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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 170

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 13 juin 2007





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 170 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 13 juin 2007

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Comme c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Kitchener—Conestoga.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les exigences en matière de télédiffusion

    Monsieur le Président, il est dans l'intérêt des Canadiens que les médias soient concurrentiels dans tous les marchés.
    Depuis 1961, la ville de Pembroke exploite une station de télévision autorisée appelée tout d'abord CHOV, affiliée à la CBC, ensuite CHRO, affiliée à CTV, et maintenant A-Channel Ottawa, membre du réseau Citytv.
    Chaque fois que la station a été vendue, les téléspectateurs de la région ont remarqué une diminution du contenu local et beaucoup de gens ont perdu leur emploi. Les exigences du CRTC en matière de télédiffusion locale sont couramment contournées.
    La station locale de Pembroke s'est soustraite à sa responsabilité de servir le marché conformément à la licence qui lui a été délivrée. Elle s'y est soustraite malgré le fait que la protection du contenu local et des emplois locaux était une condition de renouvellement de sa licence.
    Nous espérons que les engagements et plans futurs en matière de programmation seront tels que A-Channel de Pembroke se concentrera sur le comté de Renfrew et la vallée supérieure de l'Outaouais avant la conclusion de tout contrat de vente.
    Les habitants de Renfrew—Nipissing—Pembroke demandent au CRTC de rappeler à A-Channel ses racines, qui sont à Pembroke.

Wheels in Motion

    Monsieur le Président, il y a à peine 20 ans, un jeune homme a conquis le coeur des habitants de Brampton et de tous les Canadiens.
    Rick Hansen, qui est paraplégique, a fait le tour du monde en fauteuil roulant pour recueillir des fonds au profit de la recherche sur les lésions de la moelle épinière. Son incroyable périple a également contribué à sensibiliser les Canadiens aux difficultés quotidiennes que doivent surmonter les personnes en fauteuil roulant.
    Le 10 juin, le cinquième événement annuel Wheels in Motion s'est tenu à Brampton. L'événement a connu un grand succès et a permis de recueillir 8 000 $ pour les Blazers, un groupe local de jeunes confinés à un fauteuil roulant. Ce montant permettra d'envoyer certains membres du groupe à un camp d'été accessible aux fauteuils roulants.
    Wheels in Motion a comme projet de recueillir des fonds pour installer des tables de pique-nique accessibles aux fauteuils roulants dans le parc Chinguacousy. Je félicite Wheels in Motion de ses efforts pour venir en aide aux autres.

  (1405)  

[Français]

Les Ateliers Léopold-Desrosiers

    Monsieur le Président, le centre de travail adapté de Matane, Les Ateliers Léopold-Desrosiers, a remporté récemment un des prix Desjardins Entrepreneurs, soit le prix Performance financière et sociale, lors du colloque « Les grands enjeux de SECOR/Les Affaires ».
    Ce prix a pour but de souligner l'excellence d'entreprises qui contribuent à l'avancement de notre société et à l'enrichissement de la collectivité.
    Cette entreprise, qui a vu le jour il y a 24 ans, a su bien adapter ses postes de travail et ses équipements pour donner de l'emploi à des personnes ayant un handicap.
    En plus de faire preuve d'un grand engagement social, Les Ateliers Léopold-Desrosiers utilisent principalement des matériaux recyclés, valorisant ainsi la récupération.
    Je tiens à féliciter chaleureusement la direction et le personnel des Ateliers Léopold-Desrosiers, qui ont mérité un tel hommage. Il s'agit là d'un bel exemple du savoir-faire et de l'engagement social d'une entreprise bien de chez nous.

[Traduction]

Les femmes autochtones

    Monsieur le Président, la semaine dernière, les membres de la famille de Kelly Morrisseau ont été encouragés d'entendre que l'Assemblée des Premières Nations augmentait la récompense offerte à toute personne qui fournirait des renseignements sur le meurtre de leur fille, de leur mère, de leur soeur, de leur tante et de leur cousine.
    Les femmes autochtones au Canada sont au moins cinq fois plus susceptibles que toutes les autres femmes de mourir après avoir été victimes de violence. Les organisations de femmes autochtones, telles que l'Association des femmes autochtones du Canada, tentent d'accroître la sensibilisation publique à l'aide de l'initiative Soeurs d'esprit .
    Les Canadiens doivent être conscients du nombre alarmant de femmes autochtones qui disparaissent et qui sont tuées au Canada. Ces tragédies doivent être évitées à l'avenir.
    Au cours des deux dernières années, les autres meurtres de jeunes femmes ont bénéficié d'une couverture médiatique opportune, y compris des conférences de presse périodiques. Kelly Morrisseau ne mérite pas moins.
    Toutes les vies devraient avoir la même valeur. Chacune de ces femmes décédées devrait obtenir la même attention. Nous ne devrions pas laisser leurs histoires disparaître des manchettes et s'effacer de notre mémoire.

Le Rodéo du Daines Ranch

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, à la Chambre, pour rendre hommage à un authentique Albertain et grand travailleur de ma circonscription.
    Jack Daines est un cowboy de 70 ans qui dirige l'encan d'Innisfail, fondé par son père, Snowden, en 1955. Jack, qui compte six frères, a joué un rôle très important dans le centre de l'Alberta et tout le monde en Alberta reconnaît sa voix distinctive et son leadership.
    Le rodéo du Daines Ranch commence cette semaine et durera cinq jours. Ce rodéo, dont la première édition remonte à 1961 et qui n'a jamais été subventionné par l'État, est devenu l'un des plus importants événements de notre province.
    De son propre aveu, Jack est d'une grande franchise. Travailleur infatigable dans son entreprise et dans la sphère communautaire, il dit: « Il m'arrive de voir des gars faire un travail qui laisse à désirer. Je dois alors intervenir pour faire les choses correctement. Je suppose que j'exerce mon leadership en donnant l'exemple. »
    Notre collectivité est fière de Jack et de son fils Duane, qui ont toujours donné l'exemple, et c'est un honneur pour moi de rendre hommage à Jack et à sa famille aujourd'hui, à la Chambre.

[Français]

Le Sri Lanka

    Monsieur le Président, après une année au cours de laquelle l'armée sri lankaise a tué des travailleurs humanitaires et bombardé des civils, nous apprenons que, la semaine dernière, des civils tamouls ont été expulsés de la capitale sous la menace d'armes à feu.

[Traduction]

    Lorsque des groupes internationaux ont protesté contre ces expulsions massives, le secrétaire à la Défense du Sri Lanka a accusé la communauté internationale, en particulier le Royaume-Uni et les pays européens, de se livrer à de l'intimidation dans le domaine des droits de la personne.

[Français]

    Pendant ce temps, le gouvernement du Canada est resté généralement muet, et il n'a pas emboîté le pas à la Grande-Bretagne, à l'Allemagne et aux États-Unis et interrompu l'aide au Sri Lanka.

[Traduction]

    Le Canada devrait enfin suspendre son aide et ses activités commerciales jusqu'à ce que le gouvernement du Sri Lanka commence à respecter les droits fondamentaux des civils tamouls.

[Français]

Paul Thomassin

    Monsieur le Président, je souligne avec plaisir la présence ici, à Ottawa, d'un illustre conservateur que nous considérons, dans la circonscription de Louis-Hébert, comme étant la mémoire vivante du parti.
    M. Paul Thomassin, dont l'engagement politique remonte au temps de l'illustre et très honorable Diefenbaker, représente un modèle d'engagement et de dévouement aux yeux des femmes et des hommes d'aujourd'hui qui sont résolument engagés dans la défense des valeurs canadiennes.
    C'est donc au militant de 83 ans et à la lignée de conservateurs dont il est issu que je veux affirmer ma reconnaissance pour leur rôle de mémoire et de socle des valeurs pour lesquelles nous nous sommes battus depuis toujours.
    Si la santé d'une démocratie est intimement liée à la vitalité des partis qui la composent, l'engagement politique légendaire de la famille Thomassin envers la fédération canadienne a permis le rétablissement d'une alternance démocratique stable lorsque notre pays en avait le plus besoin.
    Santé et longue vie à mon ami Paul Thomassin.

  (1410)  

Le 150e anniversaire de Saint-Lambert

    Monsieur le Président, le 1er juillet 2007, la municipalité de Saint-Lambert fêtera son 150e anniversaire d'existence.
    Toutes et tous sont invités, particulièrement les 22 000 citoyennes et citoyens de cette municipalité, à participer aux différentes activités organisées par la Corporation du 150e anniversaire de Saint-Lambert, un groupe de bénévoles qui oeuvre depuis plusieurs mois à l'organisation des festivités.
    Parmi les événements marquants à venir, je mentionnerais la publication du livre Saint-Lambert au fil des ans / Saint- Lambert Through the Years , édité par la Société d'histoire Mouillepied et qui relate les grandes étapes de la vie des Lambertoises et des Lambertois depuis 1857.
    Le Bloc québécois se joint à moi pour féliciter les autorités municipales de Saint-Lambert et tous les artisans des festivités du 150e anniversaire pour leur contribution à ce vibrant exercice de mémoire collective.

[Traduction]

La médaille commémorative Stephen Leacock

    Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, j'ai eu l'énorme privilège d'assister à la 60e remise annuelle de la Médaille de l'humour Stephen Leacock à Geneva Park, près d'Orillia, en Ontario.
    Chaque année, l'Association Stephen Leacock annonce le lauréat de la Médaille de l'humour Stephen Leacock, qui est décernée au Canadien ayant publié le meilleur livre humoristique au cours de l'année précédente. Depuis sa création, en 1946, cette prestigieuse médaille a été remise à des auteurs acclamés et d'éminents Canadiens comme Pierre Berton, W.O. Mitchell, Farley Mowat et Mordecai Richler.
    Cette année, l'association a décerné la médaille et son prix de 10 000 $, gracieuseté du Groupe Financier Banque TD, à Stuart McLean, auteur et animateur au réseau anglais de la SRC, pour son livre Secrets from the Vinyl Cafe. Je félicite M. McLean d'avoir remporté cet honneur pour la troisième fois.
    Je remercie l'Association Stephen Leacock de ses efforts continus pour promouvoir la littérature canadienne.

La société Aliments McCain

    Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui le 50e anniversaire de la société Aliments McCain, une entreprise familiale et un géant mondial du secteur alimentaire qui a bâti sa réputation sur la qualité et sur sa loyauté à Florenceville, au Nouveau-Brunswick.
    Lancée en 1957 par les frères Harrison et Wallace McCain, l'entreprise cultive des pommes de terre au Nouveau-Brunswick depuis 1910.
    Aliments McCain est un modèle de réussite. À titre de plus grand transformateur de pommes de terre congelées au monde, cette multinationale canadienne est présente dans 110 pays sur six continents et elle compte 20 000 employés. En outre, elle a diversifié ses produits; en plus des frites, elle offre maintenant de la pizza, des jus et des hors-d'oeuvres.
    La famille McCain demeure l'une des grandes familles de philanthropes au Canada et elle verse des millions de dollars pour des causes importantes un peu partout.
    Je salue les fondateurs de la société Aliments McCain, soit le regretté Harrison McCain et, bien sûr, notre ami Wallace, dont le coeur est toujours à Florenceville et qui reste l'un des grands chefs d'entreprise du Canada, de même que ses frères Andrew et Robert, qui sont décédés, et Allison, le fils d'Andrew, qui est actuellement président de l'entreprise.
    Je félicite la famille McCain à l'occasion du 50e anniversaire de la société. Au nom de tous les Canadiens, je souhaite à Aliments McCain de connaître encore autant de succès au cours des 50 prochaines années.

[Français]

Le budget

    Monsieur le Président, les Québécois sont préoccupés par le désir du Sénat de retarder le vote du budget et compromettre ainsi les programmes. Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ont-ils dit non au rétablissement de l'équilibre fiscal qui permettra au Québec de fournir de meilleurs services et de meilleures infrastructures?
    Pourquoi ont-ils dit non à ce que les producteurs agricoles québécois reçoivent 90 millions de dollars afin de faire face aux coûts élevés de production?
    Pourquoi ont-ils dit non à un allégement fiscal qui permettra aux parents du Québec d'économiser près de 300 millions de dollars?
    Pourquoi ont-ils dit non aux 350 millions de dollars accordés au Québec pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques?
    La Chambre des communes a adopté un bon budget pour le Québec et les Canadiens. Le Sénat a le devoir de l'adopter avant la fin du mois. Je demande à ma collègue de Westmount—Ville-Marie d'enjoindre les sénateurs libéraux à appuyer le budget car elle reconnaissait que « c'est un budget qui doit rendre les fédéralistes du Québec heureux ».

[Traduction]

Rachelle Leost

    Monsieur le Président, le mois dernier, Winnipeg a été le théâtre d'une tragédie lorsque Rachelle Leost a été tuée par un adolescent ivre au volant d'une fourgonnette volée. La communauté métisse du Manitoba a ainsi perdu un de ses membres actifs et trois enfants ont perdu leur mère.
    Nous pleurons la mort de Rachelle et de toutes les victimes d'actes criminels liés aux armes à feu, aux gangs et aux détournements de voitures, des crimes que le gouvernement pourrait empêcher s'il voulait aller au-delà de ses beaux discours et vraiment durcir le ton envers les criminels.
    Nous avons besoin de réponses, pas de négligence et de promesses rompues. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté sa promesse électorale d'ajouter 2 500 policiers patrouilleurs? Pourquoi l'argent destiné à la prévention de la criminalité n'a-t-il pas été complètement dépensé? Pourquoi le gouvernement n'appuie-t-il pas les bonnes initiatives telles que le programme North End Community Ambassadors, à Winnipeg, ainsi que les travaux de Ndinawe, une organisation qui travaille auprès des Autochtones pour aider les jeunes à risque?
    Comme les jeunes de l'école Norquay, située dans ma circonscription, ont dit à la Gouverneure générale lors de sa récente visite: « Nous voulons pouvoir nous promener en toute confiance dans notre quartier ». Ils ne méritent rien de moins.

  (1415)  

L'Ordre du Canada

    Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage à un homme exceptionnel de ma circonscription, l'agriculturaliste bien connu, M. Charles « Charlie » Scranton, de Hazelbrook, à l'Île-du-Prince-Édouard.
    M. Scranton a été décoré pour les services exceptionnels qu'il a rendus pendant plus de trois décennies à la Division de la volaille d'Agriculture Canada et il a développé un des principaux troupeaux de bovins Hereford. Au fil des ans, Charlie a vivement appuyé l'exposition et la vente de bétail de Pâques.
    De plus, M. Scranton a été actif pendant de nombreuses années dans le programme de communication avec les jeunes dans le cadre de son travail avec l'Église First Baptist à Charlottetown.
    J'aimerais une fois de plus féliciter M. Charles Scranton, de Hazelbrook, à l'Île-du-Prince-Édouard, d'avoir été décoré de l'Ordre du Canada pour ses réalisations dans la catégorie industrie, commerce et affaires.

[Français]

Walid Eïdo

    Monsieur le Président, malheureusement, un parlementaire libanais, M. Walid Eïdo, son fils et six autres personnes ont été tués aujourd'hui même à Beyrouth dans un attentat à la bombe. Âgé d'une soixantaine d'années, Eïdo appartenait à la majorité parlementaire dirigée par Saad Hariri. Cet attentat rappelle notamment la fin tragique de l'ancien premier ministre libanais, Rafik Hariri, tué en février 2005, et les assassinats du député Gebran Tuéni ainsi que du ministre de l'Industrie Pierre Gemayel.
    Plusieurs pays ont déjà condamné ces actes de violence, dont la France et les États-Unis. Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je transmets toutes mes condoléances à la famille du député Eïdo, aux familles des autres victimes ainsi qu'au peuple libanais.
    La voie de la liberté et de la justice ne passe pas par la violence et ne sera pas étouffée par la violence.

[Traduction]

L'élection partielle en Alberta

    Monsieur le Président, les progressistes-conservateurs de l'Alberta ont perdu un gros morceau hier soir. Le siège occupé par l'ancien premier ministre Ralph Klein a été raflé hier par le libéral Craig Cheffins dans le cadre d'une élection partielle.
    La perte de la circonscription de Calgary—Elbow devrait être considérée comme un revers symbolique et politique pour le gouvernement Stelmach, qui n'est au pouvoir que depuis six mois. Les progressistes-conservateurs représentaient cette circonscription depuis 1971. Il est clair que ce revirement devrait préoccuper le premier ministre Ed Stelmach, qui est, en fait, le seul premier ministre conservateur de tout le Canada qui soit toujours en bons termes avec le premier ministre.
    Le plus intéressant, c'est peut-être le fait qu'une partie de Calgary—Elbow est située dans la circonscription du premier ministre, un premier ministre qui a contribué à cette défaite en reniant sa promesse au sujet des fiducies de revenu.
    Au nom de tous les libéraux du Canada, je félicite M. Cheffins et Kevin Taft, chef du Parti libéral de l'Alberta.
    L'alizé du changement qui nous a donné des gouvernements libéraux à l'Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick est peut-être en train de se lever sur l'Alberta.

Le budget

    Monsieur le Président, hier soir, la Chambre des communes, qui se compose de députés démocratiquement élus, a adopté par une majorité écrasante un budget qui accorde un allégement fiscal aux familles et aux entreprises; 1,5 milliard de dollars pour soutenir des projets d'assainissement de l'air et de lutte contre les changements climatiques; 800 millions de dollars de plus dans un financement à long terme prévisible pour l'éducation postsecondaire; 250 millions de dollars pour la création de places en garderie; 300 millions de dollars pour protéger les jeunes filles et les femmes contre le cancer du col de l'utérus; 612 millions de dollars pour mettre en oeuvre les garanties de délai d'attente; et bien plus encore.
    Cependant, aujourd'hui, au Sénat non élu dominé par les libéraux, un sénateur libéral a promis que ses collègues et lui allaient retarder l'adoption de ce budget fédéral. Même le porte-parole du Parti libéral pour les finances a déclaré que les libéraux continueront de lutter contre le budget, au Sénat sans doute.
    Le chef de l'opposition a dit, toutefois, que le Sénat devrait respecter la volonté de la Chambre des communes. Qui parle au nom du Parti libéral? Est-ce un sénateur libéral non élu? Est-ce le porte-parole du Parti libéral pour les finances? Peut-être est-ce le chef de l'opposition, mais personne ne semble jamais l'écouter.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'Accord atlantique

    Monsieur le Président, trop souvent, le premier ministre a fait des promesses électorales qu'il a par la suite brisées sans s'en excuser. Je lui donne aujourd'hui l'occasion de faire la chose honorable de s'en excuser, à commencer par la promesse brisée auprès de deux provinces Atlantiques et de la Saskatchewan, touchant le respect de l'Accord atlantique et l'exclusion de 100 p. 100 des ressources naturelles de la péréquation, promesse clairement brisée dans le dernier budget.
    Le premier ministre va-t-il faire la chose honorable de s'en excuser auprès de ces trois provinces?

  (1420)  

    Monsieur le Président, nous avons respecté nos engagements envers l'Accord atlantique. Les accords ont donné à ces deux provinces les mêmes montants qu'avant le budget. C'est l'engagement de ce parti.
     Parallèlement, la Nouvelle-Écosse a gagné, à cause d'une nouvelle formule de péréquation, un autre montant de 95 millions de dollars. En outre, selon cette nouvelle formule, un calcul exclut 100 p. 100 des ressources naturelles, comme nous nous y sommes engagés.

[Traduction]

Les fiducies de revenu

    Monsieur le Président, avec sa promesse rompue, le premier ministre a créé un tel gâchis que la Saskatchewan a décidé d'intenter des poursuites contre lui.
    Essayons de nouveau, cette fois en ce qui concerne les fiducies de revenu. Lors de la dernière campagne électorale, le premier ministre a promis dans son programme qu'il « préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt. » Une fois arrivé au pouvoir, il a imposé un impôt punitif de 31 p. 100. Des milliers de Canadiens, particulièrement des personnes âgées, ont perdu des milliards de dollars.
    Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il doit faire et s'excuser auprès de ces Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons soumis cette mesure à la Chambre des communes et expliqué les raisons qui nous ont forcés à adopter une telle politique. La Chambre des communes a appuyé cette mesure, ainsi que d'autres mesures visant à aider les personnes âgées qui ont pu être désavantagées par cette décision, mesures auxquelles le parti d'en face s'est opposé.
    L'hypocrisie des gens d'en face est sans bornes. J'ai ici toute une série de citations du chef de l'opposition montrant qu'il s'est même opposé à la signature de l'Accord atlantique au départ. Je n'étais donc pas surpris de voir les gens d'en face s'opposer également à notre nouvelle formule de péréquation améliorée.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, pas d'excuses aux provinces ni aux personnes âgées. Le premier ministre s'excusera-t-il au moins auprès des veuves de nos anciens combattants?
    En juin 2005, il a promis par écrit à Joyce Carter, de la Nouvelle-Écosse, qu'il
[...] étendrait immédiatement les services du Programme pour l'autonomie des anciens combattants aux veuves de tous les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée [...]
    Après 16 mois au pouvoir et deux budgets, il n'a rien fait de tel. Encore une autre promesse rompue.
    Le premier ministre va-t-il s'excuser auprès de Joyce Carter et des autres veuves de nos anciens combattants?
    Monsieur le Président, le gouvernement est bien conscient de ses promesses électorales et des autres engagements qu'il a pris envers les anciens combattants canadiens, et nous avons l'intention de les respecter.
    Je signale que le récent budget comprenait des mesures visant à améliorer la vie des anciens combattants et d'importants investissements à cet égard, et, encore une fois, le Parti libéral a voté contre ces avantages pour les anciens combattants.

La formule de péréquation

    Monsieur le Président, pendant des mois, le ministre des Finances a dit aux Canadiens que « la situation d'aucune province canadienne n'empirera avec le nouveau programme de péréquation ».
    Une étude que le Conseil économique des provinces de l'Atlantique a rendue publique aujourd'hui prouve que le gouvernement fait erreur. La Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador perdront 1,4 milliard de dollars. Le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard y perdront également avec cette formule.
    Quand le premier ministre et son ministre des Finances vont-ils enfin cesser d'induire les Canadiens en erreur?
    Monsieur le Président, je le répète, il y a une différence entre recevoir moins d'argent que ces provinces n'en voulaient et recevoir réellement moins d'argent.
     Avec la nouvelle formule, toutes les provinces qui reçoivent des paiements de péréquation reçoivent plus d'argent, car la formule est enrichie. La seule chose qui peut vraiment changer cela à l'avenir, c'est la possibilité que la situation économique de ces provinces s'améliore au point de se rapprocher de la moyenne nationale. Ce serait une bonne chose pour tous les Canadiens.

  (1425)  

[Français]

    Monsieur le Président, les auteurs du rapport du Conseil économique des provinces de l’Atlantique ont conclu que le budget de ce gouvernement violait à la fois la lettre et l'esprit des accords.
    Même l'ancien ministre conservateur des Finances, John Crosbie, a dit qu'ils changeaient la formule de péréquation de façon à ce qu'elle annule les principes de l'accord.
    Les seules personnes qui refusent d'admettre que le gouvernement mine les accords sont le premier ministre et le ministre des Finances. Pourquoi refusent-ils d'admettre qu'ils ont tort?
    Monsieur le Président, la nouvelle formule de péréquation est une formule enrichie. C'est la raison pour laquelle toutes les provinces qui touchent de la péréquation en reçoivent plus cette année.

[Traduction]

    Je crois que ce débat frise l'absurde. On nous a accusés d'avoir renié l'Accord atlantique. Maintenant, le premier ministre de la Saskatchewan, qui n'a aucun accord, va engager des poursuites contre nous parce que nous avons renié son accord. Je ne comprends même plus ce qu'ils disent.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le premier ministre avait promis un virage vert. Or, hier, l'Institut C.D. Howe a publié une étude qui arrive à la conclusion que le plan supposément vert du gouvernement est un échec total. En fait, selon les économistes ayant participé à l'étude, le plan du gouvernement ne réussira même pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une seule tonne d'ici 2050. Voilà une autre promesse brisée du premier ministre.
    Le premier ministre admettra-t-il enfin que son plan vert n'a jamais eu pour but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais plutôt de protéger ses amies les pétrolières?
    Monsieur le Président, pas du tout. Le ministre de l'Environnement a proposé plusieurs mesures pour atteindre cet objectif. Nous ne sommes pas d'accord avec les estimations de cette étude. Nous sommes en consultation et nous développons un système de réglementation. Nous avons l'intention de réviser tous ces chiffres, afin de nous assurer que nous atteindrons nos objectifs.
    Monsieur le Président, le premier ministre s'obstine à aller de l'avant avec des cibles d'intensité plutôt que des cibles absolues. Ne comprend-il pas que baisser les émissions de gaz à effet de serre par baril de pétrole issu des sables bitumineux n'aura aucun effet si l'on quadruple la production de barils?
    Le premier ministre admettra-t-il que son objectif premier n'est pas de diminuer la pollution, mais bien de protéger les pétrolières qui continuent à engranger des profits tout en polluant?
    Monsieur le Président, il est très important pour le Canada, comme pour tous les autres pays du monde, d'avoir des cibles de réduction absolue. C'est une partie essentielle de notre plan. La réglementation de l'industrie constitue la plus grande partie de notre plan. Il y a aussi plusieurs autres initiatives dans les domaines de l'énergie et du transport. Pour la première fois, le Canada a un vrai but et de vraies mesures pour atteindre ce but.
    Monsieur le Président, au Sommet du G8, le premier ministre a plaidé en faveur de l'approche territoriale dans la lutte aux changements climatiques, indiquant qu'il fallait tenir compte des différents points de départ et des circonstances propres à chaque pays. La même approche pourrait très bien s'appliquer à l'interne, en établissant des cibles absolues de réduction conformes au Protocole de Kyoto pour le Québec et pour chacune des provinces, laissant chacun appliquer son plan pour atteindre les résultats voulus.
    Ma question est simple. Si cette approche est bonne sur le plan international, pourquoi ne serait-elle pas bonne ici?
    Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle on n'a pas seulement des cibles de réduction absolue — je souligne le mot « absolue » pour mon collègue du Québec.
    Il est très important pour le gouvernement de reconnaître les efforts qui ont été fournis par l'industrie au cours des dernières années. C'est une partie essentielle de notre plan. On est en train de discuter avec l'industrie, partout au Canada et au Québec, pour être sûr qu'on atteindra ces bons objectifs.

  (1430)  

    Monsieur le Président, le premier ministre se dit d'accord avec la création d'une bourse du carbone et a voté en faveur de la motion du Bloc québécois qui exigeait l'instauration de cibles absolues, mais il fait tout le contraire. Même l'Institut C.D. Howe, qui n'est pas reconnu pour ses penchants environnementalistes, dénonce le plan vert, parce qu'en dépit de ses promesses, les cibles de réduction ne seront pas atteintes avant 2050.
    N'est-ce pas là une autre preuve que le plan des conservateurs vise d'abord à satisfaire leurs amies les pétrolières?
    Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Il est absolument essentiel pour nous de travailler fort tant avec l'industrie des transports, que celle du transport soit routier, maritime ou ferroviaire.
    À notre avis, il est très important de travailler avec les provinces. On travaille très fort avec les fiducies afin qu'on appuie les objectifs partout au Canada.
    Il est très intéressant de noter que le caucus conservateur du Québec a demandé plus d'argent pour Québec que ne l'a fait le Bloc québécois.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, une étude de l'Institut C.D. Howe dit que le gouvernement ratera vraisemblablement de près de 200 mégatonnes son objectif de 2020 concernant les émissions. Son auteur a ajouté que le gouvernement ne devrait pas s'en étonner, car il a tout simplement repris l'ensemble des politiques inefficaces du gouvernement libéral précédent. Ensuite, le PDG de la Bourse de Montréal dit que les règles et les objectifs du gouvernement sont trop faibles.
    Ces équipes d'analystes de droite et ces dirigeants d'entreprises ne sont certainement pas mêlés au complot socialiste de Kyoto qui rendait le premier ministre tellement paranoïaque. S'il refuse de suivre nos conseils au sujet des changements climatiques, va-t-il au moins écouter ses amis de l'Institut C.D. Howe et les entreprises...
    Le ministre de l'Environnement a la parole.
    Monsieur le Président, c'est avec grand intérêt que je vois le chef du quatrième parti nous recommander de suivre les conseils du même universitaire qui, après avoir passé en revue le projet de loi C-288 de l'opposition, a déclaré qu'il aurait des conséquences économiques terribles pour le Canada.
    Si le député est disposé à suivre tous les conseils de Mark Jaccard, il devrait peut-être accepter l'avis selon lequel le projet de loi C-288, dont lui et son parti ont fait leur cheval de bataille, est un projet de loi imprudent.
    Monsieur le Président, les seuls conseils que suit le premier ministre sont ceux de George Bush.

[Français]

    Même le Conference Board vient d'accorder un « D » aux conservateurs pour leur performance en environnement. Lors du G8, le premier ministre s'est joint à George Bush pour diluer l'engagement des puissances économiques à combattre les changements climatiques.
    Il a dit que, de toute façon, on ne pouvait rien faire pour atteindre nos cibles de réduction de gaz à effet de serre si les États-Unis ne se joignaient pas à un traité international.
    Cela veut-il dire que le gouvernement baisse les bras et que le Canada ne signera pas de nouveau traité si George Bush ne le signe pas d'abord?
    Monsieur le Président, au sommet du G8, pour la première fois, toutes les nations ont reconnu la nécessité d'avoir des cibles obligatoires à long terme pour la réduction des gaz à effet de serre.
    C'est une déclaration très importante qui inclut pour la première fois les États-Unis. C'est donc important de poursuivre dans cette voie, parce que c'est une victoire pour le Canada et pour le monde.
    Monsieur le Président, un rapport dévoilé hier par l'Institut C.D. Howe discrédite complètement les affirmations du premier ministre faites lors du G8, voulant que son plan en matière de changements climatiques sauve la planète.
    Le rapport confirme que les émissions monteront en flèche au Canada, à tous les ans, pendant les 50 prochaines années. Dès lors, les émissions seront de 330 p. 100 plus élevées que les cibles pour 2050 que le premier ministre a annoncées au reste du monde.
    Le premier ministre admettra-t-il finalement que son plan est un échec total?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous avons proposé toute une série d'initiatives visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada.
    Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous allons réglementer l'industrie à cet égard. Nous avons toute une série d'initiatives en matière de transport, d'efficacité énergétique et de conservation. Nous envisageons un effort national.
    Nous allons même aider Dalton McGuinty à fermer ses centrales au charbon malpropres, ce qu'il a d'ailleurs promis de faire mais, en bon libéral, il n'a pas tenu parole en matière d'environnement.
    Monsieur le Président, le ministre me fait penser à un écolier qui se fait prendre à tricher à l'examen.
    Quatre organisations réputées, quatre rapports indépendants, confirment le fait que le ministre induit les Canadiens en erreur. Même les fonctionnaires du gouvernement ne sont pas en mesure d'étayer ce qu'il avance.
    Les mesures écologiques frauduleuses dont il est question ici vont coûter des milliards de dollars aux consommateurs sans vraiment procurer d'avantages concrets sur le plan de l'environnement ou de la santé.
    Pourquoi le ministre n'arrête-t-il pas de tourner autour du pot et de fanfaronner et ne présente-t-il pas à nouveau le projet de loi C-30 à la Chambre pour qu'il soit mis au voix?

  (1435)  

    Monsieur le Président, la pire des promesses non tenues en matière d'environnement a été la promesse solennelle faite par un libéral du nom de McGuinty de fermer toutes les centrales au charbon de l'Ontario au plus tard en 2007. Il faut bien dire que c'est une promesse qu'un libéral n'a pas su tenir.
    Le Parti libéral a proposé son propre projet de loi concernant les changements climatiques. Or, pour la Gazette de Montréal, la proposition dénote un vide intellectuel et elle est assez peu musclée. Elle est bureaucratique, arbitraire et n'aiderait certainement pas le Canada à respecter les objectifs de Kyoto. Je suis d'accord.

L'économie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le Conference Board du Canada a fait savoir dans un rapport que le gouvernement conservateur avait échoué tant au chapitre environnemental que sur le plan de l'innovation. Le rapport indique que le gouvernement arrive de moins en moins à respecter les principes clés d'une qualité de vie élevée et durable pour tous les Canadiens.
    Quand le gouvernement minoritaire élaborera-t-il une politique à long terme qui favorisera la compétitivité et la viabilité futures de notre économie? Quand va-t-il mettre en oeuvre une stratégie en matière d'innovation qui ne méritera pas une note d'échec?
    Monsieur le Président, la députée veut savoir quand? Je lui réponds: « En octobre dernier ». Notre plan s'appelle Avantage Canada. Nous l'avons publié en octobre dernier. C'est un plan économique à moyen et à long terme pour le pays et il propose un avantage lié à l'innovation.
    Nous avons déjà commencé à le mettre en oeuvre dans le budget de 2007, qui comprend notamment la très avantageuse déduction pour amortissement cumulé pour les entreprises manufacturières du centre du Canada, principalement. La députée a voté contre cette mesure.
    Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit plutôt d'« Avantage Whitby » que d'« Avantage Canada ».
    Grâce aux réalisations financières solides des libéraux, le gouvernement a hérité d'une grande marge de manoeuvre. Dans son premier budget, l'homme de main de Mike Harris a sabré des milliards de dollars dans le financement en matière d'environnement et de recherche et développement. Aujourd'hui, le Conference Board a signalé les répercussions de ces réductions.
    Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à un ministre des Finances qui manque de sincérité à propos des promesses qu'il rompt et qui est incompétent dans la mise en oeuvre de celles qu'il tient?
    Monsieur le Président, la députée d'en face fait état du rapport du Conference Board et des données qu'il contient. Je dois souligner à la députée que toutes les données se rapportent à 2005 et avant, ce qui indique la faible productivité sous le règne du gouvernement libéral précédent.

[Français]

La Défense nationale

    Monsieur le Président, à la lumière...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Saint-Jean a maintenant la parole. Il n'a pas besoin d'aide pour sa question.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre confiance.
    À la lumière du rapport dévoilé cette semaine, qui dénonçait le fait que 40 p. 100 des contrats octroyés à la Défense nationale étaient octroyés sans appel d'offres, on est en droit de se demander si les gros contrats en négociation actuellement, dont celui de Lockheed Martin, font l'objet d'un véritable processus compétitif. On est loin de la transparence promise par le premier ministre lors de la dernière campagne électorale.
    Pour s'assurer qu'on n'assiste pas tout simplement à du profilage industriel pour avantager certains fournisseurs au détriment des autres, est-ce que le gouvernement va tenir un véritable processus d'appel d'offres et permettre à Airbus de faire valoir sa proposition?
    Monsieur le Président, mon collègue a utilisé le chiffre de 41 p. 100, qu'il a utilisé il y a quelques jours aussi, qui n'est pas correct du tout. Les faits ne sont pas du tout du côté de mon collègue. Notre gouvernement livre concernant son engagement de reconstruire les Forces canadiennes. Au cours de la dernière année, ce gouvernement a répondu aux besoins présents des militaires pour du nouvel équipement et a fait l'investissement le plus significatif pour les Forces canadiennes depuis une décennie. Les chiffres dont mon collègue parle ne sont pas corrects du tout. Nous donnons à nos Forces canadiennes tout l'équipement dont elles ont besoin.
    Monsieur le Président, je demande au gouvernement s'il va nous refaire le même coup que l'an passé. À une question que j'adressais au ministre de la Défense nationale, il nous avait répondu, à quelques jours de la fin de session, qu'il n'y avait rien de décidé et, la semaine d'après, il nous annonçait pour 20 milliards de dollars de contrats.
    Est-ce que, aujourd'hui, ce gouvernement attend la fin des travaux de la Chambre des communes pour annoncer la signature de contrats lucratifs et ainsi mettre les parlementaires de la Chambre des communes devant le fait accompli? Ce serait inadmissible.

  (1440)  

    Monsieur le Président, tout simplement, je dis encore aujourd'hui ce que j'ai dit hier. Notre gouvernement tient toutes ses promesses envers nos forces armées. Nous allons leur donner tout l'équipement dont elles ont besoin. Nous allons respecter tous les processus qui existent au Conseil du Trésor et respecter les contribuables. Nos forces armées ont besoin de nouveaux équipements et nous allons le leur donner de la manière qui respectera les contribuables.

L'ex-lieutenant-gouverneur du Québec

    Monsieur le Président, à la lumière des faits allégués par les vérificateurs généraux à propos de Lise Thibault, le gouvernement du Québec a demandé à la Sûreté du Québec de procéder dans les meilleurs délais à l'enquête qu'elle juge appropriée dans les circonstances, étant donné que le gouvernement est juge et partie.
    Puisque le gouvernement fédéral est dans la même situation dans cette affaire, et qu'en plus, les 700 000 $ problématiques viennent de Patrimoine Canada, va-t-il imiter le gouvernement du Québec et demander à la GRC de faire enquête et de faire toute la lumière?
    Monsieur le Président, hier, en cette Chambre, j'ai eu l'occasion d'indiquer que les abus sont non seulement inacceptables, mais également inexcusables. Le gouvernement s'engage à faire toute la lumière et à être transparent.
    C'est la raison pour laquelle, dès le mois de janvier, nous avons demandé à la vérificatrice générale d'enquêter. Nous demanderons à la GRC de mener l'enquête appropriée, compte tenu de ce que la vérificatrice a trouvé.
    Monsieur le Président, enfin une vraie réponse.
    Selon Mme Lise Thibault, il est de pratique courante, pour les lieutenants-gouverneurs, de ne pas présenter de pièces justificatives pour certaines dépenses, puisqu'il s'agirait d'un salaire d'appoint.
    Devant cette affirmation, le gouvernement entend-il modifier la procédure de vérification pour permettre au Comité permanent du patrimoine canadien d'assigner tout lieutenant-gouverneur et la Gouverneure générale pour qu'ils justifient leurs dépenses?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit, nous prenons cette affaire très au sérieux. Nous avons examiné le rapport de la vérificatrice générale et les recommandations qu'elle a formulées. Nous donnerons suite à toutes les propositions de modification concernant la gestion du processus de dépenses. Nous avons parlé au ministre Pelletier. Nous collaborerons de près avec le gouvernement du Québec.
    Nous allons prendre des mesures. C'est inacceptable. Il s'agit d'une utilisation abusive des deniers publics et nous irons au fond de cette affaire.

Les services de garde d'enfants

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur rompt ses promesses, trompe les gens et refuse de respecter les engagements. Il a ignoré l'Accord atlantique, le Protocole de Kyoto et l'accord de Kelowna. Il a aboli les programmes d'emplois d'été. Il a mis à la poubelle les accords sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, ce qui prive les enfants du Canada de services de garde universels, accessibles, abordables et de qualité.
    Les enfants du Canada devront-ils poursuivre le premier ministre pour qu'il tienne parole et qu'il crée des places en garderie?
    Monsieur le Président, je me souviens que le Conference Board du Canada avait blâmé dans un rapport l'ancien gouvernement pour avoir manqué à sa tâche de créer des places en garderie. Le gouvernement actuel a pour sa part agi sans tarder. Dès que nous avons pris le pouvoir, nous avons créé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui donne aux parents le choix en matière de garde d'enfants. C'est ce que veulent les parents.
    En octobre, le chef du Parti libéral a malheureusement déclaré qu'il abolirait cette prestation. Il ne fait pas confiance aux parents et il devrait en avoir honte.
    Monsieur le Président, en réalité, les conservateurs n'ont rien fait pour les enfants du Canada. Ils ont pris l'habitude de ne pas respecter les engagements. Ils ont rompu promesse après promesse. Ils avaient promis 125 000 nouvelles places en garderie, mais n'en ont créé aucune. Le Conference Board affirme aujourd'hui que le pays s'enlise dans la médiocrité.
    Comment se fait-il que le gouvernement n'est pas capable de se rendre compte qu'il met en péril la productivité et la prospérité du pays lorsqu'il néglige d'investir pour les enfants du Canada?

  (1445)  

    Monsieur le Président, en réalité, si l'on compte la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le nouveau crédit d'impôt pour enfants et la somme de 250 millions de dollars pour la création de nouvelles places en garderie, on s'aperçoit que nous sommes en train de donner aux parents, aux fournisseurs de services de garde d'enfants et aux provinces trois fois la somme que les libéraux leur accordaient. Nous sommes en train de faire le travail que les libéraux n'ont jamais réussi à faire.

L'environnement

    Monsieur le Président, nous l'avons vu à nouveau la semaine dernière: les données scientifiques sur les changements climatiques et la grande majorité des pays du G8 disent une chose, mais le premier ministre en dit une autre, son orgueil faisant toujours le travail; son problème, le problème du Canada, étant que ses mesures ne sont jamais les bonnes.
    Du côté de l'environnement, de l'Afrique, de notre rôle dans le monde, de nos rapports avec les provinces, sa stratégie consiste à fixer des objectifs facilement, très facilement atteignables afin de pouvoir les atteindre et prétendre ensuite avoir remporté des succès, mais pour qui? Pour lui, sur le plan politique? Peut-être, mais pour les Canadiens et pour le monde? Certainement pas.
    Quand le premier ministre comprendra-t-il?
    Monsieur le Président, je crois que tous les Canadiens devraient être très fiers de la déclaration unanime du G8 en faveur d'objectifs de réduction obligatoires pour tous les grands pays émetteurs. Plus précisément, le Canada, l'Union européenne et le Japon croient que les émissions devraient être réduites de moitié d'ici 2050.
    Le gouvernement des libéraux avait laissé tomber le monde et aujourd'hui, le monde les laisse tomber.
    Monsieur le Président, faire mal les choses, très mal, fixer des objectifs faciles et vous tombez très bas.
    Que retiendra l'histoire des 16 mois de gouvernement conservateur? Le peu qui a été tenté, le peu qui a été fait. Le gouvernement a toujours été en campagne, il fait de la petite politique, recourt à des stratagèmes et il n'en surnage pratiquement rien.
    Avec des élections qui ne sont plus imminentes, les conservateurs n'ont pas d'orientation et ne savent pas quoi faire. Quand apprendront-ils? Un premier ministre, un vrai chef, fait campagne pour gouverner, il ne gouverne pas comme s'il était en campagne perpétuelle.
    Monsieur le Président, ne regardons pas ce qu'a déclaré le premier ministre, mais arrêtons-nous à ce qu'a déclaré le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, lors du sommet du G8 la semaine dernière. Il a déclaré qu'il se réjouissait que les dirigeants des pays du G8 se soient entendus sur une action énergique et opportune pour lutter contre les changements climatiques. Il s'est dit très encouragé par leur engagement. Il a également déclaré qu'il fallait féliciter les dirigeants pour leur acceptation de l'objectif.
    Le député a parcouru le Canada en demandant: « Qu'est-ce qui nous a arrêtés? Pourquoi n'avons-nous pas fait mieux? » Il pourrait peut-être répondre à ces questions lui-même.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, depuis 60 ans, les Première nations demandent au gouvernement fédéral de changer la façon dont il règle les revendications territoriales. Pendant 13 ans, les libéraux sont restés sourds à ces demandes et n'ont rien fait. Pis encore, sous le règne négligeant des libéraux, le nombre de revendications territoriales autochtones est passé de 250 à 800.
    Hier, le premier ministre, en compagnie du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a annoncé le plan du gouvernement conservateur pour remédier à la situation. Le ministre peut-il expliquer ce que ce plan signifiera pour les Canadiens autochtones?
    Monsieur le Président, hier a été vraiment une journée historique. Le très honorable premier ministre, en compagnie du chef national Phil Fontaine, a annoncé un plan historique qui révolutionnera le processus de règlement des revendications territoriales. Il apportera des réformes fondamentales, réduira le nombre de revendications attendant un règlement et accélérera le règlement des revendications. Il y aura un tribunal complètement indépendant composé de juges impartiaux. Des fonds de 250 millions de dollars par année sont mis de côté pour les 10 années à venir.
    L'observation la plus juste a été faite par le chef national Phil Fontaine, qui a déclaré:
    C'est une bonne journée pour nous tous. Le [...] gouvernement, les Premières nations et le pays. Le Canada a maintenant la possibilité réelle de régler enfin ces revendications.

  (1450)  

L'industrie de la construction navale

    Monsieur le Président, la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui avait été orchestrée par le ministre du Commerce international autrefois libéral et passé aux conservateurs depuis, a eu des répercussions catastrophiques pour les Canadiens ordinaires. Cette grande générosité leur a fait perdre des milliers d'emplois. Nous apprenons maintenant que le ministre récidive en sacrifiant notre industrie de la construction navale au profit de l'Association européenne de libre-échange.
    Il est clair que des pays comme le Liechtenstein peuvent compter sur des négociateurs brillants et rusés qui surclassent sans contredit le pauvre ministre. Pourquoi le gouvernement copie-t-il les libéraux et sacrifie-t-il l'industrie canadienne de la construction navale en concluant une entente qui laisse grandement à désirer? Pourquoi est-ce que tout ce qu'il touche se transforme en désastre?
    Monsieur le Président, je crois que le député sait très bien que c'est le premier accord de libre-échange que le Canada signe depuis six ans.
    Pour ce qui est de l'industrie de la construction navale, elle obtient grâce au présent accord les dispositions les plus généreuses jamais offertes à une autre industrie dans un accord de libre-échange signé par le Canada.
    En fait, monsieur le Président, cette nouvelle capitulation causera la perte de milliers d'emplois. Non satisfait d'avoir sacrifié notre industrie de la construction navale, le ministre tente maintenant de faire la même chose dans le secteur de l'automobile au cours de sa tournée d'adieu. Il veut obtenir une signature, avoir l'illusion d'avoir accompli quelque chose au cours de sa courte et sordide carrière politique.
    Le premier ministre se décidera-t-il enfin à défendre le Canada et à empêcher le ministre de faire du tort aux secteurs canadiens de l'automobile et de la construction navale comme il l'a fait dans le secteur du bois d'oeuvre?
    Quand ces accords seront-ils soumis à un vote à la Chambre pour que le Parlement puisse sauver les industries que le ministre a sacrifiées?
    Monsieur le Président, je n'ai pas terminé de vous présenter les mesures que nous avons prises dans le dossier de la construction navale.
    Nous avons prévu une période d'élimination progressive de 15 ans sans réduction tarifaire pendant les trois premières années. Nous avons une politique en matière de construction navale qui assurera la construction de navires au pays pendant les 15 à 20 prochaines années avec une répartition qui permettra d'utiliser les chantiers maritimes au maximum.
    Par l'entremise du ministre des Finances et du ministre de l’Industrie, nous avons également amélioré le financement du Mécanisme de financement structuré pour le secteur de la construction navale.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, le 22 novembre 2005, l’actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a appuyé une motion disant que « le gouvernement devrait mandater ses négociateurs [à l’OMC] pour qu'au terme de la présente ronde de négociations, le Canada obtienne des résultats faisant en sorte que les secteurs sous gestion de l'offre ne soient soumis à aucune réduction des tarifs hors contingents, ni à aucune augmentation des contingents tarifaires ». Le ministre a appuyé cette motion.
     Pourquoi le gouvernement ne permet-il pas à nos négociateurs commerciaux de participer pleinement aux discussions à l’OMC avec pour mandat d’y appuyer nos producteurs assujettis à la gestion de l’offre?
    Monsieur le Président, non seulement tous les députés ont appuyé cette motion, mais nous avons défendu, lors de la dernière campagne électorale fédérale, les principes mis de l’avant dans cette motion. Le ministre du Commerce international et moi-même sommes tous les deux allés à Genève et à Davos ainsi qu’à d’autres forums internationaux pour défendre le principe de la gestion de l’offre.
     Les instructions que nous avons données à notre négociateur vont exactement dans le sens de ce qui a été adopté à la Chambre des communes. Il n’y a pas de si, de et, ni de mais; elles n’en diffèrent en rien. Notre position officielle et celle de la Chambre des communes, c’est que nous défendons la gestion de l’offre. Nous avons pris des mesures pour faire valoir cette position à maintes occasions. Alors que le gouvernement libéral ne faisait qu’en parler, nous agissons concrètement. Nous sommes en faveur de la gestion de l’offre.
    Monsieur le Président, le ministre travestit carrément la motion. Celle-ci a tout simplement pour objet de mandater le gouvernement pour qu’il négocie à partir d’une position de force, à partir d’un constat que les Canadiens se portent massivement à la défense de nos producteurs assujettis à la gestion de l’offre.
     En soustrayant notre négociateur des discussions qui portent à conséquence pour l’industrie, le premier ministre ne sonne-t-il pas le glas de la gestion de l’offre? Est-ce là son objectif? Le gouvernement non seulement fait du marchandage à propos de notre système de gestion de l’offre, mais il est en train de le perdre par défaut.
     Le ministre acceptera-t-il d’assumer ses responsabilités, d’appuyer nos producteurs et de se servir de la motion comme levier pour obtenir gain de cause?
    Monsieur le Président, quand les producteurs laitiers ont demandé au gouvernement libéral d’invoquer l’article XXVIII pour protéger l’industrie, qu’est-il arrivé? Rien. Notre gouvernement, lui, n’a pas hésité à invoquer l’article XXVIII.
     Les producteurs laitiers avaient demandé aux libéraux d’intervenir à propos des normes de composition pour empêcher l’importation massive de concentrés de protéines laitières au Canada. Qu’a fait le député et tous ces bons libéraux? Rien de rien.
     De notre côté, nous avons promis de protéger le système de gestion de l’offre. Nous défendons son maintien. Le député voudrait-il qu’en allant négocier, nous laissions aller la gestion de l’offre? Nous défendons avec la dernière énergie nos producteurs et nous nous opposons résolument à tout changement aux taux de droit hors contingents et à toute augmentation des contingents tarifaires. Nous sommes en faveur du maintien de la gestion de l’offre.

  (1455)  

[Français]

Le commerce international

    Monsieur le Président, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les paroles ne sont pas égales aux gestes, et nous en avons encore la preuve aujourd'hui. Les conservateurs et le ministre du Commerce international sont en train de détruire une industrie qui a besoin non pas de subventions, mais seulement d'un soutien acharné pour demeurer concurrentielle.
    Quand le ministre du Commerce international va-t-il écouter les besoins de nos producteurs de poulets et renverser sa décision de permettre l'importation plus grande de poulets étrangers? Quand le ministre va-t-il appuyer concrètement la gestion de l'offre, une fois pour toutes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, on me demande ni plus ni moins de répéter ce que j'ai dit la dernière fois, mais peut-être moins vite. Le député devrait écouter.
    Nous sommes en faveur de la gestion de l'offre. Pendant la campagne électorale, nous avons exprimé notre soutien à l'égard de ce mécanisme. Nous avons donné instruction à nos négociateurs de l'appuyer. Nous avons l'intention de maintenir cette position. Voilà ce que je dis. Ils sont entre bonne mains. Ils sont avec nous, pas avec vous.

[Français]

    Monsieur le Président, on voit certainement que le ministre a changé de portefeuille parce que la question était adressée au ministre du Commerce international.
    Pendant que les producteurs de poulets du Canada et ceux de Madawaska—Restigouche fournissent un produit de qualité sous la gestion de l'offre, le ministre du Commerce international, sans aucune raison, a décidé de permettre l'importation additionnelle de 8,7 millions de kilogrammes de poulets en provenance de l'étranger.
    Comment ce gouvernement peut-il affirmer qu'il défend la gestion de l'offre et les producteurs de poulets quand il met en péril l'avenir de nos producteurs et les emplois si importants pour les communautés rurales du Canada?
    Monsieur le Président, c'est très étrange d'entendre les députés de ce parti se prononcer de la sorte. Regardez ce qui a été fait dans les 14 derniers mois; ce sont des actions concrètes. On parle d'actions ici, pas seulement de paroles et de paroles. C'est ce qu'on a entendu depuis les 13 dernières années et les secteurs soumis à la gestion de l'offre en ont souffert. Maintenant, nous, nous agissons.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le 1er mai dernier, le ministre de la Sécurité publique a laissé entendre qu'il partageait mes préoccupations quant à la présence d'un prédateur sexuel, Clermont Bégin, dans une maison de transition située dans une propriété du gouvernement du Canada à proximité d'une école primaire. Le 23 mai dernier, les commissaires de la Commission scolaire de Montréal ont voté à l'unanimité une résolution demandant qu'il n'y ait plus de pédophiles dans les maisons de transitions situées près des établissements scolaires.
    Le ministre de la Sécurité publique a-t-il donné des directives au Service correctionnel canadien pour faire cesser ce genre de pratique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux parler de ce cas en particulier, mais dans des situations similaires, des représentants du Service correctionnel du Canada communiquent avec les autorités locales pour voir ce qu'il est possible de faire pour minimiser les risques. Certaines mesures sont déjà en place. Je suis moi aussi très préoccupé par ce genre d'éventualité.
    Il va sans dire qu'il serait utile que les députés de l'opposition appuient le ministre de la Justice lorsque celui-ci présente des mesures législatives qui visent à accélérer un peu le processus permettant de déclarer délinquants dangereux les délinquants reconnus comme tels, notamment pour qu'ils ne sortent pas de prison. Nous aimerions qu'on nous appuie à cet égard.

[Français]

Les ressources humaines et le développement social

    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours accusé des retards importants dans la mise en place et le financement des programmes en itinérance. Chaque année, tout comme cette année, des mesures de transition d'urgence ont été appliquées afin d'éviter la rupture des services, alors que les besoins des personnes en situation d'itinérance augmentent chaque année.
    Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il confirmer que, cette fois-ci, la mise en place de la nouvelle initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance se fera à temps pour permettre le financement des organismes communautaires le 1er janvier 2008?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation des sans-abri. En fait, nous avons agi avec une grande diligence pour mettre en place des accords de financement dans le cadre de l'Initiative nationale pour les sans-abri.
    La nouvelle Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance prévoit déjà de nouveaux programmes. Cependant, pour être certain d'inclure tout le monde et de protéger les gens, l'Initiative nationale pour les sans-abri se poursuivra jusqu'à ce que les projets actuellement en cours se terminent.

  (1500)  

[Français]

Le développement économique du Canada pour les régions du Québec

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a refusé d'allouer des fonds pour prolonger les pistes des aéroports de Saint-Hubert et de Trois-Rivières. Dans les deux cas, les prolongements sont requis pour le développement économique local. Ces deux aéroports sont situés dans des régions qui n'ont pas élu de député conservateur.
    Par contre, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a pu trouver des millions de dollars pour l'aéroport d'Alma, situé dans sa propre circonscription, pour prolonger sa piste.
    Le gouvernement conservateur serait-il en train de punir les régions du Québec qui n'ont pas élu de conservateurs?
    Monsieur le Président, effectivement, l'aéroport d'Alma a pu bénéficier d'une contribution en vertu d'un des six nouveaux outils que nous avons mis en place et qui s'appellent Équipements collectifs économiques pour les régions. C'est la même chose pour d'autres, comme Sept-Îles, qui a obtenu l'agrandissement de son quai.
    Le rôle et la fonction de Développement économique Canada est d'aider les régions en difficulté et les régions vulnérables.
    Je me permets de dire que le budget de l'Abitibi-Témiscamingue a connu une croissance de 4 p. 100 à 7 p. 100 cette année; pour l'Estrie, c'est une croissance de 5 p. 100 à 8 p. 100; pour Québec, la croissance varie de 7 p. 100 à 22 p. 100 en raison du 400e anniversaire. Cela continue ainsi. On aide les régions en difficulté.

[Traduction]

Le budget

    Monsieur le Président, les sénateurs libéraux continuent de menacer de faire fi de la volonté de la Chambre des communes. Le sénateur libéral George Baker a dit ceci au sujet du budget:
[...] Je dirais qu'il est de mon devoir non seulement de faire obstacle à ce budget, mais de voter contre et de faire tout ce que je peux pour retarder son adoption.
    Hier soir, la Chambre des communes a voté en faveur du budget, mais un retard au Sénat pourrait entraîner des pertes de financement très importantes.
    Le ministre des Ressources humaines et du Développement social peut-il dire à la Chambre quel sera l'impact, pour les travailleurs canadiens, si l'adoption du budget est retardée?
    Monsieur le Président, c'est une question importante. Nous savons déjà que le chef libéral a dit qu'il enlèverait aux parents canadiens la Prestation universelle pour la garde d'enfants, et je ne peux comprendre cela. Voilà maintenant qu'il est prêt à laisser des sénateurs non élus priver les Canadiens de l'augmentation de 40 p. 100 du financement pour l'enseignement postsecondaire, du montant de 500 millions de dollars pour le soutien à la formation, du montant de 250 millions de dollars pour les places en garderie, et d'un budget doublé pour les programmes de formation s'adressant aux Autochtones.
    Il pense peut-être que c'est injuste, mais il lui incombe de tenir tête aux sénateurs libéraux non élus.

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, le discours fait le 7 juin par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'occasion de la conférence sur le gaz naturel, à Ottawa, a semé la confusion dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans son discours, le ministre a fait la déclaration suivante: « Il pourrait se révéler nécessaire de donner une nouvelle forme au projet et de le repenser. » La confusion créée par l'approche à la pièce du ministre est une autre raison pour le Canada de se doter d'une stratégie en matière de sécurité énergétique.
    Le ministre conservateur peut-il dire clairement, une fois pour toutes, quelle est la position de son gouvernement à propos du pipeline de la vallée du Mackenzie et ainsi mettre fin à la confusion?
    Monsieur le Président, le député et son parti ont fait moult commentaires sur les grandes sociétés pétrolières et gazières. Je me souviens entre autres d'un échange mémorable où l'expression « grosses compagnies gazantes » a été utilisée.
    Le député a lui-même exprimé son opposition au pipeline de la vallée du Mackenzie à maintes reprises. À la surprise générale, le week-end dernier, il a demandé au gouvernement de le subventionner.
    Les députés néo-démocrates pourraient peut-être expliquer pourquoi ils s'opposent à la construction d'un pipeline privé, mais pas à la construction du même pipeline subventionné par le secteur public.
    Monsieur le Président, visiblement, le ministre ne sait pas quelle est la différence entre une subvention et un titre de propriété. Il devrait peut-être l'apprendre.
    Dans le même discours, le ministre a dit que le gouvernement conservateur souhaitait faire la même chose que les libéraux, soit faire cadeau aux entreprises des redevances qui appartiennent aux gens ordinaires des Territoires du Nord-Ouest.
    Les taux de redevances dans le Nord sont déjà tellement faibles que c'est comme si le pétrole et le gaz étaient gratuits.
    Le ministre nous expliquera-t-il en quoi la mise en oeuvre de l'ancien plan sans crédibilité des libéraux visant à offrir les redevances aux entreprises profitera aux gens du Nord?
    Monsieur le Président, le gouvernement suivra un plan conservateur. J'ai déjà dit très clairement qu'il s'agit d'un projet privé de mise en valeur du bassin. Ce projet est important pour notre pays, mais il doit être mené par le secteur privé. Il doit avoir du sens aux yeux des actionnaires des entreprises qui construiront le pipeline. C'est de cette façon que le projet doit être mené.

  (1505)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu d'amples consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, relativement aux travaux du mercredi 13 juin 2007, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
    1. la motion de voix et moyens n0 21 soit réputée adoptée;
    2. vers 17 h 20, le député de Burlington et parrain du projet de loi C-279 fasse une déclaration de 10 minutes concernant son projet de loi, suivie par le retrait du projet de loi C-279 du Feuilleton, et l'heure prévue pour les initiatives parlementaires soit consacrée aux initiatives gouvernementales;
    3. après 17 h 30, la présidence ne reçoive ni demandes de vérification du quorum, ni motions dilatoires ni demandes de consentement unanime, pourvu qu'il y ait ajournement de la Chambre à la prochaine séance soit à 21 heures, soit à la fin des débats sur les projets de loi suivants: S-6, C-51, C-61, C-59, C-23 et C-11;
    4. lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter la motion concernant les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, la motion soit réputée avoir été mise aux voix et le votre par appel nominal soit réputé avoir été demandé et reporté au jeudi 14 juin 2007, à 15 heures.
    Le leader du gouvernement à la Chambre-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

    (L'ordre du jour appelle: Voies et moyens:)

    12 juin 2007 — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) — Le ministre du Travail

    (La motion est réputée adoptée.)

Recours au Règlement

La période des questions orales 

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos d'une question que le chef de l'opposition officielle a posée au premier ministre pendant la période des questions au sujet du PAAC et de la promesse écrite du premier ministre d'accorder le bénéfice de ce programme à tous les anciens combattants et à leurs veuves dès son entrée au pouvoir.
    Il ressort clairement de la réponse du premier ministre que celui-ci ne connaît rien à ce dossier. Il n'a rien dit à ce sujet précis. Ce doit être parce qu'il ne se souvient pas.
    Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la promesse écrite que le premier ministre a faite à Joyce Carter.
    Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer la lettre en question?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Chambre des communes

    J'ai l'honneur de déposer le rapport que la Chambre des communes présente aux Canadiens pour 2007.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.

[Français]

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique, concernant sa visite bilatérale en Égypte du 4 au 6 mars 2007.

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa mission parlementaire auprès du pays qui assurera la prochaine présidence de l’Union européenne, à Lisbonne, au Portugal, et sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2007 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 12 au 20 avril.

Les comités de la Chambre

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et qui comporte des propositions d'amendement.

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
    Conformément à son ordre de renvoi en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a étudié une motion demandant au gouvernement de modifier le Règlement sur le contrôle de la concentration en phosphore afin d’éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie, motion qu'il a convenu d'adopter le mardi 12 juin 2007.

Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

[Français]

Transports, infrastructure et collectivités  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

[Traduction]

    Conformément à son ordre de renvoi du mardi 7 novembre 2006, le comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence et tenu des audiences à ce sujet, et il a convenu, le lundi 11 juin 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.

La Loi sur la Société canadienne des postes

    — Monsieur le Président, ce projet de loi ferait deux choses. Il conserverait le taux d'affranchissement réduit pour les prêts de livres entre les bibliothèques et il élargirait le programme de tarif postal des livres de bibliothèque de manière à inclure les revues, les disques, les CD, les CD-ROM, les cassettes audio, les cassettes vidéo, les DVD et d'autre matériel audio-visuel, ce que les bibliothèques canadiennes demandent depuis 1967.
    Je tiens à remercier Erin Crandall, en mon nom et en celui de tous les Canadiens, pour son travail remarquable à l'égard de ce projet de loi.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens

    — Monsieur le Président, cette année marque pour les Canadiens d'origine ukrainienne le 75e anniversaire de l'un des crimes les plus odieux de l'histoire moderne, la famine de 1932-1933 orchestrée par le régime soviétique de Staline contre le peuple ukrainien.
    Pendant cette famine, appelée Holodomor, mot qui signifie en ukrainien « meurtre par la faim », des millions d'Ukrainiens ont été dépossédés de leurs récoltes, victimes d'une campagne de collectivisation forcée des terres, qui a tué près de 10 millions d'Ukrainiens et qui avait été conçue pour anéantir toutes aspirations vers un État ukrainien libre et indépendant.
    Durant des décennies, les autorités soviétiques ont dissimulé la vérité au sujet de ce crime horrible. Le fait que cette famine forcée, ce génocide, ne figure nulle part dans nos livres d'histoire me trouble profondément. C'est pourquoi, étant moi-même d'origine ukrainienne, je présente aujourd'hui un projet de loi visant à instituer le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens.
    En plus de désigner le quatrième samedi de novembre Jour commémoratif de la famine ukrainienne, le projet de loi reconnaît la famine ukrainienne comme un génocide.
    Je remercie la communauté ukrainienne du Canada, qui s'applique inlassablement à sensibiliser la population à la famine et au génocide ukrainiens.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1515)  

Loi sur l'objection de conscience

    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter à nouveau un projet de loi d'initiative parlementaire avec l'appui du député de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui permettrait aux Canadiens qui, pour des raisons de conscience ou de religion, s'opposent à payer des impôts à des fins militaires, de faire verser leurs impôts sur le revenu dans un compte spécial pour les objecteurs de conscience. Ce compte pourrait servir uniquement à des fins autres que les dépenses militaires.
    Ce projet de loi reconnaîtrait la conviction profonde, souvent liée à des croyances religieuses bien ancrées, de certains Canadiens qui croient fermement que toute participation, quelle qu'elle soit, à des activités de guerre et d'accumulation d'armes sanctionne et perpétue l'acte de tuer et la violence.
    Le projet de loi offrirait une solution de rechange importante aux objecteurs de conscience et garantirait que les montants versés en impôts par des Canadiens qui ont de telles convictions seraient affectés à des fins pacifiques.
    Ce projet de loi comporte comme caractéristique particulière que sa réglementation devrait être élaborée en consultation avec diverses organisations, dont l'Assemblée annuelle de la Société religieuse des amis, les Quakers, la conférence des mennonites du Canada, Conscience Canada, le Comité central mennonite du Canada et Nos impôts pour la paix.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les travaux de la Chambre

Les projets de loi S-6 et C-61  

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je voudrais proposer la motion suivante:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations, et le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce, soient réputés lus une deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus une troisième fois et adoptés.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Projets de loi C-59 et C-51  

    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après les interventions d'au plus un orateur par parti politique et pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole en indiquant à la présidence qu'ils ont l'intention de procéder ainsi, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) et le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, le projet de loi C-59 et le projet de loi C-51 soient réputés lus pour la deuxième fois et renvoyés à un comité plénier, réputés étudiés en comité plénier, réputés avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputés adoptés à l'étape du rapport et réputés lus pour la troisième fois et adoptés.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

L'ajournement quotidien  

  (1520)  

[Français]

    Que, nonobstant la motion adoptée selon l'article 27 du Règlement, l'heure régulière de l'ajournement de la Chambre, pour le jeudi 14 juin 2007, soit 21 h.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Lui plaît-il de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
     Que 12 membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Victoria, en Colombie-Britannique, du 19 au 22 août 2007, pour participer à la Conférence de l'Association canadienne des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
    Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Les visas de visiteur  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter au nom de nombreux électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, et de Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que la Pologne fait maintenant partie de l'Union européenne, que la Pologne est un membre actif au sein de l'OTAN et qu'elle fait la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde.
    Les pétitionnaires et le Congrès canadien polonais, qui représente plus de 800 000 Canadiens d'ascendance polonaise, recommandent fortement au gouvernement canadien de cesser d'exiger des visas de visiteur des personnes venant de Pologne. Ils croient que cela accroîtra les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales entre le Canada et la Pologne.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, je me réjouis de présenter une pétition signée surtout par des citoyens de la région de Cranbrook et de Creston en Colombie-Britannique, notamment des pêcheurs sportifs qui sont opposés à la nouvelle Loi sur les pêches. Ils pensent que cette loi est l'oeuvre de bureaucrates pour d'autres bureaucrates et qu'elle supprime en fait tous les droits légaux dont ils estiment jouir en tant que pêcheurs. Ils demandent donc au gouvernement de mettre au rancart le projet de loi C-45.

[Français]

La condition féminine  

    Monsieur le Président, c'est à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine que je dépose aujourd'hui ces deux pétitions totalisant plus de 1 350 signatures d'hommes et de femmes du Québec. Ces derniers demandent au premier ministre de respecter son engagement et de rétablir sans tarder le Programme de contestation judiciaire, les critères originaux du Programme de promotion de la femme et de rouvrir les bureaux régionaux. Je dépose donc ces pétitions.

[Traduction]

La garde des enfants  

    Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition signée par une centaine d'électeurs des municipalités de Coquitlam, New Westminster et Port Moodie. Ils sont d'avis que des garderies de qualité profitent à tous les enfants, en améliorant leur santé et leur niveau de préparation à l'école. En outre, elles atténuent la pauvreté familiale et favorisent l'intégration sociale.
    Les pétitionnaires pensent également que l'allocation de 1 200 $ offerte par le gouvernement est inadéquate, car elle est nettement discriminatoire à l'égard des chefs de famille monoparentale et des familles ayant un double revenu.
    Ils demandent au gouvernement du Canada de prévoir un financement sur plusieurs années pour faire en sorte que les programmes de garderies publiques soient durables. Ils veulent que les garderies soient protégées par une loi nationale sur les garderies.
    C'est avec joie que je présente ces pétitions signées par les habitants de ces municipalités de ma circonscription.

Le Programme Placement carrière-été  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des étudiants, des citoyens, des bénévoles et des employeurs de ma circonscription, celle de Sydney—Victoria.
    Les pétitionnaires déclarent qu'ils s'opposent aux coupes draconiennes qui ont été pratiquées dans le financement du programme Placement carrière-été. Ils prient le gouvernement fédéral de rétablir les ressources nécessaires au financement de ces emplois indispensables dans une région déjà défavorisée sur le plan économique.

La Loi sur les pêches  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de pêcheurs qui exhortent les députés à agir maintenant pour empêcher l'adoption du projet de loi C-45 et permettre à l'industrie de la pêche de continuer à se faire entendre relativement à la nouvelle Loi sur les pêches.

  (1525)  

[Français]

La citoyenneté et l'immigration  

    Monsieur le Président, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration, j'ai le plaisir de déposer, au nom de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, du Conseil canadien pour les réfugiés et de la Ligue des droits et libertés, une pétition intitulée « Des vies en suspens » pour la régularisation du statut des personnes provenant de pays sous moratoire.
    Monsieur le Président, j'aimerais également déposer une pétition signée par une centaine de personnes demandant, encore une fois, que la Section d'appel des réfugiés soit mise en oeuvre.

[Traduction]

Le salaire minimum fédéral  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
    La première est signée par 105 personnes et a trait au rétablissement du salaire minimum fédéral. Le salaire minimum fédéral a été aboli par le gouvernement libéral, en 1996. Un salaire horaire minimum de 10 $ est proche du seuil de pauvreté pour un travailleur célibataire et signifierait beaucoup pour un grand nombre de petits salariés au pays.
    Un salaire minimum fédéral établirait évidemment un point de repère pour les gens qui travaillent dans les secteurs de compétence provinciale, d'un bout à l'autre du pays. C'est ce qui s'est produit lorsque le salaire minimum fédéral a été établi pour la première fois, en 1965. Je suis heureuse de présenter cette pétition, qui demande le rétablissement d'un salaire minimum fédéral de 10 $ l'heure, ce qui correspond d'ailleurs à ce que je demande dans mon projet de loi d'initiative privée.

L'immigration  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 145 personnes de ma collectivité et elle vise à appuyer mon projet de loi dit « de l'occasion unique » sur le regroupement familial. Les pétitionnaires reconnaissent que les nouveaux arrivants qui réussissent le mieux sont parrainés par des membres de leur famille, ce qui leur permet de s'intégrer facilement à la collectivité.
     Les règles actuelles régissant le regroupement familial sont très restrictives et excluent trop de membres de la famille. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les citoyens canadiens et les résidents permanents puissent parrainer, une fois dans leur vie, un parent qui ne fait pas partie de la catégorie « regroupement familial » aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et d'adopter mon projet de loi C-394.

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, au nom de Jeremy Knox de Burlington, en Ontario, je suis heureux de présenter une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. M. Knox se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de faire ce qui suit: d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5  p. 100 sur les fiducies de revenu.

La technologie des semences Terminator   

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter provenant des électeurs de ma circonscription .
    La première est une pétition signée par environ 510 personnes de ma circonscription qui demandent que la technologie Terminator soit interdite. Ces électeurs sont de Nanaimo, de Lantzville, de Parksville et de Qualicum Beach, principalement de l'île de Vancouver. Ils veulent que le Parlement sache que les technologies Terminator ou les technologies génétiques restrictives ont recours au génie génétique afin de rendre les semences stériles et donc d'empêcher les agriculteurs de conserver et de replanter leurs semences.
    Les pétitionnaires notent que, en mars 2006, la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique a été modifiée afin de renforcer le moratoire international, et ils aimeraient que le Parlement du Canada adopte une loi pour interdire de façon permanente les technologies Terminator à l'échelle nationale.

L'étiquetage des produits pharmaceutiques  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur l'étiquetage obligatoire de l'acétaminophène. Les pétitionnaires, qui sont environ 50, s'inquiètent du fait que l'acétaminophène est le produit pharmaceutique le plus souvent en cause dans des cas d'empoisonnements accidentels ou intentionnels. Ils font remarquer que les surdoses chroniques et aiguës du médicament peuvent entraîner un niveau de toxicité du foie potentiellement fatal.
    Plus de 250 produits contiennent de l'acétaminophène et les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une loi qui exigerait l'apposition d'étiquettes de mise en garde adéquates sur ces produits, dans l'intérêt de la protection des Canadiens.

La péréquation  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur insigne de présenter à la Chambre des communes une pétition au nom d'un dénommé Steve Saunders de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les soussignés, résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, aimeraient attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le premier ministre n'a pas tenu la promesse qu'il avait faite pendant la dernière campagne électorale au sujet de la formule de péréquation.
    C'est un honneur pour moi de présenter à la Chambre cette pétition, portant non moins de 20 000 signatures qui semblent avoir été recueillies en très peu de temps. Il va peut-être falloir que je demande l'aide de nos pages pour transporter ces rames de papier que j'ai ici en ma possession, mais c'est néanmoins un honneur pour moi de présenter ces 20 000 signatures à la Chambre.

  (1530)  

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition portant environ 250 signatures de membres de la section 127 des TCA. Les pétitionnaires demandent une importante réforme de la Loi sur l'assurance-emploi.

[Français]

Le programme Placement carrière-été   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une deuxième pétition réclamant le rétablissement du programme Placement carrière-été. Ces 74 noms viennent donc s'ajouter aux 660 signatures déposées le 16 avril dernier.
    Le cafouillage qui a entravé l'attribution des budgets aux organismes demandeurs démontre de manière éloquente que la nouvelle manière de faire et le programme Emplois d’été Canada ne répondent pas aux besoins des organismes demandeurs. Conséquemment, le gouvernement conservateur devrait agir de manière responsable en rétablissant le programme Placement carrière-été, comme le demandent les pétitionnaires.

[Traduction]

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter au nom de M. Bob Matwichuk de Calgary, en Alberta, la présente pétition sur la promesse que le gouvernement a rompue à l'égard des fiducies de revenu. Depuis hier soir, l'Alberta s'est tournée vers les libéraux en se rappelant le premier ministre qui clamait son engagement apparent en matière de responsabilité en disant: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. »
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent ce qui suit au gouvernement: premièrement, admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; deuxièmement, s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, troisièmement, supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
    Je remercie M. Matwichuk de l'intérêt qu'il manifeste à l'égard de ses concitoyens et des économies qu'ils ont durement accumulées.

Les réfugiés  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition qui porte sur le fait que le Canada est une terre d'espoir pour les nouveaux arrivants, particulièrement pour les réfugiés, et que les Canadiens sont fiers de notre société multiculturelle.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accueillir l'étranger dans le besoin, d'accroître substantiellement le nombre de réfugiés acceptés par le Canada chaque année, de lever les obstacles qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada; d'agir comme chef de file à l'échelle internationale pour s'attaquer aux causes qui obligent des personnes à fuir leur domicile et qui les empêchent d'y retourner.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter plusieurs pétitions qui ont été signées par des centaines de personnes de ma circonscription du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent que puisque le gouvernement dispose à l'heure actuelle d'un excédent de 51 milliards de dollars accumulé depuis 1994 dans la caisse de l'assurance-emploi et que seulement la moitié des travailleurs canadiens peuvent actuellement avoir droit à des prestations, il devrait maintenant donner suite aux 28 recommandations du comité permanent qui ont été adoptées par tous les partis.
    Une deuxième série de pétitions renfermant plusieurs dizaines et même une centaine de signatures demande au gouvernement de redéfinir le champ d'application de l'assurance-emploi dans le Nord de la Colombie-Britannique, car de son propre aveu, le gouvernement semble avoir par inadvertance jumelé des secteurs très prospères où le taux de chômage est inférieur à 3 p. 100 à d'autres où le taux de chômage dépasse les 80 p. 100. Cela semble raisonnable.

Le Protocole de Kyoto  

    Monsieur le Président, dans ma dernière série de pétitions, qui regroupe plusieurs centaines, et peut-être même un millier de signatures, les pétitionnaires demandent que le gouvernement respecte l'engagement pris au nom du Canada en signant le Protocole de Kyoto et qu'il respecte les objectifs à moyen et à long termes définis dans le Protocole, comme le gouvernement semble vouloir le faire, mais sans succès.

Le Code criminel   

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour présenter une pétition au nom d'un groupe de résidants du Nord de l'Ontario qui demandent au Parlement de modifier les dispositions du Code criminel qui portent sur la vie humaine, aux termes du paragraphe 223(2).
    Je dépose respectueusement cette pétition auprès du greffier.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, au nom des électeurs de Miramichi, je désire présenter deux pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement.
    La première, qui a été signée par des centaines de résidants, fait part de préoccupations à l'égard de la privatisation des bureaux de poste ruraux ainsi que de ceux des villes, et exhorte le gouvernement à renoncer à effectuer de nouvelles privatisations à la Société canadienne des postes.

  (1535)  

Les anciens combattants  

    Monsieur le Président, au nom d'un grand nombre de résidants, je présente la deuxième pétition dans laquelle ils expriment leur inquiétude de voir que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants n'a pas encore été étendu aux veuves d'anciens combattants et prient le gouvernement et le ministre des Anciens Combattants de le faire dès que possible.

[Français]

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, je présente, au nom de Jeff Malcolm de Woodstock en Ontario, une pétition ayant trait à la promesse brisée relative aux fiducies de revenu.
    M. Malcolm se souvient que le premier ministre se vantait de son soi-disant engagement envers la responsabilité lorsqu'il affirmait qu'il n'y a pas de pire tromperie qu'une promesse non tenue.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a effrontément brisé sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100. Cela a fait disparaître 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient péniblement économisés en vue de leur retraite.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent trois choses au gouvernement. Premièrement, ils lui demandent d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu reposait sur une méthodologie erronée et des hypothèses inexactes. Deuxièmement, ils lui demandent de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par cette promesse brisée. Troisièmement, ils lui demandent d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.

[Traduction]

    Le temps alloué pour présenter des pétitions est écoulé.

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 204 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 204 --
Mme Dawn Black:
     En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête a été entamée par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes après la publication d’allégations de torture dans le « Globe and Mail » du lundi 23 avril 2007, et quand a-elle débuté; e) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes depuis la signature le 18 décembre 2005 de l’« Entente sur le transfert des détenus entre les Forces canadiennes et le ministère de la Défense de la République islamique d'Afghanistan »; f) quand il y a transfert de détenus aux autorités afghanes et traitement de documents de transfert, comment le quartier général de la Défense nationale, le Chef d’état-major de la Défense (CEMD) et le ministre de la Défense nationale en sont-ils informés, respectivement; g) quand des renseignements divulgués dans des rapports du ministère des Affaires étrangères à partir de 2002, et selon lesquels la torture et les traitements inhumains étaient chose courante dans les prisons afghanes, ont-ils été rendus publics et quand i) le ministre actuel et les anciens ministres des Affaires étrangères en ont-ils été informés, ii) le ministre actuel et les anciens ministres de la Défense en ont-ils été informés, iii) le premier ministre actuel et les anciens premiers ministres en ont-ils été informés; h) quand les négociations au sujet de l’accord sur l’accès aux détenus annoncé par le ministre de la Défense nationale le mercredi 25 avril 2007 ont-elles débuté, et i) quand ont-elles pris fin, ii) quand le SCC a-t-il été mis au courant de l’accord, iii) quand le ministre des Affaires étrangères a-t-il été mis au courant de l’accord, iv) quand le premier ministre a-t-il été mis au courant de l’accord; i) quelle surveillance et quel renforcement des capacités y a-t-il eu de la part du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan (CIDHA); j) qu’a rapporté la CIDHA aux représentants canadiens au sujet de l’état des prisons et des prisonniers à Kandahar, et au sujet du traitement des détenus transférés par le Canada aux autorités afghanes?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Le projet de détournement des eaux du lac Devils  

[Article 52 du Règlement]
    La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Winnipeg-Nord. Je vais maintenant écouter ses observations à ce sujet.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je vous demande d'accepter la tenue d'un débat d'urgence sur la décharge du lac Devils, dans l'État du Dakota du Nord.
    J'estime qu'il n'y a pas une minute à perdre. La situation est très grave; les vannes sont ouvertes depuis 14 heures lundi, le 11 juin. L'eau s'écoule donc maintenant dans le canal de décharge du lac Devils vers la rivière Sheyenne et la rivière Rouge. Elle se dirige vers les eaux canadiennes. On a donc condamné à mort le sixième grand lac du Canada.
    Il s'agit de la plus grande zone de pêche en eau douce du Canada. De l'eau contaminée s'écoule vers notre pays. Elle contient des matières étrangères et au moins trois parasites absents des eaux canadiennes.
    Il y a deux ans, la Chambre a été saisie de ce dossier de toute urgence. La crise avait été évitée grâce aux efforts de tous les ordres de gouvernement des deux côtés de la frontière pour parvenir à une entente concertée. Les efforts avaient amené les gouvernements à convenir d'une approche prévoyant l'installation d'un système perfectionné de filtration. Le système aurait dû être installé à compter d'août 2005. Aucun système perfectionné de filtration n'a été mis en place et la crise refait surface.
    Nous nous trouvons devant la possibilité que tout un écosystème canadien soit pollué, car des espèces très envahissantes se dirigent vers la rivière Rouge et le lac Winnipeg. Nos réseaux hydrographiques risquent d'être gravement contaminés et pollués. Un incident international se prépare.
    Le premier ministre du Manitoba a déclaré publiquement qu'il était très déçu par la décision du Dakota du Nord de procéder au détournement avant d'avoir installé un système de traitement efficace et permanent. Le premier ministre parle maintenant de prendre des mesures de rétorsion. Une situation très grave se dessine.
    Le premier ministre du Manitoba a mentionné que le premier ministre du Canada et le président Bush avaient abordé cette question à deux reprises. Il a également mentionné que le premier ministre du Canada avait abordé la question directement avec le gouverneur Hoeven du Dakota du Nord l'an dernier à Gimli.
    Il s'agit d'un enjeu qui aura de graves conséquences pour nous tous au pays. C'est une question très urgente. Je vous supplie, monsieur le Président, d'envisager la tenue d'un débat d'urgence le plus tôt possible.

  (1540)  

    Je remercie la députée de Winnipeg-Nord de ses instances sur cette question. Je la prendrai en délibéré et je rendrai ma décision à la Chambre au moment opportun en ce qui concerne le débat.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères invoque le Règlement.

Privilège

La conduite présumée du député de Calgary-Est   

[Privilège]
    Monsieur le Président, vendredi dernier, la députée de Brampton—Springdale a soulevé ce qu'elle a appelé la question de privilège au sujet d'une conversation qui a eu lieu lors d'une réunion tenue jeudi dernier.
    Je me fie à votre bon jugement, monsieur le Président, pour déterminer s'il y a matière à soulever la question de privilège et je sais, compte tenu des décisions que vous avez rendues par le passé, que votre décision sera impartiale.
    Je sais que la députée de Brampton--Springdale s'est sentie blessée parce que ses efforts pour présider le Groupe d'amitié parlementaire Canada-Inde ont été infructueux. Je sais qu'elle veut m'en faire porter le blâme. Or, la décision revenait aux membres du groupe.
    Monsieur le Président, en aucun moment je n'ai agi ou n'ai eu l'intention d'agir de quelque manière que ce soit pour intimider la députée de Brampton—Springdale. J'estime que nous sommes ici pour travailler dans l'intérêt de notre pays.
    Je demande à la députée de Brampton--Springdale, et cela s'applique également à moi, de collaborer afin d'appuyer les nouveaux titulaires.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je suis heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film).
    La caméscopie est la plus importante menace qui pèse sur l'industrie cinématographique. Un bon caméscope peut déclencher une avalanche de téléchargement illégal et permettre ainsi que des copies piratées soient disponibles dans les marchés ambulants partout dans le monde.
    Ces derniers mois, les médias ont beaucoup fait état des critiques formulées par certains représentants de l'industrie cinématographique américaine, qui prétendent que le Canada est un paradis pour la caméscopie illégale. Par exemple, en janvier de cette année, le Globe and Mail rapportait que le président de la distribution intérieure d'un des grands studios de cinéma américains, qui est à Hollywood, a envoyé une lettre cinglante au directeur général de Cineplex Divertissement, la plus grande chaîne de cinémas au Canada.
    L'auteur de la lettre disait que les cinémas canadiens étaient une source de caméscopie illégale et menaçait de cesser d'envoyer des copies de tous les films de ce studio à 130 salles de cinéma Cineplex ou de retarder les dates de sortie au Canada.
    Il est également vrai que le représentant des États-Unis pour le commerce extérieur et d'autres politiciens américains ont exprimé des préoccupations à l'égard de la caméscopie au Canada.
    Jeudi dernier, après que le gouvernement eut donné avis qu'il présenterait un projet de loi de lutte contre la caméscopie, un article intitulé « Ottawa s'attaque au piratage vidéo » a paru dans le Globe and Mail. On rappelait dans cet article que le gouvernement américain avait inscrit le Canada sur sa liste de surveillance pour son application inadéquate des lois concernant les droits de propriété intellectuelle, avec des plaques tournantes du piratage cinématographique bien connues comme le Liban, la Chine, les Philippines et la Russie.
    Certains diront que nous répondons aux préoccupations de l'industrie cinématographique américaine en prenant des mesures contre la caméscopie, mais je tiens à signaler que cette question est importante pour les Canadiens également. L'industrie cinématographique est une composante importante de nos industries culturelles. Non seulement le Canada a une industrie cinématographique nationale vitale où des films créés par des Canadiens sont distribués chez nous et partout dans le monde, mais il joue aussi un rôle important dans l'industrie cinématographique américaine, qui tourne beaucoup de films au Canada.
    Le Canada fait également partie du marché intérieur américain pour ce qui est de la projection des films, puisque tous les grands films sortent en même temps au Canada et aux États-Unis.
    Malheureusement, cela fait du Canada un lieu attrayant pour la caméscopie, c'est-à-dire pour la production de copies non autorisées de nouveautés qui sont en grande demande ailleurs dans le monde, là où ces films ne sont pas encore sortis.
    La technologie numérique et Internet ont facilité la reproduction et la distribution illicites de films.
     Les films canadiens sont eux aussi susceptibles d’être piratés, comme l’illustre l’exemple notoire de la version piratée de la superproduction canadienne Bon Cop, Bad Cop, qui a été disponible sur le marché avant même que le DVD soit officiellement lancé.
     Une décision prise par Warner Bros., annoncée le 8 mai, d’annuler toutes les projections préalables au Canada par crainte du piratage illustre on ne peut mieux les conséquences de ce problème, qui va croissant.
     Je ne voudrais pas donner aux députés l’impression que la loi canadienne nous permet de pratiquer à loisir l’enregistrement par caméscope au Canada. J’ai signalé à maintes occasions que certaines dispositions de la Loi sur le droit d’auteur permettent d’imposer jusqu’à 1 million de dollars d’amende ainsi que des peines de prison pouvant aller jusqu’à cinq ans à toute personne qui copie sans y être autorisée une oeuvre avec l’intention de la commercialiser.
     Nous devons cependant nous attaquer à un problème en croissance, un problème qui, à mon avis, a des répercussions internationales étant donné que le Canada est perçu comme un endroit propice à la production de copies illicites de films qui peuvent être écoulées sur le marché international.
     C’est pourquoi le gouvernement estime nécessaire d’agir. Nous n’avons pas l’intention de faciliter ce genre d’activité.
     Nos milieux de la production et de la distribution cinématographiques ainsi que notre industrie des expositions sont très généralement favorables à l’adoption de mesures législatives explicites pour stopper la production et la circulation de copies illicites de films. C’est ce qui a amené le gouvernement à intervenir concrètement pour rendre illégal l’enregistrement de films à l’aide de caméscopes dans les salles de cinéma.
     Ce faisant, le Canada se joint aux efforts internationaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle de l’industrie cinématographique canadienne et étrangère contre ceux qui produisent des copies non autorisées de primeurs cinématographiques pour leur propre usage, avec ou sans la participation de tiers, dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des films piratés.
     Au cours du temps qui me reste aujourd’hui, j’aimerais dire un mot des modifications qu’on propose d’apporter au Code criminel dans le projet de loi C-59.
     La mesure législative proposée vise à décourager l’enregistrement non autorisé de films à l’aide de caméscopes dans les salles de cinéma du Canada. Le but que nous poursuivons principalement en modifiant le Code criminel plutôt que la Loi sur le droit d’auteur est de faire en sorte que les autorités policières locales et non seulement la GRC puissent participer à l’effort visant à faire cesser les activités de caméos.

  (1545)  

     Étant donné qu’à l’heure actuelle, les services de police n’ont pas l’habitude d’exécuter la Loi sur le droit d’auteur, ils hésitent à répondre aux appels des propriétaires de cinémas. S’ils sont réticents à le faire, comme je l’ai mentionné plus tôt, c’est qu’ils ont du mal à établir la preuve que celui qui se sert d’un caméscope pour enregistrer un film le fait dans l’intention d’en tirer un profit. Il s’agit là d’une lacune que comporte la loi dans le moment.
     À l’heure actuelle, la Loi sur le droit d’auteur ne considère l’enregistrement à l’aide d’un caméscope comme une infraction que lorsqu’il peut être interprété comme étant une activité qui porte atteinte au droit de propriété intellectuelle, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. On recrute une personne qui possède un caméscope, on lui glisse quelques centaines de dollars pour faire le travail et on ne lui demande pas de s’occuper de redistribution commerciale, l’activité même à laquelle veut s’attaquer le projet de loi.
     Le projet de loi, s’il est adopté, modifierait le Code criminel en créant deux nouvelles infractions: la première, qu’on pourrait appeler simple enregistrement caméscopique, aurait trait à l’interdiction d’enregistrer une oeuvre cinématographique dans une salle de cinéma sans le consentement de son gérant; la seconde, qu’on pourrait appeler enregistrement caméscopique intentionnel, aurait trait à l’interdiction d’enregistrer une oeuvre cinématographique dans une salle de cinéma sans le consentement de son gérant en vue de la vente, de la location ou de toute distribution commerciale d’une copie enregistrée d’un film.
    Le simple enregistrement par caméscope constituerait un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d'une peine d'emprisonnement de six mois ou d'une amende 2 000 $ ou des deux. Le projet de loi interdirait clairement toute conduite étant le précurseur de l'activité criminelle plus grave de l'enregistrement par caméscope aux fins du piratage de DVD au sens de la Loi sur le droit d'auteur.
    L'enregistrement par caméscope aux fins de la vente, de la location ou d'une autre forme de distribution commerciale d'une copie d'un film constitue une infraction plus grave. En plus de la preuve que l'inculpé a enregistré sans autorisation un film dans une salle de cinéma, il faut prouver qu'il l'a fait en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale de copies du film.
    L'enregistrement par caméscope en vue de la vente, de la location ou de toute autre forme de distribution commerciale d’une copie d'un film serait également une infraction hybride punissable par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.
    Le projet de loi C-59 donnerait aussi au tribunal le pouvoir d'ordonner la confiscation de toute chose utilisée dans la perpétration de l’infraction, comme le caméscope.
    L'enregistrement par caméscope peut constituer le premier pas vers la fraude et la contrefaçon et, dans ce contexte, quiconque s'engage dans pareilles activités pourrait être trouvé coupable d'une conduite constituant un acte criminel.
    La criminalisation de cette activité dans le Code criminel pourrait renforcer la capacité des autorités chargées de l'application des lois canadiennes de combattre les activités du crime organisé transnational liées à la fabrication et au trafic de vidéos piratés. L'application de ces nouvelles dispositions criminelles incomberait principalement aux forces policières locales qui sont mieux placées pour répondre aux appels des propriétaires de salles de cinéma et les procureurs provinciaux se chargeraient de l'instruction des causes.
    Je voudrais souligner que, le 24 mai, le Parlement du Japon a adopté une loi qui criminalise l'enregistrement par caméscope de films dans les salles de cinéma. Devant entrer en vigueur au mois d'août de cette année, cette loi interdit l'utilisation de tout appareil d'enregistrement dans les salles de cinéma et condamne à une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans quiconque se rend coupable de cette infraction.
    Monsieur le Président, je conclurai mes observations en remerciant de leur aide mes collègues, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, le ministre de l’Industrie et le ministre de l'Environnement, qui a eu la gentillesse d'appuyer ce projet de loi parce que je connais ses préoccupations à cet égard, comme dans une foule d'autres domaines. Je sais que tous les députés voudront appuyer également ce projet de loi.

  (1550)  

    Monsieur le Président, je suis ravi que cette mesure législative soit présentée. Au Canada, l'industrie cinématographique joue un rôle très important pour l'économie. En tout, elle rapporte à l'économie canadienne près de 5 milliards de dollars et elle emploie l'équivalent de près de 125 000 personnes à temps plein.
    La crédibilité du Canada, non seulement comme endroit où présenter les films, mais aussi comme lieu de tournage, est importante parce que Vancouver, par exemple, est le troisième centre de production cinématographique en Amérique du Nord, après Los Angeles et New York.
    En fait, en Colombie-Britannique, l'industrie rapporte 1,2 milliard de dollars à l'économie de la province et elle emploie plus de 35 000 personnes. Dans ma circonscription seulement, North Vancouver, l'industrie cinématographique emploie approximativement 5 000 personnes et elle y rapporte 100 millions de dollars. Cette industrie est fort importante non seulement pour la Colombie-Britannique, mais aussi pour l'ensemble du Canada.
    Cette mesure législative doit entrer en vigueur cet automne. Quand il a élaboré le projet de loi, le ministre a-t-il reçu des estimations concernant la quantité de piratage qui se pratique, selon les producteurs? Je comprends notamment que le projet de loi répond à une préoccupation très sérieuse de la part des producteurs de films américains sur lesquels nous comptons énormément pour ce qui est de la production étrangère; c'est exactement comme les revenus touristiques. Je suis ravi de la présentation de ce projet de loi et je me demande si on a fourni des estimations chiffrées au ministre.
    Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Cette question suscite beaucoup d'intérêt de la part de l'industrie cinématographique américaine. Il s'agit d'une composante importante de l'industrie cinématographique canadienne à plusieurs niveaux. De plus, comme le député l'a mentionné, l'industrie cinématographie canadienne est très dynamique. J'ai signalé qu'une des superproductions récemment sortie a été victime de piratage.
    Le piratage est une activité qui se chiffre à plusieurs millions de dollars. On me dit que dans les heures qui suivent la sortie d'un de ces films, des copies piratées circulent déjà. C'est vraiment incroyable.
    On parle ici de pertes qui s'élèvent à des millions de dollars. Le piratage menace tant l'industrie cinématographie canadienne que l'industrie cinématographique américaine. C'est le genre d'activité que nous ne pouvons pas tolérer dans ce pays. Quand nous voyons des failles dans la loi, comme je crois que c'est le cas, il nous incombe de mettre nos lois à jour pour nous permettre de relever les défis actuels.
    Au cours de mon intervention, j'ai indiqué qu'il peut exister des liens entre ce genre d'activité et le crime organisé. Voilà un autre fléau auquel il faut s'attaquer. Il ne s'agit pas de seulement s'en prendre à la personne qui va au cinéma avec un caméscope. Cette personne n'est que le premier maillon d'une longue chaîne d'individus qui s'emparent du bien d'autrui.
    Les pertes se chiffrent dans les millions de dollars et c'est le genre d'activité que nous ne pouvons pas tolérer. J'espère que ce projet de loi aura l'appui de tous les députés.

  (1555)  

    Monsieur le Président, c'est très important pour ma circonscription et c'est pour cela que j'appuie le projet de loi.
    J'ai présenté le projet de loi C-453, qui vise à constituer un secrétariat du cinéma, qui pourrait aussi s'appeler comité consultatif ou conseil permanent de l'industrie. L'idée est de rassembler les différents secteurs de l'industrie cinématographique canadienne pour qu'ils collaborent avec le gouvernement fédéral afin que nous puissions prendre conscience des problèmes et les régler.
    Dans le cas qui nous occupe, le problème survient à l'étape de la distribution. Il y a d'autres aspects, comme les crédits d'impôt et l'imposition des acteurs. Le gouvernement influe sur l'industrie cinématographique de nombreuses façons, que ce soit par l'entremise du ministère du Patrimoine canadien, du ministère des Finances ou du ministère du Revenu national.
    Le ministre a-t-il d'autres plans pour aider cette industrie des plus vitales? Croit-il que l'idée d'établir une sorte de conseil consultatif de l'industrie ou de secrétariat serait utile?
    Monsieur le Président, en ce qui a trait au projet de loi d'initiative parlementaire du député, je suis convaincu que mes deux collègues, la ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Finances l'étudieront très attentivement.
    Le député a abordé un aspect important de l'industrie cinématographique et a fait état de certaines préoccupations de cette industrie. Il demande une chose précise, une chose que nous pouvons accomplir.
    En tant que ministre de la Justice, entre autres, je dois m'assurer que le Code criminel corresponde à ce à quoi les services de police sont confrontés. Il s'agit d'une mesure précise qui devrait avoir un énorme effet bénéfique pour l'industrie cinématographique, tant nationale qu'étrangère. Tous les députés devraient en être conscients. Envoyons donc ce projet de loi au Sénat afin qu'il y soit également adopté.
    Monsieur le Président, j'accueille très favorablement ce projet de loi. En tant que président du Comité permanent du patrimoine canadien, je sais que cette question est pour nous une épine au pied. Nous estimons que le piratage est incontestablement un vol; quelque chose est volé et vendu. C'est comme voler une automobile, de l'argent et ainsi de suite.
    Ce projet de loi est à sa place chez le ministre de la Justice. C'est une question de justice et je sais que l'industrie cinématographique, à l'étranger et au Canada, sera enchantée.
    Quand ce projet de loi entrera-t-il en vigueur? À l'automne peut-être?
    Tout d'abord, monsieur le Président, je félicite le député de Perth—Wellington et je le remercie de son encouragement en ce qui concerne la présentation de ce projet de loi. Je le remercie aussi de tout le travail qu'il a fait au comité. Tous les députés de la Chambre lui en sont reconnaissants.
    Le député a indiqué que nous parlons vraiment de vol. Nous parlons d'individus qui prennent place dans un établissement et qui volent le produit projeté à l'écran. C'est un vol comme tout autre type de vol et c'est aussi répréhensible que tout autre type de vol.
    Nous présentons cette modification. Nous l'intégrons dans le Code criminel et nous répondons aux préoccupations de cette industrie. Nous répondons aux préoccupations que les policiers ont concernant l'application de cette disposition qui, jusqu'à présent relevait de la Loi sur le droit d'auteur. Comme je l'ai signalé, des changements ont été apportés. Des gens volaient une oeuvre, mais souvent ils n'avaient rien à voir avec sa distribution à des fins commerciales.
    Nous nous concentrons donc sur ce point. Encore une fois, mon but est de faire adopter cette mesure dès que possible.
    Je ne veux pas sauter les étapes. J'espère que la Chambre des communes adoptera ce projet de loi aujourd'hui pour le renvoyer au Sénat. J'espère qu'il franchira rapidement les étapes là-bas, mais le message que nous enverrons au Sénat est que nous aimerions vraiment que cette mesure soit en vigueur au Canada le plus rapidement possible.

  (1600)  

[Français]

    Monsieur le Président, je ne peux pas vous dire à quel point je suis heureuse du dépôt du projet de loi C-59. Pour ceux et celles qui ne le savent pas — en plus de ce que le ministre de la Justice a relaté lors de son allocution —, deux partis ont fortement travaillé pour que le gouvernement dépose finalement un tel projet de loi: le Parti libéral, dont moi-même en tant que porte-parole officielle en matière de justice, et le Bloc québécois, en la personne du député d' Hochelaga.
    Le 2 mars dernier, j'ai fait parvenir des instructions aux services législatifs en vue de rédiger un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour y inclure des actes criminels, comme dans le projet de loi C-59 du gouvernement.
    De plus, mon collègue du Bloc a déposé un avis de motion, le 13 mars 2007, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, au sujet du piratage de films au Canada. Ce dernier demandait au comité de réserver une séance afin d'analyser cette problématique, et que des représentants de l'industrie et du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le comité. Il demandait également que l'analyse ait lieu au plus tard lors de la dernière séance de juin.
    Le ministre aurait pu reconnaître le travail acharné de mon collègue d'Hochelaga et des libéraux dans ce dossier. Or il ne l'a pas fait , et j'en ignore les raisons.

[Traduction]

    Le piratage de films pose de sérieux problèmes à l'industrie canadienne du cinéma, de la production, de la distribution, comme l'a dit mon collègue de North Vancouver.
    Je voudrais signaler au Président que je vais partager mon temps de parole avec le député de North Vancouver.
    Permettez-moi de vous citer un seul exemple. En 2006, un enregistrement illégal par caméscope d'un film a été fait dans une salle de cinéma au Canada. La copie illégale piratée a été acheminée au Japon, en Chine, en Corée, en Thaïlande, à Singapour, en Indonésie, au Vietnam, aux Fidji, aux États-Unis, ailleurs au Canada, au Pérou, au Venezuela, au Mexique, en Afrique du Sud, en Espagne, au Royaume-Uni, en Ukraine, en Hongrie et en Russie. On fait des copies de DVD, on les passe en contrebande et puis on les vend. Ce n'est pas tout. Le film a été diffusé sur Internet par 11 groupes pirates distincts. Il y avait des sites de diffusion en flux, de nouveaux groupes, des sites de mise aux enchères et des réseaux P2P.
    Le problème est grave. Selon l'Association canadienne des distributeurs de films, ses membres ont perdu 180 millions de dollars US en 2005 à cause du piratage de films au Canada.
    Malheureusement, bien que le Québec soit le coeur des industries culturelles du Canada et que son industrie de la production cinématographique soit très dynamique, la province, et plus précisément Montréal, sont devenus un lieu important de piratage de films.
    Certains propriétaires de salles de cinéma de Montréal m'ont rencontrée à Ottawa et m'ont décrit certains cas précis d'enregistrement illégal par caméscope. Les policiers ont été appelés sur les lieux mais ont refusé de s'y rendre. Comme l'a dit le ministre de la Justice, la GRC a de l'expérience dans l'application de la Loi sur le droit d'auteur, mais ce n'est pas le cas des corps policiers locaux.
    Permettez-moi de citer certains faits. L'Association canadienne des distributeurs de films ainsi que certains de ses membres ont déjà établi que c'est surtout à Montréal que s'était fait l'enregistrement illégal par caméscope de certains films à succès. Il s'agit des films Borat, Eragon et Night at the Museum.
    Monsieur Snyder, le président de la distribution intérieure chez Twentieth Century Fox, établi à Hollywood, a déclaré que, à un moment donné en 2006, les salles de cinéma canadiennes étaient la source de pratiquement 50 p. 100 des enregistrements illégaux par caméscope à l'échelle de la planète.
    Pour la troisième année consécutive, le gouvernement des États-Unis a inscrit le Canada sur sa liste de surveillance à cause de son laxisme dans l'application des lois concernant les droits de propriété intellectuelle. Voilà qui place le Canada dans la même catégorie que d'autres plaques tournantes du piratage de films comme la Chine, le Liban, les Philippines et la Russie.
    Ce n'est pas tout. Aux États-Unis, en 2005, le gouvernement a agi. Le président des États-Unis a signé la Family Entertainment and Copyright Act, par laquelle l'enregistrement par caméscope dans une salle de cinéma sans le consentement du propriétaire constituait un acte délictueux grave selon la loi fédérale. Aujourd'hui, 38 États sur 50 sont dotés de lois particulières qui imposent des sanctions criminelles aux auteurs de piratage par caméscope, soit des amendes aussi bien que des peines d'incarcération.

  (1605)  

    Ici, au Canada, nous avons la Loi sur le droit d'auteur. Aux termes de cette loi, les exploitants peuvent déposer une plainte au criminel auprès de la police pour faire accuser le contrevenant. Le problème est que, pour inculper quelqu'un en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il faut prouver que cette personne qui est en train de filmer dans le cinéma le fait non seulement sans le consentement du propriétaire, mais aussi à des fins de distribution. C'est pratiquement impossible à prouver.
    Pour que la GRC et la police locale puissent le faire, il leur faut investir d'importantes ressources humaines et financières. Il faut parfois plusieurs années avant d'être en mesure d'établir ce genre de preuve devant un tribunal pénal.
    J'aimerais donner à la Chambre l'exemple d'un pirate parmi les quelques-uns que le Canada a réussi à arrêter et à poursuivre. Il y a quelques mois, la police de Richmond, en Colombie-Britannique, a effectué une descente dans un petit magasin situé dans un centre commercial et elle a saisi des milliers de DVD contrefaits. Le propriétaire, un homme de 46 ans appelé Chiu Lau, a été arrêté et soumis à une amende en vertu de la Loi sur le droit d'auteur pour la troisième fois en trois ans. Le jour du Souvenir, M. Lau a plaidé coupable à 83 chefs d'accusation au titre de la Loi sur le droit d'auteur. Quelle a été sa peine? On lui a imposé une amende de 5 000 $ et une peine d'emprisonnement avec sursis de 12 mois. Il a été confiné à sa résidence de 23 heures à 7 heures du matin. C'est ridicule.
    Les libéraux appuieront le projet de loi C-59. Je suis fière que le Parti libéral, le caucus libéral, moi-même comme porte-parole en matière de justice pour les libéraux ainsi que mon collègue du Bloc québécois, le député d'Hochelaga, nous ayons pu exercer des pressions sur le gouvernement. Il a finalement décidé d'agir dans ce dossier alors qu'il ne faisait rien.
    J'aimerais féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. J'aimerais féliciter mon collègue du Bloc, le député d'Hochelaga. Je voudrais aussi remercier mes collègues libéraux, qui appuieront le projet de loi.
    Nous aimerions que le projet de loi fasse l'objet d'un traitement accéléré. En fait, nous avions même offert de ne pas intervenir au sujet du projet de loi si le gouvernement n'avait aucun intervenant lui non plus. Dans sa sagesse, le gouvernement a décidé qu'il souhaitait que le ministre de la Justice aborde le projet de loi. Par conséquent, les libéraux en parleront aussi et je présume que le Bloc et le NPD feront de même.
    Je voudrais féliciter l'industrie du cinéma du Canada, qui a attiré notre attention sur ce problème. Je félicite les députés qui appuieront le projet de loi.

  (1610)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je ne prévoyais pas le faire lorsque j'ai posé ma question, mais je saisis l'occasion avec joie puisque, comme je l'ai dit dans mes observations, l'industrie cinématographique est très importante pour le Canada.
    C'est une industrie qui est importante pour les provinces et pour les villes, car les tournages apportent leur lot de retombées économiques dans les villes et les villages du Canada. Lorsqu'il s'agit du tournage d'un film étranger, c'est un peu comme si des touristes venaient dépenser leur argent au pays. Lorsqu'il s'agit d'un film canadien, c'est l'industrie qui gagne en qualité au pays puisqu'on y forme ainsi, par exemple, des techniciens qui sont reconnus dans le monde pour leurs compétences égales à celles des meilleurs techniciens de Hollywood. Le Canada est un endroit de choix pour réaliser des films.
    Nous avons maintenant de la concurrence qui vient d'un peu partout dans le monde. Il y a l'Irlande, d'autres pays d'Europe, certains pays issus des anciens territoires soviétiques ainsi que les États-Unis. Les États déploient de grands efforts chacun de leur côté pour attirer l'industrie cinématographique. Nous avons aussi de la concurrence qui nous vient du Mexique, de l'Australie et même de l'Asie. Il est important de voir l'industrie cinématographique comme un grand ensemble et de distinguer les domaines où nous sommes en mesure d'aider l'industrie canadienne. À part ce que j'ai déjà mentionné et dont je parlerai encore, nous devons notamment être tout à fait disposés à prendre les mesures nécessaires pour protéger les films, une fois produits, sur le plan de la qualité, de la quantité et des prix.
    Ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui est porte-parole libérale en matière de justice, a parlé des coûts qui sont en jeu. Elle a indiqué une perte annuelle de recettes pour le Canada qui se chiffrerait à 118 millions de dollars américains, alors qu'au chapitre des dépenses de consommation, on estime la perte annuelle pour l'économie en 2005 à 225 millions de dollars au total. En outre, on estime à 34 millions de dollars les pertes de recettes fiscales causées par le piratage au Canada en 2005. C'est une perte sèche pour notre économie. Voilà qui ne fait pas que nuire à notre image de pays producteur et distributeur de films. L'économie du pays en souffre directement.
    J'ai des commentaires intéressants à citer. Notre projet de loi concernant le piratage vidéo bénéficie notamment de l'appui de l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films, de la Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, de l'ACTRA et de l'IATSE, sigle qui désigne l'Alliance internationale des employés de la scène et des projectionnistes des États-Unis et du Canada. Ce sont là les entreprises dont les produits et le savoir-faire professionnel sont piratés et, partant, vendus à rabais.
    Selon Doug Frith, président de l'Association canadienne des distributeurs et exportateurs de films et source de certaines de statistiques citées plus tôt:
     Le Canada a un grave problème de crime contre la propriété intellectuelle; voilà longtemps qu’il aurait fallu prendre des mesures claires pour renforcer le système d’application de la Loi sur la propriété intellectuelle au Canada.
     Rien qu’en 2006, les enregistrements illégaux réalisés au Canada sur caméscope ont généré environ 20 p. 100 à 25 p. 100 des versions illégales de tous les films des grands studios de production que l’on pouvait trouver sur Internet ou sur des DVD illégaux dans le monde.
     Malgré la gravité du problème, le Canada n’a pas promulgué de loi visant à dissuader efficacement les auteurs d’enregistrements illégaux. [...] Mais nous n’y arriverons pas sans l’existence de lois dissuasives qui garantissent que les autorités puissent prendre des mesures efficaces pour mettre fin au vol de films et qui envoient le signal clair que les activités criminelles ne sont pas tolérées au Canada.
     Citons également l'exemple du film Bon Cop, Bad Cop, produit et réalisé au Canada. Il a été produit à Montréal par le producteur montréalais Kevin Tierney, qui a déclaré ceci:
    On a appréhendé un homme qui tentait de vendre des copies illégales de Bon Cop, Bad Cop en faisant du porte-à-porte dans Montréal quelques jours avant la sortie du film en DVD. [...] L'homme en question avait en sa possession 2 500 copies du film au moment de son arrestation.
    Ce sont 2 500 copies volées. Il n'y a pas que moi qui se fait voler; on vole aussi les acteurs, les scénaristes, les réalisateurs et les détenteurs des droits de Bon Cop.
    Voilà le genre d'acte qui fait hésiter les sociétés à venir réaliser des films au Canada. Cela les fait également hésiter à venir distribuer leur produit chez nous. Comme on a pu le voir, il se pourrait que certaines grandes chaînes de cinéma ne diffusent plus leurs films au Canada.

  (1615)  

    Je félicite encore une fois de leur travail le député de Perth—Wellington, président du Comité du patrimoine, le Comité du patrimoine, et notre porte-parole en matière de justice. Comme je l'ai dit, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine et le député du Bloc se sont également intéressés à ce dossier.
    À mon avis, l'industrie cinématographique est importante pour le Canada. Elle est importante pour les députés, car elle est importante pour le Canada. J'ai déjà mentionné les chiffres dans mes observations précédentes et j'ai évoqué l'importance de cette industrie pour le Canada, car elle rapporte 4,8 milliards de dollars à notre économie et elle emploie un peu moins de 125 000 personnes à plein temps. J'ai parlé de la Colombie-Britannique et j'ai expliqué pourquoi cette industrie est importante pour moi, car elle représente 1,2 milliard de dollars pour l'économie de la province et 100 millions de dollars pour la seule économie de ma circonscription.  
    Je sais que l'industrie a travaillé très fort pour se tailler une place au Canada et pour avoir de la crédibilité, non seulement sur le plan de la production, mais également sur celui de la distribution.
    J'estime que ce projet de loi constitue un excellent pas dans la bonne direction et j'espère que d'autres pas seront faits, comme je l'ai proposé dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-453, qui prévoit la création d'un secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne. Les divers secteurs de l'industrie cinématographique auraient ainsi l'occasion de se réunir pour formuler régulièrement des recommandations au Parlement au sujet des mesures à prendre par voie législative ou par d'autres moyens dont dispose le gouvernement du Canada pour faire en sorte que nous ayons une industrie cinématographique concurrentielle à l'échelle internationale, tant pour les productions canadiennes que pour les productions internationales.
    Je dois préciser que les productions canadiennes sont celles que nous réalisons ici, au Canada. Elles sont créées et réalisées au Canada. Les productions internationales dont nous parlons, et certains peuvent penser qu'il s'agit de productions en langue étrangère, proviennent, par exemple, de Hollywood, et sont réalisées ici. Il pourrait s'agir de n'importe quelle superproduction que nous avons vue. Elles sont réalisées dans des studios de cinéma un peu partout au Canada.
    Des productions ont été réalisées en Alberta, par exemple, Little Big Man, il y a quelques années. Des productions ont été réalisées dans toutes les régions du Canada et elles permettent aux acteurs locaux, et même aux habitants, d'obtenir de petits rôles dans ces productions et de gagner de l'argent. Elles stimulent beaucoup l'économie locale.
    Dans l'ensemble, à l'instar de notre parti, j'appuie tout ce que nous pouvons faire pour soutenir l'industrie cinématographique. Ce projet de loi est assurément un pas dans la bonne direction et nous sommes ravis de l'appuyer.

[Français]

    Monsieur le Président, je félicite le gouvernement de s'être rendu aux demandes de certains parlementaires de tous les partis de cette Chambre, j'en conviens. Je le félicite de s'être montré sensible aux représentations de l'industrie cinématographique.
     Je suis député de Montréal. Vous savez que Montréal, le Vieux-Montréal, l'Oratoire Saint-Joseph, le Parc olympique et les grands espaces touristiques du Québec sont des lieux qui accueillent souvent des producteurs. Par exemple, dans mon comté, se trouve le Château Dufresne. Je ne sais pas si certains d'entre vous ont pu le visiter. C'est une résidence bourgeoise ouverte au public.
    Maisonneuve était une ville autonome qui a été annexée en 1918 à la ville de Montréal. Les Dufresne, d'une certaine manière, étaient des philanthropes. Ils ont eu différentes responsabilités, entre autres, ingénieurs de la ville. Ils ont joué un rôle très important dans le développement de ce qui était une cité ouvrière. On parlait de Maisonneuve comme étant la Pittsburgh du Canada, tant l'industrie y était prospère, particulièrement les industries qu'on qualifierait aujourd'hui de traditionnelles comme la chaussure, le vêtement et le chantier maritime de la Vickers.
    Donc, si Hochelaga-Maisonneuve est un site prisé pour le tournage de films, il nous fallait répondre aux inquiétudes de l'industrie, particulièrement parce que les films sont d'abord et avant tout des réalités qui correspondent à des montages financiers; on a peut-être tendance à l'oublier. Faire un film coûte des millions de dollars. Bien sûr, des organismes publics soutiennent les producteurs, mais des capitaux privés sont aussi investis. Donc, dans le domaine de la cinématographie, dans le domaine de l'industrie du cinéma, toute la question de la propriété intellectuelle est importante.
    J'ouvrirai une petite parenthèse. La question de la contrefaçon est une réalité qui doit nous préoccuper. On parle de la contrefaçon concernant le cinéma, bien sûr, mais également de la contrefaçon concernant certains produits. Je vois mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin qui a participé aux travaux du comité. Hier soir, je relisais le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, déposé il y a quelques jours. Ce comité a fait une étude brève, mais néanmoins intéressante, sur toute la question de la contrefaçon à l'intérieur de laquelle se situait la question du piratage des films. Je vous lis ce que l'on trouve à la page six du rapport:
    À ce jour, le Canada ne possède aucune étude exhaustive indépendante de l'impact de la contrefaçon et du piratage. Cela dit, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada estiment que l'impact économique de ces activités se situerait entre 20 et 30 milliards de dollars par an. Le surintendant principal Mike Cabana (opérations fédérales et internationales, directeur général de l'intégrité des frontières, GRC) a indiqué pour sa part que « bien que la GRC ne soit pas prête à avancer un chiffre exact [...] je n'hésite pas à dire que l'impact [de ces activités au Canada] est certainement de l'ordre de milliards de dollars et que sa croissance ne fait aucun doute.
    Pourquoi lire cet extrait du rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui a environ 14 recommandations? C'est parce que, bien sûr, cela peut sembler anodin, mais tout le monde a la responsabilité, en tant que parlementaires, citoyens ou consommateurs, de s'assurer que les produits que nous consommons ne sont pas contrefaits. Nous devons être vigilants pour ne pas encourager le phénomène de la contrefaçon.
    On peut appliquer cette réalité à l'industrie du cinéma, dont Montréal est un pôle important. Je rappelle que les distributeurs viennent tourner des scènes à l'Oratoire Saint-Joseph, au Château Dufresne, dans le Vieux-Montréal ou sur le site du Parc olympique. Donc, l'industrie s'est mobilisée.

  (1620)  

    L'Association canadienne des producteurs de films et de télévision s'est mobilisée et a fait des représentations auprès du ministre et de tous les partis d'opposition. C'est en vertu de ces représentations que j'ai déposé, en mars dernier, une motion devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Cette motion a été appuyée quasiment à l'unanimité. Tous les parlementaires ministériels ont appuyé ladite motion, et je les en remercie. De plus, tous les collègues libéraux l'avaient aussi appuyée, à l'exception du député de Scarborough-Centre qui avait l'impression qu'il y avait un dédoublement — ce qui n'était pas le cas. Bien sûr, le Bloc québécois avait appuyé cette motion, tout comme nos collègues du NPD.
    Ma motion était la suivante. Je la lirai afin que tous se rappellent de sa pertinence et à quel point elle s'inscrivait dans une préoccupation qui animait plusieurs parlementaires. Je proposais au comité de considérer ce qui suit.
    Attendu que depuis la découverte du premier cas de piratage par caméscope au Canada en 2003, plus de 90 films ont été copiés dans plus de 40 salles différentes au Canada;
    Attendu qu’en 2005, la contrefaçon attribuable à des copies faites dans les salles de cinéma canadiennes comptait pour environ 20 % du total mondial des copies attribuables à l’enregistrement en salle par caméscope; [...]
    Le Canada était, selon l'association américaine de distributeurs de films, responsable de 20 p. 100 de la contrefaçon des films à l'échelle internationale. On dit même que la rencontre entre Arnold Schwarzenegger et le premier ministre du Canada a donné lieu à des échanges à ce sujet. La carrière cinématographique d'Arnold Schwarzenegger est bien connue. D'ailleurs, certains prétendent à la blague qu'il est mon sosie.
    Je ferai maintenant lecture de la deuxième partie de la proposition:
    Il est proposé:
    Que le Comité permanent de la justice réserve une séance à l’analyse de cette problématique et que des représentants de l’industrie et du ministère de la Justice soient invités à comparaître devant le Comité;
    Que cette séance se tienne au plus tard à la dernière séance du mois de juin.
    J'ai retiré ma motion parce que le gouvernement a introduit son projet de loi. Tous les leaders de la Chambre ont donné leur accord pour que le projet de loi fasse l'objet d'une étude accélérée. Cette Chambre pourrait disposer du projet de loi aujourd'hui même.
    Quel était l'enjeu? Quelle était la difficulté? Il existe une interdiction de reproduire des films ou du matériel cinématographique sans autorisation. Certaines dispositions de la Loi sur le droit d'auteur peuvent donner lieu à un million de dollars d'amende ou à un emprisonnement maximal de cinq ans. La difficulté était la suivante. Par exemple, la gérante du cinéma Star Cité, situé dans Hochelaga, sur l'avenue Pierre-De Coubertin, m'a sensibilisé au fait que des gens entraient au cinéma munis d'appareils miniaturisés, comme un caméscope, et reproduisaient, avec la technologie appropriée, tout film populaire pour lequel il y avait une demande. Lorsque le gérant de l'établissement appelait les policiers locaux, ceux-ci refusaient d'intervenir en invoquant deux arguments. Le premier était qu'il s'agissait d'une loi fédérale dont l'application relevait de la GRC. Toutes les localités n'ont pas une escouade disponible pour intervenir lorsqu'il y a des infractions en matière de contrefaçon, en relation avec la violation de la Loi sur le droit d'auteur. Deuxièmement, on disait qu'il fallait non seulement prendre le faussaire en flagrant délit, mais qu'il fallait aussi faire la preuve qu'il reproduisait ce matériel cinématographique à des fins de distribution commerciale. Ce n'était facile ni dans un cas ni dans l'autre.
    C'est pourquoi l'industrie a demandé qu'il y ait un amendement au Code criminel. Lorsqu'une disposition est inscrite au Code criminel, il est possible pour les organismes locaux responsables de l'application de la loi — le poste de quartier dans Hochelaga-Maisonneuve par exemple — d'intervenir et d'arrêter les individus qui contreviennent au Code criminel.

  (1625)  

    Encore une fois, je suis très heureux que la voix de l'industrie, à laquelle l'opposition avait prêté son concours, ait été entendue par le gouvernement. J'espère que cette Chambre disposera rapidement du projet de loi C-59, que nous l'acheminerons vers l'autre Chambre et que nos collègues feront diligence, parce qu'il y a là des milliards de dollars en jeu.
    Il est donc important d'envoyer un signal clair à la communauté internationale à l'effet que nous ne tolérons pas la situation actuelle. Nous sommes soucieux de protéger la propriété intellectuelle et nous souhaitons que les grands distributeurs de films continuent de vouloir faire du Québec et du Canada un lieu d'animation, un lieu de projection et un lieu où les premières de films se vivront.
    Une maison de production américaine avait déjà refusé de s'associer à des lancements promotionnels au Canada. Il fallait donc corriger cette situation, puisque c'est une industrie importante sur le plan économique et une industrie qui a des ramifications dans nos différents comtés.
    Je termine en félicitant le gouvernement d'avoir entendu l'appel de l'industrie et celui des partis d'opposition.

  (1630)  

    Monsieur le Président, il s'agit d'un discours très populaire. C'est intéressant et j'ai une brève question à poser.
    J'ai eu une conversation avec mon équipe aujourd'hui à ce sujet et un membre de mon équipe a souligné qu'un équilibre est nécessaire entre la nouvelle forme de médias qui existe maintenant — YouTube et les autres — et la protection des droits des compagnies et des artistes qui réalisent le produit artistique.
    Ma question porte sur l'équilibre dans ce projet de loi entre l'ancienne forme de médias — films, cinéma, etc. — et la nouvelle forme de médias. Spécialement pour les gens comme Erin, il y a beaucoup de préoccupations relatives aux limites de transmission et aux limites pour copier la nouvelle forme. C'est nécessaire puisque il y a beaucoup de restrictions à l'expression artisane. C'est la question que j'adresse à mon collègue.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    D'abord, je crois que le projet de loi dont nous sommes saisis ne concerne que le Code criminel. Il y a donc quelques articles qui créent deux nouvelles infractions: la première étant celle de reproduire un film sans l'autorisation du gérant de la salle, et la deuxième, de vouloir distribuer ce film à des fins commerciales sans en avoir eu l'autorisation. C'est le but du projet de loi C-59.
    Évidemment, je comprends la question de mon collègue. Par exemple, le Bloc québécois, par la voix du député de Saint-Lambert, s'est inquiété du désengagement en début d'année de certains câblodistributeurs qui refusaient d'honorer leur contribution au Fonds canadien de télévision. L'équilibre dont parle mon collègue est bien sûr la facilité qu'on doit donner à des distributeurs internationaux, mais aussi l'encouragement nécessaire à la production domestique canadienne et intérieure.
    Comme je le disais dans mon allocution, des millions de dollars sont nécessaires pour réaliser des films. Or, si on veut avoir des produits culturels qui soient à l'image du Québec et du Canada, avec des producteurs domestiques, il est évident que certains fonds publics doivent être mis à la disposition des producteurs. Je dois féliciter le ministre de la Justice pour la diligence avec laquelle il a travaillé. Toutefois, il y a énormément d'inquiétudes concernant la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
    En toute amitié, je dois dire que deux ministres de ce gouvernement donnent des sueurs froides à l'opposition. Tout d'abord, il y a la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine. J'avoue que c'est une femme plutôt insaisissable. Sur le plan de ses politiques ministérielles, on ne sait pas trop où elle veut en venir et elle inspire beaucoup d'inquiétude quant à la question des festivals.
    Pour sa part, le ministre de l'Environnement est un cas un peu à part. C'est un homme sympathique, mais au regard de Kyoto et de l'engagement international, nous avons également des motifs d'inquiétude.
    Je félicite donc le ministre de la Justice et je demande aux autres ministres de se ressaisir. J'ai beaucoup de respect pour le ministre de l'Environnement. On m'a dit qu'il avait été l'un des plus jeunes ministres sous Mike Harris. Je l'invite à se ressaisir et à devenir le champion de la cause environnementale. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie se tient, en toutes circonstances, disponible pour échanger avec le ministre de l'Environnement. Il trouvera toujours un homme averti, modéré, équilibré et connaissant ses dossiers en la personne du député de Rosemont—La Petite-Patrie.

  (1635)  

    Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Montréal que le député de Rosemont—La Petite-Patrie est plus jeune que moi de cinq jours. Ainsi, j'ai cinq jours d'expérience de plus.
    M. Réal Ménard: Quel âge avez-vous?
    L'hon. John Baird: J'ai 38 ans.
    Selon moi, le député de Rosemont—La Petite-Patrie vient de célébrer son anniversaire. S'il nous regarde à la télévision, je lui souhaite: bonne fête, Bernard.
    En outre, c'est la première fois que j'entends un bon discours du député d'Hochelaga. En effet, pour la première fois, il a appuyé une initiative d'un gouvernement fédéraliste, et ce, après qu'on eut adopté la motion visant à reconnaître le Québec comme une nation au sein du Canada. Je souhaite que tous les discours du député d'Hochelaga soient aussi bons que celui-ci et qu'on n'attende pas ses prochains discours. C'était un bon discours.
    Selon moi, ce projet de loi était très important. J'étais heureux de constater l'appui des députés de cette Chambre, soit ceux du Parti libéral et du Bloc. Je m'attends aussi du Parti néo-démocrate qu'il suive peut-être leur exemple.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami, le ministre de l'Environnement. On a appris aujourd'hui qu'il était un des plus jeunes députés de ce Cabinet. On se demandait d'où provenait sa baby face, mais on sait que c'est explicable par le fait qu'il n'a pas encore franchi le cap de la quarantaine. Je l'invite à demeurer serein en toutes circonstances.
    Oui, le Bloc est heureux d'appuyer le projet de loi au sujet de la reproduction non-autorisée de films. J'invite le ministre de l'Environnement à se faire le champion de la cause environnementale et à avoir des objectifs ciblés assortis des cibles absolues. Je l'invite aussi à suivre les conseils.
    C'est vrai que nous n'avons pas vu vieillir le député de Rosemont—La Petite-Patrie. C'est un homme qui fait preuve d'une telle ardeur à la tâche! C'est souvent ainsi dans nos caucus: nous travaillons avec les gens, nous les côtoyons, une relation d'amitié se développe et nous ne voyons pas les gens vieillir. Comme l'on dit en philosophie, « l'homme est une temporalité qui s'écoule ». Je ne sais pas comment l'on traduira cela en anglais.
    Néanmoins, je remercie notre collègue de ses bons mots.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Gatineau, Les langues officielles; le député de Churchill, Les affaires autochtones.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer ce projet de loi, qui, grâce à l'accord de tous les partis, franchira aujourd'hui toutes les étapes du processus à la Chambre et deviendra loi. Cette coopération témoigne de notre volonté d'agir pour empêcher le piratage des films.
    Le projet de loi comporte trois dispositions importantes. Il propose d'ériger en infraction, dans le Code criminel, le fait d'enregistrer, sans le consentement du gérant du cinéma, un film qui est projeté dans un cinéma. L'article 1 du projet de loi interdit à quiconque d'enregistrer un film projeté dans un cinéma.
    Le député de Timmins—Baie James me rappelle que je partagerai avec lui le temps qui m'est alloué. Je m'étais pourtant fait une note à ce sujet. Ce doit être mon subconscient qui me trahit, car je crois l'avoir enfouie dans mes papiers quelque part. Plus sérieusement, j'ai hâte d'entendre les commentaires du député de Timmins—Baie James, qui est notre porte-parole en matière de patrimoine. Je suis sûr qu'il formulera des observations très éclairées au sujet du projet de loi.
    La deuxième partie du projet de loi érige en infraction le fait d'enregistrer, toujours sans le consentement du gérant du cinéma, un film qui est projeté dans un cinéma en vue de la vente ou de toute autre forme de distribution commerciale.
    Dans le cas de la première infraction, qui est simplement enregistrer sans consentement, des peines sont prévues, mais elles sont moindres. Si la personne a l'intention d'utiliser l'enregistrement à des fins commerciales, ce qui est l'activité que nous tenons tout particulièrement à prévenir et, espérons-le, à faire cesser, les peines sont plus graves. Si une personne est reconnue coupable d'un acte criminel, elle s'expose à une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement.
    La troisième disposition du projet de loi, qui est une disposition importante pour les tribunaux, est le droit de saisir le matériel utilisé pour filmer, copier ou reproduire le film. Cette disposition donnerait aux tribunaux le pouvoir, sur demande des procureurs, de saisir tous les biens au profit de Sa Majesté, exception est faite du matériel appartenant à quelqu'un d'autre que le délinquant. Dans ce cas, il ne serait pas saisi.
    Nous répondons ici à des préoccupations au sujet du piratage de films exprimées par l'industrie du cinéma ici, au Canada, et à l'échelle internationale, particulièrement aux États-Unis. À cet égard, le projet de loi répond à une de nos préoccupations.
    Le projet de loi remédie également à l'état actuel de la législation, tant de la Loi sur le droit d'auteur que le Code criminel, qui ne contient pas de dispositions adaptées à ce type d'activité criminelle. Le projet de loi est donc nécessaire.
    Les députés ont peut-être déjà entendu quelques-uns de leurs collègues parler de certains incidents, mais je tiens à en mentionner un notable, survenu à Saint-Jérôme, juste au nord de Montréal. Deux jeunes hommes étaient au cinéma avec une caméra vidéo, de toute évidence pour copier le film projeté, lorsqu'ils ont été interceptés par le personnel. Ils ont déclaré que les employés du cinéma n'avaient pas le droit de leur demander de quitter la salle ou de ne pas faire de copie du film parce qu'ils n'enfreignaient aucune loi en restant sur place et en copiant le film. Le personnel a insisté et une jeune employée a été prise à la gorge et bousculée. La police a été appelée sur les lieux. Les policiers ont déclaré qu'ils n'avaient aucun motif d'inculpation contre les deux hommes parce qu'ils n'avaient enfreint aucune loi canadienne, ni la Loi sur les droits d'auteur ni le Code criminel.

  (1640)  

    Cet incident en particulier, mais d'autres aussi, illustrent la nécessité d'adopter une telle mesure législative, et c'est ce qui explique le fait que tous les partis appuient cette initiative.
    Je veux aborder un autre point. Je me demande si le projet de loi sera aussi efficace qu'on l'a laissé entendre. Je veux formuler certaines réserves à cet égard, et je le fais suite à des recherches que j'ai menées pour me préparer à étudier le projet de loi et sa raison d'être.
    Les États-Unis se sont penchés sur ce problème avant nous. Ils ont adopté une loi fédérale il y a un peu plus de deux ans, et il n'y a eu qu'une accusation portée et qu'une poursuite engagée en vertu de cette loi aux États-Unis. Un certain nombre d'États ont aussi adopté de telles lois. La Californie a été la première. Elle a adopté une loi au début de l'année. Là encore, aucune poursuite n'a été intentée en vertu de cette mesure législative. L'Illinois est aussi un des premiers États à s'être dotés d'une loi. Celle-ci a été adoptée il y a un an ou deux, mais aucune poursuite n'a été intentée en vertu de cette mesure.
    L'expérience des États-Unis m'incite à faire une mise en garde quant à l'efficacité avec laquelle nous pourrons appliquer cette mesure. Cela dit, celle-ci sera efficace dans les cas tels que celui qui est survenu à Saint-Jérôme et auquel j'ai fait allusion.
    Toutefois, nous savons, à la lumière des renseignements obtenus et des recherches faites par le Comité de la sécurité publique sur les produits de contrefaçon importés au Canada — y compris les enregistrements non autorisés — que cette activité est menée et financée dans une large mesure par le crime organisé et, plus souvent qu'autrement, à un niveau très poussé.
    Même si cette mesure législative nous permettrait d'être relativement efficaces face aux petits fraudeurs, son efficacité dans le cas du crime organisé reste, dans une large mesure, incertaine. Des efforts supplémentaires de la part des gouvernements fédéral et provinciaux, et des corps policiers d'un bout à l'autre du pays, pourraient fort bien être nécessaires pour lutter contre l'enregistrement non autorisé de films et l'utilisation de produits contrefaits.
    Nous sommes disposés à appuyer le projet de loi à toutes les étapes, afin de mettre un frein à une partie au moins des activités de contrefaçon et ainsi protéger notre industrie cinématographique et notre réputation sur la scène internationale. Nous allons donc appuyer cette mesure et nous sommes curieux de voir ce qui va se produire.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur ce projet de loi, en collaboration avec mon collègue de Windsor—Tecumseh.
    Les néo-démocrates sont heureux que le projet de loi sur le piratage de films ait été soumis à la Chambre. Il aura fallu la visite du Terminator et le retrait du Canada de tous les films d'Hollywood pour que le gouvernement finisse par prendre des mesures à cet égard, mais je suis heureux qu'il l'ait fait.
    Il y a un certain nombre de points que nous devons étudier dans cette mesure législative. Je pense par exemple au message que cette mesure transmet et à son efficacité réelle.
    Ici au Canada, nous n'appuyons pas la prolifération illicite de produits de contrebande qui sont vendus et qui compromettent les efforts intellectuels et les investissements massifs qui nous consentis dans le but de faire de bons films au Canada et ailleurs au monde.
    Pour ce qui est de l'efficacité de cette mesure législative, mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, a soulevé la question de la portée réelle de ce projet de loi. Je ne doute nullement que des films aient été piratés à l'aide de caméscopes, mais j'ai du mal à croire les chiffres voulant que 20, 40 ou même 70 p. 100 de tous les produits de contrebande proviennent du Canada. Je ne crois pas que ces chiffres puissent résister à un second examen minutieux. Une fois la mesure législative adoptée, nous serons mieux en mesure de nous pencher sur cette question.
    Les consommateurs ne veulent pas regarder un film qui a été tourné sous un imperméable avec un micro à main et une caméra. Ils exigent de la qualité. Or, bon nombre de produits de contrebande sont de très bonne qualité, ce qui porte à croire que ces films sont copiés fort près de la source. Une fois qu'on aura comblé cette lacune dans la loi, le Canada ne sera plus comme un enfant malmené à qui on reproche d'avoir fait du piratage. Néanmoins, il faudra s'interroger sur la provenance des produits de contrebande de très haute qualité.
    Il faut également se doter d'une loi sur le droit d'auteur adaptée au XXIe siècle. Le piratage et la contrebande diffèrent du paiement des droits d'auteur, mais il y a des chevauchements qui créent parfois de la confusion, mais qui sont tout de même instructifs.
    Le Canada est en mesure d'élaborer une loi sur le droit d'auteur pour le XXIe siècle. Le plus grand danger viendrait d'une loi qui était parfaite en 1996, mais qui, aujourd'hui, serait carrément dépourvue de pertinence compte tenu des incroyables changements survenus dans la technologie numérique.
    En ce moment, l'industrie cinématographique est sur le point de vivre ce que l'industrie du disque a vécu au début du millénaire. La largeur de bande maintenant disponible sur Internet permet presque aux gens de copier des films rapidement et efficacement. Cela soulève de sérieuses questions quant à la façon de commencer à monétiser la propriété intellectuelle sur ce marché gris qu'offre Internet.
    Un modèle nous a été proposé. Il s'agit de la Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA, qui a été présentée par Washington. Les représentants commerciaux américains feront tout en leur pouvoir pour que le Canada adopte une loi similaire et aussi restrictive sur le droit d'auteur. Toutefois, cette mesure législative pose de nombreux problèmes.
    Il y a quelques mois à peine, j'étais à Montréal pour assister à une conférence internationale sur le droit d'auteur et Bruce Lehman, l'auteur de la DMCA, y était également. M. Lehman est l'un des principaux planificateurs législatifs qui considèrent cette mesure législative comme un moyen de protéger la propriété intellectuelle américaine. Cependant, d'après le message qu'il a livré à Montréal, cette mesure législative n'a pas donné le résultat escompté. Il a dit aux étudiants en droit présents à Montréal que le Canada devait apprendre des erreurs des États-Unis et être prêt à aller de l'avant. Encore une fois, il est question d'élaborer une politique sur le droit d'auteur pour le XXIe siècle, non pour le XXe siècle.
    Les principaux problèmes qui ont été rencontrés proviennent du traité de l'OMPI de 1996, qui était censé résoudre tous les problèmes du millénaire. Malheureusement, cette mesure législative a été présentée quand le télécopieur était considéré comme une technologie de pointe. Par conséquent, de nombreuses choses ont changé depuis ce temps.

  (1650)  

    Un des principes fondamentaux de l'OMPI est la capacité par le titulaire du droit d'auteur de placer une serrure numérique, la GDN, sur le dessus du produit afin qu'il ne puisse pas être utilisé sans permission. Le modèle de serrure numérique est certainement un modèle à envisager mais, dans bien des cas, les serrures ont été brisées. En effet, dans de nombreux secteurs clés de la musique, des compagnies comme Apple ont affirmé que, si elles désirent soutenir la concurrence, elles ne peuvent pas mettre de serrures numériques, car personne ne voudrait acheter le produit.
    On s'interroge donc sur la façon de régler le problème. Aux États-Unis, on avait déterminé que si une personne brisait la serrure numérique, la compagnie la poursuivrait, ce qui a donné lieu à des poursuites judiciaires contre des jeunes de treize ans qui avaient téléchargé illégalement des chansons. On peut se demander si cela a changé quelque chose à l'échange massif de chansons et d'autres marchandises sur Internet. La réponse est non, mais cela donne une mauvaise image à l'industrie musicale, qui tente de protéger sa propriété.
    Au Canada, nous avons été témoins de l'apparition de l'Alliance canadienne des créateurs de musique, qui a affirmé qu'il devait y avoir une autre solution au problème.
    Nous devons commencer à nous demander comment nous pourrions déterminer la valeur pécuniaire. Le trafic existe déjà. Certains modèles très intéressants ont vu le jour. En exploitant les mécanismes existants d'échange entre pairs, certaines entreprises sont vraiment en mesure de déterminer la fréquence à laquelle une pièce musicale est échangée. Elles n'identifient pas nécessairement la provenance ou la destination exactes des fichiers, mais elles arrivent à déterminer en gros le nombre de fois qu'une pièce musicale a été échangée sur Internet. Cette technologie existe déjà. Une fois connus le volume échangé et l'artiste propriétaire de la musique en question, il est possible d'attribuer une valeur pécuniaire aux pièces musicales, comme on le fait pour leur diffusion à la radio ou ailleurs.
    Voici donc la question qu'il faut se poser. Comment, au XXIe siècle, pouvons-nous arriver à attribuer une valeur pécuniaire à la propriété intellectuelle? Ce qui pourrait arriver de pire, ce serait d'adopter une mesure législative démodée qui ne réglerait pas le problème. Une fois que la bande passante des fournisseurs Internet atteindra le point que nous avons presque atteint déjà, où il sera possible de diffuser en flux des films de n'importe où, à n'importe qui, sans aucune forme de rémunération, nous aurons un sérieux problème sur les bras.
    L'industrie cinématographique mérite notre admiration car elle anticipe déjà cette évolution. Nous avons vu les responsables de la vidéo sur demande prendre un certain nombre de mesures. Cette industrie a pourtant pu s'inspirer des erreurs commises par l'industrie du disque. Je ne veux pas m'acharner sur un cadavre, mais les producteurs de musique ont vraiment cru qu'ils pourraient ranimer leur industrie pour faire des affaires, comme avant. L'industrie du disque a perdu le marché pour de bon. Cependant, l'industrie cinématographique commence à se demander comment elle pourrait s'inspirer de ces erreurs.
    Je vais conclure en ajoutant ceci. Nous avons vu récemment que Warner Bros. et BitTorrent ont conclu une entente de collaboration qui leur permet de diffuser des quantités massives de données. Quand Hollywood déclare qu'elle ne peut lutter indéfiniment contre ses ennemis et qu'elle ferait mieux de commencer à collaborer avec eux, il faut alors se demander comment nous ferons pour établir la valeur pécuniaire de ces échanges au XXIe siècle.
    Les néo-démocrates appuient le projet de loi dans sa forme actuelle. Occupons-nous en premier lieu de la question du piratage, mais entamons en même temps un débat honnête et ouvert sur la façon dont nous pouvons gérer les droits d'auteur au XXIe siècle, d'une façon équitable pour tous.

  (1655)  

    Monsieur le Président, je remercie mes deux collègues pour leurs éloquentes interventions sur ce projet de loi. Je suis de leur avis: j'appuie le projet de loi, mais je ne crois pas qu'il règle complètement la question des droits d'auteur, ni celle du piratage.
    Je viens de Toronto et je représente une circonscription bourrée de personnes talentueuses, comme des cinéastes, des auteurs, des musiciens, des peintres et des danseurs. C'est une région très fertile et la question des droits d'auteur préoccupe mes électeurs.
    Il est évident que nous devons protéger les droits, le travail et le gagne-pain des artistes créateurs. Par contre, nous devons nous adapter aux nouvelles technologies et éviter d'être restrictifs au point de nuire aux institutions d'enseignement, aux universités et aux bibliothèques qui veulent avoir accès aux oeuvres d'art.
    J'aimerais donc demander à mon collègue comment nous pourrions établir l'équilibre entre la protection des droits d'auteur et l'accès par les institutions d'enseignement, tout en tenant compte des nouvelles technologies.
    Monsieur le Président, notre collègue frappe en plein dans le mille. Le droit d'auteur a toujours été une question d'équilibre. C'est la conciliation des intérêts concurrents qui pose problème. Ce n'est pas une manière facile de procéder, mais c'est possible. Nous avons retenu de nos tentatives précédentes de légiférer qu'il y avait des inquiétudes majeures concernant l'accès des universités et des écoles.
    Le principe qui devrait nous guider est très simple. Il s'agit de surmonter notre peur du gros méchant Internet. Internet a créé des débouchés pour le développement de l'expression culturelle qui étaient inimaginables il y a dix ans.
    À mes débuts au Parlement, on discutait de la menace d'Internet, de la menace du contenu culturel numérique, qui allait anéantir toutes nos petites industries canadiennes protégées à la façon d'un gigantesque et terrible tsunami culturel. Nous devons apprendre à tirer parti du numérique pour promouvoir notre immense richesse culturelle. Je reprends l'exemple de l'Alliance canadienne des créateurs de musique, qui commence à proposer des modèles d'affaires fort intéressants pour aider les artistes canadiens à réussir sur la scène internationale, modèles qui reposent sur le nouveau commerce numérique de la musique.
    Nous devons nous inspirer des réussites dans ce domaine et nous pencher sur la question du piratage. Par ailleurs, nous devons amorcer des discussions sérieuses pour faire en sorte que notre contenu cinématographique, télévisuel et audiovisuel, qui coûte très cher, puisse être commercialisé à un coût suffisamment élevé pour générer des retombées pour nos artistes, tout en le rendant accessible à tous, en tout temps, partout dans le monde.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film) est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, réputé référé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

  (1700)  

Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

L'hon. John Baird (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits)  
     propose que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, la vie de parlementaires nous procure parfois des satisfactions exceptionnelles, comme c'est le cas aujourd'hui.
    Avec l'Accord sur les revendications des Inuits du Nunavik — le dernier règlement des revendications territoriales des Inuits au pays —, la boucle est maintenant bouclée. Les Inuits du Nunavik redeviendront les propriétaires d'un groupe d'îles d'une superficie de 5 100 kilomètres carrés situés au nord du 53e parallèle.
    En Inuktitut, Nunavik veut dire « endroit où vivre ». À partir de maintenant, 10 000 Inuits vivant dans 15 collectivités réparties le long de la baie d'Ungava et de la côte est de la baie d'Hudson posséderont la terre qu'ils utilisent depuis plus de 4 000 ans.
    C'est un accord que les Inuits du Nunavik ont soutenu dans une proportion écrasante. En effet, 78 p. 100 des bénéficiaires admissibles, et 90 p. 100 de ceux qui ont voté, ont appuyé l'accord. Un soutien aussi massif illustre bien l'engagement des Inuits du Nunavik et l'importance que l'accord revêt pour eux.
    Soulignons aussi les mesures prévues dans l'accord afin de protéger les traditions qui ont assuré la survie de la culture inuite. Avec la nouvelle loi, les Inuits du Nunavik auront le droit de récolter les espèces fauniques des terres visées par l'accord afin de combler leurs besoins économiques, sociaux et culturels.
    Grâce à ce projet de loi, de même qu'à l'accord qui en est le coeur, les Inuits du Nunavik posséderont des droits de surface et des droits tréfonciers en fief simple. Les îles leur appartiennent donc sans équivoque.
    Ces revendications étaient particulièrement complexes en raison des chevauchements entre la revendication territoriale du Nunavut, la revendication territoriale extracôtière des Cris du Québec et la revendication territoriale des Inuits du Labrador. Il était impossible de régler la revendication des Inuits du Nunavik sans d'abord mettre de l'ordre dans ces questions. Il fallait arriver aux ententes voulues pour clarifier les droits de propriété sur les terres et les ressources.
    Voici un exemple. Les Inuits du Nunavik et les Cris de la Baie-James ont créé trois zones adjacentes le long de la côte est de la baie d'Hudson et de la baie James.
    Au nord, se trouve la zone inuite, où les Cris du Québec peuvent récolter des ressources fauniques. La zone commune est partagée par les deux groupes. Enfin, la zone la plus au sud sera la propriété exclusive des Cris du Québec, mais les Inuits pourront y exercer des activités de récolte de ressources fauniques.
    En cas de différends, le règlement prévoit un mécanisme de résolution des litiges reposant sur l'arbitrage.
    En plus de clarifier le territoire des parties, cet accord définitif apporte une plus grande certitude quant à l'avenir de la région.
    Toutes les parties ont avantage à ce que des certitudes soient établies concernant l'usage et la propriété des terres et des ressources. La certitude consiste à remplacer des droits ancestraux ambigus par des droits définis de façon très précise dans l'accord. Le paragraphe 35(3) de la Loi constitutionnelle de 1982 accorde expressément la même protection aux droits ancestraux et aux droits issus de traités.
    Les avantages de l'obtention de la certitude sont clairement illustrés par un autre point important de l'accord: la création d'un nouveau parc national canadien.
    Le parc national des Monts Torngat est un magnifique parc d'une superficie d'environ 9 700 kilomètres carrés qui offre parmi les paysages les plus merveilleux du Canada. Il s'étend du fjord Saglek, au sud, jusqu'à la pointe la plus septentrionale du Labrador, et de la limite avec la Québec, à l'ouest, jusqu'à la mer du Labrador, à l'est.
    Le parc protège un territoire arctique spectaculaire intouché et recèle de nombreux sites archéologiques et de ressources fauniques d'un grand intérêt pour les historiens canadiens.

  (1705)  

    En vertu de l'accord, le gouvernement du Canada versera environ 94 millions de dollars sur 10 ans aux Inuits du Nunavik, qui investiront ces fonds dans leur avenir. Cette somme comprend le transfert de 54,8 millions de dollars dans le fonds en fiducie des Inuits du Nunavik. L'argent sera distribué aux quelque 10 000 Inuits du Nunavik, individuellement et collectivement, pour combler leurs besoins éducatifs, sociaux, culturels et socio-économiques. L'immense succès que connaît la Société Makivik démontre que le règlement des revendications territoriales mène à la création d'entreprises, d'emplois et de nouveaux marchés à l'échelle nationale et internationale, ce qui renforce la capacité des collectivités des Premières nations et des Inuits à répondre aux besoins de leurs membres.
    Cela se traduit par une meilleure qualité de vie pour les peuples autochtones, et c'est précisément l'objectif que nous nous sommes fixé. Pour garantir que le développement économique généré par cet accord procure des avantages durables aux Inuits du Nunavik, le règlement prévoit la création de plusieurs institutions de gouvernement populaire. La Société Makivik aura un droit de regard sur la désignation et la nomination de 50 p. 100 des membres de ces institutions. Pour la première fois, les Inuits du Nunavik exerceront de véritables pouvoirs décisionnaires et agiront de façon décisive relativement aux processus d'examen qui régissent le développement de la région.
    Par exemple, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik assurera la gestion et la conservation de la faune. Il mènera des recherches, surveillera la quantité de récoltes permise, y compris la part des Inuits du Nunavik, et fixera les quotas au besoin.
    Pour sa part, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik établira les politiques, les objectifs et les buts pour l'aménagement de la région marine du Nunavik en collaboration avec les gouvernements fédéral et territorial. Elle dressera les plans d'utilisation des terres en vue de l'exploitation et de la mise en valeur des ressources dans la région marine.
    En outre, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik, chargée de l'examen des répercussions, effectuera une présélection des projets proposés afin d'établir s'il faut en faire l'examen. Elle évaluera les répercussions des projets proposés et en suivra la progression.
    Comme c'est le cas pour tout autre accord sur des revendications territoriales, certains se demanderont quelle loi a prépondérance. Je veux être bien clair: toutes les lois fédérales, territoriales et locales d'application générale s'appliquent aux Inuits du Nunavik sur les terres des Inuits du Nunavik. En cas d'incompatibilité ou de conflit entre ces lois et l'accord, l'accord prévaudra, mais seulement là où il y a incompatibilité ou conflit.
    Il est clair que cet accord final, soigneusement élaboré, vise un juste équilibre entre le passé et l'amélioration des perspectives d'avenir des Inuits du Nunavik.
    Ce règlement est avantageux pour toutes les parties. Nous devrions célébrer cette étape finale qui constitue une réalisation majeure et souligner ses retombées bénéfiques pour tous les Canadiens. Je tiens donc à réaffirmer mon appui à cet important projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-51 et d'appuyer son adoption. Mon chef appuie ce projet de loi, comme tous les chefs à la Chambre aujourd'hui, à mon avis.
    Il y a plusieurs années, un grand chef inuit, Zebedee Nungak, préconisait, comme il le disait, qu'on complète le cercle de la Confédération en acceptant les peuples inuits du Canada. Cette démarche a pris beaucoup trop de temps, mais nous nous rapprochons du but.
    Les séances d'information que j'ai reçues des dirigeants inuits du Nunavik sur ce traité m'ont grandement impressionné. Cet accord, et le projet de loi qui le met en oeuvre, reflète leurs objectifs tout en respectant les droits et les intérêts des électeurs du Labrador, qu'ils soient Inuits ou non.
    Je souhaite souligner la présence à la Chambre du président de Makivik, Pita Aatami, et du vice-président, Johnny Peters, qui est mon bon ami et mon cousin. Ils représentent tous deux les Inuits du Nunavik.
    J'ai entretenu de très bons liens au cours de la dernière décennie avec les dirigeants des Nunavimiuts dans les efforts que nous avons déployés pour répondre aux besoins de l'ensemble des Inuits de la péninsule du Labrador. C'est une entente historique pour le Canada, le Nunavik, le Québec, le Labrador et tous les Inuits.
    Parallèlement, les Canadiens et les Labradoriens méritent d'être traités de façon honnête, responsable et claire. Aujourd'hui, je veux explorer les conséquences du traité proposé. Je veux faire comprendre que c'est la conclusion de traités qui nous permettra à l'avenir de réconcilier tous les peuples autochtones, c’est-à-dire les Indiens, les Inuits et les Métis, avec la souveraineté du Canada.
    Nous devons être plus efficaces en notre qualité de législateurs pour faire progresser le processus des traités. Certaines des revendications territoriales importantes dont nous avons été saisis ont été déposées il y a 20, 30 et même 40 ans, et la plupart ne sont pas réglées. Nous pouvons sûrement faire mieux. L'annonce d'hier, malheureusement, ne fait rien pour régler l'arriéré de revendications globales.
    En ma qualité de député de Labrador, je veux m'assurer que les dispositions de ce traité sur les droits de propriété, les secteurs de compétence et l'indemnisation sont entièrement conformes à l'honneur de la Couronne. Il me faut des assurances qu'on a pleinement et équitablement tenu compte des Inuits du Nunavik et de tous ceux qui sont touchés par le traité.
    Le projet de loi dont la Chambre est saisie est bien rédigé, il a été bien négocié et il exprime de façon équitable les intérêts des Inuits du Nunavik sur les régions au large du Québec et du Labrador et sur les territoires qu'ils partagent avec mes autres cousins, les Inuits de la côte Nord dans ma circonscription.
    Il va sans dire, comme mon ami à l'autre endroit, le sénateur Charlie Watt, l'a dit, que l'accord pourrait être meilleur, surtout en ce qui a trait aux certitudes données et au fait que le Canada continue d'exiger que les groupes autochtones renoncent aux droits non définis, mais les Inuits du Nunavik ont accepté le libellé lors des négociations.
    Le traité réalise un équilibre important, en donnant aux Inuits du Nunavik et aux Inuits du Nunatsiavut, dans le Nord du Labrador, des droits appréciables, qui sont protégés par la Constitution, ainsi qu'un droit de participation à la gestion des terres et des ressources océaniques.
    Les négociations pour ce traité se sont échelonnées sur de nombreuses années. Le traité a été approuvé et ratifié par les Inuits du Nunavik. Il a été étudié et approuvé par le gouvernement du Nunatsiavut, qui jouera un rôle important dans son application dans la partie terrestre du Labrador.
    Je suis heureux que le gouvernement reconnaisse le travail accompli par l'ancien gouvernement libéral, puisque la majeure partie du travail fédéral a été fait sous notre surveillance. J'espère que l'accord de réciprocité qui définit les droits des Inuits du Nunavik sera bientôt au point.
    Ce traité ne nécessite pas une approbation provinciale. Toutes les zones côtières dont il est question sont de compétence strictement fédérale. Les impacts sur les terres sont limités à une réserve à vocation de parc national, le parc national des Monts-Torngat, qui sera créée par ce projet de loi et qui est également de compétence fédérale.
    Le traité affirme les intérêts et les droits des Inuits du Nunavik dans la région visée par le règlement des revendications territoriales des Inuits du Nunavik conformément à une entente de chevauchement entre les deux organisations inuites, comme prévu initialement dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.
    Le traité respecte les intérêts des Canadiens, des Labradoriens et des peuples autochtones du Labrador.
    J'aimerais souligner les prochaines étapes pour nous rapprocher véritablement d'une réconciliation au Labrador.

  (1710)  

    Il s'agit d'un élément d'une solution plus vaste. Le Canada doit prévoir dans son programme un traité avec la nation innue du Labrador. Les négociations ont tardé à tel point que les perspectives économiques et sociales des Innus aussi bien que des habitants du Labrador en général en ont souffert. Il importe de poursuivre le travail et d'approcher d'un accord semblable à ceux qu'ont obtenus les Inuits du Nunatsiavut et, plus récemment, du Nunavik.
    La nation innue du Labrador a établi d'importants rapports avec le Nunatsiavut et avec ses frères et soeurs innus du Québec. Un jour ils entretiendront des rapports renouvelés avec les gouvernements provinciaux et fédéral, lorsqu'ils auront réglé leurs revendications territoriales et conclu des traités d'autonomie gouvernementale.
    Malheureusement, on s'inquiète avec raison des retards que pourraient entraîner, dans les négociations portant sur la nation innue, le congédiement récent et les réaffectations qui ont touché les principaux négociateurs fédéraux en matière de revendications territoriales. Cet aspect n'est pas constructif.
    Il faut également donner satisfaction au Labrador à un dernier groupe d'ascendance inuite au Canada, à savoir évidemment les Inuits-Métis du Labrador, dont je suis. Il s'agit d'un groupe distinct, le seul peuple autochtone du pays lié à la fois aux Inuits et aux Métis, qui sont reconnus dans la Loi constitutionnelle de 1982.
    La Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 a consenti des efforts spéciaux pour effectuer une évaluation et formuler des commentaires concernant les Inuits-Métis du Labrador. En 2003, la Cour suprême du Canada a également mentionné précisément les Inuits-Métis du Labrador dans son arrêt Powley et elle a nettement laissé entendre qu'il était nécessaire d'aboutir à une réconciliation à l'avantage de ce peuple distinct.
    Le Sud du Labrador est le seul endroit où les Inuits ont été associés durant si longtemps aux Européens, à savoir depuis le XVIe siècle. Pourtant, nous sommes clairement un peuple inuit d'ascendance mixte, unique au Canada. Il s'agit d'un fait historique et juridique.
    L'an dernier, la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, tenant compte de tous ces précédents, a ordonné au gouvernement provincial d'accepter la réalité, à savoir que les Inuits-Métis existent et qu'ils ont des droits que confirmerait certainement toute cour de justice. La position de la province selon laquelle l'arrêt Powley et d'autres éléments de jurisprudence concernant les Autochtones ne s'applique pas au Labrador est tout simplement indéfendable.
    La province a consenti, tout au moins de façon tacite, à l'accord Nunavik-Nunatsiavut. Pourtant, elle continue de faire obstacle à tout progrès de la nation métisse du Labrador. Voilà qui est inéquitable, injuste et hypocrite. Cela va également à l'encontre d'une promesse écrite solennelle faite par le premier ministre Williams au cours de la campagne électorale de 2003. Cette attitude ne sert les intérêts ni du Labrador ni de la nation métisse.
    Il revient au Canada, par la voix de son Parlement, d'agir de manière à rétablir les bases d'un processus de compromis et de réconciliation qui soit juste et équitable. Dans cet esprit, nous avons entendu hier le ministre annoncer la création d'un tribunal spécial concernant les revendications autochtones. C'est un pas en avant.
    Il ressort de ce qui précède que, en matière de revendications et de droits autochtones, il importe d'assurer un processus de négociation efficace et équitable ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends pour les cas où les négociations n'aboutissent pas. Tout cela est au coeur même de la notion de réconciliation.
    Bien qu'il s'agisse d'un pas en avant, je demeure préoccupé par le tribunal. J'insiste sur le fait qu'il faut faire avancer les revendications globales tout comme les revendications particulières.
    Les 6 500 Inuits-Métis du Labrador qui habitent dans des collectivités isolées depuis la nuit des temps attendent depuis près de 20 ans une réponse à leur revendication. Justice ne leur a pas été rendue.
    La commission royale de 1996 avait recommandé que la revendication soit acceptée. En 2003, la Cour suprême a commenté la revendication des Inuits-Métis et a clairement pavé la voie à son acceptation. Les gens du Labrador sont prêts à accepter la revendication des Inuits-Métis.
    J'ai ici des résolutions prises par les conseils du Labrador, qui représentent toutes les municipalités, qui vont dans le même sens. Mes amis du Nunavik appuient également la cause. Il est temps que les gouvernements fédéral et provinciaux agissent.
    Je me suis employé à dénouer l'impasse. En 2003, j'ai négocié une entente avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin de réaliser une évaluation juridique indépendante sur la revendication des Inuits-Métis présentée par la nation des Métis du Labrador.

  (1715)  

    C'est exactement le genre de mode alternatif de règlement des conflits dont nous avons besoin et qui doit être respecté lors de l'établissement du tribunal. Or, l'évaluation indépendante qui avait été convenue n'a toujours pas été lancée.
    Il y a maintenant 17 mois que le gouvernement vieillissant du Canada...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député, mais nous devons nous pencher sur une autre question. Le député pourra reprendre ses observations lorsque nous reviendrons aux initiatives ministérielles.

  (1720)  

Demande de débat d'urgence

Décision de la présidence -- Le projet de détournement des eaux du lac Devils   

[Décision de la présidence]
    Plus tôt aujourd'hui, la députée de Winnipeg-Nord a demandé, conformément à l'article 52 du Règlement, la tenue d'un débat d'urgence sur le projet de déversement des eaux du lac Devils.
    Le Président a pris la question en délibéré et m'a demandé d'informer la Chambre qu'après examen de la demande, il a conclu qu'elle répondait aux exigences du Règlement.
    En conséquence, pour que les députés aient le temps de se préparer pour le débat, celui-ci se tiendra le jeudi 14 juin 2007, à la fin de l'étude des initiatives ministérielles, mais à 21 heures au plus tard, conformément à l'ordre spécial adopté plus tôt aujourd'hui.
    Comme il est 17 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite maintenant le député de Burlington à prendre la parole sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Monsieur le Président, durant le débat sur le projet de loi C-279, on a énoncé beaucoup de faits importants. Chaque année, près de 100 000 personnes sont portées disparues au Canada. À l'heure actuelle, plus de 6 000 cas de disparitions demeurent non résolus, et plus de 450 autres cas viennent annuellement s'ajouter à la liste.
    Il y a actuellement 15 000 échantillons de substances génétiques non identifiées qui ont été recueillis sur des scènes de crime dans l'ensemble du territoire canadien et qui sont conservés dans la banque nationale de données génétiques de la GRC à Ottawa.
    De même, il existe des centaines et des centaines de substances génétiques non identifiées provenant de dépouilles d'inconnus dans les morgues de tout le pays.
    Compte tenu de la nécessité d'une banque de données génétiques et de l'appui généralisé des Canadiens, des professionnels chargés de faire respecter le loi ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux pour une telle initiative, un fichier des personnes disparues logé dans la banque nationale de données génétiques est à l'horizon. Le projet de loi C-279 contribue à sa création.
    Le Comité de la sécurité publique a récemment étudié le projet de loi C-279 et l'a renvoyé à la Chambre. Le comité a reconnu la nécessité de créer un fichier national des personnes disparues le plus tôt possible. Il est en faveur du principe de mon projet de loi, mais admet qu'il y a encore du travail à faire.
    Ce travail est en train d'être fait et des experts reviendront cet automne témoigner devant le comité.
    Je suis heureux de dire à la Chambre que le ministre de la Sécurité publique lui-même s'est montré désireux d'examiner ce concept en vue d'un éventuel projet de loi d'initiative gouvernementale.
    Des députés de toutes allégeances ont exprimé leur appui et l'appui de leur parti respectif à l'égard du principe du projet de loi.
    Le Canada est le numéro un en matière de données génétiques. Il est reconnu pour faire avancer la technologie et la façon dont il traite les données génétiques et dont il gérera une banque de données génétiques. Nous devrions appuyer la détermination du Canada en tant que chef de file en matière de données génétiques et nous poser en exemple pour les autres pays.
    J'aimerais remercier la mère de Lindsey, Judy Peterson, qui a inspiré ce projet de loi, ainsi que le ministre des Ressources naturelles, qui a travaillé d'arrache-pied sur ce dossier avant que je prenne la relève.
    Le projet de loi C-279 n'existera peut-être plus après aujourd'hui, mais le concept ne mourra pas. Je poursuivrai mes démarches auprès du gouvernement pour qu'une telle mesure soit adoptée. Je demande le retrait de mon projet de loi, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers) est retiré.

    (L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je répète qu'en 2003, j'avais négocié un accord avec le précédent ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour qu'on effectue une évaluation juridique indépendante de cette revendication des Métis inuits présentée par la Nation métisse du Labrador. C'est exactement le genre de mécanisme de règlement des différends que l'on préconise lorsqu'on prévoit créer le tribunal.
    Pourtant, l'évaluation indépendante que nous avions convenu d'effectuer n'a pas encore commencé. Après 17 mois, le gouvernement conservateur est fatigué. Nous voulons savoir où sont les gestes de réconciliation de la part du gouvernement. Le cercle de la Confédération ne sera pas complet tant que les Inuits, les Métis et les Indiens du pays n'y auront pas trouvé leur place et que leurs droits n'auront pas été intégrés à la réalité du fédéralisme canadien.
    En appuyant ce projet de loi et ce traité, je demande au gouvernement et au Parlement d'inclure les Inuits du Canada dans le cercle de la fédération canadienne par le règlement des revendications territoriales des Autochtones et des problèmes liés aux droits des Inuits, des Métis innus et des Innus du Labrador. Ce traité et ce projet de loi constituent une étape importante dans cette optique.
    Au nom de mes électeurs du Labrador, je félicite sincèrement le président Aatami, le vice-président Peters et toutes mes relations au sein de la famille inuite du Nunavik.

  (1725)  

[Français]

    En effet, c'est en 1975 que les Inuits du Nunavik et les Cris de la Baie-James ont signé la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le premier accord global de revendications territoriales au Canada. À cette époque, le gouvernement du Canada signait un engagement avec les Inuits du Nunavik quant aux revendications territoriales dans la zone au large des côtes du Nunavik. L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik est, en soi, un accord portant sur plusieurs sujets relatifs aux terres et aux ressources dans la zone située au large des côtes du Québec, accord qui précise le droit de propriété sur les terres et le partage des ressources, avec compensation financière — ça va de soi.
    Le Bloc québécois sera en faveur du projet de loi mettant en vigueur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik. La volonté de la population du Nunavik au sujet de cet accord est sans équivoque. Lors de la tenue du référendum au mois d'octobre 2006, 81 p. 100 de la population du Nunavik s'est prévalue de son droit de vote. Ce pourcentage est énorme. De plus, 78 p. 100 d'entre eux ont voté en faveur de cet accord, justifiant ainsi la légitimité de la Société Makivik de le signer en leur faveur. Il vise à régler un problème territorial existentiel pour les habitudes de vie, de chasse, de pêche et de piégeage pour les Inuits du Nuvavik. C'est un choix démocratique fait par la population du Nunavik. Cela aura nécessité une quinzaine d'années de négociations entre les Inuits et le gouvernement canadien avant que l'on parvienne à cet accord signé le 1er décembre 2006.
    Contrairement à la perception d'un nombre incalculable de personnes, les Inuits du Nunavik — parce qu'il est principalement question d'eux ici — représentent environ 10 000 personnes vivant dans une quinzaine de municipalités réparties le long des côtes de la baie d'Hudson, de la baie d'Ungava et de la côte du Labrador. Ce peuple, encore beaucoup méconnu des citoyens canadiens, paie des impôts et des taxes, sans pour autant bénéficier de routes, de chemins de fer ou de services adéquats. Leur culture, forgée sur leurs méthodes de survie, les a portés vers une plus grande socialisation. Ils sont divisés en plusieurs groupes dans chacun des villages, et leurs tâches sont définies par les besoins de la collectivité: il y a les chasseurs, les trappeurs, les pêcheurs et plusieurs autres secteurs d'activité.
    Chaque participant à ces groupes utilise ses outils et sa machinerie personnelle, comme des bateaux, des moteurs, des motos tout-terrain et des camions, qui, dans ces circonstances, sont considérés comme des matériaux de loisir, contrairement à n'importe où ailleurs, où ce serait considéré comme de l'équipement commercial. L'essence se maintient à tout près de 2 $ du litre. Pas plus que pour la machinerie ou les outils n'est-elle déductible d'impôt ou de taxes, contrairement à ce qui est appliqué dans nos sociétés. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, ils sont les plus importants payeurs de taxes au Canada par tête de pipe — dollars/valeur. Prenons l'exemple d'une voiture que nous paierions 30 000 $. Ajoutez-y les frais de transport par bateau, qui s'élèvent à 2 000 $, et vous aurez à payer les taxes de vente fédérale et provinciale sur 32 000 $.
    Maintenant, que dire des besoins de tous les jours, comme la nourriture, les vêtements et les médicaments? La zone au large des côtes est très importante pour l'existence des Inuits du Nunavik, qui sont un peuple vivant sur les côtes et non à l'intérieur des terres. Ces activités sont importantes pour la récolte de la faune et de la flore, qu'ils pratiquent, ainsi que pour la préservation de leur culture. Les Inuits habitent et utilisent cette zone depuis près de 4 000 ans à des fins de subsistance, comme la chasse et la pêche. Ils utilisent aussi cette zone comme voie de transport. Soixante-quinze pour cent de la nourriture traditionnelle des Inuits provient de la vie marine retrouvée dans cette zone. Ils sont les occupants et les gardiens de ces côtes, permettant ainsi au Québec et au Canada de justifier l'occupation du territoire. Ils en assurent la souveraineté et la surveillance. Que reçoivent-ils en retour? En tant que Rangers ou recherchistes en population de baleines et phoques ou de culture marine, ils reçoivent des salaires sous le seuil du coût minimal de la vie dans ce secteur, pour ensuite se voir substituer par des fonctionnaires chargés de vérifier leurs compétences.

  (1730)  

    À votre avis, quelle compétence serait la plus probante après 4 000 ans de pratique perpétuée de génération en génération? Considérant qu'elle n'a jamais été contestée, cette pratique ne devrait-elle pas justifier des moyens contre des théories acquises hors territoire et hors saison?
    Nous approchons du point où la malnutrition, les habitations non conformes aux normes minimales de santé publique et l'écoulement de matières toxiques dans...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre l'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Français]

Les fiducies de revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion M-321.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-321, sous la rubrique Affaires émanant des députés.
    Convoquez les députés.

  (1800)  

[Traduction]

    Avant que le greffier annonce le résultat du vote:
    Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a la parole.
    Monsieur le Président, je suis tellement perdu sans mon whip que j'ai voté tout de travers. Je vous prie de bien vouloir modifier mon vote. J'ai voté oui, alors que je voulais voter non.
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 203)

POUR

Députés

Alghabra
Bagnell
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Chan
Coderre
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Keeper
LeBlanc
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 74

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Marston
Masse
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams

Total: -- 174

PAIRÉS

Aucun

     Je déclare la motion rejetée.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Justice et droits de la personne   

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 16e Rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne.
    Monsieur le Président, nonobstant l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de tous les députés ici présents ce soir pour appuyer la motion.
    Y a-t-il consentement unanime pour appuyer cette motion?
    Des voix: D'accord.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 204)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guay
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 248

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Loi sur la protection des phares patrimoniaux

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, de la motion portant que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-220, sous la rubrique des initiatives parlementaires.

  (1810)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 205)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Baird
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Bonin
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Chong
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Masse
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Pearson
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 208

CONTRE

Députés

Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Crête
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Nadeau
Ouellet
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Vincent

Total: -- 41

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi concernant l’accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, avant d'être interrompu, je parlais de la malnutrition, des habitations non conformes aux normes minimales de santé publique et de l'écoulement de matières toxiques dans la nappe phréatique qui causeront des coûts énormes en matière de transport et de soins médicaux à une population qui deviendra difficilement récupérable, au regard d'une vision de bien-être socioéconomique.
    Mon observation porte sur le retard des différents gouvernements à subvenir aux besoins urgents de ces populations en matière d'habitation — comme prévu dans l'entente de la Baie-James et celle du Nord du Québec. De fait, 14 personnes, réparties sur trois générations, en sont à devoir vivre sous le même toit. Cela génère toutes sortes de maladies et problèmes majeurs.
     Pour ne citer que quelque exemples, parlons du manque d'intimité des jeunes leur permettant d'étudier et dormir convenablement, des cas de tuberculose et de moisissure causés par la surpopulation, des cas d'inceste causés par la proximité. Et, comme si ce n'était pas suffisant, voilà maintenant le réchauffement de la planète causé, en grande partie, par les amis de ce gouvernement. Combinez cela à son inertie face à ce problème, et nous sommes assis sur une bombe à retardement.
    L'adoption du projet de loi C-51 permettrait aux Inuits de gérer eux-mêmes le développement de la région marine du Nunavik. L'accord signé entre les parties octroie plus de pouvoirs aux Inuits pour protéger leur environnement, stimuler leur économie et améliorer le bien-être de leurs collectivités.
    Ce projet a suffisamment suscité d'intérêt pour emmener 81 p. 100 de la population à se prononcer à 78 p. 100 en faveur de cet accord, légitimant Makivik de signer celui-ci, ce qui vise à régler un problème territorial existentiel pour les habitudes de vie, de chasse, de pêche, de piégeage pour les équipes d'Inuits chargées de la subsistance de la population au Nunavik.
    De ce fait, les Inuits sont propriétaires de 80 p. 100 des îles extracôtières...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Yvon Lévesque: Cela ne semble pas déranger beaucoup de monde parce qu'on les entend un peu partout. Cela parle plus fort que je ne peux le faire.
    Ils recevront une indemnité financière les aidant à la mise en application de l'accord.
    Il aura fallu attendre 15 ans avant d'y arriver. Incroyable! Pour tous ceux qui se posent la question sur l'utilisation des budgets très élevés de ce ministère, c'est pathétique de voir tous ces montants servant aux frais juridiques. Ce n'est pas que je conteste l'existence des avocats ou leur utilité, mais permettez-moi de croire que la population est justifiée de constater l'abus de ce système.
    Un conseil de cogestion sera mis en place afin de garantir une participation des Inuits à la gestion des terres et des ressources.
    De mon point de vue, la création du Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, prévue par l'article 5.2 de l'accord, manque de clarté. Le conseil ne compte que trois représentants du Nunavik. La Société Makivik a certainement pris connaissance de ce fait et elle en a certainement avisé la population du Nunavik qui appuie cet accord, et, considérant leur volonté, nous sommes présents afin d'appuyer leurs revendications justifiées et légitimes.
    Malgré l'absence du gouvernement du Québec à cet accord, il a été porté à son attention et il ne semble y trouver aucun point exigeant modification.
    Cet accord est un premier pas. La reconnaissance d'un territoire est toujours importante pour un peuple, mais, dans le contexte actuel et compte tenu de l'ensemble des besoins des Inuits, disons que c'est un petit pas.
    Ils ont besoin de revenus décents, de crédits d'impôt appropriés, de développement routier et ferroviaire, de nourriture de qualité à prix abordable. Ils ont aussi besoin d'égalité pour les frais de transport, parce qu'ils ont besoin de ce contact avec le reste de leur pays à des prix abordables et comparables au reste de notre civilisation.
    Au-delà de la richesse, les pays du Québec et du Canada ont besoin de leur présence afin de justifier la souveraineté de leurs territoires respectifs et, comme pour l'environnement, l'effort demandé aujourd'hui est certainement moins lourd que la correction qui sera nécessaire et qui s'imposera drastiquement dans un avenir très proche.
    Les Inuits, qu'ils soient originaires du Nunavik ou du Nunavut, espèrent également la création d'un comité permanent afin que les parlementaires s'intéressent et étudient les conditions de vie et les difficultés tout à fait particulières, tant par leur culture, leur situation géographique distincte, que par leur participation économique difficile, mais dynamique.

  (1815)  

    S'il est adopté, le projet de loi C-51 aura pour effet de donner officiellement naissance au Parc national des Monts Torngat au Labrador, un endroit d'une superficie de 10 000 kilomètres carrés qui mérite d'être connu.
    L'adoption du projet de loi C-51 est un premier pas de franchi pour les Inuits du Nunavik. La reconnaissance d'un territoire est toujours une étape importante dans l'évolution d'un peuple. Cependant, dans le contexte actuel et compte tenu de l'ensemble des besoins socio-économiques des Inuits du Nunavik, le gouvernement du Canada doit poursuivre et multiplier ses démarches, conjointement avec les Inuits, pour l'amélioration de leur bien-être.
    Peu importe la richesse du territoire du Nunavik, le Québec et le Canada ont besoin de la présence des Inuits afin de justifier leur souveraineté. L'effort demandé aujourd'hui est certainement moins lourd à porter que la correction qui serait nécessaire et qui s'imposerait de façon draconienne dans un avenir très prochain.
    Les différents gouvernements qui se sont succédé depuis plusieurs années ont fait preuve d'une méconnaissance assez effrayante de la réalité de ce territoire, de sa population, de ses besoins et des dangers qui le guettent. Nous pourrions être accusés de génocide, nous aussi, si rien n'est fait sur le plan environnemental. Ce que d'autres pays ont fait par les armes, nous pourrions le faire par empoisonnement collectif.
    Nous avons vu le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien faire plusieurs sorties en Chambre pour accuser l'opposition de retarder la mise en oeuvre de ce projet de loi. Dans les faits, n'était-ce pas plutôt le camouflage de son incapacité à convaincre le Cabinet d'agir? Envisager cela serait préférable au chantage pour faire adopter d'autres projets de loi dont la structure est beaucoup moins noble.
    En ce qui a trait aux problèmes que vivent les Neskapis, on a entendu le représentant du gouvernement nous dire que cela bouclait la boucle. Or une autre nation vit sur le territoire du Nunavik. Ce sont les Neskapis, et le gouvernement leur est fiduciaire. Avant d'accorder l'autonomie gouvernementale au Nunavik et de créer des problèmes entre deux nations, le gouvernement a le devoir de régler lui-même ces problèmes.
    Comme on peut le constater, la boucle est encore loin d'être bouclée comme le prétend le représentant du gouvernement.

  (1820)  

[Traduction]

    Avant d'inviter les députés à poser des questions ou à formuler des observations ou de reprendre le débat, selon le cas, je tiens à faire remarquer qu'il y a plusieurs conversations qui ont cours en ce moment à la Chambre et que cela rend la tâche difficile pour la présidence et dérange la personne qui a la parole. Je demanderais à ceux qui doivent discuter de le faire ailleurs par respect pour la personne qui a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-51. Je sais que les néo-démocrates sont impatients de voir ce projet de loi être adopté promptement à la Chambre.
    En 1975, les gouvernements du Canada et du Québec ainsi que des groupes cris et inuits du Québec ont conclu la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, premier accord des temps modernes sur des revendications territoriales. Cette convention marquait une étape importante pour ce qui est de la reconnaissance des droits des Inuits du Nunavik, mais elle ne traite pas adéquatement de toutes les questions entourant les territoires traditionnels des habitants du Nunavik.
    Plus de 30 années plus tard, le projet de loi C-51 vient compléter la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en réglant les questions se rapportant à l'utilisation des terres et des ressources au large de la côte Nord du Québec et du Nunavut. Le projet de loi C-51 mettrait en vigueur l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik intervenu entre les gouvernements du Canada et du Nunavut et la Société Makivik, groupe qui représente quelque 10 000 Inuits. Cela s'est fait vers la fin de 2006.
    L'accord porte sur l'utilisation et la propriété des terres et des ressources du Nunavut dans les régions de la baie James, de la baie d'Hudson, du détroit d'Hudson et de la baie d'Ungava ainsi que dans un secteur de la partie septentrionale du Labrador. L'accord cède le contrôle foncier à l'égard de 80  p. 100 du territoire de la région marine du Nunavik, soit près de 5 100 kilomètres carrés, à la population du Nunavik qui conservera en outre le plein contrôle sur toutes les ressources se trouvant sur ce territoire.
    L'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik est une bonne affaire pour les habitants du Nunavik. Je suis moi aussi d'avis qu'il faut le mettre en vigueur. Il arrive trop souvent que, une fois des revendications territoriales enfin réglées, des Autochtones doivent faire face à des retards indus dans la mise en oeuvre des ententes. Je prévois d'ailleurs m'attarder un peu sur ce point aujourd'hui. Il faut que ces ententes s'accompagnent de ressources financières suffisantes pour en garantir la mise en oeuvre. Il faut qu'elles figurent parmi les priorités du gouvernement et que le gouvernement prête un appui indéfectible et sans réserve à la mise en oeuvre des revendications territoriales.
    La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales est un groupe composé de dirigeants autochtones de partout au Canada. La coalition a soulevé la question des traités que l'on signe, mais dont la mise en oeuvre tarde souvent beaucoup. Au fil des ans, un grand nombre de gouvernements ont souligné l'importance de tels accords afin d'améliorer la qualité de vie, l'éducation, la qualité de l'eau, la situation du logement, ce qui favorise souvent une plus grande autosuffisance économique et une meilleure qualité de vie. On fait valoir que ces objectifs ne doivent pas être abandonnés.
    J'aimerais citer quelque chose qui a été dit à l'occasion de la conférence des membres de la coalition l'année dernière. On a dit:
    Ne pas renoncer aux objectifs
    Dans l'expérience des membres de la Coalition, toutefois, une entente sur une revendication territoriale est à peine signée que le gouvernement fédéral (surtout ses représentants) cesse de parler de ces objectifs et agit comme si la seule responsabilité du gouvernement était de s'acquitter des obligations légales définies de façon étroite dans l'entente, dans l'espoir, il faut croire, que tout s'arrangera pour le mieux. Les membres de la Coalition n'ont connaissance d'aucune politique du gouvernement du Canada déclarant explicitement que les objectifs recherchés lors de la conclusion d'une entente doivent être mis de côté ou ignorés une fois que le gouvernement a obtenu des Autochtones qu'ils signent le document; néanmoins, telle est l'attitude qui prévaut largement à Affaires indiennes et du Nord Canada.
    En conséquence de cette attitude, au moins une partie des Autochtones ayant conclu de bonne foi ces ententes sur les revendications territoriales modernes en sont venus à croire que la Couronne fédérale a sans cesse et de propos délibéré essayé de réduire, de frustrer ou même d'éteindre les droits et avantages que les parties autochtones attendaient de leurs traités.
    Ce sont là des propos très durs.
    Ne voulant pas seulement formuler des critiques, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a invité le gouvernement du Canada à ouvrir les voies de communication. Dans un document intitulé Une nouvelle politique de mise en oeuvre des revendications territoriales, la coalition fait plusieurs recommandations pour renforcer le processus de mise en oeuvre des revendications territoriales. Celles-ci sont, entre autres: 
    La reconnaissance que la Couronne du chef du Canada, et non le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, est partie à nos ententes sur les revendications territoriales et nos ententes sur l'autonomie gouvernementale.
    Le gouvernement fédéral doit avoir la volonté d'atteindre les objectifs généraux des ententes sur les revendications territoriales et des ententes sur l'autonomie gouvernementale, dans le contexte des nouvelles relations, au lieu de se borner à obéir formellement à des obligations définies de façon étroite. Cela doit comprendre, entre autres, la prestation d'un financement suffisant pour réaliser ces objectifs et obligations.
    La mise en oeuvre doit être prise en charge par les représentants fédéraux compétents et haut placés, qui représentent le gouvernement du Canada au complet.
    Il faut établir un organisme indépendant de vérification et d'examen, distinct du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien [...].

  (1825)  

    Pendant trop longtemps, le gouvernement a traité les revendications territoriales comme des contrats entre le MAINC et d'autres ministères, alors qu'il s'agit clairement d'ententes négociées entre nations. Le cadre institutionnel de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de la mise en oeuvre des ententes sur les revendications territoriales doit changer si on veut qu'il soit adapté aux réalités juridiques et constitutionnelles des traités modernes. Pourtant, comme le dit la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales:
    Il ne semble pas qu'on ait compris que les ententes ne sont pas des contrats ordinaires; de même, aucune institution qui chapeaute les différents ministères fédéraux ne semble avoir exercé une surveillance de haut niveau sur ces ententes [...] Il faut avant tout un changement de perspective [...]
    Ce sont là des paroles importantes dans le contexte de l'accord actuel. Même si nous célébrons la signature de cet accord, nous devons demeurer vigilants pour nous assurer que ces ententes sont mises en oeuvre et ne finissent pas par être un simple bout de papier qui pousse les Premières nations et les Inuits à aller devant les tribunaux, comme nous l'avons vu dans le cas du Nunavut.
    Les revendications territoriales doivent être plus qu'une simple transaction immobilière. La relation entre les groupes autochtones et le gouvernement doit être définie de façon à assurer la reconnaissance continue des intérêts des demandeurs afin de répondre aux besoins économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones. Cette politique bénéficie de l'appui des peuples autochtones et, dans certains cas, sert de base aux négociations concernant les revendications territoriales.
    Le respect de cette politique nécessitera un effort soutenu de toutes les parties pour veiller à ce que les ententes sur les revendications territoriales soient mises en oeuvre de façon à être avantageuses à la fois pour le Canada et pour les peuples autochtones. Il faut pour cela que le gouvernement accorde un soutien, financier et autre, pour faire en sorte que les négociations sur les revendications territoriales produisent de solides partenariats axés sur l'avenir entre les peuples autochtones et le gouvernement.
    Si je veux parler du projet de loi C-51, c'est aussi pour attirer l'attention sur une autre Première nation, les Naskapis. Il s'agit d'une petite communauté qui a toujours habité dans la partie intérieure de la péninsule d'Ungava. Contrairement à leurs voisins inuits qui ont toujours habité sur la côte, les Naskapis ont toujours été un peuple de l'intérieur. Leurs terres faisaient partie de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Toutefois, leurs droits n'ont pas été protégés par cette convention. Les Naskapis n'ont pas été autorisés à participer aux négociations de la Convention de la Baie James et du Nord québécois même si celle-ci prévoyait la cession de leurs terres ancestrales.
    Cela a eu comme résultat que les terres des Naskapis ont été divisées entre les Inuits et, dans une moindre mesure, les Cris, comme si les Naskapis n'avaient jamais existé, et ce, malgré le fait que ces derniers avaient fait savoir clairement aux gouvernements du Canada et du Québec qu'ils désiraient négocier un traité. Les terres des Naskapis auraient pu être exclues de ces négociations, mais il n'en a pas été ainsi.
    Permettez-moi de lire un extrait du document intitulé The Inuit Regional Self-Government and the Naskapi Nation:
    Lorsque, vers la fin de 1975, les signataires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois ont convenu de négocier avec les Naskapis un règlement de leurs revendications territoriales, la première chose que les Naskapis devaient faire était de demander aux Cris et aux Inuits de leur « redonner » leurs terres et leurs droits. Vous pouvez imaginer à quel point cela était humiliant.
    Les Naskapis ont récupéré une partie de leur territoire, mais pas la totalité. La gestion des collectivités historiques et des cimetières ne leur a pas été remise. Le chef Philip Einish a écrit aux membres du Comité permanent des affaires autochtones le 6 juin 2007 pour nous faire connaître les préoccupations des Naskapis au sujet du processus après l'adoption du projet de loi sur les revendications territoriales par la Chambre des communes. Je tiens à être très claire. Je me suis entretenue avec le chef Einish et lui et les Naskapis appuient le projet de loi C-51 et veulent que la revendication des Inuits qui est en suspens depuis si longtemps soit réglée. Cependant, ils espèrent que l'adoption du projet de loi donnera un nouvel élan à tous les efforts qu'ils déploient pour maintenir et accroître le contrôle des Naskapis sur leur destinée. Ils demandent simplement justice.
    Je vous lis la lettre envoyée au comité. Elle est datée du 6 juin et parle de la menace:
    Les Inuits, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont négocié un accord de principe [...] qui prévoit, entre autres choses, la possibilité de céder de nouveaux pouvoirs administratifs sur les terres naskapi à un gouvernement inuit de fait élargi.
    Les parties ne peuvent pas modifier les droits issus de traités des Naskapis sans leur consentement, mais elles se comportent d'une manière qui menace la survie des Naskapis sur les plans tant économique que culturel.
    Le transfert de nouveaux pouvoirs législatifs à l'assemblée du Nunavik à majorité inuit menacerait les naskapis parce que cette assemblée serait beaucoup plus susceptible de favoriser les intérêts des Inuits que ceux des Naskapis que ne le serait le gouvernement du Québec, qui détient en ce moment pratiquement tous les pouvoirs en cause.
    C'est à cet égard que les Naskapis jugent que le réarrangement des pouvoirs gouvernementaux envisagés dans l'accord de principe est fondamental au point de modifier la dynamique prévue dans la Convention de la Baie James [...] et cela constituerait une grave injustice, voire une atteinte aux droits issus de traités des Naskapis, si leur consentement n'était pas obtenu puisque les limites législatives imposées à l'Administration régionale Kativik par la Convention de la Baie James et du Nord québécois [...] à l'égard des terres traditionnelles des Naskapis constituent, en soi, un droit issu d'un traité pour les Naskapis.

  (1830)  

    J'aimerais souligner que la prochaine étape des négociations relatives à l'entente d'autonomie gouvernementale au Nunavik donne au gouvernement l'occasion de régler ce problème d'inéquité de longue date. Les Inuits du Nunavik veulent exercer leur droit à l'autonomie gouvernementale sur leurs territoires traditionnels et ils devraient pouvoir le faire.
    Les Naskapis aussi aimeraient exercer leur droit à l'autonomie sur leurs territoires traditionnels, droit qu'on leur a retiré. En échange des divers nouveaux pouvoirs que les gouvernements du Canada et du Québec accorderont aux Inuits, ils devraient demander à ces derniers de les aider à réparer l'injustice qui a été commise envers les Naskapis. Néanmoins, les Naskapis ne disent pas que l'entente d'autonomie gouvernementale avec les Inuits ne devrait pas avoir lieu. Ils reconnaissent que tous les peuples autochtones devraient avoir droit à l'autonomie gouvernementale. Toutefois, ils aimeraient recevoir des garanties de la part du gouvernement selon lesquelles il n'accordera aucun nouveau pouvoir touchant les terres des Naskapis sans le consentement de ces derniers.
    J'aimerais aussi signaler que le rapport de 2006 de la Commission crie-naskapie au Parlement renferme une recommandation spécifique à ce sujet:
     Le gouvernement du Canada, la nation naskapie de Kawawachikamach et les autres parties concernés devraient définir sans délai le mandat du Groupe de travail Naskapi-Inuit-Canada-Québec, qui devrait entreprendre de se pencher sur les préoccupations de la nation naskapie à l'égard des négociations actuelles sur l'établissement du gouvernement du Nunavik.
    Voilà une requête raisonnable. Je vais continuer de demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de me donner l'assurance qu'aucune entente ne sera mise en oeuvre avant de prendre en compte les préoccupations des Naskapis.
    En conclusion, les peuples touchés par cette entente demandent seulement que leurs droits soient aussi reconnus. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi très important. Les néo-démocrates l'appuieront. J'espère qu'il sera adopté rapidement.
    Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de la députée sur la question des revendications territoriales.
    À l'époque, j'ai travaillé avec la nation algonquine du Québec sur la question de savoir ce qui constituait un territoire autochtone non cédé n'ayant jamais fait l'objet de traité. Nous avons passé beaucoup de temps à faire des recherches sur les revendications territoriales pour régler les questions en suspens. Les Algonquins ont le même problème que les autres membres des Premières nations du pays. Le gouvernement leur dit qu'il veut une certitude, c'est-à-dire l'abolition de tous les droits territoriaux en échange d'un certain montant d'argent ou d'une certaine étendue de territoire. Pourtant, ces droits sont garantis, d'abord par l'article 35 de la Constitution, puis par plusieurs jugements des tribunaux, notamment dans les affaires Delgamuukw, Haida et Taku River.
    Dans notre région, l'industrie s'inquiète de plus en plus. Elle veut collaborer avec les Premières nations. L'industrie veut travailler dans leurs territoires, mais elle ne peut négocier parce que les Premières nations elles-mêmes en sont incapables. En effet, le gouvernement fédéral et la Couronne provinciale sont absents de la table et ils bloquent les éventuels accords. Traditionnellement, le gouvernement fédéral attendait que les Premières nations, lorsqu'elles n'étaient pas satisfaites, le poursuivent en justice. Des accords territoriaux qui auraient pu être signés et mis en oeuvre n'ont pas été signés. En effet, la carte du Nord est marquée de multiples points d'interrogation.
    À l'heure actuelle, l'industrie essaie vraiment d'aller de l'avant, mais elle avance dans le vide. Le gouvernement, en qualité de fiduciaire, devrait pourtant essayer de conclure des ententes avec les Premières nations. Certaines tentent d'aller de l'avant parce qu'elles ont besoin du développement économique. Pourtant, elles ont des problèmes car les gouvernements fédéral et provinciaux bloquent essentiellement le processus de règlement.
    J'aimerais demander à la députée si elle a observé la même chose partout dans le pays. Quelles mesures devons-nous prendre pour qu'un gouvernement proactif décide d'aller de l'avant de façon à obtenir une certitude pour les terres des Premières nations tout en protégeant leurs droits, mais de façon également à permettre un développement économique auquel elles pourraient participer?

  (1835)  

    Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point très intéressant.
    Le député sait que je suis originaire de la province de la Colombie-Britannique où le processus des traités s'est déroulé de façon excessivement lente. Je dirais que cela est dû en partie au fait qu'il arrive souvent que les négociateurs du gouvernement fédéral n'aient pas de mandat pour régler le traité lorsqu'ils arrivent à la table de négociations. Très souvent, le personnel change, on envoie des négociateurs subalternes ou les négociateurs qui sont envoyés n'ont pas le mandat de faire avancer les choses.
    Un protocole d'unité a été signé par plus de 60 Premières nations en Colombie-Britannique. Ce protocole établit un cadre qui permettrait d'expédier le processus des traités. Le Groupe du Traité des Hul'qumi'num, de ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, a pris l'initiative dans ce dossier. D'ailleurs, ce protocole d'unité a été signé à la longue maison de Snuneymuxw, un peu à l'extérieur de Nanaimo.
    Le protocole d'unité permettrait de trouver des solutions à certaines des questions importantes que le député de Timmins—Baie James a soulevées. C'est ce genre de certitude qui donnerait en fait un nouvel essor économique pour les Premières nations et d'autres collectivités. J'exhorte le gouvernement à se pencher sérieusement sur les mesures comme le protocole d'unité afin d'aider à faire avancer le processus des traités.
    Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son excellente allocution et le travail qu'elle poursuit pour normaliser les relations entre les membres des Premières nations et les autres Canadiens, plus particulièrement en Colombie-Britannique.
    Tellement de mal a été fait, au fil des décennies, depuis près d'un siècle maintenant, par des gouvernements agissant de mauvaise foi. Les Premières nations retournent à la table de bonne foi dans un effort pour rétablir une relation.
    La question que j'aimerais poser à ma collègue concerne ce nouvel accord dont nous parlons. Il existe, je pense, sept ou huit traités qualifiés de modernes, des traités conclus au cours des 15 à 20 dernières années. Dans ma région, dans le Nord-Ouest, c'est la nation nisga'a qui a conclu un traité. Il semble que, comme pour les poursuites intentées par les Premières nations, ce n'est pas tant la victoire initiale, mais la création d'une loi par la suite, qui compte. La lutte continue.
    Je me demande si elle pourrait indiquer, pour ceux qui signent un traité pour la première fois, les écueils constatés par les groupes qui sont visés par les traités modernes et qui ont formé une coalition, par exemple ceux de la Baie James et quelques autres. On dirait que le gouvernement ne comprend pas ce que représente le fait d'avoir établi un cadre de référence — que ce nouveau groupe devrait connaître.
    Bien des Canadiens diront que, une fois un traité signé, l'objectif est atteint, et ne s'en préoccuperont plus. Bien des groupes des Premières nations assumeront qu'il existe maintenant une nouvelle relation, mais, en fait, il en va autrement. L'établissement d'un traité ne constitue qu'une étape et le gouvernement doit prévoir un gigantesque processus de sensibilisation à la phase suivante du développement de la relation.
    Monsieur le Président, je voudrais également souligner l'excellent travail que le député de Skeena—Bulkley Valley a accompli dans sa circonscription en ce qui concerne les Premières nations.
    Au lieu de le dire dans mes propres mots, je citerai ce que la vérificatrice générale a dit à ce sujet dans son rapport de 2003:
    Par exemple, le Ministère s'attarde à exécuter à la lettre les plans de mise en oeuvre des ententes, mais il fait fi de l'esprit des ententes. Les fonctionnaires croient peut-être qu'ils ont honoré leurs obligations, mais en réalité ils n'ont pas essayé de respecter l'intention véritable des ententes sur les revendications territoriales.
    C'est ce que la vérificatrice générale a dit textuellement. Le député de Skeena—Bulkley Valley a soulevé un point très pertinent. Souvent, les gens croient que le travail a été fait, que tout est fini et qu'ils peuvent s'en aller chez eux dès que le traité ou l'accord sur la revendication territoriale est signé. En fait, le plus difficile est à venir. Nous l'avons vu dans le cas de la Première nation Carcross comme dans celui de la nation Teslin Tlingit, où les gens sont aux prises avec des difficultés concernant la justice, par exemple.
    Même si un accord d'autonomie gouvernementale, un accord sur une revendication territoriale ou un traité a été signé, cela ne signifie pas qu'il n'y a plus rien à faire. Au contraire, c'est là que nous avons vraiment besoin que le gouvernement remplisse ses obligations fiduciaires en veillant à ce que les accords soient mis en oeuvre de manière expéditive.

  (1840)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé fort intéressante la dernière observation de la députée.
    Nous avons vu à maintes reprises le gouvernement signer des ententes, pour les enfreindre aussitôt. Par exemple, en 1998, le gouvernement fédéral libéral de l'époque a conclu un accord avec la population du lac Barrière pour reconstruire cette collectivité qui était complètement démolie. Dès la conclusion de l'accord, le gouvernement s'en est détourné et n'a rien fait dans cette collectivité depuis cette date. Les niveaux de pauvreté et de tragédie qu'on trouvait au lac Barrière sont toujours une plaie ouverte aujourd'hui.
    Les députés conservateurs peuvent bien rire, mais ils n'ont pas réglé ce problème attribuable au fait que le gouvernement fédéral manque depuis longtemps à ses obligations.
    Je voudrais connaître l'avis de la députée à cet égard.
    Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James soulève un très bon point.
    La plupart des députés savent très bien que la hausse du financement est assujettie à un plafond de 2 p. 100 depuis 1996. Encore une fois, la vérificatrice générale en a parlé. Elle a signalé de façon très éloquente que le nombre d'habitants continue de croître dans les collectivités des Premières nations, mais que la hausse du financement dépasse à peine 1,6 p. 100.
    Le député de Timmins—Baie James en a des exemples classiques dans sa circonscription: Kashechewan et Attawapiskat. Ces collectivités souffrent du manque d'eau potable et du manque de logements convenables. On ferme des écoles sans les réouvrir. C'est le même scénario qui se répète sans cesse.
    Si nous voulons discuter sérieusement de rapports de nation à nation, de bien-être économique et de qualité de vie, nous devons reconnaître la nécessité d'engager des ressources suffisantes, y compris financières.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence est réputé lu une deuxième fois, réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice)  
     propose que le projet de loi modifié soit agréé.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
L'hon. John Baird (au nom du ministre de la Justice)  
    propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Les membres du Comité de la justice ont eu l'occasion d'étudier le projet de loi C-23 et sont maintenant bien conscients du fait que ce projet de loi ne prévoit pas de réformes profondes. Le projet de loi C-23 propose des modifications de forme qui visent à mettre à jour, à améliorer et à moderniser les dispositions du Code criminel en rendant la procédure plus efficace, en renforçant les mesures de détermination de la peine et en clarifiant l'application des dispositions relatives à la langue de l'accusé.
    Je suis heureux de voir que la plupart des modifications proposées par le projet de loi C-23 ont reçu l'appui des membres du comité pendant l'étude article par article, ce qui montre une compréhension commune de l'importance des changements qu'il propose. Je suis également heureux du travail concerté de tous les membres du comité, et je suis certain que les membres seraient d'accord avec moi.
    Notre gouvernement a présenté plusieurs mesures législatives à la Chambre qui visent à contrer la criminalité, ce qui demeure une de nos principales priorités. S'assurer que la loi est à jour et efficace est un aspect important de cette priorité. Les modifications qui ont été proposées ont été élaborées en collaboration avec des partenaires du système de justice qui nous ont aidés à déterminer les dispositions du Code criminel qui devaient être modifiées.
    Le projet de loi C-23 vise divers aspects du Code criminel. La plupart des modifications sont largement d'ordre administratif et relèvent de trois grandes catégories: la procédure pénale, la langue de l'accusé et la détermination de la peine. Je les aborderai tour à tour.
    La plupart des modifications relatives à la procédure pénale sont d'ordre administratif et visent à rendre la procédure plus efficace et à surmonter certaines insuffisances en la matière. Ces changements d'ordre administratif englobent notamment des modifications qui visent à: faciliter l'exécution de mandats de perquisition à l'extérieur d'une province en permettant le recours aux technologies modernes; harmoniser et intégrer les dispositions visant la preuve de la signification de documents; déterminer le processus d'appel opportun concernant les ordonnances judiciaires visant la restitution de biens saisis; et, finalement, améliorer la procédure de récusation des jurés pour protéger l'impartialité du jury.
    Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
     Sur la question de la langue de l'accusé, permettez-moi maintenant de mentionner certaines des dispositions prévues dans le projet de loi.
    Ces propositions résultent de nombreuses consultations encore ici, non seulement avec les provinces et les territoires, mais également avec le commissaire aux langues officielles, l'Association des juristes d'expression française et sa fédération nationale. En réalité, aussi bien la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law que le commissaire aux langues officielles ont comparu devant le comité à titre de témoins. Ils se sont montrés généralement satisfaits des propositions contenues dans le projet de loi.
    Cependant, ils ont manifesté des inquiétudes au sujet de certaines des modifications proposées et leurs points de vue ont été reflétés dans les amendements proposés par les partis d'opposition à l'étape de l'étude article par article du projet de loi.
    Le gouvernement a appuyé certains de ces amendements, qui étaient conformes à la portée et au principe du projet de loi. Les article 530 et 530.1 du Code criminel sont en vigueur au Canada depuis le 1er janvier 1990 et ils accordent à tout accusé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix.
    Cependant, de nombreux rapports et études ont confirmé que divers obstacles s'opposent à l'exercice de ce droit. De plus, certaines décisions des tribunaux ont souligné l'existence de divers problèmes d'interprétation. Les modifications proposées par le projet de loi C-23 apporteraient une solution à ces problèmes et contribueraient ainsi à l'évolution des droits linguistiques dans le contexte du droit pénal.
    Une modification importante tiendrait compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada exigeant que le tribunal informe tous les accusés de leur droit d'être jugés dans leur langue officielle, qu'ils soient représentés par un avocat ou non.

  (1845)  

    Dans une étude de 1995 intitulée L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada, le commissaire aux langues officielles recommandait aussi que tous les accusés soient mieux informés de leur droit à un procès dans la langue officielle de leur choix.
    Une autre modification exigerait que les documents d'inculpation soient traduits dans la langue de l'accusé sur demande. C'est une mesure logique pour un accusé qui exerce ses droits linguistiques. De même, compte tenu de la nécessité qu'il y ait des certitudes et de la précision dans les procédures au criminel, une autre disposition prévoit que, lorsque les documents d'inculpation ont été traduits et qu'il y a contradiction entre l'original et la traduction, l'original doit prévaloir.
    D'autres dispositions du projet de loi C-23 ont trait aux procès bilingues et donneraient au juge le pouvoir d'émettre les ordonnances nécessaires pour que ces procès se déroulent rondement et efficacement.
    Par exemple, le projet de loi C-23 exigerait que, si les circonstances le justifient, la tenue d'un procès dans les deux langues officielles serait ordonnée lorsque les coaccusés ne parlent pas la même langue officielle. Une telle modification clarifierait le code et instaurerait également un juste équilibre entre les droits des accusés et l'administration efficace de la justice.
    Les modifications visant la langue du procès proposent des solutions pratiques et équilibrées aux problèmes qui ont été détectés et elles vont assurer une plus grande efficacité dans le cas des procès tenus dans la langue de la minorité. Ces changements assureront aussi une meilleure publicité aux dispositions du Code criminel sur les droits linguistiques.
    Finalement en ce qui a trait à la détermination de la peine, le projet de loi C-23 propose des modifications de forme et de fond qui visent à simplifier les formalités, à clarifier le but de certaines dispositions, et à moderniser la loi.
    Je rappelle aux députés certaines modifications de fond. L'une d'elles vise à augmenter l'amende maximale imposable pour une infraction sommaire. Le plafond actuel de 2 000 $ est le même depuis 20 ans. La modification originale proposée portait l'amende maximale à 10 000 $.
    Lors de l'étude article par article, le gouvernement a appuyé un amendement de l'opposition visant à réduire ce maximum à 5 000 $, ce qui reste beaucoup mieux que le plafond de 2 000 $ qui est en vigueur depuis 20 ans, et ce qui reflète mieux les changements survenus au cours de cette période.
    Le gouvernement est d'avis que ce montant respecte l'objectif de la politique, qui est de moderniser la loi à cet égard, et qu'il donne quand même plus de marge de manoeuvre à la Couronne, si celle-ci décide de recourir à la procédure sommaire.
    Une autre modification de fond apportée aux dispositions sur la détermination de la peine dans le projet de loi C-23 permet à la Couronne de faire confisquer les ordinateurs et autres biens connexes utilisés pour commettre l'infraction de leurre au moyen d'Internet. Il s'agit d'un changement important que, je pense, tous les députés peuvent appuyer, puisqu'il prévoit la confiscation des biens des individus qui participent à un crime odieux.
    Par ailleurs, le projet de loi C-23 accorde aux tribunaux qui déterminent la peine le pouvoir d'ordonner au délinquant de ne pas communiquer directement ou indirectement avec les victimes, les témoins et d'autres personnes nommées, durant sa période d'incarcération. Le projet de loi prévoit aussi une infraction lorsqu'une telle ordonnance n'est pas respectée.
    Ces changements fourniraient aux tribunaux un outil supplémentaire pour protéger les victimes de crime contre des communications non désirées. Étant donné que ce genre d'ordonnance est actuellement imposé par les tribunaux à diverses étapes du processus pénal — notamment lorsqu'un accusé fait l'objet d'une détention préventive avant le procès ou est mis en liberté sur cautionnement — cette modification comblerait le vide qui existe relativement à des telles ordonnances dans le cas d'un délinquant qui purge une peine d'emprisonnement.
    Une autre modification importante est le pouvoir de reporter le prononcé de la peine afin de permettre au délinquant, dans certaines circonstances, de participer à un programme de traitement agréé par la province ou le territoire, sous la supervision du tribunal.
    En retardant l'imposition de la peine le temps que le délinquant suive un traitement, on lui donne un très bon motif de changer son comportement et de réussir sa réadaptation.
    Voici maintenant quelques exemples d'amendements mineurs. L'un d'entre eux prévoit donner à un tribunal d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis tant qu'il n'a pas rendu sa décision concernant la peine ou la déclaration de culpabilité faisant l'objet de l'appel.

  (1850)  

    Une série d'autres amendements donnent des précisions quant à l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies. Par exemple, compte tenu de l'incertitude entourant les décisions judiciaires visant la conduite avec facultés affaiblies, un amendement important prévoit que la peine minimale dans le cas d'une première, d'une deuxième et d'une troisième infraction de conduite avec facultés affaiblies, comme la conduite d'un véhicule automobile avec facultés affaiblies et le refus de se soumettre à l'alcootest, s'appliquerait aussi dans le cas de l'infraction plus grave qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant entraîné des blessures ou la mort.
    Par la même occasion, ce projet de loi indiquerait clairement que les personnes déclarées coupables à plusieurs reprises de conduite avec facultés affaiblies qui commettent une nouvelle fois cette infraction, mais en causant des blessures ou la mort, se verront obligatoirement imposer une peine d'incarcération et ne seront pas admissibles à une peine avec sursis.
    Un autre amendement concernant la conduite avec facultés affaiblies précise que, pour avoir le droit de conduire, une personne sous le coup d'une ordonnance d'interdiction de conduire devrait obligatoirement être inscrite à un programme d’utilisation d’antidémarreurs avec éthylomètre et serait aussi soumise aux conditions rattachées à un tel programme.
    Le gouvernement est fier aujourd'hui du travail accompli dans le dossier du projet de loi C-23, et nous espérons que ce projet de loi sera adopté rapidement. J'aimerais rappeler aux députés que les provinces, les territoires et les autres acteurs du système judiciaire attendent avec impatience l'adoption de ce projet de loi, qui améliorerait l'efficacité du système de justice pénale ainsi que l'accès à ce système.
    Par conséquent, j'exhorte les députés à se joindre à moi et à veiller à ce que le projet de loi C-23 soit rapidement adopté.

  (1855)  

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec le député de Newton—Delta-Nord.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui en cette Chambre au sujet du projet de loi C-23, qui vise à modifier le Code criminel à plusieurs égards. Ce projet de loi omnibus concerne plus particulièrement la procédure pénale, la langue de l'accusé, la détermination de la peine ainsi que d'autres modifications.

[Traduction]

    Le projet de loi C-23 est un projet de loi omnibus, ou un projet de loi de mise à niveau, puisqu'il vise à ce que le Code criminel du Canada suive le rythme de la société d'aujourd'hui, afin d'en maximiser l'efficacité et d'en simplifier l'application le plus possible. Même si le Code criminel est un vieux document écorné, notre système de justice pénale doit compter sur ce document.
    Je vais faire un peu la genèse du projet de loi. Il a été lu pour la première fois le 22 juin  2006. Les débats à l'étape de la deuxième lecture ont eu lieu en octobre, et cette étape s'est terminée le même mois. Il a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et le comité a tenu cinq audiences sur le projet de loi en mai. Quatre jours après la dernière audience, le comité a déposé son rapport.
    Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi a avancé assez rapidement une fois que le comité permanent a pu l'étudier, mais ce comité, auquel je siège aux côtés du secrétaire parlementaire, est actuellement saisi d'un grand nombre de projets de loi, d'articles et de rapports en matière de justice. Nous sommes très occupés.
    Quoi qu'il en soit, je dois dire qu'il est très injuste que le leader du gouvernement à la Chambre affirme que le projet de loi C-23, qui modifie le Code criminel, a été bloqué « au comité pendant 214 jours par les partis d'opposition ». Il s'agit là d'un projet de loi de mise à niveau que nous avons offert à maintes reprises d'étudier rapidement, avec un certain nombre d'autres projets de loi, pour que des projets de loi non controversés en matière de justice pénale soit adoptés rapidement au Parlement.
    Nous sommes maintenant rendus aux dernières heures et aux derniers jours de la session actuelle, et nous n'avons toujours pas adopté ce projet de loi non controversé de mise à niveau. On peut constater que le comité a fait son travail en mai et qu'il n'a aucunement retardé l'avancement du projet de loi. À mon avis, il est déplorable que le leader du gouvernement à la Chambre se soit abaissé à accuser faussement les partis et les membres de ce comité d'avoir recouru à des tactiques dilatoires.
    Regardons en quoi consiste le projet de loi C-23. Il aborde plusieurs questions, dont celle d'élargir le recours à des ordonnances de non-communication pour mieux protéger les victimes et certaines autres personnes contre des communications indésirables de la part de délinquants en détention.
    Le projet de loi augmente le montant maximal des amendes pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cela fait 20 ans qu'elles n'ont pas été changées. L'amende maximale associée à une telle infraction est de 2 000 $. Elle passera à 10 000 $, ce qui, nous pouvons bien l'imaginer, est une amende tout à fait appropriée pour les crimes les plus graves punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Le projet de loi C-23 rend plus efficace l'exécution de mandats de perquisition délivrés à l'extérieur de la province.
    Il garantit le droit de l'accusé à comparaître devant un juge et un jury qui s'exprimeront dans la langue officielle de son choix. Je ne peux suffisamment souligner combien c'est important dans une province bilingue comme le Nouveau-Brunswick et dans une collectivité bilingue comme celle du Grand Moncton, que je représente.
    Je dois dire que le projet de loi est un exemple parfait de l'importance du travail en comité. Beaucoup de choses ont été écrites comme quoi les comités sont dysfonctionnels, ou qu'ils le sont devenus à cause de l'atmosphère qui règne ici, mais le projet de loi a été étudié rapidement par un comité qui a fait du bon travail très efficace. L'atmosphère était décontractée quand nous étions saisis de projets de loi non litigieux et les membres étaient respectueux les uns envers les autres. Le président du comité, de l'Alberta, mérite des félicitations.
    Cependant, on ne lit pas le projet de loi C-23 pour se détendre. Il est très complexe et très détaillé. On a passé beaucoup de temps au comité à en étudier tous les rouages.
    De plus, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a passé quatre séances à écouter divers experts, particulièrement dans le domaine des droits langagiers, qui nous ont dit que ce projet de loi accélérera l'administration de la justice pénale. Les membres du comité de tous les partis ont fait des propositions d'amendements qui l'ont encore amélioré.
    En bref, le projet de loi C-23 illustre le fait que, quand le gouvernement décide d'élaborer de bonnes politiques, de mettre toute partisanerie de côté, le Parlement peut beaucoup accomplir pour le bien du pays et pour rendre ce dernier plus juste et plus sûr pour tous les citoyens respectueux des lois.
    Puisque la fin de la session approche, j'aimerais remercier les députés qui ont travaillé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour leur excellent travail et les longues heures qu'ils ont consacrées, autant au comité qu'à la Chambre des communes.
    J'ai notamment une bonne relation de travail avec le secrétaire parlementaire, dont la circonscription est voisine de la mienne. J'ai beaucoup de respect pour la façon dont il s'est occupé des nombreuses questions de justice dont nous avons été saisis. Nous avons été très occupés ces quelques derniers mois. Beaucoup de projets de loi ont été étudiés et beaucoup de témoins ont été entendus.