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Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cette convention est un traité international qui établit le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le CIRDI. Le projet de loi vise à mettre en oeuvre la Convention du CIRDI pour le Canada.
Je vais tout d'abord expliquer aux députés ce qu'est le CIRDI. Je vais ensuite donner un aperçu du projet de loi, suivi d'une présentation des avantages de cette Convention pour le Canada et pour les entreprises canadiennes.
Le CIRDI est un organisme consacré au règlement, à l'aide de l'arbitrage et de la conciliation, des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États.
Le CIRDI prévoit des mécanismes d'arbitrage et de conciliation à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte aient signé la Convention du CIRDI. Cela signifie que, lorsque le Canada ratifiera la convention, tout investisseur canadien présent dans n'importe lequel des 143 pays membres pourrait avoir recours au CIRDI pour résoudre des différends avec le pays avec lequel il fait affaire.
Le CIRDI est une institution hautement réputée de la Banque mondiale dont le siège social est situé à Washington. Il s'agit d'une des institutions qui intervient le plus fréquemment dans les différends relatifs aux investissements.
Le CIRDI et l'arbitrage international en matière d'investissement servent habituellement dans les cas d'expropriation et de nationalisation, comme, par exemple, si un gouvernement hôte prenait le contrôle d'une entreprise canadienne qui exploite des ressources naturelles telles que le pétrole ou le minerai. Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste.
Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
Le CIRDI constitue un mécanisme efficace et exécutoire de résolution des différends. C'est pourquoi notre gouvernement est d'avis que le CIRDI est une bonne façon de protéger les entreprises canadiennes et ses investissements dans les pays étrangers. Il constitue également un complément à nos traités de protection des investissements et à nos dispositions d'arbitrage dans les contrats d'investissement des entreprises canadiennes.
Le projet de loi mettra en oeuvre la convention. Ce projet de loi doit être adopté avant que le Canada puisse ratifier la convention. Le projet de loi rendra toute décision rendue par le CIRDI exécutoire par les tribunaux canadiens. Il fera en sorte que les gens qui ont recours à la conciliation en vertu de la convention ne puissent abuser du processus. Il prévoit la désignation, par le gouverneur en conseil, des personnes qui figureront sur les listes de conciliateurs et d'arbitres du CIRDI et il prévoit également les privilèges et immunités prévus par la convention.
La disposition clé qui fait que les sentences du CIRDI sont exécutoires est l'article 8, qui stipule ce qui suit:
(2) Saisie d’une demande à cet effet, elle [la juridiction supérieure] reconnaît et exécute toute sentence comme s’il s’agissait de son propre jugement définitif.
Cette disposition s'appliquera aux sentences du CIRDI prononcées contre le Canada ou un gouvernement étranger, ou en faveur de ceux-ci. Elle tient un rôle crucial dans le système du CIRDI pour l'exécution des sentences arbitrales.
Une sentence du CIRDI peut être révisée par un tribunal du CIRDI, mais pas par des tribunaux nationaux. Une fois que le CIRDI aura rendu sa décision finale, celle-ci sera reconnue et exécutée au Canada comme s'il s'agissait du jugement définitif d'un tribunal canadien.
Le Canada donnera plein effet aux sentences. À son tour, la convention garantit des pouvoirs d'exécution semblables dans tous les États qui sont partie à la Convention du CIRDI. Par conséquent, les entreprises canadiennes qui ont bénéficié d'une sentence favorable de la part du CIRDI disposent d'un outil très puissant pour s'assurer de recevoir le montant qui leur a été adjugé. Cela permet de protéger leurs droits et leurs intérêts dans les pays étrangers.
Il existe trois dispositions connexes importantes. En vertu de l'article 6, la présente loi lie la Couronne. Cela permet de s'assurer que les sentences prononcées contre le gouvernement fédéral peuvent être exécutées.
L'article 7 empêche une partie de demander l'intervention des tribunaux au moyen de requêtes en révision ou de requêtes similaires. Il est donc impossible d'attaquer la validité d'une sentence finale du CIRDI.
L'article 8 donne à toutes les juridictions supérieures, y compris la Cour fédérale du Canada, le pouvoir d'exécuter les sentences du CIRDI
Les dispositions relatives à la conciliation sont brèves. L'article 10 permet de s'assurer que le processus de conciliation du CIRDI peut être mené sans porter préjudice aux droits des parties. En d'autres mots, les témoignages donnés dans le cadre de la conciliation ne peuvent pas être utilisés dans d'autres poursuites. Cela donne aux investisseurs un autre moyen de s'assurer que leurs droits sont respectés.
Je me dois également de mentionner que le projet de loi comporte des dispositions visant à octroyer au Centre, à ses employés et à ses arbitres les privilèges et immunités dont ils auront besoin. Ces immunités sont nécessaires pour garantir au tribunal qu’il pourra siéger au Canada en toute indépendance.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’adoption de la loi sur le règlement des différends relatifs aux investissements internationaux permettra au Canada de ratifier la Convention du CIRDI. Dans le monde d’aujourd’hui, il se présente bien des situations où les entreprises canadiennes pourraient subir de graves préjudices en raison d’activités ou de décisions de la part de gouvernements étrangers.
Les entreprises canadiennes sont de plus en plus actives sur les marchés étrangers. Elles investissent dans d’autres pays, par exemple en y construisant des usines, en y implantant de nouvelles entreprises ou en y faisant l’acquisition de droits d’exploitation de ressources naturelles. Même si les différends avec des gouvernements étrangers ne concernent qu’une infime partie des 465 milliards de dollars d’avoirs appartenant à des investisseurs canadiens à l’étranger, lorsque survient un différend, l’existence de mécanismes comme le CIRDI est nécessaire pour en assurer le règlement équitable et efficace.
Notre gouvernement n’a ménagé aucun effort pour faire valoir les atouts du Canada à l’étranger, pour faciliter la libre circulation des investissements internationaux et pour aider les entreprises canadiennes à réussir sur les marchés étrangers.
À ce jour, le Canada a conclu 22 APIE, ou accords de protection et de promotion de l’investissement étranger, et il s’emploie actuellement à en négocier d’autres. Ces accords prévoient le règlement par voie d’arbitrage de tout différend mettant en cause un État et un investisseur étranger.
L’arbitrage du CIRDI est une option en vertu de ces accords, mais seulement si les deux pays sont parties à la Convention du CIRDI. Ces accords créent pour les investisseurs canadiens un climat plus prévisible et plus transparent en établissant des règles relatives au traitement des investisseurs étrangers et en offrant à ces derniers un mécanisme permettant à un tribunal de statuer sur leurs revendications quand ils s’estiment lésés dans leurs droits.
Les investisseurs canadiens qui doivent recourir à un mécanisme de règlement des différends pour faire respecter leurs droits, que ceux-ci existent en vertu d’un APIE, d’un ALE ou d’un contrat d’investissement comportant une disposition d’arbitrage, se réjouiront de la présentation de ce projet de loi. La promotion de règles commerciales et d’un traitement équitables pour nos entreprises doit aller de pair avec l’adhésion à des mécanismes efficaces de règlement des différends pouvant permettre aux investisseurs d’obtenir réparation.
Si nous proposons ce projet de loi aujourd’hui, c’est pour ouvrir la voie à la ratification de la Convention du CIRDI. Les entreprises canadiennes souhaitent vivement que le Canada adhère à cette importante convention afin de protéger leurs investissements à l’étranger et parce qu’elle va dans le sens de notre politique en matière de commerce extérieur et d’investissement étranger.
Cette convention est entrée en vigueur en 1968, il y a près de 40 ans. Cent quarante-trois États, dont la plupart de nos principaux partenaires commerciaux, l’ont déjà ratifiée. C’est donc dire que pratiquement les trois quarts de tous les États du monde y ont adhéré. Par comparaison, l’ONU compte 191 États.
La Convention du CIRDI est l’un des traités les plus ratifiés du monde, et le Canada n’y est pas encore partie.
Notre gouvernement est résolument favorable à l’adoption de règles commerciales internationales équitables. Nous sommes déterminés à protéger les intérêts des Canadiens dans le monde entier, et c’est pourquoi nous prenons aujourd’hui une mesure concrète pour que la Convention du CIRDI soit mise en oeuvre.
Les entreprises canadiennes sont favorables à la ratification de cette convention. En plus de favoriser l’investissement étranger au Canada, elle est avantageuse pour les investisseurs canadiens à l’étranger. Elle donne l’assurance que les différends entre gouvernements et investisseurs étrangers seront réglés efficacement. C’est pour toutes ces raisons que notre gouvernement propose que le projet de loi passe à l’étape de la deuxième lecture.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi .
La convention s'appelle également la Convention du CIRDI. Nous avons la réputation, ici à la Chambre, d'utiliser des acronymes, mais il est beaucoup plus simple en effet d'utiliser un acronyme lorsque nous parlons du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institué en vertu de la convention.
C'est l'un de mes électeurs, M. David Haigh, qui m'a fait connaître le CIRDI. Cette personne est un arbitre de règlement de différends de réputation internationale et il est avocat chez Burnet, Duckworth et Palmer, à Calgary. Il préconise depuis longtemps l'entrée en vigueur au Canada de la loi sur le CIRDI. Ce monsieur m'a mis au courant de cette question à l'époque sombre où j'étais dans l'opposition. Nous avons tenté, mais sans succès, de faire avancer le dossier à ce moment-là. Cependant, avec l'arrivée d'un nouveau gouvernement, nous sommes en mesure de faciliter l'établissement d'un climat d'affaires propice à l'entreprise.
Je sais que David, tout comme bon nombre d'investisseurs canadiens, sera heureux d'apprendre que le gouvernement fait avancer le projet de loi , et je suis content de participer au débat d'aujourd'hui.
Avant qu'un pays puisse ratifier la Convention du CIRDI, il doit adopter une loi afin que ses tribunaux puissent appliquer les sentences du CIRDI. Pour le Canada, cela signifie qu'il faut adopter le projet de loi et le rendre exécutoire. Par ailleurs, tout territoire ou province désigné comme une collectivité publique doit promulguer pareille mesure législative.
J'aimerais décrire quelques-unes des raisons que nous avons de hâter la ratification de la convention par le Canada. J'hésite à utiliser le terme « hâter », car, comme notre collègue vient de le signaler, nous travaillons là-dessus depuis 1966.
Le Canada devrait devenir partie à la Convention du CIRDI pour trois raisons. La convention offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ceux-ci pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à des services d'arbitrage du CIRDI. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre-échange. En outre, elle contribuerait à renforcer l'image du Canada comme pays favorable à l'investissement.
J'aimerais décrire les autres avantages plus en détail à la Chambre. Si le Canada rectifie la Convention du CIRDI, les sociétés canadiennes qui investissent à l'étranger jouiront enfin du même niveau de protection que leurs concurrents. La non-participation du Canada à la convention comporte de nombreux désavantages. Les sociétés canadiennes en souffrent. Même si les investissements canadiens à l'étranger continuent de croître, la capacité des sociétés canadiennes de procéder à l'arbitrage des différends entre investisseurs et États est amoindrie du fait que l'arbitrage doit se faire sans l'infrastructure que le CIRDI offrirait.
Les investisseurs préfèrent le CIRDI à d'autres mécanismes d'arbitrage, et ce, pour de nombreuses raisons. Le régime du CIRDI est un mécanisme extrêmement efficace de règlement des différends en matière d'investissements. Il offre de meilleures garanties d'application des sentences et permet une intervention juridique locale plus limitée. La liste des arbitres du CIRDI permet aux investisseurs d'avoir recours à des gens compétents qui ont des tarifs contrôlés et une vaste expérience dans l'arbitrage lié à l'investissement international.
Étant donné que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI, nous n'avons pas de représentants au conseil d'administration du CIRDI et nous ne pouvons pas voter au sujet des changements apportés à ses règles d'arbitrage.
Je vais passer au deuxième avantage du CIRDI, c'est-à-dire l'amélioration du processus de règlement des différends prévu dans nos traités.
L'ALENA et les accords sur la protection des investissements étrangers, ou APIE, conclus par le Canada, prévoient entre autres options le mécanisme de règlement des différends du CIRDI. Toutefois, jusqu'à présent, on ne pouvait pas utiliser cette option. La ratification de la Convention du CIRDI permettra aux investisseurs de recourir au CIRDI pour résoudre certains différends entre investisseurs et États.
Le chapitre 11 de l'ALENA stipule que les arbitrages du CIRDI peuvent être déterminants lorsque l'État de l'investisseur contestant et l'État faisant l'objet de la plainte sont parties au CIRDI. Les États-Unis en sont parties, mais pas le Mexique.
Cependant, la plupart de nos partenaires du FIPA sont parties à la convention du CIRDI. Par conséquent, lorsque le Canada aura ratifié la convention du CIRDI, il pourra se prévaloir des arbitrages de ce dernier en vertu de ces accords.
Mon dernier argument est simple. L'absence du Canada au CIRDI ne fait rien pour rehausser son image internationale de pays ouvert au libre-échange et aux investissements étrangers.
Comme il a déjà été mentionné, 143 pays sont déjà parties au CIRDI. Il est temps que le Canada se joigne à eux. Je vais maintenant expliquer pourquoi la ratification devient de plus en plus urgente.
Premièrement, nous ignorons quand surviendra un différend relatif à un investissement. L'adhésion au CIRDI sera alors un facteur important pour la protection des droits de tout investisseur canadien. Périodiquement, et encore cette année, des investisseurs nous ont confié qu'ils auraient d'ores et déjà pu profiter des avantages de la ratification de la convention par le Canada.
Deuxièmement, certains États signataires du CIRDI imposent des limites à l'application des sentences arbitrales en faveur d'un État investisseur à moins que l'arbitrage en question n'ait été prononcé par un tribunal du CIRDI. Il est difficile de persuader ces États de modifier cette pratique. La solution la plus simple, ce serait que le Canada ratifie le CIRDI. Pourtant, d'ici là, les investisseurs canadiens devront se passer de la protection inhérente aux mécanismes efficaces de règlement des différends opposant un investisseur et un État.
Les entreprises et les milieux juridiques du Canada appuient la ratification de la convention du CIRDI.
Les provinces et les territoires appuient également la ratification de la convention du CIRDI par le Canada. En effet, la convention permet au Canada de désigner des provinces ou des territoires comme des collectivités publiques qui pourraient également, à ce titre, faire appel aux mécanismes d'arbitrage du CIRDI pour régler tout différend avec des investisseurs internationaux.
La Chambre de commerce a adopté à l'unanimité une résolution de politique à cet égard. Lors de leur assemblée générale annuelle, en septembre 2006, plus de 200 chambres de commerce locales, d'un bout à l'autre du pays, ont adopté une résolution qui prie le gouvernement du Canada de ratifier cette convention.
Je demande donc instamment à la Chambre de ne pas faire la sourde oreille aux investisseurs, au milieu juridique et aux électeurs canadiens comme M. Haigh, et d'examiner dans les plus brefs délais ce projet de loi, afin de maintenir la réputation du Canada à l'échelle internationale et de promouvoir une économie prospère.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends part au débat sur le projet de loi la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
Si le projet de loi est adopté, il permettra au Canada de faire un pas de plus pour devenir un pays signataire de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements de la Banque mondiale de 1965. La convention a été conçue pour favoriser le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, sujet qui a été débattu aujourd'hui et qui a été abordé dans les questions que les députés ont adressées au gouvernement.
Les différends de ce genre sont portés devant un tribunal au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, communément appelé CIRDI par ses membres. Le Canada a signé le traité en décembre dernier à Washington et en est ainsi devenu, comme il a été mentionné, le 143e pays signataire.
La convention n'entrera en vigueur que lorsque toutes les provinces et tous les territoires l'auront aussi signée. Cinq d'entre eux l'ont déjà signée, y compris l'Ontario en 1999. D'après ce que j'ai compris et l'assertion du gouvernement, les autres provinces et territoires l'appuient en principe et ont exprimé leur intérêt. Espérons qu'ils la signeront bientôt.
La convention du CIRDI voit essentiellement à ce que les tribunaux nationaux et tous les pays signataires aient les pouvoirs nécessaires pour faire appliquer toute sentence arbitrale d'ordre monétaire rendue par ce tribunal. Si la participation aux audiences est facultative pour chacune des parties, une fois qu'elles ont accepté d'y participer, elles ne peuvent se retirer unilatéralement du processus ou refuser de payer tout dommages-intérêt ordonné par le tribunal.
Afin d'assurer l'impartialité du tribunal, les arbitres sont choisis par les parties en cause. Le CIRDI fournit par la suite une salle au tribunal, ainsi que l'appui administratif nécessaire pour faciliter la tenue des audiences.
L'opposition officielle compte appuyer ce projet de loi à la présente étape. Nous sommes d'avis qu'il donnera une possibilité de recours aux investisseurs canadiens qui sont parfois lésés par les mesures prises par des gouvernements étrangers lorsque ces mesures violent les traités commerciaux et d'investissement existants.
Ce projet de loi fera également savoir à tous les investisseurs au monde que le Canada est déterminé à respecter les traités commerciaux et d'investissement signés à l'échelle internationale. C'est le message que le a exprimé dans son communiqué du 30 mars dernier dans lequel on pouvait lire que:
La Convention du CIRDI contribuera à la prospérité du Canada en offrant une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens et en renforçant l'image d'un Canada ouvert à l'investissement à l'étranger.
Pour ce qui est de la dernière partie de cette citation, le gouvernement conservateur a fait beaucoup dans le sens opposé au cours de l'année dernière et il a même terni l'image que le Canada projette à l'étranger en ce qui a trait aux investissements. La promesse qu'il avait faite à l'égard des fiducies de revenu et qu'il a rapidement brisée en est l'exemple le plus probant. Cette décision est à la base du plus important effondrement des marchés financiers de l'histoire de notre pays. Une simple promesse brisée a fait disparaître d'un seul coup des investissements d'une valeur de 25 milliards de dollars.
Les députés se souviendront que le gouvernement conservateur avait promis ne pas imposer les fiducies de revenu. Le lui-même a dit un jour qu'une promesse non tenue était la pire des tromperies. Cette promesse faite aux Canadiens n'a pourtant pas été tenue. Au cours de la campagne électorale, le avait affirmé qu'il n'imposerait jamais, au grand jamais, les fiducies de revenu.
Cela a rassuré les marchés et plus particulièrement les personnes âgées qui, dans une proportion de 70 p. 100, ne peuvent compter sur un régime de pension établi et qui cherchaient donc une formule d'investissement qui ressemblerait à un régime de pension. Or, les fiducies de revenu pouvaient remplir cette fonction. Les revenus de ces investissements leur assuraient des rentrées de fonds régulières pour payer leurs factures. L'année dernière, le jour même de l'Halloween, une somme de 25 milliards de dollars s'est évaporée à cause d'une promesse brisée.
C'est la crédibilité du Canada qui est en cause. Nous parlons de l'investissement étranger et bilatéral. Les investisseurs se sentent en sécurité de faire affaire avec un pays lorsqu'ils connaissent les règles du jeu et qu'ils savent qu'elles ne seront pas modifiées arbitrairement, selon le bon vouloir d'un gouvernement, pour quelque raison que ce soit.
J'ai eu l'occasion de participer aux audiences publiques devant le Comité des finances. Il était évident que les questions liées à l'investissement étranger y occupaient une place prépondérante. La modification des règles du jeu, à mi-chemin dans le programme, avait nui à la crédibilité du Canada en ce qui concerne l'investissement étranger.
Il ne fait aucun doute qu'on entendra encore parler de ce sujet. Plus de deux millions de Canadiens sont très en colère contre le gouvernement.
Le Comité des finances a entendu quelques-uns des aînés. Certains députés diraient qu'il s'agissait de pertes sur papier. Cependant, c'est comme si je disais que j'ai payé ma maison 50 000 $ et qu'elle vaut aujourd'hui 300 000 $. Si mes taxes foncières augmentent de 31 p. 100 et que la valeur de ma maison diminue, c'est acceptable, car il me reste encore une valeur de 50 000 $ ou plus. L'appréciation du prix de la maison n'est pas un gain sur papier.
C'est ainsi que tous ceux qui détenaient une fiducie de revenu ont perdu de l'argent. Un de mes électeurs a perdu 125 000 $. Un ancien combattant âgé de 82 ans n'a aucun moyen de récupérer la valeur de cet investissement perdu. La crédibilité des marchés financiers du Canada est extrêmement importante en ce qui a trait à l'investissement étranger.
Il y a également un autre angle de cette question dont on n'a pas tellement débattu à la Chambre. Il s'agit du tort causé à la réputation internationale du Canada en tant que pays sûr où investir. Dans les semaines qui ont suivi l'annonce, un grand nombre d'investisseurs comparaient le gouvernement conserveur du Canada à une république bananière.
Je me rends compte qu'on utilise fréquemment l'expression « république bananière ». Si nous prenons le temps de l'examiner dans le cas qui nous occupe, nous constatons que certains parallèles sont frappants. L'expression aurait été inventée pour décrire le Honduras à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. À cette époque-là, le gouvernement hondurien désirait encourager le plus possible l'investissement étranger dans son secteur agricole, dans l'espoir d'améliorer l'ensemble de l'économie du pays. Notamment, le gouvernement était en quête d'investissement dans son secteur florissant de la culture de bananes et dans de nouveaux chemins de fer destinés à soutenir cette croissance.
En 1893, pour protéger les agriculteurs locaux, le gouvernement a décrété une nouvelle taxe sur les exportations de bananes qui a pris tous les investisseurs étrangers par surprise. Il s'agissait d'une nouvelle taxe de 2 ¢ imposée sur chaque banane exportée à l'étranger. En dollars actuels, cela revient à près de 50 ¢ la banane.
Il va sans dire que les investisseurs, en particulier les Américains, qui avaient investi des millions de dollars dans l'industrie bananière en fonction de certaines règles, n'ont pas été très heureux quand le gouvernement hondurien a changé ces règles à mi-parcours. Cela revient exactement à ma description de la décision sur les fiducies de revenus au Canada. C'est une promesse brisée.
Nous ne sommes pas dans le Honduras du XIXe siècle. Nous sommes au Canada, au XXIe siècle, et nous avons une économie du G7. Lorsque le chef d'un pays du G7 promet de ne jamais imposer quelque chose, beaucoup de personnes dans le monde le croient et investissent en conséquence.
Lorsque le a arbitrairement promis qu'il voulait augmenter de 31,5 p. 100 l'impôt sur les fiducies de revenus touchant particulièrement les aînés, cela a sans contredit soulevé des questions au sujet de l'image du Canada en tant qu'endroit sûr où investir. Voilà le noeud du problème. C'est bien de prendre part à des traités, mais si on revient sur sa parole, si on ne tient pas ses promesses, si on change les règles du jeu à mi-parcours, alors la crédibilité et l'intégrité en prennent pour leur rhume.
Voilà un exemple de la façon dont le gouvernement a échoué en matière d'investissements étrangers.
N'oublions pas la version sans cesse renouvelée du ministre des Finances au sujet de la déductibilité des intérêts. Nous pouvons parler de questions pertinentes concernant la sécurité des investissements étrangers, des conséquences de ces investissements, et de la crédibilité qui entoure le tout.
Lorsque j'ai posé une question plus tôt, je voulais vous faire part de quelques citations. J'en profite pour le faire maintenant.
La décision relative à la question de la déductibilité des intérêts est une autre volte-face. Le gouvernement a annoncé une chose, perturbant ainsi le marché, puis, tout d'un coup, il a changé son fusil d'épaule. C'est une cible mobile. La question n'est pas de savoir s'il y aura des impôts sur les intérêts provenant d'investissements étrangers et s'il sera possible ou non de déduire ces intérêts. Il est question maintenant de déduction d'intérêts une deuxième fois dans un paradis fiscal. Il est question maintenant de mécanismes d'étagement.
Le gouvernement nous jette encore de la poudre aux yeux pour embrouiller les Canadiens. Les faits sont que le gouvernement, le ministre des Finances en particulier, n'a pas fait ses devoirs. Quand on examine la réaction du marché et des chefs de file du milieu de l'investissement, on constate que des gens comme l'associé principal retraité d'Ernst & Young et dernier vice-président de l'Association canadienne d'études fiscales, M. Allan Lanthier, a dit: « C'est la proposition la plus erronée que j'aie vue depuis 35 ans à Ottawa. »
Thomas d'Aquino, président et directeur général du Conseil canadien des chefs d'entreprises, a déclaré:
[...] nous craignons que le changement annoncé dans le budget ne mine gravement la compétitivité des fleurons canadiens — les sociétés qui s'emploient le plus activement à créer des entreprises mondiales à partir de leur siège social au Canada et qui y parviennent le mieux. Il pourrait en outre porter préjudice à la position du Canada comme centre international de services financiers.
Nancy Hughes Anthony, présidente de la Chambre de commerce du Canada, a dit:
La proposition semble être motivée par la volonté de maximiser les revenus plutôt que par le souhait de créer un avantage concurrentiel [...] C'est un vrai pas dans la mauvaise direction.
Et voici ce que Len Farber, conseiller principal à l'étude juridique Ogilvie Renaud, a dit:
Je croyais que le gouvernement conservateur souhaitait que les sociétés canadiennes jouissent d'un avantage concurrentiel [...] Cette proposition leur enlève cet avantage concurrentiel.
Que puis-je dire? Si le gouvernement n'accepte pas le point de vue des députés, il faut peut-être laisser la parole aux principaux acteurs, c'est-à-dire aux dirigeants du monde des affaires, qui souhaitent que l'économie soit concurrentielle et qui cherchent à faire du Canada une véritable force, non seulement sur son propre territoire, mais aussi bien sûr à l'étranger.
Dans le budget du 19 mars, le ministre a déclaré qu'il avait l'intention d'abolir la déductibilité de l'intérêt payé sur les emprunts en vue d'investir à l'étranger. Le budget était clair. Le ministre avait l'intention de mettre fin à toute possibilité de déduire l'intérêt payé sur les investissements à l'étranger d'ici 2009.
Nous avons assisté à une cascade de changements, et le ministre a fait volte-face à plusieurs occasions. Un jour, il disait qu'il envisageait la possibilité d'apporter des changements à la mesure et, le jour suivant, il disait qu'il n'y aurait pas de changements. À un moment donné, il faut se brancher. Lorsqu'on louvoie sans cesse, le monde des investisseurs ne sait plus à quoi s'en tenir.
Le 14 mai, lundi dernier, nous avons vu le ministre des Finances battre en retraite à Toronto. En fait, il s'est rendu aux arguments du . Nous avons même consacré une de nos journées de l'opposition à essayer de convaincre le gouvernement de corriger cette erreur grave avant qu'elle nuise à la compétitivité du Canada. Le ministre a déniché un slogan accrocheur. Il a dit que le budget était maintenant vu comme une initiative de lutte contre les paradis fiscaux.
Je veux bien qu'on appelle les choses par un nom différent, mais le fait est que le gouvernement fait marche arrière, et que nous avons besoin de savoir à quoi nous en tenir. C'est fondamental dans ce dossier. Les entreprises canadiennes ont besoin de savoir clairement à quoi s'en tenir sur ces questions importantes pour pouvoir prendre des décisions.
Il y a quelque chose de particulièrement intéressant dans l'évolution de cette question au cours des six dernières semaines. Nous, les législateurs, savons que, pour toute décision, on peut toujours trouver des groupes d'intérêts ou des spécialistes capables d'appuyer ou d'attaquer un point de vue. Dans le cas présent, toutefois, tout le monde au pays, tous les commentateurs sérieux qui ont traité de cette question, ont, sans exception, condamné la mesure. En effet, ils ont dit en gros que c'était la politique la moins judicieuse qu'on ait vue à Ottawa depuis 35 ans.
Le président du groupe de travail, Jack Mintz, s'est également dissocié du gouvernement à cet égard. Comme je l'ai mentionné, le président du Conseil canadien, les dirigeants et le président de la Chambre de Commerce du Canada n'ont pas tardé à dire au gouvernement qu'il commettait une erreur et à lui demander de la corriger avant que les torts causés deviennent irréparables.
Un ministre a défendu seul les mérites de la politique jusqu'à la semaine dernière, lorsqu'il a dit qu'il allait clarifier sa position. Il se trouve, selon le ministre, que chaque dirigeant d'entreprise, chaque commentateur et chaque journaliste du pays avait simplement mal compris ses intentions. Il est difficile d'avancer cet argument quand l'annonce dans le budget est on ne peut plus claire.
Je crois qu'il est évident pour tous les Canadiens que le a fait volte-face par rapport à son plan original, grâce surtout aux efforts du chef de l'opposition officielle qui a vu qu'il s'agissait là d'une mauvaise politique pour le Canada.
Il est évident, encore une fois, que le n'a pas réfléchi avant d'agir. Il a voulu modifier le secteur de la politique fiscale, secteur fort complexe, en imposant une solution générale simpliste.
C'est cela qui est important. L'absence de réflexion est devenue une habitude. Cela comporte des conséquences multidimensionnelles. Dans le cas des fiducies de revenu, par exemple, il importe de s'assurer que ce qu'on fait par souci d'équité pour combler l'écart entre le traitement fiscal que ces fiducies obtiennent par rapport aux sociétés qui versent des dividendes n'aura pas d'autres conséquences. Quelles ont été les conséquences dans ce cas-ci? On a imposé les fiducies de revenu bien au-delà de ce qu'il était nécessaire de faire pour combler l'écart, à telle enseigne que cela a entraîné la perte de 25 milliards de dollars.
Et ce n'est pas tout, car depuis le massacre de l'Halloween, le jour du massacre des fiducies de revenu, des sociétés à capital privé, dont quelques unes sont canadiennes, mais la plupart étrangères, ont pris le contrôle d'au moins 20 fiducies de revenu. Pourquoi? Parce que la valeur de ces fiducies de revenu a diminué énormément. Les sociétés à capital privé peuvent donc les acquérir à des prix dérisoires. Elles peuvent structurer leurs affaires de manière à ne pas payer d'impôt au Canada.
La chose est complexe. En fait, en raison de leur structure, les sociétés qui ont fait main basse sur ces 20 fiducies de revenu n'ont plus à payer d'impôt au Canada, mais doivent en payer dans un autre pays. À combien s'élèvent les pertes fiscales du gouvernement du Canada, qui sont en fait les pertes des contribuables canadiens? Il s'agit de pertes fiscales énormes pour le gouvernement du Canada. Le voulait régler le problème de la fuite de recettes fiscales de l'ordre de 5 milliards de dollars sur six ans. Les résultats donnent à penser que le ministre n'a pas réfléchi avant d'agir.
Voilà. Il est inutile de larguer une bombe atomique pour régler le moindre problème. Un brin de réflexion et de consultation peut parfois éviter des prises de décision trop rapides qui ont des conséquences dévastatrices non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour la crédibilité et l'intégrité du Canada dans ses relations avec les investisseurs étrangers.
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Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux dire que le Bloc québécois appuie le projet de loi . En fait, l'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et d'adhérer au Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements, mieux connu sous le sigle CIRDI.
En fait, le projet de loi intègre dans le droit interne d'un pays les exigences de la convention internationale, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder des immunités dont doivent jouir le centre et son personnel. Comme le rappelait ma collègue d'en face, le CIRDI a été créé par la Banque mondiale par le traité de Washington en 1965. Actuellement, 156 pays en sont membres. Le CIRDI est chargé d'arbitrer des différends entre un État et un investisseur étranger. Or, ces conflits peuvent être de deux ordres. Premièrement, il y a les différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. Deuxièmement, il peut s'agir de différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, par exemple du type de celles que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs. Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral avec d'autres pays, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais pas par le mécanisme régulier, puisque le Canada n'a pas ratifié la convention. En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est que le Canada pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
Le CIRDI, au bout du compte, n'est qu'un tribunal. J'aurais pu le dire au début; je le dis à la fin. Or, dans la difficulté d'un règlement, le problème n'est généralement pas le tribunal, mais bien les mauvais traités de protection des investissements que le Canada conclut.
Le Bloc québécois, bien sûr, appuie la conclusion d'accords de protection des investissements, en autant que ce soit de bons accords. Il est tout à fait normal qu'un investisseur, avant d'effectuer un investissement, cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas déposséder de son bien, ou qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer. En fait, le phénomène n'est pas nouveau. Des accords pour protéger les investissements ont été signés entre la France et les États-Unis dès 1788. On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde.
Le Bloc est en faveur de la conclusion de tels accords et reconnaît qu'ils favorisent l'investissement et la croissance. Cependant — et c'est important de le dire —, ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: respect du droit de propriété indépendamment de la nationalité du propriétaire; pas de nationalisation sans juste et prompte compensation financière; interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine de son propriétaire; libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage. Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État, ce qui est à noter. Dans bien des cas, cet arbitrage international que l'accord prévoit se fait devant le CIRDI. Y adhérer, comme le prévoit le projet de loi , c'est aussi adhérer à l'ordre international dans le domaine des investissements.
Dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seuls deux pays, le Canada et les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux, et nous l'avons dénoncé souvent.
Il y a là une dérive. En permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement aux gouvernements.
Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables, conclues avec d'autres pays, qui accordent aux sociétés multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir des États de légiférer et d'intervenir pour le bien commun.
Nous avons dit non — et nous le disons toujours — au chapitre 11 de l'ALENA. Ce chapitre de l'ALENA, cet accord commercial entre les États-Unis, le Canada et le Mexique sur les investissements, prévoit qu'un litige puisse se retrouver au CIRDI. Or ce chapitre est un mauvais accord à trois égards.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement. Ainsi, un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto, qui ferait payer cher les grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières, pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale.
Les pétrolières albertaines, souvenons-nous-en, sont majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 pourrait ouvrir la porte toute grande aux poursuites les plus abusives.
Deuxièmement, la définition d'investisseur est tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire. C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation ayant trait à une mesure gouvernementale qui aurait pour effet de diminuer les profits d'une entreprise.
Troisièmement, la définition d'investissement est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir. En cas d'expropriation, non seulement 'État se trouve donc forcé à verser la juste valeur marchande, mais il faut qu'il y ajoute le montant des revenus que l'investisseur comptait tirer dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
Le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation, sans même avoir besoin du consentement de l'État — contrairement à ce qui se passe s'ils le font sans passer par ce mécanisme de règlement des différends en vertu des accords signés dans l'ALENA.
Peut-on imaginer qu'une société multinationale puisse de sa propre autorité créer un conflit commercial entre deux pays? C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental, et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.
En 2005, les États-Unis ont changé quelques-unes des dispositions de leur accord type de protection des investissements. En 2006, reconnaissant qu'elles étaient abusives, le Canada a fait de même.
Comme les deux pays ont ainsi reconnu le caractère néfaste du chapitre 11 de l'ALENA, le moment est propice pour que le gouvernement entame rapidement la discussion avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA. C'est important de le souligner maintenant. C'est donc évident que nous disons non aux mauvais accords de protection des investissements.
En plus du chapitre 11 de l'ALENA, et bien que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, qui sont des copies conformes. Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés. On les appelle aussi APIE.
En 2006, le gouvernement a en quelque sorte reconnu que ces accords étaient mauvais. Il a copié les modifications effectuées par l'administration Bush l'année précédente.
En effet, le gouvernement conservateur a apporté des modifications à son programme d'APIE pour en corriger certaines des lacunes les plus criantes. Par exemple, il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé et l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation. Il est trop tôt pour évaluer la portée réelle de cette précision, mais à première vue, ça semble être une amélioration et nous la saluons.
Il a aussi restreint la notion d'investissement en précisant que la valeur d'un bien équivaut à sa juste valeur marchande. Fini cette folie qui y faisait ajouter l'ensemble des profits potentiels que l'investisseur espérait tirer de son investissement. Quant au reste, l'accord type de protection des investissements continue d'être calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA.
À notre avis, le gouvernement doit donc continuer à améliorer cet accord type, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends. Les multinationales doivent revenir sous l'autorité de l'État, comme n'importe quel citoyen.
Avant de terminer, je me permets de souligner que le gouvernement doit soumettre à la Chambre des communes les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population ont pris connaissance de cet accord. Jamais le Parlement n'en a été informé, jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique.
Lors de la dernière élection, la plateforme électorale conservatrice était pourtant claire: les conservateurs s'engageaient à soumettre pour approbation tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié 24 traités internationaux.
Mis à part la modification au traité de l'OTAN qui a fait l'objet d'un court débat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre. Aujourd'hui, les accords internationaux ont des effets sur nos vies, comparables à ceux que les lois peuvent avoir sur la vie des citoyens de tous les pays avec lesquels le Canada signe de ces accords bilatéraux. Rien ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Par le passé, le Bloc a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. Compte tenu du fait que le gouvernement s'était engagé à le faire, nous ne sommes pas revenus à la charge cette fois-ci.
Nous constatons aujourd'hui que la parole des conservateurs ne vaut pas cher, hélas. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.
Je répète que le Bloc québécois est d'accord avec projet de loi , qui donne une ouverture aux pays signataires et aux investisseurs étrangers avec lesquels des accords sont signés. Mais en fait, le CIRDI est un tribunal qui ne fait que se prononcer sur les accords. Or nous soulignons que les 16 accords bilatéraux signés par le Canada, suivant les principes du chapitre 11 de l'ALENA, sont des mauvais accords et que même l'ouverture directe au tribunal du CIRDI ne pourra malheureusement pas remplacer les accords qui seraient bons pour les pays avec lesquels nous les signons.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du projet de loi . Je crois comprendre qu'il vise la mise en oeuvre par le Canada des dispositions de la Convention internationale sur les règlements des différends relatifs aux investissements.
Je n'étais pas présente à la Chambre lorsque la secrétaire d'État a présenté le projet de loi. Il est donc possible qu'elle ait déjà répondu à une des questions que j'ai posées à un de nos collègues libéraux. Par contre, je vais répéter cette question, car il me semble qu'il est important de bien comprendre ce qu'il en est. Ma question porte sur le fait que nous aurions pu ratifier cette convention il y a 42 ans, soit depuis le 18 mars 1965. La question évidente est: pourquoi maintenant? Pourquoi le gouvernement affirme-t-il aujourd'hui que la ratification d'une entente que nous aurions pu ratifier depuis des lustres est impérative au point d'en saisir sans plus tarder le Parlement?
À défaut de pouvoir comprendre où est l'urgence, je me suis dit que j'allais essayer de saisir la logique du projet de loi. J'aimerais préciser clairement sans plus attendre que les députés du Nouveau Parti démocratique n'ont pas l'intention actuellement de voter pour le projet de loi . Nous avons un certain nombre d'objections. Je vais essayer de les résumer dans le temps qui m'est accordé en les regroupant en trois catégories. Premièrement, nous voyons des problèmes de transparence. Deuxièmement, il y a la question de l'accessibilité. Troisièmement, le projet de loi présente des faiblesses en ce qui a trait à la responsabilité. Nous sommes d'avis que l'accord proposé ne satisfait pas aux critères minimaux que doit appliquer tout État souverain. Les garanties nécessaires sont tout simplement absentes.
J'aimerais parler premièrement de la transparence. La Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements propose un mécanisme reposant sur le consentement des parties en cause. Or, il est écrit qu'une fois le consentement d'une partie accordé, celle-ci ne peut plus invoquer aucune disposition pour faire marche arrière, même si elle s'aperçoit que la tentative de règlement prend une mauvaise tournure et que divers problèmes surviennent qui lui rendent manifestement la démarche inacceptable.
Le mécanisme de règlement des différends que préconise le projet de loi ne s'appliquera pas seulement à l'attribution de contrats aux entreprises étrangères par les États souverains. Il constituera en fait le principal instrument d'interprétation et d'application des autres accords sur les investissements. Les parties seront liées par les décisions issues du mécanisme. Or, voici ce que dit clairement l'article 48(5) de la convention:
Le Centre ne publie aucune sentence sans le consentement des parties.
Il y a donc nettement lieu de s'interroger sur la transparence du mécanisme. Si un différend est d'importance suffisante pour le gouvernement et pour les entreprises concernées, il apparaît nécessaire que le règlement de ce différend se fasse dans une certaine transparence quant à ce qui en ressort principalement.
Le mécanisme proposé serait régi par la Banque mondiale, une organisation que critiquent un bon nombre d'ONG. De nombreux pays, et en particulier les pays les plus pauvres, ne sont pas du tout heureux du travail de la Banque mondiale. Le Nouveau Parti démocratique n'en est pas heureux lui non plus. Il se réjouit même de constater que le Comité des affaires étrangères et du développement international se penche actuellement sur les critiques qui se font entendre à cet égard et qu'il étudie particulièrement les questions de la transparence, de la responsabilité et l'accessibilité.
J’ai pour le moins l’impression que le gouvernement ne devrait pas se lancer comme ça, sans d’abord faire le tour de toutes les préoccupations que nous ont exprimées les ONG, comme Halifax Initiative, organisation qui a été créée après la tenue du G8 à Halifax. Elle n’a rien à voir avec ma circonscription, ni avec moi même. Certains trouvaient que l’on n’avait pas répondu adéquatement à certaines de ces questions graves. Une autre ONG, qui est venue témoigner devant le comité, est KAIROS, organisation multiconfessionnelle très respectée qui fait un travail de développement international remarquable un peu partout dans le monde.
Ces ONG s'inquiètent non seulement du manque de transparence et de l'absence d'obligation de rendre des comptes dans le cas des opérations de la Banque mondiale, ce qui a des répercussions massives sur des pays du Sud, mais aussi de la transparence des décisions prises par le gouvernement du Canada relativement à notre participation à la Banque mondiale.
Il faut examiner plus attentivement toutes ces questions et obtenir des réponses satisfaisantes avant de plonger tête première dans ce qui nous est proposé en signant cette convention. Si, en 42 ans, les gouvernements conservateurs et libéraux qui se sont succédé ont jugé les mécanismes insuffisants ou inadéquats et que les problèmes de transparence demeurent dans le cas de la Banque mondiale, j’ai l’impression qu’il vaudrait mieux que nous commencions par mettre de l’ordre dans nos affaires avant de ratifier ce nouvel accord.
Permettez moi de vous dire deux mots de la question de l’accessibilité. La procédure énoncée dans la Convention du CIRDI, c’est à dire la convention internationale dont nous parlons actuellement, ne permet pas à des tiers de venir témoigner dans le cadre d’une procédure. Peu importe la gravité avec laquelle certaines collectivités ou certains particuliers seront touchés par des accords litigieux conclus entre deux parties, rien dans cette convention ne prévoit la prise en compte de mémoires du type amicus curiae, ce qui pose particulièrement problème, sauf si les deux parties consentent au témoignage de tiers à l’arbitrage.
Des particuliers, des collectivités et peut être même des régions entières pourraient être profondément touchés par certains de ces accords contestés. Nous jugeons inacceptable que rien ne prévoie le témoignage de tiers en arbitrage. L’autre raison pour laquelle nous ne pourrons appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle, c’est que rien n’exige de publier les décisions et les dommages accordés.
La plupart des causes seront sans doute entendues à Washington. Certes, quelques centres ont été désignés ailleurs dans le monde, mais ils sont situés dans un petit nombre de capitales qui, dans bien des cas, sont totalement inaccessibles pour les tiers susceptibles d’avoir un intérêt légitime et distinct dans les instances qui seront entendues. Cela étant, l’accessibilité pose donc problème. Il est certain que les pays de l’hémisphère sud risquent de subir le contrecoup de ces procédures et de ces différends.
Troisièmement, pour ce qui est de la responsabilisation, comme je l’ai déjà dit, toutes les décisions rendues à l’étape du mécanisme de règlement des différents seront contraignantes. Les dispositions donnant la possibilité d’appeler de ces décisions contraignantes sont très étroites et minimales.
En vertu de l'article 52 dans le projet de loi , l'annulation d'une sentence peut uniquement être demandée pour l'un des cinq motifs suivants: un vice dans la constitution du Tribunal; un excès de pouvoir manifeste du Tribunal; la corruption d'un membre du Tribunal; l'inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure; le défaut de motifs.
Les dispositions permettant d'interjeter appel sont très étroites et rigoristes. Compte tenu des graves répercussions, de l'ampleur de la portée des décisions qui peuvent être rendues par un tel organisme de règlement des différends, sans parler du manque de transparence, d'accessibilité et de responsabilité, on ne peut que se demander pourquoi il faut adhérer à des dispositions qui comportent si peu d'exigences en matière de transparence et de responsabilité, lorsque des décisions sont rendues.
Les citoyens ne peuvent savoir quelles décisions sont prises, ou combien leur gouvernement pourrait devoir payer dans certains cas, lorsque celui-ci est une des parties dans le processus. Nous parlons essentiellement de grandes sociétés et si la décision rendue est défavorable au gouvernement, il n'existe même pas de mécanisme de divulgation obligatoire. En fait, c'est le contraire.
Il n'est pas permis de divulguer le montant qu'un gouvernement peut être tenu de payer, si une décision qui lui est défavorable est rendue, et ce même s'il représente les citoyens de son pays.
Dans un tel contexte, comment les citoyens peuvent-ils demander des comptes à leur gouvernement, ou même aux entités étrangères constituées en société? Comment peut-on juger de la légitimité des décisions rendues par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements? Cette situation mine de façon fondamentale la responsabilité démocratique et la transparence qui doivent prévaloir.
En conclusion, un grand nombre de Canadiens se souviennent — et les députés néo-démocrates ne s'en souviennent que trop bien — de la tentative faite par le gouvernement précédent pour imposer un accord multilatéral sur l'investissement. Lorsque la lumière a été faite sur ce dossier, il était vraiment étonnant de voir à quel point le processus avait un caractère clandestin et secret, au point que je me souviens d'avoir posé des questions à ce sujet au cours de la campagne électorale.
J'espère que ma mémoire ne me trahit pas. C'était soit en 1997, pendant la campagne électorale fédérale, soit en 2000, et mes collègues confirment que ma première réaction a été la bonne. Ma mémoire n'est pas parfaite, je dois l'admettre, mais, en 1997, l'accord multilatéral sur les investissements était à peine connu du public et il était impossible d'obtenir quelque renseignement que ce soit sur ce qu'il contenait vraiment.
Plus nous en apprenions, plus les gens étaient inquiets par le fait que cet accord multilatéral pouvait miner très sérieusement la souveraineté des États et des citoyens au profit, surtout, des grandes multinationales.
Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi , avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant sérieusement aux répercussions négatives qu'aurait subi le Canada si l'accord multilatéral sur l'investissement avait été adopté.
Heureusement, les Canadiens n'étaient pas prêts à ce que cela se fasse, mais si cet accord était entré en vigueur, il aurait été soumis au mécanisme de règlement des différends du CIRDI, avec toutes les préoccupations supplémentaires que j'ai déjà mentionnées.
Avec ces réserves, le NPD est parvenu à la conclusion qu'il ne peut pas appuyer le projet de loi. Nous n'aurions plus de recours contre les décisions arbitrales qui mineraient gravement la souveraineté du Canada si l'accord multilatéral sur les investissements avait été promulgué. Nous n'aurions plus un mot à dire sur les délibérations du tribunal d'arbitrage.
Ce ne sont pas des choses à prendre à la légère. Les inquiétudes sont sérieuses. Le processus du CIRDI, même s'il n'est pas si significatif que cela en soi, risque, à notre avis, d'aggraver les effets de mauvais accords financiers. Comme je l'ai déclaré dès le départ, les députés néo-démocrates ne voteront pas en faveur du projet de loi .
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de .
Je suis content d'avoir l'occasion de fournir d'autres explications au sujet du projet de loi , qui assure l'exécution des obligations du Canada aux termes de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Le Canada a signé cette convention le 15 décembre 2006. Par sa signature, le Canada s'engageait publiquement à adopter une loi nous permettant de ratifier la convention. Le projet de loi à l'étude vient concrétiser cet engagement. J'en dirai davantage un peu plus tard concernant la ratification de la convention.
La Convention du CIRDI est importante pour assurer la protection des investissements partout dans le monde. Les sentences du CIRDI peuvent déjà être exécutées dans 143 pays. Le temps est venu de faire bénéficier les investisseurs canadiens du CIRDI. Toutefois, pour assurer cette protection aux investisseurs canadiens, le Canada doit légiférer pour faire en sorte que les sentences du CIRDI, où qu'elles soient rendues, puissent être exécutées au Canada.
Le Canada doit également assurer les privilèges et immunités permettant au CIRDI de fonctionner au Canada. Nous devons garantir que les personnes qui ont recours à la conciliation dans le cadre de la convention ne puissent abuser de ce processus. Le Canada doit veiller à être en mesure de désigner des personnes compétentes sur les listes de conciliateurs et d'arbitres du CIRDI.
D'autres intervenants ont donné un survol du projet de loi et ont traité de ses dispositions d'exécution. Je vais pour ma part mettre l'accent sur les privilèges et immunités, la conciliation et la composition des listes.
Je commencerai par les privilèges et immunités. Les privilèges et immunités prévus dans ce projet de loi n'ont pas trait aux privilèges et immunités des gouvernements étrangers qui font l'objet de sentences. Ces privilèges et immunités continueront d'être régis par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
L'article 5 du projet de loi porte plutôt sur les privilèges et immunités du CIRDI et des personnes qui travaillent pour le centre ou qui participent au processus d'arbitrage du CIRDI. D'une façon générale, l'article 5 du projet de loi ne fait qu'intégrer fidèlement au droit canadien les privilèges et immunités exigés par la convention.
Le CIRDI possède la capacité d'une personne physique. Autrement dit, l'organisme pourra contracter, acquérir des biens et ester en justice. Le CIRDI ne pourra faire l'objet d'aucune action judiciaire sauf s'il renonce à son immunité.
Les agents et les employés du CIRDI ainsi que les personnes agissant comme conciliateurs ou arbitres ne pourront eux non plus faire l'objet de poursuites, mais leur immunité est restreinte. Leur immunité ne vise que des actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sauf si le centre lève cette immunité.
Si elles ne sont pas des Canadiens, ces personnes bénéficient des mêmes immunités en matière d'immigration, d'enregistrement des étrangers, d'obligations militaires que celles accordées par le Canada aux représentants de rang comparable d'autres États.
Ces règles s'appliqueraient aussi aux personnes comparaissant aux instances du CIRDI comme parties, agents, conseillers, avocats, témoins ou experts. Cependant, cette immunité se limite généralement à la période correspondant à leurs déplacements pour aller au lieu de l'instance et pour en revenir ainsi qu'à la période de leur séjour là-bas.
Il n'y a rien de nouveau ni d'inusité concernant les privilèges et les immunités que la convention et le projet de loi procurent aux particuliers. L'immunité offerte dans le cadre du processus judiciaire se limite à l'immunité fonctionnelle. Quant aux autres privilèges et immunités, le Canada les garantit de la même manière qu'il le fait pour les représentants d'autres États.
Toutes les politiques du Canada qui concernent l'application de tels privilèges et immunités aux représentants des États étrangers viseront aussi les immunités et les privilèges offerts en vertu de ce projet de loi.
J'aimerais aussi préciser que le CIRDI n'a pas à payer de taxes ni de droits de douane. Le Canada ne peut pas non plus lever d'impôt sur le salaire ou les avantages des employés du CIRDI qui ne sont pas Canadiens. De même, le Canada n'imposera pas les conciliateurs et les arbitres du CIRDI qui effectuent leur travail au Canada si l'unique motif de cet impôt est que le travail a eu lieu au Canada.
Ces privilèges fiscaux, à l'instar des autres privilèges et immunités, sont exclusivement liés au CIRDI et à ses activités. Ils ne limitent pas la capacité du Canada d'imposer les Canadiens. En fait, si les travaux d'arbitrage et de conciliation du CIRDI ne sont pas réalisés au Canada, ces privilèges fiscaux n'ont presque aucune incidence sur les recettes.
J'aborderai maintenant l'article 10 du projet de loi, qui a trait à la conciliation.
Outre l'arbitrage, le CIRDI prévoit aussi un processus de conciliation pour les différends entre investisseurs et États. La conciliation est un mécanisme en vertu duquel les parties à un différend ont recours à une tierce partie pour clarifier des points litigieux et essayer de parvenir à une entente aux conditions mutuellement convenues. Si les parties au différend s'entendent, la tierce partie rédige un rapport expliquant les points litigieux et l'entente conclue.
La conciliation ne peut fonctionner que si l'investisseur et l'État parlent honnêtement et ouvertement au conciliateur. Toutefois, elle peut échouer. Pour qu'elle fonctionne, les parties et le conciliateur doivent pouvoir dire des choses qui pourraient être des aveux incriminants dans le cadre d'une poursuite en justice ou d'un arbitrage subséquent.
La convention règle le problème en exigeant que les parties à la convention garantissent que ce qui est dit ou écrit dans le cadre d'une conciliation du CIRDI ne sera pas utilisé dans d'autres procédures. L'article 10 établit cette obligation.
Passons maintenant à l'article 11, qui permet au gouverneur en conseil de désigner des personnes pour figurer sur la liste des conciliateurs et celle des arbitres du CIRDI.
Les articles 12 à 16 de la convention prévoient l'établissement de deux listes, une liste de conciliateurs et une liste d'arbitres. Chaque État membre du CIRDI peut désigner quatre personnes pour chaque liste et le secrétaire général du CIRDI peut également en nommer dix. Les désignations sont faites pour des périodes de six ans renouvelables, mais les personnes portées sur les listes continuent d'y figurer jusqu’à désignation de leur successeur. Les personnes désignées pour figurer sur les listes doivent posséder une compétence reconnue en matière juridique, commerciale, industrielle ou financière
Les articles 31 et 40 de la convention prévoient que si le secrétaire général du CIRDI est tenu de nommer le président d'une commission de conciliation ou d'un tribunal d'arbitrage, il doit choisir une personne dont le nom figure sur la liste pertinente. Toutefois, les parties au différend sont libres de choisir des conciliateurs ou des arbitres hors des listes établies et elles peuvent s'entendre sur le choix d'un président.
Les personnes dont le nom figure sur les listes ne reçoivent aucune rémunération. D'après ce que nous avons vu jusqu'ici, il est plutôt rare qu'un arbitre ou un conciliateur inscrit sur les listes soit appelé à agir à titre de président. Cela s'explique du fait que, au cours des 40 dernières années, les tribunaux d'arbitrage du CIRDI n'ont été saisis que de 118 cas et qu'uniquement 5 rapports de conciliation ont été préparés. Par conséquent, uniquement 118 arbitres ont présidé un tribunal d'arbitrage et uniquement 5 conciliateurs ont présidé une commission de conciliation. Il faut également se rappeler que les parties peuvent choisir un président hors des listes.
Une fois que cette mesure législative sera officiellement entrée en vigueur au Canada, le Canada pourra ratifier la Convention du CIRDI. Cette convention permet également au Canada de désigner des provinces et des territoires comme entités susceptibles de recourir à l'arbitrage du CIRDI.
Certaines provinces intéressées par la convention ont encore des préoccupations au sujet de sa mise en oeuvre et de son fonctionnement. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour dissiper toute inquiétude.
Le Canada peut désigner une province ou un territoire en vertu de la convention au moment de la ratification de celle-ci ou n'importe quand par la suite.
J'exhorte la Chambre à examiner cette mesure législative avec diligence. À l'heure actuelle, 143 pays sont déjà parties à la Convention du CIRDI. Les Canadiens qui ont des investissements à l'étranger nous demandent de leur offrir la possibilité de recourir au CIRDI. Le temps est venu d'agir.
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Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui en cette Chambre pour venir apporter mon appui au projet de loi qui a été décrit avec brio par ma collègue de , secrétaire d'État aux Affaires étrangères, au Commerce international et aux Sports, et également par mon collègue de , secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères.
Le projet de loi met en oeuvre en droit canadien une convention internationale de la Banque mondiale. Il s'agit de la Cconvention du CIRDI. Le projet de loi vise donc la mise en oeuvre de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États. On parle d'une convention qui traite de l'arbitrage et de la conciliation internationale entre les gouvernements et les investisseurs étrangers. Il s'agit de ce qui est communément appelé la résolution de différends investisseurs-États.
Ces différends surgissent dans un ensemble de situations, par exemple, lorsque l'État où l'investisseur étranger est situé adopte des lois compromettant les activités de l'investisseur de façon discriminante ou dans des cas de nationalisation.
L'arbitrage international est une méthode éprouvée pour résoudre les différends. Il s'agit d'une manière de résoudre les litiges à l'extérieur du processus judiciaire. Il est reconnu depuis longtemps que des parties ayant un litige peuvent avoir recours à l'arbitrage et que ce qui résulte du processus arbitral doit être reconnu par les cours de justice. Ainsi, par exemple, les sentences arbitrales commerciales au Canada, c'est-à-dire entre des entreprises, sont reconnues et exécutées par les tribunaux.
Le recours à l'arbitrage ou au processus judiciaire relève du choix des parties. Cette flexibilité est appréciée dans plusieurs situations. Dans le cas de la convention mise en oeuvre par le projet de loi , dont nous débattons aujourd'hui, un des grands avantages de recourir à l'arbitrage est que celui-ci dénationalise le processus. Permettez-moi d'expliquer ce que l'on entend par cela.
Lorsqu'un différend survient entre un investisseur étranger et le pays hôte, une des options ouvertes à l'investisseur est de poursuivre devant les tribunaux du pays hôte. Dans la plupart des cas — comme ce serait le cas au Canada, au Québec, ou partout ailleurs ici au pays —, l'investisseur étranger aura droit à un procès juste et équitable. Le tribunal national n'aura pas de préjugés contre l'investisseur étranger et rendra une décision, conformément au droit. Par contre, dans certaines situations, ce ne sera pas le cas. Le tribunal pourrait favoriser son gouvernement au détriment de l'investisseur étranger qui, dans le cas qui nous concerne, pourrait être une entreprise canadienne faisant affaire à l'étranger. Ajoutons que le fait que les parties au processus d'arbitrage choisissent leurs arbitres est aussi un avantage du processus. Dans le cas où la question en litige est liée à un domaine spécialisé, par exemple, le domaine de l'exploitation pétrolière ou le domaine maritime, le choix d'arbitres spécialisés dans le domaine peut rendre plus efficace le processus et amener de meilleures décisions.
Donc, le processus arbitral de la Convention du CIRDI est un de ceux les plus utilisés pour la résolution des différends entre les investisseurs et les États. Mes collègues nous rappelaient que plus de 150 pays signataires ont déjà adhéré à ce processus d'arbitrage. La convention a été ratifiée et elle est un des instruments internationaux qui compte le plus grand nombre d'États en faisant partie. Ce qui distingue cette convention, qui sera mise en oeuvre ici au pays par le projet de loi, est son mécanisme d'exécution des sentences arbitrales. C'est un mécanisme efficace. Cette efficacité contribue à protéger les investisseurs. Il s'agit d'un avantage clé de la Convention du CIRDI.
[Traduction]
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution. C'est la même chose pour l'arbitrage en cas de différend entre un État et un investisseur.
Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un État et un investisseur, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette convention permet un examen limité des sentences arbitrales par les tribunaux nationaux. Elle permet à un tribunal de refuser de faire exécuter une sentence si cela serait contraire à l'ordre public. En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la convention et, partant, de l'exécution d'une sentence.
Le CIRDI prévoit un meilleur mécanisme d'exécution. Il n'autorise pas un État à exclure du règlement du différend toute question que l'État en cause a accepté de soumettre à l'arbitrage. Les sentences arbitrales du CIRDI doivent être exécutées comme s'il s'agissait de décisions finales d'un tribunal local. Ce mécanisme simple, efficace garantit une meilleure protection aux investisseurs canadiens à l'étranger.
[Français]
On peut penser à des sociétés comme Bombardier, les compagnies minières, les grandes firmes de génie-conseil et SNC Lavalin, dont le siège social est à Montréal.
Voici quelques éléments ou articles qui font en sorte que ce projet de loi sera avantageux pour nos entreprises québécoises et canadiennes.
Par exemple, l'article 8 du projet de loi prévoit la reconnaissance automatique et l'exécution d'une sentence rendue en vertu par un tribunal du CIRDI. Une telle sentence est reconnue et considérée comme un jugement définitif d'une cour supérieure du Canada.
Le même article confère aussi la compétence à toute juridiction supérieure du Canada pour reconnaître et exécuter les sentences tombant sous la loi. Les juridictions supérieures comprennent la Cour fédérale. La Cour fédérale aura la compétente nécessaire pour entendre les demandes de reconnaissance de sentences impliquant le gouvernement du Canada et les sentences impliquant les gouvernements étrangers et leurs subdivisions politiques.
Cette même convention prévoit explicitement que les sentences sont obligatoires à l'égard des parties et ne peuvent être l'objet d'aucun appel ou recours judiciaire.
Ainsi, un tribunal étranger ne peut pas entendre une requête à l'effet qu'un tribunal arbitral du CIRDI a excédé sa compétence ou n'était pas validement constitué. Ces processus, lorsqu'ils sont entamés pour des sentences autres que les sentences du CIRDI, retardent la résolution du différend et le paiement de dommages. La convention ne permet pas de tels recours dilatoires.
L'article 7 du projet de loi prévoit qu'une sentence de la convention n'est susceptible d'aucun recours, comme l'appel, la révision ou le recours en nullité devant une cour de justice du Canada. On voit donc l'effet très définitif des jugements rendus en vertu de la convention. La décision d'avoir recours à l'arbitrage est entièrement volontaire, mais une fois que les parties y ont consenti, elles ne peuvent demander réparation auprès d'aucune autre instance, telles les cours de justice.
Les seuls recours permis en cas de décisions entachées d'erreurs sont ceux prévus en vertu de la convention. Les demandes de révision, d'interprétation ou d'annulation d'une sentence sont entendues, le cas échéant, par le secrétaire général du CIRDI.
Une telle manière permet d'éviter de soumettre aux tribunaux nationaux les questions de vices concernant les sentences, tout en garantissant que celles qui sont entachées d'erreurs seront corrigées.
La Convention du CIRDI accorde un bon mécanisme de résolution des différends et permet une exécution efficace des sentences. Il s'agit d'un instrument international favorisant l'arbitrage et des solutions équitables aux différends internationaux en investissement. C'est pourquoi notre gouvernement propose en deuxième lecture le projet de loi qui met en oeuvre la Convention du CIRDI ici, en droit canadien.
:
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour appuyer le projet de loi , qui porte sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements.
La Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, la Convention du CIRDI, est un instrument international établi par la Banque mondiale afin de faciliter et d'améliorer les investissements transfrontaliers. La convention établit un mécanisme de résolution des différends relatifs à l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État hôte où ils investissent.
La convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. Comme notre collègue l'a mentionné plus tôt, en janvier 2007, 143 États avaient ratifié la convention, ce qui en fait un des instruments les plus ratifiés du monde. La majorité des partenaires commerciaux du Canada ont signé cette convention.
Une fois ratifiée, la convention offrira des protections supplémentaires aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inclure dans leurs contrats avec d'autres États la possibilité de faire appel au conseil d'arbitrage établi par la convention. De plus, les investisseurs canadiens qui font affaire dans un pays avec lequel le Canada a déjà signé une entente de promotion et de protection de l'investissement étranger pourront avoir recours à l'arbitrage en cas de violation de l'entente. Ratifier cette convention fera également du Canada une destination plus attrayante pour les investisseurs étrangers.
En tant qu'homme d'affaires et entrepreneur, je suis conscient que les ententes multilatérales de cet ordre favorisent la stabilité, la primauté du droit et la confiance dans l'économie locale.
En raison de la hausse énorme du commerce avec les puissances émergentes que sont l'Inde, le Brésil, la Chine et certains autres pays dont les structures de gouvernance diffèrent des nôtres, il est important que le Canada ratifie cette convention internationale.
J'ai beaucoup voyagé en Chine, en Inde, en Europe de l'Est et dans le reste de l'Europe. J'ai pu constater que les pays en développement avaient encore beaucoup de travail à faire pour respecter ces ententes. C'est pourquoi cette convention sera un outil inestimable pour les Canadiens qui veulent investir dans ces pays.
Cela vaut également pour les investisseurs canadiens à l'étranger et pour les étrangers qui choisissent d'investir leur argent au Canada. Je suis heureux de voir que le gouvernement souhaite adopter ce projet de loi.
Par contre, le gouvernement présente un projet de loi qui vise à promouvoir l'investissement transfrontalier, tout en ayant prouvé son manque total de compétence dans ce domaine. Permettez-moi d'expliquer comment le gouvernement a mal géré notre économie.
Commençons par la trahison relative aux fiducies de revenu. Depuis le 18 avril 2007, il y a eu 16 prises de contrôle de fiducies de revenu, dont bon nombre par des sociétés américaines à capital privé. Ces sociétés vont s'assurer que ces entreprises ne paient plus d'impôt au Canada et que les investisseurs canadiens ne reçoivent plus de distributions imposées.
C'est particulièrement honteux en ce qui concerne le secteur des fiducies énergétiques. La fiducie de revenu constituait un des outils d'investissement les plus efficaces au Canada. Au cours des 20 dernières années, les fiducies énergétiques canadiennes ont participé activement à l'achat d'intérêts étrangers et au rapatriement de capitaux étrangers au Canada. Cette tendance est maintenant inversée.
Il y a pire encore, à savoir l'incidence que cela a eue sur les travailleurs canadiens ordinaires. Dans le cas des travailleurs canadiens ordinaires, il est question d'une perte de 35 milliards de dollars, soit d'une moyenne de 25 000 $ par personne. Je suis vraiment désolé pour les aînés dont les meilleures années de productivité financière sont écoulées et pour les familles de travailleurs qui ont vu leurs placements réduits d'un taux ahurissant de 25 p. 100 du jour au lendemain. Je crois que les gens ne prendront plus jamais leurs décisions en se fiant à la parole du chef du Parti conservateur.
La volte-face sur la déductibilité des intérêts encourus sur les prêts utilisés pour investir à l'étranger est un autre exemple flagrant de l'incurie du Parti conservateur lorsqu'il s'agit de gérer l'économie de notre pays.
Le 16 avril 2007, notre , ainsi que notre porte-parole en matière de finances, le député de , ont réclamé que les conservateurs annulent ces politiques désastreuses avant que d'autres sociétés et emplois canadiens ne soient perdus et que des torts ne soient causés à long terme à la compétitivité du Canada sur le marché mondial. Les conservateurs ont fait croire que leur proposition concernant la déductibilité des intérêts visait à éliminer les refuges fiscaux, mais c'est faux. Il était trop tard pour que le ministre des Finances s'en rende compte.
Cette politique prive les industries canadiennes d'un outil légitime qui accroît leur compétitivité sur la scène mondiale. Le a tenté de faire fi des appels du Parti libéral pour qu'il annule cette politique désastreuse, et il a fait la sourde oreille. Cependant, il a dû écouter ses amis mécontents de Bay Street qui ont dit clairement que le Parti libéral avait raison et que les conservateurs devraient annuler la décision.
Le fait au moins preuve d'un peu de jugement en faisant volte-face pour le bien de l'économie canadienne. Je présume que les Canadiens n'ont pas découvert ce que les Ontariens savaient déjà au sujet de la gestion de l'économie par le ministre. Nous nous souvenons tous que le était ministre provincial...
:
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en cette Chambre pour signifier l'adhésion du Bloc québécois au projet de loi .
L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, et d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Le projet de loi intègre dans le droit interne les exigences de la convention, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités dont doivent jouir le centre et son personnel. Le CIRDI a été crée par la Banque mondiale, par le Traité de Washington, en 1965. Cent cinquante-six pays en sont actuellement membres.
Le CIRDI est chargé d'arbitrer les différends entre un État et un investisseur étranger. Ces conflits peuvent être de deux ordres: des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers et des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclues, du type de ceux que le gouvernement du Québec conclut régulièrement en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront elles aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs. Quant aux traités bilatéraux qui lient le gouvernement fédéral, ils prévoient déjà le recours à l'arbitrage du CIRDI, mais par le mécanisme complémentaire d'arbitrage, plutôt que par le mécanisme régulier, qui n'est accessible qu'aux pays qui ont ratifié la convention.
En fait, la seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera, c'est qu'il pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre, et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage. Le CIRDI, au bout du compte, n'est qu'un tribunal. Or le problème n'est pas le tribunal, mais les mauvais traités de protection des investissements que le Canada conclut.
Le Bloc québécois appuie la conclusion d'accords de protection des investissements en autant que ce soient de bons accords. Il est tout à fait normal qu'un investisseur, avant d'effectuer un investissement, cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas déposséder de son bien et qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer.
Le phénomène n'est pas nouveau. Le premier accord connu qui comporte des dispositions relatives à la protection des investissements étrangers a été conclu entre la France et les États-Unis en 1788, soit il y a plus de deux siècles. On compte aujourd'hui plus de 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde. Si on y ajoute les conventions fiscales, qui traitent du traitement fiscal accordé aux investissements et revenus étrangers, cela fait environ 5 000 traités bilatéraux qui concernent les investissements étrangers.
Le Bloc est en faveur de la conclusion de tels accords et reconnaît qu'ils favorisent l'investissement et la croissance. Ces accords reposent à peu près tous sur les mêmes principes: le respect du droit de propriété, indépendamment de la nationalité du propriétaire; aucune nationalisation sans juste et prompte compensation financière; l'interdiction de traiter un bien situé sur son territoire différemment selon l'origine du propriétaire; la libre circulation des capitaux issus de l'opération et de la disposition de l'investissement.
Dans tous les cas, en cas de non-respect, les États peuvent soumettre les litiges relatifs au respect de l'accord devant un tribunal international d'arbitrage. Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État. Dans bien des cas, cet arbitrage international que l'accord prévoit se fait devant le CIRDI. Y adhérer, comme le prévoit le projet de loi , c'est aussi adhérer à l'ordre international dans le domaine des investissements.
Dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seuls deux pays, soit le Canada et les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux.
Il y a là une dérive: en permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement aux gouvernements.
Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables qui accordent aux multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir de l'État de légiférer et d'intervenir pour le bien commun.
Nous disons non au chapitre 11 de l'ALENA. Le chapitre de l'ALENA sur les investissements, le chapitre 11, prévoit qu'un litige puisse se retrouver devant le CIRDI. Or, ce chapitre est un mauvais accord à trois égards.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale — sauf une mesure fiscale générale — peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement.
C'est ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de l'Accord de Kyoto qui ferait payer cher aux grands pollueurs que sont les entreprises pétrolières pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale. Les pétrolières albertaines sont en effet majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 ouvre la porte aux poursuites les plus abusives.
La définition d'investisseur est elle-même tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire. C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation relativement à une mesure gouvernementale qui aurait pour effet de diminuer les profits d'une entreprise.
La définition d'investissement est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir. En cas d'expropriation, l'État se trouve donc forcé à verser non seulement la juste valeur marchande, mais il faut qu'il y ajoute le montant des revenus que l'investisseur comptait tirer dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
Prenons l'exemple de SunBelt, une entreprise formée d'un actionnaire canadien et d'un actionnaire californien. L'entreprise a fermé ses portes lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique lui a retiré le droit d'exporter de l'eau en vrac qu'il lui avait été accordé. L'actionnaire canadien, en s'appuyant sur les lois canadiennes, a reçu une compensation équivalent à la valeur de son investissement, soit 300 000 $. Quant à l'actionnaire américain, s'appuyant sur le chapitre 11 de l'ALENA, il a inclus dans sa réclamation l'ensemble de ses revenus potentiels dans l'avenir, soit 100 millions de dollars. L'affaire s'est réglée hors cour pour un montant que l'on ignore.
Compte tenu des montants en cause, le chapitre 11 décourage toute mesure gouvernementale, particulièrement dans le domaine environnemental, qui aurait pour effet de faire diminuer les profits d'une entreprise de propriété étrangère.
Par ailleurs, le mécanisme de règlement des différends permet aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation, sans même avoir besoin du consentement de l'État.
Peut-on imaginer qu'une multinationale puisse, de sa propre autorité, initier un conflit commercial entre deux pays? C'est pourtant cette situation absurde que permet le chapitre de l'ALENA sur les investissements.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.
En 2005, les États-Unis ont changé quelques-unes des dispositions de leur accord type de protection des investissements. En 2006, le Canada a fait de même.
Comme les deux pays ont ainsi reconnu le caractère néfaste et abusif du chapitre 11 de l'ALENA, le moment est propice pour que le gouvernement entre rapidement en discussion avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA.
Nous disons non aux mauvais accords de protection des investissements. En plus du chapitre 11 de l'ALENA et malgré que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers qui en sont des copies conformes.
Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés. En 2006, le gouvernement a en quelque sorte reconnu que ces accords étaient mauvais. Copiant les modifications effectuées par l'administration Bush l'année précédente, le gouvernement conservateur a en effet apporté des modifications à son programme d'APIE pour en corriger certaines des lacunes les plus criantes.
Il a précisé la notion d'expropriation en spécifiant qu'une mesure gouvernementale non discriminatoire qui vise à protéger la santé, l'environnement ou à promouvoir un objectif gouvernemental légitime ne devrait pas être considérée comme une expropriation et ne devrait donc pas générer automatiquement une compensation. Il est trop tôt pour évaluer la portée réelle de cette précision, mais, à première vue, ça semble être une amélioration.
Par ailleurs, il a restreint la notion d'investissement en précisant que la valeur d'un bien équivaut à sa juste valeur marchande. Fini cette folie qui y faisait ajouter l'ensemble des profits potentiels que l'investisseur espérait tirer de son investissement.
Quant au reste, l'accord type de protection des investissements continue d'être calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA. Le gouvernement doit donc continuer à améliorer cet accord type, notamment en ce qui concerne le mécanisme de règlement des différends. Les sociétés multinationales doivent revenir sous l'autorité de l'État, comme n'importe quel autre citoyen.
Nous insistons sur le fait que le gouvernement doit soumettre à la Chambre les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements étrangers avec le Pérou. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population ont pris conscience de cet accord. Jamais le Parlement n'en a été informé. Jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique.
La plateforme électorale conservatrice à la dernière élection était pourtant claire: les conservateurs s'engageaient à soumettre, pour approbation, tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié 24 traités internationaux. Mis à part la modification au traité de l'OTAN qui a fait l'objet d'un minidébat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre.
Aujourd'hui, les accords internationaux ont des impacts sur nos vies, comparables à ce que les lois peuvent avoir. Rien ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement et en catimini par le gouvernement, en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Par le passé, le Bloc québécois a soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. Compte tenu du fait que le gouvernement s'était engagé à le faire, nous ne sommes pas revenus à la charge cette fois.
Nous constatons aujourd'hui que la parole des conservateurs ne vaut pas cher. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
Ai-je encore du temps, monsieur le Président?
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Vous avez encore cinq minutes.
Mme Vivian Barbot: Plus précisément, en ce qui concerne le projet de loi , on peut observer ce qui suit. Même s'il peut sembler complexe, parce qu'on y retrouve en annexe la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, aussi appelée Convention de Washington, le projet de loi est assez simple. Il tient sur douze articles et trois pages qui intègrent dans le droit interne les exigences de la Convention de Washington.
Concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage entreprises après son entrée en vigueur, le projet de loi, à article 4, accorde au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi qu'à son personnel, les privilèges et immunités, y compris sur le plan fiscal, qui lui permettront de fonctionner au Canada. À l'article 8, il prévoit la reconnaissance légale des sentences arbitrales prononcées par le centre. À l'article 7, comme l'exige la convention, il interdit que des tribunaux nationaux ne jugent à nouveau sur le fond une question qui a été tranchée par le CIRDI. De plus, il leur interdit, à l'article 9, de se pencher sur une cause qui est soumise à l'arbitrage.
Ces articles peuvent faire sursauter parce qu'ils diminuent la législation nationale. En revanche, ils sont centraux dans le fonctionnement des tribunaux internationaux d'arbitrage. En effet, dans bien des pays, le système judiciaire n'est pas indépendant du régime politique. C'est précisément pour cette raison que les accords d'investissements prévoient le recours à des arbitres neutres.
Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.
À l'article 6, le projet de loi fait en sorte que les sentences lient le gouvernement fédéral. Cela signifie qu'Ottawa serait lié par une sentence arbitrale qui lui imposerait, par exemple, de payer un dédommagement à un investisseur lésé. Notons ici que le projet de loi ne lie que le gouvernement fédéral, pas les provinces. En fait, mis à part le chapitre 11 de l'ALENA qui lie les provinces parce qu'elles ont adhéré à l'ALENA, aucun accord bilatéral de protection des investissements ne lie les provinces.
Si, par exemple, une mesure d'une province lésait un investisseur étranger protégé par un accord de protection des investissements et que le CIRDI ordonnait de lui verser un dédommagement, ce serait Ottawa qui serait tenu de payer. La chose peut sembler absurde, mais il en est ainsi en vertu de la Constitution. Comme les provinces sont souveraines dans leurs champs de compétence, Ottawa ne peut pas unilatéralement s'arroger un de leurs pouvoirs ni leur générer des obligations en concluant un traité international. Agir autrement reviendrait à leur arracher des pouvoirs que la Constitution leur accorde, ce que les tribunaux ont refusé.
C'est sur cette base que le Québec a toujours tenu à être étroitement associé à l'ensemble du processus de conclusion des traités internationaux, et ce, à toutes les étapes. C'est le fondement de la doctrine Gérin-Lajoie.
Le refus du gouvernement fédéral d'agir dans le respect de la logique du partage des pouvoirs pour s'arroger à tort l'exclusivité des relations internationales est non seulement néfaste pour le Québec, mais est franchement dysfonctionnel. En revanche, à partir du moment où le Canada ratifiera la convention et adhérera au CIRDI, les provinces pourront en faire autant si elles le désirent. Ainsi, dans les contrats qu'elles concluront avec des investisseurs, elles pourront intégrer des clauses qui prévoient le recours au CIRDI si elles le veulent. La ratification par Ottawa ne génère donc aucune obligation au Québec et dans les provinces, mais elle leur donne des possibilités de plus dans leur prospection d'investissements étrangers.
Notons finalement que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui regroupe des représentants des ministères de la Justice de toutes les provinces, incluant le Québec, et du gouvernement fédéral, a recommandé au gouvernement fédéral, il y a cinq ans, d'adhérer au CIRDI de ratifier la convention et de la mettre en oeuvre. C'est ce que prévoit le projet de loi .
Finalement, à l'article 11, le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de désigner des conciliateurs et des arbitres dans les causes qui le concernent et qui sont soumises au CIRDI.
En règle générale, les groupes d'arbitrage comptent trois membres. Chaque pays qui fait partie d'un litige nomme un arbitre et ces deux arbitres s'entendent pour en nommer un troisième qui agira comme président.
C'est en vertu des considérations précédentes que le Bloc québécois appuie le projet de loi .
:
Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de me permettre d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Tout d'abord, il est intéressant de constater que les conservateurs présentent un projet de loi visant à favoriser l'investissement transfrontalier alors qu'ils font preuve à l'heure actuelle d'une incompétence totale dans ce dossier très important.
Ce n'est qu'hier que le , contraint par l'opposition libérale, dois-je préciser, a fait volte-face concernant sa mesure budgétaire malavisée en matière de déductibilité des intérêts.
Malgré la mauvaise gestion publique de l'économie canadienne aux niveaux national et international, il est important que le Canada se joigne à la vaste majorité des pays qui ont ratifié la Convention du CIRDI. Compte tenu de l'accroissement des échanges avec de nouveaux géants comme la Chine, l'Inde et d'autres pays où la structure gouvernementale diffère de la nôtre, il est essentiel que le Canada soit partie à une convention internationale sur le respect des droits des investisseurs.
Je vais décrire brièvement l'historique du CIRDI afin de montrer l'importance de la convention. Je suis sûr que mes collègues ont déjà abordé la question durant des débats, mais j'estime très important de fournir cette description.
La Convention du CIRDI est un instrument international, parrainé par la Banque mondiale, visant à faciliter et à accroître les mouvements transfrontaliers des investissements. Elle établit un mécanisme de règlement des différends sur l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État où ils ont investi.
Les pays qui acceptent des audiences le font volontairement au nom de chaque partie. Toutefois, une fois une audience acceptée, aucune des deux parties ne peut se retirer unilatéralement du processus ou refuser de verser les sommes déterminées par le tribunal. Ainsi, on ne verra plus une partie à un différend se lever et s'en aller.
Ces audiences sont impartiales. Pour s'en assurer, les parties au différend sélectionnent elles-mêmes l'arbitre. Le CIRDI décide ensuite d'un endroit pour les audiences et fournit un soutien administratif pour faciliter les rencontres.
La Convention du CIRDI est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. En janvier 2007, 143 États l'avaient ratifiée, ce qui en fait l'un des instruments les plus ratifiés au monde. La plupart des partenaires commerciaux du Canada sont parties à la convention.
Au cours des dix dernières années, on a signé un nombre croissant de traités bilatéraux d'investissement ou de commerce. Étant donné que la plupart des parties aux traités bilatéraux d'investissement portent leurs différends à l'attention du CIRDI, le volume de travail de ce dernier a augmenté de manière appréciable.
Au 30 juin 2005, le CIRDI avait enregistré 184 plaintes, dont plus de 30 au sujet de l'Argentine. Comme bon nombre le savent, la crise économique en Argentine à la fin des années 1990 et les mesures subséquentes prises par le gouvernement argentin ont poussé plusieurs investisseurs étrangers à porter plainte contre ce pays.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C.
Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses quatre premières années d'existence, il en traite actuellement 105. Depuis sa création, le centre s'est bâti une réputation de fiabilité et d'efficacité en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'investissement.
Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI.
De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord. La signature de la Convention du CIRDI rendrait le Canada plus attrayant aux yeux des investisseurs internationaux.
L'avantage le plus significatif de la convention est l'application des sentences arbitrales. Contrairement aux sentences imposées par d'autres organismes d'arbitrage, les tribunaux nationaux ne peuvent refuser d'appliquer les décisions prises en vertu de la Convention du CIRDI. Ces sentences sont plutôt applicables dans tout pays ayant signé la convention, comme s'il s'agissait de la décision finale des tribunaux de ce pays.
Le Canada a signé la Convention du CIRDI le 15 décembre 2006, devenant le 143e pays à le faire. La Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la Saskatchewan ont déjà adopté leur propre loi de mise en oeuvre.
J'ai dit que certaines provinces et certains territoires ont adopté leur propre loi de mise en oeuvre parce que, pour que le projet de loi soit ratifié, toutes les provinces et tous les territoires doivent adhérer à la convention et prendre les mesures nécessaires pour sa mise en oeuvre.
On sait que l'ensemble des provinces et des territoires ont exprimé leur adhésion aux principes et aux lignes directrices du projet de loi .
Le plus beau dans cette convention, c'est qu'elle ne prête pas à interprétation. C'est non seulement une mesure législative simple et terre-à-terre à laquelle ont souscrit nos principaux partenaires commerciaux, pour la plupart, mais encore le genre d'entente et de lignes directrices auxquelles nombre de nos éventuels partenaires commerciaux ont hâte de donner leur accord.
En adoptant le projet de loi , le Parlement fera clairement savoir aux autres pays, ainsi qu'à nos propres investisseurs, que le Canada tient vraiment à respecter son engagement en matière de traités et d'échanges internationaux.
En ma qualité de porte-parole de l'opposition pour le commerce international, je dois souligner à quel point il est important que ce projet de loi soit adopté maintenant. Le Canada, comme bien des gens le lisent dans le journal, devra des plus vraisemblablement s'en remettre à l'arbitrage relativement à plusieurs différends avec les États-Unis quant à l'interprétation de l'accord sur le bois d'oeuvre.
Malgré la solidité de la position juridique du Canada, qui s'appuie sur de nombreuses décisions de tribunaux du commerce international et de tribunaux internes tant au Canada qu'aux États-Unis, le gouvernement conservateur a entamé des négociations précipitées dans le cadre d'échéanciers artificiels pour maximiser la valeur politique de l'accord pour le Parti conservateur du Canada et non pour le public canadien.
Les intérêts électoraux des conservateurs ont été placés devant les intérêts de l'industrie, qui constitue un élément important de l'économie canadienne dans toutes les régions du pays. C'est une industrie dont les exportations s'élèvent à plus de 7 milliards de dollars. C'est une industrie qui représente des milliers d'emplois, soit quelque 300 000, lesquels sont directement touchés.
En fait, il est possible que les États-Unis aient maintenant recours au mécanisme de règlement des différends à leur avantage. Il est possible que ces consultations n'aboutissent pas à un règlement satisfaisant. En pareil cas, les États-Unis peuvent demander que la question soit renvoyée à la Cour d'arbitrage international de Londres. De plus, en vertu de l'accord sur le bois d'oeuvre, les États-Unis ont le droit immédiat et inconditionnel d'annuler, n'importe quand, l'accord sur le bois d'oeuvre.
Le gouvernement a conclu un accord avec les États-Unis dans le but de mettre fin à des différends qui perduraient concernant une question d’importance capitale dans le secteur du bois d’oeuvre résineux. Ce faisant, il a accepté de laisser tomber les décisions rendues antérieurement par des tribunaux de l’ALENA et de l’OMC. L’actuel a alors affirmé que cet accord nous procurerait prévisibilité et stabilité.
Qui aurait prédit que, après sept mois d’un accord de sept ans, il nous faudrait recourir à l’arbitrage parce que les États-Unis se montrent tatillons à propos de questions comme celle d’établir ce qui constitue un mécanisme de dépassement en Colombie-Britannique et pourquoi le Canada ne perçoit pas davantage de droits à l’exportation?
Et nous voilà engagés dans des consultations, et qui sait, des recours à l’arbitrage. Les États-Unis s’en prendront-ils ensuite aux droits de coupe en Alberta, comme ils l’ont indiqué? Est-ce ce qu’on entend par stabilité? Je puis presque prédire, en me fondant sur la tendance des sept derniers mois, ce que seront les sept prochaines années de stabilité, et je vous assure que ça n’augure pas bien.
Tout accord, quel qu’il soit, doit comporter une certaine garantie de prévisibilité et de stabilité, j’en conviens. Bien que ce soit regrettable et qu’il soit trop tard pour retourner en arrière en ce qui concerne l’accord sur le bois d’oeuvre résineux, il est à peu près temps que nous fassions quelque chose pour protéger les investisseurs canadiens.
Du fait que le Canada ne soit pas membre du CIRDI , les investisseurs canadiens ne peuvent recourir aux règles d’arbitrage du CIRDI dans leurs différends avec des États étrangers, y compris avec ceux dont le système judiciaire ne leur inspire pas confiance.
Je ne ferais pas bien mon travail de porte-parole de mon parti en ces matières si j’omettais de signaler que le gouvernement, en mettant en oeuvre cette convention, contribuera à redonner un tant soit peu confiance aux investisseurs canadiens, eux qui ont tellement été malmenés par le gouvernement ces derniers mois.
Comme je l’ai mentionné précédemment, le gouvernement a été contraint de revenir sur sa décision d’abolir la politique de déductibilité des intérêts, décision qui, soit dit en passant, était la pire à émaner d’Ottawa en plus de 35 ans. Elle a été abondamment condamnée par les économistes et le milieu des affaires. Ses conséquences auraient été désastreuses pour les investisseurs si le ministre n’avait pas fait marche arrière.
Il ne faudrait pas oublier pour autant l’importance non moins grave du préjudice que le changement de cap du gouvernement à propos des fiducies de revenu a causé aux investisseurs canadiens, notamment à nos aînés. La décision d’imposer les fiducies de revenu leur a fait perdre du jour au lendemain plus de 25 milliards de dollars d’épargnes; elle était d’ailleurs contraire à une importante promesse des conservateurs, une promesse qui était inscrite dans leur programme électoral. Les Canadiens ont investi leur argent en se fondant sur cette promesse, et, pour y avoir cru, ils ont personnellement été amputés de dizaines de milliers de dollars à même leurs épargnes durement gagnées. Ce revirement sur la question des fiducies de revenu a non seulement été lourd de conséquences pour les investisseurs canadiens mais il a affaibli notre compétitivité internationale.
Tout cela mis à part, le projet de loi est un outil efficace qui devrait contribuer à protéger les investisseurs canadiens et à atténuer les dommages causés par les récentes volte-face du gouvernement.
Comme nous le savons, le gouvernement a été lent à signer des accords de libre-échange. D’après le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la Chine ne signera pas d’accord de libre-échange et ne fera pas d’affaires avec un pays qui n’est pas membre du CIRDI. L’Inde a ratifié elle aussi la convention et a utilisé le mécanisme qui y est prévu pour régler avec 11 pays des différends relatifs aux investissements.
Comme bon nombre de personnes le savent déjà, la Chine et l'Inde sont non seulement les deux plus grands pays du monde en termes de population, mais leur économie connaît la croissance la plus rapide au monde. Au fur et à mesure que l'économie de ces pays croîtra et que leur main-d'oeuvre respective se perfectionnera, les investissements vont y augmenter. La Chine se présente comme une force émergente sur la scène internationale dans le domaine de la fabrication alors que l'Inde se démarque grâce à ses services axés sur le savoir. Plus l'économie de ces pays se raffinera, plus ils investiront à l'étranger, notamment au Canada.
Au cours des 11 dernières années, la Chine a été le pays en développement qui a reçu le plus d'investissements directs étrangers. Le total cumulatif des investissements en Chine au cours de cette période se chiffre à près de 750 milliards de dollars.
Depuis 1991, l'Inde a entrepris une vaste réforme économique qui a entraîné un accroissement des activités dans les secteurs du commerce et des investissements ainsi qu'un remaniement des politiques monétaires et de taux de change. La politique commerciale constitue un des éléments principaux de la réforme économique de l'Inde. L'Inde a systématiquement réduit ses tarifs douaniers qui sont passés de 150 p. 100 en 1991-1992 à 25 p. 100 en 2003-2004.
La Chine et l'Inde sont maintenant très axées sur l'avenir en ce qui concerne les investissements étrangers. En ratifiant la Convention du CIRDI sur leur territoire respectif, ces deux pays ont adopté une approche proactive pour protéger leurs investisseurs sur la scène nationale et internationale.
J'exhorte la Chambre à adopter cette mesure législative pour que le Canada puisse aller de l'avant et signer des traités en matière d'investissement et des accords commerciaux qui stimuleront l'économie et qui permettront aux Canadiens de jouir d'une meilleure qualité de vie pendant plusieurs générations à venir. Il s'agit ici d'une très importante initiative qui aurait dû être prise depuis longtemps.
J'ai fait part de mes préoccupations au gouvernement en ce qui concerne son bilan et les 13 premiers mois de promesses non tenues et de décisions nuisibles à notre compétitivité et à notre capacité de production. Cette mesure législative constitue cependant un petit pas dans la bonne direction et j'ose espérer que le gouvernement la mettra rapidement en oeuvre.
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Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat portant sur le projet de loi .
Même si le projet de loi est extrêmement technique, il ne modifie pas énormément de choses pour le Canada. Il n'en demeure pas moins que ce sera une occasion de se questionner sur la nature des accords sur les investissements conclus par le gouvernement canadien, et plus particulièrement sur les accords bilatéraux et sur ce que l'on retrouve au sein de l'Accord de libre-échange nord-américain.
Ce n'est pas tant le projet de loi qui pose problème que les accords que nous signons et qui sont arbitrés par cette convention.
Je rappelle que l'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, et permettra également d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements.
Comme on le voit, il s'agit d'intégrer au droit interne les exigences de la Convention du CIRDI, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités nécessaires au centre et à son personnel.
Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements a été créé, il faut le rappeler, par la Banque mondiale, dans le cadre d'un traité qu'on appelle la Convention de Washington qui date de 1965. Au moment où l'on se parle, 156 pays ont ratifié la convention et sont membres du CIRDI. Pour cette convention et ce centre, il s'agit d'arbitrer des différends entre un État et un investisseur étranger.
Il peut y avoir deux ordres de conflit entre un État et un investisseur étranger. Il y a les différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. Par exemple — je crois que cela été mentionné plus tôt —, nous avons signé un accord récemment avec le Pérou. D'ailleurs, il n'y pas grand monde au gouvernement qui nous a prévenus de la signature d'un nouvel accord bilatéral sur les investissements. Cet accord a donc été signé en catimini entre le Canada et le Pérou. S'il mène à des contestations, il pourra être arbitré dans le cadre de cette convention et par ce centre.
Un deuxième type de conflit est possible. En effet, il existe des différends relatifs à des ententes que des gouvernements et des investisseurs étrangers ont conclus. Le gouvernement du Québec conclut régulièrement ce type d'entente en suscitant des investissements étrangers par la promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
On peut penser à un certain nombre de grands projets qui ont eu lieu sur la Côte-Nord. Il y a eu des discussions et des engagements sur les tarifs d'électricité pour l'aluminium, en contrepartie d'obligations pour ces compagnies en termes de retombées économiques de deuxième et de troisième transformation, ou encore d'investissements à venir.
Comme je le disais, l'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces. Cela ne touchera que le niveau fédéral, bien que les provinces pourront, elles aussi, prévoir le recours au centre et à la convention lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs.
Le Québec a négocié par le passé — et il pourrait en négocier dans le futur — des ententes avec des entreprises étrangères dans le secteur de la transformation ou de l'extraction de ressources naturelles, en misant sur des tarifs d'électricité concurrentiels à certaines conditions. Il faudra alors s'assurer que les entreprises du gouvernement du Québec — je ne doute jamais de sa bonne foi — auront respecté l'ensemble des éléments prévus à l'accord.
J'ai parlé du traité bilatéral qui lie le gouvernement fédéral au Pérou. Il prévoit déjà le recours à l'arbitrage ou au CIRDI. Comme il n'est pas membre du centre, le Canada n'a pas accès au mécanisme régulier parce qu'il n'a pas ratifié la convention. C'est donc un mécanisme complémentaire d'arbitrage qui s'applique à ce moment-là.
Comme on le voit, cela ne modifiera pas énormément de choses si ce n'est que nous pourrons bénéficier du mécanisme régulier.
En fait, l'adhésion du Canada au centre et à la convention lui permettra d'intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre, et il aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
Cela me semble un élément important, parce qu'on sait que ce centre et les conventions de ce type seront de plus en plus importants non seulement pour l'avenir économique, mais pour l'avenir de tous les aspects de sociétés commerçantes comme la société canadienne et la société québécoise.
Au bout du compte, le centre n'est qu'un tribunal et, en ce sens, le projet de loi ne nous pose pas de problème. Par contre, ce qui nous pose des problèmes, ce n'est pas le tribunal, mais ce sont les mauvais traités de protection des investissements que le Canada a conclus. Nous trouvons tout à fait normal qu'il y ait des accords de protection des investissements, en autant que ces accords protègent un certain nombre de droits, en particulier les droits de souveraineté des États qui sont partie prenante, que ces accords soient conclus entre États ou entre États et entreprises.
Il est tout à fait normal qu'un investisseur sur le point d'effectuer un investissement cherche à s'assurer qu'il ne sera pas dépossédé de son bien ou qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection des investissements étrangers visent à encadrer. Le phénomène n'est pas nouveau. En 1788, une entente de protection des investissements étrangers a été conclue entre la France et les États-Unis. Il s'agit d'un développement qui date de plus de deux siècles maintenant. On compte aujourd'hui 2 400 accords bilatéraux de protection des investissements dans le monde. Si on y ajoute les conventions fiscales qui traitent du traitement fiscal accordé aux investissements et aux revenus étrangers, ça fait environ 5 000 traités bilatéraux qui ont trait aux investissements étrangers.
J'ai pu intervenir hier dans le cas du projet de loi sur les fiducies étrangères, et j'aurai l'occasion d'y revenir.