduite.
    Ce qui est triste, c'est que le Canada est l'un des rares pays développés qui ne possède pas de programme national de nutrition pour les enfants. Il existe déjà des programmes du genre dans certaines régions du pays, mais ce ne sont pas tous les enfants canadiens qui y ont accès et la survie de ces programmes dépend généralement des activités de financement et de l'aide offerte par des bénévoles.
    Ailleurs, on a apporté des changements spectaculaires récemment. Par exemple, le gouvernement britannique dépense 240 millions de livres supplémentaires, soit 520 millions de dollars canadiens, pour subventionner l'utilisation d'ingrédients sains dans les repas offerts aux enfants dans les écoles. Il n'existe toutefois aucune initiative semblable au Canada.
    Aux États-Unis, 29 millions d'enfants participent au programme national de dîners dans les écoles. Le programme est en vigueur dans plus de 98 000 écoles et garderies. Chaque jour, 59 p. 100 de ces enfants reçoivent des lunchs gratuits ou à prix réduit. Environ 9,6 millions d'enfants participent aussi au programme de petits-déjeuners dans les écoles. En 2005, le financement fédéral pour ces programmes totalisait 8,8 milliards de dollars américains. Il n'existe toutefois aucune initiative semblable au Canada.
    En Italie, 68 p. 100 des repas dans les écoles comprennent des produits biologiques, et de nombreuses municipalités mettent l'accent sur les aliments locaux et traditionnels. Les 140 000 repas qu'on sert lors de chaque journée scolaire aux enfants de Rome doivent comprendre une collation saine et biologique et un repas chaud cuisiné à partir de recettes traditionnelles. Le gouvernement offre des rabais aux traiteurs du secteur public qui achètent des produits locaux et biologiques.
    Les incitatifs aident à accroître la production d'aliments de qualité, à réduire les conséquences environnementales étant donné que les aliments n'ont pas besoin d'être transportés par avion à partir de différents endroits, à procurer des emplois régionaux plus durables et à mieux appuyer l'alimentation et la santé des enfants. Il n'existe toutefois aucune initiative semblable au Canada.

  (1600)  

    Aujourd'hui et demain, des défenseurs des enfants et des adolescents de partout au Canada sont réunis à Ottawa à l'occasion du Sommet national d'apprentissage sur la phase intermédiaire de l'enfance. L'organisation nationale Pour apprendre sans faim présentera un document sur la nutrition des enfants. La santé des enfants est vraiment au coeur de l'ordre du jour de cette conférence.
    Les avantages sont clairs. Pour les enfants, cela signifie une meilleure santé et une meilleure capacité d'apprentissage. J'ai pu le constater moi-même lorsque j'étais commissaire d'école, il y a 20 ans. Les enfants affamés n'apprennent pas. Mais il n'est pas seulement question de faim, de pauvreté ou de malnutrition; il est aussi question de carences alimentaires, de malbouffe, d'obésité. Les enfants obèses ne peuvent prendre part à toutes les activités scolaires et ont de la difficulté à apprendre.
    On peut penser aux conséquences pour les enfants et les familles, mais il faut aussi tenir compte du fardeau imposé à la société et au système de santé. En 2006, les dépenses en matière de santé ont totalisé 4 548 $ en moyenne par personne, dont plus des deux tiers ont été consacrés aux maladies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète et certaines formes de cancer. Les maladies de ce genre privent l'économie nationale de 6,6 milliards de dollars par année en raison du coût des soins et des pertes de productivité.
    Si nous ne faisons rien à propos de la santé des enfants aujourd'hui, la situation va s'aggraver. Les choses ne vont déjà pas très bien. Les mauvaises habitudes alimentaires peuvent durer tout une vie et être enseignées aux générations suivantes. Cette initiative est donc également bonne pour l'économie.
    Avoir des enfants en bonne santé signifie une meilleure capacité d'apprentissage, un meilleur rendement scolaire, une réduction des coûts des soins de santé et une productivité accrue. De plus, en mettant l'accent sur des sources d'aliments locales et durables, l'initiative favorisera la production d'aliments de qualité, ce qui renforcera les collectivités agricoles locales et diminuera les émissions de gaz à effet de serre.
    L'importance de cette initiative est très claire, tout comme l'appui qu'elle reçoit de personnes bien en vue dans le domaine de la nutrition.
    Parmi le vaste éventail de personnes qui appuient ce programme, mentionnons la chroniqueuse de rubriques alimentaires d'Ottawa Natalie MacLean, James Chatto, Sasha Champman, Liz Feltham, le chef reconnu Susur Lee, Sash Simpson, Chris MacDonald, Chris Wood, Winlai Wong, Ian Sorbie, Chris Klugman, Anthony Walsh, et il y en a bien d'autres.
    Les chroniqueurs de rubriques alimentaires et les chefs appuient ce programme. Il est temps que le Canada fasse preuve de leadership en matière de santé des enfants en mettant en oeuvre une initiative pratique de promotion de la saine nutrition des enfants.
    Une saine nutrition est essentielle à la santé des enfants canadiens. Malheureusement, le budget conservateur offre d'énormes crédits d'impôt aux sociétés, mais ne fait rien pour garantir l'accès de tous les enfants canadiens à des aliments sains et salubres.
    C'est injuste. Quelle belle occasion ratée.
    Monsieur le Président, la députée de Trinity—Spadina représente une très belle circonscription au centre de Toronto. J'en garde de très bons souvenirs, ayant habité là pendant de nombreuses années, sur l'avenue Brunswick et la rue Saint-George.
    Néanmoins, j'ai écouté son intervention sur le budget. Je ne souscris pas à ses arguments dans le domaine de l'agriculture parce que je pense que le gouvernement a beaucoup fait pour l'agriculture et l'approvisionnement alimentaire au Canada au cours des 12 ou 18 derniers mois -- ce travail était nécessaire et nous allons dans la bonne direction en matière d'agriculture au Canada.
    Ses observations sur la recherche de fournisseurs locaux de produits alimentaires m'intéressent particulièrement. Nous savons tous à la Chambre que le poulet, les oeufs, le lait, les produits laitiers comme le beurre et le fromage, de même que la dinde, proviennent de producteurs locaux. Ces produits sont assujettis à la gestion de l'offre et sont donc produits au Canada et consommés au Canada.
    Toutefois, en ce qui concerne les autres produits de base, notamment le boeuf et le blé, qui ne sont pas assujettis à la gestion de l'offre, comment propose-t-elle de s'assurer que les aliments consommés localement sont produits localement? Serait-ce en ayant recours à un programme d'identification comme « Ontario, terre nourricière » ou en utilisant d'autres méthodes?
    J'aimerais bien connaître l'opinion de la députée de Trinity—Spadina à ce sujet.

  (1605)  

    Monsieur le Président, on peut faire beaucoup de choses pour s'assurer que des aliments produits localement sont disponibles, que ce soit dans des marchés locaux ou communautaires. Par exemple, en juin, dans ma circonscription, il y aura un nouveau marché communautaire qui permettra aux agriculteurs locaux d'apporter des aliments dans les collectivités et de les vendre directement à des gens qui veulent acheter des produits locaux.
    De plus, on propose actuellement à Toronto d'établir un centre de transformation des aliments afin que les aliments qui sont produits dans le Sud de l'Ontario puissent être transformés dans un endroit à Toronto, par exemple, puis conservés. Cela peut être un incubateur afin d'aider certaines des communautés ethniques, par exemple, qui veulent créer ou transformer leurs aliments. Cela entraînera la création d'un grand nombre d'emplois et aidera les agriculteurs locaux. Ces produits pourront également être revendus à un grand nombre de citoyens, pas seulement dans le centre de Toronto, mais dans l'ensemble du Sud de l'Ontario, où la population est très nombreuse.
    Au lieu d'importer des aliments de différents endroits, tels que le Chili, le Mexique, la Chine et beaucoup d'autres pays, nous pouvons manger des aliments locaux. C'est bon pour l'économie, les agriculteurs et la santé de nos enfants, et cela permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre
    S'il existait un programme national d'aliments, que ce soit dans les écoles ou les centres communautaires de la ville et dans différentes parties du Canada, nous pourrions faire des achats en masse.
    Monsieur le Président, je félicite la députée de mettre l'accent sur la nourriture dans les écoles. Je félicite également les milliers de bénévoles de partout au Canada qui travaillent dans ce secteur. J'ai toujours beaucoup appuyé ce genre d'initiatives. Elles sont absolument fondamentales. J'ai réservé une salle pour que les membres du groupe puissent exercer des pressions auprès des parlementaires. Je ne peux pas m'imaginer qu'un seul député n'appuierait pas une initiative visant à fournir de la nourriture pour favoriser l'apprentissage des enfants. Ce devrait presque être un droit fondamental qu'un enfant qui fréquente l'école ne souffre pas de la faim. Comment un enfant peut-il se concentrer quand un besoin si élémentaire n'est pas satisfait?
    Dans le même ordre d'idées, la députée appuierait-elle une autre initiative que j'essaie de mettre en avant, qui est d'augmenter les subventions pour des aliments frais dans le Grand Nord, dans les régions éloignées? La situation est différente dans le Nord. La nourriture est tellement chère que même des gens à revenu moyen ne peuvent toujours offrir de la nourriture appropriée à leurs enfants, certainement pas de la nourriture chère. La camelote alimentaire sèche est peut-être plus abordable parce que les coûts de transport sont tellement élevés.
    La députée appuierait-elle une augmentation des subventions pour qu'il soit possible de faire parvenir des aliments frais et nutritifs, notamment des légumes, aux enfants qui vivent dans le Nord?
    Monsieur le Président, absolument. À l'heure actuelle, dans certaines localités du Nord, il coûte moins cher d'acheter une bouteille de Coca-Cola que du lait frais ou des pommes. La situation est désespérée, particulièrement dans certaines collectivités autochtones. Nous collaborons avec ces collectivités dans le cadre du programme Déjeuner pour bien apprendre. Les secteurs bénévoles de l'ensemble du Canada disent qu'il faut investir dans la nourriture, particulièrement dans les localités éloignées. Voilà pourquoi le modèle dont nous parlons est une initiative élaborée au Canada, très axée sur les collectivités.
    Comme certains aliments seront plus chers dans certaines régions, le gouvernement du Canada doit investir dans ce domaine. Nous parlons ici d'un programme d'uniquement 25 millions de dollars. Ce n'est pas une initiative très coûteuse. J'ose espérer que tous les enfants canadiens auront un jour accès à des aliments sains et nutritifs.

  (1610)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de parler du budget. Il serait impossible de ne pas avoir quelques bonnes choses dans un budget de cette nature. Du côté des dépenses, c'est un budget record dans l'histoire du Canada. Quelle déception que l'on ait laissé passer une excellente chance d'aider les Canadiens et de construire le pays.
    De toute évidence, le gouvernement a tenté de trouver quelques poches de soutien, c'est-à-dire des gens qui seraient susceptibles de changer d'allégeance et de voter en faveur des conservateurs aux prochaines élections fédérales et de se remplir les poches. Aussi le gouvernement a-t-il voulu faire quelque chose pour ces gens-là, mais il n'a accordé aucune attention à la construction du pays.
    Je crois que l'on construit un pays en aidant les plus démunis à tirer le maximum de leur potentiel. Nous ne pouvons pas enrichir tout le monde et nous ne pouvons pas rendre tout le monde égal, mais nous pouvons aider les gens à atteindre leur plein potentiel. Cependant, nous ne voyons pas cela dans le budget et nous ne voyons pas d'efforts pour le faire. Nous ne voyons aucun réel investissement dans l'éducation ou dans l'aide aux plus démunis.
    Le pire, lorsque je regarde vers l'avenir, c'est que je vois d'autres budgets semblables. Je vois des transferts de quelque 37 milliards de dollars aux provinces et ces transferts ne sont pas fondés sur les besoins, mais sur la démographie, ce qui est plus susceptible d'aider à gagner des élections.
    Je vois même des régions où les besoins sont grands, comme la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et la Saskatchewan, et envers qui on n'a pas tenu promesse. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, l'Accord atlantique a été complètement détruit. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils réclamaient cet accord à grands cris. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve devaient retirer les avantages de l'accord indépendamment de tous les autres programmes, indépendamment du programme de péréquation, et indépendamment de tout programme à coûts partagés.
    Où en sommes-nous maintenant? Les premiers ministres des provinces doivent décider s'ils opteront pour la formule de péréquation ou pour l'Accord atlantique. Tout à coup, les premiers ministres sont forcés de jouer à la roulette. Les provinces peuvent prendre l'argent maintenant et renoncer à tout avantage futur provenant des énergies et des ressources non renouvelables et des investissements pouvant être faits chez elles.
    Nous entendons maintenant des rumeurs voulant que le gouvernement soit en train de négocier afin de sauver la suggestion du député de Nova-Centre et du premier ministre MacDonald. Il essaie de trouver un petit accord qui permettrait au premier ministre de la Nouvelle-Écosse d'affirmer qu'il appuie le gouvernement conservateur fédéral. Les conservateurs ont le sort de ce premier ministre entre les mains. Il se présente à des élections et il a un gouvernement minoritaire dont la popularité n'est pas très forte. Il devra en venir à une entente. Il devra accepter quelque chose.
    Ce n'était pas l'intention de l'Accord atlantique. Cet accord visait à procurer de la stabilité à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Nous avons ici, comme dans le cas des fiducies de revenu, un mensonge éhonté et une promesse rompue. Le premier ministre promet une chose, mais en bout de ligne il fait complètement autre chose.
    Les conservateurs se sont engagés à réduire davantage la TPS et c'est un autre point qui me trouble pour l'avenir. Ils repoussent constamment cette promesse, faute de marge de manoeuvre. Ils dépensent très vite. Ils versent des transferts aux provinces, mais limitent leur capacité de générer des recettes pour l'avenir. Si la tendance se maintient et s'il y a un repli dans l'économie, nous risquons véritablement dans quelques années d'avoir un déficit comme dans les années Mulroney, ce qui est inquiétant.
    Les conservateurs disent vouloir réduire la TPS encore d'un point de pourcentage dans quelques années. Cela représente 6 milliards de dollars. S'ils affectent 6 milliards de dollars au crédit d'impôt pour enfant, un million d'enfants au pays se hisseraient au-dessus du seuil de la pauvreté. Ils ne seraient pas riches et ils demeureraient pauvres, mais ils seraient au-dessus de la mesure statistique que nous appelons le seuil de la pauvreté. Il s'agit, à mon avis, du strict minimum qu'il faut pour survivre dans notre pays. Un million d'enfants pourraient se hisser au-dessus du seuil de la pauvreté. Cette possibilité existe, mais l'intention n'y est pas. Le gouvernement se soucie peu de l'édification de la nation; il se préoccupe uniquement des prochaines élections.
    Je suis ravi que le budget permette aux aînés de partager leur revenu de retraite; c'est une bonne chose. Cependant, il existe tout un segment de la population âgée que je vois tous les jours dans les régions rurales de la Nouvelle-Écosse et qui souffre et qui a de la difficulté et le budget ne prévoit rien pour ces gens-là. Le budget ne prévoit qu'une hausse d'impôt de 0,5  p. 100 pour eux, mais ils ne reçoivent aucune aide. Je parle des aînés qui vivent seuls.

  (1615)  

    Le couple d'aînés qui vit dans un logement ancien, comme c'est habituellement le cas en région rurale, et dont les deux membres reçoivent les prestations pour aînés et le Supplément de revenu garanti, arrive à se débrouiller. Cependant, après le départ de l'un des deux conjoints, l'autre continue d'assumer les mêmes dépenses, mais avec beaucoup moins de revenus. C'est souvent la femme qui survit et, dans bien des cas, les divers travaux et réparations dont pouvait se charger son conjoint ne sont plus faits. Donc, les coûts augmentent, mais le gouvernement ne prévoit rien dans le budget pour aider ces gens.
    Nous avons, dans l'Atlantique, un certain nombre de ports pour petits bateaux. Pourtant, le ministre des Pêches n'a rien reçu. Il n'a obtenu aucune aide du gouvernement fédéral. Lorsqu'il siégeait au Comité des pêches, il plaidait pour un financement accru des ports pour petits bateaux. Avec mes collègues, j'ai pu obtenir 100 millions de dollars sur cinq ans pour ces ports, mais l'enveloppe arrivera à terme cette année. Les 20 millions de dollars par année ne seront pas remplacés et le montant total a été réduit. Les conservateurs ont voté en faveur d'une motion proposée par le député de l'Île-du-Prince-Édouard qui visait à faire augmenter l'enveloppe et à y rétablir les 50 millions de dollars. Ils ont voté en faveur de la motion, mais ils n'y ont pas donné suite. Puis, ils ont supprimé les 100 millions sur cinq ans, ce qui veut dire 20 millions de dollars de moins pour ces collectivités.
    Lorsqu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs ont crié sur tous les toits qu'il fallait s'occuper du port de Digby. Maintenant, aucune somme n'est prévue et on reste silencieux. Et on ne reprend pas non plus le port, comme on le devrait.
    Ce ne sont pas les gens de l'endroit qui ont créé le problème. Je n'étais pas élu à l'époque, mais les libéraux étaient au pouvoir lorsque cela a été fait. Transports Canada avait négocié un mauvais marché. Après avoir eu en main depuis 16 mois un rapport d'où il ressortait que le gouvernement fédéral était à blâmer en raison d'un mauvais marché, le gouvernement n'a rien fait. Il n'a pas repris le port, mais n'a cessé de vociférer.
    Nous constatons d'importants investissements dans la Garde côtière. Les conservateurs ont annoncé à nouveau des sommes que nous avions déjà annoncées. Le gouvernement a modifié la mission de la Garde côtière. J'avais toujours compris que la Garde côtière devait assurer la sécurité des marins. Cependant, il semble qu'elle s'occupe de sauver des ministres. Deux de ses navires ont été transférés de Halifax vers deux circonscriptions distinctes à Terre-Neuve, sans aucune raison valable sinon celle de sauver deux circonscriptions, le gouvernement étant très au fait des problèmes politiques qu'il doit surmonter à Terre-Neuve.
    On a déplacé un navire de recherche halieutique des Maritimes à Terre-Neuve parce que le ministre des Pêches s'inquiétait de son succès électoral. Il ne se préoccupe pas de l'avenir des pêches, comme je l'ai mentionné.
    Lorsque la Chambre a examiné le Budget principal des dépenses, le ministre de la Défense nationale était là. Je lui ai posé une question concernant une contribution au Centre Pearson pour le maintien de la paix, à Cornwallis Park. Il a répondu qu'il y aurait du financement. Il a dit que les Affaires étrangères et l'ACDI fourniraient du financement et que son ministère, la Défense nationale, contribuerait. Le centre dessert la communauté internationale à partir de la région depuis sept ans et crée de très bons emplois. Il accomplit du bon travail partout au monde. Voilà que nous entendons dire que le gouvernement va éliminer le financement. C'est la rumeur. Habituellement, ces rumeurs sont vraies lorsque nous les entendons.
    Il n'y a aucune mention du Centre Pearson pour le maintien de la paix dans le budget, pas une. Le centre ne recevra aucun financement malgré ce que le ministre a promis à la Chambre.
    Le ministre a aussi dit que la collectivité de Greenwood serait ravie des investissements à la base militaire. Qu'apprenons-nous maintenant? Nous entendons dire que le travail de modernisation de l'aéronef Aurora cessera et que la flotte sera réduite de moitié à la base de Greenwood. C'est ce que veut la rumeur. Apparemment, le ministre devait en faire l'annonce il y a quelques années, mais il a tellement de difficulté avec son image publique qu'il a reculé. On dit que l'annonce aura lieu après les élections. C'est tout à fait inacceptable.
    Nous sommes aussi au courant de ce qui s'est produit avec les fiducies de revenu; maintenant, nous apprenons l'annulation des politiques en matière d'investissements étrangers. Le gouvernement s'érige en grand sauveur de l'équité fiscale, mais nous apprenons qu'un grand nombre de sociétés canadiennes sont vendues à des intérêts étrangers. Les sociétés du Canada disparaissent. C'est un autre mensonge éhonté du gouvernement, comme dans le cas des fiducies de revenu.
    Enfin, j'aimerais parler d'éducation. La Nouvelle-Écosse compte plus de places à l'université par habitant que toute autre province du pays. Mais cette réalité se reflète-t-elle dans les paiements de transfert pour l'éducation? Non. Les paiements se calculent par habitant, d'après le nombre de personnes dans chaque province. Encore une fois, le Québec et l'Ontario obtiennent la manne et la Nouvelle-Écosse se fait avoir.
    Le budget est absolument injuste envers les gens qui ont le plus besoin d'aide, les gens qui désirent réaliser leur potentiel et bâtir le pays, et non pas seulement une majorité conservatrice insignifiante.

  (1620)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution du député et j'ai eu l'impression qu'il sautait du coq à l'âne en parlant du budget. Je ne suis pas certain de comprendre où il voulait en venir.
    J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur certaines choses concernant son allocution. Il a un peu parlé d'éducation post-secondaire. Je suis très fier de ce que le gouvernement a fait à ce chapitre, en augmentant de 40 p. 100  le financement dans ce secteur.
    Je suis très fier des investissements faits par le gouvernement dans l'infrastructure. Le député a oublié de parler de l'infrastructure, qui a été très négligée par le gouvernement précédent. Les libéraux ont permis à l'infrastructure de se détériorer au point où il y a un déficit à cet égard de 60 milliards de dollars à l'échelle nationale. Je n'ai pas entendu une seule fois le député mentionner cela dans son l'allocution.
    J'aimerais également savoir pourquoi il a fait allusion à quelques reprises aux fiducies de revenu et ainsi de suite. Je suis très fier des mesures prises par le gouvernement. J'aimerais savoir pour quelles raisons il appuie la position de son gouvernement en faveur d'une exonération fiscale pour les sociétés? Qu'est-ce qui lui fait croire que les sociétés ne devraient pas payer d'impôt? J'aimerais vraiment savoir, car les contribuables de ma circonscription, Peterborough, n'aiment pas entendre dire qu'ils doivent payer des impôts alors que d'autres en sont dispensés.
    Nous croyons à l'équité fiscale de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais bien savoir pourquoi il en va autrement chez les libéraux.
    Monsieur le Président, tous les députés qui comprennent clairement ce en quoi consiste l'équité fiscale croient en cette notion. Le problème, c'est que le député ne comprend pas ce que cela signifie. Il préfère croire les mots à la mode d'un laquais de Harris. Comme l'a dit notre porte-parole en matière de finances, chaque fois que le ministre des Finances parle d'équité fiscale, les contribuables doivent piger davantage dans leurs poches.
    La notion d'équité fiscale n'englobe pas l'idée d'assujettir les investissements à un régime fiscal qui avantage les entreprises étrangères au détriment des entreprises canadiennes et qui sape la compétitivité de ces dernières. Pour prendre de l'essor, les entreprises doivent souvent investir à l'étranger. Si nos entreprises sont incapables d'investir à l'étranger, elles finiront par être vendues à des intérêts étrangers, et c'est la vérité absolue.
    Je crois en l'équité fiscale. Nous avons besoin d'un bon régime fiscal. De ce côté-ci de la Chambre, nous avions réduit l'impôt après avoir éliminé le déficit. Nous avions accordé des baisses d'impôt totalisant plus de 100 millions de dollars -- un peu plus de 130 millions de dollars, je crois -- afin d'accroître notre compétitivité. Nous avions investi dans l'éducation, la recherche et le développement ainsi que l'infrastructure.
    Il reste encore beaucoup à faire, mais qu'avons-nous vu? Nous avons vu les conservateurs hériter de la meilleure situation financière et économique jamais léguée à un gouvernement et réduire malgré cela le financement accordé au programme d'infrastructure réalisé en partenariat avec les provinces et les municipalités. Ils ont réduit le montant du transfert destiné aux provinces et ruiné les partenariats qu'ils avaient créés avec les municipalités, les collectivités et les gouvernements provinciaux juste pour faire parler d'eux aux actualités. Cela prendra plus qu'un styliste pour remédier à l'incompétence de ce gouvernement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et en même temps relever un des points qu'il a mentionnés vers la fin de son discours et qui porte sur un dossier qui est à mon avis essentiel et très important pour nos communautés, soit celui des ports pour petits bateaux.
    La situation est plus que catastrophique. Comme on le sait très bien, il y avait une solution qui avait malheureusement été mise en place par le gouvernement précédent, soit le gouvernement libéral, mais la tradition se poursuit avec le gouvernement conservateur. Il y avait au moins un effort par rapport aux libéraux en ce qui a trait au dossier des ports pour petits bateaux. Toutefois, c'est loin de faire réellement face à la situation par rapport au budget.
    La solution qui a été apportée, c'est que lorsque le quai est en décrépitude ou qu'il occasionne des problèmes, plutôt que de réparer ce qu'on aurait dû réparer au fil des ans, on installe une clôture. Le prétexte tout avoué, tout trouvé, c'est celui de la sécurité des gens qui utilisent le quai.
    Au lieu de réparer ce qui aurait dû l'être, la situation se dégrade à un point tel que, finalement, la sécurité des pêcheurs des différentes communautés est mise en jeu.
    Je ne peux qu'appuyer la démarche du député en ce qui a trait à ce dossier. Toutefois, j'aimerais tout de même souligner que des bénévoles travaillent au niveau des administrations portuaires dans ces communautés. Récemment, lors d'une rencontre du Comité permanent des pêches et des océans, ces gens nous ont dit qu'ils étaient épuisés. Selon moi, tous les ingrédients sont présents pour qu'il y ait une intervention massive dans ce dossier.
    Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention. Il a entièrement raison. Lorsque j'ai été élu en 2000, le montant du budget annuel consacré aux ports pour petits bateaux était d'environ 100 millions de dollars. C'était complètement insuffisant.
    La qualité de nos ports pour petits bateaux a constamment diminué. La taille des bateaux augmentaient et les ports s'agrandissaient. Des ports modernes étaient nécessaires. On ne pouvait même pas maintenir les vieux ports. On a augmenté de 20 millions de dollars par année pendant cinq années. Ce n'était pas suffisant, mais c'était une amélioration. On a pu faire un bond vers l'avant.
    Notre programme électoral visait à augmenter cette somme d'un autre 150 millions de dollars par année. C'est ce qu'il faut. Il faut environ 250 millions de dollars par année pour une période de cinq ans pour ramener nos ports en état et les maintenir et il faut environ 150 millions par année pour s'assurer du futur. Présentement, il y a une diminution d'environ 35 millions de dollars par année.

  (1625)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis ravi de participer à la fin du débat sur le projet de loi d'exécution du budget déposé par le gouvernement conservateur.
    Je représente la circonscription de Winnipeg-Centre, qui compte parmi sa population la plus large proportion d'Autochtones au Canada. En gros, lors du dernier recensement, quelque 16 000 personnes se sont identifiées comme des Autochtones, des Métis ou des Inuits. Si ma circonscription avait le statut de réserve, il s'agirait de la plus importante réserve du pays. D'autre part, la ville de Winnipeg, notamment son centre-ville, qui fait partie de ma circonscription, est en train de devenir la destination de choix pour les Autochtones qui souhaitent fuir la situation de désespoir qu'ils vivent dans les réserves pour tenter leur chance ailleurs.
    Pour commencer, je dois dire que la condition sociale des Autochtones, Métis et Inuits représente le pire échec du Canada et, probablement, sa plus grande honte. En effet, 46 p. 100 des familles de la circonscription de Winnipeg-Centre vivent sous le seuil de pauvreté. Il n'y a pas lieu d'en être fier. En outre, 52 p. 100 des enfants de la circonscription vivent également sous le seuil de pauvreté. Ce sont là des chiffres astronomiques.
    Tout cela me permettra de faire le lien avec le premier point que j'ai soulevé, à savoir que, dans ma circonscription, la majorité des pauvres sont des Indiens. Ce n'est pas le Pérou pour les personnes qui envahissent le centre-ville. Elles vivent en marge de la société. Elles vivent au bord du précipice. Si je mentionne cet état de fait, c'est pour démontrer que nous devons nous préoccuper des conditions sociales. Autrement, nous aurons à faire face à des troubles sociaux.
    Je tiens d'abord à rendre encore une fois hommage aux dirigeants autochtones de ma circonscription et des réserves, notamment les anciens, les chefs et les conseils, car ils ont réussi à maîtriser les troubles sociaux qui sont sur le point d'éclater à tout moment.
    Il ne faut pas nous faire d'illusions. À la Chambre, nous sommes coupés de la réalité si nous refusons d'admettre qu'il y a une classe marginale au Canada. Ce sont les Autochtones. Le jour où elle n'aura plus d'espoir, cette classe marginale ne restera pas aussi paisible.
    Nous avons traversé la crise d'Oka. J'en parle comme d'un avertissement, mais nous avons traversé la crise d'Oka et nous avons presque vécu des désordres civils à l'époque. La crise d'Oka n'a pas été confinée à cette région des environs de Montréal. En fait, des grondements de mécontentement se sont faits entendre d'un bout à l'autre du pays. Les chefs des autres régions ont réussi à contenir ces désordres et ce mécontentement, observant ce qui allait arriver à Oka.
    Heureusement, nous nous en sommes sortis avec un minimum de violence et un minimum de désordres civils à la condition que nous accordions certaines promesses et de l'espoir, ce qui donna la Commission royale sur les peuples autochtones, qui s'est penchée sur les conditions sociales des Premières nations, des Métis et des Autochtones pendant cinq ans au coût de 500 millions de dollars. Ce fut l'espoir. Il y a eu de l'espoir. Un vent d'optimisme soufflait sur le Canada, car on allait enfin décider une fois pour toutes que la société ne pouvait progresser que si nous allions tous de l'avant. Il y a un intérêt personnel bien compris associé au fait de ne pas avoir de classe marginale en permanence.
    Ce fut l'optimisme entourant la Commission royale sur les peuples autochtones. Cet espoir, cet optimisme, s'amenuise comme peau de chagrin depuis le dépôt du rapport de la commission royale, en 1995 je pense. La poussière s'accumule sur ce rapport depuis ce temps. Un rapport sommaire sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission royale, intitulé  Vers un ressourcement, a été publié. Pas une seule des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones n'a été mise en oeuvre. Pas une.

  (1630)  

    À ce jour, l'espoir et la bonne volonté qu'avait suscité la reconnaissance des conditions sociales des Premières nations se sont tellement dissipés que nous sommes revenus au point critique où j'ignore si les dirigeants des Premières nations, des Métis et des Inuits pourront retenir leurs dissidents. J'ignore quand cela provoquera de l'agitation sociale.
    Nous avons été témoins des émeutes à Los Angeles. Nous avons vu, à l'époque du mouvement des droits civiques, l'agitation s'emparer des grandes villes américaines jusqu'à les faire exploser. Les émeutiers incendiaient tout sur leur passage, laissant libre cours à leurs frustrations et protestant contre les iniquités alors qu'ils vivaient dans le pays le plus puissant et le plus riche de l'histoire mondiale. Quant à nous, nous ne pouvons pas subvenir aux besoins essentiels des Indiens vivant au centre-ville de Winnipeg.
    Il pourrait y avoir mille et une raisons pour cela, et je ne cherche pas à donner des excuses, mais, croyez-moi, la raison n'est pas que les gens ne s'aident pas eux-mêmes, comme d'aucuns voudraient nous le faire croire. Il y a des iniquités auxquelles il faut remédier. Il y a des obligations juridiques qui ne sont pas remplies dans ce budget pour que celui-ci reste pertinent.
    Le ministre des Affaires indiennes affirme que nous consacrons plus d'argent que jamais aux peuples autochtones, soit jusqu'à 10 milliards de dollars, mais ses propos sont trompeurs, car une partie de ces 10 milliards de dollars ne servent en fait qu'à remplir les obligations juridiques découlant de décisions judiciaires rendues en faveur des peuples autochtones relativement à leurs revendications territoriales. Cela ne fait pas partie des dépenses sociales qui, selon nous, sont nécessaires si l'on veut améliorer les conditions de vie des peuples autochtones pour qu'elles soient semblables à celles dont jouit la moyenne des Canadiens.
    Je le dis le plus respectueusement. Nous avons failli à notre mission en ne voyant pas la pire crise sociale sévissant dans notre société. J'ai parlé aux dirigeants des Premières nations et je leur parlerai de nouveau mercredi à l'occasion d'un rassemblement à Winnipeg qui portera en particulier sur le budget. Ils estiment que le gouvernement a fait la sourde oreille à leurs revendications et préoccupations légitimes, préférant les laisser régler eux-mêmes leurs problèmes.
    Il n'y a rien de plus injuste que de traiter de façon égale des gens qui ne sont pas égaux. Il y a une question d'égalité qui s'impose ici. Bon nombre de gens disent que les Autochtones jouissent des mêmes possibilités que tous les autres Canadiens. J'ai lu un article stupéfiant qui a été rédigé par le professeur Tom Flanagan qui, si je ne m'abuse, a été conseiller du gouvernement actuel. Cet article était intitulé «Pourquoi les Indiens ne conduisent-ils pas des taxis?» Il se demande pourquoi ils ne le font pas et affirme que d'autres immigrants conduisent des taxis à leur arrivée au pays, qu'ils envoient ensuite leurs enfants à l'université et qu'une génération plus tard, la famille fait partie de la classe moyenne. Il ne comprend vraiment rien. Si c'est là le genre de logique sur laquelle les politiques du gouvernement actuel sont basées, nous pouvons certainement nous attendre à d'importants conflits.
    Je ne sais pas pendant combien de temps encore les dirigeants autochtones pourront retenir leurs citoyens. Ces derniers méritent déjà une médaille pour la patience et la retenue dont ils ont fait preuve jusqu'à maintenant en s'engageant, un peu comme Gandhi, à négocier et manifester pacifiquement. Cela ne durera pas éternellement.
    Je tiens à dire au gouvernement et à tous les députés que nous ne pouvons occulter les inégalités inhérentes aux relations paternalistes que nous entretenons actuellement avec les Premières nations. Si nous ne sommes pas prêts à transférer une bonne partie du contrôle des terres et des ressources, l'aide sociale accordée, aussi importante soit-elle, ne permettra pas de modifier la situation des peuples autochtones.
    Les conditions dignes du tiers monde dans lesquelles ces gens vivent sont une source d'embarras au niveau international. Les dirigeants autochtones ne semblent pouvoir remporter un succès relatif que lorsqu'ils bloquent une route ou un chemin de fer ou qu'ils se pointent aux Nations Unies pour montrer au reste du monde l'énorme crise sociale qui sévit au pays et qui laisse un grand nombre de Canadiens traîner loin derrière les autres.
    Puisque notre civilisation est la plus riche et la plus prospère que le monde n'ait jamais connue, on ne peut justifier la présence d'une classe marginale permanente dans la société. Si nous n'arrivons pas à faire profiter les Autochtones de la prospérité de notre grand pays, c'est que nous ne faisons pas suffisamment d'efforts.
    J'ai cru de mon devoir de prendre ces quelques minutes pour rappeler à la Chambre que nous sommes tenus de respecter nos obligations légales et les engagements que nous avons pris à l'égard des peuples autochtones, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de traités ou des recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones.

  (1635)  

    Monsieur le Président, tout comme le député trouvait que c'était son devoir de nous rappeler l'importance des Autochtones, je pense que c'est aussi notre devoir de rappeler aux gens que nous avons estimé que la question des Autochtones nécessitait une stratégie. Par conséquent, nous nous sommes engagés auprès des Autochtones canadiens, des provinces et des territoires à trouver une solution raisonnable et novatrice.
    Par exemple, dans le budget de 2006, nous avons investi 300 millions de dollars dans le logement des Autochtones hors réserves, 300 millions de dollars dans le domaine du logement abordable et également, dès 2007-2008, 300 millions de dollars dans les collectivités autochtones au titre des domaines prioritaires que sont l'éducation, les femmes, les enfants, les familles, l'eau potable et le logement.
    Pour 2007, nous avons prévu des initiatives, notamment le versement d'une somme de 14,5 millions de dollars sur deux ans pour élargir la portée de la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Comme le député l'a dit, ce n'est pas toujours une question d'argent. Il s'agit aussi de s'attaquer aux problèmes sociaux. Verser aux Premières nations la somme de 300 millions de dollars pour leur permettre de devenir propriétaires de leur propre maison est un très bon début. Je sais que dans ma circonscription et en Saskatchewan, les femmes autochtones ont beaucoup parlé du fait qu'elles aimeraient pouvoir devenir propriétaire de leur propre maison et jouir du droit de propriété et des droits matrimoniaux. Je pourrais m'étendre sur ce sujet, mais je pense que le député est parfaitement en mesure de comprendre la situation.
    Monsieur le Président, au total, ce budget prévoit, pour les questions relatives aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits, une somme de 14 $ par personne appartenant à ces populations. C'est une somme dérisoire compte tenu des besoins énormes qui existent parmi elles. Les dirigeants autochtones voient bien que nous trouvons toujours instantanément les milliards de dollars nécessaires lorsque vient le temps d'acheter de nouveaux chars d'assaut ou de nouveaux sous-marins qui ne peuvent même pas flotter ou plonger, selon ce qu'on veut en faire.
    Cependant, lorsque nous parlons de la condition sociale épouvantable des Premières nations, des conséquences de la pauvreté et de la négligence ainsi que des horizons bouchés pour une autre génération d'enfants, qui ne pourra pas profiter de ce que leur offre notre société, il se trouve des gens pour crier au meurtre et pour dire que nous sommes en train, encore une fois, de gaspiller de l'argent en le donnant aux Indiens. Voilà une contradiction absolument consternante.
    Je devrais rappeler à ma collègue, la secrétaire parlementaire, que la somme de 300 millions de dollars contenue dans le budget de 2006 a été obtenue de chaude lutte par le NPD, qui a réussi à la faire affecter au logement social dans le projet de loi C-48 des libéraux. C'était comme leur arracher une dent.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention mon collègue de Winnipeg-Centre et, comme je siège au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je suis un peu préoccupé.
    Je ne sais pas quelle pourrait être la recommandation, parce que nous sommes actuellement divisés. Les Premières nations font face à un sérieux problème. Je reprends ce que mon collègue vient de dire. Certaines communautés vivent dans des régions dites très éloignées et d'autres vivent à proximité des municipalités, grandes et petites. De plus, certains Autochtones quittent leur communauté éloignée pour s'établir dans de grands centres, comme Winnipeg, Regina, Prince Albert, etc.
    Je me pose une question — et c'est un débat dont je connais l'importance — mon collègue croit-il qu'en injectant énormément d'argent et toujours plus, on réglera les problèmes des communautés autochtones? Ces problèmes sont de deux ordres, puisque les Autochtones vivant près des grands centres connaissent des problèmes différents de ceux qui sont dans les régions plus éloignées.
    Le député croit-il que d'injecter plus d'argent réglerait les problèmes?

  (1640)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, lorsqu'on examine la réalité et qu'on divise la somme totale accordée au ministère, que ce soit 9 milliards de dollars ou 10 milliards de dollars — puisque les gens ne s'entendent pas à ce sujet —, on constate qu'en gros, on dépense de 9 000 $ à 10 000 $ par personne pour payer tout, du logement aux infrastructures en passant par l'éducation, la santé et l'aide sociale.
    Le Manitoba dépense 9 000 $ par habitant simplement pour les écoles secondaires de la province. Globalement, le système souffre d'un sous-financement chronique. Je vois un ancien ministre des Affaires indiennes faire un signe de la tête. Certains problèmes ne peuvent pas être résolus simplement en y affectant de l'argent. Mais, dans d'autres cas, c'est exactement ce qu'il faut.
    Nous pouvons trouver 14 milliards par année pour 50 000 soldats. En revanche, nous ne consacrons que 10 milliards de dollars par année pour respecter nos obligations légales envers un million de personnes appartenant aux Premières nations. Il faudrait multiplier cette dernière somme par 10 pour qu'elle soit comparable à la première.

[Français]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Yukon, La stratégie pour le Nord; l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie de l'automobile; l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'industrie manufacturière.

[Traduction]

    Reprise du débat. Le député de Mont-Royal a la parole.
    Monsieur le Président, le lundi 19 mars 2007, le gouvernement a présenté son budget à la Chambre des communes. Aujourd'hui, nous débattons le projet de loi d'exécution du budget. Ce que j'aimerais faire, c'est traiter du budget sous le rapport de la Charte canadienne des droits et libertés, dont on marque et célèbre cette année le 25e anniversaire.
    La Charte canadienne des droits et libertés est en fait une véritable charte des droits et libertés des citoyens en ce qu'elle a eu pour effet de transformer non seulement nos lois, mais également nos vies, plus particulièrement celle des éléments les plus vulnérables de notre société, notamment les Autochtones, les personnes handicapées et les femmes.
    Si l'on parcourt le pays comme je l'ai fait lorsque j'étais ministre de la Justice et comme je l'ai fait depuis et que l'on demande aux gens si leur situation s'est améliorée depuis que la Charte des droits et libertés est en vigueur, ils répondent invariable que oui. Lorsqu'on parle aux personnes les plus vulnérables, on se rend compte que c'est particulièrement vrai dans leur cas. Cela est surtout important, compte tenu du fait que le critère d'une société juste réside dans la protection qu'elle accorde à ses éléments les plus vulnérables.
    Malheureusement, non seulement le budget ne répond pas aux besoins de tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables d'entre eux, mais il démantèle les instruments et les institutions mêmes qui avaient été créés afin de protéger ces éléments les plus vulnérables et de défendre leurs droits en vertu de la Charte des droits et libertés.
    Plus précisément, le budget ne tient pas compte notamment de la nécessité d'avoir un régime complet et durable d'aide juridique. Il démantèle la Commission du droit du Canada et abolit le Programme de contestation judiciaire, sans compter qu'il ne répond pas aux besoins des Autochtones et qu'il fait du tort aux femmes et aux étudiants. Permettez-moi d'examiner ces aspects plus en détail.
    Premièrement, en matière d'aide juridique, l'une des dernières tâches que j'ai remplies en qualité de ministre de la Justice a été de présider une rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice du Canada. Les ministres réunis à cette occasion ont unanimement reconnu la nécessité de se doter, au Canada, d'un régime complet et durable d'aide juridique.
    Les ministres ont compris à l'époque, et il importe de le réaffirmer aujourd'hui, que, par exemple, l'alinéa 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés confère à une personne mise en arrestation le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informée de ce droit; que l'alinéa 14(3)d) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques confère à une personne accusée le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur et il stipule également que le gouvernement doit accorder cette assistance si la personne accusée n'a pas les moyens de la payer; que la Charte canadienne des droits et libertés doit offrir dans nos lois la même protection que celle qui est offerte dans les lois internationales portant sur les droits de la personne, comme l'illustre le pacte international. Par exemple, le droit international impose au Canada l'obligation d'accorder l'assistance d'un avocat à des personnes indigentes et de protéger les droits des accusés indigents; on peut donc dire que l'alinéa 10b) de la Charte constitutionnalise nos obligations internationales à cet égard.
    En outre, comme nous l'avons remarqué récemment, cette responsabilité constitutionnelle est particulièrement contraignante de nos jours, car de plus en plus de personnes indigentes se retrouvent devant les tribunaux sans avocat pour les assister. Par conséquent, en l'absence de cette assistance, que nous avons une responsabilité constitutionnelle d'accorder, nous pouvons affirmer que des personnes sont privées du droit de subir un procès équitable.
    Ce qui est vrai en ce qui concerne la nécessité de disposer d'un système exhaustif d'aide juridique en matière pénale est tout aussi vrai dans le cas de la nécessité de nous doter d'un système d'aide juridique en matière civile, car l'absence d'un système d'aide juridique en matière civile a de sérieuses conséquences pour les personnes les plus vulnérables de notre société. Il suffit d'examiner les causes relative à la garde d'enfants pour constater les conséquences de l'absence d'un système d'aide juridique en matière civile. Il en va de même lorsque les défendeurs cherchent à exercer leurs droits, particulièrement les aînés en ce qui a trait à l'aide sociale, ou encore les Autochtones, et j'en passe.
    L'absence d'une aide juridique en matière civile et en matière pénale témoigne de l'importance d'assumer une responsabilité globale à cet égard. Je suis ravi que le chef de notre parti en ait parlé et ait affirmé que, si son parti formait le gouvernement, nous accroîtrions l'aide juridique en matière pénale et nous prendrions des dispositions au sujet de l'aide juridique en matière civile.

  (1645)  

    Une telle initiative refléterait et illustrerait le fédéralisme d'ouverture dont le nouveau gouvernement conservateur, comme il se désigne, parle mais ne met pas en oeuvre, parce que s'il le mettait en oeuvre, il donnerait suite aux recommandations unanimes des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice visant à mettre en place un programme complet et durable d'aide juridique.
    Ceci m'amène au deuxième point, à savoir le démantèlement de la Commission du droit du Canada. Je peux parler de mon expérience personnelle et de ma participation, à titre de ministre de la Justice et, auparavant, de professeur de droit et d'avocat spécialisé dans les droits de la personne. La Commission du droit du Canada a été démantelée, même si cet organisme jouait un rôle indispensable dans la vie des Canadiens en corrigeant les disparités qui existent entre le droit écrit et son application dans la réalité. La commission m'a fourni des résultats de recherche et des conseils indispensables relativement à des dossiers dont j'étais saisi à titre de ministre. Elle fournissait aussi, par mon entremise, des résultats de recherche et des conseils indépendants ainsi que des propositions de politique au Parlement du Canada, auquel j'étais comptable à titre de ministre.
    Cette structure faisait en sorte que les Canadiens discutaient de façon continue de leurs droits, des disparités et, parfois, de la différence entre le droit écrit et le droit appliqué. Ces discussions se tenaient notamment dans le cadre de partenariats que la Commission du droit du Canada avait créés avec les jeunes, les personnes âgées et les Autochtones au Canada. Il n'est donc pas surprenant que le démantèlement de cet organisme soit considéré comme une mesure qui ternit non seulement l'image du Canada, mais aussi notre réputation à l'échelle internationale.
    Je peux dire aux députés que peu importe où j'ai voyagé à l'étranger, que ce soit en Argentine ou en Europe, on m'a demandé comment on avait pu démanteler la Commission du droit du Canada qui, en plus de la valeur qu'elle avait certainement pour nous en tant que Canadiens, avait également de la valeur pour les pays étrangers en raison de la qualité de ses connaissances spécialisées, de ses recherches et de ses conseils. Elle servait un peu de conseillère pour la communauté internationale, plus particulièrement en ce qui concerne la façon dont protéger, entre autres, les droits des personnes vulnérables.
    C'est pour cette raison que je suis enchanté que le chef de notre parti ait annoncé que non seulement il rétablirait la Commission du droit du Canada, mais qu'il la protégerait à l'aide d'une loi puisque la Commission du droit du Canada a été créée par le Parlement. Ayant été créée par le Parlement et devant lui rendre des comptes, elle devrait également être protégée par lui. Par conséquent, les libéraux rétabliraient la Commission du droit du Canada et la protégeraient de telle manière qu'elle ne pourrait pas être démantelée sur un caprice du gouvernement ou de façon qui s'opposerait aux besoins du peuple canadien.
    Cela m'amène à un troisième domaine, à savoir le Programme de contestation judiciaire. Contrairement à la description qu'en font parfois des membres du soi-disant nouveau gouvernement, qui devraient tenir davantage compte de notre expérience, le Programme de contestation judiciaire n'est pas l'apanage des intérêts particuliers, comme ils l'ont soutenu; au contraire, il a permis aux citoyens du Canada de promouvoir et de protéger le droit à l'égalité, et de promouvoir et de protéger les droits des citoyens les plus vulnérables.
    Le Programme de contestation judiciaire visait à promouvoir l'accès universel à l'exercice des droits garantis par la Charte des droits et libertés, ainsi qu'à promouvoir les dispositions relatives au droit à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ses principes et ses précédents, de la façon dont il s'est exprimé devant les tribunaux, le Programme de contestation judiciaire est devenu le moyen de donner forme aux arguments pertinents devant les tribunaux, ce qui a abouti à l'explicitation de ces principes et précédents et a assuré la protection des plus vulnérables d'entre nous, car il protégeait les droits et libertés fondamentaux énoncés dans la Charte.
    J'en arrive maintenant à la question des peuples autochtones et à la mise de côté par le gouvernement de l'accord de Kelowna. La non-utilisation du montant de 5 milliards de dollars réservés pour les besoins des Autochtones s'est accompagnée de la mise à l'écart des sept « r » de la justice autochtone que nous avions tenté de mettre en place.
    Lorsque je renvoie aux sept « r », je fais allusion aux notions suivantes: la reconnaissance des peuples autochtones, les premiers habitants du pays; le respect du statut constitutionnel qui leur est propre et distinct, tel qu'il est énoncé dans la Charte des droits et dans la constitution; la réparation par le gouvernement des torts passés; le redressement de la surreprésentation des populations autochtones dans le système de justice pénale, de même que de la sous-représentation des populations autochtones dans le système de justice, soit chez les juges, avocats, procureurs et ainsi de suite; l'importance de la réactivité que notre cadre constitutionnel demande dans nos rapports avec les populations autochtones.
    En guise de conclusion...

  (1650)  

    À l'ordre. Questions et observations. La députée de Trinity—Spadina a la parole.
    Monsieur le Président, les organismes de protection de l'enfance s'occupent actuellement de 27 000 enfants des Premières nations aux quatre coins du Canada. La prise en charge d'enfants est attribuable principalement à la négligence physique découlant de la pauvreté.
    Le député a parlé des gens vulnérables. Nous savons que la plupart des Autochtones qui vivent dans des grandes villes sont des chefs de famille monoparentale.
    En vertu du budget conservateur, une mère seule qui touche de l'aide sociale n'obtient pas le crédit d'impôt pour enfants de 300 $. Elle n'obtient pas le crédit d'impôt pour travailleur, parce qu'elle ne peut sans doute pas travailler du fait qu'elle n'a pas accès à des garderies abordables et qu'il manque de places dans les garderies. De plus, le gouvernement provincial récupère la Prestation fiscale canadienne pour enfants qu'on lui verse.
    Est-il juste que le budget n'offre aucun répit pour les parents seuls, surtout ceux des Premières nations qui vivent dans des villes?
    Monsieur le Président, je sais gré à la députée de sa question, qui en plus de nous ramener à la question fondamentale qu'est la protection des personnes vulnérables, soulève celle de la pauvreté, étroitement liée à toutes les questions que j'ai abordées, dont la nécessité d'un système complet d'aide juridique en matière civile et pénale. En somme, les mères seules appartiennent aux groupes qui ne sont pas protégés ou qui subissent de façon disproportionnée les effets de l'absence d'un système d'aide juridique en matière civile.
    De toute évidence le budget n'aide aucunement les parents qui travaillent. En 2006, les conservateurs ont promis de créer 125 000 places en garderie sur cinq ans. Après 15 mois de ce gouvernement, les familles canadiennes se rendent compte que cette promesse est restée sans suite.
    Monsieur le Président, nous reconnaissons tous que les services d'aide juridique font partie des responsabilités du gouvernement en matière de droit pénal. Cependant, une bonne partie du système d'aide juridique dans notre pays relève des diverses provinces dans le cadre de leurs responsabilités en matière de droit de la propriété, de droit civil et d'administration de la justice.
    Le budget prévoit une augmentation de 39 milliards de dollars des transferts aux provinces sur les sept prochaines années, ce qui, de mémoire récente, représente une des plus importantes augmentations des transferts aux provinces à avoir été accordées. Ce sont des fonds que les provinces pourront utiliser à diverses fins, y compris l'amélioration de leurs programmes d'aide juridique.
    Avant que le député ne réponde à ma question, je signalerai que c'est un transfert fort important qui améliorera l'accès aux services juridiques pour les Canadiens, spécialement ceux qui n'ont pas les moyens de payer eux-mêmes ces services.
    J'ajouterai que, en 1996-1997, un an après que l'ancien ministre des Finances libéral eut sabré dans les transferts aux provinces en 1995, le programme d'aide juridique de l'Ontario a émis 75 000 certificats d'aide juridique, une baisse de 150 000 certificats par rapport aux années précédentes.

  (1655)  

    Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler au député que, comme je l'ai dit, s'il a été question de l'aide juridique en matière civile et en matière pénale lors de la rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice, c'est parce que nous étions conscients d'avoir une responsabilité commune dans ce domaine. Nous nous sommes entendus sur les principes fondamentaux applicables à un régime complet d'aide juridique en matière civile et à un régime d'aide juridique en matière pénale aussi, principes qui respecteraient les compétences provinciales en ce qui concerne l'administration et la prestation des services.
    Ce dont on parle, c'est de la nécessité fondamentale de commencer par offrir de tels services. Je n'ai rien trouvé dans le budget à ce sujet. L'expression « aide juridique en matière civile » n'y figure pas, et l'expression « aide juridique en matière pénale » non plus.
    Quelque vague allusion à des transfert ne veut rien dire pour les personnes qui ont besoin de connaître les détails de la prestation de services juridiques, les nouveautés touchant le Programme d'aide juridique, les changements détaillés et durables qui sont énoncés dans un budget. On ne trouve rien de tout cela dans ce budget.
    Monsieur le Président, puisqu'il s'agit du projet de loi d'exécution du budget, je me suis demandé ce que la mise en oeuvre du budget signifiera pour ma circonscription, Surrey-Nord. Les familles de ma circonscription ont un revenu plutôt faible si l'on compare à la moyenne de Surrey, bien que cela varie.
    Certains de nos citoyens n'ont pas de logis. D'autres connaissent de graves difficultés liées notamment à la santé, à la drogue ou à l'alcool. Je me suis demandé ce que la mise en oeuvre du budget signifiera pour ce groupe. De plus, ma circonscription est remplie de gens qui souhaitent pouvoir se raccrocher à l'espoir d'un avenir meilleur. Chacun de nous a besoin d'un espoir auquel se raccrocher, que ce soit pour soi-même, ses enfants, ses amis ou ses voisins.
    Quelle seront les conséquences du budget pour Surrey-Nord? Je m'y suis intéressée du point de vue de l'écart de prospérité. Le budget fera-t-il croître ou diminuer l'écart entre les nantis et les démunis? Cela m'est apparu comme un moyen de mesure simple.
    L'une des conséquences du budget est la réduction des services offerts aux femmes victimes de violence. Quel en est le résultat? Cela fait croître l'écart de prospérité. Les femmes victimes de violence ont très peu ou pas du tout de choix en ce qui a trait à leur budget. Les services d'entraide sur lesquels elles comptent pour obtenir du counseling ne sont plus. Les organismes de services destinés aux femmes qui ont réalisé de très bonnes recherches et de très bons projets financés par le gouvernement fédéral n'existent plus. Lorsque je m'interroge sur les conséquences du budget pour les femmes qui subissent de la violence et pour les enfants qui sont témoins de cette violence, je constate un écart beaucoup plus vaste qu'avant.
    Le budget instille aussi un sentiment de découragement et de déception chez les jeunes qui ne seront pas en mesure de poursuivre leurs études au-delà du secondaire. Le budget ne prévoit aucune réduction des frais de scolarité, ni l'instauration d'un nouveau système qui permettrait aux étudiants de rembourser les frais une fois qu'ils ont obtenu leur diplôme, une mesure que nous avions réclamée.
    Que cela signifie-t-il? Ces jeunes personnes brillantes et enthousiastes voient que les personnes bien nanties, celles qui sont à l'une des extrémités de l'écart de prospérité, poursuivent leurs études au-delà du secondaire, mais que les personnes à l'autre extrémité de cet écart croissant, les personnes démunies, ne peuvent pas se permettre de les poursuivre. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de places. Il y a des places dans beaucoup de programmes, mais si les jeunes n'ont pas les moyens financiers de poursuivre leurs études après le secondaire, il importe peu qu'il y ait des places ou non. L'écart entre les jeunes personnes intelligentes qui ont accès aux études postsecondaires et celles qui ne l'ont pas augmente à Surrey-Nord.
    Ce budget entraîne également une perte des possibilités d'emploi. Il augmente l'écart entre les personnes qui entrent sur le marché du travail par nécessité, et non pas par choix, et celles qui le font par choix et non par nécessité. Il y a beaucoup de familles monoparentales ou biparentales où les parents doivent avoir des emplois rémunérés, emplois qui leur permettent de nourrir leur famille probablement seulement 27 jours par mois, même pas le mois entier.
    Il y a un manque de possibilités et un écart croissant dans les possibilités existantes particulièrement pour les femmes, car on n'a pas mis en place de programme national de garderies à prix abordable tel que promis. Les gens comptaient dessus. Ils se réjouissaient à cette idée. Ils voyaient des portes s'ouvrir devant eux à l'avenir parce qu'ils disposeraient de services de garderie sûrs et abordables et qu'ils n'auraient pas à s'inquiéter pour leurs enfants, car certains enfants ne sont pas assez vieux pour parler et dire ce qui se passe à leurs parents.

  (1700)  

    Davantage de femmes ne seront pas en mesure d'accéder au marché du travail. L'écart continue de s'élargir entre celles qui peuvent s'offrir des services de garderie et celles qui n'ont absolument pas la capacité de payer quelque forme que ce soit de services de garde sécuritaires et abordables. L'écart de prospérité entre les bien nantis et les moins fortunés continue de s'accroître à cet égard.
    Je représente une circonscription intéressante. Je ne reçois pas des milliers d'appels téléphoniques chaque jour comme d'autres députés disent le faire. De temps en temps, je reçois une vague d'appels concernant une question en particulier et la protection des emplois est l'une d'entre elles. Les mises à pied des membres des TCA et celles dans l'industrie forestière affectent énormément Surrey-Nord. De nombreuses personnes travaillent dans les scieries. Il y a également des licenciements à l'aéroport. Voilà les questions au sujet desquelles j'ai reçu des appels tous les jours.
    Qu'y a-t-il dans le budget pour aider les gens qui ont perdu leur emploi? Rien. Par conséquent, l'écart se creuse dans ma circonscription, et probablement davantage que dans l'autre circonscription de Surrey, entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n'en ont pas, ou entre ceux qui ont de l'aide pour se replacer et ceux qui n'en ont pas.
    Personne ne se préoccupe de ce qui a entraîné des milliers de pertes d'emplois, si on compte l'industrie forestière, et il y en aura encore parce qu'aucun investissement n'a été prévu pour lutter contre l'infestation du dendroctone du pin. Que se passe-t-il? L'écart continue de se creuser entre les travailleurs et les chômeurs. Nous verrons davantage de chômeurs que de travailleurs.
    À Surrey-Nord, on trouve une organisation fantastique qui s'appelle Kla-how-eya Aboriginal Centre. Il s'agit d'un groupe d'Autochtones qui vivent en ville et qui réalisent des choses extraordinaires. Le gouvernement fédéral n'a prévu aucun appui pour ces gens dans le budget, parce que, à l'heure actuelle, ils ne vivent pas dans une réserve. Ces gens n'ont accès ni à l'éducation, ni aux appuis dont ils ont besoin pour réussir et pour assurer le succès de l'organisation. À Surrey, juste au moment où nous avons cru commencer à combler l'écart qui sépare les Autochtones, nous constatons qu'il s'élargira.
    Il y a aussi un écart en matière de santé lié à l'écart de prospérité dans Surrey-Nord. De nombreux aînés vivent à Surrey-Nord. Ces aînés ont souvent besoin de soutien à domicile pour pouvoir rester chez eux, ce qui revient au bout du compte moins cher au système de santé. Ces aînés téléphonent à leur député provincial ou fédéral, à leur syndicat ou à un conseiller de services aux aînés et demandent: « J'ai deux ordonnances mais je ne peux m'en permettre qu'une. Laquelle devrais-je faire remplir? »
    L'écart entre les gens qui peuvent se permettre les médicaments qui leur sont prescrits pour traiter une maladie et rester en santé et ceux qui ne le peuvent pas ne cesse de s'accroître. Nous n'avons pas de stratégie ou de norme nationale en matière de couverture des médicaments onéreux. La Colombie-Britannique se tire probablement mieux d'affaire à ce chapitre que bien d'autres provinces, mais je constate malgré tout que l'écart grandit. Les députés devraient penser à ce qu'ils feraient si un de leurs grands-parents leur téléphonaient pour leur demander quel médicament choisir parce qu'ils ne peuvent se permettre de les acheter tous.
    Quant à l'incidence qu'aura le budget sur les vies des aînés de Surrey-Nord, ces derniers iront à nouveau grossir les rangs de ceux qui ne peuvent se permettre les nécessités de subsistance pour demeurer en santé et en sécurité.
    Il existe un écart en matière de santé liée à l'environnement. Nous sommes situés près d'une autoroute à quatre voies, la route périphérique de la rive sud du Fraser, qui traverse une petite partie de Surrey appelée Bridgeview. Les effets sur l'environnement et la santé des gens seront désastreux. Voilà de l'argent du fédéral qui...

  (1705)  

    Questions et observations. Le député de Wellington--Halton Hills a la parole.
    J'ai écouté les propos de la députée néo-démocrate et j'aimerais me pencher sur deux des questions qu'elle a abordées -- la première étant les frais de scolarité, la deuxième, le prix des médicaments délivrés sur ordonnance.
    Dans les deux cas, notre gouvernement a considérablement augmenté les transferts aux provinces dans ce budget. Nous avons prévu des nouvelles sommes de 39 milliards de dollars sur les sept prochaines années pour toutes les provinces du Canada pour leur permettre de mieux fournir les services dont elles sont responsables.
    Les frais de scolarité, de même que le prix des médicaments délivrés sur ordonnance, relèvent des provinces. En fait, les frais de scolarité ne sont pas établis par le gouvernement du Canada. Chaque province s'en charge. Le Québec les fixe à un certain niveau. L'Ontario les fixe à un niveau différent. La Colombie-Britannique les fixe à un autre niveau encore.
     Il en est de même pour les formulaires pharmaceutiques provinciaux. Ce sont les gouvernements provinciaux qui les établissent. Ils décident quels médicaments doivent figurer sur le formulaire et quel sera le prix de chacun. Ils déterminent quelles personnes sont admissibles à l'aide du gouvernement.
    Dans les deux cas, il s'agit de champs de compétence provinciale. Notre gouvernement a considérablement augmenté les transferts aux provinces pour leur permettre de mieux fournir les services dans ces deux domaines.
    Quelles sont les observations de la députée à ce sujet, compte tenu des mesures adoptées par notre gouvernement et du fait que ce sont des champs de compétence provinciale.