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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 078

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 7 novembre 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141
NUMÉRO 078
1re SESSION
39e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 7 novembre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1000)  

[Traduction]

Recours au Règlement

Similitude alléguée entre deux projets de loi d'initiative parlementaire -- Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 1er novembre 2006 par le député de Scarborough—Rouge River, au sujet du projet de loi C-257, inscrit au nom du député de Gatineau, et du projet de loi C-295, inscrit au nom de la députée d'Île de Vancouver-Nord. Les deux projets de loi visent à modifier le Code canadien du travail en ce qui a trait aux travailleurs de remplacement.

[Français]

    Je veux tout d'abord remercier l'honorable député de Scarborough—Rouge River d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable députée de Vancouver-Est de son intervention.

[Traduction]

    Dans sa présentation, le député de Scarborough—Rouge River explique que ces projets de loi sont identiques quant au fond, hormis des différences mineures en ce qui concerne les amendes. Comme la Chambre a décidé, le 18 octobre 2006, d’adopter le projet de loi C-257 en deuxième lecture et de le renvoyer à un comité, le député fait valoir que le débat sur le projet de loi C-295 ne devrait pas se poursuivre et que le projet de loi devrait être rayé de l’ordre de priorité.
    Pour sa part, la députée de Vancouver-Est estime que, bien que les deux projets de loi portent sur le même sujet, ils sont différents et que le projet de loi C-295 ne devrait pas être rayé de l’ordre de priorité.

[Français]

    Permettez-moi tout d'abord d'expliquer les usages applicables aux affaires émanant des députés qui sont similaires. Le paragraphe 86(4) du Règlement est libellé ainsi:
    Le Président a la responsabilité de décider si deux affaires ou plus se ressemblent assez pour être substantiellement identiques. Il en informe alors les députés dont l'affaire a été reçue en dernier et ladite affaire leur est retournée sans avoir paru au Feuilleton des avis.

[Traduction]

    Lorsque ce paragraphe du Règlement a été adopté, l’étude des initiatives parlementaires ne se faisait pas du tout comme aujourd'hui. Le Règlement prévoyait que seulement vingt projets de loi d'initiative parlementaire pouvaient être tirés au sort pour être inscrits à l’ordre de priorité et que de ce nombre, trois seulement étaient mis aux voix. En réalité, il y avait peu de chances que des projets de loi considérés comme identiques quant au fond soient tirés au sort et inscrits en même temps à l’ordre de priorité et, à plus forte raison, qu’ils fassent tous deux l’objet d’un débat et d’un vote. Ces probabilités ont fait que le paragraphe 86(4) a rarement été invoqué: un projet de loi n’était refusé que lorsqu’il était identique à un autre qui avait déjà été présenté. Cette interprétation large du paragraphe est signalée dans la décision du 2 novembre 1989 du Président Fraser, qui se trouve aux pages 5474-5475 des Débats et où le Président déclare:
    Je dois dire que, de l'avis de la présidence, deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si, d'une part, elles ont le même but et, d'autre part, elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens.
    On pourrait donc avoir plusieurs projets de loi portant sur le même sujet, mais si leur façon d'aborder la question était différente, la présidence jugerait qu'elles diffèrent assez pour ne pas constituer des affaires substantiellement identiques. […]
    La nouvelle règle visait à donner aux députés la possibilité de saisir la Chambre d'affaires qui les préoccupent, mais aussi à empêcher qu'un grand nombre de projets de loi identiques soient présentés […]

[Français]

    Dans la pratique, comme le Président Fraser l'a expliqué, cette interprétation avait pour effet de donner au député la possibilité de présenter un projet de loi sur n'importe quel sujet, quoi que fassent les autres députés. Cette pratique a bien servi les députés jusqu'à ce que se présente le cas qui nous occupe aujourd'hui.

[Traduction]

    Le Règlement actuel, qui a été adopté à titre provisoire en mai 2003, ne prévoit qu’un seul tirage au sort des noms de tous les députés au début de la législature. Au 20e jour de séance après le tirage, les 30 premiers députés de la liste qui ont déposé un projet de loi ou donné avis d’une motion dans le Feuilleton des avis forment l’ordre de priorité. Après le tirage, le Sous-comité des affaires émanant des députés se réunit pour déterminer si les affaires inscrites peuvent ou non faire l’objet d’un vote en application de l’article 91.1 du Règlement. Pour déterminer si c’est le cas, le Sous-comité vérifie si les projets de loi et les motions sont identiques quant au fond à ceux qui ont déjà fait l’objet d’un vote à la Chambre des communes depuis le début de la session courante.
    Dans le cas présent, un examen attentif des deux projets de loi a révélé qu’ils ont exactement le même objectif, soit d’interdire aux employeurs visés par le Code canadien du travail d’embaucher des travailleurs de remplacement pour remplir les fonctions des employés en grève ou en lock-out. Les deux projets de loi se distinguent par les légères différences suivantes: premièrement, le projet de loi C-257 prévoit une amende maximale de 1 000 $ pour chaque jour où se commet l’infraction, alors que le projet de loi C-295 prévoit plutôt une amende maximale de 10 000 $; deuxièmement, le projet de loi C-257 propose, à l’article 2, d’ajouter au Code l’alinéa 94(2.1)f), qui interdirait de faire affaire avec des travailleurs de remplacement et qui est absent du projet de loi C-295; troisièmement, le paragraphe (2.2) qu’ajouterait le projet de loi C-257 porte le numéro (2.9) dans le projet de loi C-295.
    Si on fait abstraction de ces trois différences, les deux projets de loi sont identiques sur le plan de leurs effets législatifs et procéduraux. La seule différence concrète qui les distingue a trait au montant des amendes. Bien qu’il s’agisse d’une question importante, elle ne fait pas de ces projets de loi deux mesures législatives véritablement différentes. La présidence doit donc conclure que les deux projets de loi sont identiques quant au fond et qu’ils atteignent leur objectif de la même façon.
     Il s’agit maintenant de savoir si la Chambre doit poursuivre l’étude du projet de loi C-295.
    La présidence estime assez risqué de permettre que deux projets de loi identiques quant au fond soient débattus. Cela compromettrait en effet un principe clé de la procédure parlementaire, à savoir qu’on ne peut remettre en question une décision déjà prise, laquelle représente le jugement de la Chambre.
    Comme La procédure et les usages de la Chambre des communes l’explique à la page 495, ce principe existe pour une très bonne raison:
éviter que le temps de la Chambre ne serve à discuter de motions de même nature, avec la possibilité d’arriver à des décisions contradictoires au cours d’une même session.
    Le cas qui nous occupe se caractérise par une coïncidence inhabituelle de circonstances. Non seulement les projets de loi parrainés par les députés de Gatineau et de l’Île de Vancouver-Nord ont été tous deux inscrits au Feuilleton des avis, mais en plus, ces députés ont été parmi les 30 premiers tirés au sort pour établir la liste de priorité. En outre, le Sous-comité des affaires émanant des députés n’a pu considérer qu’un des projets de loi ne pouvait pas faire l’objet d’un vote du fait que la Chambre n’avait pas encore commencé à débattre des initiatives parlementaires ni pris de décision à leur égard.
    Cela étant, la présidence se retrouve maintenant dans une situation sans précédent. Je considère que le projet de loi C-295 est identique au projet de loi C-257 quant au fond. Normalement, j’ordonnerais qu’il soit rayé du Feuilleton, conformément à notre Règlement. Pourtant, comme cette situation ne s’est encore jamais présentée, j’hésite à rendre une décision finale, car il se pourrait que la députée de l’Île de Vancouver-Nord n’ait plus d’autre occasion, au cours de la présente législature, de faire inscrire une affaire dans l’ordre de priorité. Mais la présidence ne peut pas non plus permettre que le projet de loi reçoive la dernière heure de débat prévue et soit soumis au vote qui suivrait.
    Au lieu de cela, et conformément au paragraphe 94(1) du Règlement, qui donne au Président le pouvoir de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des initiatives parlementaires, j’ordonne que le projet de loi C-295 soit reporté au bas de l'ordre de priorité.
    Ce report de l’étude du projet de loi C-295 vise à donner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre assez de temps pour examiner l’affaire et y proposer une solution à la députée qui parraine le projet de loi. Le comité devrait également évaluer si nos usages quant à l’application du paragraphe 86(4) du Règlement répondent toujours aux besoins de la Chambre avec efficacité, dans la mesure où nos règles relatives aux initiatives parlementaires ont évolué depuis l’adoption de ce paragraphe.
    À défaut de trouver une solution aux difficultés auxquelles fait face l’auteure du projet de loi C-295, la présidence n’aura d’autre choix, lorsque celui-ci reviendra en tête de la liste de priorité, que d’ordonner que le débat n’ait pas lieu, que l’ordre portant étude du projet de loi soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.

  (1005)  

    Je voudrais remercier de nouveau les députés de Scarborough—Rouge River et de Vancouver-Est d’avoir porté cette question à l’attention de la présidence et de la Chambre, car elle contribue de façon importante à faire évoluer la procédure régissant les initiatives parlementaires.
    Je crois qu'en raison de cette décision, il n'y aura pas de période consacrée aux initiatives parlementaires ce soir.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1010)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les comités de la Chambre

Condition féminine  

    Monsieur le Président, je me fais un plaisir ce matin de demander à mes collègues de la Chambre d'adopter le quatrième rapport du Comité permanent de la condition féminine, qui contient essentiellement la motion adoptée le 19 mai par une majorité des membres du comité, dont voici le texte:
    Que le ministère de la Justice et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences rédige et dépose une mesure législative basée sur les recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale d'ici le 31 octobre 2005 et que la mesure législative soit renvoyée au Comité permanent de la condition féminine.
    Le rapport invite le gouvernement à aller de l'avant avec les recommandations du groupe de travail sur l'équité salariale de mai 2004. Le groupe de travail avait formulé plus de 113 recommandations et le rapport du Comité permanent de la condition féminine met l'accent sur quatre d'entre elles.
    Premièrement, remplacer le modèle existant d'équité salariale reposant sur des plaintes par une nouvelle loi distincte et proactive en matière d'équité salariale qui ferait de l'équité salariale un droit fondamental de la personne;
    Deuxièmement, étendre la portée de cette loi à tous les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, notamment le Parlement et les entrepreneurs fédéraux;
    Troisièmement, étendre la protection de la loi aux membres des minorités visibles, aux personnes handicapées et aux Autochtones;
    Quatrièmement, obliger tous les employeurs à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'équité salariale.
    Le comité a explicitement prié le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport et il a reçu du gouvernement, comme réponse au rapport de 570 pages sur l'équité salariale, une lettre d'une page et demie. La réponse globale du gouvernement tenait sur moins de deux pages. Voilà qui n'est ni suffisant, ni global.
    Le gouvernement a bien fait savoir qu'il n'allait pas tenir compte de la nécessité d'une nouvelle loi en matière d'équité salariale et qu'il était satisfait du modèle actuel fondé sur les plaintes. Il a également laissé savoir qu'il allait consulter ses principaux intervenants sur la question. Il a également soutenu qu'il n'y avait pas de consensus en ce qui concerne la mise en oeuvre de plusieurs recommandations du rapport.
    Il ressort clairement du rapport du Groupe de travail que la question de l'équité salariale pose problème au Canada et que le système actuel fondé sur les plaintes ne fonctionne pas. Les chiffres en donnent la preuve. Aujourd'hui, une femme gagne 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Pour les femmes autochtones, les femmes de couleur...
    Je regrette de devoir interrompre la députée de London--Fanshawe, mais la présidence n'avait pas été informée qu'une députée voulait présenter un projet de loi d'initiative parlementaire aujourd'hui.

[Français]

    L'honorable députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques souhaite déposer un projet de loi. Je demande donc s'il y a consentement unanime de la Chambre pour retourner aux dépôts de projet de loi des députés, afin que l'honorable députée puisse présenter son projet de loi maintenant. Je regrette l'interruption du discours de l'honorable députée de London—Fanshawe.
    Y a-t-il consentement unanime de la Chambre?
    Des voix: D'accord.

La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux

    — Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup. Je m'excuse auprès de ma collègue et je la remercie d'avoir accepté le consentement unanime. Je me permets de préciser que l'appui que je reçois vient du député de Gatineau.
    J'ai le privilège de présenter un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives afin de supprimer l'obligation pour certains organismes, agences, sociétés d'État et tribunaux fédéraux d'établir leur siège social à Ottawa. Les lois fédérales qui obligent nombre d'instances fédérales à avoir leur siège social spécifiquement dans la capitale sont dépassées.
    Ces lois avantagent indûment Ottawa en matière d'acquisition ou de location de biens immobiliers par le gouvernement fédéral ainsi qu'en ce qui concerne les emplois, et ce, au détriment d'autres régions au Québec, au Canada et dans l'Outaouais, plus particulièrement. J'espère que tous mes collègues en cette Chambre appuieront ce projet de loi.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1015)  

[Traduction]

    J'invite la députée de London—Fanshawe à poursuivre. Je m'excuse de cette interruption. J'espère que cela n'a pas distrait la députée de son propos.

Les comités de la Chambre

Condition féminine  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, comme j'étais en train de le dire à la Chambre, le rapport de 570 pages du groupe de travail sur l'équité salariale n'a pas reçu une réponse satisfaisante de la part du gouvernement. La réponse faisait deux pages et elle n'était pas du tout globale.
    Nous espérons que le gouvernement se penchera sur cette situation, car le rapport du groupe de travail indique clairement qu'il y a un problème d'inéquité salariale dans notre pays et que le système actuel axé sur les plaintes ne fonctionne pas. Pour s'en convaincre, il suffit, comme je l'ai dit, de jeter un coup d'oeil sur les chiffres. De nos jours, une femme gagne 72,5 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme. L'écart entre le salaire des femmes et celui des hommes blancs est encore plus prononcé lorsque ces femmes sont autochtones, de couleur, d'origine étrangère ou nouvellement immigrées.
    Pour pouvoir rétablir véritablement l'équité salariale, c'est-à-dire assurer un salaire égal pour un travail d'égale valeur, il faudra comparer les divers types d'emploi principalement occupés par des hommes et ceux principalement occupés par des femmes afin de déceler et d'éliminer la discrimination salariale.
    L'incidence des disparités salariales fondées sur le sexe se reflète dans le taux de pauvreté des femmes et des enfants et elle a des répercussions négatives sur la santé, le bien-être et l'avenir des Canadiennes et de leurs enfants. Comme l'inéquité salariale contribue à la pauvreté, elle peut avoir des conséquences dévastatrices pour la santé et le développement social des enfants, comme la malnutrition, l'absence de logement adéquat, une mauvaise concentration et un piètre rendement scolaire et l'isolation sociale.
    L'inéquité salariale est également liée à la dépendance économique qui nuit à la capacité d'une femme de quitter un conjoint violent. Beaucoup de femmes sont forcées de courir le risque d'être battues, d'être menacées et même tuées par leur agresseur, car elles ne sont pas disposées à condamner leurs enfants à la pauvreté en quittant leur conjoint.
    Il est aussi vrai que les femmes gagnent un salaire moindre et ont également des revenus de retraite inférieurs. Trop souvent, les femmes âgées vivent au jour le jour jusqu'à la fin de leur vie.
    Chose intéressante, l'équité salariale offre un certain nombre d'avantages aux employeurs. En plus de réduire la discrimination salariale, elle facilite la rationalisation des systèmes de rémunération, qui deviennent souvent complexes et très lourds avec le temps. Elle montre également aux employés occupant des postes à prédominance féminine que l'organisation entend bien traiter de façon équitable tous les employés s'acquittant de diverses tâches. De cette façon, l'équité salariale peut contribuer à une meilleure gestion et à une amélioration du moral des employés.
    Je voudrais également signaler la raison pour laquelle notre législation actuelle sur l'équité salariale ne fonctionne pas. Selon la Commission canadienne des droits de la personne, les plaintes ne sont pas un moyen particulièrement bien adapté de s'attaquer à des formes de discrimination qui sont subtiles, souvent involontaires et intégrées dans des systèmes complexes--c'est-à-dire à la discrimination systémique.
    En février 2001, Michelle Falardeau-Ramsay, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a déclaré: « Les affaires de parité salariale d'envergure sont pratiquement dans une impasse à cause du système actuel. Nous croyons qu'il est temps que le gouvernement effectue les changements nécessaires pour que la parité salariale devienne réalité. »
    Des allégations de violation des droits de la personne ont tendance, de par leur nature, à entraîner une réaction défensive et à conduire à des poursuites et à des délais. Une approche fondée sur les plaintes entraîne une mise en oeuvre inégale, car les employeurs qui ne font pas l'objet de plaintes choisissent souvent de demeurer discrets et de s'abstenir de prendre des mesures en matière d'équité salariale. Ce problème est exacerbé par le fait qu'il faut d'énormes connaissances et beaucoup de ressources pour soutenir de grandes plaintes sur l'équité salariale, ce qui signifie que, en général, elles ne sont présentées que par les syndicats. Ainsi, les personnes occupant des emplois à prédominance féminine dans des établissements sous réglementation fédérale non syndiqués ont peu profité des dispositions fédérales sur l'équité salariale.
    Il y a également des désavantages possibles sur le plan concurrentiel. Si un employeur lance volontairement une étude sur l'équité salariale ou est le seul dans un secteur particulier à faire l'objet d'une plainte, peut-être parce que ses employés sont syndiqués, ce qui n'est pas le cas de ses concurrents, il se peut que cet employeur soit le seul dans toute l'industrie à payer le prix de l'élimination de la discrimination salariale.

  (1020)  

    Les pressions concurrentielles ne justifient pas le maintien de la discrimination, mais il ne semble pas sensé qu'une entreprise doive effectivement être pénalisée pour avoir mis en oeuvre l'équité salariale. De plus, selon la Commission canadienne des droits de la personne, il y a ambigüité quant aux normes et aux concepts. Des directives plus complètes sur la signification des termes et des critères pour l'évaluation de la conformité peuvent généralement être fournies dans le cadre d'un régime juridique proactif applicable à tous les employeurs.
    Le Congrès du travail du Canada, ou CTC, critique également la loi actuelle. Il soutient qu'elle manque de clarté en ce qui concerne la nature des obligations des employeurs et les conséquences du non-respect des obligations liées à l'équité salariale. La loi actuelle ne fournit pas suffisamment de directives sur les normes et les méthodes acceptables pour atteindre l'équité salariale.
    Le président du CTC, Ken Georgetti, a souligné le besoin impératif de l'équité salariale. Il a déclaré:
    Cette arithmétique ne marche pas pour les travailleuses et travailleurs ordinaires.
    Le gouvernement gaspille d’énormes surplus tandis que les travailleuses et les travailleurs n’arrivent pas à faire garder leurs enfants, à recevoir une formation pour mieux faire leur travail, à protéger leur pension quand les entreprises font faillite ni à recevoir l’argent promis au titre de l’équité salariale.
    Par surcroît, le CTC soutient que la loi actuelle est plutôt vague et favorise des litiges longs et coûteux, que les femmes n'ont tout simplement pas les moyens d'entamer, particulièrement les non-syndiquées, celles qui sont de couleur et celles qui sont pauvres. Par conséquent, le modèle actuel n'assure à la travailleuse moyenne ni le règlement de sa plainte concernant l'équité salariale, ni un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    L'équité salariale est un droit fondamental garanti par la Loi canadienne sur les droits de la personne. La loi actuelle interdit les différences de salaires entre employés féminins et masculins qui travaillent dans le même établissement et effectuent un travail de valeur égale. Nous devons respecter les obligations qui nous incombent en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
    Le Canada doit également respecter ses obligations internationales en matière d'équité salariale. La convention no 100 qui garantit aux travailleurs masculins et féminins l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, nommément la Convention sur l'égalité de rémunération, adoptée en 1951 par l'Organisation internationale du travail, ou OIT, et ratifiée par le Canada en 1972 exige que les gouvernements prennent des mesures concrètes afin d'assurer un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
    Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par les Nations Unies en 1996 et ratifié par le Canada en 1976, précise qu'un salaire égal pour un travail de valeur égale est un droit fondamental et souligne l'importance de ce principe pour assurer l'équité dans les conditions de travail. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par les Nations Unies en 1979 et ratifiée par le Canada en 1981, engage les signataires à supprimer la discrimination contre les femmes dans le secteur de l'emploi, en partie en assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    Ce qui doit arriver est très clair. Le Canada doit adopter une nouvelle loi sur l'équité salariale. Le gouvernement fédéral doit élaborer une nouvelle loi proactive et distincte sur l'équité salariale. Cette loi devrait respecter toutes les obligations nationales et internationales et faire de l'équité salariale un droit humain fondamental.
    Les composantes proactives de cette loi devraient comprendre l'obligation de l'employeur de revoir les pratiques de rémunération et de cerner les écarts de rémunération attribuables à la discrimination fondée sur le sexe. Les employeurs devraient aussi dresser un plan d'équité salariale pour éliminer les iniquités salariales dans des délais précis.
    Le Canada doit aussi étendre la parité salariale aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux minorités visibles. La loi sur l'équité salariale devrait donc s'appliquer aux Autochtones, aux personnes handicapées et aux minorités visibles, ainsi qu'aux femmes. La nouvelle loi sur l'équité salariale doit comprendre des mécanismes pour mesurer et éliminer la discrimination systémique documentée dont font l'objet ces groupes désavantagés.
    Cette loi devrait protéger tous les employés.
    Tous les employés du secteur fédéral, y compris les employés non syndiqués, les employés à temps partiel, les employés occasionnels, saisonniers et temporaires, les employés du Parlement et les entrepreneurs régis par le Programme de contrats fédéraux, devraient être couverts par la nouvelle loi sur l'équité salariale.
    Aux termes de la nouvelle loi, les employés devraient prendre part à des plans d'équité salariale.
    Tous les employeurs devraient collaborer avec les syndicats et les représentants des employés par l'entremise d'un comité sur l'équité salariale. Ce comité serait responsable de mettre au point un plan d'équité salariale et de surveiller les progrès effectués pour éliminer l'écart salarial. Au moins la moitié des membres du comité devraient être des femmes qui occupent des emplois des catégories à prédominance féminine.

  (1025)  

    Cette loi devrait en outre prévoir des méthodes d'évaluation non sexistes, c'est-à-dire que l'évaluation des classes d'emplois à prédominance féminine et à prédominance masculine devrait se faire objectivement, sans biais favorisant un sexe.
    La loi devrait garantir le caractère non négociable de l'équité salariale, qui est un droit fondamental. Il ne devrait pas en être question dans la négociation des conventions collectives. C'est une question qui devrait être traitée séparément pour cerner la discrimination passée contre les femmes et les autres groupes revendiquant l'équité et pour remédier à cette discrimination.
    La loi canadienne devrait avoir un caractère permanent. Tout employeur devrait avoir l'obligation de maintenir l'équité salariale une fois un plan mis en oeuvre. Le cas échéant, le syndicat devrait partager la responsabilité de veiller à ce que le principe de l'équité salariale soit respecté dans le milieu de travail.
    En outre, une commission canadienne de l'équité salariale devrait être créée pour administrer la loi sur l'équité salariale. Elle s'emploierait à informer et à aider les employeurs, les syndicats et les employés. Elle étudierait les plaintes, ferait enquête et effectuerait des vérifications au hasard dans les milieux de travail. Elle offrirait ses services pour défendre les travailleurs sous-représentés, réaliserait des études et délivrerait des ordonnances pour faire appliquer la loi.
    Le gouvernement devrait accorder à la commission suffisamment de ressources humaines et financières pour qu'elle puisse administrer efficacement la loi sur l'équité salariale.
    Enfin, nous devons créer un tribunal canadien de l'équité salariale pour résoudre les différends qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre ou le maintien des mesures d'équité salariale. Le tribunal devrait être composé d'experts dans le domaine de l'équité salariale et des droits à l'égalité.
    Les conservateurs ont manifestement ignoré le rapport de 500 pages produit par le Groupe de travail sur l'équité salariale en prétextant qu'il n'y avait pas de consensus. Or, il y a nettement eu consensus autour de ce rapport, et il s'agit d'un consensus très clair. Le gouvernement n'a aucunement l'intention de s'occuper de l'inégalité des sexes au pays. Il en a fait la preuve par sa réaction à ce rapport, les compressions qu'il a infligées à Condition féminine Canada, les modifications qu'il a apportées au mandat de cet organisme et l'élimination du programme de contestation judiciaire.
    Les conservateurs veulent ramener les Canadiens 25 ans en arrière plutôt que de faire progresser le Canada. Ils sont en outre tout à fait disposés à gaspiller l'argent des contribuables en tenant davantage de consultations avec les acteurs du milieu, alors que le rapport de 2004 a été préparé avec rigueur et qu'il nous propose dès maintenant des mesures à prendre.
    Le bilan du Parti libéral n'est pas bien meilleur. Il a eu l'occasion de donner suite au rapport produit en 2004 par le groupe de travail, mais il n'a pas préparé de projet de loi. Il n'a pas pris l'initiative de mettre en oeuvre une loi prévoyant des mesures actives d'équité salariale, même après que des causes portées devant les tribunaux eurent fait beaucoup de bruit.
    Je ne comprends pas vraiment pourquoi le gouvernement conservateur refuse de présenter un projet de loi. En 1998, le député qui est aujourd'hui le premier ministre décrivait la loi actuelle sur l'équité salariale comme suit:
    Par contre, les contribuables se font avoir. Et cela n'a rien à voir avec le sexe. Tous les contribuables, tant les hommes que les femmes, vont payer davantage d'argent aux hommes et aux femmes de la fonction publique. Voilà pourquoi le gouvernement devrait abroger sa loi ridicule sur l'équité salariale.
    Il a aussi cerné des failles précises de la loi actuelle:
    À l'heure actuelle, l'équité salariale a tout à voir avec le salaire, et rien à voir avec l’équité. Elle se fonde sur la notion vague du « salaire égal pour un travail de valeur égale », ce qui n'est pas la même chose qu'un salaire égal pour un même emploi.
    Soyons clairs. En 1998, le député qui est aujourd'hui notre premier ministre n'appuyait pas la loi actuelle sur l'équité salariale, fondée sur des plaintes. Maintenant qu'il est au pouvoir, son parti refuse de rédiger un nouveau projet de loi pour supprimer le modèle fondé sur des plaintes. Je me demande si le premier ministre a changé d'avis ou s'il ne croit tout simplement pas en l'équité salariale. J'ai bien peur que la deuxième possibilité soit la bonne.
    Compte tenu de la récente attaque du gouvernement conservateur contre les droits des femmes, il est clair que les Canadiennes devront se battre. Malheureusement, les femmes n'ont pas atteint un statut d'égalité dans notre pays. Je promets de me battre pour l'égalité et pour l'équité salariale proactive au Canada. Nous en avons besoin dès maintenant.

  (1030)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses suggestions sur la création d'un tribunal et d'une commission de l'équité salariale. Tout ce que je peux dire d'emblée, c'est que nous avons déjà beaucoup de commissions à Ottawa. Nous avons un commissariat à l'éthique. Nous avons un commissariat à l'information. Nous avons toutes sortes de commissions qui nous coûtent très cher. Toutes font du bon travail.
    Je ne suis pas en train de rejeter les suggestions de la députée. Je sais qu'elle siège au comité qui a examiné ces dossiers. Cependant, la députée et le comité ont-ils la moindre idée de ce qu'un tribunal de l'équité salariale ou une commission de l'équité salariale coûteraient aux contribuables de ce pays?
    Monsieur le Président, le député a raison de dire que les valeurs qui nous sont chères, qui ont de l'importance pour nous, doivent être contrôlées par des commissions et des tribunaux. Selon moi, c'est le cas, lorsqu'il s'agit de salaire égal pour un travail de valeur égale.
    Je ne sais pas exactement combien coûterait une commission ou un tribunal, mais je sais ce que nous a coûté le fait de ne pas en avoir. Je sais que les femmes ont dû payer de leur capacité de gagner suffisamment pour prendre soin de leurs familles, en particulier les familles monoparentales dirigées par des femmes. Je sais que les enfants paient le prix de la pauvreté. Environ 20 p. 100 des enfants de ce pays vivent en effet dans la pauvreté. Je sais que des femmes doivent continuer de vivre dans la violence, car elles n'ont pas les moyens d'y échapper. En ce qui concerne les pensions de retraite, je sais que les aînés de sexe féminin reçoivent moins que ceux de sexe masculin.
    Il y a des coûts humains que personne ne devrait accepter de payer, quand il s'agit de la dignité humaine et de la vie humaine. C'est un prix que je ne suis personnellement pas prête à payer.
    Monsieur le Président, la députée et moi siégeons toutes deux au Comité permanent de la condition féminine et nous examinons ces questions. Nous reconnaissons la nécessité d'une mesure législative en matière d'équité salariale pour que tout le monde soit traité également.
    Mais que signifie l'égalité? Cela devrait vouloir dire qu'une femme peut gagner autant qu'un homme, et non continuer à gagner 71 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, comme c'est le cas en ce moment.
    Toutefois, beaucoup de gens, peut-être des gens qui nous regardent et certains députés présents aujourd'hui, ne comprennent pas vraiment de quoi il retourne ni pourquoi le Comité permanent de la condition féminine et le gouvernement libéral précédent étaient très déterminés à faire adopter cette loi en matière d'équité salariale.
    La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle estime que cette loi sur l'équité salariale est importante? Surtout, pourrait-elle donner une brève explication aux députés qui ne comprennent pas la valeur ni la raison d'être de cette loi?
    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'équité salariale est importante pour tous les Canadiens. Des mesures législatives à cet égard existent dans deux provinces, dont l'Ontario. J'ai eu le privilège de siéger à l’Assemblée législative de l’Ontario au moment où a été présenté et adopté un projet de loi sur l'équité salariale.
    Le problème est que de nombreuses femmes sont confinées dans des ghettos d'emploi. Elles occupent des emplois traditionnellement perçus comme féminins. Aussi n'ont-elles pas réussi à obtenir le genre d'augmentation de salaire que leurs homologues masculins occupant des emplois similaires ont été en mesure d'avoir. Ce n'est pas juste, surtout étant donné que, de nos jours, beaucoup de femmes sont chefs de famille et doivent pouvoir subvenir aux besoins de leurs enfants de manière équitable.

  (1035)  

    Monsieur le Président, je félicite ma collègue de London—Fanshawe de son excellent exposé, accompagné de nombreux faits et chiffres, ainsi que des raisons pour lesquelles nous avons besoin d'une loi sur l'équité salariale au Canada.
    Je siégeais à la Chambre, il y a environ 13 ans, lorsque j'ai travaillé à ce dossier. À l'époque, le revenu des femmes qui travaillaient à plein temps représentait quelque 70 p. 100 du revenu des hommes. Pendant ces 13 années, qu'avons-nous constaté? Une minuscule amélioration à 72,5 ¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes, et ce n'est tout simplement pas suffisant pour les femmes. Il s'agit d'une question de justice, d'équité et de droits fondamentaux pour les Canadiennes.
    Après 13 années de gouvernement libéral majoritaire, nous n'avons pas vraiment réalisé beaucoup de progrès dans ce dossier. Nous avons maintenant un gouvernement conservateur qui a pris quelques engagements, lorsqu'il était dans l'opposition, pour s'attaquer à cette question, mais il refuse d'agir de façon proactive à cet égard. Cela est très décourageant pour les femmes. Je conviens avec ma collègue que les femmes doivent continuer de se battre, tout comme nous devons continuer de nous battre à la Chambre.
    Je voudrais demander à ma collègue de London—Fanshawe ce qui se produirait, à son avis, si nous avions une loi convenable sur l'équité salariale, avec des objectifs, des échéanciers et un mécanisme d'application. Quels en seraient les effets pour les Canadiennes et avec quelle rapidité ces effets se feraient-ils sentir?
    Monsieur le Président, les provinces et territoires où l'équité salariale est inscrite dans une loi en sont la preuve. En Ontario, nous avons constaté que les femmes et leur famille en retirent un avantage réel, en ce qui concerne le respect à l'égard de leur travail, leur capacité de subvenir aux besoins de leur famille et à leurs propres besoins, plus tard, lorsqu'elles reçoivent des pensions.
    Ma collègue a soulevé un point très important, à savoir que, après 30 ans, nos progrès sont minimes, en mettant les choses au mieux. Des femmes d'un bout à l'autre du pays sont toujours aux prises avec la violence, la pauvreté et l'inégalité systémique. Ce qui est bon pour les Ontariennes est bon pour les autres femmes du pays. Il faut reconnaître leur contribution économique au Canada et leur contribution au tissu social de la communauté, et en tenir compte en leur donnant la possibilité de gagner un revenu équivalent à celui des hommes.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur cette question importante qu'est l'équité salariale.
    Je veux prendre le temps de remercier la députée de York-Ouest d'avoir soulevé cet enjeu important. C'est un grand honneur pour moi de faire partie du Comité permanent de la condition féminine, que préside la députée. Nous traitons d'enjeux importants pour les Canadiens et, surtout, pour les Canadiennes.
    Cette question a fait l'objet d'un débat à la Chambre et, sans aucun doute, dans les assemblées législatives provinciales d'un bout à l'autre du pays, puisqu'elle relève aussi des compétences des provinces.
    Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est primordial de réserver un traitement juste et équitable aux femmes, dans notre société. À notre époque, nous savons qu'on ne peut plus nier qu'une femme a le droit fondamental et absolu d'être traitée équitablement. Les femmes qui travaillent ont le droit d'avoir un salaire équivalant à celui des hommes pour un travail d'égale valeur. C'est le principe de base de la loi, de cette initiative qu'on a entreprise il y a plusieurs décennies dans notre pays.
    C'est une question de justice humaine fondamentale, et nous devons reconnaître que c'est aussi la loi. Pourtant, nous savons qu'il existe encore aujourd'hui des femmes qui sont sous-payées et marginalisées, coincées dans des catégories d'emploi considérées par les employeurs comme étant de moindre valeur, et sous-estimées par leurs collègues de sexe masculin.
    Il reste des cas où des femmes faisant un travail aussi utile pour l'organisation que celui de leurs collègues masculins reçoivent un salaire inférieur. Ce n'est pas correct. C'est une situation qui traîne depuis trop longtemps. C'est pourquoi notre gouvernement prend les moyens qu'il faut pour corriger la discrimination là où il y en a. Nous prenons des mesures pour nous assurer que tous les employeurs qui relèvent du gouvernement fédéral respectent pleinement la législation sur l'équité en matière d'emploi, qui est en vigueur depuis 1977, après tout.
    Depuis près de 30 ans, l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit toute disparité salariale entre hommes et femmes qui font un travail d'égale valeur au sein du même établissement. Des lignes directrices sur l'égalité salariale ont été adoptées en 1986 pour indiquer la façon dont l'article 11 devait être appliqué et préciser les facteurs qui pourraient justifier des exceptions.
    La législation sur l'équité salariale vise essentiellement à éliminer les écarts salariaux attribuables à la discrimination entre les sexes ne pouvant être justifiée par des facteurs comme le niveau d'études, l'expérience de travail ou l'ancienneté.
     La législation sur l’équité salariale s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’à environ 12 000 entreprises privées relevant de la compétence fédérale. Avec leurs 875 000 employés, ces entreprises exercent leurs activités dans des secteurs tels que le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier, le débardage, les banques, la radiodiffusion et les télécommunications.
     Depuis l’adoption de la législation sur les droits de la personne, des progrès considérables ont été réalisés. En ce qui concerne les niveaux de rémunération, la situation actuelle des femmes est certainement meilleure qu’elle l’était il y a 30 ans, mais il reste encore beaucoup à faire.
     Aujourd’hui encore des sociétés ne savent pas au juste quelle est la meilleure façon d’appliquer les lois sur l’équité salariale. La confusion et l’incertitude donnent lieu à des situations litigieuses et irritantes. En 2004, le Groupe de travail sur l’équité salariale qui avait été chargé d’examiner la situation a recommandé une réforme législative. Au nom du gouvernement, j’affirme que nous apprécions les efforts et les observations perspicaces des membres de ce groupe de travail, mais qu’en toute sincérité, nous ne croyons pas qu’une nouvelle loi soit la bonne solution pour l’instant.
     Tout d’abord, les femmes ne devraient pas avoir à attendre qu’une toute nouvelle loi franchisse le processus parlementaire. Elles ont besoin d’une action immédiate, et elles la méritent. Le gouvernement que je représente a opté pour un ensemble de modifications proactives qui renforceront l’observation des lois existantes, non pas des lois qui existeront dans un avenir lointain, mais bien des lois qui existent déjà. Les femmes ne devraient pas avoir à attendre davantage pour bénéficier de conditions de travail plus équitables. Elles y ont droit maintenant, en vertu d’une obligation morale et de la loi.

  (1040)  

     Le nouveau plan d’action que nous présentons aidera les entreprises relevant de la compétence fédérale à bien s’acquitter de leurs obligations aux termes des lois existantes portant sur l’équité salariale.
     Premièrement, le programme de travail produira du matériel didactique décrivant les rôles et les responsabilités des employeurs, des travailleurs et de leurs représentants. Cela aidera à vaincre un des principaux obstacles qu’affrontent de nombreuses entreprises, soit une mauvaise compréhension de leurs obligations et des moyens de s’en acquitter. Des spécialistes du travail seront formés pour pouvoir aider plus efficacement les employeurs et les syndicats à corriger les écarts de rémunération entre hommes et femmes lors de la négociation des conventions collectives. Ils leur donneront une aide opportune tant au niveau de l’information que de la rétroaction et de l’orientation en vue de trouver ensemble les bonnes solutions.
     Deuxièmement, notre plan d’action facilitera la médiation. De nouveaux services seront mis en place pour que les efforts de médiation en matière d’équité salariale soient plus efficaces et plus efficients.
     Troisièmement, notre plan d’action apportera des modifications touchant la surveillance de la conformité et les vérifications auprès des employeurs, ce qui aidera à déceler et à corriger les problèmes d’une manière efficace et prévoyante.
     Le programme des spécialistes du travail que le gouvernement met en place prévoit la tenue habituelle de visites sur place afin de garantir que les employeurs comprennent bien comment s'y prendre pour se conformer aux exigences en matière d’équité salariale.
    Ce sont toutes là des mesures importantes et je ne doute pas qu'elles se révéleront efficaces. Elles favoriseront l'émergence d'un cadre au sein duquel l'équité salariale sera réalisable, mesurable et durable. Toutefois, si un employeur ne se conforme pas, il y aura des recours supplémentaires pour les forcer à remplir leurs obligations en matière d'équité salariale. Les personnes qui estiment être traitées de manière injuste pourront toujours porter plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne, et un inspecteur de Travail Canada aura le pouvoir de renvoyer des dossiers à la commission pour un examen plus poussé et un règlement.
    J'ai un dernier point à soulever. De notre point de vue, ce n'est pas une solution ponctuelle. Nous savons que l'effet de ces changements doit faire l'objet d'un suivi. Nous devons veiller à qu'ils aient les effets escomptés à court et à long terme. C'est pourquoi le gouvernement a l'intention de consulter les intervenants de façon plus poussée et d'évaluer l'impact et l'efficacité de ces mesures après leur mise en oeuvre.
    Je tiens à souligner que l'équité salariale est une politique complexe. Elle requiert un changement d'attitude et de culture. Elle requiert le maintien de relations de bonne foi entre les employeurs et les employés ainsi qu'entre les travailleurs et les travailleuses.
    Je ne doute pas que nous sommes tous d'accord pour dire que pareils changements ne se feront pas tout seuls et qu'ils ne se produiront certes pas du jour au lendemain. Ils doivent être apportés au moyen d'un régime législatif bien pensé, que nous avons, avec l'appui de programmes de sensibilisation, de suivi et d'exécution.
    J'estime que le plan d'action que nous établissons nous permettra d'atteindre cet objectif. Il nous aidera à supprimer les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Il corrigera les situations où les femmes sont moins bien payées que les hommes au sein de la même organisation, même si elles font un travail équivalent.
    Les changements que nous apporterons nous aideront à mettre fin à une injustice dont trop de femmes ont été victimes pendant trop longtemps. Le meilleur de ces changements, c'est qu'ils doivent prendre effet maintenant, pas à une date incertaine dans l'avenir. Par conséquent, je demande à tous les députés des deux côtés de l'enceinte d'appuyer ces mesures.

  (1045)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du parti ministériel des propos sensés qu’il a tenus aujourd’hui au sujet de la condition féminine et de l’équité salariale au Canada. Je suis heureuse de constater qu’il reconnaît que le droit des femmes à l’égalité est de la plus haute importance pour lui et son gouvernement.
     Il affirme également que le gouvernement est sur le point de proposer des mesures pour imposer plus rigoureusement le respect du principe de l’équité salariale dans notre pays. Comme nous l’avons indiqué plus tôt, l’écart entre ce que gagnent les femmes canadiennes par rapport aux hommes est actuellement de 72,5 ¢ contre 1 $ chez les travailleurs à temps plein. Il s’agit là d’une statistique très accablante, qui, à ma connaissance, n’a pas connu d’amélioration mesurable ces 15 dernières années et qui a très peu évolué depuis 30 ans.
     Pourrait-il dire à la Chambre et aux femmes canadiennes comment au juste le gouvernement s’y prendra pour mieux assurer aux femmes l’équité salariale au Canada? Fixera-t-il des objectifs? Y aura-t-il des délais limites pour se conformer? Y aura-t-il un mécanisme de contrôle de la conformité? Sans ces outils, sans ce genre de mécanisme, nous savons que les choses ne bougeront pas et que les femmes ne progresseront pas économiquement.
    Monsieur le Président, c’est une très bonne question. Certes, la question de l’équité salariale est importante et complexe. C’est un problème avec lequel le milieu du travail est aux prises depuis nombre d’années, aussi bien au niveau fédéral, c’est-à-dire dans les secteurs du ressort fédéral, qu’au niveau provincial, où l’on commence à se demander comment on fera pour redresser les écarts salariaux qui semblent exister entre les hommes et les femmes.
     Notre démarche à cet égard consiste à privilégier des interventions auprès du milieu du travail, des interventions qui aideront les employeurs à comprendre les lois existantes, du reste conçues pour remédier à ce problème, et à s’y conformer. Par ailleurs, nous reconnaissons que la situation qui prévaut sur le marché du travail tient à une question de culture et d’attitudes. Pour redresser les choses, il faudra du temps, des interventions, des pressions et de la formation.
     Le genre de mesures dont nous parlons actuellement, nous tenons à ce qu’elles soient appliquées dès maintenant, et non pas dans un an. Il faudrait au moins plusieurs années pour prendre en considération l’idée de l’opposition qui essaie de nous lancer dans un nouveau cycle de législation qui n’est nullement nécessaire. Nous estimons important de progresser rapidement sur ce front. C’est pourquoi nous parlons de notre programme avec des inspecteurs du travail, nos fonctionnaires responsables des questions touchant le travail, qui interviendront auprès des employeurs et de leurs représentants sur les fronts de l’éducation et de la formation, de l’aide à la médiation, de la surveillance de la conformité et des vérifications. Ces interventions auront un effet positif et contribueront à apporter les changements qui s’imposent, et ce, dès maintenant.

  (1050)  

[Français]

    Monsieur le Président, je demanderais au collègue qui vient d'exposer la façon dont le gouvernement voit l'équité salariale, qu'il nous explique clairement comment l'intérêt des employeurs sera éveillé, comment les employeurs en viendront à considérer que c'est vraiment leur responsabilité et qu'il faut faire quelque chose. S'agit-il seulement de moyens incitatifs, comme il semble le proposer? Nous avons pu constater dans le passé, lorsqu'il n'y a que des moyens incitatifs, que les employeurs pensent d'abord au profit qu'ils doivent faire pour satisfaire leurs bailleurs de fonds, et ainsi de suite.
    Il y a donc une contradiction entre l'espoir de mon collègue du gouvernement et la réalité des marchés. Je voudrais qu'il nous explique comment ce saut se fera. Pour le moment, j'ai l'impression que ce sont des espoirs et des voeux pieux, et que cela ne se réalisera jamais au bout du compte.

[Traduction]

     Monsieur le Président, la façon dont il faut traiter avec les employeurs sur ce point est certainement très importante. Je suis porté à croire, comme le député l'a suggéré, que la conformité est d'une importance capitale si nous voulons réaliser des progrès substantiels dans cet important dossier. Je ne crois toutefois pas que les employeurs, lorsqu'on leur aura démontré toute l'ampleur de la question et qu'ils auront compris tout ce qui doit être fait, auront besoin d'incitatifs pour faire ce qui doit être fait.
    Il s'agit de changements comportementaux et culturels importants. Nous travaillerons avec les employeurs et nos agents du personnel leur montreront quelle est la meilleure façon de travailler avec leurs employés, hommes et femmes. Nous réalisons que l'ensemble de la main-d'oeuvre doit faire partie de la solution. Nous devons travailler avec toutes ces personnes tant sur le plan de l'éducation que de la formation. Nous sommes conscients que certains employeurs ne se conformeront pas à tout cela. Des recours seront alors possibles. Les individus et les agents du travail, en leur nom, pourront porter plainte à la Commission canadienne des droits de la personne contre ces employeurs, ou devrais-je dire ces mauvais acteurs, qui refuseront de se conformer. Il faudra malheureusement en arriver à ce type de recours dans certains cas, mais espérons qu'il s'agira d'un ultime recours.
    La bonne volonté du milieu de travail est importante si nous voulons progresser dans ce dossier. C'est sur cette approche que nous devons travailler. Nous devons adopter une attitude de coopération. Le gouvernement partage cette opinion. Le gouvernement partage aussi l'opinion qu'il y a urgence et que nous devons progresser rapidement dans cet important dossier.

  (1055)  

    Monsieur le Président, j'aimerais dire au député que nous sommes à court de bonne volonté. Nous attendons depuis très longtemps. Il a certainement raison d'affirmer qu'il y a de mauvais joueurs, et le temps est venu de remédier à cette situation.
    Le groupe de travail a publié un rapport exhaustif en 2004, qui compte 570 pages et qui formule des recommandations et des lignes directrices. Pourquoi diable n'utiliserait-on pas ce rapport exceptionnel pour faire bouger les choses immédiatement? Pourquoi cela devrait-il prendre des années? J'ai beaucoup de mal à comprendre et à croire cela.
    Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous voulons faire. Il faut aller de l'avant immédiatement.
    L'information importante contenue dans le rapport du groupe de travail a été transmise au gouvernement précédent ainsi qu'au nôtre pour que nous puissions l'étudier. Je suis sûr que nous parviendrons à élaborer une bonne approche prudente pour remédier à ce problème à partir de cette information. Comme la députée l'a dit, ce qui ressort avant tout du rapport, c'est qu'il est impératif d'agir maintenant.
    Ce que nous craignons, c'est de nous empêtrer dans un profond débat législatif, alors que nous connaissons déjà les faits. C'est maintenant qu'il faut intervenir.
    En continuant à travailler sur le terrain avec des agents du personnel qualifiés et en intervenant dans les champs de compétence fédéraux, le gouvernement du Canada fera progresser le dossier et remédiera petit à petit aux injustices en matière d'équité salariale à mesure qu'elles se manifesteront dans les champs de compétence fédéraux. Nous poursuivrons sur la lancée des 30 dernières années. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Il faudra exercer une vigilance constante pour continuer à progresser dans la bonne direction. Nous rejetons d'emblée l'idée de freiner les progrès qui ont déjà été accomplis en conjecturant sur une mesure législative fictive qui pourrait ou non être adoptée dans l'avenir.

[Français]

    Monsieur le Président, les progrès concernant l'équité salariale dans ce pays ont été tellement lents et sont encore très lents aujourd'hui, en 2006. Cela fait 25 ans que, dans ce pays, nous avons une loi qui essaie de promouvoir ce principe d'équité salariale et qui affirme même qu'il est discriminatoire de ne pas avoir d'équité salariale. Vingt-cinq ans plus tard, nous avons encore des preuves flagrantes qu'il existe de l'iniquité salariale dans plusieurs milieux de travail. À l'heure actuelle, c'est notre Loi canadienne des droits de la personne qui soutient ce principe d'équité salariale, comme nous le savons.
    Depuis 25 ans, nous avons cette loi qui dit qu'il est discriminatoire de ne pas reconnaître l'équité salariale. Nous savons tous que l'équité salariale veille à ce que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail d'égale valeur, même s'il s'agit d'un travail différent. Que nous a apporté cette loi depuis 25 ans? Strictement des dépôts de plaintes devant la Commission canadienne des droits de la personne, qui ont abouti au Tribunal canadien des droits de la personne, de sorte que l'on prenne toujours des années à régler la situation des femmes qui subissent encore un écart salarial dans un milieu de travail.
    Rappelons-nous ce qui s'est passé pour nos employés de la fonction publique. Lorsque j'ai eu le privilège d'être nommée présidente du Conseil du Trésor, je me souviens très bien qu'un conflit durait depuis des années. Ce conflit, devant les tribunaux, consistait en chicanes d'avocats quant à l'interprétation de l'équité salariale. Des millions de dollars ont été dépensés en frais juridiques, alors que le principe même devait être reconnu. Savez-vous comment nous avons réglé cela? Nous avons demandé aux avocats de sortir de la salle. Nous nous sommes assis avec les représentants des employés et des syndicats, et nous sommes arrivés à un compromis. Nous avons effectué le paiement qui était dû à l'ensemble des femmes et même à des hommes travaillant dans certaines catégories de la fonction publique.
    Notre processus actuel est strictement basé sur le dépôt de plaintes qui prennent des éternités à se régler devant les tribunaux.
    Dans ce pays, des provinces sont à l'avant-garde du gouvernement fédéral. Pourquoi sommes-nous incapables de reconnaître le travail des provinces? À l'heure actuelle, l'expérience de nos provinces nous confirme la nécessité d'une loi sur l'équité salariale. Nous n'avons pas le choix: il nous faut une loi pour obliger les employeurs et les employés à s'asseoir à la même table et à discuter d'un plan d'équité salariale.
    Il y a quelques années, en 2004, nous avons mis sur pied un groupe de travail. Je m'en souviens très bien, c'était au comité parlementaire dirigé par ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud. Tous les groupes sont venus nous dire que nous devions mettre un terme à un système basé sur des plaintes, que nous devions avoir un projet de loi sur l'équité salariale. Les employeurs eux-mêmes reconnaissent que le système des plaintes n'est pas adéquat pour en arriver à une décision sur l'équité salariale.
    Pourquoi aujourd'hui, 25 ans plus tard, le gouvernement conservateur nous dit-il qu'il va travailler en coopération avec les milieux de travail et les employeurs, que c'est un changement d'attitude et de culture? Cela fait 25 ans, et le changement de culture n'est pas encore arrivé! Nous réalisons très bien que, dans ce domaine, il faut avoir un projet de loi qui oblige les parties à s'asseoir à une table et à discuter du plan d'équité salariale.
    Aujourd'hui même, les statistiques nous prouvent qu'au Canada, il existe encore un écart salarial. À l'heure actuelle, les statistiques indiquent qu'en moyenne, les femmes qui travaillent à temps complet ont un salaire équivalent à 71 p. 100 de celui des hommes. Cela se passe au Canada, en 2006! C'est incroyable.

  (1100)  

    Pourquoi cette résistance du gouvernement conservateur au dépôt d'un projet de loi sur l'équité salariale? Tous les parlementaires des différents partis pourraient travailler à la création d'un bon projet de loi qui saurait satisfaire autant les employeurs que les employés.
    Nous ne nions pas le fait qu'il s'agisse d'une question complexe et que les employeurs puissent avoir certaines réticences. D'accord, évaluer des emplois différents et décider s'ils ont une valeur égale est une question difficile. Il est vrai que la méthodologie de l'équité salariale est très complexe. Pourquoi, alors que certaines provinces y sont parvenues, le gouvernement fédéral n'est-il pas capable de le faire dans ses institutions relevant du Code canadien du travail?
    Depuis 25 ans, nous avons essayé d'encourager les gens de ce pays, nos employeurs, à implanter le principe d'équité salariale. Vingt-cinq ans plus tard, cela ne s'est pas produit.
    L'ancien gouvernement, dont je faisais partie, a lancé une vaste initiative, de concert avec un groupe de travail, qui a rencontré de multiple intervenants. Un rapport exhaustif a été déposé au comité parlementaire. Pourquoi le gouvernement conservateur actuel, qui se dit encore un nouveau gouvernement neuf mois plus tard, ne regarderait-il pas de très près les recommandations et ne nous proposerait-il pas un projet de loi que nous pourrions étudier tous ensemble? Que se passe-t-il? Pourquoi cette résistance de la part du gouvernement conservateur?
    Je ne peux m'empêcher de faire le lien avec d'autres dossiers qui concernent particulièrement les femmes. Quand on a de la difficulté à reconnaître le principe même d'égalité des femmes dans un organisme qui s'appelle Condition féminine Canada, je comprends qu'on ait une certaine résistance à l'équité salariale. L'équité salariale touche majoritairement les femmes, mais elle peut aussi toucher certains hommes.
    Je me souviens très bien, à l'époque, de débats, ici, en cette Chambre, où le porte-parole de l'opposition — aujourd'hui au pouvoir — ne voulait absolument pas reconnaître le principe d'équité salariale.
    Est-ce cela qui se cache derrière la résistance de notre gouvernement conservateur actuel, qui ne dépose pas de projet de loi spécifique?
    Tous s'accordent pour dire qu'il nous faut un projet de loi spécifique sur l'équité salariale. Tous s'accordent pour dire qu'un projet de loi obligera les employeurs et les employés à s'asseoir à la même table pour discuter du plan d'équité salariale de l'entreprise. À l'heure actuelle, je ne vois absolument aucune raison valable de retarder le dépôt de ce projet de loi.
    Mon parti appuie tout à fait la motion présentée par la députée de London—Fanshawe, visant à avoir un projet de loi sur l'équité salariale au Canada.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je suis contente d'avoir entendu ma collègue du Parti libéral, qui a été au pouvoir pendant 10 ans, souligner les 25 ans d'efforts pour arriver au règlement du dossier de l'équité salariale. Son parti, qui a été au pouvoir pendant 12 ans, n'a pas pu régler le dossier.
    Aujourd'hui, je suis très heureuse de voir que les libéraux ont des solutions à apporter, et qu'ils aimeraient que les conservateurs leur emboîtent le pas, agissent de façon beaucoup plus proactive, sous certains rapports en tout cas, et amènent des recommandations pour bonifier le dossier ou au moins tenter de le régler.
     Le Parti libéral, maintenant qu'il est dans l'opposition, semble beaucoup plus ouvert à certains dossiers dans lesquels le Bloc québécois a proposé des projets de loi et surtout des amendements à certaines orientations du Parti libéral, se heurtant alors à des fins de non-recevoir. Nous constatons que, quand on est au pouvoir et au gouvernement, on a les yeux fermés et on est comme un cheval avec des oeillères qui ne veut pas voir certaines réalités de la vie quotidienne des gens.
     Je demande à la députée pourquoi son gouvernement n'a pas été proactif quand il était au pouvoir.
     Je me souviens des réponses qu'on nous donnait, en cette Chambre, sur le dossier de l'équité salariale. Je sais que la collègue du Parti libéral a été ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Elle avait alors tous les pouvoirs pour agir. Maintenant je suis heureuse: elle est dans l'opposition avec nous et nous souhaitons un vrai règlement.
    Le Bloc québécois ainsi que le NPD ont été très actifs dans ce dossier, de même que dans celui des travailleurs de remplacement. Un projet de loi a été adopté en cette Chambre, pour lequel les libéraux ont voté en grande majorité. Cependant, quand ils étaient au pouvoir, ils ne voulaient pas donner d'accord de principe à un projet de loi qui venait du Bloc québécois.
    J'aimerais maintenant entendre à ce sujet la députée et leader en Chambre du Parti libéral.
    Monsieur le Président, je rappellerai d'abord à ma collègue du Bloc québécois que nous avons réglé le dossier de l'équité salariale pour toutes les employées de la fonction publique fédérale, un dossier qui a traîné en cour pendant des années, et un dossier basé sur un système de plaintes. Un système basé sur des plaintes nous amène à être devant les tribunaux pendant des années et il en résulte des guerres d'avocats; entre-temps le problème ne se règle pas.
    Je rappellerai aussi à ma collègue que le comité parlementaire qui avait été mis sur pied avait été dirigé par ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, et que ce comité avait fait une vaste étude suivie de recommandations au gouvernement.
    Je ne nierai pas qu'il y a des points de vue différents quand une décision semblable est discutée au sein gouvernement ni que c'est une décision complexe. Je rappellerai néanmoins à ma collègue que nous étions sur le point de déposer un projet de loi sur l'équité salariale après moult discussions. C'est pourquoi j'encourage le gouvernement conservateur.
     Je ne veux pas nier que cela peut poser un défi très complexe aux employeurs, mais je suis de celles qui croient qu'il faut absolument obliger, par une loi, les employés et les employeurs à s'asseoir à la même table pour en arriver à un plan d'équité salariale. Certaines provinces ont réussi dans notre pays. Pourquoi ne peut-on pas réussir cela au gouvernement fédéral, malgré les ondes de résistance qu'il peut y avoir?
    C'est pourquoi nous sommes heureux et heureuses, au Parti libéral, d'appuyer la motion de la députée de London—Fanshawe.

  (1110)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, de toute évidence, ma collègue du Parti libéral connaît très bien la législation sur l'équité salariale, les obstacles qui empêchent les femmes de recevoir dans les faits un salaire égal pour un travail de valeur égale et les âpres luttes que cette question a obligé les Canadiennes à mener ces 30 dernières années.
    Le fait que les Canadiennes aient observé peu de progrès dans ce dossier en général est frustrant pour nous tous au Canada. Nous devons rendre hommage au mouvement des femmes de partout au pays, qui continue de faire pression pour faire avancer ce dossier. Je peux affirmer sans crainte de me tromper que sans la participation des membres de la base des organisations féminines, cette question serait disparue de tous les ordres du jour parlementaires.
    Voici certaines informations tirées du rapport qui a été déposé. Il y est affirmé, à la page 121, que dans tout ce processus consultation, les travailleurs, les syndicats, les employeurs et les membres du tribunal « s’entendaient pratiquement tous pour dire que le système actuel ne constitue pas un mécanisme efficace pour parvenir à l’équité salariale ». On trouve également dans le rapport l'affirmation selon laquelle, d'après l'analyse de données provenant de l'Ontario, qui a une loi sur l'équité salariale, « on peut conclure sans se tromper que là où l’équité salariale a été réalisée, les coûts totaux assumés par les entreprises sont indéniablement inférieurs à ceux du processus fondé sur les plaintes » et que « le fardeau financier assumé [...] par l’ensemble de la société est également plus faible ».  
    Je veux demander à la députée d'en face, qui a été ministre dans le gouvernement précédent, pourquoi, bon sang, les libéraux n'ont pas agi de manière proactive dans ce dossier pendant toutes les années où ils ont été au gouvernement, pendant toutes les années où les femmes ont lutté pour obtenir une loi sur l'équité salariale? Pourquoi les libéraux n'en ont-ils pas fait davantage après le dépôt de ce rapport, au lieu de se contenter d'en parler? Pourquoi n'ont-ils pas présenté un projet de loi efficace pour régler ce dossier?

[Français]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le principe d'une loi importante du Parlement, soit la Loi canadienne sur les droits de la personne, était déjà reconnu. Dès lors, nous pouvions tenir pour acquis que ce principe serait appliqué à l'échelle nationale, puisqu'il s'agissait d'une importante loi du Parlement du Canada touchant les droits de la personne.
    Souvent, lorsqu'il est strictement question du principe, tout le monde se montre favorable. Toutefois, lorsqu'il est question de la méthodologie, c'est-à-dire la façon de mettre en oeuvre et d'appliquer, commencent alors les discussions et les problèmes. C'est pour cette raison que nous n'avons pas eu de résultats probants, et que cela s'est étiré sur plusieurs années.
    Au fond, je suis d'accord avec le député pour dire que notre expérience prouve qu'un système basé sur des plaintes ne fonctionne pas. Cela fait perdre énormément de temps et ce sont les tribunaux et les avocats qui font perdurer le litige. Entre-temps, les femmes et certains hommes aussi sont pénalisés dans leur milieu de travail.
    À la suite du rapport que nous avions reçu du groupe de travail, le gouvernement, dont je faisais partie, avait préparé un projet de loi sur l'équité salariale devant être déposé devant ce Parlement. C'est pour cette raison que nous devrions exiger que le gouvernement conservateur donne suite à cette demande.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les propos de la députée me laissent moi aussi perplexe. Elle déplore l’absence de progrès au Canada, au cours des 25 dernières années, sur le plan de l’équité en emploi. Pourtant, elle et son parti ont été au pouvoir pendant 13 ans.
     La députée n’est pas sans savoir que notre gouvernement prend des mesures dans ce dossier. Nous sommes en train de réaliser un certain nombre d’initiatives qui vont renforcer l’application des mesures et améliorer l’information dans ce domaine. Je ne crois pas qu’elle souhaite que nous dépêchions une police de l’équité en emploi dans toutes les entreprises au Canada. Nous voulons agir dans un esprit de collaboration.
     Je constate avec plaisir qu’elle a connu son chemin de Damas et qu’elle est maintenant d’accord pour que nous allions de l’avant dans ce dossier. Je lui demanderais cependant de me dire quelles sont les mesures qu’elle et son gouvernement n’ont pas voulu ou pu prendre pendant les 13 ans que les libéraux ont passé au pouvoir et qu’elle attend maintenant du gouvernement conservateur.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, notre gouvernement libéral de l'époque a toujours reconnu le principe de l'équité salariale. Non seulement nous l'avons reconnu, mais nous avons fini par régler le problème de l'équité salariale qui existait avec toutes les fonctionnaires de la fonction publique. Je dis au député conservateur qu'il peut parler d'une approche de collaboration avec les milieux de travail. Dans ce pays, depuis 25 ans, nous avons tenté cette approche de collaboration et nous ne sommes pas arrivés à de résultats concrets et exhaustifs pour l'ensemble des femmes qui sont pénalisées en matière d'équité salariale.
    Je dis donc au gouvernement conservateur que nous sommes arrivés à ce point. En effet, mon propre gouvernement, qui croyait à ce principe, est arrivé lui même à la conclusion qu'il fallait un projet de loi spécifique sur l'équité salariale pour obliger les deux parties, les syndicats d'un côté et les employeurs de l'autre, à s'asseoir à une table pour obtenir un plan d'équité salariale. Mon propre gouvernement de l'époque est arrivé à cette conclusion.
    J'encouragerais fortement le gouvernement conservateur à réfléchir deux fois à son attitude de penser qu'une approche de collaboration solutionnera le problème. Je dis non, car on l'a déjà expérimentée et cela n'a pas fonctionné. On est rendus à l'étape d'avoir un projet de loi sur l'équité salariale.
    Monsieur le Président, au Québec et au Canada, il y a des femmes et des hommes qui, depuis des décennies, reçoivent un salaire moindre que d'autres personnes pour un travail de valeur égale. Pourquoi? Simplement parce qu'elles ou ils occupent des emplois traditionnellement occupés par des femmes.
    Le simple fait d'occuper un emploi traditionnellement féminin a pour effet, dans ce pays et dans plusieurs pays du monde d'ailleurs, de s'assurer d'un moindre revenu. Malheureusement, en l'absence de coercition, l'homme aime bien exploiter l'homme, en particulier si c'est une femme.
    Face à cette injustice, qu'a-t-on fait au Québec et au Canada? Compte tenu que je dispose de 20 minutes, j'en profiterai pour faire rapidement un petit historique.
    Au Québec, après le Manitoba et l'Ontario, on a adopté une loi sur l'équité salariale. Conséquemment, dans les secteurs public et privé, on constate au Québec des changements concrets, donc plus d'égalité. De plus en plus de personnes occupant des emplois traditionnellement occupés par des femmes reçoivent des correctifs salariaux. La justice fait son chemin au Québec, mais elle ne semble pas le faire au Canada, pour les personnes qui ont encore le malheur de travailler pour des entreprises sous juridiction fédérale, je tiens bien sûr à le préciser.
    Rappelons que le Canada a pris des engagements internationaux et nationaux envers le droit à l'équité salariale depuis plus de 50 ans. Cela ne date pas d'hier. On constatera qu'il est assez extraordinaire de voir que le Canada ait pu prendre autant d'engagements, mais en même temps, que les personnes qui travaillent sous une juridiction fédérale n'aient rien vu de concret changer dans leur vie.
     En effet, en 1970, le Canada a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui garantit le droit de tous, sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, à l'égalité devant la loi, notamment le droit à un salaire égal pour un travail égal et à une rémunération équitable et satisfaisante.
    En 1972, le Canada ratifie la Convention sur l'égalité de rémunération de 1951, de l'Organisation internationale du Travail, qui oblige les gouvernements à « assurer l'application à tous les travailleurs du principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail à valeur égale ».
    En 1976, le Canada ratifie le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui reconnaît le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    En 1977, la Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur. L'article 11 interdit la discrimination salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent des fonctions équivalentes.
    En 1979, l'ONU adopte la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui prévoit que les femmes ont droit à une rémunération égale pour un travail à valeur égale. Cette convention a été ratifiée par le Canada en 1981.
    En 1985, le Canada se joint au consensus des autres pays membres des Nations Unies en signant le Programme d'action de Beijing, selon lequel les gouvernements doivent prendre des mesures pour appliquer le principe d'une rémunération égale pour un travail de valeur égale.
    En 1995, le Canada se joint au consensus avec d'autres pays membres des Nations Unies en signant un document intitulé « Déclaration et Programme d'action de Copenhague pour le développement social ».
    Selon ce document, les gouvernements signataires doivent préserver et encourager le respect des droits fondamentaux des travailleurs et, bien sûr, des travailleuses, notamment le principe de rémunération égale des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale. En 2000, le gouvernement canadien réitérera son engagement envers ces deux instruments.

  (1120)  

    En 2001, le Groupe de travail sur l'équité salariale a été instauré par le gouvernement fédéral dans le but de faire bien sûr un rapport sur la situation au Canada relativement à l'équité salariale.
    En 2004, le rapport du Groupe de travail sur l'équité salariale — le rapport est une grosse affaire, une brique — a conclu que la législation fédérale en matière d'équité salariale était inefficace. Ce rapport recommande notamment l'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale. Il recommande une loi. Ce n'est pas compliqué, ce rapport recommande une loi. On dirait que c'est très compliqué à comprendre de l'autre côté de la Chambre.
    En 2006, le Comité permanent de la condition féminine a demandé au gouvernement d'élaborer un projet de loi sur l'équité salariale. Qu'a fait ce gouvernement? Par une lettre du ministre de la Justice et du ministre du Travail, ce gouvernement joue la confusion en prétendant qu'il y a déjà une loi sur l'équité salariale. Je ne sais pas où se trouve cette loi. Il faudrait me le dire et également le dire à toutes les femmes du Québec et du Canada. Il n'y a que l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui aborde le sujet, mais qui s'est révélé plus qu'inefficace jusqu'à présent.
    De plus, le gouvernement propose des mesures qui se sont révélées inefficaces depuis déjà 20 ans, mais il les propose tout de même.
    Les femmes salariées à temps plein ne gagnent que 71 p. 100 de la rémunération de leurs collègues masculins. Cela résulte en un taux de pauvreté plus élevé chez les femmes et un taux de pauvreté encore beaucoup plus important chez les femmes immigrantes. Le gouvernement doit agir afin de se conformer non seulement à ses engagements internationaux en matière d'équité salariale et de droits de la personne, mais se conformer également à ses engagements de justice. Tous les députés présents en cette Chambre, au moment d'intégrer leurs fonctions, ont pris de tels engagements. La justice, l'égalité et l'équité font partie de nos valeurs et font partie des valeurs québécoises et des valeurs canadiennes. Il est donc fondamental que nous l'exprimions à travers nos lois.
    Nous sommes ici pour faire des lois. Nous consacrons énormément d'heures, cinq jours par semaine, afin de créer des lois. Il faut donc que ces lois soient justes et équitables envers toute la population du Québec et du Canada. Le gouvernement doit prendre des mesures qui reconnaissent et valorisent l'apport des femmes salariées à notre économie au Canada et au Québec. C'est une façon de démontrer que nous respectons le travail qu'elles font.
    Malheureusement, comme nous l'avons entendu tout à l'heure de la part de ma collègue du Parti libéral, pendant des années, les gouvernements libéraux qui se sont succédé n'ont abouti à rien de concret. Ce que je trouve intéressant de ce que disait tout à l'heure ma collègue, c'est que les libéraux en sont venus, au fil des ans, à reconnaître que cela ne fonctionnait pas et qu'il fallait faire une loi.
    Dans la vie, mieux vaut tard que jamais. J'espère donc de tout coeur que ce gouvernement suivra aussi les conseils de ma collègue libérale qui disait: « On reconnaît qu'on a mis du temps. Ça prend du temps et on reconnaît que cela ne fonctionne pas. Et maintenant, nous vous encourageons à tout faire pour mettre en pratique ce que nous pensions qu'il était bon de faire. »
    À mon avis, lorsque j'observe aujourd'hui un peu tout ce qui s'est fait depuis que nous siégeons, — non pas juste pour cette session, mais également lors de l'autre session — je me rends compte que ce gouvernement conservateur bloque, tout simplement par idéologie, l'avenir des femmes. Il coupe les subventions allouées à Condition féminine Canada et il abolit le Programme de contestation judiciaire.

  (1125)  

    Il abolit les programmes d'alphabétisation, ce qui a des répercussions majeures. Dans une société, tout est lié: l'alphabétisation est liée à l'obtention d'un emploi et d'un revenu décent.
    Tout est lié, que ce soit l'alphabétisation ou la lutte pour les droits. Comment les femmes peuvent-elles lutter pour leurs droits si elles n'ont pas l'argent pour le faire? Il faut de l'argent. Nous vivons malheureusement dans une société où tout se fait à partir des moyens qu'on a.
    Certaines femmes sont bénévoles et d'autres se tuent à la tâche pour défendre le droit de toutes les femmes et de tous les enfants. Les enfants vivent dans une pauvreté extrême au Canada, pays qui n'est pas en voie de développement. Il est inadmissible qu'au Canada — je ne peux pas dire mon pays, car le Québec est mon pays — il y ait encore un million d'enfants pauvres. Ce n'est pas normal. D'ailleurs, il y aura prochainement une manifestation à Montréal — je crois que ce sera jeudi — pour lutter contre la pauvreté des enfants. Quelques collègues iront se pavaner au Palais des Congrès. C'est bien beau de se pavaner, mais des gens vivent dans la rue et des enfants n'ont pas même à manger. Je ferme cette parenthèse.
    Je suis désolée de m'être emportée, mais je trouve inacceptable qu'on fasse de la politique sur le dos des enfants. C'est mon talon d'Achille.
    J'estime que nous devons tout faire pour mettre en place des politiques d'équité, parce qu'une femme pauvre, cela veut dire un enfant pauvre. Une femme pauvre, cela veut peut-être dire un mari qui ne travaille pas et qui est pauvre. Une femme pauvre, cela veut dire une famille pauvre. On peut dire la même chose d'un homme pauvre aussi, parce qu'un homme qui travaille dans un emploi traditionnellement féminin est aussi touché par cette iniquité. Un homme pauvre ou une femme pauvre, cela équivaut à des familles pauvres, à des enfants pauvres. Pauvreté, délinquance, malnutrition et analphabétisme, tout est lié. Tout est lié.
    Quand arrêtera-t-on de compartimenter la politique et les politiques qu'on fait? Lorsqu'on fait une politique du travail, cela a un effet sur une politique familiale. Lorsqu'on fait une action dans une politique criminelle, ou une politique de justice et de sécurité publique, cela a un effet direct sur la famille des gens. Tout est lié.
    Décider de faire une loi sur l'équité salariale, c'est poser un geste capital en faveur de la lutte à la délinquance et de la lutte à la pauvreté.
    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le Président?

  (1130)  

    L'honorable députée dispose d'encore six minutes.
    Merci, monsieur le Président. Je continue. Je ferme ma parenthèse rhétorique.
    C'est donc avec raison que les groupes de femmes du Québec, l'AFAI, la FFQ, se battent pour cela. Elles se battent depuis des années, et ce n'est pas pour rien, parce que tout est lié.
    Pour contrer la discrimination raciale, il faut qu'il y ait une législation proactive sur l'équité salariale avec application tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Qu'on le veuille ou non, cela constitue une garantie pour que ces travailleuses et ces travailleurs, aussi, obtiennent enfin une juste reconnaissance de leur labeur et de ce qu'ils accomplissent dans la société, tout simplement. Ce n'est que justice.
    Parfois cela m'étonne, parce que je trouve tout à fait normal que l'on ait une loi sur l'équité. On n'a pas besoin d'un doctorat en sciences politiques pour comprendre cela. Vous pouvez même demander à mon fils de 12 ans s'il pense qu'une femme et un homme qui ont un travail quelconque dans un secteur féminin méritent d'avoir le même salaire. Il vous répondra oui, parce qu'à l'école, on lui apprend l'équité et les valeurs. On lui dit que lui et une petite fille assise à côté de lui sont pareils: ils ont le droit à la vie, le droit au travail de la même manière; et qu'ils ne doivent pas s'en faire, car les gens qui font les lois comprennent cela et vont faire en sorte qu'ils vivent dans une société égale.
    Si des petits enfants de six ans comprennent cela, nous le pouvons aussi. Nous en sommes capables. Ce n'est pas compliqué. Il faut une loi efficace sur l'équité salariale pour les travailleuses et les travailleurs qui sont sous juridiction fédérale.
    Après des années de lobbyisme et de représentations de ces groupes de femmes quant à la défense des droits, de la justice et du respect fondamental des personnes, au Québec, on a agi. D'autres provinces au Canada l'ont également fait. On a agi, et c'est d'ailleurs pour cette raison qu'on procède à des coupes à Condition féminine Canada.
    D'ailleurs, en ce qui concerne les 5 millions de dollars que le gouvernement dit couper dans l'administration, on ne sait pas trop où cela va se faire. Des fonctionnaires de Condition féminine Canada m'ont dit qu'on leur avait dit de couper 5 millions de dollars, mais qu'ils ne s'étaient pas encore entendus avec qui que ce soit pour décider où ils allaient sabrer. Personnellement, je pense que le ministre s'est levé un beau matin en se disant qu'il allait couper 5 millions de dollars quelque part — la logique! Lorsqu'on veut couper 5 millions de dollars dans un budget, la première chose à faire, c'est de s'asseoir avec la personne censée vous dire où on va couper. Dès lors, on peut dire que l'on peut couper 5 millions de dollars dans l'administration, ou on peut dire que peut-être on s'est trompé et qu'il s'agirait de couper 2 ou 3 millions de dollars dans l'administration. C'est logique, mais, la logique reste encore une grande question.
    Lorsqu'on décide de changer les critères du Programme de promotion de la femme par exemple, on enlève aux femmes, comme par magie, l'accessibilité à la défense de leurs droits. Non seulement on n'a pas de loi sur l'équité, mais on empêche les femmes de défendre leurs droits!
    Je trouve cela très stratégique. En effet, d'une part, on dit qu'il y a déjà une loi, que l'on peut aller revendiquer, mais on vous empêche de revendiquer. Comment? On abolit le Programme de contestation judiciaire.  Allez-y, revendiquez! 
    Cela m'étonnerait qu'une femme ou un groupe de femmes qui ont des problèmes financiers puissent consacrer plusieurs centaines de milliers de dollars pour revendiquer leurs droits, si elles ne bénéficient pas du Programme de contestation judiciaire. Cela veut dire quoi? On coupe des droits, on ne crée pas de loi sur l'équité salariale et, en outre, on leur dit de se taire. Elles n'ont même pas le droit de revendiquer. Tout ce qu'il leur reste à faire, c'est de descendre dans la rue avec des pancartes et de crier qu'elles veulent une loi sur l'équité salariale.

  (1135)  

     Et que fera-t-on? On se bouchera les oreilles et cela passera? C'est cela, le Canada? C'est cela, l'image qu'on donne à la communauté internationale? C'est l'image qu'on donne à nos enfants? On leur inculque les valeurs d'équité et lorsqu'ils grandissent, que voient-ils? L'iniquité est ce qu'ils voient tous les jours. Ils voient la pauvreté, l'iniquité, le manque de solidarité. On fait la morale à nos enfants et on n'est pas même foutu de mettre de l'avant des actions pour dire qu'on porte des valeurs et qu'on agit.
    Je terminerai en disant que je trouve triste et que je suis profondément touchée de voir les attaques — parce que ce sont des attaques — qui sont faites directement aux personnes les plus démunies de cette société, des personnes qui déjà au préalable ont un mauvais départ, ont un départ difficile. Il ne faut pas dire « mauvais départ », parce que le mauvais et le moins bon n'existent pas; tout est gris dans la vie. Il s'agit donc d'un départ difficile.
    Des personnes qui vivent un départ difficile et qui vivent dans la pauvreté, qui doivent tout faire pour que leurs enfants puissent être scolarisés et ne vivent plus le décrochage scolaire ou la violence. Tout est lié au travail. Lorsqu'une famille n'est pas capable de nourrir ses enfants, comment voulez-vous qu'il n'y ait pas de difficultés et d'engueulades? Ce gouvernement doit comprendre que c'est une question de justice et surtout une question de coeur que de faire une loi sur l'équité salariale.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de poser une question sur l’important dossier dont la Chambre est saisie aujourd’hui. La parité salariale est très importante pour notre société. C’est une question de justice sociale et d’équité.
     Avant d’être député, je travaillais dans une organisation sans but lucratif où nous avons appliqué un modèle de parité salariale. À l’époque, bien des gens ont soutenu que cette mesure serait préjudiciable, qu’elle détruirait l’organisation, qu’elle nuirait à la prestation de services, car nous ne pourrions pas en faire plus pour nos clients. Malgré tout, nous avons fini par pouvoir élaborer et appliquer un modèle qui a été avantageux, car le moral de toute l’organisation s’est amélioré grâce à la nouvelle équité qui régnait dans les effectifs. Il y a eu amélioration dans notre travail auprès des clients et dans nos services.
     Comme ma collègue l’a signalé, bien des gens profitent du revenu supplémentaire, qui est accordé au nom de l’équité, pour rembourser leur prêt hypothécaire ou pour payer les études des enfants, ou bien ce revenu permet d’améliorer leur état de santé et de bien-être dans la société. Il est possible aussi que ces personnes ou leurs enfants aient dû laisser de côté certaines choses soit parce qu’il s’agissait de mères seules soit parce qu’elles n’avait pas les ressources voulues pour certaines choses de base. La parité salariale a donc beaucoup amélioré le moral dans toute l’organisation, ce qui a contribué à une amélioration du service.
     Je voudrais connaître l’avis de ma collègue à ce sujet. On ne voit souvent dans l’équité en emploi qu’un seul aspect, celui des coûts, qui va occasionner des problèmes à l’organisation. Il m’a été donné d’observer moi-même l’application de ce principe et de constater une amélioration du service, car les employés méritent d’être tous traités de la même manière, dans un esprit de justice et d’équité. Plus important encore, les familles de ma collectivité en ont retiré un avantage net. Jusque-là, les employés n’étaient pas traités équitablement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'intervention de mon collègue. D'ailleurs, « coûts » est un mot qu'on aime beaucoup employer dans notre société.
    Ma valeur, je pense, est celle de beaucoup de gens: l'être humain n'a pas de valeur. On ne paie pas un être humain. L'être humain n'a pas une valeur monnayable. Il est la base de toute société. Alors je ne crois pas qu'il y ait des coûts énormes associés à l'équité. L'équité ne se monnaie pas, d'une part.
     D'autre part, au Québec, nous avons réparé une injustice. Cela nous a coûté une certaine somme, mais nous avons maintenant une équité entre les femmes et les hommes.
     Nous avons montré aux femmes que leur apport à la société est d'une valeur inestimable, égale à celle de l'apport des hommes. À mon sens, la valeur de chaque être humain dans notre société ne se monnaie pas. Nous sommes ceux qui rendent notre société meilleure.
    Je préfère que mes taxes servent à aider les enfants vivant dans la pauvreté, je préfère investir mon argent dans la paix, pas dans la guerre. Je préfère placer mon argent dans l'équité au Canada, au lieu d'envoyer des milliards de dollars en Afghanistan pour la guerre. Je préfère investir mon argent pour donner plus de justice au Canada au lieu de mettre de l'argent dans le militaire et l'armement, et dans la soi-disant répression de la criminalité, à raison de 1 milliard de dollars, en se contentant d'injecter 10 millions de dollars dans la prévention auprès des jeunes au Québec. C'est insuffisant, quand on met 1 milliard de dollars dans la répression.
     Quand on veut investir de l'argent, on en verse. Par contre, on sait où on met de l'argent: dans des inspecteurs. Le gouvernement répond qu'il va demander un examen par les inspecteurs du Programme du travail. Encore la police. On met encore de la police! Peut-on arrêter de mettre de la police et mettre un peu de coeur dans ce qu'on fait?

  (1140)  

    Monsieur le Président, je remercie la députée du Bloc de son excellent discours et de la passion qu'elle apporte en ce moment à cette Chambre sur un sujet très important pour les femmes de partout au Canada.
     La question de l'équité salariale est une des politiques négligées depuis nombre d'années. Nous avons, à ce stade-ci, un grand problème avec une très ancienne promesse.
    Voici ce que je veux demander à la députée: la position du gouvernement la préoccupe-t-elle? Les députés conservateurs sont-ils en faveur du principe d'équité salariale? En effet, c'est très important pour le progrès des femmes.
    Ensuite, il me semble que nous avons de la difficulté aujourd'hui parce que le rapport a été présenté aux Canadiens il y a deux ans et que les libéraux n'ont pas agi. Ils ont décidé de ne pas agir du tout en fonction des recommandations de ce rapport. C'est aussi un grand problème et je voudrais savoir si la députée a des commentaires à faire sur les questions que je lui soumets.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui présente deux volets fondamentaux, dont celui de la valeur du principe d'équité.
    Je dois avouer que je ne sais pas trop si ce gouvernement a à coeur le principe d'équité. Chacun d'entre nous est porté par ses valeurs. Je le crois fondamentalement, car j'ai pour principe que l'être humain est bon et qu'il essaie tant bien que mal de faire sa part — et de la faire correctement — dans une société. J'ai un principe de valeurs. J'estime que lorsqu'une personne a des valeurs, elle les met de l'avant par l'action.
    Lorsque je regarde ce que fait ce gouvernement, je me pose des questions sur les valeurs. Ce gouvernement a-t-il à coeur la valeur du principe d'équité? J'en doute, quand je vois les actions qui sont posées. Il est possible qu'il l'ait à coeur, mais il doit le démontrer par ses actions. Nous sommes jugés par nos actions. On ne peut pas entrer dans la tête de quelqu'un et demander comment vont les valeurs à l'intérieur. On ne peut pas. On le juge par ses actions.
    Là, je vois que les actions ne suivent pas le principe d'équité, puisque le gouvernement refuse de faire une loi et sort toutes sortes d'arguments impossibles, et ce, après que les libéraux aient reconnu avoir eu tort. Les libéraux reconnaissent la nécessité d'une loi sur l'équité. Ils reconnaissent également ne pas l'avoir instaurée, pendant des années.
    Plus tôt, j'ai fait un petit historique au sujet du problème d'équité et de la ratification de plusieurs conventions internationales sur l'équité. Au Canada, nous ne l'avons pas fait. Le règne libéral est caractérisé par l'inaction. Toutefois, il y a eu amende honorable, ce parti a reconnu n'avoir rien fait et a reconnu qu'il aurait dû faire quelque chose. La balle est du côté conservateur.
    Après avoir fait face à l'inaction des libéraux, nous nous butons maintenant à l'entêtement du gouvernement conservateur à répéter ce que disaient les libéraux alors qu'ils étaient au pouvoir. Il y a un maître d'oeuvre qui a fait une erreur et qui fait amende honorable. Il dit avoir eu tort, qu'il faut faire mieux que lui et faire cette loi. À quoi nous butons-nous? Au silence des conservateurs. C'est une aberration. On leur dit que cela n'a pas fonctionné. À cela, ils répondent qu'ils le feront fonctionner, et de la manière qui n'avait pas fonctionné. Que dire? C'est une aberration.

  (1145)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à ce débat sur l'équité salariale. Je partagerai mon temps avec la députée de New Westminster—Coquitlam.
    Il me semble incompréhensible qu'on débatte et de discute encore de cette vieille promesse sur l'équité salariale. C'est une question qui relève des droits de la personne et de la justice. Le fait d'en être encore au même point devrait nous faire nous poser des questions à tous, de tous les côtés de cette Chambre. Nous sommes en droit de nous demander pourquoi le gouvernement libéral n'a pas agi alors qu'il le pouvait.
    Je remets en question les intentions du gouvernement actuel après avoir vu les compressions qu'il a faites à Condition féminine Canada et au Programme de contestation judiciaire. J'en parlerai un peu plus loin.
    Je parlerai surtout des femmes que j'ai rencontrées au cours de mes voyages avec le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui mène une étude sur l'employabilité. Bien des femmes nous ont parlé des conditions auxquelles elles font face. Je voudrais revenir à ces femmes dont les situations sont non seulement touchantes et émouvantes, mais aussi souvent tragiques. Je voudrais d'abord revenir au groupe de travail qui, dans son rapport, a clairement favorisé une approche alternative à l'approche actuelle basée sur des plaintes afin d'appliquer le principe d'équité salariale.
    Contrairement à ce que les conservateurs semblent indiquer, les femmes au Canada n'ont pas atteint l'égalité. Les statistiques le prouvent.

[Traduction]

     Je voudrais parler des femmes au travail. De toute évidence, les femmes sont concentrées dans les emplois mal rémunérés et à temps partiel et n’ont souvent pas une grande sécurité d’emploi. Le revenu moyen des femmes avant impôt était de 24 400 $, soit 62 p. 100 de moins que celui des hommes. C’est un fait qui devrait nous inquiéter.
     Mais ce n’est pas seulement une question de salaire. Beaucoup de femmes salariées qui sont mal payées et n’ont pas de sécurité d’emploi parlent de conditions dont nous devrions avoir honte au Canada. À Montréal, j’ai rencontré des femmes de la communauté philippine qui donnent des soins à domicile et qui ne sont pas beaucoup plus que des servantes engagées à contrat. Cela devrait inquiéter tout le monde, et pas seulement les députés de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement conservateur doit s’occuper des conditions de ce genre qui existent au Canada.
     J’ai également rencontré à Vancouver des femmes de diverses communautés qui ont récemment parlé ouvertement des sévices qu’on leur fait subir. Comment le gouvernement actuel, le gouvernement précédent et la société ont-ils pu rester indifférents et tolérer de tels abus? C’est peut-être à cause de la représentation des femmes en politique. Le Canada s’est classé 42e dans le monde à cet égard, avec 20,8 p. 100 seulement de femmes parlementaires.
     Je parierais que s’il y avait eu plus de femmes à la Chambre, le problème des garderies aurait été résolu depuis longtemps. Le problème du logement aurait été résolu depuis longtemps.
     Les femmes sont de plus en plus nombreuses à vivre dans la pauvreté. Aujourd’hui, une Canadienne sur cinq est pauvre. Cela représente 2,8 millions de femmes. De plus, 49 p. 100 des femmes célibataires, veuves ou divorcées de plus de 65 ans vivent dans la pauvreté. Cela devrait nous inquiéter. Et c’est encore plus grave si l’on considère les femmes âgées et celles qui ont travaillé pendant toute leur vie sans être rémunérées. Il y a plus de femmes dans cette situation que d’hommes. Le travail non rémunéré des femmes leur fait courir un plus grand risque de pauvreté. Une fois à la retraite, les femmes reçoivent une pension inférieure à celle des hommes, à cause de la différence de salaire dont j’ai parlé, du travail non rémunéré qu’elles ont fait et, d’une façon générale, du revenu inférieur qu’elles ont gagné pendant leur vie. J’ai rencontré dans ma collectivité beaucoup de femmes âgées qui vivent dans la misère au sein d’une société prospère. C’est inacceptable.
     Je voudrais dire, comme d’autres parlementaires l’ont fait ce matin, que le gouvernement doit assumer ses responsabilités. Le groupe de travail sur l’équité salariale a surtout été établi parce que de nombreux observateurs, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, préféreraient un système différent du régime actuel fondé sur les plaintes pour la mise en œuvre du principe de l’équité salariale.
    Contrairement au modèle fondé sur les plaintes selon lequel on ne traite que les plaintes, ce modèle proactif vise à offrir une protection au plus grand nombre possible de femmes victimes de discrimination salariale. Le gouvernement conservateur a mis fin au Programme de contestation judiciaire auquel les femmes pouvaient recourir pour contester l'inégalité et l'inéquité. Le gouvernement a donc mis fin à ce programme, et il a aussi amputé la partie du mandat de Condition féminine Canada qui permettait à cette organisation de défendre les droits des femmes qui sont dans des situations comme celle que des femmes asiatiques, à Vancouver, ont dénoncées. Qui défendra le droit à l'égalité de ces femmes?

  (1150)  

    J'ai entendu récemment des députés ministériels qui disaient qu'ils n'adopteraient pas de lois injustes. Je crois d'ailleurs que le premier ministre a fait une telle déclaration. Il se trouve qu'il y a des lois injustes. Il se trouve qu'il y a des situations injustes.
    Le gouvernement a tenté de museler Condition féminine Canada en en réduisant le financement et en en modifiant le mandat, exigeant de cette organisation qu'elle ne défende plus le droit à l'égalité des femmes. C'est inacceptable. Je ne crois pas que les Canadiennes vont tolérer l'arrogance du gouvernement à leur égard. J'espère que le gouvernement reconnaîtra son erreur et d'entendre la réponse de cette question de son mandat. C'est une question de justice et d'égalité.
    J'invite le gouvernement à agir maintenant et à ne pas se contenter de prendre des règlements par-ci ou des mesures ponctuelles par-là, mais à légiférer de façon adéquate, comme il se doit. Nous sommes au Canada, que je sache. Le gouvernement devrait être un leader dans ce domaine plutôt que de tirer de l'arrière et de tenter de museler des organisations qui défendent les femmes.
    Enfin, je dirai que les Canadiens, tant les hommes que les femmes, n'attendent rien de moins du gouvernement. Il est temps d'agir et de légiférer au nom du principe à travail égal, salaire égal.

  (1155)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de tous les députés d'interrompre les délibérations, mais j'aimerais présenter deux motions.
    Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que, lorsque la motion numéro 10 sur les voies et moyens sera appelée aujourd'hui, un vote par appel nominal soit réputé demandé et que le vote soit différé à 17 h 30 aujourd'hui.
    Le whip du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, encore une fois, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Je propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, le débat d'ajournement, conformément à l'article 38 du Règlement, soit abordé immédiatement après les votes par appel nominal différés et suivi de l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique DÉFENSE NATIONALE du Budget principal des dépenses.

[Français]

     L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter sa motion?
    Des voix: D'accord.
    Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Les comités de la Chambre

Condition féminine  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Nous reprenons la période de questions et commentaires. L'honorable député de Brome—Missisquoi a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD pour la compréhension qu'elle a de ce dossier. Je voudrais seulement lui rappeler un article, paru à Montréal le 1er novembre 2006 dans L'Itinéraire. Cet article mentionne, à mon sens, une chose très importante, soit la position de ce gouvernement face à la condition féminine. Le titre de l'article est: « [Le premier ministre] met tout en oeuvre pour accroître la pauvreté au Canada] » On peut lire ce qui suit:
     Le gouvernement actuel démontrait encore une fois [...] qu'il est un gouvernement de déchirure sociale au Canada. [...] Les secteurs touchés par le gouvernement sont entre autres l'alphabétisation, le bénévolat, l'économie sociale et la condition féminine. Des mesures qui ne feront qu'accroître les problèmes sociaux au Canada.
    La condition féminine est ce dont on parle aujourd'hui.
    On se demande donc pourquoi ce gouvernement ne veut pas faire adopter une loi et pourquoi il préfère se fier aux lois du marché pour régler l'équité salariale. Si c'était le cas, pourquoi cela n'a pas été réglé avant?
    J'aimerais poser la question à mon honorable collègue et lui demander également si elle pense que le gouvernement actuel n'en fait pas une question d'idéologie. Si oui, pourrait-elle pourrait nous aider à voir clair sur l'idéologie que le gouvernement actuel entretient face à l'équité salariale entre les femmes et les hommes?

  (1200)  

    Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue. Je la trouve d'ailleurs très juste.
    On peut se demander à quoi sert un gouvernement, sinon à protéger les intérêts de son peuple, contrairement à ce qu'on vient de voir ces dernières semaines: un gouvernement qui a sabré les programmes d'alphabétisation et, comme cela a été mentionné, la capacité de Condition féminine Canada d'aider les femmes et de défendre leurs intérêts, et qui a coupé les contestations judiciaires de même que sur le plan de l'économie sociale. En fait, tous les groupes et les personnes les plus vulnérables de notre société y ont goûté.
    D'autre part, les conservateurs ont mis le paquet dans une dette.
    De notre côté, nous croyons certainement qu'il faut payer la dette de façon ordonnée, mais de là à oublier à quoi servent l'économie et le gouvernement, le pas à franchir est grand. Cela reflète certainement une direction, une approche idéologique qui n'est pas basée sur la réalité des Canadiens et Canadiennes, des Québécois et Québécoises. C'est incompréhensible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question sur le sujet à la députée.
    Il est important de souligner que nous parlons ici d'une question de justice sociale et d'équité autant que d'une question d'argent. Certains prétendent que nous n'avons pas les fonds ou que la société n'a pas l'argent pour verser des paies justes, ce qui est absurde en soi.
    Les libéraux ont procédé à des compressions records et ont réalisé des excédents. Le gouvernement actuel a consacré 13 milliards de dollars au remboursement de la dette et il a déjà un excédent d'environ six milliards de dollars. Nous pourrions aussi éliminer les échappatoires fiscales, comme celui de la Barbade, qui permettent que des milliards de dollars sortent du pays chaque année et échappent au fisc plutôt que de servir à reconstruire le pays.
    J'aimerais que ma collègue nous dise pourquoi l'équité salariale suscite une telle résistance quand on sait que, en payant des salaires justes, on permettrait aux gens de payer leur hypothèque, d'envoyer leurs enfants à l'école et d'éliminer une partie de la pauvreté au Canada, puisque l'on sait qu'un nombre disproportionné de femmes vivent dans la pauvreté?
    Monsieur le Président, cela me rappelle l'analogie que Tommy Douglas faisait au sujet du pays des merveilles où les souris qui doivent choisir de voter pour un chat noir ou pour un chat blanc. Fondamentalement, ce sont des chats et ils ne s'intéressent pas au sort des souris. Nous avons eu deux gouvernements à qui cette analogie convient bien.
    Le gouvernement a de nombreuses options pour utiliser ses fonds. Mais il a décidé de consacrer la totalité de ses excédents au remboursement de la dette. De ce côté-ci, nous préconisons un remboursement ordonné de la dette, mais le gouvernement semble avoir complètement oublié les Canadiens ordinaires.
    Je veux citer rapidement un exemple de données sur les résultats de la mise en oeuvre de la loi ontarienne proactive sur l'équité salariale. Le coût total pour les organisations est nettement inférieur au coût d'un processus reposant sur le règlement de plaintes...
    La députée de Victoria voudra bien m’excuser, mais nous manquons de temps.
    Monsieur le Président, je crois que quiconque à la Chambre aujourd’hui a entendu de nombreuses femmes députées s’exprimer sur cette question, a été à même de constater la frustration qu’elles éprouvent manifestement devant le peu de progrès qui a été réalisé dans la poursuite de l’objectif d’équité salariale. Je trouve incroyable que, durant toutes ces années où les libéraux ont été au pouvoir, ils n’aient pas trouvé le moyen de légiférer pour régler ce problème.
     Le sentiment de frustration chez la majorité des femmes de notre pays, notamment chez celles qui se dévouent depuis 30 ans au sein d’organisations pour faire progresser la cause de l’égalité des femmes, est à son comble, et il est plus que temps que le gouvernement canadien prenne cette question au sérieux et propose des mesures législatives progressistes en matière d’équité salariale pour régler ce problème une fois pour toutes.
     L’analyse des écarts salariaux entre les sexes dans le cas des diplômés universitaires en sciences et technologies a confirmé que, même chez les cohortes d’étudiants du même âge et du même niveau de scolarité et diplômés depuis peu, l’écart salarial entre les sexes augmente à leur entrée sur le marché du travail. Je crois que rares sont les Canadiens n’ayant pas étudié la question -- même parmi les jeunes, hommes ou femmes, diplômés universitaires depuis récemment -- qui comprennent vraiment qu’avec le même niveau de scolarité et pour le même genre de travail, il existe encore aujourd’hui un écart salarial en défaveur des femmes dans le secteur des sciences et technologies.
     Quand nous parlons de l’ampleur des écarts de salaire entre les sexes dans le cas des diplômés universitaires, il ne faut pas oublier que, chez les femmes des minorités visibles et les immigrantes, cet écart est encore plus grand et beaucoup plus lourd de conséquences. En réalité, celles-ci sont exposées à être doublement victimes de l’absence d’équité salariale dans notre pays.
     Une autre chose que tous les députés doivent se garder d’oublier à cet égard, c’est que le Canada a signé de nombreux accords internationaux qui reconnaissent le principe du salaire égal à travail égal. En signant de tels accords, notre gouvernement est censé s’être engagé à appliquer des mesures en conséquence. En omettant d’agir sur ce front, le précédent gouvernement libéral et le gouvernement actuel se trouvent pratiquement à faire fi de ces conventions internationales que le Canada a signées.
     Pour l’heure, nous avons un nouveau gouvernement qui, après seulement neuf mois au pouvoir, a trouvé le moyen de retirer aux femmes et aux groupes défavorisés de notre société rien de moins que les instruments mêmes dont ils pouvaient se servir pour faire progresser la cause de l’égalité et de l’équité.
    Le gouvernement a complètement éliminé le Programme de contestation judiciaire. Ce programme, dont le coût représentait une somme dérisoire dans les dépenses publiques, était très important pour les groupes défavorisés au sein de notre société qui cherchaient à obtenir un traitement égal, équitable et juste. Le gouvernement a supprimé Condition féminine Canada. Il a éliminé les programmes d'alphabétisation. Toutes les compressions faites récemment par le gouvernement affectent surtout le bien-être des femmes. C'est une condamnation des mesures prises par le gouvernement. Celui-ci jouit d'un excédent énorme à l'heure actuelle. Pourtant, il supprime précisément les programmes qui pourraient faire en sorte que les membres les plus démunis de notre société accèdent à un niveau de justice économique plus acceptable.
    La Commission canadienne des droits de la personne, qui s'occupe maintenant du processus fondé sur les plaintes, a demandé que des changements législatifs soient apportés afin d'abandonner ce système qui, de toute évidence, ne fonctionne pas, comme l'a déclaré la commission. Il faut une mesure législative. Les dispositions actuelles se fondent sur l'observation volontaire et sur un mécanisme de règlement de plaintes qui est tout à fait inadéquat.
    On peut mesurer les résultats du système actuel par le peu de progrès accompli par les femmes pour atteindre l'égalité économique et réduire la différence de salaires. Au début des années 1990, ici à la Chambre, nous poursuivions déjà ces objectifs, mais la réalité c'est que les femmes ont peut-être réduit l'écart de moins de 1 p. 100. À l'époque, les femmes qui occupaient un emploi à plein temps gagnaient en moyenne 70 p. 100 de ce que touchaient les hommes. Ce pourcentage a maintenant grimpé à 72 p. 100. À ce rythme, il faudra encore un siècle ou plus avant que les femmes n'accèdent à l'égalité économique en milieu de travail.
    Les consultations menées aux fins du rapport ont été très poussées. Des travailleurs, des syndicats, des employeurs et des membres du tribunal ont été consultés. Pratiquement tous ceux qui ont été consultés, y compris les membres du tribunal, s'entendaient pour dire que le système actuel ne fonctionne pas.

  (1205)  

    Le système actuel n'est pas un moyen efficace pour les femmes d'obtenir l'équité salariale. Ce système n'apporte que frustration, colère, incertitude, attente, mauvaise humeur, le tout à des coûts exorbitants. Le gouvernement prétend être le gardien du Trésor de l'État, et pourtant il maintient ce processus désuet qui n'aide pas les femmes et qui coûte plus cher que ne coûterait une loi efficace sur l'équité salariale. Un modèle proactif favoriserait la coopération plutôt que la confrontation, et nous savons que là où l'équité salariale est en vigueur les coûts sont moindres que ceux du processus fondé sur les plaintes.
    Pour la société en général, les coûts sont encore plus élevés si on tient compte de la réalité de la vie des femmes, par exemple, les chefs de familles monoparentales qui tentent de subvenir aux besoins de leurs enfants dans un pays qui n'a pas de système national de garderies. L'absence d'aide aux familles sous le gouvernement actuel et sous l'ancien gouvernement libéral est ahurissante.
    Si le gouvernement ne veut pas agir au nom du droit des femmes à la justice, à l'équité et à l'égalité, il devrait examiner le fardeau financier pour la société et envisager le problème d'un point de vue économique. Le gouvernement précédent, pendant 13 ans, n'a pas réussi à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour contrer l'inégalité économique dont les femmes sont victimes dans notre société. Et le gouvernement actuel semble vouloir faire fi de tout le travail qui a été accompli et des faits contenus dans le rapport, qui propose la mise en oeuvre d'un système qui réglera enfin l'inégalité entre les femmes et les hommes.
    Les preuves en faveur de l'équité salariale sont là. Elles sont dans ce rapport. La marche à suivre est claire. Ce qu'il faut maintenant, c'est la volonté politique de mettre en oeuvre une loi fixant des objectifs et des échéanciers précis et prévoyant des mécanismes efficaces d'application.
    Trop de femmes sont laissées pour compte par le système désuet fondé sur les plaintes. Trop de femmes sont laissées à elles-mêmes pour tenter de faire valoir leurs droits en matière d'équité salariale. Il est grand temps que le gouvernement prenne cette question au sérieux et mette en oeuvre une loi pour combler l'écart entre le salaire des femmes et des hommes au Canada.

  (1210)  

    Monsieur le Président, ma collègue a abordé de nombreuses questions, mais, dans ce dossier, j'estime important de discuter du conflit par opposition au consensus.
    Comme l'a indiqué ma collègue, le système actuel crée des conflits et les gens doivent littéralement se battre dans le cadre d'un processus très dur, au terme duquel il faut rebâtir les relations. Si le gouvernement fédéral donne le mandat approprié, on verra une amélioration de la situation et les organisations pourront chercher des solutions et aller de l'avant avec l'équité salariale au lieu d'être aux prises avec des éléments de discorde et des conflits internes.
    Comme je l'ai indiqué plus tôt, je viens d'une organisation qui a mis en oeuvre l'équité salariale et j'ai été témoin d'une amélioration considérable du moral suite à la mise en place de cette mesure parce que les travailleurs de l'organisation qui n'avaient pas été traités équitablement et qui n'avaient pas la rémunération qu'ils auraient dû avoir ont progressé dans l'organisation. Je peux dire que d'autres personnes dans l'organisation ne se sont pas rendu compte qu'elles étaient coincées. Elles ont obtenu un avantage qu'elles allaient dorénavant partager. Néanmoins, elles ont constaté une mise à niveau générale, mesure qui était saine.
    Quand de nouveaux éléments sont venus se joindre à l'organisation, comme ils n'avaient hérité ni du conflit ni du problème, les activités et l'attention ont été concentrées sur les services.
    J'aimerais que ma collègue nous en dise davantage sur le conflit qui pourrait être évité, car nous pourrions nous inspirer de modèles qui résoudraient effectivement le problème et permettraient aux organisations d'aller de l'avant sans consacrer de l'énergie, du temps et des ressources pour lutter contre une situation susceptible d'avoir des répercussions négatives à long terme.
    Monsieur le Président, il est très intéressant d'entendre le point de vue de mon collègue, le député de Windsor-Ouest, qui faisait partie d'un organisme où l'on a vécu le processus d'instauration de l'équité salariale. Il était intéressant d'entendre que cela a en fait créé des liens plus solides et encouragé la cohésion au sein de cet organisme.
    Nous savons qu'un modèle proactif favorise la coopération plutôt que la confrontation. Il existe beaucoup de preuves à l'appui. J'invite le gouvernement à les examiner.
    Quant à ce qui s'est passé en Ontario, où des mesures législatives proactives sont en place depuis un certain temps déjà, il a été démontré que, dans les organisations où l'équité salariale a été mise en oeuvre, les coûts sont moins élevés qu'en vertu du système fondé sur les plaintes. Il a également été démontré que ce genre de système favorise un milieu de travail plus actif, où les employés coopèrent et comprennent que l'équité salariale est une question de droits de la personne, de droits des femmes, de justice et d'égalité.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de poser une question à ma distinguée collègue au sujet de l'important dossier de l'équité salariale.
    La députée de New Westminster—Coquitlam possède une longue et riche expérience à la Chambre et a énormément contribué à la défense du droit des femmes à l'égalité. J'imagine, compte tenu de ses nombreuses années passées à la Chambre, qu'elle partage notre déception concernant le manque d'action sur un sujet aussi fondamental que celui d'un salaire égal pour un travail de valeur égale.
    Je me demande si la députée pourrait expliquer à la Chambre ce qui a été entrepris dans ce domaine il y a plus d'une décennie et comment elle justifie cette inaction.
    Monsieur le Président, ma collègue se bat depuis longtemps pour le droit des femmes à l'égalité, aussi bien ici à la Chambre des communes qu'à l'Assemblée législative du Manitoba.
    J'ai parlé un peu plus tôt de la frustration des Canadiennes relativement au peu de progrès réalisés sur la question de l'équité salariale. Je sais que la députée éprouve elle aussi cette frustration, et je dirais même, la colère des Canadiennes qui estiment que leur gouvernement ne se penche pas sur cette question qui ferait avancer l'égalité économique.
    Dans le passé, il y a eu un manque de volonté politique des deux côtés de la Chambre des communes. Nous avons besoin d'une volonté politique pour adopter des mesures législatives significatives.
    Monsieur le Président, je suis très contente de participer au débat d'aujourd'hui sur le rapport du Comité de la condition féminine. C'est une journée importante. Voici une des rares occasions que nous avons à la Chambre de débattre et de discuter d'une question fondamentale pour plus de la moitié de la population.
    La question de l'équité salariale remonte à plusieurs décennies. Assurer aux femmes une participation égale dans notre société a longtemps été débattu et discuté à la Chambre. En fait, comme ma collègue de New Westminster--Coquitlam, je me bats depuis une trentaine d'années pour cette cause. En fait, une de mes toutes premières obligations dans la vie publique a été d'assurer que les membres du caucus néo-démocrate fassent preuve de vigilance pour atteindre l'équité salariale.
    Je me souviens qu'il y a 30 ans nous avions des publications, des macarons et des slogans, en fait nous utilisions tout ce que nous pouvions pour sensibiliser les gens à cette question. Nous sommes même venues à la Chambre des communes en portant un t-shirt qui disait « La place de la femme est à la Chambre des communes ». Des collègues de l'époque, je pense à Stanley Knowles, Ed Broadbent et d'autres encore, ont consacré beaucoup d'énergie et ont fait preuve de beaucoup de détermination dans cette campagne. Quand je regarde en arrière, je constate que le NPD a toujours montré la voie au Parlement pour assurer le respect de certains objectifs fondamentaux en matière d'égalité.
    Nous sommes ici aujourd'hui, au mois de novembre 2006, en train de discuter d'une question que nous croyions réglée. Nous pensions que le débat était clos une fois pour toutes. Nous pensions que tous avaient enfin compris l'importance d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
    Il y a 20 ans, lorsque j'étais députée à l'Assemblée législative du Manitoba et membre du gouvernement néo-démocrate, nous avions conçu à cette époque une démarche complexe, mais sensée et pratique, à savoir l'adoption d'une loi garantissant un salaire égal pour un travail d'égale valeur, assortie d'un système visant à évaluer tous les postes en fonction des connaissances et du niveau d'instruction requis ainsi que des responsabilités exercées par le titulaire. C'est une série de critères qui a été très bien reconnue dans tout le pays par tous les centres d'étude et de recherche, toutes les universités et tous les ordres de gouvernement comme étant pertinente et certainement le reflet d'un principe fondamental.
    Alors pourquoi sommes-nous en train de débattre de l'équité salariale en 2006? Pourquoi parlons-nous d'un rapport qui a été relégué aux oubliettes pendant des années? Que devons-nous faire pour permettre aux femmes d'accéder enfin à l'égalité?
    Je suppose que nous pourrions commencer aujourd'hui par voter tous en faveur de la recommandation faite dans ce rapport, qui consiste essentiellement à obtenir enfin que le gouvernement donne suite à une étude qui a duré pendant des années au sujet de la nécessité de faire avancer la cause de l'équité salariale, d'appliquer la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur dans tous les aspects de notre vie quotidienne et de veiller à ce qu'il y ait une voie de recours pour les femmes qui estiment ne pas bénéficier d'un salaire égal pour un travail d'égale valeur.
    Si nous ne faisons pas cela aujourd'hui, si nous ne parvenons pas à convaincre le gouvernement conservateur aujourd'hui de reprendre cette bataille là où les libéraux ont laissé tomber les femmes canadiennes, nous ne ferons que retarder le jour où les femmes seront des partenaires égales dans notre économie, contribuant au meilleur de leurs capacités, payant des impôts, faisant croître l'économie et ayant une influence déterminante.

  (1220)  

    Quelle honte à notre époque, alors que nous parlons de la nécessité d'être compétitifs dans l'économie mondiale, de la nécessité d'assurer la croissance de notre économie et la prospérité à l'avenir. Quelle honte de ne pas reconnaître l'un des aspects fondamentaux de ce rêve d'une nation prospère, nantie, soit, bien entendu, l'égalité pour tous. Il s'agit de payer tous les gens de la même façon en fonction de leur contribution au marché du travail.
    Je sais que les conservateurs ont du mal avec cette notion ou du moins qu'ils en avaient dans l'opposition. Nous avons eu des débats auparavant sur la signification de l'expression « salaire égal pour un travail d'égale valeur ». J'espère que, maintenant qu'ils ont eu un certain temps pour y réfléchir, qu'ils forment le gouvernement et connaissent l'utilité d'utiliser au maximum le potentiel d'une personne, ils verront l'importance d'appliquer partout le principe du salaire égal pour un travail d'égale valeur.
    Si nous n'en faisons rien, nous perdrons une ressource importante. Nous écartons un grand facteur contribuant à notre prospérité future.
    Examinons certaines statistiques. On en a déjà parlé. Lorsqu'il est question de pauvreté au Canada, je ne pense pas que nous puissions faire fi du fait qu'une femme sur sept au Canada vit dans la pauvreté. Cela représente 2,4 millions de femmes. Quarante-neuf pour cent des femmes chefs de famille monoparentale sont pauvres, ainsi que 41,5 p. 100 des femmes seules de plus de 65 ans.
    En général, les femmes au Canada sont pauvres et moins aisées que les hommes parce qu'elles ne sont pas traitées comme des participantes égales dans notre société à l'heure actuelle. La notion même qu'on puisse payer moins les femmes que les hommes pour un travail comparable est désuète et nuit à une société civile moderne. Comment expliquer autrement ce type de disparité si ce n'est par cette notion voulant que les femmes soient, encore à notre époque, une main-d'oeuvre à bon marché qu'on peut embaucher quand on en a besoin et qu'on peut ensuite licencier lorsqu'on a l'impression qu'elle prend des emplois aux hommes?
    Nous avons parlé de cela si souvent. Je remonte probablement une trentaine d'années en arrière lorsque les libéraux étaient au pouvoir et le ministre du Travail à l'époque a déclaré que le plein emploi était une réalité, car la majorité des hommes valides âgés entre 18 et 55 travaillaient, laissant entendre que tant que les femmes travaillaient pour gagner de l'argent de poche, nous ne les comptions pas dans les statistiques. Je me rappelle qu'à l'époque, un conservateur a laissé entendre que les femmes au travail étaient un phénomène social.
    Nous avons connu tant de hauts et de bas dans ce dossier que c'est le temps que nous admettions enfin que les femmes sont des participantes égales dans notre société moderne et qu'elles devraient recevoir un salaire égal pour leur travail. Cela nous amène à ce rapport.
    Il a été convenu depuis longtemps qu'une étude devait être faite et qu'un groupe de travail devait être chargé d'examiner la question de l'application généralisée du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale. Le gouvernement libéral, assumant ses responsabilités, a fait en sorte que cette étude soit entreprise. Cette initiative, comme nous l'apprend le rapport du comité que nous étudions aujourd'hui, remonte à 2001. Le ministre de la Justice et le ministre du Travail de l'époque ont annoncé la création d'un groupe de travail sur l'équité salariale chargé de définir des options et de formuler des recommandations pour l'amélioration du cadre législatif pour traiter de la question de l'équité salariale.

  (1225)  

    Enfin, après de longues délibérations et après avoir dû surmonter certaines difficultés pour obtenir toutes les informations dont il avait eu besoin, le groupe de travail a remis son rapport au gouvernement en 2004. Pourtant, nous voici encore, deux ans après le dépôt du rapport, à débattre de sa mise en oeuvre. Que s'est-il passé pendant ces deux années? Pourquoi les libéraux ont-ils laissé traîner ce dossier sur une tablette, à s'empoussiérer? Aucune mesure n'a été prise depuis. Pourquoi?
    Je vais maintenant revenir sur certaines questions que j'avais posées à la Chambre à l'époque. Selon le hansard du 5 mai 2004, j'ai demandé ce qui suit:
    Le rapport du groupe de travail a été déposé aujourd'hui et il a l'appui des femmes de tout le Canada. J'aimerais poser une question au premier ministre à ce sujet, et c'est à lui seul que je la pose.
    Après une décennie de tergiversations sous le règne libéral, il y a toujours un écart important entre les hommes et les femmes dans le milieu de travail. Le premier ministre s'y connaît en matière d'écarts entre les hommes et les femmes et entre le discours et les actes. Il suffit de consulter la liste des candidats libéraux à la prochaine élection pour s'en rendre compte.
    Si le premier ministre ne compte pas présenter davantage de femmes, est-il à tout le moins prêt à s'engager à suivre les recommandations qui ont été déposées aujourd'hui? S'engagera-t-il à adopter immédiatement ces recommandations et à fournir au Parlement un plan d'action?
    Il va sans dire que je n'ai reçu aucune réponse du premier ministre. Comme on pouvait s'y attendre, j'ai reçu une réponse du président du Conseil du Trésor et devinez ce qu'il a répondu:
    Une fois que nous aurons eu la chance d'en prendre connaissance et d'en évaluer les répercussions, nous ferons part à la Chambre de nos conclusions à ce sujet.
    C'était la réponse de mon ami Reg Alcock, qui n'est plus ici avec nous. Je me demande bien pourquoi. Une telle inaction était inacceptable à l'époque et l'est tout autant aujourd'hui.
    Le rapport déposé était un excellent plan d'action pour l'avenir. Nombre de groupes l'ont commenté. Nombreux sont ceux qui ont jugé le document utile et pragmatique et ont déclaré qu'il devrait aider à bien orienter le gouvernement et donner lieu à une mise en oeuvre rapide.
    Permettez-moi de vous renvoyer à un document rédigé par Margot Young de Condition féminine Canada, daté de septembre 2002, dans lequel elle déclare:
On peut faire valoir des arguments clairs et convaincants en faveur du maintien des principes d'interprétation -- en ce qui a trait du moins à l'interprétation libérale, fondée sur l'objet et organique -- applicables à une législation sur l'équité salariale malgré son retrait du cadre législatif des droits de la personne. Une législation sur l'équité salariale devrait reconnaître textuellement que l'équité salariale est un droit de la personne fondamental [...]
    Au moment de la parution du rapport, d'autres groupes ont formulé des commentaires et l'une des réactions les plus significatives est venue du Congrès du travail du Canada, qui étudiait la question depuis longtemps et qui, depuis des lustres, représente les femmes qui font partie de la population active. Le Congrès du travail du Canada, très conscient de l'importance pour ses membres de l'égalité entre les hommes et les femmes, a ainsi déclaré ce qui suit dans un communiqué de presse diffusé le 5 mai 2004:
    Les travailleuses du Canada attendent ce rapport depuis longtemps. Le gouvernement fédéral devrait agir sans tarder pour mettre en oeuvre les très positives recommandations qu'il comprend. Il n'y a aucune raison de retarder leur mise en oeuvre et toutes les raisons d'adopter une nouvelle législation sur l'équité salariale qui s'inspirerait du rapport.
    Le communiqué ajoute que ce rapport est le fruit d'années d'étude, de recherche et de consultation auprès des syndicats, des employeurs et des groupes de femmes des différentes parties du pays; qu'il est fondé sur une compréhension profonde des engagements nationaux et internationaux du Canada relatifs aux droits de la personne; et qu'il reflète certainement l'expérience acquise au Canada dans la poursuite de l'égalité et de la justice.
    Ainsi, tous ceux qui sont profondément engagés dans ce domaine ont accueilli très favorablement ce rapport. Il aurait dû servir de tremplin à l'action, mais ce ne fut pas le cas. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux ont continué à piétiner. Ils ont eu suffisamment de temps. Ils disposaient des ressources nécessaires. Ils avaient quantité de beaux discours, mais ces discours n'allaient jamais au-delà d'une défense théorique du droit à l'égalité des femmes. C'était le cas à bien des égards.
    

  (1230)  

    Je me le rappelle chaque jour, lorsque nous luttons contre le plan conservateur de démantèlement du programme de la condition féminine et d'élimination du financement des centres de ressources pour les femmes qui aident les femmes à prendre leur destinée en mains. Je me rappelle, lorsque nous devons faire face aux compressions de chaque jour imposées par les conservateurs, comment les libéraux nous ont ouvert le bal. En fait, ce sont les libéraux qui ont montré aux conservateurs comment faire. Ils leur ont donné un modèle en éliminant le financement de base des groupes féminins.
    N'oublions pas que ce sont les libéraux qui ont vidé de sa substance le Comité canadien d'action sur le statut de la femme. Que ce soit le CCA, l'ANFD, l'AFAI ou les conseils consultatifs de tout le Canada, tous ces organismes avaient besoin que l'on reconnaisse que le travail qu'ils faisaient était important et ils avaient besoin de continuer de recevoir le soutien financier du gouvernement pour poursuivre ce travail.
    Les libéraux ont décidé que ces organisations ne recevraient plus de financement de base et qu'ils ne recevraient plus de fonds sur lesquels ils pourraient compter chaque année. À partir du jour où les libéraux ont pris cette décision mesquine, les groupes féminins ont été contraints de commencer à réclamer des fonds pour chaque projet, ce qui les a contraints à consacrer le gros de leur énergie à des formalités administratives à seule fin de répondre aux critères nouveaux et changeants que les libéraux leur ont imposés.
    Nous constatons aujourd'hui les résultats de cette négligence, de cette initiative mesquine et de l'approche libérale qui consiste à favoriser les discours au détriment de l'action, à ne pas tenir ses promesses et à prétendre qu'ils font le maximum pour les groupes vulnérables de notre société.
    J'en ai franchement assez d'entendre les libéraux manifester leur indignation arrogante lorsqu'ils prétendent que le NPD leur a fait perdre leur culture du tout m'est dû et leur conviction qu'ils sont, pour une raison ou une autre, les dirigeants naturels du Canada. Je ne suis pas plus heureuse de l'approche conservatrice, mais il est exaspérant d'entendre les libéraux affirmer ces jours-ci qu'ils croient en l'équité salariale et aux garderies, alors qu'ils ont passé des années à tergiverser et à se traîner les pieds sans rien faire.
    Pendant 13 ans, les libéraux ont promis de mettre en oeuvre un programme national de garderies. Ils ont finalement présenté un programme lorsqu'ils savaient que les jours de leur gouvernement minoritaire étaient comptés. Ils ont présenté ce programme comme s'il avait été prévu depuis le début et comme si nous aurions dû continuer automatiquement de les croire et de leur faire confiance parce qu'ils avaient dit qu'ils feraient ce qu'ils avaient promis.
    Comment pouvons-nous continuer d'agir ainsi? C'est impossible. On n'a pris aucune mesure au sujet des services de garde d'enfants et à l'égard de l'équité salariale. Nous voici en train de débattre une question fondamentale pour l'égalité des femmes, alors que les libéraux ont laissé tomber le dossier et que les conservateurs n'ont cessé de dire qu'ils ne comprennent vraiment pas ou n'acceptent pas la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur.
    Nous nous trouvons dans une position fort difficile. Si les libéraux avaient agi lorsqu'ils en avaient la possibilité, nous aurions été sur le point de mettre à l'essai une approche législative et de déterminer si le fait de s'écarter d'un régime fondé sur des plaintes pour nous tourner vers un régime législatif plus proactif aurait abouti à une amélioration. Je suis certaine que, aujourd'hui, nous aurions évalué la mesure législative, nous nous serions prononcés et nous aurions déterminé s'il fallait ou non la peaufiner et l'améliorer.
    Au lieu de cela, nous sommes en train de débattre la notion. Nous débattons exactement la même notion, à savoir s'il est logique ou non, à notre époque, que les femmes gagnent encore 60¢ pour chaque dollar que gagnent les hommes pour à peu près le même travail. Il n'est pas question d'emplois différents. Nous parlons ici de travail d'égale valeur et nous affirmons que la discrimination ne permet d'avoir ni une économie productive ni une population en santé.
    En tant que société, nous avons un travail à faire pour lutter contre la discrimination systémique. C'est à cela que nous nous attaquons, une discrimination profondément enracinée dans notre système, car cela a bien servi notre pays de veiller à ce que les femmes demeurent une source de main-d'oeuvre bon marché. Il est grand temps que nous nous attaquions à cette question, que nous la réglions et que nous commencions à respecter les principes fondamentaux d'une société civile.

  (1235)  

    
    Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir prendre part au débat d'aujourd'hui et je remercie la députée d'en face de ses observations sur la motion.
    Je voudrais faire valoir quelques points et peut-être aborder le contexte actuel. Je veux souligner que notre Cabinet compte un certain nombre de femmes ministres et secrétaires parlementaires. À mon avis, elles accomplissent un travail extraordinaire. Leur sexe n'est jamais mis en cause étant donné le travail magnifique qu'elles font.
    Je veux porter à l'attention de la députée des commentaires formulés par le Réseau action climat. La députée pourrait nous dire ce qu'elle en pense, puisque nous parlons de condition féminine. Nous avons appris l'existence de ces commentaires hier; ils visent la ministre fédérale de l'Environnement, qui est une femme distinguée.
    À mes yeux, ces commentaires sont tout à fait déplacés. L'organisation a affiché sur son site web des commentaires sur les cheveux de la ministre. Cette ministre a travaillé extrêmement fort, probablement aussi fort que tout autre député ou ministre, afin de présenter un projet de loi sur la qualité de l'air. Ce projet de loi a exigé des efforts incommensurables. Que la députée soit d'accord ou non, les efforts investis dans l'élaboration du projet de loi étaient énormes. La ministre jouit du soutien du gouvernement et de nombreux citoyens du Canada. L'un des commentaires disait: « Depuis qu'elle assume le rôle de présidente, Rona a trouvé le temps, entre deux rendez-vous chez le coiffeur, [...] ».
    C'est totalement inapproprié, à mon sens. J'aimerais que la députée qui vient de parler dise aux Canadiens ce qu'elle pense de ce genre de commentaires venant de ce type d'organisation.
    Monsieur le Président, pour ma part, je ne crois pas que des descriptions fondées sur le sexe ou sur des stéréotypes culturels soient jamais justifiées, dans la vie publique et politique. C'est certainement injustifié de faire des commentaires sur les cheveux d'une ministre, tout comme ce l'était déjà quand je me suis lancée en politique. La première fois qu'on a parlé de moi quand j'ai été nommée ministre du Cabinet du Manitoba, rien dans l'article ne portait sur mes politiques ou mes opinions. On pouvait cependant y apprendre ce que je portais en fait de vêtements, de bas et de bijoux. J'avais trouvé cela insultant.
    J'ai eu un parc pour bébé dans mon bureau, où mon fils de deux ans pouvait jouer lorsqu'il me rendait visite. J'ai aussi été insultée quand un député conservateur a pris la parole à l'Assemblée législative du Manitoba pour m'accuser d'être une gardienne d'enfants chèrement payée.
    Nous avons eu à subir de bien des façons de telles sottises stéréotypées. Avant de commenter les propos de cet organisme relativement à la coiffure d'une certaine ministre, n'oublions pas qu'il y a pas mal de propos méprisants et dégradants qui fusent des banquettes des conservateurs. L'exemple le plus récent est celui du ministre des Affaires étrangères qui aurait associé une certaine députée à un chien. Aucun député ne devrait s'engager sur ce terrain. Je reconnais que les stéréotypes du genre ne devraient pas teinter notre approche aujourd'hui.
    J'espère que les hommes et les femmes sont traités sur un pied d'égalité au sein du cabinet du ministre. Je crois que cela va de soi. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il y ait très peu de femmes au sein du Cabinet et du gouvernement conservateur en général. Je déplore la faiblesse de la représentation féminine. En fait, c'est la représentation la plus faible depuis longtemps, quel que soit le parti, à telle enseigne que la proportion des femmes à la Chambre des communes se maintient autour de 20 p. 100.
    J'espère que le gouvernement fera davantage pour encourager les femmes à se porter candidates et à faire de la politique. Ce n'est pas le traitement réservé aux femmes au sein du Cabinet conservateur qui m'inquiète, car je suppose qu'elles sont traitées sur un pied d'égalité. Ce qui m'inquiète, c'est que les députés du gouvernement conservateur, hommes et femmes confondus, ignorent les enjeux qui touchent le plus les Canadiens.
    Nous en avons un exemple parfait aujourd'hui. À quand remonte la dernière fois qu'un conservateur est intervenu à la Chambre ou ailleurs pour dire que l'écart entre les salaires des femmes et des hommes ne s'est pas beaucoup rétréci au cours des dix dernières années?
    À quand remonte la dernière fois qu'un conservateur est intervenu à la Chambre ou ailleurs pour dire que 43 p. 100 des enfants de familles à faible revenu vivent dans une famille monoparentale? À quand remonte la dernière fois qu'un député du gouvernement est intervenu pour dire que le gouvernement devait s'attaquer à cette injustice et qu'il devait prendre des mesures au nom du principe à travail égal, salaire égal?
    Voilà le fond de la question. C'est l'aulne à laquelle doit être mesuré l'engagement du gouvernement en matière d'égalité et de justice.

  (1240)  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement au rapport du Comité permanent de la condition féminine. Ma collègue a présenté de façon très éloquente les effets de la situation qui prévaut et son lien avec la pauvreté.
    Il importe de noter que l'on parle ici de justice sociale, d'équité et de rémunération. Cette question touche certains des membres les plus vulnérables de notre société. Pour avoir participé à un processus d'équité salariale en milieu de travail, je suis convaincu que l'objectif visé peut être atteint d'une façon très évolutive, tout en ayant pour effet d'améliorer les organisations.
    Donner suite au rapport du comité serait une mesure positive pour notre pays. Ces mesures ont été appliquées dans certains secteurs en Ontario et au Québec, et cet exercice s'est souvent révélé très fructueux. Le rapport traite d'un problème qui touche depuis longtemps les Canadiennes, qui ont dû se battre et lutter pour obtenir le respect et le soutien dont elles auraient dû jouir automatiquement. Dans le passé, ce combat a été mené sur plusieurs fronts, qu'il s'agisse de l'expérience de ma collègue en politique, de la lutte pour obtenir le droit de vote, ou des efforts actuels afin d'accéder à l'équité salariale.
    Il ne s'agit pas uniquement de la démarche faite par les femmes pour obtenir ce qu'elles devraient déjà avoir. Des études révèlent que les femmes accusent un retard encore plus grand qu'auparavant. Selon certains rapports, pour chaque dollar gagné par un homme, une femme qui exerce la même profession et occupe le même poste ne touche que 71 ¢. L'homme et la femme occupent le même genre d'emploi, mais ils ne sont pas rémunérés au même niveau.
    Une analyse générale de la situation révèle qu'à un certain moment les femmes touchaient 75 ¢ pour chaque dollar gagné par un homme, mais qu'elles ne touchent plus que 71 ¢. Ce n'est pas juste. Dans la société canadienne, les femmes sont perçues comme une main-d'oeuvre de moindre valeur sur le plan de la rémunération, et cela a d'ailleurs été noté à l'extérieur du pays.
    En effet, divers organismes internationaux ont rappelé au Canada la façon dont il traite ses groupes vulnérables. En plus d'être préjudiciable au niveau national, ce traitement nuit aussi à notre réputation et à notre crédibilité auprès de la communauté internationale. Nous nous servons des tribunes internationales pour insister sur le respect de la femme et pour dire que celle-ci apporte une contribution véritable et qu'elle est un partenaire égal dans la société civile.
    Nous pouvons améliorer cela en tant que pays. Cela serait positif pour notre crédibilité à l'échelle internationale, qui n'est pas très forte à l'heure actuelle. À l'échelle nationale, cela rendrait justice à des citoyens qui sont extrêmement importants pour notre société.
    Je vais lire le préambule du rapport du Comité permanent de la condition féminine. Il est important de faire part des recommandations du comité pendant le débat d'aujourd'hui et d'expliquer pourquoi cette discussion a lieu. Voici ce qui est écrit dans le préambule du rapport:
    Bien que l'équité salariale soit garantie par une loi fédérale depuis plus de 25 ans, le salaire des femmes est toujours inférieur à celui des hommes. Les statistiques indiquent qu'en moyenne, les femmes qui travaillent à temps complet ont un salaire équivalent à 71 p. 100 de celui des hommes. Et la disparité salariale est encore plus flagrante chez les femmes de couleur, les femmes autochtones et les femmes ayant un handicap. L'équité salariale a pour but de faire en sorte que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail d'égale valeur, même s'il s'agit d'un travail différent.
    J'ai déjà travaillé pour Community Living in Mississauga ainsi que pour l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques. À l'heure actuelle, le taux de chômage et le salaire des personnes handicapées est hors de proportion. J'ai travaillé comme prospecteur d'emploi pour ces deux organisations formidables pendant plusieurs années. Notre objectif était d'offrir une main-d'oeuvre compétente et d'aider à la formation et au perfectionnement des personnes. Or, nous nous sommes aperçus que les femmes et les personnes handicapées avaient encore plus de difficultés, car elles faisaient l'objet d'une discrimination systémique. Cette discrimination n'est parfois pas manifeste.

  (1245)  

    J'ai appris que, parfois, les gens ne se rendent même pas compte que les mesures qu'ils prennent sont discriminatoires. Nous avons travaillé sur un modèle de mise en oeuvre pour surmonter les idées fausses qui existent, comme de croire qu'une personne handicapée ou une femme ne peuvent pas faire un travail aussi bien qu'une personne en pleine possession de ses facultés physiques ou un homme.
    Il est important de noter cela parce que le problème est considérable en ce qui concerne d'autres groupes et organisations. Dans ma collectivité, on trouve des organisations fantastiques, notamment le nouveau centre canadien d'excellence, le conseil multiculturel de Windsor et du comté d'Essex et le WWWIW. Ces organisations offrent des services d'emploi aux néo-Canadiens et à des femmes qui appartiennent souvent à une minorité visible. Ces personnes peuvent avoir de la difficulté à entrer sur le marché du travail à un salaire équitable, ce qui serait normalement le cas de la population en général. Ce qui aggrave la situation, c'est que lorsque ces gens trouvent un emploi, ils gagnent 71 ¢ pour chaque dollar que gagne un homme. Ces personnes doivent affronter une foule d'obstacles très difficiles à franchir.
    J'ai brièvement parlé du fait qu'une des organisations avec laquelle j'ai travaillé avait appliqué ce processus. Au bout du compte, on a constaté que c'était nettement avantageux. Souvent, on considère que c'est le gouvernement qui doit intervenir, relever les problèmes et prendre des mesures, que les organisations sont incapables de régler certains problèmes comme il se doit, notamment en ce qui concerne la rémunération et que l'organisation n'a pas de recours pour s'en sortir.
    Le processus que nous avons élaboré nécessitait certaines mesures de gestion habiles de la part des employeurs et du syndicat. De plus, il a fallu collaborer avec différents partenaires gouvernementaux pour élaborer un processus qui fonctionne pour tout le monde. Ce processus a permis de résoudre de nombreux conflits. Une fois que l'organisation a eu le mandat de remédier à ce qui n'allait pas et qu'elle en a compris les raisons, elle a proposé un plan auquel tout le monde pouvait participer. Il fallait ensuite livrer la marchandise. Il faut dire que c'était une situation positive même si elle était stressante et engendrait de la pression. Néanmoins, c'était ce qu'il fallait pour mettre en branle le véritable changement que tout le monde souhaitait en fin de compte.
    Ceux qui s'opposaient au processus disaient que cela coûterait trop cher et qu'il y aurait beaucoup trop de problèmes. Nous avons toutefois constaté que le processus nous permettait de créer des comités et des groupes de discussion chargés d'examiner la gestion financière de l'organisation, non seulement à court terme, mais aussi à moyen et à long terme. Nous avons discuté de la mise au point d'un modèle d'application qui serait efficace et ne nuirait pas à la prestation régulière des services à la clientèle. L'énoncé de mission de l'organisation disait qu'elle devait réaliser le mandat mis au point par le conseil d'administration.
    Dans ce contexte, toute sortes de possibilités se sont ouvertes. Les gens ont établi des relations qu'ils ont maintenues. Plus tard, ces relations sont devenues très importantes quand il a fallu traiter de questions de santé et de sécurité, par exemple, ou d'efficacité et d'organisation du milieu de travail, et du travail en équipe. C'est devenu un endroit où il faisait bon travailler. Les gens qui n'avaient pas la rémunération qu'ils méritaient étaient maintenant payés à leur juste valeur. En tant que collègues, nous avions le sentiment qu'un équilibre avait été atteint. C'était un climat de travail sain.
    Dès que nous avons levé le voile qui brouillait notre vision d'une bonne organisation, nous avons constaté que nous pouvions améliorer la prestation des services à la clientèle. Au sein d'une organisation sans but lucratif, l'obtention de l'équité salariale était importante, et pas seulement du point de vue de la justice sociale. Les gens pouvaient enfin payer leur hypothèque et savoir que leurs enfants auraient tous les vêtements et l'équipement qu'il leur fallait pour aller à l'école et dont ils devaient se passer auparavant.

  (1250)  

    Tout cela revenait dans l'économie locale. Ces gens ne peuvent pas profiter de l'échappatoire dont l'ancien ministre des Finances continue de tirer parti et qui permet de canaliser des milliards de dollars à l'extérieur du pays à la Barbade pour éviter de payer des impôts. Ces gens remettaient cet argent dans l'économie locale. Cela jouait un rôle important, même dans l'industrie de la construction, car ces gens rénovaient leurs maisons. Les gens avaient le sentiment qu'ils pouvaient faire des choses qui étaient importantes. Ils n'investissaient pas dans des comptes à l'étranger pour éviter de payer des impôts.
    Il importe de noter cela. Nous parlons de hausser les salaires à un niveau adéquat. De vastes consultations ont eu lieu. Ma collègue, qui a pris la parole avant moi, a parlé du règne libéral. Les libéraux ont fait des promesses qu'ils n'ont pas réussi à respecter en 13 ans. De temps à autre, des députés se plaignent que le NPD a entraîné leur chute. Même si nous avions voulu les soutenir à l'époque, nous n'avions pas le nombre voulu de députés. Ils ont encore des problèmes de calcul, comme auparavant. Je trouve lamentable d'entendre dire ça au sujet de ce qui aurait pu être fait. J'étais ici quand cela se déroulait dans notre système parlementaire.
    J'ai honte lorsque j'entends les propos comme les suivants sortir de la bouche du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et d'autres régions du Canada et du ministre de la Justice et procureur général du Canada:
    Afin de s'assurer de l'efficacité de ces mesures, il est de notre intention de consulter nos principaux intervenants afin d'obtenir leurs suggestions quant aux meilleures façons d'améliorer les résultats relatifs à l'équité salariale.
    Voilà la réponse qu'ils ont faite au Comité. Ce qu'ils disent, essentiellement, c'est: « Nous prenons note de tout le travail que vous avez fait. Maintenant, nous allons le mettre dans un classeur. »
    Ce processus a duré pendant plusieurs années. Plus de 200 personnes y ont participé et plus de 60 mémoires ont été présentés. C'était loin d'être un secret bien gardé à Ottawa. Ces travaux ont été rendus publics depuis plusieurs années. Ils ont fait l'objet de débats, alimenté plusieurs rapports du comité et ils ont donné lieu à des consultations massives. Pourquoi ne pourrions-nous pas aller plus loin?
    Je tiens à donner lecture des quatre recommandations qui s'y trouvent. Il est important que tous ceux qui suivent le débat d'aujourd'hui puissent les entendre, car je pense qu'elles sont raisonnables.
    La première recommandation est la suivante:
remplacer le modèle existant d’équité salariale reposant sur des plaintes par une nouvelle loi distincte et proactive en matière d’équité salariale qui ferait de l’équité salariale un droit fondamental de la personne;
    Cela permet d'éviter le problème actuel concernant la Charte des droits et libertés. À l'heure actuelle, il faut faire bien des détours et surmonter bien des obstacles pour profiter de droits qui devraient déjà s'y trouver.
    La deuxième recommandation est la suivante:
étendre la portée de cette loi à tous les employeurs qui relèvent de la compétence fédérale, notamment le Parlement et les entrepreneurs fédéraux;
    Cela devrait aller de soi. Nous devons faire notre ménage. Comme mon parti, j'appuie cette recommandation sans réserve. Une telle mesure initiale devrait être le modèle de rôle qui nous permettrait d'avancer. Rien n'empêche le gouvernement de mettre cette recommandation en oeuvre.
    La troisième recommandation est la suivante:
étendre la protection de la loi aux membres des minorités visibles, aux personnes handicapées et aux autochtones;
    Cela est important. Un peu plus tôt, j'ai mentionné l'existence d'un effet cumulatif, c'est-à-dire qu'il faut se rendre compte de la façon dont les gens sont traités dans les situations les plus difficiles et prendre les mesures nécessaires pour éviter tout problème semblable à l'avenir.
    La quatrième recommandation est la suivante:
obliger tous les employeurs à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d’équité salariale.
    Je le répète, je sais que cela paraît difficile, pour certaines organisations, de réfléchir et d'élaborer un plan d'action qui les obligera à respecter leurs engagements et à faire des choses qu'elles ne veulent pas nécessairement faire. Toutefois, ce processus crée de l'ouverture et un dialogue au sein des organisations et il peut ultérieurement se révéler très utile face à d'autres enjeux et défis qui peuvent se poser à elles.
    Il s'agit de mettre en place des réseaux de communication que l'on tient souvent pour acquis dans divers secteurs. Il est raisonnable de le faire. L'objectif ultime est l'équité, et je pense que ces organisations constateront que l'amélioration du moral en milieu de travail est nettement avantageuse. C'est arrivé dans mon organisation. Au bout du compte, nous nous sommes tous sentis heureux d'avoir suivi ce processus. Nous achevions un chapitre sombre de la vie de notre organisation qui, quelle qu'en soit la raison, même au-delà de la période de notre présence, avait évolué et cette évolution avait touché tout notre système d'emploi au Canada. Cette réalisation a été très positive.

  (1255)  

    En conclusion, je dirai que c'est une démarche que les organisations peuvent se permettre d'appuyer. Il est possible, si on pratique la concertation avec diverses personnes et des groupes en milieu de travail, de mettre en place de manière responsable un plan bien adapté.
    Je viens d'une ville dont l'histoire a été marquée par des droits à la négociation collective au nom du mouvement syndical. Nous voulons tous conserver notre emploi et nous voulons tous nous assurer que le contexte est favorable et durable, et que nous puissions soutenir la concurrence.
    Il s'agit ici d'une des questions liées à la productivité qui pourraient faire avancer notre pays. Une après l'autres, les études indiquent que le moral et la productivité s'améliorent dans un milieu de travail où les gens se sentent à l'aise et ont le sentiment que la justice sociale est respectée et qu'ils travaillent ensemble. C'est un pas que notre pays doit franchir si nous voulons pouvoir dire fièrement que nous traitons tous nos citoyens de manière juste et équitable.

  (1300)  

    La Chambre est-elle prête à se prononcer?
    Des voix: Le vote.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Monsieur le Président, je demande que le vote sur la motion soit reporté.
    En conséquence, le vote sur la motion est reporté.
    La Chambre reprend maintenant l'étude des affaires courantes.

[Français]

Pétitions

L'itinérance  

    Monsieur le Président, je présente une pétition qui demande au gouvernement le renouvellement immédiat des programmes IPAC et FRASA.
    Ces programmes doivent être bonifiés. Le gouvernement doit les augmenter, parce que les besoins augmentent constamment. Ces programmes doivent aussi devenir permanents. On peut voir actuellement, à la discrétion des ministres, qu'on peut apporter de l'insécurité et du désarroi.
    Cette pétition a été signée à Drummondville par des responsables d'organisations faisant partie du Réseau SOLIDARITÉ Itinérance du Québec. Les signataires proviennent de Québec, de Montréal, de Trois-Rivières, de Longueuil, de Labrie, de Chicoutimi, de Saint-Charles et de Sherbrooke. Ce programme doit donc être renouvelé parce que les personnes qui risquent l'itinérance ont besoin d'un ensemble de soutien et de services, comme l'hébergement, la nourriture, le soutien psychologique, l'éducation et l'insertion. C'est la pétition que je présente.
    Pour toutes ces raisons, tous ces gens responsables des services et des organisations demandent, de concert, que ce programme soit reporté.

[Traduction]

Le mariage  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition venant d'habitants de Trail, de Rossland, de Salmo, de Fruitvale, de Victoria et de Montrose.
    Ces pétitionnaires demandent à la Chambre de rouvrir la question du mariage au Parlement et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil afin de promouvoir et de défendre le mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme.

Questions au Feuilleton

    Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les juges

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre de la Justice et procureur général du Canada)  
    propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport et lu pour la deuxième fois.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
     Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    M. Paul Szabo: Monsieur le Président, le vote est reporté.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le vote est reporté à 17 h 30 aujourd'hui.

  (1305)  

La Loi sur l'aéronautique

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, je suis heureux d'appuyer les modifications à la Loi sur l'aéronautique présentées par mon collègue, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités. À bien des égards, les modifications proposées sont essentielles.

[Français]

    Les propositions de modification auront pour effet de moderniser la Loi sur l'aéronautique et de contribuer à l'amélioration de la sécurité du système d'aviation militaire du Canada.

[Traduction]

    Plus précisément, le projet de loi C-6 va prévoir de nouveaux pouvoirs qui vont garantir que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes auront les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes complètes et appropriées sur les accidents d'avions militaires. En même temps, le projet de loi va favoriser la transparence, l'indépendance et l'intégrité des enquêtes sur la sécurité des vols militaires.

[Français]

    J'aimerais commencer par présenter à mes honorables collègues la situation actuelle en ce qui a trait au Programme de sécurité des vols.
    Depuis 1942, les Forces canadiennes disposent officiellement d'un Programme de sécurité des vols qui vise à prévenir la perte accidentelle de ressources d'aviation.

[Traduction]

    Ce programme s'est révélé très efficace et après maintenant près de 65 ans, il est fermement ancré dans la culture de la Force aérienne. Le Programme de sécurité des vols comprend des enquêtes sur les accidents d'aviation et l'élaboration de recommandations pour réduire ou éliminer la possibilité que des incidents du même type se reproduisent.
    Les enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires utilisent des processus, des techniques et un entraînement semblables à ce qu'on retrouve au Bureau de la sécurité des transports, qui fait enquête au sujet d'accidents dans l'aviation civile, aux termes des dispositions de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports. Cette loi empêche cependant le bureau de faire enquête sur les accidents d'aviation militaire à moins qu'un avion civil ou une installation civile ne soient également en cause. Dans de telles circonstances, une enquête coordonnée est nécessaire. Ainsi, il est très important que les deux organismes, l'un civil et l'autre militaire, fonctionnent de la même façon.
    Pendant de nombreuses années, l'entraînement et les opérations aériennes militaires étaient exclusivement de compétence militaire. Les aéronefs appartenaient aux Forces canadiennes et toutes les instructions de vol et d'entretien étaient données par du personnel militaire. Cependant, depuis quelques années, des civils du secteur privé jouent un rôle de plus en plus grand dans l'entraînement militaire au vol et les opérations aériennes militaires. Ainsi, des contractuels civils se chargent de l'entretien des hélicoptères de recherche et de sauvetage des Forces canadiennes, nos hélicoptères Sea King, et de nos avions de transport. De plus, du personnel civil peut assurer la formation au pilotage liée au service de soutien des bases et aux services d'entretien des aéronefs dans le cadre du programme d'entraînement en vol de l'OTAN au Canada, qui est offert à Moose Jaw, en Saskatchewan et à Cold Lake, en Alberta.
    De plus, on vient d'attribuer à une entreprise un nouveau contrat civil d'entraînement de base au vol et d'entraînement avancé avec des hélicoptères et des aéronefs multimoteurs à Southport, au Manitoba. Il s'agit d'un programme qui utilise des aéronefs civils entretenus par du personnel civil et commandés par des instructeurs civils ou militaires.

[Français]

    Donc, les civils sont de plus en plus intégrés à l'aviation militaire canadienne.
    Ces changements dans la façon d'appuyer les opérations et l'instruction de la force aérienne suscitent l'inquiétude, à savoir si toutes les autorités d'enquête nécessaires sur les accidents et les incidents d'aviation sont en place.

[Traduction]

    En fait, de nos jours, il n'existe aucun moyen légal d'obliger un employé civil mêlé à un accident à fournir de l'information à un enquêteur chargé de la sécurité des vols militaires. Ainsi, en vertu du cadre légal actuel, les Forces canadiennes n'ont pas les pouvoirs nécessaires pour mener des enquêtes de sécurité des vols à propos d'accidents touchant des aéronefs militaires lorsque des employés civils y sont mêlés. C'est un grave problème pour le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

[Français]

    À moins qu'une enquête complète sur les incidents d'aéronefs ne soit réalisée, des leçons de sécurité utiles peuvent nous échapper et des problèmes de sécurité importants peuvent demeurer non identifiés et irrésolus.
    Dans les pires des cas, un accident semblable peut se reproduire et entraîner la mort ou des blessures graves, parce que les mesures de sécurité appropriées n'auront pas été déterminées.
    Il s'agit d'un grave problème de sécurité auquel nous nous attaquerons grâce au projet de loi C-6.

  (1310)  

[Traduction]

    Aux termes de la nouvelle partie II de la loi, des enquêteurs chargés de la sécurité des vols militaires seront spécialement désignés par le directeur des enquêtes sur la navigabilité pour la Défense nationale et les Forces canadiennes. Ces enquêteurs seront investis des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les accidents militaro-civils. L'un de ces pouvoirs sera d'exiger des civils qu'ils fournissent une déclaration ou des renseignements pertinents pour l'enquête. À l'heure actuelle, une telle exigence n'existe pas et cette situation peut représenter un problème pour le processus d'enquête.
    Par ailleurs, ces modifications garantissent que les fonctions et les pouvoirs additionnels associés aux enquêtes de sécurité des vols militaires continuent d'être en harmonie avec ceux des enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports.
    L'un des segments clés de ce projet de loi élargira le privilège lié aux déclarations orales et écrites faites aux enquêteurs et lié aux enregistrements de bord et aux enregistrements contrôle. La publication de ces déclarations sans l'autorisation nécessaire sera considérée comme une infraction aux termes de la loi. Il sera aussi interdit d'en faire usage dans une procédure disciplinaire ou judiciaire, sauf dans une poursuite pour parjure.
    Par conséquent, la Défense nationale pourra garantir que les renseignements sur la sécurité des vols fournis par des civils impliqués dans un accident militaire sont protégés par la loi. Cette mesure renforcera le système de sécurité des vols militaires et favorisera le meilleur programme possible de sécurité des vols pour les Forces canadiennes.

[Français]

    Le Bureau de la sécurité des transports du Canada assure la protection pleine et entière des renseignements sur la sécurité des vols, mais les enquêtes ont montré que cette protection n'a pas été optimale du côté des militaires.

[Traduction]

    Le projet de loi C-6 permettra au ministère de la Défense nationale de partager de l'information de façon continue avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada à l'occasion d'enquêtes coordonnées.
    J'aimerais maintenant discuter de ce qui arriverait aux renseignements sur la sécurité des vols consignés sur les enregistrements de bord si un aéronef militaire avait un accident à l'étranger.
    D'abord, il y aurait enquête de sécurité des vols, conformément aux nouvelles modifications, afin de déterminer la cause de l'accident. De plus, d'autres enquêtes pourraient être exigées par le ministère pour des motifs autres que la sécurité des vols. De telles enquêtes seraient normalement menées par une commission d'enquête militaire constituée en vertu de la Loi sur la défense nationale. En ce moment, à l'occasion d'enquêtes menées conjointement avec le Bureau de la sécurité des transports du Canada ou d'action en justice, les coroners auraient peu d'occasions d'utiliser les enregistrements de bord.
    Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique fourniront aux enquêteurs les outils dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat. Toutefois, comme un accident à l'extérieur du Canada pourrait bien soulever d'importantes questions internationales auprès de pays alliés, ces nouvelles modifications permettront aux commissions d'enquête militaires d'avoir accès aux enregistrements dans certaines circonstances seulement. Les Canadiens peuvent être assurés que ces enregistrements ne seront utilisés qu'à l'occasion d'enquêtes sur des accidents impliquant un aéronef militaire canadien à l'extérieur du Canada et seulement si la commission d'enquête a été mandatée par le ministre de la Défense nationale lui-même.
    De plus, le ministre devra préciser que ces enregistrements de bord doivent être divulgués au cas par cas. Il faut toutefois préciser que leur utilisation demeurera interdite dans des cas d'instances disciplinaires ou de toutes autres procédures concernant la capacité ou la compétence d'un membre des Forces canadiennes à remplir ses fonctions.
    Je dois maintenant aborder un autre problème d'importance qui entrave actuellement le travail de nos enquêteurs militaires. Il s'agit de l'interrelation entre les plus proches parents d'un membre décédé des Forces canadiennes et le système de sécurité des vols.

[Français]

    Idéalement, le plus proche parent serait informé des progrès de l'enquête et des conclusions auxquelles on parvient au fur et à mesure de son déroulement.
    Cependant, ce n'est pas possible actuellement vu l'absence d'obstacle juridique empêchant la diffusion non autorisée et prématurée de renseignements au cours de l'enquête.

[Traduction]

    La divulgation prématurée d'informations peut compromettre les enquêtes de sécurité des vols. Permettez-moi d'expliquer. Si l'une des causes supposées d'un accident est la défaillance d'une composante d'aéronef, l'examen des raisons de la défaillance auprès du fabricant intéressera grandement les enquêteurs militaires. Le fabricant disposera de toutes les données techniques pour mener à terme l'analyse et, par conséquent, l'importance de cette interaction ne peut être sous-estimée. Cependant, si l'information est également fournie au plus proche parent, aucune sanction légale ne lui sera imposée s'il transmet l'information aux médias ou à un tiers.
    Or, un tel partage de l'information risquerait d'inciter le fabricant d'équipement à interrompre toute communication avec les enquêteurs avant qu'ils ne puissent mener à terme leur analyse et formuler leurs recommandations. Par conséquent, à l'heure actuelle, on n'informe pas les plus proches parents de l'évolution de l'enquête avant que celle-ci ne soit terminée à cause du risque de divulgation prématurée d'informations. Il en est résulté une situation inacceptable, à savoir que l'on ne tient pas compte des sensibilités des familles concernées. Les plus proches parents des membres de notre personnel méritent beaucoup mieux.
    La mesure à l'étude aujourd'hui interdira la divulgation sans autorisation de renseignements liés directement à l'enquête. Il sera ainsi possible d'informer les proches de l'évolution et des constatations de l'enquête à mesure qu'elle se déroule. Les plus proches parents seront ainsi informés et la modification à l'étude leur permettra aussi d'être consultés lors de la préparation des rapports d'enquête. Ce processus permettra aux plus proches parents de prendre connaissance des premières ébauches de rapport et d'offrir aux enquêteurs une rétroaction utile sur la dimension humaine. Essentiellement, les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique assureront un processus plus transparent qui permettra de réconforter les êtres chers de personnes décédées dans des accidents aériens.
    Il importe de souligner, une fois de plus, que, selon la mesure proposée, les déclarations des plus proches parents de membres du personnel impliqués dans des accidents d'aéronefs militaires seront confidentielles. Comme je l'ai dit plus tôt, la divulgation sans autorisation de renseignements confidentiels par qui que ce soit sera formellement interdite par la loi. Les plus proches parents pourront ainsi être tenus au fait de l'évolution d'une enquête. Ils pourront participer à l'enquête, mais ils ne pourront pas divulguer d'informations aux médias ou au public. Cette exigence est critique pour assurer la sécurité et l'efficacité du processus d'enquête.
    Nous savons tous combien il peut être difficile dans certaines circonstances d'accepter de parler d'un problème. Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique aideront à régler cette grave situation problématique. Comme je l'ai déjà dit, selon les modifications, l'information sur la sécurité de vol, sous forme, par exemple, de déclarations verbales ou écrites, d'enregistrements de bord d'aéronefs et d'enregistrements contrôle reçus par les enquêteurs sur la sécurité des vols militaires, sera confidentielle.

  (1315)  

[Français]

    Nous encouragerons ainsi les déclarations volontaires, et nous protégerons ceux qui révéleront des renseignements ou des actes répréhensibles. Nous pourrons, par la même occasion, mettre en place des mesures de sécurité qui rendront plus sécuritaire le milieu de travail militaire et civil qui participera aux opérations de la Force aérienne du Canada.

[Traduction]

    La sécurité du public constitue un autre facteur dont il faut tenir compte. Lorsque des accidents d'avion se produisent, le lieu de l'accident peut présenter un certain nombre de risques pour la santé et la sécurité publiques. Il est donc très important de restreindre le plus rapidement possible l'accès du public au lieu de l'écrasement. Cette mesure permettra d'assurer la sûreté du lieu de l'accident, tout en protégeant le public contre les dangers que présentent ces accidents.
    À l'heure actuelle, si un avion s'écrase sur un terrain contrôlé par le gouvernement, l'accès du public ne pose pas de problème, mais si l'accident se produit sur un terrain privé, l'accès du public peut être problématique. Les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur l'aéronautique corrigeraient ce problème en accordant aux enquêteurs le pouvoir de restreindre l'accès aux lieux des accidents survenus sur des terrains privés, pour mieux assurer la sécurité publique. Cela permettrait également d'assurer que l'épave de l'avion reste le plus intacte possible.
    Les modifications proposées imposeront également des responsabilités supplémentaires à mon ministère. Par exemple, pour assurer à la population qu'une enquête transparente et indépendante a été menée, le rapport d'enquête sur la sécurité des vols devra être rendu public au terme de l'enquête. Ces rapports comprennent des recommandations appropriées pour assurer la sécurité publique et aérienne. Bien que cette pratique se faisait volontairement depuis 2001, elle deviendra une obligation juridique.
    Je dois souligner que le Bureau de la sécurité des transports continuera, bien sûr, d'enquêter sur les accidents dans l'aviation civile.
    Les nouvelles modifications établiront également une disposition selon laquelle un rapport provisoire confidentiel sur les progrès et les conclusions d'une enquête devra être communiqué à d'autres ministères directement intéressés par l'enquête. Si un accident a causé une perte de vie et que des progrès notables ont été accomplis dans l'enquête, un rapport provisoire pourra également être communiqué au coroner.
    Ensemble, ces nouveaux pouvoirs et responsabilités feront en sorte que le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes disposeront de l'autorité nécessaire pour promouvoir la transparence, l'indépendance et l'intégrité des enquêtes sur la sécurité des vols militaires.
    Les enquêteurs sur la sécurité des vols militaires recevront une formation complète au sujet de tous les aspects des nouveaux pouvoirs et ils subiront des examens avant d'être autorisés à exercer ces pouvoirs.
    Nos forces armées ont cerné quelques lacunes importantes dans la loi actuelle et le gouvernement a réagi.

  (1320)  

[Français]

    Les modifications du projet de loi C-6 amélioreront la capacité des Forces canadiennes à assurer la sécurité des hommes et des femmes de la collectivité de l'aviation militaire, des civils qui participent à l'aviation militaire et du grand public.

[Traduction]

    Tous mes collègues conviendront, je crois, que ces modifications montrent que le gouvernement s'est engagé à mener des enquêtes indépendantes, complètes et transparentes sur la sécurité des vols militaires. J'exhorte fortement tous les députés à appuyer ces modifications de la Loi sur l'aéronautique.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-6 concernant la Loi sur l'aéronautique.
    Lorsque ce projet de loi a été débattu pour la première fois, le secrétaire parlementaire du ministre des Transports Canada nous a dit qu'il établit un cadre législatif qui vise à améliorer la sécurité aérienne et, grâce à des systèmes de gestion sécuritaire, à appliquer une méthode uniforme pour ce faire. Selon lui, l'application d'un tel système a donné des résultats extraordinaires en Australie et au Royaume-Uni.
    Il est vrai que le projet de loi C-6 traite de systèmes de gestion intégrée et permet l'établissement de programmes de communication volontaire, au titre desquels il est possible de signaler des renseignement relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes. Il est également vrai que le projet de loi C-6 s'inspire du travail accompli par le gouvernement libéral précédent.
    Toutefois, il reviendra au gouvernement actuel de nous convaincre, nous et les Canadiens, que le projet de loi est toujours bien fondé.

[Traduction]

    Avant d'examiner plus en détail les dispositions de cette mesure, permettez-moi d'énoncer clairement le principe qui sous-tend le point de vue des députés de ce côté-ci de la Chambre à l'égard de ce projet de loi. Quand vient le temps de monter à bord d'un avion dans ce pays, quelle que soit la destination, le Canadien moyen a confiance que le gouvernement fédéral s'acquittera de sa responsabilité qui consiste à s'assurer que le vol est sûr.
    Lorsque des parents envoient leur adolescente faire son premier voyage à l'extérieur, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité. Lorsque des enfants voient leur père partir en voyage d'affaires, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité. Lorsqu'une famille attend patiemment à l'aéroport l'arrivée de la grand-mère qui vient en visite, ils ont confiance dans notre système fédéral de sécurité.
    Le gouvernement a confié cette responsabilité à Transports Canada, et ce projet de loi cherche à modifier une partie importante de la législation visant à assurer la sécurité des passagers à bord des avions qui sillonnent notre espace aérien.
    Le projet de loi C-6 vise à modifier la Loi sur l'aéronautique qui, comme nous le savons, établit la responsabilité du ministre des Transports à l'égard du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. En particulier, la Loi sur l'aéronautique permet au ministre d'appliquer la réglementation aérienne, c'est-à-dire les règles régissant l'aviation au Canada.
    Compte tenu de ce qui précède, je crois que tous les députés comprendront la prudence dont fera preuve l'opposition dans son examen du projet de loi C-6.
    Il y a quatre points importants que j'aimerais soulever ici aujourd'hui relativement à l'étude de cette mesure législative. Si la Chambre estime que le projet de loi C-6 est acceptable en principe, nous aurons alors l'occasion de l'étudier sans tarder au comité et pourrons en faire une analyse rigoureuse en commençant, j'espère, par les questions suivantes.
    Une grande partie du projet de loi concerne la décision de faire des « systèmes de gestion intégrée » le fondement d'un vaste éventail d'importants règlements. Mais que sont exactement ces systèmes de gestion intégrée?
    Au cours des dix dernières années, les entreprises du secteur des transports ont adopté des plans complexes pour atteindre certains buts. Ce sont des outils de gestion. Ces plans sont systémiques, en ce sens qu'ils coordonnent les activités dans l'ensemble de l'entreprise pour aider celle-ci à atteindre ses buts, et ils sont intégrés, en ce sens qu'ils concilient les normes établies par les autorités externes avec les processus utilisés par les entreprises de transport modernes.
    Les systèmes de gestion de la sécurité sont un exemple de système de gestion intégrée essentiel. Dans le cadre d'un système donné de gestion de la sécurité, un transporteur aérien peut, par exemple, établir la nature et la fréquence des vérifications des moteurs d'un avion par ses mécaniciens. Ces plans, ou systèmes de gestion de la sécurité, visent à permettre à l'entreprise de prendre toutes les précautions possibles pour empêcher que des problèmes ne se produisent.
    En planifiant à quelle fréquence les mécaniciens doivent vérifier les moteurs et ce qu'ils doivent faire s'il y a quelque doute que ce soit, on espère qu'il n'y aura jamais d'incident pouvant compromettre la sécurité. C'est là le rôle d'un système de gestion intégrée.
    Transports Canada travaille de concert avec les lignes aériennes depuis plusieurs années et fait appel à des systèmes de gestion de la sécurité. Jusqu'à maintenant, ceux-ci ont inspiré les transporteurs, mais sans avoir force de loi. Transports Canada a plutôt continué de faire respecter la réglementation de sécurité, autorisée en vertu de l'actuelle Loi sur l'aéronautique, qui a valeur de norme juridique en matière de sécurité des vols.
    Si une ligne aérienne ne se conformait pas à la réglementation sur l'aviation, y compris en ne soumettant pas la documentation voulue pour prouver qu'elle est en situation de conformité, la qualité du système de gestion de la sécurité importait peu. La ligne aérienne violait tout simplement la loi.
    Au moyen du projet de loi C-6, le gouvernement voudrait maintenant modifier les obligations des lignes aériennes et de certaines organisations actives dans le domaine de l'aviation. Le gouvernement affirme que Transports Canada devrait pouvoir forcer ces organisations à respecter ses normes de sécurité, ses exigences, et à mettre de côté la vieille réglementation normative de Transports Canada.
    Cette évolution repose sur l'argument selon lequel les lignes aériennes ont de nombreuses choses à faire pour assurer la sécurité. Tout les incite à garantir la sécurité et c'est pourquoi elles ont déjà mis en place des systèmes qui sont fort efficaces.

  (1325)  

    Le gouvernement fait valoir que c'est une perte de temps et d'énergie que ces sociétés démontrent à Transports Canada à tout bout de champ qu'elles effectuent les vérifications de sécurité. Transports Canada devrait plutôt s'attacher à garantir, au moyen de vérifications et d'inspections, que le système convenu est vraiment en vigueur.
    Pour le Canadien moyen, imaginons que nous faisons la maintenance d'un camion. En ce moment, Transports Canada demande à l'entreprise d'inspecter les freins tous les mois. Ce ministère demande un document indiquant que l'inspection a été menée à bien. Le représentant de la société déclare que l'inspection a été faite et qu'aucun problème n'a été constaté. Avec le projet de loi C-6, Transports Canada exigerait plutôt de l'entreprise qu'elle planifie la vérification des freins et vérifierait que le plan est respecté, mais n'exigerait plus la présentation constante de documents attestant que ces vérifications ont été bien faites.
    Est-ce une meilleure façon de garantir la sécurité des voyageurs canadiens? Est-ce que cela permettra de faire en sorte que de précieuses ressources en matière de sécurité soient mieux axées sur l'intégration de tout un système de sécurité, de sorte qu'il ne se produise pas d'accidents? Ou est-ce que cela fera tomber la pression et, au bout du compte, se traduira par des lacunes qui pourraient avoir des conséquences tragiques?
    Le projet de loi C-6 suscite l'enthousiasme du secrétaire parlementaire et du ministre, mais il n'apporte pas de réponse nette, que je sache. Il est nécessaire que les mesures de sécurité en vigueur soient appropriées et que les vols soient les plus sûrs possibles. Il est aussi nécessaire que les indicateurs de sécurité recueillis par les compagnies aériennes soient comparables pour que nous puissions comparer des pommes avec des pommes lorsque nous rehaussons nos normes de sécurité.

[Français]

    Le projet de loi C-6 contient la disposition sur la communication volontaire de renseignements relatifs à la sécurité aérienne, disposition qui est la source d'une autre préoccupation.
    Le projet de loi autorise le ministre à établir un programme qui permet à des individus travaillant dans le secteur du transport de communiquer à son ministère tout renseignement relatif à la sécurité aérienne qu'ils jugent pertinent, dans la plus stricte confidentialité. Le but, ici, est que les responsables d'erreurs aient toutes les raisons de les admettre le plus tôt possible afin qu'elles puissent être corrigées avant de causer des dommages.
    J'appuie pleinement la création d'un environnement où les employés et d'autres feront tout leur possible pour veiller à la sécurité. En fait, l'important travail accompli par notre gouvernement dans le domaine de la réglementation intelligente m'a permis de constater au cours des années que nous devons faire preuve de souplesse dans les instruments que nous choisissons pour obtenir un résultat souhaitable. Le résultat souhaitable, en l'occurence, est clair: des avions sécuritaires — point.

  (1330)  

[Traduction]

    Le gouvernement a un éventail d'outils à sa disposition pour atteindre le but qu'il poursuit en matière de sécurité. D'une part, il y a les règlements visant le commandement et le contrôle des opérations, dont l'application relève de Transports Canada et, d'autre part, il y a les mesures volontaires. Je crains que la communication sur une base volontaire de renseignements cruciaux sur la sécurité ne suffise pas dans les situations où des vies et des moyens de subsistance sont en jeu.
    Nous avons sans doute besoin d'une combinaison de règles et de règlements permettant de prévenir les catastrophes aériennes. Notre bilan est bon. Toutefois, la prudence est de mise en ce qui concerne les modifications que nous voulons apporter.
    Mon troisième sujet de préoccupation, ce sont les pouvoirs conférés au ministre. Plusieurs mesures dont la Chambre est saisie cet automne, en situation de gouvernement minoritaire, visent à augmenter les pouvoirs du ministre des Transports.
    Le projet de loi C-3 confère au ministre le pouvoir d'autoriser la construction de ponts et de tunnels internationaux sans aucune surveillance parlementaire. Le projet de loi C-6 ouvre la porte pour que le ministre délègue à d'autres organisations ses pouvoirs et ses responsabilités en matière de sécurité aéronautique. Le projet de loi C-11 permet au ministre d'examiner les fusions et les acquisitions dans tous les secteurs des transports fédéraux, ce qui ne correspond guère à la philosophie conservatrice traditionnelle. Le projet de loi C-20, si nous serons appelés à l'examiner un jour, permet au ministre de surveiller l’exploitation du réseau national d’aéroports et d'imposer les conditions qu'il estime indiquées.

[Français]

    Prises ensemble, ces mesures indiquent clairement que le gouvernement avance sur tous les fronts pour donner de nouveaux pouvoirs au ministre des Transports.
    C'est la crainte de cette tendance même, décrite comme un coup de force, qui a incité les membres du Parti conservateur, alors qu'ils étaient dans l'opposition, à pousser de hauts cris. Or, je constate qu'ils sont maintenant étrangement silencieux depuis quelques mois sur la question de l'augmentation des pouvoirs du gouvernement. C'est particulièrement le cas chez les députés d'arrière-ban du gouvernement.
    Je tiens à préciser que je ne suis pas contre le principe des pouvoirs accrus lorsque cela est nécessaire, mais j'aimerais rappeler au ministre et aux députés ministériels leurs paroles ainsi que les attentes qu'ils ont créées chez la population canadienne. Ils leur incombent toujours de justifier l'urgence d'accroître les pouvoirs du ministre, non seulement par le biais du projet de loi C-6, mais aussi de quatre projets de loi sur les transports.

[Traduction]

     Enfin, permettez-moi de passer à mon quatrième point et à mon quatrième sujet de préoccupation, à savoir le projet de création de l'Autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité des Forces armées canadiennes. Cette nouvelle entité assumerait les responsabilités du Bureau de la sécurité des transports du Canada dans le cas des accidents d’aéronef, y compris de ceux impliquant un appareil des Forces canadiennes.
     L’information entourant de tels événements relèverait dorénavant exclusivement de la compétence du ministre de la Défense nationale, comme vient juste de l’expliquer son secrétaire parlementaire. C’est, en soi et en principe, une évolution logique. Toutefois, les inquiétudes exprimées par divers groupes et dont j’aimerais faire part au gouvernement ont trait aux incidents qui mettent en cause à la fois un appareil militaire et un appareil civil.
     Aux termes du projet de loi C-6, le nouveau directeur des enquêtes sur la navigabilité se verrait conférer le pouvoir d’enquêter sur ces incidents et accidents. Toutefois, les Canadiens tiennent à avoir l’assurance qu’ils auront toujours accès à une information complète, si, malheureusement, un accident devait les toucher ou toucher un être cher. En fait, les Canadiens aimeraient avoir accès à toute l’information voulue, que l’accident les touche directement ou non, parce que la transparence est un principe de la plus haute importance dans une société démocratique comme la nôtre.
     Le nouveau paragraphe 17(2) de la Loi sur l’aéronautique mentionnerait que des observateurs étrangers aux forces armées pourraient suivre l’enquête « sous réserve des conditions fixées par le directeur [… ] » Il incombe au gouvernement de préciser dès maintenant quelles mesures il entend prendre pour garantir que les circonstances des futurs incidents ne seront pas occultés en invoquant les nouvelles dispositions qu’on se propose d’inclure dans la Loi sur l’aéronautique.
     Je sais qu’en paroles, le gouvernement s’est engagé à préconiser la transparence, mais les Canadiens ont besoin de constater que le gouvernement est également déterminé à agir d’une manière transparente.
     Je me réjouis de ce que, sous le régime libéral, le gouvernement ait mené de vastes consultations auprès de l’industrie, des syndicats et d’autres parties intéressées, et de pouvoir constater que les gens semblent généralement favorables à certaines des dispositions de ce projet de loi. Cependant, en tant qu’opposition responsable, nous ne sommes pas encore convaincus que le projet de loi, tel que libellé, répond adéquatement aux exigences de notre société.
     Il ne fait aucun doute à mon sens que nous nous devons d’être constamment vigilants pour nous assurer que le gouvernement fédéral, qui est constitutionnellement garant et responsable de la sécurité aéronautique, et les sociétés aériennes privées, qui ne disposent que de faibles marges bénéficiaires pour affronter la concurrence dans un marché international hautement compétitif, ont trouvé le juste milieu dans l’établissement de règles et règlements visant à assurer la sécurité dans le plus grand intérêt du public.
     Les familles qui, au départ comme à l’arrivée, s’amènent chaque jour à chaque minute et à chaque heure dans nos aéroports aux quatre coins du Canada méritent vraiment que nous examinions très attentivement le projet de loi C-6.
     Nous allons appuyer le projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, et je suis impatient de participer aux travaux du comité pour entendre les témoins expliquer, de façon beaucoup plus détaillée, ce qui se produira sur le terrain si le projet de loi C-6 finit par obtenir notre aval.

  (1335)  

    Monsieur le Président, mon collègue a fait une présentation structurée, concise et claire sur cette importante mesure législative.
    J'aimerais revenir sur l'idée d'une réglementation intelligente, qui est importante si nous voulons que notre économie soit productive et compétitive. Personnellement, chaque fois que nous parlons de sécurité, je me dis qu'il vaut mieux prévenir que guérir. Le député a mentionné qu'en vertu du projet de loi les compagnies aériennes seraient tenues de tenir des dossiers, mais qu'il y aura un certain changement d'orientation. En d'autres mots, si je comprends bien, les compagnies aériennes ne seraient plus tenues de fournir leurs dossiers au gouvernement pour vérification. En vertu du projet de loi, celles-ci seraient simplement obligées de présenter des plans de tenue de dossiers au gouvernement.
    L'autre soir, j'ai regardé un programme intéressant à la télé sur un accident aérien qui s'est produit à Hawaii, il y a quelques années, alors qu'une partie de l'aéronef s'était détachée en plein vol. L'enquête a révélé qu'une des vis utilisées pour réparer le fuselage était trop petite. En fait, la différence de grosseur était presque impossible à voir à l'oeil nu. Les enquêteurs ont découvert le problème en examinant les dossiers très détaillés de la compagnie, dans lesquels on précisait quelle vis l'ingénieur avait pris dans les stocks et ainsi de suite. C'est grâce à la tenue de dossiers très détaillés que le monde a pu connaître la cause de l'accident.
    Le député pourrait-il nous dire si, selon lui, le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait réduire la probabilité de trouver des réponses dans des cas comme celui que je viens de mentionner?

  (1340)  

    Monsieur le Président, beaucoup de gens s'inquiètent beaucoup de savoir si le projet de loi est équilibré ou non sur le plan de la tenue des dossiers et de l'application concrète de ce concept de système de gestion de la sécurité.
    D'une part, les sociétés aériennes diront aux voyageurs, aux clients et à l'ensemble des Canadiens qu'elles ne peuvent pas se permettre de nuire à leur marque de commerce. Je rappelle, par exemple, l'accident d'Air France à l'aéroport Pearson-Toronto, il y a un an et demi. Le tort fait à l'image de marque a eu un impact majeur sur les ventes et les choix des consommateurs. D'autre part, nous avons entendu les mécaniciens d'Air Canada Jazz déclarer publiquement, pour d'autres raisons, que le gouvernement compromettait la sécurité aérienne, par exemple sur le plan de certaines des normes actuelles.
    Nous devons être vigilants sur ces questions, au comité. Je n'hésite pas à dire à mon collègue que tout ce qu'il pourra proposer au comité, en tant que député qui s'intéresse de près à l'aéroport Montréal-Trudeau et à certains des défis que nous aurons à relever, nous aidera à trouver le juste équilibre.
    Toutefois, nous sommes déjà en bonne position, parce que nous pourrons nous fonder sur le travail reamrquable que nous avons accompli sur ce plan, en tant que gouvernement, grâce au comité de la réglementation intelligente du Bureau du Conseil privé. Nous avons beaucoup à apprendre de ses travaux, et nous pourrons appliquer ces connaissances au projet de loi.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques du député d'en face sur ce projet de loi. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons certaines préoccupations à l'égard de cette mesure législative et je me demande si le député pourrait répondre à l'une de ces préoccupations qui me vient tout de suite à l'esprit, soit la question du nombre d'agents de bord dans un avion.
    Si je comprends bien, la réglementation pourrait réduire d'une proportion pouvant aller jusqu'à 25 p. 100 le nombre d'agents de bord par avion. Cela soulève bien des préoccupations pour beaucoup de gens parce que les agents de bord sont en fait les personnes clés à bord de l'appareil. Si quelque chose ne va pas, ce sont eux qui vont s'occuper des passagers en cas de turbulence, de dépressurisation cabine ou d'évacuation d'urgence. Ils sont très bien formés pour pouvoir réagir à ces situations.
    L'an dernier, après l'accident impliquant un appareil d'Air France qui a pris feu à Toronto, nous avons appris que ce sont les agents de bord qui ont vu à ce que tous les passagers et les membres d'équipage puissent évacuer l'appareil sans qu'il y ait de morts ou de blessés graves. C'était un exploit remarquable, mais le nombre d'agents de bord était au maximum aux termes de l'ancien règlement.
    Je me demande ce que le député pense d'une réduction possible du nombre d'agents de bord dans les avions au Canada.
    Monsieur le Président, cette question a été étudiée au comité. Honnêtement, nous ne savons pas exactement où en est ce changement réglementaire, mais pour que le Canadien moyen comprenne mieux de quoi il est question, il s'agit de faire passer la proportion d'agents de bord d'un agent par 40 passagers à un agent par 50 sièges, que ceux-ci soient occupés ou non.
    Il semblerait que ce changement nous rapprocherait des normes européennes et américaines.
    Quelques jours après que cette question a été soulevée au comité, le ministre a dit, à la Chambre, qu'on ne changerait pas la proportion d'agents de bord au Canada. Dans l'intérêt des Canadiens et par souci de transparence, il est important que nous sachions ce que disent les études sur cette question. Les membres du comité sont profondément préoccupés par ce changement potentiel, et notamment par son incidence sur la santé et la sécurité.
    La plupart des Canadiens qui se déplacent par avion savent combien les agents de bord travaillent dur. Ils savent, par exemple, le temps qu'ils doivent passer à servir un groupe de passagers. On s'inquiète cependant d'une question encore plus importante, soit celle de la sécurité quand il s'agit de quitter l'avion.
    Le gouvernement minoritaire semble avoir laissé s'évaporer la question du changement réglementaire relatif aux agents de bord. C'est aussi le cas du projet de loi C-20, sur les administrations aéroportuaires. Nous n'avons pas été saisis de cette question une seule fois même si nous étions censés l'étudier à plusieurs reprises. Je suis le porte-parole dans le dossier et je n'ai pas la moindre idée où on s'en va avec cette question, mais nous la suivons de près et nous y reviendrons dès que nous disposerons de plus amples renseignements fiables.

  (1345)  

    Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord parler de certains éléments du projet de loi et profiter ensuite de l'occasion pour souligner quelques points de sécurité ayant trait à ma circonscription. Ces questions n'ont pas nécessairement un lien direct avec le projet de loi, mais comme tout le monde le sait, j'aime bien parler de ma circonscription et des questions qui sont importantes pour elle.
    Le projet de loi C-6, qui modifie la Loi sur l’aéronautique, donnera plus de flexibilité à Transports Canada pour l'aider à maintenir et à accroître la sécurité des systèmes aéronautiques du pays.
    Si l'imitation est la forme de flatterie la plus sincère, nous, du Parti libéral, avons toutes les raisons d'être flattés puisque la mesure législative proposée reprend le projet de loi C-62 qui avait été déposé au cours de la dernière législature par l'ancien gouvernement libéral. Parlant de flatterie, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous féliciter, monsieur le Président, de cette première présence au fauteuil.
    Lorsque la sécurité des voyageurs et des employés des sociétés de transport aérien est en cause, on ne peut faire de compromis. C'est pour cette raison que cette mesure législative est aussi importante. On ne peut accepter aucun compromis en matière de sécurité.
    Le Canada est un vaste pays. Il est essentiel pour nous de pouvoir voyager par avion en toute sécurité tant entre nos grands centres urbains qu'entre les diverses régions éloignées du pays. Le transport aérien permet de relier tous les Canadiens d'un océan à l'autre.
    Le transport aérien est également essentiel pour permettre au Canada de soutenir la concurrence dans une économie mondiale, pour permettre l'essor de notre industrie touristique et pour maintenir des liens entre parents et amis qui vivent loin les uns des autres. Les Canadiens en sont venus à se fier au transport aérien et la plupart d'entre eux tiennent pour acquis la sûreté des services offerts.
    Nous en sommes particulièrement témoins dans le Nord où plusieurs collectivités ne sont accessibles qu'en avion. Personnellement, je peux dire que, seulement pour venir travailler chaque semaine, je parcours à chaque mois plus de la distance de la circonférence de la terre. Pour me rendre chez moi, je dois parcourir une distance supérieure à la superficie de tous les pays d'Europe. Nous voyageons souvent à bord de petits avions. Pour assurer tous ces transports, il est essentiel que nous puissions compter sur des dispositions claires en matière de sécurité qui touchent autant la mécanique que la législation et les ressources humaines.
    Ce projet de loi et celui qui l'a précédé sont basés sur de vastes consultations qui ont été menées par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et tiennent compte des avis éclairés des organisations syndicales et patronales, des opérateurs et des fabricants, ainsi que des associations aériennes qui considèrent tous la sécurité comme étant leur plus importante priorité.
    Je ne serais pas aussi à l'aise de renvoyer cette mesure au comité pour qu'il l'étudie plus en profondeur s'il n'y avait pas eu ces consultations avec les syndicats, les fabricants et les entreprises de ce secteur. Ce sont les experts de l'industrie et ils savent ce qui doit être fait pour garantir le plus haut niveau de sécurité possible.
    Le projet de loi porte sur tout un éventail de dispositions administratives si essentielles pour le bon fonctionnement, en toute sécurité, de nos systèmes d'aviation. Ce sont les détails qui comptent et on a réglé cet aspect dans le projet de loi.
    Cette mesure législative prévoit l'établissement d'un système de gestion intégré avec un cumul des dates qui va aider Transports Canada à mieux gérer et réglementer la sécurité et la sûreté et à établir des normes conduisant à des améliorations continues pour s'adapter à l'évolution de la situation. Il s'agit de créer une culture de la sécurité et d'amener l'industrie aéronautique à participer continuellement à l'amélioration ou à l'élaboration des règlements.
    Une approche intéressante et novatrice réside dans le fait que le projet de loi autorise l'établissement d'un programme de communication volontaire au titre duquel il est possible de signaler des renseignements relatifs à la sécurité et à la sûreté aériennes sans crainte de représailles. Le programme prévoit que des gens peuvent transmettre de façon confidentielle des renseignements sur des violations de la réglementation non pas dans le but de punir, mais d'identifier et de corriger des erreurs et d'apporter des améliorations sur le plan de la sécurité.
    L'erreur est humaine et si des erreurs surviennent dans un milieu moins réglementé sur le plan de la sécurité, apprenons de ces erreurs grâce à une communication immédiate.

  (1350)  

    C'est l'une des protections offertes aux dénonciateurs de la fonction publique dans le but d'assurer la sécurité et la sûreté. Il vaut mieux prévenir une tragédie que de ne pas avoir les renseignements voulus.
    Les protections prévues à la disposition 5.396 (1) ne s'appliqueront pas. Cependant, s'il y a déjà eu une violation de la loi durant la période de deux ans précédente ou par la suite, un système de gestion de l'employeur encourage un employé à signaler des lacunes si l'employeur ne l'a pas fait.
    Je voudrais faire une mise en garde cependant. Le gouvernement et Transports Canada en particulier doivent faire bien attention au bilan de sécurité des lignes aériennes et doivent, en surveillant les violations des règles de sécurité, s'assurer que les aspects de cette disposition touchant les dénonciateurs ont bien pour effet d'améliorer la sécurité aérienne.
    Nous devons nous rappeler d'un incident rapporté par les médias où les mécaniciens de compagnies aériennes ont reconnu avoir subi des pressions pour laisser voler des avions qui éprouvaient des problèmes techniques qui auraient pu compromettre la sécurité publique. Une telle conduite est tout simplement inacceptable parce qu'elle mine non seulement la confiance des passagers dans les avions partout au Canada, mais également la stabilité économique des compagnies aériennes. On ne peut se contenter de rien de moins que le meilleur et on ne peut dire simplement qu'on fera mieux la prochaine fois.
    Plus tôt dans le débat, j'ai posé une question à propos des déclarations obligatoires, question sur laquelle, je l'espère, les témoins au comité pourront nous fournir des renseignements. Quelle était la proportion de rapports manquants, l'incidence de non-conformité? Quel était le pourcentage de rapports manquants? Combien y en avait-il et quelle incidence aura ce nouveau système de déclarations volontaires? Y aura-t-il plus ou moins de chances d'abrogation? Cela aura-t-il pour effet d'augmenter ou de diminuer le nombre de déclarations?
    Comme l'a dit mon collègue dans son discours qui a précédé le mien, à l'occasion, il n'y aurait pas de rapports à recueillir. Quel effet cela aurait-il? Si Transports Canada n'a pas tous les rapports pour les analyser, se pourrait-il que ceux-ci puissent, comme le canari dans la mine, servir de signal d'alarme?
    Il y a une multitude d'excellentes compagnies aériennes dans le Nord. Il y a Air North, située à Whitehorse, et je sais que le député de Thunder Bay sera heureux d'en entendre parler. Il y a First Air, Canadian North, Alkan Air, qui sont toutes des petites compagnies très utiles et pratiques.
    Cependant, tous leurs rapports combinés pourraient faire état d'une défaillance mécanique touchant une partie donnée d'un avion. J'espère qu'il n'y en a pas beaucoup dans l'industrie parce que les conséquences pourraient être désastreuses. Si Transports Canada a tous les rapports et constate qu'une même défaillance mécanique a été signalée deux fois à quelques mois d'intervalle et à des endroits différents, pourrait-il les analyser conjointement et ainsi éviter une tragédie? Le gestionnaire d'une compagnie aérienne aimerait sûrement beaucoup disposer de tels renseignements sur une compagnie aérienne qui pourrait l'aider à veiller à la sûreté de sa propre compagnie. J'espère que les témoins pourront nous parler de cette question, de son lien avec le nouveau système de déclarations et de l'incidence de ce dernier.
    J'aimerais mentionner les commentaires que j'ai reçus des compagnies aériennes locales. L'une d'entre elles, située à Watson Lake au Yukon, se plaignait de certaines des conditions, pas nécessairement en ce qui concerne la sûreté mais plutôt l'entretien des pistes, le gravier. En l'occurrence, il s'agissait de l'aéroport de Dawson City.
    Transports Canada a un excellent programme de subventions destinées aux améliorations de la sûreté aéroportuaire au Canada. C'est un excellent programme. Nous avons eu d'excellents projets au Yukon, mais à moins d'augmenter le budget de ce programme, tous les projets qui doivent être menés à bien pour améliorer la sûreté aéroportuaire au Canada ne pourront être achevés.

  (1355)  

    D'autre part, il y a quelques jours, j'ai reçu une lettre au sujet d'un avion qui assurait le trajet entre Watson Lake et Whitehorse; je crois qu'il s'agit d'un vol de quelques heures. On parle ici d'un petit avion. Évidemment, dans le Nord, la réalité est complètement différente et on voit toutes sortes de petits avions dotés de technologies différentes. On voit des avions de pointage utilisés lors d'incendies de forêt et dans les camps miniers. On voit également des hydravions qui amènent les touristes faire des voyages de canot. Le petit avion dont il est question dans la lettre a atterri à un endroit appelé Teslin, à environ deux heures de Whitehorse, en raison du mauvais temps. Les auteurs de la lettre ont félicité Sue et Linda de l'aéroport de Teslin de l'accueil fantastique qu'ils ont reçu. Ils étaient ravis de constater qu'il y avait un aéroport dans une localité d'à peine quelques centaines d'habitants.
    Voilà un investissement essentiel dans le Nord du Canada. Au départ, cela ne semble pas très rentable, mais la vie n'a pas de prix. L'aéroport de Teslin était prêt pour l'atterrissage par mauvais temps d'un petit appareil. Cet aéroport est essentiel et il faut continuer à investir dans les petits aéroports et dans les aéroports ruraux à l'échelle du pays et non en sous-estimer la valeur au détriment de la vie comme s'ils ne représentaient qu'une poignée de dollars.
    Je voudrais également parler d'une de nos principales sociétés aériennes dans le Nord. Il s'agit d'une grande société aérienne et elle utilise des avions comme les 737. Pour être rentable et survivre, elle doit transporter du fret et des passagers dans le même avion, sans quoi elle devrait utiliser des appareils beaucoup plus petits, ce qui ne serait pas économique et pas aussi confortable pour les passagers. Elle ne pourrait pas survivre.
    Nous ne voulons pas de règlements inutiles qui empêcheraient, par exemple, de mettre du fret dans la cabine avec les passagers. Cela se fait depuis des années. C'est tout à fait sécuritaire dans le Nord et il est essentiel que cette pratique se poursuive.
    Comme toujours, je donne le point de vue rural sur la réglementation, le point de vue du Nord afin d'être sûr que la loi tient vraiment compte de la perspective des petites collectivités rurales où il est possible d'assurer la sécurité tout en faisant preuve de souplesse. Les lois doivent tenir compte de l'environnement dont je parle ici.
    Ce sont probablement les dernières minutes que nous avons avant les déclarations des députés et je remercie les conservateurs pour leur soutien. Je sais qu'ils sont toujours fascinés par mes discours.
    Il est vrai qu'il y a maintenant des milliers de vols qui passent au-dessus du pôle nord et dans la région polaire. Ce n'était pas le cas auparavant. La sécurité revêt une toute nouvelle dimension. Les distances entre les aéroports sont longues et les possibilités d'atterrissage en cas d'urgence sont différentes, mais ce qui est le plus important, à mon avis, c'est qu'il manque d'équipes de recherche et de sauvetage au nord du 60e parallèle.
    Beaucoup de députés m'ont entendu parler de cela à la Chambre et en comité et ont lu à ce sujet dans les journaux. Il est inacceptable qu'il n'y ait pas un seul avion de recherche et de sauvetage de la Défense nationale au nord du 60e parallèle. Pourquoi tous nos avions de recherche et de sauvetage se trouvent-ils à proximité de la frontière avec les États-Unis puisqu'ils ont à parcourir de très longues distances pour effectuer un sauvetage dans le Nord?
    Je suis heureux d'avoir pu contribuer au débat. Nous attendons avec impatience que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
    Le député de Yukon aura encore six minutes et demie après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'infrastructure

    Monsieur le Président, le dimanche 29 octobre, la route meurtrière, la Transcanadienne 17, a fait une autre victime.
    Alors qu'elle rentrait chez elle après avoir fait quelques courses, Stacey Tabbert, âgée de 17 ans, a perdu la vie quand sa voiture est entrée en collision avec un gros porteur. Stacey était une élève populaire de 12 année à l'école secondaire Fellowes, à Pembroke, et manquera énormément à ses amis, à sa famille et à la communauté.
    Il est d'autant plus nécessaire de faire de la 17 une autoroute à quatre voies entre Arnprior et North Bay que notre nouveau gouvernement conservateur a investi 520 millions de dollars dans les laboratoires de Chalk River et dans l'expansion de la BFC Petawawa. La congestion routière ne fera qu'empirer.
    Les résidants de Renfrew—Nipissing—Pembroke félicitent les habitants du Québec et leur premier ministre de collaborer avec le premier ministre du Canada pour améliorer leurs routes.
    Il est grand temps que le premier ministre de l'Ontario mette de côté ses petites chicanes partisanes et collabore avec le nouveau gouvernement conservateur du Canada pour améliorer l'infrastructure routière, au nom de la sûreté de tous les Canadiens.

  (1400)  

Anna Mae Simington

    Monsieur le Président, je rends aujourd'hui hommage à Anna Mae Simington, qui est décédée le 19 octobre dernier. Anna Mae se passionnait pour la création de nouveaux programmes concernant l'alcool au volant et pour la sensibilisation du public à ce problème.
     Lawrie Palk, qui, comme Anna Mae, a siégé à titre de bénévole au comité Brant/Brantford sur la conduite avec facultés affaiblies, s'est faite la porte-parole de nombreuses personnes qui l'ont connue. Elle a dit: « Elle a sensibilisé un nombre incalculable de personnes à la cause. Grâce à son travail, de nombreuses lois ont été modifiées et la situation est nettement meilleure aujourd'hui. »
    Anna Mae était également une pionnière dans le secteur des services aux victimes et a participé à la création de services d'aide immédiate aux victimes dans ma localité et partout dans la province. Depuis 1990, elle était présidente du conseil d'administration du service d'aide aux victimes de Brant.
    Anna Mae était l'épouse bien-aimée de Skinny Simington et la mère de Kathy et de Jennifer. Elle avait également deux petits-enfants. Anna Mae laisse un héritage extraordinaire et de nombreuses personnes la regretteront.

[Français]

Sophie Thibault

    Monsieur le Président, j'informe de nouveau cette Chambre d'un autre événement qui témoigne de la fierté québécoise. Elle est cette fois-ci incarnée par une femme: une femme dont le nom évoque l'altruisme, l'humanisme, le professionnalisme, la rigueur et l'intégrité. Ce sont ces qualités qui l'ont menée de la radio communautaire jusqu'au réseau TVA, où elle occupe le poste enviable de chef d'antenne depuis le printemps 2002. Sophie Thibault est la première femme en Amérique du Nord à occuper ce poste, et c'est aussi l'une des lectrices de nouvelles les plus appréciées au Québec.
    En effet, elle a été la lauréate du Métrostar dans la catégorie Animateur/animatrice de bulletin de nouvelles successivement en 2003, 2004 et 2005. Récemment, elle s'est vu décerner l'Ordre du mérite de la radiodiffusion de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.
    C'est avec fierté que mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour l'applaudir chaleureusement à notre tour et dire:  Madame Thibault, votre distinction vous la méritez! Bravo et merci de représenter si bien le talent québécois. 

[Traduction]

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, les étudiants du Canada et leurs familles ont besoin d'un système exhaustif de bourses d'études axée sur les besoins. Les politiques des libéraux et des conservateurs n'ont favorisé que la hausse de la dette des étudiants, qui s'établit maintenant en moyenne à plus de 24 000 $.
    Aujourd'hui, le NPD a proposé un programme dont les coûts sont entièrement récupérés et dont le but est de réaffecter le financement de l'inefficace Programme de la subvention canadienne pour l'épargne-études, hérité des libéraux, et du crédit d'impôt symbolique des conservateurs pour l'achat de manuels scolaires. Ces deux programmes favorisent injustement les Canadiens à revenu élevé et ne font rien pour aider les étudiants à payer leurs frais de scolarité.
    Le plan que nous proposons permettrait de doubler les bourses fédérales actuelles et de réduire de 25 p. 100 la dette des Canadiens à revenu faible ou moyen.
    Si nous voulons réaffecter ce financement, c'est parce que l'endettement est mauvais pour les étudiants et pour leurs familles. Avec des prêts semblables à des hypothèques, les étudiants doivent faire une croix sur certaines possibilités professionnelles et personnelles. Nous demandons au gouvernement d'emprunter notre plan, sans intérêts, et de s'attaquer dès maintenant au problème de la dette des étudiants.

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour deux raisons. Je tiens tout d'abord à rendre hommage au passé. On trouve dans ma collectivité, St. Catharines, de nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, soit des Hollandais, des Britanniques, des Polonais et d'autres immigrants qui se sont battus contre les injustices qui ont causé la guerre. Leur dévouement et leur sacrifice nous rappellent les combats que nous avons fièrement menés pour la liberté et les privilèges que nous avons aujourd'hui.
    Ce qui m'amène à ma deuxième raison de prendre la parole, notre avenir. L'Alliance canadienne des associations étudiantes, l'ACAE, est une organisation qui se compose d'étudiants universitaires du pays. Ces étudiants sont à Ottawa aujourd'hui pour faire connaître leurs dossiers, mais ce qui importe davantage, c'est qu'ils représentent l'avenir de notre pays.
    Je ne peux penser à une meilleure façon de faire comprendre à mon fils, qui célèbre aujourd'hui son 15e anniversaire, l'importance des sacrifices que les Canadiens ont consentis pour sauver notre mode de vie.
    Quand nous voyons des étudiants, particulièrement ceux de l'Université Brock, qui sont déterminés à faire du Canada le meilleur pays possible, il est clair que notre avenir sera radieux.

Le tourisme

    Monsieur le Président, le 15 octobre, le ministre des Finances a annoncé de nombreuses réductions budgétaires visant des groupes tels que les femmes, les étudiants, les jeunes, les Autochtones et les analphabètes.
    Il s'en est également pris aux 625 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie du tourisme.
    En éliminant le programme de remboursement de la TPS aux visiteurs étrangers, le ministre a placé l'industrie du tourisme en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux autres destinations étrangères, et ce, au moment où elle est en train de subir les répercussions de la hausse du dollar canadien, des questions liés à la sécurité et de l'absence de marketing à l'étranger. Cela est particulièrement vrai pour les circuits touristiques en autocar et les congrès internationaux.
    Le ministre des Finances ne comprend pas que l'industrie du tourisme est un marché d'exportation. Le ministre a déclaré que les remboursements versés aux visiteurs étrangers totalisaient environ 78 millions de dollars. Ce chiffre est inexact, car il n'inclut pas les acheteurs en grande quantité qui ne remboursent pas les taxes prélevées à la source, comme les organisateurs de voyages en autocar. D'après les représentants de l'industrie, le total des remboursements serait en réalité trois fois plus élevé que ce montant.
     Par ailleurs, entre 60 et 100 personnes perdront leur emploi dans la localité de Summerside, à l'Île-du-Prince-Édouard, à cause de la décision du ministre.
    Cette décision aura des conséquences dévastatrices pour l'industrie canadienne du tourisme. J'exhorte le ministre des Finances à faire ce qu'il faut et à revenir sur sa décision.

  (1405)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, cette semaine, 18 étudiants de ma ville, Lacombe, en Alberta, séjournent à Ottawa avec des accompagnateurs. Ils sont ici pour voir la démocratie à l'oeuvre.
    Il n'y a pas de meilleur moment pour visiter la Colline du Parlement que la Semaine des anciens combattants. Lorsqu'ils déambuleront dans ces salles historiques, qu'ils verront cette enceinte grandiose et qu'ils s'arrêteront pour réfléchir à la Chapelle du Souvenir, j'espère que ces étudiants se rendront compte que rien de tout cela ne serait possible sans les sacrifices des anciens combattants du Canada.
    Lorsqu'on grandit dans un pays pacifique et prospère comme le Canada, il est facile d'oublier que la liberté a un prix. Les libertés que nous tenons pour acquises ont été gagnées avec courage et détermination. De jeunes Canadiens, dont un grand nombre n'était pas tellement plus vieux que les étudiants qui sont ici aujourd'hui, se sont battus pour ces libertés et ils ont donné leur vie pour que nous ayons une qualité de vie enviable à l'échelle mondiale.
    Cette semaine, nous célébrons les réalisations de nos anciens combattants, nous saluons leur courage et nous leur rendons hommage. Nous passons le flambeau du souvenir à la jeunesse d'aujourd'hui et je veux inviter les leaders de demain à tirer des leçons du passé et à préserver notre héritage de paix et de liberté. L'avenir du Canada en dépend.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le 19 décembre dernier, le premier ministre conservateur a pris l'engagement solennel de régler le déséquilibre fiscal lors du budget 2007-2008. Manifestement, depuis quelques mois, les conservateurs ont entrepris de baisser les attentes des Québécoises et des Québécois.
    Il est malheureux de voir aujourd'hui que cette opération politique est concertée avec les libéraux de Jean Charest, comme le montre le texte qu'a écrit le ministre des Finances du Québec dans La Presse de ce matin. Non seulement le ministre essaie-t-il maladroitement de se dissocier du chiffre de 3,9 milliards de dollars qu'il a lui-même énoncé comme correctif au déséquilibre fiscal le 12 avril dernier à l'Assemblée nationale, mais, pire encore, il manipule ses propres propos en reproduisant le texte de sa citation, tronquée de sa dernière phrase où il déclare que ces 3,9 milliards de dollars, et je le cite: « C'est ce que nous avons demandé et c'est ce que nous allons discuter dans les prochains mois. »
    La demande initiale du gouvernement du Québec est très claire, c'est 3,9 milliards de dollars et rien de moins. Le gouvernement Charest doit se ressaisir et ne pas reculer sur les montants. Il en va de l'intérêt supérieur du Québec.

[Traduction]

Le Fraser

    Monsieur le Président, les Britanno-Colombiens chérissent le Fraser. C'est un élément crucial de notre bien-être économique et nous devons le protéger par des travaux de dragage. Le dragage permet aux navires de marchandises de circuler en toute sécurité le long des chenaux maritimes désignés. Les retombées économiques de ce commerce sont énormes.
    Encore plus important aux yeux des Britanno-Colombiens, et plus particulièrement des électeurs de Port Coquitlam qui vivent en bordure du Fraser, c'est ce que signifie le dragage sur le plan de la sécurité publique et de la protection contre les inondations. Le dragage réduit les risques d'inondations printanières à la fonte des neiges, alors que les eaux du Fraser gonflent et charrient avec elles plus de deux millions de mètres cubes de sédiments.
    En 1998, le gouvernement fédéral libéral a mis fin à tout appui financier visant le dragage du Fraser. C'était une erreur.
    Je suis fier d'annoncer que ce gouvernement conservateur consacrera 4 millions de dollars au dragage du Fraser. Nous assurons la sécurité du commerce sur le Fraser et, en prenant des mesures contre les inondations, celle des habitations et des familles le long de ses rives.
    Je suis fier de faire partie de ce gouvernement, qui écoute les habitants de Colombie-Britannique et qui leur fournit des résultats tangibles.

Canadian Parents for French

    Monsieur le Président, je suis fier de souligner aujourd'hui les réalisations d'une Canadienne dévouée et respectée, Mme Trudy Comeau, présidente sortante de l'organisme Canadian Parents for French.
    Cet organisme réunit 24 000 bénévoles de partout au pays qui aiment la langue française et qui travaillent à promouvoir l'apprentissage du français en tant que langue seconde et à aider les jeunes Canadiens à y participer.
    Mme Comeau est membre de l'organisme CPF depuis 1993, alors que sa fille était inscrite à un camp d'été en immersion française organisé par cet organisme. Pendant toute la durée de son mandat, elle a travaillé sans relâche avec d'autres organismes affiliés, services gouvernementaux et associations professionnelles. Son dévouement, tout particulièrement pendant les deux années qu'elle a passées à la présidence, en a inspiré plus d'un.
    Son attitude calme ainsi que son leadership amical et efficace ont été très positifs pour Canadian Parents for French. Au nom de tous mes collègues, je tiens à remercier chaleureusement Trudy.

Le Canada atlantique

    Monsieur le Président, le programme du Parti libéral concernant le Canada atlantique vient d'être révélé et les Canadiens de l'Atlantique ont tout lieu de s'en inquiéter.
    Bob Rae, un des meneurs parmi les aspirants à la direction du Parti libéral, a montré récemment son mépris pour le Canada atlantique. En réponse à une question sur le dépeuplement des provinces atlantiques, M. Rae s'est contenté de dire: « La mobilité n'est pas une mauvaise chose. Regardez ce qui se passe dans le monde. C'est une tendance. »
    C'est facile à dire pour quelqu'un qui ne se préoccupe pas du Canada atlantique. M. Rae aurait pu faire preuve de leadership en proposant des idées ou des solutions, mais il se contente d'accepter le statu quo.
    Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui travaille pour les Canadiens de l'Atlantique. Contrairement aux libéraux, nous travaillons ensemble afin d'assurer un avenir meilleur aux Canadiens de l'Atlantique, et nous n'écartons pas du revers de la main leurs vraies préoccupations en disant que c'est une tendance. M. Rae a révélé ses vraies couleurs, et les Canadiens de l'Atlantique n'ont pas été impressionnés.
    Je le répète, je suis fier d'être membre d'un parti qui respecte le Canada atlantique et se porte à sa défense.

  (1410)  

Le poste frontalier Windsor-Detroit

    Monsieur le Président, le poste frontalier Windsor-Detroit est le plus achalandé et le plus important entre le Canada et les États-Unis. À chaque jour, des biens d'une valeur approximative de 1 milliard de dollars et des dizaines de milliers de véhicules franchissent la frontière à cet endroit.
    Pendant des années, les ministres et premiers ministres libéraux se sont contentés de belles parole et de promesses en l'air, au lieu de régler les problèmes de congestion, de pollution et de sécurité qui menacent notre lien économique le plus important.
    Or, il semble que les conservateurs sont en train de suivre l'exemple des libéraux en ne fournissant pas de réponses et en n'assumant pas le rôle de leader auquel notre collectivité est en droit de s'attendre et que les conservateurs lui avaient promis d'assumer.
    Le NPD a proposé une solution de financement à long terme qui prévoit la création d'une voie de contournement; des infrastructures non obstructives, comme par exemple un tunnel; une indemnisation pour les propriétaires fonciers; des propriétés de l'État et un fonds spécial pour l'environnement, afin d'améliorer nos écosystèmes.
    Ces mesures sont non seulement bonnes pour la collectivité locale, mais aussi pour l'économie du corridor Windsor-Montréal. Des décisions d'investissement doivent être prises aujourd'hui. Il est temps que les conservateurs fassent un pas en avant et appuient la collectivité, comme ils ont promis de le faire. Autrement, ils se comportent comme les libéraux et ils montrent qu'il n'y a aucune différence entre les deux partis, alors que les Canadiens veulent du changement.

[Français]

Le jour du Souvenir

    Monsieur le Président, à l'aube du jour du Souvenir, j'aimerais rendre hommage aux nombreux bénévoles qui participent actuellement à la campagne annuelle des coquelicots. Je veux notamment souligner le travail des innombrables anciens combattants qui distribuent les épinglettes et recueillent les dons, souvent dans des conditions météorologiques défavorables.

[Traduction]

    En 2005, la filiale 23 de la Légion royale canadienne, à North Bay, a recueilli plus de 45 500 $ grâce à la campagne du coquelicot. Cet argent a permis de payer des soins aux anciens combattants, d'offrir des bourses, de faire des dons de charité et de former des agents d'aide sociale.
    Cette année, la filiale 23 espère recueillir des fonds encore plus importants pour ces causes valables.

[Français]

    On retrouve des boîtes de coquelicots dans de nombreuses écoles et entreprises. Certaines légions font aussi la campagne de porte à porte.
    Au nom de tous les députés, j'aimerais remercier toutes les personnes qui participent à la campagne annuelle et encourager les Canadiens à acheter un coquelicot en hommage aux héros canadiens disparus. Nous nous souviendrons d'eux.

Robert A. Boyd

    Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenions le décès de M. Robert A. Boyd, ex-président d'Hydro-Québec.
    Premier ingénieur francophone, il a été témoin de la nationalisation de l'électricité et de la création de la société d'État: Hydro-Québec. Pendant 37 ans, il a gravi tous les échelons de la hiérarchie pour terminer sa carrière à titre de président-directeur général.
    Hydro-Québec a innové dans plusieurs domaines et est ainsi devenu le principal producteur d'énergie renouvelable et distributeur de premier plan en Amérique du Nord. Ce succès est dû à la conception et la construction de lignes de transport qui ont permis le transport de l'électricité sur de longues distances. La construction de nombreux projets qui ont accru la capacité de production et la déréglementation des marchés du commerce de gros ont mené la société d'État à cette place enviable. Sans aucun doute, M. Boyd a été un témoin privilégié et un acteur de cette réussite.
    Le Bloc québécois offre à la famille, aux amis et aux anciens collègues de M. Robert A. Boyd, ses sincères condoléances.

[Traduction]

La Décoration de la vaillance militaire

    Monsieur le Président, les hommes et les femmes qui servent au sein de nos Forces canadiennes comptent parmi les meilleurs militaires du monde. Jour après jour, ils accomplissent leurs fonctions avec courage et distinction.
    Récemment, quatre de ces soldats ont reçu la plus haute décoration canadienne pour acte de bravoure, soit la Décoration de la vaillance militaire, en raison du courage extraordinaire dont ils avaient fait preuve face à un danger extrême.
    Le sergent Patrick Tower a reçu l'Étoile de la vaillance militaire, tandis que le sergent Michael Thomas Victor Denine, le caporal-chef Collin Ryan Fitzgerald et le soldat Jason Lamont ont reçu la Médaille de la vaillance militaire.
    Ils ont tous fait preuve d'un immense courage devant le danger imminent et le feu ennemi, et certains ont sauvé la vie de leurs camarades. Leurs actes d'héroïsme méritent nos éloges, notre respect et notre admiration.
    Au nom de tous les Canadiens d'un océan à l'autre ainsi qu'au nom de mes collègues du Parti libéral, nous saluons ces vaillants militaires et l'ensemble des membres des Forces canadiennes. Ce sont de véritables héros canadiens.

  (1415)  

[Français]

Les élections partielles dans Repentigny

    Monsieur le Président, c'est avec surprise et étonnement que les gens de Repentigny ont appris que le candidat du Bloc québécois aux élections partielles du 27 novembre prochain aurait encouragé ses concitoyens à voter pour le Parti libéral du Canada en plein scandale des commandites.
    Oui, le candidat bloquiste demandait d'appuyer le Parti libéral, alors qu'on nageait en plein scandale des commandites. Avouons que c'est repousser les limites de l'incohérence.
    Pour le 27 novembre prochain, les gens de Repentigny méritent respect, cohérence et un peu de logique. Ils méritent un candidat qui accède au pouvoir, en la personne de Stéphane Bourgon, un homme cohérent qui obtiendra de vrais résultats pour son comté.
    L'incohérence du Bloc saute aux yeux. Comment le candidat peut-il appuyer un parti qui n'a toujours pas rendu la totalité de l'argent des contribuables qui est au PLC? Comment un candidat bloquiste peut-il appuyer le Parti libéral alors que sa culture du « tout m'est dû » a corrompu les moeurs politiques canadiennes avant l'arrivée de notre gouvernement? J'aimerais qu'on éclaire ma lanterne. Comment le chef du Bloc peut-il appuyer un candidat qui soutenait un parti corrompu? Le Bloc et son chef appuient-ils les partis corrompus?

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le sommet Canada-Union européenne

    Monsieur le Président, lorsqu'il est question de l'air que nous respirons, de l'environnement dont nous dépendons pour notre subsistance et des politiques qu'il nous faut pour nous attaquer au problème le plus important de notre époque, le gouvernement continue de se laisser ballotter par le vent.
    Hier, le secrétaire parlementaire du premier ministre a dit clairement à la Chambre que le gouvernement n'avait pas vu l'ordre du jour du sommet avec l'Union européenne. Nous savons maintenant que l'ordre du jour a été établi il y a deux semaines et que les changements climatiques y sont inscrits.
    Le premier ministre nous dira-t-il s'il s'agissait là d'une malheureuse tentative de dissimulation de la part de son secrétaire parlementaire ou si ce n'est là qu'une autre preuve que le gouvernement n'a aucune idée de ce qui se passe là-bas?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, chaque fois que je voyage en tant que premier ministre je reçois de nombreuses invitations pour prolonger ces voyages. Au cours des prochaines semaines, je me rendrai en Europe, en Asie et dans les Amériques. J'ai aussi des obligations dont je dois m'acquitter au Canada.
    J'ai rencontré les dirigeants de l'Union européenne au cours de l'été et j'espère le faire de nouveau à la première occasion.
    Monsieur le Président, ce que tous les députés savent, c'est que ces ordres du jour sont établis des semaines à l'avance.
    En réalité, les Canadiens ne savent pas où le gouvernement s'en va dans le dossier de l'environnement, et nous avons maintenant perdu la confiance de nos partenaires internationaux et toute crédibilité auprès d'eux.
    Le premier ministre admettra-t-il enfin qu'il a annulé le sommet à la dernière minute de la façon la plus gênante possible pour le Canada afin d'éviter de se faire critiquer pour son échec dans le dossier des changements climatiques?
    Le premier ministre est-il maintenant prêt à accepter notre offre, une offre raisonnable et raisonnée de l'opposition, pour aller à ce sommet et éviter de mettre le Canada encore plus dans l'embarras à l'égard de ce dossier si important pour notre pays et pour le monde entier?
    Monsieur le Président, encore une fois, je dois me rendre à un sommet de l'OTAN et je ne prévois pas prolonger ce voyage. J'ai rencontré les dirigeants de l'Union Européenne plus tôt cette année et j'espère les rencontrer de nouveau au cours des mois qui viennent.
    La ministre de l'Environment rencontrera ses homologues de l'Union européenne à Nairobi pour discuter justement de ces questions.

[Français]

    Monsieur le Président, peut-être va-t-on parler de l'environnement à l'automne; ce serait une bonne idée. L'ambassadeur nous a dit clairement qu'il y avait un ordre du jour en vue du sommet et que les changements climatiques y figuraient.
    Les Européens, nos alliés, sont d'avis qu'il est grand temps de tenir ce sommet. Ou ce gouvernement est complètement incompétent ou il est trompeur.
     Pourquoi le premier ministre cache-t-il ses vraies raisons d'avoir annulé le sommet? Peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi il entretient cette confusion dans le dossier environnemental? Pourquoi n'a-t-il aucun plan pour la survie de notre planète?
    Ce sont les questions...
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Une fois de plus, monsieur le Président, je n'ai aucune intention de continuer mon voyage en Europe. J'ai rencontré des chefs de l'Union européenne plus tôt cette année. Nous ferons la même chose l'an prochain.
    Comme je viens de le dire, la ministre de l’Environnement a l'intention de rencontrer ses homologues européens à Nairobi la semaine prochaine.

  (1420)  

L'environnement

    Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que la ministre de l’Environnement n'est pas chargée du dossier de l'environnement.
    Après que le premier ministre ait désavoué son projet de loi, le ministre de l'Industrie et le ministre des Affaires étrangères contredisent la ministre au sujet d'un marché du carbone à Montréal; son collègue le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités rajoute son grain de sel en l'appuyant, mais l'attaché de presse du premier ministre, lui, nie les paroles de la ministre.
    Peut-on savoir qui est vraiment ministre de l'Environnement dans ce gouvernement? Montréal aura-t-il son marché du carbone?
    Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tout système doit être basé sur les forces du marché pour l'échange des droits d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
     Contrairement aux libéraux, notre gouvernement ne croit pas qu'il doit maintenir un marché avec l'argent des contribuables. Les pollueurs doivent payer le plein prix.
    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur change d'idée comme il change de chemise. Alors qu'il y a un mois, la ministre mettait de côté la création d'un marché du carbone, on apprend qu'elle veut maintenant le faire à Montréal d'ici au printemps.
    Le premier ministre l'a écartée de son dossier, ses collègues la contredisent et elle change d'idée d'une entrevue à l'autre.
    Comment les Canadiens et la communauté internationale peuvent-ils prendre la ministre de l’Environnement au sérieux quand le premier ministre même et ses collègues ne peuvent pas le faire ici, au Canada?
    Monsieur le Président, j'invite l'opposition à lire les sections 27, 29 et 33 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui permet un système d'échanges nord-américain.
    En ce qui concerne l'entente sur le pluies acides, nous avons besoin d'une solution nord-américaine.
    Monsieur le Président, en effet, c'est la confusion la plus totale au sein du Cabinet quant à la création d'une bourse du carbone. Alors que la ministre de l’Environnement annonçait hier qu'un marché du climat verrait le jour dès le printemps 2007, le Bureau du premier ministre semblait moins certain.
    En effet, l'attaché de presse du premier ministre a contredit la ministre en déclarant: « On ne peut pas présenter la création d'un tel marché du crédit comme un fait accompli. Ça ne veut pas dire que l'idée est bonne ou mauvaise, on ne prend pas position. »
    Le premier ministre pourrait-il nous dire qui parle au nom du gouvernement: la ministre de l’Environnement ou son attaché de presse?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois peut résoudre le problème en lisant l'avis d'intention portant sur la Loi canadienne sur la qualité de l'air.
    Il préconise la possibilité d'une bourse relative au marché du carbone. Or, le gouvernement est clair à ce sujet: les industries, et non les contribuables, auront à défrayer ces coûts.
    Monsieur le Président, c'est entre autres la responsabilité des industries et des pétrolières. Toutefois, son attaché de presse dit qu'ils ne prennent pas position, et le premier ministre n'est pas plus en mesure de répondre à la question. D'ailleurs, pour qu'il y ait une bourse du carbone, des cibles de réduction d'émissions de gaz à effet de serre sont nécessaires. Or le plan de la ministre de l’Environnement ne fixe pas de cibles avant 2011.
    Le premier ministre réalise-t-il que le printemps qui vient, c'est le printemps 2007, pas 2011?
    Monsieur le Président, une fois de plus, notre gouvernement a l'intention de fixer des cibles au cours de la prochaine année. Dès 2011, nous aurons un système pour toute l'économie canadienne. C'est une avancée majeure: c'est la première fois qu'un gouvernement canadien est déterminé à réduire les polluants et les gaz à effet de serre et à adopter un système obligatoire de réglementation.
    Monsieur le Président, pendant que la ministre de l’Environnement et le Bureau du premier ministre nagent en pleine confusion quant au Protocole de Kyoto et quant à la mise en place, à Montréal, d'une bourse du carbone, d'autres pays s'organisent et vont de l'avant.
    Le premier ministre admettra-t-il que, pendant que son Bureau et sa ministre de l’Environnement se contredisent, d'autres milieux, comme l'Europe ou Chicago, s'organisent et procèdent à la mise en place des infrastructures nécessaires pour profiter du nouveau marché international, ce qu'on ne peut faire ici, faute de cibles à atteindre?
    Monsieur le Président, je vais me répéter. J'invite l'opposition à lire les sections 27, 29 et 33 de la Loi canadienne sur la qualité de l'air, qui permet un système d'échanges nord-américain. En outre, il sera plus facile de développer des liens avec le marché européen.
    En ce qui concerne l'entente sur les pluies acides, nous avons besoin d'une solution nord-américaine.

  (1425)  

    Monsieur le Président, nous demandons à la ministre de relire ses déclarations d'hier, parce qu'elles sont en porte-à-faux au regard de ce que le gouvernement a dit.
    Montréal a déjà exprimé son intérêt pour la mise en place d'une bourse environnementale et la Bourse de Montréal travaille en ce sens.
    Le premier ministre peut-il prendre l'engagement que, si une bouse du carbone est créée, il n'y en aura qu'une et qu'elle sera située à Montréal?
    Monsieur le Président, notre gouvernement croit que tout système doit être basé sur les forces du marché pour l'échange des droits d'émissions de gaz à effet de serre et aussi des polluants atmosphériques.
    Contrairement aux libéraux, notre gouvernement ne croit pas qu'il doit maintenir un marché avec l'argent des contribuables. Nous pensons que les pollueurs doivent payer le plein prix.

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les coûts additionnels de cette mission malavisée en Afghanistan continuent de grimper en flèche. Par exemple, il a coûté récemment 157 millions de dollars pour transporter des blindés en Afghanistan. Maintenant, il faudra payer 17 millions de dollars pour y envoyer six pièces d'artillerie Howitzer. Le coût de ces pièces d'artillerie correspond à lui seul à la somme des impôts payés par 5 000 Canadiens.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'engloutir l'argent que les contribuables ont tant de peine à gagner dans une mission qui, de l'avis même du ministre de la Défense nationale, ne peut être gagnée militairement?
    Encore une fois, monsieur le Président, c'est le ministère de la Défense qui a demandé cet équipement supplémentaire. Le ministère considère que cet équipement est nécessaire au succès final de la mission des forces armées. Nous savons déjà que cette mission n'est pas simplement un mission de paix et de sécurité, mais qu'elle a également pour but de contribuer au développement de l'Afghanistan.
    Nous appuyons nos militaires sans réserve et nous prendrons toujours les mesures nécessaires pour qu'ils disposent de tout l'équipement nécessaire sur le terrain.

[Français]

    Monsieur le Président, en juin, le ministre des Affaires étrangères a dit que les coûts de la mission à Kandahar seraient de 1,25 milliard de dollars. On sait maintenant que le ministre a donné une mauvaise information. En effet, les documents du gouvernement indiquent que les coûts seront d'un demi-milliard de dollars plus élevés.
    Pourquoi le gouvernement n'est-il pas honnête avec les Canadiens et les contribuables quant aux coûts de cette mission en Afghanistan?
    Monsieur le Président, encore une fois, nous payons les factures nécessaires pour pourvoir nos militaires de l'équipement dont ils ont besoin.

[Traduction]

    En fait, tout cela coûte de l'argent. Il faut donc de l'argent pour faire le travail de la communauté internationale dans ce pays dangereux. Il faut de l'argent pour aider les Afghans. Il faut de l'argent pour soutenir nos troupes. Avec ou sans le NPD, les Canadiens appuieront toujours leurs soldats.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le ministre des Pêches a reconnu hier que le réchauffement planétaire se répercutait vraisemblablement sur la baisse des stocks de poisson au large Terre-Neuve, mais là où le bât blesse, c'est que le rapport Worm prédit l'effondrement de l'ensemble des stocks de poisson dès 2048, alors que la Loi sur la qualité de l'air du gouvernement conservateur ne prévoit aucune limitation rigoureuse des émissions de gaz à effet de serre avant 2050, soit deux ans plus tard. Ça alors!
    Le ministre est-il d'accord avec le gouvernement pour dire qu'il n'est pas nécessaire de s'attaquer au réchauffement planétaire avant que le dernier poisson n'ait disparu?
    Monsieur le Président, selon un rapport publié récemment, nous sommes tous avertis que si nous avions continué d'agir à la manière des libéraux, il ne nous resterait vraisemblablement plus de poisson dans 50 ans.
    Cependant, nous avons beaucoup changé notre façon de fonctionner non seulement ici au Canada mais sur le plan international puisque, pour une fois depuis longtemps, le Canada a agi comme chef de file pour régler les problèmes de pêche partout dans le monde. Si les libéraux avaient agi de la sorte il y a plusieurs années, un tel rapport n'aurait pas été publié.
    Monsieur le Président, selon les journaux d'aujourd'hui, le ministre a déclaré qu'il estime que le rapport Worm prend la chose très au sérieux et qu'il s'inquiète des répercussions du réchauffement planétaire sur les stocks de poisson. Pourtant, le 8 octobre, il a déclaré à la Chambre qu'il faisait confiance au plan spécifiquement canadien du gouvernement qui consiste à ne rien faire avant 2050. Les poissons ne sont pas impressionnés.
    Pourquoi le ministre accepte-t-il d'attendre que tous nos poissons meurent avant d'agir pour combattre le réchauffement planétaire?

  (1430)  

    Monsieur le Président, il semble évident que le ministre arrive difficilement à faire la distinction entre l'environnement et les pêches.
     Si l'ancien ministre et bon nombre de ses collègues avaient fait leur travail lorsqu'il était ministre des Pêches, nous ne nous retrouverions pas dans de telles difficultés. En prenant certaines initiatives et en convainquant nos partenaires d'autres pays à faire cause commune avec nous, nous changeons les choses. Il est à espérer que l'aliment du cerveau qui nous est tous nécessaire sera encore là lorsque nous en aurons besoin. Il est bien dommage que les libéraux n'en aient pas profité au moment opportun.

[Français]

    Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre des Pêches et des Océans a fait une déclaration plutôt surprenante pour un membre du Cabinet conservateur. Il s'est dit « inquiet des conséquences des changements climatiques ».  Appelé à commenter l'effondrement d'à peu près tous les stocks de poissons d'ici 2050, il a dit: « [...] et puis, il y a la température. Au large de St. John's, par exemple, la température a augmenté de 4,5 degrés. Cela a un effet énorme. »
    Le premier ministre peut-il nous assurer qu'il ne mettra pas à la porte le ministre des Pêches et des Océans parce qu'il a osé le contredire et dire la vérité sur les changements climatiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous sommes tous préoccupés par ce qui se passe dans les océans. Nous le répétons depuis des années.
    J'ai fait partie du comité permanent pendant cinq ans. Nous nous sommes efforcés de convaincre le gouvernement de l'époque qu'il devait prendre des mesures relatives aux océans et protéger nos stocks. Ce gouvernement ne montrait aucun leadership, mais les choses ont maintenant changé.
    Non seulement le Canada fait preuve de leadership, mais bien d'autres pays sont prêts à collaborer. Il suffisait que quelqu'un se présente à la table et leur demande de participer. Nous sommes contents...
    Le député d'Honoré-Mercier a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, il tente de noyer le poisson. Une importante étude démontre qu'il ne restera plus de poissons dans nos océans d'ici 2050.
    Le ministre des Pêches et des Océans dit que cela est dû, en partie, à l'impact des changements climatiques. Au même moment, sa collègue la ministre de l'Environnement dit qu'il n'y a pas d'urgence et qu'il n'est pas nécessaire d'établir des objectifs avant 2050, alors qu'il ne restera plus de poissons.
    Le ministre des Pêches et des Océans rappellera-t-il à l'ordre sa collègue la ministre de l'Environnement? Lui dira-t-il qu'en 2050, il sera trop tard, et que son refus d'agir dès maintenant aura des conséquences désastreuses sur les stocks de poissons au Canada, y compris au Québec?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député sait très bien, étant donné le projet de loi que nous avons présenté et l'avis que nous avons donné pour signaler notre intention de prendre des règlements, que le processus de réglementation est déjà en cours.
    Nous avons fixé un objectif ambitieux. En fait, il s'agit du même objectif que le candidat à la chefferie du Parti libéral a déclaré appuyer, c'est-à-dire une réduction de 65 p. 100 d'ici 2050.
    Nous avons aussi des objectifs fermes qui seront en place pour le moyen terme et nous établirons des objectifs à court terme dans la nouvelle année. J'encourage le député à collaborer avec le gouvernement s'il estime que ce dossier est urgent.

[Français]

Le Sommet Canada--États-Unis

    Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du premier ministre a affirmé que l'absence de celui-ci au sommet canado-européen n'avait rien à voir avec la crainte d'être confronté sur la place publique à propos de sa volte-face par rapport au Protocole de Kyoto, puisqu'il ignorait le contenu de l'ordre du jour.
    Or, hier, l'ambassadeur de Finlande a dit que l'ordre du jour était connu depuis des mois et que le Protocole de Kyoto y figurait. Quelle nouvelle version le gouvernement entend-il servir à la Chambre maintenant que sa version est contredite par l'ambassadeur?
    Monsieur le Président, nous sommes en train de remplir les obligations du Canada envers le Protocole de Kyoto, à l'exception des objectifs irréalisables des libéraux. Nous adopterons de nouveaux objectifs pour en arriver à des progrès réels, de concert avec nos partenaires internationaux.
    Monsieur le Président, vous conviendrez avec moi qu'il est de plus en plus difficile de poser des questions quand les membres du gouvernement ne comprennent même pas la question qui leur est posée.
    Le premier ministre n'hésite pas à se rendre à l'APEC et à l'OTAN. De plus, son gouvernement a refusé d'appuyer une motion unanime visant à reporter les votes en son absence. Pourtant, le premier ministre invoque le fait que son gouvernement soit minoritaire pour justifier le report du sommet canado-européen.
    La vraie raison n'est-elle pas que le premier ministre a peur d'être confronté par les leaders européens sur son piètre bilan en matière de changements climatiques?

  (1435)  

[Traduction]

    En fait, monsieur le Président, il nous tarde de rencontrer nos homologues européens. Je rencontrerai un commissaire de l'Union européenne la semaine prochaine ainsi que le ministre de l'Environnement de la Finlande pour discuter de notre nouvelle loi et de notre nouvelle réglementation. Nous pourrons ainsi faire part à la communauté internationale du premier effort du gouvernement fédéral visant enfin à réglementer les gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dans notre pays.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, un officier britannique responsable de la formation de l'armée afghane a déclaré que cette dernière ne serait pas capable d'assumer seule ses responsabilités avant au moins 10 ans. Hier, la réponse du gouvernement était loin d'être claire.
    Le ministre de la Défense nationale peut-il nous dire s'il est d'accord avec une telle déclaration, et surtout si cela correspond aux évaluations de l'état-major canadien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'opinion de cet officier britannique n'est pas forcément la nôtre. Nous travaillons avec la police et l'armée dans la région de Kandahar. Nous leur apportons une aide précieuse dans le but de les rendre plus efficaces.

[Français]

    Monsieur le Président, qu'il est donc difficile d'obtenir une réponse claire et précise de la part de ce gouvernement.
    Hier, le secrétaire parlementaire ne voulait pas répondre. Aujourd'hui, c'est le tour du ministre de la Défense nationale de ne pas répondre à la question. Pourtant, ce n'est pas compliqué. L'armée afghane ne sera pas en mesure de se prendre en main avant au moins 10 ans. Ce constat nous amène à croire que l'OTAN devra continuer pendant 10 ans. Les Forces canadiennes font actuellement partie de l'OTAN. Est-il en train de dire qu'on restera en Afghanistan pendant encore 10 ans et qu'on passera outre la résolution du Parlement qui accorde une prolongation jusqu'en février 2009?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à rester en Afghanistan jusqu'à la fin de février 2009. Cette idée d'une présence militaire pendant 10 ans n'est que l'opinion d'une personne.
    Si le député est encore ici dans 10 ans, il verra bien que ce colonel britannique avait tort.

La responsabilité gouvernementale

    Monsieur le Président, après moins d'une année au pouvoir, les conservateurs violent les promesses plus rapidement que le ministre des Affaires étrangères ne conduit. Il suffit de songer aux fiducies de revenu, à un Sénat élu, au népotisme, à la qualité de l'air et maintenant, à la responsabilité.
    Le premier ministre et le Parti conservateur ont promis de suivre les règles de la Loi fédérale sur la responsabilité dès sa présentation. Ils ont promis plus exactement d'appliquer avec vigueur la limite de 1 000 $ pour les dons qu'ils avaient imposée pour leur parti.
    Comment se fait-il alors qu'Élections Canada nous apprend maintenant que les conservateurs ont violé leur promesse sur les dons non pas une fois, mais à 44 reprises? La responsabilité s'arrête-t-elle pour les conservateurs lorsque des gens leur signent un chèque?
    Monsieur le Président, notre parti fait de son mieux pour respecter volontairement la nouvelle loi que nous avons présentée, même si elle n'a pas encore été adoptée.
    La bonne nouvelle, c'est que nous clarifions les règles. Nous pouvons adopter la Loi fédérale sur la responsabilité ici, maintenant, dans notre institution, et nous pourrions même lui donner un effet rétroactif au 11 avril. Le Parti libéral serait-il d'accord pour procéder ainsi?
    Monsieur le Président, le gouvernement devrait parler au Sénat conservateur, dont les 50 amendements retardent l'adoption du projet de loi à l'heure actuelle.
    Une des 44 violations était l'oeuvre du sénateur conservateur Hugh Segal. Était-il désolé? Nous ne devrions pas nous faire d'illusions.
    Le sénateur conservateur a dit, au sujet de cette transgression, qu'il ne se sentait pas du tout assujetti à la Loi fédérale sur la responsabilité.
    Je suppose que cela résume les actions du premier ministre et de son ministre des promesses creuses. Les conservateurs ont violé à 44 reprises leurs promesses.
    Que va choisir le gouvernement? Le premier ministre va-t-il présenter des excuses aux Canadiens pour les avoir trompés une fois de plus et rembourser cet argent ou reconnaître que toutes les promesses conservatrices sont sans fondement?
    Monsieur le Président, je tiens à dire à notre vis-à-vis qu'il est temps pour lui de passer de la parole aux actes.
    Le Parti libéral va-t-il demander au Sénat libéral de mettre un terme à son obstruction qui dure depuis 140 jours? Va-t-il ramener ce projet de loi ici aujourd'hui et nous permettre de lui donner plus de mordant? Le Parti libéral va-t-il dire une fois pour toutes qu'il va accepter que ces modifications entrent en vigueur avec effet rétroactif au 11 avril et qu'il faudra également remettre aux 139 personnes intéressées les 5 000 $ qu'elles ont versés?

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, au moment du dépôt du projet de loi sur la responsabilité, le 11 avril dernier, le président du Conseil du Trésor a dit que le Parti conservateur était lié, à compter de ce jour, par la limite de 1 000 $, pour une contribution au Parti conservateur. Or on sait maintenant que, depuis ce temps, le Parti conservateur a encaissé des centaines de dons de plus de 1 000 $. Même le sénateur Hugh Segal se vante d'avoir brisé la règle.
    Le président du Conseil du Trésor peut-il répéter son engagement solennel, aujourd'hui, en cette Chambre, et rembourser les abuseurs?
    Monsieur le Président, je tiens à dire très clairement que le Parti libéral du Canada avait un vrai choix, un choix qu'il peut encore faire aujourd'hui. En effet, le Parti libéral peut demander au Sénat libéral la mise en vigueur du projet de loi sur la responsabilité. Si le député libéral et son parti avaient une véritable préoccupation quant à ce dossier, nous pourrions mettre rétroactivement en vigueur cette loi à compter du 11 avril dernier.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Parti conservateur avait promis qu'il n'accepterait aucune contribution de plus de 1 000 $. Il n'a pas tenu sa promesse.
    Le président du Conseil du Trésor va-t-il répéter à la Chambre sa promesse selon laquelle le Parti conservateur n'accepterait aucune contribution de plus de 1 000 $, et va-t-il rembourser les 44 donateurs qui ont violé cette promesse?
    Monsieur le Président, je ferai encore mieux que ce que me demande ma collègue de Montréal. Oublions les règles volontaires. Adoptons le projet de loi dès aujourd'hui. Donnons force de loi à ces propositions. Mais pour cela, il faudra que les députés libéraux demandent aux sénateurs libéraux d'arrêter de tergiverser et d'adopter le projet de loi, afin que nous puissions garantir aux Canadiens toute la responsabilité qu'ils réclament depuis beaucoup trop longtemps.

[Français]

La fiscalité

    Depuis des semaines, le chef du Bloc québécois et son grand frère, le chef du PQ, parlent d'un déséquilibre fiscal de 3,9 milliards de dollars entre le Québec et le gouvernement du Canada. Ce chiffre reflète-t-il la réalité?
    Monsieur le Président, décidément, le chef du Bloc québécois n'est pas trop fort en maths. Ce matin, c'est au tour du ministre des Finances du Québec de dénoncer la manipulation des faits pratiqués par les partis souverainistes. Contrairement à ce qu'a dit le député de Laurier—Sainte-Marie, le ministre des Finances a écrit dans la plupart des quotidiens du Québec, incluant La Presse:  « Je n'ai jamais chiffré à 3,9 milliards de dollars les demandes du Québec. »
    Le ministre des Finances conclut, et je cite encore: « Voilà une preuve que le Parti québécois et le Bloc québécois manipulent de façon honteuse tant les chiffres que les citations. »
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre s'il vous plaît. L'honorable député de Timmins—Baie James a la parole.

[Traduction]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, la semaine prochaine, la ministre du Patrimoine tiendra un événement de levée de fonds majeur et, pour le prix d'un seul billet, on pourra avoir accès à la ministre et aussi au ministre de l'Industrie. La personne qui vend les billets est Charlotte Bell, directrice des affaires réglementaires chez CanWest. Comme par hasard, c'est à elle que les membres de l'industrie doivent s'adresser pour tenter d'influencer le processus d'examen de la réglementation qui s'en vient et qui concerne à la fois les secteurs du patrimoine et de l'industrie.
    L'examen de la radiodiffusion démarre dans deux semaines. La levée de fonds aura lieu la semaine prochaine. Pourquoi la ministre utilise-t-elle sa charge de ministre pour troquer un accès à des ministres contre des contributions politiques?
    Monsieur le Président, j'ai respecté toutes les règles existantes. Je conviens avec le président du Conseil du Trésor qu'il faut faire promulguer la loi sur la responsabilité, ce que nous pourrions faire dès cet après-midi, mais même là, je respecterais encore la loi la semaine prochaine.

  (1445)  

    Monsieur le Président, la ministre ne rougit même pas. Tout le monde sait que l'examen de la télévision, de la radiodiffusion et des télécommunications sera donné en pâture au plus offrant. Nous avons une ministre responsable de cet examen et une lobbyiste qui tente d'influer sur cet examen et les deux se retrouveront dans une belle grande soirée de levée de fonds.
    J'ai entendu la réponse de la ministre. Elle est indigne. Quelle triste excuse!
    Est-ce que les Canadiens doivent comprendre que, s'ils veulent avoir accès à cette ministre recluse, il faut s'adresser à sa machine politique?
    Monsieur le Président, au cours de la présente législature, nous avons une occasion extraordinaire de changer la façon dont Ottawa fonctionne, de transformer la politique et d'éliminer l'influence et le rôle des riches en politique. C'est pour cela que le tout premier projet de loi que le premier ministre a présenté vise à interdire aux entreprises et aux syndicats de faire des dons aux partis politiques et à ramener de 5 400 $ à 1 000 $ les contributions aux partis politiques.
    Le NPD a été un grand allié dans la réforme. Si nous pouvions seulement avoir le soutien du Sénat libéral non élu, nous pourrions promulguer la loi dès aujourd'hui.

Les fiducies de revenu

    Monsieur le Président, tous les jours, nous entendons de nouveaux récits de Canadiens ordinaires, comme M. Mitchell, un résidant de la circonscription du ministre des Finances, qui ont vu leurs économies s'envoler en fumée à cause de l'entourloupette des conservateurs.
    M. Mitchell écrit: « Je suis retraité, j'ai 59 ans, je n'ai aucune pension, sauf des placements dans des REER. Je veux exprimer mon indignation face à votre récente décision d'imposer les fiducies, en dépit de votre promesse électorale de ne pas le faire. »
    Les conservateurs ont des excédents des plusieurs milliards de dollars et, pourtant, leur premier instinct est de s'attaquer aux moyens de placement qui peuvent faire toute la différence entre la simple survie et une retraite dans la dignité. Que fait le ministre...
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, il y a beaucoup de lettres et nous avons pris connaissance de bon nombre d'entre elles, par exemple, celle de Thomas, à Victoria. Il a dit: « Je suis un aîné à la retraite. Je vous félicite tous deux pour le courage dont vous avez fait preuve en exigeant un impôt sur les versements provenant des fiducies de revenu. Il fallait le faire, mais les gouvernements précédents manquaient de détermination. »
    Nous avons entendu Alice, de Guelph, en Ontario. Elle a dit: « Je sais que nous sommes plus portés à écrire lorsque nous nous opposons à quelque chose que fait un membre de notre gouvernement. Il a certainement fallu beaucoup de courage pour affronter les grandes entreprises qui sont touchées. Vous avez bien agi. Nous, les petites gens, sommes fiers [...] »
    Le député de Scarborough--Guildwood a la parole.
    Monsieur le Président, pour une fois, le ministre pourrait répondre à son propre électeur.
    Le ministre a vécu une expérience sur le chemin de Damas. Il fait campagne sur une chose, puis, une fois au pouvoir, il fait marche arrière. Qui aurait dit que le chemin de Damas passait par Whitby?
    Je constate que le ministre ne veut pas se reporter à sa propre annonce, mais personne ne croit à ce boniment au sujet d'impôts ridicules sur le revenu des sociétés.
    M. Mitchell ajoute: « Je me sens volé, violé, pillé et complètement trahi. Les fiducies de mon portefeuille étaient des entreprises stables, de qualité et bien documentées, et j'y ai placé mon argent en pensant que ces fiducies ne seraient pas imposées. »
    Le ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, Sue, de Calgary, a écrit: « Je vous félicite de votre décision d'imposer les fiducies de revenu. Il est temps que le gouvernement agisse pour arrêter l'hémorragie de nos impôts. »
    Douglas, de Kitchener, en Ontario, a écrit: « Félicitations. Il a fallu du courage. En tant que propriétaire d'une petite entreprise, j'approuve votre décision de mettre un terme à la ruée vers la conversion des fiducies. Nous voulons que les Canadiens investissent et fassent prospérer leurs entreprises. Je fais affaire avec un certain nombre de sociétés américaines qui sont dynamiques et axées sur la croissance. Nous étions en train de transformer le Canada en un pays de chasseurs de coupons. »
    Monsieur le Président, non seulement le gouvernement conservateur minoritaire a manqué à sa promesse relativement aux fiducies de revenu, mais encore, hier, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déclaré que le gouvernement songe à permettre aux fiducies de se reconvertir en sociétés par actions sans conséquences fiscales. 
    Pendant que les conservateurs cherchent le moyen d'aider leurs amies, les sociétés, tous les Canadiens qui ont perdu leur chemise à cause d'une duperie des conservateurs n'obtiennent rien.
    Pourquoi le ministre des Finances ne se préoccupe-t-il pas des Canadiens ordinaires qui ont vu leurs projets de retraite partir en fumée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, il y a un seul parti à la Chambre qui souscrit à l'idée que les grandes entreprises du pays ne devraient pas payer leur juste part d'impôts, et c'est le Parti libéral du Canada.

Le Supplément de revenu garanti

    Monsieur le Président, non seulement le ministre des Finances a fait fondre les économies de toute une vie des personnes âgées, mais encore les conservateurs refusent maintenant d'accorder aux plus démunies des personnes âgées le soutien qui leur avait été promis par le gouvernement du Canada.
    À cause des mesures prises par le gouvernement conservateur minoritaire, plus de 90 000 personnes âgées parmi les plus pauvres du pays ne toucheront pas leur supplément de revenu garanti. Pourquoi? Parce que ces personnes âgées ont raté la date limite fixée par la ministre des Ressources humaines et du Développement social.
    Pourquoi le gouvernement ne cesse-t-il pas de s'en prendre aux personnes âgées et pourquoi ne garantit-il pas que leurs chèques leur seront postés cette semaine?
    Monsieur le Président, je m'étonne que la députée critique le ministère parce qu'il utilise la même procédure que celle établie par son gouvernement. Rien n'a changé dans la façon dont les programmes ont été administrés ces dernières années. Ils sont gérés de la même façon que sous le gouvernement précédent.
    C'est pourquoi j'ai demandé à mes collaborateurs de trouver des moyens d'empêcher que les gens tombent entre les mailles.

[Français]

L'agriculture

    Monsieur le Président, le programme canadien de stabilisation du revenu agricole ne répond pas du tout aux besoins du secteur des grains, et le gouvernement le sait très bien.
    Comment le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il se satisfaire de verser 755 millions de dollars au secteur des grains, alors qu'appliqué à l'échelle canadienne, le Farm Bill américain équivaut à 3,5 milliards de dollars d'aide financière pour le Canada en 2006?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes conscients que, depuis longtemps, le prix de certaines denrées, surtout les céréales et les graines oléagineuses, est à la baisse.
    Heureusement, ces prix connaissent maintenant une certaine reprise. Nous espérons ardemment que ces prix, dont certains sont à leur plus haut niveau en 10 et même 15 ans, aideront les agriculteurs sur le plan financier.
    Nous poursuivons les programmes. Nous avons commencé cette année par des programmes destinés aux producteurs de céréales et d'oléagineux. Nous avons changé la méthode de gestion du PCSRA afin de disposer de plus d'argent. Deux milliards de dollars seront directement versés aux agriculteurs d'ici la fin de l'année.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre reconnaît qu'il y a un problème, mais il ne fait rien. La pensée magique, les producteurs de grains du Québec n'y croient pas.
    Dans une décision du 15 mars 2006, l'Agence des services frontaliers du Canada reconnaissait que sans les subventions en dumping, le prix du maïs américain importé au Canada serait plus élevé de 62 p. 100. Les producteurs de grains du Québec ne pourront pas tenir longtemps face à une production de grains subventionnée de façon aussi importante aux États-Unis.
    Comment le ministre peut-il ignorer que la production de grains risque de disparaître à moyen terme si son gouvernement n'investit pas de façon massive dans ce secteur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous investissons massivement dans ce secteur. Nous savons qu'il y a un problème. Aux dernières élections, nous avons fait campagne en promettant d'ajouter un demi-milliard de dollars par année au portefeuille de l'Agriculture. Cette année, nous y avons ajouté 1,5 milliard de dollars de plus. Mais tout cet argent n'est pas seulement destiné aux céréales et aux oléagineux. Il englobe tout, de la science et la technologie au soutien direct aux agriculteurs.
    Les prix continuent de grimper, ce qui est positif. Nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux, à l'occasion de rencontres fédérale-provinciales, pour veiller au bien-être des agriculteurs.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, l'heure est venue. La Chambre a approuvé à l'unanimité l'accord sur les pensionnats, qui avait notamment pour but d'obtenir des excuses pour les atrocités subies par les survivants des pensionnats.
    Au nom de ma mère, de mes tantes, de mes oncles et de ma collectivité, je voudrais savoir quand le premier ministre a l'intention de présenter simplement des excuses compatissantes aux survivants des pensionnats.
    Monsieur le Président, le député sait très bien que l'accord a été conclu par le gouvernement actuel et que j'y ai travaillé assidûment. Il sait bien également que l'accord ne prévoit pas d'excuses, tel qu'il a été rédigé. Il sait bien que l'accord se trouve actuellement devant les tribunaux et que nous attendons une réponse de ce côté. On me tient régulièrement au courant de l'évolution des procédures judiciaires. J'informerai la Chambre dès que la démarche sera terminée devant les tribunaux.

  (1455)  

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, à Montréal, ailleurs au Québec et dans tout le pays, le phénomène des gangs de rue prend de plus en plus d'ampleur et devient une source de préoccupation croissante. Le Bloc québécois, condamné à rester dans l'opposition éternelle, ne pourra jamais rien faire pour contrer ce problème et soutenir nos adolescents et nos familles.
    Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous expliquer ce que notre nouveau gouvernement conservateur entend faire pour venir en aide aux jeunes à risque et ainsi s'attaquer à la source de ce problème?
    Monsieur le Président, une des cinq priorités de notre gouvernement est la sécurité de nos communautés et collectivités. Hier, à Montréal, j'ai annoncé que nous allions investir 10 millions de dollars au Québec pour nous attaquer aux gangs de rue et aussi pour des programmes locaux qui peuvent protéger les jeunes des effets et des tentations du crime.
    C'est un autre bel exemple de notre excellente collaboration avec le gouvernement du Québec et les organisations communautaires.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les environnementalistes voient rouge à cause du plan vert du gouvernement fédéral qui enregistre par ailleurs des excédents faramineux. Le gouvernement pourrait saisir l'occasion en or qui s'offre à lui pour mieux financer d'importants projets environnementaux. La construction d'une centrale de cogénération d’énergie électrique à la Stelco de Hamilton permettrait à cette société de réduire ses coûts de production et donnerait lieu à une diminution extraordinaire de sa consommation d'énergie, ce qui, par ricochet, réduirait ses émissions de gaz à effet de serre et de smog.
    Le ministre des Finances va-t-il enfin montrer aujourd'hui que le gouvernement a à coeur la qualité de l'air et l'industrie canadienne en investissant dans ce projet valable?
    Monsieur le Président, la technologie est une des clés qui nous permet de purifier l'air que nous respirons et de nous attaquer aux changements climatiques. Notre gouvernement est d'avis qu'il revient à l'industrie de prendre les devants. C'est d'ailleurs pour cela que nous prenons des règlements qui inciteront l'industrie à investir de son propre chef dans la technologie. C'est ce que nous aimerions voir. Il revient à l'industrie et aux pollueurs d'assumer ces coûts. Voilà le principe qui sous-tend notre plan vert.
    Monsieur le Président, c'est une honte. Je m'attendais à ce que le ministre des Finances réponde à ma question.
    Le précédent gouvernement a été renversé avant d'affecter des fonds à ce projet et le gouvernement conservateur ne semble guère prêt à agir dans ce dossier.
    Au nom des milliers de résidants de Hamilton dont le gagne-pain dépend de Stelco, des 4 250 personnes qui auront besoin de services médicaux d'urgence cette année à cause des effets de la pollution atmosphérique sur leur santé, je demande au ministre des Finances s'il va s'engager maintenant à soutenir cet important projet environnemental et industriel.
    Monsieur le Président, j'invite le député à donner la préférence à une véritable réglementation pour l'industrie, ce que nous proposons, d'ailleurs, de manière à ce que l'industrie investisse dans le type de technologie qui réduira la pollution atmosphérique, qui améliorera la qualité de l'air que les Canadiens respirent et qui, par ricochet, donnera lieu à une réduction du nombre de cas d'asthme chez les enfants et de cancer du poumon. C'est l'objectif auquel s'attache le gouvernement. Nous continuerons d'exercer des pressions sur l'industrie dans ce sens.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le programmes Jeunes professionnels à l'international était un programme remarquable offrant aux jeunes la possibilité d'acquérir une expérience précieuse à l'étranger, puis de revenir et de travailler au ministère des Affaires étrangères, à l'ACDI ou au sein d'une ONG internationale. Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il l'a aboli. Sans explication ni justification, le gouvernement conservateur a annulé ce programme.
    Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens pourquoi le gouvernement a aboli un programme qui permettait à son ministère d'embaucher les jeunes dont il a besoin pour continuer à accomplir son travail?
    Monsieur le Président, je me ferai un plaisir de répondre à la question. En réalité, c'est le gouvernement précédent qui a sabré dans le programme et décidé de l'abolir.
    La bonne nouvelle, c'est que le ministère des Affaires étrangères axera ses programmes internationaux pour les jeunes sur des possibilités pour les jeunes Canadiens âgés de 18 à 30 ans. Il existe quatre types de programmes: les programmes de vacances-travail, les programmes de vacances-travail pour étudiants, les programmes d’échanges de jeunes travailleurs et les programmes d’enseignement coopératif. Ce sont des programmes comparables, ils sont plus efficaces et ils visent une clientèle du même âge.
    Pourquoi le député d'en face a-t-il laissé son gouvernement annuler ces programmes?

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié

    Monsieur le Président, sous le gouvernement libéral, les nominations à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié étaient très politisées et cet organisme était devenu un endroit propice aux nominations partisanes. Il a été révélé récemment que deux juges de la Commission du statut de réfugié ont abusé de leur pouvoir et de leur influence pour se livrer à des activités hautement critiquables.
    Est-ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait nous dire ce qu'il fait à propos du processus de sélection des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?

  (1500)  

    Monsieur le Président, nous amorçons cet examen parce que le système de nomination actuellement en vigueur a été mis en place il y a deux ans, à une époque où il a été découvert qu'une personne nommée par les libéraux s'adonnait à toutes sortes d'activités interdites par le Code criminel. Cette personne a été condamnée à une peine de six ans d'emprisonnement.
    Nous ne voulons pas que cela se reproduise et c'est pourquoi nous réexaminons le système. Nous voulons que les membres de la commission soient équitables et compétents et qu'ils rendent des comptes. Nous avons déjà lancé le processus de réforme. Nous avons demandé à la commission de coopérer avec nous et nous avons reçu 350 candidatures à de nouveaux postes à la commission.

La fiscalité

    Monsieur le Président, le ministre des Finances s'est efforcé de faire contrepoids aux initiatives qu'il a prises relativement aux fiducies de revenu en proposant un train de mesures pour les personnes âgées, ce qui est certainement un pas dans la bonne direction. Toutefois, un grand nombre d'autres investisseurs sont également touchés.
    Le ministre va-t-il s'engager à accorder un répit aux Canadiens en autorisant le roulement libre d'impôt des gains en capital?
    Monsieur le Président, dans notre programme, nous avons pris un engagement relativement aux gains en capital. C'est l'un des dossiers que nous sommes en train d'étudier, et nous consultons les gens, dans le cadre des préparatifs pour le budget de l'an prochain.

Présence à la tribune

    À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Dianne Whalen, ministre des Services gouvernementaux et des Terres du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Des voix: Bravo!
    Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune d'une personnalité bien connue du hockey, qui est un commentateur originaire de Kingston, Don Cherry.
    Des voix: Bravo!

[Français]

Recours au Règlement

La période des questions orales  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    En réponse à une de mes questions, la ministre de l'Environnement a fait référence au candidat que j'appuie dans l'actuelle course au leadership.
    Pour sa gouverne, je veux simplement qu'elle sache que le candidat que j'appuie a clairement stipulé qu'il réduirait les émissions de gaz à effet de serre de 50 p. 100 et peut-être même plus en 2050, par rapport aux émissions de 1990.
    De plus, tous les autres candidats libéraux ont également des objectifs ambitieux. Cela se compare très bien au plan conservateur qui lui, fait référence uniquement à 2003, alors que les réductions réelles ne sont que de 31 p. 100.
    La ministre apprécie sans doute que beaucoup cette clarification.

[Traduction]

Le Comité permanent du commerce international  

    Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster a invoqué le Règlement, alléguant que, selon lui, le Comité du commerce international avait outrepassé ses pouvoirs dans le cadre de ses travaux. Dans votre réponse à son recours au Règlement, monsieur le Président, vous avez fait remarquer qu'il portait sur des questions traitées par un comité et non par un président imposant une règle au moyen d'une décision unilatérale. Vous n'avez donc pas accepté son recours au Règlement.
    Toutefois, je souhaite attirer votre attention, monsieur le Président, sur deux sujets de préoccupation nouveaux et supplémentaires dont, je crois, vous devriez être au courant, et ils concernent ce comité.
    Le premier tient au fait que de la publicité a été faite. On avait annoncé la tenue d'une séance télévisée du Comité du commerce international, séance qui a été mystérieusement et unilatéralement annulée hier ou ce matin, sans avis et sans aucune raison.
    Ce n'est pas le comité qui a décidé d'annuler l'audience télévisée. Nous ignorons si c'est le président ou un haut-placé au ministère ou au cabinet du premier ministre qui a pris cette décision unilatérale. Cependant, nous estimons que c'est une question importante parce que le public compte sur ces audiences télévisées. Ces audiences sont annoncées. Le public s'attend à ce que les audiences de certains comités soient télévisées. Pourtant, en l'occurrence, il a été décidé unilatéralement d'annuler l'audience télévisée.
    Deuxièmement, monsieur le Président, j'aimerais signaler que ce comité se réunit sans faire de pause. Effectivement, malgré les objections, il a siégé pendant la période des questions. À ma connaissance, c'est la première fois qu'un comité fait ça. Il y a d'habitude une pause pendant la période des questions ou quand un vote a lieu. Même si la majorité des membres du comité décide qu'elle ne souhaite pas faire de pause, ce faisant, elle viole le privilège des autres députés en les empêchant d'assister à la période des questions.
    En l'occurrence, le député de Burnaby—New Westminster, a choisi de ne pas renoncer à son droit d'étudier le projet de loi article par article au comité et a dû renoncer à son droit d'assister à la période des questions aujourd'hui. Je suis ahurie qu'on ait permis une telle chose.
    Je vous demanderais, monsieur le Président, de vous pencher sur cette question. Nous estimons qu'on a porté atteinte au privilège du député. Il ne peut même pas soulever cette question lui-même à la Chambre parce qu'il ne peut pas quitter le comité.
    Nous voulons savoir pourquoi on peut décider unilatéralement d'annuler une audience télévisée qui avait été annoncée. Cette question nous intéresse tous. Pourquoi a-t-on porté atteinte au privilège du député et pourquoi n'a-t-il pas pu assister à la période des questions?
    Nous aimerions que vous vous penchiez sur ces questions et que vous vous prononciez.

  (1505)  

[Français]

     L'honorable whip en chef du gouvernement veut présenter des arguments concernant le recours au Règlement soulevé par l'honorable députée de Vancouver-Est.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il y a quelques points qu'il convient de souligner dans le cadre du même recours au Règlement.
    Tout d'abord, comme la présidence n'est pas sans le savoir, ce ne sont pas toutes les réunions des comités permanents qui peuvent être télévisées et il y a plusieurs raisons qui pourraient expliquer l'annulation de la télédiffusion des délibérations de ce comité. Nous avons 20 ou 25 comités permanents et il n'y a que trois salles qui permettent de téléviser les audiences.
    Deuxièmement, en ce qui a trait à la prolongation de la séance de ce comité, comme vous le savez, monsieur le Président, les comités sont maîtres de leur destin. Ils prennent leurs propres décisions en ce qui a trait au moment où ils se rencontrent, à la fréquence de leurs rencontres et à la durée de chaque séance. Je suis persuadé que la Chambre voudra maintenir le droit du Comité permanent du commerce international d'en faire autant.
    Je crois que je peux me prononcer sur le recours au Règlement soulevé par la députée de Vancouver-Est.
    Je ne vois pas réellement la pertinence de son argument par rapport à celui que j'ai reçu hier concernant les délibérations du comité, l'allocation de temps et ainsi de suite pour les délibérations du comité.
    Toutefois, la députée parle d'abord de la télédiffusion des délibérations. Tout ce que je peux lui proposer, c'est de demander à son collègue, qui est membre du comité, de soulever la question au comité sous forme de recours au Règlement et de se plaindre de la situation puisque, comme la députée n'est pas sans le savoir, le comité est maître de ses propres travaux.
    Si le comité ou qui que ce soit décidait en son nom de ne pas télédiffuser les audiences de ce comité, je ne peux qu'imaginer la terrible déception que cela pourrait causer pour les Canadiens qui auraient voulu les suivre. Ceci dit, il n'en reste pas moins que c'est au comité de déterminer si l'annulation de la télédiffusion du comité était appropriée ou non.
    Le collègue de la députée, qui est membre de ce comité, devrait soulever la question sous forme de recours au Règlement au comité et demander à la présidence de se prononcer sur le recours au Règlement pour déterminer ce qui s'est produit.
    Son deuxième argument concernait le fait que le comité a siégé durant la période des questions. Je suis certain que la députée sait qu'il arrive parfois que des députés manquent la période des questions. Nous autorisons les comités à voyager à l'extérieur d'Ottawa pendant que la Chambre siège. Les membres de ces comités sont alors déchirés parce qu'ils ont le choix de voyager pour entendre des témoignages ailleurs ou de rester ici pour cet événement à la fois divertissant et informatif qu'est la période des questions.
    Tout en essayant d'être très judicieux dans mon choix de termes, je dirai que je ne crois pas que ce soit une violation des privilèges des députés que d'être privés de la chance d'être présents à la Chambre pour la période des questions ou pour quelque autre partie des débats, à moins bien sûr qu'une tierce partie les empêche physiquement d'être ici. Dans ce cas, il y aurait évidemment atteinte aux privilèges et le Président n'hésiterait certainement pas à intervenir.
    Toutefois, si un comité décide de siéger durant la période des questions ou encore, avec la permission de la Chambre, de se rendre quelque part pour tenir des audiences un jour où nous siégeons, j'ai bien peur qu'il n'y ait pas de question de privilège sur laquelle la présidence puisse se prononcer pour aider les membres du comité qui ne veulent pas voyager parce qu'ils ont l'impression qu'on les empêche de participer à un aspect très important des travaux de la Chambre, soit la période des questions.
    Même si je peux comprendre la préoccupation soulevée par la députée au nom de son collègue, encore une fois, c'est une question que ce dernier devrait soulever auprès du président du comité. Il devrait présenter ses arguments au comité et convaincre ses collègues que le comité perd son temps en siégeant durant la période des questions. Je suis certain qu'ils accepteraient volontiers d'ajourner pour venir ici.
    Par conséquent, je dois laisser la question entre les mains du comité.

  (1510)  

[Français]

La présence d'invités à la tribune  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais savoir selon quelle disposition du Règlement la Chambre des communes accepte-t-elle de faire une salutation tout à fait spéciale à un pseudo-commentateur de télévision nationale antifrancophone, un « mange Canadiens français » qui n'a jamais voulu s'excuser?
    L'honorable député de Hull—Aylmer sait bien qu'il y a une liste de personnes disponibles — si je peux utiliser ce mot — et que la présidence peut signaler la présence de quelqu'un à la tribune de la Chambre si des requêtes à cet égard sont faites par d'honorables députés. Nous avons là un Canadien distingué qui est bien connu et il y avait une demande pour signaler sa présence, ce que j'ai fait.
    J'accepte la responsabilité d'avoir pris la décision de le faire. La liste est là et les députés peuvent la voir.
    Monsieur le Président, j'y vais du même rappel au Règlement.
    Vous ne devez pas connaître l'histoire de l'invité que vous avez salué en le nommant comme un invité distingué. Il s'est distingué en cassant du sucre sur le dos des Canadiens français.
    Vous devriez vous en souvenir et ne pas souligner sa présence en cette Chambre.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour vous éviter de porter le blâme dans cette affaire, je précise qu'on vous a effectivement demandé officiellement de souligner la présence de M. Cherry. Cette demande venait de moi. Je crois que M. Cherry est un Canadien distingué. Il est très bien connu du public.
    Même si l'attitude d'une personne prête à controverse, cela ne change rien au fait qu'elle est bien connue des Canadiens, qu'elle est à la tribune et qu'elle assiste au débat à la Chambre. Je crois qu'il convenait que le Président souligne sa présence.

  (1515)  

[Français]

Les voies et moyens

Motion no 10  

     propose qu'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, déposée au Parlement le jeudi 2 novembre 2006, soit adoptée.
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à 17 h 30 aujourd'hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je veux juste que ce soit bien clair, parce que nous avons eu des problèmes dernièrement et, à plusieurs occasions, le tumulte a empêché les députés de suivre exactement ce qui se passait à la Chambre. Pourriez-vous simplement répéter, parce que je n'ai rien entendu, ce que vous avez dit au sujet de la motion des voies et moyens?
    Conformément à l'ordre adopté plus tôt, le vote par appel nominal est réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur l'aéronautique

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La dernière fois que la Chambre a débattu la question dont elle est maintenant saisie, le député de Yukon avait la parole et il lui restait six minutes et demie de temps de parole.
    Le député de Yukon a maintenant la parole.
    Monsieur le Président, je suis la suggestion du député et je conclus. J'étais de toute façon arrivé à la fin de mes observations.
    Je conclus en disant que parce que cette mesure législative concerne la sécurité des Canadiens, il est très important que le comité l'examine attentivement et que les experts compétents soient appelés à témoigner devant le comité, que ce soit au sujet de l'entretien des appareils ou des lois en matière de travail. Il faut inviter toute personne susceptible d'assurer que la modernisation des nouvelles règles servira l'intérêt des Canadiens et resserrera leur sécurité, notamment les experts en inspection de sécurité.
    Pour cette raison, les libéraux appuient le renvoi de ce projet de loi au comité où il fera l'objet d'un examen approfondi et où aucun effort ne sera ménagé pour assurer la sécurité des Canadiens.
    Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-6. J'aimerais signaler que mon collègue, notre porte-parole en matière de transports, participe actuellement à une très importante audience de comité sur le bois d'oeuvre. Le député aurait beaucoup aimé être parmi nous pour lancer le débat sur ce projet de loi du point de vue du Nouveau Parti démocratique. C'est un grand plaisir pour moi de prendre sa place et d'exprimer officiellement nos profondes préoccupations à propos du projet de loi.
    J'aimerais dire aux députés d'entrée de jeu qu'à notre avis, ce projet de loi comporte de sérieuses lacunes et qu'il faut faire beaucoup plus que l'envoyer au comité aux fins de vérification ou pour déterminer s'il met, oui ou non, la sécurité des Canadiens en danger. Nous estimons plutôt qu'il est important de reprendre tout à zéro ou, faute de cela, d'apporter des amendements majeurs à l'étape de l'étude au comité afin que nous puissions répondre à ces préoccupations.
    Mettons le projet de loi en perspective. Il semblerait qu'il ait pour but de réécrire en profondeur la Loi sur l'aéronautique. Après avoir assisté à une courte séance d'information sur le projet de loi, les députés de l'opposition ont constaté plusieurs problèmes.
    Que ce soit clair: nous savons depuis le début que c'est essentiellement un projet de loi du gouvernement libéral. C'est plus ou moins le même projet de loi que celui qu'avait présenté le gouvernement libéral à la Chambre. Il s'agissait alors du projet de loi S-33. Il avait été prévu qu'il passe par le Sénat avant la Chambre. Présenté l'été dernier au Sénat par le ministre des Transports, il a été contesté par les sénateurs conservateurs et a été jugé irrecevable sous prétexte qu'il s'agissait d'un projet de loi de finances. Le projet de loi a refait surface à l'automne 2005, sous le nom de projet de loi C-62, et comme nous le savons, il est mort au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées.
    Et nous y voilà de nouveau. Cette fois-ci, il s'agit du projet de loi C-6, et peu de choses ont changé depuis le temps du projet de loi S-33 et du projet de loi C-62. C'est toujours un projet de loi boiteux.
    Je suis étonnée de voir que les conservateurs n'ont pas choisi de réparer les importantes failles de ce projet de loi et de présenter un projet de loi décent que tous les députés pourraient appuyer. De toute évidence, nous avons besoin de lois modernes en cette ère de déplacements aériens rapides autour du globe, compte tenu de la controverse dans laquelle sont plongées les compagnies aériennes ces temps-ci et des problèmes vécus par les voyageurs, notamment en ce qui a trait à l'efficacité des compagnies aériennes, aux tarifs et, bien entendu, à la sécurité. Ce projet de loi tombe à point, mais j'ai peur qu'il n'atteigne pas les buts visés.
    Le NPD se doit de s'opposer à ce projet de loi dans sa forme actuelle et nous continuerons de le faire tant que certaines graves lacunes n'auront pas été corrigées. Dans l'intervalle, nous consultons les intervenants. Nous allons recueillir les commentaires et les conseils de Canadiens et d'organisations concernés d'un bout à l'autre du pays afin d'obtenir les meilleures données possibles.
    Il va sans dire que ce projet de loi a besoin qu'on y mette plus de temps ou qu'on s'en débarrasse carrément. Les députés peuvent faire leur choix; pour ma part, je préférerais presque le mettre à la poubelle et recommencer. Si le gouvernement insiste pour régurgiter le projet de loi des libéraux, alors veillons à ce que ce soit fait correctement.
    Nous allons demander que les amendements que nous allons proposer au comité pour corriger les graves lacunes du projet de loi soient sérieusement examinés. Ces lacunes touchent les nouveaux systèmes de gestion de la sécurité, l'immunité contre les poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions, l'accentuation du secret et l'amélioration de la précision des données sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité. Ce sont là les aspects sur lesquels porteront les amendements que nous proposerons à l'étape de l'étude en comité.

  (1520)  

    Il va sans dire que de nombreuses préoccupations ont été soulevées quand à la façon dont le gouvernement et dont les libéraux et les conservateurs traitent ce secteur de la politique en matière d'aéronautique et de systèmes de gestion de la sécurité.
    L'une des principales préoccupations que nous et d'autres Canadiens avons a trait à la responsabilité, tant envers le Parlement qu'envers les Canadiens en général, et à la prise de décisions ouvertes et transparentes, toutes ces choses que les conservateurs ont affirmé faire partie intégrante de leur mandat et de leur philosophie, ajoutant qu'elles seraient à la base même du travail qu'ils comptaient faire à la Chambre. Toutefois, nous sommes encore une fois témoins, comme ce fut le cas tellement de fois récemment, d'un autre exemple où les conservateurs ont décidé de laisser toutes les belles paroles sur la responsabilité de côté pour des motifs de tactique parlementaire et probablement aussi d'idéologie poussée à l'extrême.
    Parlant d'idéologie poussée à l'extrême, j'ai trouvé très intéressant d'apprendre aujourd'hui que le gouvernement avait nommé un extrémiste de droite, M. Brian Lee Crowley, au très important poste de conseiller spécial ou économiste invité au ministère des Finances.
    Je n'ai rien contre Brian Crowley personnellement. En fait, il y a 30 ans, nous étions tous les deux stagiaires parlementaires ici même à la Chambre. À ce moment-là, Brian Crowley était une personne plutôt progressiste. Je croyais même qu'il pouvait avoir un petit penchant pour le Nouveau Parti démocratique, mais il semble clair qu'il a subi depuis une importante métamorphose qui a fait de lui un extrémiste de droite ayant l'audace de s'opposer à une politique aussi fondamentale que l'équité salariale pour les femmes. Il se dit d'avis que cela n'est pas réellement une question d'intérêt public et que cela n'a rien d'une question économique ou de droits fondamentaux de la personne. Il s'oppose à bien des égards à l'assurance-emploi. Il a essentiellement recommandé une stratégie d'intégration continentale entre le Canada Atlantique et les États américains du Nord-Est. Il s'est bien évidemment prononcé contre les notions qui sont importantes pour notre pays, telles la péréquation et le partage des ressources et des talents au pays.
    Il m'a semblé fort intéressant que le ministre des Finances en fasse son conseiller spécial, un poste très important au sein du ministère des Finances. Compte tenu de certaines des déclarations récentes du ministre et du fait qu'il semblait se soucier de voir les entreprises de payer leur juste part de l'impôt, je croyais qu'il avait eu une illumination et adoptait des vues plus proches de celles des néo-démocrates. Je croyais qu'il commençait à constater l'importance d'une approche plus équilibrée en matière d'économie et de finances, et puis il a fait un revirement en agissant comme il l'a fait aujourd'hui. Je ne sais trop que penser.
    Il va sans dire que nous avons là un indice de l'orientation véritable du gouvernement. Il est probablement souhaitable que cela arrive de temps à autre, que le gouvernement fasse une nomination par favoritisme, comme il l'a fait dans le dossier des changements climatiques. Il a nommé au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie une personne dont la pensée est tout à fait réfractaire à l'idée même des changements climatiques. Et voici que nous arrive au ministère des Finances une personne qui vient d'un groupe de réflexion de droite de l'Atlantique.
    C'est peut-être souhaitable en effet puisque cela nous donne l'occasion de bien comprendre que, même s'ils tentent de se faire passer pour de sympathiques et chaleureux conservateurs, ce sont en réalité des réactionnaires obtus d'extrême droite. De telles nominations nous rappellent la nature de la bataille dans laquelle nous sommes engagés, les forces auxquelles nous nous opposons et la nécessité d'une vigilance constante. Nous ne devons jamais baisser la garde. Nous devons toujours contester l'autorité, comme nous le conseillons à nos enfants, contester le gouvernement et continuer à exiger sans relâche des changements.

  (1525)  

    Aujourd'hui, nous traitons de la Loi sur l'aéronautique. Encore une fois, sur une question fondamentale de responsabilité, de sûreté et de sécurité de la population du Canada, le gouvernement choisit la voie de l'opportunisme plutôt que la voie de ce qui correspond aux intérêts supérieurs des Canadiens.
    Permettez-moi d'énumérer certaines de nos inquiétudes. Tout d'abord, parlons des systèmes de gestion de la sécurité. Pour les députés que la chose intéresse, cet aspect a rapport à l'article 12 du projet de loi C-6. Cet article vise à donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir et de mettre en oeuvre des systèmes de gestion, que l'on appelle des systèmes de gestion de la sécurité ou SGS. Il faut comprendre que cet aspect est au coeur même des changements à la Loi sur l'aéronautique qui vont avoir une incidence sur la sécurité des voyageurs et des membres d'équipages.
    Le processus de mise en place des SGS est déjà fort avancé. Il est confié au directeur général de l'aviation civile, M. Merlin Preuss. Il faut de signaler que cet aspect du projet de loi suscite de véritables inquiétudes. Il importe d'intégrer au projet de loi des mesures de responsabilisation rigoureuses et il doit être clair que la mesure vise à protéger l'intérêt public. Or, nous nous demandons en quoi les systèmes de gestion de la sécurité assurent la protection de l'intérêt public.
    Vraisemblablement, il faudra recourir de plus en plus aux poursuites juridiques interminables et coûteuses pour régler les inévitables pannes de systèmes. Une bonne partie des problèmes et des plaintes viendront des victimes de ces accidents ou de leurs survivants. Regardons donc les choses en face. Nous devons penser à l'avenir. Si nous ne mettons pas en place un système de sécurité à toute épreuve, qui ne soit pas embourbé dans les procédures et qui n'ouvre pas la porte toute grande à d'éventuelles poursuites, nous allons droit à la catastrophe et risquons des conséquences désastreuses.
    Il faut noter que les responsables de Transports Canada ont admis candidement que des agents de l'Autorité fédérale américaine responsable de l'aviation civile estimaient que nous cédions vraiment sur tous les points avec le système de gestion de la sécurité. Ce dossier nous préoccupe beaucoup. Je pourrais parler longuement de certains des problèmes causés par ce système dans lequel, par exemple, ce serait aux compagnies aériennes de décider du niveau de sécurité des voyageurs. Robert Milton sera désormais chargé de protéger l'intérêt public. Dorénavant, ce sera le bénéfice net d'Air Canada qui déterminera le niveau de sécurité offert par cette compagnie aérienne.
    Je pourrais aussi parler des changements qui interviendront nécessairement dans les rapports entre les compagnies aériennes et Transports Canada. Comme l'a déclaré Marc Grégoire, SMA, sécurité et sûreté:
    Le responsable de la réglementation doit être prêt, d’autre part, à se retirer des activités quotidiennes de l’entreprise et, ainsi, à donner la latitude nécessaire à cette dernière pour gérer elle-même ses activités ainsi que les dangers et les risques connexes.
    Nous aimerions que cette question, dans son ensemble, soit examinée sérieusement. On pourrait déchirer ce projet de loi et recommencer à zéro, ou alors il faudrait que les conservateurs acceptent d'apporter d'importants amendements au texte. C'est l'une de mes préoccupations.
    Je suis également très préoccupée par la possibilité de laisser des organismes privés définir les règles. En nous déchargeant ainsi de l'autorité du Parlement ou d'un autre organisme autorisé, nous semons les graines de nombreux problèmes à venir. Je veux parler de l'article 12 du projet de loi, soit les nouvelles dispositions ajoutées à l'article 5 de la loi.

  (1530)  

     À l’aide du système de gestion de la sécurité, nous sommes censés améliorer la sécurité aéronautique parce que, à ce que l’on suppose, ce système reposerait sur un solide ensemble de normes minimales établies par Transports Canada dans l’intérêt public. Dans les diverses déclarations publiques et privées, on a formulé de très vagues observations sur le niveau de réglementation de base qui devra être maintenu dans l’avenir.
     Étant donné la façon dont le projet de loi est libellé et compte tenu de la description plutôt vague de tout ce dont il y est question, nous craignons que les actes ne prennent le pas sur les paroles. Transports Canada a déjà transféré au secteur privé l’entière responsabilité de l’application de la réglementation dans le cas de certaines catégories d’exploitants aériens. Il l’a fait même s’il faudra que le nouvel article 5.31 dont il est question à l’article 12 du projet de loi soit adopté pour autoriser la désignation de ces organismes. C’est renversant. Encore une fois, les conservateurs font exactement le contraire de ce qu’ils avaient dit qu’ils feraient, c’est-à-dire qu’ils agiraient en conformité des lois en vigueur, qu’ils veilleraient à ce qu’on agisse ouvertement et en toute transparence et qu’ils adopteraient des règles strictes en matière de responsabilité publique.
     Ce transfert, qui n’avait été autorisé d’aucune façon, a été effectué dans le cas des aéronefs d'affaires en mars 2005. Qui sera le prochain? Transports Canada parle ouvertement aujourd’hui de faire de même pour les transporteurs aériens commerciaux; c’est ce qu’il a dit tout récemment, à Halifax, en avril dernier, lors du Séminaire sur la sécurité aérienne au Canada.
     J’ai bien peur que le renard ait la garde du poulailler. Si ce n’est pas déjà le cas, attendons-nous de voir bientôt les renards gérer leurs propres poulaillers. Cela correspond parfaitement à la philosophie générale des conservateurs, qui ont souvent dit que moins il y a de gouvernement mieux se porte la gouverne. La notion qu’ils ont du gouvernement est vraiment très étroite. Quand ils pensent au gouvernement, ils l’imaginent jouant un rôle précis très limité.
    Une voix: Bravo!
    Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je suis étonnée qu’un conservateur ose crier bravo à ce moment-ci. Nous parlons de la sécurité des gens. Nous parlons de voyages dans un mode de transport qui présente d’énormes risques, et nous savons lesquels. Il n’est pas nécessaire d’aller très loin pour en entendre parler. On n’a qu’à allumer le téléviseur pour entendre parler d’accidents d’avion et de pertes de vie à cause des problèmes de notre système de transport aérien. Loin de moi l’idée d’exagérer, mais, bonté divine, quand il est question de sécurité humaine, c’est bien normal que nous tenions à nous assurer que ce domaine sera géré de façon rigoureusement responsable, et ce, par le gouvernement lui-même, et que les députés du gouvernement conservateur voudront conserver un certain contrôle sur tout le processus et agir comme il se doit.
    Comme il me reste seulement une minute, permettez-moi de conclure avec un article de Sue Lott, une avocate du Centre pour la défense de l’intérêt public. Elle a fait une déclaration très importante:
    Transports Canada devrait remporter le prix du ministère le plus cachotier du gouvernement fédéral.
    Tiraillé entre le mandat de protéger les voyageurs et le mandat d'assurer la rentabilité des compagnies aériennes du Canada, il n'est pas étonnant que Transports Canada ait bien des choses à cacher.
    Prenons, par exemple, la proposition de l'industrie du transport aérien visant à réduire le nombre d'agents de bord de 25 p. 100 dans le but de réduire les coûts. Transports Canada appuie ces compressions, même s'il a refusé d'apporter un changement semblable au règlement en 2001 pour des motifs de sécurité.
    Pourquoi cette mesure est-elle maintenant sûre alors qu'elle ne l'était pas en 2001?
    Les Canadiens ne le sauront peut-être jamais. L'actuelle Loi sur l'accès à l'information a des lacunes qui permettent à Transports Canada de ne pas divulguer au public cette information vitale en matière de sécurité et de cacher toute preuve que cette mesure nuit aux changements réglementaires prévus.
    Vers la fin de l'article, elle dit ceci:
    Les passagers du vol d'Air France qui s'est écrasé à Toronto l'été dernier peuvent attester de la valeur d'avoir à bord suffisamment de professionnels de la sécurité. Les passagers et l'équipage ont eu la vie sauve même si l'avion a pris feu quelques secondes après s'être arrêté, grâce à un effectif complet d'agents de bord.
    Transports Canada est l'un des nombreux ministères qui cultivent une culture du secret bien ancrée qu'il faut briser, et ce, rapidement. La sécurité des voyageurs pourrait très bien en dépendre.
    Pour cette raison et pour d'autres raisons que j'ai énoncées dans mes observations aujourd'hui, nous croyons que ce projet de loi doit faire l'objet d'une refonte totale et que le gouvernement doit accepter d'importants amendements avant que ce projet de loi puisse être adopté.

  (1535)  

    Monsieur le Président, j'ai été plutôt étonnée d'entendre la députée lancer, au début de son discours, une attaque virulente et démagogique en réponse à la nomination d'un éminent Canadien à titre d'économiste invité Clifford Clark au ministère des Finances. Je crois que le député et tous les Canadiens devraient savoir que M. Crowley est le fondateur de l'Atlantic Institute for Market Studies, qui est un groupe de réflexion en matière de politique. Il a publié plusieurs livres et documents sur toute un gamme de politiques d'intérêt public, étudiant ces questions de divers points de vue.
    Il a adopté un rôle de premier plan dans des travaux portant sur la péréquation, les soins de santé, les relations canado-américaines, le rendement des écoles publiques, la responsabilité, la réforme de l'assurance emploi, les ressources naturelles, les finances publiques et la politique de développement régional. De plus, je peux faire savoir aux Canadiens que M. Crowley a obtenu un baccalauréat spécialisé de l'Université McGill, une maîtrise en sciences et en économie et un doctorat en économie politique de la London School of Economics. C'est également un ancien membre du comité de rédaction du Globe and Mail..
    Je suis très étonnée et plutôt choquée de voir qu'une de nos collègues puisse laisser entendre qu'une personne aussi éminente, un Canadien ayant une optique et une expérience très vastes, ne serait pas un candidat idéal à ce poste d'économiste invité.
    J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle a contre le Canada atlantique.

  (1540)  

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je dirais tout d'abord qu'en parlant à certaines personnes du Canada atlantique, j'ai pu me rendre compte que les gens de la région sont en quelque sorte heureux qu'il ait été envoyé au ministère des Finances et qu'il ne soit plus aussi présent dans leur entourage.
    Permettez-moi également de souligner, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, que je n'ai rien contre Brian Crowley personnellement. Je le connais d'ailleurs assez bien, depuis au moins 30 ans, et je crois que c'est un homme bien. Il a de grandes compétences que je lui reconnais volontiers et que je considère importantes.
    Toutefois, je ne partage pas ses idées bien arrêtées et son penchant pour des politiques d'intérêt public que je considère mauvaises et dangereuses pour l'avenir de notre pays. Dans le dossier des soins de santé, par exemple, M. Brian Crowley s'est prononcé très clairement contre un système de santé public et universel sans but lucratif et il a même été l'un des principaux défenseurs d'un système de soins de santé parallèle privé.
    M. Brian Crowley a aussi fait la manchette très récemment pour s'être fermement opposé à la notion de salaire égal pour un travail d'égale valeur. Voilà où nous en sommes, le jour même où nous étudions le rapport du Comité de la condition féminine, qui réclame la mise en oeuvre longtemps attendue des recommandations d'un rapport des libéraux qu'on avait laissé s'empoussiérer sur une tablette. Le rapport du comité réclame la mise en oeuvre de ces recommandations afin que le droit à l'équité salariale soit reconnu, défendu et enchâssé dans la loi, et qu'il soit pris en compte dans tous les aspects du processus décisionnel, de sorte que les femmes soient finalement rémunérées à leur juste valeur.
    Depuis quand est-ce justifiable d'un point de vue politique ou économique de payer une femme 60 ¢ pour chaque dollar payé à un homme qui effectue à peu près le même travail? Je ne suis pas la seule à ressentir de graves inquiétudes lorsque j'apprends qu'un militant du genre de Brian Crowley a été nommé à un poste au sein du ministère des Finances, directement dans la bureaucratie, où il exercera une énorme influence sur les décisions qui façonneront la philosophie du ministère longtemps après que les conservateurs auront été défaits.
    Voilà une façon insidieuse que le gouvernement a trouvée pour accomplir ses objectifs en évitant de devoir être transparent, honnête et responsable envers la population du Canada. Cette personne n'a pas obtenu le poste à l'issue d'un concours, ou parce qu'elle possède une expertise essentielle dans le domaine de la planification financière, par exemple. La même chose s'est produite lorsque les conservateurs ont nommé une personne qui nie l'existence des changements climatiques au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Comme des incidents de ce genre surviennent dans de nombreux domaines, les Canadiens commencent à découvrir qui sont vraiment les conservateurs, c'est-à-dire un parti dont les valeurs sont contraires à celles de la majorité des Canadiens de nos jours.
    Monsieur le Président, je remercie certes la députée de Winnipeg-Nord de son discours sur le projet de loi C-6, mais je voudrais lui rappeler que c'est sur ce projet de loi qu'elle a lu le discours de quelqu'un d'autre, pour ensuite enchaîner subtilement sur les finances et d'autres sujets, faisant de l'excellent travail comme parlementaire en évitant de répondre aux questions.
    En tant que conservateur sympathique et chaleureux, ou extraterrestre, parce que je ne me souviens pas exactement de ce qu'elle m'a appelé, j'ai une question à lui poser. Elle a parlé de responsabilité, d'un processus transparent et du fait que la Chambre et le Sénat ont été saisis à maintes reprises du projet de loi.
    Que pense-t-elle du système de comités qui existe au Parlement depuis de nombreuses années? En ce qui concerne ces amendements, elle a fini par parler d'au moins un d'entre eux. Je ne me souviens pas si elle a dit qu'il y en avait trois. Je ne l'ai entendu parler que d'un seul. Ne croit-elle pas que le comité pourrait étudier ces amendements? Ils pourraient être approuvés ou ne pas l'être, mais le processus parlementaire n'a-t-il pas toujours été transparent et comptable? Pourquoi n'est-elle pas en faveur que ces amendements soient renvoyés au comité?
    Monsieur le Président, il est évident que je souhaite que l'étape de l'étude au comité permettra d'apporter les amendements appropriés afin d'éliminer les graves lacunes de ce projet de loi.
    Pour la gouverne du député, comme il n'écoutait vraisemblablement pas, j'ai énuméré les trois sujets devant faire l'objet d'amendements: de nouveaux systèmes de gestion de sécurité, dont j'ai abondamment discuté; l'immunité des compagnies aériennes qui contreviennent aux règles de sécurité dans certaines conditions contre les poursuites judiciaires; et l'accentuation du secret et la réduction de l'accès à l'information sur le rendement des compagnies aériennes en matière de sécurité.
    Voilà les trois sujets qui, selon moi, doivent faire l'objet d'amendements. Évidemment, comme il s'agissait d'un projet de loi mal conçu dès le départ, nous espérions que certains de ces points auraient été réglés. Je pensais que les conservateurs avaient compris cela lorsque les libéraux ont présenté ce projet de loi pendant la dernière législature. Nous sommes déçus. Nous travaillerons d'arrache-pied pour continuer à soulever ces questions.
    Je veux qu'il soit clair que nous ne pouvons appuyer un projet de loi qui comporte autant de lacunes. Tout le processus qui l'entoure constitue un abus de la suprématie du Parlement. L'objet même du projet de loi provoque de profondes inquiétudes. Nous avons de sérieuses réserves au sujet du projet de loi C-6 et du processus qui l'entoure. Nous nous efforcerons de l'améliorer, mais il est évident que nous n'adopterons pas une attitude hypocrite en appuyant ce projet de loi maintenant alors qu'il nous préoccupe autant.
    Si le député pense avoir le soutien nécessaire pour envoyer ce projet de loi au comité, nous en débattrons à cette étape en souhaitant pouvoir l'améliorer. J'espère seulement que lui et la majorité des députés faisant partie de ce comité sont disposés à prendre ces amendements au sérieux et à améliorer le projet de loi.

  (1545)  

    Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai vu un article dans un magazine concernant la sécurité aérienne. Il y était question de l'écrasement d'un appareil d'Air France l'année dernière. On y parlait entre autres de l'équipage. Lorsque les gens sont habitués d'être assis avec leur ceinture de sécurité attachée, ils peuvent oublier de pousser un bouton. Sous le choc, ils oublient de relever le levier. C'est pourquoi nombre de personnes sont retrouvées mortes dans leur siège après un écrasement.
    À mes yeux, nous sommes en train de parler d'une déréglementation relative à la sécurité du transport aérien. Il y a au moins deux ans, le projet de loi S-33 a été rejeté par le Sénat, puis le projet de loi C-62 est mort au Feuilleton en l'absence de toute volonté de le faire adopter.
    Compte tenu de la nécessité d'accorder une immunité contre les poursuites, la députée ne croit-elle pas qu'il vaudrait mieux que le projet de loi soit abandonné?
    La députée a 20 secondes pour répondre.
    Monsieur le Président, je dois dire que je suis d'accord avec mon éminent collègue de Hamilton. Si le projet de loi contient des lacunes si importantes qu'il nécessite une refonte impossible à réaliser et si le comité ne s'occupe pas sérieusement de lui apporter des amendements importants, il mérite d'être simplement rejeté.
    Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cette question.
    Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique vont aider à améliorer la sûreté du système d'aviation militaire du Canada. Pour bien comprendre la nécessité des modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique, une brève explication de ce programme de sécurité des vols serait utile.
    Malheureusement, les accidents d'avion font partie de l'aviation depuis le début. On l'a bien vu durant la Première Guerre mondiale. Dans le système canadien d'entraînement aérien seulement, il y a eu 56 accidents entraînant 48 décès entre avril 1917 et mai 1918. À l'époque, la sécurité des vols était secondaire. L'organisation voulait surtout réaliser la mission à n'importe quel prix.
    Cette attitude a prévalu durant les années entre les deux grandes guerres et au début de la Seconde Guerre mondiale, mais au fur et à mesure que la guerre a progressé, la Force aérienne a déterminé que les pertes d'aéronefs attribuables à des accidents étaient égales ou supérieures aux pertes opérationnelles. Il était devenu évident que le Canada ne pouvait continuer de subir autant d'accidents et qu'il fallait établir des normes et des mesures de sécurité. Ainsi, en 1942, on a créé le Conseil d'enquête sur les accidents d'aviation de l'Aviation royale du Canada.
    C'est intéressant pour moi de parler à la Chambre de cette question. Durant la guerre, mon père faisait partie de la Force aérienne et il était posté dans le Sud de l'Alberta. C'est une des régions où les pilotes s'entraînaient parce que le terrain ressemblait beaucoup à celui de la France. C'est la raison pour laquelle on retrouve ces installations d'entraînement de la Force aérienne un peu partout dans la région. Mon père faisait partie de la force chargée de récupérer les avions endommagés. Je me rappelle qu'il disait qu'il était surpris de voir que nous étions en mesure d'avoir des avions dans les théâtres d'opérations malgré le grand nombre d'avions endommagés au Canada.
    Un des souvenirs en ma possession auquel j'attache beaucoup de prix est la partie centrale d'une hélice de l'un de ces avions. Je crois que c'était un Anson. C'est juste la partie centrale, parce que les pales ont été brisées et enterrées. J'ai encore les boulons de laiton qui retenaient l'hélice et juste la partie centrale. J'y tiens beaucoup. Cependant, que je parle quelque 60 années plus tard de sécurité aérienne et de ce qui s'est passé durant la guerre est peut-être plus que simplement ironique.
    Le mandat de ce conseil consistait à réduire les pertes non opérationnelles grâce à des enquêtes sur les accidents d'avion. C'était toute une commande. Malheureusement, on n'a pas réalisé de grands progrès dans la prévention des accidents avant la fin de la guerre.
    Pendant la démobilisation qui a suivi la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d'enquête sur les accidents d'aviation a subi une réduction d'effectif et, au début des années 1950, il a été renommé Direction de la sécurité des vols. Cette petite direction a été dépassée par l'expansion rapide de l'Aviation royale du Canada au commencement des années 1950 en raison de la guerre de Corée et de la guerre froide.
    Encore une fois, le concept de la sécurité des vols a dû passer après la réalisation de la mission. La Force aérienne a perdu 405 personnes et 476 aéronefs dans des accidents entre 1953 et 1957. Ne pouvant plus tolérer ce taux de pertes, le chef d'état-major de la Force aérienne, en 1957, a déclaré hautement prioritaire l'élaboration d'un programme efficace de sécurité des vols.
    L'une des premières mesures prises a été d'embaucher, en choisissant avec soin, des pilotes et des mécaniciens de bord possédant une formation spécialisée afin d'enquêter sur les accidents d'aviation. Le mandat de ces enquêteurs était de découvrir la cause véritable des accidents de manière à déterminer les mesures correctrices à adopter. Les enquêteurs n'étaient plus tenus de jeter le blâme sur quiconque.
    Au cours des 10 années qui ont suivi, cette nouvelle approche de la sécurité des vols s'est traduite par une réduction graduelle des pertes de personnel et d'aéronefs. Au début des années 1970, un programme exhaustif officiel de sécurité des vols avait été mis sur pied et le manuel intitulé Sécurité des vols dans les Forces canadiennes était publié.
    L'objectif du programme de sécurité des vols demeure la prévention de la perte accidentelle de ressources d'aviation. De nos jours, le programme comporte trois volets fondamentaux: l'analyse, l'éducation et la promotion. J'aimerais expliquer chacun d'entre eux.
    Le premier, l'analyse, implique qu'on enquête sur les accidents d'aviation et qu'on analyse l'information découlant des enquêtes. Le programme vise à favoriser une culture de signalement libre et ouvert de même que la déclaration volontaire des erreurs et des omissions.

  (1550)  

    Tout le personnel associé aux opérations aériennes est encouragé à signaler tous les risques et risques potentiels pour la sécurité des activités. Cela inclut le signalement des cas où personne n'a été blessé et où il n'y a eu aucun dommage au matériel, mais où il aurait pu y avoir des pertes.
    Dans le système actuel, tout incident concernant la sécurité aérienne est consigné et, si nécessaire, fait l'objet d'une enquête. L'information sur chaque cas est également entrée dans une base de données du système de gestion des incidents concernant la sécurité pour être analysée. Entre 2 500 et 3 000 cas sont enregistrés chaque année dans cette base de données.
    Afin de promouvoir les signalements volontaires, il a été décidé il y a longtemps que l'information entrée dans le système sur la sécurité aérienne serait confidentielle, ce qui veut dire que les renseignements que fournit le personnel ne peuvent pas servir à des fins administratives, disciplinaires ou juridiques.
    C'est là un élément capital du programme de sécurité aérienne des Forces canadiennes. Puisque l'on ne cherche pas de coupables, le personnel est encouragé à admettre ses erreurs, ce qui permet aux autres d'apprendre de ces erreurs. Cela donne aux enquêteurs de bien meilleures chances de déterminer avec exactitude ce qui s'est passé pendant un incident puisqu'il est inutile de cacher quoi que ce soit.
    Le deuxième élément, soit l'éducation, inclut l'entraînement formel des spécialistes de la sécurité aérienne. Ces spécialistes sont employés comme conseillers en sécurité aérienne à différents niveaux de la chaîne de commandement. Ils relèvent directement du commandant et y ont directement accès pour ce qui est des questions liées à la sécurité aérienne.
    Le troisième élément, la promotion, consiste à faire connaître le programme au personnel militaire et civil qui effectue des vols au cours de sa formation ou en assure le soutien. Cela se fait par la voie de réunions d'information régulières, de publication d'affiches et de documents d'information, par exemple Propos de vol, une revue sur la sécurité aérienne publiée quatre fois par année et distribuée à toutes les unités des Forces canadiennes. À preuve de la qualité de cette revue, plus de 40 pays ont demandé d'en recevoir régulièrement des exemplaires.
    Au fil des ans, notre personnel militaire en est venu à faire confiance au programme de sécurité des vols, qui est maintenant parfaitement intégré à la culture de la Force aérienne. Ce programme est très efficace et a acquis la réputation d'être l'un des meilleures du monde.
    Le programme militaire de sécurité des vols est administré par un réseau de spécialistes de la question qui font partie intégrante de chaque unité de vol ainsi que de chaque unité chargée du soutien des opérations aériennes.
    Au sein des unités, le personnel chargé de la sécurité des vols est assisté par les employés chargés de la sécurité des vols de l'escadre, qui travaillent normalement à plein temps à la réalisation du programme de sécurité des vols de l'escadre. Une équipe de six employés assure la réalisation du programme du commandant de la 1re Division aérienne du Canada à Winnipeg, au Manitoba. Cette équipe se charge aussi de donner les cours de base et avancés sur la sécurité aérienne que doivent suivre les spécialistes en sécurité des vols. Le personnel chargé de la sécurité des vols de la 1re Division aérienne effectue aussi régulièrement des enquêtes sur la sécurité aérienne au sein des escadres et des unités.
    Au Quartier général de la Défense nationale, à Ottawa, le directeur de la sécurité des vols dispose d'un personnel de 21 employés pour administrer le programme de sécurité des vols au nom du Chef d'état-major de la Force aérienne. Les responsabilités incluent la surveillance du programme de promotion de la sécurité des vols, la gestion de la base de données sur les occurrences liées à la sécurité des vols et du logiciel connexe, et l'analyse des tendances constatées et des renseignements contenus dans la base de données.
    Le directeur de la sécurité des vols est aussi l'autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité pour le ministre de la Défense nationale. À cet égard, 12 membres de son personnel reçoivent une formation spécialisée en enquête sur les accidents d'aéronefs, dispensée par des établissements de formation internationaux qui sont accrédités à cette fin. Cette formation est exactement la même que celle qui est donnée aux employés du Bureau de la sécurité des transports et d'autres organismes qui enquêtent sur les accidents d'avion.
    Ces enquêteurs militaires sont responsables de la rédaction des rapports définitifs sur toutes les enquêtes, aux fins d'approbation par l'autorité chargée des enquêtes sur la navigabilité.
    Le Canada a un bon programme de sécurité des vols militaires. Toutefois, les circonstances changent, de sorte que le programme de sécurité des vols des Forces canadiennes doit continuer à évoluer.
    Le projet de loi C-6 aiderait les Forces canadiennes à s'adapter à un changement récent, y compris la participation d'un nombre beaucoup plus grand d'entrepreneurs civils à la conduite et au soutien des opérations aériennes. Ce changement a entraîné un vide au niveau des autorités, lorsque les enquêteurs sur la sécurité des vols des Forces canadiennes traitent avec des entrepreneurs civils. Comme le ministre l'a mentionné, le projet de loi C-6 comblerait ce vide.

  (1555)  

    Si l'on veut que le programme de sécurité des vols des Forces canadiennes continue de satisfaire à son objectif, c'est-à-dire d'assurer un milieu de travail sécuritaire aux militaires et au personnel civil qui mènent leurs opérations, il importe que ceux-ci disposent de tous les outils nécessaires pour s'acquitter de cette importante responsabilité.
    Les modifications proposées à la Loi sur l'aéronautique leur fourniront ces outils et permettront de faire en sorte que les objectifs importants du programme de sécurité des vols soient atteints.
    Les Forces canadiennes ont beaucoup investi dans le programme de sécurité des vols au cours des 60 dernières années. Cet investissement est capital, étant donné que nos forces militaires ne peuvent se permettre de subir des pertes de personnel et de matériel en raison d'accidents d'aéronefs. Cet investissement a aussi rapporté des dividendes, en ce sens qu'il a joué un rôle déterminant dans la diminution du taux de pertes d'aéronefs, depuis les années 1950 jusqu'à maintenant.
    Les Forces canadiennes ont toujours un groupe d'enquêteurs très bien formés afin de s'assurer que les causes des accidents d'aéronefs puissent être déterminées rapidement et que des mesures de sécurité appropriées soient mises en place afin d'éliminer ou de réduire le risque que de tels accidents ne se reproduisent.
    Les changements proposés à la Loi sur l'aéronautique aideront à adapter l'excellent programme de sécurité des vols aux changements, et à faire en sorte que celui-ci continue d'être aussi efficace qu'il l'a été jusqu'à maintenant.
    Monsieur le Président, je suis un peu déconcerté. Comment le député peut-il estimer qu'une immunité supplémentaire en matière de poursuites judiciaires pour les compagnies aériennes qui, dans certaines conditions, enfreignent des règles de sécurité, ou qu'une accentuation du secret et un accès moindre à l'information sur la sécurité et le rendement des compagnies aériennes à cet égard, qui sont endémiques dans les projets de loi S-33, C-62 et maintenant, dans le projet de loi C-6, peuvent rendre les compagnies aériennes plus sûres?