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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 juin 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 040
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 juin 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La recherche sur le cancer du pancréas
Monsieur le Président, en juin 2004, l'ancien joueur des Argonautes de Toronto, Dick Aldridge, est mort subitement à l'âge de 63 ans d'un cancer du pancréas. Sa femme, Betty Aldridge, une de mes électrices et une conseillère municipale dans ma circonscription, Simcoe—Grey, a créé la Fondation Dick-Aldridge contre le cancer du pancréas pour favoriser le financement de la recherche sur ce type de cancer. Le 25 juillet, Betty sera l'hôte de la deuxième classique annuelle de golf Dick Aldridge et elle espère dépasser le montant de 50 000 $ qui a été recueilli dans le cadre du tournoi de l'année dernière.
Le cancer du pancréas est la quatrième cause en importance de décès liés au cancer, chez les hommes et chez les femmes, tant au Canada qu'aux États-Unis. La maladie est non seulement courante, mais elle est extrêmement difficile à traiter. Pour ces raisons notamment, on considère que le cancer du pancréas est le défi du XXIe siècle.
C'est pourquoi il est important de sensibiliser davantage la population à cette maladie mortelle. En mémoire de Dick Aldridge, je voudrais désigner le mois de novembre comme le mois national de sensibilisation au cancer du pancréas. Grâce à la prévention et à la recherche, nous trouverons le moyen de guérir cette maladie.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs disent que les Canadiens ont voté pour un changement. Dans ce cas, pourquoi tant de leurs initiatives sont-elles basées sur d'excellentes idées libérales?
Dans cet esprit, je voudrais remercier les conservateurs d'avoir souscrit aux réalisations suivantes des libéraux.
Ils ont repris à leur compte le programme de 755 millions de dollars pour les producteurs de céréales et d'oléagineux.
Ils ont présenté de nouveau les modifications libérales à la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
Ils ont appuyé le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, établi par les libéraux.
Ils ont mis en oeuvre l'accord libéral sur les pensionnats autochtones et accepté l'entente que le gouvernement libéral avait conclue de bonne foi pour accélérer les paiements aux survivants âgés.
Ils ont donné suite à la promesse électorale des libéraux de porter à 1 000 $ le supplément remboursable pour frais médicaux.
Enfin, ils ont également donné suite à la promesse faite par les libéraux, pendant la campagne, de porter à 2 300 $ la Prestation pour enfants handicapés.
Les conservateurs ont adopté sept politiques libérales et nous n'avons reçu aucun mot de remerciement.
[Français]
Le lac Saint-Pierre
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai déposé en cette Chambre une pétition signée par des gens provenant de plusieurs régions du Québec. Ils demandent au gouvernement fédéral de prendre ses responsabilités, d'intervenir pour retirer les 300 000 obus, dont 8 000 n'ont pas explosé, abandonnés par la Défense nationale dans le lac Saint-Pierre, qui a été désigné réserve mondiale de la biosphère de l'UNESCO.
Le gouvernement fédéral doit obligatoirement réparer ses erreurs, d'autant plus que les communautés locales désirent prendre en main le développement durable de la réserve mondiale de la biosphère de l'UNESCO. Or, au cours des dernières années, le ministère de la Défense nationale a adopté une approche à la pièce et souvent improvisée.
Le Bloc québécois exhorte le ministre de la Défense nationale à présenter sans délai un plan précis, avec un échéancier détaillé, qui mènera à la récupération totale des obus.
[Traduction]
La violence à l'égard des aînés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exhorter la Chambre à se joindre aux gouvernements qui, de par le monde, souhaitent combattre ce crime caché qu'est la violence à l'égard des aînés. Il peut s'agir de négligence ou de violence d'ordre physique, sexuel, psychologique ou financier. Elle peut s'exercer à domicile, dans un établissement ou dans la communauté.
Ce type de violence touche nos parents et grands-parents, mais souvent elle n'est pas signalée. C'est la raison pour laquelle la sensibilisation est d'une importance critique pour éviter les abus et la négligence à l'égard des personnes âgées. J'ai communiqué avec la ministre du Patrimoine canadien pour lui demander d'appuyer l'engagement que nous avons pris dans le cadre du Plan international d'action des Nations Unies en proclamant le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés. Elle a refusé. J'en ai été stupéfaite.
Au cours de la campagne électorale, le Parti conservateur a promis de protéger les personnes âgées contre la violence à l'endroit des aînés sous toutes ses formes. J'avais espéré que le gouvernement serait conséquent avec lui-même.
Dans d'autres parties du monde, c'est demain qu'a lieu la Journée de sensibilisation à la violence à l'égard des aînés. Il n'est pas trop tard pour faire ce qui s'impose ici. J'ai inscrit la motion pertinente au Feuilleton. J'invite mes collègues de tous les partis à faire abstraction de tout esprit partisan et à se joindre à moi pour que nous fassions ensemble ce premier pas indispensable pour protéger nos aînés.
Les arts et la culture de l'Alberta
Monsieur le Président, plus d'un million d'Américains, y compris des politiciens, des hauts fonctionnaires et des chefs d'industrie des États-Unis, auront l'occasion cet été de voir la beauté, la diversité et les perspectives qu'offre l'Alberta puisque l'Alberta sera en vedette au Smithsonian Folklife Festival, à Washington, D.C.
C'est la première fois qu'une province canadienne est en vedette dans les 40 ans d'histoire de ce festival. Du 30 juin au 11 juillet, plus de 150 Albertains incarneront donc l'Alberta sur le National Mall.
Je suis heureux de dire que quatre personnes que je connais de la circonscription de Macleod participeront à l'événement. Ainsi, je souhaite bonne chance à Hal Eagletail, Ian Tyson, Jenny Burke et Doris Daley qui, j'en suis convaincu, seront de dignes ambassadeurs de la population de Macleod et de l'Alberta.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les conservateurs aiment tellement ce que le Parti libéral propose qu'ils s'empressent d'adopter nos idées. Voici d'autres exemples.
Ils ont créé une prestation fiscale pour le revenu gagné afin d'inciter les citoyens ayant de faibles revenus à réintégrer le marché du travail; c'était un engagement libéral.
Ils ont rétabli le crédit d'impôt pour l'exploration minière; c'était une autre de nos idées.
Ils ont mis en oeuvre la déduction pour l'amortissement applicable aux équipements de production d'énergie renouvelable ou à l'amélioration du rendement des combustibles fossiles. Devinez d'où cela vient.
Ils ont relevé l'exemption à vie de l'impôt sur les gains en capital pour les petites entreprises et les pêcheurs; c'était une autre de nos idées.
Ils ont permis le transfert intergénérationnel, en franchises d'impôts, pour les entreprises de pêche; c'est là une excellente idée libérale.
Ils se sont inspirés de notre annonce dans le budget de 2006 afin de doubler l'exemption à vie de l'impôt sur les gains en capital pour les pêcheurs.
Il s'agit de six initiatives libérales adoptées par les conservateurs. Ils pourraient au moins nous remercier.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, le 27 mai, devant des sympathisants de la collectivité, six étudiants ont procédé à la levée de la première pelletée de terre du projet communautaire de piste athlétique de la Thousand Islands Secondary School, à Brockville, dans ma circonscription, Leeds--Grenville. La piste sera un endroit unique et permettra à cette école secondaire d'accueillir des rencontres et des compétitions du plus haut niveau.
Le comité de financement a dépassé de plus de 20 p. 100 l'objectif initial fixé à 1 million de dollars. Il faut remercier tout particulièrement David et Ann Beatty, Don et Shirley Green, la société DLK Insurance Brokers, Jan Shroy de Procter & Gamble, Burnbrae Farms et le conseil scolaire Upper Canada District.
Ce projet est un fantastique exemple de travail communautaire dans le but de mener à bien un projet valable et nécessaire. Je salue le groupe de bénévoles, dirigé par les coprésidents Mary Jean McFall et Steve Clark, ainsi que la directrice Arlie Kirkland; ils ont travaillé sans relâche pour concrétiser ce projet.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la Maison des femmes de Drummondville, dans une lettre adressée au premier ministre, s'est prononcée en faveur de l'enregistrement de toutes les armes à feu. Elle estime que, grâce à l'efficacité du registre et de la Loi sur les armes à feu, le nombre de femmes tuées par ces armes a diminué de 67 p. 100 entre 1991 et 2002. La police utilise la base de données des enregistrements en moyenne 6 500 fois par jour.
Plus que jamais, il est essentiel que le gouvernement délaisse son attitude dogmatique pour travailler de concert avec les différentes organisations et les gens préoccupés par une meilleure sécurité pour les femmes et l'ensemble de la population.
La Maison des femmes de Drummondville, comme des millions de personnes au Québec et au Canada, demande au premier ministre de s'engager à lutter contre la violence et, à cet égard, à maintenir l'enregistrement de toutes les armes à feu.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, en décembre 2004, le monde a vu les effets dévastateurs d'un tremblement de terre sous l'océan Indien et la furie subséquente qui s'est manifestée sous la forme d'un tsunami. De nombreux pays ont été touchés par ce tsunami. Au Sri Lanka, des dizaines de milliers de personnes ont perdu la vie et des millions d'autres ont été déplacées.
Une lueur d'espoir et un élément positif sont apparus après cette dévastation parce que nombre de Canadiens généreux et animés d'un esprit humanitaire ont fourni aux victimes une aide financière et ont contribué à l'effort de reconstruction. Parmi ces bienfaiteurs figure un groupe de bénévoles dévoués de l'Université McMaster, qui se trouve dans la circonscription que je représente. Ce groupe a mis sur pied une organisation bénévole appelée Relief Aid International. Le corps professoral et les étudiants ont participé en faisant une collecte de fonds et en achetant des propriétés au Sri Lanka. Leurs projets de développement et de construction comprennent entre autres un nouveau village pour les personnes les plus vulnérables qui trouvent difficile d'obtenir de l'aide, en l'occurrence les femmes et les enfants.
Aujourd'hui, nous avons la chance d'accueillir parmi nous certains des dirigeants de Relief Aid International. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour assister à une réception qui sera donnée plus tard cet après-midi et où nous entendrons parler davantage du travail que Relief Aid International continue à faire pour ces gens moins chanceux que nous.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, voici une liste d'idées des libéraux que les conservateurs ont reprises:
Présentation du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté en ce qui a trait à l'adoption, un projet de loi pensé par les libéraux.
Lancement du programme d'expérience de travail hors campus pour les étudiants étrangers, programme fondé sur le projet-pilote des libéraux lancé en avril 2005 et couronné de succès.
Présentation du projet de loi C-12, la loi libérale sur la gestion des mesures d'urgence.
Présentation d'un projet de loi libéral visant à modifier la Loi sur la défense nationale.
Présentation du projet de loi C-6, fondé sur trois ans de consultations menées par les libéraux.
Intégration de la mesure législative des libéraux sur la protection des divulgateurs dans le projet de loi C-2. Cette mesure constitue l'essentiel de ce projet de loi.
En plus de cela, les conservateurs ont adopté six autres politiques libérales, sans dire merci une seule fois.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après des années de gaspillage, de corruption et de mauvaise gestion, l'opposition a le culot de s'attaquer aux ministres du Cabinet qui ont respecté les règles.
L'ancien chef des libéraux a soulevé de sérieux doutes quant à sa participation à certains dossiers touchant directement sa propre entreprise, la Société maritime CSL Inc. Les libéraux n'on vu aucun problème à remettre 160 millions de dollars à la richissime entreprise du député de LaSalle—Émard. Ils n'ont vu aucun problème à ce que l'ancien député de Vancouver-Sud participe directement aux négociations en vue de la construction d'une nouvelle ligne de transport rapide, malgré le fait qu'il est propriétaire de sa propre entreprise de transport. Ils n'ont vu aucun problème à ce que la députée de Newmarket—Aurora prenne part aux activités de son entreprise après avoir été nommée ministre, malgré la possibilité de conflits d'intérêts.
Hier encore, le chef actuel des libéraux a déclaré: « On ne peut s'attendre à ce que je sache ce que chaque député a fait sur le plan de l'éthique. » Avant de lancer des attaques non fondées contre le gouvernement, le chef des libéraux devrait peut-être consulter son propre caucus.
Les politiciens de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, je tiens à transmettre, au nom du Nouveau Parti démocratique, toutes nos condoléances au Parti conservateur, ainsi qu'à la famille et aux amis de Mike Forrestall, ce grand sénateur qui vient de décéder.
Le sénateur Mike Forrestall a servi avec grande distinction notre pays, la Chambre des communes et l'autre endroit, ainsi que la province de la Nouvelle-Écosse.
J'aimerais également féliciter le premier ministre Rodney MacDonald et Francis MacKenzie de leur élection hier en Nouvelle-Écosse. Cependant, Darrel Dexter et le NPD ont été les vrais gagnants de la soirée. Le NPD a remporté 20 sièges répartis dans Queens, dans Shelburne, dans le district de la capitale, dans la région de Pictou et au Cap-Breton. En outre, le caucus néo-démocrate est plus diversifié et il compte plus de femmes que les autres caucus.
Il s'agit d'un parti d'avenir en Nouvelle-Écosse. En fait, selon le Chronical-Herald, les néo-démocrates formeront un jour le gouvernement. Quand ils seront élus, ce sera un bien beau jour pour la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, voici d'autres initiatives libérales qui ont été reprises par les conservateurs.
Ils ont agi comme si le Plan décennal pour consolider les soins de santé, développé par les libéraux, était issu de leur programme.
Ils ont présenté le projet de loi C-5, créant l'Agence de santé publique du Canada, qui est une copie conforme du projet de loi C-75 présenté par les libéraux.
Ils ont réservé, dans le budget de 2006, les 5,5 milliards de dollars prévus par les libéraux pour la réduction du temps d'attente dans les hôpitaux.
Ils ont annoncé le financement de 10 millions de dollars en faveur de la Fondation Terry-Fox, déjà offerts par les libéraux à la mère et au frère de Terry Fox.
Ils ont attribué à leur parti la réussite de la mise en oeuvre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d'influenza, plan lancé par les libéraux en 2005.
Ce sont là cinq initiatives libérales adoptées par les conservateurs, et aucun remerciement.
Claude Saint-Jean
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Claude Saint-Jean, le fondateur de l'Association canadienne de l'ataxie de Friedreich, aujourd'hui désignée comme l'Association canadienne des ataxies familiales.
En 1972, M. Saint-Jean a appris qu'il souffrait de cette maladie génétique et évolutive. Il a créé la Fondation Claude-Saint-Jean, qui a recueilli des millions de dollars pour financer la recherche scientifique et ainsi découvrir qu'il existait différentes formes d'ataxie.
La ténacité de Claude Saint-Jean et la science ont permis de découvrir que l'ataxie était un symptôme, et non une maladie spécifique, marqué par le manque de coordination des structures du corps humain. Cet état physique évolue ainsi inexorablement sans qu'on puisse l'arrêter.
Claude Saint-Jean a donné un visage à l'ataxie de Friedreich. Il a fait montre d'un courage hors du commun et d'une persévérance phénoménale pour le soulagement des ataxiques.
Claude Saint-Jean s'est éteint, mais son oeuvre se poursuivra. Le Bloc québécois offre ses plus profondes condoléances à sa famille et à ses amis.
[Traduction]
Les politiques du Parti libéral
Monsieur le Président, j'aimerais moi aussi remercier les conservateurs d'avoir adopté les idées des libéraux. Ils ont promis d'honorer les fonds que les libéraux s'étaient engagés à verser pour le musée des droits de la personne à Winnipeg. Ils ont renouvelé l'accord du NORAD qui fait suite aux démarches des libéraux. Ils ont maintenu les fonds promis par les libéraux pour le nouveau pacte avec les villes et les municipalités. Ils ont accepté la cible nationale des libéraux selon laquelle l’essence et le carburant diesel au Canada devront contenir 5 p. 100 de biocarburant renouvelable. Ils ont utilisé un guide du gouvernement libéral pour proposer l'établissement d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale. Ils ont utilisé comme fondement du projet de loi C-7 un projet de loi libéral qui avait reçu la sanction royale en 1998.
Enfin, dans la foulée des huit budgets équilibrés consécutifs des libéraux, je remercie les conservateurs d'avoir présenté le premier budget conservateur équilibré en 80 ans.
Les conservateurs ne nous ont toujours pas remerciés.
Le décorum
Monsieur le Président, hier, certains députés se sont dits préoccupés par certains gestes que j'aurais alors posés à la Chambre des Communes. Comme je suis un homme d'honneur, je tiens à dire que si certains de mes gestes ont offensé ces députés ou tout autre député, je m'en excuse et je fais amende honorable.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le décorum
Monsieur le Président, il était vraiment regrettable que, hier soir, nous soyons tous témoins dans cette enceinte d'un comportement tout à fait inacceptable de la part de députés conservateurs. Nous soulevons la question aujourd'hui, car ces actions n'étaient pas simplement insultantes à l'égard du Parlement, mais elles dénotaient un mépris pour tous les Canadiens représentés par notre institution.
Les gestes obscènes des secrétaires parlementaires du ministre de l'Agriculture et du président du Conseil du Trésor dénotent une attitude insultante à l'égard de notre démocratie et des Canadiens qui nous envoient ici pour accomplir un travail sérieux.
Ainsi, monsieur le Président, le premier ministre va-t-il exiger de ses collègues des excuses sans équivoque ou approuve-t-il leur conduite?
Monsieur le Président, je comprends la question. Les deux députés ont présenté des excuses. Il est vrai que, de temps à autre, les députés des deux côtés vont trop loin et il convient alors qu'ils présentent des excuses.
Je trouve étrange que le chef de l'opposition n'ait pas de questions à poser sur d'autres sujets que des gestes pour lesquels les députés en cause ont déjà présenté des excuses. C'est peut-être qu'il ne veut pas poser de question au sujet d'un gouvernement qui tient ses promesses et qui permet déjà au Canada de profiter du plus bas taux de chômage en 32 ans.
[Français]
Monsieur le Président, c'est très bien, mais les images parlent et valent mille mots. L'image du secrétaire parlementaire faisant un bras d'honneur aux agriculteurs en dit long sur le mépris de ce gouvernement à l'égard de l'agriculture aussi bien que sur son attitude envers cette Chambre.
Je demande donc à nouveau au premier ministre de dénoncer cette insulte faite à nos agriculteurs et d'ordonner au secrétaire parlementaire de leur présenter ses excuses pour ces actes commis hier soir qui sont indignes de cette Chambre.
Monsieur le Président, je le répète en français: les deux députés se sont excusés à ce sujet. C'est donc la fin de l'histoire. Le Président a accepté les excuses du secrétaire parlementaire hier soir.
Je voudrais poser une question au chef de l'opposition: quand prononcera-t-il ses excuses pour avoir voté contre les peines minimales obligatoires pour les criminels qui utilisent des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, étant donné que les députés d'en face semblent croire que ce qu'ils ont dit est acceptable pour les Canadiens, vous pourriez peut-être demander que votre dignité et vos privilèges en tant que Président de la Chambre soient protégés, car le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a formulé hier soir des observations ridicules à votre égard et s'est moqué de vous, monsieur le Président. Ce faisant, il s'est attaqué à la dignité des députés et de tous les Canadiens qui nous envoient ici pour respecter notre démocratie.
Lorsque vous ferez cela, monsieur le Président, vous pourriez peut-être parler de l'importance de respecter la dignité de la Chambre, étant donné que nos vis-à-vis ne le font pas.
La présidence comprend la préoccupation du chef de l'opposition. Je souligne que la période des questions a pour but de permettre à l'opposition d'interroger le gouvernement et non à un parti ou à qui que ce soit d'interpeller le Président.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons suffisamment confiance en vous. Nous savons que vous n'avez pas besoin du gouvernement pour vous défendre. Vous faites de l'excellent travail au fauteuil et nous vous appuyons complètement.
En ce qui concerne le décorum, ces deux députés ont présenté leurs excuses pour leurs gestes. Nous attendons encore que notre collègue de Bourassa présente des excuses pour avoir brandi une boîte de chocolats à la Chambre.
Tous les députés devraient travailler ensemble pour améliorer le décorum, ce que l'opposition ne fait pas à l'heure actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs. Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière ne s'est pas excusé. Il a dit que nous avions mal interprété son geste vulgaire, crasse et disgracieux.
De plus, il est le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et il a voté contre les mesures qui protègent les producteurs laitiers du Canada. Lors de son vote, il a fait un bras d'honneur à tous les députés, à tous les producteurs laitiers canadiens et à la gestion de l'offre. C'est honteux. Il devrait s'excuser. Le premier ministre devrait le congédier immédiatement.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée n'a peut-être pas entendu les observations du secrétaire parlementaire, mais il a présenté ses excuses, comme cela s'imposait dans les circonstances.
[Français]
Monsieur le Président, ces prétendues excuses étaient basées sur sa phrase à lui: « ...la Chambre a mal interprété mon geste... Si cela a été mal interprété, je m'en excuse... »
Ce ne sont pas de vraies excuses.
Le premier ministre devrait répondre aujourd'hui, en cette Chambre, qu'il n'accepte pas ce genre de comportement. Il devrait congédier immédiatement le secrétaire parlementaire, qu'il a personnellement choisi.
Quand le premier ministre congédiera-t-il le secrétaire parlementaire « des bourdes »?
Monsieur le Président, c'est totalement ridicule. L'honorable député a présenté ses excuses hier soir, l'incident est clos.
Toutefois la vraie question est la suivante: pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas poser des questions sur des sujets importants pour les Canadiens, comme l'économie et la criminalité? C'est parce que ce gouvernement est en train d'agir pour résoudre ces questions. C'est parce que nous sommes en train d'agir, de donner au gouvernement une culture de responsabilisation, au lieu de la corruption des libéraux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le 13 avril 2005, le premier ministre — alors chef de l'opposition — avait déclaré en Chambre, et je le cite: « Le premier ministre a la responsabilité morale de se plier à la volonté de la Chambre... » Or hier la Chambre a adopté une motion du Bloc québécois demandant que le gouvernement limite les importations de protéines laitières.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire entend-il respecter la décision de la Chambre?
Monsieur le Président, le gouvernement va défendre les producteurs laitiers. Il appuie clairement la gestion de l'offre. Ce système continuera de bien servir les producteurs et les transformateurs de produits laitiers, comme il le fait depuis de nombreuses années.
La motion d'hier soir du Bloc québécois aura occasionné la mise en péril du fonctionnement du groupe de travail, et aura été inefficace pour répondre aux préoccupations à long terme des producteurs et des transformateurs de produits laitiers.
Monsieur le Président, ceux qui mettent en péril les producteurs laitiers sont de l'autre côté. De plus, les agriculteurs veulent exactement ce que contient la motion adoptée majoritairement par la Chambre hier.
C'est le devoir des conservateurs de se rappeler ce qu'ils disaient dans le temps: il faut respecter la décision de la Chambre. L'existence des protéines de lait a coûté 242 millions de dollars au cours de la dernière année.
Vont-ils se réveiller?
Je demande au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de répondre à cette question, lui qui prétend défendre les producteurs laitiers.
[Traduction]
Monsieur le Président, le soutien accordé à la gestion de l'offre de ce côté-ci est tout à fait clair. Il l'est depuis la fin de la campagne tout comme il l'était avant, durant et après cette dernière. Le gouvernement est toujours d'avis qu'il faut soutenir la gestion de l'offre. Nous le faisons en ce moment même à Genève.
Je me réjouis que les producteurs laitiers et les transformateurs aient accepté de siéger à un groupe de travail pour étudier des questions comme les concentrés de protéines laitières. Ils ont accepté de s'asseoir à la même table et de travailler ensemble, ce qu'ils font en ce moment même. J'espère qu'ils feront des recommandations au gouvernement pour que nous puissions aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, il y a moins de lait dans la crème glacée et moins de lait dans le fromage parce qu'on utilise de plus en plus des sous-produits laitiers venus d'ailleurs, plutôt que du vrai bon lait de chez nous, dans la fabrication de ces produits. Si rien n'est fait pour contrôler les importations de concentrés de protéines, jusqu'à 25 p. 100 du marché de la protéine laitière canadienne sera perdu, et les pertes de revenus s'élèveront à plus d'un demi-milliard de dollars.
Qu'attend le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour limiter les importations de sous-produits laitiers, dans le but de protéger réellement les producteurs laitiers du Québec et du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr que nous agissons. En fait, pour la première fois, nous avons demandé à un médiateur de travailler avec les producteurs laitiers et les transformateurs. Les deux parties se sont réunies avec le médiateur et s'emploient actuellement à élaborer des recommandations qu'ils soumettront au gouvernement sur des éléments comme les normes de composition et d'autres questions intéressant le secteur laitier.
Dire simplement qu'on peut régler le problème en invoquant l'article XXVIII met en péril la gestion de l'offre. Nous voulons en venir à des solutions à long terme auxquelles souscriront tant les transformateurs que les producteurs laitiers. Quand ces solutions seront trouvées, l'avenir du secteur sera vraiment assuré.
[Français]
Le ministre sait très bien que l'un n'empêche pas l'autre. Il peut avoir sa réunion avec les transformateurs et les producteurs laitiers, et il peut mettre ses culottes et défendre les producteurs laitiers. En dépit des pouvoirs qu'il possède déjà, le ministre est incapable de se tenir debout dans ce dossier.
Avec une telle attitude, comment pourra-t-il défendre convenablement le milieu de l'agriculture quand viendra le moment de défendre la gestion de l'offre? C'est un beau signal qu'envoie là le ministre aux autres pays!
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui est intéressant. Le gouvernement et notre pays se sont opposés au monde entier à Genève en appuyant la gestion de l'offre. Nous sommes heureux de le faire.
Ce que nous avons dit, c'est que nous allons à Genève pour obtenir un accord avantageux non seulement pour notre secteur de la gestion de l'offre, mais encore nos industries exportatrices. De manière plus importante encore, nous n'allons pas mettre en péril la gestion de l'offre en réagissant de manière instinctive, comme le Bloc voudrait que nous fassions pour en tirer un avantage politique à court terme. Nous voulons une solution à long terme qui soit la plus intéressante possible pour le système de la gestion de l'offre de notre pays.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, oublions le comportement stupide de ces deux partis aujourd'hui et revenons plutôt à une question qui préoccupe vraiment les Canadiens. Le ministre des Finances a envoyé dernièrement une lettre à des groupes environnementaux pour défendre sa décision de continuer à subventionner l'industrie pétrolière comme les libéraux le faisaient.
Le gouvernement peut-il nous expliquer comment il peut se dire incapable de trouver de l'argent pour résoudre les problèmes urgents comme l'écart grandissant entre les riches et les pauvres, pour lequel l'ONU condamne le Canada, comme les enfants qui sont plus d'un million à vivre dans la pauvreté et comme les gens âgés qui ne peuvent pas se permettre les soins dont ils ont besoin, alors qu'il est capable de trouver 1,4 milliard de dollars par année pour subventionner l'industrie la plus rentable et la plus polluante du pays?
Monsieur le Président, la députée se trompe dans la prémisse de sa question. En fait, le gouvernement actuel a prévu dans son budget des mesures incitatives pour que les gens utilisent le transport en commun, c'est-à-dire un crédit d'impôt pour les usagers du transport en commun.
Nous avons augmenté le pourcentage d'éthanol à inclure dans le carburant. Nous avons agi plutôt que de parler comme les libéraux l'ont fait pendant 13 années. Nous avons appliqué de véritables mesures incitatives pour améliorer notre environnement en assainissant l'air et en réduisant les émissions de carbone.
Monsieur le Président, si c'est tout ce que le gouvernement peut trouver comme explication, c'est vraiment pitoyable parce qu'il continue à défendre ses subventions pour l'industrie pétrolière.
En fait, pas plus tard qu'hier, la ville de Fort McMurray a adopté à l'unanimité un moratoire concernant la croissance de l'exploitation des sables bitumineux, d'ici à ce qu'un plan d'infrastructure ait été élaboré. À l'instar de l'ensemble des Albertains et des Canadiens, les gens de Fort McMurray veulent que les deniers publics soient dépensés judicieusement et veulent que les émissions de gaz à effet de serre soient réduites. L'aide sociale que le gouvernement verse aux grandes sociétés pétrolières va à l'encontre de cette volonté.
Je demande encore une fois au gouvernement quand il cessera de verser des subventions à l'industrie pétrolière pour envoyer plutôt cet argent aux gens âgés, aux enfants et aux autres Canadiens qui en ont vraiment besoin.
Monsieur le Président, la députée est loin de décrire fidèlement ce qui se produit dans l'industrie pétrolière et gazière. Les recettes fiscales issues de cette industrie qu'a perçues l'État canadien au nom de la population l'année dernière étaient de 5 milliards de dollars. Il y a deux ans, elles n'étaient que de 2,1 milliards de dollars. Ces recettes constituent presque 15 p. 100 de l'ensemble des recettes fiscales versées par les sociétés à l'État canadien. Nous sommes fiers de notre industrie pétrolière et gazière. Elle est en pleine croissance. C'est formidable pour la prospérité future de notre pays et pour les Canadiens.
Le député de Nepean—Carleton
Monsieur le Président, le bilan des manifestations de la conduite immature et inacceptable du député de Nepean—Carleton continue de s'alourdir. Hier soir, il a exécuté sa danse du lutin à la Chambre, en se moquant directement du Président. Un peu avant, il s'était joint au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour faire un geste vulgaire à l'intention des agriculteurs. Quelques jours auparavant, pendant le débat sur le projet de loi C-2, il avait tenu des propos obscènes en parlant d'autres Canadiens. Ceci n'est pas la place du député.
Le premier ministre congédiera-t-il le député de Nepean—Carleton de son poste de secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, j'ai déjà mentionné que le député de Nepean—Carleton s'était dûment excusé.
Cependant, monsieur le Président, je vais vous dire ce qui me contrarie. J'ai entendu deux députés d'en face décrire le geste vulgaire et obscène dont il est question. Ils l'ont qualifié d'italien. Ils ont utilisé le mot « italien ». Cela peut être vérifié dans le compte rendu.
Je suis un député. Il y a une forte proportion d'Italo-Canadiens dans ma circonscription et je pense que cette expression est une insulte à leur égard. Je demande au Parti libéral de retirer cette référence.
L'hon. Ralph Goodale: Monsieur le Président, j'invite le leader du gouvernement à la Chambre à vérifier la citation textuelle de mon collègue et à la comparer à la traduction du hansard et il concluera qu'il y a toute une marge entre les deux.
L'agriculture
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Lorsque j'ai participé aux négociations du GATT en 1993, le premier ministre Chrétien m'a demandé si je pouvais lui garantir que la gestion des approvisionnements et la Commission canadienne du blé exiteraient pendant au moins une décennie après la tenue de ces négociations. Je l'ai regardé droit dans les yeux et je lui ai répondu « Oui ». Je ne me trompais pas.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il aujourd'hui me répondre aussi catégoriquement et fournir les mêmes garanties aux agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, je viens d'entendre le leader de l’opposition à la Chambre dire qu'en comparaison avec les propos du secrétaire parlementaire, la référence aux Italiens était tout à fait insignifiante.
Il nous a demandé de vérifier le compte rendu des délibérations. À mon avis nous devrions vérifier le compte rendu, exiger des excuses au nom de tous les Canadiens de descendance italienne et demander à ce que le député retire ses paroles. C'est une insulte.
Patrimoine canadien
Monsieur le Président, le week-end dernier, la ministre du Patrimoine canadien a assisté au Festival mondial de télévision de Banff. Des ententes de production de près de 200 millions de dollars se concrétisent à l'occasion de cet événement. Nous savons, par l'intermédiaire du commissaire à l'éthique, que la ministre a des intérêts financiers dans au moins une maison de production qui a déjà bénéficié de fonds publics.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle a discuté de financement avec une maison de production pendant son séjour à Banff?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, il existe un code qui s'applique à tous les ministres. Ma collègue a divulgué tous ses intérêts et a veillé à respecter toutes les directives. Elle n'est pas en situation de conflit d'intérêts et le commissaire à l'éthique est du même avis.
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il ne s'agit pas de savoir si la ministre a respecté ou non les exigences de divulgation. Il s'agit de savoir si elle s'est placée ou non en situation de conflit d'intérêts.
Lorsque la ministre chargée de l'attribution de fonds publics à des réalisateurs de film et de télévision a des intérêts financiers dans une maison de production qui est susceptible de recevoir ces fonds, il y a, à tout le moins, apparence de conflit d'intérêts.
La ministre peut-elle affirmer elle-même à la Chambre qu'elle n'a eu aucune discussion ni discuté d'aucune question avec la maison de production dans laquelle elle détient des intérêts financiers?
Monsieur le Président, je suis ravie de confirmer que je respecte toutes les règles. Pour répondre à la question, je n'ai eu aucune discussion de ce genre.
En fait, je voudrais souligner que seul un membre de l'opposition libérale oserait laisser entendre qu'un député fait de l'ingérence, alors que c'est un organisme indépendant qui prend ces décisions.
[Français]
Les télécommunications
Monsieur le Président, hier le ministre de l'Industrie a donné des instructions au CRTC, lui enjoignant de se fier davantage au libre jeu du marché pour atteindre ses objectifs en matière de télécommunications.
Doit-on comprendre que le ministre de l'Industrie a décidé d'abandonner les régions à leur sort en décrétant un double standard? Clairement, cela signifie que le niveau de service sera important en ville et qu'il sera moindre en région.
La nouvelle approche du ministre n'est-elle pas l'abandon du principe d'un niveau de service égal pour tous, partout sur le territoire? Il s'agit d'une triste journée pour les régions du Québec et du Canada!
Monsieur le Président, je suis très fier d'avoir déposé en cette Chambre, hier, un projet de politiques, de directives au CRTC. Cela ne s'est jamais fait au cours de l'histoire. Ce projet est bien clair: on dit au CRTC de se fier un peu plus sur les forces du marché, mais aussi — je l'ai bien dit dans un discours, hier, à Toronto, et si mon honorable collègue l'avait lu, il l'aurait su — de faire en sorte que dans les régions éloignées, on puisse toujours avoir les mêmes services que ceux qu'on a actuellement.
Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie dit au CRTC qu'il doit s'en remettre à la main invisible et au jeu du libre marché pour atteindre ses objectifs. Il est amplement justifié de s'inquiéter si les mêmes critères devaient s'appliquer à la radiodiffusion.
La ministre du Patrimoine canadien peut-elle nous assurer et prendre l'engagement de ne jamais utiliser l'approche de son collègue de l'Industrie pour déréglementer et ainsi justifier, par exemple, une diminution du contenu francophone sur les ondes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada possède un système de radiodiffusion des plus solides. C'est grâce à de nombreuses années de collaboration avec le secteur privé, le secteur public, le CRTC et, aussi, le gouvernement que nous avons un système de radiodiffusion solide, et nous comptons le maintenir à l'avenir.
[Français]
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, plus les jours avancent, moins on voit la possibilité d'une entente rapide dans le dossier du bois d'oeuvre. Plus on avance et plus les entreprises font face à d'énormes difficultés, privées qu'elles sont de 5 milliards de dollars de leur argent qu'elles n'ont toujours par récupérés.
Devant les délais qui s'étirent pour en arriver à une entente définitive, pourquoi le gouvernement refuse-t-il toujours d'accorder des garanties de prêts aux entreprises qui sont aux prises avec la crise du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, l'industrie du bois d'oeuvre attendait depuis cinq ans ce que nous lui avons offert.
Depuis l'élection de ce nouveau gouvernement, nous avons offert de la prospérité aux Canadiens qui travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre. Nous avons offert plus que des garanties de prêts, c'est une garantie d'un avenir prospère; c'est une garantie d'un accès libre et sans frais au marché américain; c'est une garantie d'un meilleur avenir pour les communautés.
Je suis fier de cela et je suis fier du travail que mon collègue, le ministre du Commerce international, a accompli. Nous allons continuer à agir dans le même sens.
Monsieur le Président, pendant que le ministre fait ses discours creux, le ministère américain, aujourd'hui même, a décidé de hausser, dans une décision préliminaire, les droits compensatoires sur le bois d'oeuvre canadien. Le ministre doit reconnaître que même si l'entente était conclue aujourd'hui, il s'écoulerait de longs mois avant que l'industrie ne puisse voir la couleur de son argent.
Est-ce que des garanties de prêts ne seraient pas une excellente façon de démontrer aux négociateurs américains que le gouvernement est prêt à soutenir son industrie du bois d'oeuvre jusqu'à ce qu'une bonne entente finale intervienne, comme ils continuent à augmenter les droits sur le bois d'oeuvre canadien et québécois?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont manifesté aucun leadership et ne se sont pas engagés à réduire les délais d'attente, améliorer l'accès à des médecins et mettre en oeuvre une stratégie nationale sur les médicaments.
Est-ce parce que le ministre possède 25 p. 100 des parts d'une société pharmaceutique, ce qui a compromis sa capacité de faire son travail? S'agit-il plutôt d'un autre cas d'« harpocrisie » puisque les conservateurs n'ont pas de plan pour protéger le système de santé public? Ou est-ce parce que la véritable priorité du ministre est d'accroître les profits de sa société pharmaceutique?
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré à la Chambre qu'il y a un code en place et qu'il s'applique à tous les ministres et à tous les secrétaires parlementaires. Mon collègue a déclaré tous ses intérêts. Il a respecté toutes les directives.
Cela ne plaît peut-être pas au Parti libéral, qui a un sens de l'éthique particulier, mais le commissaire à l'éthique est satisfait de la situation.
Monsieur le Président, au début, c'était le premier ministre qui muselait ses députés. Maintenant c'est le leader parlementaire qui impose le silence aux ministres.
Pourquoi le ministre se cache-t-il derrière le leader parlementaire? Pourquoi ne prend-il pas la parole et ne fait-il pas ce qu'il doit faire, c'est-à-dire admettre qu'il a fait une erreur et vendre ses parts dans sa société pharmaceutique?
Hier, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas à répondre à la Chambre. Je lui dirai que les Canadiens veulent des réponses. Ils veulent que le ministre se mette au travail et commence à protéger le système de santé public du Canada.
Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré que la question de la députée est très injuste.
La députée est porte-parole du Parti libéral pour la santé, mais, il y a un an, lorsqu'elle faisait partie du gouvernement, elle avait déclaré qu'elle était la propriétaire unique d'une entreprise de consultants en santé. A-t-elle vendu ses parts? J'aimerais bien le savoir.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
L'honorable député de Pierrefonds—Dollard a maintenant la parole. La question précédente et sa réponse sont terminées.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, ma collègue de Brampton—Springdale n'était pas ministre.
[Français]
Hier, le ministre de la Santé affirmait qu'il ne trouvait pas preneur pour ses actions dans la compagnie Prudential Chem Inc.
Ma question est très simple. Pourquoi le ministre de la Santé ne fait-il pas amende honorable et ne donne-t-il pas ses actions plutôt que de les vendre, si cela est si compliqué?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a déclaré tous ses intérêts conformément au code. Il a suivi le code à la lettre.
Si les députés sont vraiment intéressés par toutes les questions d'éthique, ils feront tous les efforts nécessaires pour s'assurer que la loi fédérale sur la responsabilité est adoptée avant l'ajournement d'été.
Monsieur le Président, le problème n'en est pas un de divulgation, mais de conflit d'intérêts. Les intérêts financiers personnels du ministre passent avant les intérêts des Canadiens.
[Français]
Étant donné que le fait de posséder des actions dans une compagnie pharmaceutique empêche le ministre de présenter une stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques, pourquoi le ministre garde-t-il ses actions dans la compagnie?
Est-ce parce qu'il sait que le but d'une stratégie nationale est d'offrir des médicaments au coût le plus bas possible, ce qui, du même coup, lui ferait perdre de l'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être nous aider. Puisque sa collègue de Brampton—Springdale est la porte-parole du Parti libéral, pourrait-il répondre à la question qui a été posée il y a un an? A-t-elle vendu ses parts dans la société de consultants en santé? Nous aimerions beaucoup savoir cela.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les ressources énergétiques et les recettes que l'on en tire sont un élément vital de l'économie québécoise et de l'économie canadienne. Cependant, certains députés libéraux sont même prêts à mettre cette industrie en péril. Des candidats à la direction du parti libéral veulent des politiques qui suscitent de grandes inquiétudes. Le député de Kings—Hants propose même d'instaurer une taxe sur l'énergie.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous expliquer les répercussions néfastes de cette mesure sur l'industrie hydroélectrique du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, seul un libéral pourrait croire que taxer lourdement les sources d'énergie propres et renouvelables constituerait une bonne politique publique. Quatre-vingt quinze pour cent de l'énergie produite au Québec est hydroélectrique. Cette forme d'énergie n'émet pratiquement pas de gaz à effet de serre. Au Québec, l'industrie hydroélectrique emploie plus de 20 000 travailleurs et, l'an dernier seulement, elle a contribué pour plus de 2 milliards de dollars à l'économie de la province.
C'est le comble du ridicule. Il n'y a que le Parti libéral pour croire que la seule façon de conserver l'énergie est d'imposer des taxes régressives et de dépouiller les Québécois de leur argent durement gagné. Comment peut-on envisager une chose aussi ridicule que de taxer les sources d'énergie propres et renouvelables?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les familles qui travaillent et qui doivent s'occuper d'un proche en difficulté méritent qu'on leur vienne en aide. Pendant des années, le NPD a fait pression pour que les libéraux élargissent les critères d'admissibilité à la prestation de soignant, un programme qui relève de l'assurance-emploi. Fidèles à eux-mêmes, les libéraux ont ensuite fait des annonces auxquelles ils n'ont pas donné suite.
Nous apprenons maintenant que les conservateurs ne sont pas mieux et qu'ils refusent d'apporter les changements qu'ils réclamaient lorsqu'ils formaient l'opposition.
Quand le gouvernement fera-t-il ce qu'il a promis et apportera-t-il les changements qui s'imposent à la prestation de soignant?
Monsieur le Président, comme cela est trop souvent le cas, on déforme les faits à la Chambre.
Je suis heureuse d'informer les députés que le gouvernement a apporté des modifications réglementaires qui constituent d'importantes améliorations à la prestation de soignant, qui relève de l'assurance-emploi. L'époque où les autres membres de la familles, les amis et les voisins n'étaient pas admissibles à la prestation est révolue. Je suis heureuse d'informer les députés que ces modifications entrent en vigueur immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, il est triste de voir que cela doit être présenté dans les nouvelles pour que ce gouvernement prenne des actions. C'est triste que des familles soient obligées de souffrir. Dans le futur, il faudrait que le gouvernement prenne à coeur les gens qui sont dans la misère et les gens qui se soucient et prennent soin de ceux qu'ils aiment. De plus, on devrait pouvoir mettre en place des programmes sans que les médias soient obligés de pousser le gouvernement à prendre des décisions en ce sens.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le premier ministre défend la décision de son ministre de la Défense de faire fi des conseils des experts du domaine militaire et de dépenser des milliards de dollars pour l'achat d'appareils C-17 que nos forces armées ne veulent pas et qui ne rapporteront rien à l'industrie canadienne. En outre, il ne voit pas de mal à ce qu'un ancien lobbyiste du secteur de la défense prenne cette décision de faire des achats militaires d'une valeur estimative de 20 milliards de dollars même si, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre avait lui-même dit que cela constituerait clairement un conflit d'intérêts.
Est-ce que le premier ministre sacrifie les intérêts canadiens et fait fi des conseils des militaires pour son ami lobbyiste, ou croit-il qu'il se fera encore plus d'amis chez les républicains en arnaquant l'industrie canadienne?
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer pour répondre à cette question scandaleuse.
Le gouvernement n'a pris aucune décision concernant le matériel. Lorsqu'une décision sera prise, elle sera annoncée au public.
En ce qui concerne le deuxième point, c'est comme si le député ne pouvait s'empêcher de toujours répéter la même chose. La réponse à la question est la suivante: j'ai respecté toutes les règles dans le passé, je le fais encore présentement et je continuerai de le faire à l'avenir.
Monsieur le Président, à mon avis, le ministre devrait commencer par démissionner. Je ne sais pas si les députés d'en face pense que les Canadiens sont à ce point stupides, mais ils ont nommé un lobbyiste du domaine militaire au poste de ministre de la Défense, lui ont permis d'octroyer des contrats à ses anciens employeurs et ont ensuite eu l'audace d'appeler cela de la responsabilité.
Je veux rappeler à la Chambre ce que le premier ministre a dit sur la chaîne Newsworld du réseau anglais de Radio-Canada durant la dernière campagne électorale. Il a dit: « [...] pour corriger [le ministre de la Défense nationale] [...] nous ne choisirons pas nous-mêmes le matériel. Et, comme vous le savez, pour toutes sortes de raisons ayant trait aux conflits d'intérêts, nous voudrons éviter ce genre de situation. »
Pour une fois, le premier ministre joindra-t-il le geste à la parole en retirant ce portefeuille à ce lobbyiste qui baigne dans les conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, je ne veux pas dire qui, en fait, est stupide ici.
Le gouvernement précédent a laissé les forces armées tomber en décrépitude année après année pendant 13 ans. Il a fait trois acquisitions importantes en ce qui concerne le matériel. Nous devons maintenant réparer des dégâts. Nous allons donner à nos militaires les outils dont ils ont besoin pour continuer de protéger notre souveraineté et d'assurer notre sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse également au ministre de la Défense nationale.
On sait que dans le dossier des avions C-17 de Boeing, ce n'est ni le choix ni la priorité des militaires. On sait que ce n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, puisque les Américains vont les construire et les entretenir.
Quel est l'agenda caché? Est-ce un autre cadeau que le premier ministre a fait au président Bush pour acheter son amitié?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face ne sait manifestement pas grand-chose. Le gouvernement n'a pris aucune décision concernant le matériel. Lorsqu'une décision sera prise, elle sera annoncée au public.
Je rappelerai aussi au député que, durant notre campagne, nous avons promis de faire l'acquisition d'appareils de transport aérien stratégique et tactique.
[Français]
Monsieur le Président, puisque les Américains auraient le plein contrôle de l'entretien de ces avions, que se passerait-il si, par exemple, on voulait avoir des missions pour aller à Cuba ou au Venezuela? Dans ces circonstances, les Américains pourraient-ils décider de ne pas entretenir nos appareils parce qu'ils n'aiment pas la destination?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela est complètement ridicule. Quel que soit le matériel que se procureront les Forces canadiennes, il appartiendra aux Forces canadiennes, sera géré par les Forces canadiennes et sera utilisé par les Forces canadiennes. La situation hypothétique décrite par le député d'en face n'est que de la foutaise.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, dans le dossier du traitement à l'oxyde nitrique, le ministre de la Santé a dit hier qu'il lui était impossible d'intervenir auprès du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Je lui lis l'article 90 de la Loi sur les brevets: « Le Conseil fait enquête sur toute question que lui défère le ministre et lui fait rapport dans le délai prescrit et dans le cadre strict du mandat dont il est investi par le ministre. »
Le ministre ne peut quand même pas prétendre que l'article n'existe pas. Peut-il au moins reconnaître qu'il peut intervenir?
Monsieur le Président, je donnerai la même réponse qu'hier. Je voudrais dire à cette Chambre que ce conseil est un organisme indépendant qui dispose de pouvoirs quasi judiciaires. Dans cette Chambre, il m'est impossible d'intervenir.
Monsieur le Président, je vais faire traduire l'article et je vais le lui envoyer. Ainsi, il va peut-être mieux comprendre.
Le ministre a soutenu, hier, que le conseil a le pouvoir de déterminer si le prix d'un médicament est excessif. Dans un tel cas, il est dans le pouvoir du conseil d'exiger que le prix soit réduit.
Le ministre ne pense-t-il pas qu'une augmentation de 400 p. 100 de l'oxyde nitrique en quelques mois est excessive? Pourquoi refuse-t-il d'utiliser les dispositions de l'article 90 pour demander une enquête?
Monsieur le Président, il est clair, à la lecture de l'article 90, que le ministre n'a pas le pouvoir d'imposer une réponse à une question de réglementation ni d'imposer une opinion, un avis, au sujet des prix des médicaments.
C'est une agence quasi judiciaire. C'est un organisme indépendant. De ce côté-ci de la Chambre, il est impossible d'intervenir quant à cette question.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, le ministre à temps partiel de l'APECA parle encore une fois à tort et à travers. Il a récemment déclaré qu'à l'avenir, les députés de l'opposition qui feraient des démarches auprès de lui pour obtenir des investissements dans leur circonscription devraient s'enregistrer comme lobbyistes. Je n'ai jamais rien entendu d'aussi ridicule. Les députés en cette Chambre sont élus par leurs citoyens d'abord et avant tout pour promouvoir les intérêts de ceux-ci.
Quand le premier ministre avisera-t-il son ministre qu'aucun député de cette Chambre n'aura à s'enregistrer comme lobbyiste pour faire le travail pour lequel il a été élu?
[Traduction]
Monsieur le Président, parlant de questions idiotes, en voilà une. Le député sait très bien que les députés n'ont pas à s'enregistrer pour demander des fonds de l'APECA.
Pas plus tard que ce matin, j'ai annoncé le versement d'une subvention de 243 000 $ pour une circonscription de la province de Terre-Neuve qui est représentée par le député de Random—Burin—St. George's. Je n'ai pas entendu de plainte à cet égard.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les candidats à la direction du Parti libéral sont opposés l'un à l'autre sur les questions fiscales. Notre gouvernement a promis de réduire la TPS. Les députés de l'opposition ont appuyé cette mesure en votant en faveur du budget. Cependant, le député de Saint-Laurent—Cartierville propose maintenant de hausser la TPS. C'est incroyable!
Le ministre des Finances peut-il expliquer au député pourquoi il fait fausse route et pourquoi une réduction de la TPS constitue une mesure favorable à la population canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, enfin une question intelligente sur un sujet qui ne peut que réjouir les Canadiens, c'est-à-dire la réduction du fardeau fiscal de tous les Canadiens grâce à la réduction de la TPS d'un point de pourcentage.
Je sais que nos vis-à-vis sont probablement les derniers des défenseurs de la TPS au Canada. Ils n'en démordent pas. Il ne leur reste qu'une semaine environ avant la date fatidique du 1er juillet, le jour de la fête du Canada, date à laquelle la réduction de la TPS d'un point de pourcentage entrera en vigueur pour tous les Canadiens, y compris le tiers d'entre eux qui ne paient pas d'impôts. C'est une réduction qui s'applique vraiment à tous les Canadiens.
Nous tenons les engagements que nous avons pris envers les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, une étude parue aujourd'hui révèle que la teneur en gras trans des aliments prêts à manger vendus au Canada compte parmi les plus élevées au monde. D'après une étude publiée aujourd'hui dans les médias, un cardiologue du Danemark se serait dit surpris de trouver au Canada autant d'aliments ayant une si haute teneur en gras trans.
Je suis surprise moi aussi, surtout qu'il y a plus d'un an et demi, la Chambre a adopté une motion du NPD visant l'élimination des gras trans au Canada.
Le gouvernement parle de respecter la volonté de la Chambre. Quand le gouvernement respectera-t-il cette volonté dans le dossier des gras trans?
Monsieur le Président, je veux revenir sur ce qui s'est passé à la Chambre il y a quelques années. Je crois savoir que, à l'époque, le député de Winnipeg-Centre avait créé une coalition pour présenter une résolution. Depuis, un groupe de travail multilatéral examine la question et les travaux scientifiques à ce sujet. Lorsque l'examen sera terminé et que nous aurons les données scientifiques nécessaires, nous pourrons prendre une décision.
Monsieur le Président, la motion du NPD sur l'interdiction des gras trans a été adoptée, forte de l'appui de tous les partis, y compris de 18 députés du parti qui est au pouvoir en ce moment.
Les études ont déjà été réalisées. La consommation de tout juste cinq grammes de gras trans par jour augmente le risque de maladie du coeur de presque 20 p. 100. L'étiquetage ne donne rien et, comme nous l'avons vu pendant 13 ans avec les libéraux, les mesures volontaires ne fonctionnent pas.
Le gouvernement s'engagera-t-il à donner suite à la motion adoptée par la Chambre et interdira-t-il les gras trans au nom de la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son conseil. Il nous est précieux, mais nous avons aussi besoin de l'avis des scientifiques. Nous étudions aussi les meilleures pratiques utilisées ailleurs. Lorsque nous aurons une stratégie qui, à notre avis, protégera la santé et la sécurité des Canadiens, nous la présenterons à la Chambre.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique
Monsieur le Président, ma question concerne l'APECA. Je suppose que je dois l'adresser au ministre des Pêches et des Océans. Je pense que nous en sommes à notre quatrième ministre de l'APECA.
Le ministre veut empêcher les députés de représenter leurs électeurs. Je cite de nouveau l'article qui laisse entendre que nous, députés de l'opposition, devons nous enregistrer comme lobbyistes seulement pour avoir une chance de lui parler.
Les conservateurs peuvent bâillonner leurs propres députés et tenter de faire la même chose avec les médias, mais ils ne nous feront pas taire sur cette question.
Le ministre à temps partiel présentera-t-il des excuses à tous les députés et confirmera-t-il qu'ils continueront d'avoir accès à l'APECA?
Monsieur le Président, étant donné la façon dont le député représente sa circonscription sur les questions importantes, ce sont les électeurs qui vont le museler aux prochaines élections.
Le député n'a pas à s'inquiéter. Il vient d'entendre l'annonce que j'ai faite au nom de son ami et collègue de Random—Burin—St. George's. Il devrait peut-être attendre son tour, comme les autres, pour demander quelles sont les nouvelles sommes de financement pour sa circonscription. Il constatera que nous traitons tout le monde équitablement. Ce n'est pas parce que certains députés siègent de l'autre côté qu'ils n'obtiendront pas leur juste part.
[Français]
Le revenu national
Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de rencontrer des représentants de la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick, il y a quelques semaines. Nous avons discuté du remboursement de la TPS qu'elle a payée en trop. La fédération a demandé à ce que cette somme lui soit remboursée.
[Traduction]
Je suis d'accord avec la fédération pour dire que cette question doit être réglée.
La ministre du Revenu national pourrait-elle nous dire si elle a pris une décision sur le remboursement de cette somme?
Monsieur le Président, la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick a payé trop de TPS au gouvernement, par erreur. La question est demeurée en suspens pendant deux ans sous le règne des libéraux.
Je suis fière de dire que notre gouvernement s'en est occupé immédiatement. Un décret de remise a été approuvé par le Cabinet et, après un examen attentif, le gouvernement a déterminé qu'il devait rembourser 273 000 $ aux enseignants du Nouveau-Brunswick.
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, au cours de la période des questions, le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entendre que j'avais utilisé l'expression « Italian salute » dans ma question.
[Français]
Dans ma question, j'ai employé le terme « bras d'honneur », comme l'a aussi employé la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
[Traduction]
Si le leader du gouvernement à la Chambre avait écouté la question plutôt que l'interprétation, dont il dépend, il saurait quels termes les libéraux ont utilisés dans la langue officielle dans laquelle nous parlions à ce moment-là. Nous ne manquerions jamais de respect à nos collègues italiens. Nous respectons et admirons nos nombreux collègues d'origine italienne à la Chambre et les nombreux électeurs d'origine italienne dans nos circonscriptions.
Monsieur le Président, comme vous le savez, les interprétations anglaise et française ont le même poids à la Chambre. Si vous vérifiez ce que j'ai dit, vous verrez que je n'ai pas attribué ces propos au chef de l'opposition. L'interprétation m'a laissé croire qu'il avait prononcé ces paroles, mais je n'ai pas soulevé la question. Puis, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a pris la parole. Lorsque j'ai entendu l'interprétation la deuxième fois, j'ai été offusqué et c'est là que j'ai soulevé la question.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la période des questions orales, j'ai posé deux questions. Ces deux questions ont été posées en français. En français, le terme exact pour le geste qu'a posé le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière est bien « bras d'honneur ». Il n'existe pas de traduction exacte en anglais, donc lorsqu'on parle de ce geste en anglais, on utilise le terme français « bras d'honneur ».
Premièrement, je crois que la traduction devrait être changée afin de refléter fidèlement les expressions que j'ai utilisées.
Deuxièmement, comme je suis née au Canada, j'ai la citoyenneté canadienne. Je suis également citoyenne italienne depuis 1974. En tant que citoyenne italienne, j'aurais été furieuse d'entendre quelqu'un utiliser, en anglais, le terme utilisé par la traduction. Je n'ai jamais employé ce terme, ni en français ni en anglais. Le terme exact est « bras d'honneur ». Ce terme n'a rien à voir avec une ethnie ou un pays étranger. « Bras d'honneur » est le terme exact.
J'aimerais bien que les députés de l'autre côté de cette Chambre — surtout ceux du gouvernement conservateur — qui ne comprennent pas la langue officielle française suivent quelques cours. Ainsi, lorsque des questions sont posées en français dans cette Chambre, ils écoutent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre!
Les députés des deux côtés de la Chambre ont eu un problème avec la traduction des questions posées par l'honorable députée et par l'honorable chef de l'opposition officielle. C'est dommage.
Nous essaierons de nous assurer qu'un tel problème ne se reproduise plus. La répétition d'une telle erreur n'est pas nécessaire. J'apprécie beaucoup le fait que les honorables députés aient soulevé cette question. La clarification est maintenant faite. Je crois qu'il n'est pas nécessaire que la présidence intervienne. Des excuses ont déjà été faites. L'honorable leader du gouvernement a expliqué le fait que ce qu'il a entendu a causé ces remarques. La faute est attribuable à la traduction. C'est maintenant bien clair pour tout le monde. C'est dommage, mais ce n'est pas la faute du leader du gouvernement à la Chambre ni la faute des députés de l'opposition qui ont posé des questions et dont les phrases françaises ont été mal traduites.
À mon avis, le sujet est clos. Nous pouvons maintenant procéder au dépôt de documents.
L'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a la parole.
Monsieur le Président, compte tenu du fait que le Président de la Chambre a reconnu officiellement, en cette Chambre, que la traduction anglaise du terme « bras d'honneur » était erronée, j'espère que le hansard va bien refléter en anglais le terme qui en anglais est également « bras d'honneur ».
Je remercie l'honorable députée. Je ne suis pas un expert en traduction ni un expert quant au geste qu'elle a mentionné. Néanmoins, j'apprécie ses commentaires. En outre, les personnes qui préparent la traduction se pencheront sans aucun doute attentivement sur ce qu'elle a dit. Toutefois, la traduction des phrases prononcées en Chambre ne relève pas de ma compétence. Comme je l'ai indiqué, je regrette la faute qui a été faite. J'espère que nous pourrons la corriger, soit dans le hansard, soit demain, si nous utilisons la même expression en Chambre.
L'honorable député de Bourassa a la parole pour un autre rappel au Règlement.
Monsieur le Président, un vieux principe latin dit: delegatus non potest delegare, qui veut dire: on ne peut pas faire directement ce qu'on ne peut pas faire indirectement. La façon dont s'est conduit le leader du gouvernement, en essayant de se servir d'une mauvaise traduction, et la façon dont il s'est comporté par la suite demandent de votre part des excuses formelles. En effet, il a teinté le déroulement de la période des questions orales et il a porté ombrage non seulement au chef de l'opposition, mais également à la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
Maintenant, j'ai également entendu...
L'hon. Marlene Jennings: Le président du Conseil du Trésor.
L'hon. Denis Coderre: J'ai entendu le président du Conseil du Trésor — j'espère que l'on va faire enquête là-dessus — dire que ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a dit, c'est du racisme. On l'a accusée de racisme. Donc, cela va loin. Il faut faire une enquête à ce sujet.
Il y a un autre élément. Il est clair que, depuis hier soir, il y a un problème de comportement en cette Chambre. Des gens se sont excusés du bout des lèvres d'avoir posé des gestes disgracieux dans cette Chambre. Voilà pourquoi on parle du terme « bras d'honneur ».
Au nom de tous les députés, au nom de tous les Canadiens, je demande que vous fassiez enquête, car le député de Nepean—Carleton s'est excusé du bout des lèvres. Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière l'a fait. Toutefois, quand on regarde la vidéo, on voit que beaucoup de députés du côté du Parti conservateur ont fait la même chose. Je pense non seulement que c'est disgracieux, mais, comme l'ensemble des Canadiens nous regarde, que vous devez faire enquête à cet égard.
Une faute dans la traduction d'une phrase prononcée par un député, soit en anglais, soit en français, lors de questions ou de commentaires, cela suscite des problèmes en Chambre. À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre a expliqué qu'il a basé ses remarques sur la traduction qu'il a entendue. Ce n'est donc pas sa faute s'il a mal compris ce qu'on a dit. À mon avis, cela met fin à la chose. Nous avons eu des explications.
J'espère qu'un autre incident semblable ne se reproduira pas, et que nous pourrons faire des changements à la méthode de traduction pour nous en assurer. S'il y avait un autre problème, je reviendrais à la Chambre. Pour le moment, c'est la fin de cet incident.
L'honorable députée de Brampton—Springdale a la parole pour un autre recours au Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aussi clarifier une chose que le leader du gouvernement à la Chambre a dite pendant la période des questions, lorsqu'il a déclaré que je détenais des actions dans une firme d'experts-conseils en R et D en santé. Je rappelle au leader du gouvernement à la Chambre que s'il avait pris la peine de s'informer, il aurait constaté que j'ai vendu les actions que je détenais dans cette firme d'experts-conseils.
Je trouve honteux, extrêmement décevant et tout à fait mesquin de voir le député d'en face faire de telles allégations. Je ne faisais pas partie du Cabinet l'an dernier, J'étais une députée du parti ministériel et j'ai fait toutes les déclarations appropriées. Je suis actuellement la porte-parole de mon parti pour les questions relatives à la santé, et je ne détiens aucune action dans quelque compagnie que ce soit. J'espère que le député conseillera au ministre de la Santé de vendre les actions qu'il détient dans la société Prudentielle.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et Développement du Grand Nord
[Français]
Le Code criminel
— Monsieur le Président, ce projet de loi demande que le Code criminel érige en infraction l'utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur sur la voie publique.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi continuera d'autoriser les conducteurs à utiliser un téléphone cellulaire à condition d'être munis d'un écouteur et d'un micro de manière à garder leurs deux mains sur le volant. Il me semble que si nous pouvons nous payer une voiture et un téléphone cellulaire, il y a de fortes chances pour que nous puissions nous payer un casque d'écoute aussi. Rien ne justifie qu'on prenne des risque superflus sur la route et qu'on mettre en danger la vie d'innocents.
Le projet de loi ne prévoit rien de plus qu'une amende de 500 $ pour une première infraction et une amende maximale de 2 000 $ ou six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ce projet de loi fait clairement comprendre que les commodités de la vie et les habitudes personnelles ne sauraient l'emporter sur la sécurité du public.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je proposerais que le premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui soit adopté.
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour faire connaître ma position sur cette motion qui demande que le deuxième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mercredi 7 juin 2006, soit agréé.
Ce deuxième rapport a été déposé par la présidente du comité, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement. Le comité a étudié la question de l'acquisition par le gouvernement du Canada de biens immobiliers d'importance.
La résolution acceptée par la majorité à cette réunion du comité dit ceci, et je cite:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre et recommande que l’acquisition par le gouvernement du Canada, par voie d’achat ou de location, de biens immobiliers d'importance, comme l’ancien complexe JDS Uniphase à Ottawa, qui sont destinés à ses ministères et organismes, se fasse par appel d’offres publiques.
Le raisonnement derrière cette résolution prise lors de la réunion du comité est évidemment d'attirer l'attention sur cette question et de s'assurer que la Chambre des communes prendrait une décision sur les actions potentielles du gouvernement conservateur. Je m'explique.
Nous savons depuis quelques semaines que le gouvernement, par l'entremise de son ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, étudiait de façon très sérieuse la possibilité pour le gouvernement du Canada de louer à long terme l'ancien complexe JDS Uniphase situé au 3000, chemin Merivale, dans la ville d'Ottawa, pour qu'il soit utilisé comme quartiers généraux de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous savons que la compagnie JDS Uniphase a décidé de se départir de cet édifice il y a quelques années. Elle avait anciennement son siège social à Ottawa, mais elle a décidé de déménager ses opérations principalement aux États-Unis. Cette propriété est donc devenue vacante. Par la suite, il a été fortement recommandé et attendu, de la part du marché, que JDS Uniphase se départisse de ce complexe. Ainsi, la compagnie JDS Uniphase a mis en vente ledit complexe pour un montant d'environ 30 millions de dollars.
Nous savons que le gouvernement du Canada, à l'époque, avait été sollicité pour acheter cet édifice sans qu'on ait fait d'appel d'offres publiques. Il avait même été question que cet édifice soit utilisé pour relocaliser les quartiers généraux du ministère de la Défense nationale. Cependant, notre gouvernement à l'époque avait refusé cette transaction, justement parce qu'elle n'avait pas été sollicitée par le gouvernement comme tel et qu'elle n'avait pas fait l'objet de soumissions publiques.
Quelque temps plus tard, la compagnie JDS Uniphase a réussi à se départir de ce complexe en le vendant à la compagnie Minto Developments, qui l'aurait acheté, nous dit-on, pour environ cette somme de 30 millions de dollars dont il était question.
Par la suite, Minto Developments a fait une proposition au gouvernement du Canada, encore une fois de façon non sollicitée et sans qu'il y ait de soumissions publiques, pour que le complexe soit utilisé par l'un de ses ministères ou l'une de ses agences.
Il aurait fallu que ce soit une transaction sans appel d'offre. Il n'était pas évident que la transaction était une bonne transaction, financièrement saine pour le gouvernement du Canada, surtout à cause du fait qu'il n'y avait pas eu de soumission publique. D'autres promoteurs n'avaient pas eu l'occasion de soumettre des prix compétitifs ou de proposer d'autres endroits.
Depuis quelques semaines, nous apprenons que le gouvernement conservateur aurait discuté avec Minto Developments. Un lobbyiste très lié aux conservateurs aurait même participé à ces discussions d'une façon ou d'une autre, de façon directe ou indirecte.
Par la suite, le gouvernement conservateur aurait décidé de considérer cette transaction de façon très sérieuse. Les rumeurs prétendent que le gouvernement est très intéressé par cette transaction, malgré le fait qu'il s'agisse d'une transaction sans soumission publique. De cette façon, il est assez difficile pour la Chambre des communes et pour la population canadienne de s'assurer que cette transaction soit une bonne transaction financière pour les contribuables canadiens.
Les rumeurs veulent que la transaction soit évaluée à plus de 600 000 $, payables par le gouvernement du Canada sur une base de 25 ans. En d'autres mots, il s'agirait d'un bail avec option d'achat à la fin du terme. Le coût total pour les contribuables canadiens dépasserait 600 millions de dollars, voire même 625 millions de dollars.
La raison pour laquelle nous avons demandé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de se pencher sur ce dossier, c'est justement le fait que personne jusqu'à maintenant, surtout du côté des partis de l'opposition, n'est convaincu du bien-fondé de cette transaction, qui représenterait de l'espace pour environ 10 000 fonctionnaires.
Le gouvernement semble tenir mordicus à cette transaction. On se souviendra qu'en cette Chambre, le secrétaire parlementaire du ministre affirmait catégoriquement qu'il n'y avait pas de transaction et qu'il n'y avait pas d'entente au sujet de cet édifice.
Pendant ce temps, le ministre disait dans l'autre Chambre qu'il y avait effectivement des négociations et même une lettre d'entente signée par le gouvernement du Canada et le promoteur Minto Developments. Il est aberrant de constater que des négociations ont eu lieu — et ont apparemment encore lieu —, que le ministre connaît leur existence, et qu'en cette Chambre, le secrétaire parlementaire nous dit — en jouant sur les mots et en n'utilisant pas nécessairement les termes exacts des lettres d'entente — qu'il n'y a pas de transaction et qu'on peut dormir en paix, qu'on n'a rien à craindre, qu'on peut faire de beaux rêves et que tout va très bien madame la marquise. Ce n'est pas la réalité de la situation.
Cela m'amène à parler, dans ce débat, du détail d'une politique gouvernementale qui existe depuis plusieurs années. En vertu de cette politique gouvernementale, les emplois au gouvernement du Canada doivent être répartis dans la grande région de la capitale nationale. En effet, 75 p. 100 de ces emplois doivent être en Ontario, et 25 p. 100, au Québec.
Je précise que cette politique parle bien d'emplois reliés au gouvernement fédéral de façon directe ou indirecte. Je vous donne un exemple de la façon indirecte. Les emplois des sociétés d'État, comme CBC/Radio-Canada ou Postes Canada, sont des emplois du gouvernement du Canada de façon indirecte.
D'ailleurs le secrétaire parlementaire, en toute candeur et honnêteté, a été breffé par les employés du ministère des Travaux publics tout récemment. Ils lui ont fait état des statistiques qui démontraient clairement que le partage actuel était plutôt de 77 ou 78 p. 100 du côté ontarien, et de 22 ou 23 p. 100 du côté québécois. Ce ne sont pas exactement les statistiques de cette politique du gouvernement du Canada.
Si tous les emplois, directs et indirects, du gouvernement du Canada sont compilés correctement, je prétends que le partage actuel est d'environ 82 p. 100 du côté ontarien contre 18 p. 100 seulement du côté québécois.
Si la transaction du JDS Uniphase Minto Development se concluait, il semble que ce complexe serait assigné à la Gendarmerie royale du Canada. Cela signifierait que toutes sortes d'espaces du côté ontarien, actuellement occupés par la GRC, deviendraient libres. Il y a donc raison de croire que le gouvernement du Canada préférerait remplir ces espaces libres du côté ontarien avant de créer des espaces du côté québécois.
Dans une telle situation, considérant que le complexe JDS Uniphase Minto Development pourrait contenir environ 10 000 employés, le pourcentage ou la proportion devient très différente. À ce moment-là, du côté québécois, le nombre d'emplois de la fonction publique du Canada, des agences et sociétés reliées au gouvernement du Canada chuterait sous les 15 p. 100. Il dépasserait donc les 85 p. 100 du côté ontarien. Cela est tout à fait inacceptable et contraire à la politique du gouvernement du Canada qui stipule que les taux doivent être de 75 p. 100 du côté ontarien et 25 p. 100 du côté québécois.
Ceux qui siègent depuis plusieurs années en cette Chambre se souviendront sûrement d'une situation très analogue qui est s'est produite principalement à la fin des années 1980 et au début des années 1990. À ce moment, le gouvernement du Canada avait décidé d'installer Transport Canada dans un nouveau complexe, dans un nouvel édifice. Le gouvernement conservateur de l'époque avait demandé des soumissions publiques et, à cette époque, il avait été établi très clairement que les trois soumissions les plus favorables pour le gouvernement du Canada étaient pour des propriétés qui se situaient du côté québécois de la grande région de la capitale nationale.
On se rappellera que le gouvernement conservateur ne tenait pas à ce que Transport Canada déménage du côté québécois. Le premier ministre de l'époque, le très honorable Brian Mulroney, et son gouvernement ont donc passé outre aux soumissions, ont passé outre à tout le système d'offres qui avait été mis en place. Je vous parle en connaissance de cause parce que cela m'a été confirmé, des promoteurs et des entrepreneurs avaient dépensé plus d'un million de dollars pour préparer ces soumissions.
Ces soumissions étaient les soumissions gagnantes. Eh bien non! Le gouvernement conservateur de l'époque a décidé qu'il ne fallait pas que cela vienne du côté du Québec, mais que cela reste plutôt au centre-ville d'Ottawa. On a alors conclu des ententes pour rénover l'édifice de M. Campeau, soit Place de Ville.
Monsieur le Président, je vois que vous souriez. Vous vous en souvenez puisque vous étiez ici à l'époque.
Le gouvernement du Canada a alors dépensé plus d'argent pour faire ce qu'on appelle du retrofit, soit pour rénover l'édifice de Place de Ville afin de le rendre conforme aux normes du gouvernement fédéral, que s'il avait obtenu un nouveau complexe flambant neuf du côté québécois. Le gouvernement conservateur de l'époque a décidé de le garder au centre-ville d'Ottawa. Cette fois, le gouvernement n'a pas fait d'appels d'offres publics. Il n'a pas demandé aux promoteurs et aux entrepreneurs de la région, ni du côté du Québec ni du côté de l'Ontario, dans la grande région de la capitale nationale, de soumettre des prix. Il est allé au plus court. Il est en train de décider d'acheter l'ancien complexe JDS Uniphase Minto Developments, ce qui est inacceptable.
D'ailleurs, quand on parle du partage des emplois entre la rive ontarienne et la rive québécoise, le ministre et son secrétaire parlementaire — je leur lève mon chapeau — ont reconnu que cette politique de 75-25 existe et qu'éventuellement — sauf que l'« éventuellement » n'a pas été qualifié —, le gouvernement tenterait de respecter cette politique de 75-25. Le ministre a déclaré que l'atteinte de l'objectif serait coûteux puisqu'il faudrait construire ou louer de nouveaux immeubles du côté québécois, soit à Gatineau, qui pourraient abriter de nouveaux employés. Je soutiens qu'il faut immédiatement mettre en place une stratégie afin de combler l'écart qui existe. Je ne vous surprendrai pas en disant que cette stratégie n'inclue certainement pas l'achat ou la location immédiate de l'édifice, ou de l'ancien complexe de JDS Uniphase Minto Developments.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui m'écoute, sera tenté de dire que le gouvernement précédent, soit mon gouvernement, n'a pas réussi à atteindre ce 75-25. Je lui donne raison. Cependant, notre gouvernement a fait des efforts très louables. De nouvelles bâtisses ont été louées de notre côté de la rivière, soit du côté québécois, autant dans l'ancienne ville de Gatineau, boulevard de la Cité, que dans l'ancienne ville de Hull, rues Crémazie et Montcalm. Cependant, au cours des dernières années, il y a eu un glissement des emplois vers le côté ontarien. On n'a qu'à penser au déménagement de l'Agence du revenu du Canada, anciennement située à l'édifice Fontaine, dans la ville de Gatineau, dans le secteur de l'ancienne ville de Hull. On a déplacé au-delà de 600 employés de la rive québécoise vers le côté ontarien, soit vers Ottawa. Ces personnes qui habitent dans la région québécoise de la grande région de la capitale nationale — vous connaissez la ville, monsieur le Président, il y a suffisamment longtemps que vous l'habitez — doivent maintenant se déplacer vers Billings Bridge à Ottawa, ou pire encore, dans le secteur ouest de cette ville.
Il y a aussi le fait que le gouvernement conservateur ne prend pas en considération les intentions de la ville d'Ottawa, qui, de son côté, croit qu'il doit y avoir un partage plus juste entre l'est et l'ouest de la ville. Actuellement, l'ouest de la ville est favorisé.
Puisqu'on me fait signe que le temps qui m'était imparti s'écoule rapidement, en conclusion, je demande à cette Chambre d'agréer le rapport qui a été déposé par la présidente du Comité permanent des opérations gouvernementales, qui dit clairement au gouvernement qu'avant de se lancer dans des achats ou dans des contrats de location pour des espaces d'importance, il doit passer par le système d'appels d'offres publics.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'avoir situé dans son contexte le rapport dont l'adoption a été proposée.
Lorsque j'étais secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, j'ai consacré beaucoup de temps aux questions liées à l'immobilier. Je me souviens que, durant ces réunions, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avait coutume d'acheter des immeubles en prévision d'un usage futur simplement parce qu'ils étaient sur le marché.
Quiconque connaît la nature changeante des exigences ministérielles sait que les ministères peuvent demander que soit dressée une liste des espaces non utilisés à être configurés en fonction des changements. Cela est un exemple du fait que le principe des soumissions concurrentielles n'est pas vraiment applicable. Ce ministère a toujours eu pour principe, par le truchement de sa division de l'immobilier, d'examiner toutes les possibilités dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens. Le système des soumissions concurrentielles est certes la norme internationale d'ouverture et de transparence.
Je me demande si le député voudrait informer la Chambre quant à la valeur et à l'éventail de ces investissements que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit examiner et quand les soumissions publiques ont été normalement exercées.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député des bons points qu'il a soulevés dans sa question.
[Français]
On ne peut passer sous silence l'importance économique et sociale que revêt la présence d'emplois du gouvernement dans une région, qu'il s'agisse de celle de la capitale nationale ou des régions urbaines telles que Toronto, Montréal, Vancouver, Hamilton, London, Winnipeg, Calgary et Edmonton. On se comprend.
L'atteinte de la consolidation des emplois du gouvernement fédéral sur la rive outaouaise et la rive québécoise, soit le respect de la répartition des emplois entre les deux rives de l'Outaouais, est l'un des enjeux de notre développement. Mon collègue de Mississauga-Sud n'a pas manqué de le souligner, en ce sens que, pour nous, l'économie de la région outaouaise est énormément basée sur la présence du gouvernement du Canada.
Évidemment, il y a aussi d'autres emplois de fonctionnaire, aux niveaux provincial et municipal. Aussi, depuis plusieurs années, nous jouissons chez nous de l'apport de l'industrie de la haute technologie. De plus, un autre volet très important pour nous est le tourisme.
Revenons aux emplois du gouvernement du Canada. Je devrais d'ailleurs souligner que cela a été fait. J'ai présenté une motion, lors de la 38e législature, afin que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour que ses emplois dans la région de la capitale nationale soient répartis de façon plus équitable, comme je vous l'expliquais plus tôt.
Dans cette stratégie de répartition des emplois, outre les ministères du gouvernement, il faut inclure toutes les sociétés. Vous me permettrez de donner plus de détails, et je laisse votre imagination faire l'équation de ce que cela représente en termes de ministères, agences ou emplois. Il faut donc inclure toutes les agences et tous les organismes publics fédéraux identifiés dans: la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la radiodiffusion — soit CBC et la Société Radio-Canada —, la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur Téléfilm Canada. On doit aussi inclure dans ce calcul les institutions identifiées dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques, ou qui en relèvent. Je songe alors à Postes Canada. On doit même considérer la Chambre des communes et le Sénat. Je ne dis pas qu'on doit déménager des emplois de ce côté, mais qu'on doit les inclure dans le calcul.
J'espère que cela a répondu à la question de mon collègue, et j'attends d'autres questions.
Monsieur le Président, ma première réaction est d'être étonné. Mais après réflexion, je ne le suis peut-être pas. Cette répartition de 25 p. 100 et de 75 p. 100 a été décidée en 1984 par un gouvernement libéral. Mon collègue de Hull—Aylmer qui vient de parler a été élu le 15 novembre 1999, et ce n'est que le 10 novembre 2005, sentant la soupe chaude et les élections s'en venir, qu'il a décidé de commencer à vouloir défendre l'Outaouais.
Comment se fait-il qu'il ait mis six ans à se rendre compte qu'il y avait un problème par rapport à cette question? C'est un enjeu extrêmement important pour désenclaver l'Outaouais, pour que l'Outaouais soit reconnu comme une partie intégrante de l'ensemble du Québec. Depuis toujours, au Québec, nous payons nos impôts; nous avons droit à notre part de revenus, à notre part d'emplois dans notre région.
Je suis abasourdi. Il n'a pas démontré ici de façon claire que sa démarche visait à défendre l'Outaouais. Sa démarche est plutôt purement électoraliste parce que le Bloc québécois le suit de près. Nous, nous allons travailler à cette question. Comment ce député peut-il parler de cette façon?
Monsieur le Président, je connais le système parlementaire, et je sais que les questions, tout comme les réponses, doivent passer par vous. Dans ce cas-ci, par respect, je vais vous adresser ma réponse, même si j'ai compris que la question ne venait pas de vous.
Je trouve surprenant que mon collègue, le député de Gatineau, qui représente le Bloc québécois, se lance dans une attaque personnelle qui contient autant de faussetés qu'on peut en dire en 45 secondes. Je m'explique.
En 1993, j'ai accepté de travailler et de collaborer avec l'équipe d'un ministre de l'Outaouais, l'ancien député de Hull-Aylmer, l'honorable Marcel Massé. À partir du 4 novembre 1993, date d'assermentation du ministre Massé, notre priorité a été de faire obtenir et d'amener nous-mêmes des emplois à l'Outaouais. Cela a été un honneur pour moi et un privilège que de travailler avec le ministre Massé dans le gouvernement de l'époque.
En 1999, lorsque M. Massé a pris sa retraite, des gens de mon comté m'ont convaincu de me présenter pour le remplacer.
Depuis le 15 novembre 1999, j'ai été élu, réélu, réélu et encore réélu, car en six ans et deux mois, j'ai participé à quatre élections. La grande priorité a été les emplois en Outaouais.
Le député a sûrement été distrait quand j'ai parlé plus tôt des progrès que nous avons faits au cours des dernières années en amenant de nouveaux édifices sur le boulevard de la Cité dans le comté de Gatineau. Je suis surpris qu'il ne soit pas au courant de cela car il s'agit de son comté. Je me demande donc s'il connaît bien son comté. Nous en avons amenés également dans le comté de Hull-Aylmer, sur la rue Crémazie et sur le boulevard Montcalm.
Je suis surpris qu'un député du Bloc québécois attaque un de ses collègues qui tente de faire progresser l'économie et les emplois du côté de l'Outaouais québécois. Lui, de son côté, il tente de briser le pays, de séparer le Québec du Canada. Cela créerait de la zizanie en Outaouais québécois.
Il faudrait peut-être que le député comprenne qu'une fois le Québec séparé, si cela devait se produire, je ne crois pas que le gouvernement du Canada maintiendrait des emplois dans un autre État. Pour le Canada, le Québec serait un autre pays. Au Québec, la capitale n'est pas l'Outaouais, mais bien la ville de Québec ou, potentiellement, la ville de Montréal.
Je pense que le député de Gatineau devrait se réveiller et tirer sur les bonnes cibles.
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, je voulais commenter les propos de mon collègue de Hull—Aylmer.
Relativement au point qu'il vient juste de souligner, notre gouvernement, comme le gouvernement libéral avant nous, reconnaît le principe de 75 p. 100 et de 25 p. 100. En effet, lorsque le gouvernement fédéral démontre du leadership, il démontre aux Québécois qu'ils devraient être au sein de notre pays. Lorsque nous partagerons les responsabilités du gouvernement fédéral des deux côtés de la rivière, nous démontrerons aux Québécois du comté du député de Gatineau, que le Québec est réellement au sein de notre gouvernement et au sein de notre pays.
Nous voulons démontrer que le Québec a aussi une place au sein de notre gouvernement fédéral, par les édifices et les responsabilités. Par un partage de 75 p. 100 et de 25 p. 100 de pieds carrés et d'employés entre les deux côtés de la rivière, nous démontrons que nous convenons de ce principe et que notre gouvernement le fait sien. Il s'agit vraiment d'un principe canadien.
[Traduction]
Mon collègue de Hull—Aylmer a soulevé trois points dont j'aimerais parler. Tout d'abord, il a parlé de l'avenir de l'ancien complexe JDS Uniphase. Il a ensuite mentionné la répartition des bureaux du gouvernement fédéral des deux côtés de la rivière selon le principe de 75 p. 100 et de 25 p. 100. Et troisièmement, il a parlé du libellé de la motion et de la marche à suivre.
En ce qui concerne l'accord de principe concernant le complexe JDS Uniphase, comme je l'ai souvent répété à la Chambre et comme le ministre des Travaux publics l'a souvent répété, autant au Sénat qu'en public, l'entente n'a pas été finalisée. Elle n'a pas été approuvée par le Conseil du Trésor et n'a pas encore été sanctionnée. Si l'entente est officialisée, nous aurons l'occasion d'en discuter entièrement et ouvertement à la Chambre.
Pour ce qui est de la répartition des bureaux du gouvernement fédéral, nous appuyons entièrement le principe selon lequel, dans la région de la capitale nationale, 75 p. 100 d'entre eux se trouvent à Ottawa et 25 p. 100 du côté du Québec. En ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers, nous avons de bonnes occasions de rééquilibrer cette répartition. Je pense qu'à l'heure actuelle, la proportion est de 78 p. 100 du côté d'Ottawa, nous sommes donc assez proches de la cible de 75 p. 100. Cependant, pour qu'elle soit précisément de 75 p. 100 du côté de l'Ontario et de 25 p. 100 du côté du Québec, il faudrait déplacer des dizaines de milliers d'emplois au Québec. C'est quelque chose que nous pourrons envisager à l'avenir. Ce n'est pas quelque chose qu'il faut faire à la va-vite dans le simple but de dire que nous respectons le principe de 75 p. 100 et de 25 p. 100.
Les Canadiens, les Québécois et les Ontariens veulent que nous respections ce ratio mais ils veulent aussi que nous le fassions de façon responsable sur le plan financier et que nous allions de l'avant avec prudence. Nous croyons au principe de la chose. Nous en tenons compte chaque fois qu'il est question d'acheter ou de louer des bureaux pour le gouvernement fédéral. Nous tenterons de respecter ce principe à l'avenir mais nous le ferons de façon financièrement responsable.
Le troisième et dernier point soulevé par le député de Hull—Aylmer portait sur le texte de la motion même. Au cas où vous auriez oublié l'objet de notre débat, nous discutons présentement d'une motion qui a été présentée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et qui prévoit ce qui suit:
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question de l'acquisition par le gouvernement du Canada de biens immobiliers d'importance. Le Comité recommande que l’acquisition par le gouvernement du Canada, par voie d’achat ou de location, de biens immobiliers d'importance, comme l’ancien complexe JDS Uniphase à Ottawa, qui sont destinés à ses ministères et organismes, se fasse par appel d’offres publiques.
Étant conservateur, je crois à la concurrence, aux libres marchés et aux prix équitables. Le Président peut bien sursauter, mais je le crois sincèrement, et mon gouvernement le croit aussi.
À premier vue, cette motion est pleine de bon sens. Ce sont des mesures que le gouvernement devrait prendre.
Toutefois, en ce qui a trait au complexe JDS Uniphase et à d'autres opérations que le gouvernement fédéral a faites au fil des années, si nous devions nous restreindre au processus d'appel d’offres publiques, cela pourrait réduire sérieusement les options des contribuables et du gouvernement fédéral et leur faire rater de bonnes occasions.
La proposition de JDS Uniphase était une proposition spontanée que le gouvernement a reçue de JDS Uniphase et du groupe Minto, qui est maintenant propriétaire de ce complexe. Le gouvernement, dans ce cas comme dans tous les autres, a la possibilité d'examiner la proposition, de l'évaluer et de négocier le meilleur prix pour les contribuables. Si la proposition est valable, le processus s'enclenche. Sinon, le gouvernement peut se retirer.
En ce qui a trait à l'édifice JDS Uniphase lui-même, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, aucune entente n'a été conclue. Ceci dit, nous allons tout faire pour que l'argent des contribuables soit dépensé avec circonspection et en veillant à obtenir la meilleure valeur.
Appuyer cette motion serait une grave erreur. En fait, cela irait à l'encontre de l'attitude adoptée un certain nombre de fois par les libéraux pendant qu'ils étaient au pouvoir. L'ancien gouvernement libéral a très souvent étudié et accepté des proposition spontanées. En fait, le ministère des Affaires étrangères possède des bureaux dans des locaux obtenus grâce à une proposition spontanée. Les bureaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments se trouvent dans un espace obtenu grâce à une proposition spontanée identique à celle qui touche l'édifice JDS Uniphase. Cela a été fait de façon à ce que les contribuables en aient pour leur argent.
Donc, éliminer des options relativement à l'immobilier ou à d'autres biens au nom du gouvernement fédéral limiterait les possibilités du gouvernement et donc des contribuables. Ce n'est pas la meilleure façon de procéder.
La motion, que nous n'avons pas appuyée à l'étape du comité, est une grave erreur et nous ne l'appuierons certainement pas.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certaine que le secrétaire parlementaire a évidemment lu le rapport de la vérificatrice générale. À la page 247 du septième chapitre portant sur l'acquisition de bureaux loués, elle fait justement référence — le secrétaire parlementaire s'en souviendra — à toute la question du 800 Place Victoria à Montréal, où justement Travaux Publics Canada n'a pas fait d'appel d'offres.
Selon ses propres lignes directrices, Travaux Publics Canada a directement négocié un bail, sans appel d'offres. Ce faisant, le résultat a été néfaste — je ne l'explique pas en détail, car je crois qu'il est au courant, mais je veux qu'il me réponde — et a coûté aux contribuables 4,6 millions de dollars. Ce n'est pas un détail, ce n'est pas rien. On prend cet exemple et on en prend d'autres. Je pense que c'est une des raisons — dans quelques minutes, j'aurai l'occasion de prendre la parole — qui donnent mauvais goût et pour lesquelles des parlementaires, en tant que représentants de citoyens et de citoyennes, veulent mettre en avant un processus d'appel d'offres rigoureux.
Voici la deuxième partie de ma question: nous respectons tout à fait le fait que l'Outaouais nous est chère. Nous voulons que les retombées économiques sur les plans de l'emploi et de l'occupation en espaces acquis ou loués bénéficient à l'Outaouais.
J'aimerais avoir un bref commentaire du secrétaire d'État concernant les possibilités de retombées également dans d'autres régions au regard d'une possibilité de délocalisation de programmes ou de bureaux à l'avenir. J'aimerais connaître sa vision à ce sujet.
Je parlerai de la deuxième partie en premier. Nous sommes ouverts aux occasions qui nous seraient données d'acheter ou de louer des édifices pour que des ministères déménagent dans différentes régions de notre pays. Si mon collègue a des idées à ce sujet, il peut nous les fournir. Le ministre Fortier et moi-même sommes prêts à en discuter et à tenir des réunions avec le député.
Le premier point de ma collègue fait référence à la Place Victoria à Montréal. Oui, le chapitre 7 du document cité montre que ce qui est arrivé est affreux. En effet, il n'y a pas eu d'appel d'offres public en ce qui a trait à cet espace. Ce qu'on voit de temps à autres, c'est qu'il y a vraiment des désastres, mais il y a aussi des possibilités, de vraies possibilités pour gagner de bonnes valeurs pour les contribuables. C'est ce qu'on fera.
Nous ne sommes pas favorables à cette motion, qui consiste à enlever au gouvernement un outil pour bien gérer l'argent des contribuables afin de trouver des espaces pour le gouvernement fédéral dans n'importe quel coin du pays. De temps en temps, des édifices sont offerts au gouvernement fédéral. On peut alors négocier un prix qui est raisonnable aux yeux des contribuables canadiens. De temps en temps, cela nous donne de vraies valeurs. Enlever cet outil au gouvernement n'est pas dans l'intérêt des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je représente une vaste région nordique où le taux de chômage est élevé, j'ai de la difficulté à me rallier à l'idée que 75 p. 100 des emplois restent à Ottawa et 25 p. 100 des emplois vont de l'autre côté de la rivière. Dans la région que je représente, la présence fédérale est presque inexistante.
On discute du prix des édifices dans la région d'Ottawa alors que nous pourrions obtenir une bien meilleure valeur pour les contribuables. Par exemple, la ville de Kirkland Lake, où se trouve l'édifice des Anciens Combattants, pourrait accueillir plus d'emplois gouvernementaux. Il s'agit d'une ville minière. Les emplois fédéraux jouent un rôle extrêmement important dans cette collectivité.
C'est la même chose dans le centre-ville de Timmins. Nous nous sommes battus pour maintenir une présence fédérale. Ce n'est pas seulement pour le bénéfice des contribuables; c'est aussi un symbole. C'est un engagement. Cela signifie qu'il y a une vie à l'extérieur de la tour d'ivoire de la Colline. Nous faisons partie d'un pays. Quand nous nous engageons à prévoir de nouvelles dépenses fédérales, nous devrions nous tourner vers ces régions. La présence du gouvernement fédéral dans ces régions favorise une stabilité et une main-d'oeuvre motivée. Il y a une main-d'oeuvre bilingue dans ma région.
Je recommande au gouvernement de vendre cet édifice et de réinstaller les travailleurs à Kirkland Lake et à Timmins. Cela aurait un effet fort bénéfique.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. J'ai fait mes études de premier cycle en Colombie-Britannique, plus précisément à Prince George qui est une localité légèrement plus grande que Timmins. Prince George compte une population d'environ 85 000 ou 90 000 personnes et la présence du gouvernement fédéral y a laissé des traces profondes en termes de développement économique. Par conséquent, je comprends ce que dit le député au sujet de sa propre circonscription. Toutefois, lorsqu'il est question de la proportion de 25 p. 100 par rapport à 75 p. 100, on songe plus précisément à la région de la capitale nationale. Ce n'est pas un principe qui s'applique à l'échelle nationale.
Je dirais à mon collègue de Timmins--James Bay qu'il vient de soulever un argument important en parlant de l'incidence que la présence du gouvernement fédéral et de ses édifices peut avoir sur les collectivités. C'est pourquoi son parti devrait appuyer la position du gouvernement et s'opposer à la motion.
La motion demande au gouvernement d'abandonner le principe des propositions spontanées. Or, c'est ce genre de propositions qui donne au gouvernement la diversité nécessaire pour investir dans le développement économique de collectivités comme la sienne, qui ont peut-être besoin de l'appui du gouvernement fédéral et de sa présence comme point d'ancrage économique.
Si le député souscrit à ce principe, ce dont je suis persuadé car ses interventions à la Chambre sont toujours énergiques et réfléchies, il devrait avoir une conversation avec sa collègue de Parkdale--High Park, qui, au Comité des opérations gouvernementales, a voté contre l'idée d'autoriser les propositions spontanées qui auraient pourtant permis le genre de développement économique dont il a parlé. La députée de Parkdale-High Park s'est prononcée en faveur de cette motion qui empêcherait le gouvernement d'acheter ou de louer des édifices dans différentes régions économiques afin d'obtenir la meilleure valeur pour les collectivités et de maximiser l'argent des contribuables.
Si le député souscrit à ce principe, je l'invite à convaincre son parti de l'appuyer parce que la députée de Parkdale--High Park, qui est porte-parole en matière de travaux publics, n'est pas d'accord avec lui.
Monsieur le Président, ce dernier commentaire est absurde. Si le gouvernement fédéral veut réellement déménager des éléments d'actif et des emplois dans les régions, il peut lancer des appels d'offres pour trouver des installations dans ces régions.
L'argument du député selon lequel le gouvernement doit agir ainsi parce que d'autres gouvernements l'ont fait dans le passé va à l'encontre de ce que disent les conservateurs quand ils affirment qu'ils ont été élus pour changer les choses et pour assurer la transparence. Cette motion nécessite des appels d'offres publics pour des biens publics. C'est cela la transparence, à mon avis.
Si cette proposition spontanée dont il parle est si bonne, elle traverserait sans problème le processus d'appel d'offres et serait sûrement retenue. D'autres installations nous en auraient peut-être donné plus pour notre argent ou auraient peut-être mieux répondu aux besoins, mais sans appel d'offres, comment pouvons-nous le savoir?
Si le gouvernement est sérieux en ce qui concerne la décentralisation, j'encourage le député à lancer des appels d'offres.
Je dirai au sujet de la transparence que nous avons besoin de ce type de motion en raison du comportement du gouvernement. Le ministre responsable de cette mesure, qui a déclaré qu'il s'agissait de la meilleure entente possible, ne peut même pas répondre aux questions des députés à la Chambre, il ne peut rendre compte de ses actes aux Canadiens et expliquer comment il dépense les fonds publics. Obtient-il une bonne valeur? Peut-être bien, mais je ne peux lui poser cette question. Personne ne le peut. Il siège dans une autre chambre. Sans même se présenter aux élections, il a été nommé au Sénat, puis au Cabinet. Il dépense des milliards et des milliards de dollars.
Le gouvernement affirme que les Canadiens ont demandé des changements, mais on ne peut pas dire qu'ils sont bien servis.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les propositions spontanées et la question qui fait l'objet du débat, nous croyons bien entendu au processus d'appel d'offres public et aux appels d'offres ouverts sur les soumissions. C'est la position naturelle et par défaut de tout gouvernement vraiment sincère qui veut obtenir un maximum pour les deniers publics.
Le député de Wascana, qui est lui-même un ancien ministre des Travaux publics, comprend que la possibilité pour des personnes de présenter au gouvernement fédéral des offres spontanées concernant un bien unique pouvant répondre à ses besoins à n'importe quel titre n'est pas une option dont le gouvernement devrait être privé.
Les libéraux l'ont fait, comme je l'ai déjà mentionné, dans le cas de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du ministère des Affaires étrangères et de dizaines d'autres immeubles. Ils en ont eu pour leur argent. Ce serait une erreur d'éliminer cette possibilité. En ce qui concerne les propos du député de Timmins, c'est précisément ce que je veux dire. Je tiens à ce qu'il y ait un choix diversifié d'options et que les professionnels du ministère des Travaux publics, par l'intermédiaire du ministre, puissent faire leur travail et rentabilisent au maximum l'argent des contribuables.
Nous ne pouvons y arriver en éliminant les options dont ils disposent. Nous devons multiplier ces options, les rendre disponibles et finalement, tout sera fait dans la transparence et les responsables pourront décider où nous allons.
En ce qui concerne le ministre Fortier, le premier ministre a décidé, après la campagne électorale, que Montréal, la deuxième plus grande ville au Canada, devrait être représentée au Cabinet. Si le député n'est pas d'accord et qu'il pense que Montréal ne devrait pas être représentée, il n'a qu'à le dire, mais je ne pense pas qu'il le fera.
Une fois cette décision prise, le premier ministre a jugé que M. Fortier devait avoir la possibilité de répondre aux questions du Sénat. Si le député pense que les sénateurs libéraux, qui sont plus de 70, ne peuvent exiger des comptes du ministre des Travaux publics, il aurait dû le dire ce matin, pendant la réunion de leur caucus, et leur demander de donner leur démission.
Le ministre des Travaux publics est disponible tous les jours pendant la période des questions au Sénat et il est prêt à rendre des comptes. Il est aussi disponible pour le public. Il a fait davantage au ministère des Travaux publics en quatre mois que les libéraux en 13 ans.
[Français]
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai le temps qui m'est imparti avec mon collègue de Gatineau.
Pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, je vais d'abord prendre quelques secondes pour lire la motion, soit la demande du comité, ce dont il est question ici:
Que le Comité fasse rapport à la Chambre et recommande que l’acquisition par le gouvernement du Canada, par voie d’achat ou de location, de biens immobiliers d'importance, comme l’ancien complexe JDS Uniphase à Ottawa, qui sont destinés à ses ministères et organismes, se fasse par appel d’offres publiques.
Il est important selon moi de prendre le temps de décrire et de situer le contexte dans lequel cette motion fut présentée. Mon collègue libéral qui a entamé le débat a choisi d'ancrer son propos en relation avec le complexe JDS Uniphase. Mon approche sera différente, bien que j'aborderai cette question plus tard.
Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a eu l'occasion d'inviter différentes personnes à venir témoigner au cours de ses récentes réunions concernant l'étude que les membres du comité faisaient du rapport 2006 de la vérificatrice générale à la Chambre des communes.
Notons que nous avons eu d'ailleurs le plaisir et le privilège de recevoir à trois occasions Mme Sheila Fraser, et que des fonctionnaires de différents ministères et organismes sont également venus témoigner.
Le comité a étudié les chapitres 7, 4 et 1 dudit rapport, portant respectivement sur l'acquisition de bureaux loués, le Programme canadien des armes à feu et la gestion gouvernementale de l'information financière.
L'étude de ces trois chapitres du rapport 2006 de la vérificatrice générale a mis en lumière des problèmes réels quant à la gestion des deniers publics. Je viens d'en mentionner un en questionnant le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il y a quelques minutes.
Un autre problème inquiétant qui nous est révélé dans le chapitre 7 a trait au fait que les mécanismes de financement du gouvernement peuvent entraver de façon significative le choix de l'option la plus économique possible. Pour le public qui nous écoute, c'est aberrant de penser une chose semblable. C'est ce dont il est question ici, soit de la gestion financière de l'avoir public.
Comment le gouvernement peut-il et doit-il gérer le plus efficacement possible la quote-part des contribuables? Je suis certaine que nous sommes toutes et tous animés de ce désir en tant que parlementaires.
Comment le gouvernement peut-il et doit-il optimiser l'utilisation de chaque dollar perçu de la poche même des gens auxquels il est redevable?
Comment le gouvernement peut-il et doit-il être responsable, « imputable » de cette utilisation des deniers publics, rendre compte des actions prises et des choix effectués en regard de ses actions?
Cette reddition de compte se fait au Parlement, auprès des parlementaires, au nom, bien évidemment de celles et ceux que nous représentons humblement et collectivement en tant que parlementaires.
La vérificatrice générale énonce bien mieux que moi — cela ne surprendra personne — cette obligation de rendre compte. Je la cite, à la page 3 de son rapport:
En sa qualité de vérificateur au service du Parlement, le Bureau du vérificateur général joue un rôle important en vue de promouvoir l'obligation de rendre compte du gouvernement et une saine gestion de l'administration publique au Canada. Nos vérifications de gestion procurent aux parlementaires une information factuelle, sur laquelle ils peuvent se fonder pour surveiller les dépenses et le rendement du gouvernement au nom de l'ensemble de la population canadienne.
Cela implique de la part du gouvernement une façon de faire, une gouvernance où les meilleures pratiques doivent être mises en oeuvre, non seulement dans le geste, mais dans l'intention, dans une intention de transparence et de probité hors de tout doute. C'est ce dont il est question ici lorsque des membres du comité demandent que l'acquisition par le gouvernement de biens immobiliers par voie d'achat et de location se fasse par appels d'offres publiques.
C'est d'autant plus crucial que, premièrement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère plus de 6 millions de mètres carrés de locaux, dont 52 p. 100 appartiennent à l'État, 41 p. 100 sont loués et 7 p. 100 sont obtenus par bail-achat. Deuxièmement, ce même ministère est donc fiduciaire de 3 milliards de dollars par année en gestion de biens immobiliers et, troisièmement, il conclut 500 baux annuellement. Il faut de plus remarquer que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère des bureaux dans 1 900 édifices, dont 250 seulement appartiennent à l'État.
Cela représente un imposant pouvoir de dépenser et, à mon avis, un tout aussi impressionnant devoir de reddition de comptes, d'où la très grande importance d'une transparence aussi absolue que c'est humainement possible. Parlant de transparence, je me permets de regretter l'absence, lors d'un débat semblable, du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, puisqu'il n'a pas été élu comme député de cette Chambre. Je ferme la parenthèse.
Parlant de responsabilités, la responsabilité d'une gouvernance optimale ne se limite pas à cela. Il y a également la question d'équité. Or le processus d'appel d'offres permet aux soumissionnaires potentiels d'être au courant, d'être au fait, de savoir que le gouvernement est à la recherche, en l'occurrence, d'espaces. Le processus permet donc la soumission d'offres concurrentielles, afin qu'au bout du compte, la meilleure valeur soit obtenue — pour qui? pour le contribuable — afin que cette réalité soit considérée et obtenue.
Le processus d'appel d'offres évite aussi que naisse ou subsiste la perception de favoritisme et de privilèges, même si cela s'avère non fondée.
L'équité signifie également que le gouvernement doit éviter de donner l'impression de privilégier un promoteur, un propriétaire ou une entreprise en regard d'une autre. Toutefois, l'équité, c'est aussi, dans la grande région de la capitale nationale, la prise en considération d'offres pouvant venir des deux côtés de la rive de l'Outaouais, afin qu'au moins la règle du 25-75 qualifiée par le secrétaire général d'acquis de la part du gouvernement conservateur puisse être respectée en vue de permettre au côté québécois de toucher, tout comme le côté ontarien, sa part des bénéfices des retombées économiques directes, sur le plan des emplacements loués ou achetés ou acquis par bail-achat, comme sur le plan des emplois. Mon collègue de Gatineau en parlera sans doute davantage dans quelques minutes.
Il faut que les entrepreneurs, les développeurs, les propriétaires soient au courant des besoins immobiliers du gouvernement. Il faut qu'ils disposent d'une information complète et accessible, ouverte, afin de pouvoir soumissionner.
Le gouvernement conservateur, qui a déposé le projet de loi C-2, se targue quasiment de réinventer la notion de responsabilité lorsqu'il déclare l'« imputabilité » comme une de ses grandes priorités, et je cite un extrait du « Budget en bref », à la page 5:
L’une des grandes priorités du gouvernement consiste à rehausser l’imputabilité envers les Canadiennes et les Canadiens et à assurer une plus grande transparence des opérations de l’État.
Si le gouvernement conservateur est véritablement animé de ces valeurs de transparence et veut en convaincre la population, il en a une occasion en or de le faire en accueillant ce rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, et en le mettant en oeuvre.
Je vais conclure en citant, comme je l'ai fait au début, la vérificatrice générale lorsqu'elle dit:
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit disposer d'une information complète, exacte et actuelle pour pouvoir prendre de bonnes décisions, gérer de manière stratégique et maîtriser les risques. Comme ce ministère s'est engagé à réaliser l'objectif gouvernemental de réduction des coûts, il est d'autant plus impératif que la direction générale des biens immobiliers applique de solides pratiques de gestion.
L'une de ces solides pratiques de gestion est l'utilisation d'un processus appelé « appel d'offres », comme le recommande la majorité des membres de ce comité.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son discours de plusieurs minutes. Je l'ai écouté attentivement.
Ma question est très simple et s'adresse à la députée. La députée croit-elle que le cas de JDS Uniphase et la conduite du gouvernement dans cette affaire font partie d'une tendance vis-à-vis la responsabilité? Elle a cité le projet de loi C-2, qui vise à rehausser la responsabilité. À mon avis, tous les parlementaires travaillent de concert à cet égard. Elle disait que le projet de loi visait une plus grande transparence.
La députée croit-elle que le cas de JDS Uniphase, à la suite de l'annonce du ministre de la Défense sur l'intention du gouvernement d'acheter pour 3,2 milliards de dollars d'avions aux États-Unis, fait partie d'une tendance que les Canadiens et les Canadiennes devraient suivre de plus près?
Monsieur le Président, je veux bien répondre à la question de mon collègue, mais je ne ferai pas d'hypothèses ou de procès d'intention à quelque gouvernement que ce soit.
L'objectif du Bloc et l'objectif que j'ai en tant que membre d'un comité et en tant que parlementaire est de faire en sorte que l'on décrie des situations où il nous apparaît que des exemples inquiétants sont en train de se développer. C'était le cas de celui qui nous occupe.
Un peu plus tôt, j'ai posé une question au sujet du 800 Place Victoria, où une dépense supplémentaire de 4,6 millions de dollars a été effectuée sans appel d'offres et en utilisant la directive dont Travaux publics Canada dispose. Ce sont des choses inquiétantes qu'il faut décrier. C'est pourquoi la majorité des membres du comité a entériné cette motion en comité. Nous la présentons aujourd'hui afin d'en faire une recommandation pour que le gouvernement la mette en oeuvre. Nous voulons qu'à l'avenir, il n'y ait jamais risque d'un manque de probité ou de transparence.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son excellent exposé.
Pour un gouvernement, tout repose sur l'appel d'offres. J'ai travaillé assez longtemps dans ce genre de bâtiment pour savoir que lorsqu'il n'y a pas eu d'appel d'offres pour l'ensemble des choses et pour le moindre détail de ces projets, les coûts augmentent de façon astronomique.
J'aimerais que nous regardions, avec mon honorable collègue, quelle serait l'alternative à l'appel d'offres. Cela irait vers quoi? Traditionnellement, c'est toujours l'appel d'offres qui a fait en sorte qu'on puisse maintenir nos prix. Que pourrait-il arriver dans le cas où il n'y en aurait pas? Quelles seraient les possibilités de contrôler les prix?
Monsieur le Président, je ne vois pas d'alternative. Je pense que la façon la plus transparente de rendre des comptes à la population, c'est de s'assurer que l'information soit disponible pour tous ceux et celles qui sont intéressées.
Aujourd'hui cela se fait par l'entremise de systèmes dans Internet. Il faut absolument éviter qu'il y ait des cas de copinage. Les risques sont très pernicieux et le danger est très grand. Comme je l'ai dit plus tôt, ce qui nous importe, c'est que nous ayons des retombées dans nos régions — et je parle au nom de tous ceux qui siègent en cette Chambre, mais spécialement pour les gens du Québec — et que nous ayons des retombées dans la région de la capitale nationale des deux côtés de la rivière des Outaouais. On ne mérite rien de moins.
Monsieur le Président, je dois dire aujourd'hui que la situation qui amène cette motion aurait pu surprendre beaucoup de personnes, mais pas moi ni les citoyennes et les citoyens de ma circonscription. Encore une fois, le gouvernement tente d'utiliser l'argent des contribuables afin de récompenser les amis du nouveau régime. Après seulement quelques mois au pouvoir, les bonne vieilles habitudes libérales semblent avoir eu raison de la responsabilité et de la transparence que le gouvernement conservateur veut instaurer.
Le gouvernement s'apprête, sans appel d'offres, à verser 224 millions de dollars au cours des 25 prochaines années à la compagnie Minto Developments Inc. pour la location d'espaces de bureaux dans l'édifice JDS Uniphase à Ottawa. La compagnie Minto a acheté, en juin dernier, l'immeuble pour la somme de 30 millions de dollars. Un jour, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait nous expliquer dans quelle logique il a trouvé que c'était une bonne affaire, mais comme vous le savez, le ministre n'a pas été élu par la population et ne siège pas, malheureusement, à la Chambre des communes.
Rappelons que ce gouvernement a fait campagne sur le thème de la responsabilité et de la transparence. Lorsqu'on regarde le lien entre la compagnie Minto et Fred Doucet, et le lien entre M. Doucet et le gouvernement actuel, on comprend mieux la transaction. Fred Doucet a occupé des fonctions importantes au sein du comité stratégique de campagne au leadership de l'actuel ministre des Affaires étrangères en 2003. On comprend mieux! Rappelons que ce gouvernement a fait campagne sur le thème de la responsabilité et de la transparence. M. Doucet est l'intermédiaire entre Minto et le gouvernement. Je me demande ce que mes collègues québécois, élus sous la bannière conservatrice, pensent de cette attitude.
Qu'en pense le ministre des Transports? Ces gens ont promis de grands changements dans la façon de gouverner. Ils ont proposé la responsabilité et la transparence à la population du Québec. Où sont la responsabilité et la transparence lorsque le gouvernement va dépenser plus de 600 millions de dollars pour un édifice qui en vaut 30? Où est l'imputabilité — je devrais dire la responsabilité — lorsque le gouvernement va payer 23 millions de dollars par année de loyer pour un édifice qui en vaut 30?
Essayons d'offrir à n'importe quel citoyen ou citoyenne de louer une maison à 75 000 $ par année au lieu de l'acheter à 100 000 $. Quelle sera sa réponse, croyez-vous? Pour le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la réponse a été: « Oui, j'accepte. » Pourquoi oui? Il faut siéger au Sénat pour le savoir. Il faudrait lui poser la question à partir des sièges du Sénat.
Que pensent les députés conservateurs du Québec qui, la semaine dernière, se sont levés afin de voter contre leurs citoyennes et citoyens dans le dossier de l'essence? Sont-ils les représentants et représentantes du Québec au sein du gouvernement, ou les représentants du gouvernement au sein du Québec? Comment, après avoir dénoncé le copinage libéral, peuvent-ils accepter le copinage conservateur?
Comble de l'ironie! Ce sont les libéraux qui, il n'y a pas si longtemps, ont fait du copinage un art, qui dénoncent la pratique conservatrice. Je voyais et j'entendais tout à l'heure le député libéral de Hull—Aylmer dénoncer le copinage conservateur alors qu'en six années au sein du gouvernement, jamais il ne s'est levé pour dénoncer les scandales et la corruption libérales. C'est ce genre de comportement qui permet au cynisme de se frayer un chemin auprès de la population du Québec.
Ce qu'il y a de plus désolant dans cette histoire, c'est le mépris pour la région de l'Outaouais. Les partis libéraux et conservateurs ont promis, en 1984, de régler la question de la répartition des employés de la fonction publique en 25 p. 100 du côté de l'Outaouais et 75 p. 100 du côté d'Ottawa. Vingt-et-un ans plus tard, il n'y a toujours rien! Pourtant le ministre des Transports s'était engagé, lors de la dernière campagne, à mettre à profit sa position de ministre pour la région. Or, la semaine dernière, il pliait les genoux, pour la première fois, dans le dossier du Musée canadien des sciences et de la technologie, voulant nier son engagement envers les gens de l'Outaouais. Rien n'a encore été fait. Aucun plan n'a été proposé par ce gouvernement-ci pour remédier à cette situation au regard de la répartition des emplois.
Pourtant nous avons un ministre dans la région. Cela devait rendre ses lettres de noblesse à l'Outaouais, mais il n'y a toujours rien. J'invite donc le ministre des Transports à cesser les beaux discours et à livrer la marchandise pour l'Outaouais.
Le comble de l'ironie, c'est de voir, encore cette fois, notre collègue de Hull—Aylmer s'époumoner au sujet du dossier 25-75. Il oublie de rappeler que pendant son passage de six ans au gouvernement, il n'a rien fait de tangible à ce sujet, seulement une motion le 10 novembre 2005, à 18 jours des dernières élections fédérales. Il lui a fallu attendre quatre élections et six ans, et voir le Bloc québécois dans son rétroviseur pour qu'il commence à s'intéresser à sa circonscription et à l'Outaouais, au regard de ce dossier, à la fin du mandat de copinage libéral.
Où était mon collègue lors de la dernière campagne électorale, pendant la nuit où l'on déménageait des bureaux du secteur Hull, de sa circonscription, Hull-Aylmer, vers le secteur Vanier de la ville d'Ottawa? Pour mener ce dossier, il faut avoir de la volonté. Le député de Hull-Aylmer a eu six années pour défendre l'Outaouais auprès de son gouvernement. S'il avait fait son travail, comme la population s'y attendait, il ne pourrait pas dénoncer cette situation, car, en s'insurgeant contre le problème du 25-75, il s'insurge également contre lui-même qui n'a pas été à la hauteur de la tâche. Entre 2000 et 2006, seulement 21,4 p. 100 des emplois de la région de la capitale fédérale étaient en Outaouais. On est encore loin des 25 p. 100.
Je crois que la population s'attend à mieux d'un gouvernement qui a promis la responsabilité et la transparence. Le gouvernement a la chance de faire d'une pierre deux coups en acceptant de faire un pas dans la bonne direction dans le dossier de la répartition des emplois de la fonction publique, et de faire preuve d'une véritable responsabilité, d'une véritable transparence.
J'invite donc le président du Conseil du Trésor et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à s'assurer que la location des surfaces de bureaux se fasse par appels d'offres, et ce, en tout temps. Il s'agit d'une règle élémentaire de transparence. À ce titre, j'interpelle le ministre responsable du Québec, qui provient de ma région, à examiner de près le dossier de la répartition des emplois dans la fonction publique du côté québécois de la rivière des Outaouais, avec son collègue du Conseil du Trésor. Les précédents gouvernements ont mis en avant cette politique d'équité entre les deux rives. Un sérieux manque à gagner doit être comblé, et je convie le gouvernement à proposer un plan afin de rétablir l'équilibre dans ce dossier. Je suis prêt à m'impliquer afin de travailler de façon constructive et de faire en sorte qu'au-delà de la partisanerie, on puisse enfin régler cette question. Ainsi, je veillerai à ce que les députés de l'Outaouais travaillent avec le Bloc québécois pour l'Outaouais, pour cette région du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Gatineau de son discours, mais, malheureusement, il n'a pas la moindre idée de ce dont il parle. Il condamne une entente entre Minto et le gouvernement fédéral concernant le complexe JDS Uniphase qui n'a même pas encore été finalisée. Il n'a pas lu l'entente et ignore tout de son contenu, et pourtant, il la condamne.
Le député a parlé de Fred Doucet, de l'entente et d'un article de journal. Le ministre des Travaux publics n'a jamais rencontré Fred Doucet relativement à ce dossier. Je n'ai, pour ma part, jamais rencontré cet homme de ma vie. Or, mon collègue de Gatineau soutient qu'il est l'un des maîtres d'oeuvre de l'entente. C'est le comble de l'absurdité.
Une voix: C'est un lobbyiste.
M. James Moore: C'est peut-être un lobbyiste enregistré, mais il n'a pas exercé de pressions sur le gouvernement fédéral dans ce dossier. Mon collègue de Gatineau dit quand même qu'il s'agit d'une conspiration.
Pour ce qui est du principe de la motion, mon collègue, qui succède à Françoise Boivin au poste de député de Gatineau, affirme qu'il est ici pour défendre les intérêts de sa circonscription. Le député devrait connaître l'histoire de l'édifice Zellers, qui se trouve dans sa circonscription et qui était loué par le gouvernement fédéral. L'édifice a été acheté par l'État au coût de 3 millions de dollars, un prix de plus de 30 p. 100 inférieur à la valeur estimée de l'édifice, qui était de 4,3 millions de dollars. La transaction est survenue à la suite d'une proposition spontanée. Or, c'est justement ce type de proposition que condamne mon collègue.
Si le député est ici pour défendre les intérêts des électeurs de Gatineau, alors pourquoi condamne-t-il le processus qui a amené des emplois, des débouchés et des investissements dans sa circonscription? Les députés ne sont pas là pour appuyer des idées qui limitent les possibilités dans leur circonscription.
J'exhorte mon collègue d'en face à discuter avec le député de Wascana, le député de Kings—Hants et la députée de Sudbury, qui sont tous d'anciens ministres des Travaux publics...
Je regrette, mais je ne peux pas laisser le député continuer éternellement. Il ne reste que cinq minutes et il y a d'autres questions.
Le député de Gatineau a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je voudrais dire au secrétaire parlementaire que lors de notre réunion du Comité permanent des comptes publics, le jeudi 8 juin 2006 — il n'y a pas très longtemps —, un haut fonctionnaire a mentionné qu'il avait rencontré M. Fred Doucet au sujet des comptes publics. Si le secrétaire parlementaire veut son nom, je pourrai le lui donner plus tard.
La question des appels d'offres est une question de transparence. Je trouve aberrant qu'un secrétaire parlementaire ne fasse pas appel et n'exige pas de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de faire d'appel d'offres en tout temps, pour s'assurer qu'on puisse avoir le meilleur prix possible, qu'on ne dépense pas inutilement l'argent des contribuables et que tous les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes aient la chance de participer à l'appel d'offres du ministère, de l'agence ou de la société de la Couronne qui a besoin d'espace.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens de nouveau pour dire à quel point je trouve cette discussion surréaliste, moi qui viens d'une région de la baie James où seulement 21 membres des Premières nations vivent dans des maisons. Il nous est impossible de faire le moindre pas dans la voie du développement des Premières nations sans faire appel d'offres sur appel d'offres, ou sans faire à répétition des étude sur les capitaux. Il semble que le gouvernement fédéral s'emploie avant tout à faire obstacle au développement dans ces collectivités, lui qui ne cesse de parler de reddition de comptes.
Il s'agit d'une transaction immobilière de 30 millions de dollars qui pourrait passer à 300 millions, voire à 600 millions de dollars. Quand on pense que, avec de tels montants,on pourrait transformer certains de ces gouffres de misère humaine en endroits habitables dans les collectivités des Premières nations aux quatre coins du Canada. Qu'à cela ne tienne, ces montants seront dépensés pour un seul immeuble. Je trouve scandaleux le simple fait qu'on en parle!
Je suis revenu de Kashechewan, juste avant l'inondation, pour assister aux funérailles de la petite Trianna Martin morte à quatre ans dans l'incendie d'une maison dans une collectivité où le gouvernement fédéral ne finance pas le service d'incendie alors qu'il lui appartient de le faire.
Pourquoi exige-t-on de toutes nos collectivités éloignées des Premières nations qu'elles se plient à des processus d'appel d'offres pour le moindre petit projet alors qu'un projet d'une telle envergure peut être enclenché sans appel d'offres?
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord spécifier que la question des 25 p. 100 et des 75 p. 100 concerne la région de la capitale fédérale.
Si je ne m'abuse, il y a environ 450 000 fonctionnaires dans l'ensemble du Canada et il y en a 110 000 ici, dans la région. Lorsqu'on parle du 25/75, cela s'applique à ces 110 000 fonctionnaires, et non pas aux 340 000 autres fonctionnaires.
Revenons à la question des appels d'offres. Au Comité permanent des comptes publics, jeudi dernier, les fonctionnaires disaient avoir carte blanche pour en faire ou ne pas en faire, selon leurs connaissances du marché immobilier. C'est scandaleux. Je corrobore les dires de mon collègue néo-démocrate: à cet égard, les conservateurs ne sont pas mieux que les libéraux.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement; le député de Nova-Ouest, Les passeports.
Monsieur le Président, la nécessité de débattre de cette question m'attriste quelque peu, compte tenu de son importance et du fait que, comme mon collègue d'en face nous l'a dit, nous parlons d'une entente qui n'a été ni signée, ni finalisée. Elle n'a pas été conclue, en effet, même si je crois savoir qu'elle le sera peut-être dès demain et il est donc important d'en parler et d'en élucider certains aspects.
Je vais m'en tenir aux faits tels que je les connais et tels qu'ils ont été présentés. Il est malheureux de constater que la question n'a pas été traitée d'une manière transparente, mais plutôt dans l'opacité. En effet, j'ai reçu une enveloppe brune, dont je me suis servi pour soumettre la question à l'attention du Parlement et des Canadiens. Ce n'est pas la bonne façon de faire les choses.
D'ailleurs, j'arrive tout juste du comité qui étudie le projet de loi C-2, la loi sur la responsabilisation. Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-2, nous avons notamment proposé de traiter de la question de la divulgation d'information concernant les contrats, de manière à garantir que l'argent des Canadiens soit bien dépensé. Il ne suffit pas de nous dire d'attendre, de nous inviter à faire confiance et de nous mentionner que l'entente n'est pas encore signée. On ne peut pas tout simplement nous dire que nous allons être satisfaits lorsque l'entente sera signée.
Les Canadiens veulent que leurs représentants élus obligent le gouvernement à rendre des comptes. Ce n'est évidemment pas ce qui se passe quand on nous dit et répète, lorsque quelqu'un soulève cette question à la Chambre, comme je l'ai fait, que nous devons faire confiance au gouvernement, que l'entente n'a pas été signée et que, lorsqu'elle le sera, nous en serons fort satisfaits. Pour ma part, je suis sceptique et je veux voir les faits.
D'après ce que nous avons entendu dire, le gouvernement est en pourparlers ou en discussion. Je fais confiance au député qui me dit que l'entente n'a pas été signée. Nous sommes donc en discussion. Or, quels sont les faits tels que nous les connaissons?
Nous savons que la société JDS Uniphase, durement frappée par le ralentissement du secteur de la haute technologie dans l'économie locale d'Ottawa, possède des terrains excédentaires. JDS Uniphase possède un campus excédentaire sur le chemin Merivale. L'entreprise a mis sa propriété en vente.
Au départ, JDS Uniphase a eu des pourparlers avec le gouvernement précédent et a offert la propriété au ministère de la Défense nationale. Le prix était d'environ 30 millions de dollars, d'après ce que nous savons. Nous avons appris que le ministère de la Défense nationale avait manifesté son intérêt à l'époque. Des pourparlers ont eu lieu. En fin de compte, le ministère a refusé l'offre de JDS.
Ensuite, Minto Developments a acheté le terrain 30 millions de dollars. Puis, Minto a engagé des pourparlers avec l'ancien gouvernement libéral afin de vendre l'immeuble à ce dernier pour un montant de plus de 600 millions de dollars sur 25 ans selon un marché de location-achat. J'y reviendrai dans une minute et dirai ce que la vérificatrice générale pense de ce genre de marchés.
Nous voici avec un nouveau gouvernement qui poursuit les pourparlers et qui nous dit lui aussi de lui faire confiance et que c'est une bonne affaire.
Toutefois, les électeurs de ma circonscription et les 4 500 personnes en attente de logements abordables, par exemple, adoreraient qu'on investisse quelques millions de dollars dans le logement abordable. Le NPD réclame des fonds pour cela. Mon parti a apporté quelques changements au budget le printemps dernier afin qu'il prévoie des investissements pour le logement abordable dans nos collectivités et que les gens voient de l'argent investi dans leur milieu. Notre collègue du Nord de l'Ontario a parlé de la nécessité d'investir dans ce domaine.
De toute évidence, il faut examiner de très près ce marché de location-achat de plus de 600 millions de dollars sur 25 ans et obtenir des réponses à la multitude de questions que nous avons posées.
Voici les faits et voici la voie à suivre.
Je devrais ajouter, en tout respect, que le gouvernement précédent et le gouvernement actuel ont quelque chose en commun en ce qui a trait à cette affaire. Non seulement ils sont tous les deux au coeur de l'affaire, mais ils ont également trouvé le moyen de recevoir plus de 70 000 dollars de la part de Minto Developments. Ont-ils enfreint une règle? Non. Est-ce illégal? Non, mais cela donne à réfléchir.
Une voix: Est-ce que le député d'Eglinton—Lawrence en a touché une partie?
M. Paul Dewar: Je ne suis pas certain s'il était sur la liste, mais qui sait. Peut-être qu'il a touché de l'argent de la part des enfants de Minto Developments.
Voyons combien d'argent ce promoteur a investi dans les partis politiques. Il met la main sur une propriété pour la somme de 30 millions de dollars, puis s'en va dire: « Bonjour, voudriez-vous l'acheter pour 625 millions de dollars sur 25 ans? » Je ne critique pas Minto Developments pour avoir agi ainsi. Rendons à César ce qui est à César. S'ils sont capables de faire autant d'argent, la famille et les autres actionnaires auxquels appartient l'entreprise seront très heureux. Ce sera une bonne année pour eux.
Nous devons examiner cette affaire et faire la lumière là-dessus comme les Canadiens le souhaitent. Je voudrais poser quelques questions au gouvernement. Les réponses à ces questions sont peut-être comme Godot dans la pièce En attendant Godot, c'est-à-dire qu'elle risque de ne jamais arriver, mais je demeure optimiste et j'ose espérer que nous finirons par apprendre quelque chose. Voici donc les questions à l'intention du gouvernement.
Quels détails financiers ont été transmis au Conseil du Trésor pour qu'il puisse approuver l'accord de principe? Voilà une question très simple.
En voici maintenant une deuxième. Les démarches pour louer des locaux ont-elles donné lieu à un appel d'offres? Je pense que nous connaissons la réponse à cette question, mais il est important qu'elle soit consignée officiellement.
Quels sont les détails de l'appel d'offres en vue de déménager le quartier général de la Gendarmerie Royale du Canada, qui se trouve au 1200, promenade Vanier?
Quels sont les détails de l'analyse de toutes les options envisagées par le ministère des Travaux publics avant de conclure un accord de principe avec Minto Developments?
Enfin, en prenant cette décision, a-t-on tenu compte de la politique adoptée en 2001 par la ville d'Ottawa en vue de stimuler la croissance et d'inciter l'administration fédérale à choisir des locaux qui se trouvent près des stations de transport en commun, ce qui aurait rendu un emplacement dans l'est de la ville particulièrement intéressant? Je dois dire que cet emplacement n'est pas dans ma circonscription. Si j'en parle, c'est qu'il y avait consensus à la ville d'Ottawa autour de cette question en vue de favoriser une croissance judicieuse et un développement équilibré.
Je crois que ces questions méritent des réponses. Elles le méritent avant qu'une entente ne soit annoncée. Je crois qu'il nous faut davantage de transparence, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un montant d'argent aussi élevé. Une partie de la preuve qu'on m'a présentée indiquait qu'un montant initial de 5 millions de dollars devait être versé à la compagnie Minto Developments simplement pour permettre la discussion de l'entente. Je me demande si ce montant d'argent a effectivement été versé. Que se passe-t-il s'il n'y a pas d'entente? La compagnie garde l'argent, je présume.
Encore une fois, il s'agit ici d'une entente un peu louche. Je me suis entretenu avec des agents de la GRC, pas plus tard que la fin de semaine dernière. J'assistais à une manifestation communautaire et j'ai eu l'occasion de converser avec certains de ces agents. Je leur ai demandé ce qu'ils en pensaient. Ils n'étaient pas enthousiastes. J'ose dire qu'ils n'ont pas été consultés à ce sujet. Nous parlons d'un milieu de travail situé assez près du centre, un peu vers l'Est, dans la circonscription de mon collègue d'Ottawa—Vanier. Nous discutons de son déménagement vers l'autre côté de la ville.
Je crois que cela est important de nos jours au moment où nous étudions la planification et d'autres propositions à venir plus tard: nous aurions peut-être intérêt à parler aux hommes et aux femmes qui y travaillent. En d'autres termes, ce dont nous discutons entraîne une perturbation de la vie. En vérité, leurs vies en seront affectées. Cela leur paraît-il sensé, non seulement au sein de la collectivité, mais du point de vue de la sécurité? Cela leur paraît-il sensé de regrouper tous ces services en un seul lieu? Je ne sais pas. Peut-être que oui et peut-être que non, mais ce genre de réflexion n'est pas intervenu dans ce cas-ci. Il s'agit d'une question de sécurité.
Je dois dire qu'une autre question se pose lorsque nous étudions la superficie des terrains disponibles. Récemment, le Collège Algonquin, à proximité du Queensway, est devenu disponible, comme le sait mon collègue d'Ottawa—Vanier. S'agit-il d'un terrain dont on sait qu'il est disponible depuis un certain temps? L'a-t-on pris en considération? Quel est l'inventaire de toutes les terres appartenant au secteur public? Analysons en profondeur nos options. Encore une fois, nous ne savons pas. Il se peut que cela ait fait l'objet de discussions, mais on n'en a pas informé les députés et, donc, les Canadiens.
La vérificatrice générale a mentionné récemment que des dispositions malavisées avaient été prises, qu'on pourrait même qualifier de douteuses, concernant un contrat de bail-achat. Ces dispositions prévoient que, lorsqu'un intéressé achète un immeuble, il est possible de différer la dépense qui serait normalement faite au moment de l'achat. On peut ainsi l'échelonner sur une période de temps, un peu comme dans le cas des PPP. On se trouve donc à payer l'immeuble quatre ou cinq fois, alors qu'on aurait pu l'acheter une fois pour toutes.
Dans ce cas, on a pris des arrangements semblables. Autrement dit, est-il préférable d'être propriétaire d'une maison ou de la louer? Je sais que la plupart des gens aimeraient être propriétaires de leur maison. Mais le gouvernement a décidé de louer, le propriétaire dans ce cas étant Minto Developments, et nous allons payer l'immeuble des centaines de fois avant d'en être propriétaires. Cela n'a pas de sens. Les hommes et les femmes qui font leur comptabilité assis dans leur cuisine ne signeraient jamais une telle entente. Ils seraient choqués d'apprendre que le gouvernement, celui-ci ou n'importe quel autre, gère ses finances ainsi.
En résumé, ce qu'il faut faire, c'est nous assurer que cela ne se reproduise plus. Nous devons nous assurer de la transparence des opérations et du respect des appels d'offres concurrentiels afin qu'aucune entreprise n'ait de traitement préférentiel par rapport aux autres. Or, cela se produit constamment.
Nous devons fonctionner par appels d'offres. Nous devons nous assurer qu'il n'y ait plus de contrats de bail-achat. Nous devons nous assurer que les entreprises qui ont financé des partis politiques ne soient pas admissibles aux appels d'offres, surtout que nous avons découvert que ce promoteur avait versé plus de 70 000 $ tant au Parti conservateur qu'au Parti libéral. Nous devons nous assurer que le gouvernement tienne compte de tous ses biens. Nous devons nous assurer que le gouvernement tienne compte de la municipalité où se trouvent ses immeubles, Ottawa dans ce cas, et prenne en considération ses projets, ses plans et son avenir. Cela ne s'est pas fait dans ce cas.
Finalement, si c'est là le premier test que subit le gouvernement sur les questions de transparence et de responsabilité, en tant qu'ancien enseignant je dois dire que je lui donnerais un F.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter de son excellent exposé le collègue d'Ottawa-Centre.
Je voudrais néanmoins qu'il commente ce qui suit: on parle toujours d'appel d'offres; or, à mon sens, on oublie un mot. Le mot important qu'on oublie, c'est « public ». Il s'agit d'appel d'offres public: ces mots vont ensemble. En effet, quand un gouvernement, un organisme public recourt à des appels d'offres, il s'agit d'appels d'offres publics. Cela signifie que les documents sont déposés et que quiconque peut les consulter et peut, s'il inclut l'argent voulu, déposer une offre.
Le député a tout à fait raison, dans tout ce qu'il a dit. Toutefois, selon lui, le processus engagé actuellement peut-il mener à un appel d'offres public?
J'aimerais aussi qu'il commente les dires du parti au pouvoir. Plus tôt, on a entendu dire qu'on ne pouvait pas discuter des choses en public, sous le prétexte qu'on était en train de procéder à une entente. Puisqu'on travaillait à l'élaboration d'une entente, on ne pouvait pas en discuter publiquement.
J'aimerais qu'on me le dise, mais il me semble que c'est faux de dire cela. En effet, quand on va faire un appel d'offres public, les documents sont déposés, et cela se prépare longtemps d'avance. Or je suis tout à fait d'accord.
J'aimerais aussi que mon collègue fasse état des étapes préalables. Il faut: établir les besoins, qui sont publics; établir aussi qui vont être les maîtres d'oeuvre; établir qui fera quoi. Chaque élément demande des appels d'offres, autant les maîtres d'oeuvre, les ingénieurs, les gens appelés à construire ce bâtiment, ou qui vont le rénover s'il est déjà existant.
Mon collègue pourrait-il commenter mes propos?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai abordé brièvement cette question au début de mon exposé quand j'ai parlé du projet de loi C-2 et de ce que le NPD avait proposé. Permettez-moi de lire un extrait de la proposition du NPD: « le responsable d'une institution fédérale [n'est pas autorisé] à refuser la communication d'un document ou d'une partie de celui-ci si ce document ou cette partie contient [...] les détails d'un contrat conclu avec une institution fédérale ou d'une soumission relative à un tel contrat. »
Le député a bien raison lorsqu'il parle des appels d'offres publics. Les critères doivent être rendus publics pour que les gens puissent savoir de quoi il en retourne et avoir l'assurance qu'il ne s'agit pas d'une entente secrète. Ceux qui sont dans le marché immobilier et qui veulent vendre jouiront des mêmes possibilités, mais aussi des mêmes connaissances. C'est vital.
Par contre, je dois dire qu'il manque une partie de l'équation: le ministre responsable. C'est extrêmement frustrant. Il est un ministre fantôme. Quand nous posons des questions, il n'y a personne pour répondre.
En plus d'être coincés avec un processus qui ne nous permet pas d'informer le public ou de forcer la tenue d'un appel d'offres public, nous ne pouvons même pas poser la question au ministre, puisqu'il est au bout du couloir. Cette porte, comme disent les Espagnols, est cerrada. Fermée. Nous ne pouvons pas entrer.
Monsieur le Président, comme mon collègue, je suis contrarié par le fait que la personne qui pourrait nous dire si cette entente est réglo ou si on devrait la refuser n'est pas parmi nous.
C'est une personne non élue et qui n'est pas tenue de rendre des comptes qui prend les décisions. Quand on a demandé à cet individu, avant les élections, s'il envisagerait de présenter sa candidature pour représenter les habitants du pays, il a dit qu'il était trop occupé. Il est trop occupé pour présenter sa candidature mais pas trop pour toucher le gros lot à vie en acceptant la proposition du premier ministre de siéger à l'autre endroit.
Je n'ai aucun doute que le jour viendra où le système électoral sera réformé de manière à être plus représentatif et tous les copains des deux partis principaux au Sénat seront mis à la porte. Nous pourrons ensuite mettre en place un système en vertu duquel nous serons davantage tenus de rendre des comptes.
C'est un problème important. Quand un ministre qui a le pouvoir de prendre d'importantes décisions qui entraînent des dépenses publiques n'est pas tenu de rendre des comptes au Parlement, il faut se poser de sérieuses questions.
Étant donné qu'un de nos ministres n'est pas élu, qu'il n'est pas tenu de rendre des comptes et qu'il ne ressent pas le besoin de donner signe de vie, peut-être qu'avec l'autorisation de tous les partis, nous pourrions installer un mannequin à son effigie à la Chambre et lui poser des questions. Celui-ci nous donnerait sûrement plus ou moins les mêmes réponses que nous donnent ses sous-fifres à l'heure actuelle. Si nous avions un mannequin à l'effigie du ministre, nous pourrions au moins savoir de quoi il a l'air. Nous pourrions au moins connaître le visage de celui qui conclut tant d'ententes en coulisse.
Mon collègue appuierait-il une motion portant qu'un mannequin à l'effigie du ministre soit installé tous les jours à la Chambre pour la période des questions?
Monsieur le Président, c'est une idée fantastique et je connais certains enfants qui pourraient nous aider. Pas très loin d'ici, il y a des enfants à l'école publique York Street qui pourraient participer. Le premier jour de classe, ils esquissent le portrait de leurs amis.
En fait, maintenant que j'y pense, le Sénat a un budget pour ses membres et nous pourrions obtenir de l'argent du sénateur lui-même pour nous aider à réaliser ce projet. Ensuite, on aurait au moins un ministre unidimensionnel. Nous n'avons certainement pas un ministre tridimensionnel. Nous n'entendons absolument rien de la part du ministre. On pourrait peut-être obtenir les services d'un ventriloque pour nous aider également et nous pourrions entendre ce que le ministre avait à dire.
Voillà une excellente idée.
Monsieur le Président, on pourrait également demander au leader du gouvernement à la Chambre de répondre puisque c'est ce qu'il fait depuis de nombreux jours.
Je suis ravi de participer au présent débat. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Mississauga—Erindale.
Il y a trois ou quatre éléments d'importance à garder en tête au sujet de cette question. J'aborde brièvement chacun d'entre eux.
Il a été question de la répartition 75:25 de la fonction publique fédérale, dans la région de la capitale nationale.
[Français]
J'ai toujours appuyé cette répartition équitable des employés de la fonction publique du Canada dans la région de la capitale nationale entre le côté ontarien et le côté québécois de la capitale nationale.
J'ai toujours travaillé en ce sens et j'en ai toujours appuyé les initiatives également. Jusqu'à très récemment, on se rapprochait de l'objectif de 75/25, mais depuis un certain temps, on semble s'en éloigner.
Ma première objection à la proposition non sollicitée de Minto Development à l'effet que le gouvernement du Canada se porte acquéreur de JDS Uniphase est due l'impact que pourrait avoir cet achat sur l'atteinte de l'objectif de la répartition 75/25.
On parle d'un million de pieds carrés, de 100 000 mètres carrés du côté ontarien. C'est une acquisition énorme. Cela causerait un recul certain dans l'atteinte de cet objectif du 75/25. Avant qu'on ait occupé ces 100 000 mètres carrés supplémentaires, et avant qu'on ait rempli les locaux qui auront été laissés vacants, on aura reculé de beaucoup dans l'atteinte de cet objectif.
Ma première objection, c'est que cette acquisition nous éloignerait de l'atteinte de l'objectif, alors que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a jamais mis de l'avant un plan pour contrer cet effet.
Ma deuxième préoccupation vient du fait que le gouvernement du Canada, comme principal employeur dans la région de la capitale nationale a une obligation de bon employeur. Il a aussi l'obligation d'être saisi de l'impact de ses décisions sur l'économie et sur la population locales.
D'ores et déjà, il existe un déséquilibre entre le nombre d'emplois dans l'est de la région — c'est-à-dire dans la ville d'Ottawa — et dans l'ouest de la ville d'Ottawa. Par exemple, selon les données qui existent sur les années/personnes, par rapport à l'emploi du côté ontarien de la région de la capitale nationale, il y a un déséquilibre marqué entre l'ouest et l'est en faveur de l'ouest, où il y a drôlement plus d'emplois.
Une acquisition d'un million de pieds carrés dans l'ouest d'Ottawa ne ferait qu'exacerber une situation qui est déjà inquiétante. Le gouvernement du Canada, en tant que bon employeur, en tant que citoyen modèle, ou qui se veut modèle, se doit, dans ses décisions, de faire attention à leurs répercussions sur l'économie et la population locales.
Lorsque nous parlons d'infrastructures locales, il faut reconnaître que ce déséquilibre, faisant en sorte que l'est soit désavantagé, est très évident. Si le gouvernement du Canada, pour quelle que raison que ce soit, se portait acquéreur d'un million de pieds carrés dans l'ouest de la ville, il faudrait qu'il ait un plan de redressement, tout comme il faudrait qu'il ait un plan de redressement pour le partage du 75/25 pour les côté ontarien et québécois de la région de la capitale nationale.
Ce sont deux préoccupations majeures auxquelles s'ajoutent une troisième. Le gouvernement fait face à une proposition non sollicitée.
[Traduction]
À chaque fois que le gouvernement fait l'acquisition d'un grand espace comme celui-ci, en l'occurrence un million de pieds carrés, soit 100 000 mètres carrés, cela a une incidence sur l'économie locale. C'est une erreur de faire une telle acquisition suite à une proposition spontanée. J'estime que le gouvernement a le devoir de respecter ses propres engagements en matière de transparence et de procéder à un appel d'offres.
Les arguments avancés par le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics, qui affirme que le gouvernement pourrait laisser passer l'offre, ne tiennent pas la route. S'il s'avère que la meilleure offre est celle que Minto a proposée spontanément, alors tant mieux. Toutefois, comme je l'ai toujours dit — et M. Greenberg de Minto Developments, avec qui j'ai discuté de ce dossier, le confirmera — le gouvernement ne devrait pas accepter de proposition spontanée. Si le gouvernement du Canada achète ce complexe, cela devrait être à l'issue d'un appel d'offres public. Je sais qu'il y a d'autres soumissionnaires potentiels, tant du côté du Québec que de l'Ontario. Certains se trouvent dans l'est, à Orléans, et j'imagine que le député d'Ottawa—Orléans aimerait savoir que le gouvernement n'a pas l'intention de lancer un appel d'offres. Je crois que dans Glengarry—Prescott—Russell, il y a aussi des soumissionnaires potentiels qui possèdent des biens immobiliers et qui pourraient envisager de faire une offre. Je sais que les secteurs de Gatineau, Aylmer et Hull comptent aussi des intéressés.
Le gouvernement gagnerait beaucoup à faire un appel d'offres et à inviter les soumissionnaires à présenter leur meilleure offre possible. Si l'offre de Minto s'avère être celle qui répond le mieux aux besoins du gouvernement, alors il faudra lui donner suite à condition que Travaux publics dresse un plan garantissant la réalisation de l'objectif de longue date concernant la répartition des fonctionnaires dans la région de la capitale nationale, selon lequel 75 p. 100 d'entre eux doivent travailler du côté ontarien et 25 p. 100 du côté québécois. De plus, s'il veut être un bon employeur et un citoyen modèle, le gouvernement devrait rétablir l'équilibre entre l'est et l'ouest. Voilà les conditions qui, comme je l'ai toujours dit, doivent être remplies dans le cas des offres comme celle de Minto.
[Français]
Je tiens aussi à prendre une minute pour faire un commentaire au député de Gatineau relativement à ce qu'il disait de mon collègue de Hull—Aylmer. J'ai été élu avant le député de Hull—Aylmer, et, dès mon élection, j'ai eu à travailler avec lui alors qu'il était chef de cabinet du ministre régional. Je peux vous assurer que, même à ce moment-là, il voyait à s'occuper des dossiers de l'Outaouais québécois. Lorsqu'il a été élu député de Hull—Aylmer, il s'est joint au caucus gouvernemental de la région de la capitale nationale. Nous nous rencontrions toutes les semaines. Durant ces réunions, nous invitions certains ministres qui menaient des dossiers d'importance pour notre région, afin de faire valoir notre point de vue. Je peux vous assurer, à vous, monsieur le Président, tout comme à la population de Hull—Aylmer, que le député de Hull—Aylmer a saisi toutes les occasions qui lui étaient offertes pour revendiquer, comme il se doit, en faveur de son comté et des gens qu'il représentait. Donc, l'affirmation du collègue de Gatineau, il faut franchement la prendre avec un grain de sel, car elle ne tient pas la route.
Je voulais également profiter de cette occasion pour souligner le fait qu'on se demande qui s'en irait là. Je vous avoue qu'en tant que député d'Ottawa—Vanier, circonscription où se situe présentement le quartier général de la GRC, je suis quelque peu préoccupé. Si j'ai tort, j'aimerais que le commissaire de la GRC me corrige publiquement, mais on me dit c'est que c'est lui, le commissaire de la GRC, qui exerce des pressions pour que cette entente soit conclue.
Essentiellement, cette entente est conclue. Une lettre d'intention a été envoyée. D'ailleurs le secrétaire parlementaire l'a affirmé lui-même. Dès qu'une lettre d'intention est envoyée, le reste n'est que formalité, incluant la procédure au Conseil du Trésor. Si j'ai tort, je veux bien, mais alors, le gouvernement devrait tenir compte de la volonté de la Chambre et attendre que l'on vote sur cette proposition. Je soutiens cette proposition d'adopter le deuxième rapport du comité. Elle demande au gouvernement, lorsqu'il fait des acquisitions de l'importance de celle-ci — ou qu'il se propose d'en faire— , qu'il le fasse à la suite d'un processus d'appel d'offres public.
Je conclus avec ceci. Si jamais on allait de l'avant avec cette acquisition, le gouvernement aurait la responsabilité de dire comment il entend atteindre l'objectif de la répartition 75-25, et comment il compte corriger plutôt qu'exacerber le déséquilibre qui existe maintenant entre l'est et l'ouest de la région de la capitale nationale, du côté d'Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de notre collègue. En tant que député d'expérience de la région, très versé dans ce dossier, son opinion est certes très appréciée. Cependant, je trouve curieux que maintenant qu'ils siègent dans l'opposition, les libéraux trouvent à redire à des choses qu'ils trouvaient tout à fait acceptables lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Nous parlons d'une motion qui porte sur des propositions spontanées adressées au gouvernement. Je le répète, nous croyons, bien entendu, dans les appels d'offres ouverts, dans la transparence et la concurrence pour les marchés publics où on utilise l'argent des contribuables. Cela ne fait aucun doute.
Le député devrait savoir que l'ancienne mairie d'Ottawa, au 111 de la promenade Sussex, qui est située dans sa circonscription, a été évaluée à 85 millions de dollars et achetée par le gouvernement pour 60 millions de dollars, soit 30 p. 100 de moins que sa valeur marchande. Les locataires de l'immeuble sont notamment le ministère des Affaires étrangères, l'École de la fonction publique du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la ville d'Ottawa. Cette opération découle d'une proposition spontanée, le processus même auquel nous mettrions un terme si nous adoptions l'approche dont le député a parlé dans son discours.
Si c'est une si mauvaise idée maintenant, pourquoi était-ce une bonne idée lorsqu'il siégeait au gouvernement?
Monsieur le Président, tout d'abord, il est tout à fait inexact d'affirmer que j'adopte cette position, car je siège dans l'opposition.
J'ai dit au député et à la Chambre que, chaque fois que j'ai rencontré M. Greenberg de Minto dans ce dossier, lorsque je siégeais au gouvernement, les conditions que j'ai énumérées au sujet d'un processus d'appel d'offres étaient nécessaires pour que le ministère des Travaux publics atteigne l'objectif de 75-25. On voulait s'assurer ainsi de ne pas aggraver le déséquilibre actuel Est-Ouest, et de l'amenuiser plutôt, mais cela faisait également partie de l'acquisition. C'est ce que j'ai dit alors et c'est ce que je dis maintenant, et le député a tout à fait tort d'affirmer que j'ai changé mon fusil d'épaule parce que je siège dans l'opposition maintenant.
Ensuite, l'acquisition de l'ancienne mairie d'Ottawa était souhaitée par le gouvernement. En effet, cet immeuble est situé sur la promenade Sussex qui est près de l'immeuble des Affaires étrangères. Comme le député le sait pertinemment, l'achat d'un bien public d'un gouvernement par un autre gouvernement est un processus tout à fait différent. Lorsque le gouvernement fédéral se départit de biens, il s'adresse tout d'abord à d'autres ministères, ensuite aux provinces et enfin, aux municipalités, et ses autres ordres de gouvernement suivent exactement le même processus, mais à l'inverse, par courtoisie et respect.
Le député compare des pommes et des oranges dans le cas présent.
Monsieur le Président, quand ils parlent du gouvernement qu'ils forment, les conservateurs ne manquent pas d'insister sur l'ouverture, la transparence, l'honnêteté et la responsabilité à l'égard du contribuable. Ils nous répètent le même refrain ad nauseam, mais ces mêmes personnes, lorsqu'elles étaient dans l'opposition, disaient que les transfuges entraînaient la corruption du gouvernement.
En fait, alors qu'il faisait partie de l'opposition officielle, le premier ministre a déclaré, quand le député de Kings--Hants a changé de parti, que changer d'allégeance pour 30 pièces d'argent entraînait la corruption du gouvernement. Pourtant, les conservateurs ont accepté à bras ouverts le transfuge de Vancouver Kingsway sans lui demander de se faire réélire par ses électeurs.
Ils ont ensuite nommé un ami du parti au Québec, qui n'a pas été élu, qui n'a pas à rendre de comptes et qui, soi dit en passant, ne s'est pas présenté aux élections car il était trop occupé. Il avait d'autres choses à faire. Il a été nommé au Sénat à titre du ministre des Travaux publics, ce qui signifie que les députés ne peuvent l'interroger à la Chambre et cela est réellement un affront à la démocratie.
Tout cela, de la part des conservateurs qui prêchent l'ouverture et la transparence. Dans les faits, la première chose qu'ils ont faite lorsqu'ils ont formé le gouvernement, c'est d'enfreindre leur propre code d'éthique à la Chambre.
Le député croit-il ce que disent les conservateurs en ce qui concerne le dossier Minto?
Monsieur le Président, je ne parlerai pas des observations concernant le ministre du Commerce international ou le ministre des Travaux publics. Je veux me concentrer sur le processus et sur le fonds de la question.
Le gouvernement a reçu une proposition. C'est légitime. Il s'agit maintenant de savoir si le gouvernement y donnera suite. Je suis sûr que le député d'Abbotsford, lui qui est si raisonnable, pourrait même convenir avec moi qu'avant d'acheter des locaux d'une superficie d'un million de pieds carrés, le gouvernement doit procéder à un appel d'offres public.
Le gouvernement peut encore procéder à l'achat après le processus d'appel d'offres, car il pourrait s'agir de la meilleure offre. Je ne sais pas cela. Je ne connais pas les détails de l'offre. Cependant, compte tenu des aspirations du gouvernement en matière de transparence, que les conservateurs nous présentent comme leur priorité absolue, il est évident que l'achat de ces immenses locaux doit se faire à la suite d'un appel d'offres et non d'une proposition spontanée.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement et les parlementaires gèrent les affaires de notre grand pays avec diligence et avec un sens aigu de la responsabilité. L'exécutif, le gouvernement, est censé gérer les affaires courantes tandis que les Canadiens, par l'entremise des parlementaires élus, font office de groupe de rétroaction et de soupape de sûreté en ce qui concerne la conduite du gouvernement. Notre démocratie repose sur cette dynamique et les bénéficiaires en sont le Canada et ses citoyens.
Les parlementaires du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, dont je suis fier de faire partie, s'affairent à examiner avec diligence diverses méthodes et pratiques pour s'assurer que les Canadiens sont bien servis.
Le comité a eu le plaisir de s'entretenir avec la vérificatrice générale et avec des représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Le comité s'est intéressé au chapitre 7 du rapport de 2006 de la vérificatrice générale, qui a trait à l'acquisition de bureaux loués. La vérificatrice générale et son équipe accomplissent un travail excellent et exhaustif dans ce dossier depuis des années. Ils ont transmis au comité des renseignements très instructifs et éclairés.
Le comité, et tout lecteur de ce chapitre, comprend qu'il y a lieu d'améliorer les pratiques gouvernementales d'acquisition des locaux à bureaux. Le comité a examiné avec grand intérêt les ratés possibles et a cerné des possibilités d'amélioration de la façon de dépenser les deniers publics pour faire l'acquisition de locaux à bureaux.
Le comité a obtenu la confirmation que le gouvernement est sur le point d'acquérir de grands espaces à bureaux dans la région d'Ottawa. Le gouvernement aurait signé une lettre d'intention pour acheter le complexe JDS Uniphase à Ottawa sans faire d'appel d'offres concurrentiel ouvert et transparent.
Étant donné que le comité venait d'entendre de la bouche de la vérificatrice générale des exemples de mauvaise administration de l'argent des contribuables, j'ai proposé une motion exhortant le gouvernement à agir avec diligence raisonnable avant d'acquérir un bien immobilier d'importance, comme le complexe JDS Uniphase, et à faire reposer toute décision sur un processus d'appel d'offres concurrentiel.
J'étais ravi que la majorité des membres du comité appuient la motion, mais j'ai été quelque peu abasourdi de voir mes collègues du Parti conservateur voter contre la responsabilité et de la transparence.
Cette motion vise à encourager des dépenses publiques judicieuses et à faire en sorte qu'on évalue toutes les options avant de prendre une décision.
J'admets qu'il y a des situations où les conditions et les exigences peuvent sembler particulières. Comme j'ai déjà travaillé dans le secteur privé pendant des années, je comprends bien les tenants et les aboutissants des appels d'offres en vue d'acheter des produits ou de réaliser des projets lorsque des sommes importantes sont en jeu. Si des exigences particulières sont rattachées à la propriété dont on a besoin, ces exigences peuvent être incluses dans l'appel d'offres.
Les députés seraient surpris de voir combien d'offres créatives et utiles peuvent alors être faites. De plus, lorsqu'il y a appel d'offres, tous les soumissionnaires, y compris ceux qui sont apparemment les favoris, doivent offrir des prix concurrentiels puisqu'ils savent que l'appel est ouvert à tous et que d'autres soumissionnaires s'intéressent aussi au marché.
Je suis heureux que ce débat ait lieu maintenant. Même si le gouvernement a signé une lettre d'intention, le bâtiment n'a pas encore été acheté. C'est le temps de veiller à ce qu'on prenne une bonne décision, pour que les Canadiens en aient le plus possible pour leur argent.
Le Parti libéral a voulu plusieurs fois s'adresser au ministre des Travaux publics en vue de connaître les intentions du gouvernement concernant cette transaction. Malheureusement, le ministre ne siège pas à la Chambre, alors il ne peut pas répondre à ces questions.
La motion est raisonnable et logique. Elle demande au gouvernement de garantir la transparence, l'obligation de rendre compte et l'ouverture.
Il me semble amusant que mes collègues conservateurs s'opposent à cette motion. Ils se disent les champions de la responsabilité, mais leur position à l'égard de cette motion démontre que les libéraux ont raison de dire ce qu'ils disent depuis un certain temps.
Non seulement les conservateurs favorisent une responsabilité sélective, mais ils semblent n'en avoir que pour les slogans et la rhétorique. « Faites ce que je dis, et non ce que je fais. » La responsabilité est bonne à leurs yeux lorsque le gouvernement n'est pas obligé de rendre des comptes. Mais lorsqu'il est question d'une véritable obligation de rendre compte et d'une gestion prudente des deniers publics, les conservateurs semblent hésiter.
L'ironie dans tout cela, c'est que les conservateurs accusent le gouvernement libéral précédent de leur avoir forcé la main pour acheter cet immeuble. Si c'est vraiment le cas, les libéraux leur offrent clairement l'occasion d'améliorer la transaction dès maintenant. S'ils croient vraiment que les libéraux les ont placés dans une situation embarrassante ou ont fait des erreurs, pourquoi ne votent-ils pas pour cette motion et ne blâment-ils pas les libéraux?
J'espère que mes collègues députés, y compris les conservateurs, s'uniront pour appuyer cette motion simple et claire. La motion n'empêche pas le gouvernement d'obtenir quelque propriété que ce soit. En fait, elle le protège contre toute accusation future de manque de transparence. La décision pourrait être retardée quelque peu, mais la motion ferait en sorte que l'on prenne une bonne décision, dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la motion dont nous sommes saisis demande essentiellement au gouvernement fédéral actuel et aux suivants d'abandonner l'idée même d'accepter des offres spontanées pour l'examen d'une propriété ou, je suppose, à tout autre égard, pour l'acquisition de biens par le gouvernement fédéral.
J'essaie de faire preuve de diplomatie, mais le mieux que je puisse dire c'est qu'il s'agit d'une idée stupide, extrêmement stupide. En effet, le député devrait savoir qu'un certain nombre d'immeubles du gouvernement fédéral ont été achetés ou loués de cette façon et que les contribuables en ont eu pour leur argent.
J'encourage le député à en parler au député de Kings—Hants, à la députée de Sudbury et aux autres anciens ministres des Travaux publics qui siègent du côté du gouvernement. Je serais plus que disposé à parier avec lui que pratiquement tous lui confirmeront à juste titre la stupidité de son idée.
J'ai déjà donné des exemples, mais en voici un autre. Seulement à quelques coins de rue de la colline du Parlement, l'immeuble sis au 90, rue Sparks, a été acheté par la Couronne au prix de 60 millions de dollars et il est maintenant occupé par une dizaine de ministères et agences du gouvernement fédéral. Sa valeur aux livres à l'époque était de 72 millions de dollars. Il a été acheté au prix de 60 millions de dollars grâce à une offre spontanée et les contribuables en ont eu pour leur argent.
La simple idée de sacrifier cette façon de mener les affaires est carrément stupide. Comme je l'ai dit, nous croyons en la concurrence. Nous croyons en un processus d'appel d'offres ouvert, transparent et efficace. Si le député condamne cette façon de procéder dans le cas de l'ancien immeuble JDS, tout ce que je peux dire c'est que c'est son propre gouvernement qui a entamé les démarches il y a des années et qui a commencé à négocier cette acquisition en 2004.
Les contribuables doivent effectivement en avoir pour leur argent. Il ne convient pas, selon nous, de supprimer des options qui permettent au gouvernement de réaliser des transactions rentables. Le député, malgré le respect que je lui dois, ne sait vraiment pas de quoi il parle.
Lorsqu'elles sont utilisées correctement, les propositions spontanées permettent de rentabiliser l'argent des contribuables. Cela a été le cas à plusieurs reprises dans le passé et il est possible que ce soit la même chose à l'avenir, mais c'est profondément stupide de sa part d'affirmer tout à fait gratuitement que c'est fondamentalement une mauvaise idée.
Monsieur le Président, j'ai trouvé fort amusantes les observations du député.
Nous proposons exactement le contraire. Nous demandons la confirmation que toutes les transactions, notamment celles dont le montant est élevé, faites par le gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, sont réalisées dans le cadre d'un processus transparent et ouvert.
À l'occasion, il peut y avoir des soumissions spontanées, mais en nous assurant de confirmer que ces soumissions sont valables et intéressantes, nous devons rechercher d'autres soumissionnaires afin de veiller à ce que le prix offert soit le meilleur qui soit pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question fort simple à poser à mon collègue.
Quelle serait sa réaction si un haut fonctionnaire du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux lui disait avoir carte blanche pour décider s'il y aura ou non un appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est cette réaction que nous devons avoir comme parlementaires. La motion dont nous sommes saisis demande au gouvernement de s'assurer que, pour toute acquisition immobilière, il ait recours à un processus d'appel d'offres concurrentiel afin de s'assurer que les contribuables canadiens en aient pour leur argent.
Monsieur le Président, quand on voit ce genre d'ententes, on voit invariablement un lobbyiste qui, dans le cas présent, est Fred Doucet. Ce dernier était déjà dans les parages durant l'ère Mulroney. Il a été impliqué dans l'affaire Airbus.
Le député a-t-il des observations à faire sur le rôle des lobbyistes dans ce domaine et sur le rôle joué par Fred Doucet dans cette affaire?
Monsieur le Président, je répète que c'est précisément pour cela que la motion est nécessaire. Je ne puis faire d'observations sur le rôle joué par toute personne. Je ne connais pas les faits.
Nous tentons de protéger tout gouvernement, y compris, croyez-le ou non, le gouvernement conservateur, contre toute accusation de manque de transparence et de mauvaise gestion des fonds publics.
Ayons donc un processus clair et transparent. Assurons-nous que toutes les options seront examinées. Mettons toutes les exigences sur la table. Mettons tout ce dont nous avons besoin, y compris les exigences, sur la table et sollicitons des soumissions pour nous assurer d'en avoir le plus possible pour notre argent et empêcher tout lobbyiste de favoriser une proposition plutôt qu'une autre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les observations faites par le secrétaire parlementaire il y a quelques minutes et le féliciter des efforts qu'il a faits pour défendre l'indéfendable.
On peut sûrement pardonner à la plupart des Canadiens de présumer que cette entente conclue dans la région d'Ottawa est un élément caractéristique d'un modèle de conduite que le gouvernement a adopté très tôt dans son mandat.
Je veux que ce soit bien clair, et je crois que tous les députés seraient d'accord, que nous essayons d'encourager et de renforcer la responsabilisation. La plupart des députés travaillent avec ardeur pour obtenir les amendements souhaitables au projet de loi C-2 et en faire ainsi une bonne loi sur la responsabilité. Je crois toujours qu'il faut pardonner aux Canadiens de déduire qu'il y a là une tendance lourde qui suscite de leur part des questions fondamentales. J'illustre mon point.
Premièrement, le gouvernement fait des ravages, par exemple en modifiant les règles d'achat auprès d'un fournisseur unique sans avis ni consultation. Bon nombre de mes électeurs et des milliers d'entreprises travaillent main dans la main avec le gouvernement fédéral et ce, depuis des années. Or, ils découvrent un matin que le gouvernement veut leur imposer un système d'approvisionnement pour lequel ils n'ont jamais été consultés.
Le gouvernement a éliminé la stratégie d'achat visant les entreprises autochtones. Elle a été reléguée aux oubliettes. Voilà ici encore un comportement typique.
Le conseiller juridique de la Chambre des communes a donné un avis selon lequel le projet de loi sur la responsabilisation est inconstitutionnel, tout au moins en partie, mais le gouvernement n'a pas corrigé les aspects inconstitutionnels du projet de loi.
Le ministre de la Défense nationale, dont les antécédents de lobbyiste pour l'industrie de la défense paraissent déjà plutôt mal, souhaitait acquérir des avions d'une valeur de 3,2 milliards de dollars d'un fournisseur unique, sans processus d'appel d'offres. Il nie maintenant cela et fait marche arrière.
Voilà une transaction immobilière pour laquelle il existe une lettre d'intention, comme l'a admis le secrétaire parlementaire et, en son nom, le ministre de TPSGC également, mais, apparemment, aucune entente n'a été conclue. Le gouvernement fait encore ici marche arrière. Je pense qu'on pourrait pardonner aux Canadiens d'arriver à la conclusion qu'il y a là un comportement systématique.
Le gouvernement n'a rien appris du rapport Nielsen des années Mulroney. À cette époque, le premier ministre Mulroney avait demandé à l'ancien ministre, le député de Yukon, M. Nielsen, d'effectuer une analyse en profondeur des transactions immobilières concernant le gouvernement fédéral en raison des circonstances embarrassantes entourant bon nombre d'entre elles. Le processus a fini par causer des problèmes à l'ancien premier ministre et à son gouvernement conservateur. Je ne crois pas que le gouvernement actuel a pris connaissance de ce rapport ou en a compris grand-chose.
Les commentaires récents du ministre des Transports me reviennent à l'esprit dans ce contexte. En effet, dans un discours à Gatineau, il a déclaré qu'il était prêt à exercer son influence politique et à déplacer un musée de 800 millions de dollars de ma circonscription, Ottawa-Sud, vers la sienne, qui est située de l'autre côté de la rivière. Il a dit ça même si une étude de conception et d'analyse technique et architecturale que le musée a commandée et qui a coûté 1 million de dollars a révélé que le site visé par le ministre ne figurait même pas sur la courte liste des cinq emplacements retenus. Encore ici, je ne blâmerais pas les Canadiens d'arriver à la conclusion qu'il y a là quelque chose de systématique.
De plus, le ministre des Transports n'a pas été avare de commentaires récemment lorsqu'on lui a posé une question au sujet de la Commission de la capitale nationale, une organisation clé pour le développement de cette région. Il a déclaré qu'il remettait en question l'existence même de la CCN, et cela sans préavis, sans dialogue, sans débat, sans commentaire et sans consultation. Au lieu d'envisager des réformes constructives, le gouvernement adopte un comportement systématique qu'il semble vouloir ériger en système. Sa méthode, c'est celle du faites ce que je dis et non ce que je fais.
Tout récemment, nous avons entendu dire que le ministre de la Santé possédait 25 p. 100 des actions d'une compagnie de soins de santé privés qu'il est maintenant chargé de réglementer à titre de ministre de la Santé. Alors qu'il était dans l'opposition, le gouvernement en poste s'en est pris violemment au commissaire à l'éthique, l'accusant même de ne pas être à la hauteur de ses tâches, mais il se cache maintenant derrière ses décisions. Le ministre de la Santé n'a pas confié ses actions à une fiducie sans droit de regard. Au contraire, il a fait une très courte déclaration, dans laquelle il a affirmé qu'il n'avait pas l'intention de se mêler de ces affaires pendant qu'il occupait un poste de ministre. Là encore, je n'en voudrais pas aux Canadiens de croire que c'est une drôle de façon de se comporter.
Enfin, la question des propositions spontanées, qui appuient le développement économique par rapport à l'optimisation des ressources, comme le secrétaire parlementaire du ministre l'a expliqué à la Chambre, n'est qu'un tour de passe-passe. C'est tout à fait illogique.
Le processus d'appel d'offres est à la base même de notre régime d'approvisionnement. C'est la pierre d'assise de tout régime d'approvisionnement. Pour un gouvernement qui se targue de défendre le principe de la responsabilisation, il est très difficile pour la plupart des Canadiens d'essayer de comprendre l'adoption d'un tel modèle de comportement dans les 120 premiers jours de son arrivée au pouvoir.
Je suis d'avis que la motion à l'étude est sensée. J'exhorte tous les parlementaires à l'appuyer. Il s'agit maintenant de voir si, à titre de parlementaires, nous sommes prêts à nous pencher sérieusement sur la question de la transparence et de la responsabilité.
Il est très dommage que le gouvernement ait décidé, et c'est à mon avis une très mauvaise décision qu'il a prise, de nommer au Sénat une personne non élue qui a même refusé de se présenter aux dernières élections, pour lui permettre de gérer des contrats d'approvisionnement de plusieurs milliards de dollars alors qu'elle ne peut répondre aux questions posées à la Chambre à ce sujet.
Le député aura 14 minutes pour poursuivre son discours.
Je dois interrompre les délibérations sur la motion à ce stade-ci. Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une date ultérieure.
[Français]
Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires parlementaires selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-291, vise à protéger les femmes enceintes contre toute forme de violence et à protéger leurs enfants non encore nés en cas d'une attaque contre la mère. Dans le droit pénal fédéral, à l'heure actuelle, un enfant à naître n'est pas reconnu comme une victime dans le cas de crimes violents. Cette lacune dans la législation fédérale donne lieu à de graves injustices.
En novembre 2005, Olivia Talbot, d'Edmonton, qui était enceinte de 27 semaines de son fils Lane, a été abattue par un ami de longue date qui lui a tiré deux balles dans la tête et trois dans l'abdomen. Comme la législation canadienne n'offre aucune protection juridique aux enfants non encore nés, aucune accusation n'a pu être portée pour la mort du bébé.
Une autre femme enceinte d'Edmonton, Liana White, a été tuée par son mari à l'été 2005. Là encore, aucune accusation n'a pu être portée dans le cas de la mort de son bébé.
De nombreux Canadiens sont scandalisés d'apprendre que, lorsqu'un agresseur tue l'enfant à naître d'une femme, aucune accusation n'est portée pour la mort de cet enfant, même lorsque l'agresseur cherche intentionnellement à tuer l'enfant. Manifestement, il y a deux victimes dans ces cas-là et la population le reconnaît.
Un sondage effectué par la firme Robbins SCE Research en décembre 2005 a permis de déterminer que 78 p. 100 des Canadiens étaient en faveur d'une accusation distincte d'homicide suite à la mort d'un enfant à naître dans de tels cas. Un sondage du Calgary Herald, effectué le 30 novembre 2005, montrait un appui de 82 p. 100 à cet égard.
Les familles en deuil, qui ont perdu leurs proches dans ce type de crimes, reconnaissent qu'il y a deux victimes. Demandez simplement à Mary Talbot combien de victimes il y a eu lorsque sa fille Olivia et son petit-fils, Lane, sont morts en novembre 2005.
Toute femme enceinte qui survit à une agression violente, mais perd son enfant à naître, un être qu'elle souhaite et aime, pleurera la mort de cet enfant et personne ne peut dire que sa douleur sera moindre parce que cet enfant n'était pas encore né.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire cherche à corriger cette injustice en créant une infraction distincte pour ceux qui tuent ou blessent un enfant à naître en commettant une infraction à l'égard de la mère enceinte. Permettez-moi de vous expliquer comment cela fonctionnerait.
En vertu de la loi fédérale actuelle, un enfant devient un être humain seulement après être né vivant et ce n'est qu'à compter de ce moment-là qu'il bénéficie de la protection de la loi. Étant donné que les enfants ne sont pas considérés comme étant des êtres humains avant leur naissance, ils ne bénéficient d'aucune protection juridique aux termes du droit pénal actuel. La modification du Code criminel, que propose mon projet de loi d'initiative parlementaire, changerait cette situation, de manière à ce qu'une protection juridique soit accordée non seulement aux êtres humains selon la définition qu'en donne le Code criminel, mais également aux foetus qui sont blessés ou tués pendant la perpétration d'une infraction contre leur mère.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire ne modifie pas la définition d'un être humain. Il offre une protection à l'enfant à naître, en dépit de la définition actuelle d'un être humain. Je considère que cela accordera aussi une protection supplémentaire à la mère enceinte.
Je signale que mon projet de loi ne s'applique qu'« au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte ». En quoi cela est-il important? Parce que cette terminologie a été employée justement dans le but que les avortements ne soient pas pris en compte. Comme l'indiquent des comptes rendus provenant de quelques médias extrémistes, d'aucuns font un lien entre ce projet de loi et l'avortement. Les médias semblent voir davantage dans ce projet de loi une mesure visant à restreindre l'accès à l'avortement qu'à protéger les femmes enceintes et leurs foetus. Le projet de loi n'a rien à voir avec l'avortement. En fait, il est complètement à l'opposé de l'avortement. Dans le cas de l'avortement, c'est la femme qui décide d'y avoir recours.
Le projet de loi vise à protéger les enfants dont les mères n'ont pas choisi d'avorter, mais de mener leur grossesse à terme. Voilà pourquoi ceux qui sont vraiment pro-choix appuieront le projet de loi, car il respecte le droit d'une femme de mener sa grossesse à terme dans de bonnes conditions de sécurité.
D'aucuns ont soutenu que la Cour suprême ne permettrait pas qu'un enfant à naître puisse être protégé en droit, parce qu'elle a statué qu'un foetus n'est pas une personne. C'est mal interpréter les décisions de la cour. Ce sont les règles de droit en vigueur qui ne protègent pas le foetus. Les tribunaux n'ont fait qu'appliquer ces règles lorsqu'ils ont rendu leurs décisions. Or, les règles de droit peuvent être modifiées, et il appartient au Parlement, non pas aux tribunaux, comme la Cour suprême l'a précisé à quelques reprises, de les modifier.
Qu'on pense à la décision dans l’affaire de l'Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg c. G. (D.F.) (1997), au sujet d’une femme qui inhalait des vapeurs de colle. La Cour suprême devait déterminer si l'Office des services à l'enfant et à la famille pouvait faire interner sans son consentement la femme enceinte dans un centre de traitement afin de protéger l'enfant à naître. La Cour suprême du Canada a statué qu'un enfant à naître n'avait pas de statut juridique et que, par conséquent, la mère ne pouvait pas être détenue dans un centre de traitement sans son consentement. Dans sa décision la Cour a dit: « Le droit canadien ne reconnaît pas à l’enfant à naître la qualité de personne juridique titulaire de droits. »
La Cour s'est posé la question suivante: « À quel moment le fœtus deviendra-t-il sujet de droit? »
Selon la Cour, cette question place les tribunaux « au cœur d’un épineux débat d’ordre moral et social relevant davantage des élus que des tribunaux ».
La Cour suprême a dit clairement que le droit actuel ne reconnaît pas au foetus la qualité de personne juridique titulaire de droits et qu'il n'appartient pas aux tribunaux de modifier les règles de droit de manière à ce que le foetus devienne sujet de droit. Il appartient au Parlement de le faire.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire aborde cette question de façon très particulière. En effet, il protège l'enfant à naître blessé ou tué au cours de la perpétration d’une infraction à l’égard de la mère; il ne le protège que dans ces circonstances.
La violence contre les femmes constitue un problème grave dans notre société et des études révèlent que la grossesse augmente le risque qu'une femme soit violentée. Lorsqu'une femme est enceinte, elle est particulièrement vulnérable parce qu'elle n'a pas qu'elle-même à protéger et à défendre, mais aussi son enfant à naître.
La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada affirme que la violence physique demeure un facteur de risque fréquemment non détecté dans un grand nombre de grossesses et que la violence commence ou s'intensifie pendant la grossesse.
Des études canadiennes révèlent que la prévalence de la violence physique durant la grossesse est d'environ 6 p. 100, ce qui est un taux extrêmement élevé, et que 64 p. 100 des femmes victimes de violence pendant la grossesse ont signalé une recrudescence de la violence au cours de cette période.
Selon le Système canadien de surveillance périnatale, par rapport aux autres femmes violentées, il est quatre fois plus probable que celles qui font l'objet de violence pendant la grossesse signalent avoir été soumises à une très grave violence, notamment avoir été battues, étranglées, menacées avec une arme à feu ou un couteau ou agressées sexuellement.
Une étude canadienne révèle que l'abdomen est la région corporelle la plus souvent frappée chez une femme enceinte. La documentation révèle qu'un traumatisme contondant grave à l'abdomen de la mère peut mener à un avortement spontané, à la mort du foetus, à un décollement du placenta, à un travail et à un accouchement prématurés et à des lésions chez le foetus, telles qu'une fracture du crâne, des hémorragies intracrâniennes et des fractures des os.
Il est très perturbant de constater que lorsqu'une femme est le plus vulnérable, elle court un risque accru d'être agressée. Cette mesure législative agirait comme un moyen puissant de dissuasion à l'égard des actes de violence contre une femme enceinte.
En témoignant devant le sous-comité du Congrès chargé d'étudier le projet de loi américain sur les enfants à naître qui sont victimes d'actes de violence, Tracy Marciniak, qui a survécu à une violente agression de son mari, agression qui a tué leur enfant à naître, a dit: «Avant son procès, mon agresseur a déclaré à la télévision qu'il ne m'aurait jamais frappée s'il avait pensé être accusé du meurtre de son enfant.» Elle a ajouté «si l'agresseur d'une femme enceinte sait qu'il risque d'être poursuivi pour avoir blessé ou tué l'enfant de cette femme, il y pensera à deux fois avant de passer aux actes.» Voilà ce qu'a dit la victime d'une agression violente qui a tué l'enfant qu'elle portait.
Quel message envoyons-nous à ceux qui commettent des actes de violence physique contre des femmes enceintes si nous les laissons infliger des blessures physiques, voire la mort, à l'enfant que portent ces femmes, sans que cela n'entraîne aucune conséquence? L'auteur de tels actes sera simplement accusé d'agression contre la femme, comme si l'enfant n'existait tout simplement pas.
Quel message envoyons-nous aux mères quand nous refusons de reconnaître que les enfants qu'elles portent ne sont pas dignes d'être protégés? Nous accordons plus de protection aux animaux.
Avant qu'ils ne qualifient cette affirmation d'excessive, je demanderais aux députés de penser à ceci. Si une personne attaque une femme qui a dans ses bras un chat ou un chien et que cette personne tue ou blesse cet animal, elle se verra imposer une peine pour voies de fait contre la femme et une peine pour une infraction distincte contre l'animal, qui pourrait en soi comprendre une peine d'emprisonnement maximale de six mois et une amende maximale de 2 000 $. Y a-t-il quelqu'un qui trouve cela juste ou correct que le fait de tuer ou de blesser un animal soit puni par la loi mais que le fait de tuer ou de blesser un enfant à naître ne le soit pas?
En plus d'avoir un fort effet dissuasif pour ceux qui voudraient commettre des crimes violents et d'envoyer à la société le message indéniable que nous ne tolérerons pas que les femmes soient brutalisées, surtout quand elles sont à leur plus vulnérable, la mesure que je propose dans mon projet de loi d'initiative parlementaire permettra aux membres de la famille des victimes d'enfin tourner la page. En effet, elle reconnaît qu'il y a bel et bien deux victimes. La loi actuelle, qui omet de reconnaître qu'il y a une seconde victime dans les cas de voies de fait contre les femmes enceintes, revient à dire à Mary Talbot qu'elle n'a pas vraiment perdu un petit-fils quand Olivia et son bébé Lane sont morts. Cela revient à dire à Lane Griffith, le père du bébé, qu'il n'a pas vraiment perdu un fils ce jour-là, mais le fait est que le bébé Lane existait. Il avait un nom et il était aimé.
Le Edmonton Journal a rapporté que le père de Lane avait l'habitude de parler au ventre de sa fiancée le soir, aussi souvent que possible, et qu'il disait à son enfant à naître combien son père l'aimait. Lane Griffith et sa mère, Kathy Scott, ont tenu l'enfant après qu'il ait été extrait du ventre d'Olivia et Kathy a dit au Edmonton Journal: « L'enfant était parfait. Il était merveilleux et avait de beaux cheveux noirs. »
J'ai ici une photo. Je mets n'importe qui au défi d'y jeter un coup d'oeil et de me dire combien on y voit de victimes. Une belle jeune femme repose dans un cercueil avec son bébé, son fils dont la vie trop courte s'est terminée abruptement avant qu'il ait même le temps de voir la lumière du jour, avant même de voir le sourire de sa mère et de sentir l'étreinte de son père.
Dans son état actuel, le droit canadien ne reconnaît pas la tragédie qui frappe une famille lorsqu'elle perd, avant même sa naissance, un enfant bien-aimé. Il est désuet et insensible. Encore une fois, je rappelle le témoignage de Tracy Marciniak, qui ne sait que trop bien ce qu'on ressent lorsqu'un enfant à naître, son enfant, est tué dans une attaque violente. Voici ce qu'elle a dit dans son témoignage devant le sous-comité:
Je sais que certains législateurs et certains groupes insistent pour dire que les victimes à naître n'existent pas et que les crimes comme celui-ci ne font qu'une seule victime. C'est une position dure et aberrante. Ne me dites surtout pas que mon fils n'était pas la victime réelle d'un crime réel. Nous avons tous deux été victimes, mais moi j'ai survécu [...] J'imagine mal qu'on puisse dire une mère survivante ce qu'on m'a dit, soit qu'elle n'a pas vraiment perdu de bébé et que personne n'a vraiment perdu la vie. Il ne faut jamais plus qu'une mère, un père ou un grand-parent survivant se fasse dire que la chair de sa chair qui s'est fait assassiner n'a jamais eu aucune existence aux yeux de la loi.
Elle a raison.
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole pour la première fois à la Chambre comme nouveau député, il y a de cela plus d'une décennie, j'étais rempli d'idéal et d'un enthousiasme encore naïf. J'ai alors exprimé ma conviction que toute vie humaine est sacrée dès l'instant de la conception et jusqu'au moment de la mort naturelle.
Par la suite, mes convictions ont été mises à l'épreuve d'à peu près toutes les manières possibles. Mes perceptions et mes croyances ont été contestées et, dans certains cas, j'ai modifié mes positions pour mieux refléter les volontés de mes électeurs à mesure qu'elles évoluaient et pour tenir compte de l'évolution des connaissances dans un domaine donné.
Cela dit, mes convictions profondes, qui sont pour moi des vérités absolues, ont résisté à l'épreuve du temps. Elles sont demeurées constantes et j'ai voté en conséquence.
Sur ce préambule, je prends la parole ce soir pour formuler mes commentaires précisément dans l'optique du projet de loi C-291.
Pour bien des gens, le projet de loi C-291 ne vient qu'ajouter un autre chapitre au vieux débat sur l'avortement. Il manifeste une velléité de contester la décision de 1988 de la Cour suprême sur la question. Je ne suis certainement pas de cet avis et je défie ceux qui le sont de fournir ce soir des preuves tangibles de ce qu'ils avancent, tout en estimant que leurs arguments seraient spécieux.
Soyons limpides au départ. Le projet de loi C-291 ne concerne pas l'avortement. Il concerne la protection des femmes contre la violence. Plus précisément, le projet de loi C-291 vise à protéger le choix que fait une femme de mener un foetus à terme. Nous serons certainement d'accord pour dire que toute femme a tout à fait le droit de faire un tel choix.
Bien des Canadiens ne comprennent pas que rien ne protège l'enfant viable en gestation qui, en dépit du souhait de la mère de mener à terme sa grossesse, est blessé ou tué aux mains de personnes cherchant à commettre un crime violent. Dans certains cas, la violence en question vise précisément l'enfant à naître. L'idée même me renverse.
J'ai entendu durant pratiquement 13 ans certains de mes collègues se prononcer sur l'importance du droit pour la femme de choisir, mais j'apprends maintenant que certains d'entre eux ne sont pas disposés à voter pour protéger le choix d'une femme si ce choix est celui de garder son enfant.
Lorsque le député de Vegreville—Wainwright a tenté de défendre ce projet de loi contre ceux qui, au comité, prétendaient de façon irrationnelle qu'il était anticonstitutionnel, il a cité plusieurs cas où des actes violents et criminels avaient été perpétrés par des tiers contre des futures mères qui avaient décidé de mener leur grossesse à terme.
Je pense à cet exemple dont on a déjà parlé ce soir. En novembre 2005, Olivia Talbot, d'Edmonton, était enceinte de 27 semaines de son fils Lane junior lorsqu'elle a reçu trois balles dans l'abdomen et deux dans la tête. Comme les enfants qui ne sont pas encore nés n'ont droit à aucune protection juridique, aucune accusation n'a pu être portée par suite de la mort du petit Lane.
Une autre femme enceinte d'Edmonton, Liana White, a été tuée par son mari à l'été 2005. Là encore, aucune accusation n'a pu être portée dans le cas de la mort de son bébé.
Bon nombre de mes électeurs et de Canadiens, j'en suis sûr, seraient consternés d'apprendre que lorsqu'un enfant à naître est tué, aucune accusation n'est portée contre l'agresseur de sa mère, même si ce dernier avait manifestement l'intention de le tuer.
Pour reprendre les mots du député de Vegreville—Wainwright, son projet de loi cherche à corriger cette injustice en prévoyant une infraction distincte pour ceux qui tuent ou blessent un enfant à naître dans le cadre de la perpétration d'une infraction à l'égard de la mère enceinte. Cette infraction serait celle dont la personne serait reconnue coupable si c'était la mère qui avait été blessée ou tuée. Autrement dit, l'enfant à naître serait traité comme s'il était un être humain et la protection juridique actuellement définie dans le Code criminel pour les êtres humains s'appliquerait.
L'infraction elle-même dépendrait des articles précis du Code criminel qui s'appliqueraient selon les circonstances en cause. Je tiens à préciser que le projet de loi C-291 ne cherche pas à créer de nouvelles infractions. Dans le même esprit, je souligne que le projet de loi C-291 exclut déjà l'avortement. Les dispositions de cette proposition législative ne s'appliqueraient que lorsqu'un agresseur commet ou tente de commettre une infraction contre la mère.
Je le répète. Le projet de loi C-291 ne vise aucunement à restreindre le choix des femmes mais plutôt à protéger les femmes qui ont décidé de mener leur enfant à terme.
Je crois également comprendre que certaines personnes se sont opposées au projet de loi C-291 parce qu'elles en étaient venues à la conclusion que la Cour suprême avait jugé qu'un foetus ne pouvait avoir droit aux protections juridiques offertes aux êtres humains au sens du Code criminel. Tout ce que j'ai à dire à cet égard, c'est que ces idées ne sont aucunement fondées.
Le paragraphe 223(1) du Code criminel définit un être humain comme étant un enfant qui est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. De plus, le paragraphe 222(1) du Code criminel du Canada précise que quiconque cause la mort d’un être humain, directement ou indirectement, par quelque moyen, commet un homicide. Il n'y a à mon avis rien de bien compliqué là-dedans.
À l'heure actuelle, le Code criminel du Canada ne considère pas le foetus comme un être humain au sens du code. Ce projet de loi cherche à offrir une certaine protection juridique au foetus dans les cas où la mère est victime d'un crime. Cela n'aurait aucune répercussion sur d'autres débats touchant les droits du foetus ou sur la plus grande question de l'avortement en général. Il s'agit simplement d'accorder une protection supplémentaire aux femmes pouvant être victimes d'activités criminelles violentes.
Là encore, même si, de façon générale, je suis dans le camp pro-vie, dans ce cas-ci, j'appuie la liberté de choix, c'est-à-dire la liberté de choisir de concevoir un enfant et de lui donner la vie sans que des mères enceintes soient menacées de violence.
Je voudrais prendre un instant pour parler de la constitutionnalité du projet de loi C-291. Je crois que le comité se trompe en ce qui concerne la position de la cour là-dessus. Je ne crois pas que le projet de loi C-291 soit inconstitutionnel et je n'accepte carrément pas qu'il porte sur l'avortement. Pour répondre à ceux qui prétendent le contraire, je vais vous donner l'explication suivante.
Tout d'abord, la Cour suprême a toujours jugé qu'il incombait au Parlement d'établir les paramètres selon lesquels un avortement pouvait être permis. Ainsi, dans l'affaire R. c. Morgentaler, Smoling et Scott en 1988, lorsqu'elle a jugé inconstitutionnelle la législation contre l'avortement, c'était pour des raisons administratives et procédurières seulement. La cour n'a pas jugé que la Charte donnait le droit à l'avortement, elle a plutôt décidé qu'il incombait au Parlement d'examiner le niveau de protection à accorder à l'enfant à naître. Elle a dit qu'il fallait procéder de façon à équilibrer les droits de la femme et ceux du foetus. Dans cette affaire, le juge en chef Dickson a déclaré:
[...] je suis d'accord pour dire que la protection des intérêts du foetus par le Parlement constitue aussi un objectif gouvernemental valide. Il s'ensuit qu'équilibrer ces intérêts, la vie et la santé des femmes étant un facteur majeur, est clairement un objectif gouvernemental important.
Le juge Beetz a dit pour sa part:
Je suis d'avis que la protection du foetus est et, comme l'a fait observer la Cour d'appel, a toujours été un objectif valide du droit criminel canadien. [...] Je pense que l'article premier de la Charte permet de limiter raisonnablement le droit d'une femme compte tenu de l'intérêt qu'a l'État dans la protection du foetus.
Ces sentiments ont été repris de nouveau en 1989 par la cour dans l'affaire Jean-Guy Tremblay c. Chantale Daigle, lorsque la cour a déclaré:
La Cour n'est pas tenue d'intervenir dans les débats philosophiques et théologiques quant à savoir si le foetus est une personne; sa tâche est plutôt de répondre à une question juridique, à savoir si le législateur québécois a attribué au foetus le statut de personne. [...] Les décisions fondées sur des choix sociaux, politiques, moraux et économiques au sens large, doivent plutôt être confiées au législateur.
Ce point de vue a été réitéré en 1997 dans l'affaire opposant l'Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg à G. (D.F.). Dans cette affaire mettant en cause une femme enceinte qui inhalait de la colle, le tribunal était appelé à déterminer si les services de protection de l'enfance pouvaient détenir une femme enceinte contre son gré dans le but de protéger l'enfant à naître. Comme dans l'affaire précitée, la Cour suprême a jugé que, dans l'état actuel du droit, les enfants à naître n'ont aucun droit et, en conséquence, cette femme ne pouvait pas être détenue contre son gré. La cour a déclaré:
Le droit canadien ne reconnaît pas à l'enfant à naître la qualité de personne juridique titulaire de droits.
La cour s'est ensuite demandé à partir de quel moment un foetus acquiert des droits. Elle a jugé que les législateurs élus étaient mieux placés que les tribunaux pour trancher une question d'ordre moral et social aussi épineuse.
Ce que j'essaie de dire, c'est que la Cour suprême demande chaque fois au Parlement d'intervenir et de fournir des directives aux tribunaux en ce qui a trait aux droits des foetus. Je soumets respectueusement que le projet de loi C-291 est une véritable tentative d'accomplir cela.
En terminant, j'aimerais dire que j'appuie sans réserve le projet de loi C-291 et que je m'oppose à la logique invoquée pour justifier qu'il ne puisse pas faire l'objet d'un vote. Je crois fermement qu'on a politisé le processus sans tenir compte de la jurisprudence et du fait que la Cour suprême nous renvoie continuellement cette question. Je félicite le député de Vegreville—Wainwright d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
J'espère que ce débat permettra à l'avenir d'attirer l'attention sur cette question pour que nous puissions véritablement l'étudier dans toute sa complexité au lieu d'invoquer des considérations politiques comme excuses.
[Français]
Monsieur le Président, je vais moi aussi contribuer au débat en disant, tout d'abord, que tous les parlementaires doivent garder présent à l'esprit le fait que le projet de loi déposé par notre collègue est inconstitutionnel. Peu importe que l'on soit pour ou contre l'avortement, il reste qu'à l'instant où on se parle, il y a un état du droit. Des décisions ont été rendues par la Cour suprême et ce n'est pas possible, ce n'est pas de la prérogative d'un parlementaire par le biais d'un projet de loi émanant d'un député, de changer cet état de fait. C'est bien sûr le droit de notre collègue député de voir son projet de loi débattu, mais il faut tout de même garder présent à l'esprit le fait que ce projet de loi est inconstitutionnel.
Pourquoi ce projet de loi est-il inconstitutionnel? Parce que l'état du droit nous amène à comprendre que la règle suprême en matière de droit à la vie, c'est qu'un foetus n'existe en tant qu'être humain que s'il est sorti du ventre de sa mère, qu'il y a eu une première respiration et qu'il est réputé vivant et viable. Cela, c'est l'état du droit, c'est ce que la Cour suprême a dit. Et ce que cette cour a dit est en conformité avec la définition que l'on retrouve à l'article 223 du Code criminel.
Bien sûr on peut repenser à l'histoire, on peut se rappeler les batailles menées. Il n'en demeure pas moins — et j'invite tous les parlementaires à se rappeler cette réalité — que l'article 223 du Code criminel se lit et se décline de la manière suivante:
223. (1) Un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère:
Je fais une parenthèse pour vous dire qu'en jurisprudence, « sorti vivant », cela veut dire qu'il y a eu une première respiration.
[...] b) qu’il ait ou non une circulation indépendante;
c) que le cordon ombilical soit coupé ou non.
Voilà la situation du droit. Ce n'est pas possible pour un député, quelles que soient ses convictions, de déposer un projet de loi qui ne serait pas compatible avec ce qui existe dans le Code criminel qui, lui-même, est une décision qui a été rendue après que la Charte canadienne des droits et libertés ait été proclamée.
Faisons un peu l'histoire du droit à l'avortement au Canada. En 1969, des dispositions dans le Code criminel avaient une approche un petit peu différente. Les dispositions de 1969 criminalisaient l'avortement, sauf dans les cas où un comité thérapeutique composé de trois médecins avait rendu une décision. Il y a des dispositions concernant l'avortement depuis 1777, avant même que le Code criminel n'existe. Depuis le XVIIIe siècle, on s'inspirait donc de ce qui existait du côté de la Grande-Bretagne et en common law. Depuis 1777, des dispositions protègent ce qu'on appellerait de nos jours le caractère sacré de la vie.
En 1969, une décision législative continue de prohiber l'avortement qui est passible de sanctions...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'hésite à interrompre le député du Bloc, mais il parle d'avortement. Mon projet de loi d'initiative parlementaire n'a rien à voir avec l'avortement. La pertinence est en cause ici.
Il semble bien que ce soit matière à débat plutôt qu'à un recours au Règlement concernant la procédure. Le député d'Hochelaga peut poursuivre.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un rappel à l'ordre, et j'espère que mon collègue aura la courtoisie de me laisser compléter mon discours. Au départ, son projet de loi est inconstitutionnel; il devrait au moins avoir la décence d'écouter les parlementaires.
Oui, il y a des liens entre l'infraction qu'il propose, qui a trait à tuer un enfant qui n'est pas encore vivant, et l'avortement. De toute manière, je pense que c'est ma prérogative en cette Chambre d'exprimer le point de vue que je souhaite faire entendre au nom de mon parti.
Je rappelle donc que, dans l'état du droit actuel, le foetus n'a pas de droits tant qu'il est dans le sein de sa mère. C'est une décision qui a été rendue par la Cour suprême du Canada, une décision reflétée dans le Code criminel, et c'est l'état du droit. Or ce n'est pas possible, pour un parlementaire, dans le cadre d'un projet de loi privé, de remettre en cause cette définition. Je pense qu'il aurait été intéressant que notre collègue nous présente un avis juridique déposé par le ministre de la Justice, qui reconnaît lui-même que son projet de loi est inconstitutionnel. Or ce ministre a la même formation que le titulaire du projet de loi.
Cela étant dit, je ne dénie pas le droit de notre collègue de vouloir attirer l'attention de cette Chambre sur une question comme celle-ci. Il a droit à son point de vue, et tous les députés en cette Chambre l'ont écouté. C'est ainsi que que doivent se passer les choses, dans un Parlement comme le nôtre.
Au sujet de refaire l'histoire de la question d'où commence la vie, associée au droit des foetus et au droit à l'avortement, je disais qu'il existe, depuis 1777, des dispositions qui n'apparaissaient pas dans le Code criminel, vu que le Code criminel existe depuis la fin du XIXe siècle, mais qui protégeaient le caractère sacré de la vie. Après, il y a eu un certain nombre de modifications. La plus importante est celle de 1969. Nous avons alors continué de criminaliser l'avortement, sauf dans les circonstances où un comité thérapeutique, composé de trois médecins, qui pour des raisons sanitaires, pour des raisons liées à la santé de la mère, pouvait autoriser un avortement.
Comme plusieurs députés l'ont dit jusqu'à maintenant, il y a eu un certain nombre de contestations judiciaires.
En 1969, donc, le Parlement a apporté plusieurs modifications importantes au Code criminel, et, à ce moment-là, on parlait de l'article 273, qui précisait le moment où un avortement pouvait être pratiqué légalement. Or il pouvait l'être moyennant une recommandation de la part d'un comité thérapeutique composé de trois médecins.
L'article prévoyait des sanctions pénales à l'égard des médecins qui ne respectaient pas les règles strictes que j'ai énoncées. Ces règles prévoyaient qu'il fallait d'abord l'autorisation d'un comité d'avortement thérapeutique d'un hôpital accrédité ou approuvé, et que l'avortement devait être pratiqué dans un hôpital ayant une accréditation ou une approbation.
Les comités d'avortement thérapeutique devaient être composés d'au moins trois médecins, dont aucun ne pouvait en même temps pratiquer des avortements. Cette même année, en 1969, le docteur Henry Morgentaler ouvrait à Montréal sa première clinique où il effectuait des avortements sans l'accord d'un comité d'avortement thérapeutique. Cela a donné lieu à une saga, la saga judiciaire qu'on connaît — la contestation sans doute la plus célèbre.
En 1982, c'est l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, dont un article traite du droit à l'intégrité physique, du droit à la vie et du droit, bien sûr, à la sécurité et à la liberté de la personne. Il s'agit de l'article 7 de ladite charte, qui parle donc de la vie, de la liberté et de la sécurité de la personne. Ce sera le recours juridique par lequel on décidera, de manière judiciaire, que les femmes doivent avoir le contrôle de leur corps, et qu'il n'est pas compatible avec les valeurs, inscrites dans la Charte, de restreindre le droit à l'avortement, comme le faisaient les dispositions de 1969.
C'est pourquoi des décisions ont été rendues, qui ont amené le législateur à définir la vie, quand un foetus existe et à quel moment on doit reconnaître des droits à un foetus.
Je vous rappelle que ni le Code civil du Québec ni les principales lois en vigueur et liées à la santé des femmes ne reconnaissent que, tant que le foetus n'est pas sorti du sein de sa mère, ce n'est pas considéré comme un être vivant. On peut reconnaître ou non cela, il n'en demeure pas moins que c'est l'état du droit.
Ce pourquoi le projet de loi de notre collègue a été réputé anticonstitutionnel, c'est que son article 2 modifié dit que « ne constituent pas un moyen de défense », contre une personne qui se rend coupable de l'infraction créée dans le Code criminel, soit de tuer l'enfant d'une femme enceinte ou d'y causer des lésions corporelles, « a) le fait que l’enfant n’est pas un être humain; b) le fait que l’accusé ignorait que la femme était enceinte».
Voyez-vous l'incompatibilité profonde entre ce projet de loi, le Code criminel et les cours de justice...
[Traduction]
Monsieur le Président, après tout ce temps, après tous les débats sur le droit de choisir des femmes et après avoir garanti ces droits dans la loi, nous recommençons à parler de cette question.
Le projet de loi C-291 propose des changements au Code criminel qui sont inutiles et qui pourraient compromettre le droit de choisir des femmes. La modification proposée ferait porter deux chefs d'accusation à toute personne qui tue une femme enceinte. Cela aurait pour conséquence de donner des droits légaux au foetus et de changer la définition du moment ou un foetus devient une personne aux termes de la loi. Actuellement, le foetus n'est pas considéré comme une personne ou un être humain avant la naissance.
Je conviens que le meurtre d'une femme enceinte est un crime particulièrement répugnant, mais ce projet de loi fera plus de tort que de bien aux droits de la femme au Canada.
Certains pourraient faire valoir que ce projet de loi n'a rien à voir avec l'avortement et qu'il vise uniquement à faire en sorte que quiconque tue une femme enceinte soit puni deux fois pour son crime. Cependant, ce projet de loi n'est qu'un prélude, car il changera la définition du moment où le foetus devient une personne. Ce changement aura une incidence sur le statut juridique des avortements au Canada.
Le débat sur cette question ne doit pas être rouvert. Les Canadiennes ont mené un combat long et ardu pour le droit à un avortement sûr et légal au Canada. Des femmes ont été forcées d'exposer leur vie privée devant les tribunaux dans cette lutte pour la liberté de choix.
Si nous leur enlevons ce droit, les femmes qui se trouveront dans une situation désespérée prendront des mesures désespérées, comme l'a fait une jeune femme en 1989. Pendant que le gouvernement fédéral débattait de la question de savoir s'il fallait rendre illégaux les avortements non urgents, cette jeune femme est morte après avoir perdu tout son sang en tentant d'avorter elle-même.
Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une tentative à peine voilée de rendre les avortements illégaux au Canada. Je suis vivement déçue que le gouvernement conservateur se serve du meurtre tragique de jeunes femmes pour faire avancer son programme en matière d'avortement.
Ce projet de loi remet en question la capacité du juge de tenir compte de circonstances aggravantes. Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes lorsqu'ils déterminent la peine à infliger pour les infractions et ils considéreraient sûrement le fait de blesser un enfant avant sa naissance ou de causer sa mort comme une circonstance aggravante.
De plus, deux infractions séparées ne se traduiraient pas nécessairement par une plus longue peine d'emprisonnement. Au Canada, contrairement aux États-Unis, les peines multiples sont souvent purgées simultanément.
Ce n'est pas pour rien que je parle des États-Unis. Comme nombre de députés le savent, plusieurs États américains ont adopté une loi semblable. Ce genre de loi a des effets là-bas, les peines d'emprisonnement étant souvent purgées consécutivement, ce qui allonge le temps passé en prison.
En outre, aux États-Unis, on tente activement d'interdire l'accès à l'avortement aux Américaines tant au niveau des États qu'au niveau fédéral. Les partisans d'une telle mesure sont les mêmes qui travaillent activement pour faire interdire l'avortement.
Les preuves sont claires. Jusqu'à maintenant, les tribunaux du pays ont bloqué les tentatives provinciales de réglementer de façon substantielle la question de l'avortement, estimant que l'objectif véritable de ces tentatives était de recriminaliser l'avortement par des moyens détournés.
La recriminalisation de l'avortement par des moyens détournés semble bien être l'objectif réel du projet de loi dont nous sommes saisis. En effet, le projet de loi C-291 remet en question la situation juridique d'un enfant non encore né. D'abord, le projet de loi ne traite pas de l'enfant non encore né de la même manière que d'autres articles du Code criminel. L'article 223 prévoit qu'un enfant devient un être humain lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère, et l'article 238 traite d'« un enfant qui n’est pas devenu un être humain ».
Par contre, le projet de loi C-291 fait référence à « un enfant avant ou pendant sa naissance ». Non seulement, cette terminologie entre en conflit avec l'approche liée au foetus dans le Code criminel, mais elle est aussi incompatible avec la terminologie de l'article 238, la disposition que le projet de loi modifie.
Essentiellement, le projet de loi C-291 reconnaît indirectement comme un être humain l'enfant non encore né. Une telle initiative pourrait avoir des répercussions importantes dans différents domaines du droit.
Reconnaître l'enfant à naître comme un être humain mène indirectement à sa reconnaissance comme personne ayant un statut juridique. Si on définit l'enfant à naître comme une personne jouissant de droits, on ouvre la porte à un débat sur l'avortement.
Le fait de reconnaître l'enfant à naître comme une personne aurait une incidence considérable sur le droit de la responsabilité délictuelle et sur d'autres domaines de la common law. De nombreuses poursuites ont été intentées par le passé au nom d'enfants non encore nés. Elles n'ont pas été fructueuses, car le droit ne reconnaît pas le foetus comme une personne ayant un statut juridique. La modification de ce statut dans le droit pénal pourrait avoir de vastes répercussions dans la common law.
La modification proposée aura aussi une incidence notable sur la mens rea ou l'intention de l'accusé. La mens rea comprend des aspects comme la perception par l'accusé du risque ou de la conséquence juridique de ses actes.
Le projet de loi indique que le fait que l’enfant n’est pas un être humain, le fait que l’accusé ignorait que la femme était enceinte et le fait que l’accusé n’avait pas l’intention de blesser l’enfant ou de causer sa mort ne constituent pas un moyen de défense.
Le projet de loi C-291 élimine l'exigence relative à l'intention, ce qui va à l'encontre des fondements du droit pénal.
En droit pénal, il y a une « règle de la vulnérabilité de la victime » qui stipule que la personne qui inflige plus qu'un préjudice corporel bénin à la victime est responsable de toutes les conséquences pour la victime, compte tenu de l'état dans lequel elle a trouvé cette dernière; par exemple, une victime ayant un problème de santé qui aggrave les conséquences du préjudice corporel. En d'autres mots, les juges sont déjà habilités à tenir compte de la grossesse de la victime.
Le projet de loi C-291 va au-delà de cela en créant une infraction tout à fait distincte qui élimine le moyen de défense de l'absence d'intention, qui est reconnu par tout droit pénal. Bien qu'on puisse soutenir que l'intention de blesser la mère satisfait à l'exigence de l'intention criminelle pour cette infraction distincte, il s'agit d'un lien qui pourrait s'avérer faible et qui pourrait être contesté devant les tribunaux.
La raison pour laquelle ce projet de loi a été reconnu comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote est évidente. En plus d'être une tentative détournée de rendre l'avortement illégal au Canada, cela apporterait à notre système judiciaire un important changement qui n'est ni nécessaire, ni souhaitable.
Les députés conservateurs continuent de répéter qu'ils tiennent leurs promesses électorales. Or, certains d'entre eux présentent à la Chambre des projets de loi qui vont à l'encontre de leur plateforme. Voici ce que le gouvernement a dit:
Un gouvernement conservateur ne proposera et ne soutiendra pas de mesure législative sur l'avortement.
C'est exactement ce que fait ce projet de loi. Il veut changer la loi pour réglementer l'avortement au Canada en changeant la définition du statut juridique du foetus. Cela ouvre la porte à une interdiction de l'avortement au Canada.
Le droit de choisir a été durement acquis par les femmes. La suppression de ce droit serait nuisible pour les femmes du Canada et une honte sur le plan international. Les conservateurs ne défendent pas les femmes canadiennes en présentant des projets de loi qui ont un effet sur le droit des femmes de choisir.
Enlever aux femmes le droit de choisir ne fera rien pour lutter contre la violence et ne rendra pas notre monde meilleur. Cela ne fera que priver les femmes de leur liberté. C'est tout simplement inacceptable.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-291 qui propose de modifier le Code criminel en créant une nouvelle infraction dans le cas d'un individu qui blesse un enfant avant ou pendant sa naissance ou cause sa mort au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte.
J'estime que, essentiellement, cette mesure législative vise à ce que notre droit pénal punisse sévèrement et tienne responsable quiconque commet un acte de violence contre autrui, particulièrement contre des personnes qui sont plus vulnérables. Il est clairement démontré que les femmes enceintes sont plus susceptibles d'être victimes d'agression de la part de leur compagnon que les femmes qui ne sont pas enceintes. Les Canadiens appuient fermement ces objectifs et le gouvernement en a tenu compte en décidant qu'une des ses priorités serait de sévir contre le crime.
D'entrée de jeu, je comprends et j'appuie le message que le projet de loi C-291 veut communiquer aux délinquants potentiels. Cependant, si nous voulons atteindre cet important objectif, il faut le faire d'une façon qui soit conforme aux principes fondamentaux de droit pénal et qui respecte notre droit constitutionnel. À défaut de ce faire et si nous appuyons une réforme législative qui ne respecte pas les grandes lignes de notre Constitution et de ses conventions, nous n'assurerons pas aux Canadiens la protection contre la violence que nous souhaitons leur offrir.
Voilà pourquoi le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi C-291. Nous en comprenons l'intention, mais nous croyons que les réformes proposées sont, en fait, inconstitutionnelles et que, par conséquent, le projet de loi ne peut atteindre ses objectifs. Il ne peut fournir une protection additionnelle contre la violence faite à des personnes, protection que veulent et méritent les Canadiens, nous en convenons tous.
Le projet de loi C-291 propose de créer une nouvelle infraction criminelle. Aux termes du projet de loi, quiconque blesse ou tue un enfant avant ou pendant sa naissance au cours de la perpétration ou de la tentative de perpétration d’une infraction à l’égard de la mère enceinte, pourrait être accusé de la même infraction à l'égard de l'enfant. En vertu du projet de loi C-291, l'accusé pourrait être inculpé d'une telle infraction même s'il ignorait que la femme était enceinte et qu'il n’avait pas l’intention de blesser l’enfant ou de causer sa mort. Voilà où se situe le problème.
Le projet de loi C-291 propose de créer une nouvelle infraction qui s'appliquerait même si l'accusé n'avait pas l'intention de commettre un crime. Un des principes fondamentaux du droit criminel est de ne pas punir les gens simplement parce qu'un tort a été causé, mais bien parce qu'ils sont moralement coupables d'avoir causé ce tort. Par conséquent, une infraction criminelle ne peut être commise que s'il y a un acte criminel et intention coupable. Il doit y avoir l'intention de commettre l'acte, ainsi que la perpétration de l'acte lui-même.
Une infraction qui ne nécessite pas une intention coupable, mais qui ne requiert qu'un acte coupable, est appelée « infraction de responsabilité absolue ». La Cour suprême a jugé à maintes reprises que des infractions criminelles de cette nature étaient inconstitutionnelles. L'effet de l'infraction proposée dans le projet de loi C-291 est également d'empêcher clairement un accusé d'invoquer des moyens de défense disponibles. Cela soulève également d'autres problèmes en vertu de l'article 7 et de l'alinéa 11d) de la Charte, qui garantissent le droit à une réponse et à une défense complètes.
Encore une fois, la Cour suprême du Canada a soutenu avec constance que ces motifs d'inconstitutionnalité ne peuvent être invoqués aux termes de la Charte. En d'autres mots, le fait de châtier des gens qui causent un préjudice mais ne sont pas moralement coupables ne peut pas être considéré comme un acte « dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».
Comme je l'ai dit dès le début, certes, je comprends et j'apprécie l'objectif du projet de loi C-291, mais je considère que les réformes proposées par le projet de loi sont inconstitutionnelles. De ce fait, le projet de loi ne peut atteindre son objectif, qui est de protéger les Canadiens contre la violence. Cela ne veut pas dire que les Canadiens ne sont pas protégés par le droit pénal en vigueur.
L'article 238 du Code criminel dispose que c'est une infraction punissable par mise en accusation que de causer la mort d'un enfant au moment de sa naissance. En outre, l'article 223 prévoit que commet un homicide quiconque cause à un enfant, avant ou pendant sa naissance, des blessures qui entraînent sa mort après qu’il est devenu un être humain.
De plus, lorsqu'un individu tue une autre personne, que la victime soit enceinte ou non, il peut être accusé de meurtre au premier ou au deuxième degré, des crimes qui sont tous deux passibles d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.
Le droit criminel veille à ce que l'impact de la violence commise contre les victimes se traduise dans la peine ou le châtiment imposés dans chaque cas. Dans tous les cas, le tribunal qui détermine la peine doit prendre en compte les circonstances, qu'elles soient aggravantes ou atténuantes.
On prend toujours en compte la situation de la victime. Par exemple, la victime faisait-elle l'objet de violence conjugale? Dans l'affirmative, l'article 718.2 du Code criminel prévoit que le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu des circonstances aggravantes, dont les mauvais traitements infligés à un époux ou conjoint. Le fait que la victime était enceinte ou mère d'un ou de plusieurs enfants sera aussi pris en compte au titre des circonstances aggravantes. En effet, en vertu de l'article 722 du Code criminel, le tribunal prend en considération la déclaration de la victime sur les dommages ou les pertes causées à celle-ci par la perpétration de l'infraction.
Aux termes de l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens, le gouvernement ne se contentera pas simplement de faire respecter le droit pénal. Le discours du Trône souligne la volonté du gouvernement de s'attaquer au crime, d'alourdir les peines pour les délinquants violents et les récidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu.
Le projet de loi C-291 est pertinent par rapport à cet engagement. En effet, je crois comprendre que le projet de loi a été élaboré dans la foulée d'une affaire dont les tribunaux sont actuellement saisis, une infraction commise avec une arme à feu. Le gouvernement a déjà donné suite à son engagement énoncé dans le discours du Trône. Le 4 mai, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence. Le projet de loi C-10 vise à assurer que l'utilisation d'une arme à feu pour la perpétration d'une infraction grave est passible d'une peine sévère.
Par ailleurs, comme la Chambre le sait, nous avons présenté le projet de loi C-9, qui porte sur l'emprisonnement avec sursis. Le gouvernement est déterminé à s'attaquer au crime, à protéger les victimes et à faire en sorte que nous ayons un système de justice criminelle en lequel les Canadiens ont confiance.
Le projet de loi C-291 fait ressortir l'importance de protéger les Canadiens contre la violence. Il fait ressortir la nécessité d'assurer que notre droit criminel reflète de façon adéquate les conséquences de la violence sur toutes les victimes. Tous les députés peuvent appuyer de tels objectifs. Cela dit, en tant que parlementaires, nous avons le devoir d'adopter des lois qui respectent les principes fondamentaux du droit au Canada.
Le gouvernement est déterminé à protéger les Canadiens, et nous avons déjà pris des mesures fermes dans ce sens.
Monsieur le Président, étant donné que le temps presse, j'aimerais dire trois choses.
J'aimerais remercier le député d'avoir soulevé la question, qui porte sur des valeurs fondamentales. Il est important que les Canadiens entendent cette discussion. C'est un débat qui a lieu d'être et le Parlement du Canada est le meilleur endroit pour le tenir.
Dans le droit canadien actuel, le foetus n'a aucun droit. J'aimerais signaler que le secrétaire d'État américain à la Santé et aux Services humains a modifié les règlements, dont il est responsable, qui portent sur la définition de l'enfant. L'enfant est maintenant défini comme étant une personne de moins de 19 ans, et ce, à partir la conception. Les États-Unis ont apporté cette modification pour une seule raison. La médecine actuelle fait beaucoup d'efforts pour corriger les problèmes détectés chez les enfants à naître. Les compagnies d'assurances refusaient de couvrir ces interventions parce que la définition de l'enfant ne comprenait pas l'enfant à naître. On a modifié ces règlements pour que les compagnies d'assurances couvrent ces traitements, ce qu'elles font à l'heure actuelle.
La question n'est donc pas entièrement dépourvue d'intérêt.
Les députés devraient savoir que c'est après une rupture ou pendant la grossesse que la violence conjugale est la plus fréquente. C'est un fait. Nous aurions pu nous prononcer sur le projet de loi C-291 s'il ne prévoyait pas une peine distincte pour l'infraction commise contre l'enfant à naître. Si le projet de loi avait été rédigé de manière à ce que le fait de tuer ou de blesser un femme qu'on sait enceinte constitue des circonstances aggravantes et entraîne une peine plus sévère, il aurait pu faire l'objet d'un vote.
Il demeure que le député n'a pas tout à fait tort. Cependant, compte tenu des circonstances, il est malheureux que la Chambre ne puisse pas se prononcer sur ces questions. Il est très clair que, après la conception, on a la quasi-certitude qu'un enfant naîtra.
Monsieur le Président, je ferai quelques brèves observations sur les propos du député du Bloc, qui a essayé de transformer mon projet de loi en débat sur l'avortement. Son exposé n'était manifestement pas pertinent au débat actuel.
La députée du NPD a tenté de faire la même chose, mais au moins elle a formulé des arguments honnêtes sur la question. Je ne suis pas d'accord avec elle, mais c'était acceptable. Dans les débats, tout le monde n'est pas toujours d'accord.
Au début du mois, mon projet de loi a été jugé comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote parce qu'un comité l'a déclaré inconstitutionnel. Cela est assez extraordinaire, compte tenu qu'au moins trois juristes expérimentés en droit pénal ont déclaré qu'il n'est vraiment pas évident que ce projet de loi soit contraire à la Charte. Ils ont été plutôt surpris de la décision du comité.
Bien que le ministre de la Justice ait déclaré qu'à son avis, mon projet de loi était inconstitutionnel, cet avis n'est pas suffisant pour faire en sorte qu'un projet de loi soit jugé comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote. C'est seulement l'opinion du ministre de la Justice. Il y a des juges des deux côtés qui ont des opinions sur bien des questions. Par conséquent, de toute évidence, le projet de loi ne devrait pas avoir été jugé comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote, parce ce que son caractère inconstitutionnel n'est pas clair. Il est justifié de débattre de cette question.
Le Règlement indique clairement que, pour qu'un projet de loi ne puisse pas être soumis au vote, il doit violer clairement la Constitution, ce qui comprend la Charte. Le comité n'a pas pu faire la preuve que c'était le cas de mon projet de loi.
Malheureusement, il y a eu abus de procédure et on s'est simplement servi du critère constitutionnel en guise de prétexte lorsque tous les députés de l'opposition se sont ligués pour empêcher mon projet de loi de faire l'objet d'un vote démocratique à la Chambre. Bien que je ne puisse pas en être absolument certain, je pense qu'on a agi ainsi parce que l'on considère qu'il s'agit d'une question épineuse pour une raison ou une autre.
Ayant eu à subir le rejet d'un projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été jugé inadmissible au vote pour des raisons qui semblent manquer de franchise, pour citer l'opinion d'un avocat à ce sujet, je me trouve désormais dans une position bien meilleure pour témoigner du manque d'équité évident dans les règles actuelles et pour suggérer des améliorations.
Les règles actuelles prévoient que les cinq membres du sous-comité chargé des initiatives ministérielles peuvent décider en secret si un projet de loi d'initiative ministérielle pourra faire l'objet d'un vote. Ils ont jugé que mon projet de loi était clairement anticonstitutionnel, sans fournir aucune information que ce soit démontrant comment la Charte serait prétendument violée et sans indiquer quelle partie de mon projet de loi était contraire à la Charte. J'ai dû jouer à la devinette. C'est comme traîner quelqu'un en justice et lui demander de se défendre sans lui dire de quoi il est accusé.
Je me suis présenté devant le comité en entier pour contester la décision, sans en connaître les motifs, c'est-à-dire sans que je sois capable de déterminer les raisons pour lesquelles mon projet de loi avait été rejeté d'entrée de jeu. Comment étais-je censé pouvoir défendre mon point de vue dans les circonstances?
Toutefois, même si on m'avait donné davantage d'explications, cela n'aurait pas empêché l'abus de procédure, comme nous avons pu le constater dans le cas de mon projet de loi. En effet, même après que j'eus l'occasion de défendre mon projet de loi devant le comité en entier, en ne présentant cependant que des arguments généraux, parce que je ne savais pas exactement où se trouvaient les problèmes, le comité a maintenu la décision du sous-comité. Tous les députés de l'opposition ont voté et ont décidé que mon projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un vote, même si celui-ci n'était nettement pas anticonstitutionnel. Malheureusement, on a traité la question dans une optique purement politique plutôt que de respecter le principe des initiatives parlementaires, qui veut que l'on tienne des débats équitables et honnêtes au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire.
S'ils s'étaient contentés d'émettre un doute quant à la constitutionnalité du projet de loi, nous aurions pu en débattre, le mettre aux voix et, en supposant qu'il aurait été adopté, le renvoyer à un comité et l'amender.
J'ai modifié le projet de loi pour que, lorsque quelqu'un d'autre voudra le présenter de nouveau à la Chambre, il n'y ait plus aucun doute quant à sa constitutionnalité. Je crois que, la prochaine fois, il recueillera l'appui de la majorité des députés à la Chambre.
Pour conclure, j'aimerais dire à Mary Talbot et à Lane Griffith, la grand-mère et le père de bébé Lane, que nous ne l'oublierons pas. S'il y a quoi que ce soit de positif dans la tragédie qui a frappé Olivia et Lane et Liana et son bébé, c'est peut-être qu'elle incitera les personnes de bonne volonté à se mobiliser dans le but de remédier au terrible manque de justice à l'égard des Canadiennes enceintes et des enfants qui leur sont chers.
Je vois que mon temps est écoulé. Je suis heureux d'avoir pu prendre la parole aujourd'hui. J'ai hâte que la version révisée du projet de loi soit présentée au Parlement. Cela pourrait arriver à tout moment, puisqu'on a jugé qu'il ne pouvait faire l'objet d'un vote. Il est possible qu'il soit présenté de nouveau avant la fin de la législature. J'attends ce moment avec impatience et j'appuierai le projet de loi.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais très hâte de parler à la Chambre d'un enjeu devenu primordial pour de nombreux Canadiens, enjeu qui, je l'espère, deviendra de plus en plus important aux yeux du gouvernement.
J'espère que beaucoup de députés exprimeront leur opinion à ce sujet, car les néo-démocrates critiquent sévèrement la décision du gouvernement d'abolir le programme ÉnerGuide. Ce n'est certes pas quelque chose dont les conservateurs ont parlé durant la dernière campagne électorale, à moins qu'un des députés ici ce soir m'explique pourquoi un parti prendrait un engagement aussi stupide pendant une campagne. Bien sûr, les conservateurs n'en ont pas parlé avant d'abolir le programme. Ils n'ont pas consulté les principaux intervenants. Ils n'ont aucunement fait participer les Canadiens à cette décision. Ils ont radicalement sabré dans un programme extrêmement efficace pour les Canadiens.
Deux volets principaux étaient en jeu. L'un était le programme ÉnerGuide visant à aider tous les Canadiens. Ce programme était en place bien avant l'arrivée du nouveau millénaire, mais son efficacité a augmenté de manière exponentielle une fois que le gouvernement s'est mis à contribuer financièrement pour permettre aux propriétaires de prendre des mesures pour abaisser les coûts énergétiques.
Il existe différents graphiques — et je vais les déposer à la Chambre — qui montrent que les Canadiens participaient de façon exceptionnelle au programme. Nous aimerions bien que les Canadiens participent autant aux autres programmes environnementaux. Ce programme était fructueux. On faisait enfin les investissements qui restent généralement au stade de promesses des gouvernements.
Le projet de loi C-48, qu'on avait surnommé le budget du NPD, a grandement aidé à faire débloquer des sommes qui allaient vraiment réduire les dépenses énergétiques des Canadiens.
Beaucoup de gens se demandent quel était au juste l'objectif de ce programme, et s'il correspondait vraiment aux moyens et aux mesures que le gouvernement désirait prendre. Mais bien sûr! Pour chaque dollar investi par le gouvernement, les Canadiens, les particuliers, investissaient un peu plus de 3,50 $ en améliorations et modifications à leur résidence. Ces changements leur permettaient de réduire de 30 p. 100, en moyenne, leur dépendance aux sources d'énergie.
Si nous disions à l'ensemble des propriétaires du Canada qu'il existe un programme leur permettant de réduire de 30 p. 100 leurs factures de chauffage, beaucoup de Canadiens trouveraient que c'est une excellente chose et qu'enfin le gouvernement fait quelque chose de concret que leur famille appréciera. Ils pourraient alors augmenter la valeur de leur maison en investissant ailleurs l'argent ainsi économisé.
Le NPD appuyait ce programme. Nous étions tellement en faveur que nous avons dû acculer le gouvernement au mur pour lui faire comprendre qu'un programme de ce genre est réalisable. Ce programme a réduit notre dépendance à l'énergie. Il a réduit les émissions de gaz à effet de serre dans l'ensemble du pays. Il a suscité des fonds. Il a permis une réduction de près de quatre tonnes de gaz à effet de serre par maison par année.
La réponse de la ministre à la question était une aberration. Plutôt que de discuter de la question et des mérites du programme, elle a choisi de se lancer dans des attaques personnelles. C'est en train de devenir la chose à faire à la Chambre.
La ministre n'a pas fait les choses sérieusement quand elle a participé au sommet de Bonn. Elle s'est contentée de dire que nous nous retirions de Kyoto. Elle s'est éclipsée du sommet sur le smog pour aller plutôt à un déjeuner-causerie très sélect. Elle ne s'est pas encore présentée au comité, malgré l'invitation qui tient toujours. Elle a aussi évité d'assister à une rencontre de la Fédération canadienne des municipalités, qui aurait été l'occasion de s'adresser aux maires du pays. La fédération s'intéressait tellement à ce programme que les participants à la rencontre ont adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement de rétablir ce programme et lui reprochant de ne pas assumer ses responsabilités fondamentales relativement aux changements climatiques.
Nous nous demandons quand on commencera à voir la ministre se démener pour faire progresser ce dossier et défendre les intérêts qui devraient tenir à coeur à tout ministre de l'Environnement...
Monsieur le Président, je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley de l'intérêt qu'il manifeste pour le dossier de l'environnement et de l'ardeur qu'il y met. Je suis impatient de collaborer avec lui pour faire en sorte que nos programmes soient efficaces et protègent l'environnement du Canada.
Pour ce qui est de ses questions concernant les divers programmes, je crois que le ministre de Ressources naturelles s'est exprimé sur la question à diverses reprises. Il est difficile de justifier le maintien de programmes qui nécessitent 50 ¢ en frais d'administration pour chaque dollar dépensé.
Nous comprenons qu'il existe de bonnes raisons d'inciter les propriétaires à prendre des mesures pour améliorer l'efficacité thermique de leur maison. Cependant, notre gouvernement est déterminé à optimiser les ressources à l'avantage des contribuables et à assurer l'efficacité dans la conception et l'exécution des programmes.
Il n'est tout simplement pas acceptable de maintenir des programmes qui coûtent 2 $ pour chaque dollar de subvention.
L'efficacité énergétique joue un rôle important, nous le comprenons. Elle peut renforcer la compétitivité économique. Elle peut réduire le coût du chauffage, du refroidissement et d'autres services à apport énergétique. L'efficacité énergétique peut aussi réduire l'investissement en infrastructures et les émissions dans l'environnement.
À mesure que nous progressons, nous sommes déterminés à mettre au point une approche en matière de salubrité de l'air et de réduction des gaz à effet de serre qui soit efficace et donne des résultats concrets. Il faut que les interventions du gouvernement entraînent une réduction des niveaux d'émissions. En définitive, c'est ce que nous visons.
Les programmes du gouvernement précédent qui visaient les changements climatiques et la salubrité de l'air ont eu peu de résultats. Il n'y a pas eu d'amélioration de la qualité de l'air, ni de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le gouvernement est déterminé à élaborer une approche authentiquement canadienne qui donnera des résultats concrets en matière d'amélioration de l'environnement et de réduction des gaz à effet de serre. Nous allons le faire d'une manière ouverte et transparente en établissant des objectifs aussi réalistes que réalisables. Nous prévoyons que la solution authentiquement canadienne du gouvernement en matière de salubrité de l'air et de changements climatiques sera entièrement formulée au cours des mois qui viennent.
Monsieur le Président, quelle belle occasion de souligner cette façon erronée d'interpréter les chiffres. Le sous-ministre des Ressources naturelles a montré que c'est le contraire. C'est 12 ¢ sur chaque dollar et non 50 ¢, comme l'ont montré les vérifications.
Pour un parti et un gouvernement qui favorisent la responsabilisation, quel meilleur moyen de faire une évaluation et une vérification appropriées de la façon dont le gouvernement dépense les fonds publics que de vérifier les améliorations que les Canadiens apportent à leurs foyers, que de vérifier les décisions mêmes que les Canadiens prennent pour diminuer leurs coûts énergétiques?
Ce programme a été, en partie, adopté avec le consentement unanime de la Chambre. Le secrétaire parlementaire était avec moi lorsque le programme a été adopté à la Chambre il y a six mois. Il est odieux qu'il ait changé d'avis moins de deux mois après les élections et qu'il ait supprimé un programme destiné aux Canadiens qui ont les revenus les plus faibles et qui sont les plus vulnérables, un programme qui avait été appuyé par tous les partis. Je voudrais lui demander de dire pourquoi le gouvernement a changé si rapidement son fusil d'épaule et de nous donner les vrais chiffres.
Monsieur le Président, nous serons heureux de travailler avec tous les députés qui voudront participer à la mise sur pied de notre plan purement canadien qui permettra d'améliorer la qualité de l'air que nous respirons et de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons l'intention de mettre au point des technologies de pointe qui seront à la fois propres et efficaces et qui permettront de convertir l'énergie et les ressources en biens et en services. Si nous y arrivons, nous pourrons ainsi jeter les fondements d'une économie prospère et durable qui fera l'envie du monde entier, tout en garantissant que les générations à venir hériteront d'un environnement stable et productif.
Monsieur le Président, le jour de la mise en oeuvre de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental de George Bush approche à grands pas, et les Canadiens des collectivités frontalières s'inquiètent de plus en plus du manque de leadership du gouvernement conservateur.
Lorsque j'ai soulevé la question à la Chambre il y a deux semaines, le ministre de la Sécurité publique a rejeté mes préoccupations en me donnant, une fois de plus, une réponse qui n'en était pas une. Étant donné que le ministre est tellement indifférent à la question et que les solutions qu'il a promises ne se sont pas encore concrétisées, je saisis l'occasion qui m'est offerte de lui rappeler exactement les enjeux en cause.
À compter du 1er janvier 2008, tous les résidants du Canada et des États-Unis devront présenter un passeport lorsqu'ils traverseront la frontière canado-américaine. Une telle exigence mettra à mal la circulation transfrontalière des produits et des personnes. Même le ministre des Affaires étrangères reconnaît que cette initiative fera perdre à l'industrie touristique plus de 1 milliard de dollars par année. D'autres estiment que les pertes essuyées par l'industrie seront plutôt de l'ordre de 2 milliards de dollars.
Cela entraînera de graves conséquences pour l'industrie touristique dans une circonscription comme celle que je représente, qui mise sur le tourisme transfrontalier épisodique. Par exemple, dès qu'il y a une canicule aux États-Unis, les touristes américains affluent dans ma circonscription. Il s'agit d'un tourisme intermittent. Lorsque l'industrie touristique offre des forfaits ou lance des projets spéciaux, les touristes américains affluent. Il ne s'agit pas toujours de voyages planifiés.
En outre, l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental a d'importantes conséquences pour d'autres Canadiens. Par exemple, chaque année, Québec accueille le plus important tournoi de hockey pee-wee au monde. En 2008, les équipes américaines qui ont joué à Québec pendant des années se verront refouler à leur propre frontière si elles quittent leur pays sans passeport.
Cela signifie également que les familles américaines devront dépenser 500 $ pour se procurer des passeports afin de rendre visite à leur parenté dans les Maritimes. Je me demande simplement combien d'entre elles décideront de ne pas nous rendre visite.
Le gouvernement nous assure maintenant que le gouvernement américain est prêt à envisager l'utilisation d'un autre document de voyage fiable pour les Canadiens qui se rendent aux États-Unis. Néanmoins, aucune décision ferme n'a été prise à ce jour sur ce que seraient les exigences relatives à ce document. Il n'y a pas non plus de garantie que nous parviendrons à conclure un accord sur cette question.
En outre, à moins que l'on trouve une solution de rechange économique et pratique pour les voyageurs américains, il y aura quand même des effets négatifs pour l'industrie touristique canadienne étant donné que des Américains décideront de rester chez eux plutôt que de se rendre dans notre pays.
À la Chambre des communes, le ministre de la Sécurité publique répète sans cesse, comme s'il s'agissait d'un mantra, que son gouvernement a fait de ce dossier une priorité. Malheureusement, personne ne lui a encore dit que le gouvernement conservateur avait seulement cinq priorités et que l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental n'en faisait pas partie.
En fait, les Canadiens doivent se fier à des sénateurs et des gouverneurs américains pour défendre leurs intérêts dans ce dossier. Nos dirigeants se comportent en amateurs, et les Canadiens méritent mieux.
Le ministre nous répète sans cesse que le Sénat américain a adopté un projet de loi qui retardera l'application de la mesure. J'aimerais lui rappeler que ce projet de loi n'aura aucun effet à moins que la Chambre des représentants des États-Unis adopte elle aussi un projet de loi identique, ce qui est de moins en moins probable.
Les déclarations du secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis sont encore plus inquiétantes, puisqu'il dit que le gouvernement Bush n'est pas favorable au report de l'application. Si le Congrès ne veut pas adopter le projet de loi nécessaire et si l'allié du premier ministre à Washington souhaite que la nouvelle réglementation soit appliquée sans délai, comment le ministre peut-il espérer trouver une solution satisfaisante dans ce dossier?
Permettez-moi de poser encore une fois la question au ministre. Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il les collectivités canadiennes dans ce dossier? Le gouvernement saura-t-il nous représenter sur cette question vitale ou devrons-nous compter sur les sénateurs et les gouverneurs américains pour défendre nos intérêts?
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question posée à la Chambre par le député de Nova-Ouest au sujet de l'initiative américaine relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.
Cette question exige que nous oeuvrions de manière efficace avec nos partenaires et nos intervenants pour défendre les intérêts supérieurs des Canadiens, mais non pas dans le but de créer des conflits avec nos partenaires étrangers, ce qui, à l'évidence, ne donnerait pas de bons résultats. Nous sommes d'avis qu'une approche judicieuse axée à la fois sur la défense de notre cause et sur l'action permettra de régler cette question.
Pour ce qui est du premier élément, le premier ministre a ouvert des discussions franches avec le président Bush à l'occasion du sommet des dirigeants sur la sécurité et la prospérité. Ils se rencontreront à nouveau en juillet et l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental sera alors un point clé de l'ordre du jour.
Le premier ministre a également rencontré récemment les premiers ministres des provinces et de hauts fonctionnaires américains à Gimli, au Manitoba, et il a de nouveau insisté sur le fait que la mise en oeuvre de cette initiative sans l'évaluation voulue de toutes ses incidences et sans la diligence raisonnable ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Affaires étrangères ont rencontré leurs homologues à Washington et les deux réunions ont été couronnées de succès, en ce sens qu'elles ont permis d'assurer la souplesse sur le plan de la mise en oeuvre et qu'elles ont garanti que le Canada continuera de jouer un rôle clé dans l'examen des options qui s'offrent.
Nous constatons déjà les résultats de nos démarches. Aux États-Unis, on a commencé à parler du report de la mesure comme étant une option sérieuse et recommandée. Cela donnerait le temps de procéder aux analyses nécessaires sur la technologie et l'infrastructure qui garantiront que les choses sont faites correctement.
Nous sommes heureux de constater que le gouvernement du Canada n'est pas le seul à porter ce message. Les associations qui représentent les secteurs du tourisme et du commerce se font entendre et expliquent les répercussions économiques que subiront leurs régions si la mesure est mise en oeuvre dans sa forme actuelle.
L'ambassadeur du Canada aux États-Unis a été un ardent promoteur d'un complément d'analyses des répercussions économiques de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental et a présenté ses arguments au Congrès et à divers groupes des États-Unis et du Canada.
Des réunions ont eu lieu avec de hauts fonctionnaires des États-Unis au palier fédéral et au niveau des États et je suis heureux de pouvoir dire que la position du gouvernement du Canada est très bien accueillie.
Des progrès sont faits sur plusieurs fronts. Il a été reconnu que des documents autres que le passeport pourraient être acceptés et on se rend de plus en plus compte qu'il faut faire davantage pour bien évaluer les nouvelles technologies et la nouvelle infrastructure nécessaires. C'est à la fois de la promotion et de l'action, mais le gouvernement fait encore plus.
Plus de 400 millions de dollars d'argent frais ont été annoncés dans le budget de 2006 pour les initiatives concernant la sécurité à la frontière, y compris pour mettre en place les ressources qui permettront que les voyageurs présentant un faible risque puissent traverser la frontière rapidement et pour permettre le recours sûr aux plus récentes techniques biométriques.
Le gouvernement donne également suite à d'autres engagements concernant la sécurité, notamment en donnant aux spécialistes des services frontaliers les outils et les installations dont ils ont besoin pour faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens.
Ce que nous faisons est reconnu aux États-Unis et le gouvernement fait ce qu'il doit faire pour s'assurer que le message est à la fois clair et cohérent. La frontière canadienne est ouverte aux échanges commerciaux et aux voyages légitimes, mais fermée aux trafiquants de drogue, au crime organisé et aux terroristes.
Monsieur le Président, les 400 millions de dollars dont il est question dans le budget sont destinés à des projets qui étaient déjà en marche sous le gouvernement précédent. Ce sont de bonnes initiatives, que l'on me comprenne bien. Elles accélèrent le passage aux frontières, mais ce n'est pas de cela dont nous parlons.
Nous parlons des gens ordinaires qui traversent la frontière de temps à autre, que ce soit pour faire du tourisme ou pour affaires. Nous pouvons dire que nous aurons des documents particuliers qui seront reconnus, mais nous ne savons pas de quels documents il s'agit. Les spécifications de ces documents n'ont pas encore été définies, mais l'initiative doit entrer en vigueur dans 18 mois. Quelles mesures les Américains mettront-ils en oeuvre? Quelles mesures mettrons-nous en oeuvre? Combien cela coûtera-t-il? Les documents coûteront-ils aussi cher qu'un passeport ou plus cher? Sera-t-il aussi facile ou plus facile de les obtenir? Nous n'avons pas les réponses à ces questions.
L'économie de ma circonscription dépend beaucoup des touristes en provenance des États-Unis. L'industrie touristique est très importante dans les Maritimes. C'est la deuxième ou la troisième en importance en Nouvelle-Écosse. Depuis les événements du 11 septembre 2001, nous avons constaté une diminution du nombre de touristes. Un traversier a complètement cessé de fonctionner. L'entreprise Bay Ferries a pris une magnifique initiative cette année. Nous commençons à constater une augmentation du nombre de citoyens des États-Unis qui souhaitent venir au Canada, mais nous devons être accueillants. Il faut que notre gouvernement convainque les Américains d'adopter notre position.
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement fait de cette question une priorité et va de l'avant avec une approche qui concilie une promotion vigoureuse et une action efficace.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement ne tourne pas le dos à cette question en espérant que les choses s'arrangeront pour le mieux. Ils s'attendent à ce que leurs élus utilisent les ressources à leur disposition et usent de leur influence pour défendre leurs intérêts. C'est ce que fait notre gouvernement.
Le premier ministre a transformé cette question en priorité avec son annonce de Cancun et il a chargé le ministre de la Sécurité publique de faire avancer ce dossier d'une façon qui fait passer les intérêts du Canada au premier rang. Le ministère de la Sécurité publique s'occupe activement de ce dossier, à l'instar de l'Agence des services frontaliers du Canada, de Citoyenneté et Immigration Canada, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Affaires étrangères, de Passeport Canada, d'Industrie Canada et d'autres organismes et ministères.
Le gouvernement utilise tous les moyens à sa disposition dans ce dossier. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement défende leurs intérêts et le premier ministre et son gouvernement continueront de le faire au Canada et dans le monde entier.
[Français]