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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 151
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 10 mai 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 151
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 10 mai 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Pétitions
Le programme Placement carrière-été
Monsieur le Président, j'aimerais déposer en Chambre une pétition d'environ 200 noms, qui s'ajoutent à ceux de la pétition signée par environ 1 000 personnes de ma circonscription, Saint-Maurice—Champlain.
Cette pétition dénonce de nouveau l'abolition du programme Placement Carrière-été. Au-delà de 1 200 citoyens de ma circonscription dénoncent donc cette abolition.
Une fois de plus, c'est très dommage que le gouvernement conservateur s'entête à ne pas remettre en place ce programme. Ces pétitions démontrent que les citoyens sont très déçus de cette mesure.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’annulation du centre d’information de vol à Yellowknife, qu’est-ce qui a motivé la décision d’annuler l’établissement de ce centre et comment les aviateurs dans le Nord du Canada recevront-ils de l’information de vol fiable d’un centre situé à North Bay, en Ontario?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, NAV CANADA est responsable de l’exploitation des Services de la navigation aérienne, SNA, au Canada. Transports Canada est responsable de la sécurité ainsi que de la surveillance réglementaire des SNA. Les activités de surveillance comprennent, entre autres, des inspections et des vérifications périodiques des opérations de NAV CANADA et un contrôle permanent de toutes les activités des SNA. Un centre d’information de vol est une unité centralisée de services de la circulation aérienne qui founit de l’information aux pilotes, notamment des informations météorologiques, des plans de vol et des communications radio à distance et en route.
La décision d’offrir des services d’information de vol dans la région de Yellowknife à partir du Centre d’information de vol de North Bay a été prise par NAV CANADA. Le centre de North Bay emploie des spécialistes de l’information de vol hautement qualifiés qui fournissent un service fiable et sécuritaire selon l’évaluation faite par Transports Canada. De plus, Yellowknife conserve sa station d’information de vol qui est une unité sur place des services de la circulation aérienne et qui fournit des services consultatifs aux aérodromes et des observations météorologiques pour l’aviation. Transports Canada a effectué une vérification de la Station d’information de vol de Yellowknife en septembre 2006 et du Centre d’information de vol de North Bay en décembre 2006 et a déterminé que les deux unités fournissent des services adéquats et sécuritaires aux utilisateurs.
[Traduction]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Le mercredi 9 mai 2007, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté à la Chambre son 50e rapport.
La recommandation présentée dans le rapport du comité désigne la motion M-322, inscrite au nom de l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville, comme une affaire ne faisant pas l'objet d'un vote.
L'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville m'a informé qu'il ne présentera pas de motion pour en appeler de la décision du rapport du comité. En conséquence, conformément à l'article 92(4), le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputé adopté et la motion M-322 demeure une affaire non votable inscrite au Feuilleton.
Privilège
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 1er mai 2007 par l'honorable députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel au sujet de l'intimidation de certains témoins entendus en comité.
J'aimerais remercier l'honorable député d'avoir porté cette importante question à l'attention de la Chambre, ainsi que le l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique de son intervention.
Lors de son intervention, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a déclaré que le président de l'Association des pilotes fédéraux du Canada, M. Greg Holbrook, a affirmé au cours de son témoignage devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, le 21 février 2007, que le directeur général de l'aviation civile de Transports Canada, M. Merlin Preuss, avait tenté d'intimider des témoins éventuels du comité.
Pour appuyer son affirmation, le président de l'Association des pilotes fédéraux du Canada a déposé devant le comité un affidavit de l'adjointe exécutive de l'association, Mme Kathy Marquis, décrivant une conversation téléphonique qu'elle avait eue avec M. Preuss.
Comme preuve supplémentaire du fait que cette tentative d'intimidation n'était pas un incident isolé, l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a remis à la présidence d'autres documents qui, selon lui, relèvent le même comportement.
[Traduction]
Lors de ses remarques du 3 mai 2007, le leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la réforme démocratique a présenté des arguments se rapportant à deux points. Premièrement, il a affirmé que les renseignements fournis à la présidence ne confirmaient pas l’existence, à première vue, d’une atteinte au privilège parlementaire.
Deuxièmement, il a rappelé que, selon notre procédure habituelle, il faut qu’un comité présente son rapport à la Chambre avant que des questions de privilège ou des rappels au Règlement puissent être soulevés relativement aux travaux du comité visé.
[Français]
J'estime que la question soulevée par l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel revêt une importance considérable et que l'honorable député a étudié la question avec beaucoup d'attention. Il est écrit à la page 89 de l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes que:
La protection des témoins est un élément fondamental du privilège qui s’étend aux délibérations parlementaires et aux personnes qui y participent. Il est bien établi, au Parlement du Canada comme au Parlement britannique, que les témoins entendus en comité jouissent d’une immunité et d’une liberté de parole égales à celles des députés. […] La protection des témoins s’étend aux menaces proférées contre eux et aux tentatives d’intimidation exercées sur eux relativement à leur exposé devant quelque comité parlementaire que ce soit.
[Traduction]
La Chambre et ses comités ne peuvent s’acquitter de leurs fonctions que s’ils sont en mesure de compter sur le témoignage de personnes pouvant s’exprimer librement, sans ingérence extérieure ni crainte de représailles.
Les députés savent qu’il est inhabituel pour le Président de faire des observations ou de rendre une décision sur des questions de procédure soulevées en comité avant qu’un rapport n'ait été présenté à la Chambre. Il pourrait être utile de répéter aux députés l’extrait de la page 128 de La procédure et les usages de la Chambre des communes cité par le leader du gouvernement à la Chambre:
La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député.
[Français]
Toutefois, dans certaines circonstances, l'importance d'une question peut justifier l'intervention de la présidence. Le 4 décembre 1992, le Président Fraser a rendu une décision sur des menaces proférées à l'endroit d'un témoin qui avait comparu à un sous-comité du Comité permanent de la justice et du solliciteur général. Cette décision, qu'on peut lire à la page 14 631 des Débats de la Chambre des communes, fait valoir qu'il n'est parfois pas approprié d'entendre le rapport du comité pour s'occuper d'une grave atteinte au privilège. À cette occasion, le Président Fraser était confronté à la possibilité d'une attente de plusieurs mois avant que le sous-comité puisse discuter de la question. Le cas qui nous préoccupe aujourd'hui m'apparaît relever des circonstances tout à fait différentes.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'est réuni le 21 mars 2007 expressément pour discuter des propos tenus par M. Preuss. Celui-ci était présent à titre de témoin, et les membres du comité l'ont questionné vigoureusement. Lors de la réunion du 23 avril 2007, à laquelle M. Preuss a également témoigné, le sujet a de nouveau fait l'objet de discussions.
Dans ces circonstances, il serait tout à fait inapproprié que le Président rompe avec les usages et anticipe les décisions éventuelles du comité. Ce dernier est saisi de la question, et s'il présente un rapport à la Chambre, la présidence étudiera évidemment toute question de procédure qu'il pourrait entraîner. Cependant, tant que ce rapport n'est pas présenté, je dois laisser la question entre les mains du comité.
J'aimerais remercier l'honorable député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel d'avoir soulevé, pour la gouverne de tous les députés, cette importante question relative à la protection des témoins.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les finances
Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;
et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.
— Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est alloué avec l'honorable député de Markham—Unionville.
Je me lève en Chambre aujourd'hui, au nom de toutes les familles et de tous les travailleurs canadiens, qui veulent savoir quand l'actuel gouvernement conservateur va cesser de mettre les emplois canadiens en péril à cause de ses politiques mal faites et nuisibles.
L'économie mondiale est prise d'une frénésie de rachats d'entreprises. On ne fait qu'une bouchée des sociétés canadiennes, et quand les sièges sociaux quittent le Canada, les bons emplois partent aussi.
Que fait le gouvernement pour protéger ces emplois? Que fait le gouvernement pour s'assurer que les Canadiens les mieux formés et les plus éminents peuvent continuer à travailler dans notre pays, pour notre pays?
[Traduction]
Que fait le gouvernement pour protéger la prochaine génération de professionnels canadiens, d'avocats, de comptables, de gestionnaires, de directeurs des ventes, de directeurs de la publicité, et de consultants en affaires, ainsi que les centaines de milliers d'emplois tertiaires qui dépendent de la richesse générée par ces professionnels? Que fait le gouvernement actuel?
Malheureusement, rien du tout.
En réalité, le gouvernement, au lieu de ne simplement rien faire, aggrave la situation. Il serait beaucoup mieux que ce gouvernement ne fasse rien. Au lieu d'aider, il a aggravé les choses.
Premièrement, le gouvernement a rompu sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu. À la place, il a imposé une taxe de dissuasion de 31,5 p. 100. Les actionnaires et les pensionnés canadiens ont payé le prix, et les entreprises canadiennes ont été affaiblies.
Cependant, le gouvernement ne s'est pas arrêté là et il a pris une autre mauvaise décision en abandonnant la politique canadienne de déductibilité des intérêts. Cette décision peu judicieuse est un autre coup dur pour les entreprises canadiennes qui désirent être compétitives sur la scène internationale.
Il ne fait aucun doute que cette politique est une erreur. Les fiscalistes et les dirigeants d'entreprise ont affirmé que cette politique était inopportune.
Le fiscaliste Allan Lanthier a dit qu'il s'agissait de la « politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans ».
Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada, soutient que « c'est vraiment un pas dans la mauvaise direction ».
Le président et chef de la direction du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario a dit pour sa part: « Je ne peux pas croire qu'une personne sensée puisse faire une chose pareille. »
Cette politique affaiblit la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché international. Les entreprises des États-Unis, d'Europe et du Japon peuvent toutes bénéficier de la déductibilité des intérêts quand elles désirent acheter des entreprises canadiennes.
Pourquoi le premier ministre donne-t-il le feu vert aux prises de contrôle étrangères au Canada, mais le feu rouge à l'expansion canadienne à l'étranger? Pourquoi? Le premier ministre ne s'inquiète-t-il pas du fait qu'en nuisant aux entreprises canadiennes, il nuit aussi aux familles canadiennes, aux emplois au Canada et aux travailleurs canadiens?
Au lieu d'admettre que leur politique est mal conçue, le premier ministre et son ministre des Finances essaient de brouiller les cartes.
Après avoir ignoré les critiques de tous les experts pendant des semaines, le ministre des Finances suggère maintenant qu'il va peut-être prolonger la période de transition pour que les entreprises canadiennes puissent s'adapter à cette politique mal conçue sur la déductibilité des intérêts.
Quel compromis ridicule. Ralentir la mise en oeuvre d'une mauvaise politique ne constitue pas une solution.
Les entreprises canadiennes ne devraient pas être obligées de soutenir la concurrence avec les mains liées derrière le dos. La question n'est pas de savoir combien de temps nous allons mettre pour leur lier les mains. Nous ne devrions pas leur lier les mains, un point c'est tout.
Nous devrions plutôt équiper nos entreprises en adoptant toutes les politiques possibles pour les aider à être plus concurrentielles. Voilà ce qu'un bon gouvernement fait et ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Français]
Au vu des politiques désastreuses de ce gouvernement en matière de revenu et de déductibilité des intérêts, les Canadiens ont bien le droit de se demander ce qui les attend maintenant.
À quoi peut-on s'attendre de la part d'un gouvernement qui a haussé l'impôt sur le revenu? À quoi peut-on s'attendre de la part d'un gouvernement qui a coupé les nouvelles dépenses pour la recherche et l'éducation? À quoi peut-on s'attendre de la part d'un gouvernement qui a nui aux exportateurs canadiens en fermant des consulats et en annulant des missions commerciales? À quoi peut-on s'attendre de la part d'un gouvernement qui, délibérément et par incompétence, refuse d'appliquer les politiques économiques les plus élémentaires pour répondre aux intérêts des Canadiens?
Il est grand temps pour le premier ministre de faire passer la raison avant l'idéologie. Je demande au premier ministre de revenir sur sa décision irresponsable et de rétablir la précédente politique sur la déductibilité des intérêts.
[Traduction]
J'exhorte le gouvernement à renoncer à son projet d'abolir la déductibilité des intérêts et à mettre sur pied un groupe de travail qui serait chargé d'étudier la politique fiscale canadienne internationale afin de s'assurer qu'elle favorise notre compétitivité, mais aussi de durcir notre régime fiscal. Ce groupe de travail aurait pour tâche de réviser quelque 90 conventions fiscales conclues par le Canada avec d'autres pays, dans le souci de veiller à ce que les parties à ces conventions respectent les conditions prévues au départ.
[Français]
Je demande au premier ministre de retirer son projet d'imposition des fiducies de revenu et de le remplacer par le plan libéral, ce plan qui remplacerait l'impôt conservateur de 31,5 p. 100 par un impôt de 10 p. 100 remboursable aux investisseurs canadiens.
Je demande au premier ministre d'élaborer un plan global pour que le Canada sorte gagnant de l'actuelle frénésie de rachats d'entreprises et de présenter ce plan à la Chambre des communes.
Les Canadiens méritent un gouvernement visionnaire qui soit animé par un idéal ambitieux pour notre pays; un gouvernement qui cherche à exploiter à plein notre énorme potentiel plutôt que de le brimer; un gouvernement qui renforce et dynamise les entreprises canadiennes et qui protège les emplois canadiens au lieu de mettre des bâtons dans les roues à nos entreprises. Un gouvernement libéral cherchera à mettre en oeuvre des politiques favorables à l'économie canadienne, tout comme les gouvernements libéraux de Jean Chrétien et de Paul Martin l'ont fait avant nous.
Alors que les conservateurs ont sabré le financement de la recherche et de l'éducation, nous allons investir dans ces secteurs cruciaux. Alors que les conservateurs ont coupé les liens avec nos partenaires commerciaux, nous allons renforcer ces liens. Alors que les conservateurs ont coupé les programmes qui incitaient nos entreprises à investir dans l'énergie propre, nous allons les restaurer pour faire du Canada une superpuissance verte. Et alors que les conservateurs ont nui à la compétitivité des entreprises canadiennes, nous allons aider ces entreprises à exceller et à prospérer.
[Traduction]
En attendant, nous devons nous contenter du gouvernement actuel et du premier ministre à qui, semblerait-il, tout ce que nous pouvons demander dans l'intérêt de tous les travailleurs canadiens, c'est d'essayer de ne pas empirer la situation.
C'était tout un discours, monsieur le Président. En fait, il faisait ressortir ce que...
Des voix: Bravo!
M. Dean Del Mastro: Je trouve encourageant, monsieur le Président, de voir qu'ils logent tous à la même enseigne. C'est tant mieux, car le Toronto Star titrait, la semaine dernière, « Dion dans l'erreur au sujet des fiducies ». Là ne s'arrêtent pas...
Pardon, monsieur le Président. Là ne s'arrêtent pas les erreurs du Parti libéral cette semaine. Résumons, à l'intention des électeurs, les positions qu'il a prises cette semaine.
Les libéraux ont voté contre les peines minimales obligatoires pour les actes criminels graves commis avec une arme à feu. Ils ont plaidé contre l'idée de permettre aux Canadiens d'avoir leur mot à dire sur la composition du Sénat. Hier, par contre — et elle est bien bonne celle-là —, ils ont plaidé en faveur du maintien de l'influence des gros capitaux en politique. Aujourd'hui, ils se prononcent contre l'équité fiscale au Canada. Les députés du parti responsable de l'élargissement le plus marqué du fossé entre riches et pauvres au Canada prennent la parole aujourd'hui pour plaider contre l'équité fiscale.
Les citoyens de ma circonscription exigent l'équité fiscale. Ils exigent que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt, ce que le chef de l'opposition devrait comprendre. Pourquoi ne défend-il pas l'équité fiscale à la Chambre?
Monsieur le Président, pour être en mesure d'aider tout le monde, le Canada doit avoir une économie vigoureuse et, pour avoir une économie vigoureuse, nous avons besoin de politiques vigoureuses, pas des politiques qui annihilent la capacité de nos entreprises de se tailler une place à l'étranger.
Cela me désole que le député ne prenne pas la question au sérieux. Ce qui est mis en cause, c'est une phrase du budget. Je vais en donner lecture, car le député ne semble pas avoir lu le budget très attentivement. Elle dit ceci: « Le budget de 2007 propose d’éliminer la déductibilité des intérêts engagés pour investir dans des activités commerciales [...] ».
C'est l'élimination de la déductibilité des intérêts qui fait problème. Ce n'est pas une bonne politique. Ce n'est pas bon pour les familles canadiennes, pas bon pour les emplois au Canada, pas bon pour les travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis certainement déçue de la position libérale exprimée dans l'allocution du chef de ce parti dont je croyais qu'il s'intéressait à la justice pour les Canadiens, quoique je ne suis pas surprise, étant donné les liens du porte-parole en matière de finances avec Bay Street.
Cependant, je trouve étrange que les libéraux n'aient pris position relativement aux fiducies de revenu qu'après que leur chef fut allé en personne à Bay Street, il y a environ trois semaines; et là, tout à coup, ils ont pris position.
Voulant connaître le pourquoi de cette position, j'ai fait un peu de recherche au sujet d'une association canadienne qui commandite toutes ces annonces diffamatoires. J'ai trouvé très bizarre que, au cours des 13 dernières années, les libéraux aient reçu environ 282 000 $ de l’Association canadienne d’investissement dans les fiducies de revenu. Cette dernière a versé quelque 39 000 $ à Bob Rae pour financer sa course à la direction et 6 000 $ au chef de l'opposition. Est-ce que cet argent a influé sur la décision du député aujourd'hui?
Monsieur le Président, je suis peiné d'entendre ce genre d'attaque de la part de la députée. Je pense que cet impôt punitif de 31,5 p. 100 fera du tort aux Canadiens. C'est 25 milliards de dollars qu'un grand nombre de Canadiens, dont bien des personnses âgées, ont perdus d'un coup. Ils ont besoin de justice et d'équité.
J'invite la députée à lire ce que les spécialistes ont dit au comité sur cette théorie des fiducies. Nous disons que cet impôt remboursable de 10 p. 100 proposé pour les épargnants canadiens aiderait ces personnes à recouvrer les deux tiers de leurs économies et rétablirait l'équité dans le régime fiscal. Nous pourrions éviter l'acquisition de ces fiducies de revenu par les Américains. Lorsqu'elles sont achetées, elles ne payent plus d'impôts au Canada.
Ce sont de bonnes politiques. Pourquoi essaie-t-elle de diminuer et d'attaquer injustement ses collègues à la Chambre plutôt que de travailler pour les contribuables canadiens, les travailleurs canadiens et les familles canadiennes? C'est la même chose pour la déductibilité...
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais poser la question suivante au chef de l'opposition. Bien sûr, la non-déductibilité des intérêts est une question très importante et préoccupante.
À ce sujet, le ministre des Finances a dit qu'il serait ouvert à ce que cela soit fait autrement. On peut lire dans les journaux de ce matin la déclaration faite, hier, par le député de Markham—Unionville, à savoir qu'une des solutions pourrait consister à référer cette question à un comité d'experts.
Le projet de loi qui traitera de la mise en vigueur du budget n'est pas encore déposé.
En tant que parlementaires, ne devrait-on pas avoir une attitude responsable: tenir compte du fait que la motion des libéraux a été préparée il y a déjà quelques jours, mais plutôt accepter d'aller vers une telle proposition? Ainsi, lorsqu'on étudiera la question, on en aura enlevé toute l'émotivité, de sorte qu'au bout du compte, on puisse adopter une décision correcte pour l'économie canadienne et québécoise —, décision qui, en même temps, ne permettrait plus l'évitement fiscal.
Monsieur le Président, le commentaire de mon honorable collègue est bien préférable à ce que j'ai entendu de la part du gouvernement et du NPD. De fait, c'est exactement ce qu'il faut essayer de faire. Le gouvernement essaie d'agir avec une bombe atomique alors qu'une opération chirurgicale serait nécessaire. C'est ce sur quoi nous voulons travailler.
Notre problème, c'est ce qui est écrit dans le budget. On travaille avec ce qui est écrit dans le budget. Le ministre n'était pas obligé d'écrire cela. Je lis la phrase en français:
Le budget [de 2007] mettra fin à la déductibilité des intérêts sur la dette contractés par des sociétés en vue de financer des sociétés étrangères affiliées.
Cela porte sur toute la déductibilité. Cela voudrait dire que nos compagnies ne pourraient plus agir sur le plan de l'économie mondiale avec les mêmes outils que les Américains, les Japonnais et les Européens. Il faut dire au gouvernement...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dirai au chef de l'opposition ce que j'ai déjà dit à beaucoup d'autres députés. Il est utile, de temps à autre, de regarder la présidence pour avoir une idée de ce qui se passe.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion d'opposition du député de Saint-Laurent—Cartierville, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 mai 2007, à 17h30.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, il est on ne peut plus clair que dans ce dossier le ministre des Finances est entièrement dépassé.
[Français]
Cela étant dit, j'aimerais commencer sur une note positive.
Le Parti libéral, surtout avec son nouveau chef, veut présenter des solutions. Il est vrai qu'on attaque le gouvernement, lorsque ce dernier fait des choses niaiseuses — ce qui arrive assez souvent. Mais, en même temps, on veut présenter des solutions de rechange aux Canadiens.
J'aimerais d'abord élaborer sur l'idée libérale en ce qui concerne la question de la déductibilité. Selon moi, cette idée est conforme aux commentaires de mon collègue du Bloc.
[Traduction]
Permettez-moi de résumer l'essence de notre proposition. Premièrement, le 16 avril notre chef a dit très clairement que le gouvernement devait abandonner sa politique. Quelques jours plus tard, j'ai déclaré, en ma qualité de porte-parole en matière de finances, que le gouvernement devait procéder à de vastes consultations. Aujourd'hui, notre chef a indiqué clairement qu'une mauvaise politique ne devient pas bonne du fait qu'on la met en oeuvre lentement; cette proposition est donc inacceptable.
Notre proposition comprend les cinq points suivants:
Premièrement, nommer un groupe de travail formé de fiscalistes, de gens d'affaires et d'économistes. Les économistes sont parfois utiles.
Deuxièmement, confier à ce groupe de travail le mandat d'examiner la politique fiscale internationale du Canada dans le but de créer un avantage canadien pour nos entreprises, plutôt qu'un désavantage, comme c'est le cas actuellement avec la proposition du gouvernement, et aussi de resserrer le système au besoin.
Troisièmement, charger ce groupe de travail d'examiner les traités fiscaux internationaux que le Canada a négociés avec quelque 90 pays afin de s'assurer que les signataires des traités respectent la politique initiale. Si tel n'est pas le cas, par exemple, si on constate l'existence de systèmes préférentiels ou un manque de transparence, le groupe de travail recommanderait les mesures à prendre.
En d'autres mots, si des pays où les impôts sont peu élevés se comportent de façon abusive ou inappropriée, nous reverrions alors nos relations avec ces pays. Conformément aux recommandations de ce groupe d'experts, le gouvernement recevrait des recommandations sur l'attitude à adopter.
Quatrièmement, le groupe de travail examinerait des questions comme le dumping de dettes et les doubles déductions, puis ferait des recommandations visant à la fois à maintenir l'avantage canadien et à protéger l'assiette fiscale.
Cinquièmement enfin, le groupe de travail se pencherait sur tous les autres domaines qu'il jugerait relever de son mandat.
Je crois qu'il s'agit là d'une approche rationnelle et responsable face à un sujet complexe. Cela prendrait du temps. Ces sujets sont complexes, mais cette approche permettrait au Canada de disposer d'une politique fiscale internationale modifiée et réformée qui, à la fois, servirait les intérêts du Canada et ferait la promotion de nos propres entreprises, créant par le fait même des emplois dans notre pays, et prévoirait des mesures pour lutter contre tout abus pouvant exister dans le système actuel.
Quel contraste entre cette politique rationnelle que nous proposons et les positions chaotiques, et improvisées au point de déconcerter la communauté internationale, du ministre des Finances. Il est la cible d'un barrage de critiques de la part de tous les experts. Je ne connais pas un expert qui appuie la politique du gouvernement dans ce domaine.
La secrétaire parlementaire a sûrement dû chercher très fort pour dénicher un tel expert. Lorsqu'elle en trouve un, elle peut citer ses propos, mais permettez-moi de dire que même Jack Mintz, que le ministre adore citer et qui est l'auteur du rapport de 1997 que le ministre invoque pour justifier cela, a totalement abandonné le navire.
Le coauteur du report Mintz, Allan Lanthier, est celui que notre chef a cité et qui a dit qu'il s'agit là de la pire politique qu'Ottawa a élaborée en 35 ans.
Terry Corcoran, un autre auteur favori du ministre des Finances, vient de publier, dans l'édition de ce matin du National Post, un article disant que cette politique est mauvaise.
Je vais seulement citer les propos qu'a tenus le PDG d'Alcan le 27 avril 2007. Il a dit:
[Cette politique] aurait des effets néfastes sur notre rentabilité. Elle ferait en sorte que moins d'impôts seraient payés au Canada et elle affaiblirait notre société, la rendant plus vulnérable à une acquisition étrangère.
Ces paroles étaient prophétiques, monsieur le Président.
Pourquoi est-il important d'avoir des sièges sociaux au Canada? C'est important pour les emplois. Permettez-moi de donner deux exemples qui illustrent à quel point des sièges sociaux sont importants pour de bons emplois, pour des emplois rémunérateurs, qui étaient si importants pour le Canada par le passé et qui le seront à l'avenir.
Le premier exemple, que j'ai déjà mentionné à la Chambre, est celui de mon père, qui a travaillé pendant plus de 20 ans pour Alcan, à Montréal, et qui a occupé précisément le genre d'emploi qui n'aurait pas existé si, à cette époque-là, Alcan avait été la propriété d'une société étrangère comme Alcoa. Il n'y travaille plus, mais des centaines et des milliers de personnes comme lui y sont toujours et, en dépit des assurances que peut donner l'acheteur étranger à court terme, nous pouvons être sûrs que ces emplois quitteront Montréal, des emplois qui sont si importants pour nos centres urbains, pour les grandes et les petites villes de tout le pays. Ils quitteront progressivement le Canada.
Un deuxième exemple, un peu moins personnel que celui de mon père, mais assez personnel, vient de ma circonscription, où une société canadienne appelée ATI Technologies a été vendue l'année dernière à une société américaine appelée AMD, établie à San José. Devinez ce qui s'est passé? Quatre cent emplois ont été supprimés en raison de cette consolidation. Combien d'emplois ont été perdus à San José? Aucun. Combien d'emplois ont été perdus dans ma circonscription, Markham? Jusqu'ici, il y en a eu 130. Voilà ce qui se passe.
Je ne m'oppose pas systématiquement à tous les investissements étrangers. Bon nombre d'investissements étrangers entraînent des répercussions positives, mais il est tout à fait irrationnel et malavisé de faire délibérément pencher la balance en faveur des sociétés étrangères, au détriment des sociétés canadiennes, afin de permettre aux étrangers d'acheter nos sociétés et de nous faire perdre un très grand nombre d'emplois de bureau intéressants et rémunérateurs. C'est pour cette raison que je trouve cette politique si peu judicieuse.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé, mais je n'ai qu'effleuré le sujet de l'incompétence du gouvernement en matière économique. Entre la politique de la non-déductibilité des intérêts et celle de l'imposition des fiducies de revenu, je n'arrive pas à déterminer laquelle est la plus mauvaise. La compétition est forte.
Pour ce qui est des fiducies de revenu toutefois, un gouvernement raisonnable aurait adopté une approche ciblée, semblable à la politique que nous avions établie, et imposé un moratoire sur les nouvelles fiducies de revenu et une taxe raisonnable sur les distributions des fiducies de revenu, laquelle serait remboursée à tous les Canadiens mais pas aux étrangers.
Qu'a fait le gouvernement? Il a laissé tomber une bombe nucléaire sur les fiducies de revenus existantes, manquant ainsi à une promesse, faisant perdre 25 milliards de dollars aux travailleurs canadiens, privant d'un important instrument d'épargne les aînés qui ont besoin du revenu tiré de leurs économies pour payer leurs factures, et je fais ici le lien avec l'aspect de la déductibilité des intérêts, affaiblissant du coup notre secteur des fiducies énergétiques, autrefois vigoureux, qui rapatriait les capitaux étrangers. Le gouvernement a plutôt mis ce secteur désavantagé à la merci de mainmises étrangères, et c'est exactement ce qui se produit actuellement.
Il y a une autre chose que je trouve tout à fait illogique et stupide dans cette politique. Le gouvernement prétend vouloir obtenir davantage de revenus fiscaux, mais vous savez quoi? Autrefois, les détenteurs d'unités de ces fiducies payaient beaucoup d'impôts. Toutefois, les sociétés étrangères qui viennent acheter nos fiducies de revenu ne paieront pas d'impôt du tout.
Cette politique n'est pas juste, car elle a fait perdre 25 milliards de dollars aux gens qui ont fait confiance au premier ministre. Cette politique empêche les Canadiens d'avoir accès aux fiducies de revenus, tout en restreignant cet accès aux acheteurs d'actions privés richissimes des États-Unis.
La justice s'est changée en injustice. Avantage Canada est devenue Désavantage Canada. C'est pour cette raison que j'exhorte le gouvernement à revenir à la raison et non seulement à adopter la proposition libérale sur la déductibilité des intérêts, mais comme il est plus facile de faire une deuxième concession quand on en a déjà fait une, à adopter également la politique libérale sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent vient entre autres de demander qu'on lui indique le nom de certains experts bien informés, de n'importe où, qui appuient nos politiques. J'aimerais lire quelques citations que j'ai en main. En voici une: « Le régime fiscal fonctionne uniquement quand tous les Canadiens paient leur juste part d'impôts ». Qui a dit cela? C'est le député de Markham—Unionville, qui vient tout juste d'intervenir.
En voici une autre: « Je m'engage à assurer des règles du jeu équitables pour les Canadiens, et c'est pourquoi je prends au sérieux la question des paradis fiscaux ». Qui a dit cela? C'est le député de Markham—Unionville.
J'en ai encore une autre: « Notre régime fiscal repose principalement sur l'observance volontaire [...] Si les gens voient que d'autres citoyens ne paient pas leur juste part d'impôts, ils peuvent être moins disposés à en payer eux-mêmes ». Qui a dit cela? C'est le député de Markham—Unionville.
Il y a trois jours à peine, le député a déclaré sur les ondes de la CBC: « Quand le ministre des Finances dit qu'il faut que nous mettions fin à la double déduction et aux excès rendus possibles par les paradis fiscaux, nous sommes d'accord. » Le député s'est dit heureux que le ministre des Finances s'attaque aux sources d'abus comme les paradis fiscaux et la double déduction. C'est encore une fois le député de Markham—Unionville qui a dit cela. Quels autres experts voudrait-il entendre à part lui-même?
Monsieur le Président, s'il ne peut trouver que moi comme expert, je n'ai rien à ajouter. Je ne suis pas tout à fait objectif à l'égard de cette question. Je suis légèrement partisan, j'ai un parti pris, même si j'estime avoir une certaine compétence en la matière, mais je remercie néanmoins le député de son compliment.
Deuxièmement, il a carrément tort d'affirmer que je me contredis parce que nous voulons nous attaquer aux paradis fiscaux ou à l'inéquité fiscale. Ne m'a-t-il pas entendu lire le plan en cinq points visant à créer un groupe de travail dont l'objet explicite serait de s'en prendre aux paradis fiscaux et aux gens qui recourent à des pratiques abusives pour flouer le système? Voilà exactement ce que j'ai dit.
La seule différence, c'est que nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps. Autrement dit, il est possible de mettre fin aux abus tout en préservant la compétitivité de l'économie. L'actuel gouvernement est tellement bête qu'il ne peut faire qu'une chose à la fois: s'attaquer aux abus et anéantir les entreprises canadiennes. C'est inacceptable pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt, mais cela me pose problème, puisqu'il y a un écart extraordinaire entre le texte de la motion et le plan d'action.
La dénonciation inhérente à la motion est sans détail, sans nuance, notamment quant à la déductibilité des intérêts. Il en est un peu de même quant à la question des fiducies. À cet égard, on sait très bien que le problème fondamental réside dans le fait que les conservateurs ont changé d'opinion alors qu'ils s'étaient engagés à ne pas toucher à ces fiducies. En ce qui concerne le fond de la question, c'est une autre affaire.
Finalement, la motion n'est-elle pas un peu caduque aujourd'hui, par rapport au plan d'action que le député a mentionné? Ne serait-il pas plus pertinent de la réécrire de fond en comble, de la représenter pour qu'elle puisse être acceptable? Évidemment, à notre avis — et on l'avait dit notamment pour ce qui est des fiducies familiales —, sous sa forme actuelle, la proposition soumise par les libéraux est nettement non acceptable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Après l'allocution de notre chef, c'est ce qu'il y a de plus constructif en regard de ce qu'on a entendu de la part du gouvernement.
À mon avis, ce que notre chef et moi venons de dire au sujet de notre proposition est conforme à la résolution. En effet, cette résolution dit nettement que le gouvernement ne devrait pas donner suite à sa proposition de déductibilité, parce que c'est tout à fait inacceptable.
Aujourd'hui, nous avons élaboré un plan alternatif assorti d'un groupe d'étude qui ferait des recommandations pour qu'on puisse être compétitifs, concurrentiels et justes par rapport aux abus. Je crois donc qu'il n'y a pas de contradiction entre le fait — d'une part — de condamner une politique qui est tout à fait inacceptable et — d'autre part — le fait de proposer une autre politique ou un processus qui pourrait mener à une bonne solution.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion d'aider les Canadiens à comprendre tous ces discours au sujet des fiducies de revenu, de la déductibilité des intérêts et de la présence de sièges sociaux au Canada. Si on fait abstraction de toutes les remarques désobligeantes à l'égard du gouvernement, ce que les libéraux disent essentiellement, c'est qu'ils veulent que certaines entreprises au Canada ne paient pas d'impôt du tout ou en paient beaucoup moins que d'autres entreprises. Ils veulent subventionner certaines entreprises, mais pas d'autres. Ils veulent aussi que les entreprises aient droit à deux déductions fiscales pour une seule dépense. Puis ils disent que, si on ne prend pas des mesures dans ce sens, cela aura des conséquences terribles pour le Canada.
Je sais que c'est là un argument politique assez intéressant qui soulève les passions, mais nous devons examiner les faits, et c'est exactement ce que je compte faire aujourd'hui.
Parlons d'abord des fiducies de revenu. Actuellement, les fiducies de revenu ne paient aucun impôt. Nous pensons que c'est un problème. Nous avons commencé à voir cela comme un problème lorsque d'importants secteurs de notre économie, comme notre industrie des télécommunications, se sont tournés vers ce modèle qui n'est pas assujetti à l'impôt. Puis nous avons entendu dire que les dirigeants du secteur de l'énergie et du secteur bancaire s'en allaient aussi dans cette direction pour ne pas payer d'impôt, et j'admettrai que c'est là que nous sommes devenus profondément alarmés.
Si nos entreprises ne paient pas d'impôt, nous perdons un appui financier important à l'égard des programmes sociaux qui tiennent vraiment à coeur à tous les Canadiens. Nous avons besoin des recettes fiscales provenant des sociétés pour aider à financer les soins de santé et l'éducation, pour assurer la sécurité de notre pays, et ainsi de suite.
Si les entreprises prennent des mesures pour ne pas payer d'impôt ou pour en payer beaucoup moins, qu'adviendra-t-il de ces programmes? Ce sont les Canadiens ordinaires, les particuliers, qui devront les financer. Si les entreprises ne versent pas d'impôt, alors ce sont les Canadiens ordinaires qui doivent combler ce déficit. Bon nombre de Canadiens ordinaires ont des revenus fixes parce qu'ils sont retraités, ou ne participent plus à la population active. Même ceux qui y participent sont déjà taxés à la limite.
Nous avons pris une mesure pour que les entreprises du Canada continuent de contribuer au maintien du tissu social du pays en payant des impôts. Vous pouvez nous en vouloir d'avoir agi de la sorte, mais cela devait être fait. Nous ne pouvons accepter que les milieux des affaires et de l'entreprise ne fassent pas leur part pour financer les programmes sociaux dont nous sommes tous si fiers et qui font partie des caractéristiques qui définissent notre pays. Cette mesure jouit d'un appui immense.
Selon certains analystes des médias, les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont pas voulu toucher aux fiducies de revenu. Aujourd'hui, les observateurs constatent que le ministre des Finances conservateur a su s'attaquer à une question difficile que les libéraux n'ont pas eu le courage de résoudre.
Voici ce que déclare le National Post: « La question des fiducies de revenu est réglée [...] autrement dit, il faut passer à autre chose. Tout le monde a compris. Comment se fait-il que les libéraux, eux, n'ont pas compris? »
Le Toronto Star suggère au chef libéral de repenser sa position concernant les fiducies de revenu et de faire le choix difficile qu'a su faire le gouvernement conservateur et que le député de Wascana a eu peur de faire. Selon le quotidien: « Ce n'est pas en défendant l'inéquité fiscale, qu'il pourra gagner les prochaines élections. »
Cependant, les libéraux sont incapables de se rendre compte que nous ne pouvons laisser le secteur de l'entreprise prendre des mesures pour ne pas payer d'impôts, ou pour en payer beaucoup moins. Cela ne fonctionnera pas. Il faut que les règles soient les mêmes pour tous et l'équité fiscale est nécessaire pour maintenir le tissu social de notre pays.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux n'arrivent pas à le comprendre. Les gens du secteur des affaires le comprennent. M. D'Alessandro, de la financière Manuvie a déclaré: « Je crois qu'on a fait ce qu'il fallait faire. J'approuve la justification du ministre. À long terme, il ne serait pas avantageux pour le pays de poursuivre sur la voie des fiducies de revenu. »
Le PDG de CI Financial Income Fund a pour sa part déclaré: « Cela devait arriver. La situation avait commencé à contaminer l'ensemble du milieu des affaires du Canada. »
J'aurais bien d'autres citations, mais le temps me manque.
Même les libéraux ont appuyé ce que nous avons fait au sujet des fiducies de revenu. Sheila Copps a dit: « Annuler la décision concernant les fiducies de revenu » -- ce que ce les libéraux disent souhaiter aujourd’hui -- « irait à l'encontre des principes auxquels adhèrent les libéraux, en accordant une échappatoire fiscale à quelques privilégiés, financés par le reste des Canadiens. »
L’ancien ministre libéral des Finances John Manley a affirmé que « c'était la chose à faire », puis a ajouté que, « chaque fois que l'intérêt public l'emporte, c'est une bonne journée ». Le porte-parole libéral en matière de finances lui-même a déclaré, lors de l’annonce de cette politique, que c’était carrément ce qu’il fallait faire pour assurer l’équité fiscale et contribuer à la productivité du Canada.
Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ne saisissent pas ce principe. La seule conclusion que je puisse en tirer, c’est que c’est par malveillance et, je suis désolé de devoir le dire, par manque de sincérité qu’ils soutiennent cette thèse, d’ailleurs à des fins purement partisanes, pour tenter de dépeindre le gouvernement conservateur, qui a eu le courage de faire ce qu’eux-mêmes n’ont pas eu le courage de faire, comme étant en quelque sorte les méchants. Ils prétendent qu’eux, ils n’agiront pas de la sorte, qu’ils traiteront les Canadiens en amis. Je suis désolé de devoir le dire -- au cas où les libéraux se feraient des illusions à ce sujet --, mais personne ne sera dupe de leur position, car personne ne les croit. Les gens qui connaissent ce domaine savent que nous avons fait ce qu’il fallait faire.
Jim Pattison, qui a perdu énormément d’argent à la suite de la décision concernant les fiducies de revenu, a dit: « Je pense que c’était ce qu’il fallait faire. Essentiellement, ce sera une bonne chose pour le pays. » Je pourrais citer ainsi beaucoup d’autres gens d’affaires qui en sont convaincus.
Que dire des aînés qui ont été touchés, pour qui, selon les libéraux, cette mesure aurait été préjudiciable? La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés, la United Senior Citizens of Ontario et l’association pour la protection des petits investisseurs ont réclamé la tenue d’enquêtes criminelles à propos des prétentions trompeuses de rendement qu’utilisent les fiducies de revenu pour vendre leurs produits. Leur position a été appuyée par le juricomptable Al Rosen, qui a affirmé dans une lettre d’opinion que les Canadiens ont été à maintes reprises induits en erreur par les spécialistes du marketing de ces fiducies à propos des prétendus rendements que de nombreux fonds fiduciaires étaient censés générer.
En réalité, des problèmes se posaient à propos du régime dans son ensemble, notamment de la façon dont certaines entreprises organisaient leurs affaires, et nous nous y sommes attaqués. Cela n’a pas été facile pour nous politiquement. Tout le monde en convient. Et si nous sommes intervenus de la façon que nous l’avons fait, ce n’était pas pour gagner des appuis sur le front politique, alors que nous en avions désespérément besoin comme gouvernement minoritaire. Nous l’avons fait parce que c’était la chose à faire pour le Canada, pour les investisseurs et pour les personnes âgées. Du même souffle, nous avons instauré une mesure permettant aux aînés de fractionner leurs revenus. Nous avons également doublé le montant du crédit en raison de l’âge afin que les personnes âgées puissent conserver une plus grande part de leurs revenus de retraite. Nous l’avons fait d’une façon qui est bonne pour le Canada, d’une façon avantageuse pour nos retraités et d’une façon qui est bonne pour l’ensemble du système.
Attardons-nous un peu à la question de la déductibilité des intérêts. Ce que le gouvernement veut faire, c’est de mettre fin à ce qui nous semble être une échappatoire fiscale, qui permet aux sociétés de déduire en double leurs frais d’intérêt. Elles peuvent les déduire au Canada et dans un autre pays. Nous voulons colmater cette brèche. Nous croyons que les sociétés, même canadiennes, ne devraient pas pouvoir déduire en double une même dépense.
Pourquoi pensons-nous ainsi? Parce qu'il faut que quelqu'un paie pour cette déduction. C'est en fait une subvention et une aide aux entreprises. Il nous fait toujours plaisir d'aider les entreprises. Comme tout le monde le sait, nous avons fait beaucoup pour elles. J'espère avoir le temps d'en parler. Cependant, nous pensons qu'il n'est pas approprié d'offrir deux déductions pour la même dépense. Nous faisons ce qu'il faut pour régler ce problème.
Nous avons dit clairement dans le budget que nous allons nous attaquer aux échappatoires et aux paradis fiscaux qui sont injustes pour l'ensemble des contribuables. Le gouvernement veut réduire les impôts de tous les contribuables. En fait, c'est déjà ce que nous avons fait. Cette année et les deux prochaines années, le gouvernement réduira l'impôt des particuliers de 37,8 milliards de dollars. C'est tout un allégement fiscal.
Nous avons également réduit l'impôt des sociétés. Cependant, nous ne pourrons appliquer ces mesures universellement que si nous nous occupons d'abord des échappatoires et des inégalités du système. Nous l'avons annoncé clairement. Nous avons également dit, à la page 261 du budget, que nous allons créer un groupe de travail chargé d'examiner la situation:
Le ministre des Finances mettra sur pied un groupe consultatif qui sera chargé d’examiner le régime fiscal au cours de la prochaine année afin de recenser d’autres améliorations en prévision du budget de 2008.
Aujourd'hui, les libéraux essaient de faire croire que notre tentative de rendre notre régime fiscal plus équitable aura des conséquences néfastes pour l'économie canadienne. Pourtant, je sais bien qu'ils ne sont pas si bêtes. Le porte-parole de l'opposition en matière de finances n'est pas si bête. Après tout, c'est un économiste. Ce scénario apocalyptique hante les couloirs du Parlement, mais seulement et simplement à des fins partisanes.
Je suis également une partisane. Je comprend la partisanerie, mais il manque un élément, une étincelle de responsabilité, dans la façon dont ces arguments sont utilisés. Par conséquent, je tiens à rassurer les Canadiens. En effet, malgré les propos hyperboliques et survoltés qui sortiront aujourd'hui de la bouche des libéraux, il ne faut pas s'imaginer que les motifs d'inquiétude qu'ils exposeront à qui mieux mieux sont fondés.
Je vais citer un extrait du rapport de l'Institute for Competitiveness and Prosperity. Ce rapport indique que, entre 1985 et 2006, le nombre de leaders mondiaux canadiens a plus que doublé, passant de 33 à 72. Voici ce que dit le rapport:
[...] le nombre d'entreprises canadiennes concurrentielles sur la scène mondiale croît à un rythme bien supérieur au taux de prise de contrôle d'entreprises canadiennes par des sociétés étrangères. Bref, le Canada ne s'affaiblit pas, il se renforce.
Voici un extrait du rapport de la firme Financial Post Crosbie intitulé Mergers & Acquisitions in Canada:
Les entreprises canadiennes ont continué d'être attirées par les entreprises étrangères et ont fait 456 acquisitions d'une valeur totale de 70 milliards de dollars, soit près de quatre fois le nombre d'acquisitions d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers.
Don Drummond, l'économiste principal de la Banque TD, a déclaré que les faits montrent bien qu'on n'a pas raison de paniquer parce que l'économie canadienne serait en train de se faire acheter. Donc, les libéraux paniquent sans raison et les Canadiens ne devraient pas s'en faire.
Hier, Statistique Canada a publié un rapport dans lequel on indique que « les investissements directs à l'étranger ont atteint 523,3 milliards de dollars, en hausse de 13,8 p. 100 comparativement à la fin de 2005 [...] Par ailleurs, les investissements directs étrangers au Canada ont atteint 448,9 milliards de dollars à la fin de 2006, en hausse de 10,1 p. 100 comparativement à la fin de 2005 [...] La différence entre les investissements directs canadiens à l'étranger et les investissements directs étrangers au Canada étaient de 74,4 milliards de dollars à la fin de 2006. »
Hier, KPMG a publié son analyse, dans laquelle il est indiqué qu'il y a eu davantage d'acquisitions d'entreprises étrangères par des intérêts canadiens que d'acquisitions d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers au cours des deux dernières années.
En quoi l'élimination d'une échappatoire permettant deux déductions pour une seule dépense changera-t-elle quoi que ce soit à cela? Les libéraux veulent mener une campagne de peur, ce qui est tout à fait irresponsable.
L'associé du financement corporatif de KPMG a déclaré: « Je ne vois pas pourquoi on en fait tout un plat. Tout le monde a peur que les entreprises canadiennes disparaissent. » Ce n'est pas tout le monde, seulement les libéraux. L'associé de KPMG affirme qu'il y a toujours un volume important de transactions dans les deux directions.
Aujourd'hui, dans la Gazette de Montréal, on peut lire ce qui suit:
En ce qui a trait à l'idée que l'économie canadienne est en train de se vider, cette notion est tellement aberrante qu'il est difficile de savoir par où commencer pour la ridiculiser [...] Commençons par exposer certains faits nouveaux qui viennent jeter une douche froide sur ce débat enflammé.
Hier, Statistique Canada a mis à jour les données officielles sur l'investissement étranger au Canada et sur l'investissement canadien dans les autres pays. Devinez quoi: l'investissement canadien à l'étranger se chiffre à plus de 500 milliards de dollars, une valeur qui dépasse celle de l'investissement étranger au Canada de 74 milliards de dollars.
C'est le cas même après d'importantes prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers, l'an dernier. La Gazette de Montréal poursuit:
Qui plus est, la valeur des investissements canadiens à l'étranger s'est accrue plus rapidement que les investissements étrangers au Canada. Ce fut le cas chaque année au cours de la dernière décennie.
Il est insensé de laisser entendre que n'importe quel gouvernement du Canada voudrait mettre son nez là-dedans. Nous ne nous immisçons pas là-dedans. Nous faisons simplement ce que les libéraux auraient dû faire et ce qu'on leur a demandé instamment de faire pendant de nombreuses années, c'est-à-dire éliminer les échappatoires et les paradis fiscaux qui perturbent le régime fiscal canadien.
Cela fait longtemps qu'on parle de prévenir l'utilisation des paradis fiscaux et de la double déduction. La vérificatrice générale, le comité Mintz — qui, en 1997, s'est penché sur l'imposition des entreprises —, le Comité des comptes publics et le Comité des finances de la Chambre des communes, tous ces organismes ont soulevé des préoccupations concernant le recours aux paradis fiscaux et à la double déduction. En fait, le comité Mintz avait recommandé qu'on se penche sur la déductibilité, élément qui figure dans le budget de 2007 et qui provoque chez les libéraux beuglements, cris, fulminations et grincements. Tous ces organismes ont fait valoir la nécessité d'aborder la question.
Les libéraux n'ont pas eu le courage de s'y attaquer et de rendre le régime fiscal canadien plus équitable. Ce n'est pas une raison pour critiquer le gouvernement actuel, qui fait preuve d'assez de courage et de vision pour agir. Nous ne reculerons pas.
Dans le Toronto Star , on a pu lire ceci:
Bien qu'il soit illogique de permettre à des entreprises de réclamer des allégements fiscaux par rapport à un revenu pour lequel elles ne sont pas imposées [...] [le chef des libéraux] [...] tourne le dos à de saines politiques fiscales.
Le chef des libéraux a-t-il écouté? Non. Le voilà aujourd'hui qui rejette encore une fois du revers de la main de saines politiques fiscales, tout cela à des fins bassement partisanes. C'est une honte, car nous sommes ici pour servir le pays, non pour nous adonner à des manoeuvres politiques exagérées.
Le gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déclaré ce qui suit:
Nous devrions lutter contre les abus [...] C'est assurément quelque chose que le ministre [des Finances] devrait essayer de faire.
Terence Corcoran, du Financial Post, a dit ceci:
[...] les contribuables canadiens subventionnent des emprunts pour financer des exploitations étrangères que d'autres pays peuvent imposer.
Il se demande: « Pourquoi ferions-nous cela? » C'est une bonne question. Peut-être que les libéraux pourraient répondre. M. Corcoran a ajouté:
Pourquoi le Canada devrait-il se priver de recettes fiscales de 2,8 millions de dollars afin que [une entreprise en particulier] puisse verser 3,5 millions de dollars à un gouvernement européen? Le Canada subventionne la création d'emplois dans un pays d'Europe et contribue à augmenter l'assiette fiscale de ce dernier.
Nous ne voulons pas cela.
Les libéraux doivent être plus responsables dans ce domaine. Ce genre de prise de position étroitement partisane qui n'est pas fondée sur des faits ou le bon sens n'aidera pas notre système et notre économie.
Depuis son arrivée au pouvoir, le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes. J'ai ici une liste de nos réalisations. Je n'ai pas le temps de la lire, mais je puis dire aux Canadiens que nous sommes déterminés à faire du Canada un chef de file mondial en matière de compétitivité et de productivité, une puissance économique mondiale qui se démarque par son importance, sa force et sa vigueur. Tel est notre objectif. Tout ce que nous avons fait nous approche de la réalisation de cet objectif.
Nous avons essuyé des critiques pour cela, dont certaines de la part des libéraux qui étaient injustifiées et bassement partisanes. Je dirai que l'intérêt du Canada, son avenir, sa prospérité et sa place dans l'économie mondiale sont notre objectif, qu'ils nous tiennent à coeur et que nous allons veiller à ce que le Canada brille de tous ses feux. Les Canadiens peuvent compter là-dessus.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est une motion libérale, et il n'y a qu'un député libéral à la Chambre. Je demande que l'on vérifie le quorum.
Après le compte:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Lorsque je suis intervenue pour demander de l'aide afin qu'on vérifie s'il y avait quorum, le député de Kings—Hants a crié que j'avais besoin d'aide en matière d'économie. Avant cela, il avait dit à la Chambre que je ne pouvais pas équilibrer mon budget.
Je trouve ces commentaires sexistes, offensants et inacceptables. Je lui demanderais de retirer complètement ses propos sexistes.
Monsieur le Président, je ne comprends pas comment la députée peut croire que mon commentaire sur son incapacité d'équilibrer son budget est sexiste. Je peux lui dire que ma mère de 78 ans équilibre son budget depuis longtemps. Je crois qu'elle est extrêmement compétente en économie.
Si je crois que la députée n'est pas compétente dans ce domaine, cela n'a rien à voir avec son sexe. C'est plutôt une question de capacité. Je lui demanderais de reconsidérer son affirmation selon laquelle mes propos sont sexistes, car je connais beaucoup de femmes très compétentes en économie. En fait, beaucoup d'entre elles font partie du caucus libéral.
Je pense que nous allons poursuivre avec les questions et les observations. Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je reviens donc au discours de ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Je voudrais lui dire que, au départ, par certains aspects, la motion des libéraux sent beaucoup la partisanerie. Le gouvernement s'est un peu prêté à cela car plusieurs éléments sentent l'improvisation, comme par exemple, la récupération de la TPS pour les touristes. On a été obligé d'ajuster le programme qui avait été annoncé. Pour le programme des fiducies de revenu, on considère la décision de renverser la position du gouvernement. Les conservateurs s'étaient engagés à ne pas changer la position. Je ne parle pas de la solution en bout de ligne, mais du message qui a été envoyé. Beaucoup de petits investisseurs dans toutes nos communautés avaient mis leurs épargnes dans ces fiducies et se sont retrouvés dans une situation difficile.
La dernière mesure concerne la déductibilité des intérêts. À cet égard, effectivement, ce qui est indiqué mot à mot dans le budget a besoin d'être précisé parce que la secrétaire parlementaire a raison et le projet de loi de mise en vigueur de cette partie du budget n'a pas encore été déposé.
La secrétaire parlementaire peut-elle nous assurer que la proposition qui sera déposée n'aura pas comme conséquence de jeter le bébé avec l'eau du bain?
Il faut s'assurer qu'il n'y a pas d'excès et qu'on précise suffisamment la question de la déductibilité pour ne pas nuire aussi à l'économie canadienne de façon importante. La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous rassurer à ce sujet de telle façon qu'on puisse sortir de ce débat qui est trop partisan et qui envoie des indications très négatives à l'économie canadienne de même qu'à l'extérieur du Canada?
En même temps, le gouvernement doit nous donner des précisions pour nous assurer que, en bout de ligne, les mesures seront suffisamment ciblées pour atteindre les résultats souhaités et non pas l'inverse de ce qu'on souhaitait au départ.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai cité tout à l'heure un certain nombre d'experts. Je sais que, parfois, les gens ne croient pas les politiciens, mais les experts que j'ai cités disent qu'il est tout à fait judicieux d'éliminer une échappatoire fiscale comme la double déduction, qui permet aux entreprises de déduire deux fois la même dépense. Les experts souscrivent à cette mesure. En outre, comme le député le sait, la mesure a été appuyée par le Comité des finances, dont je fais partie, et par le Comité des comptes publics des Communes. La vérificatrice générale avait réclamé cette mesure, tout comme le comité de Jack Mintz, c'est-à-dire le Comité technique de la fiscalité des entreprises, ainsi que de nombreuses autres personnes.
C'est une mesure qui était beaucoup réclamée parce qu'elle est tout à fait judicieuse. Elle met tout le monde sur un pied d'égalité. L'ensemble des contribuables peut ainsi bénéficier d'une réduction du fardeau fiscal, au lieu d'en voir un petit nombre profiter de généreuses subventions à caractère fiscal, d'échappatoires fiscales et de paradis fiscaux.
Comme le député le sait, notre gouvernement a la ferme volonté d'éliminer également les autres échappatoires fiscales connues et les autres possibilités de profiter des paradis fiscaux qui dénaturent notre système fiscal. Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de protestations lorsque nous adopterons ce genre de mesures. Nous savons tous qu'il y en aura.
Notre gouvernement est très sensible aux points de vue des députés, comme mon collègue d'en face, du monde des affaires et des autres experts. Nous voulons nous assurer que, lorsque nous appliquerons des mesures comme celle qui consiste à mettre fin à la double déduction, nous agirons de manière aussi favorable que possible pour l'économie du pays et en nuisant le moins possible aux personnes touchées. C'est ce que nous allons faire et c'est du reste ce que nous faisons déjà.
On se trompe tout simplement lorsqu'on pousse des cris d'alarme voulant que cette mesure entraîne d'énormes problèmes économiques au pays. De nombreux experts disent la même chose que moi. J'espère que mon collègue sera désormais rassuré.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a retenu mon attention lorsqu'elle a dit que la mesure met tout le monde sur un pied d'égalité. Elle est assurément d'accord avec moi pour dire qu'être sur un pied d'égalité dans le contexte canadien et dans le contexte mondial, ce n'est pas du tout la même chose.
Nombre des experts que la secrétaire parlementaire a cités ont aussi présenté le revers de la médaille sur la question des transferts de capitaux. Les pays d'origine d'investissements au Canada ont un régime ressemblant à notre régime de déductibilité des intérêts.
Ma question en est une de confiance. Comment les gens accueillent-ils vraiment la position du gouvernement qui dit que la mesure sur la déductibilité des intérêts ne causera pas de torts irréparables, au plan de la valeur ajoutée, sur l'économie canadienne, alors que la mesure sur les fiducies de revenu a eu des répercussions énormes sur les épargnants qui ont perdu leurs économies?
Comment puis-je être confiant lorsque je vois sur le formulaire T-205 une augmentation de 0,25 p. 100 du revenu imposable, alors que le gouvernement a déclaré qu'il avait réduit les impôts des contribuables ayant des revenus inférieurs à 35 000 $, ce qui est faux?
Comment le public canadien peut-il être confiant si cet enjeu relativement modeste fait l'objet d'un aberrant tour de passe-passe fiscal, par rapport à un enjeu plus vaste qui laisse présager que l'économie canadienne subira lourdement les effets des déplacements d'investissements et de l'amoindrissement de la capacité des entreprises canadiennes de se tailler une place dans l'économie mondiale?
Monsieur le Président, je peux dire au député que tous les pays développés travaillent afin de minimiser l'évitement fiscal. Des pays le font d'une certaine façon, tandis que d'autres s'y prennent différemment. Les conventions fiscales et les arrangements fiscaux au niveau international s'harmonisent. Évidemment, il y a toujours des différences. Ainsi, un pays peut accorder une déduction dans un secteur donné, mais imposer dans un autre secteur. Il faut rechercher un certain équilibre et une certaine parité entre les mesures fiscales qui visent des personnes actives sur le marché mondial, et le député peut être certain que nous y travaillons constamment.
En ce qui a trait aux soi-disant pertes des fiducies de revenu, Jack Mintz, de la Rotman School of Business, a dit cette année que les libéraux étaient en train de créer une incertitude sur le marché, en donnant de faux espoirs aux investisseurs. Les libéraux doivent reconnaître et accepter la situation. Ce dossier a été traité et ils devraient maintenant appuyer la décision prise.
Selon le Globe and Mail, les données employées par la banque Toronto Dominion pour comparer les prix de vente actuels de 16 fiducies à la valeur que celles-ci avaient avant que l'on décide de les imposer disent essentiellement que des entreprises sont disposées à acheter nos fiducies à un prix moyen qui est d'environ 30 p. 100 supérieur à leurs prix d'achat avant l'annonce de la décision de les imposer.
Je n'ai pas le temps de lire les autres observations faites à cet égard, mais je serai heureuse de les transmettre au député. Pour résumer, cette décision n'a pas causé un préjudice important à la majorité des investisseurs. En fait, certains d'entre eux vont faire de l'argent, suite à ces nouvelles mesures.
Il faut faire preuve d'équité et d'équilibre lorsqu'on discute de ces questions, et j'exhorte les libéraux à le faire.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais dire que j'ai moi aussi entendu les propos que le député libéral a adressés à la députée néo-démocrate de Winnipeg; ils témoignaient d'un manque de respect exceptionnel et étaient injustifiés. Ils n'ont pas leur place à la Chambre des communes.
Le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, a dit que la politique du gouvernement est stupide. J'aimerais que la secrétaire parlementaire nous donne son avis sur les propos qu'il a tenus à Toronto il y a quelques semaines comme quoi il ne voyait aucune raison de ne pas subventionner nos sociétés étant donné que nous appuyons l'industrie agricole et que nous subventionnons les agriculteurs.
L'autre jour, le député de Markham—Unionville a pris connaissance d'une affaire, citée par l'Agence du revenu du Canada, dans laquelle elle a intenté des poursuites contre une société canadienne pour avoir déduit deux fois ses intérêts, mais n'a pas eu gain de cause à cause de cette échappatoire.
La secrétaire parlementaire estime-t-elle que le fait qu'il ait comparé la double déduction à la subvention du secteur agricole, qui a été décimé sous le gouvernement libéral, illustre son manque de compréhension total du problème?
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais aussi appuyer ma collègue du NPD. Elle et moi ne sommes pas toujours d'accord, mais il est toujours agréable de travailler avec elle. C'est une excellente porte-parole en matière de finances, chevronnée et érudite. Je regrette donc aussi qu'elle soit la victime d'attaques personnelles.
Le fait est que tout régime fiscal vient appuyer divers secteurs économiques. Les subventions sont utiles et aident à faire en sorte que les divers secteurs et les diverses sociétés puissent prospérer dans l'économie mondiale.
Comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, nous pouvons toujours prendre des mesures qui nous permettent de réussir sur le marché mondial. Mais cela ne veut pas dire que nous ne devons pas veiller à ce que ces mesures, ces subventions et ces crédits d'impôt soient justes et équilibrés.
Quand deux comités de la Chambre, la vérificatrice générale, un comité spécial et divers experts disent qu'une échappatoire fiscale en particulier est injuste, nous allons l'éliminer. Je pense que les Canadiens reconnaissent que nous avons le courage de rééquilibrer le système au besoin tout en continuant de réduire les impôts pour tous.
[Français]
Monsieur le Président, le Parti libéral a choisi de présenter aujourd'hui une motion d'opposition qui soulève un certain nombre de points pour lesquels on est loin de détenir de solution idéale. Cela dit, cette motion montre comme l'approche des conservateurs manque de fignolage. On n'a pas vraiment trouvé de façon de régler les problèmes. Toutefois, la motion présente des solutions qui ne m'apparaissent pas adéquates. Ainsi, le Bloc québécois votera contre cette motion telle qu'elle est rédigée.
Certains problèmes n'ont pas été réglés correctement par le gouvernement. Je pense, par exemple, à la récupération de la TPS par les touristes.
Une annonce a été faite, mais on s'est rendu compte après coup qu'il y avait des problèmes tant sur le plan des voyages organisés que des pourvoiries et des boutiques hors taxes. On en a corrigé une partie, mais tout n'est pas réglé. Comme on a un peu improvisé, il faut ensuite apporter d'importantes modifications.
Il en va de même pour les fiducies de revenu, sauf que c'est encore plus grave.
Lors de la campagne électorale, le gouvernement avait dit ne pas vouloir changer les règles du jeu.
Certains de mes concitoyens, qui ne sont pas nécessairement partisans du Bloc québécois, m'ont dit avoir déposé leur épargne dans ces organismes. Ils pensaient que les règles du jeu étaient claires, mais elles ont été changées sans préavis. Ils veulent savoir si on peut trouver une solution à ce problème.
Nous les avons écoutés. Il faut respecter le fait que les entreprises et les fiducies paient leur part d'impôt. En contrepartie, n'y a-t-il pas de solution qui permette de contrer les effets négatifs que cela entraîne, particulièrement sur les investisseurs individuels? Il faudra songer un peu plus à la solution qui pourrait être apportée. C'est encore un exemple de l'improvisation du gouvernement.
En ce qui a trait à la déductibilité, cela reste à voir, parce que le projet de loi qui permettra la mise en oeuvre de cette partie du budget doit d'abord être déposé. Il faut connaître les règles du jeu.
Lundi prochain, le ministre des Finances fera, semble-t-il, un discours pour préciser la situation. Toutefois, il est évident que le gouvernement a été très malhabile, comme s'il avait jeté le bébé avec l'eau du bain. Il a lancé un message très ambigu, à l'effet qu'on ne pourra plus déduire les intérêts lorsqu'on fera des investissements pour le bénéfice de notre économie, alors que plusieurs pays du monde mettent cette règle en valeur. Par ailleurs, on n'a pas mis suffisamment mis en lumière le fait que cela devait éliminer l'évitement fiscal. De ce côté, il faudra fournir des efforts additionnels.
Les libéraux ont déposé une motion qui s'avère très partisane. Lors de l'étude de telles questions économiques, il est un peu dangereux de vouloir aller trop vite. Étrangement, on semble réagir ainsi parce que les conservateurs sont allés trop vite eux-mêmes.
Quant à la non-déductibilité des intérêts, il est évident que pour que la mesure soit adéquate, il faudra cibler très précisément les seuls cas d'abus. Il faut s'assurer qu'on obtiendra ce résultat. Ce ne sera pas facile, car ce sont des questions très complexes. On aurait intérêt à bien y réfléchir.
Le porte-parole libéral parle d'un comité de travail à ce sujet et le ministre a parlé du besoin de fignoler les choses. Peut-être pourra-t-on se regrouper.
Il est important qu'un message clair et modéré soit livré à la communauté économique et à l'ensemble de la population. Je pense qu'on pourrait s'entendre là-dessus.
En effet, le gouvernement dit vouloir s'attaquer aux paradis fiscaux. D'ailleurs, le Comité permanent des finances siège en vue d'étudier les questions soulevées par une motion du Bloc québécois. Le paradis fiscal par excellence auquel le gouvernement devrait s'attaquer est La Barbade. Les compagnies canadiennes qui y placent de l'argent, en sachant que le taux d'intérêt y est très faible, peuvent rapporter ces profits ici, sans être imposées. Ce n'est pas la règle générale des conventions fiscales. Habituellement, il est prévu que lorsqu'on investit de l'argent dans un autre pays, il est imposé lorsqu'il revient au Canada s'il n'y a pas d'équivalence entre les deux systèmes d'imposition. Par contre, sous le régime libéral, on a ajouté un petit paragraphe — le paragraphe 5907 — qui exclut l'imposition de cet argent, ce qui fait que, selon les estimés de 1990 de la vérificatrice générale et selon l'extrapolation de Statistique Canada, ces revenus se chiffrent annuellement à 4 milliards de dollars. Ils arrivent de La Barbade et ne son pas imposés.
L'approximation est relative, mais, sauf erreur, on perd peut-être 800 millions de dollars d'impôts au bout du compte. Évidement, cet argent que les entreprises ne paient pas — parce qu'elles profitent de ce paradis fiscal —, c'est de l'argent que les autres paient, qu'il s'agisse des gens de la classe moyenne et de tous les contribuables qui font leur part. En outre, c'est de l'argent de moins qui pourrait être affecté en partie aux programmes sociaux. D'un côté, il y a des entreprises qui peuvent ramener les profits sans qu'ils soient imposés, et de l'autre, il y a les gens qui paient trop d'impôts à cause de cette question.
Il est question d'un montant considérable. Il existe une façon de régler ce problème: en faisant disparaître tout simplement l'article 5907. Cette mesure très concrète et pratique pourrait être mise en place. Elle aurait un effet immédiat très important et elle enverrait le message suivant à l'ensemble des contribuables: on cherche un peu plus d'équité dans cette situation, on ne tolère pas ce genre de situation. En effet, c'est un évitement fiscal qui a le mérite de pouvoir disparaître de façon claire et précise moyennant une solution concrète. Par contre, en ce qui concerne la déductibilité des intérêts, ce n'est pas facile de savoir comment faire pour trouver la solution.
Il y a donc un problème. Toutefois, les libéraux l'approchent d'une certaine façon dans la motion, mais à notre avis, on y mêle beaucoup de choses en même temps. On associe cette question au fait qu'il y a beaucoup de prises de contrôle étrangères d'entreprises. Cela peut être un élément, une variable dont on tienne compte, mais c'est aussi le résultat de plusieurs années de fonctionnement au Canada, selon lequel on a dit aux gens que c'était le libre marché et qu'on verrait si, au bout du compte, on pouvait être gagnants.
Une analyse en détail de cette question est nécessaire. En effet, il est vrai que beaucoup d'entreprises canadiennes achètent des entreprises étrangères. Cependant, au net, même s'il y en a plus qui achètent des entreprises étrangères, en ce qui concerne l'envergure des investissements, on est nettement déficitaires. Il faudra examiner cette question. Toutefois, les solutions sont d'ordre systémique, et il faudra une politique beaucoup plus large que ce que l'on retrouve dans la motion dont on parle aujourd'hui.
Le premier aspect que l'on retrouve dans la motion est la question de la non-déductibilité. Le deuxième aspect est la question des fiducies.
En ce qui a trait aux fiducies, on a évidemment un problème important parce qu'il faut que les gens paient leurs impôts, ce qui est le véhicule. On s'est rendu compte que le véhicule qui avait été créé pour une certaine forme de capital était utilisé par des entreprises dans des secteurs qui n'en n'avaient nettement pas besoin. On voyait tout le mouvement qui se développait, notamment dans les télécommunications. C'était devenu une façon d'obtenir une diminution d'impôts, sans avoir de production de richesse.
Je crois qu'au regard du principe, ce n'était pas acceptable. Mais la façon dont on l'a fait n'est pas acceptable non plus, parce qu'on a tiré le tapis sous les pieds des investisseurs sans les avertir d'avance, en leur ayant envoyé le message au départ que les règles du jeu ne changeraient pas. Aussi, des gens qui avaient épargné des sommes de 50 000 $, 100 000 $ et 200 000 $ — qui constituaient l'ensemble de leurs épargnes ou une partie substantielle de ces épargnes —, se sont vu privés de leurs revenus qui souvent constituaient le cumul de l'ensemble de leur carrière. À ce sujet, je comprends la colère des gens qui ont été touchés de façon particulière par cette question.
Or de quelle façon faut-il réagir face à la motion des libéraux? En ce qui concerne la proposition des libéraux sur les fiducies de revenus — ainsi qu'ils le disent —, il faut plutôt imposer les gens en adaptant la solution de rechange proposée par les libéraux et résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances.
Souvenons-nous que ce rapport était le fruit d'un consensus établissant qu'il fallait examiner des solutions. Le Bloc québécois en avait proposé une très simple, soit d'étirer de 4 à 10 ans la période de moratoire, la période de transferts. Les libéraux avaient une autre proposition qui nous apparaît inacceptable. En ce sens, cet aspect de la motion des libéraux est totalement inacceptable pour le Bloc québécois parce qu'on essaie, par la bande, de ramener le fait que tout cela ne sera pas imposable. À mon avis, il n'y a pas d'avenir de ce côté en ce qui concerne cette motion.
L'impact de toute cette situation, c'est qu'actuellement, chez nos électeurs et la population en général, il y a une perception, à savoir que des gens sont plus égaux que d'autres sur le plan de la fiscalité. Il y a des gens qui, à cause de la complexité des systèmes, à cause de ce qu'on a développé au fil du temps, à cause des expertises que les entreprises peuvent se donner, utilisent au maximum des avantages fiscaux — à la limite et jusqu'à l'excès. Cela entraîne des réactions visant à faire disparaître l'avantage fiscal.
Il faut prendre le temps de réfléchir et de regarder de quelle façon ces choses sont déterminées pour être certain que, en bout de ligne, on ait une réaction sensée et posée. En effet, il faut parfois que la possibilité d'économies fiscales continue parce qu'elle a des impacts positifs sur l'économie. Toutefois, il faut éviter de façon concrète l'excès qui peut résulter de ces questions.
En ce sens, la motion des libéraux fait aussi référence au fait que ces deux mesures et ces deux gestes du gouvernement entraînent actuellement les situations qu'on connaît à l'égard des acquisitions de la part de compagnies étrangères. Je crois que le lien de cause à effet ne peut pas se faire directement de cette manière, ce qui n'enlève pas le fait qu'il faut se pencher sur le phénomène des acquisitions par des compagnies étrangères de compagnies canadiennes ou québécoises.
Actuellement, du côté du Québec, évidemment, on évalue de très près quel serait l'impact de l'acquisition par Alcoa de la compagnie Alcan. Il faut voir toutes les conséquences d'une telle acquisition parce que, à la lumière de l'information que j'ai vue, le bilan d'une telle transaction aurait pour conséquence que 37 p. 100 de l'ensemble de la production d'aluminium de ce nouveau géant viendrait du Québec.
N'y a-t-il pas effectivement des avantages à tirer de ce type de transaction? Il faut se pencher plus en détail sur ce sujet et s'assurer que les mécanismes existants dans la loi sur l'examen des investissements étrangers joue au maximum. À cet égard, il faut s'assurer que notre loi corresponde bien à la nouvelle réalité économique actuelle de la mondialisation. Il faut qu'en bout de ligne, lorsqu'on évalue la pertinence d'une transaction pour l'économie canadienne, on tienne également compte des facteurs sociaux importants, comme par exemple l'impact sur l'emploi dans certaines régions en particulier et les conséquences d'un tel type de transaction sur les travailleurs âgés. Cela aura pour effet que, non seulement on en vienne à corriger les aspects purement économiques, mais qu'on tienne également compte des autres types d'impact qu'on peut y retrouver.
Cette motion est un peu un fourre-tout d'un ensemble de conditions. À mon avis, sa rédaction comme telle est un peu en retard en regard de la réalité que nous vivons. D'une part, en ce qui concerne la déductibilité des intérêts, le ministre a annoncé qu'il y aurait un discours lundi prochain qui préciserait sa position et, d'autre part, le critique libéral a lui-même suggéré hier, à la veille du débat sur cette motion, qu'un comité d'experts se penche sur cette question.
Il faudrait peut-être aller plus en ce sens afin de s'assurer que le Comité permanent des finances, qui travaille actuellement sur ces questions, puisse mener son travail et en arriver à des résultats et des recommandations, surtout si on peut sentir de la part du gouvernement une volonté d'avoir de véritables résultats et conséquences. Le gouvernement a appuyé la motion du Bloc québécois dans le cadre de l'étude sur les paradis fiscaux et je l'en remercie. Cela prouve qu'on voulait étudier ces questions. Cependant, il faut être prêt à étudier l'ensemble des situations. Certains aspects touchent à la déductibilité des intérêts. Il y a aussi la question de la convention avec La Barbade qui, selon moi, est une pièce maîtresse.
Je souhaite que le Comité permanent des finances puisse en arriver à un rapport le plus unanime possible, avec des recommandations qui auront un impact le plus rapidement possible. Nous pouvons peut-être nous donner comme échéance l'énoncé économique de l'automne ou, à la limite, le budget de l'an prochain. Or, évidemment, si le travail du Comité permanent des finances aboutit, par exemple, à une recommandation visant l'abolition de l'article 5907, qui permet le rapatriement de 4 milliards de dollars de profits de La Barbade vers le Canada, et ce, sans payer d'impôt pour les entreprises, cela serait un message extraordinaire à envoyer à la population, soit que les élus ont constaté l'existence d'une iniquité fondamentale qui doit être corrigée. Je crois que ce serait une recommandation maîtresse que d'en venir à ce type de recommandation.
À mon avis, le comité doit analyser la question de la déductibilité des intérêts en profondeur. Cette semaine, nous avons rencontré des experts de l'Agence du revenu du Canada qui sont très prudents à l'égard de ces questions et sur les autres.
Cela semble un peu difficile d'obtenir des chiffres. Or, on a besoin d'une transparence accrue de la part du gouvernement.
Donc, le message qui devrait être envoyé, que ce soit à des gens du ministère des Finances, de l'Agence du revenu ou de toute autre expertise gouvernementale, c'est qu'il faut que l'information soit sur la table pour qu'on puisse juger de la pertinence des bonnes recommandations à faire.
On doit cesser de jouer à cache-cache avec l'argent, sinon on encourage la perception actuelle, à savoir qu'une iniquité dans le système fiscal peut vraiment exister, et que cette iniquité ne peut être réglée parce que protégée par des pouvoirs occultes.
On a là une occasion fantastique d'aller de l'avant et de corriger cette situation au Comité permanent des finances. Personnellement, je souhaite que cela soit un peu la voie royale vers laquelle aller pour trouver la solution afin de s'assurer que, au bout du compte, on pourra faire des recommandations pour corriger ces questions.
Pour ce qui est des fiducies de revenu, nous sommes déjà saisis du projet de loi C-52. Le budget a été adopté, et il s'agit de le mettre en vigueur. Ce qu'il faudra faire, c'est de continuer d'être à l'écoute.
Il faut écouter les gens qui ont subi des pertes importantes, ceux qui ont des arguments pour nuancer la question. Il faudrait peut-être tenir un débat à l'automne, et, pour un prochain budget, voir si des choses sont faisables à cet égard. Toutefois, il faut toujours que cela se fasse dans le respect du principe de l'équité fiscale et dans le but que les modifications à apporter améliorent la situation, permettent une meilleure équité fiscale tout en s'assurant des impacts possibles sur l'économie.
On pourrait tirer une leçon de l'ensemble de cette motion et en retenir les choses suivantes. Lorsque le gouvernement fait des annonces en matière d'investissements économiques — notamment dans le budget et à d'autres occasions —, il serait important qu'il ait finalisé l'étude des projets et qu'il ne dépose pas des projets dans lesquels il manque des parties importantes. Car alors, on envoie aux intervenants économiques un message ambigu. C'est ce que le gouvernement doit gérer actuellement quant à la question de la déductibilité des frais d'intérêts. Je pense qu'il y a là un message à corriger.
Je pense aussi à l'exemple que j'ai donné au sujet du remboursement de la TPS pour les touristes. Là encore, il y a du travail à finir. Souvent, il ne s'agit pas seulement de petites choses, mais de choses qui ont des impacts économiques importants. Il faut maintenant toujours examiner l'ensemble de ces questions dans une perspective de mondialisation.
Par exemple, comme tout le monde, les répondants des multinationales au Canada, face aux sièges sociaux — qu'ils soient aux États-Unis ou ailleurs dans le monde —, sont très sensibles aux conditions dans lesquelles les investissements peuvent se faire. Il ne s'agit pas de se mettre à genoux devant les compagnies, mais de s'assurer que les représentants du Québec ou du Canada au sein de ces multinationales sont bien équipés pour décrocher des autorisations auprès de leur siège social, de sorte qu'ils puissent bénéficier de facteurs permettant d'attirer des entreprises et de créer de bonnes conditions pour pouvoir aller de l'avant.
Actuellement, on se serait attendu à une sensibilité particulière de la part du gouvernement conservateur quant à l'importance de ces questions. Or, c'est de l'inverse qu'on est témoins, et c'est assez étonnant. Le gouvernement, qui se disait le plus proche du monde des affaires, a déposé plusieurs projets qui manquaient de fignolage, qui avaient besoin d'être ajustés et précisés, surtout au regard d'aspects qui auraient pu être prévus ou avoir déjà fait l'objet d'études. Ainsi, ils auraient pu être déposés dans des contextes selon lesquels la mise en vigueur aurait été claire et nette.
Je ne dis pas qu'on peut tout le temps prendre des décisions qui font l'affaire de tout le monde. À l'occasion, on doit prendre des décisions même si des gens en seront pénalisés. Toutefois, à la base, les critères qu'il faut considérer sont la transparence et le respect de ce qu'on a avancé. Si jamais on est obligé de renverser une décision ou une façon de faire parce qu'on s'est rendu compte, une fois au pouvoir, qu'on était dans l'erreur, il faut trouver des manières de faire pour que le message pénalise le moins de gens possible
Les engagements pris en campagne électorale — comme celui portant sur la question des fiducies de revenu —, sont un peu comme des engagements moraux, des contrats que l'on conclut avec l'électeur. Dans ce cas, les conservateurs ont brisé ce contrat moral. Aussi, de ce côté, on a raison d'aller de l'avant avec des propositions. D'un autre côté, la façon de faire proposée par le Parti libéral dans cette motion, aujourd'hui, est inacceptable. En effet, en ce qui touche aux solutions proposées, la motion ne correspond pas au discours sur la déductibilité des intérêts. En ce qui concerne les fiducies de revenu, c'est encore pire, car la proposition ne règle pas la question de fond sur la nécessité de l'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le présent débat, il est important d'examiner certains faits et cet avant-midi, la députée de Winnipeg-Nord a apparemment dit quelque chose d'intéressant lorsqu'elle a mentionné que, ces 13 dernières années, le Parti libéral avait reçu 280 000 $ de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu. Cette association n'existait même pas avant janvier 2007. Je crois qu'il y a là un petit problème.
J'ai une question à poser au député qui vient de parler puisque le Bloc a déclaré qu'il n'appuierait pas la motion, qui porte sur des abus et qui est en faveur de l'équité fiscale. Le député sait-il que le gouvernement perd 7,5 milliards de dollars en recettes fiscales dont 6 milliards en raison des capitaux de risque privé retirés des fiducies de revenu, qui ont été vendues à des prix sacrifice depuis l'épouvantable impôt punitif annoncé le 31 octobre 2006, et sait-il que le gouvernement perd aussi 1,5 milliard de dollars en recettes en raison du bradage de Bell et de Telus?
L'équité fiscale signifie que nous avons un système qui fait en sorte que les Canadiens continuent de bénéficier des recettes fiscales provenant des entreprises et des industries canadiennes. Cependant, il y a achat d'actions privées selon un système structuré de telle sorte que le Canada n'obtient rien, et on prévoit que nous aurons perdu 7,5 milliards de dollars par année. Cela se compare aux prétendues pertes fiscales que le ministre des Finances évalue à 5 milliards de dollars en six ans. Cela n'a aucun sens. Pourquoi le Bloc n'appuie-t-il pas la motion?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Quant aux commentaires émis par le NPD et les libéraux, je les laisserai régler leur problème entre eux.
Premièrement, lorsqu'on étudie l'ensemble de la question de l'équité fiscale, le problème majeur est la convention de La Barbade et les 4 milliards de dollars qui revient de La Barbade sans qu'il soit nécessaire de payer de l'impôt. On pense qu'il existe une solution simple à ce problème, une solution qu'on aurait pu retrouver quelque part dans la motion proposée par les libéraux.
La deuxième raison pour laquelle on n'appuie pas la motion, c'est qu'entre le discours du porte-parole libéral et ce qu'il y a dans la motion, le niveau de partisanerie est différent. La motion attaque le gouvernement sur des aspects très partisans, alors que la proposition énoncée dans son commentaire parle d'un plan d'action qui risque de rejoindre ce que le gouvernement veut mettre en place.
Comme on vote sur un texte, c'est nettement insuffisant. Quant à la question de l'équité et la question des fiducies, on se retrouve devant un problème majeur. Les conservateurs avaient promis une chose et font le contraire. D'un autre côté, la situation n'était plus tenable, parce qu'il faut effectivement que chacun paie sa part.
Pour ce qui est des fiducies, avec tous les experts qu'on connaît dans le domaine de la fiscalité, il y a des entreprises qui avaient découvert de quoi en faire un outil d'efficacité fiscale, mais sans nécessairement créer de la richesse. En ce sens, il fallait que des corrections soient apportées.
C'est donc pour l'ensemble de ces raisons que le Bloc ne votera pas en faveur de cette motion.
Je conclurai en disant que selon le Bloc québécois, pour ce qui est des fiducies, la proposition d'ajustement que les libéraux ont déposée et qui est contenue dans la motion est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution de mon bon ami. Je comprends qu'il a fait un effort louable pour être juste et mesuré à propos de ces questions tout en donnant quelques coups de pattes au gouvernement, mais je veux lui demander quelle est sa position relativement à la question de la double déduction des mêmes frais d'intérêts.
Le député a déclaré qu'il avait l'impression qu'une étude plus approfondie s'imposait. J'ai souligné, dans mes observations, que cette échappatoire fiscale avait déjà été étudiée par le Comité des finances de la Chambre, le Comité des comptes publiques de la Chambre, le Bureau du vérificateur général et le comité de Jack Mintz, et tous ont recommandé la suppression de cette échappatoire.
Pourquoi le Bloc aurait-il encore des craintes ou des réserves à ce sujet et estimerait-il qu'il faut continuer d'étudier cette question, car j'estime qu'elle a été étudiée à l'extrême et que le gouvernement aurait dû faire, il y a belle lurette, ce que nous faisons maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. À la suite de l'annonce du gouvernement, nous avons voté en faveur du budget. Il nous apparaît qu'il faut effectivement enrayer certains évitements fiscaux.
Cependant, il y a actuellement des implications financières importantes. Le projet de loi de mise en vigueur du budget sera présenté prochainement. J'ai très hâte de voir comment le ministre, qui nous a annoncé un discours pour lundi, va cerner la question.
Cette annonce a déclenché une levée de boucliers, et les représentations faites par les entreprises sur cette question ont vraiment des effets économiques importants. Il faut pouvoir assurer les gens que la partie qui permet d'être compétitif à l'échelle mondial est bonne. Toutefois, l'évitement fiscal ressemble à une subvention à l'entreprise. Il faut donc trouver une façon de régler cette question.
Je vais donner un exemple. Chez nous, une PME a reçu un contrat de 30 millions venant d'Angleterre. De l'autre côté, elle a peut-être besoin d'acheter une petite entreprise en Angleterre pour la gestion des opérations. Dans un tel cas, si la déduction d'intérêt permet un accroissement, alors c'est pertinent. Par ailleurs, il pourrait y avoir des exemples négatifs, que je ne suis pas obligé mentionner ici. C'est ce qu'il faut réussir à empêcher. C'est pour cette raison qu'il sera important que l'étude en comité du projet de loi de mise en vigueur du budget soit sérieuse et que la proposition que le gouvernement aura préparée le soit également.
À partir du moment où le projet de loi est déposé, il n'y a plus d'amendement possible sur cette question. Souhaitons qu'on aura mené toutes les consultations nécessaires et que, si jamais nous avons des positions, nous trouverons des façons de nous assurer que la solution finale sera à l'avantage de l'économie canadienne, en permettant toutefois une équité fiscale satisfaisante. Actuellement, le budget annonce quelque chose d'intéressant, mais le message n'est pas suffisamment clair et il entraîne une levée de boucliers. Il faut trouver une solution à l'image de ce qu'on souhaite en matière d'équité fiscale.
[Traduction]
Monsieur le Président, à propos de la déductibilité des intérêts, la députée devrait savoir que les intérêts sont déductibles aux États-Unis, au Japon et en Europe. La députée sait également que les intérêts sont déductibles au Canada depuis plus de 30 ans.
Je n'ai pas vu l'analyse, mais on me dit que, si les sociétés canadiennes perdent la possibilité de déduire les intérêts dans le cadre d'acquisitions à l'étranger, elles se retrouveront dans une situation où les pays qui ont cette possibilité auront un avantage de 37 p. 100, ce qui revient à dire qu'ils payeront dans les faits 37 p. 100 de moins et obtiendront le même résultat. Sans la déductibilité, il serait impossible aux Canadiens d'être concurrentiels dans le domaine du commerce international.
Pourquoi donc la députée veut-elle que le Canada soit désavantagé par rapport aux États-Unis, au Japon et à l'Europe? Comment expliquer cela?
[Français]
Monsieur le Président, je crois que mon collègue n'a pas bien écouté mon discours. Je ne souhaite pas que l'économie québécoise ou canadienne soit en situation moins avantageuse dans cette compétition mondiale. Par exemple, on a mené une bataille extraordinaire sur la question de l'aéronautique, on continue le programme de Partenariat technologique et on a amené le gouvernement a assurer une aide satisfaisante à l'industrie afin qu'elle soit compétitive à l'échelle mondiale.
En termes d'équité fiscale, c'est important. Si l'ensemble de la population a la perception qu'une mesure n'est pas équitable, il sera difficile de la maintenir. Dans le cas présent, cet outil est utilisé par plusieurs pays, comme mon collègue l'a dit, et j'en conviens. C'est pour ça que je veux que la réflexion — qui sera faite par le Comité permanent des finances sur la question des paradis fiscaux et sur le projet de loi de mise en vigueur du budget — permette d'en arriver à une solution équilibrée qui nous donnera à la fois les outils nécessaires pour aider l'entreprises et un système équitable en termes de fiscalité.
En conclusion, je répète que le meilleur coup qu'on pourrait faire actuellement, serait de faire disparaître les avantages de la convention avec La Barbade, qui permet que 4 milliards de dollars de profits entrent au Canada sans être imposés. Il s'agit là d'un vrai scandale qui doit être corrigé le plus tôt possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre mon collègue bloquiste présenter cette question comme un méli-mélo de problèmes liés à l'impôt des sociétés. Il a clairement souligné les lacunes de cette motion en ce qui concerne certains des cas les plus flagrants d'échappatoires fiscales et de cadeaux consentis aux entreprises, que le Canada ait jamais connus. Le Bloc québécois a pris une décision difficile en s'opposant à cette motion, mais il le fait pour une fort bonne raison.
Je souligne aujourd'hui l'arrogance, l'audace et la bravade dont les libéraux ont fait preuve en présentant cette motion sur les échappatoires fiscales, les cadeaux et les paradis fiscaux dont profitent les entreprises, alors que ces pratiques ont existé pendant de nombreuses années sous le gouvernement libéral et que les députés d'en face n'ont jamais réglé le problème.
J'ai écouté très attentivement le chahut qu'a fait mon collègue d'en face, le député de Mississauga-Sud, et, d'entrée de jeu, je souligne que l'arrogance des libéraux et les liens qu'ils entretiennent avec le monde des affaires viennent immédiatement à l'esprit compte tenu du fait que les membres du Parti libéral sont en communication directe et constante avec l’Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu.
Il est intéressant de noter que, au moment précis où le député chahutait à sa place, j'ai reçu un courriel de menaces de Brent Fullard, qui est le coordonnateur de l’Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu. Je trouve plutôt étrange que l'association recoure à l'intimidation et aux menaces, comme elle le fait chaque fois que quelqu'un s'oppose à la position libérale. Il va sans dire que je trouve répréhensible que les libéraux adoptent immédiatement le même genre de discours et de tactiques.
Je tiens à dire très clairement que ma préoccupation générale au sujet des libéraux a été accentuée par les données que nous avons obtenues sur les dons que les membres de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu ont fait au Parti libéral et aux candidats à la direction de ce parti, dont, je dois dire, le député de Kings—Hants, qui a reçu, à lui seul, 5 000 $ de James Kinnear, président de Pengrowth Energy Trust, un des membres fondateurs de l'association.
C'est peu d'argent comparativement aux sommes qu'a reçues Bob Rae, qui avoisinent les 40 000 $. Mais c'est comparable à ce qu'a reçu le chef du Parti libéral. Et je n'ai même pas mentionné les sommes reçues pour la course à la direction du Parti libéral par le député d'Etobicoke—Lakeshore.
Je mentionne cela aujourd'hui parce que de sérieuses questions se posent au sujet des raisons qui ont poussé les libéraux à défendre avec tant d'énergie la cause de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu. Ils se sentent obligés de défendre aujourd'hui cette association et ses représentants et ils n'éprouvent aucun scrupule à prendre la parole à la Chambre et à s'associer à Brent Fullard, le président de l'association, qui m'a écrit pour me dire que je devais publier sur-le-champ une rétractation de mes prétendues fausses déclarations et allégations sans quoi je m'exposais à des poursuites devant les tribunaux.
M. Paul Szabo: Dites cela à l'extérieur de la Chambre.
Mme Judy Wasylycia-Leis: N'est-ce pas intéressant? Le député continue de fulminer de son fauteuil parce que les libéraux ont beaucoup de difficulté à accepter que...
M. Paul Szabo: Dites cela à l'extérieur de la Chambre.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, le député dit que je devrais faire cette déclaration à l'extérieur de la Chambre. Je serai heureuse de répéter ce que je viens de dire à l'extérieur de la Chambre.
Les membres fondateurs de l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu ont beaucoup donné au Parti libéral, jusqu'à 282 000 $ au cours des dix dernières années et environ 53 700 $ aux candidats lors de la dernière course à la direction du Parti libéral. J'ai précisé les sommes reçues par le chef du Parti libéral, par le député de Kings—Hants et par d'autres.
L'hon. Scott Brison: Avez-vous déjà reçu de l'argent de syndicats, Judy?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Ce que je demande aujourd'hui, c'est si cet argent a influencé...
À l'ordre, je vous prie. Le député de Kings—Hants aura l'occasion de poser des questions et de formuler des observations après que la députée de Winnipeg-Nord aura terminé.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rappelé le député à l'ordre. Il m'a été difficile ce matin d'entendre des propos que je considère fort sexistes et de nature personnelle. Je constate que cela continue.
C'est fort intéressant. Peut-être y a-t-il un rapport avec le fait que c'est aujourd'hui anniversaire du député. Par conséquent, au nom de tous les députés, je me fais un plaisir de lui souhaiter un bon anniversaire, mais aussi de lui demander de se calmer et de se concentrer sur la question qui nous occupe aujourd'hui.
Le débat porte sur les cadeaux faits aux entreprises, les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales, et cela à une époque où les Canadiens ont de la misère à joindre les deux bouts et constatent que leur part de l'impôt sur le revenu, celle des particuliers, a augmenté, tandis que celle des sociétés ne cesse de baisser.
Il faut peut-être rappeler au député de Kings—Hants certaines des déclarations fort étonnantes qu'il a faites au cours des années. Il y a quelques années, il a déclaré que le Protocole de Kyoto avait été écrit à l'endos d'un sac vomitoire, qui est devenu ensuite l'endos d'une serviette de table.
Comprenons bien les faits. Il nous faut comprendre que sur diverses questions, qu'il s'agisse de l'accord de Kyoto, des échappatoires à l'avantage des entreprises, des fiducies de revenu, ou de la déductibilité des revenus d'intérêts, nous devons bien veiller à nous en tenir aux faits et à tenter de comprendre pourquoi un parti qui a eu 13 ans pour régler cette grave situation a choisi de ne pas le faire. Le Parti libéral a choisi de ne pas supprimer les échappatoires fiscales comme celle de la Barbade et, aujourd'hui, les libéraux prennent la parole à la Chambre pour défendre deux programmes que l'on a toujours considérés comme étant des moyens d'en donner toujours plus aux entreprises, et ce, à une époque où les Canadiens sont en difficulté et paient toujours plus d'impôt sur le revenu pour soutenir des programmes gouvernementaux.
Les Canadiens revendiquent l'équilibre. Ils veulent savoir que le gouvernement est disposé à faire preuve d'équité. Ils n'ont rien vu de cela de la part des libéraux. Pour ce qui est des conservateurs, bien que les propositions qu'ils ont faites jusqu'à maintenant peuvent paraître quelque peu déroutantes et que des mises au point s'imposent, ils ont tout au moins cerné certains aspects de la fiscalité des entreprises qui ne sont pas justifiés et au sujet desquels il importe d'agir.
La motion à l'étude aujourd'hui est intéressante du fait qu'elle représente une cuvée rare vieille de 12 ans d'un mélange d'insouciance bienveillante des libéraux à l'égard des paradis fiscaux et des échappatoires fiscales pour les entreprises et de la même insouciance libérale à l'égard des fiducies de revenu. C'est ce que l'on peut constater en distillant cette motion.
Nous en avons encore un exemple ce matin: il n'y a que les libéraux qui ont le culot de se vanter du fait qu'ils ont agi en fonction des grandes sociétés plutôt que des Canadiens ordinaires lorsqu'ils étaient au pouvoir. Il n'y a que les libéraux pour faire cela. Jusqu'où les libéraux sont-ils prêts à aller pour accommoder l'élite corporative canadienne?
Ce n'est pas nouveau, tout le monde sait que les entreprises canadiennes vont profiter de tous les paradis fiscaux et de toutes les échappatoires possible pour éviter de payer leur juste part d'impôt. Le rôle du gouvernement est d'éliminer les échappatoires injustes qui permettent de camoufler des revenus et d'éviter de payer de l'impôt. Nous avons fait pression sur les libéraux à cet égard pendant des années.
J'aimerais revenir au débat sur le paradis fiscal de la Barbade. En 2003, nous avions soulevé le fait que l'entreprise dirigée par le député actuel de LaSalle—Émard, l'ancien premier ministre de notre pays et ancien chef des libéraux, avait utilisé le paradis fiscal de la Barbade pour éviter de payer de l'impôt. Le commissaire à l'éthique en a fait la preuve claire et irréfutable en 2003.
Je vais citer à nouveau un extrait des échanges entre le représentant du député de LaSalle—Émard et un membre du comité qui s'était penché sur la question:
Question: Pour quelles raisons avez-vous déménagé vos sociétés fictives à la Barbade en 1995?
Réponse: Nous les avons déménagées à la Barbade parce que les règles fiscales canadiennes ont changé.
Je pourrais continuer longtemps. Les preuves ne manquent pas à l'effet que les libéraux se sont servis de ce paradis fiscal, qu'ils en ont profité et qu'ils refusent aujourd'hui de s'attaquer à ce problème.
Voici une vraie question pour les conservateurs. Ils se sont attaqués aux fiducies de revenu et à la déductibilité des intérêts. Vont-ils finalement se pencher sur ce problème légué par les libéraux? Vont-ils enfin fermer le paradis fiscal de la Barbade? Vont-ils enfin mettre un terme à cette échappatoire lucrative qui permet aux entreprises canadiennes de cacher de l'argent, des entreprises comme Merck Frosst, qui fait l'objet d'une enquête pour avoir caché 2 milliards de dollars dans le paradis fiscal de la Barbade afin d'éviter de payer de l'impôt.
N'est-ce pas une raison suffisante pour que le gouvernement agisse? Les conservateurs vont-ils s'engager aujourd'hui à aller au-delà des mesures sur la déductibilité des intérêts et les fiducies de revenu et à s'attaquer aux paradis fiscaux et à toutes les autres échappatoires et façons illicites pour les entreprises d'éviter de payer leur juste part d'impôt?
L'enjeu, ici, c'est que ce sont les Canadiens vaillants et honnêtes qui devront combler le manque à gagner. La motion libérale ne dit rien à ce sujet. Elle ne parle pas du transfert du fardeau fiscal qui s'est opéré entre les sociétés et les travailleurs durant les dix dernières années du régime libéral. La motion ne dit pas que nous allons voir à ce que les sociétés payent leur juste part d'impôt afin que les Canadiens puissent commencer à respirer un peu.
Pourquoi? Les libéraux ont l'occasion de présenter une motion à la Chambre, et que font-il? Ils nous proposent de nous porter à la défense des sociétés et des entreprises comme celles dont j'ai parlé, qui réclament le rétablissement intégral de l'ancienne politique sur les fiducies de revenu parce qu'elle leur était profitable. Il s'agit d'entreprises comme la Brompton Funds, Gluskin Scheff and Associates, Borden Ladner Gervais, Lawrence Asset Management et la Pengrowth Energy Trust; la liste comprend beaucoup d'autres personnes, organisations, entreprises et fiducies membres de l’Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu. Pourtant, ce sont ces libéraux qui s'énervent parce qu'on a découvert que le Parti libéral et ces sociétés s'échangeaient mutuellement des dons.
Les Canadiens sont en droit de s'interroger. Quelle influence ces activités ont-elles sur le Parti libéral? Pourquoi s'oppose-t-il aussi clairement à l'idée de remédier aux échappatoires dont se prévalent les sociétés? Que se cache-t-il derrière tout cet appui manifesté aux grandes banques et aux grandes sociétés?
On pourrait croire que les liens qu'entretient le porte-parole libéral en matière de finances avec Bay Street suffiraient à tout expliquer. Or, il faut mettre de côté certains aspects de notre vie antérieure lorsque nous franchissons les portes de cette enceinte. Il faut essayer d'agir dans l'intérêt supérieur de la population et adopter des politiques judicieuses. Nous n'avons encore rien vu de cela.
J'ai justement un exemple qui illustre bien mon propos. Il y a à peine deux jours, au Comité des finances, j'ai essayé une fois de plus de convaincre mes collègues de demander aux banques de fournir au comité et au Parlement des renseignements sur ce qu'il en coûte pour offrir des services de guichet automatique, de présenter une ventilation de ces frais et de divulguer les profits tirés de ce type de transactions.
J'estime que c'était une requête raisonnable. Les Canadiens ont droit à une information de base. Les banques ont, dans une certaine mesure, la responsabilité d'être transparentes et responsables envers les Canadiens. C'est pourquoi nous avons la Loi sur les banques. C'est pourquoi nous, les députés, consacrons autant de temps à l'étude des mesures législatives concernant les banques.
Cependant, pouvez-vous croire qu'à l'exception de deux députés libéraux, le reste, y compris l'actuel porte-parole libéral en matière de finances et son prédécesseur, a voté contre cette motion? Il n'est pas surprenant que les conservateurs aient fait la même chose. Ce qui est surprenant, c'est que les députés du Bloc ont appuyé les libéraux et les conservateurs. Par conséquent, nous n'avons plus de motion ni de message visant à demander aux banques de fournir ces renseignements de base.
Je ne parle pas d'une motion du Comité des finances demandant que le gouvernement mette fin aux frais d'utilisation des guichets automatiques, même si la Chambre devrait certainement examiner cette question. Je voulais seulement que la Chambre demande des renseignements que les consommateurs de ce pays ont le droit de connaître.
Quels sont les différents frais que les banques exigent? Dans quelles circonstances et en vertu de quelles conditions? Quels sont les coûts? Quelle est la marge de profit? Comment les banques justifient-elles les énormes profits et les prix excessifs qui sont associés aux guichets automatiques?
C'est le problème avec les libéraux de cet endroit, qui font semblant de se préoccuper de l'intérêt public. Au bout du compte, les libéraux abandonnent toutefois les consommateurs et se rangent du côté des grandes banques et des grandes sociétés.
Maintenant, en ce qui concerne la question des investissements étrangers, ces députés établissent un lien fallacieux entre le problème des prises de contrôle d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers, la déductibilité des intérêts et les programmes des fiducies de revenu. Ce lien n'existe pas.
J'aurais espéré que les députés aient lu certains conseils d'experts. Revenons à Jack Mintz. Il y a plusieurs années, il préconisait le retrait de cette disposition en matière de déductibilité des intérêts, cette disposition permettant la double déduction. Peut-être a-t-il changé d'idée depuis. Nous ne sommes pas certains, étant donné que les libéraux utilisent son nom, mais c'était clair lorsque la vérificatrice générale a fait la recommandation et c'était clair les nombreuses fois où Jack Mintz l'a recommandé aussi.
D'autres intervenants ont formulé la même recommandation, car il s'agit de recettes que le Canada perd à cause d'une sortie de secours, à cause de cette double déduction. Des entreprises tirent profit d'une disposition qui n'était pas censée permettre la double déduction, mais qui s'est mise à le faire.
J'aurais espéré que les députés aient écouté très attentivement et qu'ils aient lu la lettre que nous avons reçue du Congrès du travail du Canada. Je sais que les députés libéraux aiment citer le CTC et les propos de Ken Georgetti lors de leurs interventions et qu'ils aiment donner l'impression d'appuyer les travailleurs. Ils prétendent être tous favorables à une loi antibriseurs de grève, puis ils votent contre. Ou alors ils prétendent vouloir remédier aux piètres conditions de travail et à l'inéquité salariale et ils ne prennent aucune mesure à cet égard lorsqu'ils en ont l'occasion.
Toutefois, j'ose espérer que, dans le présent débat, ils prêtent au moins attention à Ken Georgetti et au CTC, qui ont écrit au ministre et aux parlementaires pour exprimer très clairement leur appui envers la promesse figurant dans le budget de mettre un terme à la pratique voulant que les sociétés déduisent les frais d'intérêt sur les dettes contractées pour financer des filiales à l'étranger. Ils ont écrit:
À un moment où le Canada vient de perdre 250 000 emplois dans le secteur de la fabrication, les deniers publics canadiens ne devraient pas servir à subventionner le transfert de tels emplois à l'étranger. L'élimination de cette subvention liée aux investissements à l'étranger haussera les recettes dont on a besoin pour financer les investissements publics essentiels et stimulera l'investissement commercial au Canada.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé. Visiblement, nous nous opposons vigoureusement à la motion. Nous défendons les travailleurs et les familles ordinaires du Canada. À notre avis, il est temps que les politiques publiques, le comportement du gouvernement et les budgets fédéraux tiennent compte du fossé de plus en plus grand entre les gens richissimes de la société et le reste d'entre nous. L'écart de revenu entre riches et pauvres atteint un sommet jamais vu en 30 ans.
La majeure partie de la richesse du pays est entre les mains d'un nombre toujours plus restreint de gens et un nombre croissant de Canadiens travaillent extrêmement fort pour joindre les deux bouts, sans aide et sans politiques publiques avantageuses pour eux. Il est temps de changer la donne. Les libéraux font fausse route.
Monsieur le Président, je me demande si la députée peut donner plus de détails sur les personnes avec qui les libéraux sont de mèche dans tout cela. Une ancienne ministre libérale a fait une déclaration intéressante dans un article qu'elle a écrit le 21 février 2007 dans le Sun d'Ottawa. Elle déclarait:
[...] seuls les libéraux peuvent profiter d'un lobby « populaire » pour renverser la décision sur les fiducies de revenu.
Le problème? C'est que ce lobby « populaire » n'a rien de populaire du tout. Ce sont des riches qui ont orchestré le mouvement qui laisserait les contribuables ordinaires payer les pots cassés.
D'après la députée, avec qui les libéraux sont-ils vraiment de mèche dans cette affaire et comment un parti politique peut-il prendre la défense de ceux qui essaient de se soustraire au régime fiscal canadien? Tout cela se ramène à une tentative visant à abuser des contribuables ordinaires qui travaillent d'arrache-pied. Pourquoi le Parti libéral s'associe-t-il à un groupe qui a adopté une telle attitude malheureuse?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député et le fait de pouvoir être plus précise, même si j'ai peine à bien saisir les motifs derrière la motion libérale d'aujourd'hui, ou derrière n'importe laquelle de leurs décisions précédentes en matière de politique publique à l'avantage des grandes entreprises et totalement contre les travailleurs, les familles ordinaires et les Canadiens de la classe moyenne.
À maintes reprises les libéraux ont présenté des motions à la Chambre, des projets pour le Comité des finances et des recommandations allant à l'encontre de tout type de politiques progressistes destinées à bénéficier à l'ensemble des Canadiens.
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit au comité lorsque les libéraux ont si catégoriquement rejeté ma demande d'information au sujet des frais bancaires, ce qui est encore aujourd'hui ahurissant, qu'il est difficile de croire que les libéraux s'opposeraient à une motion aussi simple que le fait de rendre obligatoire la divulgation des frais de guichets automatiques, ou qu'ils voteraient contre la reddition publique de comptes concernant les fermetures de banques, contre le fait de limiter à 24 heures la retenue d'un chèque, contre la publication des infractions à la sécurité ayant mené à un vol d'identité, contre l'adhésion à une norme internationale de traitement des plaintes de consommateurs, ou encore contre une hausse des peines contre les banques ayant commis des violations.
Je pourrais poursuivre au sujet de mon incompréhension totale concernant les gestes posés par les libéraux aujourd'hui, hier, ces dernières semaines et ces derniers mois. Tout ce que je peux dire, c'est que les libéraux semblent être davantage intéressés à appuyer les grandes entreprises de Bay Street que les gens ordinaires de la rue Main. La rue Main traverse Winnipeg Nord, dans la circonscription que je représente. Cette circonscription, l'une des plus défavorisées au pays, est aux prises avec de graves problèmes économiques. Toutes les banques ont quitté le secteur. Les petites entreprises peinent à rester ouvertes, les gouvernements refusant de s'attaquer aux problèmes d'accès au crédit et à la façon de faire des affaires raisonnables dans la communauté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, relativement à son étude du Cadre stratégique canadien de l'agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du 14 au 16 mai 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Le député a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, plus tôt la députée de Winnipeg-Nord a posé une question au chef de l'opposition officielle. Je vais citer les bleus. Voici ce qu'elle a dit: « J'ai fait un peu de recherche au sujet d'une association canadienne qui commandite toutes ces annonces diffamatoires. J'ai trouvé très bizarre que, au cours des 13 dernières années, les libéraux aient reçu environ 282 000 $ de l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu. Cette dernière a versé quelque 39 000 $ à Bob Ray pour financer sa course à la direction et 6 000 $ au chef de l'opposition. Est-ce que cet argent a influé sur la décision du député aujourd'hui ? »
L'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu m'a informé qu'elle n'a vu le jour qu'en janvier 2007. Ainsi, elle n'a pas pu faire ces dons.
Plus loin dans son discours, la députée a dit que l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu l'avait menacée. Si vous le permettez, je vais lire le courriel que l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu a envoyé à la députée à 11 h 4. Voici:
Vous devez publier une rétraction immédiate des fausses déclarations que vous avez faites à la Chambre des communes aujourd'hui concernant le financement du Parti libéral par notre association. L'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu n'a vu le jour que le 11 janvier 2007. Veuillez fournir une preuve à l'appui de votre déclaration selon laquelle nous avons versé 280 000 $ au Parti libéral. Nous n'avons versé aucune somme à aucun parti politique, que ce soit directement ou indirectement. Nous ne l'avons jamais fait et nous ne le ferons jamais.
Veuillez donner suite à la présente note immédiatement.
Faute d'une réponse immédiate, l'Association canadienne d'investissement dans des fiducies de revenu intentera des poursuites.
La députée jouit de l'immunité parlementaire à la Chambre. Elle peut tenir les propos qu'elle veut, qu'ils soient véridiques ou erronés, mais elle ne peut pas le faire à l'extérieur de la Chambre. La députée tiendra-t-elle les mêmes propos devant les médias et s'exposera-t-elle aux conséquences qu'entraîne le fait d'induire la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater à quel point le lien entre l'Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu et le Parti libéral est étroit.
Précisions que...
Les députés pourraient peut-être me donner une chance de parler, au lieu de fulminer et de crier comme ils l'ont fait toute la matinée.
Comme je l'ai déjà précisé à la Chambre, si j'ai donné à penser que ces dons provenaient de l'association et non de certains de ses membres, je m'en excuse.
Ce que j'ai dit, et je le répéterai à l'extérieur de la Chambre ou n'importe où, car je n'ai pas besoin d'immunité, c'est que des membres fondateurs de l’Association canadienne des investisseurs dans les fiducies de revenu ont versé au Parti libéral depuis 1993 des dons totalisant 282 000 $ et, à des candidats à la direction du Parti libéral en 2006 des dons totalisant 53 700 $. Il s'agit de membres fondateurs de l'association, inséparables de députés libéraux, qui ont fréquenté assidûment les couloirs de cet endroit durant de longs mois.
Est-il acceptable, aux yeux du député de Mississauga-Sud et d'autres députés, que cette association publie des annonces dirigées contre moi, portant des mentions comme « Hail Judy! », « Que connaissez-vous aux finances de toute façon? » ou encore « Porte-parole en matière de finances ou Judas? ». À en juger par leur réaction, les députés du Parti libéral sont manifestement en faveur de ce genre de publicité irresponsable, contraire à l'éthique et diffamatoire.
Affaires courantes
[Affaires courantes ]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, relativement à l'étude du Cadre stratégique canadien de l'agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Washington (D.C.) du 14 au 16 mai 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l’opposition -- Les finances
Monsieur le Président, la députée du NPD aime présenter la situation comme une sorte de bataille entre les quartiers populaires et Bay Street. En fait, peu importe où les Canadiens habitent, ils bénéficient des emplois dans les sièges sociaux au Canada. Pourquoi la députée estime-t-elle qu'il est bon que les sociétés canadiennes paient des impôts alors que les sociétés aux États-Unis, au Japon et en Europe n'en paient pas?
Pourquoi estime-t-elle qu'il est dans notre intérêt économique à long terme, je parle ici de tous les Canadiens où qu'ils habitent, de perdre des emplois dans les sièges sociaux au Canada? Comment peut-elle justifier sa position sur cette question, une position qui détruirait essentiellement la compétitivité du Canada dans les emplois, et en même temps exiger que les gouvernements prennent des mesures pour arrêter les prises de contrôle des actifs de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers?
J'ai mis en doute son savoir-faire économique plus tôt, car elle présente une position économique selon laquelle il faut arrêter les prises de contrôle des actifs de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers, mais elle est aussi en faveur d'une politique gouvernementale encourageant les prises de contrôles des actifs de sociétés canadiennes, une politique qui élimine des emplois au Canada et fait mal à la population en général et au milieu financier.
Pourquoi appuie-t-elle Wall Street en affirmant que nous devrions aider les spécialistes de la prise de contrôle de Wall Street à prendre le contrôle des sociétés canadiennes? Pourquoi appuie-t-elle...
Monsieur le Président, chaque fois que quelqu'un est en désaccord avec les libéraux, ce député libéral dénigre la personne en laissant entendre qu'elle ne connaît rien à l'économie. C'est incontestablement la stratégie employée par le député de Kings—Hants, qui devrait probablement se montrer un peu plus prudent dans ses remarques, compte tenu de son courriel du 22 novembre 2005 sur le dossier des fiducies de revenu.
J'invite le député et son parti à se pencher sur l'erreur qu'ils ont commise relativement à ces deux dossiers, à savoir les fiducies de revenu et la déductibilité des intérêts. Ils devraient se demander pourquoi le Canada renoncerait à des recettes fiscales afin de favoriser l'activité économique et créer des recettes fiscales dans d'autres pays. La réponse est que ce serait pour accroître la rentabilité des banques canadiennes, dont les profits sont déjà de l'ordre de 19 milliards de dollars.
Si le député est tellement préoccupé par les questions ayant trait aux politiques fiscales d'autres pays, il devrait se lever aujourd'hui et recommander que l'on commence à imposer les sociétés dans le monde entier, ce qui est une mesure qu'il n'a pas envisagée. Il ne l'a jamais envisagée lorsqu'il faisait partie du gouvernement conservateur, et il ne l'a jamais envisagée non plus depuis qu'il est sur les banquettes libérales.
Une voix: Il est fidèle à lui-même.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Il est fidèle à lui-même, comme le dit mon collègue. Toutefois, je pense qu'il est grand temps que nous reconnaissions le but précis de ces mesures et les motifs qui sous-tendent la motion des libéraux.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
Je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la motion libérale, qui dit:
Que [...] les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril [...]
Le budget de 2007, qui est le deuxième budget conservateur, renferme ce que l'ancien président de l'Association canadienne d'études fiscales, Allan Lanthier, a qualifié de « politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans ».
Je ne fais pas allusion au désastre provoqué en octobre par les conservateurs dans le secteur des fiducies de revenu. Je vais revenir sur ce point un peu plus tard. Je fais plutôt allusion à la mesure fiscale prévue à la page 263 du budget de 2007, qui a trait à la déductibilité des intérêts et aux sociétés étrangères affiliées. Cette mesure peut facilement créer un obstacle majeur pour les entreprises canadiennes qui veulent faire des acquisitions à l'étranger, en éliminant la déductibilité des intérêts sur l'argent emprunté pour effectuer ces transactions.
En écoutant ce qu’a dit la députée de Winnipeg-Nord, j’ai été sidérée devant sa méconnaissance du fait que ce sont les petites et moyennes entreprises qui créent des emplois, qui prennent de l’expansion, qui sont en croissance. Ce sont ces entreprises qui créent des emplois. Pourquoi la députée entraverait-elle leurs efforts pour prendre de l’expansion? Où ses électeurs pourraient-ils alors trouver des emplois? Qui crée ces emplois?
Les conservateurs peuvent bien se prétendre le parti de la libre entreprise, la réalité, c’est que le ministre des Finances n’a aucune crédibilité. Je cite en exemple l’article de leur plus ardente partisane, Diane Francis, qui parle de l’incompétence totale de l’équipe ministérielle du gouvernement conservateur.
En nous engageant dans cette voie, en empêchant nos entreprises de déduire leurs frais d’intérêt, nous risquons tout simplement de détruire celles qui créent de l’emploi, les moteurs de notre compétitivité. Le président du Conseil canadien des chefs d’entreprises, Tom d’Aquino, a déclaré que la décision d’abolir cette déductibilité risque sérieusement de saper la compétitivité des champions de chez nous, les entreprises les plus actives et les plus prospères dans la création de sociétés d’envergure mondiale à partir de sièges sociaux implantés dans les localités canadiennes.
J’aurais du mal à qualifier ce témoignage d’élogieux à propos d’un budget qui, ironiquement, s’intitule « Viser ». Que vise-t-il? Vise-t-il à compromettre la sécurité économique du Canada? Vise-t-il à détruire les entreprises canadiennes? C’est ce qu’il fait en abolissant la déductibilité des frais d’intérêt.
Nous évoluons dans un monde où la concurrence est vive à l’échelle mondiale. Nous nous devons de faire preuve d’intelligence et de laisser nos entreprises, petites et moyennes, qui sont en croissance, prendre de l’expansion.
Je crains que le ministre des Finances appelle échappatoire fiscale ce qui, en réalité, est un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes qui veulent affronter sur un pied d’égalité la concurrence d’entreprises qui jouissent de mesures fiscales similaires aux États-Unis, au Japon et en Europe. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi le ministre est si résolu à entraver l’essor de l’économie canadienne.
D’après le fiscaliste Neal Armstrong:
Il est de pratique courante pour une société mère canadienne de contracter la plupart de ses emprunts au Canada, puis d’utiliser les fonds en question pour faire des acquisitions à l’étranger.
Or, voilà que les conservateurs veulent priver nos entreprises de cet outil. C’est proprement insensé.
La conséquence, comme M. Armstrong le fait remarquer, c’est que les banques canadiennes perdront les revenus qu’elles tirent de ces prêts, et le gouvernement, de son côté, perdra les recettes fiscales qu’il tirait de ces revenus.
M. Armstrong poursuit en disant:
Et cela ne nous avantage en rien, car la banque dans le pays étranger ne paie pas d’impôt au Canada.
À quoi les entreprises canadiennes doivent-elles s’attendre par suite de la proposition du ministre des Finances?
La fiscaliste Karen Atkinson prédit que de nombreuses entreprises devront faire des « pirouettes » pour trouver de nouvelles structures de financement, et elle considère la proposition du ministre des Finances comme un « projet pour faire travailler les avocats et les comptables ». Est-ce là ce que nous voulons faire? Nous nous devons de diminuer la paperasserie pour rendre nos entreprises plus compétitives. La dernière chose dont elles ont besoin, c’est qu’on pose des obstacles sur leur chemin.
Len Farber, un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances, est tout aussi perplexe devant la proposition. Selon M. Farber, ce que le ministre qualifie de double déduction est en fait ce qui permet aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles sur la scène internationale. Il pense que le ministre pourrait appliquer la mesure uniquement aux multinationales étrangères implantées au Canada et ne pas l'appliquer aux entreprises canadiennes. C'est pourquoi la motion libérale d'aujourd'hui demande au ministre des Finances de reconsidérer sa stratégie et de procéder à une véritable consultation.
J'aimerais féliciter mon collègue de Markham—Unionville pour le travail splendide qu'il a fait en portant cette question à l'attention de tous les Canadiens. Ce député est un économiste réputé et un ancien ministre. Voici ce qu'il dit à ce sujet.
Ce n'est pas que nous devrions nous opposer à la propriété étrangère des entreprises, mais plutôt que nous devrions nous opposer aux mesures fiscales qui font pencher la balance en faveur des entreprises étrangères, aux dépens des entreprises qui se sont développées au Canada.
Ce n'est pas la première erreur grave de la part du ministre des Finances. Je reçois encore des lettres et des appels téléphoniques de la part d'électeurs désespérés de Don Valley-Est, qui avaient cru les conservateurs lorsqu'ils avaient fait la promesse électorale de ne pas prélever d'impôt sur les fiducies de revenus.
Des milliers d'investisseurs, parmi lesquels se trouvent de nombreuses personnes âgées, ont perdu le gros des économies qu'ils avaient faites pour leur retraite à cause du ministre des Finances, qui n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite en octobre dernier. Que peuvent espérer mes électeurs depuis que la moitié de leur épargne s'est volatilisée à cause de l'incompétence des conservateurs?
Force est de constater que, malheureusement, de nombreux membres du Cabinet du premier ministre n'ont aucune expérience dans le monde des affaires. Il en résulte de mauvaises politiques et un mauvais climat pour les affaires.
Au lieu de stimuler l'esprit d'entreprise au pays, les conservateurs mettent des bâtons dans les roues des entreprises canadiennes. Au lieu de nous inspirer de la fierté d'être canadiens, de rechercher l'indépendance économique et de livrer bataille sur les marchés internationaux, nous mettons des bâtons dans les roues des entreprises canadiennes, qui font justement notre fierté, qui témoignent de notre esprit d'entreprise et qui nous permettent de créer et de conserver des emplois.
Nous préférons devenir de plus en plus dépendants des autres pays sur le plan économique et nous subissons les prises de contrôle étrangères. Au cours des dernières semaines, nous avons pu assister à d'importantes prises de contrôle en provenance de la Chine, des États-Unis et de l'Inde. Où iront les emplois bien rémunérés? Ils auront au Sud ou n'importe où sauf au Canada.
La politique visant à empêcher les déductions est plutôt mal inspirée, et je recommande vivement au gouvernement de la reconsidérer.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la députée d'en face si elle est d'accord avec le ministre des Finances de l'Ontario. Je sais qu'on discute de la question des fiducies de revenu depuis un bon moment déjà. Il est évident que le ministre des Finances a fait un effort pour garantir l'équité fiscale.
J'aimerais vous lire ce que Greg Sorbara, qui est l'actuel ministre des Finances libéral de l'Ontario, a dit dans une lettre qu'il a envoyée au comité:
« Je tiens à ce que les membres du comité sachent que le gouvernement de l'Ontario appuie en principe les efforts que le gouvernement fait en vue d'assurer une meilleure équité fiscale en apportant des modifications au traitement fiscal des fiducies de revenu. Nous sommes d'avis que ces changements protégeront les recettes fédérales et provinciales contre d'importantes pertes fiscales. L'Ontario appuie les règles de transition fédérales puisqu'elles semblent suffisamment flexibles pour permettre aux fiducies de prévoir une croissance raisonnable, tout en garantissant qu'il n'y aura aucun avantage indu au cours de la période de transition. Cela prouve qu'il arrive parfois, lorsqu'on est au gouvernement, que l'on doive faire ce que l'on croit être le mieux. »
J'aimerais savoir si la députée d'en face est d'accord ou non avec son homologue provincial.
Monsieur le Président, je suis toujours étonnée de voir combien les conservateurs semblent peu informés en ce qui a trait aux questions économiques.
Lorsqu'ils font une promesse à leurs électeurs, aux Canadiens, et qu'ils leur assurent qu'ils n'imposeront pas les fiducies de revenu, pour briser ensuite leur promesse, ils donnent aux Canadiens une raison de perdre confiance en leur parole. Les aînés ont perdu de l'argent. Ce sont de personnes âgées dont nous parlons. Où est la justice sociale dans tout cela? Je parlerais plutôt d'incompétence crasse.
Puis, nous mettons les bâtons dans les roues de nos propres entreprises canadiennes qui créent de l'emploi en ne leur permettant pas de déduire les intérêts. Qu'est-ce que nous essayons de faire au juste?
J'ai été au Fraser Institute et je me suis rendu compte qu'on y aimait bien les entreprises privées et qu'on favorisait la participation du secteur privé dans toutes sortes d'autres domaines. Vers quoi nous dirigeons nous en tant que pays si nous ne pouvons compter sur la sécurité économique ou sur l'indépendance économique?
J'aimerais préciser au député d'en face que le National Post, qui est favorable aux conservateurs, parle de la volte-face du ministre des Finances, qui n'est franchement pas très compétent. Diane Francis, une très bonne amie des conservateurs, a écrit dans un article que tout le Cabinet souffre d'un grave manque de flair économique. Les ministres ne connaissent pas le principe de la mondialisation. Ils n'y comprennent rien. Ils avancent à tâtons parce qu'ils ne connaissent rien aux questions économiques.
Monsieur le Président, durant la campagne électorale, les conservateurs ont promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu, comme il avait été initialement proposé avant les élections. Maintenant, les conservateurs tentent de justifier leur manquement à cette promesse en disant qu'ils ne veulent pas porter préjudice aux personnes âgées et à leurs revenus, mais qu'ils veulent s'attaquer à l'aspect qui concerne les sociétés.
Il y a beaucoup de personnes âgées dans ma circonscription et elles me disent dans leurs courriels et leurs lettres que cela aura des effets sur leur style de vie dans l'avenir. N'oublions pas que ces personnes âgées n'ont pas de revenu gagné et ne peuvent pas faire quelques heures supplémentaires pour compenser leur manque à gagner. Elles ont besoin d'un certain revenu pour pouvoir maintenir le style de vie dont elles ont rêvé et qui leur est maintenant enlevé. La députée peut-elle nous en dire plus sur cet aspect de la question? Les conservateurs tentent encore de nous induire en erreur à cet égard.
Monsieur le Président, beaucoup de personnes âgées de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'elles ont cru le gouvernement conservateur quand celui-ci a promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu.
Elles ont placé leur argent dans des fiducies de revenu et, soudainement, le 31 octobre, elles ont été frappées par un impôt de 31 p. 100, et elles ont perdu leurs économies. Le marché a plongé. Les pertes ont été de 35 milliards de dollars. Comment les personnes âgées recouvreront-elles leurs pertes?
Je voudrais signaler quelque chose à la Chambre. Le NPD a toujours prétendu être le parti de la justice sociale, mais il a travaillé contre les personnes âgées, contre Kelowna, contre Kyoto et contre tout, et il a perdu...
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat aujourd'hui, mais je suis attristé par la nature de ce débat. Aucun autre nouveau gouvernement dans l'histoire du Canada n'a hérité d'une meilleure situation financière et d'un meilleur contexte économique que le gouvernement conservateur actuel. Même si le contexte économique favorable créé par une solide gestion économique de la part des libéraux était un bon départ, nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Nous vivons dans un environnement mondial hyper-concurrentiel où les entreprises et les pays progressent ou régressent. Nous ne pouvons pas simplement rester comme nous sommes.
Un pays intelligent, tout comme une entreprise intelligente, prend de bonnes décisions en se fondant sur ce qui le mettra dans la meilleure position possible pour relever les défis et profiter des possibilités qui se présenteront au cours des 10, 20, 30 ou 100 prochaines années. Nous avons un gouvernement qui, au lieu de se concentrer sur les défis et les possibilités du siècle à venir, accorde beaucoup trop d'importance aux sondages de la semaine. Il fonde ses décisions sur des considérations à court terme, sur ce qui est populaire en ce moment, au détriment de la compétitivité à long terme de l'économie canadienne, des entreprises canadiennes, des investisseurs canadiens et, au bout du compte, des travailleurs canadiens.
Le gouvernement actuel ne prend pas des décisions intelligentes et, ce qui est plus triste encore, l'incompétence des conservateurs en matière économique est appuyée par l'ignorance des néo-démocrates dans ce domaine. À long terme, c'est là une combinaison plutôt toxique pour la compétitivité des Canadiens et pour la sécurité d'emploi des travailleurs canadiens.
Je vais maintenant mentionner brièvement le commentaire publié dans le National Post et signé par la chroniqueuse Diane Francis. Elle a notamment écrit que:
Le principal handicap à la compétitivité du Canada, c'est notre modèle de gouvernance pitoyable, sur les plans de la politique et des orientations.
En parlant de la façon dont le gouvernement conservateur gérait ces dossiers, elle ajoutait:
Je n'ose pas imaginer les discussions qui ont eu lieu l'automne dernier, au sein du Cabinet fédéral, au sujet de mesures comme les restrictions touchant les fiducies de revenu ou la déductibilité des intérêts. Quelqu'un a-t-il évoqué les conséquences involontaires qu'il risque d'y avoir? Est-ce qu'une longue liste d'options a fait l'objet d'une longue discussion animée et passionnée? A-t-il été question des réactions nuancées des marchés de capitaux, des questions fiscales? A-t-on discuté longuement de la solution de rechange évidente: réduire les impôts sur les dividendes, au lieu de renier les promesses faites à l'égard des fiducies de revenu? Tous les ministres ont-il passé des jours et des nuits à prendre connaissance des études commandées par le gouvernement précédent et des nombreuses autres solutions possibles afin de pouvoir en débattre en connaissance de cause? S'agissait-il seulement, en fait, de trouver un moyen de faire passer la pilule de la trahison d'une promesse faite aux aînés et à l'Alberta?
Il est évident que le gouvernement a pris la mauvaise décision dans les deux cas. Les conservateurs ont mis en péril la compétitivité des entreprises canadiennes. Ils ont fait du tort à la souveraineté économique du Canada et ils ont exposé les actions canadiennes à des activités sans précédent de prise de contrôle par des intérêts étrangers.
J'ai vraiment une foi sans faille dans la capacité des entreprises canadiennes à affronter leurs concurrentes dans le monde entier et d'en sortir victorieuses. De grandes histoires à succès à l'échelle mondiale prennent racine au Canada. En effet, des entreprises comme Onex et Magna continuent d'incarner ces grands succès canadiens d'envergure planétaire. Il reste que le gouvernement du Canada devrait jouer son rôle de partenaire dans ces histoires à succès et accompagner les entreprises dans leur lancée.
Dans le contexte économique mondial actuel, une entreprise doit acheter ou être achetée. Une entreprise doit ou bien croître ou bien rapetisser. L'inertie est impossible. Relativement, le Canada représente un maigre pourcentage de l'économie mondiale, soit par exemple à peine 1,5 p. 100 du marché mondial des capitaux. Par conséquent, compte tenu des défis et des possibilités de la mondialisation et de la pression qu'elle exerce, les entreprises canadiennes n'ont pas le choix et elles ne peuvent limiter leurs opérations au territoire canadien. Pour croître, les entreprises canadiennes doivent faire de nouvelles acquisitions à l'étranger. Certains gouvernements, dans d'autres régions du monde, comprennent ce principe.
Le fait est que, dans des pays comme le Japon, les États-Unis, la Grande-Bretagne et des pays d'Europe, pour ainsi dire dans tous les pays industrialisés, si une société investit ou achète une société dans un autre pays, elle peut déduire les intérêts sur cet investissement de son revenu intérieur. Cette pratique fiscale existe à l'échelle mondiale. Elle est bien acceptée et elle fait partie de la compétitivité de ces sociétés dans ces pays.
Il est effroyablement naïf et ignorant, sur le plan économique, de croire que nous ne nuisons pas aux sociétés canadiennes en les exposant à la concurrence mondiale tout en leur imposant une mesure fiscale à laquelle les sociétés étrangères ne sont pas assujetties.
Si nous voulons vraiment posséder les leviers économiques au Canada, si nous voulons vraiment préserver notre souveraineté économique, pourquoi voudrions-nous exposer les sociétés canadiennes à la concurrence féroce qui existe dans le monde, et en même temps leur lier les mains en exigeant d'elles un impôt qu'aucun autre pays industrialisé n'exige de ses industries intérieures? C'est insensé.
Le fait que le gouvernement conservateur doive compter sur l'appui du NPD, qui ne connaît rien à ce dossier, en témoigne. Je savais que le gouvernement conservateur n'était pas progressiste sur le plan social, mais, avec cette mesure, il n'est même pas conservateur sur le plan économique.
Au fil des ans, les conservateurs ont parlé de la réduction des impôts sur les sociétés. Je veux clarifier mon propos. Je crois vraiment à la réduction des impôts sur le revenu, autant des particuliers que des sociétés. La députée a dit que ce gouvernement avait réduit la TPS, une taxe sur la consommation, pour augmenter l'impôt sur le revenu.
Le premier ministre se dit économiste. Si les économistes faisaient partie d'une association agréée, il aurait perdu son permis dans ce dossier, car aucune association d'économistes au monde n'approuverait qu'on augmente un impôt sur le revenu pour aider à compenser la réduction d'une taxe sur la consommation. C'était là une mauvaise politique économique. Elle était mauvaise pour la compétitivité. Cependant, elle est conforme à plusieurs décisions que prend le gouvernement, y compris celle de nuire à la compétitivité des sociétés canadiennes en imposant cette toute dernière mesure fiscale, soit l'élimination de la déductibilité des intérêts sur les investissements étrangers.
Comme je le disais, cela fait des années que les conservateurs nous disent combien il est important de réduire l'impôt des sociétés, mais j'aimerais leur expliquer que nous sommes censés réduire le taux d'imposition des sociétés, et non leurs profits ou l'assiette fiscale. Leurs mesures réduiront l'assiette d'impôt des sociétés. En fait, peut-être qu'ils réussiront à long terme à réduire l'impôt des sociétés en éliminant les sociétés canadiennes. Avec l'appui du NPD, les conservateurs vont faire disparaître les emplois dans les sièges sociaux et obligeront nos sociétés les plus importantes et connues internationalement, comme Alcan et BCE, à quitter le pays.
Ils donneront aux sociétés de Wall Street et aux sociétés internationales qui se spécialisent en acquisitions la possibilité d'acheter des sociétés canadiennes qui font rouler notre économie. Non seulement ces gestes nuiront à la souveraineté économique canadienne, mais en plus, ils élimineront des emplois et saperont la capacité que nous avons de consolider notre pouvoir économique et de maintenir notre indépendance à l'avenir. Un pays qui ne contrôle pas ses leviers économiques ne contrôle pas son avenir.
Depuis la décision du gouvernement au sujet des fiducies de revenu, beaucoup de fiducies énergétiques ont été rachetées. Cela a miné notre souveraineté économique. L'industrie énergétique est essentielle au Canada. Depuis la décision relative à la déductibilité des intérêts, nous constatons une augmentation du nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers et d'offres d'achat au Canada, dont les plus récents exemples touchent Alcan et Bell Canada. À cause du gouvernement, on risque de ne plus retrouver le mot Canada dans l'appellation Bell Canada.
Dans un autre ordre d'idée, le ministre de l'Industrie a dit récemment, quand il était à Wall Street, qu'il envisageait d'éliminer les restrictions relatives à la propriété étrangère qui s'appliquent aux firmes de télécommunications canadiennes. Non seulement le gouvernement affaiblit les sociétés canadiennes en les rendant plus vulnérables aux prises de contrôle par des sociétés étrangères, mais en plus il met en oeuvre des mesures fiscales et réglementaires qui contribueront à la mainmise étrangère sur l'entreprise canadienne et, au bout du compte, mèneront à la perte de la souveraineté économique canadienne.
Monsieur le Président, pendant que j'écoutais le député, il m'est venu à l'esprit l'idée que, si le gouvernement Mulroney avait entrepris de vendre le Canada à rabais, le nouveau gouvernement conservateur, lui, accélérait le processus.
J'ai trouvé très intéressante la façon dont le député de Kings—Hants a présenté l'article de Diane Francis en s'en servant pour appuyer son propos et pas nécessairement pour souscrire aux arguments de la journaliste. Cela me rappelait ce que deux premiers ministres conservateurs, M. Williams de Terre-Neuve-et-Labrador et M. Rodney McDonald de la Nouvelle-Écosse, ont dit en matière de promesses brisées.
Je voudrais que le député nous parle de l'aspect lié à la compétitivité. Hier, à la Chambre des communes, le ministre des Finances a répondu à une question là-dessus. Il a dit que le gouvernement voulait uniformiser les règles du jeu.
Le député peut-il expliquer cela davantage? D'après ce que j'ai entendu et lu à ce sujet, je ne vois pas en quoi cela uniformisera les règles du jeu. Il me semble qu'il y a des règles qui s'appliquent aux sociétés étrangères et que le gouvernement propose une politique qui, essentiellement, affaiblira les sociétés canadiennes. Le député peut-il clarifier cela? Je ne vois pas en quoi la mesure proposée parviendra, comme le prétend le ministre des Finances, à uniformiser les règles du jeu.
Monsieur le Président, je suis content que le député me pose cette question. Elle est très importante.
Le fait est que le climat économique mondial n'a jamais été aussi concurrentiel. Ce que le gouvernement fait, en supprimant la déductibilité des intérêts pour les investissements à l'étranger, c'est de faire pencher la balance en faveur des concurrents étrangers, en les aidant à prendre le contrôle de sociétés canadiennes, pendant que les sociétés canadiennes auront les pieds et les poings liés et seront moins aptes à faire face à la concurrence et à acheter des sociétés à l'étranger.
Le Parti libéral, dans la présente motion, propose une réforme fiscale qui fait l'unanimité auprès de fiscalistes comme Jack Mintz et Roger Martin de l'Université de Toronto. Nous proposons de réunir des personnes capables de nous aider à concevoir le meilleur régime fiscal possible pour bâtir un Canada plus riche, plus juste et plus vert, pour assurer la réussite de nos entreprises dans le monde, pour favoriser un climat qui permettra aux sociétés canadiennes d'être des chefs de file dans le secteur de l'économie du XXIe siècle qui connaîtra l'expansion la plus rapide, celui de l'énergie propre.
Nous devons concilier économie, énergie et environnement et faire du Canada une superpuissance mondiale en matière d'énergie propre, avec le type de politiques fiscales qui permettront au Canada et aux entreprises canadiennes de prendre de l'expansion, d'investir, de se diversifier de même que d'établir leur siège social et de créer des emplois ici au Canada. C'est tout cela, l'enjeu. C'est le genre de politique qui peut assurer une réussite économique à long terme qui profitera à tous les Canadiens.
Lorsque les conservateurs parlent de mettre tout le monde sur un pied d'égalité, ce qu'ils font c'est mettre à plat les entreprises canadiennes. Ils nivellent complètement la compétitivité canadienne.
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui montre à quel point l'opposition officielle a perdu contact avec les Canadiens et à quel point l'approche économique des libéraux est malavisée.
Pendant que les libéraux tergiversaient et défendaient les échappatoires fiscales, les doubles déductions et le transfert du fardeau fiscal des grandes sociétés vers les familles de travailleurs, en seulement 13 mois nous avons pris des décisions courageuses dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. Dans les deux plus récents budgets et dans la mise à jour économique de novembre dernier, le gouvernement a présenté une série d'initiatives innovatrices et exhaustives qui améliorent grandement la capacité des entreprises de satisfaire à la demande des marchés mondiaux en évolution.
Les libéraux se sont opposés aux mesures bien accueillies par les entreprises et applaudies par les experts. J'aimerais prendre quelques minutes pour donner quelques exemples importants de mesures auxquelles les libéraux se sont opposés, notamment notre train de mesures visant à réduire l'impôt des entreprises du Canada et à améliorer leur compétitivité.
Comme le ministre des Finances l'a souligné à maintes reprises, nos bases économiques sont solides. Nous connaissons actuellement la deuxième plus longue période de croissance économique de l'histoire du Canada. L'inflation de base demeure à l'intérieur de notre écart prévu de 1 à 3 p. 100. Notre taux de chômage est à son plus bas depuis les 30, voire 40, dernières années et il y a plus de Canadiens au travail que jamais auparavant. Notre base fiscale est la plus solide de tous les pays du G7. En fait, le Canada est le seul pays membre du G7 qui affiche constamment des excédents budgétaires tout en réduisant le fardeau de sa dette.
Monsieur le Président, j'aimerais également signaler que je vais partager mon temps de parole avec le député d'Oshawa.
Le gouvernement croit sincèrement que les entreprises et les entrepreneurs canadiens sont les moteurs de notre économie et renforcent le Canada dans son ensemble.
L'opposition officielle se bat contre des moulins à vent, tentant de se faire prophète de malheur malgré la grande prospérité actuelle du Canada. Si les libéraux étaient vraiment déterminés à s'attaquer aux échappatoires fiscales, pourquoi n'ont-ils pas agi lorsqu'ils étaient au pouvoir? Pourquoi n'ont-ils pas écouté les conseils qu'ils avaient eux-mêmes demandés?
Il était difficile pour le chef de l'opposition d'établir des priorités lorsqu'il était au pouvoir, et ses plus récentes déclarations sur l'économie ne valent guère mieux. Avantage Canada, le plan du nouveau gouvernement du Canada, définit cinq avantages afin d'établir une priorité claire pour un Canada fort, et la réaction a été très positive.
Au sujet d'Avantage Canada, la présidente de la Chambre de Commerce du Canada a dit que le ministre des Finances avait reconnu l'importance de la productivité pour la vitalité à long terme de notre économie, la croissance des entreprises et le niveau de vie des Canadiens. Elle a déclaré qu'Avantage Canada est un excellent plan qui traite de tout ce qu'il faut faire.
Le budget de 2007 prévoit une série de mesures claires pour obtenir les avantages précités. De plus, il montre que le gouvernement est déterminé à adopter une approche globale pour bâtir un Canada fort.
Par exemple, étant donné notre volonté d'assurer un avantage pour les entreprises, nous avons créé un plan pour aider nos deux millions de petites entreprises qui travaillent fort et qui créent de l'emploi. La dernière chose dont elles ont besoin est d'avoir à composer avec des tracasseries administratives et une réglementation inutile du gouvernement. C'est le genre de tracasseries que l'ancien gouvernement libéral avait laissée en place.
Voici ce qu'a dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante au sujet de notre plan:
Selon nos membres, avec Avantage Canada, le gouvernement se concentre certainement sur les questions clés, notamment la dette, les impôts, la compétence de la main-d'oeuvre et les formalités administratives.
Nous réduisons par exemple le nombre de déclarations et de remises annuelles d'impôt pour plus de 350 000 petites entreprises. Pour certaines micro-entreprises, ce nombre pourrait même passer de 34 à 10, une baisse de 70 p. 100.
De plus, nous renforçons les entreprises canadiennes en créant un avantage fiscal. Grâce à cette initiative nous attirerons et nous retiendrons des investissements commerciaux. Nous aidons les petites entreprises à stimuler l'innovation et la croissance, ce qui entraînera la création d'emplois et des augmentation de salaire dont bénéficieront tous les travailleurs canadiens.
Dans le budget de 2007, le gouvernement a introduit de nouvelles mesures qui réduiront le taux d'imposition sur les nouveaux investissements commerciaux. Cette mesure stimulera les investissements et la création d'emploi et aidera les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence mondiale.
De plus, nous aidons les entreprises du secteur de la fabrication et de la transformation à faire les importants investissements qui s'imposent en raison de la concurrence internationale de plus en plus forte, en leur permettant temporairement d'amortir de façon accélérée les investissements effectués dans les machines et le matériel.
Le gouvernement actuel agit de façon décisive pour aider les employeurs à combler les pénuries immédiates de main-d'oeuvre spécialisée. Par exemple, le budget de 2007 propose un ensemble d'améliorations au Programme des travailleurs temporaires étrangers qui réduiront les délais de traitement et permettront de répondre efficacement aux pénuries de compétence et de main-d'oeuvre dans certaines régions. On y trouve de nouvelles mesures comme l'élargissement du système de présentation des demandes en ligne, la tenue de listes d'emplois pour lesquels on constate des pénuries de travailleurs et le traitement accéléré des permis de travail. Ainsi, le processus d'embauche de travailleurs étrangers qualifiés sera plus facile, plus rapide et moins coûteux non seulement pour les grandes sociétés, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises.
À plus vaste échelle, le budget de 2007 prévoit diverses mesures qui aideront les entreprises canadiennes à investir, à être concurrentielles et à performer sur les marchés mondiaux.
Par le passé, le Canada a tiré parti de marchés de capitaux dynamiques et concurrentiels. Dans le contexte de la mobilité des gens de talents et des capitaux ainsi que d'une concurrence mondiale de plus en plus vive, il est essentiel de formuler des principes et des règles de premier plan pour régir nos marchés de capitaux, en vue de créer et de maintenir un avantage canadien.
Dans le budget de 2007, le nouveau gouvernement du Canada a proposé un plan visant à créer un avantage canadien sur le marché de capitaux mondiaux. Le plan comporte quatre composantes de base. Tout d'abord, rehausser l'efficience de la réglementation par une nouvelle approche de réglementation des valeurs mobilières fondée davantage sur des principes et adaptée à la composition particulière des marchés de capitaux du Canada; deuxièmement, renforcer l'intégrité des marchés par l'application des normes de gouvernance les plus élevées et une exécution plus stricte de la loi; troisièmement, créer de meilleures possibilités pour les entreprises et les investisseurs en instaurant le libre-échange des valeurs mobilières avec les États-Unis et d'autres pays du G7; quatrièmement, améliorer l'information aux investisseurs, notamment en instaurant un nouveau régime fondé sur des principes pour communiquer les renseignements sur les produits de placement de nature complexe offerts par les banques.
Parmi les initiatives importantes d'aide à l'entreprise, notons notre stratégie globale sur le commerce international qui vise à faire en sorte que les entreprises canadiennes bénéficient pleinement des possibilités des marchés mondiaux. De plus, le Canada et les États-Unis ont accepté en principe de mettre à jour la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis pour faciliter l'investissement et le commerce transfrontaliers.
Le Canada est fort parce que nos entreprises, petites et grandes, sont fortes. Par exemple, Statistique Canada signalait hier que l'investissement direct du Canada à l'étranger avait atteint 523 milliards de dollars, soit une augmentation de 63,7 milliards de dollars par rapport à l'année dernière, ou 13,8 p. 100 par rapport à 2005. C'est la plus forte augmentation en pourcentage depuis l'essor technologique de 2000.
Il est évident que le gouvernement actuel est très nettement déterminé à aider nos entreprises à être concurrentielles et à réussir.
L'opposition officielle a voté contre chacune de ces mesures conçues pour procurer un avantage aux entreprises canadiennes à l'échelle planétaire. Étant donné que les libéraux n'ont pas été à la hauteur de la tâche lorsqu'ils étaient au pouvoir, leurs beaux discours d'aujourd'hui sonnent plutôt creux.
Avec la mise en oeuvre du budget de 2007, nous aurons rendu notre économie nettement plus performante, et ce, à l'avantage de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs de Mulroney n'ont pas réussi à vendre le Canada, mais le nouveau gouvernement conservateur, soi-disant réformé, y parviendra.
J'ai quelques questions pour le député. Premièrement, je préciserai que nous ne sommes pas des prophètes de malheur de ce côté-ci de la Chambre. Bien au contraire, nous disons qu'il ne faut pas éliminer une politique appliquée partout ailleurs dans le monde, car les sociétés canadiennes seraient désavantagées.
Le député de Peterborough a dit que les conservateurs avaient pris une décision courageuse il y a 13 mois. Je rappelle au député qu'il y a un peu plus de 13 mois les conservateurs ont effectivement pris une décision courageuse, une décision que j'approuve. Ils ont décidé de ne pas toucher aux fiducies de revenu pour protéger les personnes âgées et les sociétés. J'imagine donc qu'il parlait du fait qu'ils avaient dû renier cette décision.
Comme tous les autres députés, j'ai reçu des courriels, des lettres et des appels téléphoniques de la part de personnes âgées. Que dira le député aux aînés qui ont perdu des revenus et qui doivent renoncer au mode de vie qu'ils prévoyaient avoir?
Monsieur le Président, il y a tant d'inexactitudes dans la déclaration du député que je ne sais trop où commencer.
Je commencerai par ce qu'il a dit au sujet du gouvernement progressiste-conservateur qui a dirigé le Canada de 1984 à 1993. Le député trouvera peut-être intéressant d'apprendre que selon l'Université McGill, ce gouvernement a la meilleure fiche économique en plus d'un demi-siècle, une bien meilleure fiche que celle du gouvernement libéral, qui a bénéficié des décisions difficiles que ce gouvernement conservateur avait dû prendre.
L'actuel gouvernement a aussi pris des décisions très difficiles pour assurer aux Canadiens l'équité fiscale. Les libéraux ne veulent peut-être pas l'équité fiscale. Ils veulent protéger leurs copains de Bay Street, des riches influents qui, selon eux, ne devraient pas payer d'impôt.
Beaucoup de Canadiens de la classe moyenne habitent dans ma circonscription, Peterborough. Ils paient beaucoup d'impôt et ils veulent l'équité fiscale. Le Parti libéral devrait appuyer cela. Je suis déçu que le député ne le fasse pas.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député présenter son parti comme l'apôtre de la productivité.
Je me demande ce qu'il pourrait bien dire à tous les employeurs de ma région pour leur expliquer pourquoi des milliers d'employés doivent passer des jours en ligne pour obtenir leur passeport. La raison, c'est que les conservateurs, après plus d'une année au pouvoir, n'ont pris que quelques mesures bien insignifiantes jusqu'à tout récemment. Le gouvernement persiste à refuser d'ouvrir davantage de bureaux de passeports dans les régions rurales ou à mettre en oeuvre des mesures qui permettraient de prolonger la durée de validité des passeports, de façon à ce qu'ils n'aient pas à être renouvelés aussi souvent. Chaque jour, je vois des files d'attente qui s'enroulent autour de l'édifice. Ceux qui attendent me disent qu'ils ont dû prendre des jours de congé.
Monsieur le Président, la question de la députée a beau être hors sujet, elle est très pertinente. Je vais donc y répondre.
Je pense vraiment que ces délais sont encore attribuables à un échec du gouvernement précédent. L'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental n'a rien de nouveau. Pourtant, comme le gouvernement précédent dormait aux commandes, il n'a rien fait à ce sujet. Le nouveau gouvernement a accru de 20 p. 100 la capacité de traitement des demandes de passeport. Il a prolongé les heures d'ouverture des bureaux des passeports d'un bout à l'autre du Canada. Nous avons même ajouté de nouvelles possibilités. Par exemple, les députés bénéficient maintenant d'un accès direct et peuvent intervenir en cas de problème.
J'aimerais revenir sur la question dont nous sommes saisis, en l'occurrence, l'équité fiscale. Je sais que les députés néo-démocrates sont en faveur de l'équité fiscale. En effet, la porte-parole du NPD en matière de finances a été malmenée par des associations comme l'ACIFR. Cette association verse beaucoup d'argent au Parti libéral pour qu'il présente des motions comme celle-ci, qui n'ont aucun sens. Contrairement à l'ACIFR et au Parti libéral, le nouveau gouvernement du Canada appuie sans réserve l'équité fiscale, et j'en suis fier.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a fait preuve dans son discours d'une très bonne compréhension du marché mondial et des conditions qu'il a mentionnées, l'amortissement accéléré pour l'équipement, ce qui est très important dans l'économie mondiale. Il a parlé du marché mondial des capitaux et il a signalé quatre domaines dans lesquels le gouvernement passe à l'action.
Il a toutefois aussi dit que les investissements de capitaux canadiens à l'étranger s'élevaient à 523 milliards de dollars et qu'il s'agissait là d'un somme colossale pour les investisseurs canadiens. Ne pourrait-il pas croire, avec un tel degré d'intégration des mouvements de capitaux sur d'autres marchés que ceux des États-Unis, qu'il pourrait s'agir d'une stratégie peu judicieuse? Le gouvernement est-il certain de disposer des recherches et des données nécessaires pour prouver le contraire?
Monsieur le Président, le député a soulevé un point très valable. Si nous voulons instaurer l'équité fiscale, nous devons procéder avec grand soin. Le ministre des Finances a été très clair. Il a dit que cela se résumerait à la question de la double déduction.
Un cas a été présenté l'autre jour au Comité des finances. L'ARC a cité un exemple précis d'une firme canadienne qui avait emprunté 200 millions de dollars auprès d'un paradis fiscal au taux de 10 p. 100. Cette firme a déduit la dépense de 20 millions de dollars, mais a prêté cet argent par l'intermédiaire d'un autre paradis fiscal à une autre filiale qui a également déduit les mêmes économies d'impôt aux États-Unis.
Voilà pourquoi nous devons mettre fin à ces pratiques. Nous ne sommes pas opposés à la déduction des intérêts pour des investissements à l'étranger. Nous voulons encourager la croissance et la compétitivité des entreprises canadiennes sur le marché mondial. Nous voulons aussi réduire les impôts en général, mais pour cela il faut mettre un terme à la double déduction.
Je sais que le député, s'il comprend le problème, ce dont je suis sûr, nous appuie sur ce point. Il faut mettre fin à la double déduction.
Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough de son excellent discours et de ses excellentes réponses.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre de l'importance des investissements internationaux pour les Canadiens et le maintien de la prospérité du pays.
L'économie du Canada et celle du monde ont changé fondamentalement depuis deux décennies. Ensemble, la forte diminution des coûts des transports et des communications, les rondes successives de libéralisation du commerce et les efforts des divers pays en matière de libéralisation de leur régime d'investissement ont stimulé la concurrence internationale pour les capitaux, la technologie et les marchés.
La croissance des mouvements internationaux de capitaux ou d'investissements directs étrangers a dépassé de façon marquée la croissance du commerce dans le PIB depuis deux décennies.
Les investissements internes internationaux ont plus que doublé dans les années 1980, plus que triplé dans les années 1990 et pourraient bien quadrupler d'ici la fin de la décennie. C'est une tendance dont profitent les entreprises et les consommateurs canadiens, et je vais expliquer pourquoi.
Les avantages des investissements étrangers sont bien connus. D'abord et avant tout, les investissements étrangers créent des emplois pour les Canadiens. Ils ont pour effet de rendre l'économie interne plus concurrentielle. Les sociétés étrangères qui investissent au Canada créent une concurrence saine pour les sociétés canadiennes, ce qui se traduit par une plus grande productivité et, partant, par des prix plus bas pour les consommateurs et par une offre accrue de produits et services plus innovateurs. Il existe d'abondantes preuves montrant qu'une plus grande concurrence entraîne un recours accru aux nouvelles technologies dans les usines de fabrication canadiennes et que les usines appartenant à des intérêts canadiens profitent des gains de productivité réalisés dans les usines appartenant à des intérêts étrangers.
Les investissements étrangers procurent également aux sociétés canadiennes des débouchés sur d'autres marchés. Les investissements étrangers permettent aux entreprises canadiennes de s'intégrer aux chaînes de valeur mondiales. Il faut encourager davantage les mouvements d'investissements directs étrangers dans les deux sens, qui contribuent à stimuler les chaînes de valeur mondiales. Les sociétés canadiennes ont accentué leur présence en Chine et dans d'autres pays au moyen de contrats passés avec des sociétés étrangères et de l'établissement d'installations de production. Pourquoi? Pour profiter de ces économies en croissance rapide, percer ces marchés et bénéficier des avantages internationaux et canadiens.
La vaste majorité des multinationales qui déterminent les tendances d'investissement dans le monde viennent de pays qui sont nos partenaires habituels en matière de commerce et d'investissement: les États-Unis, l'Europe et le Japon. Ensemble, ces pays représentent plus de 80 p. 100 des investissements mondiaux et la destination des deux tiers de ces investissements.
En plus de nos partenaires traditionnels dans le domaine du commerce et des investissements, de nouveaux joueurs sont en train de faire leur apparition sur la scène mondiale, notamment la Chine, l'Inde, la Russie, le Mexique et le Brésil. C'est pourquoi on assiste à une hausse des investissements directs à l'étranger de la part des multinationales provenant des économies en pleine expansion. Ces investissements constituent aujourd'hui un dixième des investissements directs à l'étranger.
Mes électeurs, c'est-à-dire les gens de la circonscription d'Oshawa, sont bien placés pour comprendre les avantages des investissements directs à l'étranger et du commerce international. En 1875, le colonel R.S. McLaughlin déménagea à Ottawa son entreprise canadienne, McLaughlin Carriage Company. Après être devenue une entreprise canadienne prospère et bien établie, McLaughlin Carriage fut vendue au fabricant américain d'automobiles General Motors en 1918.
Depuis ce temps, General Motors a investi des centaines de millions de dollars dans notre région, y a créé des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés et a déversé des millions de dollars dans notre milieu. Oshawa peut aujourd'hui s'enorgueillir d'abriter le siège social de General Motors du Canada, le Centre régional de conception technique du Canada et la plus grande usine de fabrication d'Amérique du Nord. En somme, l'économie de la région s'est renforcée et a profité de centaines de millions de dollars en retombées économiques. Le milieu de vie s'est amélioré.
Il faut admettre tout de même qu'au cours de notre histoire, il y a eu des périodes difficiles et des pertes d'emplois en raison des ralentissements économiques et des pressions en provenance de la vaste économie mondiale. Malgré tout, mes électeurs et moi sommes profondément convaincus des avantages des investissements directs à l'étranger qu'a fait General Motors à Oshawa.
Comme je viens de l'expliquer, l'économie ouverte du Canada bénéficie du commerce et des investissements internationaux. Alors que nous voyons des entreprises dans le monde entier étendre leurs activités à l'échelle de la planète pour pouvoir demeurer concurrentielles et se donner de meilleures possibilités de croissance de la production et du nombre d'emplois, nous constatons que les entreprises canadiennes font la même chose, et même de façon encore plus prononcée.
Au fil des ans, en raison du nombre croissant de fusions et d'acquisitions, on s'est mis à craindre que le Canada se vide de ses entreprises. Or, dans le cadre d'une étude récente de l'Institute for Competitiveness and Prosperity, on a pu comparer le nombre d'entreprises canadiennes concurrentielles sur la scène internationale en 1985 et en 2006. Selon cette étude, le Canada abritait en 1985 33 entreprises figurant parmi les chefs de file à l'échelle mondiale. On trouvait notamment parmi ces entreprises des fleurons comme Hiram Walker, Northern Telecom, Canada Malting et Bombardier. Si le Canada était en train de se vider ses entreprises, on aurait observé une diminution du nombre d'entreprises semblables, mais ce n'est du tout ce qui s'est produit. En fait, le nombre d'entreprises canadiennes concurrentielles sur la scène internationale est passé à 72 en 2006, soit plus que le double du nombre de 1985. On trouve notamment, parmi les entreprises qui se sont ajoutées à la liste, Research in Motion, Magna et MacDonald Dettwiler, qui sont considérées comme des chefs de file dans le monde à l'heure actuelle.
Le rapport révèle qu'il y a plus d'entreprises canadiennes capables de soutenir la concurrence mondiale que d'entreprises canadiennes qui passent à des intérêts étrangers. En se fondant sur cette analyse, l'institut conclut que les entreprises canadiennes ne sont pas du tout en voie de disparition.
Les conclusions de cette étude concordent avec celles d'une enquête de Statistique Canada menée auparavant. Statistique Canada a analysé les tendances relatives au nombre de sièges sociaux et à l'emploi dans les sièges sociaux au Canada entre 1999 et 2005. Cette enquête n'a pas non plus démontré que les entreprises canadiennes étaient en voie de disparition. Au contraire, le rapport indique que le nombre de sièges sociaux et le nombre d'emplois dans les sièges sociaux ont augmenté et que les entreprises contrôlées par des intérêts étrangers constituaient la force dominante à l'origine de cette croissance.
Le rapport conclut que la propriété étrangère n'a pas fait diminuer le nombre de sièges sociaux au Canada, ni le nombre d'emplois dans les sièges sociaux. Grâce aux investissements étrangers, les sièges sociaux prolifèrent à un rythme plus rapide qu'ils ne disparaissent. De plus, la quantité d'emplois dans les sièges sociaux demeure aussi élevée après les fusions et les acquisitions qu'elle ne l'était avant. À la lumière de ces faits, on peut difficilement soutenir que le contrôle des entreprises canadiennes par des intérêts étrangers soit associé à une réduction du nombre de sièges sociaux et de débouchés d'emploi.
Puisque le mouvement des investissements internationaux revêt une grande importance dans notre pays, le Canada s'est doté d'un vaste système afin d'assurer le mouvement efficace des investissements tout en protégeant les intérêts de ses citoyens.
La Loi sur Investissement Canada fait partie intégrante de ce système. La loi prévoit un mécanisme d'examen des acquisitions importantes de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers. Ce mécanisme détermine si une acquisition représentera un avantage net pour le Canada. Je profite de l'occasion pour décrire le fonctionnement de la Loi sur Investissement Canada.
L'administration de la loi relève de deux ministres et de leur ministère respectif. Le ministre du Patrimoine canadien examine les investissements touchant les entreprises culturelles et le ministre de l'Industrie examine tout autre investissement. On autorise une acquisition seulement lorsque, tout bien considéré, la transaction est susceptible de représenter un avantage net pour le Canada.
La loi exige que le ministre de l'Industrie examine les facteurs suivants avant de prendre sa décision: premièrement, l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; deuxièmement, l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question; troisièmement, l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, y compris celles énoncées par une province; sixièmement, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.
Dans le cadre du processus d'examen, nous consultons le ministère fédéral qui a la responsabilité stratégique du secteur industriel visé par l'acquisition proposée, le Bureau de la concurrence et toutes les provinces où l'entreprise canadienne a des activités ou des biens importants. Je puis garantir aux députés que tous les examens en matière d'investissement qui sont réalisés en application de la loi le sont avec une grande rigueur et dans l'optique de promouvoir les intérêts des Canadiens.
J'aimerais faire valoir aux députés quatre arguments.
Premièrement, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance des investissements étrangers directs pour la croissance soutenue et la prospérité de l'économie canadienne et pour le maintien du niveau de vie des Canadiens.
Deuxièmement, bien qu'un grand nombre de sociétés canadiennes de premier plan puissent se faire acheter, la loi nous permet de nous assurer que ces investissements sont profitables pour les Canadiens.
Troisièmement, des études approfondies indiquent que l'emploi dans les sièges sociaux, en particulier dans des entreprises sous contrôle étranger, a augmenté entre 1999 et 2005. Les investissements étrangers directs au Canada ont été bénéfiques et continuent de l'être.
Quatrièmement, le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le Canada continue d'attirer les investissements étrangers afin de maintenir sa croissance économique et sa productivité.
Monsieur le Président, la plus grande confusion règne au Canada autour de la question de la déductibilité des intérêts. Dans le plan budgétaire, le ministre des Finances disait que, pour ce qui touche les activités étrangères, les intérêts ne seraient pas déductibles. Il diffuse tous les jours depuis un nouveau communiqué, indiquant que la disposition fera l'objet d'une interprétation étroite, parlant d'une durée de deux ans, trois ans, dix ans. Il est maintenant question de double déduction, et le gouvernement fait intervenir la notion d'équité fiscale.
C'est complètement fou. Je sors d'une réunion du Comité des finances. Les cinq experts n'en revenaient pas. Il faudrait que le système ait un peu de bon sens.
Quand le ministre va-t-il ramener un peu de bon sens dans tout cela? Pour l'instant, on nage dans l'incertitude.
Monsieur le Président, je peux affirmer sans équivoque que le ministre fait en sorte que le régime fiscal soit sensé. Il s'efforce d'apporter des changements à ce sur quoi porte le débat aujourd'hui, à savoir l'équité fiscale. On examine la conception libérale de l'équité fiscale par rapport à la conception conservatrice de l'équité fiscale.
On cherche à éliminer les échappatoires. Les libéraux ont beau vouloir faire diversion, ils ne peuvent échapper à leur feuille de route. Examinons-la, cette feuille de route. Le député libéral a peut-être déjà entendu parler d'un ancien ministre libéral des Finances qui a éliminé des échappatoires fiscales dont bénéficiaient des Canadiens ordinaires, mais pas celles dont bénéficiait sa propre entreprise.
Il a peut-être entendu parler d'un ancien ministre libéral des Finances qui était chef d'une entreprise dont il a déménagé le siège social à l'étranger après en avoir congédiés les employés. Pourquoi? Peut-être était-ce pour profiter de certaines des échappatoires que le gouvernement libéral de l'époque n'avait pas éliminées.
Notre gouvernement tient à l'équité. Nous avons à coeur de veiller à ce que tout le monde paie sa juste part, contrairement au gouvernement libéral précédent, qui maintenait des échappatoires pour ses petits amis, mais le faisait payer cher aux Canadiens moyens.
Monsieur le Président, le mot équité me semble être le terme juste. Le premier ministre a dit publiquement qu'une promesse non tenue était considérée comme la pire des tromperies. Toutefois, il avait promis au cours de la dernière campagne électorale qu'il n'imposerait jamais les fiducies de revenu.
Puis, le 31 octobre de l'année dernière, il a brisé cette promesse et imposé une taxe de dissuasion de 31,5 p. 100 aux investisseurs des fiducies de revenu. Cette mesure a fait perdre 25 milliards de dollars à 2 millions de Canadiens, parmi lesquels se trouvaient bon nombre de personnes âgées et de préretraités affairés à garnir leur fonds de retraite.
L'équité, c'est également voir à ce que les choses se fassent de façon équitable. Pourquoi les personnes âgées doivent-elles être la cible d'une mesure fiscale aussi draconienne? Cela n'a rien d'équitable.
Monsieur le Président, c'est effectivement une question d'équité. Il parle des aînés. Sous l'ancien gouvernement libéral, les aînés étaient désavantagés par la politique fiscale.
Notre ministre des Finances a joué un rôle de chef de file. Il a introduit la notion de fractionnement des pensions. Il y a actuellement des milliers de retraités à Oshawa. Ces derniers avaient du mal à joindre les deux bouts en raison du plan rétrograde des libéraux. Ils devaient faire des choix difficiles et certains risquaient de perdre leur maison à cause du régime d'imposition du Parti libéral. Le ministre a écouté les retraités. Il sait qu'en accroissant le niveau de déductibilité dans le cas des aînés, la plupart d'entre eux en profiteront, tout particulièrement ceux de la région d'Oshawa qui tirent un grand profit du fractionnement des pensions.
Monsieur le Président, je sais que le député représente la circonscription d'Oshawa. Quelles sont, d'après lui, les répercussions des investissements étrangers directs sur le secteur automobile?
Monsieur le Président, l'an dernier, nous avons pu visiter des fabricants de véhicules à moteur et je remercie le député de sa participation.
Lorsque nous étions dans l'opposition, le Parti conservateur a pris les devants dans le dossier des manufacturiers. Nous avons effectué la première étude jamais faite. Notre caucus du secteur de l'automobile s'est rendu dans le Sud de l'Ontario. Nous avons visité tous les fabricants de véhicules à moteur du Canada. Nous sommes donc allés chez General Motors, DaimlerChrysler, Ford, Honda et Toyota.
Il est évident qu'aucune de ces entreprises n'est canadienne. Elles appartiennent toutes à des intérêts étrangers. Notre secteur manufacturier, en Ontario, a beaucoup profité des investissements étrangers directs qui lui ont procuré de très bons emplois. Nous avons des retombées économiques incroyables parce que le Canada a été accueillant pour ces entreprises.
Le gouvernement conservateur prouvera au monde que le Canada est encore accueillant et offre un environnement équitable et rentable. Nous voulons que le Canada compte parmi les chefs de file dans le monde.
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Scarborough—Guildwood.
Il est question d'un sujet dont nos électeurs nous ont parlé en long et en large. Partout dans le pays, de fortes pressions sont exercées pour amener le gouvernement conservateur à changer sa façon de faire et à renverser les politiques dévastatrices qu'il a adoptées depuis sa formation. Les conservateurs ont frappé les gens, particulièrement les démunis, en augmentant les impôts et, en plus, ils ont porté atteinte au secteur privé, aux petites et moyennes entreprises. Ces entreprises forment la colonne vertébrale de notre pays. Elles fournissent des emplois qui génèrent des recettes fiscales qui permettent au gouvernement, peu importe son allégeance, de tout financer, de la santé jusqu'à l'éducation.
Nous parlons aujourd'hui de la plus grosse gaffe du gouvernement. Elle touche les fiducies de revenu. Je me souviens, comme tous les autres députés, d'une déclaration que le premier ministre a faite lorsqu'il était dans l'opposition. La main sur le coeur, il a déclaré: « Qu'il s'agisse d'imposer les successions ou les fiducies de revenu, un nouveau gouvernement conservateur ne fera jamais cela. » C'est ce qu'il a dit à tous les Canadiens. Qu'a-t-il fait une fois au pouvoir? Il a retiré sa main de sur son coeur et il a annoncé à tous les Canadiens que les fiducies de revenu seraient soumises à l'impôt.
Nous savions tous que les fiducies de revenu posaient des problèmes. En fait, l'ancien ministre des Finances, qui siège actuellement dans le caucus libéral, avait proposé des solutions et avait dit que nous devrions examiner ce dossier. Le gouvernement actuel, qui formait alors l'opposition, avait fustigé les libéraux pour avoir ne serait-ce qu'envisager cela, disant qu'il ne le ferait jamais.
En raison de la généreuse promesse du premier ministre conservateur, des millions de Canadiens d'un océan à l'autre lui ont fait confiance. Ils pensaient pouvoir lui faire confiance et investir leur argent durement gagné dans des fiducies de revenu.
Qui sont ces gens? Bon nombre sont des grand-mères et des grand-pères. Ce sont des gens dont les ressources financières sont limitées et qui ont besoin d'une source de revenu constante et fiable pour assurer leurs vieux jours. Des gens ayant peu de ressources financières et très peu d'argent à dépenser ont investi dans des fiducies de revenu en se fiant à la promesse qu'avait faite notre premier ministre actuel.
Lorsque le premier ministre a imposé les fiducies de revenu, il a arnaqué de 25 milliards de dollars des Canadiens ordinaires, dont bon nombre sont pauvres, ont des ressources limitées ou sont retraités. Il a volé 25 milliards de dollars de leur argent durement gagné, un montant qu'ils ne pourront jamais espérer récupérer.
Imaginons que ces gens soient nos grand-mères, nos grand-pères, nos pères ou nos mères qui se seraient fait voler leur argent pendant une des périodes les plus vulnérables de leur vie. C'est ce qui s'est passé.
Des sociétés ont également été vulnérables à des prises de contrôle. À la suite de l'incurie flagrante et irresponsable du gouvernement, nous avons été témoins, à cause de cette bourde des fiducies de revenu, de 15 tentatives de prise de contrôle au cours des cinq derniers mois et de 15 autres prises de contrôle stratégiques dans des secteurs cruciaux. Cela découle directement de ce qui s'est passé.
Nous avons également été témoins d'un certain nombre d'autres prises de contrôle à la suite de la forte diminution de la valeur des fiducies de revenu, des sociétés étrangères ayant pris ces biens des mains des Canadiens. Autrement dit, en mentant à la population, le gouvernement a permis à des sociétés étrangères de prendre aux Canadiens leurs biens. C'est impensable. Franchement, j'ignore pourquoi le gouvernement n'avoue pas qu'il a commis une erreur et qu'il la corrigera, mais je sais qu'il ne le fera pas. J'y reviendrai un peu plus tard.
Aux Canadiens qui regardent le débat, je dis que la mesure ne donnera pas des chances égales aux entreprises canadiennes. Des pays comme le Japon, entre autres, permettent à leurs entreprises de déduire les intérêts assortis aux fonds qu'ils empruntent pour acquérir des entreprises à l'étranger. En empêchant nos entreprises de faire de même, nous les paralysons et les empêchons de se tailler une place concurrentielle sur la planète.
Ce faisant, en plus de miner nos capacités d'expansion, car nous sommes une nation commerçante, nous faisons obstacle à la croissance économique du Canada, ce qui nuit à la création d'emplois et à notre assiette fiscale. Je croyais que les conservateurs comprendraient. Pourtant, il n'en est rien.
Honnêtement, j'ai du mal à comprendre comment les décisions sont prises au sein du caucus conservateur et du gouvernement. Les choses ne se passent pas du tout comme avant. Autrement dit, le cabinet du premier ministre compte très peu de collaborateurs. En somme, le premier ministre et les quelques personnes qui gravitent autour de lui prennent toutes les décisions et disent aux ministres quoi dire et ne pas dire et quoi faire et ne pas faire. Cela empêche les ministres et les simples députés de faire leur travail et de représenter leurs électeurs.
Cela empêche les fonctionnaires de fournir les avis intelligents, compétents et éclairés qu'ils sont en mesure de fournir au gouvernement, sans égard au parti au pouvoir. Il en est ainsi parce que le premier ministre est un partisan du philosophe politique américain, Leo Strauss, qui croit qu'une toute petite élite est prédestinée à gouverner un pays.
Si nous voyons le gouvernement commettre toutes ces gaffes aujourd'hui, c'est justement parce que les décisions sont prises par une poignée de personnes au cabinet du premier ministre, y compris le premier ministre lui-même, et parce qu'il n'existe plus de mécanisme adéquat de freins et contrepoids.
Les freins et contrepoids qui avaient toujours existé sont maintenant disparus. Franchement, je n'ai jamais vu auparavant un premier ministre miner le pouvoir des médias de poser les questions qui s'imposent et miner le pouvoir du secteur public de parler non seulement aux ministériels, mais aussi aux députés de l'opposition.
Nous, les députés de l'opposition, quelle que soit notre affiliation politique, n'avons pas accès aux fonctionnaires fédéraux et ne pouvons donc pas profiter de leurs connaissances et de leurs capacités. Nous ne pouvons même pas obtenir les séances d'information dont nous avons besoin en temps opportun parce que le cabinet du premier ministre ne le permet pas.
Quel effet cela a-t-il sur la démocratie? Cela mine les fondements mêmes de notre pays. Cela nuit à tout le monde: au gouvernement, au premier ministre, aux députés de l'opposition, à la démocratie et, pire encore, à la population, aux gens qui comptent sur nous pour les représenter.
Un symptôme de cela est la situation ridicule dont nous avons été témoins en ce qui concerne Shane Doan. Pourquoi des questions comme celle-là sont-elles au premier plan alors que nous devrions nous concentrer sur les soins de santé, qui ne sont jamais au premier plan à la Chambre bien que le délai d'attente moyen dans une salle d'urgence soit actuellement de 8 à 12 heures? Un délai d'attente de 8 à 12 heures lorsqu'une personne est malade à l'urgence est un problème critique sur lequel la Chambre devrait se pencher, avec les provinces. Mais en entendons-nous parler? Bien sûr que non.
Entendons-nous parler des pauvres? Non. Pourquoi? Parce que le gouvernement a haussé les impôts pour les pauvres. Il a abaissé l'exemption personnelle de base et a majoré le taux d'imposition le plus bas. N'est-ce pas là un geste inexplicable en période d'excédent budgétaire? Pourquoi ne nous préoccupons-nous pas de questions comme la réduction de la pauvreté? Pourquoi ne nous affairons-nous pas à trouver des solutions pratiques à la crise environnementale? Pourquoi ne faisons-nous rien pour notre main-d'oeuvre vieillissante? Pourquoi ne parlons-nous pas de ce fléau démographique qui menace de s'abattre sur notre pays comme un tsunami, problème qui n'est même pas abordé à la Chambre? Pourquoi?
Ce sont des solutions sur lesquelles les députés peuvent travailler de façon non sectaire, en tenant compte des intérêts de la fonction publique et du public. Nous avons des gens extraordinaires dans notre pays et à la Chambre. Nous avons des idées merveilleuses à la Chambre, à l'extérieur de celle-ci, dans la fonction publique, dans l'ensemble du pays et partout dans le monde. Nous pourrions adopter à la Chambre des solutions et les appliquer dans l'intérêt du public. Pourquoi ne le faisons-nous pas?
C'est en partie, comme je l'ai dit, parce que nous avons un premier ministre et un nouveau gouvernement qui s'emploient à gagner les élections plutôt qu'à servir les intérêts du public. La fonction publique a été subordonnée aux intérêts personnels du gouvernement. Cela a nui à tout ce que nous souhaitons faire, de la recherche de solutions économiques appropriées, comme les deux solutions qui ont été présentées aujourd'hui sur les fiducies de revenu et la déductibilité des intérêts, au renouvellement des programmes sociaux et à des initiatives concernant l'environnement, la défense et la politique étrangère, dossiers que le gouvernement a souvent délaissés. Ce sont les questions qui revêtent de l'importance pour les Canadiens.
Les Canadiens nous payent pour que nous nous occupions de ces questions pour eux. C'est là-dessus que la Chambre devrait se concentrer. Pourtant, elle ne le fait pas. J'espère que le public se fâchera assez pour exiger du gouvernement et du premier ministre qu'ils assument leurs responsabilités comme il sied à une institution canadienne et à un gouvernement canadien compétents de le faire. J'espère qu'ils le feront bientôt, et nous serons là pour les aider.
Monsieur le Président, je crois que le public va se fâcher. Je crois qu'il va devenir de plus en plus contrarié par une opposition officielle qui ne croit pas que les Canadiens devraient avoir leur mot à dire quant au choix de ceux qui les représentent au Sénat, qui ne croit pas que ceux qui commettent des crimes avec une arme à feu devraient faire l'objet de peines minimales obligatoires, et qui ne croit pas à la nécessité d'éliminer les grosses contributions aux partis politiques. Oui, je pense que les Canadiens vont être en colère, mais cette colère sera dirigée contre l'opposition officielle.
Le député a longuement parlé des marchés et de questions connexes. Je suis porté à croire qu'il n'a probablement pas jeté un coup d'oeil à la situation sur les marchés. Le député sait-il que le TSX est en hausse de plus de 17 p. 100 depuis le 31 octobre 2006? Est-il au courant de ce fait? J'en doute. Sait-il que l'indice TSX pour les fiducies de revenu est en hausse de plus de 5 p. 100 depuis le 1er octobre 2006? Le député est-il au courant de cela? J'en doute aussi.
Il y a un autre point sur lequel le député ne connaît absolument rien. Je parle d'un gouvernement qui a le courage de prendre une décision qui doit être prise, parce que, comme nous le savons, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont pas pris cette décision. En 2003, la vérificatrice générale leur avait signalé des problèmes, mais ils n'ont rien fait. Ils ne se préoccupaient absolument pas de l'équité fiscale.
Je vais dire une autre chose à la Chambre. Les libéraux ne se préoccupaient pas non plus du fait que, sous leur gouverne, l'écart entre les riches et les pauvres devenait tellement grand que c'en était odieux. J'ai une question à poser au député. Pourquoi est-il contre l'équité fiscale?
Monsieur le Président, je pourrais peut-être renseigner le député sur quelques points. Premièrement, il a raison lorsqu'il dit que le TSX est en hausse, mais le député ne reconnaît-il pas que les fiducies de revenu tirent de l'arrière par rapport à cet indice? Pourquoi en est-il ainsi?
Je vais dire au député pourquoi les fiducies de revenu accusent du retard par rapport au TSX. Si le député mettait de côté les beaux discours, s'il faisait abstraction de la propagande qui lui a été remise par son entourage, il pourrait peut-être ouvrir ses yeux et des oreilles et comprendre qu'en fait les fiducies de revenu tirent de l'arrière par rapport au TSX. Cette situation est un des éléments qui prouvent que le gouvernement a commis une erreur monumentale.
Si les Canadiens sont si heureux de la situation des fiducies de revenu, comment expliquer le mécontentement de ceux qui, d'un bout à l'autre du pays, ont subi un grave préjudice? Si nous vivons vraiment des heures heureuses et que le gouvernement a pris une sage décision, comment expliquer cette colère généralisée chez l'ensemble des Canadiens? En fait, ceux-ci sont tellement outrés qu'ils ont lancé une campagne nationale, afin d'essayer de convaincre le gouvernement de revenir sur sa décision. Je parle ici de gens ordinaires.
J'espère que le député va s'informer auprès de son ministre des Finances et qu'il va lui poser quelques questions. Pourquoi le gouvernement a-t-il augmenté les impôts des pauvres? Pourquoi a-t-il réduit l'exemption personnelle de base? Ce sont des questions que le député devrait poser au ministre.
Monsieur le Président, tout comme un grand nombre de députés, j'ai reçu beaucoup de lettres provenant de personnes âgées, qui ont été prises dans le dossier des fiducies de revenu. Ces personnes ont été induites en erreur par de mauvais conseils financiers, ou par la promesse faite par l'actuel premier ministre de ne pas imposer les fiducies de revenu. C'est ce qui fait qu'elles se sont retrouvées dans cette situation.
Dans ce dossier, l'objectif premier du NPD a toujours été de trouver une solution équitable qui servirait le mieux possible les intérêts des Canadiens ordinaires. Nous avons toujours lutté afin que l'on supprime les échappatoires fiscales dont bénéficient les sociétés.
L'an dernier, le NPD a demandé la tenue d'un moratoire sur les nouvelles fiducies de revenu, afin de se donner suffisamment de temps pour régler les problèmes d'une manière appropriée qui pénalise le moins possible les Canadiens ordinaires. Je me demande bien où étaient les libéraux, lorsque le NPD a demandé la tenue de ce moratoire et la mise en oeuvre d'une stratégie de transition.
Monsieur le Président, je signale à ma collègue du NPD que nous avons proposé plusieurs solutions au gouvernement quand il a mis en place cette politique catastrophique.
Je parlerai de quelques principes que nous avons formulés dans l'intérêt du public. Premièrement, il faut minimiser les pertes au niveau des épargnes des Canadiens et préserver la vigueur du secteur des fiducies de revenu. Nous pouvons créer l'équité fiscale en éliminant les pertes fiscales attribuables au secteur des fiducies de revenu et créer la neutralité fiscale en éliminant tout incitatif pour convertir une société en fiducie de revenu uniquement pour des fins fiscales. Ce sont les principes à la base d'une série de solutions que nous proposons et que le chef du Parti libéral a clairement exposées.
J'encourage les citoyens à examiner les solutions que nous avons proposées au gouvernement. Nous voulons travailler avec les Canadiens d'un océan à l'autre pour proposer des solutions qui répondent à leurs préoccupations en ce qui concerne les fiducies de revenu, pour régler ce problème de manière à ce que les Canadiens puissent, dans une certaine mesure du moins, récupérer une partie de leurs actifs. De plus, nous éviterons, ou plutôt nous ne pourrons l'éviter parce que le mal a déjà été fait, cependant nous pourrons limiter quelque peu le mal que le gouvernement a fait aux secteurs privé et public.
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner l'occasion d'intervenir au sujet de cette motion et de souligner l'incompétence étonnante du gouvernement, alliée à un niveau comparable de tromperie et de malhonnêteté.
Nous aurions dû faire preuve de plus de discernement lorsque les conservateurs ont pris la décision de réduire la TPS. Mis à part l'économiste de troisième ordre qui occupe le fauteuil du premier ministre, je ne sais pas si on peut trouver un économiste sur la planète qui estime que cette mesure était judicieuse. Comment diable peut-on prétendre qu'il était judicieux du point de vue de l'économie et des politiques gouvernementales d'augmenter l'impôt sur le revenu et de réduire les taxes à la consommation?
J'ai en main ma déclaration de revenus de l'an dernier et celle de cette année. J'ai trouvé fort amusant de voir les députés d'en face s'indigner quand nous avons lu sur le formulaire T-1 que, en 20005, le taux d'imposition de base était de 15 p. 100, mais que, en 2006, il est passé à 15,25 p. 100. Le gouvernement augmente les impôts sur le revenu et il réduit les taxes à la consommation; voilà qui illustre clairement son incompétence sur le plan économique.
Cependant, il y a pire encore. Ensuite, il y a eu la décision concernant les fiducies de revenu. Au cours de la campagne électorale, les conservateurs avaient promis de ne pas imposer les fiducies de revenu, mais ils ont carrément fait volte face.
Vraiment, cette décision est extraordinaire parce qu'elle est malhonnête. En apparence et dans les faits, il est fondamentalement malhonnête de promettre une chose dans le cadre d'une campagne électorale et de faire le contraire une fois au pouvoir. Les conservateurs affirment ne pas avoir eu le choix à cause des pertes fiscales. Nous avons demandé à prendre connaissance de ces pertes fiscales. Qu'avons-nous obtenu? Le gouvernement nous a remis 18 pages de documents censurés. Cela nous a été vraiment très utile. Qui peut analyser des documents censurés?
Après s'être rendu compte qu'il avait remis des documents censurés, le gouvernement a demandé à M. Gordon Tait, un éminent économiste de la BMO, s'il était possible de les récupérer. C'est hilarant. Quatre mois après avoir divulgué les documents, le gouvernement les réclame, mais évidemment, ils sont déjà affichés partout au Canada. En fait, on en trouve même sur la rue Bank, à l'angle de la rue Wellington, dans l'abri-bus. Ce fiasco des fiducies de revenu est presque une comédie burlesque. Si la situation n'était pas si tragique et si elle ne coûtait pas si cher à tant de gens, on pourrait en rire.
Puis il y a le projet de loi d'exécution du budget, dans lequel s'est glissée cette mesure concernant la déductibilité des intérêts. On dit que les conservateurs sont contre les paradis fiscaux et pour l'équité fiscale, qu'ils veulent faire en sorte que chacun paie sa juste par d'impôt, et ainsi de suite.
Je reviens tout juste du Comité des finances. Mon collègue y était aussi. Le comité a entendu cinq témoins, tous des économistes et des fiscalistes parmi les plus respectés au pays. Ils ont dit que la dernière fois que la Loi de l'impôt sur le revenu a été modifiée, il a fallu 14 ans de consultation auprès des diverses parties concernées en raison des nombreux intérêts concurrents.
Les conservateurs ont dit que le Canada a conclu 81 conventions fiscales avec d'autres pays. On ne lâche pas une bombe nucléaire au milieu de toutes ces négociations et sur cette loi sans s'attendre à ce qu'il y ait des conséquences. Et, bien sûr, il y en a eu.
Les fiducies de revenu quittent maintenant le pays en grand nombre. Combien nous rapporteront-elles en recettes fiscales? Pas beaucoup, si elles s'établissent dans d'autres pays. Nous avons perdu cette source de revenus. Dire qu'on parle encore de pertes fiscales. Il ne s'agit pas de pertes fiscales, mais plutôt d'une hémorragie fiscale.
Nous venons essentiellement de déclarer que la chasse aux entreprises canadiennes est ouverte. Elles doivent maintenant soutenir la concurrence dans le marché. Elles ne sont pas autorisées à déduire leurs intérêts, contrairement à tous leurs compétiteurs. Cela ne fait qu'accroître les coûts d'achat pour les entreprises canadiennes. Pour l'amour du ciel, y a-t-il une quelconque logique à cela? Pourrait-on imaginer une pire décision?
Mais il y a pire. Il y a la réduction de la TPS, motivée par l'idiotie. La décision relative aux fiducies de revenu, issue de l'incompétence et la malhonnêteté. La décision relative à la déductibilité des intérêts, qui illustre la fourberie et l'incompétence.
J'aimerais lire à l'intention des députés ce que les gens ont dit à propos de cette dernière mesure. Allan Lanthier, ancien associé principal chez Ernst & Young, et ancien président de l'Association canadienne d'études fiscales a dit, à propos de la décision du gouvernement sur la déductibilité des intérêts, que c'était la politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans.
Claude Lamoureux, président directeur général du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, a dit, incrédule:
C'est incroyable. J'ignore qui [au ministère des] Finances a étudié cela. J'ai du mal à croire qu'une personne sensée approuverait une telle mesure.
Ces gens ne sont pas des amis du Parti libéral du Canada. Ils s'expriment parce qu'ils en savent quelque chose. Les témoins experts ont tous remarqué qu'il n'y a eu aucune consultation. S'il y avait eu des consultations, nous aurions pu régler tout problème jugé important.
Pourquoi les conservateurs désavantagent les sociétés canadiennes? Pourquoi les handicapent-ils ainsi sur le marché? Qu'est-ce qui se passe? Pourquoi encourageraient-ils les sociétés à déménager aux États-Unis ou dans n'importe quel pays autre que le Canada?
Chaque fois que le gouvernement commence à parler d'équité fiscale, les Canadiens ont la réaction instinctive de mettre la main sur leur portefeuille parce qu'ils savent que c'est un mauvais présage.
Comme beaucoup d'autres députés, je crois au marché. Je ne suis pas un partisan de la surréglementation, mais je pense qu'il est absolument fou et idiot de manipuler le marché en faveur des étrangers.
Pourquoi diable est-ce que le gouvernement empêcherait les sociétés canadiennes de déduire des intérêts tout en permettant aux compagnies étrangères de continuer de le faire? Pourquoi les conservateurs voudraient-ils afficher une grosse pancarte « À vendre » sur le secteur des fiducies de revenu? Pourquoi ont-ils adopté une mesure de retenue de l'impôt à la source qui profite aux étrangers qui achètent des sociétés canadiennes? Pourquoi adopteraient-ils toutes ces mesures qui, ensemble, constituent un énorme désavantage pour les sociétés canadiennes qui font concurrence sur le marché?
C'est de l'incompétence, de la fourberie et de la malhonnêteté.
Je vais citer le PDG de Manuvie qui a dit, à l'occasion d'une réunion des actionnaires, qu'il craint que les Canadiens finissent par perdre la maîtrise de leur propres affaires.
Permettez-moi de conclure ici. Après un examen des qualités utiles du Cabinet et du premier ministre, Diane Francis a écrit dans le National Post, l'organe interne du Parti conservateur, un article intitulé « Canada Inc. a besoin d'une meilleure gouvernance [...] ». Elle a déclaré:
Je n'ose pas imaginer les discussions qui ont eu lieu l'automne dernier, au sein du Cabinet fédéral, au sujet de mesures comme les restrictions touchant les fiducies de revenu ou la déductibilité des intérêts. Quelqu'un a-t-il évoqué les conséquences involontaires qu'il risque d'y avoir?
Est-ce qu'une longue liste d'options a fait l'objet d'une longue discussion animée et passionnée?
Pas dans le caucus conservateur. Pas dans le gouvernement actuel. Un seul homme dirige tout. L'article disait ensuite:
A-t-il été question des réactions nuancées des marchés de capitaux, des questions fiscales?
Que valent 35 milliards de dollars lorsqu'on est entre amis, n'est-ce pas? Ils ont donc anéanti le régime d'épargne d'une foule de gens. Qu'est-ce que cela peut faire si des sociétés canadiennes ne peuvent pas faire d'acquisitions à l'étranger? Est-ce vraiment important? L'article disait ensuite:
A-t-on discuté longuement de la solution de rechange évidente: réduire les impôts sur les dividendes, au lieu de renier les promesses faites à l'égard des fiducies de revenu?
Je soupçonne que non. L'article ajoutait:
Tous les ministres ont-il passé des jours et des nuits à prendre connaissance des études commandées par le gouvernement précédent et des nombreuses autres solutions possibles afin de pouvoir en débattre en connaissance de cause?
S'agissait-il seulement, en fait, de trouver un moyen de faire passer la pilule de la trahison d'une promesse faite aux aînés et à l'Alberta?
Ou s'est-on surtout demandé quelles seraient les conséquences sur les résultats du vote au Québec.
Je n'aurais pas su dire mieux. Et c'est ce que disent les amis du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du député. Nombre d'entre nous se souviennent sans doute que, lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre des Finances dans le gouvernement précédent, il était en fait à l'avant-garde de son gouvernement. Je pense qu'il croyait dans l'équité fiscale, car il a souvent déclaré publiquement que le gouvernement du jour devait tendre vers l'imposition des fiducies.
Il s'est fait éconduire par le ministre des Finances d'alors, le député de Wascana, qui a décidé que les libéraux allaient plutôt imposer les dividendes. Cela n'a pas marché. Ils n'avaient pas compris qu'il s'agissait dans une large mesure d'investissements détenus par des étrangers.
J'aimerais demander au député, puisque nous siégeons tous deux au Comité des finances, s'il se souvient que le gouverneur de la Banque du Canada ait dit ceci: « De toute évidence, les mesures fiscales en place ont fortement favorisé la structure de fiducie de revenu dans des cas où celle-ci n'aurait pas été la forme d'organisation appropriée [...] »
Et le gouverneur de la Banque du Canada d'ajouter que « le régime fiscal créait de fait des inefficiences sur les marchés de capitaux, inefficiences qui, au fil du temps, auraient pour effet d'abaisser les niveaux d'investissement, de production et de productivité ».
Est-ce ce que le Parti libéral préconise ici aujourd'hui: des niveaux d'investissement, de production et de productivité plus bas? Est-ce cela que le député veut: moins d'équité fiscale et plus d'allègements pour les petits amis? Pourquoi le député ne croit-il pas en l'équité fiscale?
Monsieur le Président, on vient de faire une grosse contribution à la biomasse.
L'attitude du gouverneur à ce sujet était en fait très rationnelle. Je ne crois pas que le gouverneur approuvait l'anéantissement d'actifs de 35 milliards de dollars appartenant à des particuliers. Je pense qu'il aurait été d'accord avec Diane Francis, qui a écrit ceci:
Tous les ministres ont-il passé des jours et des nuits à prendre connaissance des études commandées par le gouvernement précédent et des nombreuses autres solutions possibles afin de pouvoir en débattre en connaissance de cause?
Rien n'a été fait. Les conservateurs n'ont pas les études en main. Les documents que le ministre des Finances a présentés étaient en grande partie masqués. Les conservateurs n'avaient pas de fondement solide pour prendre la décision qu'ils ont prise et, par-dessus le marché, le Comité des finances a proposé une solution s'inspirant de celle préconisée par les libéraux, et les conservateurs l'ont écartée.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à mon collègue, qui a fait un très bon discours, certains autres faits et connaître son avis sur la façon dont les agissements passés affectent les agissements futurs en ce qui concerne la compétence en matière d'économie.
Nous avons ici trois membres du conseil des ministres, soit le ministre de la Santé, le ministre de l'Environnement et le ministre des Finances, qui ont quitté des fonctions semblables au sein du gouvernement de l'Ontario en laissant derrière eux un déficit budgétaire de 5,6 milliards de dollars, une hausse de 20 milliards de dollars de la dette provinciale à cause de sommes empruntées sur les marchés internationaux, et un déficit de 30 milliards de dollars en matière d'infrastructures. De plus, ils ont annoncé leur budget dans une fabrique de pièces d'autos.
Finalement, comme le député l'a souligné, nous avons une baisse de la TPS qui n'a aucun sens, un ridicule crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun et 250 000 places en garderies qui ne se sont toujours pas matérialisées.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: comment peut-on croire une seule parole de ce ministre des Finances compte tenu de ses antécédents et du gâchis qu'il a laissé en Ontario?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. Je crois qu'elles sont fondées. Nous avons vu le gâchis provoqué par le gouvernement conservateur en Ontario. C'est au gouvernement libéral qui a suivi que revient la tâche de nettoyer ce gâchis, comme Bill Clinton l'a fait aux États-Unis après le passage du premier gouvernement Bush, lui qui voit maintenant le nouveau gouvernement Bush détruire tout le travail qu'il a accompli en huit ans.
Messieurs Chrétien et Martin nous ont sorti du gâchis laissé par le gouvernement Mulroney. Devrions-nous y voir une tendance, ou est-ce que la compétence en matière d'économie ne se trouve que de ce côté-ci de la Chambre? Elle n'est sûrement pas en face.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer aujourd'hui sur la motion présentée par le Parti libéral. On parle de deux choses: la déductibilité des intérêts pour les prêts contractés pour les investissements étrangers ainsi que la question des fiducies de revenu. Ce sont les deux sujets dont on parle dans la motion des libéraux, mais on n'y aborde pas la question des paradis fiscaux dans leur ensemble, ce qui est malheureux. Remarquez que ce n'est pas si étonnant quand on connaît le piètre bilan des libéraux concernant les paradis fiscaux. Pendant des années, on a permis à des entreprises — comme la Canada Steamship Lines — de rapatrier, exempts d'impôts, des profits réalisés dans des paradis fiscaux ou des quasi-paradis fiscaux, comme La Barbade.
Pour ce qui est de la question de la déductibilité des intérêts d'investissements à l'étranger, au Bloc québécois, on croit qu'il est un peu tôt pour déjà condamner le gouvernement. En effet, on n'a pas encore vu les détails de la mesure dans un avis de voies et moyens et on n'a pas encore vu les intérêts précis du ministre à cet égard. On peut quand même déplorer l'attitude du gouvernement dans ce dossier qui, une fois de plus, a agi en amateur en improvisant. Il a lancé sur les marchés une décision manifestement improvisée, sans avoir analysé les conséquences qu'aurait cette décision. Ce n'est pas la première fois que cela se produit. On l'a vu par le passé, et c'est un peu dommage de voir le manque de rigueur de ce gouvernement. On le voit dans d'autres dossiers qui ne relèvent pas nécessairement tous du ministre des Finances. C'est le cas avec le programme Placement carrière-été où on est dans l'improvisation la plus totale, dans un cafouillis total. Les organismes ne savent même pas encore quel financement ils pourront avoir dans les prochaines semaines, alors que les besoins sont urgents.
Ce n'est pas parce que le gouvernement a agi précipitamment sur cette question qu'il faut que l'opposition agisse de la même façon. On ne pense pas qu'il soit sage de condamner sans même voir ce qui s'en vient. Certes, la question de la déductibilité des intérêts nous préoccupe. Bien sûr, pour nous, il est important que les compagnies, les entreprises québécoises et canadiennes puissent rester compétitives, qu'elles puissent se développer à l'étranger. Cependant, en même temps, on est extrêmement préoccupés par toutes les questions concernant les possibilités d'évasion fiscale.
On sait, tout comme le gouvernement et comme tous les fonctionnaires le savent, que cette mesure concernant la déductibilité des intérêts pour les investissements à l'étranger est utilisé par des compagnies pour éviter de payer des impôts qui, autrement, devraient être connus. C'est une stratégie qui est connue sous le nom de « double-dip », c'est-à-dire qu'on va déduire deux fois — voire davantage dans certains cas — le même intérêt dans des juridictions différentes. On va payer les revenus d'intérêts dans des juridictions où le taux d'imposition est extrêmement faible, voire nul, et on va déduire les coûts d'intérêts dans des juridictions où les frais sont très élevés, ou du moins plus élevés, ce qui sera le cas au Canada, par exemple.
Présentement, au Comité permanent des finances, nous sommes en train de discuter de cette question, de l'analyser. Nous croyons qu'il serait opportun d'attendre ces résultats, d'avoir le projet de loi, l'avis de voies et moyens du gouvernement avant de nous prononcer de façon définitive.
Quant au deuxième volet de la motion du Parti libéral concernant les fiducies de revenu, je pense que sur ce point, le bilan des libéraux, autant que celui des conservateurs, est pitoyable. Malheureusement, je comprends que je n'aurai pas le temps d'aborder ce deuxième sujet immédiatement. J'aurai sûrement l'occasion de poursuivre après la période des questions.
L'honorable député de Jeanne-Le Ber disposera de cinq minutes après la période de questions pour terminer son discours.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés ]
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après seulement 14 mois au pouvoir, le gouvernement conservateur a déjà mis en oeuvre un grand nombre des réformes démocratiques préconisées par mes électeurs au cours des 15 dernières années.
Par exemple, nous avons établi une date fixe pour la tenue des élections, interdit aux sociétés et aux syndicats de contribuer à la caisse des partis politiques, imposé un délai d'attente de cinq ans aux ministres et autres responsables avant de pouvoir faire du lobbying, protégé les divulgateurs et donné de nouveaux outils au bureau du vérificateur général pour qu'il puisse suivre plus efficacement la trace de l'argent dépensé.
Cependant, lorsqu'il s'agit de rendre plus responsable le Sénat dominé par les libéraux, les choses ne vont pas tout à fait aussi bien. En effet, les députés libéraux s'opposent à la tenue d'élections préalables à la nomination de sénateurs pour remplacer ceux qui doivent quitter le Sénat à l'âge de 75 ans. Le plus incroyable, c'est que le Sénat dominé par les libéraux s'accroche depuis presque un an à un projet de loi de deux paragraphes qui a pour objet de remplacer les nominations à vie par des mandats d'une durée fixe de huit ans.
Même si les libéraux s'acharnent à faire obstacle à la réforme démocratique, le gouvernement conservateur continue de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la responsabilité grâce aux réformes démocratiques.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le père Thaddeus Nguyen Van Ly est un prêtre catholique et un citoyen vietnamien de premier plan associé à plusieurs mouvements et activités prodémocratiques visant à obtenir une plus grande liberté religieuse au Vietnam.
Le père Ly a été arrêté tôt le matin du 17 mai 2001, dans son église, alors qu'il se préparait à dire la messe. Le père Ly s'adonnait depuis de nombreuses années à des activités pacifiques pour soutenir ses vues religieuses et politiques. En raison de son emprisonnement et de ses protestations toujours non violentes, Amnistie Internationale l'a adopté comme prisonnier de conscience.
À son procès, le 30 mars 2007, il n'y avait pas d'avocats et le père Ly a été littéralement interdit de parole. Son soutien du mouvement en faveur de la démocratie lui a valu une peine additionnelle de huit ans d'emprisonnement.
Que ce soit bien clair: j'en appelle au premier ministre et au ministre des Affaires étrangères et les prie de réclamer la libération immédiate et inconditionnelle du père Ly.
[Français]
Gilles Villeneuve
Monsieur le Président, cette semaine, nous soulignons le 25e anniversaire du décès du célèbre pilote québécois de Formule 1, Gilles Villeneuve, qui perdait la vie dans un tragique accident lors des essais du Grand Prix de Belgique.
Très tôt, Gilles Villeneuve se passionne pour les courses automobiles. Avec sa grande détermination et son immense talent, il se fait remarquer et gravit les échelons de la course automobile pour finalement être embauché par la plus prestigieuses des écuries de la Formule 1: Ferrari. Sa conduite spectaculaire, son audace et ses dépassements mémorables feront de lui un concurrent à la fois redoutable et respecté.
Je tiens à féliciter tous les organisateurs et bénévoles associés au musée de Gilles Villeneuve, de Berthierville, qui, pour souligner le 25e anniversaire de son décès, ont préparé une exposition remarquable qui nous rappelle le talent et les exploits de ce grand pilote québécois de course automobile.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons terminer notre étude du projet de loi proposé par le NPD sur l'éducation préscolaire et la garde des enfants. Je remercie mes collègues de leur appui.
Une loi solide sur la garde des enfants est une mesure que les libéraux n'ont pas prise et que les conservateurs refusent de prendre.
J'ai récemment reçu une lettre d'un électeur de Toronto, qui disait:
L'important pour notre famille n'est pas tant l'argent que l'accès à des garderies sûres, souples et stimulantes. À quoi sert l'argent, s'il n'y a rien à acheter?
Il n'y a rien à acheter. Il n'y a pas de places. Les Canadiens ordinaires ne peuvent avoir le sentiment que leurs enfants reçoivent des soins de qualité, à prix abordable, dans des garderies éducatives. Notre pays n'assume pas sa responsabilité envers les enfants.
Un récent rapport publié par Save the Children révèle que le Canada a glissé du 5e au 25e rang sur la liste de cet organisme international. La médiocrité des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants explique cette performance désastreuse.
La fête des mères approche à grands pas et j'en profite pour exhorter le premier ministre à faire en sorte que ce projet de loi historique soit adopté, afin que le Canada ait enfin un programme national de garde d'enfants.
Le musée historique du programme d'entraînement aérien du Commonwealth
Monsieur le Président, les membres du musée historique du programme d'entraînement aérien du Commonwealth de Brandon ont accueilli l'ambassadeur des États-Unis, M. David Wilkins, qui a dévoilé une plaque commémorative en l'honneur des aviateurs américains formés au sein de l'Aviation royale du Canada qui se sont battus et ont péri dans ses rangs au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Au début de la guerre, l'Aviation royale du Canada comptait 4 000 membres. Au coeur de la guerre, elle était devenue la quatrième force aérienne du monde, avec 253 000 membres.
Le musée historique du programme d'entraînement aérien du Commonwealth de Brandon, situé à l'aéroport de Brandon, présente la plus belle collection qui soit d'objets qui décrivent et mettent en lumière cette période de notre histoire. Il abrite aussi plusieurs avions qui ont servi durant la Seconde Guerre mondiale. Ces appareils sont toujours en état de voler et on les utilise en des occasions spéciales.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner Archie Londry et Reg Forbes, deux anciens combattants qui, avec beaucoup d'autres, continuent de faire preuve d'initiative à l'égard de ce qui est en voie de devenir un musée de niveau mondial.
J'invite mes collègues à visiter ce musée impressionnant la prochaine fois qu'ils iront dans l'Ouest du Manitoba.
La santé mentale
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de sensibilisation à la santé mentale qui doit permettre d'ouvrir les yeux des Canadiens sur la réalité de la maladie mentale.
Plus de six millions de Canadiens, soit un Canadien sur cinq, souffrent d'une maladie mentale. Cinq des dix principales causes d'incapacité au monde sont des déséquilibres mentaux. Près de 4 000 Canadiens se suicident chaque année et le suicide est reconnu comme la cause de décès la plus fréquente chez les jeunes de 15 à 24 ans.
[Français]
Pendant trop longtemps, les Canadiens souffrant de maladie mentale ont vécu dans l'ombre. Les Canadiens qui sont conscients du lourd fardeau que représente la maladie mentale pour la société sont trop peu nombreux, tout comme les malades qui demandent de l'aide lorsqu'ils en ont besoin.
[Traduction]
Nous exhortons le gouvernement à créer le plus rapidement possible une commission sur la santé mentale. Il y a beaucoup de travail à faire pour combattre les préjugés défavorables à l'égard de la maladie mentale dans la population en général et parmi les professionnels de la santé et pour promouvoir les effets positifs des pratiques exemplaires au niveau de la prévention, du diagnostic et du traitement médical.
Wilma Downing
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à feu Wilma Downing, une enseignante d'école secondaire bien connue dans ma circonscription, Palliser.
Mme Downing a enseigné l'anglais, l'hygiène et l'éducation physique à l'école Sheldon-Williams Collegiate, de Regina, entre 1956 et 1990. Au cours de ces 34 années, elle a assisté fidèlement aux compétitions sportives auxquelles prenaient part ses favoris, les Spartans. Elle était également bien connue pour les biscuits qu'elles préparaient à l'intention de ses élèves et de ses collègues.
En plus de se montrer généreuse et consciencieuse envers ses élèves et ses collègues, Mme Downing a été l'un des principaux artisans des 25 victoires des Spartans en athlétisme et de leurs neuf victoires en basket-ball féminin lors des championnats scolaires de la ville.
Même après sa retraite, Mme Downing a continué de jouer un rôle important dans le milieu sportif de Regina. En 2004, elle a été intronisée au temple de la renommée des sports de Regina pour son travail de bénévole infatigable.
J'ai eu le bonheur de rencontrer Mme Downing l'automne dernier après la victoire de l'équipe de football de son école au championnat provincial.
Malheureusement, Mme Downing est décédée cette année d'un cancer. Je suis fier de pouvoir lui rendre hommage pour son dévouement envers les gens de notre circonscription, au cours de son existence, et je veux témoigner de toute ma sympathie à sa famille.
[Français]
La Marche 2/3
Monsieur le Président, demain, le 11 mai se tiendra la Marche 2/3 à Montréal. Cette marche a été mise sur pied en 1970 par le CLUB 2/3, un organisme québécois d'éducation et de coopération internationale qui oeuvre auprès des jeunes du Québec, du Canada et des pays du Sud.
« Changer le monde? tu me fais marcher! » sera le thème de cette 37e édition de la marche qui amènera dans les rues des milliers de jeunes préoccupés et engagés dans cette cause.
Cette marche est non seulement l'occasion de célébrer leur engagement et leurs actions en faveur d'un monde juste, équitable et solidaire, mais aussi l'occasion de dénoncer pacifiquement les injustices de l'économie mondiale et de réclamer une répartition équitable de l'abondance de notre monde.
La Marche 2/3 est un appel à l'engagement citoyen. Dans cette démarche de solidarité internationale, nous devons lire le message lancé par les jeunes comme une demande de joindre nos efforts aux leurs. Conséquemment, le gouvernement doit saisir le message et mettre les efforts et les ressources nécessaires pour atteindre efficacement et significativement les objectifs du Millénaire afin d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et tous les Canadiens que, pendant la semaine du 7 au 13 mai, nous soulignons le 56e anniversaire de la Semaine nationale de la santé mentale au Canada.
Le message que l'Association canadienne pour la santé mentale diffuse cette semaine est qu'il faut établir un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle. Parmi les façons d'y parvenir, on compte: prévoir de courtes pauses tout au long de la journée, créer une zone tampon entre le travail et la maison et faire de l'exercice tous les jours. On peut aussi se donner les moyens en faisant des recherches sur les programmes, politiques et avantages sociaux dont on peut bénéficier au travail. Ce sont là quelques-uns des moyens que l'on peut prendre pour établir un meilleur équilibre entre le travail et la vie personnelle.
Le nouveau gouvernement du Canada a fait d'importants investissements pour trouver des moyens pratiques et compatissants de promouvoir la santé mentale et d'aider les personnes souffrant de maladies mentales à se rétablir et à vivre une vie pleine et productive.
Je vous prie de vous joindre à moi pour souhaiter à tous les travailleurs en santé mentale une semaine des plus réussies.
La fermeture de l'usine Hershey
Monsieur le Président, c'est un jour fort triste pour les travailleurs de l'usine Hershey de Dartmouth. Hier, l'entreprise a annoncé la fermeture de l'usine; cette décision s'inscrit dans un plan de restructuration internationale et elle entraînera la perte de presque 600 emplois.
Nous pouvons tous imaginer les répercussions que cette fermeture aura sur les familles de notre collectivité. Les employés, dont bon nombre ont travaillé toute leur vie pour Hershey et Moirs, doivent maintenant se chercher un emploi.
Face à cette épreuve, la collectivité doit faire preuve de solidarité et se serrer les coudes. Je collaborerai avec le syndicat et la direction pour faire en sorte que les travailleurs soient traités équitablement. Je ferai également front commun avec d'autres représentants élus, quel que soit leur parti, pour collaborer avec des organismes gouvernementaux comme Service Canada, afin que la transition s'effectue le plus aisément possible pour les travailleurs.
J'offre ma sympathie la plus sincère à tous les travailleurs déplacés, dont je connais certains. Je sais que mes collègues de la Chambre qui représentent également la région de Dartmouth-Halifax partagent mon sentiment.
Faisons tout notre possible pour en arriver à une solution positive pour les travailleurs loyaux de l'usine Hershey de Dartmouth, qui fabriquait les chocolats Moirs.
[Français]
L'aéroport de Saint-Hubert
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, les députés du Bloc s'intéressent beaucoup au projet de modernisation de l'aéroport de Saint-Hubert. Toutefois, c'est un intérêt qui est plutôt très récent. Pourquoi le Bloc fait-il preuve d'opportunisme en s'intéressant tout à coup à l'avenir de cet aéroport?
Jusqu'à tout récemment, les bloquistes ne parlaient que de l'aéroport de Mirabel. En fait, il n'était nullement fait mention de l'aéroport de Saint-Hubert dans leur plateforme. Même en 2004, la plateforme régionale des candidats bloquistes de la région de la Montérégie, dont la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, ne faisait aucune mention de cet aéroport.
La nouvelle position du Bloc serait-elle de privilégier maintenant le développement de l'aéroport de Saint-Hubert au détriment de celui de Mirabel?
En fait, l'opposition éternelle peut poser des questions et écrire des communiqués, mais elle ne pourra jamais rien faire pour moderniser un seul aéroport au Québec, et encore moins pour assurer le développement de l'industrie aéronautique.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, Toronto vient de subir deux jours de smog consécutifs qui nuisent grandement à la santé des Torontois.
Les autorités de santé publique de Toronto estiment que 1 700 Torontois meurent prématurément chaque année en raison de la pollution de l'air. Pourtant, les conservateurs viennent d'annoncer un plan qui ne fait rien pour s'attaquer au smog et aux changements climatiques. Ce plan n'arrive pas à la cheville de l'excellent projet de loi C-30, tel que réécrit par le comité multipartite mené par le NPD.
La semaine dernière, notre chef a demandé à tous les partis d'opposition de s'unir pour forcer la mise aux voix du nouveau projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques. Pourtant, au lieu d'utiliser leur journée de l'opposition d'aujourd'hui pour produire de véritables résultats relativement au smog et aux changements climatiques, les libéraux ont jugé qu'il était plus important de protéger leurs amis des grandes sociétés.
Mon parti ne se contente pas de belles paroles. La semaine prochaine, le NPD utilisera sa journée de l'opposition pour exiger que le gouvernement saisisse le Parlement du projet de loi sur la qualité de l'air et les changements climatiques afin qu'il soit débattu et mis aux voix.
Treize années d'inaction de la part des libéraux n'est pas une raison de continuer à s'enfoncer. Les familles de Toronto et tous les Canadiens comptent sur nous pour enfin faire ce qui s'impose.
Le Service d'assistance canadienne aux organismes
Monsieur le Président, nous célébrons cette année le 40e anniversaire d'une organisation canadienne unique.
Depuis 1967, le Service d'assistance canadienne aux organismes, le SACO, a mené à bien plus de 40 000 projets dans 50 pays, y compris dans des localités autochtones du Canada. Les conseillers bénévoles du SACO sont des Canadiens qui partagent leur expérience professionnelle avec les plus démunis dans le but de renforcer l'économie et de bâtir des collectivités plus autonomes.
Je suis donc fière de signaler qu'un électeur de ma circonscription, M. Charles Scott, est récemment rentré du Sri Lanka où il a aidé à former 32 personnes dans la gestion d'une vaste entreprise de produits laitiers qui avait des problèmes de vente et de distribution.
M. Scott, professionnel dévoué et véritable bénévole, et de nombreux autres Canadiens comme lui ont fait bonne impression aux quatre coins du monde et ont ainsi contribué à faire en sorte que le Canada soit un membre respecté de la communauté internationale.
Je demande à tous les députés de saluer l'importante contribution que M. Scott et les bénévoles du SACO font au nom du Canada.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le prix de l'essence atteint une nouvelle fois des sommets records. En plus de nuire à plusieurs secteurs de l'économie québécoise, dont l'industrie manufacturière, le prix de l'essence a un impact direct sur le budget des consommateurs.
Le 8 mai dernier, la Chambre s'est prononcée en faveur de la motion du Bloc québécois, qui visait à accorder plus de pouvoir à la commissaire de la concurrence pour mener des enquêtes exhaustives sur les fluctuations du prix de l'essence et pour mettre sur pied un office de surveillance du secteur pétrolier. Espérons que le gouvernement respectera la volonté de la Chambre.
Peut-être que, cette fois, les conservateurs mettront de côté leur inqualifiable arrogance, rangeront leurs arguments démagogues au placard et feront preuve de respect envers la démocratie en allant de l'avant avec la motion adoptée. Sinon, les Québécois se souviendront de l'indifférence de ce gouvernement face au vote de la majorité des députés sur cette importante question.
[Traduction]
Dwight Wilson
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage, en toute humilité, à un combattant de la Première Guerre mondiale, Dwight Wilson, qui est décédé hier à l'âge de 106 ans.
M. Wilson incarnait la fougue et le courage de tous les Canadiens lorsqu'il s'est engagé comme volontaire dans nos forces armées en 1916. M. Wilson a été renvoyé de l'armée deux fois parce qu'il était d'âge mineur, mais sa détermination est représentative de tous les jeunes hommes qui ont combattu pour le Canada durant la Grande Guerre.
Au moment où notre pays, à sa grande tristesse, perd ses derniers combattants de la Première Guerre mondiale, il devient impératif que nous ne laissions pas le souvenir de leur ultime sacrifice tomber dans l'oubli et que nous honorions les centaines de milliers de courageux Canadiens et Terre-Neuviens qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale.
Au nom de tous les parlementaires dans cette salle, je souhaite rendre un dernier hommage à Dwight Wilson et exprimer nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
Nous n'oublierons jamais.
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, il y a à peine un an, le Parti libéral était dirigé par un homme qui s'était juré de mettre fin à la tyrannie de la nécessité d'avoir ses entrées au cabinet du premier ministre. Son voeu a été exaucé en partie, car ce n'est plus qui l'on connaît, mais à qui l'on doit de l'argent qui compte maintenant au Parti libéral.
En effet, les candidats à la récente course à la direction du Parti libéral ont contracté des dettes de l'ordre de 2,6 millions de dollars presque entièrement auprès de magnats tels que Rod Bryden, Stephen Bronfman et John Rae. Ces dettes correspondent à cinq fois les montants recueillis par l'ensemble du Parti libéral au cours des trois premiers mois de l'année.
L'aide ne se fera pas trop attendre toutefois, pas pour les libéraux endettés, mais pour les futurs candidats, car le nouveau gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui mettra fin à la pratique consistant à avoir recours à des prêts afin de contourner les dispositions relatives aux contributions maximales.
Jamais plus le chef d'un parti n'entrera en fonction muni d'une mallette remplie de reconnaissances de dette et accompagné de son agent personnel de recouvrement. Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts va éliminer cette dernière échappatoire de nos lois régissant le financement électoral, inaugurant ainsi une ère nouvelle de politique propre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, à trois reprises, j'ai posé au premier ministre une question simple et cruciale, et, comme trop souvent il le fait en cette Chambre, il a éludé la question. Or les Canadiens et nos troupes ont droit de sa part à une réponse claire. Alors, je repose la question.
Notre gouvernement est-il en pourparlers avec l'OTAN ou l'un de nos alliés de l'OTAN, en vue du remplacement de nos troupes à Kandahar en février 2009?
Monsieur le Président, il n'y a pas de telles négociations en ce moment, et nos alliés de l'OTAN n'attendent pas de décision de notre part actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas à l'OTAN de demander une force de remplacement pour nos troupes. Notre mission de combat à Kandahar se terminera en février 2009 et, pour agir de façon responsable, nous devons faciliter le remplacement de nos militaires, comme nous l'avons fait à Kaboul en 2003.
Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas agir de façon responsable et discuter de la question avec l'OTAN dès maintenant?
Monsieur le Président, je peux dire avec la plus grande certitude que nos alliés apprécient l'excellent travail que nos militaires canadiens font à Kandahar et, à ma connaissance, ils ne s'attendent pas à ce que le Canada se dérobe à ses responsabilités internationales de quelque manière que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre est en train de confirmer que son opinion est celle de son gouvernement, et que notre mission de combat à Kandahar doit être sans limite de temps.
Oui ou non, doit-on comprendre que la mission à Kandahar est sans limite de temps? Lorsque le premier ministre a prétendu qu'il respecterait l'échéance de février 2009, il tenait un double langage une fois de plus.
Monsieur le Président, évidemment, nous avons donné la parole au Parlement, et celui-ci a décidé de prolonger la mission jusqu'en février 2009.
[Traduction]
Je peux toutefois dire avec la plus grande certitude que les hommes et les femmes des forces alliées n'apprécient pas plus les jeux auxquels se livre l'opposition que les hommes et les femmes des Forces canadiennes.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas faire du travail efficace sur le plan du développement, de la diplomatie et de la défense à Kandahar si nous avons du désordre, de la désinformation et de la mauvaise gestion à Ottawa.
Nous ne pouvons pas gagner le coeur et l'esprit du peuple afghan s'il ne voit que des soldats, des chars d'assaut et des fusils. Les Afghans ont besoin de voir de nouveaux puits, de nouvelles routes et de nouvelles écoles.
Nos militaires ont besoin de l'aide de nos responsables du développement, mais ils ne savent pas où les trouver.
Quand le premier ministre fera-t-il le ménage dans ce fouillis, quand congédiera-t-il son ministre de la Défense nationale et quand assurera-t-il une véritable coordination entre la diplomatie, la défense et le développement?
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de rapporter les faits quant à ce qui se passe à Kandahar en matière de développement. Uniquement cette année — et j'y suis allée encore récemment —, on aura dépensé 39 millions de dollars, soit presque huit fois plus que ce que l'ancien gouvernement avait dépensé à Kandahar, c'est-à-dire 5 millions de dollars.
Nous faisons des progrès là-bas. Je me suis rendue dans les villages. J'ai visité des communautés, rencontré des Afghans et des femmes afghanes. Oui, les Afghans apprécient nos efforts de développement.
Monsieur le Président, le nombre grandissant de morts chez les civils en Afghanistan ébranle la foi du peuple afghan envers la mission et envers le gouvernement Karzaï. Le Sénat afghan demande maintenant que l'on explore les possibilités diplomatiques pour mettre fin à ce conflit.
Quelles discussions sont présentement en cours entre le gouvernement canadien, nos alliés de l'OTAN et le gouvernement Karzaï quant à une stratégie diplomatique élargie?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait certainement, le Canada joue un rôle majeur en maintenant le contact de façon continue avec le gouvernement Karzaï. Des représentants de notre ambassade, y compris notre nouvel ambassadeur, Arif Lalani, sont constamment en contact avec le gouvernement afghan à Kaboul.
Je peux également dire au député que les décisions concernant les discussions avec les talibans sont prises par le gouvernement afghan, soit le gouvernement démocratiquement élu dirigé par le président Karzaï. C'est à lui de prendre ces décisions, et nous sommes constamment avisés des discussions qui ont lieu.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, une étude rendue publique aujourd'hui confirme nos craintes. Les consommateurs québécois et canadiens paient trop cher leur essence. Selon l'étude, il y aurait en trop 15 ¢ par litre, que rien ne justifie sur le plan des coûts de production. Cet écart inexpliqué questionne la réalité de la concurrence entre les sociétés pétrolières. Or la concurrence est de compétence fédérale.
Le premier ministre prendra-t-il ses responsabilités et donnera-t-il suite à la motion du Bloc québécois adoptée mardi, en cette Chambre, en modifiant la Loi sur la concurrence pour la renforcer et donner plus de pouvoirs à la commissaire et au Bureau de la concurrence?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de répondre à mon collègue de l'opposition, parce qu'il est quelque peu incohérent aujourd'hui, en cette Chambre. Il demande et veut que les prix de l'essence soient plus bas pour les Canadiens et les Québécois, mais, en même temps, le Bloc québécois appuie le projet de loi C-288 qui fera augmenter le prix de l'essence au Québec au moins de 1,50 $ le litre, jusqu'à 2 $ le litre. C'est ça, le Bloc québécois: de l'incohérence et de l'incompétence.
Monsieur le Président, le problème est que les prix sont actuellement gonflés par les surprofits des sociétés pétrolières. Mardi, le ministre a confirmé que la marge de raffinage était de 22 ¢ le litre. C'est trois fois plus que la moyenne du début des années 2000. Le prix à la pompe relève du Québec, on le sait, mais la marge de raffinage, c'est une question de concurrence, et ça relève du fédéral.
Le premier ministre est-il conscient qu'en refusant de donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, il se fait le complice d'une situation qui brime tout simplement les consommateurs et l'économie au profit des sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, si mon collègue veut donner plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence, je l'invite à voter en faveur du projet de loi C-41. Ce projet de loi donne plus de pouvoirs au Bureau de la concurrence pour faire les enquêtes. Mais, depuis quelque temps, le Bloc québécois bloque le projet de loi C-41.
Cela étant dit, le Bloc québécois devrait également savoir que le prix de l'essence est dû à une pénurie de stock de production aux États-Unis, un manque dans la chaîne de production. On est en train de bâtir le stock du pétrole, et vous verrez qu'en croyant au marché, le prix du pétrole redescendra bientôt, et ce, si l'on n'adopte pas projet de loi C-288.
Monsieur le Président, on nous explique toujours que lorsque le prix du brut augmente sur les marchés internationaux, le prix à la pompe fait pareil, il augmente. Or, ces derniers jours, le prix du brut a baissé, et le prix à la pompe reste élevé.
Le ministre de l’Industrie peut-il nous dire quelle est son explication aujourd'hui?
Monsieur le Président, je viens de le dire il y a quelques minutes en réponse à la dernière question, et je vais le répéter pour le Bloc québécois. Puisque cela fait 13 ans qu'il est à la Chambre et que cela fait 13 ans qu'il ne comprend pas comment fonctionne le libre marché et l'économie, ça va me faire plaisir de le lui expliquer.
C'est bien simple, le prix de l'essence est fixé par les marchés mondiaux et il dépend de plusieurs facteurs: de l'offre et de la demande — une formule simple en économie. Actuellement, nous vivons un problème d'offre.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au ministre qu'on ne parle pas du prix de l'essence qui est fixé sur le plan mondial, mais de la marge de raffinage. L'étude arrive à la conclusion que les sociétés pétrolières ont prétexté l'ouragan Katrina pour faire passer leur marge de raffinage, qui tournait autour de 5 à 7 ¢, à plus de 20 ¢.
Comment le premier ministre peut-il tolérer ce laisser-faire, et qu'attend-il pour mettre les sociétés pétrolières au pas en donnant plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour qu'il puisse faire une enquête approfondie sur les prix de l'essence?
Monsieur le Président, le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant, et si le Bloc québécois veut emmener ce sujet au Bureau de la concurrence, je l'invite à y aller pour déposer une plainte.
Cela étant dit, c'est important que les Québécois comprennent que le Bloc québécois et le Parti libéral sont en faveur du projet de loi C-288 qui fera augmenter le prix de l'essence pour les Canadiens et les Québécois. Telle est la position du Bloc québécois. C'est une position qui est irrespectueuse des forces du marché et qui va à l'encontre des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Les dépenses des ministres
Monsieur le Président, quelque chose a changé pour le mieux à la Chambre des communes aujourd'hui. Le gouvernement a décidé de cesser de lancer toutes sortes de quolibets aux personnes qui réclament des négociations pour mettre fin à la guerre en Afghanistan. Espérons qu'il gardera cette bonne habitude.
[Français]
Sur un autre sujet, après le ministre du Travail, le NPD a appris que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'est servi régulièrement d'un jet privé sans dévoiler ses dépenses de voyage. Ces ministres sont pris en flagrant délit de camouflage et de manque de transparence.
Le premier ministre peut-il nous dire qui d'autre parmi ses ministres ne se conforme pas aux règles du Conseil du Trésor sur la transparence?
Monsieur le Président, le chef du NPD a des problèmes avec les faits.
[Traduction]
Le fait est que toutes les dépenses des ministres sont divulguées conformément à la politique du gouvernement.
Ce que j'aime avec ces questions, c'est qu'elles me donnent la possibilité de comparer le bilan des ministres conservateurs à ceux de leurs prédécesseurs libéraux. En fait, les députés constateront que le ministre des Transports a été très économe des deniers publics et dépense beaucoup moins que son prédécesseur. Par exemple, au cours de la première année de son mandat, il a dépensé 965 $ en frais de représentation tandis que son prédécesseur libéral avait dépensé 15 000 $ en vin et en repas. Qui est le plus responsable? C'est le ministre conservateur.
Monsieur le Président, en dépit de toute cette bravade, les faits sont éloquents et il a fallu le NPD pour découvrir les dépenses.
Le ministre du Travail et le ministre des Transports ont tenté de soustraire leurs frais de transport à un examen public. C'est assez clair.
Arthur Shafer, directeur du centre de l'éthique professionnelle et appliquée de l'Université du Manitoba, a posé une très bonne question et je voudrais la poser à mon tour au premier ministre.
Si ces ministres dépensent l'argent comme il se doit, d'une façon légitime et acceptable, ils n'ont rien à craindre de la divulgation. Si ces dépenses sont justifiées, pourquoi ne les divulguent-ils pas? Pourquoi les cachent-ils?
Monsieur le Président, je le répète, toutes ces dépenses sont divulguées conformément à la politique gouvernementale. Le chef du NPD a tout simplement tout de travers.
Cependant, j'arrêterai de m'en prendre aux libéraux pour faire changement parce que la question a été posée par les néo-démocrates.
Il y a quelques jours, j'ai mentionné que, lorsqu'il siégeait au conseil municipal, et même s'il vivait au centre-ville, le député avait utilisé la limousine conduite par un chauffeur à 194 reprises en une seule année plutôt que sa bicyclette pour parcourir quelques pâtés de maison jusqu'à l'hôtel de ville. Cela, en dépit du fait qu'il ait été détenteur d'un abonnement gratuit aux transports en commun. Il utilisait une limousine peu économe en carburant plutôt que les transports en commun. J'ai peine à le croire.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui, cinq experts au Comité permanent des finances étaient unanimes au sujet de trois propositions: le ministre des Finances devrait abandonner son projet de déductibilité, il devrait aussi créer un groupe de travail, tel que recommandé aujourd'hui par les libéraux, et il devrait se concentrer sur le dumping de la dette et non sur le cumul d'utilisations.
Le ministre adoptera-t-il le plan libéral qui a été endossé à l'unanimité aujourd'hui par cinq experts?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a, en fait, appuyé les recommandations de la Chambre, du Comité des comptes publics, du Comité des finances, du comité de Jack Mintz sur la fiscalité des entreprises et de la vérificatrice générale, qui demandaient que l'on fasse disparaître une échappatoire permettant de déduire deux fois la même dépense.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux s'opposent, au comité, à ce qu'on prenne ces mesures dans le cadre d'un examen du régime d'imposition. En fait, le Parti libéral tire de l'arrière parce que le gouvernement s'est engagé à le faire dans le budget il y a deux mois.
Monsieur le Président, c'est la députée qui est en retard. Elle devrait s'informer de ce qui s'est passé depuis sept ans.
Jack Mintz a abandonné le gouvernement auquel il est maintenant opposé. Le co-auteur du livre écrit par Jack Mintz est Allan Lanthier. Je ne sais pas si les députés savent ce qu'il a dit du plan du gouvernement. Il a dit que c'était la politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans.
Il est temps que la députée rétablisse les faits. Ne comprend-t-elle pas? Tout le monde comprend que le ministre est dépassé par les événements et qu'il sème incertitude et chaos. C'est le temps d'adopter le plan libéral.
Monsieur le Président, ces beaux discours déformés passent sous silence bon nombre d'éléments. De nombreux spécialistes trouvent tout à fait inconcevable que les libéraux souscrivent à un plan qui permet à une entreprise de demander la même déduction deux fois. Le député le sait très bien. En fait, il a lui-même dit qu'il fallait éliminer ces échappatoires.
Je croyais que c'était le plan des libéraux. Pourquoi leur prétendu plan change-t-il tous les jours?
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée me nomme un seul spécialiste qui approuve ce plan. Le ministre des Finances change d'idée comme il change de chemise.
Premièrement, il se dit contre la déductibilité, puis il déclare qu'il n'est pas vraiment contre la déductibilité, en autant que la mesure ne s'applique que dans deux ans. Il change ensuite son fusil d'épaule et affirme: « Dix ans, mais pas une minute de plus ». C'est ce qu'on appelle une approche décisive.
Il dit maintenant que nous devrions oublier toutes les déductions d'intérêts et qu'il est contre la double déduction. Il ne sait pas de quoi il parle.
Comme il s'agit d'une mesure budgétaire, avant de changer d'idée encore, le ministre va-t-il déposer à la Chambre une motion de voies et moyens précise?
Monsieur le Président, je suggérerais à mon ami d'en face de lire le budget. Le ministre y a indiqué très clairement que le gouvernement allait rendre le régime fiscal plus équitable de manière à pouvoir réduire les impôts de tout le monde. Cette mesure veut remédier à la double déduction, aux réductions liées à la double imposition et à la pratique voulant qu'on demande la même déduction deux fois pour une même dépense.
Le ministre a aussi dit que nous allions mettre sur pied un groupe d'experts qui formulerait des conseils afin d'éliminer encore plus d'échappatoires et de paradis fiscaux. C'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, voilà le problème. Nous avons bel et bien lu le budget, tout comme les témoins qui ont comparu aujourd'hui devant le Comité des finances et qui étaient unanimes. Ils étaient tous consternés par les dispositions budgétaires.
Modifier sans consultations la Loi de l'impôt sur le revenu, qu'on a mis 14 ans à rédiger, ainsi que 81 conventions bilatérales est impensable et inusité.
Avant que le ministre ne cause d'autres dommages aux finances du pays et avant qu'il ne se ridiculise lui-même, va-t-il déposer une motion de voies et moyens précise à la Chambre?
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a pris l'engagement auprès des producteurs de lait que les fromages d'ici seraient fabriqués avec du lait d'ici en mettant en place une réglementation des normes de composition du fromage. Or, on apprend que la réglementation ne couvrirait pas l'ensemble des fromages.
Le ministre entend-il respecter son engagement de février dernier et nous assurer que la réglementation sur les normes de composition des fromages couvrira la fabrication de tous les types de fromages et non seulement une partie, et qu'elle ne sera pas pleine de trous comme un fromage gruyère?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments entreprend un processus de réglementation pour les fromages canadiens et importés. Elle en est actuellement à la phase de prépublication, et elle mène des consultations auprès des transformateurs et des producteurs de lait.
La période de consultation se poursuivra tout au long de la prépublication jusqu'à la publication dans la Gazette. Nous entendrons les commentaires de toutes les parties, par exemple les consommateurs et les restaurateurs. Nous les écouterons tous avec plaisir, et nous en tiendrons compte. Nous agissons sur deux fronts. Nous allons de l'avant avec l'article XXVIII, comme nous l'avions promis, ainsi qu'avec les normes de composition pour les produits fromagers.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui arrive est grave parce que ce gouvernement s'apprête à flouer carrément les producteurs laitiers. Par cette réglementation, il mettrait en péril le système de gestion de l'offre et, bien sûr, l'agriculture au Québec.
Les conservateurs ne sont pas mieux que les libéraux qui ont ouvert les frontières aux importations de bâtonnets de fromage, d'huile de beurre et de protéines laitières. Et là, on permettrait des appellations telles que « fromage à pizza » au lieu de « mozzarella » afin de contourner les règles.
Si le ministre est sérieux quand il dit appuyer la gestion de l'offre, va-t-il poser des gestes concrets en ce sens et revoir l'ensemble des mesures qu'il s'apprête à mettre en oeuvre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous allons de l'avant avec le processus de réglementation des normes de composition en fonction du rapport du modérateur provenant du groupe de travail de l'industrie laitière.
J'ai promis lors de mon discours aux Producteurs laitiers du Canada que nous agirions de cette manière et c'est exactement ce que nous faisons. Je les ai également encouragés lors de la réunion à s'asseoir avec les transformateurs qui s'occupent des questions contenues dans le rapport du modérateur, telles que les prix et d'autres choses qui sont nécessaires à la viabilité de l'industrie.
Nous poursuivons notre travail. Pour ce qui est des normes de composition, je crois que nous avons retenu jusqu'à 48 fromages différents. Tout se déroule comme prévu, mais il y aura une période de commentaires à laquelle tous pourront participer.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le conflit opposant les transformateurs et les pêcheurs de crevettes risque de pousser à l'aide sociale 500 familles de la Gaspésie vivant de la transformation de cette ressource. Pendant que le ministre se traîne les pieds, les travailleuses et travailleurs d'usine voient disparaître les semaines où il serait possible de travailler.
Qu'entend faire le ministre pour faciliter le règlement de ce conflit qui ne profite qu'aux industriels de sa province?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense le député a mis le doigt sur le problème, lorsqu'il a fait allusion au conflit entre les pêcheurs et les entreprises de transformation.
C'est exactement là où se situe le problème. Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador sont en train de conclure une entente avec leurs entreprises de transformation, afin d'obtenir un prix qui a de l'allure.
Les pêcheurs ne peuvent faire cela au Québec. C'est à eux de décider. En attendant, je crois savoir que le ministre du Québec participe au processus, qu'il rencontre les pêcheurs, et peut-être aussi le premier ministre de la province.
Nous sommes certainement prêts à collaborer, mais nous ne pouvons régler le problème des pêcheurs et de l'industrie. C'est à eux qu'il incombe de trouver une solution.
[Français]
Monsieur le Président, cette réponse est carrément insultante pour les gens qui sont dans la rue aujourd'hui.
Après qu'il y ait eu un groupe de travail sur l'industrie de la crevette et un forum sur les pêches, on s'attendait à des actions concrètes de la part du ministre qui a pourtant en main un diagnostic très précis des problèmes qui touchent l'industrie: coûts du carburant et des permis trop élevés, problèmes de commercialisation, contingent tarifaire freinant les exportations et concurrence déloyale de producteurs étrangers ayant des normes environnementales douteuses.
Le ministre a en main la plupart des pouvoirs lui permettant de relancer cette industrie. Qu'attend-il pour agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne conteste absolument pas les propos du député.
Il existe un certain nombre de questions, y compris les tarifs imposés par les marchés européens. Cela dit, cette année, la quantité que nous pouvons exporter au tarif le plus bas a augmenté d'environ 60 p. 100. Nous sommes en train de négocier la possibilité d'exporter une bien plus grande quantité à ce tarif, et nous allons y parvenir. Nous sommes aussi en train de voir ce que nous pouvons faire pour réduire les droits, et ainsi de suite.
Ces dossiers ne se règlent pas du jour au lendemain. Ce qui peut se produire, c'est que l'industrie agisse de la même façon qu'elle le fait dans les autres provinces, c'est-à-dire qu'elle traite les travailleurs de façon équitable.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, mardi matin, le Comité permanent des langues officielles devait discuter du Programme de contestation judiciaire mais, quelques minutes avant la réunion et sans préavis, le président du comité a annulé la réunion. Les groupes organisés pour la défense des droits linguistiques sont évidemment très inquiets. Le président du comité affirme que l'on avait déjà assez discuté de cette question.
Pourquoi le président et la ministre sont-ils les marionnettes du Cabinet du premier ministre? La ministre va-t-elle demander la reprise immédiate des travaux?
Monsieur le Président, comme la députée de l'opposition le sait très bien, le comité est maître de ses actions. Mais qu'en est-il de la position des libéraux qui ont voté contre notre budget en 2007, budget dans lequel il y avait 30 millions de dollars pour les communautés en situation minoritaire? Et qu'en est-il également des propos de Justin Trudeau, le candidat libéral dans Papineau qui a prôné rien de moins que l'abolition des systèmes d'éducation distincts, francophones et anglophones?
Monsieur le Président, au pire, on devrait se taire.
Jour après jour, les conservateurs démontrent qu'ils ne se soucient pas du tout du respect des langues officielles. Déjà, le commissaire aux langues officielles affirme que son bureau a reçu 117 plaintes liées à l'annulation du Programme de contestation judiciaire.
La ministre de la Francophonie et des Langues officielles va-t-elle se réveiller un jour et se décider à défendre les droits des minorités linguistiques du Canada?
Monsieur le Président, comme vous le savez, la cause est devant les tribunaux, je ne la commenterai donc pas. Toutefois, qu'en est-il de la position des libéraux qui ont voté contre notre budget? Qu'en est-il de la position des libéraux qui ont coupé 100 millions de dollars dans le budget alloué aux communautés entre 1993 et 1997? Dans notre dernier budget, nous avons énoncé des positions claires à l'endroit des communautés minoritaires: 30 millions de dollars pour les communautés. Malheureusement, les libéraux ne souhaitent pas que ces sommes soient données aux communautés.
Les dépenses ministérielles
Monsieur le Président, le ministre du Travail n'est pas le seul à jouer à la cachette avec les frais de déplacement en avion. Il y a aussi le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, sauf que lui, il n'a même pas besoin de noliser un avion pour se déplacer, il a à sa disposition l'appareil de son ministère. Ça c'est du service!
Ce que je veux savoir, c'est pourquoi il cache les frais encourus pour ses déplacements à bord de son jet privé. Va-t-il demander pardon? Va-t-il nous dire qu'il s'est fait prendre et qu'il ne le fera plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, toutes ces dépenses de voyage ont été divulguées comme la loi l'exige. On constate que les ministres conservateurs dépensent beaucoup moins pour leurs voyages que les anciens ministres libéraux.
En fait, lorsqu'on parle de déplacements en Challenger, les anciens ministres libéraux ont fait trois fois plus de voyages, c'est-à-dire 81 vols par rapport à 27 pour les ministres conservateurs.
Lorsqu'il est question des autres vols, on peut voir que les prédécesseurs du ministre des Transports ont consacré trois fois plus d'argent à ce genre de vols.
Monsieur le Président, les chiffres sont plus bas parce que le gouvernement cache des dépenses, ce qui est illégal.
Le gouvernement est en train d'établir une culture de dissimulation des dépenses des ministres. Premièrement, le ministre du Travail s'est fait prendre à dissimuler des dépenses relatives à ses déplacements en avion. Ensuite, on apprend que le ministre des Transports tente également de cacher des dépenses liées aux déplacements, mais nous l'avons pris la main dans le sac. Ouch.
Si le ministre pense que ses fonctions exigent qu'il se déplace partout au pays, pourquoi ne respecte-t-il pas les règles en publiant ses dépenses? Pourquoi?
À l'ordre, s'il vous plaît. Malgré les hurlements de douleur, nous devons entendre la réponse. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je ne peux croire que le député vient d'accuser ses propres collègues, les anciens ministres, d'avoir dissimulé illégalement des dépenses de déplacements de 95 572,93 $, dépenses qu'ils n'avaient pas divulgués eux-mêmes, mais qu'ils avaient inclus dans les dépenses des ministères.
Ce qui vaut pour les uns, vaut pour les autres. Je ne crois pas que le député pense réellement que les anciens ministres ont caché 100 000 $ d'argent volé. Ce sont plutôt 40 millions de dollars qui ont disparu et qui ont été volés dans le cadre du scandale des commandites.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a annoncé, cette semaine, de bonnes nouvelles pour les communautés minoritaires francophones: un appui de 555 000 $ à l'Alliance des radios communautaires du Canada et un appui de 500 000 $ au Réseau des cégeps et collèges francophones du Canada.
La ministre pourrait-elle parler des autres initiatives du gouvernement pour aider les communautés minoritaires de langue officielle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Qu'on me permette de rappeler encore une fois l'engagement inébranlable de notre gouvernement envers la dualité linguistique.
Dans notre dernier budget, nous avons annoncé un contribution additionnelle de 30 millions de dollars. Malheureusement, tant les libéraux que les néo-démocrates ont voté contre ce budget. Ils ont décidé de s'opposer à des investissements concrets qui permettront notamment à notre jeunesse canadienne de s'épanouir dans sa langue.
Justin Trudeau, le candidat vedette des libéraux, a même, pour sa part, proposé l'abolition des...
L'honorable députée de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, l'arrestation hier d'un employé du ministère de l'Environnement est un beau cas d'exagération. Cette intervention très autoritaire est conçue, j'en suis certaine, pour faire trembler la fonction publique.
L'auteur Yann Martel vient juste de faire parvenir au premier ministre le livre intitulé La République des animaux. C'est peut-être un autre livre d'Orwell, 1984, qu'il aurait dû lui envoyer.
Il importe de souligner que, avant la présentation du budget de cette année, de nombreux médias avaient tous les détails des documents budgétaires, qui constituent des informations stratégiques. Qui est responsable de la fuite de ces renseignements secrets et pourquoi n'a-t-on arrêté personne?
Monsieur le Président, comme le sait très bien la députée de Winnipeg-Nord, les fonctionnaires doivent respecter les lois et les serments d'office. Lorsque les policiers constatent que ces lois ont été violées, ils font ce qui s'impose: ils enquêtent et prennent des mesures.
Je sais que la députée de Winnipeg-Nord est au courant de cela, et je pense ici non pas à un livre mais plutôt à un film, qui s'intitule Un Jour sans fin. Après tout, c'est le même principe que la députée de Winnipeg-Nord voulait prôner lorsqu'elle a demandé que la GRC fasse enquête au sujet des fuites concernant les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, les Canadiens se souviennent de la sombre époque où le gouvernement conservateur congédiait sans cérémonie les dénonciateurs et les fonctionnaires qui contestaient la politique du gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement appelle tout simplement la police et passe les menottes.
Récemment, il y a eu une fuite au ministère de l'Environnement concernant les plans du gouvernement relatifs aux lampes à incandescence. Des semaines auparavant, le budget faisait la une des journaux nationaux partout au pays. Or, on n'a fait enquête sur personne, on n'a arrêté personne, et on n'a accusé personne.
Le gouvernement a-t-il demandé à la GRC de faire enquête sur ces fuites? Va-t-on bientôt voir quelqu'un sortir menotté du cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, le député comprend très bien l'importance des lois concernant le caractère confidentiel des informations relatives au gouvernement et au Cabinet, la nécessité d'assurer ce caractère confidentiel, et l'obligation qu'a la police d'agir en conséquence.
La même loi s'applique aussi bien au palier fédéral qu'au palier provincial, même dans les provinces dont les gouvernements sont néo-démocrates comme la Saskatchewan et le Manitoba.
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire devient tristement célèbre parce qu'il retire de l'argent aux agriculteurs, mais les modifications rétroactives qu'il a apportées au Programme canadien d'options pour les familles agricoles sont méprisables.
L'annulation du programme à mi-chemin, trois mois après que les agriculteurs eurent achevé leurs plans financiers, constitue carrément une trahison des agriculteurs. De hauts fonctionnaires ont confirmé que cela privera les agriculteurs à faible revenu de près de 0,25 milliard de dollars.
Pourquoi le ministre prive-t-il de 0,25 milliard de dollars des agriculteurs en difficulté et pourquoi le premier ministre permet-il cette trahison des agriculteurs pour...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je crois que le député était en train de déchirer sa chemise, mais c'est un peu difficile à dire.
Lorsque j'ai mis sur pied le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, c'est ce même député qui m'a dit que ce programme était dégoûtant. Il a dit que les fermes disparaîtraient dans le Canada rural. Il a dit que les centres agricoles seraient dépeuplés et qu'il fallait que je mette fin au programme parce qu'il était horrible.
Nous avons apporté des modifications au programme, et nous allons donner cet argent et beaucoup plus aux agriculteurs. Un autre montant de 1 milliard de dollars a été annoncé cette année.
Le député de Malpeque ne comprend rien. Nous sommes ici pour aider les agriculteurs. Il n'a jamais aidé les agriculteurs et il ne les aide certainement pas aujourd'hui.
Monsieur le Président, le ministre parle de déchirure, mais il déchire de l'argent que les agriculteurs auraient pu avoir, qu'ils auraient pu recevoir pour donner un peu de revenu à leurs familles.
Cette décision scandaleuse qu'a prise le ministre empêche les agriculteurs à faible revenu d'obtenir un peu d'aide financière. Ils comptaient recevoir jusqu'à 18 000 $ par famille.
De toute évidence, le gouvernement manque à sa parole. Il parle de reddition de comptes, mais il ne sait pas respecter ses engagements, et les promesses que le ministre a faites l'année dernière sont maintenant rompues.
Le ministre va-t-il rétablir aujourd'hui le montant de 246 millions de dollars qu'il a éliminé?
Monsieur le Président, c'est trop fort. C'est le député lui-même qui a dit que le programme d'options était un programme qui blâmait la victime. Il a dit que je devais y mettre fin. Il a diffusé un communiqué disant de mettre fin à ce programme et qu'il s'agissait du pire programme que nous n'ayons jamais vu.
Je crois que le programme est valable. Nous allons le poursuivre. Il s'agit d'un programme pilote et il se poursuivra pendant une autre année, mais nous injectons ce montant de 240 millions de dollars, en plus d'un autre montant d'un milliard de dollars, pour aider les agriculteurs de partout au Canada.
Il a dit dans un communiqué qu'il s'agissait du pire programme qu'il ait jamais vu, que c'était un programme qui blâmait la victime et qu'il fallait que je l'abolisse. Maintenant que je l'ai modifié, le pauvre député de Malpeque ne comprend rien.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, on se pose aujourd'hui une question. Car à la lumière de ce que le premier ministre a affirmé plus tôt, il semble ne pas y avoir de négociations entre l'OTAN et le Canada en ce qui a trait à ce qui arrivera après février 2009.
Or, hier, son ministre des Affaires étrangères répondait à une question de James Cudmore de CBC Radio. La question était très claire:
[Traduction]
« Y a-t-il des pourparlers avec l'OTAN et les pays alliés au sujet du remplacement des groupements tactiques sur le terrain après janvier 2009? » À quoi il a répondu: « Vous me placez dans une situation délicate parce que, comme vous le savez, beaucoup de ces pourparlers sont à huis clos, mais il y a certainement eu des discussions à propos des missions de combat entreprises par les pays. »
Qui a dit...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je sais que le député d'en face est à la Chambre depuis longtemps. Il se fait passer pour le porte-parole en matière de défense. Il pense être un expert de toutes sortes de choses mais je ne pense pas qu'il sera surpris d'apprendre que, au cours des réunions à l'OTAN — auxquelles il n'a pas participé, je le lui accorde — il y a eu des discussions à propos de l'engagement continu des troupes de l'OTAN en Afghanistan.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, nous savons tous qu'il n'y a qu'une personne qui tire les ficelles au gouvernement, mais le ministre du Commerce pourrait-il faire preuve d'un peu de courage politique et admettre que l'accord sur le bois d'oeuvre est vicié?
Nous avons appris aujourd'hui que la représentante au Commerce des États-Unis, Susan Schwab, est à Ottawa. Elle vient rencontrer en secret le ministre du Commerce international. Pourquoi cela? Y a-t-il eu une autre plainte? À propos des droits de coupe, peut-être? Les litiges reprennent-ils?
Le ministre reconnaîtra-t-il que l'accord est vicié? Quand arrêtera-t-il de brader nos intérêts aux États-Unis?
Monsieur le Président, je pense que le député prend des leçons d'économie du NPD. Tout d'abord, Mme Schwab n'était pas à Ottawa. Il n'y a eu aucune réunion secrète. Nous avons discuté par le passé. Nous avons parlé au téléphone. Ces conversations ont été très constructives.
L'accord sur le bois d'oeuvre assure la stabilité du secteur à un moment où le marché est en difficulté. Sans l'accord sur le bois d'oeuvre, nos sociétés seraient plus pauvres, les travailleurs perdraient leur emploi et nous serions en difficulté.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, à l'étape du rapport, la Chambre des communes a voté en faveur du projet de loi C-269 déposé par le Bloc québécois, qui améliore le programme d'assurance-emploi. La majorité des députés a appuyé ce projet de loi qui nécessitera la recommandation royale.
Le gouvernement respectera-t-il la décision de la Chambre des communes et accordera-t-il à ce projet de loi la recommandation royale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que le gouvernement a agi à plusieurs occasions pour bonifier les prestations d'assurance-emploi. Nous avons également réduit les cotisations. Jusqu'ici, l'opposition a voté en faveur de projets de loi d'initiative parlementaire qui coûteraient à la caisse d'assurance-emploi 6,2 milliards de dollars chaque année, ce qui mettrait la caisse en faillite et laisserait les travailleurs sans le sou.
Nous ne saurions être aussi irresponsables. Nous gérons de façon responsable les fonds des travailleurs et des employeurs.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres du ministre sont inexacts. Il s'agit de 1,9 milliard de dollars. Il faudrait que le ministre dise la vérité ici.
En ne respectant pas la décision démocratique de la Chambre des communes, le gouvernement dit non aux régions.
Mais se rend-il compte qu'il dit aussi non à l'augmentation de la durée des prestations, qu'il dit non à l'abrogation du délai de carence et qu'il dit non à une couverture du revenu gagné qui passerait de 55 p. 100 à 60 p. 100?
En somme, le gouvernement se rend-t-il compte qu'il dit non aux chômeurs?
Monsieur le Président, c'est vous, le Président, qui avez dit non à ce projet de loi. Le problème, c'est que le Bloc québécois n'est pas capable de rédiger un projet de loi qui soit recevable.
[Traduction]
Ces députés sont incapables de présenter un projet de loi qui soit recevable. S'ils veulent que leurs projets de loi soient adoptés, ils devraient essayer d'apprendre à les rédiger pour qu'ils soient recevables à la Chambre des communes.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a refusé de faire la lumière sur la situation scandaleuse survenue au sein de son caucus.
Le député de Mont-Royal a présenté au comité une motion visant, premièrement, à dénoncer les propos explicites du président iranien appelant à l'anéantissement d'Israël, et deuxièmement, à demander au gouvernement canadien de s'assurer qu'une enquête est effectuée par le Tribunal pénal international.
Est-ce à la demande expresse du ministre des Affaires étrangères que les membres conservateurs de ce comité ont voté contre cette motion?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la délinquante sexuelle Audrey Black, de Moose Jaw, a été condamnée cette semaine à une peine d'emprisonnement de quatre ans pour exploitation sexuelle et production de matériel pédopornographique. Audrey Black et son mari, Don, ont été tous deux trouvés coupables d'agression sexuelle contre deux jeunes enfants qu'ils gardaient.
Je partage l'indignation de mes électeurs par rapport à ces crimes odieux et j'appuie leur plaidoyer en faveur d'un durcissement des lois protégeant les enfants.
Le ministre de la Justice peut-il informer la Chambre sur ce que fait le gouvernement conservateur pour rendre le pays plus sûr pour tous les Canadiens, et plus particulièrement pour nos citoyens les plus vulnérables?
Monsieur le Président, je remercie le député des efforts qu'il déploie de façon continue pour lutter contre le crime dans notre pays.
En tant que procureur général, je ne peux faire d'observations sur une affaire en particulier, mais je voudrais que la Chambre sache que le gouvernement conservateur est absolument déterminé à protéger les enfants. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-22, qui concerne l'âge de protection, afin de protéger les adolescents de 14 et 15 ans contre les prédateurs sexuels. C'est pourquoi aussi nous avons présenté le projet de loi C-27, afin d'améliorer le processus par lequel les récidivistes violents seront gardés en prison. C'est pourquoi aussi nous avons présenté le projet de loi C-9, afin de veiller à ce que les délinquants violents et dangereux ne soient pas détenus à domicile.
Nous sommes absolument déterminés à protéger les enfants et les victimes, à réduire la criminalité dans notre pays et...
Le revenu national
Monsieur le Président, il n'a pas fallu beaucoup de temps au nouveau gouvernement conservateur pour ressembler en tous points à l'ancien gouvernement libéral corrompu et fatigué. Des scandales font surface. On peut constater une incompétence manifeste et le même sentiment, chez les conservateurs et leurs bailleurs de fonds, que tout leur est dû.
Nous en sommes maintenant au plus récent chapitre de la triste trahison de l'intérêt public par les conservateurs. Nous découvrons que le gouvernement a rayé des livres des centaines de millions de dollars en impôts dûs par le groupe Sun-Times Media.
Pourquoi leurs amis des grandes sociétés n'ont-ils pas à payer les impôts qu'ils doivent et combien d'argent laissent-ils ainsi aller?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais je souhaite rassurer la Chambre. Nous faisons en sorte que tous ceux qui doivent de l'argent au gouvernement du Canada paient leurs impôts.
Monsieur le Président, de toute évidence, ce n'est pas le cas. Le groupe Sun-Times Media admet devoir 605 millions de dollars aux contribuables canadiens à la suite des nombreuses transactions douteuses réalisées par son ancien PDG, Conrad Black.
Ce groupe annonce maintenant qu'en échange de quelques millions de dollars, les sommes dues aux Canadiens sont oubliées. Après toute la controverse entourant les nébuleuses transactions de Conrad Black, le gouvernement déclare qu'il n'y a pas de problème.
Pourquoi les conservateurs accordent-ils des allègements fiscaux de plusieurs millions de dollars à cette société américaine?
Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises, monsieur le Président, je ne peux émettre de commentaires sur des affaires précises. Nous prenons très au sérieux toute infraction fiscale volontaire. Nous prenons des mesures correctives. Je tiens à rassurer le député: nous prenons la défense des honnêtes contribuables canadiens.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement anti-culturel vient de rompre une autre promesse électorale. Il s'était engagé à élaborer une politique nationale sur les musées. Pendant 16 mois, il a induit les Canadiens en erreur. Il n'a manifesté que du dédain envers les centaines de musées de tout le pays. Il a réduit de 25 p. 100 le financement accordé au Programme d'aide aux musées dont on a tant besoin, et il a complètement manqué de leadership et de vision.
Pourquoi la ministre se fiche-t-elle à ce point du patrimoine des petites localités du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importante contribution des musées au patrimoine culturel. C'est pourquoi nous avons investi 290 millions de dollars dans les musées l'année dernière.
Par ailleurs, nous sommes conscients de notre responsabilité. Pendant dix ans, sous le régime du gouvernement précédent, nos musées nationaux ont dû composer avec des toits qui coulent et des sous-sol qui prennent l'eau. Nous avons donc investi 41 millions de dollars pour améliorer la santé et la sécurité des visiteurs ainsi que l'infrastructure de ces musées, afin que nous puissions continuer à préserver notre histoire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens savent bien que leur vote est la meilleure façon d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Pourtant, depuis quelques années, la participation des électeurs est à la baisse.
En 1958, 79 p. 100 des électeurs éligibles votaient. En 2004, le taux de participation avait chuté à 60 p. 100 seulement. Il est évident qu'il faut multiplier les mesures pour inciter les gens à voter. Invoquant le mode de vie mouvementé de notre époque, nombreux sont ceux qui ont dit qu'ils n'étaient pas allés voter à cause de leurs études, de leur emploi et de leurs responsabilités familiales.
Le ministre de la réforme démocratique informera-t-il la Chambre des mesures qu'il a prises pour promouvoir la participation des électeurs?
Monsieur le Président, le projet de loi sur les possibilités de vote accrues ajoutera deux journées supplémentaires pour le vote par anticipation, soit les deux dimanches précédant le jour du scrutin. C'est un projet de loi moderne, pratique et réaliste. C'est aussi un moyen efficace d'accroître la participation des électeurs en donnant aux vaillants travailleurs canadiens plus d'occasions de voter.
En outre, nous espérons que les familles amèneront leurs enfants au bureau de scrutin, ce qui leur permettra de réaliser à un jeune âge l'existence de ce devoir civique et de comprendre ce que représente le droit de voter dans une société libre et démocratique.
Dès cette semaine, nous allons prendre diverses mesures pour renforcer la responsabilité par le biais de la réforme démocratique. L'augmentation du taux de participation des électeurs est l'une de ces mesures.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre aurait-il la bonté de nous faire savoir quelles sont les activités prévues pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine, d'ici à ce que la Chambre s'ajourne pour la relâche de mai?
Pourrait-il également préciser dans sa réponse s'il a déjà décidé quels jours seraient consacrés à l'examen des prévisions budgétaires soumises à la Chambre des communes?
En ce qui a trait à certaines questions qui ont été soulevées au cours de la période des questions, pourrait-il nous donner l'assurance que, s'il devait effectivement y avoir une annonce sur les mesures d'imposition que le ministre des Finances projette faire à l'extérieur de la Chambre des communes, la motion de voies et moyens serait déposée à la Chambre avant que l'annonce ne soit faite?
Monsieur le Président, comme vous le savez, cette semaine s'inscrit sous le thème du renforcement de la responsabilité par la réforme du régime démocratique. C'est une semaine chargée pour la famille de projets de loi sur la réforme démocratique.
Nous avons lancé des invitations pour le premier anniversaire du projet de loi S-4, sur la durée du mandat des sénateurs, que les sénateurs libéraux retiennent depuis près d'un an déjà.
Le comportement des gardiens du projet de loi S-4 nous déçoit, mais nous avons eu une bonne nouvelle cette semaine avec l'arrivée de deux nouveaux membres dans la famille: le projet de loi C-54, sur la responsabilité en matière de prêts, et le projet de loi C-55, sur les possibilités de vote accrues.
Et ce n'est pas tout, d'autres naissances sont attendues.
Demain, je présenterai un projet de loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, concernant la représentation démocratique. Ce projet de loi est inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui.
Le projet de loi C-16, sur la tenue des élections à date fixe, a enfin pu quitter le nid où le couvait le Sénat à dominance libérale en obtenant la sanction royale la semaine dernière.
Pour ce qui est du calendrier des débats, nous poursuivrons aujourd'hui l'étude de la motion de l'opposition.
Vendredi, nous terminerons la semaine du renforcement de la responsabilité par la réforme du régime démocratique en tenant un débat sur le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts. Nous enchaînerons peut-être avec la mesure sur la consultation des électeurs au sujet de la nomination des sénateurs et, si nous en avons le temps, avec le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget.
La semaine prochaine sera la semaine du renforcement de l'économie. Nous allons nous concentrer sur l'aide aux particuliers, aux familles et aux entreprises.
À compter de lundi et pendant toute la semaine, la Chambre sera saisie des projets de loi suivants: le projet de loi C-52, Loi d'exécution du budget; le projet de loi C-33, visant à améliorer notre régime d'impôt sur le revenu; le projet de loi C-40, visant à améliorer le régime de taxe de vente; le projet de loi C-53, concernant les différends relatifs aux investissements, et le projet de loi C-47, concernant les Jeux olympiques, une mesure qui contribuera à faire des Olympiques une réussite. J'espère que nous aurons le temps de nous pencher sur le projet de loi C-41, Loi sur la concurrence.
Si nous en avons le temps, nous tenterons de passer à la troisième lecture du projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires.
Le jeudi 17 mai sera un jour désigné.
[Français]
Le mercredi 16 mai sera le jour désigné, en vertu du paragraphe 81(4)a) du Règlement de la Chambre, pour les fins de l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique « Patrimoine canadien » du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Le jeudi 17 mai sera le jour désigné pour les fins de l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique « Défense nationale » du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
[Traduction]
Enfin, il y a eu une entente pour que nous débattions demain du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics. Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
[Français]
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat prévu pour demain conformément à l'article 66 du Règlement soit considéré comme ayant eu lieu et toute question nécessaire pour disposer de la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics soit réputée mise au voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 16 mai 2007, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
Est-ce que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'un point précis dont le leader du gouvernement à la Chambre a fait mention, à savoir, la mesure législative concernant les Jeux Olympiques de Vancouver.
Je pense que ce sera la première fois que la Chambre aura l'occasion de l'étudier. Je me demande s'il ne pourrait pas consulter les leaders parlementaires pour voir si la Chambre souhaite accélérer ce débat.
Je crois comprendre que cette mesure législative est assujettie à certains échéanciers et que nous pourrions arriver à nous entendre pour la faire adopter rapidement, dans l'intérêt des Jeux Olympiques.
Privilège
Mode de transport employé par les titulaires de charge publique
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège.
Je souhaite corriger l'information erronée qu'a communiquée à la Chambre le leader du gouvernement et je demande au ministre d'apporter officiellement les corrections nécessaires. Il s'agit des allégations concernant les déplacements du conseiller municipal de Toronto que j'étais, il y a environ sept ans.
Je voudrais qu'il soit bien clair que, contrairement à ces allégations, je n'avais pas besoin d'un véhicule automobile pour me déplacer entre l'hôtel de ville et mon domicile, puisque je pouvais franchir la distance en quatre minutes à vélo ou en 10 minutes à pied. Avec un véhicule automobile, c'était beaucoup plus long.
En fait, j'étais à l'époque président de la Fédération canadienne des municipalités. La ville avait un véhicule qui n'était pas une limousine, mais bien un véhicule conduit par des travailleurs handicapés ayant été victimes d'un accident de travail. On se servait du véhicule, au lieu d'avoir recours à un service de messagerie, à une limousine ou à un taxi, pour aller à l'aéroport ou pour livrer des colis. Le véhicule était ainsi à la disposition de 43 conseillers municipaux et il était bien pratique. On pouvait ainsi préserver l'emploi d'une personne et économiser l'argent des contribuables.
Voilà les faits. À titre de président de la Fédération canadienne des municipalités, j'avais souvent à me rendre à l'aéroport et à en revenir, à l'époque.
Fait à noter, contrairement aux frais de déplacement des ministres, cette information est entièrement publique.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant les déclarations de députés et la période des questions, l'honorable député de Jeanne-Le Ber avait la parole. Il lui reste cinq minutes pour compléter ses remarques.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que je partage le temps qui m'est alloué avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Dans la première partie de ma présentation, j'ai parlé de la déductibilité des intérêts. J'aimerais maintenant parler des fiducies de revenu. J'étais en train d'expliquer qu'on avait cafouillé dans ce dossier, tant les libéraux par le passé que les conservateurs.
On se rappelle qu'à l'époque de la gouvernance du Parti libéral, il y a eu des hésitations et des déclarations contradictoires de la part du ministre des Finances de l'époque sur l'avenir des fiducies de revenu. Seraient-elles imposées, et à quel niveau, dans un avenir rapproché? Il y a eu un moratoire sur les fiducies de revenus qui a été levé par la suite.
De plus, une enquête de la GRC avait été menée à la suite à de mouvements suspects en bourse précédant l'annonce du ministre des Finances de l'époque sur les fiducies de revenu.
Toutefois, les libéraux ne sont pas les seuls à avoir cafouillé dans ce dossier. Le gouvernement conservateur avait promis, en pleine campagne électorale, qu'il ne toucherait jamais aux fiducies de revenu et ne les imposerait pas. Certains investisseurs ont cru le gouvernement conservateur et ont investi massivement dans ce type d'entreprise, faisant gonfler les prix d'autant. Sans le savoir, ils prenaient un risque démesuré puisqu'ils qu'ils se fiaient à la parole du premier ministre.
On sait ce qu'il s'est produit. L'automne dernier, le ministre a annoncé qu'il allait imposer une taxe sur les fiducies de revenu, contrairement à l'engagement qui avait été pris. Il a ainsi renié sa promesse et floué des investisseurs qui lui ont fait confiance, et c'est ce qui est grave.
À la base, le Bloc québécois n'est évidemment pas contre le fait que les fiducies de revenu soient imposées. Nous croyons que ce modèle d'entreprise peut s'appliquer dans certains cas, selon la nature des activités commerciales, mais que ce n'est pas toujours pertinent. Il ne faut pas qu'une entreprise se structure de cette façon pour des considérations fiscales seulement. C'était le problème auquel on faisait face. De plus en plus d'entreprises, des sociétés par actions, se convertissaient en fiducies de revenu.
Cela devenait préoccupant, notamment pour la productivité de notre économie. En effet, certaines entreprises, comme Bell et BCE, étaient forcées de se convertir en fiducies de revenu pour répondre au désir des actionnaires de faire de très grands profits en très peu de temps, même si c'était très mauvais pour l'entreprise à long terme. Il faut savoir que les fiducies de revenu sont obligées de redistribuer l'entièreté de leurs profits chaque année, et elles ne peuvent pas en mettre de côté afin d'investir dans le développement et l'amélioration de leur entreprise. À long terme, cela devient très pénalisant. Cela devait donc être corrigé.
Pour ces deux raisons, nous voterons contre cette motion. D'une part, nous n'avons pas fini d'étudier la déductibilité d'intérêts qui doit être peaufinée, et d'autre part, même si le gouvernement conservateur a trahi les investisseurs en leur faisant faussement croire qu'il ne toucherait pas aux fiducies de revenu, il reste qu'il était nécessaire d'apporter cette correction. Le Bloc québécois avait proposé d'étendre la mesure transitoire à 10 ans. Cela n'a malheureusement pas été retenu par le gouvernement conservateur. C'est dommage.
La dernière raison pour laquelle nous n'appuierons pas cette motion, c'est qu'elle ne parle pas des paradis fiscaux. On sait que c'est une lutte de longue date du Bloc québécois depuis l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. On se rappelle les luttes épiques que nous avons menées pour que La Barbade, entre autres, cesse d'être un endroit permettant à des entreprises d'éviter de payer des impôts au Canada.
Essentiellement, une clause prévue dans le règlement 5907 — si ma mémoire est bonne — leur permettait de rapatrier, exempts d'impôts, les profits amassés à l'étranger, alors qu'ils n'étaient pas véritablement imposés à La Barbade dont le taux d'imposition est ridiculement bas, soit de 1 p. 100 ou de 2 p. 100 dans des cas extrêmes. Nous trouvions que c'était inapproprié.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue le député de Jeanne-Le Ber de son exposé. Tout comme lui, je prends la parole aujourd'hui pour parler contre cette motion présentée par le Parti libéral et qui concerne les fiducies de revenu.
Comme l'ont souligné mes collègues du Bloc québécois, nous avons appuyé tour à tour l'avis de voies et moyens ainsi que le budget fédéral de 2007-2008. Celui-ci prévoit une modification de la fiscalité en vertu de laquelle les fiducies de revenu existantes seraient imposées de la même manière que les sociétés par actions au terme d'une période de transition de quatre ans. De plus, la création de nouvelles fiducies de revenu ne sera plus possible.
Certaines raisons justifient cet appui. Tout d'abord, il faut bien comprendre ce qui pousse une entreprise à s'inscrire comme société de fiducie. Lors du budget fédéral de mars 2007-2008, le ministre des Finances a rappelé que les fiducies de revenu faisaient perdre, bon an, mal an, des revenus de l'ordre de 400 millions de dollars aux différents niveaux de gouvernement. Cette somme ne comprend pas l'annonce d'intention de compagnies, telles que Bell et Telus, de se convertir en fiducie de revenu car, à elles seules, elles auraient fait gonfler les pertes fiscales à environ 1 milliard de dollars annuellement. Il fallait donc mettre un frein à cette mesure qui permettait aux entreprises de soustraire d'importantes sommes au fisc.
Par ailleurs, la structure fiduciaire oblige pratiquement la société à verser la totalité de ses profits à ses actionnaires à la fin de l'année. Même si les actionnaires sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, celle-ci entraîne des conséquences néfastes pour l'économie. Si la société conserve une partie de ses profits pour un projet d'investissement, par exemple, elle devra payer le montant maximal d'imposition sur ses revenus non distribués. C'est pourquoi, au-delà des pertes fiscales liées à la conversion d'un nombre grandissant de fiducies de revenu pour des raisons strictement fiscales, il faut aussi voir la perte potentielle de productivité de nos entreprises, dans un contexte où le secteur manufacturier canadien et québécois vit une grave crise de productivité. D'ailleurs, entre 2005 et 2006, le Canada a chuté du 7e rang au 10e rang mondial, selon l'Annuaire 2007 de la compétitivité mondiale.
Au cours des derniers mois, des milliers d'investisseurs ont fait des pressions auprès des députés pour renverser la décision. Il va sans dire que chacun d'entre nous a rencontré des citoyens venus raconter leur histoire. De mon côté, quelques citoyens m'ont dit que la baisse des cours boursiers leur avait fait perdre des milliers de dollars. Lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur avait promis de ne pas toucher aux fiducies de revenu. Les investisseurs ont fait confiance à ce parti, ont fait confiance au gouvernement et ont conservé ou acheté davantage de ce type de placement, ce qui a eu pour effet de rendre ce dernier plus attrayant et de gonfler artificiellement les prix. Le gouvernement conservateur a donc une part de responsabilité, car il a floué des milliers d'investisseurs lors de la dernière campagne électorale.
Le Bloc appuie cette décision, mais déplore le manque de franchise des conservateurs lors des dernières élections.
Il va sans dire qu'il fallait agir pour éliminer cette pratique des entreprises à se convertir en fiducies afin d'éviter de payer des impôts. Jusqu'à maintenant, seul le détenteur de parts était imposé sur les distributions, et non la fiducie.
Je veux également parler de l'importance d'un engagement, lorsqu'un parti se présente en campagne électorale devant l'électorat et qu'il prend un engagement. Un engagement envers la population et les citoyens, c'est sacré, c'est quelque chose qu'on doit respecter. En campagne électorale, les conservateurs ont fait face à deux situations. Ils auraient pu très bien dire qu'ils apporteraient des modifications lorsqu'ils seraient au pouvoir, ou encore, ne pas créer d'espoir en ne transmettant pas de message. Autrement dit, ils auraient dû s'en tenir à ce qui existait et prendre une décision au moment opportun.
En 2006, les entreprises qui ont décidé de se convertir en fiducies représentaient une capitalisation boursière de 70 milliards de dollars, sans compter les deux géants de la téléphonie et des télécommunications, BCE et Telus, qui avaient tous deux l'intention de se convertir aussi.
Le Canada compte environ 250 fiducies d'une valeur d'environ 200 milliards de dollars dans des domaines aussi variés que l'immobilier, les hydrocarbures, les télécommunications, la transformation alimentaire et le manufacturier. L'engouement pour les fiducies de revenu est devenu si important qu'il menace l'économie du pays.
Hier encore, le Bloc québécois a diffusé un communiqué pour réclamer l'élimination des paradis fiscaux. Mon collègue a brièvement parlé des paradis fiscaux un peu plus tôt. Il aurait été intéressant qu'il y ait des mesures pour contrer ces paradis fiscaux qui font perdre des milliards de dollars au Canada.
Comme certaines compagnies profitent du système de déductibilité des intérêts pour déduire dans plusieurs domaines de compétence les frais d'intérêt, ce qui représente une évasion fiscale, et que le Bloc québécois est farouchement opposé à l'évasion fiscale et à l'utilisation des paradis fiscaux, nous ne pouvons appuyer une telle motion. Nous voterons contre cette motion du Parti libéral.
Il ne faut pas oublier que le projet de loi portant sur les déductions des intérêts fera l'objet d'une étude en comité, et que le Comité permanent des finances aura l'occasion de présenter ses recommandations. Lors des séances de ce comité, chacun pourra amener des pistes de solution pour pallier cette situation.
Le Bloc québécois s'inquiète grandement de l'accroissement de l'évasion fiscale au pays. Les investissements canadiens dans les paradis fiscaux entre 1990 et 2003 ont explosé, ont pris une envergure sans précédent, ont augmenté de façon considérable. Les entreprises canadiennes ont investi des sommes importantes et grandissantes dans les pays reconnus comme « centres financiers offshore », surtout dans les Caraïbes. Les actifs détenus dans le secteur financier ont pratiquement décuplé dans ces pays, passant de 8 milliards de dollars en 1990 pour atteindre 72 milliards de dollars en 2003. D'ailleurs, La Barbade, où les entreprises canadiennes opèrent 1 700 filiales, arrive au 3e rang des destinations de capitaux canadiens à l'étranger, derrière les États-Unis et la Grande-Bretagne.
Ce projet de loi C-52, qui est présentement étudié par la Chambre, modifie le traitement fiscal consenti aux fiducies de revenu afin d'éliminer l'avantage qui caractérisait cette structure au détriment de la société par actions.
Le Bloc québécois réfléchit déjà depuis quelques années à la situation des fiducies de revenu. Nous ne souhaitons pas l'abolition des fiducies de revenu, mais l'introduction d'un impôt minimum sur les profits des fiducies de revenu — plutôt que d'empêcher les entreprises de s'organiser en fiducies de revenu — semble être une solution envisageable.
Par ce projet de loi, le gouvernement imposera les fiducies de revenu au taux fédéral de 21 p. 100 pour 2007 et y ajoutera 13 p. 100 pour les années subséquentes.
En terminant, j'annonce que nous voterons contre cette motion avancée par le Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de mon collègue et aussi le point qu'il a soulevé au sujet de l'obligation d'informer les électeurs de notre véritable position sur une question.
Je crois que cela est très pertinent dans ce débat parce que nous parlons de quelque chose qui n'était pas viable. La bulle des fiducies de revenu créée par les libéraux n'était pas viable. Oui, les sociétés ont l'obligation de verser des dividendes à leurs investisseurs, mais elles ont aussi l'obligation de réinvestir dans leur entreprise et dans l'économie et de payer des impôts. Nous avions une situation où certains des principaux moteurs de notre économie étaient en train de se transformer en vaches à lait pour les investisseurs touchant des dividendes. Ce n'était pas là une situation viable à long terme.
Le député de Wascana a été l'un des plus fervents promoteurs de cette bulle qui n'a cessé de grossir. Le Parti conservateur a dit qu'il appuierait cette bulle, mais elle a fini par éclater, comme le font toutes les bulles. Je dirais que c'est peut-être la crédibilité du député de Wascana qui a encaissé le plus dur coup dans tout cela, et je crois que c'est pour cette raison que le Parti libéral tient tant à remettre cette question sur le tapis et à essayer de regagner du terrain, même si c'est impossible.
Le fait est qu'on n'aurait jamais dû laisser cette affaire aller si loin. J'aimerais demander au député ce qu'il pense d'une politique économique axée sur les gains électoraux à court terme, ce que semblent privilégier les libéraux et les conservateurs, au détriment d'une vision globale à long terme pour l'édification d'une économie nationale.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon exposé, nous voterons contre cette motion du Parti libéral. Nous sommes contre celle-ci, parce qu'elle fait marche arrière. Nous pensons que cette mesure doit être maintenue.
Par contre, il faut déplorer l'attitude des conservateurs lors de la dernière campagne électorale, alors qu'ils informaient les citoyens canadiens et québécois qu'ils n'interviendraient pas dans le domaine des fiducies. Lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir, ils ont agi contrairement et ils sont intervenus. Cela a provoqué une certaine attitude chez les investisseurs. En fait, certains ont acheté davantage croyant que le gouvernement ne toucherait pas à cela.
Aussi, il faut dénoncer l'attitude des conservateurs quant au changement de l'engagement qu'ils avaient pris lors de la campagne électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue s'il souscrit ou non à notre philosophie générale par rapport à celle de son parti. Je crois qu'il conviendra que l'ancien gouvernement libéral a fait un très bon travail de gestion budgétaire pendant 12 ans. Son bon travail a donné lieu à la première, et sauf erreur, la plus longue série d'excédents jamais observée au pays.
Le député s'inquiète-t-il vivement comme moi de la compétence du gouvernement conservateur actuel dans le dossier des fiducies de revenu? Je sais qu'il ne va pas appuyer la motion, mais pourrait-il m'expliquer pourquoi il appuierait une décision du gouvernement qui a entraîné un nombre record de prises de contrôle par de grandes sociétés étrangères, surtout des États-Unis? Cela a permis la prise de contrôle de fiducies énergétiques et d'autres fiducies de revenu très importantes dans ce pays.
En même temps, le gouvernement conservateur propose, bien qu'il fasse maintenant marche arrière, d'éliminer la déductibilité des intérêts sur les prêts contractés pour investir à l'étranger. Cela compromettra également la capacité du Canada de soutenir la concurrence sur la scène internationale et la capacité des travailleurs de profiter de la croissance économique mondiale.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, ce qu'il faut déplorer, c'est le changement de décision des conservateurs par rapport à leur engagement lors des dernières élections.
En fiscalité, il faut toujours des mesures équitables. À cet égard, il faut prôner l'imposition de ces fiducies. Je crois que ce serait la mesure la plus équitable pour les Canadiens et pour les Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Newton—Delta-Nord.
Les politiques malavisées du gouvernement conservateur, plus particulièrement de son ministre des Finances, empêchent de plus en plus les sociétés canadiennes de réussir sur le marché international. Par ailleurs, ces sociétés sont particulièrement vulnérables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers à cause de la politique du gouvernement relative aux fiducies de revenu et, plus récemment, de sa proposition maladroite sur la non-déductibilité des intérêts des sociétés.
Les ministres conservateurs des Finances et de l'Industrie sont impassibles devant l'engloutissement de sociétés typiquement canadiennes par des intérêts étrangers. Le pire est à venir. Les sociétés du secteur de l'énergie et des ressources naturelles sont les cibles préférées des sociétés de capital privé, dont les coffres débordent d'argent, et des sociétés de secteurs naissants qui cherchent à exercer plus de contrôle sur la chaîne d'approvisionnement de leurs marchandises.
La liste de sociétés ayant été rachetées par des intérêts étrangers est époustouflante: Inco, Falconbridge, IPSCO, Dofasco, Aciers Algoma, Hôtels Fairmont, Labatt, CN, Four Seasons Hotels et la Compagnie de la Baie d'Hudson. Cette dernière est la plus ancienne société commerciale de l'Amérique du Nord. Elle s'est vu octroyer sa charte royale en 1670. Elle avait pour mission de développer le commerce de fourrures au Canada et elle appartient maintenant à des intérêts étrangers. Des sociétés typiquement canadiennes comme Bell Canada et Alcan sont aussi ciblées par des intérêts étrangers.
Que fait le gouvernement conservateur? Rien.
Les conservateurs approuvent aveuglément chaque prise de contrôle en appliquant les dispositions inopérantes de la Loi sur Investissement Canada. Depuis l'adoption de cette dernière en 1985, 11 000 sociétés canadiennes ont été rachetées par des intérêts étrangers. Aucun investissement n'a jamais été refusé en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Cela s'explique par le fait que, à l'exception de certains services financiers et des secteurs des télécommunications, des transports et de la culture, les critères prévus par la loi sont de nature strictement économique. L'objectif déclaré de la loi est le suivant:
[...] encourager les investissements au Canada par des Canadiens et des non-Canadiens qui contribueront à la croissance de l'économie et à la création d'emplois ainsi qu'[...] instaurer l'examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages.
[Français]
Voici ce qui se produit généralement aujourd'hui: une compagnie étrangère qui désire acquérir une compagnie canadienne convainc Industrie Canada que la transaction amènera investissements et emplois. Industrie Canada accepte, peut-être après avoir obtenu quelques concessions modestes, et l'accord est scellé. C'est toujours approuvé, monsieur le Président.
Une fois la poussière retombée, qu'arrive-t-il des compagnies issues de ces transactions? Qui vérifie que les engagements sont respectés? Il est difficile d'obtenir une réponse claire d'Industrie Canada, mais nous avons assez de cas anecdotiques pour conclure qu'avec le temps, la véritable stratégie de la compagnie acheteuse émerge.
On ferme les usines; on déplace les centres de décision hors du Canada; les mandats de fabrication et les compétences de base sont regroupés à l'étranger. Quand les fonds spéculatifs et les souscripteurs privés interviennent, on peut déduire que l'objectif est d'accroître à court terme la richesse des actionnaires. Les actifs sont réduits, dépouillés et vendus contre un profit à court terme.
[Traduction]
Que devrions-nous faire à propos de la disparition des entreprises canadiennes? Durant la dernière législature, notre gouvernement libéral avait proposé des changements à la Loi sur Investissement Canada afin d'améliorer la capacité du gouvernement fédéral de rejeter les prises de contrôle indésirables. Ce projet de loi est mort au Feuilleton en raison des élections de janvier 2006 et le gouvernement conservateur n'a pas présenté de projet de loi semblable. Ce n'est pas surprenant, compte tenu de l'attitude de laisser-faire du ministre de l'Industrie actuel et de son gouvernement.
Je fais confiance aux marchés, mais les marchés ne réagissent pas toujours d'une façon avantageuse pour les Canadiens. C'est pourquoi les Canadiens élisent des députés: pour protéger leurs intérêts, pas pour assister sans rien faire à l'érosion de nos biens nationaux.
À mon avis, nous devrions modifier la Loi sur Investissement Canada et remplacer le critère des avantages économiques nets actuel par un critère d'intérêt national ou, du moins, par un critère de sécurité nationale. Bon nombre de pays utilisent déjà un tel critère.
Les sociétés qui veulent acheter une entreprise au Royaume-Uni doivent prouver que la transaction est dans l'intérêt public. Au Japon, les prises de contrôle par des entreprises étrangères font l'objet d'examens afin de faire en sorte qu'elles ne présentent aucune menace pour la sécurité publique ou pour l'ordre public et qu'elles ne risquent pas d'avoir une influence négative sur l'économie nationale.
Comme on peut s'en douter, il est difficile, voire impossible, pour des sociétés étrangères de prendre le contrôle d'entreprises stratégiques dans des pays comme la Chine, le Mexique, la Russie et l'Inde.
En Australie, lors de toute prise de contrôle par des sociétés étrangères, le gouvernement australien doit avoir l'assurance que l'acquisition est dans l'intérêt national de l'Australie. En Australie, l'intérêt national est lié aux préoccupations générales des Australiens, aux lois et aux politiques du pays, à la sécurité nationale et au développement économique. À mon avis, la façon dont l'Australie définit l'intérêt national est tout à fait valable.
Certaines personnes affirment que les critères liés à l'intérêt national ou public nuisent à l'investissement étranger direct. Je conviens qu'il faut encourager, et non empêcher, l'investissement au Canada par des intérêts étrangers.
Jetons un coup d'oeil sur la situation en Australie. Bien que cela arrive rarement, l'Australie s'est servi du critère de l'intérêt national pour empêcher des investissements étrangers à grande échelle. Par exemple, en 2001, le gouvernement australien a rejeté une tentative de prise de contrôle hostile d'une société d'énergie australienne, Woodside Petroleum Limited, par la compagnie pétrolière Shell. Cette offre d'achat de 10 milliards de dollars australiens a été rejetée parce que Shell avait l'intention de gérer l'entreprise comme un élément de son portefeuille mondial et non dans l'intérêt supérieur de l'entreprise elle-même. Est-ce que cela rappelle quelque chose aux députés? N'avons-nous pas eu des préoccupations semblables?
La décision prise par le gouvernement australien a eu des conséquences à court terme sur les marchés, mais elles se sont très vite estompées. La valeur de l'investissement étranger direct en Australie est passée de 9 milliards de dollars US en 2001 à 58 milliards de dollars US en 2004.
[Français]
Si nous voulons un test de l'intérêt national pour les prises de contrôle étrangères, en quoi devrait-il consister? Comme je l'ai dit plus tôt, je pense que le modèle australien est à suivre. Il faut définir l'intérêt national le mieux possible par le biais de politiques, de règlements et de directives. Il faut que le Canada tienne un débat à ce sujet.
Je pense aux compagnies canadiennes qui ont une importance stratégique pour le pays à cause de leur taille et de leur envergure et celles qui se concentrent sur la mise en valeur et l'exploitation viable de nos ressources naturelles. Enfin, les actifs énergétiques du Canada devraient faire l'objet d'un examen rigoureux et être protégés contre les acquisitions étrangères.
[Traduction]
Si le Canada adopte un critère fondé sur l'intérêt national pour les prises de contrôle par des intérêts étrangers, cela aura-t-il une incidence sur la capacité des entreprises canadiennes à croître et à prendre de l'expansion à l'étranger? Selon moi, pas du tout. Les entreprises canadiennes devront quand même répondre au critère des pays où ils comptent faire des acquisitions. Comment pourrait-il y avoir des représailles lorsqu'il y a tant de pays qui adoptent des critères fondés sur l'intérêt national ou la sécurité nationale?
Ce qui entravera le commerce international, ce sont les règles que veut adopter le gouvernement sur la non-déductibilité des intérêts et les fiducies de revenu.
Nous devons défendre les intérêts du Canada. Lorsque des entreprises non canadiennes veulent acquérir des entreprises canadiennes, leur objectif est souvent assez évident. En tant que parlementaires, nous devons nous demander quelles sont les objectifs du Canada et qu'est-ce qui serait dans notre intérêt national. Nous ne pouvons pas nous détourner de ces questions. Le temps est venu d'agir.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours fascinant du député. À mi-chemin, je me suis rendu compte que je commençais à avoir les pieds trempés et j'ai dû commencer à rentrer mon bas de pantalons dans mes chaussettes en raison des larmes de crocodile que répandait le député sur le plancher de la Chambre.
Quand je l'entends parler des dispositions inopérantes de la Loi sur Investissement Canada, je suis soufflé. Il y a eu 11 000 ventes de sociétés canadiennes. Quel parti était alors au pouvoir? Ces entreprises ont été vendues pendant que ce parti inopérant, le Parti libéral du Canada, gouvernait. Ce parti est resté là à ne rien faire et nous a dit que nous n'avions pas besoin de protection nationale, que nous n'avions pas besoin de norme nationale. Les libéraux ont laissé faire et ont permis la liquidation massive d'une grande partie de nos entreprises.
Et d'avoir le culot de venir nous dire aujourd'hui, ici, à la Chambre, que la vente de Falconbridge, d'Inco et d'Abitibi et d'autres grandes sociétés canadiennes est, pour une raison ou pour une autre, attribuable aux fiducies de revenu est non seulement une déformation des faits, mais aussi une insulte à l'intelligence des Canadiens. Les Canadiens se souviennent bien que c'est le parti du député, lorsqu'il était au pouvoir, qui n'a rien fait pour rendre plus stricte la Loi sur la concurrence et qui a permis un grand nombre de ces ventes.
C'est son parti, et son premier ministre, qui ont créé le concept des pavillons de complaisance. C'est l'ancien premier ministre, dont la société a congédié des travailleurs canadiens en haute mer et embauché des Philippins et des Coréens pour les remplacer, et a établi des paradis fiscaux à la Barbade, de sorte qu'un homme qui était premier ministre du Canada n'ait pas à payer sa juste part d'impôts.
Je veux lui demander comment il peut avoir le culot de se lever ici maintenant pour parler de renforcer le secteur canadien des entreprises.
Monsieur le Président, si le député de Timmins—James Bay a un problème avec son pantalon, il devrait demander à son tailleur d'en ajuster la longueur. Quelqu'un pourrait peut-être lui dire que les inondations sont terminées.
En réponse à ce qu'il a dit, je signale qu'il n'a peut-être pas écouté ce que j'ai dit plus tôt. C'est notre gouvernement qui a présenté un projet de loi pour modifier les dispositions de la Loi sur Investissement Canada.
Le député ne lit peut-être pas les journaux, mais moi je le fais et je crois qu'il en est de même pour bon nombre de nos collègues à la Chambre. Nous avons été témoins de la récente vague de prises de contrôle. Ces prises de contrôle sont attribuables à différents facteurs. Elles résultent notamment de la présence, sur le marché des souscriptions privées, de nombreux intervenants qui nagent dans l'argent. Il faut se rappeler que l'économie est mondiale. Ça ne veut pas pour autant dire qu'il faut se tenir à l'écart. Il est temps de remanier la Loi sur Investissement Canada et les critères que nous utilisons. De nombreux pays utilisent l'intérêt public ou l'intérêt national comme critère. Il est temps que nous commencions à jeter un coup d'oeil là-dessus.
Au sujet de la question du député sur les paradis fiscaux, je crois qu'il y a énormément d'information erronée qui circule à la Chambre. Le député de Timmins—James Bay ne comprend peut-être pas entièrement l'économie de l'entreprise, mais la réalité est que, dans l'industrie du transport maritime international, les intervenants doivent s'établir à l'étranger. Ils doivent arborer un pavillon de complaisance, à défaut de quoi ils ne peuvent tout simplement pas soutenir la concurrence.
Il en est de même pour la non-déductibilité des intérêts. Même si on soutient à la Chambre que ce n'est pas une politique très judicieuse, si les entreprises canadiennes veulent présenter des offres pour acquérir des entreprises à l'étranger, c'est la réalité à laquelle elles sont confrontées. Elles affrontent des entreprises qui peuvent déduire des intérêts pour l'acquisition de sociétés étrangères. Il faut mettre un peu de réalisme dans la discussion.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député libéral exposer son histoire sélective des mesures prises pour protéger notre économie contre les prises de contrôle par des intérêts étrangers. J'aurais une question à lui poser pour que tout soit bien clair.
Je crois qu'il avait raison quand il a dit, mais j'ai peut-être mal compris, que c'était l'ancien gouvernement conservateur qui avait édulcoré certaines mesures législatives importantes qui auraient permis de tenir compte de nos intérêts nationaux au sein de notre propre économie avant d'approuver la prise de contrôle de certaines de nos grandes industries par des intérêts étrangers. Je crois que cela s'est passé au milieu des années 1980. Le député pourrait peut-être le confirmer. Ce qu'on doit se demander cependant, c'est ce qui s'est passé depuis qu'on a reconnu qu'on ne faisait que compter le nombre de prises de contrôle, sans pouvoir intervenir, alors qu'on assiste à l'érosion de notre économie nationale.
Les libéraux sont arrivés au pouvoir en 1993 et, si je ne m'abuse, à la veille des élections ils se sont soudain aperçu qu'il fallait adopter une telle loi. Les libéraux sont maintenant outrés que ce projet de loi soit mort au Feuilleton juste avant les élections, environ 13 ans après leur arrivée au pouvoir.
N'est-ce pas comment les choses se sont passées? Toutefois, je pense que ce qu'il faut se demander, c'est ce qu'il faut faire à l'avenir et à qui on peut faire confiance pour mener le dossier à terme compte tenu du bilan de chaque gouvernement à la Chambre. Si vous me le permettez, je terminerai en mentionnant que...
Le député ne pourra pas finir. La période réservée aux questions et aux observations est terminée.
Le député de Newton—Delta-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de cette motion, car elle porte sur un enjeu d'une importance cruciale dans ma circonscription, celle de Newton—Delta-Nord. Je veux bien entendu parler des fiducies de revenu. Cette question, plus que toute autre, m'a valu une avalanche d'appels téléphoniques, de lettres et de courriels de la part de mes électeurs. Je n'ai pas compté. Beaucoup d'entre eux ont voté pour les conservateurs plutôt que pour les libéraux aux dernières élections. Ils disent maintenant que le gouvernement pour lequel ils ont voté n'aurait jamais changé son fusil d'épaule dans ce dossier. S'ils avaient su, mes électeurs ne lui auraient jamais donné conditionnellement leur confiance et encore moins la responsabilité de s'occuper des fiducies de revenu.
En raison du volume de plaintes que j'ai reçues, j'ai décidé d'organiser une assemblée publique locale pour ceux qui avaient perdu une partie importante de leurs économies durement gagnées. J'ai bien écouté, mais je ne pouvais en croire mes oreilles. Ces Canadiens ordinaires ne sont pas riches. Beaucoup ne gagnent plus autant qu'ils ont déjà gagné. Beaucoup ne peuvent même pas rêver de se renflouer, même de la moitié de ce qu'ils ont perdu à la suite de cette décision.
J'ai participé à une assemblée publique avec ces gens et nous avons parlé des coûts réels de la décision. Nous connaissons les chiffres: le montant est de l'ordre de 25 milliards de dollars, soit en moyenne 25 000 $ pour chaque Canadien. Cependant, ces chiffres ne représentent que des faits. Ils ne disent pas tout. Ils sont trop abstraits. Pour comprendre l'ampleur de ces pertes, il faut écouter parler des gens qui ont souffert de cette décision, même si les consultations et le dialogue avec la population canadienne ne semblent pas être le point fort du gouvernement actuel.
Je pense, par exemple, à M. Maurice Bouchard, un Canadien qui a fondé ses plans de retraite sur un portefeuille d'investissement où figuraient des fiducies de revenu. Il est âgé de 60 ans. Il détient une hypothèque et il a quatre enfants, dont l'un n'a plus la possibilité de devenir propriétaire d'une maison à cause de cette décision mesquine du gouvernement. M. Bouchard ne s'attendait pas à se trouver dans cette situation. Il a trimé dur toute sa vie. Il a payé ses impôts. Il participe activement à la communauté de Newton—Delta-Nord.
Ce monsieur voit les choses clairement et nous pourrions profiter de sa lucidité ici, à Ottawa, où tout consiste à comptabiliser des chiffres. Pour lui, la situation est fort simple. Voici ce qu'il a déclaré: « Comment puis-je dire à qui que ce soit, à mes enfants ou à mes petits-enfants, que ce grand principe moral de la parole donnée continue d'être le fondement de notre société [...] alors que notre dirigeant politique du moment trouve si facilement prétexte à ne pas tenir parole ? » La question qu'il pose est excellente. Je ne vois pas comment le gouvernement pourrait y répondre dans un avenir prévisible.
Les effets dévastateurs n'ont pas seulement été ressentis par ceux qui planifient leur retraite. J'ai également reçu un courriel du fils de M. Bouchard. Il est âgé de 23 ans et se lance tout juste dans la vie. Il travaille fort comme ouvrier en faisant du temps supplémentaire, et en gagnant rarement plus de 13 $ l'heure. Ce jeune homme, M. Marc Bouchard, n'aspire pas à être millionnaire. Il veut tout simplement, comme bon nombre d'autres Canadiens, devenir propriétaire d'une maison.
Bien entendu, il se peut que le gouvernement ne se soucie pas beaucoup du prix des maisons dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Mais, bref, ce jeune homme a placé ses économies pour l'achat d'une maison dans des fiducies de revenu et ses économies se sont envolées en fumée.
Que puis-je dire d'autre, sinon que j'aurais souhaité que les conservateurs aient la sagesse de parler avec des Canadiens ordinaires comme les Bouchard avant de prendre leur décision. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il y aurait eu mieux à faire dans la gestion de ce dossier. C'est dans cette optique que la motion à l'étude prend tout son sens.
Nous savons tous que le gouvernement a eu la possibilité, par l'entremise du comité, d'écouter véritablement les Canadiens avant de rompre la promesse qu'il leur avait faite.
Je sais que de nombreuses mesures du projet de loi C-33 visent à garantir l'équité fiscale, à éviter les paradis fiscaux et à faire en sorte qu'aucun Canadien n'ait un avantage fiscal par rapport à un autre. C'est ce principe d'équité qui fait que j'appuie le projet de loi.
Toutefois, il n'y a rien d'équitable dans le dossier des fiducies de revenu. Mon collègue, le député de Markham—Unionville, l'a très bien expliqué. C'est notre porte-parole en matière de finances et il a travaillé très fort à la réforme fiscale lorsqu'il était ministre. Il a dit qu'on utilisait une « bombe nucléaire » pour régler le problème. Il existait des solutions de rechange et le député les a mises en lumière dans ses discours à la Chambre.
Quant aux consultations, nous avons entendu des fiscalistes, mais il n'y a pas meilleur conseiller en fiscalité que les familles canadiennes qui triment dur, comme celles de Newton—Delta-Nord qui sont touchées; les familles comme celles qui viennent me parler lors d'assemblées locales; les familles comme celles qui m'écrivent ou qui téléphonent à mon bureau en très grand nombre. J'ai reçu plus d'appels, de courriels et de lettres à ce sujet qu'à propos de tout autre sujet.
Si le gouvernement avait consulté les entreprises, il aurait entendu les mêmes choses. Il aurait entendu parler de ce que beaucoup de gens avaient prédit avec sagesse et qui est devenu réalité. L'imposition des fiducies de revenu a donné lieu à au moins 15 tentatives de prise de contrôle ces cinq derniers mois. La mesure en matière de déductibilité des intérêts ne va qu'empirer la situation.
Le gouvernement a une fois de plus rompu sa promesse envers les Canadiens ordinaires. Il a mal géré ce dossier et les familles canadiennes qui travaillent fort ont dû faire face à des pertes de plus de 25 millions de dollars en une journée. Nous pourrions attendre longtemps avant que le gouvernement pratique une saine gestion financière, comme le faisait le gouvernement précédent.
Le temps, c'est de l'argent. Bon nombre de Canadiens se demandent ce qui est advenu de la saine gestion financière que 13 années de gouvernement libéral ont établie, ce qui comprend 8 ans de budgets équilibrés et le meilleur rendement économique des pays du G8.
Ce n'est pas moi qui le dit. Selon le magazine Economist, le Canada comptait parmi les meilleurs pays où investir; il arrivait deuxième, après le Danemark. De 1990 jusqu'au moment où nous avons cessé d'être au pouvoir, les Canadiens avaient un salaire net après impôt de 11 p. 100 supérieur au salaire net d'aujourd'hui. De nombreux Canadiens, comme les électeurs de ma circonscription, veulent ravoir le Canada qu'ils ont connu.
Monsieur le Président, compte tenu des propos de mon collègue de la Colombie-Britannique, il est évident qu'il ne croit pas au principe de l'équité fiscale. Il sait que certaines sociétés canadiennes engrangent non pas des millions, mais bien des milliards de dollars de profits. L'année dernière, EnCana, la plus grande société pétrolière au pays, a fait des profits de 7 milliards de dollars et elle avait l'intention de se transformer en fiducie de revenu.
Mon ami est-il en train de dire qu'EnCana ne devrait pas payer d'impôt sur ces profits?
Nous devons prendre note de ce que dit le public à ce sujet. Le journal The Globe and Mail écrit ceci: « Le ministre des Finances s'est attaqué à une question difficile que les libéraux n'ont pas eu le courage de résoudre. »
Le National Post écrit ceci: « Tout le monde a compris. Pourquoi les libéraux ne comprennent-ils pas, eux aussi? »
Le point de vue du Toronto Star est dans la même veine. Le porte-parole en matière de finances du parti du député a lui-même dit que « c'était exactement ce qu'il fallait faire ». Sheila Copps et John Manley ont déclaré que la décision concernant les fiducies de revenus était la bonne décision à prendre.
Si le député pense que l'équité fiscale devrait être la règle au Canada et que les contribuables ordinaires ne devraient pas avoir à supporter le fardeau fiscal qui revient normalement aux sociétés, pourquoi n'appuie-t-il pas la décision prise si courageusement par le gouvernement en ce qui a trait aux fiducies de revenus?
Monsieur le Président, s'il s'agissait simplement de citer des tierces parties, je pourrais lire deux pages entières de citations, mais ce n'est pas ce que je souhaite faire.
J'aimerais revenir aux Canadiens ordinaires. Je souscris entièrement au principe de l'équité, et c'est exactement la raison pour laquelle je suis pour l'exemption d'impôt dans le cas des fiducies de revenu, contrairement au choix fait par le gouvernement. Je ne parle pas des millionnaires ou des milliardaires. Je parle des Canadiens ordinaires, dont fait partie M. Mark Bouchard. Comme je l'ai déjà dit, M. Bouchard voulait se bâtir une maison et vivre son rêve dans la circonscription de Newton—Delta-Nord. C'est son rêve qui vient de s'envoler en fumée.
J'aimerais citer John Priestman, directeur général du Guardian Capital Group. Voici ce qu'il dit:
[Le ministre des Finances] a échoué lamentablement dans le dossier des fiducies de revenu, dans le dossier de la déductibilité des intérêts [...] dans le dossier du partage des revenus. Il nous a promis des réductions importantes de l'impôt des sociétés et des particuliers. Et qu'en est-il des gains en capital? Ils n'ont tenu aucune de leurs promesses.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt mon collègue et je me rappelle de la société Bre-X. Bien des gens dans ma circonscription ont perdu de l'argent dans cette société dans laquelle ils avaient investi en toute confiance. Ce fut catastrophique pour eux.
Ce qui est semblable, c'est que c'était une bulle, comme Bre-X, qu'on a laissé se gonfler démesurément. Ce qui a commencé par un type d'investissement relativement obscur est devenu une valeur de 200 milliards de dollars quelques années plus tard. Ces 200 milliards de dollars ont échappé au fisc.
Nous savons que beaucoup d'intervenants du secteur financier s'apprêtaient à passer aux fiducies de revenu, mais les libéraux ont choisi le moyen facile de gagner des votes plutôt que de s'attaquer à la question. Le député de Wascana a contribué au gonflement démesuré de cette bulle et des citoyens ordinaires ont écopé, car le gouvernement avait choisi de se faire du capital politique à court terme plutôt que de prendre un engagement à long terme à l'égard de l'économie.
Si mon ami espère revoir le Canada qu'il a connu, qu'en est-il des 200 milliards de dollars et plus qui ont été détournés du revenu imposable et qui auraient aidé les Canadiens moyens, comme ceux de ma circonscription, qui écopent de plus en plus de coûts qu'on leur fait assumer parce que l'assiette fiscale n'est pas adéquate?
Monsieur le Président, lorsqu'il parle de protéger les Canadiens de la classe ouvrière et lorsqu'il parle d'équité fiscale, le NPD parle-t-il des 25 milliards de dollars qu'on a dérobés aux aînés et aux Canadiens ordinaires comme la personne dont j'ai parlé plus tôt qui voulait s'acheter une petite maison? Dans ce cas, les néo-démocrates devraient appuyer la motion.
Quoi qu'il en soit, la véritable question, c'est que le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il n'abolirait pas les fiducies de revenu.
Parce qu'ils ont pris le premier ministre au mot, nombre de Canadiens sont allés à la banque pour investir leurs économies. Ils ont été trahis. Je ne sais pas si le député comprend ce que ressentent les Canadiens ordinaires dans ma circonscription et dans...
Message du Sénat
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- Les finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le cadre de ce débat sur la motion, un peu plus tôt que prévu peut-être, mais jamais trop tôt.
Voilà un autre exemple qui prouve bien que les conservateurs gouvernent sans plan. Nous ne considérons pas ce budget comme un plan pour les Canadiens, rien qui nous permette d'espérer comme on dit, mais bien comme un document provisoire, un regroupement de clips sonores en prévision des élections.
Le ministre des Finances n'avait nullement l'intention de mettre réellement en oeuvre cette mesure d'élimination de la déductibilité des intérêts liés aux investissements étrangers. Il ne savait pas comment le faire. Il n'avait aucun intérêt à cet égard. Ce n'était qu'un bref clip sonore. Il s'agissait d'équité fiscale. Il savait que cela soulèverait une certaine opposition et qu'il pourrait parler d'équité fiscale. En 20 secondes, il peut très bien expliquer son point de vue. Toutefois, il a eu des mois pour le faire maintenant, mais nous n'avons eu droit qu'à des revirements. Il nous dit par exemple qu'il ne compte pas nécessairement éliminer les intérêts, mais plutôt la déduction en double des intérêts. La semaine prochaine, ce sera autre chose.
Je crois comprendre qu'il doit faire une déclaration à cet égard lundi. J'espère que quelqu'un rédigera le texte pour lui. J'espère qu'il a parlé à des gens du ministère. J'espère qu'il a parlé à des experts. J'espère qu'il parle aux gens d'affaires. J'espère qu'il regarde ce qui se passe au sein de la communauté internationale et qu'il évalue le genre de concurrence à laquelle nous avons affaire et les conditions auxquelles les employeurs doivent faire face tous les jours dans le contexte commercial mondial et qu'il pourra présenter quelque chose de logique.
Nous avons vu de nombreux exemples de tout cela. Nous avons vu ce qui s'est passé au cours de la campagne et dans les années qui ont précédé la campagne dans ma circonscription, où ils avaient promis de régler le problème du port de Digby. Nous avons finalement reçu, au cours de la campagne, le rapport de l'arbitre dans le dossier du port de Digby. On avait demandé la participation d'un arbitre après que de graves allégations eurent été faites par un membre du Parti conservateur, des questions qui méritaient d'être examinées, j'en conviens totalement, au moment où le député de Colchester les a soulevées, mais l'arbitre a tranché et affirmé que l'erreur n'était pas attribuable aux administrateurs du port, mais bien au gouvernement fédéral qui s'était trompé dans le transfert.
Il est vrai que ce sont les libéraux qui étaient au pouvoir au moment où le transfert a été effectué. C'était une erreur de Transports Canada. C'est une erreur qui a été commise avant mon arrivée à la Chambre, mais elle a été commise par notre gouvernement.
Ce sont maintenant les conservateurs qui sont au pouvoir. Ils ont promis d'y voir. Or, 16 mois se sont écoulés, et rien n'a encore été fait. La rengaine est toujours la même avec ce ministère.
En ce qui concerne les fiducies de revenu, les conservateurs ont promis pendant la campagne électorale de ne pas imposer ces fiducies. Qu'est-il arrivé? À la première occasion, ils les ont imposées. Résultat, une perte de 25 à 35 milliards de dollars, somme incroyablement élevée, qui touche principalement les aînés.
N'oublions pas non plus l'importante question de la disparition des actifs des entreprises canadiennes. Ces entités ne cessent pas d'exister; elles changent de mains. En l'absence de mécanismes garantissant que la propriété des entreprises reste au Canada, elle se retrouve à l'étranger, comme on le constate ces temps-ci. Ces ressources importantes nous échappent.
Les fiducies de revenu présentaient des problèmes, mais, au lieu de s'attaquer à chacun de ces problèmes pour les régler, on a lâché une bombe et tout fait disparaître d'un coup, à l'exception de l'immobilier — certains de ses amis doivent l'avoir compris — parce qu'il convient que l'immobilier constitue un bon véhicule d'investissement et n'a donc pas touché aux sociétés de placement immobilier, mais tout le reste a disparu.
Lorsque le gouverneur de la Banque du Canada a comparu devant le comité, il a dit que les fiducies de revenu posent problème sous le rapport de la gouvernance, mais qu'elles représentent néanmoins une forme d'organisation appropriée pour certains investissements, dans certains secteurs, dont l'énergie.
J'aimerais signaler à la présidence que je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough-Centre.
Ça, c'était le fiasco des fiducies de revenu. Passons maintenant à la fameuse question de la déductibilité des intérêts.
Je vais donner un exemple d'une entreprise du secteur manufacturier au Canada, c'est-à-dire qui transforme des matériaux bruts en produits finis. Prenons, par exemple, le secteur de l'aluminium. Pour produire de l'aluminium, il faut de l'énergie et des matériaux bruts. Un de ces matériaux est la bauxite. Parfois, une entreprise qui fait concurrence à des multinationales doit acheter des filiales dans d'autres pays. Il faut lancer des opérations minières pour obtenir de la bauxite. Pour ce faire, l'entreprise doit emprunter de l'argent, soit au Canada ou à l'étranger, faire fonctionner les installations, obtenir les ressources et s'assurer d'être en mesure de poursuivre ses opérations.
Si le ministre des Finances avait prévu cela dans son budget, comme notre collègue vient de le mentionner, les entreprises canadiennes cesseraient d'être concurrentielles. Elles ne pourraient plus faire concurrence aux entreprises espagnoles, américaines et européennes. Elles ne pourraient plus être présentes sur ce marché.
Il ne leur reste donc qu'un seul choix: vendre leur siège social à un pays où elles peuvent déduire les intérêts. Il n'y a pas d'autre choix.
Je vais donner un autre exemple. Dans le cas des acquisitions militaires, les conservateurs ont décidé, pour accélérer les choses et donner tous les contrats à leurs fournisseurs de choix, de faire affaire directement avec les fabricants d'équipement, pas seulement pour l'équipement, pas seulement pour les avions ou les hélicoptères, par exemple, mais également pour le soutien en service.
Le soutien en service est très important, puisque c'est sur ce plan que les entreprises canadiennes peuvent croître, faire du développement et être concurrentielles.
Je pense particulièrement à I.M.P., une entreprise locale de Halifax. Un immigrant est venu au Canada et a pris conscience des possibilités offertes par les contrats militaires pour l'entretien des Aurora, des hélicoptères, des Sea Kings. Cette entreprise effectue 50 p. 100 de son travail auprès des Forces canadiennes. Cela lui permet d'être concurrentielle à l'échelle internationale.
Cette entreprise emploie environ 5 000 personnes à Halifax et à Québec et vend des produits dans plus de sept ou huit pays. Il fournit environ 5 000 emplois. Je connais des techniciens militaires à la retraite qui ont trouvé de très bons emplois chez I.M.P. Leur travail donne un avantage au Canada et permet à l'entreprise de faire concurrence aux multinationales.
Qu'elle est la situation actuelle? On nous dit que Boeing va investir au Canada un montant équivalent à la valeur du contrat qu'elle a obtenu. Ce que le ministre ne nous dit pas, c'est que Boeing est libre de choisir à qui elle fera appel.
Imaginons un peu qu'une entreprise, au lieu de répondre à des appels d'offres, doivent supplier celle qui a déjà tous les contrats gouvernementaux pour obtenir un peu de travail.
Je suppose que, si cette entreprise soumissionne contre moi sur les marchés internationaux, elle me dira de ne pas soumissionner contre elle si je veux obtenir le travail. Si je soumissionne, je serai exclu du marché canadien.
Quel est le résultat de cela? Ajoutez à cela les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu qui disent à cet employeur qui il peut engager et quelle information il peut avoir. Quelles seront les conséquences pour cette entreprise? Elle n'aura d'autre choix que de vendre ses actifs à l'extérieur du Canada, de les vendre à une autre entreprise. C'est là un autre exemple de l'évidement de nos actifs canadiens.
Je ne suis pas un de ces nationalistes économistes qui disent que nous devons adopter toutes sortes de règles pour veiller à ce que personne ne puisse concurrencer nos sociétés canadiennes. Je crois que les sociétés canadiennes peuvent soutenir la concurrence, à condition que les circonstances s'y prêtent et que les règles soient les mêmes pour tous. Nous pouvons racheter des entreprises dans d'autres pays. Nous pouvons soutenir la concurrence de n'importe qui.
Mais quand on pense aux fiducies de revenu, aux constructeurs OEM, au soutien en service et maintenant à la déductibilité des intérêts, on est en train de faire désavantager les sociétés canadiennes. Nous leur enlevons leurs compétitivité, de sorte qu'elles n'auront d'autre choix que de vendre.
Comment pouvons-nous demander à ces sociétés canadiennes et à leurs actionnaires de risquer des capitaux, de risquer l'avenir des régimes de retraite des actionnaires qui sont les travailleurs de nos collectivités, bref de tout risquer pour tenter de soutenir la concurrence dans un marché où elles sont désavantagées? J'espère certainement que, lundi, le ministre des Finances fera une autre volte-face, du bon côté cette fois-ci.
Monsieur le Président, mon collègue est un député respecté à la Chambre. Le problème, c'est que plus un député passe du temps éloigné de sa collectivité, de sa circonscription, plus il a tendance à oublier les sacrifices que font les Canadiens pour subvenir aux besoins de leurs familles, pour les protéger et pour améliorer leur sort.
Il est évident, à la lumière des remarques du député, que c'est ce qui s'est produit dans son cas, parce que si l'on demande aux Canadiens qui travaillent fort si des sociétés qui valent des milliards devraient payer des impôts, ou avoir le droit d'investir leur argent dans des fiducies à l'étranger, ou encore de profiter doublement de la situation en déduisant leurs investissements, ils vont répondre que non parce qu'ils travaillent déjà assez fort maintenant. Les Canadiens qui travaillent fort pour élever leurs familles dans la dignité ne veulent pas que des sociétés qui valent des milliards puissent obtenir des avantages supplémentaires et leur refiler le fardeau qui en découle.
Je me demandais pourquoi les libéraux s'opposent à l'équité fiscale puis, tout à coup, je m'en suis souvenu. C'est ce parti qui, au cours d'une période de 13 ans, a été responsable du scandale des commandites, du cafouillis de plusieurs milliards de dollars à RHDCC, du gâchis d'un milliard de dollars avec le registre des armes à feu, sans parler des faveurs spéciales accordées à des amis et à des initiés. Soudainement, la raison de leur opposition m'est apparue clairement. Les libéraux ont agi de cette façon durant 13 longues années, et ils ne comprennent toujours pas.
Pourquoi le député d'en face s'oppose-t-il à l'équité fiscale pour les familles canadiennes qui travaillent fort?
Monsieur le Président, le député porte beaucoup d'accusations contre notre ancien gouvernement, mais il ne peut même pas trouver dans nos 13 ans au pouvoir quelque chose d'équivalent aux contrats sans appel d'offres d'une valeur de 17 milliards de dollars qui ont été attribués par le gouvernement actuel au cours de la semaine.
Notre parti appuie l’équité fiscale. Nous ne voulons pas que les gens abusent des paradis fiscaux. S'il y a des échappatoires à éliminer, nous le ferons.
Ce que nous n'approuvons pas, c'est la bêtise fiscale. Nous désapprouvons le fait que le ministre a annoncé très rapidement à la Chambre une mesure improvisée, imprudente et inopportune qui a effrayé l'ensemble du milieu des affaires.
Les personnes de ma circonscription travaillent dur dans des entreprises comme I.M.P. et Michelin North America. Si elles ne travaillent pas dans de grandes industries comme celles-ci, ou comme la Société canadienne des pneus Michelin, elles ont des régimes de retraite investis dans des entreprises canadiennes, et elles ont besoin que celles-ci bénéficient de règles équitables. Elles ont besoin qu'il y ait une croissance de l'emploi au Canada pour que le gouvernement fédéral puisse obtenir des revenus des sociétés et des particuliers afin de pouvoir fournir les programmes nécessaires.
Nous ne pouvons pas désavantager nos entreprises et s'attendre à ce qu'elles soutiennent la concurrence sur la scène internationale dans ce milieu très difficile. Elles se débrouillaient bien pendant les années où les libéraux ont été au pouvoir.
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre les libéraux parler de la mainmise étrangère sur les entreprises canadiennes alors que c'est avec l'affaire des fiducies de revenu qu'elle a commencé. Il va sans dire que les sociétés rentables ont l'obligation de distribuer des dividendes à leurs investisseurs, mais elles ont aussi le devoir de réinvestir et de croître afin de créer plus de revenus, plus d'emplois et, bien sûr, payer des impôts fait partie de cette obligation.
De plus en plus de sociétés étaient utilisées aux fins de l'évasion fiscale et perdaient tous leurs actifs en payements de dividendes. J'appuie toutes les personnes qui ont investi dans ces sociétés parce qu'elles voulaient un retour sur leur investissement, mais le fait est que, selon la Banque du Canada, ces entreprises étaient structurées de façon irrégulière. Elles étaient parfois même surévaluées, dans certains cas, de 40 p. 100.
Deux cents milliards de dollars étaient exempts d'impôts. La mainmise sur les entreprises canadiennes a commencé quand l'ancien ministre des Finances a décidé qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu, qu'il ne ferait rien pour corriger l'énorme échappatoire fiscale ainsi créée, et le Parti libéral a fait campagne là-dessus.
La mainmise sur les entreprises canadiennes a véritablement commencé sous le gouvernement libéral. Ça ne date pas d'aujourd'hui. La situation est différente aujourd'hui, mais il doit...
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le gouverneur de la banque qui a dit qu'il y avait des problèmes de gouvernance au sein du secteur des fiducies de revenu, mais je suis aussi d'accord sur ce qu'il a dit à propos du fait que c'est le meilleur moyen de faire certains genres d'investissements commerciaux au Canada.
Au lieu de régler le problème nous avons décimé tout le secteur avec un bombe atomique. C'est comme si on brûlait une forêt entière pour se débarrasser de quelques arbres malades. Dans mon coin du pays, nous pratiquons la sylviculture pour nous occuper des arbres à problème, nous ne brûlons pas la forêt en entier.
Monsieur le Président, j'étais impatient de participer à ce débat car, pour l'avoir suivi attentivement toute la journée, je dois dire d'emblée que certains propos venant des banquettes ministérielles et des députés du NPD et du Bloc étaient trompeurs. Pourtant, je ne veux pas utiliser ce mot. Je dirai donc que ces propos donnaient aux Canadiens une fausse idée de l'objet de la motion présentée par le chef du Parti libéral, le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Au fins du compte rendu, je vais donner lecture de la motion avant de faire mon exposé, de façon à ce que les téléspectateurs puissent comprendre l'objet de l'initiative de l'équipe libérale. La motion de l'opposition se lit donc comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts...
J'insiste là-dessus.
...et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;
et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts...
Voilà de quoi il s'agit vraiment.
...en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité...
Voilà ce dont parlent les conservateurs. C'est là ce qu'ils veulent, comme l'a mentionné l'orateur qui m'a précédé. Le texte continue comme suit:
...en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.
Voilà l'objet du débat d'aujourd'hui. Il n'est pas question du gâchis aux Ressources humaines évoqué il y a une minute. Dans ce cas, malheureusement, les insinuations de l'époque ont incité le gouvernement à lancer une enquête qui nous a coûté des millions de dollars pour prouver quoi? Je vous le demande monsieur le Président, et je sais que vous vous en souvenez très bien.
La conclusion, c'était que 64 000 $ n'avaient pas pu être retracés. Pourtant, sans relâche, jusqu'à aujourd'hui, on essaie de mentir et de camoufler la vérité, en trompant les Canadiens, en parlant du gâchis d'un milliard de dollars, alors qu'en réalité ce milliard de dollars ne s'est jamais volatilisé.
Je ne parlerai pas de cela. Je vais me limiter à l'objet du débat. Voici donc ce que je trouve étonnant. Avant les dernières élections et pendant la campagne qui les a précédées, le premier ministre actuel, qui était alors le chef de l'opposition, a fait toutes ces promesses merveilleuses car, à l'époque, il y avait bel et bien une initiative.
Le gouvernement libéral de l'époque parlait de se pencher sur la question des fiducies de revenu. Il ne s'agissait pas d'une décision soudaine. Nous ne nous sommes pas réveillés un matin en disant que nous allions apporter des changements, surtout dans ce domaine, qui a une incidence non seulement sur les entreprises canadiennes mais aussi sur la vie de nombreuses personnes, plus particulièrement les aînés, qui avaient sagement investi afin de vivre de meilleurs jours à leur retraite.
Les aînés ont cru à la parole de celui qui était alors chef de l'opposition, l'actuel premier ministre de ce qu'il appelle le nouveau gouvernement conservateur, et se sont sentis en confiance.
Je connais de nombreuses personnes qui ont voté en fonction de ce sujet, et de ce sujet seulement, et à juste titre. C'est la démocratie. Il s'agissait là du sujet le plus important aux yeux d'un segment de notre société, et ce segment a décidé de voter pour les conservateurs parce qu'ils avaient fait la promesse ferme de ne pas imposer les fiducies de revenus.
Tout cela est attesté. Ce n'est pas des insinuations et, comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui pendant la période des questions et observations, tout comme le député de Kings—Hants et d'autres députés d'ailleurs, « N'écoutez pas ce que nous avons à dire, écoutez plutôt les observations de tierces parties, les avis favorables de tierces parties. »
Ils ont cité Diane Francis, qui n'est pas nécessairement libérale. Ils ont cité le premier ministre Danny Williams, de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, qui disent aujourd'hui, sans aucune hésitation, que le gouvernement a trompé les Canadiens. Il a fait une promesse au sujet de l'accord de Kelowna et il est revenu sur sa parole.
Un engagement semblable avait été fait par les conservateurs au sujet des fiducies de revenus pendant la campagne. Le premier ministre actuel, par exemple, parlait d'équité et de protection. Il a dit:
Notre gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas faire payer d'impôts à Telus, à BCE, à des investisseurs étrangers ou à de grosses sociétés. Nous voulions plutôt protéger le revenu des aînés.
J'ai reçu des courriels, des lettres et des appels de la part d'aînés, qui parlent d'un impact de 30 000 dollars. Un aîné dit qu'il s'agit précisément de ce montant dans son cas. Le premier ministre a rompu la promesse qu'il avait faite à la veuve d'un ancien combattant. Il avait indiqué par écrit que dès que les conservateurs seraient au pouvoir, ils s'occuperaient du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Il est revenu sur sa parole concernant les fiducies de revenus.
Voyons les choses sous cet angle. Le message a influencé les gens, qui ont ensuite investi leurs épargnes en toute confiance. Puis, soudainement, on leur a coupé l'herbe sous le pied. Du jour au lendemain, les aînés se sont mis à envoyer des courriels. Comme je l'ai dit, je préfère me taire et vous transmettre plutôt les commentaires d'autres personnes.
Ton et Ethna Anderson ont écrit ceci:
Une promesse rompue est une promesse rompue. Le gouvernement actuel a rompu sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu. Cette décision a sérieusement sapé notre confiance dans sa capacité à gouverner dans l'honnêteté et l'intégrité. Nos investissements et ceux de milliers de Canadiens ont pris un dur coup, surtout ceux des aînés comme nous. Nous ne croyons pas le gouvernement lorsqu'il prétend qu'il était nécessaire de détruire les fiducies existantes pour empêcher qu'il y ait d'autres conversions. Nous vous demandons de faire tout ce que vous pouvez pour nous débarrasser [du premier ministre ] et [du ministre des Finances et d'exiger qu'ils rendent des comptes].
Et je continue. Le secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne a tenu une assemblée dans sa circonscription. Bill Fisher m'a envoyé le message suivant:
Nous avons travaillé fort pour faire élire un gouvernement conservateur et nous avons été récompensés par une trahison. [Le premier ministre] a promis une chose et en a fait une autre. C'est un mensonge. Un mensonge de 35 milliards de dollars. Appeler du fumier un rosier n'en change pas l'odeur. [Le Secrétaire d'État au Multiculturalisme et à l'Identité canadienne] a beaucoup parlé de rose à la réunion, mais bien peu ont été bernés. Cet homme et [le premier ministre] doivent écouter Ralph Klein, se rétracter, se repentir et rembourser les épargnants et les personnes âgées. Vous ne pouvez pas récompenser des politiciens menteurs en votant pour eux.
Je suppose que Bill Fisher habite dans la circonscription du ministre.
J'ai un autre commentaire de la famille Martinson. La lettre dit:
[Le premier ministre] a amené les gens à penser qu'il n'y avait pas de risque à investir dans des fiducies, puis nous a coupé l'herbe sous le pied.
Le gouvernement a réussi à donner l'IMPRESSION que les entreprises structurées en fiducie de revenu NE PAIENT PAS D'IMPÔTS et les gens semblent le croire. Je pense qu'il est important de bien faire comprendre à la population canadienne que les gouvernements font beaucoup d'argent avec les fiducies de revenu.
Et ça continue.
Je vais terminer par un autre commentaire d'Elmer Sather, de Surrey, en Colombie-Britannique, qui dit:
Je suis scandalisé quand je vois à quelle rapidité ces fiducies de revenu sont reprises par des étrangers.
J'ai terminé par ce message, même s'il y en a quantité d'autres, uniquement parce que la motion porte sur cette question.
Il s'agit vraiment d'imposer des règles équitables, ce dont a parlé le ministre des Finances hier. Cela ne crée pas des règles uniformes pour tout le monde. Le Canada ne devrait pas faire figure de Boy Scout du monde. Si tous les pays souhaitent appliquer les mêmes règles, ce qui est bon pour l'un devrait être bon pour l'autre, et nous ne devons pas, ne devrions pas affaiblir les entreprises du Canada. Après tout, ce sont elles qui créent les emplois qui génèrent les revenus qui font du Canada un pays prospère.
Monsieur le Président, si c'était le Far West et que le député de Scarborough-Centre était un tireur, je n'irais pas boire quelque chose avec lui dans un saloon à cause de la façon dont il a tiré dans tous les sens et dont il a parlé du non-respect des engagements.
Il ne serait pas trop difficile pour le député d'examiner toutes les promesses qui ont été rompues par son gouvernement pendant 13 ans, à commencer par la TPS en 1993. Je pourrais parler pendant longtemps de ce sujet, mais je veux poser quelques questions.
Ma première question porte sur l'assurance-emploi et les PME. Le député a parlé de l'importance et de la nécessité d'aider les entreprises canadiennes. Pourtant, son parti présente une enfilade projets de loi d'initiative parlementaire en faveur de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi payées par les PME et ne tenant compte de rien d'autre que la capacité de ces PME d'employer des personnes. J'aimerais savoir pour quelle raison il appuie ces projets de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais également rappeler au député qu'en tant que membre du Comité permanent des finances, je me suis déplacé dans tous le pays pour des consultations. Il y a eu 450 présentations de tous les secteurs, des entreprises, du secteur privé, des particuliers et des organismes non gouvernementaux.
Les membres de son parti ont participé aux travaux de ce comité. Comment peut-il dire qu'il n'y a pas eu de consultations?
Monsieur le Président, avant de répondre à la question du député, je lui lance un défi sur la question de la TPS. Je suis prêt à démissionner, si c'est bien ce qui est écrit dans le livre rouge; dans le cas contraire, c'est lui qui devra démissionner. Voilà le défi que je lui lance afin de clarifier l'affaire de la TPS.
La députée de Hamilton avait dit que, si la TPS ne disparaissait pas, elle démissionnerait, et elle l'a fait. Elle s'est ensuite fait réélire. Le défi est lancé. Libre au député de le relever ou non.
Je lance le défi. Je ne crains rien, mais il peut laisser son collègue le relever à sa place. Ne vous gênez pas pour le relever. Je l'ai lancé publiquement.
Lors de son arrivée au Parlement, le Parti réformiste, qui ensuite devenu l'Alliance, puis je ne sais quoi — il change constamment de nom —, a dit qu'il était ici pour représenter la population. Or, 91 p. 100 de celle-ci a répondu à des questions que je n'ai pas le temps d'énumérer et, dans une proportion de 80 p. 100, elle était en désaccord. Si les conservateurs pensent qu'ils parlent ici au nom de leurs électeurs, qu'ils joignent le geste à la parole en écoutant ce que les gens leur disent.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos du député de Scarborough-Centre. Je suis tout à fait d'accord qu'un grand nombre de Canadiens ont été très contrariés par le changement de position des conservateurs par rapport à ce qu'ils avaient dit lors de la campagne électorale au sujet des fiducies de revenu. Il est regrettable qu'un grand nombre de personnes aient subi un préjudice suite à cette volte-face.
En fait, certaines des plus grandes et des plus riches sociétés au Canada nous disent que l'entourloupette des conservateurs aura des répercussions financières énormes pour elles. Cela dit, il convient aussi de noter que des personnes ayant un revenu parfois modeste, en particulier des personnes âgées, ont été touchées par cette décision.
Le Nouveau Parti démocratique, qui a depuis longtemps pris position sur cette question, est absolument et clairement en faveur de l'élimination des fiducies de revenu, d'une façon progressive et responsable. C'est la position que moi et mon parti défendons. Le fondement de cette position a été présenté de façon très claire, non seulement par la porte-parole du NPD en matière de finances, la députée de Winnipeg-Nord, mais aussi par les nombreux témoins entendus par le Comité des finances.
Comment le député de Scarborough-Centre et son parti peuvent-ils faire abstraction complète de tous les témoignages entendus? Pourquoi son parti ne reconnaît-il pas l'existence d'un lobby très puissant et financièrement très solide, mis sur pied par les grandes sociétés du pays, relativement à ce dossier, parce que celles-ci ont à coeur leurs propres intérêts immédiats, et non pas les intérêts financiers à long terme des entreprises canadiennes ou l'économie nationale?
Monsieur le Président, je me permets de rappeler à la députée que mon propos portait principalement sur les conséquences de cette mesure sur la qualité de vie de nos aînés.
J’ai dit plus tôt aujourd’hui que ce dont parlons ici, c’est d’un segment de notre société qui ne génère plus de revenus. Il s’agit de personnes qui vivent de leurs épargnes, de placements qu’elles ont confiés à des gestionnaires compétents pour se ménager de meilleures conditions de vie. Par exemple, la famille Metcalfe, qui pouvait ainsi compter sur un revenu de 1 200 $ par mois, se retrouve maintenant devant rien.
Je suis d’accord avec la députée. Je crois qu’au fil du temps, nous aurions pu imaginer des moyens de nous attaquer convenablement à ce problème de manière à permettre aux entreprises canadiennes de se maintenir et de s’adapter, ce qui aurait protégé les emplois.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. Catharines.
Tout d’abord, je trouve presque amusant d’entendre certains des commentaires des députés de l’opposition, notamment ceux du député de Scarborough-Centre, qui vient tout juste de terminer son intervention. Il a cité plusieurs des engagements que notre parti, qui forme maintenant le gouvernement, a pris durant la dernière campagne électorale en ce qui concerne les fiducies de revenu.
Il a tout à fait raison. Nous avions dit que nous n’imposerions pas les fiducies de revenu, ce que, pourtant, nous avons fini par faire. Le premier ministre a tenu à déclarer publiquement que c’était là la décision la plus difficile qu’il ait jamais eu à prendre, mais il a également expliqué pourquoi il l’a prise. Nous nous dirigions rapidement vers une société dominée par les fiducies de revenu avec les annonces de BCE et de Telus, qui projetaient de se transformer en fiducies de revenu.
Ce que le député de Scarborough-Centre n’a cessé de répéter et tenté d’illustrer par des exemples, c’est qu’une fois qu’on a pris un engagement, on ne peut, quoi qu’il arrive, reculer. Il a utilisé exemple après exemple.
J’ai du mal à m’y retrouver. Je me souviens que, avant les élections de 2006, le député de Wascana, qui était alors ministre des Finances, avait reconnu ouvertement que son gouvernement, l’ancien gouvernement libéral, songeait à imposer les fiducies de revenu.
Nous connaissons tous la suite. Les marchés ont réagi. Des initiés à Bay Street ont semblé avoir profité de cette annonce. Il s’est finalement ravisé, et, à mon avis, c’est par manque de courage politique qu’il a déclaré: « Nous n’imposerons pas les fiducies de revenu. » Il s’y est engagé. Et voilà maintenant que, devant la motion dont la Chambre est saisie, l’opposition officielle parle d’assujettir les fiducies de revenu à un impôt de 10 p. 100 et non de 31,5 p 100 comme nous l’avons proposé pour mettre les fiducies de revenu sur un pied d’égalité avec les autres sociétés. Les libéraux disent qu’ils les imposeraient à hauteur de 10 p 100.
Le député n’est peut-être pas en mesure de répondre à cette question. Comment résoudre la quadrature de ce cercle? D’une part, il accuse le gouvernement de manquer à une promesse qui, selon lui, aurait dû être ferme et être coulée dans le béton, de ne pas imposer les fiducies de revenu. Pourtant, les libéraux, qui avaient fait la même promesse, disent maintenant qu’ils les imposeront à hauteur de seulement 10 p. 100.
Les libéraux vont-ils dénoncer leur engagement, mais en partie seulement? Soutiennent-ils, maintenant qu’ils sont dans l’opposition, que le gouvernement ne peut pas manquer à un engagement, mais qu’eux peuvent le faire tant que le taux d’imposition est inférieur à celui que proposent les conservateurs? C’est tout à fait irrationnel. Le député dit qu’un engagement est un engagement, mais il semble bien que pour les libéraux, ce ne soit pas le cas.
Nous avons déjà assisté à cette comédie auparavant. Nous en avons été témoins à plusieurs reprises, avec les revirements successifs des libéraux. Nous le voyons constamment à la Chambre chaque fois qu’il y a un vote controversé. Les opinions et les positions des libéraux au pouvoir ne sont pas les mêmes que celles des libéraux dans l’opposition.
Nous avons eu l’exemple récent du projet de loi C-257, proposé par un député du Bloc québécois, qui traitait des travailleurs de remplacement. La Chambre a été saisie de projets de loi d’initiative parlementaire du même ordre au moins 11 fois dans les quelques dernières années. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, chaque fois qu’un projet de loi de ce genre proposant d’interdire les travailleurs de remplacement était présenté à la Chambre, ils s’y opposaient catégoriquement et sans hésitation.
Toutefois, maintenant que les libéraux sont dans l’opposition, ils sont en faveur d'une telle mesure. En fait, même si le projet de loi C-257 a été rejeté, voilà qu’un député libéral d’arrière-ban a présenté encore un autre projet de loi d’initiative parlementaire préconisant d’interdire les travailleurs de remplacement.
S’il y en a, du côté libéral, qui soutiennent que notre gouvernement a des difficultés à honorer ses engagements, je leur conseille de bien se regarder dans un miroir.
Mais il n’y a pas que le projet de loi C-257. Nous avons vu le chef de l’opposition changer de position à plusieurs reprises sur des questions d’une grande importance depuis qu’il a été élu à la direction du Parti libéral. Cela explique le manque de crédibilité de ce parti auprès de la plupart des Canadiens, je crois.
Permettez-moi de présenter quelques exemples. Considérons en premier ce qui semble être le sujet favori du chef de l’opposition, le Protocole de Kyoto. Il n’y a pas si longtemps – et nous avons toutes les citations, bien sûr, pour le cas où les députés d’en face voudraient les entendre encore une fois – le chef de l’opposition déclarait que...
Veuillez m'excuser, monsieur le Président, mais je ferais remarquer au député de Regina—Lumsden—Lake Centre que je ne vois pas en quoi Kyoto et les autres choses dont il a parlé se rapportent à la discussion sur la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis. Je pense qu'il s'écarte du sujet. J'aimerais qu'il y revienne.
Il s'en est effectivement écarté, mais pas excessivement. Sa laisse est toujours en place. S'il s'en défait, je le rappellerai à l'ordre.
Je remercie la présidence de sa sage décision.
Évidemment, comme le député le sait très bien, j'essaie d'établir que les motions présentées par le parti d'en face manquent toujours de crédibilité. Je pense avoir illustré ce fait. Évidemment, les députés ne veulent pas l'entendre, c'est tout naturel. Si j'étais à leur place, je ne voudrais pas qu'on me répète cette histoire, mais les Canadiens veulent l'entendre, je vais donc revenir à l'argument que j'étais en train de présenter.
Le chef de l'opposition change constamment de position. Ce que j'essaie de dire, c'est que, à la lumière des exemples de son indécision que je m'apprête à donner, comment pouvons-nous compter sur la sincérité de la motion libérale présentée aujourd'hui? La réponse est que nous ne le pouvons pas.
Nous savons ce qu'il a dit à propos de Kyoto. Le chef de l'opposition officielle a affirmé que nous ne pouvons atteindre les cibles établies dans le cadre du Protocole de Kyoto. Il l'a dit publiquement. Il était ministre de l'Environnement sous le précédent gouvernement libéral et il a affirmé publiquement que nous ne pouvons atteindre les cibles du Protocole de Kyoto.
Qu'est-ce que nous entendons aujourd'hui? Sans arrêt, le gouvernement est critiqué pour ce que le chef de l'opposition appelle le non-respect des objectifs de Kyoto. Pourtant, il s'agit des mêmes objectifs que le chef de l'opposition lui-même a avoué être incapable d'atteindre d'ici à 2012. Comment, maintenant, pourrait-on croire le chef de l'opposition?
Je vais maintenant parler des questions économiques, ce qui est plus proche du coeur de notre débat d'aujourd'hui. Les membres de l'opposition ont un problème de crédibilité. Encore une fois, nous pouvons mentionner en premier lieu le chef de l'opposition officielle, qui a déclaré à plus d'une occasion que le déséquilibre fiscal était une chimère. Il ne croyait pas, par exemple, que le déséquilibre fiscal existait. Pourtant, quand nous avons prévu des mesures, dans le dernier budget, pour régler le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces, nous n'avons eu droit qu'à des critiques de la part des députés d'en face.
On peut parler entre autres de la formule de péréquation, au sujet de laquelle le chef libéral a déclaré que, premièrement, il croit dans un plafond. Il croit sincèrement qu'aucune des provinces qui reçoit des paiements de péréquation ne devrait se retrouver avec une capacité financière supérieure à celle d'une province qui verse sa part en vertu du programme de péréquation.
C'est exactement ce que nous avons fait: nous avons fixé un plafond précisément pour empêcher cela de se produire. Or, qu'entendons-nous de la part des députés de l'opposition? Des critiques. Ils affirment que nous n'avons pas respecté notre position. Ce n'est pas le cas. Nous prenons des mesures justes qui sont dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens, mais les députés d'en face les critiquent.
Nous avons également des exemples concernant mon collègue, le député de Wascana, qui, lorsqu'il était ministre des Finances au sein du gouvernement libéral précédent, a déclaré que, selon lui, il n'y avait pas de déséquilibre fiscal au Canada. Il a également déclaré qu'il n'était pas en mesure d'exclure les ressources naturelles non renouvelables de la formule de péréquation et qu'il n'était pas d'accord pour le faire. En fait, pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait à l'égard de la péréquation et je signale que, pendant les trois dernières années de ce règne libéral, le député était ministre des Finances du Canada.
Il est vrai qu'ils ont donné et encore une fois, c'est une question de crédibilité: les libéraux tiennent un discours lorsqu'ils sont au pouvoir et un autre lorsqu'ils sont dans l'opposition. Comment peut-on croire ce qu'ils disent maintenant? Comment les Canadiens peuvent-ils croire les libéraux maintenant? Lorsque le gouvernement présente une motion, notamment sur les fiducies de revenu, les plafonds financiers ou l'environnement, on ne peut croire ce que disent les libéraux parce qu'ils ont changé de position tellement souvent dans le passé.
Permettez-moi de conclure en disant que les décisions que nous avons prises à l'égard des paradis fiscaux et des doubles déductions visent à assurer une plus grande équité fiscale à l'ensemble des Canadiens. Encore une fois, cela nous ramène aux volte-faces et aux députés d'en face, notamment au député de Markham—Unionville, qui a déclaré que les doubles déduction ne devraient pas être possibles. Il estime que le gouvernement devrait s'attaquer aux paradis fiscaux. Pourtant, tous les jours, à la période des questions, le député intervient pour critiquer le ministre des Finances alors que ce dernier fait exactement ce qu'il a lui-même prôné.
Le parti d'en face ne jouit d'absolument aucune crédibilité et il n'en a pas non plus dans le présent cas. C'est pourquoi je voterai contre cette motion.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député de Regina—Lumsden—Lake Centre n'a pas lu la motion, car il saurait que nous demandons au gouvernement d'agir d'une certaine façon. La fiabilité ne fait pas partie de l'équation, pas plus que les autres questions que le député a soulevées.
Néanmoins, je partage les inquiétudes de mon collègue de Scarborough-Centre. Beaucoup de citoyens de ma circonscription se sont fiés à la parole du gouvernement conservateur lorsqu'il a dit qu'il n'avait pas l'intention d'imposer les fiducies de revenu. Cela les a poussés à investir, mais ils ont subi d'énormes pertes.
Nous savons qu'il fallait intervenir dans le domaine des fiducies de revenu. D'ailleurs, le député de Wascana avait proposé des mesures afin d'alléger le fardeau fiscal des sociétés. En y repensant bien, ces mesures n'auraient peut-être pas suffi, mais, à l'opposé, le ministre des Finances essaie de tuer une mouche avec un canon. Il veut sûrement faire preuve de résolution, le nouveau mot à la mode ici, mais il ne faut quand même pas jeter le bébé avec l'eau du bain.
Nous savons que les fiducies de revenu donnaient de bons résultats dans les secteurs de l'énergie et de l'immobilier. Le gouvernement aurait pu en faire bien davantage pour protéger les investissements existants. Même si des mesures s'imposaient, il aurait pu prévoir une exception pour épargner, à tout le moins, les gens qui avaient déjà investi.
Je partage les inquiétudes que mon collègue de Scarborough-Centre a exprimées tout à l'heure. C'est pourquoi notre motion dit que le ministre des Finances a besoin d'être bien conseillé sur la question de la non-déductibilité des intérêts. Il est temps de convoquer les experts.
Le ministre est un peu dépassé par les événements. Il a légué un énorme déficit budgétaire à l'Ontario. Est-ce le genre de personne à qui nous voulons confier les questions complexes liées à l'évitement fiscal et à la fraude fiscale? Il y a certes quelques problèmes à régler, mais, encore une fois, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Il faut régler ces problèmes. Il existe des questions très complexes en ce qui concerne l'imposition des dividendes de sociétés affiliées et les paradis fiscaux. Il faut les cerner et...
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé deux questions. Permettez-moi de traiter des deux.
D'abord, il parle des fiducies de revenu. Je vais revenir à l'exemple que j'ai donné lors de mon premier exposé. D'une part, le député dit que tous les Canadiens devraient critiquer le gouvernement conservateur parce que les conservateurs ont dit, durant la campagne électoral, qu'ils n'imposeraient pas les fiducies de revenu et maintenant ils les imposent.
Pourtant, après que l'ancien ministre des Finances a dit qu'il n'imposerait pas les fiducies de revenu, les libéraux proposent de les imposer. Comment devons-nous interpréter cela? Comment peuvent-ils critiquer un gouvernement parce qu'il a décidé d'imposer les fiducies de revenu, alors qu'eux-mêmes proposent la même chose?
En ce qui a trait à la seconde question de mon collègue sur les paradis fiscaux et les doubles déductions, ce que le ministre des Finances dit et répète chaque jour est très clair. Il veut être en mesure d'offrir un régime fiscal équitable à tous les Canadiens. Pour ce faire, il doit s'assurer, et je pense que tous les Canadiens seront d'accord avec lui, que tous, y compris les sociétés, sont soumis aux mêmes règles, au moment de payer les impôts.
Il parle simplement d'éliminer les doubles déductions et les paradis fiscaux, ce sur quoi l'ancien ministre du Revenu du gouvernement libéral était d'accord.
Comment ces députés peuvent-ils être contre l'équité fiscale? Comment peut-on être contre une position qui vise à s'assurer que toutes les sociétés payent leur juste part d'impôts? Leur position est insensée.
Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement les observations du député d'Edmonton—Strathcona, si je ne me trompe pas.
Avant de poser ma question au député, j'aimerais dire, si je peux le faire sans enfreindre les règles, qu'un des plus éloquents critiques de la mauvaise décision du précédent gouvernement libéral de saborder l'Agence d'examen de l'investissement étranger était en fait notre vice-président, le député d'Elmwood—Transcona, qui était alors député de Winnipeg--Birds Hill.
Nous avons une véritable divergence d'opinions quant aux causes à l'origine de ce qui se passe incontestablement dans l'économie actuelle, aux causes à l'origine de ce qui se produit depuis quelques années, soit d'innombrables pertes d'emploi, particulièrement la transformation d'emplois de bonne qualité, bien rémunérés et plus stables en mauvais emplois.
Il y a en outre un grand nombre d'entreprises canadiennes qui sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers. En fait, elles sont plus que vulnérables, car 11 000 sont passées sous le contrôle d'intérêts étrangers sous le régime libéral qui a laissé faire les choses.
Le député ministériel rejette l'essence de la motion dont nous sommes saisis, à savoir que les entreprises canadiennes sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle par des intérêts étrangers en raison de la décision d'imposer les fiducies de revenu. J'aimerais que le député dise à la Chambre ce qui, selon lui, pose un risque pour les entreprises canadiennes et les rend plus vulnérables. Qu'est-ce que...
Monsieur le Président, je dirai d'entrée de jeu que je rejette la prémisse selon laquelle les sociétés canadiennes sont plus vulnérables à cause de cette décision. En fait, je dirais, et je crois que les faits me donnent raison, qu'il y a beaucoup plus d'exemples de prises de contrôle d'entreprises étrangères par des Canadiens que l'inverse.
Pour rétablir les faits également, je crois que la députée a fait allusion à un certain député d'Edmonton—Strathcona. Si elle parlait de moi, je signale que je représente la circonscription de Regina—Lumsden—Lake Centre. Je sais que la députée ne déformerait pas intentionnellement le nom de ma circonscription et qu'elle était confuse.
Bref, je rejette la prémisse de la question de la députée de Halifax, qui sous-tend que d'une façon ou d'une autre, les politiques fiscales du gouvernement rendent les sociétés canadiennes plus vulnérables à une prise de contrôle par des intérêts étrangers. Je rejette totalement cette prémisse et je crois que les faits montreront que cela est tout à fait justifié.
Monsieur le Président, mon discours fait suite à l'excellent discours du député de Regina—Lumsden—Lake Centre, mais je veux réagir à quelque chose. Plus tôt, le député de Scarborough-Centre m'a mis au défi de trouver dans le livre rouge le passage exact où il était question d'éliminer la TPS. Il sera heureux d'apprendre qu'on trouve à la page 20 du livre rouge de 1993, la citation suivante dans laquelle les libéraux promettent d'éliminer, de supprimer et d'abolir la TPS:
Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.
Cela est du domaine public. Le député de Scarborough-Centre m'a mis au défi. Je crois que je suis prêt à le relever, alors nous verrons si le député de Scarborough-Centre est prêt, étant donné que cela se trouve dans le livre rouge, à démissionner et à se porter de nouveau candidat, comme il a dit qu'il le ferait. Il me tarde de voir cela.
Je voudrai également parler de la partie de la motion d'aujourd'hui qui porte sur la solution libérale bourrée de défauts qui est proposée pour remplacer le plan d'équité fiscale du gouvernement et que Finn Poschmann, de l'Institut C.D. Howe, a si bien décrite en la qualifiant de bouillie politiquement nauséabonde. Je veux aussi parler des nombreux allégements fiscaux que notre gouvernement a offert aux Canadiens.
Le grand défaut de la solution de remplacement des libéraux, c'est qu'elle ne met absolument pas sur le même pied les fiducies de revenu et les entreprises. Les libéraux ne tiendraient aucun compte des pertes de recettes fiscales des gouvernements fédéral et provinciaux et ils n'élimineraient pas les incitatifs fiscaux qui amènent les entreprises et les investisseurs à opter pour les fiducies de revenu plutôt que pour les entreprises classiques.
Le 31 octobre 2006, le nouveau gouvernement du Canada a annoncé un plan d'équité fiscale. Contrairement à la motion, ce plan rétablira l'équilibre et l'équité dans le régime fiscal fédéral en mettant les fiducies de revenu et les entreprises sur le même pied et en accordant plus de 1 milliard de dollars annuellement en nouveaux allégements fiscaux aux Canadiens, surtout aux personnes âgées.
Le plan d'équité fiscale inclut l’application d’un impôt sur les distributions touchant les sommes distribuées par les fiducies de revenu et sociétés en commandite cotées en bourse. Les distributions faites par les fiducies de revenu existantes ne seront pas touchées, je répète, elles ne seront pas touchées par cet impôt pendant quatre ans. Le plan inclut également l’abaissement d’un demi-point du taux général d’imposition des sociétés à compter du 1er janvier 2011. À cette date, ce taux sera de 18,5 p. 100, ce qui nous place au troisième rang parmi les pays du G7 qui ont les taux les plus bas. Il y aura aussi une hausse de 1 000 $ du montant du crédit en raison de l’âge, lequel passera de 4 066 $ à 5 066 $ à compter du 1er janvier 2006. Cette mesure profitera aux aînés à revenu faible ou moyen.
Pour beaucoup, le partage des revenus de pension qui commence en 2007 fait aussi partie du plan. Le partage des revenus de pension permet aux Canadiens qui touchent un revenu admissible au crédit d'impôt pour revenu de pension d'attribuer jusqu'à la moitié de ce revenu à leur conjoint, ce qui réduira de façon marquée l'impôt sur ce revenu. Le partage des revenus de pension bénéficiera directement à beaucoup des 20 000 personnes âgées de ma circonscription. St. Catharines, et à des milliers d'autres dans tout le Canada.
Le gouvernement a pris un engagement en faveur de l'équité fiscale au Canada. Il n'est que juste, au Canada, que les entreprises et les particuliers paient leur juste part d'impôt.
Si le gouvernement n’était pas intervenu au sujet des fiducies de revenu, le fardeau fiscal aurait été injustement transféré aux particuliers et aux familles de notre pays qui travaillent fort pour gagner leur vie. Notre gouvernement ne pouvait demeurer passif devant une telle évolution. Il fallait que le contribuable ordinaire soit protégé. C’est pourquoi nous avons adopté cette mesure.
Aux quatre coins du pays, la grande majorité des observateurs bien informés se sont montrés favorables à cette mesure. Le Daily Gleaner a écrit « C’est une décision qui, à notre avis, sera à long terme profitable aux Canadiens ». La Gazette de Montréal a estimé qu’il s’agissait là d’une politique judicieuse, mentionnant que, contrairement à l’ancien gouvernement libéral, nous avions la discipline voulue pour éviter de verser dans la valse-hésitation. Le Toronto Star a jugé qu’il fallait reconnaître que le ministre des Finances avait pris la bonne décision en mettant fin à une échappatoire fiscale qu’il a à juste titre décrit comme très nocive pour le Canada. Le Winnipeg Sun a déclaré que le gouvernement conservateur a agi dans l’intérêt supérieur de l’économie.
Même le porte-parole libéral en matière de finances, le député de Markham—Unionville, a dit à l’époque que c’était sans contredit la meilleure chose à faire pour assurer l’équité fiscale et accroître notre productivité.
Contrairement au chef du Parti libéral, la plupart des Canadiens ont bien compris ce qui est en jeu ici. Pour que le Canada puisse être compétitif et demeurer un chef de file au XXIe siècle, nous devons avoir un régime fiscal équitable et neutre dans le cadre duquel tous les particuliers et toutes les entreprises paient leur juste part.
Le nouveau gouvernement du Canada a montré, dans son dernier budget, qu’il était déterminé à faire en sorte que notre pays ait un régime fiscal équitable. Le budget de 2007 prévoit des investissements dans des domaines qui font la grandeur du Canada et qui reflètent les valeurs et les principes qui nous définissent comme nation.
Le gouvernement prend des mesures importantes pour assainir notre environnement, investir dans les Canadiens, améliorer notre système de santé et célébrer notre culture.
Le nouveau gouvernement du Canada a accédé au pouvoir en étant convaincu que les Canadiens paient trop d’impôt. C’est pourquoi, dans le budget de 2007, notre gouvernement a pris des mesures pour réduire le fardeau fiscal des Canadiens et leur procurer pour plus de 7 milliards de dollars de réductions d’impôt au cours des deux prochains exercices.
Les allégements fiscaux prévus dans le budget de 2007 viennent s’ajouter à ceux déjà importants que le gouvernement avait prévus dans son budget de 2006, qui comportait 29 mesures de réduction d’impôt totalisant près de 20 milliards de dollars sur deux ans. Le budget de 2006 prévoyait plus d’allégements fiscaux que les quatre précédents budgets fédéraux réunis.
Le nouveau gouvernement du Canada a également publié le plan Avantage Canada, dont un des principaux éléments est l’octroi aux Canadiens d’un remboursement d’impôt garanti, toutes les économies réalisées en frais d’intérêt sur la dette fédérale devant réduire l’impôt sur le revenu des particuliers. Cela voudra dire que chaque dollar économisé grâce à des paiements d’intérêt moindres sera remboursé aux Canadiens sous forme de déduction de l’impôt à payer par les particuliers.
Au cours des deux prochains exercices, cela se traduira par des allégements fiscaux de l’ordre de 2,4 milliards de dollars. Cette mesure est rendue possible par la diminution de plus de 22 milliards de dollars de notre hypothèque nationale depuis que nous avons été élus, une réduction de la dette qui équivaut à plus de 700 $ par Canadien. Après tout, pourquoi les Canadiens ne profiteraient-ils pas directement du fait qu’ils vivent dans le seul pays du G7 qui a un budget équilibré?
Voici quelques exemples de ce que fait le gouvernement pour aider les braves travailleurs canadiens et nos entreprises:
Nous instaurons un crédit d’impôt de 2 000 $ par enfant pour aider les familles à boucler leur budget. Pour une famille type ayant deux enfants, cela voudra dire jusqu’à 620 $ d’économies d’impôt. Ce crédit d’impôt aidera les familles canadiennes à assumer une partie des dépenses incontournables qu’entraîne le fait d’élever des enfants.
Nous augmentons le montant pour conjoint et d'autres montants afin d'accorder un allégement fiscal de 209 $ pour le conjoint ou un contribuable célibataire ayant un enfant ou un parent à charge. Avec la prestation fiscale pour le revenu gagné, nous donnons à toutes les familles la possibilité de jouir de la dignité que procure le fait d'avoir un emploi et d'être fières d'être indépendantes. Cela incitera davantage plus de 1,2 million de contribuables canadiens à faible revenu à travailler. La prestation maximale est de 500 $ pour les particuliers, et de 1 000 $ pour les familles.
Nous réduirons de 20 p. 100 le fardeau administratif fédéral des entreprises d'ici 2008 en diminuant le nombre de déclarations d'impôts et de cotisations annuelles pour plus de 350 000 petites entreprises. Nous reconnaissons que les entreprises ont besoin d'une technologie moderne pour être plus efficaces et d'immeubles leur permettant de croître. C'est pourquoi nous avons proposé des changements au système de déduction pour amortissement qui réduiront la période d'amortissement pour les ordinateurs et les immeubles non résidentiels.
Le budget de 2007 renferme aussi un plan détaillé créant un avantage canadien dans les marchés mondiaux des capitaux qui se traduira par un marché des capitaux plus efficace et plus solide dans notre pays. Le plan assurera aux entreprises de toutes tailles un meilleur accès au capital à des coûts plus concurrentiels, offrira aux investisseurs davantage de choix en matière d'investissement et créera plus d'emplois professionnels mieux rémunérés.
Le Canada reconnaît certainement qu'attirer des investissements est aussi essentiel à l'édification d'une économie forte que la réduction de la dette publique, l'abaissement des impôts et le maintien d'un taux d'inflation faible, stable et prévisible.
Qu'on ne s'y trompe pas. La décision prise le 31 octobre concerne l'équité. Elle concerne l'équité pour les contribuables canadiens et leur famille qui auraient été forcés de payer toujours plus d'impôts. Elle concerne l'équité pour les sociétés par l'élimination de l'avantage fiscal dont profitaient les fiducies de revenu par rapport aux sociétés par actions. Elle concerne l'équité pour tous les gouvernements canadiens, fédéral et provinciaux, par la prévention de la perte d'importantes recettes fiscales.
Bref, il était clair que les fiducies de revenu jouissaient d'avantages fiscaux spéciaux dont ne profitaient pas les sociétés par actions ordinaires. Cette décision a certes été difficile à prendre, mais elle était absolument nécessaire pour le pays et les générations à venir, nos enfants et nos petits-enfants.
Monsieur le Président, le poisson a gobé mon appât sans hésitation, car ce que le député de St. Catharines a dit précédemment, dans une question qu'il m'a posée, était la moitié de la phrase. Il est officiellement consigné qu'il a dit que les libéraux avaient promis dans le livre rouge d'éliminer la TPS, un point c'est tout.
Je le remercie parce que c'est la première fois depuis les élections de 1993 qu'un membre de ce parti complète enfin la phrase telle qu'elle est réellement consignée dans les journaux, les médias et le livre rouge. Il a clairement dit que les libéraux remplaceraient la TPS par une autre taxe aussi lucrative.
J'aimerais demander ceci au député de St. Catharines: sans revenus, comment les libéraux auraient-ils éliminé le déficit hérité des conservateurs? Comment les libéraux auraient-ils réduit la dette? Comment les libéraux se seraient-ils procuré l'argent nécessaire pour investir dans les infrastructures, la santé, l'éducation postsecondaire?
Le poisson a gobé l'appât et a finalement précisé l'engagement que nous avions pris dans le livre rouge en 1993, soit d'éliminer la TPS pour la remplacer par une taxe aussi lucrative, et non pas de tromper les Canadiens en affirmant vouloir uniquement éliminer la TPS.
Je suis heureux qu'il ait relevé le défi. Je suis prêt à recommencer quand il voudra.
Je ne suis pas sûr qu'il y avait une question dans cette intervention, mais le député de St. Catharines a tout de même la parole.
Monsieur le Président, si j'en avais la possibilité, je demeurerais ici le reste de la semaine et toute la fin de semaine pour poursuivre le débat avec le député de Scarborough-Centre à propos de sa promesse non tenue, de la promesse non tenue de son parti. Il l'a admis ici même, à la Chambre. Il a dit: « Nous ne l'avons pas tenue. Nous n'avons pas fait le travail. Nous n'y sommes pas parvenus. »
C'est le meilleur jour que j'aie vécu aux Communes depuis que j'y siège. Il m'a qualifié de poisson ayant gobé l'appât. Monsieur le Président, avec votre concours, ce fut une partie de pêche comme on en voit rarement. Les réalisateurs d'émissions de pêche sur les ondes de RDS auraient été contents de voir le député de Scarborough-Centre à l'oeuvre aujourd'hui, lorsqu'il a admis devant les Canadiens et devant la Chambre des communes que les libéraux n'avaient pas tenu parole au sujet de la TPS. Je suis content d'avoir pu entendre le député enfin l'admettre à voix haute, au nom de son parti.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons pu passer un peu de temps à discuter de cette affaire, qui s'est produite il y a 14 ou 15 ans. Je suis très heureux que les extraits en question du livre rouge aient été lus officiellement parce qu'on a souvent tendance à les oublier. Les députés se souviendront qu'à l'époque, nous avions fait tout ce que nous pouvions pour nous débarrasser de la TPS que le Parti progressiste-conservateur de Brian Mulroney avait imposée aux Canadiens. Les conservateurs semblent maintenant éviter de parler de cette question.
Je me souviens que nous avions dû préparer à la hâte une plateforme électorale où nous nous engagions à remplacer la TPS par une taxe qui aurait un effet neutre sur les revenus et qui permettrait d'atteindre les deux autres objectifs.
En fin de compte, le gouvernement libéral n'a effectivement pas réussi à appliquer dans l'ensemble du pays la taxe de vente harmonisée, comme on l'a appelée. Nous y sommes parvenus uniquement dans les provinces maritimes. Nous n'avons pas pu faire davantage parce que les provinces n'ont pas voulu coopérer dans cette optique.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir pu rétablir les faits.
Monsieur le Président, le député et moi siégeons tous les deux au Comité de la justice. Je dois dire que je respecte le travail qu'il fait au sein du comité. Il travaille très fort. Il connaît sa place. Il sait ce qu'il doit faire. Il se penche sur les faits de façon logique. Permettez-moi de l'en féliciter.
Toutefois, nous ne parlons pas de justice ici. Nous parlons de finances et d'engagement. Les faits sont très simples. Il y a une boîte dans laquelle on a inséré une promesse qui en est ressortie brisée. On ne peut rien dire de plus. Ils ne peuvent pas revenir en arrière. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de reconnaître qu'ils ont brisé leur promesse. C'est tout.
Monsieur le Président, si c'est vraiment nécessaire, je partagerai mon temps de parole avec le député de Brant.
Nous traitons aujourd'hui de questions d'une très grande importance. Je suis persuadé qu'il arrive parfois, dans le feu du débat et des réparties, que les Canadiens se demandent où nous voulons en arriver au juste. J'aimerais faire un commentaire équilibré sur les propositions qui ont été faites.
Tous les députés conservateurs qui ont pris la parole ont souligné l'importance de mettre en place des systèmes budgétaires qui conviennent dans l'économie globale. Tout cela est fondé sur la présomption bien connue qui veut qu'au sein de l'économie globale, le mouvement de capitaux soit fondamental pour la santé et le bien-être d'une économie moderne globale, dont le Canada, l'Europe, le Japon et la Chine font partie. Dans un monde concurrentiel, tous ceux avec lesquels nous sommes en concurrence dans le but d’ajouter de la valeur à notre économie doivent pouvoir disposer d'un système budgétaire qui permet de le faire.
La preuve, c'est que tous les députés ont parlé d'une partie ou d'une autre de ce régime. On ne peut parler d'accélérer l'amortissement du matériel de production sans faire un lien avec la valeur que cela ajoute dans un système concurrentiel. Cela n'ajouterait rien si tous les pays ayant une économie moderne en faisaient autant; il faut donc faire plus.
Sur les marchés internationaux de capitaux, il est important d'adopter une approche libre-échangiste à l'égard des placements dans des valeurs mobilières. Le gouvernement a fait savoir que c'est la direction qu'il prend. Si toutes les économies modernes emboîtaient le pas, cela ne suffirait pas à procurer l'avantage concurrentiel au Canada.
On peut parler d'une stratégie commerciale mondiale prévoyant l'abolition des tarifs transfrontaliers, et cetera. Encore là, cela ne suffirait pas à procurer l'avantage concurrentiel au Canada.
En fin de compte, pour avoir cet avantage concurrentiel, il faut que le Canada ait quelque chose de plus à offrir pour rendre plus attrayants, dans un univers de concurrence mondiale, les investissements canadiens tant au Canada qu'à l'étranger. Cela aura pour effet de créer des emplois, ce qui veut dire que l'on pourra réinvestir dans notre système de soins de santé et avoir une société civile qui jouit de la qualité de vie que nous voulons pour tous les Canadiens.
Je ne voudrais pas que les Canadiens qui nous écoutent — s'il s'en trouve pour suivre cette joute oratoire, quoique je suis certain qu'ils sont nombreux à le faire — s'imaginent que c'est noir ou blanc, qu'il faut choisir entre la position du gouvernement conservateur ou celle du Parti libéral, car la motion vise à réclamer un second examen objectif. Compte tenu des observations sur la déductibilité des intérêts, par exemple, et des répercussions envisagées, le moment n'est-il pas venu de prendre un peu de recul et de réévaluer cette politique?
Lorsque l'Institut C.D. Howe vient nous dire que les changements que l'on se propose d'apporter au régime fiscal canadien risquent de placer les sociétés canadiennes dans une situation très désavantageuse, tant au pays qu'à l'étranger, face à leurs concurrents étrangers, on ne peut pas rejeter ce qu'il dit du revers de la main. Lorsque KPMG vient nous dire que la multiplication des prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers étrangle l'investissement canadien sur les marchés mondiaux, ce qui mènera à un exode des sièges sociaux et affaiblira l'économie canadienne dans son ensemble, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'un point de vue partial ou d'une attaque partisane à l'endroit du gouvernement.
Citons également le rapport de KPMG concernant la déductibilité des intérêts. On y dit ceci:
Voilà qui est tout simplement désastreux et qui paralyse toutes les entreprises qui veulent financer une expansion à l'étranger, puisqu'elles ne peuvent emprunter de l'argent et déduire les intérêts. Cela veut dire que tout le monde doit réorganiser ses affaires et créer une filiale aux États-Unis, ce qui coûte encore plus cher.
Il est bien difficile de dire que ce commentaire n'a rien à voir avec notre débat.
L'économie mondiale est une économie intégrée. Nous avions auparavant une économie de filiales d'entreprises états-uniennes et multinationales. Aujourd'hui, les investissements vont dans tous les sens. Les pages financières du Globe and Mail nous en donnent justement un exemple aujourd'hui. Il y est question de Magna, qui cherche un investisseur russe.
Pour ce qui est de l'intégration des investissements, pensons à une entreprise ayant des activités en Chine qui investit ses capitaux canadiens au Canada et crée des emplois. C'est une façon de faire contrepoids à l'exploitation étrangère.
Sur cette question, nous ne pouvons nous borner à une attitude partisane et dire que le gouvernement a tous les torts et que l'opposition a tout à fait raison. Ce que nous pouvons dire, c'est que, compte tenu de ce que nous comprenons des mouvements de capitaux et de ce qui peut leur faire obstacle, il est certain que les entreprises canadiennes et la société canadienne vont souffrir.
En général, les experts confirment le message qui a été transmis au gouvernement par cette motion, à savoir que nous devrions réfléchir à nouveau sur la question de la déductibilité des intérêts.
Je ne parlerai pas des fiducies de revenu, mais les commentaires formulés ici s'appliqueraient essentiellement à cette question, pour ce qui est du processus. Je mets l'accent sur la déductibilité des intérêts parce qu'un grand nombre d'observateurs s'accordent pour dire que le gouvernement doit reculer sur cette question.
J'ai l'impression que le ministre des Finances lui-même arrive à la conclusion que, une fois que nous aurons pu régler les questions concernant la double déduction et les paravents pour investissements qui permettent à certaines entreprises d'alléger leurs déclarations fiscales, nous devrions établir un régime qui protégerait les Canadiens de ce type d'exploitation.
Cependant, lorsque nous y serons arrivés, nous devrons cerner la question essentielle, à savoir: quels sont les effets de ce mécanisme qui mine l'investissement et l'activité à forte valeur ajoutée dont les Canadiens devraient profiter? Voilà le message que l'opposition tente de faire valoir au gouvernement.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étude de la motion de l'opposition sont réputées mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 15 mai à 17 h 30.
Le député d'Edmonton—Sherwood Park a la parole.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour dire qu’il est 17 h 30 afin que nous puissions passer aux initiatives parlementaires.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La gestion des ressources hydriques
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques afin de mesurer, de surveiller, de protéger et d'améliorer les ressources en eaux fraîches du Canada par l'entremise de la recherche scientifique effectuée par les gouvernements, les universités et les réseaux privés de recherche ainsi que par l'entremise d'instruments juridiques et réglementaires.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir dans le débat sur cette motion concernant un des enjeux environnementaux les plus importants de notre époque.
Avant d'aborder la motion, j'aimerais proposer amicalement un amendement qui consisterait à ajouter, à la toute fin du texte, « et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques ».
Par courtoisie envers le député, nous demanderons le consentement unanime de la Chambre pour revenir en arrière.
Monsieur le Président, je tiens à clarifier les choses. Le député a le consentement unanime et il peut utiliser les 15 minutes qui lui sont allouées.
Monsieur le Président, je remercie aussi le whip en chef du gouvernement.
Le 16 décembre 2006, j'ai proposé la motion portant sur une stratégie nationale de gestion des ressources hydriques dont nous sommes saisis aujourd'hui. Peu après cette date, deux collègues ont fait inscrire des motions semblables au Feuilleton, soit la députée de Parkdale—High Park et la députée de Nanaimo—Cowichan. Leurs motions feront l'objet de débats à une date ultérieure, et j'espère participer à ces débats.
Le 19 mars, le gouvernement a semblé réagir aux pressions des parlementaires et peut-être à la sensibilisation de plus en plus grande du public canadien à l'égard de l'eau en tant que ressource vitale. Dans son deuxième budget, il a inclus une brève référence quant à son intention d'effectuer certaines dépenses au chapitre de la gestion de l'eau. Il est à espérer que l'intérêt subit du gouvernement à l'égard des ressources hydriques est plus concret et convaincant que son approche confuse, paralysante et vertement critiquée tant au Canada qu'à l'étranger à l'égard des changements climatiques. En passant, cette approche a des répercussions profondes sur la qualité et la quantité des ressources hydriques.
J’ai des doutes, cependant, car l’actuel Cabinet fédéral comprend trois anciens ministres du gouvernement Harris de l’Ontario. Il est notoire que ce gouvernement était aux commandes lorsque le drame de Walkerton est survenu. Il a pratiqué des coupes sombres dans le budget du ministère de l’Environnement de la province. D’après le rapport O’Connor, ces compressions n’ont pas été étrangères au drame.
L’eau est une ressource essentielle. Elle est tellement indispensable à l’existence humaine qu’il est impossible de soutenir qu’un pays a une politique réelle et efficace en matière d’environnement si cette politique ne traite pas correctement et de façon approfondie de la question de l’eau. L’eau est à ce point essentielle à l’existence humaine qu’il est impossible de dire qu’un pays est attaché aux valeurs d’équité et d’égalité s’il n’aborde pas de façon acceptable et complète la question de l’eau. L’eau est omniprésente. Elle est partout, et sa gestion relève d’administrations nombreuses.
Il s’agit d’un enjeu qui se subdivise en de multiples questions qui se posent à beaucoup d’administrations. Les aspects sont nombreux. L’eau est consommée comme un produit et elle est aussi essentielle à la prospérité économique. Elle est visible dans les lacs et les cours d’eau, mais invisible dans la nappe phréatique et les cours d’eau et rivières qui coulent sous terre. Elle peut inspirer la science et la recherche scientifique, mais elle peut aussi provoquer des différends. L’eau est donc un enjeu complexe et de vaste portée, et il importe d’adopter à son égard une approche large et englobante.
Comme il s’agit d’une question d’une telle importance et d’une telle complexité, une stratégie nationale sur l’eau doit reposer sur le principe démocratique de la consultation, et c’est pourquoi, dans le corps de ma motion, j’ai signalé qu’il fallait que toute stratégie à venir sur l’eau soit élaborée en consultation avec les divers ordres de gouvernement, les citoyens au niveau local, etc.
Bien entendu, il m’est impossible de traiter de la totalité de cette question en 15 minutes. En réalité, je ne vais parler que de la pointe émergée de l’iceberg que constitue cet enjeu complexe aux multiples détails et facettes.
Je vais d’abord parler d’un mythe qui a cours au sujet de l’eau au Canada. Selon ce mythe, le Canada est à l’eau ce que le Koweït est au pétrole. En d’autres termes, nous aurions des ressources en eau tellement surabondantes que nous n’avons peut-être pas besoin de prendre la question très au sérieux. Toutefois, si nous voulons avoir une politique efficace, nous ne pouvons pas la fonder sur des erreurs ou des hypothèses erronées. Je vais donc faire une mise au point à propos de cette surabondance d’eau.
D’abord, du côté de la demande, il faut dire que les Canadiens sont, par habitant, parmi les plus grands consommateurs d’eau au monde. Cette demande fait peser de grandes pressions sur nos ressources en eau.
Qu’en est-il de l’offre? Les lacs du Canada contiennent au moins 20 p. 100 du volume d’eau douce dans le monde. Très impressionnant, semble-t-il. On dirait que l’eau est extrêmement abondante. Mais faut s’entendre sur les termes.
Il faut d’abord établir une distinction entre ce qu’on peut appeler le capital en eau et l’intérêt, pour reprendre une analogie financière ou comptable. La distinction est vitale si nous voulons comprendre à quel point ce que nous faisons, comme consommateurs, comme entreprises et comme décideurs, peut épuiser nos ressources en eau de façon irrémédiable.
Par exemple, l’eau de nos lacs peut être considérée comme notre réserve d’eau, comme un capital. En d’autres termes, elle ne peut servir qu’une fois. Une fois qu’elle a été utilisée, impossible de la récupérer. Les rivières et les cours d’eau qui alimentent les lacs ou y trouvent leur source sont comme les intérêts ou les dividendes. Les rivières et cours d’eau représentent un ajout net aux approvisionnements en eau. Ils en sont la partie renouvelable.
C’est le volume des dividendes en eau, le volume du courant qui compte, puisque c’est la partie qui peut toujours servir de base sans que ne s’épuise la ressource ou le capital en eau. Le volume du courant est ce qu’on connaît comme l’approvisionnement renouvelable en eau. Il est intéressant de noter à cet égard que le volume d’eau de tous les lacs d’eau douce n’est égal qu’au volume d’eau qui coule dans une période d’environ deux ans dans toutes les rivières. Cela fait ressortir le contraste énorme entre le capital en eau et l’intérêt.
Les deux pays qui possèdent les plus importants approvisionnements en eau renouvelables, et dont le Canada n’est pas, contrairement à l’idée généralement reçue, sont le Brésil, qui a 12,4 p. 100 de tout l’approvisionnement en eau renouvelable du monde, et la Russie, qui en a 10 p. 100. Vient ensuite le Canada, qui est pratiquement sur le même pied que l’Indonésie, les États-Unis et la Chine. En réalité, le Canada ne possède qu’environ 7 p. 100 de tout l’approvisionnement en eau renouvelable. Fait assez intéressant, une grande partie de cet approvisionnement n’irrigue pas des régions peuplées. Cette eau coule au nord des grands centres situés dans le sud du Canada.
C’est un dossier essentiel et nous, en tant que gouvernement fédéral et que pays dans son ensemble, ne l’avons pas traité comme il faut. Dans son récent rapport sur la gestion de l’eau, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a qualifié la gestion de l’eau au niveau fédéral au Canada de scandaleuse et inacceptable.
J’ai entendu d’autres statistiques, notamment que le Canada se classe au 26e rang des 28 pays développés pour ce qui est de la gestion de ses ressources hydriques. Cela inclut nos ressources en eau potable.
Comme la motion y fait essentiellement allusion, je crois que les gouvernements devraient respecter leurs compétences constitutionnelles. Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral doit être un spectateur, un observateur passif. Cela ne veut pas dire que le gouvernement fédéral doit se tenir en retrait. Non, il a un rôle à jouer dans la gestion des ressources hydriques au Canada. Il a le droit d'y participer, même si l’eau est une ressource naturelle et si les provinces exercent la compétence en ce qui a trait à leurs ressources naturelles.
Il existe des domaines où le gouvernement fédéral a une responsabilité, un pouvoir direct et constitutionnel. Par exemple, le gouvernement fédéral exerce la compétence en ce qui concerne les traités internationaux et les dossiers interprovinciaux. Il exerce le pouvoir sur les eaux navigables et les pêches, l’eau dans les aéronefs et dans les réserves autochtones. Plus indirectement, il a la compétence, confirmée par la Cour suprême, en qui a trait aux substances toxiques qui s'infiltrent dans notre approvisionnement en eau. Une stratégie nationale sur l’eau pourrait reposer sur bien des fondements.
Je veux maintenant parler de l'eau potable. Pour donner une idée à la Chambre de la situation de l'eau potable au Canada, disons que notre pays, même s'il est l'un des plus développés au monde, éprouve encore des problèmes d'eau potable.
Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec, en particulier ses régions rurales, continuent d'avoir des problèmes à respecter même les lignes directrices fédérales minimales de qualité de l'eau. Encore aujourd'hui, un grand nombre de petites collectivités continuent de devoir faire bouillir leur eau à des fins d'utilisation quotidienne. Dans toutes les régions du pays, des familles font bouillir leur eau quotidiennement, parce qu'elles ne peuvent avoir de l'eau courante potable à la maison.
En Colombie-Britannique, le Sierra Legal Defence Fund a publié un rapport intitulé « WATERED DOWN », qui porte sur 28 poussées de maladies hydriques survenues en 2003. On estime que, à tout moment, jusqu'à 10 p. 100 du réseau d'alimentation en eau de la Colombie-Britannique devrait être sous le coup d'un ordre de faire bouillir l'eau.
En 2002, le Manitoba a adopté une loi sur l'eau potable. Depuis, la province a découvert que des concentrations de sous-produits de décontaminants jugés cancérogènes pourraient être présents dans l'eau potable de Winnipeg.
À Portage la Prairie, les concentrés de plomb excèdent les limites prévues dans les lignes directrices du Canada.
Avant de terminer, j'aimerais dire un mot sur le rôle du fédéral dans le domaine de l'eau potable.
Le Canada a des lignes directrices sur l'eau potable. Celles-ci ont été élaborées par l'entremise d'un comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable. En 2005, la commissaire à l'environnement et au développement durable, qui a vérifié le processus employé par le gouvernement fédéral pour élaborer ces lignes directrices, a constaté l'existence d'un arriéré important d'une dizaine d'années dans la mise à jour de ces lignes directrices, en dépit de la recommandation de Santé Canada, portant que ces lignes directrices devraient être élaborées ou révisées dans un délai maximal de deux ou trois ans. La commissaire a découvert qu'un grand nombre de contaminants connus n'étaient même pas mentionnés dans les lignes directrices, à cause du retard dans leur mise à jour.
Il y a là un problème, et il est très important que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en regroupant tous les intervenants dans ce dossier.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de discuter de cette motion. J'espère pouvoir continuer à le faire de façon plus détaillée au cours de la deuxième heure de débat.
Monsieur le Président, le sujet de l'eau m'intéresse beaucoup. À mon avis, c'est quelque chose de très important pour nous, dans certains cas, tout autant que l'air que nous respirons.
Le député a-t-il pensé à la cartographie des plaines inondables et au rôle qu'elle tiendrait par rapport à la qualité de l'eau?
Monsieur le Président, le député fait partie du Comité de l'environnement. Comme moi, il a eu la possibilité hier, lors de la réunion du comité, d'examiner une question qui concerne l'eau, celle du méthane de houille. Il soulève un très bon point.
Nous n'avons pas des connaissances suffisantes et assez approfondies sur les bassins hydrologiques et les autres aspects relatifs à l'eau. C'est certainement un des secteurs qui, à mon avis, nécessiterait des investissements fédéraux afin que nous puissions recueillir les renseignements dont nous avons besoin pour prendre des décisions appropriées et efficaces qui influeront sur l'avenir de nos approvisionnements en eau.
C'est quelque chose qui devra être examiné de façon plus approfondie et nous devrons mobiliser des ressources pour pouvoir effectuer de meilleures recherches sur des questions comme celle soulevée par mon collègue.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion no 249, qui a été présentée par le député de Lac-Saint-Louis.
Nous savons tous que l'eau est peut-être une de nos ressources naturelles les plus précieuses. L'eau est essentielle à la vie. Elle est essentielle à la santé et au bien-être des Canadiens. Elle est cruciale pour les systèmes aquatiques.
L'eau est également vitale pour la prospérité économique de secteurs comme l'agriculture, l'exploitation pétrolière et gazière, et les transports. C'est pourquoi l'eau revêt également une grande importance dans le programme de protection de l'environnement du gouvernement, qui porte aussi sur la conservation des espèces et des milieux, la qualité de l'air et les changements climatiques.
La motion no 249 exhorte le gouvernement fédéral à élaborer immédiatement, en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques.
Le principal objectif de la motion est de faire progresser le concept de gestion intégrée des ressources hydriques pour mesurer, surveiller et protéger l'eau douce.
Après avoir étudié la motion et ses répercussions, je dirai qu'une bonne partie de ce que contient la motion est déjà mis en oeuvre par le gouvernement fédéral.
Par exemple, la gestion intégrée des ressources hydriques est un style de gestion qui repose sur des décisions prises en consultation avec les intervenants et en tenant compte des aspects écologiques, sociaux et économiques.
Par ailleurs, le partenariat mondial pour l'eau parrainé par le Programme des Nations Unies pour le développement préconise une gestion intégrée des ressources hydriques fondée sur les principes d'ouverture, de transparence, d'inclusion des intervenants, de reddition de compte, de souplesse, d'efficacité et d'égalité.
Ce sont des principes que le Canada respecte déjà pour aider à orienter les méthodes de gestion intégrée des ressources hydriques, ici, au Canada.
D'ailleurs, le Canada a déjà adopté il y a de nombreuses années une gestion intégrée des ressources hydriques. Nous avons déjà adapté notre façon de penser. Nous avons créé de nouveaux outils pour faire le travail. Nous utilisons ces outils dans un large éventail d'initiatives portant sur la gestion intégrée des ressources hydriques au Canada.
L'intégration se fait à bien des niveaux. Nous amenons à la même table les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones, les intervenants, les municipalités, l'industrie, le secteur de l'énergie, l'agriculture, les organisations non gouvernementales, les groupes communautaires et les équipes de chercheurs.
Le gouvernement s'efforce également de faire une planification efficace et de prendre les décisions sur la gestion de l'eau dans le cadre de partenariats.
Le fait est que la gestion en collaboration de la gestion de l'eau est la pierre angulaire d'une gestion intégrée des bassins hydrologiques. Cela signifie que les intervenants doivent participer de très près aux décisions concernant la gestion de l'eau.
Nous poursuivons notre travail pour mettre en place des mécanismes inclusifs et transparents de coordination qui nous permettront d'élargir l'application de ces grands principes.
En fait, si nous examinons la politique fédérale de l’eau de 1987, adoptée par le gouvernement conservateur de l’ancien premier ministre Brian Mulroney, nous constaterons qu’elle préconise une planification intégrée de la gestion de l’eau et engage le gouvernement fédéral à réaliser cette intégration grâce à ses programmes, ses politiques et ses lois.
Par conséquent, nous avons depuis 20 ans une politique fédérale de l’eau compatible avec une gestion intégrée de nos ressources hydriques, et toutes les mesures proposées dans la motion no 249 figurent déjà pour l’essentiel dans les cinq stratégies de la politique.
De plus, la politique fédérale de l’eau définit les objectifs de notre gouvernement en ce qui concerne les ressources d’eau douce du Canada. Le gouvernement se conforme bien à son calendrier visant à atteindre ces objectifs. Pour l’exercice courant seulement, nous avons annoncé de nouvelles dépenses totalisant 4,5 milliards de dollars consacrées à l’environnement.
Cela comprend la stratégie nationale de l’eau, dans le cadre de laquelle nous avons investi 35 millions de dollars dans des initiatives touchant l’eau potable, 11 millions sur deux ans pour nettoyer certains secteurs des Grands Lacs, 5 millions sur deux ans pour permettre à la Commission mixte internationale d’étudier les niveaux de l’eau dans les Grands Lacs, 12 millions sur deux ans pour financer le nettoyage du lac Simcoe et 7 millions sur deux ans pour le nettoyage du lac Winnipeg.
Notre stratégie nationale de l’eau vise aussi à assainir les océans grâce à des investissements de 382 millions de dollars pour la conservation et la protection des pêches et des habitats marins.
Le budget 2007 prévoit aussi un plan d’infrastructure à long terme qui permettra de contribuer aux investissements des provinces, des territoires et des municipalités destinés à améliorer l’infrastructure de distribution de l’eau et d’élimination des eaux usées, y compris les installations d’épuration, les égouts et les adductions d’eau.
Notre gouvernement réalisera les initiatives prévues dans le budget d’une manière ouverte et en consultation avec les intéressés.
Le gouvernement reconnaît également les responsabilités fédérales, provinciales et territoriales en matière de distribution de l’eau. Nous favorisons constamment une approche de collaboration respectueuse du rôle et des attributions de chaque ordre de gouvernement.
Heureusement, les provinces et les territoires reconnaissent également ce besoin de collaboration et d’une approche intégrée de la gestion de l’eau.
La compréhension mutuelle en matière de collaboration est importante parce que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de nombreux aspects de la planification et du développement de l’utilisation des terres, qui ont des incidences sur la qualité et la disponibilité de l’eau. Beaucoup de provinces ont déjà manifesté leur engagement envers cette approche en adoptant des politiques et des lois axées sur des mesures intégrées de collaboration.
Par exemple, la nouvelle stratégie de l’eau pour la vie de l’Alberta consacre la transition entre une planification traditionnelle de la gestion de l’eau et une planification intégrée de la gestion des bassins hydrographiques appuyée par un modèle de gouvernance partagée.
L’Ontario va de l’avant en appliquant une approche globale tendant à protéger les sources d’eau potable.
Au Québec, l'élément central de la politique sur l'eau est l'intégration complète des différents aspects de la gestion des eaux au moyen d'une approche intégrée de l'aménagement des bassins hydrologiques qui dépend de la participation des citoyens, de la gestion intégrée du fleuve Saint-Laurent et de la reconnaissance de l'eau en tant que partie intégrante du patrimoine québécois.
Il ne fait aucun doute que beaucoup de gouvernements et d'administrations au Canada s'inspirent de la gestion intégrée des ressources en eau pour guider leur propre approche de la gestion des eaux. D'énormes progrès sont accomplis dans plusieurs domaines et nous prévoyons un maintien de la tendance à vouloir réformer les politiques et les lois à mesure que les diverses administrations commencent à accepter la nécessité de gérer leurs ressources en eau pour des raisons économiques, sociales et environnementales.
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent afin de recueillir des renseignements sur la qualité de l'eau à l'échelle du pays en établissant des ententes nationales sur le contrôle de la quantité et de la qualité de l'eau. Nous nous approchons de plus en plus d'un système de gestion intégrée assorti de renseignements et de données de meilleure qualité, dont les objectifs et les résultats sont plus clairs et plus transparents.
De surcroît, là où la gestion des eaux relève de tous les ordres de gouvernement, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement est un moyen pour ceux-ci de procéder à des échanges fructueux et de coordonner leurs approches des questions environnementales, régionales et nationales, dont la gestion des eaux.
Récemment, le conseil a aussi présenté des initiatives nationales pour promouvoir la protection de l'eau potable, de la source au robinet, ainsi que des options en ce qui concerne une stratégie nationale relative à la gestion des effluents urbains.
De plus, la coopération régionale dans le domaine de la gestion des eaux est rendue possible grâce à des organismes comme la Commission des eaux des provinces des Prairies et le Comité du bassin du fleuve Mackenzie. Ceux-ci veillent à ce que les eaux de surface et les eaux souterraines interprovinciales soient partagées également parmi les provinces des Prairies et ils aident à prévenir tout différend potentiel.
Toutes ces initiatives illustrent bien qu'assurer la salubrité de l'eau est une entreprise conjointe que les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral prennent très au sérieux.
Il est clair que le gouvernement est résolument en faveur de la gestion intégrée des eaux en partenariat avec les autres ordres du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord j'aimerais prendre le temps de remercier le député de Lac-Saint-Louis d'avoir présenté cette motion. Elle permet au Bloc québécois de prendre à nouveau la parole sur cette importante question pour exprimer ses préoccupations à l'égard de cette ressource, et je l'en remercie. Le Bloc québécois est très sensible à la question de l'eau, à sa protection et à sa qualité.
D'entrée de jeu, je tiens à préciser que la motion dont nous sommes saisis, telle qu'elle est libellée, nous permet un éventail assez large d'angles possibles pour en traiter. J'aurais pu choisir de parler d'eau potable, d'eaux souterraines, d'aquifère — et peut-être que mes collègues l'ont déjà fait —, mais compte tenu des récents évènements concernant la problématique de la vente de l'eau en vrac, j'ai vraiment opté pour traiter cet aspect précis de la motion.
Les récentes discussions sur la gestion de l'eau, notamment lors du forum de Calgary, les 26 et 27 avril dernier, organisé par le CSIS des États-Unis, le Conference Board du Canada et le CIDE du Mexique, ont ravivé les craintes sur tout l'objet de l'exportation de l'eau en vrac.
J'ai effectivement reçu de nombreux commentaires de citoyens et citoyennes de ma circonscription et d'ailleurs, d'organismes environnementaux et autres, qui allaient tous dans le même sens: celui de manifester de vives inquiétudes sur le sort qui pourrait être réservé à l'eau du Québec et du Canada. Pour la forte majorité des citoyens que je représente, l'enjeu essentiel de cette question est que notre eau est une ressource très importante qui doit être protégée.
Je me permets de faire un rapide tour du partage des compétences en matière d'eau au Canada, pour que l'on puisse mieux saisir et faire bien comprendre aux gens qui nous regardent à la télévision ce dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les pouvoirs du fédéral sur l'eau, comme l'a dit le secrétaire parlementaire du gouvernement, sont très limités. Sur l'eau, ils se limitent à peu près à la navigation, aux pêches ou aux pouvoirs qu'il exerce comme fiduciaire des nations autochtones et comme propriétaire de certains terrains.
L'article 132 de l'AANB lui accorde, de plus, le pouvoir de mettre en vigueur le Traité des eaux limitrophes signé par l'Angleterre en 1909 au nom de l'empire. Il ne peut cependant pas aller au-delà des dispositions du traité parce que, ce faisant, il interviendrait dans les champs de compétence des provinces qui sont propriétaires et gestionnaires de l'eau.
Le Québec et les provinces sont maîtres de l'eau. L'eau, en tant que ressource, est de compétence provinciale. L'essentiel des pouvoirs sur l'eau appartient donc aux provinces.
La Constitution leur accorde la propriété des terres, incluant les eaux, et le droit de les administrer ou de les utiliser comme elles l'entendent. Elles ont le droit exclusif de réglementer les installations municipales, incluant leur système de distribution en eau potable. Elles ont un pouvoir exclusif sur « l'aménagement, la conservation et la gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production d'énergie électrique ».
La Constitution confère de plus aux provinces un pouvoir exclusif concernant « l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province ».
À ce titre, d'ailleurs, le Québec possède déjà son propre régime de protection des ressources hydriques. Alors qu'il était ministre de l'Environnement, André Boisclair a doté le Québec d'une politique de l'eau en 2002.
Cette politique applique déjà les objectifs que propose la motion libérale, à savoir: d'assurer la protection de la ressource; de gérer l'eau dans une perspective de développement durable; de s'assurer, ce faisant, de mieux protéger la santé publique et celle des écosystèmes.
Par cette politique, le Québec tenait d'abord à réaffirmer sa volonté de reconnaître la ressource « eau » comme une richesse de la société québécoise faisant partie intégrante du patrimoine collectif.
En octroyant ce statut particulier à l'eau, le gouvernement québécois se donnait la responsabilité de réglementer les usages de l'eau, d'établir les choix de son utilisation ainsi que d'en préserver la qualité et la quantité dans l'intérêt général.
Le Québec s'est doté d'un réel cadre législatif pour assurer la protection et la qualité de ses ressources hydriques, autant à l'eau servant à la consommation humaine qu'aux activités de contact direct avec l'eau, comme la baignade et les sports nautiques.
Le gouvernement du Québec a donc resserré ses normes en adoptant le Règlement sur la qualité de l'eau potable et a adopté le Règlement sur le captage des eaux souterraines.
La motion libérale dont nous sommes saisis ne serait alors qu'un redoublement de ce qui se fait déjà par les acteurs qui contrôlent vraiment la ressource.
Passons maintenant à la dimension plus commerciale des enjeux liés à l'eau. À la suite d'une série de questions posées par le Bloc québécois à la Chambre des communes au cours des dernières semaines, le gouvernement a affirmé que l'ALENA ne limitait en rien notre capacité de protéger nos ressources d'eau. La situation n'est pas aussi claire.
Actuellement, l'ALENA s'applique à tous les échanges commerciaux entre les trois pays de l'Amérique du Nord, sauf ceux qui sont nommément exclus comme l'hydroélectricité, le matériel militaire, etc. À moins qu'un bien ne soit exclu de l'application de l'ALENA, soit par le biais d'une exclusion au sens du chapitre 21 ou d'une réserve, il tombe sous le coup de l'ALENA dès qu'une transaction commerciale est conclue. Or il n'y a pas d'exclusion formelle ou de réserve pour l'eau. À notre avis, elle n'est donc pas couverte par l'ALENA.
L'ALENA, à l'article 309, précise que:
[...] aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction [...] à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre Partie, [...]
Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre avait demandé des précisions au ministère du Commerce international en 2001. La réponse avait été que « [...] l'eau dans son état naturel [...] n'était pas incluse dans l'ALENA. »
L'eau est dans son état naturel quand on ne l'utilise pas. Or, si un projet de prélèvement pour l'exportation est mis de l'avant, on ne peut plus affirmer qu'on ne l'utilise pas. Si un contrat est signé à cet égard, on est alors en présence d'une transaction commerciale, et les accords commerciaux s'appliquent. À moins qu'un bien ne soit exclu de l'application de l'ALENA, soit par le biais d'une exclusion au sens du chapitre 21 ou d'une réserve, il peut tomber sous le coup de l'ALENA dès qu'une transaction commerciale est conclue.
À défaut d'exclusion, ce n'est pas la nature du bien qui détermine s'il s'agit d'un bien commercialisable, c'est la seule présence d'une transaction commerciale, voire même d'un projet de commercialisation.
En bref, l'eau n'est pas exclue de l'ALENA, quoiqu'en dise le gouvernement.
Si, actuellement, il semble qu'aucun gouvernement n'envisage de contester la loi québécoise ou les lois canadiennes, rien n'indique qu'il en sera de même lorsque les pénuries d'eau se feront sentir plus fortement en Amérique du Nord du fait de la surexploitation et du réchauffement climatique. À ce moment-là, il ne sera pas impossible du tout que l'on cherche à contester les lois québécoises pour pouvoir s'approvisionner directement dans nos lacs et nos rivières.
Pour le Bloc québécois, il est irresponsable d'attendre que cette situation se présente pour agir. C'est maintenant, avant que les pénuries d'eau ne soient trop criantes, que le gouvernement fédéral doit entreprendre des discussions avec les Américains et les Mexicains pour l'exclure de la portée de l'ALENA.
C'est pourquoi le Bloc québécois a déposé une motion au Comité permanent du commerce international recommandant formellement au gouvernement d'entamer rapidement des pourparlers avec ses homologues mexicain et américain pour exclure l'eau des biens régis par l'ALENA.
La motion M-249 ignore totalement cette avenue, pourtant la seule qui puisse permettre d'assurer à l'eau une réelle protection.
Finalement, j'aimerais terminer en parlant un peu des discussions sur l'exportation de l'eau qui ont eu lieu à Calgary à la fin du mois d'avril.
Le Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025 est une initiative menée par le Center for Strategic and International Studies des États-Unis, auquel participent également le Conference Board du Canada et un organisme équivalent du Mexique.
Les trois organismes se réunissaient au mois d'avril dernier et parlaient du futur de l'environnement nord-américain, et plus précisément de la consommation d'eau, des transferts d'eau et des déviations artificielles d'eau en vrac dans le but de réaliser une utilisation conjointe optimale de l'eau disponible en Amérique du Nord.
En fait, c'est très inquiétant. Bien que le gouvernement conservateur ait finalement indiqué qu'il ne participerait pas à de telles discussions, le simple fait qu'il n'agisse pas pour exclure l'eau de l'ALENA encourage ces discussions sur l'exportation de l'eau en vrac.
En somme, plutôt que de s'en tenir aux compétences du gouvernement fédéral sur les eaux limitrophes et sur l'eau dans les communautés autochtones, ou encore de suggérer au gouvernement de prendre la seule mesure qui s'impose, c'est-à-dire d'exclure l'eau de l'ALENA, le Parti libéral propose de retirer la compétence sur l'eau aux provinces au profit d'une nouvelle stratégie intégrée fédérale, un domaine qui appartient pourtant aux provinces.
Le Bloc québécois s'oppose au principe de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer la motion du député de Lac-Saint-Louis. Je suis ravie de l'avoir entendu déclarer qu'il appuierait les motions que deux de mes collègues ont présentées à la Chambre, c'est-à-dire les députées de Parkdale—High Park et de Nanaimo—Cowichan.
L'eau est une ressource très précieuse. C'est un élément vital. Il arrive que nous la tenions pour acquise, mais elle vient souvent à manquer. En raison des changements climatiques à l'échelle planétaire, certaines régions du monde ont un besoin aigu d'eau.
Réfléchissons à notre propre histoire et reportons-nous aux années 1930. À cette époque, la Saskatchewan a subi une profonde sécheresse qui a duré quelques années. Ce fut dévastateur pour les résidants des Prairies; cette sécheresse a contribué à ce qu'on appelle la crise des années 1930 au Canada.
Comme je l'ai dit, le NPD va appuyer la motion. Pendant de nombreuses années, les néo-démocrates qui siégeaient ici avant moi ont abordé la question de l'eau. Je me souviens de Nelson Riis, qui a été député de Kamloops durant les années 1980 et 1990 et au début des années 2000. Il a soulevé cette question à maintes reprises à la Chambre des communes.
Nous n'ignorons pas les pressions et les besoins en eau qui s'exercent aux États-Unis et nous savons que l'exportation de l'eau est la préoccupation numéro un de bien des Canadiens.
L'an dernier, j'ai pris part avec plaisir à un atelier, dans ma collectivité, organisé par le groupe KAIROS, un mouvement oecuménique pour la justice sociale. Les membres de ce mouvement ont à coeur tout ce qui touche à la justice sociale et ils font valoir que l'eau est un droit fondamental de la personne. L'atelier a eu lieu à l'église anglicane St. Laurence dans ma localité et j'ai été très heureuse d'y participer. J'y suis allée à l'invitation de Ross Bremmer et d'autres activistes de la collectivité. L'atelier avait pour le thème « L'eau: la vie avant le profit! ». Il s'applique fort bien à la motion d'aujourd'hui, tout comme au travail qu'effectue cette organisation.
Dans le programme électoral du Nouveau Parti démocratique, en 2006, nous nous étions engagés à élaborer des lois qui séviraient contre les grands pollueurs et qui aideraient à garantir un environnement plus sain pour la génération actuelle et les générations à venir. Nous avions dit que le Canada devrait se doter d'une loi sur la qualité de l'eau pour établir des normes nationales de protection de l'eau potable, y compris dans les secteurs de compétence fédérale comme les collectivités et les réserves autochtones.
Nous avons besoin de normes fédérales en matière d'élimination des déchets solides, de gestion des dépotoirs, d'exploitation et de remise en état des sites miniers, de pratiques forestières et agricoles, et d'utilisation des pesticides.
Nous pouvons voir encore une fois, avec les changements climatiques dans ma province, la Colombie-Britannique, la dévastation causée par l'infestation du dendroctone du pin dans les forêts de pin de la province, le grave danger que représentent les glissements de terrain, et la dégradation de nos approvisionnements en eau et de nos rivières dans la province. Nous n'avons pas les forêts qui permettraient de retenir le sol et d'empêcher les glissements de terrain.
Nous devons financer l'infrastructure, financer des améliorations grandement nécessaires aux systèmes d'égout et d'aqueduc publics au Canada. Cela améliorerait vraiment la qualité de l'eau. Nous avons le terrible exemple de la tragédie de Walkerton qui, à mon avis, a sensibilisé les Canadiens à la nécessité de la prévention et de la pureté de notre eau, ce que nous tenions essentiellement pour acquis lorsque j'étais enfant. Nous nous rendons compte aujourd'hui que nous devons prendre cette question au sérieux.
En Colombie-Britannique, nous recevons constamment des avis nous disant de faire bouillir l'eau. En fait, dans la région du Grand Vancouver, l'année dernière, nous avons reçu un avis qui a duré des semaines, du jamais vu dans la région de Vancouver.
Nous appuyons la motion et nous réclamons une stratégie canadienne de l’eau comprenant une loi fédérale qui appuierait la réduction et la prévention de la pollution, la planification des bassins hydrographiques, la recherche-développement, l’investissement dans les infrastructures et l’application de normes de salubrité pour l’eau potable.
Nous sommes d’accord pour dire que l’eau est un bien public et qu’elle a une indéniable importance pour les écosystèmes au Canada et pour les générations futures de Canadiens.
Les Canadiens reconnaissent l’importance vitale de l’eau douce et sont déterminés à la protéger, à la conserver et à en faire un usage respectueux de l’environnement. Nous croyons aussi que nous devrions déclarer que l’eau est un droit fondamental et travailler, tant au pays qu'à l'échelle internationale, afin qu’on mette cette politique en œuvre pour tous les Canadiens et même pour tous les habitants de la planète.
Les dérivations et prélèvements massifs d’eau douce du Canada ne répondront pas aux besoins futurs des simples citoyens d’autres pays, et ils risquent d’avoir des conséquences écologiques catastrophiques pour les Canadiens et le Canada.
À l'époque où l'on négociait l'ALENA, le gouvernement de la Colombie-Britannique s'est opposé à l'adoption de cet accord, en partie à cause de la menace qu'il contenait et qu'il pose toujours au contrôle démocratique de notre eau.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique a maintes fois exhorté le gouvernement fédéral d’allégeance libérale à faire exclure l’eau clairement et nettement du champ d’application de l’ALENA. Malheureusement, le gouvernement libéral de l’époque n’a pas obtenu cette exclusion. Ma collègue du Bloc québécois a soulevé cette question dans ses observations d’aujourd’hui sur la motion à l’étude.
La députée a dit que le Québec craint que la loi que son gouvernement a fait adopter pour protéger l’eau ne soit contestée en vertu de l’ALENA. Je peux lui dire, ainsi qu’aux autres députés, que cela s’est déjà produit en Colombie-Britannique.
En effet, la Colombie-Britannique a une loi de protection de l’eau qu’un gouvernement néo-démocrate a fait adopter en 1995. Une chose très troublante s’est produite: la californienne Sun Belt Water Inc. a tenté d’obtenir des dommages de 200 millions de dollars du gouvernement de la province, prétendant qu’il s’agissait d’une perte de profits potentiels attribuable à la loi provinciale de protection de l’eau. Elle intente donc des poursuites pour essayer d’obtenir une indemnisation.
Si le gouvernement libéral de l’époque avait fait exclure l’eau de l’accord, cela ne se serait pas produit. Nous espérons que, aujourd’hui, le gouvernement conservateur tiendra son engagement et interdira les exportations d’eau douce. Ces gouvernements nous ont laissé tomber par le passé; il faut intervenir pour préserver les approvisionnements en eau du Canada.
Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de protéger notre eau douce en faisant adopter une loi fédérale qui interdirait les exportations d’eau, et d’obtenir une exclusion non équivoque de l’eau du champ d’application de l’ALENA. Comme je l’ai déjà dit, cela aurait dû se faire il y a des années. Nous exhortons le gouvernement actuel à s’occuper de ce dossier.
Nous nous opposons à la déréglementation et à la privatisation des ressources en eau. Nous n’appuyons aucun accord existant ou proposé en matière de commerce et d’investissement qui menacerait le contrôle démocratique et la propriété publique de l’eau du Canada.
Je remercie le député d'Edmonton—St. Albert d'avoir occupé le fauteuil pendant quelques instants.
Reprise du débat. La parole est au député de Brant.
Monsieur le Président, je prends la parole pour proposer un amendement à la motion de mon distingué collègue de Lac-Saint-Louis. Pour présenter ma motion d'amendement, je devrais avoir l'appui d'un autre distingué collègue, le député de Kenora. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « réglementaires », de ce qui suit:
et devrait nommer un secrétaire d'État pour l'Eau, sous l'autorité du ministre de l'Environnement, en vue de superviser et d'administrer la stratégie de gestion des ressources hydriques.
Conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la motion.
Je demande donc au député de Lac-Saint-Louis s'il consent à la présentation de cet amendement.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir sur la motion no 249, présentée par le député de Lac-Saint-Louis.
Nombre d'entre nous, du moins ceux siégeant de ce côté-ci, conviennent qu'une utilisation et une gestion durables de l'eau sont fondamentales pour le bien-être écologique, économique et social du Canada et du monde. C'est pourquoi l'eau fait partie des préoccupations environnementales du gouvernement et c'est aussi pourquoi nous débattons aujourd'hui de la motion no 249.
Dans cette motion, il est demandé au gouvernement d'élaborer immédiatement, « en consultation avec les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques ».
Cette motion traite de la notion d'une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques en vue de mesurer, de surveiller et de protéger les ressources en eaux douces du Canada.
La stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques est une démarche de gestion de l'eau qui préconise la prise de décisions par la consultation des intervenants et la prise en compte de considérations économiques, sociales et écologiques. C'est une démarche qui a déjà été adoptée par le gouvernement conservateur.
En fait, nous faisons plus que cela. Le gouvernement fait des progrès dans la promotion d'une gestion intégrée des ressources hydriques. Par exemple, notre travail en cette matière a déjà eu pour effet de regrouper les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples autochtones ainsi que des intervenants comme des municipalités, des industries, des représentants du monde agricole et des producteurs d'énergie, des organisations non gouvernementales, des groupes communautaires et des équipes de recherche.
Notre gouvernement s'emploie également à garantir l'efficacité de notre plan. Nous avons recours à des partenariats quand vient le temps de prendre des décisions sur la gestion de l'eau.
Ce concept est appliqué depuis plus de 20 ans. C'est le gouvernement conservateur de M. Mulroney qui a adopté en 1987 la Politique fédérale relative aux eaux, qui préconisait une planification intégrée de la gestion de l'eau.
Cette politique prévoyait en outre que le gouvernement fédéral parviendrait au résultat escompté par des programmes, des politiques et des lois. Le gouvernement s'emploie actuellement à appliquer concrètement nombre de ces principes.
L'État fédéral, les provinces et les territoires ont tous des responsabilités relativement à l'eau.
Par exemple, les provinces doivent, à bien des égards, planifier l'utilisation du territoire et voir à la réalisation des plans en conséquence, ce qui peut avoir des répercussions sur la qualité et la disponibilité de l'eau. Pour s'acquitter de ces responsabilités, les provinces et les territoires ont récemment adopté un certain nombre de politiques relatives à l'eau qui en favorisent la préservation, de la source au robinet. Ils ont aussi entrepris d'élargir la planification dans la perspective de la gestion des bassins hydrologiques.
L'État fédéral ayant nettement la responsabilité des eaux frontalières et transfrontalières que le Canada doit partager avec les États-Unis, nous avons mis en oeuvre des programmes visant à mesurer et contrôler les caractéristiques de l'eau douce à ces endroits et visant aussi à la protéger.
Ce sont des secteurs pour lesquels les compétences sont clairement définies, mais comme nous reconnaissons tous que bon nombre de ces responsabilités sont partagées, il existe déjà également un certain nombre de partenariats intégrés ici au Canada.
Le Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique et le programme Grands Lacs 2000, par exemple, sont deux excellents exemples de planification intégrée, de sciences de l'eau d'avant-garde et de vastes partenariats. Ces initiatives sont basées sur la collaboration fédérale-provinciale et l'engagement profond des municipalités, des ONG, des industries et des citoyens.
Il ne faut pas oublier non plus l'Institut national de recherche sur les eaux qui mène d'importantes évaluations à l'échelle nationale des menaces actuelles et prévisibles touchant la qualité de l'eau, sa quantité et la santé de l'écosystème aquatique depuis plus de 30 ans. De même, il y a de nombreuses universités qui participent à la recherche hydrologique d'un bout à l'autre du Canada.
Il existe également un programme fédéral de recherche hydrologique qui cerne plusieurs secteurs prioritaires dans le but d'intégrer les projets fédéraux de recherche dans le domaine hydrologique menés par divers ministères.
Ce n'est pas tout. Notre gouvernement a adopté une approche générale en matière d'environnement qui touche un certain nombre de priorités tels la conservation des espèces et des habitats, l'air pur, les changements climatiques, et bien sûr l'eau.
De plus, notre gouvernement s'est également donné pour priorité de contribuer à faire en sorte que tous les membres des Premières nations aient accès à de l'eau potable salubre.
Nous nous efforçons de répondre aux besoins des collectivités dont le système de distribution d'eau potable présente des risques élevés, en tablant sur le plan d'action relatif à l'eau potable dans les collectivités des Premières nations. Dans nos efforts d'assainissement de l'eau dans les réserves, nous mettrons à profit les pistes de solution énoncées dans le rapport du Groupe d'experts sur la salubrité de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations.
Les exemples de coopération en matière d'eau sont nombreux à l'échelon national, mais son organe privilégié est encore le Conseil canadien des ministres de l'environnement. La coopération y est assurée grâce à un mécanisme officiel favorisant des discussions intergouvernementales fructueuses et des façons coordonnées d'aborder les questions environnementales, dont la gestion de l'eau, qui sont prescrites par le conseil.
Ce n'est pas tout. Il en est ainsi parce que, dans l'ensemble, le fédéral, les provinces et les territoires conviennent tous de la nécessité réelle de collaborer et d'adopter une approche intégrée en matière de gestion de l'eau.
Il existe de nombreux cas concrets de gestion intégrée des ressources hydriques. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent régulièrement à la prise de relevés hydrométriques dans le cadre d'accords nationaux sur la surveillance de la qualité et de l'abondance de l'eau.
Il y a aussi une collaboration étroite dans le domaine de la gestion intégrée des bassins hydrographiques. C'est tellement vrai que la gestion concertée des eaux est la pierre angulaire d'une gestion intégrée des bassins hydrographiques. Cela exige que les intervenants participent activement aux décisions.
En ce qui concerne les bassins hydrographiques, la gestion repose généralement entre les mains du conseil consultatif local et de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. On compte aussi des représentants des peuples autochtones, de l'industrie, d'établissements d'enseignement, de groupes de gérance de l'environnement, de groupes de développement, de groupes de défense de la faune, de mouvements environnementalistes, ainsi que des propriétaires fonciers et, évidemment, des membres de la population touchée.
Il y a de nombreux exemples, notamment le Conseil du bassin du Fraser, le Plan d'action des Grands Lacs et le projet du bassin de la rivière Saskatchewan Sud. Dans ma province, le Manitoba, la coalition du bassin de la rivière Rouge inclut des intervenants du Manitoba, mais aussi des États du Dakota du Nord et du Minnesota. Tous ces gens travaillent ensemble pour protéger notre bassin commun.
Ma circonscription comprend aussi les lacs Winnipeg et Manitoba, qui comptent parmi les plus grands lacs d'eau douce au monde. Le gouvernement conservateur a adopté une approche très proactive pour protéger ces lacs et leurs bassins. Il a investi 7 millions de dollars pour protéger le bassin du lac Winnipeg et 450 000 $ pour aider le consortium de recherche du lac Winnipeg.
Nous pourrions nous pencher sur de nombreux exemples, mais nous n'avons pas suffisamment de temps aujourd'hui. J'invite plutôt les députés à prendre connaissance de ce que fait déjà le gouvernement, de concert avec les provinces et les territoires.
Le gouvernement concrétise déjà dans l'action sa volonté de collaborer à des politiques et à des programmes intégrés de gestion de l'eau. Il met déjà en pratique l'essentiel de l'esprit de la motion. Nous allons continuer de collaborer avec nos partenaires.
Nous collaborons avec les provinces et les territoires à la recherche de solutions concrètes et réalistes aux défis que doit relever le Canada sur le plan de l'environnement. C'est pourquoi nous avons présenté notre plan d'action « Prendre le virage » le mois dernier. Nous continuons d'accorder la priorité à l'environnement, non seulement pour ce qui est du gouvernement fédéral, mais pour tous nos gouvernements et pour toute notre population, aujourd'hui et pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir en cette Chambre au sujet de la motion M-249, présentée par le député de Lac-Saint-Louis. Je ne lirai pas entièrement la motion, mais vous comprendrez pourquoi j'en lirai une partie.
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement élaborer, en consultation avec les provinces, les territoires, [...], les municipalités, les organisations communautaires locales et d'autres, une stratégie intégrée de gestion des ressources hydriques [...]
Le Québec et les provinces sont déjà maîtres de l'eau. En tant que ressource, l'eau relève de la compétence provinciale. L'essentiel des pouvoirs qui se rapportent à l'eau appartient aux provinces. D'ailleurs, c'est ce que dit la Constitution. De plus, elle accorde aux provinces la propriété des terres, incluant les eaux, le droit d'administrer ces ressources et de les utiliser comme elles l'entendent.
Donc, le Québec administre son eau. D'ailleurs, le Québec possède déjà son propre régime de protection des ressources hydriques. Alors qu'il était ministre de l'Environnement, M. André Boisclair a doté le Québec d'une politique de l'eau en 2002. Cette politique vise exactement la même chose que la motion. Cette politique applique déjà les objectifs proposés aujourd'hui, soit d'assurer la protection de la ressource, de gérer l'eau dans une perspective de développement durable — ce qui est encore mieux — et de s'assurer, ce faisant, de mieux protéger la santé publique et celle des écosystèmes.
Le Bloc québécois ne peut pas voter en faveur de cette motion parce qu'elle touche un champ de compétence provinciale. D'ailleurs, l'ensemble des provinces — sauf le Nouveau-Brunswick — a déjà pris des mesures pour éviter l'exportation de l'eau en vrac. Cela démontre à quel point les provinces ont une...
Je m'excuse d'interrompre l'honorable député. Il a en tout 10 minutes à sa disposition, mais il ne lui reste seulement qu'une minute aujourd'hui.
Je vous remercie, monsieur le Président.
Je disais donc que ce qui est très important, c'est l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain, comme le disait ma collègue un peu plus tôt. Cet accord doit absolument protéger l'exportation de l'eau en vrac. L'article 309 y tient beaucoup.
Ainsi, le Bloc trouve qu'il est beaucoup plus responsable envers les générations futures de prendre au sérieux l'exportation de l'eau en vrac et de regarder quel sera à l'avenir les effets des changements climatiques sur la pénurie d'eau.
Avant d'adopter une stratégie sur la gestion de l'eau, il faudrait peut-être regarder s'il en restera pour nos enfants. Si je comprends bien...
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et la motion retombe au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Quand la motion M-249 reviendra à l'étude, l'honorable député de Brome—Missisquoi disposera encore de sept minutes.
[Traduction]
Comme il est 18 h 15, la Chambre s'ajourne à demain à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 15.)