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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 052
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 25 septembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
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COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 25 septembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
propose que le projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le 31 mai 2006, vous avez invité les députés à donner leur avis sur la question de savoir si le projet de loi C-303 nécessiterait une recommandation royale. Sans s'arrêter à la valeur de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le gouvernement est d'avis qu'il nécessite effectivement une recommandation royale.
En effet, le paragraphe 5(1) du projet de loi stipule ce qui suit:
| Le ministre des finances peut verser directement à une province ou à un territoire, à chaque exercice, un paiement de transfert relatif à la garde des jeunes enfants en vue de soutenir le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de cette province ou de ce territoire... |
Le versement en question serait effectué à certaines conditions, lesquelles sont décrites aux paragraphes 5(2) et 5(5) et à l'article 6. En somme, le paragraphe 5(1) accorderait l'autorisation d'effectuer des paiements de transfert.
D'aucuns pourraient soutenir que la recommandation royale n'est pas nécessaire parce que, à l'article 2 du projet de loi, on définit le « paiement de transfert relatif à la garde des jeunes enfants » comme suit:
| Contribution financière ou transfert financier pour les services d'apprentissage et de garde d'enfants qui peut être versée à une province, un territoire, une institution ou une société en vertu d'une loi fédérale. |
N'empêche que le projet de loi aurait quand même une incidence sur les crédits accordés aux provinces au titre de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants en vertu de n'importe quelle autre loi fédérale, y compris des lois de crédits éventuelles. Ce projet de loi modifie donc la fin à laquelle de tels crédits sont accordés.
Monsieur le Président, vous avez rappelé à la Chambre que le principe des initiatives financières de la Couronne exige une recommandation royale pour tout crédit ou pour tout changement de la portée financière d'une loi. C'est clairement le cas du projet de loi C-303. Même si ce projet de loi ne vise pas à affecter directement des sommes d'argent, il modifie la portée des crédits affectés par une autre loi.
J'aimerais également soulever un deuxième point en ce qui a trait au projet de loi, un point qui soulève de nouveau une question dont la Chambre a déjà été saisie dans le budget de 2006 et le projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-13, qui a reçu la sanction royale le 22 juin 2006. Cette question est celle du financement de l'éducation préscolaire et des garderies.
Nous savons tous que la Chambre ne peut se prononcer sur une question, comme la deuxième lecture d'un projet de loi, si la même question ou une question très similaire a déjà été mise aux voix. L'article 18 du Règlement est très clair:
| Aucun député ne peut critiquer un vote de la Chambre, sauf pour proposer que ce vote soit rescindé. |
Ce projet de loi a été déposé sept jours après que la Chambre eut adopté la motion de voies et moyens pour la Loi d'exécution du budget de 2006, qui affectait de l'argent à l'éducation préscolaire et aux garderies sans conditions. De plus, tel que stipulé sans équivoque à l'alinéa 5c) de la partie 6, les prestations ne peuvent être retenues ou limitées d'aucune façon. Le projet de loi est visiblement une tentative détournée d'aborder de nouveau cette question.
Par conséquent, monsieur le Président, vous devriez peut-être envisager de déclarer que ce projet de loi est irrecevable à l'étape de la deuxième lecture. Nous vous remercions pour votre attention et nous sommes impatients de connaître votre verdict.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très ironique, voire très curieuse, la position du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes vis-à-vis de ce projet de loi.
Je m'explique. La deuxième des raisons qu'il a invoquées a trait au fait que, comme la Chambre s'est déjà prononcée sur ce projet de loi, en conséquence on devrait refuser de donner la sanction royale.
Je veux dire respectueusement à mon collègue, par votre entremise, qu'il confond deux notions totalement différentes.
En ce qui concerne la question de savoir si la Chambre s'est déjà prononcée sur le sujet, je dois dire que nous sommes rendus à l'examen d'un projet de loi d'initiative parlementaire, que nous en sommes donc à l'étape des affaires émanant des députés. De plus, le Sous-comité du programme et de la procédure ainsi que le Sous-comité des affaires émanant des députés vérifient si la mise aux voix du projet de loi est possible et examinent l'admissibilité de ce projet de loi. Je regrette, mais le sous-comité s'est réuni. On ne doit pas se prononcer sur une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision de la Chambre, c'est un des critères. Or le sous-comité a décidé que ce projet de loi était très admissible et très acceptable aux fins de discussion lors des affaires émanant des députés.
C'était le deuxième point que mon collègue avait soulevé.
Le premier point qu'il a soulevé est que cela entraîne des responsabilités financières. Monsieur le Président, au moment de rendre votre décision, vous devriez y songer sérieusement.
C'est très ironique de voir l'attitude du Parti conservateur dans ce dossier. Celui-ci a littéralement déchiré toutes les chemises lorsque les libéraux étaient au pouvoir, soit dans le gouvernement précédent, vis-à-vis des arguments comme celui qu'il soulève aujourd'hui. Cela explique la perte de confiance dans la politique de beaucoup de citoyens et de citoyennes. En effet, une fois au gouvernement, on ne parle pas de la même façon qu'on le faisait au sein de l'opposition.
J'affirme que c'est un projet de loi important. Pourquoi le Bloc québécois y sera-t-il favorable? Parce qu'il prévoit un droit de retrait pour le Québec, assorti d'une pleine compensation. Nous, du Bloc, considérons que les garderies sont sous compétence provinciale, donc sous compétence québécoise en ce qui nous concerne. Et dans le cas du Québec, il est question de 807 millions de dollars qui avaient été prévus par l'ancien gouvernement.
Je voulais ajouter ces points pour alimenter votre réflexion.
[Traduction]
Oui, monsieur le Président.
Monsieur le Président, si on se fie à la pratique antérieure, la présente motion est de toute évidence prématurée. La Chambre ne s'est pas prononcée sur ce projet de loi. Les députés ont parfaitement droit à ce débat, entre autres aux deux premières heures. Ensuite, il est à souhaiter que le projet de loi sera renvoyé au comité et qu'il y sera amendé, peut-être pour tenir compte en partie des préoccupations qu'a soulevées le gouvernement.
J'estime que la décision elle-même quant à la nécessité, dans ce cas-ci, d'une prérogative royale sera et devra être prise à ce moment-là, pas maintenant. Voilà la façon dont on a procédé à maintes reprises, au cours de la présente législature et de celle qui l'a précédée.
En particulier, et je me fais l'écho des observations du whip du Bloc québécois, il est plutôt hypocrite de la part du parti au pouvoir d'intervenir et de soulever ce genre d'arguments alors que lors de la dernière législature il a constamment présenté des mesures législatives qui, bien franchement, nécessitaient très clairement une prérogative royale. Nous les avons alors examinées et, dans certains cas, nous les avons modifiées à tel point que la prérogative royale n'était plus nécessaire. Que ces députés se permettent maintenant d'invoquer cet argument est tout à fait contraire à la pratique qu'ils ont suivie au cours de la dernière législature alors qu'ils constituaient l'opposition officielle.
Ce que nous devrions faire et ce que je vous exhorte à faire est de tout simplement reporter la prise d'une décision quant à la nécessité d'une prérogative royale tant que la Chambre n'aura pas fini son travail, autrement dit tant qu'elle n'aura pas eu la possibilité d'examiner à fond cette mesure législative.
Monsieur le Président, très brièvement, en réponse à mes deux collègues, je souhaite rappeler au Président que c'est à l'invitation de la présidence que les députés donnent leur avis à savoir s'il est nécessaire que le projet de loi C-303 fasse l'objet d'une recommandation royale. C'est justement ce que nous faisons. Nous remercions le Président de son invitation et nous espérons qu'il prendra rapidement une décision sur cette question.
Je tiens à remercier le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, et le député de Windsor—Tecumseh de leurs interventions. Elles seront prises en délibéré et le Président reviendra devant la Chambre avec une décision.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'appuie le projet du NPD sur les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Les Canadiens attendent depuis de très longues années, soit 10 ans, que le gouvernement fédéral adopte une telle loi. Je vais profiter du temps qui m'est alloué pour dresser un aperçu du débat.
[Traduction]
Cette année, Raffi Cavoukian, auteur primé de chansons pour enfants et récipiendaire de l'Ordre du Canada, m'a donné un livre qui s'intitule Child Honouring: How to Turn This World Around, livre qui m'a inspirée à présenter ce projet de loi. L'ouvrage ne prend position ni pour, ni contre les garderies, mais il exprime la vulnérabilité extrême des enfants à leur environnement au cours de leurs premières années. L'auteur de la préface du livre, le Dalaï Lama, affirme que les sociétés ne progresseront que dans la mesure où elles accordent dans leurs politiques et leurs programmes de développement une importance centrale et primordiale aux enfants.
Le débat d'aujourd'hui concerne les politiques qui sont les plus susceptibles de nous permettre de réaliser cet objectif.
Il est tout à fait essentiel que les parents canadiens aient accès à des garderies de grande qualité à prix abordable pour que soient garanties les occasions d'apprentissage précoce dont leurs enfants ont besoin. La trame économique et sociale du Canada sera solide dans la mesure où nous disposerons d'un système d'apprentissage préscolaire de qualité qui assure à nos enfants le meilleur départ possible.
[Français]
Au lieu de cela, les conservateurs ont choisi un programme de garderies qui n'a rien à voir avec les garderies. Selon leurs recherches, et de leur propre aveu, il a fort peu d'impact sur le choix des parents concernant les garderies. Il s'agit plutôt d'une maigre prime pour garderies, un projet visant à acheter des votes qui, en apparence, semble peut-être bien, mais qui dans la réalité, ne crée pas une seule place en garderie pour les familles qui ont en besoin.
Ce plan vide de sens semble correspondre parfaitement bien à la vision étroite des conservateurs du Canada, pour qui le gouvernement fédéral n'a pas d'autre rôle à jouer dans le politique sociale que de réduire les impôts.
Les Canadiens ont plutôt besoin d'un véritable système national d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui offrira des occasions abordables et de qualité à tous les enfants canadiens, peu importe la province ou le territoire où ils vivent, ou leur niveau de revenus.
[Traduction]
Le projet de loi du NPD concernant la garde d'enfants a trait en réalité à la garde d'enfants et à l'apprentissage préscolaire. La mesure garantira la fiabilité des transferts provinciaux et territoriaux visant les places en garderie, tout en consacrant dans une loi les principes de l'accessibilité, de l'universalité, de la reddition de comptes, de l'inclusivité, de la qualité et du développement éducationnel. La Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants peut devenir la pierre angulaire de la politique sociale pour les familles canadiennes.
Je souhaite tout d'abord parler des besoins au Canada. Il ressort de nombreuses études que les programmes de garderies au Canada sont tout simplement inadéquats comparativement à ceux d'autres pays. D'après une étude récente de l'OCDE, le Canada est au bas de la liste. Au cours de l'été, mes conversations avec des centaines de parents canadiens partout au pays m'ont permis de confirmer avec tristesse à quel point les services de garde d'enfants étaient inadéquats. Comme des centaines de parents, Cathy Rikley, mère d'un bébé de 15 mois et demi, a passé des mois à chercher une place disponible dans un service de garderie de qualité qu'elle serait en mesure de se permettre avec son salaire. Elle s'inquiétait sans cesse de devoir laisser son enfant dans des situations moins qu'idéales.
Dans ma circonscription, Victoria, les services de garderie coûtent 800 $ par mois. Dans une garderie de Victoria, le Cridge Centre, on trouve 47 bébés et 50 autres sont sur une liste d'attente. Ce centre a 56 places de jour pour les trois à cinq ans, et 66 enfants sont sur une liste d'attente. Une autre garderie qui a été interrogée a quant à elle 80 noms sur sa liste d'attente. Des employés de garderie m'ont dit que des parents s'inscrivaient dès qu'ils savaient qu'ils attendaient un enfant dans l'espoir d'obtenir une place. C'est honteux.
Les conservateurs ont beau vanter le choix en matière de garde d'enfants, ils font complètement fi du stress et de la pression que les parents ressentent. Dans le monde parfait des conservateurs, il ne semble pas y avoir de familles monoparentales et un des deux parents peut toujours se permettre de rester à la maison. Cependant, dans une économie de marché complexe de moins en moins réglementée, jongler avec la famille et le travail est terriblement compliqué pour de nombreuses familles canadiennes. Si ces parents ne réussissent pas, les conservateurs leur diront que c'est leur faute. Ils ne travaillent pas assez. Précisons que c'est ce genre de marché non réglementé que les conservateurs préconisent, par le biais de leurs politiques, qui force bien des parents à retourner travailler.
Les 100 $ et des poussières économisés en TPS tous les mois ne suffisent simplement pas pour la plupart des familles canadiennes. Prenons, par exemple, le coût des maisons à Victoria. Le mois dernier, en août 2006, le prix moyen d'une maison unifamiliale dans le Grand Victoria était de 510 000 $. Les familles ne peuvent joindre les deux bouts.
Le rôle du gouvernement fédéral dans le cas présent devrait être de mettre en commun des ressources et de travailler en collaboration avec les provinces selon les besoins de celles-ci pour faire en sorte que les Canadiens aient accès à des programmes sociaux de base.
Ce projet de loi sur les services de garde est un exemple de collaboration entre Canadiens visant à améliorer la vie des familles et à assurer la meilleure vie possible aux enfants. C'est un besoin. Nos enfants le valent bien et les Canadiens sont d'accord.
Selon un sondage national réalisé en 2002, 86 p. 100 des Canadiens sont en faveur d'un régime public mettant des services de garderie de qualité à la disposition de tous les enfants au Canada.
Les arguments ne sont pas simplement d'ordre social, ils sont aussi d'ordre économique. Les conservateurs croient peut-être le comprendre. Pour chaque dollar affecté aux services de garderie, on compte des retombées de deux dollars. À une conférence de l'OCDE qui s'est tenue récemment, les économistes présents ont tous fait valoir que l'éducation préscolaire était l'investissement le plus important pour assurer la compétitivité à long terme.
Si nous voulons des adultes hautement qualifiés, instruits, capables de comprendre une économie mondiale de plus en plus complexe, nous devons commencer par assurer une bonne base à nos enfants. L'Ontario Public School Boards' Association a déclaré que les ressources consacrées à nos enfants dès le plus jeune âge représentent, à long terme, l'investissement le plus responsable que nous puissions faire dans l'avenir du Canada.
Selon cette association:
| La prédisposition d'un enfant à commencer à apprendre dès le début de la première année est le plus important facteur prévisionnel qui soit. Ce facteur permet notamment de prévoir le potentiel de réussite de l'enfant à tous les niveaux scolaires ultérieurs. Il permet également de déterminer si l'enfant obtiendra un diplôme, quel sera son potentiel de revenu, si sa contribution à la société sera positive et même s'il sera en bonne santé. |
Il est ici question des coûts liés aux soins de santé. Réduire les dépenses du gouvernement, voilà qui devrait sûrement intéresser les conservateurs. Or, la Commission on Learning de l'Alberta est d'avis qu'il est borné et insensé de mettre de côté la petite enfance en croyant être en mesure de régler les problèmes lorsque les enfants entreront à l'école.
Il reste beaucoup à apprendre de l'importance du développement de la petite enfance et de la façon dont elle détermine à long terme la santé, le bien-être et la capacité d'adaptation en général, comme l'ont démontré les travaux de recherche menés en partenariat dans les universités de la Colombie-Britannique sur l'apprentissage humain en bas âge. Nous ne devons pas nous contenter de faire parvenir un chèque aux parents. Nous devons nous inspirer de ces connaissances.
[Français]
La vision des conservateurs se résume par le retrait du gouvernement fédéral des politiques sociales, limitant ses responsabilités aux affaires étrangères et à l'armée. Ma vision du Canada diffère radicalement de la vision des conservateurs.
Je crois que le gouvernement fédéral a un rôle fondamental à jouer au sein de notre pays, notamment pour protéger l'équité et les droits sociaux de l'ensemble des Canadiens, offrir un éventail comparable d'occasions — devenues considérablement inéquitables en raison d'un marché imparfait —, s'assurer que tous les Canadiens aient un toit et des revenus suffisants afin de maintenir leur famille, et qu'ils aient accès à des soins de santé et à des occasions d'apprentissage.
[Traduction]
L'approche des conservateurs ne fonctionne tout simplement pas. La principale lacune de leur plan pour la garde d'enfants, qui n'a d'ailleurs rien d'un plan, se résume par une affiche que j'ai vue à l'entrée de l'assemblée législative de la Colombie-Britannique, à Victoria, lors d'une manifestation sur la garde d'enfants, la veille du jour où j'ai présenté mon projet de loi. L'affiche disait: « Avec 100 $, on met un enfant à la garderie pendant un mois. » C'était en 1986. Les conservateurs sont déconnectés du monde actuel. Une étude qu'ils ont eux-mêmes effectuée a révélé ceci:
| Selon le consensus général, l'allocation de 1 200 $ n'aura pas d'incidence réelle sur les choix en matière de garde d'enfants [...] Bien que les parents puissent la dépenser à leur guise, l'allocation n'est pas suffisante pour avoir une incidence sur leurs choix: ce n'est pas l'allocation qui permettra à quiconque de retourner au travail ou de rester à la maison pour élever leurs enfants. |
Le gouvernement a payé 123 000 $ pour se faire dire cela. J'aurais pu lui dire la même chose pour le prix d'un café, et lui éviter du même coup de perdre son temps.
Le plan des conservateurs est imposable. C'est ce que j'appelle une ruse. Comme l'allocation est imposable, elle compromet l'admissibilité de nombreux parents à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, au remboursement de la TPS, à l'assurance-emploi pendant le congé de maternité et au logement subventionné, entre autres. Elle ne vient pas réellement en aide aux familles dans le besoin. L'allocation proposée pourrait ne revenir qu'à 1 $ par jour pour chaque enfant âgé de un à six ans.
L'étude effectuée par les conservateurs résume cela en concluant que: « L'allocation n'est pas perçue comme une solution nationale en matière de garde d'enfants. »
Le gouvernement diffuse maintenant des messages à la radio qui laissent entendre que les parents payent la totalité des frais de garde avec l'allocation. Mais il ne faut pas se le cacher: c'est à peine une contribution, une manoeuvre cynique visant à acheter des votes. Concentrons-nous plutôt sur la tâche de bâtir un système national pour la garde d'enfants et l'éducation préscolaire qui sera accessible à tous, abordable, sans but lucratif et de très grande qualité pour les enfants d'aujourd'hui et les générations à venir.
Compte tenu des défis actuels de notre société, les garderies ne devraient pas être un luxe. Le projet de loi sur la garde d'enfants que nous étudions aujourd'hui donnerait à tous les enfants la chance d'avoir un bon départ dans la vie. Nous devons adopter ce projet de loi, car, comme l'a dit l'Ontario Public School Boards' Association: « tous les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie ».
Questions et observations. Avant de donner la parole à un député, j'invite tous ceux qui souhaitent poser des questions à bien vouloir se lever maintenant, afin que je puisse évaluer le temps nécessaire.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de ma collègue et je remarque qu'elle a laissé entendre que les Canadiens n'appuient pas notre Plan universel pour la garde d'enfants. Je veux lui rappeler que le 23 janvier, les Canadiens n'ont pas réélu un gouvernement libéral usé, ils n'ont pas élu un gouvernement néo-démocrate, mais plutôt un nouveau gouvernement conservateur. Nous avions précisé très clairement que nous verserions aux familles 1 200 $ par année, par enfant.
En fait, les Canadiens apprécient nos efforts pour soutenir les familles. Une habitante de Victoria, dans la circonscription de la députée, a écrit récemment au premier ministre pour lui dire: « Comme je suis une mère qui travaille à domicile et que j'ai deux jeunes enfants, l'argent supplémentaire fera une grande différence pour notre famille en nous permettant de jouir d'une meilleure vie et d'un meilleur avenir. »
La députée et ses collègues néo-démocrates se moquent de la somme de 1 200 $ par année, par enfant, et elle a déclaré que cela représentait bien peu. Quand va-t-elle reconnaître que son parti est complètement coupé de la réalité des familles du Canada?
Monsieur le Président, les conservateurs prétendent offrir un choix en matière de garde d'enfants, ce qui est tout à fait faux. Rien ne prouve qu'en versant aux gens une petite somme, même moyenne, on crée ou on finance des choix pour les parents. La personne dont le député a parlé est très chanceuse, mais combien de gens de Victoria ont ce choix? Je prétends que c'est peut-être une personne sur 100 000 dans tout le pays.
Une petite somme versée aux parents ne va pas créer de nouveaux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ou même permettre aux parents d'avoir accès aux services dont leurs enfants ont besoin. Un véritable plan comprendrait des normes et des objectifs, ainsi que des délais pour la réalisation des projets. La construction d'un hôpital ne permet pas de pouvoir compter sur les services des médecins, des infirmières et de tous les autres travailleurs nécessaires, tout comme le plan conservateur ne créera pas les possibilités d'apprentissage qui sont si nécessaires pour donner à nos enfants un bon départ dans la vie.
Comme la prestation sera imposée, la femme d'un riche banquier touchera en fin de compte plus d'argent que la personne chef de famille monoparentale. C'est tout à fait approprié pour les parents qui peuvent rester à la maison et souhaitent le faire pour jouer le mieux possible leur rôle parental. L'éducation des enfants et le financement voulu pour les services aux enfants sont tout à fait complémentaires.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que la garde d'enfants coûte cher, notamment dans les villes. Le gouvernement libéral a créé quelque 200 places dans ma circonscription, celle de Don Valley-Est. Quant au gouvernement conservateur, il accorde 100 $ par mois aux parents, ce qui est vraiment inéquitable, surtout pour les familles dont les deux parents travaillent. Comme l'allocation est imposable, il ne reste qu'entre 60 et 80 $ aux bénéficiaires. C'est injuste parce que les conservateurs ont relevé le taux d'impôt sur le revenu pour les travailleurs à bas revenu également. Leur mesure ne profite qu'aux très riches.
Le gouvernement libéral a investi dans la stratégie d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et conclu des accords avec toutes les provinces à cet égard. Le gouvernement libéral a réduit les impôts de la classe moyenne. Il a relevé de 500 $ le seuil du revenu personnel . Pourquoi donc alors le NPD s'est-il entendu avec les conservateurs pour faire tomber le gouvernement libéral, quand on sait que le programme conservateur n'est que de la propagande et qu'il est tout à fait creux?
Monsieur le Président, les libéraux devraient changer de disque. Qu'ils se souviennent que ce sont les Canadiens qui ont pris cette décision, pas le NPD avec ses 19 députés.
Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir l'occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-303, la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui est proposée par la députée de Victoria. C'est une question capitale.
Le nouveau gouvernement canadien reconnaît que l'un des principaux investissements que nous pouvons faire en tant que pays, c'est donner des choix aux parents quand vient le temps de prendre soin de leurs enfants. Nous prenons très au sérieux l'engagement de soutenir les choix des parents en matière de garde d'enfants, et choix est bien le mot clé ici.
Les Canadiens ont voté en faveur d'une plate-forme dont une des cinq grandes priorités était la garde d'enfants. Nous avons promis d'accorder des choix en matière de garde d'enfants dans le discours du Trône. Nous nous y sommes engagés dans le budget de 2006, et nous remplissons maintenant cet engagement envers les familles canadiennes par notre régime universel de garde d'enfants.
Notre programme constitue une approche flexible et équilibrée permettant aux parents et aux collectivités de concevoir, en matière de garde d'enfants, des solutions qui leur conviennent le mieux. Ce programme se fonde sur le respect de l'expertise des parents quand il s'agit de décider ce qui vaut mieux pour leurs enfants ainsi que sur le respect des rôles et des responsabilités des provinces dans la prestation des services de garde d'enfants.
Le projet de loi C-303, par comparaison, manque de souplesse: il ne permet pas aux parents de faire les choix qu'ils veulent. Il ne respecte pas le savoir-faire des parents ni les rôles et responsabilités établis des provinces et des territoires en matière de prestation de services de garde d'enfants.
Le projet de loi C-303 équivaut à une intrusion dans le champ de compétences des provinces et des territoires. Il imposerait aux gouvernements provinciaux et territoriaux des conditions uniques et uniformes d'obtention de financement fédéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Contrairement à l'approche inadéquate et inefficace proposée dans le projet de loi C-303, notre nouveau plan universel pour la garde d’enfants reconnaît qu'il n'y a pas deux familles canadiennes pareilles. Nous savons que les parents de jeunes enfants concilient travail et famille de différentes manières et pour différentes raisons. Nous sommes très conscients, notamment, que les services offerts dans des garderies ouvertes de neuf à cinq ne constituent pas une option pour les nombreux parents canadiens qui travaillent le soir, les fins de semaine, qui occupent des postes fractionnés ou qui font des quarts de 12 heures. Les garderies ordinaires ne sont pas non plus une option pour les parents qui suivent des cours du soir pour améliorer leurs compétences.
Les garderies ordinaires représentent une option irréaliste pour les familles d'agriculteurs, pour les familles dont les parents travaillent dans le domaine des pêches et pour les nombreux parents qui vivent dans des collectivités rurales ou éloignées. De plus, selon une étude récente de Statistique Canada, près de la moitié des parents canadiens continuent de trouver des moyens de rester à la maison pour s’occuper eux-mêmes de leurs enfants d’âge préscolaire.
Étant donné cet éventail de situations et de besoins, nous avons créé et, plus important encore, mis en oeuvre un plan pour la garde d'enfants qui est adapté aux diverses circonstances et aux vrais besoins des familles canadiennes.
Comme les députés le savent, notre plan universel pour la garde d’enfants comporte deux volets: la Prestation universelle pour la garde d’enfants et l'Initiative sur les places en garderie. Ensemble, ces deux volets représentent un investissement de près de 12 milliards de dollars sur cinq ans qui servira à améliorer la vie des familles canadiennes. Ce montant est plus de deux fois supérieur à ce que proposait l'ancien gouvernement libéral.
J'aimerais parler en détail du premier volet, la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
Cette allocation directe aux familles canadiennes les aide à choisir le système de garde qui leur convient le mieux. J'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'en juillet dernier, les parents d'un bout à l'autre du Canada ont commencé à recevoir une prestation mensuelle de 100 $ pour chaque enfant âgé de moins de six ans, prestation qu'ils sont libres de dépenser dans l'intérêt de leurs enfants. Certains se servent par exemple de ce montant de 1 200 $ par année pour payer une partie des frais de garderie, d'autres une gardienne occasionnelle, d'autres encore un grand-parent ou un voisin. S'ils le désirent, les parents peuvent aussi consacrer cet argent à l'achat de ressources éducatives, comme un DVD, pour leurs enfants d'âge préscolaire, ou à une sortie spéciale au musée, par exemple.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, nous respectons le choix des parents et ce respect se reflète dans cette allocation. Environ 1,6 million de familles et 2,1 millions d'enfants bénéficieront de cette aide fédérale. Les familles déjà inscrites à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, soit près de 90 p. 100 des familles, reçoivent automatiquement la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous voulons toutefois nous assurer que tous les parents qui ont des enfants d'âge préscolaire reçoivent cette prestation. C'est pourquoi le gouvernement mène une campagne de sensibilisation à l'intention des familles qui ne sont pas inscrites au programme de Prestation fiscale canadienne pour enfants afin qu'elles fassent une demande. Cette campagne comprend un site web spécial, des publicités à la radio et dans les quotidiens locaux et nationaux, et vise particulièrement les communautés autochtones, minoritaires de langue française et ethnoculturelles.
Le gouvernement est fier d'appuyer les parents canadiens dans les choix qu'ils font pour permettre à leurs enfants d'âge préscolaire de partir du bon pied dans la vie. Le nouveau gouvernement du Canada prend tout autant à coeur le deuxième composant de son régime de choix en matière de garde d'enfants, qui prévoit une approche souple dans la création de places en garderie de manière à répondre aux besoins variés des parents. La nouvelle Initiative sur les places en garderie se présente sous forme d'incitatifs pour que les grands centres urbains et les régions rurales puissent offrir davantage d'options de garde d'enfants. Ces options aideront notamment les nombreux parents qui ne travaillent pas de neuf à cinq.
Pour élaborer cette initiative, nous consultons les provinces et les territoires ainsi que des entreprises, des collectivités et des organismes sans but lucratif, ce qui nous permet de tirer profit de leur expertise. De plus, un comité consultatif ministériel a récemment été formé par la ministre des Ressources humaines et du Développement social pour la conseiller sur la création de l'Initiative sur les places en garderie.
Choisis en raison de leur expertise dans le domaine des garderies, de la conciliation travail-famille, des organismes communautaires et des besoins des employeurs, les membres du comité présenteront cet automne à la ministre un rapport contenant leur avis et leurs recommandations. J'aimerais souligner à la Chambre que ce rapport pourra être obtenu par le public en général.
En adoptant cette approche souple et sensible aux besoins des parents, nous nous montrons respectueux de leur choix et nous reconnaissons leur savoir-faire. Nous respectons en outre les compétences des provinces et des territoires, conformément à la promesse que nous avons faite aux Canadiens et pour assurer au Canada un avenir prometteur.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi C-303 proposé par la députée de Victoria.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en faveur du projet de loi C-303 qui définit les critères et conditions régissant l'octroi de fonds à une province ou un territoire pour les programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. C'est une projet de loi que j'appuie, bien sûr, puisqu'il reprend presque textuellement le programme que les libéraux avaient mis sur pied en 2004 pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
En 2005, les dix provinces se sont prononcées en faveur de notre programme, ce qui démontrait bien qu'elles en reconnaissaient toutes la nécessité pour notre société et qu'elles étaient prêtes à participer à sa mise en oeuvre. Ces ententes représentaient la première étape en vue de la mise en place d'un programme national d'apprentissage et de garde d'enfants et elles ont servi de cadre à la rédaction du projet de loi C-303.
Ce cadre inclut les valeurs d'égalité, d'universalité, d’accessibilité et de développement, valeurs qui sont reprises dans le projet de loi C-303 et que nous, libéraux, appuyons.
N'est-il pas étrange de constater que le parti qui parraine aujourd'hui ce projet de loi, le NPD, a choisi en décembre dernier de ne pas appuyer un programme quasi-identique, préférant se joindre aux conservateurs et aux bloquistes pour renverser le gouvernement? Les Canadiens qui ont des jeunes enfants et qui nous avaient clairement fait part du manque criant de places en garderie étaient enchantés du programme que nous avions proposé et les cabrioles des néo-démocrates ne les ont pas amusés du tout. Toutefois, moins d'un an plus tard, le NPD propose un projet de loi qui vise à ressusciter un programme qu'il a collaboré à faire disparaître.
Nous savons tous qu'une députée néo-démocrate s'est rendue au Moyen-Orient au cours de l'été. Les journaux en ont beaucoup parlé. En y repensant bien, je crois qu'une fois là-bas, elle a dû emprunter le chemin de Damas. Elle y aura vu la lumière et, à son retour, elle s'est employée à convaincre ses collègues. Cela expliquerait le dépôt de ce projet de loi.
Cela démontre-t-il que les néo-démocrates regrettent leur vote cynique de décembre dernier, un vote qui a anéanti l'espoir des parents canadiens qui n'arrivent pas à trouver des services de garde d'enfants de qualité? Je ne suis pas certaine que ce soit le cas, mais s'il y a une chose que je sais, c'est que les libéraux ont à coeur de venir en aide aux parents.
Nous avons mis en place la déduction pour frais de garde d'enfants il y a plusieurs années, pour contrebalancer en partie le coût de la garde d'enfants. Nous avons également instauré la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le Supplément de la prestation nationale pour enfants. Nous avons affecté 5 milliards de dollars à la garde d'enfants de 2006 à 2010. Au cours de la campagne électorale, nous avons promis un montant supplémentaire de 6 milliards de dollars afin de prolonger ce programme jusqu'à 2015.
Si on prend en compte les fonds supplémentaires qu'auraient investis les provinces et les municipalités pendant cette période, on peut supposer sans grande crainte de se tromper que le Canada aurait mis en place un bon réseau de garderies dans l'intérêt de ses citoyens. Au lieu de cela, voici que le NPD nous soumet un bout de papier, le projet de loi C-303. sans argent. Seul le gouvernement peut affecter des fonds, ce qui nous amène aux conservateurs.
Le Parti conservateur ne voulait pas consacrer 11 milliards de dollars à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Il a plutôt annulé les accords obtenus de haute lutte avec les provinces et il envoie maintenant aux parents des chèques de 100 $ par mois par enfant. Ce montant n'est pas assorti d'un volet apprentissage et est tellement dérisoire qu'il ne permet peut-être pas de défrayer plus de deux ou trois heures de garde d'enfants par semaine. En outre, il est imposable. Quoi que fassent les parents, je leur conseille de ne pas dépenser cet argent car, une fois avril venu, ils recevront une facture de l'Agence du revenu du Canada.
Le programme conservateur est un leurre. On l'appelle Prestation universelle pour la garde d'enfants. Elle n'est pas universelle. En premier lieu, les parents de plus de 100 000 enfants ne la reçoivent pas, car l'information sur la façon d'accéder à ce programme a été très mal préparée.
Deuxièmement, le programme n'a pas grand-chose à voir avec la garde d'enfants, car le montant est tellement faible qu'il ne permet aucunement d'absorber les coûts réels de la garde d'enfants.
Troisièmement, le programme ne comporte aucun volet d'apprentissage préscolaire. Doté d'une dimension à la fois sociale et cognitive, ce volet est la composante cruciale d'une bonne expérience pour la petite enfance. Le rapport de l'OCDE rendu public la semaine dernière indique que le Canada se classe au dernier rang parmi 20 pays en matière de dépenses publiques affectées à la garde d'enfants.
Et maintenant, avec l'annulation des accords conclus par les libéraux avec les provinces et les territoires, le Canada est le seul pays membre de l'OCDE qui n'a pas de but, pas de plan et pas de budget dans le domaine de l'apprentissage et de la garde de jeunes enfants.
La journaliste Susan Riley, du journal Ottawa Citizen, a dit les choses mieux que je ne puis le faire. Voici ce qu'elle disait en mars:
| Lorsqu'il s'agit de résultats concrets [...] et même au regard de l'orthodoxie budgétaire conservatrice, le plan [des conservateurs] en matière de garde d'enfants n'a aucun sens. Ses détracteurs affirment qu'il ne contribuera pas beaucoup à donner à vos enfants un bon départ... |
| Alors, pourquoi le premier ministre et [...] le ministre refusent-ils tellement de faire des compromis? En l'absence d'autres arguments convaincants, la réponse est forcément d'ordre idéologique. [Il] ne [...] croit pas que « l'État » devrait « remplacer » les parents lorsqu'il s'agit d'élever les enfants [et] il a dit [...] « les seuls experts dans ce domaine s'appelaient Maman et Papa. » |
| Cette façon de décrire une question complexe est malhonnête et divise l'opinion, et bon nombre de parents qui travaillent, soit la grande majorité [des parents au Canada] le savent. Il en va de même de l'insinuation insultante du [ministre] selon laquelle le programme du gouvernement conservateur aidera les parents « qui veulent élever leurs enfants » -- comme si les mères et les pères qui ont des emplois à plein temps sont négligents ou n'assument pas vraiment leurs responsabilités parentales. |
| Ce langage plaira aux sociaux-conservateurs [...] ayant été contraint de faire des compromis au sujet de l'avortement et du mariage entre personnes de même sexe, le premier ministre fait peut-être ce geste pour apaiser le mécontentement de longue date de son caucus des « valeurs familiales ». |
Elle conclut que les chèques du gouvernement conservateur « ne remplacent pas un réseau national de garderies bien conçues et dotées d'un personnel suffisant. »
Nous voici aujourd'hui à examiner un texte, le projet de loi C-303, présenté par le NPD et dont le gouvernement s'oppose à la mise en oeuvre pour des raisons idéologiques. Je prédis que le projet de loi C-303 sera adopté tant à la Chambre qu'au Sénat, mais que le gouvernement ne réaffectera pas les fonds nécessaires pour que le libellé du projet de loi se concrétise au profit des familles canadiennes.
Comment y arriver alors que le projet de loi va à l'encontre de l'idéologie conservatrice? Peut-être en invoquant un autre aspect important de l'idéologie conservatrice. Voyons voir à quoi les conservateurs dépensent les deniers publics.
Même un non-initié comprend d'emblée que les conservateurs adorent les uniformes et les armes. En effet, force est de constater que la plupart des nouvelles dépenses sont d'ordre militaire et qu'elles visent la hausse des effectifs et l'achat de nouveau matériel, notamment de véhicules, destiné au combat actif. De plus, on compte munir les gardes-frontières de nouvelles armes et leur offrir des cours sur le maniement de ces armes. Le ministre des Finances a aussi réservé des sommes importantes pour les établissements de détention. Il a dit et je cite « pour l'augmentation prévue du nombre de détenus ». Encore plus de personnels en uniforme.
De toute évidence, le gouvernement adore les uniformes et les armes à feu.
Avec une pointe d'ironie, je recommande donc que le gouvernement finance la garde d'enfants sous réserve que nous apportions certaines modifications au projet de loi C-303.
Premièrement, le gouvernement aimerait que l'on rende les uniformes obligatoires. Deuxièmement, il aimerait que nous ajoutions au programme l'exécution de marches sur de la musique militaire. Troisièmement, nous pourrions axer l'heure du conte sur l'histoire de la guerre. Quatrièmement, les enfants devraient commencer dès l'âge de trois ans à être initiés au tir sur cible.
Certes, le gouvernement pourrait appuyer un tel programme, mais malheureusement, les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ne le pourraient pas, car cela irait à l'encontre de leur souhait commun, l'édification d'un royaume pacifique pour le Canada.
Pour résumer, j'appuie le projet de loi C-303. Je rejette la vision du gouvernement pour l'avenir du Canada. Je préfère la vision exprimée dans le projet de loi C-303, une vision axée sur la politique et le plan des libéraux en matière de garde d'enfants.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de parler des services de garde. Tout d'abord, j'aimerais parler du Québec et de sa politique familiale. Au Québec, lors du recensement de 2001, nous comptions 450 000 enfants de moins de 6 ans. De ce nombre, 200 000 font déjà partie du réseau des centres de la petite enfance. De plus, nous estimons que 110 000 enfants sont gardés à temps plein ou à temps partiel. On s'aperçoit donc que cette politique familiale correspond à un besoin
Cette politique familiale s'articule autour de trois grands piliers: les centres de la petite enfance, le crédit d'impôt remboursable et le congé parental. Le crédit d'impôt remboursable est une allocation trimestrielle versée par le gouvernement du Québec qui est basée sur le revenu familial, le revenu des ménages et le nombre d'enfants. Un crédit d'impôt remboursable n'a pas le défaut des 1 200 $ versés par le Parti conservateur. Les familles reçoivent donc ce crédit d'impôt qui n'est pas aliéné à la fin de l'année, et ce, peu importe leur revenu. Quant au congé parental, il permet aux mères et aux pères de rester plus longtemps à la maison après la naissance d'un enfant.
Au total, le Québec dépense 4,5 milliards de dollars par année pour le soutien aux familles, en plus des congés parentaux qui s'autofinancent à même les cotisations de la Régie des rentes du Québec. À notre avis, lorsqu'il est question de garderies, il est également question de politique familiale. Il s'agit d'un tout intégré. Nous pensons également qu'une véritable politique familiale relève exclusivement des gouvernements provinciaux. Les congés parentaux, les soutiens de revenu et le réseau des garderies doivent être intégrés à un tout cohérent. À notre avis, pour que nous soyons efficace, tout ce réseau, toutes ces politiques familiales ne doivent relever que du gouvernement provincial.
Les services de garde servent entre autres à la transmission des valeurs, de la culture et de la langue. C'est pour cette raison que nous affirmons que le gouvernement le plus proche des citoyens est davantage en mesure de répondre à ces besoins.
La semaine dernière, lors du Comité permanent des langues officielles, j'ai entendu des francophones vivant à l'extérieur du Québec nous dire à quel point ils souhaiteraient avoir des services de garde en français pour permettre très tôt l'apprentissage et la survie de la langue.
Nous savons en cette Chambre que le Bloc québécois s'était opposé à l'allocation imposable de 1 200 $, et qu'il avait suggéré un crédit d'impôt remboursable pour toutes les familles. Les familles à plus faible revenu auraient donc pu bénéficier de ce montant global déductible.
À notre avis, cette mesure n'est surtout pas un service de garde. Cela constitue tout au plus un programme social dont l'allocation est trop faible pour être utile. J'ai été vraiment indignée de constater qu'en juillet et en août, le gouvernement a fait parvenir des chèques de 100 dollars de papier plutôt que de le faire électroniquement. L'opération a coûté deux millions de dollars.
Cette façon de faire a permis à la ministre de joindre au chèque destinés aux parents un petit mot disant que la prestation universelle pour la garde d'enfants est versée directement aux familles parce que le gouvernement croit que les parents, mieux que quiconque, savent ce qui convient à leurs enfants.
À mon avis, le gouvernement tente clairement de faire de la politique sur le dos des enfants du Canada. Nous devrions dénoncer cet état de fait.
Le projet de loi C-303 s'est révélé être un véritable cas de conscience pour le Bloc québécois.
D'une part, ce projet de loi ne respecte pas le partage des compétences prévu dans la Constitution. Or, à notre avis, la Constitution prévoit clairement que l'éducation, comme les politiques familiales, ne relève pas du Parlement fédéral. De plus, en vertu de ce projet de loi, les services de garde devront s'engager à respecter une série de critères fédéraux qui s'appliqueront aux services de garde. Les provinces devront également s'y engager, à cause du prétendu pouvoir de dépenser dont le gouvernement du Québec a toujours contesté la légitimité. À notre avis, il est clair que ce projet de loi n'est pas présenté dans le bon Parlement.
D'autre part, ce projet de loi exclut complètement le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale.
En ce sens, il respecte la motion unanime adoptée à l'Assemblée nationale du Québec, le 3 novembre 2004, et qui dit ce qui suit:
| Que, dans le cadre des négociations avec le gouvernement fédéral sur la mise en place de nouveaux programmes pancanadiens de services de garde, l'Assemblée nationale appuie le gouvernement du Québec dans sa démarche d'obtenir un financement sans conditions et dans le respect des compétences constitutionnelles du Québec. |
Nous voyons, de plus, qu'en acceptant l'entente sur l'union sociale et en acceptant d'aligner leur politique de soutien à la famille sur les prestations fiscales pour enfants, les provinces, mais pas le Québec, ont accepté de confier au gouvernement fédéral le leadership en matière de politique familiale. Hors Québec, le gouvernement fédéral est devenu vraiment le maître d'oeuvre de la politique familiale.
Finalement, nous considérons que l'adoption de ce projet de loi permettrait au Québec de récupérer les 807 millions de dollars dont le gouvernement conservateur nous prive, suite au fait qu'il a déchiré l'entente sur le financement des services de garde. Cela nous permet donc d'être en accord avec ce projet de loi.
Lors de l'annonce du programme libéral de garderies en 2004, les réactions chez les défenseurs de ce service de garde nous ont montré vraiment les différences qui existent entre les positions québécoises et canadiennes. Au Canada, on a vu cette annonce comme une promesse de création de réseaux pancanadiens de garderies qu'on souhaitait, et nous pouvons comprendre cet état de fait. Toutefois, au Québec, le réseau de services de garde existait déjà. Tout ce que les Québécois voyaient dans le programme de garderies, c'était un nouveau transfert inconditionnel.
Nous désirons donc être soulagés des pressions financières que nous subissons suite au déséquilibre fiscal. Nous investissons énormément pour les enfants, pour les familles et nous souhaitons pouvoir obtenir la compensation financière à la hauteur de nos efforts.
Le projet de loi C-303 tient compte, chose rare, — au fédéral, nous avons très peu vu cela —, de ces deux tendances opposées dans les relations fédérales-provinciales. En effet, au Québec, on rejette les ingérences, mais hors Québec, on voit Ottawa comme étant le garant du progrès social, ce qui amène une forte propension à la centralisation.
Par ailleurs, dans le projet de loi C-303, avec l'article 4 qui permet un droit de retrait avec pleine compensation financière, nous croyons que cela tient compte de cette vision opposée du Canada, de ces deux façons très différentes de voir les choses.
Le projet de loi C-303 vient donc reconnaître, il nous semble, l'expertise unique en Amérique du Nord du gouvernement du Québec en matière de services de garde. C'est vrai qu'il le fait trois ans en retard sur l'OCDE qui avait déjà mentionné, dans une étude consacrée aux services de garde, ce qui suit:
| Il convient cependant de souligner [...] |
| les progrès extraordinaires réalisés par le Québec, qui a mis en oeuvre l'une des politiques sur les services d'éducation et de garde à l'enfance les plus ambitieux et les plus intéressants en Amérique du Nord. Aucune province canadienne n'a fait preuve de la même clarté visionnaire que le Québec pour aborder le besoins des jeunes familles et des familles. |
Nous sommes donc en accord avec ce projet de loi. Nous ne pouvons souhaiter que le mieux pour les enfants partout au Canada, et que l'on puisse créer un service de garde à la hauteur de leurs aspirations.
Lorsque la députée de Victoria nous parlait d'égalité et d'inclusion sociale, il faut comprendre qu'il lui semble très important de pouvoir obtenir une politique permettant aux enfants de grandir et de se développer. À mon avis, en investissant dans les services de garde, nous sommes visionnaires et nous pensons à l'avenir. En effet, en appuyant des activités de socialisation qui permettront très tôt l'apprentissage dans les services de garde, on éliminera beaucoup d'analphabétisme et beaucoup de violence dans nos sociétés. Il est important d'avoir une vision d'avenir. Cela nous permettra de réaliser une société qui progresse, une société où l'on donne une priorité à l'éducation.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés devraient se poser deux questions qui renvoient à l'essentiel de leurs fonctions: Voulons-nous ce qu'il y a de meilleur pour les enfants du Canada? Voulons-nous un avenir meilleur pour les Canadiens? Ce sont des questions simples, mais j'exhorte tous les députés à y réfléchir sérieusement.
Si un député répond non à l'une ou l'autre de ces questions, qu'il soit dit publiquement que tel ou tel député ne souhaite pas ce qu'il y a de meilleur pour les enfants et ne se soucie pas de l'avenir de nos enfants. Que les députés qui répondent non le disent haut et clair. Qu'ils l'admettent, puis démissionnent, car la seule raison d'être de la Chambre c'est de travailler pour assurer un meilleur avenir à l'ensemble des Canadiens. C'est pour cela que nous sommes ici.
Avec le projet de loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, nous avons la possibilité de confirmer notre engagement envers l'avenir. Nous avons la possibilité de soutenir et de renforcer le leadership du Canada dans le monde. Nous avons la possibilité d'investir dans le succès.
Adopter le projet de loi assurerait des transferts provinciaux sûrs pour les garderies tout en confirmant les principes de qualité, d'universalité, d'accessibilité, de responsabilité et d'éducation. Ce sont là des normes nationales applicables à un service dont on a un besoin crucial et elles se comparent aux normes sur les soins de santé. Cela établirait l'éducation préscolaire et les garderies comme pierre angulaire de la société canadienne, comme cela se doit.
Faute de confirmer notre engagement en faveur de l'éducation préscolaire et des garderies dans une loi, nous répondrions non aux questions que j'ai posées en commençant. Nous dirions non aux enfants, non à l'avenir et non au Canada. Nous renoncerions à nous faire un avenir meilleur, manquerions à notre devoir et irions vers l'échec.
En matière d'éducation préscolaire et de garderie, le Canada a déjà une note peu enviable. Nous sommes à la queue des pays industrialisés. Il n'y a pas que le NPD qui le dit, mais l'OCDE et la communauté internationale aussi. Le Canada a abandonné ses enfants et l'OCDE le confirme.
L'ancien gouvernement libéral a négligé tout ce secteur pendant des années, même s'il parlait de l'importance de l'éducation préscolaire et des garderies. Il avait prévu des transferts aux provinces l'an dernier. Nous pouvions enfin espérer une embellie, mais les principes n'ont pas été inclus dans une loi lors de la dernière législature.
Maintenant, le nouveau gouvernement conservateur a mis un terme aux ententes provinciales. Dans quelques mois, quand la période de transferts se terminera, le peu de progrès que nous avions fait sera oublié. Si nous ne faisons rien, le Canada poursuivra alors sa spirale descendante et nous prendrons du retard par rapport au reste du monde.
L'OCDE a révélé au monde le vice caché du Canada. Nous n'avons pas la note de passage en ce qui concerne l'éducation préscolaire et la garde des enfants. Nous sommes maintenant à la traîne derrière d'autres pays. Nous sommes loin derrière les chefs de file en la matière. Nous sommes loin derrière les autres démocraties occidentales, non seulement en sommes consacrées, mais aussi quant à la nature même des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Trop de services de garde d'enfants au Canada ne sont pas réglementés et n'offrent pas de services éducatifs de qualité. C'est un autre point sur lequel l'OCDE ne nous accorde pas la note de passage. Or, le gouvernement conservateur semble déterminé à poursuivre sur cette lancée, donnant ainsi une chance aux grandes entreprises de venir exploiter ce créneau au détriment de nos enfants.
Ce n'est pas en donnant un peu d'argent aux parents puis en le récupérant en grande partie au moyen des impôts qu'on aidera la cause des garderies et de l'éducation préscolaire. Il n'est pas étonnant que le nouveau gouvernement espère tellement des élections précoces. Il ne veut pas avoir à composer avec la colère des parents, quand ils feront leur déclaration de revenus en avril prochain. C'est à ce moment-là que les Canadiens s'apercevront qu'ils obtiennent beaucoup moins que les 1 200 $ promis. Ce que donne le gouvernement, c'est beaucoup moins d'argent et aucune nouvelle place en garderie ou en prématernelle, en fait aucune nouvelle place nulle part. Il n'y a rien pour les enfants et aucun investissement dans l'avenir. C'est un échec total et catastrophique pour le Canada.
L'OCDE a établi un lien très clair entre les investissements nationaux dans les programmes de qualité en matière d'apprentissage et de garde des enfants et la productivité et la croissance économique. En outre, cet organisme a démontré que les programmes d'apprentissage et de garde d'enfants sont également un bien public. Ils ont un impact positif sur la santé des enfants et sur la société en général. De plus, ils soulagent la pauvreté. Il ne faut pas oublier que la pauvreté des enfants demeure une terrible réalité dans ce pays, un autre échec lamentable.
Encore une fois, ce n'est pas seulement le NPD qui le dit, pas seulement non plus les spécialistes en puériculture et en pédagogie, pas seulement les parents qui recherchent désespérément une garderie pour leurs enfants, pas seulement les employeurs qui ont besoin d'une main-d'oeuvre productive. C'est aussi l'OCDE qui affirme que nous devons investir dans les services de garde et dans nos enfants.
L'OCDE a recommandé que les gouvernements investissent au bas mot 1 p. 100 de leur PIB. Nous n'investissons actuellement qu'un lamentable 0,03 p. 100 de notre PIB, une fraction de la norme suggérée par l'OCDE. Certains pays investissent même jusqu'à 2 p. 100. Pas surprenant que la productivité des Canadiens soit en train de se détériorer. Pas surprenant que les entreprises et les industries canadiennes s'inquiètent de notre compétitivité et de la compétitivité de la main-d'oeuvre.
Les députés du nouveau gouvernement conservateur aiment se vanter de leur expertise dans le domaine des affaires et de leur administration judicieuse de l’économie. Celles-ci sont probablement aussi bidon que leur prétendu programme de garde d'enfants. Lorsque le gouvernement retirera son argent des programmes provinciaux, l'année prochaine, en mars 2007, le Canada fera encore plus piètre figure dans les statistiques de l'OCDE et les dommages à long terme à notre économie seront dévastateurs.
C'est pourquoi il est tellement important de consacrer dans la législation les principes de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants. Nous pouvons le faire en appuyant ce projet de loi. Il ne s'agit pas d'un luxe, mais bien d'une nécessité urgente. Nous ne pouvons laisser le Canada continuer à accumuler du retard. Le Parlement doit comprendre l'urgence de la situation. L'avenir du Canada en dépend.
Nous devons adopter cette mesure législative qui sera, comme il se doit, un investissement dans le leadership. Le premier ministre a beau penser que la meilleure façon d'affirmer le leadership du Canada est d'adopter une attitude musclée dans le domaine militaire, mais la vérité, c'est que la meilleure façon d'exprimer notre leadership, c'est d'investir dans nos enfants et dans notre avenir. C'est dans ce domaine que le Canada devrait être le chef de file. Notre bilan est injustifiable. Nous exhortons le gouvernement et tous les députés à viser l'excellence et la réussite et non pas l'échec.
J'ai posé deux questions au début de mon exposé. Voulons-nous ce qu'il y a de meilleur pour les enfants du Canada? Voulons-nous un avenir meilleur? Je crois que chacun des députés connaît les réponses en son for intérieur. Unissons nos efforts et allons de l'avant. Appuyons le projet de loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Les enfants du Canada comptent sur nous. Nous devons leur montrer ce que signifie le vrai leadership.
Le projet de loi comporte plusieurs lacunes. Après examen approfondi, il semble qu'il constitue une ingérence importante dans les compétences provinciales et territoriales; en effet, afin d'être admissibles aux fonds fédéraux pour les programmes d'éducation préscolaire et de garde des enfants, les provinces et les territoires devront répondre à des critères et respecter des conditions. Outre les problèmes juridiques que soulèverait ce projet de loi, l'imposition de normes qu'il prévoit illustre une différence philosophique fondamentale entre le NPD et le nouveau gouvernement canadien au sujet de l'appui aux familles canadiennes. Bien que nous soyons d'accord sur le fait que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour répondre aux besoins des familles canadiennes en matière de garde d'enfants, la façon dont nous nous y prenons est différente.
L'approche uniforme préconisée par le gouvernement libéral antérieur ne pouvait pas répondre aux besoins variés des familles canadiennes. Et maintenant, dans ce projet de loi sur la garde des enfants le NPD propose aussi une approche uniforme. Par net contraste, le nouveau gouvernement canadien a présenté et — plus important encore — mis en oeuvre un plan universel qui consiste à donner le choix aux parents. Ce plan reconnaît et respecte les rôles et responsabilités des provinces et des territoires en ce qui concerne la prestation de services de garde. Les parents ont besoin d'avoir la flexibilité et la liberté voulues pour choisir le genre de système qui leur convient le mieux. Notre programme universel pour la garde des enfants leur permet justement de faire ce choix.
J'aimerais aussi faire remarquer que le programme que nous avons mis en place tient compte de la question du choix. Depuis de nombreuses années, les familles canadiennes demandent, exigent même, que l'aide gouvernementale aux familles canadiennes soit équitable et juste. Malheureusement, ce genre d'aide n'était pas disponible jusqu'à très récemment.
Dans le dernier budget, nous avons tenu la promesse que nous avions faite de donner 1 200 $ par année par enfant de moins de six ans. Une famille de deux enfants reçoit deux fois ce montant, et une famille de trois enfants, trois fois ce montant. C'est beaucoup d'argent, plus qu'aucun autre gouvernement n'a jamais donné.
Malheureusement, le projet de loi inscrit au nom de la députée de Victoria va à l'encontre des promesses que nous avons faites à la population canadienne pendant la dernière campagne électorale. La députée oublie que le 23 janvier, les Canadiens n'ont pas élu un gouvernement libéral débouté ni un gouvernement néo-démocrate, mais bien un nouveau gouvernement conservateur qui a promis de tenir promesse. Cette promesse en était une de justice et d'équité pour les familles canadiennes, pour les mères et les pères qui travaillent sans relâche pour subvenir aux besoins de leur famille, pour élever des enfants respectueux et leur offrir un mode de vie conforme aux normes canadiennes. Nous avons tenu cette promesse et nous avons l'intention de continuer de le faire en mettant l'accent sur les jeunes enfants. La Chambre sera saisie d'autres projets de loi provenant de députés conservateurs qui mettent l'accent sur la protection des enfants. Par exemple, j'ai déposé un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur le leurre d'enfants dans Internet.
Notre politique en matière de garderies est axée elle aussi sur les enfants et sur les familles qui ont besoin d'aide, celles qui tentent d'élever de futurs citoyens canadiens responsables, des enfants qui seront les leaders de demain.
Le projet de loi C-303 n'est qu'un ramassis de vieilles solutions réchauffées. Il aborde le problème des coûts administratifs des services de garde sous l'angle des agences gouvernementales. Ce que nous avons choisi de faire, c'est d'axer notre plan sur le transfert des ressources et de l'argent directement aux parents qui en ont besoin.
Je dois malheureusement m'opposer au projet de loi. J'appuie sans réserve l'initiative du gouvernement de verser une allocation de 1 200 $ par enfant par année.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Lorsque l'article sera remis à l'étude, le député d'Abbotsford se verra accorder quatre minutes et demie.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
propose que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, j'ai le grand honneur aujourd'hui de prendre la parole au sujet du projet de loi visant à permettre au gouvernement du Canada de mettre en vigueur l'accord sur le bois d'oeuvre conclu l'été dernier avec les États-Unis. Les producteurs de bois d'oeuvre canadiens souffrent depuis un quart de siècle des différends commerciaux, des mesures imposées aux frontières et de diverses formes de harcèlement commercial dans leur secteur.
L'accord est un gage de stabilité et de libre accès au marché des États-Unis. La stabilité est garantie pour une période d'au moins huit à neuf ans. Je crois également que l'accord lance l'industrie du bois d'oeuvre sur la trajectoire de la libéralisation complète des échanges commerciaux. Voilà qui n'est pas sans rappeler ce qui s'est produit dans l'industrie automobile au cours des années 1960 et 1970. Ce secteur, qui était soumis à d'importantes mesures protectionnistes, s'est graduellement transformé, grâce à un accord bien précis, pour devenir un secteur performant, où les échanges commerciaux sont pratiquement libres de toute contrainte aujourd'hui.
J'aimerais demander aux députés d'envisager l'accord sur le bois d'oeuvre autrement qu'en se demandant s'il est meilleur ou aussi bon que le libre-échange absolu. Nous connaissons la réponse à cette question. Nous savons aussi que ce n'est pas le libre-échange absolu qui nous est proposé. Au cours des 24 dernières années, le libre-échange n'était pas en vigueur, et cette option n'est pas à l'étude aujourd'hui. Nous n'en sommes pas à une bataille juridique près d'obtenir le libre-échange.
En fait, lorsque l'on jette un coup d'oeil sur l'industrie du bois d'oeuvre, on constate qu'elle est très cyclique. Nous venons tout juste de traverser un segment très positif du cycle. Nous amorçons maintenant un segment plus difficile, durant lequel le prix du bois d'oeuvre sera plus bas que la normale. À ce moment du cycle, les mesures commerciales ne font pas que se multiplier, mais elles deviennent aussi plus musclées. Le conflit actuel ne touche pas seulement les droits compensateurs imposés au motif que les producteurs de bois d'oeuvre canadiens bénéficiaient de subventions, mais aussi l'imposition de droits antidumping.
Lorsque le marché s'affaiblit, la capacité des protectionnistes américains de formuler de nouvelles plaintes ou d'accroître les droits exigés dans le cadre de plaintes existantes devient une source de graves problèmes. Sans cette entente, nous serions forcés de traverser une période difficile marquée par de nombreux conflits commerciaux au cours des mois et des années à venir.
J'aimerais que nous parlions un peu de l'entente et de ses points saillants. L'entente couvre une longue période. Elle nous garantit l'absence de différends commerciaux avec les États-Unis pour les huit à neuf prochaines années. Durant les périodes où le marché est lucratif — c'est-à-dire un peu plus de 50 p. 100 du temps, si l'on se base sur les dix dernières années — nous aurions un libre-échange complet. Il n'y aurait aucune mesure frontalière, aucun quota et aucune taxe à l'exportation.
De plus, l'entente profiterait aux entreprises et aux collectivités, qui ont grandement besoin d'argent. En effet, l'entente prévoit que 81 p. 100 des dépôts douaniers faits aux États-Unis seront redistribués aux entreprises canadiennes. Cela signifie que plus de 5 milliards de dollars canadiens seront redistribués aux entreprises, à un moment où elles en ont énormément besoin et où elles doivent investir dans leur développement.
En outre, à titre d'initiative canadienne et d'élément de l'accord, nous avons inclus un mécanisme de recouvrement accéléré des droits retenus en dépôt. Exportation et développement Canada remettra aux producteurs leur dépôt en espèces entre quatre et huit semaines après que ceux-ci en auront fait la demande par écrit. C'est rapide en comparaison avec l'attente normale auprès des douanes américaines, qui aurait sûrement duré plus de six mois, voire peut-être plus de deux ans.
L'accord comporte des exemptions importantes. L'industrie du Canada atlantique sera exemptée de toute mesure frontalière, notamment les droits antidumping. Comme les députés le savent sans doute, contrairement aux différends commerciaux antérieurs, les entreprises du Canada atlantique ne se sont pas fait imposer des droits compensateurs, mais elles ont dû payer des droits antidumping. Ces droits antidumping constituent une mesure pernicieuse lorsque le marché est faible. Ces droits augmentent. Un examen administratif révèle que les droits antidumping augmenteront cet automne. Même si le Canada continue à avoir gain de cause dans le litige en cours, il y aura appel de la décision. Les droits antidumping continueront de s'appliquer et les entreprises canadiennes, y compris celles du Canada atlantique, continueront d'être soumises à un harcèlement commercial. Les territoires, soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, sont également exemptés des dispositions de l'accord, et ne sont visés par aucune mesure frontalière.
La protection des politiques forestières provinciales qui résulte de l'accord constitue un élément fort important. Dans le passé, ce qu'on appelait des dispositions anti-contournement dans les accords ont essentiellement empêché les gouvernements provinciaux de modifier les politiques forestières et, de ce fait, toute mesure qu'un gouvernement aurait prise, dans le cadre d'accords antérieurs pour réduire les droits de coupe aurait fait l'objet de droits compensateurs et aurait constitué un contournement du dernier accord sur le bois d'oeuvre.
L'accord prévoit la protection de ces politiques. Il est possible d'avoir un régime d’établissement des prix du bois d'oeuvre en fonction du marché, comme en Colombie-Britannique, régime qui serait protégé. Le prix du bois d'oeuvre peut monter lorsque le marché est vigoureux et peut descendre lorsqu'il est faible. Le prix du bois peut aussi refléter certaines conditions comme une taxe à l'exportation, une modification du taux de change, les tarifs d'électricité ou tout autre facteur économique ayant une incidence sur la valeur du bois. L'accord protège ces politiques qui permettent aux mécanismes d'établissement des prix de jouer leur rôle d'amortisseurs face aux fluctuations du marché du bois d'oeuvre et des facteurs qui l'affectent.
L'accord est également est souple. Dans un segment de marché où les prix sont bas, l'accord donne aux provinces une souplesse intéressante quant à l'application qu'elles souhaitent en faire. Dans certaines parties du pays, on voudra restreindre le volume puisqu'on réduit déjà, pour d'autres raisons, la quantité de bois pouvant être coupé. Dans des provinces comme le Québec, dans un marché qui manque de vigueur, les droits pourront s'élever au plus à 5 p. 100 et des volumes réduits pourront être expédiés au marché américain.
Ailleurs, comme en Colombie-Britannique, nous avons l'option de ne pas réduire notre volume, mais de payer une taxe à l'exportation plus élevée. C'est ce que souhaitaient la Colombie-Britannique et certaines autres provinces. Elles voulaient cette souplesse et l'accord contient les dispositions nécessaires. Nous pouvons maintenant, dans différentes parties du pays où l'industrie est assujettie à différents facteurs, réagir différemment à la faiblesse des conditions du marché du bois d'oeuvre.
Les taxes à l'exportation qui seront perçues ne seront pas versées au Trésor américain. Ces recettes resteront ici au Canada. Elles seront remises aux provinces d'où provenait le bois. Cette mesure protégera donc les compagnies canadiennes, les gouvernements au Canada et les intérêts économique du pays.
Parlons du règlement des différends. Bien des députés ont parlé du chapitre 19 de l'ALENA, souvent pour le critiquer et pour soulever des points pertinents à régler à son égard. Le présent accord prévoit cependant un mécanisme distinct de règlement des différends. Ce mécanisme permettra de régler rapidement et de façon exécutoire les problèmes pouvant surgir dans le contexte de l'accord sur le bois d'oeuvre. Nous avons donc amélioré notre position pour ce qui est du règlement des différends.
Certains ont fait valoir la nécessité d'une clause d'extinction. Certains ont dit que nous n'en avions pas besoin. D'autres prônaient une clause d'extinction prévoyant une longue période d'application. Cet accord comprend les conditions d'extinction les meilleures et les plus sûres de tous les accords commerciaux conclus entre le Canada et les États-Unis.
En fait, il n'est pas possible de résilier l'accord pendant 18 mois. Après cette période, on exige un préavis de six mois. Après le préavis, il faut observer un statu quo de 12 mois, durant lequel aucune mesure commerciale ne peut être prise contre des entreprises canadiennes. Ce préavis de six mois et ce statu quo de 12 mois s'appliquent durant toute la durée de l'accord. À la fin de la septième année, si les États-Unis ne renouvellent pas l'accord pour atteindre neuf ans complets, le statu quo de 12 mois continuera de s'appliquer. Ce qui fait qu'au minimum, nous obtenons huit ans sans différend commercial.
L'accord va évoluer. Il ne s'agit pas d'un accord statique.
L'accord comprend des mécanismes qui permettront à un comité intergouvernemental de se pencher sur des questions stratégiques importantes afin d'améliorer l'accord. Il pourra examiner des questions comme l'industrie côtière de la Colombie-Britannique et les exportations de bois de sciage provenant de grumes coupées sur des terrains privés. Il se penchera sur les règles d'application afin de s'assurer que l'accord est viable sur le plan commercial. Il mettra l'accent immédiatement sur ce que nous appelons des portes de sortie.
Les discussions intergouvernementales porteront sur les changements stratégiques que les gouvernements provinciaux peuvent adopter pour résoudre les problèmes que posent les mesures incluses dans cet accord sur le bois d'oeuvre. C'est un élément très important de l'accord, car il favorise une amélioration de l'accord et une transition graduelle vers un libre-échange intégral.
Il existe aussi un mécanisme binational à l'échelle de l'industrie. Les acteurs de l'industrie peuvent collaborer pour déterminer comment améliorer la capacité concurrentielle de l'industrie nord-américaine du bois d'oeuvre et sa place sur le marché. Encore une fois, la ressemblance avec le secteur de l'automobile ou le secteur de l'acier, secteurs qui se dirigent graduellement vers un libre-échange intégral, est frappante.
Cet accord est avantageux pour les provinces de l'Atlantique, auxquelles il accordera une exemption complète. L'accord les mettra à l'abri de la menace de droits antidumping dont l'importance irait certainement en croissant en son absence.
Cet accord est avantageux pour le Québec. Il correspond à la marge de manoeuvre que souhaitait le Québec pour assurer le meilleur appui possible à son industrie. Et, n'oublions pas que 32 scieries frontalières du Québec seront complètement exemptées de mesures aux frontières dans le cadre de l'accord.
Également, l'Ontario appuie l'accord. Les possibilités qu'il offre conviennent à ses besoins.
Il en va de même pour les Prairies.
La Colombie-Britannique est en très bonne posture dans le cadre de cet accord. En effet, le principal objectif de la Colombie-Britannique consistait à protéger les nouvelles mesures réglementaires visant la tarification du bois d'oeuvre et la gestion forestière en Colombie-Britannique. Or, ces aspects sont pleinement protégés aux termes de l'accord.
La Colombie-Britannique peut maintenant se doter d'un régime de tarification du bois d'oeuvre fondé sur les marchés. Les prix du bois d'oeuvre vont varier à la hausse et à la baisse en reflétant les réalités économiques du marché des États-Unis. Nous n'avons jamais connu un tel régime auparavant.
Les entreprises de deuxième transformation du bois seront en meilleure posture. Aucun droit ne s'appliquera à la portion de valeur ajoutée de leur production.
Les producteurs de produits de haute valeur seront avantagés étant donné qu'il y aura une limite de 500 $ au-delà de laquelle les droits ne seront pas augmentés davantage que ceux qui s'appliqueraient à un produit valant 500 $ le 1 000 pieds-planche.
Il s'agit d'une très bonne entente et elle bénéficie d'un vaste appui aussi bien de la part de l'industrie que de celle des provinces. Selon un sondage du mois d'août, l'accord reçoit l'appui de 90 p. 100 de l'industrie. Les entreprises se rallient et collaborent avec nous. Elles sont très satisfaites de nos efforts concernant la mise en oeuvre de l'accord. Elles travaillent avec nous et non pas contre nous. Les entreprises estiment que cet accord leur permettra de s'occuper de gérer leurs entreprises et de les faire croître, et aussi d'apporter leur soutien aux collectivités et aux emplois dans ces collectivités.
L'accord fait également table rase de ce qui empêchait le Canada de participer pleinement aux transactions d'affaires en Amérique du Nord, d'apporter les redressements voulus pour certaines questions qui correspondent à ses intérêts, tout en assurant le renforcement et l'amélioration de l'Accord de libre-échange nord-américain et son bon fonctionnement.
Je m'en voudrais de ne pas rendre hommage aux personnes qui ont travaillé si fort et avec tant de sérieux pour que cet accord voie le jour.
N'eut été de l'intervention du premier ministre aux échelons les plus élevés pour donner le ton afin que le Canada puisse faire des affaires d'une façon qui soit profitable pour les Canadiens, n'eût été de la nouvelle atmosphère qu'il a créée, l'accord n'aurait pas vu le jour.
Il n'aurait jamais vu le jour non plus n'eut été de notre ambassadeur, M. Wilson, et de sa contribution et de celle de M. Claude Carrière, de l'ambassade du Canada à Washington, à la négociation de l'accord.
L'ambassadeur des États-Unis au Canada, M. Wilkins, s'est montré d'un grand soutien, très obligeant et il a fait preuve d'un esprit très constructif.
Mon collègue, le ministre de l'Industrie, a grandement contribué aux efforts entourant la conclusion de cette entente.
En ce qui concerne mes collaborateurs, l'apport de la sous-ministre Marie-Lucie Morin a été brillant, et Andrea Lyon s'est montrée infatigable, se consacrant exclusivement à ce dossier à partir du printemps, pendant tout l'été et même cet automne.
Exportation et développement Canada a fait un superbe travail de coopération et de mise au point d'un mécanisme de remboursement accéléré des remboursements.
J'invite les députés à donner leur appui à cet accord afin de favoriser la stabilité de l'industrie du bois d'oeuvre et de soutenir son potentiel de croissance. Recommençons à faire des affaires. Recommençons à protéger les emplois et à en créer de nouveaux. Recommençons à attirer les investissements dans le secteur forestier et dans toutes les collectivités qui en vivent.
[Français]
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais poser trois questions assez précises au ministre.
[Traduction]
Je crois que c'est avec intérêt que la Chambre écoutera le ministre répondre à trois questions précises.
D'abord, le ministre pourrait-il nous indiquer avec exactitude combien d'argent a été laissé aux États-Unis. Nous avons entendu parler de 1 milliard de dollars. Nous avons entendu parler de plus de 1 milliard de dollars. Je me demande si le gouvernement connaît avec exactitude le montant d'argent canadien laissé dans les coffres de Washington à la suite de cette entente.
Dans la même foulée, nous croyons qu'une somme de 500 millions de dollars, un demi-milliard de dollars, aboutira entre les mains de l'American Lumber Coalition, ces producteurs de bois d'oeuvre américains qui nous ont causé tant de soucis ces dernières années avec leur harcèlement à l'endroit des compagnies canadiennes. À un moment où l'amendement Byrd arrive à expiration, je me demande comment le ministre peut expliquer que le gouvernement ait décidé de laisser ce demi-milliard de dollars directement entre les mains des compagnies américaines comme s'il s'agissait, en quelque sorte, d'une récompense pour leur harcèlement.
Finalement, et encore une fois, l'autre moitié de l'argent laissé aux États-Unis servira, nous dit-on, à des fins méritoires. Nous sommes curieux de savoir ce que le ministre et le gouvernement entendent exactement par là. Certains observateurs ont déclaré devant un comité de cette Chambre qu'il pourrait être utilisé à des fins partisanes aux États-Unis, ce qui est plutôt vague. J'aimerais savoir si le ministre peut nous expliquer exactement à quelles fins méritoires servira cet argent.
Monsieur le Président, c'est un accord négocié. C'est ce qu'il nous faut pour résoudre le conflit relatif au bois d'oeuvre. Le conflit ne se réglera jamais par la voie judiciaire. La guérilla judiciaire sera toujours fondée sur le droit américain, et de nouvelles causes seront sans cesse présentées. De plus, les Américains modifieront leurs lois s'ils estiment être en voie de perdre afin de nous empêcher de gagner. Soyons clairs: nous devons avoir un règlement négocié dans le dossier du bois d'oeuvre. Nous espérons sortir un jour de cette impasse. J'estime que cet accord nous y amène.
L'accord prévoit clairement qu'un milliard de dollars restera aux États-Unis et que le reste sera rendu au Canada, soit à peu près 81 p. 100 de tous les droits de douane. Il y a 5,4 milliards de dollars en dépôt, soit 4,4 milliards de dollars américains, dont plus de 5 milliards de dollars canadiens seront remboursés aux entreprises et aux collectivités canadiennes et réinjectés dans notre économie.
Sur le milliard de dollars qui restera aux États-Unis, comme le député l'a dit, la moitié, soit 450 millions de dollars, sera consacrée à des initiatives méritoires. Nous avons travaillé avec les États-Unis, et il a été envisagé que toute initiative politique serait bipartisane et réalisée par le truchement d'une oeuvre de bienfaisance. J'ai été informé qu'il a été déterminé, en dernière analyse, que cette oeuvre de bienfaisance n'aurait rien à voir avec la politique aux États-Unis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord demander au ministre comment il a pu accepter de signer et de négocier un accord semblable, surtout à la suite des résultats des tribunaux.
En effet, ces derniers donnaient raison à la politique canadienne et donnaient tort aux États-Unis en disant qu'il n'y avait pas de préjudice dû aux subventions ou aux activités de dumping. En outre, si les États-Unis acceptent de rembourser 4, 4 milliards de dollars au Canada, ils acceptent pratiquement de dire que cet argent avait été acquis presque malhonnêtement des entreprises canadiennes. Cette action est aussi un aveu de la part des États-Unis.
Maintenant, en plus, on signe un accord établissant qu'il y a des droits à payer — pas dans toutes les circonstances, mais il y en a quand même —, alors qu'on sait pertinemment qu'il n'y avait pas d'activités de subvention ou de dumping de la part des entreprises canadiennes et québécoises.
Je me demande donc ce qui a pu motiver le ministre à signer un tel accord. Probablement qu'il était le seul conservateur à accepter cela, puisqu'on se rappellera que le programme électoral des conservateurs indiquait clairement qu'ils iraient jusqu'au bout de la démarche afin que les Canadiens reçoivent 100 p. 100 de leur argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait savoir que les allégations de subventions par les provinces canadiennes dans le domaine du bois d'oeuvre existent depuis des décennies. Ces allégations sont en grande partie dues au fait que la majorité du bois d'oeuvre canadien est coupé sur les terres publiques. Ces gens continuent de prétendre que, comme le bois est coupé sur les terres publiques et que les revenus sont versés au gouvernement, ce dernier ne tire pas la pleine valeur marchande pour le bois.
Ces discussions sont interminables. Nous gagnons à toutes les étapes, mais il n'y a jamais de fin à la contestation et il n'y en aura jamais. En vertu des lois américaines, qui sont utilisées pour régler ce genre de différends dans le cadre de l'ALENA, ils peuvent continuer de faire des allégations et d'intenter des poursuites, même s'il s'agit d'allégations de subventions. Il est évident que si cet accord n'existait pas et que les gouvernements fédéral ou provinciaux essayaient de venir en aide d'une façon ou d'une autre à l'industrie du bois d'oeuvre, d'autres plaintes relatives à des droits compensateurs seraient déposées.
La question du dumping est une nouvelle facette de cette contestation qui vient de s'ajouter au dossier. Le député devrait savoir que même au Canada, il arrive que des cas de dumping soient soulevés. Il suffit de pouvoir prouver qu'il y a eu perte, que des sociétés perdent de l'argent sur les marchandises envoyées sur un marché. Des cas de ce genre seront acceptés, particulièrement lorsque les marchés sont faibles et ce sera très dommageable pour le Canada.
Monsieur le Président, le ministre a parlé de faire table rase. L'accord équivaut plutôt à raser la table et la maison avec.
Les entreprises du secteur ont posé toute une série de questions à ce sujet. La semaine dernière, à Vancouver, une réunion mal préparée a eu lieu. Les représentants du secteur sont allés y poser des questions importantes, mais n'ont pas obtenu de réponses parce que le gouvernement n'était pas préparé. Le projet de loi nous le montre assez bien. Nous aurons la possibilité d'en discuter à fond cette semaine et d'établir que le projet de loi ne correspond pas à ce qu'il y a dans l'accord.
Je pourrais poser bien des questions au ministre, mais je me limiterai à une seule pour l'instant. Les gens ont posé des questions au sujet de la nature des droits administratifs imposés par Exportation et développement Canada, mais n'ont pas obtenu de réponse. Ce n'est là qu'un élément des négociations bâclées et d'un très mauvais accord. Est-ce que le ministre pourrait dire à la Chambre en quoi consistent les droits administratifs d'EDC? Quelle pénalité les entreprises devront-elles payer?
Monsieur le Président, tout d'abord, je n'accepte pas que l'on dise que cet accord n'est pas un très bon accord. C'est le meilleur accord sur le bois d'oeuvre que nous ayons vu au Canada depuis 30 ans.
Pour ce qui est des droits administratifs imposés par Exportation et développement Canada, il n'y en a aucun.
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu de parler aujourd'hui du projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence.
Pendant la dernière campagne électorale, il a été très peu question du bois d'oeuvre. Nous pensions, et un bref coup d'oeil aux programmes électoraux en témoigne, qu'il existait très peu de différence entre la position du Parti libéral et celle du Parti conservateur lors des dernières élections.
Les libéraux ont fait campagne en présentant le programme suivant:
| Les récentes décisions favorables au Canada en vertu de l’ALENA demeurent valides et doivent être respectées. Les États-Unis demeurent tenus par la loi d’éliminer ces droits et de rembourser intégralement les droits perçus, y compris les intérêts, ce qui représente une somme de plus de 5 milliards de dollars. Un gouvernement libéral poursuivra avec acharnement la lutte juridique et politique avec le gouvernement et l’industrie des États-Unis et il continuera de consulter les provinces et l’industrie canadienne au sujet de la meilleure façon de régler ce différend définitivement. |
À la page 20 du programme des conservateurs, on dit:
| Un gouvernement conservateur: Demandera au gouvernement américain de respecter les règles en ce qui a trait au bois d’oeuvre. Les États-Unis doivent respecter le jugement de l’ALENA sur le bois d’oeuvre, abolir l’amendement Byrd et rendre aux producteurs canadiens les 5 milliards de dollars recueillis en droits illégaux sur le bois d’oeuvre. |
Aujourd'hui, non seulement le gouvernement conservateur ne tient pas cette promesse électorale, mais il va jusqu'à légiférer pour officialiser sa trahison du secteur du bois d'oeuvre, des localités et des travailleurs, sans mentionner de l'électorat canadien.
En dépit de la force de notre position juridique, appuyée par de nombreuses décisions de tribunaux du commerce extérieur et de tribunaux intérieurs, tant au Canada qu'aux États-Unis, le gouvernement a précipité les négociations en fixant artificiellement une échéance pour maximiser cyniquement l'avantage politique du Parti conservateur. Le programme du parti l'a emporté sur les intérêts d'un secteur qui constitue un élément important de la force industrielle de toutes les régions du Canada.
Lorsque le premier ministre a pris la parole à la Chambre au printemps dernier et a exposé les paramètres de l'entente conclue avec les Américains, il a donné très peu de détails à la Chambre. Comme nous le savons et comme notre chef l'a dit à ce moment-là, tout est dans les détails. Le peu que nous savions à l'époque suffisait à nous convaincre qu'il s'agissait là d'un mauvais marché pour le Canada et d'un marché avantageux pour le gouvernement des États-Unis et son secteur du bois d'oeuvre.
Le 27 avril, il était évident que le premier ministre abandonnait la position du Canada qu'avaient préconisée plusieurs gouvernements canadiens précédents et dont le bien fondé avait été confirmé par des groupes spéciaux dans le cadre de l'ALENA et à l'Organisation mondiale du commerce, position selon laquelle notre secteur du bois d'oeuvre n'était pas subventionné. Cette décision détruit la crédibilité des dispositions de l'ALENA concernant le règlement des différends.
Les répercussions de cette capitulation se feront sentir non seulement dans les futurs différends portant sur le secteur du bois d'oeuvre, mais aussi dans de nombreux autres secteurs qui pourraient se retrouver confrontés à des allégations similaires de la part de concurrents américains. Elles pourrait également encourager d'autres secteurs américains à faire fi des règles commerciales et, plutôt, à tenter d'obtenir des décisions politiques en leur faveur, ce qui accroîtra l'incertitude en matière de commerce, laquelle aura un fort effet dissuasif sur l'investissement dans des secteurs exportateurs clés du Canada.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Le premier ministrea trahi ses propres propos, qu'il avait tenus devant la population canadienne:
| Si on fait tout simplement fi des règles, c'est alors la base même d'un système fondé sur des règles qui est menacée et l'avenir de tous les rapports commerciaux canado-américains pourrait être profondément ébranlé. |
Nous avons également prédit en avril que nous constaterions la présence dans l'accord de mesures draconiennes qui puniraient notre secteur d'activité dès que les conditions du marché aux États-Unis se détérioreraient. Aujourd'hui, dans le projet de loi C-24, nous observons la création d'une taxe à l'exportation qui, d'après le niveau actuel des prix, est, en fait, plus élevée que les droits américains perçus en ce moment. Cette taxe à l'exportation s'accompagne d'un régime fiscal inéquitable et sans précédent qui fera peser un énorme fardeau administratif sur les producteurs canadiens. À un moment où ils ont du mal à supporter leur propre masse salariale, le gouvernement les force à embaucher de nouveaux comptables et vérificateurs.
Lorsque le premier ministre a pris la parole à la Chambre en avril, nous savions qu'il avait laissé plus de 1 milliard de dollars sur la table des négociations, de l'argent qui appartient aux entreprises canadiennes. Nous nous attendions à ce que cet argent aboutisse dans les poches des barons américains du bois d'oeuvre, qui n'ont cessé de harceler l'industrie canadienne.
Une fois de plus, nous avions raison, sauf que cette fois, le premier ministre a lancé une peau de banane. L'accord donne 500 millions de dollars au secteur américain du bois d'oeuvre pour financer des attaques judiciaires et politiques contre l'industrie canadienne. Apparemment, cela ne suffisait pas: un deuxième montant de 500 millions de dollars a été laissé à la Maison-Blanche, à un moment où approchent des élections d'automne qui seront très difficiles, tout cela pour 24 mois de commerce administré.
Le gouvernement a adopté une position autoritaire avec l'industrie canadienne en lui donnant un ultimatum: acceptez cette entente, sinon le gouvernement vous abandonne. Le premier ministre a donné à l'industrie le choix entre une mauvaise entente et une bonne paire de claques. Les garanties de prêts proposées avant les dernières élections ont été retirées et les conservateurs ont menacé d'abandonner l'industrie si elle choisissait de poursuive ses actions en justice au lieu d'accepter une mauvaise entente.
Le gouvernement conservateur a prouvé qu'il était prêt à punir les entreprises qui ont refusé d'accepter cette entente, notamment en imposant un droit de 19 p. 100 sur tous les dépôts douaniers remboursés à ces entreprises récalcitrantes. Les libéraux sont d'avis que le gouvernement devrait mettre immédiatement fin au harcèlement et traiter ces entreprises avec respect et équité.
Le Parti libéral a toujours appuyé le secteur du bois d'oeuvre. C'est pourquoi nous avons proposé un train de mesures supplémentaires, fondées sur le modèle des mesures mises en oeuvre par l'ancien ministre libéral de l'Industrie, le député de Vancouver Kingsway. Ces mesures comprennent: 200 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la capacité de concurrence et le rendement environnemental du secteur forestier et pour profiter des bioéconomies émergentes; 40 millions de dollars sur deux ans pour améliorer le rendement global du système national d'innovation des forêts; 30 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la compétitivité de la main-d'oeuvre, pour promouvoir l'amélioration des compétences en milieu de travail et pour aider les travailleurs plus âgés touchés par les mises à pied dans le secteur; 100 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la diversification économique et le renforcement des capacités dans les collectivités touchées par les mises à pied dans le secteur.
[Français]
C'est énormément important d'appuyer les communautés qui seront affectées non seulement par cette entente, mais par l'industrie forestière en général.
Les communautés du Canada atlantique, du Québec ou de partout dans les régions rurales — souvent des régions côtières — sont affectées de façon inquiétante par cette industrie.
Le prix du pétrole, la valeur du dollar canadien et finalement le prix du bois d'oeuvre sur le marché américain sont des facteurs importants qui font que l'industrie traverse une crise assez importante.
C'est pourquoi nous jugeons que c'est si important que le gouvernement appuie non seulement ces industries, mais aussi les travailleurs et les communautés. En effet, ce sont eux qui paieront finalement le prix d'une mauvaise entente et d'une situation mondiale qui fera en sorte qu'il y aura sûrement des mises à pied et des compagnies qui seront menacées.
[Traduction]
Nous avons aussi proposé de consacrer 30 millions de dollars sur deux ans au développement de nouveaux marchés pour nos produits ligneux et 200 millions dollars de plus sur deux ans à la lutte contre la propagation du dendoctrone du pin dans les forêts de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.
Des sociétés forestières pourraient choisir de ne pas signer l'accord sur le bois d'oeuvre résineux et de poursuivre leurs actions en justice devant le tribunal de l'ALENA ou devant les tribunaux nationaux. Le gouvernement devrait immédiatement leur consentir des garanties de prêt afin qu'elles conservent leur réputation de solvabilité et qu'elles puissent défendre leurs droits avant que le processus ne les rattrape et les écrase, comme l'a ordonné le gouvernement.
L'industrie forestière canadienne aura de nombreuses années difficiles à traverser. D'abord, elle affrontera un hiver difficile. Comme je viens de le dire, la valeur élevée du dollar, le coût élevé de l'énergie et la diminution du prix du bois d'oeuvre sont autant de menaces qui planent sur cette industrie. C'est pour cela que nous sommes d'avis que le gouvernement doit épauler l'industrie plutôt que de la contraindre à accepter une entente que nombre de joueurs ne signeraient pas d'eux-mêmes.
[Français]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les travailleurs et les communautés ont un urgent besoin de l'appui de ce gouvernement. L'industrie est déjà soumise à une pression énorme et elle a besoin de l'appui essentiel de notre gouvernement.
[Traduction]
Dans ses observations, le ministre a dit à juste titre que les provinces de l'Atlantique bénéficient d'une exemption prévue dans cet accord. Il s'agit d'un élément essentiel des négociations de ces 25 dernières années d'un accord sur le bois d'oeuvre. Elle est basée sur le fait que le Canada atlantique possède un régime de gestion des forêts différent où les coupes proviennent majoritairement des terres privées.
Comme le ministre l'a signalé à juste titre dans ses observations, ce régime de gestion distingue les provinces de l'Atlantique des autres provinces qui sont visées par des allégations déloyales relativement aux terres publiques, aux concessions et aux droits de coupe.
L'exemption traditionnelle dont bénéficient les producteurs du Canada atlantique n'est pas le fait d'un gouvernement quel qu'il soit. Si elle existe, c'est que la coalition des producteurs de bois d'oeuvre américains n'a pas porté auprès du département du Commerce américain d'allégations de subvention à l'endroit des quatre provinces atlantiques. Selon moi, cela explique pourquoi le Bureau du bois de sciage des Maritimes a si bien réussi à convaincre les tribunaux américains, la coalition des producteurs de bois d'oeuvre américains et le gouvernement américain au cours des dernières années de maintenir cette exemption.
Dans ma circonscription, des entreprises telles que Delco Forest Products Ltd., Westwood Industries ou Goguen Lumber sont de petites entreprises familiales qui emploient des centaines de travailleurs. JD Irving a des scieries dans ma circonscription. Des centaines de personnes travaillent dans cet important secteur et les provinces du Canada atlantique ont toujours bénéficié d'une exemption parce que le régime de la propriété foncière y est très différent.
Voilà pourquoi, pour être francs, nous devons reconnaître que l'exemption que le gouvernement a demandée pour le Canada atlantique existe depuis un quart de siècle. Cela n'est aucunement attribuable à une intervention politique de la part d'un ancien gouvernement conservateur, sous M. Mulroney, ou de la part d'un ancien gouvernement libéral. Cette exemption existe, en fait, car le système de propriété foncière des quatre provinces du Canada atlantique est très différent de ceux des autres provinces canadiennes.
[Français]
Comme je l'ai aussi mentionné plus tôt, nous trouvons difficile ce débat parce que nous croyons que le gouvernement aurait dû appuyer l'industrie, offrir des garanties de prêt aux compagnies qui demandaient de l'aide, et continuer de poursuivre la voie juridique qui aurait mené, nous le croyons sincèrement, à une décision finale pour régler une fois pour toutes cette question.
[Traduction]
Pour conclure, j'aimerais proposer l'amendement suivant. Je propose:
| Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: |
| « la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique ». |
L'amendement est recevable. Le député de Cariboo—Prince George a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, les propos du député m'étonnent. En effet, il y a moins d'un an, son propre parti était disposé à accepter un marché bien moins intéressant que celui que notre ministre et notre gouvernement ont négocié.
Il dit qu'avec ce projet de loi, le gouvernement se soustrait à sa responsabilité. Le projet de loi vise à procurer une stabilité et un climat de certitude à l'industrie du bois d'oeuvre. Voilà l'objet du projet de loi. Voilà ce que notre ministre a fait.
Pourquoi les libéraux et les néo-démocrates veulent-ils ainsi maintenir l'incertitude dans l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, une incertitude qui entraînerait assurément des litiges perpétuels devant les tribunaux américains, contestation par-dessus contestation, au prix de centaines de millions de dollars en frais judiciaires. Pourquoi les libéraux veulent-ils faire subir ces litiges à notre industrie, en faisant fermer des usines de sciage et perdre des emplois aux travailleurs forestiers de notre pays? Quels sont leurs motifs?
Les banquiers et les investisseurs apprécient la certitude dans tous les secteurs commerciaux et industriels. Tout le monde le sait, y compris les libéraux et les néo-démocrates.
Si les libéraux et les néo-démocrates parvenaient à leurs fins, l'incertitude ferait fuir les banquiers et les investisseurs et les contestations devant les tribunaux, les pertes d'emploi et les fermetures d'usines de sciage se multiplieraient, de même que les frais juridiques supplémentaires, qui finiraient par coûter des centaines de millions de dollars. C'est ce qu'ils proposent pour le Canada.
Le ministre et le gouvernement veulent rétablir la prospérité de l'industrie du bois d'oeuvre et cette entente permettra d'y arriver. Les libéraux et les néo-démocrates devraient l'appuyer.
Monsieur le Président, le député de Cariboo—Prince George a dit que le précédent gouvernement libéral avait rejeté une entente, et il a raison. Nous avons rejeté une entente qui était considérablement meilleure que celle que le gouvernement impose maintenant à l'industrie du bois d'oeuvre.
Il y avait essentiellement deux choses que le gouvernement libéral ne voulait pas accepter. D'abord, il était hors de question de faire un cadeau d'un demi-milliard de dollars à la coalition américaine du bois d'oeuvre pour s'être rendue coupable de harcèlement auprès de notre industrie. C'était une concession inacceptable pour le gouvernement libéral, mais le gouvernement actuel en est vite arrivé là.
L'autre chose que l'ancien gouvernement libéral avait refusé d'accepter, contrairement à ce que bien des gens ont prétendu, était une disposition d'extinction qui aurait permis de se retirer rapidement de l'entente. Comme les porte-parole de l'industrie l'ont dit au Québec, un milliard pour deux ans de commerce administré, c'est un prix terriblement élevé à payer.
Le gouvernement libéral n'aurait jamais accepté ces choses. Voilà pourquoi nous avons rejeté une entente qui, en réalité, était mieux que celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député de Beauséjour.
Je suis toujours étonné de voir cette actuelle grande sensibilité en ce qui concerne l'industrie du bois d'oeuvre, alors que, personnellement, je suis persuadé que ce projet d'entente est le résultat de l'inactivité du gouvernement libéral et du gouvernement conservateur depuis le début du conflit sur le bois d'oeuvre. C'est donc le résultat de l'inactivité.
Aujourd'hui, j'entends le député de Beauséjour indiquer qu'on aurait probablement dû poursuivre dans la voie juridique, parce qu'on gagnait des causes devant les tribunaux de l'ALENA et, en plus, qu'on aurait peut-être dû offrir des garanties de prêt aux entreprises.
Le Bloc québécois a demandé pendant des semaines et des semaines, voire des années, que le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir, offre des garanties de prêt aux entreprises pour affronter ce problème du bois d'oeuvre.
Sur le plan juridique, l'industrie avait besoin d'être soutenue, ce que les libéraux n'ont pas fait. Les conservateurs, eux, lors de la campagne électorale, ont dit à la population québécoise qu'ils offriraient des garanties de prêt. Une fois au pouvoir, ils disent qu'il n'en est pas question, qu'ils concluront une entente et qu'ils s'y conformeront même s'ils perdent un milliard de dollars.
Ma question s'adresse au député de Beauséjour. Pourquoi, soudainement, lorsque les libéraux sont dans l'opposition, semblent-ils changer quelque peu d'idée?
Monsieur le Président, je remercie le député de Berthier—Maskinongé de sa question.
Quand il parle de changer d'opinion, de virage, c'est plutôt le Bloc québécois qui devrait expliquer son virage à propos de cette question. Nous étions assez surpris que les arguments de principes qu'avançaient le Bloc depuis la fin du mois d'avril aient été simplement abandonnés quand le gouvernement a mis une certaine pression sur l'industrie et sur le Bloc québécois. Ils se sont mis d'accord avec ce que nous jugeons être une mauvaise entente.
Le député a fait référence à des garanties de prêts. Je suis d'accord avec lui pour dire que lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ont insisté sur un régime de garanties de prêts. Je suis d'accord avec le député du Bloc. Dès que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont simplement abandonné cela.
Je rappellerai à cette Chambre que c'est l'actuel député de Vancouver Kingsway, lorsqu'il était ministre dans le gouvernement libéral avant son propre virage politique, qui avait annoncé lui même un programme de garanties de prêts.
J'ai eu la chance de parler cet été à M. Chevrette, le porte-parole de l'industrie québécoise. Ce dernier a parlé du programme libéral de garanties de prêts, le programme qu'avait annoncé l'actuel ministre du Commerce international. Il n'est pas certain du résultat en termes d'appuis de l'industrie du Québec pour l'actuelle entente.
Cela veut dire que si le programme libéral était encore en vigueur et si le gouvernement conservateur n'avait pas simplement annulé ce programme, s'efforçant de menacer ou de mettre une pression sur l'industrie, je crois que l'industrie canadienne aurait pu résister à la pression d'accepter une mauvaise entente.
On sait que l'argent qui revient au Canada ne se retrouvera pas dans les mains des compagnies pour investir dans les communautés ou dans des nouvelles technologies. Cela finira par être un pique-nique de banquiers. C'est ce que le gouvernement réussira finalement à créer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le député de Beauséjour et sa version révisionniste des faits, typique des libéraux.
Je vais tenter de rester bref en posant quelques questions rapides. Dans la petite leçon d'histoire qu'il nous a faite sur l'exemption du Canada atlantique, le député a oublié de préciser que l'exemption a été créée par un gouvernement conservateur. On en a fait fi en grande partie pendant 13 ans, sous le gouvernement libéral. Ce n'est que grâce au bon travail du Bureau du bois de sciage des Maritimes que cette exemption a été maintenue. Ce bureau est un groupe représentant l'industrie qui travaille seul pour la préservation de cette exemption.
Le député de Beauséjour a parlé de cette exemption, mais il n'a pas dit que les libéraux, avant les élections, désiraient si ardemment signer une entente sur le bois d'oeuvre qu'ils avaient mis cette exemption sur la table. Il étaient prêts à renoncer à l'exemption du Canada atlantique. Mais cela, le député ne l'a pas mentionné.
Il a mentionné que, d'une certaine façon, l'entente des libéraux était meilleure que celle dont nous sommes saisis aujourd'hui. Je suis heureux d'en discuter, mais sur quels points cette entente était-elle meilleure? Il devrait le dire clairement, énumérer ces points par écrit. En quoi cette entente était-elle meilleure? Je voudrais avoir des faits.
Monsieur le Président, dans sa dernière question, le député de South Shore—St. Margaret's demandait quelles sont les différences exactes. S'il jetait un coup d'oeil au hansard pour lire la réponse que j'ai donnée à son collègue, le député de Cariboo—Prince George, il verrait qu'il y a deux différences fondamentales. J'en ai parlé brièvement à l'instant. Je peux répondre à la question du député en lui disant de consulter le hansard pour voir ce qui a été dit il y a quelques minutes.
Mon collègue de South Shore est un parlementaire de talent. J'ai aussi constaté qu'il avait l'imagination fertile lorsqu'il a déclaré, par exemple, que le Parti libéral était prêt à renoncer à l'exemption traditionnelle dont bénéficie le Canada atlantique. C'est de la pure invention que les commentaires de l'industrie de l'Atlantique ne corroborent pas du tout. Ce n'est qu'une tentative de déformation des faits et de justification de la capitulation que le gouvernement propose.
[Français]
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Sherbrooke a la parole. J'aimerais lui souligner que nous tenons maintenant un débat sur l'amendement déposé par l'honorable député de Beauséjour.
Monsieur le Président, je ne m'attendais franchement pas à un débat sur l'amendement du député de Beauséjour. Bien sûr, je n'ai pas la version française de cet amendement. Quoi qu'il en soit, l'intervention que je voulais faire s'applique tout autant à ce débat.
On sait que, le 27 avril 2006, le Canada et les États-Unis ont annoncé la conclusion d'un accord-cadre pour régler le différend sur le bois d'oeuvre résineux. Le texte officiel de l'accord, qui a été paraphé par les deux pays le 1er juillet 2006 et signé le 12 septembre 2006, a donné le projet de loi C-24. Je ferai grâce au Parlement du titre officiel de ce projet de loi, parce qu'il contient pratiquement l'ensemble des éléments de la loi. Je procéderai donc plus simplement. C'est la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre.
Faisons un court rappel. Nous vendons depuis très longtemps du bois d'oeuvre aux États-Unis. À part une courte période, lors de la crise de 1929, notre bois est toujours entré aux États-Unis sans droit de douane. Depuis le début des années 1980, le commerce du bois d'oeuvre est l'objet régulier de conflits, le lobby américain des producteurs de bois étant de plus en plus protectionniste et intransigeant.
Le 22 mai 2002, au terme d'une enquête dont les méthodes ont été invalidées par les tribunaux internationaux, les États-Unis accusaient les producteurs canadiens de recevoir des subventions et les exportateurs canadiens de pratiquer du dumping sur le marché étatsunien, ce qui causait préjudice à l'industrie étatsunienne.
Avant l'Accord de libre-échange avec les États-Unis, l'industrie devait s'adresser aux tribunaux étatsuniens, qui faisaient souvent preuve de favoritisme. L'Accord de libre-échange et l'Accord de libre-échange nord-américain contiennent des mécanismes binationaux de règlement des différends — tribunaux plus impartiaux, et les conflits devraient se régler dans un délai de 10 mois.
Le conflit du bois d'oeuvre dure depuis 40 mois. C'est le plus long conflit commercial entre le Canada et les États-Unis depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange, il y aura bientôt 18 ans.
Le tribunal de l'ALENA a clairement jugé que le bois canadien n'était pas subventionné, contrairement aux allégations étatsuniennes. Après avoir utilisé toutes les mesures dilatoires à sa disposition, Washington a choisi, pour la première fois depuis l'Accord de libre-échange signé en 1988, de ne pas se plier à une décision finale du tribunal de l'ALENA. L'industrie canadienne a dû se tourner vers les tribunaux étatsuniens pour que les États-Unis respectent ses lois. Ce retour en arrière de 20 ans remet en question la valeur même de l'accord.
Pendant ce temps, le Bloc québécois réclamait depuis mai 2002 la mise en place d'un plan d'aide pour l'industrie du bois d'oeuvre, à quoi le gouvernement fédéral — libéral comme conservateur — s'est toujours opposé.
Les libéraux ont maintes fois répété qu'ils ne se plieraient pas aux demandes étatsuniennes, faisant du même coup la sourde oreille quant à la détresse de l'industrie et refusant de mettre en place un plan d'aide. Toutefois, ils ont maintenant ouvert la porte à la demande de garanties de prêt que réclame le Bloc québécois, tandis qu'ils se prononçaient contre elles alors qu'ils étaient au pouvoir.
Les conservateurs, quant à eux, incluaient dans leur programme électoral de 2006 — qui ne remonte pas tellement loin — une promesse de ne pas céder aux demandes étatsuniennes, car ce pays devait « respecter le jugement de l'ALENA ». Plus important encore, ils promettaient d' « offrir une aide véritable aux entreprises et aux travailleurs canadiens et québécois qui subissent les conséquences des mesures commerciales illégales des Américains » — promesse non tenue s'il en est une.
L'attitude du gouvernement fédéral, tant libéral que conservateur, laisse un goût amer. En ne soutenant pas l'industrie, il l'a considérablement affaiblie et l'a forcée à accepter cette entente sous peine d'être sérieusement menacée.
Au Québec, depuis avril 2005, plus de 7 000 emplois ont été perdus dans l'industrie forestière et 5 000 autres seraient en péril, nous confie le Conseil de l'industrie forestière du Québec. Au Québec, la forêt est le principal employeur dans 260 villes et villages; dans 134 d'entre eux, la forêt représente 100 p. 100 des emplois.
Le projet de loi C-24 contient les mesures législatives permettant la mise en oeuvre de l'accord du 1er juillet sur le bois d'oeuvre entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Toutes les dispositions s'appliqueront dès le 1er octobre 2006. Advenant que le projet de loi ne soit pas adopté à cette date, les mesures seront rétroactives au 1er octobre 2006.
Le projet de loi instaure un système de contrôle des exportations dans le domaine du bois d'oeuvre. Chose assez surprenante, ce contrôle prend la forme d'amendements à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, loi généralement utilisée pour contrôler le commerce d'armement et de substances dangereuses et limiter le commerce avec certains pays frappés de sanctions économiques et militaires. Dans le cas présent, ce sont les Canadiens et les Québécois qui sont frappés de restrictions prévues par cette loi.
Dans le cas du Québec, qui a choisi une taxe à l'exportation moins élevée et des exportations plafonnées, il doit se procurer une licence ou un permis d'exportation. Les modalités d'attribution des quotas d'exportation ne sont pas fixées par la loi; elles le seront par règlement. Québec a proposé que 94 p. 100 des quotas soient alloués aux compagnies sur la base des exportations passées, et pour ce qui est des 6 p. 100 qui restent, les premiers arrivés seront bien sûr les premiers servis.
Les quotas alloués sur une base mensuelle créent beaucoup d'inquiétudes dans l'industrie. Cette question n'est pas résolue. Il existe bien sûr un groupe binational, et le Bloc québécois espère que le gouvernement tentera d'assouplir les plafonds mensuels d'exportation par les voies réglementaires.
Comment demander à une entreprise de planifier son approvisionnement ou ses ventes sur une base annuelle? S'agit-il tout simplement de diviser par 12, bêtement comme cela, peu importe la saison, peu importe la situation dans l'industrie de la construction?
Le projet de loi instaure également une taxe de 0 p. 100 à 5 p. 100 lorsqu'il y a des limites d'exportation, mais elle peut être trois fois plus élevée pour les exportateurs en provenance de provinces sans plafond d'exportation.
Le taux de taxe variera en fonction du prix du bois: plus bas sera le prix, plus élevée sera la taxe. Les montants de taxes à l'exportation qui seront remises aux provinces constituent un autre élément important. La loi prévoit aussi qu'avec la révocation des ordonnances des droits compensateurs et antidumping, le gouvernement procédera au remboursement des 5,4 milliards de dollars détenus illégalement par les États-Unis.
Les entreprises canadiennes auront droit à une remise de 81 p. 100 des droits compensateurs et antidumping, des sommes actuellement détenues par Washington. En réalité, cela représente environ 65 p. 100 des sommes que ces entreprises ont payées compte tenu des variations du taux de change depuis quatre ans: 63 ¢ au départ valent maintenant de 90 ¢; auparavant c'était 1,59 $CAN pour 1 $US, et aujourd'hui, c'est 1,11 $CAN pour 1 $US.
Les remboursements des droits payés en trop devraient être faits dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Or, au cabinet du ministre du Commerce international, on s'attend plutôt à ce que cette période s'étire davantage.
Les entreprises qui ont signé l'entente recevront leur remboursement par l'entremise d'Exportation et développement Canada (EDC). Ils en recevront d'abord 90 p. 100, puis le reste une fois que les calculs seront complétés.
Les entreprises qui n'adhèrent pas à l'entente n'ont pas cédé leurs droits au gouvernement fédéral. Elles seront remboursées directement par Washington. L'accord prévoit que les remboursements seront taxés à hauteur d'environ 19 p. 100. Bien sûr, cela a été fortement décrié. Comment peut-on s'imaginer que ces entreprises auraient pu avoir une prime pour ne pas signer d'entente?
À cause du tort irrémédiable causé à l'industrie, une section entière de la loi est consacrée aux dispositions pour les entreprises n'ayant pas survécu au conflit, parce que le fédéral n'a pas mis en oeuvre de programme de garantie de prêts.
La partie n'est pas gagnée. Dans les faits, cet accord est toujours théorique parce qu'il ne peut entrer en vigueur que si toutes les plaintes litigieuses actuellement devant les tribunaux — internationaux comme américains — sont retirées, ce qui n'est pas encore le cas.
De plus, Washington pourra mettre fin à l'accord à partir du 18e mois après son entrée en vigueur et avec un préavis de six mois. Nous sommes loin d'une entente durable.
Washington a fait inscrire la possibilité d'exclure une province de l'application des restrictions à l'exportation si ses politiques forestières changent.
L'industrie vit donc une insécurité assez importante. J'ai fait la liste de certains éléments, et vous comprendrez qu'ils seront étudiés en profondeur en comité pour que nous ayons des certitudes et non pas seulement des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas nous appuyer.
Au bout du compte, qui sort véritablement gagnant de cet accord? Des 5,4 milliards de dollars retenus à Washington, les entreprises canadiennes toucheront environ 4,4 milliards de dollars. Toutefois, les entreprises américaines instigatrices du conflit toucheront 500 millions de dollars. Un fonds de 50 millions de dollars ira à des initiatives visant à promouvoir l'utilisation du bois dans les domaines tant domiciliaires que commerciaux. Ce fonds sera géré par les entreprises canadiennes et américaines. Un montant de 450 millions de dollars sera laissé à la discrétion du gouvernement américain, un manne inespérée pour le parti républicain, juste à temps pour les élections de mi-mandat.
Pour le Québec, cela signifie l'imposition de quotas dont les modalités d'attribution ne sont pas fixées par la loi, mais par règlement. Il s'agit encore une zone grise. Des 34 p. 100 du marché américain qui seront accessibles au marché canadien, 7 p. 100 iront au Québec, soit 20 p. 100 au lieu de 27 p. 100 des exportations canadiennes moyennes depuis 20 ans. Présentement, elles se situent à 17 p. 100 à cause de la compétition des marchés canadien et québécois.
Utilisant la méthode des quotas, les industries québécoises pourront exporter un douzième du quota annuel par mois avec, pour seule latitude, le quota du mois précédent ou du mois subséquent. Ce sont les seuls qui seront transférables. Cette approche peu flexible n'est pas avantageuse compte tenu du caractère cyclique de l'industrie.
À toute fins pratiques, il y a deux grands gagnants: les américains (le gouvernement et les entreprises) et le premier ministre, qui s'est fait un ami en la personne de G.W. Bush.
En ce qui a trait à l'opinion des principaux acteurs de l'industrie, le Bloc québécois a consulté les industries et les travailleurs du secteur forestier pendant l'été. Partout, il s'est fait dire la même chose: tous sont acculés au pied du mur. Bien que cet accord soit discutable, le temps est un luxe dont l'industrie ne dispose plus. De fait, l'industrie est presque unanime pour dire que cette entente n'est pas satisfaisante, mais l'industrie est au bout du rouleau.
Il est intéressant de souligner que le gouvernement conservateur n'a pas consulté l'industrie avant de parapher le texte de l'entente, même si cette entente dispose de sommes qui appartiennent en propre aux industries.
Le Bloc accepte donc le projet de loi C-24 sans grand enthousiasme. Le constat est fort simple: l'Accord de libre-échange cesse totalement de s'appliquer au bois-d'oeuvre.
On sait qu'il y a eu plusieurs demandes de mesures pour aider l'industrie forestière qui est confrontée à de sérieuses difficultés au moment même où elle sort affaiblie d'un long conflit commercial. Plusieurs de ces demandes datent de 2002 et auraient pu garantir la survie de certaines compagnies qui ont maintenant fermé leur portes.
Une multitude d'éléments pouvaient être mis en action, être mis à l'avant-scène, autant pour les travailleurs et les travailleuses, à savoir les programmes de soutien du revenu pour les travailleurs âgés, une somme excessivement minime par rapport au milliard de dollars que l'on verse aux États-unis, soit 75 millions pour aider les personnes âgées qui perdent leur emploi.
Pour les collectivités, il faudrait des programmes de diversification de l'économie des communautés tributaires de la forêt, d'un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés du Québec, d'une majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts.
Pour les entreprises, il faudrait les mesures suivantes: un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de droits compensateurs et antidumping qui seront remboursés par les autorités américaines afin de tenir compte du préjudice encouru par les entreprises; une accélération de l'amortissement sur les équipements; un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et améliorer sa productivité; un programme de diversification des marchés et de commercialisation du bois; une compensation financière pour l'entretien du réseau routier forestier.
Nous savons que les grandes entreprises forestières doivent maintenir à leur propres frais des réseaux routiers importants qui sont aussi utilisés par le public. Le gouvernement devrait aussi appuyer cet élément. Il existerait encore bien d'autres pistes, comme par exemple le crédit à la recherche et au développement.
Il faut se dépêcher parce que certaines de ces mesures deviendront caduques si elles ne sont pas présentées dès cette année, qui est une année charnière pour l'industrie. Plusieurs entreprises sont encore sur le point de fermer leurs portes même si elles recevront une partie de l'argent qu'elles ont investi. Dans certains cas, il est vraiment trop tard.
Si la demande de plan d'aide, tel que réclamé par le Bloc québécois depuis 2002, avait été mise en place, plusieurs travailleurs québécois auraient encore aujourd'hui un emploi dans le secteur forestier.
Cette fois, le gouvernement conservateur prévoit-il honorer sa promesse électorale de 2006 d' « offrir une aide véritable aux entreprises et aux travailleurs canadiens et québécois qui subissent encore les conséquences des mesures commerciales illégales des Américains », ou attend-il plutôt que cette industrie meure de sa belle mort en attendant que le Américains daignent leur remettre ce qui lui est dû, soit seulement 65 p. 100 de ce qu'ils ont payé et qui a été jugé illégal à 100 p. 100 par le tribunal de l'ALENA?
En résumé, je crois qu'effectivement — quasiment tout le monde est unanime —, cette entente n'est pas à la hauteur des attentes de l'industrie forestière. Personne n'aurait probablement accepté cette entente si les gens avaient été dans une situation financière favorable. Toutefois, les gouvernements, tant conservateurs que libéraux, n'ont pas voulu assurer une santé financière des entreprises pendant le conflit avec les États-unis. Le grand responsable de cet état de choses est bien sûr le gouvernement fédéral, tant libéral que conservateur.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le nouveau porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, et je le félicite de son nouveau poste au sein de son parti. Ma question sera simple.
On a une entente qui n'est pas dans l'intérêt de l'industrie du bois d'oeuvre à la grandeur du pays. On sait très bien que ce n'est pas du tout dans l'intérêt de l'industrie québécoise.
On connaît deux aspects. D'une part, l'industrie québécoise réclame depuis longtemps des garanties de prêts, ce que ce Parlement devrait être en train de donner à l'industrie québécoise. Ces garanties de prêts pourraient lui permettre de survivre durant les quelques derniers mois qu'il nous reste avant de remporter cette victoire, qui aurait été sur le point d'être acquise si le gouvernement conservateur n'avait pas arrêté le processus légal. Bref, d'une part, ce que nous avons ici n'est pas ce que réclame l'industrie.
Le deuxième point, qui est plus important, c'est que cette entente va entraîner que tout changement à la politique forestière québécoise sera désormais assujetti à un droit de veto de Washington — un droit de veto de l'administration Bush. C'est insensé que le Bloc québécois puisse appuyer des mesures à cause desquelles il faudra aller à Washington pour chaque modification de la politique forestière québécoise occasionnée par des décisions démocratiques des Québécoises et Québécois.
Alors, ma question est très simple. Pourquoi le Bloc québécois a-t-il appuyé cette première motion, étant donné qu'elle prive la province de Québec de son droit de changer des politiques très importantes dans le domaine de la foresterie? C'est pire qu'empiéter sur ce droit, c'est l'enlever.
De plus, à la lumière de tout ce que nous savons présentement, à savoir que cette entente est bâclée et même que le projet de loi l'est également, le Bloc québécois est-il en train de reconsidérer cet appui pour qu'ensemble les trois partis de l'opposition aillent de l'avant avec des garanties de prêts, ce qui est vraiment ce que recherche l'industrie québécoise?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre à cette question en me posant, bien sûr, une question sur le Nouveau Parti démocratique.
En effet, on s'aperçoit que certains éléments fondamentaux de la réflexion du NPD et de celle du Bloc québécois se rejoignent quelque part, mais nous allons plus loin dans le respect des travailleurs forestiers qui, s'ils n'ont pas perdu leur emploi, ont passablement de difficultés, et dans le respect des entreprises forestières et de leur volonté, tant au Québec qu'au Canada, de se développer encore.
Présentement les entreprises sont prises à la gorge. Alors, que faire vraiment pour l'industrie et pour les travailleurs? Les libéraux et les conservateurs se sont bornés à ne pas vouloir établir des mesures pour aider à la survie de l'industrie forestière, pendant qu'elle continuait à se débattre devant les tribunaux et que la victoire était imminente.
Pourquoi, à ce stade-ci, le Parti conservateur a-t-il baissé les bras? Peut-être à cause de la provenance du ministre du Commerce international, qui n'était pas encore rendu chez les conservateurs quand ceux-ci ont écrit leur plate-forme électorale, eux qui auraient refusé cette entente et auraient continué à aller devant les tribunaux pour se faire confirmer la légalité de leur action et l'illégalité de l'action des États-Unis d'Amérique.
La décision du Bloc québécois est bien sûr difficile, parce que l'entente est très loin d'être parfaite, mais par rapport à une entente imparfaite je préfère une entreprise qui a encore des chances de survivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés du Bloc de l'appui qu'ils accordent à cet accord monumental sur le bois d'oeuvre. Je les encourage à ne pas se laisser influencer par le NPD et sa description d'un bon accord sur le bois d'oeuvre ainsi que par les mots « bâclé », « boiteux » et « trompeur ». Le gouvernement fédéral, le premier ministre et le ministre du Commerce international ont à coeur les intérêts de l'industrie du bois d'oeuvre et de ses travailleurs. C'est pourquoi ils ont signé l'accord.
L'accord apporte une plus grande certitude à l'industrie. Il permet aux entreprises de faire des plans à long terme. Il crée une stabilité à long terme qui encourage les investisseurs à continuer d'investir dans l'industrie. Il tranquillise les banques en rendant possible la rédaction de plans d'affaires à long terme. C'est ce que nous souhaitons pour l'industrie. Nous voulons que les travailleurs au Québec, au Canada atlantique et en Colombie-Britannique travaillent dans cette industrie et sachent qu'ils auront un emploi pendant les neuf prochaines années.
Notre approche est à l'opposé de celle du NPD, qui est prêt à mettre les scieries et les emplois des travailleurs en péril dans le pays tout entier Si on retenait sa solution, on aurait devant nous des années d'incertitude et de litiges. Je signale aussi que le droit américain est bien différent du cadre juridique dans lequel nous fonctionnons ici. On peut contester les décisions. Chaque fois que quelqu'un veut se faire entendre, on intente un nouveau procès et on gaspille quelques centaines de millions de dollars en frais juridiques. C'est ce que nous propose le NPD.
Je demande aux députés du Bloc de ne pas se laisser influencer par les fausses affirmations du NPD et par les fausses affirmations et la politique mesquine des libéraux.
C'est un bon accord. Le premier ministre, le ministre de l'Industrie, l'industrie elle-même, les provinces et les scieries du Québec l'appuient tous. J'encourage les députés à défendre fermement la ratification par la Chambre de l'accord sur le bois d'oeuvre et à donner certitude, tranquillité d'esprit et stabilité à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et aux gens qui en dépendent pour vivre et nourrir leurs familles.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, le député Cariboo—Prince Georgene devrait pas se montrer aussi enthousiaste parce que nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Car ce n'est pas de gaieté de coeur que nous l'acceptons. Le député dit que cela nous assurera d'une stabilité dans l'industrie forestière. Il est peut-être bien naïf d'avoir une confiance absolue envers les États-Unis en ce qui a trait au bois d'oeuvre, entre autres, surtout lorsqu'on parle d'un gouvernement qui a tendance à être de plus en plus protectionniste.
Nous savons très bien qu'il n'y a rien de moins sûr que la stabilité à long terme et nous savons également que le gouvernement américain peut mettre fin à cette entente moyennant un préavis de six mois, pour une période de 18 mois. Ainsi, au bout de 24 mois, ce sera déjà terminé.
Lorsque les États-Uniens d'Amérique trouveront que la situation n'est pas assez profitable pour eux, ils y mettront un terme et feront comme ils le font habituellement de façon très arbitraire: ils imposeront des taux qui étrangleront de nouveau l'industrie forestière du Québec et du Canada.
Encore une fois, l'entente est loin d'être parfaite. La négligence des gouvernements libéraux et conservateurs de créer de programmes d'aide à l'industrie forestière fait en sorte que nous nous retrouvons où nous sommes actuellement.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu j'aimerais féliciter mon collègue, le député de Sherbrooke, tout d'abord pour son allocution et ensuite pour sa nomination comme porte-parole en matière de commerce international. Je suis tout à fait d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il ne s'agit pas d'une bonne entente. Néanmoins, je suis préoccupé par le fait qu'on laisse croire que l'entente, bonne ou mauvaise, est la solution à tous les problèmes au Québec.
Le député croit-il que cette entente sauvera des emplois au Québec et y empêchera des fermetures de scieries?
Monsieur le Président, c'est ce que j'espère et c'est ce que je souhaite à la majorité des entreprises forestières qui sont toujours vivantes ainsi qu'aux travailleurs de la foresterie qui ont encore un emploi. Mais ce qu'il faut surtout retenir, c'est que nous avons été floués de 1 milliard de dollars.
Si le gouvernement américain croyait vraiment être dans son droit en appliquant de tels droits compensateurs à la frontière, pourquoi a-t-il abandonné aussi facilement 4,4 milliards de dollars, en gardant une petite commission de 19 p. 100 pour le travail qu'il avait fait en percevant ces droits compensateurs?
Je suis convaincu que si les gouvernements, tant libéral que conservateur, avaient vraiment mis en oeuvre un plan d'aide pour l'industrie, nous n'en serions pas là aujourd'hui et il y aurait encore beaucoup plus d'emplois pour les gens du Canada et du pays.
Ce n'est pas de gaieté de coeur et ce n'est pas avec enthousiasme que nous appuierons ce projet de loi. Mais puisque ce sont l'industrie, les employés forestiers et les gouvernements qui nous l'ont demandé, forts d'une saine démocratie au Québec, nous appuierons ce projet de loi.
[Traduction]
Recours au Règlement
Commentaires au sujet du Bureau du Conseil privé
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à la première occasion pour clarifier des observations que j'ai faites pendant la période de questions, jeudi et vendredi derniers. J'ai cité une note contenue dans un courriel daté du 21 septembre, envoyée par le secrétaire adjoint du cabinet auprès du Bureau du conseil privé.
L'interprétation de cette note a fait l'objet d'un débat à la Chambre. J'ai eu l'occasion de réfléchir à cette note au cours du week-end et d'admettre que j'en ai peut-être mal interprété un aspect par inadvertance. Si tel a été le cas, je vous présente mes excuses, monsieur le Président, ainsi qu'à la Chambre.
Je souligne que, si j'ai mal interprété la note, ce n'était nullement de façon délibérée. À preuve, dès que je l'ai citée jeudi après-midi, pendant la période de questions, j'ai insisté pour que la note en entier soit publiée dans la presse, car j'étais convaincu qu'elle étayait pleinement mon affirmation et celle du gouvernement.
J'ai également compris et interprété la note dans le contexte d'un ensemble de faits liés aux pratiques du gouvernement précédent. Sauf erreur, cette question sera soumise au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui pourra l'étudier plus longuement. Je crois que ma principale affirmation au sujet des pratiques précédentes sera confirmée au cours de cette étude.
Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser que, si j'ai mal interprété un paragraphe clé de cette note, je l'ai fait par inadvertance et j'en suis désolé.
La Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de dire, à l'instar de mes collègues néo-démocrates, que nous allons nous prononcer contre le projet de loi, mais en faveur de l'amendement présenté, et je proposerai un sous-amendement à la fin de mon discours, après la période des questions.
Je soulève les objections du Nouveau Parti démocrate qui mène la bataille contre la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, car nous croyons que la coercition ne peut être confondue avec le consentement et que l'extorsion n'est pas une façon d'obtenir l'approbation.
Ce que nous constatons depuis six semaines environ, c'est un recours sans précédent par le gouvernement conservateur à des tactiques d'intimidation, une utilisation jamais vue du régime fiscal et des mesures gouvernementales pour forcer les entreprises à accepter une entente, même si elles savent qu'elle n'est pas dans leur intérêt.
Les négociations ont été vraiment bâclées. L'accord signé le 1er juillet par le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler ne respectait pas l'accord-cadre de la fin d 'avril.
Nous assistons, depuis, à d'autres concessions. Par exemple, la durée d'application de cette entente devait être de 23 mois à compter du 1er juillet, mais elle n'est plus que de 18 mois. Ce qui est particulièrement catastrophique, c'est le maintien du pouvoir de retrait pour les États-Unis. Les Américains peuvent, à la suite d'une allégation de non-respect de l'accord par le Canada, s'en retirer en tout temps. En fait, ils peuvent partir avec le milliard de dollars.
Étant donné cette situation, pourquoi un parlementaire responsable voterait-il pour un accord qui est le fruit de négociations aussi mal menées, surtout lorsqu'on connaît l'alternative?
Je vais consacrer la majeure partie de mon discours au projet de loi lui-même, mais je voudrais mentionner la position dans laquelle nous étions cet été. À la suite du jugement dans l'affaire Tembec, qui ne peut faire l'objet que d'un dernier appel, et de la décision du Comité de contestation extraordinaire qui aurait été rendue publique en août si le gouvernement n'avait pas si mal mené ce dossier, nous aurions été en mesure de remporter les deux dernières décisions sans appel.
Je ne suis pas le seul à le dire. L'ambassadeur Wilson a défendu la même position dans son témoignage du 21 août, lorsqu'il a reconnu qu'il n'y avait pas d'appel dans le cas de la décision du Comité de contestation extraordinaire éliminant les droits punitifs et qu'il n'y avait pas d'appel dans l'affaire Tembec une fois rendue la décision de la cour d'appel fédérale, aux États-Unis.
Le premier ministre fait fi de façon irresponsable, de ce qui s'est passé pendant sept années de litige. Nous en étions aux deux derniers obstacles, à quelques pieds-planches d'obtenir gain de cause dans deux affaires qui ne pouvaient faire l'objet d'un appel, mais le gouvernement a empêché cette victoire en agissant de façon hautement irresponsable.
L'industrie en est consciente, et c'est pourquoi même l'intimidation, les taxes de dissuasuion spéciales et toutes les autres mesures n'ont pas permis au gouvernement d'obtenir de la part de l'industrie les 95 p. 100 d'appui nécessaires pour mettre cet accord en oeuvre. Le présent débat est prématuré. Nous tenons un débat au Parlement alors que l'industrie n'a pas encore exprimé un appui suffisant à l'accord pour qu'il puisse être mis en oeuvre légalement. En dépit d'intimidation sans précédent, l'industrie soutient que cet accord n'est pas satisfaisant. Nous connaissons les raisons de cette position, mais j'y reviendrai.
D'entrée de jeu, je parlerai du projet de loi C-24. Plus avant dans mon intervention, je présenterai deux douzaines de raisons, mais il y en a certainement davantage, pour lesquelles la Chambre et les députés bloquistes devraient voter contre cette mesure législative.
Toutefois, j'aimerais parler un instant du bâclage du projet de loi. Il est important pour les députés conservateurs qui, de toute évidence, n'ont pas lu le projet de loi s'ils l'appuient, de comprendre les implications de ce que le ministre du Commerce international propose. Je signale quelques-unes des dispositions clés parce qu'il est également important pour l'industrie de comprendre l'accord signé le 1er juillet, accord qu'elle a substantiellement rejeté et à l'égard duquel elle a maintenu son objection en dépit de l'intimidation. En outre, je souligne que même dans le projet de loi, ces aspects clés de l'accord du 1er juillet n'ont pas été respectés.
Je commence par l'article 10. Si les députés conservateurs votent en faveur du projet de loi, ils auront à rendre des comptes aux électeurs pour avoir appuyé une mesure législative carrément bâclée. Le projet de loi prévoit l'imposition d'une taxe à l'exportation de 15 p. 100, à compter du 1er octobre, ce qui représente une double imposition puisqu'elle s'ajoute aux droits compensateurs et antidumping actuels.
Les conservateurs voteraient en faveur de l'imposition d'une double taxe aux entreprises de bois d'oeuvre. En plus d'avoir été durement éprouvées par quatre ans d'inaction, ces dernières subissent maintenant les maladresses commises par le gouvernement ces quatre derniers mois. L'article 10 du projet de loi prévoit l'imposition d'une double taxe à ces entreprises.
L'article 18 est tellement mal rédigé qu'il a pour effet d'imposer une taxe punitive spéciale aux entreprises qui défendent les droits et les responsabilités du Canada dans le cadre de l'ALENA et qui veulent poursuivre les procédures judiciaires jusqu'à leur fin, ce qui est dans l'intérêt du Canada et, sans aucun doute, dans l'intérêt de tout autre secteur qui pourrait être touché si le gouvernement réussit à faire accepter cette capitulation.
En plus d'un droit spécial, les entreprises devront verser un droit à EDC. Cela signifie que les entreprises payeront environ 37 p. 100. De plus, ce projet de loi totalement bâclé obligera les entreprises à verser immédiatement ce droit à EDC. On demande maintenant aux entreprises de bois d'oeuvre de payer immédiatement, de payer une double pénalité et de payer une double taxe, et ce, parce que le gouvernement conservateur n'a pas su rédiger correctement son projet de loi.
Les députés conservateurs devraient avoir honte, car ils ne se sont pas donné la peine de lire le projet de loi et d'en constater les effets. Oups, ils ont bâclé la rédaction. Oups, il y a une double taxe. Oups, il y a maintenant une double redevance. Oups, il faudra payer immédiatement. Les conservateurs ont effectivement manqué à leur obligation d'exercer une diligence raisonnable lorsqu'ils ont rédigé ce projet de loi, tout comme lorsqu'ils ont négocié l'entente.
J'aimerais aborder d'autres aspects du projet de loi en faveur desquels certains députés conservateurs ont dit qu'ils se prononceraient.
L'article 48 impose aux entreprises de bois d'oeuvre un fardeau administratif additionnel en les obligeant à conserver des registres pendant six ans. On leur impose un fardeau administratif additionnel, alors qu'elles ont déjà été durement touchées par l'inaction du gouvernement précédent et par les maladresses commises le gouvernement actuel au cours des quatre derniers mois. Nous avons déjà dit que la taxe à l'exportation et les pénalités seront rétroactives. Et maintenant, on ose leur imposer un autre fardeau.
Je pourrais passer la totalité de mes 20 minutes à parler de la façon dont le projet de loi a été bâclé, mais je vais plutôt m'attarder sur le fait que la moitié du projet de loi concerne des mesures punitives. Voilà qui montre à quel point le gouvernement se fait intimidant. Les conservateurs ont refusé les contestations judiciaires et empêché le Canada de surmonter ces deux obstacles finaux. Ils ont certes refusé les garanties de prêts qu'ils avaient promises en campagne électorale. Les électeurs de la Colombie-Britannique feront payer les conservateurs pour cette promesse non tenue relativement aux garanties de prêts qu'ils auraient dû offrir à l'industrie du bois d'oeuvre.
Malgré l'attitude d'intimidation du gouvernement et ses tentatives pour forcer les entreprises à cesser les contestations judiciaires et à envoyer des lettres d'approbation, il n'a pas obtenu de l'industrie l'appui nécessaire pour mettre l'accord en oeuvre. La moitié du projet de loi cherche à punir les entreprises du secteur du bois d'oeuvre, les petites entreprises situées, par exemple, dans la circonscription d'Île de Vancouver-Nord, dans la région intérieure de la Colombie-Britannique.
Voyons ce que ce projet de loi bâclé leur offre et voyons si les conservateurs approuvent.
L'article 77 stipule qu'un mandat n'est plus nécessaire pour pénétrer dans les entreprises de bois d'oeuvre. On peut entrer n'importe quand, sans mandat, pour appliquer ce projet de loi draconien et orwellien qui va avec l'accord affreusement bâclé. L'industrie doit être mise au courant de ce genre d'exécution draconienne et des tentatives d'intimidation sans précédent de la part du gouvernement conservateur.
L'article 89 donne carte blanche au ministre pour exiger un paiement des entreprises. Nous avons déjà exprimé des inquiétudes ces derniers mois — lorsque le NPD a critiqué la capitulation du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre — à propos de l'absence de mécanisme d'appel pour les entreprises. S'il y a un mauvais calcul, si les entreprises n'approuvent pas le calcul de la somme qui peut leur revenir, elles ne peuvent interjeter appel. On abandonne les entreprises à leur sort. Aux termes de l'article 89, le ministre a beau jeu d'exiger un paiement à tout moment. Tous les députés conservateurs devraient avoir honte de ce genre de processus draconien et orwellien.
Quelle société voudra faire affaire avec un exportateur canadien alors qu'un ministre peut maintenant à tout moment s'introduire sur ses lieux de travail et exiger d'être payé, sans qu'il n'y ait processus d'appel ou moyen de redressement? Si le gouvernement se met les pieds dans les plats ce seront les localités qui dépendent du bois d'oeuvre partout au pays qui devront payer, les petites entreprises qui tentent de joindre les deux bouts après des années d'inaction libérale et, aussi maintenant, après le gâchis des conservateurs dans cet accord. C'est le gouvernement qui a le gros bout du bâton en cas de désaccord, et le ministre peut exiger le paiement.
Mais il y a plus.
Selon l'article 95, les administrateurs sont maintenant tenus individuellement responsables. Si le gouvernement impose un montant donné, et en l'absence d'un processus d'appel, les administrateurs sont tenus individuellement responsables. Les députés conservateurs devraient étudier attentivement l'article 95. Ils devraient lire le projet de loi pour bien comprendre ce qu'implique leur appui à telle ou telle disposition.
Nous, de ce coin ci de la Chambre, avons toujours fait valoir l'importance de la responsabilité de l'entreprise, mais ce n'est pas de ce genre de tordage de bras dont nous voulions parler. Nous voyons cela dans un contexte où il existe des droits et des mécanismes d'appel. Voilà comment c'est censé fonctionner. Pourtant, de petites entreprises de bois d'oeuvre de partout au pays, qui ont dû endurer l'inaction, et aujourd'hui l'irresponsabilité, des gouvernements, constateront désormais que leurs administrateurs sont tenus individuellement responsables.
Maintenant, pour ce qui est de l'article 96, le gouvernement peut s'accaparer les biens de la famille d'une personne qui doit assumer cette responsabilité individuelle. Prenons le cas de gens qui auraient établi en 1990 un fonds en fiducie pour l'éducation de leurs enfants. D'après l'article 96, le gouvernement peut s'en saisir pour régler les droits d'exportation, exigibles pour l'année 2006, en se fondant sur la décision qu'il aura prise unilatéralement.
Ce projet de loi est un gâchis de premier ordre mais il faut dire que les conservateurs font preuve de cohérence, eux qui avaient déjà fait un gâchis des négociations. Ils ont annoncé qu'ils étaient prêts à lâcher prise à n'importe quel prix à la fin d'avril. Ils avaient même prévu une date pour la fin de juin. Ils souhaitaient par-dessus tout être vus en présence de Bush à Washington et, pour cela, ils étaient donc prêts à brader à peu près n'importe quoi.
Les Américains, des négociateurs avisés, se sont rendu compte que le gouvernement conservateur n'était pas disposé à défendre le Canada sur quoi que ce soit. Comme me l'a fait savoir un porte-parole de l'industrie, il en est résulté que le Canada a capitulé sur à peu près tout, à une exception près, et cela je l'accorde aux conservateurs, à savoir le maintien de l'exemption visant le bois d'oeuvre des Maritimes, ce qui représente bien peu de chose. Cela mis à part, ils ont fait des concessions et ils ont capitulé sur toute la ligne. Et puis ils ont intimidé les entreprises qui ne voulaient pas signer.
Le projet de loi n'est que l'aboutissement d'un long processus d'intimidation et de coercition. On n'a pas cherché à obtenir le consentement ou l'approbation des entreprises, on le leur a extorqué.
[Français]
Il faut aussi parler de l'aspect qui touche le Québec dans tout cela. En effet, c'est très clair qu'un parlementaire responsable ne votera pas en faveur de telles mesures. C'est très clair.
Je demande d'ailleurs à mes collègues du Bloc québécois de penser à l'intérêt de l'industrie québécoise. Cette dernière ignore tous les éléments que je viens d'énumérer. Elle ne sait pas qu'elle sera touchée par ces mesures draconiennes. Elle ne le sait pas!
Maintenant que les députés du Bloc québécois connaissent très bien les conséquences d'un vote favorable à une telle mesure, qui a manifestement été bâclée par ce gouvernement, ils doivent voter dans l'intérêt de l'industrie québécoise, ils doivent évidemment voter dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.
On peut dire très simplement qu'il n'est pas dans l'intérêt du Québec que Washington ait le droit d'opposer son veto à chaque décision de changement dans la politique forestière québécoise. Le Bloc québécois ne devrait pas voter pour cela, c'est normal et c'est très clair. On ne peut pas voter pour des mesures qui empiètent autant sur les champs de compétence purement québécoise.
Je dois aussi mentionner, relativement à la situation au Québec, quelques-uns des commentaires que nous avons reçus à l'occasion des témoignages qui ont eu lieu cet été. Or on sait très bien que, malheureusement, cette entente n'a pas changé du tout, sauf pour les droits acquis des Canadiens qui vont en diminuant.
Carl Grenier a dit:
| C'est l'entente la plus restrictive qu'on a vue depuis le début de ce conflit-là il y a une vingtaine d'années [...] Le mécanisme lui-même est très contraignant. Évidemment, à mesure qu'on avance dans des mesures protectionnistes comme ça, à chaque fois c'est plus contraignant. |
Nous laissons un milliard de dollars derrière nous. Nous savons très bien que 500 millions de dollars iront à l'industrie américaine. Nous savons très bien que cet argent sera éventuellement utilisé non seulement pour cibler l'industrie du bois d'oeuvre, mais n'importe quelle autre industrie québécoise ou canadienne aussi. Nous savons que cette entente peut être annulée en tout temps par l'administration Bush. Tout ce qu'elle a à faire, c'est d'alléguer que le Canada n'a pas respecté sa part de l'entente. Il n'y a aucune stabilité dans tout cela.
Nous savons que le Bloc a appuyé la motion en comité pour signifier qu'il fallait des garanties de prêts pour l'industrie. Notre préférence va à ces garanties de prêts immédiates, pas à des aspects qui suppriment les compétences du Québec dans le domaine forestier. Comme Carl Grenier l'a dit: « On vient d'effacer d'un seul coup de plume essentiellement toutes les victoires qu'on a obtenues depuis trois ans sous l'ALENA. »
Il est clair que cette entente n'est pas du tout dans l'intérêt du Québec. Nous savons bien quelle direction veut prendre l'industrie québécoise: les garanties de prêts immédiates ainsi que l'aide aux travailleurs et travailleuses de l'industrie forestière québécoise, bien sûr, mais il faut d'abord compléter les deux dernières étapes du processus légal. Si nous ne le faisons pas, ce n'est pas seulement l'industrie du bois d'oeuvre du Québec qui en subira les conséquences, mais toute autre industrie canadienne.
[Traduction]
Voilà vraiment ce qu'il faut en dire: le gouvernement a fait un gâchis de toute cette affaire sordide. Les derniers exemples que j'ai cités ont rapport au gâchis du gouvernement dans la rédaction du projet de loi. Il en résulte que...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le président de la Lettonie
Monsieur le Président, il y 15 ans, le gouvernement conservateur de Brian Mulroney a été l'un des tout premiers à accorder la reconnaissance diplomatique au rétablissement de l'indépendance de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lithuanie. Pendant plus d'un demi-siècle, les trois pays Baltes ont été maintenus de force sous la tyrannie communiste soviétique. Des dizaines de milliers de Baltes, y compris des membres de ma famille, ont perdu la vie dans le goulag sibérien de Staline. Durant cette brutale occupation, la liberté a été supprimée, mais la flamme de l'espoir a toujours brillé.
Ici, au Canada, des dizaines de milliers d'expatriés, qui avaient fui le communisme, ont maintenu cet espoir en vie et se sont employés à garder bien vivantes leurs cultures nationales en attendant la libération.
L'une de ces plus remarquables expatriées est ici avec nous aujourd'hui. Vaira Vike-Freiberga est née en Lettonie, mais a vécu la plus grande partie de sa vie au Canada. Cette jeune réfugiée a fort bien réussi, devenant une éminente universitaire canadienne, et son travail sur la culture lettone a fait d'elle un choix tout désigné pour accéder à la présidence de la Lettonie.
Saluons Vaira Vike-Freiberga, présidente de la Lettonie, cette défenderesse indéfectible de la liberté, cette incarnation de la capacité du Canada de promouvoir les valeurs démocratiques et cette femme d'État respectée dans le monde.
Middle River
Monsieur le Président, ce sont des jours captivants pour Middle River, au Cap-Breton. Cette localité se trouve le long de la Piste Cabot, l'une des routes les plus pittoresques de notre pays. Nombre de mes collègues à la Chambre seront sûrement d'accord avec moi, ayant eu la chance de la parcourir.
Middle River bourdonne d'activités cette année. En effet, cette localité célèbre le 200e anniversaire de sa fondation. J'ai donc eu le plaisir de participer à ces célébrations, dont un ceilidh visant à rendre hommage à une très vénérable résidante de la région, Thelma MacLellan. C'était son 90e anniversaire et elle n'a pas manqué une seule danse de toute la soirée.
L'avenir de Middle River, comme celui de toutes les collectivités, repose sur l'éducation de ses jeunes. Dans l'édition de septembre du magazine Today's Parent, on lit que l'école régionale de Middle River a été nommée au nombre des 30 meilleures écoles primaires et secondaires du Canada. Toutes mes félicitations aux enseignants, aux parents et aux élèves pour avoir fait de cette école un franc succès.
Middle River est une collectivité pleine de vie qui est aussi importante pour notre avenir qu'elle l'a été pour notre passé.
[Français]
Luc Béland
Monsieur le Président, à l'occasion d'une cérémonie d'au revoir qui aura lieu ce soir, les amis, la famille ainsi que la communauté culturelle de Longueuil se remémoreront le souvenir d'un grand artiste longueuillois, M. Luc Béland.
En effet, le 30 juillet dernier, nous apprenions son décès avec énormément de tristesse et de stupéfaction.
Né à Lachine en 1951, Luc Béland a vécu et travaillé à Longueuil. Artiste de grand talent en arts visuels, il a inspiré et encouragé beaucoup de jeunes artistes. Pendant 30 ans, Luc Béland a multiplié les expositions individuelles et collectives dans les grands musées. Ses oeuvres, qui se distinguent par ses techniques de collage, d'assemblage divers et d'alliages multiformes, font partie des plus grandes collections publiques et privées. L'artiste a participé à plus de 65 expositions au Québec et au Canada, en plus de celles présentées aux États-Unis, en France, en Suisse et en Allemagne.
Au nom de la population que je représente, j'offre aujourd'hui mes très sincères condoléances à sa famille ainsi qu'à toutes les personnes qui ont eu la chance de connaître et de côtoyer ce personnage hors du commun.
[Traduction]
Les candidats à la direction du Parti libéral
Monsieur le Président, nous connaissons maintenant au moins deux candidats libéraux qui ont été accusés de ramasser des votes dans les cimetières. Je suppose que nous ne devrions pas nous en étonner. Après tout, voilà un parti habitué de trouver de nouveaux moyens de miner le principe de la responsabilité. Nous ne devrions pas nous étonner non plus, je suppose, que les libéraux soient si désespérés dans leur recherche de nouveaux membres qu'ils en soient rendus à se servir d'une planchette Ouija, à tenir des séances de spiritisme et à dévaliser les tombes.
Ce qui nous surprend, c'est le silence choquant du Parti libéral. Chaque fois qu'un membre de l'élite libérale se fait prendre à voler de l'argent ou à miner le principe de la responsabilité, c'est le silence. Pas de honte. Pas d'obligation de rendre des comptes. Oublions Le silence des agneaux; c'est maintenant le silence des loups. Les manifestations d'immoralité du Parti libéral sont comme un film d'horreur de série B projeté sur la scène politique du pays.
Il reste une question à poser. Combien d'autres candidats à la direction du Parti libéral demanderont l'aide des morts vivants pour remporter la victoire lors du congrès?
Vern Gessner
Monsieur le Président, il y a une foule de choses qui font de la Saskatchewan un endroit unique, mais rien qui soit aussi remarquable que les gens qui y vivent. Sa devise, « La force d'une multitude », transparaît chaque jour dans le caractère industrieux et compatissant de sa population.
Cet été, le village d'Outlook, en Saskatchewan, a perdu une de ces personnes. On disait de Vern Gessner que « c'était un grand homme qui avait de grand surtout le coeur ». Derrière ces mots se cache une vie entière au service des autres, où Vern s'efforçait de rendre le monde autour de lui un peu meilleur. Qu'il s'agisse de son dévouement à l'église, au sein des Chevaliers de Colomb, dans les collectes de fonds des Jeux Olympiques spéciaux ou dans les célébrations de la fête du Canada à Outlook, Vern incarnait l'altruisme et l'amour de la vie.
Vern a été nommé citoyen de l'année à Outlook et s'est vu décerner la médaille du centenaire de la Saskatchewan pour ses efforts. Il laisse dans le deuil ses frères et ses soeurs, ses beaux-fils et belles-filles ainsi que ses amis, mais il retrouve sa femme bien-aimée, Joyce.
J'ai eu le privilège de pouvoir compter Vern parmi mes amis. Ce sont des gens comme lui qui m'ont rendue fière de mes origines saskatchewanaises.
Merci, Vern, et que Dieu te bénisse.
Les certificats de sécurité
Monsieur le Président, nombreux sont les Canadiens qui critiquent la politique américaine en matière de traitement des personnes soupçonnées de terrorisme, mais rares sont ceux qui ont constaté les lacunes de notre propre politique à cet égard. De nombreux Canadiens ont condamné l'existence des prisons secrètes et de celle de Guantanamo. Je crois toutefois que les Canadiens devraient aussi condamner le système actuel de certificats de sécurité.
Au cours des prochains mois, la Cour suprême du Canada devra décider de la constitutionnalité des certificats de sécurité. Au cas où la Cour suprême n'abolit pas l'utilisation de ces certificats, j'ai déposé le projet de loi C-345 afin d'aider à entreprendre un processus de réforme.
Le rapport Arar a été publié la semaine dernière. Il démontre ce qui risque de se produire lorsque les renseignements fournis sont faux et qu'ils ne font pas l'objet de vérifications appropriées. M. Arar avait été désigné comme faisant partie d'un groupe d'extrémistes islamistes, même si la description était inexacte et sans fondement.
Le système actuel de certificats de sécurité permet qu'une situation semblable se reproduise. Les personnes soupçonnées pourraient être coupables ou innocentes. Toutefois, lorsqu'elles sont détenues en vertu d'un certificat de sécurité, elles ne peuvent contester les preuves déposées contre elles ni bénéficier de l'application régulière de la loi.
J'espère que la Chambre se joindra à moi pour faire progresser la réforme du système de certificats de sécurité.
Rosh Hashana
Monsieur le Président, chaque année, à ce moment du calendrier lunaire, les juifs du monde entier célèbrent le Nouvel An, Rosh Hashana, et commencent les Yanim Noraim, les dix jours redoutables.
Cette période de 10 jours, qui a pour point culminant la fête du Yom Kippour, est la plus solennelle de l'année juive et elle représente un temps où les juifs devraient se livrer à l'examen de conscience et au repentir.
Les juifs saluent le Nouvel An par un esprit d'hospitalité et des actes de générosité. Les repas servis à l'occasion de Rosh Hashana comprennent souvent des pommes et du miel, et, dans certaines traditions, des grenades aussi, pour symboliser l'espoir que la nouvelle année soit remplie de douceurs.
Cette année, je souhaite aux juifs de partout au Canada et du monde entier une nouvelle année heureuse et douce, tout comme les juifs se souhaitent les uns les autres et souhaitent à tous les peuples de toutes les confessions religieuses partout une nouvelle année douce.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, depuis le 30 avril 2006, les citoyens ne peuvent plus obtenir de réponses à leurs questions fiscales de la part du personnel de l'Agence du revenu du Canada sans avoir préalablement fixé un rendez-vous. En effet, depuis quelques mois, l'agence a entrepris une restructuration afin d'évaluer le fonctionnement du libre-service assisté et du service sur rendez-vous dans ses comptoirs de services.
Déjà que les services au comptoir étaient restreints aux villes dotées de bureaux de services fiscaux, le changement ne fait que rendre les services encore moins accessible pour les contribuables. Pour l'Agence du revenu du Canada, la notion de service consiste maintenant à installer un comptoir dans les bureaux et faire en sorte que les agents de service montrent aux clients comment s'en servir.
Si la devise de l'Agence du revenu du Canada est toujours « Pour vous servir encore mieux », la ministre devra nous expliquer en quoi la population québécoise et canadienne est mieux desservie par un diminution des services au comptoir de l'agence.
[Traduction]
Le ramadan
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui marque le premier jour du saint mois musulman du ramadan. Le ramadan est le neuvième mois du calendrier musulman. Selon les enseignements islamiques, le ramadan représente Dieu transmettant sa parole au prophète Mahomet sous forme du Coran.
Le ramadan est une fête importante, pendant laquelle les musulmans prennent le temps de prier, de jeûner et de faire des sacrifices. Le jeûne du ramadan dure un mois entier. C'est une période pendant laquelle les musulmans se concentrent sur leur foi et passent du temps avec leur famille et leur communauté. Il donne également l'occasion de montrer sa gratitude pour les bénédictions de Dieu au moyen d'oeuvres de charité.
Les musulmans canadiens, dont l'engagement envers leur foi nous rappelle le cadeau de la liberté religieuse, de la paix et de la diversité, enrichissent notre société. J'espère que tous les Canadiens prendront le temps d'assister à des manifestations de foi islamique et d'apprendre à mieux la connaître.
Au nom du nouveau gouvernement du Canada, j'aimerais souhaiter à tous mes frères et soeurs musulmans un ramadan très fructueux et une célébration joyeuse de l'Eid.
La Fondation des maladies du coeur
Monsieur le Président, je souhaite féliciter tous ceux qui ont participé, le 24 septembre à Brantford, à la Marche du coeur de la Fondation des maladies du coeur.
L'événement a été merveilleusement coordonné par Jen Mitchell. Le roi des campagnes de financement de Brantford et citoyen de l'année, M. C.J. Dick, était de la partie. La cérémonie a été ouverte par notre crieur bien-aimé, Dave McKee.
Rosemary Galloway, courageuse survivante qui a été frappée d'un AVC il y a trois ans, a fait un discours très touchant à propos de son rétablissement.
Rosemary est une preuve vivante des énormes progrès réalisés dans le domaine de la recherche sur les maladies cardiaques, recherche qui serait impossible sans la générosité des milliers de Canadiens qui participent à la marche tous les ans. Dans ma seule circonscription, 237 personnes ont recueilli 45 100 $.
Cette marche est un exemple éblouissant du meilleur que l'humanité a à offrir: l'entraide.
La Colombie-Britannique
Monsieur le Président, selon un récent sondage, le sentiment d'aliénation de l'Ouest, surtout en Colombie-Britannique, décline de façon appréciable. Et ce n'est pas pour rien. Le prix de l'immobilier est en hausse. Le taux de chômage, qui est actuellement inférieur à 5 p. 100, a considérablement baissé.
La Colombie-Britannique est en plein essor et notre gouvernement conservateur fait plus pour la province que tout autre gouvernement en une génération. Nous avons conclu un accord sur le bois d'oeuvre. Nous avons donné notre plein appui aux Jeux Olympiques de 2010. Nous avons embauché davantage d'agents responsables de l'application de la législation sur les pêches.
Nous investissons en Colombie-Britannique: 171 millions de dollars dans le transport en commun, 450 millions de dollars dans la Canada Line, 400 millions de dollars pour la lutte contre le dendroctone du pin et 101 millions de dollars pour la sécurité aux frontières. La liste est longue. Nous avons aussi proposé 29 réductions d'impôt distinctes qui créeront plus d'emplois en Colombie-Britannique et qui permettront à cette dernière de continuer de croître.
Cela fait longtemps, très longtemps même, que les Britanno-Colombiens veulent un premier ministre qui les écoute. Nous en avons enfin un qui tient ses promesses.
L'environnement dans la vallée du Mackenzie
Monsieur le Président, lors de sa visite à Yellowknife, l'été dernier, le premier ministre a dit qu'il voulait que le Nord soit « affranchi des politiques gouvernementales paternalistes du passé ».
Ce n'est toutefois pas ce qui se produit lorsque vient le temps de nommer des gens du Nord pour siéger aux divers comités mis sur pied pour protéger l'environnement. Le premier ministre laisse plutôt le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien maintenir la tradition paternaliste d'Ottawa.
On peut constater par exemple que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a nommé il y a six mois une personne du Nord qui est bien connue et bien versée dans le dossier, et je crois comprendre que le ministre a demandé qu'on lui propose d'autres noms.
Selon ce que rapporte le hansard, le ministre aurait dit, alors qu'il siégeait sur les banquettes de l'opposition:
| Cet office important a de grandes responsabilités relativement au pipeline de la vallée du Mackenzie. Le ministre a l'obligation de répondre aux préoccupations du public et de rassurer les Canadiens quant à l'intégrité du processus de nomination. |
Si le ministre n'est pas content du candidat proposé par le gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest, il devrait le faire savoir et donner ses raisons. Si le ministre affirme que le paternalisme...
[Français]
Le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval
Monsieur le Président, je souhaite féliciter le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval, qui célèbre cette année son 15e anniversaire.
Nous nous sommes réunis, jeudi dernier, pour souligner l'anniversaire de cet organisme qui offre des services de première ligne à toute personne victime d'actes criminels, de même qu'aux victimes indirectes.
L'équipe du CAVAC de Laval compte une criminologue et trois travailleuses sociales, toutes spécialisées en relation d'aide.
Je les remercie grandement de l'aide essentielle qu'elles apportent aux victimes afin de leur permettre de surmonter les conséquence physiques, psychologiques et sociales d'actes criminels.
Depuis l'adoption de la Loi sur l'aide aux victimes d'actes criminels par l'Assemblée nationale du Québec en 1988, 16 établissements du CAVAC ont ouvert leurs portes à travers la province.
Ce sont des groupes comme le CAVAC de Laval qui ont été d'un grand secours lors des événements tragiques au Collège Dawson de Montréal.
Félicitations et bonne continuité au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de Laval.
La Gouverneure générale
Monsieur le Président, la semaine dernière a été fertile en rebondissements à la suite de l'article paru dans le Globe and Mail, mais rien ne nous préparait à la surprenante sortie de la Gouverneure générale pour marquer sa première année de mandat. Cette fin de semaine, Mme Jean déclarait entre autres qu'il est temps pour les Québécois d'arrêter de chercher ce qui les distingue.
Le Bloc québécois n'aura de cesse d'expliquer pourquoi les Québécois se distinguent des autres Canadiens. Nous continuerons de le faire parce que ce qui nous distingue ce sont nos valeurs, notre culture, nos façons de faire. Que la Gouverneure générale, en tant que représentante de la monarchie britannique — non élue de surcroît —, fasse la morale au Québec va bien au-delà de son mandat. Si l'envie lui prend de faire de la politique, qu'elle se présente devant l'électorat, qu'elle se fasse élire, et alors seulement nous aurons intérêt à débattre avec elle.
[Traduction]
Le Darfour
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour attirer l'attention sur la crise qui s'amplifie au Darfour et pour exhorter le gouvernement à prendre sans délai des mesures afin de tenter de mettre un terme au génocide.
Plus d'un quart de million de civils ont été assassinés, des milliers de femmes et de jeunes filles ont été violées et des millions d'autres personnes ont été expulsées de leur foyer. Comme les Nations Unies l'ont clairement affirmé, il s'agit actuellement de « la pire catastrophe humanitaire au monde ».
Le mois dernier, le gouvernement du Soudan a rejeté la résolution de l'ONU proposant l'envoi de Casques bleus dans la région pour mettre fin au carnage. Il est clair que Khartoum n'a absolument pas l'intention de mettre un terme à toutes ces atrocités. J'ai assisté récemment à un rassemblement en compagnie du sénateur Roméo Dallaire qui disait que le Darfour risquait de devenir un autre Rwanda si des mesures n'étaient pas prises dès maintenant.
Le gouvernement doit assumer un rôle de direction, en collaboration avec les Nations Unies, et imposer sans délai des sanctions contre les responsables du génocide. Le Canada doit donner suite à notre initiative, et respecter l'obligation de protection. On ne peut se contenter de belles paroles ici au pays.
Les provinces de l'Ouest
Monsieur le Président, pendant des années, la relation a été moribonde. Devant tant de tricherie, de mensonges et d'excès de langage, les provinces de l'Ouest étaient prêtes à retirer leurs billes et à se séparer.
Sous le régime libéral précédent, les provinces de l'Ouest ont été forcées d'envisager la seule possibilité qui semblait leur rester, à savoir la séparation définitive. On a connu de bonnes années, bien sûr, et on a vécu de bons moments, certes, mais tout cela n'était plus qu'un vague souvenir.
Il ne semblait pas raisonnable de persévérer dans une relation avec un partenaire aussi malhonnête et peu respectueux, mais le 23 janvier, tout a changé. Sous la direction du nouveau premier ministre, le nouveau gouvernement conservateur du Canada s'est engagé dans une relation constructive avec toutes les régions du Canada, y compris l'Ouest. Cette relation se caractérise par l'honnêteté, le respect, les bonnes communications et la confiance.
Il y a à peine huit mois, 36 p. 100 des habitants de l'Ouest étaient prêts à quitter, à se séparer. Ils sont beaucoup moins nombreux à vouloir le faire aujourd'hui.
Il faut du temps, on le sait, pour que la confiance soit restaurée dans toute relation compromise, mais l'on sait aussi que notre gouvernement et son premier ministre sont résolus à rebâtir et à préserver un Canada fort et uni, un Canada qui comprend l'Ouest.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre est en poste, les Canadiens sont devenus de plus en plus préoccupés par le contrôle obsessif exercé par son cabinet à l'égard des communications gouvernementales. La situation n'a jamais été pire qu'aujourd'hui, car cette approche nuit maintenant à la capacité des Canadiens à comprendre une question d'une importance fondamentale.
L'ancien commissaire de la GRC, Norman Inkster, a affirmé hier qu'on empêchait le commissaire actuel, comme bien des ministres et sous-ministres du gouvernement conservateur, de s'exprimer publiquement. Pourquoi le premier ministre a-t-il maintenant décidé de museler délibérément un important titulaire de charge publique, en l'occurrence le commissaire de la GRC?
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien de tel. En fait, si je comprends bien, le commissaire Zaccardelli témoignera cette semaine devant un comité de la Chambre des communes pour répondre aux questions.
Monsieur le Président, le gouvernement...
Une voix: Le nouveau gouvernement.
L'hon. Bill Graham: Le nouveau gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
... est décidément déterminé à museler tout le monde.
L'ancien commissaire de la GRC a également signalé que cela faisait ressortir la tendance du gouvernement à empêcher les gens qui sont au courant des faits d'en parler publiquement.
Le premier ministre ne reconnaît-il pas qu'il mine notre démocratie lorsqu'il muselle des titulaires de charge publique comme le commissaire de la GRC?
Monsieur le Président, nous n'avons muselé personne. En fait, j'encouragerais le député et ses collègues à assister, plus tard cette semaine, aux audiences du Comité de la sécurité publique, où ils pourront poser au commissaire Zaccardelli toutes les questions qu'ils veulent.
[Français]
Monsieur le Président, dans ce gouvernement, le premier ministre fait taire son ministre de la Sécurité publique, et le ministre de la Sécurité publique fait taire le commissaire de la GRC, et ainsi de suite. C'est certainement quelque chose de nouveau dans notre système.
Quand le gouvernement cessera t-il de museler le commissaire de la GRC et permettra-t-il aux gens dans ce gouvernement de parler librement aux médias?
Monsieur le Président, c'est encore une spéculation du chef de l'opposition qui est aussi fausse en anglais qu'en français.
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur minoritaire s'adonnerait à de l'ingérence politique à l'endroit du commissaire de la GRC. Des officiers de police, l'ancien commissaire de la GRC, l'ancienne présidente de la Commission des plaintes du public contre la GRC, tous s'accordent pour dire que le commissaire n'est pas un homme à garder le silence.
Le premier ministre, qui a la manie du contrôle de l'information, pourrait-il nous dire pourquoi il empêche le commissaire Zaccardelli de parler, de s'expliquer dès maintenant, aujourd'hui, devant les Canadiens?
Monsieur le Président, quand j'ai parlé au commissaire hier, sur la Colline du Parlement, lors de la commémoration des officiers tués en devoir, il m'a dit que son intention était de se présenter devant le comité. Je l'ai vu dire la même chose à télévision. Je vais donc attendre sa présentation.
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada est une institution hautement respectée au Canada. Devant les affirmations du juge O'Connor dans l'affaire Arar, il nous apparaît pour le moins étrange que le commissaire soit obligé de demeurer silencieux.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il fait toujours confiance au commissaire de la GRC?
[Traduction]
Monsieur le Président, en déposant son rapport, le juge O'Connor a précisé très clairement qu'il s'agissait d'un rapport détaillé. Des milliers et des milliers de documents ont été soumis. Le rapport compte 1 400 pages. J'ai entendu les remarques du commissaire à la télévision hier soir et j'appuie entièrement ce qu'il a dit.
Il a dit d'abord que c'était un jour important puisque nous rendions hommage à dix agents qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Je l'ai ensuite entendu dire qu'il allait témoigner devant le Comité de la sécurité publique, auquel tous les partis sont représentés, pour répondre aux questions. À mon avis, cela convient tout à fait. J'appuie sa position.
[Français]
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, à la suite d'un amendement du Bloc québécois, le gouvernement s'est engagé dans le discours du Trône à mettre en place des mesures de soutien au revenu pour les travailleurs âgés victimes de licenciement massif. Il en a même été question dans le dernier budget. Ces mesures de soutien au revenu ont pour objectif d'aider financièrement les travailleurs âgés jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de la retraite.
Le premier ministre tiendra-t-il son engagement et présentera-t-il des mesures d'aide au revenu qui soutiendront les travailleurs âgés jusqu'à l'âge de la retraite?
Monsieur le Président, le gouvernement a l'intention d'annoncer bientôt un programme pour les travailleurs âgés. Je suggère au chef du Bloc québécois d'attendre cette annonce et à ne pas spéculer sur les détails.
Monsieur le Président, je ne parle pas des détails, mais de la base même du projet.
Si le premier ministre veut vraiment aider les travailleurs âgés, son programme de soutien au revenu doit s'adresser à tous les travailleurs de 55 à 65 ans, issus de tous les secteurs économiques et de toutes les régions du Québec. Ce ne sont pas détails.
Le premier ministre s'engage-t-il à mettre en place un programme qui réponde à tous ces critères?
Monsieur le Président, je le répète, nous ferons bientôt une annonce. Je suggère au chef du Bloc d'attendre cette annonce.
Notre plus grande préoccupation est d'assurer des possibilités d'emploi et de travail aux gens des régions où ces possibilités manquent.
Monsieur le Président, ce ne sont pas des rumeurs puisque les informations que le cabinet de la ministre donne à des travailleurs vont dans le sens de l'intervention du chef du Bloc québécois.
Selon ces informations, le gouvernement fédéral — contrairement à ce qu'il laissait entendre dans le discours du Trône et dans le discours sur le budget — proposerait sous peu un plan d'un an pour certains travailleurs âgés de certaines régions, en lieu et place d'un véritable programme de soutien aux travailleurs âgés.
Le gouvernement fédéral entend-il respecter ses engagements et mettre en place un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés, leur permettant ainsi de faire véritablement le pont entre l'assurance-emploi et le régime de pensions du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le budget de 2006, nous nous engagions à faire une étude sur les moyens à long terme d'aider les travailleurs âgés, comme on le voit au Québec et partout au Canada.
Entre-temps, nous étudions des moyens de les aider à court terme et, comme le premier ministre vient de le dire, nous invitons nos vis-à-vis à attendre l'annonce.
[Français]
Monsieur le Président, toutes les études ont été faites. Maintenant, les décisions doivent être appliquées.
À titre d'exemple, 350 travailleurs de Tuyaux Wolverine viennent de perdre leur emploi. Une vingtaine d'entre eux ont 40 ans de service et sont âgés de plus de 55 ans. Non seulement ces employés perdront leur emploi, mais ils auront aussi la malchance d'habiter Montréal, région où le futur programme ne s'appliquerait pas.
Cet exemple ne montre-t-il pas le manque de souplesse du programme, d'autant plus qu'il ne donnerait qu'un an à des travailleurs de 55 ans et plus pour se trouver du travail? Autant dire que le gouvernement les abandonne à leur sort et qu'ils n'ont plus rien de bon à attendre de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député devrait éviter de se fier aux rumeurs. Si nous voulons apprendre quelque chose, à Ottawa, nous pouvons écouter toutes les rumeurs. Si nous posons une question à trois personnes, nous obtenons cinq avis différents. Il faut faire preuve de patience et attendre de connaître ce qui sera rendu public, nous l'espérons, dans un proche avenir.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le président Karzaï a été très clair lorsque je l'ai rencontré samedi. Il a souligné l'importance d'avoir une solution diplomatique, une solution politique en Afghanistan.
Nous connaissons bien l'approche de ce gouvernement, lequel dépense un dollar pour le développement contre neuf dollars investis sur le plan militaire.
Que fait le premier ministre pour augmenter les efforts diplomatiques et politiques en Afghanistan?
Monsieur le Président, le président Karzaï a remercié ce gouvernement pour tout le travail fait en Afghanistan. Il a incité notre gouvernement à faire encore plus pour la stabilité. Évidemment, il y a de grands défis à relever, mais le président Karzaï souhaite l'appui du Canada en Afghanistan. Je suis certain qu'il souhaite aussi l'appui du chef du NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant ma rencontre avec le président Karzaï, il a souligné une fois de plus qu'il n'y avait pas de solution militaire pour l'Afghanistan. Il a déclaré qu'il devait absolument y avoir des efforts diplomatiques et politiques soutenus.
Il a également souligné, et à grand traits, dois-je dire, que nous devions faire participer activement le Pakistan aux discussions et il a ajouté qu'il soulèverait la question avec le président Bush cette semaine.
Quels efforts déploiera le premier ministre du Canada pour accroître la participation du Pakistan et s'assurer que ce pays fait partie de la solution?
Monsieur le Président, le gouvernement, moi-même et des ministres avons soulevé ces questions, notamment celle de la participation du Pakistan, lors de notre réunion avec des représentants de ce pays. J'ai abordé cette question avec le premier ministre du Pakistan lorsque j'étais là-bas.
Cependant, il est tout à fait clair que le président Karzaï appuie fermement le rôle du Canada en Afghanistan. Il a demandé notre intervention dans ce pays. Il est encouragé par notre participation et le chef du NPD peut difficilement citer le président Karzaï. S'il veut le citer, il devrait appuyer nos efforts et soutenir l'ensemble du Parlement canadien.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, le premier ministre doit être tenu responsable de violations de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans son propre cabinet. On a révélé la semaine dernière que des membres de son personnel politique avaient reçu le nom d'un journaliste qui avait fait une demande de renseignements confidentielle.
Quelle mesure disciplinaire le premier ministre a-t-il donc prise à l'égard d'un membre de son propre personnel politique qui a violé la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans en faire rapport pendant plus de six mois?
Monsieur le Président, pour faire de l'effet durant la période des questions, il ne faut surtout pas s'embarrasser des faits.
Je puis dire au député d'en face que j'ai eu une bonne rencontre avec la commissaire à la protection de la vie privée. Nous lui avons dit que le gouvernement était certainement disposé à collaborer avec elle et à répondre à toute question qu'elle voudrait poser lorsqu'elle se pencherait sur le dossier. Cependant, nous allons obtenir les faits d'abord et agir ensuite, plutôt que l'inverse.
On s'étonne encore une fois de voir un député du Parti libéral poser en professeur d'éthique.
Monsieur le Président, on a commis une première infraction en déclarant n'avoir pas reçu l'information, puis on a déclaré avoir reçu l'information, mais ne pas l'avoir lue. Allons donc, monsieur le Président.
Le secrétaire parlementaire a prétendu que, selon une note de service du BCP, le gouvernement libéral précédent divulguait fréquemment les noms de journalistes, alors que cette note disait tout à fait le contraire. Et puis, le secrétaire parlementaire a attendu jusqu'à aujourd'hui pour s'excuser d'avoir induit la Chambre en erreur.
Quand le premier ministre va-t-il véritablement assumer ses responsabilités et congédier son secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, en réalité, il ne s'est passé rien de tel. La commissaire à la protection de la vie privée se penchera bien entendu sur cette question. Rien ne permet de croire qu'il y ait eu quelque acte répréhensible que ce soit à l'égard des personnes concernées et je suis très offensé qu'on prétende le contraire.
Ce qui est vrai, c'est que le Parti libéral, qui n'arrive pas à se gouverner lui-même, peut difficilement donner des leçons au gouvernement actuel sur la façon de gouverner les Canadiens. Il semble que Joe Volpe s'affaire à recruter des personnes décédées au Québec...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. J'ai rappelé aux députés à plusieurs reprises au cours des dernières semaines que le fait de nommer un autre député par son nom est contraire au Règlement. Il faudrait parler peut-être du député d'Eglinton—Lawrence. J'ai reconnu le nom du député dans la réponse du ministre. Il sait fort bien que la chose est contraire au Règlement.
Monsieur le Président, je m'excuse. Le député de Six pieds sous terre recrute des personnes décédées. Le député d'Etobicoke—Lakeshore, semble-t-il, a recruté 60 membres de façon irrégulière dans deux circonscriptions de Toronto, dans le cadre de sa campagne à la direction. Quelqu'un de la circonscription du député a déclaré qu'une certaine personne était morte depuis deux ans. Ils devraient peut-être se lever et nous renseigner...
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, qui se prétend plus blanc qu'Yvory Neige, a vu la Loi sur la protection de la vie privée être violée dans son propre bureau, par son propre personnel.
Je demande au premier ministre quels gestes il a posés depuis qu'il a appris que la loi avait été violée dans son propre bureau, par son propre personnel? Quels gestes?
Monsieur le Président, la première chose que ce gouvernement a faite, quand il a lu dans le journal qu'une mauvaise chose s'était passée, fut d'appeler Mme Jennifer Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée. Nous l'avons rencontrée et lui avons dit que le gouvernement sera très heureux et tout à fait prêt à travailler avec elle si elle veut bien regarder le cas devant elle.
Monsieur le Président, je voudrais savoir si le président du Conseil du Trésor nous dit que, pour lui, l'intégrité et la transparence, on ne s'en occupe que lorsque c'est dans le journal. Pourtant, les gestes illégaux ont été posés il y a six mois. Attendait-il le journal pour agir?
Monsieur le Président, je voulais dire qu'à partir du moment où cela m'a été présenté, j'ai appelé Mme Stoddart et lui ai demandé d'étudier le cas. Elle fait cela maintenant et j'ai beaucoup de respect pour son bureau. Elle va regarder cela.
[Traduction]
C'est qui m'intéresse, c'est de savoir ce que le député d'en face a fait lorsqu'il a découvert que le député de Eglinton--Lawrence recueillait des contributions de 5 000 $ auprès d'enfants âgés de 10 ans. Qu'a-t-il fait?
[Français]
La diversité culturelle
Monsieur le Président, le Sommet de la Francophonie se tiendra dans les prochains jours à Bucarest, en Roumanie, et la Convention sur la diversité culturelle n'est toujours pas adoptée par l'ensemble des pays francophones.
Le gouvernement canadien a-t-il un plan d'action et entend-il multiplier les démarches pour que cette Convention sur la diversité culturelle soit adoptée officiellement lors de ce sommet?
Monsieur le Président, en tant se secrétaire parlementaire de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, je dois dire que nous travaillons très fort pour que la dualité linguistique de notre pays soit reconnue partout à travers le monde.
Monsieur le Président, encore une fois, nous obtenons une réponse qui est tout à fait à côté de la question, mais je m'habitue.
Le printemps dernier, le gouvernement fédéral et le Québec signaient un accord qui donnait une place au Québec au sein de l'UNESCO. Or, cinq mois se sont écoulés depuis et sans une entente administrative, cet accord demeure lettre morte.
Le gouvernement peut-il nous dire s'il entend profiter du Sommet de la Francophonie pour finaliser cet accord en signant cette entente administrative avec le Québec?
Monsieur le Président, j'apprécie la question. Il est évident que nous avons une bonne relation avec le gouvernement du Québec. Quant à cette initiative, tout le monde attend une réponse du gouvernement au Québec. C'est un autre exemple de la bonne coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.
L'environnement
Monsieur le Président, invoquant l'inefficacité des programmes ÉnerGuide et Le Défi d'une tonne, le gouvernement conservateur les a abolis au printemps dernier. Or, les évaluations des fonctionnaires confirment le succès de ces deux programmes et ont été portées à la connaissance de la ministre de l’Environnement bien avant que les programmes ne soient mis au rancart.
Comment la ministre peut-elle justifier l'annulation de ces deux programmes alors que des rapports internes démontrent que s'il y a des programmes qui ont prouvé leur efficacité, ce sont bien ces deux programmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que le Défi d'une tonne était un site web. C'était une série d'annonces qui ne dénotait ni vision ni orientation. Le programme n'a guère donné de résultats.
Le gouvernement est en train d'évaluer tous les programmes pour s'assurer que l'on tient compte d'abord et avant tout de l'argent des contribuables et que les programmes répondent aux attentes et donnent de bons résultats.
[Français]
Monsieur le Président, le programme ÉnerGuide faisait consensus non seulement parmi les fonctionnaires, mais aussi parmi les partenaires.
Cette décision est symptomatique de l'approche idéologique des conservateurs qui les amène, contre toute logique, à jeter aux poubelles des programmes efficaces.
Le ministre de l’Environnement peut-elle nous dire si son plan « fait au Canada » servira l'idéologie anti-Kyoto des conservateurs ou respectera la motion adoptée par la Chambre le 16 mai qui demande le respect intégral des objectifs de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de dire à la Chambre que je consulte régulièrement mes fonctionnaires.
Nous avons parlé du programme ÉgerGuide. Presque la moitié du budget alloué à ce programme servait à des fins d'inspection ou d'administration.
Cela ne correspond pas à la direction que notre gouvernement souhaite prendre. Nous voulons obtenir des résultats concrets et nous mettons en oeuvre des programmes qui vont bel et bien avoir une incidence sur l'environnement, des programmes qui sont bons pour les Canadiens et bénéfiques pour leur santé.
Le financement politique
Monsieur le Président, le premier ministre doit répondre de son comportement devant les Canadiens lorsqu'il viole les lois électorales du Canada. Le premier ministre a violé la Loi électorale du Canada en faisant à un parti politique un don dépassant la limite de 5 100 $ visant les particuliers.
Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient qu'il respectera la limite de 1 000 prévue dans sa propre loi sur la responsabilité alors qu'il ne respecte même pas les lois en vigueur?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre respectent toutes les lois avec diligence.
Les lois peuvent être interprétées de plusieurs façons. Si nous demandons un autre avis que celui qui nous a été donné, non seulement à notre parti mais aussi à tous les autres partis, il dira que nous serons tous en règle avec les lois.
Si le Parti libéral avait respecté toutes les lois relatives aux élections dans le passé, le Canada serait fort aise.
Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas que le premier ministre qui a fait un don illégal au Parti conservateur. Il y a au moins 2 900 délégués qui ont payé des droits totalisant au moins 1,7 million de dollars. Et ce n'est pas tout, le directeur exécutif du parti a dit que pendant des années les conservateurs avaient soustrait des dons aux écritures comptables. Il s'agit là de montants illégaux que le parti n'a pas le droit de dépenser et qui doivent être remboursés aux donateurs.
Quand le premier ministre va-t-il accepter de rembourser les 1,7 million de dollars qui ont été versés illégalement à son parti?
Monsieur le Président, je réfute la prémisse de la question. Je dirai clairement là où le député veut en venir.
En fait, le Parti libéral dit que le gros chèque que les contribuables lui versent chaque année n'est pas suffisant, que la grosse somme versée aux candidats dans chaque circonscription à titre de remboursement des dépenses électorales ne suffit pas. Les libéraux demandent aux contribuables de subventionner le congrès à la direction de leur parti; ils veulent des reçus officiels pour crédits d'impôt. Il en coûterait plus de 1,67 million de dollars aux contribuables.
C'est beaucoup d'argent, encore plus que les millions de dollars que les libéraux ont volés aux contribuables lorsqu'ils étaient au pouvoir et que le juge Gomery les a obligés à rembourser. C'est une honte!
Monsieur le Président, le ministre devrait s'inquiéter moins de savoir à qui il va poser des questions lorsqu'il siégera dans l'opposition et se préoccuper davantage de répondre aux questions et d'assumer ses responsabilités.
Non seulement le premier ministre a violé la Loi électorale du Canada en dépassant les limites de dons, mais il semble maintenant qu'un député conservateur ait également eu recours à des manoeuvres frauduleuses pour faire des contributions illégales.
Nous avons appris aujourd'hui que les contributions cachées du député conservateur de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington avaient dépassé la limite de 2005. En tout, les conservateurs ont essayé de cacher à Élections Canada 1,7 million de dollars en dons illégaux de cette nature.
Pour maintenir l'intégrité de la Loi électorale du Canada, quand le premier ministre va-t-il divulguer le nom des personnes en cause et rembourser la somme de 1,7 million de dollars?
Monsieur le Président, examinons les faits. Un autre parti politique a reçu les mêmes conseils que notre parti au sujet des dons à des partis politiques. Un autre parti politique s'est fait dire que les frais d'inscription à des congrès ne devraient pas être considérés comme des dons, car les coûts liés à la tenue du congrès étaient de 600 $ par personne, et c'est la somme qui a été versée par les participants.
Les libéraux veulent que les contribuables, les familles laborieuses de la classe moyenne d'Ajax--Pickering, subventionnent leur congrès à raison de 1,6 million de dollars, chose que certains d'entre nous de ce côté-ci...
Monsieur le Président, examinons les faits. Le premier ministre a muselé le commissaire de la GRC. Le secrétaire parlementaire a passé la dernière semaine à tromper le Parlement et les Canadiens. Le premier ministre et un député conservateur ont violé notre loi électorale. Le ministre ne sait même pas en quoi consiste la loi actuelle et son parti refuse de rendre publics des renseignements de base.
Quand le premier ministre va-t-il présenter des excuses à Brian Mulroney pour avoir terni le nom du Parti conservateur du Canada?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le président du Conseil du Trésor a la parole. Il intervient pour répondre à la question du député. Nous allons avoir un petit peu d'ordre dans cette enceinte.
Monsieur le Président, je trouve toujours intéressant d'entendre des députés libéraux parler de Brian Mulroney. La dernière fois qu'ils étaient au pouvoir, ils ont été forcés non seulement de présenter des excuses à Brian Mulroney, mais de lui verser plus de 1 million de dollars à la suite d'une action en diffamation, parce qu'ils avaient colporté des mensonges à son endroit.
Nos vis-à-vis se livrent à la pire diffamation possible. Les députés libéraux devraient s'élever contre les tactiques du député d' Eglinton—Lawrence, qui fait voter les morts, contre les tactiques épouvantables utilisées durant la campagne à la direction du Parti libéral et contre le fait que certains candidats libéraux ont extorqué de l'argent à des écoliers pour financer leur campagne.
Des voix: Oh, oh!
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'adoption de l'Accord de 1995 des Nations Unies sur les stocks de poissons était censée donner du mordant à l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Pourtant, les ministres libéraux des Pêches qui se sont succédé n'ont pas réussi à faire appliquer l'accord par l'OPANO, ce qui a entraîné une surpêche généralisée. Assez, c'est assez.
Le ministre des Pêches et des Océans peut-il expliquer aux Canadiens comment il lutte contre la surpêche et comment ce sont ses gestes concrets, après plus de 10 ans de promesses en l'air de la part des libéraux, qui donnent des résultats?
Monsieur le Président, la délégation canadienne s'est rendue aux réunions de l'OPANO, tenues la semaine dernière à Dartmouth, avec le mandat ferme de réformer la convention de l'OPANO et les zones de surveillance et de contrôle. Cette réforme vise à établir sur le plateau continental, au-delà de la limite de 200 milles, le même régime de gestion qui existe à l'intérieur de la limite de 200 milles.
Nous avions dit que nous pouvions le faire, nous avions dit que nous allions le faire et nous l'avons fait.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, hier, 60 gardes-frontières canadiens ont dû s'éloigner de quatre postes frontaliers parce qu'un dangereux criminel armé approchait de la frontière.
M. Derek Lee: C'est parce que ce sont tous des mauviettes.
M. Joe Comartin: Monsieur le Président, il y a dix ans, les gardes-frontières réclamaient le droit d'être armés pour pouvoir défendre la frontière canadienne et se défendre eux-mêmes. Maintenant, le gouvernement dit qu'il faudra encore dix ans avant que cela ce fasse. C'est incroyable.
Il faut stopper le flot d'armes illégales qui entrent au Canada, et nos gardes, à la frontière, ont besoin des outils nécessaires pour y arriver.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que tous les gardes-frontières soient armés d'ici cinq ans?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison sur la question des dix années. Depuis environ dix ans, les agents à la frontière disent qu'ils devraient être armés pour pouvoir faire face à des situations comme celle d'hier. Le gouvernement précédent a fait la sourde oreille pendant tout ce temps.
Nous avons pris des mesures et annoncé que 101 millions de dollars allaient être consacrés au projet d'armer les agents à la frontière. Il faudra de la formation. Des installations d'entreposage devront être construites. Dès l'été prochain, les premiers agents armés seront postés à des passages frontaliers clés, d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, il n'est pas nécessaire de prendre dix ans pour ce faire. Je sais que le gouvernement aime suivre l'exemple de M. Bush et que ce projet a été réalisé en dix ans aux États-Unis, mais ce n'est pas aussi long au Canada.
Si le gouvernement prend dix ans, ce sera cinq années de trop, et ce sera autant d'années où des armes passeront en contrebande au Canada et où de dangereux criminels franchiront nos frontières.
Nous avons d'autres solutions. Il y a un autre moyen d'y arriver. Pourquoi le gouvernement n'offre-t-il pas suffisamment de ressources à la GRC et aux services de police provinciaux pour accroître la capacité de formation, à l'intention de nos gardes, et ainsi leur permettre d'être prêts en cinq ans, plutôt que dix?
Monsieur le Président, je ne dirai pas que mon collègue essaie d'induire les gens en erreur en persistant à dire qu'il faudra dix ans avant que nos agents à la frontière soient armés. S'il écoute attentivement, il comprendra que des agents armés seront déjà en poste à la frontière l'été prochain, dans des endroits clés d'un bout à l'autre du pays, et que la formation se poursuivra.
Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire rapidement. Il faut prendre des dispositions concernant le personnel. Une période de trois semaines est prévue pour la formation elle-même. Nous voulons former les instructeurs afin de ne pas encourir de coûts supplémentaires. Nous ferons les choses avec soin et ce sera bien fait, l'objectif étant toujours d'assurer la sécurité et la prospérité de nos frontières.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire continue de faire faux bond aux agriculteurs du Canada.
Il ne leur a pas versé l'argent promis, sans délai. Il n'a pas demandé aux États-Unis de rendre des comptes dans le dossier de l'ESB. Il n'a appliqué aucune ligne tarifaire aux produits laitiers en vertu de l'article XXVIII du GATT. Son programme d'options de paiement n'a pas réussi à corriger le manque à gagner relatif au prix des produits. Il a en outre échoué à l'OMC.
Le ministre se montrera-t-il à la hauteur de ses responsabilités et versera-t-il l'aide financière dont les agriculteurs ont tant besoin?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avions promis 500 millions, mais nous n'avons pas tenu notre promesse. En effet, nous avons versé 1,5 milliard de dollars.
Pendant 13 ans, les libéraux se dressaient sur leurs ergots et disaient: « Une année encore et peut-être les agriculteurs verront-ils la couleur de l'argent du gouvernement. » Cependant, 13 années ont passé, 13 années de promesses non tenues.
Le gouvernement actuel livre la marchandise aux agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, le ministre, à l'instar de son patron, continue de jouer la carte de la tromperie. Il sait fort bien que les conservateurs, même dans leur budget, n'ont jamais autant fait que les libéraux en matière de soutien aux agriculteurs.
Les agriculteurs sont inquiets. En effet, une manifestation d'agriculteurs qui s'est tenue chez l'un des anciens partisans du premier ministre avait pour thème « Le premier ministre trahit les agriculteurs ».
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et tiendra-t-il les promesses que son parti a faites pendant la campagne électorale en mettant...
Monsieur le Président, 2 milliards de dollars seront versés aux agriculteurs d'ici la fin de l'année. C'est beaucoup plus qu'ils n'auraient jamais reçu du Parti libéral. En fait, voici ce qu'a dit le Groupe de travail libéral dans son rapport, la semaine dernière:
| Malheureusement, au cours des 13 dernières années, il s’est également produit une rupture croissante entre le Parti libéral du Canada et la population rurale et agricole du Canada. |
Consulter les libéraux au sujet de l'agriculture, c'est comme consulter un pyromane au sujet de la lutte contre les incendies.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire conservateur continue de trahir la confiance des agriculteurs canadiens. Nous savons tous que les négociations à l'OMC sont au point mort. Le groupe de Cairns s'est réuni la semaine dernière pour tenter de reprendre les pourparlers. D'autres pays ont compris son importance et ont participé à la réunion, alors que notre ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire était à Ottawa.
Le premier ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi son ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne s'est pas rendu à cette importante réunion pour l'avenir de l'agriculture canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons à collaborer avec nos alliés pour libéraliser le commerce. Nous continuons à pousser Pascal Lamy et d'autres qui sont mis en cause, que ce soit dans le cadre du Groupe de Cairns, qui s'est réuni la semaine dernière en Australie, ou dans nos négociations continues avec nos partenaires commerciaux. Le Canada souhaite la libéralisation du commerce dans l'ensemble du secteur agricole. Lorsque c'est possible, nous poursuivons notre collaboration avec nos alliés pour faire avancer les choses à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens ne veulent pas seulement qu'on regarde; ils veulent qu'on agisse.
Lorsque nous formions le gouvernement, les négociations de l'OMC allaient bon train. Aujourd'hui, l'opposition libérale a fait connaître son nouveau plan en matière d'agriculture afin d'aider les producteurs canadiens à composer avec la nouvelle réalité. Nous voulons renforcer le rôle de la Commission canadienne du blé. Nous voulons protéger la gestion de l'offre tout en consultant le milieu agricole.
Le premier ministre doit donner des réponses aux producteurs canadiens. Quand mettra-t-il en oeuvre le plan libéral en matière d'agriculture?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons donner de l'espoir aux agriculteurs, alors il est certain que nous ne mettrons pas en oeuvre de si tôt un plan libéral.
Il est intéressant de rappeler que, en mars 2000, lorsque le député de Malpeque était porte-parole en matière d'agriculture, le gouvernement précédent a voté contre la proposition de verser de l'argent aux familles des agriculteurs canadiens. Il était contre l'idée d'aider les agriculteurs frappés par la crise de la vache folle. En 2002, il s'est prononcé contre l'idée de s'opposer aux politiques protectionnistes américaines. Par surcroît, il a voté contre l'envoi aux États-Unis d'une délégation chargée de demander la réouverture de la frontière.
Nous nous battons pour les agriculteurs; nous ne nous contentons pas de parler.
[Français]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans a accordé de façon arbitraire 7 000 tonnes supplémentaires de crevettes aux pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador, faisant ainsi chuter les prix au Québec. En 2001, le ministre disait qu'on ne devait pas allouer des quotas de pêche supplémentaires à Québec tant que le conflit relatif à l'hydroélectricité entre Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec ne serait pas réglé.
La décision incompréhensible du ministre ne repose-t-elle pas encore sur cette stratégie boiteuse, la même qu'il avançait déjà en 2001?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député siège ici depuis assez longtemps pour savoir que l'établissement des quotas se fait en consultation avec toutes les parties mises en cause. Aucune province ne fait l'objet d'un traitement particulier, à aucun moment. Dans chaque région, les industries se réunissent et établissent des quotas, elles nous donnent ensuite les meilleurs conseils possibles et nous prenons une décision.
Permettez-moi d'assurer au député que s'il pense que sa région a été traitée injustement, il peut m'en parler. Je veillerai à ce qu'il soit convaincu que sa région recevra le même traitement que les autres.
[Français]
L'Agence canadienne de développement international
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Affaires étrangères de la Colombie est en visite à Ottawa pour rencontrer divers ministres et organismes, dont l'ACDI.
Le ministre des Affaires étrangères profitera-t-il de sa rencontre avec son homologue pour faire pression auprès du gouvernement colombien pour que ce dernier respecte le jugement de la Cour constitutionnelle colombienne qui reconnaît que les groupes humanitaires financés par l'ACDI ne sont pas des groupes terroristes?
Monsieur le Président, je dirai à mon honorable collègue que j'ai une rencontre, aujourd'hui, avec la ministre des Affaires étrangères de la Colombie.
Je suis certain que nous aurons de bonnes discussions à propos des nombreux enjeux. Mon intention est de soulever cet enjeu avec beaucoup d'autres.
Je suis aussi certain que la nouvelle ministre des Affaires étrangères aura beaucoup d'enjeux dont elle voudra discuter avec moi. Je suis certain que nous aurons la chance d'avoir une bonne discussion.
Je souhaite la bienvenue à la ministre des Affaires étrangères de la Colombie.
[Traduction]
Les programmes du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre se prépare à mettre la hache dans l'ensemble des programmes de manière à faire des compressions de 1 milliard de dollars. Ces compressions seront draconiennes. Le gouvernement conservateur minoritaire a déjà indiqué que les programmes à l'intention des femmes et des Autochtones, pour ne nommer que ces deux groupes, seront ciblés.
Quels autres programmes sociaux vitaux le premier ministre s'apprête-t-il à sabrer?
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a lui-même dit qu'il fallait tous les ans procéder à un examen des dépenses. Nous sommes d'accord. Nous annoncerons des changements sous peu.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, dans la vallée du Bas-Fraser en Colombie-Britannique, 60 garde-frontières ont débrayé, car ils estimaient que leur sécurité personnelle était menacée. Étonnamment, les libéraux ont toujours soutenu qu'il n'était pas nécessaire d'armer les gardes-frontières. Cependant, George Scott, le vice-président de l'Union Douanes Accise, qui représente ces agents, a déclaré que les gardes-frontière n'auraient pas débrayé s'ils avaient été armés.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous expliquer l'importance d'accroître la sécurité à la frontière?
Monsieur le Président, quand j'ai abordé cette question il y a quelques minutes, j'ai été peiné et choqué d'entendre le député libéral de Scarborough—Rouge River, et ses collègues, qualifier nos gardes-frontière de mauviettes. Hier, sur la Colline, le député a commémoré la mort de 10 agents de la paix des quatre coins du pays.
Nos gardes-frontières ne sont pas des mauviettes. Chaque jour et chaque nuit, ils montent la garde pour nous sans armes, car les libéraux ne les ont jamais appuyés. Je veux que des excuses soient présentées à nos gardes-frontières. Ce ne sont pas des mauviettes. Ce sont des hommes et des femmes qui font preuve de courage et de bravoure.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé est sérieusement menacée. Le ministre a entrepris la destruction systématique de cette réussite canadienne reconnue à l'échelle internationale. Son secrétaire parlementaire a déjà dit aux agriculteurs qu'ils ont le droit d'avoir voix au chapitre, mais que la décision finale sera prise par le ministre. Il est clairement précisé dans la loi que tout changement à la structure de la commission doit être approuvé par les agriculteurs.
Le ministre permettra-t-il aux 85 000 agriculteurs qui utilisent la Commission canadienne du blé de voter sur l'avenir de celle-ci ou a-t-il l'intention d'enfreindre la loi?
Monsieur le Président, c'est une période excitante pour les agriculteurs des Prairies qui savent qu'ils ont maintenant un gouvernement qui croit enfin qu'ils doivent maximiser leur rendement et avoir la capacité de choisir.
Nous allons de l'avant, comme nous l'avons promis durant la campagne électorale. Nous entreprenons des consultations avec les agriculteurs. La semaine dernière, j'ai nommé un groupe de travail qui nous donnera certains détails d'ordre technique sur ce à quoi ressemblera une commission du blé à participation volontaire qui sera quand même solide. J'ai hâte de prendre connaissance du rapport dans environ un mois.
Nous continuerons d'apporter des changements pour nous assurer que les agriculteurs obtiennent le meilleur rendement possible pour leur production.
Monsieur le Président, le NPD a découvert des documents qui prouvent que ce prétendu soutien vient simplement de propagandistes professionnels du gouvernement Devine déchu qui se font passer pour des agriculteurs.
Dans un courriel envoyé par la firme Charlton Communications à trois groupes de lobbyistes qui sont contre la Commission canadienne du blé, on dit qu'il suffit de faire signer par des agriculteurs des lettres rédigées par cette firme pour entreprendre une campagne de propagande. Une copie conforme de ce courriel a également été envoyée à un membre actuel du groupe de travail du ministre chargé de détruire la commission.
Le ministre est-il au courant de cette campagne? Est-elle financée par son ministère? Que fera-t-il pour y mettre fin?
Monsieur le Président, je n'ai absolument aucune idée de ce à quoi le député fait allusion, et ce n'est pas la première fois que cela m'arrive lorsque j'écoute parler les néo-démocrates. Cependant, dans ce cas, je ne sais vraiment pas de quelle campagne il s'agit.
Je sais cependant que les agriculteurs d'un bout à l'autre du pays, particulièrement ceux des Prairies en ce qui concerne cette question en particulier, ont dit qu'ils voulaient obtenir un meilleur rendement pour leur production et qu'ils voulaient une plus grande capacité de choisir.
Une façon de leur donner ce qu'ils veulent est d'avoir une commission du blé à participation volontaire, un outil de commercialisation que les agriculteurs pourront choisir d'utiliser, sans toutefois y être tenus.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, d'abord, le gouvernement a aboli l'accord de Kelowna. Il a ensuite refusé d'appuyer le projet de déclaration sur les droits des populations autochtones présenté par les Nations Unies. Maintenant, c'est au tour des premières nations de l'Ontario d'apprendre que le gouvernement ne financera plus les élections au sein de leurs bandes.
Comme d'habitude, il n'y a eu aucun préavis, aucune consultation et aucune explication. Le bilan du gouvernement lorsqu'il s'agit de rendre des comptes aux Premières nations du Canada est déplorable.
Le premier ministre pourrait-il expliquer pourquoi son gouvernement a décidé de ne plus financer les élections au sein des bandes?
Monsieur le Président, presque tous les observateurs respectés qui ont analysé le bilan de l'ancien gouvernement libéral en ce qui a trait à sa politique autochtone et à sa manière de traiter les Canadiens autochtones ont qualifié ce bilan de déplorable.
Notre gouvernement procède de façon ordonnée. Nous investissons quelque 9 milliards de dollars dans les programmes et les services destinés aux Autochtones. Nous collaborons avec nos partenaires autochtones et nous continuerons de le faire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, lorsque le président de l'Afghanistan, Hamid Karzaï, s'est adressé au Parlement vendredi dernier, il a fait état des améliorations survenues dans son pays depuis cinq ans. Il a entre autres mentionné le retour au pays de plus de 4,5 millions d'Afghans. Il a aussi parlé des 6 millions de garçons et de filles qui fréquentent maintenant l'école et de la croissance de l'économie.
Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour contribuer au développement économique de l'Afghanistan, en plus des autres mesures d'aide au développement?
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement conservateur est fermement déterminé à rebâtir l'économie de l'Afghanistan.
Samedi dernier, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que l'ACDI verserait une contribution additionnelle de 12 millions de dollars au programme national de micro-crédit de l'Afghanistan. Ce programme connaît un tel succès qu'il a permis d'octroyer plus de 70 millions de dollars en prêts à 18 provinces. Le taux de remboursement est de 98 p. 100.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence cheik Muhammed Sabah al-Salem al-Sabah, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères de l'État du Koweït.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Maria Consuelo Araujo Castro, ministre des Affaires étrangères de la République de Colombie.
Des voix: Bravo!
Voies et moyens
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, durant la période des questions d'aujourd'hui, pendant que je répondais à une question sur nos douaniers, qui servent notre pays à nos postes frontaliers, un député du Parti libéral, celui de Scarborough—Rouge River, a crié et qualifié nos douaniers de mauviettes.
Nous lui avons gentiment demandé de cesser de lancer cette accusation.
Une voix: Il l'a fait à quinze reprises.
L'hon. Stockwell Day: Il l'a fait encore dix ou quinze fois. Il a continué de qualifier nos douaniers de mauviettes.
Hier, sur la Colline du Parlement, nous avons assisté à une cérémonie de commémoration pour nos policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions. Nos douaniers travaillent sans arme courte. Chaque année, ils doivent souvent arrêter des suspects, saisir des stupéfiants et même, parfois, confisquer des armes illégales. Ils ont demandé d'avoir des armes courtes pendant dix ans, mais les libéraux ont toujours refusé. Nous accédons maintenant à leur demande.
Peu importe ce débat, il est inacceptable que nos courageux douaniers qui nous protègent jour et nuit soient qualifiés de mauviettes. Nous voulons des excuses en bonne et due forme pour cela.
Monsieur le Président, je serais enchanté de souligner la force, le sens moral et le courage des gens qui surveillent nos frontières. Je ne parle pas de la police ou de l'armée. Je parle des gens qui se trouvent aux frontières. Je les félicite pour leur courage s'ils restent au travail.
Je parlais de ceux qui ont quitté leur poste simplement parce qu'apparemment, il y avait un Américain qui était armé. Il y a plus de 200 millions d'armes à feu au sud de la frontière. J'admire les professionnels des services frontaliers qui font leur devoir, mais pas ceux qui abandonnent leur poste. En 138 ans d'existence du pays, les professionnels des services frontaliers n'ont jamais porté d'armes. J'admire ceux qui restent au poste, mais pas ceux qui l'abandonnent.
Monsieur le Président, lorsque le député de Windsor—Tecumseh a essayé de poser des questions au sujet de la sécurité défaillante des garde-frontières, il s'est fait chahuter à plusieurs reprises par le député de Scarborough—Rouge River, au point où je n'ai pas pu entendre la question comme il faut, même si j'étais assis tout près de lui.
Je pense que c'est un problème important. Il ne s'agit pas seulement d'un manque de respect envers la Chambre ou envers les hommes et les femmes qui sont sur le terrain. C'est aussi une façon de dire qu'il y a des parlementaires qui n'ont que du mépris pour les gens qui risquent leur vie. Quelle honte que ces députés aient le culot de dire à la Chambre aujourd'hui qu'ils respectent les gens qui travaillent, mais qu'ils considèrent ceux qui défendent leur droit de refuser des conditions dangereuses de travail comme des poules mouillées!
Je considère qu'il s'agit d'une question de privilège parce qu'à titre de député, j'ai honte qu'on puisse prendre la parole devant la Chambre pour...
Je fais une mise en garde. Apparemment, nous nous sommes un peu éloigné des règles de la Chambre concernant le maintien de l'ordre. Il semble y avoir divergence de vues sur certaines insultes entendues pendant la période des questions, mais personne n'a laissé entendre que quoi que ce soit était contraire au Règlement. Certains n'approuvent peut-être pas ce qui a été dit, mais c'est différent d'un recours au Règlement.
J'espère que si le président du Conseil du Trésor veut intervenir au sujet du même rappel au Règlement, il s'en tiendra à la question de savoir s'il y a eu infraction au Règlement, ce qui est la seule chose sur laquelle la présidence peut se prononcer. Je ne suis pas prêt à dire qu'un député aurait dû ou n'aurait pas dû dire quelque chose. Ce n'est pas mon rôle. Mon rôle consiste à déterminer s'il y a eu entorse aux règles et j'insiste là-dessus. Je n'ai encore entendu personne laisser entendre qu'il y avait eu accroc au Règlement.
Monsieur le Président, depuis longtemps, la tradition parlementaire veut que les députés de tous les partis reconnaissent le travail des hommes et des femmes qui font partie de la fonction publique et qui risquent leur vie chaque jour. La triste réalité, c'est que pas un député libéral, même pas le député d'Ottawa-Sud, ne dénonce ces paroles honteuses. C'est très déplorable.
Je crois que nous avons assez discuté de la question. Si les députés veulent poursuivre le débat sur le sujet, je leur suggère de se réunir dans le bureau du député de Scarborough—Rouge River et d'avoir une agréable discussion autour d'une tasse de thé. Cependant, il n'y a pas eu infraction aux règles de la Chambre, ce qui est la raison d'être d'un recours au Règlement. Il n'y a donc pas de recours au Règlement
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 150 résidants de ma circonscription, Etobicoke-Centre.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à remédier au récent budget en rendant le crédit d'impôt pour l'activité physique plus équitable et en élargissant sa portée pour inclure les activités culturelles telles que la danse et le ballet. Parfois, la danse et le ballet sont plus exigeants physiquement que certains sports traditionnels.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des milliers de Canadiens des trois provinces des Prairies qui demandent au gouvernement fédéral d'interdire l'utilisation des gras trans ou des huiles végétales partiellement hydrogénées.
Les signataires soulignent les nombreux méfaits médicaux des gras trans. Ils affirment que, lorsque le gouvernement interdira les gras trans, s'il le fait, ce sera une bénédiction pour les agriculteurs des Prairies, car les producteurs d'oléagineux pourront dès lors commencer à cultiver les huiles de remplacement et contribuer à l'amélioration de la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par 128 résidants de ma circonscription qui demandent instamment au gouvernement du Canada de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition au nom d'habitants de Hatfield Point, dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, que la perspective de voir fermer un bureau de poste exploité par le gouvernement fédéral inquiète.
Ces pétitionnaires demandent que le Parlement mène des consultations auprès de la Société canadienne des postes afin que l'on continue d'exploiter un bureau de poste à Hatfield Point et, de façon plus générale, que le moratoire fédéral sur la fermeture de bureaux de poste ruraux soit maintenu.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter des pétitions signées par plus de 400 personnes de ma circonscription, de Kildonan—St. Paul, qui prient le gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour immédiatement faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans.
Monsieur le Président, dans une autre pétition, plus 150 personnes de ma circonscription, Kildonan—St. Paul, demandent au Parlement de ne pas modifier le Code criminel, afin de ne permettre à personne d'aider ou de conseiller des gens pour qu'ils se suicident, ni de se faire leur complice, qu'il s'agisse d'aider une personne en particulier ou de diffuser de l'information dans Internet. Ces pétitionnaires déclarent en outre que l'Association médicale canadienne s'oppose au suicide assisté et à l'euthanasie et réclame des programmes de prévention du suicide.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, au nom de 170 de mes électeurs, une pétition concernant l'âge minimal du consentement.
Ces pétitionnaires prient le gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour immédiatement faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions. La première est signée par des Canadiens de ma circonscription qui affirment que les membres du Falun Gong sont victimes de cruauté. Les pétitionnaires pressent le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette cruauté.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des centaines de personnes de ma circonscription qui sont d'avis que le gouvernement devrait faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'habitants de ma circonscription qui demandent au Parlement de placer au nombre de ses priorités la protection des enfants contre les prédateurs sexuels et au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent afin de faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom de résidants de la circonscription de Westlock—St. Paul qui réclament qu'on fasse passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Les pétitionnaires sont d'avis que les enfants de moins de 16 ans sont les personnes les plus vulnérables dans notre société et qu'ils devraient pouvoir compter sur un soutien constant contre l'exploitation sexuelle. Ils pressent les députés d'adopter une loi qui rehaussera l'âge du consentement de manière à protéger les enfants.
Monsieur le Président, j'ai une deuxième pétition à présenter au nom des électeurs de Hamilton-Est—Stoney Creek. Cette pétition vise la modification de l'âge du consentement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de nombreux résidents du comté de Kent, au Nouveau-Brunswick, qui se trouve dans ma circonscription, et d'autres régions comme la vallée de la Miramichi et d'endroits superbes comme Shediac.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement sexuel.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
Initiatives parlementaires projet de loi C-292— Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence est maintenant en mesure de rendre sa décision sur les questions soulevées par le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Wascana le 1er juin 2006 au sujet du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.
Tout d’abord, je tiens à remercier les deux députés d’avoir soulevé leurs préoccupations très tôt dans le processus législatif, car cela a permis à tous les députés de mieux comprendre le projet de loi et ce qu’il suppose sur le plan de la procédure.
Je désire aussi remercier le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Wascana d’avoir déposé l’Accord de Kelowna. J’ai pu m’y référer pour préparer ma décision.
La présidence a pris bonne note de l’explication fournie par le député de Wascana au sujet du cadre financier qu’il avait préparé en novembre 2005, lorsqu’il était ministre des Finances, en vue de la mise en œuvre de l’Accord de Kelowna. Or, si ce genre de planification est indispensable au fonctionnement du gouvernement, je dois souligner qu’elle n’est pas pertinente dans le cas qui nous préoccupe.
Les députés doivent savoir que la présidence peut seulement décider des questions de procédure, qui n’ont pas pour autant de rapport avec les questions de gestion financière.
La présidence n’a pas à établir si le gouvernement avait mis des fonds de côté pour honorer ses obligations, mais simplement si le projet de loi dont la Chambre est saisie demande au Parlement d’autoriser une dépense de fonds. En d’autres mots, le projet de loi C-292 propose-t-il de dépenser des fonds publics visant une fin distincte?
[Français]
La disposition litigieuse se trouve à l'article 2 du projet de loi, lequel dispose:
| Le gouvernement du Canada prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, connu sous le nom d'Accord de Kelowna, qui a été conclu le 25 novembre 2005 à Kelowna, en Colombie-Britannique, par le premier ministre du Canada, les premiers ministres de chaque province et territoire du Canada et par les représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Inuit Tapiriit Kanatami, du Ralliement national des Métis, de l'Association des femmes autochtones du Canada et du Congrès des Peuples Autochtones. |
[Traduction]
La présidence doit décider si cette disposition renferme une autorisation expresse d’imputer sur le Trésor des dépenses visant une fin distincte. Si telle autorisation est contenue dans le projet de loi, je dois être guidé par l’extrait suivant, tiré de la page 709 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
| Dans le régime canadien, seule la Couronne a l’initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général. |
Autrement dit, le projet de loi nécessiterait donc une recommandation royale.
Dans ma décision du 21 mars 2005, dont le texte se trouve à la page 4373 des Débats, j’ai dit ce qui suit:
| Un projet de loi qui affecte des fonds publics, ou une autorisation équivalente de dépenser des fonds publics, doit avoir cet effet au moment même de sa promulgation. Une fois qu’un projet de loi devant être accompagné d'une recommandation royale est approuvé par le Parlement, rien de plus ne devrait être requis pour procéder à l’affectation. |
Dans le cas qui nous préoccupe, on doit demander quelles dépenses précises sont prévues?
L’article 2 du projet de loi C-292 indique que le gouvernement « prend sans délai toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'accord », mais il ne précise pas en quoi elles doivent consister. Ces mesures ne sont pas décrites. En l’absence d’une telle description, il m’est impossible de déterminer si le projet de loi nécessite une recommandation royale.
Cette conclusion peut surprendre certains députés et peut les mener à une question soulevée par le leader du gouvernement à la Chambre. La recommandation royale n’étant pas nécessaire, quelles mesures le gouvernement devra-t-il prendre, si le projet de loi C-292 est adopté, pour mettre en œuvre l’Accord de Kelowna?
L’Accord de Kelowna, tel que je le lis, décrit mieux le plan d’action, mais il n’est pas clair si les mesures envisagées seront prises au moyen d’une loi de crédits, de modifications à des lois actuelles ou de nouvelles lois. La présidence a la nette impression que la mise en vigueur de l’accord nécessiterait diverses mesures législatives.
De toute façon, cette question relève du droit plus que de la procédure. Les conseillers juridiques du leader du gouvernement à la Chambre sont mieux placés pour y répondre. Or, comme mes prédécesseurs et moi l’avons dit à maintes reprises, le Président ne tranche pas les questions de droit. Lorsque la mesure législative habilitante sera déposée, et si elle l’est en effet, la présidence, comme à son habitude, fera preuve de vigilance pour déterminer si elle doit être accompagnée d’une recommandation royale.
Bref, le débat sur le projet de loi C-292 peut se poursuivre, et comme il ne requiert pas de recommandation royale, rien ne s’opposera à ce que la présidence le mette aux voix à l'étape de la troisième lecture.
Je sais gré à la Chambre de la patience dont elle a fait preuve le temps qu’il m’a fallu pour étudier cette question plutôt complexe.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois où la Chambre a été saisie de ce projet de loi, le député de Burnaby—New Westminster avait la parole. Il reste trois minutes au temps qui lui a été attribué pour ses observations.
Monsieur le Président, trois minutes, c'est peu. J'ai passé en revue ce projet de loi bâclé, le projet de loi C-24, et les erreurs que le gouvernement y a commises.
J'aimerais revenir au principe même de la braderie du bois d'oeuvre. Puis, en conclusion, je proposerai un amendement à l'amendement soumis par le député de Beauséjour.
Les questions suivantes sont abordées dans la braderie du bois d'oeuvre. Tout d'abord, et il s'agit là d'une des dizaines de raisons pour lesquelles les députés devraient voter contre ce projet, c'est qu'il est fondé sur la fausseté voulant que le bois d'oeuvre canadien soit subventionné. Nous effaçons quatre années et demie de victoires juridiques. Si nous adoptons ce projet de loi, tout secteur d'activité, pas seulement notre secteur du bois d'oeuvre, devra revenir au point de départ pour établir de nouveau cette jurisprudence.
Grâce à ce mécanisme, les Américains sont en mesure d'effacer toutes nos victoires judiciaires alors que nous en sommes à deux victoires juridiques près de remporter une victoire complète et définitive qui ferait jurisprudence. Cette capitulation représente un cadeau de 500 millions de dollars pour la coalition américaine qui a déjà indiqué que cet argent lui permettra d'entreprendre de nouvelles contestations judiciaires contre nous. La coalition avait épuisé ses ressources. Elle ne pouvait poursuivre les procès, malgré les affirmations illogiques du gouvernement qui prétend le contraire. Nous leur donnons maintenant un demi-milliard de dollars pour leur permettre de poursuivre leurs attaques contre nous. Je suppose que nous pourrions afficher une note disant: «Frappez moi» dans le dos de chacun des députés conservateurs qui sont prêts à voter pour une telle mesure. C'est tout à fait absurde.
En capitulant ainsi, nous donnons en fait 450 millions de dollars à l'administration Bush. Nous avons appris grâce à certains témoignages entendus au cours de l'été que c'est la première fois depuis le comité de Richard Nixon pour la réélection du président que la Maison Blanche aura à sa disposition une somme de 450 millions de dollars pour huiler les rouages politiques du Parti républicain. Il est évident que cela ne préoccupe aucunement les députés conservateurs. Cela préoccupe toutefois les Canadiens. Cette entente à rabais peut-être annulée en tout temps. Les Américains peuvent garder le milliard et s'enfuir.
Comme nous l'avons répété à bon nombre de reprises au cours de l'été, l'article 34 permet aux Américains d'annuler l'entente en tout temps, tout simplement en prétendant que le Canada n'a pas respecté les termes de l'entente. Et cela ne s'arrête pas là.
Nous bradons non seulement notre industrie du bois d'oeuvre, mais également n'importe quelle autre industrie canadienne qui voudrait avoir recours à un processus de règlement des différends. Les Américains nous ont clairement fait savoir il y a deux semaines que nous étions dans leur mire. Ils voient la grosse pancarte qui dit «Frappez-moi» dans le dos des députés conservateurs et ils ont annoncé qu'ils comptaient contester le fameux amendement Byrd. Ils le feront parce que le gouvernement actuel fait preuve de tellement de faiblesse.
Je propose donc un sous-amendement. Je propose:
| Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: |
| « plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ». |
Nous poursuivrons la lutte parce que c'est une mauvaise entente pour le Canada, pour le secteur du bois d'oeuvre et pour tout autre secteur.
Monsieur le Président, les députés se souviennent peut-être de Spiro Agnew, qui, lorsqu'il avait été accusé de fraude fiscale, avait décidé que son moyen de défense consisterait à ne pas contester les faits. Fondamentalement, il avait décidé de ne plaider ni coupable ni innocent, mais d'affirmer que: « si les frais juridiques m'étranglent, aussi bien ne pas contester les faits et éviter ainsi d'avoir à payer des frais juridiques faramineux ».
Apparemment, le gouvernement a recours à la même tactique dans le dossier du bois d'oeuvre en déclarant aux entreprises du secteur que si elles n'acceptent pas cet accord maintenant, elles devront se débrouiller seules. Je crois que c'est tout à fait ce qui se passe.
Je me demande si le député peut parler aux députés et aux Canadiens de l'aspect financier de la question et de ce que nous allons véritablement perdre, non seulement en termes de droits payés injustement, mais également en termes d'intérêts perdus pendant toutes ces années.
De toute évidence, monsieur le Président, cette entente n'est pas commercialement viable. C'est une entente on ne peut plus ridicule que les entreprises ont rejetée en bloc pendant l'été jusqu'à ce que le gouvernement commence à les intimider les unes après les autres, faisant valoir qu'elles n'auraient pas d'autre choix que cette capitulation conservatrice, qu'elles n'auraient aucune autre option, aucune garantie d'emprunt et aucun appui de quelque sorte que ce soit.
Devant le comité, Russ Cameron, de l'Independent Lumber Remanufacturers Association, a dit ceci à propos de la complexité et du manque de viabilité commerciale de l'entente:
| Il existe en fait huit niveaux de taxe possibles, selon l'indice toutes longueurs et selon que l'on soit en deçà ou en delà du seuil de 110. Et puis, le quota est applicable à l'échelle régionale et, par conséquent, il s'applique à toute la région. On additionne tous les envois et lorsque la région dépasse le nombre d'envois, la frontière est fermée et on ne peut pas exporter son produit, quelle que soit la somme que l'on soit prêt à payer. |
Le prix de cette capitulation va au-delà de toutes les industries canadiennes. Il va au-delà des décisions favorables que les tribunaux ont rendues depuis quatre ans, décisions que le gouvernement est prêt à ignorer, à reléguer aux oubliettes d'un coup de stylo. Il va au-delà de tout cela. Il va au-delà du milliard de dollars. Il va au-delà du précédent qu'on crée pour toutes les industries.
Il va au coeur même de la viabilité commerciale des collectivités qui vivent du bois d'oeuvre et des entreprises du secteur, qui se voient maintenant imposer des taxes punitives. Ces entreprises doivent payer des frais administratifs que lui impose le gouvernement, qui ne cesse de les intimider. Le fait est qu'il y a plusieurs taux d'imposition et qu'ils sont rétroactifs. Quand elles vendront leurs produits, elles ne sauront pas si elles pourront faire des bénéfices ou si elles devront fermer boutique.
D'après les témoignages, il est clair que, dans certaines régions du pays, jusqu'à 20 p. 100 des scieries pourraient fermer leurs portes à cause de cette entente mal négociée, de cette capitulation honteuse. Le député a donc raison de soulever cette question. Nous ne cessons de payer et nous n'avons pas grand chose en retour.
Monsieur le Président, notre collègue a dit au moins une chose tout à fait juste. Si nous ne signons pas cette entente, nous en paierons le prix, à cause de l'incertitude qui demeurera dans le secteur du bois d'oeuvre.
Le député se fait des illusions s'il croit que les Américains ne feront rien si nous refusons de soutenir cet accord. Nous allons être confrontés à un nombre croissant de procès que le député ne peut même pas imaginer ou du moins qu'il ne veut pas reconnaître. Il y aura des procès qui coûteront des dizaines et peut-être des centaines de millions de dollars de plus, qui créeront encore plus d'incertitude dans le secteur du bois d'oeuvre, ce qui nuira aux investissements. Chose certaine, la situation nuira à l'expansion des scieries. On peut s'attendre à des pertes d'emplois et à des fermetures d'usines.
Pour une raison que j'ignore, c'est ce que les députés néo-démocrates souhaitent pour les travailleurs forestiers et leurs familles. Ils veulent maintenir l'incertitude. Ils souhaitent qu'il y ait d'autres procès et que les intéressés doivent verser des centaines de millions de dollars en frais juridiques. Ils veulent que les investisseurs se retirent en attendant que ce secteur devienne plus stable. Ils veulent que les banquiers, inquiets de toute cette incertitude, commencent à demander le remboursement des prêts consentis aussi bien aux petites entreprises familiales qu'aux moyennes entreprises et même aux grandes entreprises.
Je ne peux imaginer comment ils peuvent regarder dans les yeux les travailleurs du secteur forestier qui, selon eux, appuient leur position et leur parler des pertes d'emplois plus que probables qui vont survenir si nous ne signons pas cet accord.
J'habite dans la circonscription du Canada qui produit le plus de bois d'oeuvre. Je ne vis pas au centre-ville de Burnaby ou de New Westminster. Je vis là où les pionniers du secteur du bois d'oeuvre sont bien implantés. On trouve dans la circonscription de Cariboo—Prince George beaucoup de petites scieries, mais également des super-scieries.
Nous produisons plus de bois d'oeuvre dans cette circonscription que ce que le député peut même imaginer. Je peux dire au député que les scieries, les travailleurs, les investisseurs, les familles et les enfants qui dépendent de cette industrie forestière dynamique pas seulement dans ma circonscription, mais dans toute la Colombie-Britannique et tout le Canada, ainsi que les provinces, sont tous en faveur de cet accord, car ils savent, contrairement aux fausses affirmations de ce député, que cet accord est bon pour l'industrie, pour le Canada et pour la province.
Si ce député et son parti veulent agir dans l'intérêt des travailleurs de l'industrie forestière et leurs familles, ils pourraient cesser de leur brosser un faux tableau de la réalité et appuyer cet accord pour qu'on puisse avoir de la certitude en vue d'assurer un bel avenir à l'industrie du bois d'oeuvre au Canada.
Monsieur le Président, comment le député le saurait-il? On lui a reproché dans le Prince George Citizen de ne même pas avoir lu l'accord. Voilà qui est incroyable. Le Prince George Citizen lui a fait des reproches parce que le porte-parole du NPD en matière de foresterie, Bob Simpson, et moi-même, avions déjà lu l'accord, tandis que lui ne l'avait pas fait. C'est un député qui ne défend pas ses électeurs. Il a tout à fait raison de revendiquer la région du bois d'oeuvre comme patrie, mais il a tout à fait tort de prétendre qu'il est à son affaire. Il a laissé tomber la population de Prince George. Il a laissé tomber la population du Nord.
Il n'a pas lu l'accord. Il n'a même pas lu ce projet de loi bâclé qui punit les entreprises par deux fois avec la double taxe à l'exportation: le droit antidumping et le droit compensateur. De plus, le projet de loi impose un prélèvement d'EDC parce que le gouvernement a mal ficelé le droit spécial. Nous voilà donc devant un projet de loi carrément bâclé et, au lieu de défendre ses électeurs, au lieu de se porter à la défense de Prince George, ce député abdique ses responsabilités. C'est ahurissant.
Permettez-moi de lire la réaction d'un seul des analystes qui, eux, comprennent l'industrie, qui, eux, ont lu le projet de loi et qui, eux, ont lu l'accord. Voici donc ce que déclare Stephen Atkinson:
| Si on prend le cas, par exemple, d'une société comme Canfor, qui visera à écouler son bois le moins coûteux, alors il est clair que l'on va assister à la fermeture des scieries du quadrant sud-est [de la Colombie-Britannique]. Et il arrivera alors que l'entreprise mettra en danger certaines usines de pâte, qu'il s'agisse de celle de Kamloops, ou de celle de Celgar, et alors l'approvisionnement est mis en péril. |
Très brièvement, dans le cas des grumes, voici ce qui se passe en réalité. Supposons qu'un droit est versé, disons de 15 p. 100. S'il est possible d'acheminer les grumes vers les États-Unis sans verser de droits, alors évidemment il est logique d'établir une scierie là-bas et de créer des emplois au sud de la frontière. Or, aucun conservateur de Kamloops, du Sud-Est de la Colombie-Britannique ou du Nord de la Colombie-Britannique n'a dénoncé un accord qui, comme tout le monde le sait, va sacrifier ces régions et entraîner des pertes d'emploi. Aucun député conservateur de la Colombie-Britannique ne s'est opposé à l'accord en disant qu'il ne fallait pas l'accepter parce qu'il allait à l'encontre des intérêts de la Colombie-Britannique.
Aux prochaines élections, la réponse des Britanno-Colombiens sera unanime: il ne restera plus un conservateur à l'ouest des montagnes Rocheuses. C'est ce qui leur arrivera pour avoir sacrifié les gens de la Colombie-Britannique.
Le député de Cape Breton—Canso doit savoir qu'il reste moins d'une minute en tout pour la question et la réponse.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député poursuive. Je partage ses préoccupations. Je n'ai pas entendu la première partie de l'intervention de mon collègue, mais je partage ses préoccupations concernant la disparition de l'article 19, le mécanisme de règlement des différends qui, je crois, était vu comme un outil précieux par tous les pays pratiquant le libre-échange. C'était considéré comme un mécanisme très utile.
Parlons maintenant de la base. Dans le secteur de la valeur ajoutée, dans la circonscription du député de Burnaby—New Westminster, combien d'emplois perdus cela représente-t-il?
Monsieur le Président, je pourrais facilement parler durant 30 minutes, parce que c'est là une terrible capitulation qui fait du tort au Canada. J'ai parlé de la réaction de Stephen Atkinson. Essentiellement, cela créera des emplois américains dans les scieries américaines grâce aux grumes canadiennes non transformées. C'est ce qui est terrible...
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous informer que je partagerai mon temps avec la députée de Simcoe—Grey.
J'ai le plaisir de prendre la parole en Chambre pour parler du projet de loi C-24. Je demande à tous les députés de cette Chambre de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi. Pourquoi? Comme l'ont fait remarquer la plupart de mes collègues ici, en Chambre, aujourd'hui, l'accord sur le bois d'oeuvre est avantageux pour l'industrie, pour les consommateurs et pour le Canada entier. C'est un accord concret et souple qui met fin aux différends commerciaux qui s'éternisaient depuis des années, et qui permet à l'industrie du bois d'oeuvre d'avoir des conditions très favorables lui donnant accès au marché américain.
Cet accord permet d'éliminer les droits punitifs américains, de mettre un terme à des procédures judiciaires coûteuses et de sortir nos producteurs de bois d'oeuvre des tribunaux. Cela a coûté plus de 35 millions de dollars, depuis 2002, en droits que le gouvernement du Canada a payés pour aider l'industrie du bois d'oeuvre à lutter dans ce conflit.
Maintenant, nous avons une entente qui permet d'assurer la stabilité et de récupérer plus de 5 milliards de dollars en droits perçus. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a trouvé la solution qui redonnera au Canada et aux États-Unis la possibilité de rendre, dans l'avenir, l'Amérique du Nord plus concurrentielle dans ce domaine.
Aujourd'hui, j'aimerais vous expliquer brièvement comment nous avons intégré dans l'accord les préoccupations de l'industrie lors de nos consultations au cours de l'été. Nous avons eu la chance de travailler à partir d'une position canadienne forte, établie avec la coopération et l'apport des provinces et de l'industrie. En fin de compte, nous avons abouti à un accord dont tous les Canadiens peuvent être fiers.
Comment a-t-on tenu compte des préoccupations de l'industrie et des provinces? Dès le départ, ces dernières ont demandé au gouvernement de négocier un accord qui assurerait le remboursement des droits versés. L'industrie a demandé au gouvernement et à moi, personnellement, dès l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement, de négocier un accord en bonne et due forme avec les Américains.
Cet objectif a été atteint. En vertu de l'accord, plus de 5 milliards de dollars canadiens seront remboursés à l'industrie d'ici à la fin de la session. Elles ont demandé que les dépôts soient remboursés rapidement. Elles obtiendront ce remboursement rapidement. Pourquoi? Parce que nous avons mis au point un mécanisme sans pareil, par l'entremise d'Exportation et développement Canada, pour faire en sorte que l'argent soit remis à nos exportateurs dans les semaines qui suivront l'entrée en vigueur de cet accord, soit dans les semaines suivant le 1er octobre prochain. Il convient de souligner que ce processus sera beaucoup plus rapide que le processus usuel, qui était le processus américain selon lequel les gens auraient pu attendre jusqu'à deux ans et demi avant de récupérer leur argent, si nous n'avions pas inclus dans l'accord un processus rapide de remboursement.
Le gouvernement a également réussi à faire exempter de l'application des mesures frontalières les provinces de l'Atlantique et les territoires, ainsi que 32 entreprises dont les scieries du Québec, les scieries situées à la frontière, que le département américain du Commerce n'a pas considérées comme étant subventionnées. Parmi ces scieries, il y a plusieurs scieries de mon propre comté, les scieries de Beauce.
Les provinces et l'industrie ont aussi demandé de la souplesse dans les règles liées au contingent d'exportation pour pouvoir répondre aux besoins de leurs clients américains. Par conséquent, ce nouveau gouvernement a négocié des dispositions permettant aux entreprises de reporter jusqu'à 12 p. 100 de leur volume de contingents d'exportation du mois précédent au mois suivant.
Elles ont aussi demandé une entente assurant la stabilité et la prévisibilité. Je suis heureux de vous annoncer que cet objectif a été atteint. L'accord durera sept ans ou jusqu'à neuf ans si les parties veulent la prolonger de deux ans de plus. Pendant cette période, les États-Unis ne pourront pas intervenir devant les tribunaux, ne pourront pas utiliser d'autres recours commerciaux, ce qui fournira aux entreprises canadiennes une importante période de stabilité pour investir dans leurs projets et devenir encore plus concurrentielles. Elles ont demandé une entente qui laisse aux provinces la latitude voulue pour gérer leurs forêts. Nous avons atteint cet objectif, nous avons négocié des dispositions anticontournement qui protègent pleinement les politiques de gestion forestière des provinces, y compris des exemptions complètes pour le nouveau régime d'établissement des prix en fonction du marché de la Colombie-Britannique.
C'est une initiative en faveur de la gestion de l'environnement, des paiements pour répondre aux revendications des premières nations et des mesures qui sont particulières à l'industrie forestière.
À la suite d'une rencontre tenue le 9 août dernier avec des P.-D. G. d'entreprises forestières, des éclaircissements supplémentaires ont été apportés à l'accord, à savoir: un maintien du statu quo pendant 12 mois en matière de recours commerciaux des États-Unis à l'expiration de l'accord; un rajustement de la période de préavis de résiliation, également assortie d'un statu quo de 12 mois au cas où les États-Unis demanderaient une résiliation rapide de l'accord.
Nous sommes heureux d'annoncer que les États-Unis ont fourni une lettre parallèle à cet accord, et ces éclaircissements répondront, en effet, aux préoccupations du gouvernement et de l'industrie. Cette lettre affirme que l'industrie canadienne sera bien protégée et que la durée de l'entente sera d'un minimum de sept ans. Donc, tous ces éléments de l'accord répondent directement aux préoccupations soulevées par les provinces et l'industrie tout au long de la négociation.
En conséquence, je suis heureux d'affirmer que l'accord bénéficie d'un large appui, tant au niveau du Québec qu'à l'échelle du Canada. Plus de 90 p. 100 du secteur sont en faveur de l'entente et, au Québec, un grand syndicat comme la FTQ appuie l'entente.
Étant donné une telle approbation, je suis fier d'apporter mon appui à cet accord et au projet de loi C-24, qui apportera les changements législatifs nécessaires à son entrée en vigueur. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi et nous aider dans notre mission de faire du Canada un pays plus concurrentiel et plus prospère.
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie n'a pas parlé du fait que, lors des dernières élections, le gouvernement conservateur avait promis de fournir des garanties de prêts. Au lieu de tenir ses promesses, le gouvernement a forcé les entreprises à accepter ce que tout le monde sait être une très mauvaise entente. Il leur a dit qu'elles n'auraient jamais de garanties de prêts, qu'elles n'auraient jamais rien du gouvernement, sauf si elles signaient cette mauvaise entente. Celle-ci fait en sorte qu'on perd des emplois au Canada et qu'on perd tous nos droits canadiens qui existent déjà quant au règlement des différends.
Qu'est-ce que le ministre pourrait dire pour défendre cette une position où il répudie l'industrie, répudie ses promesses électorales et répudie ce qui était dans l'intérêt des communautés qui dépendent du bois d'oeuvre à travers le pays? Tout simplement, peut-il confirmer qu'il avait menacé toutes ces compagnies en disant qu'elles n'auraient jamais de garanties de prêts, que tout ce qu'elles pouvaient faire c'était de signer cette mauvaise entente. En effet, c'est quelque chose de très important pour la politique du gouvernement, même si cela va dévaster l'industrie à travers le pays. Peut-il confirmer cela, s'il...
Monsieur le Président, je suis heureux de cette entente et surtout de la façon dont elle a été négociée. Mon honorable collègue, le ministre du Commerce international a négocié cet accord avec un grand doigté.
Pour répondre précisément à la question de mon collègue, il est important de noter que l'industrie du bois d'oeuvre ne nous a pas demandé des garanties de prêts, mais des garanties de repaiements. L'industrie voulait avoir son argent. Aujourd'hui, par rapport à cette entente, nous avons l'appui de plus de 90 p. 100 de l'industrie. Nous sommes dans un pays libre et les gens de l'industrie étaient libres d'embarquer avec nous et de signer cet accord. C'est ce que les gens nous ont demandé. Ils étaient tellement satisfaits de cet accord que nous avons l'appui de plus de 90 p. 100 de l'industrie. Les gens veulent avoir leur argent le plus rapidement possible. C'est ce qu'ils auront d'ici la fin de la session.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-24, qui porte sur l'entente sur le bois d'oeuvre. Je demande respectueusement à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi et de l'appuyer.
L'entente sur le bois d'oeuvre profitera à notre industrie, aux collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre et au Canada tout entier. Je rappelle à tous les députés que cette entente a récolté l'appui de deux gouvernements nationaux. Toutes nos principales provinces productrices de bois d'oeuvre souscrivent à l'entente, y compris celles des députés qui ont présenté un amendement et un sous-amendement aujourd'hui. De plus, l'entente et les dispositions contenues dans le projet de loi jouissent de l'appui de 90 p. 100 de l'industrie. On peut se demander pourquoi les députés n'écoutent ni les provinces, ni l'industrie.
L'entente élimine les droits punitifs imposés par les États-Unis. Elle met fin à des procédures judiciaires coûteuses, elle affranchit nos producteurs de bois d'oeuvre des tribunaux et elle garantit une plus grande stabilité à l'industrie, ainsi que des retombées totalisant plus de 5 milliards de dollars canadiens. C'est une entente pratique et souple qui résout le conflit d'une manière très avantageuse pour le Canada.
N'oublions pas que ce désaccord traîne depuis plus de 24 ans, mais que notre dernière entente juridique, elle, n'a duré que cinq ans.
Je suis fière d'appartenir à un gouvernement qui a trouvé une solution pour remettre nos deux pays sur la voie d'une Amérique du Nord plus concurrentielle dans l'avenir. J'aimerais aussi remercier le premier ministre et le ministre du Commerce international pour le travail exceptionnel qu'ils ont accompli en concluant cette entente au nom de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.
Aujourd'hui, j'aimerais parler de certains des points saillants de l'entente. Commençons par le remboursement des droits.
Il va sans dire que l'une des principales dispositions de l'entente est celle qui prévoit le remboursement de 5 milliards de dollars canadiens. Cette somme représente une importante infusion de capitaux dans l'industrie. Elle profitera aux travailleurs et aux collectivités d'un bout à l'autre du Canada qui dépendent du bois d'oeuvre pour leur subsistance. Il ne fait aucun doute que le conflit a durement éprouvé l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. C'est pourquoi il est impératif que les entreprises reçoivent cet argent aussitôt que possible afin qu'elles puissent l'investir dans leurs opérations et leur personnel, et ainsi accroître leur productivité et leur compétitivité.
Nous avons élaboré un mécanisme novateur de remboursement des dépôts qui assurera aux entreprises canadiennes le remboursement de leur part des droits compensateurs, dans un délai de quatre à huit semaines, après l'entrée en vigueur de l'accord. Ce mécanisme est conçu, d'une part, pour aider les entreprises canadiennes à commencer à réinvestir et, d'autre part, pour apporter une certaine stabilité dans une industrie durement frappée pendant plus de vingt ans par des mesures commerciales répétées.
Je souligne également que la coalition américaine du bois d'oeuvre nous a dit que si cet accord n'allait pas aboutir, autrement dit, s'il n'était pas conclu, elle garantissait au Canada des procès incessants quel qu'en soit le résultat.
La révocation des ordonnances américaines d'imposition de droits et la fin des procès connexes constituent un deuxième élément clé.
Parlons maintenant de la souplesse des mesures d'exportation. L'accord prévoit également une grande souplesse pour les provinces. Au cours des sept à neuf prochaines années, aucune mesure d'exportation ne sera imposée lorsque le prix du bois sera supérieur à 355 $ par mille pieds-planches. Lorsque le prix baissera sous ce seuil, l'accord prévoit que le provinces pourront choisir l'option qui convient le mieux à leur situation économique particulière.
L'option A prévoit un droit à l'exportation qui augmente par palier. Les droits seront de 5 p. 100, lorsque le prix du bois se situera entre 336 $ et 355 $ par mille pieds-planches. Ils passeront à 10 p. 100, lorsque le prix se situera entre 316 $ et 335 $, puis, à 15 p. 100, quand le prix descendra à moins de 315 $ par mille pieds-planches. L'option B combine, pour les mêmes prix, des droits d'exportation moindres de 2,5, 3 et 5 p. 100, avec des quotas.
Je dois signaler que les fonds recueillis en vertu de l'une ou l'autres des options resteront désormais au Canada. Le gouvernement du Canada distribuera aux provinces les recettes des droits d'exportation, après avoir déduit des frais administratifs et peut-être des frais juridiques associés à l'accord.
Voilà une amélioration notable par rapport à la situation actuelle. Dans le moment, les droits imposés par les États-Unis sont réévalués chaque année. Autrement dit, l'industrie ne sait jamais d'une année à l'autre quel taux de droit de douane s'appliquera. En vertu de cet accord, l'industrie connaîtra ce taux et pourra pleinement profiter de la stabilité et de la prévisibilité du marché.
L'accord contient également une disposition permettant aux provinces de chercher à se soustraire aux mesures à l'exportation dans le cadre d'un processus élaboré par le Canada et les États-Unis en consultation avec les provinces.
J'exhorte les députés qui siègent tout comme moi au Comité du commerce à oeuvrer de concert avec nous en comité plutôt que de tenter de prendre celui-ci en otage au cours de la présente session. Unissons nos efforts pour assurer un avenir meilleur à notre secteur du bois d'oeuvre. Travaillons sur l'accord dont nous sommes saisis.
Il prévoit la diminution des frais à l'exportation lorsque d'autres pays producteurs de bois d'oeuvre accroissent considérablement leurs exportations vers les États-Unis au détriment du Canada.
Fait important, cet accord comprend un processus de règlement des différends portant sur des questions liées à sa mise en oeuvre. Le processus sera neutre, transparent et efficace.
Nous entendons souvent des députés de l'opposition parler du chapitre 19. Ce qu'ils négligent ou, plutôt, choisissent de négliger, ce sont les témoignages que nous avons entendus en comité, indiquant clairement qu'il n'a jamais été prévu que le bois d'oeuvre soit inclus dans l'ALENA. En fait, il y avait un protocole d'entente qui prévoyait que cette question ne serait pas visée dans l'accord. Nous avons tenté d'assujettir ce différend à l'ALENA alors que personne ne convenait du fait qu'il aurait dû en relever au départ.
Ce nouveau mécanisme de règlement des litiges ne sera plus assujetti au droit américain des litiges. Il relèvera du droit commercial international. Nombreux sont ceux qui estiment que l'acceptation de ce nouveau mécanisme de règlement des différends justifie à elle seule que nous entérinions cet accord.
Bien évidemment, l'accord assurera la stabilité du contexte commercial. Mais la caractéristique de cet accord qui a le plus retenu l'attention et qui continue de faire l'objet de mythes et de désinformation de la part de ceux qui ne le comprennent pas, c'est peut-être la disposition de résiliation. Je serai claire. Cet accord va durer de sept à neuf ans, ce qui assurera la stabilité du contexte commercial à notre secteur du bois d'oeuvre. Pendant cette période, les États-Unis n'auront pas le droit de prendre de nouvelles mesures commerciales.
Je devrais également souligner que les États-Unis ont accepté un statu quo de 12 mois applicable aux mesures commerciales dans l'hypothèse où ils décideraient de résilier l'accord. Cela procure une nouvelle dimension de stabilité qui, je le précise, a été ajoutée à la demande de l'industrie, à la suite d'une rencontre avec les présidents-directeurs généraux le 9 août.
Certes, la disposition de résiliation figurant dans cet accord est un élément standard des accords commerciaux internationaux, mais je peux dire à la Chambre que la résiliation de la part de l'un ou l'autre pays est hautement improbable. Cet accord a été conclu de haute lutte et il est de l'intérêt manifeste des deux parties de maintenir les droits et privilèges qu'il prévoit.
Dans le projet de loi C-24, ces caractéristiques constituent les éléments clés de l'entente. Le projet de loi permettra de mettre ces éléments en oeuvre et d'honorer les engagements qu'a pris le Canada aux termes de l'entente. Notamment, le projet de loi confère le pouvoir d'imposer un droit d'exportation conformément à l'entente. Il vise également à modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin de mettre en application la composante de l'entente qui porte sur les mesures d'exportation.
Aujourd'hui, je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour appuyer ce projet de loi, ce qui permettra de mettre fin à ce différend de longue date et de bâtir un avenir plus prometteur pour l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et pour les travailleurs, les familles et les collectivités qui en dépendent.
Je veux commenter un peu plus les amendements proposés. Je trouve très intéressant que le député de Beauséjour ait déposé cet amendement, étant donné que l'industrie du bois d'oeuvre dans sa province accorde un appui sans équivoque à cette entente. Les représentants de l'industrie lui avaient écrit pour lui demander d'appuyer l'entente. En fait, ils ne comprennent pas bien pourquoi il refuse de l'appuyer. J'ai ici le nom de sociétés, comme le Bureau du bois de sciage des Maritimes, J.D. Irving Limitée, M.L. Wilkins & Fils Ltée., Pro Lumber Incorporée, North American Forest Products Ltd., et la liste continue.
Je ne sais pas très bien ce que désire le député, car cette entente permettrait un accès au marché en offrant la stabilité et la certitude que l'industrie doit avoir, comme elle nous l'a dit. C'est exactement ce sur quoi le premier ministre et le ministre du Commerce international se sont toujours concentrés: trouver un marché stable et prévisible pour notre industrie.
Les États-Unis ne veulent pas se dérober à leurs obligations à l'égard de cette entente. Ils ne veulent absolument pas reculer. Je rappelle à tous que seul le gouvernement canadien ou le gouvernement américain peut mettre fin à l'entente.
Nous savons également, comme je l'ai dit plus tôt, que l'industrie du bois d'oeuvre n'a pas été incorporée dans l'ALENA, et c'est pourquoi tous les efforts pour la régir en vertu de l'ALENA ont échoué. Le nouveau mécanisme de règlement des différends sera efficace. Les travailleurs canadiens ont toujours reçu l'appui de notre gouvernement. Les travailleurs qui obtiendront enfin une sécurité d'emploi bénéficieront le plus de cette entente. Plus de 5 milliards de dollars retourneront dans l'industrie, de sorte qu'elle pourra prospérer et assurer des emplois à ses travailleurs à l'avenir.
En conclusion, je demande à tous les députés de laisser tomber les belles paroles et d'appuyer cette entente. Allons de l'avant pour avoir une industrie du bois d'oeuvre nord-américaine plus forte qui bénéficiera à tout le Canada.
Monsieur le Président, la députée parle du Canada. Dommage que les conservateurs aient vendu l'âme de notre pays en pliant l'échine devant les Américains dans le dossier du bois d'oeuvre.
La députée a fait une déclaration complètement fausse en ce qui a trait à la stabilité à long terme et je me dois de rétablir les faits. L'article 34 stipule que les États-Unis se réservent le droit de mettre fin à l'entente sans recours au règlement de différends et sans condition préalable. Autrement dit, les États-Unis peuvent se sauver avec notre milliard de dollars et mettre fin à l'entente en tout temps sur une simple allégation de non conformité. Cette entente n'offre aucune stabilité, même si les États-Unis ont eu sept ans, puis 23 mois et maintenant 18 mois pour faire une annonce officielle. Les États-Unis peuvent profiter d'une disposition de retrait en tout temps. Tout ce que les Américains ont à faire, c'est de faire une allégation de non conformité. Nous n'avons aucun recours. Il n'y a pas de procédure d'appel.
Il y a une foule de questions que j'aimerais poser à la députée. Tout d'abord, elle a déclaré que nous éliminions les droits de douane. Est-elle au courant que les droits seront plus élevés à partir du 1er octobre en vertu de cette entente qu'ils ne le sont actuellement avec les droits punitifs illégaux? En est-elle consciente?
Elle a mentionné que la coalition poursuivrait le Canada si cette entente sur le bradage du bois d'oeuvre n'était pas mise en oeuvre. Nous savons pertinemment que la coalition est à sec. Elle n'a plus de fonds pour intenter des poursuites judiciaires, mais cette entente, qui est une capitulation, lui donnera un demi-milliard de dollars pour poursuivre notre industrie quand elle le choisira. Elle n'a qu'à alléguer la non-conformité pour revenir nous poursuivre. Le caucus conservateur, dans son invitation aux coups, donne donc un demi-milliard de dollars à une coalition qui, autrement, n'aurait pas été en mesure de nous poursuivre.
La prochaine question concerne la taxe à l'exportation. Les conservateurs ont vraiment gaffé dans ce projet de loi, car ce dernier impose une taxe à l'exportation en sus des droits antidumping et des droits compensatoires actuels. Il y a donc double imposition. La députée est-elle consciente de cela?
Enfin, la députée sait-elle que la semaine dernière les États-Unis ont bel et bien répondu à l'invitation aux coups du caucus conservateur et ont décidé d'interjeter appel du jugement relatif à l'amendement Byrd prononcé en faveur du Canada le printemps dernier? En d'autres mots, les Américains tirent tout ce qu'ils peuvent du bradage du bois d'oeuvre et ils reviennent à la charge pour d'autres industries maintenant, secouant ainsi les conservateurs à cause de leur naïveté et de leurs piètres performances dans les négociations. La députée le sait-elle?
Monsieur le Président, de toute évidence, je n'ai aucune idée d'où le député sort ses allégations ridicules et certains de ses beaux discours.
Au sujet de la disposition d'extinction, il persiste à faire comme si l'entente ne devait pas durer plus de 18 mois. Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Il est tout à fait clair que l'entente durera de sept à neuf ans.
Je dirais simplement qu'il n'aime pas cette entente. Nous le savons parce qu'il n'arrête pas de nous le dire, mais, curieusement, il a toujours demandé une disposition d'extinction assurant une durée plus longue à une entente qu'il ne peut tout simplement pas digérer. Cette conversation n'a donc aucun sens.
Je pense également qu'il a un certain culot de toujours dire que nous devrions appuyer le chapitre 19, alors qu'il a été dit clairement que ce chapitre ne s'appliquerait jamais au bois d'oeuvre. C'était donc un peu contradictoire de la part du NPD de prendre la défense du chapitre 19 de l'ALENA. Puis-je donc assumer, par conséquent, que lorsque nous envisagerons un autre accord de libre-échange, nous pourrons compter sur l'appui inconditionnel du député? J'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Ce différend dure depuis des années, 24 en tout. La dernière poursuite remonte à cinq ans. Le député essaie d'amener l'industrie à penser que, si nous gagnons cette dernière bataille, tout sera réglé et nous aurons soudainement une merveilleuse relation de travail avec les États-Unis. Eh bien, non. La coalition américaine du bois d'oeuvre nous a dit clairement que, si nous n'acceptions pas cet accord, elle poursuivrait ses contestations judiciaires année après année. Voilà. C'est notre dernière chance. Grâce au premier ministre et au ministre du Commerce international, nous sommes parvenus à une entente. Comme le premier ministre le dit toujours, nous pouvons être en désaccord avec les Américains, mais nous n'avons pas besoin d'être constamment désagréables avec eux.
Nous avons conclu un accord qui est dans l'intérêt de l'industrie canadienne. Plus de 90 p. 100 de l'industrie l'appuie. L'industrie du pays se verra retourner 81 p. 100 des droits exigés. L'ensemble de l'industrie profitera de cet accord. Même la faible proportion de gens qui n'ont pas adhéré à l'accord en récolteront les fruits.
Je demande au député d'établir une comparaison avec les syndicats. Si 80 ou 90 p. 100 des membres d'un syndicat votent en faveur d'une mesure proposée, le reste des gens profitent tout de même des avantages de la décision. Peut-être que le député a besoin de voir cela de sa propre perspective.
Monsieur le Président, l'accord sur le conflit relatif au bois d'oeuvre qui est proposé aura nombre d'effets néfastes sur ma circonscription, celle de Thunder Bay—Rainy River, et sur toute la région du Nord-Ouest de l'Ontario. En changeant de position aussi souvent, le premier ministre a créé beaucoup de confusion dans un dossier sur lequel nous devons nous prononcer.
Quand le gouvernement minoritaire a annoncé un accord à la fin du mois d'avril, les graves vices de l'accord étaient censés avoir été réglés. Lorsqu'il a annoncé l'accord de nouveau au mois de juin, le gouvernement minoritaire a affirmé que les vices avaient été corrigés. Au moment où le premier ministre a annoncé à la fin du mois d'août qu'un accord avait été conclu et que tous les vices avaient été corrigés, nombre d'entre nous dans le Nord-Ouest de l'Ontario ont estimé qu'ils pouvaient appuyer l'accord. Mais quand la plus grande entreprise de produits forestiers du Nord-Ouest de l'Ontario, Buchanan, a fait savoir qu'elle avaliserait l'accord à son corps défendant, nombre d'entre nous ont émis des réserves à cet égard, mais nous étions prêts à faire ce qu'il fallait pour notre région. Puis, à l'audience commerciale internationale, il est devenu hélas évident que les très grandes préoccupations de Thunder Bay—Rainy River ne seraient jamais prises en compte.
Les sociétés forestières d'un bout à l'autre du pays sont en difficulté financière et ont besoin de fonds maintenant. Le gouvernement précédent aurait pu les appuyer avec un programme d'aide de 1,4 milliard de dollars pour le secteur forestier, à la réalisation duquel nombre d'entre nous, députés du Nord-Ouest de l'Ontario, ont travaillé si fort. Ce programme aurait accordé à nos sociétés les garanties de prêt dont elles avaient besoin pour se maintenir à flot pendant qu'elles gagnaient devant tous les principaux groupes d'experts. Cependant, non, le NPD s'est joint aux conservateurs pour torpiller le programme. Le Nord-Ouest de l'Ontario blâme avec raison le NPD et sait que c'est largement sa faute s'il n'existe plus maintenant. Puis, après les élections, le gouvernement minoritaire n'a pas accordé au secteur forestier les 1,4 milliard de dollars qui l'auraient aidé à poursuivre son combat jusqu'à une victoire non équivoque. L'argent était là pour aider l'industrie. Rappelons-nous que les droits de douane de 5 milliards de dollars étaient illégaux. Or, seulement 80 p. 100 de ces droits seront remboursés. Ce n'est pas cela que les Canadiens estiment être un accord équitable.
Les nombreux vices et imperfections de l'accord ont été expliqués en long et en large. Collectivement, ils font que l'accord équivaut à une capitulation sur toute la ligne. J'étais quand même prêt, bien qu'à contrecoeur, à appuyer l'accord pour nos travailleurs, leur famille, nos collectivités et les entreprises, petites et grandes.
Mes électeurs sont frustrés, et je le suis moi aussi devant un gouvernement qui change ces règles de même que les positions de négociation. Puisque la motion a été présentée et que nous voyons ce qu'elle dit vraiment, en principe, je dois voter contre l'accord. Davantage de mots sont consacrés dans la motion à réprimander les entreprises canadiennes qu'à chercher à conclure un accord qui nous fera avancer.
Les votes du Bloc donnent au gouvernement l'assurance que l'accord sera adopté. Par la suite, je n'ai pas l'intention d'empêcher l'argent d'être versé aux entreprises qui en ont besoin pour demeurer solvables, même si l'accord est adopté sans notre amendement qui le bonifierait. Cependant, il est clair que les menaces affreuses et sans précédent de droits compensatoires de 19 p. 100, qui auraient acculé nombre d'entreprises à la faillite, ne sont qu'une manoeuvre honteuse de la part du premier ministre en collaboration avec le président Bush.
Pourquoi un gouvernement minoritaire souhaiterait-il la faillite d'entreprises forestières canadiennes? Voilà qui est incroyable dans un pays démocratique. Ça suffit. Je sais que beaucoup de députés sont d'accord avec moi pour dire que l'accord ne correspond pas à ce qu'ils auraient aimé appuyer.
Un double problème risque de se produire s'il y a une baisse dans le secteur de l'habitation aux États-Unis. Nous allons perdre une part de marché et subir par surcroît une hausse des tarifs. L'accord actuel ne vaut pas la moitié de l'accord que le gouvernement précédent était sur le point de conclure.
Comme les députés peuvent le constater, je fais de mon mieux pour appuyer ce qui est dans l'intérêt des gens de ma circonscription. Lors des audiences du Comité du commerce international, j'ai pu entendre les députés ministériels nous abreuver de frivolités partisanes. Ils croyaient dur comme fer qu'il s'agissait d'une victoire fantastique pour le Canada. Or, nous savons tous que nous sommes loin de cette illusion. L'un des principaux défauts de l'accord est la fenêtre de deux ans qui rend le Nord-Ouest ontarien particulièrement vulnérable aux pressions exercées par les agents politiques de l'industrie du bois d'oeuvre américaine. Je crains que les dégâts ne s'aggravent au cours des deux prochaines années. Qu'adviendra-t-il alors de ces travailleurs, de leurs familles, des fournisseurs de l'industrie et des collectivités où ils vivent? Je vais continuer de m'employer à assurer la survie de ces entreprises.
Les doutes sont si nombreux, et il y en a eu tout au long de ces années de négociations, que même ceux qui souhaiteraient que j'appuie le gouvernement comprendront que nous ne ferions que nous nuire à nous-mêmes. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il n'existe encore aucun programme d'aide à l'intention des sociétés touchées. C'est à prendre ou à laisser, selon le premier ministre. J'aurais pu appuyer une entente, si le gouvernement s'était au moins engagé à apporter un peu d'aide. Au contraire, la coercition est démesurée et ne sera évidemment d'aucun secours.
Les habitants de Thunder Bay—Rainy River appuient leurs industries. Lorsque les gens du milieu disent qu'ils vont accepter 80 p. 100 du montant, c'est pour ne pas en retarder plus longtemps le versement, malgré l'absence de mécanisme de règlement des différends au cas où une société canadienne se jugerait lésée. Ils n'ont pas de recours. Les sociétés forestières canadiennes pourront de nouveau être illégalement forcées de payer des millions de dollars sans disposer du moindre recours. On ne peut pas loger d'appel dans ces différends.
Les gens sont conscients de cela, mais ils souhaitent néanmoins voir le fédéral verser une aide financière à l'industrie forestière, pas se soumettre peu judicieusement à la volonté du président Bush. Les 1,4 milliards de dollars prévus précédemment auraient permis de sauver des centaines d'emplois dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River. Le NPD portera à tout jamais l'odieux d'avoir abandonné les sociétés forestières canadiennes, et le présent gouvernement minoritaire, celui de pas avoir utilisé les 1,4 milliards de dollars pour venir en aide à nos secteurs forestier et du bois d'oeuvre.
Je maintiens fermement l'engagement que j'ai pris de défendre nos travailleurs, nos familles et nos collectivités. Il serait en effet possible que tous appuient le projet de loi, si l'amendement était adopté. La Chambre pourrait alors se prononcer à l'unanimité. C'est un peu comme la personne qui souhaite acheter une auto et qui compte le faire mais qui, une fois sur place, se rend compte que les pneus sont à plat. Est-elle forcée d'acheter l'auto parce qu'elle a exprimé l'intention de le faire, même si la situation a changé?
J'ai demandé à des ministériels s'ils étaient prêts à signer l'entente, maintenant qu'ils savent que les pneus sont à plats? Les vices sont si nombreux—et je ne parle pas seulement de l'auto, mais de la transaction dans son ensemble—qu'il y a tout lieu d'y repenser. L'amendement aiderait au moins le gouvernement à sortir de ce dilemme.
Pour ce qui est de la deuxième partie sur les mesures punitives, qui sont beaucoup trop nombreuses dans un pays démocratique comme le nôtre, nous devons toujours nous demander pourquoi nous ferions cela, nuisant ainsi tellement aux entreprises canadiennes.
Dans ma région et dans ma circonscription, en faisant la tournée des entreprises, nous nous rendons compte que cela ne touche pas seulement les entreprises de bois d'oeuvre. Les entreprises de pulpe et de papier, toutes les entreprises axées sur les produits forestiers sont interdépendantes et ont besoin les unes des autres. Cette situation les touche également. C'est pourquoi le programme d'aide de novembre visait tous les produits forestiers. En adoptant l'amendement, nous veillerions à ne plus approuver des mesures illégales, à obtenir l'autre milliard de dollars qui nous revient et à assurer le libre accès aux producteurs canadiens.
Le gouvernement devrait appuyer l'industrie canadienne des produits forestiers et se préoccuper de son sort. En éliminant les sanctions, il montrerait qu'il veut aider l'industrie du bois d'oeuvre et l'ensemble des produits forestiers canadiens. En adoptant l'amendement, nous pouvons faire tout cela et atteindre nos objectifs, c'est-à-dire appuyer le libre-échange et conclure un accord sur le bois d'oeuvre qui sera avantageux pour les Canadiens, protégera les emplois, éliminera les barrières et assurera un accès équitable au marché américain.
Il ne faut pas un cours classique pour comprendre qu'il y a bien d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte à part l'accord comme tel, par exemple la valeur de notre dollar et le coût de l'énergie. À propos du coût de l'énergie, nous, dans la région du Nord-Ouest de l'Ontario, avons travaillé avec la province à l'élaboration d'une politique énergétique juste, que certains appelleraient une politique d'établissement de prix à l'échelle régionale. Avec la disposition anti-contournement qui existe dans l'accord, le soutien à notre industrie dans le Nord-Ouest de l'Ontario sera perdu ou pourrait essentiellement être annulé à la suite d'un appel par des intérêts américains.
Je donne cet exemple pour aider les députés à comprendre à quel point cet accord est boiteux et leur montrer que certaines des questions qui nous toucheront directement n'ont pas encore été réglées.
Ce n'est pas le meilleur accord possible. C'est beaucoup moins que ce que nous avions auparavant. Nous savons maintenant que si nous allons de l'avant sans ces amendements, nous nous retrouverons au même point d'ici deux ans, et cela nous aura coûté un demi-milliard de dollars, argent qui pourra servir à payer bien des cabinets d'avocats pendant bien des années pour travailler contre les intérêts canadiens.
J'exhorte le gouvernement à prendre un peu de recul, à examiner cet amendement et à se rendre compte que nous pouvons avoir un projet de loi positif, que nous pouvons bien faire les choses et que nous pouvons obtenir un accord qui permettra aux Canadiens d'avoir la tête haute.
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être nous dire pourquoi l'ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, M. Frank McKenna, a refusé de se présenter devant le Comité du commerce pour parler de l'entente libérale qui n'avait pas été conclue. Si cette entente était tellement meilleure que celle que nous avons obtenue, pourquoi a-t-il refusé de venir discuter de cette proposition qui ne s'est jamais réalisée?
Je crois comprendre que l'ancien gouvernement libéral était prêt à signer quelque chose qui représentait beaucoup moins que ce que nous avons obtenu. Nous sommes peut-être simplement meilleurs. Notre ministre du Commerce international a été libéral, mais maintenant il est des nôtres. Il a bénéficié du leadership de notre premier ministre pour conclure cette entente et poursuivre ce qui avait été entamé. Cette entente est exceptionnelle.
Le député doit accepter le fait que M. McKenna ne voulait pas se présenter au comité parce que, je pense, il ne pouvait pas reconnaître que les libéraux n'avaient pas une aussi bonne proposition. Le député pourrait peut-être commenter mon hypothèse.
J'aimerais aussi qu'il examine la question sous un angle plus personnel. Des gens ont une poursuite contre leurs partenaires commerciaux qui dure depuis 24 ans ou ils ont un différend. Ils ont englouti beaucoup d'argent. Ils sont sur le point d'obtenir une décision, mais tout à coup, ils s'assoient et parviennent à une entente qui leur garantit la récupération de 81 p. 100 de leur argent et la fin des poursuites. Des millions de dollars ont été dépensés en frais juridiques au cours des 24 dernières années parce que les poursuites se sont succédé. Il y a maintenant une chance de récupérer l'argent et d'obtenir la promesse de collaborer à la mise sur pied d'un comité binational où les gens du Canada et des États-Unis se rencontreront pour trouver une solution qui ira au-delà des sept ou neuf ans prévus dans l'accord et pour renforcer le marché nord-américain. Les gens vont-il refuser de récupérer 81 p. 100 de leur argent et risquer de le perdre devant les tribunaux? Le choix est clair. Ils n'auraient pas de collaboration leur permettant de solidifier leur secteur parce qu'on leur a déclaré que s'ils ne peuvent pas s'entendre, d'autres poursuites suivront et le secteur continuera de se fragiliser.
Le député peut-il commenter cela?
Monsieur le Président, les députés savent bien que lorsque nous sommes engagés dans des négociations, nous ne pouvons pas nous contenter de capituler en guise de conclusion et de dire qu'une entente est intervenue. Sachant que nous avons droit de recouvrer tous les droits perçus parce qu'il l'ont été illégalement, nous devrions recouvrer la totalité de la somme. Voilà notre objectif. Nous devrions assurément toucher des intérêts et, compte tenu de la fluctuation du taux de change au cours des cinq dernières années, bénéficier d'un bon taux de change.
Nous ne saurions nous contenter de capituler et nous satisfaire de l'entente conclue, car les joueurs savent que la perte représente 20 p. 100 des coûts d'exploitation des cinq dernières années. Pourquoi renonceraient-ils à recouvrer cet argent puisqu'ils y ont droit? Pourquoi devraient-ils craindre que le fonds ne serve à financer les plaideurs tels que les avocats qui ont représenté les lobbyistes du bois d'oeuvre américains? Compte tenu du fonds d'un demi-milliard de dollars dont ils disposeront au cours des prochaines années, ceux-ci seront peut-être enclins à ne pas respecter l'entente ou à créer des problèmes. En effet, ils ont tellement de moyens financiers que les entreprises canadiennes pourraient perdre à jamais leur position concurrentielle. Nous leur avons donné un demi-milliard de dollars pour qu'ils puissent nous faire du tort quand bon leur semble.
Pour ce qui est de la logique de cette entente, je dirai que les habitants du nord-ouest de l'Ontario comme tous les autres Canadiens d'ailleurs voient bien que les lacunes sont extrêmement graves et qu'ils ont raison d'être préoccupés. La double pénalité, la disposition anticontournement et les problèmes qu'entraînera l'établissement d'un système régional pour le coût de l'énergie sont autant de préoccupations qui n'ont pas été abordées de façon satisfaisante. Combinées, toutes ces difficultés auront des effets terribles qui se répercuteront sur l'industrie, soit, mais le repli du marché de l'habitation américain et les pénalités que nous nous infligeons auront des effets que nous ne pouvons même pas nous imaginer. Voilà les préoccupations des entreprises, des travailleurs et des collectivités du nord-ouest de l'Ontario qui ne veulent pas capituler.
Nous n'avons pas de réponse satisfaisante quant au fonds de 1,4 milliard de dollars qui aurait permis à ces entreprises de poursuivre leurs activités par le truchement de garanties de prêts, de soutien à la modernisation et à la protection de l'environnement. Plusieurs d'entre elles n'auraient pas fermé leurs portes si le gouvernement avait utilisé ce fonds.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'ai entendu le député de Thunder Bay—Rainy River affirmer clairement qu'il s'opposait à cette capitulation. Il commencé par dire qu'il pourrait l'appuyer. Puis, il s'est abstenu de participer au vote sur la motion de voies et moyens. Je suis heureux qu'il se soit maintenant prononcé très clairement.
Il ne fait aucun doute que cette capitulation aura des conséquences désastreuses, particulièrement sur le Nord de l'Ontario. Selon les témoignages que nous avons entendus cet été, nous pouvons nous attendre à un pourcentage d'environ 20 p. 100 au niveau des pertes d'emplois et des fermetures d'usines dans le Nord de l'Ontario. Ce n'est là qu'un exemple des conséquences désastreuses que cette capitulation risque d'entraîner. Cette entente trahit les intérêts de toutes les collectivités du pays qui dépendent du secteur du bois d'oeuvre, pas seulement dans le Nord de l'Ontario, mais aussi en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et en Alberta. Le secteur albertain du bois d'oeuvre n'a même pas été consulté au moment de la préparation de cette entente.
Je suis heureux de savoir que le député compte s'y opposer. J'espère sincèrement qu'il réussira à convaincre ses collègues du caucus libéral qui se sont abstenus de voter sur la motion de voies et moyens d'en faire autant. Il ne fait aucun doute que nous devrions plutôt poursuivre sur la même voie, c'est-à-dire aller au bout de ce litige et régler les deux derniers obstacles. Comme l'a souligné l'ambassadeur Wilson, il n'y a pas de droit d'appel sur ces deux derniers éléments du litige, c'est-à-dire l'annulation des droits illégaux et le remboursement des sommes en cause. Il est très clair que nous devrions franchir ces deux derniers obstacles.
Pourquoi le député a-t-il mis autant de temps à comprendre les effets néfastes qu'un tel projet aura pour sa région et pour toutes les autres régions au pays? Selon les témoignages que nous avons entendus cet été, il ne fait aucun doute que ce projet aura des répercussions très négatives sur le secteur canadien du bois d'oeuvre, ce qui signifie que d'autre secteurs industriels pourraient également être touchés. Nous savons bien que le gouvernement a eu recours à la matraque et à l'intimidation pour forcer les responsables de ce secteur à se plier, mais il n'a toujours pas obtenu l'appui de 95 p. 100 dont il a besoin pour rendre cette entente légalement valide. Malgré toutes les mesures d'intimidation qu'il a exercées, le gouvernement a manifestement raté la cible.
Pourquoi le député a-t-il mis autant de temps à prendre la bonne décision, c'est-à-dire à voter contre cette capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, j'aimerais répondre directement à cela parce que j'ai vraiment essayé de croire que le gouvernement serait honnête et franc en ce qui concerne les lacunes et les faiblesses. Je ne m'attendais vraiment pas à ce que l'accord pénalise les entreprises canadiennes au point d'imposer des droits de 19 p. 100 qui entraîneraient de nombreuses faillites.
Pour appuyer notre industrie et pour essayer de garder les emplois dans le Nord-Ouest de l'Ontario, j'étais vraiment prêt à croire que, si nos entreprises étaient à genoux et devaient simplement accepter cet accord parce qu'elles n'avaient pas d'autre choix, on se pencherait au moins sur les lacunes, les faiblesses et les défauts.
Une fois que l'accord nous a finalement été communiqué, il y a une semaine, dans le cadre de la motion de voies et moyens, j'ai pris connaissance de son contenu dans le but d'aider les entreprises, les gens qui y travaillent et les collectivités visées. Je ne pouvais pas croire que le gouvernement nous tromperait si ouvertement. Je voulais vraiment lui donner le bénéfice du doute et croire qu'il ferait quelque chose de bien pour le Nord-Ouest de l'Ontario.
Il a été clairement établi, non seulement au cours du débat d'aujourd'hui, mais au cours des derniers jours, que, si nous acceptons cet accord nettement en deçà des normes, dans l'avenir, il nuira au Nord-Ouest de l'Ontario encore plus que le précédent.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au nom de ma circonscription, Cariboo—Prince George, qui a la plus importante production de bois d'oeuvre au Canada et qui comprend Vanderhoof, Prince George, Quesnel, Williams Lake, Likely et Horsefly.
La région produit depuis toujours du bon bois d'oeuvre en grande quantité et pourrait assurer, si elle le pouvait, la majorité des ventes de bois d'oeuvre aux États-Unis, notre principal client. Elle attache un énorme intérêt à ce qui adviendra de ce projet de loi. Je suis heureux de dire que la vaste majorité des producteurs de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique, y compris pratiquement la totalité des producteurs de ma circonscription, Cariboo—Prince George, les collectivités de ma circonscription, la province et tous les intervenants qui ont un intérêt direct à ce que l'avenir de l'industrie du bois d'oeuvre soit sûr et prévisible, appuient cette entente.
J'ai l'honneur de défendre les intérêts de ma circonscription et des producteurs. Je dois mentionner que je partagerai mon temps de parole avec l'excellent député de Mégantic—L'Érable, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Ce dernier pourra nous expliquer pourquoi les députés libéraux et néo-démocrates d'autres régions du pays, à savoir le Québec, l'Est ontarien, les Maritimes et le Canada atlantique, devraient appuyer cette entente. Malgré ce qu'en disent les doreurs d'image, ces députés devraient donner leur appui, car il s'agit d'une bonne entente.
Je suis content d'appuyer le projet de loi C-24, car l'entente sur le bois d'oeuvre est bonne pour le Canada. Elle est bonne pour ma circonscription et pour les circonscriptions du Nord de l'Ontario, comme en témoigne le député de Thunder Bay—Superior-Nord qui a eu le courage de défendre les travailleurs des scieries et du secteur forestier de sa circonscription, alors que son collègue de Thunder Bay—Rainy River n'a apparemment ni le courage de représenter ces travailleurs ni le courage de se prononcer en faveur d'une certaine assurance dans l'industrie du bois d'oeuvre.
Comme le ministre du Commerce international l'a indiqué, l'entente sur le bois d'oeuvre est bonne pour l'industrie, bonne pour les collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre et bonne pour le Canada. Je suis heureux et fier de me rallier à ces propos. L'entente supprime les droits imposés par les États-Unis. Elle met un terme aux différends coûteux, aux recours aux tribunaux et aux frais juridiques. Elle offre à l'industrie de la stabilité et des certitudes. Elle permet à nos producteurs de récupérer plus de 5 milliards de dollars.
C'est une entente pratique et flexible qui clôt le débat sur une note très favorable pour le Canada. Grâce à cette entente, le Canada et les États-Unis pourront rendre le marché nord-américain plus concurrentiel. Je suis heureux de constater que l'industrie et les provinces appuient fortement cette entente.
Cet appui s'explique de nombreuses façons. Une des principales raisons est que l'entente respecte la diversité du secteur canadien du bois d'oeuvre. C'est une industrie variée dont les défis et les possibilités varient selon les régions.
J'aimerais aujourd'hui mettre à l'avant-plan certains avantages de l'accord pour les régions et expliquer en quoi il répond à un large éventail de besoins d'un bout à l'autre du pays. Commençons par la flexibilité et les avantages pour les provinces.
Tout d'abord, cet accord donne aux provinces la possibilité de choisir les mesures frontalières qui répondent le mieux à leurs besoins économiques particuliers.
Les exportateurs paieront un droit d'importation lorsque les prix sont d'au plus 355 $US le mille pieds-planche. Lorsque les prix atteignent ce seuil, les régions canadiennes telles que définies dans l'accord, soit la côte de la Colombie-Britannique, l'intérieur de la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec, peuvent choisir entre deux types de taxe à l'exportation.
L'option A dont mes collègues ont parlé précédemment, est une taxe à l'exportation qui varie selon le prix. L'option B est une taxe à l'exportation assortie d'une limitation du volume, le taux et la limitation du volume variant avec le prix. C'est un mécanisme novateur permettant aux provinces de choisir la taxe à l'exportation qui convient le mieux à leur situation économique et commerciale individuelle. On donne une certaine souplesse aux provinces.
Je tiens à signaler que les fonds recueillis grâce à l'un ou l'autre de ces mécanismes demeureront au Canada. Comme on l'a déjà dit, même si les néo-démocrates et les libéraux ne l'ont pas compris, si nous maintenons cette incertitude causée par tous ces litiges, ces droits aboutiront aux États-Unis et nous aurons de plus en plus de mal à rapatrier cet argent pour notre industrie.
Les provinces et l'industrie ont également demandé une certaine souplesse dans les règles sur les contingents d'exportation pour être en mesure de répondre aux besoins de leurs clients américains. En réaction, notre gouvernement a négocié des dispositions permettant aux entreprises d'emprunter ou de reporter sur le mois suivant un volume équivalent à 12 p. 100 de leurs contingents mensuels d'exportation. C'est une amélioration importante par rapport à la situation actuelle.
Aux termes du régime actuel, les droits imposés par les États-Unis sont réévalués chaque année. L'industrie ne sait jamais d'une année à l'autre quel taux sera appliqué, mais grâce à cet accord, elle le saura exactement. C'est une certitude. Les entreprises pourront planifier et se préparer en conséquence, ainsi que profiter pleinement d'un climat commercial stable et prévisible. C'est ce dont elles ont besoin. C'est ce que les investisseurs veulent.
L'accord renferme également une disposition permettant aux provinces d'échapper aux mesures frontalières en fonction d'un processus devant être élaboré par le Canada et les États-Unis en consultation avec les provinces, dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de cet accord.
Cet accord prévoit une réduction des droits d'exportation lorsque d'autres pays producteurs accroissent de façon marquée leurs exportations aux États-Unis à nos dépens.
Il protège les compétences des provinces pour ce qui est d'entreprendre des réformes dans la gestion des forêts, y compris des mises à jour et des modifications de leurs systèmes, de leurs mesures ou de leurs programmes de protection de l'environnement, et d'offrir une indemnisation aux Premières nations relativement à leurs revendications.
Il comprend un mécanisme inédit pour veiller à ce que les 4,4 milliards de dollars US de droits de douane soient remboursés à nos exportateurs dans les semaines suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
Je sais que mon temps de parole achève. Je pourrais parler tout l'après-midi des grands avantages de cet accord sur le bois d'oeuvre et du courage dont a fait preuve le gouvernement en présentant cet accord pour ramener de la stabilité et de la certitude dans notre industrie, pour assurer une certaine sécurité d'emploi à nos travailleurs forestiers et à leur famille, pour assurer un certain confort économique aux investisseurs du secteur forestier et pour permettre à nos producteurs de bois d'oeuvre d'élaborer des plans d'entreprise à long terme et de planifier leurs investissements.
Ces éléments de l'accord répondent directement aux préoccupations de l'industrie, des provinces et des travailleurs. C'est un bon accord pour l'industrie, pour les provinces et pour le Canada. Je pense que le NPD devrait cesser ses grands discours. Il est temps que les libéraux soient honnêtes envers eux-mêmes quant aux avantages de cet accord, qu'ils l'appuient et cessent de faire de la petite politique.
La province et le secteur forestier du Québec l'appuient, et nous voulons inviter le Bloc à continuer de soutenir les entreprises du Québec et l'acceptation du projet de loi par la province, et de voter en faveur de celui-ci lorsqu'il sera mis aux voix.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve comiques les propos du député de Cariboo—Prince George. Ce dernier affirme qu'il s'agit d'une bonne entente et qu'il n'y a que les libéraux et les néodémocrates qui ne la comprennent pas. Or le Bloc québécois ne la comprend pas non plus; il ne trouve pas que ce soit une bonne entente. Bien qu'il l'appuie, le Bloc québécois affirme qu'il s'agit d'une très mauvaise entente. Nous maintenons notre position à ce sujet.
À l'époque, le Parti conservateur a demandé l'aide du ministre libéral qui négociait alors cette entente et qui n'avait rien pu faire. Après avoir traversé la Chambre, il n'a pas pu faire mieux dans ce domaine.
Il s'agit peut-être d'une bonne entente pour le secteur forestier de la Colombie-Britannique puisque cette entente leur permet de liquider leur bois malade. Ils sont privilégiés, mais je rappellerai que n'eût été de la Colombie-Britannique, on ne nous aurait pas imposé cette taxe.
La députée de Simcoe—Grey est venue nous dire plus tôt qu'il s'agissait d'une bonne entente. Elle est peut-être jolie lorsqu'elle rougit, mais elle rougissait de honte.
Les députés qui viennent faire leur présentation ne sont-ils pas privilégiés grâce aux ports de l'Ouest leur permettant de liquider leur bois d'oeuvre sur le côtes asiatiques ou au Japon, contrairement aux provinces de l'Est qui n'ont qu'un seul client, soit les Américains?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre ce qu'essaient de dire le député et certains autres députés du Bloc dans leurs observations. Au Québec, l'industrie, les travailleurs et la province sont tous favorables à l'accord.
Il me semble que les députés du Bloc québécois devraient se faire les porte-parole de l'industrie, de la province et des travailleurs forestiers de leurs circonscriptions. Je tiens pour acquis qu'ils vont appuyer le projet de loi. Nous sommes tous ici pour représenter nos circonscriptions. L'économie de l'industrie forestière au Québec vivra une période de stabilité et aura des garanties pour les neuf prochaines années, quelle que soit la rhétorique du NPD.
Je suis certain que les députés du Bloc sont capables de voir au-delà de la rhétorique et de comprendre que si, au Québec, la province, l'industrie et les travailleurs sont favorables à cet accord, c'est qu'il s'agit d'un bon accord, qui garantit le maintien des emplois et l'avenir de l'industrie du bois d'oeuvre au Québec et dans le reste du Canada.
Monsieur le Président, le député dit qu'il n'aime pas la rhétorique, mais que pense-t-il des faits? Il a dit dans un discours que le projet de loi allait supprimer les droits. Ce n'est pas le cas. Il dit que les conditions de l'accord sont très favorables au Canada. Ce n'est pas le cas. C'est ce que j'appelle de la rhétorique vide de sens.
Lorsque le ministre du Commerce international est arrivé au Parlement, il a commencé par déclarer que l'industrie devait accepter l'accord. Il a dit que, si les entreprises ne l'acceptaient pas, elles allaient devoir se débrouiller seules. Que nous allions les abandonner, les laisser dans le bourbier. C'est la réalité. À l'époque, l'industrie était contre l'accord. Maintenant, elle ne l'est plus.
En ce qui concerne la question que je voulais poser au député, si l'industrie s'opposait à l'accord et si elle l'appuie maintenant du bout des lèvres, le député y voit-il un lien avec le fait que les entreprises visées se retrouveraient aux prises avec la menace de ne pas obtenir de garanties de prêt et avec d'interminables contestations judiciaires? Ne seraient-elles pas obligées de subir la dure réalité de l'abandon pour toujours du mécanisme de règlement des différends? En refusant l'accord, ne se retrouveraient-elles pas complètement désarmées et incapables de se défendre?
Monsieur le Président, il y a une chose qui est certaine, c'est que si nous ne signons pas cette entente, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre fera face à des poursuites judiciaires comme elle n'en a jamais vues, particulièrement dans un marché baissier comme c'est le cas en ce moment. Il serait alors beaucoup plus facile pour les Américains d'essayer de démontrer les préjudices causés à leur industrie, surtout en situation de marché baissier. Ce serait un vrai désastre pour les producteurs canadiens de bois d'oeuvre. Cela risquerait d'entraîner des poursuites de plusieurs millions de dollars et beaucoup d'incertitude. Ce n'est pas une bonne solution...
[Français]
Monsieur le Président, tout comme mon collègue, le député de Cariboo—Prince George, je suis heureux que nous partagions notre temps.
Je suis heureux, ici aujourd'hui, de pouvoir parler au nom de ma circonscription, comme député de Mégantic—L'Érable, et en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles.
En effet, le mardi 12 septembre dernier, le ministre du Commerce international signait, en compagnie de son homologue américaine, la représentante au Commerce des États-Unis, Mme Susan Schwab, l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux tant attendu.
Cette signature a constitué un tournant majeur pour nos deux pays. Le règlement de ce différend complexe et de longue date semblait jusqu'ici un objectif irréalisable. Malgré tous les efforts, les anciens gouvernements n'ont jamais réussi à le régler. L'industrie canadienne du bois d'oeuvre a alors été confrontée à un environnement commercial extrêmement instable entraînant des procédures judiciaires longues et coûteuses contre les États-Unis.
Grâce au nouvel esprit de collaboration entre nos deux pays, le gouvernement du Canada a pu accomplir ce qu'aucun autre gouvernement n'était parvenu à faire: conclure un accord qui met un terme à ce différend, à des conditions qui sont très favorables au Canada et qui répondent directement aux préoccupations soulevées par l'industrie et les provinces.
Cet accord concret et flexible assure un accès prévisible au marché américain, prévoit le remboursement de plus de 5 milliards de dollars canadiens — c'est-à-dire 4,4 milliards de dollars américains — de droits retenus en dépôt et met fin à des années de litiges coûteux. Qui plus est, il permet aux producteurs de bois d'oeuvre de sortir du cercle vicieux des procédures judiciaires et de leur offrir l'environnement commercial stable dont ils ont besoin pour faire croître leurs entreprises et y investir.
Cet accord est dans le meilleur intérêt de l'industrie forestière du Québec, qui emploie 107 000 travailleurs et représente 18 p. cent des exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Par exemple, l'accord exclut des mesures à l'exportation les scieries frontalières du Québec — et je suis fier d'en avoir beaucoup dans ma circonscription de Mégantic—L'Érable —, une position clé soutenue par le gouvernement et l'industrie de cette province. Dans le cas des entreprises qui ne seront pas exclues, la province de Québec peut choisir l'option à la frontière qui répond le mieux à sa situation économique et commerciale.
En outre, la province et l'industrie québécoises s'inquiétaient vivement de ne pas pouvoir répondre aux besoins de leurs clients américains à cause de la rigidité des règles liées aux contingents d'exportation. Par conséquent, le gouvernement a négocié des dispositions permettant aux entreprises de reporter de manière prospective ou rétrospective jusqu'à 12 p. 100 de leur volume de contingents d'exportation du mois précédent ou du mois suivant.
L'accord bénéficie désormais du soutien des trois principales provinces productrices, y compris le Québec, du Conseil de l'industrie forestière du Québec, du président de la Fédération des travailleurs du Québec, M. Henri Massé, ainsi que de la très grande majorité des producteurs canadiens de bois d'oeuvre.
La balle est maintenant dans le camp des parlementaires canadiens. Ceux-ci devront examiner le projet de loi et l'adopter pour permettre la mise en oeuvre des engagements du Canada en vertu de l'accord.
Au moment de prendre leur décision, les parlementaires devront prendre notamment en considération ce qui surviendrait s'il n'était pas adopté, dont les coûts élevés qu'engendrerait son éventuel rejet.
En fait, il ne faut pas remonter loin dans le temps pour voir la situation qui surviendrait en l'absence de cet accord. Nos producteurs de bois d'oeuvre ont passé la majeure partie des deux dernières décennies à mener plusieurs batailles juridiques interminables contre les États-Unis. Ils ont ainsi pu constater la grande influence des protectionnistes américains et ils connaissent aussi très bien toutes les conséquences néfastes de ce différend, aussi bien sur les plans humain que financier.
J'invite donc mes collègues du Parlement à demander aux gens qui vivent dans les collectivités dépendantes du bois d'oeuvre ce qu'ils préfèrent: une prolongation du différend, avec tout ce que cela implique en matière d'efforts et d'argent, ou le règlement concret et immédiat qu'offre cet accord acquis de haute lutte.
Après un examen minutieux des faits, je suis persuadé que les parlementaires arriveront à la même conclusion que les provinces et l'industrie, soit que cet accord constitue la meilleure solution pour l'avenir de l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, pour les 300 collectivités ainsi que pour les 300 000 travailleurs et leurs familles qui dépendent du bois d'oeuvre.
Cet accord est dans le meilleur intérêt du Québec et du Canada.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Nova-Ouest, La Société canadienne des postes; l'honorable député de Mississauga-Sud, Les affaires étrangères.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire. Il a répété à plusieurs reprises que c'était la meilleure entente possible pour le Canada. Il y a deux points que j'aimerais soulever.
Comment cette entente pourrait-elle être la meilleure possible puisqu'elle prévoit que nous devons financer cette même coalition qui cause de grands torts au secteur canadien du bois d'oeuvre, qui a fait disparaître tant d'emplois au pays, qui a menacé tant de collectivités et qui a nui à un si grand nombre de sociétés canadiennes?
Nous remettons 500 millions de dollars à cette coalition pour lui permettre de poursuivre ses activités et de trouver de nouvelles façons de ruiner le secteur canadien du bois d'oeuvre. Comment cela pourrait-il être la meilleure entente possible pour le Canada puisqu'elle fournirait un demi-milliard de dollars à la Coalition américaine pour des exportations équitables de bois?
De plus, comment cela pourrait-il être la meilleure entente possible pour le Canada puisqu'elle ne remédie pas aux lacunes concernant l'exportation de grumes?
Un grand nombre de produits canadiens sont envoyés à l'étranger où ils sont traités. Ces produits canadiens seront transformés chez nos voisins du Sud au lieu d'être transformés ici, mettant plusieurs travailleurs canadiens au chômage. Cette vieille expression qui décrivait les Canadiens comme des scieurs de bois et des porteurs d'eau reprend du service. C'est une expression qui faisait ressortir l'exploitation des ressources naturelles du Canada et l'exploitation des travailleurs canadiens. Cette entente, qui ne fait rien pour régler les lacunes au niveau des exportations de grumes, nous ramène dans cette vieille position.
Qu'est-ce que le secrétaire parlementaire a à dire sur ces deux points?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord je voudrais indiquer à mon collègue que la position que je fais savoir aujourd'hui n'est pas le fruit d'une réflexion dans un bureau, mais bien de ce que j'ai pu constater sur le terrain.
Comme on le sait, je viens du comté de Mégantic—L'Érable, là où existent plusieurs scieries. Je sais de quoi je parle, car j'ai pris l'information sur le terrain de l'industrie. Une majorité écrasante de l'industrie est en faveur de cet accord. On nous dit clairement d'entériner cet accord et de passer à autre chose, car tous sont pratiquement en train de mourir.
On pourra dire ce qu'on voudra, que ce n'est ni ceci ni cela, comme les gens d'en face et les autres partis veulent le faire. Toutefois, quant à nous, nous apportons une solution pratique et vivable pour l'industrie, comme cette dernière nous l'a demandé.
Monsieur le Président, je viens d'entendre l'intervention du secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, et je dois admettre qu'il a effectivement raison. Sur le terrain, les gens nous disent qu'il faut appuyer cette entente non pas parce qu'elle est bonne — personne ne nous dit qu'elle est bonne, sauf ce gouvernement —, mais parce qu'on les a étouffés, parce qu'ils n'ont pas reçu d'aide de la part du gouvernement précédent. En effet, les libéraux ont refusé de donner des garanties de prêt et ont refusé d'assumer une partie des frais juridiques de plus de 400 millions de dollars. C'est la même chose de la part du gouvernement conservateur.
N'aurait-il pas été plus constructif de penser à un programme de soutien des industries et d'aller jusqu'au bout des voies juridiques, alors qu'on était environ à six mois d'obtenir une réponse finale, plutôt que de faire ce qu'ils ont fait, c'est-à-dire une négociation à rabais qu'on est obligés d'accepter maintenant, parce qu'ils ont refusé d'aider l'industrie?
Monsieur le Président, mon collègue était présent lors des comités qui ont eu lieu cet été. Des points ont été apportés lors de la première séance. Ces points ont d'ailleurs été respectés par le gouvernement conservateur. On sait notamment qu'il y aura un processus de remboursement de l'industrie par ce gouvernement, qui prendra cela en charge. Ensuite, ce dernier verra à se faire rembourser par l'industrie américaine. Évidemment, le mécanisme de garanties de prêt devient obsolète dans un tel cas.
C'est la même chose lorsqu'on parle de la clause du fameux stand still. Douze mois sont donc garantis, et c'est ce que l'industrie demandait.
À tout évènement, mon collègue se rappellera bien ce que M. Guy Chevrette a dit, au nom du Conseil de l'industrie forestière du Québec, soit qu'il avait été assis à notre place, qu'il en avait fait de la politique, que nous pouvions faire la politique que nous voudrions, mais qu'il fallait de grâce faire en sorte que l'accord soit entériné.
C'est ce le gouvernement demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire voudra bien dissiper quelques doutes et confirmer certains chiffres. Nous dira-t-il à combien s'élèvent les droits perçus, quelle partie des droits sera récupérée par le Canada, à combien s'élèvent les intérêts et comment tout cela s'inscrit-il dans le contexte financier de cette entente?
[Français]
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles dispose de 15 secondes pour répondre à cette question.
Monsieur le Président, cela fait beaucoup de réponses à donner en 15 secondes.
Une chose est certaine, le gouvernement du Canada fera en sorte que l'industrie soit remboursée au cours des prochaines semaines. Voilà ce qui est important de retenir. L'industrie est à bout de souffle et le gouvernement vient à sa rescousse comme on le lui a demandé.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'amertume que je me lève pour participer à ce débat.
Tout ce que nous voyons aujourd'hui, tout ce gâchis auquel nous sommes confrontés, est la responsabilité des libéraux et des conservateurs. Cela aurait pu être une toute autre histoire si le Canada — comme on le voit à l'OMC et dans le cadre de tous les forums commerciaux internationaux — ne faisait pas figure de Pee-Wee, pour ne pas dire d'Atome sur le plan des négociations, à commencer par le ministre de l'Industrie et ses déclarations farfelues du printemps dernier qui ont ouvert la voie à cette entente à rabais.
Je me lève également avec une attitude responsable. En effet, lorsque l'entente avec les Américains a été signée, nous avons fait le tour des industries, des syndicats et des collectivités du Québec. Ils nous ont dit, contrairement à ce que prétendait le secrétaire parlementaire, que l'entente n'était pas parfaite et méritait d'être clarifiée, mais qu'ils étaient à bout de souffle. Ils nous ont dit que le gouvernement conservateur les avait étouffés et qu'ils étaient au bord de la faillite. Ils nous ont donc demandé de voter pour la loi qui découlerait de cette entente, mais de continuer à dire que l'entente était une entente à rabais et qu'elle était loin d'être l'objectif visé au départ. En effet, en 2001, le but était que l'industrie du bois d'oeuvre ait accès au libre-échange.
Cette attitude responsable nous a amenés à écouter ce que l'industrie, les syndicats et les collectivités nous ont dit. Cette attitude fait aussi en sorte que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24.
C'est non seulement avec une attitude responsable, mais aussi avec une attitude constructive que je me lève aujourd'hui. Tout le monde a dit, partout au Québec, que cette entente était insuffisante pour régler la crise structurelle qui se vit dans l'industrie forestière, particulièrement au Québec. J'imagine que c'est la même chose partout au Canada et que le secrétaire parlementaire a dû en entendre parler. Nous aurons besoin d'autres mesures beaucoup plus musclées pour permettre à l'industrie du bois d'oeuvre et à nos travailleurs et travailleuses de traverser cette crise.
Si le gouvernement conservateur ne fait que s'asseoir sur cette mauvaise entente en pensant que les gens effaceront le reste, il se trompe complètement. Je tends la main aux conservateurs pour qu'ils donnent suite à l'après-entente, c'est-à-dire qu'ils mettent en branle un véritable plan de soutien à l'industrie forestière. C'est vrai pour le Québec, et je suis certain que c'est vrai pour l'Ontario, pour l'Alberta et pour la Colombie-Britannique. Si les conservateurs se contentent strictement de l'adoption du projet de loi C-24 et que, pour eux, la question est réglée, ils le paieront cher lors des prochaines élections qui, je vous le promets, ne devraient pas tarder. Cette attitude responsable et constructive ne doit pas nous faire oublier que nous n'avons pas atteint les objectifs que ce Parlement s'était fixés en 2001.
J'ai moi-même été le proposeur d'une motion adoptée à l'unanimité demandant au gouvernement canadien de tout faire pour que l'industrie du bois d'oeuvre soit enfin couverte par le libre-échange. Malheureusement, comme je l'ai dit, l'attitude, les politiques, les approches et les orientations du gouvernement précédent et de celui qui l'a suivi nous ont menés dans ce cul-de-sac. L'industrie doit avoir un peu d'oxygène.
Rappelez-vous que Guy Chevrette disait qu'ils avaient besoin d'oxygène. Il avait aussi dit que s'il y avait des garanties de prêts, il redemanderait le vote à son association et qu'il pensait que les gens seraient prêts à se battre jusqu'au bout. Le gouvernement conservateur et le gouvernement libéral ont refusé d'aider l'industrie. Ils l'ont fait mettre à genoux et lui ont suggéré ensuite d'accepter l'entente, faute de quoi elle allait crever.
Nous, nous ne la laisserons pas crever. Toutefois, ne pas la laisser crever, ce n'est pas simplement adopter le projet de loi C-24, c'est aussi adopter toute une série de mesures pour aider l'industrie à traverser la crise structurelle, causée, au Québec, par les effets du rapport Coulombe — le secrétaire parlementaire doit le savoir. Les volumes de coupe seront progressivement réduits de 20 p. 100. Les coûts de l'énergie ont augmenté, le dollar canadien atteint des sommets et un certain nombre d'autres problèmes sont spécifiques au Québec. J'aurai l'occasion d'y revenir plus tard.
Je ferai la chronologie rapide des événements. Le 31 mars 2001, l'entente précédente tombe. Cette dernière était aussi une entente de commerce administrée avec les États-Unis. À ce moment, les entreprises de la coalition américaine protectionniste déposent une pétition. Le département du Commerce lui donne suite et des droits sont imposés à hauteur de 28 p. 100.
Quelle est la stratégie du gouvernement libéral? Tout le problème vient de là. Ce gouvernement adopte alors une stratégie à deux voies: d'une part, la négociation avec les Américains et d'autre part, la voie juridique.
À partir du moment où le gouvernement canadien ouvrait la voie à la négociation, les Américains — les autorités américaines comme la coalition protectionniste — s'attendaient nécessairement à obtenir une entente du type de celle que nous avons devant nous et qui a amené au projet de loi C-24. L'attitude responsable du gouvernement canadien à cette époque-là — M. Pettigrew était alors ministre — aurait dû être de dire que, cette fois-ci, on allait aller au bout de l'ensemble des procédures juridiques, une fois pour toutes. En effet, un jour ou l'autre, nous serons bien obligés d'aller voir qui a raison, des Américains ou des Canadiens et des Québécois.
Comme vous le savez, tous les tribunaux, l'OMC comme l'ALENA, nous ont donné raison. Notre bois n'est pas subventionné et il ne cause pas de dommages aux Américains. En ce sens, les droits sont illégaux. Or, nous ne sommes pas allés au bout des procédures.
Et quelques mois après, comme je le mentionnais, l'industrie elle-même nous demande de voter en faveur du projet de loi C-24. Pourquoi? Parce que les libéraux ont non seulement suivi ces deux voies qui ont envoyé un mauvais signal aux autorités et à l'industrie américaine à l'effet que, tôt ou tard, nous allions plier, mais, de plus, le gouvernement a refusé de mettre en place un programme d'aide à l'industrie, alors que le Bloc québécois le lui demandait depuis mai 2002. J'étais avec mon collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup lorsque nous avons proposé ce plan. Je vous rappelle que si nous avions eu ces éléments-là, la situation serait différente aujourd'hui. Mais non, le gouvernement libéral a refusé, tout comme le gouvernement conservateur.
Premièrement, pour permettre aux entreprises d'éviter la faillite, nous demandions un plan d'aide avec des garanties de prêts sur la base que les droits illégalement perçus par les Américains étaient des comptes à recevoir. On nous disait que cela était impossible, que le droit international commercial ne permettait pas les garanties de prêts. Deux semaines avant les élections, les libéraux, sentant la soupe chaude, ont accepté d'offrir pour 800 millions de dollars de garanties de prêts pour les cinq prochaines années.
Pire que cela, dans l'entente et dans la loi, le gouvernement fédéral fonctionnera exactement sous la forme de garanties de prêts. Il rachète les droits perçus illégalement par les Américains parce que ce sont des comptes à recevoir. Cela aurait pu se faire depuis 2002.
Deuxièmement, nous demandions des assouplissements à l'assurance-emploi. Nous les demandons toujours et ne les avons toujours pas obtenus, que ce soit des gouvernements libéral ou conservateur. Troisièmement, nous demandions aussi du soutien aux activités de transformation pour offrir de nouveaux débouchés au bois québécois. Nous n'avons jamais obtenu cela. Il est vrai que les libéraux ont mis en place un programme pour diversifier les activités économiques dans les régions où se vivait la crise du bois d'oeuvre. Toutefois, jamais une entreprise touchée par la crise n'a reçu un sou de ce gouvernement en termes d'aide, à part quelque 20 millions de dollars concernant les frais juridiques, si ma mémoire est bonne. C'était d'ailleurs le quatrième point de notre plan d'action, soit la prise en charge par Ottawa des frais juridiques des entreprises victimes de l'acharnement judiciaire des États-Unis. À ce moment-là, on parlait de 350 millions de dollars de frais juridiques. C'est allé beaucoup plus loin que cela, vous le savez.
Donc, si ce plan avait été mis en place, et sur la base de nos victoires juridiques — on n'était pas loin d'en finir —, on aurait pu aller au bout des procédures juridiques. Quand tous les recours auraient été utilisés, il y aurait eu une victoire au plan juridique. Il est clair qu'une victoire au plan juridique, et le ministre de l’Industrie nous l'a dit — et il a raison sur ce point —, ne garantit pas que les Américains allaient donner suite à ces victoires juridiques. Toutefois, ils nous auraient mis dans une situation de négociations bien meilleure que ce qui nous est arrivé quand, au début avril ou à la fin mars, le ministre de l’Industrie est allé dire que, au bout du compte, on ne s'attendait pas à recevoir tous les droits perçus illégalement par les Américains. Quel beau signal! Cela crée tout un rapport de force!
J'ai longtemps fait de la négociation. Quand on va dire à son adversaire, à la partie devant soi qu'on sait que, dans le fond, on n'aura pas tout ce qu'on demande, s'il s'agit de notre propre argent, il y a un problème. Évidemment, les Américains ont sauté sur l'entente et, bizarrement, quelques semaines plus tard, le 27 avril, on avait une entente qui a été légèrement bonifiée — il faut le dire — le 1er juillet et qui nous mène au projet de loi C-24.
En ce sens, comme je le mentionne, si les conservateurs avaient poursuivi dans la voie que je vous indique, c'est-à-dire d'aller au fond de la question juridique, avec un plan d'aide à l'industrie, on aurait parlé de quelques mois. On aurait été en mesure, maintenant, d'avoir une négociation avec les Américains qui aurait pu nous permettre, à terme, de retourner au libre-échange. Malheureusement, l'entente peut se terminer dans trois, sept, ou neuf ans. On ne le sait pas. Espérons que cela durera le plus longtemps possible. Je ne suis pas de ceux qui souhaite le pire pour notre industrie, au contraire. Je veux ce qu'il y a de mieux pour qu'on soit en mesure d'avoir des communautés, des entreprises et des emplois stables et florissants.
Comme je le mentionnais, quand cela se terminera dans 3, 7 ou 9 ans, nous aurons tout cela à refaire. Pensez-vous que la coalition américaine restera les bras croisés avec les 500 millions de dollars qu'on vient de lui donner? Non, au contraire, elle va commencer à monter son dossier. Nous pouvons être assurés que recommencera peut-être dans 3, 7 ou 9 ans un cinquième conflit relatif au bois d'oeuvre.
Qu'allons-nous faire alors? Mieux vaut plier les genoux immédiatement et dire que nous, les Canadiens — pas les Québécois —, sommes prêts à accepter tout ce que la coalition américaine veut, parce que nous ne sommes pas prêts à nous battre jusqu'au bout?
Nous avons des leçons à tirer de cet épisode, et la première leçon est de ne jamais ouvrir des négociations avant d'en avoir terminé avec la voie juridique. Or la seule manière d'aller jusqu'au bout dans cette voie juridique, c'est d'appuyer concrètement notre industrie du bois d'oeuvre.
Dans 3, 7 ou 9 ans, je ne serai plus ici, puisque le Québec sera devenu un pays souverain. Cependant, je tiens tout de même à laisser aux parlementaires du Canada, de façon constructive, une leçon que je tire de cette saga du bois d'oeuvre: il ne faut pas, lors des négociations, tendre la main aux autorités et à l'industrie américaine du bois d'oeuvre, et ce, tant qu'on n'en a pas terminé avec la voie juridique. Ainsi, dès les premiers jours, il faut avoir un plan d'aide musclé comme celui que nous avions proposé, mon collègue, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, et moi-même, en 2002.
Je mentionnais que nous avions une attitude responsable dans ce dossier, que nous avions fait le tour des régions, des industries. Le chef du Bloc québécois et moi-même avons pris le téléphone afin de contacter les grandes entreprises, de parler avec les gens des associations, les présidents des grandes centrales syndicales, les représentants des municipalités touchées par cette crise. Or, comme je le mentionnais, aucune voix ne s'est élevée publiquement afin d'inciter le Bloc québécois à voter contre la loi découlant de l'entente — la loi qui était à venir —, et lui dire qu'il manquait de liquidité, qu'il manquait d'oxygène et qu'il était en train d'étouffer.
Bien que l'entente soit loin d'être parfaite, c'est dans ce contexte que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-24. Comme je le rappelais, la crise est très importante. Au Québec, il y a eu 7 000 mises à pied depuis 2005. Dans ma circonscription, il y a eu 400 mises à pied voilà quelques semaines. En effet, Louisiana-Pacific a fermé sa scierie et son usine de panneaux gaufrés. À mon avis, il n'y a pas une région du Québec où l'industrie est présente qui ne souffre pas actuellement ou qui ne s'inquiète pas. Dans le cas de Louisiana-Pacific, la fermeture est indéterminée. Souhaitons que la réouverture se fasse le plus rapidement possible. Or, pour cela, un plan d'aide est nécessaire.
La FTQ et la CSN ont émis des communiqués. Évidemment, on sait que M. Chevrette a également émis un communiqué, immédiatement après la décision du Bloc québécois d'appuyer le projet de loi qui découle de l'entente, disant que le Bloc répondait aux attentes de l'industrie.
Néanmoins, je vais quand même lire les extraits de deux communiqués de la FTQ et de la CSN pour que l'on voie à quel point le Bloc québécois est au diapason des intervenants au Québec, en agissant concrètement sur le terrain. Si les conservateurs veulent agir concrètement sur le terrain, il faut qu'ils utilisent autre chose que des paroles: ils doivent agir. Je terminerai plus tard avec les propositions que nous leurs faisons afin de passer au travers de cette crise structurelle.
Je lis donc le communiqué de la FTQ:
| La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue la décision annoncée aujourd'hui par le Bloc québécois d'appuyer l'entente sur le bois d'oeuvre. |
| Compte tenu de la situation catastrophique de l'industrie forestière, la FTQ considère que cette entente, loin d'être parfaite, constituait la seule issue possible pour sauver l'industrie. « Avec cette entente, les conservateurs ont maintenant l'obligation de poser des gestes concrets pour aider l'industrie à traverser la crise majeure qu'elle vit depuis plusieurs années », de déclarer Henri Massé. |
| Rappelons que la FTQ revendique depuis fort longtemps des politiques concrètes d'aide pour l'industrie forestière, pour les travailleuses et travailleurs ainsi qu'un programme d'aide pour les travailleurs âgés. |
| « Il est impératif que le gouvernement ait une oreille très attentive aux revendications du Bloc québécois concernant les mesures d'aide à l'industrie et aux travailleuses et aux travailleurs », souligne Henri Massé. |
Il s'agit là du communiqué de la FTQ. Comme on le voit, cela ne clôt pas le dossier. Avec l'adoption du projet de loi C-24, j'espère que les conservateurs ne resteront pas assis sur leurs lauriers. Il y a du travail à faire et nous leurs en suggérerons, des pistes de travail.
Maintenant, je vais citer un passage du communiqué émis par la Confédération des syndicats nationaux:
| La Confédération donne son appui aux revendications mises de l'avant par le Bloc québécois, rendues publiques aujourd'hui, et qui visent à soutenir les travailleuses et les travailleurs, les entreprises et les collectivités qui ont été durement touchés par le conflit du bois d'oeuvre. |
Je poursuis la lecture du communiqué de la CSN:
| Rappelant la situation dramatique que vivent plusieurs communautés du Québec en raison des pertes d'emplois massives des derniers mois, la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau, estime qu'un plan structuré de mesures d'aide doit rapidement être mis en oeuvre par le gouvernement fédéral. « Les travailleurs âgés doivent être soutenus financièrement tout comme les entreprises en difficulté. Il faut arrêter l'hémorragie», de déclarer Mme Carbonneau. |
Je poursuis la lecture du communiqué:
| La CSN rappelle que l'entente sur le bois d'oeuvre est loin d'être parfaite. |
Alors, deux en deux; cela me semble relativement clair. Le communiqué poursuit:
| Il est, cependant, tout à fait illusoire d'espérer rouvrir l'entente en vue d'obtenir des bonifications, en temps utile pour les travailleuses et les travailleurs. |
Suit la citation de la présidente de la CSN:
| Le gouvernement fédéral qui a négocié cette mauvaise entente a la responsabilité de pallier ces lacunes par des mesures d'aide efficaces qui sauront donner un nouveau souffle à une industrie qui est au bout de son rouleau. C'est de la survie même de communautés entières dont on parle ici dans plusieurs régions du Québec. |
La CSN ajoute:
| Le gouvernement fédéral aurait dû depuis fort longtemps adopter des mesures visant à venir en aide aux travailleuses et travailleurs ainsi qu'aux entreprises. Il a, ici, une occasion en or de montrer sa bonne foi. |
Comme on le voit, la situation est beaucoup plus nuancée que ce que j'ai entendu de la part des conservateurs. De plus, je comprends difficilement que les libéraux du Québec s'opposent au projet de loi C-24 découlant de l'entente, à partir du moment où les acteurs eux-mêmes, tout en constatant comme nous que l'entente n'est pas parfaite, admettent qu'elle existe et a été négociée avec les Américains.
Connaissant maintenant la sé