Débats (Hansard) no 45 - 21 juin 2006 (39-1) - Chambre des communes du Canada

Le Président:

Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par la députée de Kitchener-Centre.

[Les députés chantent l'hymne national.]

M. Russ Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, PCC):

Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter les ROV Chix de White Rock. Ce groupe de jeunes femmes entreprenantes a construit un véhicule télécommandé pour participer au concours sur les technologies maritimes de pointe de Seattle, en mai. Leur travail acharné et leur ingéniosité leur ont permis d'obtenir le premier prix dans le concours de la région du Pacifique Nord-Ouest. L'équipe de Madeleine Gawthrop, Lindsey Gorman, Caroline Dearden, Rebekah Pickard et Jessica O'Sullivan en a battu huit autres.

Les Chix ont maintenant l'honneur de représenter leur région aux championnats mondiaux qui auront lieu à Houston, au Texas, au centre spatial de la NASA. Ces jeunes qui poursuivent leurs études à la maison ont su faire preuve d'innovation et d'une grande détermination, et sont d'excellents exemples pour tous nos jeunes.

Je voudrais également féliciter l'équipe de l'Heritage Christian School, de White Rock, formée de Peter Zielke, Guido Worthman, Kye Seo Hwang et Matthew Stevens, pour son impressionnante troisième place.

Nous souhaitons tout le succès possible aux Chix à Houston. L'équipe sait qu'elle peut compter sur tous nos encouragements.

M. Roger Valley (Kenora, Lib.):

Monsieur le Président, la Journée nationale des Autochtones est l'occasion pour les Canadiens de célébrer les contributions des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits au Canada.

Aujourd'hui, je voudrais souligner les contributions remarquables des gens de la circonscription de Kenora. Je voudrais vous parler en particulier du grand chef Arnold Gardner, qui travaille sans relâche au nom des collectivités assujetties au traité n^o 3. Il continue de souligner les obstacles que son peuple doit surmonter pour parvenir à l'égalité dans notre collectivité. C'est un chef dévoué et fort respecté.

Je voudrais également saluer le grand chef Stan Beardy, qui représente des collectivités assujetties au traité n^o 9 qui doivent relever des défis particuliers à cause de l'éloignement. Il lutte avec vigueur pour faire entendre leurs voix à Ottawa et il persévère pour obtenir des résultats pour son peuple.

J'ai eu la chance de pouvoir profiter de leurs conseils et ainsi, j'ai pu mieux comprendre ce que nous devons viser, en tant que pays, soit le respect, la confiance et, par-dessus tout, l'égalité.

Je représente les membres de 41 collectivités des Premières nations et des Métis et je voudrais leur offrir mes meilleurs voeux à l'occasion des célébrations en cette journée.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):

Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à une grande entreprise de la circonscription de Drummond. Il s'agit de Multina, qui se spécialise dans la fabrication de sièges pour les véhicules récréatifs, les véhicules de transport public et les produits de mousse et de composites.

Récemment, un sondage KPMG/Ipsos Reid, réalisé auprès de 250 chefs d'entreprise parmi les plus en vue au Canada, a révélé que Multina fait partie des entreprises québécoises les plus respectées.

De plus, elle s'est vu décerner un Mérite industriel, par le Réseau industriel Drummond, pour sa contribution à l'essor économique de la région.

Multina est un merveilleux exemple du dynamisme des entreprises de la circonscription de Drummond, et je suis très fière d'avoir la chance de la présenter aujourd'hui.

Félicitations à cette entreprise, à son équipe de direction ainsi qu'à tous ses employés pour l'excellence de leur travail.

Mme Penny Priddy (Surrey-Nord, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui, au Canada, nous soulignons pour la dixième année la Journée nationale des Autochtones et nous célébrons les peuples autochtones.

Hier, le gouvernement a annoncé la nomination de Wendy Grant-John à titre de représentante spéciale du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. C'est un message positif pour les Premières nations.

Mme Grant-John a été une porte-parole éloquente pour les peuples autochtones, et particulièrement pour les femmes. Les femmes autochtones ont fait des progrès dans notre pays, mais il reste encore beaucoup à faire.

Le gouvernement du Canada a un rôle à jouer. Une trop forte proportion de femmes autochtones sont encore victimes de la violence conjugale. Bien plus que les femmes de partout ailleurs au pays, les femmes de tous les âges des collectivités autochtones vivent au-dessous du seuil de la pauvreté.

Elles sont obligées d'élever leurs familles dans des logements surpeuplés et dans des conditions peu sécuritaires; souvent, jusqu'à 21 personnes occupent une seule maison. Il leur manque même le strict minimum, comme de l'eau potable sûre.

Les Autochtones doivent pouvoir avoir accès aux ressources, et les femmes doivent pouvoir élever leurs familles dans des environnements sûrs et sains, et pouvoir occuper une place aux tables où se prennent les décisions. Les néo-démocrates du Canada appuieront les Autochtones dans leur lutte pour l'équité.

M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, PCC):

Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la dixième Journée nationale des Autochtones. De nombreuses festivités se déroulent d'un océan à l'autre, du nord au sud du pays.

Ici même, dans la capitale nationale, se tient un rassemblement de quelque 300 membres des Premières nations, d'Inuits et de Métis, de pasteurs, de dirigeants et de membres des collectivités. Le sommet des Premières nations est une assemblée de dirigeants qui souhaitent préserver, accroître et promouvoir le bien-être et l'intégrité morale du Canada.

Ces premiers habitants du Canada qui sont aussi nos hôtes prient et travaillent discrètement et avec détermination pour assurer les progrès vers une réconciliation fondée sur la foi. Ils souhaitent l'unité du Canada et la réconciliation de tous les peuples, nations, églises et gouvernements, et ils aspirent à une paix et à une prospérité véritables partout dans le pays.

Aujourd'hui, les représentants des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis signeront un document historique, intitulé « Covenant of the First Peoples of Canada ».

On peut lire sur la tour de la Paix l'inscription « Un peuple sans idéal est voué à mourir ».

Je souhaite attirer l'attention de tout le monde sur cet événement, et féliciter les participants à ce rassemblement historique pour leur vision et leur engagement à faire du Canada un pays béni et à y réaliser la réconciliation et le renouvellement spirituel. C'est la Journée nationale des Autochtones. Nous avons une raison de célébrer.

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.):

Monsieur le président, c'est aujourd'hui le dixième anniversaire de la Journée nationale des Autochtones, une journée où les Canadiens célèbrent, partout au pays, la culture et les réalisations des peuples autochtones du Canada: les Inuits, les Premières nations et les Métis.

Lorsque je regarde en arrière et que je vois à quel point le Nunavut a progressé depuis le 1^er avril 1999, je suis très fière de mon territoire et de mon peuple.

Toutefois, il est essentiel que le gouvernement fédéral donne suite au rapport Berger concernant la revendication territoriale du Nunavut et l'accord de Kelowna.

Le gouvernement fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour régler la crise du logement chez les Inuits ainsi que les problèmes de santé et d'éducation. En n'agissant pas, le Canada manque à ses obligations envers les Inuits et compromet l'honneur de la Couronne. L'inaction du gouvernement fédéral nuit non seulement aux Inuits, mais à tous les Canadiens.

Je souhaite à tous les Canadiens une très bonne Journée nationale des Autochtones, une merveilleuse fête du Canada et un bel et bon été.

M. Rod Bruinooge (Winnipeg-Sud, PCC):

Monsieur le président, les Autochtones ont joué des rôles cruciaux dans la défense, la prospérité économique et la richesse culturelle de notre pays, avant et après la Confédération.

À titre de partenaires dans la traite des fourrures, les Autochtones du Canada ont contribué à mettre en place le premier moteur économique du Canada à Montréal et à créer la richesse qui a mené à l'établissement de la première banque du Canada.

Tous les Canadiens doivent être fiers de leurs réalisations et doivent reconnaître le rôle important qu'ils continuent de jouer dans le bien-être économique, social et culturel du Canada.

Nous sommes aujourd'hui le 21 juin, le solstice d'été, que les Autochtones célèbrent depuis longtemps. C'est également le dixième anniversaire de la proclamation officielle de la Journée nationale des Autochtones.

J'invite tous les Canadiens à participer aux activités qui se déroulent aujourd'hui dans tous les coins du pays pour célébrer la place importante que les Autochtones occupent au sein de notre société et de notre pays.

Joignons-nous aux célébrations.

M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ):

Monsieur le Président, pour aider financièrement l'industrie de la télévision et du long métrage, et pour soutenir la création québécoise et canadienne, le gouvernement fédéral créait en 1996 le Fonds canadien de télévision.

Après l'incomparable croissance de l'industrie du cinéma québécois dans l'ensemble canadien, le gouvernement fédéral a sabré dans ce fonds. En 2005, on notait une perte de 37 millions de dollars, malgré son importance et son efficacité avérées.

À la lumière de ses performances qui auront dépassé toutes les attentes, il est impératif que le Québec reçoive sa juste part de l'enveloppe destinée à l'industrie. La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine doit s'en assurer et agir afin que soit augmenté le plafond admissible aux francophones.

La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine rencontre la coalition québécoise aujourd'hui. Puisse-t-elle trouver le courage politique et profiter de l'occasion pour agir, en posant un geste concret, synchronisé avec la logique du prétendu fédéralisme d'ouverture. Le contraire démontrera que le cinéma québécois n'a pas sa place au Canada.

M. Mike Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont, PCC):

Monsieur le Président, samedi soir dernier, j'ai assisté à une partie des Oilers à Rexall Place, comme je l'avais déjà fait des centaines de fois au cours des dix dernières années, au service de l'équipe.

C'était cependant une soirée spéciale, celle de la sixième partie des finales de la Coupe Stanley. Debout à côté du premier ministre, avec une chorale de 17 000 personnes, j'ai chanté une version électrisante du Ô Canada.

Je n'ai jamais vu les Oilers si bien jouer. Ils ont gagné 4-0 et j'ai confié à mon épouse que c'était l'une des soirées les plus remarquables de ma vie.

Cependant, le clou de cette soirée, ce dont je me souviendrai toujours, c'est d'avoir vu, à mon arrivée à la maison, ma petite fille de sept ans sauter de joie devant la fenêtre parce que son papa était de retour à la maison. Je l'ai mise au lit, j'ai fait de même avec son frère de dix ans, et j'ai pu passer environ sept heures de plus avec eux le jour de la fête des Pères avant de monter à bord d'un avion pour revenir ici pour la huitième fois en neuf semaines.

Comme parlementaires, nous avons la bonne fortune de représenter les Canadiens et de prendre des décisions qui vont marquer l'avenir de notre pays. Nous travaillons tous très fort et nous sommes en mesure de le faire grâce aux sacrifices des familles que nous laissons à la maison.

Je tiens aujourd'hui à remercier mon épouse Debi, mon fils Jaden et ma fille Jenae, de même que les proches de chacun de mes collègues de part et d'autre de la Chambre.

Mme Yasmin Ratansi (Don Valley-Est, Lib.):

Monsieur le Président, pour célébrer la Journée nationale des Autochtones, je souhaite profiter de cette occasion pour rappeler au gouvernement conservateur l'obligation morale qu'il a à l'égard des Premières nations du Canada de respecter l'accord de Kelowna, un accord historique conclu l'automne dernier entre nos peuples autochtones et 14 gouvernements de partout au Canada.

Malheureusement, le gouvernement conservateur et le premier ministre ont choisi de tourner le dos aux Premières nations en ne respectant pas l'accord de Kelowna.

L'ancien premier ministre, le très honorable député de LaSalle—Émard, dans une démarche sans précédent, a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire pour donner à nos peuples autochtones des raisons d'espérer. L'accord de Kelowna est un plan intégré sur dix ans d'une valeur de 5,1 milliards de dollars qui vise à réaliser un ensemble bien précis de buts et d'objectifs.

Les conservateurs ont hérité du gouvernement libéral précédent un bilan financier très solide. Le fait de fermer les yeux sur les difficultés de nos peuples autochtones est tout simplement inexcusable dans de telles circonstances.

M. Jeff Watson (Essex, PCC):

Monsieur le Président, nous sommes en juin. L'école est finie et c'est le temps des bulletins. Le moment est donc propice pour remettre aux libéraux un bulletin pour leur première session dans l'opposition.

En mathématiques, les libéraux obtiennent un F, car ils n'ont pas compris que la réduction de la TPS plus la création de crédits d'impôt égalent 20 millions de dollars de plus dans les poches des Canadiens.

En géographie, les libéraux ont un F pour avoir oublié où se trouvent l'Afghanistan et nos braves militaires.

En histoire, les libéraux se voient attribuer un F puisqu'ils ont oublié à maintes reprises le bilan de 13 ans de gaspillage, de mauvaise gestion et de corruption.

En sciences, les libéraux reçoivent un F, car les émissions de gaz à effet de serre dépassent de 35 p. 100 les niveaux de 1990; ils ne les ont pas réduites de 6 p. 100 par rapport à ces niveaux comme ils l'avaient promis.

Pour l'assiduité, les libéraux obtiennent un F. Il semblerait que les 11 aspirants à la direction du Parti libéral et leurs laquais aiment mieux faire l'école buissonnière plutôt que représenter leurs électeurs à la Chambre.

Pour l'attention, les libéraux méritent un autre F. Il semble que les députés libéraux ne peuvent résister à faire la sieste durant la période des questions.

Il n'est donc pas surprenant que les Canadiens répètent aux libéraux de rester en pénitence dans le coin.

Mme Catherine Bell (Île de Vancouver-Nord, NPD):

Monsieur le Président, aujourd'hui je remettrai au cabinet du premier ministre plus de 800 cartes postales de la part des résidants de la vallée d'Alberni sur l'île de Vancouver.

Leur message est clair. Les pratiques d'exploitation forestière complètement non durables dans la vallée d'Alberni préoccupent vivement les bûcherons, les travailleurs des scieries, les environnementalistes, les Premières nations et les entreprises locales. L'avenir de notre économie est en jeu.

Nous demandons au premier ministre de maintenir et de renforcer le critère de l'excédent applicable à l'exportation de grumes provenant des terres de la Colombie-Britannique.

Avec environ 1 million de mètres cubes de bois, on peut fournir 790 emplois à temps plein dans le secteur de la transformation. Comme 2,5 millions de mètres cubes de grumes coupées sur des terres privées en Colombie-Britannique ont été exportées l'an dernier, le gouvernement fédéral a permis qu'environ 2 000 emplois disparaissent. De nombreuses collectivités dans ma circonscription souffrent également du fait qu'on exporte des tonnes et des tonnes de billes de bois.

Voilà pourquoi je suis fière d'appuyer les efforts de la Save Our Valley Alliance et de collaborer avec cette dernière pour bannir les exportations de grumes et, ainsi, garder des emplois au Canada.

L'hon. Robert Thibault (Nova-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, en cette 10^e Journée nationale des Autochtones, je voudrais porter l'attention de cette Chambre sur la communauté Elsibogtog des Premières nations du Nouveau-Brunswick, qui a un sérieux manque de logements adéquats.

En fait, Susan Levi-Peters, chef de la nation Elsibogtog, a écrit au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits. Elle lui a demandé 500 nouvelles maisons et n'en recevra que cinq.

Nous savons que le logement autochtone n'est pas une priorité pour ce gouvernement. En fait, les fonds promis dans le budget conservateur sont contingents et totalisent 1 milliard de dollards de moins que ce qui aurait été investi selon l'accord de Kelowna.

C'est une insulte envers les Autochtones du Canada.

Mme Carole Freeman (Châteauguay—Saint-Constant, BQ):

Monsieur le Président, le 21 juin marque le solstice d'été, la journée la plus longue de l'année, mais, par-dessus tout, il marque la Journée nationale des Autochtones.

Je suis heureuse de rappeler que la Commission royale sur les peuples autochtones recommandait, en 1995, une journée nationale des peuples autochtones. En 1996, le 21 juin était proclamé Journée nationale des Autochtones.

Depuis 10 ans, nous célébrons l'importante contribution des premiers peuples. Depuis des décennies, voire des siècles, nous apprécions leur apport dans nos vies au quotidien. Le 21 juin est une journée pendant laquelle nous devons saisir l'occasion de reconnaître l'exceptionnelle contribution des Premières nations, des Inuits et des Métis à l'essor des sociétés québécoise et canadienne.

Les nations autochtones ont une place de choix dans notre histoire, et le Bloc québécois tient à redire toute l'importance de leur contribution à notre société.

Joyeuses célébrations, chers amis!

L'hon. Larry Bagnell (Yukon, Lib.):

Monsieur le Président, la Journée nationales des Autochtones est l'occasion idéale de souligner le rôle clé que les Autochtones et l'Aboriginal Pipeline Group doivent jouer dans le projet de pipeline de la vallée du Mackenzie.

Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer que les Autochtones prennent part aux consultations et à tous les aspects du développement et de la gestion du projet. La formation dans les métiers spécialisés et l'éducation postsecondaire seront particulièrement importantes pour la création de possibilités d'emplois durables et de grande valeur pour les Autochtones.

Quarante pour cent du projet de la vallée du Mackenzie est situé sur les terres des Deh Cho. Ces derniers se sont récemment dits déçus et frustrés par la plus récente offre du gouvernement fédéral en réponse à la revendication territoriale des Deh Cho, et ils avaient bien raison.

Le Canada doit supprimer les obstacles causés par le processus de développement et négocier de bonne foi un règlement acceptable pour toutes les parties. Malheureusement, le projet de la vallée du Mackenzie est au point mort pendant que l'industrie réévalue à la hausse ses prévisions de coûts de 7,5 milliards de dollars.

Nous avons hâte au jour où ce projet se concrétisera et que les retombées profiteront également à tous les peuples autochtones du Nord du Canada.

Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC):

Monsieur le Président, le juge John Major de la Cour suprême a mis en branle la commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India.

Cet attentat est la pire attaque terroriste de l'histoire du Canada. Les familles des victimes ont le droit de tout savoir sur ce massacre insensé. Le Canada doit prouver qu'il a tiré des leçons des erreurs du passé et que nous nous efforcerons de détecter les menaces terroristes avant que d'autres Canadiens ne deviennent d'innocentes victimes.

Le gouvernement remuera ciel et terre dans sa quête de justice pour les Canadiens qui ont souffert de cette attaque terroriste. L'enquête qui s'amorce est le reflet de la détermination du gouvernement dans la lutte contre le terrorisme, au Canada comme à l'étranger.

Au nom du gouvernement conservateur, je souhaite la bienvenue à Ottawa aux familles des victimes du vol 182 d'Air India.

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, lorsque le premier ministre siégeait de ce côté-ci de la Chambre, il exhortait constamment le gouvernement à respecter la volonté du Parlement. Il ne cessait de nous rappeler que nous étions un gouvernement minoritaire et que nous devions écouter tous les partis à la Chambre.

Hier, le Parlement a exprimé haut et fort la volonté des Canadiens. Ils veulent que le gouvernement conservateur honore l'engagement que le Canada a pris envers nos Autochtones dans l'accord de Kelowna.

En cette Journée nationale des Autochtones, le premier ministre croit-il respecter la volonté de la Chambre et nos Autochtones en tournant le dos à la plus importante occasion que nous ayons eue dans notre vie de nous engager dans la voie du progrès?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le gouvernement travaille avec les Autochtones pour régler les questions prioritaires pour eux.

Comparons 13 semaines de gouvernement conservateur efficace à 13 années de promesses creuses de la part des libéraux. Les normes en matière d'eau potable: les libéraux ont évité la question, nous avons agi. L'indemnisation des survivants des pensionnats indiens: ils ont retardé le règlement de cette question, nous avons agi. Une offre de règlement des revendications des Deh Cho: ils ont évité la question, nous avons agi. Le processus relatif aux biens matrimoniaux: ils ont évité la question, nous avons agi. C'est ce que nous voyons de la part du gouvernement conservateur.

(1420)

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, cette réponse traduit bien le manque de respect du gouvernement à l'égard de quiconque sauf lui-même. Le respect n'est pas sa plus grande qualité.

L'accorde de Kelowna était un engagement solennel au nom des Canadiens et au nom de nos Autochtones. Il ne s'agissait pas d'un accord politique, ni d'un enjeu électoral partisan. C'était une réponse à un problème extrêmement important dans notre pays. Le non-respect de cet engagement porte atteinte à l'honneur du Canada et aggrave le sentiment de trahison que ressentent les membres de nos Premières nations.

En l'absence du premier ministre, le ministre s'engagera-t-il, au nom de la justice, à honorer les obligations du Canada énoncées dans l'accord de Kelowna conclu avec les Autochtones, accord pleinement financé?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, continuons les comparaisons. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement dans le Nord: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 300 millions de dollars pour le logement hors réserve: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Un investissement de 500 millions de dollars pour le fonds socio-économique de la vallée du Mackenzie: ils n'ont rien fait à cet égard, nous avons agi. Je pourrais donner encore bien d'autres exemples.

Le bilan des libéraux en 13 ans au pouvoir est scandaleux, honteux et dévastateur.

[Français]

L'hon. Bill Graham (chef de l'opposition, Lib.):

Monsieur le Président, je crois que le ministre est dur de la feuille.

L'accord de Kelowna représentait un consensus. Des gouvernements de tous les partis politiques représentés en cette Chambre l'ont signé. Tous les partis représentés, même les conservateurs dans les provinces, l'ont signé. De plus, cet accord était le fruit de nombreuses consultations avec les Canadiens autochtones pour connaître les solutions qu'eux proposaient.

Donc, réciter une liste comme le ministre l'a fait, ce n'est pas digne de cette Chambre. Ce n'est pas digne d'un gouvernement fier d'avoir un peuple autochtone. Ce peuple veut recevoir le respect et le soutien.

Où sont les 5 millions de dollars que nous avons promis à nos peuples des Premières nations de ce pays?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons de morale à recevoir des libéraux.

Nous allons agir contre la pauvreté autochtone. Nous entreprenons une démarche relative aux fonds systématiques nécessaires pour améliorer la qualité de vie des Autochtones.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.):

Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des Autochtones. Pourtant, ce gouvernement donne très peu de raisons de fêter aux communautés des Premières nations.

Alors que des maladies que l'on croyait sorties d'un autre âge refont leur apparition au sein de certaines communautés autochtones — je songe notamment aux cas de tuberculose à Garden Hill, au Manitoba —, les actions négatives de ce gouvernement ont des conséquences pires que s'il restait les bras croisés.

Pourquoi ce gouvernement a-t-il renié la signature du précédent gouvernement au bas de l'accord de Kelowna, qui prévoyait 1,3 milliard de dollars pour prévenir des situations comme celle de la tuberculose à Garden Hill?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, ce n'est pas ce que dit le budget. Le budget de ce gouvernement conservateur indique que 300 millions de dollars seront consacrés aux logements dans le Nord et que 300 millions de dollars seront consacrés à des logements hors réserve. Le budget prévoit aussi un fonds additionnel de 150 000 $. Au total, c'est 1,75 milliard de dollars. Voilà ce que nous avons fait.

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.):

Monsieur le Président, entre 5 milliards de dollars pour les Autochtones et 5 milliards de dollars pour la TPS, je choisis la santé des Autochtones.

La mortalité infantile parmi les communautés autochtones est de 20 p. 100 plus élevée que parmi le reste de la population canadienne. Les Autochtones présentent trois fois plus de cas de diabète de type 2, et leur taux de suicide, dans certaines communautés, est 10 fois plus élevé que dans le reste de la population canadienne.

L'accord de Kelowna offrait un début de solution à ce problème en prévoyant 870 millions de dollars sur cinq ans pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, et un autre montant de 445 millions de dollars pour accroître la capacité du système.

Le gouvernement actuel peut-il nous faire part de sa solution de rechange concrète...?

(1425)

Le Président:

L'honorable ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario a la parole.

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, l'honorable député sait qu'il y a des problèmes très sérieux dans les communautés autochtones. Il faut faire face aux défis et trouver d'autres solutions nous-mêmes. Pour arriver à une solution, il y a beaucoup d'aide financière et davantage de dépenses.

Personnellement, j'appuie une autre solution aux problèmes des Autochtones parce que les solutions des libéraux sont une catastrophe pour la santé des Autochtones.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, la veille de la fête nationale du Québec, le premier ministre a décidé de tenir un conseil des ministres dans la capitale nationale. On peut en déduire que le premier ministre accorde une certaine importance à cette fête. Or, s'il y a une fête nationale des Québécois, c'est que les Québécois se reconnaissent comme nation.

Puisque le premier ministre juge important d'être à Québec pour la Fête nationale, est-ce que cela veut aussi dire qu'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises forment une nation?

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre et tout le Cabinet seront à Québec vendredi, c'est un fait. Vous avez également pu voir dans les journaux que le premier ministre sera en Beauce pour fêter la fête nationale du Québec avec les Beaucerons, qui sont de grands fédéralistes, qui croient en un Québec fier dans un Canada uni.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ):

Monsieur le Président, je veux bien. Je ne conteste pas cela. Je lui pose la question suivante. On reconnaît, avec raison, que les Acadiens forment une nation et que les Premières nations sont des nations. On reconnaît cela des deux côtés de la Chambre.

Puisqu'on le reconnaît pour les Autochtones et les Acadiens, ce que j'appuie, je demande au ministre s'il peut nous dire très clairement s'il reconnaît que les Québécois et les Québécoises, au même titre que les Acadiens et les Autochtones, forment une nation?

[Traduction]

L'hon. Michael Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports, PCC):

Monsieur le Président, nous nous concentrons sur ce qui tient à coeur aux Canadiens et aux Québécois qui vivent au Québec. Nous nous efforçons de faire en sorte que le gouvernement du Canada ait de la pertinence au Québec, que le fédéralisme soit une bonne chose pour les Québécois.

Nous sommes convaincus que le Québec est plus fort dans un Canada uni. C'est exactement le genre de politiques que le gouvernement a appliquées et qui seront le fondement de ses actions ces prochains mois.

Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ):

Monsieur le Président, le premier ministre ira à Québec pour la fête nationale, mais hélas, tout ce qui tient à coeur aux Québécois ne semble avoir aucune importance pour son gouvernement. L'Accord de Kyoto est une priorité pour les Québécois; son gouvernement a rayé Kyoto de son agenda. Le registre des armes à feu, que 76 p. 100 des Québécois appuient, sera aboli par son gouvernement. La loi antibriseurs de grève n'est une réalité qu'au Québec et pas à Ottawa, à cause de son gouvernement.

Dans un tel contexte, comment le premier ministre compte-t-il dire aux Québécois que leurs priorités sont celles de son gouvernement?

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair dès le tout début. Nous nous sommes concentrés sur les cinq priorités que nous avons mises en avant pendant la dernière campagne électorale. Je suis très heureux de pouvoir dire que nous avons fait d'énormes progrès sur tous les fronts. Je sais que cela compte, non seulement pour les Québécois, mais pour tous les Canadiens.

[Français]

Mme Paule Brunelle (Trois-Rivières, BQ):

Monsieur le Président, nous devrons en ajouter un peu plus. D'autres mesures ont une importance capitale pour les Québécois, alors que son gouvernement ne s'en soucie guère.

Le contrôle de l'entrée de sous-produits du lait, une priorité pour les agriculteurs, ne se fera pas, car son gouvernement n'y croit pas. Les travailleurs âgés ont besoin d'aide, mais le gouvernement n'a rien annoncé relativement au PATA. L'industrie du bois d'oeuvre a un urgent besoin de garanties de prêts; son gouvernement refuse d'en donner.

Comment le premier ministre peut-il prétendre être sur la même longueur d'onde que les Québécois, alors que tout ce qui est important pour eux ne l'est pas pour son gouvernement?

(1430)

[Traduction]

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, malheureusement, la députée vit dans un monde où elle pense que tout va de travers. Ce n'est pas le cas. Nous avons insisté sur les aspects qui sont importants pour les Canadiens, et ils sont importants pour les Québécois aussi. Nous avons fait d'énormes progrès. Et c'est ce que la députée devrait célébrer cette fin de semaine.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Monsieur le Président, le NPD a déposé une motion au Comité permanent de l'environnement et du développement durable afin de demander la démission de la ministre de l'Environnement.

Le gouvernement prétend qu'il s'agit d'une question de confiance. Encore une fois, comme dans le cas de Gwyn Morgan, le premier ministre est aveuglé par la partisanerie. Sa ministre ne comprend pas la nécessité d'agir immédiatement. Les changements climatiques sont importants et requièrent une attention immédiate.

Pourquoi le ministre veut-il déclencher des élections, puisque sa ministre est incompétente?

[Traduction]

L'hon. Rona Ambrose (ministre de l’Environnement, PCC):

Monsieur le Président, nous avons clairement établi qu'après treize années de gaspillage et de mauvaise gestion de la part des libéraux, à tous les égards, y compris sur le plan de l'environnement, ce gouvernement se concentre sur la responsabilité sur tous les fronts, particulièrement celui de l'environnement, lequel tient vivement à coeur aux Canadiens.

Notre gouvernement se préoccupe de la santé des Canadiens. Les Canadiens nous ont demandé de protéger leur santé. Ce sont là les mesures que le gouvernement prend au quotidien.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD):

Que de platitudes, monsieur le Président. La ministre devrait démissionner si elle ne compte pas agir. Un point c'est tout.

Elle ne comprend pas les changements climatiques, mais il y a un autre ministre qui a été informé à ce sujet. Le ministre de la Défense nationale s'est fait expliquer par ses collaborateurs l'incidence qu'auront les changements climatiques sur les passages Nord-Ouest. Selon des documents du gouvernement qu'a obtenus le NPD, si l'amincissement de la couche glaciaire se poursuit au rythme actuel, le passage Nord-Ouest pourrait être ouvert à une navigation plus régulière d'ici 2015.

Ce n'est que dans neuf ans. Le gouvernement ne comprend-il pas que les changements climatiques ont des répercussions non seulement sur l'environnement, mais aussi sur notre souveraineté?

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, que la glace continue ou non de fondre dans le Nord, nous continuerons de protéger notre souveraineté. C'est pourquoi nous investissons dans l'armée. C'est pourquoi nous allons nous assurer que la force aérienne, l'armée et la marine puissent mener des opérations dans le Nord et protéger notre souveraineté.

L'hon. Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, en cette Journée nationale des Autochtones, le gouvernement a une fois de plus abandonné les Autochtones du Canada. Le Canada avait été un chef de file dans la rédaction de la déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones. Aujourd'hui, lorsque vient le moment de l'appuyer, le gouvernement la rejette.

En adoptant cette résolution, le gouvernement montrerait que les droits et les contributions des Autochtones du Canada ont une valeur à ses yeux. Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'abandonner les premiers citoyens du pays? Pourquoi ne croit-il pas que les peuples autochtones du Canada devraient avoir les mêmes droits et les mêmes privilèges que tous les Canadiens?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, voilà encore l'hypocrisie, les promesses creuses et les belles paroles des libéraux. La députée sait très bien qu'aucun gouvernement canadien n'a appuyé cette ébauche de déclaration. Elle sait très bien que cette déclaration est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, à notre Constitution, à la Loi sur la défense nationale, à nos traités, à toutes les politiques en vertu desquelles nous avons négocié les revendications territoriales depuis 100 ans. C'est de l'hypocrisie libérale.

M. Gary Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, Lib.):

Monsieur le Président, nous savons tous que le gouvernement conservateur a énormément déçu les Autochtones du Canada. En fait, il a complètement ignoré les Métis.

Pire encore, il n'y avait aucune mention des Métis dans le discours du Trône. Le ministre des Affaires indiennes n'a aucunement mentionné les Métis devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. En outre, les conservateurs ont enterré l'accord de Kelowna, qui présentait des avantages importants pour les Métis.

Certains conseillers du premier ministre et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien leur ont peut-être dit que les Métis n'existaient pas. Permettez-moi de vous dire qu'ils existent et qu'ils sont fiers d'être Métis. Quand le gouvernement commencera-t-il à traiter les Métis comme une priorité?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, le député sait très bien que le budget prévoit 300 millions de dollars pour le logement hors réserve des Autochtones canadiens.

Je refuse d'écouter les libéraux nous faire la morale sur la politique autochtone. C'est le parti des belles promesses. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des Autochtones du Canada buvaient de l'eau contaminée par E. coli. C'est le parti qui n'a pas bougé pendant que des femmes autochtones ne pouvaient dormir dans leur propre lit parce qu'elles n'ont aucun droit sur les biens matrimoniaux.

Les 13 années de honte du Parti libéral ont été décriées par la vérificatrice générale et Amnistie internationale. Je ne l'accepte pas.

(1435)

M. Todd Russell (Labrador, Lib.):

Monsieur le Président...

Des voix: Oh, oh!

Le Président:

À l'ordre. J'ai donné la parole au député de Labrador.

M. Todd Russell:

Monsieur le Président, voilà toute l'attention qu'un Métis obtiendra du gouvernement actuel.

C'est la Journée nationale des Autochtones, une journée pour célébrer. Pourtant, les Autochtones disent aux conservateurs qu'ils devraient avoir honte, honte d'avoir enterré l'accord de Kelowna, honte de s'être opposés à la déclaration de l'ONU sur les populations autochtones, honte de ne pas consulter les Autochtones.

Le premier ministre Williams a dit que le premier ministre avait accepté de financer le projet hydroélectrique du bas Churchill, et les conservateurs n'ont pas consulté les Autochtones du Labrador. Avant de signer une entente, le gouvernement, dans sa façon honteuse d'agir, consultera-t-il les Inuits et les Métis afin de régler les questions juridiques en suspens et garantir que tous les habitants du Labrador profitent de cette ressource?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, je crois que nous parlons en fait de la honte des libéraux. L'ancien chef du Parti libéral nous dit que le bilan libéral est honteux. Un des candidats au leadership actuels dit qu'il est catastrophique.

On fait du bruit et on bafouille de l'autre côté de la Chambre; ce sont les libéraux qui s'étouffent avec leur propre bilan misérable.

Mme Tina Keeper (Churchill, Lib.):

Monsieur le Président, le 15 juin, le ministre des Affaires indiennes a soutenu que la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones fait toujours partie de la politique gouvernementale.

Il devrait peut-être s'entretenir avec son collègue, le ministre de la Santé, dont le directeur des communications a affirmé que le ministère de la Santé ne respecterait pas cette politique fédérale, qui est en place depuis 1996.

Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire si son ministère respectera le programme obligatoire des marchés réservés aux entreprises autochtones?

L'hon. Tony Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):

Monsieur le Président, je crois que tous les députés comprennent que je ne peux parler en détail des questions d'approvisionnement, mais comme la députée le sait sans doute, nous voulons faire en sorte que les Autochtones canadiens, peu importe où ils vivent, obtiennent les meilleurs soins de santé possible des meilleures sources disponibles ainsi que les meilleurs résultats.

Voilà la stratégie du gouvernement pour ce qui est des soins de santé offerts aux Autochtones.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ):

Monsieur le Président, ce que les Québécois détestent avant tout, c'est de se faire dépouiller. Ils tiennent à leur Commission des valeurs mobilières, qui leur appartient de plein droit selon la Constitution.

Comment le ministre des Finances peut-il justifier auprès des Québécois son projet de regrouper le secteur des valeurs mobilières sous le chapeau d'une seule commission pancanadienne, à Toronto, alors que cette responsabilité ne lui appartient pas, en vertu de la Constitution canadienne?

[Traduction]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, la question est de savoir si, dans le cadre de la fédération canadienne, il est dans l'intérêt des Canadiens d'un océan à l'autre de n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. La question n'est pas de savoir si cet organisme doit être créé par le gouvernement fédéral ou par les provinces.

L'objet de la discussion que nous comptons avoir avec les ministres des Finances et les ministres responsables de la réglementation des valeurs mobilières la semaine prochaine lorsque nous nous rencontrerons concerne le bien-être de notre fédération économique, la protection des investisseurs au Canada et l'application correcte des lois ainsi que la question de savoir si nous avons tous intérêt à n'avoir qu'un organisme de réglementation des valeurs mobilières.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ):

Monsieur le Président, la Constitution est claire: les valeurs mobilières sont de compétence provinciale.

Comment le gouvernement fédéral peut-il essayer de faire croire aux Québécois que la Commission des valeurs mobilières du Québec ne fonctionne pas et qu'on doit centraliser le contrôle à Toronto, alors que selon l'OCDE, le système présentement en place est le deuxième meilleur au monde? Se pourrait-il que la perception du ministre soit faussée par son désir de favoriser Toronto?

[Traduction]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Non, monsieur le Président, nous favorisons les Canadiens. Je veux protéger les gens qui investissent dans des RER, des régimes de pensions ou directement sur le marché. Il y a à Montréal un important marché de produits dérivés qui peut certainement faire l'objet d'accommodements dans nos discussions.

Je le répète, la question n'est pas de savoir si c'est une compétence provinciale. Ce qui importe, c'est l'intérêt supérieur des Canadiens, qui doivent être protégés sur nos marchés des valeurs mobilières.

M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ):

Monsieur le Président, le Canada vient de déclarer qu'il retirait son appui au projet de Déclaration des droits des peuples autochtones des Nations Unies, alors que la communauté internationale y travaille depuis déjà une vingtaine d'années. Le vote se tiendra le 29 juin prochain à Genève.

Comment le gouvernement peut-il expliquer cette volte-face du Canada, alors que le secrétaire général d'Amnistie internationale affirme qu'il est difficile d'imaginer un problème aussi important sans volonté de le résoudre après autant d'années de travail?

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, j'apprécie la question de l'honorable député, mais je ne suis pas d'accord avec lui.

Le texte proposé est incompatible avec notre Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés, diverses décisions de la Cour suprême, la Loi sur la défense nationale, ainsi que les politiques fédérales concernant les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale des Autochtones.

Nous devons travailler avec d'autres pays et avec le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord afin d'améliorer l'ébauche d'une telle déclaration.

M. Marc Lemay (Abitibi—Témiscamingue, BQ):

Monsieur le Président, j'invite le ministre à relire l'article 45 du projet de Déclaration des droits des peuples autochtones. Il y est écrit, et je cite:

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme conférant à un État, à un groupe ou à un individu le droit de se livrer à une activité ou à un acte contraire à la Charte des Nations Unies.

Comment alors expliquer le virage radical à droite, si ce n'est pour se coller aux États-Unis et à l'Australie, sans tenir compte de la tradition de dialogue et d'ouverture aux peuples autochtones qu'ont manifestée jusqu'à maintenant le Canada et le Québec?

[Traduction]

L'hon. Jim Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC):

Monsieur le Président, c'est une question assez importante. Assurons-nous que tout soit clair dans ce dossier.

L'ébauche de déclaration n'a jamais été approuvée par aucun gouvernement précédent au Canada. Il n'y a donc pas de volte-face à cet égard. Ni les Australiens ni les Néo-Zélandais n'ont souscrit à ce texte.

La déclaration est contraire ou non conforme à la Charte canadienne, à notre Loi constitutionnelle, à la répartition des pouvoirs. Elle est incompatible avec les arrêts de la Cour suprême du Canada et plus encore avec la Loi sur la défense nationale ainsi que les traités et les politiques sur lesquelles nous nous fondons pour négocier les traités.

C'est une ébauche qui nécessite un examen plus poussé. Ce travail est en cours. Nous appuierons la déclaration dans la mesure où elle aura été améliorée.

L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.):

Monsieur le Président, il y a près de deux mois que le premier ministre a annoncé le bradage du bois d'oeuvre, mais nous en voyons encore les retombées.

L'industrie se révolte pour tenter de sauver sa mise. Les premiers ministres des provinces se sentent trahis. Grâce à une fuite, nous apprenons maintenant les détails d'une lettre envoyée par l'administration Bush à son lobby du bois d'oeuvre et qui confirme que le véritable objectif des États-Unis est de mettre des bâtons dans les roues de l'industrie canadienne de l'exploitation forestière pendant au moins sept ans.

Est-ce que le premier ministre admettra aujourd'hui que sa grande annonce d'avril était la même chose que l'accrochage d'une bannière disant « mission accomplie » sur un porte-avion avant que le travail ait véritablement été fait?

L'hon. David Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):

Monsieur le Président, les discussions sur le bois d'oeuvre se déroulent extrêmement bien. Les provinces donnent leur plein appui.

La prétendue lettre à laquelle le député fait allusion n'est ni datée ni signée. Elle n'a aucune espèce de valeur dans les discussions en cours sur le bois d'oeuvre.

Je peux affirmer au député que sa région, le Québec, l'Ontario, les Prairies, l'Ouest et la Colombie-Britannique sont dans une bien meilleure situation avec l'accord sur le bois d'oeuvre qui a été conclu qu'avec toute autre solution.

L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.):

Monsieur le Président, en vertu de ce prétendu accord, les prix présentement payés pour le bois d'oeuvre à nos producteurs seront frappés d'un droit de douane de 10 p. 100 et le volume des exportations est plafonné. Ce n'est pas du libre échange. Ce n'est pas du commerce équitable. En fait, c'est bien pire que la situation illégale actuelle.

Les négociateurs ont quitté la table et il n'existe pas de plan d'observation de l'ALENA.

Le premier ministre fera-t-il ce qu'il doit faire, appuiera-t-il l'industrie canadienne sans délai et donnera-t-il l'assurance que l'ALENA et la souveraineté du Canada seront protégés s'il retourne à la table du bradage?

(1445)

L'hon. David Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):

Monsieur le Président, l'industrie du bois d'oeuvre n'a jamais été mieux ni plus fermement soutenue que par le premier ministre actuel et son gouvernement.

Je rappelle au député qu'aucune région n'est tenue d'accepter le taux de la taxe à l'exportation. Elles peuvent choisir une autre option et être assujetties à un droit de douane beaucoup moins élevé et à une taxe à l'exportation beaucoup plus faible. Cela créera plus de stabilité et de prévisibilité pour l'industrie.

L'hon. Ujjal Dosanjh (Vancouver-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière à Washington, le ministre de l'Industrie a rencontré secrètement le président de la division de la défense de Boeing et de hauts représentants de Lockheed Martin, un soumissionnaire potentiel pour l'achat de l'avion de transport tactique.

À cause des rencontres secrètes entre le ministre et les représentants de ces sociétés, notre pays pourrait faire l'objet de contestations juridiques pour bien des années à venir. Comment le premier ministre peut-il ignorer que ces réunions vont à l'encontre de ce qui devrait être un processus ouvert, transparent et concurrentiel?

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, j'étais à Washington la semaine dernière et je suis très fier d'avoir eu une première rencontre avec mon homologue. Nous avons discuté des partenariats sur les plans de la sécurité et de la prospérité économique.

J'ai aussi rencontré des représentants de l'industrie aérospatiale. Ces rencontres ont été très fructueuses. Il est normal que le ministre de l'industrie rencontre ses homologues ainsi que des représentants de l'industrie. C'est ce que j'ai fait au début de mon mandat et je continuerai de rencontrer les intervenants de l'industrie.

[Français]

L'hon. Denis Coderre (Bourassa, Lib.):

Monsieur le Président, j'imagine que le ministre de l'Industrie doit avoir mal aux genoux, à force de négocier à Washington.

Dans une stratégie de relations publiques et, soyons clairs, de camouflage, le ministre de l'Industrie a rencontré en cachette à Washington les dirigeants de Boeing et de Lockheed Martin pour nous faire oublier le manque total de transparence dans l'affaire des C-17.

Les conservateurs s'apprêtent maintenant à annoncer d'autres achats militaires. L'entente proposerait que la maintenance sur 20 ans des hélicoptères et des avions tactiques serait attribuée à l'industrie, mais selon une compétition gérée par ces deux compagnies américaines.

En plus d'abdiquer la souveraineté et la sécurité du Canada, le ministre de la Défense est-il prêt maintenant à laisser notre politique d'achat aux Américains? Est-ce bien là ce qu'il nous dit?

[Traduction]

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Tout d'abord, Monsieur le Président, toute décision gouvernementale concernant le matériel de défense sera prise dans le cadre des intérêts de l'armée, des besoins en sécurité du Canada et aussi pour assurer beaucoup d'avantages à l'industrie. Nous serons toujours le seul propriétaire du matériel que nous achèterons, nous en aurons le contrôle et la gestion.

M. Dave Batters (Palliser, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement a tenu sa promesse visant à réduire la TPS de 7 à 6 p. 100. Après avoir changé d'allégeance et rejoint les rangs d'un parti qui avait une fois promis durant sa campagne électorale de supprimer la TPS, le candidat à la direction du Parti libéral, le député de Kings—Hants déclare aujourd'hui qu'il veut augmenter la TPS.

Le ministre des Finances peut-il expliquer à la Chambre et aux candidats à la direction du parti d'en face pourquoi la réduction de la TPS est une bonne chose pour tous les Canadiens?

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je sais que le 1^er juillet sera un jour de deuil pour les députés du club de la TPS d'en face. Ce jour-là, le reste des citoyens canadiens célébreront la réduction de 1 p. 100 de la TPS qui entre en vigueur le 1^er juillet. Je crois comprendre que le projet de loi va être adopté au Sénat aujourd'hui.

Je remercie les députés d'en face d'avoir permis l'adoption à l'unanimité du projet de loi sur le budget à la Chambre. C'est, à mon avis, un bel exemple de l'esprit de collégialité qui règne en cette fin de session.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, les États-Unis ont activé, hier, leur supposé bouclier antimissile pour la première fois. Il s'agit d'une autre étape dans cette course alarmante à l'armement. Or les Canadiens s'opposent fortement à une course à l'armement dans l'espace.

Le premier ministre peut-il nous dire si le Canada refuse toujours de participer au bouclier antimissile?

Le Canada rejette-t-il le concept des armes dans l'espace?

(1450)

[Traduction]

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, je peux certainement confirmer à la députée qu'il n'est aucunement question que les discussions entre le Canada et les États-Unis au sujet de la défense antimissile balistique reprennent.

De plus, comme elle le sait probablement déjà, l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, Frank McKenna, a exhorté tous les députés libéraux et les candidats à la direction du Parti libéral à se pencher sur cette question. Ils pourraient donc se prononcer prochainement à ce sujet.

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, tout comme Frank McKenna, de plus en plus de libéraux veulent maintenant que le Canada participe à la folie de la défense antimissile.

Les néo-démocrates ont les yeux tournés vers le Forum mondial sur la paix, qui se déroulera à Vancouver, mais, pour le moment, ce qui importe, c'est de savoir de quel côté est le gouvernement. Est-il pour la paix ou pour l'escalade de la course aux armements? D'après le ministère de la Défense nationale, la relation entre Commandement Canada et le Commandement du Nord des États-Unis entraînera une plus grande intégration. Le gouvernement est-il en train d'adhérer en cachette au programme de défense antimissile, comme les documents du ministère semblent l'indiquer?

L'hon. Gordon O'Connor (ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, le gouvernement est pour la paix. Nous avons toujours été pour la paix. Nous n'avons apporté aucun changement à la politique du gouvernement précédent en ce qui concerne la défense antimissile balistique. Il n'y a eu aucun changement. Nous avons récemment conclu une entente dans le cadre du NORAD afin d'accroître la surveillance maritime, mais il n'y a eu aucun autre changement. Nous avons préservé le statu quo.

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, la dernière fois que les conservateurs ont formé le gouvernement, le Fonds monétaire international a sonné l'alerte parce que le Régime de pensions du Canada n'était pas viable. Puis le gouvernement libéral a pérennisé le Régime de pensions du Canada pour les 75 prochaines années. Aujourd'hui, nous apprenons que les conservateurs veulent bricoler ce régime.

Le ministre des Finances va-t-il vraiment mettre en péril les pensions des générations futures?

[Traduction]

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir soulevé la question du FMI. Ce que le FMI avait à dire, la semaine dernière, de notre budget et de nos efforts touchant l'économie canadienne était plutôt élogieux.

En ce qui concerne la question qu'il soulève au sujet du RPC et du RRQ, nous en avons traité dans le document sur l'équilibre fiscal qui accompagnait le budget. Je suis certain que le député l'a lu. C'est une question d'équité intergénérationnelle en matière de fiscalité dont nous avons l'intention de discuter lors de notre rencontre avec les ministres des finances la semaine prochaine.

L'hon. John McCallum (Markham—Unionville, Lib.):

Monsieur le Président, une réponse aussi vague est inacceptable quand il est question de l'intégrité du système de pensions des Canadiens. Le gouvernement libéral a stabilisé le système pour 75 ans. Si l'on en croit l'édition du Globe and Mail de ce matin, la rumeur court que le gouvernement serait en train de bricoler un système qui fonctionne bien.

Le ministre va-t-il confirmer aujourd'hui même — pas à l'occasion d'une rencontre à venir — aux aînés et aux personnes qui approchent de l'âge de la retraite qu'il ne bricolera pas un système de pensions dont un gouvernement précédent a réglé les problèmes pour les 75 prochaines années?

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Ce que nous n'allons pas faire, monsieur le Président, contrairement aux gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement, c'est créer des excédents surprises sans l'autorisation du Parlement, puis nous en servir pour nous ingérer dans des domaines de compétence provinciale et nous mêler des affaires des provinces.

Nous allons plutôt nous pencher sur la question de l'équité intergénérationnelle et nous demander comment on pourrait répartir l'excédent plus équitablement entre les générations, afin de traiter les jeunes Canadiens plus équitablement qu'ils ne l'ont été par les gens d'en face lorsqu'ils formaient le gouvernement.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.):

Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son secrétaire parlementaire ont publiquement confirmé la politique du 75-25 sur le partage des emplois du gouvernement du Canada, entre l'Ontario et le Québec, dans la région de la capitale nationale. Hier, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, les conservateurs et le Nouveau Parti démocratique ont modifié une motion afin que la politique du 75-25 s'applique à l'avenir à des pieds carrés au lieu des individus.

Le premier ministre peut-il nous dire quels entrepôts, vides d'emplois, il a l'intention de déménager du côté québécois de la région de la capitale nationale?

(1455)

[Traduction]

M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):

Monsieur le Président, la motion a déjà été déposée au comité, mais elle n'a pas encore été mise aux voix. La position de principe sur le ratio 75-25 a été mise en place par le gouvernement précédent. Nous en reconnaissons l'importance pour la région et pour le pays. Nous allons donc continuer de l'honorer.

[Français]

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.):

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est dans l'erreur, car l'amendement a été voté et accepté. Puisque le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne siège pas ici et que son secrétaire parlementaire n'est pas présent à la table du Cabinet, le premier ministre peut-il nous dire pourquoi son gouvernement publiera pour dix jours seulement un appel d'offres public pour relocaliser la GRC avec livraison dans les six prochains mois, sachant très bien que Minto est le seul à pouvoir répondre à une telle demande?

Pourquoi son gouvernement ne veut-il pas obtenir les meilleures conditions et les meilleurs prix sans lobbyiste, tout en respectant la politique du 75-25?

[Traduction]

M. James Moore (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la porte d’entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler, PCC):

Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ancien immeuble de JDS Uniphase, le gouvernement a décidé de lancer un nouveau processus concurrentiel ouvert. C'est exactement ce qu'il a fait.

Malheureusement, en ce qui concerne la politique du ratio 75-25, je ne peux expliquer au député en quoi elle consiste en 30 secondes, mais je sais que le ministère des Travaux publics lui fournira bientôt tous les renseignements nécessaires pour bien la comprendre.

Ce qui est intéressant, c'est que le député condamne une politique qui avait été mise en place par l'ancien gouvernement libéral. C'est vraiment très intéressant. Maintenant qu'il est du côté de l'opposition, il retrouve le courage nécessaire pour s'opposer à une politique dont il faisait la promotion il y a à peine quelques mois. Nous allons faire tout ce que les libéraux n'ont pas fait et agir comme il se doit, notamment en appliquant la politique du ratio 75-25 et en faisant en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent.

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ):

Monsieur le Président, le premier ministre se rendra à Québec pour la fête nationale du Québec, et ce sera pour lui une bonne occasion de donner aux résidants de cette ville quelques explications qu'ils souhaitent obtenir.

La ministre responsable de la région de Québec pourrait-elle expliquer aux citoyens de ma région pourquoi, malgré les engagements des conservateurs lors de la campagne électorale, elle n'a pas levé le petit doigt pour empêcher la fermeture du centre de tri postal de la région de la capitale nationale du Québec?

[Traduction]

M. Brian Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, les résidants de la ville de Québec peuvent être très fiers de mes collègues conservateurs à la Chambre qui ont abordé ce sujet avec la ministre et avec moi. Ils ont travaillé très fort dans ce dossier et ils continuent à le faire pour bien représenter les Québécois. Ils ont rempli leur promesse électorale. Ils ont donné à la Chambre l'assurance qu'aucun emploi ne serait perdu et que la qualité du service serait améliorée. Nous devrions être très fiers de nos députés conservateurs du Québec.

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ):

Monsieur le Président, durant la dernière campagne électorale, le premier ministre a rallié ses prédécesseurs libéraux en affirmant qu'ils n'étaient même pas capables de faire peindre un pont, le pont de Québec en l'occurrence.

Compte-t-il profiter de son passage à Québec pour expliquer aux citoyens pourquoi, cinq mois après son élection, son gouvernement n'est toujours pas davantage capable de faire peindre le pont de Québec?

[Traduction]

M. Brian Jean (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC):

Monsieur le Président, mon collègue aurait sérieusement besoin de lire davantage les journaux. Le pont est construit, il est peint et il fonctionne à merveille.

Les députés conservateurs du Québec représentent très bien les résidants de cette province et ils veillent à répondre aux besoins des Québécois.

M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Voulons-nous vraiment que des intégristes radicaux prennent le contrôle de la Somalie? Le premier ministre doit-il attendre de voir des images de carnages et d'enfants affamés sur les premières pages de nos journaux avant d'agir? En février dernier, les parlementaires canadiens ont demandé au premier ministre de convoquer une conférence internationale des donateurs pour la Somalie, en vue de mettre sur pied une équipe de reconstruction rapide.

Après quatre mois de demandes répétées et d'inaction de la part des conservateurs, qu'est-ce que le premier ministre a à dire aux centaines de milliers de Canadiens d'origine somalienne qui s'inquiètent?

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le Canada a versé plus de 35,1 millions de dollars au Programme alimentaire mondial, ou PAM, à l'intention des pays de l'Afrique de l'Est et de la Corne de l'Afrique touchés par la sécheresse et la pénurie d'aliments. Le député devrait savoir que cela inclut un engagement de 4,5 millions de dollars pour la Somalie.

Il est évident que notre gouvernement et tous les députés de notre parti se préoccupent au plus haut point du problème de la sécheresse. Nous continuons de surveiller la situation de près et nous continuerons de jouer un rôle important pour la reconstruction de la Somalie et l'aide à ce peuple.

M. Ed Fast (Abbotsford, PCC):

Monsieur le Président, le Fraser, en Colombie-Britannique, représente un des secteurs de pêche au saumon les plus vulnérables du Canada.

Récemment, on a appris que le gouvernement libéral précédent comptait assouplir l'application de la loi relativement au Fraser. Nous savons que les Canadiens s'attendent à ce que notre secteur des pêches soit protégé contre la pêche illégale. Les Canadiens seront soulagés d'apprendre que c'est exactement ce que notre gouvernement s'est engagé à faire.

Le ministre des Pêches peut-il nous dire quelles mesures il a prises pour renforcer l'application de la loi sur le fleuve Fraser?

L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC):

Monsieur le Président, le nouveau député apprend certes très rapidement. Il a raison de dire que l'ancien gouvernement allait réduire le nombre d'agents des pêches. Il a également raison de dire qu'il faut protéger le secteur de la pêche.

Nous allons dépenser 2,4 millions de dollars, non seulement pour renverser la décision qu'a prise l'ancien gouvernement, mais aussi pour accroître considérablement les effectifs sur le fleuve, afin de nous doter d'un secteur stable cette année, ce dont se félicitent, soit dit en passant, la plupart des groupes qui espèrent connaître une bonne année sur le Fraser.

Mme Olivia Chow (Trinity—Spadina, NPD):

Monsieur le Président, dimanche dernier, c'était la fête des Pères, mais bon nombre de Canadiens d'origine chinoise n'ont jamais connu leur père, en raison de la taxe d'entrée raciste. Rares sont ceux qui ont pu célébrer la fête des Pères, car leur père est mort en attendant excuses et réparation.

Il y a quelques instants, j'ai accueilli à la gare un grand nombre de personnes âgées très fragiles qui sont venues à Ottawa pour réclamer enfin justice, mais la justice sans l'indemnisation des familles ne peut mener à la réconciliation. Cela ne fonctionnera pas.

Le premier ministre agira-t-il comme il convient demain et indemnisera-t-il les descendants des Chinois qui ont dû payer la taxe d'entrée au Canada?

L'hon. Bev Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, PCC):

Monsieur le Président, je suis fière de dire que demain sera un jour historique pour la collectivité chinoise et tous les Canadiens. Le premier ministre et le gouvernement respecteront leur promesse électorale. Des excuses seront présentées à la Chambre et nous ferons les aveux qui s'imposent.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):

Monsieur le Président, en octobre dernier, une lettre a été envoyée à Joyce Carter, veuve d'un ancien combattant au Cap-Breton. Dans cette lettre, le premier ministre affirme qu'un gouvernement conservateur étendrait immédiatement le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort. Toutefois, nous apprenons d'Anciens Combattants Canada que cela ne sera pas nécessairement le cas.

Je veux donner au premier ministre et au gouvernement une occasion de regarder la caméra, de s'entretenir avec Joyce Carter par l'intermédiaire de ce média et de lui dire que nous allons immédiatement étendre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants à toutes les veuves de tous les anciens combattants, indépendamment de la date de leur mort.

L'hon. Greg Thompson (ministre des Anciens Combattants, PCC):

Monsieur le Président, nous voulons bien préciser, en premier lieu, que la lettre n'a pas été écrite par le premier ministre.

Le gouvernement va consacrer cette année 350 millions de dollars de plus au ministère des Anciens Combattants, 350 millions de dollars de plus que ce qu'avait prévu son prédécesseur.

Une des premières choses que j'ai faites en ma qualité de ministre a été de lancer un examen des soins de santé. Nous nous fonderons sur les informations recueillies grâce à cet examen afin de continuer d'améliorer les services destinés aux anciens combattants et à leurs familles, y compris aux veuves.

M. Borys Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre, Lib.):

Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada n'était pas présent à une réunion d'urgence du groupe de contact sur la Somalie auprès de l'ONU portant non pas sur la sécheresse qui sévit dans ce pays, mais sur la guerre civile qui se profile à l'horizon.

Le gouvernement somalien provisoire compte 17 ministres et autres parlementaires qui détiennent des passeports canadiens, et des centaines de Canadiens d'origine somalienne font du bénévolat sur le terrain. Les conservateurs les ont abandonnés et ont raté l'occasion d'assurer sur la scène internationale un leadership en matière d'édification de la paix.

La guerre civile et la famine sont aux portes de la Somalie. Le ministre des Affaires étrangères va-t-il au moins nouer le dialogue avec le groupe de contact sur la Somalie et la mission de maintien de la paix de l'Union africaine?

L'hon. Peter MacKay (ministre des Affaires étrangères et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC):

Monsieur le Président, le Canada participe au processus. Nous avons demandé immédiatement un cessez-le-feu et nous avons exhorté toutes les parties à respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit international, notamment l'obligation de protéger les travailleurs humanitaires et d'assurer que ceux-ci ont un accès sûr et libre aux populations dans le besoin. Nous avons aussi demandé que l'on mette fin à l'occupation d'un grand hôpital exploité par la société du Croissant-Rouge en Somalie.

Le Canada est présent en Somalie. Nous sommes sur le terrain. Nous continuerons d'y être présents et d'aider ce pays déchiré par la guerre. Nous continuerons de faire tout ce qu'il est en notre pouvoir de faire de concert avec nos partenaires internationaux.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation dont le comité a fait rapport avec des amendements.

Le Président:

Comme il est 13 h 5, conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé des motions à l'étape du rapport du projet de loi C-2.

Convoquez les députés.

Avant le vote:

L'hon. John Baird (président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, je crois que si vous demandiez, vous obtiendriez le consentement de la Chambre pour modifier la motion n^o 30, qui fera l'objet d'un vote sous peu. Je propose:

Que le projet de loi C-2, à l'article 315, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 26, page 207, de ce qui suit:

« lités, ainsi que leurs organismes;

c.1) les bandes, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, et les organismes autochtones qui ».

Le Président:

Plaît-il à la Chambre que la motion n^o 30 soit modifiée ainsi que l'a indiqué le président du Conseil du Trésor?

Des voix: D'accord.

(L’amendement est adopté.)

Le Président:

Le vote porte sur la motion n^o 1.

(La motion n^o 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 25)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 174

CONTRE

Députés

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 116

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 1 adoptée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion n^o 3.

[Traduction]

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent en faveur de la motion.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront contre la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, mes collègues du Bloc québécois seront favorables à cette motion.

(1520)

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés du NPD votent non à cette motion.

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je vote oui.

(La motion n^o 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 26)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 174

CONTRE

Députés

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 116

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 3 adoptée.

Le prochain vote porte sur la motion n^o 6.

[Traduction]

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent en faveur de la motion.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront contre la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés néo-démocrates votent contre la motion.

[Français]

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

(La motion n^o 6, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 27)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 174

CONTRE

Députés

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 116

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 6 adoptée.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion n^o 14.

[Traduction]

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie; les conservateurs votent contre la motion.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, le NPD votera en faveur de cette motion.

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je voterai contre cette motion.

(La motion n^o 14, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 28)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 165

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 125

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 14 adoptée.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 20.

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera contre cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés du NPD voteront oui.

[Français]

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je voterai contre cette motion.

(La motion n^o 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 29)

POUR

Députés

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brown (Oakville)
Byrne
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Easter
Eyking
Folco
Fontana
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 116

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 174

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 20 rejetée.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 12.

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront contre la motion.

(1525)

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera contre la motion.

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, le NPD votera contre cette motion.

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

(La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

(Vote n^o 30)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 125

CONTRE

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 165

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 12 rejetée.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 29.

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant non.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, mes collègues du Bloc québécois voteront en faveur de la motion n^o 29.

[Traduction]

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés du NPD voteront oui.

[Français]

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je vote contre cette motion.

(La motion n^o 29, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 31)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 165

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 125

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 29 adoptée.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion n^o 30 modifiée.

L'hon. Jay Hill:

Monsieur le Président, encore une fois, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, la motion n^o 30, les députés conservateurs présents votant en faveur de la motion.

Le Président:

Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

L'hon. Karen Redman:

Monsieur le Président, les libéraux voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Michel Guimond:

Monsieur le Président, mes collègues du Bloc québécois seront favorables à cette motion.

M. Yvon Godin:

Monsieur le Président, les députés du NPD votent en faveur de cette motion.

M. André Arthur:

Monsieur le Président, je vote en faveur de cette motion.

(La motion n^o 30 amendée, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote n^o 32)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Coderre
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fontana
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lapierre
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Sauvageau
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 290

CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

Le Président:

Je déclare la motion n^o 30 adoptée telle qu'amendée.

[Traduction]

L'hon. John Baird (président du Conseil du Trésor, PCC)

propose que le projet de loi modifié soit agréé.

[Français]

Le Président:

La Chambre a entendu la motion. Lui plaît-il de l'adopter?

Des voix: D'accord.

Une voix: Avec dissidence.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Président:

Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Au cours de la présente séance, conformément à l'ordre adopté hier.

À l'ordre, s'il vous plaît. Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de vingt-quatre minutes.

Le Président:

Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je me dois de présenter à la Chambre le rapport du commissaire à l'éthique sur une enquête au sujet de l'honorable député de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

M. Russ Hiebert (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel 2004-2005 de l'Agence de logement des Forces canadiennes.

[Traduction]

M. Peter Stoffer:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement; durant la période des questions, le ministre des Anciens Combattants a dit qu'une lettre que j'ai citée n'était pas signée par le premier ministre, mais j'aimerais une clarification pour les besoins de la Chambre et du gouvernement: si une lettre est signée au nom du premier ministre, est-ce que cela ne constitue pas tout de même un engagement du gouvernement au titre du programme PAAC?

Le Président:

Je suis certain que le député aimerait obtenir une réponse à sa question, qui est vraiment une question. Je proposerais qu'il le fasse demain à la période des questions plutôt qu'en faisant un recours au Règlement, parce que je ne pense pas qu'il s'agit d'un recours au Règlement, mais plutôt d'un sujet de discussion ou de débat visant à déterminer qu'est-ce qui constitue une obligation du gouvernement.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC):

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis à la conférence Canadian-American Border Trade Alliance: « La frontière canado-américaine -- Une approche unifiée », qui a eu lieu à Ottawa, en Ontario, du 30 avril au 2 mai 2006.

M. James Rajotte (Edmonton—Leduc, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant le survol des défis auxquels est confronté le secteur manufacturier canadien.

L'hon. Judy Sgro (York-Ouest, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes sur la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.

Lorsque des couples mariés divorcent au Canada, le partage des biens immobiliers matrimoniaux est déterminé conformément aux lois provinciales. Toutefois, les lois provinciales ne s'appliquent pas au partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Comme il n'y a pas de dispositions fédérales dans la Loi sur les Indiens ou ailleurs qui régissent le partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, les gens qui vivent dans les réserves ne peuvent utiliser le système judiciaire canadien pour résoudre les conflits touchant ces biens immobiliers. Le comité s'est fait dire que cette situation, aggravée par la pénurie de logements dans les réserves, oblige de nombreuses femmes à quitter leur collectivité de la réserve lorsque leur union est rompue.

Dans ce rapport, le Comité permanent de la condition féminine recommande un processus pour garantir que la voix des femmes autochtones ainsi que celle des dirigeants des Premières nations soient entendues et respectées pendant que le gouvernement s'emploie à trouver des solutions concrètes à cette violation des droits de la personne.

Je suis très heureuse de voir que le gouvernement conservateur suit maintenant le programme proposé par le gouvernement libéral.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, sur le budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2007.

L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé: « Une victoire pour la démocratie: le 50^eanniversaire de la révolution hongroise ».

En tant que réfugié de cette époque, la lecture de l'édition du 26 novembre 1956 du hansard a véritablement éveillé chez moi des souvenirs du pays que j'ai quitté.

La réponse du Canada a été incroyablement exemplaire. D'après un calcul par habitant, le Canada a accueilli la plus vaste proportion des 200 000 réfugiés hongrois qui ont fui leur pays après la révolution. Il a reçu 37 000 personnes.

En plus de cela, le traitement dont ont fait l'objet les réfugiés hongrois a fait ressortir ce changement de paradigme dans la politique publique à l'égard des réfugiés. Nous en avons vu des exemples dans les mouvements de réfugiés de l'Afrique, de l'Europe de l'Est et de l'Indochine. Il est clair que nous sommes tout à fait à l'avant-garde en ce qui a trait au traitement des réfugiés.

Le ministre de l'Immigration de l'époque, Jack Pickersgill, jouit de l'admiration des tous les Hongrois pour les efforts qu'il a déployés pour assurer leur arrivée jusqu'ici.

Au-delà de la révolution elle-même, ces événements ont été la première fissure dans le Rideau de fer, qui a été la prémisse des révolutions en Europe de l'Est et de la chute du mur de Berlin. C'est quelque chose qui est vraiment à la base des aspirations de tous les peuples, la démocratie et la liberté.

Ce sera une année de commémoration et de célébrations, où les Hongrois et leurs enfants rendront grâce au Canada pour l'hospitalité dont ont fait preuve les Canadiens à notre égard.

Monsieur le Président, tous les partis en ont discuté et je pense que vous constaterez que ce rapport jouit d'un appui unanime.

Par conséquent, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration soit adopté.

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, je peux assurer au député qu'il n'y aura pas de problème. Il est certain que la révolution hongroise a été l'un des points tournants du XX^e siècle. Je n'avais que quatre ans environ, mais je me rappelle avoir vu à un très jeune âge le premier groupe de réfugiés arriver à Niagara Falls et m'être fait expliquer qui étaient ces réfugiés que le Canada avait accueillis. C'était certainement la continuation de l'accueil des réfugiés au Canada.

Ce qui est arrivé après la révolution hongroise est tout aussi important. Cet incident particulier est devenu une inspiration pour tous ceux qui essayaient de repousser le joug du communisme, que ce soit la Tchécoslovaquie, quelques années plus tard, ou le mouvement Solidarité en Pologne. Cette révolution a ouvert la voie, montré qu'il y avait en Europe de l'Est des gens qui n'étaient pas disposés à accepter d'être dominés par qui que ce soit.

Ce mouvement particulier a franchement inspiré tous ceux qui sont venus par la suite. Ces gens de l'Europe de l'Est, et de fait, tous ceux qui aspirent à la liberté de par le monde peuvent remonter jusqu'à ce moment, il y a 50 ans, où un groupe de personnes, au sein de la Hongrie, s'est soulevé contre l'oppression dont il faisait l'objet.

Il va sans dire qu'un rapport de cette nature recevra un appui unanime, et certainement l'appui du Parti conservateur.

(1540)

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD):

Monsieur le Président, au nom de mon collègue de Burnaby—Douglas qui a travaillé si fort au comité, le Nouveau Parti démocratique appuie cette motion.

J'aimerais aussi faire connaître ma gratitude aux députés parce que mon beau-père est Hongrois. Il est né dans le quartier de Pest, à Budapest. Il a immigré au Canada en 1952 avant l'invasion de la Hongrie.

Au nom de mon beau-père, nous remercions le député, mon collègue de Burnaby—Douglas et tous les autres députés qui appuient cette motion.

Le Président:

Le député de Kitchener—Waterloo a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion d'adoption?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Le comité s'est penché sur la question de la mise en oeuvre de la budgétisation et de l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice et a convenu d'en faire rapport. Nous examinerons la question en plus grand détail cet automne.

M. Guy Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles.

Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, le comité a discuté de la question qui concerne Son Excellence, M. Abdou Diouf, secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie.

L'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des comptes publics. Le sixième rapport est intitulé « Chapitre 5, La gestion des programmes destinés aux Premières nation », du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada. Le septième rapport est intitulé « Chapitre 8, Agence du revenu du Canada—Le recouvrement des impôts et des taxes impayés », du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada.

Le comité sollicite une réponse du gouvernement à ces deux rapports.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-338, Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation).

— Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Mississauga-Sud d'avoir appuyé cette motion.

Je présente à la Chambre aujourd'hui un projet de loi qui aurait dû lui être soumis depuis longtemps. C'est non seulement un plaisir, mais également un honneur de présenter un train de mesures législatives visant à répondre à l'appel lancé par la Cour suprême en 1988, pour que le Parlement établisse un cadre juridique en vue de remplacer le système invalidé par l'arrêt Morgentaler. Depuis lors, le Canada est le seul pays industrialisé d'Occident qui n'a aucune loi régissant l'avortement.

Bien que le projet de loi ne vise pas à empêcher les femmes de se faire avorter, la loi aurait pour effet de veiller à ce que toute interruption de grossesse se fasse avant la 20^e semaine.

J'ai bon espoir qu'à un moment ou un autre, nous pourrons débattre pleinement de cette question à la Chambre et élever nos lois au même niveau que celles d'autres pays, où l'enfant à naître est protégé comme il se doit.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Wayne Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif).

— Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée de Winnipeg-Nord d'avoir appuyé la présentation de mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire.

Il s'agit d'un projet de loi qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour exclure des sommes imposables le revenu reçu par un athlète de la part d'un cercle, d'une société ou d'une association sans but lucratif.

Nous savons tous que les athlètes ont de la difficulté à joindre les deux bouts lorsqu'ils poursuivent leurs objectifs sportifs. Nombre de cercles, de sociétés et d'associations sans but lucratif essaient de les aider en leur fournissant un certain revenu.

Lorsque les athlètes déclarent un tel revenu, ils risquent de perdre des bourses et d'autres avantages offerts aux athlètes amateurs parce que le revenu peut être considéré comme une rémunération. La loi permettrait aux athlètes de recevoir une somme libre d'impôt pouvant atteindre 8 000 $ par année, et cette mesure serait rétroactive.

J'espère bien obtenir l'appui de mes collègues pour que cet important projet de loi puisse être adopté.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-340, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster—Coquitlam.

-- Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le nom de ma circonscription afin d'y inclure la ville historique et dynamique de Port Moody qui a connu deux événements majeurs: la ruée vers l'or en 1858 sur le fleuve Fraser et l'arrivée du premier train transcanadien en 1886.

Je crois qu'il est très important que tout le monde se reconnaisse dans les noms des circonscriptions à la Chambre des communes. Je demande aux députés d'appuyer mon projet de loi visant à inclure la ville de Port Moody dans la circonscription de New Westminster—Coquitlam.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

demande à présenter le projet de loi C-341, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires).

-- Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter de nouveau le projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre aux personnes à charge d'un membre des Forces canadiennes de profiter des dispositions spéciales en matière de vote destinées à tenir compte de leur éloignement de leur collectivité d'origine au service de leur pays.

À l'heure actuelle, en vertu de la loi, les membres des forces armées, y compris les forces des réserves, peuvent voter dans leur circonscription habituelle en remplissant une déclaration spéciale de résidence.

Cependant, leurs conjoints et les autres personnes à charge qui les accompagnent dans leur affectation n'ont d'autre choix que de voter dans la circonscription où le membre des Forces canadiennes a été affecté.

L'objectif de ce projet de loi est de corriger cette injustice.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)

demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement).

-- Monsieur le Président, combien de Canadiens, avant de voyager, pensent même à choisir une destination au Canada? L'objectif du projet de loi est de favoriser ce choix.

[Français]

Je suis fier de déposer aujourd'hui un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement). Ce projet de loi prévoit, pour le contribuable, une déduction d'un maximum de 1 000 $ de billets de transport par avion, par train ou par autobus, pour lui-même et les membres de sa famille, pour les voyages au cours desquels sont franchies au moins trois différentes frontières provinciales.

[Traduction]

Quand j'étais président du Comité des finances et que je voyageais partout au Canada, je me demandais combien de Canadiens ont la chance de visiter tous les coins de l'immense pays qui est le nôtre.

Le projet de loi incitera d'abord les Canadiens à penser à voyager au Canada et, deuxièmement, il fera la promotion de l'unité nationale en permettant aux Canadiens d'en apprendre davantage sur leurs concitoyens.

Il ne peut avoir qu'une incidence positive sur les économies locales. Compte tenu de l'argent dépensé au cours de ces voyages, ce projet de loi d'initiative parlementaire n'aurait aucune incidence sur les revenus pour le ministère des Finances.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire:

Monsieur le Président, après avoir consulté mes vis-à-vis de tous les partis politiques, je crois que vous trouverez le consentement unanime afin que la motion suivante soit adoptée:

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 23 août Journée internationale du souvenir de la traite négrière et de son abolition.

Cette journée commémorative vise à inscrire la tragédie de la traite négrière dans notre mémoire collective, afin que l'on se rappelle tous ces drames humains qui ont marqué la vie de millions de personnes à travers le monde.

(1550)

[Traduction]

Mme Libby Davies:

Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'aimerais informer la députée qu'il n'y a pas eu de consentement unanime. Il y a eu des discussions, mais les partis n'ont pas tous été consultés. J'ai dit clairement que nous étions prêts à appuyer cette motion si le NPD avait, quant à lui, la possibilité de présenter une motion sur la reconnaissance des Canadiens d'origine philippine. Il n'y a pas de consentement unanime et la députée le sait. Il nous faut...

Le Président:

Il est clair qu'il n'y a pas de consentement, alors la présidence ne mettra pas la motion à l'étude maintenant.

L'hon. Diane Marleau (Sudbury, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition au nom de près de 1 400 résidants du Nord-Est de l'Ontario.

Les signataires de la pétition demandent au Parlement de prouver son engagement à l'égard du droit international et des traités dont il est partie en prenant des dispositions pour donner asile à ceux qui refusent de servir en Irak, où sévit une guerre qu'un grand nombre jugent illégale en vertu du droit international.

M. Lee Richardson (Calgary-Centre, PCC):

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Mme Caylan Ford et des adeptes du Falun Gong de ma circonscription et des alentours de Calgary.

Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'exhorter les autorités chinoises à ouvrir leurs installations à des inspecteurs internationaux pour permettre au comité international d'enquêter sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine et pour libérer tous les adeptes du Falun Gong emprisonnés illégalement.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais déposer trois pétitions aujourd'hui.

La première vise à demander au gouvernement du Canada d'instituer une taxe pour la paix en adoptant une mesure législative afin de reconnaître le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer d'impôt pour les dépenses militaires et d'appliquer plutôt cette portion des recettes fiscales, qui autrement seraient réservées au budget militaire, à des fins pacifiques, dans le cadre des pouvoirs du Parlement.

La pétition comporte 40 pages de signatures, et j'espère que le gouvernement du Canada y prêtera attention.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, je demande la permission de déposer une pétition qui vise à demander au gouvernement du Canada de tenir des audiences publiques afin de recueillir des renseignements, des conseils d'experts et les opinions de citoyens canadiens et afghans bien informés sur la façon d'utiliser les militaires canadiens et toute autre forme d'engagement du Canada en Afghanistan en vue de créer un État stable, démocratique et autonome.

Il est précisé dans la pétition que les audiences publiques doivent être suivies d'un véritable débat et d'un vote au Parlement sur la portée et la nature de l'engagement du Canada en Afghanistan.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition concernant l'accord de libre-échange proposé entre le Canada et l'Amérique centrale.

Les signataires demandent au Parlement de rendre public le texte intégral de l'accord proposé pour faire en sorte que toute négociation commerciale entre le Canada, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua garantisse la primauté des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux sur les lois commerciales néo-libérales, et de s'engager à tenir de vastes consultations publiques et un débat parlementaire avant que pareil accord ne soit adopté.

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs électeurs de Fredericton et de ses environs qui reconnaissent que le gouvernement du Canada a depuis toujours appuyé et amélioré la distribution du courrier dans toutes les régions du pays.

La population du Canada veut que son courrier lui soit livré rapidement et avec efficacité, où qu'elle vive. Les enjeux liés à l'accessibilité revêtent une importance particulière pour les personnes âgées, malades, confinées chez elles ou handicapées.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au ministre responsable de la Société canadienne des postes de préserver les services traditionnels au lieu d'instaurer des changements qui obligent certaines personnes à parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.

Mme Johanne Deschamps (Laurentides—Labelle, BQ):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, en mon nom et en celui de la députée de Vaudreuil-Soulanges, la pétition « Des vies en suspens », signée par près de 4 000 personnes. Cette pétition demande au gouvernement d'établir une procédure destinée à faciliter l'octroi de la résidence permanente à toutes les personnes originaires de pays sous moratoire qui sont au Canada depuis plus de trois ans.

Dans la foulée de la Journée mondiale des réfugiés, qui se déroulait hier, il est plus que temps que le Canada redore son image internationale, en agissant de façon humaine.

Mme Sylvie Boucher (Beauport—Limoilou, PCC):

Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition à propos du Falun Gong, qui est signée par 200 personnes de mon comté.

M. Sukh Dhaliwal (Newton—Delta-Nord, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition.

Les pétitionnaires demandent au Parlement a) d'accueillir un étranger dans le besoin et d'augmenter de façon appréciable le nombre de réfugiés que le Canada accepte chaque année; b) de lever les obstacles qui empêchent les réfugiés d'entrer au Canada; c) d'agir en chef de file sur la scène internationale pour qu'on s'attaque aux racines du problème, c'est-à-dire aux raisons qui forcent les gens à quitter leur foyer et qui les empêchent d'y revenir; d) de réformer le programme du Canada relativement aux réfugiés et à l'immigration pour assurer l'accès sans obstacle à l'application régulière de la loi et à la justice fondamentale; e) d'accélérer le traitement des demandes d'immigration pour réunifier les réfugiés et leurs familles; et, enfin f) de prendre d'autres mesures pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, PCC):

Monsieur le Président, je prends la parole pour le compte de personnes qui ont présenté le 8 avril 2006 un manifeste sur la liberté et la démocratie au Vietnam. Quelque 118 activistes pour la démocratie de ce pays ont signé une pétition.

En fait, ce qu'ils demandent, c'est que le Vietnam, d'un régime monolithique non concurrentiel à parti unique, où le Parti communiste du Vietnam jouit d'un pouvoir absolu consacré à l'article 4 de la loi constitutionnelle du Vietnam, devienne un régime pluraliste doté d'une saine concurrence.

Les pétitionnaires réclament la liberté d'information et d'opinion, la liberté de se rassembler, de former des associations et des partis politiques, de voter et de se présenter à des élections; la liberté d'adhérer à des syndicats indépendants; et la liberté de religion.

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. L'une est au nom de Canadiens d'origine vietnamienne qui demandent à notre gouvernement de reconnaître les braves Vietnamiens qui se sont soulevés pour la liberté et la démocratie au Vietnam. Ils demandent les mêmes droits dont nous jouissons, et la liberté d'expression pour adhérer à des syndicats, la liberté d'association et de religion.

C'est pour moi un honneur de pouvoir présenter cette pétition aujourd'hui en leur nom.

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des Canadiens qui aimeraient voir l'élimination des droits d'administration, aussi appelés la taxe d'entrée. Ils souhaitent que cette taxe ne soit pas que réduite, comme elle l'a été dernièrement, mais complètement éliminée.

L'hon. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les électeurs de ma circonscription ont exprimé leur grand mécontentement à l'égard du rendement du nouveau gouvernement conservateur. C'est ce qui explique les trois pétitions que j'aimerais présenter à la Chambre et qui portent la signature de nombreux électeurs de ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud.

La première pétition exprime leur désir de voir le gouvernement honorer les accords nationaux sur l'éducation préscolaire et les garderies qui ont été conclus avec l'ensemble des dix provinces.

L'hon. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.):

La seconde pétition, monsieur le Président, demande au gouvernement de ne pas réduire la TPS au prix d'une augmentation de la tranche d'imposition la plus basse de 15 p. 100 à 15,5 p. 100. De nombreux électeurs ont dit à maintes occasions qu'ils ne peuvent comprendre pourquoi le gouvernement voudrait accroître l'impôt sur le revenu.

L'hon. Navdeep Bains (Mississauga—Brampton-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement de cesser l'expulsion de travailleurs sans papiers productifs.

M. Dave Batters (Palliser, PCC):

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui. Je les présente au nom de nombreux citoyens de Regina, y compris un grand nombre d'électeurs de ma circonscription, Palliser.

Dans la première pétition, les pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur ce qui suit: les bureaux de poste sont les points de contact entre les collectivités de notre vaste pays et ils nous aident à surmonter nos différences et notre éloignement; ils jouent aussi un rôle clé dans notre vie sociale et économique en fournissant l'infrastructure dont ont besoin les collectivités en santé pour prospérer, et les entreprises, pour croître. Ils demandent au gouvernement du Canada d'exiger de la Société canadienne des postes qu'elle maintienne, étende et améliore son réseau de bureaux de poste.

M. Dave Batters (Palliser, PCC):

Monsieur le Président, dans la seconde pétition, toujours conformément à l'article 36 du Règlement, les pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le Canada est une terre d'espoir pour les nouveaux arrivants, et particulièrement pour les réfugiés, et que les Canadiens sont fiers de leur société multiculturelle.

Ils demandent au Parlement d'accueillir l'étranger dans le besoin, d'accroître substantiellement le nombre de réfugiés acceptés par le Canada chaque année, de lever les obstacles, d'assurer un leadership international, de réformer le programme sur l'immigration et les réfugiés du Canada, d'accélérer le processus d'immigration pour la réunification des réfugiés et de leur famille, et de prendre d'autres mesures pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition au nom de mes électeurs au sujet du merveilleux parc Hatley, un des trésors historiques du Canada. Cette pétition est signée par 466 personnes qui s'opposent à ce qu'on limite le libre accès du public à ce site historique national en clôturant le parc et en exigeant des frais d'admission.

Cependant, je suis heureuse de signaler que j'ai rencontré cette semaine le ministre de la Défense nationale sur cette question et que j'ai reçu l'assurance qu'il explorera des possibilités de financement avec sa collègue, la ministre du Patrimoine canadien, plutôt que de faire payer nos résidants pour avoir accès à un endroit qui est une source incroyable de fierté pour les gens de Victoria.

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, j'aimerais également présenter une pétition au nom des électeurs de Victoria, qui insistent pour que le gouvernement honore l'engagement du Canada face au Protocole de Kyoto et qu'il dépasse nos objectifs de Kyoto en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre de 80 p. 100 d'ici 2050. Cette pétition a été lancée par la B.C. Sustainable Energy Association, une coalition de citoyens sans but lucratif. J'ajoute ma voix à celles des 122 signataires de la pétition.

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions de plus au nom de mes électeurs. La première porte les signatures d'électeurs qui sont fermement opposés à l'exercice Trident Fury, tenu en mai dernier, et qui continueront de s'opposer à tout exercice à venir. Les signataires de la pétition demandent au gouvernement d'annuler tout futur exercice similaire.

La deuxième pétition s'oppose aussi à l'exercice Trident Fury. Ces électeurs comprennent bien qu'il soit nécessaire de bien former et de bien préparer nos militaires. Cependant, ils s'opposent à un militarisme exacerbé qui est une propagande pour la guerre.

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente au nom de mes électeurs concerne les droits des adeptes du Falun Gong. Les 349 signataires sont très préoccupés par les violations brutales des droits de la personne dont sont victimes les adeptes du Falun Gong. Ils demandent au gouvernement...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Nous sommes censés avoir de brefs résumés des pétitions. Les députés ne doivent pas se lancer dans de longs discours.

[Français]

L'honorable député de Madawaska—Restigouche a la parole.

M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.):

Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, il me fait plaisir de présenter aujourd'hui une pétition préparée par la mère d'un enfant autiste de ma circonscription, Madawaska—Restigouche. Cette pétition est signée par de nombreux signataires de ma circonscription et des gens du Nouveau-Brunswick.

Il est grandement temps que les enfants autistes reçoivent les mêmes services que les autres enfants partout au pays, qu'il soient en Alberta ou au Nouveau-Brunswick.

L'analyse comportementale appliquée est très efficace pour venir en aide aux enfants autistes. Elle permet aussi aux enfants d'améliorer leurs compétences sociales, linguistiques et comportementales. Il est donc important d'inclure cette thérapie dans la Loi canadienne sur la santé — ce que demande de cette pétition — afin qu'elle soit offerte à tous les enfants autistes de toutes les provinces du pays.

M. Harold Albrecht (Kitchener—Conestoga, PCC):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidants de Kitchener--Conestoga, dans la grande région de Kitchener-Waterloo. Les signataires de la pétition demandent au Parlement d'utiliser toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'article 33 de la Charte si nécessaire, pour préserver et protéger la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter six pétitions de plus au nom de résidants de ma collectivité, Dartmouth--Cole Harbour, qui sont très inquiets au sujet du plan du gouvernement, ou de ce qu'ils estiment être une absence de plan, en ce qui a trait à la garde des enfants. Ils veulent que je rappelle à la Chambre que, bien que cette session arrive à son terme, le combat pour des services de garde d'enfants axés sur la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement des enfants se poursuivra.

Mme Tina Keeper (Churchill, Lib.):

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition sur la garde des enfants. Les signataires de la pétition, qui viennent de la ville de Cranberry Portage dans la circonscription de Churchill, au Manitoba, demandent à la Chambre des communes de donner son appui à un programme national de garderies adéquat. Les signataires déclarent que le programme national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et les ententes négociées de bonne foi sont essentiels pour aider les familles, les familles dont les enfants ont des besoins spéciaux, le personnel des garderies et le pays en général. Une prestation de 1 200 $ ne constitue pas une mesure en matière de garde d'enfants.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions. La première est signée par des résidants de la région de Vancouver qui s'inquiètent beaucoup du rôle du Canada en Afghanistan et qui demandent au gouvernement du Canada de retirer ses soldats d'Afghanistan immédiatement.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des résidants des régions de Vancouver et de Victoria que les pratiques utilisées en Chine contre des membres du Falun Gong préoccupent au plus haut point. Les pétitionnaires exhortent le premier ministre et le gouvernement du Canada à enquêter sur les massacres et les prélèvements d'organes qui ont lieu en Chine et à mettre au jour ce qui se passe là-bas.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):

Monsieur le Président, les signataires de la troisième pétition veulent que le CRTC rejette la demande de neuf chaînes de télévision régies directement par le Parti communiste chinois et les empêche de diffuser des émissions au Canada.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Malheureusement, le temps réservé à la présentation de pétitions est écoulé.

Mme Dawn Black:

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis la dernière personne à vouloir présenter des pétitions aujourd'hui. Je demande le consentement unanime pour pouvoir les présenter.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre de m'avoir accordé du temps. J'ai trois pétitions à présenter.

La première exhorte le Parlement à tenir, dans les meilleurs délais, des audiences publiques générales pour recueillir de l'information, des conseils d'experts et l'opinion de Canadiens bien renseignés et de citoyens afghans sur la meilleure façon d'utiliser notre force militaire et nos autres formes de participation en Afghanistan afin de favoriser un État stable, démocratique et autonome.

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement d'exhorter le CRTC à ne pas appliquer un avis de diffusion publique proposant neuf chaînes de télévision régies directement par le gouvernement chinois, le Parti communiste, et à empêcher ces chaînes de diffuser des émissions au Canada.

Mme Dawn Black (New Westminster—Coquitlam, NPD):

Monsieur le Président, la troisième pétition exhorte le premier ministre, le gouvernement du Canada et le Parlement à condamner le régime communiste chinois et les crimes commis contre les adaptes du Falun Gong, à faire cesser les massacres et la collecte d'organes en Chine et à dénoncer publiquement ce qui se passe dans ce pays.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, permettez-moi de répéter que vous faites un travail admirable à titre d'occupant de ce grand fauteuil de la présidence. Je suis persuadé que votre père et votre mère et, bien sûr, votre épouse et votre jeune fils, doivent être extrêmement fiers de vous.

On répondra aujourd'hui aux questions n^os 25, 27, 32 et 35.

[Texte]

Question n^o 25--Mme Denise Savoie:

Concernant le Recensement du Canada de 2006: a) quelles sont les modalités exactes des contrats passés entre le gouvernement et Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales; b) Lockheed Martin Corporation ou une de ses filiales aura-t-elle accès aux renseignements confidentiels recueillis dans le recensement auprès de citoyens ou de résidents canadiens; c) quelles garanties, s’il en est, le gouvernement a-t-il qu’absolument aucun des renseignements recueillis dans le Recensement de 2006 ne parviendra à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; d) le gouvernement est-il au fait d’autres renseignements personnels recueillis par le gouvernement canadien ou par ses agences qui risquent de parvenir à la connaissance du gouvernement des États-Unis ou d’une de ses agences en vertu de la « United States Patriot Act » de 2001; le cas échéant, quels sont exactement ces renseignements?

L'hon. Maxime Bernier (ministre de l’Industrie, PCC):

Monsieur le Président, voici les réponses: a) Statistique Canada possède actuellement un contrat avec l’entreprise Lockheed Martin Canada et ses parties sous-traitantes: IBM Canada et Imprimeries Transcontinental Canada. Il s’agit d’un contrat en trois phases. Les phases I et II sont terminées, tandis que la phase III est en cours d’exécution. La phase I visait la conception et la planification des solutions systèmes pour le Recensement de 2006 et a coûté 500 000 $. La phase II visait à faire l’analyse des résultats du Test du recensement de 2004 de même qu’à étudier la viabilité d’implanter et d’exploiter les solutions systèmes proposées pour le Recensement de 2006 et a coûté 20 millions de dollars. La phase III, celle du déploiement à pleine échelle, du développement et de la mise à l’essai du Projet d’impartition du Recensement de 2006, s’échelonne sur 27 mois et coûtera 40,5 millions de dollars.

La phase III du contrat comprend les travaux suivants:

1. imprimer les trousses des questionnaires;

2. livrer les systèmes (matériel et logiciels) du recensement pour permettre aux employés de Statistique Canada d’assurer l'exploitation et la prise en charge de:

un Centre de traitement des données pour saisir, contrôler et coder les questionnaires remplis du recensement;

une application Internet protégée permettant aux répondants de remplir et de retourner en ligne leur questionnaire du recensement;

une ligne d’assistance téléphonique et une application de suivi des questionnaires rejetés au contrôle pour les centres d’appels de Statistique Canada;

3. fournir, conformément aux dispositions des politiques de sécurité de Statistique Canada, l’assistance requise par l’équipe d’administration et de soutien du système de Statistique Canada.

4. les questionnaires remplis du recensement (électroniques et papier) ne seront traités que par des employés et seulement dans les installations de Statistique Canada. Jamais les employés d’un entrepreneur n’auront-ils accès aux questionnaires remplis du recensement ou n’en auront-ils en leur possession. Aucune réponse confidentielle donnée lors du recensement ne quittera jamais les installations sécurisées de Statistique Canada.

b) Non, la société Lockheed Martin ou ses filiales n’auront jamais accès à des renseignements confidentiels qui auraient été recueillis auprès des citoyens ou des résidents canadiens dans le cadre du recensement.

Les employés de Statistique Canada assurent en tout temps la garde et le contrôle complets de l’information obtenue au recensement. Les questionnaires et les données du recensement ne sont manipulés et traités que par des employés et seulement dans les installations de Statistique Canada, celles-ci étant d’ailleurs isolées de tout réseau extérieur. Statistique Canada a pris des mesures importantes afin de protéger la vie privée des répondants et la confidentialité de leurs réponses au recensement. Des entreprises spécialisées en sécurité des technologies de l’information accréditées par le Centre de la sécurité des télécommunications ont fait une évaluation indépendante des systèmes que les entrepreneurs ont développés et des installations qui les abritent. Le processus a été supervisé par un groupe de travail dirigé par M. Denis Desautels, l’ancien vérificateur général du Canada. Le rapport du Groupe de travail sur la vérification de sécurité de technologie de l’information du Recensement de 2006 résume les choses ainsi: « Nous pouvons conclure que les données recueillies pendant le Recensement de 2006 en utilisant les systèmes fournis par les contractants seront protégées. Selon le travail effectué et pour autant que nous le sachions, il serait virtuellement impossible que les contractants impliqués dans le projet du recensement puissent accéder, intentionnellement ou non, aux données du recensement. En outre, en raison des trois vérifications de sécurité de la TI, l’état de sécurité relatif aux applications et aux installations matérielles, où sont recueillies et traitées les données du recensement, a été amélioré. »

c) L’ensemble des bases de données, des installations et des réseaux du recensement qui renferment des données confidentielles sont matériellement isolés de tout réseau extérieur à Statistique Canada. Il serait donc physiquement impossible aux entrepreneurs de se conformer à une quelconque demande de données confidentielles qui leur serait adressée par une autorité externe puisqu’ils ne sont jamais en possession de réponses du recensement.

d) Ni le gouvernement des États-Unis ni ses organismes n’ont accès à de quelconques données recueillies par Statistique Canada en vertu de la United States Patriot Act de 2001, n’ayant jamais en leur possession de telles données.

Question n^o 27--Mme Alexa McDonough:

En ce qui concerne le financement canadien d’organisations non gouvernementales vénézuéliennes: a) l’Agence de développement international du Canada (ACDI) a-t-elle versé des fonds à Súmate, une organisation non gouvernementale du Venezuela, et, dans l’affirmative, quel est le montant total du financement pour chacun des exercices suivants : 2001-2002; 2002-2003; 2003-2004; 2004-2005; 2005-2006; b) l’ACDI financera-t-elle Súmate au cours du présent exercice; c) combien de réunions ou de consultations a-t-elle tenues avec Maria Corina Machado et Alejandro Plaz; d) quel est l’objectif du financement de Súmate; e) le gouvernement a-t-il évalué si Súmate avait atteint les objectifs fixés pour le financement de l’ACDI?

L'hon. Josée Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, PCC):

Monsieur le Président, voici les réponses: a) Le Canada a appuyé un projet avec Súmate en 2005-2006 par l'intermédiaire du Fonds canadien d'initiatives locales (FCIL) au Venezuela; le Canada a fourni une contribution de 22 000 dollars canadiens à un projet ayant un budget total de 55 000 dollars canadiens.

b) Aucun financement n’est prévu pour Súmate en 2006-2007.

c) Toutes les organisations qui reçoivent du financement de la part de l’ACDI doivent assister à des réunions tenues régulièrement afin de faire un suivi de leurs activités. La plupart de ces réunions sont tenues en présence du coordonnateur du Fonds canadien.

d) Lors de l’évaluation de ce projet, le Canada a jugé que Súmate est une organisation non gouvernementale d’expérience ayant la capacité de promouvoir le respect pour la démocratie, dnotamment un processus électoral libre et juste au Venezuela. Le but du projet est de permettre à Súmate d’élaborer un système de suivi et d’évaluation visant à mesurer les principes démocratiques au Venezuela.

e) Le rapport final du projet est dû le 1^er juillet 2006, date à laquelle l’évaluation des résultats atteints sera complétée.

Question n^o 32--Mme Judy Wasylycia-Leis:

Concernant le calcul par le ministère des Finances du manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu: a) à combien s’élève au total le manque à gagner des recettes fédérales dû à la conversion de sociétés en structures de fiducie de revenu pour les exercices 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005; b) à combien s’élève le manque à gagner des recettes fédérales prévu pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007; c) à combien devrait s’élever le manque à gagner des recettes fédérales dû à l’augmentation du crédit d’impôt pour dividendes annoncée par le ministre des Finances le 23 novembre 2005 visant à réduire l’attrait de la conversion en structure de fiducie de revenu?

L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, voici les réponses: a) On estime que les revenus fiscaux fédéraux en 2004 étaient inférieurs de 300 millions $ à ce qu’ils auraient été si les EI (entités intermédiaires), qui comprennent les fiducies de revenu et les sociétés de personnes en commandite, avaient été structurées comme des sociétés. Ces estimations se fondent sur les états financiers des EI pour 2004 et elles ont fait intervenir de nombreux autres paramètres qui sont énoncés dans le document de consultation du ministère des Finances: « Questions fiscales et autres liées aux entités intermédiaires cotées en bourse (fiducies de revenu et sociétés de personnes en commandite) », publié le 8 septembre 2005 (voir http://www.fin.gc.ca/tocf/2005/toirplf_f.html). Des estimations comparables ne sont pas disponibles pour les années antérieures à 2004, en raison des besoins importants de données et d’estimations, notamment la nécessité d’examiner les états financiers des années antérieures des EI. Les questions relatives aux données et à la méthodologie sont exposées en détail à la section 5 du document de consultation

b) Une projection fiable pour les prochaines années n’est pas disponible, car une telle projection dépend d’un certain nombre de facteurs très importants qui sont difficiles à prévoir. Les défis que pose l’établissement de projections sont exposés à la section 5d) du document de consultation. Ils comprennent entre autres, la croissance possible du marché des EI et la proportion d’EI appartenant à des investisseurs exonérés d’impôt au Canada, comme les caisses de retraite

c) On estime dans le budget de 2006 que les coûts de la majoration bonifiée des dividendes et du crédit d’impôt pour dividendes versés par les grandes sociétés se chiffrent à 375 millions $ en 2005 2006 et à 310 millions $ en 2006 2007.

Question n^o 35--M. Bill Casey:

En ce qui concerne le Groupe de travail fédéral sur l’énergie des océans (GTFEO): a) quels ministères, organismes, agences ou sociétés d’État sont représentés au sein du GTFEO; b) au total, de combien de représentants des divers ministères, agences et organismes le GTFEO est-il formé; c) combien de fois le GTFEO s’est-il réuni depuis sa création en 2005; d) quel ministère, agence, organisme ou société d’État est responsable du financement et de l’organisation du GTFEO; e) quel est le mandat du GTFEO; f) le GTFEO entretient-il des relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie-Britannique; g) le GTFEO compte-t-il parmi ses membres des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et, dans l’affirmative, combien; h) jusqu’à présent, quel est le montant total du financement reçu par le GTFEO; i) quels sont les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO?

L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC):

Monsieur le Président, voici les réponses: a) Le groupe de travail se compose de représentants de ministères et d’organismes fédéraux, notamment des laboratoires et des organismes de développement régional dont le mandat concerne les océans et l’énergie des océans des points de vue commercial, stratégique, environnemental ou de R D.

Les membres sont l’Agence de promotion du Canada Atlantique, Environnement Canada, Pêches et Océans, Industrie Canada, Ressources naturelles Canada, le Conseil national de recherches du Canada (Centre d’hydraulique canadien et Institut des technologies océaniques) et Diversification de l’économie de l’Ouest.

b) Le GTFEO compte présentement 38 membres.

c) Le GTFEO s’est réuni cinq fois depuis sa création en avril 2005.

d) Le GTFEO est présidé par Ressources naturelles Canada, par l’entremise du Bureau de la recherche et du développement énergétiques. Le GTFEO ne reçoit pas de financement comme tel; le groupe de travail se maintient grâce au temps et aux efforts consentis par des membres.

e) Le GTFEO a pour mandat d’évaluer, à partir de l’information qu’il recueille, la contribution potentielle des technologies canadiennes et internationales qui exploitent l’énergie des océans à l’approvisionnement du Canada en énergie renouvelable, et de participer à la création d’un organe consultatif en matière de politique ainsi que d’un cadre technologique pour l’exploitation de l’énergie des océans pour le Canada.

f) Le GTFEO n’entretient pas de relations officielles avec des organisations provinciales semblables, comme le Groupe de travail sur l’énergie de remplacement et les technologies énergétiques de la Colombie Britannique. Les relations du GTFEO avec les provinces prennent la forme de réunion et de discussions avec des représentants des gouvernements, comme les ministères des Ressources naturelles et de l’Énergie de la Nouvelle Écosse, le ministère de l’Énergie du Nouveau Brunswick et le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pétrolières de la Colombie Britannique. En avril dernier, le GTFEO a organisé une réunion entre ses membres et des représentants de la Nouvelle Écosse et du Nouveau Brunswick pour discuter d’une collaboration éventuelle sur des projets touchant l’énergie des océans et pour présenter les capacités et les intérêts du fédéral dans le domaine de l’énergie des océans, tant du point de vue technique que des points de vue réglementaire et environnemental. Le GTFEO prévoit tenir une rencontre semblable avec la Colombie Britannique dans un proche avenir.

g) Le GTFEO se compose uniquement de représentants fédéraux. Cependant, le groupe de travail prévoit la formation de sous-groupes fédéraux-provinciaux dans le cadre des travaux de collaboration susmentionnés et à venir.

h) Comme il a été mentionné précédemment, le GTFEO n’est pas un programme de financement, mais il a joué un rôle important pour l’obtention de 250 000 $ du fonds de R D en technologie et en innovation pour le financement de deux études en 2005 2006 : une évaluation des ressources échelonnée sur trois ans (seule la première année est financée pour l’instant), qui débouchera sur la création d’un atlas interactif en ligne sur l’énergie des océans, sur le modèle de l’atlas de l’énergie éolienne, et une étude multidimensionnelle qui comprend un examen de la technologie, une analyse de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’une analyse environnementale du cadre réglementaire des projets portant sur l’énergie des océans et de leurs impacts environnementaux.

i) Les objectifs et les priorités à long terme du GTFEO sont les suivants:

-- Favoriser le développement technologique et renforcer les capacités du Canada

-- Coordonner les activités de S T et les intérêts fédéraux en matière d’énergie des océans

-- Créer des synergies et des partenariats entre les ministères et les organismes fédéraux et avec les gouvernements provinciaux

-- Faire en sorte que les projets et les initiatives soient complémentaires pour éviter les dédoublements ou les chevauchements.

-- Renforcer la communication entre les ministères et les organismes et servir d’outil pour informer la haute direction des activités fédérales en matière d’énergie des océans.

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Andrew Sheer): D'accord?

Des voix: D'accord.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, l'avis de motion P-6 portant production de documents, inscrit au nom du député de Malpeque, est jugé recevable par le gouvernement et le document est déposé immédiatement.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie du rapport que l’Office des transports du Canada a préparé et remis à Transports Canada le 29 mars 2005 concernant le transfert ou la vente du parc de wagon-trémies du gouvernement à la « Farmer Rail Car Coalition ».

(1610)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Plaît-il à la Chambre que l'avis de motion P-6 portant production de documents soit réputé adopté?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Tom Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre, PCC):

Par surcroît, monsieur le Président, je demande que tous les autres avis portant production de documents restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

D'accord?

Des voix: D'accord.

L'hon. Loyola Hearn (au nom du président du Conseil du Trésor)

propose que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Pierre Poilievre (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, PCC):

Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre.

Ils ont tous dit que ce n'était pas possible. Tous les experts, tous les analystes...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Excusez-moi. Pour que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor puisse partager son temps de parole avec le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, il faudra le consentement de la Chambre. La Chambre accorde-t-elle son consentement?

Des voix: D'accord.

M. Pierre Poilievre:

Monsieur le Président, je remercie la Chambre de sa générosité.

Comme je le disais, ils ont tous dit que la chose n'était pas possible. Tous les analystes, les experts et ceux qui gravitent autour de la Colline du Parlement ont dit que la tâche était trop ambitieuse, que c'était une initiative de trop grande envergure, trop difficile, et qu'il était impossible de respecter le calendrier du premier ministre selon lequel la Loi sur la responsabilité devait être adoptée à la Chambre des communes avant l'été.

Le premier ministre a établi cet objectif après avoir présenté la Loi sur la responsabilité comme étant sa plus haute priorité sur le plan législatif. Ce soir, avec l'accord de la Chambre, cette promesse aura été respectée. Non seulement la chose était possible, mais ce sera chose faite.

Il s'agit de la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada. Elle interdira le financement des campagnes politiques par les nantis et les entreprises. Elle protégera les dénonciateurs de l'intimidation. Elle mettra fin à la pratique de la porte tournante entre les bureaux des lobbyistes et ceux des ministres. Elle établira le poste de directeur des poursuites pénales, qui dépistera les personnes qui fraudent les contribuables canadiens et intentera des poursuites contre eux. Elle interdira le favoritisme politique grâce à la création d'une Commission des nominations publiques. Elle élargira l'accès à l'information bien au-delà de ce qui a été fait par les gouvernements précédents en englobant les sociétés d'État, les fondations et en permettant une pénétration beaucoup plus large et profonde de la bureaucratie fédérale.

Voilà des changements marquants dans l'histoire de notre démocratie. En adoptant cette loi, nous écrivons une page de l'histoire du Canada.

Il est important de remercier ceux qui ont participé à ce processus, les gens de tous les partis qui ont retroussé leurs manches et laissé leurs divergences idéologiques de côté pour que cette loi puisse être adoptée rapidement.

Je voudrais mentionner certaines de ces personnes qui ont siégé au Comité législatif spécial chargé d’étudier cette mesure: le député de Moncton—Riverview—Dieppe; la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine; le député de Vancouver Quadra dont l’expérience d’ombudsman et de sous-ministre dans sa province, la Colombie-Britannique, a été très précieuse au comité, le député de York-Sud—Weston, un véritable gentleman, un ancien élu municipal dont les lumières ont éclairé la loi, le député de Repentigny et la députée de Rivière-du-Nord, deux députés du Québec ainsi que le député de Winnipeg-Centre.

Le député de Winnipeg-Centre, par exemple, malgré son entêtement notoire, a fait exactement ce qu’il avait décidé de faire. Il n’était pas prêt à céder le moindrement et, finalement, il a atteint pratiquement tous les objectifs qu’il s’était fixés. Nous lui devons une vingtaine d’amendements visant à élargir l’accès à l’information. Grâce à ces amendements l’accès à l’information ira bien au-delà des limites antérieures. Le député a également proposé un amendement de portée générale pour la création d’une commission des nominations publiques qui vise à éliminer le favoritisme politique. Les réalisations du député de Winnipeg-Centre ne peuvent pas être oubliées. Même si nous sommes en désaccord, lui et moi, sur presque tous les sujets, ses réalisations sont indéniables.

Je voudrais remercier le député de Regina—Lumsden—Lake Centre, qui a fait profiter le comité de ses grandes connaissances et de sa riche expérience et qui nous a aidés à nous acquitter de notre mission. Le député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, qui est également le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics, a joué un grand rôle dans l’adoption de cette mesure. Le député de Fundy Royal et le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ont, grâce à leurs antécédents juridiques, contribué au succès de ce projet de loi. Enfin, je voudrais remercier le président du comité lui-même, le député de Dufferin—Caledon.

Toutes ces personnes méritent de chaleureux applaudissements.

Qu’est-ce que cette loi a changé dans notre démocratie? J’aimerais compléter le résumé que j’ai fait tout à l’heure.

Pour commencer, elle interdit les grosses contributions et interdit aux sociétés de donner de l’argent pour les campagnes politiques. Le montant des dons que toute personne pourra faire à un parti politique sera limité à 1 000 $ et les contributions des sociétés et des syndicats seront éliminées.

(1615)

À une certaine époque, les grandes sociétés et les puissants intérêts pouvaient exercer une influence sur les campagnes politiques en faisant des dons de plusieurs dizaines de milliers de dollars. À une certaine époque, les particuliers riches et puissants pouvaient faire la même chose. Cette époque est révolue. La loi interdit cette pratique et limite les contributions à un parti politique à 1 000 $, ce qui aura pour effet de forcer les partis à convaincre les Canadiens ordinaires, de la classe moyenne, de leur faire un don plutôt qu’à servir les intérêts d’une élite riche et puissante.

Deuxièmement, cette loi confère une protection à toute épreuve aux dénonciateurs. Les dénonciateurs qui sont témoins d’actes répréhensibles au sein du gouvernement seront autorisés par la loi à dénoncer ces actes à un enquêteur indépendant qui mènera une enquête approfondie. L’enquête se soldera par un rapport au Parlement afin que tout le monde puisse voir si des actes répréhensibles ont été commis. Si les dénonciateurs sont victimes de représailles, s’ils perdent leur emploi, s’ils sont évincés, si leur salaire est réduit, s’ils subissent un préjudice sur le plan professionnel, ils pourront aller devant un groupe de juges indépendants qui pourront les rétablir dans leurs anciennes fonctions et leur redonner tout ce qui leur aura été enlevé.

Ces juges auront également le pouvoir de punir les bureaucrates qui intimident les dénonciateurs. Dorénavant, par suite de l'adoption de cette mesure législative, ceux qui intimident les dénonciateurs seront passibles d'une peine d'emprisonnement de deux ans et cela devient un acte criminel.

Ce sont des mesures bien réelles qui n'ont jamais été prises auparavant par un autre gouvernement.

Nous allons mettre un terme aux mouvements de personnel entre les entreprises de lobbying et les cabinets de ministres. Le premier ministre a bien montré que le projet de loi n'avait pas de visées partisanes, lorsqu'il a insisté pour appliquer aux membres de son équipe de transition les dispositions interdisant pendant cinq ans aux personnes qui ont travaillé dans des cabinets de ministres de devenir des lobbyistes.

Les membres de son équipe de transition sont des conservateurs. Ce sont des partisans du premier ministre. Ce dernier a déclaré que cela importait peu. L'allégeance politique ne devrait avoir aucune influence sur la loi. Pour que les règles du jeu soient égales pour tous, le premier ministre a insisté pour que ces personnes ne puissent elles aussi faire du lobbying pendant cinq ans et qu'elles soient soumises aux mêmes périodes de restriction que les autres titulaires de charge publique et leurs collaborateurs.

Enfin, si des titulaires de charge publique, des ministres ou des secrétaires parlementaires rencontrent des lobbyistes, la date et l'heure ainsi que la fréquence de ces réunions doivent être publiées sur un site web public. Ainsi, les Canadiens ordinaires sauront quels représentants d'intérêts ont rencontré des décideurs politiques. Si, par exemple, une grosse société a reçu une subvention gouvernementale inacceptable en apparence, qui était le résultat d'intenses rencontres entre un ministre et cette société, la population devrait être au courant. C'est ce que fera ce projet de loi. Il interdira le népotisme et fera en sorte que les sociétés d'État et des dizaines de fondations soient visées par la Loi sur l'accès à l'information.

Sur ce, je voudrais terminer avec une citation, car certains ont parlé des hauts et des bas de ce comité. Comme mon entraîneur chef avait l'habitude de le dire, peu importe que le jeu soit beau ou pas, si la rondelle se retrouve dans le filet, c'est un but. Dans le cas présent, c'est tous les Canadiens qui ont marqué un but.

Je termine sur cette citation:

Ce n'est pas le critique qui compte, ni celui qui montre les défauts de l'homme fort ou qui indique au bon Samaritain comment mieux faire. Le plus méritant est celui qui est dans l'arène; dont le visage est sali par la poussière, la sueur et le sang; celui qui lutte vaillamment; celui qui se trompe et qui s'en remet; celui qui connaît les grandes passions et les grands engagements et qui se consacre à la bonne cause; celui qui, au mieux, connaît enfin le triomphe de la réussite et qui, au pire, s'il échoue, le fait avec éclat, de sorte que sa place ne sera jamais parmi ces âmes froides et timides qui ne connaissent ni la victoire ni la défaite.

(1620)

L'hon. Shawn Murphy (Charlottetown, Lib.):

Monsieur le Président, mon collègue d’en face dit que ce projet de loi est un progrès majeur. Je crois, certes, qu’il contient de bonnes choses, mais je n’irai pas à dire qu’il s’agit d’un progrès majeur.

Il comporte certaines nouveautés intéressantes dont la meilleure consiste à rendre les sous-ministres redevables envers le Parlement en ce qui concerne l’administration de leurs ministères. Et puis, on y trouve de moins bonnes choses, comme tout ce qui concerne les hauts fonctionnaires du Parlement. Il est fondamentalement proposé de déléguer notre rôle de parlementaires. Or, c'est au Parlement en tant qu'institution qu'il faut rendre des comptes. Nous devons continuer d’exiger des comptes de l’exécutif et pas laisser ce rôle à un quelconque haut fonctionnaire du Parlement.

Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement au pouvoir, en février dernier, nous assistons à d’importants reculs. J’ai ainsi constaté que, malgré ses promesses et ses discours, malgré également la façon dont il a voté dans le passé, le premier ministre a nommé des présidents de comités. Or, ceux-ci ne sont pas redevables envers le Parlement, mais envers lui.

Dans ses documents de campagne électorale, le premier ministre promettait de laisser ses députés voter librement sauf sur le discours du Trône et le budget. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent, parce que si c’est toujours le cas pour le discours du Trône et le budget, il faut maintenant ajouter les priorités du gouvernement.

Il parlait de favoritisme mais la première chose qu’il a faite a été de nommer son co-président au Sénat, puis de lui confier le portefeuille des Travaux publics.

Le député d’en face parlait d’objectifs. Le gouvernement ne devrait-il pas avoir pour objectif de renforcer le Parlement, de donner davantage de moyens aux comités, de rendre le Parlement comptable pour qu’il puisse lui-même exiger des comptes de l’exécutif?

M. Pierre Poilievre:

Monsieur le Président, le premier ministre a renforcé le Parlement. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue d’en face, il n’a pas nommé de présidents de comités. Ceux-ci sont élus en conformité du Règlement. Ils ont toujours été élus et nous avons maintenu cette tradition. Le premier ministre ne peut pas nommer un président, parce que les conservateurs ne sont majoritaires dans aucun comité et qu’il aurait fallu, pour cela, qu’au moins un des deux partis de l’opposition contribue à ce choix.

Venons-en aux faits. Il y a à peine quelques mois, les députés d’en face disaient que cette loi était tellement énorme et lourde de conséquences qu’il était inconcevable de la faire adopter par la Chambre avant l’été. Maintenant, ils disent que ce n'est pas grand-chose. En vérité, c’est gigantesque ce qu’elle représente. Elle marque un événement majeur dans l’évolution de la démocratie canadienne et cela, grâce à la détermination du premier ministre, même si, de l’avis de la plupart des experts, nous n’aurions pas dû y parvenir en si peu de temps. Eh bien, j’en suis fier.

M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD):

Monsieur le Président j’ai deux ou trois points importants à faire valoir.

Avant les élections, mon prédécesseur, M. Broadbent, avait proposé une série de dispositions relatives à l’éthique, plus précisément aux nominations publiques et à la nécessité d’encadrer le lobbying. Je suis heureux de retrouver cela dans ce projet de loi parce qu’un grand nombre de méfaits ont été commis sur ce plan. Il y a eu les honoraires conditionnels, la culture du « tout m’est dû » et le reste.

Comme il le disait, nous avons tout lieu d’être fiers du processus de nomination, parce que nous en avions fait un jalon.

Mon collègue croit-il que notre travail est terminé? Personnellement, j’estime que nous devons continuer d’avancer dans deux ou trois domaines, comme l’accès à l’information et la transparence. J’aimerais que mon collègue nous fasse part de ses réactions, lui qui a participé quotidiennement aux travaux du comité sur le projet de loi C-2 et qui connaît plutôt bien cette mesure. Pense-t-il que nous pourrions réaliser des progrès dans d’autres domaines?

(1625)

M. Pierre Poilievre:

Monsieur le Président, il est indéniable que le député d'Ottawa-Centre a joué un rôle essentiel dans l'élaboration de ce projet de loi. Il a participé régulièrement aux réunions du comité et il a montré un vif intérêt à l'égard de la protection des dénonciateurs, intérêt qui concorde avec celui des milliers de fonctionnaires qui vivent dans sa circonscription. Il mérite des félicitations.

Nous devons poursuivre notre travail. Il reste encore beaucoup à faire. Toutefois, nous devrions saisir l'occasion qui nous est offerte pour dire que ce projet de loi est une vraie réussite. Lorsqu'il a été présenté, la plupart des gens pensaient qu'il ne serait jamais adopté. À part le premier ministre, personne n'a cru qu'un tel projet de loi serait adopté par la Chambre des communes avant le congé d'été. Et voilà que le projet de loi sur la responsabilité sera adopté dans quelques heures. C'est une réussite extraordinaire. C'est grâce à nombre de députés de tous les partis à la Chambre si nous en sommes là. Nous devrions tous être fiers de cette prouesse réussie sous un gouvernement minoritaire.

M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir que de pouvoir parler aujourd'hui à la Chambre de ce qui, selon moi, est l'un des textes de loi les plus importants que le Parlement ait vu depuis de nombreuses années, la Loi fédérale sur la responsabilité.

Avant de commencer, j'aimerais insister sur les commentaires qu'a fait mon collègue de Nepean-Carleton et remercier tous les membres du comité législatif qui ont siégé et travaillé avec tant de diligence, tellement fort et pendant de si longues heures pour faire en sorte que le projet de loi revienne devant le Parlement pour recevoir son approbation.

Encore une fois, sans nommer toutes les circonscriptions, comme mon collègue qui m'a précédé vient de le faire, je tiens à remercier chaleureusement tout les membres du comité. Cela a été pour moi un plaisir que de siéger à ce comité, et un véritable honneur que d'échanger des idées et de dialoguer avec tous mes collègues, même si, très franchement, de temps à autre nous n'avions pas la même vision des choses, mais cela n'a atténué en rien le respect que j'éprouve pour eux, ni ma conviction profonde de leur désir de voir adopter le meilleur projet de loi possible.

Je tiens à les remercier infiniment de m'avoir accordé le privilège de les observer au travail. Je l'ai dit à d'autres occasions, dans le cadre d'événements médiatiques et de tribunes radiophoniques, je crois sincèrement que c'est ainsi qu'un gouvernement minoritaire devrait fonctionner.

Je pense que nous avons prouvé, sans l'ombre d'un doute, à tous les Canadiens que si les intentions d'un gouvernement minoritaire sont pures et sa motivation est sincère, il peut travailler au profit de tous les Canadiens. Je pense qu'il n'existe pas de meilleur exemple que ce comité législatif et ce projet de loi, que nous allons adopter à la Chambre dans les prochaines heures, pour démontrer aux Canadiens que les gouvernements minoritaires peuvent travailler pour le compte et au profit de tous les Canadiens.

Je veux aussi reconnaître et remercier sincèrement le secrétaire parlementaire du Président du Conseil du Trésor, le député de Nepean-Carleton, pour son excellent travail. Cette entreprise était de taille, personne ne pourrait le nier. Le secrétaire parlementaire a fait du bon travail en pilotant ce projet de loi, de la perspective du gouvernement, tout au long des diverses étapes du processus législatif, notamment durant l'étude en comité.

Sans ce député, qui a fait le plus gros du travail du côté du parti ministériel, je ne pense pas que nous aurions pu parvenir à une conclusion satisfaisante pour tous les députés de l'opposition et tous les membres du comité.

J'aimerais parler un peu du projet de loi lui-même, et de certains des avantages qu'il apporte aux Canadiens. Mon collègue, avant moi, a parlé avec beaucoup d'éloquence des nombreux avantages que l'adoption de ce projet de loi représentera pour les Canadiens.

L'objet principal du projet de loi, le fondement et le but de ce projet de loi sont, évidemment, de responsabiliser davantage le gouvernement. Il permettrait au public de voir tourner les rouages du gouvernement, alors qu'il ne le pouvait pas avant. Je pense que cette transparence est aussi importante, sinon plus importante, que les dispositions de reddition de comptes que renferme le projet de loi.

Voilà déjà trop longtemps que les Canadiens me disent et disent aussi, j'en suis sûr, aux parlementaires de toutes allégeances que les politiciens sont véreux, qu'ils agissent derrière des portes closes, qu'on ne sait pas ce qu'ils font et qu'ils ne cherchent probablement de profit que pour eux-mêmes et leurs amis.

Ce n'est pas vrai. Cependant, tant que nous ne pourrons pas agir avec transparence pour les Canadiens et leur permettre de voir tourner les rouages du gouvernement et d'obtenir des renseignements sur son fonctionnement, ils continueront de se faire ces idées fausses des parlementaires.

La source du projet de loi C-2, son origine, en fait — qui, très franchement, a été l'un des plus sombres chapitres de l'histoire parlementaire du Canada — a été le scandale des commandites.

J'ai déjà dit auparavant à la Chambre que je ne crois pas qu'aucun député qui y siège soit véreux ou fourbe, ou essaie d'abuser de son privilège parlementaire. Cependant, nous savons tous ce qui est arrivé avec le scandale des commandites, qui a été un chapitre sordide de l'histoire parlementaire du Canada.

(1630)

À cause du scandale des commandites et parce que le juge Gomery a été en mesure de mettre au jour toutes ces manoeuvres illégales et illicites de la part de personnes qui occupaient des postes de confiance et d'autorité, je pense qu'il est devenu évident pour les Canadiens que nous devions faire quelque chose, en tant que Parlement, pour nous assurer que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais.

Je crois fermement que les députés de cette Chambre n'essayeraient jamais de faire quelque chose comme ce que nous avons vu dans la saga des commandites, mais je pense que nous avons besoin de mettre en place des mesures de contrôle, des dispositions et des mécanismes pour donner aux Canadiens l'assurance que ce genre de situation ne se reproduira plus jamais; c'est exactement ce que fera la loi fédérale sur la responsabilité.

S'agit-il d'une loi parfaite? Certainement pas. J'ignore s'il y a déjà eu une loi parfaite conçue, rédigée et adoptée par le Parlement, mais cela contribuera grandement à donner aux Canadiens l'assurance que le genre de comportement et de corruption qui ont été révélés au grand jour pendant les audiences sur le scandale des commandites ne se reproduiront plus.

Des mesures de contrôle sont maintenant en place pour empêcher que cela se reproduise. Grâce au bon travail de tous les députés qui étaient animés du désir sincère de s'assurer que ce projet de loi empêche ce genre d'abus, les Canadiens peuvent maintenant être assurés que ce projet de loi, lorsqu'il sera adopté, garantira à tous les Canadiens la reddition de comptes à laquelle ils sont en droit de s'attendre.

Je veux souligner un certain nombre de points dont ont parlé d'autres députés parce que, pour dire franchement, je crois qu'ils ont donné une interprétation un peu erronée de ce que le projet de loi fait et ne fait pas. Il y a deux points en particulier que j'aimerais souligner.

Le premier point concerne les frais d'inscription pour les congrès des partis politiques. Nous avons entendu à de nombreuses reprises des députés libéraux dire que ces dispositions du projet de loi visent le Parti libéral et qu'elles nuisent à ses efforts pour mener une campagne à la direction qui soit couronnée de succès.

Je reconnais qu'il y a des dispositions dans le projet de loi qui stipulent que les frais d'inscription à un congrès politique devraient être considérés comme des contributions ou des dons. Toutefois, seule la part des coûts qui dépasse les coûts proprement liés à l'organisation du congrès devrait être considérée comme une contribution. En d'autres mots, si les frais d'inscription des délégués au congrès d'un parti politique sont de 1 000 $, mais que les dépenses associées à la tenue du congrès sont, théoriquement, de 300 $, alors les 700 $ qui restent seraient considérés comme une contribution. C'est de cette façon qu'il faut faire les choses. Si les coûts liés à la tenue du congrès sont de 300 $ seulement et que le parti politique reçoit 1 000 $ en frais d'inscription, il est clair que la différence de 700 $ est une contribution et qu'elle doit être considérée comme telle.

Ce que nous entendons de la part de l'opposition, c'est que ces dispositions sont de nature punitive et que le Parti libéral est ciblé injustement. Cependant, la façon de faire face à cette situation, c'est de fixer les frais d'inscription de manière à couvrir essentiellement les coûts du congrès. Si des frais d'inscription de 1 000 $ étaient fixés par le Parti libéral et si les coûts du congrès étaient de 1 000 $, il n'y aurait pas de contribution ou de don de la part de la personne qui participe au congrès. Je crois que ce que les libéraux ont dit est un peu erroné et je voulais faire cette mise au point parce que nous ne ciblons pas les libéraux. Ces règles s'appliqueraient à tous les partis politiques.

À ceux qui disent que nous n'avons pas accordé au projet de loi suffisamment de temps et d'attention, je signalerai qu'une motion adoptée en comité portait que nous siégions tout l'été si c'était nécessaire pour que le projet de loi soit adopté. Si nous sommes ici aujourd'hui et que le projet de loi est adopté ce soir, ce n'est pas parce que le Parti conservateur du Canada a fait quoi que ce soit pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur au Parlement. C'est parce que les membres du comité ont choisi librement qu'il en soit ainsi.

(1635)

Ce sera aujourd'hui un jour historique pour tous les Canadiens, un jour qu'ils devraient célébrer. Nous avons enfin une véritable loi sur la responsabilité qui profitera à tous les Canadiens.

[Français]

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, c'était très intéressant d'entendre mon collègue de Regina—Lumsden—Lake Centre.

Je voudrais lui poser deux questions. La première question concerne le fait que les conservateurs et le NPD ont voté contre un amendement établissant l'âge minimal requis afin de pouvoir contribuer légalement à un parti politique. Cet amendement avait été proposé par les libéraux, avec l'appui des membres du Bloc québécois.

Au Québec, au palier provincial, depuis près de 30 ans, la loi électorale dit que pour contribuer financièrement à un parti politique, une personne doit avoir l'âge légal, soit 18 ans.

J'avais moi-même proposé un amendement. Néanmoins, les conservateurs et le NPD ont fait tout un brouhaha au sujet d'un candidat à la chefferie du Parti libéral du Canada, qui avait accepté des dons légaux provenant de jeunes ayant moins de 18 ans. En effet, les conservateurs ont dit que c'était répréhensible et que cela ne devrait jamais arriver, même si c'était légal. Ledit candidat a remboursé ses dons. J'avais moi-même déposé un amendement pour établir l'âge minimal à 18 ans, et les conservateurs ont voté contre cet amendement.

Je demande à mon honorable collègue comment il peut concilier la position de son parti, qui dit qu'accepter des dons légaux de jeunes de moins de 18 ans, c'est répréhensible et inapproprié, et que le candidat ne devrait pas accepter ces dons, avec la position de ce même parti qui a voté contre l'amendement qui aurait établi l'âge légal pour faire des dons à un parti politique fédéral à 18 ans.

Peut-il expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes ainsi qu'aux Québécois et aux Québécoises comment il concilie ces deux positions? Est-ce de la pure politique partisane?

[Traduction]

M. Tom Lukiwski:

Monsieur le Président, je trouve intéressant que ma collègue parle de politique partisane, parce qu'au sein du comité, elle est passée maître dans l'art de la partisanerie.

Notre comité n'est pas différent des autres. Des députés de certains partis ont appuyé certaines dispositions, et d'autres en ont appuyé d'autres. Parfois on gagne, parfois on perd. En ce qui concerne le cas soulevé par la députée, le comité avait été saisi de différents amendements concernant les dons versés par des mineurs. Certains amendements avaient été présentés par le Parti libéral, d'autres par le NPD. Si je me souviens bien, je crois que les libéraux ont voté contre l'amendement du NPD et que le NPD a voté contre celui des libéraux.

La députée a parlé de la position du Parti conservateur, qui a reproché à un des candidats à la direction du Parti libéral d'avoir accepté des dons versés par des enfants. Je suis d'accord. Cela est répréhensible, mais pas parce que des enfants ont fait des dons. Dans le cas en question, des jumeaux de 11 ans ont versé, à un candidat à la direction, 5 400 $ chacun, de leur plein gré, cet argent provenant de leurs comptes bancaires, nous dit-on.

Je défie la députée d'en face de trouver un Canadien qui croit réellement que ces deux enfants de 11 ans ont donné de l'argent tiré de leurs propres comptes bancaires. Il est plus probable que les parents aient donné de l'argent par l'entremise de leurs enfants, ce qui est une infraction; voilà pourquoi cet acte est répréhensible. Il est répréhensible de faire un don par le biais d'une tierce partie, et, qui plus est, c'est illégal.

L'hon. Marlene Jennings: Pourquoi avez-vous voté contre l'amendement?

M. Tom Lukiwski: Manifestement, la députée ne veut pas entendre cela, mais un député de son parti, un aspirant à la direction, a fait cela; c'est pour cette raison que le Parti conservateur a adopté cette position. C'est répréhensible et, sauf le respect que je lui dois, tous les Canadiens que je connais seront d'accord.

(1640)

L'hon. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.):

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député du Mississauga-Sud.

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Y a-t-il consentement unanime pour que le député partage son temps de parole?

Des voix: D'accord.

L'hon. Stephen Owen:

Monsieur le Président, et chers collègues, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-2 à l'étape de la troisième lecture.

D'abord, comme je l'ai dit dans notre premier discours sur le projet de loi, nous appuyons, de façon générale, le projet de loi sur la responsabilité. En fait, le projet de loi se fonde sur de nombreuses idées dont le gouvernement libéral a fait la promotion durant les dix dernières années. L'une d'elles est constituée par le changement le plus important apporté au financement des partis politiques dans l'histoire du pays, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-24, qui a été adopté et est entré en vigueur il y a deux ans et demi. Le projet de loi C-2 va un peu plus loin que cette mesure, et c'est une bonne chose. Nous devons prendre garde de ne pas aller trop loin sur ce plan et de restreindre la liberté de parole des Canadiens, mais, de façon générale, le projet de loi C-2 poursuit certainement un processus amorcé par le gouvernement libéral.

Le projet de loi poursuit aussi le travail commencé relativement aux pouvoirs des mandataires indépendants du Parlement, comme le commissaire à l'éthique indépendant nommé par le gouvernement libéral précédent et qui, soit en dit en passant, a servi avec distinction.

Ce projet de loi resserre les règles sur l'enregistrement des lobbyistes, ce qui est une mesure très positive. Je vous dirai dans un instant comment je pense que nous pourrions encore améliorer les choses à cet égard. C'est un dossier qui a progressé régulièrement au cours de la dernière décennie, sous la direction du gouvernement précédent. Le projet de loi étend également les pouvoirs de la vérificatrice générale, ce que tous les députés approuveront aussi certainement. Nous sommes tous très heureux de l'orientation que prend ce projet de loi.

Je remercie le député de Nepean—Carleton et celui de Regina—Lumsden—Lake Centre de leurs commentaires à l'appui des membres du comité, dont je fais partie, mais je crois qu'il est important que tous les députés comprennent bien le commentaire formulé par le député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Ce dernier a rappelé que les députés étaient des gens honorables, que les fonctionnaires canadiens étaient de gens honorables et que nous devions pourvoir compter sur l'appui des Canadiens à cet égard pour que notre démocratie puisse fonctionner sainement et ne pas être jugée cyniquement. Je citerai les propos du juge Gomery, consignés dans les premières pages de son premier rapport. Voici ce qu'il a dit:

Les Canadiens ne doivent pas oublier que la grande majorité de leurs fonctionnaires et de leurs élus font leur travail avec honnêteté, diligence et efficacité, et qu’ils ont été blanchis par l’enquête.

Je ne dis pas cela pour tenter de décharger de toute responsabilité le gouvernement de l'époque, dont je faisais partie, mais bien pour tenter de maintenir l'équilibre et la perspective et de ne pas souiller notre propre réputation de fonctionnaires et de politiciens de tous les partis, puisque la plupart d'entre nous sommes, comme le dit le juge Gomery, des gens honnêtes, consciencieux et efficaces. C'est ce que nous devons faire bien comprendre aux Canadiens. Lorsque nous découvrons des fautes, nous les admettons et nous adoptons de nouveaux mécanismes pour nous assurer que de telles choses ne se reproduiront pas.

Lorsque nous disons que les membres de notre parti appuient les principes généraux de la Loi sur la responsabilité, il s'agit d'un appui nuancé. Nous reconnaissons que la responsabilisation représente un processus continu qui ne date pas d'hier. Nous faisons souvent face à des obstacles. Nous apprenons et nous nous améliorons. Je suis d'avis que ce projet de loi renferme plusieurs mesures positives. Il y a encore des choses à faire ou à corriger et nous continuerons d'apporter des améliorations à ce projet de loi, même si nous l'appuyons.

Je mentionnerais les motions n^os 1, 3 et 6, qui ont été adoptées cet après-midi et qui concernent l’autonomie et l’indépendance de la Chambre des communes et des députés. Le légiste et conseiller parlementaire qui a témoigné devant le comité législatif sur le projet de loi C-2 nous a dit que la façon dont le projet de loi était libellé posait un certain nombre de problèmes.

Le plus sérieux problème est qu’il était inconstitutionnel. C’était la partie du projet de loi qui prévoyait des votes secrets pour l’approbation des mandataires du Parlement. Notre comité a jugé que c’était inconstitutionnel et inapproprié et nous avons accepté de supprimer cette disposition. Cela a été une excellente réponse à un avis extrêmement important que nous a donné le légiste.

(1645)

Il y avait d’autres dispositions à propos desquelles le légiste et conseiller parlementaire a émis des objections, non pas parce qu’elles étaient inconstitutionnelles, mais parce qu’elles allaient à l’encontre du principe de l’autonomie et de l’indépendance du pouvoir législatif par rapport au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif. Bien entendu, les trois pouvoirs que prévoit notre Constitution qui s’inspire du système parlementaire britannique sont extrêmement importants pour notre démocratie. Le légiste et conseiller parlementaire a dit qu’il était possible que le Parlement cède une partie de son autonomie, mais qu’à son avis, cela pourrait, avec le temps, affaiblir le Parlement en ce qui concerne son indépendance et son autonomie.

Les motions n^os 1, 3 et 6 qui ont été adoptées aujourd’hui sont constitutionnelles, mais allaient à l'encontre de l’avis qui nous a été donné. C’est une chose que les députés de tous les côtés de la Chambre devront surveiller très attentivement afin qu’il n’y ait pas une érosion des trois piliers indépendants et autonomes de notre démocratie.

Je voudrais aussi dire quelques mots au sujet de la loi sur la transparence gouvernementale. Il y a plus d’un an, un comité de la Chambre des communes a invité le commissaire à l’information à formuler des recommandations pour réformer le système après 23 années d’expérience avec la Loi sur l’accès à l’information. Les réformes proposées concernent certains des principes fondamentaux de l’accès à l’information.

Un de ces principes est que l’information publique appartient au public et que ce dernier devrait y avoir accès. Un autre principe est que les exemptions devraient être limitées. Conformément aux principes de base proposés dans la loi sur la transparence gouvernementale, non seulement l’information devrait être accessible et les exceptions peu nombreuses, mais ces exceptions devraient être discrétionnaires et, même si elles sont conformes à la loi, elles doivent respecter le critère de préjudice, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas causer de torts à la personne qui pourrait être protégée, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entité commerciale ou d’un autre gouvernement. Néanmoins, même si la divulgation peut causer un préjudice, l’intérêt public doit l’emporter, ce qui est extrêmement important.

Tels étaient les principes de la loi sur la transparence gouvernementale que le commissaire à l’information avait recommandés l’automne dernier. Ces principes ont été examinés, débattus et approuvés par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Ensuite, le Parti conservateur, qui siégeait dans l’opposition à ce moment-là, a inscrit ces principes noir sur blanc dans son programme électoral. Il a promis qu’il inclurait l’ensemble de la loi sur la transparence gouvernementale dans la loi sur la responsabilité et que c’est la première loi qu’il adopterait s’il était porté au pouvoir, mais il ne l’a pas fait. Lorsque nous réexaminerons l’accès à l’information cet automne, nous devrons tous veiller à ce que ces principes importants soient renforcés.

Le troisième point que j'aimerais aborder brièvement est la création de nouvelles entités gouvernementales dans le but d'accroître la responsabilité. Je ne doute pas que leur création découle d'une bonne intention, mais elles risquent d'ajouter de nouveaux paliers bureaucratiques à un système qui a besoin d'air et de lumière et qui doit être équitable. Nous convenons tous qu'il faut améliorer l'efficacité du gouvernement et qu'il faut en réduire la taille au lieu de simplement ajouter un nouvel élément à chaque fois qu'un problème survient. Le projet de loi prévoit la création de trois entités dont le mandat est particulièrement important, mais il existe déjà des institutions gouvernementales auxquelles nous aurions pu le confier.

J'aimerais tout d'abord parler du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. L'idée est bonne, mais nous aurions pu demander au Conseil canadien des relations industrielles d'assumer ce rôle.

En ce qui concerne la commission des nominations, le projet de loi, que nous appuyons maintenant, prévoit de très bonnes mesures, mais aucune dont la Commission de la fonction publique n'aurait pu se charger.

Pour ce qui est du directeur des poursuites pénales, le Canada possède l'un des meilleurs services de poursuites au monde, tant au niveau fédéral que provincial. À ma connaissance, personne n'a jamais remis en question, du moins dans l'histoire moderne du Canada, l'impartialité de notre service de poursuites fédéral ou des titulaires de la fonction indépendante de procureur général. Il n'est vraiment pas nécessaire de créer un nouveau poste de directeur des poursuites pénales. Nous aurions pu améliorer la transparence des instructions au procureur général et au ministre de la Justice, mais, il n'était pas nécessaire de créer un nouveau poste. C'est du moins ce que nous croyons.

(1650)

Je remercie les députés de tous les partis du travail qu'ils ont accompli au comité pour faire avancer cette noble cause. Le projet de loi comportait au départ beaucoup de bonnes dispositions. En revanche, beaucoup d'autres devaient être renforcées et c'est ce qu'ont fait ensemble les membres du comité. Il reste encore quelques points à régler, mais nous continuerons de parfaire cette mesure pour qu'elle serve les intérêts de tous les Canadiens.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, je félicite le député de Vancouver-Quadra d’avoir joué le premier rôle à l'égard de ce projet de loi au nom de l’opposition officielle.

Le comité s’est retrouvé dans une situation très inhabituelle, en ce sens qu’il était un comité législatif. Il a accueilli un très grand nombre de témoins, qui étaient presque tous d'avis qu’on allait trop vite, que les choses étaient un peu négligées et que bien des détails étaient laissés de côté. Un grand nombre de témoins qui auraient voulu être réinvités pour traiter de façon plus détaillée de certains aspects importants n’en ont pas eu la possibilité. Quand de telles choses se produisent, quand on se précipite, on commet des erreurs et la qualité du travail en souffre.

Il nous faudra sans doute revenir souvent sur cette mesure législative afin d’en réparer les défauts.

Tous les matins, nous prions pour adopter de bonnes lois et prendre de bonnes décisions. En apparence, cette loi va dans la bonne direction et nous appuyons un grand nombre de ses aspects, mais je ne suis pas certain qu’elle ait bénéficié du genre d’examen appliqué auquel la Chambre des communes aurait dû la soumettre.

J’invite le député à réagir sur ce que je viens d’avancer.

L'hon. Stephen Owen:

Monsieur le Président, nul doute qu’il s’agit d’un difficile équilibre à réaliser. Ce projet de loi est immensément compliqué à cause de tous ses articles qui ont des répercussions sur autant de lois.

Je dois dire que beaucoup d’entre nous ont émis de sérieuses réserves à cause de la rapidité avec laquelle ce projet de loi franchissait les différentes étapes et à cause de la limite de temps imposée à l’audition de certains témoins. Je vais d’ailleurs citer deux d’entre eux, mais bien d’autres ont formulé les mêmes remarques, et je ne porterai pas de jugement parce qu’ils parlent pour eux-mêmes. Je vais me contenter de vous faire part de leurs remarques.

L’un d’eux est Arthur Kroeger, doyen de l’appareil bureaucratique, puisqu’il a été sous-ministre à de nombreux portefeuilles importants au fil des ans à la fonction publique. Il nous a déclaré qu’à cause de la complexité et de la taille de ce projet de loi, il fallait soigneusement l’examiner et consacrer le maximum de temps possible à cet exercice afin d’éviter tout effet indésirable dû à la complexité de la mesure.

L’autre personnage important qui a émis une opinion à ce sujet est Ken Rubin. Hormis peut-être les commissaires à l’information eux-mêmes, il est l’une des personnes les plus calées en matière d'accès à l’information au Canada. Il a exprimé le même avis, autrement dit que nous n’avions pas assez de temps. Il estimait qu’il aurait fallu travailler davantage ce texte et en améliorer les dispositions relatives à l’accès.

Ces personnes expriment des points de vue indépendants. Nous devrions tous tenir compte de leurs préoccupations et veiller à ce que ce projet de loi devienne aussi bon que faire se peut, s'il ne l'est pas actuellement.

(1655)

L'hon. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.):

Monsieur le Président, j’apprécie les remarques de mon collègue de Vancouver-Quadra et je le félicite pour sa contribution au Comité législatif chargé du projet de loi C-2. Il y a dirigé une équipe de quatre députés libéraux, qu’il a encadrés et à qui il a fourni des conseils avisés; je tiens à le remercier pour cela. J’ai toutefois deux ou trois questions à lui poser.

Notre collègue de Mississauga-Sud lui a demandé sa réaction au sujet de la rapidité avec laquelle le comité a dû examiner le projet de loi C-2. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ont tous deux indiqué que beaucoup estimaient qu’il aurait normalement dû être impossible de faire adopter ce projet de loi à la Chambre avant l’été. Nous avons réussi, et c'est tout un exploit.

Pour l’instant, je ne veux pas dire si ce projet de loi est bon ou pas dans sa forme actuelle. En revanche, le député pourrait-il nous dire si ce comité a permis aux témoins-experts de lui faire des exposés complets?

L'hon. Stephen Owen:

Monsieur le Président, je remercie ma très chère collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine pour sa participation au comité et son solide appui à notre équipe.

Beaucoup de témoins nous ont dit combien ils étaient déçus parce qu'ils ont eu très peu de temps pour participer aux délibérations du comité et y témoigner. Certains ont même dit qu'ils auraient voulu revenir et qu'on leur avait demandé de revenir, mais ils n'ont pas pu le faire.

En tant que parlementaires et en considérant ce genre de dossier, nous devons veiller à toujours faire deux choses: premièrement, nous assurer de traiter les questions le plus vite possible, surtout celles liées à des principes fondamentaux, comme le fait cette loi; et deuxièmement, nous assurer que nous ne...

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je vous prie de m'excuser.

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Skeena—Bulkley Valley, L'environnement; le député de Madawaska—Restigouche, La gestion de l'offre.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, le projet de loi C-2 vise des principes que soutiennent tous les Canadiens et tous les parlementaires, soit l'ouverture, la transparence et la reddition de comptes dans nos institutions gouvernementales. Le projet de loi C-2 a fait quelques progrès à ce niveau, mais en même temps, son avenir et son efficacité ont donné lieu à pas mal de propos exagérés.

Le député qui m'a précédé a mentionné la rapidité avec laquelle ce projet de loi avait été examiné à l'étape de l'étude en comité et que des erreurs ont été commises. Quand cette mesure ira de l'avant après la troisième lecture, il faudra régler des questions graves et il se pourrait que ce soit la Chambre elle-même qui doive le faire.

Pour donner à la Chambre une idée de l'ouverture et de la transparence du gouvernement sur cette question, j'aimerais lire le discours intégral du secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, discours qui a amorcé le débat d'hier à l'étape du rapport. Voici ce qu'il a dit:

Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur ces motions. Je crois que la plupart des députés conviendront que ces amendements sont de nature purement administrative et visent à corriger des problèmes mineurs que le comité n'a pas pu régler.

Je suis prêt à répondre aux observations et questions de nos vis-à-vis, mais je ne pense pas qu'il s'agisse là d'amendements particulièrement controversés.

Il avait 10 minutes pour parler à l'étape du rapport et c'était là tout son discours. Il avait l'occasion d'expliquer à tous les députés, à qui on allait demander de se prononcer sur d'importantes motions pour amender le projet de loi, le bien-fondé des sept motions proposées par le président du Conseil du Trésor à peine 12 heures auparavant. Nous n'avons vu ces motions que le matin même du débat. Cela témoigne peut-être de la volonté du gouvernement de montrer à tous les parlementaires combien le projet de loi C-2 est important.

Dans son discours, le secrétaire parlementaire a qualifié les personnes qui donnent de l'argent à des candidats ou à des partis politiques de gros donateurs et de grandes sociétés. Il est malheureux que ceux qui participent et soutiennent le processus politique démocratique soient décrits de façon négative.

Lorsque le projet de loi C-24 a été adopté à la Chambre avec l'appui de tous les partis, la limite établie pour les dons était de 5 000 $ pour un particulier et de 1 000 $ pour une entreprise ou un syndicat. Y a-t-il quelqu'un qui croit honnêtement que quiconque fait une contribution de cet ordre peut exercer une influence considérable sur le gouvernement? Bien sûr que non. Ce sont des limites justes et raisonnables.

Le projet de loi dit qu'un petit entrepreneur ne sera pas autorisé à verser une contribution, par l'entremise de son entreprise, à un candidat local qui a travaillé fort en faveur du développement industriel ou régional et de l'amélioration du climat économique dans lequel évolue l'entreprise du donateur. Soudainement, quiconque a des intérêts dans une société est censé être une mauvaise personne.

Le secrétaire parlementaire a également dit à la Chambre que, en raison du trafic d'influence, le projet de loi C-2 devait assurer l'assainissement de ce processus. Cela pourrait avoir des conséquences non voulues. J'aimerais donner un exemple à la Chambre.

Un député comme moi qui se porte candidat aux élections est assujetti à une limite de dépenses d'environ 80 000 $. À peu près 60 p. 100 de ces fonds peuvent être obtenus par l'entremise d'Élections Canada, mais il faut en verser la moitié au parti. Cela veut dire que je dois recueillir 56 000 $ pour mener une campagne moyenne et passer dans les quelque 50 000 foyers et plus de ma circonscription. Cela représente environ 1 $ par foyer, ce qui n'est pas exorbitant. Il faut donc que je recueille 56 000 $, mais je ne peux pas accepter plus de 1 000 $ par personne.

(1700)

Nous savons que certaines personnes sont disposées à appuyer le processus démocratique, mais le gouvernement s'est borné à forcer les députés à obtenir un plus grand nombre de dons de particuliers à ce processus. Cela ne rehausse pas le processus démocratique du point de vue de la communication d'informations aux Canadiens sur les plateformes électorales des partis, sur la contribution d'un député dans le passé ou sur ce qu'une personne peut faire pour les nouveaux candidats.

Ce n'est pas tout. Il n'y pas de dispositions de transition concernant la date d'entrée en vigueur des nouvelles limites des dons politiques. En ce moment, la date d'entrée en vigueur serait, pour l'essentiel, la date de promulgation après la sanction royale. Cela signifie, théoriquement, que les nouvelles limites seraient en vigueur pour l'année civile 2006.

Le directeur général des élections a indiqué que si ce projet de loi devait franchir chacune des étapes en l'état actuel, y compris au Sénat, et recevoir la sanction royale, il lui faudrait, pour assurer l'exécution de la loi, communiquer avec les gens et les forcer à reprendre une partie de l'argent qu'ils ont déjà donné en vertu de la loi précédente. Cela pose un gros problème. Je pourrais en parler beaucoup plus longuement, mais je me contente de le signaler. C'est là une question qui va sûrement se poser.

Tous ceux qui ont pris la parole en comité ont affirmé, en gros, que la seule façon dont nous puissions contrôler efficacement cette question et le faire de la façon qui perturbe les Canadiens le moins possible est de changer la date d'entrée en vigueur de la modification des plafonds des contributions politiques au 1^er janvier de l'année prochaine. Si nous faisons cela, il n'y aura pas de confusion ou de perturbation du processus général au cours d'une année d'imposition.

Le secrétaire parlementaire aurait pu décrire avec véracité et simplicité l'effet du présent projet de loi, mais il est passé à côté de deux ou trois éléments. Il a déclaré qu'il s'agit d'un événement fondateur, commentant de manière hyperbolique ce qui allait se passer. Il a parlé des dénonciateurs et de l'intention du gouvernement de faire ceci ou cela. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi.

La création du poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, la définition de représailles, l'existence des modalités, la protection de l'anonymat et le fait qu'il y a toutes sortes de recours disponibles, tout cela figure dans le projet de loi C-11. Celui-ci a été adopté par la législature précédente et a reçu la sanction royale en novembre dernier. Si le gouvernement était absolument résolu à assurer la transparence, l'ouverture et une approche éthique de la gouvernance, le projet C-11 aurait été promulgué et aurait force de loi au Canada.

Nous pourrions avoir rempli ce poste. Nous pourrions déjà assurer cette protection aux employés, mais le gouvernement ne l'a pas encore fait. Pourquoi? Pour une raison, et elle est entièrement politique. Essentiellement, le gouvernement veut dire que c'est le projet de loi C-2 qui le fera et il veut s'attribuer le mérite du travail que les parlementaires ont accompli pendant trois ans.

Lorsque le projet de loi C-2 entrera en vigueur au Canada, il édictera également le projet de loi C-11, car, en fait, le projet de loi C-2 modifie le projet de loi C-11 en conséquence. Il le peaufine dans quelques secteurs, ce qui permet au gouvernement de dire qu'il est responsable de cette mesure. Ce n'est pas exact. En réalité, le secrétaire parlementaire a induit la Chambre en erreur au sujet de ce que fait le projet de loi C-2.

Il y a ensuite la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Après toutes les histoires au sujet des membres de l'équipe de transition qui ne peuvent pas être lobbyistes enregistrés pendant cinq ans, qu'a fait le gouvernement? Il a fait volte-face et a apporté des modifications à l'étape du rapport, à la toute dernière minute, afin d'établir certains critères, alors que le commissaire au lobbying a toute la latitude voulue pour faire des exceptions aux règles. Avec tous ces problèmes, le gouvernement a dit qu'il allait serrer la vis aux lobbyistes. Puis, il l'a desserrée.

Qu'en est-il de la commission des nominations publiques? Est-ce que tout le monde sait ce que dit le projet de loi au sujet de cette commission? Le projet de loi disait à l'origine:

Le gouverneur en conseil peut constituer une commission des nominations publiques formée d’au plus cinq membres.

C'est tout ce que dit le projet de loi. Il dit « peut ». Il n'a pas dit « doit ».

L'opposition a travaillé très fort et a fait insérer les critères de même que des détails sur ce que la commission pourra faire pour assurer la transparence du processus des nominations. Qu'a dit le premier ministre immédiatement après que cette disposition eut été adoptée en comité? Il a dit que cela lui importait peu, car il ne nommerait pas de commissaire, de sorte que nous n'aurions rien.

(1705)

Le projet de loi ne fait absolument rien pour le processus des nominations publiques. Nous allons revenir aux lignes directrices du Conseil du Trésor, qui ont été mises à jour au cours de la dernière législature et qui nous ont été très utiles à cet égard.

Enfin, en ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, le projet de loi est un échec, car il ne facilite pas pour les Canadiens l'accès aux renseignements concernant leur gouvernement. Le commissaire à l'information l'a dit lui-même. Je sais que tous les députés voudront examiner d'autres possibilités pour veiller à ce que des lois importantes, comme la Loi sur l'accès à l'information, fassent l'objet des modifications nécessaires pour que le gouvernement soit vraiment transparent et responsable.

(1710)

M. Ed Fast (Abbotsford, PCC):

Monsieur le Président, les propos du député donnent à penser qu'il votera contre la mesure sur la responsabilité. Le député n'en finissait plus de l'attaquer.

Je ne puis m'empêcher de comparer les observations du député à celles de son collègue de Vancouver Quadra. Ce dernier était convaincant. Il comprenait que cette mesure marque un pas important en vue de responsabiliser de nouveau le gouvernement et que des améliorations seront apportées en temps et lieu.

Quant au député, je ne l'ai entendu dire que du mal du projet de loi. On dirait qu'il en a contre la responsabilisation.

Le député a mentionné que des erreurs avaient été commises. Je ne vois pas ce qui lui fait dire cela. Chacun des quatre partis représentés à la Chambre a eu l'occasion de proposer des amendements: certains ont été appuyés, d'autres pas. Ainsi va le processus politique.

Je ne vois cependant pas ce qui peut faire dire au député que le processus a eu des ratés. Il semble au contraire se dégager un consensus autour de la nécessité d'aller de l'avant avec le projet de loi C-2. Les Canadiens l'exigent. Nous sortons de 13 années de corruption qui a miné le cadre éthique de la gouvernance.

Le député votera-t-il en faveur du projet de loi ce soir?

M. Paul Szabo:

Monsieur le Président, le député ne sait rien de la loi. Il ne sait certainement pas ce qui se passe à la Chambre, car il saurait qu'il n'y a pas de vote ce soir.

Aussi bien utiliser le temps qui reste pour répondre à d'autres observations. Le député de Vancouver Quadra a mentionné la précipitation lors du témoignage de MM. Arthur Kroeger et Ken Rubin. Il nous faut prendre le projet de loi comme il est. L'intention est bonne, mais le projet de loi suscite quelques problèmes.

Je sais que, tout au long de l'étude en comité, le NPD et le gouvernement ont voté de la même manière. Puis, le président conservateur du comité a voté comme le gouvernement. Tous les amendements proposés en comité, même celui qui visait à fixer à 18 ans l'âge minimal pour faire une contribution à un parti politique, ont été rejetés par le gouvernement.

Le député essaie de faire croire que je suis opposé au projet de loi, mais ce n'est pas le cas. Je veux que ce projet de loi soit adopté parce que c'est le seul moyen de faire mettre en oeuvre mon projet de loi C-11. Nous pourrons alors protéger les fonctionnaires qui sont menacés de représailles lorsqu'ils attirent l'attention sur des actes répréhensibles présumés. C'était un des éléments les plus importants. Cela se retrouve dans le projet de loi C-11, pas dans le projet de loi C-2.

M. Brian Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe, Lib.):

Monsieur le Président, je suis sûr que le député de Mississauga-Sud a entendu ce qu'ont eu à dire les députés libéraux qui ont examiné le projet de loi C-2 au comité, notamment l'estimé député de York-Sud—Weston, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, le député de Vancouver Quadra et moi-même. Je suis sûr qu'il a entendu parler de la manière dont le gouvernement a traité les articles du projet de loi portant sur le rôle de surveillance du vérificateur général en ce qui concerne les groupes autochtones, les Premières nations, les Autochtones et les Premières nations qui sont autonomes.

Je suis sûr que le député a entendu dire que le gouvernement a affirmé que s'il tenait à suivre la piste de l'argent, c'était pour respecter le souhait des contribuables canadiens, qui veulent savoir comment leur argent est utilisé par les Autochtones et les Premières nations. Je n'ai aucun doute qu'on a dit au député combien c'était insultant pour les Autochtones, les Premières nations et les députés de ce côté-ci. Ce sont les libéraux qui ont présenté l'amendement qui a relâché l'emprise du gouvernement sur les fonds des Premières nations et des Autochtones, fonds qui leur appartiennent.

Que pense le député de tout cela?

(1715)

M. Paul Szabo:

Monsieur le Président, le député a très bien résumé la question.

Malgré le peu d'outils à sa disposition, l'opposition a réussi à présenter beaucoup d'amendements importants au projet de loi. Cependant, il reste du travail à faire sur le projet de loi C-2 et les questions connexes. Le Parti libéral est un grand supporteur de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité au sein du gouvernement, mais il faut aussi faire de bonnes lois et prendre de sages décisions.

Cette mesure n'est pas aussi bonne qu'elle aurait pu l'être si le gouvernement avait coopéré davantage avec l'opposition pour faire en sorte qu'on fasse le meilleur travail possible, ce qui, en l'occurrence, n'a pas été le cas.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ):

Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole pour ce que je crois être la dernière fois sur le projet de loi C-2. On a discuté souvent, longuement et précisément, on a analysé le projet de loi C-2 sous tous ses angles et toutes ses facettes. Aujourd'hui, nous arrivons au projet final avec les amendements apportés en troisième lecture.

Si on me le permet, avant de discuter directement du projet de loi C-2, je vais parler des origines et voir pourquoi nous en sommes arrivés, aujourd'hui, à discuter en troisième lecture du projet de loi C-2 et quels sont ses antécédents. D'où vient ce projet de loi?

On pourrait parler longuement — et cela a été fait — du scandale des commandites. Il y a quelques années, grâce au travail incommensurable de la vérificatrice générale, des gens ont pris conscience que certaines personnes avaient malheureusement, de façon malveillante, utilisé à leur guise les fonds des contribuables pour tenter d'acheter la conscience du peuple et de la nation québécoise. Il ne s'agit pas de la majorité des membres de la fonction publique, mais de certaines personnes. Aujourd'hui, la justice suit son cours.

À l'époque, le gouvernement libéral a essayé un tant soit peu de corriger ces lacunes dont il était lui-même responsable en ayant établi la culture du « tout m'est dû ». À ce moment-là, trois outils intéressants et importants ont été mis en place. Il y a eu tout d'abord le Code régissant les conflits d'intérêt des députés et le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique). Il y a aussi eu le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles.

Le député de Mississauga-Sud l'a très bien souligné un peu plus tôt, le projet de loi C-2 est important. C'est un pas dans la bonne direction. On réaffirme des règles qui sont en place, mais on ne réinvente pas la roue ni le bouton à quatre trous avec le projet de loi C-2.

Ce projet de loi inclut dans son cadre législatif des législations antérieures importantes, comme le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles. On a mis sur la glace, pendant environ un an, un projet de loi qui avait franchi toutes les étapes législatives et qui aurait pu rapidement protéger les fonctionnaires témoins d'actes répréhensibles. Cela a été fait pour des raisons strictement politiques et c'est triste. En effet, on aurait pu, dès l'arrivée du gouvernement conservateur, promulguer le projet de loi C-11. Cela aurait donné un filet de protection, peut-être imparfait, mais un filet de protection que les fonctionnaires n'avaient pas jusqu'à aujourd'hui. On a décidé de retarder cette application et c'est triste.

Quels étaient les objectifs des conservateurs lorsqu'ils ont mis en place le projet de loi C-2? Un de ces objectifs était de restaurer la confiance du public envers les élus et le Parlement. On ose croire que cet objectif sera atteint.

Cependant lorsque les libéraux ont mis en place le Code régissant les conflits d'intérêt des députés — ce n'était peut-être pas les bonnes personnes —, leur objectif était de rétablir la confiance du public envers les élus et le Parlement. Lorsque les libéraux ont mis en place le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), c'était pour rétablir la confiance envers les élus et le Parlement. Lorsque les libéraux ont mis en place le projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d’actes répréhensibles, c'était pour rétablir la confiance envers les élus et le Parlement.

Lorsque d'autres législatures provinciales ont mis en place des mesures similaires, c'était pour rétablir la confiance. Lorsque d'autres pays ont mis en place des législations semblables, c'était aussi pour rétablir la confiance. Lorsqu'on regarde si cet objectif a été atteint là où des lois semblables ont été mises en place, on arrive malheureusement à la triste conclusion que non. Dans les pays où des mesures législatives d'éthique et de transparence comme celles-là existent, il y a toujours un très grand écart entre la volonté des élus et la confiance accordée par la population à la classe politique.

(1720)

J'ose espérer que ce projet de loi corrigera un peu cette perception. Cependant, on devra faire beaucoup plus pour la corriger. En effet, le gouvernement devra aussi faire beaucoup plus pour corriger cette perception.

Rappelons que, lorsque le scandale des commandites a éclaté, la vérificatrice générale a dit que toutes les règles avaient été bafouées. Cela veut dire que les règles existaient, qu'elles étaient en place, mais que le gouvernement libéral avait décidé de les contourner.

Le gouvernement conservateur propose de nouvelles règles. Les respectera-t-il? Là, se trouve le noeud du problème. On peut instaurer une panoplie de règles, mais si l'on ne possède pas les outils ou la volonté politique de les faire respecter, le message qu'on désire transmettre au public, soit celui de vouloir corriger la situation et de rétablir la confiance, sera encore pire. En effet, au premier accroc du gouvernement conservateur à sa propre loi, la confiance sera davantage minée, et ce sera encore plus difficile de la rétablir.

Plus tôt, j'ai fait référence à un projet de loi privé, déposé par le député de Simcoe-Nord —, si ma mémoire est bonne. Ce projet de loi concerne une demande d'investissement du gouvernement pour un tracé fluvial en Ontario, afin de s'assurer de rétablir le tourisme et tout le reste.

Le député qui a déposé le projet de loi est le propriétaire du principal hôtel situé sur ce tronçon touristique, et il demande au gouvernement d'investir dans son industrie touristique. Il semble qu'il ne soit pas impliqué dans le projet de loi C-2. C'est ce qu'on nous dit. De fait, il semble qu'il respecte le projet de loi, car ce dernier parle de ministre et de secrétaire parlementaire.

On a souvent vu des gens tourner les coins rond. Le gouvernement doit demander à ses élus de respecter la lettre et l'esprit de la loi, qui dit qu'on ne doit pas être en conflit d'intérêts ou en apparence de conflit d'intérêts. Il est important que les ministres et les secrétaires parlementaires respectent cette loi. Toutefois, les députés gouvernementaux doivent aussi la prendre en considération et se comporter de façon à n'être ni en conflit d'intérêts ni en apparence de conflit d'intérêts.

J'ai ouvert grand la porte à mon collègue — qui, je crois, est le nouveau collègue de Simcoe-Nord — en lui disant de vérifier d'abord auprès du président de Conseil du Trésor s'il respecte l'esprit de la loi. S'il a vérifié auprès du conseiller à l'éthique et que son projet de loi ne le place pas en conflit d'intérêts, le Bloc québécois est prêt à réévaluer sa position. On n'accuse pas le député d'être en conflit d'intérêts. Tout simplement, on dit qu'il nous semble troublant de voir qu'un tel projet de loi est déposé au moment même où le gouvernement conservateur dépose un projet de loi sur la transparence et la responsabilité.

Je pense avoir dressé le portrait qui permet de voir comment le gouvernement conservateur en est arrivé à déposer cette première législation de la 39^e législature, soit le projet de loi C-2 — pour des raisons électoralistes, entre autres, et des raisons nobles, j'ose l'espérer.

Le projet de loi C-2 a fait l'objet de discussions en comité spécial, soit en comité législatif. J'ai des remerciement à formuler en ce qui a trait au comité législatif. En effet, je désire remercier tous les collègues, tous partis politiques confondus, qui ont contribué à l'amélioration du projet de loi C-2 en comité. À certains moments, il y avait des joutes politiques, soit avec les libéraux, les conservateurs ou le NPD. Tous les députés n'étaient pas nécessairement sur la même longueur d'onde. Les paroles des uns et des autres étaient parfois été acerbes.

Chacun savait très bien que la joute politique se disputait lors des rencontres en comité. Et sur le plan humain, une fois le travail accompli, je suis convaincu que chacun reconnaissait le travail et les qualités de ses collaborateurs. Je tenais beaucoup à souligner ce fait. Enfin, je dois particulièrement souligner la collaboration de ma collègue de Rivière-du-Nord. Elle a été présente pendant les longues heures de travaux des comités

(1725)

J'aimerais aussi souligner la collaboration de deux personnes en particulier. C'est triste parce que je vais oublier d'autres personnes. Cependant, je veux mentionner Annie Desnoyers et Dominic Labrie. Il s'agit de personnel rigoureux et travaillant du Bloc québécois et ils nous ont « supportés » — c'est le bon mot — tout au long de l'étude du projet de loi C-2.

Je vais parler plus spécifiquement du projet de loi C-2. Force est de constater que le Bloc est favorable au projet de loi. Vous l'avez vu dans nos présentations et nos appuis aux amendements. Il faut rappeler que l'éthique était au centre de la dernière campagne électorale, campagne qui, surtout au Québec, a chassé les libéraux du pouvoir. Nous avons participé à la Commission Gomery qui a produit plusieurs recommandations qui doivent maintenant être implantées et que l'on retrouve en partie dans le projet de loi C-2. On ne les retrouve pas en totalité, il manque notamment celles concernant le Comité permanent des comptes publics.

Une voix: Il a fallu l'améliorer.

M. Benoît Sauvageau: Nous l'avons amélioré, et cela durant les quelque 40 heures par semaine où nous siégions en comité.

Je vais vous parler des gains du Bloc québécois. Le Bloc est heureux de constater que certaines de ses propositions ont été reprises dans le projet de loi C-2. Ce projet de loi était imparfait. On a travaillé à le bonifier et on a fait quelques gains. Tous les partis peuvent se féliciter de cela. Les quelques gains du Bloc sont, entre autres, les nominations au mérite des directeurs du scrutin par Élections Canada. Mon collègue de la région de Québec, notre whip, avait déjà déposé un projet de loi sur les nominations au mérite des directeurs du scrutin, ce que nous avons réussi à obtenir dans ce projet de loi.

Au début, le projet de loi disait que le directeur général des élections pouvait nommer les directeurs du scrutin dans nos circonscriptions électorales. Nous avons amendé cette proposition en disant qu'il pouvait les choisir, les nommer, mais après un concours au mérite. Nous pensons que la pire des situations était celle où le gouverneur en conseil nommait ses petits amis directeurs du scrutin. Dans une démocratie moderne, c'est assez particulier. Mais en offrant la possibilité au directeur des élections — qui le demandait depuis longtemps — de nommer des directeurs du scrutin au mérite, après concours, on va s'assurer d'une plus grande impartialité pendant les élections et c'est un gain notable du Bloc québécois dans le cadre du projet de loi C-2.

L'indépendance du registre des lobbyistes est un autre gain. Nous aurons un registre des lobbyistes avec un commissaire indépendant. Ainsi, on ne pourra pas détourner l'attention en nommant des gens qui sont de connivence avec le gouvernement. Une loi sur le financement des partis politiques est un grain important. Les conservateurs nous ont dit, candidement et gentiment, vouloir s'inspirer de la Loi sur le financement des partis politiques du Québec, une loi qui a été établie par le Parti québécois en 1977, si ma mémoire est fidèle. Trente ans plus tard, le gouvernement fédéral dit vouloir s'en inspirer. C'est une belle victoire pour le Bloc et une belle victoire pour le Québec.

Une voix: Et pour la démocratie.

M. Benoît Sauvageau: Et pour la démocratie, me susurre-t-on à l'oreille. En effet.

Les pouvoirs de la vérificatrice générale ont été renforcés. Tout le monde connaît, depuis le scandale des commandites, la notoriété et le respect dont jouit la vérificatrice générale. Dans le cadre du projet de loi C-2, on a renforcé ses pouvoirs en lui donnant droit de regard sur un plus grand nombre de sociétés d'États et d'organismes, et là où le gouvernement fédéral investit de l'argent.

Le Bloc québécois est heureux de constater que certaines de ses propositions ont été reprises, je l'ai dit. Je pense particulièrement au vote secret. Dans le projet de loi C-2, on voulait nommer tout le monde par vote secret. Il est normal que le Président et les vice-présidents de la Chambre soient élus par vote secret. C'est une tradition parlementaire. Cependant, commencer à nommer tout le monde par vote secret, cela diminuait l'indépendance de chacun des agents indépendants de la Chambre, et la façon de nommer actuellement les agents indépendants...

(1730)

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Je regrette de devoir interrompre le député.

[Traduction]

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires.

Quand la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi C-2, le député de Repentigny disposera encore de sept minutes.

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.)

propose que le projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement concernant le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), inscrit au nom du député de Pickering—Ajax--Uxbridge. Bien que l'intention du projet de loi soit d'atténuer le fardeau fiscal des personnes qui contribuent à un régime enregistré d'épargne-études, je prétends que le projet de loi C-253 contient des dispositions précises qui auraient pour effet d'accroître l'impôt payable par le contribuable.

Si je ne m'abuse, le projet de loi n'a pas été précédé de l'adoption d'une motion de voies et moyens et, par conséquent, il est irrecevable.

Deux des modifications proposées dans le projet de loi sont des modifications touchant l'article 146.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui établit les contributions à un REEE qui doivent être incluses dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition.

Le paragraphe 2(5) du projet de loi ajouterait un alinéa c) au paragraphe 146.1(7.1) qui exigerait que les remboursements faits à l'égard d'une cotisation versée par le contribuable soient inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année d'imposition. Le paragraphe 2(6) du projet de loi abrogerait le paragraphe 146.1(7.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui exclut certaines sommes reçues au titre d'un REEE pour une année d'imposition.

Si on les considère en conjonction avec l'alinéa 56(1)q) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui décrit les sommes à inclure dans le revenu imposable en vertu de l'article 3 de la Loi, ces modifications auraient effectivement pour effet d'accroître l'impôt payable par le contribuable.

Le commentaire 980 dans l'ouvrage de Beauchesne, 6^e édition, précise ce qui suit:

[...] il est essentiel de procéder d'abord à une motion de voies et moyens si l'on veut imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, maintenir une taxe ou un impôt qui vient à terme, augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt actuel, ou encore élargir le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt afin d'inclure des citoyens qui n'étaient pas déjà contribuables.

En d'autres mots, toute mesure qui aurait pour effet d'accroître le fardeau fiscal d'un contribuable devrait d'abord être précédée d'une motion de voies et moyens.

[Français]

Bien que le but général de ces projets de loi soit la réduction du fardeau fiscal pour les individus, cette législation ne devrait pas échapper aux exigences d'une motion de voies et moyens.

[Traduction]

À la page 730 de la 21^e édition de l'ouvrage d'Erskine May, on peut lire ceci:

Pour échapper aux règles de la procédure financière, un régime visant à alléger le fardeau fiscal ne doit entraîner aucune augmentation, même indirecte ou relativement mineure, du fardeau d'un contribuable.

Par conséquent, je prétends, monsieur le Président, que le projet de loi C-253 est irrecevable et si vous êtes d'accord, je demande qu'il soit radié du Feuilleton

Le président suppléant (M. Andrew Scheer):

Le député de Pickering—Scarborough-Est a la parole.

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.):

Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir attribué le bon nom de circonscription et je le remercie également d'avoir précédé la présidence en ne tardant pas formuler à des commentaires concernant la recevabilité du projet de loi.

Mon expérience des initiatives parlementaires est vraisemblablement aussi vaste que celle de tout autre député. Lorsqu'un projet de loi est présenté, il doit correspondre à deux critères, de sorte que votre conseiller législatif a dû y veiller, monsieur le Président. Il y a tout d'abord celui de la constitutionnalité du projet de loi et, à cet égard, le projet de loi à l'étude répond nettement au critère, et, en deuxième lieu, bien entendu, le fait que la mesure législative n'exige pas une recommandation royale.

En fonction de cela et compte tenu de la décision que vous avez formulée à cet égard le 31 mai 2006, permettez-moi de vous citer:

Lorsqu'il apparaît qu'il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l'appui d'un projet de loi, le conseiller législatif chargé de la rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier du bureau.

Si le député décide de maintenir son projet de loi et de le faire inscrire [...]

Les députés peuvent alors intervenir à cet égard, et au besoin, la présidence rend une décision définitive plus tard au cours du processus législatif.

Monsieur le Président, vous avez dit:

Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l'ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence. À première vue, certaines dispositions semblent nécessiter une recommandation royale.

Sans vouloir les énumérer de façon exhaustive, la liste comprend les projets de loi C-292, C-257, C-293, C-286, C-269, C-284,C-278, C-295, C-303 et C-279.

Or, il ne ressort en rien de cela que les greffiers du bureau ou le conseiller législatif se soient inquiétés de la nécessité d'une recommandation royale pour ce projet de loi . Le projet de loi fournit d'importantes occasions de réduire pour la plupart des gens le fardeau des prêts aux étudiants. En cela, il respecte la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je voudrais signaler que toute question qui se poserait en matière de fiscalité trouvera sa réponse dans la Loi de l'impôt sur le revenu telle qu'elle existe, dans ses dispositions qui visent le retrait de la part d'un cotisant ou le remboursement de versements; ces transactions sont assujetties à une pénalité additionnelle de 20 p. 100 qui s'ajoute à l'impôt normal à verser. La mesure législative proposée n'entraîne aucun changement à cet égard et, par conséquent, n'a pas à faire l'objet d'une recommandation royale.

Monsieur le Président, ce sont les précédents qui sont importants, pas seulement vos décisions récentes. Je demande au député de bien vouloir remonter au 16 octobre 1995 et d'écouter très attentivement. Monsieur le Président, lorsque la Chambre était saisie du projet de loi S-9, le 16 octobre 1995, vous avez vous-même rendu une décision disant que le projet de loi ne comportait pas d'affectation de recettes fiscales, mais qu'il prévoyait plutôt l'exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction. Je lis un extrait de cette décision:

Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a souligné dans son intervention que le projet de loi S-9 n'est pas une mesure comportant l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt et que, en conséquence, il n'exige pas de recommandation royale. Il n'y aura pas de dépense de derniers publics[...]

Ce qui, évidemment, est prévu dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.

[...] bien que des sommes déjà perçues de citoyens canadiens en vertu des lois fiscales du Canada pourront leur être remboursées.

Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, le remboursement de recettes fiscales déjà perçues n'est pas une affectation de deniers publics.

Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un passage de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, plus précisément à la page 711, au chapitre intitulé «Les procédures financières».

En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins et les conditions. Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne. Toutefois, la recommandation royale n’est pas nécessaire si l’amendement a pour effet de réduire des impôts qui sont normalement exigibles.

Monsieur le Président, compte tenu de la décision que vous aviez prise et d'une de vos décisions récentes, en ce qui concerne les projets de loi qui ont posé problème, et nonobstant l'opinion du leader parlementaire du Parti conservateur à la Chambre, qui a mentionné cela non seulement à moi, mais également au député de Bourassa, la semaine dernière, au sujet de son projet de loi concernant l'accord de Kyoto, cela semble être un moyen éprouvé pour éviter l'adoption d'importantes mesures législatives pouvant être présentées dans le cadre des initiatives parlementaires.

Monsieur le Président, j'imagine que, compte tenu des décisions précédentes et de la sagesse de votre conseiller législatif, cette mesure législative est tout à fait recevable et je souhaite, avec votre aide, la faire adopter afin d'aider les étudiants canadiens.

(1735)

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.):

Monsieur le Président, vendredi dernier, nous avons vécu une situation semblable relativement au projet de loi C-288. Le leader du gouvernement à la Chambre a présenté des arguments sur la nécessité d'avoir la recommandation royale. Aujourd'hui, le leader du gouvernement intervient encore au sujet du projet de loi C-253, qui sera débattu sous peu.

Dans les deux cas, la présidence a indiqué que 10 des 30 projets de loi inscrits à la liste de priorité pourraient nécessiter la recommandation royale. Cela donne aux députés que cela touche la possibilité de déterminer s'il y a un moyen de satisfaire à cette exigence, que ce soit à l'étape de l'étude en comité ou à l'étape du rapport, et d'obtenir la recommandation royale. C'est une des raisons pour lesquelles la présidence a indiqué qu'elle ne rendrait pas une décision finale avant la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture.

Dans les circonstances, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre parle de projets de loi qui n'ont pas encore été désignés par la présidence, conformément à la procédure établie par le bureau du Président, j'aimerais que la présidence nous donne quelques précisions et l'assurance que, si le bureau du Président découvre qu'un projet de loi aurait dû être désigné mais ne l'a pas été, les députés seront avisés des fondements de cette décision et qu'ils auront l'occasion de répondre aux arguments avancés par le leader du gouvernement à la Chambre après que nous en ayons pris connaissance.

(1740)

L'hon. Rob Nicholson:

Monsieur le Président, je m'excuse auprès du parrain du projet de loi. Le nom de sa circonscription est en fait Pickering—Scarborough-Est. Je voulais simplement faire une mise au point à cet égard.

Je pense avoir été très clair et je suis sûr que les bleus le confirmeront. Le projet de loi ne nécessite pas une recommandation royale, mais bien une motion de voies et moyens. C'est la raison de mon intervention.

La plupart des observations avaient trait aux recommandations royales, mais j'ai dit très clairement qu'une motion de voies et moyens était nécessaire pour aller de l'avant avec le projet de loi et que, par conséquent, il devrait être déclaré irrecevable sur cette base.

L'hon. Dan McTeague:

Monsieur le Président, on voit clairement où veut en venir le député. S'il avait pris le temps de lire le projet de loi, comme le conseiller législatif l'a fait, il aurait compris que l'impôt payable est annulé par le crédit d'impôt initial.

Monsieur le Président, votre conseiller législatif a étudié le projet de loi et toutes les préoccupations à son sujet, qu'il s'agisse de la nécessité d'une motion de voies et moyens ou d'une recommandation royale. Je fais simplement remarquer au député et à la présidence que je m'en remets complètement à la sagesse la présidence. C'est pourquoi j'estime que le projet de loi est en fait recevable. J'aimerais qu'on passe au débat.

Le président suppléant (M. Royal Galipeau):

Le Président a déjà indiqué qu'une décision définitive sur la recevabilité de ce projet de loi au plan de la procédure sera rendue avant que la question soit mise aux voix à l'étape de la troisième lecture.

[Français]

Comme le débat, aujourd'hui, porte sur la deuxième lecture du projet de loi, l'affaire peut procéder.

[Traduction]

La Chambre passe maintenant au débat sur les initiatives parlementaires.

L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.):

Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poursuivre et je vous remercie de faire preuve de cohérence dans votre décision. Je sais que ce ne sera pas un projet de loi facile et il s'accompagne de défis non seulement pour le ministère des Finances, mais aussi, je crois, pour l'ensemble de l'économie.

Le projet de loi C-253 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles d'impôt. Beaucoup de Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas actuellement.

Faut-il s'étonner aujourd'hui que les étudiants contractent autant de dettes alors que les fabricants du monde entier, entre autres, prient instamment le Canada de faire davantage pour avoir une main-d'oeuvre plus qualifiée et une économie plus vibrante afin de relever les défis de l'économie moderne dans un monde où la concurrence est acharnée?

Ce projet de loi prévoit un régime réglementaire semblable à celui des REER, ainsi que des sanctions et des lignes directrices pour éviter que les REEE ne soient utilisés comme des abris fiscaux, comme certains le diront, au lieu de simplement générer des fonds pour payer des études.

J'aimerais parler de la raison d'être de ce projet de loi. Rien n'est plus important pour la prospérité future de notre grande nation qu'une main-d'oeuvre hautement scolarisée. Cependant, étant donné la hausse fulgurante des frais de scolarité au niveau universitaire et collégial, on craint que les études postsecondaires deviennent très bientôt l'apanage des riches.

Selon moi et selon la majorité des Canadiens, je crois, du moins selon les électeurs de ma circonscription et des autres circonscriptions du Canada, cela est inacceptable et cela désavantagerait considérablement le Canada, tant sur la scène nationale que sur les marchés internationaux.

Clairement, il n'y a pas que les étudiants et les entreprises qui savent cela. Je mentionnerai certaines observations tirées du rapport que le Comité de l'industrie a déposé plus tôt aujourd'hui. Il est question de la réaction des manufacturiers face à cette situation.

Selon les résultats d'un sondage effectué en 2003 par les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, plus de 40 p. 100 des manufacturiers affirment que la pénurie de main-d'oeuvre les empêche d'améliorer la croissance et la performance de leur entreprise. Environ 17 p. 100 des répondants ont indiqué que la pénurie de main-d'oeuvre restreint également de façon importante leur aptitude à mettre au point et à commercialiser de nouveaux produits. Enfin, un peu plus de 25 p. 100 des répondants soulignent que le manque de personnel qualifié d'expérience représente un défi qui aura des répercussions importantes sur la nature de leurs opérations au cours des cinq à dix prochaines années.

Il est clair que le Canada doit faire davantage pour motiver les jeunes et pour offrir aux Canadiens des occasions de se réaliser. Il y a des jeunes qui se retrouvent bien malgré eux dans une difficile situation économique et qui pourraient, avec un peu d'aide, avoir accès à une meilleure éducation afin d'améliorer leur sort. Il y a aussi des étudiants riches qui peuvent se permettent de s'inscrire n'importe où et à n'importe quel programme.

La classe moyenne est assez importante au Canada et nous avons des programmes disparates dont bon nombre ne sont pas à la hauteur. Un grand nombre de jeunes décident consciemment de ne pas aller au collège ou à l'université et de ne pas tenter d'obtenir un diplôme ou un certificat. Le fait qu'un seul jeune de 18 ou 19 ans ne fasse pas d'études supérieures ne constitue pas seulement une perte pour le jeune en question, mais bien pour tout le pays. Notre aptitude à attirer des investissements et, plus important encore, l'aptitude du ministère des Finances et de ceux qui n'ont que ça en tête à générer des revenus pour les 30 ou 40 prochaines années sont des points sur lesquels nous voudrons nous pencher de façon bien égoïste.

Je le répète, la question ne se limite pas à cela. Il s'agit de savoir si le ministère des Finances pense que c'est une bonne ou une mauvaise idée et s'il s'inquiète de la perte de revenus. Si nous nous contentons de nous regarder le nombril et de ne penser qu'à aujourd'hui, si nous ne sommes pas en mesure de planifier pour les dix prochaines années, d'offrir aux étudiants l'occasion de faire des études supérieures, de permettre aux universités d'attirer des gens pour financer les ressources, le personnel et le savoir-faire nécessaires pour que nos universités, nos collèges et nos établissements qui accordent des diplômes soient les meilleurs au pays, notre pays aura manqué à ses obligations envers la prochaine génération.

Face aux programmes disparates qui existent, ce projet de loi constitue tout simplement la meilleure façon d'améliorer l'utilisation des ressources déjà offertes aux contribuables canadiens qui veulent donner à un être cher, un membre de la famille, un fils ou une fille, l'occasion de faire des études supérieures et de décrocher un meilleur emploi.

Compte tenu des difficultés actuelles, 27 p. 100 des familles canadiennes cotisent à un REEE pour aider à payer les études de leurs enfants. L'une des raisons principales qui expliquent ce pourcentage relativement faible est le fardeau financier qui pèse sur les familles qui détiennent un REEE.

(1745)

Sans tenir compte des avantages à long terme, les cotisations à un REEE exigent l'investissement, chaque mois, d'une partie du revenu familial net. Certaines familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de verser la cotisation mensuelle minimale, habituellement 100 $.

Rendre les cotisations déductibles, comme le projet de loi le propose, offre aux familles un incitatif et un soutien financier leur permettant de créer et de gérer un REEE. Non seulement cette mesure aide à assumer les frais de scolarité, mais elle contribue aussi à réduire la dette d'études qui devient un fardeau pour le diplômé.

On ne peut nier la nécessité des études supérieures. Selon Statistique Canada, actuellement sur le marché du travail, deux emplois sur trois exigent des études postsecondaires. Les diplômés d'études postsecondaires, toujours selon Statistique Canada, ont un taux d'emploi plus élevé, sont moins vulnérables aux ralentissements économiques et ont de meilleurs revenus, ce qui, pour le ministère des Finances, qui écoute sûrement aujourd'hui, veut dire plus de recettes.

J'aimerais parler des mesures visant à éviter que le REEE serve d'abri fiscal. Mes collègues ont fait valoir que cela pourrait constituer une sorte d'abri. Permettez-moi de dire ce que le projet de loi ferait.

Lorsque les cotisations à un REEE sont retirées par le souscripteur ou le bénéficiaire, il est question alors d'un « remboursement de paiements ». Les paiements provenant de revenus de placement tirés d'un REEE à un étudiant bénéficiaire sont considérés comme des « paiements d'aide aux études ». Les versements de revenus de placement tirés d'un REEE au souscripteur, lorsque l'étudiant ne suit pas ou ne peut pas suivre des études postsecondaires, sont appelés « paiements de revenu accumulé ».

À l'heure actuelle, et c'est ce que je disais au leader du gouvernement à la Chambre, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé sont imposés aux termes des paragraphes 146.1(7) et (7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais le remboursement de paiements n'est pas imposable aux termes de l'article 146.1 étant donné que les cotisations sont faites à partir de revenus nets d'impôt.

Le projet de loi insère un remboursement de paiements à l'article 146.1 et abroge le paragraphe 146(7.2), rendant le remboursement imposable lorsque l'argent est retiré. À la suite de l'adoption du projet de loi C-253, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé continueront d'être imposables lorsqu'ils sont retirés.

Pour veiller à ce que les REEE ne servent pas au report de l'impôt, les paiements de revenu accumulé sont assujettis à l'impôt de pénalité de la partie X.5 aux termes de l'article 204.94 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce paiement est retiré par un souscripteur au cas où l'enfant ne fréquente pas l'établissement d'enseignement, le paiement de revenu accumulé sera assujetti à un impôt de 20 p. 100 en plus de l'impôt qui devrait normalement être payé.

Il faut se demander si on peut raisonnablement conclure qu'il s'agira d'un report d'impôt. En fait, c'est une possibilité, mais tout cela est régi par des lignes directrices assez strictes et des mesures de protection importantes.

Les études sont coûteuses et, là encore, j'utilise Statistique Canada comme source. En moyenne, le coût d'obtention d'un grade de premier cycle a presque doublé, passant de 2 023 $ en 1993-1994 à 4 000 $ en 2003-2004, et il devrait atteindre près de 8 000 $ d'ici 2012.

L'augmentation des droits de scolarité explique en partie l'augmentation de l'endettement des étudiants. Le montant moyen dû à des programmes de prêts aux étudiants par des diplômés universitaires a augmenté de 76 p. 100 entre 1990 et 2000.

Un tiers des étudiants qui ont abandonné avant d'avoir terminé leurs études en 2002 l'ont fait pour des motifs financiers. C'est la lacune. Cela nous dit exactement ce qui se produit à l'heure actuelle et nous explique pourquoi nos jeunes, nos étudiants, ne peuvent réussir. Cet obstacle financier, malgré tous les programmes fédéraux et provinciaux qui existent, ne respecte pas les critères voulant qu'on s'assure que tous ceux qui veulent poursuivre des études et qui ont les moyens de parvenir à une éducation supérieure puissent le faire. En effet, des obstacles financiers les en empêchent. Il est important que nous le comprenions.

On prédit qu'en 2010, un programme universitaire de quatre ans coûtera plus de 100 000 $ en résidence. En 2002, seulement 50 p. 100 des enfants âgés de moins de 19 ans disposaient d'épargnes totalisant en moyenne 8 600 $ amassés par leurs parents pour toute la durée de leurs études. Les épargnes sont donc loin de suffire. D'après Statistique Canada, les parents qui, en raison de leur situation financière, s'attendaient à ce que leur enfant reçoive des bourses d'études postsecondaires ont épargné beaucoup moins.

Ce qui est intéressant, c'est que les parents de près du tiers des jeunes âgés de 19 ans s'attendaient à ce que leur enfant reçoive de l'aide financière, même s'il est probable que beaucoup n'en recevront pas. Pour ce qui est de l'épargne des grands-parents et des autres membres de la famille, elle est presque inexistante.

(1750)

Sous le régime actuel, si l'on fait abstraction du généreux supplément de 20 p. 100, en 2002, seulement 14 p. 100 des enfants étaient bénéficiaires d'un régime d'épargne établi par une personnes autre qu'un parent.

Où cela nous mène-t-il? Cela nous mène à nous interroger sur l'endettement des étudiants, qui ne cesse d'augmenter. D'après Statistique Canada, la dette des personnes qui ont obtenu un baccalauréat en 2000 et qui ont bénéficié de prêts étudiants était en moyenne 76 p. 100 plus élevée que celle des personnes qui étaient dans la même situation en 1990, compte tenu de l'inflation. Une hausse similaire de l'endettement des étudiants a été observée au cours de la même période pour les diplômés au niveau collégial. Je pourrais dresser toute une liste de personnes. Seulement un diplômé sur cinq avait remboursé sa dette dans les deux ans suivant l'obtention de son diplôme. En moyenne, les diplômés qui doivent toujours de l'argent n'ont remboursé que 25 p. 100 de leur dette.

On a soulevé brièvement la question de la recommandation royale, et je n'ai pas l'intention d'y revenir. Comme vous l'avez très clairement indiqué, monsieur le Président, il n'a jamais été question que ce projet de loi nécessite une recommandation royale. Son objectif est de répondre efficacement aux préoccupations de nombreuses organisations étrangères qui s'inquiètent de la situation actuelle dans le monde de l'éducation.

Ma province, l'Ontario, a décidé de mettre un terme au gel des droits de scolarité. Les étudiants vont avoir beaucoup de difficulté, en touchant 8 $ ou 9 $ l'heure, à gagner assez d'argent pour payer des droits de scolarité de 7 000 $ ou 8 000 $ pour cinq cours par année sur quatre ans, et je ne parle que de ceux qui auront la chance de trouver un emploi pour une période de trois mois. Ils pourraient devoir habiter dans une résidence d'étudiants et faire face à d'autres dépenses. Nonobstant le budget du gouvernement, qui accorde un petit crédit pour les livres, il y aura un manque à gagner élevé.

D'autres ont dit que nous devions faire plus, et cela comprend le gouverneur de la Banque du Canada. Au collège Humber, le 30 mars 2005, David Dodge a dit que nous avions besoin d'un système d'encouragement de l'éducation permanente et du perfectionnement ainsi que d'une infrastructure pour la formation. Cela a toujours été important, mais, comme je l'ai dit plus tôt, ce sera particulièrement important dans les deux décennies à venir, à mesure que ralentira la croissance de la population active canadienne.

Nous sommes au bord du gouffre en ce qui concerne la croissance démographique, c'est évident. À l'heure actuelle, un Canadien sur huit est âgé de 65 ans ou plus et touche donc une pension. D'ici 2026, soit dans 20 ans seulement, ce ratio sera d'un sur cinq.

Nous avons tout un défi à relever, un défi qui nécessitera un formidable effort de la part du Parlement et, je l'espère, du gouvernement. Je ne m'attends pas à ce qu'il appuie cette mesure, si ce n'est parce qu'il s'inquiète d'une perte de recettes à court terme.

Le gouverneur de la Banque du Canada a continué en disant: « La première étape consiste à élaborer une infrastructure de première qualité pour le développement de la petite enfance. Il revient ensuite au système éducatif d'enseigner efficacement les notions de base aux élèves. » Il a ajouté que les préoccupations du Canada doivent se fonder sur trois tendances mondiales: les changements technologiques, la mondialisation et les mutations démographiques.

Si l'on met cela en parallèle avec ce que disent les fabricants et avec l'endettement croissant des étudiants, j'estime, à l'instar des observateurs les plus raisonnables, que la situation actuelle est intenable.

Demander aux étudiants d'assumer un fardeau et demander au gouvernement de prendre en charge le coût de ce fardeau au moyen de prêts, alors qu'un mécanisme existe déjà au moyen du régime de l'impôt sur le revenu, me semble, à moi et, je pense, à la plupart des gens raisonnables, une occasion pour le gouvernement non pas de dépenser de l'argent, mais bien de faire l'inventaire des programmes dont il dispose et de faire le choix de se priver de certains revenus pour atteindre un objectif à long terme. Le présent projet de loi a pour effet de nous fournir une bonne occasion de faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de ce dont bénéficient de nombreux autres partout dans le monde.

Bien avant que les fabricants décident de sauter dans un avion pour aller planifier leurs futurs investissements en Chine, au Brésil ou en Inde, à cause de la qualité et du niveau de l'enseignement dans ces pays, il incombe, pour l'avenir de nos programmes, pour le maintien de la prospérité que nous connaissons dans notre pays, que nous donnions au moins aux étudiants une chance d'y arriver. En l'absence de programmes, dans notre pays, visant à répondre aux besoins fondamentaux de tant d'étudiants aux prises avec un gros problème d'endettement, le projet de loi représente un pas important sur la voie qui nous permettra de garantir que le Canada possède une population active dynamique et bien formée. Si nous voulons y parvenir, donnons aux Canadiens et à leurs familles les outils nécessaires. Appuyons ce projet de loi.

(1755)

M. Dean Del Mastro (Peterborough, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député. Cette question le passionne. Je vois bien que le sort de nos étudiants lui tient beaucoup à coeur, et c'est important.

Le député semble indiquer qu'il n'y a pas de programme. Toutefois, les régimes enregistrés d'épargne-études existent bel et bien et représentent une mesure incitative. En fait, nous avons vu ce programme devenir sept fois plus important depuis 1997, alors les gens s'en servent manifestement.

Dans son budget, le gouvernement a facilité considérablement l'accès aux prêts étudiants. Il a prévu des crédits d'impôt et des investissements dans l'infrastructure des universités. De plus, nous nous apprêtons à venir en aide aux provinces par d'autres moyens.

Bien que je comprenne les motifs pour lesquels on a présenté le projet de loi, je ne suis pas certain qu'il puisse être d'une quelconque utilité.

L'hon. Dan McTeague:

Monsieur le Président, je remercie le député de Peterborough d'avoir fait l'éloge des mesures des libéraux, mais je l'invite à regarder les chiffres de 1998, parce que je suis d'avis qu'un taux de 27 p. 100 n'est pas suffisant. Cela signifie que 73 p. 100 des étudiants n'ont pas les moyens de profiter d'un régime enregistré d'épargne-études. Ce programme a été condamné par les étudiants. Il a aussi été condamné par l'institut Fraser. Le député devrait parler aux étudiants de sa circonscription. Que ce soit au collègue Sir Sandford Fleming ou à l'Université Trent, les étudiants comme mon neveu ou d'autres encore que je connais disent qu'il y a des obstacles énormes empêchant les jeunes de fréquenter ces universités ou collèges pour obtenir la formation et les diplômes dont ils ont besoin.

Si le député prenait un peu plus de temps pour examiner le fonctionnement des programmes fondés sur le revenu, il s'apercevrait qu'on ne tient pas seulement compte du revenu des parents ou des autres personnes concernées. Les critères servant à déterminer les besoins sont beaucoup plus exigeants que cela. Par conséquent, non seulement les étudiants se retrouvent endettés, mais un tiers d'entre eux ne peuvent pas terminer leurs études par manque d'argent, peu importe les programmes offerts.

Le Parti libéral a peut-être établi la base, mais il est temps pour le Parlement de faire un pas de plus pour apprivoiser l'économie désormais mondialisée. Dans sa circonscription, la société Fisher Gauge est à la recherche de travailleurs spécialisés qu'elle n'arrive pas à trouver. Les gens qui ne disposent que de maigres salaires ne peuvent pas se permettre de payer des frais de scolarité pendant quatre ou cinq ans. Les raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire devraient être évidentes aux yeux du député, particulièrement s'il jette un coup d'oeil à sa propre circonscription.

Demandez aux gens de la classe moyenne de sa circonscription ce qu'ils pensent de cette question. Demandez aux gens qui paient des impôts s'ils sont capables d'économiser une partie de leur revenu pour que leurs jeunes enfants aient plus tard l'occasion de faire des études supérieures.

(1800)

M. Laurie Hawn (Edmonton-Centre, PCC):

Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue avec beaucoup d'intérêt. J'ai déjà vendu des REEE et je n'ai jamais entendu personne condamner ce programme. Le public aimerait-il qu'on en fasse plus? Très certainement.

En revanche, j'aurais trois questions de nature peut-être un peu technique à poser. Je ne me souviens plus si le député l'a mentionné. Propose-t-il et le maintien des régimes enregistrés d'épargne-études et la déductibilité des cotisations à ces régimes? La déductibilité s'appliquerait-elle à la limite de 2 000 $ relative à la SCEE ou aux 4 000 $ qu'il est permis de cotiser annuellement? Le député a-t-il calculé ce que cela représenterait comme recettes pour le gouvernement?

L'hon. Dan McTeague:

Monsieur le Président, je félicite le député d'Edmonton-Centre pour ses questions.

Le député doit savoir que programme actuel de REEE prévoit un incitatif pouvant correspondre à 20 p. 100 du montant. Notre gouvernement a proposé des pourcentages de 30 p. 100 et de 35 p. 100 qui ont été approuvés juste avant les dernières élections fédérales. On cherche ainsi à venir en aide aux étudiants qui ont beaucoup plus de difficulté à se prévaloir du système. Les étudiants ont ainsi de meilleures chances de s'en prévaloir.

Je tiens cependant à préciser, à l'intention du député, que les cotisations que les gens versent et l'incitatif qu'offre le gouvernement n'entrent en ligne de compte qu'une fois les impôts payés. Il s'agit en fait d'une déduction d'impôt. Cette mesure dépannera les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui souhaitent voir réussir leurs enfants.

Une famille dont le revenu se situe entre 45 000 $ et 55 000 $ par année et qui paie 10 000 $ en impôt sur le revenu pourra cotiser jusqu'à 18 000 $, quoiqu'il est peu probable qu'elles cotisent autant, et jusqu'à concurrence de 42 000 $ sur une période donnée. C'est un peu comme les REER. Les contribuables peuvent atteindre le but qu'ils se sont fixé simplement en continuant de travailler. Tant qu'ils paient de l'impôt, ils peuvent utiliser une portion de cet impôt comme crédit d'impôt, non seulement pour leur propre bien et celui de leur famille, mais également pour celui de la durabilité de notre économie.

Mme Diane Ablonczy (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):

Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi, parrainé par le député de Pickering—Scarborough-Est. Je veux le féliciter de son intérêt et de ses actions à l'égard de l'éducation abordable.

Cela est important, et je suis d'accord sur ses observations au sujet de la nécessité de nous assurer d'avoir toujours une main-d'oeuvre très forte, axée sur le savoir, et un système d'éducation abordable. J'aurais cependant voulu que le député fût aussi passionné à l'époque où son gouvernement a réduit radicalement les fonds consacrés à l'éducation postsecondaire et nous a lancés sur la voie des droits de scolarité élevés et de l'endettement croissant des étudiants. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous devons examiner les dispositions de cette proposition et déterminer s'il s'agit de la bonne voie à suivre.

Le projet de loi propose des changements importants pour assurer un traitement fiscal plus favorable aux régimes enregistrés d'épargnes-études, les REEE. Plus précisément, il vise à rendre les cotisations à un REEE déductibles, en plus d'exiger un impôt très faible sur la croissance du REEE au moment du retrait des cotisations. Il porterait les plafonds de cotisation au même niveau que ceux des REER. Nous avons examiné ces mesures très attentivement. L'objectif est le même, soit rendre l'éducation postsecondaire abordable et alléger le plus possible l'endettement des étudiants.

Les examens donnent à penser que ces mesures ne constituent vraiment pas la meilleure orientation gouvernementale en ce moment, étant donné les mesures d'aide déjà en place à cette fin. En fait, il n'y a aucune preuve, et le député n'en a présenté aucune, que les mesures actuelles d'aide aux épargnes pour les études postsecondaires sont insatisfaisantes. En fait, il a souligné que près du tiers des parents canadiens avaient déjà accès aux REEE pour venir en aide à leurs enfants. Je crois que la plupart des parents estiment que ces mesures sont très satisfaisantes.

Je veux expliquer comment fonctionne le REEE pour le bénéfice des Canadiens qui regardent ce débat. Il accorde déjà une aide importante aux parents et aux grands-parents qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants.

Actuellement, des cotisations maximales annuelles de 4 000 $ peuvent être versées à un REEE pour chaque bénéficiaire. Je n'ai pas entendu le député expliquer pourquoi des familles ordinaires pourraient, dans quelque circonstance que ce soit, verser des cotisations de plus de 4 000 $. Ce montant représente beaucoup d'argent pour presque toutes les familles canadiennes. Cette cotisation de 4 000 $ peut être versée chaque année, jusqu'à concurrence d'un maximum cumulatif de 42 000 $ par bénéficiaire.

Ces cotisations ne sont pas déductibles, mais aucun impôt n'est payable lorsque les cotisations sont retirées pour permettre au bénéficiaire de poursuivre des études postsecondaires.

Les montants investis dans des REEE fructifient en franchise d'impôt. En conséquence, les avoirs placés dans des REEE fructifient plus rapidement que s'ils avaient été placés ailleurs. Lorsque le revenu de placement est retiré du REEE lors des études postsecondaires de l'étudiant, il constitue un revenu imposable pour l'étudiant plutôt que pour le souscripteur. Ainsi, les avantages fiscaux résultant de l'épargne dans un REEE découlent non seulement du report de l'impôt sur le revenu de placement, mais aussi du fait que ce revenu sera généralement imposé à un faible taux, car les étudiants à plein temps paient généralement peu d'impôt sur le revenu, voire pas du tout.

En plus de ce traitement fiscal généreux, le gouvernement offre la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE, une autre cotisation des contribuables canadiens à chaque REEE. Cette subvention vise à rendre l'épargne dans un REEE encore plus attrayante. En effet, le gouvernement consent chaque année une subvention correspondant à 20 p. 100 des cotisations maximales de 2 000 $ à un REEE pour un enfant âgé de moins de 18 ans, jusqu'à concurrence d'un montant maximum, une limite cumulative, de 7 200 $.

(1805)

De plus, pour encourager les familles à faible et moyen revenu à épargner davantage, la SCEE sur la première tranche de 500 $ d'épargne est de 40 p. 100 pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 36 000 $, et de 30 p. 100 pour les familles dont les revenus se situent entre 36 000 $ et 73 000 $ environ. Cela vise à inciter davantage les familles canadiennes à épargner dans des REEE.

La SCEE fructifie à l'abri de l'impôt dans le REEE. De plus, la SCEE n'est pas perdue si aucune cotisation n'est versée au cours d'une année, car il est toujours possible de cotiser plus tard et de toucher la subvention.

Compte tenu du report de l'impôt, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du fait que la plupart des étudiants paient peu d'impôt, voire pas du tout, le taux de rendement de l'épargne placée dans un REEE est souvent supérieur à celui de l'épargne-retraite dans un REER.

L'aide fiscale au titre des REEE coûte déjà au gouvernement du Canada 130 millions de dollars par année en recettes cédées, et près de la moitié de ce montant aux provinces. En outre, plus de 440 millions de dollars ont été versés au titre de la subvention en question en 2005. Seulement par l'entremise de ce programme, le gouvernement du Canada apporte une contribution de plus de 570 millions de dollars par année pour aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Il existe d'autres programmes, mais plus d'un demi-milliard de dollars est versé dans celui-ci.

Le projet de loi propose de rendre les cotisations à un REEE déductibles d'impôt. Les fonds seraient imposés lorsque l'étudiant les retirerait et ne seraient plus non imposables, comme c'est le cas actuellement. La SCEE serait encore versée pour la première tranche de 2 000 $ de cotisations. Le plafond des cotisations serait haussé au même niveau que celui des REER. Selon le projet de loi, les cotisations pourraient s'élever jusqu'à 18 p. 100 du revenu gagné ou jusqu'à 18 000 $ en 2006.

La proposition soulève trois grandes préoccupations que je veux aborder. Tout d'abord, rien ne permet de croire que le régime actuel ne fonctionne pas bien. Si on lit le projet de loi, on est tenté de croire que le régime actuel n'est pas suffisamment généreux et que les parents canadiens n'épargnent pas suffisamment pour les études postsecondaires de leurs enfants. C'est plutôt le contraire qui est vrai.

Avec le plafond actuel du régime d'épargne-études, des cotisations annuelles de 2 000 $ dans le REEE d'un enfant signifient qu'il y aurait près de 75 000 $ pour payer les études postsecondaire de cet enfant lorsqu'il atteindra 18 ans. Environ 95 000 $ seraient disponibles si le parent versait le maximum des cotisations annuelles actuellement permises, soit 4 000 $, jusqu'à la limite cumulative, qui est de 42 000 $. C'est beaucoup d'argent pour payer des études.

Pour mettre les choses dans leur juste perspective, cela représente plus que le coût annuel d'un programme de baccalauréat aujourd'hui, y compris les droits de scolarité, les manuels et les frais de subsistance d'un étudiant qui est à l'extérieur de chez lui. En ce moment, tous ces frais représentent environ 18 000 $ par année, soit 72 000 $ pour un programme de quatre ans. Cela signifie que le plafond actuel des cotisations à un REEE est adéquat et n'a pas besoin d'être relevé.

Est-ce que les parents économisent pour les études postsecondaires de leurs enfants? Je suis heureuse de pouvoir dire que les cotisations aux REEE ont triplé depuis 1998. En 2005, le total des cotisations à des REEE s'est élevé à environ 2,4 milliards de dollars. En fait, le total des actifs détenus dans les REEE a augmenté en flèche et a été multiplié par sept au cours des neuf dernières années. Il est clair que le REEE fonctionne.

On dit également craindre que les parents et les grands-parents qui n'ont qu'un revenu de pension ou de placement ne soient plus en mesure de cotiser aux REEE.

(1810)

Par ailleurs, il y a les problèmes de forme dont j'ai parlé. Une personne qui n'a qu'un enfant peut économiser autant qu'une personne qui en a cinq. Quelqu'un qui a plus d'enfants ne peut plus économiser en vertu du régime.

Il nous faut continuer avec les mesures que le gouvernement a mises en oeuvre et celles que nous avons annoncées dans le dernier budget pour aider les étudiants. J'ai décrit les problèmes que suscite la proposition du député. J'exhorte les députés à envisager sérieusement de suivre l'exemple du gouvernement et de ne pas appuyer le projet de loi.

[Français]

M. Thierry St-Cyr (Jeanne-Le Ber, BQ):

Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui, en tant que porte-parole adjoint en matière de finances du Bloc québécois et aussi en tant que jeune porte-parole.

En règle générale, le Bloc québécois est favorable à l'allègement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Il n'est donc pas contre l'idée que les cotisations à un régime enregistré d'épargne-études entraînent une diminution des impôts des contribuables qui cotisent à un tel régime.

Au cours de ma courte allocution, je vais identifier un certain nombre de lacunes dans ce projet de loi, mais nous croyons tout de même que la mesure proposée demeure fort louable. Il faudra tout de même remédier à ces lacunes et apporter des clarifications au projet de loi avant que notre appui puisse se confirmer plus tard dans le processus législatif.

Il serait aussi judicieux que des experts soient consultés afin, entre autres, de connaître les coûts d'une telle mesure et ses conséquences fiscales, économiques et sociales.

Nous voyons des avantages à ce projet de loi. C'est un projet qui cherche à cibler une classe de contribuables qui est souvent négligée et à qui l'on demande déjà plus que sa part de sacrifices, soit la classe moyenne. Ce sera donc sans doute populaire auprès des parents et des grands-parents qui pourront bénéficier d'une réduction de leurs impôts lorsqu'ils cotisent au REEE de leurs enfants ou de leurs petits-enfants dans le cas des grands-parents. Il y a fort à parier que, si ce projet de loi devait être adopté, de plus en plus de gens voudront profiter de ce régime et que ceux qui en bénéficient déjà, dans bien des cas, voudront verser des contributions plus généreuses.

Cela dit, comme je le mentionnais plus tôt, nous avons tout de même certaines préoccupations face à ce projet de loi. La première est son coût potentiel, parce que cela risque de coûter très cher. Prenons un exemple: à celle seule, la Subvention canadienne pour l'épargne-études qui existe présentement a coûté 318 millions de dollars au gouvernement fédéral en 2000-2001, et cette subvention ne portait que sur 20 p. 100 des 2 000 premiers dollars versés dans un REEE. Cela signifie que plus de 1,5 milliard de dollars ont été versés cette année-là, ce qui aurait constitué le minimum du montant que les contribuables auraient pu déduire de leur impôt. Aujourd'hui, ce montant est sûrement beaucoup plus grand si l'on tient compte de l'inflation, du plafond annuel qui est rendu à 4 000 $ et du fait que si le régime est plus généreux, il y aura sûrement plus de gens qui voudront s'en prévaloir.

En ce qui concerne l'intention du projet de loi, il y a sûrement des choses à éclaircir. On semble vouloir s'inspirer du Régime enregistré d'épargne-retraite en permettant que les déductions inutilisées au titre du REEE puissent être reportées ultérieurement lors d'une future déclaration de revenus. Cependant, le REER n'est pas un contrat au même titre que le REEE. Le contribuable ne s'engage pas à mettre de l'argent de côté pour un REER, il a seulement la possibilité de le faire jusqu'à un certain montant, selon ses revenus antérieurs et le plafond qui a été fixé. Cependant, il s'engage à le faire, généralement sur une base mensuelle, lorsqu'il signe un contrat en vertu d'un REEE.

À ce titre, on comprend mal comment un contribuable pourrait avoir des déductions inutilisées, à moins qu'il ne puisse choisir de déclarer ses cotisations dans l'année financière de son choix, ce que le projet de loi ne semble pas permettre dans sa forme actuelle.

On comprend mal aussi le but et le raisonnement derrière la formule mathématique définissant les déductions inutilisées. Cette formule ajoute à ces dernières le plafond du REEE et exclut les montants que la personne a déduits à ce titre. On voit mal le raisonnement derrière cela, si ce n'est qu'une tentative de passer outre le plafond, ou de l'augmenter artificiellement aux fins de déductibilité des cotisations.

En vertu de la loi actuelle, toute cotisation excédentaire versée à l'égard d'un bénéficiaire dans le cadre du régime est imposable, sauf dans certains cas de transferts d'un REEE à un autre. Cela pourrait entraîner l'imposition d'une pénalité fiscale à tous les souscripteurs aussi longtemps qu'ils ne retirent pas ce montant. Comme le projet de loi n'abroge pas les articles qui imposent ces pénalités en cas d'excédents, il y a là une contradiction entre la loi actuelle, qui impose des pénalités d'une main, et ce projet de loi qui permettrait une déductibilité fiscale, de l'autre main.

Il y a autre chose que nous avons beaucoup de difficulté à comprendre. C'est le lien que fait le projet de loi à l'article 4, qui permet la déduction fiscale entre l'excédent des cotisations qu'un individu a versées au cours d'une année financière ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante, et la fraction de sa cotisation qu'il a déduite de ses impôts pour une année d'imposition antérieure.

(1815)

Ce projet de loi semble présumer que la fraction en question est un excédent, ce qui pourrait ne pas être le cas.

En ce qui a trait aux définitions incluses dans ce projet de loi, on dit qu'un contribuable peut déduire le moins élevé des montants suivants: l'excédent, s'il y a lieu, des cotisations versées en 2007 et dans les 60 premiers jours de 2008 ou le maximum déductible.

Par la suite, on définit l'excédent comme étant le moindre des montants suivant: la somme des versements qui dépassent le maximum déductible ou l'excédent accumulé au cours des années antérieures.

D'une part, l'excédent est défini comme l'excédent des cotisations pour l'année en cours, plus les 60 jours de l'année suivante. D'autre part, il est défini comme l'excédent des montants accumulés au cours des années antérieures. Je concède que c'est assez technique, mais je ne me suis pas trompé: il semble y avoir une contradiction dans le projet de loi, à laquelle il faudra certainement travailler en comité.

Au paragraphe 146.1(1), le projet de loi abolit aussi la définition, sur le plan monétaire, du plafond annuel du régime enregistré d'épargne-études, mais on ne le remplace pas par un autre plafond. On ne dit pas que le ministre pourra déterminer ce plafond, ce qui nous amène à croire que le plafond actuel s'appliquera. Dans ce cas, on s'explique mal pourquoi le projet de loi propose d'abolir le paragraphe qui fixe présentement le plafond.

On peut aussi se questionner sur l'égalité des chances qu'ont, en vertu de ce projet de loi, les familles ayant des revenus plus élevés et celles ayant des revenus moins élevés. À cause de la prépondérance des 18 p. 100, on se retrouvera dans une situation où les fermiers ayant de faibles revenus ne pourront pas bénéficier du plafond maximum, alors que ceux qui ont un revenu plus élevé le pourront. Enfin, 18 p. 100 nous semble être un pourcentage arbitraire dans les circonstances. En comité, il serait intéressant de voir d'où ce pourcentage provient.

Sur le plan socio-économique, et plus particulièrement pour le Québec qui a fait le choix de l'accessibilité pour l'enseignement supérieur en maintenant des frais de scolarité plus bas que la moyenne canadienne, l'engouement des ménages québécois face au REEE risque d'être moindre qu'ailleurs. Il faudra certainement tenir compte des choix de société qu'ont fait les Québécois, qui paient déjà beaucoup pour l'éducation de leurs enfants, davantage par le biais des impôts que par le biais de contributions personnelles.

Le Bloc a un certain nombre de bonifications à proposer à cette loi. Il faudra éclaircir les aspects plus techniques dont j'ai parlé plus tôt. On propose aussi d'envisager un crédit d'impôt non remboursable au lieu d'une déduction fiscale. Ce serait sûrement moins généreux et donc moins coûteux pour le gouvernement fédéral que la déduction présentement proposée dont on ne connaît pas les coûts.

Le projet de loi pourrait aussi mettre un plafond de revenu au-delà duquel le contribuable ne pourrait pas bénéficier de la mesure. Ce plafond pourrait fluctuer selon le nombre de bénéficiaires, donc d'enfants, d'une famille à l'intérieur d'un même REEE.

Enfin, les couples mariés et en union de fait étant presque quatre fois plus susceptibles de cotiser à un REEE que les personnes monoparentales, une disposition spéciale pourrait être prévue à l'endroit de ces couples.

Pour conclure, dans tous les cas, même si le principe du projet de loi est intéressant, il mérite d'être clarifié et amélioré. Le Bloc québécois travaillera en ce sens.

(1820)

[Traduction]

Mme Denise Savoie (Victoria, NPD):

Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi. Je crois que tous les députés à la Chambre sont d'avis que nous devons faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences pour nos jeunes et que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.

Récemment, une étude de l'OCDE portant sur certains pays a révélé que l'une des mesures les plus efficaces que les gouvernements puissent prendre pour faciliter cet accès, c'était d'aider d'abord et avant tout les familles à faible revenu. Ce serait là une amorce de solution à la grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée que connaissent bien des pays, dont le Canada.

Récemment, dans un sondage mené à l'échelle de la Colombie-Britannique, le secteur privé a indiqué, pour la première fois, que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée passait avant les réductions d'impôt parmi les questions prioritaires nécessitant des mesures de la part du gouvernement. Nous devrions tous tenir compte de cela en examinant ces questions.

Toutefois, j'ai des préoccupations et des questions à propos de ce projet de loi. Certaines d'entre elles ont été soulevées plus tôt par des députés d'en face et concernent l'efficacité de cette mesure législative. On a aussi soulevé certaines questions concernant les modalités et le coût d'une telle mesure.

Comme je l'ai dit, nous devons faciliter l'accès pour les étudiants des groupes sous-représentés, ceux qui sont handicapés, les Autochtones, ceux qui viennent de familles à faible revenu et ceux des régions rurales. Nous savons qu'ils n'ont pas accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences aussi facilement que les autres.

Nous savons aussi que les REEE sont attrayants pour les familles dont le revenu est supérieur à 80 000 $. Cependant, pour ce qui est des groupes sous-représentés, une récente étude a démontré que les REEE, y compris la Subvention canadienne pour l'épargne-études, bien qu'ils incitent les familles à cotiser davantage à un REEE pour réduire leur revenu imposable, ne semblent pas résoudre le problème plus fondamental des familles qui ont un revenu insuffisant et qui sont donc incapables de cotiser à un REEE ou de bénéficier de la SCEE.

Dans le sondage de 2002, environ six parents sur dix comptant ou non mettre de l'argent de côté ont dit qu'ils n'avaient pas assez de revenu disponible ou d'argent pour le faire.

C'est donc un grave problème dont il faut tenir compte quand on étudie le projet de loi. On propose une petite retouche plutôt que la refonte des divers programmes d'aide aux études que l'on devrait envisager d'entreprendre.

Dans leur récent budget, les conservateurs ont proposé de résoudre le problème de la dette étudiante croissante en augmentant le plafond d'emprunt des étudiants. C'est leur solution. Je pense qu'ils ont même offert 80 $ pour l'achat d'un livre.

Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont effectué des coupes dans les transferts au titre de l'éducation, ce qui a fait augmenter dramatiquement les frais de scolarité et, conséquemment, la dette étudiante.

Hier, le porte-parole libéral pour l'enseignement secondaire a demandé au gouvernement d'investir dans les étudiants plutôt que de faire des retouches au régime fiscal. Je me demande si ce projet de loi n'est pas simplement une petite retouche. Le projet de loi présenté par le député du même caucus fait justement cela au lieu de prévoir un réel investissement pour réduire les frais de scolarité, réduire l'endettement et offrir des bourses en fonction des besoins des étudiants.

Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les libéraux veulent qu'on investisse dans les étudiants. C'est merveilleux. Hier, j'ai entendu le porte-parole pour l'éducation postsecondaire s'attribuer le mérite de l'investissement de 1,5 milliard de dollars pour réduire les frais de scolarité prévu dans le projet de loi C-48. Je pense que nous savons tous qu'il s'agit là de l'argent qu'a réussi à obtenir le NPD après avoir négocié avec le gouvernement libéral. En fait, c'est de l'argent que les libéraux ont été obligés d'investir dans l'éducation postsecondaire après des années de compressions.

(1825)

En examinant ce projet de loi, j'ai vérifié ce que disaient différents intéressés au sujet du système actuel de prêts et des diverses formes d'aide aux étudiants.

Selon la Fédération étudiante universitaire du Québec, le gouvernement fédéral doit faire un examen complet de son régime enregistré d'épargne-études et de sa Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui représentent respectivement 125 millions et près de 500 millions de dollars. La fédération a l'impression que, plutôt que d'éliminer des barrières financières, le système est devenu tellement complexe qu'il est difficile pour les étudiants de s'y retrouver.

Dans le même esprit, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déclaré:

Nous recommandons donc que le gouvernement fédéral transfère l'argent qu'il verse maintenant au REEE et pour d'autres crédits d'impôt à des subventions aux personnes à faible revenu. Nous estimons que ce transfert à lui seul, un transfert à neutralité fiscale, réduirait la dette étudiante de 41 p. 100.

Ce ne sont là que quelque-unes des observations des intéressés, qui paient eux-mêmes des frais de scolarité. Ils nous recommandent des mesures qui, selon eux, constitueraient un début de solution.

Le NPD ne s'est jamais opposé au REEE. Nous croyons que c'est un élément de solution, mais comme des associations et des fédérations d'étudiants l'ont dit, le système nécessite une réforme majeure, et non de petits rajustements à la pièce. Nous croyons qu'il faut un programme global d'aide aux étudiants qui constituerait un mode d'assistance clair et simple, plus souple et plus transparent.

Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons dit clairement à tout le monde que nous croyions qu'il fallait rétablir un transfert unique et transparent aux provinces afin que l'éducation et la formation postsecondaires bénéficient de niveaux de financement adéquats. Le gouvernement libéral précédent ne l'a pas fait. Nous attendons toujours de voir comment réagira le gouvernement actuel à la situation.

Nous sommes encore en train d'examiner plusieurs des préoccupations que j'ai exprimées au sujet de ce projet de loi. Nous verrons comment les choses évolueront à la Chambre.

(1830)

M. Michael Savage (Dartmouth—Cole Harbour, Lib.):

Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi qui a été présenté avec sagesse par mon collègue de Pickering—Scarborough-Est.

La vieille question de l'éducation postsecondaire en est une qui était très importante pour moi avant mon arrivée ici, mais surtout depuis que je suis arrivé ici.

J'ai eu l'honneur l'an dernier de présider le caucus du gouvernement sur l'éducation postsecondaire, ce qui m'a permis de sillonner le pays pour parler aux étudiants de la FCEE, à l'ACAS, à l'ACPPU, aux professeurs qui enseignent à nos étudiants, aux anciens étudiants et à beaucoup de personnes différentes qui gravitent dans le milieu universitaire.

Pour moi, il n'y a pas de question plus pressante ou plus importante au Canada que la question de l'éducation postsecondaire. Comment faisons-nous pour maximiser le potentiel humain des Canadiens?

Pendant longtemps, le Canada a très bien fait dans le monde pour des raisons qui tiennent davantage du hasard que de la planification. Nous vivons dans un endroit où il ne se déroule pas de guerres mondiales. Nous avons d'abondantes ressources naturelles. Nous avons eu beaucoup de chance, mais la nature du monde est en train de changer. Il est devenu tellement concurrentiel, avec la montée de la Chine, de l'Inde et du Brésil, et le retour de la Russie. D'autres pays investissent dans l'éducation postsecondaire et nous devons nous assurer d'en faire autant.

Pour mettre en contexte, il y a plusieurs éléments à l'éducation postsecondaire. L'un d'eux est toute la question de savoir comment nous nous préparons à faire face à un monde nouveau. Non seulement notre pays a eu du succès financièrement, mais au cours des dernières années, nous avons également investi massivement dans l'éducation postsecondaire, dans la recherche, dans l'innovation, dans le transfert technologique et dans des choses du genre. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Le budget bleu des conservateur dit ceci:

Depuis l’élimination du déficit, le gouvernement fédéral a majoré son aide à la recherche dans les institutions postsecondaires en y injectant près de 11 milliards de dollars de fonds supplémentaires. Ces investissements ont aidé les universités canadiennes à renforcer leur capacité de recherche et à se bâtir une renommée d’excellence sur la scène mondiale, ce qui a aidé à renverser « l’exode des cerveaux » et à attirer des chercheurs d’élite au Canada.

Le Canada se situe à l’heure actuelle au premier rang des pays du G7, et deuxième parmi les pays de l’OCDE (uniquement précédé par la Suède) pour la part des dépenses, en proportion de l’économie, consacrées à la recherche et au développement [...]

Je suis certain que tout le monde se joindra à moi pour applaudir l'ancien premier ministre Chrétien et le ministre des Finances Manley et, en particulier, le député de LaSalle—Émard qui a été un chef de file dans ce domaine, ainsi que le ministre des Finances de l'an dernier, le député de Wascana.

Nous avons bien fait dans ce domaine, mais il est devenu clair à mes yeux, à titre individuel et en tant que membre du caucus libéral sur l'éducation postsecondaire, que les choses ont changé dans toute la question de l'accès pour les étudiants. Je ne parle pas uniquement des universités. Je parle des collèges communautaires. Je parle de l'amélioration des compétences et de toute une série d'autres questions.

Il est important de comprendre. J'ai entendu des collègues du NPD surtout, dont mon ami de Burnaby—Douglas pour qui j'ai le plus grand respect, dire que nous n'avons rien fait pour les étudiants. Encore une fois, je donne la parole aux conservateurs, qui ne sont pas particulièrement nos amis, qui soulignent dans ces ouvrages qu'en 1995-1996, une aide d’environ 2 milliards de dollars a été fournie sous forme de mesures directes pour l’enseignement postsecondaire et, en 2004-2005, cette aide représentait environ 5 milliards de dollars. On peut lire:

L’aide fédérale directe aux étudiants de niveau postsecondaire totalise environ 3,5 milliards de dollars par année, notamment en vertu du Programme canadien de prêts à quelque 330 000 étudiants, de l’aide financière non remboursable accordée aux étudiants aux termes des subventions canadiennes pour études et de la Subvention canadienne d’accès et des mesures en vue d’aider les étudiants et leurs familles à épargner pour les études [...]

Il n'en demeure pas moins que l'accès est toujours un problème. Ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'a dit. Elle est très sincère à cet égard.

En fait, ce n’est pas seulement le régime fiscal. Je crois, comme elle et comme les membres de notre parti, ainsi que de nombreux autres députés, que nous devons faire plus sur le plan de l’aide directe aux étudiants. Nous l’avons fait l’année dernière. Elle a aussi mentionné le projet de loi C-48.

Je lui signale que j’ai demandé au ministre des Finances, il y a un mois, lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances, où étaient les 1,5 milliard de dollars du projet de loi C-48. Le ministère des Finances a dit qu’il pensait que c'était 1 milliard. J’ai dit que c’était 1,5 milliard. On a vérifié et c’est seulement 1 milliard de dollars et ce ne sera pas pour l’accès, mais pour l’infrastructure.

Nous avons besoin d’une infrastructure. Nous avons besoin de la recherche. Nous devons poursuivre les pressions du côté de la recherche et nous avons besoin d’une infrastructure, mais nous avons aussi besoin d’une aide directe aux étudiants. Le ministre des Finances a dit que l’infrastructure équivalait à l’accès. Je ne suis pas d’accord. L’infrastructure est importante, mais l’accès est important pour les raisons que la députée a mentionnées: les familles à faible revenu, les Canadiens autochtones et les personnes handicapées.

(1835)

L’automne dernier, nous avons présenté à la Chambre notre mise à jour économique qui contenait les mesures suivantes: 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour les Canadiens à faible et moyen revenu; 550 millions de dollars pour accorder les Subventions canadiennes d’accès pendant quatre ans aux familles aux revenus les plus bas; 3,5 milliards de dollars cette année et sur les cinq prochaines années pour augmenter la formation en milieu de travail; 1 milliard de dollars pour le Fonds pour l’innovation; 265 millions de dollars sur cinq ans pour aider les Canadiens handicapés à occuper un emploi et 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer les services d’établissement et d’intégration.

Nous avons pris ces engagements envers les Canadiens ayant les revenus les plus bas, les Canadiens les plus marginalisés, les personnes dont les compétences ne sont pas utilisées.

Depuis que j’ai été élu, des étudiants trisomiques ou atteints de paralysie cérébrale sont venus me voir. Certains d’entre eux sont restés chez eux à ne rien faire pendant deux ans après la fin de leurs études secondaires, impatients de pouvoir faire quelque chose. Les possibilités qui leur sont offertes sont tout à fait inexistantes.

Les mesures prévues dans notre mise à jour économique auraient aidé ces personnes et auraient aidé les Canadiens les plus démunis à aller dans un collège communautaire ou une université pour faire des études postsecondaires. Notre mise à jour économique aurait pu être adoptée à la Chambre. Si le NPD l’avait appuyée sincèrement, nous aurions pu aider les étudiants, les Canadiens autochtones et l’environnement. Nous aurions pu donner à tous les Canadiens un beau Noël si nous avions gagné les élections six semaines plus tard. Je ne veux pas revenir sur ce sujet, mais tels sont les faits. Nous pourrions faire mieux.

Je suis d’accord pour dire que les petits changements au régime fiscal ne sont pas la seule solution. Lorsque les frais de scolarité à Acadie sont d’environ 8 000 $ et, à Dalhousie, de 6 000 $ pour la première année du programme d’arts ou de sciences, ce n’est pas en donnant aux étudiants 80 $ pour acheter des livres qu’on les aidera. Cela n’aide pas ceux qui ont le plus besoin d’aide.

C’est une façon d’utiliser le système fiscal afin de permettre aux étudiants d’accéder plus facilement aux études. Il nous est tous arrivé d’accueillir dans nos bureaux des étudiants venus nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir d’aide financière même si leur famille n’est pas fortunée. Il leur faut une forme quelconque d’aide. Si l’on permettait que les REEE soient déductibles d’impôt, on investirait massivement dans l’avenir du Canada.

Moi, je contribue à des REEE pour mes enfants parce que je pense que c’est un outil fantastique, mais beaucoup de Canadiens ne peuvent pas se permettre d’investir dans ce genre d’instrument. Si nous permettions qu’ils soient déductibles d’impôt, selon le plan proposé par le député de Pickering-Scarborough-Est, nous pourrions aller très loin.

Tout ce que l’on peut faire pour les étudiants est forcément bien, mais depuis son élection, le gouvernement n’a pas fait grand-chose pour eux, si ce n’est leur consentir quelques dispositions au titre des bourses et de l’achat de manuels. Ces changements n’ont rien de majeur, contrairement à ce projet de loi.

Dans les Maritimes, la dette étudiante moyenne a fait un bond de 33 p. 100 en cinq ans, de 1999 à 2004. En cinq ans, elle a augmenté d’un tiers et pour un diplômé d’une université des Maritimes, elle est maintenant de 28 000 $. L’étude a révélé que 73 p. 100 de tous les étudiants devaient emprunter pour financer leur diplôme. Ce projet de loi permettrait de les aider un peu.

Les diplômés d’université se retrouvent avec une hypothèque sans maison à cause de leurs dettes qui explosent, mais en plus ils sont obligés de modifier leurs choix. Par exemple, une étudiante en médecine de la région d’Amherst en Nouvelle-Écosse m’a confié qu’elle aurait voulu rentrer dans sa région pour y être médecin de famille. C’est le rêve qu’elle caressait déjà quand elle était toute petite fille. Elle est aujourd’hui bien avancée dans ses études de médecine et elle a déjà accumulé une dette étudiante de 150 000 $. Ce faisant, elle s’est rendu compte qu’il lui faudrait se spécialiser pour rembourser ses prêts. Si nous ne réalisons pas des investissements majeurs dans l’éducation postsecondaire, les futurs diplômés prendront des décisions qui sont bonnes pour eux, mais pas pour leurs collectivités et j’irais même jusqu’à dire pas pour leur pays.

Nous nous sommes tous, je crois, entretenus avec des étudiants. En ma qualité de président de notre caucus, j’ai eu la chance de sillonner le pays. J’ai parlé de cette question avec la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, avec l’ACAE et avec les universités. Mes interlocuteurs m’ont dit que nous avons beaucoup fait dans le domaine de la recherche. Au cours des cinq ou six dernières années, nous avons soutenu les universités dans les investissements dont je parlais tout à l’heure. C’est une bonne chose pour elles. L’infrastructure est une bonne chose pour les universités. Le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars dans son budget à ce titre, ce qui rejoint ce que nous avions prévu dans notre Mise à jour économique. Ce gouvernement envisage de faire des investissements dans la recherche qui correspondent à un dixième de ce que nous avions prévu dans notre mise à jour économique. C’est insuffisant. Il n’y a absolument rien en ce qui concerne l’accès des étudiants ou l’assistance à leur consentir, à eux et à leurs familles, afin de les préparer au postsecondaire.

(1840)

Si nous voulons que le Canada soit compétitif et continue de s’en sortir aussi bien que le bon gouvernement des quelque 10 dernières années nous a permis de le faire, nous allons devoir investir dans nos étudiants, dans ceux qui ont le plus besoin d’aide et qui ne peuvent pas se permettre d’aller à l’université à cause des frais de scolarité élevés. Cela n’a rien d’impossible. Le projet de loi répond en partie à cet objectif et j’en félicite mon collègue. Le gouvernement pourrait faire davantage, mais au moins nous pouvons faire ce qui est prévu pour parvenir à des résultats positifs et ainsi profiter du capital humain qui existe au Canada, et continuer d’assurer la réussite de notre pays sur la scène internationale.

Le vice-président:

L’heure réservée à l’étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l’article retombe au bas de la liste de priorités du Feuilleton.

L'hon. Rob Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, PCC):

Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le jeudi 22 juin 2006, les déclarations de ministres aient lieu à 15 h 15, conformément à l'article 33 du Règlement, et que, après ces déclarations, la Chambre s'ajourne au lundi 18 septembre 2006, étant entendu que, aux fins de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 23 juin 2006.

Le vice-président:

Y a-t-il consentement unanime pour adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

L'hon. Ralph Goodale:

Monsieur le Président, dans ces 15 propices minutes qu'il y a entre 15 heures et 15 h 15, dois-je comprendre que le leader du gouvernement pourra répondre à la question habituelle du jeudi et nous dire ce que le gouvernement prévoit au programme du lundi 18 septembre?

L'hon. Rob Nicholson:

Monsieur le Président, j'essaierai très fort si le député le souhaite.

[Suite des délibérations à la partie B]

[Suite des délibérations consignées à la partie A]

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président:

Je crois qu'il reste sept minutes à la disposition du député de Repentigny.

L'honorable député de Repentigny a la parole.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ):

Monsieur le Président, avant cette brève interruption, je parlais des victoires du Bloc dans le projet de loi C-2. Pour le bénéfice et le plaisir de tous les députés de la Chambre, je vais continuer à souligner les victoires du Bloc à la suite du dépôt en comité du projet de loi C-2.

Plus tôt, j'ai souligné le travail de ma collègue de Rivière-du-Nord et j'ai oublié ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert. Sa présence me l'a rappelé. Je remercie ma collègue de sa grande collaboration pour arriver à un projet de loi encore meilleur. Je la remercie de ses lumières et de son accompagnement pendant les discussions sur le projet de loi C-2.

J'ai fait mention de quelques-unes des victoires du Bloc avant d'être interrompu pour laisser la place aux projets de loi émanant des députés. Je vais en nommer d'autres. Il y a les récompenses aux dénonciateurs, que l'on a réussi à éliminer afin de ne pas créer une culture de délation.

Une voix: Ça c'est bien!

M. Benoit Sauvageau: Les conservateurs voulaient donner un petit « nanane » de 1 000 $ à chaque dénonciateur. Cela me rappelait ma jeunesse, lorsque je lisais Lucky Luke. Il y avait des photos avec des têtes, et c'était écrit: « Recherché ». Il y avait des chasseurs de primes de carrière qui cherchaient vraiment à trouver les coupables pour se faire un petit magot.

C'est comme si on disait aux dénonciateurs qu'on peut monnayer leur conscience et leur honnêteté. Fort heureusement, tous les partis en cette Chambre ont reconnu que cette idée du gouvernement conservateur, cette promesse électorale, était un mauvais signal à envoyer aux fonctionnaires et à tous ceux et celles qui sont protégés par la loi sur les dénonciations des actes répréhensibles. On a donc éliminé cette partie.

On a obtenu que le commissaire à l'éthique, plutôt qu'un ministre, ait le pouvoir de soustraire du personnel politique de l'application de la loi.

À l'origine, la loi permettait à un ministre de décider si Untel ou Unetelle pouvait être soustrait de la loi sur l'éthique. C'est maintenant le commissaire, en tant que personne indépendante, qui aura ce rôle.

Il y a un gain qui peut paraître futile pour certains, mais qui est très important. Il s'agit du titre original du projet de loi. Ce titre était: « Loi fédérale sur l'imputabilité ». Grâce à la collaboration de certains collègues en cette Chambre, à la bonne volonté des autres et aux preuves irréfutables que l'on a présentées en comité, nous avons réussi à changer le titre du projet de loi afin de lui donner son vrai caractère en français: « Loi fédérale sur la responsabilité ». C'est une autre belle victoire du Bloc.

Nous avons également réussi à faire inscrire dans le projet de loi C-2 que la loi sur les conflits d'intérêts sera révisée aux cinq ans. Pour nous, c'est important. On l'a déjà dit. Tout le monde en cette Chambre reconnaît qu'il n' y a pas de loi parfaite, surtout une loi comme celle-là qui sera la première que l'on mettra en application. On veut pouvoir corriger cette loi après cinq ans et s'assurer que les errements possibles et les erreurs qui auraient persisté malgré l'étude sérieuse qu'on a voulu faire puissent être corrigés.

Ce sont donc plusieurs victoires dont le Bloc québécois peut s'enorgueillir après avoir étudié et adopté le projet de loi C-2.

Toutefois, une partie importante d'une promesse des conservateurs n'a pu être tenue dans le projet de loi C-2, et c'est celle qui touche la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

Tout ce qui est dit dans le même chapitre du programme « Changeons pour vrai » sur l'éthique, sur les lobbyistes et sur le commissaire se retrouve dans le projet de loi C-2, et on le reconnaît. Mais on n'y retrouve pas la partie sur la réforme de la Loi sur l'accès à l'information. Le passage que je cite se trouve à la page 13 du document « Changeons pour vrai ».

Un gouvernement conservateur:

Appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information.

Cela me semble clair. Lorsqu'est arrivé le temps de parler de la Loi sur l'accès à l'information dans le cadre du projet de loi C-2, c'est bizarre mais on était moins pressé, moins enthousiaste.

Lorsque ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert a présenté l'idée de réformer la Loi sur l'accès à l'information au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, l'empressement décrit dans le document du programme conservateur s'était bizarrement et subitement volatilisé.

Lorsqu'il a été question d'appuyer une motion de ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert pour revoir, avec la même célérité, la Loi sur l'accès à l'information, il y avait moins d'urgence.

(1850)

On nous servait des arguments pour adopter de façon accélérée le projet de loi C-2, soit qu'on en avait assez entendu parler, qu'il y avait eu suffisamment d'études sur le sujet et que les Canadiens et les Canadiennes voulaient du concret. C'est étrange, car ces arguments s'appliquent tous à la Loi sur l'accès à l'information. Il y a suffisamment eu d'études.

En comité, il y a même eu un vote unanime pour dire aux libéraux — qui étaient alors au pouvoir — qu'on ne voulait plus d'études. Les conservateurs partageaient cette opinion: ils voulaient vraiment modifier alors immédiatement la Loi sur l'accès à l'information. Une fois au pouvoir, ils bougent un peu en ce qui a trait à C-2 — c'est un geste honorable, mais en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information, il y a une absence totale de volonté.

Cela nous fait dire qu'il y a un voile d'obscurité. En effet, lors du scandale des commandites, des documents n'ont pu être rendus publics à cause de la Loi sur l'accès à l'information. Si une autre situation semblable se présentait, le non-renouvellement de la Loi sur l'accès à l'information ferait en sorte qu'on se retrouverait probablement aux prises avec les mêmes problèmes.

Pour conclure, soulignons que l'adoption du projet de loi C-2 est un pas dans la bonne direction. Cependant, il y a un manque en ce qui a trait à la Loi sur l'accès à l'information. On ose espérer qu'à l'automne, le comité pertinent aura la même bonne volonté d'étudier la réforme de la Loi sur l'accès à l'information.

M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ):

Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole, en fin de débat, au sujet de ce projet de loi portant sur la responsabilité.

Il est essentiel de souligner qu'il s'agit d'une étape importante dans une période trouble et négative de l'histoire des gouvernements canadiens. Le comportement de l'ancien gouvernement libéral méritait d'être sanctionné — il l'a été lors de la dernière élection. On mérite d'avoir un projet de loi qui, au bout du compte, permet de corriger la situation le plus possible. Comme l'a dit mon collègue de Repentigny, il est aussi essentiel de savoir qu'il n'y aura jamais une règle ou une loi qui remplacera la responsabilité individuelle et la responsabilité gouvernementale.

À cet égard, comme l'a dit la vérificatrice générale, il faudra continuer à être vigilant pour s'assurer que les règles mises en avant sont respectées. Si elles ne le sont pas, on sera face à un problème fondamental qui demeurera et qui ne sera jamais réglé, même par la règle la plus sévère qui soit.

Je désire remercier mon collègue de Repentigny de l'ensemble du travail qu'il a accompli pour l'évolution de ce projet de loi. Le projet de loi initial, qui a été déposé à la suite de l'élection, de façon précipitée, comportait beaucoup d'erreurs et de choses qui méritaient d'être corrigées. Mon collègue en a déjà parlé. Un certain nombre de ces erreurs seront corrigées de sorte que l'on aura un projet de loi acceptable.

Néanmoins, je voudrais poser une question à mon collègue, qui traite d'un des aspects dont il a parlé dans la première partie de son allocution. Ma question porte sur la nomination des présidents d'élection après concours. Rappelons-nous qu'à cet égard, on vivait comme au Moyen Âge. On avait un système qui n'était pas adapté à nos besoins, c'est-à-dire que les présidents d'élection étaient nommés par le gouvernement. Certains le faisaient très correctement, mais d'autres le faisaient avec une plus grande marge de manoeuvre et avec un brin de partisanerie. Quels que soient les faits, il n'y avait pas apparence de justice suffisante. Grâce au nouveau processus, il devrait maintenant y avoir cette apparence de justice.

J'aimerais que mon collègue me dise s'il croit que cette partie du projet de loi pourra entrer assez rapidement en vigueur, de sorte que la prochaine élection puisse se dérouler dans le respect des nouvelles règles, que le président d'élection puisse mener les concours adéquats et que les gens puissent être définitivement nommés, et assez tôt, pour pouvoir préparer la prochaine élection. En effet, il serait triste, lors du prochain processus électoral — qu'il soit dans 1 an, 2 ans ou 3 ans — qu'on n'ait pas mis en place les règles dont on a décidé de se doter. Je voudrais demander à mon collègue s'il croit que cela se fera.

Je crois qu'après ce vote, le Sénat devra se pencher sur la question. Souhaitons que cela puisse être fait avant la prochaine élection.

J'invite mon collègue à nous faire connaître son point de vue à ce sujet. Je le remercie encore une fois de la qualité du travail qu'il a accompli en vue d'améliorer ce projet de loi, pour en faire un projet de loi qui réponde de façon significative à la préoccupation qui a résulté des scandales, notamment des scandales impliquant l'ancien gouvernement.

(1855)

M. Benoît Sauvageau:

La réponse, monsieur le Président, est oui.

Plus sérieusement, je remercie mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

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Publications de la Chambre

39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045

Le mercredi 21 juin 2006

Le mercredi 21 juin 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

[Déclarations de députés]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

Les engins télécommandés

La Journée nationale des Autochtones

Multina

La Journée nationale des Autochtones

La Journée nationale des Autochtones

La journée nationale des Autochtones

La journée nationale des Autochtones

L'industrie cinématographique québécoise

Le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont

La Journée nationale des Autochtones

Le Parti libéral du Canada

L'industrie forestière

La Journée nationale des Autochtones

La Journée nationale des Autochtones

La Journée nationale des Autochtones

Air India

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

Les affaires autochtones

La visite du premier ministre à Québec

Les politiques gouvernementales

La ministre de l'Environnement

Les affaires autochtones

Les valeurs mobilières

Les affaires autochtones

Le bois d'oeuvre

La défense nationale

La taxe sur les produits et services

La défense nationale

Les finances

Les travaux publics et les services gouvernementaux

La Société canadienne des postes

L'infrastructure

Les affaires étrangères

Les pêches

Les Canadiens d'origine chinoise

Les anciens combattants

Les affaires étrangères

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi fédérale sur la responsabilité

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

Le commissaire à l'éthique

L'Agence de logement des Forces canadiennes

Réponse du gouvernement à des pétitions

Les délégations interparlementaires

Les comités de la Chambre

Le Code criminel

La Loi de l'impôt sur le revenu

La loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

La loi électorale du Canada

La Loi de l'impôt sur le revenu

Pétitions

Questions au Feuilleton

Demandes de documents

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Loi fédérale sur la responsabilité

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

La loi de l'impôt sur le revenu

Les travaux de la Chambre

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

Loi fédérale sur la responsabilité

39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION