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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 074

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 1er novembre 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 074 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 1er novembre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Yukon.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La piste Butter Tart

    Monsieur le Président, je suis ravi d'attirer l'attention sur la piste Butter Tart, dans Wellington-Nord. Situé à l'extrémité nord du comté de Wellington, Wellington-Nord est enclavé entre les localités de Mount Forest et d'Arthur.
    La piste Butter Tart met en vedette 13 points d'intérêt, notamment des boulangeries, des marchés aux puces, des boutiques d'antiquités, des marchés de produits frais, des laiteries vendant les produits de leurs chèvres et de leurs brebis et un studio de poterie. La piste a été créée pour inciter les touristes à s'arrêter lorsqu'ils empruntent la route 6.
    L'idée de cette piste vient d'un principe élémentaire de développement économique communautaire selon lequel il faut exploiter ce que l'on possède. Cette stratégie fonctionne, comme la radio de la CBC et le magazine Report on Business l'ont récemment découvert.
    Je félicite le conseil municipal de Wellington-Nord et son personnel, le comité du tourisme et les entreprises locales qui ont trouvé un moyen unique de promouvoir le développement économique.

Le programme d'échanges étudiants

    Monsieur le Président, c'est avec un regret considérable que je souligne que le gouvernement a mis fin au programme Emplois d'été -- Échanges étudiants. Au cours des 11 dernières années, ce programme a donné chaque année l'occasion à 1 200 étudiants d'acquérir une expérience professionnelle valable dans une autre région du Canada.
    Les étudiants de tous les groupes socioéconomiques pouvaient participer à ce programme unique au Canada. Pour de nombreuses personnes de Scarborough—Guildwood, le programme représentait une occasion unique de vivre et de travailler, une fois au cours de leur vie, au Québec ou au Nouveau-Brunswick. Pendant six semaines, les étudiants exploraient une autre culture canadienne et amélioraient leur compétence en langue seconde.
    Où tombera maintenant le couperet des néo-conservateurs? Sur le programme d'emploi d'été pour les étudiants? Plus de 40 étudiants de ma circonscription participent à ce programme.
    L'attitude du gouvernement à l'égard des étudiants canadiens est non seulement insensible et mesquine mais également inique. Qu'est-ce que ces néo-conservateurs ont contre les étudiants et l'éducation?

  (1405)  

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, ce matin, les membres de l'Union des producteurs agricoles du Saguenay—Lac-Saint-Jean manifestaient dans le comté du ministre du Travail, Jonquière—Alma, afin que le gouvernement fédéral se réveille finalement à propos de la crise qui afflige particulièrement les producteurs de céréales.
    À l'heure actuelle, pour ce qui est du soutien au revenu, l'apport du fédéral pour couvrir les coûts des programmes est passé de 40 p. 100 à 20 p. 100, selon l'UPA. Le Québec ne reçoit en moyenne que 6,8 p. 100 du budget alors qu'il représente 18 p. 100 du secteur agricole.
     Depuis 2002, la situation des producteurs se détériore. Ces derniers ont vu leur revenu annuel moyen passer d'un surplus de 20 000 $ à une perte de 6 000 $. Le gouvernement fédéral abandonne ainsi les 600 producteurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
    Si les députés conservateurs québécois ne peuvent rappeler au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qu'il se fait de l'agriculture au Québec, le Bloc québécois se charge de le lui rappeler.

[Traduction]

La prestation fiscale pour enfants

    Monsieur le Président, l'administration désastreuse de la Prestation fiscale pour enfants par le gouvernement range les chefs de familles monoparentales  — qui, oui, sont encore principalement des femmes — dans le camp des perdants au petit jeu des dires de l'un contre les dires de l'autre.
    La Prestation fiscale pour enfants se veut une prestation financière à l'intention des parents à faible revenu qui assurent eux-mêmes la garde de leurs enfants. Revenu Canada ne verse cependant pas cette prestation au chef de famille monoparentale dont l'ex-conjoint ou conjoint de fait a omis d'aviser Revenu Canada de son changement d'adresse. En effet, l'ADRC présume que l'ex contribue toujours au revenu du ménage.
    Il suffit que l'ex omette de produire sa déclaration de revenu, qu'il continue d'utiliser frauduleusement l'adresse postale de la mère ou qu'il soit impossible à rejoindre pour que la mère chef de famille soit tenue de prouver qu'il a quitté le domicile. Le fait d'avoir à prouver que quelqu'un n'habite plus avec vous constitue une obligation lourde et pour le moins étrange qui pousse à l'absurde les formalités bureaucratiques.
    Le moment est venu de changer les règles du jeu. Les mères seules ne figurent peut-être pas parmi les cinq grandes priorités du gouvernement, mais c'est en pensant à leurs enfants qu'il faut agir.

La vaillance militaire

    Monsieur le Président, Son Excellence la Gouverneure générale décorera bientôt quatre militaires canadiens en reconnaissance de l'incroyable héroïsme dont ils ont fait preuve en Afghanistan. Ces quatre militaires seront les tout premiers récipiendaires des distinctions honorifiques canadiennes pour la vaillance militaire qui ont été instituées il y a 14 ans.
    Le sergent Patrick Tower, de Victoria, en Colombie-Britannique, recevra l'Étoile de la vaillance militaire pour avoir traversé un terrain à découvert sous un feu nourri afin de conduire un peloton assiégé en lieu sûr.
    Les trois autres recevront la Médaille de la vaillance militaire.
    Le sergent Michael Denine, d'Edmonton, en Alberta, est sorti de l'habitacle de son véhicule blindé sous un feu nourri pour utiliser une mitrailleuse, ce qui a forcé l'ennemi à battre en retraite.
    Le caporal Jason Lamont, de Greenwood, en Nouvelle-Écosse, a traversé à toutes jambes un terrain découvert sous des tirs intenses pour aller prodiguer les premiers soins à un compagnon d'armes blessé.
    Le caporal-chef Collin Ryan Fitzgerald, de Morrisburg, en Ontario, qui fait partie de ma circonscription, s'est exposé au feu ennemi pour prendre les commandes d'un véhicule en feu qui barrait la route et dégager la route, permettant ainsi à ses compagnons d'échapper à une embuscade.
    J'invite tous les collègues à se joindre à moi pour lever notre chapeau à ces héros remarquables.

[Français]

Le Programme de contestation judiciaire

    Monsieur le Président, le 25 octobre dernier, la Fédération des communautés francophones et acadienne a présenté une demande à la Cour fédérale pour faire déclarer nulle et sans effet la décision du gouvernement de supprimer le Programme de contestation judiciaire.

[Traduction]

    Par le passé, le Programme de contestation judiciaire a permis aux Acadiens d'obtenir des services dans leur langue et des écoles françaises dans leurs propres collectivités. Ce sont des services essentiels. Ces compressions sont inacceptables et mettent en péril la capacité de la société acadienne de vivre, s'épanouir et prospérer dans sa propre langue.
    Voilà pourquoi j'appuie la poursuite en justice entamée par la FCFA. J'invite le gouvernement minoritaire à revenir à la raison et à rétablir immédiatement le financement du Programme de contestation judiciaire.

La violence familiale

    Monsieur le Président, je tiens à envoyer mes condoléances, mes sympathies et mes prières aux familles des trois femmes qui ont été assassinées ou attaquées à Surrey.
    Mme Manjit Panghali, mère d'un enfant de trois ans et enceinte de son deuxième enfant avait été portée disparue. Son corps brûlé a été retrouvé.
    Mme Gurjeet Ghuman, qui repose dans un état critique, s'est fait tirer en plein visage par une arme à feu. Le coupable pourrait être son mari et cela aurait pu se produire lors d'une dispute conjugale.
    Mme Navreet Waraich, mère d'un enfant de quatre mois, a été poignardée mortellement, probablement aussi par son mari à l'occasion d'une dispute conjugale.
    La violence de ces situations est indéniable et tragique.
    Les nouveaux arrivants au Canada ont beaucoup d'obstacles à surmonter, mais la violence familiale et craindre pour sa sécurité ne devraient pas en faire partie. La violence familiale n'a pas sa place au Canada.
    Il faut tout faire pour éviter que d'autres vies soient perdues. Les députés de l'opposition officielle devraient arrêter de regimber et permettre au nouveau gouvernement conservateur de mettre en oeuvre des lois plus sévères et plus efficaces. Nous avons déjà perdu 13 ans. Des vies auraient pu être sauvées.

  (1410)  

[Français]

Héberjeune

    Monsieur le Président, permettez-moi de souligner le travail exceptionnel d'un organisme communautaire de ma circonscription appelé Héberjeune. Je félicite les membres de cet organisme pour la mention d'honneur 2005-2006 dans la catégorie « Soutien aux personnes et aux groupes vulnérables », qui lui a été décernée par le réseau de la santé et des services sociaux du Québec.
    Héberjeune de Parc Extension, à Montréal, offre un service d'hébergement temporaire s'adressant aux jeunes adultes en difficulté âgés de 18 à 25 ans.
    Il parraine aussi un programme d'accompagnement social aux jeunes qui cherchent à briser leur isolement en s'intégrant à leur milieu de vie, en terminant leurs études, en trouvant du travail, bref en devenant responsables de leur projet de vie.
    Jour après jour, Héberjeune permet à des jeunes de se prendre en main, de changer de vie, contribuant ainsi à changer le monde d'une manière durable.

[Traduction]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, un rapport du Comité permanent des comptes publics publié cette semaine condamne de façon cinglante l'ancienne ministre de la Sécurité publique sous le gouvernement libéral, Anne McLellan, ainsi que le gâchis de 1 milliard de dollars du registre des armes à feu des libéraux.
    Le comité confirme que l'ancienne ministre libérale savait que son ministère utilisait des méthodes comptables douteuses afin d'éviter d'avoir à obtenir l'approbation du gouvernement pour accroître le financement du registre des armes à feu. Le rapport, rédigé par tous les partis, déclare:
« [...] les principaux fonctionnaires dans cette affaire, ont tous indiqué que la ministre était au courant de ce problème. Quoi qu’il en soit, les faits laissent croire que la ministre était au courant et n’a rien fait pour que le Parlement soit bien informé. Pour cela, elle doit donc admettre sa responsabilité. »
    Pendant des années, les libéraux ont nié tout acte répréhensible dans la mauvaise gestion évidente de leur registre des armes à feu. Ils ont plutôt choisi de dénigrer les fonctionnaires.
    Nous savons maintenant ce qui s'est passé. Les libéraux ont caché au Parlement et aux Canadiens la vérité au sujet de la hausse des coûts de leur registre des armes à feu. Le Parti libéral doit des excuses aux Canadiens.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, le Canada fait attendre plus de 800 000 personnes qui souhaitent immigrer dans notre pays. Le ministre de l'Immigration a admis que 800 000 personnes en attente, c'est beaucoup trop, mais il n'a aucun plan pour améliorer le système.
    Il s'agit de travailleurs instruits et qualifiés qui tentent d'immigrer au Canada afin d'y trouver une vie meilleure pour eux et leur famille. Le ministre n'a rien fait pour réduire les délais de traitement, accorder des visas aux familles ou accroître le parrainage familial. Nous devons accélérer le parrainage familial et nous devons réunir les familles plus rapidement.
    Des familles sont séparées pendant quatre ou cinq ans pendant qu'elles tentent d'immigrer au Canada. Leur réunification prend trop de temps. Il est très difficile de devoir attendre quatre ou cinq ans pour revoir sa famille. Les gens souffrent à cause du système actuel.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, la hausse du taux d'obésité et le manque d'activité physique, particulièrement chez nos enfants, sont des défis de santé publique auxquels le pays devra faire face pendant les prochaines décennies. Les parents, les organismes de santé, les écoles et les gouvernements ont tous un rôle à jouer à ce chapitre.
    C'est pourquoi notre gouvernement est déterminé à faire preuve de leadership et à agir de façon décisive pour résoudre ce problème.
    Le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants favorisera une participation plus élevée dans des programmes de sport et d'activité physique et aidera les parents à supporter les coûts sans cesse croissants de ces activités.
    Je tiens à remercier les membres du groupe d'experts, la docteure Kellie Leitch, Michael Weil et David Basset, qui ont pris le temps de consulter des Canadiens et de formuler des recommandations sur les programmes qui devraient faire l'objet de crédit d'impôt.
    Je suis content de travailler avec une équipe qui n'est pas perpétuellement condamnée à poser des questions, mais bien une équipe qui peut annoncer des mesures concrètes et bénéfiques pour les Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

Les fermetures d'usines de pâtes et papiers

    Monsieur le Président, alors que les collectivités du Nord de l'Ontario sont dévastées par les fermetures d'usines, le gouvernement fédéral et les provinces ne font rien pour leur venir en aide.
    Le cas le plus récent est l'usine St. Marys Paper, située à Sault Ste. Marie, qui vient de demander la protection de la Loi sur les faillites. Si les gouvernements ne font rien, les 400 employés de l'usine St. Marys se joindront aux 25 000 autres habitants du Nord qui ont déjà perdu leur emploi, d'après les chiffres avancés par la coalition du secteur forestier.
    Dans la province, ce sont les politiques désastreuses des libéraux en matière d'hydroélectricité qui causent du tort aux usines. Au niveau fédéral, l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel n'ont dressé aucun plan pour contrer les pertes d'emploi dans le secteur manufacturier en Ontario et au Québec, qui se chiffrent à plus de 200 000.
    Nous devons adopter une stratégie économique axée sur les emplois. Il faut des conseils sectoriels plus solides et une approche coopérative. Lorsqu'il y a des restructurations, nous devons veiller à ce que les pensions durement gagnées ne deviennent pas un enjeu dans les négociations. Les retraités comptent sur leur pension; c'est un salaire différé pour lequel ils ont travaillé fort.
    Il faut cesser de mettre en péril...

  (1415)  

    La députée de Cardigan a la parole.

Les groupes familiaux Al-Anon

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les Groupes familiaux Al-Anon à l'occasion de leur 55e anniversaire et de souligner leur importante contribution aux collectivités canadiennes.
    Depuis plus d'un demi-siècle, Al-Anon et Alateen sont une source de réconfort et d'espoir pour la famille et les amis de personnes alcooliques partout dans le monde. On compte plus de 25 000 groupes dispersés dans 131 pays, et 1 400 groupes locaux à la grandeur du Canada.
    Nous devons à cette remarquable organisation et à tous ses membres notre appui continu et toute notre gratitude pour ses 55 ans de service dévoué.
    Pour marquer cette occasion spéciale, un déjeuner anniversaire a été organisé demain, à Ottawa, en collaboration avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies.

[Français]

Roy Dupuis

    Monsieur le Président, le 19e Festival international du film de Tokyo vient de dérouler le tapis rouge à Maurice Richard. L'art et la manière étaient au menu, car dans la foulée, le jury a décerné le prix du meilleur acteur à Roy Dupuis pour son interprétation du Rocket.
    Malgré la discrétion qui le caractérise, Roy Dupuis est ce mythique et populaire acteur québécois au charisme animal, cette conjonction de talent de force pure et de subtilité qu'on a pu apprécier entre autres dans Nikita, Un homme et son péché ou Mémoire affective.
    Je connais la qualité du travail, le professionnalisme et l'humilité de cet artiste engagé qui s'est toujours totalement donné dans chacune des productions dans lesquelles il était impliqué. C'est avec enthousiasme que je joins ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois pour l'applaudir et lui dire merci de représenter si bien le génie créatif du cinéma québécois que nous défendons ici, face au gouvernement conservateur qui a fait le choix de le mettre en danger de déliquescence.

[Traduction]

La bourse d'études Capitaine Nichola Goddard

    Monsieur le Président, le Congrès islamique canadien a remis cette semaine sa première bourse d'études Capitaine Nichola Goddard dans le domaine des études sur les conflits et la paix. Cette bourse a été remise à Ahmad Syed, un étudiant de troisième cycle à l'Université d'Ottawa, qui se spécialise dans l'évitement et la résolution de conflits.
    La capitaine Nichola Goddard est morte au combat le 17 mai 2006 dans le district de Panjwai de la province de Kandahar où elle occupait un poste d'officier observateur avancé au sein du premier régiment de la Royal Canadian Horse Artillery.
    La capitaine Goddard a été le 17e soldat canadien à perdre la vie en Afghanistan depuis 2002 et la première femme à mourir au combat dans toute l'histoire militaire canadienne.
    Le père de la capitaine, M. Tim Goddard, a dit:
    Je crois que ces travaux aideront à réaliser les rêves et les espoirs de Nichola, que les conflits pourront être résolus de façon pacifique pavant ainsi la voie à la reconstruction de la société civile et à l'établissement de nations stables.

[Français]

La Loi fédérale sur la responsabilité

    Monsieur le Président, aujourd'hui, cela fait 133 jours que la Loi fédérale sur la responsabilité est entre les mains des sénateurs libéraux, qui retardent indûment son adoption. Aujourd'hui, c'est aussi le premier anniversaire du rapport du juge Gomery, qui a révélé que le Parti libéral avait volé des millions de dollars aux contribuables canadiens.
     Or, malgré les 441 questions posées par le Bloc québécois, ce parti a été incapable de mettre fin à la culture libérale du « tout m'est dû ». Seul le nouveau gouvernement conservateur pouvait réagir rapidement au rapport du juge Gomery, en déposant la mesure législative la plus musclée de l'histoire canadienne contre la corruption, soit la Loi fédérale sur la responsabilité.
    Les libéraux ont choisi de retarder l'adoption du projet de loi pour protéger, encore, leurs intérêts personnels et ceux de leur parti. On peut se demander qui, dans les coulisses, s'affaire à retarder indûment l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Traduction]

Les fiducies de revenu

     Monsieur lee Président, dans son programme électoral, le premier ministre a déclaré: « Un gouvernement conservateur préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt ».
    Les Canadiens qui ont voté en faveur du premier ministre ont été trompés. Ce qui est tout aussi inquiétant, c'est qu'ils ont investi leurs économies de toute une vie en fonction d'une fausse promesse. Aujourd'hui, parce qu'ils ont eu le tort de se fier au premier ministre, les Canadiens ont perdu près de 25 milliards de dollars.
    Tout ce que le premier ministre va nous dire aujourd'hui au sujet des répercussions des fiducies de revenu sur les recettes gouvernementales, il le savait lorsqu'il a fait cette promesse. Pourquoi a-t-il fait à tous les Canadiens une promesse aussi trompeuse et coûteuse?
    Monsieur le Président, soyons tout à fait clairs. Notre gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas faire payer d'impôts à Telus, à BCE, à des investisseurs étrangers ou à de grosses sociétés. Nous voulions plutôt protéger le revenu des aînés.
    Le ministre des Finances a offert aux Canadiens un crédit en raison de l'âge. Il prévoit également un partage des revenus de pension entre les deux conjoints. Il fait payer des impôts équitables aux sociétés. Je mets le Parti libéral au défi d'appuyer ces mesures.
    Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'il a dit durant la campagne électorale. Il a reconnu que les fiducies de revenu étaient essentielles pour ceux qui avaient passé leur vie à élever leur famille, à épargner pour leur retraite et à bâtir notre pays.
    Des Canadiens innocents sont frappés de plein fouet aujourd'hui parce qu'ils ont cru le premier ministre. Il a donné sa parole. Les Canadiens s'y sont fiés. Il a ensuite renié sa parole. Il savait à ce moment-là ce qu'il sait maintenant, et il n'a aucune excuse.
    Comment peut-il expliquer aux Canadiens de les avoir trompés à ce point au cours de la campagne électorale? Comment peut-il justifier aux yeux des citoyens canadiens d'avoir trahi leur confiance et de leur faire ainsi perdre 25 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, contrairement à ce que le chef de l'opposition affirme, beaucoup de choses ont changé dans le domaine des fiducies de revenu au cours de la dernière année, y compris des congés fiscaux pour les grandes sociétés, chose que notre gouvernement n'appuie pas et n'appuiera jamais.
    Le ministre des Finances a agi avec détermination et intégrité, contrairement, je le souligne, au gouvernement précédent. Permettez-moi de citer un éminent libéral, Warren Kinsella, qui affirme...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre donne sa réponse. Nous devons être en mesure d'entendre sa réponse et les citations. Le très hon. premier ministre a la parole. Je demande aux députés de se calmer un peu.
    Cet éminent libéral a dit, monsieur le Président, que si le député de Wascana était encore aux commandes, certains auraient sûrement appris la nouvelle de leurs courtiers au cours de la fin de semaine, comme dans le bon vieux temps.

[Français]

    Monsieur le Président, le désespoir fait de mauvais amis. Le premier ministre nous avait dit que les fiducies de revenu étaient ici pour de bon. Il nous a répété tant et plus qu'il maintiendrait les fiducies de revenu et qu'il ne leur imposerait jamais de nouvelles taxes.
    Les gens le croyaient. Ils ont investi leurs épargnes en se fiant à la parole du premier ministre.
    Comment peut-il justifier son mépris pour ceux qui l'ont cru?
    Comment peut-il justifier les pertes causées par ses fausses promesses?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition et son parti ont un choix à faire. Ils devraient appuyer le fractionnement des revenus pour les pensions de retraite des personnes âgées, ils devraient appuyer l'augmentation du revenu des personnes âgées et ils devraient appuyer des taxes justes pour les grandes compagnies.
    C'est leur décision, nous avons pris la nôtre et nous n'avons pas à l'expliquer à la GRC.

  (1425)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le Parti conservateur a menti aux Canadiens retraités, aux veuves et aux grands-mères et les conséquences sont énormes.

[Français]

    Les Canadiens ont investi en toute bonne foi dans les fiducies de revenu pour faire fructifier leur bas de laine, en vue de pouvoir, à leur retraite, gâter leurs petits-enfants, pour payer des médicaments, même pour payer leur loyer.
    Comment le premier ministre a-t-il osé permettre à son ministre des Finances de faire exactement le contraire de ce qu'il a écrit noir sur blanc dans sa plateforme électorale?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de faire savoir à la députée que cette initiative reçoit un bon accueil des provinces et, entre autres, du ministre des Finances du Québec, avec qui me je suis entretenu hier soir.
    Il s'agit d'une question d'importance nationale. Elle ne touche pas uniquement le gouvernement du Canada, mais aussi les gouvernements des provinces. Il s'agit d'une question d'équité fiscale. Les entreprises devraient-elles payer leur juste part des impôts au Canada ou devrions-nous faire porter un poids toujours plus lourd aux particuliers?
    Il s'agit...
    La députée de Westmount—Ville-Marie a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est avec toute la délicatesse d'un éléphant dans un magasin de porcelaine que le ministre des Finances a annoncé des changements radicaux au traitement fiscal des fiducies de revenu. Aujourd'hui même, à la suite de cette annonce, les citoyens regardent leurs économies fondre comme neige au soleil alors que le marché boursier n'arrête pas de baisser.
    Le premier ministre se rend-il compte que plusieurs Canadiens doivent maintenant songer à prolonger leurs années de travail pour compenser les pertes qu'ils subissent à la Bourse, et qu'il en est responsable?

[Traduction]

    Monsieur le Président, quelqu'un a déclaré:
    En fait, il s'agit d'une importante question d'intérêt public. Il est ici question des recettes de tous les ordres de gouvernement, y compris les provinces, de l'équité du système dans lequel évoluent les entreprises de notre pays, ainsi que de la productivité et de la croissance à venir. Nous voudrions rendre cette politique efficace à long terme [...]
    Une voix: Qui a dit cela?
    L'hon. Jim Flaherty: Ce n'est pas moi. C'est le député de Wascana qui a déclaré cela à la Chambre le 27 septembre 2005.
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    À l'ordre. L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole, et nous avons besoin d'un peu d'ordre.

L'environnement

    Monsieur le Président, en début de semaine, un ancien économiste en chef de la Banque mondiale déclarait que les changements climatiques auraient des conséquences désastreuses et entraîneraient des coûts de 7 000 milliards de dollars à l'échelle planétaire. Cent soixante-quatre pays ont reconnu l'urgence d'agir en ratifiant le Protocole de Kyoto. Pendant ce temps, le gouvernement fait tout pour renier ses engagements et dépose un projet de loi conçu pour faire plaisir à ses amies, les sociétés pétrolières.
    Comment le premier ministre peut-il avoir l'audace d'envoyer sa ministre de l'Environnement coprésider une conférence internationale sur les changements climatiques, avec l'objectif de détruire le Protocole de Kyoto?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc change d'opinion. Il insiste pour que nous fassions partie du Protocole de Kyoto et, maintenant, il veut que nous ne soyons pas là. Or c'est la responsabilité de ce gouvernement et de la ministre d'être présents à Nairobi, et nous y serons. En outre, je dois ajouter que nous avons un plan qui inclut des cibles obligatoires pour toutes les industries, y compris l'industrie pétrolière.

  (1430)  

    Monsieur le Président, j'ai la même opinion que Greenpeace, la Fondation David Suzuki, l'astrophysicien Hubert Reeves et les Travailleurs canadiens de l'automobile, qui ont tous dénoncé l'absence d'un véritable plan de lutte contre les changements climatiques.
    Face au Royaume-Uni et à l'Allemagne qui ont respectivement diminué leurs émissions de gaz à effet de serre de 14 p. 100 et de 17 p. 100 respectivement, quelle crédibilité la ministre de l'Environnement aurait-elle à titre de coprésidente d'une conférence internationale sur les changements climatiques?
    Monsieur le Président, il serait irresponsable d'éviter cette conférence, c'est pourquoi la ministre y sera.
     Je dois mentionner qu'en fin de semaine, M. Boisclair a dit qu'il souhaitait, pour le Québec, une stratégie obligatoire pour la pureté de l'air. Le fédéral a déjà fait cela. Il devrait consulter le chef du Parti québécois.
    Monsieur le Président, pendant que la ministre de l’Environnement conseillait l'Alberta, le royaume des pétrolières, le Québec, de son côté, se mettait résolument à la tâche et réduisait ses émissions de gaz à effet de serre.
    Comment la ministre peut-elle s'opposer au plan québécois alors que le Québec a eu jusqu'ici la meilleure performance au Canada en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre?
    Monsieur le Président, nous avons toujours soutenu le principe du Plan vert du Québec, mais il faut aller au-delà des incitatifs et des mesures volontaires. Nous pensons que les industries ont besoin de mesures correctives et de pénalités pour obtenir des résultats concrets. C'est pour cela que nous avons adopté un cadre national réglementaire strict pour toutes les grandes industries.
    Monsieur le Président, il est plutôt ironique de voir la Bourse de Montréal rappeler au gouvernement — un parti qui se dit favorable au libre marché — que l'absence de cibles précises de réduction d'émissions de gaz à effet de serre rend impossible la fixation du prix de la tonne de CO2, et que cela compromet le lancement du Marché climatique de Montréal.
    La ministre se rend-elle compte que son approche nuit non seulement à l'environnement, mais qu'elle nuit aussi au milieu économique?
    Monsieur le Président, nous avons rencontré les promoteurs du marché des changes de carbone de Montréal. Pour que ce marché soit vraiment efficace et flexible, il est nécessaire que la loi sur la qualité de l'air soit soutenue par la Chambre. La loi donnera la responsabilité et la vérification nécessaires pour obtenir des réductions réelles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les changements climatiques constituent la pire menace à laquelle sont exposés les Canadiens et nous, les parlementaires, avons la responsabilité d'agir et d'agir immédiatement.
    Le premier ministre confirmera-t-il aujourd'hui aux députés et à tous les Canadiens que nous sommes sortis de l'impasse et que le projet de loi sur la qualité de l'air sera renvoyé à un comité législatif spécial avant sa deuxième lecture afin que le Parlement puisse se mettre à la tâche, commencer à réduire la pollution et les émissions de GES et obtenir des résultats pour les Canadiens?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je parlerais d'impasse en l'occurrence. Hier, le chef du NPD est venu dans mon bureau me demander si le gouvernement accepterait de renvoyer le projet de loi à un comité avant la deuxième lecture et je lui ai répondu que nous étudions cette possibilité. Je l'ai rappelé 20 minutes plus tard après avoir consulté mes collègues pour lui faire savoir que nous étions prêts à le faire. Le leader parlementaire du gouvernement consultera ses homologues des autres partis au sujet de la meilleure manière de procéder.

[Français]

    Monsieur le Président, il est très important que nous en arrivions à un accord à ce sujet aussi rapidement que possible et que le comité législatif soit mis en place. Je demande au premier ministre de souligner qu'il prendra au sérieux ces considérations et qu'une approche constructive sera en place.
     Je demande au premier ministre, qu'il soit sérieux ou non, de changer de direction et d'adopter une approche positive en vue d'atteindre des résultats concrets relativement aux changements climatiques.
    Monsieur le Président, le chef du NPD m'a encore demandé de renvoyer le projet de loi C-30 à un comité avant la deuxième lecture. Nous sommes prêts à le faire et j'espère qu'un tel processus pourra garder les idées positives et constructives de l'opposition.
     Le chef du NPD a tenté de faire cela avec un projet de loi émanant des députés, et j'attends que les députés des autres partis de l'opposition en fassent autant. Il est important, quand on veut critiquer un plan, d'avoir son propre plan.

  (1435)  

[Traduction]

Les fiducies de revenu

    Monsieur le Président, aujourd'hui, à cause de la promesse rompue du gouvernement, les aînés et autres investisseurs canadiens ont vu 25 milliards de dollars de l'argent durement gagné qu'ils ont réussi à épargner s'envoler en fumée en deux heures d'activité boursière. Par comparaison, les maigres allégements fiscaux accordés par le gouvernement totalisent 1 milliard de dollars sur un an.
    Avec des pertes, en deux heures d'activité boursière, qui sont 25 fois plus élevées que les allégements fiscaux accordés par le gouvernement, comment ce dernier peut-il prétendre que ce jour infâme, ce mercredi noir, n'est pas un désastre total pour ceux qui...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, le député d'en face n'oserait jamais exagérer. Je sais...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole pour répondre à la question du député de Markham—Unionville. Il faut un peu d'ordre.
    Monsieur le Président, le 18 octobre dernier, après 13 années au gouvernement et quelque temps dans l'opposition, le député de Markham—Unionville a dit ceci au sujet de la position de son parti sur ce sujet important pour tous les Canadiens: « Nous n'avons pas de position arrêtée sur cette question. »
    L'ancien gouvernement libéral n'avait fait qu'embrouiller les choses, mais nous les avons clarifiées. Il avait embrouillé encore davantage les choses pour les familles indépendantes en ce qui a trait à leurs responsabilités fiscales. Nous offrons l'équilibre en veillant à ce que les sociétés paient leur juste part d'impôts au Canada.
    Monsieur le Président, je vais expliquer à la Chambre ce qu'offre le ministre des Finances. Il offre un échec flagrant en ce qui a trait à la gestion de l'économie; il offre une trahison des investisseurs qui ont fait l'erreur de croire les promesses du ministre et du gouvernement; il offre le plus dur coup jamais assené à la richesse des Canadiens par un ministre des Finances; il offre un processus de république bananière qui jette le discrédit sur les marchés financiers canadiens.
    Il est clair que le ministre gère ce dossier de façon désastreuse. Quand le premier ministre le congédiera-t-il?
    Monsieur le Président, la GRC n'est pas en train de faire enquête sur le ministère des Finances que je dirige, mais bien sur celui que dirigeait le parti du député lorsqu'il était au pouvoir.
    Il n'y a pas eu de fuites, pas de courriels et pas d'ententes avec les amis de Bay Street. Tout s'est fait dans la confidentialité, après mûre réflexion, dans le but d'apporter un élément de certitude aux marchés financiers canadiens.
    Enfin, nous nous sommes efforcés de rendre le régime fiscal plus juste pour les particuliers et les familles, alors que le député protège les grandes...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Outremont a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, ce qui s'est produit hier, c'est une promesse brisée, c'est une parole trahie.
    Le gouvernement ne peut s'empêcher de revoir son programme électoral qui indiquait, noir sur blanc, le 13 janvier:
    Un gouvernement conservateur: [...] préservera les fiducies de revenu en ne prélevant aucun nouvel impôt.
    C'était indiqué noir sur blanc, le 13 janvier.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il brisé sa parole? Pourquoi le premier ministre a-t-il menti aux Canadiens?
    Je dois dire que les mots utilisés dans la question me posent un problème. Toutefois, si le ministre des Finances veut répondre à la question, il peut le faire.
    L'honorable ministre des Finances a la parole.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement avait pris un important engagement pour assurer la sécurité du revenu des aînés. Hier, nous avons fait une annonce importante concernant une question qui est en suspens depuis plus de 40 ans, à savoir le partage du revenu des retraités.
    Je sais que les libéraux, en face, ne pensent pas que cela est important aux yeux des retraités. Quoi qu'il en soit, si un retraité reçoit une pension de 40 000 $ et que son conjoint n'en reçoit aucune, ce couple économisera 2 500 $ en impôts.
    Je sais que les libéraux ne pensent pas que cela représente un montant substantiel, mais il s'agit d'un montant considérable pour bien des Canadiens retraités.

[Français]

    Monsieur le Président, il faut être effronté pour penser que ces petites mesures annoncées hier compenseront les économies de 25 milliards de dollars des retraités et des petits investisseurs qui viennent de s'envoler en fumée.
    Le ministre réalise-t-il qu'il a manqué à sa parole, manqué à ses engagements, manqué à la parole du porte-parole en matière de finances? Il a menti sur toute la ligne en ce qui a trait à ses engagements électoraux.
    L'honorable député d'Outremont sait bien qu'on ne peut pas utiliser de tels mots à propos d'un autre député en Chambre. La question n'est pas acceptable, et nous aurons une discussion après la période des questions à ce sujet.

La justice

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est en train de faire adopter un projet de loi qui accordera des augmentations de salaire très substantielles aux membres de la magistrature, soit 7,25 p. 100, plus une pleine indexation qui équivaut à une augmentation pour cette année située entre 14 000 $ et 21 000 $.
    Comment un gouvernement peut-il accorder des augmentations aussi substantielles à ces juges, alors qu'il refuse d'aider les travailleurs âgés victimes de licenciement collectif, qui n'ont pas un sou pour vivre chez eux en attendant leur retraite?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il importe de noter que le Parlement est chargé, en vertu de la Constitution, d'établir les traitements et les indemnités des juges. Il incombe en dernier ressort au Parlement d'examiner et d'améliorer toute modification proposée. Le comité a étudié le projet de loi C-17 et il reviendra au Parlement de l'approuver.

[Français]

    Monsieur le Président, je ne sais pas si le gouvernement réalise qu'une de ses responsabilités premières sur le plan constitutionnel, c'est de s'occuper des personnes qui sont dans la misère.
     En effet, c'est de la responsabilité du gouvernement de s'occuper des travailleurs âgés de 60 ans, qui ont travaillé dans une usine pendant 40 ans et qui sont congédiés en raison d'un licenciement collectif.
    Or, ces travailleurs sont abandonnés par le gouvernement qui refuse de prendre ses responsabilités.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le ministre des Finances nous a parlé des mesures importantes qui sont prises pour aider les aînés, les retraités et les travailleurs âgés. En ce qui concerne les indemnités des juges, il revient en dernier ressort au Parlement de les approuver.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le gouvernement américain s'oppose à ce que des employés ayant certaines doubles citoyennetés travaillent à la réalisation de contrats militaires confiés à la compagnie montréalaise CAE. Cette directive discriminatoire contrevient aux Chartes des droits du Québec et du Canada.
    Le gouvernement entend-il protester formellement auprès des autorités américaines devant cette violation de la Charte des droits, ou va-t-il la tolérer en se taisant?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier de sa question ma chère collègue.

[Traduction]

    Nous avons déjà soulevé cette question auprès des plus hautes instances du gouvernement américain.
    Mes collègues, le ministre de la Défense nationale et le ministre de l'Industrie, et moi tentons déjà de corriger l'injustice dont parle la députée.
    Nous avons constitué au ministère des Affaires étrangères un groupe de travail auquel participent des représentants américains pour trouver une solution appropriée à ce problème.

  (1445)  

[Français]

    Monsieur le Président, les Chartes interdisent expressément la discrimination basée sur la nationalité des individus et, plus encore, le profilage racial, comme l'exige le gouvernement américain sous prétexte de sécurité. On s'attend à ce que le gouvernement fédéral s'oppose à cette mesure de Washington.
    Entend-il le faire?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai déjà dit ce que nous faisons à cet égard. Nous avons soulevé la question immédiatement après avoir consulté l'industrie. À plusieurs occasions, nous avons pu nous entretenir directement avec l'ambassadeur des États-Unis. M. Negroponte était à Ottawa il y a environ deux semaines et nous avons abordé cette question avec lui.
    Je me suis entretenu directement avec la secrétaire d'État Rice à ce sujet. Nous avons constitué un groupe de travail chargé expressément de trouver une solution. Nous continuerons en ce sens. Je saurais gré à la Chambre et aux députés d'en face de faire preuve de collaboration.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, en claquant la porte à son homologue de l’Ontario, le ministre des Affaires indiennes a montré à quel point le règlement de la crise qui sévit à Caledonia le laisse indifférent. Son comportement n’est pas digne d’un ministre. En fait, il fait penser à celui d’un enfant de mauvaise humeur.
     Ma question s’adresse au premier ministre. Retirera-il ce dossier des mains du ministre pour en confier la responsabilité à un ministre qui comprend l’importance de résoudre sans tarder le problème qui se pose à Caledonia?
    Monsieur le Président, j’ai annulé la rencontre parce que j’estimais que le grand jeu politique auquel se livrait le premier ministre de l’Ontario pour la galerie était irresponsable. Je constate aujourd’hui que les porte-parole officiels comparent la conduite des autorités ontariennes à du « pur sport de contact », ce à quoi je n’ai rien à ajouter.
     J’ai l’intention de prendre cette question au sérieux ainsi que d’exercer mes compétences et d’assumer mes responsabilités avec tout le sérieux qu’elles commandent. Je sais faire la différence entre une partie de hockey et la gestion des affaires publiques. Si le premier ministre de l’Ontario et ses collègues ne savent plus faire cette distinction, leurs électeurs sauront bien la faire, eux.
    Monsieur le Président, l’heure n’est pas au jeu. Un ministre provincial s’amène à Ottawa pour y rencontrer son homologue fédéral. Il prend de son précieux temps et dépense des deniers publics pour ce faire. Au cabinet du ministre, on l’accueille en tapant du pied, en lui claquant la porte au nez, en annulant une rencontre prévue d’avance. Était-ce une réunion du caucus conservateur? Non, c’est tout simplement ainsi que le ministre des Affaires indiennes traite un collègue.
     Quand le ministre fera-t-il vraiment preuve de leadership, quand reconnaîtra-il la responsabilité du gouvernement fédéral dans cette affaire et quand rencontrera-t-il les nombreux intéressés?
    Monsieur le Président, j’ai indiqué que j’étais disposé à rencontrer le ministre ontarien et ses représentants quand ils seront prêts à aborder cette question d’une manière sérieuse. Il s’agit d’un conflit qui est survenu en Ontario. Il a été déclenché par une entreprise ontarienne qui a entrepris de construire sur un terrain appartenant à l’Ontario avec l’autorisation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario, et tout cela relève des lois ontariennes. Ensuite, l’affaire a été confiée aux autorités policières de l’Ontario. Les interventions policières étant de toute évidence du ressort du gouvernement de l’Ontario, celui-ci devra en conséquence exercer ses compétences et assumer sa responsabilité.
    Monsieur le Président, la Constitution du Canada est très claire quant au fait que les revendications territoriales sont sous la responsabilité exclusive du gouvernement fédéral. Depuis huit mois, le ministre des Affaires indiennes brille par son absence dans le conflit de Caledonia. La situation reste très tendue à Caledonia. Elle est coûteuse. Elle dure depuis beaucoup trop longtemps.
     Le ministre s’est engagé à accélérer le processus de revendications territoriales si les barrages routiers étaient enlevés. Les barrages routiers ont été enlevés il y a plusieurs mois. Pourquoi le ministre ne tient-il pas sa promesse?
    Monsieur le Président, je peux informer la Chambre, et je pense que mes collègues le savent, qu’au cours des cinq dernières semaines, j’ai rencontré la représentante de l’Ontario, Jane Stewart, une ancienne membre du Conseil privé. J’ai également rencontré le représentant du gouvernement fédéral. J’ai rencontré personnellement le chef David General, le chef élu. J’ai rencontré leur chef héréditaire.
     Nous continuons à travailler sur ce dossier. Nous réalisons des progrès à la table de négociation, mais il faut que le gouvernement de l’Ontario comprenne la gravité de la situation. Il faut qu’il accepte de négocier au lieu de se contenter de poser pour la galerie.
    Monsieur le Président, les habitants de la région exigent l’intervention du gouvernement fédéral et de leur député. Malgré les appels téléphoniques de gens de la région et le fait que le ministre des Affaires indiennes a engagé Barbara McDougall, une ancienne ministre du Cabinet conservateur qui n’a aucune expérience des revendications territoriales, pour s’occuper de ce dossier, les conservateurs prétendent que ce n’est pas de leur ressort.
     Pourquoi la députée de Caledonia, la députée de Haldimand—Norfolk, refuse-t-elle d’intervenir pour aider à résoudre le conflit, alors qu’elle est la représentante de la région au Cabinet?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la députée de Haldimand—Norfolk s’occupe de ce dossier. Nous nous rencontrons régulièrement. Nous avons des discussions approfondies sur l’évolution du dossier. La députée me guide pour donner des instructions à Mme McDougall et M. Doering. Nous allons continuer à travailler ensemble à la table de négociation avec le chef élu et le chef héréditaire.
     Je dois dire, pour la gouverne de mon collègue, que notre gouvernement et moi-même en tant que ministre sommes les premiers de l’histoire du Canada à reconnaître le Conseil Haudenosaunee et à discuter avec ses représentants.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a annoncé que le nouveau gouvernement du Canada allait hausser le montant du crédit en raison de l'âge pour les aînés et permettra également le partage des revenus des pensionnés. Ces mesures importantes et décisives profiteront aux aînés, plus particulièrement, ceux assujettis au niveau d'imposition s'appliquant aux faibles et moyens revenus.
    Le ministre de l’Industrie pourrait-il nous expliquer les détails de cette annonce et comment elle profitera à l'ensemble des Canadiens?
    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon honorable collègue, le ministre des Finances, qui a annoncé aujourd'hui son plan d'équité fiscale à l'intention des Canadiens. Ce plan confirme que nous avons tenu notre promesse dans le budget 2006 et que nous avons augmenté l'exemption fiscale de base pour les aînés de 1 000 $, et cela, dès l'année financière 2006. De plus, à compter de l'année financière 2007, nous permettrons le fractionnement du revenu pour les personnes âgées.
    Après 13 ans d'inaction et de laisser-faire du Parti libéral, notre gouvernement prend ses responsabilités et agit, ce que les libéraux n'ont pas fait en 13 ans...
    L'honorable députée de Winnipeg-Nord a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'annonce d'hier sur les fiducies de revenu est une volte-face dont seul un libéral pourrait être fier, mais c'est néanmoins une étape importante pour toutes les familles de travailleurs. Le ministre des Finances a établi un précédent important en supprimant cette échappatoire fiscale. Comme il l'a dit hier, les fiducies de revenu servent de plus en plus souvent d'outil d'évitement fiscal.
    Compte tenu de la déclaration qu'il a faite, le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à supprimer toutes les échappatoires possibles aux lois canadiennes sur l'impôt, y compris le paradis fiscal de la Barbade?
    Monsieur le Président, nous désirons certainement assurer l'équité fiscale — c'est un principe fondamental — et l'élargissement de l'assiette d'imposition. Contrairement à l'ancien gouvernement, nous croyons que tous les Canadiens, y compris les sociétés, devraient assumer leur juste part du fardeau fiscal. Je crois qu'il est légitime que cela comporte aussi un examen des conventions fiscales pour faire en sorte que tous les Canadiens acceptent d'assumer leur juste part.
    Monsieur le Président, je rappelle au ministre et à tous les députés que les paradis fiscaux coûtent chaque année des milliards de dollars aux contribuables canadiens.
    Seulement à la Barbade, on estime que, bon an mal an, 23 milliards de dollars sont mis à l'abri des percepteurs d'impôt canadiens, à une époque où nous avons plus de sans-abris que jamais, où la pauvreté est à la hausse chez les enfants et les personnes âgées, où les Autochtones du Canada vivent dans des conditions dignes du tiers-monde et où des millions de Canadiens ordinaires ne peuvent obtenir les soins de santé dont ils ont besoin.
    Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à continuer sur sa lancée en supprimant d'autres échappatoires et en prenant des mesures sévères contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale?
    Monsieur le Président, c'est une question importante. Il faut assurer l'équité du régime fiscal. Je suis heureux d'examiner ces questions.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, ce gouvernement minoritaire mesquin a tourné le dos aux Canadiens vulnérables. Il a sabré les programmes qui auraient enseigné aux gens à lire et à écrire et qui auraient fourni des places en garderie aux enfants. Le gouvernement ne s'est pas contenté de détruire les rêves de ces Canadiens, il les a aussi insultés.
    Hier, la ministre des Ressources humaines et du Développement social a déclaré que l'effet des compressions apportées à son budget correspondait à se priver d'une tasse de café.
    La ministre s'excusera-t-elle de sa déclaration méchante qui rabaisse les plus vulnérables de notre société?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement s'intéresse aux personnes vulnérables de notre société. Voilà pourquoi nous dépensons autant d'argent pour eux. Cependant, nous avons aussi la responsabilité d'assurer à tous les Canadiens que les fonds publics sont bien dépensés.
    Oui, nos programmes ont fait l'objet de compressions. Nous sabrons les programmes qui ne produisent pas de résultats pour les Canadiens. Ces compressions sont minimes cependant quand on les met à l'échelle. Il s'agit de deux dixièmes pour cent du total. Nous produirons des résultats pour les Canadiens. Nous financerons les programmes qui sont bons pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, le Saskatchewan Literacy Network cesse ses activités. Le Yukon perd sa coalition de l'alphabétisation. Le Centre syndical et patronal du Canada est déjà fermé. Les bureaux responsables de l'équité en matière d'emploi ferment leurs portes en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Les 25 000 emplois d'été pour les étudiants sont disparus. C'est toute une tasse de café.
    La ministre est-elle inconsciente du tort que font ses compressions, car elle ne s'est pas donné la peine de consulter aucun de ces groupes?
    Monsieur le Président, les députés du Parti libéral devraient avoir honte de poser ce genre de question qui n'est rien d'autre que de la poudre aux yeux, en ce jour où ils appuient la non-imposition des grandes sociétés et où ils s'opposent au partage des revenus et aux allégements fiscaux pour les aînés.
    Monsieur le Président, hier, des précisions ont été demandées à maintes reprises à la ministre des Ressources humaines et du Développement social au sujet des réductions de 152 millions de dollars touchant son ministère. Les réductions ont été annoncées il y a un mois, mais elle a été incapable de dire où elles se feront sentir.
     La ministre a eu cinq semaines pour dire aux Canadiens quels programmes seront supprimés et en quoi la vie des Canadiens sera touchée. Est-ce qu'elle sait ce qui se passe dans son ministère ou tente-t-elle de nous cacher quelque chose?
    Monsieur le Président, je serai heureuse de dire aux Canadiens quels programmes nous supprimons.
    Nous supprimons des programmes qui ont été approuvés par les libéraux. Nous supprimons le programme qui a consacré 71 000 $ à la mise à niveau d'un site web. Nous supprimons un programme où un petit groupe a dépensé 66 000 $ pour ses déplacements. Nous supprimons un programme créé par les libéraux et où un directeur administratif touchait 150 000 $ par année, soit plus qu'un sénateur libéral.
    Monsieur le Président, à la séance du comité d'hier, la ministre a prouvé qu'elle excellait dans l'art de jouer à cache-cache avec les groupes d'alphabétisation. Lorsqu'on lui a demandé d'énumérer les groupes qu'elle avait largement consultés, la ministre a été incapable de nommer un seul organisme d'alphabétisation.
    Cela surprendra sans doute les 800 électeurs de la ministre qui ont présenté une pétition s'opposant aux réductions. Et que dire de la pétition signée par une coalition de groupes d'alphabétisation au Québec? Ont-ils été consultés?
    La ministre peut-elle nous dire maintenant quels groupes d'alphabétisation elle a consultés avant d'annoncer ces réductions?
    Monsieur le Président, le gouvernement consulte largement les Canadiens, mais je voudrais nommer, en ce premier anniversaire du rapport Gomery, ceux que nous ne consultons pas.
    Nous ne consultons pas des gens s'appelant Ouellet, Dingwall, Corriveau ou Brault. Nous ne consultons pas un dénommé Gagliano. Nous ne consultons pas les gens qui ont remis des enveloppes renfermant 7 000 $ en argent liquide dans des restaurants.
    Nous consultons plutôt les contribuables discrets de la classe moyenne qui travaillent à la sueur de leur front. Ce sont ces gens-là que nous écouterons toujours.

[Français]

L'agriculture

    Monsieur le Président, le président de l'Union des producteurs agricoles du Québec se dit très inquiet de l'attitude du gouvernement qui, après les Européens et les Américains, remet en cause l'existence même de la Commission canadienne du blé. Il se dit consterné par le fait que l'on retire aux producteurs leurs outils collectifs de commercialisation.
    Le ministre admettra-t-il que cette attaque contre la Commission canadienne du blé ouvre toute grande la porte à une autre attaque semblable contre la gestion de l'offre?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, évidemment, nous sommes en train de concrétiser notre promesse électorale visant à permettre aux agriculteurs de l'Ouest du Canada de choisir comment commercialiser leurs produits. Nous l'avions promis durant la campagne électorale, tout comme nous avions témoigné notre soutien à l'égard du système de gestion de l'offre. Nous avons appuyé ce dernier durant la campagne et nous l'avons défendu à Genève et à des conférences internationales. Le gouvernement appuie pleinement ce système.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invite le ministre à lire le dernier éditorial de La Terre de chez nous afin qu'il comprenne un peu les inquiétudes du Québec.
    La Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre sont basées sur le même principe, ce sont deux systèmes de mise en marché collective.
    J'aimerais que le ministre de l’Agriculture m'explique comment il peut dire qu'il ne remet pas en cause la gestion de l'offre, alors qu'il remet en cause l'existence de la Commission canadienne du blé.

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans le cadre de ce plébiscite, nous demanderons aux agriculteurs de l'Ouest s'ils désirent jouir de la liberté de choix dont bénéficient les agriculteurs québécois pour commercialiser leurs grains. C'est la même chose. Nous ne leur demandons pas de faire quelque chose que nous ne demanderions pas aux agriculteurs du Québec ou qui n'est pas déjà offert à ces derniers. La question portant sur l'orge sera claire. Nous pensons que les agriculteurs veulent se prononcer par un vote. C'est certainement ce qu'exigeait l'opposition. Nous aurons un plébiscite à ce sujet. J'espère que les agriculteurs décideront d'opter pour un système de commercialisation de l'orge reposant sur la liberté de choix.
    Nous avons dit durant la campagne électorale que nous allions donner le choix aux agriculteurs. Nous avons dit que nous irions de l'avant pour eux. Nous agissons au nom des familles d'agriculteurs du Canada.

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, aujourd'hui, Hayder Kadhim, une des victimes de la fusillade du Collège Dawson, a déclaré que lorsqu'il est sorti du coma, il a été atterré d'apprendre trois choses: d'abord, son amie Anastasia était morte; deuxièmement, il lui faudrait vivre avec des balles dans la tête; troisièmement, le premier ministre de son pays allait éliminer le registre des armes à feu. La question de Hayder au premier ministre est la suivante: « Je veux qu'il explique pourquoi il veut abolir un registre des armes à feu dont il a été démontré qu'il a sauvé de nombreuses vies et dont l'entretien ne coûte maintenant pratiquement rien. »
    Monsieur le Président, évidemment, je suis moi aussi profondément peiné par les événements survenus au Collège Dawson. Nous avons tenté de communiquer avec M. Kadhim aujourd'hui. Son secrétaire de presse nous a dit qu'il essaierait de nous rappeler; ils étaient très occupés. Je lui ai offert de le rencontrer à Montréal lundi. Il a peut-être de bonnes idées à nous soumettre.
    Je lui expliquerai également que nous souhaitons que le contrôle des armes à feu soit plus efficace et que les personnes souhaitant avoir une arme, quelle qu'elle soit, devraient se soumettre à un processus plus rigoureux. Nous sommes d'accord avec lui. Nous souhaitons un contrôle efficace des armes à feu.

[Français]

La prévention du crime

    Monsieur le Président, à Montréal, et ailleurs au Québec, on observe une croissance inquiétante de crimes graves commis par des gangs de rue et des jeunes délinquants.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour prévenir ces crimes?
    Monsieur le Président, bien sûr, lors du dernier budget, nous avons consacré tout près de 20 millions de dollars à des programmes de prévention pour les jeunes en difficulté.
     Toutefois, soyons clairs, nous n'avons jamais eu et nous n'avons absolument aucune intention de modifier la loi en ce qui a trait à l'âge de la responsabilité. Ceux qui prétendent le contraire, comme l'abbé Gravel, candidat du Bloc québécois dans le comté de Repentigny, ne disent tout simplement pas la vérité. L'abbé Gravel connaît sans doute le huitième commandement de Dieu.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, hier soir, on diffusait aux nouvelles de CTV un reportage inquiétant selon lequel la chirurgie plastique élective occupait un temps précieux dans les salles d'opération des hôpitaux d'un océan à l'autre. Le ministre de la Santé a félicité la journaliste de l'excellence de son reportage et lui a dit qu'il s'attendait à ce que les ministres provinciaux abordent cette question avec lui.
    Pourrait-il dire à la Chambre aujourd'hui combien de ministres de la Santé provinciaux ont été incités par lui à mettre un terme à cette pratique? Quand prévoit-il manifester officiellement son inquiétude aux provinces concernant cette pratique?
    Monsieur le Président, mes collègues n'ont pas encore communiqué avec moi, mais des téléphonistes sont en attente.
    Entre-temps, je puis dire à la Chambre que l'excellent budget de 2006 nous permet de transférer 1,2 milliards de dollars de plus aux provinces dans le secteur de la santé pour qu'elles fassent porter leur attention sur les états pathologiques et les procédures qui ont la plus grande importance pour tous les Canadiens.
    Nous agissons. Le ministre des Finances a agi. Je suis très fier du ministre des Finances.

  (1505)  

    Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD visant l'interdiction des gras trans au Canada. La ville de New York sera bientôt entièrement libre de gras trans. Même les pires des restaurants-minute se sont adaptés, mais le ministre de la Santé reste muet sur cette question. Il a été prouvé scientifiquement que les gras trans font beaucoup augmenter le risque de crise cardiaque. Ils sont tout à fait inutiles.
    Le ministre va-t-il annoncer aujourd'hui que le Canada deviendra officiellement le deuxième pays au monde à interdire les gras trans dans l'alimentation?
    Monsieur le Président, comme la députée le sait fort bien, la population canadienne et le gouvernement du Canada se penchent à l'heure actuelle sur un rapport à ce sujet. Nous l'étudions certainement avec beaucoup d'attention. La députée oublie de dire que les entreprises d'alimentation du Canada ont éliminé volontairement les gras trans ou sont en voie de les réduire énormément. C'est une tendance que nous encourageons.

Présence à la tribune

    À l'ordre. Je voudrais souligner à l'attention des députés la présence à la tribune aujourd'hui de jeunes qui participent au programme Invitons nos jeunes au travail.

[Français]

    Le programme intitulé « Invitons nos jeunes au travail » offre aux participants l'occasion de constater les exigences et les réalités du monde du travail.
    Des voix: Bravo!
    Pendant la période des questions orales, l'honorable député d'Outremont a posé deux questions pendant lesquelles il a utilisé des mots non parlementaires. Je lui demande maintenant de bien vouloir retirer ses remarques immédiatement.
    Monsieur le Président, parce que je vous respecte, je retire le mot qui offense vos chastes oreilles.

[Traduction]

Privilège

Les observations de la ministre du Revenu national 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet des observations de la ministre du Revenu national durant la période des questions d'hier.
    À ce moment-là, la ministre a répondu à une question arrangée d'avance du député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley en disant que « depuis 1999, les libéraux ont supprimé 459 postes à l'ARC, et ce, à Summerside seulement ». Selon moi, cette déclaration constitue de prime abord une atteinte à mes privilèges comme parlementaire, car elle dénature les faits et elle constitue une tentative flagrante pour nuire à ma capacité de bien représenter mes électeurs.
    Ma première préoccupation touche l'affirmation de la ministre voulant que les gouvernements libéraux ont éliminé dans le passé 459 emplois au centre fiscal de Summerside. C'est tout à fait faux. Il n'y a pas eu de baisse marquée des emplois permanents au centre fiscal de Summerside sous le gouvernement libéral. Le centre a été créé en 1993 et il offrait, en gros, 400 à 500 emplois permanents. La ministre sait que le centre fiscal de Summerside emploie beaucoup plus de monde que cela à l'heure actuelle. En fait, une combinaison de postes permanents, de postes à contrat et de postes pour une période déterminée peuvent porter l'effectif jusqu'à 1 100 employés à certaines périodes de l'année.
    Les déclarations de la ministre étaient fausses. En fait, s'il était vrai que 459 emplois ont été éliminés, le centre serait fermé.
    Ensuite, j'ai parlé à la ministre avant sa rencontre avec le maire de Summerside. Je l'ai interrogée alors sur la situation au centre fiscal. Elle m'a garanti que le maire repartirait à Summerside heureux. J'en ai déduit qu'elle avait corrigé le problème seule et qu'elle avait réussi à convaincre le ministre des Finances d'annuler les compressions et de rétablir les emplois. Il est évident que cela ne s'est pas produit.
    Toujours à ce sujet, il est vrai que j'ai saisi le comité permanent des Communes de cette question. Mes collègues ont demandé en mon nom au Comité permanent des finances de se pencher là-dessus. Comme il y avait une certaine confusion dans les médias sur les répercussions que des modifications à la politique gouvernementale auraient sur le centre fiscal, et pour veiller à ce que tous les intervenants connaissent bien toutes les conséquences de la décision, mes collègues ont proposé au Comité permanent des finances une motion qui demande au comité d'examiner en profondeur les répercussions locales et nationales de l'élimination du Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs.
    Je le répète, je trouve incompréhensible que la ministre ne considère pas la présentation d'une motion parlementaire par des députés libéraux au comité permanent de notre Chambre comme une façon de mettre cette question à l'avant-plan. En tant qu'ancienne membre du Comité des finances, on pourrait penser que la ministre du Revenu national aurait davantage de respect pour le processus des comités et reconnaîtrait qu'il s'agit là d'un rôle légitime entrant dans mes fonctions parlementaires.
    J'en suis seulement à la moitié, monsieur le Président.

  (1510)  

    Dans ce cas, le député d'Egmont doit en venir au fait. Je pense qu'il y a désaccord profond sur les faits. Cependant, s'il s'agit d'une question de privilège, le député doit préciser à la Chambre quel privilège a été violé. Il a bien dit quelque chose au début, mais ils semble s'être égaré depuis. J'espère que le député va nous dire ce qui motive sa question de privilège, car il semble s'être engagé dans un débat.
    Monsieur le Président, j'attire votre attention sur la décision rendue par le Président Lamoureux, telle que citée à la page 84 du Marleau et Montpetit.
[...] le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s’acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d’intimidation.
    J'essaie de m'acquitter de mes fonctions de député, telles que décrites à la page 186 du Marleau et Montpetit, en représentant mes électeurs et en tentant de faire bouger le gouvernement. Pourtant, on porte de fausses accusations à mon égard.
    L'élimination du Programme de remboursement aux visiteurs a de graves conséquences pour mes électeurs. Des emplois seront vraiment perdus dans la ville de Summerside. On a annoncé cette mesure par surprise, sans auparavant m'avoir consulté, pas plus que les autres députés, les personnes concernées de Summerside ou même les représentants de l'industrie touristique d'un bout à l'autre du pays. J'essaie actuellement d'obtenir des réponses pour mes électeurs et de représenter leurs intérêts à Ottawa en suivant les règles légitimes du Parlement.
    Pour conclure, monsieur le Président, je vous demande d'examiner les mérites de cette question de privilège à la lumière des propos de la ministre du Revenu national, pour les raisons que je viens d'évoquer. La ministre a déformé les faits dans une tentative flagrante de m'empêcher de représenter mes électeurs comme il se doit.
    Monsieur le Président, je suis disposé, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, à présenter la motion appropriée.
    Monsieur le Président, je suis très surpris de voir le député, qui siège ici depuis longtemps, prendre la parole relativement à ce point. Son intervention n'a rien à voir avec la question de privilège.
    Le député n'aime pas les faits que la ministre du Revenu national lui présente. S'il ne veut pas entendre les faits de la part des ministres, qu'il le dise au cours du débat.
    Si le député veut parler du mauvais traitement accordé aux provinces maritimes par le gouvernement précédent, il n'a pas à invoquer la question de privilège. C'est un sujet qui pourrait bien accaparer tout le reste de la session si on l'étudiait à fond, mais ce n'est certainement pas une question de privilège.
    Monsieur le Président, j'appuie les faits présentés par mon collègue et contestés par le leader du gouvernement à la Chambre. À titre d'ancien ministre du Revenu national, je me suis rendu à cet endroit à maintes reprises et je peux confirmer que ses chiffres sont justes, tout comme la logique qui sous-tend sa déclaration.
    Monsieur le Président, j'appuie le député sans réserve. N'oublions pas que c'était une question pipée du parti au pouvoir, une tentative de désinformation de la Chambre qui portait atteinte aux privilèges du député d'Egmont.
    Monsieur le Président, les chiffres que j'ai reçus des fonctionnaires de Revenu Canada sont les chiffres qui ont été donnés. Le député d'en face n'a jamais communiqué avec moi avant que le maire de Summerside ne me rencontre.
    Une voix: Vous devriez avoir honte.
    L'hon. Carol Skelton: Non, c'était après la rencontre, parce qu'il m'a dit quelque chose au sujet du maire Basil Stewart et il a fait allusion à des propos que ce dernier lui aurait dit après m'avoir rencontrée.
    C'est faux. Les chiffres m'ont été fournis par les responsables de Revenu Canada.

  (1515)  

    À en juger par la discussion, il s'agissait bien d'une question de débat, comme je l'ai dit. On ne s'entend pas quant aux faits. Il n'appartient pas à la présidence de déterminer le nombre d'employés à tel ou tel endroit, à tel ou tel moment.
    Je vais examiner les interventions des députés relativement à cette question de privilège et, au besoin, je ferai part de ma décision à la Chambre en temps et lieu.

La Loi canadienne sur la qualité de l'air -- Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le député de Mississauga-Sud le 19 octobre 2006 au sujet de la divulgation prématurée du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

[Français]

    J'aimerais remercier l'honorable député de Mississauga-Sud d'avoir soulevé cette importante question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique pour ses commentaires du 23 octobre 2006.

[Traduction]

    Lors de son intervention, le député de Mississauga-Sud a allégué que la divulgation prématurée du projet de loi C-30, Loi canadienne sur la qualité de l’air, avait porté atteinte au privilège de la Chambre. Il a soutenu que des copies du projet de loi ont été distribuées à l’occasion d’une conférence de presse tenue par le Sierra Club et d’autres groupes environnementalistes le 13 octobre 2006. Le projet de loi lui-même n’a été déposé à la Chambre que le 19 octobre 2006.
     En réponse à cette question de privilège, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que le projet de loi C-30 a une portée beaucoup plus large que le document déposé par le député de Mississauga-Sud. Il note que le projet de loi propose des modifications à trois lois, plutôt qu’à la seule Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et que, même à l’égard de cette dernière, le projet de loi C-30 propose des modifications qui ne sont pas identiques à celles que l’on retrouve dans le document auquel a renvoyé le député de Mississauga-Sud.
    En réponse à cette intervention, le député de Mississauga-Sud a indiqué que sa plainte ne se fondait pas sur le fait que ces deux textes étaient identiques, mais sur le fait qu’ils contiennent, et je cite: « les mêmes dispositions fondamentales ».
    Ce n’est pas la première fois qu’une question de privilège est soulevée au sujet de la divulgation prématurée d’un projet de loi du gouvernement. Dans les cas où l’on a conclu à une atteinte au privilège à première vue, il y avait eu divulgation du projet de loi lui-même avant que les députés aient été mis au courant de son contenu. Les députés pourraient vouloir consulter la décision rendue à ce sujet par le Président Parent, le 21 février 2000, aux pages 3766 et 3767 des Débats.
    Il m’apparaît évident, à la lecture attentive du document que nous a remis le député de Mississauga-Sud, qu’il ne s’agit pas d’une copie du projet de loi dont le gouvernement a donné avis. Outre les différences soulignées par le leader du gouvernement à la Chambre, un examen des deux documents révèle de nombreuses autres divergences. Celles-ci portent sur l’agencement et la numérotation du contenu, mais l’on retrouve également des divergences de texte substantielles. De plus, certaines dispositions du projet de loi ne se retrouvent pas dans le document que nous a remis le député de Mississauga-Sud.
    J’ai également examiné le communiqué de presse publié par le Sierra Club à l’occasion de la conférence de presse du 13 octobre. Ce communiqué de presse indique clairement que les commentaires du Sierra Club se rapportent, et je cite: [traduction] « […] à une version datée du mois d’août des amendements proposés […] ». Le Sierra Club y précise également que ses commentaires relatifs aux propositions législatives seront valides, et je cite encore: [traduction] « […] si ce document préliminaire est déposée tel quel au Parlement [...] ».

[Français]

    Le fait que le document distribué par le Sierra Club du Canada comporte des passages noircis indique également qu'il s'agissait, dans la forme sous laquelle le gouvernement l'a fait circuler, d'un document de consultation et non d'un exemplaire anticipé du projet de loi C-30.

[Traduction]

    Comme il a déjà été fait mention à l’occasion de décisions antérieures de la présidence, le gouvernement est libre de consulter qui il souhaite dans le cadre de la préparation des textes de lois à être soumis à la Chambre. Il n’appartient pas à la présidence d’établir la façon dont ces consultation doivent être menées ni le genre de documents que le gouvernement peut faire circuler afin de recueillir des commentaires.
     Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre. Dans le cas qui nous occupe, rien ne permet de conclure à la divulgation prématurée d’un document confidentiel à l’égard duquel la Chambre a priorité. Je dois par conséquent arriver à la conclusion qu’il n’y a pas eu atteinte au privilège.
    J’aimerais de nouveau remercier le député de Mississauga-Sud, dont la vigilance a permis de porter cette question à l’attention de la Chambre.

  (1520)  

    Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. Je l'accepte sans réserve. Nous savons maintenant que cette question ne prête pas vraiment à conséquence, car le projet de loi C-30 était déjà mort-né à son arrivée au Parlement

Recours au Règlement

Projet de loi C-253-- Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    À l'ordre. s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par l’honorable leader du gouvernement à la Chambre le 21 juin 2006 au sujet de la procédure applicable au projet de loi C-253, Loi modifiant la loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), inscrit au nom du député de Pickering—Scarborough-Est.
    Dans son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre a fait valoir que l’article 2 du projet de loi renferme des dispositions qui auraient pour effet d’accroître le revenu imposable des contribuables, ce qui pourrait à son tour accroître l’impôt perçu. Plus précisément, le paragraphe 2(5) transformerait en revenu imposable tout remboursement des cotisations à un REEE. Pour sa part, le paragraphe 2(6) abroge un article de la Loi de l’impôt sur le revenu qui soustrait ces remboursements au calcul du revenu imposable.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes estime donc que si le projet de loi C-253 lève un nouvel impôt, il n’aurait pas dû franchir l’étape de la première lecture sans l’adoption d’une motion de voies et moyens, et que le Président devrait révoquer l’ordre portant deuxième lecture et retirer le projet de loi du Feuilleton.

[Français]

    L'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 758 et 759, nous éclaire sur le fonctionnement des projets de loi de voies et moyens. Et je cite:
    La Chambre doit d’abord adopter une motion de voies et moyens avant qu’on puisse déposer un projet de loi obligeant le contribuable à assumer une charge fiscale. Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. [...] Il n’est pas nécessaire de faire précéder d’une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales
    De plus, à la page 898, on peut lire, et je cite:
    En ce qui touche à la fiscalité, un député ne peut présenter de projet de loi qui impose des taxes. Ce pouvoir de taxation appartient uniquement au gouvernement et toute mesure législative visant à accroître les taxes doit être précédée d’une motion de voies et moyens.

[Traduction]

    Si je comprends bien, le régime actuel de REEE exige que la personne qui cotise au régime le fasse à partir de son revenu net d’impôt. Si, par la suite, les sommes accumulées dans le régime ne servent pas à financer des études postsecondaires, comme cela était prévu au départ, le contributeur peut obtenir le remboursement de ses cotisations. Ce remboursement n’est pas imposé, étant donné que la cotisation initiale a été faite à partir d’un revenu sur lequel l’impôt a déjà été prélevé. De même, un étudiant n’a pas à déclarer comme revenu l’argent qu’il retire d’un REEE, mais seulement les intérêts accumulés pendant que les fonds étaient investis dans le régime.
    Passons maintenant à la proposition dont la Chambre est saisie. Le sommaire du projet de loi C-253 dit que le projet de loi prévoit « que les cotisations à des régimes enregistrés d’épargne-études soient déductibles du revenu imposable du contribuable ».
    Selon le projet de loi, si le contributeur retire, à un moment ultérieur, des sommes d’argent du régime, elles sont ajoutées à son revenu imposable de l’année du retrait. Étant donné qu’aucun impôt n’a encore été prélevé sur ces sommes, les cotisations ne sont plus exonérées d’impôt au moment d’être retirées du régime.
    Cette proposition correspond à un report d’impôt. Au lieu de verser des cotisations à partir de son revenu net d’impôt, le contributeur aurait droit à une déduction d’impôt lors du versement. Si, par la suite, il n’utilise pas l’argent pour financer des études, mais le retire plutôt du régime, il le déclarera comme revenu imposable cette année-là.
    Je ne crois pas qu’un tel report d’impôt constitue une augmentation du fardeau fiscal du contributeur. Un député a le droit de déposer un projet de loi prévoyant une exonération d’impôt ou proposant un délai dans la déclaration du revenu. Par conséquent, j’estime que la Chambre a été dûment saisie du projet de loi C-253.
    Je pense que le débat peut donc se poursuivre sur le projet de loi dans son libellé actuel.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1525)  

[Traduction]

Les délégations interparlementaires

    J'ai l'honneur de déposer le rapport de la délégation parlementaire canadienne qui s'est rendue en Afrique du Sud du 27 août au 3 septembre.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34.(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à trois activités.
    La première activité était la 46e Réunion annuelle et Forum des politiques régionales -- Council of State Governments, Eastern Regional Conference, à Philadelphie, en Pennsylvanie, du 30 juillet au 2 août.
    La deuxième était la Réunion annuelle de la Western Legislative Conference, intitulée « West: an Alliance With an Attitude », à Breckenridge, au Colorado, du 10 au 13 août.
    La troisième était la Conférence de la Canadian-American Border Trade Alliance, intitulée « The U.S./Canadian Border: A Unified Focus », à Washington, D.C., du 10 au 12 septembre.

Les comités de la Chambre

Commerce international  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer deux rapports du Comité permanent du commerce international.
    Tout d'abord, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent du commerce international.
    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a accepté de faire rapport sur les négociations relatives à l'Accord de libre-échange entre le Canada et des pays d'Amérique centrale.
    J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du commerce international.
    Conformément à son ordre de renvoi du 25 avril, le comité a examiné le Budget principal des dépenses et a accepté, le 5 juin, d'en faire rapport à la Chambre.

La justice et les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
    Conformément à son ordre de renvoi du lundi 20 juin, votre comité a étudié le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux, et a convenu d'en faire rapport le lundi 3 octobre avec des propositions d'amendement.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
    Que, pendant les débats d'aujourd'hui et du 7 novembre 2006 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.

[Français]

     La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Le Code criminel

    (Projet de loi C-19. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)

    1er novembre 2006 — Étape du rapport du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence — Le ministre de la Justice.
    Monsieur le Président, je crois que vous constaterez également que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement du comité, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
    Le Président: Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été étudié en comité, avoir fait l’objet d’un rapport, avoir été agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

  (1530)  

Les travaux de la Chambre

Le projet de loi C-9  

    Que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.
    Monsieur le Président, la motion que le leader du gouvernement vient de proposer reflète les discussions tenues entre les leaders parlementaires ces derniers jours et représente les progrès réalisés par rapport à la proposition de l'opposition officielle visant à accélérer le programme de justice.
    En ce qui concerne le projet de loi C-9, cependant, le leader du gouvernement pourrait-il donner de plus amples renseignements à la Chambre? Nous n'avons pas de problème avec la motion telle que proposée et pour laquelle le leader du gouvernement demande le consentement unanime. Cependant, dans les discussions tenues sur le projet de loi C-9 et sur cette motion, les leaders parlementaires se sont entendus sur le genre d'amendement que le gouvernement proposerait durant les délibérations à l'étape du rapport.
     Il nous semble, en consultant le Feuilleton, que la nature de la motion a quelque peu changé. Comme l'entente qui a donné lieu à cette motion est basée sur une certaine compréhension de l'amendement proposé, le leader du gouvernement ou le ministre de la Justice pourrait-il simplement expliquer la nature du changement qu'envisage le gouvernement par rapport à ce qui a été discuté à l'origine et ce qui ressort maintenant de la motion dans le Feuilleton?
    Monsieur le Président, le leader parlementaire de l'opposition officielle soulève un bon point en ce qui concerne les discussions qui ont eu lieu entre lui et moi et les autres leaders parlementaires.
    Je crois comprendre qu'il n'était pas possible de reprendre le même amendement. Il semble qu'il nous fallait en mettre un peu moins que ce que contenait le point rejeté à l'étape du comité. Pour proposer l'amendement et le rendre accessible, il a fallu le modifier légèrement, ce qui a été fait.
    Je peux cependant confirmer que le leader parlementaire de l'opposition a tout à fait raison en ce qui concerne les discussions que nous avons eues. Je le remercie à nouveau de sa coopération relativement à cette motion.
    Y a-t-il consentement unanime pour que leleader du gouvernement à la Chambreprésente cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Défense nationale  

    Monsieur le Président, il y a eu des discussions et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, relativement à son étude sur les Forces canadiennes en Afghanistan, dix (10) membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Edmonton, en Alberta, le 9 novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Le mariage  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions cet après-midi. La première m'a été envoyée par Mme Barbara Cornack, au nom de la ligue des femmes catholiques de St. Roch, dont elle est la première vice-présidente.
    La pétition contient les noms de personnes de ma circonscription, York-Ouest, qui demandent au gouvernement de rouvrir le dossier du mariage dans la présente législature en vue d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil pour protéger l'institution du mariage, qui doit être exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition m'a été envoyée par l'Alliance évangélique du Canada. Elle contient les noms d'Ontariens qui demandent au gouvernement de hausser l'âge du consentement pour qu'il passe de 14 à 16 ans.

Le mariage  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter, en français et en anglais. Elles viennent de la Ligue des femmes catholiques du Manitoba et portent sur la question du mariage.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil pour protéger l'institution du mariage, qui doit être exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.

[Français]

Les sans-abri  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition aujourd'hui. Je remercie le député de Chicoutimi—Le Fjord qui m'a remis cette pétition qui nous vient de la Maison d'accueil pour les sans-abri de Chicoutimi. Cette pétition contient 428 signatures.
    Dans cette pétition de la Maison d'accueil pour les sans-abri de Chicoutimi, on demande à ce que le gouvernement renouvelle immédiatement l'Initiative nationale des sans-abri — incluant naturellement les programmes IPAC et FRASA — et en fasse un programme permanent avec une enveloppe bonifiée. Dans le cadre de cette pétition, on dit que ces programmes s'adressent à des individus démunis et qu'ils répondent à des besoins réels. Ils desservent plusieurs personnes au sein des différents organismes et génèrent plusieurs emplois directs au sein de la communauté. On parle de 25 emplois directs. Donc, l'argent sert réellement pour les sans-abri et cela me fait plaisir de déposer cette pétition de 428 noms.

  (1535)  

[Traduction]

Le secteur de l'automobile  

    Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter des pétitions au nom des hommes et des femmes du syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile, qui demandent d'une part au gouvernement d'annuler les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée et, d'autre part, d'élaborer une nouvelle politique commerciale visant le secteur automobile, politique qui exigerait de la Corée et des marchés étrangers qu'ils achètent un volume équivalent de véhicules finis et de pièces d'automobiles en Amérique du Nord pour pouvoir continuer d'avoir accès à notre marché.
    Je dépose respectueusement ces pétitions.

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par environ 350 électeurs de Prince George, Mackenzie, Fort St. John, Dawson Creek, Pouce Coupé, Cecil Lake, Charlie Lake, Rose Prairie, Baldonnel, dans ma circonscription, ainsi que de Valemount, en Colombie-Britannique.
    Ces citoyens demandent au Parlement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 16 ans. Il faut espérer qu'ils prendront note du fait que le gouvernement a pris l'initiative appropriée en présentant le projet de loi C-22 qui, je l'espère, sera adopté dans les plus brefs délais.

Le mariage  

    Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition signée par un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Dartmouth—Cole Harbour, qui ont demandé au Parlement de reconnaître que le mariage est l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne et qui demandent maintenant au Parlement de rouvrir la question du mariage pendant la législature actuelle et d'abroger ou modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.
    J'ai donc le plaisir de présenter cette pétition en leur nom.

[Français]

Postes Canada  

    Monsieur le Président, je suis heureux de déposer aujourd'hui cette pétition de la part d'environ 350 citoyens de Verdun qui demandent à cette Chambre de renverser la décision de Postes Canada de fermer le seul bureau de poste de Verdun. Plusieurs personnes âgées, entre autres, tiennent à avoir accès à un bureau de poste qui est près du milieu où elles vivent et aussi d'avoir accès à des professionnels des postes qui exercent ce métier depuis plusieurs années.
    De plus, les gens demandent à pouvoir continuer d'avoir des casiers postaux à l'emplacement qui est actuellement prévu à cet effet afin de garder les mêmes adresses et les mêmes codes postaux. On sait que c'est la principale raison pour laquelle une association, par exemple, prend une boîte postale, soit de garder la même adresse. Les conséquences pour les associations sont dramatiques.

[Traduction]

Le secteur de l'automobile  

    Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de présenter une pétition au nom des membres des TCA et d'autres citoyens qui demandent au gouvernement du Canada d'élaborer une nouvelle politique commerciale en matière d'automobiles.
    Cette pétition fait partie d'une pétition qui, au total, est forte de 47 000 signatures. Les signataires demandent au Canada d'abandonner les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Corée et de mettre fin à l'importation déloyale de grandes quantités de ces véhicules qui envahissent actuellement notre marché, alors que nous n'avons aucun accès au marché coréen. Les pétitionnaires veulent une politique commerciale équitable et responsable, en particulier en cette période difficile où l'Ontario et le Québec perdent un grand nombre d'emplois dans le secteur manufacturier.

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
    La première est une autre de ces pétitions qui demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires afin de faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Cette pétition a été signée par bon nombre d'électeurs de ma circonscription, celle de Langley, y compris par des résidants d'Abbotsford et de Surrey.
    La deuxième pétition vient de mes électeurs de Langley et elle porte également sur l'âge du consentement.

  (1540)  

La citoyenneté et l'immigration   

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par de nombreux Canadiens qui demandent au Parlement et au gouvernement de mettre immédiatement un terme à la déportation des travailleurs sans papiers et de trouver une solution humaine et logique à leur situation.
    Les députés se souviendront que j'ai présenté cette même pétition à plusieurs reprises à la Chambre déjà et j'ai donc été très étonné d'entendre dire que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration avait parlé d'un intérêt soudain de ma part à cet égard. Je présume qu'il n'a pas beaucoup prêté attention aux pétitions que j'ai déposées à plusieurs reprises dans cette enceinte.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition qui a été signée par plusieurs résidants de Nanaimo—Cowichan et d'autres gens de la Colombie-Britannique. Cette pétition demande à la Chambre de respecter les engagements juridiques pris dans le cadre de l'accord de Kyoto et de s'engager à réduire les émissions canadiennes de gaz à effet de serre de 30 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990.

Le secteur de l'automobile  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui.
    La première, qui ne vient pas de mes électeurs, demande au gouvernement du Canada d'établir une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à annuler les négociations avec la Corée en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, lequel accroîtrait l'arrivée massive à sens unique de produits automobiles sur notre marché. Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile exigeant que la Corée et les autres marchés étrangers achètent à l'Amérique du Nord des quantités équivalentes de voitures finies et de pièces automobiles s'ils veulent continuer d'accéder à notre marché.

[Français]

Le mariage   

    La deuxième pétition concerne le mariage civil. Il y a plusieurs attendus. La plupart des signataires de cette pétition viennent de mon comté. Je ne lirai pas tous les attendus, mais j'en lirai un:
    PAR CONSÉQUENT, vos pétitionnaires demandent au Parlement de rouvrir la question du mariage au Parlement et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de tout autre.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si la question no 107 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 107--
Mme Dawn Black:
     En ce qui a trait à la présence canadienne en Afghanistan: a) combien de membres des Forces canadiennes (FC) ont été blessés depuis le premier déploiement en Afghanistan en 2002; b) combien de membres des FC ont subi des blessures permanentes; c) quand a-t-on pris la décision de ne pas mettre le drapeau en berne après le décès d’un soldat; d) quel est le processus suivi pour informer les proches des membres des FC blessés ou tués; e) quelles raisons opérationnelles justifieraient qu’on attende avant d’informer les proches des membres des FC blessés ou tués?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

La similitude présumée entre deux projets de loi d'initiative parlementaire  

[Recours au Règlement]
    La présidence a reçu du député de Scarborough—Rouge River un avis de recours au Règlement. Nous entendrons maintenant le député.
     Monsieur le Président, le recours au Règlement a trait à la présence des projets de loi C-257 et C-295 au Feuilleton. Il s'agit de deux projets de loi d'initiative parlementaire qui portent sur l'interdiction de recourir à des briseurs de grève dans les secteurs relevant du gouvernement fédéral. Le projet de loi C-257 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre le 25 octobre dernier, soit la semaine dernière.
    Je crois que la présidence conviendra que les deux projets de loi sont pratiquement identiques, la seule différence étant le montant de l'amende ou de la pénalité en cas d'infraction.
    L'adoption des deux projets de loi conduirait à une incongruité juridique ou sèmerait la confusion au Parlement et au sein de la population. La Chambre doit régler la question. Heureusement, nous pouvons nous en remettre au sage précédent établi au cours d'une législature précédente.
    Il s'agit ici de décider du sort du projet de loi sur lequel la Chambre n'a pas encore voté. Je me reporte à la décision rendue par le Président de la Chambre le 29 octobre 1957, soit il y a presque exactement 49 ans, lorsqu'un député a présenté un projet de loi pour accorder une paie de vacances aux employés des secteurs relevant du gouvernement fédéral qui était pratiquement identique à un projet de loi présenté par le gouvernement. Le Président avait alors cité la page 499 de la 15e édition d'Erskine May:
    Il n'existe ni règle ni coutume qui empêche la présentation de deux ou de plusieurs projets de loi se rapportant au même sujet et renfermant des dispositions analogues. Mais lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture, par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions. Si l'on retire un projet de loi, après avoir fait quelques progrès, un autre projet de loi dont l'objet serait le même peut être présenté.
    Et, dans ce cas, je renvoie le Président également au Beauchesne, sixième édition, page 204, commentaire 653.
    Si la présidence convient du fait que, en raison de l'adoption la semaine dernière du projet de loi C-257, il faut prendre des mesures pour traiter du projet de loi C-295, alors la question est de savoir ce qu'il faut faire.
    Le projet de loi C-295 figure sur la liste de priorité et pourrait normalement passer à une deuxième heure de débat et à un vote dès la semaine prochaine, mardi prochain je pense. Il me semble pourtant clair que nous ne devons pas débattre davantage de ce projet de loi ni le soumettre à un vote à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi devrait être retiré de la liste de priorité puisque cette dernière doit être réserver aux affaires devant faire l'objet d'un débat et d'une décision de la Chambre.
    J'estime qu'il n'est pas nécessaire de retirer totalement le projet de loi puisqu'il se peut que le projet de loi C-257, qui a déjà franchi une étape, soit rejeté ou écarté par la Chambre ou par un comité à l'avenir. Le motionnaire du projet de loi C-295 pourrait alors aller de l'avant avec ce projet de loi.
    Cependant, nous devons également considérer que le député qui a proposé le projet de loi C-295, qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a déjà été choisi selon nos règles pour proposer le projet de loi de son choix, et c'est celui qu'il a choisi. On peut soutenir qu'il serait injuste de nuire à sa situation en le mettant, lui et son projet de loi, au bas de la liste initiale du Feuilleton, derrière tous les députés qui ont des projets de loi d'initiative parlementaire.
    Je propose que le Président mette le projet de loi en attente sur le plan de la procédure, ce qui n'est pas prévu dans notre Règlement mais dont il est question dans la décision de 1957 de la présidence, pour qu'il puisse être inscrit à nouveau sur la liste de priorité au cours de la présente session, ou même au cours d'une prochaine session, si la chose est conforme aux procédures visant les projets de loi d'initiative parlementaire. Pour ce qui est du projet de loi C-257, s'il est rejeté ou rayé du Feuilleton, la question pourrait également être examinée, évidemment, par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    J'espère que mes commentaires sont utiles à la présidence et permettront au Président d'agir de la façon la plus appropriée en la matière.

  (1545)  

    Monsieur le Président, mon intervention porte sur le même recours au Règlement. Je n’ai pas entendu le début de l’intervention du député qui a soulevé la question au sujet des projets de loi C-257 et C-295, mais j’en ai saisi l’essentiel. Ce que demande ce député pose un certain nombre de problèmes dont j’aimerais vous faire part, car c’est notre députée qui a présenté le projet de loi C-295.
     Le premier point que j’aimerais soulever concerne le fait qu’au moment où ces projets de loi ont été déposés, ils ont été approuvés par le Bureau. Comme ils ont tous deux été présentés de bonne foi, j’estime que de suggérer que le projet de loi C-295 soit retiré en raison d’une autre mesure ou d'une décision arbitraire de la présidence ou d’une décision de votre part équivaudrait presque à faire carrément abstraction de cette députée.
     En fait, ces deux projets de loi, bien qu’ils portent sur le même sujet, à savoir les travailleurs de remplacement, sont différents. Il y a des différences entre les deux projets de loi, par exemple en ce qui touche les pénalités. Comme je ne les ai pas devant moi, je ne peux m’y reporter ici article par article, mais il y a effectivement des différences entre ces deux projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi ils ont été tous les deux acceptés au départ.
     Si vous décidez d’acquiescer à la demande du député du Parti libéral, qu’arrivera-t-il à la députée qui a présenté le second projet de loi? Elle a agi de bonne foi. Elle est sur le point de s’engager dans une deuxième heure de débat. Si elle opte pour s’entendre avec un député à propos de l’ordre dans lequel les choses se dérouleront, c’est son privilège, mais que cette décision soit prise par une tierce parti, qu’elle soit prise par vous ou par quelqu’un d’autre, ce serait, selon moi, très inhabituel. Je me demande sur quelle base cela pourrait se faire. Je serais très inquiète si notre députée perdait la place qu’elle détient actuellement. Je crois qu’en réalité, cela créerait un précédent, car dans quelles circonstances pourra-t-on prendre ce genre de décision à l’avenir lors de l’examen des initiatives parlementaires?
     Je comprends les préoccupations du député, mais je pense que le fait d'intervenir ainsi au moyen d’une décision de la présidence et de retirer à la députée la place qu’on avait octroyée à son projet de loi serait singulièrement inhabituel et fort problématique. Ce projet de loi est actuellement à l’étude et il est maintenant la propriété de la Chambre. Je doute vraiment que ce que suggère le député constitue une procédure sage à longue échéance, et je vous demanderais de prendre la question en délibéré si vous la jugez recevable.

  (1550)  

    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier le député d'en face de son rappel au Règlement. C'est manifestement une question complexe. Nous aimerions avoir du temps pour l'examiner. Nous présenterons sous peu nos commentaires et notre réponse.
    J'avais l'intention de prendre la question en délibéré de toute manière afin d'examiner les faits soulevés par le député de Scarborough—Rouge River. Je compte sur les commentaires du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ou de l'un de ses collègues à cet égard.
    À la lumière des déclarations voulant que le projet de loi puisse être débattu mardi prochain, je pense qu'il serait prudent qu'on présente les arguments lundi au plus tard afin de régler la question en temps opportun. Ceci dit, je vais prendre la question en délibéré et nous la réglerons bientôt.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

Le Code criminel

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

[Traduction]

Décision de la présidence   

    Il y a une motion d'amendement inscrite au Feuilleton pour l'étape du rapport du projet de loi C-9. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

[Français]

    Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.

[Traduction]

Motions d'amendement  

    Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 6, page 1, de ce qui suit: «

742.1(1) S’il est convaincu que la mesure ne »

b) par substitution, aux lignes 10 à 20, page 1, de ce qui suit:

« peut ordonner à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction et qui a été »

c) par adjonction, après la ligne 26, page 1, de ce qui suit:

« (2) Toutefois, le tribunal ne peut rendre l’ordonnance à l’égard de la personne déclarée coupable:

a) soit d’une infraction pour laquelle une peine minimale d’emprisonnement est prévue;

b) soit d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou plus;

c) soit d’une infraction ci-après, poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans:

(i) une infraction de terrorisme,

(ii) une infraction d’organisation criminelle,

(iii) une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes:

(A) l’article 83.231 (incitation à craindre des activités terroristes causant des blessures corporelles),

(B) le paragraphe 88(1) (port d’arme dans un dessein dangereux),

(C) l’article 144 (bris de prison),

(D) l’article 160 (bestialité, usage de la force ou bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),

(E) le paragraphe 212(1) (proxénétisme),

(F) l’article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle),

(G) le paragraphe 249(3) (conduite dangereuse causant des lésions corporelles),

(H) le paragraphe 252(1.2) (infraction entraînant des lésions corporelles),

(I) le paragraphe 255(2) (capacité de conduite affaiblie),

(J) l’article 264 (harcèlement criminel),

(K) l’article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles),

(L) l’article 271 (agression sexuelle,

(M) l’article 279 (enlèvement, séquestration),

(N) l’article 279.02 (traite de personne: tirer un avantage matériel),

(O) l’article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans),

(P) l’article 282 (enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde),

(Q) l’article 283 (enlèvement),

(R) l’alinéa 334a) (vol),

(S) les paragraphes 342(1) et (3) (vol de cartes de crédit ou utilisation non autorisée de données relatives à celles-ci),

(T) l’alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un dessein criminel),

(U) l’article 349 (présence illégale dans une maison d’habitation),

(V) l’article 354 (possession de biens criminellement obtenus),

(W) l’article 382 (manipulations frauduleuses d’opérations boursières,

(X) le paragraphe 382.1(1) (délit d’initié),

(Y) l’article 396 (infractions relatives aux mines),

(Z) l’article 400 (faux prospectus),

(Z.1) l’article 403 (supposition intentionnelle de personne),

(Z.2) l’article 424.1 (menaces contre le personnel des Nations Unies ou le personnel associé),

(Z.3) l’article 435 (incendie criminel intention frauduleuse),

(Z.4) l’article 465 (complot),

(iv) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sa version antérieure au 4 janvier 1983:

(A) l’article 145 (tentative de viol),

(B) l’article 156 (attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin),

(v) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances:

(A) l’article 5 (trafic),

(B) l’article 6 (importation et exportation),

(C) l’article 7 (production),

(vi) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure au 14 mai 1997:

(A) l’article 39 (trafic des drogues contrôlées),

(B) l’article 44.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(C) l’article 44.3 (recyclage des produits de la criminalité),

(D) l’article 48 (trafic des drogues d’usage restreint),

(E) l’article 50.2 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(F) l’article 50.3 (recyclage des produits de la criminalité),

(vii) une infraction prévue par l’une des dispositions ci-après de la Loi sur les stupéfiants, dans sa version antérieure au 14 mais 1997:

(A) l’article 19.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d’une infraction),

(B) l’article 19.2 (recyclage des produits de la criminalité). »
    -- Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne l'emprisonnement avec sursis, ce qui veut essentiellement dire la détention à domicile, et de la motion no 1.
    Lorsque le gouvernement a présenté ce projet de loi, c'était pour que les personnes qui commettent des crimes graves soient tenues de purger leur peine en prison. On donnait ainsi suite à l'engagement non équivoque que le gouvernement a pris lors de la dernière campagne électorale de s'attaquer à la criminalité et de rendre nos rues plus sécuritaires.
    Malheureusement, le projet de loi dont le Comité de la justice a fait rapport ne ressemble plus guère à celui que le gouvernement avait déposé. Les amendements que les libéraux ont proposés, avec l'appui des néo-démocrates et des bloquistes, l'ont vidé de sa substance. Je ne suis par porté sur l'hyperbole; c'est essentiellement ce qui est arrivé. Il convient que les Canadiens le sachent.
    Le projet de loi exige maintenant que la Couronne prouve que l'infraction est une infraction constituant des sévices graves à la personne pour que l'auteur d'une telle infraction purge sa peine en prison plutôt que dans le confort de son foyer. Personne ne devrait sous-estimer le fardeau que l'opposition libérale a imposé aux avocats de la Couronne chargés de ces poursuites.
    Jusqu'à maintenant, la notion d'infraction constituant des sévices graves à la personne s'est appliquée à un nombre très limité d'infractions. Elle sert à déterminer si un délinquant est dangereux et on l'a appliquée seulement dans les circonstances les plus exceptionnelles.
    Prenons l'affaire suivante de la Cour d'appel de l'Alberta. Dans la décision qu'elle a rendue en 1999 dans l'affaire R. c. Neve, la cour a jugé qu'un vol qualifié où la victime avait été attaquée à coups de couteau et abandonnée nue dans un champ par une température de 5° n'était pas une infraction constituant des sévices graves à la personne aux fins de l'application de cette disposition.
    La Couronne a soutenu que toute violence était suffisante pour qu'une infraction soit considérée comme une infraction constituant des sévices graves à la personne, mais la cour a rejeté cet argument en disant que la Couronne devrait être tenue de prouver qu'il y a eu des « préjudices corporels ou psychologiques graves ».
    C'est là la même norme que les libéraux imposent à la Couronne afin que celle-ci puisse empêcher qu'un délinquant ne reçoive une peine d'emprisonnement avec sursis. L'effet de l'amendement proposé par les libéraux et appuyé par les néo-démocrates et les bloquistes est que les criminels coupables d'incendie criminel, d'introduction par effraction dans des résidences, de vol qualifié ou de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles seront tous admissibles à l'emprisonnement avec sursis.
    Que les Canadiens ne s'y méprennent pas sur ce que cela signifie: c'est de la détention à domicile. Ces criminels peuvent rentrer à la maison, s'étendre sur le canapé et purger leur peine chez eux. C'est ce que les libéraux ont fait à notre Code criminel. Si la tendance des dix dernières années se maintient, ces criminels recevront des peines de détention à domicile pour ces infractions graves à cause de cet amendement des libéraux.
    Les amendements que l'opposition propose d'apporter à ce projet de loi rendent aussi admissibles à une peine de détention à domicile les délinquants qui commettent des infractions graves liées à la drogue. L'opposition n'a pas tenu compte de la violence et des préjudices causés par ceux qui se livrent à des activités liées à la drogue sur une grande échelle dans notre société, ceux qui exploitent des installations de culture de marijuana ou des laboratoires de production de méthamphétamines. Contrairement à ce que l'opposition libérale croit, le trafic d'importantes quantités de stupéfiants n'est pas un crime sans victime et ceux qui s'y adonnent méritent de purger une vraie peine d'emprisonnement.
    En ajoutant cela au processus de détermination de la peine, l'opposition impose un fardeau supplémentaire aux procureurs de la Couronne, un fardeau qui accroîtra la durée, la complexité et le coût des procès. Dans certains cas, les victimes devront témoigner une deuxième fois.
    Non mais, vous rendez-vous compte? Les victimes ont déjà vécu un procès, mais, puisque les libéraux veulent que la Couronne démontre qu'il s'agit d'une infraction constituant des sévices graves à la personne, les victimes devraient retourner au tribunal et revivre le même processus. Voilà ce que les libéraux veulent. C'est la seule façon d'éviter toute la problématique de l'assignation à résidence.
    C'est le sort que les libéraux veulent réserver aux procureurs de la Couronne. Fait plus important encore, c'est le sort que les libéraux veulent réserver aux victimes.

  (1555)  

    Cela aura également pour effet que la catégorie des infractions constituant des sévices graves à la personne, qui, auparavant, n'était utilisée que pour les demandes de déclaration de délinquant dangereux, dont le nombre s'élevait à une douzaine par année au Canada, sera diluée, d'où, peut-être, la remise en cause de la constitutionnalité de cet outil très important.
    La question que je pose aux députés libéraux de l'opposition est la suivante: sont-ils disposés à porter la responsabilité de ces effets négatifs sur notre système de justice? Il est maintenant bien clair que les libéraux et les néo-démocrates sont disposés à parler de fermeté à l'égard de la criminalité pendant une campagne électorale Au moins, nous connaissons la position du Bloc dans ce dossier. Les bloquistes n'ont jamais prôné la fermeté à l'égard des criminels, mais les libéraux et les néo-démocrates, pendant la campagne électorale, se sont engagés à agir en ce sens. Ils ont violé leur parole.
    Lorsqu'il s'agit de tenir leurs promesses face aux Canadiens, qui sont les victimes de la criminalité, ils ne les tiennent pas. Cet amendement est un exemple éloquent des discours vaseux qu'ils ont tenus pendant la dernière campagne électorale, lorsque, à propos de la sécurité publique, ils se disaient en faveur de peines minimales obligatoires dans les cas de crimes commis avec une arme à feu et même d'une inversion de la charge de la preuve pour les demandes de libération sous caution de personnes détenues pour avoir commis un crime avec une arme à feu; tout cela n'était qu'un subterfuge éhonté pour séduire les électeurs.
     Je propose un amendement pour bien préciser les choses dans le projet de loi C-9 afin que ceux qui commettent des crimes graves purgent vraiment leur peine en prison. Des Canadiens, des victimes et des policiers m’ont dit qu’il fallait absolument en faire une certitude pour pouvoir assurer la sécurité des Canadiens.
     Au cours de mes voyages de ces derniers mois, les Canadiens m’ont dit clairement que ceux qui entrent dans une maison par effraction, ceux qui nous volent dans la rue sous la menace d’un couteau et ceux qui allument des incendies et causent un préjudice corporel doivent purger leur peine en prison. Ce sont des actes criminels graves. Les Canadiens les jugent inacceptables. Malheureusement, ils ne sont pas inacceptables aux yeux de l’opposition libérale. Les auteurs de ces infractions ne devraient pas purger leur peine dans le confort de leur domicile.
     J’ai entendu les inquiétudes qui ont été exprimées en comité quant au fait que le projet de loi C-9 s’applique à un certain nombre d’infractions que l’opposition juge relativement mineures. Mon amendement donne suite au principe à l’origine du projet de loi C-9 en précisant quelles sont les infractions admissibles à la détention à domicile. Cet amendement précise bien que certaines infractions doivent faire l’objet d’une peine de prison tandis que les infractions moins graves telles que l’utilisation non autorisée d’un ordinateur seront admissibles à l'emprisonnement avec sursis à moins d’être liées au crime organisé ou au terrorisme.
     Mes homologues des provinces ont émis des craintes au sujet de la mise en oeuvre de ce projet de loi et de son coût. Mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, se penche sur ces questions et nous continuerons à travailler avec les gouvernements provinciaux. Toutefois, quand j’ai discuté de la question avec mes collègues des provinces, ils ont clairement appuyé le genre de mesures que nous avons proposées dans le projet de loi C-9 et, en fait, l’amendement que je propose ici aujourd’hui.
     Soyons bien clairs. Quiconque vote contre cet amendement approuve la détention à domicile pour ceux qui commettent une infraction comme un vol qualifié, une introduction par effraction dans un logement, un incendie criminel, la conduite avec facultés affaiblies causant un préjudice corporel ou des infractions graves de trafic et de production de stupéfiants. Quiconque vote contre cet amendement accepte la détention à domicile pour ceux qui commettent des crimes commerciaux graves tels que la manipulation frauduleuse des marchés boursiers, qui trompent les investisseurs ou qui commettent des vols graves.
    Au cours des dernières élections, les électeurs ont dit clairement ce qu’ils attendaient du Parlement. Ils voulaient que nous nous attaquions à la criminalité et que nous rendions nos rues et nos villes plus sûres. Il est temps maintenant que les partis de l’opposition tiennent leurs promesses de la dernière campagne. Les engagements qu’ils ont pris envers les Canadiens au sujet de la criminalité n’étaient-ils pas sérieux? Nous aurons la réponse à cette question au cours des prochaines semaines et des prochains mois lorsqu’ils voteront sur ces amendements et sur les projets de loi du gouvernement qui prévoient des peines de prison minimums obligatoires pour les crimes commis à l’aide d’armes à feu.
     L’amendement que j’ai proposé est raisonnable et répond aux préoccupations qui ont été émises. Il est évident que ceux qui commettent des crimes graves devraient purger leur peine en prison et que ceux qui commettent des délits mineurs seront admissibles à l'emprisonnement avec sursis. Nous tenons notre promesse. Les libéraux vont-ils tenir la leur?

  (1600)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai entendu le ministre affirmer que, lors de la dernière Conférence fédérale-provinciale des ministres de la Justice, il avait l'appui de tous les ministres de la Justice quant au libellé antérieur du projet de loi C-9.
    À mon avis, le ministre a manqué de nuances dans son propos et je veux lui donner la chance de corriger les faits.
    Peut-il réaffirmer à cette Chambre qu'il a l'appui du gouvernement du Québec et de son ministre de la Justice, M. Marcoux, relativement à l'ensemble des infractions contenues initialement dans le projet de loi C-9 que le ministre veut restaurer?
    Dans les échanges que j'ai eus avec le cabinet du ministre, on m'a dit personnellement qu'on s'entendait au sujet de certaines infractions qui touchent les agressions contre la personne, mais en aucune manière en ce qui concerne les infractions relatives à la propriété.
    J'invite donc le ministre à nuancer ses propos et à bien faire part des choses telles qu'elles se sont produites au moment de la conférence fédérale-provinciale à laquelle il a fait allusion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ce que j'ai dit, c'est que mes collègues provinciaux ont clairement exprimé leur appui pour le genre de mesures que je propose dans mon amendement aujourd'hui. Ils appuient les grandes lignes du projet de loi C-9, à l'exception du Québec, qui a exprimé certaines préoccupations relatives aux infractions contre les biens. Généralement, l'amendement que je propose aujourd'hui jouirait de l'appui des provinces.
    En ce qui concerne le vol qualifié, l'introduction par effraction, l'incendie criminel, la conduite avec facultés affaiblies entraînant des lésions corporelles, la question n'est pas de savoir ce que disent les ministres provinciaux. Qu'en pense le député? Où se situe-t-il sur cette question? Je sais qu'il estime que ce ne sont pas des crimes graves.
    Il pense que le fait d'incendier une maison et de priver quelqu'un de son logement n'est pas une infraction grave contre les biens. Il pense que les auteurs de ces crimes devraient purger leur peine à domicile. Voilà ce qu'il pense. Eh bien, je peux dire aux députés que les Canadiens pensent autrement. L'incendie criminel, l'introduction par effraction et le vol qualifié ne devraient pas être des infractions passibles d'une simple détention à domicile.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je veux remercier le ministre de la Justice d'avoir fait part de son opinion à la Chambre et aux Canadiens.
    Je pense que certains députés, y compris moi-même, aimeraient avoir un peu plus d'information à propos des infractions dont le ministre vient de parler. Je me demande s'il pourrait dire à la Chambre quel pourcentage des infractions auxquelles il fait référence sont passibles de peines de moins de deux ans aux termes des lois actuelles.
    Deuxièmement, s'il arrivait à modifier la loi tel qu'il l'entend, pourrait-il dire à la Chambre d'environ combien la population carcérale augmenterait par rapport à aujourd'hui, et aussi, combien cela coûterait pour construire d'autres prisons au Canada si on devait en arriver là?
    Monsieur le Président, ce sont des questions que mon collègue, le ministre de la Sécurité publique, et ses homologues des provinces sont en train d'examiner. Cette mesure aura des répercussions pour les provinces. Nous pensons que ces répercussions seront favorables, en ce sens que cette mesure législative aura un effet dissuasif sur des individus qui pourraient être tentés de commettre un crime. Ceux qui commettent des vols qualifiés et des introductions par effraction ne pourront commettre d'autres crimes, parce qu'ils seront en prison. Les statistiques révèlent que, lorsque des individus qui ont commis des crimes graves sont en prison, une baisse de 12 à 21 autres crimes est enregistrée à chaque année.
    J'invite le député, qui nous a appuyés relativement à d'autres projets de loi traitant de questions semblables, à réfléchir très sérieusement à la position qu'il appuie dans ce dossier. Je pense qu'il est d'accord avec moi pour dire que lorsqu'une personne se fait voler à la pointe du couteau pour ensuite être abandonnée dans un champ par une température de 5o en Alberta, on peut parler de sévices graves à la personne, au sens de la loi. En vertu de l'amendement proposé par le collègue du député, l'individu qui aurait commis ce genre de crime pourrait encore être admissible à la détention à domicile.
    Je sais ce que disent les Canadiens relativement à ce genre de problème. Ils disent que s'il en coûte un peu plus cher pour envoyer en prison l'individu qui fait cela à un autre être humain, ils sont prêts à payer.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à souligner que le ministre de la Justice n'a pas répondu à la question, et que ce comportement est très révélateur.
    Ce n'était pas un recours au Règlement. Le député poursuivait la discussion.
    Reprise du débat. La députée deLondon-Ouesta la parole.
    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup, parce que j'espère pouvoir assister au moins en partie à la réunion du comité cet après-midi pour entendre les témoins de la Commission du droit du Canada. Tous les jours, nous sommes censés être ici en même temps qu'au comité.
    Quoi qu'il en soit, le printemps dernier, dans ma première intervention à la Chambre sur le projet de loi C-9, concernant l'emprisonnement avec sursis, j'avais parlé de la nécessité de modifier le régime de condamnation avec sursis pour qu'il soit d'application plus restreinte. Bon nombre de ceux qui étaient à la Chambre avant le déclenchement des élections se souviennent que le projet de loi C-70 du gouvernement libéral comportait les trois éléments qui ont fait l'objet d'amendements au comité, soit les sévices graves à la personne, définis à l'article 752, le crime organisé et les infractions de terrorisme. Sous chacune de ces catégories seraient regroupées de nombreuses dispositions du Code criminel concernant la possibilité d'imposer des peines avec sursis.
    La seule différence que fait cet amendement, mis à part la disposition qui n'était pas admissible parce qu'elle traitait de dénonciation et comportait une autre idée qui était aussi inadmissible, c'est que le pouvoir discrétionnaire du juge existe toujours. Les députés de l'opposition à la Chambre trouvent important que le juge, quand il entend l'affaire et voit l'accusé, ait à sa disposition un large éventail d'options parmi lesquelles il pourra choisir, à sa discrétion, des options allant de la condamnation avec sursis à l'incarcération en passant par la probation.
    Selon la Cour suprême du Canada, la condamnation avec sursis est une peine véritable. Les députés pensent que la détention à domicile, comme ils ont coutume de l'appeler, est une farce, une zone de confort. Essayez de dire cela, le soir de l'Halloween, aux enfants d'une personne qui s'est vu imposer une telle peine. Ces enfants ne pourront pas sortir pour aller quêter des bonbons ni aller à une fête de famille. Cette personne peut aller travailler selon des conditions très strictes. Il se peut aussi qu'elle puisse sortir pour suivre un traitement contre une toxicomanie. C'est dans de tels cas qu'un juge peut choisir la peine qui convient.
    Prenons par exemple le vol. Dans le Code criminel, il est question de toutes sortes de vols. Cette infraction peut faire l'objet d'une peine d'emprisonnement maximale, mais, par définition, le vol est jugé aux termes du même article du Code criminel, que ce soit un enfant qui vole une bicyclette de 100 $ ou une personne qui braque une banque. Les possibilités sont diverses et vastes. C'est le juge qui entend l'affaire qui détermine la gravité du vol.
    Selon les dispositions législatives sur l'emprisonnement avec sursis et les principes de détermination de la peine qui figurent actuellement dans le Code criminel, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction. En outre, dans chaque cas particulier, le juge doit tenir compte de la personne qui est devant lui et des faits. Le juge doit imposer à l'individu uniquement le confinement minimal nécessaire.Toutefois, le juge ne peut pas imposer une peine d'emprisonnement avec sursis à moins que la peine soit de moins de deux ans et doive être purgée dans un établissement provincial. Par surcroît, pour rendre une ordonnance de sursis, il doit établir que la protection du public est assurée. Autrement dit, le juge doit s'assurer que remettre un délinquant en liberté ne pose pas de danger pour la collectivité. Voilà en quoi consiste l'emprisonnement avec sursis. Le juge peut assortir l'ordonnance de sursis de toutes sortes de conditions, conformément aux principes de détermination de la peine.
    Qu'est-il arrivé dans ce projet de loi? Je rappelle à tout le monde que le gouvernement conservateur minoritaire n'a pas renvoyé le projet de loi au comité après la première lecture, pour élargir les possibilités d'amendement et pour que nous puissions tous collaborer, comme je l'ai mentionné lors de ma première intervention au printemps dernier. Il l'a renvoyé au comité après la deuxième lecture. C'était un projet de loi d'un seul paragraphe qui portait sur de nombreuses infractions prévues dans le Code criminel.
    À la Chambre, il y a eu des moments où tous les partis ont demandé au gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les infractions contre les biens, pourquoi elles figuraient là, pourquoi le gouvernement avait établi cette longue liste d'infractions contre les biens, et non de sévices à la personne ou d'infractions violentes.
    Il incombe au gouvernement, s'il veut restreindre la liberté d'un individu, de justifier et d'expliquer aux Canadiens les raisons pour lesquelles il inclut un si grand nombre d'infractions qui, selon lui, ne permettraient pas à leur auteur d'être admissible à une libération conditionnelle.

  (1610)  

     Il est vrai que les opinions divergent entre les partis représentés à la Chambre. Notre perception du système de justice est différente de celle qu’en a le gouvernement conservateur. Nous voulons qu’un juge puisse être convaincu, dans le cas de peines de moins de deux ans, que le délinquant qui sera appelé à purger sa peine dans la collectivité ne constituera pas une menace pour la sécurité de cette collectivité et que l’imposition de ce genre de peine est conforme à l’objectif et aux principes énoncés aux articles 718 et 718.2 du Code criminel du Canada.
     Le 19 septembre 2006, j’ai demandé au ministre de la Justice, quand il a comparu devant le Comité de la justice, si le gouvernement avait l’intention de présenter des amendements à son propre projet de loi. Il m’a répondu que non. Pendant toute l’étape de l’étude en comité, le gouvernement n’a retiré aucun élément de son projet de loi jusqu’à aujourd’hui, il y a deux ou trois heures. Il n’a présenté aucun amendement. L’opposition, de son côté, après avoir entendu les propos fort éclairants d’un certain nombre de témoins, a amendé le projet de loi au comité pour y inclure des éléments dont nous avions discuté, à savoir les infractions de terrorisme, d’organisation criminelle et constituant des sévices graves à la personne.
     Le projet de loi C-9 a été amendé par la majorité des membres du comité qui ont écouté le témoignage des porte-parole des tribunaux Gladue. Les tribunaux Gladue permettent à des personnes en liberté conditionnelle, à savoir les Autochtones du centre-ville de Toronto qui ont des problèmes de dépendance et qui se livrent à des activités criminelles pour financer leur dépendance, de recevoir des traitements pendant qu’ils sont en liberté conditionnelle. Nous avons entendu ces témoignages. Parmi ces gens, certains ont une dépendance à l’égard de drogues dures, mais ils ne se retrouvent pas devant ces tribunaux parce qu’ils trafiquent. La notion de trafic ne s’applique pas à une personne qui agit seule. L’article du projet de loi où il est question d’organisation criminelle fait état de l’implication de trois personnes ou plus. Certains se concentrent sur ces questions pour éviter d'en aborder d'autres.
     Le projet de loi C-9 a été amendé par une majorité des membres du comité après avoir entendu le témoignage de gens qui sont chargés d’offrir des programmes de déjudiciarisation et de traitement. Nous avons entendu Julian Roberts qui nous a offert le meilleur témoignage empirique à propos des données recueillies. Il est venu expressément d’Angleterre où il occupe actuellement un poste pour nous parler du travail qu’il a fait au sein du ministère de la Justice pour apporter à cet égard les modifications qui s’imposaient, mais pas dans la mesure où il aurait fallu. Que s’est-il passé ensuite?
     Nous avons même retenu l’idée que, s’il devait y avoir une peine avec sursis, elle ne pourrait être offerte dans les cas où il existe une peine minimale obligatoire. Par conséquent, vu que, pour certaines des accusations relatives à la conduite dangereuse, il existe des peines minimales obligatoires dans le cas d’une deuxième ou une troisième infraction, il ne serait donc pas question d’imposer de peine avec sursis.
    Au cas où certains croiraient que les tribunaux sont en train de perdre le contrôle, j'aimerais donner certains chiffres qui proviennent de Juristat. À entendre les députés d'en face, on penserait que les juges imposent des condamnations avec sursis comme si elles étaient obligatoires. Mais qu'en est-il réellement? Jetons un coup d'oeil sur le total des condamnations pour l'année 2003-2004. Dans la catégorie conduite avec facultés affaiblies causant la mort, on a recensé 9 477 condamnations -- toutes des situations terribles. Dans 98 p. 100 des cas, les juges n'ont pas imposé de condamnation avec sursis. Dans la catégorie conduite dangereuse causant des lésions corporelles, on a recensé 9 763 condamnations. Ici aussi, dans 98 p. 100 des cas, les juges n'ont pas imposé de condamnation avec sursis. En d'autres termes, les juges se servent encore de leur pouvoir discrétionnaire.
    Il y a eu un changement de dernière minute aujourd'hui. Si le projet de loi avait été déposé dans sa version actuelle le printemps dernier, il aurait peut-être été récupérable. Lorsque je demande au ministre de la Justice pourquoi il ne consulte pas les porte-parole, il n'a aucune raison à me donner. Les conservateurs ne peuvent pas imposer leur façon de voir les choses. Il y a des députés dans cette Chambre qui possèdent une expertise, des députés qui veulent travailler pour faire avancer les choses.
    La liste qui a été présentée aujourd'hui est un amalgame. On dirait qu'elle a été préparé à la hâte au cours des derniers jours. Elle comprend certaines des infractions sexuelles, des infractions liées au terrorisme et des infractions liées au crime organisé qui se trouvent déjà dans notre amendement. Certaines infractions contre les biens ont été conservées, tandis que des infractions liées à la drogue ont été ajoutées. Dans ce pays, on n'offre aucun traitement aux rares personnes qui voudraient se faire traiter si elles en avaient la possibilité. Il est vrai qu'elles sont peu nombreuses, mais elles n'ont pas à aller en prison. Qui sait, si le traitement est efficace, elles deviendront peut-être des membres plus productifs de notre société.
    Les conservateurs n'ont pas pensé à leurs partenaires provinciaux. Nous leur avons demandé combien coûterait leur programme, mais ils n'ont pas répondu. Ils ont dit qu'ils y travaillaient encore. Le gouvernement est en train de se décharger sur les provinces et ce n'est pas responsable de sa part.

  (1615)  

    Nous avons une responsabilité dans ce domaine. Les ministres provinciaux nous ont donné un aperçu de ce que coûteront certains des projets de loi du gouvernement en matière de justice. Le gouvernement dépenserait environ 1,5 milliards de dollars en coûts d'infrastructure et environ 300 millions de dollars en coûts annuels. Nous n'avons pas besoin de faire cela, et nous allons rejeter...
    Questions et observations. Le député de Nanaimo—Alberni a la parole.
    Monsieur le Président, j'en crois à peine mes oreilles. Je viens d'entendre la députée défendre le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations avec sursis, de peines d'emprisonnement avec sursis ou d'une autre forme de détermination de la peine. Je sais ce qu'elle pense des peines obligatoires, car elle en a déjà parlé. Elle ne croit pas qu'elles fonctionnent.
    Dans notre programme électoral, nous avions promis de mettre en oeuvre des peines obligatoires pour les délinquants violents et les récidivistes. Ce projet de loi vise à supprimer les peines avec sursis pour les crimes graves, notamment les incendies criminels et l'introduction par effraction.
    La députée a parlé des difficultés vécues par certaines personnes qui purgent des peines avec sursis. Je crois bien l'avoir entendu dire que des parents devront expliquer à leurs enfants pourquoi ils ne peuvent pas courir l'Halloween avec eux.
    Récemment, dans ma circonscription, un homme de 92 ans et sa femme ont été victimes d'une introduction par effraction. Dieu merci, la femme a réussi à composer le 911 avant que le criminel ne réussisse à entrer dans la maison. Il a menacé de lui couper les doigts pour prendre ses bagues. L'homme de 92 ans a été battu si sévèrement qu'il est mort quelques mois plus tard. Un homme de 37 ans attend de recevoir sa condamnation. La députée croit-elle que cet individu devrait se voir imposer une peine avec sursis afin qu'il puisse courir l'Halloween avec ses enfants? Est-ce cette position que la députée défend? Est-elle sérieuse? Est-elle consciente que les Canadiens sont outrés par les problèmes causés par les libéraux, qui se sont montrés très mous à l'égard des criminels et qui ont rendu notre société dangereuse pour nos citoyens pendant qu'ils étaient au pouvoir. Est-ce cela que la députée tente de défendre?

  (1620)  

    Monsieur le Président, nous nous efforçons d'agir intelligemment avec notre politique concernant la justice. Nous avons proposé un examen accéléré de 11 projets de loi du gouvernement conservateur minoritaire liés à la justice. Personne ne peut dire que nous ne sommes pas coopératifs. Nous avons toujours coopéré lorsque c'était possible et nous le ferons encore dans l'avenir. Un projet de loi concernant la justice a été adopté aujourd'hui.
    M. Dave Batters: Nommez-le.
    L'hon. Sue Barnes: À titre d'information pour le député, monsieur le Président, le projet de loi sur la course de rue a été adopté il y a moins d'une heure grâce au processus accéléré que nous avons proposé.
    L'exemple de l'Halloween n'est sans doute pas le meilleur que j'aie pu donner. Je dirai publiquement que je n'ai voulu rabaisser personne. Je m'excuse auprès des Canadiens qui ont été offusqués par mon exemple de l'Halloween. Mes excuses sont sincères parce que je ne voulais offusquer personne.
    J'essayais simplement de faire ressortir que lorsqu'une personne fait l'objet d'une condamnation avec sursis, cela ne signifie pas qu'elle peut quitter son domicile. Elle ne peut aller uniquement là où le tribunal l'autorise à aller. Elle peut aller travailler ou aller dans un lieu de culte, mais c'est à peu près tout. Je tentais de faire ressortir qu'il y avait des répercussions pour les enfants et les autres membres de la famille vivant à la maison. Je ne voulais manquer de respect à personne. Il y a eu une introduction par effraction et perpétration de délit chez moi, je sais ce que l'on ressent en pareil cas.
    Je pense simplement que ce n'est qu'un outil et qu'il ne faut pas le supprimer dans tous les cas. Si le gouvernement avait présenté l'an dernier un projet de loi ressemblant à l'amendement qui a été proposé il y a quelques heures, nous aurions sans doute pu l'étudier, mais le gouvernement a tergiversé et s'est refusé à consulter l'opposition. Il ne voulait accepter aucun amendement, même lorsque nous lui avons dit dès le départ de quoi il retournait. La façon dont le gouvernement a décidé de renvoyer le projet de loi à un comité a rendu très difficile l'étude d'amendements. Je me demande même comment le gouvernement s'est arrangé avec la liste, mais j'en parlerai aux gens qui nous ont donné des avis juridiques plus tard.
    Il importe que la Chambre se rende compte que les principes de détermination de la peine dans le Code criminel doivent être respectés. Si le gouvernement avait supprimé les principes de détermination de la peine relativement à divers éléments de l'article 718, ce serait différent, mais il ne l'a pas fait même dans ce projet de loi. Le principe de la proportionnalité doit être respecté. La personne qui mesure le caractère proportionnel est le juge qui détermine la peine.
    Monsieur le Président, j'ai ici des données de Statistique Canada, plus précisément du Centre canadien de la statistique juridique. Selon ces données, ceux qui purgent des peines d'emprisonnement avec sursis sont moins susceptibles de retourner dans le système correctionnel que ceux qui purgent une peine d'emprisonnement. Ces statistiques sont celles de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick.
    La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
    Monsieur le Président, je crois que les statistiques de la députée sont exactes. Je suis déçue de constater que les projets de loi du domaine de la justice qui nous sont soumis sont fondés non pas sur les recherches déjà effectuées, mais sur des anecdotes et l'idéologie...
    Reprise du débat. Le député d'Hochelaga a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord rappeler qu'on a, il me semble, la responsabilité d'être un peu sérieux et de prendre des décisions sur la base de données probantes et concluantes lorsqu'on a le plaisir de représenter des gens dans la vie publique.
    J'aimerais bien que les gens qui nous écoutent comprennent que personne en cette Chambre n'est pas préoccupé par la sécurité dans nos communautés, dans nos collectivités. De plus, personne ne souhaite que des criminels dangereux ou des gens qui ne méritent pas d'être en circulation puissent l'être. Je trouve plutôt insultant le discours que le ministre a livré en cette Chambre, comme s'il n'y avait que les conservateurs qui étaient préoccupés par ces questions.
    Cette arrogance, qui prend la forme d'une certitude très malsaine, est certainement la raison qui a amené les Québécois et les Canadiens, dans leur grande sagesse, à ne pas donner un mandat majoritaire à ce gouvernement.
    Quand on est en matière de droit criminel ou de politique pénale, on ne peut pas penser que les choses sont noires ou blanches. C'est évident que des personnes ne mériteront jamais d'être mises en liberté avec un sursis d'emprisonnement.
    Il y a des gens qui commettront une erreur de jeunesse ou une simple erreur et qui méritent d'être encadrés et surveillés et qui méritent donc que l'on puisse recommander qu'ils purgent leur peine dans leur communauté. Or ce qui m'attriste, c'est l'espèce d'absence de nuances.
    Le projet de loi C-9 est parti d'un principe. Il a pris toutes les infractions du Code criminel passibles de plus de 10 ans d'emprisonnement. On se rendait compte qu'il y en avait 120, mais pour des infractions aussi disparates que de contrefaire de la monnaie, de copier un logiciel ou de se livrer à des agressions sexuelles. Ces trois infractions sont certainement répréhensibles, mais ce n'est pas vrai qu'il faut les interpréter de la même manière sur le plan de la gravité de leurs conséquences.
     Le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils sont incapables de nuances. Ce n'est pas le cas de tous les conservateurs, mais c'est le cas pour un grand nombre d'entre eux. Cela les amène à proposer des politiques pénales absolument dangereuses, parce que non nuancées.
    Je vais donner quelques exemples de ce que j'avance.
    La Société John Howard a présenté un mémoire en comité parlementaire. Je pense qu'elle a fait une démonstration convaincante comme quoi l'indicateur de la période de dix ans est quelque chose de profondément faux.
    D'abord, je rappelle deux faits à la Chambre. L'emprisonnement avec sursis est une réalité marginale quant à la façon de déterminer les peines. Selon les dernières statistiques disponibles, en 2003, 257 127 causes ont mené à des condamnations. De ce nombre, 13 267 ont donné lieu à une décision d' emprisonnement avec sursis par un juge oeuvrant à un niveau ou un autre. C'est un taux de 5,16 p. 100.
    Il ne faut quand même pas nous parler de l'emprisonnement avec sursis comme si son application était généralisée.
    Deuxièmement, il faut bien savoir que quand on a introduit en 1996, dans le Code criminel, l'article 742 traitant de l'emprisonnement avec sursis, tout cela était balisé. Ce n'était pas fait de façon arbitraire. Il y avait, et il y a toujours, quatre conditions à respecter.
     Ce n'est pas possible pour un juge de déterminer une peine d'emprisonnement avec sursis, d'abord, s'il y a des peines minimales. Il y a donc au départ quelque 70 infractions pour lesquelles l'emprisonnement avec sursis est inadmissible. Aussi, un emprisonnement avec sursis n'est pas possible si le juge a donné une peine de prison de plus de deux ans. Ce n'est pas possible non plus de recourir à l'emprisonnement avec sursis si le juge n'a pas la conviction que la personne ne constitue pas un danger pour la collectivité. Ce n'est pas possible non plus si on n'est pas convaincu que c'est compatible avec les objectifs des articles 718.1, 718.2 et 718.3 du Code criminel, qui traitent des objectifs de la détermination de la peine.

  (1625)  

    Certaines conditions balisent déjà l'emprisonnement avec sursis. C'est compréhensible, puisqu'il est normal qu'une peine à purger dans la collectivité soit différente d'une peine institutionnelle, même si en 2000, la Cour suprême — dans l'affaire de la Reine contre Proulx — a dit que cela demeurait quelque chose de punitif.
    Il est évident que ce n'est pas la même chose de purger sa peine dans la collectivité et de la purger en prison. Purger sa peine dans la collectivité n'est pas un droit constitutionnel, c'est plutôt un privilège qui renvoie à certaines valeurs et qui permet à des individus de suivre un programme.
    Un individu qui fait l'objet d'une peine avec sursis — avec un agent de surveillance — est surveillé tout au long de sa peine avec sursis. Comme certains témoins l'ont mentionné, ce type de peine est plus sécuritaire que d'autres, parce qu'un individu est admissible à la libération conditionnelle après avoir purgé un sixième de sa peine. Par la suite, cet individu n'est plus surveillé. Ces faits doivent être mis en contexte.
    Je le répète: le Bloc québécois ne dit pas que l'emprisonnement avec sursis est indiqué dans tous les cas de figure. C'est évident que ce n'est pas la cas. C'est pourquoi les juges doivent connaître le profil du délinquant, le contexte dans lequel l'infraction a été perpétrée et les risques de récidive. De plus, ils doivent se questionner sur l'admissibilité en fonction des quatre critères que j'ai mentionnés.
    Le problème du projet de loi C-9, c'est que certaines infractions ne sont pas passibles d'un emprisonnement de 10 ans et sont beaucoup plus graves que des infractions pour lesquelles une période d'emprisonnement de 10 ans est prévue.
    Voici un exemple: le manquement à fournir les choses nécessaires à l'existence d'un enfant de moins de 16 ans est passible d'un emprisonnement de deux ans. Théoriquement, cela devrait soulever certaines interrogations. La négligence envers un enfant me semble plus préoccupante que le plagiat de matériel informatique ou de logiciels. L'infanticide est passible de cinq ans d'emprisonnement. Je pense que c'est une situation où personne ne souhaiterait qu'il y ait emprisonnement avec sursis. Pourtant, cela ne répond pas aux critères de 10 ans d'emprisonnement.
    Chaque fois que l'on veut proposer des politiques pénales qui sont à ce point larges qu'elles manquent de nuances que nous sommes en droit d'atteindre, cela crée des problèmes.
    Je terminerai en disant que le Bloc québécois est d'accord avec le fait que certaines personnes ne peuvent pas être admissibles à l'emprisonnement avec sursis en raison de la gravité de ce qu'ils ont fait, de leur faible potentiel de réhabilitation ou parce que ce qu'ils ont fait suscite à ce point la réprobation, qu'on pense qu'elles n'y ont pas droit. Faisons confiance aux cours de justice pour évaluer ces situations. Nous n'avons pas d'indications voulant que les magistrats aient mal utilisé l'article 742 du Code criminel.

  (1630)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté cet après-midi les députés du Parti libéral, du Bloc québécois et du NPD. Ils ont tous un point en commun qui les distingue des conservateurs.
    Quand ces partis examinent des questions de justice pénale, ils se concentrent presque exclusivement sur la protection des droits des criminels. Ils oublient les victimes de ces crimes, et nous parlons de crimes très graves.
    Je crois que les députés de ces partis devraient se préoccuper davantage de rééquilibrer le système judiciaire pour que les droits des victimes soient plus prioritaires. Il faut tenir compte des droits des criminels, mais ce ne doit pas être la priorité absolue. Je crois que cela correspond davantage à la façon de penser des Canadiens.
    J'ai aussi constaté que la plupart des députés de l'opposition estiment que des crimes comme l'introduction par effraction ne sont pas graves. On parle de l'introduction dans un sanctuaire, un sanctuaire où les gens sont censés être en sécurité, puisque c'est de leur maison dont il est question. Cela différencie aussi le gouvernement conservateur des députés de l'opposition.
    Tant que les députés d'en face ne changeront pas leur façon de penser, ils ne verront jamais les choses comme nous et comme les Canadiens. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?

[Français]

    Monsieur le Président, en tout respect pour notre collègue conservateur, il y a pas mal de choses qui nous différencient, mais disons que celle-ci nous différencie.
    Nous sommes convaincus qu'une introduction par effraction représente quelque chose de grave. Je mets le député au défi de citer un cas où nous avons dit que ce n'était pas grave. Pourquoi c'est grave? Parce que non seulement la Cour suprême l'a dit, mais également parce que nous comprenons bien que la maison constitue le château de l'homme, et que lorsque nous sommes violés dans notre intimité, c'est évidemment quelque chose de grave.
    Or, quelle est la sanction prévue pour une introduction par effraction? C'est une sanction d'emprisonnement à vie. Alors, est-ce assez la preuve que, parfois, ce n'est pas la lecture littérale du Code criminel qui importe?
    Je le répète, nous ne pensons par que l'emprisonnement avec sursis est un droit et qu'il faut l'utiliser sans apprécier un contexte. La différence entre les conservateurs et nous, c'est que nous croyons à l'individualisation de la peine, nous faisons confiance aux juges et nous refusons les solutions démagogiques que proposent les conservateurs. Ce sont des solutions qui sont souvent en mode d'automatisme et, comme tout mode d'automatisme, cela manque de nuances et d'analyse.

  (1635)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de poser une question à un député avec qui j'ai siégé au Comité de la justice lors de la dernière législature. J'ai beaucoup de respect pour lui. Il a une intelligence très vive et il est bon orateur, mais je m'explique fort mal son attitude excessivement indulgente dans le domaine judiciaire.
    Une voix: Une attitude laxiste en matière de criminalité.
    M. Mark Warawa: Il est laxiste en matière de criminalité et a pour philosophie de dorloter les voyous.
    Il a fait une assertion inexacte. Il a dit que, sous un régime d'emprisonnement avec sursis, le délinquant serait sous surveillance. C'est bien beau, mais encore faut-il demander au député ce qu'il entend par surveillance.
    Cette surveillance pourrait se limiter à une vérification par semaine ou par mois. Ce n'est pas ainsi que les Canadiens conçoivent la surveillance. Ils présument que la surveillance est constante, que quelqu'un surveille le délinquant en permanence.
    M. Dave Batters: La prison.
    M. Mark Warawa: Comment assurer la surveillance? La réponse vient de nous être soufflée: par l'incarcération.
    Les Canadiens veulent bien donner une chance aux délinquants, pourvu qu'ils en soient à leur première infraction et que celle-ci soit mineure. On parle cependant ici de gens qui entrent par effraction dans des maisons ou des automobiles, les auteurs d'infractions graves, des délinquants à risque élevé. On parle de délinquants très dangereux. Ceux-ci vont récidiver. On met la collectivité en danger en leur permettant de purger leur peine à leur domicile.
    Le député pourrait-il définir ce qu'il entend par surveillance?

[Français]

    Il reste 20 secondes à l'honorable député d'Hochelaga pour sa réponse.
    Monsieur le Président, je suis plutôt d'accord avec la première partie de l'intervention du député, mais moins avec la deuxième.
    Il est évident que dans les cas de crimes graves — et je le répète, il peut arriver que l'introduction par effraction soit un crime grave —, la peine d'emprisonnement avec sursis ne soit pas indiquée.
    Nous ne prétendons pas que c'est indiqué en toutes circonstances, nous ne prétendons pas que c'est un droit constitutionnel, mais nous disons que cela peut être indiqué dans certains cas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne toucherai pas aux points déjà abordés par des députés libéraux et bloquistes. Je m'attacherai à un aspect particulier des amendements dont la Chambre est saisie aujourd'hui.
    Les travaux du comité et les amendements qu'il a proposés concernent les infractions les plus graves. Il est malheureux que le ministre ait choisi de présenter les amendements à cette mesure aujourd'hui alors qu'on aurait pu en saisir le comité en vue d'un débat ouvert et complet. Le comité aurait pu entendre des témoins relativement à certaines questions soulevées aujourd'hui dans cet endroit.
    Je parlerai d'un groupe en particulier qui subirait les contrecoups des amendements proposés à la Chambre. Il s'agit des Premières nations, des Métis et des Inuits.
    L'Assemblée des Premières Nations nous a remis des notes d'information traitant de la surreprésentation des Premières nations dans le système de justice criminelle. Afin de mettre en lumière les vives préoccupations que suscite la surreprésentation carcérale des Premières nations, des Métis et des Inuits, je tiens à faire part à la Chambre de statistiques que l'Assemblée des Premières Nations fournit dans ces notes d'information.
    Selon l'Assemblée des Premières Nations, au 31 mars, les Premières nations représentaient 2,7 p. 100 de la population canadienne alors qu'elles représentaient 18,5 p. 100 de la population carcérale au Canada. En 2000, 1 792 contrevenants autochtones, soit 41,3 p. 100 des contrevenants autochtones détenus dans des prisons fédérales, étaient âgés de 25 ans ou moins. C'est un nombre effarant. Le nombre de femmes autochtones détenues a aussi augmenté de façon soutenue depuis 1996-1997. En 2003-2004, il y avait eu une augmentation de 74,2 p. 100 du nombre de détenues autochtones sur cet horizon de sept ans.
    En tant que Parlement et en tant que nation, nous avons la responsabilité d'agir.
    L'Assemblée des Premières Nations a aussi constaté que les contrevenants autochtones représentaient 12 p. 100 de l'ensemble des condamnés à l'emprisonnement avec sursis. C'est un fait important, et l'emprisonnement avec sursis fait l'objet du débat que l'on tient à la Chambre aujourd'hui.
    L'Assemblée des Premières Nations a formulé des recommandations précises. Elle recommande notamment que nous continuions d'élaborer l'entente sur l'administration de la justice autochtone. Toutefois, elle fait aussi valoir le fait que la justice réparatrice a contribué à contenir la surreprésentation des Premières nations dans le système de justice criminelle, que cette forme de justice correspond davantage aux valeurs des Premières nations que le système carcéral et qu'elle peut favoriser le rétablissement de l'harmonie au sein des collectivités.
    Voilà autant de facteurs que la Chambre doit considérer.
    Je voudrais citer une lettre du conseil des Tlingits de Teslin. Celui-ci a écrit une lettre datée du 20 octobre qui comprenait des renseignements qu'il avait envoyés au Comité de la justice. Je voudrais citer cette lettre parce que je pense que cela constitue un très important élément. Elle dit:
    Nous nous préoccupons notamment du refus du premier ministre de souscrire à la Déclaration des droits des peuples indigènes des Nations Unies, qui traite du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que de la réponse [du ministre de la Sécurité publique] aux constatations énoncées dans le rapport des Services correctionnels fédéraux selon lesquelles les détenus des Premières nations font l'objet de discrimination au sein du système de justice canadien, suivis par les récents projets de loi fédéraux présentés par le [ministre de la Justice], qui, à notre avis, aggraveront le taux d'incarcération déjà élevé des membres des Premières nations.
    Cela s'inscrit dans le cadre des efforts des Tlingits de Teslin pour obtenir l'inclusion d'un système de justice dans leur traité.
    Dans les renseignements fournis au comité, on trouve ce qui suit:
    Au Yukon, les peines avec sursis se sont révélées être un outil efficace à la disposition des tribunaux des Territoires travaillant de concert avec des organismes communautaires des Premières nations, comme le Teslin Tlingit Peacemaker Sentencing Panel. Les peines avec sursis ont contribué à la promotion et à l'exercice de la responsabilité communautaire et au soutien accordé aux délinquants pour les aider à remplir les conditions de leur peine, tout en reconnaissant les droits des victimes d'un crime. Il en résulte que les familles restent soudées et centrées sur l'objectif de la recherche d'un juste équilibre entre la punition et la réhabilitation du délinquant, ce dont profite toute la collectivité.
    Cet élément est important. Un député ministériel vient de parler du fait que les partis de l'opposition ne se préoccupent pas de la victime. Cependant, les Tlingits de Teslin parlent précisément du fait que les peines avec sursis constituent un élément important, car elles tiennent compte non seulement de la victime, mais encore de la santé et du bien-être de la collectivité. Cet élément a été exclu de la discussion.

  (1640)  

    En outre, les Tlingits de Teslin ont fait une recommandation précise qui serait peut-être une solution potentielle en l'occurrence. Selon eux:
    En consultant les Premières nations, le parlementaires apprendraient que la majorité des contrevenants ont besoin de soutien social pour régler le problème fondamental de leurs comportements autodestructeurs et répréhensibles. Des ressources consacrées à l'application des lois et aux institutions créent un faux sentiment de sécurité qui ne dure pas. Les programmes institutionnels sont souvent inefficaces, car leur travail n'a souvent aucun lien avec la réalité des collectivités. Ils ne prévoient généralement qu'une partie infime des changements nécessaires pour aider à la réintégration des contrevenants dans leur famille ou leur collectivité.
    Tous les députés de la Chambre devraient convenir de la grande importance d'une approche globale. Les règlements d'applications adaptés aux infractions commises sont très importants, mais nous pensons qu'il faut également consacrer des ressources suffisantes à la prévention, de même qu'au soutien et à la réhabilitation.
    Dans le plus récent rapport annuel de l'enquêteur correctionnel, il est encore question de la proportion démesurée de membres des Premières nations ainsi que d'Inuits et de Métis au sein la population carcérale. L'enquêteur a souligné quelques éléments clés:
    Au cours des dix dernières années, nos rapports annuels comportaient des recommandations précises sur les barrières systémiques et discriminatoires qui empêchent les délinquants autochtones de bénéficier de leurs droits prévus par la loi et de leurs droits constitutionnels, ce qui limite considérablement leur réinsertion rapide et sécuritaire dans la collectivité.
    Il dit encore que les délinquants membres des Premières nations et les délinquants inuits et métis représentent « 18 p. 100 de la population carcérale sous responsabilité fédérale. Par contre ils ne forment que 3 p. 100 de la population canadienne générale. » Il ajoute que les services correctionnels ne contrôlent pas l'admission dans les pénitenciers, mais qu'ils ont l'obligation constitutionnelle et légale de gérer les peines d'une façon adaptée à la culture et non discriminatoire.
    À la lumière du rapport de l'enquêteur correctionnel, qui parle de barrières systémiques et discriminatoires, c'est à nous qu'il revient d'avoir recours à d'autres outils tels que les peines avec sursis pour faire en sorte que les membres des Premières nations ainsi que les Inuits et les Métis soient soumis à des mesures judiciaires mieux adaptées à leur culture et tenant compte de leur surreprésentation dans le système carcéral fédéral actuel.
    Il note dans son rapport que les femmes autochtones sont surreprésentées. J'ai touché ce point lorsque j'ai donné les statistiques de l'Assemblée des Premières Nations. Il dit que les contrevenants autochtones, une fois en prison, sont moins susceptibles d'obtenir une permission d'absence temporaire ou une libération conditionnelle, ou alors ils reçoivent une libération conditionnelle plus tard que d'autres. Ils sont aussi plus susceptibles de voir leur libération conditionnelle suspendue ou révoquée et d'être classés à des niveaux de sécurité plus élevés. Selon l'enquêteur, cette situation est aussi vraie de nos jours qu'il y a 20 ans. Ainsi, rien n'a vraiment changé en 20 ans. Il est triste de voir que le système de justice comporte ces obstacles structurels et discriminatoires.
    En conclusion, je voudrais énoncer de nouveau la position du conseil des Tlingits de Teslin. Ce dernier souhaite qu'il y ait des consultations et que l'on tienne compte de la perspective culturelle des Premières nations, des Métis et des Inuits.
    Je finirai en soulignant l'importance d'investir dans les ressources communautaires. Dans ma circonscription, il y a un programme de désintoxication et de stabilisation pour les jeunes en ce moment. Il est géré par un directeur et il s'appelle ADAPT. Ce programme vise à aider les jeunes à lutter contre la toxicomanie et l'abus d'alcool ou de drogues. Les agents locaux de la GRC participent activement au programme, car il s'agit d'un élément clé pour éloigner les jeunes du système carcéral. On collabore aussi de près avec la collectivité pour s'assurer qu'il y a des mesures de réadaptation en place pour aider les éventuels jeunes contrevenants, leurs familles et la collectivité en général à composer avec des problèmes très graves.
    J'encourage les députés à rejeter les amendements proposés par le gouvernement et à revenir au projet de loi initial, qui aborde certains problèmes très graves en matière de crime, mais qui nous incite aussi à voir les peines avec sursis comme un outil judiciaire pour régler certaines des difficultés culturelles auxquelles se heurtent les collectivités métisses et inuites et celles des Premières nations.

  (1645)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir partagé ses observations et ses pensées, en particulier sur la façon dont ce projet de loi touche les peuples autochtones, mais ma préoccupation tient du fait que ce projet de loi vise l'ensemble des Canadiens. Je comprends son inquiétude et je la remercie de l'avoir partagée avec la Chambre, mais ce projet de loi a pour objet de traiter tous les criminels au Canada avec une plus grande sévérité .
    Je suis père de cinq enfants. J'ai lu certaines des infractions qui ont été éliminées du projet de loi au comité. Très franchement, j'ai été horrifié. Je vais en énumérer quelques-unes à la Chambre.
    Il y a par exemple la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Que se passe-t-il si je marche le long de la rue et qu'une personne décide de prendre le volant avec les facultés affaiblies puis heurte mon enfant? C'est la détention à domicile pour cette personne.
    Ensuite, voies de fait avec une arme. Il est question ici d'une personne qui a une arme entre les mains et qui décide d'attaquer un citoyen canadien. Encore une fois, c'est la détention à domicile.
    Viennent ensuite l'enlèvement et la séquestration. Ici encore, je m'inquiète pour la sécurité de ma famille et de mes enfants. Je ne crois pas être le seul. Je crois parler au nom des Canadiens que la criminalité inquiète.
    Il y a ensuite l'enlèvement de personnes âgées de moins de 14 ans. Quatre de mes enfants ont moins de 14 ans. Cela me préoccupe grandement.
    La liste se poursuit avec l'introduction par effraction dans un dessein criminel. Je vous demande d'imaginer quelqu'un entrant chez vous par effraction alors que vous y êtes. Il s'agit d'une violation de votre vie privée, de votre sanctuaire. Cette personne vous a peut-être également attaqué avec une arme. Tout ce qu'elle risque, c'est la détention à domicile.
    Oublions les querelles de parti. Que pensent les Canadiens de ces crimes? Que pensent mes collègues de ces crimes et de l'idée que la détention à domicile soit la seule peine prévue pour des crimes aussi graves?
    J'ai une question pour ma collègue. Je comprends ses inquiétudes, mais quelle est sa réaction à l'idée que ce projet de loi vise tous les Canadiens et leurs inquiétudes au sujet de leur propre sécurité et de celle de leur famille ici même, au Canada?

  (1650)  

    Monsieur le Président, je n'ai qu'à rappeler les statistiques aux États-Unis, où il y a plus de 700 personnes d'incarcérées par 100 000 habitants et où l'on adopte prétendument la ligne dure envers les criminels. Manifestement, ça ne marche pas.
    Je pense encore une fois que les députés seront tous d'accord pour dire qu'en ce qui concerne ces infractions très graves, nous devrions avoir un système qui permet d'envisager une incarcération adéquate, mais je pense aussi que nous devons veiller à ce que les juges disposent, dans leur panoplie de solutions, de toute une gamme d'approches leur permettant de choisir la peine la mieux adaptée.
    Il y a certainement eu des erreurs dans le passé, et je pense que nous devrions disposer des mécanismes nécessaires pour résoudre ces problèmes. Je crois que nous devons envisager un ensemble complet de mesures qui, je le répète, doivent prévoir l'incarcération et la répression d'un côté, mais également, de l'autre côté, la réadaptation et la prévention. Nous devons nous assurer que, sur le terrain, on s'occupe de résoudre les problèmes de pauvreté, par exemple, puisque nous savons qu'ils conduisent des gens à commettre certains de ces crimes.
    Nous devons vraiment adopter une perspective plus large pour proposer un ensemble complet de mesures qui auront pour effet de permettre aux Canadiens de vivre en sécurité chez eux.
    Monsieur le Président, il y a eu environ trois dizaines de rapports et d'enquêtes sur la justice pour les Autochtones au cours des dernières années et, dans chaque cas, on recommandait d'employer les stratégies dont la députée vient de parler.
    La députée pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi, selon elle, le projet de loi C-9 contribuera au maintien des stéréotypes défavorables et aux barrières systémiques actuelles?
    Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un des grands problèmes caractérisant le projet de loi. On n'y tient pas compte des barrières systémiques et de la discrimination qui existent déjà dans le système de justice pénale. Le projet de loi ne fait rien pour résoudre les problèmes de pauvreté qui se manifestent parmi les Premières nations, les Métis et les Inuits et qui sont à l'origine des difficultés que nous avons.
    Si notre société veut respecter les droits de la personne, je pense que nous devrions sérieusement envisager la possibilité d'établir un système de justice qui soit culturellement adapté. Le projet de loi C-9 ne fait rien à cet égard.
    Comme il est 16 h 52, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion no 1.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
     Qu'il en soit ainsi.

  (1655)  

[Français]

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

    La Chambre reprend l'étude interrompue le 16 octobre de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La députée de Québec a la parole.
    Merci, monsieur le Président. Le projet de loi S-2 vient du Sénat. Il s'agit de l'ancien projet de loi S-40 provenant du Sénat avant les dernières élections. Ce projet de loi avait été discuté au Sénat. Il est maintenant débattu en cette Chambre des communes. Nous devons débattre du projet de loi qui vise à contrôler les renseignements sur les matières dangereuses.
    Je suis la deuxième députée du Bloc québécois qui intervient au sujet de ce dossier. Mon collègue le député de Brossard—La Prairie était ingénieur en santé et sécurité au travail à Hydro-Québec, et il a fait carrière dans le domaine de la santé. Il a parlé de ce projet de loi, il nous a guidés dans sa compréhension et, surtout, il nous a éclairés sur ses visées.
    Le Bloc québécois est donc favorable à ce projet de loi, et ce pour plusieurs de raisons que je vais exposer au cours des prochaines minutes. Ce projet de loi vise à réduire la quantité de renseignements requis pour présenter une demande de dérogation. Le processus actuel d'une demande de dérogation est très long. Le formulaire est complexe et peut retarder l'adoption d'une dérogation, même quand l'entreprise est d'accord pour le faire. Autrefois, cela lui était refusé. Présentement, s'il y a une demande de dérogation, le processus sera beaucoup plus court.
    Le deuxième but est d'accélérer le processus de remise de renseignements sur la santé et la sécurité d'un travail utilisant ces produits. Il permet ainsi au conseil de répondre aux demandes de clarification des dossiers présentées par la commission d'appel. En ce moment, ce n'est pas accepté. Lorsque les entreprises veulent présenter des rectifications sans suivre un long processus, c'est refusé.
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, mes collègues du NPD pourraient-ils être un peu plus calmes? Ils sont agités et j'ai moi-même du mal à m'entendre.
    À l'ordre. L'honorable députée de Québec demande la collaboration de tous les députés de la Chambre.

[Traduction]

    J'espère que les députés de tous les partis feront en sorte qu'on puisse entendre ce que la députée de Québec a à dire.

[Français]

    Monsieur le Président, peut-être étais-je déconcentrée. Cela arrive parfois, c'est bien humain. Nous sommes ici en Chambre et souvent nous avons des informations à donner aux collègues. Cela perturbe parfois la concentration dont nous avons besoin pour parler d'un dossier.
    Je continue donc. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses régit les activités du Conseil de contrôle sur les renseignements relatifs aux matières dangereuses. C'est donc un organisme indépendant du gouvernement qui a un rôle quasi judiciaire. Il joue un rôle en matière de santé et de sécurité au travail et de protection des secrets industriels.
    Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est aussi un élément du Système d'information sur les matières dangereuses (SIMDUT). Ce système a été élaboré par les syndicats, l'industrie, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il permet d'informer les travailleurs qui sont en contact avec des matières dangereuses et qui ont besoin de renseignements pour leur propre sécurité au travail.
    Pourquoi un tel système existe-t-il? Comme je le disais, il sert à communiquer tous les renseignements nécessaires sur les matières dangereuses aux travailleurs. Tous ceux et celles qui sont en contact avec des produits dangereux doivent être protégés. C'est pour cela que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, de même que tous les intervenants dans ce dossier, tant les travailleurs que l'industrie, les syndicats et les fabricants de ces produits.
    Le SIMDUT fournit les renseignements sur une fiche signalétique et sur les étiquettes. Par exemple, si ces renseignements sont indiqués sur des étiquettes abîmées et qu'on ne peut pas lire l'information adéquatement, celui qui a à travailler avec ce produit dangereux peut refuser de le manipuler. Il peut faire appel au fabricant pour que celui-ci l'informe des dangers de la manipulation de certains produits. Cela revêt donc un caractère de sécurité pour tous les travailleurs, surtout pour ceux nouvellement arrivés, qui ont aussi besoin aussi de la fiche signalétique. Celle-ci doit être disponible en tout temps et placée dans un endroit facile d'accès. Si elle était mise sous clé, le travailleur ne pourrait pas y avoir accès facilement. Cela contreviendrait donc au but recherché de cette loi.
    Cette fiche donne la liste de tous les ingrédients dangereux et toxiques, ainsi que toutes les précautions à prendre lors de la manipulation. Il y est aussi indiqué comment venir en aide à quelqu'un qui aurait été exposé au produit, ou dont le corps ou les yeux auraient été en contact avec le produit. Il y a une façon de donner les premiers soins à une personne qui aurait été en contact avec un produit dangereux. Le SIMDUT est donc très important. Il est très utile pour observer un certain protocole que toutes les entreprises doivent suivre pour la santé et la sécurité des gens au travail.
    Il y a donc la mise en place du SIMDUT, la divulgation des renseignements sur la perte d'avantages concurrentiels et la découverte d'ingrédients. Les entreprises craignent d'avoir à donner tous les renseignements sur la fabrication d'un produit dangereux. J'allais dire « médicament ». Étant donné que je suis porte-parole en matière de santé, j'ai me suis presque trompée. Il s'agit vraiment d'un produit qui comprend des matières dangereuses. Il faut divulguer ces renseignements, mais certaines entreprises ont des renseignements qui doivent demeurer secrets lors de la commercialisation d'un produit. Ces entreprises demandent une dérogation pour ne pas avoir à donner à la concurrence certains renseignements sur certains produits.
    Il fallait entreprendre une démarche pour déroger à cette demande d'information. Le projet de loi vise à ce que cette demande de dérogation, qui est suivie par le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, puisse se faire beaucoup plus facilement que cela ne se fait maintenant.

  (1700)  

    Cette demande de dérogation sur la documentation, à savoir comment utiliser sans risque des produits dangereux, va se faire, mais d'une façon beaucoup plus facile et demandera beaucoup moins de paperasse. Malgré cela, elle ira droit au but.
    À ce moment-là, on verra comment on pourrait déroger à cette démarche de contrôle des renseignements et fournir certains documents pertinents quant à la sécurité et à la santé pour ce qui est des ingrédients qui composent ce produit et ses effets. On pourra aussi fournir quelques informations que les entreprises ne veulent pas dévoiler afin de protéger leurs secrets commerciaux. Cette démarche sera beaucoup plus facile et moins contraignante.
    Ceux qui n'ont pas de secrets commerciaux en jeu n'ont pas de problème puisqu'il n'y aura pas de documentation à fournir quant à la santé et la sécurité.
    Les entreprises seront assujetties à un examen prévu par un organisme fédéral, provincial et territorial, et non un examen de la part du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
    D'autres, qui ont un certain contrôle et qui veulent se soustraire à cette dérogation, poursuivront leurs démarches avec le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
    La pertinence des secrets commerciaux sera examinée attentivement. Ainsi, ce ne sera pas tout le monde qui pourra faire une dérogation. De plus, la conformité de la fiche signalétique des entreprises sera déterminée en fonction des exigences fédérales, provinciales et territoriales. Si les documents remis ne sont pas satisfaisants, cela peut aller jusqu'à remettre une fiche signalétique.
    Plusieurs changements sont prévus par le projet de loi S-2. Un de ces changements vise à changer la procédure selon laquelle le fabricant de matières dangereuses peut être exempté de dévoiler les secrets de la composition de ses produits.
    Comme je l'ai déjà mentionné, l'organisme qui accorde la dérogation est le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. De plus, ce dernier travaille de concert avec l'industrie, les associations et les travailleurs, qui sont les premiers concernés.
    À mon avis, par ce projet de loi, on a voulu faire l'équilibre entre le défi de bien sécuriser les travailleurs qui manipulent des matières dangereuses et l'équilibre avec l'industrie, qui ne veut pas que certains secrets soient livrés à la concurrence. Le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en assurera le suivi et rendra ces démarches plus opérationnelles. D'ailleurs, le bureau de direction de ce conseil a demandé que des modifications soient apportées au projet de loi sur les matières dangereuses.
    Le conseil existe depuis 1988. Les fiches signalétiques qui ont fait l'objet d'un contrôle ont été, dans 95 p. 100 des cas, non conformes à la loi. Cela permet de voir si les fiches signalétiques donnent les bons renseignements, non seulement des renseignements sur les produits toxiques, mais aussi sur les matières dangereuses. Comment pourrait-on mieux encadrer la personne qui travaille avec ces matières dangereuses?
    Au cours des dernières années, huit ou neuf corrections ont dû être apportées à chacune des fiches de contrôle. On a aussi dû apporter plus de sécurité pour la santé des travailleurs et des travailleuses. C'était une menace pour leur santé. Le contrôle n'était pas parfaitement adéquat. C'est la raison pour laquelle le tir est aujourd'hui corrigé grâce à ce projet de loi.
    Il faut donner aux travailleurs tous les renseignements afin de bien protéger leur sécurité. Le conseil joue un double rôle, soit le rôle d'assurer l'approbation pour la dérogation et un rôle en matière de protection de la santé lorsqu'il y a dérogation.

  (1705)  

    On dit que ce bureau de direction est l'organisme consultatif qui est à l'origine des orientations du conseil. C'est donc lui qui a soumis ces trois amendements qui sont devant nous aujourd'hui. Et seulement quatre demandes de dérogation sur plus de 1 400 auraient été rejetées dans le passé. De plus, la documentation était trop détaillée et on voudrait accélérer ce processus au motif du fardeau administratif pour les demandeurs et le conseil.
    Je voudrais maintenant revenir sur la fiche signalétique. On dit qu'il faut qu'elle soit disponible en tout temps, même pour les nouveaux travailleurs. Au Québec, il y a un protocole d'accueil qui sert à informer les nouveaux travailleurs sur les us et coutumes d'une entreprise. Or, quand il est question de matières dangereuses, il faut aller au-delà des us et coutumes et insister surtout sur l'encadrement que l'on donne face à la manipulation de ces matières dangereuses.
    Je pense que c'est cet aspect qui obtient l'appui du Bloc québécois. Il s'agit de la raison derrière l'appui du Bloc québécois à ce projet de loi. Il s'agit donc de faciliter le processus pour accélérer les démarches.
    Aussi, beaucoup d'entreprises voulaient remettre à jour leur fiche signalétique et l'information qu'elles avaient à donner à leurs travailleurs et travailleuses. Or, le nouveau projet de loi pourra faciliter cela. On acceptera maintenant que l'entreprise, sur une base volontaire, puisse faire la démarche au lieu d'attendre qu'on lui signifie de faire sa demande de dérogation.
    Je pense que c'est une bonne idée que l'on a, parce que si l'entreprise montre déjà sa volonté de mieux accompagner ses travailleurs et travailleuses en ce qui concerne la manipulation des matières dangereuses, elle n'aura pas à faire une demande de dérogation. On va accepter que l'entreprise le fasse de façon volontaire. C'est pourquoi le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi.
    On sait que le Bloc est très proactif au plan de la sécurité et de la santé des travailleurs. Nous avons soumis plusieurs projets de loi qui étaient très proactifs dans ce domaine. On n'a qu'à penser au projet de loi, déposé par ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert, sur le retrait préventif, par exemple, des travailleuses qui sont enceintes et qui ont à manipuler des matières dangereuses. En effet, il faut être très prudent.
    Il y a aussi les travailleurs de remplacement. Il pourrait être dangereux d'oeuvrer dans un milieu de travail où l'on a à manipuler des matières dangereuses. On aborde déjà l'aspect des travailleurs habitués de travailler dans une entreprise, mais il y a tous les autres travailleurs, dont ceux de remplacement. L'objectif de ma collègue, du moins sa préoccupation, était toutefois de présenter un projet de loi sur les travailleurs de remplacement lors d'une grève dans les cas où l'entreprise déciderait d'y recourir. Je poursuis la réflexion. Si un travailleur de remplacement avait à oeuvrer auprès de matières dangereuses, ce serait dangereux pour lui. Il faut donc se préoccuper des travailleurs et travailleuses qui sont, de façon quotidienne, en contact avec des matières dangereuses.
    Je pense avoir fait le tour de la question relativement à l'organisme qui chapeaute ce projet de loi et qui aura à mettre en oeuvre la nouvelle démarche. On pourrait dire la démarche améliorée, plus fonctionnelle, moins contraignante, mais aussi qui responsabilise l'entreprise. Je pense que quand les travailleurs, l'entreprise et les gens qui sont concernés sont en accord avec un projet de loi et ses modifications, le Bloc québécois — qui a bien suivi le dossier et qui a à coeur l'intérêt des travailleurs et des travailleuses comme l'attestent plusieurs projets de loi — donne également son accord. Aussi, allons-nous voter en faveur de ce projet de loi qui nous vient du Sénat.

  (1710)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour adopter la motion suivante. Je propose:

[Français]

    Que les déclarations des ministres seront remises à 15 h après la période de questions demain.

[Traduction]

     Y a-t-il consentement unanime pour que le ministre présente la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)


Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, d'abord, je félicite ma collègue de cette excellente présentation sur le projet de loi S-2, ayant trait au dossier sur les matières dangereuses.
    Ma question est simple. En tant que députée, elle est à la tête d'une très belle circonscription de la ville de Québec — l'une des plus vieilles de notre pays le Québec — qui s'est beaucoup améliorée, qui a beaucoup évolué et qui a été beaucoup rénovée. On a utilisé beaucoup de produits contenant des matières dangereuses pour apporter ces belles améliorations à la ville de Québec.
    J'aimerais que la députée nous fasse un petit résumé du travail qui s'est fait dans la ville de Québec, et qu'elle nous parle des travailleurs qui ont oeuvré dans ce secteur de la ville, qui y travaillent présentement en construction et qui pourront recevoir de l'aide grâce à ce projet de loi.
    De belles améliorations et de belles rénovations ont été apportées à la ville de Québec, puisque Québec fêtera son 400e anniversaire dans peu de temps. La députée peut-elle nous dire comment la ville se fait belle pour ses 400 ans?

  (1715)  

    En effet, la ville se fait belle. Nous espérons toutefois que ce projet de loi saura mieux accompagner les travailleurs et les travailleuses qui sont en contact avec les matières dangereuses. En effet, la ville de Québec se fait belle pour son 400e anniversaire et plusieurs projets ont cours dans la ville. Il a été question de la santé et de la sécurité au travail pour les travailleurs et les travailleuses qui sont en contact avec les matières dangereuses. À mon avis, il faut également aller plus loin dans la santé et la sécurité au travail et les voir de façon plus large.
    Mon collègue parlait des travailleurs de la construction. En tant qu'étudiante, quand j'étais au collégial, j'avais justement fait plusieurs travaux sur la santé et à la sécurité au travail. Par exemple, autrefois dans les usines de pâtes et papiers, il n'y avait pas de garde-fous. Ainsi, les travailleurs circulaient devant une machine qui pouvait déchiqueter un corps humain en cinq secondes. Un de mes oncles a perdu connaissance et est tombé dans une machine. C'est ce genre de sensibilité qu'il faut avoir quand on pense aux travailleurs et aux travailleuses.
    Je pourrais énumérer toutes les réalisations de chantiers qui se font dans cette belle ville de Québec, comme mon collègue le demandait. Je vais devoir garder cela pour un autre discours, parce que je n'aurai pas le temps d'énumérer tous les grands projets dans la ville de Québec en deux secondes. Nous espérons que le gouvernement fédéral appuiera un des grands projets qui peut également être dangereux pour certains travailleurs de la construction, soit la rénovation du pont de Québec qui n'a pas été faite.
    Il y aura certainement de belles réalisations. Toutefois une réalisation manquera — et c'était un engagement du gouvernement fédéral —: dérouiller le pont de Québec. Il est trop tard pour 2008, le pont va rester rouillé et tous nos beaux visiteurs le verront ainsi. Il est trop tard, parce qu'on n'a pas pris les décisions à temps. Toutefois, j'ai bon espoir que le Bloc québécois finira par faire bouger le gouvernement, puisqu'il s'agit d'un enjeu important pour la prochaine campagne électorale.
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours sur le projet de loi S-2.

[Traduction]

    Les députés savent que le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses fait partie du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le SIMDUT. Il s'agit d'un système de communication qui donne aux travailleurs de l'information sur la manutention sûre des substances dangereuses utilisées au travail.
    J'ai constaté que, depuis 1988, le conseil a enregistré un peu plus de 5 200 demandes de dérogation et qu'il y a en ce moment 1 450 dossiers actifs. Afin de remédier à la situation, le bureau de direction a formulé quelques suggestions législatives. Tout d'abord, il propose de permettre à ceux qui demandent une dérogation de déclarer que les renseignements visés sont des secrets commerciaux et qu'une justification complète sera fournie sur demande. Deuxièmement, il propose de permettre à ceux qui demandent une dérogation de se mettre en communication avec le conseil pour corriger volontairement les renseignements sur la santé et la sécurité lorsqu'il a été constaté qu'ils ne sont pas conformes aux lois applicables. Troisièmement, il propose de permettre au conseil de fournir des données factuelles à des commissions d'appel indépendantes.
    J'ai une question à poser à la députée. Dans ses échanges avec les entreprises et les travailleurs, quel genre de réactions obtient-elle au sujet du projet de loi S-2 et des modifications qu'il propose au SIMDUT?

[Français]

    Monsieur le Président, je n'ai pas assisté à la présentation des témoins en comité. Toutefois, je peux dire que cette décision a été prise par le bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. De plus, toute l'industrie, les travailleurs et le gouvernement fédéral sont impliqués dans ce conseil de contrôle. Tous les acteurs qui avaient droit à une voix pour exprimer leur volonté de changement étaient en faveur du projet de loi S-2. Vous savez très bien que s'il y avait eu un risque pour les travailleurs, ou si les travailleurs n'avaient pas été d'accord avec ce projet de loi, nous l'aurions étudié davantage et nous serions allés beaucoup plus loin dans notre démarche.
    Je pense que cela sera un pas dans la bonne direction pour mieux assurer le contrôle de la sécurité au travail et au plan des renseignements que l'on doit donner. On sait que l'étiquetage et la fiche signalétique sont très importants. Ce bureau de direction, qui a donné cet alignement, était en contact avec toute l'industrie, mais, surtout, avec les travailleurs. On sait que ce Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est tout de même composé de 18 personnes. Certaines représentent les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral et d'autres les syndicats de travailleurs et les entreprises. Donc, il est assez rare de voir à une table de discussion autant de gens favorables à un projet de loi. Il fait finalement consensus autour de cette question.
    C'est pour cela que le Bloc québécois veut qu'il soit adopté.

  (1720)  

[Traduction]

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

La Loi sur l’aéronautique

     La Chambre reprend l’étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j’ai commencé ce discours en juin dernier, je crois, et je n’ai pas l’intention de parler très longtemps. Je ne sais pas si d’autres que moi voudront prendre la parole. Je voudrais féliciter l’ancien ministre des Transports qui a présenté, il y a plus d’un an, le projet de loi C-62 qui a été présenté de nouveau.
     Après des années de consultations avec les parties prenantes, nous avions décidé de faire ce qui suit: premièrement, mettre en oeuvre des nouvelles stratégies pour réglementer la sécurité dans l’aviation; deuxièmement, augmenter les pénalités en cas d’infractions à la loi et, troisièmement, moderniser la loi pour répondre aux besoins du secteur de l’aviation.
     Un communiqué du ministre des Transports disait:
    Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, reflètent les nouvelles stratégies mises en œuvre pour réglementer la sécurité de l'aviation, dont une augmentation des amendes qui peuvent être imposées en vertu de la loi Les modifications clés permettraient aussi aux personnes et aux exploitants de faire rapport, sous le sceau de la confidentialité et sur une base volontaire, de certaines infractions à la réglementation moins vitales pour la sécurité.
     Si nous examinons les travaux de cette législature, nous constaterons qu’un certain nombre des projets de loi qui sont déposés à la Chambre sont en fait des projets de loi qui avaient déjà été déposés par l’ancien gouvernement libéral. Cela augure bien. Le Parlement travaille et va donner suite à des mesures législatives importantes dans l’intérêt supérieur de tous les Canadiens.
     Deux modifications sont proposées dans ce projet de loi. Le premier permettrait à des particuliers et des exploitants de faire rapport, confidentiellement et sur une base volontaire, de ce que l’on décrit comme une « infraction à la réglementation moins vitale pour la sécurité ». Je ne suis pas certain que le ministre nous ait vraiment dit ce que cela signifie. J’ai hâte d’en savoir plus. S’il ne s’agit pas d’infractions graves, pourquoi les rapports doivent-ils être confidentiels? Cela soulève certaines questions. Nous voulons savoir si les députés pourront être mis au courant d’un certain nombre de ces rapports et de leur nature.
     La deuxième modification permettrait au gouvernement canadien d’obtenir des renseignements sur tout accident aérien qui se produit à l’extérieur de nos frontières grâce à de nouveaux pouvoirs élargis accordés aux autorités militaires et au ministre de la Défense nationale. Par souci de transparence, je me demande quels seront les freins et contrepoids qui s’appliqueront à ces nouveaux pouvoirs.
     Nous préparons le terrain pour que les autorités puissent obtenir toute l’information disponible, surtout en cas d’accidents tragiques. Il faut établir un juste équilibre. De ce côté-ci de la Chambre, nous aimerions que le ministre des Transports et le ministre de la Défense nationale prennent la peine de nous assurer que des dispositions ont été prises pour que ces pouvoirs ne soient pas outrepassés. Nous nous attendons également à ce que les parlementaires soient informés dans tous les cas où ces dispositions entreront en jeu et devront être appliquées.
     Compte tenu de tout le travail accompli par l’ancien ministre des Transports pour créer ce projet de loi, nous allons l’appuyer. Nous espérons que le gouvernement préservera l’esprit de cette mesure législative.

  (1725)  

[Français]

    Monsieur le Président, la question que je poserai à mon collègue sera simple.
    Ce projet de loi aura pour effet de lancer ce que le gouvernement et Transports Canada appellent un nouveau système de surveillance, un système de gestion qui confiera la responsabilité de la mise en oeuvre de la sécurité aux entreprises qui devront se régulariser elles-mêmes.
    J'aimerais que mon collègue fasse valoir en quoi ce sera plus sécuritaire que ce ne l'est présentement. Au moment où on se parle, des inspecteurs et des pilotes inspecteurs font, sans avertissement, des interventions dans le but de vérifier que les entreprises aériennes se conforment aux règles.
    Présentement, on crée un système de gestion qui amènera l'industrie à se régulariser elle-même. Finalement, on veut que l'industrie se discipline en ce qui a trait à la surveillance et à la mise en oeuvre de sa sécurité.
    J'aimerais que mon collègue explique en quoi ce sera mieux que ce qui se passe aujourd'hui. Au moment où on se parle, des inspecteurs et des pilotes inspecteurs font des interventions tout à fait impromptues. Ils arrivent à l'improviste pour vérifier l'état des appareils, la qualité du pilotage, etc. On veut remplacer cela par un système géré par l'industrie elle-même. J'aimerais que mon collègue explique en quoi ce sera mieux que ce qui se passe présentement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député pose une très bonne question.
    Tout simplement, nous pouvons affirmer que les nouveaux pouvoirs et fonctions seront comparables à ceux qu'exercent les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports chargés des accidents du domaine civil. S’il veut savoir en quoi ce projet de loi rendra ces fonctions plus proches, quant au type de travail et à la qualité recherchée, je précise que le projet de loi prévoit que le directeur des enquêtes sur la navigabilité doit mettre tout enregistrement de bord obtenu au cours d'une enquête portant sur des accidents militaro-civils à la disposition des coroners qui en font la demande pour leurs enquêtes, des personnes qui participent aux enquêtes coordonnées visées à l’article 18 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, enfin, de toute commission d’enquête chargée par le ministre, au titre de l’article 45 de la Loi sur la défense nationale, d’examiner une question si celui-ci en fait la demande et si l’accident militaro-civil est survenu ailleurs qu’en territoire canadien ou que dans l’espace aérien correspondant et met en cause un aéronef exploité par les Forces canadiennes.
    Au bout du compte, cette mesure harmonise les dispositions applicables aux enquêtes sur les accidents du domaine civil avec celles qui sont maintenant inscrites dans ce projet de loi.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, motion inscrite au nom du député de Malpeque.

[Français]

    Convoquez les députés.

  (1800)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 52)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 155

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Députés

Allison
Anderson
Brunelle
Loubier

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé de la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-9.
    La mise aux voix porte sur la motion no 1.

  (1810)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 53)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 124

CONTRE

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 152

PAIRÉS

Députés

Allison
Anderson
Brunelle
Loubier

Total: -- 4

    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

     propose que le projet de loi soit agréé.
    Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour adopter, avec dissidence, le projet de loi C-9 à l'étape du rapport.
    D'accord?
    Le whip du Bloc québécois a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais simplement comprendre. À la lumière des discussions préalables entre les whips, j'avais cru comprendre que tous les partis étaient favorables au projet de loi maintenant présenté devant nous.

  (1815)  

[Traduction]

    La motion est-elle adoptée?
    Des voix: D'accord.
    Le Président: Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée.)

    Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-299, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Le vote porte sur la motion.

  (1825)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 54)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Ambrose
Anders
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Bonin
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Doyle
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Galipeau
Gallant
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapierre
Lauzon
Layton
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paradis
Patry
Peterson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Stronach
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 230

CONTRE

Députés

André
Asselin
Bachand
Barbot
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Cardin
Carrier
Crête
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Guay
Guimond
Kotto
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malo
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
St-Cyr
St-Hilaire
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent

Total: -- 46

PAIRÉS

Députés

Allison
Anderson
Brunelle
Loubier

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-298, inscrite sous la rubrique des initiatives parlementaires.
    Monsieur le Président, je pensais que nous pourrions obtenir le consentement unanime pour adopter la motion, mais je vois que la marraine du projet de loi voudrait la tenue d'un vote par assis et levé.
    Monsieur le Président, je crois que la marraine est bien disposée et, je vous prierais de demander le consentement unanime pour que soit adopté à l'unanimité le merveilleux projet de loi d'initiative parlementaire de la députée de Beaches—East York.
    La députée de Beaches—East York accepte-t-elle le consentement unanime?
    L'hon. Maria Minna: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La Chambre appuie-t-elle la motion à l'unanimité?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  (1830)  

    Comme nous le faisons chaque semaine, j'invite tous les députés, y compris les ministres, à poursuivre leurs conversations à l'extérieur de la Chambre afin que le reste d'entre nous puisse poursuivre l'étude des initiatives parlementaires dont la Chambre est saisie.
    Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de participer au débat qui se déroule aujourd'hui avec mes collègues au sujet du projet de loi C-253, parrainé par le député de Pickering—Scarborough-Est.
    Ce projet de loi propose deux changements importants aux régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE, qui toucheraient les cotisations versées en 2006 et au cours des exercices futurs.
    Nous convenons tous de l'importance des études postsecondaires pour l'avenir de nos enfants et celui de notre pays. Une main-d'oeuvre bien instruite est essentielle pour améliorer notre productivité et relever notre niveau de vie. Dans une économie du savoir, nos jeunes doivent posséder les compétences nécessaires pour concurrencer avec succès sur un marché du travail de plus en plus complexe.
    Plus de la moitié des nouveaux emplois créés aujourd'hui exigent des études postsecondaires, et nous pouvons nous attendre à ce que ces exigences augmentent. Nous voulons donc que nos enfants poursuivent des études postsecondaires et nous voulons que ces études soient de premier ordre.
    Par conséquent, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui propose d'accroître l'aide au titre des études postsecondaires, en accordant des avantages fiscaux additionnels à l'épargne placée dans des REEE. Toutefois, selon moi, ce projet de loi n'est pas la bonne façon de favoriser les études postsecondaires.
     Je vais d'abord présenter un bref aperçu de l'aide importante qu'apporte le gouvernement du Canada au titre des études postsecondaires. Ensuite, je vais expliquer l'aide importante déjà consentie à l'épargne-études. Enfin, je vais expliquer pourquoi les mesures proposées dans le projet de loi présenté par le député de Pickering—Scarborough-Est ne seraient pas des moyens rentables de favoriser les études postsecondaires.
    Le gouvernement du Canada consent une aide importante à l'enseignement postsecondaire. En plus des transferts aux provinces, le gouvernement assure, chaque année, une aide directe de plus de 5 milliards de dollars à l'enseignement postsecondaire. De ce montant, 1,7 milliard de dollars sont versés aux établissements d'enseignement pour la recherche, afin d'assurer que nos plus brillants chercheurs demeurent au Canada et qu'ils contribuent à nous maintenir à la fine pointe de l'innovation. Des subventions, des bourses d'études et des prêts d'une valeur de 1,8 milliard de dollars sont consentis pour améliorer l'accès à l'enseignement postsecondaire des étudiants à faible revenu et récompenser ceux qui excellent sur le plan académique. Des allégements fiscaux de 1,7 milliard de dollars sont aussi consentis aux étudiants et à leurs familles, pour tenir compte des coûts des études postsecondaires, grâce à des mesures comme le crédit d'impôt pour frais de scolarité et le crédit d'impôt pour études.
    L'engagement du gouvernement envers l'enseignement postsecondaire a été mis en évidence dans le budget de 2006 déposé à la Chambre le 2 mai dernier. Ce budget donne suite aux engagements que nous avons pris dans notre programme électoral, en proposant la création d'un crédit d'impôt pour manuels scolaires. Le crédit sera de 65 $ par mois pour les étudiants à temps plein, ou de 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel.
    Le gouvernement reconnaît aussi que les étudiants de niveau postsecondaire doivent être soutenus dans les efforts qu'ils font pour atteindre l'excellence.
    L'hon. Dan McTeague: Ce sont des miettes. Cela ne représente qu'un manuel scolaire.
    M. Joe Preston: Je suis heureux d'entendre que mon vis-à-vis est d'accord avec moi.
    Le budget de 2006 élimine l'exemption partielle de 3 000 $, et propose que toutes les bourses d'études et de perfectionnement que reçoivent les étudiants poursuivant des études postsecondaires soient complètement exemptes d'impôt.
    Le budget de 2006 propose aussi d'améliorer l'accès aux prêts étudiants, en réduisant la contribution parentale exigée pour les étudiants de familles à revenu moyen. On estime que ce changement permettra à 30 000 étudiants d'obtenir de l'aide et à 25 000 d'obtenir des prêts plus élevés.
    Le gouvernement versera aussi un paiement ponctuel de 1 milliard de dollars dans la Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire, pourvu que le surplus de 2005-2006 soit supérieur à 2 milliards de dollars. La fiducie appuiera des investissements essentiels et urgents dans l'infrastructure et l'équipement des collèges et des universités.
    Le budget de 2006 prévoyait également des fonds pour la recherche et le développement et des mesures en faveur des apprentis et des gens de métier.

  (1835)  

    Permettez-moi maintenant de traiter de l'aide déjà consentie au titre de l'épargne-études. Les REEE bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel afin d'aider les parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. Des cotisations annuelles maximales de 4 000 $ peuvent être versées à un REEE pour chaque bénéficiaire, à concurrence d'un maximum cumulatif de 42 000 $ par bénéficiaire. Les fonds investis dans le régime fructifient en franchise d'impôt jusqu'à ce qu'ils soient retirés. Les cotisations ne sont pas déductibles, mais elles peuvent être retirées en franchise d'impôt. Le revenu de placement gagné dans le régime constitue un revenu imposable pour l'étudiant lorsqu'il est retiré pour poursuivre des études postsecondaires. En bref, les avantages fiscaux d'un REEE proviennent de deux sources: le report de l'impôt sur le revenu de placement et le fait que ce revenu est imposé à un taux peu élevé parce que les étudiants généralement paient peu d'impôt, voire même pas du tout.
    En plus des avantages fiscaux que je viens de décrire, l'épargne placée dans un REEE est admissible à la Subvention canadienne pour l'épargne-études ou SCEE, qui rend l'épargne dans un REEE encore plus attrayante. En vertu de ce programme, qui vise à encourager à épargner pour les études postsecondaires, le gouvernement consent une subvention annuelle de 20 p. 100 sur la première tranche de 2 000 $ d'épargne dans un REEE pour chaque bénéficiaire.
    À titre d'exemple, supposons qu'un parent cotise 2 000 $ à un REEE pour son enfant. La cotisation donnerait droit à une SCEE de 400 $, et le revenu provenant de la cotisation et de la SCEE fructifierait en franchise d'impôt jusqu'à ce que les fonds soient retirés pour assumer les coûts de fréquentation d'un collège ou d'une université.
    De plus, parce qu'il est difficile pour les familles à faible et à moyen revenu d'épargner pour les études postsecondaires d'un enfant, le taux de la Subvention canadienne pour l'épargne-études est plus élevé sur la première tranche de 500 $ de cotisations de ces familles. Selon le revenu familial, le taux peut atteindre 40 p. 100.
    En outre, depuis 2004, le Bon d'études canadien permet de commencer à économiser pour les études des enfants nés après 2003 et qui sont dans des familles ayant droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants. Au total, jusqu'à 2 000 $ en subventions peuvent être versées dans le REEE d'un enfant avant qu'il ait atteint 16 ans. Ces mesures ont été adoptées avec notre appui.
    En fait, la limite actuelle des REEE, soit 2 000 $ par année, signifie que l'enfant bénéficiaire pourrait disposer de près de 75 000 $ pour ses études postsecondaires lorsqu'il atteindra l'âge de 18 ans, et d'environ 95 000 $ si le parent a versé 4 000 $ par année jusqu'à ce que la limite à vie de 42 000 $ ait été atteinte.
    Le traitement fiscal généreux des REEE et la SCEE, qui complète l'épargne privée, ont incité beaucoup de parents à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants. À la fin de 2005, l'épargne dans ces régimes s'élevait à près de 18 milliards de dollars, soit sept fois de plus qu'il y a neuf ans.
    Depuis 1998, des subventions canadiennes pour l'épargne-études totalisant 2,7 milliards de dollars ont été versées à plus de 2,2 millions d'enfants. Plus de 440 millions de dollars en subventions ont été versées dans des REEE en vertu du programme en 2005. De plus, le report d'impôt s'appliquant aux REEE représente près de 130 millions de dollars de recettes perdues chaque année pour le gouvernement du Canada et près de la moitié de ce montant pour les provinces.
    Au total, le gouvernement du Canada consacre plus de 570 millions de dollars chaque année à des allégements fiscaux et à des subventions pour aider les parents à épargner en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Je crois que personne ne contestera que le système actuel de REEE a bien réussi à favoriser l'épargne-études.
    Voyons les répercussions des mesures proposées dans le projet de loi C-253.
    Tout d'abord, le projet de loi propose une déduction des cotisations versées à un REEE en 2006 et les années subséquentes et prévoit d'imposer les cotisations retirées contrairement à ce qui se fait actuellement puisque les cotisations retirées ne sont pas imposables.
    Deuxièmement, le plafond des cotisations serait élevé au même niveau que le plafond des régimes enregistrés d'épargne-retraite, ou REER, soit à 18 p. 100 des revenus gagnés, jusqu'à concurrence de 18 000 $ en 2006.
    Le projet de loi est censé encourager les parents à épargner davantage pour les études postsecondaires de leurs enfants, mais je dirais que les mesures proposées seraient inefficaces et coûteuses.
    Pour ces raisons, et pour bien d'autres, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi et j'invite tous les députés à ne pas l'appuyer non plus.

  (1840)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une préoccupation de plus en plus importante ici à Ottawa et aux yeux de la population. L'éducation postsecondaire, et particulièrement son accessibilité, est une importante question d'actualité.
    Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi parce qu'il constitue une amélioration aux dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui régit le programme de Régime enregistré d'épargne-études (REEE).
    Pour résumer brièvement le projet de loi, un Régime enregistré d'épargne-études est bâti à même des cotisations effectuées sur un revenu après impôt. Ces cotisations ne donnent pas droit à une déduction fiscale, comme c'est le cas pour la contribution à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), mais le revenu de placement obtenu par ces cotisations s'accumule dans le Régime enregistré d'épargne-études à l'abri de l'impôt. Les revenus de placement sont disposés seulement lors de leur retrait du Régime enregistré d'épargne-études. Si ce retrait est effectué pour financer les études postsecondaires du bénéficiaire, les revenus de placement tomberont entre les mains de ce bénéficiaire.
    Le problème, c'est que la cotisation au Régime enregistré d'épargne-études n'est pas accessible à tous, car il faut disposer d'un revenu substantiel pour pouvoir y contribuer. Les gens préfèrent contribuer à un Régime enregistré d'épargne-retraite plutôt qu'à un Régime enregistré d'épargne-études.
    Ce projet de loi, s'il est adopté, offrira la possibilité aux parents et à la famille de bénéficier d'une déduction fiscale, au même titre qu'un Régime enregistré d'épargne-retraite.
    La mise en place d'une telle mesure aurait un coût, certes, mais elle contribuerait à l'épanouissement de notre société et aurait un effet positif indéniable sur son développement.
    Le projet de loi C-253 comporte de nombreuses failles. Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il en résulte une amélioration du programme de Régime enregistré d'épargne-études.
    Lors de la première étude du projet de loi, mon collègue de Jeanne-Le Ber en avait relevé les principales lacunes dans son discours. Pour ma part, je ferai un bref survol du programme de Régime enregistré d'épargne-études et des avantages de l'adoption d'un tel projet pour la société.
    Bien que le programme de Régime enregistré d'épargne-études existe depuis une trentaine d'années, le gouvernement fédéral y a accordé une attention particulière au cours des dernières années. En 1998, le gouvernement fédéral a créé la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE). Il s'agit d'une contribution d'un maximum de 20 p. 100 de la cotisation effectuée, ce qui procure au bénéficiaire une aide de 400 $. C'est donc dire que lorsqu'un parent ou un grand-parent cotise 2000 $, une contribution de 400 $ sera versée au compte du Régime enregistré d'épargne-études à l'intention de l'enfant de moins de 18 ans.
    Le projet de loi C-253 se situe dans la continuité des améliorations amorcées depuis quelques années. Selon les statistiques de 2002, la participation au Régime enregistré d'épargne-études n'était que de 6 p. 100 au Québec — oui, je dis bien de 6 p. 100 —, et autour de 10 p. 100 en Ontario et en Colombie-Britannique.
    Présentement, bon nombre de parents et de grands-parents ne cotisent pas au Régime enregistré d'épargne-études, car cela ne constitue pas une déduction au revenu imposable du particulier ou du citoyen. De plus, ils n'en ont pas les moyens financiers.

  (1845)  

    Les gens préfèrent donc mettre de l'argent dans un régime enregistré d'épargne-retraite. Par contre, il y a fort à parier que davantage de gens voudront profiter du régime enregistré d'épargne-études si l'on disposait d'une déduction fiscale semblable à ce qui existe dans le régime enregistré d'épargne-retraite.
    Ce que le projet de loi cherche à faire, c'est cibler une classe de contribuables souvent négligés et à qui l'on demande déjà plus que sa part de sacrifices ou d'efforts dans la société. Il s'agit bien entendu de la classe moyenne, la classe où on retrouve le plus grand nombre de citoyennes et de citoyens. Ce que ce projet de loi offre, c'est une plus grande accessibilité à l'éducation postsecondaire.
    L'instruction de nos enfants et de nos petits-enfants est souvent une source d'inquiétude et de préoccupation pour les parents, mais aussi pour l'ensemble de la famille, les grands-parents, les tantes et même les oncles de cette même famille. Plusieurs craignent de ne pouvoir subvenir dans le futur aux coûts sans cesse croissants des études postsecondaires. L'instauration d'une gratification pour le souscripteur et le bénéficiaire constitue donc un investissement du gouvernement dans nos jeunes d'aujourd'hui et un espoir pour bon nombre de jeunes parents, de jeunes familles et de grands-parents.
    En contrepartie, si le bénéficiaire ne poursuit pas d'études supérieures et qu'aucun autre bénéficiaire n'est désigné, le cotisant peut recevoir le revenu de placement sous certaines conditions. Il pourra le transférer dans un régime enregistré d'épargne-retraite sans pénalité, jusqu'à un maximum de 50 000 $ si son plafond de contribution à son REER le lui permet. Dans le cas contraire, un impôt de 20 p. 100 sera prélevé lors du retrait et l'excédent ne pouvant être transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite devra être ajouté au revenu du cotisant. L'on ne parle ici que des revenus de placement accumulés au sein d'un régime enregistré d'épargne-études car le capital n'est pas touché par l'impôt.
    Il est certain que l'adoption d'un tel projet de loi pourrait coûter très cher aux contribuables parce que, actuellement, ceux qui cotisent au régime enregistré d'épargne-études n'ont pas la possibilité de déduire cette contribution de leur revenu. Alors, les ménages les mieux nantis bénéficieraient encore plus d'une telle mesure et les familles ayant un faible revenu ne verront pas ou peu d'avantages. Par contre, aucun programme n'est parfait et le projet de loi C-253 constitue un excellent incitatif pour les parents et la famille.
    En résumé, je dirais que ce projet de loi permet à un individu, par sa contribution à un régime enregistré d'épargne-études, de déduire sa contribution de ses revenus, ce qui ressemble de façon presque identique à un régime enregistré d'épargne-retraite. Je tiens, en terminant, à féliciter le député pour son projet de loi et le remercier pour l'intérêt qu'il porte à l'instruction et à l'éducation de nos enfants et de nos petits-enfants.

  (1850)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat sur le projet de loi C-253, un projet de loi d’initiative parlementaire qui a été proposé par le député de Pickering—Scarborough-Est, pour adapter et modifier le programme de contributions à un REEE.
     Contrairement à mes collègues du Bloc et à mon collègue du Parti conservateur qui en a parlé, je vais exprimer de vives inquiétudes au sujet de cette mesure. Le député de Pickering—Scarborough-Est ne s’étonnera sans doute pas que, même si nous apprécions le travail qu’il accomplit dans ce domaine, nous estimons qu’il a mal orienté ses efforts. Ce projet de loi ne permettra pas d’accomplir ce qu’il souhaite, je crois, et ce que nous voulons tous, c’est-à-dire améliorer l’accès des jeunes à l’enseignement postsecondaire. C’est certainement une chose que nous souhaitons tous ardemment.
     Chaque jour, nos électeurs et les jeunes du pays nous disent qu’ils veulent aller à l’université ou au collège pour poursuivre leurs rêves et leurs aspirations, mais qu’ils se heurtent à des obstacles parfois insurmontables. Les questions que nous devons nous poser aujourd