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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 171
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 14 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 14 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Fondation autochtone de guérison
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant le 56e colloque sur les pratiques et procédures parlementaires, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 5 au 16 mars 2007.
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Votre comité a étudié le certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, renvoyé au comité le 12 juin 2007, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement. Votre comité a examiné les qualités et les compétences de la personne proposée et a convenu que la nomination de Mary Elizabeth Dawson comme Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique du Canada soit adoptée.
La Loi sur l'emploi dans la fonction publique
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je parraine un projet de loi de l'autre Chambre, le projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Premièrement, le projet de loi « interdirait l’adoption de critères géographiques pour définir la zone de sélection servant à déterminer l’admissibilité au processus de nomination ».
Deuxièmement, il « ferait en sorte que les nominations internes et externes à la fonction publique soient à l’abri du favoritisme bureaucratique ».
Le projet de loi résulte du fait que les directives de la fonction publique ne permettent pas à la plupart des Canadiens qualifiés de postuler pour des emplois dans la fonction publique dans la région de la capitale nationale. Cette mesure législative assouplirait les critères d'admissibilité afin que les Canadiens puissent postuler pour ces bons emplois dans la fonction publique et contribuer à la main-d'oeuvre au Canada ainsi qu'au développement des compétences et avoir accès à la gamme complète des emplois dans la fonction publique au pays.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Construction de Défense (1951) Limitée
Monsieur le Président, je suis arrivé à la Chambre environ une minute après le dépôt de documents et j'aimerais déposer à la Chambre deux exemplaires du rapport annuel sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la Construction de Défense (1951) Limitée pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Pétitions
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, je me réjouis de présenter une pétition signée par plusieurs Canadiennes et Canadiens de la région des Cantons-de-l'Est du Québec au sujet du Programme de contestation judiciaire.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au Parlement de revenir sur sa décision et de rétablir le Programme de contestation judiciaire, de même que le financement approprié.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu provenant de Robert Farrington, de Parry Sound, en Ontario, lieu de naissance de Bobby Orr, au nom de nombreuses personnes qui se souviennent que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a rompu cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait perdre, plus particulièrement aux personnes âgées, 25 milliards de dollars d'économies durement accumulées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de faire ce qui suit: d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
J'aimerais remercier M. Farrington de son dévouement.
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi présenter une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom de M. Leif Stokkeland, de Québec, qui se souvient que le premier ministre a clamé son engagement apparent en matière de responsabilité en citant le proverbe gaélique qui dit que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires veulent rappeler au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a rompu cette promesse. Il a frappé les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais approximativement 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire de faire ce qui suit: d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse; et, finalement, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante au nom de mes électeurs de Bramalea—Gore—Malton. Les signataires demandent au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'exiger une caution des personnes qui demandent un visa de résident temporaire pour venir au Canada à titre de visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir de créer un système de cautionnement, de fixer le montant minimal et maximal des cautions afin de guider les agents d'immigration, et de permettre que la caution soit exigée soit du parrain soit du visiteur.
Monsieur le Président, je présente cette pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un pétitionnaire qui se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à cette promesse, sans égard aux conséquences, en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a fait disparaître d'un coup et à jamais plus de 35 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de 2 millions de Canadiens, des personnes âgées surtout.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement minoritaire conservateur de faire ce qui suit: d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de présenter des excuses à ceux qui ont été injustement lésés par le manquement à cette promesse et, finalement, d'annuler l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75e anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime pour que le député propose la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre concernant le projet de loi C-263 portant sur l'élimination des semaines d'attente en matière d'assurance-emploi, à savoir: « Que le projet de loi C-263 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendements, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. »
[Traduction]
La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime pour que le député propose la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu le rappel au Règlement de mon collègue de Madawaska—Restigouche.
À mon avis, c'est un point tellement important, que j'ose vous demander si vous avez bien entendu quelqu'un s'opposer ou si, plutôt, on a obtenu le consentement unanime.
J'ose vous poser la question, monsieur le Président.
[Traduction]
J'ai demandé s'il y avait consentement unanime et j'ai entendu des députés dire « non ». Il n'y a rien à ajouter.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la décision du ministère du Patrimoine canadien de procéder à un examen de la décision d'installer le Musée du portrait au 100, rue Wellington: a) quels détails financiers ont été communiqués au Conseil du Trésor pour appuyer tout autre emplacement possible pour le Musée; b) a-t-on fait un appel d'offres public pour trouver un autre emplacement; c) quels sont les détails des négociations avec d'autres soumissionnaires pour le nouvel emplacement du Musée; d) quels sont les détails de l'étude de tout autre emplacement possible pris en considération par le Ministère; e) quelles sont les répercussions sur les ressources documentaires de la collection des Archives; f) quels sont les résultats de toute évaluation des risques qu'une oeuvre puisse être endommagée de façon irréparable par suite d'un déplacement; g) si l'exposition est dans un endroit privé (i) quel degré d'influence le propriétaire aura-t-il en ce qui a trait aux expositions, (ii) qui sera responsable des frais d'entreposage et de conservation du travail d'artiste; h) où les curateurs du travail d'artiste seront-ils logés si le Musée est situé à l'extérieur d'Ottawa?
L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Bibliothèque et Archives Canada a préparé l’information financière afin de prévoir le budget de fonctionnement et de capital requis pour le Musée du Portrait du Canada et l’a partagée avec les agents du Secrétariat du Conseil du Trésor sur une base continuelle et régulière.
b) À ce jour, aucun processus d’appel d’offres n’a été annoncé.
c) À la connaissance de Bibliothèque et Archives Canada, il n’y a aucun soumissionnaire en ce moment pour la relocalisation du Musée.
d) Bibliothèque et Archives Canada a fourni les exigences fonctionnelles intégrales requises pour toutes discussions sur un emplacement éventuel du Musée du Portrait du Canada.
e) La collection de portrait est un élément important des fonds documentaires de Bibliothèque et Archives Canada. La collection continuera d’être traitée au Centre de préservation de Gatineau. Aucune décision n’a été prise pour l’instant en ce qui a trait à l’endroit où la collection sera présentée.
f) Les musées et archives prêtent et déplacent régulièrement leurs collections. De solides directives et pratiques pour le mouvement des collections et objets des musées ont été élaborées et sont acceptées internationalement. Tout mouvement des collections de Bibliothèque et Archives Canada se conformeront à ces normes très élevées.
g)(i) Dans tous les cas, une décision au sujet de l’emplacement du Musée du Portrait du Canada n’affecterait pas la gouvernance du programme et la collection demeurera la propriété et la responsabilité de Bibliothèque et Archives Canada.
(ii) La collection est la propriété de Bibliothèque et Archives Canada qui en assure le traitement.
h) Aucune décision n’a été prise concernant l’emplacement du Musée du portrait du Canada. Lorsqu’une décision sera prise, toutes les décisions administratives et opérationnelles seront prises.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette affaire, le député de Burnaby—New Westminster disposait encore de 15 minutes.
Monsieur le Président, j'ai l'intention d'utiliser pleinement ces 15 minutes.
Une voix: Encore, encore.
M. Peter Julian: Je remercie mon collègue de ses encouragements. Je prendrais certainement plus de temps si j'avais le consentement unanime de la Chambre. Je pourrais parler de cette question pendant toute la journée.
Comme les députés s'en souviendront, nous disions hier soir que, en ce qui concerne la politique des transports, les conservateurs avaient tendance à faire un pas en avant et deux pas en arrière. Essentiellement, depuis le début de cette législature, le gouvernement a présenté deux types de projets de loi: ceux qui améliorent très modestement le réseau de transport et l'accès à celui-ci; et ceux qui écartent complètement les principes de sécurité et d'accès à notre réseau de transport.
J'ai mentionné le projet de loi C-6, en vertu duquel, en somme, le gouvernement confierait la gestion de la sécurité aux sociétés aériennes, rôle que certaines assumeront de façon très responsable et que d'autres négligeront.
Quant au projet de loi C-11, il propose lui aussi des progrès très mitigés. On peut dire que le projet de loi C-11 avait pour objet d'améliorer l'accès au transport pour les expéditeurs, d'apporter des clarifications relativement aux tarifs aériens et de faire progresser considérablement le dossier du bruit causé par les trains, un problème qui touche de nombreuses collectivités, y compris la mienne.
J'ai parlé des témoignages que nous avons entendus au Comité des transports, notamment ceux de Wayne Wright, maire de la ville de New Westminster, et Brian Allen, du quai de Westminster, qui fait partie de l'association des résidants de la ville; ils ont clairement dit qu'il faut apporter des améliorations considérables afin que les collectivités aient les moyens de s'occuper du problème du bruit des trains.
Les amendements dont nous sommes saisis, qui ont été présentés au Sénat, diluent le progrès qui avait été accompli au comité grâce aux amendements du NPD et des autres partis qui sont venus améliorer le projet de loi C-11. À l'origine, ce dernier était fade manquait de mordant. Grâce au travail accompli au Comité des transports, nous avons pu l'améliorer considérablement. Je suis navré que le Sénat, l'autre endroit, ait dilué le progrès qui avait été fait. Il est très clair que les députés néo-démocrates dans ce coin-ci de la Chambre ne peuvent appuyer la dilution d'un progrès qui, bien que louable, semblait déjà insuffisant.
J'aimerais parler de la question du bruit des trains et de la transparence des publicités des compagnies aériennes, parce que ce sont les deux amendements clés que le Sénat a dilués. L'article 27 obligerait l'Office des transports du Canada à exiger par règlement les compagnies aériennes à inclure dans leurs prix tous les coûts supportés pour la fourniture des services. C'est une des améliorations qu'ont pu apporter le NPD et d'autres partis. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat.
Ce n'est pas qu'un détail. C'est une question qui préoccupe énormément les Canadiens qui voyagent. Je voyage moi-même assez fréquemment, deux fois par semaine, de Burnaby—New Westminster à Ottawa et d'Ottawa à Burnaby—New Westminster. Je voyage habituellement en classe économique, et je demande aux gens ce qu'ils pensent des compagnies aériennes et des voyages aériens au Canada.
Beaucoup de consommateurs canadiens n'aiment pas le fait que beaucoup de frais cachés viennent s'ajouter aux tarifs annoncés. Air Canada, tout particulièrement, ajoute toute une série de frais. Il faut maintenant payer pour les repas et les coussins. Quand nous sommes montés à bord l'autre jour, une personne a dit, en blague, qu'il faudra bientôt amener ses propres chaises pour s'asseoir dans l'avion.
Ce à quoi nous avons assisté, c’est à une progression des frais de services qu’Air Canada et d’autres sociétés aériennes imposent pour augmenter le prix des billets. À cause de tous ces frais cachés, nous nous retrouvons avec un écart énorme entre les prix annoncés et ce que paie vraiment le consommateur. C’est ce qui a amené les groupes de consommateurs à exiger plus de clarté en ce qui concerne les prix indiqués dans la publicité des transporteurs aériens.
Des membres de l’initiative de protection des voyageurs ont comparu devant le Comité des transports. Ils ont été très clairs. Les principales organisations qui sont à l’origine de cette initiative sont le conseil de l’industrie du voyage de l’Ontario, l’Association canadienne des agents de voyage et le Centre pour la défense de l’intérêt public.
[Français]
Il y a aussi Option consommateurs, une organisation très réputée du Québec.
[Traduction]
Cette initiative a été appuyée par les membres de l’association canadienne des passagers aériens, de l’association canadienne des consommateurs de la Saskatchewan, de Transport 2000, du Conseil des consommateurs du Canada, du groupe de promotion de la sécurité des passagers aériens, de la société manitobaine des aînés, de la Coalition des organismes d’aînées et d’aînés de l’Ontario et de Dignité rurale Canada.
Il s’agit dans tous les cas de groupes dignes de confiance. Ils réclamaient plus de clarté dans la publicité des sociétés aériennes. C’est ce que le Comité des transports a tenté d’obtenir, quoique je n’irais pas jusqu’à dire que les mesures proposées allaient assez loin pour assurer la clarté totale que nous souhaitons tous. Ce qui s’est passé au Sénat, c’est que les sociétés aériennes se sont amenées en trombe pour tenter de diluer la mesure législative en disant qu’il leur serait difficile d’être honnêtes, ouvertes et respectueuses des règles en ce qui concerne les frais qu’elles ajoutent au prix des billets d’avion.
Nous qui siégeons dans ce coin-ci de la Chambre trouvons cela proprement inacceptable, de la même façon que nous trouvons inacceptable les prix abusifs qui se pratiquent dans le secteur du pétrole et du gaz et que nous trouvons inacceptable le fait que le gouvernement fédéral canadien ne protège pas les consommateurs dans le cas d’une multitude de biens de consommation. Nous ne sommes tout simplement pas d’accord avec ceux qui disent qu’il est impossible d'indiquer clairement dans les réclames les frais exigés par les compagnies aériennes, qu’il n’est pas possible d’indiquer le prix total du billet. Nous trouvons cela proprement inacceptable, et c’est pourquoi nous sommes déçus des amendements qui nous viennent du Sénat et qui ont pour effet de diluer le projet de loi.
Au fond, ce que le Sénat est en train de dire, c’est que nous devrions reporter la solution à une date ultérieure imprécise, de sorte qu’un jour, le consommateur canadien connaîtra peut-être vraiment d’avance le prix exact et complet du billet d’avion qu’il se propose d’acheter.
Il s’agit vraiment là d’un amendement du Sénat que nous ne pouvons tout simplement pas appuyer. Nous tenons à ce que les consommateurs soient protégés, à ce qu’on indique clairement et honnêtement le prix des billets d’avion avec toutes leurs composantes. L’amendement du Sénat est carrément inacceptable, et la Chambre devrait le rejeter.
Un autre élément du projet de loi que le Sénat a amendé, ce sont les exigences relatives au bruit des trains; il a abaissé la barre. Nous aurons finalement un processus, quand le projet de loi C-11 sera adopté, dont profiteront les collectivités locales comme celle du quartier Westminster Quay de New Westminster, qui sont gênées par le bruit excessif des trains. Nous aurons enfin un instrument qui permettra à ces collectivités de se défendre contre les sociétés ferroviaires. Ces collectivités ont tenté de négocier avec les sociétés ferroviaires. Certaines ont été réceptives, et d’autres, pas mal intraitables.
Par conséquent, elles continuent de devoir faire face à un problème de bruit excessif des trains, qui manoeuvrent et font tourner leurs moteurs diesel à n’en plus finir dans ce quartier où se trouvent de nombreux condominiums et appartements à quelques mètres seulement des voies ferrées.
Je vais vous dire ce que le Sénat a fait de l’exigence imposée par le Comité des transports dans le projet de loi C-11 afin d'obliger les compagnies ferroviaires à faire le moins de bruit et à occasionner le moins de vibrations possible, exigence qui plaçait la barre relativement haut pour les compagnies ferroviaires. Eh bien, le Sénat a simplement appliqué la norme du caractère raisonnable.
Cette norme n’est pas très exigeante. Si les compagnies ferroviaires jugent raisonnable d’effectuer les manœuvres au petit matin parce que c’est plus rentable pour elles, le concept peut être défendable, mais pas en regard du principe que le Comité des transports a inscrit dans la loi et qui est celui du minimum de bruit et de vibrations. C’est sur ce plan qu’il y a un désaccord très net entre les deux Chambres.
Pour respecter le critère du moins de bruit et de vibrations possible, les compagnies ferroviaires devraient justifier le fait d’effectuer des manœuvres d’aiguillage dans le secteur de Westminster Quay de New Westminster, plutôt que dans celui de Port Mann où il n’y a que peu de résidences et où le milieu naturel n’est pas perturbé par ce genre d’activité urbaine. Le fait de laisser les moteurs diesel fonctionner peut se justifier pour toute une diversité de raisons du point de vue des compagnies ferroviaires, mais cela ne veut pas dire qu’en agissant ainsi, elles occasionnent le moins de bruit et de vibrations possible.
On assiste en fait à un recul. De nombreux résidants de collectivités touchées par ce bruit excessif dû à l’activité ferroviaire se réjouissent sans doute de constater que les choses bougent à cet égard, mais force est de reconnaître que les amendements apportés par le Sénat ont dilué le critère important qu’avait fixé le comité. C’est pour cela que nous allons rejeter cet amendement également. Nous espérons que le Sénat se rangera à notre argument, soit qu’il convient, pour les Canadiens, d’adopter les normes les plus élevées qui soit. Ce n’est pas une mince affaire.
Je vais vous citer les résultats d’une étude du niveau sonore effectuée dans un secteur de la circonscription de la députée de Vancouver-Est. Selon cette étude, le niveau sonore moyen quotidien relevé en trois sites d’observation situés à proximité de voies ferrées dans Vancouver-Est sont supérieurs de 10 à 15 décibels aux 55 décibels correspondant au niveau acoustique acceptable sur 24 heures. Autrement dit, le niveau sonore était supérieur au niveau acceptable en milieu urbain. Évidemment, dans le secteur portuaire de Vancouver-Est, le niveau de bruit des chemins de fer était encore supérieur de 10 à 15 décibels, soit deux fois plus que la limite de 55 décibels établie par Santé Canada et par la SCHL.
On peut lire dans le rapport sur l’étude des bruits que le niveau sonore des chemins de fer est demeuré inchangé de nuit, c’est-à-dire de 22 heures à 7 heures. C’est un problème à Vancouver-Est et je peux vous dire que c’est également un problème à New Westminster où on procède à des manoeuvres et on laisse les moteurs diesel tourner toute la nuit.
Au Comité des transports, les députés néo-démocrates ont demandé que des limites très strictes soient inscrites dans toute une série d’amendements que nous avons proposés afin d’améliorer le projet de loi. Nous avons suggéré que, durant la soirée et la nuit, seules soient effectuées les activités ferroviaires qui sont possibles en milieu urbain. Les manœuvres seraient effectuées davantage en milieu rural, loin des villes, et assujetties à des normes strictes en matière de bruit, contrairement à ce qui se passe actuellement.
Voilà nos raisons, ce que je considère comme deux raisons convaincantes. Il y a la question de veiller à ce que le prix des billets d'avion soit annoncé d’une manière claire, franche et responsable, et à ce que cela se fasse dans les plus brefs délais. Nous tenons à ce que les compagnies de chemin de fer soient assujetties à des normes de bruit les plus rigoureuses possible et à ce qu’elles soient tenues de les observer, au lieu de continuer avec le laisser faire d’aujourd’hui. Il serait inacceptable de laisser cela, comme le Sénat voudrait que nous le fassions, au jugement des compagnies de chemin de fer.
Puisqu’il me reste encore quelques minutes, je vais parler de certains amendements au projet de loi C-11 que le NPD a soumis à l’étude du Comité des transports. Il est important de savoir ce qui aurait pu être dans le projet de loi et ce qui n’y est pas.
Selon une disposition du projet de loi C-11, que tant le parti au pouvoir que le Parti libéral ont appuyée, les membres de l’Office des transports du Canada doivent être de la région de la capitale nationale. Dorénavant, la loi exigera que les membre de l’Office des transports du Canada, qui ont un rôle important à remplir en tant que médiateurs à l’égard de nombreux aspects de cette loi, soient de la région de la capitale nationale. Le NPD avait soumis un amendement voulant que chacune des régions du Canada, que ce soit le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies ou la Colombie-Britannique, soit représentée à cause des différentes exigences que posent la géographie et les transports d’un océan à l’autre.
À notre avis, il est essentiel que les régions soient représentées. Il ne devrait pas revenir aux gens d’Ottawa de décider de la politique des transports ou du processus de médiation en Colombie-Britannique. En termes simples, je signale que la Colombie-Britannique a des besoins différents et souvent très exigeants en matière de transport. Il est donc insensé que les membres soient à Ottawa. Il est important de noter que l’amendement a été rejeté et que les membres de l’Office des transports du Canada devront résider à Ottawa. C’est regrettable.
J’ai expliqué pourquoi nous rejetons les amendements du Sénat et nous espérons certes que tous les députés, peu importe leur allégeance, les rejetteront aussi afin que nous puissions renvoyer au Sénat un meilleur projet de loi C-11.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue du NPD voyage en train, et il sait donc qu'il faut respecter les riverains lorsqu'on voyage en train. Comment peut-il expliquer que le Sénat ait enlevé ce qui touchait l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer? Selon moi, lorsqu'on voyage en train, on devrait démontrer son respect envers les riverains. D'ailleurs, je suis sûr qu'il est respectueux.
J'aimerais qu'il explique comment le Sénat a pu enlever une telle disposition du projet de loi C-11.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais c'est difficile à expliquer.
Les deux clauses que je viens de citer sont difficiles à expliquer. La seule explication que je peux donner, c'est que les lobbyistes ont expliqué aux sénateurs qu'il était plus important que les intérêts de leur compagnie soient maintenus que de mettre de l'avant les intérêts des Canadiennes et des Canadiens. On a quand même quelque chose, soit le projet de loi. Même s'il est loin d'être parfait, ce projet de loi a quand même fait avancer les choses, comme les droits des résidants de certains quartiers et le droit des consommateurs et des consommatrices de savoir quel prix ils paieront un billet d'avion.
Le Sénat a considéré tous ces aspects et a dit que ce n'était pas ce qui était important. Selon lui, ce qui est important, ce sont les intérêts des compagnies. C'est pour ces raisons que le NPD prône depuis longtemps l'abolition du Sénat. Il est important que les décisions soient prises par les représentants du peuple, soit des gens élus, et non par des gens nommés.
Monsieur le Président, je me permets de dire que mon collègue qui siège avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a bien travaillé à ce projet de loi, tout comme le Bloc québécois, bien entendu.
J'irai encore plus loin. Je lui ferai la lecture du compte rendu des débats de l'autre Chambre, les débats 101 du 30 mai 2007. Je citerai le passage dans lequel le sénateur Hugh Segal émet ses commentaires:
| Je souligne respectueusement que le sénateur Munson et le sénateur Dawson, qui ont joué un rôle prépondérant, ont décidé de consulter leurs collègues de l'autre endroit pour que le projet de loi, lorsque le Sénat le renverra éventuellement à l'autre endroit, nous revienne rapidement. Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi, ils agiraient rapidement auprès de cette administration engagée et non partisane pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat. De ce côté-ci, nous leurs sommes reconnaissants de cet engagement. |
Je précise que les sénateurs Munson et Dawson sont des sénateurs libéraux, et que l'autre endroit dont il est question, c'est ici. Les sénateurs conservateurs ont décidé de laisser faire les sénateurs libéraux. Si jamais « l'autre endroit » n'acceptait pas les modifications qu'ils proposent, eux, ils les adopteraient. J'aimerais que mon collègue qualifie le comportement des sénateurs. Il a tout à fait raison: ils n'ont entendu que les témoins représentant l'industrie. Ils n'ont entendu aucun citoyen, ce que nous avons fait au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Ils ont seulement entendu les témoins de l'industrie et ont décidé de ne pas retenir l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer et ont remplacé « moins de bruit possible » par « bruit raisonnable ». Ils ont fait cela en se disant que si nous ne l'acceptions pas, de toute façon, lorsque le projet de loi leur reviendrait, ils l'accepteraient. Ils font un essai. J'aimerais que mon collègue commente ces discussions qui ont eu lieu au Sénat, le 30 mai dernier.
Monsieur le Président, tout comme le savent très bien les députés avec lesquels j'ai beaucoup de plaisir à travailler au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, c'est une question de crédibilité du Sénat.
À la Chambre des communes, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a reçu des représentants de New Westminster, de la ville de Québec et d'autres communautés de partout au pays, qui sont touchées. Des gens sont justement venus témoigner pour nous parler de cette problématique. Or ce projet le loi est renvoyé au Sénat, et l'on constate que celui-ci veut juste entendre des représentants de compagnies pour savoir ce qui se passe. Assurément, les sénateurs n'ont pas un point de vue valable et équilibré, puisqu'ils n'ont entendu qu'un seul côté de la médaille.
C'est pour cela que les amendements du Sénat manquent de crédibilité. Les sénateurs n'ont pas fait leurs devoirs afin de constater l'impact du bruit lié aux chemins de fer sur les communautés. Ils n'ont pas fait leurs devoirs, et je trouve cela dommage. À mon avis, les amendements qu'on nous propose ici manquent de crédibilité.
Ce n'est pas la première fois que nous nous opposons à ce qui revient du Sénat. Par exemple, le même problème s'est posé lors de l'entente sur le bois d'oeuvre. Dans ce cas, l'entente avait été approuvée en cette Chambre, mais le Sénat l'a approuvée en quelques heures, sans avoir fait de séances pour recueillir les témoignages et ainsi permettre à des personnes ordinaires de témoigner de l'impact lié au projet de loi. C'est un autre cas où le Sénat, l'autre Chambre, n'a pas fait ses devoirs, et je trouve cela dommage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Burnaby—New Westminster pour son travail sur ce dossier.
Au cours de la dernière session, le gouvernement a imposé aux Canadiens plusieurs mesures sans leur laisser le temps d’intervenir. Nous avons eu des projets de loi de retour au travail. Nous avons également discuté de la sécurité ferroviaire.
À cet égard, je voudrais demander au député comment il est possible, compte tenu des déraillements et des difficultés que nous avons connues partout dans le pays ainsi que de l’aggravation de ces problèmes dans les derniers mois et les dernières années, que les chemins de fer puissent priver de certains de leurs droits les citoyens qui vivent à proximité des voies ferrées sans qu’il leur soit permis d’intervenir.
À titre d’ancien conseiller municipal, je peux dire que l’une des choses que j’ai apprises, c’est qu’après le gouvernement fédéral et Dieu, il y a les compagnies de chemin de fer. Nous ne pouvions jamais obtenir la moindre coopération sans lutter avec acharnement contre les chemins de fer.
Je voudrais donc demander au député ce qu’il pense de l’attitude du Sénat, qui cherche à atténuer certaines dispositions du projet de loi à un moment où nous sommes témoins d’une augmentation du nombre des accidents ferroviaires partout dans le pays?
Monsieur le Président, mon collègue de Windsor-Ouest a tout à fait raison. Il est absolument inacceptable que le Sénat tente d’atténuer des dispositions qui auraient aidé des collectivités d’un bout à l’autre du Canada.
L’action du Sénat nous amène à nous poser une question plus vaste. Nous avons été témoins d’une augmentation du nombre d’accidents ferroviaires, de morts et de blessés, qui est attribuable au Système de gestion de la sécurité dont la responsabilité a été laissée aux chemins de fer. Les compagnies ferroviaires sont essentiellement investies du pouvoir de se gérer elles-mêmes, ce qu’ont confirmé les témoignages présentés au Comité des transports. Des sociétés comme le CN -- n’oublions pas que les employés ont dit ne plus être autorisés à utiliser l’appellation « Canadien National » parce que la société a été rachetée par les Américains -- réduisent tout simplement les exigences de sécurité de base pour augmenter leurs bénéfices.
Nous constatons maintenant que le gouvernement prend des mesures qui auront exactement les mêmes conséquences dans le secteur du transport aérien. Cela est incompréhensible. Nous avons un système qui ne marche pas dans le secteur ferroviaire. Au lieu de réagir pour remédier au problème, au lieu de se dire « Le taux des accidents est en train de grimper; nous devons agir pour renforcer la sécurité ferroviaire », le gouvernement conservateur nous dit: « Nous allons appliquer le même système dans le secteur du transport aérien. Nous allons confier l’ensemble de la gestion de la sécurité aux compagnies aériennes parce que nous savons que certaines d’entre elles agiront d’une façon responsable. »
Bien sûr, les autres compagnies que nous connaissons -- nous avons entendu des témoignages à cet effet et il y a même quelques conservateurs qui l’ont admis -- comme DaxAir, dans le nord de l’Ontario, ont dit très clairement: « Si le gouvernement réduit les normes de sécurité, ce sera la course vers le fond parce que nous devrons faire la concurrence à des compagnies qui sont disposées à arrondir les coins en matière de sécurité pour augmenter leurs marges bénéficiaires. »
Il est parfaitement absurde, après le constat d’échec que nous avons fait dans le secteur ferroviaire, que les conservateurs veuillent maintenant faire la même chose dans le transport aérien. C’est tout simplement incroyable.
Je crois que la réaction du public sera très forte. Quand les gens se rendront compte que les conservateurs veulent appliquer aux compagnies aériennes ce que nous avons vu faire dans le secteur des chemins de fer, ils ne garderont pas le silence. Les conservateurs n’aimeront pas cela, mais ils ont besoin de ce rappel à l’ordre de l’opinion publique canadienne. Ce que le gouvernement fait est irresponsable.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole au nom du Bloc québécois au sujet des amendements au projet de loi C-11 que l'autre Chambre, le Sénat, nous a renvoyés. Ce n'est pas n'importe lequel des amendements que le Sénat s'est donné pour mission d'apporter. J'aimerais que tous mes collègues — surtout les collègues conservateurs et libéraux — comprennent bien les dommages qu'ils sont en train de faire à ce difficile équilibre entre les opérations ferroviaires et la quiétude des citoyens qui avoisinent les gares de triage ou les voies ferrées.
Nous vivons dans un climat de développement économique important. Le rail prend un essor que même certaines compagnies n'avaient pas vu venir — mais surtout le gouvernement. Celui-ci investit beaucoup d'argent pour permettre notamment le transport des marchandises. Celles-ci arrivent dans tous les ports du Canada et sont distribuées dans tout le pays. Le transport par chemin de fer a donc pris une grande importance. Nous en sommes fiers, pour les compagnies ferroviaires.
Toutefois, lorsqu'on augmente la cadence et la longueur des convois, cela crée évidemment certains inconvénients. Aujourd'hui, en raison du débat environnemental que nous connaissons, on ne peut pas mettre de côté la pollution par le bruit. Des normes de santé ont été adoptées partout dans le monde par rapport à la pollution sonore, et il est temps que les compagnies ferroviaires respectent ces normes mondialement reconnues.
C'était dans le but de discipliner l'industrie que le projet de loi a été déposé. Pourquoi? Parce qu'elle n'a pas su se discipliner par le passé. Elle a fait la sourde oreille alors que les citoyens se formaient en associations et déposaient des plaintes. Elle a même gagné en cour contre Transports Canada. Par exemple, la Commission canadienne des transports a perdu sa cause: on a statué qu'elle ne pouvait intervenir dans ces dossiers.
Ce projet de loi visait deux objectifs: donner du pouvoir à la Commission canadienne des transports et orienter le type de pouvoir dans le dossier de la pollution, notamment la pollution par le bruit.
Des voix: Oh, oh!
M. Mario Laframboise: À ce sujet, j'ai beaucoup de difficultés à m'entendre moi-même, à cause de mes collègues de l'autre côté.
C'était donc l'avantage de ce projet de loi. On en a discuté en comité, on a soupesé et entendu les pour et les contre. Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes — que vous appuyez, monsieur le Président, en tant que grand dirigeant de toute cette Chambre — a entendu les deux parties, autant les compagnies ferroviaires que les groupes de citoyens.
Au Québec, ce ne sont pas de petits problèmes. On peut parler des gares de triage Moreau dans Hochelaga, de Joffre à Charny — maintenant dans la ville de Lévis, dans la circonscription de Lévis—Bellechasse —, de Farnham dans Brome—Missisquoi et de Pointe-Saint-Charles dans Jeanne-Le Ber. On connaît tous les problèmes et les poursuites judiciaires existants dans Outremont et les problèmes de transport ferroviaire dans les villes de Québec et de Montmagny. Tous ces gens, tous ceux et celles qui sont touchés par le bruit, sont venus nous faire part de leurs discussions avortées avec les compagnies de chemin de fer, parce qu'il n'y avait pas d'intérêt de la part de celles-ci. Elles savaient très bien qu'aucune loi ne pouvait les obliger à se discipliner en matière de pollution par le bruit.
C'est pourquoi, après discussions entre les partis, tous partis confondus, le comité a réussi à déposer un rapport unanime quant au projet de loi C-11. Des amendements ont été proposés à l'unanimité, et personne ne s'est opposé au projet de loi, tel que déposé et dont on a discuté en comité.
Je vous lis l'article 95.1 du projet de loi adopté à l'unanimité par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités lors de l'étude article par article. Cela vaut la peine que je le lise, de sorte que les citoyens et citoyennes qui nous écoutent le comprennent bien.
L'article 95.1 se lit comme suit:
| La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte tenu des éléments suivants: |
| a) les obligations qui lui incombent au titre des articles 112 et 114, le cas échéant [c'est pour le transport de marchandises]; |
| b) ses besoins en matière d’exploitation; |
| c) le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer; |
| d) l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacent au chemin de fer. |
Nous trouvions tous que c'était un bel équilibre de tenir compte à la fois de l'exploitation de l'entreprise et de l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer. C'était l'équilibre que nous avions trouvé en ajoutant: « le moins de bruit et de vibration possible ». Cela a fait l'unanimité chez tous les partis.
Imaginons que le projet de loi C-11 retourne au Sénat. Ce dernier décide, lui, d'agir sous les pressions de l'industrie. C'est clair, parce que j'ai la liste des témoins qui ont été entendus par le comité sénatorial. Aucun groupe de citoyens n'a été entendu lors de cette discussion. Le Sénat a entendu le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, Transports Canada, l'Association des produits forestiers du Canada, la Western Grain Elevator Association, la Western Canadian Shippers' Coalition, l'Association des Chemins de fer du Canada et la Compagnie des chemins de fer nationaux. Aucun groupe de citoyens ayant des problèmes avec le bruit n'a été entendu.
Nous n'avons pas inventé les mots « le moins de bruit possible ». En effet, ces termes étaient utilisés dans le projet de loi C-26 déposé par les libéraux sous l'ancienne législature. Nous avons utilisé les termes: « est tenu de faire le moins de bruit possible » et nous avons ajouté le mot « vibration » parce que nous en sommes maintenant là. Comme je le disais, à cause de la longueur des convois, nous devons nous pencher sur le bruit et la vibration occasionnés par le transport ferroviaire. Mais nous avons opté pour « le moins de bruit possible », ce qui avait été proposé par les libéraux sous l'ancienne législature.
Aujourd'hui, au Sénat, la majorité libérale a décidé, elle, de changer cela. Elle a décidé d'entendre des témoins, mais pas de groupes de citoyens. Elle a subi les pressions des lobbyistes et elle a décidé de déposer les amendements dont nous discutons aujourd'hui en cette Chambre et contre lesquels le Bloc québécois votera.
Toutefois, il y a pire que cela, et c'est pourquoi j'ai de la difficulté à comprendre la position des conservateurs. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a dit, lorsqu'il a comparu devant le comité sénatorial:
| Je tiens toutefois aujourd'hui à aborder les nombreux avantages du projet de loi C-11. Le Comité permanent sur les Transports, l'Infrastructure et les Collectivités a apporté de nombreuses améliorations au projet de loi C-11 durant les travaux du comité, suite à près de deux mois de réunions, l'automne dernier, avec des témoins de partout au pays. Je tiens à remercier les membres de ce comité pour leur travail diligent. Nous détenons désormais un solide projet de loi sur lequel le comité pourra, nous espérons, se pencher rapidement. |
Il poursuit:
| Le projet de loi exigera que les compagnies de chemin de fer causent le moins de bruit et de vibration possible au moment de construire ou d'exploiter un chemin de fer, sans toutefois négliger les exigences des opérations des chemins de fer, les intérêts des collectivités touchées et l'incidence potentielle sur les résidents qui vivent à proximité. Par ailleurs, l'Office des transports du Canada aura le pouvoir de régler les plaintes sur le bruit si un règlement à l'amiable n'intervient pas entre les parties. Il s'agit là d'une solution longtemps attendue qui, à mon avis, assurera un équilibre entre les besoins des collectivités et ceux des exploitants de chemin de fer qui doivent continuer de déplacer des volumes de marchandises qui ne cessent de croître. |
De plus, le sénateur Dawson, l'un de ceux qui ont piloté les amendements pour la majorité libérale au Sénat, mentionne lui-même dans un texte au Sénat:
| [...] le ministère des Transports nous a dit qu’il est prêt à vivre avec le texte tel qu’il est. Il est votre partenaire. Le ministre aurait pu décider de venir nous voir au Sénat, nous dire qu’il ne trouve pas l'amendement présenté à la Chambre des communes raisonnable — c’est le cas de le dire — et nous demander de le changer. Il est venu ici et nous a dit qu'il était capable de vivre avec le projet de loi tel qu’il était. |
C'est pourquoi j'ai beaucoup de difficulté à comprendre la position des conservateurs aujourd'hui. Le ministre pouvait vivre avec le projet de loi. C'était une définition tirée de l'ancien projet de loi C-26 déposé par les libéraux. Les conservateurs n'ont pas vu ce que faisait la majorité libérale au Sénat et ce que faisaient, en cachette de toute la Chambre des communes, tous les libéraux qui siègent dans les deux Chambres.
Il s'agit là de mon grand problème. Aujourd'hui, le Parti conservateur appuie les amendements qui ont été déposés par la majorité libérale du Sénat. Je vais lire le texte que le lisais tantôt à mon collègue du NPD. Cela vaut la peine, parce que des sénateurs conservateurs siègent tout de même au Sénat. C'est intéressant de voir comment travaillent leurs propres sénateurs conservateurs.
Je vais revenir sur la déclaration du sénateur Hugh Segal, qui mentionne: « Je souligne respectueusement que le sénateur Munson et le sénateur Dawson [ce sont deux sénateurs libéraux], qui ont joué un rôle prépondérant, ont décidé de consulter leurs collègues de l'autre endroit [ on parle des députés libéraux de la Chambre des communes]pour que le projet de loi, lorsque le Sénat le renverra éventuellement à l'autre endroit, nous revienne rapidement. »
Je comprends donc le sénateur conservateur. Il dit: « Vous nous proposez des amendements, vous, les libéraux. Pensez-vous que ça va fonctionner? » Les libéraux confirment alors au sénateur conservateur Segal que, en effet, lorsque ça va arriver, ils leur retourneront et seront favorables aux amendements. Par contre, le sénateur conservateur ne dit jamais qu'il a consulté les députés conservateurs et le ministre. Il ne le dit pas. Il fait donc du beau travail.
Évidemment, le sénateur Segal rajoute: « Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi, [soit si nous, de la Chambre des communes, décidions de ne pas l'approuver], ils agiraient rapidement auprès de cette administration engagée et non partisane [en parlant du Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat. »
Dans tout le texte, le sénateur Segal dit que les conservateurs veulent faire avancer le projet de loi, qu'ils sont non partisans et ont uniquement entendu les compagnies ferroviaires. Ils sont favorables à ce que proposent les libéraux, qui disent s'être entendus avec leurs collègues de la Chambre des communes. Ainsi, le projet de loi reviendra en cette Chambre et tout sera réglé. Par contre, le sénateur Segal a eu un moment de lucidité. Il prend au moins le temps de se questionner, à savoir si jamais le projet de loi n'est pas adopté à la Chambre des communes, que feront les libéraux? Il n'y a pas de problème: ils l'adopteront tel que modifié par la Chambre des communes. C'est ce que nous dit le texte des Débats du Sénat, no 101, du 30 mai 2007.
Je ne comprends pas les conservateurs qui votent aujourd'hui en faveur de l'amendement du Sénat, en sachant très bien que si jamais on tient la ligne et qu'on s'en tient à ce qui avait de toute façon été adopté au comité, on votera contre les amendements du Sénat et le Sénat l'adoptera puisqu'il y a déjà une entente entre les sénateurs conservateurs et les libéraux. Ainsi, si nous tergiversons et ne sommes pas favorables, eux l'adopteront rapidement.
Pourquoi ne le ferait-on pas le plus tôt possible aujourd'hui? Qu'on leur renvoie et, demain, ils nous le retourneront. On aura ainsi respecté la volonté des citoyens et non pas juste les intérêts des entreprises.
Je n'en resterai pas là. En comité, les représentants de la Ville de Québec et de la Ville de Lévis ont comparu. Le député de Lévis—Bellechasse, dans la région de Québec, s'est même fait photographier avec tous ces gens et cela a même été publié dans les hebdos locaux. Il a eu beaucoup de plaisir. Le Lévis—Bellechasse n'était pas présent, parce qu'il ne siégeait plus au comité, mais lorsque les témoins sont venus témoigner, il était favorable. La définition qu'on a mise dans le projet de loi C-11 est celle que préconisait la Ville de Lévis. Or, ce soir ou à un autre moment, le député de Lévis—Bellechasse votera en faveur des amendements du Sénat, qui sont contraires à la position que défend la Ville de Lévis.
Collègues conservateurs, les citoyens en ont marre et ils veulent que cela se règle. L'équilibre que nous avons trouvé, qui a été défendu par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, est un bel équilibre, et il l'a bien dit, parce que les demandes des citoyens étaient beaucoup plus importantes et beaucoup plus sévères par rapport aux chemins de fer que ce qu'on retrouve dans ce projet de loi.
Cet équilibre, c'est avec la définition « le moins de bruit et de vibrations possible », et en maintenant comme condition l'incidence possible sur les personnes qui résident dans des lieux adjacents aux chemins de fer. C'est simple, c'est pour faire un équilibre entre la force des compagnies ferroviaires, qui, pour des raisons d'affaires, n'en n'ont rien à faire ou n'en n'ont rien à cirer des problèmes de pollution par le bruit.
Comme je le disais dès le départ, on ne peut plus ne pas tenir compte de cette pollution par le bruit. Les citoyens ont le droit d'avoir une façon intelligente de régler leurs problèmes et de revenir sur la définition du mot « raisonnable », une définition qui était dans les anciennes lois et qui est loin de faire l'unanimité.
En ce qui a trait aux témoins, les citoyens de la ville de Charny, qui sont maintenant dans la ville de Lévis, se sont formés en comité et ont suivi tous les jugements, dont le jugement d'Oakville.
Ils sont très au fait de la question. Ils ont organisé des campagnes de financement et ils étaient prêt à se présenter devant les tribunaux par rapport au problème de bruit. Il y a vraiment un problème de pollution par le bruit. Ils ne font pas cela pour le plaisir de contester et ils ne passent pas leurs journées en cour parce qu'ils n'ont rien à faire. Lorsqu'ils décident d'engager des poursuites, c'est parce que toutes les discussions avec les compagnies de chemin de fer n'ont mené à rien. Les gares de triage, c'est l'enfer.
Il y a maintenant une compagnie qui convertit les vieilles locomotives grâce à des moteurs de camion, qu'on peut arrêter la nuit. Les dirigeants de cette compagnie essaient de rencontrer les dirigeants du Canadien National, mais ces derniers ne veulent pas les voir. Ils ne veulent pas les voir! Ils aiment mieux garder leurs vieilles locomotives dans les gares de triage. Ce faisant, ils doivent évidemment déplacer des wagons pour l'entretien et les réparations. Ils laissent tourner les moteurs jour et nuit. C'est ainsi que cela fonctionne pendant l'hiver, parce que si l'on arrête un moteur diesel, il ne repart plus. C'est ainsi. Ils ne veulent pas se moderniser, ils ne veulent rien entendre et ils ne veulent pas s'informer des nouvelles technologies. Ce qu'ils évaluent, ce sont les profits qu'ils verseront aux actionnaires tous les trois mois. Le reste, ils s'en foutent carrément.
Pour une fois, on aurait un projet de loi qui aiderait les citoyens à trouver un équilibre, car c'est ce que la Commission des transports doit faire. Si la compagnie et ceux qui déposent les plaintes ne s'entendent pas, l'Office des transports aura le pouvoir d'imposer des directives. Quelles directives? C'est là qu'on encadrerait, en disant qu'il faut que les compagnies ferroviaires fassent le moins de bruit et de vibrations possible et qu'elles tiennent compte de l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer, tout en maintenant leurs obligations d'opération en matière d'exploitation et de construction de chemin de fer là où elles sont. Il y avait déjà des balises qui leur permettaient de dire qu'il fallait faire des choses, mais qu'il fallait aussi tenir compte du fait qu'on est situé près de tel quartier. La loi donnait déjà le pouvoir d'invoquer l'endroit où sont situées leurs installations et leurs besoins en matière d'exploitation. Le seul équilibre qu'on voulait, c'était qu'elles tiennent compte de l'incidence sur les personnes qui résident dans les lieux adjacents en ayant pour objectif de faire le moins de bruit et de vibrations possible.
Comme le ministre l'a déclaré lorsqu'il a comparu devant le Sénat, c'était un bel équilibre. Je maintiens cela. Mon problème, c'est que la députation conservatrice — surtout celle du Québec — s'écrase encore devant le lobby des compagnies de chemin de fer. Probablement que les députés de l'Ouest interviennent pour faire pression sur les députés du Québec. On ne les entendra pas aujourd'hui: ils ne feront pas de discours. Ils écouteront sagement ce que le secrétaire parlementaire dira en essayant de leur faire comprendre qu'il n'y a rien à faire. Si cela retourne au Sénat, cela prendra du temps parce que si les sénateurs ne s'entendent pas, le Sénat peut décider de ramener le projet de loi ici: on veut l'adopter rapidement.
Je relirai la déclaration du sénateur Segal, puisque le secrétaire parlementaire vient d'arriver. Je répète ce qu'il disait au sujet de ses collègues, les sénateurs Dawson et Munson.
| Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit [c'est nous] tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi, ils agiraient rapidement auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat. |
Je répète à mes collègues conservateurs de ne pas avoir peur de défendre, une fois pour toutes, les intérêts des électeurs. Je dis aux députés du Québec, soit celui de Lévis—Bellechasse, ceux de la région de Québec et leur ministre, de ne pas avoir peur de défendre leurs électeurs. Pour une fois, qu'ils se lèvent en cette Chambre pour défendre le seul outil défendable, qui a même été défendu par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités devant le comité sénatorial. Il a dit que c'était un bel équilibre. Qu'ils se lèvent pour défendre les intérêts de leurs électeurs. Qu'ils arrêtent de faire la carpette devant les députés de l'Ouest. Qu'ils se lèvent et qu'ils se tiennent droit. Qu'ils défendent les intérêts de leurs citoyens en disant non au Sénat et aux amendements d'aujourd'hui. Quant au Sénat, qu'il reprenne la décision. C'est écrit dans le rapport sénatorial, dans la déclaration du sénateur Hugh Segal qu'ils ont déjà une entente: si l'on renvoie le projet de loi et qu'on n'accepte pas les amendements, ils adopteront le projet de loi C-11 tel qu'il était lorsqu'on s'est entendu à l'unanimité, en comité.
Ce que je demande aux députés conservateurs du Québec, c'est de se tenir debout, de défendre les intérêts de leurs citoyens et de faire comme les députés du Bloc, qui sont élus seulement pour défendre les intérêts des citoyens et non pas pour leur carrière personnelle. C'est ce qu'on verra à la fin de la journée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son excellent discours. Il a traité de plusieurs questions qui sont d'une importance critique.
Ce qui me frappe et me met hors de moi, et il y aura une question je vous assure, c'est que l'ordre de gouvernement que nous représentons nous éloigne de la population. J'ai déjà été député d'une assemblée législative provinciale et membre d'un conseil de ville et d'un conseil régional et nous traitions de questions comme les effets sur des secteurs résidentiels du bruit, des vibrations et du passage des trains . La politique nous touchait dans notre milieu de vie.
Il est fort intéressant que nous traitions de questions d'une plus grande ampleur à la Chambre. Cependant, nous nous penchons en ce moment sur des aspects qui touchent les gens. Il n'y a rien pour détériorer considérablement la qualité de vie des gens comme le train à proximité du domicile, avec le moteur au ralenti et les vibrations toute la nuit, durant des heures.
Cela me fâche de constater que le Parlement donnerait plus de pouvoirs aux sociétés ferroviaires ou rétablirait leurs pouvoirs. Je vous prie de croire que ces sociétés forment à elles seules un ordre de gouvernement. Le député de Windsor-Ouest nous a fait part, sur un ton un peu ironique évidemment, des rapports de proximité entre les sociétés ferroviaires et le créateur de l'univers. Si vous voulez faire tondre le gazon autour d'une clôture située près d'une ligne de chemin de fer, je vous mets au défi de trouver le responsable de quelque chose d'aussi simple.
S'agissant de responsabilité, c'est justement l'autre aspect qui me fâche. J'aimerais savoir qui est le sénateur de qui relève Hamilton pour pouvoir diriger mes électeurs vers lui. Cette personne a des comptes à rendre à mes électeurs au sujet de telles décisions. Je ne sais même pas si quelqu'un est désigné comme sénateur pour Hamilton, et je suis un élu depuis plus de 20 ans.
Il est inacceptable que les sénateurs soumettent à la Chambre un projet qui a des incidences néfastes sur la qualité de vie de mes électeurs. J'espère, ne serait-ce que pour cette raison, que nous pourrons leur dire, aux sénateurs, qu'ils n'ont pas à s'occuper de questions dont sont saisis des élus responsables. C'est une raison suffisante pour nous opposer à cette mesure, qui n'a pas de raison d'être.
Selon l'expérience du député, les sociétés ferroviaires se comportent-elles comme un gouvernement indépendant? L'a-t-il constaté lorsqu'il a eu des rapport avec elles au nom de ses électeurs? Que pense-t-il du fait que cette mesure nous vient de l'autre endroit et du fait que personne ne peut tenir les sénateurs responsables de décisions qui ont une incidence sur la vie des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette envolée passionnée sur le Sénat. En fait, nous avons déjà fait de telles envolées passionnées, mais il y a déjà un bon moment que nous croyons, au Bloc québécois, que le Sénat devrait disparaître, notamment pour les choses que l'on voit aujourd'hui. Mon collègue a raison de se demander qui sont les sénateurs pour déranger la qualité de vie de nos citoyennes et citoyens.
Pour une fois, il y avait unanimité à la Chambre des communes sur ce que devraient faire les compagnies de chemin de fer contre la pollution par le bruit, pollution causée par le fait que leurs affaires vont très bien. Nous nous en réjouissons d'ailleurs.
Le problème, c'est que l'augmentation de leurs affaires crée des problèmes de pollution par le bruit, ce qui est inacceptable en 2007. Pour une fois, un comité de la Chambre des communes s'entendait là-dessus et avait l'unanimité lors de son étude article par article; le ministre a fait une présentation au Sénat pour lui dire qu'il s'agissait d'un projet de loi équilibré; et les sénateurs répondent que non, ce n'est pas équilibré, que cela ne convient pas aux compagnies de chemin de fer, et ils décident de ne pas appuyer ce qui est proposé par la Chambre des communes.
Ce qui me pose un problème, c'est que des députés conservateurs se soient laissés endormir par la majorité libérale.
La Ville de Québec, la Ville de Lévis, des citoyens de Pointe-Saint-Charles et d'autres groupes de citoyens sont venus faire des présentations pour dire que c'était assez et qu'il était temps qu'il y ait un équilibre. C'est pourquoi j'ai beaucoup de mal à accepter le fait que les députés du Québec aient décidé, encore une fois, de s'écraser devant les députés de l'Ouest et surtout devant la majorité libérale au Sénat. Je l'ai dit plus tôt, il y a déjà une entente. Si nous ne sommes pas d'accord, ils vont l'adopter par voie rapide et vont nous le rendre tel qu'ils le veulent. Il y a déjà une entente, et les conservateurs jouent le jeu. J'ai beaucoup de difficulté à suivre, mais les conservateurs n'en sont pas à une erreur politique près. On n'a qu'à les voir faire. C'est beau de les voir, du moins pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté les propos de mon ami, qui était comme moi membre du comité. Je le remercie, ainsi que les autres députés de son parti, de nous avoir aidés à faire progresser ce projet de loi.
Je tiens à lui confirmer que j'ai eu l'occasion, en ce qui concerne l'une de ses observations, de visiter la circonscription de Lévis avec le député conservateur de Lévis—Bellechasse, qui travaille très fort pour ses électeurs. J'ai eu l'occasion de voir le pont de Québec et certaines des cours de triage de la région.
Le gouvernement a bien tenu compte du bruit et des vibrations et nous avons ajouté celles-ci aux critères. L'article 95.1 stipule:
| La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de faire le moins de bruit et de vibrations possible, compte tenu des éléments suivants [...] |
Il semble très clair qu'il y a trois éléments, trois critères différents concernant ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. D'abord, comment cela permettrait-il de réduire le bruit pour que les gens puissent vivre confortablement dans ce secteur?
Ensuite, il y a la Loi constitutionnelle de 1867, qui établit clairement que le Sénat a un certain pouvoir ici et au sein du gouvernement du Canada. Si l'opposition appuyait le projet de loi S-4, cela conférerait assurément une certaine obligation redditionnelle au Sénat et changerait la façon dont le gouvernement fonctionne. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec cette initiative, et nous prions les députés des autres partis d'appuyer ce projet de loi afin que nous cessions à l'avenir d'avoir ces discussions sur le manque d'obligation redditionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais juste redire à mon collègue, le secrétaire parlementaire, qu'il fasse comme moi et qu'il lise les « bleus » du compte rendu de la réunion du Sénat du 30 mai. Il comprendra que si jamais il vote contre cet amendement aujourd'hui, les sénateurs seront d'accord à adopter le projet de loi tout de suite, tel que la Chambre le veut. Il y a déjà une entente. J'ai beaucoup de difficultés à le suivre parce que quand son ministre a fait sa présentation au Sénat, il a dit ce qui suit au sujet du projet de loi C-11, tel que déposé par la Chambre et appuyé en comité à l'unanimité:
| Il s'agit là d'une solution longtemps attendue qui, à mon avis, assurera un équilibre entre les besoins des collectivités et ceux des exploitants de chemin de fer qui doivent continuer de déplacer des volumes de marchandises qui ne cessent de croître. |
Le ministre calculait que c'était un bel équilibre, et aujourd'hui, le député essaie de me faire comprendre que non, que tel que modifié par le Sénat, c'est un bel équilibre.
Il m'a parlé du pont de Québec. Cela me donne la chance de dire que c'est à l'image du pont de Québec. C'est cela la fédération canadienne. C'est cela l'influence que peut avoir un parti fédéral gouvernemental sur une compagnie de chemin de fer. Aucune. Le pont de Québec ne sera pas peint pour 2008. Il ne le sera jamais. Quand les conservateurs ont été élus, savez-vous ce qu'ils ont dit? Qu'ils allaient réussir à faire peindre le pont de Québec. Ils ont fait comme les libéraux. Ils avaient mis de côté la procédure qu'avaient entreprise les libéraux contre le Canadien National pour faire peindre le pont et ils ont été obligés de reprendre une procédure contre le Canadien National. Tout ce qu'ils ont fait, c'est perdre un an.
Cela est juste à l'image du Canada. Il n'y a plus de contrôle. Vous n'avez plus de contrôle sur les chemins de fer et, encore une fois, vous venez de nous prouver que ce sont les chemins de fer qui mènent, ce sont les lobbyistes du rail qui mènent. Ce sont eux qui mènent les conservateurs, comme ils mènent les libéraux. De cela, on est vraiment tannés, au Québec.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de sa préoccupation à l'endroit des citoyens et de son dévouement au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Vous me voyez aujourd'hui très déçue. J'attendais avec une grande impatience ce projet de loi C-11. À Trois-Rivières même, tout comme à Farnham, au Québec, d'après ce qu'on me dit, c'est vraiment une difficulté majeure que vivent nos citoyens. On a là un projet de loi équilibré et raisonnable. Le respect de l'environnement est important. Le transport ferroviaire doit se développer de plus en plus, on en est conscients, mais certainement pas à l'encontre des collectivités de nos concitoyens.
Quand on parle de faire le moins de bruit possible et d'ajouter à cela l'élément de vibrations, il me semble que c'est vraiment essentiel. Tous les jours, à Trois-Rivières, des citoyens vivent cette difficulté d'avoir un train qui passe rapidement près de leur cour. Cela dévalorise la valeur de leur maison et c'est vraiment insupportable.
Qui sommes nous, nous les députés? Nous devons vraiment travailler pour nos concitoyens, pour nos électeurs. J'enjoins les conservateurs à vraiment changer d'idée et à aller de l'avant pour qu'on puisse régler ce problème difficile, d'autant plus qu'on nous dit que leur ministre serait en accord avec cela. Je ne comprends vraiment pas leur position.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu des réactions des citoyens, si jamais on ne règle pas ce problème par le projet de loi C-11. À quoi peut-on s'attendre de la part de ces citoyens qui, chez nous, vont nous dire et nous redire, durant tout l'été, que nous avons failli, que nous n'avons pas réglé ce problème? Pourtant, la solution est à portée de main.
Monsieur le Président, d'abord, je vais remercier ma collègue de Trois-Rivières qui fait, soit dit en passant, un excellent travail pour défendre les intérêts des citoyens et citoyennes de Trois-Rivières. Tout est là.
Le problème, c'est que l'industrie du rail est en croissance. Les affaires vont bien. Les convois sont de plus en plus longs. C'est d'ailleurs pourquoi on a dû ajouter au mot « bruit » le mot « vibrations »: justement, cela prend du temps, faire passer le train. C'est bon pour les affaires, mais on en est rendus là, dans notre société. C'est bon pour les affaires des compagnies de chemin de fer, mais maintenant, il faut qu'elles se soucient des dommages qu'elles peuvent occasionner aux citoyens, ce que j'appelle la pollution par le bruit et les vibrations. On en est rendus là.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur décide de reculer. C'est tout simplement parce que — selon ce qu'on me dit dans les officines — il récidivera en déposant un nouveau projet de loi. Imaginez: on est en train de régler le problème, mais puisque le gouvernement ne veut pas frustrer le Sénat, il déposera un nouveau projet de loi. Cela n'a aucun sens. Voici ce que le gouvernement va faire: il va attendre que l'Office des transports du Canada entende la cause. Il va constater que cela ne fonctionne pas. Cela va prendre quelques années. Le gouvernement aura gagné du temps, et les compagnies de chemin de fer auront épargné de l'argent — c'est ce qu'elles pensent.
Pendant tout ce temps, nos citoyens et citoyennes vont encore une fois cumuler les échecs et ne seront pas heureux du travail qui aura été fait. Cependant, une chose est certaine aujourd'hui, ils vont comprendre que les députés du Bloc québécois ont travaillé fort pour eux. Le problème, ce sont les conservateurs et les libéraux. À cet égard, j'ai encore une fois de la difficulté à comprendre où sont les députés conservateurs du Québec. Il n'y en a aucun qui va discuter de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir à la Chambre aujourd'hui au sujet de l'amendement que le Sénat a apporté au projet de loi C-11. Je ne pense pas faire autant d'effet que le député de Hamilton-Centre. Son intervention était digne de mention. Je partage entièrement son avis. De plus, je partage certainement les préoccupations que mon collègue bloquiste a exprimées au sujet de cet amendement.
Pour moi, pour ma circonscription et pour les collectivités que je représente à Vancouver-Est, ce problème remonte au jour où j'ai été élue. En fait, je suis certaine que la présidence se rappellera même d'une ancienne députée de Vancouver-Est, Margaret Mitchell, une excellente députée, qui s'était elle aussi penchée sur la question du bruit excessif, des vibrations et des désagréments que provoquent les trains pour les gens qui habitent dans le secteur des rues Burrardview et Wall à Vancouver-Est. Le problème ne date pas d'hier.
Je siège ici depuis dix ans et j'ai rencontré à maintes occasions des résidants locaux pour connaître leurs préoccupations fort légitimes et y donner suite. J'ai rencontré les dirigeants de la compagnie de chemin de fer à Ottawa et à Vancouver pour leur faire part de ces préoccupations et pour exiger une réaction non seulement de la compagnie, mais aussi du gouvernement.
Je suis en fait passée sur la voie ferrée. J'ai oublié le nom de ce petit véhicule qui monte et qui descend les voies, mais j'y suis montée pour voir directement ce qui, dans les gares de triage, cause tellement de problèmes. Nous avons abordé la question d'un point de vue sanitaire et nous avons déposé des plaintes auprès du médecin conseil en santé publique à Vancouver. Nous avons entrepris des procédures judiciaires. Je collabore avec les gens du secteur, mais la saga se poursuit.
Pas plus tard qu'en avril 2007, j'ai écrit au Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire pour signaler que je reçois régulièrement des lettres, des courriels, des télécopies, des appels et des visites des résidants locaux qui protestent vigoureusement contre le bruit prolongé et excessif que font les trains. Ils se sentent en état de siège constant à cause du bruit des trains et ils ne sont pas arrivés à trouver une solution. Les plaintes sont toutes étonnamment similaires et elles portent principalement sur le bruit que font aux petites heures du matin les sifflets, les moteurs qui tournent au ralenti et les manoeuvres notamment. Cela se passait en avril.
Auparavant, en juillet 2006, j'ai écrit au ministre des Transports de l'époque pour lui faire part des mêmes préoccupations. Le ministre m'a répondu. Ô surprise, il m'a écrit ce qui suit: « Vous serez sans doute heureuse d'apprendre que le projet de loi C-11, qui permet à l'Office des transports du Canada de régler les problèmes tels que le bruit élevé, a été lu pour la première fois au Parlement en mai 2006. » Enfin, voici un projet de loi qui permettra de régler ces problèmes systémiques de longue date pour le bien des citoyens.
Avant cela, en juin 2005, j'ai écrit au Chemin de fer Canadien Pacifique pour communiquer les préoccupations que j'avais entendues. En 2003, j'ai aussi écrit au ministre des Transports de l'époque, qui n'a pris aucune mesure. J'ai aussi écrit au ministre des Transports en 2002 et en 2000. Ce n'est qu'un échantillon des lettres que j'ai écrites.
Il est très enrichissant d'entendre le débat sur ce projet de loi, après toutes les étapes de lecture qu'il a franchies, et d'écouter les députés de tous les partis affirmer, même à cette étape-ci, qu'ils sont frustrés de voir que le projet de loi ne répond pas adéquatement aux doléances légitimes des citoyens. Des députés bloquistes ont très bien exprimé aujourd'hui ces préoccupations constantes.
Dans ma collectivité, c'est grâce à la vigilance, à l'esprit de communauté et à l'activisme à l'échelle locale que cette question est demeurée à l'ordre du jour politique. C'est grâce au travail des citoyens locaux, comme le député provincial de Vancouver—Hastings, Shane Simpson. Quand il était activiste, avant d'être élu, il jouait un rôle actif au sein de l'association citoyenne de Burrardview pour faire avancer ce dossier. Il y a des gens comme Barbara Fousek, qui travaille maintenant pour l'association citoyenne de Burrardview, qui n'ont jamais abandonné et qui ont toujours agi en fonction des préoccupations des citoyens locaux.
Honnêtement, des gens ont tenté de travailler à l'intérieur du système. Ils ont tenté d'utiliser les moyens et les recours qui, croyaient-ils, s'offraient à eux. Que ce soit les fonctionnaires municipaux divulgateurs de la Ville de Vancouver, les employés de la compagnie ferroviaire elle-même ou le gouvernement fédéral, des gens ont utilisé tous ces recours à leur maximum.
J'aimerais citer quelques courriels et quelques lettres que j'ai reçus. Robert, par exemple, s'est concentré sur une locomotive en particulier. Les gens sont allés jusqu'à identifier le numéro de la locomotive qui tourne au ralenti dans la cour de triage à 2 ou 3 heures du matin et qui perturbe le sommeil de ceux qui doivent aller travailler le lendemain.
Bonnie a beaucoup écrit au Comité des transports. Elle a signalé que ce problème dans Vancouver-Est remonte à 1991 avec la fermeture de la cour de triage dans le secteur de Coal Harbour à Vancouver. La longueur et le poids des trains ont augmenté en raison des changements opérationnels. Cela a eu d'importantes répercussions locales. Bonnie signale que le Canadien Pacifique a commencé le triage en bas de la rue Wall dans le quartier Burrardview. Ce changement opérationnel n'a pas fait pas l'objet de consultations publiques et on n'a pas tenu compte de ses conséquences pour les résidants. Ce changement a eu d'importantes répercussions sur les quartiers et a augmenté les niveaux de bruit et de vibrations à des niveaux industriels.
En fait, les résidants ont même vu à ce qu'une étude soit effectuée sur les niveaux de bruit. Notre porte-parole en matière de transport, le député de Burnaby—New Westminster, a cité dans son discours cette étude de décembre 2005 sur le bruit dans le secteur des terrains portuaires de Vancouver-Est. Comme il l'a signalé, les niveaux de bruit excessifs constatés dépassent tout ce qui peut être considéré raisonnable ou normal pour les personnes qui habitent dans un secteur résidentiel à haute densité.
J'ai d'autres lettres, par exemple, une du conseil des copropriétaires de Pacific Terraces, qui dit ceci:
| De plus, le vrombissement des trains qui tournent au ralenti m'a souvent empêché de m'endormir. Il m'est arrivé d'avoir des problèmes auditifs dont les symptômes graves durent des jours. Encore une fois, je ne vois pas pourquoi les trains doivent tourner au ralenti pendant des heures dans un secteur où on peut facilement supposer que de nombreuses personnes sont privées de leur droit naturel au respect, à la paix et à la tranquillité. |
| Il ne s'agit pas d'un simple inconvénient, c'est une question de santé physique et mentale. À mon avis, le manque de respect des gares de triage à l'égard des quartiers est carrément abusif. J'espère qu'on pourra régler ce problème prochainement. |
Dans un courriel, Finn signale ce qui suit:
| L'Alberta Wheat Pool est à proximité de notre maison et nous sommes soumis, entre autres, à des manoeuvres de trains extrêmement bruyantes à toute heure de la nuit. Les trains de marchandises allant de l'Ouest vers l'Est peinent tellement et vont si vite que les vibrations ébranlent toute notre maison et réveillent quiconque y dort. |
Je ne veux pas utiliser le mot « plainte » quand je parle de ces questions, car cela voudrait dire que les gens ne font que se plaindre, mais tout cela a des conséquences très graves pour la qualité de vie des gens. Je possède d'innombrables documents sur ces questions.
Mais revenons au projet de loi. Nous avons devant nous un amendement du Sénat, et je voudrais remonter à ses origines.
Je tiens à remercier le député de Burnaby—New Westminster, porte-parole du NPD en matière de transports, pour ses efforts considérables visant à faire témoigner des habitants des localités au comité, afin qu'ils soient entendus, et pour avoir pris note des sujets sur lesquels les gens insistent.
Le député du NPD a présenté des amendements à ce projet de loi. Nous avons appuyé le projet de loi en principe. Nous avons dit que peut-être la question pourrait finalement être réglée. Le député a présenté au comité des amendements qui auraient par exemple interdit certaines activités, comme les manoeuvres, dans les zones résidentielles densément peuplées entre 17 heures et 21 heures. Ces amendements ont malheureusement été rejetés au comité parce que d'autres membres ne les appuyaient pas. En fait, nous en sommes arrivés à un compromis, proposé par le gouvernement, pour que la mesure prévoie au moins qu'il devrait y avoir le moins de bruit et de vibrations possible.
Nous avons souscrit à cette proposition. Nous voulions vraiment faire adopter le projet de loi pour répondre aux préoccupations de la population. Nous avons finalement accepté l'amendement. Par conséquent, l'amendement du NPD, qui selon moi était très supérieur, a été évincé.
Où en sommes-nous maintenant? Le projet de loi a été adopté par la Chambre et renvoyé à l'autre endroit. À ce stade, le Sénat a donc proposé un amendement qui a pour conséquence d'édulcorer l'amendement du gouvernement qui lui-même avait pour effet de diluer l'amendement du NPD. Selon le dixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications:
| Enfin, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a modifié l’article 29 du projet de loi C-11 de manière à exiger que les compagnies de chemin de fer fassent « le moins de bruit et de vibrations possible » [...] Toutefois, les compagnies de chemins de fer canadiennes ont fait valoir que ce nouveau critère pourrait nuire considérablement à leur rentabilité économique étant donné l’absence de jurisprudence quant à son interprétation. Elles ont donc proposé le rétablissement dans la disposition du critère du caractère « raisonnable » du bruit. |
C'est exactement ce qu'a fait l'autre endroit. En effet, le Sénat non élu a proposé son propre amendement, dont la Chambre est actuellement saisie.
C'est pourquoi le NPD est d'avis que nous devons prendre position et déclarer que cet amendement est inacceptable, principalement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement du Sénat n'est pas raisonnable et, en fait, il a pour effet d'édulcorer une disposition au point où elle n'aura plus qu'un effet mitigé, sapant par le fait même la valeur et l'objet du projet de loi original. Celui-ci avait pour but d'apporter un soulagement concret aux résidants locaux, car ils endurent depuis des années. Ces raisons sont suffisantes pour que nous n'accordions pas notre appui à l'amendement du Sénat.
En outre, comme l'ont mentionné plusieurs députés, notamment le député de Hamilton-Centre, il nous semble totalement inacceptable d'être réduits à débattre d'un amendement du Sénat dont l'objet est d'accommoder les compagnies de chemin de fer, un amendement qui vient d'un endroit qui n'a aucun compte à rendre à ces résidents locaux. Cet amendement ne répond en aucune façon aux préoccupations parfaitement légitimes de ma collectivité, que partagent des collectivités d'un bout à l'autre du pays. Il est insultant de devoir même réagir à cet amendement.
Pour ces deux motifs, nous disons aujourd'hui que nous voulons rejeter cette modification. Nous estimons que cela devrait être renvoyé et que le gouvernement devrait reconnaître très clairement que c'est une pratique inacceptable. Le gouvernement a déjà eu maille à partir avec le Sénat et soutenu que ce qu'il faisait était illégitime, mais, cette fois-ci, le gouvernement semble vouloir marcher main dans la main avec le Sénat.
Je voulais intervenir dans ce débat aujourd'hui simplement pour expliquer ce que cela signifie pour les milliers d'habitants de ma circonscription qui sont encore incommodés par les effets du bruit excessif causé par les trains. Je veux souligner clairement une chose. Il y a des gens qui sont fort conscients qu'ils vivent tout près d'un port très actif. L'histoire de Vancouver-Est a été marquée par l'activité portuaire et ferroviaire. Nous le savons. Cela fait partie de notre histoire. Cela fait partie de l'histoire de notre collectivité. Nombre de gens qui travaillent au port et dans les cours de triage habitent dans Vancouver-Est et dans le Lower Mainland. Nous sommes conscients de l'importance de l'activité économique engendrée par le transport ferroviaire et le port en général.
Cependant, il y a un problème important avec l'interface et le conflit qui peut en découler. Le problème, c'est que, souvent, ces questions sont présentées comme s'excluant mutuellement et que l'on doit ou bien accéder à toutes les demandes du port ou de la société ferroviaire pour assurer sa viabilité économique, ou bien soutenir les résidants.
Je crois, comme beaucoup de députés à la Chambre à mon avis, que notre tâche est d'assurer un équilibre entre ces éléments, de veiller à ce qu'ils ne soient pas mutuellement exclusifs. Nous devons protéger la viabilité économique du port de Vancouver et des activités ferroviaires. Nous avons aussi pour tâche de répondre efficacement aux préoccupations des résidants.
Certains résidants habitent dans le quartier depuis trois, quatre ou cinq décennies et d'autres y sont arrivés récemment. Certaines des lettres que je reçois viennent de nouveaux résidants. Je leur demande toujours s'ils étaient conscients qu'ils déménageaient dans une zone à proximité du port et ils me répondent toujours que oui. En principe, le problème ne réside pas là.
Les gens sont très respectueux des travailleurs portuaires et des travailleurs ferroviaires. L'argument lié au bruit excessif est légitime. On n'a pas consulté les gens lorsqu'on a apporté des changements opérationnels il y a 15 ans. Les responsables des chemins de fer nous écoutent, mais ils estiment qu'ils n'ont ni le mandat ni l'obligation de réagir à ces préoccupations. J'ai vécu cette expérience moi-même, ce qui montre à quel point le projet de loi est nécessaire.
Dans l'ensemble, nous appuyons le projet de loi C-11. Nous souhaitons son adoption. Le projet de loi a été adopté à la Chambre, mais je suis très déçue et frustrée qu'il nous revienne avec une proposition d'amendement du Sénat qui annulera la prémisse énoncée par le gouvernement. Je suis certaine que d'autres députés diront la même chose aujourd'hui.
J'espère que nous arriverons à convaincre suffisamment de députés qu'il faut indiquer clairement au Sénat que c'est inacceptable. Nous devons lui faire savoir qu'il faut faire mieux et que nous ne sommes pas disposés à diluer le projet de loi et à affaiblir ses dispositions déjà faibles destinées à protéger la qualité de vie des résidants. Le NPD espère que nous lancerons ce message aujourd'hui. Nous pensons que nous avons une dernière occasion de le faire.
Je remercie les membres du Comité des transports qui ont travaillé avec beaucoup de diligence sur ce projet de loi. Je remercie particulièrement notre porte-parole en matière de transports, le député de Burnaby—New Westminster, qui a très bien défendu ce dossier et qui a déployé beaucoup d'efforts pour obtenir le meilleur arrangement possible.
Nous devons maintenant répondre à l'autre endroit, qui ne rend aucun compte aux résidants. Faisons ce qui s'impose et protégeons la qualité de vie de ces derniers. Assurons-nous que le projet de loi n'est pas miné ni affaibli.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention. C'est important que la population qui nous écoute comprenne que le problème ne se situe pas seulement au Québec. Vancouver vit la même situation.
Présentement, le fait que l'industrie ait une croissance économique importante occasionne aussi certains désagréments. Entre autres, il ne s'agit plus seulement du bruit, mais il s'agit aussi des vibrations et de la longueur des trains. C'est le message qu'ont voulu livré en comité les députés de tous les partis. Je répète qu'on s'était entendus à l'unanimité, lors de l'étude article par article, pour trouver une solution équilibrée. Le message qu'a livré au Sénat le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités lorsqu'il a comparu, c'était que le projet de loi C-11 était un bon projet de loi. On a pu trouver un équilibre entre l'opération des chemins de fer et les inconvénients pour la population avoisinante. Ce qu'a voulu faire le Sénat, c'est tout simplement de privilégier un groupe par rapport à un autre. Le Sénat n'a entendu que les représentants de l'industrie. Il n'a entendu aucun témoignage de la part des citoyens ou des groupes de citoyens. Je suis certain que les groupes de citoyens sont tout aussi organisés à Vancouver qu'au Québec. Ces problèmes perdurent depuis des décennies au Québec.
Je demande à ma collègue comment trouve-t-elle le comportement des députés libéraux et conservateurs qui, en comité, ont appuyé le projet de loi C-11, un projet de loi équilibré, et qui maintenant plient l'échine devant le Sénat et le lobby de l'industrie ferroviaire? Ils essaient de faire revenir en arrière ce projet de loi, au détriment de la quiétude des citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vous assure que j’apprécie les observations de mon collègue du Bloc. Pour répondre à sa question, tout ce que je puis dire, c’est que je suis très déçue. On a apporté beaucoup d’améliorations au projet de loi C-11. Les inquiétudes des résidants ont été entendues. Des gens ont comparu devant le comité.
Le projet de loi a été soumis à tout le processus démocratique à la Chambre, il a franchi l’étape des trois lectures et il a été adopté. Il réunissait les meilleures propositions présentées par les différents partis. Il a été expédié au Sénat, où on a commencé à le démanteler. C’est ce qui fait que nous nous retrouvons ici à écouter les vibrants plaidoyers de certains députés qui déplorent ce recul.
Des députés disent que le Sénat, en examinant ce projet de loi, a adopté une position qu’on pourrait qualifier de partisane, mais pas au sens politique du terme. Elle est partisane en ce sens que, comme le député l’a dit, le Sénat, afin de trouver le juste milieu, a choisi d’être attentif aux préoccupations des sociétés ferroviaires et de ne pas donner suite aux souhaits des résidants locaux.
Le Sénat nous a maintenant renvoyé un projet de loi que d’autres députés et moi-même trouvons affaibli. Nous avons ici la possibilité d’appuyer ou de rejeter l’amendement. Cela fait partie de notre travail et de notre devoir.
Je suis extrêmement déçue de constater qu’il semble bien qu’aujourd’hui, les députés conservateurs et libéraux vont voter en faveur de cet amendement proposé par le Sénat. Les députés du NPD et du Bloc voteront contre. Cependant, vu qu’il n’y aura pas assez de votes contre, le projet de loi sera adopté avec l’amendement proposé par le Sénat, ce qui nous ramènera en arrière.
Je puis prédire, sans trop me tromper, que nous allons continuer à recevoir des plaintes, non seulement de ma collectivité, mais d’autres collectivités de tout le Canada. Dans quelques années, la pression va augmenter et nous serons peut-être de nouveau lancés dans une sorte de processus législatif. J’ignore en quoi il consistera. Le projet de loi C-11 nous offrait une possibilité intéressante, et c’est ce que le gouvernement nous avait dit. Nous avions une occasion de remédier vraiment à un problème qui perdurait depuis fort longtemps et qui nécessitait notre attention.
Nous étions si près du but. Le projet de loi avait été adopté à la Chambre, mais nous voilà saisis aujourd’hui d’une proposition différente qui aura pour effet de torpiller le projet de loi et de limiter la capacité du gouvernement fédéral, dans l’exercice de son mandat, de s’attaquer à de tels problèmes, et ce, parce qu’on a voulu apaiser les craintes des sociétés ferroviaires.
Peut-être que d’autres députés ont une opinion différente à ce sujet. Quant à moi, je suis profondément déçue. Si les résidants locaux ont le sentiment qu’on les a laissés tomber, j’en conviendrai avec eux.
Monsieur le Président, quand j’ai déménagé de Nouvelle-Écosse en Colombie-Britannique, il y a 25 ans, la première chose dont on m’a parlé, c’était de la gare de triage, puisqu’il y en a une à Surrey.
James Karpoff, qui a été député fédéral de Surrey-Nord de 1998 à 1993, a accumulé discours, lettres et bien d’autres documents sur ce problème. Dans notre quartier, la gare de triage est située en contrebas de là où nous habitons. Le savions-nous quand nous avons déménagé là? Bien sûr, mais on nous avait dit que la compagnie allait changer les choses pour que nous ne ressentions plus les vibrations et que nous n’entendions plus les mêmes bruits; on nous avait dit qu’il n’y aurait plus de manœuvre à 3 heures du matin et on nous avait assuré que toutes ces choses-là changeraient et que les gens travaillaient très fort pour y parvenir.
Nous sommes maintenant en 2007 et je ne sais pas que dire à mes voisins. Cela fait d’ailleurs partie de ma question. Certains ont dépensé des dizaines de milliers de dollars pour réparer des fissures que les vibrations causées par le déplacement des trains avaient provoquées dans leur fondation. La gare de triage se trouve à un demi-mille à peine en contrebas de nos résidences.
Certains n’ont pas les moyens de faire poser des doubles vitrages. Évidemment, ils auraient dû le faire parce que cela permet de réaliser des économies d’énergie, mais il y a aussi une question d’argent. Il y en a qui passent leurs nuits debout à essayer d’endormir leur nourrisson. Ils y arrivent, mais si l’enfant est de nouveau réveillé après cela, les choses deviennent très difficiles pour les parents qui ont déjà passé deux heures et demie à essayer de l’endormir.
Dans notre rue, des voisins traités à domicile en soins palliatifs ont beaucoup de difficultés à trouver la paix et le silence, malgré leurs médicaments. Ils sont réveillés par le bruit des manœuvres en plein milieu de la nuit. C’est inadmissible.
Les gens venaient me voir du temps où j'étais députée provinciale et conseillère municipale pour me demander de les aider. Maintenant que je suis députée fédérale, ils continuent de le faire. Alors, je pose la question à ma collègue, parce que j’aimerais savoir ce que je vais bien pouvoir dire aux gens de mon quartier. À qui doivent-ils s’adresser? Vont-ils devoir s’adresser à chaque sénateur? Que dois-je leur conseiller quand aux prochaines mesures à prendre? Si l’amendement est adopté, que pourront-ils faire par la suite? Il ne leur serait jamais venu à l’esprit de s’adresser à un corps constitué non élu pour faire apporter des changements à leur qualité de vie. Ma collègue pourrait peut-être m’aider à trouver ce que je devrai dire à mes voisins lors de la réunion communautaire que nous tiendrons la semaine prochaine.
Monsieur le Président, deux réponses me viennent à l'esprit. Premièrement, la députée devrait dire aux gens de sa circonscription que les députés du NPD se sont battus bec et ongles jusqu'à la fin pour que le projet de loi soit adopté intégralement plutôt qu'avec un amendement aussi terrible de la part du Sénat, au bout d'une telle démarche. Elle devrait dire à ses électeurs que nous ne jetterons pas l'éponge dans ce dossier parce que nous savons qu'il y aura encore des plaintes. Nous allons continuer d'exercer des pressions, comme nous le faisons dans de nombreux autres cas. Nous n'abandonnerons pas parce que nous savons qu'il y va de la qualité de vie des gens et que le problème est bien réel. C'est un problème d'environnement, de pollution par le bruit et de relations entre des populations de quartiers résidentiels et le monde industriel. Nous n'allons pas lâcher prise. Nous allons poursuivre notre lutte.
Deuxièmement, je pense que nous devrions inviter nos électeurs à inonder les députés conservateurs de protestations. Les gens peuvent écrire aux sénateurs, mais ceux-ci n'ont pas de comptes à rendre. Ils ne sont pas élus. Ils n'ont pas à répondre de leurs actes à qui que ce soit, contrairement au gouvernement conservateur, qui doit rendre des comptes à la population et qui a pris aujourd'hui la décision d'appuyer l'amendement du Sénat.
Notre travail consiste à demander des comptes au gouvernement. Si les électeurs ont des objections, ils devraient certainement les faire connaître à leur propre député, mais ils devraient aussi talonner le gouvernement pour qu'il se justifie. Le gouvernement devrait expliquer aux électeurs pourquoi il a consenti à adopter le projet de loi du Sénat en sachant très bien qu'il allait ainsi en miner l'efficacité, compte tenu de ses objectifs initiaux.
[Français]
Monsieur le Président, je ne commencerai pas ma présentation en disant que j'ai le plaisir de prendre la parole parce qu'aujourd'hui, je ne ressens pas de plaisir, mais plutôt de la honte devant les amendements qui nous viennent du Sénat. Ceux-ci défont les amendements importants apportés au projet de loi C-11 et adoptés de façon unanime en comité.
J'ai honte parce que le Sénat n'a pas fait tout son travail. Il n'a rencontré que des entreprises ferroviaires, qui lui ont fait part de leurs doléances sur le projet de loi. Le rapport du Sénat cite même leurs arguments. On y lit que les compagnies de chemin de fer canadiennes ont fait valoir qu'un nouveau critère pourrait nuire considérablement à leur rentabilité économique étant donné l'absence d'un critère fondé sur le caractère raisonnable du bruit.
Les entreprises ont donc fait valoir l'argument économique, mais il ne faut pas perdre de vue le but du projet de loi, qui n'était pas d'essayer de rentabiliser le plus possible les entreprises ferroviaires. Cela aurait été étudié par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Le projet de loi visait plutôt à répondre à de nombreuses plaintes de la part de nos concitoyens qui vivent près des voies ferrées. Ceux-ci sont pénalisés par les opérations de ces entreprises qui, de façon générale, n'écoutent pas leurs doléances. Quand on est député, on représente l'ensemble de ses concitoyens. La contribution d'un député se situe dans l'élaboration des projets de loi dans notre beau système parlementaire, afin d'améliorer les conditions de vie de ses concitoyens.
Les membres du Sénat ont dit eux-mêmes avoir tenu cinq réunions pour étudier ce projet de loi si important pour nous. Je siège au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Nous avons tenu 15 séances de travail consacrées exclusivement à la rencontre des témoins. Sur ces 15 séances, une dizaine environ nous ont permis de rencontrer des citoyens, des groupes de citoyens et des représentants des villes qui nous ont fait part des problèmes qu'ils vivent depuis très longtemps. Des représentants du ministère et des entreprises ferroviaires nous ont aussi fait part de leurs commentaires sur le projet de loi et ont répondu à nos questions.
En plus des 15 séances de rencontre de témoins, nous avons tenu six séances spécialement pour l'étude article par article. Après avoir rencontré l'ensemble des témoins, chacun des partis étudiait la problématique et proposait des amendements dans le but de bonifier le projet de loi. C'est à l'unanimité que le comité a adopté les amendements qui ont été adoptés en troisième lecture.
Personnellement, ma carrière de député est relativement jeune et je me réjouissais de voir qu'on pouvait élaborer un projet de loi intéressant qui améliorerait le sort de mes concitoyens. J'ai d'ailleurs parlé de ce projet de loi dans ma circonscription pour illustrer mon travail de député. Je ne sais pas comment je vais pouvoir expliquer à mes concitoyens la situation devant laquelle nous nous trouvons actuellement, mais selon le résultat du vote qui se tiendra sur ce projet de loi, j'aurai des précisions à apporter sur ceux qui défont le résultat de travail démocratique que nous avons fait.
Ce qu'il est important de souligner, comme l'a dit plus tôt mon collègue d'Argenteuil-Papineau-Mirabel, c'est que les membres du Sénat admettent que si leurs amendements ne sont pas acceptés par la Chambre, ils pourront quand même procéder rapidement à l'adoption du projet de loi.
Le fait de constater que le parti gouvernemental semble vouloir accepter facilement de démolir tout ce qui a été fait en comité et au cours de l'élaboration du projet de loi, ajoute la frustration à la honte que j'ai du mode de fonctionnement du Sénat. Les conservateurs semblent se dire que cela va finalement être bon.
Cela enlève donc toute la possibilité d'apporter ces améliorations. Le parti d'opposition officielle semble vouloir faire la même chose, étant donné qu'il est majoritaire au Sénat et qu'il a subi des pressions uniquement des entreprises ferroviaires.
On arrive donc à la situation incroyable que des groupes de pression organisés, des entreprises qui ont des lobbyistes, puissent contrecarrer un projet de loi important pour améliorer les conditions de vie des citoyens, en approchant les membres du Sénat pour les influencer lors des rencontres particulières et uniques qu'ils ont, dans le but de les faire changer d'opinion.
C'est ce que je trouve inconcevable, surtout que, comme le Bloc le sait, on déplore l'existence du Sénat. Ce sont des gens qui ne sont pas élus et on ne sait pas à qui ils ont des comptes à rendre. La façon dont on reçoit le rapport actuellement démontre qu'ils n'améliorent pas leur situation et l'impression qu'on peut avoir d'eux. À mon avis, ils n'ont pas fait une étude déterminée qui nous permette d'atteindre les objectifs du projet de loi.
Cela me surprend, d'autant plus que les amendements que nous avions proposés quant à l'article qui traite du bruit visaient à répondre à tous les témoignages que nous avons reçus. Ce n'est pas par fantaisie que les amendements ont été apportés. Nous avons fait une longue étude article par article, puisque nous avions des propositions des différents partis. Nous en sommes arrivés à un consensus, bien qu'on nous avait demandé d'être encore plus déterminés quant à la question du bruit. Nous avons donc mentionné que les entreprises doivent faire le moins de bruit et de vibrations possible. Nous avons opté pour cette formulation plutôt que de dire: ne pas faire de bruit déraisonnable. En effet, sur quel critère peut-on se baser, et qui juge de ce qui est raisonnable ou pas? Nous voulions donc quand même que toutes les solutions possibles soient apportées dans le but de régler cette problématique.
En effet, nous savons qu'il peut y avoir différentes façons de régler le bruit causé par les trains, dans les gares de triage principalement. Il y a la question des heures d'opération, il y a aussi la machinerie, les engins et les locomotives plus performants qui permettent des opérations produisant moins de bruit.
Nous avions aussi assujetti les compagnies de chemins de fer: que l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents aux chemins de fer soit prise en considération. En effet, dans la loi initiale, les personnes n'étaient pas considérées dans le projet de loi. On y disait simplement qu'il fallait répondre aux besoins en matière d'exploitation et du lieu de construction ou d'exploitation du chemin de fer. Étant donné que nous avons eu plusieurs représentations quant à l'incidence du bruit sur la population, voilà ce que nous avons décidé d'ajouter dans le but d'atteindre cet objectif, de sorte que, finalement, les entreprises soient responsables au regard de l'incidence sur la population et qu'elles ne s'occupent pas simplement de l'exploitation physique de leurs équipements.
La participation des députés conservateurs du Québec s'est manifestée surtout dans la circonscription de Lévis—Bellechasse où il y a aussi une gare de triage très importante. En effet, le député conservateur de Lévis—Bellechasse était bien heureux de recevoir le président de l'arrondissement de sa région venu lui faire entendre ses doléances.
Étant donné que les membres du Sénat n'ont même pas pris la peine de convoquer ces gens ou de les recevoir, je voudrais citer un extrait du témoignage de M. Jean-Pierre Bazinet, président de l'arrondissement Chute-de-la-Chaudière de la ville de Lévis. Si, à un moment donné, certains relisent les débats, ils pourront constater les préoccupations de la Ville de Lévis.
| Dans le cadre de ses activités, le Canadien National exploite une cour de triage dans les limites des quartiers de Charny et de Saint-Jean-Chrysostome. En raison des niveaux élevés de bruit qu'elles engendrent, les opérations de triage du Canadien National sont à l'origine de nombreuses plaintes de la part des résidants et résidantes des trois anciens quartiers qui existaient avant la fusion de 2000, de même que ceux que j'ai nommés tout à l'heure. |
| Ces personnes estiment que la pollution sonore causée par les opérations du Canadien National, principalement le soir et la nuit, met en cause la santé et constitue un obstacle à la jouissance paisible de leur propriété. C'est en 1998 — cette date est importante — que la situation est apparue. Auparavant, la cohabitation entre les activités de la gare de triage et les résidants était harmonieuse. Cette nouvelle situation coïncide avec la privatisation de la compagnie, qui a alors modifié ses opérations non seulement au Québec, mais dans l'ensemble du Canada. |
| À cet égard, les problèmes subis par la population de Charny sont similaires à ceux vécus dans plusieurs autres villes du Canada. Les témoignages précédents sont éloquents. |
| Devant cette inaction du Canadien National, les citoyennes et les citoyens incommodés ont signé en grand nombre une pétition qui a été déposée au conseil de l'ancienne ville de Charny en 2000. La municipalité a également reçu des lettres de résidants confirmant le caractère abusif et intolérable de la situation. |
| En 2001, la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Chaudière-Appalaches — la région concernée —, Direction de la santé publique, complétait une analyse du dossier et produisait un rapport intitulé: « Appréciation du risque à la santé publique relativement au bruit communautaire produit par des activités se déroulant à la cour de triage Joffre du Canadien National à Charny ». L'auteur de cette étude a conclu, et je le cite: |
| « En se basant sur les mesures de bruit disponibles, la revue de la littérature et le contexte particulier, nous estimons que le bruit communautaire auquel est exposée une bonne partie des personnes vivant dans la zone résidentielle voisine de la gare de triage Joffre du CN porte atteinte à leur qualité de vie et potentiellement à leur santé. De tels niveaux de bruit constituent donc, à notre avis, une nuisance au repos, au confort et au bien-être de la population voisine de la cour de triage Joffre à Charny. » |
| D’un point de vue de santé publique, ces niveaux de bruit sont susceptibles d’entraîner des effets négatifs sur la santé comme la perturbation du sommeil qui, à son tour, peut entraîner une série d’autres effets différés y étant associés. |
| Ces niveaux de bruit nous apparaissent incompatibles avec un zonage résidentiel à moins de mesures particulières d’atténuation du bruit. |
Cela constitue une partie du témoignage de M. Bazinet de la Ville de Lévis. Ce témoignage était important et il a été bien apprécié du député conservateur de cette circonscription. Pourtant, on ne le voit pas du tout pendant la période actuelle de débats. Je crois que la position de son parti ne le satisfait pas ou qu'il n'est pas fier de ce qu'a mentionné le secrétaire parlementaire, à savoir que les amendements proposés sont satisfaisants et qu'on aura quand même un bon projet de loi.
J'enjoins tous les députés conservateurs, spécialement ceux du Québec, à se tenir debout pour une fois et à voter en faveur de ce projet de loi, qui apporte une solution à la problématique du bruit. On a reçu au moins cinq ou six groupes de citoyens de la ville de Lévis, dont j'ai particulièrement parlé, et de la ville de Québec. Québec et Lévis sont des régions importantes et la problématique du bruit cause beaucoup de problèmes à la population. Il y a certainement des députés libéraux qui sont aussi concernés par ce problème dans leur circonscription. Selon moi, il serait important de démontrer qu'un projet de loi réaliste, convenu à l'unanimité par les partis en comité parlementaire, puisse aller de l'avant et qu'on ne démontre pas à la population que malgré tout ce dont on discute pendant de nombreuses semaines et de nombreux mois en Chambre et malgré tout ce qu'on peut faire, ce sont quelques sénateurs qui décident de ce qui est bon pour la population. Les sénateurs n'ont pas à répondre à la population par la suite.
J'invite tout ceux qui sont le moindrement conscients de l'importance de la démocratie à voter contre ces amendements. Le Sénat doit reconnaître que la Chambre des communes se tient debout, qu'elle a étudié le projet de loi et, surtout, qu'elle a tenu compte des arguments de la population dans le but d'améliorer la situation.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son excellente intervention qui retrace exactement l'historique et nous explique comme nous en sommes arrivés là aujourd'hui. Je comprends qu'il soit triste, et avec raison.
En sa qualité d'ingénieur — parce que mon collègue est ingénieur dans sa vie professionnelle avant d'avoir été élu député — , mon collègue peut-il me dire s'il y a une raison importante pour ajouter les vibrations dans ce projet de loi?
Pour ma part, n'étant pas ingénieur, je pensais que les vibrations n'étaient pas égales sur tous les types de sols. Ainsi, lorsqu'on passe sur des sols rocheux, sur des sols argileux ou de sable, on n'a pas les mêmes besoins. De plus, certains sols peuvent transmettre des vibrations lorsqu'il y a de nombreux wagons. On n'a jamais dit pourquoi c'était pire. Lorsque de nombreuses voitures de chemin de fer sont accrochées les unes à la suite des autres, il se développe alors une vibration.
J'aimerais que mon collègue puisse nous parler de l'importance d'avoir mis dans le texte le mot « vibration ».
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Malgré que je sois ingénieur, on ne pourra pas trop élaborer aujourd'hui. La première raison qui explique pourquoi le terme « vibration » a été ajouté à la question du bruit, c'était premièrement à la demande des groupes de citoyens qui se plaignaient des vibrations dans plusieurs cas, et non pas seulement du bruit.
On avait finalement tiré la conclusion que, la plupart du temps, deux phénomènes étaient reliés ensemble: lorsqu'il y avait du bruit, il y avait aussi de la vibration dans certains cas. Évidemment, la vibration sera davantage ressentie selon la proximité des résidences par rapport aux chemins de fer. Toutefois, toute la question du sol lui-même doit également être étudiée pour chaque emplacement, puisque certaines qualité de sols transmettent davantage de vibrations que d'autres sols.
Lorsqu'on est tout près du roc, on ressent évidemment moins de vibrations. Cela dépend de la sous-fondation. Selon qu'il s'agisse d'un sol argileux ou d'un sol sablonneux, et en fonction de la profondeur de cette couche de sol, cela peut entraîner davantage de vibrations selon la distance. Là encore, en fonction du sol, s'il y a le moindrement d'attention qui est apportée par un projet de loi, je crois que ces calculs devront être faits pour que, à chaque endroit, on puisse déterminer à quelle distance les résidences doivent être situées par rapport aux chemins de fer, et vice versa, pour éviter que des vibrations soient ressenties dans les domiciles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il nous dire si le fait de changer l'expression « le moins de bruit possible » pour parler plutôt de niveau « raisonnable » de bruit aurait d'importantes répercussions négatives sur la capacité des résidents de réduire de façon importante ou appréciable les problèmes et d'améliorer leur qualité de vie d'ici-là pour ce qui est du bruit et des vibrations?
Je pose cette question puisque ce sujet a été soulevé à de nombreuses reprises dans ma collectivité depuis un bon moment. Les conseillers locaux et moi avons travaillé très fort avec les résidents qui étaient très frustrés des rapports qu'ils avaient eus avec les autorités compétentes. Ils ont vu certaines améliorations, mais aussi plusieurs reculs. Ils ont attendu longtemps ce qui semble être une très bonne occasion ou à tout le moins un mécanisme qui pourrait les aider à améliorer la situation qui les touche à tellement de niveaux.
Je demanderais donc au député de nous dire s'il croit que ce changement de terme, qui à tout le moins m'apparaît comme tel, réduirait leur aptitude à réduire la gravité du problème.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'opposition officielle de sa question. Évidemment, l'amendement apporté en comité avait pour but de reconnaître, dans la problématique, les populations résidant près des voies ferrées. En effet, l'obligation voulait que la compagnie fasse le moins de bruit et de vibrations possible, en tenant compte de l'incidence possible sur les personnes qui résident en des lieux adjacents aux chemins de fer.
C'était une lacune de la loi. Les personnes résidant à proximité n'étaient pas mentionnées. C'était abstrait en quelque sorte. C'est justement la raison pour laquelle les résidants n'avaient jamais gain de cause auprès des compagnies de chemin de fer. En effet, il était simplement question des exigences d'opération ou d'exploitation des chemins de fer. Or il y a aussi une incidence sur la santé. Par exemple, le témoignage que j'ai lu plus tôt mentionnait expressément toute l'incidence sur la santé de la population qui réside près des gares de triage problématiques.
C'est donc important de garder cet amendement. On n'a pas à accepter à genoux les amendements venant du Sénat qui veut que nous supprimions cela, en prenant en considération seulement l'argumentation des compagnies de chemin de fer qui, bien sûr, ont fait leurs représentations. Puis, moins elles ont d'obligations de par la loi, plus c'est simple pour elles et plus les profits seront élevés, sans qu'elles aient à tenir compte de leurs responsabilités sociales. Nous, en tant que parlementaires, devons nécessairement tenir compte de ces responsabilités. C'est notre rôle.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue qui siège avec moi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités pour son excellent travail et également pour son excellente présentation.
La dernière question de la députée libérale est à l'image des conservateurs et des libéraux par rapport à ce projet de loi. Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, nous avons entendu des témoins, autant des compagnies de chemin de fer que des groupes témoins des communautés qui avaient des problèmes. Nous en sommes venus à une position équilibrée. La terminologie proposée par les groupes de citoyens était beaucoup plus draconienne que ce à quoi on en est arrivés, soit « le moins de bruit possible ». C'était un texte contenu dans un projet de loi déjà déposé par les libéraux.
Aujourd'hui, une députée libérale questionne ce changement de définition. Oui, c'est important. Puis, c'est également important de rajouter « les communautés avoisinantes » parmi les choses dont doit tenir compte l'Office des transports du Canada. En supprimant cela, on supprime un pouvoir aux communautés avoisinantes. Et à cet égard, j'en veux aux conservateurs: ils s'écrasent devant la majorité libérale du Sénat, surtout les députés du Québec.
Ma question se rapporte justement à cela. Comment mon collègue trouve-t-il le comportement des députés de la région de Québec? Les Villes de Québec et de Lévis ont comparu. Or tous les députés conservateurs représentent Québec et Chaudière-Appalaches, soit les deux endroits où se situent les Villes qui ont comparu en comité. Celles-ci sont venues nous dire que nous n'allions pas assez loin. La Ville de Lévis proposait la même définition que celle contenue dans le projet de loi C-11. Quant à la Ville de Québec, sa définition était beaucoup plus violente que ce à quoi nous en sommes arrivés: l'équilibre atteint au regard du projet de loi C-11.
Aujourd'hui, les libéraux, notamment, me posent problème. La députée vient de nous dire qu'elle ne trouvait pas le terme si terrible, alors que toute la question des problèmes des communautés avoisinantes a été mise de côté.
Comment mon collègue trouve-t-il le comportement de ces députés conservateurs et libéraux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Cela démontre effectivement que les députés conservateurs, qui se vantent de faire du bon travail parce qu'ils forment le gouvernement, sont à la merci d'une majorité pancanadienne venant principalement de l'Ouest. Je sais bien que lors de nos discussions en comité, le représentant conservateur du Québec semblait bien être favorable à tous les arguments que les groupes proposaient. Notamment, ceux de sa propre circonscription de Lévis—Bellechasse sont venus présenter leurs doléances, et j'en ai lu un extrait plus tôt.
Cela démontre vraiment que, lorsqu'il s'agit de questions importantes, les députés du Québec, qui sont dans un grand ensemble canadien, se taisent facilement pour laisser passer la grande « machine bleue », comme on l'appelle. En revanche, nous, les députés du Bloc, continuons d'étudier chaque projet de loi à son mérite, dans le but d'obtenir le meilleur résultat pour notre population. Nous conservons notre liberté de parole, selon notre conscience et selon les volontés de la population.
Monsieur le Président, nous sommes actuellement saisis d'un projet de loi modifié qui va dans le sens contraire de l'histoire, ce qui est réellement incompréhensible. Actuellement, partout dans le monde, il y a de plus en plus de trains, ceux-ci vont de plus en plus vite et sont de plus en plus régis par les gouvernements sur les plans du bruit, de la sécurité et de la qualité du rail.
Or, ici, en cette Chambre, c'est le contraire. On veut essayer de faire un projet de loi — qu'on pourrait même qualifier de modeste —, et on est freinés par le lobby des grandes entreprises ferroviaires. J'insiste là-dessus, parce que dans mon comté, une petite compagnie de train, qui s'appelle Montreal, Maine and Atlantic Railway, semblait assez ouverte pour faire des modifications et à collaborer lorsque je l'ai rencontrée il y a une quinzaine de jours pour aborder le sujet. Ce ne sont donc pas les petites compagnies qui ont voulu ces changements; ce sont les grandes compagnies.
C'est inacceptable que les grandes compagnies exigent qu'on ne leur impose absolument aucune indication ou contrainte, bien qu'elles en aient lorsqu'elles arrivent aux États-Unis, qu'elles les acceptent et qu'elles composent avec cela. Comme vous le savez, aux États-Unis, les règlements liés au bruit et à la pollution sont beaucoup plus sévères qu'au Canada. D'ailleurs, les compagnies canadiennes sont obligées d'avoir des locomotives tout à fait adaptées aux exigences des normes américaines pour traverser la frontière. Par contre, ce sont d'anciennes locomotives bruyantes et polluantes qui se promènent dans le corridor est-ouest du Canada. On comprend difficilement que ce lobby regarde l'histoire dans son rétroviseur.
Pour ma part, j'étais très fier de voir cheminer ce projet de loi. En effet, j'habite dans un comté où la gare de triage de Farnham située dans la ville de Farnham prend de plus en plus d'ampleur. Sachez que cette gare de triage cause des problèmes non depuis deux ou trois ans, mais depuis des décennies. En effet, c'est une vieille cour de triage, et les gens installés tout près subissent finalement le bruit croissant. À une certaine époque, le transport ferroviaire était très peu utilisé, et les gens trouvaient cela acceptable. Cependant, maintenant que le commerce connaît une très forte croissance et qu'on envisage que des trains de voyageurs passent par Farnham — et on travaille à ce sujet —, les gens s'attendent forcément à ce que le bruit et les vibrations soient réduits.
En ce sens, lorsque j'ai constaté que ce projet de loi cheminait et qu'il allait normalement être accepté, je ne pouvais pas m'imaginer qu'un corps non élu comme le Sénat nous dise que nous devions respecter le lobby des trains et faire marche arrière. Franchement, on ne pouvait pas s'attendre à cela.
Je suis donc allé rencontrer les citoyens, et seulement deux sujets ont été abordés, incluant la question des trains. Les citoyens, le maire et les échevins de Farnham ont été invités, et je leur ai exposé le projet de loi. Je leur ai lu les articles 95.1 et 95.3, et ils s'en sont réjouis. Au début, des gens dans la salle disaient que le gouvernement n'adopterait jamais de loi pour limiter le bruit, puisqu'il n'y en avait jamais eue. De plus, lors de la dernière législature, le député libéral élu dans ma circonscription leur avait dit que son gouvernement n'était pas tellement en faveur de mettre en avant des mesures pour réduire le bruit, et il les avait laissés aller sans vouloir les aider.
Au contraire, je trouvais que c'était tout à fait raisonnable qu'il y ait un encadrement qui vienne de la part du gouvernement sur la façon dont les compagnies doivent se comporter, à savoir en bons citoyens, envers la population qu'elles desservent. Ce n'est pas uniquement une question de dire qu'on fait des profits et qu'on s'en va par la suite.
J'avais rencontré les citoyens et je leur avais lu les articles et ils en étaient fort heureux. Ils étaient convaincus que, enfin, il y aurait des changements. Imaginez maintenant comment cela se passera lorsqu'ils apprendront que le projet de loi a été modifié par le Sénat sous les pressions des lobbyistes.
Qui viendra leur expliquer que le projet de loi n'a pas été adopté tel qu'il avait été proposé par le comité et tel qu'il avait été adopté en cette Chambre? Est-ce que ce seront les députés conservateurs qui aimeraient d'ailleurs bien prendre ma place? Est-ce que ce seront eux qui viendront expliquer cela aux citoyens de la ville de Farnham? Je suggérerais qu'ils viennent dans une voiture bien blindée parce qu'ils pourraient être mal reçus. Est-ce que ce seront les sénateurs? Non, car on sait que les sénateurs ne se déplacent jamais. Ils ne sont imputables dans aucun comté. Alors, ils ne viendront pas l'expliquer.
Je devrai donc personnellement leur expliquer la situation. Imaginez dans quelle situation je vais me retrouver lorsque je vais dire aux gens: « Les libéraux n'en ont pas voulu et les sénateurs libéraux ont proposé des amendements ». Le comble dans tout cela, c'est que je devrai leur dire que le projet de loi C-11 était un projet de loi du gouvernement, mais que les députés du parti gouvernemental ont voté pour le détruire. Franchement, c'est le comble du ridicule. On dit que six mois en politique, c'est long, mais on peut compter sur moi pour leur rappeler ces événements aux prochaines élections et ils vont s'en souvenir. Les gens de Farnham seront très heureux de voter pour un candidat qui veut réduire les vibrations.
Tout à l'heure, je soulevais le point sur les vibrations et justement, à Farnham, c'est un élément important à cause du sol argileux. S'il y a une vibration, il y a des ondes de vibration qui peuvent être ressenties très loin, comme c'est le cas à Farnham.
Donc, la question de la vibration était vitale. Il n'était pas uniquement question du bruit, mais de la vibration. Pour une compagnie, cela signifie qu'elle va faire en sorte que les trains vont réduire la vitesse quand ils passent dans la gare de triage, qu'elle va installer des amortisseurs sur les rails et qu'il y aura une couche qui absorbera les vibrations sous les rails. Ce sont des réalités qui existent partout dans le monde, sauf ici. On ne comprend pas pourquoi.
On connaît la technique, mais on ne l'applique pas. Ainsi, à un moment donné, face à un modeste projet de loi, quelqu'un s'est présenté en disant: « Non, moi cela va me déranger dans ma routine et dans mes dépenses. On va donc laisser cela comme tel.» C'est complètement anachronique.
Comme je le disais, l'industrie ferroviaire se développe actuellement vers des trains plus rapides et plus sécuritaires, des trains beaucoup plus longs. De plus, les américains qui envoient des trains complets de marchandises au Canada ou qui en reçoivent deviennent de plus en plus exigeants sur la façon dont cela se passe au Canada parce qu'ils ne veulent pas qu'il y ait d'accidents et ils ne veulent non plus pas recevoir de plaintes.
C'est uniquement le lobby ici, au Canada, qui nous fait régresser. Par contre, si on avait le lobby américain, avec des normes américaines, le tout serait à la satisfaction de nos concitoyens. Nous sommes là pour nos concitoyens.
Je ne comprends pas comment on doit dire aux municipalités que c'était dans les textes mais que cela a été retiré. On disait ceci: « Avant d'établir des lignes directrices, l'office consulte les intéressés, notamment les administrations municipales ».
C'est ce que j'ai fait dans mon comté. J'ai consulté les administrations municipales et elles étaient tout à fait d'accord et heureuses qu'on impose enfin certaines règles. Même si ce n'était pas des règles excessivement difficiles à respecter, on allait au moins en instaurer quelques-unes. Maintenant, on n'en met plus du tout, on revient à ce que c'était avant. Ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas n'est vraiment pas précis. Quand ce projet de loi est arrivé, j'ai proposé qu'il y ait une norme pour les décibels, qui représentent la force du son qu'on entend à une certaine distance. Si on avait fait cela, cela aurait été clair et net. On ne l'a pas fait, on a seulement dit qu'on allait réduire les bruits, comme c'était écrit dans le texte. On disait également que les bruits adjacents au chemin de fer pouvaient nuire à la population.
Maintenant, on va plus loin, on retire cette proposition. C'est incompréhensible. Pourquoi? Pour plaire à quelques compagnies, même pas à toutes les compagnies. C'est important de le savoir, ce n'est même pas l'ensemble des compagnies qui exige cela, il n'y en a que quelques-unes. On imagine qu'elles ont été capable de faire leur lobby très rapidement auprès du gouvernement actuel pour qu'il change d'idée. Il était d'accord avant. Il a changé d'idée à la dernière minute et il laisse tomber les amendements réellement destructifs pour l'avenir du train.
Je vais parler de Farnham dans mon comté. D'autres députés ont parlé d'autres cours de triage, mais dans mon comté, il y aura aussi des trains à d'autres endroits: à Bromont, à Magog et éventuellement à Sherbrooke. On pourra avoir des trains à ces endroits parce que les voies ferrées sont là, mais elles ne sont presque pas utilisées. Des compagnies sont intéressées à les utiliser pour des trains de voyageurs. Elles vont être utilisées à condition que les gens acceptent que ces trains existent. Ils les accepteront si ils font moins de bruit. Il est bien évident que si cela devient une pollution sonore, s'il y a des vibrations et d'autres types de pollution incessante, les gens vont se refermer. Ils veulent bien voyager par train, mais ils ne veulent pas que cela dérange leur vie. Ces gens sont déjà installés près des voies ferrées.
Quand on va au Japon, en France, en Italie et dans les pays scandinaves, on voit à quel point les trains, même les trains de marchandise, peuvent être silencieux. On les réunit dans les cours de triage à une vitesse limitée, avec un mécanisme beaucoup plus souple et moins bruyant.
On ne demande pas ce qui n'existe pas, on demande seulement quelque chose qui existe partout sauf au Canada. Alors pourquoi revenir en arrière? On n'est pas en 1890, quand les gens devaient subir la façon dont les trains à vapeur fonctionnaient. Maintenant, on a des technologies. Pourquoi ne pas les appliquer? C'était une solution à long terme, pas seulement quelque chose qui dure deux ou trois mois. C'était une solution adaptée et on aurait eu, à ce moment-là, un niveau sonore acceptable. Une fois entré dans les moeurs et la culture ferroviaire, cela aurait duré très longtemps. Mais non, on retourne à ce que c'était avant et on ne change absolument rien à la technique archaïque et acceptée quand l'utilisation des trains est tombée en chute libre. Ce n'est plus le cas. Le transport ferroviaire reprend vie.
Cette fois-ci, il aurait pu être adopté, mais ce sont eux qui vont l'avoir sur la conscience et qui vont en être responsables.
Monsieur le Président, d'abord, je veux féliciter mon collègue de Brome—Missisquoi pour son intervention. Je suis porte-parole du Bloc québécois en matière de transport et, souvent, le député m'a interpellé par rapport à ce problème. C'est signe que ce député se préoccupe des problèmes de ses citoyens et citoyennes.
C'est là ma question. En comité, les Villes de Québec et de Lévis sont venues déposer des recommandations assorties de textes de loi qui étaient plus rigoureux que ce sur quoi on a réussi à s'entendre à l'unanimité. Comment un député conservateur du Québec peut-il ne pas se lever en cette Chambre pour défendre les intérêts de ses citoyens et citoyennes et, pire encore, comment peut-il voter une motion déposée par un Sénat majoritairement libéral?
Le sénateur conservateur, M. Hugh Segal — je retiens ce qu'il a dit dans son texte, et je veux que mon collègue le commente —, dans le Journal des débats, no 101, du 30 mai 2007, a dit:
| Je souligne respectueusement que le sénateur Munson et le sénateur Dawson [deux sénateurs libéraux], qui ont joué un rôle prépondérant, ont décidé de consulter leurs collègues de l'autre endroit [c'est nous, ici; les sénateurs libéraux ont consulté les députés libéraux] pour que le projet de loi, lorsque le Sénat le renverra éventuellement à l'autre endroit, nous revienne rapidement. |
Ils sont supposés s'être entendus, parce que, finalement, les conservateurs ont regardé passer le train. Ces derniers ont dit que le Sénat allait entendre seulement l'industrie. Mon collègue a raison: ils n'ont pas entendu des groupes de citoyens. En outre, advenant que le Sénat renvoie les amendements à la Chambre, les conservateurs ont demandé au Sénat si ces amendements seraient adoptés en Chambre? Les sénateurs libéraux ont répondu qu'ils avaient parlé à leurs députés libéraux de la Chambre des communes, et que cela devrait être adopté.
Cependant, le sénateur conservateur Segal a été fin,car il a ajouté:
| Ils ont également déclaré officiellement que, si l'autre endroit tergiversait et n'approuvait pas le projet de loi [si nous, à la Chambre des communes ne l'approuvions pas, ce que nous devrions faire, soit voter contre ce projet de loi, comme les conservateurs devraient faire], ils agiraient rapidement [il y a déjà une entente au Sénat entre les conservateurs et les libéraux] auprès de cette administration engagée et non partisane [le Sénat] pour faire adopter rapidement le projet de loi au Sénat. |
Il y a déjà une entente. Si l'on vote contre les amendements du Sénat, ils vont déjà autoriser ce vote en disant qu'ils ont essayé de défendre l'indéfendable et que, finalement, ils n'ont pas réussi.
Je voudrais que mon collègue commente sur le comportement du Sénat et surtout sur celui des députés conservateurs des régions de Québec et de Chaudière-Appalaches, dont les représentants de deux villes, Québec et Lévis, sont venus en comité proposer des amendements écrits beaucoup plus importants et plus draconiens que les nôtres. À Québec, ce que mon collègue soumettait et ce qu'il souhaitait, c'était que le terme « décibels » figure au projet de loi, car les municipalités ont le droit d'imposer des décibels.
Évidemment, des députés conservateurs du Québec ne se sont pas levés en cette Chambre, mais tout à l'heure, ils vont se lever pour voter contre les intérêts de leurs citoyens. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son intervention et de sa question tout à fait pertinentes. Effectivement, ce texte de loi engendre déjà des compromis. C'est déjà moins rigoureux que ce que nos citoyens auraient espéré. Je ne parle pas seulement des citoyens du Québec, mais même des citoyens du Canada qui ont des gares de triage dans leur municipalité. On donne l'exemple du Québec, parce que c'est chez nous et qu'on connaît nos citoyens et leurs exigences. Cependant, c'est partout le même besoin.
Comment peut-on expliquer qu'il y ait déjà eu des compromis au regard du texte de loi original et qu'on annule le peu qu'on y avait ajouté, le peu que les gens acceptaient qu'on y ajoute? On va l'annuler complètement pour faire un projet de loi qui sera une guenille mouillée, qui ne donnera absolument rien à quiconque, qui n'atteindra pas du tout le but recherché, après que l'on eut travaillé pendant des années sur le projet de loi C-26, qui est devenu le projet de loiC-11. On y a travaillé pendant des mois, presque un an, pour finalement reprendre le chemin le plus facile, le chemin que les lobbys et les grandes compagnies nous ont imposé et qui qu'ils ont suivi.
Comment un député qui a à coeur les intérêts de ces citoyens peut-il voter contre cela? Peut-on voter contre ce projet de loi au départ ou accepter les amendements? Je trouve cela incroyable, et je me pose la question suivante: comment les députés d'en face vont-ils expliquer cela à nos citoyens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans le débat sur cet important projet de loi, le projet de loi C-11, et sur les amendements qui y ont été apportés.
Deux amendements apportés par le Sénat causent de grands problèmes et j'espère que je pourrai contribuer à les faire disparaître, parce qu'ils vont à l'encontre des intérêts des groupes de consommateurs.
L'un des amendements du Sénat porte sur la responsabilité de l'industrie du transport aérien et sur les renseignements qui se trouveraient sur les billets d'avion.
L'autre amendement dilue les droits des résidents qui vivent près des voies ferrées et réduit leur capacité à traiter avec une certaine équité avec les exploitants des chemins de fer et à exiger d'eux qu'ils rendent des comptes en ce qui a trait à leurs opérations, particulièrement au niveau du bruit et des vibrations. Ces problèmes sont courants partout au pays.
J'aimerais d'abord me pencher sur la question des services ferroviaires. Je vous donnerai quelques exemples de la raison pour laquelle il est si important que ces amendements soient défaits et de la façon dont ils vont à l'encontre des besoins et des aspirations des Canadiens.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Sénat agit ainsi, à moins qu'il estime ne pas être responsable devant les Canadiens ordinaires, qui ont le droit d'habiter à proximité des voies ferrées. Il convient d'établir un équilibre dans ce genre de situation. Les gouvernements et les sociétés ferroviaires établissent fréquemment cet équilibre au détriment de ces Canadiens. Le projet de loi C-11 aurait à tout le moins corrigé certaines de ces injustices auxquelles ils doivent faire face au fil des ans. Nous avons entendu dans le débat d'aujourd'hui qu'il y a de nombreux exemples de ces injustices dans tout le pays.
J'ai été mêlé pour la première fois à l'un des différends initiaux en matière de transport ferroviaire lorsque je siégeais au conseil municipal en 1997. À l'époque, le gouvernement fédéral disposait d'un programme visant à éliminer les voies ferrées qui bloquaient les routes. Le gouvernement devait construire des ponts et des passages supérieurs.
Ce programme a été supprimé par l'ancien ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard. Il s'agissait d'un bon projet d'infrastructure, qui n'a pas été rétabli. Le gouvernement fédéral aurait fait des contributions pour séparer les voies ferrées et la route. Le programme était très coûteux, mais très bénéfique pour l'économie, la productivité et l'environnement. Il aurait éliminé le régime de ralenti des véhicules et accéléré les activités de transport ferroviaire et de camionnage.
La rue Wellington, à Windsor, descendait jusqu'à ce que certains appelaient un fossé et il y avait une voie ferrée au-dessus de la route. Le passage inférieur n'était pas suffisamment élevé pour permettre le passage des camions de marchandises. Beaucoup de camionneurs des États-Unis circulaient fréquemment sur cette route et ils finissaient par faire déchirer le toit de leur camion. On a surnommé ce passage l'ouvre-boîtes Wellington.
Lorsque le projet a enfin bénéficié de fonds d'environ 22 millions de dollars, on devait entreprendre des travaux de construction autour de l'emplacement. On devait d'abord construire un pont pour installer les rails au-dessus d'une nouvelle travée et créer ensuite l'infrastructure en-dessous, en prévision de l'avenir. Une cour de triage désaffectée se trouvait à proximité de ce secteur. Il y avait eu là une gare à une certaine époque. Elle était devenue un dépotoir dont la société ferroviaire ne s'était jamais occupé, laissant les plantes nuisibles et l'herbe envahir le secteur. Elle était également devenue un dépotoir de pneus et d'autres déchets. Ce secteur n'avait jamais été nettoyé et la ville se battait constamment à son sujet. Il importe de noter que la société ferroviaire était de connivence avec la ville à cette époque-là.
Du temps où j'étais conseiller municipal, lors d'un vote pour permettre de construire une installation de recyclage de béton sur ce site, j'ai perdu dans une proportion de dix contre un. Le site avait la taille d'un terrain de football et était rempli de matériaux et de béton qui avaient été démantelés et déposés là. Les déchets formaient un tas de la hauteur d'un immeuble de quatre étages.
Le site était voisin d'un des quartiers les plus pauvres de Windsor—Ouest où des familles de la classe ouvrière vivaient dans des maisons modestes. Le quartier était doté de piscines et de parcs. Un certain nombre de maisons étaient attenantes au site. À l'origine, la ville avait autorisé la construction d'une installation temporaire de recyclage de béton de quatre étages, de l'autre côté de la rue et en aval. Notre association communautaire s'est battue pour obtenir du conseil qu'il annule sa décision et pour convaincre la compagnie de chemin de fer d'arrêter de décharger des déchets sur le site. Ça a été difficile.
C'était injuste pour les électeurs de ce quartier qui, pendant des années, s'étaient battus contre ce problème. En voici un autre. Il est non seulement question de la pollution causée par les moteurs diesels qui tournent pendant des heures alors que les locomotives sont immobilisées sur la voie ferrée, mais aussi des vibrations qui abîment leurs maisons.
J'aimerais donner un autre exemple plus récent, qui s'est produit depuis que je suis à la Chambre. Il démontre bien l'arrogance et la négligence incroyable qui entourent les consultations publiques.
En 2003, VACIS, une technologie à rayons gamma et à rayons X a commencé à être utilisée dans la ville de Windsor le long des lignes ferroviaires. À l'époque, le gouvernement libéral était au pouvoir. Il n'a même pas consulté la municipalité. Après avoir consulté le Canadien Pacifique et le département de la Sécurité intérieure, il a unilatéralement décidé d'installer ce système de technologie à rayons X directement à côté du terrain de football d'une école secondaire.
Pour aggraver la situation, lorsqu'ils passaient par le système d'inspection par rayons gamma et x, les trains devaient réduire leur vitesse de 25 à 7 kilomètres heure. Par ailleurs, environ 200 verges avant le système, il y avait un passage à niveau sans viaduc. Les camions, les autos, les autobus et les piétons se rendant à l'école et au centre d'achats ou en revenant devaient attendre de plus en plus longtemps. C'était incroyable. La ville de Windsor a dû intenter des poursuites contre le Canadien Pacifique pour faire cesser cela.
À l'époque, j'avais posé une question à la ministre libérale, Mme McLellan, qui avait nié que cette situation existait. J'avais demandé à mon adjoint à mon bureau de circonscription de prendre des photographies du matériel sur place pendant que l'on nivelait le terrain et que l'on coulait du ciment pour installer le système. Il nous a fallu nous battre. Il est remarquable qu'il n'y ait eu aucune consultation, même si les conséquences étaient majeures.
C'est pourquoi les amendements vont à l'encontre de ce qu'il faut faire pour amener les compagnies de chemin de fer à rendre des comptes à la population. Il nous suffit de parler à des gens dans différentes circonscriptions pour comprendre qu'il y a fréquemment des conflits. Ce sont les citoyens qui se sentent habituellement sans pouvoir et démunis, même si les circonstances varient dans chaque cas. Enfin, lorsque le projet de loi C-11 nous a été présenté, nous avions la possibilité d'accroître la justice.
Il est important de souligner que l'histoire récente des chemins de fer est assez troublante. La reddition de comptes constitue un grand pas en avant. Cela pourrait avoir un avantage net dans tout le Canada.
C'est une bonne chose que nous ayons eu un débat sur une loi de retour au travail. Nous avons eu aussi un débat sur le règlement concernant la sécurité. Nous obtenions enfin une amélioration, mais elle nous est refusée par les sénateurs, qui ne sont pas élus. Je trouve cela inacceptable.
Dans ma circonscription et dans bien d'autres, les gens ne se rendent probablement même pas compte de la quantité et de la nature des produits dangereux transportés par train. Ces produits peuvent avoir des répercussions sur les personnes qui habitent près des voies ferrées.
D'autres pays ont des pratiques différentes pour accroître la reddition de comptes et, à cet égard, les États-Unis nous offrent un bon exemple. Des trains transportant du chlore à l'état gazeux passaient par le comté de Dade, en Floride, et ils passent aussi sur nos voies ferrées. Le comté s'est battu contre cette situation et a obtenu que les trains empruntent des voies ne passant pas dans des régions urbaines. Plus tard, en raison de tout le débat sur la question, le chlore n'a plus été transporté jusqu'à sa destination finale, qui était une usine de réduction de la pollution qui traitait de l'eau, et a été remplacé par un autre produit plus écologique.
Dans certains cas, des lois ont été modifiées. Un peu partout aux États-Unis, des villes ont réussi à faire en sorte que certains produits chimiques suivent un autre itinéraire, en raison de préoccupations liées à l'écosystème et à l'environnement.
En fait, le département américain de la Sécurité intérieure considère que certains de ces conteneurs de chlore gazeux sont des armes de destruction massive, puisqu'ils pourraient empoisonner toute la population dans un rayon de 15 milles, s'il y avait un accident ou s'ils faisaient l'objet d'un attentat. C'est la raison pour laquelle on a fait des efforts aux États-Unis pour éloigner ce produit des zones urbaines, ou pour trouver d'autres matières qui ne posent pas ce genre de danger.
Ma circonscription a dû se battre pour avoir accès aux cours de triage, pour la formation des premiers intervenants et d'autres raisons. Lorsque nous discutons d'un dossier aussi important que celui-ci, qui continue de préoccuper la population, et que nous le comparons à la mesure mineure et raisonnable que nous demandons, qui consiste à mettre sur pied un processus afin que les compagnies de chemin de fer aient plus de comptes à rendre relativement au bruit et aux vibrations, et à donner certains pouvoirs aux citoyens par l'entremise d'un processus de médiation, nous nous demandons bien pourquoi refuser une telle chose. C'est incroyable et inacceptable.
C'est quelque chose que tous les Canadiens doivent bien comprendre. Pourquoi permettons-nous à des gens non élus, qui n'ont pas à donner suite aux préoccupations des gens, de décider du sort d'un changement qui permettrait aux citoyens de se faire entendre? Je ne peux comprendre pourquoi le gouvernement accepte cela.
Cette question est, dans une large mesure, liée aux biens des gens et à leurs valeurs. Le parti d'en face est celui qui prétend connaître et comprendre la notion de fortune personnelle et la nécessité de protéger la population. Pourtant, il prive les gens d'un très modeste outil qui leur permettrait de réagir, afin de se protéger et de protéger la valeur de leurs propriétés et aussi leurs collectivités.
Au sujet des chemins de fer, il est vraiment important de placer cet amendement dans le contexte approprié. Il nous est envoyé par un organe non élu qui veut nous priver de droits pour lesquels nous avons combattu pendant des années. Et, ce qui est encore plus important, il empêchera les compagnies ferroviaires de faire preuve d’une plus grande responsabilité, qui réduirait les conflits avec les collectivités voisines des voies ferrées et aurait permis d’essayer de régler les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent. Cela aurait été, à mon avis, une approche plus progressiste.
L’exploitation des voies ferrées dans les collectivités n’a pas changé depuis très longtemps. Les problèmes ne se règlent pas. Les manœuvres, les aiguillages, le bruit et les opérations se poursuivent. Les résidants continuent à vivre, et les entreprises, à mener leurs activités.
Je voudrais aborder brièvement la question de l’amendement touchant les billets d’avion. Lorsque nous considérons le Bureau de la concurrence et ce qu’ont fait le gouvernement précédent et celui-ci en vue d’actualiser la Loi sur la concurrence, nous pouvons constater que tout cela se base sur des principes qui étaient bons 1969.
Le cahier d’information du ministre, que j’ai réussi à obtenir en présentant une demande d’accès à l’information, établissait clairement que les choses étaient très différentes il y a 40 ans et qu’une mise à jour était nécessaire. Tout cela remonte donc au festival de Woodstock. Le Bureau de la concurrence et la Loi sur la concurrence doivent être modernisés.
Les consommateurs devraient avoir davantage la possibilité d’accéder à des renseignements concrets sur le prix d’un billet. Les services qu’ils obtiennent à l’achat d’un billet ne devraient pas être masqués par des droits supplémentaires, des taxes et des attentes auxquelles les compagnies aériennes ne répondent jamais.
Je ne comprends pas pourquoi nous ne pouvons pas avoir un ensemble de règles permettant aux consommateurs de savoir ce qu’il en est, surtout dans l’environnement actuel dominé par Internet et d’autres technologies utilisées dans le domaine touristique. Les gens recourent de plus en plus à Internet pour acheter des billets d’avion et organiser leurs vacances. Ils le font en supposant que les services offerts sont comparables. Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi le Sénat a cédé aux pressions de l’industrie en lui permettant de cacher les frais, les droits, etc.
Nous voulons établir une certaine transparence pour que les gens puissent faire des comparaisons et trouver ainsi les offres les plus avantageuses, en sachant ce qu’ils obtiendront et en choisissant le prix sur cette base. S’ils veulent plus ou moins de services, s’ils souhaitent connaître les frais et les droits supplémentaires, ils devraient avoir accès à ces renseignements pour prendre des décisions éclairées.
Pourquoi voudrions-nous priver les consommateurs de ce droit, surtout dans le cas d’un secteur qui a fait l’objet de nombreuses plaintes par suite du manque de concurrence? Nous voulons que les consommateurs aient la possibilité de prendre des décisions fondées et d’exercer ainsi un certain pouvoir.
Les deux amendements sont très intéressants parce que je crois qu’ils sont le résultat d’efforts de lobbying. Ils nous sont proposés au détriment des libertés civiles, qui permettent aux individus d’être mieux protégés et de disposer de plus d’information à titre de consommateurs. Cela se produit au moment même où de nombreuses sociétés et organisations recueillent des renseignements personnels pour s’en servir contre les gens à des fins de commercialisation et autres. Mais voilà, nous ne pouvons pas permettre aux consommateurs de profiter des avantages grâce auxquels les sociétés ciblent les individus dans leurs efforts de commercialisation. Nous nous opposerons à cette disposition.
La deuxième partie, qui concerne les chemins de fer, est pour nous vraiment odieuse. Le projet de loi C-11 est très important parce que nous avons besoin de certaines améliorations. En même temps, sans les deux éléments dont je viens de parler, c’est une mesure législative beaucoup plus faible. C’est pour cette raison que nous devons, je crois, rejeter les amendements du Sénat, car il est important de protéger les consommateurs et les collectivités, ce que les amendements du Sénat ne font pas.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue de Windsor-Ouest pense comme moi, mais actuellement, on s'aperçoit qu'il y a une connivence entre les conservateurs et les libéraux pour essayer de plaire à l'industrie du rail et aux grandes entreprises ferroviaires. Cela se sent et cela se voit.
Le Sénat libéral propose des amendements qui font l'affaire. Il suffit de lire les comparutions des grandes compagnies de chemins de fer devant le comité sénatorial pour comprendre qu'il en avait contre la définition judicieusement négociée par tous les partis. Il en avait aussi surtout contre le fait que tout ce qui était communautés avoisinantes était pris en considération pour ne pas leur créer de dommages. Il y a donc une certaine connivence.
Je me demande si on n'est pas en train de corriger une erreur. C'est du moins ce que doivent se dire les libéraux et les conservateurs. En effet, une erreur importante a été commise sous les anciennes législatures en ce qui concerne VIA Fast. Si VIA Fast avait vu le jour, cela aurait créé le train rapide Québec-Montréal — Montréal-Windsor, et cela aurait permis d'avoir une voie consacrée au transport de passagers pour alléger la circulation du corridor de transport de marchandises.
Ce sont les libéraux eux-mêmes, qui ne s'entendaient pas, qui ont fait mourir VIA Fast. Les conservateurs ne voulaient pas non plus que VIA Fast voie le jour. On dirait qu'aujourd'hui, on se dit qu'on a fait perdre cette possibilité à l'industrie. Ne plus avoir de transport de passagers sur ses rails aurait été un avantage important pour l'industrie de transport de marchandises. On dirait qu'aujourd'hui, on veut compenser en essayant de mettre moins de pression sur l'industrie par rapport aux dommages qu'elle va causer aux citoyens.
Finalement, tout le monde est perdant. Toute la population perd par rapport aux députés conservateurs et libéraux et par rapport au Sénat libéral et conservateur. Les citoyens et les usagers du transport par rail qui n'ont pas de ligne consacrée à un corridor Québec-Montréal — Montréal-Windsor sont aussi perdants.
Ensuite, les citoyens qui résident le long de ces voies ferrées auront à se battre contre les compagnies ferroviaires et ne verront pas arriver les moyens que leur donnait le projet de loi C-11. Encore une fois, tout le monde est perdant, et encore une fois, une connivence libéraux-conservateurs tente de compenser une erreur. À mes yeux, que le projet VIA Fast n'ait pas vu le jour est une erreur. Aujourd'hui, on essaie de compenser cette erreur en mettant moins de pression sur les compagnies ferroviaires pour la pollution par le bruit.
Je demande à mon collègue ce qu'il pense de ce que je viens de dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le corridor Québec-Windsor est important, et c'est pourquoi il bénéficie de mon appui et de l'appui de nombreux habitants du Québec et du Sud de l'Ontario depuis des années. Il est important pour notre économie nationale et pour notre environnement. Il a un rôle utile à jouer sur le plan de la création d'emplois et de la construction d'infrastructures en se servant de nos propres ressources naturelles. C'est un moyen de favoriser la croissance et le développement de façon beaucoup plus durable.
Lorsque nous jetons un coup d'oeil sur l'historique de ce dossier, il est intéressant de voir que la première chose que le député de LaSalle—Émard, l'ancien premier ministre, a faite a été d'annuler ce projet. C'est paradoxal parce que les libéraux de Windsor, ville natale du député de LaSalle—Émard, se vantaient du fait que le premier ministre venait de chez nous, même si, à l'époque, le premier ministre disait venir de plusieurs villes différentes, et pourtant il s'est empressé d'annuler un des projets les plus importants pour notre région. Je n'arrivais pas à le croire.
J'étais assis à côté de David Collennette dans un avion le jour après l'annonce, et il parlait du fait qu'il y aurait une liaison ferroviaire à grande vitesse, des carrefours à niveaux et des infrastructures solides, non seulement pour les trains, mais aussi pour les véhicules, qu'il s'agisse de voitures ou de camions, ainsi qu'une assiette des rails améliorée pour supporter les trains de voyageurs qui rouleraient beaucoup plus vite.
Si les gens prenaient le train maintenant pour se rendre dans la région de Windsor et de Chatham, ils verraient que le train doit en fait ralentir pour ne dérailler. On jurerait qu'on est dans un manège au parc d'attractions. La construction du corridor Québec-Windsor aurait favorisé une plus grande durabilité.
Il se peut que nous en soyons là à cause de cette débâcle que les gens considèrent comme une occasion ratée. Lorsqu'on regarde ces amendements, on voit qu'ils priveraient les gens de certaines de leurs libertés civiles en ce qui a trait au droit des consommateurs d'être informés pour pouvoir prendre les meilleures décisions sur la façon de dépenser leur propre argent. Ils enlèveraient aussi aux gens la possibilité de protéger leurs biens personnels. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux et les conservateurs s'opposent à ces idéaux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Par conséquent, le vote sur le projet de loi C-11 est reporté à la fin de la période des questions plus tard aujourd'hui.
Loi sur les marques olympiques et paralympiques
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a pas de motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi soit adopté.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Greg Thompson (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'amorcer le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47. Ce projet de loi est un peu différent des autres en ce sens que son adoption est nécessaire pour garantir la réussite d'un événement d'une grande importance: les Jeux Olympiques et paralympiques qui seront tenus à Vancouver et Whistler en 2010.
L'événement est d'une taille et d'une ampleur qui défient l'imagination. Les athlètes et les officiels seront au nombre de plus de 5 000 pour les Olympiques et 1 700 pour les Jeux paralympiques; des centaines de pays participeront, de même que 10 000 représentants des médias, et on prévoit trois milliards de téléspectateurs à l'échelle de la planète. Pour faire en sorte que le Canada profite pleinement de cette occasion exceptionnelle de se faire connaître du reste du monde, il est indispensable que les jeux soient bien appuyés par le gouvernement, y compris sur le plan financier.
Durant l'examen du projet de loi C-47 par le comité, John Furlong, le président directeur général du Comité organisateur des Jeux Olympiques et paralympiques de Vancouver, ou COVAN, a déclaré que, selon son estimation, 1,87 milliard de dollars serait nécessaire pour garantir la réussite des jeux.
Le nouveau gouvernement du Canada fera sa part en fournissant 552 millions de dollars, dont 290 millions de dollars seront affectés directement aux activités sportives et aux événements. Cependant, l'apport financier du gouvernement n'est que l'un des éléments du montage financier nécessaire. Comme c'est le cas pour la plupart des événements de cette ampleur, la participation du secteur privé est absolument indispensable pour garantir la viabilité financière des jeux.
À cette fin, le COVAN estime que pratiquement 40 p. 100 du financement des jeux, soit 725 millions de dollars, doit provenir de partenariats et de contrats de licence avec des entités du secteur privé.
Pour que le COVAN atteigne ses objectifs, le Canada doit respecter l'engagement qu'il a pris à l'égard du Comité International Olympique durant la phase des soumissions pour les jeux de 2010, à savoir d'établir des lois d'encadrement du marché pour protéger la marque olympique. Le projet de loi C-47 permet de respecter cet engagement.
J'aimerais parler un peu de l'aspect des partenariats. Pour la seule année 2006, le COVAN déclare avoir signé des accords de partenariat d'une valeur de 115 millions de dollars. Avec le projet de loi C-47, le COVAN disposera du cadre juridique pour protéger ses droits, ceux de ses partenaires et ceux des détenteurs de licence, de façon rapide et efficace, si une personne ou une entreprise cherche à profiter indûment des Jeux d'hiver de 2010.
La Loi sur les marques de commerce assure déjà un certain degré de protection à cet égard. Cependant, on s'inquiète du fait qu'elle ne permet pas nécessairement de surmonter certaines nouvelles menaces. C'est particulièrement vrai dans le cas d'entreprises qui font du marketing insidieux, à savoir qu'elles trouvent des façons d'associer de façon trompeuse leur entreprise aux jeux dans l'esprit du public.
Le projet de loi C-47 énonce très clairement la volonté du Parlement concernant les protections dont nous souhaitons voir disposer le COVAN et les recours juridiques sur lesquels il peut s'appuyer au besoin.
J'aimerais maintenant prendre quelques minutes pour rappeler à mes collègues certaines mesures clés contenues dans le projet de loi C-47. Que stipule le projet de loi sur les marques olympiques et paralympiques? Il indique tous les termes, symboles et autres marques olympiques et paralympiques qui doivent être protégés.
Le projet de loi protège les droits du COVAN, du Comité olympique canadien et du Comité paralympique canadien relativement à ces marques. Ces comités peuvent utiliser les recours prévus par le projet de loi et les étendre à leurs différents partenaires, s'il y a lieu.
Le projet de loi C-47 établit également deux principaux types de comportement qui seraient interdits.
Premièrement, nul ne peut adopter ou employer à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou non, une marque olympique ou paralympique sans le consentement du COVAN jusqu'à la fin de 2010 et sans le consentement du Comité olympique canadien ou du Comité paralympique canadien après 2010.
Deuxièmement, le projet de loi interdit le marketing insidieux dont j'ai fait mention plus tôt. Il interdit aux particuliers et aux entreprises de tromper le public en lui laissant croire que leurs produits ou services sont liés aux Jeux, au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien.
Le projet de loi prévoit également un certain nombre d'exceptions et des recours en cas de manquement aux dispositions.
Je vais maintenant aborder certains de ces aspects, en commençant par les exceptions. Comme nous le savons, le projet de loi C-47 donnerait aux organisations olympiques le pouvoir de protéger les marques olympiques contre les utilisations non autorisées ou illégitime. Par contre, le gouvernement a veillé à ce que son projet de loi ne soit pas exagérément général ou abusif.
Le projet de loi C-47 exempte les entreprises qui utilisaient, avant le 2 mars 2007, des marques de commerce qui pourraient entrer en conflit avec certaines marques ou certains termes olympiques. Les dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises qui décident d'utiliser une marque existante pour tirer profit des Olympiques.
Le projet de loi protège également les entreprises qui utilisent légitimement un terme protégé, comme une adresse commerciale du genre 2010, avenue des Olympiques.
Par ailleurs, le projet de loi permet aux athlètes d’utiliser des expressions protégées comme « athlète olympique » et « athlète paralympique » pour faire leur propre promotion.
Il convient de ne pas oublier que le projet de loi C-47 ne s’applique que dans un cadre commercial. Ainsi, la précision « il est entendu » qui apparaît dans ce texte est destinée à confirmer que celui-ci n’a pas pour objet de restreindre la liberté de presse ni de bâillonner ceux qui désirent critiquer ou parodier les jeux, pas plus qu’il n’est destiné à empêcher la création artistique non commerciale.
Enfin, le projet de loi C-47 est d’application limitée dans le temps, puisque les mesures spéciales arriveront à expiration le 31 décembre 2010.
Ce projet de loi se distingue nettement de la Loi sur les marques de commerce parce que le COVAN doit respecter certains critères pour obtenir une injonction provisoire contre un délinquant présumé. Normalement, les tribunaux appliquent un triple critère pour décider s’il convient ou non d’accorder réparation. Dans ce cas, la partie qui demandera réparation devra établir le sérieux de l’affaire à trancher et prouver que la conduite fautive va lui occasionner un tort irréparable dans l’attente du procès, outre que la prépondérance des inconvénients lui est favorable.
Le projet de loi C-47 exonère le COVAN de la nécessité de prouver la deuxième partie du critère juridique qui est souvent la plus difficile à établir, soit la preuve du tort irréparable. Cela permettra au COVAN de faire plus facilement respecter ses droits et rassurera dans une certaine mesure les entreprises qui envisagent de conclure des accords de partenariat en prévision des jeux.
Cependant, le projet de loi ne confère pas un pouvoir atemporel à cet égard, puisque la portée du projet de loi est limitée à la durée des jeux. Une fois que la flamme olympique s’éteindra en 2010, cet aspect de la loi s’éteindra peu de temps après. En réalité, rares sont les situations de ce genre qui aboutiront devant les tribunaux, précisément grâce à l’effet de ce projet de loi.
Le projet de loi C-47 conférera au COVAN le pouvoir dont il a besoin pour s’en prendre aux particuliers et aux entreprises qui utilisent illégalement les marques et symboles des jeux. Le COVAN aura le pouvoir de se retourner contre les sociétés ou organisations qui veulent faire croire qu’elles sont associées aux Jeux olympiques sans en avoir reçu le privilège, contrairement à d’autres.
Je conclurai en rappelant que le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que les Jeux d’hiver de 2010 soient un grand succès. Certaines de nos contributions sur ce plan sont évidentes. Comme je le disais, nous avons promis de verser 552 millions de dollars aux Jeux d’hiver dont 290 millions pour les installations sportives et événements culturels. Si certaines contributions sont moins tangibles, elles n’en sont pas moins valables. Le projet de loi C-47 en est une.
Le projet de loi C-47 est une mesure législative raisonnable, équilibrée, qui rejoint ce qu’ont fait d’autres pays hôtes d’événements sportifs internationaux du même genre. Cette mesure législative est nécessaire pour que les Jeux d’hiver soient une réussite et qu’ils laissent un legs durable à Vancouver, à la Colombie-Britannique et au Canada tout entier.
Le monde attend de redécouvrir le Canada. Nos collectivités attendent de bénéficier du boom économique et des nouvelles installations associées aux jeux. Nos enfants méritent de vivre leur part du rêve olympique et nous ne devons pas les décevoir.
Monsieur le Président, en tant que député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, une circonscription où se trouvent 6 des 11 sites des Jeux olympiques et paralympiques de 2010 à Vancouver, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
Je suis très fier de pouvoir parler de ce projet de loi aujourd'hui. Les Jeux olympiques sont davantage qu'une manifestation sportive et culturelle. Ils constituent l'occasion de montrer au monde et de nous prouver à nous-mêmes ce dont nous, les Canadiens, sommes capables. Dans moins de trois ans, Vancouver, Whistler et l'ensemble de la région Sea to Sky accueilleront la plus grande manifestation au monde.
Les jeux se tiendront grâce au travail de plus de 20 000 employés et bénévoles. Nous allons recevoir plus de 6 000 athlètes et officiels en provenance de plus de 80 pays. Les compétitions seront couvertes par plus de 10 000 membres des médias et seront regardées par plus de trois milliards de personnes sur terre.
Les jeux de 2010 constitueront une vitrine pour notre province, notre culture et notre peuple aux yeux de la planète entière. Ils nous laisseront un héritage durable sous forme d'installations pour les athlètes. Ils constitueront un immense élan de bonne volonté qui animera l'humanité tout entière. Pendant les jeux, l'étoile de Vancouver et du Canada pourra briller de tous ses feux.
Le COVAN s'est doté d'un plan qui lui permettra de terminer les préparatifs à temps pour les jeux, dans les limites budgétaires, malgré la hausse vertigineuse des coûts de construction et les obstacles imposants qui se dressent sur la route aux plans logistique, stratégique et diplomatique. Les réalisations du COVAN constitueront une preuve éclatante du savoir-faire et du sens des affaires des Canadiens, ce qui ne manquera pas d'attirer les regards à l'étranger.
Ce genre de projet nécessite de grands efforts de gestion financière. Ainsi, le COVAN devra faire preuve de la plus grande prudence qui soit en ce qui a trait à l'utilisation des marques de commerce des Jeux olympiques et paralympiques. Ce sont des marques d'un grand prestige et, si ce n'était d'une solide protection, nombreux seraient ceux qui essaieraient de tirer parti de la bonne volonté qui se dégage des jeux.
Nous devons protéger les mots et les symboles qui constituent les marques de commerce des Olympiques avec une loi spéciale grâce à laquelle le COVAN disposera des outils nécessaires pour éviter tout abus. Grâce à la confiance que suscitera la solide protection accordée par la loi aux marques de commerce olympiques, le COVAN sera mieux placé pour négocier des accords avec les entreprises qui souhaitent s'associer aux jeux en tant que commanditaires et ainsi fournir d'importantes sommes d'argent.
La protection prévue dans la loi suscitera aussi la confiance nécessaire parmi les commanditaires pour qu'ils acceptent de s'associer au mouvement olympique et paralympique canadien pendant de nombreuses années à venir.
Le Parti libéral appuie depuis longtemps les Olympiques. Le gouvernement libéral du très honorable Jean Chrétien était là au tout début et nous avons appuyé la candidature de Vancouver dès les premières étapes du processus. Nous avons appuyé les jeux avec nos mots, contrairement aux atermoiements des conservateur. Les gouvernements libéraux ont toujours fourni les ressources requises de la part du gouvernement fédéral pour appuyer les athlètes et les jeux.
Bien avant que je devienne un candidat du Parti libéral, j'ai assumé un rôle de leadership dans l'organisation du rallye 2010 sur la rue Robson pour que le Canada obtienne les Olympiques. En collaboration avec M. John Furlong et le comité de mise en candidature de 2010, nous avons organisé un rallye populaire dans les rues de Vancouver. Plus de 50 000 Vancouverois ont appuyé notre candidature et, comme tout le monde le sait, nous avons eu la chance d'être retenus.
Dans l'organisation des Jeux olympiques, il est maintenant normal d'assurer une protection accrue. Les États-Unis, l'Australie, la Grèce et l'Italie ont tous renforcé les mécanismes de protection juridique des droits de propriété intellectuelle entourant les Olympiques. Les prochains jeux à Beijing et à Londres font déjà l'objet d'une telle protection dans les pays hôtes.
Certes, les dispositions législatives du Canada en matière de droit de la propriété intellectuelle auraient pu être utilisées pour protéger les symboles et les marques olympiques, mais le nombre d'infractions possibles dans le court lapse de temps que durent les jeux crée le besoin d'une protection supplémentaire.
Le marketing insidieux, dont il a été question ici à la Chambre, est une préoccupation importante de tous les pays qui accueillent un événement sportif international. Il est simplement trop facile de profiter de la bonne volonté créée par les jeux et d'amener les consommateurs à croire qu'une compagnie est liée aux jeux alors qu'il n'en est rien.
Le projet de loi C-47 interdirait aux gens d'utiliser les marques olympiques et paralympiques pour tout ce qui pourrait être pris pour ces marques par rapport à une entreprise, sans la permission du COVAN ou, après les jeux, des comités olympiques et paralympiques du Canada. Il interdirait aussi aux gens d'annoncer leur commerce d'une façon qui pourrait amener le public à croire qu'ils sont officiellement associés aux jeux.
Pour les marques de commerce ordinaires, les tribunaux appliquent un triple critère pour autoriser une injonction provisoire ou interlocutoire contre un contrevenant. Le plaignant doit d’abord établir qu’il y a matière à procès, deuxièmement, qu’il subira des torts irréparables si l’infraction se poursuit en attendant le procès et enfin, que la prépondérance des inconvénients est en sa faveur.
Le projet de loi C-47 dispense le COVAN de prouver l’élément le plus difficile de ce critère, soit le tort irréparable. Cela permettra au COVAN d’agir rapidement et efficacement en cas d’utilisation abusive de sa marque. John Furlong et son équipe ont insisté sur le fait que cette rapidité est essentielle étant donné que l’impact de la commercialisation trompeuse est immédiat et que la réaction doit également être immédiate.
Je crois que la plupart des députés appuient les objectifs de ce projet de loi. Bien entendu, les détails ont toujours leur importance. Mes collègues et moi-même avons examiné le projet de loi pour voir s’il répond au critère du bons sens et de l’équité. J’ai plusieurs choses à dire en ce qui concerne l’équité.
Le projet de loi prévoit des exemptions claires et précises pour ne pas limiter la liberté de parole, la liberté d’expression et la liberté de faire des commentaires. Selon certains articles publiés dans les médias, ces dispositions pourraient servir à faire taire les critiques. C’est faux. Le projet de loi C-47 exempte expressément les nouvelles, les critiques et les parodies des restrictions prévues.
Le but de ce projet de loi est limité, bien entendu, aux utilisations commerciales. Le projet de loi C-47 ne touchera absolument pas le secteur sans but lucratif.
Il est également très important que le projet de loi n’ait pas d’effets négatifs sur nos athlètes. Je me réjouis d’un amendement que le comité a apporté pour que les sociétés qui parrainent nos athlètes olympiques puissent l’annoncer. Un athlète olympique est fier de l’être et l’amendement permet à ces athlètes de pouvoir dire qui ils sont, même dans un contexte commercial. L’ancien athlète olympique Jeff Bean a déclaré devant le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie que l’esprit du projet de loi n’empiète pas sur les droits des athlètes.
Le projet de loi a également une disposition d’antériorité pour éviter que les entreprises existantes qui utilisent une marque olympique ou paralympique soient perturbées injustement. Quiconque a adopté cette marque et a commencé à l’utiliser avant le 2 mars 2007 pourra continuer à l’utiliser aux mêmes fins sans avoir à changer le nom de l’entreprise, mais une personne qui voudrait ouvrir une entreprise aujourd’hui et utiliser cette marque devrait trouver un nouveau nom.
Les expressions qui sont protégées sont bien choisies en ce sens qu’elles sont limitées à celles qui se rapportent directement aux jeux. Il y a eu une certaine confusion quant à savoir si des mots comme « hiver » ou « Vancouver » étaient interdits, mais ce n’est pas le cas.
Le projet de loi C-47 contient également un certain nombre de garanties qui protégeront l’utilisation légitime de la marque Olympique ou Paralympique dans un contexte commercial. Par exemple, les entreprises pourront utiliser des noms géographiques pour décrire leur marché ou expliquer leurs services.
L’Institut de la propriété intellectuelle du Canada a émis la crainte que le projet de loi ne confère aux commanditaires le droit d’intenter des poursuites de leur côté, en faisant valoir que le COVAN ou le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien sont les organismes qui accordent les commandites et qu’ils devraient donc contrôler l’accès aux tribunaux. L’institut craint que cela ne conduise à une application variable du projet de loi. C’est une question qu’il faudra surveiller de près.
Grâce à ses dispositions intelligentes, le projet de loi C-47 a obtenu de nombreux appuis. Le COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique canadien l’appuient. Nous pouvons en dire autant de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, de À nous le Podium, de Athlètes CAN et d’autres.
Il est temps que la Chambre défende les intérêts de nos athlètes et soutienne les efforts considérables déployés par le Comité olympique de Vancouver pour faire adopter ce projet de loi. Il protégera les marques olympique et paralympique pour les Jeux de Vancouver et des revenus dont bénéficieront toutes les familles canadiennes.
Faisons de ces jeux d’hiver les meilleurs que le monde ait jamais connus.
[Français]
Monsieur le Président, après une étude sérieuse du projet de loi C-47 en comité et après avoir entendu divers groupes intéressés, des entreprises aux athlètes en passant par les juristes, nous voilà rassemblés pour débattre une dernière fois du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques.
Cette nouvelle loi répond aux exigences du Comité olympique international et relèvera de la responsabilité du COVAN qui, je l'avoue, dès nos premières rencontres à ce sujet, en février, s'est engagé à faire preuve de jugement et de parcimonie dans l'utilisation des recours juridiques. Car nul ne voudrait que ce nouvel outil législatif soit un frein à quiconque désire s'impliquer dans ce projet commun.
S'il me reste une petite réserve après tous nos travaux, elle concerne le recours aux cours pénales pour punir de petits commerçants qui, sans dessein malicieux, contreviendraient à la loi. Lors de son témoignage devant les membres du comité, j'aurais vraiment aimé que Mme Susan Bincoletto, directrice générale de la direction générale des politiques-cadres du marché à Industrie Canada, puisse me dire combien de poursuites, ailleurs dans le monde, avaient été intentées contre de petits commerçants en utilisant une loi similaire au projet de loi C-47. Mme Bincoletto n'a pas été en mesure de me répondre, ce que je trouve tout de même un peu inquiétant.
Cependant, comme le directeur général du COVAN, John Furlong, l'expliquait lors de sa comparution devant les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, 85 p. 100 des entreprises qui souhaitent s'impliquer dans les événements entourant les Jeux olympiques de Vancouver et Whistler n'ont pas d'intentions malicieuses.
Au fond, ce qu'il faut comprendre, c'est que la très grande majorité des entreprises qui croient aux valeurs olympiques sont mues par le désir de poser des actions constructives pour les athlètes, les communautés et les jeunes en général. Aussi ces recours, on le présume, seront nuls, car qui aurait avantage à sacrifier sa réputation pour profiter de l'éphémère satisfaction d'être associé frauduleusement aux Jeux olympiques? Parlons-en aux athlètes qui perdent leur médaille après un contrôle antidopage positif: ne souhaiteraient-ils pas, en définitive, avoir agi autrement lorsque cela était encore possible?
Il faut comprendre aussi que la réputation du COVAN est en jeu lorsqu'une poursuite judiciaire est intentée. En conséquence, l'image du Mouvement olympique ne doit pas être ternie par des poursuites indues. Tout cela est en fait une question d'équilibre.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle c'est au COVAN, au Comité olympique canadien ou au Comité paralympique canadien d'entreprendre des poursuites, et non aux entreprises qui pourraient se sentir lésées par une utilisation non autorisée des marques olympiques. Ces entreprises devront alors adresser une demande écrite au COVAN, qui aura 10 jours pour prendre une décision, déterminer si oui ou non il y a eu préjudice et s'il y a matière à poursuite, et en informer l'entreprise. Si, et seulement si, le COVAN n'a pas répondu dans les 10 jours, l'entreprise pourra alors elle-même entreprendre des démarches judiciaires.
Des précisions ou ajouts importants ont été apportés au projet de loi à l'occasion de l'étude en comité, et je tiens maintenant à les identifier clairement.
D'abord, le projet de loi n'entrave pas le travail artistique. Le travail de création doit pouvoir s'effectuer en toute tranquillité, comme le stipule cet ajout à l'article 3 du projet de loi:
| Il est entendu que ne constitue pas en soi un emploi à l’égard d’une entreprise l’inclusion d’une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit —dans une oeuvre artistique, au sens de la Loi sur le droit d’auteur, par son auteur, si cette oeuvre n’est pas reproduite à l’échelle commerciale. |
Deuxième point important, les athlètes qui ont des commanditaires autres que les commanditaires officiels peuvent maintenir leurs relations avec ces entreprises qui ont contribué dans une mesure non négligeable à leur succès. Le projet de loi initial inquiétait les athlètes à ce sujet, mais les responsables du COVAN les ont rassurés en affirmant que leur intention n'était pas de compromettre ces commandites personnelles, et le législateur en apporte dans cette nouvelle version du projet de loi C-47 une garantie explicite, qui s'inspire de la loi australienne adoptée à l'occasion des Jeux olympiques de Sydney.
Les relations à long terme entre un commanditaire et un athlète permettent à celui-ci, il est utile de le rappeler, de développer son talent au quotidien. Commanditer un athlète, c'est lui donner les moyens d'atteindre ses objectifs et c'est du même coup contribuer à proposer aux gens des modèles positifs inspirants. Il importe de ne pas décourager les commanditaires qui, sans être partenaires officiels des Jeux, ont participé au développement des athlètes olympiques.
Il est utile de rappeler que les athlètes fédérés sont souvent aux prises avec une certaine vulnérabilité économique et qu'ils ne bénéficient malheureusement pas tous d'un support financier suffisant. Le soutien des commanditaires permet aux jeunes de se concentrer sur ce qu'ils ont à faire plutôt que d'avoir à grappiller du financement entre deux séances d'entraînement, entre deux compétitions.
Le soutien fourni par le commanditaire permet à l'athlète de défrayer les coûts d'entraînement et de déplacements. Qui plus est, ce sont bien souvent les deux partenaires de l'entente, et non seulement l'entreprise commanditaire, qui bénéficient d'un surcroît de visibilité.
On se souviendra ainsi qu'à l'occasion des Jeux olympiques d'Athènes, McDonald, commanditaire d'Alexandre Despaties, avait lancé une campagne publicitaire qui a sans doute beaucoup contribué à faire connaître l'athlète, qui depuis est devenu la coqueluche de plus d'une et l'a propulsé sur les écrans de nos salles de cinéma.
Une relation entre un commanditaire et un athlète peut s'étendre sur plusieurs années, et même se poursuivre après le retrait de la compétition sportive. Il s'agit là d'un fait important, quand on sait que pour plusieurs athlètes, le passage à la retraite est difficile à négocier. Sylvie Fréchette, championne olympique de nage synchronisée, a ainsi été soutenue pendant de nombreuses années par la Banque Nationale, qui lui a même proposé un emploi à la fin de sa carrière dans le sport. Il y a tout juste un an, elle participait encore à une activité organisée par la Banque Nationale dans le cadre de sa Semaine de la diversité, ce qui démontre la qualité du lien qu'entretiennent encore l'institution et la championne olympique.
Depuis 1998 cependant, la Banque Nationale ne commandite directement aucun athlète, mais a plutôt choisi de créer un programme de bourses afin de venir en aide aux jeunes athlètes prometteurs et d'aider les athlètes qui préparent leur retraite sportive à retourner aux études, ce qui est une autre manière, tout aussi méritoire il me semble, de contribuer au développement du sport fédéré.
Plus près de nous, Rona, qui est l'un des partenaires officiels des Jeux de Vancouver, a aussi mis sur pied le programme « Ensemble avec nos athlètes », par le biais duquel la compagnie soutiendra financièrement, pendant cinq ans, 100 athlètes olympiques et paralympiques, parmi lesquels figurent les plongeuses Meaghan Benfeito, Roseline Filion et Émilie Heymans, qui toutes trois sont des espoirs olympiques québécois pour les prochains Jeux d'été, qui se tiendront à Beijing.
L'entreprise Alcan et la championne de course en fauteuil roulant Chantal Petitclerc nous proposent un autre exemple de collaboration durable. Alcan est commanditaire de Chantal Petitclerc depuis 1998, et a contribué de manière non négligeable à son succès. En contrepartie, Chantal Petitclerc a multiplié ses visites aux employés d'Alcan et représenté la compagnie lors de maints événements publics. En 2001, alors que l'entreprise venait de renouveler son association avec la championne jusqu'en 2005, soit un an après les Jeux d'Athènes, Chantal Petitclerc déclarait:
| Il est rare qu'une entreprise s'associe pour une aussi longue durée avec un athlète. Mais ce qui est encore plus rare, c'est que le contrat de commandite soit conclu aussi longtemps avant les Olympiques. Ce n'est pas six mois avant les Jeux, mais bien des années plus tôt, que les athlètes ont besoin d'appui financier pour pouvoir se préparer adéquatement. |
Comme l'expliquait on ne peut plus clairement Chantal Petitclerc, une association de longue date entre un athlète et un commanditaire est précieuse. En ce sens, il est important de répéter que le projet de loi C-47 ne remet pas en question ce type d'association, même s'il implique un commanditaire autre que les partenaires officiels des Jeux de Vancouver et Whistler, comme le précise cet ajout du comité, et je cite:
| Les paragraphes 1 et 2 n'ont pas pour effet d'empêcher ce qui suit, [soit, entre autres,] l'emploi par une personne ayant participé à titre d'athlète à des Jeux Olympiques ou à des Jeux Paralympiques ou ayant été sélectionnée par le COC ou le CPC pour le faire, ou par une personne ayant obtenu son consentement, des marques « Olympian », « Olympic », « Olympien » et « Olympique », ou « Paralympian », « Paralympic », « Paralympien » et « Paralympique », selon le cas, lorsque cet emploi sert seulement à faire état de cette participation ou sélection. |
Dans un processus de construction de société, on a besoin de citoyens engagés. Bien sûr, les bénévoles et les individus contribuent au progrès de nos sociétés, mais les entreprises ont aussi un rôle essentiel à jouer. Nous devons les encourager à participer à des événements sportifs, puisque ceux-ci ont un impact positif sur la pratique sportive et l'adoption de bonnes habitudes de vie.
Il nous faut créer des conditions facilitantes. Comme je l'ai déjà affirmé en cette Chambre, pour régler durablement les problèmes de méforme et d'obésité, il ne suffit plus de responsabiliser les individus. Il est maintenant plus que temps d'agir sur leur environnement, et agir sur l'environnement des individus, cela signifie aussi que nous devons encourager les entreprises à s'engager. Évidemment, la commandite n'est pas le seul moyen pour les entreprises d'apporter leur contribution.
D'un point de vue plus large, afin de remédier aux effets néfastes de la méforme physique, il faut s'assurer que les entreprises qui souhaitent adopter de bonnes pratiques et mettre en place des conditions facilitantes pour permettre à leurs employés d'intégrer l'activité physique dans leur vie quotidienne ne soient pas découragées.
Je pense ici aux bonne pratiques adoptées par plusieurs employeurs afin d'aider leurs employés à adopter de saines habitudes de vie. Désormais, les employeurs sont d'ailleurs conscients des responsabilités qui leur incombent, et plusieurs proposent des solutions concrètes.
Je pense entre autres à l'Hôpital Sainte-Justine qui met, depuis 2002, des gymnases à la disposition de ses employés pour la modique somme de 10 $ par an, leur propose des cours à des coûts très abordables et organise des activités à leur intention. Selon le chef de service en santé et sécurité de l'hôpital, ces mesures ont contribué à améliorer notablement le climat de travail et ont entraîné une diminution du stress ressenti par les employés.
De même, toutes les divisions du Mouvement Desjardins proposent désormais des programmes axés sur le sport et l'activité physique à leurs employés, et ceux qui s'inscrivent à des clubs sportifs ou à des activités physiques peuvent compter sur un soutien financier de leur employeur. Ces mesures ont des conséquences positives notables sur le taux de roulement du personnel, l'absentéisme et le tabagisme.
La compagnie Ubisoft propose quant à elle un bon d'achat allant jusqu'à 500 $ par année à ses employés afin de les aider à acquérir du matériel sportif, et ce, en plus de proposer à ceux-ci l'accès gratuit à un gymnase. Des employés plus en forme travaillent mieux et les mesures prises par Ubisoft sont aussi à l'avantage de la compagnie.
Louis Garneau Sport, entreprise québécoise bien connue dirigée par l'ancien champion cycliste, se démarque aussi par son sens de l'initiative. Quelques jours avant la Semaine de l'environnement, Louis Garneau Sport a ainsi tenu une activité afin d'encourager ses employés à venir travailler à vélo, contribuant ainsi à l'amélioration de leur forme physique et à la préservation de l'environnement.
Et je m'arrêterai ici dans ma nomenclature d'exemples inspirants car, bien que les travaux pourraient se poursuivre jusqu'à 22 heures ce soir, votre rôle, monsieur le Président, consiste aussi à me rappeler que je n'ai que quelques minutes pour exposer mon point de vue, et j'aimerais aussi avoir le temps d'aborder le troisième volet important du projet de loi, lequel se rapporte à la liberté d'expression.
Ainsi, comme le précise désormais l'article 3 du projet de loi, après l'adoption d'une motion proposée en comité, et je cite:
| Il est entendu que ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise l'emploi d'une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit —, dans le cadre de la publication ou de la diffusion de nouvelles relatives aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques, y compris au moyen de la presse électronique, ou à des fins de critiques ou de parodies relatives à ceux-ci. |
Cependant, je me dois de préciser que lorsque j'ai demandé en comité permanent si les éditions spéciales que publient certains magazines à l'occasion des Jeux olympiques pouvaient tomber sous le coup de la nouvelle loi, on n'a pas été en mesure de me répondre de manière claire. En cette matière, il semble que l'on devra procéder au cas par cas, et les éditeurs devront donc demeurer, comme toujours, vigilants.
En terminant, j'aimerais revenir sur certaines préoccupations que j'ai déjà exprimées en cette chambre à l'occasion des débats entourant la deuxième lecture de ce projet de loi. Il s'agit du respect du bilinguisme. En mai dernier, je me rapportais donc à certaines conclusions du rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010: une occasion en or.
Selon les membres de ce comité, il reste encore beaucoup de progrès à faire pour assurer la prise en compte entière et équitable des deux langues officielles dans l'organisation des Jeux de 2010. Lors de la séance du 4 juin du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, ma collègue la députée de Trois-Rivières reprenait les mêmes conclusions et demandait au président du COVAN, John Furlong, si des progrès avaient été faits. M. Furlong lui a alors répondu que, pour l'instant, 25 p. 100 des employés travaillant à la tenue des Jeux parlent français et que des efforts considérables étaient faits pour assurer le bilinguisme. Dans quels secteurs du COVAN travaillent ces employés? Retrouvons-nous du personnel francophone ou bilingue dans chacune des divisions qui participent à l'aventure olympique, dans les bureaux, aussi bien que dans les stades?
Le temps file parfois sans que nous ayons obtenu réponses à toutes nos questions. Restons donc vigilants, tout en offrant notre soutien au COVAN et en lui souhaitant de trouver beaucoup de satisfaction dans la réalisation de ce projet colossal qu'est la réussite d'une olympiade.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au nom du caucus néo-démocrate pour appuyer le projet de loi C-47 amendé par le NPD.
Nous avons soulevé des préoccupations lorsque le projet de loi a été présenté initialement. J'y reviendrai dans un moment. Par la suite, notre porte-parole pour l'industrie, le député de Windsor-Ouest, a examiné le projet de loi en profondeur. Certains problèmes qu'il a trouvés dans le projet de loi ont ainsi pu être réglés. Le projet de loi a donc certainement été amélioré grâce au NPD, qui a présenté la plupart des amendements en comité.
Le projet de loi C-47 est une mesure qui touche non seulement les habitants de la Colombie-Britannique, mais aussi l'ensemble des habitants du pays. Nous sommes tous impressionnés par les principes du mouvement olympique. Les athlètes s'entraînent pendant de nombreuses années dans des circonstances difficiles et doivent souvent se contenter de moyens financiers limités lorsqu'ils poursuivent leur idéal olympique. Le mouvement olympique a donné naissance au principe voulant que les athlètes repoussent constamment leurs limites pour atteindre la performance parfaite. C'est quelque chose que tous les députés admirent et respectent.
Plus particulièrement, une des améliorations du mouvement olympique ces dernières années a été la participation des athlètes paralympiques. De plus en plus, nous voyons des personnes handicapées qui font preuve d'un vrai esprit de compétition et montrent jusqu'où ils sont prêts à aller pour exceller. Le mouvement olympique s'est clairement amélioré en incluant les personnes handicapées dans le mouvement paralympique. C'est une chose qui, ces dernières années, a renforcé le respect que les gens partout dans le monde et au Canada vouent aux principes du mouvement olympique.
Nous croyons dans les principes du mouvement olympique. Nous croyons dans les principes du mouvement olympique tels qu'ils sont exprimés par les paralympiens. Nous croyons dans les principes du mouvement olympique qui sont exprimés par les athlètes lorsqu'ils repoussent leurs limites pour performer le mieux possible. Nous sommes très fiers des athlètes canadiens d'un océan à l'autre qui ont excellé aux Jeux olympiques d'hiver et d'été. Nous pouvons être très fiers de nos athlètes canadiens qui, à tous les Jeux olympiques, donnent le meilleur d'eux-mêmes pour leur pays.
Nous appuyons ces principes, mais le rôle traditionnel des députés néodémocrates à la Chambre consiste aussi à examiner de près les projets de loi et de s'assurer que leur intention initiale se concrétise. En effet, depuis sa fondation, le NPD a toujours joué ce rôle. Il a toujours été le parti du second examen objectif.
C'est pourquoi, lorsque le projet de loi C-47 a été présenté, nous l'avons appuyé, en principe bien entendu, pour des raisons sur lesquelles je reviendrai ultérieurement. Tout en gardant des réserves quant aux dépassements de coûts olympiques, nous tenions à ce que des améliorations pertinentes soient apportées au projet de loi lui-même.
Par exemple, nous pensons que le projet de loi aurait dû exempter les médias électroniques. Nous pensons également que la disposition de caducité devrait être très claire sur la portée des divers termes utilisés. Les marques des Jeux olympiques de Vancouver de 2010 sont nombreuses, soit 75 termes qui sont prévus dans le cadre d'une utilisation très large de la durée des droits d'auteur. Nous voulions également nous assurer qu'une disposition de caducité très explicite soit prévue et qu'elle prenne effet à la fin de l'année 2010.
Nous tenions également à ce que les Autochtones et les groupes sans but lucratif puissent obtenir des licences d'emploi gratuites par l'intermédiaire du mouvement olympique. Ils pourraient ainsi contribuer aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010, tout en profitant de certaines retombées. Nous voulions également nous assurer qu'un processus d'appel serait mis en place.
Nous avons proposé tous ces amendements. En fait, nous avons proposé plus d'amendements que tous les autres partis réunis. Nous avons examiné de près le projet de loi. Avec l'éloquence qu'on lui connaît, le député de Windsor-Ouest a présenté les amendements au comité.
Nous avons réussi à obtenir deux des quatre améliorations que nous souhaitions voir apporter au projet de loi grâce aux interventions du NPD au Comité de l'industrie. Au moment où la Chambre est saisie d'une version améliorée du projet de loi, nous constatons que les médias électroniques font maintenant l'objet d'une exemption.
Nous avons aussi fait inclure une date de caducité, soit le 31 décembre 2010, afin de s'assurer que la protection accordée en vertu du projet de loi C-47 soit temporaire.
Nous espérons aussi, et nous avons d'ailleurs demandé au COVAN d'agir dans ce sens, que la réglementation tienne compte du fait qu'un grand nombre d'entreprises locales existent depuis de nombreuses années dans la vallée du Bas-Fraser et, en fait, dans toute la Colombie-Britannique. Nous nous attendons à ce que le COVAN, c'est-à-dire le comité organisateur des Jeux de Vancouver, respecte ces marques de commerce et cette présence historiques, au moyen de la réglementation qui sera élaborée une fois que le projet de loi aura été adopté. Nous nous attendons à ce que cela se produise.
Par ailleurs, nous sommes déçus que l'amendement proposé conjointement par le NPD et visant les Autochtones et les groupes à but non lucratif n'ait pas été accepté par d'autres partis à la Chambre. Nous sommes convaincus que cet amendement aurait amélioré le projet de loi C-47. Nous l'avons proposé mais, malheureusement, il n'est pas dans la mesure dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous voulions aussi un processus d'appel, afin de s'assurer que les particuliers et les petites entreprises ne soient pas pris dans le genre de bureaucratie que, à titre de députés, nous voyons souvent. Le projet de loi C-47 renferme de vraies améliorations proposées par le NPD.
Je reviens au principe, qui est un point important. Nous croyons qu'il faut protéger le droit d'auteur, parce que nous sommes préoccupés par l'ampleur du dépassement des coûts des Jeux olympiques. Le vérificateur général de la Colombie-Britannique a traité de cette question il y a quelques mois à peine, en septembre 2006. Je vais lire l'article publié par l'agence de presse CanWest, au sujet du rapport du vérificateur général sur les dépenses liées aux Jeux olympiques.
Il est très pertinent d'essayer de faire en sorte que le COVAN puisse obtenir les commandites qui permettront de réduire le fardeau des contribuables relativement aux Jeux olympiques. À l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, Harry Bains, porte-parole du NPD provincial en ce qui à trait aux Jeux, a fait des pieds et des mains afin que cette responsabilité soit établie, et afin d'essayer de réduire ce qui pourrait être un fardeau important pour les contribuables si l'on ne fait pas preuve de diligence raisonnable.
Comme nous le savons tous, le NPD a le meilleur bilan de gestion financière parmi tous les partis politiques au Canada. Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien le ministre des Finances du gouvernement fédéral. Le ministère a fait une étude, sur une période de 20 ans, et a comparé, en se fondant sur le rendement réel à la fin des exercices, le bilan des conservateurs, des libéraux, du Parti québécois au Québec, du Crédit social et des gouvernements provinciaux néo-démocrates en matière de gestion des fonds publics.
Il est arrivé à la conclusion que le pire gestionnaire budgétaire des 20 dernières années est en fait le Parti libéral. Le plus souvent, les gouvernements libéraux ont fini l'exercice avec un déficit, peu importe quelles étaient leurs projections.
Les gouvernements conservateurs, que ce soit au fédéral ou au provincial, arrivent au deuxième rang, les deux tiers des budgets conservateurs s'étant soldés par un déficit.
Les meilleurs gestionnaires, et de loin, sont les gouvernements néo-démocrates. En effet, les budgets équilibrés ou les excédents projetés se sont matérialisés dans la plupart des cas.
Les néo-démocrates sont fiers, et pour cause, de leur réputation de longue date de meilleurs gestionnaires financiers du pays. Notre parti se compose de travailleurs et de familles de travailleurs ordinaires qui doivent faire avec moins. Ces canadiens savent donc mieux que personne gérer des ressources. Une mère seule qui élève une famille sait se débrouiller avec peu de moyens. Parce que notre parti est un parti de Canadiens ordinaires, il jouit sans contredit — c'est le ministère des Finances, qui n'est certes pas affilié au NPD, qui le dit — du meilleur bilan en matière de responsabilité financière.
Nous exerçons à l'égard de la question des Jeux Olympiques la même surveillance que nous exerçons ici, au Parlement, et dans les assemblées législatives provinciales.
J'en reviens à l'article diffusé par le Groupe CNW le 15 septembre 2006. On y disait ceci:
| Les Jeux Olympiques de 2010 vont coûter aux contribuables britanno-colombiens près d'un milliards de dollars de plus que ne l'avait précédemment annoncé le gouvernement, selon le vérificateur général suppléant de la province. |
| Dans un rapport cinglant publié jeudi, Arn van lersel estime le coût réel des Olympiques à au moins 2,5 milliards de dollars, dont 1,5 milliard de dollars provenant de la province. |
| Le gouvernement de la Colombie-Britannique insiste pour dire que sa contribution totale aux jeux s'élève à 600 millions de dollars. Toutefois, M. van lersel affirme que ce chiffre ne tient pas compte de frais clés liés aux Olympiques [...] |
| Le gouvernement, dit-il, doit dire la vérité à la population. |
| « Compte tenu que la responsabilité ultime de l'aspect financier des jeux revient à la province, nous croyons qu'il faut fournir régulièrement aux contribuables un compte rendu complet des coûts totaux des jeux », indique le rapport. « Jusqu'à présent, la province a seulement rendu des comptes concernant l'enveloppe de 600 millions de dollars qui a été établie; cependant, il existe bien d'autres coûts liés aux jeux que la province n'a pas signalés comme tels. » |
| Le rapport de 65 pages souligne également d'importants problèmes entourant la gestion et le marketing des Olympiques et prévient que les coûts pourraient monter. Par exemple, M. van lersel a découvert que la province avait perdu 150 millions de dollars de recettes prévues associées à la diffusion et aux commandites internationales en omettant d'adopter une « stratégie de couverture », ce qui est d'usage, pour se protéger contre les fluctuations du dollar. |
| Il a aussi découvert que le gouvernement doit lancer sa campagne de marketing six ans plus tard que prévu parce qu'il ne s'était pas rendu compte que le Comité international olympique exige que de telles campagnes ne soient lancées qu'après la tenue des Jeux olympiques précédents. La Colombie-Britannique prévoyait lancer sa campagne en 2003, mais elle doit attendre après les Jeux olympiques d'été de 2008 à Beijing. Selon M. van lersel, ce délai pourrait nuire au plan de la province d'obtenir 4 milliards de dollars de retombées économiques. |
| Le rapport du vérificateur précise aussi que le Comité d'organisation de Vancouver (COVAN) a transféré les risques liés à la construction de bon nombre des sites à d'autres partenaires. Toutefois, si la hausse des coûts empêche les partenaires de terminer leur travail, « la province risque de devoir fournir plus de financement au COVAN pour que les projets puissent être terminés », déclare le rapport. |
| La province a mis de côté 76 millions de dollars pour couvrir ce genre de coûts imprévus, mais le vérificateur général se demande si ce fonds d'urgence sera suffisant. |
| Selon le porte-parole néo-démocrate Harry Bains, le rapport montre que la Colombie-Britannique risque une catastrophe financière comparable à celle liée aux Olympiques de 1976 à Montréal. |
| « Nous n'avons qu'à regarder ce qui s'est passé à Montréal et à Athènes », a-t-il dit. « Nous ne voulons pas que cette situation se produise ici, mais en regardant le gouvernement aller et en voyant la tangente qu'emprunte la gestion des jeux, je pense qu'il y a un risque concret de répéter l'expérience vécue ailleurs si nous n'arrêtons pas maintenant. » |
| Un rapport fédéral, également publié jeudi, confirme les avertissements du vérificateur général au sujet de la hausse des coûts de construction [...] |
| « La hausse du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre et le manque de soumissions concurrentielles et de gens de métier compétents, en particulier dans la vallée du Bas-Fraser, entraînent une montée en flèche des coûts pour la Colombie-Britannique », indique le rapport. |
C'est tiré d'un article du Times Colonist de Victoria qui présente bien nos préoccupations.
Nous appuyons de tout coeur les principes et les idéaux du mouvement olympique et du mouvement paralympique. Nous appuyons également de tout coeur nos athlètes. Depuis les tout débuts, le NPD a toujours demandé que l'on accorde un plus grand appui aux athlètes canadiens. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, nous nous préoccupons également au plus haut point des dépassements de coûts appréhendés pour ces Jeux olympiques. Nous soulevons régulièrement ces questions, tant à Victoria qu'ici au Parlement fédéral.
Nous avions pensé que le projet de loi C-47 pourrait aider à régler en partie ces dépassements de coûts appréhendés. Nous voulons nous assurer que le Comité des Jeux olympiques de Vancouver peut faire ce qu'il faut pour garantir que les contribuables se verront imposer le moins d'obligations possible.
Nous voulons tout simplement nous assurer que le gouvernement de la Colombie-Britannique fait bien son travail et voit à ce qu'il ne soit pas nécessaire de verser des fonds supplémentaires. Toutefois, tout comme le vérificateur de la Colombie-Britannique, nous nous préoccupons de façon générale de l'orientation adoptée par le gouvernement provincial.
Nous appuyons en principe le projet de loi C-47 et nous avons proposé des amendements constructifs qui visent à l'améliorer de façon qu'il reflète certaines des préoccupations que les gens ont soulevées, jugeant qu'il allait peut-être trop loin.
Il ne fait aucun doute que la disposition de caducité ainsi que l'exemption relative aux médias électroniques feront une différence. Nous avons envoyé un message très clair au comité d'organisation des Jeux de Vancouver, l'informant que nous tenons à nous assurer que les règlements tiennent compte de l'esprit des commentaires que le NPD a formulés au Comité de l'industrie et ici, à la Chambre.
Nous voulons nous assurer que ces jeux se passeront bien et qu'une fois qu'ils seront terminés, les Canadiens et les Britanno-Colombiens seront heureux de la façon dont ils se seront déroulés et fiers du fait que nous avons tenu en 2010 des Jeux Olympiques dans la région de Vancouver et de Whistler qui auront réellement représenté les idéaux du mouvement olympique, ainsi que ceux de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu d'entendre le député de Burnaby—New Westminster agiter des prédictions pessimistes, dire que tout se passera terriblement et qu'on dépassera le budget.
Néanmoins, je trouve encourageants les propos du député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, car il fait preuve d'un grand optimisme, exactement comme notre gouvernement. Les Jeux olympiques d'hiver de 2010, qui se tiendront à Vancouver et à Whistler, constituent une occasion exceptionnelle pour les Canadiens. Il n'y a aucune raison d'être pessimiste. La seule période sombre furent les dix années pendant lesquelles des gouvernements néo-démocrates se sont succédé en Colombie-Britannique, laissant les coffres de la province complètement à sec.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-47, qui vise à protéger les marques et le droit d'accorder des licences pour les Jeux olympiques d'hiver de Vancouver-Whistler.
Comme nous le savons, les Jeux olympiques d'hiver de 2010 auront une énorme incidence non seulement sur la Colombie-Britannique, mais aussi sur le Canada et sur l'ensemble des autres pays. Réfléchissons un instant à ces chiffres. Les jeux rassembleront 5 000 athlètes olympiques et 1 700 athlètes paralympiques, ainsi que les officiels de chaque pays. Plus de 80 pays participeront aux Jeux olympiques et 40, aux Jeux paralympiques. L'événement attirera 10 000 représentants des médias et sera suivi par plus de 3 milliards de téléspectateurs partout dans le monde.
Pour garantir le succès des jeux d'hiver, le comité d'organisation de Vancouver, que nous appelons le COVAN, a besoin de solides assises juridiques et financières. Le projet de loi C-47 répondra à l'engagement qu'a pris le gouvernement envers le Comité international olympique, à savoir protéger les marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques. Il permettra au COVAN de recueillir auprès du secteur privé l'argent des commandites dont il a besoin pour terminer les jeux et pour veiller à ce qu'ils respectent le budget, qu'ils soient une réussite et qu'ils laissent un legs important pour le Canada.
Qu'on songe aux Jeux olympiques d'hiver de Calgary, en 1988. Même aujourd'hui, près de 20 ans plus tard, des athlètes du monde entier affluent toujours vers Calgary pour utiliser ses installations olympiques, qui constituent un legs impérissable de ces jeux.
Ce projet de loi est-il important? Bien sûr que oui. John Furlong, PDG du COVAN, a dit que les organisateurs ont besoin d'environ 1,87 milliard de dollars pour préparer les jeux. Une des plus importantes sources de financement de ces jeux, ce sont les commandites d'entreprise. En fait, environ 40 p. 100 des recettes proviendront des partenariats et des licences.
L'importance de ces partenariats et de ces licences découle de deux principaux facteurs. D'abord, les commanditaires et les titulaires de licence doivent bénéficier d'une vaste exposition publique et d'importants avantages de commercialisation en s'associant à un événement aussi positif et médiatisé que les Jeux olympiques d'hiver de 2010, à Vancouver et à Whistler. Ensuite, la nature des jeux d'hiver de 2010 est unique. Il n'y aura aucun autre événement comme celui-là dans le monde. Cette année-là, aucun autre événement n'attirera vraisemblablement autant de téléspectateurs ou ne captera autant l'attention des gens du monde entier, et cela est appréciable. C'est la raison pour laquelle nous trouvons des commanditaires pour les Jeux olympiques.
Aux termes du projet de loi C-47, si une personne ou une société non autorisée tente de tirer profit des Jeux olympiques d'hiver de 2010, le COVAN disposera des moyens juridiques nécessaires pour protéger efficacement et rapidement ses droits et ceux de ses partenaires et des titulaires de licence. L'actuelle Loi sur les marques de commerce offre une certaine protection, mais elle ne suffit pas. On craint que la loi ne réponde pas pleinement aux besoins légitimes des organisateurs des Jeux olympiques de contrer les menaces qui pèsent sur leurs droits en matière de commercialisation.
On dénonce aussi l'inefficacité de la loi actuelle face aux menaces émergentes dont, notamment, le marketing insidieux, technique qu'emploient les compagnies afin de s'associer frauduleusement aux jeux olympiques d'hiver dans l'esprit du public. Tout en assurant une approche équilibrée de la question, le projet de loi C-47 répond à ces préoccupations en permettant au COVAN d'intenter des poursuites, au besoin.
Je n'ai pas le temps de parler de chaque élément du projet de loi, mais j'aimerais prendre quelques instants pour rappeler à mes collègues à la Chambre certaines de ses mesures clés.
Tout d'abord, la Loi sur les marques olympiques et paralympiques définit explicitement la terminologie, les symboles et les marques à protéger contre les fraudeurs. Le projet de loi protège le droit du COVAN, le Comité olympique canadien et le Comité paralympique du Canada de défendre ces marques. Ceux-ci peuvent intenter des poursuites en vertu du projet de loi et accepter d'attribuer ces droits à leurs divers partenaires, au besoin.
Quelles sont ces marques? Il y en a plus de 60 sur la liste que j'ai ici. Les Canadiens reconnaissent les cinq anneaux olympiques, le flambeau olympique, ou encore le symbole officiel des Jeux olympiques de 2010, l'inukshuk. Il y a beaucoup d'autres termes et symboles qu'on associe aux Jeux olympiques, et ils sont officiellement protégés aux termes du projet de loi dont nous sommes saisis.
Le projet de loi interdirait deux grands types de pratiques.
Tout d'abord, personne ne peut se servir d'une marque olympique ou paralympique dans le cadre d'une activité commerciale sans le consentement du COVAN, et ce, jusqu'à la fin de 2010.
Deuxièmement, le projet de loi interdit la pratique couramment appelée marketing insidieux, dont j'ai parlé précédemment. Il empêche les particuliers et les entreprises de mener une activité commerciale qui pourrait porter le public à croire, à tort, qu'une entreprise ou une personne et les produits et services qu'elles offrent sont liés aux Jeux olympiques d'hiver, et cela sans avoir acheté le droit de la faire.
En plus de cela, le projet de loi prévoit un certain nombre d'exceptions et précise les recours possibles dans les cas où les droits ne sont pas respectés.
Si nous avons présenté ce projet de loi, c'est notamment pour régler le problème du marketing insidieux. Certains de nos téléspectateurs se demandent peut-être ce que c'est exactement. C'est lorsqu'une personne ou une entreprise non autorisée agit de façon à faire croire au public qu'elle est associée aux Jeux de 2010. Comme je l'ai déjà mentionné, cela sera désormais interdit.
Malheureusement, il faut parfois beaucoup de temps aux tribunaux pour trancher ce genre de différend. En fait, il est très difficile de convaincre un tribunal de rendre une injonction et de faire cesser l'utilisation illégale alléguée d'une marque de commerce avant la fin du procès. De tels retards constitueraient un problème énorme pour les Jeux de 2010 à Vancouver-Whistler puisque les jeux seraient terminés bien avant la fin du procès. Les dommages auraient déjà été causés et les chances d'obtenir réparation seraient très minces, sinon inexistantes.
C'est pourquoi le projet de loi C-47 permet au COVAN de faire cesser le marketing insidieux sans avoir à prouver que les jeux subiront un préjudice irréparable. C'est principalement à cause de cette norme concernant le préjudice irréparable qu'il est difficile de convaincre un tribunal d'accorder une injonction dans les litiges relatifs aux marques de commerce. Notre projet de loi élimine cet obstacle jusqu'à la fin des Jeux de 2010. Lorsqu'on éteindra la flamme olympique en 2010, cet aspect du projet de loi cessera d'être en vigueur.
En réalité, très peu de situations de ce genre se rendront jusque devant les tribunaux. Ce projet de loi donne en fait au COVAN le pouvoir dont il a besoin pour forcer ces fraudeurs à mettre fin à leurs activités.
Le projet de loi C-47 donne aussi aux organisations olympiques désignées le pouvoir de protéger la marque olympique contre toute utilisation non autorisée ou illégitime, mais nous avons fait attention pour ne pas présenter une mesure législative trop oppressive ou de portée trop vaste.
Comme les députés le savent, ce projet de loi a fait l'objet de nombreux amendements qui visaient à répondre aux préoccupations d'intervenants clés et de membres du comité. Par exemple, le projet de loi C-47 prévoit une exemption pour les entreprises canadiennes qui, avant le 2 mars, utilisaient des marques de commerce qui pourraient être en conflit avec les marques olympiques. Ces entreprises ne peuvent pas soudainement commencer à se servir d'une marque existante à une nouvelle fin pour profiter de la manne olympique, mais elles peuvent continuer de l'utiliser comme elles le faisaient auparavant. Par exemple, si un restaurant s'appelle « Olympic Pizza », nous ne le forcerons pas à fermer ses portes à moins qu'il ne décide soudainement de se servir du mot « Olympic » pour promouvoir d'autres produits et services.
Nous ne ciblons pas les petits commerces. Nous ne ciblons pas les Canadiens qui ont utilisé ces marques dans le passé. Nous sommes simplement raisonnables.
On précise également clairement dans le projet de loi que ce dernier n'a pas pour objectif d'entraver la liberté de la presse ou de faire taire les gens qui critiquent les jeux. Mon collègue de West Vancouver—Sunshine Coast a également soulevé ce point. Nous avons des protections au Canada. En tant que Canadiens, nous sommes fiers des libertés dont nous jouissons et que nous protégeons dans notre pays, et ces libertés continueront d'être protégées en vertu de notre projet de loi.
Comme je l'ai mentionné auparavant, notre nouveau gouvernement conservateur est déterminé à faire des Jeux d'hiver de 2010 un grand succès. Les principaux gagnants seront certainement les gens de la Colombie-Britannique et du reste du Canada, et quelques-unes de nos contributions sont assez évidentes. En tant que gouvernement, nous avons prévu 552 millions de dollars pour faire des Jeux d'hiver une réalité, y compris 290 millions de dollars pour les sites où se tiendront les manifestations sportives et culturelles.
Certaines des contributions que nous faisons sont moins tangibles, mais pas moins importantes, et le projet de loi C-47 qui vise à protéger les marques liées aux Jeux olympiques relève certainement de cette catégorie.
C'est un projet de loi équilibré qui est similaire à des mesures législatives mises en place par d'autres pays hôtes dans le passé. C'est une mesure législative nécessaire pour s'assurer que les Jeux d'hiver sont une énorme réussite financière et que le Canada, ainsi que les organisateurs, peuvent laisser un héritage durable aux prochaines générations.
Le monde attend de redécouvrir le Canada. Les collectivités de l'ensemble de la Colombie-Britannique et du Canada se réjouissent des possibilités économiques et des nouvelles installations sportives que les Jeux d'hiver de 2010 leur offriront. Ne les décevons pas. J'encourage tous les députés à assurer l'adoption rapide de ce projet de loi très important.
Questions ou observations? Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur la mise en quarantaine
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Puisqu'il n'y a pas de motions à l'étape du rapport, la Chambre passe au vote sans débat sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
En décembre 2006, nous avons mis en oeuvre la Loi de 2005 sur la quarantaine. Elle remplaçait l'ancienne Loi sur la quarantaine qui faisait état d'autorités désuètes. La nouvelle Loi sur la quarantaine vise à empêcher que des maladies contagieuses soient introduites aux points d'entrée au Canada, comme les aéroports et les ports, et se répandent. Il s'agit d'un outil essentiel pour faire face à des urgences en santé publique pouvant être d'envergure internationale.
En décembre 2006, nous avons aussi présenté le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à modifier le texte de l'article 34 de la Loi de 2005 sur la mise en quarantaine afin de remédier à certains problèmes de mise en oeuvre qui ont trait à la notification préalable par les conducteurs de véhicules comme des aéronefs ou des bateaux.
Dans sa forme de mai 2005, l'article 34 exige que les conducteurs de véhicules donnent une notification préalable à une autorité désignée par le ministre de la Santé au point d'entrée au Canada le plus proche.
Le libellé de cet article pose des problèmes de mise en oeuvre. L'un d'eux a trait à l'obligation du conducteur de donner avis, avant son arrivée au Canada, au point d'entrée le plus proche. En cas d'urgence sanitaire à bord, il se pourrait qu'il ne puisse déterminer lequel des multiples points d'entrée au Canada est en fait le plus proche au moment où il donne avis.
Un autre problème concerne la nécessité de désigner une autorité qui se trouve à ce point d'entrée le plus proche. Or, l'autorité qui serait la plus appropriée, telle qu'un agent de douane ou de quarantaine, ne se trouve pas nécessairement à chaque point d'entrée, notamment tous les aéroports et tous les petits ports d'accueil du trafic international. Désigner une autorité appropriée à ces points d'entrée n'est donc pas une solution viable.
Le projet de loi C-42 règle tous ces problèmes en exigeant que les conducteurs de véhicules avisent un agent de quarantaine avant leur arrivée au Canada s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner: a) qu’une personne, les marchandises ou toute autre chose à bord de leur véhicule risquent de propager une maladie transmissible, ou b) qu’une personne à bord de leur véhicule est décédée.
Pour les conducteurs d'un véhicule terrestre, ce serait normalement le premier agent de douane qu'ils rencontrent à leur arrivée à la frontière.
Lors de la rédaction du projet de loi C-42, la décision a été prise de ne pas obliger les conducteurs de véhicules terrestres, tels que les autocars, autobus et trains, à donner avis à l'avance, mais de mettre l'accent sur les véhicules qui arrivent au Canada par voie aérienne ou maritime. Le nouveau Règlement sanitaire international n'oblige pas les conducteurs de véhicules terrestres à aviser à l'avance. De plus, on pourrait toujours prendre un règlement plus tard qui les obligerait effectivement à aviser à l'avance si l'on juge que c'est nécessaire.
Le projet de loi C-42 a été débattu en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la santé le 29 mars. Les membres du comité se sont exprimés sur la question de savoir si les conducteurs devaient aviser à l'avance et si cette obligation devait également valoir pour les véhicules terrestres tels que les autobus, autocars et trains.
Nous avons entendu le point de vue du comité. Nous sommes déterminés à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'être avisés à l'avance par les conducteurs de véhicules, y compris les véhicules terrestres, des risques de propagation d'une maladie transmissible. Les Canadiens n'attendent rien de moins.
Sous la direction de M. Clément, le gouvernement...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au secrétaire parlementaire que nous ne devons pas désigner les députés ou les ministres par leur nom, mais par leur titre ou leur circonscription. Ce rappel à l'ordre me fournit une bonne occasion d'interrompe son allocution et il peut méditer sur cette règle pendant que nous passons aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les Monuments de la francophonie
Monsieur le Président, demain, au Centre culturel d'Orléans, le troisième d'une série de six monuments sera dévoilé dans le cadre des Monuments de la francophonie. J'en salue les créateurs, y compris le Richelieu International.
C'est du désir de se doter de services en français que le Mouvement d'implication francophone d'Orléans a ouvert ce centre culturel en 1985. J'étais là. Au fil des ans, plusieurs programmes et organismes y ont vu le jour grâce au dévouement de ses adhérents, de ses bénévoles, de ses employés et des communautés francophone et francophile.
Le MIFO poursuit sa mission qui est de promouvoir la culture française et de répondre à nos besoins artistiques, culturels et éducatifs. Cet outil crée de nouveaux porteurs de flambeau.
Le monument, sous forme de mégadrapeau franco-ontarien, sera hissé sur un mât de 25 mètres dans un site célébrant la vitalité de notre communauté.
[Traduction]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le secteur manufacturier du Canada traverse une crise. Au cours des 20 dernières années, le Canada a perdu plus de 200 000 emplois dans le secteur manufacturier parce que des sociétés ont réduit leurs effectifs, ont déplacé leurs activités à l'étranger ou, simplement, ont fermé parce que leurs profits diminuaient. Dans ma région seulement, la région du Niagara, nous avons perdu 4 400 emplois au cours des cinq dernières années et nous anticipons d'autres pertes. Le secteur manufacturier du Canada a grand besoin qu'on s'en occupe.
Ces pertes font peser une grande menace sur notre économie et sur l'avenir des programmes sociaux. Les emplois dans le secteur manufacturier génèrent plus de 20 millions de dollars en impôts réels, qui contribuent au maintien des régimes publics de soins de santé et d'éducation et de l'infrastructure de notre pays. Plus important encore, cet argent sert à rembourser des prêts hypothécaires et à nourrir et à vêtir des gens.
Notre pays doit se fixer des priorités à court terme et élaborer un plan à long terme pour renforcer nos secteurs manufacturiers. En misant sur des échanges commerciaux équitables, l'investissement dans la recherche-développement, l'adoption de nouvelles technologies et l'amélioration continue des compétences de notre main-d'oeuvre, nous créerons un climat favorable qui permettra au Canada d'être à l'avant-garde de la vague de nouvelles stratégies mondiales dans le secteur manufacturier, mais nous devons agir maintenant.
[Français]
Le 350e anniversaire de fondation de la ville de Longueuil
Monsieur le Président, Longueuil célèbre cette année le 350e anniversaire de sa fondation par le Sieur Charles Le Moyne qui nomma sa nouvelle seigneurie en souvenir d'un village de sa Normandie natale.
Afin de célébrer dignement ces 350 ans d'histoire, tout au long de l'année 2007, les citoyens, les organismes et les autorités municipales s'unissent pour offrir à la population de nombreuses festivités ainsi que des activités aussi originales les unes que les autres.
Longueuil est aujourd'hui la cinquième ville en importance au Québec. À quelques jours de l'ajournement de nos travaux parlementaires et des festivités entourant les célébrations de la Fête nationale du Québec, je veux souligner ce haut fait d'histoire pour le pays, offrir à la population de Longueuil mes meilleurs voeux pour un bel été et l'inviter à participer en grand nombre aux activités entourant le 350e anniversaire de Longueuil.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous comprenons la frustration des collectivités des Premières nations qui ont fait l'objet de tentatives d'assimilation pendant 140 ans et qui ont été dépossédées de leurs terres, de leurs droits, de leurs espoirs et de leur dignité. Cela fait trop longtemps que le gouvernement du Canada ne tient pas sa promesse de remédier à cette injustice.
Les collectivités des Premières nations sont confrontées à un taux de chômage élevé, à des logements inadéquats et aux séquelles du système des pensionnats indiens. Elles ont hâte au jour où le premier ministre présentera des excuses au sujet de la tragédie des pensionnats indiens. De plus, elles souhaitent signer des traités et obtenir la reconnaissance de leurs langues et de leur histoire. Elles espèrent éradiquer la pauvreté et l'injustice sociale.
Jeudi prochain, le 21 juin, marquera la Journée nationale des Autochtones. Dans la circonscription d'Île de Vancouver, les membres des Premières nations célébreront leur patrimoine et leur culture, et il faut dire qu'ils ont bien des raisons d'en être fiers. Leurs racines sont solides et leur volonté de réussite est inébranlable.
Je serai présente pour célébrer avec eux, pour leur assurer que le NPD est déterminé à faire en sorte que toutes les Premières nations du Canada soient traitées avec justice et équité.
Les Sénateurs d'Ottawa
Monsieur le Président, la semaine dernière, les espoirs des Sénateurs d'Ottawa de remporter la Coupe Stanley ont pris fin après une série âprement disputée contre les Ducks d'Anaheim. Le leader des Sénateurs, sur la glace comme sur le banc, a été l'ailier droit de 28 ans, Chris Neil.
Chris est né et a grandi à Flesherton, dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Il joue pour les Sénateurs depuis 1998. C'est un attaquant de puissance qui joue avec passion.
Chris a joué un rôle crucial pour les Sénateurs au cours des séries éliminatoires de 2007. Il a fait sentir sa présence sur le banc et le long des bandes.
Chris Neil est un favori des partisans, à Ottawa comme à Flesherton. Pendant la finale de la Coupe Stanley, des centaines de partisans, y compris son père Barry et ses frères Jeff, Dan et Jason, ont rempli l'aréna de Flesherton pour regarder jouer leur héros. La ville entière était couverte de rubans et autres décorations rouges pour montrer son appui.
Je félicite Chris Neil pour sa superbe saison. C'est un excellent ambassadeur pour notre circonscription et pour le hockey. Nous sommes tous fiers de lui.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, demain sera un jour de grande fierté pour les habitants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord. L'un de nos meilleurs policiers, l'agent Gerald Proctor, qui est aussi l'un de nos concitoyens, recevra la Médaille de la bravoure de la Gouverneure générale du Canada.
L'agent Proctor sera décoré pour avoir secouru une femme dont la voiture avait plongé dans le fleuve Fraser à la suite d'une collision. Comme beaucoup de policiers remarquables de ma collectivité, l'agent Proctor n'a pas hésité à risquer sa vie. Il a plongé dans les eaux glaciales pour secourir la victime.
Je sais que je parle au nom de tous les habitants de ma circonscription et de tous les députés lorsque je félicite l'agent Proctor de cet honneur bien mérité. Je vous invite à vous joindre à moi pour le féliciter de ce grand honneur et de sa contribution à titre de Canadien exceptionnel.
La Médaille de la bravoure
Monsieur le Président, demain, Daniel Peacock, de Rimbey, en Alberta, recevra la Médaille de la bravoure de la Gouverneure générale.
En juin dernier, alors qu'il campait avec un groupe de son église, Daniel, qui est âgé de 15 ans, a risqué sa vie pour sauver un ami de la noyade dans le fort courant de la rivière Ram. Daniel a immédiatement réagi quand son compagnon de camping a perdu l'équilibre et est tombé dans des eaux profondes et tumultueuses. En luttant contre le fort courant avec son ami effrayé dans les bras, Daniel est remonté à la surface et a aidé le jeune homme en difficulté à gagner la rive où se trouvaient des secouristes.
Grâce à sa maturité, son ingéniosité et son courage, Daniel a probablement évité une noyade tragique. Il a montré son altruisme lorsqu'il a déclaré: « Ma vie n'est pas plus importante que celle de Jeromy et je n'aurais pas pu vivre avec moi-même si je l'avais regardé se noyer. »
Daniel Peacock est un héros. Au nom des électeurs de Wetaskiwin, je tiens à le remercier de son acte noble et à féliciter ses parents d'avoir élevé un jeune homme aussi remarquable.
[Français]
La Journée mondiale du don de sang
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale du don de sang, j'aimerais remercier les donneurs de sang du Québec et du monde entier, mais surtout souligner l'importance de la sécurité transfusionnelle dans l'accès universel aux dons de sang. À cet égard, le scandale canadien du sang contaminé aura été l'une des pires tragédies médicales du dernier siècle.
En effet, le 7 juin dernier, la Cour supérieure du Québec a approuvé la Convention de règlement intervenue entre le gouvernement du Canada et les membres du recours collectif des personnes infectées du virus de l'hépatite C avant 1986 et après 1990.
S'il faut applaudir ce premier règlement juridique, il est malheureusement trop tard pour les 500 personnes décédées qui ont été exclues du premier programme libéral d'indemnisation et qui ont attendu en vain celui des conservateurs.
Espérons que pour leurs héritiers et les 5 500 personnes infectées, qui ont dans plusieurs cas tout perdu, cet accord permettra au moins un soupir de soulagement.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de souligner l'annonce historique faite mardi après-midi par le très honorable premier ministre au sujet d'une nouvelle approche progressiste visant la résolution de revendications particulières.
Nous connaissons tous les incidences négatives de revendications particulières non résolues, soit la frustration, les tensions, l'effritement de la bonne volonté chez les Premières nations et les autres Canadiens. Lorsque le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a été nommé, il s'est engagé à améliorer ce système inefficace. L'annonce de cette nouvelle approche constitue pour le gouvernement un très grand pas dans la bonne direction.
Je tiens à féliciter le premier ministre, le ministre et le chef national, Phil Fontaine, pour cette réalisation importante. Il s'agit là d'un exemple impressionnant de ce qu'il est possible de faire quand les gouvernements et les Premières nations s'engagent à collaborer pour améliorer la vie des peuples et des collectivités des Premières nations du Canada.
Kurt Waldheim
Monsieur le Président, lorsque disparaissent des gens qui ont apporté une grande contribution à notre société et au monde, il importe que nous leur rendions hommage pour le bien qu'ils ont fait.
Kurt Waldheim est décédé aujourd'hui à l'âge de 88 ans. Il a été le 4e secrétaire général des Nations Unies, de 1972 à 1981. En 1956, il a été nommé ambassadeur au Canada et est retourné au gouvernement en 1960. Il est devenu ensuite le représentant permanent de l'Autriche aux Nations Unies en 1964.
En 1968, il a été nommé ministre fédéral des Affaires étrangères de l'Autriche. Puis, il a de nouveau été désigné représentant permanent aux Nations Unies en 1970. M. Waldheim a servi deux mandats comme secrétaire général des Nations Unies, durant lesquels il a dirigé les opérations de secours en cas de désastre au Bangladesh, au Nicaragua et au Guatemala, ainsi que les missions de maintien de la paix à Chypre, au Moyen-Orient, en Angola et en Guinée. Après son retour en Autriche, il a été élu président en 1986, poste qu'il a occupé jusqu'en 1992.
Il a apporté une grande contribution à son pays et au monde comme secrétaire général des Nations Unies, et nous l'en remercions.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement du Canada soutient énergiquement les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants.
Au lieu de chercher à se faire du capital politique à bon marché, le député de Pickering—Scarborough-Est devrait encourager ses collègues libéraux qui siègent au Comité des anciens combattants à se concentrer sur le mandat du Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Le gouvernement conservateur a augmenté de 523 millions de dollars par année les dépenses consacrées aux anciens combattants, alors que l'ancien gouvernement libéral les a réduites, en 1995 et en 1998. d'un montant global de 69,7 millions de dollars.
Le gouvernement conservateur a ajouté 12 200 nouveaux clients à la liste des bénéficiaires du Programme pour l'autonomie des anciens combattants, alors que le gouvernement libéral en avait exclus les anciens combattants alliés.
Nous avons présenté une déclaration des droits des anciens combattants, alors que les libéraux ont aboli le programme d'inhumation lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Nous avons créé le poste d'ombudsman des anciens combattants, alors que les libéraux avaient réduit le tarif de remboursement des frais de déplacement ainsi que les traitements fournis aux anciens combattants.
Le nouveau gouvernement du Canada a invité l'opposition officielle à participer, en comité, aux travaux visant à améliorer le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Notre nouveau gouvernement soutient et apprécie à leur juste valeur les hommes et les femmes qui se sont sacrifiés et qui se sont battus pour protéger nos libertés. À nos yeux, ils sont prioritaires. Les libéraux...
La députée de Victoria a la parole.
Le projet Access Health Centre
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet d'un projet novateur et important dans ma collectivité, Access Health Centre.
AIDS Vancouver Island et la Victoria Cool Aid Society comptent créer, de concert, un centre de soins de santé complet destiné aux sans-abri et aux gens atteints du VIH-sida et de l'hépatite C, qui n'ont pas toujours accès aux soins médicaux ordinaires.
Le centre s'inscrit dans le cadre d'une stratégie de soins préventifs et de lutte contre la toxicomanie. Il offrira des services efficaces tout en réduisant les coûts pour le gouvernement et la société.
Tous les partis appuient ce projet. Tous les députés du sud de l'île de Vancouver en reconnaissent la valeur et le potentiel pour aider les sans-abri à reconstruire leur vie.
Ce projet s'impose et exige la participation de tous les ordres de gouvernement. J'encourage instamment le gouvernement conservateur à participer au projet en lui offrant un appui financier afin qu'il puisse devenir réalité.
L'anniversaire de la congrégation Beth Shalom
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire de la congrégation Beth Shalom, qui est située à Ottawa-Vanier.
Le dimanche 27 mai, j'ai été heureux de participer à la cérémonie d'ouverture de ces célébrations. Un concert très animé intitulé « A Musical Odyssey » a été présenté pour l'occasion. C'était très amusant.
La congrégation est très active, dynamique et ouverte à tous les âges. Elle amène de la joie et du bonheur à beaucoup d'électeurs. Je profite de son 50e anniversaire pour féliciter la congrégation.
Beth Shalom a adopté une vision partagée par de nombreux Canadiens, selon laquelle le Canada est une société ouverte, pluraliste et démocratique. Elle fait partie intégrante de notre tissu social et a contribué considérablement au développement de la ville d'Ottawa et de l'identité collective des Canadiens.
J'offre mes meilleurs voeux aux membres de la communauté juive, et plus particulièrement à la congrégation Beth Shalom, à l'occasion de cet heureux anniversaire.
[Français]
L'Autorité palestinienne
Monsieur le Président, en affaiblissant l'Autorité palestinienne, la communauté internationale n'a-t-elle pas renforcé ceux qui prétendent que seule la lutte armée permettra de sortir le peuple palestinien de son marasme? Loin d'en profiter pour démontrer aux Palestiniens que la voie démocratique est la voie à suivre, la communauté internationale a marginalisé ceux qui privilégiaient la voie démocratique.
On en voit le résultat. Il semble que l'Autorité palestinienne soit en voie de perdre tout contrôle sur la bande de Gaza. De plus, des allégations font état de crimes de guerre par les parties palestiniennes impliquées. Nul ne peut se réjouir de cette situation inquiétante qui, en plus de compliquer la reprise des pourparlers de paix, rend la sécurité d'Israël encore plus problématique. Pendant qu'il en est encore temps, il faut renforcer de toute urgence l'Autorité palestinienne.
Le Canada, premier pays au monde à avoir coupé les vivres à l'Autorité palestinienne à la suite des dernières élections, ne peut se laver les mains de la situation actuelle. Le gouvernement a aujourd'hui l'occasion de démontrer qu'il est capable de promouvoir la paix. L'accord de La Mecque était une main tendue, et nous avons l'obligation d'y répondre.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, d'ici quelques heures, M. Din Ahmed pourrait être expulsé des États-Unis et renvoyé au Bangladesh, où il risque d'être exécuté. Cette mesure fait suite à un procès par contumace gravement vicié que le député de Mont-Royal a qualifié de procès politique sans application régulière de la loi.
Un bon nombre d'ONG, tels Amnistie Internationale, les évêques catholiques, le CFS, l'Église Unie et le Quaker Committee exhortent le Canada à accepter M. Ahmed au pays où il serait bien accueilli par des membres de sa famille qui vivent ici, dont une nièce qui habite dans ma circonscription.
D'autres députés, dont la députée de Halifax, appuient cette demande et ont travaillé à sa libération.
Le Canada est un pays humanitaire qui est opposé à la peine de mort et qui appuie l'application régulière de la loi. Il serait inadmissible que M. Ahmed soit renvoyé au Bangladesh et exécuté.
S'il devait être renvoyé, nous demandons au gouvernement du Canada d'exercer une surveillance à l'égard de M. Ahmed, de s'assurer qu'il ne soit pas torturé et de faire tout en son pouvoir pour s'assurer que la peine de mort ne sera pas exécutée.
Les membres de sa famille qui vivent au Canada ainsi que de nombreux Canadiens de partout au pays demandent que Din Ahmed soit épargné.
[Français]
La Loi d'exécution du budget de 2007
Monsieur le Président, non seulement les libéraux ne reconnaissent pas le déséquilibre fiscal, voilà maintenant qu'ils votent contre le projet de loi C-52.
Le projet de loi est maintenant devant le Sénat, composé majoritairement de sénateurs libéraux non élus. S'il est bloqué par les libéraux au Sénat, cela se traduira par la perte de plus de 4 milliards de dollars en financement accordé à des allégements fiscaux et à des programmes à la clôture de l'exercice 2006, dont: un financement excédant 1 milliard de dollars pour aider les provinces à réduire le temps d'attente des patients; un financement en matière d'environnement de l'ordre de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces à soutenir des projets afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le chef du Parti libéral devrait faire preuve d'un peu plus de leadership en exhortant ses sénateurs libéraux irresponsables à accorder la priorité aux intérêts de la population canadienne, à respecter la volonté de la Chambre des communes et à voter pour le projet de loi C-52.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre aurait eu beaucoup à expliquer sur ses manipulations à propos de l'Afghanistan.
Commençons encore par la question de la Croix-Rouge. Lundi dernier, le ministre des Affaires étrangères prétendait des choses qui ont été contredites par le chef du Comité international de la Croix-Rouge à Kaboul qui a confirmé, lui, que la Croix-Rouge ne suit pas les enquêtes sur les allégations de tortures en Afghanistan.
Le premier ministre va-t-il admettre que les seuls qui enquêtent vraiment aujourd'hui sur les allégations de tortures en Afghanistan par les autorités afghanes sont les autorités afghanes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Comité international de la Croix-Rouge a le droit de visiter les détenus à n'importe quel moment. C'est bien sûr un droit issu du droit international.
Tous les députés sont maintenant au courant, je crois, de la nouvelle entente que nous avons conclue avec le gouvernement de l'Afghanistan, entente qui réaffirme ce rôle que joue la Croix-Rouge.
Évidemment, comme tout le monde le sait, cette entente, qui a été déposée à la Chambre, établit clairement que c'est au gouvernement de l'Afghanistan qu'il incombe d'aviser le Canada, la Commission afghane indépendante des droits de la personne et la Croix-Rouge de toute mesure corrective concernant les plaintes relatives au traitement des prisonniers.
[Français]
Monsieur le Président, voilà pour la Croix-Rouge et les tentatives de manipulations de ce gouvernement. Parlons maintenant de la censure aux affaires étrangères.
Le 25 avril, le premier ministre a déclaré que les ministres ne sont pas consultés sur les documents préparés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Faux! Nous savons maintenant que le fameux rapport sur les allégations de tortures que le ministre prétend n'avoir jamais vu a bel et bien été transmis à son bureau « pour examen » et que le gouvernement interdit au fonctionnaire qui pourrait témoigner sur cette question de comparaître devant le comité parlementaire.
Le premier ministre va-t-il lever cette interdiction? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, je regrette de le dire, mais les accusations du chef du Parti libéral sont totalement fausses.
[Traduction]
Tout le monde sait que le ministère des Affaires étrangères présente des rapports annuels sur les droits de la personne. Il s'agit de rapports internes devant servir de guide pour l'élaboration des politiques.
Sur la question de la préparation des documents, tous les députés savent, pour l'avoir entendu à maintes reprises, que ces documents sont préparés par les fonctionnaires qui sont chargés de le faire. Cela se fait sans la moindre ingérence politique, et il en est de même pour les rapports.
Il n'y a absolument rien de vrai dans les allégations lancées par le chef du Parti libéral, et il devrait s'excuser.
Monsieur le Président, il y a une façon simple de le savoir. Nous n'avons qu'à laisser les fonctionnaires témoigner devant le comité. Cette interdiction montre que le gouvernement a quelque chose à cacher.
Et il y a d'autre camouflage. Un ministère du gouvernement du premier ministre a produit, en novembre dernier, un rapport selon lequel la montée des talibans est si fulgurante que le pays pourrait se diviser en deux. Ce rapport n'a jamais été publié. Au lieu de cela, le gouvernement a publié, en février, un rapport très optimiste. Pourquoi? Cacher la vérité n'est pas une façon d'appuyer nos troupes et d'aider l'Afghanistan.
Comment le premier ministre a-t-il pu laisser ses ministres déposer un rapport qu'il savait faux?
Monsieur le Président, il faut vivre sous un rocher pour ne pas se rendre compte que nos militaires doivent faire face à des défis bien réels en Afghanistan. Nous sommes très fiers du travail qu'ils accomplissent. Je suis certain que le chef libéral est bien conscient de cela aussi.
Il ne parle cependant jamais des progrès que nous faisons en Afghanistan, par exemple du fait que plus de 4,6 millions de réfugiés ont pu rentrer au pays, que le revenu par habitant a doublé et que l'économie afghane a triplé. Notre intervention contribue grandement à améliorer le sort du peuple afghan. C'est quelque chose que le chef du Parti libéral ne dit jamais aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le rapport du bureau du Conseil privé indique clairement que la résurgence talibane a été saisissante en 2006. Les attentats suicides et les explosifs improvisés ont eu un succès inattendu, selon le rapport. Pourtant, le ministre des Affaires étrangères a déposé un rapport au Parlement disant que tout était beau.
Pourquoi ce gouvernement conservateur continue-t-il à mentir aux Canadiens sur l'Afghanistan?
Monsieur le Président, tout le monde connaît les défis auxquels nos troupes font face en Afghanistan et il y a malheureusement quelques incidents regrettables comme des pertes de vie et plusieurs blessures.
Mais il y a beaucoup de choses positives que le Parti libéral ignore. Je veux en parler: 7,2 millions d'enfants sont maintenant vaccinés contre la polio; 4,3 millions d'enfants ont été vaccinés contre d'autres maladies infantiles; 77 p. 100 des Afghans ont dorénavant accès à des cliniques médicales, comparativement à moins de...
Monsieur le Président, le propre ministère du premier ministre a produit un rapport documentant une escalade dramatique de l'insurrection des talibans, qui pourrait déchirer le pays en deux.
En février, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et la ministre de la Coopération internationale ont déposé en cette Chambre un rapport indiquant que tout allait pour le mieux.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il choisi le secret et la tromperie au sujet de l'Afghanistan pour cacher la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes totalement ouverts. Je crois que même la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine sait qu'il y a des défis à relever en Afghanistan.
Le plus grand obstacle à la reconstruction de l'Afghanistan est la violence continue et les menaces incessantes de la part des talibans et d'Al-Qaïda, qui ont pour but premier d'empêcher les hommes, les femmes et les enfants afghans de vaquer normalement à leurs occupations quotidiennes. Nous voulons aider les Afghans, ce qui, je crois maintenant, n'est pas le cas des libéraux.
Monsieur le Président, encore une fois, la Croix-Rouge vient de contredire le gouvernement dans le dossier des prisonniers afghans. Un haut responsable de la Croix-Rouge a affirmé ne rien savoir de l'enquête entreprise par les autorités afghanes sur les allégations de torture. Pourtant, selon le gouvernement, la dernière entente entre les autorités afghanes et canadiennes prévoit que la Croix-Rouge soit tenue informée de l'enquête. Encore une fois, c'est le cafouillage le plus complet. On est au royaume du mensonge.
Le premier ministre peut-il donner l'heure juste et dire si, oui ou non, la Croix-Rouge est régulièrement informée de l'enquête sur les allégations de torture?
Monsieur le Président, je crois que tout le monde sait que nous avons conclu un accord avec le gouvernement afghan pour confirmer le rôle de la Commission internationale de la Croix-Rouge. L'arrangement supplémentaire ne crée d'aucune façon des obligations pour le Comité international de la Croix-Rouge. Toutefois, cet arrangement supplémentaire oblige le gouvernement afghan à informer le Canada, la Commission afghane indépendante des droits de la personne et le Comité international de la Croix-Rouge des mesures correctives qu'il met en place.
Monsieur le Président, c'est complètement ridicule. Tout le monde est au courant que la Croix-Rouge fait partie de l'entente, sauf la Croix-Rouge. C'est un peu spécial: la Croix-Rouge ferait partie d'une entente sans le savoir. Les hauts dirigeants de la Croix-Rouge ne nous mentent pas, eux.
Le ministre pourrait-il en faire autant?
Monsieur le Président, il s'agit d'un enjeu intéressant. En effet l'accord que nous avons fonctionne bien, à mon avis. Les représentants canadiens continuent d'entretenir un dialogue ouvert et constructif avec le Comité international de la Croix-Rouge quant aux questions touchant les détenus en Afghanistan. C'est clair qu'il fonctionne bien.
Monsieur le Président, la volonté de cacher l'état réel de la situation en Afghanistan est tellement forte, que le ministre des Affaires étrangères n'a pas hésité à retirer du rapport la phrase suivante: « les exécutions sommaires, les disparitions, la torture et les emprisonnements sans procès sont choses communes ».
Comment le ministre des Affaires étrangères peut-il continuer à multiplier les déclarations rassurantes sur le traitement des prisonniers, alors qu'il censure délibérément des faits aussi troublants?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Nous l'avons entendue à maintes reprises et ça devient un peu lassant. Le fait est que ni le ministre ni son personnel politique n'ont pris part à la révision de quelque rapport que ce soit. Tout le travail d'édition est fait par le personnel du ministère, qui doit s'acquitter de ses obligations aux termes de la législation sur l'accès à l'information, appliquer cette législation et exercer son jugement en éditant les textes. C'est ce qui s'est passé en l'occurrence.
Les allégations formulées par la députée sont tout à fait fausses. Je lui demande d'être aimable et de les retirer parce qu'elles ne reposent sur rien.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a commencé par nous servir un festival de versions contradictoires. Ensuite, on a eu droit à un rapport censuré par le ministre des Affaires étrangères. Puis, à deux reprises, on s'est servi de la Croix-Rouge pour cautionner des faussetés.
Pour un pays qui a la prétention d'inspirer la démocratie et la transparence en Afghanistan, quel exemple pense-t-il donner aux Afghans en maquillant ainsi la réalité et en ne disant pas toute la vérité en cette Chambre?
Monsieur le Président, on ne cache pas la vérité, mais je veux parler de la vérité de l'Afghanistan d'aujourd'hui.
Maintenant, 4 000 nouvelles cliniques médicales y ont été ouvertes. En 2006-2007, près de 5 millions d'enfants sont inscrits à l'école, dont le tiers sont des filles, alors qu'en 2001, il n'y avait que 700 000 enfants inscrits à l'école et aucune fille n'était de ce nombre. C'est une amélioration remarquable.
Monsieur le Président, on ne peut pas faire encore confiance à ce premier ministre ou à son gouvernement.
Sur les détenus en Afghanistan, il n'y a aucune transparence; sur le projet de loi C-30 et les changements climatiques, il n'y a aucune action; sur les frais aux guichets, rien n'a été fait, les banques continuent d'empocher; sur la Loi sur la responsabilité, cela est vide de sens avec ces ministres qui camouflent leurs frais de voyage; et la ministre de la Francophonie et des Langues officielles a maintenant son propre scandale des commandites.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir maintenant confiance en ce gouvernement?
Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes ont beaucoup de foi envers notre gouvernement parce que nous avons livré les engagements que nous avons pris envers eux.
Nous avons une économie forte avec le taux de chômage le plus bas depuis 33 ans. C'est un grand succès et je crois que même le leader du Nouveau Parti démocratique va être d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pourrais produire une petite liste des raisons qui font que je ne suis pas prêt à dire que je suis d'accord avec le député parce que, au cours de la présente session, le premier ministre et les conservateurs ont clairement démontré pourquoi les Canadiens ne devraient pas faire confiance au gouvernement.
Selon la Croix-Rouge, il y aurait de la dissimulation au sujet des prisonniers. Nous avons vu de la dissimulation au sujet des frais de déplacement de certains ministres. On nous a promis de présenter un plan sur les changements climatiques et la qualité de l'air, mais nous n'avons rien obtenu qui puisse fonctionner. Le premier ministre a promis de faire quelque chose au sujet des délais d'attente, mais nous n'avons rien vu venir. Il a renié la promesse qu'il a faite aux Canadiens des provinces atlantiques et a trahi la Saskatchewan...
C'est une longue liste, monsieur le Président, mais laissez-moi dire quelques mots à ce sujet.
Le nouvel accord au sujet des prisonniers en Afghanistan a été amélioré par rapport au précédent. L'économie est plus florissante et produit plus d'emplois. Les ministres dépensent beaucoup moins que leurs prédécesseurs du Parti libéral. Ce que nous faisons donne des résultats pour les travailleurs canadiens: nous réduisons les impôts et nous faisons augmenter le nombre d'emplois.
Ce sont de bons résultats pour les Canadiens et nous en sommes tous fiers. Les députés d'en face devraient partager notre fierté, pour faire changement.
La formule de péréquation
Monsieur le Président, la colère qu’éprouvent les citoyens de la Saskatchewan parce que les conservateurs ont trahi leur promesse au sujet de la péréquation a forcé la province à intenter une action en justice. Tous les dirigeants politiques de la Saskatchewan sont d’accord, y compris le chef de l’opposition conservatrice. Même le ministre du Revenu national reconnaît maintenant que cette promesse a été rompue, mais personne en face ne défend les intérêts de la Saskatchewan.
Le premier ministre a évité de rencontrer le premier ministre de la Saskatchewan depuis plus de six mois. Va-t-il maintenant le rencontrer pour lui offrir, à lui aussi, une police d’assurance, comme celle qu’il renégocie avec la Nouvelle-Écosse, afin de protéger la Saskatchewan contre la malhonnêteté conservatrice?
Monsieur le Président, le député de Wascana n’a rien fait pour la Saskatchewan pendant toutes les années où il représentait sa province ici, à la Chambre des communes.
Par contre, notre gouvernement transférera, rien que cette année, aux termes du budget de 2007, plus de 800 millions de dollars à la province de la Saskatchewan, et c’est le budget contre lequel le député de Wascana et ses collègues ont voté à trois reprises. Les citoyens de la Saskatchewan vont recevoir les paiements par habitant les plus importants du Canada, mais le député de Wascana s’y oppose.
Monsieur le Président, le premier ministre a un jour qualifié l’Accord de l’Atlantique de « la plus grande réalisation du premier ministre Hamm ».
Jane Purves, ancienne ministre du cabinet progressiste-conservateur de la Nouvelle-Écosse et chef de cabinet de John Hamm pendant les négociations de l’Accord atlantique a retiré son nom des mises en candidature du Parti conservateur, à Halifax, parce que le premier ministre « détruit l’héritage de M. Hamm ».
Si le premier ministre ne peut pas convaincre ses propres candidats vedettes qu’il dit la vérité au sujet de l’Accord atlantique, comment peut-il convaincre les Néo-Écossais?
Monsieur le Président, comme le savent tous les députés, les premiers ministres ont tenu de nombreuses réunions dans le cadre du Conseil de la Fédération et n’ont pas réussi à s’entendre au sujet de la péréquation.
Les premiers ministres des provinces, y compris tous ceux des provinces bénéficiaires, ont réclamé, pendant plus de 20 ans, une péréquation financièrement équitable et une formule fondée sur dix provinces et sur des principes. C’est ce que nous avons réussi à faire.
La situation de la Nouvelle-Écosse est particulière en ce sens que son accord restera en vigueur jusqu’en 2019 et nous avons eu des discussions constructives avec le premier ministre de la province à ce sujet.
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit sa politique d’institutionnalisation de la pauvreté dans la région de l’Atlantique. Le rapport du Conseil économique des provinces de l’Atlantique montre que les quatre provinces de la région perdent énormément d’argent à cause des changements apportés au programme de péréquation.
L’Île-du-Prince-Édouard va perdre 196 millions de dollars à cause de ces changements et cela ne tient même pas compte des millions que nous perdrons du fait que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux sera financé par habitant.
Pourquoi le gouvernement va-t-il totalement à l’encontre de l’objectif du programme de péréquation et pourquoi le premier ministre cherche-t-il à dépeupler la région de l’Atlantique?
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. La période des questions a commencé très calmement. Je pense que nous devrions continuer. Le ministre des Finances a la parole pour répondre à une question.
Monsieur le Président, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick a dit ceci au sujet du rapport:
| Jusqu’ici, le premier ministre Graham a eu des relations de travail très positives avec le premier ministre [...] et nous comptons poursuivre dans cette voie. |
En fait, les premiers ministres ont demandé une formule de péréquation à long terme, prévisible et fondée sur des principes. Nous avons chargé un comité d’experts de se pencher sur la question. Oui, il est nécessaire que le gouvernement national agisse étant donné que les premiers ministres des provinces n’ont pas pu se mettre d’accord. Nous l’avons fait et nous continuons...
[Français]
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de choses lors des derniers mois au sujet des promesses brisées envers la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. Tout cela était justifié.
Nous avons maintenant des preuves indépendantes que les quatre provinces de l'Atlantique se sont « fait avoir » par ce budget. Ma province, le Nouveau-Brunswick, perd 1,1 milliard de dollars, selon un rapport du Conseil économique des provinces de l'Atlantique. Nous le savons, et les Néo-Brunswickois le savent.
Pourquoi ce ministre incompétent n'admet-il pas que son budget néglige le Canada atlantique, et que ce sera un désastre pour le Nouveau-Brunswick?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de le mentionner, le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick rejette la suggestion qui vient d'être faite.
La nouvelle formule sera plus avantageuse pour toutes les provinces. En effet, elle se traduira par des retombées de 39 milliards de dollars réparties sur sept ans, sous forme de transferts de 39 milliards de dollars pour la santé, l'éducation, l'infrastructure et les progrès en matière d'environnement dont bénéficieront les provinces et les territoires du Canada. C'est un grand pas en avant qui nous éloigne du bourbier que nous ont laissé les libéraux après 13 années au pouvoir.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, comme au Comité permanent des langues officielles, le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable a changé unilatéralement l'ordre des travaux. Après la démission du président, tous les députés conservateurs du comité ont refusé d'assumer la présidence, de telle sorte que le comité a été empêché de traiter du bilan environnemental du gouvernement au G8.
Le premier ministre peut-il nous assurer qu'aucune directive n'est venue de son Bureau ou de celui du ministre de l'Environnement pour faire dérailler les travaux du comité?
Monsieur le Président, nous sommes en droit de poser aujourd'hui un certain nombre de questions.
La manoeuvre des conservateurs, au bout du compte, ne vise pas tout simplement à bâillonner l'opposition afin de camoufler le rôle de fossoyeur du Protocole de Kyoto que le Canada a joué au G8?
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu cette question.
Toutefois, je dirai qu'aucune directive n'a été donnée par le gouvernement du Canada, ni par le ministre ni par le Bureau du premier ministre. Je connais le député de Red Deer depuis longtemps. C'est un gars très honnête, qui possède beaucoup d'expérience en cette Chambre des communes, et je suis heureux de dire qu'il est un bon ami.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, hier, au Comité permanent des comptes publics, le Bloc québécois a déposé une motion pour que l'ex-lieutenant-gouverneur Lise Thibault comparaisse, mais contre toute attente, le NPD a préféré se porter à la défense de la monarchie.
Pour éviter de se faire dire, comme l'a dit Lise Thibault, que certaines sommes reçues constituent un salaire d'appoint, le gouvernement ne juge-t-il pas qu'il serait indiqué que les lieutenants-gouverneurs et la gouverneure générale comparaissent au Comité permanent du patrimoine canadien pour venir justifier leurs dépenses?
[Traduction]
Monsieur le Président, conscient du fait que l'argent des contribuables doit être utilisé de façon responsable, le gouvernement a agi rapidement. Il a demandé à la vérificatrice générale de présenter son rapport et nous l'avons reçu hier.
Nous avons annoncé que nous saisirions la GRC de ce dossier. Nous allons en outre collaborer avec le gouvernement du Québec pour identifier les dépenses non admissibles et, au nom des contribuables canadiens, nous allons récupérer l'argent dépensé illégalement.
[Français]
Monsieur le Président, en marge de l'enquête que mènera la GRC, le gouvernement entend-il demander qu'on enquête aussi sur ceux qui, au ministère du Patrimoine canadien, ont fermé sciemment les yeux, alors que l'alarme avait été donnée et qu'ils avaient été prévenus que quelque chose n'allait pas dans les dépenses de l'ex-lieutenant-gouverneur?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je vais rencontrer le ministre Pelletier. Nous allons collaborer avec le gouvernement du Québec. Nos deux paliers de gouvernement ont l'intention d'examiner les procédures appropriées et de prendre les moyens pour que les deniers publics soient bien gérés, de façon responsable et transparente.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la politique du gouvernement conservateur, contrairement à celle du gouvernement libéral précédent, consiste à s'employer à faire des démarches auprès d'autres pays pour contrer l'adoption de la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il agit de la sorte en dépit du fait que les fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères, de la Défense et des Affaires indiennes ont exhorté le gouvernement à appuyer la déclaration.
Comment le gouvernement peut-il justifier sa solidarité avec la politique étrangère des États-Unis et de l'Australie plutôt qu'avec les Autochtones des Premières nations du Canada?
Monsieur le Président, il convient de signaler que la députée ainsi le gouvernement libéral précédent n'ont jamais, à aucun moment, appuyé le projet de déclaration des Nations Unies. En réalité, le projet de déclaration comporte divers problèmes. Notre gouvernement souhaite trouver des façons de l'améliorer, de manière à ce qu'elle convienne au Canada.
Cependant, parlons un peu des droits de la personne. Le Parti libéral, le Bloc québécois et le NPD ont tous voté pour qu'on attende après l'été avant d'accorder la protection des droits de la personne aux Premières nations. Ils sont obligés de se rendre à leur chalet d'été, mais ils ne se sentent pas obligés d'accorder la protection des droits de la personne aux Premières nations.
Monsieur le Président, encore une fois, la réalité est réinventée. Les organisations autochtones nationales et locales ont demandé aux Canadiens d'être solidaires avec elles.
Selon une lettre adressée au président de l'Assemblée générale des Nations Unies, le gouvernement est dans le même camp que des pays comme la Russie, la Colombie et le Suriname, qui s'opposent à la déclaration et qui sont connus pour leurs violations flagrantes des droits de la personne à l'encontre des peuples autochtones.
Comment les Autochtones du Canada peuvent-ils avoir confiance que le gouvernement souhaite voir les peuples autochtones jouir des droits de la personne ici, au Canada, alors que ce même gouvernement mine leurs efforts à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, voilà un raisonnement qui semble bizarre de la part de la députée d'en face. La Chambre des communes est saisie à l'heure actuelle du projet de loi C-44, qui vise à permettre aux Premières nations du Canada de bénéficier de la protection des droits de la personne. Il s'agit de réparer une injustice historique.
Nous avons l'occasion aujourd'hui d'aller de l'avant et d'assurer la protection des droits de la personne aux Premières nations. Je demanderais aux partis de l'opposition de se joindre au gouvernement dans cette initiative.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire a encore une fois, dans sa malhonnêteté, ignoré les Premières nations et les autres Autochtones. Lorsque le gouvernement a prévu 300 millions de dollars pour vacciner les Canadiennes contre le cancer du col de l'utérus, il a exclu les Autochtones du groupe sans trop s'en préoccuper.
Le ministre de la Santé admettra-t-il qu'il a géré ce dossier avec incompétence et qu'il met ainsi en péril la santé des femmes et des filles autochtones?
Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité. Vendredi dernier, j'ai signé, avec les dirigeants des Premières nations de la Colombie-Britannique, un accord historique devant révolutionner, dans cette province, les services de santé offerts aux Premières nations. Cette révolution fera tache d'huile, espérons-le, et s'étendra au reste du pays.
Nos choix budgétaires sont conformes à nos promesses. Nous consacrons davantage de ressources à la santé des Premières nations. Nous sommes en train de transformer le système pour améliorer les soins de santé. Après 13 années d'indifférence de la part des libéraux, voilà enfin une amélioration.
Monsieur le Président, les Premières nations font partie des champs de compétences fédéraux, et non provinciaux ou territoriaux. Le gouvernement n'a pas prévu un seul sou pour protéger les femmes et les filles autochtones contre le cancer du col de l'utérus. Les femmes et les filles autochtones sont laissées pour compte. Le gouvernement le sait et le ministre de la Santé n'a rien fait pour y remédier.
Le ministre prendra-t-il immédiatement des mesures pour veiller à ce que les Autochtones bénéficient des mêmes efforts de dépistage et de protection que les autres Canadiennes?
Monsieur le Président, je ne comprends pas la députée. Ce genre de programme fait actuellement l'objet d'une négociation avec les provinces et les territoires. Nous avons prévu 300 millions de dollars pour le vaccin contre le cancer du col de l'utérus, mais cette somme sera débloquée uniquement si le Sénat dominé par les libéraux adopte le projet de loi d'exécution du budget. Quand les députés d'en face veilleront-ils à ce que le budget soit bel et bien adopté?
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt d'un autre communiqué de presse du député de Timmins—Baie James au sujet du financement de la fête du Canada. Le député de la désinformation tente constamment de faire croire que deux et deux font cinq.
Je représente la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry, la plus patriotique au Canada. Le 1er juillet, ma localité célébrera son 140e anniversaire et cet événement ne devrait pas être gâché par les fausses allégations du député néo-démocrate.
La ministre du Patrimoine canadien aurait-elle l'obligeance de clarifier cette question pour la Chambre et pour le député du bruit et de la fureur?
Monsieur le Président, le gouvernement est fier de verser 7,3 millions de dollars pour les célébrations de la fête du Canada cette année. C'est la troisième année que le gouvernement accorde ce même montant pour l'occasion.
Le gouvernement est également très fier d'appuyer des célébrations comme le 400e anniversaire de la ville de Québec; cet événement rappelle entre autres la fondation du Canada. Je signale également que nous appuyons notamment la fête de la Saint-Jean-Baptiste, la Journée nationale des Autochtones et la Journée canadienne du multiculturalisme.
En fait, comme on peut le constater d'après leur distorsion des faits, les députés néo-démocrates ne participent malheureusement pas aux célébrations.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a commencé par détruire le système de garderies abordables, puis, il a récupéré une partie de sa prestation de 1 200 $ sous forme d'impôt. Maintenant, il demande aux femmes dont la situation matrimoniale a changé de prouver qu'elles sont célibataires afin qu'elles puissent recevoir leur prestation fiscale pour enfants.
Rien que la semaine dernière, cinq femmes sont venues dans mon bureau de circonscription demander pourquoi elles doivent avoir recours aux banques d'alimentation et aux centres de crise pour survivre. Le gouvernement doit faire ce qui s'impose pour mettre en poste un responsable de la condition féminine dans chaque ministère.
Quand le gouvernement ordonnera-t-il à l'Agence du revenu du Canada d'arrêter d'humilier les femmes et de leur verser leur prestation fiscale pour enfants...
Les ressources humaines et le développement social
Monsieur le Président, c'est assez pitoyable après un an.
Le gouvernement manque encore et encore à son devoir envers les travailleurs canadiens ordinaires. Le rapport du Conference Board d'aujourd'hui nous apprend que le Canada manque à son devoir envers ses citoyens dans plusieurs domaines, y compris l'éradication de la pauvreté. Il manque à son devoir parce que des femmes et des enfants doivent s'en remettre à des banques alimentaires et à des centres de crise en raison de formalités bureaucratiques inutiles. Le gouvernement manque à son devoir, car il n'a pas de stratégie pour protéger les emplois et en créer d'autres dans le secteur manufacturier.
Combien de rapports et d'études faudra-t-il pour que la premier ministre ou ceux qui le représentent finissent par dire aux travailleurs quand ils auront une stratégie proprement canadienne...
Monsieur le Président, pendant que le NPD veut discuter d'études, nous agissons.
Dès que le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a agi en mettant en place la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui vient en aide à 2 millions d'enfants et à 1,5 million de familles.
Nous agissons en versant 500 millions de dollars par année aux provinces pour joindre les personnes qui n'ont jamais été sur le marché du travail et les aider à acquérir la formation dont elles ont besoin pour réussir. Nous avons aidé en établissant une fiducie pour le logement de 1,4 milliard de dollars. Nous agissons pendant que le NPD se croise les bras et critique, se plaint tout le temps et voit le verre plein à 90 p. 100 seulement.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur malhonnête vient d'être surpris à rompre une autre promesse.
Durant la campagne électorale, les conservateurs avaient promis de créer une agence canadienne d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétence. Puis, dans le budget de 2006, ils ont prétendu qu'ils s'employaient à donner suite à cette promesse. Or, la ministre a admis que son parti n'a pas l'intention de mettre en place cette agence, après tout.
Le premier ministre va-t-il nous expliquer s'il était malhonnête lorsqu'il a fait cette promesse ou seulement...
Des voix: Oh, oh!
Le député sait qu'il n'existe pas de député malhonnête. Son insinuation est irrecevable.
Le secrétaire parlementaire se lève pour répondre à la question.
Monsieur le Président, rien n'est moins vrai. Le gouvernement précédent avait dit qu'il s'occuperait du dossier. Il n'a rien fait pendant dix ans. Il avait dit qu'il agirait et il ne l'a jamais fait.
Nous avons agi. Nous avons créé un bureau qui vient remplir notre engagement à aider les personnes formées à l'étranger ainsi que leurs familles. Nous avons lancé la première phase du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers. Le bureau existe et il fonctionne.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Mississauga—Erindale a la parole. Nous voulons entendre ce qu'il a à dire.
Monsieur le Président, j'espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons une vraie réponse.
Non seulement ce bureau accomplit la même chose que le portail sur l'immigration « Se rendre au Canada » du gouvernement libéral précédent, mais il n'offre rien de plus aux gens qui ont besoin d'aide. C'est très loin de ce que les conservateurs avaient promis lors de la dernière campagne électorale.
Pourquoi le secrétaire parlementaire n'admet-il pas que le gouvernement a rompu une autre promesse et qu'il est incapable de tenir parole?
Monsieur le Président, encore une fois, rien n'est moins vrai. Le bureau est fonctionnel. Il est en activité. Il s'agit d'un service téléphonique spécial visant à orienter les gens et à les aider à cibler des professions. Il y a des centres de service en personne à divers endroits: Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto, Montréal et Halifax.
Des séances d'orientation pilotes ont lieu en Chine, aux Philippines et en Inde. Nous formons plus d'agents et plus de membres du personnel, 320 dans des centres de service qui seront en opération d'ici 2007. Nous obtenons des résultats.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le 29 mai 2007, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé en grande pompe sa solution au problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté.
Selon la ministre, la date magique est le 1er janvier 1947. La Seconde Guerre mondiale s'est terminée en 1945. Les enfants de la guerre, les enfants des soldats canadiens qui se sont battus pour notre liberté, sont nés avant 1947.
Quand le premier ministre va-t-il ordonner à cette ministre incompétente de retirer l'appel interjeté au sujet du cas de Joe Taylor et reconnaître que Joe Taylor et d'autres personnes comme lui sont citoyens canadiens?
Monsieur le Président, le problème des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté ne date pas d'hier. Il existait depuis au moins 13 ans, et le député et d'autres députés n'ont rien fait pour y remédier.
La ministre a bien expliqué ce qui se passera et elle a dit qu'un projet de loi visant à régler ce problème sera présenté à l'automne.
M. Chapman, défenseur des Canadiens ayant perdu leur citoyenneté, a dit: « De toute évidence, beaucoup de choses dans l'annonce me plaisent. Dans l'ensemble, il s'agit là d'un excellent début, d'un pas énorme. Il ne fait aucun doute que nous nous dirigeons dans une bien meilleure voie qu'auparavant. » Ces problèmes seront résolus.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre Dupond. Nous entendrons peut-être maintenant Dupont. Dans son annonce, la ministre a dit:
| [...] quiconque né à l’étranger [...] aura la citoyenneté s’il fait partie de la première génération née à l’étranger. Elle n'en a pas dit plus. |
Ce gouvernement malhonnête prive des enfants canadiens du droit qu'ils ont reçu à la naissance si eux et leurs parents sont nés à l'étranger.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître qu'un Canadien est un Canadien et cesser de jouer avec le droit que nos enfants ont reçu à leur naissance? Quand le premier ministre va-t-il ordonner à cette...
Monsieur le Président, le ministre, en vertu de la législation proposée, a dit que [...] quiconque est né au Canada le 1er janvier 1947 ou après cette date, et quiconque né à l’étranger le 1er janvier 1947 ou après cette date, d’un parent canadien, père ou mère, en vertu du non d'un mariage le ou après le 1er janvier 1947 se verra octroyé la citoyenneté; cela sera confirmé nonobstant les dispositions manquantes de la loi.
Elle a également dit qu'elle userait de son pouvoir discrétionnaire, aux termes de l'article 5[4], pour régler les cas qui doivent l'être. Voici ce que M. Charles Bosdet a dit: « À défaut d'une réforme complète de la Loi sur la citoyenneté, il s'agit là, à ma connaissance, de la proposition de loin la plus étendue des dernières années au sujet de la citoyenneté. »
Soyons patients...
Le Président: Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
La base militaire de Bagotville
Monsieur le Président, en fin de semaine, le commandant de la base militaire de Bagotville, le colonel Pierre Ruel, a déclaré que la réfection de la piste principale constituait sa priorité absolue puisque la structure a pratiquement atteint la fin de sa vie utile. Il a même affirmé que l'avenir de la 3e escadre de Bagotville en dépendait.
Pourquoi le ministre responsable du développement régional a-t-il annoncé que les travaux débuteraient en 2009, alors que pour le commandant de la base, la sécurité exige que les travaux débutent maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève la question du recrutement et de l'instruction. Je tiens à dire à la Chambre et au député d'en face que nous connaissons beaucoup de succès dans ces deux secteurs. Lors de la dernière campagne électorale, nous nous sommes engagés à accroître l'effectif de la force régulière de 13 000 membres et celui de la Réserve de 10 000. Nous faisons des progrès importants relativement à cet objectif.
[Français]
Le transport maritime
Monsieur le Président, l'arrêt des liaisons maritimes, en hiver, entre les Îles-de-la-Madeleine et l'Île-du-Prince-Édouard vient compliquer singulièrement la vie des Madelinots. Cette situation, dénoncée année après année par la population des îles, laisse le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités indifférent. La semaine dernière, une délégation des Îles-de-la-Madeleine a rencontré des représentants du ministère des Transports afin de mettre en service un lien maritime permanent.
Qu'entend faire concrètement le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités pour répondre à leur demande?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Il a tout à fait raison de souligner que la semaine dernière, j'ai eu le plaisir de rencontrer la délégation des Îles-de-la-Madeleine incluant, bien sûr, le maire Arseneau. Nous avons alors convenu d'examiner attentivement les modifications qui ont été apportées depuis les dernières années, c'est-à-dire depuis la dernière étude. Nous avons convenu de nous revoir de façon à statuer sur le plan d'action à prendre.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, lundi, pour la première fois depuis plus de deux ans, le Dakota du Nord a ouvert les vannes afin de déverser les eaux du lac Devils dans le réseau hydrographique canadien.
Deux ans après que le Canada et les États-Unis eurent conclu une entente afin d'installer un filtre d'avant-garde et empêcher des espèces envahissantes et des polluants d'entrer dans nos eaux, nous attendons toujours que ce filtre soit mis en place. Lorsque j'ai posé une question à ce sujet le mois dernier, le ministre de l'Environnement a ri et a fait fi de mes préoccupations.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé aux États-Unis de fermer les vannes tant et aussi longtemps qu'ils n'auront pas respecté l'entente conclue?
Monsieur le Président, je n'ai pas agi de la sorte. Nous prenons le dossier du lac Devils très au sérieux.
Plus tôt cette semaine, le président du Conseil du Trésor et moi-même avons rencontré Christine Melnick, qui est la ministre provinciale responsable des eaux. Elle a demandé deux choses au gouvernement fédéral, et j'ai été heureux d'accepter de donner suite à ces deux points dans un délai de moins de 24 heures.
La santé
Monsieur le Président, hier, le député libéral de Bramalea—Gore—Malton a fait une intervention à la Chambre afin de féliciter Rick Hansen de son dévouement à recueillir des fonds au profit de la recherche sur les lésions de la moelle épinière. Pourtant, cette semaine, le député a voté contre un budget qui donne à la Fondation Rick Hansen 30 millions de dollars pour continuer son travail important.
Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre de ce qui arrivera à ce financement si le Sénat dominé par les libéraux retarde l'adoption du projet de loi C-52?
Monsieur le Président, je veux joindre ma voix à celle de mes collègues, y compris le député de Bramalea—Gore—Malton, qui ont rendu hommage à l'homme en mouvement, un véritable héros canadien, Rick Hansen.
Notre projet de loi d'exécution du budget prévoit 30 millions de dollars pour la recherche sur les traumatismes médullaires, une recherche de transition, qui est nécessaire pour faire du Canada un chef de file dans ce domaine. Si ce projet de loi n'est pas adopté par le Sénat dominé par les libéraux, cela ne fera pas partie de l'héritage du Canada. Si les sénateurs ne veulent pas le faire pour nous et les Canadiens, ils devraient le faire pour Rick.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, la garde côtière américaine utilise des munitions chargées dans les eaux canadiennes au large de la Colombie-Britannique. Ces exercices ont récemment eu lieu à proximité d'un groupe d'épaulards bien connu, le groupe J, et de bateaux d'observation de baleines à bord desquels se trouvaient des touristes et des biologistes. Les canonnières et les bateaux d'observation de baleines ne devraient pas naviguer dans les mêmes eaux.
Quand le gouvernement va-t-il défendre le Canada et interdire les exercices américains utilisant des munitions chargées qui mettent en péril nos épaulards, nos touristes et notre industrie du tourisme? Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il...
Monsieur le Président, l'armée procède régulièrement à ces exercices pour former nos forces armées. Chaque fois, surtout quand il s'agit d'exercices de formation en mer, nous faisons de notre mieux pour trouver des solutions aux préoccupations environnementales.
Je peux assurer à la députée d'en face que, en l'occurrence, c'est bien ce qui s'est produit. Elle peut être rassurée à cet égard.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, même si Omar Khadr était un adolescent de 15 ans au moment où il a été accusé de terrorisme, même si l'Australie, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont réussi à faire opposition au système injuste de tribunaux militaires et même si M. Khadr est le seul Canadien détenu à Guantanamo Bay, pas une seule fois le gouvernement du Canada n'a protesté contre le recours aux commissions militaires ni fait quoi que ce soit pour le rapatrier.
Si les Britanniques, les Australiens, les Français et les Allemands ont pu trouver protection auprès de leur gouvernement, pourquoi les conservateurs refusent-ils de venir en aide à un Canadien?
Monsieur le Président, je pense que la Chambre sait que les allégations pesant contre M. Khadr sont très graves. Il est prématuré de soulever l'hypothèse d'un rapatriement dans son cas; cela tient de la spéculation pour le moment.
Mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, s'est enquis directement auprès de la secrétaire d'État du bien-être de M. Khadr et il a demandé à ce que celui-ci ait un meilleur accès à sa famille, à son avocat et à du matériel pédagogique. Des fonctionnaires des Affaires étrangères ont visité M. Khadr à plusieurs reprises et ils continueront de le visiter.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, une fois de plus les pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard ont reçu un coup dévastateur de la part du ministre des Pêches et des Océans. Hier, le ministre a annoncé le total autorisé des captures de flétan de l'Atlantique dans les eaux du golfe du Saint-Laurent, y compris des changements qui enlèveront pratiquement aux pêcheurs de la province la possibilité de prendre part à cette pêche.
Quand le ministre des Pêches et des Océans traitera-t-il l'Île-du-Prince-Édouard comme une province et quand le ministre traitera-t-il ses pêcheurs comme les autres pêcheurs du pays?
Monsieur le Président, l'Île-du-Prince-Édouard est un des endroits de notre grand pays auquel je tiens beaucoup. J'y ai passé beaucoup de temps à discuter avec les pêcheurs.
J'ai des lettres, y compris trois cartes de remerciements, signées par des centaines de pêcheurs. Ils me remercient de les avoir aidés. J'ai même aidé à faire construire des quais dans la circonscription du député.
Les quotas ont été établis selon les données des années passées. C'est la façon appropriée d'agir.
Le budget
Monsieur le Président, des sénateurs libéraux non élus continuent de défier le chef libéral, disant qu'ils projettent de retarder l'adoption du projet de loi sur le budget, voire de l'amender, causant un plus long délai encore, ce qui se traduira par la perte de fonds essentiels. Le chef de l'opposition a dit lui-même qu'il fallait en définitive approuver le budget adopté par la Chambre.
La ministre de la Coopération internationale peut-elle donner à la Chambre un exemple des fonds qui seront perdus si le Sénat libéral, qui n'a pas de comptes à rendre, décide de miner la démocratie et l'autorité de son propre chef qui se croit influent en retardant l'adoption du budget?
Monsieur le Président, c'est une importante question.
[Français]
Effectivement, dans la Loi d'exécution du budget 2007, nous nous sommes engagés à verser 135 millions de dollars pour le développement et la reconstruction de l'Afghanistan. Malheureusement, les sénateurs libéraux non élus sont en train de retarder l'adoption du projet de loi C-52.
Nous espérons que les députés de l'opposition soutiendront enfin nos efforts de développement auprès de la population afghane. Ne sont-ils pas les premiers à réclamer plus d'investissements dans la reconstruction et le développement en Afghanistan et à Kandahar?
Le commerce international
Monsieur le Président, au détriment des entreprises et des citoyens québécois et canadiens, le gouvernement conservateur met en place des accommodements privilégiant les États-Unis: une entente à rabais quant au bois d'oeuvre; une mise en oeuvre de nouvelles normes de l'ACIA pénalisantes pour nos producteurs de boeuf, pendant que leurs concurrents américains profiteront allègrement de la situation; et, finalement, l'annonce du gouvernement américain établissant que ses ressortissants n'auront besoin que d'une simple pièce d'identité avec un petit reçu, pendant que les nôtres font toujours la file à Passeport Canada pour satisfaire aux exigences américaines.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il d'accepter d'être l'ilote du gouvernement américain et affirmera-t-il les intérêts de sa population...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait que, sans l'accord relatif au bois d'oeuvre, le secteur du bois d'oeuvre serait mal en point, encore plus qu'aujourd'hui. Nous travaillons étroitement avec les États-Unis pour faire en sorte que les exigences liées à l'identification soient sûres et qu'elles facilitent le trafic transfrontalier afin d'améliorer les déplacements transfrontaliers. Nous allons continuer de le faire.
Nous allons continuer de travailler de façon constructive avec les États-Unis.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au
Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire
et d’autres lois en conséquence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
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(Vote no 206)
|
Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai un question bien précise à poser. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre est en mesure aujourd'hui de s'occuper du projet de loi C-62, qui porte sur le programme de protection des salariés.
Monsieur le Président, je serai heureux de répondre par l'affirmative dans un instant, mais j'ai d'autres précisions à ajouter au sujet des travaux.
Nous poursuivrons aujourd'hui l'étude des projets de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la quarantaine, C-58, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, et C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte.
Ce soir, nous avons le débat d'urgence conformément à l'article 52 du Règlement que le Président a déterminé que nous devions tenir.
La semaine prochaine sera celle où nous pourrons dire que nous avons accompli notre tâche une fois que la Chambre aura mis la dernière main aux divers travaux de la session du printemps. Nous poursuivrons et terminerons, espérons-le, les travaux de cette semaine, en plus de nous pencher sur de nouvelles mesures législatives et sur d'autres qui nous seront renvoyées par les comités ou le Sénat.
La liste des projets de loi qui sont actuellement inscrits au Feuilleton, à part ceux que nous étudierons cette semaine, comme je l'ai mentionné, et que j'aimerais faire adopter par la Chambre avant la relâche d'été comprend notamment les amendements du Sénat au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[Français]
Il y a aussi les projets de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence, C-44, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
[Traduction]
Il y a aussi le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts).
Les Canadiens s'attendent à ce que le Sénat termine son étude du projet de loi budgétaire C-52 d'ici la fin de la semaine prochaine et à ce qu'il nous le renvoie sans propositions d'amendement afin qu'ils puissent se détendre cet été sachant que la somme de 4,3 milliards de dollars pour les mesures prévues d'ici la fin de l'exercice 2006-2007 sera disponible.
Si des amendements sont proposés, il va falloir que nous siégions pour y répondre et pour défendre les mesures qui pourraient autrement disparaître, comme l'octroi de 1,5 milliard de dollars au titre de l'écoFiducie Canada sur la qualité de l'air et les changements climatiques; de 600 millions de dollars au titre des garanties relatives aux délais d'attente; de 400 millions de dollars au titre de l'Inforoute Santé Canada; de 100 millions de dollars pour le projet CANARIE pour maintenir le réseau à haut débit reliant les universités canadiennes aux hôpitaux de recherche; de 200 millions de dollars pour protéger les écosystèmes menacés; et bien plus encore.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
(Projet de loi C-62. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
| Le 13 juin 2007—Deuxième lecture du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)—Le ministre du Travail |
Monsieur le Président, il y a eu des consultations à propos du projet de loi sur la protection des salariés, dont le leader parlementaire libéral a parlé, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose:
| Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-il bien question du projet de loi C-62? Je n'ai pas entendu la lecture de la motion.
Je vais donc la lire:
| Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005) soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, rapport en est fait, il est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des consultations entre les partis au sujet du projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes, qui, comme les députés le savent, permettrait des envois en franchise aux membres des Forces canadiennes, qui a été présenté à la Chambre le 8 mai.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante pour appuyer nos soldats et leurs familles: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-440 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est réuni plus tôt aujourd'hui pour examiner le certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, et le comité convient qu'il y a lieu d'agréer la nomination.
En conséquence, nous demandons le consentement unanime afin que le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur le certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, soit réputé avoir été déposé et adopté.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la mise en quarantaine
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je n'avais commencé mon discours que depuis environ deux minutes, lorsque j'ai été interrompu au moment de la période des déclarations des députés et des questions orales, et j'en arrivais à la partie intéressante. Comme je le disais, le gouvernement a décidé, à la suggestion du ministre de la Santé, de proposer deux amendements au projet de loi C-42. L'un exige qu'un avis préalable soit donné par les exploitants de moyens de transport terrestre, tandis que l'autre traite de la confusion qui peut régner quant à la possibilité pour tous les exploitants d'invoquer la diligence raisonnable comme moyen de défense. Ces amendements reflètent l'engagement pris par le ministre et son gouvernement de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Le premier amendement nous ramènerait à la définition originale d'un exploitant de moyens de transport, dans la Loi sur la mise en quarantaine. Cela signifie que tous les conducteurs qui s'occupent du transport de fret et de passagers, y compris les conducteurs d'autobus, de camions et de trains, seraient tenus d'alerter un agent de quarantaine avant leur arrivée au Canada lorsqu'ils soupçonnent qu'une personne ou une chose à bord du véhicule pourrait propager une maladie transmissible inscrite à l'annexe, ou lorsqu'une personne à bord du véhicule est décédée.
Le conducteur d’un véhicule routier, comme celui d’un aéronef ou d’un bateau, n’aurait qu’à aviser l’agent de quarantaine d’un problème de santé à bord de son véhicule, conformément à l’article 34. Il ne procéderait à aucune évaluation de santé.
Cet avis préalable est crucial car il permet les interventions sanitaires d’urgence à bord des véhicules et donne l’occasion au ministre de dérouter ces véhicules avant qu’ils arrivent à destination, si c’est nécessaire pour protéger la santé des Canadiens. Cela s’ajoute à l’avis préalable qu’exige le Règlement sanitaire international, puisque les États membres ne sont tenus d’imposer cette obligation qu’aux aéronefs et aux bateaux.
En tant que signataire du Règlement sanitaire international, le Canada entend fermement remplir ses obligations internationales aux termes de ce document. Le Canada est même prêt à faire un pas de plus. L’obligation faite au conducteur d’un véhicule routier serait identique à celle qui est faite à tout conducteur d’un aéronef ou d’un bateau servant à l’exploitation d’une entreprise de transport de personnes ou de marchandises.
Dans le cas d’un véhicule à destination du Canada, le conducteur devra aviser l’agent de quarantaine, comme l’exige l’article 34, même avant son arrivée au Canada. L’obligation de fournir cet avis préalable sera maintenue jusqu’à ce que le véhicule arrive en territoire canadien. Dans le cas d’un aéronef ou d’un bateau, ce sera le premier aéroport où il se posera ou le premier port où il arrivera à quai.
Nous allons aussi travailler pour qu’il soit relativement facile à l’industrie de remplir ses obligations aux termes de l’article 34.
Pour mettre en oeuvre cette exigence simplement, un bulletin d’information sera élaboré, dans le cadre du Programme de mise en quarantaine, afin d’expliquer les symptômes à rechercher et de fournir un numéro 1-800 à composer pour joindre un agent de quarantaine 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. De plus, une campagne de sensibilisation sera lancée afin d’informer les conducteurs de véhicules routiers des exigences que renferme le projet de loi C-42. Grâce au numéro 1-800 et à la campagne de sensibilisation, il sera relativement facile de mettre au courant les conducteurs de véhicules.
En étant informés tôt qu'un individu pouvant être porteur d’une maladie transmissible approche de notre frontière, nous pourrons aussi faciliter la circulation transfrontalière. En effet, en étant averties préalablement, les autorités pourraient diriger tout voyageur soupçonné d’être atteint d’une maladie transmissible inscrite sur la liste là où il pourrait être examiné rapidement, sans que cela ne ralentisse la circulation à la frontière.
Cet amendement établira donc un équilibre entre la protection des Canadiens contre le risque de graves maladies transmissibles et la nécessité de faciliter la circulation des personnes et des marchandises à nos frontières internationales.
Nous proposons un deuxième amendement au projet de loi C-42 afin de clarifier que la défense basée sur la diligence raisonnable prévue par la common law s’applique à tous les conducteurs de véhicules. L’idée a toujours été de préserver cette défense prévue par la common law dans la Loi sur la mise en quarantaine.
Lorsque nous nous sommes penchés sur le libellé du paragraphe 34(4) du projet de loi C-42, nous nous sommes rendu compte que notre intention de maintenir la défense de diligence raisonnable n'était pas limpide. Selon la Charte, toute personne accusée a le droit d'invoquer une telle défense dans l'éventualité où elle risque l'emprisonnement.
Pour une infraction aux termes de l'article 34, le conducteur d'un véhicule pourrait se voir infliger une peine allant jusqu'à 6 mois d'incarcération. Le fait de préciser que tous les conducteurs de véhicule ont accès à une défense de diligence raisonnable selon la common law garantira la protection des droits prévus dans la Charte pour les personnes qui auront fait tous les efforts raisonnables pour se conformer à la loi.
Il est important pour nous de veiller à ce que les conducteurs des véhicules qui font tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences de préavis sachent qu'ils peuvent avoir recours à la défense dont peuvent bénéficier ceux qui font de tels efforts.
Par conséquent, le deuxième amendement fera en sorte de préciser que la défense de diligence raisonnable continue d'être disponible pour tous les conducteurs de véhicules qui déploient des efforts raisonnables pour se conformer aux exigences de l'article 34.
Nous nous efforçons constamment que le Canada ait le meilleur système de santé publique possible pour assurer la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens.
Grâce à ces amendements, c'est le Canada qui sera doté des exigences de préavis les plus complètes au monde aux fins de quarantaine.
Je suis tout à fait convaincu qu'un ensemble complet d'instruments législatifs est nécessaire pour protéger la santé des Canadiens, de manière à éviter le genre de tragédie humaine et de perturbations économiques et sociales qu'entraînerait inévitablement un autre événement comme la crise du SRAS.
Par conséquent, je demande aux députés d'appuyer une mesure qui offre aux Canadiens la norme de protection la plus élevée possible contre la menace de propagation de maladies dangereuses transmissibles par transport terrestre. Je demande donc aujourd'hui aux députés d'appuyer le projet de loi C-42, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport.
Je tiens à féliciter le Comité permanent de la santé des efforts qu'il a consentis concernant le projet de loi C-42. Le travail du comité est un bon exemple des résultats que peuvent obtenir les parlementaires lorsqu'ils oeuvrent dans un esprit de collaboration et de respect des avis et opinions des uns et des autres.
J'invite mes collègues de la Chambre à appuyer les amendements et je leur demande de collaborer à l'adoption rapide du projet de loi.
Comme je l'ai déjà dit, il m'a fait grand plaisir de collaborer avec le Comité permanent de la santé au sujet de ce projet de loi important. Ce fut un grand plaisir pour moi de travailler main dans la main avec des députés de toutes les régions du pays et de tous les partis pour faire en sorte que ces amendements soient proposés et pour assurer l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est assurément un projet de loi très important. Il entend limiter les exigences de divulgation aux aéronefs et aux bateaux commerciaux. Cela signifie que les marchandises transportées par camion et par rail franchissant nos frontières quotidiennement sont exemptées de ces exigences de divulgation.
Je crois que les Canadiens et les parlementaires aimeraient savoir quels indicateurs de risque historiques et données sur l'importance relative ont convaincu le gouvernement que ces exemptions seraient appropriées.