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Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir attribué le bon nom de circonscription et je le remercie également d'avoir précédé la présidence en ne tardant pas formuler à des commentaires concernant la recevabilité du projet de loi.
Mon expérience des initiatives parlementaires est vraisemblablement aussi vaste que celle de tout autre député. Lorsqu'un projet de loi est présenté, il doit correspondre à deux critères, de sorte que votre conseiller législatif a dû y veiller, monsieur le Président. Il y a tout d'abord celui de la constitutionnalité du projet de loi et, à cet égard, le projet de loi à l'étude répond nettement au critère, et, en deuxième lieu, bien entendu, le fait que la mesure législative n'exige pas une recommandation royale.
En fonction de cela et compte tenu de la décision que vous avez formulée à cet égard le 31 mai 2006, permettez-moi de vous citer:
Lorsqu'il apparaît qu'il faudra vraisemblablement obtenir une recommandation royale à l'appui d'un projet de loi, le conseiller législatif chargé de la rédiger en avise le député dont il émane, qui en est aussi informé par écrit par un greffier du bureau.
Si le député décide de maintenir son projet de loi et de le faire inscrire [...]
Les députés peuvent alors intervenir à cet égard, et au besoin, la présidence rend une décision définitive plus tard au cours du processus législatif.
Monsieur le Président, vous avez dit:
Un certain nombre de projets de loi inscrits dans l'ordre de priorité suscitent quelques préoccupations à la présidence. À première vue, certaines dispositions semblent nécessiter une recommandation royale.
Sans vouloir les énumérer de façon exhaustive, la liste comprend les projets de loi C-292, C-257, C-293, C-286, C-269, C-284,C-278, C-295, C-303 et C-279.
Or, il ne ressort en rien de cela que les greffiers du bureau ou le conseiller législatif se soient inquiétés de la nécessité d'une recommandation royale pour ce projet de loi . Le projet de loi fournit d'importantes occasions de réduire pour la plupart des gens le fardeau des prêts aux étudiants. En cela, il respecte la Loi de l'impôt sur le revenu.
Je voudrais signaler que toute question qui se poserait en matière de fiscalité trouvera sa réponse dans la Loi de l'impôt sur le revenu telle qu'elle existe, dans ses dispositions qui visent le retrait de la part d'un cotisant ou le remboursement de versements; ces transactions sont assujetties à une pénalité additionnelle de 20 p. 100 qui s'ajoute à l'impôt normal à verser. La mesure législative proposée n'entraîne aucun changement à cet égard et, par conséquent, n'a pas à faire l'objet d'une recommandation royale.
Monsieur le Président, ce sont les précédents qui sont importants, pas seulement vos décisions récentes. Je demande au député de bien vouloir remonter au 16 octobre 1995 et d'écouter très attentivement. Monsieur le Président, lorsque la Chambre était saisie du projet de loi S-9, le 16 octobre 1995, vous avez vous-même rendu une décision disant que le projet de loi ne comportait pas d'affectation de recettes fiscales, mais qu'il prévoyait plutôt l'exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction. Je lis un extrait de cette décision:
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a souligné dans son intervention que le projet de loi S-9 n'est pas une mesure comportant l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe ou impôt et que, en conséquence, il n'exige pas de recommandation royale. Il n'y aura pas de dépense de derniers publics[...]
Ce qui, évidemment, est prévu dans le projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
[...] bien que des sommes déjà perçues de citoyens canadiens en vertu des lois fiscales du Canada pourront leur être remboursées.
Comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, le remboursement de recettes fiscales déjà perçues n'est pas une affectation de deniers publics.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur un passage de l'ouvrage de Marleau et Montpetit, plus précisément à la page 711, au chapitre intitulé «Les procédures financières».
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins et les conditions. Un amendement qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne. Toutefois, la recommandation royale n’est pas nécessaire si l’amendement a pour effet de réduire des impôts qui sont normalement exigibles.
Monsieur le Président, compte tenu de la décision que vous aviez prise et d'une de vos décisions récentes, en ce qui concerne les projets de loi qui ont posé problème, et nonobstant l'opinion du leader parlementaire du Parti conservateur à la Chambre, qui a mentionné cela non seulement à moi, mais également au député de Bourassa, la semaine dernière, au sujet de son projet de loi concernant l'accord de Kyoto, cela semble être un moyen éprouvé pour éviter l'adoption d'importantes mesures législatives pouvant être présentées dans le cadre des initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, j'imagine que, compte tenu des décisions précédentes et de la sagesse de votre conseiller législatif, cette mesure législative est tout à fait recevable et je souhaite, avec votre aide, la faire adopter afin d'aider les étudiants canadiens.
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Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de poursuivre et je vous remercie de faire preuve de cohérence dans votre décision. Je sais que ce ne sera pas un projet de loi facile et il s'accompagne de défis non seulement pour le ministère des Finances, mais aussi, je crois, pour l'ensemble de l'économie.
Le projet de loi C-253 vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles d'impôt. Beaucoup de Canadiens seront surpris d'apprendre que ce n'est pas le cas actuellement.
Faut-il s'étonner aujourd'hui que les étudiants contractent autant de dettes alors que les fabricants du monde entier, entre autres, prient instamment le Canada de faire davantage pour avoir une main-d'oeuvre plus qualifiée et une économie plus vibrante afin de relever les défis de l'économie moderne dans un monde où la concurrence est acharnée?
Ce projet de loi prévoit un régime réglementaire semblable à celui des REER, ainsi que des sanctions et des lignes directrices pour éviter que les REEE ne soient utilisés comme des abris fiscaux, comme certains le diront, au lieu de simplement générer des fonds pour payer des études.
J'aimerais parler de la raison d'être de ce projet de loi. Rien n'est plus important pour la prospérité future de notre grande nation qu'une main-d'oeuvre hautement scolarisée. Cependant, étant donné la hausse fulgurante des frais de scolarité au niveau universitaire et collégial, on craint que les études postsecondaires deviennent très bientôt l'apanage des riches.
Selon moi et selon la majorité des Canadiens, je crois, du moins selon les électeurs de ma circonscription et des autres circonscriptions du Canada, cela est inacceptable et cela désavantagerait considérablement le Canada, tant sur la scène nationale que sur les marchés internationaux.
Clairement, il n'y a pas que les étudiants et les entreprises qui savent cela. Je mentionnerai certaines observations tirées du rapport que le Comité de l'industrie a déposé plus tôt aujourd'hui. Il est question de la réaction des manufacturiers face à cette situation.
Selon les résultats d'un sondage effectué en 2003 par les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, plus de 40 p. 100 des manufacturiers affirment que la pénurie de main-d'oeuvre les empêche d'améliorer la croissance et la performance de leur entreprise. Environ 17 p. 100 des répondants ont indiqué que la pénurie de main-d'oeuvre restreint également de façon importante leur aptitude à mettre au point et à commercialiser de nouveaux produits. Enfin, un peu plus de 25 p. 100 des répondants soulignent que le manque de personnel qualifié d'expérience représente un défi qui aura des répercussions importantes sur la nature de leurs opérations au cours des cinq à dix prochaines années.
Il est clair que le Canada doit faire davantage pour motiver les jeunes et pour offrir aux Canadiens des occasions de se réaliser. Il y a des jeunes qui se retrouvent bien malgré eux dans une difficile situation économique et qui pourraient, avec un peu d'aide, avoir accès à une meilleure éducation afin d'améliorer leur sort. Il y a aussi des étudiants riches qui peuvent se permettent de s'inscrire n'importe où et à n'importe quel programme.
La classe moyenne est assez importante au Canada et nous avons des programmes disparates dont bon nombre ne sont pas à la hauteur. Un grand nombre de jeunes décident consciemment de ne pas aller au collège ou à l'université et de ne pas tenter d'obtenir un diplôme ou un certificat. Le fait qu'un seul jeune de 18 ou 19 ans ne fasse pas d'études supérieures ne constitue pas seulement une perte pour le jeune en question, mais bien pour tout le pays. Notre aptitude à attirer des investissements et, plus important encore, l'aptitude du ministère des Finances et de ceux qui n'ont que ça en tête à générer des revenus pour les 30 ou 40 prochaines années sont des points sur lesquels nous voudrons nous pencher de façon bien égoïste.
Je le répète, la question ne se limite pas à cela. Il s'agit de savoir si le ministère des Finances pense que c'est une bonne ou une mauvaise idée et s'il s'inquiète de la perte de revenus. Si nous nous contentons de nous regarder le nombril et de ne penser qu'à aujourd'hui, si nous ne sommes pas en mesure de planifier pour les dix prochaines années, d'offrir aux étudiants l'occasion de faire des études supérieures, de permettre aux universités d'attirer des gens pour financer les ressources, le personnel et le savoir-faire nécessaires pour que nos universités, nos collèges et nos établissements qui accordent des diplômes soient les meilleurs au pays, notre pays aura manqué à ses obligations envers la prochaine génération.
Face aux programmes disparates qui existent, ce projet de loi constitue tout simplement la meilleure façon d'améliorer l'utilisation des ressources déjà offertes aux contribuables canadiens qui veulent donner à un être cher, un membre de la famille, un fils ou une fille, l'occasion de faire des études supérieures et de décrocher un meilleur emploi.
Compte tenu des difficultés actuelles, 27 p. 100 des familles canadiennes cotisent à un REEE pour aider à payer les études de leurs enfants. L'une des raisons principales qui expliquent ce pourcentage relativement faible est le fardeau financier qui pèse sur les familles qui détiennent un REEE.
Sans tenir compte des avantages à long terme, les cotisations à un REEE exigent l'investissement, chaque mois, d'une partie du revenu familial net. Certaines familles ne peuvent tout simplement pas se permettre de verser la cotisation mensuelle minimale, habituellement 100 $.
Rendre les cotisations déductibles, comme le projet de loi le propose, offre aux familles un incitatif et un soutien financier leur permettant de créer et de gérer un REEE. Non seulement cette mesure aide à assumer les frais de scolarité, mais elle contribue aussi à réduire la dette d'études qui devient un fardeau pour le diplômé.
On ne peut nier la nécessité des études supérieures. Selon Statistique Canada, actuellement sur le marché du travail, deux emplois sur trois exigent des études postsecondaires. Les diplômés d'études postsecondaires, toujours selon Statistique Canada, ont un taux d'emploi plus élevé, sont moins vulnérables aux ralentissements économiques et ont de meilleurs revenus, ce qui, pour le ministère des Finances, qui écoute sûrement aujourd'hui, veut dire plus de recettes.
J'aimerais parler des mesures visant à éviter que le REEE serve d'abri fiscal. Mes collègues ont fait valoir que cela pourrait constituer une sorte d'abri. Permettez-moi de dire ce que le projet de loi ferait.
Lorsque les cotisations à un REEE sont retirées par le souscripteur ou le bénéficiaire, il est question alors d'un « remboursement de paiements ». Les paiements provenant de revenus de placement tirés d'un REEE à un étudiant bénéficiaire sont considérés comme des « paiements d'aide aux études ». Les versements de revenus de placement tirés d'un REEE au souscripteur, lorsque l'étudiant ne suit pas ou ne peut pas suivre des études postsecondaires, sont appelés « paiements de revenu accumulé ».
À l'heure actuelle, et c'est ce que je disais au leader du gouvernement à la Chambre, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé sont imposés aux termes des paragraphes 146.1(7) et (7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, mais le remboursement de paiements n'est pas imposable aux termes de l'article 146.1 étant donné que les cotisations sont faites à partir de revenus nets d'impôt.
Le projet de loi insère un remboursement de paiements à l'article 146.1 et abroge le paragraphe 146(7.2), rendant le remboursement imposable lorsque l'argent est retiré. À la suite de l'adoption du projet de loi C-253, les paiements d'aide aux études et les paiements de revenu accumulé continueront d'être imposables lorsqu'ils sont retirés.
Pour veiller à ce que les REEE ne servent pas au report de l'impôt, les paiements de revenu accumulé sont assujettis à l'impôt de pénalité de la partie X.5 aux termes de l'article 204.94 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si ce paiement est retiré par un souscripteur au cas où l'enfant ne fréquente pas l'établissement d'enseignement, le paiement de revenu accumulé sera assujetti à un impôt de 20 p. 100 en plus de l'impôt qui devrait normalement être payé.
Il faut se demander si on peut raisonnablement conclure qu'il s'agira d'un report d'impôt. En fait, c'est une possibilité, mais tout cela est régi par des lignes directrices assez strictes et des mesures de protection importantes.
Les études sont coûteuses et, là encore, j'utilise Statistique Canada comme source. En moyenne, le coût d'obtention d'un grade de premier cycle a presque doublé, passant de 2 023 $ en 1993-1994 à 4 000 $ en 2003-2004, et il devrait atteindre près de 8 000 $ d'ici 2012.
L'augmentation des droits de scolarité explique en partie l'augmentation de l'endettement des étudiants. Le montant moyen dû à des programmes de prêts aux étudiants par des diplômés universitaires a augmenté de 76 p. 100 entre 1990 et 2000.
Un tiers des étudiants qui ont abandonné avant d'avoir terminé leurs études en 2002 l'ont fait pour des motifs financiers. C'est la lacune. Cela nous dit exactement ce qui se produit à l'heure actuelle et nous explique pourquoi nos jeunes, nos étudiants, ne peuvent réussir. Cet obstacle financier, malgré tous les programmes fédéraux et provinciaux qui existent, ne respecte pas les critères voulant qu'on s'assure que tous ceux qui veulent poursuivre des études et qui ont les moyens de parvenir à une éducation supérieure puissent le faire. En effet, des obstacles financiers les en empêchent. Il est important que nous le comprenions.
On prédit qu'en 2010, un programme universitaire de quatre ans coûtera plus de 100 000 $ en résidence. En 2002, seulement 50 p. 100 des enfants âgés de moins de 19 ans disposaient d'épargnes totalisant en moyenne 8 600 $ amassés par leurs parents pour toute la durée de leurs études. Les épargnes sont donc loin de suffire. D'après Statistique Canada, les parents qui, en raison de leur situation financière, s'attendaient à ce que leur enfant reçoive des bourses d'études postsecondaires ont épargné beaucoup moins.
Ce qui est intéressant, c'est que les parents de près du tiers des jeunes âgés de 19 ans s'attendaient à ce que leur enfant reçoive de l'aide financière, même s'il est probable que beaucoup n'en recevront pas. Pour ce qui est de l'épargne des grands-parents et des autres membres de la famille, elle est presque inexistante.
Sous le régime actuel, si l'on fait abstraction du généreux supplément de 20 p. 100, en 2002, seulement 14 p. 100 des enfants étaient bénéficiaires d'un régime d'épargne établi par une personnes autre qu'un parent.
Où cela nous mène-t-il? Cela nous mène à nous interroger sur l'endettement des étudiants, qui ne cesse d'augmenter. D'après Statistique Canada, la dette des personnes qui ont obtenu un baccalauréat en 2000 et qui ont bénéficié de prêts étudiants était en moyenne 76 p. 100 plus élevée que celle des personnes qui étaient dans la même situation en 1990, compte tenu de l'inflation. Une hausse similaire de l'endettement des étudiants a été observée au cours de la même période pour les diplômés au niveau collégial. Je pourrais dresser toute une liste de personnes. Seulement un diplômé sur cinq avait remboursé sa dette dans les deux ans suivant l'obtention de son diplôme. En moyenne, les diplômés qui doivent toujours de l'argent n'ont remboursé que 25 p. 100 de leur dette.
On a soulevé brièvement la question de la recommandation royale, et je n'ai pas l'intention d'y revenir. Comme vous l'avez très clairement indiqué, monsieur le Président, il n'a jamais été question que ce projet de loi nécessite une recommandation royale. Son objectif est de répondre efficacement aux préoccupations de nombreuses organisations étrangères qui s'inquiètent de la situation actuelle dans le monde de l'éducation.
Ma province, l'Ontario, a décidé de mettre un terme au gel des droits de scolarité. Les étudiants vont avoir beaucoup de difficulté, en touchant 8 $ ou 9 $ l'heure, à gagner assez d'argent pour payer des droits de scolarité de 7 000 $ ou 8 000 $ pour cinq cours par année sur quatre ans, et je ne parle que de ceux qui auront la chance de trouver un emploi pour une période de trois mois. Ils pourraient devoir habiter dans une résidence d'étudiants et faire face à d'autres dépenses. Nonobstant le budget du gouvernement, qui accorde un petit crédit pour les livres, il y aura un manque à gagner élevé.
D'autres ont dit que nous devions faire plus, et cela comprend le gouverneur de la Banque du Canada. Au collège Humber, le 30 mars 2005, David Dodge a dit que nous avions besoin d'un système d'encouragement de l'éducation permanente et du perfectionnement ainsi que d'une infrastructure pour la formation. Cela a toujours été important, mais, comme je l'ai dit plus tôt, ce sera particulièrement important dans les deux décennies à venir, à mesure que ralentira la croissance de la population active canadienne.
Nous sommes au bord du gouffre en ce qui concerne la croissance démographique, c'est évident. À l'heure actuelle, un Canadien sur huit est âgé de 65 ans ou plus et touche donc une pension. D'ici 2026, soit dans 20 ans seulement, ce ratio sera d'un sur cinq.
Nous avons tout un défi à relever, un défi qui nécessitera un formidable effort de la part du Parlement et, je l'espère, du gouvernement. Je ne m'attends pas à ce qu'il appuie cette mesure, si ce n'est parce qu'il s'inquiète d'une perte de recettes à court terme.
Le gouverneur de la Banque du Canada a continué en disant: « La première étape consiste à élaborer une infrastructure de première qualité pour le développement de la petite enfance. Il revient ensuite au système éducatif d'enseigner efficacement les notions de base aux élèves. » Il a ajouté que les préoccupations du Canada doivent se fonder sur trois tendances mondiales: les changements technologiques, la mondialisation et les mutations démographiques.
Si l'on met cela en parallèle avec ce que disent les fabricants et avec l'endettement croissant des étudiants, j'estime, à l'instar des observateurs les plus raisonnables, que la situation actuelle est intenable.
Demander aux étudiants d'assumer un fardeau et demander au gouvernement de prendre en charge le coût de ce fardeau au moyen de prêts, alors qu'un mécanisme existe déjà au moyen du régime de l'impôt sur le revenu, me semble, à moi et, je pense, à la plupart des gens raisonnables, une occasion pour le gouvernement non pas de dépenser de l'argent, mais bien de faire l'inventaire des programmes dont il dispose et de faire le choix de se priver de certains revenus pour atteindre un objectif à long terme. Le présent projet de loi a pour effet de nous fournir une bonne occasion de faire en sorte que les Canadiens puissent bénéficier de ce dont bénéficient de nombreux autres partout dans le monde.
Bien avant que les fabricants décident de sauter dans un avion pour aller planifier leurs futurs investissements en Chine, au Brésil ou en Inde, à cause de la qualité et du niveau de l'enseignement dans ces pays, il incombe, pour l'avenir de nos programmes, pour le maintien de la prospérité que nous connaissons dans notre pays, que nous donnions au moins aux étudiants une chance d'y arriver. En l'absence de programmes, dans notre pays, visant à répondre aux besoins fondamentaux de tant d'étudiants aux prises avec un gros problème d'endettement, le projet de loi représente un pas important sur la voie qui nous permettra de garantir que le Canada possède une population active dynamique et bien formée. Si nous voulons y parvenir, donnons aux Canadiens et à leurs familles les outils nécessaires. Appuyons ce projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis ravie de parler du projet de loi, parrainé par le député de Pickering—Scarborough-Est. Je veux le féliciter de son intérêt et de ses actions à l'égard de l'éducation abordable.
Cela est important, et je suis d'accord sur ses observations au sujet de la nécessité de nous assurer d'avoir toujours une main-d'oeuvre très forte, axée sur le savoir, et un système d'éducation abordable. J'aurais cependant voulu que le député fût aussi passionné à l'époque où son gouvernement a réduit radicalement les fonds consacrés à l'éducation postsecondaire et nous a lancés sur la voie des droits de scolarité élevés et de l'endettement croissant des étudiants. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous devons examiner les dispositions de cette proposition et déterminer s'il s'agit de la bonne voie à suivre.
Le projet de loi propose des changements importants pour assurer un traitement fiscal plus favorable aux régimes enregistrés d'épargnes-études, les REEE. Plus précisément, il vise à rendre les cotisations à un REEE déductibles, en plus d'exiger un impôt très faible sur la croissance du REEE au moment du retrait des cotisations. Il porterait les plafonds de cotisation au même niveau que ceux des REER. Nous avons examiné ces mesures très attentivement. L'objectif est le même, soit rendre l'éducation postsecondaire abordable et alléger le plus possible l'endettement des étudiants.
Les examens donnent à penser que ces mesures ne constituent vraiment pas la meilleure orientation gouvernementale en ce moment, étant donné les mesures d'aide déjà en place à cette fin. En fait, il n'y a aucune preuve, et le député n'en a présenté aucune, que les mesures actuelles d'aide aux épargnes pour les études postsecondaires sont insatisfaisantes. En fait, il a souligné que près du tiers des parents canadiens avaient déjà accès aux REEE pour venir en aide à leurs enfants. Je crois que la plupart des parents estiment que ces mesures sont très satisfaisantes.
Je veux expliquer comment fonctionne le REEE pour le bénéfice des Canadiens qui regardent ce débat. Il accorde déjà une aide importante aux parents et aux grands-parents qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants.
Actuellement, des cotisations maximales annuelles de 4 000 $ peuvent être versées à un REEE pour chaque bénéficiaire. Je n'ai pas entendu le député expliquer pourquoi des familles ordinaires pourraient, dans quelque circonstance que ce soit, verser des cotisations de plus de 4 000 $. Ce montant représente beaucoup d'argent pour presque toutes les familles canadiennes. Cette cotisation de 4 000 $ peut être versée chaque année, jusqu'à concurrence d'un maximum cumulatif de 42 000 $ par bénéficiaire.
Ces cotisations ne sont pas déductibles, mais aucun impôt n'est payable lorsque les cotisations sont retirées pour permettre au bénéficiaire de poursuivre des études postsecondaires.
Les montants investis dans des REEE fructifient en franchise d'impôt. En conséquence, les avoirs placés dans des REEE fructifient plus rapidement que s'ils avaient été placés ailleurs. Lorsque le revenu de placement est retiré du REEE lors des études postsecondaires de l'étudiant, il constitue un revenu imposable pour l'étudiant plutôt que pour le souscripteur. Ainsi, les avantages fiscaux résultant de l'épargne dans un REEE découlent non seulement du report de l'impôt sur le revenu de placement, mais aussi du fait que ce revenu sera généralement imposé à un faible taux, car les étudiants à plein temps paient généralement peu d'impôt sur le revenu, voire pas du tout.
En plus de ce traitement fiscal généreux, le gouvernement offre la Subvention canadienne pour l'épargne-études, la SCEE, une autre cotisation des contribuables canadiens à chaque REEE. Cette subvention vise à rendre l'épargne dans un REEE encore plus attrayante. En effet, le gouvernement consent chaque année une subvention correspondant à 20 p. 100 des cotisations maximales de 2 000 $ à un REEE pour un enfant âgé de moins de 18 ans, jusqu'à concurrence d'un montant maximum, une limite cumulative, de 7 200 $.
De plus, pour encourager les familles à faible et moyen revenu à épargner davantage, la SCEE sur la première tranche de 500 $ d'épargne est de 40 p. 100 pour les familles dont les revenus sont inférieurs à 36 000 $, et de 30 p. 100 pour les familles dont les revenus se situent entre 36 000 $ et 73 000 $ environ. Cela vise à inciter davantage les familles canadiennes à épargner dans des REEE.
La SCEE fructifie à l'abri de l'impôt dans le REEE. De plus, la SCEE n'est pas perdue si aucune cotisation n'est versée au cours d'une année, car il est toujours possible de cotiser plus tard et de toucher la subvention.
Compte tenu du report de l'impôt, de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du fait que la plupart des étudiants paient peu d'impôt, voire pas du tout, le taux de rendement de l'épargne placée dans un REEE est souvent supérieur à celui de l'épargne-retraite dans un REER.
L'aide fiscale au titre des REEE coûte déjà au gouvernement du Canada 130 millions de dollars par année en recettes cédées, et près de la moitié de ce montant aux provinces. En outre, plus de 440 millions de dollars ont été versés au titre de la subvention en question en 2005. Seulement par l'entremise de ce programme, le gouvernement du Canada apporte une contribution de plus de 570 millions de dollars par année pour aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Il existe d'autres programmes, mais plus d'un demi-milliard de dollars est versé dans celui-ci.
Le projet de loi propose de rendre les cotisations à un REEE déductibles d'impôt. Les fonds seraient imposés lorsque l'étudiant les retirerait et ne seraient plus non imposables, comme c'est le cas actuellement. La SCEE serait encore versée pour la première tranche de 2 000 $ de cotisations. Le plafond des cotisations serait haussé au même niveau que celui des REER. Selon le projet de loi, les cotisations pourraient s'élever jusqu'à 18 p. 100 du revenu gagné ou jusqu'à 18 000 $ en 2006.
La proposition soulève trois grandes préoccupations que je veux aborder. Tout d'abord, rien ne permet de croire que le régime actuel ne fonctionne pas bien. Si on lit le projet de loi, on est tenté de croire que le régime actuel n'est pas suffisamment généreux et que les parents canadiens n'épargnent pas suffisamment pour les études postsecondaires de leurs enfants. C'est plutôt le contraire qui est vrai.
Avec le plafond actuel du régime d'épargne-études, des cotisations annuelles de 2 000 $ dans le REEE d'un enfant signifient qu'il y aurait près de 75 000 $ pour payer les études postsecondaire de cet enfant lorsqu'il atteindra 18 ans. Environ 95 000 $ seraient disponibles si le parent versait le maximum des cotisations annuelles actuellement permises, soit 4 000 $, jusqu'à la limite cumulative, qui est de 42 000 $. C'est beaucoup d'argent pour payer des études.
Pour mettre les choses dans leur juste perspective, cela représente plus que le coût annuel d'un programme de baccalauréat aujourd'hui, y compris les droits de scolarité, les manuels et les frais de subsistance d'un étudiant qui est à l'extérieur de chez lui. En ce moment, tous ces frais représentent environ 18 000 $ par année, soit 72 000 $ pour un programme de quatre ans. Cela signifie que le plafond actuel des cotisations à un REEE est adéquat et n'a pas besoin d'être relevé.
Est-ce que les parents économisent pour les études postsecondaires de leurs enfants? Je suis heureuse de pouvoir dire que les cotisations aux REEE ont triplé depuis 1998. En 2005, le total des cotisations à des REEE s'est élevé à environ 2,4 milliards de dollars. En fait, le total des actifs détenus dans les REEE a augmenté en flèche et a été multiplié par sept au cours des neuf dernières années. Il est clair que le REEE fonctionne.
On dit également craindre que les parents et les grands-parents qui n'ont qu'un revenu de pension ou de placement ne soient plus en mesure de cotiser aux REEE.
Par ailleurs, il y a les problèmes de forme dont j'ai parlé. Une personne qui n'a qu'un enfant peut économiser autant qu'une personne qui en a cinq. Quelqu'un qui a plus d'enfants ne peut plus économiser en vertu du régime.
Il nous faut continuer avec les mesures que le gouvernement a mises en oeuvre et celles que nous avons annoncées dans le dernier budget pour aider les étudiants. J'ai décrit les problèmes que suscite la proposition du député. J'exhorte les députés à envisager sérieusement de suivre l'exemple du gouvernement et de ne pas appuyer le projet de loi.
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Monsieur le Président, je suis bien heureux de prendre la parole aujourd'hui, en tant que porte-parole adjoint en matière de finances du Bloc québécois et aussi en tant que jeune porte-parole.
En règle générale, le Bloc québécois est favorable à l'allègement du fardeau fiscal de la classe moyenne. Il n'est donc pas contre l'idée que les cotisations à un régime enregistré d'épargne-études entraînent une diminution des impôts des contribuables qui cotisent à un tel régime.
Au cours de ma courte allocution, je vais identifier un certain nombre de lacunes dans ce projet de loi, mais nous croyons tout de même que la mesure proposée demeure fort louable. Il faudra tout de même remédier à ces lacunes et apporter des clarifications au projet de loi avant que notre appui puisse se confirmer plus tard dans le processus législatif.
Il serait aussi judicieux que des experts soient consultés afin, entre autres, de connaître les coûts d'une telle mesure et ses conséquences fiscales, économiques et sociales.
Nous voyons des avantages à ce projet de loi. C'est un projet qui cherche à cibler une classe de contribuables qui est souvent négligée et à qui l'on demande déjà plus que sa part de sacrifices, soit la classe moyenne. Ce sera donc sans doute populaire auprès des parents et des grands-parents qui pourront bénéficier d'une réduction de leurs impôts lorsqu'ils cotisent au REEE de leurs enfants ou de leurs petits-enfants dans le cas des grands-parents. Il y a fort à parier que, si ce projet de loi devait être adopté, de plus en plus de gens voudront profiter de ce régime et que ceux qui en bénéficient déjà, dans bien des cas, voudront verser des contributions plus généreuses.
Cela dit, comme je le mentionnais plus tôt, nous avons tout de même certaines préoccupations face à ce projet de loi. La première est son coût potentiel, parce que cela risque de coûter très cher. Prenons un exemple: à celle seule, la Subvention canadienne pour l'épargne-études qui existe présentement a coûté 318 millions de dollars au gouvernement fédéral en 2000-2001, et cette subvention ne portait que sur 20 p. 100 des 2 000 premiers dollars versés dans un REEE. Cela signifie que plus de 1,5 milliard de dollars ont été versés cette année-là, ce qui aurait constitué le minimum du montant que les contribuables auraient pu déduire de leur impôt. Aujourd'hui, ce montant est sûrement beaucoup plus grand si l'on tient compte de l'inflation, du plafond annuel qui est rendu à 4 000 $ et du fait que si le régime est plus généreux, il y aura sûrement plus de gens qui voudront s'en prévaloir.
En ce qui concerne l'intention du projet de loi, il y a sûrement des choses à éclaircir. On semble vouloir s'inspirer du Régime enregistré d'épargne-retraite en permettant que les déductions inutilisées au titre du REEE puissent être reportées ultérieurement lors d'une future déclaration de revenus. Cependant, le REER n'est pas un contrat au même titre que le REEE. Le contribuable ne s'engage pas à mettre de l'argent de côté pour un REER, il a seulement la possibilité de le faire jusqu'à un certain montant, selon ses revenus antérieurs et le plafond qui a été fixé. Cependant, il s'engage à le faire, généralement sur une base mensuelle, lorsqu'il signe un contrat en vertu d'un REEE.
À ce titre, on comprend mal comment un contribuable pourrait avoir des déductions inutilisées, à moins qu'il ne puisse choisir de déclarer ses cotisations dans l'année financière de son choix, ce que le projet de loi ne semble pas permettre dans sa forme actuelle.
On comprend mal aussi le but et le raisonnement derrière la formule mathématique définissant les déductions inutilisées. Cette formule ajoute à ces dernières le plafond du REEE et exclut les montants que la personne a déduits à ce titre. On voit mal le raisonnement derrière cela, si ce n'est qu'une tentative de passer outre le plafond, ou de l'augmenter artificiellement aux fins de déductibilité des cotisations.
En vertu de la loi actuelle, toute cotisation excédentaire versée à l'égard d'un bénéficiaire dans le cadre du régime est imposable, sauf dans certains cas de transferts d'un REEE à un autre. Cela pourrait entraîner l'imposition d'une pénalité fiscale à tous les souscripteurs aussi longtemps qu'ils ne retirent pas ce montant. Comme le projet de loi n'abroge pas les articles qui imposent ces pénalités en cas d'excédents, il y a là une contradiction entre la loi actuelle, qui impose des pénalités d'une main, et ce projet de loi qui permettrait une déductibilité fiscale, de l'autre main.
Il y a autre chose que nous avons beaucoup de difficulté à comprendre. C'est le lien que fait le projet de loi à l'article 4, qui permet la déduction fiscale entre l'excédent des cotisations qu'un individu a versées au cours d'une année financière ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante, et la fraction de sa cotisation qu'il a déduite de ses impôts pour une année d'imposition antérieure.
Ce projet de loi semble présumer que la fraction en question est un excédent, ce qui pourrait ne pas être le cas.
En ce qui a trait aux définitions incluses dans ce projet de loi, on dit qu'un contribuable peut déduire le moins élevé des montants suivants: l'excédent, s'il y a lieu, des cotisations versées en 2007 et dans les 60 premiers jours de 2008 ou le maximum déductible.
Par la suite, on définit l'excédent comme étant le moindre des montants suivant: la somme des versements qui dépassent le maximum déductible ou l'excédent accumulé au cours des années antérieures.
D'une part, l'excédent est défini comme l'excédent des cotisations pour l'année en cours, plus les 60 jours de l'année suivante. D'autre part, il est défini comme l'excédent des montants accumulés au cours des années antérieures. Je concède que c'est assez technique, mais je ne me suis pas trompé: il semble y avoir une contradiction dans le projet de loi, à laquelle il faudra certainement travailler en comité.
Au paragraphe 146.1(1), le projet de loi abolit aussi la définition, sur le plan monétaire, du plafond annuel du régime enregistré d'épargne-études, mais on ne le remplace pas par un autre plafond. On ne dit pas que le ministre pourra déterminer ce plafond, ce qui nous amène à croire que le plafond actuel s'appliquera. Dans ce cas, on s'explique mal pourquoi le projet de loi propose d'abolir le paragraphe qui fixe présentement le plafond.
On peut aussi se questionner sur l'égalité des chances qu'ont, en vertu de ce projet de loi, les familles ayant des revenus plus élevés et celles ayant des revenus moins élevés. À cause de la prépondérance des 18 p. 100, on se retrouvera dans une situation où les fermiers ayant de faibles revenus ne pourront pas bénéficier du plafond maximum, alors que ceux qui ont un revenu plus élevé le pourront. Enfin, 18 p. 100 nous semble être un pourcentage arbitraire dans les circonstances. En comité, il serait intéressant de voir d'où ce pourcentage provient.
Sur le plan socio-économique, et plus particulièrement pour le Québec qui a fait le choix de l'accessibilité pour l'enseignement supérieur en maintenant des frais de scolarité plus bas que la moyenne canadienne, l'engouement des ménages québécois face au REEE risque d'être moindre qu'ailleurs. Il faudra certainement tenir compte des choix de société qu'ont fait les Québécois, qui paient déjà beaucoup pour l'éducation de leurs enfants, davantage par le biais des impôts que par le biais de contributions personnelles.
Le Bloc a un certain nombre de bonifications à proposer à cette loi. Il faudra éclaircir les aspects plus techniques dont j'ai parlé plus tôt. On propose aussi d'envisager un crédit d'impôt non remboursable au lieu d'une déduction fiscale. Ce serait sûrement moins généreux et donc moins coûteux pour le gouvernement fédéral que la déduction présentement proposée dont on ne connaît pas les coûts.
Le projet de loi pourrait aussi mettre un plafond de revenu au-delà duquel le contribuable ne pourrait pas bénéficier de la mesure. Ce plafond pourrait fluctuer selon le nombre de bénéficiaires, donc d'enfants, d'une famille à l'intérieur d'un même REEE.
Enfin, les couples mariés et en union de fait étant presque quatre fois plus susceptibles de cotiser à un REEE que les personnes monoparentales, une disposition spéciale pourrait être prévue à l'endroit de ces couples.
Pour conclure, dans tous les cas, même si le principe du projet de loi est intéressant, il mérite d'être clarifié et amélioré. Le Bloc québécois travaillera en ce sens.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi. Je crois que tous les députés à la Chambre sont d'avis que nous devons faciliter l'accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences pour nos jeunes et que le gouvernement a un rôle à jouer à cet égard.
Récemment, une étude de l'OCDE portant sur certains pays a révélé que l'une des mesures les plus efficaces que les gouvernements puissent prendre pour faciliter cet accès, c'était d'aider d'abord et avant tout les familles à faible revenu. Ce serait là une amorce de solution à la grave pénurie de main-d'oeuvre qualifiée que connaissent bien des pays, dont le Canada.
Récemment, dans un sondage mené à l'échelle de la Colombie-Britannique, le secteur privé a indiqué, pour la première fois, que la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée passait avant les réductions d'impôt parmi les questions prioritaires nécessitant des mesures de la part du gouvernement. Nous devrions tous tenir compte de cela en examinant ces questions.
Toutefois, j'ai des préoccupations et des questions à propos de ce projet de loi. Certaines d'entre elles ont été soulevées plus tôt par des députés d'en face et concernent l'efficacité de cette mesure législative. On a aussi soulevé certaines questions concernant les modalités et le coût d'une telle mesure.
Comme je l'ai dit, nous devons faciliter l'accès pour les étudiants des groupes sous-représentés, ceux qui sont handicapés, les Autochtones, ceux qui viennent de familles à faible revenu et ceux des régions rurales. Nous savons qu'ils n'ont pas accès à l'enseignement postsecondaire et à la formation axée sur les compétences aussi facilement que les autres.
Nous savons aussi que les REEE sont attrayants pour les familles dont le revenu est supérieur à 80 000 $. Cependant, pour ce qui est des groupes sous-représentés, une récente étude a démontré que les REEE, y compris la Subvention canadienne pour l'épargne-études, bien qu'ils incitent les familles à cotiser davantage à un REEE pour réduire leur revenu imposable, ne semblent pas résoudre le problème plus fondamental des familles qui ont un revenu insuffisant et qui sont donc incapables de cotiser à un REEE ou de bénéficier de la SCEE.
Dans le sondage de 2002, environ six parents sur dix comptant ou non mettre de l'argent de côté ont dit qu'ils n'avaient pas assez de revenu disponible ou d'argent pour le faire.
C'est donc un grave problème dont il faut tenir compte quand on étudie le projet de loi. On propose une petite retouche plutôt que la refonte des divers programmes d'aide aux études que l'on devrait envisager d'entreprendre.
Dans leur récent budget, les conservateurs ont proposé de résoudre le problème de la dette étudiante croissante en augmentant le plafond d'emprunt des étudiants. C'est leur solution. Je pense qu'ils ont même offert 80 $ pour l'achat d'un livre.
Quand les libéraux étaient au pouvoir, ils ont effectué des coupes dans les transferts au titre de l'éducation, ce qui a fait augmenter dramatiquement les frais de scolarité et, conséquemment, la dette étudiante.
Hier, le porte-parole libéral pour l'enseignement secondaire a demandé au gouvernement d'investir dans les étudiants plutôt que de faire des retouches au régime fiscal. Je me demande si ce projet de loi n'est pas simplement une petite retouche. Le projet de loi présenté par le député du même caucus fait justement cela au lieu de prévoir un réel investissement pour réduire les frais de scolarité, réduire l'endettement et offrir des bourses en fonction des besoins des étudiants.
Maintenant qu'ils sont dans l'opposition, les libéraux veulent qu'on investisse dans les étudiants. C'est merveilleux. Hier, j'ai entendu le porte-parole pour l'éducation postsecondaire s'attribuer le mérite de l'investissement de 1,5 milliard de dollars pour réduire les frais de scolarité prévu dans le projet de loi C-48. Je pense que nous savons tous qu'il s'agit là de l'argent qu'a réussi à obtenir le NPD après avoir négocié avec le gouvernement libéral. En fait, c'est de l'argent que les libéraux ont été obligés d'investir dans l'éducation postsecondaire après des années de compressions.
En examinant ce projet de loi, j'ai vérifié ce que disaient différents intéressés au sujet du système actuel de prêts et des diverses formes d'aide aux étudiants.
Selon la Fédération étudiante universitaire du Québec, le gouvernement fédéral doit faire un examen complet de son régime enregistré d'épargne-études et de sa Subvention canadienne pour l'épargne-études, qui représentent respectivement 125 millions et près de 500 millions de dollars. La fédération a l'impression que, plutôt que d'éliminer des barrières financières, le système est devenu tellement complexe qu'il est difficile pour les étudiants de s'y retrouver.
Dans le même esprit, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a déclaré:
Nous recommandons donc que le gouvernement fédéral transfère l'argent qu'il verse maintenant au REEE et pour d'autres crédits d'impôt à des subventions aux personnes à faible revenu. Nous estimons que ce transfert à lui seul, un transfert à neutralité fiscale, réduirait la dette étudiante de 41 p. 100.
Ce ne sont là que quelque-unes des observations des intéressés, qui paient eux-mêmes des frais de scolarité. Ils nous recommandent des mesures qui, selon eux, constitueraient un début de solution.
Le NPD ne s'est jamais opposé au REEE. Nous croyons que c'est un élément de solution, mais comme des associations et des fédérations d'étudiants l'ont dit, le système nécessite une réforme majeure, et non de petits rajustements à la pièce. Nous croyons qu'il faut un programme global d'aide aux étudiants qui constituerait un mode d'assistance clair et simple, plus souple et plus transparent.
Au cours de la dernière campagne électorale, nous avons dit clairement à tout le monde que nous croyions qu'il fallait rétablir un transfert unique et transparent aux provinces afin que l'éducation et la formation postsecondaires bénéficient de niveaux de financement adéquats. Le gouvernement libéral précédent ne l'a pas fait. Nous attendons toujours de voir comment réagira le gouvernement actuel à la situation.
Nous sommes encore en train d'examiner plusieurs des préoccupations que j'ai exprimées au sujet de ce projet de loi. Nous verrons comment les choses évolueront à la Chambre.
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Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi qui a été présenté avec sagesse par mon collègue de Pickering—Scarborough-Est.
La vieille question de l'éducation postsecondaire en est une qui était très importante pour moi avant mon arrivée ici, mais surtout depuis que je suis arrivé ici.
J'ai eu l'honneur l'an dernier de présider le caucus du gouvernement sur l'éducation postsecondaire, ce qui m'a permis de sillonner le pays pour parler aux étudiants de la FCEE, à l'ACAS, à l'ACPPU, aux professeurs qui enseignent à nos étudiants, aux anciens étudiants et à beaucoup de personnes différentes qui gravitent dans le milieu universitaire.
Pour moi, il n'y a pas de question plus pressante ou plus importante au Canada que la question de l'éducation postsecondaire. Comment faisons-nous pour maximiser le potentiel humain des Canadiens?
Pendant longtemps, le Canada a très bien fait dans le monde pour des raisons qui tiennent davantage du hasard que de la planification. Nous vivons dans un endroit où il ne se déroule pas de guerres mondiales. Nous avons d'abondantes ressources naturelles. Nous avons eu beaucoup de chance, mais la nature du monde est en train de changer. Il est devenu tellement concurrentiel, avec la montée de la Chine, de l'Inde et du Brésil, et le retour de la Russie. D'autres pays investissent dans l'éducation postsecondaire et nous devons nous assurer d'en faire autant.
Pour mettre en contexte, il y a plusieurs éléments à l'éducation postsecondaire. L'un d'eux est toute la question de savoir comment nous nous préparons à faire face à un monde nouveau. Non seulement notre pays a eu du succès financièrement, mais au cours des dernières années, nous avons également investi massivement dans l'éducation postsecondaire, dans la recherche, dans l'innovation, dans le transfert technologique et dans des choses du genre. Les députés ne sont pas obligés de me croire sur parole. Le budget bleu des conservateur dit ceci:
Depuis l’élimination du déficit, le gouvernement fédéral a majoré son aide à la recherche dans les institutions postsecondaires en y injectant près de 11 milliards de dollars de fonds supplémentaires. Ces investissements ont aidé les universités canadiennes à renforcer leur capacité de recherche et à se bâtir une renommée d’excellence sur la scène mondiale, ce qui a aidé à renverser « l’exode des cerveaux » et à attirer des chercheurs d’élite au Canada.
Le Canada se situe à l’heure actuelle au premier rang des pays du G7, et deuxième parmi les pays de l’OCDE (uniquement précédé par la Suède) pour la part des dépenses, en proportion de l’économie, consacrées à la recherche et au développement [...]
Je suis certain que tout le monde se joindra à moi pour applaudir l'ancien premier ministre Chrétien et le ministre des Finances Manley et, en particulier, le député de LaSalle—Émard qui a été un chef de file dans ce domaine, ainsi que le ministre des Finances de l'an dernier, le député de Wascana.
Nous avons bien fait dans ce domaine, mais il est devenu clair à mes yeux, à titre individuel et en tant que membre du caucus libéral sur l'éducation postsecondaire, que les choses ont changé dans toute la question de l'accès pour les étudiants. Je ne parle pas uniquement des universités. Je parle des collèges communautaires. Je parle de l'amélioration des compétences et de toute une série d'autres questions.
Il est important de comprendre. J'ai entendu des collègues du NPD surtout, dont mon ami de Burnaby—Douglas pour qui j'ai le plus grand respect, dire que nous n'avons rien fait pour les étudiants. Encore une fois, je donne la parole aux conservateurs, qui ne sont pas particulièrement nos amis, qui soulignent dans ces ouvrages qu'en 1995-1996, une aide d’environ 2 milliards de dollars a été fournie sous forme de mesures directes pour l’enseignement postsecondaire et, en 2004-2005, cette aide représentait environ 5 milliards de dollars. On peut lire:
L’aide fédérale directe aux étudiants de niveau postsecondaire totalise environ 3,5 milliards de dollars par année, notamment en vertu du Programme canadien de prêts à quelque 330 000 étudiants, de l’aide financière non remboursable accordée aux étudiants aux termes des subventions canadiennes pour études et de la Subvention canadienne d’accès et des mesures en vue d’aider les étudiants et leurs familles à épargner pour les études [...]
Il n'en demeure pas moins que l'accès est toujours un problème. Ma collègue du Nouveau Parti démocratique l'a dit. Elle est très sincère à cet égard.
En fait, ce n’est pas seulement le régime fiscal. Je crois, comme elle et comme les membres de notre parti, ainsi que de nombreux autres députés, que nous devons faire plus sur le plan de l’aide directe aux étudiants. Nous l’avons fait l’année dernière. Elle a aussi mentionné le projet de loi C-48.
Je lui signale que j’ai demandé au ministre des Finances, il y a un mois, lorsqu’il a comparu devant le Comité des finances, où étaient les 1,5 milliard de dollars du projet de loi C-48. Le ministère des Finances a dit qu’il pensait que c'était 1 milliard. J’ai dit que c’était 1,5 milliard. On a vérifié et c’est seulement 1 milliard de dollars et ce ne sera pas pour l’accès, mais pour l’infrastructure.
Nous avons besoin d’une infrastructure. Nous avons besoin de la recherche. Nous devons poursuivre les pressions du côté de la recherche et nous avons besoin d’une infrastructure, mais nous avons aussi besoin d’une aide directe aux étudiants. Le ministre des Finances a dit que l’infrastructure équivalait à l’accès. Je ne suis pas d’accord. L’infrastructure est importante, mais l’accès est important pour les raisons que la députée a mentionnées: les familles à faible revenu, les Canadiens autochtones et les personnes handicapées.
L’automne dernier, nous avons présenté à la Chambre notre mise à jour économique qui contenait les mesures suivantes: 2,2 milliards de dollars sur cinq ans pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour les Canadiens à faible et moyen revenu; 550 millions de dollars pour accorder les Subventions canadiennes d’accès pendant quatre ans aux familles aux revenus les plus bas; 3,5 milliards de dollars cette année et sur les cinq prochaines années pour augmenter la formation en milieu de travail; 1 milliard de dollars pour le Fonds pour l’innovation; 265 millions de dollars sur cinq ans pour aider les Canadiens handicapés à occuper un emploi et 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour améliorer les services d’établissement et d’intégration.
Nous avons pris ces engagements envers les Canadiens ayant les revenus les plus bas, les Canadiens les plus marginalisés, les personnes dont les compétences ne sont pas utilisées.
Depuis que j’ai été élu, des étudiants trisomiques ou atteints de paralysie cérébrale sont venus me voir. Certains d’entre eux sont restés chez eux à ne rien faire pendant deux ans après la fin de leurs études secondaires, impatients de pouvoir faire quelque chose. Les possibilités qui leur sont offertes sont tout à fait inexistantes.
Les mesures prévues dans notre mise à jour économique auraient aidé ces personnes et auraient aidé les Canadiens les plus démunis à aller dans un collège communautaire ou une université pour faire des études postsecondaires. Notre mise à jour économique aurait pu être adoptée à la Chambre. Si le NPD l’avait appuyée sincèrement, nous aurions pu aider les étudiants, les Canadiens autochtones et l’environnement. Nous aurions pu donner à tous les Canadiens un beau Noël si nous avions gagné les élections six semaines plus tard. Je ne veux pas revenir sur ce sujet, mais tels sont les faits. Nous pourrions faire mieux.
Je suis d’accord pour dire que les petits changements au régime fiscal ne sont pas la seule solution. Lorsque les frais de scolarité à Acadie sont d’environ 8 000 $ et, à Dalhousie, de 6 000 $ pour la première année du programme d’arts ou de sciences, ce n’est pas en donnant aux étudiants 80 $ pour acheter des livres qu’on les aidera. Cela n’aide pas ceux qui ont le plus besoin d’aide.
C’est une façon d’utiliser le système fiscal afin de permettre aux étudiants d’accéder plus facilement aux études. Il nous est tous arrivé d’accueillir dans nos bureaux des étudiants venus nous dire qu’ils ne parviennent pas à obtenir d’aide financière même si leur famille n’est pas fortunée. Il leur faut une forme quelconque d’aide. Si l’on permettait que les REEE soient déductibles d’impôt, on investirait massivement dans l’avenir du Canada.
Moi, je contribue à des REEE pour mes enfants parce que je pense que c’est un outil fantastique, mais beaucoup de Canadiens ne peuvent pas se permettre d’investir dans ce genre d’instrument. Si nous permettions qu’ils soient déductibles d’impôt, selon le plan proposé par le député de Pickering-Scarborough-Est, nous pourrions aller très loin.
Tout ce que l’on peut faire pour les étudiants est forcément bien, mais depuis son élection, le gouvernement n’a pas fait grand-chose pour eux, si ce n’est leur consentir quelques dispositions au titre des bourses et de l’achat de manuels. Ces changements n’ont rien de majeur, contrairement à ce projet de loi.
Dans les Maritimes, la dette étudiante moyenne a fait un bond de 33 p. 100 en cinq ans, de 1999 à 2004. En cinq ans, elle a augmenté d’un tiers et pour un diplômé d’une université des Maritimes, elle est maintenant de 28 000 $. L’étude a révélé que 73 p. 100 de tous les étudiants devaient emprunter pour financer leur diplôme. Ce projet de loi permettrait de les aider un peu.
Les diplômés d’université se retrouvent avec une hypothèque sans maison à cause de leurs dettes qui explosent, mais en plus ils sont obligés de modifier leurs choix. Par exemple, une étudiante en médecine de la région d’Amherst en Nouvelle-Écosse m’a confié qu’elle aurait voulu rentrer dans sa région pour y être médecin de famille. C’est le rêve qu’elle caressait déjà quand elle était toute petite fille. Elle est aujourd’hui bien avancée dans ses études de médecine et elle a déjà accumulé une dette étudiante de 150 000 $. Ce faisant, elle s’est rendu compte qu’il lui faudrait se spécialiser pour rembourser ses prêts. Si nous ne réalisons pas des investissements majeurs dans l’éducation postsecondaire, les futurs diplômés prendront des décisions qui sont bonnes pour eux, mais pas pour leurs collectivités et j’irais même jusqu’à dire pas pour leur pays.
Nous nous sommes tous, je crois, entretenus avec des étudiants. En ma qualité de président de notre caucus, j’ai eu la chance de sillonner le pays. J’ai parlé de cette question avec la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, avec l’ACAE et avec les universités. Mes interlocuteurs m’ont dit que nous avons beaucoup fait dans le domaine de la recherche. Au cours des cinq ou six dernières années, nous avons soutenu les universités dans les investissements dont je parlais tout à l’heure. C’est une bonne chose pour elles. L’infrastructure est une bonne chose pour les universités. Le gouvernement a prévu 1 milliard de dollars dans son budget à ce titre, ce qui rejoint ce que nous avions prévu dans notre Mise à jour économique. Ce gouvernement envisage de faire des investissements dans la recherche qui correspondent à un dixième de ce que nous avions prévu dans notre mise à jour économique. C’est insuffisant. Il n’y a absolument rien en ce qui concerne l’accès des étudiants ou l’assistance à leur consentir, à eux et à leurs familles, afin de les préparer au postsecondaire.
Si nous voulons que le Canada soit compétitif et continue de s’en sortir aussi bien que le bon gouvernement des quelque 10 dernières années nous a permis de le faire, nous allons devoir investir dans nos étudiants, dans ceux qui ont le plus besoin d’aide et qui ne peuvent pas se permettre d’aller à l’université à cause des frais de scolarité élevés. Cela n’a rien d’impossible. Le projet de loi répond en partie à cet objectif et j’en félicite mon collègue. Le gouvernement pourrait faire davantage, mais au moins nous pouvons faire ce qui est prévu pour parvenir à des résultats positifs et ainsi profiter du capital humain qui existe au Canada, et continuer d’assurer la réussite de notre pays sur la scène internationale.