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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 30 avril 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 143
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 30 avril 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

  (1105)  

[Traduction]

La réforme électorale

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 février, de la motion.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de cette importante motion présentée par la députée d'Île de Vancouver-Nord. J'espère que tous les députés jugeront bon de l'appuyer.
    La motion M-262 propose de poursuivre le travail déjà amorcé par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au cours de la 38e législature. De façon plus précise, elle demande à la Chambre, d'une part, de formuler d'autres recommandations afin de renforcer et de moderniser les systèmes démocratique et électoral et, d'autre part, de créer un comité spécial chargé de consulter les Canadiens pour connaître leurs priorités en matière de réforme électorale.
     La députée d'Île de Vancouver-Nord et un ancien député de cette Chambre, M. Ed Broadbent, ont déployé des efforts considérables afin de promouvoir l'importante question de la représentation proportionnelle tant auprès des députés que des Canadiens. M. Broadbent l'a dit de façon beaucoup plus éloquente que je n'aurais jamais pu le faire. Dans un discours prononcé à l'Université Queen's, en mars 2005, il a expliqué pourquoi il était essentiel de réformer le système électoral. Il a dit:
    En réalité, la partie la plus boiteuse de notre société démocratique, c'est notre système électoral profondément antidémocratique. Nous avons des tribunaux impartiaux et nous appliquons le principe de la primauté du droit. Nous avons la Charte des droits et libertés, une société civile indépendante dynamique et une presse indépendante, mais notre système électoral, qui nous vient d'une époque prédémocratique, est désuet, non représentatif, propice aux conflits, discriminatoire quant au sexe et favorable aux discordes régionales.
    On a déjà traité abondamment des raisons pour lesquelles il faut se doter d'un système de représentation proportionnelle et entreprendre une réforme électorale. Je vais toutefois m'attarder à un aspect bien précis, la sous-représentation des femmes à la Chambre des communes.
    L'organisme Equal Voice a judicieusement souligné l'importance d'élire plus de femmes et signalé le piètre bilan du Parlement du Canada à cet égard. Sur le site web de l'organisme, on peut lire que le Canada, qui se classait autrefois parmi les premiers pays au chapitre de la représentation des femmes au sein de l'assemblée législative nationale, occupe maintenant le 47e rang avec seulement 64 femmes, un nombre qui correspond à 20,8 p. 100 des députés. Le Canada arrive loin derrière l'Irak, l'Afghanistan, le Pakistan et le Portugal. La position du Canada par rapport aux autres pays dans ce domaine connaît un recul. Depuis 2002, le Canada a chuté du 34e au 47e rang. Chaque fois qu'il y a des élections fédérales, notre classement au sein des pays du monde s'affaiblit.
    Aucun pays au monde n'a élu un plus grand nombre de femmes à son Parlement national sans prendre de mesures en ce sens. La sous-représentation des femmes au Parlement n'est pas un problème qui se réglera de lui-même, d'où l'importance de la représentation proportionnelle. Les pays qui ont institué la représentation proportionnelle ont aussi réussi à augmenter la représentation des femmes, des minorités visibles et des Autochtones à leur Parlement national. Voilà pourquoi cette question devrait être étudiée de toute urgence.
    Quand l'organisme À voix égales a analysé la place des femmes sur la scène fédérale, il a regardé la proportion de femmes dans chaque parti politique. Parmi les 308 députés qui siègent actuellement à la Chambre, 64 sont des femmes: 41 p. 100 d'entre elles appartiennent au NPD, ce qui constitue le taux le plus élevé de tous les partis, tandis que le Parti conservateur enregistre le plus faible taux avec seulement 11 p. 100. Cette sous-représentation a un effet sur l'orientation des politiques et des mesures législatives qui sont élaborées par la Chambre.
    Lors de son assemblée générale annuelle, le Mouvement pour la représentation équitable au Canada a fait un exposé sur le besoin d'informer les femmes au sujet de la représentation proportionnelle. L'exposé faisait référence au « plafond de verre électoral» en ces termes:
    Le consensus de l'élite - selon lequel une représentation féminine de l'ordre de 20 à 25 p. 100 suffit - explique l'existence du plafond de verre auquel les candidates aux élections fédérales se heurtent.
    Étant donné ce genre de chiffres et les tendances au Canada, on peut lire plus loin ce qui suit:
    Cent dix-sept ans [...] voilà le temps qu'il faudra pour que les femmes soient traitées de manière équitable à la Chambre des communes du Canada.
    C'EST QUATRE GÉNÉRATIONS.
    Au rythme actuel, la représentation égale à la Chambre ne sera une réalité que lorsque nos arrière- arrière-petites-filles seront adultes.
    NOUS SERONS ALORS EN L'AN 2118.

  (1110)  

    Comme les femmes forment plus de 50  p. 100 de la population, il me semble inacceptable qu'il n'y en ait que 20  p. 100 à la Chambre.
    Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada nous explique pourquoi cela a de l'importance. Il affirme ce qui suit:
    L'absence des femmes dans les structures de gouvernance a pour conséquence que les priorités nationales, régionales et locales, c'est-à-dire la façon dont les ressources sont affectées, sont définies sans l'apport des femmes qui voient les besoins, les préoccupations et les intérêts de la communauté différemment des hommes en raison de leur expérience de vie qui est différente.
    Pourquoi la représentation proportionnelle fonctionne-t-elle? Le Mouvement pour la représentation équitable au Canada précise:
    Les études sur la représentation proportionnelle nous apprennent que cette dernière modifie suffisamment la structure politique pour permettre aux femmes de transcender la concurrence autour de l'élection d'un seul gagnant qui existe maintenant au Canada.
    Changer le système électoral d'un pays est un objectif beaucoup plus réaliste que changer du tout au tout la façon dont les femmes sont perçues dans une culture.
    À mon avis, s'il y avait eu plus de femmes à la Chambre au moment de la réforme de l'assurance-emploi en 1995, les femmes n'auraient pas été si pénalisées par les changements apportés. Les femmes ont maintenant beaucoup moins de chance d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi aux termes des nouvelles règles. Je parie également que nous aurions un réseau national de garderies. Nous avons plutôt un système de prestations familiales qui ne vient même pas près de répondre aux besoins des femmes et des familles pour s'occuper des enfants.
    D'autres lois pénalisent les femmes de façon disproportionnée. Nous n'effectuons même pas une analyse différenciée selon les sexes dans le cadre du processus budgétaire pour déterminer les incidences différentes que le budget a sur les femmes et sur les hommes. S'il y avait plus de femmes à la Chambre, nous aurions sûrement plus de politiques et de lois qui tiennent compte des besoins des femmes, des enfants et des familles dans ce pays.
    Une organisation qui s'appelle Safer Futures examine la sécurité dans les collectivités et le fait que lorsque la sécurité est accrue pour les femmes et les enfants, elle l'est aussi pour tout le monde. S'il y avait plus de femmes en politique fédérale, provinciale et municipale, nous aurions des programmes et des politiques qui reflètent la réalité des femmes.
    On a pu voir récemment dans les journaux une photo assez révélatrice des premiers ministres et des représentants des territoires; aucune femme ne s'y trouvait. Nous devons changer le visage de la politique pour que les femmes sentent qu'elles ont une place. Outre la représentation proportionnelle, la réforme électorale doit aussi porter sur la question beaucoup plus vaste qu'est le comportement des parlementaires.
    M. Broadbent a non seulement parlé de la façon dont il faut se conduire à la Chambre, mais également du fait que nous devons apporter des changements à de nombreux systèmes. Dans le cadre d'un discours qu'il a donné lors de la Conférence de la percée du Nouveau Parti démocratique, en octobre 2005, il a décrit brièvement un certain nombre d'éléments extrêmement importants de la réforme électorale. Je ne les énumérerai pas tous, mais certains d'entre eux sont vraiment importants.
    Il a affirmé que les réformes étaient plus que nécessaires. Il a dit que, partout où cela était possible, il fallait mettre fin aux magouilles politiques. Il faisait référence aux changements d'allégeance. De nos jours, on ne sait jamais de quel côté de la Chambre les députés siégeront. Nous sommes d'avis que tout député qui choisit de ne pas siéger pour le parti qu'il représentait aux élections devrait siéger comme indépendant ou se présenter de nouveau devant les électeurs afin de déterminer s'il bénéficie toujours de leur soutien après avoir changé de parti.
    M. Broadbent a aussi dit que les élections devraient être tenues à date fixe. Nous savons qu'il existe un projet de loi à cette fin. Cela empêcherait le gouvernement de déclencher les élections chaque fois qu'il est en hausse dans les intentions de vote. Si un gouvernement est minoritaire, il peut toujours être défait par un vote de confiance à la Chambre.
    M. Broadbent a ensuite parlé de la nécessité de procéder à une réforme de notre système majoritaire uninominal désuet. Il a affirmé qu'approximativement 90 p. 100 des démocraties mondiales, y compris l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Écosse, l'Irlande et le Pays de Galles, ont abandonné ou modifié considérablement le système britannique pré-démocratique qui est encore en place à Ottawa.
    J'encourage tous les députés à appuyer cette motion importante afin que nous puissions nous assurer que, lorsque les Canadiens vont aux urnes, chaque vote compte réellement.

  (1115)  

    Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui concernant la motion M-262. La motion propose deux initiatives en réponse au 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Tout d'abord, la motion propose qu'un comité spécial de la Chambre des communes soit créé et chargé de formuler des recommandations concernant la réforme du régime démocratique et, deuxièmement, qu'un comité spécial étudie l'opportunité de créer un groupe consultatif de citoyens et fasse rapport de cette question dans les six semaines.
    D'entrée de jeu, je tiens à dire clairement que je vais exhorter les députés à voter contre cette motion, non pas parce qu'il n'est pas valable de faire participer les parlementaires et les citoyens à une discussion concernant la réforme du régime démocratique, mais parce que le gouvernement a déjà pris des mesures décisives dans ce domaine important et qu'il va continuer à le faire.
    Après la publication du 43e rapport au cours de la dernière législature, il ne s'est rien passé en matière de réforme du régime démocratique, qu'il s'agisse de consultations ou d'autre chose. Le gouvernement actuel, lui, ne s'est pas croisé les bras. Nous avons fait participer les parlementaires à une série d'initiatives importantes concernant la réforme du régime démocratique et nous continuons à le faire. Nous avons déjà amorcé un processus visant à consulter la population canadienne à cet égard. Bref, je vais montrer aujourd'hui que les événements rendent désuète la motion que nous étudions.
    Pour ce qui est tout d'abord de la participation des parlementaires à des questions ayant trait à la réforme du régime démocratique, je puis dire sans risque de me tromper que le gouvernement actuel a soumis davantage d'initiatives en ce sens au Parlement que tout autre gouvernement précédent. Le Parlement a adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui englobait diverses réformes concernant le financement des partis politiques, dont l'interdiction des dons par les syndicats ou les entreprises, la limitation des contributions à 1 000 $, l'interdiction des dons en espèces et l'interdiction des fonds de fiducie. Ces mesures aident à dissiper l'impression selon laquelle seuls les nantis exercent de l'influence en politique, ce qui rend le processus politique plus digne de confiance.
    Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-16, qui vise à ce que les élections fédérales soient tenues à date fixe. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre, avec le consentement de tous les partis. Plus récemment, la Chambre des communes a adopté une motion visant à rejeter un amendement du Sénat qui n'était pas nécessaire. Nous espérons que le Sénat va maintenant accepter la volonté qu'ont exprimée par deux fois les députés démocratiquement élus de la Chambre des communes concernant ce projet de loi. Le Sénat devrait reconnaître la légitimité de la Chambre, notamment pour ce qui a trait à des questions électorales, et adopter ce projet de loi dans le respect de son esprit d'origine.
    La mise en oeuvre d'un régime d'élections à date fixe rendra le système électoral du Canada beaucoup plus équitable puisque le parti au pouvoir ne pourra plus déterminer à son avantage la date des élections générales.
    Le gouvernement a aussi pris d'importantes dispositions dans le domaine de la réforme du Sénat, en proposant des mesures pratiques et réalisables. En mai dernier, le gouvernement a présenté au Sénat le projet de loi S-4, qui imposerait aux sénateurs un mandat d'une durée maximale de huit ans. L'adoption de ce projet de loi éliminerait la situation actuelle, où des sénateurs n'ayant aucun compte à rendre peuvent siéger aussi longtemps que 45 ans.
    Un mandat de huit ans permettrait aux sénateurs d'acquérir l'expérience nécessaire à l'important rôle d'examen des mesures législatives tout en assurant un apport constant de nouvelles perspectives et d'idées fraîches. Même si ce projet de loi jouit d'un vaste appui, il est malheureusement retenu au Sénat depuis près d'un an déjà.
    Toujours en ce qui concerne le Sénat, le gouvernement a présenté le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, qui prévoirait un processus de consultation des électeurs au sujet d'éventuels candidats à une nomination au Sénat dans leurs provinces respectives. Les débats sur ce projet de loi ont débuté la semaine dernière. Pour la toute première fois, une mesure législative permettrait aux Canadiens d'avoir leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat.
    Le gouvernement a également présenté le projet de loi C-31, qui comprend certaines initiatives, dont un nouveau système d'identification des électeurs, visant à assurer l'intégrité du système électoral. Le projet de loi C-31 assurerait la mise en oeuvre de la plupart des recommandations contenues dans le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. L'adoption de ce projet de loi réduirait les risques de fraude et favoriserait l'équité de notre système électoral. J'espère que le projet de loi C-31 sera bientôt adopté au Sénat.
    En résumé, le gouvernement actuel a fait preuve d'un engagement inégalé envers la modernisation des institutions démocratiques canadiennes.
    Quant aux consultations publiques, nous ne faisons pas qu'étudier la question, comme le propose la motion M-262. Nous agissons.

  (1120)  

    Le 9 janvier 2007, le gouvernement a annoncé le lancement d'un processus de consultation publique sur la réforme du régime démocratique. Ce processus vise à établir un dialogue avec les Canadiens afin de déterminer quelles sont les priorités, les valeurs et les principes sur lesquels devraient reposer les institutions et les pratiques démocratiques du Canada.
    Le processus comporte deux éléments principaux, qui sont tous deux organisés par des entrepreneurs indépendants.
    Le premier élément consiste en un processus de délibération dont le but était de consulter les Canadiens dans le cadre de 12 forums de citoyens: un pour chaque province, un pour les territoires et un forum national de la jeunesse. Plus de la moitié du processus a déjà été menée à bien, puisque les volets de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, des territoires, de la Saskatchewan, de l'Ontario, du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard sont déjà terminés. Chaque forum regroupe de 40 à 50 citoyens assez représentatifs de la population canadienne.
    À cet égard, il vaut la peine de souligner qu'environ 500 Canadiens auront pris part aux délibérations à la conclusion du processus. Tous ces participants auront consacré quelques jours au processus, en plus d'avoir étudié les questions à l'avance.
    Jusqu'à présent, les réactions sont très positives. Les participants se penchent sur un large éventail de questions, notamment les partis politiques, le système électoral, la Chambre des communes et le Sénat ainsi que le rôle du citoyen.
    Au cours du forum de la jeunesse, qui aura lieu à Ottawa, les participants examineront de près la question du faible taux de participation aux élections des jeunes Canadiens et du désengagement politique qui s'observe chez un grand nombre d'entre eux.
    Le deuxième élément est un sondage national de grande envergure qui sera administré à un échantillon représentatif de Canadiens de partout au pays.
    Les connaissances acquises grâce aux forums et aux sondages seront compilées dans un rapport final qui sera présenté en juin prochain.
    J'ai bien hâte de consulter ce rapport et d'en savoir plus sur le point de vue des Canadiens sur nos institutions et nos pratiques démocratiques. Le gouvernement a l'intention de prendre les résultats de ces consultations très au sérieux.
    En conclusion, j'exhorte tous les députés à rejeter la motion M-262. Bien que les buts visés par cette motion soient nobles, son adoption ne servirait à rien. Le gouvernement favorise la participation des parlementaires à l'étude des questions relatives à la réforme du régime démocratique et il continuera de le faire. La portée de notre programme législatif dans ce domaine en est la preuve.
    Le processus exhaustif de consultation des Canadiens sur les questions relatives à la réforme du régime démocratique, que nous avons annoncé en janvier, est lancé. Nous allons écouter ce que les Canadiens ont à dire et nous déciderons ensuite de la marche à suivre pour réformer nos institutions démocratiques.
    Les parlementaires joueront un rôle dans ce processus. Grâce aux renseignements que nous obtiendrons par le processus de consultation, les parlementaires seront mieux informés pour améliorer notre processus démocratique.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos de cette motion très importante. J'y suis très favorable et je remercie la députée de l'avoir présentée. Je la remercie aussi d'avoir souligné ce matin que la Chambre ne reflète pas le visage du Canada et que nous avions espéré faire mieux, suivant une progression graduelle. Je pense qu'il est assez évident pour la plupart d'entre nous et la plupart des observateurs de la scène politique que, sans une modification considérable de notre système électoral, nous n'aurons pas une Chambre des communes qui représente la population du Canada.
    Quant à notre démarche, j'ai eu la chance d'être guidée à chaque instant par l'incroyable force de Doris Anderson. Elle avait espoir que nous y arrivions; elle s'est rendu compte que seule une réforme électorale nous amènerait à faire les changements qui s'imposent. Elle est morte le 2 mars et je pense que nous sentons tous l'obligation morale de poursuivre sa lutte pour une réforme électorale afin que la Chambre des communes représente vraiment les Canadiens.
    Il est intéressant de noter que l'organisme À voix égales a créé un fonds en son nom justement pour continuer à lutter pour une réforme électorale et un Parlement plus représentatif. Le 15 avril, il y a eu un thé organisé pour rendre hommage à Doris Anderson ainsi que pour amasser de l'argent pour le fonds. Le même jour, l'Assemblée des citoyens sur la réforme électorale a voté afin de suggérer au gouvernement de l'Ontario un système de représentation proportionnelle mixte, au sujet duquel les Ontariens devront se prononcer à l'occasion d'un référendum cet automne. Ce système était le système idéal selon Doris, celui qu'elle croyait le plus équitable pour les femmes.
    Je crois que les Canadiens comprennent de plus en plus qu'une partie de leur cynisme à l'égard de la politique et du Parlement vient du fait que leurs votes ne comptent pas. Cette distorsion qui peut se produire lors des élections implique que leurs votes ne se trouvent pas vraiment reflétés chez les gens qui siègent à la Chambre. Lors de récentes visites en Alberta, il a été intéressant de constater que, même là-bas, le désir d'une réforme du régime démocratique est fort, en particulier chez les libéraux. En effet, aux dernières élections, 15 p. 100 des Albertains ont voté pour les libéraux, mais ils n'ont pu envoyer aucun député de cette formation à la Chambre.
    Cette situation est fréquente. Près de 20 p. 100 des Canadiens ont voté pour le Parti conservateur en 1993, mais seulement deux sièges...
    Une voix: Le Parti progressiste-conservateur.

  (1125)  

    L'hon. Carolyn Bennett: C'était le Parti progressiste-conservateur. Je remercie le député de Kings—Hants de la correction. Les progressistes-conservateurs n'ont obtenu que deux sièges.
    De plus, nous avons vu maintes fois au Québec un gouvernement avec une majorité séparatiste même si la plupart des Québécois avaient voté pour un parti fédéraliste.
    Nous avons vu un rapport très impressionnant de la Commission de réforme du droit du Canada. J'aurais une seule mise en garde concernant cette motion aujourd'hui: les échéanciers pourraient être trop courts. Nous avons appris à nos dépens ce qui se passe lorsque nous accélérons le processus. En effet, les pays comme la Suisse, qui réussissent le mieux à faire participer les citoyens, voient d'un mauvais oeil le système de propositions de la Californie, qui ne s'échelonne que sur six mois. Les pays comme la Suisse savent qu'il faut au moins quatre ans pour creuser suffisamment le sujet afin que les citoyens comprennent de quoi il retourne.
    Je pense que le cynisme, au fond, est attribuable au fait que les gens craignent que leur vote ne compte pas. Je pense que, pour remédier à tout déficit démocratique, nous devons intervenir sur quatre fronts. Nous devons privilégier un cadre vraiment démocratique entre les élections, opérer une véritable réforme parlementaire et une vraie réforme des partis et tenir compte de ce dont nous discutons aujourd'hui au sujet de la réforme électorale.
    Le démocratie entre les élections exigera une responsabilité mutuelle des citoyens et de leurs élus, l'engagement à une écoute attentive et une vraie démocratie représentative, qui suppose une participation significative des citoyens.
    Le Canada a ouvert la voie à l'OCDE dans le cadre de quelques expériences de participation des citoyens. La publication de l'OCDE intitulée « Des citoyens partenaires », qui établit une distinction entre l'information, la consultation et les délibérations est un document que tous les députés de la Chambre devraient trouver extrêmement intéressant.
    En matière de réforme parlementaire, je pense qu'il faut que l'on utilise les comités à meilleur escient, ceux de la Chambre notamment. Je dois dire que les répétitions des députés ministériels avant les séances de comité et l'utilisation de motions comme plans de travail sont consternantes. La situation actuelle est pire que tout ce que j'ai vu dans mes dix années à la Chambre.
    L'idée est qu'il faut recourir à des circonscriptions non découpées selon un territoire et que nous devons beaucoup mieux utiliser la technologie à la Chambre notamment pour le genre d'étude que nous avons fait au sous-comité sur les personnes handicapées.
    Pour qu'il y ait une réforme électorale et une forme de représentation proportionnelle faisant appel à la participation des partis politiques, nous devons veiller à ce que les partis eux-mêmes se démarquent au chapitre de l'équité, de la transparence et de l'attention accordée aux gens, notamment, dans la composition de leurs listes et son caractère démocratique.
    À mon avis, la plupart d'entre nous croient qu'une éventuelle réforme électorale devrait comprendre une sorte de système proportionnel mixte. Nous vivons dans un grand pays où la représentation des régions est extraordinairement importante. J'ai été vivement intéressée par certaines des propositions du Parti vert. L'une d'elles est ce qu'il appelle le système des « meilleurs perdants » où la liste des partis serait composée uniquement de candidats défaits, de gens qui ont choisi de faire mettre leur nom sur les bulletins de vote, qui sont allés frapper aux portes et qui savent ce que cela signifie vraiment.
    Je pense que nous devons tirer des enseignements des processus qui n'ont pas fonctionné. L'assemblée des citoyens de la Colombie-Britannique a été tenue, comme l'a fait remarquer un observateur américain, comme une classe universitaire dirigée. Les gens savaient depuis le moment où Ken Carty a été choisi comme chercheur que le mode de scrutin à vote unique transférable serait probablement la solution retenue. Au lieu de faire vraiment participer les citoyens, le processus visait plutôt à former des experts et , à certains égards, à presque faire du lobbying pour une certaine méthode.
    En comparaison, j'estime que le processus de l'Ontario a été nettement amélioré, mais à défaut de l'attention des médias et de la participation de la base, il demeure toujours possible que les Ontariens ne sachent pas vraiment ce qui se passe avant le référendum qui est prévu pour très bientôt. Je demande au gouvernement de l'Ontario de consacrer les ressources nécessaires à une stratégie et à un plan de communications pour que les citoyens puissent vraiment avoir l'information pertinente en vue de ce très important vote qui aura lieu en octobre.
    Le processus importe vraiment. Je crois qu'il faut procéder par étapes. Il ne faut pas commencer en nous demandant quel système serait le meilleur; il faut expliquer aux Canadiens en quoi le système actuel est inéquitable. Tant qu'ils n'auront pas compris que ce système n'est pas juste, je crois qu'il y aura des difficultés si on mêle les cartes en s'arrêtant à des détails tatillons pour savoir quel est le meilleur système au lieu d'en arriver à un consensus au Canada sur le fait que l'actuel système électoral n'est pas équitable. Aucune des démocraties émergentes ne choisit notre système. Seuls l'Angleterre et les États-Unis ont ce système très désuet.
    J'ose espérer que nous comprendrons qu'à partir d'un tel consensus sur l'équité du système, nous devons nous engager dans une démocratie vraiment délibérative, un véritable dialogue, qui permettra d'examiner toutes les options en vue d'en arriver à une solution vraiment canadienne. Je crains que le forum dont a parlé le député ministériel ne fasse que créer 40 petits groupes d'experts d'un bout à l'autre du Canada au lieu d'avoir une véritable conversation en ligne avec les Canadiens.
    Puis, il faut un plan de communication. Il faut être en mesure de tenir un référendum. Ensuite, il faut une mesure législative. Je crois que les cinq étapes seront nécessaires, mais la première sera de démontrer le besoin d'un changement.
    J'estime que les principes sont importants et, quel que soit le système choisi, celui-ci doit certainement viser l'ultime objectif que préconisait Doris Anderson, soit d'avoir un Parlement qui corresponde aux souhaits des Canadiens. Nous savons que cela a été impossible dans les pays qui n'ont pas procédé à une réforme du système électoral. C'est ce que Doris nous a légués qui nous permet d'avancer. Nous savons que les grands partis se sont toujours retrouvés particulièrement -- elle a parlé de l'attrait de la grande victoire, ce qui a toujours permis aux gouvernements de peut-être résister...

  (1130)  

    Reprise du débat. Le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion M-262, laquelle propose deux mesures pour donner suite au 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. On y recommande premièrement la création d'un comité spécial de la Chambre chargé de formuler des recommandations sur les questions touchant la réforme démocratique et, deuxièmement, qu'un comité spécial étudie l'opportunité d'établir un groupe consultatif de citoyens et qu'il fasse rapport à ce sujet dans les six semaines suivant sa création.
    J'ai l'intention de m'opposer à cette motion pour des raisons que je vais exposer clairement dans mon discours aujourd'hui. J'invite les autres députés à faire de même.
    Il semblerait y avoir des incohérences fondamentales dans la vision néo-démocrate de la réforme électorale et de la consultation publique sur la réforme démocratique et sur la réforme électorale en particulier. J'ai en effet remarqué que, dans une des motions qu'il a proposées lors d'une journée de l'opposition, le NPD recommandait d'agir immédiatement dans le dossier de la réforme électorale, mais de mettre en oeuvre une réforme d'un type particulier, soit un mode de représentation proportionnelle mixte.
    Or, ce même NPD qui propose la motion M-262 visant l'étude de notre système électoral recommande aussi que l'on réforme immédiatement notre système électoral, et pas nécessairement dans le sens qui correspond aux souhaits de la population canadienne, mais plutôt celui qui répond aux intérêts du Nouveau Parti démocratique. On nous pardonnera donc de ne pas saisir exactement quel est le plan du NPD en matière de réforme démocratique en général et de réforme électorale en particulier.
    Le NPD veut-il que nous mettions immédiatement en oeuvre un système mixte, comme il l'a déclaré à maintes occasions, ou veut-il plutôt que nous consultions auparavant les Canadiens sur la question de la réforme électorale, tel que suggéré dans la motion M-262, afin de déterminer si la réforme électorale est un enjeu auquel ils veulent donner suite?
    Le NPD semble avoir préjugé de l'importance de la réforme électorale. En outre, il prescrit aux Canadiens le type précis de réforme électorale auquel ils devraient aspirer. C'est intéressant, d'autant plus que différents types de systèmes électoraux pourraient également être examinés s'il était déterminé que la réforme est vraiment la marche à suivre.
    Selon moi, il ne serait pas souhaitable de nous lancer tête baissée dans la transformation de notre système électoral, surtout pour le remplacer par un système électoral précis, avant même de savoir si c'est vraiment ce que les Canadiens souhaitent.
    À la première heure du débat, la marraine de la motion M-262 a déclaré clairement qu'elle tenait à ce que les consultations portent exclusivement sur la réforme électorale. On peut en conclure que la députée et son parti ont un point de vue étroit sur une question unique.
    Je répète ma question. Le NPD veut-il entendre le point de vue des Canadiens sur la réforme électorale ou veut-il au contraire leur imposer le type de réforme qu'il a déjà choisi sans aucune consultation?
    Les initiatives du gouvernement dans le domaine de la réforme de notre régime démocratique tranchent clairement sur celles du NPD. Nous reconnaissons que la réforme du régime démocratique n'est pas une question isolée. Il ne s'agit pas seulement de réforme électorale, comme le NPD voudrait faire croire à la ronde.
    La réforme du régime démocratique englobe un vaste éventail de questions allant du financement des partis politiques à la modernisation de nos institutions politiques, en passant par l'amélioration de notre système électoral. C'est d'ailleurs ce que reconnaissait le 43e rapport, publié en juin 2005, mais auquel le gouvernement précédent n'a pas donné suite.
    Les conclusions de ce rapport mettent en lumière toute une gamme de questions allant bien au-delà de la simple réforme électorale et celles-ci devraient faire l'objet de consultations. Nous devons être clairs au sujet des conclusions du 43e rapport si nous comptons les mettre en oeuvre.
    Je vais citer le rapport au profit des députés. Il déclare notamment qu'un groupe consultatif de citoyens, de pair avec un comité parlementaire, devrait:
[...] ferait des recommandations sur les valeurs et les principes que les Canadiens aimeraient voir intégrés dans leurs systèmes démocratique et électoral[...] [Ils] prendraient en considération l’examen du rôle des députés et des partis politiques; de l’engagement des citoyens et des taux de participation des électeurs, y compris les jeunes et les collectivités autochtones; de l’éducation civique; et des moyens de favoriser une meilleure représentation à la Chambre des communes, notamment l’augmentation de la représentation des femmes et des minorités, et les questions de proportionnalité, de communauté d’intérêts et de représentation [...]
    Par conséquent, pourquoi le NPD ne se concentre-t-il que sur un aspect de la réforme du système démocratique, alors qu'il existe beaucoup d'autres questions tout aussi importantes?
    Pour sa part, le gouvernement adopte une approche très différente. D'abord, au lieu de n'envisager qu'un processus de consultation, comme le propose la motion n262, nous avons agi pour mettre en oeuvre un processus, comme le gouvernement a annoncé qu'il le ferait en janvier.
    À la suite des mesures qu'a prises le gouvernement, un processus de consultation des citoyens est en cours. Ce processus comprend deux éléments clés. Le premier est une série de 12 tribunes délibératives, une dans chaque province, une dans les territoires, et une tribune jeunesse, chacune comptant 40 à 50 participants représentant plus ou moins la population canadienne. Le deuxième élément est un sondage téléphonique portant sur diverses questions liées à nos institutions démocratiques.

  (1135)  

    Le processus de consultation délibérative va bon train. Des consultations ont déjà au lieu en Colombie-Britannique, en Alberta, dans les territoires, en Saskatchewan, en Ontario, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse, dans l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
    À l'opposé du processus que recommande la motion no 262, le processus piloté par le gouvernement vise à consulter les citoyens sur une vaste gamme de questions. Chaque tribune porte sur un ensemble commun de sujets, dont les partis politiques, le système électoral, la Chambre des communes, le Sénat et le rôle du citoyen. On notera que cela se rapproche de très près de la recommandation formulée dans le 43e rapport. Contrairement au NPD, nous ne nous concentrons pas sur une seule question et nous ne préjugeons pas de l'opinion des Canadiens sur ces questions.
    Une fois le processus terminé, un rapport à cet égard sera préparé à l'intention du gouvernement. Ce dernier entend prendre les résultats de ces consultations très au sérieux, et les parlementaires continueront d'être engagés dans ces sujets importants.
    Il semble que le gouvernement poursuive une approche beaucoup plus exhaustive à l'égard de la consultation que celle qui est proposée dans la motion no 262. Comme le processus est bien amorcé, la motion n262 est devenue superflue depuis quelque temps déjà.
    Outre le processus consultatif, le gouvernement a engagé les parlementaires dans toute une gamme d'initiatives liées à la réforme démocratique, conformément à notre programme électoral. J'ose dire qu'aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a réalisé autant de progrès que le nôtre dans cet important dossier. Permettez-moi de passer en revue certaines initiatives que nous avons lancées jusqu'à maintenant.
    Premièrement, nous avons adopté le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui modifie de façon importante les dispositions sur le financement des partis politiques, interdit les dons provenant des sociétés et des syndicats et limite les dons individuels à 1 000 $. Ces dispositions feront en sorte que l'argent et l'influence ne soient pas les facteurs déterminants du financement des partis politiques et que les partis soient sur un pied d'égalité.
    Nous avons présenté des mesures pratiques et réalisables en vue de la réforme du Sénat, dont le projet de loi S-4, qui limiterait la durée du mandat des sénateurs à huit ans, et le projet de loi C-43, qui crée un mécanisme de consultation des Canadiens pour connaître leurs préférences au sujet de la nomination des sénateurs.
    Fait particulièrement intéressant dans le cadre du débat, le projet de loi C-43 ne prévoit pas la tenue d'élections selon le système uninominal à un tour, mais plutôt selon un système proportionnel permettant de tenir compte plus largement des préférences des électeurs, un système de vote unique transférable. J'ai hâte de connaître la position définitive du Nouveau Parti démocratique sur le projet de loi C-43, puisque celui-ci prévoit l'adoption d'un système électoral à représentation proportionnelle et que le NPD a préconisé ce système pour la Chambre des communes. Le projet de loi C-43 est une mesure importante, car elle sera la première à permettre aux Canadiens de participer au choix des sénateurs.
    Le gouvernement a aussi pris un certain nombre de mesures pour améliorer l'intégrité du système électoral. Le projet de loi C-31 prévoit des dispositions importantes en vue d'enrayer la fraude électorale, particulièrement en imposant des exigences relativement à l'identification des électeurs. L'adoption de ce projet de loi contribuerait grandement à éliminer toute possibilité de fraude électorale.
    Le gouvernement prend aussi des mesures pour rendre le système électoral plus équitable, comme le projet de loi C-16, qui prévoit la tenue des élections fédérales à date fixe. Aux termes de ce projet de loi, les élections se tiendraient tous les quatre ans, et non au moment choisi par le premier ministre en fonction des résultats des sondages.
    Le gouvernement a fait preuve d'un énorme engagement en matière de réforme du système électoral. Nous sommes en bonne voie de respecter les engagements que nous avons pris envers les Canadiens.
    En conclusion, j'encourage tous les députés à voter contre la motion pour les raisons que je viens d'énoncer. Compte tenu du fait que le gouvernement a déjà pris des mesures pour lancer un processus de consultation publique, la motion M-262 est redondante. De plus, le processus entamé par le gouvernement est beaucoup plus complet que celui que propose le NPD. Il ne portera pas seulement sur la réforme du système électoral, contrairement au désir de la motionnaire. Dans ses grandes lignes, il est conforme aux recommandations du 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Avant même de consulter les Canadiens, le Nouveau Parti démocratique a opté en faveur du système de représentation proportionnelle mixte. Notre gouvernement ne veut pas préjuger l'opinion des Canadiens sur cette question importante.
    J'aimerais ajouter que l'intervenante précédente a mentionné plusieurs changements qui devraient être apportés au fonctionnement du Parlement. Il est important de souligner que le gouvernement libéral précédent a été au pouvoir pendant 13 ans. Les libéraux n'ont rien fait en ce qui concerne ces dispositions. Je trouve cela incroyable.
    Franchement, moi qui me suis toujours intéressé à la réforme du régime démocratique, je suis fier des initiatives de notre gouvernement. J'encourage tous les députés de tous les partis à les appuyer lorsque le moment viendra.

  (1140)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur la motion 262 qui propose deux initiatives en réponse au 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des Affaires de la Chambre. La motion propose la création d'un comité spécial de la Chambre des communes qui serait chargé de faire des recommandations sur la réforme démocratique. Le motion propose également la création d'un groupe consultatif de citoyens devant faire rapport à cet égard.
    C'est le genre de motion que le député d'Elgin—Middlesex—London a déposée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député a proposé la tenue d'une étude sur la réforme démocratique. Ce que je trouve intéressant, c'est que la proposition du député a été rejetée par le comité auquel la députée néo-démocrate siégeait à l'époque.
    Je me demande pourquoi la députée néo-démocrate tient à présenter la motion 262 à ce moment-ci, puisqu'il s'agit là d'une question qu'un de nos députés avait déjà soulevée. De plus, c'est une proposition que notre gouvernement a étudiée également. Je considère donc que la motion de la députée est superflue.
    Je comprends l'intention de la députée de Île de Vancouver-Nord. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est logique de revoir le fonctionnement de notre processus démocratique de temps à autres afin de tenter d'y apporter des améliorations.
    C'est pour toutes ces raisons que je n'appuierai pas la motion. Comme je l'ai dit précédemment, il vaut vraiment la peine de tenter de trouver des moyens d'améliorer le processus démocratique, mais le gouvernement a déjà pris des mesures dans ce sens. Notre gouvernement a déjà commencé à se pencher sur la question.
    Le gouvernement libéral précédent n'a pas fait beaucoup pour le processus démocratique au cours des 13 années qu'il a passées au pouvoir. Il a, bien sûr, beaucoup parlé de la modernisation de ce processus, mais l'ancien gouvernement n'a rien produit de concret.
    L'une des choses sur lesquelles notre gouvernement s'est penché attentivement, c'est notre façon de consulter les Canadiens et la meilleure façon d'aborder le dossier de la réforme démocratique. Dans cette optique, j'aimerais parler de ce que le gouvernement compte faire à court terme.
    Nous tenons à faire participer les parlementaires. Nous avons proposé un certain nombre de mesures législatives. La consultation publique est également un élément essentiel de la réussite du processus. Nous devons consulter tous les Canadiens.
    Le travail accompli par le gouvernement a été mis en relief par d'autres députés, mais cela vaut la peine de répéter.
    Le gouvernement a fait adopter le projet de loi C-2, qui est la Loi fédérale sur la responsabilité. C'est là une des choses les plus remarquables que le gouvernement a faites. Cette loi interdit les dons venant des syndicats et des sociétés, limite les contributions à 1 100 $ et fait en sorte qu'aucun don en espèces ne soit accepté. Sur le plan du processus démocratique, nous avons vu ce qui se passe dans d'autres pays où les dons ne sont pas limités. Plus les gens ont de l'argent à consacrer aux élections, plus ils semblent avoir de l'influence. Le fait de limiter le montant permis favorisera le processus démocratique chez nous. Il est important que les Canadiens puissent avoir voix au chapitre, peu importe l'endroit d'où ils viennent, et que leur influence auprès du gouvernement ne soit pas proportionnelle aux dons qu'ils versent.
    Le gouvernement conservateur a également présenté le projet de loi C-16, qui vise à établir des élections à date fixe. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre. Le Sénat a tenté récemment d'ajouter un amendement que le gouvernement rejette. Nous espérons que le Sénat acceptera de rétablir le projet de loi sous sa forme initiale.
    Ce qui est important, c'est que, avec des élections à date fixe, nous ne passerions pas notre temps à nous préoccuper des sondages. Peu importe le parti au pouvoir, cela assurerait une plus grande stabilité. Les gens sauraient qu'il y aurait des élections à une certaine date tous les quatre ans. Ce système fonctionne bien dans certaines provinces. C'est quelque chose que nous pourrions faire au niveau fédéral également.

  (1145)  

    Le troisième projet de loi du gouvernement est le projet de loi S-4, qui a été présenté au Sénat et qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs. On mettrait ainsi fin à la situation actuelle, où des sénateurs non élus et sans obligation de rendre compte peuvent siéger pendant une période allant jusqu'à 45 ans. Un mandat de huit ans permettrait aux sénateurs d'acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour bien étudier les projets de loi tout en alimentant le Sénat en perspectives nouvelles.
    Même si ce projet de loi a bel et bien été présenté au Sénat, nous sommes coincés. L'étude du projet de loi est commencée depuis presque un an, mais elle n'avance pas, ce qui est plutôt surprenant. On s'inquiète peut-être un peu qu'un projet de loi vise à faire passer la durée maximale d'un mandat de 45 années à 8 années, mais nous invitons néanmoins le Sénat, qui est composé de non-élus et qui est sous l'emprise de sa majorité libérale, à adopter ce projet de loi.
    Nous avons aussi proposé d'autres mesures. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-43, la loi prévoyant la consultation des électeurs pour nommer les sénateurs, dont nous allons débattre la semaine prochaine. Ce projet de loi nous permettra de demander aux gens leurs préférences quand viendra le temps de nommer des sénateurs.
    Voilà des mesures formidables qui vont améliorer les mécanismes démocratiques.
    Nous avons aussi présenté le projet de loi C-31, qui propose un certain nombre de mesures relatives au système électoral et à l'identification des électeurs. Il s'agit d'un projet de loi important, compte tenu des recommandations contenues dans le 13e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par le projet de loi C-31, le gouvernement cherche à mettre en oeuvre ces recommandations. Nous voulons rendre le système électoral plus équitable et réduire la fraude. Le projet de loi a recueilli l'appui de tous les partis, et nous espérons qu'il sera adopté très bientôt par le Sénat.
    La deuxième question dont j'aimerais parler aujourd'hui est celle des consultations du public. Il faut que ce ne soit pas seulement les élus qui oeuvrent au sein du système, mais également les gens de partout au pays. Le gouvernement a entrepris sa démarche dans cette veine le 9 janvier.
    Nous voulons organiser des tribunes où les citoyens pourront s'exprimer dans l'ensemble du pays, afin que toutes les provinces et les territoires soient représentés. Nous avons tenu la moitié de ces consultations jusqu'à maintenant. Nous avons pu parler aux gens. Chacune de ces tribunes a attiré de 40 à 50 représentants de la population canadienne. Nous espérons que, quand ce processus sera terminé, entre 400 et 500 Canadiens auront pu nous faire part de leur opinion.
    De cette façon, nous croyons pouvoir réellement obtenir un point de vue impartial. L'un des députés a dit que certains partis penchaient déjà pour un système en particulier. Notre façon de procéder réduit les risque de partialité et donne aux Canadiens une chance de participer. Jusqu'à maintenant, la réaction est enthousiaste et la participation est appréciable. C'est bon de le constater. Nous rencontrons des gens des différents partis et des différents régimes électoraux, que ce soit parmi les députés, les sénateurs ou l'ensemble des citoyens.
    Nous envisageons également de créer une tribune pour les jeunes à Ottawa. Nous tenterions par cette tribune de déterminer pourquoi les jeunes sont si peu nombreux à voter. Nous nous rendons compte que les jeunes sont désintéressés et parfois irrités par le système. Il importe de trouver des moyens d'intéresser les jeunes, afin qu'ils puissent aussi participer au processus et tenter de changer les choses.
    Nous prévoyons par ailleurs réaliser un sondage dans l'ensemble du Canada. Notre rapport final pourrait en rendre compte.
    Des consultations sont en cours auprès des députés et des sénateurs. Des sondages, des groupes de citoyens et des tribunes pour les jeunes sont organisés. Tous ces éléments seront importants dans la présentation du rapport final, en juin prochain. J'ai certainement hâte de voir les résultats.
    Comme nous envisageons de présenter une mesure législative à la Chambre, c'est important de consulter la population. Ainsi, nous comprendrons mieux les besoins distincts des différentes régions du pays. J'ai participé à quelques réunions du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et je sais que l'étendue de nos circonscriptions urbaines et rurales est un motif de préoccupation. Je crois que ce processus de consultation est très important en raison du caractère unique de notre pays.
    Encore une fois, j'exhorte tous les députés à voter contre cette motion, étant donné tout ce que nous avons déjà entrepris à ce chapitre. Je remercie tous les parlementaires de leur participation à ce processus.

  (1150)  

    La députée d'Île de Vancouver-Nord est l'auteur de la motion M-262 et je suis sur le point de lui donner la parole. Elle aura son droit de réplique de cinq minutes. Je donne la parole à la députée d'Île de Vancouver-Nord.
    Monsieur le Président, je sais que je n'ai que cinq minutes, mais je pense qu'il me faudrait au moins une demi-heure pour contrer certaines des inepties que j'ai entendues sur cette question.
    Pour ce qui est de l'aspect de la réforme du Sénat, la marotte des conservateurs, c'est de réforme électorale, du système électoral qui nous permet d'être élus à la Chambre des communes que nous discutons. Eux, cependant, ne font que parler de la réforme du Sénat et je conteste le fait qu'ils ramènent tout à cette seule question.
    Les conservateurs ont créé une série de groupes de réflexion qui, comme nous le savons, sont conçus essentiellement pour étudier la réforme du Sénat. Je signale que c'est sur le tard qu'ils ont ajouté la question de la réforme électorale: j'avais déjà proposé ma motion M-262. Ils ont ni plus ni moins détourné la motion. Ils ont embauché un groupe d'analyse dont l'impartialité est contestable, un groupe d'intérêt particulier qui doit tenir une réunion dans chaque province en triant les participants sur le volet.
    J'ai eu certains échos des participants. Les groupes de réflexion, semble-t-il, consacrent 45 minutes par jour à discuter de réforme électorale. Et les conservateurs parlent d'une vaste consultation.
    Toute consultation prend du temps, et le député qui a parlé avant moi a déclaré que les conservateurs souhaitaient tenir des consultations. Voici comment il faut faire: appuyer la motion M-262 et faire en sorte que le processus de consultation vise l'ensemble du pays et assure la pleine participation des citoyens.
    Selon les conservateurs, un rapport sera rédigé et il est censé être présenté au ministre, au parti ministériel. Je me demande cependant si le Parlement verra ce rapport. Nous n'en sommes pas certains.
    Les conservateurs ont déclaré également que le NPD avait proposé certaines idées en matière de réforme électorale. Ce sont en effet des idées. Je croyais que notre travail, au Parlement, consistait à proposer des idées et à les débattre de façon exhaustive. Il est tout aussi ridicule pour le député de dire que nous avons proposé des idées que de se prononcer contre l'idée de proposer des idées à la Chambre. Nous en proposons depuis des années.
    La motion M-262 est une motion bien précise. Elle propose de vastes consultations, ce que tous les députés disent souhaiter. Au cours d'une certaine période, nous souhaitons qu'une discussion en profondeur ait lieu et, à cette fin, nous demandons aux Canadiens de définir les valeurs et les principes qu'ils veulent intégrer à un régime électoral et nous souhaitons ensuite que le rapport qui en résultera soit soumis au Parlement, aux députés, de manière à ce que nous puissions poursuivre le travail amorcé durant la dernière législature par Ed Broadbent et d'autres députés.
    Chaque électeur est important et chaque voix devrait compter. Cependant, au cours des dix dernières années, de moins en moins de gens se présentent au scrutin. Pourquoi? Parce que de plus en plus de Canadiens, surtout les jeunes, sentent que leur voix ne compte pour rien. Les électeurs devraient eux aussi participer à des débats approfondis, non seulement dans leur municipalité et dans la province dans le cadre d'une consultation d'un jour, mais bien à l'échelle du pays, afin de participer à tous les niveaux.
    Moins de 30 p. 100 des députés à la Chambre sont des femmes. Il y aurait plus de 52 p. 100 de femmes si le droit des femmes à l'égalité était respecté au Canada. Ma collègue, la députée de Nanaimo—Cowichan, a parlé de la nécessité de procéder à la réforme du système électoral pour veiller à ce qu'il y ait une représentation plus égale des femmes et des hommes à la Chambre et je la remercie de ses commentaires.
    J'aimerais aussi rendre hommage au travail qu'a accompli notre chef précédent, l'ancien député d'Ottawa-Centre, M. Ed Broadbent. Ce dernier a travaillé sans relâche dans le dossier de la réforme du système électoral pour veiller à l'égalité des sexes à la Chambre.
    J'aimerais aussi remercier la députée de St. Paul's de ses observations. Elle a parlé de Doris Anderson et des efforts qu'elle a consentis pour réformer le système électoral. Elle n'a jamais baissé les bras dans ce dossier. Jusqu'à sa mort, elle s'est battue pour la réforme du système électoral.
    Notre système est désuet. La plupart des pays européens, qui existent depuis plus longtemps que le Canada, ont un système électoral qui date du XXe siècle alors que le système électoral canadien a été élaboré au XIIe siècle. C'est scandaleux.
    Les Canadiens savent que leur système est désuet et injuste. Ils le comprennent même mieux que le gouvernement. Les Canadiens sont prêts à passer à autre chose et le gouvernement le sait ou il n'aurait pas parlé de la réforme du système électoral dans le cadre des débats sur la réforme du Sénat. Il faut écouter les Canadiens.
    Je demande instamment à tous les partis d'appuyer cette motion afin que nous puissions faire en sorte que chaque voix compte.

  (1155)  

[Français]

    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 mai, immédiatement avant la période réservée aux affaires émanant des députés.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1200)  

[Traduction]

Le Code criminel

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Y a-t-il consentement unanime pour permettre au secrétaire parlementaire de présenter sa motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité plénier; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, dont un comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.

Décision de la présidence 

    Avant d'accorder la parole au secrétaire parlementaire, je dois lire une décision rendue par le Président.

[Français]

    Il y a 20 motions d'amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l'étape du rapport du projet de loi C-10. Les motions nos 1 à 20, groupées pour les fins du débat, et le détail de leur mise aux voix sont disponible au bureau.
    Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 20 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

Motion no 1
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit:
    « Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 2
     Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement du préambule comme suit:
    « Attendu:
que les Canadiens ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;
que les actes de violence commis avec usage d’une arme à feu, notamment par les gangs de rue, constituent une menace croissante pour la sécurité des Canadiens au sein de la collectivité;
que le Parlement du Canada s’engage à prendre des mesures destinées à protéger les Canadiens contre cette menace, tout en continuant à promouvoir et à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent;
qu’au nombre de ces mesures figurent des mesures législatives visant à imposer des peines minimales plus sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu, »
     Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
     Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre de la Justice)  
    propose:
Motion no 3
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit:
    « 1. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit:
    5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 85(3), 95(2), 96(2) ou 98(4), de l’article 98.1 ou des paragraphes 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) ou 117.01(3), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe 117.01(1);
b) d’une infraction prévue à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
     Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 4
     Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 2 comme suit:
    « 2. (1) L’alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);
    (2) Les alinéas 85(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
b) dans le cas d’une deuxième infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;
c) en cas de récidive subséquente, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans. »
     Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007

  (1205)  

Motion no 5
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 7 comme suit:
    « 7. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit:
    95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois:
    (2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant:
(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de cinq ans, en cas de récidive; »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 6
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 10 comme suit:
    « 10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
    (3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 7
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 11 comme suit:
    « 11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant:
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive. (
    (3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 8
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 13 comme suit:
    « 13. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant:
a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;
b) de cinq ans, en cas de récidive.
     (2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
L'hon. Lawrence Cannon (au nom du ministre de la Justice)  
    propose:
Motion no 9
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 17 comme suit:
    « 17. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
    (2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 10
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l’article 18 comme suit:
    « 18. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    244. (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.
    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans. (
    (3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2);
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 11
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 19 comme suit:
    « 19. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;
    (2) L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
    (3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 12
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 20 comme suit:
    « 20. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    (2) L’article 273 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
    (3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 13
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 21 comme suit:
    « 21. (1) L’alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    (2) L’article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit:
    (1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 14
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 22 comme suit:
    « 22. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage:
a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;
b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.
    (2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    (3) L’article 279.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
    (2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 15
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 23 comme suit:
    « 23. (1) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344(1).
    (2) L’alinéa 344(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    (3) L’article 344 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit:
    (2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
    Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 16
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 24 comme suit:
    « 24. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant:
(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,
(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    (2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui sui:
    (1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
a) d’une infraction prévue au présent article;
b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;
c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.
    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.
    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité. »
    Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada — 15 mars 2007
Motion no 17
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 26 comme suit:
    « 26. Le sous-alinéa a)(ix) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
(ix) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), »
Motion no 18
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 27 comme suit:
    « 27. Le sous-alinéa a)(xviii) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),
(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas), »
Motion no 19
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 29 comme suit:
    « 29. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit:
r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière); »
Motion no 20
    Que le projet de loi C-10 soit modifié par rétablissement de l'article 30 comme suit:
    « 30. (1) Si le paragraphe 1(5) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est remplacé par ce qui suit:
    26. Le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit:
(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
    (2) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit:
(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
    (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 1(5) de l’autre loi est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être entré en vigueur avant l’article 26 de la présente loi. »
    --Monsieur le Président, je prends la parole relativement aux motions nos 3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, proposées par le ministre de la Justice.
    Le projet de loi C-10 traite d'une très importante préoccupation en matière de sécurité publique, à savoir la menace posée par les crimes commis avec une arme à feu. Cette mesure vise à faire en sorte que le Code criminel prévoie des peines sévères appropriées dans le cas d'infractions graves commises avec des armes à feu ou de récidives.
    Les facteurs aggravants qui entraînent les peines les plus sévères prévues dans le projet de loi s'appliquent aux membres de gangs et d'organisations criminelles, ou aux individus qui se servent d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée. Les crimes visés incluent les tentatives de meurtre, le fait de décharger une arme à feu avec l'intention de blesser une personne ou d'éviter l'arrestation, les agressions sexuelles avec une arme, les agressions sexuelles graves, les enlèvements, les prises d'otage, les vols qualifiés et l'extorsion. Il s'agit de crimes très graves. Lors de la dernière campagne électorale, notre parti s'est engagé à augmenter les peines minimales obligatoires dans les cas de crimes violents commis avec une arme à feu, tout comme les libéraux et les néo-démocrates.
    Je suis heureux que le député de Windsor—Tecumseh et son parti aient honoré l'engagement électoral qu'ils avaient pris et aient collaboré avec le gouvernement afin de modifier le projet de loi C-10 d'une manière qui est efficace et qui reflète les engagements pris au cours de la campagne électorale.
    Après discussion avec l'opposition, le gouvernement a convenu de restreindre la portée du projet de loi en ciblant un certain nombre d'infractions, c'est-à-dire les plus préoccupantes. Par conséquent, je vais proposer des amendements aux motions qui reflètent les compromis auxquels nous en sommes arrivés avec le député de Windsor—Tecumseh.
    Je n'ai pas le temps d'expliquer en détail ces amendements. Toutefois, mes collègues vont le faire plus tard, au cours du débat.
    Je propose, appuyé par le député de Windsor—Tecumseh:
     Que la motion 3 proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, au passage du paragraphe 84(5) du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
(5) Lorsqu'il s'agit de décider, pour l'application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard:

  (1210)  

    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion no 4 proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-10 soit modifié par substitution aux paragraphes 85(3) b) et c) du texte proposé de ce qui suit:
b) en cas de récidive, un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de 3 ans.
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion n 9 proposant de rétablir l'article 17 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 239(1) a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1) a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive [...]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne suis pas certain qu'un député puisse modifier sa propre motion. Pourrions-nous vérifier les archives à cet égard?
    Je remercie le député de Miramichi de son rappel au Règlement, mais le secrétaire parlementaire ne modifie pas ses propres motions. Il modifie celles du ministre de la Justice.
    Monsieur le Président, je signale à l'intention des personnes qui suivent mon intervention passionnante, que je me demande si je dois recommencer parce que, à cause de l'intervention du député de Miramichi, je ne sais plus exactement où j'en étais. Je reviens au sous-alinéa (ii).
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1) a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 10 proposant de rétablir l'article 18 du projet de loi C-10  soit modifiée
a) par substitution, aux sous-alinéas 244(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 244(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 11 proposant de rétablir l'article 19 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 272(2)a)(ii) et (iii)   du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 272(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 12 proposant de rétablir l'article 20 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 273(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 273(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 13 proposant de rétablir l'article 21 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 279(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 279(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 14 proposant de rétablir l'article 22 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 279.1(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 279.1(2.1) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 15 proposant de rétablir l'article 23 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 344(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 344(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

  (1220)  

    Je propose, avec l'appui du député de Windsor—Tecumseh:
    Que la motion 16 proposant de rétablir l'article 24 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 346(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 346(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent office, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose que la motion n0 3 soit amendée. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose:
    Que la motion 3 proposant de rétablir l'article 1 du projet de loi C-10 soit modifiée par substitution, au passage du paragraphe 84(5) du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    5) Lorsqu'il s'agit de décider, pour l'application des paragraphes 85(3), 95(2), 99(2), 100(2) ou 103(2), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l'égard:

[Français]

    M. Moore (Fundy—Royal), appuyé par M. Comartin, propose que la motion no 4 soit modifié. Suis-je dispensé de lire la motion ?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal), appuyé par M. Comartin, propose:
    Que la motion proposant de rétablir l'article 2 du projet de loi C-10 soit modifié par substitution aux paragraphes 85.3(b) et (c) du texte proposé, de ce qui suit:
b) en cas de récidive, un emprisonnement maximal de 14 ans, la peine minimale étant de 3 ans.

[Traduction]

    M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose un amendement à la motion no 9. Puis-je me dispenser d'en faire lecture?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose:
    Que la motion 9 proposant de rétablir l'article 17 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 239(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
    Une voix: Suffit.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Les députés devraient savoir que j'ai demandé si je pouvais me dispenser et que cette permission a été refusée. Donc, je poursuis.
    L'hon. Larry Bagnell: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai aussi dit non et j'étais à mon siège.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): J'apprécie les commentaires des députés. Je sais qui était à son siège et qui ne l'était pas. Je sais que le député de Yukon était à son siège. Je suis également conscient qu'il n'a pas donné son consentement.
    Les députés qui souhaiteraient accélérer le processus devraient me laisser terminer.
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 239(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

[Français]

    M. Moore (Fundy—Royal), appuyé par M. Comartin, propose que la motion no 10 soit modifiée. Suis-je dispensé de lire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore, appuyé par M. Comartin, propose:
    Que la motion proposant de rétablir l'article 18 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 244(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 244(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:

[Traduction]

    (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    M. Moore (Fundy--Royal), appuyé par M. Comartin, propose un amendement à la motion no 11. Suis-je dispensé de lire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy--Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose:
    Que la motion no 11 proposant de rétablir l'article 19 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 272(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
b) par substitution, au passage du paragraphe 272(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    « (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence: »

[Français]

    M. Moore (Fundy—Royal) appuyé par M. Comartin, propose que la motion no 12 soit modifiée. Suis-je dispensé de lire la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M.Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal, appuyé par M. Comartin, propose:
    Que la motion proposant de rétablir l'article 20 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 273(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 273(3) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:

[Traduction]

    (3) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

  (1225)  

    J'aimerais vérifier, à ce moment-ci, un détail auprès du secrétaire parlementaire en ce qui touche la motion no 13. Je crois l'avoir entendu mentionner l'article 239. Voulait-il parler du 239 ou plutôt du 279?
    Monsieur le Président, il s'agit du 279(1.2).
    M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose un amendement à la motion no 13. Puis-je me dispenser de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose:
    Que la motion no 13, proposant de rétablir l'article 21 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 279(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit
« (ii) de sept ans, en cas de récidive; »
b) par substitution, au passage du paragraphe 279(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose un amendement à la motion no 14. Puis-je me dispenser de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy—Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose:
    Que la motion no 14, proposant de rétablir l'article 22 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 279.1(2)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 279.1(2.1) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (2.1) In determining, for the purpose of paragraph (2)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    M. Moore (Fundy Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose un amendement à la motion no 15. Puis-je m'abstenir de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Comartin, propose:
    Que la motion proposant de rétablir l'article 23 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 344(1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 344(2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (2) In determining, for the purpose of paragraph (1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:
    Mr. Moore (Fundy Royal), avec l'appui de M. Comartin, propose un amendement à la motion no 16. Puis-je m'abstenir de la lire?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Comartin, propose:
     Que la motion proposant de rétablir l'article 24 du projet de loi C-10 soit modifiée:
a) par substitution, aux sous-alinéas 346(1.1)a)(ii) et (iii) du texte proposé, de ce qui suit:
(ii) de sept ans, en cas de récidive;
b) par substitution, au passage du paragraphe 346(1.2) de la version anglaise du texte proposé précédant l'alinéa a), de ce qui suit:
    (1.2) In determining, for the purpose of paragraph (1.1)(a), whether a convicted person has committed a second or subsequent offence, if the person was earlier convicted of any of the following offences, that offence is to be considered as an earlier offence:

  (1230)  

    Monsieur le Président, je suis surpris que le Nouveau Parti démocratique, qui accorde habituellement beaucoup d'importance à la justice sociale ainsi qu'à la science qui s'y rattache et qui a donné aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer le meilleur type de traitement, appuierait de tels amendements.
    J'ai deux questions, et je permettrais au secrétaire parlementaire de répondre à celle de son choix.
    Premièrement, pourrait-il expliquer ce qu'il vient de faire en ce qui a trait aux motions initiales et aux amendements qu'il a ajoutés pendant son intervention afin que le public et les députés qui ne siègent pas au comité avec nous puissent avoir une idée générale de ce qui se passe?
    Deuxièmement, comme il le sait, lors des réunions du comité, une grande majorité des témoins ont laissé entendre que les peines minimales croissantes ne fonctionnaient pas, qu'elles allaient à l'encontre de l'objectif recherché et qu'elles rendaient au contraire la société plus dangereuse dans certains cas car la prison endurcit les détenus. Ils ont également affirmé que l'américanisation du système ne marche pas et que beaucoup d'États américains étaient en train de supprimer ces dispositions dont il a été prouvé qu'elles ne marchaient pas.
    Je comprends pourquoi les conservateurs ont agi de la sorte au départ mais, après avoir entendu les témoins, ce qui est une des fonctions du comité, pourquoi insistent-ils pour faire adopter une version modifiée et édulcorée de leur projet de loi initial?

  (1235)  

    Monsieur le Président, je pense avoir suffisamment de temps pour répondre aux deux questions.
    Pour répondre à la première question, disons que les gens trouvent particulièrement alarmant le fait que, lors de la dernière campagne électorale, c'est le Parti libéral qui préconisait que l'on double la durée des peines minimales obligatoires à l'égard des crimes graves commis avec une arme à feu. Au Canada, un grand nombre de crimes de cette nature sont passibles d'une peine minimale de quatre ans. Les libéraux proposaient donc d'en porter la durée à huit ans. C'est ce qu'ils préconisaient pendant la campagne.
    Après les élections, lorsque nous avons entamé nos travaux au comité comme ministériels, nous avons présenté le projet de loi C-10 prévoyant de porter, dans un premier temps, la peine minimale obligatoire à cinq ans, puis à sept ans en cas de récidive de la part de criminels endurcis, des personnes comme des membres de gangs qui utilisent des armes à feu dans nos collectivités. À la troisième infraction, le contrevenant qui n'a toujours pas compris le message et qui a utilisé une arme à feu pour commettre une infraction liée aux activités d'un gang ou encore une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte pour commettre une infraction avec violence aurait été passible d'une peine minimale obligatoire de dix ans.
    Malheureusement, les libéraux ont modifié leur position du tout au tout, eux qui se montraient très sévères envers la criminalité dans leur programme électoral. Venu le temps d'agir concrètement, ils se sont complètement ravisés. Nous sommes heureux de donner suite à nos promesses et de voir le NPD tenir sa promesse électorale concernant des peines plus sévères à l'égard d'infractions graves commises avec une arme à feu.
    Les amendements dont je viens de parler dans mon discours prévoient que la peine minimale obligatoire applicable à une première infraction grave commise avec une arme à feu soit de cinq ans et qu'elle passe à sept ans pour une deuxième, troisième ou quatrième infraction. Ce sont des changements que réclament la population, les procureurs généraux des provinces ainsi que les maires et les corps policiers.
    De nombreux témoins sont venus nous dire qu'il faut contrer le fléau des crimes commis avec une arme à feu. Assez peu de gens commettent de tels crimes, mais quand les intéressés ne semblent pas comprendre que la société ne tolérera pas que des armes soient utilisées pour victimiser des Canadiens, il faut que les parlementaires leur adressent un message bien senti.

[Français]

    Bien qu'il ne reste malheureusement pas beaucoup de temps, l'honorable député d'Hochelaga a la parole pour une brève question.
    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice serait-il assez aimable pour nous dire si le ministère de la Justice possède des études portant sur le caractère probant des peines minimales au regard de l'objectif de la dissuasion, qu'il pourrait partager avec cette Chambre, car, comme vous le savez, nous n'avons pas eu d'étude en comité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les preuves que tous les parlementaires ont entendues étaient convaincantes. Des Canadiens et des représentants des corps policiers et des provinces nous ont dit qu'il fallait sévir contre les crimes commis avec une arme à feu. Le député siégeait au Comité de la justice lorsqu'on a étudié le projet de loi. Nous avons entendu les témoignages de défenseurs des droits des victimes selon qui nous devons cesser de permettre aux auteurs de tels crimes de recouvrer leur liberté.

  (1240)  

    Monsieur le Président, mon intervention est plus une observation qu'une question.
    Dans le programme libéral, on trouve un discours prononcé par le premier ministre de l'époque. En parlant de peines plus sévères pour les crimes perpétrés avec une arme à feu, il a dit:
    Un gouvernement libéral présentera une loi qui traitera plus sévèrement les crimes violents et la violence associée aux gangs, et qui doublera les peines minimales obligatoires pour les crimes graves perpétrés avec une arme à feu.
    Cela aurait pour conséquence la création d'une peine minimale obligatoire de huit ans...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, en ce qui a trait à ce que le député du NPD vient d'annoncer, ce dernier sait très bien que l'engagement de l'ex-premier ministre du gouvernement libéral en 2005 était justement le projet de loi C-82.
     Qu'on n'essaie donc pas de commettre une fraude envers les Canadiens en les trompant à nouveau, un peu comme les conservateurs et l'actuel premier ministre essaient de faire avec l'environnement! De fait, on est en train de tenter de faire la même chose avec la question de la justice criminelle et, malheureusement, le NPD a évacué ses principes de cette Chambre.
    Le projet de loi C-10, que les libéraux ont tenté d'amender en comité, a été bloqué par les conservateurs et les néo-démocrates. Ces amendements veillaient justement à renforcer les peines minimales obligatoires pour les premières offenses — condamnations.
    De plus, la jurisprudence démontre très bien qu'en cas de récidive, un juge peut prendre en considération tous les facteurs aggravants: la récidive même, l'impact sur les victimes, l'impact sur la communauté, les particularités entourant la commission de l'acte criminel, etc., et que les peines imposées sont plus sévères que la peine minimale.
    J'ai une série de motions à déposer.

[Traduction]

    Je propose:
    Que l'on modifie la motion no 5 en supprimant tous les mots après les mots « comme suit » et en les remplaçant par ce qui suit:
    7.(1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit
    95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargée, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois:
    (2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans;
    Je propose aussi:
    Que l'on modifie la motion no 6 en supprimant tous les mots après les mots « comme suit » et les remplaçant par ce qui suit:
    10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.
    (3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
    Je propose:
    Que la motion no 7 soit modifiée par suppression de tous les mots qui suivent « comme suit » et par substitution de ce qui suit:
    11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.
    (3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
    Je propose:
    Que la motion no 8 soit modifiée par suppression de tous les mots qui suivent « comme suit » et par substitution de ce qui suit:
    13. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    (2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de deux ans.
    (2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.
    Je propose:
    Que la motion no 9 soit modifiée par suppression de tous les mots qui suivent « comme suit » et par substitution de ce qui suit:
    17. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans.
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

  (1245)  

    Je propose:
    Que la motion no 10 soit modifiée en lui substituant, après les mots « comme suit », le passage suivant:
    18. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    244. (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.
     (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;
b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.
    Je propose:
    Que la motion no 11 soit modifiée en lui substituant, après les mots « comme suit », le passage suivant:
    19. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans; [...]
    Je propose:
    Que la motion no 12 soit modifiée en lui substituant, après les mots « comme suit », le passage suivant:
    20. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; [...]
    Je propose:
    Que la motion no 13 soit modifiée par suppression de tous les mots qui suivent « comme suit » et par substitution de ce qui suit:
    21(1) L'alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; [...]
    Je propose:
    Que la motion no 14 soit modifiée par suppression de tous les mots qui suivent « comme suit » et par substitution de ce qui suit:
    22. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
    279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage:
a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;
b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.

  (1250)  

    (2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
    a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    Je propose:
    Qu'on modifie la motion no 15 en supprimant tous les mots après les mots « comme suit » pour les remplacer par ce qui suit:
    23. (1) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344 (1).
    (2) L’alinéa 344(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
    Finalement, je propose:
    Qu'on modifie la motion no 16 en supprimant tous les mots après les mots « comme suit » pour les remplacer par ce qui suit:
    24. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de cinq ans;
a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

  (1255)  

[Français]

    L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine sera intéressée de savoir que nous avons été généreux dans l'interprétation des dix minutes qui lui étaient allouées. J'ai été attentif aux amendements proposés par l'honorable députée et nous les prendrons en délibéré pour le moment.
    L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, compte tenu que vous avez dit que vous n'avez pas à déclarer mes motions admissibles et que vous prendrez la question en délibéré, j'ai tout de même quelques points à soulever, puisque je n'ai pu le faire pendant que je déposais mes motions.

[Traduction]

    La décision...

[Français]

    L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine aura l'occasion de soumettre les points qu'elle n'a pas réussis à faire pendant la période de questions et commentaires.
    Nous commençons la période de questions et commentaires et j'invite la députée à faire des commentaires pendant cette période.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vous avez dit que vous ne déclarez pas pour le moment mes motions recevables ou admissibles en cette Chambre et que vous allez prendre la question en délibéré. J'aimerais profiter de quelques instants pour soulever quelques points qui alimenteront la réflexion du Président de la Chambre avant qu'il rende une décision sur l'admissibilité de mes motions et non pas de le faire une fois que la présidence aura rendu une décision qui pourrait être défavorable.
    Si l'honorable députée demande quelques moments pour argumenter au sujet de la recevabilité de ses amendements, c'est avec plaisir que je lui accorderai un peu de temps. Cependant, si elle demande de débattre de la motion originale, je lui souligne qu'elle a déjà écoulé 150 p. 100 du temps que je lui avais accordé. C'est avec plaisir que j'écouterai ses arguments au sujet de la recevabilité ou non des amendements qu'elle a présentés.
    Monsieur le Président, je crois que mes amendements sont effectivement des sous-amendements que...
    Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, mais l'honorable députée de Vancouver-Est invoque le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour donner suite à la réponse que vous avez faite à ma collègue d'en face, j'aimerais remettre le déroulement de ce processus en question. Il me semble que nous ne pouvons pas entreprendre un débat sur des amendements qui viennent d'être déposés tant que nous ne savons pas s'ils sont recevables.
    Si la députée intervient pour présenter des arguments pour en appuyer la recevabilité...
    Les conseils de la députée de Vancouver-Est sont judicieux. Je l'en remercie. Toutefois, nous ne sommes actuellement pas à l'étape du débat. Nous écoutons la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine parler de la recevabilité de ses amendements dans le but d'aider la présidence à prendre une décision éclairée.
    Monsieur le Président, permettrez-vous également à d'autres de faire des commentaires sur la recevabilité de ces amendements? Si vous permettez à la motionnaire de le faire, vous devriez peut-être permettre à d'autres de présenter leurs points de vue.
    C'est une demande raisonnable. La députée aura la parole si elle la demande à ce moment-là.
    Monsieur le Président, je vous suis reconnaissante de m'avoir permis de présenter des arguments à propos de la recevabilité des sous-amendements que je viens de présenter.
    D'ailleurs, les députés de ce côté-ci, le caucus libéral, estiment que les amendements sont recevables parce qu'ils vont au coeur même du projet de loi C-10. Regardons bien le titre du projet de loi C-10, qui dit très clairement « Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence ».
    Je comprends qu'il est question, dans le sommaire, de peines minimales de sévérité croissante, mais je pense que le Président, dans sa sagesse, sait que, au comité, le sommaire ne fait l'objet d'aucun débat et n'est pas mis aux voix. C'est ainsi. Cependant, le titre du projet de loi, par exemple, peut faire l'objet d'un débat et être adopté ou modifié. Il est question de « peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu ». Nulle part est-il question de peines de sévérité croissante. C'est mon premier point.
    Deuxièmement, l'intention du projet de loi, à l'origine, était d'augmenter les peines minimales obligatoires, et c'est aussi ce dont il a été question au comité. Nos sous-amendements cadrent avec cela. J'estime que ces derniers sont recevables parce que, à mon avis, si la présidence décidait qu'ils ne l'étaient pas, cela créerait un précédent dangereux tout comme celui que le Président a créé quand il a décidé qu'un secrétaire parlementaire pouvait proposer des sous-amendements aux amendements de son propre ministre et de son propre gouvernement.
    Cela fait dix ans que je suis à la Chambre et je n'ai jamais entendu un Président compétent rendre une telle décision qui se trouve en fait à empêcher tout parti d'opposition de présenter des sous-amendements aux amendements présentés par le gouvernement lui-même à l'étape du rapport. Monsieur le Président, c'est ce que j'appelle une décision dangereuse.
    Par contre, une décision selon laquelle les sous-amendements proposés par les libéraux à l'étape du rapport sont recevables s'inscrirait dans la tradition des précédents établis à la Chambre. C'est tout ce que j'avais à dire; j'estime avoir fait très clairement valoir mon argument.

  (1300)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je renvoie la présidence à la page 454 du Marleau-Montpetit. Voici ce qu'on y dit au sujet des sous-amendements:
    Les sous-amendements doivent porter de manière stricte sur l'amendement et tenter de le modifier, et non sur la question originale. Ils ne peuvent déborder du sujet de l'amendement, introduire de nouvelles questions étrangères à celui-ci ou différer de manière substantielle de l'amendement.
    Les motions d'amendement dont nous sommes saisis vont à l'encontre de la règle énoncée dans le Marleau-Montpetit. Soit qu'ils vident de sens les amendements présentés par le secrétaire parlementaire, soit qu'ils les modifient au point de les travestir.
    De toute évidence, ces sous-amendements ne sont pas conformes et ils devraient être déclarés irrecevables. Nous devrions poursuivre le débat sur les questions originales dont la Chambre est saisie.
    Monsieur le Président, je répète que c'est la règle énoncée à la page 454 du Marleau-Montpetit. Je vous recommande de la prendre en considération dans la décision que vous rendrez relativement à la recevabilité de ces sous-amendements.

[Français]

    Comme il n'y a pas d'autres commentaires au sujet de ce rappel au Règlement, nous poursuivons les questions et les commentaires.
    L'honorable député de Hochelaga a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais échanger un peu avec la députée. Par contre, laissez-moi mettre mes verres pour bien prendre la mesure du personnage. J'ai vu en Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine une femme prompte à plaider sa cause lorsque la situation le requiert.
    Sur le fond des choses, tous les amendements que nous pouvons déposer ne changeront rien au fait que c'est un mauvais projet de loi. C'est un mauvais projet de loi parce qu'il est une construction idéologique alliée à une absence de prétention scientifique.
    En comité, nous avons entendu beaucoup de témoins. Je prends à témoin mes collègues qui ont participé aux travaux du comité. Je crois qu'à l'époque, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine n'avait pas encore été nommée porte-parole de l'opposition. Je crois que son prédécesseur était Mme la députée de London-Ouest.
    Les criminologues de l'Université de Montréal, de l'Université Carleton et de l'Université d'Ottawa sont venus devant le comité et ont dit qu'il n'y avait pas de preuve scientifique sur la base des études qui avaient été conclues, y compris des mandats donnés par Justice Canada, par Julian Roberts, un chercheur qui devait évaluer l'impact du projet de loi C-68. Ma collègue convient-elle que le caractère dissuasif des peines minimales n'est aucunement établi et que jamais les membres du comité n'ont été saisis d'une preuve scientifique? N'y a-t-il pas lieu de s'inquiéter que l'on construise des politiques publiques sans aucune preuve scientifique?

  (1305)  

    Monsieur le Président, selon moi, lors des rencontres en comité, les experts disaient en général que les peines minimales obligatoires n'obtenaient pas les résultats escomptés, sauf dans quelques cas très ciblés, et seulement lorsqu'il s'agissait d'une première condamnation et d'une première offense.
    Dans les cas où on met en place des peines minimales obligatoires subséquentes — lors d'une deuxième ou d'une troisième condamnation —, cela va à l'encontre du but recherché. Les témoins experts ont dit qu'en général, les peines minimales ne fonctionnaient pas pour réduire le crime, sauf si on cible des actes criminels très précis et si on impose seulement des peines minimales obligatoires lors d'une première condamnation. Si on allait plus loin, on limiterait le pouvoir discrétionnaire des juges, et on les empêcherait de prendre en considération la réalité de l'accusé ou du condamné, la réalité de la victime ou des victimes, l'impact que la commission de l'acte criminel a eu sur les victimes et sur la communauté où l'acte a été commis et les circonstances de la commission de l'acte. Cela pourrait être justifié pour une première condamnation, parce que la société a décidé que tel genre d'acte criminel est répréhensible et qu'un message clair doit être envoyé. On veut s'assurer que le condamné ou le délinquant est soustrait de la société pendant une période fixe. Toutefois, selon certaines études, les peines minimales obligatoires dans les cas de récidive rendent la communauté moins sécuritaire, et non plus sécuritaire.
    Les députés conservateurs et néo-démocrates ont entendu les mêmes témoignages que les députés bloquistes et libéraux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Ces deux formations politiques, celle qui forme le gouvernement et celle qui forme la plus petite formation d'opposition, ont décidé de faire fi du témoignage des experts qu'ils ont entendu. Ils ont décidé de faire fi de toutes les études, de faire fi de l'expérience des États-Unis...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Pendant cette période de questions et commentaires de cinq minutes, seulement une question a été posée et une seule réponse a pu être donnée.
    Nous reprenons le débat. L'honorable député de Hochelaga a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie. Je n'hésite pas à lancer un appel au calme, puisque les débats me semblent un peu agités. On sait que la sérénité doit présider à nos travaux.
    Il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-10.
    D'abord, il faut se rappeler que, contrairement à ce que certains députés du gouvernement laissent entendre, la criminalité est en baisse au Canada, tant la criminalité violente que le nombre d'homicides. On assiste, depuis 1992, à une baisse de la criminalité au Canada, et il y a tout lieu de s'en réjouir. La criminalité est-elle à la baisse parce que la situation économique va bien, parce que, sur le plan démographique, il y a moins de jeunes? Ce sont des variables explicatives qui méritent d'être retenues.
    Parlons des solutions préconisées par le gouvernement. Celui-ci n'a pas tendance à intervenir sur le plan de la prévention, à faire confiance aux juges et à investir dans les programmes sociaux, mais il a tendance à se laisser aller à une propension au recours à l'emprisonnement. Il a tendance à valoriser, comme logique à l'incarcération, les peines minimales obligatoires.
    Au Bloc québécois, nous sommes convaincus qu'il y a des situations où l'incarcération s'impose. Je rappelle d'ailleurs que c'est le Bloc québécois qui a pris l'initiative, au milieu des années 1990, de proposer des mesures pour lutter contre les gangs et les bandes de motards criminalisés. À l'époque, le gouvernement — c'était un gouvernement libéral — disait que l'on pouvait démanteler les bandes de motards criminalisées avec le recours aux seules dispositions portant sur le complot. Au Bloc québécois, nous demandions une infraction nouvelle, une nouvelle législation, comme le demandaient l'association des policiers et un certain nombre d'intervenants. Notre appel a été entendu et nous avons d'abord eu le projet de loi C-95, qui a été revu dans les projets de loi C-24 et C-36.
    Aujourd'hui, le gouvernement s'attaque à une situation réelle, amplifiée par le phénomène qui s'appelle les gangs de rue: la commission d'infraction avec les armes à feu. Cependant, il utilise le mauvais remède. Le gouvernement se penche sur un certain nombre d'infractions, qui sont évidemment graves, préoccupantes et répréhensibles, nous ne le nions pas. Je pense à la tentative de meurtre, à décharger intentionnellement une arme à feu, à l'agression sexuelle, à l'agression sexuelle grave, à l'enlèvement, à la prise d'otages, au vol qualifié et à l'extorsion. Le gouvernement veut que, désormais, pour chacune de ces infractions, les peines minimales de trois ans passeront à cinq ans; les peines minimales de cinq ans passeront à sept ans; et les peines minimales de sept ans pourront aller jusqu'à dix ans. Le gouvernement occulte complètement la réalité d'une véritable logique dissuasive qui veut que, si un juge a devant lui une personne qui a commis une infraction avec une arme à feu — ce qui est répréhensible —, il doive apprécier le contexte global de la commission de l'infraction. L'individu a-t-il des antécédents judiciaires? Était-ce prémédité? Cela a-t-il été fait pour le compte d'un gang de rue? Cela a-t-il été fait pour le crime organisé? À la lumière de ces facteurs, sans que l'on escamote la discrétion judiciaire, le juge doit donner la sentence la plus appropriée. C'est pourquoi lorsqu'on est sur le terrain du droit criminel, et particulièrement en matière de détermination de la peine, il faut donner la peine la plus appropriée. Il ne s'agit pas d'être laxiste, il ne s'agit pas de dire que les individus ne doivent pas être condamnés.
     Pourquoi les peines minimales ne sont-elles pas une solution par rapport à la situation que nous voulons corriger?

  (1310)  

    D'abord, commençons par les études qui ont été rendues disponibles par le ministère de la Justice.
    Quand l'ancien ministre Allan Rock — je ne sais pas si je rappelle à cette Chambre de bons ou de mauvais souvenirs — a fait adopter le projet de loi C-68, qui a créé un registre des armes à feu — lequel registre que les policiers demandent, qui est consulté 11 000 fois tous les jours à travers le Canada et que les conservateurs veulent abolir —, il a créé des peines minimales obligatoires pour un certain nombre d'infractions, particulièrement celles impliquant des armes à feu. On a créé des peines minimales pour quatre ans. Si la logique des peines minimales existe et si elle est dissuasive, si elle correspond aux objectifs pour lesquels elles ont été créées, des gens l'ont analysée et laissez-moi lire ce que disait Julian Roberts, un expert en la matière de l'Université d'Ottawa, une belle université. Le criminaliste Julian Roberts, de l'Université d'Ottawa, a effectué une étude en 1977 pour le ministère de la Justice du Canada, donc que le secrétaire parlementaire aurait dû consulter. Il a conclu, et je cite: « Que des peines d'emprisonnement obligatoires ont été introduites dans un certain nombre de pays occidentaux ». Les études qui se sont penchées sur l'incidence de cette loi ont rapporté des effets variables sur les populations carcérales — et là il pensait au taux de récidive —, mais aucun effet discernable sur le taux de criminalité. »
    Autrement dit, ce n'est pas parce que dans des pays, dans des législatures, dans des systèmes d'administration de la justice, on a des peines minimales obligatoires qui lient les mains des juges que l'on va se retrouver avec des taux de criminalité moins élevés. Toutes les études révèlent que ce qui est véritablement dissuasif sur le plan de la criminalité, c'est la crainte effective que les criminels ont d'être pris en flagrant délit et donc, ultimement, d'être accusés. Le fait d'être pris en flagrant délit a plus à voir avec notre capacité à porter des accusations, avec les forces policières sur le terrain, avec l'habileté des procureurs de la Couronne d'apprécier la preuve et ainsi de suite.
    De plus, plusieurs témoins sont venus nous parler des effets pervers des peines minimales obligatoires. Laissez-moi en citer quelques-uns. André Normandeau, criminologue à l'Université de Montréal — quelle belle université aussi —, disait:
     Les peines minimales conduisent les avocats de la défense à négocier les plaidoyers de leurs clients contre des chefs d'accusation ne débouchant par sur des peines minimales. Les peines minimales peuvent aussi forcer un juge à innocenter complètement l'individu plutôt que d'être contraint à le condamner à une peine qu'il juge exagérée à la lumière des circonstances particulières, alors que la sentence appropriée aurait dû être une ordonnance de sursis, de travaux communautaires ou de quelques semaines de prison.
    On voit qu'il y a un effet extrêmement pervers aux peines minimales. Une fois qu'on a dit cela, cela ne veut pas dire qu'on pense que les gens qui ont commis des infractions avec des armes à feu doivent être remis en liberté. Ce que cela veut dire, c'est qu'il y a des peines maximales et qu'entre innocenter un individu et une peine maximale, il y a toute la discrétion qui permet au juge d'administrer les sentences appropriées à la lumière des circonstances particulières qui se rattachent à la commission de l'infraction. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois, qui est extrêmement vigoureux et dur à l'endroit des criminels lorsqu'il le faut, ne souhaite pas s'associer à cette logique artificielle, de prime abord inefficace, que constitue le recours aux peines minimales obligatoires. C'est la raison pour laquelle nous n'appuyons pas le projet, nous n'appuyons pas les amendements.
    Nous avons toute une panoplie de solutions à proposer au gouvernement, dont le maintien du registre des armes à feu, dont le fait de revoir la question des libérations conditionnelles, revoir la question du temps double, doubler les budgets pour la stratégie nationale de prévention du crime. Tout cela nous apparaît beaucoup plus approprié que cette logique d'automatisme qui ne résiste pas à l'analyse et qui fait que le projet de loi C-10 est un très mauvais projet de loi.

  (1315)  

    Monsieur le Président, je veux féliciter le député d'Hochelaga de son discours. Je sais qu'il était là pendant les témoignages en comité. Il sait qu'il n'existe plus d'études des chiffres.
    De l'autre côté, nous avons les membres du comité du Parti conservateur. Nous avons le député de Wild Rose qui a dit honnêtement et clairement — c'est peut-être le député le plus honnête en cette Chambre — qu'il n'a pas besoin de chiffres ou d'études pour appuyer ce projet de loi.
    D'autre part, nous avons encore une fois le secrétaire parlementaire qui a dit en cette Chambre que les études et les chiffres existent pour appuyer le projet de loi C-10.
    Y a-t-il des études ou des chiffres qui existent et qui ont été présentées pendant nos séances et qui appuient à la base ce projet de loi?

  (1320)  

    Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je félicite notre collègue qui a participé lui aussi aux travaux sur les projets de loi C-9 et C-10, parce qu'il y a des liens à faire entre les deux.
    C'est vrai que le gouvernement a été incapable de déposer des données probantes et concluantes. Je crois que c'est le sens de la question de notre collègue. C'est le rôle des parlementaires de prendre des décisions en fonction de données probantes et concluantes. C'est sûr que lorsqu'on dit qu'on n'a pas besoin de statistiques, qu'on n'a pas besoin de témoignages, qu'on n'a pas besoin de rigueur, il faut se méfier de tels comportements. Cela ne veut pas dire que notre réflexe d'appuyer nos prétentions sur des études scientifiques, sur une analyse de la situation, ne nous réconcilie pas avec des réflexes cruels et de pur bon sens.
    C'est vrai que nos concitoyens sont inquiets de la commission d'infractions avec des armes à feu. Il est vrai qu'en ce moment, il y a un phénomène qui concerne des gangs de rue dans les grands centres urbains que sont Montréal, Toronto et Vancouver, mais il y a des façons de s'attaquer efficacement à la question des gangs de rue, aux armes à feu, à la circulation des armes à feu. On ne pourra jamais assez le répéter. Quelle contradiction entre un gouvernement qui veut abolir le registre des armes à feu que les policiers souhaitent et d'avoir de l'autre côté des peines minimales obligatoires pour la commission des infractions. Quelle contradiction, quelle absence de logique et quel mépris de la population qui est attachée à ce registre des armes à feu qui, bien sûr, doit être administré efficacement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai pris part aux audiences du Comité de la justice et des droits de la personne de la présente législature ainsi que de la précédente. Or, lors de la précédente législature, les libéraux ont appuyé de façon soutenue l'imposition de peines minimales obligatoires dans nombre de domaines et adopté des mesures en vue de l'imposition de telles peines. Ils ont entendu les mêmes témoignages, et ils ont pourtant adopté l'imposition de peines minimales obligatoires. En fait, au cours de leur règne de 13 ans ils ont adopté des mesures prévoyant l'ajout de 40 à 45 peines minimales obligatoires au Code criminel.
    J'aimerais savoir ce que pense le député de la position actuelle des libéraux, à savoir que l'on ne devrait pas imposer de peines minimales obligatoires ou, à tout le moins, pas de peines minimales obligatoires de cette ampleur. Lors de la précédente législature, les députés du Bloc ont aussi voté en faveur de peines minimales obligatoires.
    J'aimerais que le député dise dans quelles circonstances il trouve appropriée l'imposition de peines minimales obligatoires.

[Français]

    Monsieur le Président, je me rappelle que, il y a quelques années, les collègues néo-bolcheviques ne s'étaient pas rendus en Chambre pour voter lorsque le député de Richelieu avait déposé un projet de loi pour protéger les travailleurs. On parlait bien sûr des dispositions antibriseurs de grève. J'imagine qu'il ne viendrait pas à l'esprit de mon collègue néo-bolchevique de dire que, parce qu'ils ont lâchement refusé d'être en Chambre pour appuyer les travailleurs à un moment, cela invalide le principe qu'il faut avoir des dispositions antibriseurs de grève. La question est que nous avons voté en faveur de peines minimales obligatoires dans la question...

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours des dernières semaines, divers propos non parlementaires ont été jugés inacceptables. Par exemple, lorsque j'ai employé le mot « fasciste », celui-ci a été jugé inacceptable et non parlementaire. Le député nous traite de « néo-bolcheviques ». Les deux expressions font allusion à des types de gouvernement que nous désapprouvons ici. Nous sommes contre le fait de se lancer des invectives.
    Si une forme légitime de gouvernement n'a plus la cote, c'est-à-dire si le mot « fascisme » est non parlementaire, n'est-il pas également non parlementaire d'associer quelqu'un à une autre forme de gouvernement qui n'a plus la cote, à savoir le bolchevisme?

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    J'invite mon collègue à beaucoup de rigueur et à beaucoup de prudence. De comparer le mot « fasciste » au mot « socialiste » ou au terme « néo-bolchevique » m'apparaît une prise de liberté face à l'histoire qu'il n'est pas digne d'avoir. Aussi, je l'invite à comprendre qu'il n'y a pas derrière cela la moindre allusion à quelque idéologie autoritaire et certainement pas la volonté de l'insulter.
    Alors, je l'invite à beaucoup de prudence et à davantage de rigueur.

  (1325)  

[Traduction]

    Je remercie le député de Winnipeg-Centre et le député d'Hochelaga de leurs interventions. La présidence va prendre la question en délibéré afin de déterminer si le fait de traiter quelqu'un de néo-bolchevique est non parlementaire. S'il y a lieu, la présidence fera part de sa décision à la Chambre.
    Le temps de parole du député est presque écoulé.

[Français]

    Monsieur le Président, sur le fond des choses, le député de Windsor—Tecumseh revient constamment là-dessus.
     Il est vrai que mon collègue de Charlesbourg avait prêté son concours à un vote. Il est vrai que nous avions voté au regard du principe de peine minimale obligatoire lorsqu'il s'agissait de pornographie infantile.
    Toute règle peut souffrir une exception, bien sûr, mais nous ne croyons pas que, de façon générale, et certainement pas dans le cas qui nous préoccupe, le recours à une peine minimale obligatoire soit de nature à servir les objectifs qui sont les nôtres.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'imposition de peines minimales obligatoires, au Canada nous avons traditionnellement, et depuis longtemps, été très prudents pour ce qui est d'appliquer cette philosophie au moment d'imposer des peines aux individus déclarés coupables de crimes.
    D'une façon générale, cette façon de faire a été mal vue, tant par les parlements qui se sont succédé ici, que par nos tribunaux. Je me souviens, il y a longtemps, lorsque je faisais mes études de droit, que la peine minimale obligatoire pour l'importation de drogues au Canada était de sept ans. Peu de temps après l'entrée en vigueur de la Charte, en 1982, cette disposition a été rejetée par les tribunaux.
    Dans une circonscription comme la mienne, qui compte un grand nombre de personnes faisant quotidiennement la navette entre le Canada et les États-Unis, on peut imaginer le nombre d'individus qui ont été déclarés coupables de simple possession d'une faible quantité de marijuana et ont été condamnés à une peine de sept ans d'emprisonnement.
    Lorsque la Charte est entrée en vigueur, les tribunaux ont saisi l'occasion pour rejeter cette disposition. C'est là un bon exemple d'une peine minimale obligatoire qui était tout à fait inappropriée, compte tenu de l'infraction commise et de ses conséquences.
    Nous devons nous demander quand il convient d'imposer des peines minimales obligatoires. Je vous donne l'exemple d'une campagne qui a très bien fonctionné, soit celle touchant la conduite d'un véhicule à moteur avec facultés affaiblies par l'alcool.
    De grands groupes, MADD en particulier, mais aussi les forces policières, le pouvoir judiciaire et le Parlement, ont reconnu que la conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies par l'alcool causait un problème grave et qu'il fallait faire quelque chose.
    Nous avons adopté de grands programmes qui visaient à informer la population sur la gravité du problème et à dissuader les gens de consommer de l'alcool. Nous avons adopté des lois prévoyant des peines minimales obligatoires, des amendes, la suspension du permis de conduire et, dans certains cas, des peines d'emprisonnement. Ces mesures ont eu des répercussions importantes et efficaces. L'effet a plafonné ces dernières années, mais le taux de conduite de véhicules à moteur avec facultés affaiblies a beaucoup diminué au Canada.
    Lorsque nous entendons les libéraux et les bloquistes affirmer que les peines minimales ne fonctionnent jamais, il faut penser au programme et à la campagne sur la conduite avec facultés affaiblies qui ont permis efficacement de réduire l'incidence de cette infraction.
    Aujourd'hui, nous sommes confrontés à l'utilisation d'armes à feu par un petit groupe de gens. C'est une des raisons qui fait que nous sommes prêts à exercer de fortes pressions sur le gouvernement conservateur pour qu'il renonce aux positions extrêmes qu'il a adoptées dans certaines dispositions du projet de loi C-10 et que nous avons présenté les amendements dont la Chambre est saisie.
    Lorsque nous envisageons d'imposer des peines minimales obligatoires, il faut penser au crime précis qui est visé et déterminer si de telles peines auront un effet. Nous savons que ces peines n'ont un effet que lorsqu'il y a une campagne générale, et il y a une telle campagne au Canada. Nous affirmons que les criminels qui sont prêts à utiliser des armes à feu pour commettre un crime, particulièrement un crime grave avec violence, seront punis. C'est ce qu'affirment nos agents de police dans la rue et nos juges dans les tribunaux. Nous participons ainsi à la campagne générale qui vise à éradiquer complètement du Canada l'utilisation des armes pour commettre des crimes de violence.
    Nous ciblons des crimes bien particuliers, tout comme le fait le projet de loi. Ce dernier porte spécifiquement sur les crimes graves avec violence et impose des peines minimales obligatoires pour faire passer le message que nous condamnons l'usage d'armes à feu dans ces circonstances. Nous disons aux criminels que, s'ils veulent absolument continuer de pratiquer ce genre d'activité, ils s'exposent à de lourdes peines s'ils en sont un jour reconnus coupables. Cela cadre avec la façon dont nous utiliserions cette disposition.

  (1330)  

    Je critique surtout les libéraux et un peu les bloquistes à cet égard. L'utilisation que nous en ferions a été très diluée parce que les libéraux y ont eu recours si souvent lorsqu'ils étaient au pouvoir. À l'heure actuelle, plus de 60 crimes entraînent une peine minimale obligatoire. Cela en ajoutera un de plus à la liste. Franchement, plusieurs de ces 60 crimes ne méritent pas de peines minimales obligatoires, mais c'est le gouvernement libéral qui les a instaurées.
    Quand j'aborde ces questions avec les conservateurs, je leur dis de ne pas commettre les mêmes erreurs. S'ils choisissent d'imposer des peines minimales obligatoires, ils devraient le faire avec parcimonie, au moment opportun et de façon ciblée. S'ils agissent autrement, autant ne rien faire du tout parce que les peines minimales obligatoires n'auraient alors pas le moindre effet. Une peine minimale obligatoire était justifiée dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, mais si nous avions procédé de la même façon pour toute une série d'autres crimes de la même nature, la portée d'une telle disposition aurait été plus limitée et plus restreinte.
    J'ai dit au Parti conservateur, au nom du NPD, que nous allions tenir notre promesse des dernières élections, contrairement aux libéraux, et c'est exactement ce que nous avons fait ici, sauf que nous n'étions pas prêts à aller aussi loin que les conservateurs. C'est pourquoi nous avons ces amendements. Il est tout à fait clair dans mon esprit, et toutes les opinions que nous avons entendues allaient dans le même sens, que toute disposition prévoyant une peine minimale obligatoire de dix ans pour la troisième infraction aurait été invalidée en vertu de la Charte. Nos tribunaux nous ont fait clairement savoir qu'ils n'étaient pas prêts à accepter des peines minimales obligatoires d'une telle sévérité, même pour ces crimes graves.
    J'ai proposé cet amendement au gouvernement, et il l'a accepté, reconnaissant la réalité de notre jurisprudence à ce moment-ci.
    Cela ne veut pas dire que nous n'aurons jamais une peine minimale obligatoire de plus de sept ans, comme c'est le cas maintenant, mais, compte tenu de notre jurisprudence en ce qui a trait à la proportionnalité des peines imposées par les tribunaux et compte tenu de la Charte, nous ne pouvons vraiment pas aller plus loin à ce moment-ci. Je crois que nos tribunaux ne nous permettraient pas d'aller plus loin et, franchement, je suis d'accord avec eux à cet égard.
    Si nous adoptons ces amendements, nous montrerons clairement que nous sommes sérieux dans notre lutte contre l'utilisation d'armes à feu pour commettre des crimes graves. Dans une certaine mesure, le projet de loi cible davantage les gangs de rue et le crime organisé parce que la plupart des armes à feu sont importées illégalement dans notre pays par des organisations criminelles plus traditionnelles et sont ensuite vendues aux gangs de rue. Nous disons donc à ces groupes que nous ne tolérerons plus ce comportement. S'ils ne cessent pas d'utiliser des armes à feu pour commettre des crimes, ils se verront imposer des peines d'emprisonnement plus sévères. La durée de la peine ne sera pas laissée à la discrétion du juge. Ces gens seront incarcérés pendant de plus longues périodes. Il faut faire passer ce message.
    Je vais clore mes remarques en donnant un conseil au gouvernement. Comme dans le cas de la peine minimale applicable à la conduite avec facultés affaiblies, nous devons avoir un programme d'information clair et ciblé pour bien faire comprendre à ces deux groupes que c'est ce qui se passera dorénavant. C'est là une chose que nous devons faire.

  (1335)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa courte intervention de ce matin. J'apprécie le fait que ce que j'ai entendu de la part des néo-démocrates pendant la campagne électorale correspond assez fidèlement au discours qu'ils tiennent à la Chambre des communes. Ils s'en sont effectivement tenus à ce qu'ils ont promis au cours de la campagne électorale et je les en félicite.
    Cependant, les libéraux ont fait volte-face. Pendant la campagne, j'ai entendu ce qu'ils ont promis de faire concernant les peines minimales obligatoires, particulièrement dans les cas d'utilisation d'armes à feu. Il y a eu un véritable changement depuis.
     Je ne me rappelle pas de quelle circonscription du Nouveau-Brunswick vient le député du Parti libéral, mais il a entre autres dit que les chiffres m'importent peu. Il est vrai que je ne me concentre pas sur les chiffres. J'ai répété à maintes reprises que lorsqu'une personne est abattue avec une arme à feu ou qu'un enfant est violé puis assassiné, c'est une victime de trop et qu'il faut prendre les mesures qui s'imposent pour que ce genre d'horreur ne se reproduise plus. J'ai entendu le député dire qu'il faut se concentrer sur certains aspects, mais je ne l'ai pas entendu parler des victimes.
    Dans la localité où je réside, il y a eu un vol de banque qui a eu des répercussions dévastatrices sur la vie des victimes, des caissiers, des travailleurs et des clients. Ces répercussions sont liées uniquement au fait qu'un individu a commis un hold-up dans une banque avec une arme à feu. Le lendemain de Noël, des coups de feu ont été tirés dans un centre commercial. Il y a eu de nombreuses victimes. Une jeune fille est morte sous les feux croisés de gangs de rue qui se livraient à une guerre de territoire. De telles situations ont une incidence sur les gens qui en sont témoins. J'imagine un peu comment se sentent les survivants de la tragédie de Virginia Tech...
    Je regrette d'interrompre le député de Wild Rose, mais il a déjà eu la parole pendant suffisamment longtemps.
    Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
    Monsieur le Président, le député de Moncton—Riverview—Dieppe a parlé de chiffres. En réalité, l'utilisation des armes de poing et des armes à tir rapide a augmenté. Toutefois, contrairement à ce que la plupart des députés conservateurs croient, le nombre de crimes commis avec une arme à feu n'a pas augmenté dans l'ensemble.
    Pour revenir à ce que je disais, il y a des chiffres qui justifient que nous mettions l'accent là-dessus et, en particulier, sur ces groupes. Notre responsabilité, à titre de législateurs, consiste à protéger la société. C'est notre toute première responsabilité. Nous devons nous interroger sur la façon d'empêcher ou de prévenir chaque type d'infraction criminelle. Il faut éviter de trop jouer avec les chiffres. Nous devons mettre sur pied des programmes et des initiatives qui réduiront l'incidence de la criminalité dans notre pays et qui, espérons-le, permettront un jour de l'enrayer complètement.
    Monsieur le Président, dans le Globe and Mail d'aujourd'hui, le premier ministre mentionne des statistiques de façon sélective. J'aimerais savoir ce que le député de Windsor—Tecumseh pense de l'utilisation sélective des statistiques par le premier ministre? Le député sait-il que, dans l'ensemble, le nombre de crimes commis avec une arme à feu et le nombre d'homicides n'a pas augmenté, lui qui a écouté attentivement le professeur Doob et les autres?
    J'aimerais que le député rappelle à la Chambre que, dans la région métropolitaine de Toronto, le chef de police a utilisé judicieusement les ressources et les lois actuelles pour réprimer une situation très grave. Par ailleurs, que pense le député de l'intervention du gouvernement pour appuyer ses beaux discours sur le durcissement de la loi par des ressources, notamment par l'embauche de 2 500 policiers?
    Monsieur le Président, j'ai lu l'article en question ce matin et malheureusement le journaliste a fait la même erreur que le premier ministre fait tout le temps: il a cité des statistiques de façon sélective. Je reviens à la réponse que j'ai donnée au député de Wild Rose. On enregistre une hausse du pourcentage de crimes commis par des groupes du crime organisé ou des gang de rue impliquant des armes à feu, en particulier dans les quartiers défavorisés des grandes villes. Voilà ce sur quoi nous devons nous concentrer. Voilà ce que vise ce projet de loi avec les amendements que j'ai poussé le gouvernement à accepter.
    Pour ce qui est du deuxième élément de la question, mon collègue a entièrement raison. Le Parti conservateur s'est tellement concentré sur les peines et sur l'arrestation des coupables, qu'il ne consacre pas assez d'argent, de temps ou d'efforts d'analyse sur les mesures de prévention. Beaucoup de programmes devraient être en place. J'ai critiqué le gouvernement conservateur relativement aux promesses qu'il a faites dans le cadre de la campagne électorale et du budget de l'an dernier. Les conservateurs n'ont dépensé le peu de fonds qui ont été affectés à la prévention qu'à la toute fin de l'année, car ils ne savaient pas trop comment s'y prendre. Ils ne font guère mieux cette année. Ils doivent dépenser beaucoup plus dans ce secteur.
    Bien sûr, nous avons entendu des représentants de l'association des policiers exprimer leur colère au sujet de la promesse de 2 500 policiers devant patrouiller les rues. Pas un seul policier n'a été déployé. Aucune entente n'a été conclue avec les provinces à cette fin et le gouvernement est au pouvoir depuis 15 ou 16 mois. C'était une promesse électorale et une promesse du budget précédent. Nous attendons toujours. En fait, le gouvernement tente de refiler une partie des coûts aux provinces et certaines n'en ont pas les moyens.

  (1340)  

    Monsieur le Président, je vais faire quelques brèves remarques en trois volets. Premièrement, je vais proposer des amendements au projet de loi C-10 qui refléteront la volonté du gouvernement d'apaiser certaines préoccupations, sans compromettre notre promesse électorale aux Canadiens de rendre nos collectivités plus sûre en faisant échec aux crimes commis à l'aide d'armes à feu. Deuxièmement, je vais réitérer l'objectif fondamental du projet de loi C-10. Troisièmement, dans le but d'informer les Canadiens, je vais discuter brièvement des événements qui se sont déroulés au comité, où la majorité des dispositions du projet de loi ont été supprimées.
    Je dois dire tout d'abord que le gouvernement a convenu de modifier le projet de loi en ciblant certaines infractions clés, les principales sources de préoccupations. Donc, des motions visant à rétablir certains articles du projet de loi ont été proposées. Ces articles portent sur quatre infractions graves non liées à l'utilisation d'armes à feu, soit le trafic d'armes à feu, la possession d'armes à feu aux fins du trafic, la contrebande et la possession non autorisée d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée avec des munitions. Ces articles portent également sur neuf infractions mettant en cause l'utilisation d'une arme à feu.
    De plus, j'aimerais prendre un moment pour discuter des amendements proposés plus tôt par le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Les motions visaient à modifier l'article 1, l'article 2 ainsi que les articles 17 à 24 du projet de loi. Sauf celui touchant l'article 1, tous ces amendements ont pour but supprimer la peine minimale qui était prévue pour la troisième infraction.
    Pour les articles 17 à 24, qui portent sur huit infractions graves mettant en cause des armes à feu, le gouvernement est prêt à supprimer la peine minimale d'emprisonnement de 10 ans qui avait été proposée, ce qui laisserait une peine minimale de cinq ans pour une première infraction et une peine minimale de sept ans pour toute infraction subséquente.
    Pour l'article 2, qui porte sur l'article 85 du Code criminel, soit l'infraction distincte liée à l'utilisation d'une arme à feu ou d'une imitation d'arme pour perpétrer d'autres actes criminels, le gouvernement souhaite supprimer la peine minimale de cinq ans qui est proposée, ce qui laisserait une peine minimale d'un an pour une première infraction et de trois ans pour toute infraction subséquente.
    L'amendement à l'article 1 est lié à d'autres articles du projet de loi, soit les articles 2, 7, 10, 11 et 13. Il s'agir d'un amendement corrélatif puisque, si les articles que je viens de mentionner étaient adoptés, alors l'article 1 devrait être amendé tel que proposé par la motion.
    Avec ces deux amendements supplémentaires, je dirais que le projet de loi C-10 serait à la fois bien conçu et modéré et qu'il devrait donc être adopté par la Chambre. Je recommanderais vivement à tous les députés d'appuyer le projet de loi qui donnera à la police et aux procureurs ce dont ils ont dit avoir besoin pour s'attaquer à ce grave problème.
    Quant à la deuxième question dont je voulais parler, je dirais que le projet de loi C-10 répond à une préoccupation très grande du public en matière de sécurité: la menace des crimes armés. Ce projet de loi vise à assurer que le Code criminel prévoie de lourdes peines pour les crimes armés graves et les récidives.
    Il est important de souligner que le projet de loi C-10 vise les gangs ainsi que les entreprises criminelles qui font peser une menace sur nos quartiers et nos collectivités en pratiquant l'intimidation et la violence.
    Les crimes qui entraînent les peines les plus lourdes dans le projet de loi C-10 se limitent à ceux qui sont liés à des organisations criminelles ou à l'utilisation d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, typiques des gangs et du milieu du crime organisé. Ce projet de loi tend à fixer des peines minimales obligatoires de cinq ans pour la première infraction et de sept ans pour la deuxième et les suivantes.
    J'aimerais lire la liste des infractions pour que la Chambre puisse vraiment comprendre l'esprit de cette mesure législative: tentative de meurtre, décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, agression sexuelle armée, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol qualifié et extorsion. Ce sont là des crimes très graves. Lors des dernières élections, notre parti s'est engagé à augmenter les peines minimales dans le cas des crimes armés violents, tout comme le parti libéral et le NPD.

  (1345)  

    Les libéraux ont promis des peines plus sévères pour les infractions commises avec une arme à feu. Selon le programme électoral des libéraux, ils devaient présenter à nouveau des mesures législatives visant à sévir contre les crimes violents et la violence des gangs et à doubler les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu.
    Je suis content de constater que le député de Windsor—Tecumseh et son parti respectent, en partie du moins, leur engagement électoral et ont collaboré avec le gouvernement pour amender le projet de loi C-10 d'une manière qui, bien qu'elle ne corresponde pas à nos premières intentions, donne un résultat efficace et va dans le sens de nos engagements électoraux.
    Le gouvernement doit protéger nos citoyens de préjudices qui sont évitables. C'est là un objectif qui transcende les partis.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport à la Chambre du projet de loi C-10, qui n'a plus du tout la même forme qu'il avait au départ, lorsque la majorité des députés l'ont approuvé avant de le renvoyer au comité. Il importe de rappeler brièvement ce qui s'est passé lors de l'étude du projet de loi C-10 en comité.
    Comme je l'ai dit un peu plus tôt, le projet de loi C-10 vise à accroître la peine minimale pour les infractions commises avec une arme à feu. Cependant, avec les modifications apportées par le comité, la mesure ne contient ni augmentation des peines minimales, ni nouvelle peine minimale.
    Au comité, les députés du Bloc ont adopté comme position idéologique dès le départ qu'ils s'opposaient à l'idée de peines minimales obligatoires. L'approche idéologique ne fait pas bon ménage avec les nécessités du pragmatisme.
    La position des députés libéraux, elle, était beaucoup plus difficile à comprendre. Ils avaient promis durant la dernière campagne électorale de doubler les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu mais, au comité, ils ont manifesté leur opposition aux peines minimales obligatoires en déplorant que la preuve statistique ne permette pas de confirmer leur efficacité pour réduire le crime.
    Par la suite, ils ont proposé des amendements visant à augmenter les peines minimales obligatoires s'appliquant à un certain nombre d'infractions qui n'étaient pas liées à l'utilisation ou la possession d'une arme à feu, tout en revenant sur leur promesse électorale d'accroître les peines minimales obligatoires pour les crimes violents, dont j'ai fait l'énumération plus tôt. Leur façon d'agir montre bien que l'appui de l'opposition et la priorité qu'elle accorde aux questions de justice pénale ne valent que dans la mesure où cela sert ses intérêts politiques. Une fois de plus, l'intérêt politique des libéraux a damé le pion à l'intérêt public.
    Le comité a entendu de nombreux témoins aux opinions divergentes. Bon nombre d'entre eux ont remis en question l'efficacité des peines minimales. Le gouvernement croit qu'il s'agit là d'une question d'opinions. Le projet de loi C-10 ne vise pas l'ensemble du système de justice pénale ni les facteurs sociaux contribuant à la criminalité. Le projet de loi C-10 est une réponse pragmatique au problème spécifique des crimes commis à l'aide d'armes à feu par les bandes criminelles et le crime organisé. Il est juste, ciblé et ferme dans son intention de rendre nos rues plus sûres.
    On n'a pas pu en dire autant du chef de l'opposition, à la conférence de presse qu'il a tenue pour annoncer sa soudaine conversion à la loi et à l'ordre en déclarant sa ferme opposition à des peines plus sévères à l'endroit des criminels violents. Il est malheureux que le chef de l'opposition n'ait pas tenu compte du conseil d'un procureur général du pays dont les commentaires sur les politiques libérales fédérales en matière de justice ont été récemment cités dans le Globe and Mail. J'en ai justement des extraits avec moi. Il dit:
[...] l'approche préconisée par les libéraux n'est absolument pas nouvelle ni efficace, et n'est pas une solution de rechange valable [...] La position traditionnelle du Parti libéral du Canada est une approche propre à la génération du baby-boom, qui est nostalgique de l'époque « peace and love » [...] la prévention sans mesures pénales musclées n'aide en rien les quartiers aux prises avec des problèmes graves de criminalité et où les délinquants se chargent de maintenir l'ordre [...]
    Il poursuit en disant:
    Nous devons vraiment envisager la possibilité d'adopter des mesures législatives musclées, y compris des dispositions relatives au renversement du fardeau de la preuve et aux peines minimales obligatoires.
    C'est Michael Bryant, le procureur général de l'Ontario, qui a déclaré cela.
    Le gouvernement a admis que des lois plus rigoureuses, comme le projet de loi C-10, ne constituent qu'une partie de la solution à ce problème complexe. Ce projet de loi va toutefois de pair avec le Code criminel et les principes de détermination de la peine dans leur ensemble et ne se concentre pas uniquement sur la dissuasion générale.
    C'est pourquoi le gouvernement s'est montré disposé à examiner comment modifier le projet de loi C-10 pour qu'il soit accepté non seulement par la majorité des parlementaires, mais aussi par la majorité des Canadiens.

  (1350)  

    Monsieur le Président, le député a soulevé des points très pertinents, rappelant notamment qu'un bon nombre de témoins ont remis en question l'efficacité des peines minimales obligatoires. Toutefois, pourquoi ne tient-il pas compte de sa deuxième observation, à savoir qu'un parti ne devrait pas faire preuve de dogmatisme idéologique en s'accrochant à sa position même après avoir pris connaissance de preuves scientifiques qui démontrent le contraire? C'est exactement ce que son parti a fait en ce qui concerne ce projet de loi.
    Comme le député est nouveau au comité, je vais informer la Chambre de ce qui s'y est vraiment passé. Les points qu'il a mentionné étaient pertinents. J'ajouterai cependant que le Parti libéral a proposé, après que le comité eut recommandé de supprimer toutes les peines minimales obligatoires, d'autres peines minimales obligatoires très semblables à celles contenues dans notre projet de loi précédent, mais les conservateurs les ont rejetées.
    S'ils avaient vraiment tenu aux peines minimales obligatoires, les conservateurs auraient pu en avoir quelques-unes, mais ils les ont rejetées. Ils ne voulaient pas accepter l'ajout de peines minimales obligatoires au comité. Voilà ce qui s'est produit. C'est troublant, surtout venant d'un parti qui s'intéresse vraiment à la question des peines minimales obligatoires.
    Pourquoi le député se suit-il pas ses propres conseils en oubliant l'idéologie et en écoutant l'avis des témoins qu'il a évoqué de façon fort à propos dans son exposé?
    Monsieur le Président, d'emblée, je tiens à préciser que, lorsque nous prenons un engagement dans un programme électoral et que nous parcourons le pays en promettant aux Canadiens que nous agirons, ce n'est pas de l'idéologie. C'est de l'honnêteté et de la justice. C'est simplement faire ce qui s'impose.
    Au comité, les témoins ont livré leurs messages, d'un côté comme de l'autre. Je reconnais que je suis nouveau au Comité de la justice. Par contre, j'ai une grande connaissance des lacunes en matière de justice dans ce pays.
    Ce qu'il faut retenir, c'est que nous avons entendu les points de vue des deux côtés, mais que le NPD et le gouvernement conservateur s'entendent de toute évidence sur la nécessité d'adopter une position très ferme sur la question de la violence au moyen d'armes à feu.
    Il est facile de dire que vous voulez faire quelque chose, mais vous n'avez pris aucune mesure...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député recommence à s'adresser à un autre député à la deuxième personne. J'ai laissé passer une fois, mais il récidive.
    Le député de Yukon a la parole.
    Monsieur le Président, pour en revenir à la question des preuves, si le député croit qu'il existe des preuves à l'appui des peines minimales obligatoires, peut-être pourrait-il les fournir à la Chambre. Le député d'Hochelaga en a demandé ce matin au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, mais ce dernier n'a pu lui fournir aucune preuve ni avancer quelque élément d'information émanant du ministère de la Justice à l'appui des peines minimales obligatoires.
    Monsieur le Président, on ne peut pas adopter la politique de la porte tournante en matière de justice. Ce serait traiter notre système judiciaire comme les sondages d'opinion, selon que l'appui avance ou recule à l'échelle nationale.
    Si c'est en se fondant sur une vue ponctuelle de ce que croit ou pense quelqu'un, d'après des données statistiques, que l'on veut diriger le gouvernement, alors on a un plus gros problème que ne le pense le député ou qu'il ne cherche à le laisser entendre. Nous avons des problèmes à régler, et c'est par la voie législative que nous le faisons.
    Nous avons un bon projet de loi sensé, qui bénéficie de l'appui de la majorité des députés et aussi de l'appui des Canadiens, ce qui est plus important encore.
    Je comprends l'engagement et la passion que manifeste le député. Il reste quand même qu'on ne peut pas affirmer appuyer une promesse électorale, puis invoquer les données statistiques sur la question pour tenter de justifier son opposition au projet de loi.
    Si le député y réfléchit un peu, il se rendra compte que la chose à faire est de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-10.

  (1355)  

    Avant que nous ne reprenions le débat, la présidence est prête à se prononcer sur la recevabilité des amendements de l'opposition officielle au projet de loi C-10.
    La présidence a bien examiné les amendements proposés par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine aux motions 5 à 16 à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence. La présidence a également examiné les arguments présentés par la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et par le député de Windsor—Tecumseh.
    La présidence énoncera d'abord le principe du projet de loi, qui consiste à imposer des peines minimales obligatoires d'importance croissante en cas de récidive. Comme ces amendements ne font essentiellement que proposer des peines minimales, ils vont à l'encontre du principe du projet de loi, qui vise la récidive. Par conséquent, j'ai le regret d'informer le député que tous ces amendements sont irrecevables, puisqu'ils vont à l'encontre du principe du projet de loi.
    De plus, la présidence tient à signaler que les amendements aux motions 9 à 16 sont irrecevables pour une deuxième raison, en l'occurrence parce qu'ils n'ont aucun lien avec les amendements proposés par le député de Fundy Royal. Autrement dit, ces amendements pourraient seulement être proposés en tant que sous-amendements aux amendements du député de Fundy Royal, mais ne peuvent être proposés comme amendements aux motions.
    Je remercie tous les députés pour leur contribution.
    Reprise du débat. Le député de Scarborough—Rouge River a la parole.
    Monsieur le Président, je sais bien que nous allons bientôt passer à autre chose, mais je vais néanmoins commencer.
    J'ai tenté de suivre le débat de mon mieux et je suis déçu de constater qu'on a tenté de donner délibérément une mauvaise interprétation ou peut-être même d'induire les gens en erreur relativement à certains engagements électoraux précédents.
    Il est vrai qu'au cours de la dernière législature, le gouvernement a déposé un projet de loi qui aurait permis de doubler les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu, les faisant passer d'un an à deux ans. Si je me souviens bien, l'engagement pris au cours de la campagne électorale et le débat qui a eu lieu sur la question portaient explicitement sur l'accroissement de un à deux ans de la peine minimale obligatoire.
    Certains députés ont voulu laisser entendre que cette promesse électorale allait bien au-delà. Toutefois, ce n'est pas le cas et ce serait tenter d'induire les gens en erreur que de vouloir le faire croire.
    Les députés ont droit à leurs opinions. Il peut arriver qu'ils veuillent déformer nos propos, et je présume qu'ils ont le droit de le faire. Toutefois, à titre de député libéral siégeant à la Chambre depuis longtemps et ayant travaillé activement à ce dossier avant les élections, je tiens à dire que la promesse qui a été faite consistait uniquement à doubler, c'est-à-dire à faire passer d'un an à deux ans, sans plus, la peine minimale obligatoire pour les crimes commis avec une arme à feu.
    Le député disposera de huit minutes lorsque nous reprendrons le débat sur cette question plus tard aujourd'hui.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Le lac Simcoe

    Monsieur le Président, des citoyens et des groupes de défense de l'environnement saluent la promesse de notre gouvernement de dégager 12 millions de dollars au cours des deux prochaines années pour assainir le lac Simcoe, dans le centre de l'Ontario. Ce fragile écosystème et bassin hydrologique se trouve dans un état précaire depuis plus de dix ans. Il nécessite une attention décisive et immédiate, et notre gouvernement agit pour mener la tâche à bien, alors que le gouvernement précédent n'a rien fait.
    La société d'aménagement de la région du lac Simcoe a dit: «  Nous félicitons les députés de York—Simcoe et de Simcoe- Nord et les députés conservateurs de leur vision et de leur leadership, et nous les félicitons également d'avoir attiré l'attention du gouvernement fédéral sur un écosystème qui a grandement besoin de soutien financier. » Un des nombreux courriels que j'ai reçus des Dames du Lac dit ceci: « Nous sommes très reconnaissantes de votre attention et de votre soutien pour aider le lac Simcoe et son bassin hydrologique à demeurer une ressource vitale et précieuse. »
    Lorsqu'il est question d'environnement, le temps des belles paroles est révolu. Nous agissons. Nous nettoyons le lac Simcoe.

Les Canadiens d'origine ukrainienne

    Monsieur le Président, les Ukrainiens qui se sont établis au Canada ont transformé la brousse des Territoires du Nord-Ouest en champs de blé doré au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Ils constituent un des peuples fondateurs du Canada et, pourtant, pendant la Première Guerre mondiale, plus de 5 000 d'entre eux ont été internés dans des camps de concentration, 80 000 ont été déclarés sujets d'un pays ennemi et plus de 100 000 ont été privés de leurs droits par le gouvernement conservateur du premier ministre Borden.
    Le 24 août 2005, le gouvernement libéral a signé une entente historique de 12,5 millions de dollars avec la collectivité canado-ukrainienne en signe de reconnaissance, de commémoration et de sensibilisation à l'égard de ce sombre épisode de notre histoire commune. Le programme RCS devait être géré par la Fondation Shevchenko. Or, non seulement le gouvernement conservateur a-t-il annulé cet accord mais, chose incroyable, il en nie l'existence.
    Le gouvernement conservateur aime refaire l'annonce de programmes libéraux en leur donnant de nouveaux titres. Va-t-il enfin annoncer de nouveau ce programme, pendant que Mary Haskett, 98 ans, seule survivante du camp d'internement, est encore parmi nous?

[Français]

Le Prix Europe 2007

    Monsieur le Président, à l'instar de Harold Pinter, Michel Piccoli, Giorgio Strehler et d'autres illustres créateurs avant lui, l'homme orchestre du théâtre québécois, Robert Lepage, a reçu hier, en Grèce, le Prix Europe 2007 pour le théâtre. Ce prix prestigieux marque la reconnaissance du travail théâtral.
    Reconnu universellement, l'artiste né dans la ville de Québec s'est illustré dans de nombreux films et spectacles, dont la liste serait trop longue pour en faire une énumération complète. Son immense talent l'a emmené à oeuvrer et à tourner ici et dans le monde: Europe, Grande-Bretagne, États-Unis et Japon. Il a fondé, en 1993, une compagnie de production multidisciplinaire Ex Machina. Il est détenteur de plusieurs trophées d'ici et d'ailleurs.
    Le Bloc québécois se réjouit des nouveaux lauriers qui le couronnent et peut dire de Robert Lepage, comme jadis la France disait de Molière: « Rien ne manque à sa gloire, il manquait à la nôtre. »

[Traduction]

Le Darfour

    Monsieur le Président, nous avons tenu hier la Journée mondiale de mobilisation pour le Darfour. Au Canada comme un peu partout dans le monde, les citoyens se sont réunis pour exprimer leur solidarité envers les civils du Darfour et demander à la communauté internationale de prendre de toute urgence des mesures pour mettre fin à la pire crise humanitaire dans le monde aujourd'hui.
    L'accord intervenu récemment entre les Nations Unies, l'Union africaine et le gouvernement du Soudan pour le déploiement d'une force internationale suscite un grand espoir pour le Soudan, ce que, en tant que parlementaires canadiens, nous ne saurions ignorer. Nous devons saisir l'occasion de protéger les millions de civils du Darfour qui sont victimes de la guerre et faire preuve du leadership auquel les Canadiens s'attendent de la part de leur gouvernement.
    Le Canada peut montrer à la population du Darfour qu'il se préoccupe de son bien-être en contribuant dès maintenant à la mission des Nations Unies et en examinant les politiques et sanctions, comme le retranchement, qu'il convient d'adopter.
    Cette semaine, des organisations humanitaires comme Sauvons le Darfour Canada...
    Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.

L'asthme

    Monsieur le Président, demain, le 1er mai, ce sera la Journée internationale de l'asthme. Au Canada, ce jour nous rappelle que trois millions de Canadiens souffrent d'asthme.
    Les enfants représentent un cinquième de ce nombre, ce qui entraîne approximativement 10 millions de jours d'absence scolaire chaque année. Cela influe grandement sur la capacité de notre pays à former les leaders de demain.
    Comme nous le savons, l'asthme est aggravé par l'augmentation de la pollution atmosphérique et le smog. Notre gouvernement prend des mesures non seulement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également pour réduire de moitié le niveau de pollution atmosphérique d'ici 2015.
    Dans le cadre de la Journée internationale de l'asthme, il y aura demain une journée portes ouvertes au bureau de l’Association pulmonaire de ma collectivité, Hamilton. Sandy Lee, la coordinatrice des bénévoles, sera présente pour accueillir tous les visiteurs, les renseigner sur l'asthme et expliquer de quelle façon les Canadiens peuvent améliorer la vie des personnes qui souffrent d'asthme. D'ailleurs, la même chose se passera dans tous les bureaux de l’Association pulmonaire du pays.
    Je demande à tous les Canadiens qui veulent faciliter un peu la vie des trois millions de Canadiens et des 600 000 enfants qui sont asthmatiques de se rendre demain à leur bureau local de l’Association pulmonaire afin d'accroître leurs connaissances sur l'asthme et de faire une contribution généreuse à la recherche dans ce domaine.

  (1405)  

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, le 19 avril, les représentants américains et canadiens se sont rencontrés à l'occasion de consultations officielles concernant l'accord sur le bois d'oeuvre, dans but de résoudre leurs différends. Sept mois après la conclusion de l'accord, les États-Unis se demandent si certains programmes d'aide canadiens, fédéraux et provinciaux, contreviennent à l'accord. Nous avons appris que cette rencontre n'a pas été très fructueuse et qu'il est fort probable que les États-Unis souhaitent recourir à l'arbitrage.
    Le gouvernement conservateur a forcé l'industrie et la Chambre des communes à adopter à toute vapeur cet accord sur le bois d'oeuvre. Ce faisant, le gouvernement a trahi l'industrie du bois d'oeuvre. Il a renoncé aux mécanismes de règlement des différends. Il a fait abstraction des décisions favorables au Canada déjà rendues dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC. Il a même laissé sur la table 1 milliard de dollars de droits perçus illégalement permettant ainsi aux Américains de l'utiliser contre nous lors de consultations, de litiges et d'arbitrages.
    Le 12 juin 2006, le ministre a déclaré ceci: « L'accord restreint la capacité des protectionnistes américains de s'attaquer à notre industrie. » Nous avons perdu 1 milliard de dollars et nous nous dirigeons maintenant vers un éventuel arbitrage. Quand...
    Le député d'Edmonton—Leduc a la parole.

Le Darfour

    Monsieur le Président, le Canada demeure très préoccupé en ce qui concerne les droits de la personne, la situation humanitaire et la sécurité au Darfour.
    Le Canada réitère l'appel urgent qu'il a lancé à toutes les parties au conflit pour que cessent immédiatement les attaques dirigées à l'endroit des civils et que les organismes humanitaires aient un accès sûr et sans contraintes aux populations touchées.
    Nous continuons de jouer un rôle de chef de file pour mettre fin aux souffrances du peuple du Darfour.
    Par l'entremise de l'ACDI, le Canada fournit de l'aide humanitaire essentielle aux populations affectées au Darfour par le truchement de différents partenaires. Nous constituons aussi l'un des principaux appuis à la mission de maintien de la paix de l'Union africaine.
    Sous les auspices des Nations Unies et de l'Union africaine, le Canada participe à une intervention diplomatique internationale concertée qui vise à mettre fin à la souffrance des habitants du Darfour.
    Nous avons participé dernièrement à une réunion à Tripoli où il s'est dégagé un consensus afin que les initiatives régionales soient coordonnées sous la direction de l'Union africaine et des Nations Unies.
    Le Canada continuera de s'employer à faire en sorte que la force hybride de l'Union africaine et des Nations Unies soit déployée dans les plus brefs délais au Soudan pour régler la crise humanitaire et rétablir la sécurité au Darfour.

[Français]

La santé et la sécurité au travail

    Monsieur le Président, le samedi 28 avril était une journée de deuil national pour les travailleurs et travailleuses blessés ou décédés au travail, ou encore affectés par une maladie professionnelle —, une journée seulement pour nous rappeler que nous devons redoubler d'efforts en matière de sécurité au travail.
    Malgré les actions mises en avant jusqu'ici, trop d'accidents et de décès surviennent encore chaque année. En 2005, quelque 223 décès et plus de 121 000 accidents du travail ont été enregistrés auprès de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, seulement.
    La prévention reste le meilleur outil pour faire disparaître ces statistiques —, statistiques qui ne doivent cependant pas nous faire oublier la réalité des drames humains et des tragédies familiales qui se cachent derrière. De nombreux efforts restent à faire pour améliorer les conditions et l'aménagement des lieux de travail afin que les travailleuses et travailleurs soient moins exposés aux dangers qui les guettent.
    Profitons de cette commémoration pour réfléchir aux meilleurs moyens d'y parvenir et pour agir.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur du Canada s'est engagé à rendre nos collectivités plus sûres. Nous honorons cet engagement en proposant des mesures législatives qui renforcent nos lois et qui s'attaquent à la criminalité.
    Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.
    Toutefois, nous n'avons pas eu l'appui de l'opposition officielle, qui ne semble pas croire que la sécurité publique est un dossier important. Les libéraux ont même vidé de toute substance certains de nos projets de loi à l'étape de l'étude en comité, empêchant ainsi les Canadiens de bénéficier de la protection accordée par ces mesures.
    Quand l'opposition officielle va-t-elle enfin faire de la sécurité des Canadiens une priorité et quand va-t-elle cesser de bloquer les mesures législatives du gouvernement en matière de justice?

Le port de Sydney

    Monsieur le Président, je veux rendre hommage aujourd'hui aux nombreux amis du port de Sydney.
    Les électeurs de ma circonscription, Sydney—Victoria, ont travaillé sans relâche pour nettoyer le port et en faire une importante attraction touristique. On a installé une usine ultramoderne pour le traitement des eaux usées, aménagé le parc Wentworth et installé des trottoirs de bois le long des berges. Le plus grand défi de tous a été de nettoyer les étangs bitumineux de Sydney.
    Les autorités du port de Sydney ont aussi investi des millions de dollars dans le pavillon d'accueil Joan-Harris, la scène Steve-Kavanaugh et le violon géant, le plus gros du monde, qui souhaite la bienvenue chaque année à environ 70 000 visiteurs dont le navire de croisière fait escale sur la magnifique île du Cap-Breton.
    Malgré tous ces bons résultats, un risque demeure pour le port de Sydney, qui abrite toujours, à l'une de ses extrémités, le Cape Ann III, un navire abandonné mangé par la rouille.
    J'encourage le ministre des Transports à devenir un ami du port de Sydney et à ordonner le remorquage immédiat de ce navire.

  (1410)  

[Français]

Le projet de loi C-27

    Monsieur le Président, le 23 avril dernier, Clermont Bégin, un délinquant sexuel âgé de 40 ans condamné à 11 années de prison, a été libéré après avoir purgé la totalité de sa peine. La population a démontré son inquiétude et son désarroi face au retour de Clermont Bégin dans la société.
    Le nouveau gouvernement a proposé le projet de loi C-27, qui fera en sorte que les délinquants dangereux à risque élevé de récidive recevront des peines plus lourdes et seront mieux surveillés lorsqu'ils seront remis en liberté.
    Pourquoi le Parti libéral et le Bloc ne sont-ils pas en faveur de ce projet de loi qui permettrait de protéger les Canadiens de tels délinquants dangereux?
    Quand les libéraux et les bloquistes prendront-ils la défense des victimes plutôt que celle des criminels?

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le week-end dernier, Winnipeg a pleuré la mort d'Erin Pawlowski, un homme de 35 ans sauvagement battu alors qu'il retournait à la maison après le travail et qui est décédé plus tard de ses blessures. Il était l'ange gardien du nord de la ville.
    Lorsque j'ai rencontré sa famille, je lui ai fait part de l'indignation ressentie par toute la collectivité face à ce décès insensé et j'ai renouvelé notre engagement de tout faire pour que la société puisse prévenir pareille tragédie.
    C'est pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi avons travaillé activement au Parlement pour soutenir et améliorer les mesures qui nous permettent de mieux lutter contre le crime, comme les peines d'emprisonnement avec sursis, les peines minimales, l'identification par les empreintes génétiques, les mesures relatives aux courses de rue, au blanchiment d'argent et à la conduite avec facultés affaiblies, et le renversement du fardeau de la preuve pour le cautionnement dans les affaires liées à des infractions commises avec des armes.
    C'est pourquoi le NPD préconise une approche équilibrée et exige des mesures en matière de prévention, de maintien de l'ordre et de peines, reconnaissant que les compressions apportées par les conservateurs aux programmes de prévention vont tout à fait à l'encontre de l'objectif de l'établissement de quartiers sûrs.
    C'est pourquoi le NPD demandera des comptes aux conservateurs relativement à leur promesse d'ajouter 2 500 policiers en première ligne dans tous les coins du pays sans se décharger de cette responsabilité sur les provinces.
    Le NPD continuera de lutter au Parlement ainsi que dans les circonscriptions pour des solutions susceptibles d'assurer la sécurité des Canadiens ordinaires chez eux et dans leurs collectivités.

[Français]

Le Darfour

    Monsieur le Président, hier, c'était le quatrième anniversaire du début du conflit qui règne au Darfour.
    En quatre ans, au moins 200 000 personnes ont été tuées et au moins 2 millions d'autres ont été déplacées. À l'heure actuelle, environ 4 millions de personnes reçoivent de l'aide humanitaire.
    La situation est si grave que, selon les Nations Unies, la crise du Darfour est la plus grande urgence humanitaire de la planète. Les pressions faibles et sans cohérence exercées par la communauté internationale ces quatre dernières années n'ont pas suffi à alléger la souffrance. C'est pourquoi des députés et des sénateurs de tous les partis se joignent à moi aujourd'hui pour prier instamment le gouvernement de prendre d'autres mesures et de mobiliser la communauté internationale afin de résoudre cette crise humanitaire qui perdure.
    Je tiens également à rappeler à mes honorables collègues que, comme l'a dit Edmund Burke: « Pour que le mal triomphe, il suffit que les hommes de bien ne fassent rien. »

La fiscalité

    Monsieur le Président, dernièrement en cette Chambre, mes interventions pour la reconnaissance du déséquilibre fiscal ainsi que le travail du Bloc québécois ont été mis en doute. J'aimerais d'emblée réaffirmer que sans nos interventions à propos de l'existence du déséquilibre fiscal, celui-ci n'aurait jamais été reconnu.
    Défendre les intérêts et la souveraineté du Québec est et restera notre premier objectif. Dès la parution du rapport Séguin, qui confirmait ce que le Bloc québécois avait mis au jour à force de rigueur, de discipline, de travail de recherche — à savoir le déséquilibre fiscal —, nous avons, en tant que députés du Québec, questionné les gouvernements successifs et forcé l'actuel gouvernement à reconnaître l'existence du déséquilibre fiscal.
    Pour conclure, si nous n'avions pas eu raison à propos du déséquilibre fiscal, pourquoi ce gouvernement se dirait-il si fier de l'avoir partiellement réglé? Je souhaite que nos efforts et ceux de mes collègues, qui visent d'abord et avant tout à défendre les intérêts du Québec, trouvent en cette Chambre le respect qui leur est dû.

[Traduction]

L'horoscope du premier ministre

    Monsieur le Président, comme j'avais l'intention de donner aujourd'hui quelques conseils au gouvernement conservateur minoritaire, j'ai consulté l'horoscope du premier ministre.
    En effet, c'est aujourd'hui l'anniversaire du premier ministre et le site web CafeAstrology.com nous dit que « l'intransigeance, la révolte et l'impatience dominent  ». C'est une allusion on ne peut plus claire au caucus conservateur de l'Atlantique.
    Le site dit encore que son « énergie a tendance à être désordonnée et impétueuse » et qu'il peut « agir sur une impulsion soudaine, sans tenir compte des conséquences possibles ». C'est sûrement une allusion aux histoires abracadabrantes du gouvernement au sujet des détenus afghans.
    Toujours selon son horoscope, « les affrontements de cette année pourraient  bien contribuer à éclaircir les choses et vous aider à aller de l'avant ». Les étoiles veulent-elles parler de la Loi sur la qualité de l'air? Serait-il possible d'espérer qu'un vrai plan environnemental émerge de la confusion des conservateurs dans ce dossier?
    L'avenir semble incertain, si ce n'est de cette dernière prédiction: « Des disputes et des affrontements sont à prévoir. Les explosions de colère risquent d'éclater de Dieu sait où ». Est-ce que ce ne serait pas bientôt la période des questions?
    Enfin, en toute sincérité, je souhaite un joyeux anniversaire au premier ministre.

  (1415)  

Le candidat du Parti libéral

    Monsieur le Président, le Parti libéral continue d'attirer les extrémistes et les théoriciens du complot.
    Farhan Mujahid Chak est le nouveau candidat du Parti libéral dans Edmonton—Mill Woods—Beaumont. La semaine dernière, le National Post a publié un article sur ses opinions farfelues. Entre autres choses, M. Chak estime que c'est le gouvernement français, et non des terroristes, qui est responsable des attentats terroristes qui ont eu lieu en France. Il a publiquement accusé Israël de viol, de meurtre et de torture. Mais ce n'est pas tout. Il a même qualifié de mascarade le système démocratique en Inde.
    Les libéraux sont au courant de ces opinions scandaleuses depuis des années, mais ils n'ont absolument rien fait. Pourquoi? Est-ce parce que M. Chak a organisé la campagne à la direction du chef du Parti libéral? Même après avoir appris que M. Chak a été accusé d'avoir commis des infractions avec une arme à feu, les libéraux n'ont rien fait.
    Elizabeth May a renvoyé un candidat du Parti vert quand elle a pris connaissance de ses opinions dégoûtantes. Les opinions de M. Chak sont tout aussi dégoûtantes. Pourquoi le chef des libéraux ne fait-il pas ce qui s'impose et ne congédie-t-il pas Farhan Chak?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons entendu toutes sortes d'histoires au sujet des prisonniers afghans.
    Au cours du week-end, nous avons entendu la plus récente de ces histoires, cette fois de la part du leader du gouvernement à la Chambre qui a dit qu'il n'avait pas encore vu une seule allégation précise de torture.
    Les allégations fusent de toutes parts, monsieur le Président, et personne, à part le leader du gouvernement à la Chambre, n'en nie l'existence.
    Le premier ministre va-t-il enfin nous donner l'heure juste? Va-t-il s'assurer que les droits des prisonniers transférés aux autorités afghanes sont respectés?
    Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement a conclu des ententes avec le gouvernement afghan et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne.
    Ce que nous savons à ce moment-ci, c'est que ces ententes fonctionnent comme elles le devraient et qu'il y a eu certaines allégations de nature générale, comme le chef de l'opposition le sait. Le gouvernement de l'Afghanistan s'est engagé à faire enquête sur ces allégations et, bien sûr, le gouvernement du Canada lui apportera toute l'aide nécessaire.
    Monsieur le Président, au moins le gouvernement ne nie pas qu'il y a des allégations. C'est déjà ça.

[Français]

    Le secrétaire général de l'OTAN a déclaré être favorable à une enquête sur les allégations de torture.
    Le premier ministre va-t-il exiger que le Canada et l'OTAN participent à une telle enquête, pas seulement le gouvernement afghan?
    Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a pas de preuves quant à ces allégations. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, le gouvernement prend ces allégations au sérieux. En même temps, nous avons des arrangements avec le gouvernement de l'Afghanistan et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Jusqu'à maintenant, ces arrangements fonctionnent comme il se doit. Le gouvernement de l'Afghanistan a pris l'engagement de mener une enquête et le gouvernement du Canada va l'aider quand c'est possible.
    Monsieur le Président, j'espère qu'il fera plus que l'aider, j'espère qu'il va y participer et qu'il va convaincre l'OTAN d'y participer aussi.

[Traduction]

    La semaine dernière, les ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères et de la Sécurité publique ont parlé à la Chambre. Ils ont donné chaque fois une version différente des faits, pour ensuite être contredits par leurs fonctionnaires, par les agences étrangères, par les médias et même par le premier ministre, en plus de se contredire les uns les autres. Il est clair que le gouvernement a perdu la maîtrise de la situation.
    Il est évident que tout le monde a perdu confiance dans le ministre de la Défense nationale, qui est responsable de ce gâchis au départ. Le premier ministre a-t-il encore confiance dans son ministre de la Défense nationale?

  (1420)  

    Encore une fois, monsieur le Président, je crois avoir été clair dans mes réponses à ces questions. Le gouvernement de l'Afghanistan examinera cette affaire et il pourra compter sur notre entière collaboration.
    À propos des diverses histoires qu'on entend, j'aimerais bien savoir si le chef de l'opposition a toujours la même position selon laquelle la solution à ce problème serait de faire venir les prisonniers talibans au Canada.
    Encore une fois, si nous sommes en Afghanistan, c'est justement pour empêcher les talibans de venir au Canada.
    Monsieur le Président, le gouvernement a fait preuve la semaine dernière du mépris le plus total pour la vérité dans le dossier des détenus.
    Quand on veut savoir qui a la responsabilité de surveiller les détenus, c'est la confusion. Quand on veut savoir si le Canada finance la commission des droits de la personne, c'est la désinformation. Quand on se demande si la commission avait accès aux prisons, ce sont de fausses allégations. Quand on soupçonne l'existence d'un rapport de l'ambassade du Canada en Afghanistan, c'est la dissimulation. Quand on se demande si le Service correctionnel du Canada a bel et bien surveillé les conditions de détention, ce sont les explications fantaisistes.
    Quand le premier ministre mettra-t-il fin à cette mauvaise gestion et cette malhonnêteté pour reprendre un peu les rennes de cette mission?
    Monsieur le Président, je pense avoir déjà répondu à cette question.
    J'ignore quelle est la position du Parti libéral dans ce dossier. Les libéraux ont changé de position à plusieurs reprises. Ils ont dit que les accords conclus en 2005 étaient adéquats. Ils ne l'étaient manifestement pas, car le gouvernement actuel les a améliorés.
    Nous allons garder le cap. En somme, contrairement aux députés d'en face, nous ne gobons pas n'importe quelle allégation faite par les talibans contre les Forces canadiennes comme s'il s'agissait d'une vérité indiscutable.

[Français]

    Monsieur le Président, par sa réponse à la question précédente, il est évident que le premier ministre est d'accord avec l'opposition officielle à l'effet que le ministre de la Défense nationale n'est plus capable de faire son travail. L'OTAN va commencer une nouvelle offensive, des insurgés attaquent nos soldats et le premier ministre cherche un moment opportun pour se débarrasser de son ministre.
    Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas passer nos soldats avant ses propres intérêts? Va-t-il renvoyer immédiatement son ministre incompétent?
    Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec l'opposition officielle à l'effet que la solution est de faire venir des prisonniers talibans ici au Canada. Nous sommes en Afghanistan pour empêcher la présence de talibans ici, au Canada.
    Monsieur le Président, il y a quelques jours, on apprenait que le gouvernement libéral de l'époque avait été informé dès 2002 que la torture était monnaie courante dans les prisons afghanes. Le premier ministre d'alors avait tout de même décidé de conclure une entente afin de livrer aux autorités afghanes tous les prisonniers capturés par les soldats canadiens. Si les libéraux savaient depuis 2002 que les autorités afghanes pratiquaient la torture sur les prisonniers, le premier ministre en a sûrement été informé à son tour, dès son élection il y a 15 mois.
    Comment a-t-il pu laisser son ministre de la Défense nationale induire la Chambre en erreur, alors que ce dernier a déclaré ne pas être au courant des mauvais traitements subis par les prisonniers?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous avons des arrangements avec le gouvernement de l'Afghanistan et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Il existe depuis longtemps des allégations vagues en Afghanistan. Or nous avons besoin de preuves spécifiques. Le commissaire de la Commission afghane indépendante des droits de la personne dit qu'il a seulement entendu des rumeurs et qu'il ne rapporte pas de rumeurs aux autorités canadiennes.
    Monsieur le Président, il y a allégations sérieuses, il y a donc des risques. On nous dit qu'on n'a pas de preuve. C'est bien sûr: il n'y a pas d'enquête. On va donc laisser les Afghans faire enquête eux-mêmes sur la torture qu'ils pratiqueraient. Des rapports sont écrits par des hauts fonctionnaires. À ce que je sache, il n'y a pas de talibans parmi les hauts fonctionnaires. Ni le précédent gouvernement ni celui-ci ne lisent les rapports. Je crois qu'ils préfèrent ne pas les lire pour pouvoir dire qu'ils ne savent rien.
    Toutes ces versions loufoques vont-elles cesser? Ne devraient-ils pas prendre une décision et cesser de remettre les prisonniers aux autorités afghanes?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc parle seulement d'évaluations générales préparées par des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères. Ce n'est pas la même chose que des cas précis. Il n'y a pas de cas précis. La Commission afghane indépendante des droits de la personne nous a dit qu'il n'y avait pas eu de cas précis depuis notre nouvel arrangement. En même temps, le gouvernement de l'Afghanistan a pris l'engagement de mener une enquête, et le gouvernement du Canada va l'aider dans cette entreprise.

  (1425)  

    Monsieur le Président, lundi dernier, le premier ministre a commencé sa semaine en affirmant être au courant de ce qu'il appelle les allégations de torture, mais il se fiait à l'entente de février, sans droit d'accès aux prisonniers; mercredi, le ministre de la Défense nationale, lui, annonçait une nouvelle entente avec droit d'accès; jeudi, le premier ministre l'empêchait de parler et disait que cette entente n'existait pas. Ses ministres et lui-même se sont donc contredits toute la semaine. Il n'y a pas d'entente pour voir au respect de la Convention de Genève en ce qui a trait au sort des prisonniers afghans.
    Le premier ministre va-t-il mettre fin à cette campagne de désinformation et prendre ses responsabilités afin de respecter la Convention de Genève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nos soldats actuellement en mission sur le terrain prennent leur travail très au sérieux. Ils continueront leur bon travail, y compris en se conformant au droit international. Nous estimons que les choses se passent très bien sur le terrain.

[Français]

    Monsieur le Président, il faut faire très attention ici. Ce que l'on entend en cette Chambre est grave et fâchant. Encore une fois, les contradictions sont nombreuses et on tente de cacher la vérité. C'est le sentiment profond que nous avons. Le Canada est signataire de la Convention de Genève et pourtant — c'est la vérité, ce n'est pas une rumeur —, il ne respecte pas les obligations qu'il a contractées et cela menace les soldats.
    Le premier ministre va-t-il enfin négocier une entente qui voit à la protection des prisonniers? Va-t-il mettre fin à leur transfert avant que cette entente ne soit négociée, afin de respecter la Convention de Genève?

[Traduction]

    Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Je remarque que la députée a décidé que ce que disaient certains prisonniers talibans était parole d'évangile.
    Nos soldats en mission sur le terrain font un travail exceptionnel. Ils prennent leur travail très au sérieux et se conforment au droit international.

[Français]

    Monsieur le Président, la presse nous rapporte que cela fait longtemps que le gouvernement du Canada sait que les détenus transférés en Afghanistan font face à la torture. Ces rapports ne datent pas d'hier. Le gouvernement libéral a été informé que c'était le cas quand les députés de Toronto-Centre et de Markham—Unionville étaient en charge de la situation.
    Pourquoi le ministre et le premier ministre ne lancent-ils pas une enquête pour déterminer ce qu'il en est de cette situation, pour en souligner les faits? Plus important encore, pourquoi le premier ministre n'exige-t-il pas que son ministre mette fin au transfert des prisonniers, ou démissionne?
    Monsieur le Président, nos informations nous indiquent jusqu'à maintenant que nos arrangements avec le gouvernement de l'Afghanistan et la Commission afghane indépendante des droits de la personne fonctionnent comme il se doit.
    Le gouvernement de l'Afghanistan a pris l'engagement public de mener une enquête, et le gouvernement du Canada est prêt à l'aider de n'importe quelle façon à poursuivre cette entreprise.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, il semble que le premier ministre continue de refuser complètement de reconnaître la réalité en ce qui a trait à la situation des prisonniers à Kandahar. Je vais lui poser une question au sujet d'autres détenus.
    Depuis 2003, le Canada envoie des navires de guerre dans la mer d'Arabie pour participer à l'opération Enduring Freedom, dirigée par les Américains. Or, des documents que nous avons obtenus révèlent que, le 12 octobre, le gouvernement a signé une entente au sujet du transfert de prisonniers capturés dans le cadre de cette opération. Nous avons essayé de connaître les modalités de cette entente, mais le ministère de la Défense nationale a censuré toutes les parties pertinentes du document.
    Où les prisonniers sont-ils acheminés? À Guantanamo?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir quoi que ce soit à ajouter à ce sujet pour l'instant, mais je m'en voudrais de ne pas profiter de cette rare occasion pour citer les propos de Buzz Hargrove sur le bon travail qu'accomplit le ministre de l'Environnement
     Buzz Hargrove a dit:
    Je pense que le ministre a fait des efforts incroyables pour établir un équilibre entre l'économie, la préoccupation des travailleurs en ce qui a trait à leurs emplois et les préoccupations environnementales de chaque Canadien. Je pense qu'il a fait un grand pas aujourd'hui pour s'occuper de certaines préoccupations environnementales, sans envoyer des dizaines de milliers de Canadiens au chômage.

  (1430)  

    Monsieur le Président, à la lumière d'une autre révélation compromettante, nous avons appris que le gouvernement a été informé l'année dernière du traitement des détenus transférés dans des prisons afghanes.
    Dans une lettre datée du 28 novembre 2006 et adressée au secrétaire général de l'OTAN, dont copie a été envoyée à notre ministre des Affaires étrangères, Human Rights Watch dit ceci:
    Nous avons en main des rapports dignes de foi selon lesquels des détenus sont maltraités [...] dans certains cas on peut parler de torture.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils caché cette note pendant près de cinq mois?
    Monsieur le Président, la question est de savoir pourquoi le gouvernement libéral précédent a choisi d'ignorer, à partir de 2002, les rapports sur l'Afghanistan. Je rappelle au député qu'il faisait partie du conseil des ministres à l'époque. Il y a eu cinq rapports sur l'Afghanistan, dont quatre ont été communiqués au gouvernement libéral précédent. Or, les libéraux n'ont agi dans ce dossier qu'un mois avant que les Canadiens ne les remercient de leurs services.
    Nous avons repris la politique qu'ils ont formulée, nous l'avons mise en oeuvre et améliorée. Nous continuerons dans cette voie.
    Monsieur le Président, le gouvernement était au courant et il n'a rien fait. Le gouvernement a le devoir de mener une enquête approfondie sur toute allégation de torture. Il n'a rien fait.
    Human Rights Watch a pressé le ministre des Affaires étrangères de collaborer avec l'OTAN à l'élaboration d'une politique commune en vue de surveiller les conditions de détention des détenus, de « faire enquête sur les allégations de mauvais traitements à l'égard des détenus » et de « faire connaître les noms des détenus ».
    Pourquoi les conservateurs ont-ils caché pendant cinq mois la recommandation de Human Rights Watch?
    Monsieur le Président, voici les faits. Le commandant de l'OTAN a dit que rien ne lui permettait de conclure que ces allégations étaient fondées. Des allégations générales sont formulées depuis des années, et le gouvernement libéral précédent était au courant. Or, le gouvernement conservateur a non seulement mis la politique en oeuvre, il l'a aussi améliorée.
    Nous avons des relations et une entente avec le gouvernement afghan et la Commission des droits de la personne et nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec eux.

[Français]

     Monsieur le Président, à la suite de révélations accablantes, nous apprenons que les conservateurs ont été avertis il y a cinq mois de la torture en Afghanistan.
    Le ministre de la Sécurité publique s'est vanté qu'il ne fallait pas s'inquiéter des 40 détenus sous la garde du NDS, la police secrète afghane. Human Rights Watch déclarait, en novembre dernier, que le NDS était une institution irresponsable et abusive dont les centres de détention ne répondaient pas aux normes internationales. Pourquoi le ministre de la Sécurité publique s'est-il vanté, vendredi, d'avoir livré des prisonniers canadiens à la merci du NDS?
    Monsieur le Président, j'ai indiqué que nos agents du Service correctionnel ont reçu une invitation pour visiter le site que mon collègue a mentionné. C'est une invitation ouverte. Ils peuvent s'y présenter et travailler avec les prétendus terroristes et ils peuvent aussi faire des recommandations.
    Monsieur le Président, c'est pathétique. Le gouvernement sait que plus de la moitié du personnel du NDS sont d'anciens combattants du KHAD de l'époque soviétique, formés par le KGB, des tueurs et des tortionnaires notoires.
    Human Rights Watch a demandé au gouvernement de travailler avec l'OTAN pour développer une politique commune et de s'impliquer à toutes les étapes du processus de détention.
    Pourquoi ce gouvernement conservateur a-t-il camouflé cette affaire et ignoré les recommandations de Human Rights Watch?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce sont encore des allégations d'ordre général. Nous n'avons encore eu vent de rien de précis.
    Nous avons pris des dispositions avec le gouvernement de l'Afghanistan et avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. À notre avis, ces dispositions donnent de bons résultats.
    Si le gouvernement de l'Afghanistan nous adresse une demande d'aide, nous nous ferons un plaisir de lui accorder notre aide.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le plan du ministre de l'Environnement est critiqué par tout le monde ici, et même par le représentant de l'ONU responsable des changements climatiques, Yvo de Boer, et par l'ancien vice-président des États-Unis Al Gore, qui a qualifié son plan de fraude complète et totale destinée à tromper la population.
    Le ministre se rend-il compte que personne n'est dupe et qu'avec son plan, le Canada, loin d'avancer, recule; qu'il n'atteindra jamais les objectifs du Protocole de Kyoto; et que, pire encore, les émissions de gaz à effet de serre continueront d'augmenter.

  (1435)  

    Monsieur le Président, il n'y a rien de plus faux. Les émissions de gaz à effet de serre, sous le leadership du ministre de l'Environnement, vont diminuer pour la première fois de l'histoire de ce pays.
    Je suis fier du ministre de l'Environnement et je suis fier de ce que nous faisons. Le Bloc québécois quant à lui, malgré ses 13 années dans l'opposition, n'a pas réussi à faire en sorte que les libéraux aient un plan d'action crédible pour lutter contre les gaz à effet de serre.
    Monsieur le Président, Al Gore s'est dit surpris de voir que le plan du ministre de l'Environnement s'appuyait sur des cibles d'intensité qui, en réduisant uniquement la pollution par unité de production, permet d'augmenter globalement les gaz à effet de serre par la hausse constante de la production, surtout dans les sables bitumineux.
    Le ministre comprendra-t-il enfin que sans cible absolue, il prend le parti des grands émetteurs, et surtout des grandes pétrolières et de la pollution, au détriment de l'environnement et de l'industrie manufacturière du Québec?
    Monsieur le Président, notre approche est équilibrée, sensée et réaliste. Les gaz à effet de serre vont diminuer au pays de 20 p. 100 d'ici 2020 et ce, de façon réelle. De plus, nous nous assurons que la prospérité et la croissance économiques de ce pays pourront se poursuivre.
    Un éminent Québécois a dit, au sujet du Bloc québécois: « C'est le fun, faire des phrases-chocs, mais quand on n'a pas la responsabilité qui vient avec l'exercice du pouvoir, on peut dire n'importe quoi. »
    Qui a dit cela? C'est André Boisclair, le grand frère du Bloc québécois.

Sport Canada

    Monsieur le Président, encore une fois, Hockey Canada fait la démonstration de son manque de jugement en nommant capitaine de l'équipe Shane Doan, ce joueur qui aurait tenu des propos discriminatoires, racistes et xénophobes à l'endroit des francophones.
    Le gouvernement, qui subventionne largement Hockey Canada, pense-t-il qu'une telle nomination répond aux objectifs que devrait poursuivre Sport Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la sélection de l'équipe masculine de hockey senior relève de Hockey Canada. Ce n'est pas le genre de décision que prend le gouvernement du Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, ce que la secrétaire d'État n'a pas l'air de comprendre, c'est que les Québécois sont incapables de se reconnaître dans une équipe de hockey dont le capitaine s'appelle Shane Doan.
    Comment le gouvernement, qui n'hésite pas à couper allègrement dans le financement des groupes communautaires, peut-il justifier de financer un organisme comme Hockey Canada qui nomme un capitaine qui aurait tenu des propos méprisants à l'endroit des francophones?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je rappelle au député que ce choix n'a pas été fait par le gouvernement. Je veux qu'il sache que, grâce aux fonds que nous lui versons, Sport Canada offre le programme éducatif Dis-le! visant à fournir à tous, participants, entraîneurs, joueurs, arbitres et parents, des renseignements précieux sur le harcèlement et les abus.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a déclaré à la Chambre que des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada avaient toujours eu accès aux prisons afghanes pour vérifier la situation des détenus. Cependant, son porte-parole au ministère l'a contredit, comme l'a fait Mme Garwood-Filbert, un des deux agents du Service correctionnel que nous avons en Afghanistan. Même l'ambassadeur de l'Afghanistan a contredit le ministre.
    Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas tout simplement dire la vérité pour faire changement?
    Monsieur le Président, je ne tiendrai pas compte de l'insinuation contenue dans la question de la députée parce que, contrairement à moi, elle n'a pas eu l'occasion de discuter avec l'ambassadeur de l'Afghanistan du travail de nos agents du Service correctionnel qui sont sur place.
    L'ambassadeur de l'Afghanistan au Canada et moi sommes tout à fait du même avis au sujet du bon travail que nos agents du Service correctionnel font en Afghanistan.

  (1440)  

    Monsieur le Président, cela ne répond pas à ma question, mais voyons ce que d'autres gens affirment au sujet de la situation des prisonniers. Le député de Mississauga—Streetsville, conseiller du premier ministre pour les questions du Moyen-Orient, a déclaré que la torture faisait partie de la réalité en Afghanistan, qui est un pays déchiré par la guerre. Un agent du Service correctionnel en poste en Afghanistan a déclaré qu'aucun travail important n'a été fait avec les prisons.
    Quand le ministre de la Défense nationale assumera-t-il la responsabilité de cette farce et démissionnera-t-il? Quand le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités et le congédiera-t-il?
    Monsieur le Président, nos agents du Service correctionnel, qui ne sont là-bas que depuis février, ont déjà fait état de progrès. Ils ont pu se rendre dans les prisons afin d'aider à former les agents afghans qui y travaillent. Ils ont pu examiner des recommandations sur l'amélioration de ces établissements pénitentiaires, qui sont fondamentalement des installations d'un pays du tiers monde. Ils ont pu discuter avec des individus soupçonnés d'être des terroristes, qui leur ont parlé de la manière dont ils sont traités. Cela ne se fait pas du jour au lendemain, mais il y a des progrès. Je suis très heureux que nous ayons des agents pour aider dans ces établissements.

[Français]

    Monsieur le Président, l'incompétence, les contradictions, l'improvisation du général dans le scandale du traitement des prisonniers dans les prisons afghanes ont eu des échos jusqu'en Europe.
     Pendant que le premier ministre et son gouvernement conservateur s'affairaient à leur séance de camouflage quotidienne, le secrétaire général de l'OTAN au forum de Bruxelles a pris très au sérieux la situation des prisonniers. L'honorable Fawzia Koofi, membre du Parlement afghan, aussi présente, acquiesçait lorsque je lui parlais d'allégations de torture dans les prisons afghanes.
    C'est gênant, notre réputation internationale est entachée.
    À quand le départ du général incompétent?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois il faudra prendre la parole à la Chambre pour expliquer au précédent gouvernement libéral que le fait qu'il n'ait pas élaboré de politique relative au transfèrement des détenus est inacceptable.
    De plus, il est tout à fait inacceptable que l'opposition soit beaucoup trop souvent disposée à croire des détenus talibans sur parole et non de courageux Canadiens et Canadiennes. Les Canadiens s'en offusquent.
    Monsieur le Président, ce qui est inacceptable, c'est le fait qu'elle ait répondu avec le sourire aux lèvres.
    En plus de la lettre de Human Rights Watch, le département d'État américain a publié un rapport l'année dernière dans lequel il affirme qu'un observateur crédible signale « que les autorités locales à Herat, Helmand [...] et ailleurs [...] torturent et maltraitent couramment les détenus ». Plus loin, il précise qu'il s'agit « d'extraction d'ongles de doigts et d'orteils, de brûlures à l'huile bouillante [...] d'humiliation sexuelle [...] ».
    Quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il pris connaissance de ce rapport? Puisque le gouvernement s'est montré incompétent, quand pouvons-nous espérer avoir un accord de l'OTAN qui assure le respect des droits de la personne et de la Convention de Genève?
    Monsieur le Président, en proférant de telles accusations, l'opposition n'agit pas de façon responsable. Nous avons pris des arrangements avec le gouvernement afghan. Nous avons pris des arrangements avec la Commission afghane indépendante des droits de la personne. Selon nous, ces arrangements donnent des résultats.
    Le gouvernement afghan fera enquête sur ces allégations et nous y collaborerons.

La réforme du régime démocratique

    Monsieur le Président, il y a un projet de loi qui languit à un comité sénatorial. Le projet de loi est tellement raisonnable, pratique et réaliste qu'il est difficile de croire que quelqu'un voudrait ou tenterait de s'y opposer. Pourtant, c'est exactement ce qui se produit avec le projet de loi qui vise à limiter la durée du mandat des sénateurs.
    C'est un projet de loi simple. Il tente de limiter la durée maximale actuelle du mandat des sénateurs non élus et non responsables, qui est de 45 ans, à 8 ans, ce qui est plus raisonnable.
    Le ministre de la réforme démocratique pourrait-il informer la Chambre du statut de ce projet de loi important?
    Monsieur le Président, les Canadiens s'endorment devant la lenteur des sénateurs à étudier le projet de loi visant à limiter la durée de leur mandat. Jusqu'où peut-on pousser l'étude d'un document de 66 mots et de 2 paragraphes? À ce jour, ils y ont consacré plus de cinq jours par mot .
    Aujourd'hui, ce n'est pas seulement l'anniversaire du premier ministre. Cela fait aussi exactement 11 mois que le projet de loi a été présenté au Sénat afin de limiter la durée du mandat des sénateurs.
    Depuis 11 mois, les sénateurs libéraux, qui ne sont pas non élus et qui n'ont de comptes à rendre à personne, font tout en leur pouvoir afin de bloquer et de retarder ce projet de loi. C'est une mesure de responsabilisation modeste, mais importante, pour le Sénat.
    Les sénateurs libéraux devraient écouter les Canadiens, arrêter de bloquer et de retarder le projet de loi et l'adopter immédiatement.

L'environnement

    Monsieur le Président, tout le monde sait que, en matière de lutte contre les changements climatiques, les libéraux ont failli à la tâche et le nouveau plan des conservateurs ne réglera rien. Malgré ce plan, nous serons toujours 5 p. 100 au-dessus de nos niveaux de 1990 tandis que l'Europe aura réduit ses émissions de 20 p. 100 par rapport à ces niveaux.
    Le lien commun — et la raison pour laquelle les mesures des deux partis n'ont pas fonctionné — ce sont les cibles fondées sur l'intensité. C'était une supercherie sous le gouvernement libéral et ce l'est toujours sous le gouvernement conservateur. Ces plans ne nous permettront pas d'effectuer un virage. En fait, on prendra plein de raccourcis.
    Le gouvernement va-t-il nous ramener le vrai plan, c'est-à-dire le projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques, afin que nous tenions un vote juste et démocratique à la Chambre?

  (1445)  

    Monsieur le Président, la seule supercherie à la Chambre vient des libéraux. Ils avaient promis il y a 13 ans qu'ils feraient quelque chose dans le dossier l'environnement et ils n'ont absolument rien fait. En réalité, ce ne fut pas rien; ils ont empiré les choses. Les émissions ont augmenté de 35 p. 100 par rapport aux objectifs. Les libéraux devraient s'excuser à la Chambre.
    Monsieur le Président, après d'innombrables mois où le gouvernement n'a rien fait pour essayer de remédier à son bilan catastrophique en matière de lutte contre les changements climatiques, nous nous serions attendus à quelque chose de nouveau de sa part. Tous les Canadiens ressentent une espèce de déjà-vu.
    Lorsque la première ministre conservatrice de l'Environnement était en poste, elle a proposé un plan raté de lutte contre les changements climatiques. Prise deux: nouveau ministre, nouveau plan raté.
    Le gouvernement n'en a-t-il pas marre d'être la risée de la communauté internationale? Combien de chefs internationaux éminents devront réprimander le gouvernement afin que ce dernier fasse ce qui s'impose?
    Monsieur le Président, les seules personnes qui rient sont les députés du Parti libéral, du NPD et du Bloc qui s'opposent à un plan qui réduira les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous réduirons aussi les taux de pollution de 50 p. 100 au cours des huit prochaines années. Ce sont des résultats.
    Monsieur le Président, selon le plan vert bidon qu'on a présenté la semaine dernière, les grands pollueurs ne devront commencer à réduire l'intensité de leurs émissions qu'en 2010, tandis que les nouvelles entreprises ne seront pas obligées de les réduire pendant les cinq prochaines années.
    Tout ce que fait ce plan, c'est permettre une hausse absolue des émissions de gaz à effet de serre. Pas étonnant que Suzuki le qualifie de honteux et que Gore parle de supercherie. Maintenant, le directeur du bureau des changements climatiques de l'ONU dit que nous pouvons respecter notre engagement à l'égard de Kyoto, mais que ce plan est très insatisfaisant.
    Au lieu de s'en prendre aux critiques, pourquoi le ministre de l'Environnement ne montre-t-il pas comment ce plan défaitiste va réduire de façon absolue émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, un libéral qui pose des questions au sujet de l'environnement: quel beau paradoxe!
    Voici ce que David Suzuki a dit: « Je suis certes d'accord avec les conservateurs pour dire que les libéraux n'ont pas fait tout ce qu'il fallait pour atteindre l'objectif. »
    Voici une autre citation, une de mes préférées. Elle vient d'une ancienne ministre libérale, qui a dit: « Notre bilan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour répondre aux objectifs de Kyoto a été épouvantable. » Elle a ajouté que le député de Wascana s'opposait farouchement à l'accord de Kyoto. Pas étonnant que les libéraux n'ont rien fait.
    Monsieur le Président, je ne sais pas si l'ineptie de cette réponse était intense ou absolue.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Ottawa-Sud a la parole. Nous devons pouvoir entendre la question.

[Français]

    Monsieur le Président, après avoir déclaré qu'une nouvelle Loi sur la qualité de l'air était nécessaire, les conservateurs nous ont présenté un plan qui augmenterait les émissions pour la prochaine décennie. Seulement, pour ce faire, il ont décidé d'utiliser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, contredisant carrément leur allégation voulant que le projet de loi C-30 soit nécessaire.
    Le ministre cessera-t-il finalement sa campagne de désinformation et de bêtises et ramènera-t-il le projet de loi C-30 devant la Chambre pour le soumettre à un vote?
    Monsieur le Président, nous informons les Canadiens sur l'état de la situation. Durant l'ancien gouvernement libéral — et ce sont des faits —, sous le leadership du leader de l'opposition, les gaz à effet de serre ont augmenté de 35 p. 100. C'est cela la situation. On a trompé la population. Que faisait l'ancien gouvernement libéral? Il faisait des conférences internationales, des séminaires et des colloques, mais on ne réduisait pas les gaz à effet de serre ici même au Canada. C'est ce que nous faisons, par 20 p. 100 d'ici l'an...
    L'honorable député de York-Centre a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, notre premier ministre s'est opposé, année après année, à tout ce qui pouvait avoir trait à l'environnement et il a dit du Protocole de Kyoto que c'était « essentiellement un complot socialiste visant à siphonner l'argent des pays riches ».
    Notre ministre de l'Environnement, pour sa part, n'avait jamais manifesté auparavant quelque intérêt que ce soit pour l'environnement. Et la conversion du premier ministre? Elle n'a certainement pas eu lieu sur le chemin de Damas. Il s'est tout à coup rendu compte non pas qu'il avait mal compris les enjeux environnementaux, mais qu'il avait mal compris les enjeux politiques de l'environnement, et mal jaugé l'intérêt de la population pour cette question.
    Puisqu'il est maintenant de bonne politique pour lui de se soucier de l'environnement, il nous sert de beaux discours enjoliveurs qui se veulent convaincants, mais qui ne font pas le poids.
    Quand le premier ministre verra-t-il enfin la lumière et se souciera-t-il d'autre chose que de politique?

  (1450)  

    Monsieur le Président, le seul complot a été celui du Parti libéral, qui a soutiré de l'argent aux Canadiens, mais a par ailleurs failli à la tâche.
    C'est Sheila Copps que je citais. Elle a ajouté que les libéraux n'étaient pas en terrain solide. Je suis tout à fait d'accord.
    Si notre plan visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 avant 2020 avait été mis en oeuvre en 1997, il y a 10 ans, nous aurions réalisé nos objectifs de Kyoto. Cependant, à cause de leur mauvaise gestion incommensurable, les libéraux n'y sont pas arrivés. Nous y arriverons.
    Monsieur le Président, Al Gore a qualifié le programme des conservateurs de supercherie de la pire espèce. David Suzuki a déclaré que ce n'était que de la poudre aux yeux.
    Le gouvernement conservateur a beau se dire nouveau, il n'a rien de nouveau: encore une fois, il dore la pilule pour vendre sa marchandise. Le budget dans son ensemble, les mesures visant l'économie, les Autochtones, les garderies: tout cela, c'est de la poudre aux yeux. Dans 5 ou 10 ans, il n'y aura aucun résultat. C'est indigne du gouvernement du Canada et des Canadiens.
    Quand allons-nous donc voir un vrai plan en matière d'environnement? Quand M. Supercherie ou M. Poudre-aux-Yeux présenteront-ils à nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre?
    Monsieur le Président, le député est bien connu pour avoir demandé à son parti pourquoi ce dernier avait failli à la tâche en matière d'environnement. La raison pour laquelle les libéraux ont failli à la tâche, c'est qu'ils ont parcouru le pays en faisant des promesses en l'air, mais sans jamais rien faire.
    Il faut trouver le juste équilibre entre les progrès sur le plan de l'environnement et le maintien des emplois. C'est ce que le ministre de l'Environnement a fait. Il a pris les décisions difficiles que ceux d'en face n'ont pas eu le courage de prendre.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, voulant sans doute imiter les libéraux, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine a entrepris de consulter les seuls députés conservateurs sous prétexte de faire l'inventaire des expositions et des festivals de leur circonscription, mais quand la chose a été connue, elle a finalement changé son fusil d'épaule et décidé de consulter aussi les députés de l'opposition.
    Comment la ministre peut-elle expliquer son geste, sinon qu'elle s'apprêtait à imiter les libéraux en créant son propre programme de commandites fait sur mesure pour les députés conservateurs?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, le programme n'existe pas. Nous avons indiqué une intention dans notre budget. Les critères n'ont pas encore été établis.
    Nous sommes ouverts à tous les renseignements, qu'ils proviennent du Bloc ou des autres partis. Nous voulons nous assurer que ce programme répondra aux véritables besoins des collectivités, qu'il suscitera une hausse de la participation et qu'il renforcera ces collectivités.

[Français]

    Monsieur le Président, les critères du programme de commandites des conservateurs, que la ministre s'apprête à lancer, ne sont toujours pas connus.
    Comment la ministre peut-elle lancer une consultation qui aurait la moindre valeur si les critères du programme ne sont pas connus?
    N'a-t-on pas ici la preuve que la démarche de la ministre s'apparente dangereusement à celle des libéraux, à savoir mettre l'argent public au profit des députés conservateurs d'abord?

[Traduction]

    Je ne suis pas d'accord avec mon collègue, monsieur le Président. Il s'agit là de la méthode de consultation la plus ouverte nous permettant d'obtenir des renseignements de tous les députés au sujet des festivals et des critères qui répondront aux besoins de leurs collectivités. C'est important pour nous et pour l'ensemble des collectivités canadiennes. Nous voulons encourager la participation et renforcer nos collectivités par le biais des arts et du patrimoine.

L'environnement

    Monsieur le Président, Al Gore, David Suzuki, sans parler de tous les autres environnementalistes crédibles du pays, ont révélé au grand jour la supercherie que constitue le plan présenté par le gouvernement pour lutter contre le réchauffement de la planète. Pour sa part, le ministre de l'Environnement continue de prétendre qu'il s'agit d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques, même s'il permettrait aux émissions de gaz à effet de serre d'augmenter au Canada pendant encore dix ans.
    Le Parlement a rédigé un plan solide et audacieux qui fournirait de réels résultats aux Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il cesser de se moquer de la volonté du Parlement et va-t-il soumettre de nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre?

  (1455)  

    Monsieur le Président, la seule vérité qui dérange, c'est le bilan absolument déplorable du Parti libéral du Canada en matière d'environnement.
    Les libéraux n'ont pas mené leur tâche à bien. Qu'ils n'aient simplement rien fait passerait encore, mais le fait est qu'ils ont laissé les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 35 p. 100. Comme ce doit être embarrassant que de poser des questions sur l'environnement à la Chambre lorsqu'on affiche un pareil bilan.
    Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à intervenir pour réglementer à la fois les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique. Nous mènerons notre tâche à bien, contrairement aux anciens libéraux.

La justice

    Monsieur le Président, pendant la campagne électorale de 2006, le gouvernement, le NPD et le Parti libéral ont tous promis de punir sévèrement les crimes commis avec une arme à feu. En fait, le programme du Parti libéral promettait de doubler la durée des peines minimales obligatoires dans le cas de crimes graves au cours desquels une arme à feu avait été utilisée. Toutefois, les libéraux ont rompu cette promesse en vidant de son contenu presque chaque disposition du projet de loi C-10 lors de son étude au comité.
    Malgré cette volte-face de la part des libéraux, le ministre de la Justice pourrait-il expliquer ce que notre gouvernement fait pour honorer la promesse électorale qui a été faite aux Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie la députée d'appuyer l'initiative gouvernementale de lutte contre le crime.
    Au cours de la dernière campagne électorale, les candidats de tous les partis ont promis de punir sévèrement les crimes, surtout les crimes commis avec une arme à feu. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi C-10, qui imposait une peine minimale de cinq ans pour les personnes ayant commis des crimes graves à l'aide d'armes à feu. Malheureusement, les libéraux et les bloquistes se sont alliés pour vider ce projet de loi de son contenu lors de son étude au comité.
    Cependant, je suis heureux de dire que, grâce à l'appui du député de Windsor—Tecumseh, nous allons rétablir l'objet du projet de loi.
    Contrairement aux libéraux et aux bloquistes, nous allons honorer notre engagement auprès des Canadiens en matière de lutte contre le crime.

La Gendarmerie royale du Canada

    Monsieur le Président, lors des audiences de la semaine dernière du Comité des comptes publics sur le scandale lié au régime de retraite de la GRC, j'ai demandé à la commissaire intérimaire comment un enquêteur privé du pouvoir de convoquer des témoins pouvait produire un rapport complet s'il n'était pas en mesure d'interroger toutes les parties concernées. La commissaire a répondu: « il serait difficile de s'assurer qu'on a toutes les informations, si les gens refusent de coopérer ».
    Nous savons déjà que quelqu'un ment. Comment le ministre peut-il prétendre qu'une enquête informelle en coulisse, sans pouvoir de convoquer des témoins, peut faire toute la lumière sur cette affaire?
    Monsieur le Président, les libéraux n'ont de cesse de nous prouver leur incapacité lorsqu'il est question de situations sérieuses. Il y a quelques jours, l'ancienne ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'elle n'avait même pas posé de questions au commissaire lorsque des agents étaient venus l'informer de comportements inappropriés.
     Dans des cas semblables, nous agissons. Nous réparons les gâchis que les libéraux ont feint d'ignorer et nous continuerons de le faire. Nous allons obtenir des réponses.
    Monsieur le Président, impossible d'avoir des réponses sans accès aux faits. Le ministre refuse de tenir l'enquête publique qui s'impose.
    La réputation de la GRC s'effrite avec chaque jour gaspillé par cette enquête menée en coulisse. Les Canadiens perdent confiance dans leur service de police nationale et nous ne sommes toujours pas plus près de la vérité.
    Pourquoi le ministre a-t-il si peu de respect pour la GRC? Pourquoi n'exige-t-il pas la tenue d'une enquête publique pour sauver la GRC?
    Monsieur le Président, peut-être que le député qui a posé la question pense que nous pouvons nous permettre d'attendre les résultats d'une enquête publique pendant deux ou trois ans, voire davantage.
    Nous aimerions obtenir des réponses d'ici quelques mois. Nous croyons que c'est possible. Nous avons déjà dit que si ce n'était pas possible, alors nous lancerions une enquête publique.
    En ce qui a trait à la défense de la GRC, j'ai envoyé de multiples communiqués portant sur les nombreuses opérations réussies par la GRC chaque semaine, voire chaque jour, comme les descentes contre les trafiquants de stupéfiants et contre la mafia. Les députés de l'opposition n'en parlent jamais. Nous voulons aussi parler de ce que la GRC fait de bien.

[Français]

Les sports

    Monsieur le Président, le 20 avril dernier, je demandais à la secrétaire d'État responsable des sports si elle avait exigé des justifications de Hockey Canada, un organisme financé par le gouvernement, au sujet de la décision d'inclure Shane Doan dans l'équipe du Canada. Il y a preuve que ce hockeyeur a proféré des insultes racistes lors d'un match contre le Canadien de Montréal le 13 décembre 2005. Vendredi dernier, Hockey Canada a nommé Shane Doan capitaine de son équipe.
    À nouveau, je pose la question: la secrétaire d'État responsable des sports a-t-elle questionné Hockey Canada et a-t-elle consulté ses collègues députés francophones?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné à un autre collègue ici à la Chambre, c'est là une décision qui est prise par Hockey Canada et non par le gouvernement du Canada.
    Pour ce qui est de M. Doan, puisque cette question fait actuellement l'objet d'un processus judiciaire, il ne serait pas approprié de ma part de faire d'autres commentaires à cet égard.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les enfants font partie des groupes les plus vulnérables de notre société. Le bien-être et la santé de tous les enfants sont importants pour notre gouvernement.
    Le bureau des services à l'enfant et à la famille de l'Alberta a récemment proposé une approche innovatrice dans ce secteur, approche qui a permis de réduire de 22 p. 100 le nombre d'enfants pris en charge.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il faire savoir à la Chambre quelles sont les mesures que le gouvernement a adoptées à l'intention des enfants autochtones?
    Monsieur le Président, j'ai annoncé vendredi la mise sur pied d'un partenariat entre notre gouvernement, le gouvernement provincial de l'Alberta et toutes les Premières nations de l'Alberta en vue de la préparation d'un modèle d'intervention rapide avec toutes les Premières nations de la province.
    C'est une étape historique et un changement structurel. Ce modèle mise sur le bien-être des enfants alors qu'ils sont à la maison. Il permet de cerner rapidement les besoins d'une famille, avant qu'il devienne nécessaire d'éloigner un enfant de chez lui.
    Toutes les Premières nations de l'Alberta ont souscrit à ce programme. Cette approche innovatrice sera mise en oeuvre partout ailleurs au pays dès que les autres provinces et les autres premières nations seront tout à fait prêtes à aller de l'avant.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le programme Avantage Canada du ministre des Finances est devenu un désavantage en raison de sa politique de déductibilité catastrophique. Les fiducies de revenu, qui sont censées rapporter plus de recettes fiscales, en génèrent finalement moins parce qu'elles attirent surtout des organismes qui ne paient pas d'impôt. Sa politique d'équité fiscale en est une d'iniquité fiscale, sauf pour les riches sociétés de capitaux privés.
    Pourquoi tout ce que fait le ministre s'avère-t-il finalement catastrophique?
    Monsieur le Président, je suis sûr que le député d'en face ne comprend pas que, quelquefois, il faut agir dans l'intérêt à long terme du pays.
    Je sais que le député de Markham—Unionville n'est pas favorable aux paradis fiscaux, sinon il le dirait sans crainte. Les libéraux en savent long sur les paradis fiscaux. C'est quelque chose qu'ils connaissent bien.
    Même le Toronto Star, un organe de presse que le député connaît bien, a dit qu'il était « insensé de permettre à des entreprises de réclamer des allégements fiscaux sur des revenus qui ne sont pas imposés ». Le journal affirme que le chef libéral « abandonne le principe d'une politique fiscale équilibrée ».

  (1505)  

Présence à la tribune

    Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Augustin Carstens, secrétaire des Finances et du Crédit public des États-Unis du Mexique.
    Des voix: Bravo!

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 44 pétitions.

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale  

    Monsieur le Président, je vais présenter deux rapports. Premièrement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Conformément à son ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, le comité a examiné le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et a convenu, le mardi 24 avril 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
    Deuxièmement, j'ai aussi l'honneur de présenter le neuvième rapport du comité, qui porte sur le projet de loi C-279. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    J'aimerais lire à l'intention des députés deux brefs extraits du neuvième rapport. Voici le premier:
    Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
    Bien que nous ayons supprimé des dispositions du projet de loi, nous l'appuyons entièrement.
    Nous terminons en faisant la recommandation suivante:
[...] que le gouvernement considère la pertinence de déposer le projet de loi nécessaire pour créer un fichier des personnes disparues, une fois les discussions fédérales-provinciales-territoriales sur la mise en œuvre du fichier achevées.

Pêches et océans  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Pour une chasse aux phoques durable et sans cruauté ». Je souligne que ce rapport est unanime et appuyé par tous les partis au comité des pêches.
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
    Conformément à la motion adoptée le mercredi 25 avril 2007, le comité recommande que le gouvernement impose une limite de 40 milles à l'heure à la vitesse des trains dans la ville de Montmagny, au Québec, jusqu'à la parution du rapport final du Bureau de la sécurité des transports à la suite de l'accident du 7 janvier 2007.

  (1510)  

Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 7 de la Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le seizième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui constitue le rapport annuel 2006 sur l'application de la loi.
    Le rapport de recherches de Mme Audrey King, récipiendaire de la bourse de recherches de la flamme du centenaire en 2005, intitulé « Mais ils n’ont jamais regardé QUI je suis » et le rapport financier pour 2006 sont joints au rapport du comité, conformément à la loi .

La Loi de l'impôt sur le revenu

    --Monsieur le Président, il est dit dans le sommaire du projet de loi que le texte:
[...] modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à un particulier vivant avec un proche, âgé d’au moins 65 ans et souffrant d’une infirmité mentale ou physique, de recevoir un crédit d’impôt personnel équivalant à la subvention qu’aurait normalement fournie le gouvernement fédéral à un établissement de soins de longue durée pour ce proche.
    Ce projet de loi a pour but de permettre à des personnes âgées qui souffrent d'une infirmité de vivre plus longtemps dans leur propre maison et il stipule que les proches qui prennent soin d'elles devraient bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent à la subvention qui aurait été versée si elles avaient été placées dans un établissement de soins de longue durée ou un autre type d'établissement. Nous espérons que le projet de loi sera adopté rapidement.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la taxe d'accise

    —Monsieur le Président, je présente une nouvelle fois un projet de loi que je me propose de faire adopter depuis sept ans. Je crois fermement que les gens ne devraient pas payer de taxe sur leurs dépenses de chauffage, qu'il s'agisse de gaz naturel, de mazout ou d'électricité.
    Le chauffage des habitations est une nécessité pour les Canadiens, et je ne pense pas que le gouvernement devrait s'enrichir aux dépens des gens qui se chauffent.
    Compte tenu du prix du gaz naturel, des autres combustibles et de l'électricité, il est temps de laisser les contribuables du pays respirer un peu, comme le NPD l'a fait en Nouvelle-Écosse. Il s'est employé à faire éliminer la taxe dans cette province. Nous voulons maintenant que la taxe fédérale soit enlevée de même que toute autre taxe appliquée au pays.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

La Loi sur la taxe d'accise

     —Monsieur le Président, lorsque le gouvernement parle de l'excédent d'environ 21 milliards de dollars sur deux ans, il oublie de nous dire que l'argent vient de la poche de personnes qui ont dû enterrer ou incinérer un être cher. Je ne peux pas m'imaginer comment les conservateurs ont pu, pendant les années quatre-vingt, se mettre à taxer les services funéraires, y compris la crémation. C'est inacceptable.
    Ce projet de loi vise à éliminer toute taxe fédérale sur les services funéraires, y compris la crémation.
    Il est déjà assez difficile d'avoir à subir l'épreuve du décès d'un être cher, sans avoir en plus à payer une taxe. On voit bien, comme le dit le vieil adage, qu'il y a deux choses auxquelles on ne peut pas échapper au cours de la vie: la mort et les taxes. Mais, je ne crois pas que la mort devrait être taxable.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis. Vous constaterez, je crois, qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que, relativement à son étude sur le rôle d'un radiodiffuseur public au 21e siècle, six membres du Comité permanent du patrimoine canadien soient autorisés à se rendre à Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, et Vancouver, Colombie-Britannique, du 23 au 25 mai 2007 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

    (La motion est adoptée.)

  (1515)  

Condition féminine  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour proposer l'adoption du 16e rapport du Comité permanent de la condition féminine, rapport qui dit ceci:
    Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, votre Comité recommande que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire et qu'il soit fait rapport de l'adoption de cette motion à la Chambre.
    Quel est l'historique de cette recommandation? En ma qualité de présidente du Comité permanent de la condition féminine, j'ai eu l'occasion d'entendre les témoignages de nombreuses organisations féminines; celles-ci ont été absolument consternées par la façon dont le gouvernement conservateur s'obstine à traiter les femmes et les minorités.
    Si l'on jette un coup d'oeil à ce qui a précédé les plus récentes compressions, le gouvernement conservateur avait jugé bon, malgré des excédents budgétaires de 13,2 millions de dollars, de s'en prendre aux femmes dans son budget de 2005-2006. Pourquoi?
    Les compressions conservatrices totalisant un milliard de dollars touchent des programmes sociaux destinés aux personnes les plus vulnérables. Ces compressions ont eu comme cibles directes les femmes, les Autochtones, les personnes qui ont besoin de logement abordable et d'autres groupes dont les conservateurs ne se sont jamais beaucoup soucié.
    Les conservateurs prétendent toujours être les défenseurs du Canada, mais la vérité, c'est qu'ils se portent uniquement à la défense de ceux qui souscrivent déjà à leurs politiques étroites: leur électorat traditionnel. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la condition féminine ont dit que les conservateurs ne gouvernent que pour une tranche très étroite de la population et que, si l'on ne correspond à ce profil, on est laissé pour compte.
    Pourquoi une majorité de femmes, qui représentent 52 p. 100 de l'électorat au Canada, se sentent-elles laissées pour compte? Pour quelle raison se sentent-elles ainsi?
    Quand on examine les compressions faites dans le budget de 2005-2006, on constate que Condition féminine Canada a perdu 5 millions de dollars, et l'Initiative canadienne sur le bénévolat, 10 millions de dollars. Comment le gouvernement peut-il priver un programme de bénévolat de 10 millions de dollars, alors qu'on sait que les bénévoles apportent une contribution de 6 milliards de dollars à l'économie et que, sans eux, nous ne pourrions pas fonctionner?
    Les conservateurs ont réduit de 6 millions de dollars le budget du Programme de contestation judiciaire. Cet important programme fournit de l'aide aux marginaux qui en ont besoin. Comme nous célébrons cette année le 25e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, nous ne devrions pas oublier que la Charte appartient aux gens.
    Dans notre système, on compte nombre de lois archaïques qui ne sont pas conformes à la Charte et qui font que des gens n'ont toujours pas accès à la justice. Le fait que le gouvernement refuse d'abroger ces lois est une parodie de justice. Le Programme de contestation judiciaire constitue justement un moyen permettant aux Canadiens d'obtenir justice dans ce dossier très urgent et important.
    La juge de la Cour suprême, Beverly McLachlin, a déclaré que nombre d'hommes et de femmes sont incapables, pour des raisons financières surtout, d'accéder au système de justice canadien. Le Programme de contestation judiciaire leur offre cet accès.
    Le fait est que 6 millions de dollars, ce n'est pas beaucoup quand on considère que le budget total s'élève à 200 milliards de dollars. Par conséquent, il faut déterminer pourquoi les conservateurs veulent supprimer ces 6 millions de dollars.

  (1520)  

    Des organisations non gouvernementales canadiennes de premier plan demandent au premier ministre de rétablir immédiatement le financement du Programme de contestation judiciaire. Né en 1978, ce programme offre des fonds pour défendre les causes types d'importance nationale afin de préciser les droits constitutionnels des minorités de langue officielle ainsi que le droit de tous les Canadiens de ne subir aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, les handicaps, l'âge, l'orientation sexuelle et d'autres motifs analogues.
    Pour la plupart des Canadiens, ce programme était la seule voie d'accès à l'exercice des droits constitutionnels. Qu'est-ce que les conservateurs ont contre les minorités de langue officielle? Qu'ont-ils contre le droit à l'égalité? Contre l'égalité des sexes? Contre les femmes?
    Bonnie Morton, de l'organisme Charter Committee on Poverty Issues, a déclaré ceci:
    L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits de tous les Canadiens. Lorsqu’un pays comme le Canada énonce des droits constitutionnels, il présume que les résidants s’estimant victimes d’infractions gouvernementales en matière de droits constitutionnels seront en mesure de contester la loi ou la politique fautive et la contesteront. Mais si les résidants ne peuvent exercer leurs droits à cause d’embûches financières, alors la démocratie constitutionnelle du Canada est vaine. La Charte n’offre plus que des garanties théoriques, sans signification réelle.
    C'est une déclaration très importante, car si les gens n'ont pas les ressources financières pour se défendre, ils ne sont pas en mesure de contester n'importe quelle loi qui irait à l'encontre de la démocratie. Par conséquent, si nous prétendons être un pays démocratique, il est impératif que nous rétablissions le Programme de contestation judiciaire.
    Yvonne Peters, du Conseil des Canadiens avec déficiences, a dit ceci:
    Sans le Programme de contestation judiciaire, seuls les plus fortunés peuvent se prévaloir des droits constitutionnels du Canada. Cela est injuste et va à l’encontre de la primauté du droit, principe fondamental de notre Constitution.
    Avvy Go, de la Metro Toronto Chinese and South Asian Legal Clinic, a tenu les propos suivants:
    La reconnaissance des droits des personnes et des groupes défavorisés, garantis par la Charte, est l’une des valeurs fondamentales du Canada. [Le premier ministre] l’a affirmé au cours de la dernière campagne électorale lorsqu’il a déclaré qu’un gouvernement conservateur « défendrait les valeurs canadiennes fondamentales sur la scène internationale », notamment « la primauté du droit », « les droits de la personne » et « la compassion pour les moins nantis ». L’abolition du Programme de contestation judiciaire dément cette promesse.
     Voici ce qu'a soutenu Jean-Guy Rioux de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, et je cite:
    L’abolition de ce programme est un profond manque de respect envers les Francophones hors Québec, les Anglophones au Québec et tous les Canadiens susceptibles de se prévaloir de la garantie des droits à l’égalité. Le Programme de contestation judiciaire a notamment permis aux minorités de langue française de s’assurer que leurs droits à une éducation dans leur langue seront respectés.
    Nombre de personnes bénéficient du Programme de contestation judiciaire et les députés de ce côté-ci de la Chambre n'arrivent pas à comprendre pourquoi le gouvernement montre une telle étroitesse de vue et s'entête dans son idéologie néoconservatrice qui consiste à refuser d'aider les groupes marginalisés qui ont besoin d'aide.
    Les bénéficiaires du Programme de contestation judiciaire sont des particuliers et des groupes qui estiment que les lois et les politiques sont discriminatoires à leur égard ou leur nient leurs droits linguistiques. Ils ont besoin d'avocats pour les représenter, car les contestations constitutionnelles sont complexes au plan juridique.

  (1525)  

    Deuxièmement, lorsqu'un pays comme le Canada promulgue des droits constitutionnels, il tient pour acquis que les résidants qui sont d'avis qu'il contrevient à leurs droits peuvent contester et contesteront la loi ou la politique fautive.
    Si des obstacles financiers empêchent les Canadiens de faire respecter leurs droits, la démocratie constitutionnelle du Canada est vide de sens. Les gouvernements doivent veiller à ce que les droits auxquels ils souscrivent ne soient pas anodins et reconnaître que le Programme de contestation judiciaire offre une façon simple et modeste d'assurer le respect de ces droits. Je sais que le gouvernement a les moyens d'injecter les 6 millions de dollars nécessaires. Avec un excédent budgétaire de 13,2 milliards de dollars, pourquoi choisirait-il de supprimer un programme qui aide les minorités de langue officielle, les personnes peu fortunées et celles qui ont besoin de contester ces lois au nom de l'exercice de leurs droits?
    Il importe de souligner que le Programme de contestation judiciaire est loin de fournir un accès universel au financement d'actions en justice visant à faire valoir les droits à l'égalité et les droits linguistiques garantis par la Constitution. Il ne fournit que des fonds modestes pour des causes dont la solution fait jurisprudence.
    Nous savons que le gouvernement conservateur, en tant que critique du RPC, n'aime pas certaines des causes appuyées par le Programme de contestation judiciaire, notamment sur le mariage entre conjoints de même sexe, sur le droit de vote des détenus de prisons fédérales et sur des dispositions de droit pénal concernant la violence faite aux enfants.
    Le fait que des personnes ou des groupes ne soient pas d'accord avec certaines causes types ayant été financées par ce programme ne justifie pas l'annulation de ce dernier. Aucun des députés ici présents ne sera d'accord avec chacune des affaires traitées.
    Un régime constitutionnel des droits de la personne vise à s'assurer que les diverses revendications, perspectives et expériences de vie soient respectées et prises en considération dans la rédaction des lois et des politiques. La garantie d'égalité et les droits linguistiques de la Constitution ont été conçus afin d'aider les minorités, qui ne reçoivent peut-être pas une oreille attentive de la part des gouvernements, à se faire entendre sur des questions qui les touchent de près. L'annulation du Programme de contestation judiciaire les muselle davantage et fait du Canada une société plus mesquine et moins tolérante.
    De nombreux organismes ont demandé au gouvernement de rétablir le financement, car ils croient que le Programme de contestation judiciaire est une institution efficace et responsable. Ce programme a fait ses preuves. Il s'est révélé être une institution efficace et responsable facilitant l'accès à la justice.
    Le PCJ, comme on l'appelle également, a été administré par différentes institutions. Au cours des 28 années de son existence, le programme a grandement contribué au développement du droit constitutionnel et à la préservation des droits des Canadiens, mais il reste du travail à faire.
    Depuis 1994, année où le programme a pris la forme d'une société indépendante sans but lucratif, beaucoup de travail a été accompli. Jusqu'à maintenant, il a été financé uniquement en vertu d'un accord de contribution entre le gouvernement du Canada et le PCJ. Le PCJ est tenu de rendre des comptes complets au gouvernement du Canada. Il présente des rapports trimestriels de ses activités au gouvernement et publie un rapport annuel détaillant le nombre et le type d'affaires qu'il a financées.
    Le gouvernement peut-il me dire laquelle de ces affaires il n'a pas aimées? Pourquoi a-t-il supprimé un programme aussi transparent, qui rend des comptes aussi précis?
    Le PCJ est aussi assujetti à des restrictions légales qui l'empêchent de communiquer des renseignements sur le financement des affaires qui sont devant les tribunaux. Cette information est protégée pour des raisons de secret professionnel. Le PCJ ne peut publier ces renseignements, pas plus que des organismes d'aide juridique ne peuvent divulguer de l'information au sujet de leurs clients. Une décision de la Cour fédérale rendue en 2000 a confirmé la responsabilité qu'avait le PCJ de protéger cette information.
    Le Programme de contestation judiciaire, qui fait l'objet d'un examen indépendant complet de ses activités tous les cinq ans, existe depuis 28 ans et a été évalué trois fois. Chaque fois, des évaluateurs indépendants ont constaté qu'il atteignait les objectifs établis par le gouvernement et que c'était une institution fiable et rentable. Ces évaluateurs recommandaient sans réserves le maintien de ce programme.
    Notre système judiciaire échoue lamentablement, parfois, quand des personnes ou des groupes voient leurs droits constitutionnels violés ou quand on leur refuse un procès juste. Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle très important en rectifiant ces situations.

  (1530)  

    De ce côté-ci de la Chambre, nous demandons l'appui de tous les députés sur cette question très importante. Nous aimerions que le gouvernement rétablisse le financement du Programme de contestation judiciaire.
    Monsieur le Président, la députée de Don Valley-Est a parlé de l'établissement, par le précédent gouvernement libéral, du Programme de contestation judiciaire en 1994. Cependant, ce qu'elle n'a pas mentionné à la Chambre, c'est que, les années suivantes, le gouvernement du premier ministre de l'époque, Jean Chrétien, a réduit de façon si draconienne les transferts aux provinces que, en 1996-1997, l'Ontario a dû considérablement réduire l'aide financière versée au titre des certificats d'aide juridique dans le cadre de ses services d'aide juridique.
    Cette année-là, seulement 75 000 certificats ont été émis par opposition aux plus de 225 000 qui étaient émis tous les ans au début des années 1990. Autrement dit, le nombre de certificats a diminué de 150 000 par année. Cela veut dire que, dans plus de 150 000 affaires, plus de 150 000 Ontariens, chaque année depuis 1996, n'ont pas pu obtenir justice parce qu'ils n'ont pas eu accès au programme d'aide juridique. Voilà un résultat direct de la réduction des transferts imposée par le précédent ministre des Finances libéral au milieu des années 1990.
    La députée de Don Valley-Est pourrait-elle me dire comment justice a été faite au milieu des années 1990, après que les réductions considérables des transferts aux provinces eurent entraîné l'anéantissement des programmes provinciaux d'aide juridique?
    Monsieur le Président, justice n'était pas rendue sous le gouvernement Mulroney parce que ce dernier a plongé le Canada dans la pauvreté abjecte. Ce dernier a mis le pays sur une voie qui lui a valu l'étiquette de pays du tiers monde; plus tard, le gouvernement libéral a laissé un excédent de 13,5 milliards de dollars au gouvernement conservateur actuel.
    Il est honteux que les conservateurs aient éliminé des programmes destinés aux plus vulnérables alors qu'ils disposaient d'un excédent. Je ne peux pas croire que le député ait l'audace de remettre cela en question. Le Programme de contestation judiciaire n'a besoin que de 6 millions de dollars pour protéger les minorités de langues officielles, les personnes vulnérables et celles qui sont exclues de la société; je ne comprends pas sa logique.

  (1535)  

    Monsieur le Président, la députée a fait allusion aux bénévoles. À mon avis, il est inconcevable qu'un gouvernement qui a tant d'argent, qui a un excédent énorme, comme vient de le mentionner ma collègue, ait même pu envisager d'éliminer autant de programmes s'adressant aux membres les plus vulnérables de notre société, et en particulier aux bénévoles. Cela est d'autant plus incroyable que le ministre des Finances sait — et il est peut-être l'un des rares membres de son caucus à le savoir — que les bénévoles apportent une contribution très importante à l'économie du Canada, en fournissant un grand nombre de services gratuits et en accomplissant une multitude de tâches qui coûteraient très cher au gouvernement.
    La députée, qui a été abasourdie par la décision du nouveau gouvernement de couper les fonds destinés à appuyer les bénévoles, est-elle d'accord avec moi pour dire que ceux-ci accomplissent plein de choses au Canada et font partie intégrante du type de nation auquel nous croyons?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député, parce que l'Initiative canadienne sur le bénévolat était un autre programme très efficace. Pourtant, la ministre n'a même pas daigné rencontrer les intéressés pour leur dire qu'elle supprimait le financement qui leur était accordé.
    Au cours des dernières années, j'ai traité avec des groupes de bénévoles du service des loisirs et des parcs et de toutes sortes d'organismes communautaires, et j'ai remis des prix de bénévolat. Cette fois-ci, j'ai dû annuler la remise de prix, parce que le gouvernement a aboli le programme. Les bénévoles apportent une contribution de 6 milliards de dollars à l'économie. Sans eux, il faudrait trouver cet argent quelque part.
    Je ne comprends vraiment pas où le gouvernement s'en va avec son programme néo-conservateur. Comment peut-il poursuivre des initiatives qui n'ont pas de sens? Ce sont les questions de justice sociale qui aident les collectivités à grandir.
    Comme l'a mentionné le député, j'étais abasourdie et consternée par le geste des conservateurs et je me demande s'ils croient à la Charte.
    Monsieur le Président, comme les gens le savent, le gouvernement accorde une très grande importance à la responsabilité. La Loi fédérale sur la responsabilité a pris du temps à franchir l'étape de l'étude en comité seulement parce que les députés d'en face ne voulaient pas d'un gouvernement équitable, transparent et responsable.
    J'aimerais poser la question suivante à la députée de Don Valley-Est. Il est bien connu que, dans le cadre du Programme canadien de contestation judiciaire, il n'était pas obligatoire de révéler les groupes qui obtenaient des fonds ou les sommes reçues par eux. Ce n'est pas acceptable dans l'environnement politique actuel.
    Le gouvernement veut aider les gens dans le besoin et ceux qui désirent un système judiciaire qui tient compte de leurs droits en tant que personnes. La députée croit-elle qu'il est correct qu'en vertu de l'ancien Programme de contestation judiciaire, on n'avait pas à révéler les groupes qui obtenaient des fonds et les sommes qu'ils recevaient? C'est complètement inacceptable.
    Monsieur le Président, la première affirmation de la députée m'a laissée rêveuse. Ces 13 ou 15 derniers mois, le nouveau gouvernement a été le gouvernement le moins responsable et le plus méprisant que nous ayons eu. Il est arrogant. L'hon. Michael Fortier, les sénateurs qui ne rendent pas de comptes et les délais d'attente garantis le démontrent assez bien.
    Et que dire du fiasco des fiducies de revenu? Que dire du ministre de la Défense nationale? Chaque jour, à la période des questions, nous voyons changer sa version des faits. Nous ne savons plus qui parle ni où. Le gouvernement a les ministres les plus incompétents.
    Je crois que les coupes que le gouvernement a faites dans le Programme de contestation judiciaire témoignent aussi de son incompétence. Nous savons que les avocats et les tiers ont parlé de ces coupes et soutiennent le programme. Les renseignements entre les clients et les avocats sont privilégiés, ce sont donc des renseignements que l'on ne peut pas divulguer.
    Le programme appuie les droits constitutionnels des minorités de langue officielle et les groupes de personnes vulnérables qui n'ont pas les moyens de se payer des avocats. C'est un bon programme et il devrait être rétabli.

  (1540)  

    Monsieur le Président, historiquement, le gouvernement du Canada déclarait aux organismes qui s'occupent des traités des Nations Unies qu'il finançait le Programme de contestation judiciaire pour assurer un accès équitable aux tribunaux et pour offrir des recours efficaces conformément aux traités internationaux sur les droits de la personne. Ces organismes des Nations Unies ont reconnu que ce programme était un moyen crucial de faire respecter les droits prévus dans les traités et ils en avaient félicité le Canada.
    Compte tenu de ce qui se passe aujourd'hui au sujet des détenus afghans. la députée pourrait-elle nous parler de l'importance du Programme de contestation judiciaire?
    Monsieur le Président, sans le Programme de contestation judiciaire, comment une personne détenue à tort ou torturée pourrait-elle avoir accès à la justice sans avoir à se ruiner?
    Il est important pour nous de noter que le Programme de contestation judiciaire a pour but de protéger les droits humains d'une personne qui n'a pas les moyens de se protéger elle-même. Nous ne devrions pas l'oublier, surtout au moment où les Canadiens célèbrent le 25e anniversaire de leur Charte des droits et libertés.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre aujourd'hui la parole sur cette question, à titre de citoyenne canadienne et de députée. C'est un privilège de m'adresser à la Chambre, qui est depuis fort longtemps un symbole d'équité et d'égalité.
    C'est à la Chambre qu'ont été élaborées les lois qui nous protègent et qu'ont été adoptés les projets de loi qui défendent chacun de nous. C'est ici qu'est née la Charte des droits et libertés et c'est ici que les représentants des Canadiens préserveront ces droits et libertés.
     La société canadienne a été modelée par les valeurs collectives de ses membres qui, avec pondération et conscience, participent avec fierté au processus démocratique en choisissant leurs représentants comme porte-parole. Ces représentants sont chargés de défendre les droits et les libertés de chacun des citoyens et de veiller à ce que, sans égard au sexe ni à la race, chacun ait droit au respect et à sa dignité.
     C'est notre régime parlementaire qui a servi de fondement à notre mode de vie, et il continuera de l'influencer au gré de l'évolution de notre collectivité et de notre pays.
    Le régime parlementaire du Canada est un modèle pour des pays des quatre coins de la planète, car il s'efforce d'assurer égalité et justice à tous les citoyens. Nous sommes considérés comme un chef de file en ce qui concerne la promotion et la préservation des droits fondamentaux et des libertés. Il est impérieux que, en définitive, nous protégions ce processus contre ceux qui voudraient rejeter notre système démocratique, préférant servir leur propre cause au moyen de démarches juridiques et en recourant aux tribunaux aux frais des contribuables canadiens.
     Le gouvernement estime qu'il est possible de légiférer dans le respect de la Constitution et des valeurs de tous les Canadiens. Il croit à la possibilité de faire des lois qui favorisent la diversité et l'égalité. Il est attaché au processus démocratique et croit que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans des lois élaborées et adoptées par leurs élus. Nous estimons que la politique d'intérêt public doit être inspirée par la volonté du peuple et que cette politique trouve sa meilleure expression lorsque les représentants élus tiennent des débats au Parlement et s'engagent à défendre tous les Canadiens.
    Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d'intérêts pour qu'ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l'argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l'opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation.
    Dans le Programme de contestation judiciaire, on n'a pas à révéler quels groupes on choisit de financer ni quel montant leur est versé. Dans le contexte politique d'aujourd'hui, c'est tout bonnement inacceptable
     Le financement par l'État de protestations est une utilisation irresponsable de l'argent des contribuables. Le gouvernement devrait avoir assez de clairvoyance pour faire promulguer des lois responsables et justes, des lois qui protègent et appuient les intérêts des minorités et des groupes défavorisés. Il faut utiliser les deniers publics de façon concrète pour appuyer directement la population au moyen de programmes sociaux qui répondent aux besoins des citoyens.
     Le gouvernement tient à ce que les lois soient justes. Il est déterminé à revoir et à actualiser les lois qui ne reflètent plus les valeurs des Canadiens. Il travaille directement auprès des groupes défavorisés pour améliorer leur condition afin qu'ils participent pleinement à la vie de la société. Il est résolu à garantir aux groupes minoritaires l'exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels.
     Le gouvernement a montré par des mesures sérieuses qu'il voulait défendre les citoyens les plus vulnérables. Les ministres du gouvernement travaillent tous ensemble pour cerner les problèmes et élaborer des solutions pour le plus grand bien des groupes minoritaires et des citoyens défavorisés.
    En dix mois à peine, le gouvernement a réussi à en faire plus pour protéger les droits des citoyens vulnérables que ce que le gouvernement précédent a fait dans tout son mandat. Le gouvernement a reconnu l'injustice commise à l'égard des enfants autochtones dans le dossier du programme des pensionnats autochtones. En mai dernier, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits ainsi que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ont approuvé une entente finale de règlement pour les anciens élèves de pensionnats indiens et le lancement immédiat d'un programme de paiement anticipé, dans l'espoir de favoriser réconciliation et guérison pour tous les Canadiens.

  (1545)  

    Le gouvernement a reconnu le tort causé aux immigrants chinois au début du XXe siècle. La taxe d'entrée qui leur était imposée était une mesure discriminatoire flagrante et plus tôt cette année, le nouveau gouvernement du Canada a présenté des excuses officielles à cet égard.
    L'honorable Bev Oda, ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, et son secrétaire parlementaire ont beaucoup travaillé avec la communauté chinoise pour amorcer le processus de guérison. Le premier ministre a présenté des excuses officielles à l'égard de la taxe d'entrée qui a été imposée aux immigrants chinois et le gouvernement a annoncé qu'il verserait à titre gracieux un paiement symbolique de 20 000 $ aux personnes qui ont été soumises à la taxe d'entrée et qui sont encore vivantes et aux conjoints de celles qui sont décédées.
    Le gouvernement a reconnu l'injustice faite aux victimes du système d'approvisionnement en sang qui ont contracté l'hépatite C avant janvier 1986 et après juillet 1990, je crois. En juillet dernier, le gouvernement a reconnu que toutes les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé avaient souffert également et étaient admissibles à l'indemnisation. C'était très important. Un électeur dans ma circonscription attendait cette indemnisation.
    Monsieur le Président, c'est avec regret que j'invoque le Règlement. Je sais que ce message publicitaire de ma collègue en faveur du gouvernement conservateur est très sincère. Toutefois, il aurait peut-être été préférable pour elle de s'adresser à ses collègues en utilisant leur titre de ministre plutôt que leur nom, conformément au protocole à la Chambre.
    Je sais gré à la whip de l'opposition. C'est une chose que je rappelle souvent et j'aimerais que tous les députés s'en souviennent.
    Monsieur le Président, j'étais concentrée sur la teneur de cette question très importante, et non sur les noms. Je m'en excuse à la Chambre.
    Le ministre de la Santé et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le nord de l'Ontario, avec son secrétaire parlementaire et les députés de Cambridge, Kitchener—Conestoga et Halton, ont été le fer de lance du mouvement visant à, finalement, remédier à cette injustice que le gouvernement précédent refusait de reconnaître. Comme je l'ai déjà dit, une personne dans ma circonscription attendait cette annonce très importante. Le gouvernement a créé un fonds de règlement doté de près de 1 milliard de dollars dans l'unique but d'indemniser les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990.
    Le gouvernement reconnaît la situation désespérée dans laquelle se trouvent les femmes autochtones, qui voient leur mariage brisé et qui doivent faire face à d'énormes obstacles pour assurer leur avenir et celui de leurs enfants. Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a réagi et a entrepris de veiller à ce que les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves soient garantis en toute justice et équité. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a amorcé des consultations dans tout le pays dans l'espoir de trouver des solutions aux problèmes que connaissent les collectivités des Premières nations en ce qui concerne les biens immobiliers matrimoniaux sur les réserves.
    Les députés du parti ministériel sont fiers de se porter à la défense des intérêts des citoyens les plus vulnérables de notre pays. Ils sont fiers de défendre les droits des minorités et des personnes défavorisées.
    Le gouvernement croit que les politiques gouvernementales devraient être élaborées par les parlementaires. Les débats sur l'égalité et les droits devraient viser à assurer le bien-être des particuliers et non servir les intérêts égoïstes de certains groupes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que toute loi soit adoptée dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens.
    Je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que le nouveau gouvernement du Canada est résolu à réparer la négligence des gouvernements précédents à l'aide de politiques et de lois. Il a à coeur de faire progresser le pays en se fondant sur des valeurs d'égalité et de justice pour tous, valeurs que nous prônons tous.
    Honnêtement, il est on ne peut plus important que tous les parlementaires de la Chambre, plutôt que suivre un programme politique, veillent à ce que toutes les lois soient justes et équitables et à ce que toutes les lois, comme la Loi fédérale sur la responsabilité, soient mises en oeuvre. Le Programme de contestation judiciaire comportait des imperfections inhérentes réelles. Il ne s'attaquait pas à l'inégalité entre riches et pauvres. Il ne faisait rien pour les citoyens les plus vulnérables.
    J'ai énuméré quelques-uns des nombreux programmes qui montrent que le gouvernement joue un rôle de leadership. Nous mettons le pays sur la bonne voie afin de répondre aux besoins des citoyens les plus vulnérables.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je n'en crois pas mes oreilles lorsque j'écoute la députée ministérielle, car elle est essentiellement en train de dire que, advenant un différend mettant en cause la Charte canadienne des droits et libertés, ce devrait être au Parlement de trancher.
    C'est une affirmation très dangereuse, compte tenu de l'histoire de notre pays et des violations des droits des minorités dont il a été l'auteur. Il y a eu de nombreux cas de violation. La députée en a mentionné quelques-uns, notamment la loi visant à restreindre l'immigration asiatique, la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois, l'internement des Ukrainiens, la politique de tolérance zéro à l'égard des Juifs et une politique d'immigration discriminatoire du point de vue de la race.
    La Constitution du Canada est très claire. Il y est dit que la Constitution est la loi suprême du Canada et qu'elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. C'est ce qu'énonce l'article 52 de la Constitution.
    Ce sont les tribunaux qui interprètent la Constitution, et non le Parlement du Canada. La députée est ni plus ni moins en train de dire qu'elle s'oppose au Programme de contestation judiciaire parce qu'elle ne veut pas que les tribunaux tranchent les affaires liées aux droits des minorités.
    Je trouve son discours très dangereux, parce qu'il a été rédigé par des fonctionnaires du gouvernement, de son parti, et qu'il véhicule leur idéologie néo-conservatrice. En somme, ils affirment qu'ils se moquent carrément de la Charte des droits et libertés et de la Constitution du Canada. On ne peut pas recourir aux tribunaux pour contester quoi que ce soit d'inconstitutionnel à moins d'avoir des ressources financières suffisantes. Le Programme de contestation judiciaire mettait tout le monde sur un pied d'égalité en donnant à tous la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux, ce qui est indispensable pour beaucoup de Canadiens.
    Ce que dit la députée, c'est qu'on ne devrait pas tenir compte de la Constitution.

  (1555)  

    Monsieur le Président, ce que je suis en train de dire, c'est que les députés d'en face ont eu 13 ans pour obtenir des résultats mais qu'ils ne l'ont pas fait.
    Ce que je m'efforce de dire, c'est que les gens élisent des parlementaires pour les représenter à Ottawa et pour légiférer.
    Ce que je dis également, c'est que la plupart de nos citoyens vulnérables ont été négligés durant 13 ans et que nos lois pénales ont été vidées de leur contenu. Les droits de ceux qui sont vulnérables ont été vidés de leur substance.
    Le gouvernement agit. Il veille à ce que les femmes autochtones puissent bénéficier de lois en matière de mariage. Nous nous occupons d'autres aspects et nous veillons à ce que nos citoyens les plus vulnérables soient protégés.
    Monsieur le Président, je suis indigné et déçu, je dois le dire, d'entendre la députée proposer que son parti ne finance pas les groupes défavorisés. Qui d'autre protégera ces groupes et leur permettra de défendre leurs droits en contestant devant les tribunaux? À quoi doit servir un gouvernement, sinon à cela?
    Les riches et les puissants doivent bénéficier de la primauté du droit mais ils n'ont pas besoin de notre aide autant que les groupes défavorisés. Qui d'autre peut aider ces groupes qui ne bénéficient d'aucune source de financement?
    La députée a également laissé entendre que nous ne devrions pas financer des groupes d'intérêt minoritaires égocentriques dont les revendications vont à l'encontre des volontés de la majorité des Canadiens. Les peuples autochtones sont au nombre des groupes qui contestent en vertu de la Charte. Veut-elle laisser entendre que les peuples autochtones constituent un groupe d'intérêt égocentrique? De ce côté-ci de la Chambre, nous considérons les peuples autochtones comme faisant partie des gouvernements et nous les traitons comme des gouvernements, et non pas comme des groupes d'intérêt qui ne devraient pas avoir le droit de défendre leurs droits devant les tribunaux.
    La députée considère-t-elle les femmes comme l'une de ces minorités égocentriques, les femmes qui font appel au Programme de contestation judiciaire? Les voit-elle comme une minorité égocentrique qui s'oppose à la majorité? Selon les dernières statistiques que j'ai consultées, les femmes formaient la majorité au Canada et on ne devrait donc pas les considérer comme un groupe d'intérêt minoritaire égocentrique.
    Une des principales plaintes au sujet de ces diverses compressions, c'est qu'elles ont été faites sans consultation. Dans les musées, dans les groupes d'alphabétisation, les groupes de femmes, chez les peuples autochtones, chez l'ensemble des bénévoles, on s'est levé un bon matin avec le fait accompli de ces compressions, faites sans consultation. Le programme Placement carrière-été a également subi des compressions. Les gouvernements s'efforcent toujours d'établir un plan raisonnable lorsque de telles compressions sont prévues. Tout gouvernement qui agit de façon raisonnable, lucide et organisée tente au moins de consulter les groupes visés pour qu'ils puissent se préparer à des réductions si draconiennes.
    Je me demande si la députée est d'accord pour dire qu'il n'y a eu aucune consultation avec les groupes visés par les compressions.
    Monsieur le Président, l'exagération de nos vis-à-vis est presque intéressante. Les libéraux ont eu 13 ans pour régler ces problèmes, mais n'y sont pas parvenus, alors que nous, en quelques mois à peine, nous avons réglé de nombreux dossiers, comme celui ayant trait aux droits de propriété matrimoniaux dans les réserves, celui concernant la taxe d'entrée imposée aux Chinois et la question des écoles hors-réserve.
    Les libéraux devraient cesser de dire qu'ils sont surpris et révoltés par les compressions imposées à Condition féminine Canada parce qu'il n'y en a pas eu. Le gouvernement a modifié cet organisme pour que les femmes d'un bout à l'autre du pays puissent avoir accès à des programmes dans leur collectivité au lieu de payer des lobbyistes. Tous peuvent faire du lobbying avec leur argent, mais le gouvernement voulait investir directement dans les programmes destinés aux femmes.
    J'ai entendu quantité d'organismes de femmes d'un bout à l'autre du pays dire qu'ils se réjouissaient de cela parce qu'ils constataient qu'enfin le programme de leur collectivité était financé. Je pense que c'est très important.
    Je pense que les parlementaires viennent à la Chambre pour piloter les lois dans le cadre de leur étude, et que les citoyens s'attendent à cela et que c'est cela la démocratie.

  (1600)  

    Monsieur le Président, nous voici donc au coeur du débat, à la question de savoir si l'idéologie l'emportera sur les droits fondamentaux de la personne et l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. Lorsqu'elle ne sait plus quoi dire sur des choses comme la suppression du programme de contestation judiciaire, la députée, semble-t-il, ressort l'argument selon lequel nous n'avons rien fait en 13 ans.
    Les conservateurs font maintenant valoir qu'ils agissent et font le travail. Le travail qu'est en train de faire le gouvernement conservateur, c'est abolir les droits et libertés des Canadiens. Le premier ministre l'a montré en affirmant lui-même, à la Chambre, qu'il voulait s'assurer que les juges qui seraient nommés s'alignent de plus près sur ses idées politiques.
    Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement au droit des femmes de recevoir du soutien dans leur collectivité, où qu'elles soient au Canada, et nous veillons à ce qu'elles en reçoivent.
    Le gouvernement estime que les citoyens devraient pouvoir marcher dans les rues et dans leur quartier en toute sécurité et que les victimes de crimes devraient être reconnues comme telles et aidées. Le gouvernement veille à ce que cela se fasse.
    Le gouvernement estime que le droit de propriété des femmes autochtones devrait être respecté. Le gouvernement y veille.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour réitérer les propos que j'ai déjà tenus par le passé, lors d'un débat similaire relativement à un rapport déposé par le Comité permanent du patrimoine canadien portant sur le même sujet.
     Je me lève également pour dire que le Bloc québécois appuie l'adoption du 16e rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui recommande que le gouvernement restaure le programme de contestation judiciaire. Pourquoi l'appuyons-nous? Parce que nous considérons que ce gouvernement a une marge de manoeuvre qui l'amène à crouler sous des milliards de dollars de surplus, et qu'il aurait pu procéder à des coupes dans les dépenses de fonctionnement plutôt que dans des programmes touchant les citoyens les plus fragiles.
    Les conservateurs ont procédé, nous le savons, à tout ce qu'il est convenu d'appeler des coupes idéologiques. Je ne fais pas un procès d'intention en affirmant cela. Il s'attaque aux démunis et aux groupes minoritaires. En Angleterre, Mme Thatcher a été une très bonne école et nous a laissé un patrimoine assez intéressant dans cette manière de faire.
    Les conservateurs s'attaquent aux programmes qui visent à faire contrepoids au gouvernement, des programmes qui facilitent l'expression et la pratique démocratique dans un pays qui se dit libre, évolué et développé. Il refuse d'évaluer les économies possibles au ministère de la Défense nationale, par exemple. Demandez-moi: pourquoi? Je n'en sais rien. En effet, il faut se poser la question malgré tout.
    Comment expliquer qu'aucune coupe n'a été réalisée au ministère de la Défense nationale alors qu'il s'agit de l'un des ministères ayant le plus important budget, soit quelque 14,7 milliards de dollars, en 2005-2006?
    Pendant la campagne électorale, au mois de janvier 2006, on a vu le Parti conservateur avancer telle une tortue masquée. Ce n'est pas mon invention; c'est une image qui m'avait été rapportée, mais je la trouvais adéquate parce qu'on ne voyait pas le véritable visage du gouvernement. Il ne s'était pas encore révélé tel qu'on le connaît aujourd'hui.
    Les masques sont tombés. On a tendance à le rappeler ici. Cela se vérifie chaque jour où nous débattons, où nous défendons des positions et des valeurs en cette Chambre.
    Par l'ensemble de ces coupes, le gouvernement conservateur a suscité — je l'ai déjà dit ici — énormément de grogne au Québec. Si les députés du caucus conservateur sont incapables de reconnaître cette réalité de contestation, force est d'affirmer qu'ils sont déconnectés de la réalité québécoise. Les valeurs du Parti conservateur, en effet, ne semblent pas être les valeurs des Québécoises et des Québécois.
    Le Québec, dans tous les domaines de l'activité humaine, fait preuve de solidarité. C'est l'émanation même de l'âme de la nation québécoise: la solidarité, l'entraide, la compassion. Je mets au défi qui que ce soit en cette Chambre de me démontrer que les mesures que prend le gouvernement, quand il utilise sa machette, son sabre ou sa tronçonneuse dans des programmes, comme le programme de contestation judiciaire, vont dans le sens de l'expression de ces valeurs que je viens d'énumérer.

  (1605)  

    Le gouvernement conservateur, je le disais, s'attaque aux démunis, aux groupes minoritaires, et je donnerai quelques autres exemples, incluant l'abolition du Programme de contestation judiciaire qui, en passant, servait à donner une voix aux minorités linguistiques et aux minorités de genre, en l'occurrence les femmes et les homosexuels que je classe également dans cette portion.
    Par ailleurs, on sait que le Programme de contestation judiciaire a servi à financer des groupes qui contestaient les positions d'actuels députés du gouvernement conservateur. La coupe de ce programme — et la question se pose — n'est-elle pas le signal malsain que tous les groupes opposés à ce gouvernement sont en danger de disparition progressive dans le silence?
    Peut-être que notre insensibilité potentielle relativement à cette idéologie mènerait radicalement à la disparition ou à l'affaiblissement de ces groupes. Heureusement, nous sommes là. Pour répondre à certains gogols d'en face, je dirais que le Bloc est là pour dénoncer cette idéologie qui menace.
    Je parlais plus tôt d'autres programmes qui sont menacés ou qui vont disparaître: le programme relatif à l'incitation au bénévolat, le programme relatif à la promotion des femmes et à la lutte des femmes pour leurs droits, un combat qui est loin d'être terminé. Ceux qui suivent les mouvements de femmes au Québec, qui se battent depuis des années, depuis des générations, en sont conscients.
    Il est possible que nous soyons loin des valeurs que ce gouvernement prône sans pour autant le dire vertement. Quand je dis vertement, je fais ici allusion à la possibilité, à la capacité qu'il aurait de dire, sans contournement et sans hypocrisie que les femmes et les groupes minoritaires doivent se débrouiller par leurs propres moyens pour s'en sortir. Les femmes, les groupes minoritaires et aussi ceux qui sont incapables de suivre en matière de lecture — je parle des analphabètes — doivent se débrouiller par leurs propres moyens.
    Si leur discours était aussi clair, si leur discours était aussi transparent, s'ils avaient le courage de mettre leurs culottes et de parler aussi vertement, je crois que l'ensemble de la population du Canada — pas seulement au Québec, parce qu'au Québec, nous avons fait notre nid là-dessus; au Québec, il y a un consensus avéré — se réveillerait et les mettrait au ban du gouvernement.
    Je m'adresse maintenant à tous ceux qui, de l'autre côté de la télévision, nous écoutent aujourd'hui. Réveillez-vous, tant qu'il est encore temps. Vous avez vu ce qu'ils sont capables de faire en tant que gouvernement minoritaire, alors imaginez ce qu'ils auraient fait s'ils avaient formé un gouvernement majoritaire.

  (1610)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais demander au député ce qu'il répond à la déclaration des députés conservateurs selon laquelle le Programme de contestation judiciaire favorise des groupes d'intérêts au Canada.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Sans les reprendre, je trouve leurs propos déplacés. Là, je me retiens d'exprimer des mots qui pourraient blesser ou qui pourraient être antiparlementaires.
    Nous sommes ici dans une expression qui trahit l'idéologie. Quand on n'est pas capable d'aller à la rencontre de la diversité des valeurs qui fondent le Canada et même le Québec, quand on est uniquement et seulement limité à l'expression, à la validation et à la promotion de ses propres valeurs qui, de mon point de vue, peuvent être taxées de sectaires, on a un problème. Ce n'est pas par rapport à notre existence en tant qu'êtres humains divers dans la société, avec des moyens et des capacités inégaux. Il nous revient à nous, parlementaires, de devoir sans cesse dénoncer, comme vient de le rappeler ma collègue, une déviance qui s'inscrit comme une minorité idéologique au Canada et au Québec.
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Saint-Lambert de son excellent discours. J'aimerais qu'il m'explique comment il se fait qu'un gouvernement, qui investit présentement des milliards de dollars dans l'achat d'équipements militaires, arrive à couper dans des programmes comme le programme de contestation judiciaire.
    J'ai fait une tournée dans les Maritimes avec le Comité permanent des langues officielles. Les gens se sont exprimés et ont dit que s'ils n'avaient pas eu accès à ce programme, ils n'auraient pas eu droit à des écoles ni à plusieurs autres services. Dans ces communautés, des services d'alphabétisation étaient accessibles grâce à ce programme. De plus, on a coupé dans les programmes de Condition féminine Canada tout comme dans les programmes d'alphabétisation, qui étaient des programmes sociaux d'une importance capitale pour les personnes éprouvant des problèmes d'alphabétisation. De plus, on refuse encore de soutenir les personnes bénéficiaires de l'assurance-emploi, de bonifier ce programme. On peut également parler du programme PATA pour l'aide aux travailleurs âgés.
    Comment le député explique-t-il ce manque de sensibilisation du gouvernement en place par rapport aux problèmes sociaux et face aux gens les plus vulnérables de notre société?

  (1615)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me poser cette question. Je mettrai cela dans un champ plus large encore pour mieux mettre en lumière les visées idéologiques de ce gouvernement, visées qui s'inscrivent, je le rappelle, comme une entité minoritaire au Québec et au Canada.
    Ce gouvernement, par l'intermédiaire du véhicule qui est le sien, le Parti conservateur, illustre et s'inscrit dans l'histoire politique récente comme un mouvement qui prône la loi de la jungle, qui prône la raison du plus fort face aux plus faibles, aux plus démunis et aux plus isolés. Quand je parle des isolés, je parle des francophones hors Québec, par exemple, qui avaient accès à ce programme qui va probablement disparaître définitivement si le gouvernement ne retrouve pas une raison inspirée par la sagesse.
    Quand on parle de la loi de la jungle, on ne parle pas des valeurs du Québec, ni des valeurs humaines. Force est de constater, force est de réaliser que ceux qui prônent une telle démarche, ici ou ailleurs, sont des personnes fermées sur elles-mêmes. Si ces personnes ne sont pas sensibles, comme le disait mon collègue, à l'endroit des plus faibles, des plus démunis, cela témoigne tout simplement de leur incapacité à voir plus large, plus loin que le bout de leur nez.
    Il nous appartient ici de rappeler à tous les collègues de la Chambre des communes et, au-delà, à toute la population canadienne et québécoise, qu'une telle idéologie ne pousse qu'au bord du précipice, au bord du chaos et c'est ce qu'il faut éviter.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en fait, de la façon dont je vois mon pays, il a pour fondement une pièce centrale, qui est la Charte des droits et libertés. La structure économique et socio-culturelle de ma circonscription, Newton—North Delta, est très diversifiée.
    La députée convient-elle qu'en supprimant le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement sape la Charte des droits et libertés et, par voie de conséquence, les valeurs canadiennes fondamentales que nous considérons tous comme faisant partie de notre nouveau Canada?

[Français]

    Monsieur le Président, j'émettrais quelques réserves relativement à la Charte canadienne, mais c'est un autre débat. En effet, priver les minorités hors Québec, priver les Amérindiens, priver les groupes de femmes, priver les plus démunis, priver les plus pauvres, les exclus économiques et priver les plus mal pris de la société, c'est un non-sens. Que faut-il ajouter à ce sujet? C'est un non-sens.
     Lorsque le Canada, par ses lumières blanches et rouges, brille partout dans le monde en validant aux yeux des autres qu'il est le plus beau pays du monde, qu'on me permette d'en rire.

  (1620)  

[Traduction]

    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Nova-Ouest, Les relations fédérales-provinciales; le député de Windsor-Ouest, L'aide étrangère.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député d'Acadie—Bathurst.
    La vérité, c'est que les modifications apportées au mandat de Condition féminine Canada et l'annulation du Programme de contestation judiciaire sont scandaleuses.
    Le Programme de contestation judiciaire du Canada offrait un accès à la justice dans le domaine des droits linguistiques et des droits à l'égalité. Les droits doivent être exercés sinon ça ne veut rien dire. Sans le Programme de contestation judiciaire visant à offrir une aide à cette fin, l'interprétation et l'application des droits constitutionnels ne seront accessibles qu'aux bien nantis.
    Dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, les litiges en matière de droit constitutionnel forment une part essentielle du dialogue démocratique et de l'exercice de la citoyenneté. Les causes constitutionnelles types examinent la signification des droits et leurs limites. En tant que société, nous souffrons quand des injustices constitutionnelles restent impunies.
    Toutefois, le gouvernement n'a que faire de ces idéaux ou des besoins des femmes, comme les garderies, la sécurité sur le plan économique, le logement abordable, une politique d'immigration équitable, les droits des femmes autochtones et des retraités. Rien dans le dernier budget ne faisait référence aux plans de financement du gouvernement destinés à corriger les inégalités à l'endroit des femmes et à répondre à leurs besoins.
    Le plan conservateur concernant les services de garde ne répond pas aux besoins des femmes sur le marché du travail. Avec 1 200 $ par année, on est à cent lieues de couvrir les frais de garderie. Les familles de la circonscription de London—Fanshawe, que je représente, ont été très claires: elles ont besoin de places en garderie, et non de 100 $ par mois imposables.
    Le budget conservateur ne prévoyait aucune somme d'argent pour créer de nouvelles places en garderie avant 2007-2008. La semaine dernière, à Toronto, nous avons constaté les résultats d'une telle farce. Un enfant, un bébé âgé d'à peine un an, a été blessé à cause de services de garde inadéquats. On voit maintenant que le nombre de places en garderie diminue. Nous devons investir dans nos enfants maintenant. Investir dans nos enfants, c'est investir dans notre avenir.
    Le gouvernement témoigne très peu d'appui aux femmes et à leurs enfants et montre très clairement que ce n'est tout simplement pas une priorité pour lui. La priorité est ailleurs. La ministre responsable de la Condition féminine a déclaré à la Chambre que le gouvernement défendrait l'égalité des femmes. Voici ce qu'elle a déclaré:
    Je peux donner à la députée et à toutes les femmes du Canada l'assurance que notre gouvernement défendra l'égalité des femmes et leur pleine participation.
    Par les gestes qu'il a posés, par exemple mettre fin au financement du Programme de contestation judiciaire, des programmes d'alphabétisation, de Condition féminine Canada, des musées et des programmes d'été pour les jeunes, le gouvernement a prouvé que ces programmes n'avaient aucun intérêt pour lui. Ni le ministre de la Justice ni la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ne s'est porté à leur défense. Il est clair que les femmes ne sont pas une priorité pour le gouvernement.
    Pour respecter ses obligations internationales et vraiment défendre les femmes au Canada, le gouvernement doit financer la recherche et des programmes ainsi qu'adopter des lois pour donner suite aux 26 recommandations de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la CEDAW. Le gouvernement se doit de rétablir le financement du Programme de contestation judiciaire. Selon les documents budgétaires, le financement de Condition féminine Canada a stagné en termes relatifs, sauf si l'on tient compte du million de dollars environ transféré à l'initiative Soeurs d'esprit par le truchement du Native Women's Network pour améliorer la sensibilisation aux taux très préoccupants de violence à l'endroit des femmes autochtones au Canada.
    Condition féminine Canada doit obtenir un financement plus considérable pour les questions qui concernent les femmes, particulièrement celles qui sont énumérées dans les recommandations de la CEDAW, non seulement pour mettre en oeuvre des projets, mais aussi pour s'attaquer aux causes systémiques de l'inégalité. Selon les documents budgétaires, le programme visant à promouvoir des politiques gouvernementales est réduit d'environ 5 millions de dollars, alors que l'on constate une augmentation d'environ 6 millions de dollars pour la rubrique Accroître la connaissance et la capacité des organisations quant à l'égalité entre les sexes. La compression importante du premier programme nuira à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'initiatives fédérales qui réduisent l'écart entre les femmes et les hommes et ouvrent plus de possibilités aux femmes. Cette réduction du financement signifie également qu'il ne reste qu'environ 2 millions de dollars pour la mise en oeuvre des recommandations de la CEDAW.

  (1625)  

    Le montant de 21 millions de dollars doit permettre de développer les connaissances et les capacités d'un certain nombre d'intervenants de manière à ce qu'ils soient mieux informés et capables de traiter d'une façon coordonnée des questions liées au sexe qui ont une importance pour la société canadienne. De cette somme, 10 millions de dollars prendront la forme de subventions.
    Bien que les organisations de femmes aient besoin de financement, l'important ajustement entre les deux programmes suggère que le gouvernement préférerait promouvoir l'égalité des femmes par une politique de non-intervention plutôt que de financer des programmes fédéraux ciblés et cohérents. Le gouvernement démontre une fois de plus que les femmes ne constituent pas une priorité. Il est clair que le gouvernement n'estime pas devoir promouvoir l'égalité des femmes. Il se décharge plutôt de cette responsabilité sur le milieu des organismes sans but lucratif et même parfois sur celui des organismes à but lucratif.
    Le gouvernement du Canada continue de ne tenir aucun compte du fait que les Canadiennes ont besoin de Condition féminine Canada pour atteindre l'égalité. Ce n'est pas en se penchant sur les symptômes de la discrimination systémique contre les femmes que nous ferons disparaître les inégalités dont les femmes sont victimes.
    Si les conservateurs s'intéressaient vraiment à ce dossier, ils s'assureraient que nous pourrons disposer des 100 millions de dollars prévus pour Condition féminine Canada afin de pouvoir répondre à nos obligations internationales. Ils annuleraient la fermeture de 12 à 16 bureaux de Condition féminine Canada au pays et renverseraient la décision de faire disparaître le Fonds indépendant de recherche en matière de politiques. Ils annuleraient aussi le mandat de financement restrictif de Condition féminine Canada et restaureraient le Programme de contestation judiciaire. Ils se pencheraient attentivement sur le problème de la violence faite aux femmes, fourniraient un financement de base pour les groupes de femmes et accroîtraient le financement du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada d'au moins 25 p. 100 pour permettre des investissements dans les groupes de femmes et les organismes de défense du droit à l'égalité.
    Si les conservateurs étaient vraiment sérieux, ils accorderaient de meilleures prestations parentales, proposeraient des mesures législatives proactives en matière d'équité salariale et s'engageraient à offrir un système réglementé de services de garde sûrs et abordables.
    Les Canadiennes le méritent bien. Elles méritent de jouir des droits de la personne fondamentaux que ce pays prétend vouloir garantir, c'est-à-dire la sécurité et la protection. Personne ne devrait être tenu à l'écart d'un tel droit. Nous avons besoin du Programme de contestation judiciaire.
    Nous devons pouvoir compter sur un gouvernement qui respecte et appuie les femmes de ce pays. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Nous attendons toujours. Nous voulons un gouvernement qui respectera les femmes et qui rétablira les programmes qui permettront de leur accorder l'égalité qu'elles méritent.