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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 6 décembre 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 092 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 6 décembre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

     Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les employés et le conseil du comté de Grey des initiatives remarquables qu'ils prennent pour améliorer l'environnement.
    Ce mois-ci, le conseil a approuvé un projet pilote de production locale de biodiésel, auquel participent une entreprise de transformation de Owen Sound et un groupe de producteurs locaux de canola dirigés par Brian Wiley, qui est un agriculteur de Meaford. Le responsable des routes du comté, Gary Shaw, va se servir du biodiésel produit localement comme carburant pour sa flotte de véhicules. Le biodiésel sera fourni par un producteur local, Greg Lougheed, de Lougheed Fuels. Cette compagnie est la première station-service au Canada qui fournit exclusivement du biodiésel.
    Ce n'est pas la première fois que Gary Shaw et le comté de Grey font figure de chef de file dans le domaine de l'environnement. En 1991, sous la direction de M. Shaw, le comté de Grey fut le premier à utiliser des pneus recyclés pour paver des routes.
    Le gouvernement fait sa part pour l'environnement avec la Loi canadienne sur la qualité de l'air, tout comme Gary Shaw et le comté de Grey. Ensemble, nous allons améliorer notre environnement.

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette journée marque l'anniversaire du meurtre brutal de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal en 1989. Elles ont été tuées tout simplement parce qu'elles étaient des femmes.
    En plus de commémorer la mort de ces 14 jeunes femmes, cette journée fournit l'occasion de penser aux milliers de Canadiennes pour qui la discrimination et la violence sont des réalités quotidiennes aux quatre coins du Canada.
    Selon un rapport de Statistique Canada intitulé Les femmes au Canada publié en 2006, la grande majorité des crimes avec violence perpétrés contre les femmes sont des voies de fait simples. En 2004, 53 p. 100 des femmes victimes de crimes avec violence ont fait l'objet de voies de fait simples alors que les autres ont été victimes d'agression sexuelle, d'agression armée causant des lésions corporelles, de harcèlement criminel et de vol qualifié. Les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes de crimes violents et six fois plus de femmes que d'hommes sont susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle.
    En tant que Canadiens et en tant que femmes nous devons faire front commun pour mettre fin à cette situation et dire « jamais plus ».

  (1405)  

[Français]

Les travailleurs de remplacement

    Monsieur le Président, le ministre du Travail et député de Jonquière—Alma a voté en 1990 en faveur d'un projet de loi antibriseurs de grève. Maintenant qu'il est ministre conservateur, non seulement se prononce-t-il contre cette excellente mesure législative, mais, en plus, il nous prédisait hier, en comité, toutes les calamités du monde: ruine, chaos économique, paralysie totale et même l'interruption des services 911.
    On constate que le ministre s'est joint à la campagne de peur des lobbies des grandes et puissantes entreprises et, dans sa terreur la plus profonde, en confond même les compétences provinciales et fédérales. Le ministre du Travail devrait savoir que le service téléphonique 911 est de compétence provinciale et qu'au Québec, les employés du service 911 sont assujettis à la loi antibriseurs de grève depuis 30 ans, et ce, sans aucune catastrophe.
     L'expérience québécoise de la loi antibriseurs de grève a démontré que les conflits durent moins longtemps, qu'ils sont moins violents et que les rapports de forces entre employeur et employé sont mieux équilibrés. C'est bon pour les travailleurs, c'est bon pour les employeurs.

[Traduction]

La violence faite aux femmes

    Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui marque le 17e anniversaire de l'horrible massacre survenu à l'École Polytechnique de Montréal.
    Le Parlement a déclaré qu'en cette journée nous devions honorer ces 14 jeunes femmes qui ont été tuées, qui ne verront plus leurs amis, qui ne riront plus et qui ne pleureront plus. C'étaient des jeunes femmes qui avaient des rêves, qui partageaient leurs espoirs ainsi que leurs aspirations et qui s'employaient à atteindre leurs objectifs. Ces jeunes femmes aimaient et étaient aimées. Et elles ont été tuées simplement parce qu'elles étaient des femmes
    Dans toutes les régions du Canada, des hommes et des femmes se réunissent pour se souvenir de toutes les victimes de la violence faite aux femmes, pour partager leur douleur et pour se donner du courage, et ils passent à l'action. Ils sont résolus à changer notre société pour faire en sorte que les femmes et les jeunes filles puissent se promener en toute sécurité dans nos rues, que nous soyons en sécurité chez nous et que nous puissions participer pleinement à notre société comme partenaires égales. Ensemble, les hommes et les femmes apporteront des changements salutaires à notre société.
    Nous nous souvenons. Nous nous souvenons vraiment. Qui de nous pourrait oublier?

From an Island to an Island

    Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à un des plus grands ambassadeurs de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Kevin Collins, artiste primé.
    Né à Placentia, Kevin a commencé à chanter à l'âge de six ans, ayant été influencé par une famille de musiciens, notamment par sa grand-mère, Agnes Tobin Collins, et par son père, Tony Collins. Kevin a enregistré 12 albums et a remporté plusieurs prix décernés par l'industrie de la musique, y compris celui de compositeur de l'année en Irlande.
    Kevin a enregistré une chanson composée par l'actuel ministre des Pêches et des Océans. Cette chanson, intitulée From an Island to an Island, décrit les liens étroits entre l'Irlande et Terre-Neuve. Cette chanson est devenue un des hymnes de notre province et a connu un succès instantané en Irlande.
    Kevin a fait des tournées au Canada et en Irlande et sa musique est jouée actuellement par des stations de radio partout en Europe. Kevin Collins continue de vivre en fonction de sa devise: « Terre-Neuve est un endroit où l'hospitalité et l'amitié ne sont pas des concepts commerciaux, mais plutôt un mode de vie. »
    Nous félicitons Kevin et lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir. Nous sommes tous fiers de lui.

La condition féminine

    Monsieur le Président, je reprends les propos de mon collègue d'Avalon pour féliciter M. Collins.
    Cette année, les Canadiennes devraient célébrer le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais elles ne célèbrent pas.
    Le gouvernement fédéral a apporté des modifications alarmantes à Condition féminine Canada, notamment en comprimant de 40 p. 100 son budget de fonctionnement. De plus, il a retiré le mot « égalité » du mandat de cet organisme et a modifié les règles de financement pour interdire, à l'échelon national, le lobbying et la défense des droits.
     Ces modifications auront des répercussions négatives pour les femmes de ma province. Par exemple, dorénavant, le projet de recherche en plusieurs étapes mis en avant par le Conseil du statut de la femme, dans le but de réduire la pauvreté, ne sera plus admissible en vertu du nouveau régime de financement. Les associations féminines en quête d'égalité, qui s'emploient à améliorer la qualité de vie collective, ne pourront plus se faire entendre comme avant.
    Le premier ministre a dit qu'il respecterait et maintiendrait l'engagement du Canada à l'égard des droits des femmes, mais il n'a pas tenu parole.
    Quand le gouvernement respectera-t-il ces principes? Le gouvernement devrait avoir honte. Il devrait faire ce qui s'impose et rétablir le financement pour permettre aux Canadiennes de faire entendre leur voix.

L'explosion de Halifax

    Monsieur le Président, il y a 89 ans aujourd'hui, soit le 6 décembre 1917, deux navires, le Imo et le Mont Blanc — lequel transportait des explosifs et du matériel militaire pour la guerre en Europe — sont entrés en collision dans le passage du port de Halifax et ont pris feu avant d'exploser.
    En moins de 10 secondes, l'explosion et le tsunami qui s'ensuivit tuèrent 2 000 personnes et en blessèrent grièvement 9 000 autres. Autour du quai no 6, deux kilomètres carrés furent dévastés.
     C'était la plus importante explosion causée par l'homme avant la bombe atomique. Ne facilitant en rien les choses, ce soir-là, une grosse tempête de neige balaya Halifax, ce qui a gêné les efforts de secours.
    Les Néo-Écossais et les Haligoniens n'oublieront jamais que le premier train de secours à atteindre Halifax provenait de Boston, aux États-Unis. Pour commémorer cela, chaque année, la Nouvelle-Écosse envoie à Boston un arbre de Noël de 40 pieds de haut. Encore une fois, j'aimerais souligner que cet arbre a été coupé à New Ross. J'aimerais remercier Alan et Antoinette Broome, qui l'ont coupé. Je tiens aussi à remercier les Bostoniens d'avoir agi en bon voisins à un moment où nous avions besoin d'aide.

  (1410)  

[Français]

Le Centre des femmes du pays de Maria-Chapdelaine

    Monsieur le Président, le Centre des femmes du Pays de Maria-Chapdelaine, au Lac-Saint-Jean, est très préoccupé par les attaques incessantes de ce gouvernement à l'endroit des femmes.
    Compressions budgétaires, refus de mettre en oeuvre les recommandations sur l'équité salariale, ce gouvernement ne représente en rien les véritables intérêts des femmes.
    Notre société sera meilleure quand ses gouvernements seront progressistes, ouverts et résolument engagés dans la lutte aux inégalités hommes-femmes. Malheureusement, ce n'est pas de cette façon que l'on peut décrire une partie importante de ce Parti conservateur et du gouvernement qui en est issu.
    Je tiens à dire au Centre des femmes du Pays de Maria Chapdelaine que je répondrai toujours présent pour défendre le droit fondamental à l'égalité des femmes et des hommes et que j'interviendrai en toutes circonstances pour contrer ce gouvernement lorsque cela sera nécessaire.

La violence contre les femmes

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique de Montréal ont perdu la vie tragiquement. En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, instaurée en 1991, les Canadiennes et les Canadiens à travers le pays sont appelés à se souvenir de ces jeunes femmes, et nous sommes également appelés à passer à l'action.
    Nous savons qu'un trop grand nombre de femmes et de jeunes filles canadiennes sont victimes de violence chaque jour dans leur vie. C'est inacceptable.
    Le gouvernement a pris des mesures à cet égard. Il a notamment renforcé notre système judiciaire et appuyé des initiatives comme Soeurs d'esprit, qui cherche à mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones.
    Toutefois, nous sommes conscients que cette lutte doit être faite collectivement. La commémoration d'aujourd'hui nous permet d'envisager des mesures concrètes, individuelles et collectives, afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles. Efforçons-nous de bâtir un Canada où nos filles, nos mères et nos soeurs peuvent vivre sans craindre la violence.

[Traduction]

La violence contre les femmes

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Alors que nous nous remémorons avec douleur la fusillade tragique et inimaginable survenue à l'École Polytechnique en 1989, nous devons, tous ensemble, prendre fermement position au Parlement pour dénoncer la violence faite aux femmes et pour nous engager à assurer la sécurité des Canadiennes.
    Compte tenu de l'urgence d'agir et du nombre de femmes et de familles touchées, il est inconcevable que le gouvernement actuel ait décidé de sabrer dans le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada, sans se soucier des conséquences. Le fonds était une source d'information et d'inspiration vitale dans la prévention de la violence contre les femmes.
    En termes simples, les femmes et leur famille ne sont pas en mesure de payer le prix de ces réductions. Au lieu de cela, nous devons saisir toutes les occasions d'en faire plus, beaucoup plus, pour éradiquer la violence contre les femmes, et cela signifie qu'il faudra accroître le financement, et non le réduire.
    Au moment où nous songeons à ce jour sombre de 1989, il convient d'honorer sincèrement les victimes et de faire tout ce que nous pouvons pour empêcher qu'il n'y ait ne serait-ce qu'une seule autre victime. Les femmes en danger comptent sur nous. Nous ne pouvons pas les laisser tomber.

L'École Polytechnique

    Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui l'assassinat de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal.
    En cette journée proclamée en 1991 Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont invités à se souvenir de ces jeunes femmes, mais également à passer à l'action. Comme nous le savons, beaucoup trop de femmes et de jeunes filles vivent la violence au quotidien au Canada, ce qui est inacceptable.
    Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures, renforçant notamment notre système de justice et appuyant des initiatives telles que Soeurs d'esprit qui vise à mettre fin à la violence contre les femmes autochtones, mais nous savons que la lutte contre la violence exige des efforts collectifs.
    Cette journée de commémoration se veut une occasion pour tous les Canadiens de méditer sur les gestes concrets qu'il faut poser, à titre individuel ou collectif, afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles.
    Contribuons à la création d'un Canada où nos filles, nos mères et nos soeurs n'ont pas à vivre dans la crainte de la violence.

  (1415)  

L'École Polytechnique

    Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui les 14 femmes qui ont été tuées à Montréal, les femmes qui ont été tuées par leur conjoint et toutes les jeunes filles qui ont connu une mort violente.
    La violence faite aux femmes est beaucoup trop répandue et elle est directement attribuable à l'inégalité des femmes.
    Comme toutes les femmes d'Île de Vancouver-Nord, je pleure aussi la disparition des services offerts par Condition féminine Canada. Les Canadiennes n'ont pas les moyens de perdre de tels services. Ces coupes forceront les femmes du Pacific DisAbled Women's Network, dont le siège se trouve dans ma circonscription, à se rendre non pas à Victoria ou à Vancouver, mais bien à Edmonton pour consulter le personnel du ministère. Les femmes d'Île de Vancouver-Nord n'ont pas toutes des chances égales. Leurs droits fondamentaux ne sont pas garantis, particulièrement si elles sont autochtones.
    Le NPD et le Congrès du travail du Canada sont d'avis que l'on devrait prévoir l'affectation d'une somme équivalant à deux dollars par femme et jeune fille au Canada à la cause de l'égalité des femmes. Ce n'est pas trop demander pour les femmes qui vivent dans la pauvreté, qui vivent dans la crainte ou qui ont besoin de plus d'aide du gouvernement et non l'inverse.

[Français]

L'École Polytechnique

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous prenons un moment pour nous souvenir du massacre de 14 jeunes filles à l'École Polytechnique de Montréal, il y a 17 ans.
    En dépit du fait qu'on ait travaillé pour controler la violence faite aux femmes, ce problème reste important et persistant.
    Nous avons un gouvernement conservateur qui sabre dans les programmes du statut de la femme. La ministre responsable nous a même dit qu'elle a coupé certains de ces fonds parce qu'après tout, c'était surtout pour payer pour des systèmes téléphoniques. Comme si on n'en avait pas besoin. Parlez-en aux femmes violentées; elles ont besoin d'accès à une ligne téléphonique!
    C'est le moment propice pour ce gouvernement conservateur de réfléchir, de penser, de se souvenir et d'agir en renversant ces coupures honteuses.

L'École Polytechnique

    Monsieur le Président, le 6 décembre 1989 restera gravé dans la mémoire collective. Il y a aujourd'hui 17 ans, un homme armé est entré dans l'École polytechnique de Montréal et a enlevé la vie à 14 jeunes femmes. Le Québec a été plongé dans l'incompréhension et la douleur.
    Après ce drame, le 6 décembre a été consacré « Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes »; une journée pour se souvenir, une journée pour réfléchir.
    Selon le Fonds des Nations Unies pour la population: « La violence sexiste est peut-être la violation des droits humains la plus répandue et la plus tolérée par la société [...] » Cette violence marque la vie de millions de femmes et de fillettes et, comme le dit l'une des auteures du Livre noir de la condition féminine, « Brimade, précarité, violence conjugale, prostitution, criminalité, chômage, sexisme: les femmes sont toujours les premières victimes ».
    Le Bloc québécois continuera à travailler pour enrayer toute forme de violence faites aux femmes, car libérer les femmes de la violence, c'est civiliser l'humanité.

[Traduction]

La violence contre les femmes

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
    J'aimerais prendre quelques instants en souvenir des femmes de ma région et des nombreuses autres femmes dont les décès tragiques nous rappellent que la violence faite aux femmes est toujours un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés.
    Au nom de nos filles et de nos petites filles, nous devons promettre de faire tout ce que nous pouvons pour que des tueries comme celle qui s'est récemment produite dans ma circonscription deviennent choses du passé.
    Les récentes compressions réalisées par le gouvernement conservateur dans les programmes destinés aux femmes ne font que rendre ce défi encore plus grand.
    Mes électeurs m'ont fait part de leur opinion à ce sujet et je les appuie en demandant au gouvernement d'annuler ces compressions draconiennes afin d'assurer la sécurité et l'égalité des femmes.

La Loi fédérale sur la responsabilité

    Monsieur le Président, depuis près de six mois, les libéraux hésitent et tergiversent concernant la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada, la Loi fédérale sur la responsabilité.
    La fin de semaine dernière, les discours des libéraux comportaient beaucoup de lieux communs concernant le renouvellement. Malheureusement, c'était de la foutaise. Il suffit de voir qui a été élue présidente du Parti libéral — un sénateur non élu et qui n'a pas de comptes à rendre.
    Toutefois, les Canadiens ont beaucoup de mémoire. Ils se souviennent des enveloppes brunes pleines de billets de banque que les libéraux s'échangeaient. Ils se rappellent que David Dingwall avait droit à ce qu'il estimait être son dû. Ils se souviennent aussi des pratiques de corruption d'Alfonso Gagliano qui ont entaché le ministère des Travaux publics.
    Le nouveau chef de l'opposition doit dire aux Canadiens pourquoi il permet que les sénateurs libéraux non élus bloquent la Loi sur la responsabilité. Au contraire des libéraux, le gouvernement conservateur actuel est en train de regagner, jour après jour, la confiance du public. Ça, c'est du véritable leadership.

  (1420)  

[Français]

La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les honorables députés à se lever et à observer un moment de silence pour souligner la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Le commissaire de la GRC

    Monsieur le Président, le rendement du gouvernement me déçoit tellement que j'en perds la voix.
    Encore aujourd'hui, il est difficile de croire que ce n'est que lundi que le premier ministre a appris qu'il y avait des inexactitudes dans le témoignage du commissaire Zaccardelli. Les Canadiens veulent savoir quand le premier ministre a appris pour la première fois qu'il y avait des inexactitudes dans le témoignage du commissaire.
    Monsieur le Président, j'ai appris qu'il y avait des différences entre les deux versions des faits en même temps que tout le monde, soit lorsque le commissaire a fait ses remarques lundi et hier.
    Je tiens toutefois à dire que la GRC est une des institutions les plus importantes et les plus respectées dans notre pays et j'espère que tous les députés comprennent cela.
    Aujourd'hui, le commissaire Zaccardelli m'a remis sa démission, que j'ai acceptée. Il m'a dit qu'il serait préférable que la GRC ait un nouveau chef pour aider cette grande organisation à relever les défis auxquels elle sera confrontée à l'avenir.
    Je remercie le commissaire pour toutes ces années où il a servi avec un grand dévouement la GRC et le pays.

[Français]

    Je suis prêt à déposer la lettre et ma réponse à la Chambre dès maintenant.
    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. J'ai en ma possession la copie d'une lettre de l'ancien commissaire de la GRC au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale, datée du 2 novembre, où il indique son intention de clarifier son témoignage initial. Le conseiller personnel du premier ministre en matière de sécurité nationale connaissait le contenu de la lettre et l'a certainement communiqué au premier ministre.
    Étant donné cette lettre du 2 novembre, comment le premier ministre peut-il toujours nous dire qu'il n'a été mis au courant des versions contradictoires de l'ancien commissaire que cette semaine?
    Monsieur le Président, tout le monde sait que les contradictions apparentes dans le témoignage se sont passées hier. Encore une fois, le commissaire de la GRC m'a remis sa démission, je l'ai acceptée et je remercie le commissaire de ses services au pays et à la GRC.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question. Qu'en est-il de cette lettre du 2 novembre? Je vais poser la question au ministre puisque le premier ministre est incapable d'y répondre.
    Compte tenu du fait que le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale devait être au courant de ces inexactitudes, comment le ministre de la Sécurité publique a-t-il pu dire, pas plus tard que lundi, en parlant du commissaire, qu'il avait toujours la confiance du gouvernement?

  (1425)  

    Monsieur le Président, comme la plupart des députés à la Chambre et la plupart des Canadiens qui suivaient l'actualité à ce moment-là, nous avons tous été mis au courant des ces contradictions flagrantes lorsqu'il en a été question lundi. Le commissaire avait écrit une lettre au Comité de la sécurité publique lui demandant la permission de venir devant ce comité afin de donner des éclaircissements à cet égard, et c'est ce qui s'est passé.

[Français]

    Monsieur le Président, au cours des deux derniers jours, les députés ont entendu le témoignage du commissaire de la GRC. Il est maintenant évident que le commissaire avait perdu non seulement la confiance de cette Chambre, mais maintenant aussi celle du gouvernement. Cependant, c'est une question très importante pour le gouvernement lui-même.
    Ma question au premier ministre est simple. Peut-il nous dire combien de fois son ministre de la Sécurité publique a rencontré le commissaire de la GRC au sujet de son témoignage?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me suis entretenu à maintes reprises avec le commissaire, ainsi qu'avec les dirigeants des autres organismes qui relèvent de ce portefeuille, car cela fait partie de mon travail.
    Je peux dire très clairement que ni le personnel de mon cabinet, ni les fonctionnaires de mon ministère ne se sont ingérés, à quelque moment que ce soit, dans le travail du commissaire, ni dans aucun des témoignages qu'il a livrés. Il a toujours eu le champ complètement libre.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement doit répondre de ses actions dans cette affaire. Le premier ministre doit expliquer le comportement de son ministre.
    Combien de fois le ministre a-t-il rencontré le commissaire avant son témoignage? Quand l'a-t-il rencontré? Quelles instructions a-t-il données au commissaire?
    Le premier ministre demandera-t-il à son ministre d'être responsable de ses actes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux pas le dire plus clairement que je ne l'ai déjà dit, mais je vais tout de même le répéter. Je n'ai jamais donné d'instructions au commissaire relativement à ce qu'il devait ou ne devait pas dire.
    De toute évidence, la démission du commissaire a pris les députés de l'opposition totalement au dépourvu. Ils n'ont pas l'esprit assez vif pour mettre de côté leurs textes préparés et passer à d'autres questions.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, cette année, le triste anniversaire du 6 décembre nous rappelle non seulement la tragédie survenue à l'École Polytechnique de Montréal, mais aussi la récente fusillade qui a eu lieu au Collège Dawson.
    Le registre des armes à feu demeure, plus que jamais, un outil essentiel au contrôle des armes à feu. Or le gouvernement a décidé d'abolir ce registre.
     Par respect pour les victimes de l'École Polytechnique, de l'Université Concordia et, plus récemment, du Collège Dawson, le premier ministre surseoira-t-il à sa décision d'abolir le registre des armes à feu?
    Monsieur le Président, je pense que tout le monde sait que l'incident à l'École Polytechnique est l'un des pires incidents de l'histoire de son pays. Nous nous souvenons aujourd'hui de ses victimes et aussi des victimes des autres incidents, comme au Collège Dawson.
    Ce gouvernement s'est engagé à avoir un registre des armes à feu moins cher et plus efficace que le registre actuel.
    Monsieur le Président, alors que le registre des armes à feu a fait ses preuves, qu'il est opérationnel et considéré comme un outil précieux par les forces policières, le premier ministre a décidé de le saborder.
    Le maintien du registre fait pourtant l'objet d'un large consensus au Québec. En ce triste anniversaire du 6 décembre, pourquoi le premier ministre fait-il preuve d'autant d'entêtement idéologique en voulant à tout prix abolir le registre des armes à feu?
    Monsieur le Président, malheureusement, le registre actuel n'a pas prévenu l'incident survenu au Collège Dawson. C'est de l'idéologie de refuser de changer les choses quand on voit les faits.
    Je répète que ce gouvernement s'est engagé à avoir un registre moins cher et plus efficace que celui qui existe actuellement. Nous avons aussi proposé des mesures importantes contre la criminalité, la violence, la violence avec des armes à feu et la violence contre les femmes. J'espère que nous aurons l'appui du Bloc québécois.

  (1430)  

    Monsieur le Président, cela fait 17 ans aujourd'hui qu'a eu lieu le drame de l'École Polytechnique, et cette tragédie est à l'origine de la création du registre des armes à feu. De plus, ce n'est pas un incident comme le dit le premier ministre, c'est une tragédie.
     Aveuglé par son entêtement idéologique, le ministre de la Sécurité publique s'apprête à balayer 17 ans d'effort de lutte contre la violence faite aux femmes.
    Le ministre de la Sécurité publique se rend-il compte qu'en mettant fin au registre des armes à feu, il est en train de balayer du revers de la main 17 ans d'effort, tout cela par pur entêtement idéologique?
    Monsieur le Président, en effet, aujourd'hui marque le triste anniversaire du meurtre des 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique. C'est pourquoi il faut se rappeler l'importance de s'attaquer aux crimes armés, en particulier ceux commis contre les femmes.
    Nous, du nouveau gouvernement du Canada, allons continuer de rendre le registre des armes à feu plus efficace. C'est pourquoi nous voulons renforcer le système d'octroi de permis pour posséder une arme à feu. Nous voulons aussi intensifier les vérifications des antécédents pour empêcher que des armes à feu ne se retrouvent dans de mauvaises mains.
    Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police, la Conférence des évêques catholiques, les maires des grandes villes, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec, les proches des victimes et beaucoup d'autres au Québec et au Canada, tous demandent au ministre de faire marche arrière et de maintenir le registre des armes à feu dans sa forme originale.
    Pourquoi le ministre veut-il priver la société de cet outil essentiel de lutte contre la criminalité et la violence faite aux femmes?
    Monsieur le Président, les représentants des services de police d'Ottawa, de Toronto, de Saskatoon, de Winnipeg et d'ailleurs, les représentants de groupes de victimes de même que les parents et les membres des familles des hommes qui ont été tués au cours d'incidents tragiques s'accordent avec le gouvernement du Canada pour maintenir le registre des armes à feu qui sont prohibées, fournir des ressources aux agents de police et renforcer le système. Ils nous secondent à cet égard.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, le drapeau de la Tour de la Paix est en berne aujourd'hui pour nous rappeler le meurtre de 14 femmes qui s'est produit à l'École polytechnique. Nous nous rappelons aussi les centaines de milliers de femmes qui ont déjà été agressées physiquement et sexuellement au Canada. Le premier ministre se souvient, comme nous tous, mais maintenant, je lui demanderais d'agir.
    Suivra-t-il l'exemple du NPD et appuiera-t-il l'augmentation du financement de base des groupes de femmes qui luttent pour l'égalité et pour mettre fin à la violence contre les femmes?
    Monsieur le Président, comme le sait très bien le chef du NPD, la ministre de la Condition féminine s'est engagée à financer le programme plus efficacement, de manière à ce que l'argent serve sur le terrain plutôt que de se perdre dans la bureaucratie. Le gouvernement agit dans ce dossier, comme il agit en adoptant toute une gamme de mesures contre la criminalité et la violence. Nous espérons que nous aurons l'appui du NPD à l'égard de ces mesures.
    Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que le financement de base des organisations féminines de partout au pays ne sera pas du tout augmenté. Au contraire, le gouvernement conservateur veut leur couper les vivres. Il faut absolument que nous parlions sans détour de cette question.

[Français]

    Plus de la moitié des femmes au Canada sont victimes d'agressions physiques ou sexuelles. Compte tenu de ce genre de statistiques, c'est difficile de comprendre pourquoi le premier ministre est en train d'éliminer Condition féminine Canada.
    Ne reconnaît-il pas l'urgence d'agir contre la violence faite aux femmes dans ce pays?
    Monsieur le Président, ce gouvernement n'a procédé à aucune coupe dans les programmes pour les femmes. Au contraire, ce gouvernement accordera plus d'argent aux programmes et moins à la bureaucratie.

  (1435)  

[Traduction]

    Nous avons pris un certain nombre de mesures pour lutter directement contre la violence subie par les femmes. Nous avons par exemple augmenté le financement accordé aux refuges dans les réserves pour les familles victimes de violence. Nous avons adopté un train de mesures contre les prédateurs sexuels, les récidivistes ainsi que les délinquants qui se servent d'armes à feu pour s'en prendre et aux femmes, et aux hommes.
    Nous espérons que le NPD passera de la parole aux actes et appuiera ces mesures.

Le commissaire de la GRC

    Monsieur le Président, le problème dans l'affaire Zaccardelli, c'est maintenant la conduite du gouvernement. Le ministre savait, bien avant son discours de lundi, que le commissaire changeait sa version des faits. Nous savons que le gouvernement conseillait le commissaire à propos de ses communications. Ce que nous ignorons, c'est pourquoi le ministre n'a fait absolument rien lorsqu'il a appris que le commissaire allait changer sa version des faits.
    Le ministre va-t-il enfin expliquer pourquoi il lui a fallu plus d'un mois pour commenter ce que le commissaire...
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que le commissaire avait tenu des propos contradictoires qu'il devait rectifier. Ni moi ni aucun autre représentant du gouvernement ne sommes intervenus.
    La question que je pourrais poser, c'est la suivante: pourquoi a-t-il fallu tant de temps aux députés de l'ancien gouvernement pour réagir, alors qu'ils savaient qu'il y avait un problème dans l'affaire Arar, ce que nous ne savions pas? Nous posions des questions auxquelles ils connaissaient les réponses. Au lieu de demander à la GRC de s'expliquer, les anciens ministres n'ont jamais posé de questions. Ils ont laissé faire. Nous agissons; ils n'ont pas agi.
    Monsieur le Président, le gouvernement a pris l'habitude, chaque fois qu'il se trouve coincé, de blâmer l'administration précédente. Ces députés représentent le gouvernement. Quand vont-ils commencer à agir comme un gouvernement et assumer la responsabilité de leur conduite?
    Monsieur le Président, je le répète, le commissaire de la GRC a accepté ses responsabilités et a pris la mesure qui s'imposait. Nous avons accepté cette mesure, et je demanderais à l'opposition d'en faire autant.
    Pour ce qui est d'assumer sa responsabilité, il est de notoriété publique que M. Arar et d'autres Canadiens ont été incarcérés à l'étranger, et le Parti libéral, en face, n'a jamais émis la moindre protestation à ce sujet.
    Actuellement, un citoyen canadien est emprisonné en Chine. C'est pourquoi notre gouvernement agit, que cela plaise ou non à M. Chrétien.
    Monsieur le Président, le premier ministre n’a pas assumé ses responsabilités. Le 2 novembre, plus d’un mois avant qu’il ne revienne témoigner au comité, le commissaire Zaccardelli a envoyé une lettre au gouvernement dans laquelle il décrit en détail le revirement étonnant qu’il allait rendre public un mois plus tard. Un mois, pas quelques heures.
     Il y a un mois, le gouvernement savait tout, mais il n’a rien fait tant qu’il n’y a pas été contraint. Il a continuellement réitéré son appui au commissaire qu’il était tenu de protéger. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il rien fait, alors qu’il était au courant de tout il y a un mois?
    Monsieur le Président, cette mystérieuse lettre qui a fait grand bruit et qui est du domaine public a été envoyée à tous les membres du Comité permanent de la sécurité publique. Sauf erreur, le commissaire y demandait à comparaître devant le comité pour parler de certaines questions. C’est loin d’être un mystère.
     Le seul mystère qui subsiste est le suivant: pourquoi les gens d’en face ont-ils refusé de s’occuper de la question lorsqu’ils étaient au pouvoir? Pourquoi ont-ils laissé quelqu’un croupir en prison et n’ont-ils jamais appelé les autorités pour demander de quoi il retournait. Voilà la question.
    Monsieur le Président, je vais déposer cette lettre. Elle montre que le gouvernement était au courant.
     Le 28 septembre, j’ai réclamé la démission du commissaire. J’ai posé des questions sur les contradictions. Les députés ministériels ne l’ont pas fait.
     Le premier ministre a dit au cours de la période des questions hier et il l’a répété aujourd’hui, que « le gouvernement est aussi surpris et inquiet de ce changement dans le témoignage présenté » hier. C’était de la comédie. La lettre du 2 novembre indique clairement que le commissaire a modifié son témoignage et que le premier ministre est au courant depuis un mois.
     Le meilleur simulacre de surprise imaginable ne peut cacher que, depuis un mois, le premier ministre et son ministre sont au courant de tout, et qu’ils n’ont rien fait.

  (1440)  

    Monsieur le Président, il est très clair que l’ancien régime n’a rien fait dans ce dossier. Dès que nous avons reçu le rapport O'Connor, nous en avons accepté les 23 recommandations. Nous avons veillé à ce que le nom de M. Arar et celui des membres de sa famille soient blanchi pour leur faciliter le passage aux frontières. Nous avons veillé à ce que les discussions sur un règlement éventuel débutent immédiatement.
     Nous avons donné suite à toutes ces recommandations. Apparemment, la seule personne ici présente qui était au courant de tout est le député qui pose les questions. S’il était au courant, pourquoi n’a-t-il pas soulevé ces problèmes il y a un mois?

[Français]

    Monsieur le Président, les contradictions du commissaire Zaccardelli devant le Comité permanent de la sécurité publique viennent de réveiller le gouvernement. Il est bien tard.
     Dès le 28 septembre, il avait reconnu qu'il n'avait rien fait pour que l'on mette fin au calvaire d'un innocent, qu'il croyait innocent, et dont l'incarcération dans des prisons infectes où il fut torturé avait probablement été causée par des informations erronées fournies aux services de sécurité américains par ses subordonnés.
    Pourquoi le gouvernement n'a t-il pas alors exigé sa démission?

[Traduction]

    J’essaie de m’y retrouver dans la question, monsieur le Président. Le commissaire a remis sa lettre de démission. C’est déjà chose faite.
     Les questions de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin sont excellentes. Elles figurent parmi celles que nous avons nous-mêmes posées. Je lui suis reconnaissant de son travail au comité. Il admettra que, dès que le juge O'Connor a déposé son rapport, nous avons agi immédiatement.

[Français]

    Monsieur le Président, il y a plus. Tous les ministres qui ont eu à traiter de l'affaire Arar ont dit que le commissaire ne les avait pas informés de l'erreur commise par ses subordonnés. Ils ont tous dit que cette information pouvait éclairer le gouvernement dans les décisions qu'il devait prendre. Je le crois également.
    Comment le ministre pouvait-il avoir confiance dans un dirigeant qui cache une information essentielle au ministre de qui il relève? Le ministre voulait-il envoyer le message qu'il préfère être tenu dans l'ignorance ou a-t-il une autre raison qu'il voudrait nous cacher?
    Monsieur le Président, je ne sais pas si mon ami, le député de Marc-Aurèle-Fortin, était ici il y a quelques minutes quand le premier ministre a lu une lettre indiquant que le commissaire avait démissionné. Il n'occupe plus ce poste.
    Le député a posé de bonnes questions, parce que c'est vrai, les anciens ministres n'ont jamais posé de questions ni au commissaire, ni aux autres fonctionnaires. Pourquoi? Ce sont de bonnes questions à poser.

La condition féminine

    Monsieur le Président, hier, lorsqu'on a interrogé la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine sur les coupures à l'administration de Condition féminine Canada, elle a déclaré, et je la cite: « L'argent épargné au chapitre de l'administration sera investi [...] dans l'aide aux femmes au sein des collectivités. Pour plus de clarté, c'est 5 millions de dollars de plus affectés aux projets pour les femmes.»
    Nous croyons que la ministre ne nous dit pas la vérité puisque les budgets du programme « Promotion de la femme » n'ont pas augmenté. Si c'est vrai qu'elle a ajouté 5 millions de dollars, est-ce qu'elle peut nous dire où elle les a mis? Peut-elle nous dire dans quels programmes elle les a cachés?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison.

[Français]

    Cinq millions de dollars de plus iront directement aux femmes.

  (1445)  

[Traduction]

    Nous avons prévu 10,8 millions de dollars pour le Programme de promotion de la femme. De plus, 5 millions de dollars ne sont dorénavant plus utilisés à des fins administratives à Condition féminine Canada et les associations féminines peuvent dès maintenant en bénéficier directement. En un mot, Condition féminine Canada dispose actuellement de 5 millions de dollars pour aider les organisations à venir en aide directement aux femmes dans la collectivité.

[Français]

    Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée commémorative de la tragédie de l'École Polytechnique et d'action contre la violence faite aux femmes.
    La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle prendre l'engagement qu'elle ne posera pas le geste insensé de faire disparaître la direction de la recherche et le fonds indépendant de recherche de Condition féminine Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous utiliserons cet argent de façon à aider les femmes. Nous connaissons la situation. En fait, les tribunaux imposent davantage d'ordonnances de sursis dans les cas d'agression sexuelle que pour tout autre crime violent. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté une mesure législative visant à mettre fin aux ordonnances de sursis pour les délinquants sexuels.
    C'est le moment de se rappeler, mais c'est aussi le moment de passer à l'action. Nous demandons aux députés de nous appuyer et d'agir au nom de l'ensemble des femmes. Nous disposons de 5 millions de dollars de plus, c'est-à-dire de ressources pour agir.

[Français]

Le registre des armes à feu

    Monsieur le Président, il y a 17 ans, le 6 décembre 1989, Marc Lépine tuait 14 femmes à l'École Polytechnique. En 1995, le gouvernement libéral adoptait une loi créant ainsi le registre des armes à feu. Le gouvernement conservateur, mené par son idéologie d'extrême droite, a décidé d'abolir ce même registre.
    Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les familles et les proches des victimes de ce tragique événement qui restera gravé pour toujours dans notre mémoire?
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue en ce qui concerne le sentiment qui s'applique à l'anniversaire d'aujourd'hui. C'est un anniversaire vraiment très triste. Néanmoins, je ne suis pas d'accord avec ce qu'elle a dit au sujet du registre des armes à feu. Ce registre continue d'exister. Nous allons renforcer le registre, nous allons établir un système plus efficace. Ce n'est pas vrai que nous avons abandonné le registre. Il est encore là.
    Monsieur le Président, les mesures que prend ce gouvernement minoritaire, avec une idéologie d'extrême droite, sur le registre des armes à feu, doit rendre ce registre désuet dans quelques années. Sa décision sur le registre des armes à feu va à l'encontre des valeurs canadiennes.
    Nancy Burrows, de la Fédération québécoise des femmes, demande à ce gouvernement de revenir sur sa décision. Elle a dit que le registre avait réduit considérablement le nombre de crimes violents faits à l'endroit des femmes.
    Le premier ministre va-t-il enfin prêter l'oreille à toutes ces demandes, lui qui refuse toujours de rencontrer Hayder Kadhim?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous répondons à ces demandes, mais nous avons d'abord donné suite aux demandes de la vérificatrice générale qui tient à ce que nous nous assurions que les programmes financés par les contribuables canadiens sont bel et bien efficaces.
    Certains éléments du registre des armes à feu se sont révélés inefficaces et, en fait, ont entraîné un énorme gaspillage.
    Tout comme mon amie et collègue peut citer certaines personnes, nous pouvons citer une longue liste de gens qui nous encouragent à maintenir le cap que nous avons pris. Ce sont des responsables de services de police, des victimes, d es organisations de défense des victimes et également des parents de personnes qui ont tragiquement été tuées par des armes à feu illégales.

La violence contre les femmes

    Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
    Au Canada, les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'actes de violence, mais le gouvernement a compromis le financement des refuges pour les femmes qui fuient une relation de violence en ne reconduisant pas l'Initiative nationale pour les sans-abri.
    Combien de refuges devront fermer leurs portes lorsque la ministre des Ressources humaines mettra fin à l'Initiative nationale pour les sans-abri?

  (1450)  

    Monsieur le Président, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi la députée s'obstine à essayer de susciter des craintes au sein de la population au sujet de cette situation. Le fait est que l'Initiative nationale pour les sans-abri a été financée jusqu'au 31 mars 2007. En plus, nous y avons ajouté 37 millions de dollars en août. Il s'agit des 37 millions de dollars que le gouvernement précédent n'avais pas jugé bon d'injecter dans ce programme.
    Monsieur le Président, le gouvernement mesquin a réduit le budget de Condition féminine Canada de 40 p. 100 et les compressions budgétaires ont touché le North End Women's Resource Centre, au Manitoba, le Hope Mission Women's Centre, en Alberta, le Nova Vita Women's Shelter, en Ontario, et bien d'autres centres d'assistance aux femmes partout au Canada.
    Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il appuie les campagnes visant à mettre fin à la violence contre les femmes et, en même temps, couper les ressources à leurs organisations?
    Monsieur le Président, je veux rétablir les faits. Le gouvernement a agi et a versé: 6 millions de dollars pour les refuges dans les collectivités des Premières nations; 7 millions de dollars en financement annuel permanent pour une initiative sur la violence en milieu familial menée par l'intermédiaire de l'Agence de santé publique du Canada; 5 millions de dollars pour les Soeurs d'esprit, afin de mettre fin à la violence raciale et sexuelle; et 5 millions de dollars pour les frais d'administration des organisations féminines.
    En fait, c'est le parti de la députée qui a réduit le financement des programmes féminins à trois reprises et le financement de Condition féminine Canada à cinq reprises.

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, le nouveau chef de l'opposition officielle a récemment parlé d'un plan Marshall pour l'Afghanistan.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre quel type de plan de reconstruction est en place en Afghanistan?
    Monsieur le Président, bien des gens sont d'avis qu'il y aurait lieu de mettre en place un plan Marshall pour l'Afghanistan.
    Je signale qu'en janvier dernier, en tant que grand partenaire du Pacte pour l'Afghanistan qui établit les objectifs en vue de la stabilisation de l'Afghanistan, du renforcement de la gouvernance et de la réduction de la pauvreté dans ce pays, somme toute l'équivalent d'un plan Marshall, le Canada, qui reconnaît que la reconstruction à long terme est la clé d'une paix et d'une sécurité durables dans ce pays, s'est engagé à verser quelque 100 millions de dollars annuellement à l'aide au développement en Afghanistan jusqu'en 2011. L'Afghanistan est le plus grand bénéficiaire de l'aide bilatérale au développement du Canada.
    Nous réalisons des progrès. Actuellement 150 000 Afghanes ont accès au programme de microcrédit soutenu par le Canada et 5 000 projets de développement ruraux sont en cours. Des progrès sont en cours pour la population de l'Afghanistan.

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, jusqu'à présent, la grande majorité des affectations en Afghanistan ont été de six mois. Maintenant, les soldats du Royal 22e, de Québec, sont affectés pour une période de neuf mois.
    Cette mission mal planifiée lancée par les libéraux cause un préjudice indu aux familles de militaires. Le ministre pourrait-il dire aux soldats et à leur famille si, à l'avenir, les affectations dureront six mois, neuf mois, ou plus? Les familles de militaires ont besoin de le savoir. Elles doivent pouvoir planifier. Qu'en est-il?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, notre intention est de veiller à ce que les soldats qui sont exposés à des dangers, au sein du groupement tactique ou de l'ERP, ne soient pas affectés une deuxième fois. Pour y arriver, il faut parfois ajuster la durée de la période de service, mais pour les troupes de combat, elle sera de six mois.
    Monsieur le Président, non seulement leur affectation dure plus longtemps, mais on réduit aussi leur traitement s'ils sont blessés au combat. C'est honteux. Cela fait presque trois mois que le ministre a promis qu'il se pencherait sur la question. Il a même réaffirmé sa promesse à la Chambre quelques semaines plus tard.
    Pourquoi ce problème n'a-t-il pas été réglé? Quand le ministre verra-t-il à ce que tout soldat blessé qui rentre au Canada ne subisse pas une baisse de salaire?
    Monsieur le Président, j'ai parlé de cela plus tôt et j'ai dit que notre gouvernement s'occupera de nos soldats et veillera à ce qu'ils reçoivent tout ce qui leur est dû.
    En passant, il ne s'agit pas d'une réduction de salaire. C'est une déclaration trompeuse. Nous nous pencherons sous peu sur la question de ce qu'on appelle la rémunération des blessés.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, contrairement au ministre de la Sécurité publique, qui ne donne aucune directive, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire envoie une directive par jour à un organisme non gouvernemental.
    Non seulement le ministre a-t-il bâillonné les membres du conseil, mais il a également demandé à deux reprises à la Commission canadienne du blé de fermer son site web contenant une analyse du groupe de travail discrédité.
    Le premier ministre peut croire que nous vivons dans l'âge des ténèbres où il peut utiliser comme bon lui semble son pouvoir, mais nous sommes au XXIe siècle, à l'ère de l'information. Pourquoi le gouvernement cache-t-il des renseignements?
    Le ministre va-t-il enfin permettre au conseil de la commission de s'acquitter de son travail au nom des agriculteurs?

  (1455)  

    Monsieur le Président, puisque nous parlons d'information, je voudrais bien savoir pourquoi nos vis-à-vis ne veulent pas que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
    Le sous-commissaire à l'information a déclaré:
    Les représentants de la Commission canadienne du blé avaient exprimé des réserves parce qu'ils croyaient qu'en étant assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, ils seraient incapables d'exercer leur mandat, ce qui était tout à fait faux.
    Que cachent les membres de la commission? Pourquoi ne veulent-ils pas être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information pour que les agriculteurs puissent savoir exactement ce qui se passe à la commission?
    Ce qui se passe vraiment, monsieur le Président, c'est que le ministre essaie de détruire la commission et veut prendre des revenus aux agriculteurs.
    L'attaque du ministre contre la commission n'a rien à voir avec les souhaits des agriculteurs. Elle découle plutôt de l'idéologie du premier ministre.
    Il est inadmissible de licencier sans motif valable un PDG, un homme respecté dans le monde entier qui a vendu 6 milliards de dollars de grain dans quelque 70 pays. Il a 33 ans d'expérience.
    La réputation internationale du Canada est en train d'être détruite. Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de nos marchés? Le premier ministre va-t-il mettre un frein aux mesures insensées de son ministre?
    Monsieur le Président, je m'inquiète surtout de tout le bruit là-bas.
    Juste avant la période des questions, le chef du Parti libéral a déclaré qu'il allait conserver la Commission canadienne du blé sous sa forme actuelle, malgré ce que les agriculteurs pourraient en dire.
    C'est intéressant. La Fédération canadienne de l'agriculture affirme que nous devrions avoir un plébiscite. Les producteurs d'orge réclament la même chose. L'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et les producteurs de blé sont également en faveur d'un plébiscite.
    Nous écoutons les agriculteurs. Nous les consultons. Nous allons tenir un plébiscite. Comment se fait-il que le chef du Parti libéral du Canada soit le seul ici à penser que nous ne devrions pas écouter les agriculteurs?
    Monsieur le Président, lorsque je deviendrai premier ministre, je rétablirai certainement la Commission canadienne du blé et elle ne sera modifiée que par un vote équitable, et non pas par un vote truqué.
    Le premier ministre respectera-t-il la loi, mettra-t-il fin à son ingérence politique et laissera-t-il aux agriculteurs le soin de décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition dit que l'ingérence politique est à proscrire, mais il tient une conférence de presse politique avec le président de la Commission canadienne du blé. Nous voulons que la Commission canadienne du blé s'occupe de vendre des grains.
    Notre parti est depuis longtemps à l'écoute des agriculteurs de l'Ouest du Canada. C'est la raison pour laquelle il s'est fait élire par eux dans pratiquement toutes les circonscriptions. J'invite le chef du Parti libéral à se rendre dans l'Ouest et à rencontrer des agriculteurs canadiens.
    Monsieur le Président, je serai ravi de faire campagne et d'affronter le premier ministre sur un enjeu comme l'avenir de la Commission canadienne du blé, à la prochaine occasion.
    Il veut savoir pourquoi le président de la Commission canadienne du blé m'a rencontré. La raison en est que le premier ministre lui donne le choix de violer la loi ou d'être congédié par le gouvernement.
    Le premier ministre estime-t-il que c'est la bonne façon pour lui de traiter une institution contrôlée par les agriculteurs?

  (1500)  

    Monsieur le Président, cette question a commencé à m'intéresser il y a quelques années lorsque le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, a emprisonné des agriculteurs de l'Ouest du Canada parce qu'ils avaient vendu leur propre blé. Ce gouvernement a imposé à l'Ouest du Canada un régime qu'il n'a voulu imposer à personne d'autre. Il a eu tort de le faire. C'est la raison pour laquelle nous effectuons la transition vers un régime de libre choix en matière de commercialisation et c'est la raison pour laquelle, contrairement à l'autre parti, les conservateurs sont disposés à consulter les agriculteurs de l'Ouest du Canada et à les écouter.

[Français]

Le mariage

    Monsieur le Président, la motion présentée par le gouvernement sur le mariage annonce une brèche profonde dans la Charte des droits et libertés.
    Le premier ministre admettra-t-il que si sa motion était adoptée, il y aurait inégalité dans le traitement des personnes, celles qui avaient des droits avant l'arrivée du gouvernement conservateur et celles qui n'en auront plus après?
    Monsieur le Président, aujourd'hui, il y aura un débat sur ce sujet, et demain, il y aura un vote.
    Après le congrès de direction du Parti libéral du Canada, le chef de ce parti a déclaré que c'était une question de droits fondamentaux. Maintenant, il décide que c'est vraiment un cas de conscience personnelle.
    C'est aussi notre avis, et je félicite le chef de l'opposition officiel d'avoir accepté notre perspective sur cette question.
    Monsieur le Président, les droits et libertés d'une minorité n'ont pas à être soumis à l'arbitraire de quiconque.
    Le premier ministre admettra-t-il que cette Chambre doit prendre des décisions indépendantes des convictions religieuses, mais respectueuses des droits et libertés civiles, et que c'est un dangereux précédent que de soumettre ainsi les droits des uns à la religion des autres?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il s'agit là d'une question dont chaque mot a été pesé attentivement. Le premier ministre avait fait une promesse durant la campagne électorale et il s'emploie aujourd'hui à la respecter. Nous aurons l'occasion d'entendre les députés de tous les partis, que cette question divise, je le sais. Nous espérons qu'elle sera résolue de façon ordonnée.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur minoritaire s'est fait rappeler encore une fois à quel point il était impopulaire auprès des Autochtones du Canada. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est fait huer alors qu'il tentait de s'adresser aux manifestants autochtones. On lui criait que la façon dont le gouvernement s'occupait du portefeuille des affaires indiennes était une honte.
    Combien de fois encore faudra-t-il dire au ministre que son attitude est honteuse avant que le gouvernement reconnaisse qu'il n'a absolument aucun plan visant à réduire la pauvreté chez les Autochtones?
    Monsieur le Président, il y a une différence fondamentale entre le nouveau gouvernement conservateur et l'ancien gouvernement libéral. Les conservateurs ne se cachent pas derrière des communiqués de presse bidon et des promesses creuses.
    Je rencontrerai les chefs autochtones quand ils le voudront dans leurs localités. Je vais les rencontrer sur le parvis du Parlement. Je les rencontrerai dans des assemblées, de l'APN, par exemple. Je ne veux pas me dérober à mes responsabilités. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais les Autochtones ont du respect pour un gouvernement qui fait ce qu'il dit et dit ce qu'il fait.
    Monsieur le Président, hier, en présence d'un groupe très enthousiaste d'étudiants de la Colombie-Britannique, tous les partis à la Chambre ont appuyé à l'unanimité le projet de loi C-34, Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique. C'est vraiment un événement historique.
    Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il informer la Chambre des principaux éléments de ce projet de loi et nous dire tout ce qu'il représente pour les générations futures de Canadiens autochtones?
    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, et en présence des élèves de l'École Chalo, à Fort Nelson, de l'École communautaire Bella Bella et du comité directeur des Premières nations en matière d'éducation, que la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C-34, Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, et ainsi accéléré son renvoi au Sénat.
    Cette loi permettrait aux Premières nations de la Colombie-Britannique d'assumer le plein contrôle de l'éducation offerte dans les réserves aux niveaux primaire et secondaire. Elle leur permettrait d'assurer une éducation bien adaptée et de grande qualité, comparable à celle qui est dispensée par la province. Je crois passionnément en cette mesure, parce que les jeunes Autochtones brillants, qui se distinguent par leur vivacité d'esprit...
    La députée de Surrey-Nord a la parole.

  (1505)  

La santé

    Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir en Colombie-Britannique, nous avons assisté à une énorme augmentation du nombre de cliniques privées qui essaient de profiter de notre système de soins de santé. Le Centre de soins d’urgence de False Creek veut facturer des frais supplémentaires pour les services médicaux nécessaires et tient actuellement des négociations secrètes avec le gouvernement Campbell.
     C’est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de protéger les malades en défendant la Loi canadienne sur la santé. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour empêcher toute violation de la Loi canadienne sur la santé en Colombie-Britannique?
    Monsieur le Président, le gouvernement appuie les principes figurant dans la Loi canadienne sur la santé. Dès que l’affaire a été rendue publique, dès que nous avons été mis au courant, nous avons pris contact avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous savions déjà que ce gouvernement était préoccupé par cette affaire. Il a agi, avec notre appui, pour examiner la situation de cette clinique particulière. À mon avis, il a pris les mesures qui s’imposaient.
    Monsieur le Président, cette clinique dit maintenant qu’elle a besoin de plus d’argent de la part du gouvernement. Il incombe au premier ministre de protéger les Canadiens ordinaires contre la surfacturation pour les services médicaux. C’est la raison d’être de l’assurance-maladie. Il faut que chacun, indépendamment de sa situation financière, puisse avoir accès aux meilleurs soins médicaux possibles. Cet accès ne doit pas être limité à ceux qui ont de l’argent.
     Le gouvernement libéral précédent refusait de protéger les malades. C’est ainsi que la privatisation et les partenariats publics-privés se sont multipliés partout au Canada. Que compte faire lepremier ministre pour s’assurer que les cliniques privées de la Colombie-Britannique...
    L’honorable ministre de la Santé a la parole.
    Monsieur le Président, comme nous l’avons noté, cette clinique est actuellement en contact avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. À ce stade, le gouvernement provincial est en mesure de réagir dans le cadre de ses propres lois. Son action doit rester conforme aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Si cette affaire choque tellement la députée, pourquoi ne demande-t-elle pas au chef de son parti de cesser de fréquenter des cliniques privées chaque fois qu’il a besoin de soins?

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, bon nombre de chefs autochtones seront très surpris par la réponse précédente du ministre. Les manifestants ont dit hier que le gouvernement devrait avoir honte d'avoir sabré dans les langues autochtones, de ne pas avoir signé la déclaration sur les peuples autochtones et de ne pas avoir appuyé l'accord de Kelowna. Le chef national Phil Fontaine a dit: « Nous sommes très frustrés et très en colère. Nous nous sentons trahis et nous ne pouvons pas passer cette trahison sous silence. »
    Quand le ministre des Affaires indiennes reconnaîtra-t-il que les efforts de son gouvernement sont désastreux et quand commencera-t-il à rebâtir la confiance des Canadiens autochtones en rétablissant l'accord de Kelowna?
    Monsieur le Président, je défendrai toujours avec fierté et conviction à la Chambre les politiques du gouvernement relativement aux Canadiens autochtones. Quant à ma collègue, je lui conseille de jeter un coup d'oeil à son bilan, qui ne compte que des promesses vides.

La taxe sur les produits et services

    Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 1993, le Parti libéral a promis d'éliminer entièrement la TPS de 7 p. 100. Une promesse du livre rouge qui est devenue tristement célèbre parce qu'elle n'a jamais été tenue. Le nouveau chef de l'opposition a déclaré qu'il était en fait contre la réduction de la TPS.
    Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre pourquoi la réduction de la TPS sera profitable à tous les Canadiens?
    Monsieur le Président, enfin une question intelligente sur la TPS et j'en remercie le député de St. Catharines.
    Contrairement au gouvernement libéral précédent, nous avons promis de réduire la TPS et nous avons tenu notre promesse. Le 1er juillet dernier, la TPS est passée de 7 à 6 p. 100. C'est une réduction qui profite à tous les Canadiens, y compris au tiers des Canadiens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, et elle réduit substantiellement le fardeau fiscal des consommateurs.
    Le président du Conseil canadien du commerce de détail affirme qu'il s'agit là d'un outil très puissant qui permet d'accroître le revenu des Canadiens et qu'il aura des effets bénéfiques en cette période de magasinage des Fêtes. Contrairement aux libéraux qui pendant plus de 13 ans n'ont fait que...
    Des voix: Encore, encore.
    Il faudra attendre à demain pour en entendre davantage.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre

    Comme il est 15 h 10, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
    Convoquez les députés.

  (1520)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 93)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich

Total: -- 173

CONTRE

Députés

Alghabra
Angus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 112

PAIRÉS

Députés

Boucher
Loubier

Total: -- 2

    Je déclare la motion adoptée.

INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

[Traduction]

Le Code canadien du travail

    Projet de loi C-295. L'ordre du jour appelle: Projets de loi d'initiative ministérielle:

    Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) -- Mme Catherine Bell.
    Je tiens à aviser la Chambre que, conformément aux recommandations contenues dans le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté par la Chambre le lundi 27 novembre, j'ai reçu avis de la députée d'Île de Vancouver-Nord demandant que l'ordre de deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit annulé et que le projet de loi soit retiré.

[Français]

    Par conséquent, l'ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295 est révoqué et le projet de loi est rayé du Feuilleton.

    (L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)

[Traduction]

    Le Président: De plus, la députée d'Île de Vancouver-Nord a donné avis d'une autre initiative parlementaire, la motion no 262. La députée souhaite, conformément aux recommandations du comité, substituer cette motion au projet de loi C-295. La motion sera donc inscrite au bas de la liste de priorité.

[Français]

    Je remercie les honorables députés de m'avoir permis de faire cette déclaration.

[Traduction]

Recours au Règlement

Questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, une lettre datée du 2 novembre envoyée au président du Comité de la sécurité publique et nationale par le commissaire de la GRC, ainsi que des notes supplémentaires qui expliquent ce qui s'est passé hier. Ces documents montrent que la teneur du témoignage d'hier avait déjà été dévoilée et que le gouvernement avait été mis au courant de ces contradictions le 2 novembre.
    Le député d'Ajax—Pickering a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer ces documents?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.

[Français]

Les déclarations de députés  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, puisque tout à l'heure, au moment des déclarations de députés, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert affirmait que le service 911 n'avait aucun lien avec les compétences couvertes par le gouvernement fédéral.
    On sait qu'actuellement au Parlement et plus précisément au comité permanent, nous sommes à étudier le projet de loi C-257, communément appelé le projet de loi antibriseurs de grève.
    Ce projet de loi est extrêmement important, puisqu'il briserait l'équilibre au regard de la partie I du Code canadien du travail, qui permet justement l'utilisation de travailleurs de remplacement. Évidemment, si cela se fait, cela ne doit pas être fait dans le but de miner la représentativité des syndicats.
    Hier, en comité permanent, j'ai également rappelé que le fédéral intervenait dans des champs de compétence névralgique au Canada, entre autres, au chapitre du transport: le transport aérien, le transport ferroviaire, le transport maritime, et également aux chapitres des banques et des télécommunications. En ce qui concerne les télécommunications, cela couvre bien sûr l'ensemble des services qui sont offerts partout au...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai rien entendu depuis le commencement des soumissions du ministre qui relève vraiment d'un rappel au Règlement. À mon avis, il s'agit d'une question de débat, et on ne peut pas continuer les débats soulevés en Chambre pendant la période de questions ou lors des déclarations de députés en faisant un rappel au Règlement. C'est interdit et le président ne peut le permettre.
     L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean veut-il m'aider sur ce point?

  (1525)  

    Monsieur le Président, c'est pour vous rendre hommage.
    Vous avez parfaitement compris que le ministre était, depuis la première parole, complètement à côté de ce qu'on appelle une question de Règlement; c'était de l'argumentation.
    Je vous remercie d'avoir aussi bien assumé vos responsabilités.
    Peut-être pouvons-nous maintenant continuer en procédant au dépôt de documents.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Génome Canada

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre de l’Industrie, le rapport annuel de Génome Canada pour 2005-2006.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à huit pétitions.

L'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in

    Monsieur le Président, conformément à l'article 32 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel 2003-2004 du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

Les délégations interparlementaires

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la 15e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE, qui s'est tenue du 3 au 7 juillet à Bruxelles, en Belgique.
    Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai également l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la réunion du bureau élargi de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui s'est tenue le 24 avril, à Copenhague, au Danemark.
    Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la mission d’observation du référendum portant sur un statut d'État pour le Monténégro.
    Monsieur le Président, conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la troisième réunion du comité exécutif de l'Association interparlementaire sur les services sociaux, qui s'est tenue à Jeju, en Corée, du 23 au 25 août.
    Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant le premier atelier de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Séoul, en Corée, du 1er au 3 septembre.
    Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la 27e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Cebu, aux Philippines, du 10 au 15 septembre.

Les comités de la Chambre

Affaires autochtones et développement du Grand Nord   

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.

  (1530)  

[Français]

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances, relatif au projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, avec amendements.

[Traduction]

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, accompagné d'un rapport dissident.

[Français]

Pétitions

Le bénévolat  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition, signée par quelques centaines de citoyens, qui souligne qu'à chaque année, plusieurs dizaines de milliers de jeunes Canadiens et Canadiennes expriment le désir de servir la communauté à titre de bénévoles au Canada ou à l'étranger.
    Ses signataires prient le gouvernement d'adopter une loi ou de prendre les mesures permettant à tout jeune citoyen canadien qui en exprime le désir de servir la communauté à titre de bénévole à l'échelle nationale ou internationale.

[Traduction]

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.
    La première est signée par plus de 250 pétitionnaires qui demandent au Parlement de porter l'âge du consentement sexuel de 14 à 18 ans.

Le mariage  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement de rétablir la définition du mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.

[Français]

Les organisations non gouvernementales  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter en cette Chambre une pétition signée par quelques centaines de personnes — presque un millier  —, particulièrement des jeunes, qui dénoncent l'insuffisance de fonds consacrés par le gouvernement aux organisations non gouvernementales expérimentées et compétentes qui offrent des programmes de volontariat pour les jeunes.

[Traduction]

L'Afghanistan  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de la région de Nelson-Castlegar dans ma circonscription. Les pétitionnaires estiment que le gouvernement du Canada a déployé, dans le Sud de l'Afghanistan, les Forces canadiennes dans une mission anti-insurrectionnelle non équilibrée qui n'a pas d'objectifs clairs, de critères pour mesurer les progrès, d'indicateurs de réussite ou de stratégie de retrait. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de commencer à retirer les Forces canadiennes de cette mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.

La fiscalité  

    Monsieur le Président, au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, j'aimerais présenter une pétition selon laquelle l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada est discriminatoire, injuste et inéquitable, particulièrement dans le cas des retraités qui n'ont rien fait de mal et qui ne méritent pas d'être pénalisés. D'autres pays modernes permettent aux conjoints vivant sous le même toit de payer leurs impôts comme s'ils gagnaient chacun la moitié du revenu familial. Selon les pétitionnaires, le partage du revenu est accepté aux fins du RPC, du RRQ ainsi que dans le cas de la rupture d'un mariage. De plus, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le droit de la famille reconnaissent que dans un mariage ou une union de fait, les deux conjoints accumulent ensemble leurs actifs et droits. Je présente cette pétition au nom de ces électeurs.

[Français]

Le bénévolat  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition d'environ 4 000 noms. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures permettant à tout jeune citoyen, qui en exprime le désir, de servir la communauté à titre de volontaire à l'échelle nationale ou internationale.

[Traduction]

La garde des enfants  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition comportant approximativement 15 pages de signatures de citoyens de ma circonscription, Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui demandent au gouvernement et au premier ministre du Canada de respecter l'entente sur l'éducation préscolaire et les garderies qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le 13 mai 2005, au lieu d'annuler cet accord signé. Les pétitionnaires rappellent au Parlement que le gouvernement du Canada est partie à cette entente qui prévoit un financement de 75 millions de dollars sur cinq ans au titre de l'éducation préscolaire et des garderies. Ils pressent donc le gouvernement de rétablir cette entente telle qu'elle a été conclue.

  (1535)  

Le mariage  

    Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de Kitchener—Conestoga et des environs. La pétition est signée par plus de 400 personnes.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'utiliser toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver et protéger la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

Les programmes de jeunes bénévoles  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir présenter à la Chambre trois pétitions très imposantes portant sur le bénévolat chez les jeunes au Canada. Je me joins à de nombreux députés des deux côtés de la Chambre qui ont fait de même cette semaine. Cela fait partie d'un projet d'envergure organisé par une coalition d'organismes non gouvernementaux, tous préoccupés par la participation des jeunes dans notre société.
    Cette coalition a organisé une pétition et a recueilli quelques 60 000 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les compressions réalisées dans ce domaine empêchent d'offrir des occasions enrichissantes à nos jeunes. Les pétitionnaires nous demandent d'adopter des mesures législatives qui permettront à nos jeunes de faire du bénévolat à l'échelle nationale ou internationale.

[Français]

Les institutions financières  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par des citoyens et citoyennes de ma circonscription, qui demandent au gouvernement fédéral d'assurer la protection des consommateurs en matière financière en nommant un ombudsman fédéral ayant les pouvoirs nécessaires pour défendre les citoyens, et d'instaurer un système indépendant d'inspection des institutions financières en matière de processus d'autoréglementation.
    Cette pétition survient à la suite de difficultés éprouvées par un consommateur de ma circonscription avec la CIBC.

[Traduction]

L'alphabétisation  

    Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription de Nunavut. Les pétitionnaires prient le Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation que le gouvernement conservateur a supprimé et d'élaborer une stratégie nationale d'alphabétisation pour garantir à tous les Canadiens la possibilité d'acquérir ces compétences essentielles.

Le mariage  

    Monsieur le Président, ces pétitionnaires, résidants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'institution du mariage est exclusivement l'union permanente d'un homme et d'une femme, qu'elle constitue le fondement le plus stable de la famille ainsi que le meilleur cadre dans lequel élever des enfants et qu'elle date d'avant les États, les gouvernements et les parlements.
    Ils nous rappellent également que la Loi sur le mariage civil incite des adultes à enfreindre les droits à l'égalité inscrits à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en privant délibérément, par le mariage entre personnes du même sexe, des enfants du droit naturel de connaître leur père et leur mère et d'être élevés par ceux-ci, droit reconnu en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant que le Canada a ratifiée en 1991.
    Enfin, ils prient le Parlement de réexaminer la question du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.

[Français]

L'Initiative de partenariats en action communautaire  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de remercier ma collègue de Terrebonne pour cette pétition qui nous vient du Café de la rue des Solidaires. Ce sont des gens qui travaillent en prévention de l'itinérance.
    Cette pétition demande de reconduire les programmes IPAC et FRASA immédiatement, parce que ces gens sont en train de perdre le momentum qu'ils avaient dans leurs communautés. Ils offrent un service de café de rue. Donc, ils ont tout un équipement de dépannage et autre. Ils sont menacés si l'IPAC n'est pas totalement reconduit. Ils vont perdre beaucoup et c'est ce qu'ils mentionnent. Quelques centaines de jeunes adultes seraient touchées par ce non-renouvellement ou par une coupure dans ce programme.

[Traduction]

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions cet après-midi.
    La première exhorte la Chambre des communes et le ministre responsable de Postes Canada à assurer le maintien des services traditionnels au lieu d'instaurer des changements qui obligent certaines personnes à parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.

  (1540)  

La santé  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à la nécessité de s'occuper du problème de l'obésité chez les enfants et de la diminution importante de l'activité physique, et de faire en sorte que le gouvernement du Canada investisse à cet égard. Les pétitionnaires, qui sont des résidants du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'investir l'équivalent de 1 p. 100 du budget fédéral pour la santé dans les sports et l'activité physique.

Les transports  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première vient de résidants de ma circonscription de Langley. Premièrement, ceux-ci demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan de transport à long terme de 50 ans pour la vallée du Bas-Fraser. Deuxièmement, ils demandent au gouvernement d'aider Langley à déterminer s'il est possible de détourner le transport de vrac et de conteneurs qui traverse Langley vers d'autres circuits sûrs. Troisièmement, ils demandent au gouvernement fédéral de financer de façon adéquate les projets de séparation des chemins de fer et des routes et de construction d'éventuels circuits de déviation. Quatrièmement, ils demandent au gouvernement fédéral d'aider Langley à mettre en place des systèmes de transport efficaces, fonctionnels et abordables, comprenant des trains légers de surface et ayant une capacité de croissance au besoin.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition vient aussi de résidants de ma circonscription de Langley, qui demandent que la technologie Terminator soit interdite. Ils demandent au Parlement de légiférer pour interdire la technologie Terminator à l'échelle nationale et l'application de technologies génétiques restrictives, afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.

L'âge du consentement  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter deux pétitions cet après-midi. La première, qui compte 116 signatures, provient de résidants de la région d'Edmonton qui demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.

Les programmes de jeunes bénévoles 

    Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par plus de 2 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Elle tombe pile puisque cette semaine est la Semaine nationale du bénévolat. Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi ou de prendre des mesures qui permettront aux jeunes Canadiens qui le désirent de servir les collectivités à titre de bénévoles à l'échelle nationale ou internationale.

Question transformée en ordre de dépôt de document

    Monsieur le Président, si la question no 109 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 109--
Mme Dawn Black:
     En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan depuis 2001: a) quelles ont été les priorités du gouvernement en matière de développement et de reconstruction; b) quels projets, terminés ou en cours, ont été entrepris; c) quels sont les endroits précis, par province, en Afghanistan, où chaque projet a été terminé ou est en cours; d) combien d’argent a été (i) promis pour chaque projet, (ii) réparti pour chaque projet, (iii) prévu pour être déboursé pour chaque projet encore en cours; e) qui étaient les partenaires de chaque projet terminé ou en cours; f) dans le cas des projets comptant plus d’un partenaire, quel pourcentage du financement, par partenaire, a été attribué (i) à des Canadiens ou des organisations canadiennes, (ii) à des Afghans ou des organisations afghanes, (iii) au gouvernement de l’Afghanistan, (iv) à des organisations multilatérales; g) en indiquant les dates de début et de fin, quelle a été la durée de chaque projet terminé et quelle est la durée prévue de chaque projet en cours; h) quels sont les résultats des projets terminés, et quels sont les résultats provisoires des projets en cours; i) lesquels de ces projets ont été menés par l’Équipe provinciale de reconstruction; j) combien de fonds ont été approuvés pour des projets qui seront entrepris dans les années à venir, mais qui ne sont pas encore commencés, et où auront-ils lieu?
    (Le document est déposé)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 11 minutes.
    [Suite des délibérations au fascicule B.]

    [Suite des délibérations consignées à la partie A]

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Le mariage

    Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de lancer le débat sur la motion d'aujourd'hui. À titre de parrain de cette motion, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer à la Chambre la raison qui a amené le gouvernement à présenter cette motion et sa position à cet égard.

[Français]

    Certains députés pourront demander pourquoi il faut consulter la Chambre à ce sujet. Après tout, il y a moins de deux ans, cette question a été soumise à un débat et à un vote en cette Chambre, sous la forme du projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil.

[Traduction]

    À ce moment-là, une majorité de députés ont décidé d'approuver une loi définissant le mariage comme étant, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. Cette décision de la Chambre a eu pour effet de remplacer la définition traditionnelle du mariage, qui est l'union légitime d'une homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre personne. Bref, le Parlement a décidé que la définition du mariage devait s'appliquer également aux couples homosexuels.
    Le débat entourant le projet de loi C-38 a soulevé la controverse. Il a semé la division tant à la Chambre que chez l'ensemble des Canadiens. Le débat sur cette question se poursuit encore aujourd'hui au sein de la société canadienne.
    Comme le mariage est un fondement essentiel de notre société, il est important que la Chambre des communes prenne une décision pleinement démocratique sur l'opportunité de changer l'institution du mariage. Compte tenu de l'importance du mariage dans notre société et de l'importance qu'il revêt pour les Canadiens, nous nous sommes engagés, durant la dernière campagne électorale, à demander aux parlementaires s'ils voulaient réexaminer cette question. Notre engagement était ainsi formulé:
    Un gouvernement conservateur tiendra un vote entièrement libre sur la définition du mariage à la prochaine session parlementaire. Si cette résolution est adoptée, le gouvernement présentera une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage, tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
     En soumettant la motion d’aujourd'hui à un débat et à un vote en Chambre, le gouvernement respecte l'engagement qu'il avait pris envers les Canadiens lors des dernières élections.
     Passons donc, si vous le voulez bien, au sens et aux répercussions de la motion en question.
     En soi, celle-ci ne modifie pas la définition du mariage. Elle invite plutôt les députés à indiquer s'ils désirent rouvrir le débat sur cette définition. Si la Chambre adopte la motion, le gouvernement présentera une loi en vue de restaurer la définition traditionnelle du mariage civil. Autrement dit, il présentera un projet de loi définissant le mariage comme étant l'union légale d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre. Le cas échéant, il appartiendrait ensuite à la Chambre de débattre de ce projet de loi et de voter sur son éventuelle adoption en juillet.
     Ainsi, ceux qui soutiennent que la définition traditionnelle du mariage constitue une institution sociale essentielle qu'il convient de restaurer et de protéger devraient voter pour cette motion. Dans le même ordre d'idées, ceux qui croient qu'il existe d'autres façons de reconnaître les unions entre personnes de même sexe sans que cela porte atteinte à leur croyance devraient aussi voter pour la motion.
     Personnellement, je penche pour l’institution du mariage telle que notre société la conçoit depuis des siècles. C'est l'une des institutions de base de notre société et elle est même la fondation sur laquelle nous avons érigé notre culture. C’est la position que j'avais adoptée sous la législature précédente à l’occasion du débat sur le projet de loi C-38 et je n'en dévie pas.
     Je suis d'accord avec la protection des droits des minorités, mais cela ne veut pas dire que nous devrions modifier l'institution du mariage qui a si bien fonctionné et qui fait partie intégrante de notre société depuis si longtemps. Je voterai donc pour cette motion afin de restaurer la définition traditionnelle du mariage.
     Bien qu'il s'agisse d'une motion émanant du gouvernement, je tiens à souligner que celui-ci a précisé à ses députés qu'ils peuvent voter selon leur conscience. Étant donné les points de vue très fermes des députés représentant les deux courants de pensée, le gouvernement croit qu'il doit revenir à la Chambre souveraine de décider, à la faveur d'un véritable vote libre, s'il convient de proposer une loi visant à restaurer la définition traditionnelle du mariage.
     Le vote sur la motion d'aujourd'hui est entièrement libre pour les députés du côté gouvernemental, y compris pour les ministres. Contrairement à ce qu’avait fait le gouvernement précédent, les membres de notre Cabinet n'ont pas reçu pour mot d'ordre de voter dans un sens ou dans l'autre.
     En ma qualité de ministre de la réforme démocratique, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui croit que des questions touchant à des croyances intimement personnelles doivent être tranchées par le biais d'un véritable vote libre.
     Étant donné les positions très arrêtées des députés de part et d'autre de ce débat, nous les invitons tous à tenir compte de leurs positions personnelles et des points de vue de leurs électeurs avant de se prononcer. Ce sont eux, en fin de compte, qui vont trancher.

  (1545)  

     Je conclurai en disant que le gouvernement à hâte d'entendre les points de vue des députés à ce sujet et qu'il espère que ce débat sera placé sous le signe du respect. Malgré les positions très campées des uns et des autres, le point de vue de chacun est valable et vaudra la peine d'être entendu.
     C'est donc dans cet esprit que j'invite tous les députés à participer au débat. Le gouvernement attend avec impatience la décision de la Chambre dans ce dossier.

  (1550)  

    Monsieur le Président, j'ai entendu ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit à propos de la motion. Il a fait tout un foin à propos du fait que tous les députés, même les ministres, pourront voter librement.
    Il n'y a pas si longtemps, la Chambre s'est prononcée sur une importante motion mais son Cabinet n'a pas pu voter librement. Un ministre a dû démissionner parce qu'il refusait de voter selon la ligne de parti. Selon moi, si le gouvernement n'approuve pas les lois du pays, il a la responsabilité d'en proposer d'autres en présentant des projets de loi à la Chambre. On demande toujours aux ministres de voter de façon solidaire sur ces projets de loi.
    Il est malhonnête de dire qu'il s'agit d'un vote libre puisque la Chambre n'est pas saisie d'un projet de loi. La Chambre est simplement saisie d'une motion.
    Quand le précédent gouvernement a demandé à la Chambre de se prononcer sur la question, il l'a fait honnêtement et directement en présentant un projet de loi et, à l'époque, on a respecté la tradition parlementaire de la solidarité ministérielle. Je pense qu'il présente une fausse prémisse au public canadien.
    Monsieur le Président, si le député déplore ou regrette la façon dont son gouvernement a procédé au vote sur cette question il y a environ un an et demi, je peux le comprendre. Je comprends qu’il veuille changer de sujet à tout prix.
     Lorsque cette question a été soumise au Parlement, j’ai été très déçu, comme de nombreux Canadiens, j’en suis sûr, par la position que l’ancien gouvernement a adoptée. C’est une question que les gens prennent à cœur. Elle est très importante pour de nombreux Canadiens et pour leur façon de concevoir notre société.
     À l’époque, lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement allait forcer ses ministres, et aussi, je crois, ses secrétaires parlementaires, à voter pour, tous les libéraux ont semblé appuyer le projet de loi. Néanmoins, quand j’ai vu qu’un de mes collègues du Cabinet libéral a dû démissionner, il a eu droit à toute ma commisération.
     Encore une fois, pour une question que les gens prennent autant à cœur, le vote devrait être libre.
     Néanmoins, je ne me décourage pas. Il y a quelques jours, le nouveau chef de l’opposition a notamment déclaré que le vote sur le mariage entre conjoints de même sexe était une question de droits fondamentaux et que par conséquent, il imposerait la ligne du parti à son caucus. C’est sans doute un des résultats positifs des débats. Apparemment, nous commençons à nous mettre d’accord, car depuis, j’ai entendu dire que l’opposition voterait librement. J’ai l’impression que les membres de ce parti en sont venus à la même conclusion que nous et qu’ils se rapprochent davantage de ce que notre gouvernement dit depuis le début.
     Je suis fier d’être membre d’un parti et d’un Cabinet qui nous permet de voter vraiment librement sur ce genre de sujets.
     Il est honteux que cela n’ait pas été le cas en juillet 2005. Toutefois, il n’y a maintenant aucune raison pour que ce député ne puisse pas appuyer cette motion. Lorsque nous voterons demain, vers 15 heures, j’espère qu’il défendra les convictions que je crois être les siennes.

[Français]

    Monsieur le Président, Je voudrais poser quelques questions à notre collègue.
    Convient-il que c'est fondamentalement une question de droit et que la Cour suprême a statué qu'il n'était pas admissible, dans un Parlement, de ne pas permettre aux conjoints de même sexe d'avoir accès au mariage?
    Si quelqu'un qu'il aime, sa fille par exemple, arrivait un jour à la maison familiale et lui annonçait qu'elle est homosexuelle, ne souhaiterait-il pas que son enfant grandisse et s'épanouisse dans une société la plus tolérante possible face à la réalité de l'homosexualité?
    Si nous, comme parlementaires, nous remettons en cause des décisions qui établissent un équilibre et dont la Cour suprême a dit que c'était une question de droit, ne trouve-t-il pas alors que son gouvernement n'est pas à la hauteur de la générosité et de la tolérance qu'on est en droit d'attendre de ceux qui ont les responsabilités d'un gouvernement?
    Encore une fois, je l'invite à bien réfléchir. Si quelqu'un qu'il aime, son fils ou sa fille, son neveu ou sa nièce, venait le voir un jour et qu'il découvrait que cette personne est homosexuelle, ne serait-il pas content de vivre dans une société davantage tolérante? Ne trouve-t-il pas que c'est la responsabilité des parlementaires d'indiquer la voie en ce sens?

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a soulevé de nombreuses questions et je vais me faire un plaisir de répondre à l’un de ses principaux arguments et de corriger une des idées fausses concernant tout ce processus.
     Le député a dit que la Cour suprême du Canada s’était prononcée sur la question de façon concluante. C’est absolument faux. La Cour suprême du Canada n’a pas rendu de jugement sur cette question. Des jugements ont été rendus par des instances inférieures, mais pas par la Cour suprême du Canada.
     Apparemment, le député n’est pas le seul à se tromper sur ce point. Quand j’ai regardé la télévision ce matin, un des commentateurs a dit que la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt qui règle la question. C’est absolument faux.
     Je vais confier à ces députés une tâche dont je sais qu’ils ne pourront pas s’acquitter. Ils ne peuvent pas déposer l’arrêt de la Cour suprême du Canada qui règle la question. Ils ne peuvent pas le faire, parce que cet arrêt n’existe pas.
     Je l’ai déjà fait valoir l’autre jour et on a dit que c’est une décision qui a été rendue dans un ou plusieurs tribunaux provinciaux. Je le comprends. Des jugements ont été rendus à ce sujet, mais la Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada et elle n’a rendu aucune décision définitive à ce sujet.
    Monsieur le Président, je demande au ministre de me dire à quelle crise concernant le mariage le gouvernement réagit-il? Y a-t-il une raison de rouvrir le débat maintenant? Y a-t-il une baisse du nombre de mariages? Les gens tournent-ils le dos à l'institution du mariage à cause du projet de loi C-38? Y a-t-il des documents qui font état d'une crise concernant le mariage?
    Des institutions religieuses, des prêtres, des rabbins ou des ministres du culte ont-ils été forcés de célébrer le mariage d'un couple de gais ou de lesbiennes alors que cela allait à l'encontre de leurs croyances religieuses, de leur théologie ou de leur pratique religieuse? Quelle crise exige que nous débattions aujourd'hui cette question et que nous envisagions la possibilité de rouvrir un long débat alors que nous venons, lors de la dernière législature, de nous pencher avec énormément de diligence et de soin sur le sujet?
    Monsieur le Président, le député soulève un argument intéressant. S'il se rappelle bien, j'ai soulevé le même argument, il y a environ un an et demi. J'ai demandé pourquoi il était urgent que les députés de son parti et ceux du gouvernement précédent modifient la définition traditionnelle du mariage. Quelle était la crise?
    À une autre occasion, le député nous dira, entre autres, à quel point il est contre les motions de clôture, mais, à l'époque, son parti s'est rangé du côté du gouvernement pour recourir à l'attribution de temps. J'ai mentionné le fait que cette motion a été adoptée en juillet. Normalement, nous ne siégeons pas en juillet, mais à cause de la prétendue urgence de modifier la définition du mariage, qui est restée la même depuis environ 2 000 ans, son parti et le gouvernement ont voulu que le Parlement siège après le début de la relâche estivale prévue au calendrier.
    Je lui renvoie la balle. Pourquoi son parti a-t-il appuyé la clôture? Quelle était l'urgence de modifier cette définition? Ce n'était certainement pas, comme je l'ai indiqué, la Cour suprême du Canada qui exerçait des pressions.
    Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre pour ses commentaires. Tout au long des discussions que nous avons eues à l'extérieur et à l'intérieur de la Chambre, on dirait que la motion dont la Chambre est saisie a été simplifiée à l'extrême. Le député a dit deux fois que la motion ouvrirait le débat sur cette question, alors que, en fait, la motion stipule ceci:
    Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
    Je crois que ce débat a semé la confusion, mais que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Le gouvernement a le pouvoir de déposer des projets de loi à la Chambre. Voici la question que je pose au leader du gouvernement à la Chambre: si la motion devait être rejetée, le gouvernement présenterait-il un projet de loi à la Chambre visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage? Il a le pouvoir de le faire. Le gouvernement présenterait-il un tel projet de loi?

  (1600)  

    Monsieur le Président, c'est exactement le but de cette motion. Nous demandons au gouvernement de présenter un projet de loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage. C'est pourquoi nous demandons l'appui de la Chambre et du député.
    C'est un des arguments que je voulais présenter en réponse à la dernière question, mais j'ai manqué de temps. Ce que nous faisons est parfaitement conforme à ce que nous avions promis aux Canadiens. En fait, le premier ministre, lorsqu'il était chef de l'opposition, a dit très clairement lors du tout premier jour du débat que nous allions présenter une telle motion.
    Je le répète, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est prêt à tenir ses promesses électorales. Nous tenons promesse et nous offrons cette possibilité. Si le député croit...
    À l'ordre. Je suis désolé, mais la période des questions et observations est terminée.
    Le député de Toronto-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, comme le leader du gouvernement, j'ai eu l'occasion et le privilège de participer au débat entourant l'adoption de la loi permettant le mariage entre personnes de même sexe l'an dernier.
    Ce fut un privilège je dis bien, car j'étais fier de participer à ce débat. C'était un débat sérieux, comme le leader du gouvernement l'a indiqué. Même si c'était un débat chargé d'émotion, les députés ont fait preuve de respect les uns envers les autres, même ceux qui, pour des motifs religieux ou autres, entretenaient des points de vue opposés. À bien des égards, le débat qui s'est tenu à la Chambre la dernière fois avait été une occasion de voir le Parlement à son meilleur.

[Français]

    Je me souviendrai toujours, par exemple, de la formulation du député de Laurier—Sainte-Marie que le député d'Hochelaga a reprise aujourd'hui: « ...la religion des uns ne doit pas devenir la loi des autres. »

[Traduction]

    J'ai écouté le leader du gouvernement aujourd'hui et je dois dire, sauf le respect que je lui dois, que cette motion me semble toutefois différente. Il s'agit d'une manoeuvre politique sournoise. Le leader du gouvernement est-il fier du titre de l'éditorial du Globe and Mail de ce matin? L'éditorial du Globe and Mail qualifie la motion du premier ministre, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, de bancale.
    Le gouvernement ne veut même pas d'un vrai débat. Il n'a pas accordé suffisamment de temps. Il a lancé l'idée des unions civiles, qui, comme il le sait, relèvent exclusivement des provinces. C'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement affirme qu'il ne tente pas de rétablir l'inéquité que nos tribunaux ont invalidée.
    Comme le député de Wascana l'a signalé, il s'agit purement d'une motion de procédure. Ce débat vise à déterminer s'il doit y avoir un débat. Si le gouvernement voulait être sérieux, il aurait déposé un projet de loi. Cependant, il connaît la composition de la Chambre et sait qu'une telle mesure ne serait jamais adoptée.
    Il a donc opté pour une manoeuvre qui ne mène nulle part. Cette manoeuvre n'est pas conçue pour nous faire avancer. Elle vise à diviser la Chambre, à diviser les députés et à diviser les Canadiens sur une question qui a déjà été réglée. Elle vise à diviser le pays concernant une question sur laquelle la majorité des Canadiens ne souhaitent pas revenir.
     Tous les députés savent fort bien que les tribunaux des quatre coins du pays, dont la Cour suprême du Canada et ceux de huit provinces et territoires, ont statué en ce sens. Je ne vais pas les nommer, mais je signale respectueusement au leader du gouvernement à la Chambre que je suis en total désaccord avec lui à ce propos. Ce n’est pas vrai que la Cour suprême du Canada n’a pas statué sur cette question. La Cour suprême du Canada a expressément mentionné dans son jugement qu’en aucune façon, elle ne se prononcerait sur la question de manière à infirmer les décisions des tribunaux inférieurs, décisions qui, comme tout le monde le sait, étaient définitivement favorables à la levée de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.
     Je loue le gouvernement d’avoir affirmé qu’il n’invoquerait pas la disposition de dérogation. Je signale au leader du gouvernement à la Chambre que j’espère que c’est là un engagement que prend le gouvernement de ne jamais déposer un tel projet de loi dans l’avenir, qu’il soit alors dans l’opposition ou au pouvoir, en invoquant la disposition de dérogation. Cependant, sans recours à cette disposition, comme tout le monde l’a fait remarquer, le débat que nous tenons aujourd’hui sur le mariage entre personnes de même sexe est, pour paraphraser des chroniqueurs et éditorialistes comme Jeffrey Simpson du Globe and Mail, « une absurde comédie ».
     Cela dit, relevons toutefois le défi. Souvenons-nous des raisons pour lesquelles nous avons voté comme nous l’avons fait la dernière fois. Souvenons-nous de notre Charte. Souvenons-nous des débats que nous avons tenus à la Chambre quand nous avons pour la première fois proposé des changements au Code criminel pour protéger les couples homosexuels contre d’éventuelles agressions dans nos rues, quand nous avons apporté au code des droits de la personne des changements en vue d’interdire la discrimination à leur endroit, et quand nous avons enfin veillé à ce que ces couples puissent avoir des droits de pension et être traités sur le même pied que les ménages hétérosexuels en union civile.
     C’est à un véritable mouvement que nous avons assisté dans l’ensemble du pays et ici même à la Chambre. Nous avons été témoins d’une évolution de la façon dont les droits de la personne étaient perçus, et ce, de la part de nos électeurs également, pas seulement de nos électeurs homosexuels, mais de nos électeurs hétérosexuels, toutes races et toutes religions confondues. Ils sont venus nous dire qu’ils en étaient arrivés à la conclusion que la société s’en trouverait en fin de compte enrichie en traitant tous les citoyens sur un pied d’égalité.
     Je me souviens d’avoir appris il y a plusieurs années qu’un certain quotidien de Toronto, que je ne décrirais pas comme un journal de gauche, pratiquait une politique de salaire égal à l’égard des personnes vivant en union homosexuelle, car il voulait attirer les meilleurs employés possibles.
     Ce n’est pas uniquement une question d’égalité. Il s’agit de créer une société qui ne sera que plus riche quand chacun pourra y jouer son rôle à part entière et s’y sentir égal aux autres.

  (1605)  

[Français]

    Hier, le premier ministre a évité de répondre à la question de la députée de Newmarket—Aurora qui voulait savoir s'il croyait que notre société, ou l'institution du mariage elle-même, avait souffert de la loi permettant le mariage de conjoints de même sexe. Il s'agit de la même question qui vient tout juste d'être posée par notre collègue du NPD.
    Permettez-moi de suggérer que le premier ministre et ses députés, qui ne semblent pas comprendre la réalité de l'ère moderne dans laquelle nous vivons, devraient participer à la parade de la fierté gaie dans ma ville de Toronto, ou ailleurs au pays.
    À leur grande surprise, ils trouveraient là des grand-mères accompagnées d'enfants de toutes les ethnies et de représentants de toutes les sociétés multiculturelles provenant de partout, qui participent de façon enthousiaste à ce rassemblement. Pourquoi participent-elles? Elles participent à quelque chose qui constitue une célébration de notre humanité, de notre tolérance, de notre respect de l'autre et de notre capacité à nous entendre.
    Certains députés de cette Chambre prétendent que le mariage de personnes de même sexe signifie la fin de notre société telle que nous la connaissons, ébranlant ses fondements les plus importants. Je dis à ces collègues députés de demander à ces Canadiennes et Canadiens qui emmènent leurs enfants aux parades de la fierté gaie et qui les mettent délibérément en contact avec cette réalité moderne, ce qu'elles pensent d'une manifestation où l'on célèbre notre humanité commune.
     Je suis député depuis de nombreuses années. J'ai suivi à titre de parlementaire tous les débats reconnaissant les droits des gais et lesbiennes, que ce soit les modifications au Code criminel, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou encore au projet de loi C-23 qui donnait des droits égaux aux conjoints de fait et leur accordait le droit aux pensions. Pendant ces débats, certains évoquaient les pires scénarios apocalyptiques pour notre société, nos enfants et l'institution du mariage.
    Loin des dogmes, je crois personnellement que nous devrions suivre ce débat avec humanité, avec compassion, animés d'un esprit d'ouverture, d'inclusion et de respect, avec une confiance formidable en l'humanité quant à ses capacités d'opérer des changements de société dans le plus profond respect des différences. Nous devons réfléchir et penser aux enseignements de l'histoire. Les mêmes craintes, les mêmes sombres scénarios ont été évoqués lorsque les mariages interraciaux ont été permis aux États-Unis ou encore même, lorsque nous avons institué la Loi sur le divorce au Canada, il n'y a pas si longtemps. C'est dans la mémoire de tous.
    L'histoire de notre pays indique clairement qu'en matière de changements sociologiques profonds, ce Parlement a souvent cristallisé des changements irréversibles déjà observés dans notre société, sans jamais les avoir devancés. Ce Parlement a ainsi toujours fait montre d'un devoir d'adaptation face aux tangentes profondes observées dans notre société.
    C'est donc en toute humilité qu'en tant que parlementaire et législateur, je me laisse inspirer par la sagesse, la tolérance et la confiance exprimée par ces grand-pères et grand-mères qui disent oui au progrès social et non aux scénarios apocalyptiques évoqués. Je ne peux qu'humblement inviter tous mes collègues parlementaires à faire de même, à reconnaître non seulement cette réalité de fait, mais aussi l'acceptation de cette réalité par les Canadiens et les Canadiennes.

  (1610)  

[Traduction]

     Les temps ont changé et nous devons avancer. C’est ce que la Chambre a fait, tout comme le pays. En vertu de la loi actuelle, les institutions religieuses sont protégées et toutes les autres sont incluses.
     Nous nous rangeons du côté de pays comme les Pays-Bas, l’Espagne, l’Afrique du Sud et d’autres. Tiens, l’Afrique du Sud, justement! Imaginez le genre d’exemple que nous donnerions à ce pays si nous devions revenir sur un principe fondamental en matière de droits de la personne. Pourquoi est-ce que notre pays, phare de l’humanité en matière de droits de la personne, devrait faire machine arrière? Quel genre d’exemple donnerions-nous à l’Afrique du Sud et à des dizaines d’autres pays qui prennent modèle sur nous?
     Entreprenons solennellement de débattre de cette question aujourd’hui, en cette Chambre, puis passons à autre chose. Je demande respectueusement au premier ministre, à son parti et à ses collègues de caucus de promettre à cette Chambre et au pays que c’est la dernière fois que nous sommes soumis à cet exercice, qu’il ne s’agit pas d’une simple stratégie à saveur électorale, qu’ils ne nous soumettront plus à cette agonie au sujet des gais et des lesbiennes du Canada et qu’ils diront à ces gens-là que c’en est fini et que notre cohésion sociale ne sera plus menacée par les atteintes portées aux droits acquis.
     Il y a une semaine lundi, cette Chambre a adopté une motion au sujet de notre pays et nous avons tous tenu des propos très émouvants à cette occasion. Nous avons voté après ce débat dans un élan unificateur.

[Français]

    Je me souviens de la députée de Westmount—Ville-Marie qui a parlé avec émotion pour dire comment ses identités comme Québécoise et comme Canadienne sont parfaitement intégrées.

[Traduction]

     Beaucoup ont également affirmé que leur identité de Québécois et leur identité de Canadien étaient en parfaite harmonie. Nous devrions nous demander si, après le vote de demain, les communautés de gais et de lesbiennes seront en mesure d’affirmer la même chose. Ces gens-là déclareront-ils que leur identité personnelle et leur identité nationale sont compatibles et même complémentaires? Seront-ils fiers d’être l’un et l’autre et fiers de jouer un rôle dans notre société? S’ils ne ressentent pas cela et n’éprouvent pas la même chose que leurs concitoyens, c’est que nous aurons tous trahi nos électeurs, notre pays et les futures générations de Canadiens qui nous demandent de continuer à bâtir un pays où il fait bon vivre dans l’harmonie, le respect et la tolérance, un pays qui soit un phare pour le reste du monde, parce que c’est grâce à cette lumière que les autres, comme nous-mêmes d’ailleurs, pourront évoluer sur d’autres sujets d’importance et s’éloigner des craintes et des haines traditionnelles du passé. Laissons le passé et dirigeons-nous vers l’avenir d’un pas bien canadien dans le respect de notre Charte et de nos concitoyens.
    Monsieur le Président, le député d'en face croit-il qu'une petite collectivité des Premières nations serait en mesure de définir le mariage en fonction de sa culture dans l'état actuel du droit?
    Monsieur le Président, je crains de ne pas être suffisamment ferré en droit pour pouvoir répondre à la question du député.
    Cependant, je me suis entretenu avec des membres des Premières nations de ma circonscription et d'ailleurs, et ceux-ci m'ont dit qu'ils appuyaient entièrement ce changement, et que certains d'entre-eux souhaitaient également passer à autre chose.
    Ma première réaction à la question du député au sujet des mariages dans les réserves -- les mariages hors réserve sont, bien-entendu, une tout autre question -- consiste à dire que ces mariages seraient assujettis aux lois fédérales de notre pays, car la Constitution indique clairement que les réserves sont régies par les lois fédérales. Je suppose que les décisions que nous prenons dans cette Chambre déterminent ce qui se passe dans les réserves. Si le député consultait des membres des Premières nations, il constaterait qu'ils cherchent eux aussi un moyen de progresser vers l'avenir.
    En fait, si cela peut aider le député, j'ai rencontré des membres des Premières nations de l'Ontario et ceux-ci m'ont dit qu'ils voulaient élaborer des lois régissant les unions dans leurs réserves et qu'ils comptaient en profiter pour modifier leur propre proposition afin de reconnaître les unions entre conjoints de même sexe. Les collectivités des Premières nations se tournent vers l'avenir, et je suggère que nous suivions leur exemple et que nous fassions de même dans cette Chambre.

  (1615)  

    Monsieur le Président, je n’ai pas eu l’honneur de siéger à la Chambre le jour où un droit fondamental a été garanti à un groupe de notre société. Nous entendons souvent dire que ce qui se passe maintenant menace le mariage. J’ai des amis, gais et lesbiennes qui sont mariés et je n’y vois aucune menace. J’ai des amis qui ne sont pas mariés et qui sont hétérosexuels. Mon église est très traditionnaliste et personne ne m’a menacé.
     Le député ne reconnaît-il pas qu’il y a peut-être d’autres facteurs qui menacent le mariage dans notre société tels que la pauvreté, l’absence de bonnes garderies financées par les pouvoirs publics, l’absence de possibilités d’éducation, b la drogue et l’alcool, ainsi que le manque d’emplois bien rémunérés, ce qui a des effets néfastes et dévastateurs sur les familles?
    Monsieur le Président, le député a soulevé une question préoccupante sur laquelle nous devrions tous nous pencher.
     Le député a mentionné son Église. Dans mon dernier discours à la Chambre, j’ai mentionné que je suis membre de l’Église anglicane. Il y a actuellement un intense débat au sein de mon Église quant à savoir si elle doit prendre part à ce genre de mariages, du point de vue religieux. Je sais que d’autres Églises comme l’Église unie ont dit qu’elles célèbreraient ces mariages. Nous savons que les points de vue divergent au sein des différentes confessions religieuses de notre pays.
     Je ferais toutefois respectueusement valoir au député, comme l’a suggéré son collègue dans sa question, que les prédictions selon lesquelles le mariage traditionnel allait s’en trouver menacé ne se sont pas matérialisées. Le taux de divorce chez les couples hétérosexuels n’a rien à voir avec le fait que nous avons autorisé les mariages homosexuels. Quiconque irait prétendre le contraire serait totalement déraisonnable, tout comme quiconque prétend que le taux alarmant de divorces résulte directement de la reconnaissance des unions de fait.
     Ces mêmes personnes sont venues au comité prétendre que cela aurait le même effet sur le mariage traditionnel que les unions de fait alors qu’il n’y a aucun rapport. Il n’y a tout simplement pas de lien.
    Monsieur le président, je voudrais fournir un éclaircissement à mon collègue. Je crois qu’il s’est trompé ou qu’il a commis un lapsus lorsqu’il a parlé tout à l’heure.
     Dans son discours, il a dit que le gouvernement devrait accorder plus de temps pour débattre de cette question. Je ferais remarquer à mon collègue que, comme il devrait le savoir, tous les partis ont donné leur accord à un ordre de la Chambre selon lequel le débat prendra fin ce soir à minuit. Je ne vois pas comment le député peut laisser entendre que nous n’accordons pas suffisamment de temps pour débattre de cette question alors que lui-même et son parti, ainsi que tous les autres partis représentés ici, se sont mis d’accord sur la forme et la durée du débat.
     Je sais que de nombreux Canadiens nous regardent, de même qu’un grand nombre de journalistes. Je ne voudrais pas qu’ils aient des idées fausses au sujet de la durée de ce débat et du temps que nous consacrons à cette question. Mon collègue pourrait peut-être confirmer que son parti, ainsi que tous les autres, ont accepté l’ordre de la Chambre qui fixe à minuit, ce soir, la fin de ce débat.
    Monsieur le Président, comme je l'ai souligné au début de mes observations, le problème dans ce débat, c'est la nature de la motion. Elle vise à tenir un débat à propos d'un débat. Bien sûr, tout le monde s'est entendu pour dire que la Chambre ne devrait pas consacrer trop de temps à cette question.
    Mon argument initial tient toujours. Si le gouvernement avait pris cette question au sérieux, s'il avait vraiment voulu la régler entièrement et s'il avait présenté un projet de loi clair visant à modifier la définition maintenant établie par nos tribunaux et le droit canadien, il aurait donné à la Chambre l'occasion de tenir un débat et de rejeter ce projet de loi. Or, le gouvernement n'a pas voulu s'aventurer dans cette voie. Il a plutôt voulu utiliser ce subterfuge, et c'est pourquoi nous nous retrouvons dans cette zone grise assez inusitée.
    Tout ce que je dis aux porte-parole du gouvernement, c'est que nous convenons ici, à la Chambre, que le dossier est clos. Lorsque nous tiendrons le vote demain, nous en accepterons les conséquences et nous n'en reparlerons plus. C'est ce que nous devons tous comprendre.

  (1620)  

    Monsieur le Président, dans la cause initiale, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que la définition traditionnelle du mariage, qui excluait les couples de gais et de lesbiennes, allait à l'encontre des dispositions de la Charte concernant l'égalité. Dans sa décision portant sur le renvoi, la Cour suprême du Canada a dit qu'elle ne renverserait pas cette opinion. Il me semble que le gouvernement se trouvera dans une impasse s'il présente un projet de loi qui viserait à modifier cette définition.
    Le député est-il au courant d'opinions juridiques et constitutionnelles selon lesquelles le Parlement pourrait présenter un projet de loi visant à modifier de nouveau sommairement la définition, sans devoir faire face à une contestation en vertu de la Constitution?
    Monsieur le Président, voilà le point que je tenais à faire valoir dans ma réponse au leader du gouvernement à la Chambre, qui a soutenu que la Cour suprême du Canada ne s’était pas prononcée sur cette question.
     Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
     Je m’inscris donc totalement en faux contre l’interprétation qu’en a donnée le leader du gouvernement à la Chambre, ce qui nous ramène au noeud de la question posée par l’honorable député. Cent cinquante-cinq juristes nous ont dit qu’aucun gouvernement ne pourrait présenter un projet de loi visant à faire ce dont le gouvernement parle dans cette motion sans invoquer la disposition de dérogation, car la Cour suprême a été claire à cet égard dans son jugement. Huit décisions de cours d’appel provinciales et territoriales ont statué explicitement qu’il ne saurait être question de retirer aux Canadiens les droits qui leur ont été conférés et qui sont maintenant expressément interprétés comme étant garantis par la Charte à moins qu’on n’invoque la disposition de dérogation.
     Si j’ai bien compris, le gouvernement a affirmé, à juste titre, qu’il n’invoquerait pas la disposition de dérogation. Je l’en félicite et j’espère qu’il ne changera pas d’idée. En affirmant cela, il doit reconnaître que ce n’est que pour la forme que nous tenons un débat sur cette motion, car celui-ci ne saurait mener à quoi que ce soit de concret sans qu’on recoure à une mesure aussi draconienne. Il ne serait nullement justifié de retirer ces droits aux Canadiens en invoquant la disposition de dérogation que comporte notre Charte. Cette disposition n’a pas été conçue dans ce but. Elle n’a nullement été conçue pour qu’on y recoure sur une question comme celle-ci.
     Je souscris entièrement à l’esprit de la question du député.

[Français]

    Monsieur le Président, j'interviens avec plaisir dans le débat sur la motion, sans que ce soit véritablement un plaisir.
    C'est assez incroyable qu'on discute de ces questions certainement depuis 1994 et même après un jugement de la Cour suprême, après un vote en cette Chambre et après que huit tribunaux aux différents pouvoirs de juridiction, dont bien sûr la Cour suprême, se sont prononcés. Il faut se rappeler que trois cours d'appel: de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario et quatre autres cours différentes au Canada ont affirmé que le refus, aux personnes gaies et lesbiennes, d'avoir accès libre à l'institution du mariage constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés —, une incompatibilité avec l'article 15, qui prévoit l'égalité de traitement pour tous.
    Ce n'est pas étonnant que le gouvernement conservateur ait choisi de rouvrir ce débat. Il n'y a pas de doute que les députés conservateurs sont individuellement des gens respectables et qu'ils peuvent même être attachants. Néanmoins, sachons que, collectivement, ce sont des gens qui, dans toute leur histoire, donc depuis qu'ils sont en cette Chambre, ont pratiqué une politique institutionnelle d'homophobie.
    L'homophobie ne consiste pas strictement à aller tabasser des gais ni simplement à proférer des menaces. L'homophobie, c'est également de dénier des droits aux personnes homosexuelles, sur une base systématique et organisée. Les conservateurs ont de tout temps déployé un discours hostile aux gais et aux lesbiennes. Je crois que nos concitoyens doivent le savoir.
     Je ne dis pas qu'on est homophobe parce que l'on n'est pas favorable à l'accès au mariage. Je connais des gens qui sont plutôt mal à l'aise avec cela.
    M. James Moore: Des bloquistes, des bloquistes.
    M. Réal Ménard: Et je ne dis pas que c'est une question d'homophobie que de ne pas favoriser un tel type de mariage. Cependant, le système a été testé à neuf reprises.
    Je suis curieux de voir si le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics aura le courage qu'il a eu, lorsqu'il était de l'autre côté de la Chambre. Je pense que oui, parce qu'il est un homme courageux, mais je suis curieux de voir le sens de son vote, ce soir.
    Qu'on me laisse rappeler tous les votes que les conservateurs et l'Alliance canadienne ont signifiés, tous les votes qu'ils ont pris pour dénier collectivement des droits en matière de relations de travail, de crimes haineux, de conventions collectives ou au sujet des mères porteuses lors des nouvelles technologies de reproduction ou encore dans le Code criminel. De manière systématique, les conservateurs ont dit à nos concitoyens qu'ils ne reconnaissaient pas la qualité de citoyen aux personnes d'orientation homosexuelle. C'est incroyable. C'est incroyable qu'on puisse être un parti politique et avoir un tel comportement dans une démocratie comme le Canada.
    En 1995, j'avais déposé une motion demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. Tous les conservateurs — qui appartenaient à l'époque au Parti progressiste-conservateur — ont voté contre cette motion.
    Le député Eric Lowther avait, le 8 juin 1999, déposé une motion proposant:
    Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage.
     Il s'agissait du deuxième déni des droits des gais et des lesbiennes: 53 réformistes ont voté contre la motion, tout comme 13 députés du Parti conservateur. À l'époque, ces partis étaient distincts.
    Troisièmement, en 2003, une motion de l'actuel premier ministre réitérait le débat dans les mêmes termes. C'était le troisième déni du droit des gais et des lesbiennes à des institutions civiles. Nous nous entendons bien.

  (1625)  

    Quatrièmement, en 1995, Allan Rock avait déposé le projet de loi C-41 pour réformer la détermination de la peine, soit l'article 718 qui reconnaît certaines circonstances aggravantes lorsque des crimes sont commis. La communauté gaie s'était mobilisée pour ce qu'on appelle une loi sur les comportements haineux, les préjugés raciaux. On voulait inscrire dans le Code criminel comme circonstance aggravante le fait de tabasser une personne en raison de son orientation sexuelle. Ils ont voté contre cela. Pouvez-vous imaginer cela? On était dans une situation où des gens se faisaient tabasser. À Ottawa, des gens avaient été jetés en bas d'un pont. Néanmoins, les conservateurs ont voté contre l'ajout dans le Code criminel de dispositions concernant les crimes haineux, et cela, à l'unanimité.
    En 1996, suite d'ailleurs à un jugement de la cour, le projet de loi C-33, qui modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne, proposait d'ajouter l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination. Les conservateurs ne voulaient pas que l'on reconnaisse que l'orientation sexuelle puisse être un motif interdit de discrimination. On est loin de la question du mariage.
    Je le répète, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, les conservateurs, à peu près à l'unanimité, ont eu un comportement d'homophobie institutionnalisée. Ce seul geste les rend tout à fait inaptes et indignes de former un gouvernement respectable et respecté par nos concitoyens.
    Les conservateurs ont voté contre l'ajout dans les conventions collectives de droits pour les gais et les lesbiennes. Dans 68 lois, ils ont voté contre la reconnaissance des conjoints de fait, et donc des conjoints de fait homosexuels. Ils ont voté contre le projet de loi de notre ancien collègue de Burnaby—Douglas, circonscription aujourd'hui brillamment représentée par son successeur du NPD. Ils ont voté contre les dispositions concernant la propagande haineuse. Évidemment, ils ont voté contre le projet de loi C-38 à peu près à l'unanimité.
    Donc, quel message cela envoie-t-il? Quel message cela envoie-t-il lorsqu'un gouvernement dit que, quelles que soient les circonstances, que l'on parle d'éducation, du Code criminel, de relations de travail, de relations affectives, de propagande haineuse, jamais on ne respectera les droits d'une catégorie de citoyens? Ce qu'ils ont dit, c'est que le simple fait qu'on puisse avoir un désir sexuel différent de la majorité nous rend moins aptes à avoir des droits. C'est cela que les conservateurs ont dit à travers leur histoire. C'est cela qui est assez invraisemblable.
    Imaginez qu'est-ce que cela veut dire pour quelqu'un qui a 14, 15 ou 16 ans et qui se découvre homosexuel? Pas plus tard que l'an dernier, on nous rappelait qu'encore 30 p. 100 des jeunes qui sont homosexuels mettent fin à leurs jours. Ils se suicident. Est-ce que ce n'est pas notre responsabilité, en tant que parlementaires, de faire quelque chose à cet égard? Il ne s'agit pas de faire la promotion et de s'engager dans des thérapies de conversion. Il ne s'agit pas de dire aux gens hétérosexuels qu'ils doivent s'engager à devenir homosexuels. Ce n'est pas ce dont on parle. On s'adresse à des citoyens d'orientation homosexuelle.
    On peut faire le débat, à savoir si cela est héréditaire? Est-ce quelque chose d'acquis? Il y a de la littérature qui est disponible à ce sujet. Les avis peuvent être partagés là-dessus. Toutefois, une chose est certaine, c'est que je ne pourrai jamais avoir du respect pour des gens qui vont se lever en cette Chambre et qui vont dire, sur la seule base du fait que vous êtes un homme homosexuel ou que vous êtes une lesbienne, que vous n'avez pas accès aux mêmes droits. C'est cela le fond du débat. Quand on a les pieds dans un Parlement, la seule valeur qui doit nous animer, c'est la valeur du droit à l'égalité.
    Au Canada, quoiqu'on en dise et quoiqu'on en pense, il n'y a pas de religion d'État. On ne peut pas prétendre que parce qu'on appartient à une religion spécifique, on peut dénier des droits à d'autres concitoyens. C'était cela le jugement de la Cour suprême.

  (1630)  

    Quand le gouvernement précédent a utilisé sa prérogative en vertu de l'article 53 de la Loi sur le Cour suprême, il lui a demandé de nous donner des indications sur un certain nombre de questions.
    La première question était de savoir si le mariage, particulièrement le mariage civil dans les termes qui le définissaient à l'article 1 du projet de loi C-38, était de compétence fédérale. La Cour suprême a répondu oui. Évidemment, je signale respectueusement à mes collègues qu'il ne fallait pas un doctorat en droit pour en arriver à cette conclusion.
    Ensuite, on a demandé si la liberté de religion pouvait permettre à différentes confessions religieuses de ne pas célébrer des mariages religieux. La Cour suprême a expliqué, avec jurisprudence à l'appui, que jamais, en vertu du projet de loi C-38 ou de la Charte des droits et libertés telle qu'elle existe, cette dernière n'obligeait les gens ou quelque ministre de culte que ce soit à célébrer des mariages religieux, quelles que soient les confessions religieuses auxquelles ils appartiennent.
    Je ne souhaiterais pas vivre dans une société où, à cause de mes convictions religieuses, je serais obligé de poser des gestes qui ne sont pas conformes aux dogmes qui sont les miens. Il est tout à fait normal, souhaitable et heureux que la Cour suprême ait répondu que jamais la Charte ou le projet de loi C-38 n'obligeait les ministres de culte à célébrer des mariages contre leur volonté. La Cour suprême l'a dit, et cela avait été évidemment confirmé par un certain nombre de témoins experts.
    En effet, rappelons-nous qu'en 2002, le Comité permanent de la justice a fait une tournée à travers le Canada. Nous avons entendu 467 témoins. Parmi ces témoins, il y avait évidemment des gens possédant de l'expertise. On nous a expliqué maintes et maintes fois, malgré le discours tenu par l'opposition officielle de l'époque et par certains ministres également, que la liberté de religion ne commanderait jamais l'obligation de professer ou de célébrer des mariages.
    Il y a des antécédents de mauvaise foi de la part du Parti progressiste conservateur. Il y a une volonté de dénier des droits, et de semer des germes de dissension et de division. Tel est le but de la motion. Regardons comme la motion est malhonnête.
    Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi [...]
    Ils n'ont pas encore déposé leur loi. Ils demandent la permission de la déposer.
[...] à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles [...]
    Parlons des unions civiles. Huit provinces, dont le Québec, ont adopté différentes législations qui ont reconnu différents types d'union entre personnes de même sexe. Parfois, cela prend la forme d'union civile ou la forme de partenariat enregistré, mais toutes les modalités législatives existantes ont deux caractéristiques. Ce n'est jamais un mariage religieux. Ce n'est donc pas le mariage. Les gens nous disaient parfois que l'union civile, c'est le mariage. L'union civile s'en rapproche en termes de droit consacré. La plupart des provinces ont reconnu les mêmes droits en matière de succession, d'accès à des soins de santé et de droits à des pensions. C'est vrai que les provinces ayant légiféré en la matière ont reconnu les même droits aux conjoints de faits, fussent-ils hétérosexuels ou homosexuels.
    Cependant, peut-on comprendre pourquoi les gens veulent se marier? C'est là où le discours des conservateurs est totalement incohérent. Si l'institution du mariage en est une qui mérite d'être célébrée pour les hétérosexuels, elle mérite certainement de l'être pour les homosexuels. Ce n'est pas vrai que la seule finalité du mariage demeure la procréation. Sinon, d'un seul coup, on viendrait à dire que l'on disqualifiera et que l'on exclura tous nos concitoyens qui n'ont pas d'enfants. Il y a des gens qui souhaitent se marier, d'autres qui sont mariés depuis des années et d'autres encore qui se marieront dans l'avenir, et qui n'auront pas d'enfants. C'est tout à fait leur droit. Cela n'enlève rien à la légitimité de leur union.

  (1635)  

    Je dirais que les habilités parentales n'ont rien à voir avec le désir sexuel. Cette question est documentée depuis plusieurs années. Peut-on s'imaginer que la façon dont un individu décide de se réaliser sexuellement peut le qualifier pour être un bon ou un mauvais parent? Si c'est le cas, il n'y aurait jamais d'homosexuels dans notre société. Pour ma part, mes parents étaient hétérosexuels. J'ai été élevé dans une famille hétérosexuelle et j'ai un frère jumeau très hétérosexuel, pas polygame, mais très hétérosexuel.
    Vous comprenez bien que la réalité de l'homosexualité ne se transmet pas à l'intérieur d'une famille. Toutefois, une chose est certaine, et je le répète, j'ai la conviction que lorsqu'on a les pieds dans un Parlement, on ne peut pas se lever et dire à des personnes qu'elles ont moins de droits, parce qu'elles sont différentes sexuellement. C'est ce que les conservateurs veulent faire. La référence que fait la motion aux unions civiles n'est pas pertinente, parce que le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité à cet égard. Cela relève des gouvernements provinciaux et il y a huit  provinces qui ont légiféré en la matière.
    Voyons ce qu'on dit un peu plus loin dans la motion. Afin d'aller chercher des appuis dans d'autres partis, on dit qu'on va non seulement déposer une loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage, sans toucher les unions civiles qui n'ont rien à voir avec le mariage et qui ne concernent pas le gouvernement fédéral, mais on ajoute en plus: « tout en respectant les mariages existants [...] ». Excusez-moi l'expression, mais ce serait assez incroyable qu'on pense qu'on ait le pouvoir, en tant que législateurs, de dire cela.
    Savez-vous combien de gens se sont mariés au Canada? En date du mois de novembre, il y a très exactement 12 438 personnes qui se sont mariées. Il est évident qu'on ne peut pas leur dire de renoncer à leur union. Une loi n'est jamais rétroactive, puisque c'est le premier principe de la loi. On ne peut tout de même pas dire cela aux 12 438 personnes qui se sont mariées. Il y en a dans toutes les provinces, même dans la très conservatrice Alberta où 409 personnes se sont mariées. Je ne pense pas qu'il y avait beaucoup de conservateurs qui ont été invités aux noces de ces 409 personnes. Il y en a donc dans toutes les provinces, et c'est assez malhonnête et assez tendancieux d'inscrire dans une motion qu'on pense même qu'on ne va pas défaire les unions des gens qui se sont mariés.
    Je le répète, je crois que ce n'est pas à l'honneur du gouvernement de réouvrir le dossier relatif au mariage entre conjoints de même sexe. À mon avis, une fois pour toutes, il faudra dire que, comme parlementaires, nous croyons à la plus complète égalité entre les gens.
    Chaque fois qu'il a été question de faire des avancées sociales, je suis sûr que nos aînés se rappelleront comment certaines personnes se sont comportées lorsqu'il a été question de légaliser le divorce. Autrefois, la possibilité de divorcer passait par des initiatives législatives privées et cela relevait davantage de la responsabilité du Sénat.
    Je suis convaincu que des gens se rappelleront comment les esprits les plus conservateurs ont réagi lorsqu'il a été question d'établir un système de loteries. Je suis convaincu que des gens se rappelleront comment les éléments les plus conservateurs de notre société se sont comportés lorsqu'il a été question de parler de l'égalité de la femme. Il y a moins de 75 ans, on ne reconnaissait même pas, sur le plan juridique, que les femmes avaient une personnalité juridique. On ne reconnaissait pas le droit d'ester des femmes ni même celui de briguer les suffrages.
    Pourtant, tous ces changements ont pris place au nom d'un idéal de tolérance, d'égalité et de générosité et on ne s'en est pas moins bien porté. À mon avis, la plus belle chose qui peut arriver dans une vie, c'est d'être amoureux, parce que lorsqu'on est amoureux, on a le goût dans la vie de faire des choses pour la communauté. Or, de nier le droit aux gens d'être amoureux, c'est assez honteux, et j'espère que nos concitoyens s'en rappelleront.

  (1640)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’apprécie et respecte beaucoup les observations formulées par le député. Je suis toutefois sûr de faire écho aux sentiments de bien des gens en disant que j’espère qu’on ne qualifiera pas d’homophobes ceux qui estiment que le mariage entre personnes de même sexe pose problème.
     Un aspect que le député pourrait clarifier, à mon avis, a trait au droit des Églises de décider de célébrer ou non des mariages entre personnes de même sexe. Si un gouvernement provincial ou la Chambre instruisait une cause civile ou proposait une loi visant à protéger les Églises qui décideraient de ne pas célébrer de mariages entre personnes de même sexe, quelle serait la position du député à cet égard?

[Français]

    Monsieur le Président, je répète que le fait que l'on soit opposé au droit de se marier, pour les personnes d'orientation homosexuelle, n'est pas un signe d'homophobie. Cependant, quand un gouvernement, ou quand une opposition officielle, vote à neuf reprises contre les droits d'une minorité sexuelle, là, je pense qu'on est fondé, sur le plan de la rigueur, de parler d'homophobie.
    J'ai fait la liste des neufs fois où les conservateurs, et avant eux les alliancistes, ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes. Si un jour, le Bloc québécois décidait à neuf reprises de voter contre les droits des Autochtones, je pense qu'on dirait que le Bloc québécois est contre les Autochtones. Si un jour, nous votions à neuf reprises contre les droits des femmes, je pense qu'on dirait que le Bloc québécois est contre le droit des femmes.
    Cela étant dit, je répète que la Cour suprême a été claire sur le fait qu'aucune église, aucune dénomination religieuse n'a l'obligation d'officier ou de célébrer des mariages si c'est contre son dogme, contre les enseignements de son Église. C'est ce que prévoyait le projet de loi C-38. La liberté de religion inscrite dans la Charte ne commande pas cela.
    La Cour suprême a été claire. Le projet de loi C-38 est clair. De toute manière, ce dont nous discutons aujourd'hui et ce dont nous discutions en 2002, 2003, 2004 et 2005, c'est de mariages civils qui sont célébrés dans des palais de justice, devant des notaires, des protonotaires ou des laïcs engagés par l'État. C'est de cela que nous parlons.
    Oui, je respecte le droit de gens qui sont engagés dans une religion en particulier de ne pas célébrer des mariages religieux.

  (1645)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'Hochelaga est toujours très éloquent, déterminé et clair dans ses propos à la Chambre, en particulier dans ce dossier. C'est un meneur à la Chambre, au Québec et au Canada sur la question des droits des gais et des lesbiennes. Je le considère un peu comme un des champions de la transformation de la situation des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres au Canada, autant ici que dans la collectivité.
    Je sais qu'il a participé aux débats. Il a minutieusement résumé la longue histoire de ce dossier. Je crois qu'il a démontré de façon très convaincante à quel point les actions passées du gouvernement actuel s'opposent systématiquement à la pleine participation des gais et des lesbiennes dans notre société. La feuille de route de ce dernier en la matière est pathétique, c'est le moins qu'on puisse dire. Je sais que le député a pris part à bon nombre de ces discussions.
    Un des arguments présentés aujourd'hui est que d'une façon ou d'une autre, au cours de la dernière législature, les efforts déployés au sujet du projet de loi C-38 ont été insuffisants et que nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable. Je sais que, dans ses observations, il a parlé du temps et des efforts qui ont été consacrés au projet de loi C-38. Il a pris part aux audiences qui se sont déroulées d'un bout à l'autre du pays et pendant lesquelles 467 témoins ont été entendus. Pourrait-il toutefois nous en dire plus sur la critique selon laquelle la dernière législature n'aurait pas fait preuve de diligence raisonnable?

[Français]

    Monsieur le Président, l'on discute de cette question depuis 2002.
     L'ex-ministre Martin Cauchon avait publié un livre qui donnait un certain nombre d'options. Dès que cet ex-ministre a déposé ce livre, il y a eu des consultations en comité parlementaire. Il y en a eu à Ottawa et dans les principales villes: 467 témoins se sont exprimés à ce sujet.
    Ce débat a monopolisé beaucoup d'énergies et a pris beaucoup de temps. Or c'est important qu'on le fasse, parce que la notion du mariage, évidemment, recoupe des convictions religieuses, des convictions éthiques, des convictions personnelles et des convictions publiques. C'est donc important de prendre le temps de se pencher sur ces facteurs.
     Cependant, à partir du moment où ont tranché la Cour suprême, huit cours, les parlementaires et un débat, qui dure depuis 2002, c'est légitime de clore le débat une fois pour toutes, au nom d'un idéal d'égalité. Cet idéal est la première motivation qui doit nous animer quand nous avons les pieds dans un Parlement.
    Je ne comprends pas l'obstination du gouvernement à vouloir semer des germes de division. C'est-à-dire que je comprends pourquoi. Les conservateurs le font pour leur base électorale, pour des raisons idéologiques, mais fort heureusement, nos concitoyens et concitoyennes ne les suivront pas sur cette voie. Leurs comportements passés les discréditent s'ils pensent former un gouvernement majoritaire un jour.

  (1650)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier de ses paroles le député. Il mentionnait le fait que des gens se marient parfois pour d'autres raisons que la simple procréation. Il a donné plusieurs exemples.
     Je pense à des personnes d'âge mûr, qui souvent n'ont plus la capacité, depuis longtemps, de procréer, d'avoir des enfants, mais qui se marient par amour au motif de trouver de la compagnie. On considère ces mariages comme égaux à n'importe quels autres.
    Je voudrais poser une question au député. Il connaît le droit, il s'informe en matière de droit et il continue d'en connaître plus. Le gouvernement a la responsabilité, s'il voit que des lois du pays devraient être changées, de présenter des projets de loi au Parlement. On a des débats sur ces projets de loi, comme on en a eu sur le mariage civil. On entend les témoins en comité, on prend une décision finalement et on édicte la loi.
    Je connais mal les raisons pour lesquelles un gouvernement pourrait proposer une motion établissant ce qu'on pourrait possiblement retrouver dans un projet de loi qu'il pourrait déposer éventuellement, si c'était là le désir de la Chambre, sinon parce qu'il sait qu'il ne peut pas présenter ce projet de loi sans utiliser la clause dérogatoire, ou qu'il n'a pas l'intention de proposer ce projet de loi ou qu'il veut créer la division à la Chambre des communes et dans le public.
    Monsieur le Président, notre collègue a raison.
     Les motivations du gouvernement sont des motivations de dissension et de dissidence. Légalement, c'est pour répondre à une base électorale: c'est clair. C'est clair qu'il y a un courant de l'opinion publique qui n'est pas favorable au fait qu'on donne le droit aux gais et aux lesbiennes de se marier. Néanmoins, on n'attend pas d'un gouvernement qu'il attise ces préjugés. Le premier devoir d'un gouvernement est de défendre la dignité et l'égalité des citoyens.
     Je suis d'accord avec notre collègue: ce gouvernement manque cruellement à sa responsabilité, d'autant plus que c'est le devoir d'un gouvernement de s'assurer que toutes les mesures législatives déposées sont compatibles avec la Charte.
    On sait très bien que si, un jour, on avait un projet de loi demandant d'exclure les gais et les lesbiennes de l'accès au mariage civil, le proposeur devrait utiliser la clause dérogatoire. Quand on utilise cette clause, on suspend des droits, et ce n'est certainement pas à l'honneur d'un gouvernement.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
     On a mentionné à plusieurs reprises l'Église et les religions pendant le débat. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue.
     Pense-t-il que c'est peut-être la religion d'extrême droite, l'Église intégriste chrétienne, qui influe sur la politique du gouvernement? Est-ce par exemple comme aux États-Unis, où on a vu cette influence sur les résultats des élections présidentielles? Est-ce vraiment l'Église fondamentale chrétienne qui essaie de diriger la politique de ce gouvernement dans les coulisses?
    Monsieur le Président, le sentiment religieux est un beau sentiment. C'est cette conviction qu'il y a des choses dans l'au-delà. Je pense que dans la religion catholique, dans la religion chrétienne, il y a un idéal de charité qui est certainement occulté derrière un discours plus officiel.
    Lorsque nous avons tenu des audiences en 2002, et plus récemment pour le projet de loi C-38, la Conférence des évêques catholiques du Canada s'était prononcée contre. Elle l'avait fait en des termes très respectueux. Elle avait expliqué que, comme la religion catholique est une religion révélée qui a des Saintes-Écritures, elle devait donc faire une interprétation assez littérale et elle ne reconnaissait pas le mariage de conjoints de même sexe. Je le répète, ce n'est pas là notre préoccupation. En tant que parlementaires, nous respectons la liberté de religion.
     Toutefois, il n'y a pas ici de religion d'État. L'interprétation du monde qu'une religion peut offrir peut certainement s'adresser à des individus dans le champ privé de leurs convictions, mais cela ne peut jamais servir de matériaux pour élaborer des politiques publiques, pas plus la religion catholique que quelqu'autre forme de religion que ce soit.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a proposé à la Chambre la motion suivante:
    Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
    C'est un honneur pour moi que de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique dans le cadre de ce débat. Un certain samedi de septembre de cette année, la Chelsea United Church, située tout juste de l'autre côté de la rivière des Outaouais et à un jet de pierre de la Colline du Parlement, était bondée. Elle était remplie à craquer. Bon nombre des députés du caucus néo-démocrate étaient présents. Voici ce que nous avons entendu Scott Daly dire à Éric Hébert cet après-midi-là:
    Éric,
    Nous avons, toi et moi, visité tant d'endroits, vu tant de choses, franchi tellement d'étapes ensemble, qu'il est difficile pour moi de décrire exactement le sens qu'a fini par prendre pour moi notre cheminement commun. Au fil de toutes nos réussites et de tous nos échecs, de tous nos gains et de toutes nos pertes, de toutes nos aventures et mésaventures, j'ai découvert au moins une chose: ma place est à tes côtés.
    Lorsque j'ai quitté Kamloops il y a de très nombreuses années, j'étais seul, dans tous les sens du terme. Tu m'as aidé non seulement à trouver ma place, mais aussi, tu as élargi mes horizons, de sorte qu'ils englobent désormais une autre langue, une autre perspective et une nouvelle famille pour m'accueillir et m'accepter.
    Je te promets, devant nos proches, nos amis et devant Dieu de me réjouir avec toi de tes réussites, de pleurer avec toi tes échecs, et de persévérer avec toi dans tes combats. En effet, ton cheminement, je le fais mien. Je te promets que je te confierai mes rêves, mes craintes et mes défis. En effet, mon parcours est le tien. Toi et moi, nous partageons cette odyssée.
    Je promets de te respecter et de défendre tes valeurs, d'être ton meilleur allié et ton critique le plus juste, d'accepter tes folies aussi bien que tes forces, de me souvenir que chaque jour que nous partageons est à nul autre pareil.
    Je ne puis te promettre de t'aimer davantage que je ne t'aime déjà. Je ne puis que dire ceci: si je suis compétent comme enseignant, si je suis talentueux comme écrivain, si j'ai réussi d'une manière ou d'une autre dans cette vie que nous partageons, c'est parce que tu m'as aidé à découvrir le meilleur de moi-même.
    Je t'ai toujours aimé. Et je t'aimerai toujours.
    Puis, devant tous ceux qui étaient réunis, Éric s'est adressé à Scott en ces termes:
    Scott,
    Lorsque je pense à nos 17 années passées ensemble et aux promesses que nous nous sommes faites, je sais que nous avons vécu notre amour.
    Je sais que Dieu m'a permis de profiter de ta présence. Nos vies ensemble ont un sens et nos espoirs pour l'avenir sont toujours plus brillants lorsque nous cheminons côte à côte.
    Que puis-je te promettre maintenant que tu ne saches déjà? Que puis-je t'offrir qui ne t'appartienne pas déjà?
    Scott, je ferai tout en mon pouvoir pour t'inspirer, tout comme tu m'inspires. Je te surprendrai de temps à autre, comme tu le fais pour moi. Je te réconforterai quand tu en aura le plus besoin comme tu le fais toujours avec moi. Je serai joyeux, tout comme toi, même lorsque les circonstances nous rendent la vie difficile à tous deux. J'essaierai de voir le monde à travers tes yeux, de rire avec autant de légèreté que toi et de partager avec toi notre amour tous les jours. Comme tu fais ressortir ce qu'il y a de mieux en moi, je continuerai d'être une meilleure personne pour toi.
    Et même si je ne pourrai jamais être un conjoint parfait, je serai toujours le plus heureux quand j'entreprendrai avec toi le voyage de la vie. La beauté de ce voyage, c'est qu'il n'a pas de fin ou de destination--c'est simplement un voyage incroyable toujours plus beau. Et il n'y a jamais de panne sèche!
    Je suis plus engagé que jamais devant Dieu, notre collectivité, notre famille et nos amis, et je tiens à te dire que je t'aime et que je te promets de continuer de vivre cet amour de toutes les façons possibles tous les jours, aussi longtemps que nous demeurerons ensemble sur cette terre.
    Exactement de la même façon, le 25 août 2006, Laura Chapman et Anne Drummond, ainsi que leur famille, leurs amis et leurs collègues se sont réunis au jardin de roses, à l'arboretum du Queen Elizabeth Park, sur la colline Little Mountain, à Vancouver. Ce jour-là, Anne a dit à Laura:
    Je te prends, ma douce Laura, comme conjointe. Nous allons partager notre vie, notre amour et notre aventure.
    Je serai à tes côtés pour le meilleur et pour le pire et, ensemble, nous suivrons la course du soleil de l'aurore jusqu'à son coucher.
    Je vais t'appuyer, t'écouter, de pardonner et rire avec toi et par-dessus tout, je promets d'être fidèle et de respecter ce merveilleux amour que nous partageons.

  (1655)  

    Laura a prononcé alors les mots suivants:
    Anne chérie, l'amour est un miracle et un mystère. Je te prends pour partenaire dans la danse merveilleuse de la vie. Je t'aimerai, sans cesse envoûtée par toi. Je te soufflerai des mots doux le matin, rêverai avec toi le soir, partagerai tes joies, épongerai tes larmes de mes baisers et ferai grandir notre amour avec toute ma force et ma passion.
    À l'été 2005, dans un restaurant du parc Stanley, également à Vancouver, un couple de lesbiennes venues de Baltimore, dans le Maryland, aux États-Unis, a échangé ses voeux devant un commissaire aux mariages. Ce couple ne connaissait personne à Vancouver, mais s'y était rendu pour se marier parce qu'il ne pouvait pas le faire dans son pays. Il a demandé à deux femmes qui, par hasard, prenaient à ce moment leur repas dans le restaurant et qui venaient également des États-Unis, d'agir comme témoins. Les femmes ont accepté. La brève cérémonie civile s'est déroulée dans le jardin. Une fois que le commissaire les eut déclarées unies par le mariage et qu'elles se furent embrassées pour la première fois en tant que conjointes, les gens qui se trouvaient dans le restaurant se sont levés pour les applaudir. De parfaits étrangers, choisis au hasard, ont applaudi les engagements solennels et joyeux de ce couple. Les clients du restaurant se sont mis à faire la file pour féliciter ces inconnues qui venaient de former un couple marié.
    Une tablée provenant d'une région rurale de l'Alberta a pris des photos et a offert son adresse de courriel pour pouvoir les transmettre. Une femme âgée, qui se déplaçait lentement à l'aide d'une canne, a attendu son tour pour les prendre chaleureusement dans ses bras et leur donner sa bénédiction. Les Américaines qui avaient servi de témoins se sont senties profondément émues. Pour elles, qu'une scène pareille pût se dérouler dans un lieu public était la preuve que le Canada devait être véritablement la terre promise.
    Je me considère chanceux d'avoir pu assister au mariage de Scott et Éric. Les voeux d'Anne et de Laura m'ont profondément touché par leur chaleur et leur poésie. Le mariage des femmes de Baltimore dans le jardin d'un restaurant m'a également touché profondément, et je suis très fier que des compatriotes à moi leur aient si généreusement manifesté leur sympathie.
    Pour moi, ces promesses et ces histoires sont l'essence même du présent débat. Des couples homosexuels s'unissent par les liens du mariage, ce qui n'a rien d'inhabituel d'une certaine façon puisqu'ils font comme les couples qui se marient depuis des années. Mais, il y a aussi un aspect très spécial à ces unions, car les couples homosexuels ont dû se battre pour obtenir le même droit de se marier en public que nos soeurs et nos frères hétérosexuels.
    Ce sont des promesses qui créent une base solide à des relations positives et à l'établissement d'une famille. Elles rendent nos collectivités plus fortes en élargissant le cercle des relations basées sur l'intimité, la recherche de la justice et l'amour. De telles promesses offrent un certain niveau de sécurité, tant aux couples qu'aux enfants issus de ces couples, à nos familles et à nos collectivités. De telles promesses mènent à des obligations et à des responsabilités juridiques sérieuses qui sont assumées de plein gré et avec enthousiasme.
    Établir des relations, fonder des familles, accroître l'intimité dans la poursuite de la justice et de l'amour, offrir une sécurité et assumer des responsabilités. Ce sont tous là des éléments essentiels à l'établissement d'une société forte, des valeurs qui contribuent à la force de la société et des aspects déterminants de l'institution du mariage dans notre société.
    Douze mille cinq cent couples, soit 25 000 personnes, ont pris ce genre d'engagement au Canada depuis que les couples homosexuels ont le droit de se marier. Ces mariages ont été célébrés par des membres du clergé et par des commissaires de mariage laïcs qui avaient tous obtenu de leur gouvernement provincial l'autorisation de célébrer des mariages et le pouvoir civil de célébrer légalement le mariage de deux personnes, comme le prévoit actuellement la Loi fédérale sur le mariage civil.
    Ces couples qui ont choisi de s'unir par le mariage ne veulent pas changer l'institution du mariage. Bien au contraire, ce sont des gens qui ne cherchent qu'à se rallier à cette institution parce qu'ils croient aux valeurs qu'elle représente et qu'elle appuie. Ce sont des gens qui ont été élevés dans des familles et des collectivités qui ont énormément de respect pour le mariage.
    Des milliers d'autres personnes au Canada se sont jointes à ces couples en tant qu'invités au mariage, garçons et filles d'honneur, membres de congrégations, parents ou témoins. Ce faisant, nous avons promis notre appui à ces couples. Nous avons été témoins de leur amour et de leur engagement et nous avons promis de respecter et d'honorer ces liens. Nous avons accepté de devenir membres de leur famille.

  (1700)  

    L'institution du mariage se trouve renforcée au Canada par les milliers d'engagements qu'ont pris des couples de gais et de lesbiennes et leurs témoins. Souvent, leur façon de célébrer leur mariage a donné une nouvelle noblesse à cette institution. De bien des façons, les couples de gais et de lesbiennes sont de véritables apôtres du mariage au Canada. Ils valorisent avec enthousiasme et ferveur cette institution qui a eu à relever son lot de défis au cours des dernières décennies. Je crois que les couples de gais et de lesbiennes qui se marient ont insufflé une vie nouvelle à cette vénérable institution.
    Très fondamentalement, la loi concernant le mariage était affaire d'égalité pour les gais et lesbiennes du Canada. Elle avait trait à nos droits de la personne fondamentaux, que nous choisissions ou non le mariage. On a clairement reconnu ce fait parmi les gais, les lesbiennes, les personnes bisexuelles et les transgendéristes, même chez ceux qui contestent l'institution. Cette mesure avait trait à la citoyenneté dans sa plénitude, à la volonté de déclarer clairement que toutes les institutions canadiennes, y compris le mariage civil, étaient ouvertes à tous les citoyens du Canada.
    En tant que gais et lesbiennes du Canada, désireux ou non de nous marier, nous voulions dire qu'il n'était pas acceptable que l'on nous interdise de participer pleinement à une des grandes institutions de notre société. Nous voulions également dire qu'une reconnaissance à rabais de nos relations, celle qu'aurait conféré l'union civile par exemple, amoindrissait la valeur de notre citoyenneté et ne nous accordait pas la reconnaissance comme citoyens à part entière. Ce n'est pas jouir de l'égalité et de la pleine citoyenneté que de n'avoir accès que par la porte de côté ou la porte arrière à l'une des grandes institutions de notre société ou de ne voir nos relations reconnues que par une institution distincte.
    Le gouvernement sait également qu'il ne relève pas de sa compétence de créer la possibilité de l'union civile. Ainsi, ce qu'il laisse entendre dans sa motion est pour le moins trompeur. Ce sont les provinces qui ont compétence en la matière et elles n'ont manifesté aucun intérêt à cet égard depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et de certaines décisions antérieures des tribunaux établissant le droit au mariage des couples de gais et de lesbiennes dans pratiquement toutes les provinces du Canada.
    Dans le cadre de la loi adoptée, on a pris grand soin d'assurer la liberté de religion. Aucun prêtre, rabbin ou ministre ne sera obligé de marier un couple contre sa volonté. Aucune institution religieuse ne sera obligée de célébrer un mariage contraire à ses croyances, à sa théologie ou à sa pratique. Effectivement, cela ne s'est passé dans aucun cas depuis que la loi a été modifiée et ne risque pas non plus de se passer. Il n'y a là rien de nouveau, de la même manière qu'il n'était pas possible pour un couple divorcé d'intenter des poursuites et encore moins d'avoir gain de cause à l'endroit d'une église pour l'obliger à célébrer un mariage qu'elle aurait jugé contraire à sa théologie, à ses croyances ou à ses pratiques.
    En outre, changer la loi maintenant pour enlever aux gais et aux lesbiennes la possibilité de se marier priverait aussi de ce droit les églises, synagogues et temples qui, en raison de convictions religieuses profondément ancrées, ont décidé de marier des couples de gais et de lesbiennes. À bien des égards, la protection de la liberté religieuse est maintenant renversée. Si l'on veut vraiment protéger la liberté de religion au Canada, il faut protéger les dispositions de la Loi sur le mariage civil.
    Certains ont aussi fait valoir que le débat sur la Loi sur le mariage civil avait été déficient. À titre de participant à ce débat au cours de la dernière législature, je tiens à exprimer mon profond désaccord. Aucune question n'a été débattue de façon aussi approfondie au cours de la dernière législature. Nous avons discuté durant des heures et des jours à toutes les étapes du projet de loi. Un comité législatif spécial a tenu de longues audiences et a entendu des dizaines de témoins.
    C'est sans compter les nombreuses contestations judiciaires dans les provinces et territoires, notamment en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Yukon, au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, le renvoi du gouvernement précédent à la Cour suprême et les décisions rendues par celle-ci. En outre, pendant la 37e législature, le Comité permanent de la justice a tenu des audiences dans tout le pays sur cette question et il a entendu 467 témoins. Les tribunaux ont rendu un grand nombre de décisions et la Chambre a tenu un grand nombre de votes. Des centaines de témoignages ont été entendus et il y a aussi eu des centaines d'heures de débat. Bref, on a fait preuve de diligence raisonnable.
    Cette question a été longuement débattue au sein des partis politiques. Le NPD, pour sa part, a exprimé très clairement son appui inconditionnel au droit des gais et des lesbiennes au Canada de se marier. D'autres partis ont aussi tenu des débats approfondis. La question a été débattue dans des églises, des temples et des synagogues, en famille, dans des classes et des bars, au travail, et il est clair que la majorité des Canadiens ne veut pas que la loi actuelle soit modifiée.
    Il y a 32 ans, le jeune homme gai que j'étais fut très impressionné par le courage d'un couple gai de Winnipeg, Richard North et Chris Vogel, qui tentaient d'obtenir une licence de mariage. Ils n'y sont pas parvenus, mais leur relation, leur mariage fut célébré plus tard par une congrégation de l'église unitarienne.
    À l'époque, je ne pouvais m'imaginer faire comme eux. Je ne pouvais imaginer vivre dans une société où mes relations seraient respectées et honorées, où je pourrais vivre une relation durable avec un autre homme que j'aimerais et qui m'aimerait. Je pensais que mes relations se verraient toujours imposer des limites et, par conséquent, qu'elles seraient inférieures à celles de mes parents et grands-parents.

  (1705)  

    La bravoure de couples comme celui de Richard et Chris, l'exemple qu'ils donnent à titre de modèles et les risques qu'ils prennent ouvrent de nouvelles possibilités pour moi et pour des milliers d'autres Canadiens qui sont homosexuels ou lesbiennes. Plus récemment, de nombreux autres courageux couples homosexuels ont risqué leur relation en quête de justice, justice qu'ils ont fini par obtenir devant les tribunaux et ici, au Parlement.
    Éric et Scott, Laura et Anne, les femmes de Baltimore et des milliers d'autres nous ont fait voir que l'institution du mariage recèle une grande valeur et que l'accès à cette institution mérite qu'on se batte pour l'obtenir. Ils ont fait preuve d'amour, de détermination et de sens des responsabilités. Voilà les véritables traditions du mariage au Canada. Voilà les valeurs qui définissent le mariage au Canada.
    Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de rouvrir le débat sur le mariage, de modifier la loi, de créer une institution distincte pour les couples homosexuels ni de restreindre l'accès des homosexuels et des lesbiennes au mariage dans l'avenir. Il y a par contre tout lieu de célébrer, de célébrer l'amour, les relations harmonieuses, l'engagement, la quête de justice, le sens des responsabilités et la création de relations, de familles et de collectivités et, enfin, de célébrer l'égalité.
    L'existence de couples homosexuels mariés, de familles, d'amis et de collègues de travail qui les appuient et de la Loi sur le mariage civil rend pareille célébration possible. C'est pourquoi les néo-démocrates présents à la Chambre voteront contre la motion du gouvernement conservateur.

  (1710)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et d'avoir brièvement expliqué à la Chambre le concept de l'union civile.
    La motion dont la Chambre est saisie diffère un peu de la promesse qui avait été faite pendant la campagne, c'est-à-dire de simplement rouvrir le débat. J'ignore qui a décidé que cela suffirait à remplir cette promesse et ce que cela entraînerait. Même aujourd'hui, dans son discours, le leader du gouvernement à la Chambre a dit aux députés et au public que la motion dont nous sommes saisis n'a pour but que d'ouvrir le débat. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
    Il s'agit plutôt de savoir si la motion demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative dont on sait qu'elle serait anticonstitutionnelle.
    Le député pourrait-il dire à la Chambre comment il entend la décision qu'a rendue la Cour suprême dans le cadre du renvoi? D'après ce que j'ai pu comprendre, la Cour d'appel de l'Ontario a dit que refuser aux homosexuels le droit de se marier contrevient à la Charte, que cela viole les dispositions de la Charte relatives à l'égalité. Diverses cours provinciales ont rendu d'autres décisions dans le même sens. La Cour suprême elle-même a décidé qu'elle n'annulerait pas ces décisions, en d'autres mots, elle a réaffirmé que ce serait effectivement une violation de la Charte et anticonstitutionnel de le faire.
    Il semblerait que toute mesure législative présentée serait anticonstitutionnelle. Je me demande ce qu'en pense le député.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Je crois qu'il est impossible de renverser, au moyen d'une loi, la décision sur le mariage homosexuel au Canada. Pour renverser cette décision, il faudrait recourir à la disposition de dérogation de la Constitution et, selon moi, même le gouvernement actuel n'est pas prêt à utiliser une aussi grosse masse pour écraser les droits de la personne au Canada.
    Je suis d'accord avec le député et je suis aussi d'avis que cette motion laisse à désirer. Le renvoi au mariage civil dans la motion n'est pas du tout pertinent, puisqu'il est clair que l'union civile relève de l'autorité des provinces. Il est évident que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de légiférer ou de proposer un régime d'union civile quel qu'il soit qui aurait un quelconque rapport avec le débat actuel ou avec notre sphère d'attributions à titre de députés fédéraux.
    Je suis d'accord avec le député sur les deux points.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—Douglas pour les observations qu'il a formulées et pour l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier pendant des années, notamment pour ses interventions à la Chambre sur le droit à l'égalité des homosexuels et des lesbiennes. Son discours était touchant, en particulier lorsqu'il a parlé des voeux que se sont échangés les membres de couples amoureux qu'il a le bonheur de connaître.
    J'ai connu plusieurs couples d'homosexuels et de lesbiennes au fil des ans. J'ai tout de suite senti que ces couples s'aimaient et qu'ils étaient fiers de pouvoir vivre leur amour comme n'importe quel couple hétérosexuel, de prononcer des voeux de mariage et de sentir qu'ils appartenaient à une société qui reconnaissait leur droit à l'égalité.
    J'ai une question à poser à mon collègue. Le projet de loi C-38 a été adopté il y a plus d'un an maintenant. Mon collègue a-t-il constaté, comme d'aucuns ont dit l'avoir fait, que le mariage était menacé au Canada, que le mariage était en crise? J'aimerais que mon collègue dise s'il y a des choses qui donnent matière à réflexion à cet égard.

  (1715)  

    Non, monsieur le Président, je n'ai rien vu qui puisse me porter à croire que l'institution du mariage est en crise au Canada.
    En fait, la seule chose que nous avons vue depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et depuis les décisions rendues par les tribunaux, c'est qu'un plus grand nombre de couples qui croient fermement à l'institution du mariage, qui croient aux valeurs et aux traditions du mariage et qui croient à l'engagement que le mariage exige ont été capables d'assumer ces responsabilités et de prendre cet engagement. Ils ont été capables de s'engager l'un envers l'autre et de se faire des promesses devant leurs amis, leurs familles, leurs collègues et les gens de leur collectivité. Je crois que cela devrait nous remplir de joie et de bonheur. C'est quelque chose à célébrer, et je crois qu'on le fait partout dans le pays.
    Si 12 500 couples de gais et de lesbiennes ont pris ce genre d'engagement et ont fait ce genre de promesses depuis que les lois ont commencé à changer au Canada et s'ils ont invité des gens à ces cérémonies — et tout le monde invite des gens à des mariages —, cela veut dire que des milliers, sinon des millions d'autres Canadiens ont été témoins de ces engagements, ont montré qu'ils appuyaient ces couples et ont dit qu'ils respecteraient ces unions et en favoriseraient l'épanouissement. Ces témoins sont fiers de se joindre aux couples homosexuels pour dire que ces unions contribuent à bâtir des familles et enrichissent nos collectivités. Je crois que c'est là quelque chose de très positif.
    Les seules observations que nous puissions faire à la lumière des changements législatifs et des décisions des tribunaux sont des observations positives. Ces changements seront bénéfiques pour notre société, pour nos familles et, à la longue, pour l'institution du mariage.
    Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat, limité à dix minutes chacun, sur un sujet qui, lorsque nous pensons à son contexte historique, représente le changement socioculturel le plus important auquel notre société a été confrontée en ce qui concerne la définition d’un mot, et qui aura des conséquences juridiques pendant des centaines, sinon des milliers d’années. Il est très important que nous en parlions et que nous participions à ce débat.
     Je ne compte pas souvent sur les médias pour appuyer mes prises de position, mais il y avait ce matin, dans le National Post, un article d’Andrew Coyne, quelqu’un avec qui je ne suis pas toujours d’accord. Il a toutefois décrit les choses de façon rationnelle et civilisée en ce qui concerne le contexte et la façon dont ce débat devrait se dérouler.
     C’est une des premières choses dont je voudrais parler. J’ai fait connaître ma position à la Chambre à plusieurs reprises. La dernière fois, c’était en mars 2005. J’ai exposé à l'intention de mes collègues les principes religieux sur lesquels je m’appuie, la tradition judéo-chrétienne qui encadre cette discussion, et vous pouvez lire ce que j’ai dit le 23 ou 25 mars 2005.
     Par conséquent, je ne vais pas revenir sur tout cela ce soir étant donné le peu de temps dont nous disposons. Je voudrais parler de la nature du débat comme tel. J’ajouterais que l’article du National Post que j’ai mentionné est écrit par quelqu’un qui se déclare en faveur d’un changement à la définition du mariage. Ce n’est pas une personne avec qui je suis d’accord sur ce plan, mais il vaut la peine de jeter un coup d’œil sur cet article pour ce qui est de la nature du débat.
     J’avoue avoir été déçu de voir, non pas le député qui m’a précédé, mais le député d’Hochelaga, je crois, adopter une attitude très combative au sujet de cette question. Les invectives dans ce genre d’échanges ne permettent pas vraiment de s’attaquer au cœur du problème.
     Lorsque quelqu’un qui appuie la définition traditionnelle du mariage, qui est l’union d’un homme et d’une femme, se fait traiter d’homophobe, même si je n’ai pas étudié à fond la signification de cette expression, cela n’apporte rien au débat et n’incite pas les gens à y participer. Cela veut-il dire que quelqu’un qui souhaite changer la définition du mariage est un hétérophobe? Bien sûr que non. Ce serait ridicule.
     J’espère que nous allons pouvoir traiter de la nature du débat et des éléments fondamentaux qui le composent sans pourrir l’ambiance. Je dirais que nous y sommes parvenus jusqu’ici et j’espère que nous allons maintenir les échanges à ce niveau élevé.
     Quel que soit votre avis, que vous pensiez qu’il s’agit d’une question touchant à un droit fondamental ou qu’elle constitue la violation d’un droit — et nous avons bien sûr tous droit à notre opinion — un fait demeure. La Cour suprême n’a pas déclaré que la définition du mariage, considérée en tant qu’union entre un homme et une femme, est inconstitutionnelle. Ce n’est pas ce que le plus haut tribunal a dit.
     D’aucuns peuvent croire que c’est ce qu’elle a décrété, et je les renvoie alors à l’article paru ce matin dans le National Post, non pas que ce journal est le fin des fins, qui rappelle que ce n’est pas ce qu’a décidé la Cour suprême. On a très certainement le droit d’affirmer que cette définition du mariage est une violation des droits de la personne, mais ce n’est pas ce qu’a décrété la Cour suprême.
     D’ailleurs, la Cour suprême a précisé que c’est le Parlement qui devrait éventuellement changer cette définition. Cela prouve qu’elle ait reconnu les pouvoirs et la compétence du Parlement à cet égard.

  (1720)  

     Il est un autre aspect de ce débat qui demeure troublant. Ce soir, à l’heure où nous débattons de cette question très importante — et je tiens au passage à féliciter le premier ministre d’avoir si bien compris l'essence même de la démocratie —, nous souhaitons que tout le monde, et surtout les élus présents ici, puisse prendre librement la parole pour exprimer son point de vue. Pas un homme, pas une femme ne devrait venir nous dire qu’il ou elle n’a pu se lever pour parler librement à ce sujet.
     Je suis heureux de constater que le nouveau chef du Parti libéral a changé de position à ce sujet pour, apparemment, autoriser un vote libre. Je ne veux pas faire de petite politique, mais il est très troublant de constater que — malgré les encouragements de notre premier ministre — deux partis qui se disent démocratiques au point où l’un emploie même ce mot dans son titre, ne permettront pas à leurs députés de voter librement sur cette question parce que, de l’avis de leurs chefs et en contradiction avec la décision de la Cour suprême, il n’y a pas lieu de voter librement sur un sujet aussi important que cette question d’opinion.
     Il n’y a pas si longtemps que cela que le chef du NPD a expulsé une femme de son caucus parce qu’elle voulait voter selon sa conscience. Ce genre de...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député vient de dire quelque chose qui ne correspond pas aux faits. Personne n'a été expulsé du caucus néo-démocrate pendant le débat sur le mariage homosexuel au cours de la dernière législature. J'espère qu'il clarifiera...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Cela me semble être un sujet de débat. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
     Cela me paraît être un sujet de débat et pas un rappel au Règlement, monsieur le Président. J'espère que cela n'abrégera pas le temps dont je dispose.
    Cette députée a été démise de toutes ses responsabilités au sein des comités. À l'époque, j'avais participé à une émission de radio en direct sur le sujet avec le chef du NPD. Il avait alors déclaré, et nous pouvons obtenir la transcription de Toronto, qu'il lui avait ordonné de rester tranquille et qu'il avait été heureux de son silence. Si le député ne croit pas qu'il s'agit là d'une exclusion pure et simple d'un débat démocratique, il a de sérieuses questions à se poser. Je suis heureux que nous ayons ce débat, au moins avec certains partis, et que nous puissions nous prononcer librement au moment du vote.
    La question de la liberté de religion devrait aussi revêtir une certaine importance pour tous, que l'on se dise croyant ou pas. Lorsque l'on se penche sur l'histoire de certaines libertés démocratiques, on constate que la liberté de religion entraîne des libertés plus larges. La liberté d'expression de sa foi est si fondamentale pour tant d'autres libertés que, lorsque j'ai rencontré le dalaï-lama, il y a environ deux ans, je lui ai demandé que, dans le cadre de sa tournée mondiale de promotion de la paix — ce dont je l'ai félicité —, il invite tous les dirigeants du monde à accorder la liberté de religion dans leur pays.
    Nous savons qu'actuellement, la moitié de la population de la planète n'a pas la liberté de religion parce que la liberté de religion mène à la liberté de parole, à la liberté d'association, à la liberté d'expression et à la liberté d'acquérir des propriétés pour construire des mosquées, des temples et des églises. C'est fondamental pour toutes les libertés que nous avons. Tout ce qui irait à l'encontre de cette liberté serait dangereux et la liberté de religion doit être protégée jalousement, qu'une personne se dise croyante ou pas.
    J'ai soulevé des questions à ce sujet en 2005, des questions restées sans réponse. Je m'élève contre certains points mentionnés par mon collègue. Il a plus confiance que moi dans le fait que les institutions religieuses et leur pouvoir discrétionnaire ne seront pas affaiblis si l'on change, et c'est déjà le cas, la définition du mariage. Je respecte son opinion, mais, dans mon for intérieur, je dirais « homme de peu de foi », car ce n'est pas ce qui se produit.
    En fait, nous savons que des commissaires aux mariages se sont fait dire qu'ils seraient démis de leurs fonctions s'ils refusaient de célébrer des mariages allant à l'encontre de leur foi, celle-ci prônant des mariages hétérosexuels. Ce genre de choses est arrivé. Alors, la foi religieuse subi des torts.
    Par ailleurs, des institutions religieuses ont fait l'objet de décisions de la Commission des droits de la personne et se sont vu imposer des amendes incroyables parce qu'elles refusaient qu'on utilise leurs locaux pour célébrer certains types de mariage. Il y a eu des cas où des personnes ont exprimé, dans des journaux, dans le courrier des lecteurs, leur point de vue religieux sur cette question et se sont heurtées à de lourdes sanctions. La liberté religieuse est menacée par ceux qui n'en comprennent pas réellement l'importance.
    En terminant, je dirai que j'honore mes parents. Des députés ont parlé de leurs parents. J'honore ma mère et mon père, qui est décédé récemment. Ils m'ont montré l'importance du mariage, du mariage hétérosexuel, et ils m'ont fait comprendre qu'aucun mariage n'est parfait. Le mien ne l'est pas. Ma femme est la perfection incarnée, mais ce n'est pas mon cas. Toutefois, il est crucial de préserver la définition de cette institution comme étant l'union d'un homme et d'une femme.

  (1725)  

    Je vois plusieurs députés se lever. Si nous pouvions garder les questions et observations aussi brèves que possible, nous pourrions donner la parole à plus de députés.
    Le député de Mississauga-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, je suppose que le député présume que cette motion dont la Chambre est saisie permettra à son parti de tenir la promesse qu'il a faite durant la campagne électorale. Je suppose aussi qu'il sait qu'on a bien établi, par l'argumentation présentée dans le débat jusqu'à maintenant, qu'il serait inconstitutionnel de simplement présenter une mesure législative qui rétablirait unilatéralement la définition traditionnelle du mariage.
    Cela étant dit, trois députés du Parti conservateur son venus me dire que le cabinet du premier ministre ne voulait pas que cette motion soit adoptée. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le cabinet du premier ministre souhaiterait le rejet de sa motion, aujourd'hui? Est-ce parce que le gouvernement ne peut pas présenter de projet de loi?
    Monsieur le Président, mon collègue d'en face est parlementaire depuis assez longtemps pour savoir qu'il est bien imprudent de fonder des conjectures sur des ouï-dire. Trois personnes lui ont dit quelque chose qui proviendrait du cabinet du premier ministre. Je ne m'engagerai pas dans de telles réflexions.
    Le premier ministre a été le seul dirigeant national, pendant la dernière campagne électorale, avant cette campagne et maintenant, à dire sans broncher qu'il fallait que ce soit un vote libre.
    Je connais suffisamment le premier ministre pour savoir qu'il ne ferait pas une telle observation, et j'aimerais que mon collègue en soit aussi convaincu. Je sais qu'il n'énoncerait pas la position à prendre sur une proposition soumise au vote de la Chambre dans l'espoir qu'elle sera rejetée, alors que cette proposition, sans être des plus populaires auprès de l'électorat, est une question de principes. Il est bien imprudent de faire une telle déduction. Je pense que j'ai été clair.
    À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste environ trois minutes et demie à la période des questions et observations du ministre de la Sécurité publique.
    Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui

Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

  (1730)  

[Français]

Le Code criminel

     propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de parrainer un projet de loi émanant du Sénat.
    Je tiens à rendre hommage au sénateur Jean Lapointe qui, pendant toute sa vie, a travaillé à améliorer la qualité de vie des gens. Le projet de loi S-211 améliorera effectivement la qualité de vie des gens. Le sénateur Lapointe s'est battu toute sa vie pour réduire les iniquités. Il avait lui-même des problèmes d'alcool et il a surmonté ces difficultés. Il s'est attaqué particulièrement au fléau épouvantable du jeu. Le projet de loi S-211 est effectivement une façon de contenir un des fléaux les plus épouvantables qui touchent la jeunesse et l'ensemble des concitoyens. Il s'agit des appareils de loterie vidéo.
    Les appareils de loterie vidéo sont dans les bars et dans les restaurants. Nous connaissons tous un membre de notre famille, un ami ou quelqu'un ayant un problème majeur à cause des appareils de loterie vidéo. J'ai déjà été ministre et je suis actuellement député. Le rôle de législateur n'est pas seulement de parler et de répondre à des questions. Un législateur doit jouer un rôle pertinent dans la qualité de vie des gens.
    Notre rôle est de nous assurer de créer un environnement qui permette justement à nos concitoyens et à nos concitoyennes d'avoir un mode de vie décent. Chaque fois que nous pouvons le faire, sans gérer directement leur vie, il faut leur donner des balises et l'environnement propice à leur épanouissement dans la société.
    Or il y a un problème majeur présentement à cause duquel trop de gens et de jeunes souffrent de ce qu'on appelle le jeu pathologique. Il y a beaucoup de détresse. On parle même de suicides. Les appareils de loterie vidéo affectent plus de 90 p. 100 des gens qui ont un problème de jeu. C'est pour cette raison que ce taux élevé de dépendance doit être circonscrit. Nous devons trouver ensemble la façon de permettre à ces gens d'avoir une meilleure qualité de vie.
    Ce projet de loi amende le Code criminel. C'est ce qui nous permettra de freiner ce fléau qui, comme je l'ai dit plus tôt, cause d'innombrables problèmes à nos concitoyens. Toutefois, ce projet de loi ne bannit pas les appareils de loterie vidéo. Chaque fois qu'on essaie de bannir quelque chose, cela soulève la question du crime organisé et du marché noir. Le but de ce projet de loi est de confiner les appareils de loterie vidéo aux hippodromes, aux casinos et aux maisons affiliées comme Hippo Club, tous gérés, et gérés seulement par les gouvernements provinciaux.
    Je pourrais fournir beaucoup de statistiques qui montrent à quel point le jeu compulsif est un fléau et cause énormément de problèmes à la population canadienne.
     Le Dr Robert Ladouceur, un psychologue de l'Université Laval et un des chercheurs les plus en vue du domaine du jeu compulsif, a déclaré lors d'exposés sur les appareils de loterie vidéo, que 95 p. 100 des gens qu'il traite pour des problèmes liés au jeu pathologique, indiquent que les loteries vidéo sont les jeux auxquels ils s'adonnent.
    La Maison Claude Bilodeau, ouverte à l'automne 1999 et ayant pour but de venir en aide aux joueurs compulsifs, mentionnait que depuis son ouverture, 94 p. 100 des demandes d'aide pour des problèmes liés au jeu compulsif viennent de l'utilisation d'appareils de loterie vidéo.
    Selon le rapport sur le jeu préparé par Harold Wynne du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, 78 p. 100 des gens ayant des problèmes de jeu jouent aux loteries vidéo.
    Notre ami le sénateur Jean Lapointe a une maison qui porte son nom. Selon une étude récente menée par la Maison Jean Lapointe sur le traitement du jeu pathologique, le jeu préféré des participants qui ont débuté la thérapie est la loterie vidéo et ce, à 83 p. 100.
    De plus, l'Institut national de santé publique du Québec évalue que 9. p. 100 des utilisateurs des appareils de loterie vidéo développent une dépendance. Dans toutes les recherches consultées, les loteries vidéo représentent unanimement, et très majoritairement, la principale source des problèmes des joueurs qui cherchent de l'aide. Cela varie entre 80 p. 100 et 90 p. 100.

  (1735)  

    Selon une étude publiée dans la Revue canadienne de psychiatrie, la plupart des joueurs compulsifs sont dépendants des loteries vidéo sur lesquelles ils jouent quotidiennement ou plusieurs fois par semaine. Ainsi, ils restent près de chez eux et utilisent les appareils disponibles dans les bars des environs.
    Le Dr David Hodgins, de l'Université de Calgary, a affirmé, dans une présentation faite devant le Comité consultatif de l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qu'il y avait 3 p. 100 de joueurs compulsifs et 2 p. 100 de joueurs pathologiques en Alberta, et que 86 p. 100 des gens qui vont chercher de l'aide en Alberta jouent à des loteries vidéo.
    Ne serait-ce que ces statistiques, elles viennent démontrer à quel point il existe un problème de proximité et de disponibilité des jeux vidéo. Je n'ai pas la connaissance et l'expérience du sénateur Lapointe à ce sujet. Toutefois, très certainement, nous tous, en tant que députés, nous faisons du porte à porte pour aller voir les gens. On se promène et on fait la tournée des gens. Combien de fois, lorsque je vais dans un restaurant où il y a un vidéo poker, je vois des gens et des jeunes mettre leur argent dans ces machines. Comment ont-ils eu leur argent? Vont-ils vider leur portefeuille? Vont-ils encaisser leur chèque d'aide sociale et mettre tout leur argent là-dedans? Combien de fois des dames, des mères de famille, sont venues me voir parce que leur mari jouait au vidéo poker? Combien de pères de famille ne savent plus où donner de la tête parce que leur enfant va aussi jouer aux jeux vidéo?
    C'est un problème majeur et notre rôle, en tant que députés, en tant que législateurs, en tant que concitoyens et personnes responsables qui doivent s'assurer que les gens aient une meilleure qualité de vie, c'est de nous demander comment nous pouvons légiférer, comment nous pouvons faire notre travail de députés pour fournir de l'aide à ces gens-là. Vous savez, il y a un adage qui dit: « L'occasion fait le larron. » Comment puis-je m'assurer que ces personnes n'auront pas trop facilement cette possibilité en ayant des jeux vidéo à proximité.
    Il y a des gens qui raffolent des chiffres. Ils disent que la loterie donne des milliards de dollars et qu'on est capables de ramasser de l'argent avec cela, comparativement à la balance des inconvénients. La balance des inconvénients, je vais la dire parce que chaque fois qu'il y a ce genre de fléau, chaque fois qu'il y a cette situation pathétique, il y a un prix social à payer.
    Le Dr Neil Tudiver, de l'Université du Manitoba, a évalué qu'un joueur compulsif coûte à la société 56 000 $ par année.
    Prenons, par exemple, les chiffres du Québec. Nous n'avons pas inventé ces chiffres. Ils ont été fournis par les gens de Loto-Québec qui sont des experts en loteries. Ils disent que 2 p. 100 de la population de joueurs compulsifs seraient des Québécois. Donc, on fait un petit calcul. Il y a 140 000 Québécois qui sont des joueurs compulsifs. Sur ces 140 000 personnes, on évalue que 89 p. 100 sont aux prises avec un problème de vidéo poker. Cela veut dire que 124 000 Québécois ont un problème au plan des loteries vidéo.
    Si on prend ces 124 000 personnes et qu'on multiplie par 56 000 $ par personne pour ce qui est des coûts sociaux, cela représente pour l'État des dépenses de 6,9 milliards de dollars par année. Pour 124 000 Québécois qui ont un problème de jeu compulsif au plan des loteries vidéo, cela coûte 6,9 milliards de dollars.
    Savez-vous combien les loteries vidéo rapportent au gouvernement du Québec? Plus ou moins 1 milliard de dollars. Alors si on fait un calcul pas trop compliqué, on arrive à 1 milliard de dollars de profits pour 6,9 milliards de pertes pour la province en matière de jeux compulsifs. Je pense que déjà là, c'est un argument frappant.
    Oui, des gens vont nous demander de quoi nous nous mêlons puisque c'est un domaine de juridiction provinciale et qu'il y a eu une entente entre 1977 et 1985 au niveau des jeux. Moi, je dis qu'on a une responsabilité à prendre.

  (1740)  

    Il s'agit d'amender le Code criminel qui est de juridiction provinciale. En 1985, selon moi, le casino de Montréal n'existait pas; la question des loteries vidéo, non plus.
    Voici l'appel que je lance à tous aujourd'hui: assurons-nous qu'après la deuxième lecture, ce projet de loi sera étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'apporter des éclaircissements, s'il y a lieu.
    Je vois mon collègue d'Hochelaga qui hoche la tête, car il comprend bien. En effet, une telle situation se présente également dans le quartier Centre-Sud. Ce n'est pas une question touchant les pauvres par opposition aux riches. Cependant, on sait qu'il y a des endroits où il y en a plus que d'autres.
    Après la deuxième lecture, en comité, nous pourrons alors poser ce genre de questions se rapportant à la question fédérale-provinciale.
     Toutefois, nous devons nous assurer que nous pourrons jouer pleinement notre rôle comme citoyens responsables. Nous sommes les législateurs, nous sommes les représentants de la démocratie, et c'est ici le berceau de la démocratie. Ensemble, nous avons adopté une motion portant sur la reconnaissance de la nation québécoise. Cette nation, comment doit-elle fonctionner?
    Chaque fois que j'en ai eu l'occasion, en tant que législateur et personne responsable,  — et je l'ai fait en tant que ministre des Sports, en tant que ministre de la Francophonie et en tant que ministre de l'Immigration — j'ai essayé de trouver le moyen d'assurer une meilleure qualité de vie pour les gens.
     Ici, nous travaillons sur le plan de l'accessibilité. On a vu les conséquences de la prohibition dans les années 1920. La prohibition de l'alcool a eu impact direct: le crime organisé. Certains se sont enrichis avec cela. Au fond, les gens contournaient le système et prenaient tout de même un coup. Et si, d'une certaine façon, on réglemente la façon de faire et qu'on relègue les loteries vidéo à des endroits spécifiques, ce ne sera pas mieux.
     Le projet de loi est astucieux à ce sujet. Le sénateur Lapointe a fait un excellent travail. Nous nous donnerons trois ans. Il y aura des consultations, les gouvernements vont se consulter, et nous trouverons une façon décente de nous assurer qu'il pourra notamment y avoir un temps de transition — au Québec: entre Loto-Québec, les bars, le gouvernement du Québec, et le reste. Nous nous donnons trois ans pour justement nous permettre d'arriver à nos fins.
    Une personne, c'est déjà trop. Je pourrais parler aujourd'hui de statistiques, mais une personne, c'est beaucoup trop. Il est question de suicides, de gens qui sentent le mal de vivre, de gens qui n'étaient pas des joueurs. Or, lorsqu'ils ont commencé à jouer à ces loteries vidéo, cela a créé une situation intenable et épouvantable. C'est une situation qui est présentement inquiétante.

[Traduction]

    Ce problème ne touche pas seulement les adultes. Il concerne aussi les jeunes.
    Il y a eu un cas où un adolescent de 17 ans s'est suicidé à cause de ce problème. Il avait commencé à jouer à 15 ans. Il se rendait souvent dans un restaurant pour jouer. C'était devenu compulsif. Il croyait pouvoir gagner de l'argent en jouant si souvent, mais c'était devenu une maladie. C'est à se demander s'il volait pour avoir de l'argent pour jouer. Y avait-il un usurier ou une autre personne impliquée dans le crime organisé qui lui fournissait de l'argent? Même s'il ne gagnait pas d'argent, il devrait rembourser cette personne, à raison d'un taux d'intérêt de 30 ou de 40 p. 100. Ce jeune avait 17 ans. Il ne voyait pas la lumière au bout du couloir. Que pouvait-il faire? Il s'est enlevé la vie.
    Nous avons le devoir de faire notre travail de député. Nous devons donner les outils aux gens qui peuvent changer les choses.
    Je travaille en politique depuis 25 ans. Il y aura 10 ans en juin que je suis député. Ce projet de loi est important car il est concret. En l'adoptant, nous améliorerons la vie de bien des gens.

[Français]

    J'invite mes chers amis à appuyer fortement ce projet de loi en deuxième lecture. Je comprends que mes collègues des autres partis vont également donner leur point de vue à cette étape.
    À mon avis, la première étape consiste à accepter le principe même de ce projet de loi, de sorte qu'on puisse ensuite étudier ce dernier en comité.
    Nous serons évidemment ouverts aux éclaircissements, mais nous devons continuer l'oeuvre du sénateur Lapointe et travailler à bâtir un monde meilleur.

  (1745)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis tout à fait en faveur du principe de ce projet de loi. Mon seul bémol est que nous empiétons peut-être sur les compétences des provinces. En effet, à partir de la fin des années 1980, nous avons signé des ententes avec les provinces afin qu'elles puissent déterminer si ce genre de machine de jeu pouvait être utilisé dans chaque province. Je crois savoir que nous avons une série d'ententes avec les provinces et un pouvoir à cet égard.
    Je me demande si le parrain de ce projet de loi pourrait nous dire si nous pouvons, d'un point de vue juridique, adopter ce projet de loi, s'il entre en conflit avec ces ententes. Le député a-t-il une autre idée pour régler ce problème?
    Monsieur le Président, l'exemple qui vient à l'esprit, c'est l'entente conclue entre les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada, en 1985, dans laquelle le partage des recettes était fondé sur les loteries. C'était avant l'époque des casinos et des vidéopokers. Ce serait peut-être une possibilité.
    Le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures au Sénat, qui a donc pu en discuter. C'est pourquoi cette mesure devrait être renvoyée au Comité de la justice, où cette discussion pourra avoir lieu.
    Il faut trouver l'équilibre entre la légalité et la légitimité du projet de loi. Nous savons que nous devrons modifier le Code criminel. Nous pouvons encadrer la question en tenant compte du fait qu'elle relève du Code criminel, qui est de compétence fédérale. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une période de transition de trois ans au cours de laquelle nous devons consulter les provinces.
    Il semble que certaines provinces ou certains territoires qui n'ont pas ce problème soient tout à fait d'accord. Les autres provinces ont des doutes et des questions quant à la constitutionnalité du projet de loi. Quoi qu'il en soit, je pourrais faire ici un rapprochement avec l'environnement. Il s'agit d'une question de compétence partagée que nous devons régler entre nous.
    En tenant un débat approfondi au Comité de la justice, nous devrions pouvoir établir tout le cadre juridique nécessaire. Franchement, étant donné notre rôle de législateurs et comme cette question relève du Code criminel, je ne suis pas sûr que ce projet de loi nuirait à l'entente qui existe déjà, mais nous devrons en discuter, et c'est pourquoi nous espérons apporter ces éclaircissements pendant le débat. Comme nous sommes d'accord en principe, je suis convaincu que nous devons absolument tenir ce débat.
    Monsieur le Président, les risques de dépendance semblent bien documentés dans de nombreux pays. Lorsque nous parlons de limiter les loteries à certains secteurs, pourquoi pensons-nous que nous devrions même tolérer les risques de dépendance associés aux appareils de loterie vidéo?
    Monsieur le Président, c'est parce que, en fin de compte, c'est une question de faisabilité. Nous sommes en politique, mais nous devons avoir une démarche pragmatique. J'estime que, si nous prohibons les appareils de loterie vidéo, le crime organisé prendra la relève. Cependant, si nous les limitons à certains endroits, il serait possible de les utiliser, mais sous le contrôle d'institutions gouvernementales et dans un cadre réglementaire. Nous aurions de meilleures chances de cerner le problème.
    D'entrée de jeu, j'ai dit qu'un des principaux problèmes des appareils de loterie vidéo est leur disponibilité. Si un enfant ou un adulte aime une machine avec laquelle il joue, il peut développer une dépendance. Par conséquent, si on limite ces machines aux casinos, les gens devront s'y rendre pour jouer à la loterie vidéo. Les experts sont assez clairs et affirment que c'est ce qui a aidé à limiter le problème.
    Encore une fois, je soutiens que c'est une approche réalisable et pragmatique qui nous aidera à offrir de meilleurs outils aux experts et aux gens qui évoluent dans le domaine pour cerner le problème qui est vraiment sérieux. Si nous interdisons les appareils de loterie vidéo, il se produira la même chose qu'à l'époque de la prohibition de l'alcool dans les années 1920.

  (1750)  

    Monsieur le Président, je tiens à dire au départ que le gouvernement ne va pas appuyer le projet de loi S-211, mais nous voulons que tout le monde comprenne bien que nous appuyons, et j'appuie, la nécessité de réduire la misère humaine découlant de la dépendance au jeu.
    Cependant, nous sommes en désaccord avec l'approche du projet de loi qui consiste à enlever aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à leurs habitants, la capacité de prendre des décisions au niveau local.
    Nous voulons mettre un terme à la dépendance au jeu ainsi qu'aux problèmes économiques, aux difficultés familiales, aux vols par des employés et aux suicides qui en découlent. Cependant, le Parlement doit faire un choix très fondamental sur la question à la lumière du projet de loi S-211 et comme nous le savons tous, lorsqu'il est question des relations entre le gouvernement fédéral d'une part et les provinces et les territoires d'autre part, la prise de décisions constitue un sujet délicat, qu'il s'agisse du jeu ou de toute autre activité.
    Le gouvernement fédéral va-t-il dicter leur conduite aux provinces et aux territoires qui, à l'heure actuelle, aux termes du Code criminel, peuvent prendre des décisions au sujet des loteries ou les décisions seront-elles laissées aux provinces et aux territoires? C'est aussi simple et aussi complexe que cela.
    Les dispositions du Code criminel sur le jeu visent de façon générale à interdire toutes les formes de jeu, sauf celles qui sont permises par le code. En 1969, le Parlement a élargi les dispositions sur le jeu légal du Code criminel. Un comité mixte parlementaire avait examiné cette question, ainsi que d'autres, au milieu des années 1950 et il avait recommandé de légaliser davantage le jeu.
    Au moment où le Parlement examinait des modifications aux dispositions du Code criminel portant sur le jeu dans les années 1960, certains États américains avaient déjà modifié leur constitution, dans certains cas afin de légaliser une loterie d'État pouvant profiter à l'État sur le plan économique. Lorsque le Parlement a modifié le Code criminel en 1969 pour élargir les formes de jeu légales en tenant compte des recommandations contenues dans les rapports présentés par un comité mixte dans les années 1950, les législateurs canadiens de l'époque ont décidé de permettre aux gouvernements provinciaux et fédéral d'organiser une loterie et aux gouvernements provinciaux d'autoriser certaines loteries.
    Plus tard, en 1976, dans le cadre d'un accord entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a accepté de ne pas utiliser sa permission de mettre sur pied une loterie fédérale et les provinces ont accepté en retour de lui verser chaque année un montant qui s'élève maintenant, en dollars actuels, à quelque 60 millions de dollars.
    En 1983, le Parlement a édicté une mesure législative permettant au gouvernement fédéral d'exploiter des paris collectifs. Les provinces ont contesté la mesure devant les tribunaux, affirmant que ces paris ressemblaient beaucoup à la loterie que le gouvernement fédéral avait accepté, en 1976, de ne pas mettre sur pied. Pour sa part, le gouvernement fédéral a lancé des poursuites judiciaires contre certaines provinces, les accusant d'exploiter ce qu'il considérait être des paris collectifs illégaux.
    Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie. Les provinces et les territoires ont convenu de donner au Canada 100 millions de dollars pour les Jeux Olympiques de Calgary de 1988.
    En 1985, on a présenté et adopté un projet de loi retirant du Code criminel le pouvoir en matière de loterie octroyé au gouvernement fédéral. Ce texte législatif précisait aussi que les provinces et les territoires pouvaient exploiter des loteries au moyen d'une machine à sous ou d'un terminal de loterie vidéo, ou TLV, une forme de machine à sous, mais qu'ils ne pouvaient pas accorder de licence d'exploitation à cette fin.
    La vitesse de jeu et l'informatisation interne sont essentiellement les mêmes pour les machines à sous traditionnelles, qui rendent de la monnaie, et les terminaux de loterie vidéo, qui indiquent le montant gagné sur un imprimé. De plus, tant les machines à sous traditionnelles que les TLV entrent dans la définition d'un appareil à sous selon le paragraphe 198(3) du Code criminel:
« appareil à sous » désigne toute machine automatique ou appareil à sous:
a) employé ou destiné à être employé pour toute fin autre que la vente de marchandises ou de services;
b) employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas:
(i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre d’opérations de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur
(ii) en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l’opérateur, l’appareil produit des résultats différents
(iii) lors d’une opération quelconque de l’appareil, celui-ci émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons. La présente définition exclut une machine automatique ou un appareil à sous qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gratuites.

  (1755)  

     Le projet de loi S-211 part du principe que le Parlement devrait s’attaquer au problème du jeu compulsif en modifiant le Code criminel pour empêcher que les appareils de loterie vidéo exploités par le gouvernement provincial soient installés dans certains lieux.
     Nous pourrions certainement débattre quant à savoir si c’est une bonne idée ou non, mais ce que dit le gouvernement, c’est qu’il faudrait maintenir les dispositions existantes du Code criminel qui permettent aux gouvernements provinciaux ou territoriaux de décider où il y a lieu d’installer leurs appareils de loterie vidéo s’ils décident d’en exploiter.
     Le projet de loi S-211 empêcherait les provinces de placer ces appareils dans des endroits autres que des hippodromes ou des casinos. Il ne suffit pas de dire que le Canada paiera les dommages que les provinces subiront si elles doivent retirer leurs appareils de loterie vidéo des bars pour les installer dans les hippodromes et les casinos. De toute évidence, cela nuirait aux relations fédérales-provinciales-territoriales, même avec les provinces et les territoires qui n’ont pas installé ces appareils dans les bars. Aucun des trois territoires n’a installé d’appareils de loterie vidéo dans des bars et l’Ontario et la Colombie-Britannique n’en ont pas installé non plus. Le Québec, les provinces des Prairies et les provinces de l’Atlantique installent ces appareils dans des bars qui sont, bien entendu, des lieux dont la loi interdit l’accès aux mineurs.
     Certaines provinces des Prairies ont tenu des référendums municipaux sur le retrait des appareils de loterie vidéo installés dans les bars. Elles ont respecté ces votes et enlevé ces appareils dans les bars des municipalités en question. Il y a quelques années, il y a eu, au Nouveau-Brunswick, un référendum provincial pour savoir si les citoyens voulaient que les appareils de loterie vidéo soient retirés des bars, mais ils ont décidé de les y laisser. En fait, certaines provinces des Prairies et de l’Atlantique, de même que le Québec, ont décidé de réduire ou de plafonner le nombre de ces appareils qui seront installés dans les bars.
     Le choix que nous devons faire, dans le contexte de ce projet de loi, est de laisser aux provinces et aux territoires la compétence à l’égard des appareils de loterie vidéo ou de la confier de nouveau au gouvernement fédéral. Le gouvernement estime que nous devrions laisser cette compétence aux provinces et aux territoires, ce qui permettra de prendre des décisions au niveau local. Les résidants d’une province ou d’un territoire peuvent obliger leur gouvernement provincial ou territorial à leur rendre des comptes quand vient le moment de voter. D’autre part, les assemblées législatives des provinces et des territoires ont largement l’occasion de tenir des débats publics sur la question des appareils de loterie vidéo.
     Comme je viens de le dire, il y a eu des débats et des référendums sur le sujet dans certaines provinces et dans les municipalités et il y en aura d’autres. C’est à ce niveau que les citoyens peuvent avoir voix au chapitre. Il n’est pas nécessaire que le gouvernement fédéral modifie les dispositions existantes.
     Les partisans du projet de loi S-211 préféreraient régler la question d’un coup, au Parlement, au lieu d’avoir à se battre dans chaque province qui installe des appareils de loterie vidéo dans les bars. Je suis convaincu que c’est aux gouvernements et aux citoyens des provinces et des territoires qu’il revient de décider ce qui leur convient, compte tenu de la situation locale.
     Par conséquent, j’exhorte les députés à voter contre le projet de loi S-211 et à laisser les provinces et les territoires continuer de décider où ils veulent installer des appareils de loterie vidéo. Nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec leur décision, mais c’est aux provinces, aux territoires, dans certains cas, aux municipalités et à leurs résidants d’en décider.
     C’est un domaine qui a été confié aux provinces et nous invitons leurs citoyens à dire ce qu’ils en pensent à leur gouvernement provincial, territorial ou municipal lorsque la question est soulevée. Le gouvernement estime que ces décisions doivent être prises au niveau local.

  (1800)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le sénateur Lapointe pour la bataille qu'il a menée, une bataille extrêmement judicieuse qui révèle bien combien c'est un homme de coeur, préoccupé par les gens. Dans notre travail, il est important de ne pas toujours mettre les institutions au centre. Quelquefois, ce sont les personnes qui doivent primer.
    Le sénateur Lapointe est évidemment connu au Québec pour la brillante carrière qu'il a eue en tant que comédien. J'ai moi-même visionné à plusieurs reprises sa performance dans la série Duplessis, non pas que j'ai une admiration pour Duplessis, mais il faut quand même reconnaître que cela fait partie de notre anthologie télévisuelle.
    Je félicite également le député de Bourassa de s'en faire le promoteur ici, à la Chambre. Le Bloc québécois souhaite beaucoup que le projet de loi puisse franchir l'étape de la deuxième lecture, qu'il soit référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et que nous puissions voir à réconcilier deux objectifs.
    Le premier objectif est celui de donner des outils à ceux qui ont des dépendances face au jeu. La localisation des machines vidéo, des loteries vidéo, est évidemment une façon de voir le problème.
    Le deuxième objectif que nous avons, c'est le respect des compétences. On ne peut pas nier qu'en 1979, il y a eu une première entente, reconduite en 1985, et pour laquelle les provinces payent 50 millions de dollars. Le fédéral a déclaré qu'il se désengageait de ce champ de compétence. Les provinces peuvent donc l'occuper et il est clair que le Bloc québécois sera définitivement animé d'une préoccupation en termes de respect des compétences. Nous sommes à la recherche d'une façon de réconcilier ces deux objectifs, et la comparution de témoins en comité peut certainement nous permettre d'atteindre ces objectifs.
    La dépendance face au jeu brise des familles, crée des problèmes extrêmement importants, rend des individus malheureux, brise des couples et crée des dommages bien réels dans les communautés où elle sévit. Il est évident que le Bloc québécois veut lire le projet de loi du sénateur Lapointe comme une façon d'aider les gens à régler leurs problèmes de dépendance. Bien sûr, ce n'est pas suffisant et un certain nombre de questions devront être prises en considération dans le cadre du débat.
    Tout d'abord, c'est à partir de 1993 que Loto-Québec crée une société, la Société les loteries vidéo du Québec. Le Québec va dès lors aménager sur son territoire la disponibilité d'un certain nombre d'appareils. Grosso modo, à l'instant où l'on se parle, il n'y a pas tout à fait 14 000 appareils disponibles au Québec dans des bars, des brasseries ou des restaurants. Il y a tout un système de licences et de permis.
    Il est intéressant de savoir que nos concitoyens peuvent se rendre dans différents établissements licenciés pour utiliser ces 13 870 appareils qui font l'objet de permis et qui sont autorisés. Sur ce nombre, seulement 430 sont localisés dans des hippodromes. Donc, effectivement, le sénateur Lapointe a raison de dire que la règle majoritaire, la règle la plus dominante en matière de loterie vidéo, est celle où les appareils sont disponibles dans des endroits autres que des hippodromes, des casinos et des salons de jeux ou de paris.
    Il faut également se poser la question parce que ce qui nous préoccupe, c'est qu'il doit également y avoir un contrôle de l'État. On ne souhaite pas non plus revenir à un système comme celui qui existait avant la réglementation, avant l'encadrement offert par l'État en matière de licences pour les jeux vidéo. Il y avait alors un problème de contrôle par le monde interlope. On m'a fait part de statistiques à ce sujet. Avant 1993, entre 30 000 et 40 000 appareils échappaient au contrôle de l'État. Donc, non seulement cela échappait au contrôle de l'État au niveau des ressources générées par cette industrie au noir, cette industrie interlope contrôlée par le crime organisé, mais également cela échappait à l'État en termes d'interventions possibles. Je rappelle que cela fait déjà plusieurs années que Loto-Québec a aménagé un régime qui permet de venir en aide aux joueurs compulsifs. Je pourrais donner des exemples à ce sujet.

  (1805)  

    D'ailleurs, Loto-Québec, par l'intermédiaire de sa filiale, la Société des loteries vidéo du Québec, s'est engagée dans un plan de réduction de l'offre des appareils de loterie vidéo. On prévoit même que, sur quatre ans, on diminuera de 31 p. 100 les loteries vidéo disponibles sur le territoire du Québec.
    Un certain nombre de mesures sont déjà prises par Loto-Québec et par le gouvernement du Québec. C'est intéressant de savoir qu'à l'Assemblée nationale du Québec, le ministre responsable du système des loteries vidéo et le ministre responsable de tout le programme de soutien pour venir en aide aux joueurs compulsifs, ce n'est pas le ministre de la Justice, le ministre Marcoux, mais c'est la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, une députée du Québec, Mme Margaret Delisle. Elle est responsable de cela. Tout un programme est disponible pour les joueurs compulsifs.
    Évidemment, cela ne doit pas nous interdire de prendre une mesure et de vouloir aller dans le sens de celle que propose le sénateur Lapointe. Encore faut-il que nos préoccupations en matière de respect des compétences soient assouvies et qu'on nous donne des garanties que les compétences des provinces seront respectées, car on ne veut pas créer de précédents.
    Nous sommes sympathiques au geste posé par les sénateurs. Évidemment, nous pensons que le Sénat devrait être élu. Je ne sais pas si, dans un Québec souverain, il y aura une Chambre haute — on fera le débat en temps et lieu. Cependant, une chose est certaine. Par exemple, si demain matin...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Réal Ménard: J'ai attiré l'attention du député de Bourassa. Je ne sais pas s'il souhaitera me répondre à cet égard.
    M. Denis Coderre: Je pensais que c'était une autre parodie de M. Boisclair.
    M. Réal Ménard: Vous savez que M. Boisclair est un grand chef. M. le député de Bourassa et moi avons vécu, en matière de chefferie, des victoires et des défaites. Telle est la réalité.
    Ce que je voulais dire de façon plus sérieuse, c'est que si, demain matin, un sénateur se présentait de l'autre côté et disait vouloir intervenir dans le domaine des écoles par exemple, de l'éducation, dans la programmation, dans le cursus des commissions scolaires et des écoles, cela pourrait être une bonne idée. Si un sénateur ou une sénatrice se levait au Sénat et disait vouloir rendre l'histoire nationale obligatoire, nous trouverions certainement que c'est une bonne idée. Cependant, je ne suis pas convaincu que nous conviendrions que cette initiative provienne du gouvernement fédéral.
    Par conséquent, nous sommes effectivement sympathiques au projet de loi du sénateur Lapointe. Nous souhaitons que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture. Nous allons voter en sa faveur en deuxième lecture et nous sommes à la recherche d'un amendement qui sera présenté en temps et lieu, à l'étape du comité ou lors de la troisième lecture —, on y verra —, afin de nous assurer d'un plein et entier respect de la compétence du Québec.
    Cela étant dit, je veux expliquer que l'Assemblée nationale a déjà adopté un certain nombre de mesures concernant la dépendance au jeu. Par exemple, les appareils de loterie vidéo sont situés dans des établissements ou des espaces interdits aux moins de 18 ans. Des affiches portant la mention: « Le jeu doit demeurer un jeu », sont installées dans chaque établissement où il y a des appareils de loterie vidéo. Des brochures de sensibilisation, de même que des messages de modération sont intégrés ou placés près des appareils. Donc, différents mécanismes sont présents pour inciter à réaliser, à prendre conscience que le jeu, dans ce qu'il a d'excessif, n'est pas salutaire pour les gens qui s'y adonnent et n'est certainement pas salutaire pour les familles qui sont aux prises avec ce problème.
    C'est un enjeu financier important puisque, comme le disait le député de Bourassa, le jeu rapporte 1,3 milliard de dollars à l'État, pas nécessairement en profits, car à cet égard, on parle d'un montant de 809 millions de dollars.
    Donc, vous voyez qu'il y a des problèmes, des considérations et des enjeux financiers qu'il nous faut avoir présents à l'esprit. En aucune manière cela ne doit être déterminant. Ce qui est déterminant, évidemment, c'est la santé des individus et c'est bien sûr de s'attaquer au caractère nocif du jeu dans ce qu'il a d'excessif.
    En terminant, je félicite à nouveau le sénateur Lapointe. Je souhaite que nous puissions entendre des témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous verrons quel est l'ordre de priorité qu'il faut donner à ce projet de loi en comité, parce que celui-ci est très occupé.

  (1810)  

    Toutefois, le Bloc québécois est tout à fait disposé à collaborer afin que nous puissions faire une étude diligente de ce projet de loi qui doit mériter tout l'appui des parlementaires.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-211 qui nous vient du Sénat, dont l'auteur est le sénateur Lapointe et qui est parrainé ici par le député de Bourassa.
    Ce projet de loi vise à régler, et y parvient dans une certaine mesure, quoique j'aie certaines réserves, un problème précis auquel est confrontée l'industrie du jeu. Même s'il porte sur les appareils de loterie vidéo et sur les appareils à sous, ce sont surtout les appareils de loterie vidéo, ou ALV, qui posent des problèmes. Je m'intéresse à ce problème depuis un bon moment. C'est à Windsor, dans ma circonscription, que le premier casino en Ontario a vu le jour. J'ai même siégé au premier conseil provincial au début et au milieu des années 1990.
    À cette époque, la question s'est posée de savoir si les ALV devraient être autorisés en Ontario. Avant d'aller plus loin, je voudrait protester un peu, car je ne suis pas certain qu'on ait traité du point principal. Ce qui est arrivé au cours des années 1980 et au début des années 1990, c'est que le gouvernement fédéral a fait adopter à la Chambre des mesures législatives et conclu avec les provinces des accords ayant pour effet de permettre aux provinces de jouer un rôle dans le domaine du jeu.
    En vertu du Code criminel, les jeux sont interdits partout au pays, sauf lorsqu'une mesure législative soustrait les provinces ou les exploitants à l'application du Code criminel, loi qui existe depuis 400 ou 500 ans en common law et en droit. Traditionnellement, le fédéral a autorisé les jeux au moyen d'exemptions; les provinces ont besoin de telles exemptions, et elles leur ont été accordées.
    Pour en revenir au cas de l'Ontario, lorsque nous obtenions une exemption, le gouvernement de l'Ontario, de quelque allégeance qu'il fut, devait souvent décider quel type de jeu serait permis dans la province. La même situation a été observée dans plusieurs autres provinces, probablement toutes maintenant.
     L’Ontario, qui n’aura absolument aucune difficulté avec le régime prévu dans le projet de loi, a fait précisément ce que propose le texte, puisque la province a limité l’utilisation de ces appareils de jeu de hasard aux casinos. En Ontario, les casinos sont directement exploités par la province ou, dans certains cas, gérés par le privé, mais ils sont tous détenus et administrés par la province. Il y a aussi les casinos exploités par les œuvres de bienfaisance que l’on trouve un peu partout dans la province. De plus, l’Ontario a permis l’installation de machines à sous dans un certain nombre d’hippodromes.
     Cela correspond tout à fait au régime proposé dans cette mesure législative, si ce n’est que, quand nous avons analysé la question sous le gouvernement NPD au début des années 1990, nous nous sommes rendu compte que les appareils de loterie vidéo provoquent une telle dépendance — d’après ce que nous avions découvert ailleurs — que nous ne les avons pas autorisés en Ontario. Je pense que c’est encore le cas. Ces machines ne sont pas autorisées dans les casinos ni dans les hippodromes et elles ne seront jamais autorisées dans les bars, les restaurants et autres établissements privés. Elles ont toujours été interdites en Ontario.
     Or, ce n’est pas ce qui se passe ailleurs au pays. Nous savons que nous avons un problème particulier dans au moins deux provinces maritimes et dans l’une des provinces des Prairies dont les gouvernements ont autorisé l’installation d’appareils de loterie vidéo dans des entreprises privées, et même — pour certaines provinces — dans des dépanneurs, des magasins populaires, des bars et des restaurants. Nous n’avons jamais autorisé une telle chose en Ontario à cause de l’effet accoutumant de ces machines qui est nettement supérieur à celui des machines à sous traditionnelles, soit 10 ou 20 fois plus.

  (1815)  

     Nous avons entendu toutes sortes d’histoires d’horreur. Le Sénat a recueilli les récits horribles de gagne-petit qui sont devenus accros aux jeux au point de dépenser 100 $ et même plusieurs centaines de dollars par jour jusqu’à ne plus rien avoir. Ces gens-là ont épuisé toutes leurs économies et tous leurs avoirs, ils se sont retrouvés en faillite et ont entraîné dans leur chute des membres de leurs familles. C’est une tendance lourde dans le cas des appareils de loterie vidéo. C’est précisément cela que le sénateur Lapointe essaie de régler par le biais de ce projet de loi. C’est tout à fait louable.
     En accordant ce pouvoir aux provinces, nous leur avons permis de compter sur les recettes provenant de ce genre de machines. Un article du magazine Walrus du mois d’octobre précise à combien se chiffrent les recettes du genre que retirent les entreprises privées et les gouvernements provinciaux. Ils se sont habitués à ces revenus. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit malheureusement de recettes mal acquises provenant de personnes qui ont développé une accoutumance à ces jeux, raison pour laquelle il faut arrêter cela.
    Étant donné l'importance de la question, j'appuierai le renvoi du projet de loi au Comité de la justice, bien que ce soit la dernière chose dont il ait besoin étant donné le manque de modération dont fait preuve le gouvernement conservateur en lui envoyant toutes sortes de projets de loi concernant la criminalité. Comme l'a dit le député du Bloc, nous proposerons les amendements nécessaires afin de protéger les domaines de compétence provinciale et de veiller à ce que les provinces souscrivent à cette initiative.
    Si on enlève aux provinces le droit de mettre des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous dans les entreprises privées, il faut à tout le moins que nous leur donnions le temps de compenser le manque à gagner que cela entraînerait et qui, dans certains cas, serait considérable. Il faudra qu'elles disposent d'un certain temps pour se libérer de leur dépendance à l'égard de cette source de revenu. Ce sera l'un des amendements.
    Je me préoccupe aussi du risque d'un conflit juridique constitutionnel entre le gouvernement fédéral et les provinces basé sur la loi, adoptée précédemment, leur permettant de se lancer dans cette industrie. Il faudra se pencher là-dessus. Je présume que le Sénat l'a déjà fait dans une certaine mesure, mais je demanderai qu'on examine la question pour déterminer si nous ne dépassons pas une limite constitutionnelle et si nous ne nous engageons pas dans une direction malencontreuse.
    Je peux dire sans hésitation qu'il y a une crise, surtout en ce qui concerne les appareils de loterie vidéo. Il faudrait faire quelque chose. Au bout du compte, il sera peut-être préférable que ce soient les provinces qui s'attaquent à cette question, dans quel cas nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, mais nous avons la responsabilité d'étudier la question de plus près.
    Je vais appuyer le projet de loi. Les députés de mon parti pourront voter librement. Avec un peu de chance, et l'appui de la Chambre, le projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice où nous pourrons déterminer si le projet de loi pourrait être amendé de manière à satisfaire les besoins des provinces.

  (1820)  

[Français]

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de débattre un projet de loi mettant en valeur des principes moraux, des principes basés sur la dignité humaine. Je parle ici du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries). Je tiens à remercier le sénateur Lapointe, parrain de ce projet de loi. Son courage, sa détermination et sa persévérance lui ont permis de passer outre les nombreux obstacles sur sa route.
    Ce projet de loi modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries. Cette modification au Code criminel aurait pour but de permettre l'accessibilité aux appareils de loterie vidéo ou aux appareils à sous dans les hippodromes, les casinos et les salles de paris.
    L'objectif est de sortir les appareils de loterie vidéo des bars et des restaurants. Que ce soit bien clair, le but n'est pas d'interdire les appareils de loterie vidéo, mais bien d'en limiter l'accès aux casinos, aux hippodromes et aux salles de paris.
    Selon une étude de l'émission The Fifth Estate, il y aurait eu au Canada en 2004, 38 652 appareils de loterie vidéo répartis dans 8 309 endroits différents. Lorsque le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur sur une période de trois ans, il n'y aura plus que 206 endroits au Canada où l'on pourra s'adonner à la loterie vidéo.
    Certains de mes honorables collègues brandiront le spectre du partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Ce débat porte sur une question sociale fort grave qui touche toute la population canadienne là où l'on retrouve des appareils de loterie vidéo. C'est au Québec qu'on retrouve le plus grand nombre de ces appareils. Bien que le gouvernement ait diminué le nombre de ces appareils, il en reste encore un nombre trop important, et ce serait jouer à l'autruche que d'éviter d'en parler parce que cette question pourrait gêner les provinces.
    Le projet de loi S-211 n'est pas le premier projet de loi visant à modifier le Code criminel au sujet des loteries. En effet, un projet semblable avait été présenté en 2004: le projet de loi S-6. Le 21 avril 2004, lors des délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour l'étude du projet de loi S-6, on avait dressé un bref exposé sur la question, plus particulièrement sur l'historique de la compétence du gouvernement fédéral. On constatait alors que, et je cite:
    Les dispositions de l'article 207 sur les loteries expriment la politique actuelle du gouvernement fédéral. Les gouvernements des provinces et des territoires sont libres de décider du genre de loteries qu'ils veulent exploiter ou concéder à d'autres organismes, dans les limites fixées par le Code criminel.
    Le sénateur Joyal ajouta même:
    Le gouvernement fédéral pourrait modifier le Code criminel et décider d'interdire tout simplement le jeu au Canada. Le Parlement a ce pouvoir.
    Actuellement, le Code criminel autorise les provinces à délivrer des permis d'exploitation d'appareils de loterie vidéo. Il est indéniable que l'adoption du projet de loi S-211 pourrait avoir des effets importants sur les provinces. En effet, les provinces engrangent des recettes faramineuses de ces jeux, au point où les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de se demander si les provinces ne seraient pas, elles-mêmes, devenues dépendantes de ces revenus.
    D'où proviennent ces revenus soutirés par les provinces? Elles proviennent en grande majorité des sommes que les particuliers injectent et perdent dans ces machines. C'est de l'argent qui ne circule plus dans notre économie locale, dans nos commerces régionaux. Excluant la redevance remise aux locateurs de ces machines, ces sommes considérables s'en vont directement dans les coffres des gouvernements provinciaux, mais à quel prix?
    Combien de familles sont des victimes directes et indirectes des loteries vidéo? Comment ces familles arrivent-elles à absorber les pertes engendrées par ce jeu? Combien d'enfants ne peuvent pas manger à leur faim, sont mal logés ou mal habillés à cause de cette perte de revenu familial?
    À la suite du dépôt du projet de loi S-211, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a présenté un rapport auquel est annexée une série d'observations. Parmi celles-ci, je me permets de vous souligner la suivante:
    Bien entendu, les recettes des provinces et des entreprises privées provenant de cette source correspondent à des pertes du côté des particuliers. Certaines personnes peuvent subir des pertes sans trop de mal. D’autres, cependant, ne sont pas en mesure d’absorber des pertes et c’est alors que les coûts sociaux mentionnés ci-dessus, des coûts que les programmes provinciaux s’adressant aux joueurs compulsifs ont peine à atténuer, entrent en jeu.

  (1825)  

    On peut dire que les recettes des provinces découlant des appareils de loterie vidéo représentent une arme à deux tranchants: ces recettes sont les bienvenues, sauf que l'on peut avoir à payer pendant des années les coûts sociaux associés aux joueurs compulsifs et à leur famille. D'ailleurs, d'après un témoin entendu par le comité, des études ont établi le coût social des loteries vidéo de trois à cinq fois la somme des revenus qu'elles génèrent.
    Plusieurs témoins ont comparu devant ce même comité. Selon les témoignages recueillis, les appareils de loterie vidéo, et je cite:
[...] sont souvent installés dans les bars des quartiers défavorisés. Leur présence à ces endroits amène des gens qui n'auraient peut-être jamais été exposés au jeu autrement à se mettre à jouer, et ce sont souvent les plus démunis qui souffrent le plus de cette situation. Les études tendent aussi à démontrer que les personnes ayant un problème de jeu préfèrent les formes électroniques de jeu. Voilà autant de raisons pour lesquelles des spécialistes du comportement voient dans les appareils de loterie vidéo un problème de taille tant pour les particuliers que pour l'ensemble de la collectivité.
    Cette forme de jeu cause une grande accoutumance et les jeunes sont souvent les plus vulnérables.
    Par ailleurs, il est intéressant de voir la position des travailleuses et des travailleurs du milieu de l'hôtellerie et de la restauration. Dans le même rapport sénatorial, on peut lire ce qui suit:
    L'Association des travailleurs et des travailleuses de la restauration et de l'hôtellerie du Québec a appuyé le projet de loi. En outre, l'Association a fait savoir qu'au cours d'un sondage réalisé auprès d'un échantillonnage représentatif d'employés de bars exploitant des appareils de loterie vidéo dans la région de Montréal, quelque 90 p. 100 des répondants ont dit être d'accord avec l'idée de retirer ces appareils des bars. Dans un autre sondage sur le sujet, 70 p. 100 des répondants partageaient aussi cet avis. L'Association a également fait remarquer que la proximité des appareils de loterie vidéo avait un effet négatif sur les habitudes de jeu de certains employés et causait parfois un stress considérable au personnel devant traiter avec des joueurs désemparés.
    De plus, un sondage effectué par le Canada West Foundation rapporte que:
    70 p. 100 de 2 200 Canadiens consultés étaient d'accord pour dire qu'on devrait cantonner les appareils de loterie vidéo dans les casinos et les hippodromes, et la moitié des répondants étaient grandement en faveur d'un telle mesure.
    Référé par le Sénat, ce projet de loi a été piloté par le sénateur Lapointe, un sénateur ayant gagné le respect et l'admiration de la population québécoise et canadienne. Ce projet de loi touche au coeur d'un important problème social: les appareils de loterie vidéo. Ce projet de loi ne vise pas à interdire les loteries vidéo, mais plutôt à les confiner dans des endroits bien précis. Le jeu est toujours légal, mais son exercice pourrait être mieux encadré. C'est la proximité des machines à sous, bien souvent dans des quartiers défavorisés, qui nous interpelle.
    J'ai parlé tout à l'heure des jeunes enfants et des familles qui souffrent à cause des mauvaises habitudes des utilisateurs. Pour la majeure partie des gens qui s'adonnent à ce type de jeu, c'est étrangement semblable à une drogue. Une fois qu'ils commencent à jouer aux machines de loteries vidéo ou aux machines à sous, communément appelés slot machines, cela devient une drogue. Les gens y retournent et l'attachement est présent. J'ai malheureusement été témoin de personnes qui ont perdu leur salaire en entier et leur chèque de paie dans ces machines.
    En terminant, je sollicite l'appui de tous mes collègues en cette Chambre afin de voter en faveur du projet de loi S-211 et de renvoyer cette importante question à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'en clarifier toute l'étendue et d'atteindre l'objectif escompté.

[Traduction]

    La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

  (1830)  

[Traduction]

Le mariage

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Au moment où nous avons commencé les initiatives parlementaires, le ministre de la Sécurité publique disposait encore de trois minutes et demi pour des questions ou des observations. Le député de Nova-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, dans ses observations, le ministre a vanté les votes libres et a critiqué les autres partis pour n'avoir pas tenu beaucoup de votes libres.
    Toutefois, quand ce dossier était à la Chambre sous forme de projet de loi -- ce qui, en passant, est ce qu'un gouvernement responsable fait, c'est-à-dire présenter des projets de loi --, je me souviens que peu de députés de son parti ont voté selon leur conscience. Je sais que le député de South Shore—St. Margaret's l'a fait, et je ne le vois pas parmi les membres du Cabinet. Un autre député a fait de même et a été chassé du parti. Depuis que je suis à la Chambre et que ce parti forme le gouvernement, je n'ai pas assisté à beaucoup de votes libres.
    Je pense qu'on se souviendra que, la semaine dernière, un membre du Cabinet n'a pu voter comme le gouvernement au sujet d'une motion, même pas un projet de loi mais une motion, et que cette personne a dû démissionner du Cabinet. Il semble qu'à chaque fois qu'un projet de loi a été présenté à la Chambre, tous les députés conservateurs ont voté de la même façon.
    Le ministre pourrait peut-être nous en expliquer la raison. S'agit-il de projets de loi soumis à la discipline du parti, ou est-ce que tous les députés de l'autre côté pensent de façon identique? Si c'est le cas, je vous rappellerai les paroles du sénateur Benson, qui disait que lorsque deux personnes pensent exactement la même chose, une seule pense vraiment.
    D’abord, monsieur le Président, je voudrais nuancer cette dernière affirmation; je ne pense pas qu’il s’agisse même d’un corollaire. J’ai vu des cas où deux personnes pensaient la même chose sur une question et où elles avaient toutes les deux tort. Donc, ni l’une ni l’autre n’avait réfléchi. Cela peut arriver aussi.
     Ce dont je veux parler, c’est expressément de la motion dont nous sommes saisis. Je veux parler de la définition du mariage. Je veux parler du fait que ce changement culturel et social est le plus important, nous en conviendrons tous, que nous ayons connu de toute notre vie.
     Sur une question qui revêt une aussi grande importance, le premier ministre a reconnu à très juste titre qu’il s’agit d’un changement susceptible de toucher la conscience et les croyances religieuses des gens, qui peut également toucher les personnes qui ne se disent pas croyants, mais qui n’en ont pas moins des opinions solidement arrêtées à ce sujet. C’est un changement tellement énorme -- dont il ne nous est encore même pas possible de saisir toutes les implications -- qu’il devrait faire l’objet d’un vote libre. Voilà ce dont je veux parler, pas d’une foule d’autres votes qui ont été tenus sur d’autres questions. Je veux parler de cette question d’importance capitale.
     Quant au fait qu’un ancien chef fédéral ait viré quelqu’un de son Cabinet sur cette question précise, alors que cet homme voulait simplement dire qu’il croyait que le mariage devrait être défini comme une union entre un homme et une femme, il se trouve que nous avons des gens dans notre Cabinet qui ne sont pas du même avis que le premier ministre sur cette question. Nous le verrons bien, j’en suis sûr, quand viendra le moment de voter.
     Le fait est que notre premier ministre croit en la démocratie et qu’il permet un vote libre sur cette question. Le nouveau chef des libéraux a d’abord pris fermement position et déclaré qu’il ne permettrait pas un vote libre. Il semble être un homme capable d’entendre raison. Il a changé d’idée à ce propos tout récemment, et j’en suis ravi.
     Comme je l’ai déjà dit, le chef du NPD a empêché une députée de son caucus d’assumer ses responsabilités. Il a dit qu’il était heureux qu’elle se taise, alors qu’elle aurait bien voulu intervenir. De même, le chef du Bloc ne laisse pas ses députés voter librement sur cette question.
     Voilà ce à quoi nous assistons. Je crois que, sur une question aussi importante, nous avons là un accroc à la démocratie. On notera que, sur cette question, il n’y a pas d’opinion monolithique où que ce soit dans la société. Dans la communauté hétérosexuelle, il y a ceux qui pensent que la définition du mariage devrait être maintenue comme étant l’union entre un homme et une femme, mais il y en a aussi d’autres qui pensent autrement.
     Dans la communauté homosexuelle, il y a ceux qui pensent que la définition du mariage devrait être modifiée, mais il y en a d’autres, dont certains ont exercé des pressions sur moi, qui disent que nous ne devrions pas changer la définition du mariage…
    Reprise du débat. Je m'excuse auprès du ministre de la Sécurité publique, mais nous devons absolument poursuivre. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je me lève pour parler contre cette motion. Un nombre important de Canadiens ont eu droit au mariage entre conjoints de même sexe. Or si un projet de loi devait découler de cette motion, le mariage serait légal selon qu'il aurait eu lieu avant ou après l'arrivée du gouvernement conservateur. Cela créerait une inégalité importante des droits entre deux catégories équivalentes de Canadiens. Si un projet de loi suivait, il en découlerait une seconde inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples formés de conjoints du même sexe: celle du droit de se décrire comme étant mariés.
    Je suis entré en politique pour réduire les inégalités entre les Canadiens, et non pour les multiplier. C'est pour cette raison que je voterai contre la motion.

  (1835)  

[Traduction]

    J'aimerais revenir sur certains des points soulevés par mon très honorable collègue d'en face, tout en évitant de prêcher à ceux qui sont convertis. Il nous a tous priés de nous adresser les uns aux autres de façon civilisée, et c'est certainement ce que je compte faire.
    Permettez-moi de commenter certains des arguments avancés par ceux qui sont en faveur de la motion.
    La question qui revient toujours est celle-ci: pourquoi les conjoints homosexuels ne peuvent-il pas se satisfaire du droit à l'union civile? Réservons le mariage pour les hommes et les femmes hétérosexuels, dit-on, et accordons aux conjoints homosexuels le droit civil équivalent, celui de contracter des unions civiles.
    Le problème, très simplement, c'est que les unions civiles ne confèrent pas aux conjoints le droit de dire qu'ils sont « mariés », alors que ce droit revêt une extrême importance lorsqu'on parle de respect.
    Le respect semble être l'élément fondamental ici.
    Nous croyons que tous devraient avoir le droit de se marier, parce que nous croyons que tous nos concitoyens, voisins, amis et collègues, devraient avoir droit au respect. Je ne vois pas comment nous pourrions vouer un respect égal à tous nos concitoyens si nous ne leur conférons pas à tous le plein droit au mariage.
    Il en découle une deuxième question qui va directement dans le sens des commentaires de mon collègue, à savoir que si on respecte les tenants d'une des deux opinions, ne devrait-on pas respecter les tenants de l'autre opinion, ceux qui croient que le mariage doit être défini comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme?
    Je crois ardemment que l'égalité dans le respect est de mise et nécessaire. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et tous les députés qui appuient le droit à l'égalité d'accès au mariage entre personnes de même sexe ne veulent pas manquer de respect à ceux qui ont une opinion contraire à la leur. Qui plus est, le respect, le respect élémentaire à l'égard des gens avec lesquels on n'est pas d'accord, est un droit prescrit au même titre que la liberté d'expression et la liberté de religion. Ce sont des droits que je chéris autant que tous les députés les chérissent et assurément autant que ceux qui ne sont pas d'accord avec moi les chérissent.
    S'il convient de respecter les deux opinions également et si l'égalité dans le respect et le droit à l'égalité sont de mise, alors la question difficile, la question cruciale est la suivante: quels sont les droits qui ont préséance? Voilà la question à laquelle les deux camps doivent trouver une réponse claire.
    À notre avis, les tenants de l'égalité d'accès au mariage devraient l'emporter parce que, sinon, la perte qu'ils subissent est une perte réelle: ils ne peuvent pas qualifier leur union de mariage légal. À l'opposé, ceux qui s'opposent à la définition du mariage ne perdent rien: leur droit de s'opposer demeure intact et leur droit, leur droit religieux, de ne pas célébrer de mariages homosexuels demeure intact.
    Ainsi, les groupes religieux qui ne veulent pas célébrer de mariages entre personnes du même sexe conservent le droit de ne pas le faire. Leurs droits sont respectés. Ceux qui perdent si nous retirons l'égalité d'accès au mariage, ce sont les couples gais qui accordent beaucoup de valeur au respect que cette égalité leur confère en tant que citoyens canadiens.
    Comme je vois la question, nous parlons, en fait, du moyen de gérer une divergence d'opinions au sein de notre société. Je crois que c'est un thème qui revient souvent dans le débat. Je crois que nous devons gérer le respect en respectant les droits de ceux qui ne sont pas du même avis que nous, mais nous ne pouvons pas prendre une mesure qui porte atteinte au respect dont jouit n'importe quel groupe de nos concitoyens. Je crois que la tentative de restreindre le mariage à l'union d'un homme et d'une femme enlève une forme fondamentale de respect humain et un droit fondamental à une catégorie de citoyens. Pour cette raison, je voterai contre la motion.
    Je suis également profondément opposé aux intentions que cache la motion parce que, plutôt que d'unir les Canadiens sur ce qui, à mon sens, est une question déjà réglée pour la plupart d'entre eux, la motion dresse un groupe contre un autre. J'estime donc que c'est là de la petite politique. Nous faisons de la politique tous les jours à la Chambre des communes et la politique est très respectable, mais il y a une certaine manière de faire de la politique. Et je n'en dirai pas plus à ce sujet.

  (1840)  

    Nous sommes des hommes et des femmes politiques et nous faisons de la politique, mais, en conclusion, je dirai qu'il y a des choses qui doivent transcender la politique. Parmi elles, il y a le droit de tous les Canadiens à la pleine égalité, autant en termes de droits qu'en termes de respect. À mon avis, cela doit transcender la politique.
    Je crois que nous sommes en politique pour accorder le respect à tous les Canadiens, peu importe leur orientation sexuelle, et nier cela équivaut à faire de la basse politique au détriment des droits, ce que nous en viendrons à regretter, tout simplement parce que cela entache d'un manque de respect les processus politiques de la Chambre.
    Par conséquent, pour ces raisons, je voterai contre la motion.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sincère au député d'en face. Celui-ci sait sans doute que dans un autre pays, en fait dans le pays dont le chef libéral a la citoyenneté, soit la France, rien de moins — il détient la citoyenneté canadienne et la citoyenneté française —, il existe ce qu'on appelle un pacte de solidarité. La France n'a pas modifié la définition du mariage. Elle n'a pas trafiqué cette notion, mais elle a adopté cette autre forme d'enregistrement pour les personnes qui sont dans une relation homosexuelle et aussi dans d'autres types de relations.
    La France a tiré des conclusions passablement différentes et elle en est arrivée à un résultat acceptable assez différent, en respectant et en préservant les droits de tous les citoyens français. Par conséquent, je demande respectueusement au député s'il est d'accord avec l'approche adoptée par un pays qu'un grand nombre d'entre nous ici aimons bien, un pays dont le collègue du député, c'est-à-dire le chef libéral, détient aussi la citoyenneté.
    Monsieur le Président, la citoyenneté détenue par le leader de notre parti en raison de son lieu de naissance n'est pas pertinente ici, mais je vais aborder la question des pactes de solidarité.
    Mon point de vue est simple. Les citoyens gais de notre pays font valoir qu'ils ne peuvent jouir d'un plein respect et qu'ils ne peuvent se considérer comme des citoyens égaux dans notre pays s'ils n'ont pas le droit de se marier. C'est aussi simple que cela. Un pacte de solidarité ou une union civile ne satisfait pas au critère d'égalité véritable et de plein respect. J'accepte cette revendication.
    Je respecte le point de vue du député, mais je pense que ce qu'il fait valoir ne donne pas satisfaction à la revendication et ne satisfait pas à la demande de nos concitoyens de jouir du même respect et des mêmes droits que les autres Canadiens.
    Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter le député d'en face pour le ton sur lequel il s'est exprimé ce soir. Je pense qu'il est très respectueux, et je l'apprécie certainement.
    Je voudrais cependant le questionner sur certains de ses arguments. Il a parlé du mariage entre personnes de même sexe comme d'un droit fondamental de la personne et il a parlé du respect fondamental des personnes. Il veut l'égalité absolue et le plein respect, mais il dit aussi que les religieux ont des droits, présumément en vertu de l'article 2 de la Charte, et qu'ils peuvent refuser de célébrer les mariages homosexuels.
    Si l'on accepte l'argument du député à propos du droit fondamental et du respect fondamental, je ne vois pas comment les religieux peuvent être certains que ces droits ne pourront pas être invoqués pour les obliger à célébrer des mariages homosexuels, en dépit de leur foi religieuse.
    J'aimerais que le député nous parle de la question vue sous l'angle des droits de la personne. Si l'on suit la logique de son raisonnement, je pense qu'il y a tout lieu de craindre que le droit des religieux de ne pas célébrer de mariages homosexuels soit relégué au second plan.
    Monsieur le Président, j'ai tenté d'orienter mon argumentation sur la nécessité de pouvoir nous fonder sur des règles claires en ce qui a trait à la façon d'évaluer les droits. Ce que je tente de faire, c'est de présenter une position qui nous permette de prendre très au sérieux les droits religieux de groupes qui sont d'avis qu'ils ne peuvent pas, en toute conscience, selon la loi de Dieu et conformément à leurs choix personnels, célébrer ce genre de mariages. Personnellement, je serais prêt à lutter très énergiquement contre toute tentative visant à contraindre un groupe religieux à le faire ou à lui nier le droit de refuser de le faire.
    Comme je l'ai affirmé dans une réponse à un commentaire précédent, le débat actuel a trait à la façon dont la société canadienne gère les désaccords sur les questions importantes. Toute mesure politique sérieuse touchant aux droits de la personne doit comprendre des justifications très claires sur les raisons pour lesquelles un ensemble de droits pourrait l'emporter sur un autre. J'ai tenté de dire que les revendications des Canadiens homosexuels en matière d'égalité sont tellement importantes que ces gens doivent avoir le droit d'exiger aussi l'égalité au niveau du mariage. Dans la même optique, j'estime qu'il est également extrêmement important que les Canadiens qui ne sont pas du même avis, particulièrement ceux qui appartiennent à des communautés religieuses, aient le droit de refuser de célébrer de tels mariages et que l'on devrait jamais avoir recours à la loi pour les obliger à le faire.
    Personnellement, et nous parlons ici de convictions morales très profondes, je suis d'avis qu'il est essentiel pour l'harmonie et le bon fonctionnement de notre société que l'on n'exerce aucune contrainte à l'endroit des groupes religieux qui décident que, pour des raisons de conscience et de croyances religieuses, ils ne veulent pas célébrer de tels mariages. Autrement dit, je tente de trouver un équilibre dans les principes, un équilibre qui nous permettrait de gérer les désaccords avec civilité.

  (1845)  

[Français]

    Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collèges en cette Chambre, je souhaite participer au débat sur la motion suivante:
— Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
    Plusieurs Canadiens et Canadiennes doivent se demander pourquoi il est important de consulter de nouveau cette Chambre à ce sujet. Après tout, il y a moins de deux ans, cette question a été soumise à un débat et à un vote dans cette Chambre sous la forme du projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil. À ce moment-là, le Parlement a adopté une loi définissant ainsi le mariage:
    Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.
     Cette définition du mariage comprend les unions de conjoints de même sexe. N'étant pas encore élue à cette époque, c'est aujourd'hui que je peux m'exprimer sur cette question.
    Tout d'abord, je voudrais dire quelques mots au sujet de la motion qui a été déposée. Il est important de souligner que la motion ne changera pas la définition du mariage. Elle vise simplement à demander aux députés s'ils veulent rouvrir le débat dans le but de développer un projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage.
    En ce qui concerne le vote prévu cette semaine sur cette motion, les députés de cette Chambre ont deux choix. Pour ceux et celles qui favorisent uniquement la définition traditionnelle du mariage, c'est-à-dire l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tous les couples du même sexe, le choix est de voter est faveur de la motion. Pour ceux et celles qui croient que cette définition du mariage va au-delà de la définition traditionnelle, une définition qui inclut également les couples du même sexe, le choix est de respecter la loi existante sur le mariage civil et de voter contre cette motion.
    Pour ma part, je souhaite respecter la loi actuelle. Cette loi est conforme à mes valeurs personnelles, et elle protège les droits fondamentaux des Canadiens et Canadiennes.
    Je suis convaincue que nous ne sommes pas dans l'obligation de modifier cette loi parce qu'elle respecte toujours la définition du mariage traditionnel.
    Je suis moi-même mariée depuis plus de 25 ans, je suis mère de trois enfants et je crois que cette loi n'enlève rien à l'importance de mon union et à la solidité de ma famille. Je crois sincèrement que la Loi sur le mariage civil continue de permettre à tous les couples hétérosexuels de se marier, comme ils le font depuis longtemps. La loi actuelle permet aux couples de même sexe de bénéficier de ce même droit.
    La vraie question qu'il faut se poser est la suivante: le gouvernement a-t-il l'autorité morale pour décider si deux personnes, femmes et hommes, ou du même sexe, peuvent s'unir légalement? Selon moi, la réponse est claire et simple: deux personnes qui veulent vivre ensemble dans le cadre d'un mariage civil, peu importe leur orientation sexuelle, doivent pouvoir le faire sans l'ingérence de l'État.
    Je suis de celles qui croient fermement en la séparation de l'Église et de l'État. Pour moi, la religion de l'un ne doit pas devenir la loi de l'autre.
    Bien que le débat porte sur une motion qui a été déposée par le gouvernement, je désire souligner que celui-ci n'a pris aucune position sur cette question. Contrairement au gouvernement précédent, tous les députés de ce côté de la Chambre, y compris les ministres, sont libres de voter selon leur conscience. En ce sens, je tiens à blâmer sévèrement le gouvernement libéral précédent d'avoir proposé cette législation à la Chambre sans permettre un véritable vote libre sur une question aussi sensible.
    Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui croit que les questions qui touchent les convictions personnelles doivent passer par un véritable vote libre. Comme ministre au sein de ce gouvernement, je me sens privilégiée de pouvoir m'exprimer sur cette question et de voter librement sur la motion déposée par ce même gouvernement.
    En terminant, je félicite donc le gouvernement de permettre à cette Chambre d'entendre les points de vue des députés, dans le respect des opinions de chacun.
    Je saisis donc l'occasion d'informer cette Chambre que je ne souhaite pas rouvrir le débat, que j'ai l'intention de respecter la loi existante sur le mariage civil, et qu'en conséquence, je voterai contre cette motion.

  (1850)  

    Monsieur le Président, je suis très content d'entendre les propos émouvants de ma collègue.
    Toutefois, que ferait-elle dans la situation où son gouvernement — le gouvernement au sein duquel elle participe — introduisait une motion redéfinissant le mariage?
    Je tire de ces propos l'idée que le gouvernement attend la défaite de la motion. Or, de proposer une telle motion suppose la possibilité de présenter un projet de loi. J'aimerais avoir son opinion relativement à la nécessité de présenter un tel projet de loi. D'après ce qu'elle a dit, elle devrait voter contre.
    Monsieur le Président, je répète encore à mon collègue de l'autre côté de la Chambre que toutes les questions qui relèvent de convictions personnelles seront traitées par un vote libre de ce côté-ci de la Chambre, ce qui n'est pas le cas de l'autre côté de la Chambre, ce qui n'a également pas été le cas par le passé. Ce sont des questions sensibles, et je tiens à réitérer que mon gouvernement me permet d'exprimer mes points de vue et de voter en fonction de ma conscience personnelle.
    Monsieur le Président, à mon avis, la ministre fait erreur. Plusieurs votes ont été libres de ce côté-ci de la Chambre, du côté de l'opposition. Le vote de demain soir sera également libre. Le vote relatif au projet de loi C-38 était un vote libre. Les députés pouvaient voter comme ils le voulaient. Les ministres devaient voter de façon solidaire et ce fut le cas pour tous les projets de loi qui ont été proposés par le gouvernement pendant cette session, y compris une motion d'une grande importance, soit la motion qui disait qu'on reconnaissait les Québécois et les Québécois comme une nation à l'intérieur du Canada. On a dit que cela avait des ramifications importantes, sans toutefois les définir. On a toutefois dit que c'était très important.
    S'agissait-il d'un vote libre? Non. Même qu'on a demandé la démission d'un ministre relativement à cette question. Ainsi, d'affirmer que parce que l'ancien gouvernement a proposé le projet C-38, il a demandé la solidarité du Cabinet, cela est complètement conforme aux traditions parlementaires. C'est ce qu'a pratiqué ce gouvernement depuis le début de la session parlementaire.

  (1855)  

    Monsieur le Président, bien entendu, je suis loin d'être d'accord avec ce que le député vient d'affirmer en cette Chambre. Sur des questions de convictions personnelles, les députés de ce côté-ci de la Chambre, y compris les ministres, peuvent se prononcer de façon libre, peuvent tenir un débat libre et tenir un vote libre.
    Maintenant, en ce qui a trait à la question de la nation québécoise, je voudrais rappeler qu'en tant que Québécoise, je suis particulièrement fière que les députés de ce côté-ci de la Chambre aient voté en faveur d'un geste d'ouverture et de réconciliation pour l'unité nationale. Le précédent gouvernement a obligé et forcé ses ministres à voter sur des questions personnelles. Pour certains d'entre eux, et nous le savons tous, cela allait à l'encontre de leurs propres convictions.
    Monsieur le Président, je dirais à la députée que ce n'est pas avec les motions qu'ils nous présentent en cette Chambre qu'ils vont promouvoir l'ouverture ou l'unité, ni dans le pays, ni à la Chambre. Il s'agit d'une motion qui entraîne beaucoup de divisions.

[Traduction]

    La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui est ainsi libellée:
    Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
    Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-38, qui est devenu la Loi sur le mariage civil. Le Parti conservateur n'a d'ailleurs pas appuyé le projet de loi lorsqu'il a été soumis à un vote à la Chambre. Quelques députés fort courageux du côté des conservateurs ont cependant voté avec le gouvernement libéral pour faire adopter ce projet de loi. Les conservateurs étaient contre cette mesure. Ils savent, comme moi, que c'est très difficile à changer. Au lieu d'avoir le courage de faire ce qu'un gouvernement devrait faire, c'est-à-dire proposer un projet de loi, les conservateurs ont proposé une motion.
    Je vais rendre le gouvernement et le premier ministre très heureux puisque je vais voter contre cette motion, ce qui est exactement ce que les conservateurs veulent que nous fassions. Ils ne veulent pas que cette motion soit adoptée. Ils savent que, si elle était adoptée, ils devraient passer à l'étape suivante et présenter un projet de loi à la Chambre, et ils ont déjà dit qu'ils ne le feraient pas.
    La responsabilité première d'un gouvernement est de présenter à la Chambre des mesures législatives constitutionnelles. Les conservateurs savent qu'ils n'arriveraient jamais à amener le ministère de la Justice à reconnaître la constitutionnalité d'un projet de loi qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage sans qu'on ait recours à la disposition de dérogation. Ils seraient obligés de congédier tout le monde et d'embaucher d'autres personnes. Je ne dis pas qu'ils ne pourraient pas aller jusque-là, mais je ne crois pas qu'ils le fassent. Ils ne feront pas cela.
    Je ne crois pas que le fait de rouvrir le débat ne changerait le résultat. Le processus nuirait à beaucoup de gens. La Chambre s'est prononcée. Cette question a été débattue à fond et les Canadiens ont décidé de la position qu'ils voulaient adopter.
    La motion présentée par les conservateurs ne respecte pas le processus démocratique et mine la Charte, les principes mêmes sur lesquels repose notre régime politique.
    Dès 2003, le Parlement a été saisi d'une mesure législative visant à modifier le mariage civil. Les parlementaires étudiaient cette possibilité depuis 2002. L'avant-projet de loi a été renvoyé à la Cour suprême du Canada en 2003, je crois. La question a été débattue en profondeur à la Chambre des communes et renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous avons entendu, pendant d'innombrables heures, les témoignages d'experts représentant tout l'éventail des opinions sur cette question.
    Les parlementaires ont eu la possibilité de discuter à fond de la question. Nous avons eu un débat complet, ouvert et honnête.
    En juin 2005, j'ai voté en faveur de la loi actuelle, à l'étape de la troisième lecture. Ma décision d'appuyer le projet de loi C-38 n'a pas été prise à la légère. C'était un enjeu très délicat pour de nombreux Canadiens, qui faisait intervenir des croyances personnelles et religieuses et des convictions profondes.
    J'ai pris ma décision après avoir entendu beaucoup de mes électeurs, tant ceux qui étaient en faveur de la proposition que ceux qui s'y opposaient, et après avoir participé aux nombreuses heures de débat, ici, à la Chambre des communes.
    L'une de mes premières inquiétudes, partagée par beaucoup de mes électeurs, était que cette mesure sur le mariage entre conjoints de même sexe obligerait les autorités religieuses à bénir des mariages qui sont contraires à leurs croyances. Mais la loi actuelle réaffirme le droit à la liberté de religion garanti par la Charte, et respecte la décision de la Cour suprême du Canada à cet égard.
    La Cour suprême a déclaré à l'unanimité que le droit à la liberté de religion garanti par l'alinéa 2a) de la Charte avait une portée assez étendue pour protéger les autorités religieuses contre la possibilité que l’État les contraigne à marier civilement ou religieusement deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses.
    Les membres du clergé qui célèbrent des cérémonies de mariage civil ou religieux doivent s'en tenir à leurs propres croyances et s'en inspirer. S'ils ne veulent pas marier des personnes de même sexe, ils ont le droit de refuser de le faire. C'est aussi simple que ça.
    Nous avons une charte des droits, mais c'est aussi une charte des libertés. Nous vivons dans une société séculière, et la séparation de l'Église et de l'État est la plus grande protection de notre liberté de religion. Le gouvernement ne peut nous imposer de croyances particulières ni tenter de dominer la religion.
    La loi actuelle sur le mariage entre personnes de même sexe est une question de droits civils, et non de mariage religieux. La loi sur le mariage civil entre personnes de même sexe est acceptée dans huit provinces au Canada.

  (1900)  

    En tant que parlementaire et législateur, il m'incombe de protéger les droits de tous les Canadiens sans exception et de défendre toutes les dispositions de la Charte. Celle-ci a été inscrite dans la Constitution pour faire en sorte que les droits des minorités, quel que soit leur nombre, ne soient jamais soumis à la volonté de la majorité. Nous ne devons pas nous dérober à cette responsabilité.
    Cependant, le premier ministre a montré que le droit à l'égalité ne constitue pas une priorité absolue pour le gouvernement. Quand les conservateurs ont supprimé le Programme de contestation judiciaire, ils ont enlevé aux groupes minoritaires la capacité de contester les dispositions législatives qui empiètent sur leurs droits.
    Le Programme de contestation judiciaire accordait une aide financière aux particuliers et aux groupes qui intentaient des poursuites judiciaires pour défendre les droits linguistiques et les droits à l'égalité prévus dans la Constitution. C'est également grâce à ce programme fort valable qu'on a saisi la Cour suprême de diverses questions, dont celle du droit au mariage entre personnes de même sexe. Les gens opposés à une réalité donnée ou cherchant à obtenir la reconnaissance de leurs droits en vertu de certaines croyances religieuses avaient également accès à ce programme lorsqu'il était financé.
    Les conservateurs ont envoyé un message signifiant que les ressources financières constituent un facteur pour déterminer la limite des droits garantis en vertu de la Charte. C'est inacceptable.
    En décembre 2004, la Cour suprême a statué que les couples formés de personnes de même sexe ont le même droit au mariage civil que les couples formés de personnes de sexes opposés. L'actuel gouvernement souhaite rétablir la définition traditionnelle du mariage, mais il ne servirait à rien de donner une définition du mariage qui ne correspond pas à la Charte, parce qu'elle serait invalidée par les tribunaux.
    Le premier ministre a déclaré qu'il ne recourrait pas à la disposition de dérogation pour interdire les mariages gais, mais les experts de la Constitution nous disent qu'il ne sera possible d'adopter une nouvelle loi qu'à condition d'invoquer la disposition de dérogation.
    À mon avis, nous sommes saisis d'une motion malhonnête qui vise uniquement à permettre aux conservateurs de respecter une promesse électorale faite à leurs partisans. Comme je l'ai dit aux électeurs de ma circonscription, je répète ici que j'appuierais le recours à la disposition de dérogation à l'égard de cette question uniquement pour défendre les droits à l'indépendance de l'Église, s'ils étaient attaqués. Le premier ministre se prête encore une fois aux exigences de sa base. C'est ce que nous avons vu cet automne avec les compressions de 2 milliards de dollars dans des programmes sociaux auxquels tiennent les Canadiens. Pire encore, le premier ministre se sert d'une question extrêmement délicate et qui provoque énormément de divisions pour atteindre son objectif.
     En fin de compte, la définition du mariage a déjà changé. Il est maintenant question de supprimer un droit qui est garanti par la Charte, un droit qui existe déjà. La question n’est pas de savoir s’il y a lieu d’accorder des droits, mais de savoir s’il faut les supprimer. Nos droits ne peuvent pas être soumis aux caprices de la politique.
     Plus de 12 000 couples homosexuels se sont mariés au Canada depuis que le mariage entre conjoints du même sexe a été légalisé l’année dernière. De plus, le projet de loi C-38 a rendu universelle, dans tout le Canada, une loi qui était déjà acceptée dans huit provinces, y compris la mienne, la Nouvelle-Écosse. En septembre 2004, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré que le mariage civil entre conjoints du même sexe était légal dans notre province.
    La Charte est un document vivant qui doit évoluer et refléter l’évolution de la société. Comme chacun le sait, c’est seulement en 1929 que les femmes ont été légalement reconnues comme des personnes. Cette décision historique a établi le principe voulant que les juges tiennent compte de l’évolution du contexte social pour interpréter la loi. Lord Sankey, du Conseil privé, l’a très bien exprimé en disant ceci:
     L’exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d’une époque plus barbare que la nôtre, mais il ne faut pas oublier que les nécessités de l’époque ont souvent forcé l’homme à adopter des coutumes qui, plus tard, sont devenues inutiles.
     Le Canada est un pays progressiste et inclusif qui accorde beaucoup de valeur aux droits de l’individu. Nos droits doivent refléter l’égalité telle que nous la comprenons aujourd’hui et non pas telle que nous la comprenions plusieurs décennies ou plusieurs siècles auparavant. Les Canadiens se sont prononcés sur cette question et la démocratie l’a emporté. Le gouvernement conservateur doit cesser de politicailler avec nos droits et aller de l’avant plutôt que de reculer au sujet d’une question qui a été examinée à fond, qui a été débattue et adoptée à la Chambre et au Sénat.
     Pour résumer, la motion dont nous débattons ici aujourd’hui ne change pas la définition actuelle. Cela doit être fait au moyen d’un projet de loi, d’une loi du Parlement qui est présentée soit par le gouvernement soit par un député en tant que projet de loi d’initiative parlementaire. Ce projet de loi doit être débattu à la Chambre des communes. Il doit être examiné en comité. Des experts peuvent venir témoigner. Les personnes intéressées peuvent venir témoigner. Cela doit faire l’objet d’un nouveau débat en troisième lecture. Il y a ensuite trois lectures au Sénat. Nous avons suivi tout ce processus.

  (1905)  

     Il s’agit d’une motion qui cherche à diviser les Canadiens, à diviser les députés sans pour autant changer les lois du Canada.
    Monsieur le Président, je suis un député conservateur. L'an dernier, j'ai voté en faveur du mariage entre personnes de même sexe. Cette fois encore, je voterai en faveur du mariage homosexuel relativement à cette motion.
    En ce qui a trait au point soulevé par mon collègue à la fin de son exposé à propos des divisions, je dirais que la plupart de mes collègues ne sont pas d'accord avec moi. Pourtant, je me battrais jusqu'à la fin pour qu'ils aient le droit de ne pas être d'accord avec moi sur cette question. Je sais que nos opinions divergent, mais ils respectent mon droit d'avoir mon propre point de vue, car ils savent que je suis comme eux en faveur des familles solides et des droits civils. Je sais que mes collègues sont en faveur de familles fortes et que leur point de vue est louable, respectueux et honorable. Des gens honorables aux intentions louables peuvent avoir des opinions divergentes sur des questions difficiles. C'est pourquoi nous avons toujours tenu un vote libre sur cette question.
    Mon collègue d'en face et moi sommes d'accord sur ce point. Son parti a dû se faire tordre un bras par les médias avant d'accepter que ses députés puissent voter librement. Son collègue assis juste devant lui, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, a dû démissionner de son poste au Cabinet afin de pouvoir voter selon sa conscience. À quel point est-ce responsable de la part du Parti libéral de forcer ses députés à abandonner leur poste, à avoir des conflits intérieurs et à voter contre la volonté de leurs électeurs et contre leur conscience sur une question aussi importante que celle-ci?
    Le député dit à la Chambre que quiconque ne se rallie pas à ses propos est anti-canadien et ne respecte pas la Charte et les droits civils. Si nous voulons progresser en tant que pays et tenir des débats honorables et civilisés au cours desquels des personnes respectueuses peuvent accepter de ne pas s'entendre sur des questions importantes, il faut arrêter de tenir ce genre de propos.
    Monsieur le Président, je sais que le député est trop intelligent pour croire la moitié de ce qu'il avance.
    Premièrement, je suis d'accord avec lui pour ce qui est du droit de ne pas être d'accord. Il existe plus d'un point de vue sur cette question. Je dirai toutefois que les tribunaux ont été saisis de la question. Huit provinces se sont prononcées. La question a aussi été renvoyée à la Cour suprême du Canada.
    En ce qui concerne le député de Thunder Bay—Superior-Nord, en sa qualité de ministre, il a agi honorablement. Il était contre un projet de loi important de son gouvernement. Il voulait voter contre et c'est ce qu'il a fait, comme l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement conservateur la semaine dernière, mais dans son cas il ne s'agissait pas d'un projet de loi, il s'agissait seulement d'une motion que le gouvernement présentait. Il n'était pas d'accord et il a été forcé de démissionner. Il ne pouvait pas voter selon sa conscience. Il a dû rester derrière les rideaux; il n'a pas pu entrer. Il a dit cela à la télévision. Il a dû rester derrière, car tous ont été contraints.
    Le député et moi sommes du même avis concernant le projet de loi original. Nous avons voté de la même façon. Je crois dans le droit des personnes, des députés et du public de ne pas partager ma vision. C'est ça la liberté d'expression.
    Si le gouvernement veut changer cette loi et s'il veut un vrai débat pour la changer, il lui incombe de présenter un projet de loi, de tenir un débat et de laisser le Parlement se prononcer comme à l'habitude. En présentant une motion, le premier ministre cherche à semer la discorde et à créer des problèmes à la Chambre des communes et au sein de la population.

  (1910)  

    Monsieur le président, je me sens privilégié de prendre la parole à propos de cette motion. J’estime que la question du mariage traditionnel revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens.
     Depuis mon élection en janvier dernier, aucun autre sujet que celui du mariage n’a déclenché un tel volume de courriels, de lettres, d’appels téléphoniques et de rencontres.
     Je suis heureux d’annoncer que les voix de Kitchener—Conestoga vont enfin être entendues. Les gens de ma circonscription ont été clairs. Je suis fier d’être enfin la voix de Kitchener—Conestoga. Cela étant posé, permettez-moi de parler un peu avec le cœur. Permettez-moi de vous faire part de certaines de mes convictions les plus profondes quant au bien-fondé de la réouverture du débat sur le mariage traditionnel.
     Certains voudraient nous faire croire que les Canadiens ont oublié ce qu’est le mariage traditionnel. Ce n’est pas vrai. En fait, rien n’est plus faux. Les Canadiens s’intéressent beaucoup à cette question. Certes, c’est peut-être un sujet que les députés aimeraient laisser derrière eux, un sujet que des groupes d’intérêt aimeraient que nous laissions derrière, mais une chose est claire quant à moi, ce n’est certainement pas une question que les Canadiens vont abandonner.
     Cela fait moins d’un an que je suis député et, durant cette brève période, plus de 1 000 électeurs ont pris le temps de m’écrire ou de m’appeler ou encore de m’arrêter dans la rue pour me dire « Nous tenons au mariage traditionnel ».
     De jeunes couples qui élèvent des enfants m’ont parlé de cette question. Ces familles, qui se soucient beaucoup de leurs enfants et se préoccupent de leurs futurs petits-enfants, craignent que l’on abandonne la famille traditionnelle.
     J’ai personnellement rencontré ces jeunes gens. Ce sont des adolescents, des jeunes adultes. Ils songent à se marier et ont pris le temps de venir me voir pour me dire qu’ils éprouvent certaines craintes quant à l’avenir de notre pays. Ils viennent me rencontrer dans mon bureau pour me remercier de ne pas leur tourner le dos. Ils me remercient de leur donner une voix. Ces jeunes veulent s’assurer que la définition du mariage, soit exclusivement l’union d'un homme et d'une femme, sera protégée. Les jeunes Canadiens savent cela: la solidité des collectivités, comme celle du Canada, dépend de la solidité des familles.
     Il y a peu de temps, la Chambre était saisie d’une résolution sur le mariage. C’est cette même Chambre, il y a moins de huit ans, en juin 1999, qui avait convenu que le mariage serait défini comme étant « exclusivement l’union d'un homme et d'une femme ». La vaste majorité des députés a alors voté en faveur de cette résolution. D’ailleurs, en regardant de l’autre côté, je reconnais certains de mes homologues qui s’étaient alors levés pour déclarer que le mariage devait être défini comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'un femme.
    Cependant, comme les députés le savent, en juin 2005, le projet de loi C-38 a été adopté à la hâte. J'ai la conviction profonde que de nombreux députés ont décidé d'ignorer cet engagement précédent. Ils ont ignoré leurs électeurs et l'ensemble de la population canadienne. Le projet de loi C-38 a été adopté à toute vitesse, sans qu'il y ait un débat complet.
    Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tenu des audiences d'un bout à l'autre du Canada. Il a écouté des centaines de Canadiens d'un océan à l'autre. Il a dépensé des centaines de milliers de dollars provenant de la poche des contribuables pour entendre 465 témoins et accepter 250 mémoires. Il a aussi reçu des milliers de lettres.
    Malheureusement, ce travail et ces efforts ont été ignorés. On n'a jamais compilé les points de vue exprimés pour constituer un rapport et le présenter au Parlement. Autrement dit, les audiences du comité n'étaient rien d'autre que de la frime. Elles ont servi à tromper les Canadiens en leur faisant croire qu'ils participaient à un débat national important. Si nous voulons bien respecter la démocratie sur une question d'une importance aussi fondamentale que le mariage, nous devons connaître les points de vue des citoyens canadiens.
    La question qui nous est soumise aujourd'hui et sur laquelle nous voterons demain ne porte pas directement sur le mariage traditionnel. On nous demande plutôt si nous voulons qu'il y ait un débat sur le mariage traditionnel. Bien que je continue personnellement de favoriser la définition traditionnelle du mariage, je pense que nous travestirions nos principes en refusant qu'il y ait un débat ouvert sur ce sujet. C'est la démocratie qui l'exige.
    À l'instar de millions de Canadiens, je demande au Parlement de rouvrir ce débat pour que le rapport puisse être déposé et que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire sur cette question importante. Des milliers de dollars provenant de la poche des contribuables ont été dépensés pour tenir ces audiences. Par conséquent, la nécessité d'agir en décideurs responsables, comme les Canadiens le méritent, justifie à elle seule que nous terminions ce travail. Néanmoins, l'enjeu entourant le dépôt de ce rapport dépasse largement l'utilisation judicieuse de l'argent.

  (1915)  

     Un autre facteur déterminant à prendre en compte est le fait que de nombreux députés n’aient pas droit au vote libre sur cette question importante. Si mes renseignements sont exacts, il semble que le soi-disant Nouveau Parti démocratique ne tolérera pas la démocratie dans ses rangs.
     Les Canadiens se sont fait dire constamment que leurs droits individuels ne seraient pas bafoués et que personne ne serait tenu d’agir contre de sa conscience ou de ses croyances religieuses. C'est une promesse creuse.
     N’est-ce pas ironique que dans cet endroit d’où viennent ces fausses assurances, soit dans la Chambre des communes, ce droit individuel fondamental soit nié aux députés? Comment pouvons-nous donner aux Canadiens l’assurance que leurs valeurs, leurs droits individuels et leurs convictions religieuses ne seront pas bafoués de la même manière?
     Il est vrai que le projet de loi C-38 est devenu une loi, mais cette loi ne fera-t-elle jamais l’objet d’un examen? Je sais que tout député comprend que la pratique de l’examen périodique des lois est une excellente pratique gouvernementale. Je crois que tout corps administratif est tenu d’examiner et de revoir ses politiques de temps à autre. Ne devons-nous pas à nos électeurs de veiller à ce que la loi du pays atteigne les objectifs qui lui ont été fixés? Ne sommes-nous pas tenus de permettre aux parlementaires de voter d’une manière qui reflète vraiment l’esprit de leadership que nous apportons ici? Si le projet de loi C-38 apporte des mesures qui en valent la peine, pourquoi ne permettrions-nous pas un débat exhaustif et franc? Que la loi soit examinée selon ses mérites, qu’elle soit bonne ou mauvaise.
     Il y a simplement trop de facteurs qui ont été écartés dans la hâte qu’avait le gouvernement précédent à faire adopter cette mesure. Il y a trop de questions auxquelles la Chambre n’a pas encore répondu. Oui, on peut décider de ne pas en tenir compte cette fois encore, mais le simple fait de ne pas s’en occuper ne les fera pas disparaître.
     Des questions restent sans réponse. D’autres secteurs de compétence ont-ils subi des répercussions après avoir mis en œuvre une telle mesure? Si nous refusons ce débat, nous ne le saurons jamais. Avons-nous pensé aux répercussions qu’il pourrait y avoir sur tous les segments de la société dans notre hâte à l’idée de changer des milliers d’années de mariage traditionnel? Avons-nous oublié les besoins de nos membres plus vulnérables, les jeunes enfants? À moins d’en débattre à fond, nous ne le saurons jamais. Nous sommes tenus d’examiner les faits avant de rendre des décisions.
     La question des droits de la personne a été invoquée comme raison nous empêchant de nier aux couples homosexuels le droit de se marier. S’il nous faut parler des droits à la Chambre, nous devons inclure les droits des enfants.
     La Déclaration des droits de l’homme de l’ONU stipule que les droits des enfants doivent primer sur les droits des adultes, parce qu’ils sont plus vulnérables et qu’ils ont besoin de l’appui de l’État.
    De nombreuses études font une analyse approfondie des effets du mariage dit traditionnel sur le développement de l'enfant. Nous n'aurons cependant jamais l'occasion de débattre de ces études à la Chambre si l'on ne vote pas en faveur de rouvrir le débat.
    Le débat sur le mariage traditionnel devrait être un débat sur les droits, j'en conviens. Mais, dans notre précipitation en vue d'assembler pêle-mêle des droits, n'avons-nous pas oublié les droits de l'enfant? Je me permets de lancer un appel directement à mes collègues parlementaires. Pour l'amour des générations futures et de notre pays, n'oublions pas les enfants.
    Je ne voudrais pas faire quelque chose ici à la Chambre et que des jeunes viennent me dire, dans 10 ou 15 ans, qu'on les a abandonnés. Je ne saurais laisser cela se produire.
    Il incombe à tous les élus de faire valoir les opinions de leurs électeurs. Or, les gens de Kitchener—Conestoga ont très clairement exprimé leur opinion et ils l'ont fait à maintes reprises. Ils souhaitent la tenue d'un débat sur le mariage traditionnel.
    Que ce soit à Breslau, à New Hamburg, à Wellesley ou à St. Jacobs, les gens m'accostent dans la rue pour me remercier de leur avoir enfin donné une voix. À mon bureau de circonscription, à Kitchener, des gens me téléphonent ou viennent me voir pour me dire qu'ils sont en faveur du mariage traditionnel. En ma qualité de représentant élu de ces personnes, je demande qu'on ait un débat ouvert et honnête sur la question.
    Les Canadiens s'attendent à un débat ouvert et honnête, suivi d'un vote vraiment démocratique, pas un vote soumis à la discipline de parti imposé par un chef despotique soucieux de satisfaire des intérêts spéciaux. La Chambre des communes, haut lieu par excellence de la démocratie, ne mérite rien de moins.
    Nous devons tenir un débat afin d'examiner les incidences non seulement sur les personnes qui souhaitent pouvoir se marier, mais également sur les plus vulnérables d'entre nous, nos enfants.
    Je réitère ma demande clairement et simplement. Pour l'amour de la démocratie, de nos enfants, des générations futures et de l'avenir de notre pays, tenons un débat complet, ouvert et honnête.

  (1920)  

    Monsieur le Président, le ton du débat semble s’être beaucoup amélioré par rapport au débat précédent que nous avons eu sur les droits des gais et des lesbiennes. C’est peut-être un bon signe, et je l’espère en tout cas étant donné que le Parti conservateur a tenu certains propos très blessants au cours des législatures précédentes.
     Le député a dit que nous devrions débattre librement et ouvertement de la question. Nous avons déjà débattu librement et ouvertement de cette question. Je vis dans la circonscription voisine de celle du député. Il sait qu’il n’a pas été mandaté, aux dernières élections, pour rouvrir le débat sur le mariage entre conjoints du même sexe. Il lui suffit de comparer le nombre total de voix qu’il a obtenues avec le nombre total de voix qu’ont obtenues les députés qui croient dans ces principes.
     Je crois que mon ami, le député de Cambridge, partage les mêmes sentiments à ce sujet que le député de Kitchener—Conestoga, mais j’ai obtenu un plus grand pourcentage de suffrages qu’eux alors que ma position était très claire, comme le sait le député. Je sais que le député de Cambridge n’aime pas entendre la vérité.
     Je voudrais néanmoins poser une question au député d’en face, car c’est un sujet important. Cette question est assez simple. Le député serait-il prêt à recourir à la disposition de dérogation pour annuler cette décision?
    Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir enfin posé sa question. J’avais peur de ne pas avoir l’occasion d’y répondre.
     Je poserai simplement au député la question suivante. Si nous avons eu un débat vraiment libre et honnête, pourquoi le Parlement n’a-t-il pas autorisé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à déposer son rapport avant de précipiter le débat? Pourquoi n’a-t-il pas au moins laissé le comité compiler ce rapport et le déposer au Parlement afin que la décision puisse être prise librement?
     Par-dessus le marché, si l’on voulait un débat ouvert et honnête et un vote libre, pourquoi le député d’en face n’a-t-il pas pressé son chef de permettre à tous les ministériels de voter ouvertement et librement lors du dernier débat?
    Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le député de Kitchener—Conestoga qui a exposé avec beaucoup d'éloquence ses préoccupations personnelles concernant cette loi. En l'écoutant de mon siège, je me disais que son discours ressemblait beaucoup à un discours que j'ai prononcé il y a quelques années. Certaines parties de mon discours défiaient la logique et je suis certain que son discours fera l'objet d'une analyse aussi rigoureuse.
    Vous, monsieur le Président, vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi, mais je crois que je vous ai suivi. Pourriez-vous me dire, par l'entremise du député de Kitchener—Conestoga, quand un parti au pouvoir a pour la dernière fois demandé la permission de la Chambre des communes pour présenter un projet de loi? Il n'est pas juste de poser cette question au député étant donné qu'il est député depuis peu, mais peut-être que le Président...
    Le député de Kitchener—Conestoga a la parole.
    Monsieur le Président, je m'en remets aux députés plus expérimentés parmi nous. Ensemble, ils ont probablement plus d'expérience à la Chambre que je n'en ai sur la Terre. J'ai beaucoup de respect pour cette sagesse. J'ai tellement de chance, en tant que nouveau député, de pouvoir profiter des conseils et de la sagesse de nombreux députés de tous les partis.
    Je ne peux répondre à la question du député. Je dirai simplement que le premier ministre, durant la dernière campagne électorale, a clairement promis aux Canadiens que si nous formions le gouvernement, les députés pourraient s'exprimer dans un débat et un vote libre sur la question. Nous cherchons simplement à remplir la promesse électorale de notre parti, comme nous le faisons également dans d'autres dossiers.

  (1925)  

    Monsieur le Président, qui, parmi nous, oserait réouvrir le débat sur les droits des femmes ou des minorités visibles dans notre société? C'est avec confiance que j'affirme douter que quiconque ici oserait même penser à la validité ou à l'acceptabilité d'une telle discussion. En effet, il serait impensable, à juste titre, que de tels sujets fassent l'objet de débats dans ce pays.
    Les libertés si chèrement gagnées de tant de Canadiens sont inscrites dans nos lois et gravés dans le coeur et l'âme de notre grand pays. Pourtant, aujourd'hui, le gouvernement a choisi de reprendre un débat qui devrait être clos depuis longtemps et de revoir les droits non seulement durement, mais aussi tardivement acquis par les gais et les lesbiennes de ce pays.
    Le 1er février 2005, notre ancien premier ministre libéral, le député de LaSalle—Émard, a présenté un projet de loi visant à étendre aux homosexuels et aux lesbiennes le droit de se marier. Par ce geste, ce premier ministre, mes collègues et moi-même du gouvernement libéral, entreprenions les dernières étapes d'un très long cheminement pour ceux et celles qui cherchaient à obtenir l'égalité complète de leurs droits dans ce pays.
    Qu'est-ce qui pourrait être plus fondamental que d'avoir le droit d'épouser une personne qu'on aime et qu'on chérit, et avec qui on souhaite partager notre vie? Tout ce que les gais et les lesbiennes demandaient, c'était que l'État reconnaisse leur union comme il le fait pour les autres citoyens. La réponse est que rien ne pourrait être plus fondamental qu'un gouvernement qui dit clairement que ses lois reconnaissent l'importance d'une relation stable et engagée entre personnes du même sexe.