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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 1er juin 2006 (No 31)

Questions

Questions

The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
Q-4 — April 4, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the report “Empowering Canadian Farmers in the Marketplace”: (a) what have been the specific responses prepared by the Department of Agriculture and Agri-Food to any or all of its recommendations; and (b) what have been the specific responses prepared by any other federal department or agency to any or all of the recommendations? Q-4 — 4 avril 2006 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens » : a) quelle mesures précises le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il prises pour donner suite aux recommandations; b) quelles mesures précises tout autre ministère ou organisme fédéral a-t-il prises pour donner suite aux recommandations?
Q-5 — April 4, 2006 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to correspondence between the Department of Agriculture and Agri-Food and the Canadian Wheat Board: (a) did the Department correspond either in writing or by e-mail with the Canadian Wheat Board between November 1, 2005 and February 13, 2006 and, if so, on which dates; and (b) in any correspondence were specific questions or requests for information submitted to the Canadian Wheat Board and, if so, which questions or requests for information were submitted and on which dates were the responses due? Q-5 — 4 avril 2006 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne la correspondance entre le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la Commission canadienne du blé : a) le Ministère a-t-il été en contact, par lettre ou par courriel, avec la Commission canadienne de blé entre le 1er novembre 2005 et le 13 février 2006 et, dans l’affirmative, à quelles dates; b) des questions ou des demandes de renseignements précises ont-elles été soumises à la Commission canadienne du blé et, dans l’affirmative, quelles sont-elles et à quelles dates devrait-on avoir les réponses?
Q-92 — April 20, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With regard to the mandate of the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI): (a) what criteria are used by the OSFI in determining whether the pension contributions by a company can be reduced; (b) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension contributions can be reduced; (c) what criteria are used by the OSFI when determining whether the pension payouts by a company can be reduced; and (d) what criteria are used by the OSFI in determining by how much a company's pension payouts can be reduced? Q-92 — 20 avril 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) : a) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; b) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les cotisations que verse une entreprise à un régime de retraite peuvent être réduites; c) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer si les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites; d) sur quels critères le BSIF s’appuie-t-il pour déterminer de combien les prestations de retraite que paie une entreprise peuvent être réduites?
Q-10 — April 20, 2006 — Mr. Fontana (London North Centre) — How much money has the government paid out (including federal grants, disbursements by granting councils and by the Business Development Bank of Canada) for science and technology projects undertaken at all Canadian colleges and universities since 2002-2003, and, in each case: (a) how much was disbursed; (b) which departments were involved; (c) who received the funds; (d) where are the recipients located; (e) what was the specific purpose of the disbursement; and (f) how long did the funding last? Q-10 — 20 avril 2006 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas : a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?
Q-112 — April 20, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to Arctic sovereignty: (a) does the government believe that it has a strong claim to shipping rights in the Northwest Passage; (b) what is the legal basis for this claim; (c) does the government believe that climate change has the potential to affect claims to our Arctic sovereignty; (d) if climate change poses a threat to our claims, what steps will be taken to mitigate climate change; (e) is the government aware of any activity by foreign submarines in Arctic waters since 1991; (f) which countries possess the ability to operate in our Arctic waters undetected; (g) which countries agree with our Arctic claims; and (h) which countries contest our claims and on what grounds? Q-112 — 20 avril 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique : a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
Q-122 — April 20, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to planned procurement and construction by the Department of National Defence: (a) will the government follow the fast-tracked process for procurement outlined by the previous Minister of National Defence; (b) how will any processes for procurement differ from previous processes; (c) what is the government proposing in terms of equipment procurement over the next two years; (d) is the government beginning any feasibility studies of new military ports, particularly in the Arctic; (e) has the government undertaken any environmental impact studies on the results of creating a deep water port near Iqaluit; (f) has the government done any feasibility studies for icebreakers that could be used in the Arctic, and, if so, what was recommended as the most useful icebreakers for Canada in the Arctic; (g) has the government done any feasibility studies on a sonar listening system in the Arctic to detect foreign submarines, and, if so, what was the recommended configuration and cost of the system? Q-122 — 20 avril 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne les achats et les travaux de construction prévus par le ministère de la Défense nationale : a) le gouvernement suivra-t-il le processus accéléré d’acquisition défini par le ministre de la Défense nationale précédent; b) en quoi tout processus d’acquisition différera-t-il des précédents; c) qu’est-ce que le gouvernement propose pour ce qui est de l’acquisition de matériel au cours des deux prochaines années; d) le gouvernement va-t-il entamer des études de faisabilité de nouveaux ports militaires, notamment dans l’Arctique; e) le gouvernement a-t-il entrepris des études de l’impact sur l’environnement que pourrait avoir l’aménagement d’un port en eau profonde près d’Iqaluit; f) le gouvernement a-t-il procédé à des études de faisabilité pour les brise-glaces qui pourraient être utilisés dans l’Arctique, et, dans l’affirmative, quelles sont les recommandations qui ont été faites quant aux meilleurs brise-glaces pour le Canada dans l’Arctique; g) le gouvernement a-t-il réalisé des études de faisabilité sur un système d’écoute sonar dans l’Arctique pour détecter les sous-marins étrangers, et, dans l’affirmative, quelle a été la configuration recommandée et combien coûterait le système?
Q-132 — April 24, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization (NATO) command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United Nations mandate, and, if so, how was it achieved; (q) has the government considered a possible renewal or modification of the Canadian mission, once current commitments have been fulfilled; (r) what is the date on which Canada will have to notify NATO if it wishes to make commitments past February 2007; (s) has the government considered building a joint detention facility with the Netherlands to hold prisoners; (t) have Canadian soldiers in Afghanistan been instructed to uphold both the spirit and the letter of the Ottawa Convention on anti-personnel land mines; (u) has the government created an exit strategy for our deployment; (v) if we continue at current force levels in Afghanistan, what would be the number of deployable troops available to the Canadian Forces, both at home and abroad, over the next five years; and (w) what is the expected wear on equipment if a long-term mission is taken on? Q-132 — 24 avril 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan : a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) les soldats canadiens envoyés en Afghanistan participent-ils à l’opération américaine « Enduring Freedom »; o) les Forces canadiennes en Afghanistan seront-elles placées sous le commandement de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et, le cas échéant, quand; p) de l’avis du gouvernement, la mission actuelle de nos troupes en Afghanistan obéit-elle à un mandat de l’Organisation des Nations Unies et, si tel est le cas, comment ce mandat leur a-t-il été conféré; q) le gouvernement a-t-il étudié la possibilité de reconduire ou de modifier la mission canadienne lorsque le Canada aura honoré ses engagements actuels; r) jusqu’à quelle date le Canada a-t-il pour aviser l’OTAN qu’il désire engager des troupes canadiennes au-delà de février 2007; s) le Canada a-t-il étudié la possibilité de construire avec les Pays-Bas un établissement conjoint pour détenir leurs prisonniers; t) les soldats canadiens en Afghanistan ont-ils pour instruction d’appliquer l’esprit et la lettre de la Convention d’Ottawa sur les mines terrestres antipersonnel; u) le gouvernement a-t-il élaboré une stratégie de retrait pour nos troupes; v) si nous maintenons notre présence en Afghanistan à son niveau actuel, de combien de soldats les Forces canadiennes disposeront-elles en vue de déploiements au Canada ou à l’étranger au cours des cinq prochaines années; w) quel degré d’usure s’attend-on à ce que le matériel subisse si le Canada accepte une mission de longue durée?
Q-142 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to the Canadian Armed Forces presence in Afghanistan: (a) how many humanitarian, restoration or development construction projects has the Canadian Armed Forces participated in during its deployment in Afghanistan; (b) how many have been completed; (c) how many are currently under construction; (d) what is the specific nature of these projects; (e) what are the locations, by province or region, of these projects; and (f) how many of these projects have subsequently been attacked or damaged by insurgents or others, and, of those affected or damaged, how many are under repair, damaged and waiting for repair, destroyed, intact but unused, or intact but being used for purposes other than originally intended? Q-142 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) à combien de projets d’aide humanitaire, de reconstruction ou de développement les Forces armées canadiennes ont-elles participé depuis le début de leur déploiement dans ce pays; b) combien de ces projets ont été menés à terme; c) combien sont actuellement en cours; d) quelle est la nature précise de ces projets; e) où ces projets sont-ils situés et quelle en est la répartition par province ou par région; f) combien de ces projets ont par la suite été la cible d’attaques ou de saccages de la part d’insurgés ou d’autres personnes et, parmi les installations qui ont été touchées ou endommagées, combien sont en réfection, en attente de réfection, détruites, intactes mais inutilisées ou intactes mais utilisées à d’autres fins que celles prévues à l’origine?
Q-152 — April 25, 2006 — Mr. Siksay (Burnaby—Douglas) — With regard to the Canadian Armed Forces presence in Afghanistan: (a) how many persons taken prisoner or detained by the Canadian Armed Forces in Afghanistan have been turned over to (i) Afghani officials, (ii) American officials, (iii) officials of other countries or organizations; and (b) how many of these persons remain in custody? Q-152 — 25 avril 2006 — M. Siksay (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne la présence des Forces armées canadiennes en Afghanistan : a) combien de personnes faites prisonnières ou détenues par les Forces armées canadiennes en Afghanistan ont été remises aux mains (i) des autorités afghanes, (ii) des autorités américaines, (iii) de représentants d’autres pays ou organisations; b) combien de ces personnes sont toujours en détention?
Q-16 — April 26, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With regard to the decision by the Minister of Natural Resources to discontinue or cancel the funding of certain programs and initiatives relating to climate change, the reduction of pollution and the reduction of greenhouse gases: (a) for which of these programs and initiatives was funding cancelled or not renewed; (b) what current, statistical or empirical data, rationale and evidence can the Minister demonstrate to support the discontinuation or cancellation of the funding of these programs and initiatives; (c) what cost-benefit analysis, or financial estimates compiled for or by the Department of Natural Resources, relating to the discontinuation, cancellation or otherwise withdrawal of funding of these programs and initiatives, can the Minister provide; (d) what information was provided to the Minister or his staff by way of analysis prior to this decision; (e) what recommendations, pertinent to the decision to discontinue or cancel funding of these programs and initiatives, were made by the Department of Natural Resources to the Minister; and (f) what information, pertinent to the decision to discontinue or cancel funding of these programs and initiatives, was provided by other departments or the Privy Council Office to the Minister? Q-16 — 26 avril 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la décision du ministre des Ressources naturelles de cesser ou d’annuler le financement de certains programmes et de certaines mesures touchant les changements climatiques, la réduction de la pollution et la réduction des émissions de gaz à effet de serre : a) parmi ces programmes et mesures, quels sont ceux dont le financement a été annulé ou n’a pas été reconduit; b) quelles données récentes, statistiques ou empiriques, raisons ou preuves le Ministre peut-il invoquer pour justifier l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures; c) quelles analyses coûts-avantages et quelles estimations financières effectuées pour ou par le ministère des Ressources naturelles en rapport avec l’interruption ou l’annulation du financement de ces programmes et mesures, ou toute autre tentative en ce sens, le Ministre peut-il fournir à l’appui; d) quelle information a été fournie au Ministre ou à son personnel en guise d’analyse préalablement à cette décision; e) quelles recommandations le ministère des Ressources naturelles a-t-il faites au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures; f) quelle information d’autres ministères ou le Bureau du Conseil privé ont-il transmis au Ministre à propos de la décision de cesser ou d’annuler le financement de ces programmes et mesures?
Q-17 — April 26, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With regard to the proposal by the government to give public transit riders a tax credit to cover the cost of monthly transit passes: (a) what data, in either summary or raw form, or analysis relating to the cost for each tonne of carbon dioxide saved (not emitted) has been provided to the Minister of Natural Resources by (i) the Department of Natural Resources, (ii) the Department of Finance, (iii) Environment Canada; and (b) what analysis was provided to the Minister of Natural Resources comparing a tax credit, to cover the cost of monthly transit passes, with the benefits of providing capital investments, to be shared with provinces and municipalities, in public transit infrastructure? Q-17 — 26 avril 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la proposition du gouvernement d’accorder aux usagers du transport en commun un crédit d’impôt pour leurs laissez-passer mensuels : a) quelles données, soit sommaires soit brutes, ou analyses sur le coût de chaque tonne de gaz carbonique épargnée (non émise) ont été fournies au ministre des Ressources naturelles par (i) le ministère des Ressources naturelles, (ii) le ministère des Finances, (iii) Environnement Canada; b) quelles analyses fournies au ministre des Ressources naturelles comparent le crédit d’impôt, pour les laissez-passer mensuels du transport en commun, avec les avantages que présenteraient des investissements à partager avec les provinces et les municipalités, dans les infrastructures de transport en commun?
Q-181 — April 27, 2006 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to the Goose Bay Diversification Fund, announced by the Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency on November 24, 2005: (a) how many applications or proposals have been received in respect of this fund, and, of those, how many have been (i) accepted, (ii) rejected, (iii) otherwise treated; and (b) what has been the total contribution to each of the accepted applications or proposals? Q-181 — 27 avril 2006 — M. Russell (Labrador) — Au sujet du Fonds de diversification de Goose Bay, annoncé par le ministre de l’Agence de promotion du Canada atlantique le 24 novembre 2005 : a) combien de demandes ou de projets ont été reçus à l’égard du fonds et, de ceux-ci, combien ont été (i) acceptés, (ii) rejetés, (iii) autrement traités; b) quelle a été la contribution totale à chaque demande et projet accepté?
Q-192 — May 1, 2006 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s fiscal and economic policy: (a) how much per year does the average person earning less than the basic personal exemption pay in GST; (b) how much money per year would the average person earning less than the basic personal amount save from a one percent reduction in the GST; (c) how much does the average person earning $200,000 per year pay in GST; (d) how much have the average and median personal incomes, before federal tax, increased since 1993; (e) how much have the average and median personal incomes, after federal tax, increased since 1993; (f) how much have the average and median family incomes, before federal tax, increased since 1993; (g) how much have average and median family incomes, after federal tax, increased since 1993; (h) how much less or more tax did a person earning the median income in Canada pay in 2005 versus 1993 after adjusting for inflation and wage increases; and (i) how many jobs were created in Canada between 1993 and 2006? Q-192 — 1er mai 2006 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la politique fiscale et économique du gouvernement : a) quel montant annuel moyen verse pour la TPS un contribuable dont le revenu est inférieur à l’exemption personnelle de base; b) quelle économie annuelle représenterait une réduction de un pour cent de la TPS pour un contribuable qui gagne moins que le montant personnel de base; c) quel montant moyen verse pour la TPS un contribuable qui touche un revenu annuel de 200 000 $; d) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; e) de combien ont augmenté le revenu personnel moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; f) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian avant impôt fédéral depuis 1993; g) de combien ont augmenté le revenu familial moyen et médian après impôt fédéral depuis 1993; h) de combien a augmenté ou diminué, en 2005 par rapport à 1993, l’impôt d’un contribuable qui a gagné au Canada un revenu médian, en tenant compte de l’inflation et des augmentations de salaire; i) combien d’emplois ont été créés au Canada entre 1993 et 2006?
Q-20 — May 2, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With respect to the proposed liquefied natural gas (LNG) terminals in Robbinston, Maine: (a) would the constant intense light canopies at the proposed LNG terminals influence fisheries and aquaculture experiments involving photoperiod or other light related research being conducted now or in the future; (b) would vibration and noise from the regassification plant, the ships, or the tugs have any impact on the areas currently used by the Department of Fisheries and Oceans, the Huntsman Marine Science Centre or universities for research and education, or on the St. Andrews Biological Station itself; (c) what will these impacts be; (d) if seawater is used in the regassification process, would the resultant temperature change (reputed to be 10 degrees Celsius) and the resultant reduction of plankton populations influence the fish and invertebrate populations currently being studied in Passamaquoddy Bay or the anadromous fish runs using the St. Croix watershed; and (e) will physiological barriers be established that will interfere with the migration of important migratory species such as smelt, alewives and salmon? Q-20 — 2 mai 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) les dômes permanents de lumière intense générés par les terminaux nuiraient-ils maintenant ou à l’avenir aux expériences halieutiques et aquacoles utilisant la photopériode ou à d’autres recherches liées à la lumière; b) la vibration et le bruit émanant de l’usine de dégazéification, des navires ou des remorqueurs auraient-ils des répercussions sur les zones que le ministère des Pêches et des Océans, le Centre des sciences de la mer Huntsman ou des universités utilisent à des fins de recherche et d’éducation ou sur la Station biologique de St. Andrews elle-même; c) quelles seraient ces répercussions; d) si l’eau de mer entre dans le processus de dégazéification, le changement de température (réputé être de 10 degrés Celsius) et la réduction des populations de plancton devant en résulter auront-ils un effet sur les populations de poissons et d’invertébrés à l’étude dans la baie de Passamaquoddy ou sur la remontée des poissons anadromes dans le bassin versant de la rivière Ste-Croix; e) des barrières physiologiques seraient-elles établies qui entraveraient la migration d’importantes espèces migratoires comme l’éperlan, le gaspareau et le saumon?
Q-21 — May 2, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — With respect to the proposed liquefied natural gas (LNG) terminals in Robbinston, Maine: (a) what impact will increased passage of ships, tankers and tugs have on marine mammal populations, such as fin, minke, right whale and harbour porpoise, that depend on Head Harbour Passage, Friar’s Bay and Western Passage; (b) what impact will the vibration and noise have on echolocation in listed species such as the northern right whale and harbour porpoise as well as species of concern like the finback whale; (c) what impact will the vibration and noise have on communications between mother harbour porpoise and their calves at the entrance to Head Harbour; (d) will increased ship traffic influence the summer population known to frequent the right whale sanctuary off Grand Manan; (e) what is the legal role of the Department of Fisheries and Oceans (DFO) in protecting these species as it relates to the passage of foreign vessels; (f) what assurances can DFO give that the interests of Head Harbour Passage, Friar’s Bay and Western Passage aquaculture operations and fishermen throughout the area; particularly handliners, weed gatherers, urchin fishermen, scallopers, longliners, draggers, herring fishermen, lobster fishermen, and others will be protected; (g) what laws will keep fishing activities such as lobster fishing from being banned if LNG terminals are built in the Passamaquoddy Bay region; (h) what assurances will fishermen and aquaculture operations on Grand Manan have that the ferry route between the island and the mainland will not be disrupted by the passage or layover of LNG tankers; (i) if LNG tankers lay over off Head Harbour Passage, in Friar’s Bay or in Passamaquoddy Bay, what efforts will DFO make to insure that these waters are open to Canadian fishermen and citizens in pursuit of their livelihood and recreational interests; and (j) are these above-mentioned rights protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms? Q-21 — 2 mai 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Concernant le projet de terminaux de gaz naturel liquéfié à Robbinston, Maine : a) quel impact l’augmentation du trafic de navires-citernes et de remorqueurs aura-t-elle sur les mammifères marins comme le petit rorqual, la baleine noire et le marsouin commun qui dépendent du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest; b) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur l’écholocation des espèces inscrites comme la baleine noire de l’Atlantique Nord et le marsouin commun et sur des espèces menacées comme le baleinoptère; c) quel impact la vibration et le bruit auront-ils sur les communications entre la mère marsouin commun et son veau à l’entrée du détroit de Head Harbour; d) l’augmentation du trafic de navires aura-t-elle une incidence sur la population estivale qui fréquente le sanctuaire de baleines noires au large du Grand Manan; e) quel est le rôle légal du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la protection de ces espèces par rapport au trafic de navires étrangers; f) quelles assurances le MPO peut-il donner que les intérêts des opérations aquacoles du détroit de Head Harbour, de la baie Friar’s et du détroit de l’Ouest ainsi que des pêcheurs de toute la région, notamment les pêcheurs à la ligne à main, les ramasseurs de goémon, les pêcheurs d’oursins, les pêcheurs de pétoncles, les pêcheurs sur palangrier, les dragueurs, les pêcheurs de hareng, les pêcheurs de homard et autres seront protégés; g) quelles lois empêcheront l’interdiction d’activités de pêche comme la pêche au homard si les terminaux de gaz naturel liquéfié sont construits dans la région de la baie de Passamaquoddy; h) quelles assurances les pêcheurs et les opérations aquacoles du Grand Manan auront-ils que le parcours du traversier entre l’île et le continent ne sera pas perturbé par le passage et l’escale des navires transporteurs de gaz naturel liquéfié; i) si les navires transporteurs de gaz naturel liquéfié font escale près du détroit de Head Harbour, dans la baie Friar’s ou dans la baie de Passamaquoddy, quels efforts le MPO déploiera-t-il pour que ces eaux restent ouvertes aux pêcheurs et aux citoyens canadiens en quête de subsistance ou de loisirs; j) les droits précités sont-ils protégés par la Charte canadienne des droits et libertés?
Q-222 — May 3, 2006 — Mr. Fontana (London North Centre) — What projects has the government undertaken, or does it plan to undertake, in the fields of science and research from 2002-2003 to the forecasted fiscal year of 2007-2008, and, in each case and for each ministry or department involved: (a) how much was disbursed; (b) were the projects partnered with (i) private firms, (ii) public firms, (iii) academic institutions; (c) what was the specific purpose of the disbursement; and (d) what is the projected duration of the project, and, if the program has been discontinued, cancelled, suspended or not renewed since February 1, 2006, what is the reason for the action taken? Q-222 — 3 mai 2006 — M. Fontana (London-Centre-Nord) — Quels projets le gouvernement a-t-il entrepris ou prévoit-il entreprendre dans les domaines des sciences et de la recherche entre 2002-2003 et l’exercice prévu de 2007-2008 et, dans chaque cas et pour chaque ministère et portefeuille ministériel concerné : a) combien d’argent a été dépensé; b) les projets étaient-ils réalisés en partenariat avec (i) des sociétés privées, (ii) des sociétés publiques, (iii) des établissements d’enseignement; c) quel était l’objectif précis de la dépense de fonds; d) quelle est la durée prévue du projet et, si le programme a été abandonné, annulé ou suspendu, ou s’il n’a pas été reconduit à compter du 1er février 2006, quelle est la raison à l’origine de cette décision?
Q-232 — May 4, 2006 — Mr. Thibault (West Nova) — With respect to the arbitrator’s report on the dispute between Transport Canada and the Maritime Harbour Society over the Port of Digby: (a) what action does the government intend to take in response to the arbitrator’s report; (b) how will the government assure that the interests of the people of Digby are respected, promoted and protected; and (c) will this facility be acquired by the government, entrusted to the Department of Fisheries and Oceans and managed by a local harbour authority? Q-232 — 4 mai 2006 — M. Thibault (Nova-Ouest) — En ce qui concerne le rapport de l’arbitre sur le différend entre Transports Canada et la « Maritime Harbour Society » au sujet du port de Digby : a) quelles mesures le gouvernement compte-il prendre pour donner suite aux recommandations du rapport de l’arbitre; b) quels moyens prendra le gouvernement pour faire en sorte que les intérêts de la population de Digby soient respectés, mis de l’avant et défendus; c) le gouvernement compte-il acheter cette installation, et en confier la gestion au ministère des Pêches et des Océans et à une administration portuaire locale?
Q-24 — May 9, 2006 — Mr. Dryden (York Centre) — With regard to government compensation to all victims who received blood tainted with Hepatitis C: (a) how many people are currently receiving compensation; (b) how many people have already received full compensation; (c) how many people are waiting for compensation; (d) how long will it take for all victims to receive compensation; and (e) what is the current status of negotiations between the government and the representatives of the class action suit? Q-24 — 9 mai 2006 — M. Dryden (York-Centre) — En ce qui concerne l’indemnisation par le gouvernement de toutes les victimes du sang contaminé à l’hépatite C : a) combien de personnes reçoivent actuellement une indemnisation; b) combien de personnes ont déjà reçu l’indemnisation complète; c) combien de personnes attendent de recevoir l’indemnisation; d) combien de temps faudra-t-il pour que toutes les victimes soient indemnisées; e) quel est l’état actuel des négociations entre le gouvernement et les représentants du recours collectif?
Q-252 — May 9, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With regard to the 2006 Census of Canada: (a) what are the precise terms and conditions of any contracts between the government and Lockheed Martin Corporation or any of its subsidiaries; (b) will Lockheed Martin Corporation or any of its subsidiaries have access to confidential information collected in the Census from Canadian citizens or Canadian residents; (c) what guarantees, if any, does the government have that absolutely none of the information collected in the 2006 Census will be subject to access by the United States government or any of its agencies through the United States Patriot Act of 2001; and (d) is the government aware of any other private information that the Canadian government and its agencies collect that would be subject to access by the United States government or any of its agencies through the United States Patriot Act of 2001, and, if yes, what specific information? Q-252 — 9 mai 2006 — Mme Savoie (Victoria) — Concernant le Recensement du Canada de 2006 : a) quelles sont les modalités exactes des contrats passés entre le gouvernement et Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales; b) Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales aura-t-elle accès aux renseignements confidentiels recueillis dans le recensement auprès de citoyens ou de résidents canadiens; c) quelles garanties, s’il en est, le gouvernement a-t-il qu’absolument aucun des renseignements recueillis dans le Recensement de 2006 ne parviendra à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; d) le gouvernement est-il au fait d’autres renseignements personnels recueillis par le gouvernement canadien ou par ses agences qui risquent de parvenir à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001 et, le cas échéant, quels sont exactement ces renseignements?
Q-262 — May 9, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With regard to Exercise Trident Fury: (a) how many United States troops and military hardware are part of the exercise; (b) how many troops and military hardware from countries other than Canada and the United States are part of the exercise, broken down by country; (c) is the government aware of the presence of any nuclear-arms capable aircraft participating in the exercise; (d) did the government seek assurances that there would be no nuclear weapons present; (e) does the government consider that there may be any heightened risk of a terrorist attack as a result of the exercise; (f) did the government communicate the nature of the mission to city councils and citizens in the greater Victoria area; (g) will the government guarantee the citizens of the area that there will be no health or environment risks; (h) has there been an environmental assessment of the potential impacts on the environment; and (i) has the government considered cancelling the exercise if there are environmental and security risks? Q-262 — 9 mai 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui concerne l’exercice Trident Fury : a) combien de troupes américaines et de matériel militaire américain feront partie de l’exercice; b) combien de troupes et de matériel militaire de pays autres que le Canada et les États-Unis feront partie de l’exercice, pour chaque pays; c) le gouvernement sait-il si des aéronefs capables de transporter des armes nucléaires participeront à l’exercice; d) le gouvernement s’est-il assuré qu’il n’y aura aucune arme nucléaire à l’exercice; e) le gouvernement estime-t-il qu’il pourrait y avoir un risque plus élevé d’une attaque terroriste à la suite de cet exercice; f) le gouvernement a-t-il expliqué la nature de cette mission aux conseillers et citoyens des villes de la région du Grand Victoria; g) le gouvernement garantira-t-il aux citoyens de la région qu’il n’y aura aucun risque pour la santé ou pour l’environnement; h) a-t-on fait une évaluation environnementale des impacts possibles sur l’environnement; i) le gouvernement a-t-il songé à annuler l’exercice s’il y avait des risques pour la sécurité ou l’environnement?
Q-272 — May 9, 2006 — Ms. McDonough (Halifax) — With respect to Canadian funding of Venezuelan non-governmental organizations: (a) has the Canadian International Development Agency (CIDA) provided funds to Súmate, a Venezuelan non-governmental organization, and if it has, what is the total amount of funding in each of the following fiscal years: 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; and 2005-2006; (b) will CIDA be funding Súmate in the current fiscal year; (c) how many meetings or consultations has it held with Maria Corina Machado and Alejandro Plaz; (d) what is the purpose of funding Súmate; and (e) has the government assessed whether Súmate has achieved the stated goals for CIDA's funds? Q-272 — 9 mai 2006 — Mme McDonough (Halifax) — En ce qui concerne le financement canadien d’organisations non gouvernementales vénézuéliennes : a) l’Agence de développement international du Canada (ACDI) a-t-elle versé des fonds à Súmate, une organisation non gouvernementale du Venezuela, et, dans l’affirmative, quel est le montant total du financement pour chacun des exercices suivants : 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; 2005-2006; b) l’ACDI financera-t-elle Súmate au cours du présent exercice; c) combien de réunions ou de consultations a-t-elle tenues avec Maria Corina Machado et Alejandro Plaz; d) quel est l’objectif du financement de Súmate; e) le gouvernement a-t-il évalué si Súmate avait atteint les objectifs fixés pour le financement de l’ACDI?
Q-28 — May 9, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to the procedures and practices of the Department of Citizenship and Immigration and the Department of Public Safety and Emergency Preparedness regarding immigrant students: (a) how many schools and school board officials have been approached by either department for information regarding the status of their students; (b) how many students have been apprehended or approached by either department since January 1, 2004; (c) what are the policies and procedures regarding entering educational institutions; and (d) have any officers of either department been reprimanded because policy was not followed? Q-28 — 9 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait aux méthodes et pratiques du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile à l’égard des étudiants immigrants : a) combien d’écoles et de commissions scolaires ont été abordées par l'un ou l'autre des deux ministères pour obtenir de l’information sur le statut de leurs élèves; b) combien d’étudiants ont été appréhendés ou abordés par l'un ou l'autre des deux ministères depuis le 1er janvier 2004; c) quelles sont les politiques et procédures concernant la fréquentation des établissements d’enseignement; d) y a-t-il des fonctionnaires dans l'un ou l'autre des deux ministères qui se sont fait réprimander parce que la politique n’avait pas été suivie?
Q-292 — May 9, 2006 — Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta) — How much money has been spent on the creation of the new Government of Canada Web site? Q-292 — 9 mai 2006 — M. Dhaliwal (Newton—North Delta) — Combien d’argent a été consacré à la création du nouveau site Web du gouvernement du Canada?
Q-301-2 — May 10, 2006 — Ms. Priddy (Surrey North) — With respect to the government’s plan to compensate people who were infected with Hepatitis C-tainted blood through Canada’s blood supply before 1986 and after 1990: (a) what is the timetable for compensating these victims; (b) what are the reasons why compensation for these victims was not announced between February 6 and May 8, 2006; (c) what barriers or challenges exist that might delay compensating these victims after May 8, 2006; and (d) what is the medical model intended for determining a victim’s eligibility for compensation? Q-301-2 — 10 mai 2006 — Mme Priddy (Surrey-Nord) — En ce qui concerne les intentions du gouvernement d’indemniser les personnes qui ont contracté, avant 1986 et après 1990, l’hépatite C par transfusion de sang contaminé provenant de la réserve de sang du Canada : a) quel est le calendrier prévu pour l’indemnisation de ces victimes; b) pourquoi l’indemnisation de ces victimes n’a-t-elle pas été annoncée entre le 6 février et le 8 mai 2006; c) quels obstacles ou difficultés risquent de retarder l’indemnisation des victimes après le 8 mai 2006; d) quel modèle médical est-il prévu d’utiliser pour déterminer l’admissibilité d’une personne à l’indemnisation?
Q-312 — May 10, 2006 — Mr. St. Amand (Brant) — With respect to the money required to clean the Greenwich-Mohawk brownfield site located in the riding of Brant (Ontario): (a) has the government approved the allocation of any government funds for the clean-up of the site; (b) has the government taken any steps to stop or reduce the previous allocation of any government funds for the clean-up of the site; (c) what steps have been taken by the government to determine whether to fund the clean-up of the site; (d) are there any funds available in either the estimates tabled by the government in April 2006, or the budget tabled by the government in May 2006 to fund the clean-up of the site; (e) has the government received any advice from the public service on whether it would be appropriate to provide funding to clean up the site; and (f) are there any proposals to fund the clean-up of the site currently being studied by cabinet, a cabinet committee, or any department and, if so, at what stage are each of the proposals, and what steps need to be taken before a final decision is made? Q-312 — 10 mai 2006 — M. St. Amand (Brant) — En ce qui concerne les fonds requis pour décontaminer la friche industrielle de Greenwich-Mohawk située dans la circonscription de Brant (Ontario) : a) le gouvernement a-t-il approuvé l’allocation de fonds pour la décontamination du site; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interrompre ou réduire l’allocation précédente de fonds destinés à la décontamination du site; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer s’il allait financer la décontamination du site; d) des fonds sont-ils disponibles, soit dans le budget principal des dépenses déposé par le gouvernement en avril 2006, soit dans le budget déposé par le gouvernement en mai 2006, pour décontaminer le site; e) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il y aurait lieu de fournir des fonds pour décontaminer le site; f) y a-t-il des propositions en vue de décontaminer le site qui seraient en cours d’examen par le cabinet, un comité du cabinet ou un quelconque ministère et, dans l’affirmative, à quelle étape sont chacune de ces propositions et quelles mesures reste-t-il à prendre avant qu’une décision finale soit prise?
Q-322 — May 11, 2006 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — With respect to the calculation by the Department of Finance of the loss of federal revenue from corporations converting to income trust structures: (a) what is the total reduction in federal revenue in foregone corporate income tax as a result of corporations converting to income trusts during the fiscal years 2002-2003, 2003-2004 and 2004-2005; (b) what is the projected loss in federal revenue for the fiscal years 2005-2006 and 2006-2007; and (c) what is the projection of the total reduction in federal revenue from foregone income tax as a consequence of the increase in the dividend tax credit announced by the Minister of Finance on November 23, 2005, to lessen the attraction of income trust conversions? Q-322 — 11 mai 2006 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Concernant le calcul par le ministère des Finances du manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu : a) à combien s’élève au total le manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu pour les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005; b) à combien s’élève le manque à gagner des recettes fédérales prévu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007; c) à combien devrait s’élever le manque à gagner des recettes fédérales dû à l’augmentation du crédit d’impôt pour dividendes annoncée par le ministre des Finances le 23 novembre 2005 visant à réduire l’attrait de la conversion en structure de fiducie de revenu?
Q-332 — May 15, 2006 — Ms. Black (New Westminster—Coquitlam) — With regard to the Arrangement for the Transfer of Detainees with the Afghan government: (a) the Arrangement states that it applies “in the event of a transfer”, does the government intend to transfer all detainees to the Afghan authorities, or would Canada retain custody of some detainees or transfer them to recipients other than the Afghan authorities; (b) what is the scope of application of the Arrangement and does it apply to all Canadian troops operating in Afghanistan, particularly to embedded staff officers at Combined Joint Task Force 76 (CJTF-76) in Bagram; (c) do the embedded staff officers at CJTF-76 in Bagram in any way participate in the detention or interrogation of detainees by the United States; (d) how will the Arrangement operate when Canadian soldiers are engaged in a joint operation with Afghan soldiers or police, particularly Afghan Forces; (e) if an Afghan soldier or police officer physically apprehends a detainee or prisoner during joint operations, would it be considered a transfer and would the Arrangement apply; (f) does the government consider that the armed conflict, in which Canadian Forces (CF) are engaged in Afghanistan, is or is not an “armed conflict not of an international character”, as that phrase is used in Article 3 of the Third Geneva Convention; (g) does the government consider that persons detained by CF under the Arrangement could be “prisoners of war”, as that phrase is used in Article 4 of the Third Geneva Convention; (h) does the government consider that persons detained by CF under the Arrangement are entitled to have their status “determined by a competent tribunal” as that phrase is used in Article 5 of the Third Geneva Convention; (i) if other articles of the Third Geneva Convention or its Additional Protocols apply to CF deployed to Afghanistan, whether by legal obligation or by Canada’s agreement, what are each of them, accurately enumerated; (j) upon detaining a person, will the CF always offer that detained person access to legal counsel; (k) does the government believe that CF detaining non-Canadian persons in Afghanistan must respect section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in so doing; (l) what is the government's position as to the possible criminal culpability of a Canadian soldier if he or she transfers a detainee into Afghan custody and that detainee does indeed experience torture as defined in the Rome Statute of the International Criminal Court, the Torture Convention, Criminal Code or Canadian military law; (m) does the government consider that this Arrangement guarantees that there will be no further transfers of detainees by the Afghan authorities into the custody of any other government without Canada’s consent; (n) why does the Arrangement not provide a right for the Canadian government or for the Afghan Independent Human Rights Commission to monitor and inspect detainees after they are transferred to the Afghan authorities, as the government of the Netherlands sought and obtained; (o) why has Canada chosen not to develop and maintain its own detention facility in Afghanistan, or a detention facility operated jointly with either the Afghan government or other NATO states; (p) does the government consider the terming of the document as an "Arrangement" as affecting the document's legal weight; (q) how many detainees have CF transferred to the Afghan authorities since the Arrangement was signed; (r) has the Canadian government requested access from the Afghan authorities to any of the transferred detainees, to verify their well-being and, if so, did Afghanistan agree to the request; (s) does the government consider that this Arrangement is a treaty, consistent with statements made by the Prime Minister as reported on May 13, 2006; (t) what are the personal details regarding the detainees that can be discussed publicly, consistent with the Geneva Conventions and other human rights obligations; (u) given that the Arrangement provides for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to inspect and monitor the treatment of detainees after CF transfer them to the Afghan authorities, does the government now consent to the ICRC sharing the results of these inspections on a routine basis with Parliament and the public; (v) when Canadian operations in southern Afghanistan are transferred to NATO control later this year, will a NATO-Afghanistan detainee transfer agreement supercede the Canada-Afghanistan Arrangement; (w) will the NATO agreement contain all of the rights of visit and notice found in the Netherlands-Afghanistan agreement, and, if not, why; (x) will the government make the NATO agreement available to Parliament as soon as possible, and, if not, why; (y) what additional procedures or safeguards do the CF apply when transferring a detainee who is, or appears to be, under the age of 18 to the Afghan military; (z) has Canada detained anyone in Afghanistan under the age of 18; (aa) what additional procedures or safeguards do the CF apply when transferring a female detainee to the Afghan military; (bb) whether owing to ICRC inspections or any other source of information, is the Canadian government aware of any instances where a detainee transferred to the Afghan military was subsequently tortured or abused and, if so, what were the circumstances in each case; and (cc) did any government or representatives of any foreign government other than that of Canada and Afghanistan review the text of this agreement before its signature? Q-332 — 15 mai 2006 — Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — À l’égard de l’Entente sur le transfert des détenus signée avec le gouvernement afghan : a) l’Entente stipule qu'il s’applique « lors du transfert », le gouvernement a-t-il l’intention de transférer tous les détenus aux autorités afghanes, ou le Canada conservera-t-il la garde de certains détenus et en transférera d’autres à un groupe autre que les autorités afghanes; b) quelle est la portée d’application de cette Entente et s’applique-t-elle à toutes les troupes canadiennes en Afghanistan, plus particulièrement aux officiers d’état-major intégrés au Groupe de forces interarmées multinationales 76 (GFIM-76) à Bagram; c) les officiers d’état-major intégrés au GFIM-76 à Bagram prennent-ils part d’une façon ou d’une autre à la détention ou à l’interrogation des détenus par les États-Unis; d) comment l’Entente s’appliquera-t-elle lorsque des soldats canadiens participent à une opération mixte avec la police et des soldats afghans, plus particulièrement les Forces afghanes; e) l’appréhension d’un détenu ou d’un prisonnier par un soldat ou un policier afghan au cours d’une opération mixte sera-t-elle considérée comme un transfert et l’Entente s’appliquera-t-elle; f) le gouvernement considère-t-il le conflit armé auquel participent les Forces canadiennes (FC) en Afghanistan comme un « conflit armé ne présentant pas un caractère international », au sens de l’article 3 de la Troisième Convention de Genève; g) le gouvernement considère-t-il les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente comme des « prisonniers de guerre » au sens de l’article 4 de la Troisième Convention de Genève; h) le gouvernement considère-t-il que les personnes détenues par les FC en vertu de l’Entente ont droit à ce que leur statut soit « déterminé par un tribunal compétent » au sens de l’article 5 de la Troisième Convention de Genève; i) si d’autres articles de la Troisième Convention de Genève ou de ses protocoles additionnels s’appliquent aux FC déployées en Afghanistan, par obligation légale ou par l’entente du Canada, quels sont-ils exactement; j) les FC offriront-elles toujours aux détenus l’accès à un avocat; k) le gouvernement estime-t-il que les FC détenant des non-Canadiens en Afghanistan sont tenues de respecter l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés; l) quelle est la position du gouvernement sur la condamnation possible d’un soldat canadien s’il transfère un détenu aux autorités afghanes et que ce détenu subit de la torture, au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la Convention contre la torture, du Code criminel ou du droit militaire canadien; m) le gouvernement considère-t-il que l’Entente garantit qu’il n’y aura plus de transferts de détenus par les autorités afghanes à un autre gouvernement sans le consentement du Canada; n) pourquoi l’Entente n’autorise-t-elle pas le gouvernement canadien ou la Commission indépendante des droits de la personne d’Afghanistan de surveiller et d’inspecter les détenus après leur transfert aux autorités afghanes, comme le gouvernement des Pays-Bas l’a exigé et obtenu; o) pourquoi le Canada a-t-il choisi de ne pas construire et maintenir son propre établissement de détention en Afghanistan, ou un centre de détention dirigé conjointement soit avec le gouvernement afghan, soit avec d’autres pays de l’OTAN; p) le gouvernement considère-t-il que le fait que le document anglais s’appelle un « Arrangement » en diminue le poids juridique; q) combien de détenus les FC ont-elles transférés aux autorités afghanes depuis la signature de l’Entente; r) le gouvernement du Canada a-t-il demandé aux autorités afghanes de voir des détenus transférés afin de s’assurer de leur bien-être et, le cas échéant, l’Afghanistan a-t-il acquiescé à la demande; s) le gouvernement considère-t-il que l’Entente est un traité, conformément aux déclarations du premier ministre, rapportées le 13 mai 2006; t) quels détails personnels des détenus peuvent être discutés publiquement, conformément aux conventions de Genève et à d’autres obligations des droits de la personne; u) comme l’Entente prévoit que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) inspecte et surveille le traitement des détenus après leur transfert aux autorités afghanes, le gouvernement consent-il maintenant à ce que le CICR partage les résultats de ces inspections de façon systématique avec le Parlement et le public; v) lorsque les opérations canadiennes dans le sud de l’Afghanistan seront transférées à l’OTAN plus tard cette année, l’entente sur le transfert des détenus entre l’OTAN et l’Afghanistan aura-t-elle préséance sur l’Entente entre le Canada et l’Afghanistan; w) l’entente de l’OTAN prévoira-t-elle tous les droits de visite et d’avis prévus dans l’entente entre les Pays-Bas et l’Afghanistan et, sinon, pourquoi; x) le gouvernement mettra-t-il l’entente de l’OTAN à la disposition du Parlement dès que possible et, sinon, pourquoi; y) quelles autres procédures ou mesures de précaution les FC appliquent-elles lors du transfert d’un détenu de moins de 18 ans, ou qui semble avoir moins de 18 ans, à l’armée afghane; z) le Canada détient-il des personnes de moins de 18 ans en Afghanistan; aa) quelles mesures de précaution supplémentaires les FC appliquent-elles lors du transfert d’une détenue à l’armée afghane en vertu de l’Entente; bb) que ce soit par les inspections du CICR ou par toute autre source d’information, le gouvernement canadien est-il au courant de cas où un détenu transféré à l’armée afghane a été torturé ou agressé et, dans l’affirmative, quelles étaient les circonstances dans chaque cas; cc) le texte de l’Entente a-t-il été revu par un gouvernement ou un représentant d’un gouvernement étranger autre que le Canada et l’Afghanistan avant la signature?
Q-34 — May 16, 2006 — Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — What are Transport Canada's annual maintenance costs for the hopper car fleet? Q-34 — 16 mai 2006 — M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) — Quels sont les coûts de Transports Canada pour l'entretien annuel de la flotte de wagons-trémies?
Q-352 — May 16, 2006 — Mr. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — With regard to the Federal Ocean Energy Working Group (FOEWG): (a) which departments, agencies, or Crown corporations have representatives on the FOEWG; (b) how many representatives from the various departments and agencies make up the FOEWG in total; (c) how many times has the FOEWG met since its formation in 2005; (d) which department, agency, or Crown corporation is responsible for the funding and organization of the FOEWG; (e) what is the mandate of the FOEWG; (f) does the FOEWG have an official relationship with similar provincial organizations such as the Alternative Energy & Power Technology Task Force in British Columbia; (g) are there representatives from provincial or territorial governments in the FOEWG and, if so, how many; (h) what is the total amount of funding that has been distributed to the FOEWG to date; and (i) what are the long-term priorities and goals of the FOEWG? Q-352 — 16 mai 2006 — M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — En ce qui concerne le Groupe de travail fédéral sur l’énergie des océans (GTFEO) : a) quels ministères, organismes, agences ou sociétés d’État sont représentés au sein du GTFEO; b) au total, de combien de représentants des divers ministères, agences et organismes le GTFEO est-il formé; c) combien de fois le GTFEO s’est-il réuni depuis sa création en 2005; d) quel ministère, agence, organisme ou société d’État est responsable du financement et de l’organisation du GTFEO; e) quel est le mandat du GTFEO; f) le GTFEO entretient-il des relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie-Britannique; g) le GTFEO compte-t-il parmi ses membres des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et, dans l’affirmative, combien; h) jusqu’à présent, quel est le montant total du financement reçu par le GTFEO; i) quels sont les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO?
Q-36 — May 16, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — With regard to the agreement with the government of the United States of America (USA) concerning the handling of detainees in Afghanistan: (a) is there a Canada-USA detainee transfer agreement and, if so, (i) does that agreement remain in force notwithstanding the existence of the Canada-Afghanistan agreement, (ii) how do the two agreements relate to each other, especially in a situation where an individual detainee is specifically requested by the USA; and (b) have any detainees been transferred to USA custody since the Canada-Afghanistan arrangement was signed? Q-36 — 16 mai 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Au sujet de l’entente conclue avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de traitement des détenus en Afghanistan : a) existe-t-il une entente entre le Canada et les États-Unis en matière de transfert des détenus et, si oui, (i) cette entente demeure-t-elle en vigueur en dépit de l’entente conclue entre le Canada et l’Afghanistan, (ii) comment ces deux ententes sont-elles rattachées, tout particulièrement dans le cas d’un détenu dont les États-Unis demandent expressément le transfert; b) des détenus ont-ils été transférés sous la garde des États-Unis depuis que l’entente entre le Canada et l’Afghanistan a été conclue?
Q-372 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the Canadian Heritage program entitled “Encounters with Canada”: (a) when was the initial decision made to cancel the Canadian Unity Council; (b) what factors went into making this decision; (c) when was the decision made to continue funding the program; (d) what factors went into making this decision; (e) under what section of the department is the program now functioning; (f) what changes to the structure or mandate will the program see as a result of the recent transition; (g) will the program be running at its full capacity this year; and (h) what are the details of the commitment to the future of the program in terms of dollars to be spent annually and the number of years the program will be maintained? Q-372 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne le programme de Patrimoine canadien intitulé « Rencontres du Canada » : a) quand a-t-on pris la décision initiale d’annuler le Conseil de l’unité canadienne; b) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; c) quand a-t-on décidé de maintenir le financement du programme; d) de quels facteurs a-t-on tenu compte pour prendre cette décision; e) à l’heure actuelle, de quel secteur du ministère le programme relève-t-il; f) à la suite de la récente transition, quels changements seront apportés à la structure ou au mandat du programme; g) le programme fonctionnera-t-il à pleine capacité cette année; h) quels sont les détails de l’engagement pour l’avenir du programme en terme de dollars à dépenser chaque année et de durée du programme en années?
Q-382 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to the recent General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations in Geneva: (a) what bilateral, multilateral, and plurilateral proposals, requests and offers was Canada a signatory to; (b) what were the responses to and results of these proposals; (c) what proposals, requests and offers were made to Canada; (d) what were the responses to and results of these proposals; (e) what new agreements have been signed by Canada; (f) were changes made to Canada’s policy on the foreign ownership restrictions in telecommunications and audio-visual industries before the conference and, if so, what were they; (g) did consultations take place between the departments of Foreign Affairs and International Trade, Industry Canada and Canadian Heritage with respect to these policies; (h) what provisional agreements or agreements in principle were signed by Canada; and (i) when is the next formal negotiation conference planned? Q-382 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne les récentes négociations dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) à Genève : a) quelles sont les propositions, les demandes et les offres bilatérales, multilatérales et plurilatérales dont le Canada est signataire; b) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; c) quelles sont les propositions, demandes et offres qui ont été présentées au Canada; d) quelles ont été les réponses à ces propositions et les résultats; e) quelles sont les nouvelles ententes que le Canada a signées; f) est-ce que des changements ont été apportés avant la conférence à la politique canadienne sur les limites en matière de propriété étrangère dans l’industrie des télécommunications et de l’audio-visuel et, le cas échéant, quels étaient ces changements; g) y a-t-il eu des consultations entre les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, Industrie Canada et Patrimoine canadien au sujet de ces politiques; h) quels accords provisoires ou de principe le Canada a-t-il signés; i) quand la prochaine conférence officielle de négociation aura-t-elle lieu?
Q-392 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With regard to television programming shown on all standard Canadian private broadcasters: (a) has the government collected cumulative and individual statistics of their percentage of Canadian programming and, if so, (i) what are they, (ii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the percentage of Canadian programming shown during primetime, (iii) what are the most recent cumulative and individual statistics on the breakdown of type of Canadian programming that is being shown during and outside of primetime, (iv) what are the most recent statistics on the percentage of Canadian programming that is actually being watched both during and outside of primetime; (b) are private broadcasters receiving government funding for the purposes of promoting Canadian programming and, if so, what are the specifics of this funding; and (c) what is government’s plan for promoting Canadian programming in the future and what specific initiatives are being planned to guarantee a healthy future for Canadian programming by private broadcasters? Q-392 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens : a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative : (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés?
Q-402 — May 17, 2006 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the distribution of promotional Canadian materials by the government, including, but not limited to, flags, pins and posters: (a) what was the total value of the materials distributed in each of the last 5 years and the percentage in each year of material that was produced in Canada; (b) what is the breakdown of countries that produced these materials and the value of the materials that were produced; (c) what companies were responsible for shipping the portion of the materials that were foreign-made; (d) what was the value of the portion of these materials that each company shipped to Canada; (e) in which countries are these companies based; (f) what was the overall weight of the portion of the goods shipped from overseas; (g) what protocol is associated with the awarding of contracts for the production and shipment of these goods; (h) what assurances does the government have that any of the materials produced overseas were not produced in sweat-shop-style conditions; and (i) what initiatives have been undertaken to increase the amount of domestic production of these goods since June 2004? Q-402 — 17 mai 2006 — M. Angus (Timmins—James Bay) — En ce qui concerne la distribution de matériel promotionnel canadien par le gouvernement, y compris mais sans s’y limiter, les drapeaux, les épinglettes et les affiches : a) pour chacune des 5 dernières années, quelle a été la valeur totale du matériel distribué et quel pourcentage de ce matériel était fabriqué au Canada; b) quels sont les pays qui ont fabriqué le matériel et quelle est la valeur de ce dernier; c) quelles entreprises étaient responsables de l’expédition de la portion du matériel fabriqué à l’étranger; d) quelle était la valeur de la portion du matériel que chaque entreprise a expédié au Canada; e) dans quels pays le siège social de ces entreprises est-il situé; f) quel était le poids total de la portion des biens qui ont été expédiés de l’étranger; g) quel protocole est associé à l’attribution des contrats de fabrication et d’expédition de ce matériel; h) quelles assurances le gouvernement possède-t-il que le matériel provenant de l’étranger n’a pas été fabriqué dans des ateliers clandestins; i) quelles initiatives a-t-on entreprises pour accroître la fabrication nationale de ce matériel depuis juin 2004?
Q-412 — May 17, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to House committee reports on the subject of status of women, how has the government provided action on: (a) the 1991 report entitled “The war against women : report of the Standing Committee on Health and Welfare, Social Affairs, Seniors and the Status of Women”; (b) the 1991 government response entitled “Living without Fear Everyone’s Goal, Every Women’s Right”; (c) the 2005 report entitled “Increasing Funding to Equality-Seeking Organizations”; (d) the 2005 government response to the First Report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Increasing Funding to Equality-Seeking Organizations”; (e) the 2005 report entitled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (f) the 2005 government response to the Second Report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Gender-Based Analysis: Building Blocks for Success”; (g) the 2005 report entitled “Funding through the women's program: Women's groups speak out”; (h) the 2005 government response to the Third report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Funding through the women's program: Women's groups speak out”; (i) the 2005 report entitled “Moving Forward on the Pay Equity Task Force Recommendations”; (j) the 2005 government response to the Fourth Report of the Committee on the Status of Women, entitled “Moving Forward on the Pay Equity Task Force Recommendations”; and (k) the 2005 report entitled “Interim Report on the Maternity and Parental Benefits Under Employment Insurance: The Exclusion of Self-Employed Workers”? Q-412 — 17 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les rapports de comités de la Chambre sur la condition féminine, quelles suites le gouvernement a-t-il données aux documents suivants : a) le rapport publié en 1991 intitulé « La guerre contre les femmes : rapport du Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine »; b) la réponse du gouvernement de 1991 intitulée « Vivre sans peur… Un but à atteindre, un droit pour toute femme »; c) le rapport de 2005 intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l’égalité »; d) la réponse du gouvernement de 2005 au premier rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Augmentation du financement des organismes revendiquant l'égalité »; e) le rapport de 2005 intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; f) la réponse du gouvernement de 2005 au deuxième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « L’analyse comparative entre les sexes : Les fondements de la réussite »; g) le rapport de 2005 intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; h) la réponse du gouvernement de 2005 au troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Le financement par le Programme de la promotion de la femme : Ce qu’en pensent les organisations de femmes »; i) le rapport de 2005 intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; j) la réponse du gouvernement de 2005 au quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « Aller de l’avant avec les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale »; k) le rapport de 2005 intitulé « Rapport provisoire au sujet des prestations de maternité et prestations parentales du Régime d’assurance-emploi : L’exclusion des travailleuses et travailleurs autonomes »?
Q-422 — May 17, 2006 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to the government's agreements with the provinces for funding for affordable housing: (a) what are the exact parameters of the agreements with each province specifically; (b) what restrictions, if any, will be placed on the money spent; (c) how is affordable housing defined; (d) can money be used to upgrade current housing stock or is it strictly for new housing; and (e) will the government maintain previous multi-year housing agreements? Q-422 — 17 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables : a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement?
Q-432 — May 18, 2006 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the announcement, in the 2006 Budget, that all income from scholarships will be exempt from taxation starting in 2006 instead of exempting only the first $3,000 of scholarship income: (a) how many students received more than $3,000 of income from scholarships in 2004 or the last year for which information is available; (b) how many students identified in section (a) had net income of more than the Basic Personal Exemption; (c) what was the average income of the students identified in section (b); and (d) what was the average income tax paid by the students identified in section (b)? Q-432 — 18 mai 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $ : a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)?
Q-442 — May 25, 2006 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the lease-purchase agreement between Public Works and Government Services Canada (PWGSC) and Minto Developments for the property at 3000 Merivale Road: (a) what financial details have gone to Treasury Board to support this agreement in principle; (b) was the search for a lease agreement publicly tendered; (c) what are the details of the tendering process for the relocation of the Royal Canadian Mounted Police headquarters from 1200 Vanier Parkway; (d) what are the details of the analysis for all of the options considered by PWGSC prior to the agreement in principle with Minto Developments; and (e) was the City of Ottawa’s 2001 policy of stimulating growth by encouraging the location of “future federal workplaces near Transitway Stations and give particular consideration to the east-end part of the City” considered in this decision and, if so, how? Q-442 — 25 mai 2006 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne l’entente de bail-achat conclue par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) avec Minto Developments à l’égard de la propriété située au 3000 du chemin Merivale : a) quels sont les détails financiers communiqués au Conseil du Trésor à l’appui de cette entente de principe; b) a-t-on fait un appel d’offres public pour trouver un candidat avec lequel conclure un contrat de location; c) quels sont les détails du processus d’adjudication du marché pour la réinstallation du quartier général de la Gendarmerie royale du Canada, actuellement sis au 1200 du chemin Vanier; d) quels sont les détails de l’analyse qui a été faite des diverses options étudiées par TPSGC avant de conclure l’entente de principe avec Minto Developments; e) la décision prise tient-elle compte de la politique adoptée en 2001 par la Ville d’Ottawa consistant à stimuler la croissance en privilégiant l’installation des « bureaux du gouvernement fédéral près des stations du Transitway et en accordant une attention toute particulière à l’Est de la ville » et, si tel est le cas, dans quelle mesure ?
Q-45 — May 29, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Has the Canada Mortgage and Housing Corporation had a budget surplus during the last five years and, if so, what was the surplus for each year; and how has the government spent these surpluses? Q-45 — 29 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — La Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle enregistré un excédent budgétaire au cours des cinq dernières années et, si oui, à combien s’est-il élevé à chaque année et comment le gouvernement l’a-t-il dépensé?
Q-46 — May 29, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to the $474 million that has not been spent of the $1 billion allocated to federal housing programs in November 2001, what does the government plan to do to speed the flow of federal dollars allocated to housing? Q-46 — 29 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Concernant les 474 millions de dollars qui n’ont pas été dépensés sur le milliard de dollars affecté aux programmes fédéraux de logement en novembre 2001, que compte faire le gouvernement pour accélérer l’acheminement des crédits fédéraux au logement?
Q-47 — May 29, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — With respect to Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on May 2, 2006 (Budget Implementation Act), which only allocates for affordable housing $1.4 billion of the $1.6 billion allocated in Bill C-48, An Act to authorize the Minister of Finance to make certain payments, adopted in 2005, what has happened to the remaining $200 million in affordable housing funding secured in Bill C-48? Q-47 — 29 mai 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 (Loi d’exécution du budget), selon lequel seulement 1,4 milliard de dollars des 1,6 milliard de dollars prévus pour les logements abordables par le projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, adopté en 2005, où sont passés les 200 millions de dollars manquants prévus par le projet de loi C-48 pour les logements abordables?
Q-482 — May 29, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government spending on post-secondary education: (a) is the figure cited by the Minister of Human Resources and Social Development in the House on May 3, 2006, specifically “the $16 billion for education that is included in the Canada Social Transfer,” a precise figure; (b) and, if so, what is the breakdown of that spending, if available, allocated to (i) direct student financial assistance in the form of loans, (ii) direct student financial assistance in the form of non-repayable grants, (iii) indirect student financial assistance, (iv) post-secondary institutions for operating expenses, (v) post-secondary institutions for research expenses, (vi) post-secondary institutions for capital expenses; (c) if the response to section (a) is no, what is the precise proportion, in dollars and in percentage, of the Canada Social Transfer (CST) dedicated to post-secondary education; (d) what mechanism exists to guarantee that the funding for post-secondary education included in the CST ensures high-quality, accessible education for all Canadians; (e) what is the precise amount of spending on post-secondary education outside of the CST; (f) what is the breakdown of that spending, if available, allocated to (i) direct student financial assistance in the form of loans, (ii) direct student financial assistance in the form of non-repayable grants, (iii) indirect student financial assistance, (iv) post-secondary institutions for operating expenses, (v) post-secondary institutions for research expenses, (vi) post-secondary institutions for capital expenses; and (g) what mechanism exists to guarantee that the funding for post-secondary education outside of the CST ensures high-quality, accessible education for all Canadians? Q-482 — 29 mai 2006 — Mme Savoie (Victoria) — À l’égard des dépenses du gouvernement dans le domaine de l'enseignement postsecondaire : a) le chiffre cité à la Chambre des communes le 3 mai 2006 par la ministre des Ressources humaines et du Développement social, soit « les 16 milliards de dollars réservés à l'éducation qui font partie du Transfert canadien en matière de santé [sic] » est-il le chiffre exact; b) si c’est le cas, comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; c) dans l’éventualité où la réponse à la section a) serait non, quelle proportion exacte du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS), en dollars et en pourcentage, le ministère affecte-t-il à l’enseignement postsecondaire; d) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire qui sont intégrés au TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens; e) en marge du TCPS, combien le gouvernement affecte-t-il exactement à l’enseignement postsecondaire; f) comment cette somme se répartit-elle – si ces données sont disponibles – entre (i) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de prêts, (ii) l’aide financière directe aux étudiants sous forme de bourses non remboursables, (iii) l’aide financière indirecte aux étudiants, (iv) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais d’exploitation, (v) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des frais de recherche, (vi) le soutien aux établissements postsecondaires au titre des dépenses d’équipement; g) par quel mécanisme le gouvernement s’assure-t-il que les fonds affectés à l’enseignement postsecondaire en marge du TCPS servent à garantir un enseignement de haute qualité et accessible à tous les Canadiens ?
Q-492 — May 29, 2006 — Ms. Savoie (Victoria) — With respect to government funding for literacy initiatives, programs, and organizations; and to the National Literacy Secretariat (NLS): (a) what is the current status of the NLS; (b) what is the status of the departmental reorganization in reference to the NLS; (c) what details can the government provide about the new national literacy program or secretariat that will emerge, or has emerged, in response to the mandated Treasury Board review and departmental reorganization; (d) how will the transition affect the level of literacy funding transferred to literacy projects and organizations; (e) what is the status of the 3-year, $30 million funding allocated specifically to the NLS in Budget 2005; (f) what is the status of the former NLS’ annual call for proposals for the literacy community; (g) how many grants or contribution agreements related to literacy have been distributed by the Department of Human Resources and Social Development since January 24, 2006; (h) how many proposals for funding for literacy initiatives, programs and organizations have been submitted to the NLS, or to any new national literacy program or secretariat under the department, or to Human Resources and Skills Development Canada since November 1, 2005; (i) of those submissions, how many have not yet been processed; (j) how much money will the government allocate to funding literacy initiatives, programs and organizations between May 18, 2006, and the release of the next budget; (k) does the government have an official or unofficial strategy for raising the level of literacy in Canada; (l) does the government have an official or unofficial strategy for maintaining and raising the level of literacy in the French language in Canada; (m) does the government have an official or unofficial strategy for maintaining and raising the level of literacy in the French language in Canada outside of Quebec; (n) what is the government’s official commitment to funding and supporting literacy initiatives, programs and organizations across Canada; and (o) what specific plans does the government have to fund local literacy organizations and initiatives between May 18, 2006, and the release of the next budget? Q-492 — 29 mai 2006 — Mme Savoie (Victoria) — En ce qui a trait au financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation, ainsi que du Secrétariat national à l’alphabétisation (SNA) : a) quelle est la situation actuelle du SNA; b) où en est le processus de restructuration du ministère concernant le SNA; c) quelle information le gouvernement peut-il fournir au sujet du nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation qui sera mis en place à l’issue de l’examen prescrit par le Conseil du Trésor et de la restructuration du ministère; d) quelle conséquence aura la période de transition sur le financement des projets d’alphabétisation et des organisations vouées à l’alphabétisation; e) quelle est la situation du programme de financement de 30 millions de dollars sur trois ans prévu pour le SNA dans le budget de 2005; f) quelle est la situation de l’appel d’offres annuel que l’ancien SNA lançait au secteur de l’alphabétisation; g) combien d’ententes relatives aux subventions et aux contributions liées à l’alphabétisation le ministère des Ressources humaines et Développement social a-t-il conclues depuis le 24 janvier 2006; h) combien de propositions de financement d’initiatives, de programmes et d’organisations d’alphabétisation ont été présentées au SNA, à tout nouveau programme ou secrétariat national d’alphabétisation relevant du ministère ou à Ressources humaines et Développement des compétences Canada depuis le 1er novembre 2005; i) de ces propositions, combien n’ont pas encore été traitées; j) combien d’argent le gouvernement réservera-t-il pour le financement des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget; k) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse en vue d’accroître le taux d’alphabétisation au Canada; l) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français au Canada; m) le gouvernement a-t-il une stratégie officielle ou officieuse pour maintenir et accroître le taux d’alphabétisation en français à l’extérieur du Québec; n) quel engagement officiel le gouvernement a-t-il pris à l’égard du financement et du soutien des initiatives, programmes et organisations d’alphabétisation d’un bout à l’autre du Canada; o) quels sont les plans précis du gouvernement concernant le financement des organisations et initiatives d’alphabétisation locales entre le 18 mai 2006 et le dépôt du prochain budget?
Q-501-2 — May 30, 2006 — Ms. Keeper (Churchill) — With regard to First Nations Inuit Health Branch tuberculosis funding and outbreaks of tuberculosis (TB) in Canada: (a) since the program’s inception in 1992 what has been the rate of TB in Canada; (b) what has been the rate in each province; (c) has the government assessed what reasons exist for different rates among the provinces and territories; (d) has the government undertaken or contracted for any audits, evaluation reports or analyses of its TB prevention and control activities, including the Tuberculosis Elimination Strategy (TES); (e) what have been the annual allocations and expenditures by the government for the TES since its inception; (f) what have been the annual expenditures and allocations for the TES in each province and territory; (g) what are the annual allocations and expenditures of the government on First Nations disease prevention and health promotion programs in the 2006-2007 main estimates and the budget tabled in May 2006; (h) has the government received any advice from the public service on whether it would be appropriate to provide further funding to prevent TB among First Nations; (i) has the government approved the allocation of any funds for community-wide screening at the Garden Hill First Nations community in Manitoba; (j) what is the number of active cases in the community as of May 15, 2006; (k) has the government approved the allocation of any funds for additional nursing staff to support directly observed therapy in the community; (l) has the government allocated funding for an independent investigation into what led the TB source case in the community to remain undetected for so long; (m) has the government allocated funding for a full time doctor for the community; (n) are there any increased funds to support programs to eradicate TB in Canada in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006; (o) are there any funds allocated in the estimates tabled in April 2006 or the budget tabled in May 2006 to fund activities to prevent and treat TB in countries outside of Canada; and (p) when will appropriate and adequate funding and services be provided to prevent and treat TB among First Nations? Q-501-2 — 30 mai 2006 — Mme Keeper (Churchill) — En ce qui concerne le financement de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits pour la tuberculose et les épidémies de tuberculose au Canada : a) depuis la création du programme en 1992, quel a été le taux de tuberculose au Canada; b) quel a été le taux pour chaque province; c) le gouvernement a-t-il évalué les raisons derrière les différences de taux entre les provinces et les territoires; d) le gouvernement a-t-il entrepris ou attribué un contrat pour entreprendre une vérification, un rapport d’évaluation ou une analyse de ses activités de contrôle et de prévention de la tuberculose, y compris la Stratégie d’élimination de la tuberculose (SET); e) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour la SET depuis sa mise en œuvre; f) quelles ont été les attributions et les dépenses annuelles pour la SET dans chaque province et territoire; g) quelles sont les attributions et les dépenses annuelles du gouvernement pour les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies chez les Premières Nations dans le budget principal des dépenses de 2006 et le budget déposé en mai 2006; h) le gouvernement a-t-il reçu des conseils de la fonction publique à savoir s’il conviendrait de financer davantage la prévention de la tuberculose chez les Premières Nations; i) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour effectuer du dépistage dans la collectivité des Premières Nations de Garden Hill, au Manitoba; j) quel était le nombre de cas actifs dans la collectivité en date du 15 mai 2006; k) le gouvernement a-t-il approuvé l’attribution de fonds pour accroître le personnel infirmier pour le traitement sous observation directe dans la collectivité; l) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour une enquête indépendante sur les raisons pour lesquelles la souche de tuberculose dans la collectivité n’a pas été détectée avant; m) le gouvernement a-t-il attribué du financement pour un médecin à plein temps dans la collectivité; n) a-t-on prévu d’augmenter les fonds destinés aux programmes pour éradiquer la tuberculose au Canada dans le budget des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006; o) des fonds sont-ils prévus dans le budget principal des dépenses présenté en avril 2006 ou dans le budget déposé en mai 2006, pour financer les activités de prévention et le traitement de la tuberculose à l’étranger; p) quand fournira-t-on du financement et des services adéquats pour prévenir et traiter la tuberculose chez les Premières Nations?

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