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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 063

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 17 octobre 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 063 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 17 octobre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1000)  

[Traduction]

Recours au Règlement

Le vote sur l'amendement au projet de loi C-24 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, hier soir, par inadvertance je crois, une erreur s'est produite durant le vote par appel nominal différé sur l'amendement des libéraux concernant le projet de loi C-24.
    Vous vous souviendrez sûrement, monsieur le Président, car vous étiez au fauteuil, que durant le vote le NPD a demandé que les députés néo-démocrates présents pour le vote précédent soient inscrits comme ayant voté en faveur de l'amendement des libéraux concernant le projet de loi C-24. Malheureusement, quand le leader parlementaire du NPD est intervenu une deuxième fois pour demander le consentement de la Chambre, la Chambre a refusé.
    Comme tout me semblait très clair, j'ai invoqué le Règlement pour préciser que la présidence ne devait pas accepter de rappel au Règlement durant un vote et, deuxièmement, pour garantir que le public ne blâme pas les greffiers parce que les députés néo-démocrates avaient raté leur chance de voter. De même, quand un parti, ou un simple député, demande qu'on corrige les résultats d'un vote après coup, la tradition parlementaire veut, à mon avis, que les députés présents donnent leur consentement.
    Pour conclure, je crois qu'une erreur ne devrait pas être aggravée par une deuxième erreur. Par conséquent, au nom de l'impartialité, de la courtoisie, de la tradition et de l'équité envers le Nouveau Parti démocratique, en particulier envers mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, je demande le consentement de la Chambre pour faire corriger les résultats du vote différé d'hier soir sur l'amendement des libéraux concernant le projet de loi  C-24 de manière à indiquer que le NPD avait l'intention d'appuyer cet amendement.
    Monsieur le Président, je crois que les leaders parlementaires devraient en discuter entre eux avant qu'une décision soit prise.
    Monsieur le Président, j'apprécie le fait que le député souhaite que tous les partis participent. Or, comme je viens de l'expliquer, l'octroi du consentement unanime de la Chambre est pratique courante et relève de la courtoisie la plus élémentaire. Des députés de tous les partis en ont fait l'expérience à plusieurs reprises. Il peut y avoir des erreurs pendant les votes. Il y a déjà eu des situations où des députés se sont trompés et ont voté à la fois pour et contre lors de votes sur des initiatives parlementaires et ont fait corriger leur vote.
    Monsieur le Président, je vous demande à nouveau de mettre la motion aux voix. Je vois que le leader de l'opposition à la Chambre est ici. Il pourrait peut-être consulter très rapidement les députés de son parti et leur accorder la permission d'appuyer cette motion visant à changer le résultat du vote d'hier soir.

  (1005)  

    Monsieur le Président, nous sommes quelque peu surpris par la proposition du whip du gouvernement ce matin, car le gouvernement disait exactement le contraire hier soir.
    Ce que le député propose semble raisonnable sur le plan technique, compte tenu du fait qu'il y a eu confusion ou erreur lors du vote sur l'amendement concernant le projet de loi C-24, ce qui n'était pas du tout l'intention du Nouveau Parti démocratique. J'ai l'impression que la Chambre voudra que l'erreur soit corrigée.
    Je dois toutefois souligner, monsieur le Président, que ce n'est pas la première fois que cela se produit. Un incident semblable a eu lieu ce printemps au sujet d'un vote sur un projet de loi budgétaire. Je dois préciser qu'il ne s'agissait pas du budget lui-même, mais plutôt d'un vote sur le projet de loi budgétaire. À ce moment la Chambre, plus précisément le gouvernement et peut-être le Bloc, mais je ne voudrais pas préciser sa position car je n'en suis pas sûr, n'a pas voulu accepter la simple correction d'une situation qui s'était de toute évidence produite par inadvertance et que depuis, je dois le dire, le gouvernement s'est appliqué à exacerber.
    Le fait est que de tels incidents se produisent, malheureusement. Il est évident pour tous les députés qu'il s'agit d'événements qui arrivent par inadvertance et, du moins jusqu'au printemps dernier, la Chambre avait toujours immédiatement reconnu ce fait et chacun avait collaboré pour corriger l'erreur et faire en sorte que le compte rendu soit fidèle à la volonté de la Chambre.
    Dans ce cas-ci, je crois que l'intention du NPD était évidente, même si ce n'est pas inscrit dans le compte rendu de ce qui s'est passé hier soir. Du point de vue de l'opposition, nous sommes certainement prêts à ce que cette situation fortuite soit corrigée et que la véritable position du NPD apparaisse dans le hansard de la Chambre.
    Je précise simplement que la même bonne volonté, la même attitude de donnant, donnant, le même sens du fair-play et la même exactitude devraient s'appliquer en toutes circonstances.
    Monsieur le Président, il est dommage que nous nous retrouvions à débattre de ce recours au Règlement, mais je ne peux tout simplement pas laisser cela passer sans faire ressortir l'évidence même: l'incident dont le leader de l'opposition officielle à la Chambre fait mention n'est pas en fait qu'une erreur a été commise pendant un vote. En réalité, à cause de l'inattention...
    L'hon. Ralph Goodale: C'est exactement la même chose.
    L'hon. Jay Hill: Ce n'est pas exactement la même chose, monsieur le Président. En fait, c'était assez différent.
    Je ne siège ici que depuis treize ans, mais je me rappelle que lorsque le Parti libéral était au pouvoir, il est arrivé assez souvent qu'il refuse le consentement unanime pour corriger des erreurs faites par les partis d'opposition. Ce n'est pas un cas unique.
    Sans poursuivre le débat, permettez-moi de mettre la question aux voix. Est-ce que la proposition du whip en chef du gouvernement voulant que les députés néo-démocrates qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté en faveur de l'amendement proposé par le Parti libéral au projet de loi C-24, hier soir, à l'étape de la deuxième lecture est acceptée?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1010)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.

Le Code criminel

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien  

    Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien présenté le jeudi 5 octobre 2006 soit agréé.
    — Monsieur le Président, j'ai le plaisir ce matin de proposer à mes collègues de la Chambre l'adoption du huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien. Ce rapport contient essentiellement cette motion qui a été adoptée par la majorité des membres du comité le 4 octobre dernier:
    Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du Patrimoine canadien recommande au gouvernement de maintenir le financement du Programme de contestations judiciaires au niveau établi dans l'année fiscale 2005-2006 [...]
    On ne sera pas surpris d'apprendre que cette recommandation ou proposition n'a pas été adoptée à l'unanimité. Toutefois elle l'a été par la majorité des membres du comité. C'est pourquoi, ayant donné avis de cette proposition, je m'empresse ce matin de la mettre de l'avant. En effet, je crois que c'est un sujet d'une importance capitale. Je me permets d'ailleurs de faire le lien avec le projet de loi du gouvernement à propos de modifications au Code criminel qui vient d'être déposé. Il se pourrait fort bien que le projet de loi déposé ce matin par le gouvernement soit un jour l'objet d'une contestation judiciaire. Il se pourrait fort bien que des gens, dans une telle situation, aient besoin d'un soutien financier pour faire valoir leurs droits. Or, à l'origine, c'est la raison d'être du Programme de contestation judiciaire.
    Faisons un peu d'histoire. On se souviendra du début des années 80, alors que le Canada se dotait de la Charte des droits et libertés et rapatriait la Constitution. Une aventure sociétaire merveilleuse s'ouvrait alors. En effet, dans les décennies à venir, on verrait au pays une affirmation des droits qui étaient alors proclamés: des droits et des libertés dans une charte qui fait l'envie de plusieurs. C'est effectivement ce qui s'est produit.
    On a souvent dit que, sur papier, la Constitution russe était probablement la meilleure au monde. Mais il faut aller plus loin et voir l'application quotidienne du respect des droits et libertés des gens. À ce chapitre, le Canada est une figure de proue.
    Nous avons réussi, au fil des deux dernières décennies — et un peu plus — à faire valoir ces droits. Un des éléments importants de cette affirmation de nos droits et libertés est le Programme de contestation judiciaire du Canada. Le succès que nous avons connu au pays lui est attribuable en grande partie: les gens moins nantis et les groupes qui ont été traditionnellement défavorisés ont pu faire valoir leurs droits et exercer pleinement leur citoyenneté. Un gouvernement conservateur antérieur avait aboli ce programme, que le gouvernement libéral précédent a rétabli en 1994. Je suis complètement bouleversé de voir qu'encore une fois, le gouvernement conservateur s'acharne sur le Programme de contestation judiciaire, et qu'il a annoncé, à la fin du mois de septembre, qu'il souhaitait éliminer.
    J'espère que cette Chambre démontrera, par une voix majoritaire des représentants du peuple canadien, sa volonté de maintenir ce programme, parce qu'il est un outil social d'une importance capitale. Plusieurs l'affirment, d'ailleurs. À l'intention de ceux qui veulent exagérer, alléguant que ce programme est une production en chaîne de contestations des gestes gouvernementaux devant les tribunaux, je dirai qu'il faut s'en tenir aux faits. Je sais qu'un éditorial paru dans le Calgary Herald du 16 juillet 2006 affirmait qu'il y avait plus de 50 000 poursuites contre le gouvernement devant les tribunaux. C'est peut-être le cas, mais ce ne sont pas toutes des causes qui découlent du Programme de contestation judiciaire du Canada.

[Traduction]

    Comme nous le savons, le droit relatif à la Charte est un domaine très spécialisé et la plupart des poursuites intentées contre le gouvernement ne concernaient même pas des questions constitutionnelles. Les quelque 50 000 poursuites soulevées en juillet dernier dans un éditorial du Calgary Herald étaient fondées sur divers motifs, mais il faut bien comprendre qu'elles ne mettaient pas toutes la Charte en cause.
    L'information suivante figure dans le rapport annuel du Programme de contestation judiciaire. Entre 1994 -- l'année où le programme a été remis en place après avoir été éliminé par le gouvernement Mulroney -- et 2005, le programme a financé 375 poursuites concernant les droits à l'égalité et 142 poursuites concernant les droits linguistiques. Dans 121 des 375 poursuites relatives aux droits à l'égalité, et dans 44 des 142 poursuites relatives aux droits linguistiques, les fonds ont servi à financer les intervenants, et non la partie poursuivante.

  (1015)  

    Voilà essentiellement ce dont il s'agit. Le coût du programme dépassait légèrement 2 millions de dollars, ce qui, dans l'ordre des choses, représente une somme d'argent que le gouvernement et le pays ont les moyens de dépenser. Mais nous y reviendrons dans quelques minutes.
    Afin que tout le monde comprenne bien la nature du programme, j'aimerais signaler qu'il ne concerne aucunement les questions constitutionnelles. Il porte sur des questions très précises liées aux droits à l'égalité et aux droits linguistiques. La portée du programme est restreinte par les accords de contribution qui ont été conclus entre le gouvernement du Canada et l'organisme sans but lucratif qui a été créé afin d'administrer le programme. Le programme reflète donc la volonté du gouvernement.
    Il est inexact d'affirmer que ce programme ne profite qu'à certains groupes et à certaines personnes. Sur ce point, j'aimerais vous donner un exemple. J'ai le droit de vous donner cet exemple, car les personnes concernées m'ont permis de les citer. Bien entendu, certaines causes se trouvent actuellement devant les tribunaux.
    Certaines des poursuites dont je vais parler concernent les droits linguistiques, et d'autres, les droits à l'égalité.

[Français]

    Voici certaines causes qui concernent les langues officielles. Le Centre d'avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie croit que ses droits n'ont pas été respectés par rapport au développement économique de sa communauté. Cette cause est devant les tribunaux.
     D'autre part, une cause portée en Cour d'appel par Claudette Chubbs met au défi le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et porte sur le droit des parents des ayants droit des régions de L'Anse-au-Clair, de Forteau et de L'Anse-au-Loup de faire instruire leurs enfants en français.
    Pour sa part, la Fédération Franco-TéNOise présente actuellement une contestation judiciaire en Cour d'appel, de sorte qu'elle celle-ci puisse notamment clarifier le fait à savoir si le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — ou par extension tous les gouvernements territoriaux — est une institution du gouvernement du Canada au titre de l'application de l'article 20 de la Charte.
    La cause en première instance de Raymond Robinson et de Gerry Deneault représente une contestation judiciaire entreprise par des parents d'enfants qui fréquentent le Centre Jules-Léger d'Ottawa, l'unique école primaire ou secondaire publique offrant de l'instruction en français aux enfants en difficulté d'apprentissage de l'Ontario.
    Malgré les énoncés des tribunaux qui ont identifié la gestion et le contrôle scolaires parmi les éléments importants dans l'exercice des droits inscrits à l'article 23 de la Charte canadienne, il n'existe aucun mécanisme pour permettre la consultation ou la concentration entre les administrateurs du centre et les parents des ayants droit. De plus, il existe d'autres séries de causes semblables et de causes relatives à l'égalité.

  (1020)  

[Traduction]

    En ce qui concerne les droits à l'égalité, un certain nombre de causes sont financées par le Programme de contestation judiciaire. Je vais en énumérer quelques-unes pour que les Canadiens comprennent la portée et l'importance de ce programme.
    Il y a l'affaire Amparo Torres Victoria c. Canada, dans ce cas les ministres de la Citoyenneté et de l'Immigration et de la Sécurité publique. C'est le cas d'une dame qui était une syndicaliste, une militante politique et un défenseur des droits de la personne en Colombie et qui est maintenant accusée de terrorisme. Elle se défend seule contre les accusations. Ce faisant, elle conteste les articles 33, 34, 78 et 86 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, fondamentalement parce qu'elle est accusée en secret. Nous venons justement de nous pencher sur une cause très célèbre à cet égard au Canada, et nous devons être très prudents dans le cas présent. Des causes de ce type permettent de vérifier la légalité et la constitutionnalité de certains articles de cette loi.
    Il y a l'affaire Conseil des Canadiens avec déficiences c. Via Rail Canada Inc.. Cette demande était à l'ordre du jour de la réunion de novembre 2006 de la formation, mais elle ne peut être entendue. L'appel porte sur l'achat par Via Rail de wagons de passagers qui sont inaccessibles pour les personnes en fauteuil roulant.
    Il y a également l'affaire L'Association canadienne des individus retraités c. Canada. Le demandeur est une organisation représentant des personnes âgées souhaitant contester l'alinéa 15(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, disposition qui permet la retraite obligatoire. C'est une cause très importante.

[Français]

    Il y a aussi Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec c. CRTC.

[Traduction]

    Dans ce cas-ci, le demandeur conteste l'alinéa 5(1)b) du Règlement relatif à la radiodiffusion, car il prétend qu'il viole l'article 15 de la Charte du fait que sa portée est trop étroite.
    La Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic conteste les dispositions de la loi fédérale sur l'immigration qui exigent que les parrains aient un niveau de revenu minimum ou qui retirent le droit de parrainer aux prestataires de l'assistance-sociale, chose importante pour un nombre de Canadiens.
    Je pourrais poursuivre ainsi longtemps. Un certain nombre de causes sont très importantes pour le tissu social de notre collectivité. Certaines causes touchent les Autochtones, par exemple le Conseil métis de Fort Providence et certaines visent l'Inter-Cultural Association of Greater Victoria.
    C'est un programme bien implanté dans nos collectivités. Je m'offusque de la réponse que le premier ministre a donnée quand on lui a demandé pourquoi son gouvernement a pris cette décision relativement au Programme de contestation judiciaire. Il a dit deux choses, notamment qu'il n'aimait pas financer des « avocats libéraux ». Il dénature ainsi complètement le programme et ses propos sont fallacieux au mieux, car ce programme finance nos collectivités, nos associations, nos organismes sans but lucratif et les simples citoyens, bien établis au Canada et dans leur collectivité, qui luttent pour s'assurer de faire respecter leurs droits. Ils choisissent leurs avocats. Il est indigne des fonctions qu'ils occupent que le premier ministre et certains de ses ministres réagissent comme ils l'ont fait. Je m'en offusque vivement.
    Toutefois, la deuxième raison invoquée par le premier ministre pour expliquer l'annulation du Programme de contestation judiciaire a de quoi faire frémir. Le premier ministre a dit ni plus ni moins que son gouvernement avait l'intention de se comporter de manière constitutionnelle. Cela va sans dire. On s'attend bien à ce que tous les gouvernements et tous les exécutifs se comportent de manière constitutionnelle. Il est plutôt étonnant que le premier ministre sente le besoin de dire que son gouvernement a l'intention de se comporter de manière constitutionnelle.
    Puis, le premier ministre a déclaré à la Chambre: « Nous n'avons pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles. » Pour moi, cette déclaration pose nettement problème à divers égards. Tout d'abord, le Programme de contestation judiciaire vise non seulement des mesures législatives proposées, mais également des lois existantes, des lois qui sont en vigueur depuis le début du pays, des lois adoptées aussi bien ici au Parlement du Canada que dans les provinces et les territoires. Voilà ce qu'englobe le Programme de contestation judiciaire. Dans un certain nombre de cas, il nous a fallu revenir en arrière et, dans le cas de certaines lois adoptées avant la Charte des droits et libertés, certains de leurs articles ont été invalidés. Voilà la première difficulté que pose pour moi la réponse du premier ministre.
    Autre difficulté: sa déclaration laissait entendre que le programme ne visait que les lois adoptées par le Parlement et sanctionnées par la reine. Or, tel n'est pas le cas. Certains des droits protégés par la Charte des droits et libertés ont aussi une incidence sur les lois provinciales. Je pense, par exemple, au domaine de l'éducation. Plusieurs des affaires ayant trait aux droits linguistiques qui ont été financées par le Programme de contestation judiciaire font partie de cette catégorie. Le premier ministre fait à nouveau preuve de mauvaise foi lorsqu'il déclare que le programme n'est pas nécessaire du fait que son gouvernement n'a l'intention d'adopter que des lois constitutionnelles, étant donné que le programme vise l'ensemble des lois adoptées par le Parlement et celles adoptées par les provinces.
    Une autre observation s'impose par rapport à la déclaration du premier ministre selon laquelle le gouvernement n'a pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles. Deux provinces ont déclaré que certains des projets de loi présentés par le gouvernement sont inconstitutionnels. Voilà qui pose un certain problème. C'est ce qu'a déclaré le gouvernement du Québec et aussi celui de l'Ontario, je crois, au sujet de mesures législatives ayant trait à l'autre endroit.
    Alors, qu'en est-il au juste? Le gouvernement n'a-t-il pas l'intention d'adopter des lois inconstitutionnelles? Ce m'amène à la quatrième difficulté, la plus importante, une conséquence troublante qui découle de la déclaration du premier ministre.
    Notre gouvernement comporte trois pouvoirs: le pouvoir exécutif, soit le premier ministre et son Cabinet, le pouvoir législatif, soit les députés de la Chambre, et le pouvoir judiciaire. Lorsque le premier ministre dit que nous, l'exécutif, n'avons pas l'intention d'adopter une mesure législative inconstitutionnelle, il substitue en fait le pouvoir exécutif aux pouvoirs législatif et judiciaire du pays. C'est inquiétant.

  (1025)  

    En tant que législateur, je suis préoccupé à l'idée que le premier ministre puisse adopter la première attitude qui lui vienne naturellement, soit que son gouvernement, son exécutif, puisse décider quelles lois doivent être adoptées. Premièrement, c'est là une prérogative de la législature. Le premier ministre devrait être au courant, surtout que son gouvernement est minoritaire. Deuxièmement, l'idée que le pouvoir judiciaire n'ait pas son mot à dire me préoccupe en tant que législateur. En tant que citoyen, j'ai la frousse.
    Cette attitude du gouvernement explique pourquoi il a réduit à néant le Programme de contestation judiciaire. Je pense que le gouvernement devrait être attentif à la volonté de la Chambre. Le pays est actuellement sur une bien mauvaise voie.
    En effet, nous commençons à percevoir un début de frilosité en matière de défense des droits. Le gouvernement essaie systématiquement de bâillonner ceux qui tiennent des propos qui n'ont pas l'heur de lui plaire. Le Programme de contestation judiciaire en est la meilleure preuve, mais ce n'est pas la seule.
    Nous avons pu constater ce que le gouvernement a décidé au sujet du financement des groupes de femmes au Canada. Il a en fait supprimé la défense des droits de la liste des activités auxquelles les groupes pouvaient se livrer pour continuer de recevoir leurs subventions. Les groupes ne peuvent plus prendre la défense des droits. En le faisant, ils perdent toute admissibilité aux subventions. Si ce n'est pas de la frilosité en matière de défense des droits, je me demande bien ce que c'est.
    Le ministre de l'Agriculture est passé à l'action. Il a émis une ligne directrice interdisant à la Commission canadienne du blé d'utiliser ses ressources pour promouvoir ses activités. S'il ne s'agit pas là d'une tentative de bâillonner les défenseurs des citoyens, je me demande bien ce que c'est.
    Les Canadiens commencent à discerner une tendance. Le gouvernement n'est même pas prêt à écouter d'autres points de vue. Mais il est toujours minoritaire. Je suppose que cela explique pourquoi les Canadiens ne sont pas prêts, de leur côté, à élire un gouvernement conservateur majoritaire. Les Canadiens commencent à se préoccuper vivement des conséquences de cette tendance.
    Si les députés croient que je suis le seul à le penser, qu'ils se détrompent parce qu'un certain nombre de membres de la société ont fait des observations à ce sujet. Je voudrais prendre quelques instants pour lire des citations de gens qui suivent ce dossier. Le président du Syndicat canadien de la fonction publique, Paul Moist, a déclaré:
    Deux programmes sont particulièrement touchés: 5 millions de dollars ont été enlevés à la condition féminine et 5,6 millions de dollars ont été retirés au Programme de contestation judiciaire. Le message est clair. Essentiellement, le gouvernement réduit au silence la voix qui défendait l’égalité entre les sexes au pays — et toutes les voix qui veulent contester le statut actuel des lois du pays seront étouffées.
    Marcus Tabachnick, président de l'Association des commissions scolaires anglophones du Québec, a dit ceci dans une lettre adressée au ministre de la Justice:
    Le Programme de contestation judiciaire du Canada a été reconnu par l'Association du Barreau canadien. Des décisions importantes concernant les écoles de langue minoritaire, l'accès aux services et la liberté d'expression ont été rendues après des interventions financées par le Programme de contestation judiciaire. Nombre de ces interventions n'auraient jamais eu lieu sans le soutien du programme.

  (1030)  

[Français]

    Jean-Guy Rioux, président de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, dit:
    Ces réductions de programmes annoncées par le gouvernement [du premier ministre] vont à l'encontre des obligations des engagements du gouvernement du Canada et une attaque envers les communautés francophones et acadienne [...] L'imputabilité exige que le gouvernement nous consulte. Et il ne l'a pas fait. Alors nous avons déjà déposé une plainte pour le dénoncer à la Commissaire aux langues officielles.

[Traduction]

    Audrey Johnson, directrice exécutive du Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, a dit, dans un communiqué:
    C'est une lourde perte pour les groupes les plus vulnérables du Canada. Sans le PCJ, les simples citoyens seront moins en mesure de protéger leurs droits lorsque le gouvernement, par ses actes ou ses lois, y portera atteinte.

[Français]

    La dernière citation provient de Jean-Robert Sansfaçon, dans son éditorial publié dans Le Devoir du 27 septembre. Je le cite:
    Dans l'ensemble, ces coups de ciseaux conservateurs n'ont aucunement pour objectif de combattre le gaspillage. Leur but est simplement d'éliminer des programmes qui heurtent les convictions de certains ministres conservateurs, voire de mettre des bâtons dans les roues d'organisations bénévoles ou militantes susceptibles de nuire aux conservateurs. Quelle manque de générosité, quelle petitesse d'esprit!

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de sourire en entendant les commentaires de mon collègue d'en face. Il parle de la Commission du blé. Qu'avez-vous contre les agriculteurs...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député devrait savoir qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement au député d'en face.
    Veuillez m'excuser, monsieur le Président, vous avez tout à fait raison. J'aurais dû y penser.
    Au cours de son discours, le député d'en face a parlé de la Commission du blé. J'aimerais savoir ce qu'il a contre les producteurs de blé de l'Ouest à cet égard en particulier et pourquoi il n'est pas prêt à leur laisser le choix. Bon nombre des agriculteurs de la circonscription que je représente ont un choix. C'est tout ce que le gouvernement essaie de faire.
    Le député parle des compressions. Ces compressions correspondent essentiellement à ce qui était soumis à une surimposition. Le gouvernement ne fait que réduire les complexités administratives et remettre cet argent aux contribuables canadiens.
    J'aimerais que mon collègue d'en face nous dise pourquoi il n'est pas d'accord pour que les contribuables canadiens en aient pour leur argent et pourquoi il appuie le principe de la surimposition.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député d'en face que, lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, nous avons hérité d'un déficit annuel de 42 milliards de dollars, legs du gouvernement conservateur précédent.
    C'est le gouvernement libéral, sous la direction du très honorable Jean Chrétien et du député de LaSalle—Émard, qui a entrepris de redresser les finances publiques du pays. En trois ou quatre ans, nous avons éliminé le déficit et commencé à rembourser la dette. Nous n'avons rien contre la gestion financière prudente. Au contraire. Nous avons accompli ce que le gouvernement conservateur précédent se refusait à faire.
    Le gouvernement actuel a bénéficié de ces mesures. En effet, durant la première année de son règne, qui achève j'espère, il a mis de côté 13 milliards de dollars. Toutefois, 10 des 12 mois pendant lesquels ce montant a été accumulé se sont déroulés sous le gouvernement libéral précédent.
    La plus importante réduction d'impôt offerte aux contribuables canadiens est aussi survenue sous l'ancien gouvernement. Nous n'avons rien contre une saine gestion financière et contre la prudence, mais nous croyons en une société juste.
    Aller chercher deux millions et demi de dollars en éliminant le Programme de contestation judiciaire comme l'ont fait les conservateurs dénote un esprit mesquin et la croyance que les Canadiens ne devraient pas pouvoir accéder à une aide publique pour faire respecter leurs droits. Les Canadiens n'apprécient pas tellement ce genre d'attitude.
    Quant à la Commission canadienne du blé, elle ne pose aucun problème à mes yeux. C'est plutôt le contraire. Le parti d'en face voudrait détruire la commission et, pour ce faire, il lui a même ordonné de ne pas dorer sa propre image.
    Cela s'inscrit dans la stratégie générale qui se dessine chez ce gouvernement et qui entend mettre un frein à la promotion et à la défense des droits. Les conservateurs n'aiment pas qu'on soit en désaccord avec eux. Heureusement, à la Chambre, nous avons la capacité et le droit de faire entendre notre point de vue.
    Je ne puis deviner le résultat du vote, mais les conservateurs découvriront peut-être que, effectivement, la majorité des députés n'approuvent pas leur mesquinerie.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je voudrais poser une question au député au sujet de son exposé de ce matin.
    Le Programme de contestation judiciaire, c'est essentiellement le gouvernement qui finance des groupes d'intérêts spéciaux afin qu'ils puissent contester ses propres lois. Le gouvernement précédent l'appuyait parce que certaines des lois qu'il avait mises en place devaient être examinées de plus près par les tribunaux.
    Le député ne pense-t-il pas que si les discussions, les débats et l'examen nécessaires avaient lieu quand les projets de lois sont présentés, quand ils sont débattus à la Chambre ou aux comités et qu'ils franchissent toutes les étapes du processus aboutissant à leur adoption en tant que lois, ce serait en fait le moment approprié pour y apporter toutes les modifications et améliorations nécessaires pour qu'ils reflètent fidèlement la volonté des Canadiens?
    Ne pense-t-il pas que c'est au cours de ce processus que le temps et l'énergie nécessaires devraient être investis pour élaborer une loi parfaite, du premier coup, plutôt que de devoir compter sur un programme de contestation judiciaire financé par le gouvernement, sans obligation de divulguer combien d'argent est dépensé par chacun des groupes? Tout ça, sans avoir de comptes à rendre aux Canadiens. Une telle voie est-elle préférable à celle que nous suivons actuellement?
    Monsieur le Président, je n'ai pas réussi à communiquer l'information qui me semblait pertinente, alors je vais essayer de nouveau.
    En ce qui concerne strictement la question de savoir si nous devrions nous concentrer sur l'adoption de meilleures lois, il est évident que le rôle de la Chambre et du Sénat est d'adopter de bonnes lois. Cependant, il y a trois pouvoirs au pays: le judiciaire, le législatif et l'exécutif. Le rôle du pouvoir législatif, comme le dit mon collègue, est d'adopter les meilleures lois qui soient. Le pouvoir judiciaire a un rôle à jouer dans l'interprétation de ces lois et peut parfois être appelé à déterminer si nous avons fait des erreurs, comme c'est déjà arrivé.
    Voilà pour les lois que nous étudions actuellement. Mais, contrairement à la prémisse du député, le Programme de contestation judiciaire a une bien plus grande portée. Il peut servir à contester des lois qui existaient avant l'adoption de la Charte des droits et libertés ainsi que des lois provinciales. Il peut servir à lutter contre l'inaction provinciale et fédérale. Voici un exemple.
     La population francophone de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, était d'avis qu'elle avait le droit d'avoir une école. Le gouvernement provincial n'était pas du même avis. Les francophones se sont adressés aux tribunaux avec l'aide du Programme de contestation judiciaire. La Cour suprême du Canada leur a donné raison, et ils ont maintenant leur école. Il ne s'agissait pas d'une loi, dans ce cas, mais bien de l'inaction de la province. Le Programme de contestation judiciaire a une vaste portée. Il ne concerne pas uniquement les lois que nous étudions actuellement.
    Je suis plutôt d'accord en ce qui concerne les lois que nous étudions actuellement. Cependant, il doit quand même y avoir une autorité qui, au-delà du Parlement, est en mesure de porter les jugements nécessaires. C'est pourquoi il y a trois pouvoirs au pays. Quoi qu'il en soit, le programme ne concerne pas seulement ces lois, mais également les lois qui existaient avant l'adoption de la Charte des droits et libertés, les lois provinciales ainsi que les mesures concrètes et l'inaction. Le Programme de contestation judiciaire est bel et bien un ingrédient nécessaire. Soit dit en passant, à l'étranger, on considère que le Canada devrait en être fier. Nous devrions le maintenir.

  (1040)  

[Français]

    Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'entendre mon collègue parler d'agriculture. Il a carrément oublié que de 1993 à 2005, plus de 75 000 fermes au Canada ont disparu. Il a aussi oublié de dire que sous l'ancien gouvernement, de 1993 à 2005, le passif total des agriculteurs du Canada est passé de 25 milliards de dollars à 48,9 milliards de dollars. Nous tenons à constater que l'ancien gouvernement a complètement oublié l'agriculture.
    Aujourd'hui, nous avons des mesures pour amener plus de liquidités. Nous voulons travailler en fonction que la Commission canadienne du blé puisse donner plus d'argent aux producteurs.
    Pourquoi mon collègue est-il contre des mesures qui peuvent venir aider les agriculteurs pour régler leurs problèmes au niveau des sommes d'argent?
    Monsieur le Président, quelle bouffonnerie! Je n'ai pas parlé d'agriculture. J'ai parlé du Programme de contestation judiciaire et d'un gouvernement qui tente de faire taire tous ceux qui ne sont pas heureux avec eux et qui ont des critiques à leur faire. On est en train d'étouffer l'aspect de revendication dans notre démocratie. C'est de cela que j'ai parlé.
    Ce député se lève et dit que j'ai parlé de l'agriculture; c'est de bouffonnerie. Cela ne mérite pas plus que cela comme réponse. C'est de la bouffonnerie!

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre aujourd’hui la parole à titre de citoyen canadien et de député.
     C’est un honneur de m’adresser à la Chambre, qui est depuis fort longtemps un symbole d’équité et d’égalité. C’est à la Chambre qu’ont été élaborées les lois qui nous protègent et qu’ont été adoptés les projets de loi qui défendent chacun de nous. C’est ici qu’est née la Charte des droits et libertés et c’est ici que les représentants des Canadiens préserveront ces droits et libertés.
     La société canadienne a été modelée par les valeurs collectives de ses membres qui, avec pondération et conscience, participent avec fierté au processus démocratique en choisissant leurs représentants comme porte-parole. Ces représentants sont chargés de défendre les droits et les libertés de chacun des citoyens et de veiller à ce que, sans égard au sexe ni à la race, chacun ait droit au respect et à sa dignité. C’est notre régime parlementaire qui a servi de fondement à notre mode de vie, et il continuera de l’influencer au gré de l’évolution de notre collectivité et de notre pays.
     Le régime parlementaire du Canada est un modèle pour des pays des quatre coins de la planète, car il s’efforce d’assurer l’égalité et la justice à chacun des citoyens. Nous sommes considérés comme un chef de file en ce qui concerne la promotion et la préservation des droits fondamentaux et des libertés. Il est impérieux que, en définitive, nous protégions ce processus contre ceux qui voudraient rejeter notre système démocratique, préférant servir leur propre cause au moyen de démarches juridiques et en recourant aux tribunaux aux frais des contribuables canadiens.
     Le gouvernement estime qu’il est possible de légiférer dans le respect de la Constitution et des valeurs de tous les Canadiens. Il croit à la possibilité de faire des lois qui favorisent la diversité et l’égalité. Il est attaché au processus démocratique et croit que les Canadiens doivent être récompensés, après avoir exercé leur droit de vote, en voyant leurs aspirations et leurs convictions se concrétiser dans des lois élaborées et adoptées par leurs élus. Nous estimons que la politique d’intérêt public doit être inspirée par la volonté du peuple et que cette politique trouve sa meilleure expression lorsque les représentants élus tiennent des débats au Parlement et s’engagent à défendre tous les Canadiens.
     Le Programme canadien de contestation judiciaire est foncièrement imparfait, car il favorise et encourage des groupes d’intérêts pour qu’ils fassent la promotion de causes qui ne reflètent pas l’opinion de la majorité des Canadiens. Ces groupes peuvent utiliser l’argent durement gagné par les contribuables pour promouvoir des politiques qui ne cadrent pas toujours avec l’opinion de la majorité des électeurs. Cette manipulation du système se fait au mépris de la transparence et de la responsabilisation. Dans le Programme de contestation judiciaire, on n’a pas à révéler quels groupes on choisit de financer ni quel montant leur est versé. Dans le contexte politique d’aujourd’hui, c’est tout bonnement inacceptable.
     Le financement de protestations par l’État est une utilisation irresponsable de l’argent des contribuables. Le gouvernement devrait avoir assez de clairvoyance pour faire promulguer des lois responsables et justes, des lois qui protègent et appuient les intérêts des minorités et des groupes défavorisés. Il faut utiliser les deniers publics de façon concrète pour appuyer directement la population au moyen de programmes sociaux qui répondent aux besoins des citoyens.
     Le nouveau gouvernement du Canada tient à ce que les lois soient justes. Il est déterminé à revoir et à actualiser les lois qui ne reflètent plus les valeurs des Canadiens. Il travaille directement auprès des groupes défavorisés pour améliorer leur condition afin qu’ils participent pleinement à la vie de la société. Il est résolu à garantir aux groupes minoritaires l’exercice de leurs droits sociaux, économiques et culturels.
     Le nouveau gouvernement du Canada a montré par des mesures sérieuses qu’il voulait défendre les citoyens les plus vulnérables. Les ministres travaillent tous ensemble pour cerner les problèmes et, de concert, élaborer des solutions pour le plus grand bien des groupes minoritaires et des défavorisés.
    Regardons un peu ce que notre gouvernement a réussi à faire de plus au cours des dix derniers mois afin de protéger les droits des citoyens vulnérables que ce que le gouvernement précédent avait fait au cours de tout son mandat.
    Le nouveau gouvernement du Canada a reconnu l'injustice commise à l'égard des enfants autochtones dans le dossier du programme des pensionnats autochtones. En mai dernier, l'honorable ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits ainsi que la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ont approuvé une entente finale de règlement pour les anciens élèves de pensionnats indiens et le lancement immédiat d'un programme de paiement anticipé, dans l'espoir de favoriser réconciliation et guérison pour tous les Canadiens.

  (1045)  

    Je tiens à préciser que ce dossier a été actif pendant toute la durée du mandat du gouvernement libéral précédent qui n'a rien fait pour le régler. En moins de six mois, nous avons trouvé une solution à ce problème, alors que le gouvernement précédent n'a rien fait du tout pendant 13 ans.
    Le gouvernement a reconnu le tort causé aux immigrants chinois au début du XXe siècle. La taxe d'entrée qui leur était imposée n'était rien d'autre qu'une mesure discriminatoire nullement dissimulée. En juin dernier, le nouveau gouvernement a présenté des excuses à cet égard. La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine ainsi que le secrétaire parlementaire du premier ministre ont beaucoup travaillé avec la communauté chinoise pour amorcer le processus de guérison. Le premier ministre a présenté des excuses officielles à l'égard de la taxe d'entrée qui a été imposée aux immigrants chinois et le gouvernement a annoncé qu'il verserait à titre gracieux un paiement symbolique de 20 000 $ aux personnes qui ont été soumises à la taxe d'entrée et qui sont encore vivantes et aux conjoints de celles qui sont décédées.
    Qu'est-ce que les libéraux ont fait dans ce dossier? Absolument rien. En moins de six mois, nous avons réglé la question, que les Canadiens avaient sur la conscience depuis le début du XXe siècle. Nous l'avons fait en six mois.
    Le gouvernement a reconnu que les personnes infectées par le virus de l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang avant le 1er janvier 1986 et après le 1er janvier 1990 avaient été traitées injustement. En juillet dernier, le gouvernement a reconnu que toutes les personnes infectées par le virus de l'hépatite C à cause du sang contaminé avaient souffert également et étaient admissibles à l'indemnisation. Le ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, ainsi que son secrétaire parlementaire et des députés comme ceux de Cambridge, de Kitchener—Conestoga et de Halton, ont été les fers de lance du mouvement visant à réparer cette injustice que le gouvernement précédent avait refusé de reconnaître.
    Je me souviens très bien du temps où j'étais assis de l'autre côté de la Chambre et où notre parti faisait pression sur le gouvernement à cet égard. Nous avions réussi à convaincre les libéraux que cette situation était une honte et une injustice pour les victimes de l'hépatite C. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont accepté seulement pour pouvoir sortir de la Chambre la tête haute, parce qu'ils voulaient traverser la rue. Puis ils ont baissé la tête à nouveau. Nous les avions convaincus de faire avancer ce dossier d'intérêt public et ils n'ont rien fait.
    Notre gouvernement a créé un fonds de règlement doté de 1 milliard de dollars dans l'unique but d'indemniser les victimes qui ont contracté l'hépatite C avant 1986 et après 1990. Les victimes ont remercié le ciel de leur avoir donné un nouveau gouvernement.
     Le gouvernement reconnaît la situation désespérée dans laquelle se trouvent les femmes autochtones, qui voient leur mariage brisé et qui doivent faire face à d’énormes obstacles pour assurer leur avenir et celui de leurs enfants. Il y a quelques semaines à peine, le gouvernement a réagi et s’est attaqué à la tâche de veiller à ce que le respect des droits d’accès aux biens immobiliers matrimoniaux sur la réserve soit assuré en toute justice et équité. L’honorable ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a entrepris de mener des consultations dans tout le pays dans l’espoir de trouver des solutions au problème que connaissent les collectivités autochtones au sujet du partage des biens immobiliers matrimoniaux sur la réserve.
     Qu’ont fait les libéraux à cet égard au cours des 13 longues années qu’ils ont passées de ce côté-ci de la Chambre? Nada, rien à propos de cette question tout à fait vitale. Nous n’avons pas de leçons à recevoir des libéraux sur les questions d’équité et de justice sociale.
     Les députés du parti ministériel sont fiers de se porter à la défense des intérêts des citoyens les plus vulnérables de notre pays. Ils sont fiers de défendre les droits des minorités et des personnes défavorisées. Le gouvernement actuel croit que les politiques gouvernementales devraient être élaborées par les parlementaires. Les débats sur l’égalité et les droits devraient viser à assurer le bien-être des particuliers et non servir les intérêts égoïstes de certains groupes. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que toute loi qui sera adoptée le sera dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens.

  (1050)  

     Je trouve très intéressant que le député ait présenté cette motion d’adoption aujourd’hui. Je lui rappelle sa propre intervention d’hier et le fait que j’étais d’accord avec lui. Le Comité du patrimoine canadien entendra les gens qui ont du bien à dire du Programme de contestation judiciaire. Je me dois de signaler à mes collègues, en toute honnêteté envers le député, qu’il a convenu que ceux à qui on a refusé l’accès à ces fonds devraient pouvoir venir témoigner eux aussi devant le comité pour défendre leur point de vue. Je lui en reconnais le mérite.
     Toute cette problématique tient au fait que la situation échappe complètement au contrôle de la Chambre. Pourquoi a-t-on accordé ces fonds à ces gens? Je n’en sais rien. Par quel principe ces gens ont-ils eu accès à ces fonds? Je l’ignore. Le problème, c’est qu’il y a de nombreuses personnes qui ont estimé qu’elles auraient dû avoir accès à ces fonds pour pouvoir promouvoir leur propre cause. Pourtant, ceux qui prennent les décisions concernant le choix des bénéficiaires du financement n’ont pas de comptes à rendre. Nous ne savons pas ce qui motive leurs décisions.
     Je suis très fier de notre gouvernement. Nous tenons vraiment à prendre le parti des plus vulnérables de notre société. Dès que nous prenons connaissance d’une situation anormale, nous nous empressons de prendre les mesures qui s’imposent pour y remédier. Notre gouvernement est très fier de défendre les intérêts de tous les Canadiens.
    Monsieur le Président, je voudrais lire un article de la Loi sur les langues officielles à notre collègue. Le paragraphe 43.(2) dit ceci:
    Il [Le ministre du Patrimoine canadien] prend les mesures qu'il juge aptes à assurer la consultation publique sur l'élaboration des principes d'application et la révision des programmes favorisant la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
    Le député, qui est le secrétaire parlementaire de la ministre, pourrait-il nous dire quelles consultations ont eu lieu, le cas échéant, avant que la décision ne soit prise d'annuler le programme?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le processus de consultation sur cette question ou toute autre question, comme je ne suis pas membre du Cabinet, je n'ai pas accès à cette information.
    Monsieur le Président, contrairement aux affirmations du député qui affirme que son parti se préoccupe des priorités des Canadiens, les ministériels ont procédé à toutes sortes de compressions et je vais vous en énumérer quelques-unes: une réduction de 5 millions de dollars des fonds consacrés à la Condition féminine; 45 millions de dollars de moins pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement; l'élimination de l'appui de 10 millions de dollars à l'Initiative canadienne sur le bénévolat; 25 millions de dollars de moins pour les fonds destinés aux industries canadiennes du textile et du vêtement; l'élimination du Programme de stages internationaux pour les jeunes, ce qui représentait 10 millions de dollars; l'élimination du financement de 11 millions de dollars de la Stratégie de lutte contre le tabagisme chez les Premières nations et les Inuits; 6 millions de dollars de moins pour le Centre canadien des armes à feu; 39 millions de dollars retirés aux organismes de développement économique régional; 18 millions de dollars coupés dans les programmes d'alphabétisation; 55 millions de dollars de moins au titre du Programme d'emploi jeunesse; 6 millions de dollars relativement au Programme de contestation judiciaire; 83 millions de dollars de moins dans le programme des ressources humaines de la fonction publique; 78 millions de dollars découlant de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs et enfin, 11 millions de dollars à la suite de l'élimination du financement non utilisé de l'ancien Programme sur le dendroctone du pin.
    On constate une tendance en l'occurrence. Le gouvernement a tendance à dire qu'il faut faire ce qu'il dit et non ce qu'il fait. C'est un gouvernement mesquin, mû par l'idéologie et par l'ambition politique plutôt que par la volonté d'offrir aux Canadiens un gouvernement responsable.
    Le député doit dire la vérité aux Canadiens. Ils ne méritent rien de moins. Pourquoi le député n'intervient-il pas et ne reconnaît-il pas que les compressions dans les budgets des musées, par exemple, étaient mesquines et répréhensibles? Notre collègue qui a présenté la motion a soulevé ces questions. Le patrimoine culturel du Canada est important pour les Canadiens.
    Le gouvernement ne semble pas le comprendre. Même dans le cas du Programme de contestation judiciaire, il semble penser que nous devons, sur le plan juridique, bien faire les choses la première fois et ne prévoir aucun recours plus tard, en fonction de l'évolution de la situation. Les lois peuvent toujours être changées. Parfois, les gens n'ont pas les moyens de se présenter devant les tribunaux pour défendre leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés. Quand ce député va-t-il le comprendre?

  (1055)  

     Monsieur le Président, en fait, nous comprenons bien l'obligation de rendre des comptes.
    Dans le cas du dendroctone du pin, par exemple, notre gouvernement a affecté 1 milliard $ sur les 10 prochaines années, ce qui correspond à 100 millions $ par année, au programme de lutte contre le dendroctone du pin. Pour ce qui est du cas particulier que le député met en relief, les 11 millions $ qui auraient soi-disant été éliminés représentent un montant qui n'avait pas été dépensé et qui restait d'un défunt programme libéral très inapproprié. Nous avons tout simplement rayé ces 11 millions $ des livres comptables et les avons remplacés par une somme d'un milliard $ répartis à raison de 100 millions $ par année. La plupart des libéraux ne semblent pas pouvoir comprendre le concept de gestion réfléchie de l'argent des citoyens, qui est une ressource précieuse.
    Prenons le cas du Programme d'aide aux musées. Si nous ajoutons le montant de 9,6 millions $, qui était initialement prévu dans le budget, à la partie du montant affecté au Programme Expérience emploi été qui vise les musées, le total s'établit à environ 11,7 millions $.
    Puisque mon ami a eu tendance à débiter le contenu d'une section en particulier, je vais citer à son intention certains chiffres correspondant aux dépenses réelles à compter de 1995-1996 et de 1996-1997. En comparaison du montant de 9,4 millions $ qui avait été budgétisé antérieurement, les dépenses réelles des libéraux se sont élevées à 8,0 millions $, 7,9 millions $, 8,3 millions $, 7,2 millions et 8,5 millions $. En 2000-2001, les dépenses ont atteint 9,6 millions $, mais, à partir de 2001-2002, elles n'ont pas dépassé 7,7 millions $, 7,4 millions $, 8,2 millions et 8,1 millions $. Ces fonds ont été décaissés par les libéraux en vertu d'un programme de 9,4 millions $. Pourquoi ont-ils laissé intact un programme de 9,4 millions $, plus le montant de 2,4 millions $, alors qu'en réalité, il n'y a eu qu'une seule année où leurs dépenses ont atteint 9 millions $?
    On appelle cela de la reddition de comptes et notre gouvernement est très fier d'être comptable de son action auprès des contribuables canadiens.
    Monsieur le Président, je voudrais citer, pour la gouverne du député, une observation qui a été présentée au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Soit dit en passant, on y reconnaît que le Programme de contestation judiciaire constitue un outil important qui permet aux groupes du Canada qui ont de tout temps été marginalisés et défavorisés d'avoir accès au système de justice.
    Au cours d'un exposé qu'il a présenté récemment devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement lui-même a déclaré:
    Le gouvernement ne peut pas appuyer toutes les contestations judiciaires, mais ce programme canadien tout à fait unique a permis de soutenir un certain nombre d'affaires importantes présentées devant les tribunaux qui ont eu des incidences directes sur le respect des droits linguistiques et des droits à l'égalité au Canada. Selon une évaluation récente, il y a encore certaines dimensions des dispositions constitutionnelles visées présentement par le PCJ qui doivent être clarifiées, et le programme actuel a été prolongé jusqu'en mars 2009.
    En sa qualité de secrétaire parlementaire, le représentant du gouvernement est-il disposé à déposer à la Chambre, ou à remettre au comité compétent, une copie des évaluations du programme? Ces documents doivent être mis à la disposition du Parlement. Le gouvernement a-t-il mené une évaluation de ce programme avant de décider de le supprimer? Dans l'affirmative, pouvons-nous obtenir copie de cette évaluation?

  (1100)  

    Monsieur le Président, comme le député le sait, la ministre comparaîtra devant le comité demain; ce serait peut-être le meilleur endroit où poser cette question. La ministre est responsable en dernier ressort de ce dossier. Le député pourra lui poser cette question demain.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Ottawa—Vanier d'avoir déposé cette motion qui fait suite au dépôt du huitième rapport. C'est tout de même assez incroyable. On ne peut pas s'imaginer cette espèce de mot d'ordre donné par le gouvernement selon lequel, finalement, tout est fait pour s'attaquer aux plus vulnérables, pour fragiliser les gens qui, réellement, auraient besoin de l'aide de l'État.
    Il semble que, quand on est conservateur, on croie au contrat social. Toutefois, on y croit quand cela va bien, quand on est une entreprise prospère et que, finalement, on n'a pas besoin de déployer des mécanismes de solidarité.
     Qui aurait pensé qu'un gouvernement puisse avoir l'âme assez basse, qu'un gouvernement puisse être assez irresponsable, qu'un gouvernement puisse être assez servile et assez petit — pour employer des mots acceptables sur le plan parlementaire — pour abolir un programme qui demande au total des déboursés de presque 3 millions de dollars. Car c'est de cela qu'on parle quand on parle du Programme de contestation judiciaire?
    Je suis ici depuis 1993, et l'une des choses les plus stupides que j'aie entendue dans ma vie de parlementaire est venue de la bouche du premier ministre. Vraiment, je n'en croyais pas mes oreilles quand il s'est justifié à la suite d'une question lui ayant été posée par le chef du Bloc québécois, le député de Laurier—Sainte-Marie. Celui-ci lui a demandé pourquoi le gouvernement abolissait le Programme de contestation judiciaire, et quelle a été la réponse du premier ministre? Dans toute sa sagesse et avec toutes ses lumières, le premier ministre a répondu que le gouvernement n'avait pas l'intention de déposer des lois inconstitutionnelles.
    Pouvez-vous vous imaginer la stupidité d'une telle affirmation, d'autant plus inquiétante qu'elle vient d'un chef d'État, d'un premier ministre, d'un homme qui a des responsabilités tout de même assez incroyables sur le plan de ce qui devrait être la valeur d'égalité?
    Bien sûr, les gouvernements ne déposent jamais des lois anticonstitutionnelles. En effet, quand un mémoire est déposé au Cabinet, le ministre de la Justice a la responsabilité de s'assurer que le contenu du projet de loi est compatible avec les différents instruments du droit de la personne. Dans l'exemple canadien, on parle de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et de la Déclaration canadienne des droits, de Diefenbaker, adoptée en 1962, année de ma naissance.
    Imaginez-vous que tel n'est pas le fond du débat. Le fond du débat, c'est que des droits sont niés aujourd'hui. En effet, le droit est évolutif. Le regard que l'on pose sur le droit fait l'objet d'une certaine évolution, car les moeurs changent. On ne définit plus l'indécence comme on la définissait au XIXe siècle.
    Prenons la peine de mort par exemple. Elle a été partiellement abolie au Canada en 1977 et définitivement en 1982. À la limite, on peut dire que c'est une peine cruelle et inusitée au regard de la Charte canadienne.
    Or comment un chef d'État, en l'occurrence le premier ministre, peut-il dire que son gouvernement n'a pas l'intention de déposer des lois anticonstitutionnelles?
    On reviendra d'ailleurs sur le bilan des conservateurs en matière de droits de la personne. Cependant, il est vrai que lorsqu'une loi est déposée en cette Chambre, elle a fait l'objet d'une évaluation par le ministère de la Justice.
    Néanmoins, ce n'est pas de cela qu'on parle. Le Programme de contestation judiciaire permet d'abord de vérifier l'ampleur des droits. Plus encore, ce n'est pas parce qu'un droit n'est pas reconnu par la Cour suprême en 2006, qu'il ne le sera pas en 2012. Je vais vous donner des exemples.
    Tout d'abord on sait que les conservateurs n'aiment pas les homosexuels, qu'ils n'aiment pas les gens qui sont d'orientation homosexuelle: ils ont pratiqué une politique d'homophobie institutionnalisée. Je ne dis pas que sur un plan individuel, ils sont homophobes.

  (1105)  

    Je ne dis pas cela. Je vais donner des exemples.
    Depuis 1993, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, et sur une base collective, les conservateurs ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes. Cela s'appelle de l'homophobie institutionnalisée. Toutefois, je ne prétends pas que, sur un plan personnel, ils soient homophobes.
    Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des Autochtones! Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des femmes! Imaginez que le Bloc québécois ait voté, à neuf reprises, contre les droits des communautés culturelles! Or, à neuf reprises, tous les conservateurs à cinq exceptions près, dont malheureusement les députés en cette Chambre ne font pas partie, se sont prononcés ainsi. Je vous donne nominalement les faits.
    Il y a eu le premier projet de loi que j'avais déposé, relatif à la reconnaissance des conjoints de fait, et qui avait été appuyé par M. Lucien Bouchard et la presque totalité de mon caucus. Nous étions alors en 1995. Je me rappelle alors que le vote portant sur mon projet de loi s'était déroulé un lundi matin et que c'était Alfonso Gagliano qui était le whip du gouvernement libéral. C'est la seule fois de ma vie où j'ai voté un lundi matin, et cela concernait mon projet de loi. Or Sheila Copps fut la seule ministre du Cabinet libéral à s'être alors présentée en cette Chambre. Elle représentait ainsi l'aile gauche généreuse et humaniste du Parti libéral. Ce lundi matin de 1995, d'autres députés ont cependant appuyé ce seul membre du Cabinet libéral présent en Chambre, soit 55 députés au total.
    Les conservateurs ont donc voté à neuf reprises contre les droits des gais et des lesbiennes. Ce n'est pas rien.
    En 1995, au moment du vote sur la motion que je présentais au sujet des conjoints de fait de même sexe, Allan Rock amendait le Code criminel afin d'ajouter l'orientation sexuelle pour motif interdit de discrimination à l'article 718.2.
    On appelait cela une disposition sur les crimes violents motivés par la haine. Au moment de la détermination de la sentence, le juge peut puiser parmi un certain nombre de dispositions selon lesquelles il peut considérer qu'il s'agit d'une circonstance aggravante.
    Lors du deuxième vote sur le projet de loi d'Allan Rock, tous les conservateurs votent contre son adoption.
     Il en a été de même lorsque l'ex-ministre Anne McLellan a déposé un projet de loi portant sur la reconnaissance des conjoints de fait de même sexe. Elle avait évidemment déposé un projet de loi, parce qu'elle se doutait bien que les contestations judiciaires prévisibles ne permettaient pas au gouvernement d'espérer une victoire à l'horizon.
    Les conservateurs ont déposé une motion établissant que les homosexuels ne formaient pas de vraies familles.
    Ils ont voté contre le projet de loi de Svend Robinson relativement aux crimes haineux.
     En comité, ils ont voté contre un amendement que j'avais déposé et qui portait sur l'accès aux nouvelles technologies de la reproduction par les lesbiennes.
    À deux reprises, ils ont voté contre une motion relative au mariage déposée par les conservateurs, et contre un projet de loi sur le mariage déposé par le précédent gouvernement.
    Donc, à neuf reprises, les conservateurs, à titre de caucus parlementaire, ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes.
    En 1995, un couple vivant ensemble depuis 40 ans a contesté les dispositions de la loi sur les suppléments de revenu relatifs à la pension de vieillesse versés lorsqu'on n'a pas exactement atteint 60 ou 65 ans. Comme ils vivaient ensemble depuis 40 ans, l'un d'eux n'était pas admissible parce que les conjoints de fait de même sexe n'étaient pas reconnus. À ce moment, la Cour suprême a dit qu'il fallait ajouter, à l'article 15 de la Charte canadienne, l'orientation sexuelle en tant que motif interdit de discrimination.
    Voilà un exemple qui permet à la Cour suprême, dont le mandat est de faire évoluer le droit, de porter un regard actualisé sur nos grandes législations et sur la gestion des fonds publics servant à aider les groupes minoritaires à contester les lois.

  (1110)  

    Je le répète, quand le premier ministre s'est levé en cette Chambre pour dire que son gouvernement n'avait pas l'intention de déposer de lois anticonstitutionnelles, c'est l'une des choses les plus stupides que j'ai entendue en cette Chambre. Bien sûr que gouvernement ne dépose pas des lois anticonstitutionnelles. Ce sont les tribunaux qui font évoluer le droit, en certaines circonstances.
    J'ai donné l'exemple des groupes minoritaires au niveau sexuel, mais ne pourrait-on pas faire la même chose pour les groupes minoritaires sur le plan linguistique?
    Encore une fois, que redoute le gouvernement en ce qui a trait au Programme de contestation judiciaire?
    Ce n'est pas la première fois que ce problème se pose. Rappelez-vous que ce programme a été mis sur pied dans les années 1970. C'est intéressant de se rappeler que les conservateurs de Brian Mulroney — qui était pourtant plus progressiste que conservateur —, lors de leur avant-dernière année au pouvoir, voulaient abolir le programme de contestation judiciaire. En fait, ils ne voulaient pas l'abolir, ils l'ont aboli. Ce n'est que lorsque les libéraux sont revenus au pouvoir, en 1993, que le programme a été rétabli.
    Évidemment, cette abolition du programme avait fait l'objet d'une indignation. Tous les militants préoccupés par les droits de la personne avaient fait connaître leur opposition. C'est un signe, c'est une propriété caractéristique de ce gouvernement. Ce gouvernement n'a pas de sensibilité envers les gens les plus vulnérables. Ce gouvernement n'est pas sensible aux minorités. Il faut avoir l'âme plutôt basse pour sabrer dans les programmes d'alphabétisation. Il faut avoir l'âme assez basse pour s'attaquer à la condition féminine.
    J'accepterais qu'un gouvernement dise que cela fait partie de ses responsabilités d'évaluer périodiquement l'efficacité des programmes en regard de leurs objectifs. Nous ne sommes pas contre le fait qu'il doit y avoir des révisions et des évaluations de programmes. Toutefois, ce gouvernement abolit le Programme de contestation judiciaire car il ne croit pas que les gens vivant en situation minoritaire peuvent avoir besoin de l'État.
    Savez-vous combien cela peut coûter d'avoir recours aux tribunaux? Je ne critique pas gratuitement les avocats, tout le monde a le droit de gagner sa vie. Quand on est un bon avocat, qu'on veut contester une loi et que cette contestation se rend jusqu'en Cour suprême, il doit rédiger des mémoires et il doit avoir une préparation juridique solide afin d'étayer sa contestation judiciaire. Cela représente des frais d'honoraires pouvant aller jusqu'à des centaines de milliers de dollars.
    Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Deux de mes concitoyens, Michael Hendrix et René Leboeuf, sont les premiers qui ont contesté l'absence d'égalité après qu'on leur ait refusé l'accès au mariage civil. Ils ont bénéficié du Programme de contestation judiciaire, puisque l'article 15 de la Charte canadienne de 1982 prescrit l'égalité de traitement. L'égalité de traitement est une notion qui n'est pas définie dans la loi. Ce sont les tribunaux qui ont défini ce qu'est l'égalité de traitement.
    Croyez-vous que sans les contestations judiciaires, nous aurions connu les grandes avancées juridiques relatives aux droits des minorités?
    C'est très désolant de voir ce qui se passe aujourd'hui. C'est très désolant de voir ce manque de sensibilité de la part du gouvernement.
    Peut-être faudrait-il se poser la question à savoir si le Programme de contestation judiciaire est bien administré. Peut-être ne devrait-il pas être administré par un organisme à but non lucratif. Nous sommes ouverts à ce type de débat. Toutefois, ce n'est pas ce dont le gouvernement veut entendre parler. Le gouvernement dit ne pas avoir besoin de cet outil car il ne déposera pas de lois anticonstitutionnelles.
    Ce gouvernement est extrêmement dangereux en matière de droits de la personne. L'agenda des conservateurs est préoccupant pour tous ceux qui sont dans un contexte de minorité, pour tous ceux qui croient profondément à l'égalité et pour tous ceux qui croient que les minorités doivent être accompagnées dans la défense de leurs droits.

  (1115)  

    Qu'on me nomme un seul défenseur de ces gens au Cabinet, un seul dans le caucus! Je pense que deux députés conservateurs ont un peu cette sensibilité. Je ne peux pas les nommer, mais le secrétaire parlementaire du sénateur qui ne s'est pas encore fait élire a cette sensibilité.
     Le secrétaire parlementaire du Conseil du Trésor chemine, mais il n'a pas encore atteint sa maturité en pareils dossiers. Il me fait signe, et on verra comment il votera lorsque son gouvernement déposera une motion pour revoir la question du mariage civil pour les conjoints de même sexe. Le député opine du bonnet et me fait des signes. Je veux bien supposer qu'il est préoccupé par les groupes minoritaires, mais je serais curieux de savoir comment il votera en temps et lieu. Si je me rappelle bien, il ne fait pas partie de cette trop courte liste de députés conservateurs qui ont appuyé le projet de loi de l'ancien ministre libéral de la Justice et à propos du droit au mariage.
    C'est une situation de désolation assez terrible, quand on commence à marchander les droits des minorités et qu'on annonce une coupe de 1,1 milliard de dollars dans un contexte de surplus budgétaire de 15 milliards de dollars.
    Je voyais à la télévision le président du Conseil du Trésor tout heureux, devant les caméras, d'aller signer un chèque de 15 milliards de dollars. Pendant ce temps, dans nos bureaux de comté, nous avions la liste des programmes qui étaient coupés. Assez étonnamment, ce sont des programmes qui s'intéressaient au sort des moins bien nantis par le biais de l'alphabétisation, du logement et de la condition féminine.
     La preuve que ce gouvernement n'est pas intéressé par un débat public en matière de droits de la personne, c'est qu'en plus d'avoir coupé le Programme de contestation judiciaire du Canada, il a aboli — aboli! — la Commission du droit du Canada. C'est vrai qu'elle peut, à l'occasion, remettre en question les gouvernements, et qu'il lui arrive, dans ses avis, de reconnaître que l'état du droit actuel n'est pas suffisamment généreux à l'endroit d'un groupe minoritaire dans notre société. Néanmoins un gouvernement fier de ses minorités est un gouvernement qui met à leur disposition des outils qui les accompagnent lorsqu'il s'agit de faire évoluer leurs droits.
    Je termine en disant qu'on peut être favorable au Programme de contestation judiciaire sans nécessairement appuyer le bilinguisme institutionnel au Québec. J'espère que le député d'Ottawa-Vanier sera d'accord, bien que j'en doute. Nous avons tous intérêt à aider la communauté des francophones hors Québec, par exemple, à devenir la plus dynamique possible. En effet, dans une situation minoritaire sur le plan linguistique, il faut sans cesse se battre pour avoir accès à des institutions. Ce ne sont pas les gouvernements qui se sont levés un matin et qui ont demandé aux minorités comment ils pouvaient améliorer leur sort. C'est le Programme de contestation judiciaire du Canada qui a permis aux minorités linguistiques d'avoir accès à des établissements d'enseignement, de gérer leurs propres conseils scolaires. Rappelons-nous la bataille qui a été menée pour l'hôpital francophone Montfort.
    Voilà la conclusion de mon intervention d'aujourd'hui. Je pense que ce gouvernement paiera cher son insensibilité à l'égard des minorités, peu importe lesquelles. Jamais le Bloc québécois, ni davantage les autres partis d'opposition, ne seront complices de cette insensibilité à l'endroit des minorités. Je dis par ailleurs, au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, et plus largement de tous les députés en cette Chambre: honte à ce gouvernement! Un jour, ses représentants auront à s'expliquer pour leur insensibilité grotesque à l'endroit des minorités. Jamais nous ne serons complices de cette coupe du Programme de contestation judiciaire. Et si ce gouvernement a un peu le sens des responsabilités et de l'honneur, il va rétablir les budgets nécessaires au Programme de contestation judiciaire, qui est un programme fort en matière de droits de la personne.

  (1120)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis originaire de la Colombie-Britannique et, il y a plusieurs années, le gouvernement de la province a supprimé des programmes d'aide juridique qui permettaient aux personnes vulnérables ou à faible revenu d'avoir accès au système judiciaire dans notre province.
    J'ai entendu vos observations au sujet des personnes handicapées et d'autres personnes vulnérables dans notre société. Pourriez-vous nous dire quels recours et quelles mesures de soutien il leur resterait si...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à la députée d'adresser ses observations à la présidence et non directement au député.
    Je suis désolée, monsieur le Président. Je me demande ce que pense le député au sujet des mesures d'aide et des recours dont disposeraient les personnes les plus vulnérables de notre société.

[Français]

    Monsieur le Président, il est évident que les recours seront considérablement amoindris.
    Par exemple, dans la liste des coupes, il faut souligner la Programme pour le développement social qui permettait des CAMO et qui permettait de venir en aide aux personnes handicapées. Je ne dis pas qu'elles n'auront plus de programme, mais je dis qu'il y a certainement lieu de s'inquiéter. Encore une fois, rien ne justifiait cela. Nous ne sommes pas en période d'hostilité budgétaire. D'ailleurs, jamais l'hostilité budgétaire ne peut être un prétexte pour affaiblir les groupes minoritaires.
    Je rappelle qu'à la télévision, nous avons vu le président du Conseil du Trésor, tout sourire, qui signait un chèque de 15 milliards de dollars.
    De plus, le président du Conseil du Trésor, avec une outrecuidance très mesquine, nous a annoncé du même coup un surplus de 15 milliards de dollars et 1,1 milliard de dollars de coupes budgétaires sur le dos des plus vulnérables. Nous ne l'oublierons pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a touché une variété de dossiers dans son intéressant discours. Il a parlé du Programme de contestation judiciaire, de la Cour suprême du Canada et d'un projet de loi que le gouvernement s'apprêterait à présenter en vue du rétablissement de la définition traditionnelle du mariage.
    Je crois comprendre que tous les spécialistes juridiques au Canada s'entendent pour dire que l'adoption d'un projet de loi visant à rétablir la soi-disant définition traditionnelle du mariage serait jugée inconstitutionnelle et non conforme à la Charte par la Cour suprême du Canada.
    Le député comprend-il la même chose que moi ou est-ce qu'un spécialiste se serait manifesté pour appuyer ce que le premier ministre semble avoir l'intention de faire?

  (1125)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. L'accès au mariage civil pour les conjoints de même sexe fait maintenant partie du droit établi. Nous avons voté à ce sujet en cette Chambre. Cela fait partie d'une protection offerte en vertu de nos grands textes liés aux droits de la personne. Il y a eu des contestations judiciaires et nous en connaissons les résultats.
    Si d'aventure ce gouvernement avait l'âme assez basse pour déposer une motion demandant qu'on revienne sur le sujet, je trouverai un grand réconfort dans le fait que nous donnerons une solide correction à ce gouvernement et que nous déferons une telle motion. Si j'ai bien compris, c'est le cas des députés du Bloc et du NPD, et je crois bien que ce sera également le cas de nos collègues libéraux.
    Monsieur le Président, les commentaires de l'honorable député sont très intéressants. Il prétend que sont parti est un grand défenseur des droits des minorités francophones partout au Canada. Toutefois, il se contredit. La souveraineté qu'il désire et qu'il veut faire aurait pour effet de diviser les francophones canadiens: les francophones du Québec et ceux de partout au Canada, dont mon père fait partie.
    Il veut abandonner les francophones hors Québec. Dire en cette Chambre qu'il veut être leur défenseur est une grande contradiction.
    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, avec qui j'ai l'occasion de discuter fréquemment au gymnase, mais je dois lui dire que la parole qu'il vient de prononcer est, à mon point de vue, malheureuse. D'abord, le jour où les Québécois et les Québécoises décideront de faire la souveraineté, ce sera à la suite d'un mouvement démocratique qui sera véhiculé par un référendum.
    Deuxièmement, dès notre arrivée en cette Chambre, en 1993, Lucien Bouchard avait travaillé avec l'ancienne députée de Rimouski-Neigette-et-la Mitis concernant la question des francophones hors Québec. Nous avions proposé une sorte de conseil de vigilance. Même René Lévesque l'avait fait lors des accords de St. Andrews. Nous proposions d'avoir une structure paritaire. Nous allions demander à regarder comment étaient traitées les minorités francophones hors Québec pendant que vous alliez vous-mêmes vous intéresser à voir comment les anglophones étaient traités au Québec, des anglophones qui ont droit à des services dans leur langue, de la maternelle à l'université.
    Nous n'avons jamais rougi de la façon dont nous avons traité la minorité fondatrice du Québec qu'est la minorité anglophone. Le fait que nous accédions à la souveraineté par un processus démocratique ne doit en aucune façon être interprété comme une volonté d'abandonner les francophones hors Québec. Ce n'est pas l'intention du mouvement souverainiste, ni celle de l'Assemblée nationale, et j'invite mon collègue à valider et à vérifier les documents que nous avons déposés en pareille matière, dès 1995. Cela avait été fait avec M. Bouchard par notre porte-parole de l'époque en matière de patrimoine, Mme Suzanne Tremblay.
    Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à cette Chambre que cette décision a été prise lors du Sommet de la Francophonie. Il faut le faire! Le premier ministre était accompagné d'une délégation formée de personnes venant de partout au Canada, donc certains Acadiens du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous auriez dû voir comment cette annonce a été reçue par les minorités francophones hors Québec. Il faut le faire!
    On enlève des droits à la minorité francophone dans le reste du Canada. Pendant que le premier ministre se pète les bretelles dans un discours, en Roumanie, sur le fait français à travers le monde, il enlève des droits à sa communauté importante au Canada et au Québec.
    J'aimerais poser une question à mon collègue. Il a dit que c'était honteux de la part d'un gouvernement d'avoir agi de la sorte envers les minorités — et je sais que mon collègue sait bien défendre les minorités au Canada comme les communautés francophones. J'espère que, lors de la prochaine élection, le Bloc québécois dénoncera le manque de courage de ce gouvernement, car ce gouvernement a peur de donner des droits pour qu'on puisse le contester. C'est toute une démocratie!

  (1130)  

    Monsieur le Président, la députée de Québec a raison et son propos est d'autant plus pertinent qu'elle était présente au Sommet de la Francophonie.
    Tout d'abord, on connaît la prestation du premier ministre lors du Sommet de la Francophonie. Toutefois, au-delà de cela, reconnaissons que c'est un méchant front de troupeaux de boeufs, comme on disait dans le Bye Bye, que de se présenter au Sommet de la Francophonie et d'avoir un bilan aussi négatif en matière de protection des droits. Je pense que la députée de Québec est tout à fait fondée de relever cette incongruité dont les électeurs se rappelleront lors du prochain scrutin.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a dit que le gouvernement ne se souciait pas des personnes les plus vulnérables au Canada. Je ne suis pas du tout de cet avis. Permettez-moi de signaler certains enjeux que le gouvernement a pris en main depuis le peu de temps qu'il est au pouvoir.
    Le gouvernement a réglé le dossier des pensionnats, une tragédie humaine qui hantait le Canada. Depuis le peu de temps que nous dirigeons le gouvernement, nous avons pris des mesures réparatoires concernant la taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois. Nous avons aussi reconnu les droits des femmes autochtones à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves.
    Depuis le peu de temps que nous dirigeons le gouvernement, nous avons réglé nombre de dossiers qui touchent les moins privilégiés, ceux et celles qui ont été traités injustement dans diverses circonstances.
    En définitive, il appartient aux représentants élus au Canada, aux députés qui représentent les électeurs d'un océan à l'autre au Parlement, de créer les politiques et les lois. Il appartient au Parlement d'examiner de nouveau les lois qui contiennent des lacunes afin d'y trouver des solutions. J'aimerais savoir ce que le député en pense.

[Français]

    Monsieur le Président. une partie de cette responsabilité échoit effectivement au gouvernement, mais si nous avions attendu ce gouvernement pour inclure dans la Charte canadienne des droits et libertés le motif d'orientation sexuelle, par exemple, comme motif interdit de discrimination, cela ne serait jamais advenu. C'est pour cela que les cours de justice ont également une responsabilité.
    De plus, à la liste de réalisations qu'il vient d'énumérer, je le mets au défi d'en ajouter une autre et de voter en faveur de la motion du député d'Ottawa—Vanier. S'il vote pour rétablir les crédits, la prochaine fois qu'il se lèvera en Chambre, en plus des trois réalisations qu'il a mentionnées, il y aura le rétablissement du Programme de contestation judiciaire. Tous les députés en cette Chambre lui seront reconnaissants.
    Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui en cette Chambre pour parler de la contestation judiciaire. Bien que je dise que j'ai le plaisir de me lever, je pense que c'est un triste jour. En effet, le Parti conservateur, le gouvernement, a décidé de couper le Programme de contestation judiciaire. En faisant cela, le ministre a dit, ici en Chambre, qu'il n'était pas normal de donner de l'argent à des groupes pour qu'ils se battent contre un gouvernement qui a fait les lois. Ce n'est pas normal. Si ce ne l'est pas, il faudrait alors abolir la Cour suprême du Canada. Si ce n'est pas normal, il faudrait abolir les cours provinciales.
    Une voix: Ils vont le faire.
    M. Yvon Godin: Si ce n'est pas normal, alors il faudrait vivre avec un gouvernement dictatorial. N'oublions pas que les ministres et les simples députés de ce gouvernement ne peuvent même pas parler à la presse. Est-ce bien le Canada que nous voulons?
    Je peux donner des exemples de l'apport du Programme de contestation judiciaire aux minorités, et de l'aide qu'elles en ont retiré. Au Nouveau-Brunswick, on a voulu déménager les inspecteurs des aliments de Shippagan à Moncton, dans les régions de Dieppe et de Shediac, et l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick, grâce à l'argent du Programme de contestation judiciaire du Canada, a contesté en cour et a gagné sa cause. Cela a ensuite été porté devant la Cour suprême par le gouvernement libéral du temps, qui contestait la décision de la Cour fédérale du Nouveau-Brunswick. Au moins, les municipalités avaient alors des outils pour défendre les communautés minoritaires.
    S'est-on imaginé qu'une personne, un individu tout seul, que l'inspecteur des aliments de Shippagan tout seul, que M. Gauvin et ses collègues auraient eu l'argent pour pouvoir se rendre en Cour suprême? Non.
     C'est ce que le gouvernement conservateur veut. Il veut instaurer des lois, il ne veut pas que le citoyen se défende et il lui retire le droit d'intenter une action en cour contre lui. Il se classe parmi les saints, il se croit parfait et pense qu'il établit de bonnes lois que le citoyen doit respecter.
    Si c'était le cas, le gouvernement ne devrait pas avoir peur d'investir dans la contestation judiciaire, puisqu'il gagnerait en cour. Cependant c'est honteux d'enlever l'outil démocratique permettant aux citoyens de se défendre à la cour fédérale, à la Cour suprême du Canada et dans les cours provinciales. Les conservateurs devraient avoir honte. Je ne comprends pas qu'ils puissent se coucher le soir et dormir en paix.
    Jetons un oeil sur la GRC au Nouveau-Brunswick, qui ne donnait pas de service dans les deux langues. Encore une fois, les organismes du Nouveau-Brunswick, par l'intermédiaire de la SAANB, ont reçu de l'argent du Programme de contestation judiciaire pour aller en cour, et ils ont gagné. Dans le temps, les libéraux au pouvoir ont décidé de contester cette décision jusqu'en Cour suprême. Au moins, les organisations avaient de l'argent pour continuer de se défendre.
    Si les citoyens et les organismes ne peuvent pas avoir d'argent par le Programme de contestation judiciaire, pour être juste, le gouvernement ne devrait pas avoir le droit de prendre l'argent des contribuables pour combattre les citoyens en cour. Ce serait un peu plus juste. Cependant le gouvernement reçoit l'argent des impôts — que le citoyen le veuille ou non, c'est soustrait de sa paie — et il le prend pour batailler en cour contre un individu. En parallèle, il dit qu'il ne donnera pas la chance à la collectivité de tirer parti de cet argent afin d'en arriver à un juste milieu, à un équilibre des forces. C'est antidémocratique de retirer un tel outil aux citoyens.

  (1135)  

    La machine gouvernementale est trop grosse pour le citoyen individuel. C'est ce que les conservateurs veulent, soit un système américain où le citoyen se sent seul dans la vie et où il doit s'organiser seul sans recevoir d'aide.
    À mon avis, la situation est la même en ce qui a trait à la condition féminine. Si les femmes en sont rendues là aujourd'hui, c'est parce que des subventions ont été versées pour créer des regroupements afin que les femmes soient en mesure de montrer ce qu'elles pouvaient faire et qu'elles soient reconnues même ici au Parlement.
    L'égalité entre l'homme et la femme doit également être reconnue. Or, cette égalité n'a pas été atteinte grâce à la volonté d'une seul individu qui s'est levé un bon jour en disant vouloir l'égalité entre les deux sexes afin que les femmes soient respectées et que le gouvernement y soit favorable. Des batailles se sont déroulées et des organismes ont travaillé fort pour atteindre cet objectif.
    En ce qui a trait à l'alphabétisation, on dit qu'on ne veut pas dépenser d'argent pour les personnes âgées mais plutôt subventionner les jeunes. On dit donc qu'à 40 ans, nous ne sommes plus citoyens, nous ne sommes plus humains? C'est quoi cette attitude, monsieur le Président? L'attitude que les conservateurs adoptent aujourd'hui envers le citoyen et envers les organismes est honteuse. Ils s'apercevront qu'il y a des gens qui oeuvrent au sein de ces organismes et que ces gens se parlent. À l'heure actuelle, ces gens protestent et une forte vague arrivera ici, à Ottawa, en leur disant qu'ils ne sont pas corrects et qu'ils ne méritent pas de diriger ce pays. Ils nous ont enlevé des choses fondamentales pour notre pays.
     Imaginez-vous que deux jours avant les coupures sur l'alphabétisation, l'épouse du premier ministre du Canada participait à une marche pour l'alphabétisation pendant que, ici même en cette Chambre des commune, son mari coupait dans les subventions allouées à l'alphabétisation. J'espère qu'elle lui parlera ce soir pour lui dire que ce n'est pas correct ce qu'il a fait et ce que le gouvernement conservateur a fait.
    Nous connaissons des gens qui ont travaillé dans la même entreprise jusqu'à l'âge de 40 ans ou de 50 ans et qui ont toujours fait le même travail. Or, avec toutes les coupures que l'industrie connaît aujourd'hui, nous devons aider les travailleurs et leur donner les outils afin qu'ils soient en mesure de se trouver un nouvel emploi. Pourtant, les conservateurs viennent nous dire qu'il y aura des coupures budgétaires pour les organismes, des coupures dans le gras selon eux.
    Ainsi, une personne devra se rendre seule à la bibliothèque de Bathurst pour y ramasser un livre. Elle retournera ensuite chez elle et étudiera de façon autonome, sans l'aide de personne, ni d'un professeur, ni d'un organisme local. Ce sera la même chose à Timmins, en Ontario, à Régina, en Saskatchewan, ou à Edmonton, en Alberta. Les gens de l'Alberta adorent que des gens de chez nous travaillent dans leurs puits de pétrole. Or, ces coupures supposent qu'on ne donnera pas de coup de main aux gens de chez nous afin qu'ils apprennent à lire et à écrire. Il s'agit de personnes qui ont commencé à travailler à un très jeune âge et qui n'ont pas eu la chance d'aller à l'école. Laisserons-nous tomber tous ces gens-là?
    Vous savez, monsieur le Président, je ne suis pas arrivé à la Chambre des communes hier. En comité, combien de fois avons-nous entendu dire qu'il faut faire quelque chose pour les minorités. On se demandait aussi combien cela va-t-il nous coûter?
    Le Comité permanent sur les langues officielles n'a jamais voyagé dans tous le pays pour aller voir les communautés minoritaires. Qui s'est objecté à cela? Ce furent toujours les conservateurs. Ne venez pas me dire que ce n'est pas vrai, parce que c'est vrai.
    L'année dernière, j'ai été obligé de présenter une proposition à l'effet que si Comité permanent sur les langues officielles ne voyageait pas, aucun comité ne voyagerait. Si nous sommes capables d'envoyer 12 personnes au pays pour aller voir où se trouvent les phoques, nous sommes capables d'envoyer le Comité permanent sur les langues officielles dans les communautés anglophones ou francophones afin de constater les besoins des gens.
    Le premier ministre avait déjà dit qu'on devrait peut-être étudier le système de la Belgique et proposait que le Québec s'occupe des francophones et que le reste du Canada s'occupe des anglophones. Je suis né au Nouveau-Brunswick, dans la région de la Péninsule acadienne et je suis Canadien.

  (1140)  

    Je veux obtenir des services dans les deux langues officielles, comme n'importe quel Canadien, qu'il soit anglophone ou francophone. Un anglophone, chez lui, devrait être capable d'obtenir un service dans sa langue maternelle.
     Quelqu'un a déjà dit qu'on ne demandait pas à tous les anglophones d'apprendre le français et qu'on ne demandait pas à tous les francophones d'apprendre l'anglais, mais qu'on demandait plutôt au gouvernement d'offrir le service dans les deux langues officielles. Ce n'est pas difficile.
    C'était triste, quand le sénateur Jean-Robert Gauthier a dû présenter le projet de loi S-3 à trois reprises en vue de son adoption. Ce projet de loi modifiait l'article 41 de la partie VII afin que ses obligations soient exécutoires plutôt que déclaratoires. Il s'agissait d'une institution fédérale, et le Bloc québécois a voté contre ce projet de loi en disant qu'on ne pouvait pas infiltrer les champs de compétence du Québec. Pourtant, il était question de champs de compétence fédérale.
    Qu'on m'excuse, mais on ne peut pas se fier seulement au Québec pour défendre les francophones hors Québec. Le Québec a démontré là qu'il ne les avait pas défendus. C'est une loi fédérale qui s'applique aux institutions fédérales.
    En comité, je disais aux conservateurs que j'aurais aimé qu'ils votent contre le projet de loi S-3 et qu'ils viennent dire chez nous, après coup, qu'ils appuient les francophones. Bien que je leur aie dit de voter contre ce projet de loi, ils ont voté en sa faveur. Maintenant, ils pensent que, puisqu'ils ont voté en faveur de ce projet de loi, ils peuvent nous enlever le droit de contester devant les différentes cours. Voilà ce qu'ils ont fait. Ils nous ont enlevé les outils que nous possédions.
    Prenons l'exemple de l'hôpital Montfort, ici à Ottawa. Ce n'est pas seulement parce que quelqu'un était malade et couché dans un lit de l'hôpital, que cette cause a été gagnée. C'est plutôt parce que les organismes se sont regroupés pour se battre. Ils ont utilisé l'argent du Programme de contestation judiciaire. C'est à ce moment que la cause a été remportée, grâce à l'appui et au désir d'aider.
    Le gouvernement est une grosse machine et peut devenir une dictature. Il a l'armée de son côté, il a la police de son côté, il a tout le monde de son côté en vue de faire respecter les lois. Cependant, dans notre démocratie, le citoyen a la chance de se présenter devant la cour. Il a le droit de se présenter devant la justice afin d'obtenir un jugement. Le gouvernement est-il correct ou non?
    Je vous donne d'autres exemples. Prenons la délimitation des circonscriptions électorales. Dans mon comté, elle a engendré quelques problèmes. On voulait envoyer une partie des francophones d'Acadie—Bathurst à Miramichi, là où 70 p. 100 des citoyens sont anglophones. Grâce à une décision de la cour, cela n'a pas été fait. Dans l'histoire du Canada, c'est la première fois qu'une délimitation est changée par la cour. L'association des municipalités a réussi cela grâce à l'argent du Programme de contestation judiciaire. Sans ces sommes d'argent, quel bateau aurions-nous raté, quelle direction aurions-nous prise?
    Voici un autre exemple. Ce matin, au Comité permanent des langues officielles, on a voulu adopter une motion visant à recommander au gouvernement de redonner l'argent au Programme de contestation judiciaire. Le seul parti qui a voté contre cela est le Parti conservateur.
    C'est incroyable et inacceptable! Souhaitons que cela changera et que les Canadiens reconnaissent cela.
    Nous avons un beau pays. Il ne faut pas se leurrer, ce n'est pas seulement une histoire de francophones et d'anglophones; c'est une histoire de pouvoir. Là est le problème. Il est dangereux de donner trop de pouvoir à un gouvernement. Il est dangereux de ne pas pouvoir contester ses décisions, son interprétation ou la direction qu'il emprunte.
     De dire que les avocats des libéraux font beaucoup d'argent avec cela est faux et complètement faux. Quelle somme de travail Michel Doucet, professeur à l'Université de Moncton, a-t-il accompli pour nous? Combien de responsabilités a-t-il endossées pour défendre les francophones et les minorités, sans même charger d'honoraires?

  (1145)  

    Ce n'était que pour les frais de cour. Combien d'heures de bénévolat Michel Doucet de l'Université de Moncton a-t-il données? Merci Michel pour ce que tu as fait pour les communautés.
    Aujourd'hui, les conservateurs veulent nous enlever cela, mais nous ne resterons pas assis sur nos fesses, sur notre siège, sans parler. Nous allons nous battre pour cela. Nous n'accepterons pas qu'ici, dans notre pays, nous ne puissions pas nous défendre après que des lois aient été faites, des lois mal interprétées et non respectées.
    Ils ne sont pas obligés de mal l'interpréter. S'ils ne la respectent pas, s'ils ne font pas quelque chose, la loi et la cour nous donnent des outils pour forcer le gouvernement à le faire. Le fait d'avoir des services est aussi valable pour les anglophones qui sont minoritaires dans des endroits où les francophones sont majoritaires. Ce n'est pas la fin du monde, quand on est malade, de pouvoir parler à son médecin dans la langue de son choix. Si on a fait une appendicite, il est à souhaiter que les médecins n'enlèveront pas la rate. Nous devons avoir accès à ces services. Ce matin, au Comité permanent des langues officielles, nous avons parlé de l'importance que les clients reçoivent des services dans la langue de leur choix dans les hôpitaux. Ce n'est pas la fin du monde.
    Comme je l'ai dit, nous ne demandons pas que tous les anglophones deviennent francophones ni que tous les francophones deviennent anglophones. Nous demandons des services, nous demandons que la Loi sur les langues officielles de notre pays soit respectée. Si elle n'est pas respectée, nous voulons les outils pour aller en cour, devant des juges nommés par le gouvernement. Nous voulons demander l'opinion de la cour. C'est cela la démocratie. Qu'est-ce que ce serait sans accès à la cour?
    On envoie nos soldats se battre en Afghanistan pour y apporter la démocratie, et dans notre propre pays, on la supprime. C'est une honte. Dans notre propre pays, on coupe l'argent destiné à la condition féminine, mais on va en Afghanistan parce qu'on veut que les femmes afghanes aient des droits. On coupe les fonds au Canada. N'est-ce pas de l'hypocrisie?
    C'est une insulte, comme l'a si bien dit plus tôt la députée de Québec. Nous sommes allés à Bucarest, en Roumanie, pour le Sommet de la Francophonie. Comment le premier ministre a-t-il pu se lever pour dire qu'il soutenait la Francophonie? En même temps, il coupait tous les pouvoirs qui existaient et qui permettaient aux minorités du Canada de vivre la francophonie.
    La femme du premier ministre du Canada a marché dans la rue pour soutenir les personnes ayant des problèmes d'alphabétisation. Deux jours après, son mari a coupé les vivres à l'alphabétisation. Où s'en va-t-on?
    Cela fait mal aux communautés. Nous recevons des appels téléphoniques. Nous rencontrons les gens chez nous. Si certains n'ont pas commencé à parler aux députés conservateurs, qu'ils sachent qu'il existe des numéros sans frais. Ils peuvent les appeler, c'est à leur disposition. Si les gens sont satisfaits de tout ce qui se passe, s'ils souhaitent un système américain, qu'ils se réjouissent parce que c'est en bonne voie, c'est en très bonne voie. Après cela, on se posera des questions.
    Je sais que les conservateurs vont dire qu'ils ne sont pas comme cela, qu'ils ont investi de l'argent partout. Ils sont individualistes. C'est comme ce qu'ils ont fait avec les garderies pour les enfants. Ils ont dit qu'ils allaient donner 1 200 $ pour faire taire les gens. Toutefois, il n'y a pas de système de garderies. Le système américain est en train de s'implanter au Canada. Quoiqu'on en dise, on travaille à la Bush.
    S'il n'y avait pas de problèmes au Canada, le ministère de la Francophonie et des Langues officielles et sa ministre ne seraient pas nécessaires. De plus, on n'a même pas confié ce ministère à quelqu'un qui parle les deux langues officielles. C'est insulte après insulte. Quand cela a été le temps de choisir un secrétaire parlementaire, cela leur a pris trois mois pour le faire. C'est toute l'importance qu'ils accordent aux langues officielles.
    Mais c'est notre pays. Il faut nous respecter entre nous, entre anglophones et francophones. Nous sommes des humains. Nous sommes juste de passage sur cette Terre et nous devrions pouvoir nous entendre. Dans d'autres pays, il se parle cinq et six langues et les gens se respectent bien plus que nous ne le faisons ici, dans notre pays. Dans certains pays, il semble que la bataille se fasse à cause des religions ou de la couleur. Ici, c'est à cause de la langue.

  (1150)  

    On devrait mettre cela de côté et travailler ensemble pour qu'on ait un meilleur pays, un des plus beaux pays du monde.
    Monsieur le Président, j'aimerais dire à mon collègue d'Acadie—Bathurst qu'il mérite le respect pour tout ce qu'il vient de dire sur ce projet de loi qui est réellement très, très ambigu.
     C'est sûr que l'argent pour la contestation judiciaire est un outil démocratique. J'admets quand même qu'il a fait une petite évaluation du Bloc un peu trop électoraliste, mais disons qu'il sentait le besoin de dire cela.
    J'aimerais demander au député d'Acadie—Bathurst s'il pense que l'entreprise privée va pouvoir remplacer l'argent public pour défendre les droits collectifs.
    Les pêcheurs du Nouveau-Brunswick vont-ils donner de l'argent? VIA Rail Canada, Bombardier au Québec, General Motors en Ontario ou des compagnies de construction donneront-elles de l'argent, investiront-elles l'argent nécessaire pour éventuellement contester les négligences et les règlements qui sont souvent au détriment des minorités? Or ces minorités sont souvent composées des gens démunis. Le néolibéralisme va-t-il remplacer l'argent du public?
    J'aimerais demander à mon collègue s'il pense qu'on pourra faire des collectes publiques pour remplacer cet argent.
    J'aimerais remercier le député de sa question. La réponse est non.
    Tant qu'à faire, le Parti conservateur devrait dire maintenant, puisque les juges sont payés avec l'argent des contribuables, qu'on va leur enlever leur paie parce qu'ils ne devront pas interpréter nos lois étant donné que le Parti conservateur est parfait. Il va faire des lois et il va les respecter. C'est le message qu'il est en train de transmettre. Pourtant, un individu seul ne dispose pas de ressources suffisantes.
    Tous les exemples que j'ai mentionnés, qu'il s'agisse de l'inspection des aliments ou de la circonscription d'Acadie--Bathurst qui avait été envoyée dans celle Miramichi, sont des causes qui ont été gagnées
    Il y a la question de la GRC. Arrêtons-nous à cela. Le Nouveau-Brunswick est la seule province officiellement bilingue au Canada. La GRC relève du fédéral et fournit ses services au Nouveau-Brunswick. Le fédéral se défend d'être responsable que ce soit bilingue au Nouveau-Brunswick. Pour lui, la responsabilité revient au Nouveau-Brunswick. J'ai hâte que la cour prenne une décision à cet égard. C'est à souhaiter que la décision soit favorable aux minorités, en ce sens que le gouvernement fédéral, pour chaque institution, même s'il loue ses services ailleurs, a une responsabilité qui lui incombe.
    Si on analyse la cause de l'hôpital Montfort, est-ce que ce serait les compagnies telles que Bombardier, Chrysler ou même la famille Irving à Bathurst qui l'aurait aidé à survivre? Non. La réponse est non. Le gouvernement a la responsabilité de distribuer de l'argent dans les communautés pour qu'elles soient capables de défendre leurs droits et de faire respecter la loi. C'est la seule chose qui serait la vraie démocratie. C'est ce qui serait la vraie démocratie.

  (1155)  

    Monsieur le Président, comme on le sait sans doute, je suis député d'une circonscription du Manitoba. Lors de la création de la province du Manitoba, le nombre de francophones et d'anglophones était essentiellement le même, même que les francophones ont été majoritaires à une époque. Cela n'a pas duré très longtemps. Les anglophones ont pris le dessus et, éventuellement, on a brimé les droits de la minorité pendant 80 ans. Finalement, comme le député d'Acadie—Bathurst le sait sans doute, M. Georges Forest est intervenu et a contesté jusqu'à la Cour suprême. Il l'a fait à ses frais et il a souffert énormément à cause de cela.
    Alors, quand le premier ministre se lève en cette Chambre et que je l'entends dire que ce programme de contestation est du gaspillage, qu'il servait à payer les frais d'avocats libéraux, cela m'étonne. Je trouve cela tout à fait inacceptable.
    J'arrive à ma question à l'intention de mon collègue. L'année dernière, au Comité permanent des langues officielles, quand on a voté en faveur du projet de loi S-3, était-ce une décision politique ou non? En effet, comment peut-on voter pour le projet de loi S-3, qui donne essentiellement le droit aux francophones de défendre leurs droits constitutionnels, et ensuite leur enlever l'outil principal permettant de faire exactement cela? C'est ma question au député d'Acadie—Bathurst.
    Monsieur le Président, c'est exactement cela. Je remercie le député de Saint-Boniface de sa question.
     Ce n'est pas normal que des personnes brimées, parce que la loi n'a pas été respectée, soient obligées d'aller en cour, à cause de leurs convictions réelles, afin d'aider une communauté entière pour l'interprétation de cette loi, car elles ont la certitude intérieure de l'emporter, même si toute leur famille va en souffrir. De son côté, le gouvernement déléguera une batterie d'avocats, qu'il alignera selon le modèle de l'affaire O.J. Simpson, pour faire face à un petit individu incapable de se défendre. Ces avocats ne seraient pas des conservateurs. Je ne sais pas si le gouvernement enverrait seulement des avocats d'allégeance néo-démocrate.
    C'est cela qui fait peur. Il faut avoir peur de cela, et il faut dénoncer et refuser de telles choses.
    Je complète ma réponse à cette question en souhaitant que le gouvernement réfléchisse à ce qu'il a fait. Des députés du Québec, francophones, font partie du gouvernement conservateur. Ils ont une responsabilité. Certains parmi eux avaient dit qu'ils savaient comment étaient les conservateurs, mais qu'ils voulaient joindre le parti pour s'assurer d'amollir la chose et veiller à ce que leurs collègues du parti comprennent les francophones. Qu'ils commencent à leur parler, parce que cela va mal dans la cabane. Cela va très mal, parce qu'ils sont déjà en train de couper les programmes pour les minorités. Ces députés francophones ont une responsabilité, à moins qu'ils pensent que la situation est passagère, et que cela fonctionnera dans trois ans. C'est ainsi que cela fonctionne et je les invite à se réveiller vite, parce qu'ils ne font pas leur boulot, ces députés francophones du Québec. Qu'on m'excuse, mais ils ne nous aident pas du tout, pas du tout. En plus, la ministre de la Francophonie et des Langues officielles est une francophone du Québec, et elle n'a même pas pu défendre le dossier.
    Qu'on me pardonne, mais c'est très désolant de voir cela.

  (1200)  

    Monsieur le Président, c'est une journée triste pour moi, et je sais qu'elle est aussi triste pour mes collègues du caucus libéral, l'opposition officielle, mais c'est également une journée triste pour beaucoup de Canadiens et Canadiennes, Québécois et Québécoises. En effet, on voit ce soi-disant nouveau gouvernement canadien conservateur minoritaire couper les fonds du Programme de contestation judiciaire du Canada.

[Traduction]

 
    J'ai été stupéfaite d'entendre le secrétaire parlementaire, le député de Kootenay—Columbia, déclarer aujourd'hui pendant le débat que le gouvernement croit à la création de lois qui protègent les droits constitutionnels des gens. Il a déclaré que le Programme de contestation judiciaire comporte des lacunes de par sa nature car il encourage les groupes d'intérêt à promouvoir des questions qui n'ont pas l'appui de la majorité des Canadiens, que les causes de contestation judiciaire constituent une mauvaise utilisation et un gaspillage de fonds publics, et que le nouveau gouvernement conservateur minoritaire a démontré son engagement envers la protection des droits des Canadiens plus vulnérables.
    J'aimerais que l'on examine ces déclarations que le député de Kootenay—Columbia a faites au nom de son nouveau gouvernement conservateur minoritaire. Examinons les faits.
    Quand le gouvernement et le premier ministre déclarent que les sommes dépensées par le Programme de contestation judiciaire sont une mauvaise utilisation de l'argent des contribuables canadiens et qu'il s'agit d'argent simplement destiné à financer les chefs libéraux, quels sont les faits? J'ai une lettre en date du 2 octobre 2006 écrite au premier ministre du Canada par toute une série d'organismes que je vais nommer. Un des points qu'ils mettent de l'avant est le suivant.

[Français]

    Le ministre de la Justice a questionné l'imputabilité du Programme de contestation judiciaire. Ses objections ne tiennent pas. Le Programme de contestation judiciaire s'est comporté comme un organisme efficace et responsable, facilitant l'accès à la justice. Il soumet au gouvernement des rapports trimestriels sur ses activités et un rapport annuel avec des données sur le nombre et le type de causes financées.
    Ces rapports annuels sont des documents publics, disponibles sur le site du PCJ à l'adresse www.CCPPCJ.ca. Ce programme a été examiné à trois reprises par des évaluateurs indépendants, notamment en 2003-2004. Il a chaque fois fait l'objet d'un rapport extrêmement élogieux.
    Le PCJ est également soumis à des restrictions légales quant à la divulgation des renseignements relatifs aux causes jugées par les tribunaux. Ces renseignements sont protégés par le secret professionnel liant les clients et leurs avocats, et ne peuvent être communiqués par le PCJ, tout comme les sociétés d'aide juridique ne peuvent divulguer des informations sur leurs clients.
    Je veux que les gens en Chambre et ceux qui regardent la diffusion de ce débat écoutent ceci: cette protection de l'information assumée par le Programme de contestation judiciaire a été statuée par la Cour fédérale dans un jugement prononcé en l'an 2000. Le nom de la cause: L'Hirondelle c. Canada.
    Lorsque le ministre de la Justice prétend que ce programme n'est pas transparent, que les fonctionnaires ou les responsables du programme cachent de l'information, c'est plutôt lui qui cache de l'information aux Canadiens parce qu'il ne dit pas toute la vérité. Il sait pertinemment, en tant que procureur général et ministre de la Justice, qu'une cause de la Cour fédérale a établi le cadre dans lequel le programme peut divulguer des informations et des renseignements, et quand le programme ne le peut pas.
    Ce n'est pas la seule chose.

  (1205)  

[Traduction]

    Le député de Kootenay—Columbia a dit que le Programme de contestation judiciaire comporte des lacunes de par sa nature car il encourage les groupes d'intérêt à promouvoir des questions qui n'ont pas l'appui des Canadiens. Examinons la déclaration faite par le secrétaire parlementaire au nom de son gouvernement.
     Jetons un coup d'oeil sur une liste partielle d'organismes au Canada qui se font entendre afin que le Programme de contestation judiciaire soit sauvé: Action Canada pour la population et le développement; Action ontarienne contre la violence faite aux femmes; l'African Canadian Legal Clinic; l'Alberta Association for Community Living; l'Alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada; ARCH Centre du droit des personnes handicapées; l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique; l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick; l'Association of Chinese Canadian Lawyers of Ontario; B.C. Human Rights Coalition; la B.C. Coalition of People with Disabilities; le Brain Injury Association Network; Sensibilisation au cancer du sein Montréal; la Fédération canado-arabe; l'Association canadienne pour l'intégration communautaire; l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry; l'Association canadienne des professeurs de droit; l'Association des sourds du Canada; le Syndicat des travailleurs canadiens de l'automobile; l'Association du Barreau canadien; le Conseil canadien pour les réfugiés; Conseil canadien des femmes musulmanes; la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants; la Canadian Feminist Alliance for International Action; l'Association des malentendants canadiens; la Coalition canadienne de la santé; Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; l'Université d'Ottawa, faculté de droit; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; le Syndicat canadien de la fonction publique; le Syndicat canadien de la fonction publique, sections locales 2204 et 3260; le Réseau canadien pour la santé des femmes; Canadians for Equal Families et les Canadiens et Canadiennes pour le droit égal au mariage.

[Français]

    La liste contient aussi: le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, région Côte-Nord; le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, CALACS, de Rimouski; le Centre de communication adaptée; le Centre de femmes l'Éclaircie; le Centre d'éducation des femmes; le Centre Entre-Femmes de Rouyn-Noranda; le Centre québécois de la déficience auditive.

[Traduction]

    La liste inclut aussi les groupes suivants: les Services d'aide juridique du CFT; le Comité de la Charte et des questions de pauvreté; l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance; Child Care Workers of Eastern Ontario; le Conseil national des Canadiens chinois, section d'Ottawa; la Coalition of Persons with Disabilities; le Community Advocates Network et la Community Business and Professional Association of Canada.

[Français]

    La liste contient en outre la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec.

[Traduction]

    La liste inclut en outre les groupes suivants: le Congrès des femmes noires du Canada, section du Manitoba; le Conseil des Canadiens avec déficiences; Cross-Disabilities, Genders, and Sexualities Working Group; le Dalhousie Legal Aid Service; le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada; le Disabled Workers' Complex Case Network Inc.; Dundurn Community Legal Services; East Toronto Community Legal Services Inc.; Egale Canada; la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario, section de Bluewater; Elizabeth Fry Society of Manitoba; Ethno Racial People with Disabilities Coalition of Ontario; Excalibur Learning Resource Centre Canada Corp. et Family Alliance Ontario.

[Français]

    La liste contient de plus: le Réseau des femmes handicapées de l'Ontario; la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada; la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc.; la Fédération des femmes du Québec.

  (1210)  

[Traduction]

    Il y a aussi sur la liste: la Federation of Post-Secondary Educators of B.C.; la Feminist Coalition of Newfoundland and Labrador; Feminists for Just and Equitable Public Policy; le Front d'action populaire en réaménagement urbain; la Greater Vancouver Association of the Deaf; la Grey-Bruce Community Legal Clinic; les Halton Community Legal Services; les Hamilton Mountain Legal & Community Services; le Income Security Advocacy Centre; l'Institut canadien de recherches sur les femmes; la Jamaican Canadian Association, Toronto; le Jesuit Centre for Social Faith and Justice; la John Howard Society of Manitoba Inc.; Justice for Girls; la Société Elizabeth Fry de Kamloops et du district; le Kelowna Women's Resource Centre; la Kenora Community Legal Clinic Suite; les Kensington Bellwoods Community Legal Services; le Kitchen Table Collective.

[Français]

    La liste contient aussi: la Table régionale des organismes volontaires d'éducation populaire de la Montérégie; l'Association multi-ethnique pour l'intégration des personnes handicapées.

[Traduction]

    Il y a également l'étude juridique de Mary Eberts et la Law Union of Ontario.

[Français]

    La liste contient aussi: le Centre francophone de Toronto; le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario; le Front commun des personnes assistées sociales du Québec; le Mouvement action chômage Pabok inc.; le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec; les Centres d'accueil Héritage de Toronto; Les Frères et Sœurs d’Émile Nelligan.

[Traduction]

     On trouve encore sur la liste: Let's Teach About Women; Low Income Families Together, LIFT; la Ligue des droits et libertés du Québec; la Mad Student's Society; la Maison l'Océane; la Malaspina Faculty Association; MATCH International; la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic; le Mokami Status of Women Council...

[Français]

    La liste contient aussi: le Mouvement d'éducation populaire autonome de Lanaudière; le Mouvement d'éducation populaire et d'action communautaire du Québec.

[Traduction]

    Il y a aussi: le Comité canadien d'action sur le statut de la femme; l'Association nationale de la femme et du droit; le Conseil national des femmes du Canada; le National Eating Disorder Information Centre; le Newfoundland and Labrador Provincial Advisory Council on the Status of Women; la Nipissing Community Legal Clinic; le North Bay & District Labour Council; le North Bay Network for Social Action; la Northern Society for Domestic Peace; Nouveau Départ national...
    On trouve aussi sur la liste: la Okanagan Advocacy and Resource Society; le Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; la Osgoode Hall Law Union; le Pacific DisAbled Women's Network; les Parkdale Community Legal Services; le PEI Council of the Disabled; PRAXIS Conflict Consulting.

[Français]

    La liste continue: Promotion handicap Estrie Inc.

[Traduction]

    Je continue la liste: la Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan; le Provincial Council of Women of Manitoba, Inc.; l'Alliance de la Fonction publique du Canada; le réseau des groupes communautaires du Québec; la Quebec English School Boards Association; l'Association des femmes autochtones du Québec inc.

[Français]

    En français, il s'agit de Femmes Autochtones du Québec.

[Traduction]

    On trouve encore sur cette liste: le Refugee Law Office, Toronto; l'Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario.

[Français]

    On retrouve aussi le Regroupement des centres de femmes du Québec, le Regroupement des femmes de l'Abitibi-Témiscamingue, le Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec, le Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel.

[Traduction]

    Sur cette liste se trouvent aussi Response: A Thousand Voices; Roach, Schwartz and Associates; la Saskatchewan Voice of People with Disabilities et la Selkirk College Faculty Association.
    Monsieur le Président, j'ai encore deux pages de groupes qui ont exprimé leur appui au maintien du Programme de contestation judiciaire et de la totalité de son financement. Ce sont là ce que le député de Kootenay—Columbia appelle des groupes d'intérêts spéciaux défendant des causes qui n'ont pas l'appui des Canadiens.
    Examinons cela aussi. Voyons si les affaires qui ont été financées en partie par le programme canadien de contestation judiciaire portent sur des questions d'intérêt pour la majorité des Canadiens.
    Prenons l'affaire R. c. Prosper, de 1994. Dans ce cas, la Cour suprême du Canada devait statuer si une personne démunie mise en état d'arrestation avait droit aux services immédiats d'un avocat rémunéré par l'État. Selon une partie intervenante, priver les pauvres des services d'un avocat fausserait l'égalité d'accès à la justice et serait incompatible avec l'article 15 de la Charte. La cour a jugé que, lorsqu'une personne arrêtée demande d'être assistée par un avocat, la police doit renoncer à obtenir une déclaration tant que l'assistance demandée n'est pas fournie. La juge McLachlin, qui est maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, fait remarquer, dans une opinion concordante:
[...] on ne peut refuser à des citoyens canadiens le droit à l'assistance d'un avocat, prévu dans la Charte, simplement parce qu'ils n'ont pas les moyens de recourir aux services d'un avocat de cabinet privé. Les personnes démunies ne sont pas des parias constitutionnels.
    Je demande au député de Kootenay—Columbia, qui est secrétaire parlementaire, je le demande aussi au premier ministre ainsi qu'aux membres de son Cabinet, enfin je le demande au gouvernement, qui se qualifie fièrement de nouveau gouvernement du Canada mais qui n'est en fait qu'un gouvernement conservateur minoritaire, comment ils peuvent considérer qu'une personne qui n'a pas les moyens financiers d'engager un avocat au moment de son arrestation est tout simplement un paria constitutionnel. La juge en chef de la Cour suprême a dit que ce n'était pas le cas.
    Examinons maintenant une autre affaire. C'est d'un grand intérêt pour ceux qui savent qu'il existe encore des partis pris dans notre société. La plupart des Canadiens sont totalement contre les partis pris, qu'ils soient intégrés dans la loi ou qu'ils découlent de décisions de fonctionnaires, qui sont bien souvent investis de pouvoirs en vertu de différentes lois et jouissent d'une assez grande discrétion dans leur application.
    R. c. S., 1997, est une affaire importante sur la prédisposition judiciaire. Il était question des remarques faites par une juge noire de la Nouvelle-Écosse chargée de rendre une décision sur la crédibilité d'un agent de police et de R.D.S., un jeune Afro-Canadien. La police avait accusé ce dernier de plusieurs infractions criminelles découlant d'une altercation entre lui et l'agent de police. Le jeune et l'agent en question ont donné des versions très différentes des événements qui ont conduit à l'arrestation.
    La juge Sparks a pesé les preuves avancées par les deux témoins. Elle a ensuite décidé d'acquitter le jeune, affirmant qu'à la lumière de la preuve produite, elle avait « un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'appelant ». Dans ses motifs prononcés oralement, la juge Sparks a fait remarquer que, dans certaines situations, « il arrive [...] que des policiers réagissent avec excès, particulièrement lorsqu'ils ont affaire à des groupes non blancs ». La Couronne a contesté ces remarques, affirmant qu'elles laissaient planer une crainte raisonnable de partialité. Selon la Couronne, une personne raisonnable penserait qu'elle avait préjugé le cas sans avoir examiné comme il se doit toute la preuve.

  (1215)  

    Il y a eu contestation judiciaire. La Cour suprême du Canada a décidé que la juge Sparks n'avait pas fait preuve de partialité dans son jugement. De surcroît, les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin — et je rappelle aux députés et au nouveau gouvernement conservateur minoritaire que Beverley McLachlin est maintenant juge en chef — ont déterminé qu'en tenant compte de la dynamique raciale du cas, la juge Sparks s'était simplement efforcée de rendre justice à la lumière du contexte. Comme ils l'ont expliqué: « Il est tout à fait acceptable qu'un juge tienne compte non seulement des faits du cas mais aussi du contexte social et psychologique dans lequel naît le litige. » Ils reconnaissent que les juges font partie d'une collectivité, qu'ils ont une connaissance particulière de cette collectivité et qu'ils sont souvent influencés par cette connaissance. Par conséquent, puisque la juge Sparks connaissait la dynamique raciale à Halifax, surtout en ce qui concerne la police, il était raisonnable de sa part d'appliquer cette connaissance à son jugement.
    En conclusion, j'aimerais montrer...

  (1220)  

    Nous poursuivons avec les questions et observations. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
    Monsieur le Président, nous avons entendu à plusieurs reprises que la principale raison pour laquelle le gouvernement a mis fin au Programme de contestation judiciaire, c'est qu'il s'estime parfait. Le gouvernement pense en effet qu'il ne sera plus nécessaire d'avoir recours à un tel programme, car toutes les nouvelles lois qu'il adoptera, ainsi probablement que toutes celles qu'il adoptera pour corriger les erreurs du gouvernement précédent, seront parfaites, rendant du même coup superflu le recours au Programme de contestation judiciaire.
    La deuxième déclaration de fait qui est généralement acceptée à l'heure actuelle, c'est que plus de la moitié des contestations judiciaires entamées jusqu'à maintenant contre des gouvernements concernaient surtout des gouvernements provinciaux et non pas le gouvernement fédéral.
    En me basant sur ces déclarations, j'aimerais demander à la députée si elle détient des informations privilégiées permettant d'expliquer comment le gouvernement est soudainement devenu parfait. J'ignore si cette affirmation relève d'une inspiration divine ou d'un jugement venant d'en haut, mais j'aimerais que la députée nous parle de cela, compte tenu de tous les groupes qu'elle a énumérés qui sont à des lieues de penser que le gouvernement est parfait et qui voudraient que le Programme de contestation judiciaire soit maintenu.
    Même si le gouvernement fédéral est parfait, la députée a-t-elle la moindre idée des mesures qu'il prendra afin de s'assurer que les gouvernements provinciaux sont tout aussi parfaits lorsqu'ils adoptent des mesures législatives touchant tant des individus que des groupes?
    Monsieur le Président, je ne dispose d'aucun élément d'information qui viendrait corroborer que le gouvernement est parfait et qu'il n'adoptera que des lois conformes à la Constitution et à la Charte des droits et libertés, comme il l'affirme.
    Par contre, si je pars de cette prémisse et que je l'applique de bonne foi, les gouvernements peuvent adopter des lois qui respectent notre Constitution et notre Charte des droits et libertés, mais nous savons tous que les lois doivent être interprétées et appliquées. Il arrive qu'une loi parfaitement constitutionnelle qui respecte la Charte n'est pas appliquée comme il se doit. L'agent responsable de l'application peut faire preuve de partialité. L'affaire Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817 est un exemple qui nous apprend que:
    Plusieurs décisions touchant les Canadiens et les Canadiennes sont prises par des agents du gouvernement à qui on accorde de vastes pouvoirs discrétionnaires. Cet arrêt favorise l’examen des valeurs entourant les droits de la personne dans un tel contexte.
    Cette cause portait sur une contestation de la part d'une femme d’origine jamaïcaine qui avait travaillé au Canada illégalement pendant des années à titre d’aide domestique. Elle avait quatre enfants nés au Canada et, après la naissance du quatrième, elle a souffert d’une psychose post-partum et on a diagnostiqué chez elle une schizophrénie paranoïde. Elle a été traitée pendant un an dans un établissement de santé mentale et elle a ensuite demandé le statut d'immigrant admis pour des raisons d’ordre humanitaire.
    L'agent chargé de son cas a rejeté sa demande et a ordonné son expulsion. L'agent d'immigration a noté:
    Elle sera [...] un fardeau excessif pour nos systèmes d’aide sociale [...] pour le reste de sa vie.
    La Cour suprême a indiqué qu’elle prendrait une décision dans cette affaire à la lumière de l’obligation d’équité procédurale et des principes de la justice naturelle qui guident les agents gouvernementaux dans leurs interactions quotidiennes avec le public. En examinant l’équité du processus de prise de décision, la cour a conclu que l’agent d’immigration avait fait preuve de partialité à l’égard des mères célibataires et des femmes ayant un passé psychiatrique. Cela montre la nécessité du Programme de contestation judiciaire.

  (1225)  

    Monsieur le Président, la députée soulève aujourd'hui des questions de droit, mais je remarque qu'elle n'a rien dit du laxisme dont son parti fait preuve à l'égard de la criminalité.
    Notre gouvernement, le nouveau gouvernement du Canada, a adopté de nouvelles mesures très sévères. Nous imposons des peines de détention obligatoire. Nous éliminons la condamnation à l'emprisonnement avec sursis dans le cas des crimes graves. Nous interdisons les courses de rue. Nous accroissons de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles.
    Les libéraux s'opposent à toutes ces mesures. Les libéraux sont très tolérants en matière de criminalité. Ils s'opposent à l'adoption de mesures sévères contre le crime. Ils appuient le principe de la détention à domicile dans les cas de crimes graves et ils ne sont pas d'accord pour faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement aux relations sexuelles. Ils s'opposent à toutes ces mesures et ils font tout ce qu'ils peuvent pour bloquer l'adoption de mesures sévères au Comité de la justice.
    Pourquoi la députée n'a-t-elle pas défendu sa position laxiste en matière de criminalité? Est-ce parce qu'elle ne veut pas que les Canadiens sachent à quel point son parti est tolérant à cet égard? Est-ce parce qu'elle ne veut pas que ses électeurs sachent que notre gouvernement prend des mesures sévères pour lutter contre la criminalité et assurer la sécurité dans nos rues?
    Monsieur le Président, je trouve renversant que le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor fasse ce genre de déclarations qui n'ont absolument aucun lien avec les faits. Il est classique de la part d'un gouvernement conservateur minoritaire de jeter de la poudre aux yeux pour masquer le fait qu'il ne dit pas toute la vérité aux Canadiens.
    J'aimerais que le député explique pourquoi, en dépit de la liste partielle des groupes que j'ai nommés à la Chambre aujourd'hui, qui ont officiellement exprimé leur appui au Programme de contestation judiciaire du Canada, il est solidaire de son gouvernement et soutient que ce programme présente des lacunes fondamentales et qu'il incite les groupes d'intérêts spéciaux à promouvoir des questions que les Canadiens n'appuient pas.
    J'aimerais savoir quels Canadiens n'appuient pas une contestation judiciaire reposant sur le fait qu'un fonctionnaire du gouvernement a fait preuve de partialité dans l'application de la loi en prenant une décision qui a eu une incidence sur la vie de quatre enfants canadiens et de leur mère. Comment le député peut-il rester impassible et ne pas s'opposer à la déclaration de son collègue qui affirme que ce programme sert un groupe d'intérêt spécial et défend des causes que la plupart des Canadiens n'appuieraient pas?
    Je ne crois pas que c'est le cas et les groupes dont j'ai fait mention non plus. La majorité des Canadiens appuient entièrement le fait qu'il faut un programme de contestation judiciaire financé par le gouvernement pour permettre aux Canadiens dont les droits garantis par la Charte et par la Constitution sont violés, intentionnellement ou non, de se défendre.

  (1230)  

    Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'au nombre des groupes que la députée a mentionnés, ne figuraient aucun groupe de victimes de crimes. Or, ces groupes demandent depuis des années au gouvernement de sévir contre les criminels endurcis. Le gouvernement libéral ne l'a pas fait. Nous avons promis de le faire et nous le faisons.
    Nous avons présenté à la Chambre des communes 13 mesures législatives pour lutter contre la criminalité; dans un cas, nous avons proposé de porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans et, dans un autre, d'imposer aux criminels endurcis des peines d'emprisonnement obligatoires minimales.
    La députée n'a pas expliqué pourquoi son parti continue de s'opposer à ces mesures ou pourquoi elle continue de défendre une position laxiste à l'égard de la criminalité. Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas être honnêtes et dire qu'ils sont en faveur de politiques laxistes en matière de criminalité?
    Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada, l'opposition officielle, est en faveur de la Constitution et de la Charte des droits et libertés, et cela inclut les droits juridiques garantis par cette dernière. Toutefois, contrairement au député d'en face, nous n'avons jamais prétendu, ni en tant que gouvernement, ni en tant qu'opposition officielle, que nous étions parfaits et que nous n'adopterions jamais une loi qui pourrait enfreindre les droits constitutionnels d'une personne ou dont l'application pourrait entraîner la violation des droits et des garanties constitutionnelles d'une personne. Nous ne sommes pas non plus des adeptes du dénigrement.
    Monsieur le Président, j'aimerais intervenir dans le cadre de ce débat, parce qu'il revêt beaucoup d'importance pour les Canadiens. Il est essentiel que les lois de notre pays soient constitutionnelles et que les gouvernements respectent les droits qui sont garantis aux Canadiens par la Constitution et la Charte des droits et libertés.
    Or, il arrive parfois que ces droits soient bafoués, de manière intentionnelle ou non, et les Canadiens, peu importe leur revenu, ont besoin d'un véhicule pour aller devant les tribunaux afin d'obtenir une explication de leurs droits, en cas de violation, et une décision du tribunal après l'audition des faits.
    Nos gouvernements ne sont pas infaillibles. On a beau traiter cette question de manière partisane, mais ce n'est pas une question partisane. Je ne crois pas qu'aucun gouvernement puisse être infaillible dans tout ce qu'il fait.
    Permettez-moi de citer le guide du Programme de contestation judiciaire. D'entrée de jeu, il déclare:
    LA CONSTITUTION CANADIENNE, INCLUANT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS, OFFRE UNE SOLIDE PROTECTION DES DROITS À L'ÉGALITÉ ET DES DROITS LINGUISTIQUES. CEPENDANT, CES DROITS NE SE TRADUISENT PAS AUTOMATIQUEMENT DANS LA RÉALITÉ.
    Cela se comprend bien, je crois. Il se peut que des particuliers ou des groupes se trouvent dans des situations où les gouvernements refusent de respecter leurs droits constitutionnels, de sorte qu'il leur soit nécessaire de poursuivre leurs gouvernements. Les tribunaux ont le pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre ses lois, ses pratiques et ses politiques conformes à notre Charte, mais nous savons que les actions en justice coûtent cher. Il arrive souvent qu'elles soient beaucoup plus coûteuses pour les personnes ou les groupes dont les droits ne sont pas respectés ou qui font partie de groupes marginalisés.
    Le rôle du Programme de contestation judiciaire consiste à fournir l'aide financière nécessaire aux personnes qui souhaitent faire appel aux tribunaux pour faire respecter leurs droits mais qui n'ont pas les ressources financières pour le faire elles-mêmes et, plus particulièrement, le Programme fournit une aide financière pour des causes types qui aident à protéger et à faire progresser les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution du Canada. En plus de financer de telles causes, le programme finance également des activités qui ont pour effet d'accroître la sensibilisation aux droits à l'égalité et aux droits linguistiques qui existent en vertu de la Constitution et qui relèvent du mandat du programme.
    Les intéressés doivent faire une demande. Lorsque le financement est accordé, il l'est après évaluation en fonction des critères du programme. Les contestations peuvent viser des lois, des politiques ou des pratiques du gouvernement fédéral. Les responsables du programme doivent veiller à ce que les causes financées soient vraiment des causes types et non pas tout simplement des affaires qui ont déjà fait l'objet d'une décision.
    Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du travail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.
    Quel genre d'affaires le programme ne peut-il pas financer? Il ne finance aucune affaire visant une question ayant déjà fait l'objet d'un financement par le programme ou dont un tribunal est déjà saisi. Il ne vise pas les contestations de mesures prises par des gouvernements provinciaux, les plaintes faites en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les contestations de lois, de politiques ou de pratiques provinciales, les activités de lobbying visant la sensibilisation du public ou le développement communautaire ou le militantisme politique.
    Nous devrions nous inquiéter grandement lorsqu'un gouvernement juge opportun de réduire le financement. Selon ce que j'ai entendu dire, le gouvernement ne serait pas enclin à financer ceux qui lui intentent des actions en justice.

  (1235)  

    Je pourrais comprendre si le gouvernement conservateur minoritaire s'assurait de la constitutionnalité des projets de loi qui sont présentés. Or, je m'inquiète beaucoup, comme tous les députés de l'opposition je pense, du peu de cas que fait le gouvernement des questions constitutionnelles. S'il y a contestation et que les droits de quelques-uns sont bafoués, cela ne semble pas déranger le gouvernement.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons cela inacceptable. Il incombe à quelqu'un de protéger les droits constitutionnels des gens, de protéger des droits que leur garantit la Charte des droits et libertés. Il est vrai qu'un grand nombre de projets de loi seront présentés, mais équivalent-ils à un programme d'ordre public efficace? Se contente-t-on de proposer des mesures législatives douteuses à la Chambre, puis d'éliminer le financement accessible, dans le cadre du Programme de contestation judiciaire, aux personnes marginalisées pour qu'elles s'opposent à leur gouvernement lorsqu'elles pensent qu'il a dépassé les limites?
    Ces arguments ne sont pas nouveaux. Le programme a été créé en 1978 pour favoriser l'accès à la justice pour défendre les droits des minorités. En 1982, le Canada a adopté la Charte des droits et libertés et cette dernière est entrée en vigueur. En 1985, le programme prévoyait des fonds pour les causes liées aux droits à l'égalité visés à l'article 15 de la Charte. Nous savons que c'étaient les groupes traditionnellement désavantagés dans notre société qui avaient surtout recours à ce programme. Ils n'étaient sont pas les seuls, mais c'étaient surtout eux, qui éprouvaient des difficultés à de nombreux autres égards, qui étaient en mesure de porter leur cause devant les tribunaux.
    Le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a déjà dit: « Ce programme a joué un rôle crucial en aidant à mettre les droits garantis par la Constitution à la portée des parents francophones, des femmes autochtones et des personnes handicapées. »
    Le guide du Programme de contestation judiciaire nous indique que le programme est heureux de soutenir « les causes types qui aident à protéger et à faire avancer les droits linguistiques et les droits à l'égalité garantis par la Constitution canadienne ».
    Nous avons besoin de cet argent parce qu'aucun autre organisme n'accordera du financement. Nous devons savoir que la clarification des aspects linguistiques de la liberté d'expression est importante parce que nous avons plus d'une langue officielle. Il y a des minorités linguistiques qui doivent pouvoir exercer leurs droits dans toutes les provinces et tous les territoires de notre grand pays.
    Il ne s'agit pas en l'occurrence de beaucoup d'argent. Les grands principes en cause l'emportent de loin sur les montants. Nous avons été fiers de cela en tant que pays, et lorsque nous étions au pouvoir, nous avons veillé à ce que ce programme soit maintenu et financé.
    À l'instar de nombre de mes collègues, j'ai reçu des lettres de tous les coins du pays. Certaines d'entre elles étaient des copies de lettres adressées au premier ministre, au ministre de la Justice ou à la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine, mais d'autres nous ont été adressées directement.
    Nous savons que leurs mots sont souvent meilleurs que les nôtres. Voici, par exemple, une lettre d'une citoyenne de Wolfville, en Nouvelle-Écosse. Elle a parlé d'une résolution de l'Association du Barreau canadien, qui presse le gouvernement de continuer de financer le programme. Elle a dit:
    En fait, l'ABC croyait tellement en l'importance du Programme de contestation judiciaire pour la protection des droits des groupes marginaux et vulnérables qu'elle considérait qu'il était urgent d'accroître le financement du programme, et non de le supprimer.
    Le PCJ joue clairement un rôle fondamental en ce qui concerne l'application de la Constitution. Il permet à tous les citoyens d'invoquer la protection de la Charte. Les groupes qui ont actuellement accès au Programme de contestation judiciaire jouent un rôle capital en veillant à ce que les obstacles financiers n'empêchent pas les citoyens canadiens de faire valoir leurs droits.
    Il est clair que sans le Programme de contestation judiciaire, il sera beaucoup plus facile pour les pouvoirs publics de violer la Constitution. Ce programme donne une voix à ceux qui, autrement, n'auraient aucun moyen pratique de contester les décisions devant les tribunaux. Sans la capacité de contester des décisions, les droits constitutionnels n'ont aucune valeur.

  (1240)  

    Je crois qu'il en sera ainsi à moins qu'on ait assez d'argent pour se payer chaque fois les services d'un avocat, et nous suivons constamment ce dossier. Mais, nous avons besoin de ce programme pour les plus démunis de la société.
    Voyons encore quelques-unes des lettres que j'ai reçues, notamment de la part de professeurs de la faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Leur lettre, qui est datée du 25 septembre, parle du Programme de contestation judiciaire dans ces termes: « un organisme national à but non lucratif [...] en vue de soutenir financièrement des causes importantes dans la défense des droits linguistiques et des droits à l'égalité qui sont garantis par la Constitution du Canada ».
    Ils étaient inquiets parce qu'ils entendaient dire dans les médias que le gouvernement envisageait d'abolir le programme. Ils ont écrit pour exhorter le gouvernement fédéral à maintenir un programme important. Ils parlent eux aussi de la résolution adoptée par l'Association du Barreau canadien, selon la quelle on devrait « accorder [au programme] un financement accru afin d’assurer sa stabilité financière à long terme ». Manifestement, le gouvernement n'écoute pas les gens qui ont beaucoup d'expérience relativement au programme.
    Voici ce que dit plus loin la lettre:
    Le Programme de contestation judiciaire exerce une fonction vitale dans notre système constitutionnel. Il joue un rôle fondamental dans notre système d'autorégulation constitutionnelle en obligeant le gouvernement à rendre des comptes, en insistant sur la primauté du droit et en garantissant aux Canadiens l'équité et l'accès à la justice.
    Grâce au Programme de contestation judiciaire, quelques-unes des causes les plus importantes liées à la Charte ont pu être entendues. C'est un programme qui a reçu des éloges de la part d'organes des Nations Unies. Il contribue à faire la réputation du Canada, sur la scène internationale, en tant que société juste et démocratique. Il constitue un mécanisme important pour que les droits définis dans la Constitution puissent être exercés concrètement [...]
    Les auteurs de la lettre veulent dire qu'au-delà des mots que l'on trouve sur papier, les droits doivent pouvoir être exercés concrètement.
[...] par tous les Canadiens. Il mérite qu'on l'appuie fermement.
    Cette lettre est signée par des professeurs de droit à l'Université d'Ottawa, ici même, dans la région de la capitale nationale.
    L'alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada a envoyé au ministre une lettre datée du 23 septembre dans laquelle elle lui dit ce qui suit:
[...] nous vous écrivons pour vous dire que nous nous inquiétons beaucoup des reportages qui disent que le Programme de contestation judiciaire [...] fait l'objet d'un examen et que son financement risque de lui être retiré par votre gouvernement.
    Il s'agit du nouveau gouvernement. Voici ce que dit encore la lettre:
    Le fait d'avoir obtenu une protection en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés a été une étape importante pour tous les groupes et individus désireux d'obtenir des droits égaux. Néanmoins, de nombreux obstacles se dressent encore pour les Canadiens handicapés qui veulent participer pleinement à la société canadienne, sur un plan d'égalité à tous points de vue. Encore aujourd'hui, les personnes handicapées sont parmi les plus pauvres au Canada.
    Passer en cour coûte cher. Il est primordial que des groupes comme le nôtre aient les ressources qui leur permettent de faire respecter nos droits durement gagnés. Le Programme de contestation judiciaire joue un rôle essentiel en donnant à la collectivité les ressources qu'il faut pour pouvoir intenter des poursuites en vertu de la Charte. De telles contestations ont aussi permis à notre collectivité [...]
    Je parle toujours de l'alliance pour l'égalité des personnes aveugles du Canada. La lettre se poursuit ainsi:
[...] de préciser l'obligation des gouvernements de protéger ces droits.
     Un droit qui ne s'accompagne pas d'une possibilité de recours judiciaire n'est pas un droit. Avoir des droits sans avoir les moyens de les faire respecter entraînera inévitablement des brèches énormes dans les progrès accomplis par les personnes handicapées du Canada.
     L'alliance recommande fortement le maintien du financement du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement du Canada.
    La lettre est signée par le président de l'association.
    L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec a écrit au ministre de la Justice en date du 22 septembre. Le président de cette association parle de la rumeur de suppression du Programme de contestation judiciaire par le gouvernement du Canada. Il dit ceci:
    En tant qu'association représentant neuf commissions scolaires anglophones du Québec, l'ACSAQ parle au nom d'un gouvernement élu par suffrage universel qui répond directement aux membres de la minorité anglophone du Canada. À ce titre, nous vous demandons de confirmer publiquement que votre gouvernement maintiendra le Programme de contestation judiciaire.

  (1245)  

    Nous tenons pour acquis que notre gouvernement respecte et reconnaît son engagement juridique et moral de préserver et de développer les communautés linguistiques minoritaires du Canada. La Charte canadienne des droits et libertés est la pierre angulaire de cet engagement. Le Programme de contestation judiciaire est un outil essentiel donnant à nos collectivités l'accès aux tribunaux du pays pour veiller à ce que les protections et les droits offerts par la Charte soient respectés et compris par tous les éléments de la société canadienne.
    L'Association du Barreau canadien reconnaît la pertinence du Programme de contestation judiciaire. Des décisions importantes sur l'accès à l'enseignement et à des services dans la langue de la minorité, ainsi que sur des questions clés touchant la liberté d'expression ont été rendues à la suite d'interventions financées par le Programme de contestation judiciaire. Bon nombre de ces interventions auraient été impossibles sans l'appui fourni par le programme.
    L'association dit que ces interventions ne seraient pas difficiles, mais impossibles. Elle ajoute dans la lettre:
    Les Québécois sont particulièrement exposés et sensibles aux questions touchant la langue de la minorité, celles touchant nos collectivités ou les collectivités francophones dans le reste du pays. Toute tentative faite pour éliminer le Programme de contestation judiciaire fera certes l'objet d'une vive opposition dans ma province.
    Le président demande ensuite en toute déférence au gouvernement du Canada de faire ce qui s'impose et d'annoncer rapidement le soutien continu du gouvernement du Canada au Programme de contestation judiciaire. Imaginez la déception des auteurs de la lettre. Imaginez leur surprise.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous savons qu'il faut rétablir ce financement. Nous savons que nous avions un excédent de 13 milliards de dollars et que c'est une question de priorités. La Chambre est appelée à financer de nombreux programmes excellents. Il y a très peu de programmes qui aident les plus défavorisés dans notre société à avoir accès aux tribunaux pour veiller à ce que leurs voix et celles des gens qu'ils représentent soient entendues et à ce qu'ils puissent obtenir les droits qui sont les leurs.
    Lorsque nous avons adopté la Charte canadienne des droits et libertés, nous n'avons pas dit que seuls les riches qui avaient les moyens d'obtenir les services d'avocats auraient accès à leurs droits. Nous avons dit que la Charte s'appliquait à tous; que nous devrions nous en réjouir. La plupart d'entre nous dans cette enceinte sommes très fiers de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous savons que les lois doivent respecter les critères constitutionnels.
    Je ne comprends pas, pour ma part, pourquoi ce Programme a été ciblé. Je ne voudrais pas prêter des motifs à nos vis-à-vis. Cependant, ils ont annulé un programme important. Nous sommes confrontés à des questions d'égalité au Canada. Les droits linguistiques des minorités doivent être respectés dans tout le pays. Or, le gouvernement conservateur a limité l'accès aux tribunaux en annulant le financement de ce programme.
    Ce sont là des faits incontestables. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait cela? Parce qu'il a reçu de très bons conseils de la part de Canadiens affirmant qu'ils détestent ce programme? Non, ce n'est pas pour cette raison. C'est une décision idéologique. Le gouvernement dit soit qu'il est parfait et a toujours raison, soit qu'il envoie au diable les droits constitutionnels. Si quelqu'un veut dépenser son propre argent, non pas l'argent du gouvernement, non pas l'argent des contribuables, en ne puisant pas dans le système de valeurs que les Canadiens ont en commun, il peut le faire en investissant son temps à lui et son argent à lui. Qu'est-ce que cela nous apprend sur la façon de penser du gouvernement actuel? Qu'est-ce que cela nous dit de l'importance qu'il attache aux questions de l'accès et de l'équité chez les Canadiens les plus défavorisés?
    Je prends note de votre signal, monsieur le Président. J'ai d'autres lettres ici. Mes collègues et moi-même avons des listes d'organisations qui ont communiqué avec nous. Je signale que je n'ai pas reçu un seul appel téléphonique ni reçu par courrier un seul message disant: « Bravo pour le gouvernement. Il a supprimé le programme. » Pas un seul. Il n'y en a pas eu.
    Je crois que cela est important. Ce n'est pas le seul élément qui a été supprimé. Je vois une tendance se former. Je vois que mes amis de l'autre côté sont prêts à sonner la charge, je vais donc faire ma déclaration officielle. Je vois une tendance se dessiner en vertu de laquelle le gouvernement dit aux Canadiens qu'il protège la loi et l'ordre au pays du seul fait qu'il multiplie les projets de loi. Mais comme le savent les députés, nous, à la Chambre, nous travaillons à des projets de loi tous les jours. Les membres du Comité de la justice avec lesquels je travaille tous les jours étudient des projets de loi tous les jours. En fait, nous venons tout juste d'ajouter une réunion hebdomadaire à notre emploi du temps pour pouvoir étudier des projets de loi et nous allons nous assurer que cela est constitutionnel.

  (1250)  

    Monsieur le Président, il est question ici de lois et de débat juridique. C'est pourquoi j'ai été très curieux d'entendre la députée, qui a parlé très longuement, mais qui n'a pas énoncé la position de son parti au sujet des nouvelles mesures sévères que notre gouvernement a prises pour lutter contre la criminalité.
    Nous avons adopté de nombreuses mesures. Nous avons porté de 14 à 16 ans l'âge du consentement à des relations sexuelles. Nous imposons aux auteurs de crimes graves des peines minimales d'emprisonnement, au lieu de peines de détention à domicile.
    La députée est tolérante envers les criminels et s'oppose à ces mesures, mais elle refuse de le dire publiquement. Elle ne veut pas que ses électeurs connaissent sa position à l'égard de ces questions.
    La députée n'a aucune opinion au sujet de nos projets de resserrer les lois concernant les délinquants dangereux afin de les incarcérer à perpétuité, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils ne présentent aucun danger. Elle n'a aucune opinion au sujet de notre décision d'interdire les courses de rue. Elle n'a pas d'opinion là-dessus. Elle refuse de nous dire ce qu'elle pense de ces nouvelles mesures.
    Elle devrait admettre qu'elle est contre ces nouvelles mesures sévères et contre la majorité de Canadiens qui appuient ces mesures. Elle a parlé d'un grand nombre de groupes d'intérêt qui sont mécontents de quelques-unes des réductions de dépenses que nous avons faites. Elle n'a pas parlé des groupes de victimes et des groupes de policiers qui ont appuyé très fortement nos nouvelles mesures sévères qui visent à lutter contre la criminalité.
    J'exhorte donc la députée à dire enfin la vérité aux Canadiens et à admettre qu'elle continue d'être tolérante envers les criminels et que son parti et elle continueront de s'opposer jusqu'à la fin à nos nouvelles mesures sévères.
    Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui porte sur le Programme de contestation judiciaire. Cela a peut-être échappé à l’attention du député de l’autre côté de la Chambre.
     J’ai ici une lettre datée du 27 septembre, qui vient d’un monsieur de Toronto. Je cite:
    Je sais que je ne suis pas le seul homme blanc de la classe moyenne à invoquer la Charte pour contester des lois injustes -- je partage cet honneur avec vous, Monsieur le Premier ministre, qui avez contesté avec succès la loi électorale fédérale. Le Programme est une mesure proprement canadienne qui vise à aider le gouvernement à se montrer plus responsable envers la population, un objectif dont le parti conservateur a lui-même fait la promotion et auquel je souscris entièrement.
    Si vous n'aimez pas la façon dont la Programme lest administré, je vous suggère de confier à un comité constitué de représentants de tous les partis le mandat de suggérer des moyens de l’améliorer, mais, de grâce, n’allez pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
     Pour chacune des mesures législatives dont la Chambre est saisie, je prononce, en tant que porte-parole de mon parti en matière de justice, un discours dans lequel je présente non seulement ma position, mais celle de mon parti. Après avoir mené des consultations et tenu des votes, nous décidons, comme le font tous les partis représentés à la Chambre, si oui ou non nous allons nous prononcer en faveur de faire franchir au projet de loi l’étape de l’étude en comité pour ensuite le soumettre de nouveau à la Chambre. Nous participons pleinement à tout ce processus.
     Évidemment, mes électeurs connaissent ma position sur toutes les questions dont nous sommes saisis, car je leur en fais part. Je leur en fais part non seulement ici à la Chambre, mais en personne dans ma circonscription et au moyen de mes communications. Par conséquent, le député ne devrait pas s’inquiéter à propos des questions qui ne sont pas pertinentes au débat sur le Programme de contestation judiciaire, car je prends bien soin de m’occuper de mes électeurs. Aucun député ne peut prétendre que tous ses électeurs partagent invariablement son point de vue sur toutes les questions. Ce n’est certes pas le cas dans ma circonscription, et j’oserais dire qu’il n’en va pas autrement des autres députés.
     Tout le monde a droit à sa position sur une question donnée. Avec le temps, les gens en viennent à se rendre compte que les lois du pays doivent être élaborées en conformité avec la Constitution et d’une façon qui contribue à la sécurité publique, car elles sont appelées à être appliquées une fois adoptées. Si les lois valables étaient proposées à l’avance plutôt que d’être rédigées à la hâte et si elles faisaient l’objet de vastes consultations lorsqu’elles sont en cours d’élaboration, une bonne part des problèmes auxquels nous, du Comité de la justice, devons faire face aujourd’hui à propos de cette mesure législative et que nous connaîtrons dans les semaines à venir pourraient se régler beaucoup plus simplement et plus rondement.
     Dans l’état actuel des choses, il nous a fallu, pas plus tard qu’hier, ajouter une réunion hebdomadaire du Comité de la justice pour pouvoir accomplir notre travail plus efficacement.

  (1255)  

    Monsieur le Président, nous avons souvent entendu le Président du Conseil du Trésor nous dire, avec sa grandiloquence habituelle, que les conservateurs étaient heureux d'avoir éliminé le programme puisque, de toute façon, presque tout l'argent se retrouvait dans les poches d'avocats libéraux.
    Nous connaissons les faits. Ce n'est pas vrai qu'une bonne partie de l'argent va aux avocats. En réalité, il sert à payer les frais de justice et les témoins experts qui comparaissent dans le cadre de ces contestations judiciaires. Dans beaucoup de cas, les avocats travaillent gratuitement et ils appartiennent à tous les partis politiques, dont le mien.
    La députée connaît-elle des faits justifiant l'accusation selon laquelle bon nombre d'avocats libéraux ont reçu des honoraires? Quel pourcentage des fonds du programme est vraiment allé payer les avocats plutôt que les frais de justice, les témoins experts et autres?
    Monsieur le Président, nous sommes habitués à entendre cet argument fantaisiste de la part du nouveau gouvernement. C'est ce que font les conservateurs, ils inventent des choses. Je ne connais aucun fait qui me convaincrait de ce qu'on avance.
    Cependant, les frais judiciaires sont une réalité et ce programme, dans une grande mesure, permettait aux gens d'accéder aux tribunaux. La plus importante question qu'il faut traiter est le fait que le financement a été éliminé, financement qui permettait aux personnes et aux groupes marginalisés de défendre devant les tribunaux leurs droits linguistiques et souvent leur droit à l'éducation.
    Beaucoup de ces cas ont eu lieu dans ma région. Susan Abbey c. Essex County Board of Education portait sur les droits linguistiques. L'affaire sur les droits judiciaires R. c. Beaulac, en 1999, était une affaire sans précédent dans l'élaboration des droits judiciaires. L'article 20 de la Charte, qui porte sur les services publics, garantit le droit, sans exception ou limitation, d'utiliser le français ou l'anglais pour communiquer avec l'administration centrale des institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, et avec l'Assemblée législative et le gouvernement du Nouveau-Brunswick.
    Ces affaires ont été très importantes puisqu'elles ont permis d'énoncer les principes selon lesquels les gens dont les droits étaient bafoués pouvaient en réclamer le respect. N'y allons pas par quatre chemins, ces droits à l'accès sont maintenant retirés. Je ne comprends pas comment un gouvernement peut défendre un tel argument et comment il peut retirer, sans autre forme de procès, l'argent essentiel à la défense de notre Constitution et de notre Charte des droits et libertés.

  (1300)  

    Monsieur le Président, un député conservateur membre du Comité du patrimoine canadien a dit plus tôt que c'est au Parlement que les lois devraient être établies, que les études minutieuses sont menées, que nous nous penchons sur les questions constitutionnelles et que nous appliquons la Charte des droits et libertés. Par conséquent, selon ce député, le Programme de contestation judiciaire est superflu.
    Je crois qu'il y a une évolution qui s'opère, comme la Cour suprême l'a expliqué. C'est comme un arbre qui grandit. Des cas très importants sont passés par le Programme de contestation judiciaire. J'aimerais que la porte-parole nous donne quelques autres exemples de cas qui démontrent pourquoi ce programme a sa raison d'être.
    Monsieur le Président, R. c. Beaulac en 1992 est un autre cas clé dans la lutte pour l'égalité des femmes. La Cour suprême du Canada s'est penchée sur la validité de la définition du terme « obscène » à l'article 163 du Code criminel. Pour la première fois, un tribunal a établi des tests contextuels fondés sur les dommages causés pour déterminer quand les publications devraient être jugées obscènes.
    Le gouvernement conservateur a maintenant supprimé le terme « égalité » du mandat de Condition féminine Canada. Nous pouvons donc participer, mais pas d'égal à égal. Est-ce bien cela que le gouvernement dit? La semaine dernière, dans les classes d'université et à la radio locale, j'ai pu constater que les gens étaient outrés par le fait que le gouvernement avait supprimé le terme « égalité » de l'énoncé de mandat de Condition féminine Canada.
    Monsieur le Président, je vais essayer de profiter au mieux du peu de temps qui reste, mais je suis très heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat au nom du caucus du NPD.
     Je voudrais d’abord rendre hommage à mon collègue d’Ottawa—Vanier qui a porté cette question à l’attention de la Chambre des communes aujourd’hui en proposant l’adoption d’un rapport du Comité du patrimoine canadien. C’est très opportun. Il rend service aux pays en permettant à la Chambre de tenir ce débat.
     Il s’agit d’une question que le gouvernement voulait de toute évidence nous faire accepter en douce, sans fanfare et presque sans préavis. Nous ne sommes pas disposés à le laisser faire. Nous ne permettrons pas au gouvernement d’agir en catimini, sans tenir un débat complet et un vote à la Chambre des communes. Nous voulons mettre en lumière ce que le gouvernement fait pour qu’il ne puisse pas s’en tirer à bon compte.
     Le gouvernement fédéral essaie de nous faire croire qu’il élimine le Programme de contestation judiciaire pour ne pas avoir à financer des procès frivoles de Pierre, Jean ou Jacques contre leur propre gouvernement. C’est essentiellement la réponse que nous avons entendue pendant la période des questions chaque fois que le président du Conseil du Trésor a été interrogé à ce sujet. Nous avons pressé le ministre de nous exposer les motifs de cette décision, de nous en donner les raisons, de nous faire part du principe sur lequel le gouvernement s’est fondé pour justifier cette mesure radicale. La réponse donnée présente une vision délibérément simpliste et trompeuse de l’objet du Programme de contestation judiciaire.
     La députée de London-Ouest nous a donné un aperçu non seulement de ce que le Programme de contestation judiciaire fait, mais aussi de ce qu’il ne fait pas. Le programme ne finance sûrement pas quiconque veut intenter des poursuites contre le gouvernement fédéral. Il y a des critères rigoureux. Les conditions à remplir quant au genre de contestation admissible sont particulièrement strictes.
     Le programme n’accorde du financement que lorsque des mesures législatives sont, par omission ou autrement, contraires à la Charte canadienne des droits et libertés ou à notre Constitution, ou si elles sont appliquées d’une façon telle qu’un groupe de Canadiens a l’impression de ne pas être traité également aux termes de la Charte. Le plus grand devoir d’un député est de veiller à ce que tous les Canadiens soient traités également.
     Je suis fier de dire que nous vivons dans l’un des pays du monde où l’égalité est un grand objectif, ce qui n’est pas le cas partout. Au Canada, nous avons méticuleusement inscrit dans la Charte des droits et libertés l’assurance que tous les Canadiens peuvent compter sur un traitement égal en ce qui concerne les services, les avantages et toute autre chose venant du gouvernement. Par conséquent, il n’est pas inutile que des particuliers et des organisations invoquent la Charte pour contester des mesures gouvernementales. Ces contestations renforcent nos droits et les rendent plus solides.
    N'oublions pas que la Constitution du Canada n'est pas un document statique, mais un document vivant qui respire et qui évolue et qui peut bénéficier de ces contestations, de ces causes types somme toute rares.
    Nous devrions à tout le moins remettre les pendules à l'heure au moment où nous demandons aux Canadiens de s'intéresser à ce débat. Ils devraient garder les yeux ouverts. De toute évidence le gouvernement espérait que cette compression, qui touche un poste budgétaire plutôt modeste, passerait inaperçue parmi tant d'autres. Soyons honnêtes. Toutes proportions gardées, il s'agit d'un petit montant. Veillons aussi à ne pas nous laisser manipuler par des informations erronées. Nous avons certainement raison de nous élever contre les propos du président du Conseil du Trésor, qui affirme que tout l'argent va de toute façon dans les poches d'avocats libéraux.
    Mon collègue de Windsor a signalé que les contestations judiciaires sont souvent le fruit de la collaboration de groupes sans but lucratif et d'ONG qui font appel à des avocats bénévoles. Le financement qu'ils obtiennent, le financement qui permet les contestations, sert souvent à payer les frais de justice, les témoins experts et la recherche, entre autres.

  (1305)  

    Cela dit, je doute de la véracité des deux motifs invoqués par le président du Conseil du Trésor. Selon moi, le débat devrait consister à établir si nous avons besoin d'une telle aide dans notre système judiciaire.
    Permettez-moi de signaler un cas pour illustrer la valeur que peut revêtir ce programme. Il s'agit d'une situation que j'ai vécue. Dans Winnipeg-Centre, le centre d'aide communautaire pour les sans-emploi a comme clientèle des personnes qui éprouvent des difficultés en matière d'assurance-emploi. Au nom d'une cliente, Kelly Leisuk, le centre a entrepris une démarche devant la Cour fédérale, démarche financée par le Programme de contestation judiciaire. Le centre soutenait que la Loi sur l'assurance-emploi était injuste envers les femmes et que le gouvernement libéral en était venu à l'appliquer de façon discriminatoire envers les femmes.
    Lorsque le calcul de l'admissibilité au système d'assurance-emploi a commencé à se faire en fonction du nombre d'heures plutôt que de semaines, les femmes en ont été désavantagées d'une façon disproportionnée parce que davantage d'entre elles occupaient des emplois à temps partiel mal rémunérés et que, de ce fait, elles étaient moins souvent admissibles aux prestations d'assurance-emploi que les hommes. La preuve empirique était assez évidente. De fréquentes interventions auprès du gouvernement fédéral n'ont pas du tout donné satisfaction. Nous avons fait valoir que le programme d'assurance-emploi désavantageait les femmes, mais le gouvernement de l'époque s'est montré sourd à ce déséquilibre entre les sexes. Le seul recours était d'intenter une contestation judiciaire en invoquant les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte des droits et libertés parce que la Loi sur l'assurance-emploi, telle qu'appliquée par le gouvernement libéral, contrevenait à la Charte.
    À qui une organisation visant la défense des travailleurs et, par surcroît, à but non lucratif pouvait-elle s'adresser? Son budget total annuel est de 250 000 $; je le sais parce que j'ai siégé au conseil d'administration. Ce budget permettait de payer quatre employés pour défendre les personnes aux prises avec des difficultés en matière d'assurance-emploi. À quel organisme une organisation comme celle-là pouvait-elle s'adresser pour intenter des procédures d'envergure devant la Cour suprême si ce n'est au Programme de contestation judiciaire?
    Lorsqu'on envisage la situation sous cet angle, il s'agissait de faire valoir une question de justice naturelle, dans ce cas-ci au nom des Canadiennes. Elles n'auraient pu se faire entendre et n'auraient pu bénéficier d'une représentation devant la justice dans cette affaire importante si ce n'avait été du Programme de contestation judiciaire. Ce programme s'apparente à l'aide juridique. On ne laisse pas un défendeur se présenter devant le tribunal sans représentation juridique. On lui fournit les services de l'aide juridique. Personne ne se demande si c'est juste. C'est une question de justice naturelle. Dans le même ordre d'idées, il faut de temps à autre vérifier la véracité des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et, de ce fait, les renforcer par ces contestations judiciaires intentées par des groupes légitimes au Canada.
    Je condamne la décision du gouvernement de supprimer le Programme de contestation judiciaire. Je remercie mon collègue d'Ottawa—Vanier de nous avoir donné l'occasion d'exprimer ces préoccupations à la Chambre aujourd'hui.

  (1310)  

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
    Et plus de cinq députés s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le vote aura lieu demain, à la fin des initiatives ministérielles.
    La Chambre reprend maintenant l’étude des affaires courantes.

[Français]

Pétitions

L'Initiative de partenariats en action communautaire  

    Monsieur le Président, j'aimerais au départ remercier ma collègue du comté de Québec pour ces deux pétitions que je vais déposer aujourd'hui, qui ont trait à l'IPAC, l'Initiative de partenariats en action communautaire.
     La première pétition nous vient de 119 personnes qui ont signé pour le Gîte jeunesse inc., organisme communautaire d'hébergement, qui est un centre de prévention des méfaits, de l'errance et de l'itinérance. Le Gîte jeunesse héberge et accompagne 100 jeunes presque chaque jour. Par conséquent, environ 3 000 personnes en difficulté par année sont touchées.
    La deuxième pétition nous vient du Centre Femmes aux 3A. Selon cette pétition, c'est la responsabilité du gouvernement de s'occuper des gens les moins favorisés de sa société, car l'IPAC correspond à un réel besoin de notre société et est un programme structurant dans nos communautés.

[Traduction]

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton
    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles ]

[Traduction]

Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre

    Monsieur le Président, je tiens à remercier tout d'abord le député de Vancouver Kingsway, le ministre du Commerce international, de son leadership dans le dossier du bois d'oeuvre. Il est clair que de notre côté de la Chambre nous avons toujours visé à représenter l'intérêt national. Le leadership dont a fait preuve le nouveau gouvernement conservateur dans ce dossier est digne d'un gouvernement qui protège les intérêts de ceux qui comptent sur leur gouvernement pour leur fournir des repères et des orientations.
    Je suis très heureuse de représenter dans ce débat les producteurs de bois d'oeuvre de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, de l'Est ontarien et de tout l'Ontario.
    Jusqu'à tout récemment, les régions rurales de l'Ontario n'étaient représentées que par deux députés et, à la même époque, l'ancien gouvernement avait adopté une politique d'hostilité à l'égard de notre principal partenaire commercial. Les producteurs et les travailleurs du secteur du bois d'oeuvre ressentent encore les répercussions de cette période désastreuse.
    J'ai le plaisir de collaborer avec bien d'autres députés de ce côté-ci qui n'ont pas peur de défendre les intérêts de l'Ontario. Le temps est venu de régler ce dossier.
    J'ai écouté très attentivement les interventions des députés de l'Ontario qui ne représentent pas des régions qui ont été durement touchées par le conflit du bois d'oeuvre. Si ces députés comprenaient à quel point ce conflit a perturbé la vie des familles à revenu unique dans ces collectivités éloignées, où il n'y a pas d'autres emplois, alors ils comprendraient pourquoi notre nouveau gouvernement conservateur accorde autant d'importance à la résolution du conflit du bois d'oeuvre.
    Franchement, je suis étonnée de voir que des députés du Nord de l'Ontario, comme celui de Thunder Bay—Rainy River, aient décidé de faire de la petite politique avec le moyen de subsistance des travailleurs forestiers de leur circonscription. Il y a un temps pour faire de la politique, et il y a un temps pour se comporter en homme d'État responsable. Je félicite le député de Sault Ste. Marie d'avoir reconnu les avantages que l'Accord de libre-échange a procuré à l'industrie forestière, en particulier dans le Nord de l'Ontario. Le temps est venu de passer à la prochaine étape. Je demande à ces députés de penser aux travailleurs de leur circonscription qui profiteront de cet accord lorsque nous tiendrons le vote sur ce projet de loi de mise en oeuvre.
    C'est tout de même remarquable, compte tenu du volume des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, qu'il y ait si peu de conflits entre les deux pays. C'est pourquoi il était très important pour le nouveau gouvernement conservateur de passer à l'action en vue de résoudre le conflit du bois d'oeuvre.
    Je sais que les travailleurs du bois d'oeuvre qui ont récemment perdu leur emploi se tournent vers notre gouvernement dans l'espoir que nous prenions les devants. Si un accord avait été conclu plus tôt, ces travailleurs auraient peut-être toujours un emploi aujourd'hui.
    Il faut être complètement insensible au sort des travailleurs du bois d'oeuvre qui sont sans emploi pour leur suggérer d'attendre une décision qui risque de ne jamais venir et de laisser ainsi leur destin entre les mains d'avocats qui ont tout intérêt à ce que le conflit perdure.
    Notre nouveau gouvernement conservateur a fait naître la certitude là où il n'y en avait pas, et c'est ce qui améliorera la situation financière des travailleurs.
    J'ai le privilège d'intervenir aujourd'hui à titre de députée d'une circonscription où l'on exploite encore la forêt. Je sais quels genres d'épreuves les travailleurs et leur famille ont dû traverser à cause du conflit du bois d'oeuvre.
    L'ancien gouvernement et ses partisans de la gauche ont peut-être trouvé qu'il était politiquement rentable de sacrifier les travailleurs et leur famille en laissant perdurer un conflit qui n'aurait fait que des perdants au bout du compte, mais il fallait faire quelque chose.

  (1315)  

     Les collectivités qui dépendent du secteur du bois d’oeuvre ne peuvent pas se permettre d’attendre une salle pleine d’avocats des grandes villes, qui s’enrichissent avec des litiges interminables, pour dire qu’elles en ont assez et qu’il faut conclure une entente.
     Les emplois ont disparu à un rythme alarmant dans les régions rurales de l’Ontario. Il est absolument nécessaire de garder les emplois dans le secteur du bois d’oeuvre pour préserver notre mode de vie.
     Dans ma circonscription, l’industrie du bois d’oeuvre se caractérise par des petites entreprises dont un bon nombre sont des entreprises familiales et des gens qui ne demandent pas de faveur, mais simplement un traitement équitable.
     La politique de l’ancien gouvernement à l’égard du bois d’oeuvre a causé beaucoup de chômage dans ma circonscription. Des producteurs de bois d’oeuvre inquiets m’ont téléphoné régulièrement dans l’espoir de m’entendre dire que le conflit sur le bois d’oeuvre était terminé. Les familles dont le principal gagne-pain est en chômage se demandent comment elles vont survivre cet hiver. Dans les régions rurales, les emplois sont difficiles à trouver.
     Ben Hokum and Son Ltd., à Killaloe; Murray Brothers, à Madawaska; McRae Lumber, à Whitney; Heideman and Sons, à Eganville; D and S Calver Lumber près de Pembroke; Gulick Forest Products et Thomas J. Newman Limited, à Palmer Rapids et Bell Lumber à Renfrew ne sont que quelques-unes des entreprises de ma circonscription qui sont touchées directement ou indirectement par ce différend sur le bois d’oeuvre.
     Il est évident que la crise du bois d’oeuvre aurait pu être évitée. Nous savions tous que l’entente sur le bois d’oeuvre allait expirer. Si le gouvernement précédent y avait prêté la moindre attention, il aurait su que l’industrie américaine du bois d’oeuvre réclamait des droits compensateurs.
     Il a été question de bâtir des alliances avec les consommateurs américains et les autres groupes intéressés pour s’opposer aux droits compensateurs imposés à notre industrie, mais comme pour les changements climatiques, l’ancien gouvernement s’est contenté de belles paroles sans passer aux actes.
     L’industrie du bois d’oeuvre occupe une place importante en Ontario. Elle exporte pour deux milliards de dollars de marchandises chaque année et emploie directement 20 000 personnes, dont un bon nombre dans l’Est de la province. Le revenu régional brut de l’économie du Centre et de l’Est de l’Ontario se chiffre à 5 milliards de dollars par année, rien que dans l’industrie forestière. La région emploie 133 000 travailleurs.
     Dans la vallée de l’Outaouais, l’industrie forestière assure près de 4 500 emplois. Cela représente 2 055 emplois directs, plus de 1 000 emplois directs dans la région et 1 295 emplois indirects dans la province. La première transformation du bois est dix fois plus importante que la moyenne provinciale. La production de notre industrie forestière se chiffre à 294 millions de dollars par année. Je pourrais citer plus d’une centaine d’entreprises de produits forestiers qui sont établies dans le comté de Renfrew.
     Ce qui est encore plus important dans ce débat sur le bois d’oeuvre ce sont les conséquences que ce conflit a eues sur nos relations commerciales avec les États-Unis. Les États-Unis sont notre principal marché pour les produits à valeur ajoutée. Plus de la moitié de tous les produits forestiers de l’Ontario sont exportés.
     Mes collègues comprendront pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous parlons de crise lorsque nous parlons de la situation de l’industrie canadienne du bois d’oeuvre.
     Le principal marché d’exportation de ces produits est les États-Unis. Les exportations de l’Ontario ont augmenté de plus de 100 p. 100 depuis 1991.
     Le secteur de la construction des États-Unis a une valeur de près de 700 milliards de dollars US par année et il continuera d’être le principal destinataire des livraisons de produits forestiers canadiens.
     Il était essentiel que notre nouveau gouvernement respecte les relations commerciales particulières que nous avons eues par le passé et accorde la priorité au règlement de ce différend.
     J’exhorte tous les députés à laisser la politique de côté et à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

  (1320)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté avec le plus grand intérêt les propos de la députée. J'aimerais examiner certaines de ses observations et, en particulier, la question de la logique sous-jacente au message qu'elle veut faire passer.
    La députée semble dire que, lorsque nous sommes impliqués dans une cause judiciaire et que nous faisons face à un adversaire plus imposant, plus riche, nous devrions en fait laisser tomber le plus tôt possible, obtenir la meilleure entente possible, nous défiler et déguerpir. La partie la plus faible devrait donc abandonner et se retirer avec la meilleure entente possible, et personne ne devrait l'aider financièrement à lutter pour le respect de ses droits.
    La députée ne voit-elle pas un parallèle entre la position de son gouvernement sur le bois d'oeuvre et sa position sur le Programme de contestation judiciaire, programme qu'il abolit alors qu'il a pour but de fournir un soutien financier aux parties les plus faibles et les plus démunies qui sont résolues à se battre contre le statu quo pour faire respecter leurs droits?

  (1325)  

    Monsieur le Président, le remboursement de plus de 4,4 milliards de dollars par les États-Unis représente une importante injection de capitaux pour l'industrie. Cet argent profitera également aux travailleurs et aux collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
    Même si le Canada avait fini par sortir victorieux de cette série de litiges, sans avoir recours à une entente négociée, le lobby américain du bois d'oeuvre aurait encore pu, le lendemain même, intenter de nouvelles actions en justice contre les importations de bois d'oeuvre canadien, ouvrant ainsi la porte à un nouveau différend. C'est ce que l'entente permet d'empêcher.
    Pour ceux qui continuent de dire que le Canada était à deux doigts d'une victoire judiciaire totale, les implications des litiges sans fin doivent être mieux comprises. Même si le Canada avait fini par sortir vainqueur de ces litiges, l'industrie américaine aurait pu immédiatement présenter une pétition et demander l'imposition de nouveaux droits. Entre-temps, la stabilité et la prévisibilité continueraient à échapper à notre industrie du bois d'oeuvre.
    Monsieur le Président, je salue le courage de la députée, car elle fait partie des rares députés conservateurs qui prennent la parole à la Chambre au sujet de cet accord bâclé et embarrassant et du projet de loi C-24.
    Nous savons que le gouvernement conservateur invoque la clôture et met fin au débat parce que les événements de la semaine dernière l'embarrassent. Toutefois, la députée a pris la parole et j'admire son courage. Je sais que 123 de ses collègues refuseront d'intervenir à ce sujet parce qu'ils sont embarrassés. Ils sont conscients que l'accord a été bâclé et ils baissent les bras.
    Qu'est-il arrivé cette semaine? Deux choses. Premièrement, presque 3 000 emplois se sont envolés en fumée à cause de l'accord. Durant sa première semaine d'application, on a enregistré des pertes d'emploi en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Partout, c'est un désastre total.
    Deuxièmement, vendredi dernier, le Tribunal de commerce international a rendu une décision. Chaque cent nous est remboursé. C'est la décision finale et le gouvernement a essayé d'empêcher ce jugement.
    Alors, pourquoi donnons-nous un milliard de dollars? Manifestement, les déclarations de la députée ont été rédigées avant ces deux événements, mais j'aimerais lui poser cette question. Compte tenu que nous avons officiellement droit, selon la décision finale du Tribunal de commerce international, au remboursement de chaque cent et à la lumière des pertes d'emploi désastreuses de la semaine dernière, la députée va-t-elle changer son fusil d'épaule? Comment justifie-t-il aux électeurs de sa circonscription que nous donnions un milliard de dollars alors que nous n'avons pas besoin de le faire?
    Monsieur le Président, je suis extrêmement fière du travail accompli par le ministre du Commerce international pour obtenir le remboursement de 4,4 milliards de dollars de droits compensatoires. Cet accord obtenu de haute lutte offre une solution immédiate et pratique qui recueille le soutien des principales provinces productrices de bois d'oeuvre et de la vaste majorité de l'industrie. Cet accord représente la meilleure option pour le Canada.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour poursuivre le débat et discuter d'un événement unique dans l'histoire du Canada.
    Jamais auparavant un gouvernement du Canada n'a transformé une victoire en défaite comme l'a fait ce gouvernement conservateur minoritaire, avec la braderie du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis. Jamais auparavant un gouvernement n'a soumis un différend commercial aux tribunaux et eu gain de cause à chaque occasion pour ensuite faire volte-face et faire fi de ces victoires. Jamais auparavant un gouvernement n'a balancé par-dessus bord d'une telle manière la primauté du droit.
    Jamais auparavant un gouvernement n'a conclu une entente après avoir renoncé à l'avantage dont nous jouissions dans les négociations. Jamais auparavant un ministre n'a baissé les bras pour respecter une échéance artificielle qu'il avait lui-même imposée. Jamais auparavant un ministre n'a cherché à intimider nos propres industries pour faire plaisir aux États-Unis. Jamais auparavant n'a-t-on vu au Canada un gouvernement se faire le champion de l'opportunisme politique au lieu de se faire le champion des valeureux travailleurs canadiens.
    Pour tout dire, cette entente sur le bois d'oeuvre n'en est pas une du tout. C'est tout simplement une trahison.
    Vendredi dernier, le Tribunal du commerce international des États-Unis s'est prononcé: les Canadiens ont droit au remboursement complet des 5,3 milliards de dollars prélevés illégalement par les États-Unis et nos produits doivent avoir libre accès au marché des États-Unis. Nous avons finalement eu gain de cause sur les États-Unis devant ses propres tribunaux, alors pourquoi le gouvernement balaie-t-il du revers de la main cinq années de victoires juridiques? Pourquoi renonçons-nous à 1 milliard de dollars du total des droits exigibles et acceptons-nous l'imposition à la frontière d'un nouveau droit qui peut aller jusqu'à 22,5 p. 100?
    Cette entente reflète un manque total de compétence ou d'expérience, ou peut-être bien des deux, malheureusement. L'accord que le gouvernement conservateur minoritaire a imposé aux Canadiens montre le peu de sérieux qu'il accorde au libre-échange et rend les États-Unis d'Amérique maîtres chez nous. Il crée du même coup une taxe variable à l'exportation qui, aux prix actuels, est supérieure aux droits douaniers en vigueur aujourd'hui aux États-Unis, soit 22,5 p. 100 contre les 8,5 p. 100 que nous versions antérieurement, et comparativement au 0 p. 100 que nous aurions payés à partir de vendredi dernier.
    Cet accord sacrifie également toutes nos victoires juridiques et renonce, comme je l'ai dit, à 1 milliard de dollars au nom de la paix. Et pour combien de temps assurons-nous la paix? Pour deux ans, ce qui est beaucoup ou très peu, selon le point de vue.
    Cet accord cède aux États-Unis notre pouvoir décisionnel sur la gestion de nos propres ressources. C'est maintenant Washington qui prendra les décisions concernant nos propres forêts. Cet accord limite à 30 p. 100 notre part du marché du bois d'oeuvre américain, alors que le gouvernement libéral précédent avait refusé un plafond de 34 p. 100. Cet accord est pire que celui que nous avions rejeté.
    Cet accord contient des dispositions anti-invasion qui limitent la capacité de notre industrie forestière de faire face à des situations imprévues, comme une poussée d'infestation par le dendroctone du pin en Colombie-Britannique. L'accord expose les entreprises canadiennes à une incertitude inutile en acceptant une évaluation mensuelle de la protection contre l'invasion puisque la demande aux États-Unis varie beaucoup d'un mois à l'autre.
    Il encourage d'autres secteurs et d'autres entreprises des États-Unis à tenter d'obtenir des décisions politiques pour se protéger des entreprises canadiennes, ce qui laisse présager d'autres différends à l'avenir.
    Mais ce n'est pas le pire. Non seulement laissons-nous aller 1 milliard de dollars, mais nous en remettons la moitié, soit 500 millions de dollars, à cette même industrie forestière américaine contre laquelle nous nous battons et qui utilisera cet argent plus tard pour attaquer l'industrie canadienne.
    Même les avocats américains estiment que le ministre ex-libéral s'est fait rouler dans cet accord. Ce gouvernement conservateur inexpérimenté et incompétent a accepté les conditions de la reddition et maintenant les Canadiens doivent en payer le prix. Ils devront en payer le prix en emplois perdus, en espoir perdu et en collectivités dévastées.
    Cet accord a été bâclé par le député de Vancouver Kingsway et, malheureusement, pas qu'un peu. Maintenant notre industrie forestière, nos travailleurs forestiers et nos collectivités canadiennes devront en payer le prix.
    Plus de 360 000 Canadiens vivent de l'industrie du bois d'oeuvre. Nous bénéficions d'une réputation internationale bien méritée pour la qualité de notre bois et de nos produits du bois. Les temps sont difficiles. Ces gens doivent aussi faire face à la valeur élevée du dollar canadien, aux coûts énergétiques élevés, au faible taux de mises en chantier aux États-Unis et à une demande mondiale en baisse pour le papier journal.
    Cet accord, j'en ai peur, ne fera qu'empirer leur situation et a déjà directement causé la mise à pied de milliers de travailleurs au cours des 30 derniers jours seulement.

  (1330)  

    Les associations de l'industrie nous ont dit que l'accord des conservateurs causerait un désastre. L'association de l'industrie forestière de l'Ontario estime que l'accord pourrait entraîner des pertes d'emploi pour 10 p. 100 de l'industrie, et cette prédiction est en bonne voie de réalisation. La Banque de Montréal s'attend à la fermeture d'autres scieries et d'autres usines de pâtes et papiers. L'association des entrepreneurs indépendants en resciage de bois d'oeuvre fait valoir, pour sa part, que l'accord pourrait pousser l'industrie au bord du gouffre.
    Pis encore, le gouvernement conservateur minoritaire a continué d'utiliser des tactiques d'intimidation pour soumettre les entreprises à ses diktats. Le premier ministre a acculé les représentants de l'industrie du bois d'oeuvre au mur et ne leur a laissé d'autres choix que d'accepter cet accord désavantageux.
    Il y a toutefois une meilleure voie. Nous avons en fait le choix. Les Canadiens et les députés peuvent rejeter cet accord mal ficelé, et c'est ce que nous aurions dû faire dès le départ.
    Nous devrions laisser notre contestation en vertu de l'ALENA aller jusqu'au bout, comme c'est arrivé vendredi dernier. Nous devrions mettre en oeuvre un programme d'aide sur-le-champ pour que des investissements soient réalisés dans l'industrie afin d'accroître sa compétitivité ainsi que dans le perfectionnement de notre main-d'oeuvre et l'établissement de nouveaux marchés outre-mer pour nos produits forestiers.
    Le Parti libéral ne peut appuyer cet accord en toute conscience, d'autant que le gouvernement conservateur laisse un milliard de dollars sur la table, qu'il restreint les perspectives d'avenir du libre-échange avec les États-Unis et que l'accord se traduira pas des milliers de mises à pied instantanément.
    Il nous incombe en tant qu'opposition officielle de défendre les intérêts des producteurs de bois d'oeuvre canadiens, de leurs 360 000 employés et de tous les Canadiens.
    Nous nous opposons à l'humiliante reddition du gouvernement conservateur minoritaire et nous nous opposons à cet accord minable auquel ce dernier a honteusement souscrit.

  (1335)  

    Monsieur le Président, nous savons que le gouvernement conservateur a invoqué la clôture et qu'il met fin au débat à la Chambre. Nous savons également que les conservateurs refusent de parler de l'entente sur le bois d'oeuvre parce que cela les embarrasse trop.
    En fait, il y a 123 moutons conservateurs qui ne diront rien à ce sujet malgré le nombre effarant de pertes d'emplois qui ont été enregistrées depuis une semaine en Saskatchewan, en Colombie-Britannique, en Ontario et au Québec. Près de 3 000 emplois sont disparus au cours de la semaine qui a suivi la mise en oeuvre de cette mauvaise entente.
    Nous avons également entendu vendredi dernier le Tribunal de commerce international affirmer que nous avons le droit de récupérer toutes les sommes qui ont été perçues illégalement. Nous sacrifions un milliard de dollars pour rien.
    J'aimerais poser deux questions au député. Tout d'abord, que pense-t-il de la décision rendue par le Tribunal de commerce international qui précise que nous devrions récupérer toutes les sommes versées? La seule chose qui nous en empêche, c'est le fait que les conservateurs et les bloquistes se sont liés pour faire adopter cette mauvaise entente à toute vitesse.
    Deuxièmement, compte tenu du fait que les libéraux et le Comité du commerce ont mis un terme aux audiences qui devaient avoir lieu un peu partout au pays pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur cette mauvaise entente, serait-il disposé à proposer, avec ses collègues, la tenue d'audiences qui permettraient au Comité du commerce international de rencontrer les Canadiens de toutes les régions du pays pour connaître leur opinion à cet égard?
     Monsieur le Président, la situation se résume en trois éléments clés, mais avant de les aborder, la question que nous devons tous nous poser est la suivante: Pourquoi le gouvernement conservateur capitule-t-il pour conclure une entente en ce moment? Nous gagnons devant les tribunaux. Ceux-ci nous ont donné raison. Le taux d'application des droits a diminué constamment, passant de 27 p. 100 à 8 p. 100 et, en date de vendredi dernier, il devait s'établir à 0 p. 100.
    Je demande aux conservateurs de revoir le processus. Nous avons remporté chacune des batailles judiciaires qui a eu lieu.
    Au même moment, les conservateurs décident qu'ils veulent aller au lit avec les Américains et indiquent qu'ils vont peut-être capituler et accepter une entente. Du montant de plus de 5 milliards de dollars que nous avons payé — ce montant est dû aux producteurs du Canada —, ils vont en laisser 1 milliard de dollars sur la table pour les Américains, dont 500 millions qui pourront être utilisés à leur guise. Puis, ils viennent voir au Parlement s'ils peuvent faire avaler de force cet accord aux parlementaires.
    Nous devons tous nous tenir debout et dire non, cet accord n'est pas assez bon pour le Canada. Il n'est pas assez bon pour la Chambre des communes et il n'est certainement pas assez bon pour notre industrie.
     Monsieur le Président, je suis attristé que le député d'en face laisse entendre qu'il n'appuiera pas l'accord sur le bois d'oeuvre. Je suis abasourdi, car je m'attendais à ce qu'il agisse dans l'intérêt de sa propre circonscription et des scieries qui s'y trouvent, dont la Goat Lake Forest Products, qui a certainement écrit au député pour lui demander d'appuyer l'entente sur le bois d'oeuvre. Pourtant, il affirme que cet accord n'est pas assez bon ni pour lui, ni pour le pays.
    Disons-le franchement: cet accord est de beaucoup supérieur à celui que le ministre et le gouvernement libéraux précédents ont pu obtenir. Il ne prévoit pas d'exemptions. Il n'oppose pas une région à une autre. C'est un bon accord pour les Canadiens. Alors, pourquoi n'est-il pas assez bon pour le député?

  (1340)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je constate qu'il est l'un des rares conservateurs à se présenter à la Chambre pour discuter de cet important dossier national.
    On peut résumer la situation de la façon suivante: nous avons un ministre qui a changé de camp et qui s'est imposé une date limite artificielle à respecter. Pourquoi, lorsqu'on amorce des négociations, particulièrement avec les États-Unis, voudrait-on s'imposer une date limite?
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne peux entendre la réplique du député. Il y a trop de bruit à la Chambre et j'aimerais qu'il y ait un peu plus d'ordre, afin que je puisse entendre le député.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque le député a parlé d'un ministre qui avait changé de camp, il devait faire allusion à des ministres du gouvernement libéral précédent.
    Cela ne me semble pas être un recours au Règlement. Je vais permettre au député de répondre à la question originale.
    Monsieur le Président, la question qu'il faut se poser est celle de savoir si cet accord est bon ou mauvais. Compte tenu que nous avons eu gain de cause à de multiples reprises contre les États-Unis et que les droits sont passés de 23 p. 100 à 8,5 p. 100, pourquoi quelqu'un voudrait-il accepter, et surtout les conservateurs, une entente en vertu de laquelle on renoncerait à un montant d'un milliard de dollars tout en augmentant les droits imposés à nos propres producteurs?

[Français]

    Monsieur le Président, c'est encore avec plaisir que je m'adresse à vous dans le cadre du projet de loi C-24. La dernière fois, j'étais supposé de prendre la parole lors de la deuxième lecture, mais après la demande d'amendement des libéraux qui ont voulu étirer le débat, j'ai dû parler de l'amendement. Je parle maintenant directement du projet de loi en deuxième lecture.
    Tout à l'heure, j'ai entendu quelque chose de complètement aberrant de la part de la députée conservatrice. C'est extraordinaire d'avoir autant d'imagination pour cacher un gouvernement incompétent à l'extrême. Elle a dit — je ne citerai pas ses mots textuellement, mais vous regarderez dans les Débats de la Chambre — que si les membres du Parlement avaient accepté plus tôt un accord, tel celui négocié par les conservateurs, il n'y aurait pas autant de chômeurs.
    Dans cette Chambre, le Parti libéral et le Parti conservateur, c'est du pareil au même. Comme je suis depuis peu porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international, j'ai voulu faire un peu de recherche. Déjà, en 2001, pratiquement un an avant la fin de l'entente, le Bloc québécois proposait plusieurs mesures pour venir en aide à l'industrie forestière.
    Les procédures juridiques entamées par le Canada et par l'industrie n'avaient même pas encore commencé qu'on proposait des mesures telles que les garanties de prêt pour l'entreprise. En effet, à ce moment-là, il n'y avait pas seulement les taxes compensatoires que l'on payait, il y avait les taxes antidumping et antisubvention. Cependant, il arrivait quand même que l'industrie ait un besoin semblable.
    Tout le temps, le Bloc québécois a suggéré fortement et demandé des garanties de prêt pour sauver l'industrie forestière. Ces garanties de prêt ont été refusées par les libéraux. Un des ministres libéraux est devenu ministre conservateur, et on refusait encore les garanties de prêt. Celles-ci auraient permis à l'industrie de passer au travers de la crise pendant que sa cause pour défendre ses droits, droits confirmés par plusieurs tribunaux, était pendante devant les tribunaux.
    Maintenant, on dit qu'on a une entente. Normalement, dans toute transaction économique, dans tout accord entre deux parties, quand une partie est lésée, ce n'est pas l'autre partie qui gagne. En effet, elle ne laisse pas 20 p. 100 de ses avoirs à celle qui l'a exploitée pendant des années. Qui gagne là-dedans? Qui gagne un milliard de dollars? Ce sont les États-Unis.
    Comment comprendre qu'une partie, forte de plusieurs décisions de différents tribunaux, n'ayant peut-être à attendre encore que quelques mois avant l'application de ces décisions, l'exécution des résultats, accepte de laisser un milliard de dollars au voisin qui l'a, à toutes fins pratiques, exploitée pendant plusieurs années? Comment expliquer une attitude semblable, si ce n'est pour acheter des amitiés particulières avec le gouvernement Bush?
    Par conséquent, le premier ministre, ses acolytes, ses députés et ses ministres, de connivence, ont préparé un accord qui veille à ce que l'industrie forestière dépende encore, probablement pendant plusieurs années, des sautes d'humeur des Américains.
    En effet, vous savez qu'à cette entente, les Américains peuvent mettre un terme dans le temps de le dire, même si on dit qu'elle est garantie pour sept ans. D'ailleurs j'entendais plus tôt le député libéral nous dire que, effectivement, si le gouvernement avait fait son travail avec des garanties de prêt, du soutien à l'industrie et aux employés du domaine de l'industrie forestière, on aurait pu attendre et, au bout du compte, gagner devant la Cour internationale, l'ALENA et le reste. C'était partout, tout le monde reconnaissait qu'il n'y avait pas de dumping ni de subventions.

  (1345)  

    Maintenant, avec l'entente, nous sommes certains qu'il y aura 15 p. 100 de droits à payer et qu'il y aura également la limitation des volumes. Cela créera deux catégories au sein de l'industrie forestière.
    Le Québec a accepté l'option B. Il y a aussi parfois une certaine latitude dans la formation des comités binationaux. J'espère que le Québec aura ses représentants au sein du comité binational. Nous travaillerons en ce sens car le Québec est l'endroit où se fait le plus de commerce dans le domaine du bois et de la foresterie dans l'option B.
    Il est évident que le Québec devra défendre directement ses intérêts compte tenu du fait qu'il est le principal partenaire qui adhère à l'option B. Lorsque j'ai commencé mon allocution, j'ai parlé de la députée du Parti conservateur. Le Parti conservateur semble aujourd'hui mettre la faute de tous les maux de l'industrie forestière sur le dos des environnementalistes, et il vise directement M. Richard Desjardins. Or les libéraux et les conservateurs sont les responsables de la détérioration de l'industrie forestière.
    Si les libéraux avaient eu le bonheur d'être encore au pouvoir après les dernières élections, jusqu'où seraient-ils allés dans un accord avec les États-Unis?
    Il est donc évident que, de façon presque unanime, nous ne voulions pas de cet accord au Québec. Cependant les contraintes créées de toutes pièces par les deux gouvernements, libéral et conservateur, l'un après l'autre, ont étranglé non seulement l'industrie, mais les travailleurs forestiers aussi.
    Hier, il y a eu un vote, et l'une des mesures qui avait été proposées par le Bloc québécois a été adoptée par cette Chambre, soit celle qui touchait un programme de soutien aux travailleurs âgés.
    Nous apprenons aujourd'hui que ce programme sera probablement sélectif et privilégiera les travailleurs du bois d'oeuvre, de l'industrie forestière et de l'industrie du textile. S'agit-il de rumeurs? Il y a toujours un fond de vérité dans les rumeurs. Ce programme représente un gain pour l'industrie forestière et pour l'industrie du textile. Néanmoins le travailleur de 50 ans ou de 55 ans, peu importe l'industrie d'où il provient, se retrouve au chômage.
    Comme le demandait récemment le chef de mon parti, comment peut-on oublier complètement quelqu'un qui a travaillé pendant 30 ou 35 ans dans un domaine particulier, que ce soit la foresterie ou le textile? On écarte ces gens du revers de la main. De plus, l'éligibilité à ce programme se ferait en fonction des régions. On crée donc plusieurs catégories de personnes âgées qui sont malheureusement confrontées au chômage et qui ne peuvent pas se trouver de nouvel emploi.
    Qu'ils soient libéraux ou conservateurs, tous les gouvernements, l'un après l'autre, ont complètement raté leur coup dans le domaine de la foresterie. Comme nous l'avons déjà dit, nous nous ferons un devoir d'appuyer ce projet de loi, parce qu'il en va de la survie de l'industrie forestière, de ses travailleurs et, je l'espère, de la relance de cette industrie.

  (1350)  

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le député de Sherbrooke, qui fait un bon travail au Comité permanent du commerce international. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt son allocution sur le projet de loi C-24.
    Même si j'ai beaucoup de respect pour lui, je dois dire que je ne comprends pas du tout la position du Bloc québécois. Mille sept cents familles sont dans la misère depuis une semaine à cause de cette entente. Nous savons très bien qu'il s'agit d'une entente bâclée. De plus, il y a maintenant une disposition anti-contournement qui empêche de modifier les politiques forestières québécoises sans que l'administration Bush soit consultée.
    Le gouvernement du Québec a compris, vendredi passé, que cette disposition empêchait le gouvernement de prendre des mesures pour protéger les centaines de familles qui sont dans la misère à cause de cette entente.
    André Boisclair, le chef du Parti québécois, a dit très clairement qu'il s'agissait d'une entente bâclée. Il n'appuie pas cette entente et il l'a dénoncée.
    Je ne comprends pas la position du Bloc. Le Parti québécois a dit qu'il dénonçait l'entente parce qu'elle lie les mains du Québec, mais le Bloc semble toujours enclin à l'appuyer. J'espère que cela changera.
    Ma question porte sur deux dispositions. La loi C-24 a été bâclée, on le sait très bien. L'article 10 fait une imposition tarifaire double et l'article 18 concerne l'imposition punitive contre les compagnies. Le Bloc est-il prêt à travailler avec le NPD et à demander...
    Je suis désolé, mais je dois laisser suffisamment de temps au député pour répondre.
    L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
    Monsieur le Président, lorsque nous siégeons au Comité permanent du commerce international, le député et moi allons souvent dans le même sens sur différents sujets.
    Compte tenu du fait que j'ai appuyé ses demandes à quelques reprises et compte tenu du contexte qu'il a décrit, j'ose espérer qu'il nous appuiera lorsque nous demanderons au gouvernement de choisir des représentants du Québec — des représentants politiques et des représentants de l'industrie forestière — pour siéger aux comités binationaux.
    Il est encore possible de protéger l'industrie forestière du Québec, même si certaines dispositions laissent croire que le gouvernement des États-Unis peut lui mettre des bâtons dans les roues.
    Je suis persuadé que si le député nous aide à obtenir des représentants de l'industrie et du monde politique du Québec, nous pourrons travailler pour le bien de l'industrie.
    Monsieur le Président, tout le monde s'entend pour dire que l'entente sur le bois d'oeuvre est mauvaise. Le Bloc québécois appuiera cette entente parce que nos industries forestières québécoises n'ont pas le choix. Ou nous appuyons l'entente et les industries pourront récupérer une certaine part des 5 milliards de dollars, ou nous ne l'appuyons pas et l'entente ne passera pas. Dans ce dernier cas, les entreprises n'auront rien et elles devront fermer leurs portes.
    Je voudrais que mon collègue nous explique comment il se fait que nous perdions un milliard de dollars. Où va cet argent? Une partie ira-t-elle à nos entreprises québécoises? Le perdons-nous tout simplement?

  (1355)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée.
    Qui gagne réellement dans toute cette histoire? Je l'ai dit plus tôt, c'est le gouvernement des États-Unis qui gagne, à toutes fins pratiques, un milliard de dollars pour avoir forcé les entreprises forestières du Canada et du Québec à faire faillite et à mettre des travailleurs au chômage.
    Ce milliard de dollars est divisé très facilement. Il y a 500 millions de dollars qui vont à des entreprises états-uniennes, américaines, et qui favorisent les États-Unis dans le même domaine. Il y a un fonds de 450 millions de dollars qui sera laissé à la discrétion des Américains. Heureusement que Bush ne veut pas et ne peut pas avoir un autre mandat, parce que cela l'aiderait à se faire élire. Le milliard de dollars a principalement servi à développer des amitiés particulières avec le gouvernement Bush. Il reste 50 millions de dollars, qui pourraient à la limite profiter à l'entreprise canadienne puisqu'ils doivent servir les initiatives visant à promouvoir l'utilisation du bois, tant des entreprises canadiennes qu'états-uniennes. Cinquante millions de dollars, cela peut sembler beaucoup d'argent, mais si la majorité de ces dollars reviennent aux États-Unis, il ne restera encore rien pour le Québec et pour le Canada.

[Traduction]

    Il reste quatre ou cinq minutes avant d'arriver à 14 heures. Par conséquent, le député de Selkirk—Interlake disposera d'environ quatre minutes avant la période des questions et il pourra terminer son intervention par la suite. Le député de Selkirk—Interlake a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie le premier ministre et le ministre du Commerce international de tous les efforts qu'ils ont déployés cette année pour conclure cette entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis.
    Je suis ravi de parler à la Chambre du projet de loi C-24, qui vise à honorer les obligations que le Canada a prises aux termes de l'accord sur le bois d'oeuvre. Je demande à tous les députés d'appuyer le projet de loi.
    De toute évidence, l'accord sur le bois d'oeuvre est bon pour l'industrie, pour les collectivités qui dépendent du bois d'oeuvre et pour le Canada.
    Comme je suis originaire d'une circonscription rurale, je sais que les habitants des régions rurales ont connu une période difficile. Au cours du différend qui s'est étendu sur une longue période, nos collectivités tributaires du bois d'oeuvre ont dû faire face à des fermetures d'usines, en raison des droits de douane et de litiges interminables.
    Le projet de loi ramènerait la prospérité à l'industrie du bois d'oeuvre et à nos collectivités rurales qui en dépendent. Il éliminerait les droits de douane punitifs imposés par les États-Unis et il mettrait fin aux litiges coûteux qui ont duré beaucoup trop longtemps. Aux termes de cet accord, les États-Unis abandonneront immédiatement toutes les mesures commerciales prises contre nos entreprises. Nos producteurs de bois d'oeuvre pourront quitter les tribunaux pour retourner là où ils doivent être: dans les collectivités de tout le pays, à assurer le développement de leurs entreprises et à contribuer à l'économie du Canada. L'accord apportera la stabilité à une industrie durement frappée par des années de mesures commerciales.
    Pendant les sept à neuf prochaines années, aucune mesure à la frontière ne sera imposée lorsque les prix du bois d'oeuvre dépasseront 355 $ le mille pieds-planche. Lorsque les prix seront inférieurs à ce seuil, l'accord permettra aux provinces de choisir les mesures à la frontière qui seront les plus avantageuses pour leur économie.
    Je dois ajouter que tous les frais et recettes d'exportation que le gouvernement du Canada recueillera au moyen de ces mesures demeureront au Canada. L'accord sur le bois d'oeuvre permet de récupérer près de 5 milliards de dollars, ce qui représente un afflux considérable de capital pour l'industrie du bois d'oeuvre, et il apportera la stabilité aux travailleurs et aux collectivités qui dépendent de cette industrie.
    Nous avons même élaboré un mécanisme de dépôt novateur pour que les entreprises de bois d'oeuvre puissent recevoir leur argent le plus rapidement possible. Après avoir rempli et renvoyé les documents juridiques et administratifs nécessaires, les entreprises recevront leurs fonds dans un délai de quatre à huit semaines.
    Il faut être fier de cet accord. Il s'agit d'un accord pratique et souple, qui met fin à ce différend de longue date, à des conditions très favorables pour l'industrie du bois d'oeuvre et les travailleurs forestiers du Canada.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Français]

Les organismes communautaires

    Monsieur le Président, je voudrais souligner et remercier trois organismes de mon comté qui aident les plus démunis d'entre nous.
    Ces organismes nourrissent aussi bien le corps que le coeur et mettent un baume sur les difficultés de la vie. Que ce soit la Maison Agapè de Beauport, La Bouchée généreuse de Stadaconna ou l'Armée du Salut de Limoilou, ces organismes travaillent à redonner la dignité à tous les gens dans le besoin.
    Merci aux dirigeants et aux bénévoles de ces organismes qui, à eux trois, peuvent aider plus de 500 personnes par semaine. Je voudrais aussi remercier tous les autres organismes qui aident les gens en difficulté à retrouver une certaine dignité.

  (1400)  

[Traduction]

La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté.
    Il arrive parfois que les difficultés auxquelles tant de personnes sont confrontées dans les pays en voie de développement dépassent l'entendement et semblent beaucoup trop difficiles à surmonter: la propagation du sida, l'absence d'eau saine, le manque d'accès à une bonne éducation et, au coeur de tous ces maux, l'extrême pauvreté. Une personne sur cinq dans le monde vit avec moins de 1 $ par jour. Que pouvons-nous faire?
    Nous pouvons aider. Nous pouvons unir nos forces, faire front commun et participer à un des nombreux efforts importants comme le programme de l'UNICEF 25 d'ici à 2005, ses campagnes en faveur de l'éducation des filles, ou le programme de moustiquaires, grâce auquel une moustiquaire de 10 $ peut prévenir le paludisme et augmenter de 20 p. 100 les chances de survie d'un enfant.
    Grâce aux efforts comme la campagne Abolissons la pauvreté, nous pouvons sauver des vies, améliorer le niveau de vie des gens et leur redonner espoir. En nous joignant à Abolissons la pauvreté, nous faisons un geste individuel et nous participons au changement que le monde attend.

[Français]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le Bloc québécois joint sa voix à celles de toutes les présidentes de la Fédération des femmes du Québec qui dénoncent la coupure de cinq millions de dollars du programme de Condition féminine Canada. Couper dans ce programme sous-financé alors que le gouvernement a un surplus de 13 milliards de dollars est un signe d'insensibilité et d'ignorance dangereuses.
    De plus, les nouveaux critères de financement imposés aux groupes de femmes qui défendent leurs droits et qui font du lobbying politique risquent d'entraîner la mort de certains groupes qui ont fait un travail admirable et nécessaire.
    Nécessaire, car l'égalité des femmes, bien qu'écrite dans les documents officiels, est souvent absente dans les faits à de nombreux égards. La violence envers les femmes sévit encore. Le revenu des femmes est largement inférieur à celui des hommes. Le Parlement du Canada compte seulement 21 p. 100 de femmes élues.
    En 2006, les groupes de femmes sont encore nécessaires.

[Traduction]

La semaine nationale du logement et des coopératives

    Monsieur le Président, je prends la parole en faveur de la Semaine nationale du logement et des coopératives.
    Le pays tout entier est confronté à une crise du logement et de l'accès au logement abordable.
    Dans ma ville, Toronto, 65 000 foyers attendent une aide au logement. Il arrive qu'un famille doive attendre jusqu'à 12 ans pour obtenir un appartement de trois chambres. Dans ma circonscription, le projet Green Phoenix, qui a besoin de financement pour pouvoir offrir des logements abordables et éconergétiques aux Canadiens qui en ont le plus besoin, va peut-être devoir cesser ses activités à cause d'un manque de fonds.
    Il nous faut une stratégie nationale en matière de logement dans le cadre de laquelle tous les ordres de gouvernement feraient d'importants investissements dans le secteur du logement abordable et coopératif.

Vision mondiale

    Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Vision mondiale, une ONG canadienne remarquable qui offre aux jeunes Canadiens l'occasion d'acquérir les compétences, les connaissances et l'expérience dont ils ont besoin pour devenir les leaders de demain.
    Par les gestes qu'ils posent à l'échelle locale et la réflexion planétaire qui les porte, ces jeunes hommes et ces jeunes femmes s'investissent à fond dans leur région à titre d'ambassadeurs planétaires qui peuvent changer les choses. Ils inspirent d'autres jeunes à bâtir des collectivités plus solides ici et ailleurs dans le monde. En 2006, plus de 2 000 jeunes ont participé au programme.
    Je félicite Vision mondiale et ses partenaires, dont l'Université d'Ottawa, la Counselling Foundation of Canada, Exportation et développement Canada, l'APECA, BMO Groupe financier, Patrimoine canadien, l'ACDI, l'Université York, True Energy of Calgary, pour ne nommer que quelques-uns des partenaires qui aident de jeunes Canadiens à se démarquer et à changer les choses dans le monde.

[Français]

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, les conservateurs ne disent pas la vérité aux Canadiennes et aux Canadiens à propos des juteux contrats dont ils font cadeau à leurs petits amis.
    Le président du Conseil du Trésor de Mike Harris accorde un beau gros contrat bien juteux à une bonne conservatrice telle que Marie-Josée Lapointe. Ensuite, il nous affirme que le contrat a été annulé. Mais pas de problème, il lui donne tout de même la moitié de l'argent.
    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien accorde un gros contrat bien juteux à l'ex-ministre conservateur, Harvie André. Combien vaut ce contrat? Le ministre essaie de nous rassurer en disant qu'il s'agit d'un maigre 50 000 $. Toutefois, le site web de son propre gouvernement nous dit plutôt un demi-million de dollars.
    Le premier ministre, le pire de tous, fait une offre qu'on ne peut pas refuser à son directeur de campagne au Québec, soit une nomination au Sénat et les clés du ministère des Travaux publics.
    Lorsqu'il est question de juteux contrats pour les petits copains conservateurs, les Canadiennes et les Canadiens savent que ce gouvernement ne leur dit pas la vérité.

  (1405)  

[Traduction]

L'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption (GOPAC)

    Monsieur le Président, la deuxième Conférence mondiale des parlementaires contre la corruption, que j'ai présidée, s'est tenue en septembre à Arusha, en Tanzanie.
    La GOPAC regroupe des parlementaires des quatre coins de la planète qui se vouent à l'amélioration de l'efficacité des parlements en tant qu'institutions démocratiques de surveillance des gouvernements.
    La mission de la GOPAC s'appuie sur trois piliers: le soutien par les pairs, l’éducation des parlementaires et des objectifs clairs pour l'obtention de résultats mesurables.
    À la suite de la conférence, la GOPAC a fait preuve de leadership en prenant la décision de créer un groupe de travail qui se penchera sur des dossiers politiques importants tels que l'élaboration d'un code de conduite pour les parlementaires et d'une stratégie visant à inciter les gouvernements à ratifier et à mettre en oeuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption.
    Les députés entendront beaucoup parler de la GOPAC dans les années à venir, à mesure que la stratégie de surveillance et de responsabilisation démocratiques élaborée à Arusha gagnera du terrain aux quatre coins du monde.

[Français]

Eva Ottawa

    Monsieur le Président, aujourd'hui le chef et des députés du Bloc québécois, dont le député de Saint-Maurice—Champlain et moi-même, ont eu le privilège de rencontrer la grande chef de la nation attikamek et ses collègues chefs des trois communautés de cette nation.
    Mme Eva Ottawa a été élue le 13 septembre dernier avec une majorité de plus de 75 p. 100, ce qui est enviable. Native de Manawan dans ma circonscription, elle a été élue grande chef de la nation et présidente du conseil de la nation, devenant ainsi la première femme élue à ces postes.
    Juriste, progressiste et humaniste, elle a à coeur le développement et l'émancipation de sa nation. C'est d'abord à titre de consultante qu'elle a été impliquée dans les négociations avec les gouvernements du Québec et d'Ottawa.
     Je la félicite et je me fais le porte-parole de tous les gens de la circonscription de Joliette pour lui dire que nous sommes fiers de son élection. En mon nom et au nom du Bloc québécois, nous lui souhaitons bonne chance dans son nouveau mandat. Elle peut compter sur l'appui du Bloc québécois et le mien pour accompagner les Attikameks dans leurs revendications et continuer de véritables échanges basés sur le respect de nation à nation.

La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, reconnue mondialement.
    Comme tous les Canadiens, notre gouvernement s'engage à venir en aide aux plus démunis, à mettre en oeuvre des plans d'action visant non seulement à atténuer la pauvreté, mais à l'éliminer. Le gouvernement est également résolu à adopter une nouvelle approche pour régler la situation difficile que vivent plusieurs Autochtones. Notre objectif consiste à changer la situation actuelle des Autochtones de façon à ce que leurs collectivités puissent compter sur la base nécessaire à l'avènement de changements véritables, importants et à long terme.
    Grâce à ces outils que nous travaillons à développer, nous pourrons poser les jalons d'une économie durable et diversifiée dans les collectivités autochtones. Dès la semaine prochaine, nous serons présents au Forum socioéconomique des Premières nations du Québec, avec le gouvernement du Québec et les Premières nations, afin d'apporter des solutions durables aux problèmes et aux défis que les Autochtones doivent relever.

[Traduction]

L'accès à l'information

    Monsieur le Président, dans son programme électoral intitulé Changeons pour vrai, le Parti conservateur a promis expressément de renforcer la Loi sur l'accès à l'information.
    On peut même lire, à la page 12 de son programme électoral: « Un gouvernement conservateur appliquera les recommandations du commissaire à l’information sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. »
    En avril dernier, les conservateurs ont manqué à cette promesse en n'intégrant pas ces recommandations dans la prétendue Loi sur la responsabilité, qui fait l'orgueil du premier ministre.
    J'en déduis que le premier ministre nouvellement élu croit maintenant que ces recommandations constituent une opinion extrême.
    Les Canadiens ont un droit d'accès à l'information concernant leur gouvernement, mais le premier ministre ne le leur reconnaît pas.
    Encore une fois, la perspective d'un vrai changement est compromise devant cette nouvelle promesse rompue des conservateurs.

La Nouvelle-Écosse

    Monsieur le Président, comme les députés le savent peut-être déjà, c'est aujourd'hui la fête de la Nouvelle-Écosse ici, à Ottawa. Notre premier ministre, M. Rodney MacDonald, est ici avec plusieurs de ses ministres, des députés provinciaux et des chefs d'entreprise dans le but de faire connaître tout ce que la Nouvelle-Écosse a à offrir.
    Les gens de la Nouvelle-Écosse sont très fiers de leur histoire et envisagent l'avenir avec beaucoup de confiance et de détermination.
    Le nouveau gouvernement du Canada a travaillé avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse en investissant près de 72 millions de dollars dans diverses initiatives, par l'intermédiaire de l'APECA. Il souhaite ainsi contribuer à bâtir une économie solide et concurrentielle dans notre province. Ces investissements renforceront nos localités, relanceront la croissance des entreprises et encourageront l'innovation ainsi que la recherche et le développement.
    Notre gouvernement a aussi investi 1,8 million de dollars dans le Fonds des collectivités innovatrices pour la réalisation de projets communautaires, et 23 millions dans le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale pour aider les collectivités à améliorer leur infrastructure municipale.
    Je suis fier de dire que le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour faire en sorte que les choses bougent pour les Néo-Écossais. Encore une fois, je souhaite la bienvenue à Ottawa à la délégation de la Nouvelle-Écosse.

  (1410)  

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, un des aspects les plus honteux de l'héritage de l'ancien gouvernement libéral est l'arriéré de plus de 700 000 demandes d'immigration et de statut de réfugié.
    Chaque jour, mon bureau de circonscription de Hamilton-Centre est témoin du déchirement de familles séparées et de personnes âgées en larmes à qui on arrache leurs petits-enfants. Après avoir attendu jusqu'à 10 ans, ils me demandent s'ils peuvent enfin de venir des Canadiens et de leur donner bien vite des nouvelles.
    La Semaine de la citoyenneté est l'occasion pour le gouvernement conservateur de régler l'arriéré sans fin et de réunir des familles désespérées. Dans leur programme électoral, les conservateurs promettaient des réformes pour mettre fin aux listes d'attente. Pourtant, les listes s'allongent et les réformes se font attendre.
    Je suis d'accord avec le ministre: l'apport des nouveaux Canadiens sur les plans social, économique et culturel est important. Je veux savoir si le ministre se contentera de paroles ou s'il a l'intention d'agir.
    Notre système actuel divise des familles, sape le moral des immigrants et n'apporte que frustrations. Le Canada peut et doit faire mieux.

[Français]

Le gouvernement conservateur

    Monsieur le Président, les conservateurs ont plusieurs fois induit les Canadiens en erreur et c'est d'ailleurs le cas en ce qui a trait à leur orgie de nominations partisanes.
    Ils disaient vouloir mettre fin au copinage, mais leurs actions indiquent tout le contraire.
    Nouveau consul général à Boston? Nul autre que l'ancien ministre conservateur des Finances, Neil Leblanc.
    Nouveau négociateur dans le dossier des revendications territoriales? L'ex-ministre conservateur de l'époque Mulroney, Harvie André. Et pure coïncidence, son gendre siège à l'exécutif de comté du ministre responsable.
    Nouveau juge en Alberta? Pas de problème, on fait appel à l'ancien grand argentier des partis réformiste et allianciste, Bruce MacDonald, dont la fille travaille, comme par hasard, au cabinet du premier ministre.
    Sommet de la Francophonie? Pourquoi ne pas payer des vacances à Gilles Bernier, père de l'actuel ministre de l'Industrie et ancien député conservateur.
    Les conservateurs brisent promesse après promesse. À un tel rythme, il ne restera plus de promesses à briser d'ici peu et qu'il va falloir qu'ils en inventent pour pouvoir les briser.
    Cela, les Canadiens se le rappelleront.

L'ordre national du Québec

    Monsieur le Président, je rends hommage à deux personnes exceptionnelles de mon comté, soit Mme Édith Cloutier et M. Johnny Adams, qui ont été décorés Chevaliers de l'Ordre national du Québec, en juin dernier. Cet hommage leur a été décerné en reconnaissance de leur grande implication et leur engagement au sein de leur milieu respectif.
    Mme Cloutier, directrice générale du Centre d'amitié autochtone de Val-d'Or et présidente de l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue et Nord du Québec, est une femme passionnée et déterminée. Elle travaille sans relâche à l'amélioration des conditions de vie des Autochtones vivant en milieu urbain.
    M. Adams a quant à lui consacré ses efforts à l'amélioration de la qualité de vie et du développement des membres de sa communauté, mais surtout, il a réalisé une oeuvre considérable comme maire de Kuujjuaq et président du conseil d'administration régional de Kativik.
    Félicitations madame Cloutier et monsieur Adams pour votre générosité et votre esprit de solidarité. Vous êtes une grande source d'inspiration pour les gens de notre comté et particulièrement ceux de votre milieu.

[Traduction]

L'alphabétisation

    Monsieur le Président, les conservateurs ne disent pas la vérité sur l'élimination des programmes d'alphabétisation des adultes. Ils disent que l'alphabétisation des adultes est importante, puis ils amputent de 17,7 millions de dollars les budgets de ces programmes.
    Le premier ministre se vante d'avoir investi 80 millions de dollars dans l'alphabétisation, mais il ne dit pas que cela représente un recul de 17,7 millions.
    Le président du Conseil du Trésor, émule de Mike Harris, nie avoir jamais dit que le gouvernement ne devrait pas essayer de faire des réparations après coup. Puis, des enregistrements prouvent le contraire.
    Le premier ministre charcute les programmes d'alphabétisation au moment même où sa femme mène une campagne de charité pour l'alphabétisation.
    Les Canadiens ont-ils d'autre choix que de conclure que le gouvernement minoritaire ne dit pas la vérité au sujet des programmes d'alphabétisation des adultes?

Le Yukon

    Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme que, le mardi 10 octobre, les citoyens du Yukon ont exercé leur droit de vote et réélu le Parti du Yukon à la tête du gouvernement territorial.
    Félicitations au premier ministre Dennis Fentie et à son équipe. Ils forment le premier gouvernement à être réélu dans l'histoire du Yukon.
    Plusieurs parmi nous serons jaloux d'apprendre que 77 p. 100 des électeurs ont exercé leur droit de vote pour élire les 18 députés qui formeront la 32e Assemblée législative du territoire du Yukon. Je félicite les habitants du Yukon pour cette démonstration collective d'appui envers la démocratie.
    La frontière nord de ma circonscription de Prince George—Peace River longe la frontière du Yukon. Les électeurs de ma circonscription et les Yukonnais partagent de nombreuses préoccupations, de nombreux défis et de nombreuses possibilités.
    Tout comme le gouvernement du Canada, c'est avec enthousiasme que je prévois collaborer avec le premier ministre Fentie et son gouvernement à la création d'un avenir sain et prospère non seulement pour les Yukonnais, mais aussi pour tous les Canadiens.

  (1415)  

[Français]

L'amiante chrysotile

    Monsieur le Président, à la suite des pressions du Bloc québécois, le Canada a soutenu, la semaine dernière à Genève, la décision d'exclure l'amiante chrysotile de la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam. Ainsi, le Canada a officiellement reconnu l'utilisation sécuritaire et accrue de la fibre chrysotile, comme l'avait fait le gouvernement du Québec en 2002.
    Toutefois, Ottawa se doit de démontrer un peu de cohérence en s'assurant que les ministères et les organismes fédéraux disposent maintenant d'une réglementation uniforme qui ne classe pas le chrysotile parmi les produits dangereux.
    Le gouvernement doit se soumettre immédiatement aux recommandations du deuxième rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux, déposé en cette Chambre le 17 juin 2005 par le Bloc québécois et adopté à l'unanimité.
    Ce rapport recommande que le gouvernement du Canada se dote d'une politique du chrysotile basée sur l'information, la promotion et l'utilisation sécuritaire de cette fibre.
    C'est l'économie des communautés d'Asbestos et de Thetford Mines qui en dépend.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, il y a cinq mois aujourd'hui, lorsque la Chambre a discuté de la prolongation de notre mission en Afghanistan, nous avons affirmé avec insistance que le succès de la mission et la sécurité de nos troupes dépendaient de l'aide essentielle que nous devions apporter à Kandahar. La ministre de la Coopération internationale nous avait alors donné l'assurance que des fonds pour la reconstruction étaient prévus pour Kandahar.
    Hier, nous avons appris que, pendant que nos soldats paient de leur vie, le gouvernement ne fournira pas l'aide à la reconstruction nécessaire au succès de leur mission.
    Quand le gouvernement respectera-t-il les promesses qu'il a faites au Parlement, à nos braves militaires, aux Canadiens et au peuple meurtri d'Afghanistan et fournira-t-il l'aide à la reconstruction nécessaire pour assurer le succès de notre mission à Kandahar?
    Monsieur le Président, je rejette totalement les affirmations du chef de l'opposition. Notre mission en Afghanistan ne repose pas uniquement sur nos soldats et sur la diplomatie, mais également sur des efforts intenses de développement, pas uniquement à Kandahar, mais dans tout le pays.
    Le député sait qu'il est difficile d'assurer la sécurité à Kandahar. Cela a nui à nos efforts d'aide à la reconstruction, mais nous continuons de fournir une aide dans tout le pays. Le député doit également savoir que le président Karzaï, dans son discours devant notre Parlement, nous a félicités pour cela.
    Monsieur le Président, le président Karzaï a présenté à la Chambre une humble requête en faveur d'une aide pour son peuple et d'une aide pour la mission.
    Comment le premier ministre peut-il faire une telle déclaration à la Chambre? Hier, un des généraux responsables de la mission a déclaré à l'autre endroit que l'armée puisait dans son propre budget essentiel afin de fournir une aide à la reconstruction et de protéger ses troupes, parce qu'elle n'a pas réussi à obtenir l'argent du ministère qui aurait dû le lui octroyer.
    C'est tout à fait inacceptable. Nous voulons connaître la vérité, pas ces platitudes politiques.
    Monsieur le Président, la vérité, c'est que les fonctionnaires canadiens s'occupant du développement, le personnel de la Défense nationale et les diplomates font un excellent travail en Afghanistan en dépit d'une situation extrêmement difficile. En dépit des attaques de l'opposition, nous défendrons ces gens qui font un excellent travail et ne cesserons de dire à quel point nous sommes fiers d'eux.

[Français]

    Monsieur le Président, le problème du premier ministre, c'est que le général Howard lui-même a mis le doigt sur les problèmes en Afghanistan aujourd'hui.
    Hier, il nous a dit que le gouvernement abandonne nos troupes, qui sont obligées de dépenser leur propre budget pour assurer l'aide nécessaire afin d'accomplir leur mission. Si on ne donne pas l'appui financier nécessaire à nos troupes, cette mission risque de devenir un autre Irak, et tout le monde le sait.
    Pourquoi le gouvernement nous a-t-il dit que l'argent pour rebâtir Kandahar s'en venait? Où est l'argent nécessaire pour aider nos troupes et la mission?

  (1420)  

    Monsieur le Président, je peux vous assurer qu'il n'y a aucune retenue de financement au niveau de l'ACDI pour les projets mis sur pied à Kandahar.
    Encore la semaine dernière, j'étais à Valcartier, dans la région de Québec, où j'ai eu l'honneur d'annoncer deux projets à action rapide spécifiquement à Kandahar: 3,1 millions de dollars iront pour des projets d'infrastructure de taille moyenne et 2 millions de dollars permettront d'accélérer le Programme de solidarité nationale.
    Voilà ce qu'on fait à Kandahar, et on a besoin de la sécurité de nos militaires pour assurer le développement.
    Monsieur le Président, les femmes et les hommes du Royal 22e Régiment de Valcartier se préparent à se rendre en Afghanistan, et nous ne savons toujours pas ce qui se passe sur le terrain. Nous apprenions hier, alors que nos soldats paient de leur vie dans cette mission, que le gouvernement ne livre pas l'aide nécessaire pour en assurer le succès.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il donné à cette Chambre l'assurance que l'aide au développement serait prioritaire et qu'aujourd'hui, il ne livre pas la marchandise? Pourquoi ne pas donner l'heure juste aux Canadiens?
    Monsieur le Président, un peu plus tôt dans la saison, la région de Québec a eu l'honneur d'avoir un débat des candidats au leadership du Parti libéral. Aucun parmi eux ne s'est donné la peine d'aller visiter les soldats du Royal 22e Régiment à Valcartier. Aucun parmi eux n'a eu l'audace d'aller écouter ce que les soldats ont à dire sur le travail qu'ils font là-bas.
    Plus récemment, 200 femmes, enfants et amis des soldats qui iront à Kandahar pour faire un excellent travail ont mis sur pied un mouvement de solidarité. Aucun député libéral n'était présent là-bas...
    L'honorable députée de Westmount—Ville-Marie a la parole.
    Monsieur le Président, la ministre de la Coopération internationale devrait dire la vérité à l'ensemble de la population canadienne, et de façon particulière, à nos soldats de Valcartier. Arrêtons de parler et agissons.
    Est-elle en train de nous dire qu'hier, le témoignage du général était faux? Ce qu'il a dit au Sénat était-il inexact? Comment se fait-il que l'argent ne soit pas là et que les projets ne se fassent pas directement à Kandahar? Elle se doit de répondre à la population et particulièrement aux militaires.
    Monsieur le Président, à la fin de l'année, c'est tout près de 15 millions de dollars qui auront été investis à Kandahar. Je demande à la députée de Westmount—Ville-Marie d'avoir le courage d'aller écouter les soldats qui travaillent là-bas, et qui savent fort bien ce qu'ils font comme travail et ce qu'ils donnent comme services. Je lui demande d'aller appuyer la famille et les amis des soldats qui s'apprêtent à partir là-bas. Je la mets au défi de porter le bracelet en soutien à nos troupes qui s'en vont là-bas.

Les travailleurs âgés

    Monsieur le Président, selon les médias, le gouvernement s'apprêterait à déposer un plan d'aide pour les travailleurs âgés. Pourtant, hier soir, ce même gouvernement a voté contre une motion du Bloc québécois demandant l'instauration d'un programme de soutien au revenu pour tous les travailleurs âgés. Rappelons que le gouvernement avait pris l'engagement, dans le discours du Trône et dans le budget, de créer un tel programme.
    Doit-on comprendre que le gouvernement est sur le point de présenter un programme d'aide aux travailleurs âgés incomplet et qui ne couvre pas tous les travailleurs âgés?
    Monsieur le Président, ce gouvernement vient de déposer un plan pour aider les travailleurs âgés avec la collaboration des provinces. Il s'agit d'un plan de 100 millions de dollars pour les deux prochaines années, avec une étude pour préparer les prochaines étapes.
    Toutefois, le chef du Bloc québécois pose une question intéressante, le jour où le fondateur du Bloc dit que les Québécois ne travaillent pas assez. Ce n'est pas le problème. Le problème, c'est que le Bloc québécois ne peut pas être à la hauteur et notre parti a fourni de l'aide aux travailleurs âgés.

  (1425)  

    Monsieur le Président, c'est un peu un sommet de l'incohérence que ces propos, mais on commence à s'y habituer.
    Le plan d'aide que compte déposer le gouvernement s'adresserait uniquement aux travailleurs âgés du textile et du bois d'oeuvre. Pourtant, les travailleurs âgés de l'industrie du vêtement, comme ceux de l'usine Cardinal, et de l'industrie du meuble ou encore de l'électroménager, comme ceux de l'usine Whirlpool, sont tous victimes de licenciements massifs et auraient, eux aussi, bien besoin d'un programme de soutien au revenu.
    Pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas un véritable plan d'aide pour tous les travailleurs âgés de toutes les régions du Québec, d'autant plus qu'il en a les moyens?
    Monsieur le Président, le plan d'aide qui s'adresse aux travailleurs âgés que notre gouvernement a annoncé aujourd'hui, a été conçu spécifiquement pour venir en aide aux travailleurs âgés sans emploi et provenant des secteurs traditionnels comme la forêt et les pêcheries, et pour les travailleurs âgés qui vivent dans les collectivités où il y a un seul employeur. Ce que mon collègue doit savoir, c'est que nous travaillons en collaboration avec les gouvernements et avec le gouvernement du Québec pour concrétiser ce programme. Nous avons investi 70 millions de dollars, et avec la participation des provinces, nous atteindrons 100 millions de dollars.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a laissé couler de l'information hier, à l'effet qu'une somme de 30 millions de dollars pour deux ans — on apprend aujourd'hui que cela serait plus que cela — serait consacrée à la mise sur pied d'un programme d'aide aux travailleurs âgés qui accorderait de la formation aux travailleurs de secteurs ciblés.
    Comment le gouvernement peut-il abandonner ainsi des milliers de travailleurs âgés qui proviennent de l'ensemble des secteurs de l'activité économique et qui seront laissés à leur triste sort par ce gouvernement, qui avait pourtant pris des engagements envers les travailleurs âgés mais qui, de toute évidence, ne les respectera pas.
    Monsieur le Président, ce gouvernement, durant la dernière campagne électorale, s'est prononcé en faveur d'un fédéralisme d'ouverture, d'un fédéralisme flexible, ce que nous avons fait, notamment avec ce programme, puisque nous sommes actuellement en train de négocier avec les provinces les détails de son application. Si le député du Bloc québécois nous demande d'intervenir et d'être très directifs avec la province de Québec, nous ne le ferons pas parce que nous respectons les champs de compétence et nous respectons le gouvernement du Québec.
    Monsieur le Président, c'est l'art de semer la confusion dans un débat qui est aussi précis que cela. Un programme de soutien au revenu pour la transition vers la retraite est nécessaire pour les travailleurs âgés victimes de licenciements massifs.
    Le gouvernement ne réalise-t-il pas qu'avec son semblant de PATA annoncé aujourd'hui, ce sont des milliers de travailleurs qui seront laissés pour compte?
    Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de les abandonner, lui qui a pourtant les moyens de les aider?
    Monsieur le Président, mon collègue du Bloc québécois dit défendre l'intérêt des Québécois. Or je me pose la question actuellement puisque ce programme répond spécifiquement à l'intérêt des Québécois et de tous les Canadiens.
    Je suis un peu surpris de voir le Bloc québécois être en train de nous demander d'intervenir et d'agir très activement dans un champ de compétence qui est partagé avec les provinces. Nous respectons les provinces, nous respectons la Constitution canadienne, nous avons un fédéralisme d'ouverture et nous en sommes fiers.

[Traduction]

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre a bâillonné la Commission canadienne du blé. C'est un peu comme lui lier les mains dans le dos pour l'empêcher de se défendre. C'est pratique, n'est-ce pas? Le gouvernement de l'Alberta a déjà dépensé un million de dollars pour attaquer la Commission canadienne du blé.
    J'invite les députés à reconnaître l'hypocrisie du gouvernement. Dans le passé, le premier ministre a critiqué l'imposition de bâillons à des tierces parties. Or, maintenant qu'il occupe ce poste, il bâillonne lui-même la Commission canadienne du blé.
    Le premier ministre va-t-il empêcher son ministre de l'Agriculture de s'ingérer dans les affaires de la Commission canadienne du blé?
    Monsieur le Président, comme le ministre de l'Agriculture l'a déclaré clairement hier, rien n'empêche les administrateurs de la Commission canadienne du blé d'exprimer leurs opinions.
    La commission est une organisation qui représente des agriculteurs qui ont un éventail d'opinions sur cette question. Ils sont engagés à l'heure actuelle dans un processus électoral et la Commission canadienne du blé doit absolument respecter l'opinion de tous les agriculteurs de l'Ouest, et pas simplement de ceux qui lui sont favorables.

  (1430)  

    Monsieur le Président, pourquoi le gouvernement retire-t-il 16 000 agriculteurs de la liste des électeurs aux fins du vote sur la Commission canadienne du blé?
    Permettez-moi de citer une lettre venant du ministre de l'Agriculture. On y dit ceci:
    Je [...] demande à la Commission canadienne du blé de [...] prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les détenteurs de carnets de livraison [...] ne figurent pas automatiquement [...] sur la liste des électeurs.
    S'il veut se battre contre la commission, faisons au moins en sorte que le combat soit loyal.
    Le premier ministre va-t-il dire à son ministre de remettre ces 16 000 agriculteurs sur la liste et de soumettre l'avenir de la Commission canadienne du blé à un vote à la Chambre, où la commission sera appuyée?
    Monsieur le Président, j'ai simplement dit à la Commission canadienne du blé que, selon moi, seuls les gens qui expédient du grain devraient voter. S'ils n'ont pas expédié de grain au cours des dernières années, par exemple, ils ne devraient peut-être pas figurer sur la liste des électeurs. La commission a dit être d'accord avec moi et a déclaré que c'était une excellente idée.
    L'ancien ministre néo-démocrate, Sidney Green, a écrit hier:
[...] lorsque le gouvernement interdit à la Commission canadienne du blé d'utiliser ses fonds pour lutter contre la position du gouvernement, il est parfaitement dans son droit [...] La commission n'est pas une organisation privée qui a le droit d'utiliser ses ressources financières comme bon lui semble.

L'environnement

    Monsieur le Président, dans le domaine de l'environnement comme dans celui des affaires étrangères, le gouvernement commence à faire fi de la vérité.
    Lorsque la ministre de l'Environnement a comparu devant le Comité de l'environnement le 5 octobre, elle a déclaré que le gouvernement libéral précédent avait dépensé plus de 100 millions de dollars pour acheter des droits d'émission auprès d'autres pays. En vérité, le gouvernement fédéral n'a jamais dépensé un cent pour acheter des droits d'émission ou des droits étrangers de n'importe quel type.
    La ministre de l'Environnement va-t-elle s'excuser à la Chambre d'avoir induit le comité en erreur?
    Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense le député du fait de tromper les Canadiens. Aujourd'hui, pendant la réunion du Comité de l'environnement, il a participé à un plan visant à faire avorter l'examen de la LCPE par le comité. Il faut qu'il se décide et dise à la population canadienne pourquoi il a fait dérailler l'examen de la LCPE.

[Français]

    Monsieur le Président, si je pose la question en français, peut-être que j'aurai de meilleurs résultats.
    Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons être en mesure d'entendre la question supplémentaire du député de Don Valley-Ouest. Il a la parole, alors nous allons l'écouter.

[Français]

    Monsieur le Président, la ministre a induit les Canadiens en erreur sur la question de l'achat des crédits. Dans le Projet vert de l'ancien gouvernement libéral, il est clairement indiqué qu'il ne serait jamais question d'acheter des crédits d'air chaud.
    La ministre démontre qu'elle est incapable de comprendre les éléments les plus fondamentaux des engagements du Canada envers Kyoto. Admettra-t-elle enfin que le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'acheter des crédits d'air chaud? Finalement, dira-t-elle la vérité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la commissaire a comparu deux jours avant la ministre. Elle a déclaré au comité et au public canadien que, après 13 années d'inaction de la part du gouvernement précédent, il nous fallait travailler de concert et nous doter d'un plan d'assainissement de l'air. Le gouvernement va s'atteler à la tâche après 13 ans de négligence.

[Français]

L'industrie forestière

    Monsieur le Président, tous les Canadiens, et même le ministre de l'Industrie, conviennent que le ministre du Travail « fait simple » dans ses déclarations à l'emporte-pièce.
    Maintenant que tous conviennent qu'il s'est déshonoré en blâmant les environnementalistes et les chanteurs pour les malheurs de l'industrie forestière, le ministre du Travail est-il assez homme pour se lever et présenter ses excuses à ceux qui ont à coeur l'avenir de l'industrie forestière?
    Monsieur le Président, il y a plusieurs causes pour lesquelles l'industrie forestière connaît actuellement certains problèmes: le dollar canadien, la restructuration de l'industrie. Je ne les nommerai pas toutes, mais il y en a plusieurs.
    Toutefois, il y a une cause majeure, soit l'inaction du précédent gouvernement libéral corrompu. Pendant 13 ans, ils n'ont rien fait. Ils n'ont même pas pris le téléphone pour appeler les Américains afin de régler le problème de l'industrie. Ils n'ont rien fait pour l'industrie et ils devraient s'en excuser.

  (1435)  

    Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie tente de réécrire l'histoire, mais tous ceux et celles qui ont suivi ce dossier savent que ce gouvernement se tenait debout devant l'industrie américaine, pas à plat ventre comme les conservateurs.
    Le ministre de l’Industrie partage-t-il l'avis de son collègue, le ministre du Travail, à savoir que la faute incombe aux environnementalistes et aux chanteurs si l'industrie forestière québécoise éprouve des difficultés? Est-il d'accord avec son voisin de bureau?
    Monsieur le Président, ma réponse sera courte.
    Je partage l'avis des entreprises du secteur de la forêt. Elles ont dit, à 90 p. 100, que cette entente était très bonne pour elles. C'est ce qu'elles veulent, c'est ce que nous avons livré. Cette entente a été livrée en six mois, contrairement à 13 longues années pendant lesquelles le gouvernement libéral n'a rien fait dans ce dossier.
    Monsieur le Président, une chose est certaine: c'est la confusion au gouvernement en ce qui a trait à la crise du bois d'oeuvre. D'un côté, le premier ministre annonce qu'il y aura une aide pour le bois d'oeuvre. De l'autre coté, le ministre de l’Industrie annonce qu'il n'y en aura pas. Le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, lui, prétend que c'est l'environnement qui est le problème. Bref, au moment où les régions vivent une terrible crise économique et sociale, le gouvernement ne sait pas où il s'en va.
    Doit-on comprendre que le seul projet que le gouvernement a à proposer est une caricature du PATA qui ne répond pas du tout aux besoins des travailleurs âgés?
    Monsieur le Président, l'industrie forestière vit des changements majeurs, et nous en sommes conscients. C'est pour cette raison que nous agissons. Il est facile pour mon collègue du Bloc québécois de proposer n'importe quelle mesure, puisqu'ils ne pourront jamais les adopter.
    J'aimerais lui rappeler que Guy Chevrette, dans une entrevue accordée à Radio-Canada, mentionnait qu'il préférait une scierie qui fonctionne bien plutôt que deux qui ne sont pas rentables.
    Monsieur le Président, dans le secteur de l'automobile, le gouvernement a annoncé rapidement un plan d'aide d'urgence de 500 millions de dollars. Les pétrolières, les amies du gouvernement, bénéficient d'avantages fiscaux de plusieurs milliards de dollars. Quant à l'industrie forestière, qui est en crise, on attend toujours.
    Pourquoi le gouvernement est-il si peu pressé d'annoncer un plan d'urgence pour la forêt? Quand le gouvernement et le ministre de l’Industrie seront-ils sensibles aux besoins des Québécois et des Québécoises de toutes les régions du Québec?
    Monsieur le Président, nous sommes élus pour défendre les intérêts des Québécois et de l'ensemble des Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons conclu une entente qui ramène plus de 5 milliards de dollars dans les poches de l'industrie. Le Bloc québécois n'aurait jamais pu faire cela puisqu'il est dans les couloirs et y sera toujours.
    Monsieur le Président, il y a tout un train de mesures supplémentaires qui pourraient être mises de l'avant pour soutenir et stimuler l'industrie forestière, notamment la production d'énergie à partir de la biomasse.
    La mise en place d'incitatifs pour l'utilisation des résidus de bois dans la production de la bioénergie aurait un triple avantage: accès à une énergie propre pour l'industrie, protection de l'environnement et, aspect non négligeable, cela montrerait au ministre du Travail que les deux peuvent se faire.
    Qu'est-ce qui empêche le gouvernement d'agir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais préciser à la députée que j'ai déjà dit maintes fois par le passé que l'énergie renouvelable est une forme d'énergie très importante, qui jouera un rôle de premier plan dans l'avenir énergétique du Canada. Les députés devraient rester à l'écoute d'annonces prochaines alors que nous dévoilerons notre plan environnemental, élaboré au Canada et qui donnera des résultats pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

    Le ministre du Travail prétend que la protection de l'environnement nuit à l'exploitation de la forêt. Or, une des nombreuses propositions du Bloc québécois démontre le contraire.
    Est-ce que le ministre des Ressources naturelles admettra qu'un crédit d'impôt remboursable destiné à l'amélioration des technologies propres dans le secteur forestier aurait un effet positif certain tant pour l'industrie forestière que pour l'environnement?

[Traduction]

    Monsieur le président, ce qui aura un effet positif est qu'enfin, après 13 années d'inaction, l'accord sur le bois d'oeuvre nous permettra d'aller de l'avant et de restructurer l'industrie forestière.
    Ce gouvernement a fait davantage pour l'industrie forestière en six mois que le gouvernement précédent n'en avait fait en 13 ans. Il a engagé 400 millions de dollars dans le budget précédent et l'industrie forestière connaîtra le succès grâce aux actions de ce gouvernement.

  (1440)  

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire a peut-être de la difficulté à admettre la vérité en ce qui concerne sa politique à l’égard des Autochtones, mais les chiffres ne mentent pas.
     Les chiffres montrent que les Canadiens autochtones sont surreprésentés dans nos prisons. Les Autochtones risquent sept fois plus de se retrouver en prison que les non-Autochtones, mais malgré les preuves statistiques, le ministre de la Sécurité publique refuse de le reconnaître.
     Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est-il d’accord avec son collègue? Va-t-il présenter ses excuses aux Canadiens pour n’avoir pas reconnu les vérités contenues dans le rapport?
     C’est la députée qui devrait présenter ses excuses parce que la semaine dernière, elle a annoncé au monde entier qu’elle ne soutenait plus les droits des femmes indiennes sur les biens matrimoniaux. Elle s’est fait vivement critiquer par un grand quotidien de sa propre ville qui a dit: « Peut-être que les décennies de litiges et des années d’étude ne suffisent pas pour Mme Neville ». Les Autochtones « attendent ce genre de loi depuis trop longtemps »...
     Des voix: Règlement!
    Des voix: Citation.
    Les députés crient « citation », mais vous ne pouvez pas faire indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Si les députés font une citation, ils doivent quand même mentionner le titre de leur collègue et non pas son nom. C’est une chose que les députés savent bien. Ce n’est pas une nouvelle règle. Je sais que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, comme tous les autres députés, veut se conformer en tous points au Règlement. A-t-il terminé sa réponse?
    Excusez-moi pour cette transgression, monsieur le Président. Il est dit dans cet article que la députée de Winnipeg-Sud-Centre « a eu neuf ans pour accorder aux Autochtones les mêmes droits qu’à tous les autres Canadiens en matière de droit de la famille, mais elle a choisi de ne pas redresser ce tort. M. Harper devrait le faire »...
    L’honorable ministre devra faire ses citations comme il faut la prochaine fois. La députée de Winnipeg-Sud-Centre.
    Monsieur le Président, s’il avait mis en oeuvre l’accord de Kelowna, il n’aurait pas eu le temps de lire tous ces journaux.
     L’enquêteur correctionnel a constaté que les détenus des Premières nations, métis et inuits étaient généralement considérés comme de plus hauts risques pour la sécurité que les détenus non autochtones. Les contrevenants autochtones sont libérés après avoir purgé une plus grande partie de leur peine et ils risquent davantage que leur libération conditionnelle soit révoquée.
     Au lieu de s’attaquer à ces problèmes, le gouvernement propose d’augmenter encore la surreprésentation des Autochtones. Le ministre de la Sécurité publique va-t-il prendre acte de ces conclusions de l’enquêteur correctionnel?
    Monsieur le Président, j’ai pris acte de ces conclusions hier. Nous respectons le travail que l’enquêteur correctionnel a réalisé. Nous ne croyons pas qu’il y ait une discrimination systémique au sein du système correctionnel. Il y a un certain nombre de programmes qui mettent en lumière les problèmes reliés à la population autochtone. J’ai rencontré un grand nombre de ces détenus et ils m’ont parlé directement des programmes qui leur sont utiles. Nous allons poursuivre notre examen du rapport.

Le Programme de péréquation

    Monsieur le Président, lorsque le premier ministre déclare qu'aucune province ne sera désavantagée par les changements à la péréquation, il semble qu'il s'écarte peut-être de la vérité. De fait, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a révélé que sa province pourrait bien être la grande perdante de la nouvelle formule.
    Pourquoi ce changement? Cela veut-il dire que les députés conservateurs de Terre-Neuve-et-Labrador ne servent absolument à rien lorsque vient le moment de défendre leur province?

  (1445)  

    Monsieur le Président, dans le budget de 2006 et les documents qui l'accompagnaient, nous avons établi un processus à suivre et ce processus est en train d'être suivi.
    Nous avons reçu des rapports de diverses sources, des municipalités, des provinces et des territoires, de leurs conseillers, ainsi que le rapport de M. O'Brien, que le gouvernement précédent avait commandé. Les ministres ont tenu des consultations avec leurs homologues provinciaux et territoriaux. Je prévois que les ministres des Finances se réuniront à nouveau avant la fin de l'année. Tout cela a été prévu et fait partie du processus établi. Aucune décision n'a encore été prise. Cependant, contrairement à l'approche improvisée du gouvernement précédent, la nôtre est fondée sur des principes.
    Monsieur le Président, le principe est très simple et c'est le suivant: il a été promis en campagne électorale qu'aucune province ne serait pénalisée. Voilà le principe qui est en jeu.
    En toute équité, je dois reconnaître que le président du club de l'augmentation de l'impôt sur le revenu semble commencer à comprendre le credo libéral et à adopter le plan libéral de réduction de l'impôt sur le revenu. Mais cela ne justifie pas toute une série d'ententes non respectées, la répudiation de l'accord de Kelowna, des accords concernant les garderies, et de l'accord Canada-Ontario. Il n'est donc pas surprenant que Danny Williams soit nerveux.
    Le ministre peut-il tout simplement promettre à Danny Williams que Terre-Neuve-et-Labrador...
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, il est édifiant de constater à quel point le député et le parti d'en face s'entendent avec le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Voilà qui est nouveau, et je m'en réjouis.
    Les libéraux adorent les taxes. Je sais que le député d'en face n'est pas d'accord avec l'idée de réduire l'ensemble du fardeau fiscal des Canadiens. Je sais que les députés d'en face ont voté contre notre budget qui visait à réduire la TPS de 1 p. 100. Je sais qu'ils ont voté contre la réduction de l'impôt moyen sur le revenu pour toutes les tranches d'imposition. Ils ont même voté contre notre proposition de retirer 655 000 Canadiens à faible revenu...
    Le député de Lévis--Bellechasse a la parole.

[Français]

Les travailleurs âgés

    Monsieur le Président, depuis trop longtemps, les entreprises forestières du Canada, incluant celles du Québec, ont dû relever des défis qui se sont présentés à elles en raison de l'inaction du gouvernement libéral précédent et des critiques bloquistes qui n'apportent pas de résultat. Plus récemment, des entreprises de bois d'oeuvre ont dû prendre la décision difficile de mettre à pied plusieurs employés, dont un grand nombre de travailleurs âgés.
    Le ministre de l’Industrie, mon honorable collègue, le député de Beauce, peut-il nous parler davantage de ce que notre nouveau gouvernement, le gouvernement du Canada, a l'intention de faire pour atténuer l'impact...
    L'honorable ministre de l’Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Je veux juste rappeler à cette Chambre que ce nouveau gouvernement a rendu public aujourd'hui un nouveau programme, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, un programme à frais partagés avec les provinces de plus de 70 000 millions de dollars auquel va contribuer le gouvernement canadien. C'est un programme dont nous sommes fiers. C'est un programme dont le Bloc québécois devrait être fier aussi puisque le Bloc québécois ne pourra jamais faire un programme de cette envergure.

[Traduction]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, la semaine dernière, dans un effort pour faire accepter leur mission bancale en Afghanistan, les conservateurs ont convoqué des journalistes à une séance d'information pour leur parler des prétendus programmes de développement.
    Un examen des prétentions a permis de découvrir que le gouvernement a gonflé les chiffres en disant qu'un montant de 16 millions de dollars allait à l'Afghanistan, mais ce n'est tout simplement pas le cas.
    Pourquoi la ministre a-t-elle délibérément induit les journalistes en erreur? A-t-elle gonflé ses chiffres pour tenter de faire accepter cette mission bancale, c'est-à-dire la guerre en Afghanistan?

[Français]

    Monsieur le Président, l'opération en Afghanistan, et plus particulièrement à Kandahar, se déroule dans la plus grande transparence, y compris, par les briefings techniques qui sont offerts par les fonctionnaires de mon ministère. On s'attend à avoir dépensé tout près de 15 millions de dollars dans la province de Kandahar d'ici à la fin de l'année,
    Par exemple, 2 000 puits auront été creusés et 5 000 kilomètres de routes rurales auront été construites dans la province de Kandahar. En travaux d'irrigation, nous aurons fait des canaux, des dérivations de barrages, du drainage, des prises d'eau et des aqueducs, et j'en ai...

  (1450)  

[Traduction]

    La députée de New Westminster—Coquitlam a la parole.
    Monsieur le Président, il n'y a aucune transparence. Mon bureau a revu les chiffres que le gouvernement a rendu publics la semaine dernière. Il a prétendu avoir envoyé 13,5 millions de dollars à la Fondation Aga Khan pour soutenir le développement de l'Afghanistan, mais, selon le site web de l'ACDI, seulement 8 p. 100 de ce montant va à l'Afghanistan.
    Le gouvernement a prétendu qu'un autre montant de 1,5 million de dollars allait au programme MEDA et, pourtant, seulement 6 p. 100 de ces fonds se rendront en Afghanistan. Il s'agit de seulement 90 000 $, et non de 1,5 million de dollars.
    Pourquoi la ministre n'admet-elle pas...
    La ministre de la Coopération internationale a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, le travail accompli par l'ACDI en Afghanistan, et plus particulièrement à Kandahar, se fait en partenariat avec les ONG présentes sur place et particulièrement avec les communautés locales afghanes. 
    Notre travail consiste à s'assurer que les Afghans prennent eux-mêmes les décisions qui les conduiront vers un avenir profitable et ce, tout en assurant la sécurité des travailleurs humanitaires.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les conservateurs n'ont pas dit que la vérité. Durant cette campagne, les conservateurs ont pris position envers l'Association des musées canadiens en promettant, et je cite: « ...nous vous assurons que le financement des communautés des arts et de la culture du Canada serait une priorité pour un gouvernement conservateur. » Les conservateurs ont plutôt coupé 4,6 millions de dollars dans le Programme d'aide aux musées.
    Est-ce là la vision conservatrice d'une nouvelle politique muséale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement honorera les engagements qu'il a pris au cours de la campagne électorale.
    Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nos musées nationaux, qu'on avait négligés depuis 13 ans, se trouvaient et se trouvent encore dans un état lamentable. Nous devons d'abord nous occuper de cette question.
    Nous avons également pris un engagement à l'égard des musées locaux et régionaux. Nous savons que nous avons besoin d'une politique et d'une approche efficaces d'un bout à l'autre du Canada.
    Monsieur le Président, les évaluations des programmes sont censées être des documents publics.
    La ministre du Patrimoine canadien pourrait-elle déposer à la Chambre l'évaluation du Programme d'aide aux musées qui l'a amenée à conclure que le programme était inefficace et un gaspillage et, par conséquent, à le sabrer au lieu de le renforcer, comme les conservateurs l'avaient promis?
    Monsieur le Président, tous les documents qui doivent être rendus publics seront publiés. J'informerai la Chambre de notre intention au sujet de cette demande.

La condition féminine

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur minoritaire omet encore une fois de dire la vérité aux Canadiennes.
    Au cours de la dernière campagne électorale, le premier ministre s'est hypocritement engagé à défendre les droits fondamentaux des femmes et il a convenu que le Canada devait faire davantage pour respecter ses obligations internationales en ce qui concerne l'égalité des femmes.
    Le premier ministre aura-t-il l'obligeance de se lever, de dire la vérité et d'expliquer pourquoi l'égalité ne figure plus sur la liste des objectifs de Condition féminine Canada alors qu'il a signé une déclaration jurant de défendre les droits des femmes?
    Monsieur le Président, le gouvernement est très engagé à l'égard de la pleine participation des femmes à la société canadienne.
    Nous avons mis en oeuvre des initiatives visant à améliorer le bien-être économique des femmes. À cet égard, nous avons entre autres baissé les impôts, laissant ainsi plus d'argent dans les poches des femmes; nous avons créé davantage de places en garderie et nous protégeons les femmes et les enfants de l'exploitation sexuelle, de la violence et des abus. En outre, le fait que nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt a une incidence sur les femmes à faible revenu et sur celles qui vivent dans la pauvreté. Nous croyons qu'il est possible de faire une différence.

[Français]

    Monsieur le Président, la majorité des femmes au Canada sont pauvres, et ce gouvernement conservateur minoritaire a élevé l'exemption personnelle et augmenté le taux d'impôt marginal. Cela affecte les femmes pauvres du Canada. Comment ce gouvernement peut-il prétendre qu'il y égalité des sexes? Le premier ministre doit des explications aux Canadiennes. Il doit leur dire la vérité.
     Pourquoi le premier ministre a-t-il renié sa promesse envers les femmes et a-t-il abandonné l'objectif d'égalité pour 52 p. 100 de la...

  (1455)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux attester que non seulement les femmes de ce gouvernement, mais également tous les membres du gouvernement, hommes et femmes, défendent les droits des femmes.
    Contrairement au parti d'en face, nous ne sommes pas contre les droits des femmes autochtones à l'égard des biens matrimoniaux. Voilà une question fondamentale qu'il faut examiner parce qu'elle est négligée depuis de trop nombreuses années.

[Français]

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, une fois de plus, ce gouvernement trouve le moyen d'inquiéter le milieu culturel. Avec l'annonce de coupes de 11,8 millions de dollars au Fonds de diplomatie publique, les milieux de la danse et du théâtre s'interrogent à savoir si cela affectera le financement des tournées internationales.
    Les coupes annoncées vont-elles, oui ou non, mettre fin au financement des tournées internationales des troupes de danse du Québec et du Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous savons que tous les artistes et tous les créateurs canadiens veulent se produire non seulement au Canada, mais aussi sur la scène internationale. Cela sert les créateurs comme l'ensemble des Canadiens. Nous ferons en sorte qu'ils aient cette possibilité.

[Français]

    Monsieur le Président, ma question est simple et claire et elle appelle une réponse simple et claire.
    Les coupes annoncées vont-elles, oui ou non, mettre fin au financement des tournées internationales des troupes de danse du Québec et du Canada? C'est simple.

[Traduction]

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, mes collègues ont exposé les contradictions flagrantes de plus en plus nombreuses du gouvernement conservateur minoritaire: l'aide promise à l'Afghanistan et la reconstruction qui ne se matérialisent pas; la constatation de la vérificatrice générale et d'Environnement Canada selon laquelle la vérité échappe à la ministre de l’Environnement et les engagements écrits à l'endroit des provinces, des femmes, des Autochtones et des musées qui ne sont pas tenus. Voilà des promesses rompues, des vérités niées.
    Au-delà des changements climatiques, pourquoi le gouvernement trouve-t-il gênantes autant de vérités?
    Monsieur le Président, le député de Wascana veut parler de confiance. Quand j'entends le nom du député de Wascana et le mot confiance, je pense au scandale des fiducies de revenu.
    Comme le ministre des Finances de l'époque improvisait les règles, les retraités et les vaillants contribuables qui tentaient d'épargner pour leur retraite, les vraies victimes, ont perdu des millions de dollars. Puisqu'il est question de confiance, le député devrait s'excuser et il devrait démissionner.

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, en campagne électorale, le Parti conservateur a pris l'engagement ferme d'établir une présomption pour que soit considéré comme criminel dangereux tout individu condamné à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle. Aujourd'hui, le ministre de la Justice a encore une fois tenu parole et rempli ses engagements.
    Peut-il élaborer sur l'aspect sensé de ce projet?

[Traduction]

    Monsieur le Président, mon collègue a raison. Dans notre programme électoral, nous avons promis d'établir une présomption pour que soit considérée comme criminel dangereux toute personne condamnée à trois reprises pour crime avec violence ou agression sexuelle. Ce matin, nous avons tenu parole et nous avons déposé un projet de loi à cette fin.
    Nous demandons maintenant à l'opposition de cesser ses manoeuvres politiques et de commencer à adopter des projets de loi qui rendront nos rues et nos collectivités plus sûres.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, malgré ce qui a été dit tout à l'heure, il reste qu'il y a beaucoup trop d'Autochtones des Premières nations, de Métis et d'Inuits dans les prisons du Canada, et la Chambre veut de vraies réponses.
    Les Autochtones constituent 3 % de la population du Canada, mais 18 % d'entre eux sont des détenus. Les hommes autochtones constituent un cinquième de la population carcérale masculine et les femmes autochtones, un tiers des prisonnières, ce qui est honteux.
    Puisque le ministre a désormais en main les faits indiscutables ainsi qu'une liste de solides recommandations, quand obtiendrons-nous un plan véritable pour lutter contre cette discrimination évidente?

  (1500)  

    Monsieur le Président, bien que nous appréciions le travail effectué par l'enquêteur correctionnel, nous n'acceptons pas l'idée que le système correctionnel soit empreint de discrimination systémique. En réalité, des ressources et des investissements importants sont consacrés aux programmes conçus spécialement pour les Autochtones.
    En ce qui concerne le taux plus élevé de récidivisme, c'est une question qui doit être examinée par la société dans son ensemble.
    Pour ce qui est des programmes correctionnels eux-mêmes, je peux assurer à la Chambre qu'il n'y a pas de discrimination.
    Monsieur le Président, il est question de décennies de négligence.
    L'Assemblée des Premières Nations a déclaré hier que la pauvreté engendre le désespoir et que, si on ne met pas en oeuvre des programmes complets dans le domaine de la formation et de la langue et si on ne met pas l'accent sur les Autochtones avec une énergie renouvelée, les statistiques sur l'incarcération ne feront que s'aggraver.
    Quarante et un pour cent des gens de moins de 25 ans font partie de la population carcérale. C'est une génération perdue.
    Le gouvernement fait beaucoup de promesses, mais agit peu. Quand et comment élaborera-t-il un plan véritable pour combler le fossé de la pauvreté au sein des populations autochtones?
    Monsieur le Président, j'ai déjà dit et je répète qu'il y a des questions tout à fait pertinentes à poser au sujet des raisons qui font que les taux sont élevés pour certaines populations, dans certaines régions. C'est une question qui doit être étudiée.
    Cependant, en ce qui concerne le système correctionnel lui-même, il y a une liste considérable de programmes qui sont conçus sur mesure pour la population autochtone dans le système. Je l'ai constaté en personne dans de nombreux cas. Certains programmes mis sur pied récemment donnent actuellement des résultats très encourageants en ce qui a trait au récidivisme.
    Ce n'est pas une question de discrimination, mais bien une question de sens des responsabilités sur le plan personnel.

[Français]

Les transports

    Monsieur le Président, le 11 septembre dernier, le Journal de Montréal publiait un article de son journaliste d'enquête, Fabrice de Pierrebourg, sur les lacunes de sécurité de l'aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal. Ce journaliste, qui n'a jamais compromis la sécurité du site et qui aurait dû être félicité d'avoir servi l'intérêt public, fait maintenant l'objet d'une enquête et est considéré comme suspect par Transports Canada. Il est même passible d'une amende de 5 000 $ par infraction. C'est honteux.
    Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ordonnera-t-il de cesser cette intimidation inacceptable et protégera-t-il la liberté de presse dans notre pays? Il en a le pouvoir et il le sait. Que va-t-il faire?
    Monsieur le Président, je remercie l'honorable collègue de sa question, bien qu'il arrive un peu tard, puisque cette question a été posée la semaine dernière par la députée du Bloc québécois.
    J'ai alors indiqué, effectivement, qu'il n'y avait pas de chasse aux sorcières. Le rapport est complété, et nous serons évidemment en mesure d'apporter les conclusions requises dans ce dossier.

[Traduction]

La coopération internationale

     Monsieur le Président, le 8 octobre a marqué le premier anniversaire du tremblement de terre qui a frappé l'Asie du Sud, et particulièrement le Pakistan.
    Le Canada a agi avec célérité et il a fourni une contribution efficace aux secours. Nous avons soutenu la prestation de soins de santé et la mise en place d'abris d'urgence qui ont sauvé des vies en empêchant la propagation de maladies et en protégeant la population des rigueurs de l'hiver.
    La ministre de la Coopération internationale a rencontré ce matin le président du Sénat du Pakistan et elle a manifesté encore une fois la compassion du Canada envers la population du Pakistan.
    La ministre peut-elle exposer la nouvelle contribution du Canada pour la population du Pakistan?

[Français]

    En effet, ce matin, lors de ma rencontre avec le président du Sénat du Pakistan, je l'ai informé que l'ACDI fournira une aide supplémentaire de 40 millions de dollars à son pays pour ses activités de reconstruction. Ces fonds serviront notamment à reconstruire des écoles.
    Notre gouvernement démontre ainsi son engagement à lutter contre la pauvreté et à s'engager à long terme avec ses partenaires. L'ACDI suivra de près l'évolution de la situation sur le terrain et s'assurera de la bonne utilisation de ces fonds.

[Traduction]

Présence à la tribune

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Maria Eagle, sous-secrétaire parlementaire d'État de l'Irlande du Nord.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Rodney MacDonald, premier ministre de la province de la Nouvelle-Écosse, et de M. Angus MacIsaac, vice-premier ministre de la province de la Nouvelle-Écosse.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: J'aimerais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Mme Silken Laumann, triple médaillée olympique et quatre fois championne du monde en aviron.
    Des voix: Bravo!

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1505)  

[Traduction]

Les voies et moyens

Motion no 8  

     propose que la motion de voies et moyens concernant le mise en oeuvre de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006 soit adoptée.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Une voix: Avec dissidence.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

    Avant la période de questions, l'honorable député de Selkirk—Interlake avait la parole.

[Traduction]

    Il reste six minutes au député de Selkirk—Interlake pour terminer son intervention. Le député a la parole.
    Monsieur le Président, avant que le débat ne soit interrompu pour la période des questions, je parlais de l'accord sur le bois d'oeuvre et j'étais en train de dire à quel point j'en étais fier.
    J'ai dit que l'accord était pratique et souple, et qu'il mettait un terme à ce conflit de longue date. De plus, il répond directement aux questions et aux préoccupations soulevées par l'industrie et les provinces. Par exemple, l'accord reconnaît les réformes provinciales axées sur les conditions du marché et maintient le pouvoir des provinces de gérer leurs ressources forestières comme elles l'entendent. Par ailleurs, l'accord prévoit une exemption relative aux mesures frontalières pour les provinces de l'Atlantique et les territoires ainsi que pour 32 entreprises, parmi lesquelles figurent les scieries frontalières du Québec qui, selon les conclusions du département américain du Commerce, n'étaient pas subventionnées.
    L'accord garantit aux entreprises indépendantes de deuxième transformation du bois qu'elles n'auront pas à payer une surtaxe sur la valeur ajoutée de leurs produits. L'accord met en place un processus qui permettra au Canada et aux États-Unis d'établir, en consultation avec les provinces, les mesures qui pourront être prises par les régions afin d'être exemptées des mesures frontalières.
    L'accord jouit de l'appui de deux gouvernements nationaux et des principales provinces productrices de bois d'oeuvre, ainsi que de la vaste majorité des intervenants de l'industrie. Tout ce qui lui manque maintenant, c'est l'appui des parlementaires.
    Le projet de loi C-24 mettra en oeuvre les engagements pris par le Canada dans le cadre de cet accord. Il laisse suffisamment de latitude aux provinces pour leur permettre de choisir l'option frontalière qui convient le mieux à leur situation économique particulière. Le projet de loi modifiera aussi certaines dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation afin de mettre en place les mécanismes dont nous aurons besoin pour remplir nos engagements aux termes de l'accord.
    Je suis heureux de faire partie d'un gouvernement qui, en très peu de temps, soit en moins de six mois, a accompli ce qu'aucun autre gouvernement n'avait réussi à faire. Le gouvernement a mis un terme à ce conflit, de sorte que nous pouvons maintenant nous concentrer sur notre objectif, qui est de bâtir une industrie forestière plus solide et plus compétitive au Canada.
    Il faut absolument redonner vie aux localités qui dépendent du bois d'oeuvre et à l'industrie toute entière en tournant la page sur ce conflit non productif et en adoptant cette entente, qui sera un gage de prospérité et de stabilité pour l'industrie du bois d'oeuvre.
    Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre à moi et d'appuyer le projet de loi pour que nous tournions la page sur ce conflit une fois pour toutes.

  (1510)  

    Monsieur le Président, je salue le courage de ce deuxième député conservateur à oser prendre la parole sur cette question, car nous savons que cette entente à rabais a été totalement bâclée et que les moutons conservateurs se refusent en général à prendre la parole à la Chambre.
    Nous savons également que les conservateurs invoquent la clôture en vue de mettre fin au débat de la Chambre, car ils ont honte de ces négociations bâclées et d'une entente incroyablement pourrie.
    Comme le député est sûrement au courant, depuis que l'entente a été imposée, après avoir forcé la main des entreprises, presque 3 000 Canadiens ont perdu leur emploi dans des collectivités dépendant du bois d'oeuvre pour leur survie en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Nous savons tous que c'est un gâchis total et une catastrophe.
    Nous savons également qu'en vertu de la décision qui a été rendue vendredi dernier par le Tribunal du commerce international, sa décision finale, les Canadiens avaient le droit de récupérer jusqu'au dernier sou. Ce que nous avons maintenant, c'est une entente bâclée, non viable commercialement. En outre, les entreprises sont maintenant soumises à une double imposition. C'est le chaos à la frontière en raison de la mise en oeuvre improvisée d'une entente qui n'aurait jamais dû voir le jour, car le Tribunal du commerce international vient de nous donner raison.
    Je voudrais simplement demander pourquoi les conservateurs sont aussi déterminés à imposer cette entente, alors même que le Tribunal du commerce international a dit que nous avions le droit de récupérer jusqu'au dernier sou? Pourquoi n'ont-ils pas au moins agi de façon responsable dans la mise en oeuvre de cette entente, de façon à éviter le chaos des derniers jours à la frontière et la perte de milliers d'emplois dans le secteur du bois d'oeuvre en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec?
    Monsieur le Président, il y a lieu de se demander à quel point le député est sérieux. Hier soir, il a même oublié de voter pour le projet de loi au moment où il a été mis aux voix à la Chambre. Vraiment, c’est à se demander où il en est sur cette question. Voilà qui montre à quel point le NPD est en train de perdre tout sens commun.
     Il n’y a qu’à songer que la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec appuie cet accord. Le NPD ne semble pas sur la même longueur d’onde que ses copains syndicalistes du Québec à propos de cette question. Les syndicats québécois estiment qu’il s’agit là d’une bonne entente. Ils savent que l’avenir de leur industrie et de leurs emplois en dépend. Le NPD n’a pas saisi cela.
     Les députés néo-démocrates veulent continuer les poursuites. Ils veulent que ces litiges traînent à perpétuité devant les tribunaux. Ils veulent que les avocats s’enrichissent, que les travailleurs perdent leur emploi, que les entreprises ferment et que les collectivités forestières deviennent des villages fantômes.
     Nous ne voulons pas que cela se produise. Nous nous montrons éminemment responsables. Nous mettons tout en oeuvre pour que cet accord entre en vigueur et que ces collectivités soient protégées.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Selkirk—Interlake, pour sa connaissance du dossier et son soutien à tous les producteurs de bois d’oeuvre et à toutes les entreprises forestières de sa circonscription.
     J’ai entendu plus tôt aujourd’hui ma collègue de la région de Renfrew-Pembroke formuler à la Chambre des observations à propos du projet de loi. On a alors été vraiment à même de constater le genre de soutien que certains députés apportent aux producteurs de bois d’oeuvre et aux gens sur le terrain qui dépendent de l’industrie forestière pour gagner leur vie.
     Le député a fait mention du sens commun du NPD. Je n’ai pas de commentaire à formuler à ce sujet, mais si les députés de ce parti ne votent sur rien, il se pourrait que j’en aie.
     J’aurais une question à poser au député. Comment se fait-il au juste que des députés comme ceux de Burnaby—New Westminster et de Thunder Bay—Rainy River ne se soucient vraiment pas du sort des producteurs de bois d’oeuvre dans leur région? Est-ce par partisanerie politique? De quoi s’agit-il? Qu’en pense le député?

  (1515)  

    Monsieur le Président, je me demande comment fonctionnent ces députés. Ils n’éprouvent manifestement aucune compassion envers les travailleurs de l’industrie du bois d’oeuvre. Il leur importe peu que ces entreprises réussissent. La seule chose qui les intéresse, c’est de faire en sorte que l’argent aille aux avocats pour pouvoir poursuivre dans la voie de la contestation judiciaire. De notre côté, nous voulons en finir avec ce différend. Nous tenons à faire en sorte que notre industrie prospère encore longtemps.
    Avant la reprise du débat, le député de Burnaby--Douglas a la parole pour invoquer le Règlement.

Recours au Règlement

La Loi sur la citoyenneté -- Le projet de loi C-14  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je voudrais répondre au recours au Règlement soulevé le vendredi 6 octobre par le secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi C-14. Je suis heureux d'avoir l'occasion de réagir aux préoccupations soulevées à la Chambre par le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, le vendredi 6 octobre, au sujet de la recevabilité d'un amendement au projet de loi C-14 qui a été adopté lorsque le projet de loi était examiné par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
    Comme j'ai proposé cet amendement au comité permanent, je suis ravi de pouvoir répondre au recours au Règlement. Comme nous le savons, l'amendement en cause ajouterait à l'article 2 du projet de loi C-14 un paragraphe ainsi libellé:
    Toute décision prise par le ministre aux termes du présent article peut être portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié
    Pour commencer, je voudrais souligner que cet amendement a été jugé recevable par le président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qu'il a été discuté par le comité et qu'il a été approuvé par la majorité des membres du comité.
    Je tiens à faire ressortir que le secrétaire parlementaire a fait valoir ses arguments devant le comité à ce moment-là.
    De plus, les membres du comité ont voté après avoir entendu les arguments du secrétaire parlementaire et des autres témoins, confirmant la décision du président selon laquelle l'amendement était recevable. Le comité a voté pour confirmer la décision du président.
    Je sais que les gestes du comité n'excluent pas une intervention de la présidence et de la Chambre sur cette question, mais je tiens à ce qu'il soit clair pour la présidence que cette question a été étudiée par le comité. Je sais que la présidence a statué à maintes reprises que, dans la plupart des cas, les comités sont les plus compétents pour juger des questions dont ils sont saisis; aussi, j'ai cru important de faire ressortir le fait que cet amendement a été débattu et jugé recevable par le comité.
    À mon avis, l'amendement ne dépasse pas la portée du projet de loi tel qu'il a été adopté par la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C-14 et l'amendement en question viennent modifier l'article 5 de la Loi sur la citoyenneté, qui porte sur l'attribution de la citoyenneté et fixe les obligations du ministre relativement à cette attribution. Il accorde aussi au ministre le pouvoir discrétionnaire d'exempter les demandeurs des exigences prévues par la loi, dans certains cas.
    Le projet de loi C-14 modifie cette loi en y ajoutant le nouvel article 5.1 qui accorde aux enfants adoptés par des Canadiens à l'étranger la citoyenneté au moment de la demande, une fois le processus d'adoption terminé. Cette modification éliminerait l'effet discriminatoire de la loi actuelle, qui exige que les enfants adoptés présentent une demande de résidence permanente et répondent ensuite aux exigences de résidence avant de demander la citoyenneté canadienne, mais accorde aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens la citoyenneté canadienne sur-le-champ sans qu'ils aient à faire une telle demande.
    L'article 5 de la loi actuelle établit les critères relatifs à l'obtention de la citoyenneté canadienne et précise les situations dans lesquelles le ministre peut faire appel à ses pouvoirs discrétionnaires. Le projet de loi C-14 propose un nouvel article 5.1 qui ajoute des critères relatifs aux enfants adoptés à l'étranger par des parents canadiens. L'amendement proposé par le comité au projet de loi C-14 n'outrepasse pas la portée du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il tempère simplement le pouvoir discrétionnaire du ministre énoncé aux articles 5 et 5.1 en permettant que sa décision soit portée en appel. À mon avis, cet amendement est conforme au principe du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture.
    À propos de l'assertion du secrétaire parlementaire selon laquelle cet amendement confère à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada de nouveaux pouvoirs et un nouveau mandat au-delà de ce que lui accorde la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, je dirais que le fait de refuser la citoyenneté à un enfant adoptif revient à refuser l'octroi d'un visa d'immigrant et du statut de résident permanent et que, par conséquent, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est précisément l'organe qui a compétence dans de tels cas.
    La commission est l'organisme le mieux placé pour comprendre les questions liées à la validité des adoptions d'enfants à l'étranger par des Canadiens, puisqu'elle rend actuellement les décisions sur les appels logés à la suite d'un refus d'accorder le statut de résident permanent à un enfant adopté à l'étranger. Je maintiens que les enquêtes effectuées et les critères utilisés actuellement aux fins des décisions sur ces appels resteront exactement les mêmes si le projet de loi C-14 tel qu'amendé est adopté par le Parlement.
    Ce changement ne donne donc pas de nouveaux pouvoirs à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et n'ajoute rien à son mandat. Le résultat final des décisions dont on fera appel changera à la suite d'une décision, en ce sens que, en vertu du projet de loi C-14, si cet amendement est adopté, un enfant adopté deviendra citoyen canadien plutôt que résident permanent, mais la procédure de prise de décision appliquée aux fins de l'appel restera essentiellement la même.
    Cet amendement ne donne aucun nouveau pouvoir à la commission et ne modifie pas son mandat, et la recommandation royale ne serait pas nécessaire puisqu'aucune nouvelle activité n'est envisagée ou entreprise. Une telle mesure n'exigerait pas de fonds publics supplémentaires. Par conséquent, je crois que cela n'empiète pas sur la prérogative financière de la Couronne.
    Monsieur le Président, cet amendement a été présenté et il a été jugé admissible par le comité pour ce qui est de la procédure. Dans votre décision sur la forme et le contenu des amendements présentés à l'étape du rapport, prononcée le 21 mars 2001, vous avez imploré les députés de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale.

  (1520)  

    Monsieur le Président, vous avez déclaré:
[...] Par conséquent, je recommande fortement à tous les députés et à tous les partis de se prévaloir pleinement de la possibilité de proposer des amendements à l'étape du comité afin que l'étape du rapport retrouve sa vocation originale, celle de permettre à la Chambre d'étudier le rapport du comité et le travail accompli par celui-ci et d'effectuer tout travail supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour parfaire à l'étude détaillée du projet de loi.
    C'est exactement ce que je me suis efforcé de faire. L'amendement appuie à la fois le champ d'application et l'esprit du projet de loi et j'affirme qu'il atteint l'objectif primordial que, selon le gouvernement, le projet de loi est censé atteindre.
    Quant à l'affirmation selon laquelle l'amendement est incomplet, je considère que les exigences relatives à son application peuvent être exposées dans le règlement de mise en oeuvre de la loi. L'amendement satisfait donc à tous les critères quant à son caractère complet. Le gouvernement ne demande sûrement pas que la Chambre considère qu'un projet de loi est incomplet à moins que tous les règlements soient publiés à l'étape du rapport. Cela irait tout à fait à l'encontre des pratiques antérieures de notre assemblée.
    Je vous remercie, monsieur le Président, d'avoir écouté ma réponse au recours au Règlement fait par le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Je vous exhorte à juger cet important amendement recevable et à permettre qu'il soit étudié par la Chambre.
    Est-ce que le secrétaire parlementaire du Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique veut prendre la parole à propos du même recours au Règlement?

Les propos tenus par des députés  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À moins qu'il n'y ait d'autres interventions sur le premier recours au Règlement, j'aimerais parler de propos tenus pendant la période des questions. Je crois avoir entendu le député de Don Valley-Ouest dire que des députés du parti ministériel, des membres du Cabinet, « commencent à faire fi de la vérité ». J'imagine que c'était le thème de la période des questions d'aujourd'hui, car en plus du député de Don Valley-Ouest, j'ai entendu le député de Wascana tenir des propos très semblables.
    À mon avis, monsieur le Président, les choses se dérouleraient beaucoup plus calmement à la Chambre si les députés s'en tenaient aux sujets de discussion au lieu de tenir des propos qui pourraient être considérés comme des attaques personnelles. J'espère que vous jetterez un coup d'oeil aux bleus d'aujourd'hui. J'aimerais que vous vous prononciez sur les propos tenus par le député de Don Valley-Ouest et je vous invite, monsieur le Président, à vous pencher sur la question des attaques personnelles, mesquines et injustifiées contre des députés.
    Je remercie le secrétaire parlementaire pour son intervention à ce sujet. Les propos dont il fait mention ont été tenus à plusieurs reprises pendant la période des questions. De prime abord, je ne crois pas qu'ils soient répréhensibles, mais je consulterai les experts en la matière et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu. J'espère que cette décision sera à la satisfaction du secrétaire parlementaire.

Questions orales  

    Monsieur le Président, j'aimerais faire un bref rappel au Règlement. Au cours de la période des questions, alors qu'il répondait à une question posée par la députée de Winnipeg-Centre-Sud, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a mentionné, probablement sans le faire exprès, que le député de Winnipeg-Centre s'opposait au fait que les femmes autochtones aient des droits sur les biens matrimoniaux.
    J'aimerais que le compte rendu soit corrigé. Je crois que le ministre des Affaires indiennes s'est trompé et qu'il voulait parler de la députée de Winnipeg-Centre-Sud et non du député de Winnipeg-Centre.
    J'espère que cette question sera automatiquement rectifiée dans les bleus. Je suis persuadé que cela sera noté en temps et lieu.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, il est incroyable de voir comment un simple changement dans l'attribution des sièges peut modifier la façon de voir les choses. Le parti au pouvoir ne peut être le même parti qui, il y a un an à peine, alors qu'il occupait les banquettes de l'opposition, s'opposait à tout règlement qui ne prévoirait pas une justification complète pour le Canada.
    J'aimerais lire un passage qui se trouve à la page 19 du programme électoral du Parti conservateur:
    Un gouvernement conservateur:
    Demandera au gouvernement américain de respecter les règles en ce qui a trait au bois d'oeuvre. Les États-Unis doivent respecter le jugement de l'ALENA sur le bois d'oeuvre, abolir l'amendement Byrd et rendre aux producteurs canadiens les 5 milliards de dollars recueillis en droits illégaux sur le bois d'oeuvre.
    Ce sont des paroles assez énergiques que la plupart des députés et des Canadiens pourraient appuyer. En fait, mon parti et moi avons défendu plus ou moins la même position au cours de la campagne, affirmant que, et je cite:
    Les récentes décisions favorables au Canada en vertu de l'ALENA demeurent valides et doivent être respectées. Les États-Unis demeurent tenus par la loi d'éliminer ces droits et de rembourser intégralement les droits perçus, y compris les intérêts, ce qui représente une somme de plus de 5 milliards de dollars. Un gouvernement libéral poursuivra avec acharnement la lutte juridique et politique avec le gouvernement et l'industrie des États-Unis et il continuera de consulter les provinces et l'industrie canadienne au sujet de la meilleure façon de régler ce différend définitivement.
    Nous voilà donc dans cette enceinte en train de débattre d'un projet de loi qui brise la promesse électorale du gouvernement, une mesure qui officialise une perte plutôt qu'un gain, une mesure qui propose une solution simpliste, mais politiquement commode, et qui sacrifie l'avenir d'une industrie et d'un mode de vie au Canada.
    Est-il nécessaire de rappeler au gouvernement que la position juridique du Canada était appuyée par de nombreuses décisions de tribunaux du commerce international et de tribunaux intérieurs, tant au Canada qu'aux États-Unis, avant l'arrivée du gouvernement conservateur? Pourtant, le gouvernement a accepté une entente défavorable, très défavorable.
    Et ce n'est pas tout, car en capitulant devant le gouvernement américain dans ce dossier le gouvernement actuel ne fait que préparer le terrain — pour lui-même, mais ce qui est plus important encore pour les futurs gouvernements — pour nombre d'échecs qu'il ne manquera pas d'essuyer dans d'autres dossiers dans l'avenir. Washington peut entrevoir que le gouvernement canadien n'aura peut-être pas la détermination ou la force nécessaire pour défendre le Canada et se battre à bon droit lorsque les deux pays auront des différends dans l'avenir.
    Cet abandon inconditionnel de la position du Canada selon laquelle notre industrie du bois d'oeuvre n'est pas subventionnée anéantit la crédibilité des dispositions de l'ALENA concernant le règlement des différends. L'abandon de notre position ne fera qu'encourager encore davantage certains législateurs et bureaucrates américains à faire fi en tout temps et comme bon leur semble des règles qui régissent les accords sur le commerce international.
    Cette entente est mauvaise pour le Canada. Elle a fait l'objet de critiques virulentes à la Chambre des communes et aux quatre coins du pays. Elle laisse un milliard de dollars appartenant à des entreprises canadiennes entre les mains des Américains, dont 500 millions de dollars que le secteur américain du bois d'oeuvre pourra utiliser pour intenter des poursuites contre les Canadiens. Ainsi, les Américains pourront utiliser l'argent du secteur canadien du bois d'oeuvre pour poursuivre ce secteur.
    Cette entente crée une taxe à l'exportation qui, compte tenu des prix actuels, est plus élevée que les droits en vigueur et elle créera un régime fiscal injuste prévoyant l'imposition de droits d'exportation paralysants sur le secteur du bois d'oeuvre. C'est du jamais vu. Elle limite la capacité du gouvernement d'aider le secteur du bois d'oeuvre et elle sabote les relations commerciales canado-américaines fondées sur le respect des règles établies. Je le répète, cette entente est mauvaise. Je n'ai qu'une chose à dire aux députés d'en face qui affirment qu'ils ne pouvaient conclure une meilleure entente: ils ne se sont pas donné assez de mal.
     Ma mère disait toujours qu'on ne peut pas faire d'une buse un épervier, mais je tiens à reconnaître les mérites du Comité permanent du commerce international. Les membres du comité ont fait beaucoup d’efforts pour essayer d’améliorer une mauvaise entente. Ils ont notamment recommandé de prendre le temps nécessaire pour arriver à une entente finale qui réponde aux attentes de l’industrie du bois d’oeuvre, de veiller à obtenir un mécanisme efficace pour régler tout différend concernant l’interprétation de l’accord et de préserver les victoires juridiques du Canada. Je le répète: préserver les victoires juridiques du Canada.
     Nous avons remporté un certain nombre de litiges à ce sujet. Étant donné le grand nombre de litiges que nous avons gagnés, tant sur le plan juridique que sur le plan moral, j’estime que nous devons faire respecter les jugements rendus. Sinon, nous affaiblissons la raison d’être de l’arbitrage.

  (1525)  

     Lorsque les parties n’ont pas à respecter les jugements rendus, cela compromet la validité des décisions futures. Dans le cas qui nous intéresse, cela pourrait avoir d’importantes conséquences à plusieurs égards, par seulement dans ce secteur, mais dans bien d’autres secteurs du gouvernement.
     Avec cette entente, nous laissons tomber nos travailleurs du bois d’oeuvre. De plus, un grand nombre d’autres industries sont confrontées à des problèmes commerciaux similaires. Par conséquent, si nous acceptons la défaite sur ce front, nous allons laisser tomber de nombreux Canadiens de tout le pays. Est-ce vraiment ce que le gouvernement comptait faire?
     Comme cela fait plus de 13 ans que je siège à la Chambre, je sais que mes collègues de tous les partis essaient de servir les intérêts des Canadiens de leur mieux. J’en suis convaincu. Néanmoins, on aurait grand tort de ne pas reconnaître les conséquences du non-respect des jugements. Voilà pourquoi il est si important de pousser le nouveau gouvernement à chercher à faire confirmer, reconnaître, accepter et respecter les règles du commerce international.
     Les recommandations ne se sont pas arrêtées là. Dans son rapport, le comité préconisait également un plafond flexible pour l’option B. Il préconisait aussi une certaine flexibilité pour l’option A. Le but était de faire en sorte que l’industrie ne soit pas pénalisée exagérément en cas d’augmentation soudaine et temporaire de ses exportations vers les États-Unis. Le Comité permanent du commerce international a aussi recommandé que toutes les mesures soient prises pour que les entreprises canadiennes récupèrent leur juste part des droits compensateurs et antidumping, avec intérêt, dans les 90 jours suivant la conclusion de l’entente. Ce n’était là que quelques-unes des recommandations énergiques du Comité permanent du commerce international.
     Au cours des dernières élections, le Parti conservateur a beaucoup parlé de l’importance des comités. Les conservateurs ont dit que s’ils étaient élus, ils écouteraient les comités parce qu’ils croyaient que les comités représentaient tous les partis, un grand nombre de points de vue et surtout, un certain équilibre.
    J'ai de la difficulté à comprendre que le gouvernement décide ni plus ni moins de faire complètement abstraction de ce rapport alors que le comité a fait de si fermes recommandations suite à un examen extrêmement rigoureux de la question. Je suis navrée de cette situation. J'estime moi aussi que l'équilibre est important dans nos prises de décisions. Il faut être prêt à peser le pour et le contre de chaque situation et nous savons, comme parlementaires, que les solutions finales auxquelles nous arrivons ne plairont pas à tout le monde. C'est rarement le cas, mais en tant que parlementaires, nous devons rechercher l'équilibre. Nous devons entendre tous les points de vue et ne pas faire la sourde oreille comme le font les conservateurs dans le moment.
    Je demande au gouvernement de revoir ce rapport et de réexaminer certaines des recommandations que le comité y a faites en toute bonne foi. Je crois que les Canadiens souhaitent un gouvernement, peu importe le parti qui le forme, qui crée un équilibre, qui écoute et qui, à la fin du processus, prenne les meilleurs décisions possibles pour le Canada et pour l'ensemble des Canadiens. Les citoyens n'attendent rien de moins du gouvernement. Ils en ont assez des querelles et je ne le dirai jamais assez. Chaque fois que je circule dans ma circonscription, les gens me disent à quel point ils sont las des chicanes parlementaires. Ils veulent que nous collaborions pour trouver la meilleure solution.
    Ce dossier est important. Nous y avons travaillé longtemps ensemble et certains diront peut-être trop longtemps. Toutefois, la solution n'est pas de nous brader. Lorsqu'on s'est durement battu sur certaines questions et qu'on a eu gain de cause sur le plan juridique, on ne devrait pas laisser tomber ces victoires.
    Il va sans dire que c'est un grand défi de protéger non seulement cette industrie, mais aussi de faire en sorte qu'elle prospère. L'industrie du bois d'oeuvre constitue une part importante de l'économie canadienne, particulièrement dans nombre de régions rurales. Il faut que cette industrie demeure forte pour renforcer l'économie nationale et les économies locales des localités où elle est concentrée.
    L'industrie offre de bons emplois aux Canadiens, des emplois dont nous avons besoin. Il faut faire tout notre possible pour la soutenir et pour soutenir les Canadiens qui en tirent leur subsistance. S'il vous plaît, ne nous vendez pas à rabais.

  (1530)  

    Monsieur le Président, cela m'étonnerait que ce soit la mère de la députée qui a inventé l'expression « On ne peut pas faire d'une buse un épervier », tout comme elle ne me croira pas si je lui dis que c'est ma mère qui a dit un jour: « Tu sauras sur quelle colline tu devrais mourir, mais, n'oublie pas, tu seras mort quand même. »
    Je dirais que la buse correspondrait à la poursuite de ce que nous avons vécu ces dernières années, sans quelque solution que ce soit. Certes, nous avons remporté des victoires à l'ALENA, mais nous avons subi des défaites sur la même question à l'OMC.
    Certes, nous préférerions tous la solution idéale, mais n'est-il pas sensé d'écouter toutes les provinces et la grande majorité des intervenants de l'industrie, qui ont dit qu'il n'était pas possible de conclure un meilleur accord et que nous devrions simplement poursuivre notre activité et permettre à l'industrie forestière de retrouver la voie de la prospérité?

  (1535)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, ma mère, que j'aimais de tout mon coeur, avait plusieurs dictons. Cependant, je n'ai jamais dit qu'elle avait inventé cette expression. J'ai dit qu'elle l'employait, comme beaucoup d'autres. Elle me répétait souvent ces dictons lorsque j'étais petite. On me dit que je les répète souvent à mon tour. C'est parce que j'aimais beaucoup ma mère. J'espère donc que le député saura me pardonner.
    Le problème, c'est que cette entente n'est pas satisfaisante. Nous renonçons au dédommagement que nous avons remporté devant les tribunaux, et ce n'est pas une chose qu'il faut prendre à la légère.
    Je suis sûre que les députés ont lu le Globe and Mail aujourd'hui. Je n'aime pas ce que dit le journal. Dans un article intitulé « L'accord de capitulation sur le bois d'oeuvre », on rapporte que le nouveau gouvernement conservateur a dit qu'il renoncerait à 1 milliard de dollars des droits qui nous sont dûs et qu'il a accepté que des droits de 22,5 p. 100 soient dorénavant imposés à la frontière. Les conservateurs n'en parlent pas, mais ce sont des choses sérieuses. La population du Canada doit savoir quel genre d'entente les conservateurs sont en train de conclure.
    Le député a dit que les provinces étaient en faveur de l'accord ou, du moins, qu'elles songeaient à le devenir. À l'heure actuelle, il y a une part de vérité dans ce qu'il dit. Certains intervenants de l'industrie disent la même chose, alors que d'autres affirment tranquillement qu'ils s'inquiètent énormément des nouveaux droits et du fait que tout le contexte juridique semble très nébuleux.
    Ce n'est pas une mince affaire que d'octroyer des avantages passagers à une industrie au détriment de dommages permanents dans le but de lui faire avaler une entente.
    Je sais que le nouveau gouvernement conservateur essaie de faire du bon travail. Je sais que ce dossier revêt une grande importance pour les conservateurs. Ils en ont fait en quelque sorte leur mantra, et ils répètent qu'ils ont fait ceci et qu'ils ont réglé cela. Toutefois, je trouve inacceptable de régler ce dossier de façon aussi insatisfaisante, au détriment d'une industrie qui sombrera d'ici peu à cause de cette entente. Voilà pourquoi nous devons à tout prix essayer d'améliorer l'entente.
    Monsieur le Président, ce qui est préoccupant, c'est que, si le gouvernement conservateur honore sa promesse de mettre en oeuvre l'accord sur le bois d'oeuvre, il capitulera ensuite devant les États-Unis après avoir remporté des batailles juridiques. Cette fois-ci, il le fait dans le cas du bois d'oeuvre. Qu'est-ce que ce sera la prochaine fois?
    La députée a tout à fait raison de dire que le Tribunal de commerce international des États-Unis a déclaré que le Canada a droit à la totalité de cet argent. Pourquoi pense-t-elle que le gouvernement conservateur permet aux entreprises américaines de garder 1 milliard de dollars de son propre argent? Selon la députée, que se passera-t-il dans les prochaines batailles commerciales, lorsque les entreprises américaines ne voudront pas aller devant les tribunaux? Vont-elles recourir à des tactiques musclées et convaincre le gouvernement canadien de capituler, en lui disant que c'est à prendre ou à laisser?
    La députée voudrait-elle se prononcer là-dessus?
    Monsieur le Président, je partage la préoccupation du député à ce sujet. Que risque-t-il de se passer la prochaine fois? Sur quoi allons-nous capituler la prochaine fois? Comment pouvons-nous nous protéger?
    Dans l'édition du Globe and Mail d'aujourd'hui, on a également évoqué cette question et on a dit que nous avions enfin remporté la victoire devant un des tribunaux des États-Unis, qu'ils perdaient la bataille et que nous avions déclaré forfait. Nous devons nous demander pourquoi nous abandonnons, alors que nous avons gain de cause devant des tribunaux juridiques.
    Monsieur le Président, avant de me lancer dans le débat, j'aimerais faire une observation. Je comprends que beaucoup de députés avaient des questions à poser au dernier député qui a pris la parole et que, par conséquent, vous ne pouviez donner la parole à tous. C'est toujours une tâche difficile. Je voudrais poser une question à la députée, une question à laquelle je pense pouvoir répondre moi-même, sur le nombre de scieries qu'il y avait dans sa circonscription. Il y en a 15 dans la mienne et toutes appuient cette entente. Je crois que la réponse à ma propre question serait un gros zéro.
    Lorsque nous parlons de l'industrie, nous devrions en avoir une certaine connaissance. Les députés parlent de cette question comme s'ils étaient des experts de l'industrie du bois d'oeuvre. En réalité, ils ne font que se livrer à des manoeuvres politiques. J'en viens à perdre patience. En tant que Président de la Chambre, vous avez une patience à toute épreuve et nous faisons ce que nous pouvons pour suivre votre exemple, mais c'est parfois difficile.
    Ce dossier a été enveloppé de manoeuvres politiques, mais examinons donc certaines des positions que les députés ont préconisées. Je commencerai par celle qui voudrait que nous poursuivions les procédures. Nous avons passé 24 ans devant différents tribunaux et 24 ans c'est long, surtout lorsqu'on ne voit aucune lumière au bout du tunnel. Nous pourrions toujours continuer de nous battre, mais tant que l'amendement Byrd restera en vigueur aux États-Unis, nous continuerions d'ester en justice. Par conséquent, il est important d'avoir un peu de clarté et de certitude dans ce dossier. C'est ce que le projet de loi C-24 apportera à l'industrie du bois d'oeuvre.
    J'ai passé une bonne partie de ma vie à travailler dans l'industrie du bois d'oeuvre en tant que bûcheron. Des membres de ma famille sont encore des bûcherons. Mon grand-père était propriétaire de la scierie locale. Je peux assurer la Chambre que c'est une vie rude, mais que c'est aussi une vie confortable, pour autant que nous soyons à peu près certains de pouvoir vendre nos produits.
    Le grand échec des libéraux, c'est de ne pas avoir réussi à conclure d'entente. C'est pourquoi ils n'appuient pas cette mesure. Je n'arrive toujours pas à comprendre les députés du Canada atlantique qui n'appuieront pas cette entente. Cette entente, c'est l'avenir de l'industrie du sciage et de l'industrie du bois d'oeuvre au Canada atlantique. Elle nous donne de l'assurance pour ce qui est de nos exemptions qui ont fait l'objet d'un long combat à l'extérieur de la Chambre.
    L'ancien ministre du Commerce international, sous le gouvernement libéral précédent, avait fait des exemptions du Canada atlantique concernant les droits compensateurs et antidumping un enjeu des négociations dans le but de conclure une entente avant les dernières élections. Les libéraux auraient renoncé aux exemptions obtenues de longue lutte par le Canada atlantique. Les libéraux n'ont pas obtenu ces exemptions pour l'industrie. L'industrie les a obtenues en prouvant aux Américains qu'elle était exploitée sur les mêmes bases que la leur. Soixante-douze pour cent des terres en Nouvelle-Écosse appartiennent à des intérêts privés. Nos scieries n'ont pas à verser de droits compensateurs pour cette raison. Nous ne subventionnons pas l'industrie. Elle est fondée sur un marché libre, tout comme l'industrie américaine.
    Ce qui est bien avec le projet de loi C-24, c'est qu'il donne de la souplesse, qu'il est ouvert au changement et qu'il tient compte des différences régionales.

  (1540)  

    Si nous permettons l'adoption de ce projet de loi, je m'attends pleinement à ce que tous mes collègues néo-démocrates et libéraux du Canada atlantique y soient favorables, car c'est un bon projet de loi pour le Canada atlantique et c'est un bon projet de loi pour le reste du Canada. Ce projet de loi tient compte des différences régionales. Il reconnaît une industrie qui, bien franchement, était sur le point de s'effondrer en raison de la mauvaise gestion du dossier par les libéraux.
    Que fait donc cette entente? C'est une bonne entente pour le Canada. C'est une bonne entente pour les États-Unis. Elle élimine les droits punitifs imposés par les Américains. Elle rend plus de 4,4 milliards de dollars aux producteurs. Elle fournit de la stabilité dans l'industrie. Elle met fin aux poursuites coûteuses et au différend de longue date entre le Canada et les États-Unis.
    Le projet de loi C-24 est un bon projet de loi. Le remboursement de 4,4 milliards de dollars à lui seul sera bénéfique pour les collectivités, les travailleurs, les camionneurs et l'ensemble de l'industrie du sciage d'un océan à l'autre. Notre mécanisme de remboursement des dépôts a été élaboré avec Exportation et développement Canada et il permettra aux compagnies canadiennes de recevoir le remboursement de leurs dépôts presque immédiatement, dans un délai de quatre à huit semaines, après l'entrée en vigueur de cette entente.
    Au lieu d'attaquer le ministre du Commerce international, mes collègues de l'opposition devraient l'applaudir. Plus que quiconque, il s'est efforcé de mener cette entente à terme. Il était là dans les moments difficiles. Venant lui-même du milieu de l'industrie, il a été en mesure de parler d'égal à égal avec ses homologues américains. Il connaissait les exigences de la table de négociations. Il s'est efforcé d'aboutir à un résultat équitable pour l'industrie du bois d'oeuvre partout au Canada. Il ne l'a pas fait en dressant les Britanno-Colombiens contre les Néo-Écossais. Il ne l'a pas fait en dressant l'Ontario contre le Québec. Il l'a fait en aboutissant à une entente souple qui tient compte des différences régionales. Pour une raison ou pour une autre, il semble que nos collègues de l'opposition n'arrivent pas à saisir cela.
    Permettez-moi de dire à la Chambre ce qui serait arrivé en l'absence de cette entente. Il y aurait encore des litiges. L'industrie américaine est protectionniste. Personne ne le conteste. Nous le savons, et cela ne risque pas de changer. Nous devions obtenir la meilleure entente possible dans les circonstances. Une entente qui fournirait des certitudes à l'industrie et permettrait d'aller de l'avant. En l'absence d'un tel résultat, nous serions plongés dans les litiges à tout jamais et cela aurait des effets dévastateurs pour les entreprises, les scieries, les exploitants forestiers, les particuliers, les collectivités et les familles partout au Canada.
    Il y a 600 collectivités qui dépendent de l'industrie du bois d'oeuvre pour leur survie. Je puis garantir que bon nombre de ces collectivités ne survivraient pas à la présente crise sans l'entente. Si le NPD ne souhaite pas l'appuyer, fort bien. Si les libéraux ne souhaitent pas l'appuyer, fort bien. Mais c'est la sagesse qui l'emportera, et l'entente que nous examinons permettra à ces collectivités et à ces familles de survivre.

  (1545)  

    On a également présenté à la Chambre des interprétations erronées concernant la disposition d'extinction. En réponse à ces critiques, permettez-moi de signaler qu'il est tout à fait normal qu'une entente commerciale internationale comporte une disposition d'extinction. Certains semblent dire ici que cette entente serait la seule à en avoir une. Selon les lois internationales, en l'absence d'une disposition d'extinction précise, toute entente peut être résiliée à tout moment à 12 mois de préavis. Dans le cas qui nous intéresse, on prévoit un préavis minimum de 18 mois et l'ajout d'une année à la fin. Il s'agit donc de deux ans et demi.
    Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de me prononcer sur cette question aujourd'hui. Je compte bien voir tous mes collègues de l'opposition appuyer cette entente d'une grande valeur pour le Canada.

  (1550)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue du Parti conservateur faire son discours. Je voudrais quand même réitérer la position du Bloc québécois, qui appuie cette entente, mais dans un contexte où les industries québécoises nous ont dit qu'elles étaient à bout de souffle et qu'elles devaient appuyer l'entente, parce que, dans le fond, elles n'ont plus le choix.
     On a eu des gouvernements libéraux et un gouvernement conservateur qui n'ont pas su, depuis 2002, aider les entreprises qui étaient aux prises avec le problème du bois d'oeuvre.
    Le Bloc québécois, on le sait, demandait des garanties de prêts aux libéraux. Le Parti conservateur nous a dit, en campagne électorale, qu'il allait offrir ces garanties de prêts, mais il ne l'a pas fait. Nous demandions des assouplissements à l'assurance-emploi pour aider les travailleurs affectés par le problème du bois d'oeuvre, mais il n'y en a pas eu, autant de la part des libéraux que du Parti conservateur. Nous réclamions du soutien aux activités de transformation pour offrir de nouveaux débouchés au bois québécois, mais aucune mesure n'a été prise.
    Je voudrais bien que cette Chambre entende ces propos. Je crois que cette entente est mauvaise, mais qu'on n'a pas le choix de la signer, parce que notre industrie est à bout de souffle. Il faut cependant que ce Parlement en tire une leçon, dont les libéraux que nous avons harcelés pendant des mois et des mois afin de venir en aide aux entreprises et de les soutenir même sur le plan des frais juridiques. À ce jour, ces frais excédent 350 millions de dollars pour les entreprises de l'industrie forestière. Elles n'ont obtenu aucune aide du gouvernement.
     Je crois que cela devrait être une leçon pour le Parti libéral, les conservateurs et l'ensemble du Parlement. En ce sens que si on ne soutient pas nos entreprises dans des conflits de ce genre, cela fait en sorte qu'on arrive avec une entente comme celle-ci, qui est insatisfaisante pour l'ensemble des entreprises et des travailleurs, mais que nous n'avons finalement pas le choix d'appuyer.
    J'aimerais entendre le député commenter mes propos.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je crois comprendre que notre collègue bloquiste se préoccupe vivement du sort de l'industrie et, chose certaine, des scieries du Québec. C'est une bonne entente pour le Québec, comme pour le reste du Canada. En fait, l'accord est assez souple pour permettre à 32 scieries au Québec de profiter du libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre, comme c'est le cas dans le Canada atlantique. Ces scieries frontalières pourront compter sur le libre-échange. De plus, l'entente est suffisamment souple pour que d'autres provinces puissent adopter les normes des scieries de l'Atlantique et frontalières dans tout le Canada et profiter du libre-échange avec les États-Unis dans le secteur du bois d'oeuvre.
    Le grand danger, qui existe depuis le début des discussions avec les Américains et qui est à la base de notre exemption dans le Canada atlantique, c'est que, lorsqu'on subventionne l'industrie, ces subventions peuvent être perçues comme des mesures pouvant faire l'objet de droits compensateurs et nous aurons alors un autre conflit commercial et une autre ronde de négociations. Ce problème n'aura pas de fin. Nous ne nous en sortirons jamais.
    Je comprends la préoccupation. C'est certainement une chose dont nous avons parlé et que nous étions prêts à faire en tant que gouvernement. Cependant, le meilleur accord que nous pouvions conclure et la meilleure chose que nous pouvions faire pour l'industrie, c'était offrir une certaine sécurité à l'industrie en faisant aboutir cet accord. C'est ce que le ministre des Affaires internationales a été en mesure de faire, assurant ainsi la survie de l'industrie et l'avenir de notre pays.
    C'est un bon accord et je remercie notre collègue de son appui.

  (1555)  

    Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé la question de l'exemption accordée à la région de l'Atlantique.
    Je dois dire que j'ai été très surpris, lorsque j'ai participé au débat sur ce projet de loi à la Chambre à la fin de septembre, de voir qu'un autre député conservateur de l'Atlantique intervenait pour dire que le gouvernement devait modifier son projet de loi, car on ne retrouvait pas le terme « exemption » dans le libellé touchant l'exemption accordée à l'Atlantique. Notre collègue a affirmé que le texte n'était pas suffisamment rigoureux et que le projet de loi était si mauvais que le gouvernement allait devoir le modifier pour inclure le mot « exemption » relativement à l'industrie dans le Canada atlantique.
    Je sais que l'exemption accordée à l'Atlantique a l'appui de tous les partis à la Chambre, mais comment le député peut-il expliquer que le projet de loi est si mauvais sous la forme où il a été présenté à la Chambre que pas même une chose sur laquelle tous s'entendaient n'a pu être exprimée de façon appropriée dans cette mesure législative?
    Monsieur le Président, je vais tenter d'être bref, mais je suis toujours étonné d'entendre les beaux discours de mes collègues du NPD. Ils prennent une information et la transforme en quelque chose qui ne ressemble en rien au point défendu par le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley. Tout le monde ici se pose en expert du projet de loi, mais tous les partis d'opposition n'ont pas lu le texte, car ils auraient compris la même chose que mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
    Je ne suis pas avocat, mais l'intention est là en ce qui concerne l'exemption. Le libellé n'est peut-être pas exact, mais l'intention est là.
    Le député de la Colombie-Britannique devrait être en faveur du projet de loi, car il s'agit d'un excellent accord pour sa province. Si les gens de cette province se décident, ils peuvent suivre l'exemple du Canada atlantique et bénéficier du libre-échange dans l'industrie du bois d'oeuvre. C'est faisable. Nous l'avons prouvé.
    Monsieur le Président, c'est à la fois avec plaisir et avec détresse que j'interviens dans ce débat. Parlant de beaux discours, nous n'avons aucune leçon à recevoir des autres secteurs de l'industrie. La Colombie-Britannique est fière de sa tradition forestière. Ma circonscription en particulier n'a aucune leçon à recevoir de quelque député que ce soit en ce qui a trait à la souffrance du secteur forestier ces dernières années.
    Nous avons vu des familles en détresse. Nous avons vu le gouvernement précédent éviter de se présenter à la table avec des garanties de prêts. Je sais qu'il est difficile pour les députés de participer au débat et d'écouter, mais ils doivent savoir que, lorsqu'un gouvernement commence à faire des discours creux et à accuser les autres partis de se livrer à des manoeuvres politiques, c'est une indication que les faits n'appuient plus la cause.
    Pour ce qui est de l'exemption visant le Canada atlantique, le député dit que l'esprit de la mesure est clair, mais que le libellé ne le reflète peut-être pas. Bon nombre de Canadiens tant dans le Canada atlantique que dans le reste du pays, dont moi-même, trouvent cette réponse ahurissante. Comment peut-on avoir omis d'inclure dans le projet de loi une notion aussi importante que l'exemption visant le Canada atlantique alors qu'on n'a pas cessé d'en parler aux quatre coins du pays? Comment se fait-il que d'autres députés que les rédacteurs du projet de loi, un projet de loi ministériel, aient à signaler cette omission à la Chambre?
    Dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, une région de 300 000 kilomètres carrés dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, une région qui est à la fois le coeur et l'âme du secteur du bois d'oeuvre au Canada, on comprend très bien ce que signifie l'entente. J'ai récemment fait une tournée dans l'Ouest de ma circonscription, j'ai fait quelque 900 kilomètres en voiture. Nous avons tenu des réunions publiques où les gens étaient invités à formuler leurs commentaires. Je me suis montré objectif. Nous nous sommes assis et nous avons écouté ce que les gens avaient à dire au sujet de l'entente.
    Sans égard à leur appartenance politique, les gens nous ont fait part de leur déception et de leur consternation par rapport aux lacunes de cette prétendue entente qui s'avère de plus en plus être une capitulation. Je me demande si le gouvernement a des excuses à présenter ou des explications à donner aux 3 000 travailleurs qui viennent de perdre leur emploi au Québec et en Ontario et aux familles de ces travailleurs.
    Le gouvernement semblait désespéré, il était en mal de victoire. Toutefois, en avril, le jour même où le premier ministre a fièrement annoncé qu'une entente avait été conclue, les Américains intentaient d'autres poursuites contre nous. Le gouvernement était tellement en mal de victoire qu'il a laissé 500 millions de dollars dans les mains de la coalition des producteurs de bois d'oeuvre américains, dans les mains de ceux qui ont causé et qui continuent de causer du tort à nos collectivités. Le gouvernement a trouvé une façon de se faire accroire que cette entente était une bonne idée, que c'est une bonne idée de se faire rouer de coups année après année.
    Puis, vendredi dernier, le Tribunal de commerce international a statué une fois de plus en faveur du Canada. Les Canadiens ont besoin de savoir que c'est le tribunal de dernier ressort. La coalition n'a plus d'autres recours. Le gouvernement a pourtant rejeté cette victoire du revers de la main. Il a remis aux Américains un demi-million de dollars pour qu'ils puissent intenter d'autres poursuites contre nous un de ces jours et il a signé une entente qui n'offre aucune certitude.
    Je sais que les députés conservateurs se soucient de leur collectivité, particulièrement ceux qui représentent des circonscriptions qui produisent du bois d'oeuvre. Je les exhorte à défendre aujourd'hui les principes contenus dans le projet de loi parce qu'il leur faut rendre des comptes. Nous avons beaucoup entendu les conservateurs parler de reddition de comptes, mais lorsque nous nous retrouvons devant un accord comme celui-ci, la politique l'emporte sur le bon sens. Pourquoi voudrions-nous laisser un demi-milliard de dollars à une industrie qui est déterminée à lutter contre toute notion de libre-échange?
    L'accord a rendu le Canada moins attrayant pour les investisseurs. Pourquoi un industriel qui a des activités des deux côtés de la frontière investirait-il dans une scierie au Canada quand il lui suffit d'investir aux États-Unis pour éviter d'avoir à payer des droits qu'il s'imposerait lui-même sur ses produits canadiens? Le gouvernement n'a pas encore répondu à cela.
    J'ai parlé aux administrateurs et aux travailleurs des scieries et ils ne comprennent pas. Ils ne comprennent pas pourquoi le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique, à Victoria, tient tant à accroître ses exportations de billes de bois brutes, ce qui transfère dans d'autres pays les emplois des Britanno-Colombiens. Lorsque je vais dans ma circonscription, je vois des camions passer devant les scieries qui ont fermé leurs portes, décharger leurs billes de bois dans la mer, les réunir en radeaux et les envoyer au sud de la frontière.

  (1600)  

    Cet accord, qui n'a d'accord que le nom, fait comprendre aux producteurs et aux fabricants qu'ils ne doivent pas investir au Canada, mais qu'il est beaucoup plus intelligent d'investir aux États-Unis ou n'importe où ailleurs; en effet, s'ils investissent au Canada, toute la valeur ajouté sur le bois produit par des Canadiens sera frappé d'un droit pouvant atteindre 24 p. 100 des coûts de production.
    J'espère que quelqu'un, au sein du gouvernement peut expliquer logiquement l'impression de déséquilibre économique qui a été créée par les gestes mêmes du gouvernement, qui ont pour effet de dissuader l'industrie d'investir au Canada, juste au moment où nous perdons 10 000 emplois dans le secteur. Nous avons déjà donné au travail et à la maison. Rien d'autre que l'effondrement complet ne peut plus arriver au secteur du bois d'oeuvre.
    Ma véritable et profonde inquiétude dans ce débat, c'est que, pour assurer de meilleures relations avec nos voisins américains, ce que nous voulons tous, le gouvernement a signé un accord qu'il considère comme une victoire, mais qui autorise Wash