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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 058
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 octobre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 058
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 octobre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics sur le chapitre sept, « L'acquisition de bureaux loués » du rapport de mai 2006 du vérificateur général du Canada.
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
Monsieur le Président, conformément à l'article 56.1 du Règlement, je propose:
Que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement;
que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Que les députés qui sont contre la motion veuillent bien se lever.
Et moins de 25 députés s'étant levés:
Le Président: Comme moins de 25 députés se sont levés, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Le Président: L'honorable député de Saint-Jean désire invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, lorsque vous avez fait le compte, je vous ai vu nous compter un par un et je vous ai entendu dire qu'il y avait 25 députés présents en cette Chambre. J'aimerais connaître le décompte, s'il vous plaît.
[Traduction]
Pétitions
La voie navigable Trent-Severn
Monsieur le Président, au nom du député de Simcoe-Nord, j'aimerais déposer aujourd'hui une pétition contenant plus de 900 signatures, à l'appui d'une évaluation par le gouvernement de la voie navigable Trent-Severn, comme le propose la motion d'initiative parlementaire no 161, dont la Chambre a été saisie.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'envisager le bien-fondé d'évaluer l'avenir de la voie navigable historique Trent-Severn et la possibilité qu'elle devienne un bien récréatif principal, une destination de renommée internationale pour les plaisanciers, une plus grande source d'énergie hydroélectrique propre et renouvelable, un catalyseur permettant de développer et de relancer l'économie des municipalités situées le long de ces 386 kilomètres et un modèle de développement durable.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour présenter les pétitions de citoyens de Vancouver qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur leur inquiétude concernant la nécessité de protéger les enfants des prédateurs sexuels.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement fédéral en fasse un objectif prioritaire. Ils sont très inquiets de la vulnérabilité des jeunes à l'égard de l'exploitation sexuelle et ils ont signé une pétition qui demande à la Chambre de protéger ces membres vulnérables de notre société de tout danger. Il me fait plaisir de présenter cette pétition aujourd'hui.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour déposer quatre pétitions. Les deux premières ont trait au crime et à la punition qui en découle dans notre société, et elles sont signées par des résidants de Windsor -Ouest, Windsor--Tecumseh de et du comté d'Essex. Les pétitionnaires demandent que les peines soient purgées intégralement dans le cas de crimes graves.
Monsieur le Président, les deux prochaines pétitions ont une grande importance. Elles sont signées par des membres du CAW, qui s'oppose aux négociations que poursuit le Canada avec la Corée du Sud concernant le libre-échange.
Le moment est historique étant donné que les signatures des deux premiers groupes de pétitions font partie de 47 000 signatures qui seront déposées à la Chambre des communes. J'ai invité les députés de tous les partis à déposer ces pétitions pour rejeter les initiatives actuelles du ministre du Commerce international qui se prépare à conclure une entente commerciale tout à fait contraire aux intérêts des fabricants canadiens de partout au pays.
Il me fait plaisir de déposer cette pétition historique pour mettre un terme à cette folie et pour faire en sorte que nos emplois dans le domaine de l'automobile, de la construction navale et dans d'autres domaines de la fabrication soient protégés contre les pratiques dommageables envisagées dans l'entente de libre-échange avec la Corée du Sud.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, au nom d'électeurs de Calgary et des environs, une pétition concernant la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Ces pétitionnaires demandent que le gouvernement en fasse une priorité absolue.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement, en Parlement assemblé, de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Privilège
La Commission du droit du Canada
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soulever la question de privilège au sujet d'une situation très grave, à mon avis, qui porte atteinte à la démocratie au Canada. Celle-ci est très grave du point de vue du respect du gouvernement de l'heure envers la Chambre des communes et ses élus.
Je prends donc la parole au sujet de l'annonce que le gouvernement a faite la semaine dernière à propos de l'élimination de tout financement destiné à la Commission du droit.
La Commission du droit fut créée en 1996 en vertu d'une loi. Elle s'emploie depuis, avec l'aide de ses employés, à élaborer des rapports, entre autres activités. La loi autorisant la création de cette commission a été adoptée au Parlement à toutes les étapes. Aucune modification n'a été apportée à cette loi au cours des dix années d'existence de la commission.
Le gouvernement essaie une fois de plus d'agir contre la volonté du Parlement, de contrecarrer les désirs qu'il a exprimés dans cette loi. Si je peux m'exprimer de façon un peu plus familière, le gouvernement essaie d'emprunter la porte arrière au lieu de la porte avant, qu'il emprunterait s'il prenait la question au sérieux et était disposé à respecter la procédure habituelle.
Le gouvernement dit simplement — et je ne sais pas exactement comment il pense en avoir l'autorité, soit par le président du Conseil du Trésor, soit par un agent du cabinet du premier ministre — qu'il a unilatéralement décidé d'éliminer tout le financement de la Commission du droit du Canada.
Quand la commission a été créée par voie législative, il était très clair qu'elle avait certaines responsabilités. Par exemple, l'article 6 l'oblige à rendre des comptes à la Chambre. Elle est aussi tenue de nommer un président et des commissaires. Ces derniers, en vertu de la loi, sont rémunérés par le gouvernement du jour. De surcroît, la commission dispose d'un personnel à temps plein et d'un siège où elle effectue ses recherches et rédige des rapports sur des questions d'actualité dans la communauté juridique. Soit dit en passant, la Commission du droit a fait un excellent travail.
Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement fait une telle chose. Ce n'est pas comme s'il pouvait prétendre avoir fait erreur. Nous sommes déjà passés par là il n'y a pas si longtemps, dans le cadre de la Loi sur les armes à feu. Certains députés ministériels pensaient que ce dernier allait simplement éliminer unilatéralement toutes les dispositions de la Loi sur les armes à feu portant sur le registre des armes à feu au moyen d'un décret réglementaire. C'est sûrement le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet qui s'en serait chargé.
Le gouvernement sait qu'il ne peut pas faire cela. Des juristes lui ont même confirmé qu'il ne le pouvait pas. Il n'y a aucune différence entre cette situation-là et celle dont je parle aujourd'hui. La Commission du droit devait être créée aux termes de la loi adoptée il y a une dizaine d'années. Elle a depuis été créée. Elle était conforme aux dispositions législatives jusqu'à il y a environ une semaine.
On a ordonné à la Commission du droit de mettre fin à toutes ses activités d'ici la fin de l'année. Le gouvernement élimine tout son budget, ce qui revient à l'obliger à cesser son travail d'ici la fin de l'année.
Le gouvernement sait qu'il ne peut le faire dans le cas de la Loi sur les armes à feu. Il ne peut pas le faire non plus dans le cas de cette loi exactement pour les mêmes raisons. De plus, et je pense que cela montre le mépris du gouvernement à l'égard de la Chambre des communes, le gouvernement conservateur précédent a fait la même chose à la Commission de réforme du droit du Canada, en 1992-1993. Au moins, le gouvernement de l'époque s'était conformé à la loi, mais il était majoritaire, c'est peut-être la différence par rapport à la situation actuelle.
Le gouvernement sait qu'en situation minoritaire, en ce qui concerne cette question, il ne pourrait forcer la Chambre à adopter une mesure législative abolissant la Commission du droit. Le gouvernement sait que les trois partis d'opposition s'y opposeraient. Comme nous croyons dans l'institution qu'est la Commission du droit, nous rejetterions une telle mesure législative.
Je me permets de revenir encore une fois aux années 1992-1993, pour signaler que le précédent gouvernement conservateur a effectivement supprimé la Commission de réforme du droit, qui a précédé la Commission du droit, mais qu'il l'a fait au moyen d'une mesure législative. Les conservateurs formaient un gouvernement majoritaire et ils ont imposé une mesure législative à la Chambre.
Deux autorités reconnues soutiennent que le gouvernement ne peut pas faire ce qu'il a proposé la semaine dernière. Les conservateurs ne peuvent sabrer ce financement et de ce fait supprimer la Commission du droit. Ils savent qu'ils ne peuvent pas le faire à cause de l'opinion juridique qu'ils ont eu concernant la Loi sur les armes à feu. Ils savent qu'ils ne peuvent pas le faire parce qu'il y a déjà un précédent visant précisément la Commission du droit, qui s'appelait à l'époque, la Commission de réforme du droit, lorsqu'un gouvernement précédent a fait la même chose mais ouvertement, au moyen d'une mesure législative, non de façon détournée.
Pour ce qui est des répercussions, il ne s'agit pas uniquement d'une atteinte à mes privilèges de député, mais, franchement, il s'agit d'une atteinte aux privilèges de tous les députés, y compris ceux du côté ministériel. Qu'est-ce qui pourrait miner davantage l'autorité de la Chambre des communes que le fait que nous ne respections pas les lois que nous adoptons nous-mêmes ici? Je ne vois rien de pire.
Il s'agit d'une attaque directe contre nos privilèges de députés. Les lois que nous adoptons doivent être respectées et exécutées. Sans cela, c'est-à-dire si un gouvernement veut y changer quelque chose, il doit les modifier. Les conservateurs ne peuvent pas agir par décret. Ils ne peuvent pas procéder par des moyens détournés. Ils doivent agir publiquement et faire tenir un vote à la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande de déclarer qu'il y a eu atteinte à nos privilèges à tous. Si c'est la décision que vous rendez, je demanderai que la question soit renvoyée au Comité de la justice. Dès que vous rendrez votre décision, je serai prêt à présenter la motion nécessaire.
Monsieur le Président, je veux apporter mon appui à la question de privilège soulevée aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur minoritaire a fait des coupes sombres et a donné avis à la Commission du droit du Canada, qui est l'agence fédérale indépendante de réforme du droit, qu'elle serait à toutes fins utiles éliminée.
La Commission du droit du Canada a été créée le 1er juillet 1997 par la loi intitulée Loi sur la Commission du droit du Canada, qui a reçu la sanction royale le 29 mai 1996. Cette loi prévoit que la commission est un organisme indépendant qui doit rendre des comptes au Parlement du Canada par l'intermédiaire du ministre de la Justice. Cela est clairement établi aux articles 2 à 6 de la loi.
L'article 7 exige la nomination d'un président et de quatre commissaires. Les paragraphes 11(1) et 11(2) prévoient que le président est rémunéré et que les commissaires reçoivent des honoraires, ce qui nécessite des fonds.
Au paragraphe 15(1), nous voyons que « [l]e personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission — dont un directeur général — est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ».
Le paragraphe 18(1) crée le conseil consultatif de la Commission du droit du Canada qui est composé d'un minimum de 12 membres et d'un maximum de 24.
L'article 19 va plus loin et stipule que le conseil « doit donner à la Commission des conseils sur ses orientations [et] le programme à long terme de ses travaux ».
Les fonctions sont précisées au paragraphe 5(1):
La Commission doit
(a) consulter le ministre de la Justice relativement au programme annuel des travaux qu’elle se propose d’entreprendre;
(c) présenter au ministre les rapports préparés de sa propre initiative ou à la demande de ce dernier.
Ainsi, ce groupe dispose des deux options.
Selon l'article 23, « le président présente au ministre de la Justice le rapport annuel d’activité de la Commission pour l’exercice précédent ».
Aux termes de l'article 24, le « ministre de la Justice fait déposer les rapports de la Commission devant chaque chambre du Parlement ».
Enfin, suivant l'article 25, le « ministre fait déposer sa réponse aux rapports de la Commission devant chaque chambre du Parlement ».
Monsieur le Président, ces articles de loi sont rédigés de manière à revêtir un caractère obligatoire. Remarquons l'absence du mot « peut ».
Lorsque le précédent gouvernement progressiste-conservateur, celui du premier ministre Mulroney, a mis fin aux travaux de la Commission de réforme du droit — laquelle avait été créée en vertu d'une loi semblable, la Loi sur la Commission de réforme du droit — il a dû abroger cette loi, ce qu'il a fait en 1993. La Commission de réforme du droit était mandatée par le Parlement. Par conséquent, il y a un précédent. Nous devons mettre fin aux travaux de l'actuelle Commission du droit de la même manière.
Le gouvernement minoritaire actuel ne peut pas décider unilatéralement de faire fi des lois adoptées par le Parlement. Ces décisions servent les parlementaires. Il est particulièrement consternant que le ministre de la Justice choisisse d'ignorer les directives d'une loi qui concerne les parlementaires des deux Chambres.
L'article 3 stipule ceci:
La Commission a pour mission d’étudier et de revoir le droit du Canada et ses effets, d’une façon systématique qui reflète les concepts et les institutions des deux systèmes juridiques du Canada — le droit civil et la common law — , afin de fournir des conseils indépendants sur les mesures d’amélioration, de modernisation et de réforme qui assureront un système juridique équitable répondant à l’évolution des besoins de la société canadienne [...]
S'agit-il d'un autre cas où le gouvernement, comme pour le registre des armes à feu, essaie de sabrer le financement essentiel au lieu de revenir devant le Parlement et les parlementaires pour débattre et décider de l'avenir de la Commission du droit du Canada, qui a été créée par une loi?
La Loi sur la Commission du droit du Canada a établi la Commission du droit du Canada, qui jouit d'une réputation internationale. Les coupes dans le financement de cette commission qui ont été annoncées la semaine dernière vont pratiquement l'éliminer. La commission a été informée qu'elle devait mettre fin à ses activités d'ici deux mois. En vertu de quelle autorité le gouvernement se permet-il de faire cela?
Je crois qu'il s'agit d'un outrage au Parlement, aux députés et à tous les Canadiens. Selon la loi, pour que cette commission puisse servir le Parlement, son financement doit être adéquat. Elle ne peut pas être une coquille vide.
Le ministre de la Justice du Canada ne peut permettre cela. Il fait partie du Cabinet qui a pris la décision de sabrer dans ces budgets. Il sait qu'il y a une loi. Les Canadiens devraient-ils prendre exemple et choisir quelles lois ils respectent?
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que la question de privilège vous paraîtra fondée à première vue. Je crois même qu'il s'agit d'un outrage au Parlement.
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous jugerez qu'aucun privilège n'a été lésé dans le cas qui nous occupe, au contraire.
Le député néo-démocrate a dit qu'il s'agissait d'une menace pour la démocratie.
À mon avis, la démocratie est menacée quand un gouvernement ne tient pas les promesses qu'il a faites à ses électeurs.
Monsieur le Président, comme vous le savez, lors des dernières élections, mon parti a dit très clairement aux Canadiens qu'ils payaient trop d'impôt et que nous allions faire quelque chose pour rectifier cela. Nous avons donc inclus des baisses d'impôt dans le budget déposé le printemps dernier.
Nous avons aussi dit aux Canadiens que nous ne dépenserions pas d'argent lorsque cela ne sera pas absolument nécessaire. Nous voulons dépenser l'argent des Canadiens ordinaires de manière judicieuse. C'est exactement ce qu'a fait le président du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu cela de la part de personnes occupant des fonctions semblables à celle du président du Conseil du Trésor. Aucune loi ne nous oblige à dépenser jusqu'au moindre sou de ce que nous avons. Nous avons entendu l'argument selon lequel nous devrions en quelque sorte trouver des façons de dépenser cet excédent de plus de 13 milliards de dollars. Cela est ridicule.
Quand vous vous pencherez sur cet argument, monsieur le Président, vous en viendrez selon moi à la conclusion que le président du Conseil du Trésor et le gouvernement du Canada ne sont pas obligés de continuer à dépenser de l'argent dans des domaines où le gouvernement a décidé de ne pas investir afin de tenter de protéger les intérêts des contribuables.
Monsieur le Président, je crois que vous serez en mesure de prendre une décision rapide à ce sujet, décision qui sera bien entendu respectée. Ce sera, j'en suis sûr, une décision éclairée, mais je crois que vous concluerez que le gouvernement a agi dans les règles et qu'il est très prudent avec l'argent des contribuables de ce pays.
Je remercie le député de Windsor—Tecumseh, la députée de London-Ouest et le leader du gouvernement à la Chambre des communes de m'avoir présenté leur point de vue respectif sur la question. Je vais y réfléchir.
La députée de Vancouver-Est désire soulever la même question de privilège. J'espère qu'elle présentera un nouveau point, car j'ai le sentiment d'avoir entendu les deux côtés de la question à cette étape. Je suis disposé à l'entendre si elle pense apporter de nouvelles idées, mais en toute honnêteté je crois que nous en avons déjà entendu assez sur le sujet.
Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le député de Windsor—Tecumseh, car j'estime qu'il s'agit d'une question très importante pour tous les députés. Nous sommes les gardiens du Parlement. Si nous ne faisons et ne disons rien pour les protéger, les mesures et les processus de la Chambre ne mèneront à rien.
J'attire l'attention de la présidence au passage qui figure à la page 51 de l'ouvrage de Marleau et Montpetit et qui explique clairement le cas. Le voici:
La Chambre a le pouvoir d’invoquer le privilège lorsqu’on fait obstacle à l’exécution de ses fonctions ou de celles des députés. C’est uniquement dans ce contexte que le privilège peut être considéré comme une exemption par rapport à la loi générale.
C'est le point sur lequel je veux insister. L'ouvrage précise que:
Les députés ne sont pas au-dessus des lois qui régissent tous les citoyens du Canada. De fait, les privilèges des Communes visent à préserver les droits de chaque électeur.
Voilà exactement ce que nous voulons faire valoir aujourd'hui. Les députés qui nous ont précédés ont débattu de cette mesure législative dans les années 1990, en respectant les processus qui s'appliquaient alors, au nom des électeurs du Canada. Cette mesure a été dûment adoptée. Rejeter cette mesure maintenant d'un trait de plume va, selon moi, à l'encontre de la démocratie et de la décence et a une incidence réelle sur nos privilèges.
J'espère que vous tiendrez compte des arguments qui vous ont été présentés aujourd'hui, monsieur le Président, et que vous verrez que le gouvernement a mal agi. La présidence doit intervenir. Il faut respecter les bons procédés et les traditions de la Chambre.
Je remercie la députée de Vancouver-Est de ses remarques. Je vais prendre la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Lorsque nous avons interrompu le débat, le député de Mississauga-Sud avait la parole. Il restait cinq minutes à la période allouée pour les questions et les observations faisant suite au discours du député.
Je demande donc s'il y a des questions ou des observations. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi que d'amorcer le débat ce matin en posant une question à mon collègue.
L'une des choses qu'il ne faut pas oublier au sujet du projet de loi C-24 et du sous-amendement présenté par mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, c'est qu'ils auront des répercussions sur toute une série d'accords commerciaux que nous avons conclus avec les États-Unis.
Le député croit-il que nous créerons ainsi un précédent? Essentiellement, le projet de loi propose d'interférer avec un accord commercial que nous avons conclu avec les États-Unis et qui établit un ensemble de règles. Or, ces règles pourront maintenant être modifiées unilatéralement et ce, avec la complicité du gouvernement.
Le député croit-il que cela aura une incidence sur nos relations commerciales futures dans le cadre de l'accord qui est actuellement en place?
Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec le député pour dire que c'est ce qui s'est produit avec l'accord sur le bois d'oeuvre. Le gouvernement compte dans ses rangs un ministre qui, lorsqu'il était ministre au sein du gouvernement précédent, luttait farouchement pour résoudre le conflit en invoquant des décisions liées à l'ALENA et l'OMC et en recourant au mécanisme de règlement des différends.
Or, ce ministre a maintenant laissé tomber complètement l'industrie. Pis encore, il a non seulement menacé tous ceux qui ne souscrivent pas à l'accord, mais il a aussi déclaré qu'il leur ferait la vie dure. En outre, nous avons appris que si d'autres choisissent de faire valoir leurs droits, cela pourrait mettre en péril l'accord.
Par conséquent, j'estime que cette capitulation sur toute la ligne dans le dossier du bois d'oeuvre est un fiasco depuis le début. Le gouvernement devrait avoir honte de menacer le secteur du bois d'oeuvre au lieu de le défendre.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir eu l'occasion d'écouter le débat sur le projet de loi C-24, l'accord sur le bois d'oeuvre, ces derniers jours. Un certain nombre de députés ont parlé des pertes d'emplois et des autres répercussions de l'accord dans leurs collectivités et dans leur économie locale. C'est un problème qui doit être mis en évidence.
L'une de nos préoccupations relativement au projet de loi, c'est qu'il n'est fondé sur aucune stratégie industrielle cohérente. Voici un accord qui viole pratiquement toutes les procédures et tous les processus qui sont prévus dans nos accords commerciaux et que nous n'avons d'autre choix que de signer. Cependant, cet accord ne s'inscrit dans aucune stratégie cohérente axée sur la durabilité, la création d'emplois à valeur ajoutée et le renforcement des économies locales.
Je voudrais que le député nous dise ce qu'il pense du fait qu'il s'agit d'un accord isolé qui n'est lié à aucune stratégie industrielle globale dont nous avons besoin dans notre pays.
Monsieur le Président, je m'inquiète en outre sérieusement des conséquences sur les autres accords commerciaux. Manifestement, ça n'a pas fonctionné parce que le gouvernement avait d'autres intentions.
Cependant, je crois que c'est encore pire. Nous savons tous que l'industrie était contre l'accord il y a un certain temps. Puis, tout d'un coup, une mystérieuse volte-face se produit, et on accepte de concéder un milliard de dollars à l'industrie et au gouvernement des États-Unis.
Se pourrait-il que ce changement de position soit lié à la nouvelle orientation du gouvernement, dont la majorité des décisions semblent désormais plus conformes aux politiques des États-Unis qu'aux politiques du Canada? On dirait une républicanisation des politiques canadiennes. Qu'il s'agisse de politique étrangère ou de politique économique, la liste des exemples est longue. Je pense qu'il est temps de dénoncer l'inféodation du gouvernement conservateur à George Bush.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de prendre la parole au sujet du projet de loi C-24, l'accord de braderie du bois d'oeuvre, comme on le dit partout au pays. Nous avons entendu beaucoup de discussions dans cette enceinte à propos du projet de loi. J'aimerais commencer par remercier mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, qui a accompli un travail formidable et a mis beaucoup d'efforts dans ce dossier de même que dans d'autres dossiers commerciaux importants pour les emplois au Canada, qui sont au coeur du présent débat.
Il s'agit d'emplois, de cultures et de collectivités qui vont beaucoup pâtir en raison de pratiques commerciales injustes. Il s'agit d'un crime commercial dont notre pays fait les frais et dont le gouvernement actuel est complice.
Je vais commencer par lire un extrait des Débats de la Chambre des communes qui porte sur ce dossier et qui remonte à un certain nombre d'années:
Tout récemment, le groupe extraordinaire de règlement des différends de l'ALENA a déclaré que ces droits n'avaient aucun fondement, mais, jusqu'à maintenant, les États-Unis ont refusé d'accepter cette décision et ont demandé au Canada de négocier une nouvelle entente. Je répète ce que j'ai déjà dit et je serai le plus clair possible: il n'est pas temps de négocier, il est temps de respecter les décisions.
Le premier ministre a fait ces observations, puis il a fait volte-face. Il s'est défilé de ses responsabilités. C'est inacceptable. Le premier ministre avait promis aux Canadiens que le Canada et ses accords commerciaux sortiraient gagnants grâce au règlement négocié en vertu de l'ALENA et au libre-échange. Il n'a pas tenu parole.
Il vaut également la peine de noter, non seulement à l'intention des députés, mais aussi à celle des experts et des membres des groupes d'intervenants à l'étranger, que ceux qui ont subi des répercussions dans ce dossier se sont présentés et ont dit ce qu'ils pensaient. Je vais maintenant donner lecture d'un commentaire fait par Frank Dottori, coprésident du Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre, un groupe de revendication qui représente les sociétés forestières canadiennes:
Nous nous attendons à ce que notre gouvernement nous aide à lutter contre les forces protectionnistes américaines et à qu'il trouve une solution à long terme aux problèmes de notre industrie.
Je mentionnerai également le commentaire suivant, fait par Stephen Atkinson, analyste de la société BMO Nesbitt Burns:
Pourquoi abandonner 22 p. 100 à la concurrence? Cet argent appartient aux entreprises canadiennes et à leurs actionnaires. Pourtant, le gouvernement se permet d'en faire cadeau.
Un grand nombre de Canadiens, notamment les travailleurs touchés, les analyses de l'industrie et les groupes d'intérêts, rejettent unanimement cette entente.
Ce dossier est important, dans le cadre global de nos relations commerciales avec les États-Unis.
Quand j'ai été élu pour la première fois en 2002, j'ai eu l'occasion de participer à un lobby du bois d'oeuvre. Nous nous sommes rendus à Washington pour rencontrer plusieurs analystes et divers groupes d'intérêts et organismes, ainsi qu'un certain nombre de représentants du Congrès et de sénateurs, pour les mettre au courant des effets pervers de cette pratique sur l'industrie canadienne et leur dire combien elle était injuste.
La population doit comprendre que, depuis cette époque jusqu'à maintenant, on ne compte plus les groupes et organisations qui ont appuyé la position canadienne, celle que la Chambre des communes devrait préconiser, à savoir que le Canada devrait entretenir des relations commerciales équitables avec les États-Unis, non pas les rapports préjudiciables actuels. Cependant, ce sont les lobbyistes les plus influents, de concert avec un petit groupe de membres du Congrès et de sénateurs, qui ont influencé la Maison-Blanche dans cette direction. Nous avons en fait beaucoup d'amis aux États-Unis qui comprennent que ce conflit a des répercussions négatives pour nos deux pays.
Que le ministre du Commerce international soit libéral ou conservateur et qu'il change d'idée comme il change de parti n'a aucune importance à mes yeux. Ce qui importe, c'est que l'on abandonne cette mesure législative, que l'on instaure des appuis et que l'on maintienne une entente juste. Il ne s'agit pas uniquement de ce que nous avons déjà abandonné, et j'en parlerai plus tard, mais également de ce que nous comptons faire dans l'avenir en ce qui a trait à nos relations commerciales et aux conséquences que tout cela entraînera sur les emplois au pays.
Je viens d'une région qui a bien réussi a plusieurs égards, mais qui a eu beaucoup de problèmes dans le secteur de l'automobile. En 1965, le Canada a négocié avec les États-Unis un pacte de l'auto qui était basé sur un système commercial juste entre nos deux pays. Ce système a été profitable à nos deux pays et il a permis le développement du secteur de l'automobile, non seulement au Canada, en Ontario et dans d'autres parties du pays, mais aussi dans certains États des États-Unis, comme au Michigan et ailleurs. Ce pacte a également favorisé d'autres secteurs, dont ceux de l'outillage et de la fabrication de moules et tous ces secteurs basés sur l'innovation technique qui assurent le développement économique du Canada. C'était une entente de commerce équitable basée sur des règles et ces règles ont été respectées.
Qu'a-t-il fini par arriver? Nous avons adhéré à l'ALENA et conclu une entente de libre-échange et un jugement défavorable à notre endroit a mis fin au pacte de l'automobile. Depuis ce temps, nous avons eu des problèmes. Notre part du marché a diminué. Toute une série d'obstacles ont été créés, rendant la concurrence encore plus difficile. Nous avons perdu une très bonne entente commerciale qui s'était avérée très profitable pour le Canada. Cette entente nous a permis de percevoir des millions de dollars par année en impôts, a assuré de bons emplois aux Canadiens et permis à nos écoles et universités d'innover. Nous avons abandonné tout cela parce que nous avons respecté les règles.
Que nous reste-t-il maintenant? Nous avons une entente pour laquelle les Américains ont unilatéralement décidé de ne pas tenir compte de toute décision favorable au Canada. Nous avons continué d'enregistrer des réussites tout au cours de ce difficile processus, un processus qui a exigé que les politiciens et les organes du gouvernement appuient ce secteur dans ces moments difficiles, mais aussi un processus dont l'objectif ultime était d'en arriver à une entente commerciale équitable et à un règlement conforme à l'entente commerciale que nous avons signée.
Ce que le gouvernement dit actuellement, c'est que les Américains ne sont pas tenus de respecter les règles, car, s'ils jouent assez dur et que leurs lobbyistes sont assez puissants, le Canada va capituler, non seulement en acceptant un règlement qui renferme un ensemble de dispositions préjudiciables pour les collectivités et les industries de tout notre pays, mais aussi en renonçant à beaucoup d'argent. Le Canada cède plus de 1 milliard de dollars aux États-Unis.
Une partie de cet argent sera remise directement aux associations américaines du bois d'oeuvre afin qu'elles puissent concurrencer les entreprises canadiennes. D'autres montants seront versés dans un fonds discrétionnaire, à la Maison-Blanche, qui ne sera même pas tenue de s'adresser au Congrès pour qu'il décide de la façon dont ils seront dépensés. C'est inadmissible. L'argent devrait être retourné à ceux qui l'ont versé, à savoir à nos entreprises de l'industrie qui ont subi des torts considérables au cours de cette pratique.
La réaction du gouvernement à l'égard de ceux qui ont critiqué cette pratique a été inacceptable. En substance, il a recouru à des tactiques musclées et il s'est assuré que ceux qui élèvent la voix subiront des préjudices. Il n'offrira pas de garanties de prêts et il n'aidera pas les entreprises à faire valoir leurs droits devant les tribunaux, comme cet accord les y autorise. C'est inacceptable.
Je m'inquiète vivement de la position qu'adoptera le ministre à l'égard d'autres accords internationaux et politiques commerciales.
Je sais que le Comité du commerce s'est réuni cet été parce que nous étions préoccupés par la position du ministre à l'égard du commerce équitable dans le dossier de la Corée. Il n'y a rien d'équitable dans ce dossier. Nous nous y opposons depuis le début. Nous espérons que d'autres députés se joindront à nous dans cette bataille.
Quoi qu'il en soit, en juin dernier, le député de Burnaby—New Westminster a déposé au comité un rapport montrant que, si nous approuvions cet accord avec la Corée, nous perdrions d'autres emplois dans le secteur de l'automobile. Il ne s'agit pas uniquement du fait que le ministre a prévu une mauvaise entente pour le projet de loi C-24; il est également question de sa compétence et des motifs qui le poussent à agir. Nous avons une vue d'ensemble de la situation.
Pourquoi agissons-nous ainsi? L'étude, qu'on a demandé au comité de déposer, n'a été rendue publique que trois mois plus tard. Ce n'est que lorsque le syndicat des TCA a publié ses propres études au sujet du libre-échange avec la Corée et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'industrie canadienne que le gouvernement a enfin publié le rapport montrant que les deux dossiers auront de graves effets préjudiciables. Le dossier qui nous occupe actuellement montre qu'il ne s'agit pas d'un accord commercial raisonnable et avantageux pour le gouvernement canadien.
Quelle est la motivation? Je crois qu'elle est tout simplement de nature politique. C'est pour des considérations politiques qu'on apaise le camp américain de sorte que le gouvernement puisse faire valoir qu'il est près des États-Unis et obtenir des résultats, en dépit de ce qu'il leur vend, et c'est également pour des considérations politiques que, dans le dossier du commerce avec la Corée, on fait savoir que le gouvernement va conclure un accord avec la Corée au détriment des Canadiens.
Je sais que mon temps de parole est écoulé, mais je veux souligner aux Canadiens qu'il s'agit d'un précédent. Il ne s'agit pas seulement du bois d'oeuvre. Même si certaines collectivités ne comptent pas un secteur du bois d'oeuvre, elles seront touchées à l'avenir, parce que cet accord autorise le ministre à brader d'autres secteurs d'activité. Qu'on parle de l'automobile, de l'acier ou de l'agriculture, l'accord permet non seulement à ceux qui sévissent contre nous, mais aussi à notre gouvernement, qui est censé nous protéger, de faire abstraction des règles.
Monsieur le Président, j'ai lu hier dans un journal qu'EDC demande que les titulaires des droits qui ont été perçus autorisent leur transfert à EDC dans le cadre de cette entente. Comment interprète-t-il cela? Ne croit-il pas, comme d'autres Canadiens, qu'il y a quelque chose de suspect là-dedans? EDC veut que les entreprises du secteur du bois d'oeuvre transfèrent leurs créances, de manière à pouvoir poursuivre ce processus. Y a-t-il dans cela un message caché?
Monsieur le Président, le gouvernement a d'abord demandé aux entreprises de se braquer elles-mêmes le pistolet sur la tempe. Il leur demande maintenant de charger le pistolet. C'est inacceptable.
EDC ne manifeste pas l'appui qu'elle manifesterait si elle souhaitait faciliter nos échanges commerciaux. L'industrie manque d'appui, en voilà un autre exemple navrant. Le gouvernement a eu recours à des tactiques brutales alors qu'il est censé bien traiter les entreprises. Il agit de façon déplorable et inacceptable, sans parler du mauvais signal qu'il envoie aux autres entreprises.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor-Ouest du survol historique qu'il a fait. Il est important de ne pas oublier l'époque du Pacte de l'automobile. C'est parce qu'il a respecté les règles du jeu que le Canada a perdu le Pacte de l'automobile. Nous en avons vu les conséquences.
L'accord sur le bois d'oeuvre a fait l'objet de plus d'un paradoxe. Au départ, le NPD n'appuyait pas l'ALENA, c'est vrai, mais puisque l'ALENA existe, nous croyons qu'il faut respecter les règles du jeu établies. Nous aimerions que les règles changent, mais il est prévu que la résolution des différends passe par ces mécanismes. Pourtant, l'accord sur le bois d'oeuvre ignore complètement les règles.
Le député de Windsor-Ouest pourrait-il parler davantage des conséquences pour ce qui est de la perte d'emplois? Je sais que le secteur de l'automobile est en proie au même problème dans sa collectivité. Sur le même front, nous sommes sur le point de commencer un nouveau chapitre, celui de l'industrie du bois d'oeuvre. Des milliers de travailleurs vont joindre les rangs des chômeurs parce que le Canada a capitulé et signé un accord déplorable.
Monsieur le Président, la députée de Vancouver-Est soulève un point fort important. Au bout du compte, ce qui importe le plus dans tout cela, ce sont les emplois et les collectivités, qui, souvent, dépendent beaucoup les uns des autres pour assurer leur prospérité. Partout dans le pays, nous voyons des collectivités en crise.
Il est important de souligner que le gouvernement n'a pas encore proposé de stratégie sectorielle dans quelque domaine que ce soit. L'ancien gouvernement avait parlé de ce genre de stratégie pour les secteurs de l'automobile, de l'aérospatiale et du textile, mais n'a jamais rien fait. Maintenant, avec cet accord, le gouvernement actuel dit que si les États-Unis ne veulent pas respecter les règles du jeu, le Canada cédera. Les États-Unis ne respecteront pas les règles du jeu, ce qui aura des conséquences néfastes sur l'industrie et les collectivités. Il n'existe aucune stratégie sectorielle. Pourquoi n'y a-t-il pas de stratégie pour les collectivités qui seront touchées? Pourquoi n'y a-t-il pas de plan d'aide?
Le moins que le gouvernement puisse faire, c'est établir une stratégie sectorielle pour cette industrie afin d'aider ceux qui subiront les conséquences de la mauvaise décision du gouvernement. Au lieu de cela, le gouvernement dit qu'il faut accepter cet accord et passer à autre chose. L'accord est peut-être bon pour le gouvernement, mais il est mauvais pour d'autres. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, il y a certains détails relatifs à l'accord, particulièrement en ce qui concerne les producteurs de bois d'oeuvre qui souhaitent exercer leur droit de poursuivre leurs recours judiciaires. Il semblerait qu'ils pourraient en fait faire échouer l'accord. C'est une question à laquelle le gouvernement n'a pas encore répondu directement.
Pourquoi débattons-nous la motion de voies et moyens, qui pourrait perdre toute sa pertinence si ce qu'on entend est vrai? Le gouvernement devrait peut-être être appelé à expliquer pourquoi on tarde à verser les paiements et à dire s'il y a quelque fondement que ce soit aux allégations selon lesquelles les producteurs qui veulent poursuivre leurs recours judiciaires pourraient faire échouer l'accord.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. C'est un problème important et je me demande bien pourquoi le gouvernement voudrait s'y attaquer d'une façon aussi hostile.
Je pense que cette façon de faire s'inscrit dans un programme plus vaste visant à se faire du capital politique, qu'il s'agisse du dossier dont nous discutons, de démanteler la Commission canadienne du blé, ou de s'en prendre à l'industrie de l'automobile et à celle de la construction navale au moyen d'un accord de libre-échange innovateur. Toutes ces possibilités sont évoquées par le gouvernement afin de semer la confusion chez le public et de mousser son propre programme politique. Mais pendant ce temps le gouvernement ne s'occupe pas des faits. Il ne répond même pas à une simple question. En est-il ainsi parce que ce sont les tribunaux qui vont trancher?
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour m'opposer, au nom du Nouveau Parti démocratique, au projet de loi C-24.
Les députés néo-démocrates participent très activement à ce débat. Un peu plus tôt, le gouvernement a déposé une motion visant à mettre fin au débat sur un amendement et sur le projet de loi comme tel. C'est là une autre illustration du mépris total du gouvernement à l'endroit de la Chambre. Il s'agit ici d'un projet de loi et d'un accord importants qui auront une incidence dans toutes les régions du pays et qui touchera les travailleurs, les intérêts commerciaux et l'économie des collectivités locales. On aurait cru qu'une mesure législative aussi importante ferait l'objet d'un débat exhaustif et démocratique à la Chambre. Pourtant, aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a eu recours à une tactique visant essentiellement à censurer le débat sur le projet de loi et à y mettre fin.
Je vais parler des audiences publiques un peu plus loin, mais je veux d'abord dire que j'ai honte du fait que le gouvernement ait eu recours à cette tactique aujourd'hui afin d'empêcher les députés d'exprimer leurs points de vue et de faire part des préoccupations de leurs électeurs relativement à cette mesure législative. Nous allons utiliser chaque minute du temps alloué au débat sur le projet de loi C-24. Nous sommes fermement convaincus que cette mesure, qui constitue l'accord sur le bois d'oeuvre, est mauvaise pour les Canadiens et l'industrie.
Je remercie le député de Burnaby—New Westminster, notre porte-parole en matière de commerce, qui a dirigé notre débat sur cette question. Il a travaillé inlassablement au comité, à la Chambre et, au cours de l'été, au sein de la collectivité. Notre porte-parole en matière de commerce a réussi à obtenir que le comité se réunisse l'été pour discuter de cette question importante, alors que la Chambre était en congé. Nous le remercions de l'attention qu'il a portée aux détails de cet accord imposant. Il a fait connaître le contenu de l'entente au grand public, a signalé ce qui clochait et a fait savoir pourquoi cette entente devrait être rejetée. Je vais rapidement passer en revue les raisons qui font qu'elle devrait être rejetée.
Dénonçons d'abord une fausseté, soit que l'Accord sur le bois d'oeuvre est fondé sur l'idée que les industries canadiennes exploitant le bois d'oeuvre sont subventionnées. Les Américains ont colporté cette idée à chaque recours judiciaire qu'ils ont exercé et par tous les moyens politiques qu'ils ont trouvés. C'en est rendu au point que les Canadiens commencent à croire que les Américains ont peut-être raison.
Cette fausseté, soit que les industries exploitant le bois d'oeuvre sont subventionnées, a été exposée devant tous les tribunaux commerciaux de l'ALENA et des États-Unis, et l'argument a été rejeté chaque fois. Les tribunaux se rangent clairement du côté de l'industrie canadienne. Le mythe des subventions a été utilisé par les États-Unis pour donner un coup de pouce à leurs propres industries au détriment du Canada. Ce mythe est fondé sur des prémisses complètement fausses. C'est évident que les États-Unis ne veulent pas respecter la règle du jeu malgré les décisions sans équivoque rendues au moyen du mécanisme de règlement des différends et par les tribunaux. Mais ce qui est vraiment consternant pour nous, c'est de voir que le gouvernement conservateur permet aux États-Unis d'enfreindre les règles, alors que nous étions sur le point de gagner la partie.
Le Canada a remporté ces importantes batailles juridiques en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain devant les tribunaux commerciaux américains. En fait, en utilisant les mécanismes légalement accessibles, le Canada était à quelques mois de gagner les deux dernières causes encore devant les tribunaux, ce qui aurait annulé le différend et aurait entraîné le remboursement complet des 5,3 milliards de dollars prélevés en droits illégaux. Mais qu'est-ce que notre gouvernement a choisi de faire? Apparemment, il voulait conclure une entente à tout prix, et nous voilà maintenant en train de l'adopter à toute vapeur à la Chambre, avec ce projet de loi.
En deuxième lieu, l'entente cède 500 millions de dollars appartenant à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre pour subventionner la U.S. Coalition for Fair Trade Lumber Imports. Il est incroyable que, dans le cadre de l'accord, nous remettions de l'argent qui appartient en toute légitimité aux entreprises canadiennes à une coalition américaine, coalition qui va continuer à s'opposer à l'industrie canadienne en renforçant l'argumentation et la campagne visant à favoriser ses intérêts.
Troisièmement, l'entente accordera également un financement de 450 millions de dollars au gouvernement Bush, qui s'en servira à sa discrétion, apparemment sans obtenir l'approbation du Congrès et sans rendre de comptes à qui que ce soit.
Quatrièmement, nous nous inquiétons de nous faire dire que cette entente est merveilleuse, qu'il ne peut y en avoir de meilleure et qu'elle assurera la paix dans le domaine forestier, etc. En réalité, cette entente peut être annulée unilatéralement à tout moment. Elle n'assure ni la stabilité, ni la prévisibilité que cherchait, me semble-t-il, l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Il s'agit évidemment d'éléments critiques. Face à un différend qui a perduré, il est important de bénéficier de stabilité et de prévisibilité. On nous dit que cela est prévu dans l'entente mais, lorsque nous prenons connaissance des détails, nous constatons que tel n'est pas le cas.
De plus, l'accord impose des limites déraisonnables au commerce par l'application de droits tarifaires et de contingents punitifs qui vont dans le sens contraire de la souplesse nécessaire. Il est ainsi difficile pour l'industrie de planifier ses activités et de prédire ses flux de trésorerie, par exemple.
Bon nombre de chefs de file de l'industrie partout au Canada ont dit craindre, lors des audiences du Comité du commerce tenues cet été, que l'accord sur le bois d'oeuvre ne détruise leur industrie et leurs collectivités. Les milieux de l'industrie eux-mêmes sont inquiets. Nous devrions en être très préoccupés.
Comme nous l'a dit le député de Windsor-Ouest, l'accord établit un précédent très néfaste, non seulement pour le bois d'oeuvre, mais pour d'autres secteurs industriels au Canada. Il ouvre la porte à d'autres attaques de le part des États-Unis, qui voudront cibler d'autres intérêts et industries du Canada en leur imposant des droits tarifaires illégaux. Pourquoi? Parce que les États-Unis savent qu'ils peuvent le faire impunément. Ils savent non seulement qu'ils peuvent le faire impunément, mais qu'ils en seront récompensés.
Le NPD voit là une pente dangereuse, un précédent très néfaste. On aura tant misé sur cet accord qu'il deviendra de plus en plus difficile désormais de combattre d'autres campagnes qui émaneront des milieux politiques et qui cibleront les intérêts canadiens.
À la Chambre, nous avons passablement entendu parler de la façon dont cet accord peut entraîner un nombre considérable de pertes d'emplois. J'ai interrogé d'autres députés à ce sujet. Je suis entre autres préoccupée par le fait que l'accord ne repose sur aucune stratégie industrielle, stratégie que nous pourrions examiner pour constater qu'elle vise effectivement à renforcer la productivité et l'économie canadienne, et qu'elle est axée sur la création d'emplois, sur des normes de travail décentes et sur la durabilité. Cependant, cet accord ne repose sur rien de tout cela. En fait, secteur après secteur, nous semblons nous éloigner de toute stratégie.
Je me rappelle que, la semaine dernière, le député deWestern Arctica parlé de cette question. Il a utilisé l'exemple du secteur pétrolier et gazier à l'égard duquel, encore une fois, nous n'avons pas de stratégie industrielle. Nous n'avons pas non plus de stratégie dans le secteur manufacturier.
Le député de Windsor-Ouesta parlé un peu plus tôt de l'industrie automobile. Il a dit qu'il n'y a pas de stratégie industrielle pancanadienne.
Compte tenu du contexte de départ dans lequel il s'inscrit, cet accord donne vraiment une très mauvaise impression. Il donne l'impression que le gouvernement n'est pas intéressé à créer une stratégie d'ensemble. À cet égard, je signale qu'il en était de même du gouvernement précédent puisqu'il n'y a pas de stratégie industrielle.
Il est consternant de voir que pendant l'été, le Comité du commerce, a convenu, à la majorité, de tenir des audiences sur cet accord, dans trois collectivités, soit Thunder Bay, Vancouver et Saguenay.
Récemment, le comité a complètement fait volte-face à ce sujet. Malheureusement, les députés libéraux ont permis l'examen d'une motion concernant ces audiences et ils ont voté contre. Nous étions prêts à tenir des audiences dans ces collectivités très gravement affectées par la situation, mais, soudainement, le projet est tombé à l'eau. Je me demande vraiment où les députés libéraux se situent à ce sujet, parce qu'il me semble que la tenue de consultations à l'extérieur d'Ottawa auprès des collectivités affectées constitue un aspect très important du présent débat.
Je suis contre cet accord, à l'instar des autres députés du caucus néo-démocrate. Nous en débattrons aussi longtemps que possible pour en empêcher l'adoption.
Monsieur le Président, j'ai pris grand plaisir à écouter les remarques de la députée de Vancouver-Est. Elle a présenté les faits de façon très éloquente.
Tout au long des échanges, de la négociation des ententes et au moment de la signature potentielle, tout le monde s'en est tenu au même montant, soit 5 milliards de dollars. Nous discutons de ce montant depuis huit ou neuf mois maintenant. Si quelqu'un avait 5 milliards de dollars à la banque, n'y aurait-il pas des intérêts qui s'accumulent? Le montant semble être bloqué à 5 milliards de dollars. Si je comprends bien, 5 milliards de dollars canadiens seraient retenus en fiducie quelque part, et je ne pense pas qu'il s'agisse d'une armoire ou d'un tiroir. Ce montant est dans un endroit où il accumule des intérêts. La députée sait-elle quelque chose à ce sujet?
J'ai aussi cru comprendre que les entreprises canadiennes qui décident de ne pas signer cette entente seront pénalisées par le gouvernement au moyen d'un droit de 19 p. 100. J'aimerais connaître son opinion à ce sujet.
Finalement, je pense que sa remarque au sujet des libéraux est quelque peu injuste. Je crois que les Canadiens qui suivent ce débat savent que nous combattons vigoureusement cette entente parce que nous la trouvons injuste envers l'industrie canadienne, les produits canadiens et le Canada en tant que pays.
Monsieur le Président, il est décevant que les libéraux aient changé d'idée au comité, surtout après ce qui vient de se produire aujourd'hui en ce qui concerne l'interruption du débat. J'espère que les libéraux reverront leur position quant à l'importance de tenir des audiences dans ces trois centres. Bien des gens ont besoin de se faire entendre et veulent se faire entendre.
Pour ce qui est des questions du député, la question des 5 milliards de dollars a été soulevée à maintes reprises. Normalement, dans le cadre des pratiques comptables, les intérêts font partie du processus de rapprochement financier, mais d'une façon ou d'une autre, il n'en a pas été tenu compte. Il n'est pas simplement question des 5 milliards de dollars et du milliard de dollars qui reste aux États-Unis. Il faut aussi penser aux intérêts qui n'ont pas été calculés.
Le droit de 19 p. 100, qui est en fait une double imposition, une taxe punitive imposée aux compagnies qui refusent d'adhérer, m'a l'air d'un précédent inquiétant. Le gouvernement conclut une entente et il menace ensuite les compagnies à la pointe du fusil en leur disant que si elles n'adhèrent pas elles devront payer un droit supplémentaire. Cela est fondamentalement antidémocratique et c'est une raison de plus de ne pas aller de l'avant avec cette entente.
Monsieur le Président, la situation a bien changé ces derniers jours en ce qui a trait à cette entente, en ce sens que le gouvernement l'a, encore une fois, repoussée de 30 jours.
Selon moi, ce délai donne au gouvernement, qui prétend avoir beaucoup d'appui pour cette entente, une excellente occasion de tenir des audiences à trois endroits pour vraiment écouter ce que pensent les Canadiens. Nous pourrions reporter le vote tant que le gouvernement n'aura pas prouvé à la population qu'il a de l'appui pour cette entente, que ceux qui sont en faveur sont prêts à exprimer leur position dans des audiences publiques et à orienter les parlementaires.
Ma collègue croit-elle qu'une excellente occasion s'offre au gouvernement pour prouver qu'il a raison?
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. On se demande vraiment pourquoi le gouvernement est si déterminé à mettre en oeuvre cet accord en toute hâte en faisant ce qu'il a fait aujourd'hui et en ne tenant pas d'audiences. Je crois que les conservateurs sont en déroute. Ils s'inquiètent certainement du fait que l'élan qu'ils croyaient s'être donnés s'essouffle rapidement. Ils ont donc repoussé la mise en oeuvre de l'accord au 1er novembre, je crois, et la date pourrait être encore repoussée.
Le gouvernement ferait bien de faire face à la musique et d'écouter ce que les Canadiens ont à dire. De quoi a-t-il peur? Pourquoi ne veut-il pas écouter les gens des collectivités les plus touchées? Si le gouvernement pense que son accord est si bon, il doit écouter ce que les gens ont à dire. Rien ne dit qu'il serait impossible de le faire avec un peu de temps.
Nous demandons au gouvernement et aux autres parties de revenir sur leur décision et de permettre la tenue d'audiences dans les collectivités touchées.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a sacrifié l’industrie canadienne du bois d’œuvre en acceptant cet accord. Nous allons nous y opposer parce qu’il n’est pas bon.
Dès le début, nous avons dit que les accords de libre-échange étaient voués à l’échec. Je me souviens des longs débats du milieu des années 1980. Nous avons dit que l’ALENA poserait des problèmes. À l’époque, on nous a dit de faire confiance, que cet accord commercial marcherait bien et que les entreprises en profiteraient assurément.
Qu’est-il arrivé ensuite? Dans ma circonscription, Trinity—Spadina, beaucoup de fabriques de vêtements ont fermé leurs portes. Un grand nombre d’immigrantes ont perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance à cause de l’Accord de libre-échange. Au milieu des années 1980, il y a eu beaucoup de discussions. Nous sommes beaucoup intervenus pour dire quel sort attendait certaines industries. On nous a répondu qu’il y aurait des perdants et des gagnants et que nous allions bien voir les résultats.
Dans ma circonscription, Trinity—Spadina, des milliers et des milliers d’emplois ont disparus, des tas d’usines et des zones entières ont été balayées. Heureusement, nous avons pu attirer d’autres industries, en informatique et dans bien d’autres secteurs, pour aider à rebâtir tout ce quartier. Chose certaine, l’industrie du vêtement, au centre de Toronto, a été presque totalement éliminée. Sauf erreur, on peut dire la même chose de certains secteurs de Montréal. De surcroît, il se trouve que maintenant, dans l’industrie du vêtement, il y a des gens qui travaillent chez eux et sont très mal payés. Tout cela à cause du libre-échange.
À l’époque, nous avons dit aussi que l’Accord de libre-échange ne marcherait pas forcément, à cause du chapitre 11 qui permet aux grandes sociétés de poursuivre divers ordres de gouvernement.
Il y a quelques années, la petite localité de Hudson, au Québec, a décidé d’interdire les pesticides. Certaines entreprises ont crié à l’injustice. Aux termes de l’Accord de libre-échange et du chapitre 11, la localité de Hudson a été poursuivie, mais heureusement, grâce à l’aide de la Fédération canadienne des municipalités et de bien d’autres intervenants, la localité a fini par l’emporter. Grâce à cette victoire, différentes municipalités peuvent maintenant interdire les pesticides si elles le souhaitent.
On nous a dit que l’industrie profiterait du libre-échange, mais voyez ce qui se passe. L’accord sur le bois d’œuvre écarte complètement le mécanisme de règlement des différends. On nous a dit de nous fier aux tribunaux, qu’ils nous protégeraient. Ils ne le feront plus. L’accord sur le bois d’œuvre détruit le mécanisme de règlement des différends de l’ALENA, car on accepte de donner des centaines de millions de dollars à l’administration Bush et à la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports. Le message est clair: nous allons payer les Américains pour nous faire intimider. La coalition est le principal adversaire de l’industrie canadienne du bois d’œuvre, et nous lui versons de l’argent que nous avons durement gagné pour la remercier d’avoir harcelé le Canada, les entreprises canadiennes, les travailleurs canadiens.
Voici ce qu’on en dit. Un des chroniqueurs du Toronto Star a dit que, grâce à cet accord, nous pouvons arrêter de prétendre que nous avons un accord de libre-échange avec les États-Unis et passer à autre chose. Voilà où nous en sommes.
Dans le Thunder Bay Chronicle Journal, publié dans une région où de nombreux emplois vont disparaître, à moins qu’ils n’aient déjà disparu, on lit ceci:
Pendant combien de temps encore le Canada va-t-il se laisser intimider par une poignée de puissants sénateurs américains qui sont aux ordres de leurs barons de l’industrie du bois d’oeuvre qui leur demandent de faire la sourde oreille aux nombreuses décisions rendues contre eux en vertu de l’ALENA? Pendant combien de temps encore George W. Bush va-t-il accepter cette trahison infligée au meilleur ami des États-Unis? Combien de temps encore Stephen Harper va-t-il le tolérer?
Il n’y a pas très longtemps, en 2005, le premier ministre a dit... Je sais que je n’aurais pas dû lire son nom. Je suis désolée.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On vient de désigner un député de la Chambre, le premier ministre, en l'occurrence, par son nom. Je crois que le Règlement dit que les députés doivent être désignés par leur titre de ministre ou le nom de leur circonscription.
Je demande à la députée de Trinity—Spadina d'éviter de désigner le premier ministre par son nom à l'avenir.
Monsieur le Président, vous avez raison. Je lisais une citation et j'ai en effet désigné le premier ministre par son nom. Je m'en excuse. Cela ne se produira plus.
Permettez-moi de lire une autre citation du premier ministre, qui date de 2005. À l'époque, il a dit ceci:
Si l'industrie américaine est capable de convaincre le gouvernement de ne pas rembourser les droits perçus, après avoir perdu son dernier appel devant le tribunal de l'ALENA, l'absence de différend dans la plupart des autres échanges commerciaux n'est d'aucune utilité pour nous rassurer. Si les règles sont tout simplement ignorées, c'est le fondement même d'un système axé sur le respect des règles qui est menacé. L'avenir des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis pourrait être dangereusement compromis.
Nous savons que si la Chambre adopte cette entente, nos relations commerciales avec les États-Unis se dégraderont. Les industries de l'acier et du blé seront touchées. Cette entente aura des répercussions négatives sur nos accords et nos relations commerciales dans de nombreux secteurs.
C'est également un exemple qui montre clairement comment le gouvernement fait fi des intérêts des Canadiens pour apaiser nos puissants voisins du Sud. Tous les Canadiens et toutes les entreprises canadiennes veulent que le gouvernement canadien défende leurs intérêts, comme il a été élu pour le faire.
Malheureusement, le gouvernement a laissé tomber l'industrie canadienne du bois d'oeuvre. Cette dernière n'est pas subventionnée par le gouvernement canadien et n'est pas protégée non plus contre les vives attaques des entreprises américaines qui se liguent contre elle.
Nous savons que cet accord va nuire à l'emploi. De bien des façons, il va conduire à une situation terrible. À l'époque, nous avons dit à des milliers de travailleurs qui avaient perdu leur gagne-pain au cours des cinq dernières années qu'il y avait de la lumière au bout du tunnel, car nous remportions ces divers litiges. En fin de compte, lorsque nous aurons eu gain de cause devant les divers tribunaux, et il ne reste plus qu'une affaire à entendre, les 5 milliards de dollars seront remboursés aux entreprises canadiennes. Elles seront alors en mesure d'investir dans leur secteur. Les travailleurs canadiens pourront en profiter. Nous avons dit aux intéressés qu'il fallait poursuivre nos efforts.
Malheureusement, cet accord est tout à fait inéquitable à l'égard des gens qui travaillent encore dans l'industrie du bois d'oeuvre et leurs familles, car la situation demeurera instable et imprévisible dans ce secteur. Il y aura moins d'argent à réinvestir dans ces entreprises pour qu'elles se modernisent et il n'y a pas d'argent pour une rationalisation ni aucun encouragement à cet égard.
De plus, il y a aura probablement un accroissement des exportations massives de bois brut, ce qui nuira à l'industrie. Nous allons remarquer une restructuration de l'industrie du bois d'oeuvre du fait d'un manque de compétitivité par rapport à nos concurrents américains, ce qui entraînera des suppressions d'emplois. Comme l'industrie n'aura pas une grande marge de manoeuvre à cause des contingents et des taxes, il lui sera difficile de planifier ses activités et d'être compétitive.
Cela va également constituer un problème pour les grandes villes. En effet, les gens, surtout les Américains, devront en fin de compte payer plus pour faire construire une maison.
C'est la raison pour laquelle nous allons nous prononcer contre cette très mauvaise entente pour les travailleurs et pour l'industrie.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la députée de Trinity—Spadina. Pourquoi son parti et elle n'appuient-ils pas cet accord?
Voici un accord auquel souscrivent toutes les principales provinces productrices de bois d'oeuvre. La Colombie-Britannique appuie l'accord. L'Ontario appuie l'accord. Le Québec appuie l'accord. En outre, cet accord jouit du soutien de la vaste majorité des entreprises de l'industrie. Une majorité écrasante d'entreprises de l'industrie appuient cet accord.
Pourquoi n'appuie-t-elle pas l'accord quand les trois principales provinces productrices de bois d'oeuvre et la vaste majorité des entreprises du secteur du bois d'oeuvre l'appuient? Comment peut-elle prendre la parole à la Chambre et ne pas appuyer un accord auquel souscrivent les provinces et les producteurs de bois d'oeuvre?
Monsieur le Président, la réponse est fort simple. C'est un milliard de dollars. C'est de l'argent canadien. C'est la souveraineté canadienne. Si nous appuyons cet accord, nous devrons verser un milliard de dollars aux États-Unis. Les seuls qui se réjouissent de l'accord sont les Américains qui savent que c'est de l'argent qu'ils nous ont volé après nous avoir intimidés pendant des années. Ils se serviront de cet argent pour continuer de harceler notre industrie.
Depuis que cet accord a été annoncé, 112 entreprises canadiennes ont intenté des poursuites contre les gouvernements canadien et américain en invoquant le respect de l'intégrité du chapitre 19 et en exigeant le remboursement de la totalité des droits de douane illégalement prélevés par le Trésor américain. Le fait que de nombreuses entreprises canadiennes intentent des poursuites me dit que ces dernières ne sont pas heureuses de l'accord.
Le milliard de dollars que nous laissons derrière est, à mon avis, le fruit d'un crime commercial et devrait être remboursé en totalité aux contribuables canadiens, qui gagnent leur vie à la sueur de leur front.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que la députée de Trinity—Spadina avait à dire. Elle a parlé d'une foule de choses, outre l'entente sur le bois d'oeuvre, et elle a dit que les ententes commerciales ne donneront rien. Elle a fait une généralisation qui n'est pas très juste, selon moi, car, sans de telles ententes, nous n'aurions pas connu la prospérité que nous avons connue au cours des 10 ou 12 dernières années, la plus longue période de croissance économique ininterrompue de l'histoire de notre pays.
Propose-t-elle que nous ne fassions rien? Nos excédents commerciaux ont augmenté, ce qui a permis de créer plus de trois millions d'emplois. Elle a parlé des pertes d'emplois survenues au cours des cinq dernières années. Le Canada a connu une croissance dans le domaine de l'emploi.
Elle a parlé des secteurs du textile et du vêtement. Je me souviens que, du temps où je présidais le Comité du commerce international, nous avons entendu les témoignages de personnes qui étaient bien conscientes du fait que l'industrie subissait des transformations, notamment à l'appui des PMA, ce que la députée ne savait sûrement pas. Le milieu a appris à s'adapter; nous avons appris à être plus concurrentiels et à adapter nos méthodes.
Je terminerai par une question. La députée est-elle en train de nous dire que nous ne devrions signer aucune entente commerciale internationale, que le Canada devrait devenir un pays hermétique qui ne fait affaire avec aucun autre? Que dit-elle au juste?
Ce que je dis très précisément, monsieur le Président, c'est que le mécanisme de règlement des différends est foutu. L'accord prévoit ce mécanisme, et nous obtenons constamment gain de cause. Nous obtenons gain de cause devant les tribunaux, mais cette entente va créer un précédent.
Il est vrai que nous avons besoin du commerce, mais de commerce loyal, pas seulement du libre-échange. Est-ce que c'est libre quand nous perdons 1 milliard de dollars, quand des entreprises canadiennes sont harcelées par des coalitions américaines, quand on nous enlève tous nos droits?
Le commerce avec les États-Unis n'est pas la seule option qui s'offre à nous. Nous devrions concentrer davantage nos efforts du côté de la Chine et de l'Inde. Nous faisons bien quelques efforts, mais nettement pas assez quand il s'agit, par exemple, d'encourager les petites entreprises à prendre contact avec d'autres pays et à trouver des moyens d'y faire du commerce.
J'ai mentionné le mécanisme de règlement des différends et le fait que nous obtenons constamment gain de cause devant les tribunaux. Pourtant, on a signé une entente qui, en définitive, ne nous permet pas de récupérer le milliard de dollars qui manque.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et j'attire l'attention de la présidence sur le fait que le gouvernement a invoqué plus tôt aujourd'hui l'article 56.1 du Règlement afin de couper court au débat sur les amendements et sous-amendements proposés au projet de loi C-24 dont nous débattons actuellement.
Le gouvernement a eu recours de façon inappropriée à cet article du Règlement. J'aimerais porter à votre attention un débat tenu à la Chambre ainsi qu'une décision rendue par le Président en septembre 2001. Le député de Winnipeg--Transcona a d'ailleurs participé à ce débat qui portait sur le recours inapproprié à l'article 56.1 du Règlement.
En rendant cette décision en 2001, le Président a demandé aux députés de faire preuve de beaucoup de circonspection à la lecture de décisions antérieures. Puis il a fait le parallèle entre l’article 56.1 du Règlement, qui exige une tentative préalable en vue d’obtenir le consentement unanime, et l’article 78, la règle d’attribution de temps, qui exige un avis selon lequel il y a eu consultation préalable. Le Président a dit ceci:
Or il me semble douteux, après la lecture du texte complet de la décision, que le Président Fraser ait vraiment eu l'intention de laisser entendre que l'article 56.1 devait s'interpréter comme un autre mécanisme, acceptable au plan de la procédure, pour limiter le débat.
Il a ajouté ceci:
Le recours accru à l’article 56.1 depuis 1997 est une source de sérieuses préoccupations pour le Président. Le gouvernement dispose déjà, en vertu des articles 57 et 78, de plusieurs options pour limiter le débat. L’article 56.1 est censé être réservé aux motions pour affaires courantes, telles les motions visant l’agencement des travaux de la Chambre. Il n’a jamais été destiné à servir pour l’adoption d’un projet de loi à ses diverses étapes et surtout pas un projet de loi qui n’entre pas dans la catégorie des projets de loi envisagés par le Règlement dans les « cas d’urgence ou de circonstances extraordinaires ».
Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur la question et de statuer si le gouvernement a eu recours de façon inappropriée à l'article 56.1 du Règlement. On invoque habituellement cet article au cours de l'étude des affaires courantes quant à savoir si les travaux de la Chambre seront suspendus plus tard ou plus tôt que prévu pour le congé estival. Les conservateurs ont invoqué cet article de façon inappropriée afin de limiter le débat sur ce projet de loi alors qu'ils pouvaient recourir à d'autres articles du Règlement prévoyant la tenue de consultations entre les partis.
Les conservateurs utilisent une fois de plus des moyens détournés pour en arriver à leurs fins. C'est inacceptable. Je saisis la présidence de cette question et lui demande de rendre une décision.
D'autres députés souhaitent-ils intervenir au sujet du même recours au Règlement? Le député d'Abbotsford a la parole.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre et à la députée que la motion a déjà été adoptée. La députée essaie donc d'intervenir après coup sur une question réglée. Elle ne peut pas le faire. Je l'invite donc à consulter l'alinéa 56.1b) du Règlement, qui dit essentiellement qu'il ne devrait être invoqué que pour l'administration des affaires de la Chambre et l'agencement de ses travaux.
Ce n'est pas la première fois que ces arguments sont évoqués à la Chambre et il est regrettable que la députée soulève la question aujourd'hui. Je lui rappelle que nous n'avons écourté le débat d'aucune façon. En effet, la députée et tous les députés de son parti ont toujours le droit de poursuivre le débat pendant le temps de parole dont ils disposent. Par conséquent, il est inexact d'affirmer que nous avons abrégé le débat sur cette importante question.
Y a-t-il d'autres interventions sur ce même recours au Règlement?
Comme il n'y en a aucune, j'informe la Chambre et, en particulier, la députée de Vancouver-Est, que la présidence va prendre ce recours au Règlement en délibéré. La présidence est déjà consciente des controverses antérieures qui ont été soulevées au sujet de cette même procédure et, en temps voulu, le Président communiquera sa décision à la Chambre sur ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre quelques minutes pour vous faire part de mes réflexions sur cette importante question dont la Chambre est saisie.
Je représente une circonscription du Nord de l’Ontario dont l’économie est fortement tributaire de la forêt. Il est essentiel que tous ceux d’entre nous qui représentent ici des circonscriptions de cette importante région de notre merveilleux pays se prononcent clairement et d’une manière concise et passionnée sur des sujets qui ont des conséquences pour nous. L’économie du Nord de l’Ontario est très vulnérable et très fragile. Des décisions gouvernementales comme celle-ci ajoutent un élément de précarité dans un marché qui est déjà forcément instable en raison des aléas qui le caractérisent.
Nous, du Nord de l’Ontario -- et j’utilise le mot « nous » parce mes propos reflètent ce que j’ai entendus à maintes occasions de la part des représentants de la coalition des entreprises forestières du nord ontarien et des membres d’administrations municipales de tout le Nord de l’Ontario -- allons subir les répercussions de cet accord. Ces personnes me parlent et parlent très explicitement aux membres de notre caucus et des caucus libéral et conservateur des conséquences qu’aura cet accord pour eux. Ils parlent de la réalité telle qu’elle existe actuellement dans le Nord de l’Ontario, où le milieu de l’industrie forestière est inquiet. C’est « la débâcle pure et simple », comme ils disent, et cet accord y est pour beaucoup.
Dans le Nord de l’Ontario, nous avons besoin que le gouvernement travaille en partenariat avec nous. Nous avons besoin que le gouvernement, comme il l’a fait par le passé, conjugue ses efforts avec ceux des collectivités du Nord pour assurer à l’économie de notre région une certaine stabilité. Sans cette stabilité, sans ces collectivités et sans ces partenariats, un pan très important de l’économie canadienne, à savoir le secteur des ressources, l’industrie forestière, risque de subir de lourds dommages. Et le tort qui lui sera causé sera, à mon avis, irrémédiable. Voilà ce que m’ont dit très éloquemment les représentants des autorités locales et de l’industrie elle-même dans le Nord de l’Ontario.
Ils m’ont rappelé que nous avions fini par accepter l’Accord de libre-échange. Celui-ci ne nous a pas emballés quand il a été présenté et adopté à la Chambre, mais, après l’avoir examiné de plus près -- et, vu que nous sommes ce que nous sommes, nous les gens de cette région du pays, à savoir des gens capables de surmonter quotidiennement et avec ténacité des difficultés tenant à la géographie du territoire que nous occupons ainsi qu’aux conditions atmosphériques et, parfois, à l’isolement que nous connaissons --, nous en sommes venus à accepter cet accord de libre-échange. Nous avons fait appel aux meilleurs cerveaux que nous avons pu trouver et nous sommes parvenus à nous servir dudit accord pour développer encore davantage un secteur de notre économie qui, pour l’essentiel, était déjà dynamique et stimulant. L’Accord de libre-échange nous a procuré des emplois et a profité à nos collectivités. Il a d’ailleurs contribué à la prospérité qu’a généralement connue l’économie de notre pays ces 10 à 15 dernières années.
Nous nous sommes toutefois retrouvés à maintes et maintes reprises devant les tribunaux avec nos vis-à-vis étasuniens, qui n’ont cessé de s’en prendre à nous en essayant d’exploiter les lacunes de l’Accord. Ils ont formulé contre nous des griefs qui n’étaient nullement fondés suivant les termes de l’Accord de libre-échange. L’industrie et nos collectivités, entre autres, ont dépensé des dollars durement gagnés pour faire face comme il se devait à ces poursuites. Chaque fois, le Canada a eu gain de cause.
Mais voici que nous nous retrouvons maintenant à la merci d’un gouvernement conservateur qui est prêt à faire volte-face, à jeter l’éponge et à déclarer forfait devant les États-Unis. Cette position aura de très lourdes conséquences pour l’industrie forestière du Nord de l’Ontario. Elle envoie le mauvais message.
Comme les députés le savent, les Canadiens ont des liens économiques quotidiens très directs et très immédiats avec les Américains. Dans presque tous les secteurs de notre économie, les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. Qu'arrivera-t-il si nous nous retrouvons dans un avenir plus ou moins rapproché à devoir nous plier aux conditions des acteurs d'un secteur économique ou d'un autre aux États-Unis qui décident de protester parce qu'ils souffrent d'une certaine manière de notre bon travail, de notre ingéniosité et de notre capacité à créer des produits, à les expédier de l'autre côté de la frontière et à les vendre à des prix concurrentiels à la population américaine? Qu'arrivera-t-il si l'industrie américaine à laquelle nous faisons concurrence peut simplement décider comme ça de nous intenter des poursuites pour nous vaincre à l'usure en nous forçant à dépenser tout notre argent à nous défendre?
Et ensuite, lorsque le gouvernement canadien, élu par la population du Canada, agit conjointement avec le gouvernement américain et l'industrie en question et décide tout bonnement qu'il a tort et qu'il doit rectifier la situation avec un nouvel accord, mais que cet accord ne respecte ni la lettre, ni l'esprit de l'accord de libre-échange qui était en vigueur et lorsque le gouvernement fait fi des mécanismes de règlement des différends qui étaient prévus, comment pouvons-nous lui faire confiance pour signer d'autres accords à l'avenir avec les États-Unis?
Je peux imaginer toutes sortes de scénarios de ce genre susceptibles de devenir réalité. L'économie du Nord de l'Ontario a besoin de stabilité avant toute chose. Nous avons besoin de connaître les règles à l'avance. Lorsque nous investissons notre argent, que nous travaillons fort et que nous faisons tout ce qui est nécessaire pour être concurrentiels dans le monde qui nous attend et dans l'économie mondiale qui est désormais la nôtre, nous avons besoin de savoir que nous allons réussir, que nous allons créer des emplois, que nous allons vendre nos produits et que nos collectivités vont demeurer non seulement viables, mais bien vigoureuses dans le monde de demain.
L'accord dont nous débattons depuis deux semaines, qui est le résultat de la capitulation du gouvernement et contre lequel les libéraux disent vouloir voter, même s'ils n'ont rien accompli dans ce dossier pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, aura un effet dévastateur pour ce secteur économique dans le Nord de l'Ontario.
Au fil des ans, le gouvernement a compris qu'il devait être présent à la table, qu'il devait être un partenaire et qu'il devait offrir de réels outils dans des régions comme le Nord de l'Ontario si nous voulons stabiliser notre économie à base de ressources naturelles.
Monsieur le Président, vous qui venez du Manitoba, et moi, qui viens du Nord de l'Ontario et qui ai été député à Queen's Park pendant 13 ans, nous savons que le secteur des ressources naturelles est complètement ignoré depuis environ 10 ou 15 ans. Les barons du capital du monde, particulièrement les capitalistes américains, avec tout leur argent, se sont tournés vers le secteur des technologies de pointe, qui est tout nouveau et attrayant. Ils ont oublié l'épine dorsale, le pain et le beurre, la base même de l'économie canadienne, base qui est là depuis le tout début et continuera d'être là et de constituer notre denrée de base. Ils ont oublié cela et ont laissé les forces du marché nous secouer dans tous les sens au point que nous sommes maintenant en difficulté et, dans certains cas, dans une situation désespérée.
Au fil des ans, les gouvernements ont compris cela, quelle que soit leur allégeance. Nous avons eu des conservateurs, des libéraux et des néo-démocrates en Ontario. Le Manitoba a eu des néo-démocrates. Ici, en cette enceinte, nous avons eu des libéraux et des conservateurs. Ils savaient qu'il leur fallait avoir une présence plus forte, et non seulement capituler chaque fois que les Américains se mettaient en colère contre nous. Ils savaient qu'il leur fallait des instruments comme FedNor et le ministère provincial du Développement du Nord et des Mines. Ils savaient qu'ils devaient être présents dans ces collectivités et agir de concert avec nous.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui équivaut à un camouflet. Il abandonne et délaisse cette très importante économie fondée sur les ressources naturelles, le secteur forestier, qui bat de l'aile de nos jours dans le Nord de l'Ontario. J'ose affirmer que si nous persistons dans cette voie, nous allons tous, sous une forme ou une autre, en récolter les conséquences négatives.
Monsieur le Président, j'ai écouté les deux derniers députés néo-démocrates qui viennent d'intervenir. Leur manque d'information sur le sujet est assez ahurissant.
Le député qui vient de parler insinue que l'accord n'a pas l'appui de l'industrie. C'est faux. En fait, l'industrie l'appuie sans réserve. C'est un bon accord pour le Canada et pour l'industrie forestière. Le pays avait besoin d'un tel accord depuis longtemps. Au lieu de démolir l'accord, le NPD devrait féliciter le gouvernement d'être parvenu à une entente.
Les députés du NPD ont parlé d'un milliard de dollars qui irait aux Américains et dont se servirait l'industrie américaine pour se battre contre la nôtre. J'aimerais corriger cette information. L'initiative méritoire représente 450 millions de dollars, soit presque la moitié du montant d'un milliard de dollars. Le fonds est géré par une organisation sans but lucratif chargée de prendre des mesures qui vont aider. En examinant qui fait partie de l'organisation, on se rend compte que cette dernière va créer des débouchés pour l'industrie canadienne du bois de sciage. Les Canadiens pourront prendre part à ces initiatives de multiples façons. Ce n'est pas du tout de l'argent qui ira au gouvernement américain. Les députés ont donné des renseignements trompeurs.
Quant au mécanisme de règlement des différends, mentionné par un des députés précédents...
À l'ordre, s'il vous plaît. La période des questions et observations ne dure que cinq minutes. De nombreuses personnes veulent parler. Le député a pris près de deux minutes; je vais donc donner la parole au député de Sault Ste. Marie.
Monsieur le Président, j'espérais qu'il y aurait une question dans la diatribe que nous venons d'entendre.
Ce secteur est important dans le Nord de l'Ontario. Cette importante mesure du gouvernement va toucher directement toutes les collectivités du Nord de l'Ontario. Que le député m'attaque personnellement au sujet de ma capacité de m'exprimer au nom de ces collectivités, cela me déçoit quelque peu et m'incite à me demander si le gouvernement prend vraiment au sérieux ce dossier très important.
Il y a cependant une question que le député a soulevée et à laquelle je voudrais répondre brièvement. On a intimidé le secteur du bois d'oeuvre pour l'obliger à appuyer l'accord. Les représentants de l'industrie canadienne qui sont venus témoigner aux audiences parlementaires ont confirmé que le gouvernement conservateur avait forcé l'industrie du bois d'oeuvre à accepter un accord boiteux. Cette tactique d'intimidation a obligé l'industrie à court d'argent à capituler quelques mois à peine avant de remporter la dernière bataille juridique contre les droits de douane imposés par les États-Unis.
Monsieur le Président, je serai bref. Pendant les dernières élections, le chef du NPD a déclaré aux Canadiens: « Regardez ce que nous avons obtenu pour vous. Votez pour nous. »
Quant au député qui a parlé avec beaucoup de passion de sa circonscription, Sault Ste. Marie, et du Nord de l'Ontario, où le secteur compte pour beaucoup, je voudrais lui poser une question, car la députée de Vancouver-Est a dit: « Nous étions si près du but. » Si nous étions si près du but, je demande au député et à tous ses collègues du Nouveau Parti démocratique: pourquoi ont-ils battu prématurément le gouvernement de l'heure alors que nous étions si près de conclure un accord?
Aujourd'hui, je pense que ce parti a trahi notre pays autant que le gouvernement l'a fait.
Monsieur le Président, oui, nous étions très près du but dans le déroulement d'un processus juridique auquel la politique et le gouvernement n'auraient pas dû être mêlés. Si le gouvernement avait laissé l'industrie régler seule ses préoccupations en recourant au processus juridique mis à sa disposition dans le cadre de l'ALENA, oui, nous aurions eu un accord différent.
De toute évidence, les libéraux n'ont toujours pas tiré une leçon de ces élections. Les électeurs s'étaient prononcés sur la corruption et une culture du « tout m'est dû », une pratique que le gouvernement libéral semblait trouver normale et que, manifestement, il n'a pas encore abandonnée.
Monsieur le Président, je suis fier de participer aujourd’hui au débat sur ce projet de loi qui a des répercussions économiques sur le Nord de l’Ontario que je représente. Je suis heureux d’exprimer mon opinion sur le sous-amendement proposé à un projet de loi qui constitue probablement -- nous devons vraiment mettre cela en contexte -- l’une des mesures législatives les plus vénales et les plus pusillanimes dont la Chambre des communes ait jamais été saisie, compte tenu de ce qui est en jeu. On nous demande ici, au Parlement, de menacer notre propre industrie d’une épée de Damoclès pour permettre au gouvernement de s’en prendre non seulement au secteur forestier, qui compte parmi les principales industries du pays, mais aussi aux collectivités de notre région.
J’ai passé beaucoup de temps ces dernières années en réunion avec des travailleurs forestiers mis à pied à Kapuskasing, Smooth Rock Falls, Opasatika, Béarn et Timiskaming. Ces gens ont perdu leur gagne-pain à cause de ce long et pénible différend qui nous oppose à notre premier partenaire commercial.
Pendant toute la période où l’ancien gouvernement libéral était au pouvoir, nous demandions au gouvernement fédéral de s’engager à appuyer notre industrie. Nous avions demandé des garanties de prêt pour l’aider à tenir le coup jusqu’aux étapes finales des contestations en cours. Nous n’avions pas réussi à obtenir cet appui de l’ancien gouvernement libéral.
En fait, le gouvernement a transmis un message très clair aux habitants de collectivités telles que Smooth Rock Falls, Red Rock et Ignace: « Vos collectivités ont été coupées de l’économie sociale du pays. Vous devez vous débrouiller tout seuls. Quand il s’agit de défendre les intérêts des collectivités du Nord qui dépendent des ressources naturelles, nous allons vous laisser prendre soin de vos propres affaires. »
Ce message a été amplifié à l’infini lorsque notre ami, le transfuge, nous a rapporté en toute hâte cet odieux accord sur le bois d’œuvre résineux. Il est important que nous comprenions clairement pourquoi le gouvernement cherche à brûler les étapes pour que cet accord soit signé.
Nous sommes en présence d’un gouvernement soucieux d’obtenir des résultats rapides pour être en mesure de se présenter à nouveau devant l’électorat avec quelques séances de photos et quelques cases cochées sur sa liste de promesses. L’une de ces cases consistait à brader notre industrie forestière.
Au cours d’un débat radiodiffusé que j’ai eu avec le ministre de la Santé, il a dit: « Nous avons réussi à signer cet accord en sept mois. C’est un résultat sans précédent. » Bien sûr, si le gouvernement est prêt à s’écraser, il peut signer n’importe quoi en très peu de temps. C’est ce qui s’est passé.
Parlons un peu de l’ensemble de l’accord avant de passer au détail de quelques-uns de ses aspects les plus troublants.
Il y a d’abord un milliard de dollars appartenant à nos producteurs que nous laissons aux États-Unis. Près de la moitié de ce montant ira directement à nos concurrents pour qu’ils s’en servent contre nous en rééquipant leurs collectivités. Pendant ce temps, nos collectivités ne reçoivent rien. Le gouvernement versera chaque année des subventions de 1,5 milliard de dollars aux exploitants des sables bitumineux de l’Alberta. Il n’a rien offert à nos collectivités forestières. Pourtant, nous devons céder 500 millions de dollars à nos concurrents.
Demandez donc aux sociétés canadiennes où elles réinvestissent des fonds. Elles les réinvestissent au sud de la frontière. C’est le cas d’un certain nombre d’entreprises de ma circonscription qui avaient été fondées dans le Nord de l’Ontario, qui avaient reçu l’essentiel de leur soutien, année après année, du Nord de l’Ontario et qui vont maintenant réinvestir leur argent chez nos voisins du Sud parce que c’est là que l'argent va être réinvesti.
On demande au Parlement de t donner de l’argent à nos concurrents. Et nous, qu’est-ce qu’on a? Est-ce qu’on a une entente pour sept ans? Non. Pour cinq ans? Non. Pour trois ans? Non. L’entente est seulement pour 18 mois. Sans compter que nos concurrents aux États Unis peuvent prendre l’argent et se retourner contre nous n’importe quand. Ils ont déjà dit qu’ils vont le faire. La semaine dernière, le lobby américain du bois d’œuvre a déclaré qu’il fallait se préparer à une guerre totale. Ils l’ont dit clairement
Une voix: S’il n’y avait pas d’entente.
M. Charlie Angus: Peu importe qu’il y ait une entente ou non.
À la place, est ce qu’on a un accord de libre échange équitable? Non. On a un marché très limité dans lequel il faudrait maintenant livrer concurrence. Si le marché américain ralentit le moindrement, comme semble l’annoncer le nombre des mises en chantier actuellement, on devra faire face à des droits de douane encore plus élevés.
À quoi avons-nous renoncé pour cela? On nous demande de renoncer aux victoires juridiques que nous avons accumulées au fil des ans. Le premier ministre actuel manque d’honnêteté envers la population canadienne s’il pense nous faire croire que nous aurions eu encore sept ans de batailles juridiques, qu’il fallait conclure une entente pour avoir un peu de paix. La réalité est que nous en arrivions à nos deux appels définitifs. Rendus là, nous ne pouvions plus revenir en arrière.
Pourquoi les gens de l’industrie forestière n’ont-ils pas encore capitulé? Le gouvernement leur met le couteau sur la gorge et pourtant certains résistent encore parce qu’ils savent que s’ils renoncent aux garanties juridiques qu’ils ont obtenues devant les tribunaux, ils n’ont plus rien.
En gros, voilà les faits, mais il est important maintenant de dire franchement jusqu’où va le gouvernement, pour montrer son attitude déconcertante à l’endroit de notre industrie forestière. Non seulement les conservateurs ont signé et abandonné tous nos avantages afin d’obtenir rapidement une entente. Avec les conservateurs, je suppose qu’il faut s’attendre à cela. Ce n’est pas d’hier que les conservateurs bradent les intérêts du pays; il ne faut donc pas s’étonner. La surprise ici, c’est qu’ils agissent comme des prédateurs contre nos propres entreprises. Il n’y a pas de précédent à cela. Regardons certaines des dispositions.
Pour remplacer les droits de 10 p. 100 sur le bois d’œuvre, on nous demande maintenant, comme parlementaires, d’imposer à nos propres entreprises un droit d’exportation de 15 p. 100. C'est censé être une bonne affaire. De surcroît, voilà que notre gouvernement veut imposer un droit punitif supplémentaire aux entreprises qui persistent à vouloir défendre leurs intérêts. On nous demande, comme parlementaires, d’accepter qu’on punisse financièrement les entreprises qui refusent de souscrire au marché conclu par le gouvernement.
C’est du jamais vu. Je ne pense pas que nous puissions trouver dans l’histoire d’autres cas où un gouvernement se soit présenté devant le Parlement en déclarant avoir l’intention de sévir financièrement contre notre industrie, et ce, après que celle-ci eut traversé une importante crise économique. Qu’on nous demande, comme parlementaires, de nous en prendre à notre propre industrie constitue un étrange acte de trahison.
L’article 10 impose un droit d’exportation de 15 p. 100 à compter de la signature de l’entente. C’est de la double imposition qui va bien au-delà des droits antidumping et compensatoires existants.
L’article 18 prévoit en outre l’imposition d’un droit spécial punitif aux entreprises récalcitrantes. Si ce droit spécial est effectivement perçu, ces entreprises. paieront 37 p. 100. Ce n’est pas le lobby américain du bois d'oeuvre qui demande cela, c’est notre propre gouvernement conservateur qui l’exige pour forcer les entreprises à plier l’échine.
Là encore, il nous faut replacer la question dans son contexte. Nous sommes au courant de l’hémorragie financière qu’ont connue nos entreprises touchées par la crise du bois d’œuvre. Ce que nous dit le gouvernement, c’est que si ces entreprises lui résistent, elles seront acculées à la ruine financière. À cause des marges limitées dont nos banques canadiennes disposent pour l’industrie forestière, nous verrons notre propre gouvernement les poursuivre.
L’article 48 imposerait en outre à ces entreprises l’obligation de tenir des registres pendant six ans.
L’article 77 mentionne que le gouvernement n’a même pas besoin de mandat pour s’introduire dans les locaux des entreprises pour vérifier si elles sont en règle. Voici donc que notre gouvernement agit à l’encontre des intérêts de notre industrie.
L’article 89 autorise le gouvernement à exiger de chacune de ces entreprises un chèque en blanc pour les forcer à payer immédiatement. Quel succès aura, quand elle ira renégocier ses emprunts à la banque, une entreprise forestière canadienne qui, voulant défendre ses intérêts supérieurs, n’a pas cédé devant le marché conclu par le gouvernement, alors que les banques savent pertinemment que le gouvernement peut aller vérifier sur place les registres de l’entreprise et la poursuivre?
Les conservateurs ont vivement recommandé cette entente. Je peux comprendre pourquoi. Certains députés libéraux du Nord de l'Ontario appuient aussi cette entente. Je ne comprends vraiment pas un tel appui, tout particulièrement dans le cas des régions où notre industrie traverse une crise aussi grave. Ce qui m'étonne au plus haut point, toutefois, c'est que le Bloc québécois appuie cette entente. C'est le parti qui a pris position à la Chambre contre toute motion visant à interdire l'utilisation de pesticides partout au pays parce que cela pourrait empiéter sur les compétences du Québec. C'est également ce parti qui a contrecarré les plans relatifs à la garde d'enfants pour le reste du Canada parce qu'il craignait une ingérence dans les affaires du Québec. Toutefois, ce parti ne s'oppose pas à un projet de loi qui permettrait au gouvernement des États-unis d'imposer une politique forestière au Québec. Il ne trouve rien à redire à un projet de loi qui permet au gouvernement fédéral de cibler les sociétés québécoises, de s'ingérer dans leurs affaires pour voir si elles respectent les dispositions établies, et de porter des accusations contre celles qui ne s'y conforment pas.
C'est le monde à l'envers. On demande aux députés de travailler au détriment de nos propres industries et de nos collectivités. C'est une situation inacceptable. Nous devons déclarer très clairement que cette entente est l'une des plus lâches et vénales jamais présentées au Parlement. En tant que représentant du secteur du bois d'oeuvre et des travailleurs de l'industrie de la pâte de bois du Nord de l'Ontario, je n'appuierai jamais une mesure aussi méprisable que celle-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'entendais le député néo-démocrate dire que le Bloc québécois était réellement en faveur de ce projet de loi. Je ferais remarquer au député d'en face que, bien souvent, il rouspète et chiale à propos de n'importe quel sujet, mais que lorsque vient le temps de voter, il vote favorablement. Cela dit, qu'est-ce que cela lui apporte d'affirmer des choses d'un côté pour ensuite faire le contraire de l'autre côté? À mon avis, ce qu'on peut dire est une chose et ce que je comprends en est une autre.
En ce qui concerne le bois d'oeuvre, les gens du Québec sont favorables à l'entente. Évidemment, ils sont mis au pied du mur, avec un couteau sur la gorge les forçant à accepter cette entente. Et on nous demande si nous y sommes favorables! Ils nous demandent de voter pour les sortir du marasme, pour leur donner de l'oxygène afin qu'ils continuent de survivre.
C'est ce qu'on fait au Bloc québécois. Si les députés d'en face n'ont rien compris, c'est leur problème. Cependant, qu'ils ne nous embarquent pas dans leur bateau et dans leur chariot pour nous emmener dans des endroits où nous ne voulons pas aller.
J'ai une question à poser au député de l'autre côté. Le président de la FTQ, M. Massé, craint qu'à la suite de cette entente, les Américains ne prennent le contrôle de toutes les entreprises forestières, tant du Québec que d'ailleurs.
Le député pense-t-il que le fait d'accepter cette entente pourrait amener l'industrie forestière américaine à nous acheter?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'habite du côté ontarien de la région du Témiscamingue et je suis à même de constater les conséquences des compressions exercées dans le secteur forestier comme ce fut le cas en Abitibi-Témiscamingue. Nos producteurs nous disent que cette entente n'est pas bonne. C'est une entente que le gouvernement nous a imposée, et si nous acceptons ce précédent, notre industrie forestière sera encore plus pauvre dans deux, trois ou cinq ans.
Ce principe permettant au gouvernement des États-Unis de remettre en question les politiques forestières provinciales constitue une intrusion inacceptable dans la souveraineté de nos provinces. En tant que néo-démocrates, nous ne l'accepterons jamais.
Monsieur le Président, j'ai écouté les remarques du député et j'ai trouvé de nombreux éléments de désinformation dans ce qu'il avait à dire.
J'aimerais lui demander pourquoi il a choisi de reconnaître que ce différend dure en fait depuis 24 ans. Il a également choisi de ne pas tenir compte des témoignages présentés au comité tout au long de l'été. Le comité a siégé tout l'été et a entendu des témoins sur la question du bois d'oeuvre. On nous a dit clairement depuis le tout début, en ce qui a trait à l'ALENA, que les États-Unis ne voulaient pas que le bois d'oeuvre soit inclus dans l'ALENA. En fait, cette question a fait l'objet d'un protocole d'entente. Voilà pourquoi les États-Unis ne veulent pas accepter les résultats et pourquoi nous sommes incapables d'en arriver à un règlement.
Je suis d'accord avec lui pour dire que l'industrie est dans un bien piètre état. Et c'est à cause de la négligence de l'ancien gouvernement libéral. Pendant 13 ans, non seulement il n'a pas été capable de conclure un accord, mais il n'a absolument rien fait pour l'industrie.
Voici la question que je veux poser au député néo-démocrate. S'il se préoccupe tellement de la question du bois d'oeuvre, pourquoi son parti n'a-t-il pas dit un mot au sujet du bois d'oeuvre lorsqu'il s'affairait à négocier le budget libéral-néo-démocrate? Le NPD aurait pu demander tout ce qu'il voulait à ce moment-là et il n'a jamais demandé quoi que ce soit pour l'industrie du bois d'oeuvre.
Monsieur le Président, je m'attendais à une belle conclusion, mais la réponse fournie me laisse quelque peu sur ma faim.
À mon avis, la question est absurde. Il faut se concentrer sur le fait que le gouvernement s'est amené en voulant de toute évidence conclure rapidement un accord quelconque. Lorsque les gens de l'industrie — et j'en ai rencontré partout au pays — ont pris connaissance de cet accord, ils ont dit que celui-ci était mauvais. Le gouvernement leur a répondu: « Tant pis. Nous n'allons rien négocier de mieux ». Une telle attitude est sans précédent.
Si j'étais l'adjoint de la secrétaire parlementaire, moi aussi je sortirais de la Chambre dans la honte. L'entente que les conservateurs ont conclue est une honte. Il importe de préciser clairement à la Chambre que les conservateurs sont ensuite allés voir les membres de notre industrie et leur ont dit: « Nous n'allons pas vous défendre. Nous ne nous battrons pas pour vous. Cet accord est à prendre ou à laisser ». Lorsque les membres de l'industrie ont encore dit non, ils ont répliqué en imposant la taxe de 19 p. 100 à nos propres compagnies. C'est abusif.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, hier il y a eu un excellent débat sur ce projet de loi. Cette mesure a pour objet d’inscrire dans la loi cinq nouvelles infractions ayant trait aux courses de rue.
S’il y a des députés qui n’ont pu suivre une grande partie du débat à cause d’autres responsabilités, je les renvoie au discours prononcé par la députée de London-Ouest qui a accompli un travail extraordinaire pour faire ressortir, à l’intention de tous les députés, certains aspects préoccupants sur lesquels il faudrait s’arrêter. J’ai vraiment trouvé ses observations très utiles.
C’est sûr, les courses de rue représentent un problème extrêmement grave. C’est un problème important pour les Canadiens, que la Chambre doit étudier attentivement.
À l’heure actuelle, le Code criminel prévoit quatre infractions ayant trait à la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur. Il y a notamment la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant la mort.
Ce projet de loi ajouterait une autre dimension à prendre en compte au moment de porter une accusation, et qui consiste à se demander si l’infraction prévue au Code criminel a également été exacerbée par l’incidence d’une course de rue.
Les députés qui ont suivi le débat sauront que, même en ce qui concerne la définition du terme course de rue, tout n’est pas toujours clair. Au fond, il faut pour cela deux automobiles. Comme l’ont fait remarquer les députés de Scarborough—Rouge River et de London-Ouest, la définition pourrait, par inadvertance, inclure même les rallyes. On peut trouver une couple d’autres exemples. Prenons ainsi deux personnes qui ne se connaissent pas et qui sont arrêtées à un feu de circulation, mais qui, sans avoir rien préparé à l’avance, se regardent et commencent soudainement à jouer de l’accélérateur; si elles démarrent en trombe en même temps au feu vert, on peut se demander s’il s’agit d’une course de rue ou d’une simple accélération. C’est une affaire de jugement, je suppose.
C’est qu’un certain nombre de députés ont dit craindre que la définition ne soit pas assez claire et exhaustive pour que les événements sportifs légitimes, par exemple, soient exclus ou exemptés aux termes des dispositions du projet de loi.
Le député de Scarborough—Rouge River a également soulevé la question de savoir s’il ne pouvait pas y avoir des cas où il s’agit d’une course contre la montre où deux voitures se font la course, non pas simultanément, mais consécutivement pour se rendre du point A au point B. En fait, elles sont chronométrées. C’est une course contre la montre et je suppose qu’il y a là des possibilités intéressantes. Par conséquent, il faut que la définition soit claire.
Probablement l’un des points les plus intéressants que la députée de London-Ouest a soulevé au cours du débat est le fait que les tribunaux ont maintenant un certain nombre de choses à examiner pour déterminer la peine dans une situation donnée. Si nous ajoutons maintenant les circonstances dans lesquelles ont lieu les courses de rue, au lieu d’être bidimensionnel, le problème pourrait être tridimensionnel. Nous devons examiner l’expérience des tribunaux pour voir si la législation actuelle leur pose déjà un problème et quelle est la latitude laissée aux juges pour l’imposition des peines.
Le projet de loi augmente les peines prévues et, dans certains cas, accroît la peine maximale et progressive en ce qui concerne l’incarcération et l’interdiction de conduire. Néanmoins, on ajoutant ces cinq nouvelles infractions, il semble que le projet de loi ajoute peut-être un autre élément qui risque d’avoir des répercussions sur la latitude dont les juges disposent pour déterminer la peine appropriée.
Quand j’ai examiné certains débats qui ont eu lieu antérieurement sur la question, j’ai remarqué un passage intéressant dans le discours du ministre de la Justice. Il a dit:
Le droit pénal peut être, et devrait être dans ce cas, un outil permettant de faire changer la perception du public.
Je ne sais pas si l’on peut simplement dissocier cela de tout ce que l’on attend du droit pénal. Si nous disons qu’il y a des courses de rue et que nous avons fait notre travail en imposant des peines plus sévères, il faut également se demander si des peines plus sévères et plus longues ne devraient pas être imposées pour d’autres choses, et la Chambre s’est penchée souvent sur la question de la dissuasion.
Lorsqu’on s’attaque aux activités criminelles, est-ce seulement une question de dissuasion? Dans au moins une demi-douzaine de discours qui ont été prononcés hier, les gens ont plaidé de façon extrêmement convaincante en faveur d’une approche plus globale du problème des courses de rue. Je crois qu’au cours du premier semestre de 2006, il y a eu dix décès attribuables à ce phénomène. Il ne fait aucun doute qu’une mort c’est déjà trop, surtout quand ont lieu des actes aussi irresponsables que les courses de rue, mais les études démographiques ont montré qui y participait.
C’est intéressant et cela vient du résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement. En ce qui concerne les données démographiques, il est dit que les participants peuvent être généralement classés dans une des trois catégories suivantes: il y a d’abord les jeunes âgés de 18 à 24 ans qui vivent généralement chez leurs parents et qui, pour la plupart, ont un faible revenu. Je ne sais pas si ce sont les parents ou les jeunes de 18 à 24 ans qui ont un faible revenu, mais je suppose qu’on parle sans doute des personnes qui ont commis l’infraction.
La deuxième catégorie est celle des 25 à 40 ans qui, en général, modifient leur véhicule et utilise de puissantes automobiles comme des Camaro, des Corvette et des Mustang. La troisième catégorie est constituée de gens d’âge divers qui conduisent des voitures importées comme le dernier modèle d’Acura, de Honda, de Mitsubishi ou de Nissan.
J’ai un autre élément à ajouter. L’étude révèle aussi que certains participants se servent de véhicules volés, ce qui représente un aspect complètement différent pour ce qui est des activités criminelles dans notre société. Il y a cependant des caractéristiques démographiques qui ressortent dans certaines circonstances. Pour ce qui est de modifier le Code criminel et de nous acquitter, comme parlementaires, de notre devoir -- comme nous le disons chaque matin dans notre prière -- de faire de bonnes lois et de prendre de bonnes décisions, devons-nous dire que c’est une bonne loi et qu’elle réglera tous les problèmes quand nous ne se faisons qu’alourdir les peines et jeter plus de gens en prison?
Cela nous amène à la question de la dissuasion. Nous en avons discuté à la Chambre à plusieurs reprises pour déterminer si des peines plus sévères dissuadent les délinquants. Je n’ai pas l’impression que nous arriverons à dissuader des jeunes de 18 à 24 ans, qui agissent sous l’influence de leurs hormones, des amis qui les entourent et, dans certains cas, de l’alcool. Ces jeunes font des courses tout simplement parce que c’est cool de le faire.
Il y a ensuite le groupe des 25 à 40 ans dont les membres ont probablement un peu d’argent à dilapider et qui peuvent se permettre d’acheter des voitures et d’en gonfler le moteur, en installant par exemple des brûleurs spéciaux à oxyde d’azote. Dans ce cas, il s’agit souvent de fantaisies de jeunes cadres aisés qui veulent s’offrir un peu d’aventure.
Par ailleurs, on ne peut pas modifier une voiture sans se procurer du matériel très spécialisé. Nous devons nous demander s’il y a un moyen de communiquer avec ceux qui produisent et vendent ces pièces aux amateurs de courses de rue. Cela ferait partie d’une approche globale équilibrée de ce problème. J’ai souvent pensé que, dans tout problème social que nous essayons de régler ici, la sensibilisation du public et la prévention constituent d’importantes parties de la solution.
Lorsque j’ai été élu à la Chambre en 1993, la toute première réunion à laquelle j’ai assisté était une séance du Comité de la santé. Des fonctionnaires nous avaient alors dit que 75 p. 100 des crédits vont aux soins thérapeutiques pour remédier après coup aux problèmes de santé et que 25 p. 100 seulement servaient à la prévention. La conclusion était qu’un système de santé qui utilise 75 p. 100 de son budget pour guérir et seulement 25 p. 100 pour prévenir n’est pas viable.
Au cours de la dernière décennie, nous avons constaté d’une façon très claire qu’on ne peut pas faire abstraction de la valeur de la prévention. Dans le cas du modèle de la santé, il s’est avéré que pour chaque dollar consacré à la prévention, nous pouvons économiser des centaines de dollars à long terme. C’est une conclusion très sensée. Toutefois, nous n’appliquons pas des principes de ce genre dans le domaine judiciaire.
Si nous établissons des conditions très rigoureuses, qu’il s’agisse de minimums obligatoires ou de maximums accrus, et les intégrons dans le Code criminel, nous finirons par avoir un système complètement dépourvu de flexibilité.
Je sais qu’on a étudié un peu la question des circonstances atténuantes. La question est liée au syndrome d’alcoolisation fœtale ou à ce qu’on appelle maintenant les troubles causés par l'alcoolisation fœtale. Le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta ont réalisé des études. Il y a un ou deux ans, ces provinces ont annoncé que la moitié des personnes incarcérées dans les établissements provinciaux souffraient d’anomalies congénitales attribuables à l’alcool. Si ces personnes enfreignent la loi, quelle latitude laisse-t-on aux tribunaux pour envisager des peines adaptées à ces circonstances particulières? Connaissons-nous suffisamment les facteurs qu’il faudrait prendre en considération pour déterminer la peine? Faut-il incarcérer des personnes qui ont des problèmes mentaux dans des prisons où on s’efforcera de les réadapter alors que c’est impossible pour elles? Voilà des questions intéressantes.
Je me demande si les personnes qui ont ce syndrome et qui, pour une raison ou une autre, participent à des courses de rue risquent d’avoir la même peine que quelqu’un qui a agi en pleine connaissance de cause ou avec une intention criminelle. Je suis persuadé que le ministre de la Justice conviendra que, dans certains cas, ces gens n’ont aucune intention criminelle. Quelle latitude laisse-t-on aux tribunaux? Cela m’inquiète. Je suis sûr qu’il y a d’autres cas semblables.
Je crains que les juges et le système de justice n’aient encore moins de latitude. Je me demande également si ce n’est pas s’engager dans une voie dangereuse que de laisser entendre que, peut-être, les juges ne font pas leur travail correctement. Il est terrible que non seulement certaines gens n’aient aucun respect pour les lois, mais aussi que les législateurs perdent le respect du système judiciaire également. Je me demande dans quelle mesure le problème que nous avons avec les tribunaux parce qu’ils n’imposent pas des peines assez sévères et n’envoient pas assez de gens derrière les barreaux ne tient pas au fait suivant: le gouvernement du Canada apporte des modifications au Code criminel en imposant certaines choses alors que ce sont d’autres administrations, c’est-à-dire les provinces et les territoires, qui doivent se charger de l’application. Elles ont besoin de prisons. Où peuvent-elles trouver les ressources nécessaires? Si elles n’ont pas assez de tribunaux, si les tribunaux sont engorgés...
L'hon. Vic Toews: De quoi parlez-vous? Il s’agit du projet de loi C-19.
M. Paul Szabo: Je comprends bien. C’est un dialogue intéressant avec le ministre de la Justice. Je le remercie d’être ici et de suivre le débat. C’est un débat important, et je sais que le ministre y attache aussi de l’importance.
Lorsque nous modifions le Code criminel, que nous ajoutons de nouveaux éléments, que nous éliminons une certaine latitude ou imposons aux juges des contraintes peut-être encore plus grandes, au point qu’ils ne peuvent faire autre chose que d’envoyer de plus en plus de monde en prison, cela veut dire qu’il faut bâtir de nouvelles prisons. J’ignore qui va payer, lorsque ce n’est pas de ressort fédéral.
Comment régler le problème d’engorgement des tribunaux? Même au niveau fédéral, de très nombreuses nominations de juges n’ont pas été faites. Le système judiciaire a du mal parce qu’il manque de juges. J’ignore pourquoi le gouvernement traîne les pieds. Ce sont là autant d’éléments dont il faut tenir compte.
Où voulons-nous en venir en fin de compte? Disons-nous que la magistrature importe peu, que nous allons faire adopter cela envers et contre tout? Disons-nous simplement que c'est l'accusation à porter, qu'il faut régler l'affaire rapidement et que les juges n'ont aucun choix? Dans ce cas, tout à coup, nous n'abordons pas de façon globale le problème des courses de rue.
Où est l'argent pour la sensibilisation? Comment se fait-il qu'il n'en soit pas question dans le projet de loi? Où est l'argent pour d'autres mesures préventives, comme des ressources affectées aux autorités policières à tous les niveaux pour qu'elles puissent mieux s'intégrer dans les collectivités afin d'aider les législateurs à transmettre le message à ceux qui sont visés? Ce phénomène ne se retrouve pas dans tout le pays. Des études intéressantes montrent où certains problèmes se posent.
J'ai posé des questions semblables au sujet d'autres projets de loi. Il semble que la solution du gouvernement à tous les problèmes consiste à construire davantage de prisons et à emprisonner plus de gens. Je suppose que le programme de logement du Canada se résume à construire plus de prisons.
Il faut imposer aux gens qui commettent des crimes graves des peines appropriées et proportionnées. Cependant, lorsqu'on crée cinq infractions différentes avec des peines graduelles ou progressives, il devient tout à coup très difficile de respecter le critère de proportionnalité. J'ignore comment les juges seront en mesure de le faire.
Un de nos collègues conservateurs a dit que le système du Centre d'information de la police canadienne ne renferme pas de données permettant de déterminer si un incident était relié à une course de rue. On ne fait qu'enregistrer l'infraction au Code criminel. J'ai dû réfléchir à cela.
Je ne suis pas certain, mais il me semble que si le nom d'une personne apparaissait parce qu'elle a violé une loi et si on avait la preuve que cette infraction était reliée à une course de rue, cette information devrait être connue relativement à l'accusation portée maintenant. Si cette personne a été reconnue coupable d'excès de vitesse ou de négligence causant des lésions corporelles ou la mort, ou autre chose du genre, on pourrait également s'interroger sur les circonstances et le dossier du tribunal devrait le préciser. Ainsi, même le problème relié au Centre d'information de la police canadienne n'est pas assez important pour affirmer que c'est une lacune qui justifie de prendre cette mesure. Je ne pense pas que ce soit une raison suffisante.
J'ai d'autres questions. La députée de London-Ouest a soulevé des points très importants. Si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, comme je le crois nécessaire, bon nombre de ces questions devraient être examinées sérieusement par le comité avant qu'on aille plus loin.
Monsieur le Président, je remercie le député pour une autre contribution intelligente à nos débats. Pourrait-il nous parler de l'influence que l'attrait pour la vitesse a sur les courses de rue? Depuis deux jours, des députés ont parlé des films, des poursuites en voiture dans les films, des jeux vidéo et des sports extrêmes qui glorifient la prise de risques.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. J'ai entendu des déclarations et des exemples en ce sens. Je dois admettre que cela m'a fait penser à la publicité sur l'Acura, je crois. On y dit, entre autres, que la voiture se contrôle bien dans les virages prononcés. On montre une auto dont le bas de caisse s'ouvre et un grappin à crampons retenu par un câble est projeté sur un pilier de béton pour aider l'auto à prendre un virage. On a tendance à rendre la vitesse séduisante. Beaucoup de fabricants d'automobiles font cela, mais ça ne nous aide pas à promouvoir une utilisation responsable de l'automobile. C'est à cela que la question se ramène.
Le député a raison. Cette situation tend à prouver, comme je l'affirme, que la sévérité des peines ne suffira pas à lutter contre les courses de rue. Que fait-on des autres éléments? Comment contrer l'influence de la culture populaire? Comment agir sur les autres facteurs qui influencent tout particulièrement les jeunes et les font se retrouver dans des situations qui sont préjudiciables à nous tous?
Monsieur le Président, je comprends que le député appuie le renvoi du projet de loi à un comité pour une étude plus approfondie.
J'ai été intrigué lorsqu'il a dit que nous lions les mains des juges. Comme le député le sait, le projet de loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire, mais plutôt une suspension obligatoire du permis de conduire et des peines maximales plus rigoureuses. À mon avis, des peines maximales plus sévères donnent plus de pouvoir discrétionnaire aux juges.
J'invite le député à ne pas penser que nous lions les mains des juges, mais plutôt à voir que nous leur donnons plus d'indications. Je comprends que certains juges aimeraient que la Chambre des communes, qui reflète les sentiments de la population, donne davantage d'instructions pour qu'ils puissent imposer des peines mieux adaptées aux délits. Ceux qui méritent d'être emprisonnés seraient mis en prison, mais ceux qui méritent de purger leur peine au sein de la collectivité le feraient.
J'aimerais que le député dise s'il croit que le projet de loi est destiné à donner plus d'instructions aux juges.
Monsieur le Président, sur ce point, je recommanderais au député de lire l'intervention de ma collègue de London-Ouest.
Les tribunaux ont déjà la liberté de tenir compte de circonstances aggravantes comme le fait d'avoir participé à une course de rue. Ce n'est pas nécessaire d'en faire une disposition du Code criminel. Si nous le faisons, nous allons compliquer les choses et ce sera plus difficile de condamner les coupables. Le problème, d'après moi, c'est que les tribunaux pourraient avoir plus de difficulté à prouver l'intention criminelle sur tous les éléments nécessaires. Je ne suis pas sûr que le député ait compris ce point.
Je demande au député d'y penser. Ce n'est pas simplement l'établissement de peines minimales obligatoires ou de peines absolues qui lierait les mains des juges. Le projet de loi modifie la proportionnalité des peines, et cela peut poser un problème. Les gens trouveront des arguments en faveur de peines avec sursis. Il se pourrait que moins de gens aillent en prison, parce que les peines prévues sont disproportionnées.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole sur le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
Nous discutons d'une mesure législative très importante. C'est une question d'importance dans beaucoup de localités, aux quatre coins du pays. C'est important pour beaucoup de gens de ma circonscription, Burnaby—Douglas, qui ont connu personnellement les conséquences des courses de rue. Certains ont perdu des parents ou des proches à cause de telles courses.
Des décès survenus dans ma circonscription, sur le chemin Barnett et sur la rue Hastings, étaient directement attribuables aux courses de rue. En parcourant ma circonscription, il m'arrive trop souvent de voir, en bordure de la route, de ces petits monuments qui sont érigés après ce genre d'incident. Des hommages de ce genre se trouvent encore en bordure de ces deux routes pour nous rappeler les tragédies survenues et le décès de personnes aimées au sein de la collectivité. Ces décès ont affligé des familles, des amis et des collègues de travail.
Ces incidents ont aussi été la cause de beaucoup de blessures graves. Il arrive que les victimes innocentes de telles courses soient des passants, ou encore les chauffeurs ou les passagers d'autres véhicules. L'activité irresponsable qu'est la course de rue engendre tragédie sur tragédie.
Les courses de rue n'ont pas leur place dans nos collectivités. Elles constituent un danger pour ceux qui y participent et pour le public. Il faut examiner tous les aspects de ce problème. C'est une question importante à traiter pour accroître la sécurité dans les collectivités et pour améliorer la compréhension de la responsabilité publique, des engagements et des relations que nous avons les uns avec les autres et qui font de nos collectivités des endroits prospères et où il est possible de vivre en sécurité. Les courses de rue transgressent les ententes qui lient mutuellement les citoyens quant à leur mode de vie dans une collectivité.
Il faut se pencher sur tous les aspects des courses de rue. Au cours du débat des deux derniers jours à la Chambre, c'est un point à l'égard duquel le projet de loi a été critiqué. Certains se demandent si le projet de loi porte sur tous les aspects connus des courses de rue. Je vais lire la définition qu'en donne le projet de loi C-19. La voici, telle qu'elle figure dans le projet de loi:
« course de rue » Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grande route ou tout autre lieu public.
Les députés s'interrogent sur les activités que comprend cette définition. Doit-il nécessairement s'agir d'une course où deux voitures ou plus sont côte à côte? Qu'en est-il des autres genres de courses de rue qui ont lieu dans les collectivités? J'aimerais connaître les expressions populaires appropriées pour décrire ces activités parce que je suis certain qu'il y a d'autres façons plus usuelles de le faire.
Dans certains cas, les gens font des courses chronométrées pour savoir combien de temps il faut pour se rendre à un endroit précis. Dans d'autres cas, les gens s'envoient un message par téléphone cellulaire ou un courriel pour se donner rendez-vous quelque part et le premier arrivé est déclaré gagnant. Il y a également d'autres variantes. La course de rue ne se limite pas uniquement, comme nous pourrions le croire, à une course entre deux ou plusieurs véhicules côte à côte.
La définition qui figure dans le projet de loi s'applique-t-elle à toutes les situations, qui sont tout aussi dangereuses et qui causent tout autant de problèmes dans les collectivités que la course plus traditionnelle? Quelle est la portée de ce projet de loi? Compliquera-t-il, par exemple, la vie des organisateurs de rallyes automobiles? Pénalise-t-il les départs en trombe à un arrêt obligatoire quand une autre voiture se trouve juste à côté?
Quelle est exactement la portée de la définition et de quelle manière va-t-elle influer sur notre compréhension de cette activité criminelle? Il convient de régler certains problèmes associés à la définition et de préciser celle-ci pour que je puisse appuyer totalement le projet de loi.
Il n'y a pas que les jeunes qui s'adonnent à des courses de rue. Au cours de la dernière journée et demie, nous avons débattu de ce sujet et avons peut-être été prompts à accuser les jeunes d'être la source principale du problème.
Comme l'a mentionné l'intervenant précédent, les données démographiques englobent une vaste gamme de personnes qui s'adonnent à diverses formes de courses de rue et qui peuvent prendre part à cette activité dangereuse. Il s'agit de gens qui peuvent modifier leur voiture pour en augmenter la puissance au-delà de ce qui convient au poids du véhicule. Il existe des personnes qui gonflent le moteur de leur véhicule et se bricolent une voiture haute performance.
Certains conduisent des véhicules à très grande puissance pour affirmer leur statut social. Les voitures à grande puissance très coûteuses sont souvent perçues comme une indication du haut statut d'une personne dans la collectivité. La vitesse est parfois associée à ce statut aussi.
Je ne crois pas les jeunes soient les seuls à blâmer. Manifestement, ce ne sont pas eux qui achètent les voitures les plus chères et les plus rapides offertes sur le marché. Ils sont souvent ceux qui ne peuvent pas se le permettre. Ce n'est donc pas un problème de jeunes. C'est un problème qui touche tous les segments de la société.
Malheureusement, ce n'est pas non plus seulement une affaire d'hommes, comme l'ont prouvé certains des plus récents incidents. Il faut éviter d'imputer le problème à une montée d'hormones chez les jeunes hommes. C'est un argument qui a été utilisé à maintes reprises durant le débat. Le problème touche tous les groupes démographiques de la société.
J'aimerais aussi parler de l'argument selon lequel les courses de rue ne sont pas prévues dans le Code criminel. Je pense qu'elles le sont, très clairement. D'ailleurs, dans le discours qu'il a prononcé hier à l'ouverture du débat sur le projet de loi, le ministre a très clairement dit que le Code criminel offre des options et prévoit déjà des peines très graves pour les activités comme les courses de rue.
Je vais répéter les chefs d'accusation que le ministre a mentionnés dans son discours. Les infractions contenues dans le Code criminel sont la négligence criminelle causant la mort qui, comme l'a indiqué le ministre, est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité. Ce n'est pas une infraction mineure, c'est une infraction grave passible d'une peine très lourde.
Il y a aussi la conduite dangereuse causant la mort, qui est actuellement passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement. C'est aussi une grave infraction passible d'une lourde peine. Ensuite, il y a la négligence criminelle causant des lésions corporelles, qui est passible d'une très lourde peine d'un maximum de 10 ans en prison. Il y a aussi la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. Et enfin, il y a l'infraction de conduite dangereuse, qui est passible d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et qui peut s'appliquer quand personne n'a été tué ou blessé.
Ce sont tous des chefs d'accusation très graves en réponse à des crimes très graves. Ils sont dans le Code criminel pour qu'on s'en serve. Si l'application de la loi est problématique, nous devons nous pencher sur les raisons pour lesquelles ces options ne sont pas utilisées. Pourquoi la police ne se sert-elle jamais de ces chefs d'accusation?
Parallèlement, si elle porte ces accusations contre des suspects et ces derniers ne sont pas condamnés, pourquoi ne le sont-ils pas? Cependant, je ne pense pas qu'il y ait des preuves en ce sens. En tout cas, je n'ai connaissance d'aucune preuve selon laquelle ces chefs d'accusation n'ont pas mené à des condamnations dans les cas très graves.
Il y a aussi toute la série d’interdictions de conduire que prescrit actuellement le Code criminel et qui font partie des options offertes aux tribunaux. Aux termes du Code criminel actuel, dans le cas d’une personne reconnue coupable d’une des cinq infractions que j’ai mentionnées tout à l’heure, le tribunal peut ordonner une période d’interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans pour conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, jusqu’à dix ans pour conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort et pour négligence criminelle causant des lésions corporelles. Dans le cas de négligence criminelle causant la mort, le tribunal peut ordonner une interdiction permanente de conduire. Voilà ce qu’a dit le ministre de la Justice dans son discours hier sur les dispositions actuelles du Code criminel.
En ce qui concerne les interdictions de conduire, le tribunal dispose d’options très sévères. Une interdiction d’une durée de trois ans ou de dix ans ou une interdiction à vie, ce n’est pas une peine légère pour celui qui est reconnu coupable d’une des cinq infractions.
Je ne pense pas qu’il y a un problème actuellement avec le Code criminel. De toute évidence, le Code criminel traite la conduite dangereuse d’un véhicule et la conduite dangereuse causant la mort ou des blessures comme une affaire grave qui mérite un châtiment très sévère. Je pense qu’à l’heure actuelle, il y a de bonnes possibilités dans la loi.
Je me demande donc pourquoi nous envisageons d’apporter ces modifications à la loi. Je pense que c'est relié à l’intérêt du Parti conservateur pour les peines minimales obligatoires et à sa volonté de lier les mains des tribunaux dans le cas de crimes particuliers. Je sais que les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Elles n’empêchent pas les crimes. Elles ne les préviennent pas. On pense rarement aux conséquences d’un acte criminel avant de le commettre. Cela ne fait pas partie du plan.
Tout cela ne sert qu’à mettre plus de gens en prison au Canada. Je m’inquiète des intentions du gouvernement à cet égard. On a déjà vu que le gouvernement entend augmenter le nombre des places derrière les barreaux. J’ignore l’effet que cela aura sur notre société, à long terme.
Nous savons bien qu’au bout du compte, emprisonner des gens ne règle pas les problèmes de criminalité auxquels fait face notre société. Cela ne les aide pas à se réinsérer dans la société et à apprendre à se comporter de façon positive dans nos collectivités. Je ne suis pas certain que ce soit une solution et que ce projet de loi règle le problème en proposant des peines plus sévères pour le crime en cause.
J'aimerais mentionner que les membres de la communauté religieuse d'Ottawa, entre autres, se réunissent ce soir, à l'Université St. Paul, pour discuter des condamnations avec sursis et des peines obligatoires. L'assemblée se tiendra à 19 heures. J'aimerais pouvoir y assister, mais je serai ici pour participer au débat sur le Darfour. Je crois que ces personnes soulèvent des questions très importantes que nous devrions également aborder dans le cadre de notre étude du projet de loi.
J'ajouterai que je ne crois pas que les juges prennent les infractions de conduite dangereuse à la légère. Au contraire, ils les prennent très au sérieux. Je ne crois pas qu'il y ait un seul juge dans tout le pays qui soit clément à l'égard de ce type de crimes, surtout lorsqu'il y a des morts ou des blessés. J'en suis même convaincu.
Bien entendu, les juges font des erreurs et, bien entendu, le système n'est pas parfait. Cependant, ceux qui affirment que le système est défaillant et qu'on fait preuve de clémence envers les criminels ont complètement tort. Les juges du Canada font de l'excellent travail, compte tenu de l'ampleur de la tâche et des moyens dont ils disposent.
Nous devons tenir compte des faits et des circonstances de chaque affaire et imposer des peines qui soient justes et proportionnelles. Les juges doivent être en mesure de prendre ce type de décisions et d'apprécier avec discernement les circonscontances de l'espèce. C'est justement ce qu'ils font.
Je ne veux rien faire qui puisse saper le pouvoir des juges dans notre système. Ils font un travail difficile, et ils le font bien. J'estime que, à l'heure actuelle, ils ont les ressources dont ils ont besoin pour faire le travail qu'on leur demande.
Par ailleurs, il existe d'autres moyens d'empêcher les courses de rue. Nous devrions prendre des mesures préventives. Je crois que le sujet a été abordé hier et plus tôt aujourd'hui.
On nous a dit que les corps policiers ont besoin de plus de ressources et de plus d'effectifs, qu'ils ont besoin de plus d'équipement afin de pouvoir se consacrer autant qu'ils le souhaitent à la lutte contre ce crime en particulier. Nous avons, bien sûr, entendu parler du service de la GRC à Richmond, qui a trouvé le moyen de couper des ressources ailleurs pour les réaffecter à la lutte contre les crimes de rue, lesquels constituent un gros problème dans cette collectivité. La police a donc trouvé le moyen de lutter contre la criminalité. Cela a exigé des compromis. La police a dû prendre des décisions difficiles lorsqu'il fallait choisir où couper des ressources, mais elle a néanmoins trouvé le moyen de le faire.
Nous devons faire en sorte que ce genre de décision soit plus facile à prendre et que nos corps policiers disposent des ressources nécessaires. Malheureusement, le projet de loi C-19 est muet à ce sujet.
Des exemples, on en trouve également à l'étranger. L'État de Victoria, en Australie, a adopté des mesures pour combattre le taux de mortalité élevé sur les autoroutes, mesures qui ont permis de le réduire de près du tiers sur une période de 15 à 20 ans. Cela représente une réduction importante du taux de mortalité sur les autoroutes australiennes dans l'État de Victoria.
L'une de ces mesures est une marge de tolérance de trois kilomètres-heure au-dessus de la limite de vitesse relativement à la délivrance de contraventions. Au Canada, nous présumons tous pouvoir dépasser de dix kilomètres-heure environ la limite de vitesse avant de risquer de se faire coller une contravention. Dans l'État de Victoria, en Australie, il est bien connu que la marge de tolérance n'est que de trois kilomètres-heure. J'ai pu constater que cette mesure a un effet sur la vitesse à laquelle les gens roulent sur les autoroutes là-bas. C'est un autre type de mesures qu'on devrait peut-être envisager, du moins à l'échelon provincial.
Selon mon expérience en Colombie-Britannique, les gens avaient ralenti sur les routes quand nous utilisions le radar photo. J'emprunte souvent la route Sea to Sky en Colombie-Britannique, qui est reconnue comme l'une des routes les plus dangereuses au Canada. Les gens ne conduisaient pas aussi vite sur cette route quand il y avait un radar photo, un point c'est tout. Quand on a cessé d'utiliser les radars photo, les gens ont recommencé à faire de la vitesse. Le radar photo joue un rôle important et je crois que c'est une mesure qu'il nous faudrait envisager.
L'éducation des conducteurs est une autre mesure. Il faudrait peut-être envisager des cours de conduite obligatoires dans toutes les administrations de manière à ce que les conducteurs soient sensibilisés aux courses de rue, entre autres, dans le cadre de leur formation de base.
Je crois aussi qu'il nous faut prévoir des limites applicables aux véhicules modifiés pour les courses. Nous devons nous assurer que les véhicules modifiés pour tout genre de course ne sont pas conduits sur les routes de nos collectivités.
Selon moi, nous devons aborder de façon générale toute la question de la culture de la vitesse dans notre société. Je crois que certaines de ces idées nous permettraient de nous attaquer sérieusement à la vitesse sur nos routes. Nous pouvons tous jouer un rôle.
J'estime toutefois qu'il faut s'arrêter sur d'autres questions en ce qui concerne la culture de la vitesse. Nous avons entendu parler à plusieurs reprises des annonceurs et des constructeurs automobiles qui vendent des voitures en mettant en valeur leur vitesse.
Nous connaissons tous le message publicitaire dans lequel un jeune garçon dit « vroum, vroum, vroum » pendant qu'une voiture file sur une route. Voilà comment on s'y prend, entre autres, pour donner l'impression que les véhicules sont conçus pour être conduits rapidement et qu'ils doivent être conduits ainsi et pour attirer les jeunes. Je crois que c'est dangereux. Des pressions devraient être exercées sur les annonceurs en ce qui concerne ce genre d'attrait dans les publicités.
Nous avons aussi vu les préoccupations des annonceurs en matière de responsabilité juridique. Quand des voitures sont conduites à grande vitesse dans les messages publicitaires à la télévision, on voit apparaître à l'écran un message indiquant qu'il s'agit d'un circuit fermé et qu'il peut y avoir des conséquences. À mon avis, on a identifié des questions de responsabilité dans ce cas. Les annonceurs tentent de dire que c'est quelque chose à faire dans un circuit fermé, alors que l'impression générale est tout autre.
J'estime également que nous devons exercer des pressions sur les fabricants de véhicules et d'automobiles. Comment se fait-il que les voitures peuvent se déplacer à des vitesses de 180 à 200 kilomètres à l'heure ou plus? Avons-nous l'occasion de conduire à une telle vitesse? C'est peut-être le cas pour les véhicules d'urgence mais, en général, ceux d'entre nous qui utilisent leur véhicule pour faire des courses, pour conduire les enfants à l'école ou pour aller à un rendez-vous n'ont pas du tout besoin d'un véhicule capable de se déplacer si vite. En modifiant les véhicules que nous conduisons, ce que les fabricants devraient être tout à fait capables de faire, nous pourrions peut-être améliorer la situation dans son ensemble.
Il faut également tenir compte de la culture populaire. Au cinéma, les poursuites en voiture sont omniprésentes. Également, certains jeux vidéo nous montrent des poursuites et des courses de rue très inquiétantes où, par exemple, le but consiste à obliger quelqu'un à céder la route et à prendre le fossé, ou pire encore. Il y a aussi, à mon avis, toute une culture du sport extrême, qui valorise le fait de prendre de grands risques.
Il nous faut nous pencher sur divers aspects de cette culture.
On peut avoir l'impression que ce projet de loi aidera à sensibiliser le public, mais je pense qu'il a également certains effets moins constructifs. Je n'ai pas à faire semblant que la mesure va régler le problème si j'estime que tel n'est pas le cas à certains égards. Le projet de loi me semble avoir une portée fort limitée et j'ai de la difficulté à voir comment il va vraiment avoir une incidence et un effet préventif sur les courses de rue au Canada.
Selon moi, notre objectif devrait être d'empêcher les courses de rue avant qu'elles n'aient lieu. Je crois qu'il existe déjà des peines graves pour les personnes condamnées pour conduite dangereuse et la course de rue fait partie de ce genre d'infraction. Les dispositions du Code criminel existent. Je doute cependant que la mesure législative ait des vertus éducatives. Également, il me semble que nous passons tout à fait à côté pour ce qui est de la prévention.
Ce débat m'intéresse. Je suis heureux de pouvoir y participer. J'ai écouté attentivement les interventions des autres députés et je compte bien participer aux prochaines étapes de l'étude de cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai deux courtes observations et une question à formuler.
Tout d'abord, il me semble que le député dont j'ai pris plaisir à écouter le discours fait preuve de la même confusion entre la possession d'un objet par une personne et le comportement de celle-ci, comme plusieurs semblent le faire au sujet des armes à feu. Ce n'est pas le fait de posséder une arme à feu ou une automobile, peu importe la marque, qui rend une personne coupable. C'est le comportement qui fait la différence. C'est ça que nous tentons de réglementer.
Je crois également que nous ne limitons pas la capacité des tribunaux à agir au bas de l'échelle des sanctions, mais que nous élargissons plutôt leurs options au sommet de cette même échelle, ce qui, selon moi, n'est pas mauvais.
Ma question concerne la prévention, plus particulièrement ce que mon collègue a dit dans ses remarques et dans une question qu'il a eue à l'intention d'un orateur précédent. Elle porte sur l'influence de la culture, de la publicité, etc. Je suis d'accord avec lui quand il affirme que tout cela a un effet négatif.
J'aimerais connaître ses suggestions en matière de réglementation de la culture, du cinéma, de la publicité et de la capacité des constructeurs automobiles à fabriquer des véhicules qu'ils peuvent vendre, et savoir si ses suggestions s'arrêtent à la réglementation, ou si elles vont au-delà, jusqu'à une certaine forme de censure?
Monsieur le Président, je ne suis pas en faveur de la censure, mais je crois que le public dispose de plusieurs moyens de faire pression sur les publicitaires, par exemple, et sur les producteurs de films, d'émissions de télévision et ainsi de suite.
Je ne crois pas que nous devrions interdire par la loi de montrer une voiture qui roule vite, par exemple. Or, il y a eu des cas où des campagnes ont attiré l'attention des publicitaires sur le fait qu'ils montrent un certain produit ou une certaine activité sous un jour qui n'est pas conforme à ce que souhaite la société. Je crois que de telles campagnes peuvent avoir un réel effet et que ce type de pression est très important.
Nous devrions faire pression sur les fabricants de voitures afin qu'ils cessent de mettre l'accent sur la vitesse dans leurs publicités. Il y a d'autres raisons d'acheter une voiture. Nous devrions peut-être poser des questions sur la sécurité et ainsi de suite lorsque nous allons acheter un véhicule. Ces questions devraient avoir une plus grande importance.
L'idée d'exiger des fabricants de faire en sorte que les véhicules ne soient pas en mesure d'atteindre des vitesses extrêmes m'intéresse. Je crois que nous devrions nous pencher là-dessus. Il ne fait aucun doute que le secteur de l'automobile consacre une grande partie de la recherche et du développement à l'aspect vitesse. On le voit bien dans le domaine de la course de haut niveau.
Il n'y a sans doute pas suffisamment de recherches consacrées aux autres aspects, ceux qui touchent les véhicules que la majorité utilise au quotidien. Je crois qu'il serait intéressant d'explorer les possibilités de recherche sur la mise au point, la fabrication et la mise en marché de véhicules qui n'ont pas besoin d'atteindre ces vitesses, afin de les rendre attrayants et moins dommageables pour l'environnement. Je crois que ces possibilités valent la peine qu'on s'y attarde.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, et de recommander à la Chambre que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Ce projet de loi est très technique. Il est toutefois essentiel que ces changements techniques soient apportés afin que nous puissions promulguer l'ancien projet de loi C-13, adopté au cours de la dernière législature, avec l'appui de tous les partis.
Bon nombre de députés qui étaient ici lorsque le projet de loi C-13 a été adopté savent bien de quoi il s'agit, mais je vais en faire un bref historique pour ceux qui n'y étaient pas.
La Banque nationale de données génétiques, qui est administrée par la Gendarmerie royale du Canada, est en opération depuis le 30 juin 2000. Cette banque permet essentiellement d'effectuer une comparaison entre les profils génétiques des délinquants reconnus coupables et les échantillons prélevés sur les scènes de crimes. On y retrouve actuellement près de 100 000 profils génétiques de délinquants reconnus coupables et environ 30 000 échantillons prélevés sur des scènes de crimes. Les données contenues dans cette banque ont été utiles dans près de 6 500 enquêtes policières.
En 2001, des procureurs et des fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont constaté un certain nombre d'insuffisances dans la loi. La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, qui comprend des représentants des avocats de la défense, a adopté des résolutions visant à traiter en priorité sept problèmes.
Le gouvernement a lancé des consultations publiques à l'automne de 2002. Ce n'est qu'en mai 2004 que l'on a présenté l'ancien projet de loi C-35, en vue d'apporter des correctifs aux problèmes constatés. Ce projet de loi est mort au Feuilleton au moment où les élections ont été déclenchées et il a été présenté à nouveau sous la forme de l'ancien projet de loi C-13 en octobre 2004.
On peut dire, je pense, que, même si tous les partis appuyaient l'idée d'une banque de données génétiques et les changements proposés dans l'ancien projet de loi C-13, bon nombre de députés souhaitaient des changements plus considérables.
Des négociations ont eu lieu entre les partis pour qu'on propose un ensemble de changements pouvant assurer un appui unanime au projet de loi. En mai 2005, trois amendements importants au projet de loi ont été adoptés.
Le premier visait à élargir le régime de rétroactivité pour qu'il englobe les personnes déjà condamnées pour meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle. Je me souviens que notre parti, qui était dans l'opposition, portait un intérêt tout particulier à cette question.
Le deuxième visait la création d'une catégorie de délinquants très violents pour laquelle le tribunal n'aurait aucune discrétion pour refuser de prononcer l'ordonnance de prélèvement. Encore ici, il s'agissait d'une autre initiative de mon parti, qui a formulé la recommandation en ce sens au cours de la dernière législature.
Le troisième amendement visait à élargir la définition des infractions secondaires pour qu'elle englobe toutes les infractions du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables, par mise en condamnation, de cinq ans d'incarcération ou plus.
Le projet de loi a ensuite avancé avec une extrême rapidité à la Chambre et au Sénat en bénéficiant de l'appui de tous les partis, en raison de l'imminence d'un vote de confiance sur le budget.
Les dispositions de l'ancien projet de loi C-13 qui sont entrées en vigueur avec la sanction royale étaient celles qui portaient sur l'élargissement du régime de rétroactivité, par lequel environ 4 400 délinquants de plus étaient visés par la possibilité d'un prélèvement, sur la procédure de traitement des ordonnances de prélèvement dans les cas où celles-ci sembleraient avoir été mal exécutées et sur les procédures dans les cas de tests d'empreintes génétiques partiellement concluants.
Les principales modifications qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont les suivantes.
La première vise à permettre aux tribunaux de prononcer des ordonnances de prélèvement à l'endroit de personnes faisant l’objet « d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ».
La deuxième consiste à ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et la participation aux activités d’une organisation criminelle.
La troisième consiste à faire passer le « vol qualifié » et « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires.
La quatrième vise à créer une nouvelle sous-catégorie dans la liste des infractions primaires consistant en 16 infractions d'une extrême violence pour lesquelles les tribunaux n'ont absolument aucune discrétion et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement.
Cinquièmement, il s'agit d'élargir la définition des infractions de type secondaire, de façon à inclure toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus.
La plupart des députés conviendront qu'il s'agit là de modifications qui rehausseront la capacité de la police à utiliser la base de données et à protéger les Canadiens des criminels.
Pourquoi alors ces modifications ne sont-elles pas encore en vigueur? Les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux, en se préparant à la proclamation des autres dispositions du projet de loi C-13, ont identifié un certain nombre de problèmes techniques importants qui devraient être corrigés avant la proclamation, de même que certaines procédures qui devraient être modifiées pour en augmenter l'efficacité et en réduire les coûts. En conséquence, le gouvernement précédent a présenté le projet de loi C-72 en novembre 2005, afin d'apporter les modifications nécessaires. Cependant, ce projet de loi est mort au Feuilleton au moment du déclenchement des élections.
Les responsables ont poursuivi leurs travaux et ils ont identifié encore d'autres changements susceptibles de clarifier l'intention du Parlement lorsqu'il a adopté l'ancien projet de loi C-13 et les procédures qui devraient être modifiées pour rendre la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques plus efficace.
J'ai déjà été procureur de la Couronne à l'échelon provincial. Je sais donc combien il est important que des procédures claires soient définies dans le Code criminel pour qu'une loi puisse être efficace. Je suis heureux que mon ministère ait pris l'initiative d'organiser une réunion de deux jours avec les procureurs, la police, les experts des questions médico-légales et le personnel correctionnel pour étudier en profondeur le projet de loi C-13.
Le projet de loi actuel, le C-18, propose une douzaine de modifications qui ne figuraient pas dans l'ancien projet de loi C-72, et ces changements découlent directement de la réunion en question. Le projet de loi C-18 ne propose aucune modification des politiques et procédures sous-jacentes déjà adoptées par le Parlement. Il contient surtout des modifications du libellé, notamment la création de dix nouveaux formulaires. Ces modifications ne sont pas radicales et ne risquent donc pas de faire les manchettes, mais elles seront bien reçues par les intervenants du domaine, qui sont responsables de la mise en oeuvre des mesures adoptées par le Parlement.
Le projet de loi C-18 contient également des modifications de fond qui devraient recevoir l'appui de tous les députés. En particulier, il ajouterait la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les disposition rétroactives. Il s'agit là d'infractions très graves qui dénotent un risque élevé de récidive et qui sont passibles d'une peine d'incarcération à vie, une peine plus sévère que pour les infractions sexuelles qui sont déjà incluses dans la disposition de rétroactivité.
Il permettrait également à la Couronne de se prévaloir des dispositions rétroactives concernant les ordonnances de prélèvement de substances corporelles dans les cas où un contrevenant aurait été condamné avant le 30 juin 2000 pour une des infractions énumérées et où il purgerait toujours une peine pour l'infraction en question, plutôt que d'exiger qu'il purge une peine de deux ans ou plus.
Il y a quelques cas de personnes qui, avant le 30 juin 2000, ont été condamnées à de multiples peines consécutives pour diverses infractions, y compris pour des infractions qui rendent un délinquant, qui purge toujours sa peine, admissible rétroactivement à un prélèvement. Bien que le tribunal ait clairement considéré ces personnes comme ayant commis des infractions graves, il ne leur a imposé une peine de deux ans ou plus pour aucune des infractions commises. Le projet de loi permet également d'émettre une ordonnance de prélèvement d'ADN sous 90 jours après le prononcé de la peine.
On estime que la principale raison pour laquelle des ordonnances ne sont pas émises dans de nombreux cas où elles sont déjà autorisées est que les procureurs sont extrêmement occupés et oublient de rappeler au tribunal d'étudier la question. Cela donnerait à la fois au procureur et au juge le temps d'étudier les dossiers et, si la question a tout simplement été oubliée, de tenir une audience où la poursuite et le délinquant puissent présenter leurs arguments au juge, qui décidera d'émettre ou non l'ordonnance.
Il prévoit aussi que ce serait une infraction que de ne pas se présenter pour un prélèvement d'ADN. On s'attend à ce que l'existence d'une infraction précise fera mieux comprendre au délinquant la nécessité de se présenter pour un prélèvement et, ainsi, accroîtra l'observation des ordonnances de prélèvement de substances corporelles à enregistrer dans la banque de données génétiques. Le projet de loi autoriserait toute force policière qui arrête une personne pour ne s'être pas présentée pour un prélèvement de substances corporelles à effectuer le prélèvement.
Ce serait très onéreux si les délinquants arrêtés dans une province devaient être renvoyés dans la province où l'ordonnance a été émise pour que l'échantillon soit prélevé. Le texte permettrait qu'un service de police qui a été autorisé à effectuer un prélèvement génétique en autorise un autre à le faire si c'est moins coûteux. La police a été empêchée d'exécuter des ordonnances dans les cas où des délinquants ont été incarcérés hors de sa zone de compétence ou qui ont été mis en liberté sous condition et résident hors de sa zone de compétence.
Le transfert de l'ordonnance à un tribunal compétent et l'obtention d'une autre ordonnance constitue une procédure longue et coûteuse, qui pourrait être évitée.
Des changements sont également apportés pour permettre à la Banque nationale de données génétiques de communiquer plus efficacement avec les laboratoires médico-légaux et avec ses partenaires étrangers.
Le Parlement voulait assurément encourager ces échanges, mais l'amendement intégré au projet de loi C-13 n'est pas aussi clair qu'il le devrait. Par ailleurs, la Loi sur la défense nationale est modifiée de manière à ce que la disposition visant les militaires relativement au prélèvement de substances corporelles continue de refléter la disposition visant les non-militaires.
Le projet de loi renferme d'autres modifications de détail comme celle-ci et je suis convaincu que des responsables seront invités à fournir des explications au comité à l'étape de l'étude article par article de la mesure. Selon moi, les députés doivent savoir avant tout que les modifications que propose ce projet de loi seront très utiles aux organismes d'application de la loi, aux procureurs et aux juges, qui utilisent quotidiennement les lois.
L'adoption de ce projet de loi permettra la proclamation et la mise en vigueur sans heurts du reste de l'ancien projet de loi C-13.
Bien sûr, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ne sera pas immuable. Les députés ne sont pas sans savoir qu'un examen parlementaire de cette loi est prévu tous les cinq ans et qu'il aurait dû débuter le 30 juin 2005. Des fonctionnaires de mon ministère, le ministère de la Sécurité publique, de la GRC et de la Banque nationale de données génétiques aideront volontiers le comité dès que celui-ci aura obtenu son mandat d'examen.
Force est de reconnaître que le retard dont je viens de parler n'a pas que de mauvais côtés. Le comité pourra examiner des questions telles que le prélèvement d'office de substances corporelles après une déclaration de culpabilité ou d'autres questions qui ne manqueront pas d'être soulevées compte tenu de l'appui ferme qu'a donné la Cour suprême à la loi actuelle dans l'arrêt qu'elle a rendu en avril 2006 dans l'affaire R. c. Rodgers.
Cet arrêt porte principalement sur la rétroactivité de l'examen d'une demande ex parte, mais aussi sur l'argument de l'inconstitutionnalité du prélèvement.
Il est utile d'examiner en détail les motifs invoqués par la Cour suprême pour confirmer la constitutionnalité de la loi. Je tiens à citer un passage du jugement, car c'est important pour nos discussions. La Cour suprême a donné la précision suivante:
Nul doute que la preuve génétique a révolutionné le déroulement de l’enquête et de la poursuite dans le cas de nombreux crimes. Elle a non seulement permis d’identifier et de poursuivre de nombreux criminels dangereux, mais aussi de disculper bon nombre de personnes soupçonnées ou déclarées coupables à tort. On ne saurait trop insister sur l’importance de cette percée médico-légale pour l’administration de la justice. On ne peut non plus faire abstraction des graves répercussions de la saisie et de l’utilisation d’échantillons d’ADN par l’État sur la protection de la vie privée et sur la sécurité de la personne. Un juste équilibre doit être établi entre ces intérêts opposés, compte tenu des paramètres constitutionnels.
La Cour ajoute:
Pour les motifs qui suivent, j’arrive à la conclusion que le prélèvement sur les catégories de condamnés désignées d’échantillons d’ADN destinés à la banque de données génétiques n’est pas abusif au sens de l’article 8 de la Charte.
Il s'agit de l'article de la Charte portant sur la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
La Cour ajoute:
La société a indéniablement intérêt à ce que les organismes chargés du contrôle d’application de la loi recourent à cette technique performante pour identifier les contrevenants. L’atteinte à l’intégrité physique est minime. L’effet attentatoire possible sur le droit à la vie privée est soigneusement circonscrit par des garanties légales qui ne permettent l’utilisation de la banque de données génétiques qu’à des fins d’identification.
La Cour suprême dit également:
Contrairement aux dispositions sur les mandats de perquisition, celles relatives au prélèvement d’échantillons destinés à la banque de données génétiques ne visent pas les personnes soupçonnées d’une infraction, mais bien celles déclarées coupables de différentes catégories d’infractions. Elles ne permettent pas l’obtention d’éléments de preuve pour les besoins d’une poursuite. Elles prévoient plutôt le prélèvement d’échantillons à la seule fin d’établir des profils d’identification génétique destinés à la banque de données. Lors d’une enquête ultérieure, la comparaison des éléments de preuve génétique recueillis sur le lieu du crime avec les profils d’identification génétique contenus dans la banque de données permettra de disculper ou d’identifier un suspect. Toutefois, lorsqu’il y a correspondance, l’échantillon ne sera pas remis aux enquêteurs. Il leur faudra recourir aux méthodes habituelles, dont l’obtention d’un mandat ADN, pour recueillir des éléments de preuve et faire progresser l’enquête.
La Cour affirme ensuite:
Vu l’objet des dispositions relatives à la banque de données génétiques, j’estime que l’analogie doit se faire avec la prise des empreintes digitales et les autres mesures d’identification liées à l’application de la loi. L’objet du régime législatif est expressément énoncé à l’art. 3 de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques — « aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Et elle poursuit ainsi:
Les dispositions relatives à la banque de données génétiques de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et du Code criminel visent à mettre les nouvelles techniques d’analyse génétique au service de l’identification des contrevenants connus ou éventuels. La Loi sur l’identification par les empreintes génétiques se veut le complément moderne de la Loi sur l’identification des criminels [...]
Je suis sûr que le comité entreprendra un examen détaillé de la loi sur les empreintes génétiques et qu'il voudra étudier soigneusement les conséquences de ce jugement. J'espère que tous les partis pourront s'entendre, à la table du comité, sur la meilleure manière de procéder pour que nous puissions protéger les Canadiens sans contrevenir à la Charte des droits et libertés.
Toutefois, nous ne savons pas quand ce comité sera mis sur pied, ni quand il tiendra ses audiences ou formulera ses recommandations. Je parle du comité qui sera mandaté par le Parlement pour faire un examen complet de la question. Nous ne devrions pas attendre que ce processus de longue haleine soit terminé pour adopter des modifications qui sont généralement reconnues comme étant nécessaires immédiatement.
Par conséquent, je suis heureux de recommander que le projet de loi C-18 soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité permanent pour examen.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. Je peux l'assurer que nous allons travailler très sérieusement à l'étude de ce projet de loi. Nous comprenons bien que c'est un outil important pour les policiers. Par ailleurs, au Bloc québécois — tout comme, j'en suis convaincu, l'ensemble des parlementaires —, nous avons toujours été soucieux de l'équilibre entre la protection que l'on doit accorder également à la vie privée dans certaines circonstances et la résolution diligente des enquêtes.
J'aimerais que le ministre donne un peu plus d'informations sur un aspect du projet de loi, soit celui de la prérogative que la GRC aura de divulguer l'information sur l'ensemble des enquêtes criminelles. Je croyais qu'il était possible pour la GRC de diffuser l'information sur les infractions pouvant faire l'objet d'un prélèvement, donc la liste des 16 infractions les plus graves que l'on connaisse, les infractions que l'on dit primaires.
À qui sera destinée cette information? Qui en seront les destinataires? Le projet de loi ne devrait-il pas comporter une balise additionnelle en pareille matière? Ne faut-il pas s'inquiéter d'une trop grande diffusion de l'information qui concerne l'ADN, information extrêmement intrusive et à caractère confidentiel et privé? Quel est l'élargissement de la portée de cet article?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous entrons dans des détails plus techniques, mais je n'ai pas les qualifications nécessaires pour donner des réponses catégoriques. Je peux dire que les empreintes digitales sont prises lorsqu'un individu est mis en accusation, tandis que, dans le cas des empreintes génétiques, les prélèvements sont faits une fois qu'un individu a été condamné seulement, ce qui est beaucoup plus restrictif.
Le système canadien est très différent du système britannique, où les individus sont tenus de donner des prélèvements de substances corporelles dès qu'ils sont mis en accusation. Cela a permis de trouver les auteurs de graves crimes dans des affaires déjà classées. En Grande-Bretagne, les individus soupçonnés de crimes contre la propriété, comme les entrées par effraction, sont tenus de donner des prélèvements de substances corporelles dès leur mise en accusation. Beaucoup d'autres types de crimes violents ont aussi été résolus.
Le potentiel des empreintes génétiques est immense. Je constate que le projet de loi canadien est très restrictif, pas uniquement en ce qui concerne les infractions, mais également pour ce qui est des condamnations. Dans certains cas, les juges peuvent même refuser d'ordonner le prélèvement de substances corporelles. Je constate également que certaines restrictions s'appliquent à la manière dont les corps policiers peuvent fournir les renseignements sur les empreintes génétiques, mais je crois qu'il faudra étudier la question plus à fond en comité. Je conseille au député de poser ses questions aux fonctionnaires au moment de l'étude en comité.
Monsieur le Président, le ministre devrait savoir que beaucoup de gens se préoccupent vivement de l'identification des membres de leur famille qui sont disparus. Je sais que le processus d'identification par les empreintes génétiques présente des difficultés. En fait, il y a actuellement des projets de loi d'initiative parlementaire qui soulèvent la question. Je ne doute pas que la plupart d'entre nous compatissent à la souffrance des gens dont des proches sont disparus.
Le ministre de la Justicesaisira-t-il l'occasion pour nous expliquer certaines des difficultés liées à l'identification de personnes disparues par leurs empreintes génétiques?
Monsieur le Président, la députée a raison de dire que c'est une question qui présente des difficultés.
Je sais que le gouvernement précédent a souligné certaines préoccupations relatives aux banques de données de personnes disparues. On s'interroge encore de la question de savoir si cela relève vraiment de la compétence du gouvernement et du Parlement fédéraux. J'estime que cette question relève de la compétence du Parlement fédéral. J'ai hâte de discuter de cette question dans le cadre de l'étude d'un autre projet de loi.
Je sais qu'il y a des difficultés. Je puis dire à la députée que je comprends ce problème. Même s'il s'agissait d'un projet de loi d'initiative parlementaire provenant de l'opposition, mon ministère serait certes prêt à l'étudier très sérieusement et à le faciliter.
En ce qui concerne cette mesure, toutefois, elle ne ferait que compliquer les choses et retarder l'adoption des modifications proposées au projet de loi qui a été adopté par le Parlement avant les dernières élections. Le gouvernement ne voulait pas soulever cette question dont a parlé la députée de London-Ouest dans le débat sur cette mesure. Que la question soit soulevée dans le cadre de l'étude d'une initiative parlementaire distincte ou de l'examen global, le Parlement devrait l'examiner très sérieusement.
Monsieur le Président, je m'excuse à l'avance si le ministre a traité de ce point dans ses observations préliminaires, parce que je suis arrivé quelques minutes en retard.
Le projet de loi C-18 prévoit le prélèvement, de façon rétroactive, de substances corporelles dans le cas d'individus qui ont été accusés d'avoir commis une infraction, qui ont été déclarés coupables et qui sont en train de purger leur peine. Celle-ci serait passablement longue, puisque ces individus seraient encore en détention. Dans le cas des personnes trouvées coupables d'avoir commis ces infractions, le projet de loi autoriserait maintenant le prélèvement d'un échantillon de leurs substances corporelles, ce qui n'est pas le cas en vertu de la loi actuelle.
Le ministre sait-il combien de personnes qui ont été déclarées coupables et qui sont toujours incarcérées seraient visées par les changements qu'il propose? Le gouvernement voudrait-il que des échantillons soient prélevés sur tous ces individus?
Monsieur le Président, le député soulève un point très bon et très important.
Nous savons que le projet de loi présenté en mai 2005 élargissait la portée de la loi de façon à pouvoir prélever de façon rétroactive des échantillons sur les personnes déclarées coupables de meurtre, d'homicide involontaire ou d'agression sexuelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Qu'on me corrige si je me trompe, mais je crois savoir que le seul amendement de fond relativement aux changements visant à permettre aux autorités de prélever rétroactivement des échantillons de substances corporelles vise les tentatives de meurtre et les complots en vue de commettre un meurtre. Il s'agit d'infractions très graves.
Je ne connais pas avec certitude le nombre d'individus qui sont présentement incarcérés relativement à de tels crimes. J'imagine qu'il n'est pas très élevé, compte tenu du nombre relativement peu élevé de meurtres au Canada.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier le ministre d'avoir participé à une table ronde à Oshawa, au cours de l'été. Les dirigeants communautaires m'ont dit que le ministre avait fait preuve d'une grande écoute et ils ont aussi souligné l'engagement qu'il a pris d'améliorer les droits des victimes.
Le ministre pourrait-il élaborer sur le projet de loi et nous expliquer le lien entre celui-ci et les droits des victimes?
Monsieur le Président, il ne porte pas sur les droits des victimes en tant que tels, mais indirectement, chaque fois qu'un malfaiteur, un délinquant, est traduit en justice et condamné grâce aux preuves génétiques, c'est dans l'intérêt des droits des victimes et je pense que c'est important dans cette optique.
Cependant, comme l'a mentionné plus tôt une députée de l'opposition, la question des personnes disparues, par exemple, est un élément important auquel il faut s'intéresser. Un autre aspect important de la question est que l'ADN peut permettre de disculper des innocents. L'ADN peut faciliter ce processus. Parlons un instant des gens qui sont victimes d'une erreur judiciaire, qui ont été condamnés ou accusés injustement; l'identification génétique est une des façons les plus efficaces de prouver leur innocence.
Cela m'a fait plaisir de participer à la discussion très intéressante qui a eu lieu à Oshawa avec les électeurs de mon collègue.
En termes généraux, j'estime que l'élargissement des autorisations relatives aux prélèvements de substances corporelles est important tout simplement parce qu'il aidera la police à appréhender les suspects et à les faire condamner. En même temps, j'estime que le projet de loi est soigneusement équilibré pour faire en sorte qu'aucun droit garanti par la Charte ne puisse être violé. Quant à la question de savoir si le projet de loi va assez loin à cet égard, je rappellerai une fois de plus au député l'affaire Rodgers dans laquelle certains principes directeurs ont été fixés. Je ferai aussi référence à l'expérience d'autres pays, principalement la Grande-Bretagne, où le droit de prélever des substances corporelles est beaucoup plus large et où, parallèlement, certaines mesures de protection sont en place. Il faut évidemment trouver un équilibre dans tout cela.
Je pense que ce sont de très bons premiers pas, mais je pense aussi qu'il faut aller plus loin.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques. Le projet de loi C-18 a une incidence sur le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.
Comme bien d'autres de mes collègues à la Chambre, j'étais députée lorsque la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a été présentée en 1998. Elle est entrée en vigueur le 30 juin 2000.
Il est précisé à l'article 13 de cette loi que, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, doit procéder à un examen des dispositions et de l’application de la loi. Cet examen n'a pas encore eu lieu et l'actuel ministre de la Justice a dit dans une lettre écrite plus tôt cette année que cet examen devrait commencer le plus tôt possible après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.
Je crois que l'examen devrait avoir lieu le plus tôt possible pour bien des raisons. J'aimerais savoir, de la part du ministre, si sa garantie que l'examen prescrit par la loi aura bel et bien lieu veut dire en fait que cela se fera seulement après que le ministre aura présenté à la Chambre d'autres de ses projets de loi concernant la loi et l'ordre ou bien si l'examen peut avoir lieu d'ici un an, dans un délai raisonnable. Où exactement se situe cet examen dans la liste de priorités du gouvernement minoritaire?
Dans une lettre qui, je crois, a été envoyée à tous les membres du Comité de la justice, le ministre a mentionné diverses questions qu'il voulait voir faire l'objet de discussions, et ce sont des questions importantes. En voici quelques-unes: le fait d'avoir une seule liste d'infractions désignées; la portée de la discrétion des juges relativement aux ordonnances; le prélèvement d'empreintes génétiques en vertu de la Loi sur l'identification des criminels; les échanges internationaux; la question que j'ai mentionnée il y un instant; l'analyse des liens de parenté; les échantillons fournis volontairement; les échantillons prélevés sur les victimes; l'exonération.
L'actuel ministre de la Justice, que nous venons d'entendre, a insisté sur le fait que les modifications contenues dans le projet de loi C-18 sont nécessaires pour qu'on puisse profiter des changements apportés dans le projet de loi C-13 de l'ancien gouvernement, adopté il n'y a pas si longtemps. L'ancien projet de loi C-13 a été adopté le 19 mai 2005 et seulement certaines parties de cette mesure sont actuellement en vigueur.
Pour ceux qui n'ont peut-être pas participé à ce processus législatif, il serait peut-être utile d'énoncer l'objet de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. L'article 3 de cette loi dit ceci:
La présente loi a pour objet l’établissement d’une banque nationale de données génétiques destinée à aider les organismes chargés du contrôle d’application de la loi à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, y compris de celles commises avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les principes de la loi sont énoncés à l'article 4:
a) la protection de la société et l’administration de la justice sont bien servies par la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants, lesquelles peuvent être facilitées par l’utilisation de profils d’identification génétique;
b) ces profils, de même que les substances corporelles prélevées en vue de les établir, ne doivent servir qu’à l’application de la présente loi, à l’exclusion de toute autre utilisation qui n’y est pas autorisée;
c) afin de protéger les renseignements personnels, doivent faire l’objet de protections:
(i) l’utilisation et la communication de l’information contenue dans la banque de données — notamment des profils — , de même que son accessibilité,
(ii) l’utilisation des substances corporelles qui sont transmises au commissaire pour l’application de la présente loi, de même que leur accessibilité.
L'analyse des empreintes génétiques pour résoudre des crimes est devenue l'un des outils les plus puissants à la disposition des organismes d'application de la loi au pays. Ce changement a pris à peine plus d'une décennie à se produire. En fait, c'est un changement remarquable qui s'apparente à l'apparition des empreintes digitales comme preuves dans les tribunaux il y a plus de 100 ans.
À titre d'innovation dans les techniques d'enquête policière, les empreintes génétiques constituent une amélioration majeure de la sécurité des Canadiens. Quelle est la valeur des empreintes génétiques dans les enquêtes publiques? Il faut savoir que les prélèvements biologiques faits sur la scène d'un crime peuvent soit lier un suspect au crime, soit l'innocenter lorsqu'on fait la comparaison avec ses empreintes génétiques. Les preuves recueillies sur plusieurs scènes de crime peuvent être comparées pour arriver à lier une seule et même personne à plusieurs infractions, qu'elles aient été commises tout près l'une de l'autre, à divers endroits au pays ou encore à l'autre bout du monde. En outre, les empreintes génétiques peuvent servir à identifier une victime lorsqu'on les compare à celles de proches parents.
Les empreintes génétiques sont souvent présentées comme les programmeurs de la vie. Elles forment une composante essentielle de toute la constitution génétique d’une personne. On trouve des empreintes génétiques dans pratiquement tous les tissus du corps humain. Les experts nous disent que les empreintes génétiques qu’on retrouve dans le sang d’une personne sont les mêmes que celles des cellules de sa peau, de sa salive, de ses cheveux et des autres parties de son corps. Hautement efficaces pour déceler les différences entre les individus, sauf dans le cas de jumeaux identiques, elles constituent un puissant outil d’identification. Les empreintes génétiques d’une personne lui sont uniques, encore là sauf dans le cas de jumeaux identiques.
En soi, la molécule d’ADN peut survivre à d’importantes perturbations environnementales. Sa très grande stabilité permet aux médecins légistes d’obtenir de nouveaux renseignements à partir de très vieilles substances biologiques, de constituer d’importantes données à partir d’échantillons très détériorés, ce qui peut être le cas lorsque, disons, un corps est retrouvé ou un lieu de crime est déniché longtemps après que l’incident s’est produit.
La stabilité de la molécule et le fait que les empreintes génétiques diffèrent considérablement d’un sujet à l’autre, sans compter le degré de précision des analyses techniques qu’utilisent de nos jours les milieux médico-légaux, rendent très efficace et très fiable la technologie de comparaison des empreintes génétiques pour l’identification de personnes. Ce type d’identification représente actuellement une composante clé de la plupart de nos enquêtes policières relatives à des crimes très graves.
Je tiens à préciser que la banque nationale de données génétiques respecte, comme il se doit, les considérations touchant la confidentialité des données génétiques personnelles et se conforme rigoureusement à cet égard aux lignes directrices énoncées dans la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques. Les échantillons de substances biologiques qui sont prélevés sur la personne des condamnés et les profils génétiques qu’on en tire ne peuvent être utilisés qu’à des fins d’application de la loi. C’est donc dire que la banque nationale de données génétiques aide les milieux policiers à résoudre les crimes en faisant le lien entre des crimes où il n’y a pas de suspect et en permettant d’identifier des suspects ou, à l’inverse, d’éliminer des suspects lorsqu’il n’y a pas de correspondance entre les empreintes génétiques prélevées sur les lieux d’un crime et les profils génétiques emmagasinés dans les fichiers de la banque nationale de données génétiques. De plus, la banque aide à établir s’il y a ou non implication d’un auteur de crimes en série.
En vertu de la loi, la banque nationale de données génétiques, qui est située ici même à Ottawa, est responsable de deux principaux fichiers. Le premier, le fichier des condamnés, est un fichier électronique qui a été constitué à partir des profils d’identification génétique recueillis auprès des délinquants trouvés coupables d’une infraction primaire ou secondaire aux termes de l’article 487.04 du Code criminel. Sauf erreur, le fichier des condamnés comptait au milieu de mai 2006 tout près de 100 000 fiches.
Le second fichier, le fichier criminalistique, est un fichier électronique à part constitué des substances génétiques prélevées sur les lieux de crimes à l’occasion d’enquêtes relatives aux mêmes infractions désignées primaires ou secondaires aux termes de la loi. C’est donc dire que sont emmagasinés dans notre banque nationale de données génétiques les résultats d'analyse de plusieurs milliers, comme l’a dit le ministre, de substances corporelles provenant de condamnés et de milliers d’échantillons recueillis sur divers lieux de crimes dans l’ensemble de notre pays.
De très nombreux agents de police de chaque province et territoire du Canada ont reçu une formation spécialisée et adéquate sur la façon de recueillir et d’acheminer des échantillons de substances corporelles, qui sont ensuite envoyés pour analyse à la banque nationale de données génétiques à Ottawa.
Nous savons que la banque nationale de données génétiques a permis d’établir plus de 5 200 correspondances entre des lieux de crimes et des délinquants et plus de 750 correspondances entre des lieux de crimes. Nous devrions être tous conscients que cette science, qui n’a pas fini de se développer, doit être gérée très judicieusement et adéquatement pour protéger les droits constitutionnels des individus.
Au cours des dernières années, des consultations continues avec les provinces, les territoires et l'ensemble des Canadiens ont contribué à la modification de la loi, notamment dans les derniers projets de loi. Je rappelle encore une fois que le gouvernement libéral précédent, dans le projet de loi C-13, proposait des changements visant à resserrer la sécurité publique. En outre, l'approche adoptée dans cette mesure législative respectait les droits et les intérêts privés des particuliers, prévus dans la Constitution. Voilà la préoccupation, le défi pour de nombreuses personnes.
La dernière fois que cette mesure législative a été étudiée en comité, le commissaire à la protection de la vie privée a exprimé certaines préoccupations lors de son témoignage. Il est bon que nous ayons ce genre de débat. C'est pourquoi il est absolument nécessaire de faire un examen global qui, espérons-le, ne sera pas retardé.
La loi actuelle prévoit des infractions primaires et secondaires désignées. Les infractions primaires sont considérées comme les infractions criminelles les plus graves. Il s'agit entre autres des infractions à caractère sexuel, des meurtres et des homicides involontaires. Dans la loi, les infractions relativement moins graves, mais néanmoins sérieuses, entrent dans la catégorie des infractions secondaires désignées. Il s'agit entre autres des voies de fait et des incendies criminels.
Pour que les gens comprennent la différence pratique, un juge qui trouve une personne coupable d'une infraction primaire est tenu d'ordonner le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, à moins que le contrevenant ne puisse convaincre le tribunal de ne pas le faire, en vertu du paragraphe 487.051(2) du Code criminel. Un prélèvement de substances corporelles est généralement obligatoire à moins que des critères stricts ne justifient le contraire.
Dans le cas d'une infraction secondaire, et la différence est là, le tribunal peut, à la demande de la Couronne, rendre une ordonnance de prélèvement s'il est convaincu qu'il est dans l'intérêt de la justice de l'effectuer. Il faut noter que si une personne à été trouvée coupable ou acquittée d'une infraction désignée, quelle qu'elle soit, après le 30 juin 2000, mais que l'infraction a été commise avant cette date, en ce qui concerne l'ordonnance, les mêmes critères s'appliquent que dans le cas d'une infraction secondaire désignée.
Le projet de loi C-13 faisait passer à la liste des infractions primaires désignées de nombreuses infractions secondaires et y faisait également figurer la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet. En outre, le projet de loi C-13 proposait des ajouts à la liste des infractions secondaires désignées. Parmi les infractions passées à la liste des infractions primaires mentionnons la pornographie juvénile et le vol qualifié.
Le projet de loi C-13 apportait également des modifications à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que le système de justice militaire demeure conforme au système de justice civile.
L'ancien gouvernement libéral a également présenté le projet de loi C-72 en novembre 2005, il y a moins d'un an. Ce projet de loi renfermait une série de modifications pour aider à favoriser la consultation de la banque nationale de données génétiques, approuvée par le gouvernement aux termes du projet de loi C-13 dont je viens de parler. Ces modifications de forme visaient à clarifier les définitions et les procédures pour obtenir une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques et pour partager l'information. Il y avait une disposition pour aider à donner suite aux ordonnances en question même lorsque, pour des raisons logistiques, il n'était pas possible de prélever l'échantillon au moment précis prévu dans l'ordonnance initiale.
Le projet de loi C-72, qui est également mort au Feuilleton lorsque le gouvernement est tombé l'année dernière, aurait également simplifié la procédure de destruction des échantillons prélevés chez des gens condamnés pour une infraction qui n'était pas censée être visée par la banque de données génétiques. C'est un domaine très spécialisé. On s'inquiète beaucoup de savoir si les échantillons finissent vraiment par être détruits et l'on se demande si, dans le cas où l'on cesse de faire des recoupements, notre capacité d'en faire qui soient valables s'en trouve altérée.
Entre autres choses, le projet de loi C-72 devait permettre les audiences à distance pour réduire les coûts et les mesures de sécurité nécessaires lorsqu'il y avait deux parties et un nombre croissant de délinquants admissibles à un prélèvement à des fins d'identification rétroactive à la suite de l'adoption du projet de loi C-13. Ainsi, le projet de loi C-72 reprenait fondamentalement certaines des questions relevées par les intervenants durant les consultations sur la mise en oeuvre du projet de loi C-13, ainsi que dans le cadre du débat au comité. On voulait que l'amendement de forme apporté aux termes du projet de loi C-72 prenne effet avant l'entrée en vigueur de la disposition non proclamée du projet de loi C-13 afin d'accroître l'efficacité de la banque de données et de réduire les coûts.
C'est un historique plutôt aride et tronqué, mais il nous explique où nous en sommes aujourd'hui avec ces dispositions.
Le projet de loi C-18 que le gouvernement a présenté en se basant sur le travail de l'ancien gouvernement est censé reprendre les termes du projet de loi C-72. En examinant le projet de loi, on s'aperçoit que des amendements qui n'étaient pas prêts pour le projet de loi C-72 ont maintenant été insérés dans le projet de loi C-18. Je le répète, nous sommes encore plus en retard dans l'examen global de la loi. Le ministre de la Justice nous demande une fois de plus de procéder aux modifications de forme avant de nous pencher sur la politique générale et de procéder à l'examen global.
Le projet de loi C-18 contient aussi des dispositions de fond. Je ne vais pas les examiner toutes aujourd'hui — le comité s'en chargera — mais je vais donner un exemple. Le projet de loi érigera en infraction le défaut de se présenter pour un prélèvement de substances corporelles. C'est semblable à l'infraction, qui figure dans le Code, liée au défaut de se présenter pour une prise d'empreintes digitales. Cela me semble logique. Le projet de loi propose aussi d'ajouter aux infractions visées par les dispositions rétroactives la tentative de meurtre et le complot pour commettre un meurtre.
De plus, le projet de loi C-18 propose des changements de procédure simples, ou pas si simples en fait. Par exemple, il serait possible de rendre une ordonnance dans les 90 jours suivant le prononcé de la sentence et de permettre à l'organisme chargé du contrôle d’application de la loi qui est autorisé à prélever des substances corporelles d'autoriser un autre organisme d’application de la loi à le faire en son nom si le contrevenant a déménagé ou s'il est incarcéré ailleurs. Cette mesure permettrait d'épargner temps et argent. Au lieu de déplacer le contrevenant, on procéderait au prélèvement à un autre endroit, pourvu que les ordonnances aient été rendues comme il se doit.
Ces modifications contribueraient à l'efficacité du processus et viendraient remédier aux problèmes vécus sur le terrain par ceux qui doivent composer avec les divers systèmes, du tribunal à l'analyse qui se fait à la banque de données.
Le projet de loi C-18 est, en grande partie, une version améliorée des précédents projets de loi d'initiative gouvernementale. Depuis la dernière fois où nous avons examiné un projet de loi sur les données génétiques, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Rogers, a statué, entre autres, que le prélèvement de substances corporelles sur une catégorie désignée de contrevenants pour les besoins d'une banque de données est raisonnable. C'est une atteinte raisonnable au sens constitutionnel du terme.
En conclusion, je crois qu'il est très opportun de renvoyer le projet de loi au comité pour un examen approfondi. Je le répète: je pense qu'il conviendrait que la Chambre, le Parlement et certains comités envisagent un examen complet afin que nous puissions avoir une discussion appropriée sur les aspects nouveaux sur lesquels il faut se pencher, non seulement ceux énoncés dans les lettres du ministre de la Justice, mais peut-être aussi les préoccupations de certains autres intervenants. Je pense que ce serait utile.
Monsieur le Président, pour avoir déjà présidé le Comité de la justice, je sais que la députée connaît très bien ces questions, du moins mieux que moi.
Comme elle s'intéresse depuis longtemps à la délicate question du prélèvement de substances corporelles à des fins d'identification génétique, j'aimerais lui demander pourquoi, selon elle, le projet de loi C-18 évite complètement la question épineuse qu'on appelle la « loi de Lindsey ». Pourtant, le sommaire du projet de loi est long et exhaustif. Il fait une page complète, alors que les sommaires consistent habituellement en un seul paragraphe.
Je sais que depuis quelques années, des députés des deux côtés de la Chambre on tenté, dans le cadre d'initiatives parlementaires, de lancer un débat sur le principe de la « loi de Lindsey » dans l'espoir de faire adopter une telle mesure. Pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste du domaine, il semble tout à fait raisonnable de permettre aux proches d'une personne disparue ou d'un enfant kidnappé de soumettre volontairement leur profil génétique à une base de données afin de faciliter l'identification de la personne disparue par les services de police. Pourquoi alors les empêcher de le faire?
Le projet de loi est très exhaustif et il touche presque tous les aspects de la protection de la vie privée qui entrent en jeu dans le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique. Étant donné cela, la députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas cru bon d'inclure, dans le projet de loi, une chose aussi raisonnable que la « loi de Lindsey »?
Monsieur le Président, même si j’ai été vice-présidente du Comité de la justice pendant quelques années, à compter de 1993, et que j’ai seulement été appelée à présider le comité en l’absence du président, je l’ai fait à de nombreuses reprises. Comme nous n’avons malheureusement pas étudié la Loi sur les empreintes génétiques, j’ai hâte d’étudier cette question en tant que membre du comité actuel qui devra l’examiner et visiter la banque de données, comme l’ont fait certains anciens membres du comité.
Lorsqu’on visite cette banque de données, il est très difficile de comprendre certains aspects pratiques de cette série de projets de loi, car lorsque les experts et ceux qui administrent le système nous font part de leur point de vue, ils semblent faire valoir toutes les raisons pratiques concernant la protection de la vie privée liée à cette banque de données.
C’était précisément le sujet de la première question concernant ce projet de loi que j’ai posée au ministre de la Justice il y a quelques instants. Je peux dire à la Chambre que dans sa réponse, il n’a pas fourni beaucoup de renseignements si ce n’est pour dire que son ministère se penche actuellement sur le problème.
Je sais qu’il y a un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été présenté au départ par le député deSaanich—Gulf Islands, maintenant ministre du gouvernement actuel, et qui est connu sous le nom de la loi de Lindsey. Nous espérons que le gouvernement actuel tiendra compte de toutes les objections qui seront soulevées à l’égard des problèmes pratiques qui se posent et examinera la possibilité d’établir des protocoles pour y remédier.
J’espère avoir été assez claire pour le député. Par exemple, si quelqu’un fournit volontairement un échantillon qui correspond avec une empreinte relevée sur la scène d’un crime, c’est là une situation incriminante qui n’a jamais été envisagée, car l’échantillon était censé permettre de trouver une personne disparue. Il y a des situations qui soulèvent la question du respect de la vie privée et des questions de protocole.
Je ne pense pas que qui que ce soit à la Chambre veuille chercher à bloquer ce qu’on appelle la loi de Lindsey, car nous savons que les parents ne peuvent pas trouver de repos tant qu’un enfant disparu n’est pas retrouvé. Le ministre actuel pourrait découvrir, en tenant des discussions avec les experts qui doivent s’occuper de ces questions, qu’il y a peut-être certains obstacles à surmonter. Personnellement, j’espère que ces obstacles pourront être surmontés, car il faut faire des efforts pour aider les gens que cela place dans une terrible situation.
Je sais qu’il s’agit d’une des questions qui doivent être examinées. Il est très important que cet examen ait lieu, mais en attendant, le ministre de la Justice devrait travailler au sein de son Cabinet pour amener tous les ministères compétents à faire ce travail afin que les gens puissent trouver le repos.
Toujours sur la question des données génétiques, monsieur le Président, je me demande si ma collègue se rend compte que, pour la plupart des députés, c'est en rapport avec des dossiers d'immigration que la question des données génétiques revient le plus souvent. En effet le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration exige de plus en plus couramment de familles qui souhaitent parrainer, par exemple, un enfant venant d'outre-mer qu'elles fournissent des preuves génétiques.
J'ai pu constater que cela constitue un obstacle pratiquement insurmontable à la réunification des familles visées par des dossiers d'immigration, car l'analyse génétique coûte environ 900 $. Or, la majorité des immigrants récents dans ma circonscription, située dans un secteur défavorisé de Winnipeg, viennent de pays de l'Afrique de l'Est où le revenu familial moyen est de 200 $ ou 300 $ par année. Même si la famille qui présente la demande est établie au Canada et qu'elle tient à faire venir l'enfant en question, les immigrants récents ont un mal de chien à trouver les moyens de payer l'analyse permettant de prouver que l'enfant est bel et bien le leur.
Quand on parle du registre d'identification génétique et du fait que le Canada reconnaît que l'analyse génétique est le plus important outil d'identification entre tous, ma collègue est-elle consciente de ce problème lié à l'identification par les empreintes génétiques et a-t-elle constaté dans sa propre circonscription qu'un nombre croissant de Canadiens sont frustrés dans leur désir de réunification de leur famille et coincées à cause de cette analyse pratiquement impossible à obtenir?
Monsieur le Président, j'ai rencontré au fil des ans des cas où l'analyse de l'ADN a effectivement aidé des électeurs de ma circonscription, des gens qui arrivaient souvent à titre de réfugiés fuyant d'autres pays. Je sais que l'Afrique de l'Est a été mentionnée. Je pense à un cas où une famille avait plusieurs enfants mais, compte tenu de leur situation de réfugiés et de la guerre civile dans leur pays d'origine, les parents étaient partis sans les documents nécessaires pour établir l'identité de leurs enfants, comme des passeports ou des certificats de naissance.
Il arrive que des personnes fuient devant la menace des armes et traversent la frontière avec pratiquement rien d'autre que les vêtements qu'ils portent. L'analyse de l'ADN a été utilisée avec succès dans des cas dont je me suis occupée. Des parents ont été en mesure d'établir l'identité des enfants dont ils avaient été séparés pendant leur fuite. C'est un des moyens trouvés par le gouvernement précédent pour réunir des familles.
Je comprends qu'il s'agit d'un procédé coûteux, mais il est précis et permet de résoudre la situation. C'est une solution pour ces familles. L'analyse de l'ADN permet à des familles de se retrouver et a, d'une certaine façon, contribué à l'élaboration des objectifs de réunification des familles de notre Loi sur l'immigration.
[Français]
Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi que le Bloc québécois appuiera dans son principe, c'est-à-dire que nous souhaitons évidemment que les corps policiers puissent disposer d'outils permettant la résolution rapide des enquêtes. Lors d'enquêtes conduites par les policiers, il se peut qu'on ait à recourir à la prise d'empreintes génétiques. Nous comprenons également la nécessité qu'il y ait une banque de données gérée par la GRC. Nous voterons donc pour que le projet de loi soit renvoyé en comité après la deuxième lecture, et nous poserons également beaucoup de questions.
Nous pensons que c'est notre devoir de le faire, d'autant plus que, dans une histoire récente — voire dans un présent immédiat —, la GRC n'est pas exempte de reproches en ce qui a trait à la collecte et à la diffusion de l'information. À notre avis, il doit y avoir des garanties extrêmement sérieuses, à savoir que les bons bénéficiaires de cette information seront correctement identifiés.
Depuis 1998, le Bloc québécois appuie ces mesures. En 1998, nous avons commencé à voter sur les premières mesures concernant la prise d'empreintes génétiques, et, de plus, nous avons appuyé le projet de loi C-13. Il faut se rappeler ce dont il est question, soit la possibilité qu'un juge puisse rendre une ordonnance qui, dans un certain nombre de cas, sera obligatoire, et dans d'autres cas, sera facultative. Cela va permettre quelque chose d'extrêmement intrusif sur le plan des droits de la personne, à savoir la prise d'empreintes génétiques.
Nous comprenons bien — et le ministre a eu raison de le rappeler — que lorsqu'on est emprisonné et déclaré coupable d'une infraction au Code criminel, ce n'est pas quelque chose d'excessif que de demander qu'il y ait des prises d'empreintes génétiques.
Je terminerai cette idée en faisant part de nos interrogations à ce sujet. Le projet de loi C-13 traite des infractions primaires qui impliquent le plus de violence et qui sont liées aux agressions sexuelles, et je vais me permettre de les nommer. Il existe donc 16 cas pour lesquels les cours de justice n'ont pas le choix de rendre des ordonnances obligatoires de prélèvement d'ADN. L'information relative à l'ADN est consignée dans une banque de données qui est gérée par le plus important corps policier, soit la GRC. Le prélèvement est donc obligatoire dans les cas suivants: la prostitution, le fait de vivre des produits de la prostitution, le meurtre, l'homicide involontaire coupable, les voies de fait graves, l'agression sexuelle, l'enlèvement, le vol qualifié, l'extorsion, etc. Cette liste d'infractions primaires comporte également d'autres infractions telles les introductions par effraction dans une maison d'habitation et la participation à une organisation criminelle.
L'article 467 du Code criminel a été créé en réponse à un contexte d'affrontements entre bandes de motards criminalisées dans les grands centres urbains. Une nouvelle infraction au Code criminel a donc été ajoutée, soit l'infraction de gangstérisme qui consiste à commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle. Maintenant, dans les cas de leurre d'enfants par Internet ou de proxénétisme, c'est la Couronne qui doit faire la preuve que cette ordonnance de prélèvement obligatoire servira mieux les intérêts de la justice. Dans le cas d'infractions secondaires, soit tous les crimes punissables de plus de cinq ans d'emprisonnement, c'est la poursuite qui doit carrément en faire la demande et faire la démonstration que c'est dans l'intérêt de la justice.
Le Bloc québécois était assez favorable à toutes ces dispositions — puisque nous avions voté en faveur du projet de loi C-13 — relatives à cette idée de donner des outils additionnels aux corps policiers.
Un aspect du projet de loi C-18 qui mérite peut-être une interrogation, c'est qu'en plus des dispositions qui existent déjà, le gouvernement veut que tous les gens qui ont été condamnés depuis l'an 2000 pour des infractions de complot et de tentatives de meurtre puissent être répertoriés dans la banque nationale de données génétiques.
Évidemment, on peut se poser des questions. Le complot correspond à une disposition quand même assez large en droit criminel. Bien sûr surviennent des situations où cela donne lieu à l'exécution d'actes criminels. Évidemment, quand c'est de l'ordre du complot, cela se situe plus près de la conspiration que de l'acte criminel.
J'ai posé plus tôt une question au ministre, qui malheureusement n'a pas été en mesure d'y répondre. Notre questionnement porte sur une disposition du projet de loi qui permettra à la GRC — la responsable de l'administration de cette banque de données — d'utiliser les renseignements, donc de l'ADN.
Cette banque de données renferme deux grands fichiers. On a recueilli l'ADN des gens qui sont bel et bien condamnés pour avoir commis une infraction comme celles qu'on retrouve parmi les 16 infractions désignées que j'ai nommées. Quant au deuxième fichier, il se rapporte aux scènes de crimes, même les crimes non résolus. Je vous en donne un exemple. Un meurtre se produit dans une propriété, on n'a pas identifié le coupable, mais il y a des traces de sang, des fluides corporels et des empreintes. La GRC prélève ces empreintes, qui feront partie du Fichier de criminalistique. En l'absence de suspects identifiés, il y a tout de même de l'information anonyme laissée par l'ADN des fluides corporels et du sang.
Cette information se retrouve donc à l'intérieur de deux grands fichiers. Et j'ai été un peu surpris de constater que le projet de loi C-18, s'il était adopté dans sa forme actuelle, permettrait au commissaire de la GRC, M. Zaccardelli, d'utiliser les renseignements d'ADN pour répondre à l'ensemble des enquêtes et des infractions criminelles.
J'espère que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités partage mon opinion mais, au risque de me répéter, je soutiens qu'il faut être extrêmement prudent lorsqu'on fait circuler de l'information à caractère personnel. Or la GRC n'est pas exempte de reproches. C'est pourquoi on laissera le comité parlementaire faire son travail.
Bien sûr, j'ai pris connaissance du rapport O'Connor au sujet de l'affaire Arar, mais c'est clair qu'on donnait beaucoup de pouvoirs à la GRC. Même qu'elle peut répondre à des demandes en provenance de l'extérieur du Canada. On peut vouloir relier des informations.
Alors, en cas d'enquête sur une infraction qui ne concerne pas nécessairement la liste des 16 infractions désignées dont j'ai parlé, s'il y a de l'information à propos de l'ADN des fluides corporels et du sang, bref sur un profil génétique, la GRC pourrait faire circuler ces renseignements de nature génétique, touchant des suspects potentiels, à différents corps policiers ainsi qu'à des enquêteurs indépendants. Alors on comprendra nos inquiétudes à cet égard.
Encore une fois je le reconnais, le projet de loi C-18 est important. Le Bloc québécois, en 1998, avait donné son accord à la création d'une banque. Nous avions même collaboré au projet de loi C-13, qui avait été adopté à l'unanimité, mais nous avons toujours émis des réserves quant à l'ampleur de la diffusion de l'information. En effet, lorsqu'il est question de profil génétique, non seulement est-ce très important, mais c'est aussi très contributoire à la résolution des enquêtes criminelles.
Bref, le projet de loi C-18 va aussi permettre au commissaire de la GRC de communiquer à l'étranger des correspondances de profils génétiques semblables, à défaut de correspondance parfaite.
C'est extrêmement important. Depuis l'adoption du projet de loi C-13, la transmission d'information des profils juridiques à l'étranger se limitait à la validation de l'échantillon d'ADN trouvé sur les lieux d'un crime commis à l'extérieur du Canada. Par exemple, si c'est le cas, l'information du profil trouvé est communiquée aux autorités policières du pays qui en fait la demande. S'il n'y a pas de correspondances, si l'on ne réussit pas à valider cet échantillon d'ADN, tout ce que la GRC est autorisée à dire, selon le projet de loi C-13, c'est que le profil d'ADN demandé pour validation ne correspond à aucune information contenue dans la banque actuelle.
Avec le projet de loi C-18, on ira un peu plus loin. On permettra l'identification par les empreintes génétiques dans la transmission de correspondances. Tout cela peut avoir l'air un peu technique, mais ce n'est pas seulement technique. Il s'agit de la préoccupation et de l'équilibre que l'on doit avoir. En ce qui concerne les gens criminalisés, qui ont porté préjudice à un individu ou à des biens, on accepte que les gens emprisonnés puissent faire l'objet de certaines investigations de la GRC. Cependant, on n'est pas prêts à dire que, de façon générale, tous les corps policiers étrangers pourraient avoir accès à l'information que contient la banque de données génétiques, même si l'on n'a pas identifié le suspect au préalable.
Ce sont des questions que nous poserons en comité. Je fais place aux députés pour les déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement, et je poursuivrai mon discours après la période des questions orales.
L'honorable député d'Hochelaga disposera de huit minutes après la période des questions orales, pour clore son allocution.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la démocratie est bien ancrée dans la circonscription de Vegreville—Wainwright et dans le Parti conservateur du Canada.
Malgré le fait que seulement huit mois se sont écoulés depuis les dernières élections, quelqu'un veut se présenter contre moi pour l'investiture dans ma circonscription. Aucun député n'aime avoir un adversaire pour son investiture, mais j'appuie sans réserve le droit des membres du parti de se présenter.
Cet engagement envers le processus démocratique est totalement absent du côté du Parti libéral, dont les députés sont protégés contre l'opposition à leur investiture.
Je remercie les 2 100 membres qui ont pris part au processus et qui se sont donné la peine d'aller voter. Je remercie également les membres du conseil de direction de notre association de circonscription, qui ont travaillé très fort pour que le processus fonctionne.
Enfin, je félicite tous les Canadiens qui sont membres des partis politiques et qui prennent part au processus démocratique à la base. Ce sont eux les véritables défenseurs de la démocratie au Canada et je les en remercie.
La Journée mondiale de la vue
Monsieur le Président, je suis fier d'être le porte-parole de la Journée mondiale de la vue 2006 sur la Colline du Parlement. La Journée mondiale de la vue est le 12 octobre. Nous soulignerons l'événement demain après-midi.
Mon bureau collabore de près avec Christian Blind Mission International, CBMI, dont les locaux sont situés dans ma circonscription. C'est après avoir discuté avec les dirigeants de l'organisation que j'ai décidé d'ajouter le texte en braille sur mes cartes d'affaires.
Vision 2020: Le droit à la vue est une initiative mondiale de l'Organisation mondiale de la Santé, en collaboration avec des gouvernements nationaux et certaines organisations. Cette initiative vise à éliminer la cécité évitable afin de donner à tous les gens, y compris ceux qui vivent dans les pays en développement, le cadeau de la vue.
Mon bureau a fait les invitations. J'espère que tous les députés profiteront de l'occasion pour se renseigner davantage sur la Journée mondiale de la vue auprès des représentants de CBMI, de l'INCA, d'Action-vue, de l'Union mondiale des aveugles et des autres membres de la coalition canadienne.
[Français]
La culture
Monsieur le Président, la culture est ce qui nous permet de nous structurer et de nous construire en tant que peuple. Elle nous aide à penser par nous-mêmes. Elle est la dimension essentielle de notre sentiment d'appartenance à une même collectivité. Elle représente la fibre première du peuple québécois. Elle influence ses pensées, ses paroles, ses actions et son quotidien tout en inspirant l'épanouissement des gens qui la compose.
À la lumière de leur idéologie d'étouffement et de strangulation de nos musées, de notre théâtre, de notre cinéma, de nos créatrices et de nos créateurs, j'accuse le gouvernement conservateur de miner les chances d'existence de la culture québécoise, ici et à travers le monde.
Aussi, je rappelle une simple chose à cette assemblée. Parce qu'une société ne s'inscrit dans l'histoire et dans le coeur des vivants que par sa culture, bientôt, dans un Québec indépendant, la culture sera à la fois un défi majeur et un choix collectif prioritaire.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients de l'importante contribution du secteur bénévole et sans but lucratif sur les plans social, culturel et récréatif. La contribution de ce secteur à l'économie et au marché du travail du Canada est énorme et représente 6,8 p. 100 du PIB du pays, ce qui est plus que les secteurs minier, pétrolier et gazier combinés.
À Sault Ste. Marie, le secteur sans but lucratif est évalué à 78 millions de dollars et emploie plus de 1 400 personnes, mais le gouvernement conservateur ne comprend pas. Avec ses compressions de 200 millions de dollars, le gouvernement dit que les bénévoles, y compris l'Initiative nationale sur le bénévolat qui sert 161 000 organismes sans but lucratif, sont une « priorité non essentielle ».
La fondation Muttart de l'Alberta affirme que ces compressions nuiront aux plus vulnérables et créeront des déficits sociaux qui coûteront plus de 1 milliard de dollars à redresser.
Si les conservateurs continuent ainsi, les Canadiens ne tarderont pas à considérer le gouvernement conservateur comme étant « non essentiel ».
L'environnement
Monsieur le Président, le nouveau gouvernement conservateur appuie les récentes recommandations de la commissaire à l'environnement quant à la nécessité d'une approche coordonnée et mesurable en matière de changements climatiques. Le nouveau gouvernement conservateur est aussi favorable aux recommandations de la commissaire qui touchent la responsabilité.
Le nouveau gouvernement du Canada élaborera une approche détaillée et inclusive qui fera intervenir tous les secteurs. Il collaborera étroitement avec les provinces et les territoires, de même qu'avec les principaux intervenants.
Le nouveau gouvernement du Canada a déjà pris un certain nombre de mesures: la catégorisation systématique des produits chimiques; le crédit d'impôt accordé aux utilisateurs du transport en commun pour leurs laissez-passer mensuels; des investissements de 1,3 milliard de dollars dans l'infrastructure du transport en commun; l'engagement d'exiger que les carburants canadiens contiennent en moyenne 5 p. 100 de biocarburants.
Notre programme environnemental comprendra des mesures réalisables, abordables et pratiques visant à nettoyer l'environnement et à protéger la santé et le bien-être de tous les Canadiens.
Les Canadiens d'origine hongroise
Monsieur le Président, le mois d'octobre 2006 marque le 50e anniversaire de la révolution hongroise, par suite de laquelle plus de 40 000 personnes se sont enfuies au Canada pour jouir de la liberté et de meilleures perspectives d'avenir.
Demain, le Centre national des arts inaugurera une exposition de photographies célébrant la contribution de 50 Canadiens d'origine hongroise.
Le photographe V. Tony Hauser a capturé l'essence de ces Canadiens exemplaires et de leur contribution aux arts, au monde des affaires, aux médias, aux sports et à la politique, y compris deux de nos collègues, le député de Scarborough-Sud-Ouest et celui de Kitchener—Waterloo. Je m'en voudrais de ne pas mentionner ma bien meilleure moitié, Catherine, qui fait aussi partie du groupe.
De plus, demain matin, avec l'aide de la Commission de la capitale nationale, la communauté hongroise du Canada dévoilera un monument en hommage à ceux qui ont donné leur vie pour la liberté, monument visant à remercier le Canada et la population canadienne.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, samedi soir, le 30 septembre, le caporal Keith Mooney de St. Mary's, à Terre-Neuve, a été accueilli en héros dans son patelin à son retour triomphal d'Afghanistan. Un imposant cortège de voitures s'est rendu à la salle communautaire, comble pour l'occasion, où tous ont souhaité la bienvenue au caporal chez lui à la baie St. Mary's.
Se rétablissant de graves blessures causées par des éclats d'obus, le caporal Mooney a parlé de son expérience et de ses camarades qui ont perdu la vie pour l'établissement de la paix et de la démocratie dans ce lointain pays. Il nous a parlé du succès remporté par les soldats canadiens et de l'influence déterminante que nous avons dans cette terre déchirée par la guerre, notamment dans la vie des enfants.
Le caporal Mooney était certes heureux de rentrer chez lui, mais il a avoué que si on lui demandait demain matin de retourner en Afghanistan, il le ferait sans hésiter.
Les Afghans sont en train de gagner la bataille, et nos efforts continuent d'être nécessaires.
Quand j'ai eu la chance de parler, j'ai remercié le caporal Mooney et ses camarades et je lui ai donné l'assurance que le gouvernement appuie sans réserve les Forces canadiennes dans cette mission.
La famille de Keith Mooney et la population de son patelin sont fiers de lui. Son pays et son gouvernement sont fiers de lui. Que Dieu le bénisse et nous lui souhaitons la bienvenue chez lui.
[Français]
La Semaine québécoise des rencontres interculturelles
Monsieur le Président, permettez-moi de prendre la parole pour souligner la quatrième édition de la Semaine québécoise des rencontres interculturelles, qui a lieu du 1er au 8 octobre 2006 sur le thème « Mille visages, notre avenir ».
Cette semaine nous donne l'occasion de faire une réflexion approfondie sur les valeurs de la citoyenneté, en particulier dans le contexte du Québec, et sur l'apport inestimable de l'immigration à la société québécoise.
C'est pour nous, aujourd'hui, l'occasion de nous pencher sur la situation de concitoyens et concitoyennes qui contribuent à la vitalité de nos collectivités. Nous devons prendre acte des difficultés liées à leur pleine intégration. Nous devons applaudir leur réussite et reconnaître que nous pourrions mieux profiter de leur éducation, de leur vécu et de leur désir de réussir parmi nous.
Travaillons ensemble à des initiatives qui favorisent un meilleur accueil des immigrants, et profitons des rencontres interculturelles pour prendre l'engagement d'appuyer et de soutenir des activités, dans notre milieu, qui favorisent leur épanouissement.
[Traduction]
Peter Naglik
Monsieur le Président, nous savons tous que des moments de tragédie se présentent parfois inopinément, où le monde se fige pour un instant, qui nous rappellent crûment les choses qui ont vraiment de la valeur dans la vie, notamment ces sentiments éternels que sont la foi et l'amitié.
Vendredi dernier, bien des députés de la Chambre ont connu un tel moment. Nous avons en effet appris qu'un ami et un collègue cher, Peter Naglik, nous avait quitté lors d'un tragique accident de la route.
Bon nombre d'entre nous avons connu Peter pendant les années qu'il a passées au service de sa province et de son pays, dans le cadre du processus démocratique. Il fut un solide conseiller et rédacteur de discours au sein du parlement ontarien et de cette Chambre. Il a été au service de nombreux députés provinciaux et fédéraux, y compris l'ancien premier ministre Harris et l'actuel ministre de la Sécurité publique.
Il a également mis son âme noble et son dynamisme unique au service de dizaines de campagnes en tant que l'un des activistes conservateurs de premier plan de sa génération.
Certains députés de cet endroit n'auraient pu être élus sans le dévouement et le professionnalisme de Peter.
Tous ceux qui l'ont connu peuvent témoigner du fait que Peter était un homme aux profondes convictions et d'une gentillesse sans bornes. Tout ce qui nous console de sa perte, c'est de savoir qu'il a vécu et quitté cette vie avec une profonde foi catholique.
Nous le pleurons avec sa famille, avec sa bien-aimée Rossana et ses filles, Rebecca et Leah.
Requiescat in pace aeternam, Peter.
La Journée internationale des personnes âgées
Monsieur le Président, le 1er octobre, le monde a célébré la Journée internationale des personnes âgées. Cette journée a été désignée pour célébrer la sagesse et les réalisations des aînés du monde entier.
Il est scandaleux que le gouvernement conservateur ait célébré cette journée en annonçant des compressions d'un milliard de dollars dans des programmes sociaux qui touchent directement la vie des aînés au Canada, notamment le logement abordable grâce à la SCHL, l'Initiative canadienne sur le bénévolat, Condition féminine Canada et le programme d'alphabétisation.
Les aînés de ma circonscription, celle de Richmond, sont très préoccupés par ces compressions. Malheureusement, cela m'a rappelé que le gouvernement ne prend pas la défense des Canadiens.
[Français]
Abdou Diouf
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que, au nom du gouvernement du Canada, je félicite Son Excellence Abdou Diouf pour sa réélection à titre de secrétaire général de l'Organisation internationale de la Francophonie. Il a été réélu haut la main la semaine dernière, durant le XIe Sommet de la Francophonie.
Ancien président du Sénégal, M. Diouf a su mener de main de maître la Francophonie internationale ces dernières années.
Nous sommes convaincus qu'il fera de même pour les quatre prochaines années de son mandat.
Encore une fois, félicitations M. Diouf.
[Traduction]
Jack Stagg
Monsieur le Président, le 9 août, le Canada a perdu l'un de ses plus grands fonctionnaires.
Le dernier poste occupé par M. Jack Stagg a été celui de sous-ministre des Anciens Combattants. Sa carrière est remplie de réalisations grâce auxquelles la vie au Canada est encore meilleure aujourd'hui: l'accord politique ayant donné lieu à la fondation du Nunavut, le règlement dans l'affaire Marshall et la création de l'Année de l'ancien combattant, pour n'en nommer que quelques-unes.
J'ai eu la chance de prendre part à plusieurs missions à l'étranger relativement aux anciens combattants en compagnie de Jack et de sa femme, Bonnie. Leur amour et leur respect envers les anciens combattants et leurs familles constituent pour moi des souvenirs que je garderai toujours dans mon coeur.
Jack nous laisse un exemple éloquent de dévouement envers la famille, de service et de sens du devoir envers la patrie. Il a fait preuve d'un grand courage dans sa lutte contre le cancer.
Au nom de mes collègues de la Chambre des communes, je voudrais exprimer mes condoléances à la famille de Jack et aux employés du ministère des Anciens Combattants à l'occasion du décès récent de Jack.
Je voudrais remercier Bonnie, Amary and Wallis d'avoir su partager la présence de Jack avec nous tous.
Nous disons solennellement: « Nous nous souviendrons de Jack Stagg ».
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 11 juin dernier, j'avais le privilège d'assister au dévoilement d'un mur commémoratif des anciens combattants, érigé dans les Jardins commémoratifs Rideau à Dollars-des-Ormeaux, sur lequel apparaissent les noms de 1 299 hommes et femmes qui ont servi notre pays.
Je tiens à remercier tous ceux et celles qui ont rendu possible cette cérémonie, tout en exprimant ma vive reconnaissance à nos anciens combattants pour l'inspiration qu'ils continuent d'incarner auprès des générations présentes et futures.
Ce mur nous remémore les sacrifices auxquels nos militaires ont consenti afin que nous puissions tous et toutes vivre dans la liberté et la dignité. Il faut toujours garder à l'esprit que la démocratie et la liberté ne peuvent être tenues pour acquises et que, au contraire, elles requièrent la vigilance et l'engagement de chacun de nous.
Je profite de l'occasion pour remercier tous nos militaires présentement en devoir à travers le monde. Nous sommes fiers de vous!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est primordial que le Canada vote en faveur de la Déclaration des droits des peuples autochtones dans le cadre de la présente assemblée générale des Nations Unies. La déclaration offre une vision prometteuse d'une nouvelle relation entre États et Autochtones qui s'inspire de la collaboration et du respect des droits de chacun.
À ce jour, il n'y a pas d'instrument universel protégeant mieux les droits des Autochtones que cette déclaration. Les Autochtones continuent d'être parmi les peuples les plus pauvres et les plus marginalisés de la planète.
L'adoption de la Déclaration des droits des peuples autochtones s'inscrit dans la démarche internationale du maintien de la paix. Ces droits ne représentent pas une menace à la paix. Ils constituent un fondement indispensable pour les peuples autochtones.
Le Bloc québécois a toujours appuyé l'adoption de cette déclaration pour que les droits fondamentaux des peuples autochtones soient reconnus. C'est pourquoi nous demandons, encore une fois, que le Canada vote en faveur de cette déclaration.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, la Saskatchewan a longtemps été reconnue comme le grenier à blé de la planète, ses familles d'agriculteurs pleines d'ardeur au travail contribuant grandement à la richesse de la province.
Toutefois, la crise du revenu agricole a touché de nombreuses fermes de la Saskatchewan et l'échec des négociations de l'OMC a provoqué une insécurité à l'échelle planétaire. Il faut une nouvelle feuille de route pour aider les agriculteurs et faire en sorte qu'ils soient davantage maîtres de leur destin.
J'applaudis le député de Malpeque pour l'établissement de cette feuille de route, une nouvelle feuille de route libérale qui accorde la priorité aux familles d'agriculteurs. Il a consulté de nombreux agriculteurs et organismes partout au Canada et a notamment co-présidé avec moi une réunion à Meadow Lake cet été.
La nouvelle feuille de route libérale prévoit: une réforme en profondeur du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et pas seulement un changement de nom entériné d'avance; un programme de secours en cas de catastrophes comme des pertes de récoltes majeures, la grippe aviaire, l'ESB et les subventions élevées des pays étrangers; un programme sur les biocarburants qui accorde la priorité aux producteurs; une stratégie destinée à développer et conserver de nouveaux marchés et à combattre les pratiques déloyales; et, avant tout, la tenue de consultations avec les producteurs afin de répondre à leurs besoins au lieu de leur imposer une idéologie ou des formalités administratives.
La nouvelle feuille de route libérale en matière d'agriculture tend, à l'égard des agriculteurs de la Saskatchewan, vers un engagement et un partenariat réels.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la culture libérale du « tout m'est dû » n'est pas morte. Maintenant, ce sont les ministres conservateurs qui se font reprocher leur frugalité par le député de Wascana, parce qu'ils n'ont pas dépensé autant que l'ancien Cabinet libéral.
J'ai déjà vu des partis d'opposition réagir aux changements de politiques, j'en ai vu se fâcher à propos des priorités budgétaires du gouvernement, mais aujourd'hui, c'est une première. Nous avons vu l'opposition se plaindre du fait que les ministres ne dépensent pas suffisamment.
Je veux rappeler encore une fois au député de Wascana que ce n'est pas son argent. Cet argent est celui des contribuables et, autant que possible, nous voulons le rendre aux contribuables.
Un nouveau gouvernement est maintenant au pouvoir et, peu importe ce que veulent les libéraux, nous ne pouvons pas dépenser comme ils l'ont fait et nous ne le ferons pas. L'époque du « tout m'est dû » est terminée pour eux. Quant à nous, nous n'en arriverons jamais là.
[Français]
La Journée internationale des personnes âgées
Monsieur le Président, c'est sous le thème « L'arc-en-ciel des générations...un rayonnement sur le monde » que le Conseil des aînés du Québec a invité la population à souligner, le 1er octobre dernier, la Journée internationale des personnes âgées.
Ce thème souligne l'importance des liens intergénérationnels. Les aînés sont une richesse inestimable. Ils partagent leurs connaissances, leurs expériences de vie et leurs valeurs avec les plus jeunes. Les couleurs de l'arc-en-ciel représentent sept valeurs importantes que sont la confiance, l'amour, le réconfort, l'écoute, le savoir, la solidarité et l'espoir.
Ces valeurs représentent bien les personnes âgées. Pensons à tout le bénévolat qu'elles effectuent: garde d'enfants, soutien dans les hôpitaux, aide aux devoirs ou mentorat. Des gestes qui représentent 60 milliards de dollars par année.
Nous ne pouvons qu'espérer que le gouvernement conservateur rende justice à plusieurs de ceux et celles qui ont contribué à construire le Québec et le Canada en leur accordant enfin les 3,2 milliards de dollars en rétroactivité du Supplément de revenu garanti.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les nominations faites par le gouvernement
Monsieur le Président, nous apprenons que d'autres nominations de conservateurs ont été faites. Les droits des minorités au Canada sont un aspect fondamental de notre citoyenneté commune, et pourtant le premier ministre a nommé Darrel Reid à un poste politique clé au sein de son gouvernement.
M. Reid, qui était candidat conservateur aux dernières élections, a dit qu'il était grand temps que les musulmans montrent au monde que l'islam est une religion de paix et non une religion fondée sur la menace, l'intimidation et le terrorisme.
Les musulmans canadiens rejettent carrément cette catégorisation. Ce sont des gens pacifiques.
Le premier ministre écoute-t-il la voix de nos musulmans canadiens ou appuie-t-il sa récente nomination politique? C'est un choix qu'il doit faire.
Monsieur le Président, il faudrait que je voie dans quel contexte ces remarques ont été faites. Je crois que tous à la Chambre sont d'accord pour dire que toutes les religions dans le monde comptent parmi leurs adeptes des tas de gens de bonne foi et de bonne volonté qui veulent voir un monde meilleur. C'est pourquoi nous travaillons avec la République islamique d'Afghanistan pour aider à débarrasser ce pays d'éléments terroristes.
Monsieur le Président, les collègues à la Chambre seraient peut-être intéressés à voir le contexte dans lequel ces remarques ont été faites puisque la même personne, Darrel Reid, a comparé à Adolf Hitler et à ses partisans les députés qui ont voté pour protéger les gais et lesbiennes du Canada contre les crimes haineux.
Je demande aux députés de parcourir la Chambre du regard. Y a-t-il ici des députés qui ressemblent à des collègues d'Adolf Hitler, qui sont des Nazis? C'est le genre de personne que le premier ministre fait entrer dans son entourage politique et reçoit dans sa demeure.
C'est un affront à notre démocratie, et c'est un affront à la Chambre des communes du Canada.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et comme notre parti l'a dit par la passé, nous défendons le droit des gais et lesbiennes du Canada à l'égalité. Parallèlement à cela, nous défendons aussi le droit des gens de diverses croyances religieuses de pratiquer leur religion et d'exprimer leurs opinions religieuses.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne s'arrête pas là, il ne s'agit pas des gais et lesbiens, mais de la société québécoise. Je cite: « Le reste du Canada, il m'apparaît, semble suivre l'exemple du Québec. Quand on parle de mariage, d'habitudes sexuelles et d'avortement, ce n'est rien de rassurant. » Nous, de ce côté de la Chambre, sommes tout à fait rassurés pour l'opinion québécoise.
Comment le premier ministre peut-il choisir Darrel Reid comme conseiller politique principal alors qu'il a prononcé de telles paroles? Mais peut-être est-ce tout à fait naturel. En effet, sa ministre de l'Environnement a été citée ce matin alors qu'elle disait qu'elle se fichait aussi carrément du Québec.
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a simplement dit que les politiques de ce gouvernement seront des politiques fédérales et nationales, et non provinciales.
Le chef de l'opposition vient de soulever des questions morales, et on sait que les Québécois — comme les autres Canadiens — sont divisés sur ces questions.
La ministre de l'Environnement
Monsieur le Président, en nommant Darrel Reid comme chef de cabinet, c'est comme si la ministre de l'Environnement avait engagé un pyromane comme chef de pompier.
Pendant six ans, il fut président d'une organisation qui ridiculise les fondements scientifiques du changement climatique.
Comment le premier ministre peut-il tolérer que le conseiller principal de la ministre de l'Environnement ne reconnaisse pas lui-même le problème le plus important sur le plan environnemental de notre planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que les libéraux aimeraient bien détourner notre attention de leur bilan à cet égard, mais j'aimerais qu'on regarde un peu ce qu'ils ont fait pour lutter contre les changements climatiques et quelles étaient leurs priorités dans ce domaine.
Les libéraux ont acheté des crédits étrangers à la société d'électricité d'État de Chine, au coût de 2 millions de dollars. J'ai parlé la semaine dernière, ici à la Chambre, des 4,5 millions de dollars que les libéraux ont versés au Kazakhstan et, hier, des 5 millions de dollars qui ont été versés à la Banque asiatique de développement. Aujourd'hui, j'aimerais parler des 2 millions de dollars versés à la société d'électricité d'État de Chine, toujours pour acheter des crédits.
Toutes ces sommes auraient pu financer la mise au point d'une technologie antipollution et de traitement des eaux usées pour protéger la santé des Canadiens. Cet argent devrait rester ici au pays.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que la majorité des Canadiens désirent que leur gouvernement respecte le Protocole de Kyoto. C'est vrai au Québec comme ailleurs au pays.
Pourtant, la ministre qui travaille à remplacer le Protocole de Kyoto par un plan supposément national a déclaré, à la suite de sa rencontre avec des dirigeants du secteur de l'énergie:
[Traduction]
« le Québec ne fait pas partie de mes préoccupations ».
[Français]
Comment la ministre ose-t-elle dire que le Québec ne fait pas partie de ses préoccupations?
Comment se fait-il que le premier ministre ne dénonce pas ces propos?
Monsieur le Président, je suis désolée que mes commentaires aient été mal interprétés.
Je sais que les Québécois tiennent à leur environnement, et c'est pour cette raison qu'ils doivent faire partie de notre plan. Il nous faut un plan national qui ne favorise pas une province plus qu'une autre. Encore une fois, il faut attendre que le plan soit dévoilé.
Le bois d'oeuvre
Monsieur le Président, alors que l'industrie du bois d'oeuvre est à bout de souffle, le gouvernement retarde la mise en application de l'entente conclue avec les États-Unis. L'industrie du bois d'oeuvre du Québec attend avec impatience le remboursement des sommes prévues par l'entente. Celle-ci précise que c'est le gouvernement qui doit acheminer l'argent à l'industrie du bois d'oeuvre et qu'il doit, par la suite, se faire rembourser par les États-Unis.
Puisque l'entente le permet, pourquoi le gouvernement ne rembourse-t-il pas immédiatement l'industrie du bois d'oeuvre pour ensuite exiger des États-Unis le versement des sommes dues?
Monsieur le Président, ce gouvernement travaille à faire adopter l'entente du bois d'oeuvre aussi rapidement que possible.
Dans l'entente, un processus existe. La Société de développement des exportations est là pour encourager le versement des fonds aux compagnies, et ce, dès que possible.
Je demande au Bloc québécois de travailler avec le gouvernement pour faire adopter cette entente dès que possible, afin que les compagnies puissent recevoir leurs fonds.
Monsieur le Président, il n'y a strictement rien qui empêche le gouvernement de verser l'argent aux compagnies. Les compagnies en ont besoin. Il peut le faire dès maintenant et se faire rembourser par la suite.
Je ne comprends pas le gouvernement et ce premier ministre qui, alors qu'il était dans l'opposition, demandait des garanties de prêts. Il est en mesure, maintenant qu'une entente de principe est conclue, de verser l'argent. Les compagnies en ont besoin maintenant. C'était urgent en juillet, c'est urgent maintenant. Qu'attend-il?
Monsieur le Président, c'est urgent, mais il fallu six mois au chef du Bloc québécois pour prendre une position sur cette entente.
Il est essentiel de faire adopter cette entente aussi vite que possible. Je demande au Bloc québécois de travailler avec nous pour faire adopter le projet de loi C-24, afin que ces compagnies puissent recevoir les fonds donnés par ce gouvernement.
Monsieur le Président, il a l'imagination débordante.
Au mois d'avril, une entente a supposément été conclue. Au mois de juin, cela ne fonctionnait plus. Au mois de juillet, elle était rejetée. Elle a été conclue vers le 28 août. Nous avons réagi dans les jours qui ont suivi, cela n'a pas pris des mois. C'était urgent depuis longtemps. Plutôt que de réinventer l'histoire et de tenter de faire croire n'importe quoi, il devrait se tenir debout. Des emplois sont actuellement en jeu. Plutôt que de faire du chantage, qu'il donne l'argent aux compagnies et qu'il se fasse rembourser plus tard.
Monsieur le Président, l'histoire est claire. Ce gouvernement et ce premier ministre ont pris position en avril. C'est en septembre que le chef du Bloc québécois a finalement pris une décision. Cette entente doit être mise en application au plus vite. Je demande au Bloc québécois de travailler avec nous pour que cela se fasse enfin.
Monsieur le Président, l'entente d'avril a été rejetée par les compagnies. Le premier ministre devrait savoir cela. Le 21 août, l'entente a été acceptée. Lorsqu'il était dans l'opposition, le premier ministre demandait des garanties de prêts. Son entente a été conclue le 21 août. Elle a été retardée, surtout en raison de la Colombie-Britannique. Maintenant, au Québec, l'argent est nécessaire. Ce premier ministre a bien le pouvoir, mais il n'a pas le vouloir.
Monsieur le Président, l'industrie québécoise a voté en faveur de cette entente en avril, dès qu'elle a été signée par ce gouvernement.
Nous travaillons aussi vite que possible pour donner des fonds aux compagnies, mais nous avons besoin de cette Chambre et de l'appui du Bloc québécois pour ce faire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en ce qui concerne le cas du bois d'oeuvre, c'était un mauvais engagement en avril, un mauvais engagement en septembre quand le Bloc québécois l'avait appuyé, et il s'agit toujours d'un mauvais engagement.
[Traduction]
De plus en plus de gens se disent préoccupés de la guerre en Afghanistan parce que la stratégie adoptée ne fonctionne pas. Nous avons entendu très récemment le sénateur républicain Bill Frist dire que la guerre contre l'Afghanistan ne pourra jamais être gagnée par les voies militaires et réclamer que l'on se tourne plutôt vers des solutions diplomatiques.
Pourquoi le premier ministre n'est-il pas prêt à admettre, comme le font les républicains et comme l'a fait son propre ministre de la Défense il y a quelques semaines à peine, qu'il ne peut y avoir de vainqueur militaire dans cette guerre.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'ai dit au chef du Bloc québécois que voilà, nous avions son appui pour faire adopter l'entente sur le bois d'oeuvre.
[Traduction]
En ce qui a trait à l'Afghanistan, le chef néo-démocrate sait très bien que le gouvernement a dit que nos seuls efforts militaires n'arriveraient pas à régler cette guerre. La sécurité et la stabilité en Afghanistan font évidemment partie d'une stratégie à plusieurs volets à laquelle les Nations Unies participent.
Nous sommes fiers du travail de tous nos fonctionnaires, mais particulièrement de celui de nos militaires en Afghanistan. Nous les appuyons entièrement.
Monsieur le Président, c'est la première fois que le premier ministre reconnaît à la Chambre que nous devons pouvoir compter, en Afghanistan, sur une stratégie à plusieurs volets plus équilibrée. Ce n'est pas trop tôt.
[Français]
La réalité, c'est que la stratégie de guerre qu'on utilise maintenant ne fonctionne pas. Ce n'est pas seulement la position du NPD. Un autre républicain, le sénateur Martinez, a lui aussi dit, « [...] qu'une solution politique est la manière de régler tout ça. » C'est ce que nous avons dit.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à enfoncer le Canada dans une mission qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, c'est la mission de toutes les Nations Unies. Je ne comprends pas pourquoi le chef du NPD commence maintenant à citer des républicains.
[Traduction]
Toutefois, je peux dire une chose importante. Le gouvernement a toujours tenu le même langage. Nous appuyons nos troupes en Afghanistan. Elles font un travail magnifique. Nos soldats sont des héros et tous les députés devraient les appuyer.
[Français]
Le Québec
Monsieur le Président, on croyait avoir tout vu de la part du gouvernement d'extrême droite, eh bien non! On sait maintenant ce que le chef de cabinet de la ministre de l'Environnement pense du Québec et des Québécois. Il critique la Révolution tranquille et dit avoir peur que le Canada ne suive le mauvais exemple du Québec en ce qui a trait au mariage, aux moeurs sexuelles et à l'avortement. Le Québec n'a pas à avoir honte de ce qu'il est devenu comme société.
Le premier ministre endosse-t-il ces propos diffamatoires et intolérants?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, ce n'est là qu'une distraction pour ne pas que les Québécois voient le bilan des libéraux dans le domaine de l'environnement. J'attends avec impatience de répondre à d'autres questions comme celle-là parce que j'ai assez de matière pour rouler pendant des mois.
La semaine dernière, j'ai déclaré à la Chambre qu'environ 4,5 millions de dollars iraient au Kazakhstan, hier, j'ai dit que 5 millions de dollars seraient accordés à la Banque asiatique de développement et, aujourd'hui, je dirai qu'environ 2 millions de dollars seront accordés à la société d'électricité d'État de Chine, tout cela pour acheter des crédits à l'étranger. C'était une priorité des libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre de l'Environnement a dit tout récemment, et je cite: « Le Québec n'est pas vraiment une préoccupation pour moi. » Autrement dit, elle s'en fout. C'est franc, c'est direct. Sauf que la franchise ne compense pas l'incompétence et l'intolérance à l'égard du Québec. Ces propos s'ajoutent à ceux de son chef de cabinet qui dit avoir peur que les méchants Québécois n'aient une mauvaise influence sur le reste du pays. Toute une équipe! C'est encore du Québec bashing.
Le premier ministre n'a qu'une seule option: se lever et s'excuser auprès de l'ensemble des Québécois.
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Encore une fois, je suis désolée si mes commentaires ont été mal interprétés.
Je sais que les Québécois aiment leur environnement. C'est pour cela qu'ils doivent faire partie de notre plan, mais on doit avoir un plan national pour tous les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, après avoir promis aux Canadiens qu'il serait impeccable, on commence à voir la vraie nature du gouvernement. Des travailleurs conservateurs provinciaux semblent libres de se vautrer dans l'assiette au beurre. Le bureau régional du ministre est rempli d'initiés du parti. Cependant, l'esprit de parti du premier ministre suinte de partout dans le processus de nomination de la lieutenante-gouverneure, qui est la femme d'un membre influent du parti. La lieutenante-gouverneure représente la reine, ce n'est pas une fonction qui doit récompenser des services politiques rendus.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que la liste des nominations de copains du parti s'allonge autant?
Monsieur le Président, Son Excellence Barbara Hagerman est un membre respecté du monde des arts et de la culture de l'Île-du-Prince-Édouard et je suis convaincu qu'elle sera une excellente lieutenante-gouverneure pour sa province.
Monsieur le Président, voyons toute l'histoire. Le mari de la nouvelle lieutenante-gouverneure admet avoir des liens étroits avec les conservateurs et tout particulièrement avec le premier ministre. Il a travaillé à la campagne de ce dernier lors de la course à la direction du Parti conservateur et il a siégé au sein du premier exécutif du nouveau parti. En fait, ils sont si près l'un de l'autre que, l'an dernier, le premier ministre a passé la fête du Canada sur le bateau de M. Hagerman.
Est-ce que cette nomination est un cadeau politique? Est-ce que le premier ministre peut réduire son attirance pour l'assiette au beurre? Et qu'en est-il des principes d'éthique? Qu'en est-il de la responsabilité?
Monsieur le Président, la lieutenante-gouverneure de l'Île-du-Prince-Édouard est une personne de premier plan et tout à fait qualifiée pour occuper le poste. Cette attaque honteuse du député de Malpeque contre cette personne n'est rien d'autre que de la politicaillerie.
[Français]
Le contrôle des armes à feu
Monsieur le Président, un rapport publié hier par une coalition de 600 ONG met en lumière des lacunes importantes dans la législation sur le contrôle du ravitaillement en armes pour les pays soumis à des embargos, responsables de massacres ou qui portent atteinte aux droits humains. On y révèle, entre autres, que des compagnies canadiennes contournent les lois en vendant du matériel militaire en pièces détachées.
Le gouvernement canadien va-t-il continuer à fermer les yeux et tolérer que des pièces détachées vendues à la Chine servent à la construction d'armes qui sont ensuite revendues au Soudan, ou va-t-il s'engager à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à ce trafic?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada a un régime efficace de contrôle des exportations et il collabore particulièrement avec d'autres États pour veiller à ce que des pays signataires de traités de non-prolifération ne fassent pas entrer des armes dans des zones sous embargo comme le Soudan. Nous soutenons en principe un traité global et juridiquement contraignant sur les armes conventionnelles qui va empêcher l'entrée illégale d'armes dans des régions comme le Soudan.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre le sait très bien, les trafiquants d'armes contournent les traités existants en vendant des pièces détachées qui servent en bout de course à la fabrication d'armes et de matériel militaire.
Le gouvernement entend-il collaborer à la mise en place d'un traité qui encadre une telle utilisation des pièces détachées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens de dire que nous allons appuyer les efforts pour contrôler la vente d'armes illégales dans les zones sous embargo. Bien entendu, nous voulons voir comment ce traité sera rédigé. Nous nous préoccupons certes du fait que des armes illégales aboutissent au Soudan en particulier. Nous savons que, dans le passé, certaines de ces armes ont été utilisées contre les Soudanais. Dans cette mesure, je suis heureux de travailler avec notre collègue et tous les députés pour veiller à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir.
[Français]
Maher Arar
Monsieur le Président, en dépit des affirmations du ministre de la Sécurité publique, la lettre qu'il a fait parvenir aux États-Unis leur demandant de retirer le nom de Maher Arar de leur liste de suspects ne constitue en rien une lettre de plainte. La recommandation du rapport O'Connor en exige davantage.
Le ministre des Affaires étrangères pense-t-il vraiment nous convaincre que la lettre de son collègue constitue une plainte formelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, l'a déclaré également, nous allons certes examiner toutes les recommandations du juge O'Connor. Ces recommandations comprennent, bien entendu, des discussions avec les deux autres pays en cause, les États-Unis et la Syrie. Nous comptons bien avoir ces discussions. En fait, nous croyons également que ces rapports devraient se retrouver entre les mains des deux pays qui ont joué un rôle dans ces événements vraiment déplorables.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble qu'il est clair que quand on parle d'une lettre qui a été envoyée, on ne parle pas de conversation et encore moins de plainte formelle.
Le ministre de Sécurité publique prétend-il qu'en envoyant la lettre, il a porté plainte formellement aux États-Unis, alors qu'il ne l'a pas fait pour la Syrie?
Comme les prétentions du ministre de la Sécurité publique ne tiennent pas, je demande au ministre des Affaires étrangères ce qu'il attend pour loger une plainte formelle auprès des États-Unis et de la Syrie, comme le recommande le rapport O'Connor, et ce, dès maintenant?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'attendons rien. Nous prenons des mesures globales. Nous n'allons pas aborder ces recommandations à la pièce. Nous allons agir de façon responsable. Nous allons bien nous imprégner de tout le rapport et nous assurer de réaliser de véritables progrès quant à la protection à l'avenir de gens comme M. Arar qui sont si mal traités.
J'invite notre collègue à être patiente. Tout cela va se produire à l'avenir. Le Canada va prendre les mesures voulues pour veiller à ce que ces événements ne se reproduisent plus. Le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre ont déjà pris des mesures énergiques dans ce dossier.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier lorsque j'ai demandé au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourquoi l'ancien ministre conservateur Harvie Andre s'était vu attribuer un contrat à fournisseur unique valant jusqu'à un demi million de dollars, il a insulté le négociateur précédent, un ancien premier ministre de l'Ontario, qui a effectivement de l'expérience en matière de revendications territoriales.
Le ministre va-t-il expliquer pourquoi le gouvernement a écarté une personne ayant de l'expérience en matière de revendications territoriales, le plus récemment à Caledonia, pour favoriser un petit copain qui n'a aucune expérience en la matière?
Monsieur le Président, le navire libéral fait fausse route dans le cas qui nous occupe.
J'ai confirmé hier que, lorsque je suis devenu ministre, j'ai congédié M. Peterson comme négociateur concernant les questions de transfert de responsabilités dans le Nord. À la suite d'une recherche annoncée publiquement, j'ai embauché une personne qualifiée, un parlementaire respecté, un chef de file du monde des affaires et dans son milieu et un universitaire. Non seulement M. Andre est-il plus qualifié et plus compétent, son contrat ne coûte que 50 000 $ par année. Le contrat auquel j'ai mis fin accordait 3,1 millions de dollars sur trois ans, ce qui en fait un contrat très libéral.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. La députée de Churchill a maintenant la parole pour poser sa question complémentaire.
Monsieur le Président, le ministre a abandonné l'accord de Kelowna. Il a renié l'engagement pris envers Kashechewan et abandonné la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Son gouvernement affiche un excédent de 13 milliards de dollars et le ministre n'a même pas pu défendre les Premières nations et la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Inuits. Pourtant, il a pu trouver jusqu'à un demi-million de dollars pour son copain conservateur.
Comment se fait-il que le ministre récompense ses amis et ne tienne pas compte des besoins des Autochtones du Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le navire libéral fait fausse route.
Comment la députée arrive-t-elle à prendre la parole à la Chambre? Elle devrait être gênée de le faire en contestant un contrat que les libéraux ont attribué à un ancien premier ministre libéral pour un montant de 3,1 millions de dollars sur trois ans, comparativement à un contrat prudent avec M. Andre, un Canadien respecté, d'une valeur de 50 000 $. Le gouvernement et le premier ministre agissent de façon responsable, contrairement à ce qu'on a vu de la part des libéraux.
Monsieur le Président, il y a d'autres détails au sujet de ce contrat, qui se situait en fait entre 250 000 $ et 500 000 $, des détails que le ministre n'a pas donnés à la Chambre.
Soyons clairs. Ce contrat à fournisseur unique n'est pas qu'un autre cas de favoritisme à la Mulroney. Le problème va plus loin que l'hypocrisie habituelle du gouvernement et la violation de ses propres principes moralisateurs.
Par votre entremise, monsieur le Président, je demande au ministre: n'est-il pas vrai que la fille et le gendre de M. Andre, le bénéficiaire de cette assiette au beurre, ne sont nuls autres que la directrice et le président de l'association de circonscription du ministre?
Monsieur le Président, si nous devons répondre aux calomnies malveillantes des députés d'en face, parlons du contrat en question, un contrat de 50 000 $, et non de 500 000 $ comme l'affirme l'opposition. Qu'on compare cela au contrat de 3,1 millions de dollars, de 1 million de dollars par année, destiné à un libéral, un contrat dont il n'est pas nécessaire de rendre compte aux contribuables du Canada. En outre, le contrat était tel que nous avons dû le reprendre de zéro.
Monsieur le Président, le parti d'en face avait promis de mettre fin au favoritisme. Non seulement il a renié cette promesse, mais il est devenu le roi du favoritisme.
Le gendre de M. Andre était non seulement président de l'association de circonscription, mais également coprésident de la campagne électorale du ministre, et sa fille était directrice de l'association de circonscription. Le ministre et des agents de circonscription se sont placés directement en situation de conflit d'intérêts et ont abusé de l'argent et de la confiance des contribuables.
Quand le premier ministre va-t-il mettre un terme à cette situation gênante, enfin assumer un peu de responsabilité et congédier son apprenti favorisé?
Monsieur le Président, malgré les calomnies que les libéraux veulent proférer, M. Andre est qualifié. Il est un Canadien respecté. Il est un parlementaire respecté. Il est un ancien membre du Conseil privé. Il est respecté comme chef d'entreprise et comme dirigeant dans sa collectivité.
Le contrat est défendable et ne représente qu'une fraction du coût du contrat qui a été accordé à l'ancien premier ministre libéral de l'Ontario.
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, dans le cadre d'un autre scandale libéral, la Commission de la fonction publique a révélé aujourd'hui qu'au cours des derniers jours du régime libéral corrompu, deux hauts fonctionnaires ont sciemment transgressé toutes les règles en tentant d'obtenir des nominations grassement rémunérées au sein de la fonction publique. Ces postes fantômes ont été créés dans le seul but de frauder les contribuables canadiens.
Que fait le nouveau gouvernement conservateur pour remplacer la culture libérale de corruption par une culture de reddition de comptes?
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Le président du Conseil du Trésor a la parole. Il intervient pour répondre à la question du député. Tous les députés voudront entendre sa réponse.
Le président du Conseil du Trésor a la parole.
Monsieur le Président, nous savons que la culture libérale de corruption n'a pas pris fin avec le départ d'Alfonso Gagliano, de David Dingwall ou d'André Ouellet. Elle n'a pas non plus pris fin avec le dépôt du rapport Gomery ou de la vérificatrice générale. Nous apprenons aujourd'hui dans ce rapport que, au cours des derniers jours de leur règne, au lieu de faire leurs valises, les libéraux ont une fois de plus enfreint toutes les règles en tentant d'obtenir des emplois pour leurs amis en guise de faveur politique. C'est une véritable honte.
La Loi fédérale sur la responsabilité mettrait fin à ce resquillage de la part de membres du personnel politique libéral et viendrait mettre de l'ordre dans...
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Monsieur le Président, parlant de népotisme, j'ai été scandalisée, en tant que femme et immigrante, d'apprendre dans la presse qu'un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié aurait commis un harcèlement sexuel. Cette personne est un petit copain du réseau libéral, mais pis encore cette affaire témoigne de l'écroulement d'un système malade.
Il y a cinq ans la Chambre des communes a approuvé la création de la Section d'appel des réfugiés, mais ni les libéraux, ni les conservateurs n'ont donné suite à ce vote. Le ministre va-t-il enfin agir et protéger les personnes les plus vulnérables?
Monsieur le Président, ces allégations troublent tous les députés. La GRC mène une enquête. Il y a aussi une enquête interne. Nous travaillerons en collaboration avec la CISR à la mise en oeuvre de tout changement qui pourrait s'imposer. Notre priorité est de protéger les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, on n'annonce aucune mesure ferme. S'il y a un jour parfait pour annoncer la réforme du système d'immigration, c'est aujourd'hui. Au-delà du scandale qui éclabousse une personne, cette affaire est une honte nationale. Ce n'est pas en remplaçant un ami du Parti libéral par un ami du Parti conservateur qu'on réglera le problème. Cela ne fonctionnera pas.
Le ministre va-t-il apporter immédiatement les correctifs qui s'imposent et retirer à ces juges le pouvoir absolu qui leur est conféré?
Monsieur le Président, j'assure à ma collègue que nous prenons cette affaire au sérieux. C'est une tragédie pour les personnes touchées. Heureusement, la GRC fait enquête.
Toutefois, je tiens à signaler que le fait d'ajouter un autre palier d'appel ne règle en rien la situation. Il y a des gens qui n'hésitent pas à commetre de tels actes et qui ne se préoccupent guère du nombre de paliers d'appels. Les membres de ces commissions ont des pouvoirs incroyables, si bien que nous devons faire preuve d'une extrême prudence lorsque nous les choisissons. Nous ferons tout en notre pouvoir pour que les personnes nommées à ces postes soient compétentes et aient un comportement éthique.
La reddition de comptes au sein du gouvernement
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire mine sa propre crédibilité. Il a omis de déclarer des fonds destinés au congrès conservateur. Il a enfreint les règles concernant l'accès à l'information. Le secrétaire parlementaire du premier ministre a dû reconnaître l'existence d'une campagne de désinformation délibérée. Les initiés du Parti conservateur utilisent leurs contacts privilégiés comme tremplin pour faire du lobbying dans le secteur privé. On trouve du favoritisme politique dans presque tous les ministères.
Les Canadiens sont préoccupés par toutes ces contradictions et par cette politique de deux poids, deux mesures. Quand le gouvernement mettra-t-il en pratique ce qu'il prêche?
Monsieur le Président, cette question est posée par un homme qui siégeait au Cabinet avec des gens comme André Ouellet, David Dingwall et Alfonso Gagliano et qui n'a rien dit pendant toutes ces années où son parti baignait dans les scandales.
Quand il se lèvera pour poser sa question complémentaire, il pourrait peut-être dire aux Canadiens comment progresse l'enquête sur le scandale libéral des fiducies de revenu.
Monsieur le Président, les Canadiens ne sont pas dupes de l'esbroufe du ministre. Ils reconnaissent le style de Mike Harris, ce style de la droite mesquine qui a laissé l'Ontario aux prises avec d'énormes problèmes juridiques comme celui d'Ipperwash, avec d'énormes problèmes environnementaux comme Walkerton, avec d'énormes problèmes économiques comme une dette publique cachée de 5 milliards de dollars, sans parler de ce ministre qui soulève de sérieux problèmes d'éthique parce qu'il a dépensé des millions de dollars pour de la publicité partisane et pour les services de doreurs d'image.
Le ministre promettra-t-il au moins qu'il ne fera pas au Canada ce qu'il a fait à l'Ontario?
Monsieur le Président, ce que nous espérons de ce côté-ci de la Chambre et ce que les Ontariens espèrent sincèrement, c'est que Bob Rae ne fasse pas au Canada ce qu'il a fait à l'Ontario.
Quand le député de Wascana parle de milliers de dollars pour refaire l'image d'un député, je lui signale que cela n'est jamais arrivé. Si c'était le cas, je serais le premier à demander une vérification d'optimisation des ressources.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Programme de contestation judiciaire a permis aux communautés francophones ainsi qu'aux communautés anglophones de prendre leur propre place et celle qui leur revient au sein du Canada.
Comment le premier ministre entend-il mettre en oeuvre le projet de loi S-3, qui oblige le gouvernement fédéral et ses agences à respecter la Loi sur les langues officielles et permet aux communautés minoritaires de les poursuivre devant les tribunaux quand ils y contreviennent en plus de faire respecter leurs droits.
Monsieur le Président, je voudrais dire à mon collègue de la Nouvelle-Écosse que si les libéraux croient que les lois du gouvernement d'une province ou du gouvernement du Canada ne semblent pas respecter la Constitution, ils doivent le dire très clairement.
[Traduction]
Les droits de la personne sont très importants. Le député de la Nouvelle-Écosse devrait peut-être se lever et expliquer les allégations excessives qu'a faites le député d'Eglinton—Lawrence en déclarant qu'il a été l'objet de sectarisme et de discrimination parce qu'il n'est pas assez Canadien. Le député d'en face peut peut-être expliquer ces commentaires.
Monsieur le Président, la commissaire sortante aux langues officielles, Dyane Adam, a dénoncé la compression du financement de ce programme. Le président du programme a indiqué que, dans la majorité des cas, les contestations visaient les lois provinciales plutôt que les lois fédérales. C'est grâce à un tel cas si l'éducation en français est possible en Nouvelle-Écosse et si les services de santé sont offerts en français en Ontario.
Peut-être que le premier ministre veut se venger de l'affaire Harper c. Canada qui l'a mis dans l'embarras. Peut-être veut-il se venger de l'affaire Montcalm, qui l'a mis dans l'embarras, de même que des ministres provinciaux. Le ministre parle encore de lois fédérales. S'excusera-t-il auprès des Canadiens pour les avoir induits en erreur?
Monsieur le Président, tous les députés veulent s'assurer que les droits de la personne sont respectés. Nous voulons tous que la Constitution et la Charte soient respectées. Le gouvernement du Canada se doit de défendre ces droits.
L'ancien gouvernement voulait mettre en oeuvre un programme visant à financer des avocats libéraux pour qu'ils défient leur propre gouvernement. De ce côté-ci de la Chambre, nous acceptons nos responsabilités constitutionnelles.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le 21 septembre dernier, ma collègue de Compton—Stanstead interpellait la ministre des Ressources humaines et du Développement social afin de connaître ses intentions quant à la reconduction des mesures transitoires visant à atténuer les effets néfastes du découpage des régions économiques de l'assurance-emploi dans l'Est du Québec. La ministre a alors esquivé la question en répondant son « mantra » habituel, à savoir que le moment venu elle prendrait des décisions éclairées concernant les délimitations. Le 7 octobre approche, le moment est venu.
La ministre peut-elle nous faire part de ses décisions concernant le découpage et la reconduction des mesures transitoires? Le 7 octobre, c'est dans quatre jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes au courant des dates d'échéance des mesures transitoires. C'est pourquoi nous travaillons très fort pour faire en sorte qu'un programme soit mis en oeuvre avant la date butoir. Nous poursuivons nos efforts à cette fin.
[Français]
Monsieur le Président, le temps presse. L'échéance arrive le 7 octobre et ça, c'est dans quatre jours. La ministre doit agir maintenant.
Le gouvernement se rend-il compte que les travailleuses et les travailleurs des régions, dont le développement a été freiné par la crise du bois d'oeuvre, sont les mêmes qui sont lourdement pénalisés par les délais entourant le redécoupage des régions économiques et le retard à reconduire les mesures transitoires?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes parfaitement conscients de l'importance des mesures transitoires, qui ont été prolongées à plusieurs reprises au cours des dernières années. Nous savons également que les limites des régions pour l'assurance-emploi devront faire l'objet d'un examen complet à long terme. C'est la première étape du processus.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, la semaine dernière, le commissaire de la GRC a déclaré au Comité de la sécurité publique que la GRC n'avait eu que 24 heures pour produire son rapport sur Maher Arar présenté au gouvernement. Il a ainsi laissé entendre que les inexactitudes et les omissions étaient attribuables à ce court délai.
Nous savons que le juge O'Connor a pour sa part déclaré que la GRC avait disposé de neuf jours complets. Le ministre de la Sécurité publique se préoccupe-t-il du fait que le commissaire de la GRC peut avoir induit le comité en erreur ou peut n'avoir aucune idée de ce qu'il avance au sujet du rapport dommageable et inexact présenté au gouvernement du Canada concernant M. Arar?
Monsieur le Président, toute cette affaire, qui s'est déroulée sous l'ancienne administration du gouvernement libéral, nous préoccupe tous. Voilà pourquoi, d'entrée de jeu, nous avons adopté les 23 recommandations du juge O'Connor. Nous avons aussi dit, et nous sommes d'accord avec le juge O'Connor, qu'il fallait redresser les inexactitudes, et nous continuerons en ce sens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans un discours prononcé le 4 mai 2006, Gordon Campbell, le premier ministre de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Je crois que le premier ministre et son gouvernement se sont engagés à combler les lacunes cernées en ce qui concerne la santé, l'éducation, le logement et les possibilités économiques ».
Ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes. Que fait le nouveau gouvernement du Canada pour combler les besoins des Premières nations en éducation?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de répondre à une question de substance. Le gouvernement travaille étroitement avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, la First Nations' Emergency Services Society et une administration scolaire dirigée par une Première nation. Nous améliorons les résultats scolaires et ils seront comparables à ceux des autres Canadiens.
L'éducation est la clé pour éliminer le cycle de pauvreté qui afflige tant d'Autochtones. Le premier ministre Campbell assume un rôle de chef de file à cet égard.
Dans le budget de 2006, le gouvernement a prévu un total de 450 millions de dollars, dont une partie sera affectée aux résultats scolaires. J'encourage les députés d'en face à collaborer au comité pour que ce projet soit mené à terme.
L'environnement
Monsieur le Président, à force de regarder, ces derniers mois, la ministre de l'Environnement faire un gâchis comme son prédécesseur, on se rend compte que « plus ça change, plus c'est pareil ».
Nous n'avons pas de stratégie en faveur d'automobiles écologiques et des milliers de travailleurs canadiens du secteur automobile ont perdu leur emploi. Combien d'emplois supplémentaires devront être perdus avant que la ministre daigne aller réveiller le ministre de l'Industrie pour qu'il s'active? Nous avons perdu tellement d'emplois et la ministre refuse de se prononcer sur une stratégie canadienne en matière d'automobiles écologiques.
En fait, monsieur le Président, le ministre de l'Industrie, le ministre des Finances, le ministre des Transports et moi-même rencontrons les fabricants d'automobiles ce soir pour discuter de notre politique environnementale.
Monsieur le Président, les Canadiens auront une impression de déjà vu, car non seulement il y a tout juste 18 mois, la ministre de l'Environnement ainsi que son prédécesseur ont voté contre une motion du NPD tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais la ministre n'arrive toujours pas à faire preuve de fermeté. Elle se défile et ne fait pas son boulot.
Quand va-t-elle présenter un plan de lutte contre les changements climatiques? Quand va-t-elle cesser de répéter les phrases qu'on a rédigées pour elle pour se mettre à prendre des mesures utiles aux yeux des parlementaires?
Monsieur le Président, parlons de mesures en environnement au lieu de faire de beaux discours, parce que c'est ce que les Canadiens veulent voir.
Tandis que le NPD publiait des communiqués, le gouvernement n'a mis que quelques mois à faire du Canada le premier pays au monde à interdire l'utilisation des APFC, un produit chimique toxique qui cause le cancer. Quelle a été la réaction? La Société canadienne du cancer a accueilli favorablement notre mesure.
C'est ce genre de mesures que les Canadiens veulent dans le domaine de l'environnement. C'est ce que nous allons leur donner.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar
Monsieur le Président, revenons à la question qui a été posée et à la réponse du ministre qui n'en était pas une. Ou bien le commissaire de la GRC a induit le comité en erreur, ou bien il ne s'est pas, à ce jour, donné la peine de faire toute la lumière sur ce que la GRC a fait pour camoufler cette piteuse enquête.
Le député de Leeds—Grenville, collègue du ministre, a déclaré au comité que le rapport de la GRC est émaillé « d'inexactitudes et d'omissions » qu'il devait « attribuer à l'incompétence, à la négligence ou à une tromperie délibérée ».
En termes très simples, le ministre partage-t-il l'avis de ce député conservateur?
Monsieur le Président, c'est le juge O'Connor qui a très clairement signalé l'existence d'un grand nombre d'inexactitudes relativement à toute cette affaire pendant que l'ancien gouvernement fédéral libéral était aux commandes. Ces inexactitudes, entre autres, ont mené à la tenue de l'enquête.
Nous allons donner suite. Nous suivons la recommandation selon laquelle il conviendrait d'examiner les méthodes d'enquête, particulièrement en ce qui concerne les trois autres personnes nommées dans ce rapport. Nous poursuivons dans ce sens.
La frontière canado-américaine
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral n'a pas donné suite aux préoccupations de Canadiens relativement à l'initiative des États-Unis visant les voyages dans l'hémisphère occidental.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous donner son point de vue sur la décision du Congrès américain de reporter jusqu'en 2009 la mise en oeuvre des nouvelles mesures d'identification à la frontière canado-américaine?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. La volonté des États-Unis d'exiger que toute personne voulant entrer dans ce pays soit munie d'un passeport est connue depuis près de deux ans. Pourtant, lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils n'ont rien fait.
Notre premier ministre a fait de ce dossier une priorité, tout comme le ministre des Affaires étrangères, des élus des deux côtés de la frontière et des groupes d'entreprises. Nous avons accompli quelque chose que l'opposition disait impossible à réaliser. La date de mise en oeuvre de ces mesures a été reportée de presque une année et demie.
Le dossier n'est pas réglé. Il nous reste encore du travail à faire, mais nous avons fait beaucoup de chemin grâce aux efforts du premier ministre, de notre gouvernement et d'un grand nombre d'autres intervenants.
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La condition féminine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 septembre, de la motion.
Comme il est 15 h 4, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 septembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Beaches—East York concernant les travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 36)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Ouellet
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wilson
Wrzesnewskyj
Total: -- 145
CONTRE
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Devolin
Doyle
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 118
PAIRÉS
Députés
BouchardFreeman
Lalonde
O'Connor
St-Cyr
Tilson
Van Loan
Wallace
Total: -- 8
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement relativement à la période des questions.
Au cours de la période des questions, le leader parlementaire de l'opposition officielle, le député de Wascana, a dit que j'avais présenté des excuses pour avoir induit délibérément la Chambre en erreur, si je le cite bien.
Je tiens à préciser officiellement qu'il n'en est rien. Un député qui en accuse un autre d'avoir induit délibérément la Chambre en erreur tient des propos antiparlementaires. Je n'ai pas induit la Chambre en erreur, si bien que je n'ai pas présenté d'excuses pour l'avoir fait.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
La Chambre reprend l’étude la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je voudrais parler du projet de loi C-18, qui est une sorte de projet de loi omnibus, mais un petit projet de loi omnibus, concernant l’utilisation de la technologie génétique dans notre système de justice pénale.
Comme le ministre nous l’a dit tout à l’heure, le projet de loi vise à remédier à un certain nombre de problèmes dont on ne s’était pas rendu compte lorsque le système a été mis en place en l’an 2000, et de nouveau en 2004-2005, lorsque des modifications assez importantes à la loi ont été adoptées et sont entrées en vigueur. Il est devenu évident depuis que des modifications supplémentaires s’imposent.
Je dois reconnaître que j’aborde ce projet de loi en hésitant à l’appuyer. Je crois qu’une fois de plus, lorsqu’il s’agit des lois reliées à la criminalité, au Code criminel et au système de justice pénale, le gouvernement prend des mesures ponctuelles qui ne sont pas justifiées par la réalité à laquelle nous sommes confrontés ici, à la Chambre, et plus particulièrement à la réalité à laquelle nous sommes confrontés au Comité de la justice qui se trouve surchargé de travail en raison du grand nombre de projets de loi d'initiative ministérielle qui lui sont soumis. Malheureusement, ce projet de loi en est un nouvel exemple.
Ce qui aggrave les choses, c’est que la loi qui a été adoptée pour établir la banque de données génétiques oblige le Parlement à réexaminer la loi au bout de cinq ans. Ce délai de cinq ans a expiré en 2005. Le gouvernement libéral précédent n’a pas procédé à cet examen et le gouvernement actuel n’a toujours pas annoncé quand il le ferait.
Le projet de loi C-18 devrait s’inscrire dans l’examen global que nous allons faire. À cause de cette mesure, nous allons répéter, dans une large mesure, le travail que nous avons accompli au sujet de la banque de données génétiques.
C’est également un exemple flagrant de l’hypocrisie du gouvernement qui, lorsqu’il siégeait dans l’opposition, avait présenté un certain nombre de projets de loi d’initiative parlementaire dont l’un, qui était parrainé par un membre du Cabinet actuel, visait à faire des ajouts au fichier. Ce projet de loi, baptisé la loi de Lindsey, devait créer un fichier distinct pour les empreintes génétiques trouvées sur les lieux d’un crime qui pouvaient provenir de personnes décédées.
Lorsque des membres de la famille, des êtres chers et des amis proches disparaissent, nous n’avons aucune possibilité de nous servir de la technologie génétique que nous possédons et qui pourrait être très utile pour retrouver ces personnes.
L'établissement de ce registre distinct bénéficie du soutien de tous les partis et, pourtant, le gouvernement n'a pas trouvé le moyen d'inclure cette disposition dans ce projet de loi afin que nous puissions l'étudier. Le gouvernement n'a pas effectué l'examen global. On y procède à la pièce et, je le répète, on étudie seulement un nombre limité de dispositions. Le gouvernement fait fi de ce qu'il préconise depuis longtemps, soit la création de ce registre. Il en fait fi complètement.
Lorsque nous avons posé une question au ministre à ce sujet plus tôt aujourd'hui, il a répondu: « On s'en occupera une autre fois ». Cela n'est tout simplement pas acceptable. Cela nous amène à nous demander ce que le gouvernement veut faire du système de justice criminelle. Comment s'attaque-t-il efficacement aux problèmes de criminalité dans notre pays? Comme je le dis, nous nous posons la question, mais la réponse est passablement évidente. Le gouvernement ne sait pas où il va et il n'agit pas avec efficacité ou efficience.
Je vais maintenant commenter expressément les dispositions du projet de loi. Comme je l'ai dit, nous n'avons pas de problème à adopter le principe du projet de loi et à le renvoyer ensuite au Comité de la justice. Le projet de loi remédierait à certains problèmes au niveau de l'infrastructure actuelle de la banque de données génétiques, mais il nous inspire certaines préoccupations que nous exposerons en comité.
Les modifications que nous avons adoptées, et qui ont acquis force de loi en 2005, comportaient quelques dispositions rétroactives. La préoccupation dont le comité a débattu à l'époque tenait au fait que les dispositions rétroactives contrevenaient peut-être à la Charte. Nous ne savons pas, et je ne suis pas sûr que le gouvernement sache, si ces dispositions ont été contestées. Toutefois, si elles l'ont été, cela nous amène à nous interroger sur les dispositions rétroactives figurant dans l'actuel projet de loi, lesquelles visent un petit nombre d'accusations et permettent de prélever des échantillons auprès de gens qui ont déjà été reconnus coupables et qui sont actuellement incarcérés. C'est là une des questions qu'il nous faudra soulever.
Plusieurs autres dispositions posent problème au chapitre de la vie privée et de nos droits garantis par la Charte. Un exemple parmi tant d'autres est la disposition du projet de loi qui permettrait à la banque de données de communiquer des renseignements quand un échantillon sous examen ne correspond pas entièrement au profil d'identification génétique connu, selon les normes les plus strictes. Nous avons différentes normes. Il y a bien évidemment des dispositions qui portent sur les profils génétiques écartés. Nous avons aussi des dispositions sur les cas où la correspondance est presque totale, et nous avons ensuite différentes gradations intermédiaires.
Le projet de loi propose de permettre à la banque de données de communiquer des renseignements quand l'échantillon à l'étude ne correspond que moyennement. Puisque cela soulève des questions liées à la Charte, il faudra étudier la disposition en comité pour déterminer s'il faudra en préciser le libellé ou peut-être l'éliminer entièrement.
L'autre disposition dont j'ai déjà parlé à la Chambre est celle qui faciliterait l'exécution d'ordonnances portant sur la destruction d'échantillons qui n'ont pas été prélevés convenablement, ce qui veut d'habitude dire qu'un échantillon a été prélevé dans le cadre d'un crime qui n'était pas prévu dans la loi en vigueur. Le problème, c'est que, quand nous avons tenu des audiences en 2004-2005, les techniciens de la banque de données savaient que c'était un problème important parce que la destruction d'un échantillon donné peut entraîner la destruction d'autres échantillons. Il va falloir se pencher sur cette question.
Cependant, il y a encore un autre problème. En effet, le projet de loi permettrait au procureur, à la Couronne, de demander qu'un échantillon qui n'a pas été prélevé convenablement soit détruit sans que le gouvernement ait besoin d'en aviser la personne concernée. En toute justice, si la substance corporelle n'a pas été prélevée convenablement, il faudrait dire à la personne concernée que cet échantillon sera détruit. Je pense que, par respect pour la vie privée et, honnêtement, par souci de justice, les personnes concernées devraient être avisées.
L'une des questions majeures que nous aborderons quand nous procéderons à l'examen de la loi adoptée en 2000 sera celle de savoir si nous devons élargir l'éventail de crimes pour lesquels il est possible de prélever un échantillon de substances corporelles. Actuellement, les crimes sont classés en deux catégories, et tous ceux qui sont actuellement assujettis aux dispositions de cette loi sont des crimes très graves: meurtre, tentative de meurtre, agression sexuelle grave, agression physique grave et autres crimes de cet ordre.
Dans d'autres régimes, notamment au Royaume-Uni mais aussi dans un certain nombre d'États américains, le prélèvement de tels échantillons s'applique maintenant à un très grand nombre de crimes. Le comité a été un peu estomaqué d'entendre que, en Angleterre, les autorités peuvent demander et obtenir des échantillons de substances corporelles auprès d'une personne accusée non pas d'un crime, mais d'une infraction, par exemple une infraction routière.
Nous discuterons de la possibilité d'allonger la liste des crimes pouvant donner lieu à un prélèvement de substances corporelles.
C'est toutefois ce que nous faisons avec ce projet de loi. Pour moi, c'est signe que nous devrions nous attaquer à l'examen tout de suite plutôt que de le remettre indéfiniment, parce que nous allongeons la liste des crimes. Nous ajoutons au moins deux autres crimes et peut-être une ou deux autres infractions connexes, mais moins graves.
Le processus que nous suivons est très peu efficace. Je crois que cela empêche la Chambre et le comité et, au bout du compte, la population de bénéficier de cet examen de la loi adoptée en 2000, c'est-à-dire du régime actuellement en place. Je reconnais que certaines des réserves que nous avions en 2000 doivent être examinées en regard de la Constitution et de la Charte.
Dans l'affaire R. c. Rogers, la Cour suprême a rendu au printemps dernier une décision qui, selon moi, constitue un signal clair. Compte tenu de cette décision, certaines réserves que nous pouvions avoir ne s'appliquent plus, mais ce n'est tout de même pas un chèque en blanc. Contrairement à ce que j'ai entendu le ministre dire ce matin, je crois que la Cour suprême a encore des réserves quant à l'utilisation des empreintes génétiques relativement à certains chefs d'accusation, par exemple dans le cas d'infractions mineures. Ces réserves concernent le droit à la vie privée et les libertés civiles.
Nous ne devrions pas étudier ce projet de loi sans avoir fait au préalable un examen complet parce que nous devons atteindre un juste équilibre. Je crains que nous soyons en train d'adopter ces modifications législatives sans avoir pris le temps de déterminer où se trouve cet équilibre. La Cour suprême s'est prononcée très clairement à cet égard, dans l'affaire Rogers et dans d'autres causes: le problème fondamental est l'atteinte au droit à la vie privée de la personne, en particulier lorsqu'on fait des prises de sang à des fins d'analyse génétique, mais également lorsqu'on prélève de la salive ou une autre substance corporelle.
En examinant l'expérience acquise ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, nous avons pu constater avec intérêt l'efficacité de cet outil pour permettre à la police d'obtenir des condamnations ou pour innocenter des gens dès le départ.
Dans quelques cas d'erreurs judiciaires commises au Canada, c'est principalement le recours à la banque de données génétiques et à cette technologie qui a permis d'innocenter les personnes ayant été injustement condamnées. Au Canada, nous savons particulièrement bien que cet outil peut servir non seulement pour obtenir des condamnations, mais aussi pour innocenter des gens, parfois très tôt dans le cours des procédures.
Il ne fait aucun doute que nous voulons adopter ce genre de mesure. La vraie question est le message que nous devons envoyer au gouvernement pour qu'il cesse de légiférer de cette manière. Lorsque nous sommes en présence d'un problème relatif à la criminalité ou au système de justice pénale, nous avons grand besoin d'une perspective globale. Nous devons avoir recours beaucoup plus souvent aux projets de loi omnibus dans ce domaine.
Chaque fois que je prends la parole au sujet d'un nouveau projet de loi, je signale qu'il est absolument nécessaire de réformer complètement le Code criminel ainsi que d'autres lois, notamment celles sur les drogues. Nous aurions dû faire cela il y a 20 ans. Il y a dans le Code criminel des articles qui se contredisent carrément et qui, dans beaucoup de cas, prêtent à confusion. Cette loi est beaucoup trop longue et elle contient de nombreux chevauchements.
Je ne peux m'empêcher de faire remarquer que l'un des organismes qui auraient pu nous appuyer dans cette démarche est la Commission du droit. C'est là une des tâches que nous aurions pu lui confier dans le cadre de l'ébauche d'une politique qui aurait servi à établir la façon de procéder pour réformer le Code criminel.
Je profite de l'occasion pour signaler à quel point il est important que le gouvernement revienne sur sa décision et qu'il rétablisse la Commission du droit, afin qu'on puisse lui confier cette responsabilité. Il est évident que le gouvernement n'a ni la capacité, ni même la volonté de le faire. Il faudra donc confier cette tâche à quelqu'un d'autre et espérer qu'elle sera achevée dans un délai raisonnable.
En somme, nous appuyons, en tant que parti, le principe du projet de loi et croyons qu'il devrait être renvoyé à un comité. J'ai quelques réserves à l'égard de la rétroactivité et de la protection de la vie privée, ainsi que des questions liées à la Charte. Toutefois, je crois qu'elles pourront être résolues assez facilement à l'étape de l'étude en comité. Espérons que le gouvernement reconnaîtra bientôt la nécessité de réformer le système de justice pénale dans son ensemble.
Recours au Règlement
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Avant que je ne demande s'il y a des questions et observations concernant le discours du député, j'aimerais régler un recours au Règlement soulevé ce matin par la députée de Vancouver-Est au sujet de la motion adoptée par la Chambre aux termes de l'article 56.1 du Règlement. La députée a soutenu que la motion était irrecevable et qu'elle n'avait rien à voir avec une motion pour affaire courante concernant les heures de séance ou d'ajournement de la Chambre ou l'agencement de ses travaux, mais qu'elle équivalait plutôt à une motion d'attribution de temps ou de clôture. Je crois que les mots qu'elle a employés étaient que la motion visait à « couper court » au débat. Dans son argument, elle a cité un extrait d'une décision que j'ai rendue en 2001, dans laquelle j'exprimais certaines préoccupations à l'égard du fait que l'article 56.1 était utilisé à des fins qui n'avaient pas été envisagées au moment de son adoption.
L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 571, décrit l'article 56.1 du Règlement de la façon suivante:
[Français]
Si, à un moment quelconque au cours d’une séance de la Chambre, le consentement unanime est refusé pour la présentation d’une « motion pour affaire courante », un ministre peut demander à la présidence, pendant les Affaires courantes, de mettre la motion aux voix. À ces fins, l’expression « motion pour affaire courante » désigne les motions qui peuvent s’imposer pour l’observation du décorum de la Chambre, le maintien de son autorité, l’administration de ses affaires, l’agencement de ses travaux, la détermination des pouvoirs de ses comités, l’exactitude de ses archives ou la fixation des jours où elle tient ses séances ainsi que des heures où elle les ouvre ou les ajourne. La motion, qui ne peut être ni débattue ni modifiée, est immédiatement mise aux voix par le Président. Si 25 députés ou plus s’opposent à la motion, elle est réputée retirée; sinon, elle est adoptée.
[Traduction]
Dans le cas qui nous occupe, on a adopté une motion voulant que la Chambre « ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées ». Cela s'applique à une motion de deuxième lecture d'un projet de loi, une motion qui, j'ajouterais, a fait l'objet d'un amendement et d'un sous-amendement. Comme nous l'avons vu plus tôt aujourd'hui, le débat sur le sous-amendement s'est terminé et un vote est prévu pour demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles. La Chambre reste donc saisie de l'amendement et de la motion principale. En fait, l'effet de cette motion n'est pas très différent de celui d'une motion aux termes de l'article 26 du Règlement, qui prévoit la poursuite du débat sur une question dont la Chambre est saisie, ce qui veut dire qu'elle prévoit une prolongation de la séance d'une durée non précisée pour la poursuite du débat sur une question particulière. On pourrait donc faire valoir que cela peut être perçu comme une motion concernant l'administration des affaires de la Chambre ou l'agencement de ses travaux.
En lisant la motion proposée par le leader du gouvernement à la Chambre et adoptée par la Chambre, je constate que tout député qui désire participer au débat sur l'amendement et sur la motion principale et qui ne l'a pas encore fait aura l'occasion de le faire. La motion ne précise pas de limite pour la fin de ces délibérations, comme ce serait le cas s'il s'agissait d'une motion d'attribution de temps ou de clôture. Au lieu de cela, la motion ne fait que prolonger la séance pour l'étude de la motion dont la Chambre sera alors saisie. C'est très différent. Les précédents dont je dispose, y compris mes propres décisions antérieures, sont donc insuffisants, à mon avis, pour que je déclare la motion irrecevable cette fois-ci.
Toutefois, cela n'enlève rien aux préoccupations soulevées par la députée de Vancouver-Est au sujet de la nature des motions présentées aux termes de l'article 56.1 du Règlement. Mon prédécesseur et moi-même avons tous deux encouragé le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner l'emploi correct de cet article du Règlement. Jusqu'à maintenant, je ne suis au courant d'aucun rapport que le comité aurait présenté sur cette question.
Je remercie la députée de Vancouver-Est d'avoir porté cette affaire à l'attention de la Chambre, mais je crois que la motion qui a été adoptée est recevable.
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné dans ses commentaires, nous avons déjà été saisis d'un grand nombre de projets de loi relatifs à la justice, et je tiens à le remercier de sa participation à cet égard.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi de la législature précédente qui a été présenté de nouveau. Il s'agissait du projet de loi C-72, modifications techniques à la base de données génétiques. Le député voudrait peut-être rafraîchir notre mémoire au sujet du sentiment général de la Chambre en ce qui concerne l'importance de la base de données génétiques en tant qu'outil permettant aux autorités de résoudre des questions de nature criminelle ou judiciaire.
Je concluerai en disant que s'il s'agit de modifications techniques, le député a soulevé quelques points intéressants qui justifieraient le renvoi du projet de loi au comité pour compléter les travaux entrepris pendant la dernière législature.
Le député a soulevé une question et j'aimerais qu'il précise sa pensée. Il s'est dit préoccupé par le nombre de projets de loi relatifs à la justice qui ont été présentés, en se demandant si cela ne camouflait pas des intentions cachées. Il s'est aussi demandé si une telle quantité de projets de loi ne pas pourrait entraver le fonctionnement du Parlement.
Monsieur le Président, dans mon discours d'hier, j'ai soulevé la question des arrière-pensées du gouvernement.
Le député a mentionné que cette mesure législative était au stade d'ébauche pendant la dernière législature. Par conséquent, il ne doit pas cadrer avec les intentions du gouvernement, qui consistent à s'attaquer aux grands dossiers relatifs au crime en présentant, un à un, une série de projets de loi à la Chambre, sans pour autant s'attendre à ce que nous les examinions tous avant les prochaines élections générales fédérales qui, comme nous le savons tous, seront déclenchées avant longtemps. Les questions dont le Comité de la justice a déjà été saisi sont traitées en priorité. Ces dossiers sont d'une telle ampleur que rien de ce que nous pourrions renvoyer au comité en ce moment, notamment ce projet de loi, ne pourrait revenir à la Chambre avant les prochaines élections fédérales.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh a soulevé un certain nombre de points dans son discours au sujet des dispositions rétroactives, du besoin réel d'un examen du Code criminel et de quelques questions liées à la protection des renseignements personnels et à la Constitution. Vers la fin de son discours, il a parlé de l'utilité de la Commission du droit et de la façon dont elle aurait pu être utilisée dans ces circonstances. La Commission du droit fait partie des organismes dont la suppression a été annoncée par le gouvernement conservateur la semaine dernière dans le cadre de son programme de compressions.
Le député peut-il nous parler du rôle particulier qu'aurait pu jouer la Commission du droit dans ce programme, voire dans tout l'examen du Code criminel?
Monsieur le Président, un jour ou deux après l'annonce de ces compressions par le Conseil du Trésor, celle concernant la Commission du droit en particulier, le Comité de la justice a entendu des témoins dont un porte-parole de l'Association canadienne des chefs de police. Ce porte-parole a fait valoir le même point de vue que moi, à savoir qu'il faut réexaminer le Code criminel dans son ensemble. L'approche à la pièce adoptée par le gouvernement déplaît aux chefs de police parce qu'elle est source de confusion pour l'association, ses dirigeants et l'administration de la justice en général.
Je lui ai demandé s'il connaissait un organisme autre que la Commission du droit qui soit apte à rédiger un code criminel modèle, c'est-à-dire un document d'orientation traitant de la façon de restructurer le Code criminel. Il n'a pu nommer aucun organisme qui pourrait le faire, et il a tout à fait raison.
Je ne connais aucun autre organisme, à part la Commission du droit, qui pourrait mobiliser les ressources du pays pour faire un examen global, dont nous avons désespérément besoin, de notre système de justice pénale et, notamment, du Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, nous appuyons ce projet de loi. Toutefois, je trouve un peu inquiétant d'élargir les pouvoirs de la GRC relativement à la gestion de la transmission des informations génétiques, au lendemain du rapport O'Connor déposé en cette Chambre.
Ce rapport a fait la lumière sur des fautes graves commises par la GRC. Le juge O'Connor a découvert, en cours d'enquête, que de fausses informations au sujet de Maher Arar avaient été transmises par la GRC aux autorités américaines, et que ces dernières avaient entraîné la déportation de M. Arar en Syrie. À la suite de ces fausses informations transmises par le gouvernement canadien au gouvernement américain, M. Arar a été torturé.
Il devient extrêmement urgent que la GRC prenne ses responsabilités dans ce dossier. Or elle ne les prend pas, personne n'ayant été accusé. J'éprouve donc des inquiétudes, bien que nous appuyions ce projet de loi qui permet également la transmission de l'information génétique, du Canada à d'autres pays.
Comment peut-on contrôler ces informations génétiques? Ma question s'adresse au député du NPD: comment peut-on éviter que puissent se produire d'autres dérapages, comme se sont produits le dérapage concernant Maher Arar et les autres qui ont certainement eu lieu dans le passé? Quel type d'amendement pourrait-on apporter à ce projet de loi afin d'éviter ces pièges?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
Il n'existe pas de régime qui permettra à la GRC ou à d'autres forces policières d'être parfait. Par contre, on peut établir des règles pour les contrôler.
Mon collègue a soulevé un bon point, car un des amendements suggérés dans ce projet de loi permettrait à nos agents policiers et à la banque d'ADN de donner des informations d'ordre génétique à des policiers étrangers. Ce serait la première fois que nous ferions cela. Cela entraînerait un problème potentiel que nous étudierons en comité.
Encore une fois, il n'existe pas de système absolument parfait. Par contre, nous continuerons à essayer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'apporter mon soutien au projet de loi C-18 et de dire que je souhaite qu'il soit renvoyé à un comité pour une étude plus approfondie.
La Banque nationale de données génétiques est une grande réussite. Elle aide les policiers à mener leurs enquêtes sur des milliers de crimes graves. Elle apporte une contribution d'une valeur incalculable à la sécurité des Canadiens. Le projet de loi ne peut qu'ajouter à ce succès.
Une bonne partie de mon discours sera familier à ceux qui ont participé au débat sur l'ancien projet de loi C-13 lors de la dernière législature et tout particulièrement aux députés qui faisaient partie du comité permanent au moment des audiences sur le projet de loi parce que, comme l'a déclaré le ministre, le projet de loi C-18 ouvre la voie à la proclamation de l'ancien projet de loi C-13. Quoi qu'il en soit, il est important d'expliquer aux députés le fonctionnement de la loi et du système de données génétiques.
La Banque nationale de données génétiques joue quatre grands rôles. Elle aide les agences d'exécution de la loi à résoudre les crimes, premièrement, en permettant de relier des crimes entre eux lorsqu'il n'y a pas de suspect. La banque de données génétiques informerait les corps policiers visés afin qu'ils comparent leurs notes sur leurs enquêtes respectives.
Deuxièmement, elle aide à identifier les suspects. Lorsque la banque de données génétiques permet de relier le lieu d'un crime au profil génétique d'un délinquant qui a été condamné, les policiers en sont informés afin qu'ils puissent mieux orienter leur enquête.
Troisièmement, elle aide à éliminer les suspects lorsqu'aucun lien ne peut être établi entre le lieu d'un crime et le profil d'un individu fiché dans la banque de donnée. On néglige souvent cet aspect dans le débat sur la banque de données ou sur les modifications à apporter à la loi, mais la banque de données a servi à écarter des suspects et à les innocenter. Si aucun lien ne peut être établi, les policiers savent qu'aucun des 100 000 délinquants dont le profil génétique se trouve dans la banque de données n'était sur les lieux du crime.
Enfin, la banque de données génétiques sert à déterminer si un récidiviste endurci est en cause. La banque de données fait savoir aux policiers que plusieurs crimes semblent avoir été commis par le même individu. Cela est important, car il est utile pour une enquête de savoir qu'un individu commet des crimes à répétition.
Comme David Griffin, un cadre de l'Association canadienne des policiers, l'a déclaré devant le comité permanent lors des audiences sur l'ancien projet de loi C-13:
L'analyse d'empreintes génétiques est une technique innovatrice dans l'application et l'administration de la justice. C'est une science qui permet de découvrir et de condamner les délinquants et d'acquitter les innocents. Dans les enquêtes policières importantes, l'épargne des coûts par la réduction du temps consacré à l'enquête et l'identification, la confirmation ou l'élimination des suspects peut être considérable. C'est particulièrement important dans des crimes tels que les enlèvements d'enfants par des étrangers et pour lesquels le temps est précieux pour retrouver la victime vivante.
Une ordonnance de prélèvement de substances corporelles peut uniquement être rendue relativement à un nombre limité d'infractions. Les juges conservent le pouvoir discrétionnaire de refuser de rendre une ordonnance, sauf dans les cas les plus graves. L'information obtenue peut seulement servir à l'enquête sur les infractions criminelles. Le fait que les données obtenues servent uniquement aux enquêtes visant ces crimes est un autre aspect important qui est souvent oublié par ceux qui critiquent la Banque nationale de données génétiques.
Le projet de loi C-18 ne modifie pas les dispositions fondamentales du Code criminel sur l'analyse génétique, ni celles de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Le suivi parlementaire qui doit être effectué au bout de cinq ans et qui n'a pas encore été entrepris est la façon appropriée d'envisager d'autres changements ayant une portée étendue. Le projet de loi dont nous sommes saisis se borne à proposer des améliorations techniques au système en place.
Le ministre a déjà fait allusion à l'appui enthousiaste donné par la Cour suprême aux dispositions législatives actuelles dans l'arrêt Rodgers. Je tiens à assurer aux députés que la mesure proposée respecte la Charte. Qui plus est, les solides mesures de protection de la vie privée qui sont déjà en place demeurent inchangées.
C’est probablement au Canada que les protections contre la mauvaise utilisation des profils d’identification génétique sont les plus solides. Elles sont plus fortes que dans tout autre pays. La loi prévoit que les substances corporelles prélevées en vertu d’une autorisation de la banque de données génétiques pour que le profil soit versé dans la banque ne peuvent servir qu’à l’analyse génétique. Les parties inutilisées des substances prélevées doivent être conservées en sécurité à la banque nationale de données génétiques.
De plus, c’est une infraction criminelle d’utiliser les substances corporelles ou les résultats d’une analyse génétique obtenus en vertu d’une autorisation de la banque, sinon pour les transmettre à la banque. Tout manquement à cette disposition constitue une infraction mixte passible d’une peine maximum d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il y a mise en accusation.
L’utilisation des profils d’identification génétique et des substances corporelles à la banque nationale est strictement limitée à la seule comparaison entre le profil du délinquant et les profils établis à partir de substances trouvées sur les lieux du crime. Toute utilisation de l’information ou des substances qui sont conservées à la banque ou la communication de l’information qu’elles peuvent recéler sont strictement limitées à la seule identification prévue par la loi. Voilà un autre détail que négligent ceux qui critiquent la banque de données génétiques. En réalité, toute dérogation à ces dispositions est une infraction criminelle passible d’une peine maximum de deux ans d’emprisonnement.
On ne peut faire savoir qu’aux organismes compétents d’application de la loi, aux laboratoires d’enquête ou aux utilisateurs autorisés du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la GRC si le profil d’identification génétique d’une personne se trouve dans le fichier des condamnés.
Bien que les substances prélevées soient conservées dans la banque après analyse, elles ne peuvent être utilisées que pour d’autres analyses génétiques lorsque des progrès technologiques appréciables ont été accomplis après le moment où le profil initial a été établi. Les résultats de toute analyse génétique ultérieure et les résidus de substances corporelles sont soumis aux mêmes contrôles rigoureux que le profil initial et les substances prélevées au départ.
La communication de profils d’identification génétique à des gouvernements étrangers et à des organisations internationales n’est autorisée que pour des fins légitimes d’application de la loi, et seulement aux termes d’accords précis qui doivent prévoir des garanties pour protéger le caractère privé des renseignements personnels qui sont communiqués.
Je répète que ces protections accordées par la loi ne sont pas modifiées par le projet de loi C-18. Le projet de loi laisse inchangées, intactes ces protections des droits des Canadiens contre toute mauvaise utilisation possible de la banque de données génétiques ou contre toute utilisation autre que celle que notre police peut en faire pour protéger les Canadiens et la société. Concrètement, ces protections sont assurées par les garanties de procédure élaborées par la banque nationale de données génétiques.
Conformément à un accord international, l’analyse génétique qui est faite par notre banque, et par les autres banques de données génétiques dans le monde, ne porte que sur un petit segment de l’ensemble du génome humain. Au niveau international, les scientifiques ont choisi 13 locus à analyser, car il s’y trouve d’importantes variations dans la population mondiale. Les données génétiques analysées sont souvent qualifiées d’anonymes, car, mis à part la possibilité d’identifier le sexe, il n’y a aucun lien avec les attributs physiques ou médicaux. Par conséquent, le profil d’identification produit par la banque ne peut révéler la couleur des cheveux, de la peau ou des yeux d’une personne.
En raison des variations, tous, à l’exception des jumeaux identiques, ont un profil génétique unique. C’est cette possibilité d’identifier une personne sans l’ombre d’un doute qui fait de la banque de données génétiques et de sa collection de données des outils aussi précieux pour l’application de la loi. Il est possible d’identifier une personne au-delà de tout doute.
La GRC a élaboré des procédures internes pour éviter toute manipulation des données. Sur réception d’une trousse, la banque sépare le matériel génétique des données personnelles. Les substances biologiques et l’information signalétique reçoivent le même code à barres unique. La banque de données conserve les substances et les analyse. Les données personnelles et la série complète des empreintes digitales sont envoyées aux Services d’information sur les casiers judiciaires canadiens, qui les conservent dans des conditions de sécurité strictes. Par conséquent, le personnel de la banque de données ne sait absolument pas à qui appartiennent les substances analysées ni, lorsqu’il y a correspondance, quel délinquant condamné est lié à la scène du crime.
Il est important de souligner que nous avons fait le maximum pour séparer les renseignements contenus dans le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique et les renseignements associés à la personne à qui appartient ce prélèvement. Le code-barres est simplement communiqué aux Services d’information sur les casiers judiciaires canadiens qui récupèrent les renseignements d’identification et les envoient au laboratoire qui a téléchargé le profil vers le fichier de criminalistique. Bien entendu, les personnes non autorisées ne peuvent pas entrer dans la banque de données ou avoir accès aux Services d’information sur les casiers judiciaires pour examiner ou récupérer des données.
Le site web de la Banque nationale de données génétiques contient une foule de renseignements sur la façon dont la banque de données fonctionne, son histoire et la science sur laquelle elle se fonde. J’espère que les membres du comité permanent qui n’ont pas eu l’occasion de visiter la Banque nationale de données génétiques s’organiseront pour le faire. Je sais que le personnel se fera un grand plaisir de leur montrer comment fonctionne le système et de répondre à toutes leurs questions. Une visite de la banque de données a certainement permis aux députés qui ont étudié l’ancien projet de loi C-13 de comprendre le point de vue des témoins et de recommander des amendements.
Enfin, je rappelle à la Chambre qu’un comité consultatif de la Banque nationale de données génétiques a été mis sur pied par voie de règlement. Ses membres comprennent d’éminents chercheurs, des spécialistes de la protection de la vie privée et des droits de la personne, ainsi qu’un ancien juge de la Cour suprême. Les fonctions du comité portent sur toutes les questions reliées à l’établissement et au fonctionnement de la banque de données génétiques.
Les députés trouveront très intéressants les rapports que le comité consultatif a publiés au cours des années. Les membres du comité consultatif seront sans doute appelés à témoigner lorsque le Parlement examinera la loi.
Je voudrais maintenant aborder certaines dispositions particulières du projet de loi C-18. En fait, l’efficacité de la Banque nationale de données génétiques dépend de trois facteurs: premièrement, le nombre de profils contenus dans le fichier de criminalistique, deuxièmement, le nombre de profils qui se trouvent dans le fichier des condamnés et, troisièmement, les ressources dont dispose la police pour poursuivre les pistes générées par la banque de données.
Une fois que le projet de loi C-18 sera adopté et que l’ancien projet de loi C-13 sera proclamé, il y aura beaucoup plus de contrevenants qui pourront être répertoriés dans la banque de données génétiques en vertu d’une ordonnance et la police pourra verser un plus grand nombre d’empreintes prélevées sur les lieux d’un crime dans la Banque nationale de données génétiques. Cela permettra certainement d’établir un plus grand nombre de correspondances entre les empreintes génétiques prélevées sur les lieux d’un crime et le fichier des condamnés ou encore entre différents lieux de crime. C’est là l’objectif ultime de la banque de données génétiques.
En ce qui concerne les ressources de la police, nous avons réservé 15 millions de dollars sur deux ans pour accroître la capacité de la Banque nationale de données génétiques de traiter les échantillons prélevés chez des délinquants reconnus coupables, et pour augmenter la capacité des laboratoires régionaux de traiter les échantillons recueillis sur les lieux de crimes. Sans ces ressources supplémentaires et sans les modifications proposées dans le projet de loi C-18, la proclamation de l'ancien projet de loi C-13 n'aiderait guère à atteindre l'objectif visé par le Parlement.
Toutefois, l'ancien projet de loi C-13 contenait des lacunes qu'il fallait corriger. Le gouvernement précédent a présenté l'ancien projet de loi C-72 pour corriger les problèmes qui se posaient dans le projet de loi C-13. Ce projet de loi aurait, premièrement, remanié la définition de manière à ce que les divers amendements soient cohérents les uns avec les autres dans un ordre logique; deuxièmement, il aurait modifié les formulaires pour tenir compte des changements apportés à la procédure d'obtention d'une ordonnance de prélèvement rétroactif; troisièmement, il aurait garanti que le commissaire ne fournisse de plus amples renseignements concernant une éventuelle correspondance de données génétiques qu'à la demande du laboratoire ou de la police; enfin, il aurait corrigé une différence dans les versions française et anglaise de l'article autorisant la mise en commun internationale de profils génétiques.
L'ancien projet de loi C-72 contenait de nombreuses autres modifications du libellé du projet de loi C-13 et deux modifications procédurales demandées par les provinces pour réduire les coûts; une disposition permettant de tenir des audiences par vidéoconférence sur le prélèvement rétroactif; enfin, une procédure plus simple relativement aux ordonnances comportant une erreur, procédure qui aurait éliminé une requête auprès des tribunaux d'appel afin que l'ordonnance soit annulée et l'aurait remplacée par une attestation délivrée par le procureur général. Ces modifications reviennent dans le projet de loi C-18, dont nous sommes saisis aujourd'hui. Ce texte comporte, comme le ministre l'a dit, de nombreuses autres clarifications et améliorations qui ont été proposées par des responsables depuis le dépôt de l'ancien projet de loi C-72.
Les députés doivent savoir que les provinces ne seront pas prêtes avant plusieurs mois. Elles doivent apprendre à leurs procureurs, policiers, administrateurs judiciaires et employés de bureau les nouvelles procédures. Vous comprenez bien qu'elles ne vont pas commencer cela avant que le projet de loi n'ait reçu la sanction royale.
Nous sommes d'avis que la Chambre devrait agir rapidement pour renvoyer le projet de loi C-18 au comité et c'est donc avec plaisir que j'exhorte la Chambre à adopter le projet de loi C-18 à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député des commentaires qu'il a formulés à l'appui du projet de loi.
Il existe déjà, comme il le sait sûrement à titre de secrétaire parlementaire et de député, un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été déposé par le député de Burlington et qui propose le recours à la banque de données génétiques ou à un autre registre de données génétiques pour tenter d'aider les familles de personnes disparues à tourner la page.
Le secrétaire parlementaire doit également savoir que le gouvernement dont il fait partie a laissé entendre à la Chambre que ce projet de loi devrait obtenir la recommandation royale. Il semble donc peu probable que le gouvernement soit disposé à aider les familles éprouvées à tourner la page ou peut-être même à trouver les personnes disparues.
Est-il d'avis que ce projet de loi, ou un projet de loi semblable, pourrait aller de l'avant en comité ou autrement. Je suis persuadé qu'une bonne partie des opérations de ce ministère relèvent de son habile direction, à titre de secrétaire parlementaire.
Y aurait-il à son avis moyen de réaliser les deux principaux objectifs qui sont, d'un côté, d'assurer le respect de la vie privée et donc la protection contre une possible auto-incrimination et, de l'autre côté, d'aider les familles à tourner la page, ce que le gouvernement ne semble pas prêt à appuyer.
J'aimerais entendre les commentaires du député à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député de Moncton—Riverview—Dieppe pour sa question et pour son travail au sein du Comité de la justice, qui sera chargé d'examiner le projet de loi C-18 lorsque la Chambre le lui aura renvoyé.
De ce côté de la Chambre, nous sommes certainement favorables à l'idée d'aider les familles à retrouver les enfants qu'elles croyaient peut-être perdus. C'est un objectif louable qui, selon moi, mérite qu'on examine la question.
Toutefois, le projet de loi C-18 vise la rationalisation de la banque de données génétiques actuelle. Nous cherchons, par ce projet de loi, à corriger les lacunes qui se sont manifestées au fil du temps, depuis que nous avons commencé à nous servir de cette nouvelle technologie et que de plus en plus d'information a été mise à la disposition des gens qui l'utilisent. Voilà ce que vise le projet de loi. Il allège la mécanique permettant de délivrer des ordonnances de prélèvement de substances corporelles. Il allège la charge de travail de la police et l'aide à obtenir des ordonnances et à les faire appliquer.
Il y aura un vaste examen de la banque de données génétiques, et je suis d'avis que, à ce moment-là, il conviendra plus qu'actuellement de discuter des changements pouvant être apportés à la banque de données génétiques au-delà de ce que contient le projet de loi C-18.
Il reste six minutes à la période des questions et des observations, et trois personnes désirent poser des questions. Pour être juste, j'aimerais que les questions ne durent pas plus qu'une minute chacune et que les réponses soient limitées également à une minute. Le député de Berthier—Maskinongé a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au député conservateur. On sait que la question de la communication des profils semblables à l'étranger préoccupe le Bloc québécois.
Comme on le sait aussi très bien, le projet de loi prévoit que le commissaire de la GRC est autorisé à communiquer à l'étranger les correspondances de profils génétiques semblables à défaut de correspondance parfaite. Notons que la loi antérieure sur l'identification par les empreintes génétiques autorisait déjà la transmission de correspondances imparfaites, mais exclusivement entre corps policiers canadiens.
Selon nous, le danger d'élargir les pouvoirs de transmission d'information génétique à l'étranger réside dans l'augmentation des risques de dérapage et dans le fait de mettre les corps de police étrangers sur la piste d'individus dont le profil génétique ne concorde pas avec les échantillons d'ADN trouvés sur le lieu d'un crime.
J'aimerais savoir du député qui vient de faire son allocution quels moyens, quels amendements, quelles stratégies on peut mettre en place, en ce qui concerne autant la GRC qu'un amendement au projet d'un loi, pour éviter que de telles situations se produisent lorsqu'on communique des informations du Canada vers l'étranger. La marge d'erreur, selon moi, est...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai assez succinctement parlé des mesures de protection dans mon discours. D'ailleurs, contrairement à ce que certaines personnes pensent à propos de la banque de données génétiques, les renseignements personnels liés à la substance corporelle ne sont pas conservés dans les mêmes locaux que cette dernière. Les données, l'échantillon et les renseignements personnels sont maintenus dans des endroits différents.
J'encouragerais le député, s'il en a l'occasion, à visiter la banque de données génétiques pour constater lui-même les énormes efforts consentis pour protéger les renseignements personnels. Nous avons à coeur la protection de ces droits légitimes dont jouissent les Canadiens.
À noter que quand il s'agit de communication avec un État étranger, seul le profil et non la substance corporelle stockée est communiqué au gouvernement étranger en question, et des accords particuliers en la matière sont en vigueur; ils comprennent des mesures de protection pour faire en sorte que les renseignements personnels...
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a fait référence à l'examen imminent de la base de données génétiques, et je me demande pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas procéder à cet examen.
Le député de Windsor—Tecumseh a aussi parlé de la nécessité d'une réforme générale du Code criminel, et je me demandais si le secrétaire parlementaire pouvait nous en dire deux mots.
Monsieur le Président, la base de données génétiques fait l'objet d'un examen. Le système actuel est évidemment d'une grande valeur pour les Canadiens. Il a servi non seulement à résoudre des crimes mais aussi à disculper des innocents, et le processus fera l'objet d'un examen exhaustif. Cela devrait répondre à la question de la députée.
C'est très simple, le projet de loi comble les lacunes du système. C'est là l'objectif du projet de loi C-18. Ce dernier est une mesure corrective ciblant le registre de données génétiques et il a été conçu pour combler les lacunes, pour rationaliser le système et pour le rendre plus efficace, et non pour y apporter des changements fondamentaux.
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens, d'un océan à l'autre, regardent le débat sur la chaîne CPAC, nombre d'entre eux ne s'y retrouvent plus lorsqu'on parle du projet de loi C-18. On mentionne ce qui est arrivé au projet de loi C-13 et comment il est lié au projet de loi C-72. Tout cela devient un peu compliqué et j'aimerais des explications précises à cet égard.
Comme le député le sait, depuis les nombreuses années que je siège dans cette Chambre, je prône ardemment l'idée d'adopter des mesures plus musclées à l'égard des crimes contre les enfants, particulièrement les agressions sexuelles et la pornographie juvénile.
Je me demande si le député pourrait donner des détails sur le traitement prévu dans le projet de loi C-18 à l'égard de ces crimes.
Monsieur le Président, la banque de données génétiques repose sur une science complexe. C'est un outil extrêmement complexe, mais son objectif ultime est de protéger les Canadiens et de nous permettre d'identifier des échantillons de substances corporelles et, espérons-le, de mettre derrière les barreaux des contrevenants qui n'auraient pas été incarcérés autrement, notamment ceux qui s'en prennent aux enfants.
Je félicite le député de Wild Rosede ses efforts à cet égard, notamment pour la protection des enfants. La banque de données génétiques vise précisément ce but. Les échantillons qui sont versés dans la banque de données génétiques peuvent prévenir des crimes.
Le projet de loi C-18 prévoit également des ordonnances de prélèvement de substances corporelles sans aucune exception pour la sous-catégorie des 16 infractions que nous considérons comme les plus graves. Par conséquent, ces infractions les plus graves entraînent un prélèvement obligatoire de substances corporelles.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner cette occasion de prendre la parole relativement au projet de loi C-18.
[Traduction]
J'ai deux pensées à partager en guise d'introduction. Le député de Wild Rose a raison. Le public pourrait penser que les numéros C-18, C-72 et C-13 font partie d'un jeu de bingo, mais c'est du sérieux.
Pris ensemble, ces trois projets de loi permettront aux agents de police et aux services policiers de mieux faire leur travail, qui consiste à inculper et à retracer les gens qui ont commis des crimes, et aussi, comme mon exposé le montrera, à disculper les gens innocents.
Je tiens aussi à féliciter mon bon ami, le député de Fundy Royal, pour son excellent discours. La frontière entre nos circonscriptions, entre les comtés de Westmorland et d'Albert, n'est pas défendue et je crois que les gens de nos collectivités partagent le même système de valeurs et les mêmes valeurs communautaires.
Les gens des comtés d'Albert et de Westmorland pourraient croire que le député de Fundy Royal et moi dominons le débat. Je crois que cela s'explique par le fait que nous faisons tous deux partie du comité. Nous ne travaillons pas toujours ensemble, mais nous avons le même objectif, celui de rendre les lois du Canada plus solides et efficaces.
Ceci dit, je suis heureux de parler du projet de loi C-18, qui vise à faciliter la mise en oeuvre des réformes législatives de la banque de données génétiques. Il faut cependant préciser que ce projet de loi s'appuie sur le très bon projet de loi C-72 présenté par l'ancien gouvernement libéral. Il s'agissait d'une excellente tentative de correction des anomalies désuètes et maladroites contenues dans le système actuel.
La banque de données génétiques a donné des résultats impressionnants. Elle a fourni des renseignements essentiels aux déclarations de culpabilité dans près de 2 300 cas de crimes graves. Elle a joué un rôle clé pour aider les services de police à résoudre plus de 300 cas de vol à main armée, 1 200 cas d'introduction par effraction, 200 cas de meurtre ainsi que — et ce chiffre pourrait intéresser le député de Wild Rose — 400 cas d'agression sexuelle dans les collectivités canadiennes, d'un océan à l'autre. Ce sont des chiffres impressionnants.
[Français]
Il s'agit là d'une réussite extraordinaire. De plus, la Banque nationale de données génétiques est un des outils les plus puissants dont disposent les forces policières et les tribunaux du pays. Encore plus important est le fait la Banque nationale de données génétiques permet d'exonérer des citoyens innocents et de punir les vrais coupables des crimes.
[Traduction]
Trop souvent, la théorie de l’ordre et de la loi des gens d’en face ne tient pas compte du fait que certaines personnes ont été accusées et condamnées à tort. Toute condamnation injuste est inacceptable. Non seulement la banque de données génétiques est un grand succès, mais c’est un exemple étonnant de l’utilisation qui est faite de la technologie pour améliorer la justice en fournissant des preuves irréfutables.
Les nouvelles modifications que propose le projet de loi C-18, et qui figuraient dans le projet de loi C-72, permettront d’apporter un certain nombre de changements et d’améliorations à la banque de données génétiques, conformément au projet de réforme libéral de la banque de données génétiques que prévoyait le projet de loi C-13 qui a reçu la sanction royale en mai 2005. Les services de police, les provinces et les territoires attendent impatiemment ces améliorations qui ne sauraient arriver trop tôt.
Je dois me faire l’écho de deux observations du député de Windsor—Tecumseh. L’une d’elles est que le Code criminel du Canada, un épais document à peu près incohérent, bien qu’il ait été créé par un ministre de la Justice conservateur à la fin du XVIIIe siècle, a tellement grossi avec le temps qu’il a besoin d’un sérieux élagage et même d’être complètement refait. Cette opinion n’est pas seulement celle du député de Windsor—Tecumseh. Les députés de Fundy Royal et de Wild Rose savent que l’éminent professeur de l’Université d’Ottawa, David Paciocco, nous en a récemment parlé au comité permanent.
[Français]
Dans la belle province de Québec, le professeur estimé Daniel Grégoire a aussi demandé ces réformes.
[Traduction]
La deuxième raison pour laquelle il faut adopter ce projet de loi, et c’est pour cela que nous l’appuyons, est que le Comité de la justice est tellement inondé de projets de loi que nous devons être certains que le gouvernement est sincère. J’ai entendu des propos sincères de la bouche des membres du comité que je connais bien. Je crois que l’on veut sincèrement que ce projet de loi soit adopté, qu’il soit examiné par le comité et renvoyé à la Chambre et qu’il entre en vigueur. Comme nous sommes tous d’accord quant à son utilité, examinons-le rapidement au comité et adoptons-le.
Une fois de plus, le gouvernement minoritaire actuel essaie toutefois de montrer que son grand programme législatif est bien le sien. En fait, tous les projets de loi qui nous sont présentés et qui ont plus de trois pages reprennent sans doute des mesures qui ont été présentées par le gouvernement libéral et qui sont mortes au Feuilleton. Ce ne sont pas de nouveaux projets de loi que les conservateurs ont fait préparer par leur service de rédaction express. Le gouvernement doit avoir quelque part un service express pour rédiger les projets de loi.
Pour ceux que les statistiques intéressent, c’est un des bons projets de loi. C’est un projet de loi libéral auquel on a donné un nouveau numéro. Nous nous ferons un plaisir de le considérer pour le moment comme un projet de loi conservateur s’il est possible de le faire adopter par le comité. Cela dit, la banque de données génétiques, tout comme tout autre programme ou mesure législative du gouvernement, soulève certaines inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée.
Comme de nombreux exemples l’ont montré dans le passé, les renseignements personnels peuvent franchir rapidement les frontières juridiques existantes de même que tous les obstacles imaginables. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de concilier le droit de tous les citoyens, y compris celui des suspects, à la confidentialité des renseignements personnels et la nécessité de protéger l’ensemble de notre société contre le crime et la criminalité.
Jusqu’à maintenant, le droit à la vie privée a été protégé dans la banque de données génétiques en veillant à ce que l’identité de tous les suspects demeure confidentielle pour assurer à chacun un traitement équitable. Nous devons faire en sorte que les modifications proposées respectent les limites établies dans les dispositions du droit canadien en matière de protection des renseignements personnels.
[Français]
Depuis des années, la technologie utilisée dans l'identification par les empreintes génétiques a fait ses preuves à un bon nombre de reprises. L'identification génétique peut jouer un rôle essentiel dans la condamnation ou l'exonération de suspects de crimes majeurs incluant des meurtres, ainsi que d'autres crimes ayant causé la mort de victimes innocentes.
Ainsi, les changements actuellement proposés par le projet de loi C-18 permettront à un nombre encore plus grand de citoyens respectueux des lois d'être exonérés d'accusations, tout en donnant plus de muscle à la législation actuelle en matière de prélèvement d'ADN.
En fait, le simple fait de tenter d'échapper et de se soustraire à un prélèvement d'ADN m'apparaît une raison suffisante de douter des motivations et des motifs d'un suspect.
Il y a certainement lieu de s'interroger sur les raisons qui pourraient inciter un suspect potentiel à tout faire pour ne pas se soumettre à un prélèvement d'ADN quand, dans les faits, ce même prélèvement pourrait l'exonérer de tout soupçon, s'il est innocent bien sûr.
[Traduction]
La banque de données génétiques étant un outil passablement nouveau, il est compréhensible qu’elle ait besoin d’être améliorée pour faire en sorte qu’elle atteigne son plein potentiel.
C’est pourquoi il est souhaitable d’ajouter aux infractions déjà prévues dans les dispositions rétroactives les cas de tentative de meurtre et de complot en vue de commettre un meurtre. La loi étant en quelque sorte organique, elle doit être modifiée au rythme de l’évolution de nos collectivités.
Les infractions qu’on ajoute sont des infractions graves. Elles sont importantes. Leurs auteurs, étant donné qu’ils peuvent être dangereux, devraient être tenus de fournir un échantillon de substances corporelles pour insertion dans la banque de données génétiques afin qu’on puisse établir un lien entre ces substances et d’autres crimes qu’ils auraient pu commettre dans le passé ou qu’ils pourraient commettre dans l’avenir.
Il est important pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de souligner que nous appartenons à un parti — et je pense que tous les parlementaires en conviendront — qui respecte la loi et qui tient à la primauté du droit au Canada. Notre parti — et je crois que, comme parlementaires, c’est là un objectif que nous partageons tous — a à coeur que nos collectivités soient davantage en sécurité. Si l’adoption de ce projet de loi doit permettre d’améliorer notre banque de données génétiques et, partant, d’attraper plus d’individus qui ont ou auront commis des crimes, elle est souhaitable.
Par ailleurs, je crois vraiment que le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en paix devrait toujours être l’objectif premier de tout projet de loi de ce genre. Il serait insensé de protéger des criminels contre la découverte d’autres crimes qu’ils ont pu ou pourraient commettre, et c’est pourquoi il est tout simplement logique et il s’impose que nous fassions en sorte que les renseignements contenus dans la banque de données génétiques puissent être utilisés, et le soient obligatoirement, pour enquêter sur tout délit criminel. Les Canadiens ne peuvent en définitive qu’y gagner à ce que nous améliorions nos techniques d’enquête criminelle, et peut-être que ce serait également une bonne chose qu’on puisse faire le lien entre des individus reconnus criminels et d’autres infractions criminelles dont ils pourraient être accusés et reconnus coupables.
Évidemment, ces mesures doivent aller dans les deux sens. Bien que les organismes chargés de l’exécution de la loi devraient être en mesure d’utiliser l’information contenue dans la banque de données génétiques pour enquêter sur tous les délits criminels de certains individus, celle-ci ne devrait pas devenir fermée au point qu’on ne puisse en supprimer aucun renseignement. Il y a, de fait, une limite de temps à l’efficacité d’une banque de données génétiques.
Il est essentiel qu’on puisse, au besoin, accéder à des renseignements précis contenus dans la banque de données génétiques pour les supprimer afin de permettre la rectification d’erreurs et de faire en sorte que justice soit vraiment rendue. C’est pourquoi il est également souhaitable qu’on simplifie la procédure de destruction des échantillons de substances corporelles et qu’on considère qu’il s’agit même là d’une condition très importante pour assurer l’efficacité optimale d’une banque de données génétiques.
[Français]
Alors que la banque de données d'ADN continue de croître avec chaque échantillon amassé, l'utilité de cet outil extraordinaire continue aussi d'augmenter. Elle fera du Canada un endroit où la justice canadienne — ainsi que nos agences policières et ses enquêteurs — est aussi juste et équitable qu'elle ne peut l'être.
[Traduction]
La Banque nationale de données génétiques est une ressource à la fois impressionnante et merveilleuse. C'est un des outils de recherche les plus puissants que le système de justice pénale ait jamais eus. Le projet de loi C-18 rendra cet outil encore plus efficace.
Il est très important pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, de souligner qu'aucun des projets de loi que propose le gouvernement ne fonctionnera en l'absence des ressources nécessaires. Les seules déclarations qui ont été faites ces dernières semaines au sujet de la justice concernaient des compressions.
Qu'il s'agisse de compressions apportées au Programme de contestation judiciaire ou au budget de la GRC en ce qui concerne l'essai d'une méthode pour arrêter sur la route les gens qui enfreignent le Code criminel alors que leurs facultés sont affaiblies par la drogue, ce sont là les mesures qui viennent appuyer le discours du gouvernement en ce qui concerne la loi et l'ordre.
Je ne peux qu'espérer que des discussions comme celle-ci et les discussions qu'il pourrait y avoir au comité permettront au gouvernement de voir qu'il est ridicule de déclarer avec pompe que les conservateurs sont les gardiens de la loi et de l'ordre quand ils n'affectent pas les ressources nécessaires pour appliquer les lois qu'ils récitent fièrement sur les perrons d'église, dans les hôtels de ville et dans les centres commerciaux.
Bref, le Parti libéral et moi-même, en ma qualité de membre du Comité de la justice, nous engageons, en toute bonne foi, à appuyer ce projet de loi en principe, à travailler sans relâche au comité pour l'améliorer et, plus important encore, à faire adopter ce projet de loi puisque, après tout, il s'agit simplement du projet de loi C-72 sous une nouvelle forme. C'était notre idée. Nous l'avons préparé. Pour une fois, peut-être, je peux déclarer, de façon non partisane, que le gouvernement peut bien s'approprier le mérite de ce projet de loi, car nous savons, dans nos coeurs, que nous l'avons mis au point.
Monsieur le Président, le député a raison d'affirmer que, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons les questions de justice au sérieux. Nous écoutons ce que les Canadiens ont à dire.
Nous sommes actuellement très occupés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel siège également le député. Par exemple, nous sommes en train d'étudier le projet de loi C-9, qui propose d'éliminer les peines d'emprisonnement avec sursis dans le cas des crimes graves; le projet de loi C-10, qui prévoit des peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis avec une arme à feu; et le projet de loi C-19, qui porte sur les courses de rue et au sujet duquel le député a pris la parole hier. Nous nous pencherons aussi sur d'autres mesures visant à protéger les Canadiens.
Je suis fier de dire que nous avons prévu les ressources nécessaires pour l'application de nos mesures législatives. Ainsi, notre budget prévoit l'embauche de 1 000 nouveaux agents de la GRC. Nous investirons les fonds suffisants pour former et employer de nouveaux agents de police municipaux. Ces ressources sont essentielles pour donner du muscle à notre programme législatif.
Puisque le député appuie le projet de loi C-18 et les améliorations qui ont été proposées relativement à la banque de données génétiques, et puisqu'il reconnaît l'importance de cette dernière, compte-t-il faire pression au sein de son parti pour que le projet de loi C-18 soit adopté le plus rapidement possible? Puisque nous sommes très occupés au Comité de la justice, fera-t-il pression au sein de son parti pour que le projet de loi C-18 soit même envoyé directement au Sénat, étant donné que beaucoup des questions qui y sont abordées ont déjà fait l'objet de débats?
Monsieur le Président, malgré tout le respect que j'ai pour le député, ses commentaires sur la fourniture de ressources pour soutenir l'intention présumée du gouvernement d'être le gouvernement de la loi et de l'ordre sont ridicules.
En effet, dans notre collectivité commune, la GRC joue le rôle de corps de police municipal et son financement est insuffisant. Elle n'a aucun espoir d'obtenir un supplément de ressources qui lui permettrait de patrouiller nos rues pour faire appliquer certaines des lois qui sont adoptées ici.
J'ai d'abord à l'esprit les commentaires qui ont été faits ici même au sujet de l'élimination de la Commission du droit et sur le fait que ces mêmes lois auraient été encore meilleures si nous avions pu compter sur les services de la Commission du droit.
Enfin, la décision d'amputer de 4,6 millions de dollars le budget de la GRC au titre du projet pilote de détection routière des conducteurs aux facultés affaiblies suffit pour aliéner tout citoyen favorable au programme axé sur la loi et l'ordre et pour rendre encore plus furieux les membres de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant, connu sous l'acronyme MADD.
Au sujet de la question principale, le député reconnaîtra que les commentaires faits par tous les députés de ce côté-ci de la Chambre indiquent que nous sommes intéressés à faire progresser les bons projets de loi et à faire obstacle aux mauvais. C'est notre rôle et nous continuerons de le jouer.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui en faveur du renvoi au comité du projet de loi C-18.
Comme cela a déjà été mentionné, la Banque nationale de données génétiques est une réussite. Elle a été créée à point nommé et respecte son budget. Elle collabore étroitement avec les laboratoires judiciaires, non seulement ceux de la Gendarmerie royale du Canada, mais aussi avec le Centre de criminalistique de Toronto et le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale à Montréal. En contrepartie, les laboratoires collaborent étroitement avec les services de police locaux.
Ce sont des policiers spécialement formés qui s'occupent de prélever les échantillons des contrevenants condamnés. Ces prélèvements biologiques comprennent des échantillons sanguins, qui sont les plus faciles à analyser et qui comptent pour plus de 98 p. 100 des échantillons soumis pour analyse, ainsi que des prélèvements de gorge et des échantillons de cheveux.
Les échantillons biologiques des contrevenants condamnés sont transmis à la Banque nationale de données génétiques pour inscription au fichier des profils génétiques. Ces renseignements sont ensuite inscrits dans le Système de gestion de comparaison de profils génétiques, le CODIS, un progiciel qui permet de mémoriser et de comparer ces profils. Le CODIS a été mis sur pied par le Federal Bureau of Investigation et le département américain de la Justice et la BNDG y a accès gratuitement. Ce progiciel représente la norme universelle pour les laboratoires judiciaires et il permet à la BNDG de participer à l'échange de renseignements, conformément aux ententes qui ont été signées au niveau international.
Les policiers et les spécialistes des laboratoires judiciaires se rendent également sur les lieux de crimes. Lorsqu'ils trouvent des empreintes génétiques et qu'ils ont un suspect en vue, ils peuvent demander un mandat ADN à un juge afin de déterminer si l'empreinte génétique trouvée sur les lieux du crime et celle du suspect sont bien les mêmes.
Tous les jours des suspects sont innocentés grâce aux empreintes génétiques. Nous ne devons pas sous-estimer les avantages qu'une telle mesure entraîne pour le système canadien de justice. Il est devenu inimaginable de ne pas avoir recours aux empreintes génétiques dans un cas comme celui de Steven Truscott, par exemple. Il est essentiel d'éviter, tant que faire se peut, les erreurs judiciaires pour maintenir la confiance des Canadiens envers le système judiciaire.
Lorsque les policiers trouvent des empreintes génétiques mais n'ont pas de suspects, les laboratoires judiciaires font une analyse de ces données et versent le profil génétique ainsi établi dans un fichier criminalistique, qui constitue une banque de données distincte. La BNDG conserve ces renseignements électroniques ainsi que certaines données de base comme la date, le laboratoire qui a fourni les renseignements ainsi qu'un numéro d'identification unique qui permet de demander au laboratoire en cause d'effectuer la comparaison en cas de correspondance.
La BNDG peut établir des correspondances avec une scène de crime après plusieurs années. La correspondance établie n'est évidemment pas une preuve irréfutable. Ce n'est qu'un début et les policiers doivent reprendre l'enquête en se basant sur cette correspondance. Selon l'endroit où l'échantillon a été prélevé, il peut y avoir une explication plausible justifiant la présence de la personne en cause. Toutefois, il peut arriver que cette correspondance mène à une condamnation après plusieurs années.
La collaboration des laboratoires a été très avantageuse pour le Canada. Plus la banque de données emmagasinera d'échantillons de scènes de crime transmis par les laboratoires judiciaires et d'échantillons correspondant à des délinquants reconnus coupables, plus le système dans son ensemble sera une réussite. Selon le dernier rapport annuel de la Banque nationale de données génétiques, seulement 25 suspects ont été identifiés au cours de la première année financière de fonctionnement de la banque. En 2005-2006, on a noté 2 323 identifications de suspects, soit à peu près 100 fois plus.
La Banque nationale de données génétiques continue d'effectuer de plus en plus de comparaisons concluantes. Au cours des six derniers mois, elle a fourni à la police des pistes d'enquêtes pour quelque 50 meurtres, 18 tentatives de meurtre, 110 agressions sexuelles et 80 vols qualifiés.
Permettez-moi de vous donner un exemple concret de la valeur du recoupement d'empreintes génétiques. Il s'agit d'un cas décrit dans le rapport de 2005-2006 de la Banque nationale de données génétiques.
Le 23 avril 2002, la famille d'un homme de 29 ans a signalé sa disparition à Dawson Creek. La police a pu déterminer qu'il avait été vu la dernière fois neuf jours plus tôt à un pub local en compagnie de deux hommes non identifiés. On a provisoirement identifié les deux hommes et on les a associés à une résidence située à proximité. Cependant, lorsque les policiers sont arrivés à cette résidence, elle était déserte.
Ayant découvert des taches de sang à divers endroits de la maison, les policiers ont soupçonné quelque chose de louche et ils ont transmis les éléments de preuve pour analyse des empreintes génétiques. Ils ont aussi obtenu des prélèvements biologiques des parents du disparu pour faciliter l'identification. Ayant effectué l'analyse, les services de laboratoire judiciaire de la GRC ont confirmé que certains échantillons de sang prélevés à la résidence correspondaient à celui de l'homme disparu, mais ont signalé aussi la présence du sang d'une autre personne inconnue.
Les profils génétiques inconnus obtenus sur les lieux du crime ont été téléchargés dans le fichier criminalistique de la Banque nationale de données génétiques. Sans savoir ce qui était arrivé à l'homme, les policiers ont continué de s'appuyer sur tous les indices possibles pour le retrouver, lui, ainsi que ses assaillants présumés. Dans leur recherche des deux hommes vus pour la dernière fois avec le disparu, les policiers ont abouti à un véhicule abandonné à Mayerthorpe, en Alberta. Ils y ont trouvé divers articles courants imbibés de sang, de même que le sac à dos de l'homme disparu. Ces articles ont été envoyés à un laboratoire judiciaire régional pour analyse. La comparaison des profils génétiques du lieu du crime à celui de l'homme disparu a été concluante. Ces éléments de preuve s'ajoutaient à d'autres qui tendaient à établir que la police avait affaire à un homicide et non pas à un cas de personne disparue.
Peu de temps après, un homme qui marchait dans la rue, à Saskatoon, a été agressé violemment par deux individus qui ont été appréhendés et accusés de tentative de meurtre. Des mandats de prélèvement d'échantillons de substances corporelles chez les suspects ont été exécutés dans ce cas-là. La BNDG a lié le profil génétique de l'un des suspects de Saskatoon au profil génétique inconnu provenant de la résidence abandonnée, à Dawson Creek.
Il a été confirmé que l'homme porté disparu avait quitté le pub avec les deux suspects et se rendait à la résidence. Une dispute avait éclaté et la victime avait été poignardée à mort et démembrée. Pendant l'attaque, un des suspects s'était fait une entaille, qui est devenue l'indice clé qui a permis à la BNDG de lier les suspects à la scène du crime. Les suspects de Saskatoon ont été accusés et condamnés pour meurtre au deuxième degré.
Il ne fait aucun doute que l'arrestation rapide de délinquants comme ceux-là, rendue possible par la comparaison entre des données génétiques, a permis d'éviter des milliers de crimes. L'identification génétique apporte vraiment une contribution presque inégalée à la sécurité des Canadiens.
Pour ouvrir une parenthèse, je suis en train de relire un classique de Truman Capote intitulé De sang-froid. Il aurait été intéressant de voir dans ce roman quel résultat les données génétiques auraient eu sur ce cas.
Au cours de la dernière législature, des améliorations relativement modestes à la banque de données génétiques ont été présentées au gouvernement dans le projet de loi C-13. Le comité permanent de la Chambre a tenu un grand nombre d'audiences et a examiné une vaste gamme de questions. Le comité permanent a adopté d'importants amendements les 5 et 10 mai 2005. Ces amendements reflétaient un compromis garantissant que tous les partis appuieraient l'adoption du projet de loi. La Chambre l'a adopté le 12 mai et, en raison du vote imminent sur le budget, il a été immédiatement mis en oeuvre.
Les dispositions du projet de loi portant sur l'expansion du régime rétroactif, qui rend admissibles au prélèvement d'échantillons de substances corporelles environ 4 400 délinquants de plus, la méthode de traitement des ordonnances de prélèvement qui semblent à première vue avoir été mal rendues, par exemple, des ordonnances irrégulières, et les méthodes de traitement des correspondances mitigées entre des données génétiques, sont entrées en vigueur au moment de la sanction royale. En raison de l'empressement à adopter le projet de loi, il a été impossible, contrairement à la pratique habituelle, d'examiner de près les modifications, d'étudier les amendements qui s'imposaient, d'évaluer toutes les conséquences des changements et d'apporter des corrections à l'étape du rapport, à la troisième lecture, ou au Sénat. Le projet de loi qui a été adopté présente donc de sérieux problèmes qu'il faudrait régler avant sa proclamation.
Dans son discours, le ministre a exposé les nombreuses dispositions importantes du projet de loi C-13 qui ne sont pas encore en vigueur. Les plus importantes sont, sans aucun doute, les modifications dans les définitions des infractions primaires et secondaires. Lorsqu'elles entreront en vigueur, il va y avoir une augmentation importante du nombre de délinquants auxquels on ordonnera de fournir un échantillon de substances corporelles et du nombre de crimes pour lesquels des profils d'identification génétique pourront être déposés au fichier de criminalistique. Comme nous le savons, plus nous aurons de profils dans la banque de données, plus nous pourrons établir de correspondances.
Il est donc important d'étudier ce projet de loi en profondeur, mais rapidement. Je ne crois pas qu'il y ait vraiment de divisions sur ce projet de loi à la Chambre, tout comme il n'y avait pas de réels désaccords au sujet du projet de loi C-13. Nous voulons tous nous assurer d'utiliser le plus possible les empreintes génétiques pour élucider des crimes tout en respectant la Charte et le droit à la protection de la vie privée des Canadiens.
Je crois également qu'on souhaite procéder rapidement à l'examen complet du système d'empreintes génétiques, examen dont on a souvent parlé dans les débats et les audiences sur le projet de loi C-13 et que l'on a considéré comme la tribune tout indiquée pour examiner les grandes modifications.
Ainsi, au Royaume-Uni, en 2004-2005, le Forensic Science Service a signalé qu'il avait fait 40 000 recoupements entre ses données et différents crimes, y compris 165 homicides, 100 tentatives de meurtre, 570 viols, 5 600 cambriolages et 8 500 vols de voiture. Les lois qui le régissent sont bien différentes des nôtres. Les Britanniques prélèvent des substances corporelles en même temps que les empreintes digitales et ils gardent les profils d'identification génétique, quel que soit le résultat des poursuites pénales, alors que nous conservons les empreintes digitales, mais pas le profil d'identification génétique.
Au Canada, par opposition, les ordonnances de prélèvement de substances corporelles ne peuvent être prises contre les gens reconnus coupables que dans le cas d'un nombre limité d'infractions, et les juges conservent le pouvoir discrétionnaire de refuser de prendre cette ordonnance.
Le projet de loi C-18 ne modifie pas ces éléments essentiels des dispositions du Code criminel portant sur les substances corporelles et de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques. Comme je l'ai dit, l'examen parlementaire après cinq ans, qui n'a pas encore commencé, est la tribune appropriée pour examiner des modifications très importantes. Le projet de loi C-18 se limite à des améliorations de forme au système actuel.
Je voudrais conclure en parlant brièvement de l'attitude des tribunaux à l'égard des empreintes génétiques. Je crois qu'elle évolue rapidement, à mesure que les cours deviennent de plus en plus sensibles aux avantages de ces empreintes qui permettent d'identifier avec certitude les auteurs de crimes. Le ministre nous a déjà dit que la Cour suprême avait accordé un appui très ferme à la loi actuelle dans l'affaire Rodgers.
Alors que l'affaire Rogers concernait les dispositions d'application rétroactive de la banque de données génétiques, il y a fort à parier que les dispositions d'application actuelles sont tout-à-fait constitutionnelles. J'ai été informé qu'au cours des cinq dernières années, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques a fait l'objet de dizaines de contestations dont certaines sont allées jusqu'en appel, et ce, dans presque toutes les provinces.
Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Briggs, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que l’obtention du profil d’identification génétique d’un délinquant sert l’intérêt de l’État non pas simplement pour une question d’application de la loi en rendant possible le dépistage d’autres crimes commis par un délinquant. Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes : dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l’œuvre d’un contrevenant en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et, par-dessus tout, aider les personnes innocentes en leur permettant d’être écartées comme suspects très tôt dans le processus d’enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées.
Je crois que la Chambre reconnaît les bienfaits de la preuve génétique et que nous devrions faire tout ce qui est en notre pouvoir pour en encourager l'utilisation. À court terme, je suis d'avis que nous devons adopter le projet de loi C-18. À long terme, nous devons travailler ensemble, par le biais de l'examen parlementaire, afin de déterminer le meilleur système possible pour le Canada puis procéder aux modifications que le comité jugera nécessaires.
J'invite donc la Chambre à adopter le projet de loi C-18 en deuxième lecture.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet du projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques.
Le projet de loi C-18 en est surtout un de forme, mais il prend fond sur une mesure semblable adoptée lors de la précédente législature avant la dissolution du Parlement, le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale. Ce fut la loi originale sur la banque nationale des données génétiques, loi présentée par le gouvernement libéral de l'époque. Plusieurs raisons motivaient l'adoption rapide et efficace de cette mesure.
Des personnes hautement visibles détenues dans des pénitenciers allaient être libérées. Or, sans cette loi, il aurait été impossible de prélever des échantillons de substances corporelles sur ces personnes avant leur remise en liberté.
Ces échantillons sont très utiles, car ils aident les organismes d'application de la loi à élucider et à prévenir des crimes. Ce fut l'une des raisons qui accéléra l'adoption de ce projet de loi avec l'appui de tous les partis à la Chambre et, si je ne m'abuse, avec l'appui des partis dans l'autre endroit. Le projet de loi a obtenu la sanction royale lors de la précédente législature. Tout est allé très vite.
Des amendements complexes ont été proposés à l'étape de l'étude en comité. L'urgence d'adopter la mesure était telle que des erreurs de langage se sont glissées dans le texte. Le projet de loi dont nous sommes saisis corrige certaines des erreurs de forme qui se sont glissées dans la mesure originale, le projet de loi C-13.
Le projet de loi C-13 offre un bel exemple de la collaboration des parlementaires de tous les partis au sein d'un comité. Le gouvernement libéral était minoritaire à l'époque, mais les parlementaires se sont serré les coudes au sein du comité de manière à améliorer le projet de loi et à accélérer son adoption par la Chambre des communes et l'autre endroit.
Pour revenir en arrière, je dirai qu'avant la présentation du projet de loi au Parlement et son renvoi au comité, la GRC avait signalé que seulement 50 p. 100 des prélèvements de substances corporelles effectués étaient versés à la banque de données génétiques de la GRC. Je n'étais pas le seul à me préoccuper de la situation. À l'époque, j'avais l'honneur d'être le secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si bien que j'ai soulevé la question auprès du ministère de la Justice, entre autres. Je ne comprenais pas pourquoi seulement la moitié des prélèvements de substances corporelles étaient versés dans la banque de données génétiques.
Il s'adonne que, compte tenu du libellé de la loi, les juges avaient le pouvoir de décider quelles empreintes génétiques seraient versées dans la banque de données génétiques et quelles ne le seraient pas. J'ai trouvé cela assez curieux parce que je n'ai pu déterminer dans quelles circonstances le juge, dans toute sa sagesse, déciderait qu'il n'était pas dans l'intérêt public que les empreintes génétiques d'un condamné soient versées dans la banques de données génétiques.
En toute justice pour tous les intéressés, il faut dire que par suite de l'établissement de la banque de données génétiques, une certaine confusion a régné parmi les procureurs et les juges. L'ordonnance de prélèvement de substances corporelles doit être présentée au juge qui préside, lui demandant d'ordonner que des substances corporelles soient prélevées et versées dans la banque de données génétiques. Or, il y a eu un manque de communication ou d'information au sujet des empreintes génétiques à verser dans la banque de données génétiques de la GRC.
Si je me souviens bien, le ministère de la Sécurité publique et le ministère de la Justice ont créé un programme pour informer la magistrature et les procureurs que cette ordonnance devait être dressée par les procureurs et présentée au juge avant que les empreintes génétiques soient prélevées et versées dans la banque de données génétiques.
Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, ces questions ont été posées. Avec une grande collaboration de tous les partis, le Bloc québécois, le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD, nous avons apporté d'importants amendements au projet de loi.
Nous avons commencé à établir une très longue liste de crimes où le juge n'aurait aucune latitude, où les empreintes génétiques seraient prélevées d'office et versées dans la banque de données génétiques. Cela a fait l'objet de beaucoup de discussions avec le ministère de la Justice. D'aucuns estimaient que l'inclusion de tous les crimes pourrait entraîner une contestation en vertu de la Charte et partant, le rejet des bonnes dispositions du projet de loi en même temps que celles qui seraient rejetées par suite d'une contestation en vertu de la Charte.
Au comité, nous avons mis un peu d'eau dans notre vin, et nous avons décidé que, pour les crimes les plus odieux, ce ne serait pas laissé à la discrétion du juge. Pour des actes comme un meurtre ou un viol, le projet de loi modifié enlevait tout pouvoir discrétionnaire au juge. Ainsi, les résultats des analyses de substances corporelles étaient automatiquement versés à la banque de données génétiques.
J'ai été très fier de notre travail à ce moment-là. Même si l'on disait que le gouvernement minoritaire ne fonctionnait pas à un certain niveau, j'avais pu constater que, du moins au niveau des comités, et sans aucun doute au niveau du sous-comité du Comité de la justice, une coopération fructueuse s'était établie. Je pense que nous avions amélioré le projet de loi. Nous avons aussi travaillé sur la question de la pornographie juvénile. Ensuite, le Parlement a été dissous et des élections ont été déclenchées, mais ce comité fonctionnait très bien, pour le bénéfice des Canadiens.
J'ai été très fier que nous ayons pu adopter le projet de loi C-13, qui avait reçu la sanction royale. Le ministère de la Justice a constaté plus tard que celui-ci posait des problèmes de forme, et c'est pourquoi nous sommes maintenant saisis d'une nouvelle mesure sur cette question. Le projet de loi C-13 donnait suite à l'engagement de notre gouvernement libéral de donner à la police les outils dont elle avait besoin pour lutter contre la criminalité.
C'est pourquoi je suis amèrement déçu que le gouvernement conservateur veuille abolir le registre des armes à feu. Nous savons que ce registre est très efficace. C'est vrai qu'il a coûté trop cher au moment de sa création, mais ces coûts sont irrécupérables. Quiconque est le moindrement versé en économie ou en finances sait qu'une fois que des coûts irrécupérables ont été payés, il ne sert pas à grand-chose de faire marche arrière et de voir comment on peut remettre la main sur cet argent. C'est du passé. La question qui se pose est de savoir si le registre des armes à feu est utile aujourd'hui, et la réponse est oui, sans hésitation.
Par exemple, les agents de la paix consultent le registre environ 6 000 fois par jour. Ces agents de la paix ont-ils le temps de s'asseoir devant leur ordinateur à naviguer sur des sites qui ne leur donneraient aucun renseignement utile? Ce sont des gens occupés. Ils doivent jongler entre des priorités concurrentes. Ils doivent décider à quels appels ils doivent répondre. Ils doivent rationaliser leur emploi du temps. Ont-ils le temps de s'asseoir à l'ordinateur et de consulter des sites rien que pour le plaisir? Bien sûr que non. Nous savons que les policiers considèrent le registre comme un outil très utile, surtout dans les cas de violence familiale.
Cela veut-il dire que, si la police consulte le registre des armes à feu et qu'aucune arme n'a été enregistrée pour une résidence, la police va répondre à l'appel avec nonchalance? Bien sûr que non. Les policiers du Canada ne sont pas si naïfs. D'un autre côté, si la police consulte le registre et découvre qu'il y a des armes à la résidence en question, cela l'aidera à établir sa façon de procéder dans la situation.
Je vais donner un autre exemple de l'importance de la banque de données génétiques et du registre des armes à feu sur le plan de l'application de la loi. Le registre des armes à feu a permis la signature de quelque 7 000 à 8 000 affidavits qui ont aidé les procureurs de la Couronne à obtenir des condamnations. Le volet d'enregistrement des armes du Centre des armes à feu permet de dépister de nombreuses personnes instables ou ayant un casier judiciaire qui désireraient une arme à feu. On empêche ces gens de posséder une arme. Je sais que le gouvernement conservateur ne se propose pas d'interdire l'enregistrement des armes ou de se débarrasser de ce volet, mais il commet une erreur grave relativement au registre des armes d'épaule.
Je voudrais m'attarder encore aujourd'hui sur l'autre mythe selon lequel les armes d'épaule ne sont pas utilisés pour perpétrer des crimes, parce que ce sont des résidants des régions rurales du pays qui en possèdent. Les faits montrent le contraire. Plus d'homicides et de suicides au Canada sont commis à l'aide d'armes d'épaule qu'à l'aide d'armes de poing, ou autant. Les armes de poing représentent un problème dans les centres urbains et les armes d'épaule, dans les régions rurales du Canada.
Je vais assurément appuyer le projet de loi sur les empreintes génétiques, car le projet de loi C-13 était très important du point de vue de l'application de la loi et du maintien de l'ordre au Canada. Ce projet de loi-ci raffine le libellé, un libellé très important, afin d'accroître l'efficacité de la mesure.
Je vais m'attarder un moment au projet de loi C-13 et à la liste des infractions que le comité et, en fin de compte, le Parlement et l'autre endroit ont approuvée. Sur la liste des infractions à l'égard desquelles le juge ne peut exercer aucune discrétion en ce qui concerne les empreintes à verser dans la banque de données génétiques figurent des crimes tels que le meurtre, l'homicide involontaire et les voies de fait graves. Le leurre d'enfants sur Internet, la pornographie juvénile et les infractions liées au crime organisé sont ensuite venus s'ajouter à la liste des infractions désignées pouvant faire l'objet d'une ordonnance visant la banque de données génétiques. Cela est absolument essentiel pour que les organismes d'application de la loi puissent se servir des données génétiques pour élucider des crimes ou les prévenir.
Je suis très fier du travail que le comité a accompli et je suis très heureux d'appuyer ce projet de loi qui apporte les modifications de nature technique qui s'imposent pour rendre encore plus efficace et efficiente la mesure législative originale.
Pour vous donner un exemple, le projet de loi C-18 érige en infraction l'omission de se présenter pour se soumettre à un prélèvement de substances corporelles. Le tribunal peut ordonner un prélèvement, mais si la personne ne se présente pas, comment faire ledit prélèvement? L'omission de se présenter sera donc passible de sanction.
Le gouvernement conservateur — et, pour tout vous dire, j'appuie sa démarche dans ce cas-ci — a également allongé la liste des crimes odieux à l'égard desquels le juge n'a pas d'autre choix que faire verser les empreintes génétiques dans la banque de données génétiques. Les infractions visées sont notamment la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre. Ces infractions sont également visées par les dispositions à effet rétroactif qui s'appliquent aux délinquants reconnus coupables d'une seule inculpation pour meurtre, infraction d'ordre sexuel ou tentative de meurtre avant le 30 juin 2000, moment où la loi habilitante en vertu de laquelle la banque de données génétiques a été créée est entrée en vigueur.
On dirait de la langue de bois, mais il s'agit en réalité de très importantes modifications de nature technique, et j'espère que la Chambre les appuiera. Le gouvernement s'efforce, par ce projet de loi, de recueillir le plus d'empreintes génétiques possibles à verser dans la banque de données génétiques afin que les organismes d'application de la loi puissent s'en servir pour lutter contre la criminalité et pour la prévenir.
Voici un autre exemple des corrections de nature technique apportées au nouveau projet de loi: il garantit que l'information communiquée par la Banque nationale de données génétiques pourra servir aux enquêtes sur toutes les infractions criminelles. Cela peut paraître plutôt évident, mais si ce n'est pas consigné dans le texte de loi, il se trouvera quelqu'un pour faire valoir qu'il est permis de se servir de l'ADN pour enquêter sur certaines infractions, mais pas sur toutes. Le projet de loi est clair et limpide à ce sujet.
Je reviens un instant sur la liste des crimes à propos desquels le juge n'a aucun pouvoir discrétionnaire. À l'époque, la question a été vigoureusement débattue au comité. Franchement, je suis en faveur d'un certain pouvoir discrétionnaire pour l'appareil judiciaire, mais si, pour quelque raison que ce soit, le Parlement du Canada estime que le pouvoir discrétionnaire des juges n'est pas exercé de manière appropriée, selon les parlementaires, il est tout à fait approprié que le Parlement abolisse ce pouvoir discrétionnaire.
Ce n'est pas pour de petits délits qu'il faut envoyer les empreintes à la Banque nationale de données génétiques. Ce n'est pas pour le vol à l'étalage, ni pour un excès de vitesse. C'est pour meurtre, viol, tentative de meurtre, complot pour commettre un meurtre et toute une liste d'autres crimes odieux. Je crois qu'il est tout à fait approprié que les juges soient tenus, sans pouvoir discrétionnaire, de veiller à ce que l'ADN soit envoyé à la Banque nationale des données génétiques.
Voici encore un exemple de modifications de nature technique apportées au projet de loi dont nous discutons aujourd'hui: il simplifie la procédure de destruction des échantillons prélevées chez des personnes reconnues coupables d'un délit, mais qu'on ne prévoit pas inclure dans la banque nationale. Je le répète, c'est une amélioration de nature procédurale, mais il est important de pouvoir détruire des échantillons si l'on ne prévoit pas les inclure dans la banque de données.
Lorsque nous débattons de l'ADN, cela entraîne souvent un débat, débat que nous avons tenu au comité également, à propos de la protection des renseignements personnels des Canadiens. Le respect de la vie privée est un aspect important que nous, parlementaires, devons prendre en compte.
Je ne prétends pas parler pour tous les Canadiens, mais si quelqu'un veut prélever un de mes follicules pileux et le stocker dans une banque de données génétiques, honnêtement, je n'y vois aucun inconvénient. Cependant, je comprends que certaines personnes considèrent que c'est une atteinte à leur vie privée, et je respecte cela, c'est pourquoi nous devons en tenir compte quand nous présentons des projets de loi à la Chambre. Nous devons veiller à ce que seules les substances corporelles qui sont exigées par la loi et qui répondent à certains critères établis par le Parlement soient prélevées.
Un autre des changements d'ordre technique prévus dans le projet de loi consiste à faire en sorte que les ordonnances de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données puissent être exécutées même si, pour des raisons de logistique, il est impossible de le faire au moment précisé dans l'ordonnance. Une fois de plus, c'est une question de procédure. Malheureusement, nous avons une vaste jurisprudence sur la question et les avocats trouveront toujours des raisons à invoquer pour essayer d'éviter que leurs clients n'aient pas à soumettre de substance corporelle pour analyse génétique. Ils pourraient invoquer le fait qu'ils ne pouvaient respecter les délais précisés dans l'ordonnance.
La disposition énonce très clairement que la substance corporelle doit être présentée, même si ce n'est pas au moment précis fixé dans l'ordonnance.
Le projet de loi tire précise aussi certaines définitions concernant la procédure relative à l'obtention d'une ordonnance de prélèvement et à la communication de renseignements à des organismes d'application de la loi étrangers. Toutes sortes de renseignements sont communiqués à des organismes d'application de la loi et à Interpol et il faut veiller aux préoccupations des Canadiens relativement à la protection des renseignements personnels. Cette modification précise les règles régissant la communication de ce genre de renseignements.
J'espère que la Chambre adoptera ce projet de loi. Celui-ci aiderait nos organismes d'application de la loi à prévenir des crimes et à traduire les délinquants en justice. Je n'ai aucun doute que notre parti collaborera avec les autres partis de la Chambre pour faire en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement. J'appuierai le projet de loi et j'espère que d'autres l'appuieront aussi.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage de la Chambre, pendant le débat exploratoire de ce soir, la présidence ne reçoive ni demande de quorum ni motion dilatoire ni demande de consentement unanime.
Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, nous savons qu'une loi peut être améliorée lors d'un examen. Lorsque le gouvernement libéral avait introduit la banque de données, en 2000, il avait été promis qu'un examen serait fait de la nouvelle loi dans les cinq années subséquentes. Nous attendons la possibilité de consulter les policiers, les commissions de services policiers et les enquêteurs. Nous attendons aussi avec impatience l'occasion d'examiner ce que font d'autres gouvernements, dans d'autres pays, afin de voir comment améliorer notre banque de données.
Je crois que tous les députés aimeraient ajouter le profil génétique des personnes disparues ou des restes humains non identifiés à la banque de données, crée par la loi Lindsey. La mère de Lindsey, Judy Peterson, affirme depuis longtemps qu'il serait utile d'ajouter ces profils à la banque, soit en modifiant la loi existante, soit en adoptant un nouveau projet de loi.
Pourquoi ne fait-on pas cet examen? Pourquoi ne réclamons-nous pas un examen? Nous étions censés procéder à cet examen en 2005, mais le gouvernement libéral ne l'a jamais fait. Je ne vois pas non plus le gouvernement conservateur procéder à cet examen.
Le député croit-il qu'il serait important de faire un examen de la loi pour éviter que nous procédions de façon fragmentaire? Croit-il que nous devrions avoir un registre distinct pour les empreintes génétiques des personnes disparues ou des restes humains non identifiés ou que nous devrions utiliser la banque de données existante?
Monsieur le Président, je sais que la loi est entrée en vigueur en 2000 et qu'elle devait faire l'objet d'un examen cinq ans plus tard, examen qui n'a toutefois pas eu lieu.
Une voix: L'examen est en retard.
L'hon. Roy Cullen: Oui, il est en retard. Nous devrions effectuer cet examen, car il s'agit d'une loi du Parlement. Je serais d'accord pour que nous procédions à l'examen.
Comme j'étais secrétaire parlementaire à l'époque, je sais qu'il y avait eu de vastes consultations dans le cadre de l'étude du projet de loi C-13. Cependant, ces dernières ne peuvent pas remplacer un examen parlementaire. Je crois que la question est tout à fait pertinente.
Je m'étais beaucoup investi dans le dossier du fichier des personnes disparues, qui était alors piloté par le député de Saanich—Gulf Islands. Bien entendu, ce dernier a depuis passé le flambeau. À l'époque, le gouvernement fédéral était en faveur de la création d'un fichier des personnes disparues. Toutefois, cette question nécessitait l'intervention des provinces. En d'autres mots, l'initiative devait provenir des provinces et des territoires, car la création d'un tel fichier relevait de leur compétence constitutionnelle.
Néanmoins, nous avions tenu de vastes consultations auprès des provinces et des territoires d'un bout à l'autre du Canada afin de démêler la question et de définir quelle serait leur contribution. Je crois que le ministre de la Justice avait abordé la question avec ses homologues des provinces et des territoires. L'idée avait suscité quelques réserves en ce qui a trait à la protection de la vie privée, mais nous étions pour la plupart de l'avis qu'elles ne constituaient pas un obstacle insurmontable.
Je suis certes en faveur de la c