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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 092
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les employés et le conseil du comté de Grey des initiatives remarquables qu'ils prennent pour améliorer l'environnement.
Ce mois-ci, le conseil a approuvé un projet pilote de production locale de biodiésel, auquel participent une entreprise de transformation de Owen Sound et un groupe de producteurs locaux de canola dirigés par Brian Wiley, qui est un agriculteur de Meaford. Le responsable des routes du comté, Gary Shaw, va se servir du biodiésel produit localement comme carburant pour sa flotte de véhicules. Le biodiésel sera fourni par un producteur local, Greg Lougheed, de Lougheed Fuels. Cette compagnie est la première station-service au Canada qui fournit exclusivement du biodiésel.
Ce n'est pas la première fois que Gary Shaw et le comté de Grey font figure de chef de file dans le domaine de l'environnement. En 1991, sous la direction de M. Shaw, le comté de Grey fut le premier à utiliser des pneus recyclés pour paver des routes.
Le gouvernement fait sa part pour l'environnement avec la Loi canadienne sur la qualité de l'air, tout comme Gary Shaw et le comté de Grey. Ensemble, nous allons améliorer notre environnement.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Cette journée marque l'anniversaire du meurtre brutal de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal en 1989. Elles ont été tuées tout simplement parce qu'elles étaient des femmes.
En plus de commémorer la mort de ces 14 jeunes femmes, cette journée fournit l'occasion de penser aux milliers de Canadiennes pour qui la discrimination et la violence sont des réalités quotidiennes aux quatre coins du Canada.
Selon un rapport de Statistique Canada intitulé Les femmes au Canada publié en 2006, la grande majorité des crimes avec violence perpétrés contre les femmes sont des voies de fait simples. En 2004, 53 p. 100 des femmes victimes de crimes avec violence ont fait l'objet de voies de fait simples alors que les autres ont été victimes d'agression sexuelle, d'agression armée causant des lésions corporelles, de harcèlement criminel et de vol qualifié. Les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes de crimes violents et six fois plus de femmes que d'hommes sont susceptibles d'être victimes d'agression sexuelle.
En tant que Canadiens et en tant que femmes nous devons faire front commun pour mettre fin à cette situation et dire « jamais plus ».
[Français]
Les travailleurs de remplacement
Monsieur le Président, le ministre du Travail et député de Jonquière—Alma a voté en 1990 en faveur d'un projet de loi antibriseurs de grève. Maintenant qu'il est ministre conservateur, non seulement se prononce-t-il contre cette excellente mesure législative, mais, en plus, il nous prédisait hier, en comité, toutes les calamités du monde: ruine, chaos économique, paralysie totale et même l'interruption des services 911.
On constate que le ministre s'est joint à la campagne de peur des lobbies des grandes et puissantes entreprises et, dans sa terreur la plus profonde, en confond même les compétences provinciales et fédérales. Le ministre du Travail devrait savoir que le service téléphonique 911 est de compétence provinciale et qu'au Québec, les employés du service 911 sont assujettis à la loi antibriseurs de grève depuis 30 ans, et ce, sans aucune catastrophe.
L'expérience québécoise de la loi antibriseurs de grève a démontré que les conflits durent moins longtemps, qu'ils sont moins violents et que les rapports de forces entre employeur et employé sont mieux équilibrés. C'est bon pour les travailleurs, c'est bon pour les employeurs.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la journée d'aujourd'hui marque le 17e anniversaire de l'horrible massacre survenu à l'École Polytechnique de Montréal.
Le Parlement a déclaré qu'en cette journée nous devions honorer ces 14 jeunes femmes qui ont été tuées, qui ne verront plus leurs amis, qui ne riront plus et qui ne pleureront plus. C'étaient des jeunes femmes qui avaient des rêves, qui partageaient leurs espoirs ainsi que leurs aspirations et qui s'employaient à atteindre leurs objectifs. Ces jeunes femmes aimaient et étaient aimées. Et elles ont été tuées simplement parce qu'elles étaient des femmes
Dans toutes les régions du Canada, des hommes et des femmes se réunissent pour se souvenir de toutes les victimes de la violence faite aux femmes, pour partager leur douleur et pour se donner du courage, et ils passent à l'action. Ils sont résolus à changer notre société pour faire en sorte que les femmes et les jeunes filles puissent se promener en toute sécurité dans nos rues, que nous soyons en sécurité chez nous et que nous puissions participer pleinement à notre société comme partenaires égales. Ensemble, les hommes et les femmes apporteront des changements salutaires à notre société.
Nous nous souvenons. Nous nous souvenons vraiment. Qui de nous pourrait oublier?
From an Island to an Island
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à un des plus grands ambassadeurs de Terre-Neuve-et-Labrador, M. Kevin Collins, artiste primé.
Né à Placentia, Kevin a commencé à chanter à l'âge de six ans, ayant été influencé par une famille de musiciens, notamment par sa grand-mère, Agnes Tobin Collins, et par son père, Tony Collins. Kevin a enregistré 12 albums et a remporté plusieurs prix décernés par l'industrie de la musique, y compris celui de compositeur de l'année en Irlande.
Kevin a enregistré une chanson composée par l'actuel ministre des Pêches et des Océans. Cette chanson, intitulée From an Island to an Island, décrit les liens étroits entre l'Irlande et Terre-Neuve. Cette chanson est devenue un des hymnes de notre province et a connu un succès instantané en Irlande.
Kevin a fait des tournées au Canada et en Irlande et sa musique est jouée actuellement par des stations de radio partout en Europe. Kevin Collins continue de vivre en fonction de sa devise: « Terre-Neuve est un endroit où l'hospitalité et l'amitié ne sont pas des concepts commerciaux, mais plutôt un mode de vie. »
Nous félicitons Kevin et lui souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir. Nous sommes tous fiers de lui.
La condition féminine
Monsieur le Président, je reprends les propos de mon collègue d'Avalon pour féliciter M. Collins.
Cette année, les Canadiennes devraient célébrer le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mais elles ne célèbrent pas.
Le gouvernement fédéral a apporté des modifications alarmantes à Condition féminine Canada, notamment en comprimant de 40 p. 100 son budget de fonctionnement. De plus, il a retiré le mot « égalité » du mandat de cet organisme et a modifié les règles de financement pour interdire, à l'échelon national, le lobbying et la défense des droits.
Ces modifications auront des répercussions négatives pour les femmes de ma province. Par exemple, dorénavant, le projet de recherche en plusieurs étapes mis en avant par le Conseil du statut de la femme, dans le but de réduire la pauvreté, ne sera plus admissible en vertu du nouveau régime de financement. Les associations féminines en quête d'égalité, qui s'emploient à améliorer la qualité de vie collective, ne pourront plus se faire entendre comme avant.
Le premier ministre a dit qu'il respecterait et maintiendrait l'engagement du Canada à l'égard des droits des femmes, mais il n'a pas tenu parole.
Quand le gouvernement respectera-t-il ces principes? Le gouvernement devrait avoir honte. Il devrait faire ce qui s'impose et rétablir le financement pour permettre aux Canadiennes de faire entendre leur voix.
L'explosion de Halifax
Monsieur le Président, il y a 89 ans aujourd'hui, soit le 6 décembre 1917, deux navires, le Imo et le Mont Blanc — lequel transportait des explosifs et du matériel militaire pour la guerre en Europe — sont entrés en collision dans le passage du port de Halifax et ont pris feu avant d'exploser.
En moins de 10 secondes, l'explosion et le tsunami qui s'ensuivit tuèrent 2 000 personnes et en blessèrent grièvement 9 000 autres. Autour du quai no 6, deux kilomètres carrés furent dévastés.
C'était la plus importante explosion causée par l'homme avant la bombe atomique. Ne facilitant en rien les choses, ce soir-là, une grosse tempête de neige balaya Halifax, ce qui a gêné les efforts de secours.
Les Néo-Écossais et les Haligoniens n'oublieront jamais que le premier train de secours à atteindre Halifax provenait de Boston, aux États-Unis. Pour commémorer cela, chaque année, la Nouvelle-Écosse envoie à Boston un arbre de Noël de 40 pieds de haut. Encore une fois, j'aimerais souligner que cet arbre a été coupé à New Ross. J'aimerais remercier Alan et Antoinette Broome, qui l'ont coupé. Je tiens aussi à remercier les Bostoniens d'avoir agi en bon voisins à un moment où nous avions besoin d'aide.
[Français]
Le Centre des femmes du pays de Maria-Chapdelaine
Monsieur le Président, le Centre des femmes du Pays de Maria-Chapdelaine, au Lac-Saint-Jean, est très préoccupé par les attaques incessantes de ce gouvernement à l'endroit des femmes.
Compressions budgétaires, refus de mettre en oeuvre les recommandations sur l'équité salariale, ce gouvernement ne représente en rien les véritables intérêts des femmes.
Notre société sera meilleure quand ses gouvernements seront progressistes, ouverts et résolument engagés dans la lutte aux inégalités hommes-femmes. Malheureusement, ce n'est pas de cette façon que l'on peut décrire une partie importante de ce Parti conservateur et du gouvernement qui en est issu.
Je tiens à dire au Centre des femmes du Pays de Maria Chapdelaine que je répondrai toujours présent pour défendre le droit fondamental à l'égalité des femmes et des hommes et que j'interviendrai en toutes circonstances pour contrer ce gouvernement lorsque cela sera nécessaire.
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique de Montréal ont perdu la vie tragiquement. En cette Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, instaurée en 1991, les Canadiennes et les Canadiens à travers le pays sont appelés à se souvenir de ces jeunes femmes, et nous sommes également appelés à passer à l'action.
Nous savons qu'un trop grand nombre de femmes et de jeunes filles canadiennes sont victimes de violence chaque jour dans leur vie. C'est inacceptable.
Le gouvernement a pris des mesures à cet égard. Il a notamment renforcé notre système judiciaire et appuyé des initiatives comme Soeurs d'esprit, qui cherche à mettre un terme à la violence faite aux femmes autochtones.
Toutefois, nous sommes conscients que cette lutte doit être faite collectivement. La commémoration d'aujourd'hui nous permet d'envisager des mesures concrètes, individuelles et collectives, afin de prévenir et d'éliminer la violence à l'égard des femmes et des filles. Efforçons-nous de bâtir un Canada où nos filles, nos mères et nos soeurs peuvent vivre sans craindre la violence.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Alors que nous nous remémorons avec douleur la fusillade tragique et inimaginable survenue à l'École Polytechnique en 1989, nous devons, tous ensemble, prendre fermement position au Parlement pour dénoncer la violence faite aux femmes et pour nous engager à assurer la sécurité des Canadiennes.
Compte tenu de l'urgence d'agir et du nombre de femmes et de familles touchées, il est inconcevable que le gouvernement actuel ait décidé de sabrer dans le Fonds de recherche en matière de politiques de Condition féminine Canada, sans se soucier des conséquences. Le fonds était une source d'information et d'inspiration vitale dans la prévention de la violence contre les femmes.
En termes simples, les femmes et leur famille ne sont pas en mesure de payer le prix de ces réductions. Au lieu de cela, nous devons saisir toutes les occasions d'en faire plus, beaucoup plus, pour éradiquer la violence contre les femmes, et cela signifie qu'il faudra accroître le financement, et non le réduire.
Au moment où nous songeons à ce jour sombre de 1989, il convient d'honorer sincèrement les victimes et de faire tout ce que nous pouvons pour empêcher qu'il n'y ait ne serait-ce qu'une seule autre victime. Les femmes en danger comptent sur nous. Nous ne pouvons pas les laisser tomber.
L'École Polytechnique
Monsieur le Président, nous commémorons aujourd'hui l'assassinat de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal.
En cette journée proclamée en 1991 Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sont invités à se souvenir de ces jeunes femmes, mais également à passer à l'action. Comme nous le savons, beaucoup trop de femmes et de jeunes filles vivent la violence au quotidien au Canada, ce qui est inacceptable.
Le nouveau gouvernement du Canada a pris des mesures, renforçant notamment notre système de justice et appuyant des initiatives telles que Soeurs d'esprit qui vise à mettre fin à la violence contre les femmes autochtones, mais nous savons que la lutte contre la violence exige des efforts collectifs.
Cette journée de commémoration se veut une occasion pour tous les Canadiens de méditer sur les gestes concrets qu'il faut poser, à titre individuel ou collectif, afin de prévenir et d'éliminer toutes les formes de violence contre les femmes et les jeunes filles.
Contribuons à la création d'un Canada où nos filles, nos mères et nos soeurs n'ont pas à vivre dans la crainte de la violence.
L'École Polytechnique
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui les 14 femmes qui ont été tuées à Montréal, les femmes qui ont été tuées par leur conjoint et toutes les jeunes filles qui ont connu une mort violente.
La violence faite aux femmes est beaucoup trop répandue et elle est directement attribuable à l'inégalité des femmes.
Comme toutes les femmes d'Île de Vancouver-Nord, je pleure aussi la disparition des services offerts par Condition féminine Canada. Les Canadiennes n'ont pas les moyens de perdre de tels services. Ces coupes forceront les femmes du Pacific DisAbled Women's Network, dont le siège se trouve dans ma circonscription, à se rendre non pas à Victoria ou à Vancouver, mais bien à Edmonton pour consulter le personnel du ministère. Les femmes d'Île de Vancouver-Nord n'ont pas toutes des chances égales. Leurs droits fondamentaux ne sont pas garantis, particulièrement si elles sont autochtones.
Le NPD et le Congrès du travail du Canada sont d'avis que l'on devrait prévoir l'affectation d'une somme équivalant à deux dollars par femme et jeune fille au Canada à la cause de l'égalité des femmes. Ce n'est pas trop demander pour les femmes qui vivent dans la pauvreté, qui vivent dans la crainte ou qui ont besoin de plus d'aide du gouvernement et non l'inverse.
[Français]
L'École Polytechnique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous prenons un moment pour nous souvenir du massacre de 14 jeunes filles à l'École Polytechnique de Montréal, il y a 17 ans.
En dépit du fait qu'on ait travaillé pour controler la violence faite aux femmes, ce problème reste important et persistant.
Nous avons un gouvernement conservateur qui sabre dans les programmes du statut de la femme. La ministre responsable nous a même dit qu'elle a coupé certains de ces fonds parce qu'après tout, c'était surtout pour payer pour des systèmes téléphoniques. Comme si on n'en avait pas besoin. Parlez-en aux femmes violentées; elles ont besoin d'accès à une ligne téléphonique!
C'est le moment propice pour ce gouvernement conservateur de réfléchir, de penser, de se souvenir et d'agir en renversant ces coupures honteuses.
L'École Polytechnique
Monsieur le Président, le 6 décembre 1989 restera gravé dans la mémoire collective. Il y a aujourd'hui 17 ans, un homme armé est entré dans l'École polytechnique de Montréal et a enlevé la vie à 14 jeunes femmes. Le Québec a été plongé dans l'incompréhension et la douleur.
Après ce drame, le 6 décembre a été consacré « Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes »; une journée pour se souvenir, une journée pour réfléchir.
Selon le Fonds des Nations Unies pour la population: « La violence sexiste est peut-être la violation des droits humains la plus répandue et la plus tolérée par la société [...] » Cette violence marque la vie de millions de femmes et de fillettes et, comme le dit l'une des auteures du Livre noir de la condition féminine, « Brimade, précarité, violence conjugale, prostitution, criminalité, chômage, sexisme: les femmes sont toujours les premières victimes ».
Le Bloc québécois continuera à travailler pour enrayer toute forme de violence faites aux femmes, car libérer les femmes de la violence, c'est civiliser l'humanité.
[Traduction]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
J'aimerais prendre quelques instants en souvenir des femmes de ma région et des nombreuses autres femmes dont les décès tragiques nous rappellent que la violence faite aux femmes est toujours un des plus graves problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Au nom de nos filles et de nos petites filles, nous devons promettre de faire tout ce que nous pouvons pour que des tueries comme celle qui s'est récemment produite dans ma circonscription deviennent choses du passé.
Les récentes compressions réalisées par le gouvernement conservateur dans les programmes destinés aux femmes ne font que rendre ce défi encore plus grand.
Mes électeurs m'ont fait part de leur opinion à ce sujet et je les appuie en demandant au gouvernement d'annuler ces compressions draconiennes afin d'assurer la sécurité et l'égalité des femmes.
La Loi fédérale sur la responsabilité
Monsieur le Président, depuis près de six mois, les libéraux hésitent et tergiversent concernant la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada, la Loi fédérale sur la responsabilité.
La fin de semaine dernière, les discours des libéraux comportaient beaucoup de lieux communs concernant le renouvellement. Malheureusement, c'était de la foutaise. Il suffit de voir qui a été élue présidente du Parti libéral — un sénateur non élu et qui n'a pas de comptes à rendre.
Toutefois, les Canadiens ont beaucoup de mémoire. Ils se souviennent des enveloppes brunes pleines de billets de banque que les libéraux s'échangeaient. Ils se rappellent que David Dingwall avait droit à ce qu'il estimait être son dû. Ils se souviennent aussi des pratiques de corruption d'Alfonso Gagliano qui ont entaché le ministère des Travaux publics.
Le nouveau chef de l'opposition doit dire aux Canadiens pourquoi il permet que les sénateurs libéraux non élus bloquent la Loi sur la responsabilité. Au contraire des libéraux, le gouvernement conservateur actuel est en train de regagner, jour après jour, la confiance du public. Ça, c'est du véritable leadership.
[Français]
La Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, le rendement du gouvernement me déçoit tellement que j'en perds la voix.
Encore aujourd'hui, il est difficile de croire que ce n'est que lundi que le premier ministre a appris qu'il y avait des inexactitudes dans le témoignage du commissaire Zaccardelli. Les Canadiens veulent savoir quand le premier ministre a appris pour la première fois qu'il y avait des inexactitudes dans le témoignage du commissaire.
Monsieur le Président, j'ai appris qu'il y avait des différences entre les deux versions des faits en même temps que tout le monde, soit lorsque le commissaire a fait ses remarques lundi et hier.
Je tiens toutefois à dire que la GRC est une des institutions les plus importantes et les plus respectées dans notre pays et j'espère que tous les députés comprennent cela.
Aujourd'hui, le commissaire Zaccardelli m'a remis sa démission, que j'ai acceptée. Il m'a dit qu'il serait préférable que la GRC ait un nouveau chef pour aider cette grande organisation à relever les défis auxquels elle sera confrontée à l'avenir.
Je remercie le commissaire pour toutes ces années où il a servi avec un grand dévouement la GRC et le pays.
[Français]
Je suis prêt à déposer la lettre et ma réponse à la Chambre dès maintenant.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. J'ai en ma possession la copie d'une lettre de l'ancien commissaire de la GRC au Comité permanent sur la sécurité publique et nationale, datée du 2 novembre, où il indique son intention de clarifier son témoignage initial. Le conseiller personnel du premier ministre en matière de sécurité nationale connaissait le contenu de la lettre et l'a certainement communiqué au premier ministre.
Étant donné cette lettre du 2 novembre, comment le premier ministre peut-il toujours nous dire qu'il n'a été mis au courant des versions contradictoires de l'ancien commissaire que cette semaine?
Monsieur le Président, tout le monde sait que les contradictions apparentes dans le témoignage se sont passées hier. Encore une fois, le commissaire de la GRC m'a remis sa démission, je l'ai acceptée et je remercie le commissaire de ses services au pays et à la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas répondu à la question. Qu'en est-il de cette lettre du 2 novembre? Je vais poser la question au ministre puisque le premier ministre est incapable d'y répondre.
Compte tenu du fait que le conseiller du premier ministre en matière de sécurité nationale devait être au courant de ces inexactitudes, comment le ministre de la Sécurité publique a-t-il pu dire, pas plus tard que lundi, en parlant du commissaire, qu'il avait toujours la confiance du gouvernement?
Monsieur le Président, comme la plupart des députés à la Chambre et la plupart des Canadiens qui suivaient l'actualité à ce moment-là, nous avons tous été mis au courant des ces contradictions flagrantes lorsqu'il en a été question lundi. Le commissaire avait écrit une lettre au Comité de la sécurité publique lui demandant la permission de venir devant ce comité afin de donner des éclaircissements à cet égard, et c'est ce qui s'est passé.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des deux derniers jours, les députés ont entendu le témoignage du commissaire de la GRC. Il est maintenant évident que le commissaire avait perdu non seulement la confiance de cette Chambre, mais maintenant aussi celle du gouvernement. Cependant, c'est une question très importante pour le gouvernement lui-même.
Ma question au premier ministre est simple. Peut-il nous dire combien de fois son ministre de la Sécurité publique a rencontré le commissaire de la GRC au sujet de son témoignage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis entretenu à maintes reprises avec le commissaire, ainsi qu'avec les dirigeants des autres organismes qui relèvent de ce portefeuille, car cela fait partie de mon travail.
Je peux dire très clairement que ni le personnel de mon cabinet, ni les fonctionnaires de mon ministère ne se sont ingérés, à quelque moment que ce soit, dans le travail du commissaire, ni dans aucun des témoignages qu'il a livrés. Il a toujours eu le champ complètement libre.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement doit répondre de ses actions dans cette affaire. Le premier ministre doit expliquer le comportement de son ministre.
Combien de fois le ministre a-t-il rencontré le commissaire avant son témoignage? Quand l'a-t-il rencontré? Quelles instructions a-t-il données au commissaire?
Le premier ministre demandera-t-il à son ministre d'être responsable de ses actes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux pas le dire plus clairement que je ne l'ai déjà dit, mais je vais tout de même le répéter. Je n'ai jamais donné d'instructions au commissaire relativement à ce qu'il devait ou ne devait pas dire.
De toute évidence, la démission du commissaire a pris les députés de l'opposition totalement au dépourvu. Ils n'ont pas l'esprit assez vif pour mettre de côté leurs textes préparés et passer à d'autres questions.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, cette année, le triste anniversaire du 6 décembre nous rappelle non seulement la tragédie survenue à l'École Polytechnique de Montréal, mais aussi la récente fusillade qui a eu lieu au Collège Dawson.
Le registre des armes à feu demeure, plus que jamais, un outil essentiel au contrôle des armes à feu. Or le gouvernement a décidé d'abolir ce registre.
Par respect pour les victimes de l'École Polytechnique, de l'Université Concordia et, plus récemment, du Collège Dawson, le premier ministre surseoira-t-il à sa décision d'abolir le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, je pense que tout le monde sait que l'incident à l'École Polytechnique est l'un des pires incidents de l'histoire de son pays. Nous nous souvenons aujourd'hui de ses victimes et aussi des victimes des autres incidents, comme au Collège Dawson.
Ce gouvernement s'est engagé à avoir un registre des armes à feu moins cher et plus efficace que le registre actuel.
Monsieur le Président, alors que le registre des armes à feu a fait ses preuves, qu'il est opérationnel et considéré comme un outil précieux par les forces policières, le premier ministre a décidé de le saborder.
Le maintien du registre fait pourtant l'objet d'un large consensus au Québec. En ce triste anniversaire du 6 décembre, pourquoi le premier ministre fait-il preuve d'autant d'entêtement idéologique en voulant à tout prix abolir le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, malheureusement, le registre actuel n'a pas prévenu l'incident survenu au Collège Dawson. C'est de l'idéologie de refuser de changer les choses quand on voit les faits.
Je répète que ce gouvernement s'est engagé à avoir un registre moins cher et plus efficace que celui qui existe actuellement. Nous avons aussi proposé des mesures importantes contre la criminalité, la violence, la violence avec des armes à feu et la violence contre les femmes. J'espère que nous aurons l'appui du Bloc québécois.
Monsieur le Président, cela fait 17 ans aujourd'hui qu'a eu lieu le drame de l'École Polytechnique, et cette tragédie est à l'origine de la création du registre des armes à feu. De plus, ce n'est pas un incident comme le dit le premier ministre, c'est une tragédie.
Aveuglé par son entêtement idéologique, le ministre de la Sécurité publique s'apprête à balayer 17 ans d'effort de lutte contre la violence faite aux femmes.
Le ministre de la Sécurité publique se rend-il compte qu'en mettant fin au registre des armes à feu, il est en train de balayer du revers de la main 17 ans d'effort, tout cela par pur entêtement idéologique?
Monsieur le Président, en effet, aujourd'hui marque le triste anniversaire du meurtre des 14 jeunes femmes de l'École Polytechnique. C'est pourquoi il faut se rappeler l'importance de s'attaquer aux crimes armés, en particulier ceux commis contre les femmes.
Nous, du nouveau gouvernement du Canada, allons continuer de rendre le registre des armes à feu plus efficace. C'est pourquoi nous voulons renforcer le système d'octroi de permis pour posséder une arme à feu. Nous voulons aussi intensifier les vérifications des antécédents pour empêcher que des armes à feu ne se retrouvent dans de mauvaises mains.
Monsieur le Président, l'Association canadienne des chefs de police, la Conférence des évêques catholiques, les maires des grandes villes, la Fédération nationale des enseignantes et des enseignants du Québec, les proches des victimes et beaucoup d'autres au Québec et au Canada, tous demandent au ministre de faire marche arrière et de maintenir le registre des armes à feu dans sa forme originale.
Pourquoi le ministre veut-il priver la société de cet outil essentiel de lutte contre la criminalité et la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, les représentants des services de police d'Ottawa, de Toronto, de Saskatoon, de Winnipeg et d'ailleurs, les représentants de groupes de victimes de même que les parents et les membres des familles des hommes qui ont été tués au cours d'incidents tragiques s'accordent avec le gouvernement du Canada pour maintenir le registre des armes à feu qui sont prohibées, fournir des ressources aux agents de police et renforcer le système. Ils nous secondent à cet égard.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, le drapeau de la Tour de la Paix est en berne aujourd'hui pour nous rappeler le meurtre de 14 femmes qui s'est produit à l'École polytechnique. Nous nous rappelons aussi les centaines de milliers de femmes qui ont déjà été agressées physiquement et sexuellement au Canada. Le premier ministre se souvient, comme nous tous, mais maintenant, je lui demanderais d'agir.
Suivra-t-il l'exemple du NPD et appuiera-t-il l'augmentation du financement de base des groupes de femmes qui luttent pour l'égalité et pour mettre fin à la violence contre les femmes?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le chef du NPD, la ministre de la Condition féminine s'est engagée à financer le programme plus efficacement, de manière à ce que l'argent serve sur le terrain plutôt que de se perdre dans la bureaucratie. Le gouvernement agit dans ce dossier, comme il agit en adoptant toute une gamme de mesures contre la criminalité et la violence. Nous espérons que nous aurons l'appui du NPD à l'égard de ces mesures.
Monsieur le Président, le premier ministre sait très bien que le financement de base des organisations féminines de partout au pays ne sera pas du tout augmenté. Au contraire, le gouvernement conservateur veut leur couper les vivres. Il faut absolument que nous parlions sans détour de cette question.
[Français]
Plus de la moitié des femmes au Canada sont victimes d'agressions physiques ou sexuelles. Compte tenu de ce genre de statistiques, c'est difficile de comprendre pourquoi le premier ministre est en train d'éliminer Condition féminine Canada.
Ne reconnaît-il pas l'urgence d'agir contre la violence faite aux femmes dans ce pays?
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a procédé à aucune coupe dans les programmes pour les femmes. Au contraire, ce gouvernement accordera plus d'argent aux programmes et moins à la bureaucratie.
[Traduction]
Nous avons pris un certain nombre de mesures pour lutter directement contre la violence subie par les femmes. Nous avons par exemple augmenté le financement accordé aux refuges dans les réserves pour les familles victimes de violence. Nous avons adopté un train de mesures contre les prédateurs sexuels, les récidivistes ainsi que les délinquants qui se servent d'armes à feu pour s'en prendre et aux femmes, et aux hommes.
Nous espérons que le NPD passera de la parole aux actes et appuiera ces mesures.
Le commissaire de la GRC
Monsieur le Président, le problème dans l'affaire Zaccardelli, c'est maintenant la conduite du gouvernement. Le ministre savait, bien avant son discours de lundi, que le commissaire changeait sa version des faits. Nous savons que le gouvernement conseillait le commissaire à propos de ses communications. Ce que nous ignorons, c'est pourquoi le ministre n'a fait absolument rien lorsqu'il a appris que le commissaire allait changer sa version des faits.
Le ministre va-t-il enfin expliquer pourquoi il lui a fallu plus d'un mois pour commenter ce que le commissaire...
Monsieur le Président, j'ai dit très clairement que le commissaire avait tenu des propos contradictoires qu'il devait rectifier. Ni moi ni aucun autre représentant du gouvernement ne sommes intervenus.
La question que je pourrais poser, c'est la suivante: pourquoi a-t-il fallu tant de temps aux députés de l'ancien gouvernement pour réagir, alors qu'ils savaient qu'il y avait un problème dans l'affaire Arar, ce que nous ne savions pas? Nous posions des questions auxquelles ils connaissaient les réponses. Au lieu de demander à la GRC de s'expliquer, les anciens ministres n'ont jamais posé de questions. Ils ont laissé faire. Nous agissons; ils n'ont pas agi.
Monsieur le Président, le gouvernement a pris l'habitude, chaque fois qu'il se trouve coincé, de blâmer l'administration précédente. Ces députés représentent le gouvernement. Quand vont-ils commencer à agir comme un gouvernement et assumer la responsabilité de leur conduite?
Monsieur le Président, je le répète, le commissaire de la GRC a accepté ses responsabilités et a pris la mesure qui s'imposait. Nous avons accepté cette mesure, et je demanderais à l'opposition d'en faire autant.
Pour ce qui est d'assumer sa responsabilité, il est de notoriété publique que M. Arar et d'autres Canadiens ont été incarcérés à l'étranger, et le Parti libéral, en face, n'a jamais émis la moindre protestation à ce sujet.
Actuellement, un citoyen canadien est emprisonné en Chine. C'est pourquoi notre gouvernement agit, que cela plaise ou non à M. Chrétien.
Monsieur le Président, le premier ministre n’a pas assumé ses responsabilités. Le 2 novembre, plus d’un mois avant qu’il ne revienne témoigner au comité, le commissaire Zaccardelli a envoyé une lettre au gouvernement dans laquelle il décrit en détail le revirement étonnant qu’il allait rendre public un mois plus tard. Un mois, pas quelques heures.
Il y a un mois, le gouvernement savait tout, mais il n’a rien fait tant qu’il n’y a pas été contraint. Il a continuellement réitéré son appui au commissaire qu’il était tenu de protéger. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il rien fait, alors qu’il était au courant de tout il y a un mois?
Monsieur le Président, cette mystérieuse lettre qui a fait grand bruit et qui est du domaine public a été envoyée à tous les membres du Comité permanent de la sécurité publique. Sauf erreur, le commissaire y demandait à comparaître devant le comité pour parler de certaines questions. C’est loin d’être un mystère.
Le seul mystère qui subsiste est le suivant: pourquoi les gens d’en face ont-ils refusé de s’occuper de la question lorsqu’ils étaient au pouvoir? Pourquoi ont-ils laissé quelqu’un croupir en prison et n’ont-ils jamais appelé les autorités pour demander de quoi il retournait. Voilà la question.
Monsieur le Président, je vais déposer cette lettre. Elle montre que le gouvernement était au courant.
Le 28 septembre, j’ai réclamé la démission du commissaire. J’ai posé des questions sur les contradictions. Les députés ministériels ne l’ont pas fait.
Le premier ministre a dit au cours de la période des questions hier et il l’a répété aujourd’hui, que « le gouvernement est aussi surpris et inquiet de ce changement dans le témoignage présenté » hier. C’était de la comédie. La lettre du 2 novembre indique clairement que le commissaire a modifié son témoignage et que le premier ministre est au courant depuis un mois.
Le meilleur simulacre de surprise imaginable ne peut cacher que, depuis un mois, le premier ministre et son ministre sont au courant de tout, et qu’ils n’ont rien fait.
Monsieur le Président, il est très clair que l’ancien régime n’a rien fait dans ce dossier. Dès que nous avons reçu le rapport O'Connor, nous en avons accepté les 23 recommandations. Nous avons veillé à ce que le nom de M. Arar et celui des membres de sa famille soient blanchi pour leur faciliter le passage aux frontières. Nous avons veillé à ce que les discussions sur un règlement éventuel débutent immédiatement.
Nous avons donné suite à toutes ces recommandations. Apparemment, la seule personne ici présente qui était au courant de tout est le député qui pose les questions. S’il était au courant, pourquoi n’a-t-il pas soulevé ces problèmes il y a un mois?
[Français]
Monsieur le Président, les contradictions du commissaire Zaccardelli devant le Comité permanent de la sécurité publique viennent de réveiller le gouvernement. Il est bien tard.
Dès le 28 septembre, il avait reconnu qu'il n'avait rien fait pour que l'on mette fin au calvaire d'un innocent, qu'il croyait innocent, et dont l'incarcération dans des prisons infectes où il fut torturé avait probablement été causée par des informations erronées fournies aux services de sécurité américains par ses subordonnés.
Pourquoi le gouvernement n'a t-il pas alors exigé sa démission?
[Traduction]
J’essaie de m’y retrouver dans la question, monsieur le Président. Le commissaire a remis sa lettre de démission. C’est déjà chose faite.
Les questions de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin sont excellentes. Elles figurent parmi celles que nous avons nous-mêmes posées. Je lui suis reconnaissant de son travail au comité. Il admettra que, dès que le juge O'Connor a déposé son rapport, nous avons agi immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, il y a plus. Tous les ministres qui ont eu à traiter de l'affaire Arar ont dit que le commissaire ne les avait pas informés de l'erreur commise par ses subordonnés. Ils ont tous dit que cette information pouvait éclairer le gouvernement dans les décisions qu'il devait prendre. Je le crois également.
Comment le ministre pouvait-il avoir confiance dans un dirigeant qui cache une information essentielle au ministre de qui il relève? Le ministre voulait-il envoyer le message qu'il préfère être tenu dans l'ignorance ou a-t-il une autre raison qu'il voudrait nous cacher?
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon ami, le député de Marc-Aurèle-Fortin, était ici il y a quelques minutes quand le premier ministre a lu une lettre indiquant que le commissaire avait démissionné. Il n'occupe plus ce poste.
Le député a posé de bonnes questions, parce que c'est vrai, les anciens ministres n'ont jamais posé de questions ni au commissaire, ni aux autres fonctionnaires. Pourquoi? Ce sont de bonnes questions à poser.
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, lorsqu'on a interrogé la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine sur les coupures à l'administration de Condition féminine Canada, elle a déclaré, et je la cite: « L'argent épargné au chapitre de l'administration sera investi [...] dans l'aide aux femmes au sein des collectivités. Pour plus de clarté, c'est 5 millions de dollars de plus affectés aux projets pour les femmes.»
Nous croyons que la ministre ne nous dit pas la vérité puisque les budgets du programme « Promotion de la femme » n'ont pas augmenté. Si c'est vrai qu'elle a ajouté 5 millions de dollars, est-ce qu'elle peut nous dire où elle les a mis? Peut-elle nous dire dans quels programmes elle les a cachés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison.
[Français]
Cinq millions de dollars de plus iront directement aux femmes.
[Traduction]
Nous avons prévu 10,8 millions de dollars pour le Programme de promotion de la femme. De plus, 5 millions de dollars ne sont dorénavant plus utilisés à des fins administratives à Condition féminine Canada et les associations féminines peuvent dès maintenant en bénéficier directement. En un mot, Condition féminine Canada dispose actuellement de 5 millions de dollars pour aider les organisations à venir en aide directement aux femmes dans la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée commémorative de la tragédie de l'École Polytechnique et d'action contre la violence faite aux femmes.
La ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine peut-elle prendre l'engagement qu'elle ne posera pas le geste insensé de faire disparaître la direction de la recherche et le fonds indépendant de recherche de Condition féminine Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous utiliserons cet argent de façon à aider les femmes. Nous connaissons la situation. En fait, les tribunaux imposent davantage d'ordonnances de sursis dans les cas d'agression sexuelle que pour tout autre crime violent. Voilà pourquoi le gouvernement a présenté une mesure législative visant à mettre fin aux ordonnances de sursis pour les délinquants sexuels.
C'est le moment de se rappeler, mais c'est aussi le moment de passer à l'action. Nous demandons aux députés de nous appuyer et d'agir au nom de l'ensemble des femmes. Nous disposons de 5 millions de dollars de plus, c'est-à-dire de ressources pour agir.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, il y a 17 ans, le 6 décembre 1989, Marc Lépine tuait 14 femmes à l'École Polytechnique. En 1995, le gouvernement libéral adoptait une loi créant ainsi le registre des armes à feu. Le gouvernement conservateur, mené par son idéologie d'extrême droite, a décidé d'abolir ce même registre.
Pourquoi ce gouvernement n'écoute-t-il pas les familles et les proches des victimes de ce tragique événement qui restera gravé pour toujours dans notre mémoire?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue en ce qui concerne le sentiment qui s'applique à l'anniversaire d'aujourd'hui. C'est un anniversaire vraiment très triste. Néanmoins, je ne suis pas d'accord avec ce qu'elle a dit au sujet du registre des armes à feu. Ce registre continue d'exister. Nous allons renforcer le registre, nous allons établir un système plus efficace. Ce n'est pas vrai que nous avons abandonné le registre. Il est encore là.
Monsieur le Président, les mesures que prend ce gouvernement minoritaire, avec une idéologie d'extrême droite, sur le registre des armes à feu, doit rendre ce registre désuet dans quelques années. Sa décision sur le registre des armes à feu va à l'encontre des valeurs canadiennes.
Nancy Burrows, de la Fédération québécoise des femmes, demande à ce gouvernement de revenir sur sa décision. Elle a dit que le registre avait réduit considérablement le nombre de crimes violents faits à l'endroit des femmes.
Le premier ministre va-t-il enfin prêter l'oreille à toutes ces demandes, lui qui refuse toujours de rencontrer Hayder Kadhim?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous répondons à ces demandes, mais nous avons d'abord donné suite aux demandes de la vérificatrice générale qui tient à ce que nous nous assurions que les programmes financés par les contribuables canadiens sont bel et bien efficaces.
Certains éléments du registre des armes à feu se sont révélés inefficaces et, en fait, ont entraîné un énorme gaspillage.
Tout comme mon amie et collègue peut citer certaines personnes, nous pouvons citer une longue liste de gens qui nous encouragent à maintenir le cap que nous avons pris. Ce sont des responsables de services de police, des victimes, d es organisations de défense des victimes et également des parents de personnes qui ont tragiquement été tuées par des armes à feu illégales.
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes.
Au Canada, les femmes sont beaucoup plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'actes de violence, mais le gouvernement a compromis le financement des refuges pour les femmes qui fuient une relation de violence en ne reconduisant pas l'Initiative nationale pour les sans-abri.
Combien de refuges devront fermer leurs portes lorsque la ministre des Ressources humaines mettra fin à l'Initiative nationale pour les sans-abri?
Monsieur le Président, je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi la députée s'obstine à essayer de susciter des craintes au sein de la population au sujet de cette situation. Le fait est que l'Initiative nationale pour les sans-abri a été financée jusqu'au 31 mars 2007. En plus, nous y avons ajouté 37 millions de dollars en août. Il s'agit des 37 millions de dollars que le gouvernement précédent n'avais pas jugé bon d'injecter dans ce programme.
Monsieur le Président, le gouvernement mesquin a réduit le budget de Condition féminine Canada de 40 p. 100 et les compressions budgétaires ont touché le North End Women's Resource Centre, au Manitoba, le Hope Mission Women's Centre, en Alberta, le Nova Vita Women's Shelter, en Ontario, et bien d'autres centres d'assistance aux femmes partout au Canada.
Comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il appuie les campagnes visant à mettre fin à la violence contre les femmes et, en même temps, couper les ressources à leurs organisations?
Monsieur le Président, je veux rétablir les faits. Le gouvernement a agi et a versé: 6 millions de dollars pour les refuges dans les collectivités des Premières nations; 7 millions de dollars en financement annuel permanent pour une initiative sur la violence en milieu familial menée par l'intermédiaire de l'Agence de santé publique du Canada; 5 millions de dollars pour les Soeurs d'esprit, afin de mettre fin à la violence raciale et sexuelle; et 5 millions de dollars pour les frais d'administration des organisations féminines.
En fait, c'est le parti de la députée qui a réduit le financement des programmes féminins à trois reprises et le financement de Condition féminine Canada à cinq reprises.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le nouveau chef de l'opposition officielle a récemment parlé d'un plan Marshall pour l'Afghanistan.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre quel type de plan de reconstruction est en place en Afghanistan?
Monsieur le Président, bien des gens sont d'avis qu'il y aurait lieu de mettre en place un plan Marshall pour l'Afghanistan.
Je signale qu'en janvier dernier, en tant que grand partenaire du Pacte pour l'Afghanistan qui établit les objectifs en vue de la stabilisation de l'Afghanistan, du renforcement de la gouvernance et de la réduction de la pauvreté dans ce pays, somme toute l'équivalent d'un plan Marshall, le Canada, qui reconnaît que la reconstruction à long terme est la clé d'une paix et d'une sécurité durables dans ce pays, s'est engagé à verser quelque 100 millions de dollars annuellement à l'aide au développement en Afghanistan jusqu'en 2011. L'Afghanistan est le plus grand bénéficiaire de l'aide bilatérale au développement du Canada.
Nous réalisons des progrès. Actuellement 150 000 Afghanes ont accès au programme de microcrédit soutenu par le Canada et 5 000 projets de développement ruraux sont en cours. Des progrès sont en cours pour la population de l'Afghanistan.
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, jusqu'à présent, la grande majorité des affectations en Afghanistan ont été de six mois. Maintenant, les soldats du Royal 22e, de Québec, sont affectés pour une période de neuf mois.
Cette mission mal planifiée lancée par les libéraux cause un préjudice indu aux familles de militaires. Le ministre pourrait-il dire aux soldats et à leur famille si, à l'avenir, les affectations dureront six mois, neuf mois, ou plus? Les familles de militaires ont besoin de le savoir. Elles doivent pouvoir planifier. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, notre intention est de veiller à ce que les soldats qui sont exposés à des dangers, au sein du groupement tactique ou de l'ERP, ne soient pas affectés une deuxième fois. Pour y arriver, il faut parfois ajuster la durée de la période de service, mais pour les troupes de combat, elle sera de six mois.
Monsieur le Président, non seulement leur affectation dure plus longtemps, mais on réduit aussi leur traitement s'ils sont blessés au combat. C'est honteux. Cela fait presque trois mois que le ministre a promis qu'il se pencherait sur la question. Il a même réaffirmé sa promesse à la Chambre quelques semaines plus tard.
Pourquoi ce problème n'a-t-il pas été réglé? Quand le ministre verra-t-il à ce que tout soldat blessé qui rentre au Canada ne subisse pas une baisse de salaire?
Monsieur le Président, j'ai parlé de cela plus tôt et j'ai dit que notre gouvernement s'occupera de nos soldats et veillera à ce qu'ils reçoivent tout ce qui leur est dû.
En passant, il ne s'agit pas d'une réduction de salaire. C'est une déclaration trompeuse. Nous nous pencherons sous peu sur la question de ce qu'on appelle la rémunération des blessés.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, contrairement au ministre de la Sécurité publique, qui ne donne aucune directive, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire envoie une directive par jour à un organisme non gouvernemental.
Non seulement le ministre a-t-il bâillonné les membres du conseil, mais il a également demandé à deux reprises à la Commission canadienne du blé de fermer son site web contenant une analyse du groupe de travail discrédité.
Le premier ministre peut croire que nous vivons dans l'âge des ténèbres où il peut utiliser comme bon lui semble son pouvoir, mais nous sommes au XXIe siècle, à l'ère de l'information. Pourquoi le gouvernement cache-t-il des renseignements?
Le ministre va-t-il enfin permettre au conseil de la commission de s'acquitter de son travail au nom des agriculteurs?
Monsieur le Président, puisque nous parlons d'information, je voudrais bien savoir pourquoi nos vis-à-vis ne veulent pas que la Commission canadienne du blé soit assujettie à la Loi sur l'accès à l'information.
Le sous-commissaire à l'information a déclaré:
Les représentants de la Commission canadienne du blé avaient exprimé des réserves parce qu'ils croyaient qu'en étant assujettis à la Loi sur l'accès à l'information, ils seraient incapables d'exercer leur mandat, ce qui était tout à fait faux.
Que cachent les membres de la commission? Pourquoi ne veulent-ils pas être assujettis à la Loi sur l'accès à l'information pour que les agriculteurs puissent savoir exactement ce qui se passe à la commission?
Ce qui se passe vraiment, monsieur le Président, c'est que le ministre essaie de détruire la commission et veut prendre des revenus aux agriculteurs.
L'attaque du ministre contre la commission n'a rien à voir avec les souhaits des agriculteurs. Elle découle plutôt de l'idéologie du premier ministre.
Il est inadmissible de licencier sans motif valable un PDG, un homme respecté dans le monde entier qui a vendu 6 milliards de dollars de grain dans quelque 70 pays. Il a 33 ans d'expérience.
La réputation internationale du Canada est en train d'être détruite. Le ministre ne s'inquiète-t-il pas de nos marchés? Le premier ministre va-t-il mettre un frein aux mesures insensées de son ministre?
Monsieur le Président, je m'inquiète surtout de tout le bruit là-bas.
Juste avant la période des questions, le chef du Parti libéral a déclaré qu'il allait conserver la Commission canadienne du blé sous sa forme actuelle, malgré ce que les agriculteurs pourraient en dire.
C'est intéressant. La Fédération canadienne de l'agriculture affirme que nous devrions avoir un plébiscite. Les producteurs d'orge réclament la même chose. L'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan et les producteurs de blé sont également en faveur d'un plébiscite.
Nous écoutons les agriculteurs. Nous les consultons. Nous allons tenir un plébiscite. Comment se fait-il que le chef du Parti libéral du Canada soit le seul ici à penser que nous ne devrions pas écouter les agriculteurs?
Monsieur le Président, lorsque je deviendrai premier ministre, je rétablirai certainement la Commission canadienne du blé et elle ne sera modifiée que par un vote équitable, et non pas par un vote truqué.
Le premier ministre respectera-t-il la loi, mettra-t-il fin à son ingérence politique et laissera-t-il aux agriculteurs le soin de décider de l'avenir de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition dit que l'ingérence politique est à proscrire, mais il tient une conférence de presse politique avec le président de la Commission canadienne du blé. Nous voulons que la Commission canadienne du blé s'occupe de vendre des grains.
Notre parti est depuis longtemps à l'écoute des agriculteurs de l'Ouest du Canada. C'est la raison pour laquelle il s'est fait élire par eux dans pratiquement toutes les circonscriptions. J'invite le chef du Parti libéral à se rendre dans l'Ouest et à rencontrer des agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, je serai ravi de faire campagne et d'affronter le premier ministre sur un enjeu comme l'avenir de la Commission canadienne du blé, à la prochaine occasion.
Il veut savoir pourquoi le président de la Commission canadienne du blé m'a rencontré. La raison en est que le premier ministre lui donne le choix de violer la loi ou d'être congédié par le gouvernement.
Le premier ministre estime-t-il que c'est la bonne façon pour lui de traiter une institution contrôlée par les agriculteurs?
Monsieur le Président, cette question a commencé à m'intéresser il y a quelques années lorsque le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, a emprisonné des agriculteurs de l'Ouest du Canada parce qu'ils avaient vendu leur propre blé. Ce gouvernement a imposé à l'Ouest du Canada un régime qu'il n'a voulu imposer à personne d'autre. Il a eu tort de le faire. C'est la raison pour laquelle nous effectuons la transition vers un régime de libre choix en matière de commercialisation et c'est la raison pour laquelle, contrairement à l'autre parti, les conservateurs sont disposés à consulter les agriculteurs de l'Ouest du Canada et à les écouter.
[Français]
Le mariage
Monsieur le Président, la motion présentée par le gouvernement sur le mariage annonce une brèche profonde dans la Charte des droits et libertés.
Le premier ministre admettra-t-il que si sa motion était adoptée, il y aurait inégalité dans le traitement des personnes, celles qui avaient des droits avant l'arrivée du gouvernement conservateur et celles qui n'en auront plus après?
Monsieur le Président, aujourd'hui, il y aura un débat sur ce sujet, et demain, il y aura un vote.
Après le congrès de direction du Parti libéral du Canada, le chef de ce parti a déclaré que c'était une question de droits fondamentaux. Maintenant, il décide que c'est vraiment un cas de conscience personnelle.
C'est aussi notre avis, et je félicite le chef de l'opposition officiel d'avoir accepté notre perspective sur cette question.
Monsieur le Président, les droits et libertés d'une minorité n'ont pas à être soumis à l'arbitraire de quiconque.
Le premier ministre admettra-t-il que cette Chambre doit prendre des décisions indépendantes des convictions religieuses, mais respectueuses des droits et libertés civiles, et que c'est un dangereux précédent que de soumettre ainsi les droits des uns à la religion des autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question dont chaque mot a été pesé attentivement. Le premier ministre avait fait une promesse durant la campagne électorale et il s'emploie aujourd'hui à la respecter. Nous aurons l'occasion d'entendre les députés de tous les partis, que cette question divise, je le sais. Nous espérons qu'elle sera résolue de façon ordonnée.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur minoritaire s'est fait rappeler encore une fois à quel point il était impopulaire auprès des Autochtones du Canada. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien s'est fait huer alors qu'il tentait de s'adresser aux manifestants autochtones. On lui criait que la façon dont le gouvernement s'occupait du portefeuille des affaires indiennes était une honte.
Combien de fois encore faudra-t-il dire au ministre que son attitude est honteuse avant que le gouvernement reconnaisse qu'il n'a absolument aucun plan visant à réduire la pauvreté chez les Autochtones?
Monsieur le Président, il y a une différence fondamentale entre le nouveau gouvernement conservateur et l'ancien gouvernement libéral. Les conservateurs ne se cachent pas derrière des communiqués de presse bidon et des promesses creuses.
Je rencontrerai les chefs autochtones quand ils le voudront dans leurs localités. Je vais les rencontrer sur le parvis du Parlement. Je les rencontrerai dans des assemblées, de l'APN, par exemple. Je ne veux pas me dérober à mes responsabilités. Nous ne sommes pas toujours d'accord, mais les Autochtones ont du respect pour un gouvernement qui fait ce qu'il dit et dit ce qu'il fait.
Monsieur le Président, hier, en présence d'un groupe très enthousiaste d'étudiants de la Colombie-Britannique, tous les partis à la Chambre ont appuyé à l'unanimité le projet de loi C-34, Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique. C'est vraiment un événement historique.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il informer la Chambre des principaux éléments de ce projet de loi et nous dire tout ce qu'il représente pour les générations futures de Canadiens autochtones?
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, et en présence des élèves de l'École Chalo, à Fort Nelson, de l'École communautaire Bella Bella et du comité directeur des Premières nations en matière d'éducation, que la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C-34, Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, et ainsi accéléré son renvoi au Sénat.
Cette loi permettrait aux Premières nations de la Colombie-Britannique d'assumer le plein contrôle de l'éducation offerte dans les réserves aux niveaux primaire et secondaire. Elle leur permettrait d'assurer une éducation bien adaptée et de grande qualité, comparable à celle qui est dispensée par la province. Je crois passionnément en cette mesure, parce que les jeunes Autochtones brillants, qui se distinguent par leur vivacité d'esprit...
La santé
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir en Colombie-Britannique, nous avons assisté à une énorme augmentation du nombre de cliniques privées qui essaient de profiter de notre système de soins de santé. Le Centre de soins d’urgence de False Creek veut facturer des frais supplémentaires pour les services médicaux nécessaires et tient actuellement des négociations secrètes avec le gouvernement Campbell.
C’est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de protéger les malades en défendant la Loi canadienne sur la santé. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour empêcher toute violation de la Loi canadienne sur la santé en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement appuie les principes figurant dans la Loi canadienne sur la santé. Dès que l’affaire a été rendue publique, dès que nous avons été mis au courant, nous avons pris contact avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. Nous savions déjà que ce gouvernement était préoccupé par cette affaire. Il a agi, avec notre appui, pour examiner la situation de cette clinique particulière. À mon avis, il a pris les mesures qui s’imposaient.
Monsieur le Président, cette clinique dit maintenant qu’elle a besoin de plus d’argent de la part du gouvernement. Il incombe au premier ministre de protéger les Canadiens ordinaires contre la surfacturation pour les services médicaux. C’est la raison d’être de l’assurance-maladie. Il faut que chacun, indépendamment de sa situation financière, puisse avoir accès aux meilleurs soins médicaux possibles. Cet accès ne doit pas être limité à ceux qui ont de l’argent.
Le gouvernement libéral précédent refusait de protéger les malades. C’est ainsi que la privatisation et les partenariats publics-privés se sont multipliés partout au Canada. Que compte faire lepremier ministre pour s’assurer que les cliniques privées de la Colombie-Britannique...
Monsieur le Président, comme nous l’avons noté, cette clinique est actuellement en contact avec le gouvernement de la Colombie-Britannique. À ce stade, le gouvernement provincial est en mesure de réagir dans le cadre de ses propres lois. Son action doit rester conforme aux dispositions de la Loi canadienne sur la santé. Si cette affaire choque tellement la députée, pourquoi ne demande-t-elle pas au chef de son parti de cesser de fréquenter des cliniques privées chaque fois qu’il a besoin de soins?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, bon nombre de chefs autochtones seront très surpris par la réponse précédente du ministre. Les manifestants ont dit hier que le gouvernement devrait avoir honte d'avoir sabré dans les langues autochtones, de ne pas avoir signé la déclaration sur les peuples autochtones et de ne pas avoir appuyé l'accord de Kelowna. Le chef national Phil Fontaine a dit: « Nous sommes très frustrés et très en colère. Nous nous sentons trahis et nous ne pouvons pas passer cette trahison sous silence. »
Quand le ministre des Affaires indiennes reconnaîtra-t-il que les efforts de son gouvernement sont désastreux et quand commencera-t-il à rebâtir la confiance des Canadiens autochtones en rétablissant l'accord de Kelowna?
La taxe sur les produits et services
Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale de 1993, le Parti libéral a promis d'éliminer entièrement la TPS de 7 p. 100. Une promesse du livre rouge qui est devenue tristement célèbre parce qu'elle n'a jamais été tenue. Le nouveau chef de l'opposition a déclaré qu'il était en fait contre la réduction de la TPS.
Le ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre pourquoi la réduction de la TPS sera profitable à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, enfin une question intelligente sur la TPS et j'en remercie le député de St. Catharines.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, nous avons promis de réduire la TPS et nous avons tenu notre promesse. Le 1er juillet dernier, la TPS est passée de 7 à 6 p. 100. C'est une réduction qui profite à tous les Canadiens, y compris au tiers des Canadiens qui ne paient pas d'impôt sur le revenu, et elle réduit substantiellement le fardeau fiscal des consommateurs.
Le président du Conseil canadien du commerce de détail affirme qu'il s'agit là d'un outil très puissant qui permet d'accroître le revenu des Canadiens et qu'il aura des effets bénéfiques en cette période de magasinage des Fêtes. Contrairement aux libéraux qui pendant plus de 13 ans n'ont fait que...
Des voix: Encore, encore.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-24.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 93)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Turner
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAngus
Atamanenko
Bagnell
Bains
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Khan
Lapierre
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 112
PAIRÉS
Députés
BoucherLoubier
Total: -- 2
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
Projet de loi C-295. L'ordre du jour appelle: Projets de loi d'initiative ministérielle:
Deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) -- Mme Catherine Bell.
Je tiens à aviser la Chambre que, conformément aux recommandations contenues dans le 23e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, adopté par la Chambre le lundi 27 novembre, j'ai reçu avis de la députée d'Île de Vancouver-Nord demandant que l'ordre de deuxième lecture du projet de loi C-295, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), soit annulé et que le projet de loi soit retiré.
[Français]
Par conséquent, l'ordre relatif à la deuxième lecture du projet de loi C-295 est révoqué et le projet de loi est rayé du Feuilleton.
(L'ordre est annulé et le projet de loi est retiré.)
[Traduction]
Le Président: De plus, la députée d'Île de Vancouver-Nord a donné avis d'une autre initiative parlementaire, la motion no 262. La députée souhaite, conformément aux recommandations du comité, substituer cette motion au projet de loi C-295. La motion sera donc inscrite au bas de la liste de priorité.
[Français]
Je remercie les honorables députés de m'avoir permis de faire cette déclaration.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, une lettre datée du 2 novembre envoyée au président du Comité de la sécurité publique et nationale par le commissaire de la GRC, ainsi que des notes supplémentaires qui expliquent ce qui s'est passé hier. Ces documents montrent que la teneur du témoignage d'hier avait déjà été dévoilée et que le gouvernement avait été mis au courant de ces contradictions le 2 novembre.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, puisque tout à l'heure, au moment des déclarations de députés, la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert affirmait que le service 911 n'avait aucun lien avec les compétences couvertes par le gouvernement fédéral.
On sait qu'actuellement au Parlement et plus précisément au comité permanent, nous sommes à étudier le projet de loi C-257, communément appelé le projet de loi antibriseurs de grève.
Ce projet de loi est extrêmement important, puisqu'il briserait l'équilibre au regard de la partie I du Code canadien du travail, qui permet justement l'utilisation de travailleurs de remplacement. Évidemment, si cela se fait, cela ne doit pas être fait dans le but de miner la représentativité des syndicats.
Hier, en comité permanent, j'ai également rappelé que le fédéral intervenait dans des champs de compétence névralgique au Canada, entre autres, au chapitre du transport: le transport aérien, le transport ferroviaire, le transport maritime, et également aux chapitres des banques et des télécommunications. En ce qui concerne les télécommunications, cela couvre bien sûr l'ensemble des services qui sont offerts partout au...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'ai rien entendu depuis le commencement des soumissions du ministre qui relève vraiment d'un rappel au Règlement. À mon avis, il s'agit d'une question de débat, et on ne peut pas continuer les débats soulevés en Chambre pendant la période de questions ou lors des déclarations de députés en faisant un rappel au Règlement. C'est interdit et le président ne peut le permettre.
L'honorable député de Roberval—Lac-Saint-Jean veut-il m'aider sur ce point?
Monsieur le Président, c'est pour vous rendre hommage.
Vous avez parfaitement compris que le ministre était, depuis la première parole, complètement à côté de ce qu'on appelle une question de Règlement; c'était de l'argumentation.
Je vous remercie d'avoir aussi bien assumé vos responsabilités.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Génome Canada
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, au nom du ministre de l’Industrie, le rapport annuel de Génome Canada pour 2005-2006.
Réponse du gouvernement à des pétitions
L'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la 15e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l’OSCE, qui s'est tenue du 3 au 7 juillet à Bruxelles, en Belgique.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai également l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la réunion du bureau élargi de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, qui s'est tenue le 24 avril, à Copenhague, au Danemark.
Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe à l'OSCE concernant la mission d’observation du référendum portant sur un statut d'État pour le Monténégro.
Monsieur le Président, conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la troisième réunion du comité exécutif de l'Association interparlementaire sur les services sociaux, qui s'est tenue à Jeju, en Corée, du 23 au 25 août.
Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant le premier atelier de la Conférence des parlementaires de l'Asie-Pacifique sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Séoul, en Corée, du 1er au 3 septembre.
Conformément aussi au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au sein du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la 27e assemblée générale de l'Organisation interparlementaire de l'ANASE, qui s'est tenue à Cebu, aux Philippines, du 10 au 15 septembre.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord concernant le projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des finances, relatif au projet de loi C-28, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, avec amendements.
[Traduction]
Agriculture et agroalimentaire
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de déposer une pétition, signée par quelques centaines de citoyens, qui souligne qu'à chaque année, plusieurs dizaines de milliers de jeunes Canadiens et Canadiennes expriment le désir de servir la communauté à titre de bénévoles au Canada ou à l'étranger.
Ses signataires prient le gouvernement d'adopter une loi ou de prendre les mesures permettant à tout jeune citoyen canadien qui en exprime le désir de servir la communauté à titre de bénévole à l'échelle nationale ou internationale.
[Traduction]
[Français]
Les organisations non gouvernementales
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter en cette Chambre une pétition signée par quelques centaines de personnes — presque un millier —, particulièrement des jeunes, qui dénoncent l'insuffisance de fonds consacrés par le gouvernement aux organisations non gouvernementales expérimentées et compétentes qui offrent des programmes de volontariat pour les jeunes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des habitants de la région de Nelson-Castlegar dans ma circonscription. Les pétitionnaires estiment que le gouvernement du Canada a déployé, dans le Sud de l'Afghanistan, les Forces canadiennes dans une mission anti-insurrectionnelle non équilibrée qui n'a pas d'objectifs clairs, de critères pour mesurer les progrès, d'indicateurs de réussite ou de stratégie de retrait. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de commencer à retirer les Forces canadiennes de cette mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Ressources humaines et du Développement social, j'aimerais présenter une pétition selon laquelle l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada est discriminatoire, injuste et inéquitable, particulièrement dans le cas des retraités qui n'ont rien fait de mal et qui ne méritent pas d'être pénalisés. D'autres pays modernes permettent aux conjoints vivant sous le même toit de payer leurs impôts comme s'ils gagnaient chacun la moitié du revenu familial. Selon les pétitionnaires, le partage du revenu est accepté aux fins du RPC, du RRQ ainsi que dans le cas de la rupture d'un mariage. De plus, le Régime de pensions du Canada et la Loi sur le droit de la famille reconnaissent que dans un mariage ou une union de fait, les deux conjoints accumulent ensemble leurs actifs et droits. Je présente cette pétition au nom de ces électeurs.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de présenter une pétition comportant approximativement 15 pages de signatures de citoyens de ma circonscription, Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui demandent au gouvernement et au premier ministre du Canada de respecter l'entente sur l'éducation préscolaire et les garderies qui a été conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le 13 mai 2005, au lieu d'annuler cet accord signé. Les pétitionnaires rappellent au Parlement que le gouvernement du Canada est partie à cette entente qui prévoit un financement de 75 millions de dollars sur cinq ans au titre de l'éducation préscolaire et des garderies. Ils pressent donc le gouvernement de rétablir cette entente telle qu'elle a été conclue.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de présenter une pétition au nom des citoyens de Kitchener—Conestoga et des environs. La pétition est signée par plus de 400 personnes.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'utiliser toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver et protéger la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Les programmes de jeunes bénévoles
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir présenter à la Chambre trois pétitions très imposantes portant sur le bénévolat chez les jeunes au Canada. Je me joins à de nombreux députés des deux côtés de la Chambre qui ont fait de même cette semaine. Cela fait partie d'un projet d'envergure organisé par une coalition d'organismes non gouvernementaux, tous préoccupés par la participation des jeunes dans notre société.
Cette coalition a organisé une pétition et a recueilli quelques 60 000 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les compressions réalisées dans ce domaine empêchent d'offrir des occasions enrichissantes à nos jeunes. Les pétitionnaires nous demandent d'adopter des mesures législatives qui permettront à nos jeunes de faire du bénévolat à l'échelle nationale ou internationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre une pétition signée par des citoyens et citoyennes de ma circonscription, qui demandent au gouvernement fédéral d'assurer la protection des consommateurs en matière financière en nommant un ombudsman fédéral ayant les pouvoirs nécessaires pour défendre les citoyens, et d'instaurer un système indépendant d'inspection des institutions financières en matière de processus d'autoréglementation.
Cette pétition survient à la suite de difficultés éprouvées par un consommateur de ma circonscription avec la CIBC.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter deux pétitions au nom des électeurs de ma circonscription de Nunavut. Les pétitionnaires prient le Parlement de rétablir le financement des programmes d'alphabétisation que le gouvernement conservateur a supprimé et d'élaborer une stratégie nationale d'alphabétisation pour garantir à tous les Canadiens la possibilité d'acquérir ces compétences essentielles.
Monsieur le Président, ces pétitionnaires, résidants du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que l'institution du mariage est exclusivement l'union permanente d'un homme et d'une femme, qu'elle constitue le fondement le plus stable de la famille ainsi que le meilleur cadre dans lequel élever des enfants et qu'elle date d'avant les États, les gouvernements et les parlements.
Ils nous rappellent également que la Loi sur le mariage civil incite des adultes à enfreindre les droits à l'égalité inscrits à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés en privant délibérément, par le mariage entre personnes du même sexe, des enfants du droit naturel de connaître leur père et leur mère et d'être élevés par ceux-ci, droit reconnu en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant que le Canada a ratifiée en 1991.
Enfin, ils prient le Parlement de réexaminer la question du mariage et d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
[Français]
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de remercier ma collègue de Terrebonne pour cette pétition qui nous vient du Café de la rue des Solidaires. Ce sont des gens qui travaillent en prévention de l'itinérance.
Cette pétition demande de reconduire les programmes IPAC et FRASA immédiatement, parce que ces gens sont en train de perdre le momentum qu'ils avaient dans leurs communautés. Ils offrent un service de café de rue. Donc, ils ont tout un équipement de dépannage et autre. Ils sont menacés si l'IPAC n'est pas totalement reconduit. Ils vont perdre beaucoup et c'est ce qu'ils mentionnent. Quelques centaines de jeunes adultes seraient touchées par ce non-renouvellement ou par une coupure dans ce programme.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions cet après-midi.
La première exhorte la Chambre des communes et le ministre responsable de Postes Canada à assurer le maintien des services traditionnels au lieu d'instaurer des changements qui obligent certaines personnes à parcourir de longues distances pour aller chercher leur courrier.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à la nécessité de s'occuper du problème de l'obésité chez les enfants et de la diminution importante de l'activité physique, et de faire en sorte que le gouvernement du Canada investisse à cet égard. Les pétitionnaires, qui sont des résidants du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'investir l'équivalent de 1 p. 100 du budget fédéral pour la santé dans les sports et l'activité physique.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première vient de résidants de ma circonscription de Langley. Premièrement, ceux-ci demandent au gouvernement du Canada d'élaborer un plan de transport à long terme de 50 ans pour la vallée du Bas-Fraser. Deuxièmement, ils demandent au gouvernement d'aider Langley à déterminer s'il est possible de détourner le transport de vrac et de conteneurs qui traverse Langley vers d'autres circuits sûrs. Troisièmement, ils demandent au gouvernement fédéral de financer de façon adéquate les projets de séparation des chemins de fer et des routes et de construction d'éventuels circuits de déviation. Quatrièmement, ils demandent au gouvernement fédéral d'aider Langley à mettre en place des systèmes de transport efficaces, fonctionnels et abordables, comprenant des trains légers de surface et ayant une capacité de croissance au besoin.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient aussi de résidants de ma circonscription de Langley, qui demandent que la technologie Terminator soit interdite. Ils demandent au Parlement de légiférer pour interdire la technologie Terminator à l'échelle nationale et l'application de technologies génétiques restrictives, afin d'empêcher la plantation, la mise à l'essai, le brevetage ou la commercialisation de ces semences au Canada.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter deux pétitions cet après-midi. La première, qui compte 116 signatures, provient de résidants de la région d'Edmonton qui demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer immédiatement l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Les programmes de jeunes bénévoles
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par plus de 2 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Elle tombe pile puisque cette semaine est la Semaine nationale du bénévolat. Les pétitionnaires demandent au Parlement de promulguer une loi ou de prendre des mesures qui permettront aux jeunes Canadiens qui le désirent de servir les collectivités à titre de bénévoles à l'échelle nationale ou internationale.
Question transformée en ordre de dépôt de document
Monsieur le Président, si la question no 109 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan depuis 2001: a) quelles ont été les priorités du gouvernement en matière de développement et de reconstruction; b) quels projets, terminés ou en cours, ont été entrepris; c) quels sont les endroits précis, par province, en Afghanistan, où chaque projet a été terminé ou est en cours; d) combien d’argent a été (i) promis pour chaque projet, (ii) réparti pour chaque projet, (iii) prévu pour être déboursé pour chaque projet encore en cours; e) qui étaient les partenaires de chaque projet terminé ou en cours; f) dans le cas des projets comptant plus d’un partenaire, quel pourcentage du financement, par partenaire, a été attribué (i) à des Canadiens ou des organisations canadiennes, (ii) à des Afghans ou des organisations afghanes, (iii) au gouvernement de l’Afghanistan, (iv) à des organisations multilatérales; g) en indiquant les dates de début et de fin, quelle a été la durée de chaque projet terminé et quelle est la durée prévue de chaque projet en cours; h) quels sont les résultats des projets terminés, et quels sont les résultats provisoires des projets en cours; i) lesquels de ces projets ont été menés par l’Équipe provinciale de reconstruction; j) combien de fonds ont été approuvés pour des projets qui seront entrepris dans les années à venir, mais qui ne sont pas encore commencés, et où auront-ils lieu?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le mariage
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de lancer le débat sur la motion d'aujourd'hui. À titre de parrain de cette motion, j'aimerais prendre quelques instants pour expliquer à la Chambre la raison qui a amené le gouvernement à présenter cette motion et sa position à cet égard.
[Français]
Certains députés pourront demander pourquoi il faut consulter la Chambre à ce sujet. Après tout, il y a moins de deux ans, cette question a été soumise à un débat et à un vote en cette Chambre, sous la forme du projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil.
[Traduction]
À ce moment-là, une majorité de députés ont décidé d'approuver une loi définissant le mariage comme étant, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne. Cette décision de la Chambre a eu pour effet de remplacer la définition traditionnelle du mariage, qui est l'union légitime d'une homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre personne. Bref, le Parlement a décidé que la définition du mariage devait s'appliquer également aux couples homosexuels.
Le débat entourant le projet de loi C-38 a soulevé la controverse. Il a semé la division tant à la Chambre que chez l'ensemble des Canadiens. Le débat sur cette question se poursuit encore aujourd'hui au sein de la société canadienne.
Comme le mariage est un fondement essentiel de notre société, il est important que la Chambre des communes prenne une décision pleinement démocratique sur l'opportunité de changer l'institution du mariage. Compte tenu de l'importance du mariage dans notre société et de l'importance qu'il revêt pour les Canadiens, nous nous sommes engagés, durant la dernière campagne électorale, à demander aux parlementaires s'ils voulaient réexaminer cette question. Notre engagement était ainsi formulé:
Un gouvernement conservateur tiendra un vote entièrement libre sur la définition du mariage à la prochaine session parlementaire. Si cette résolution est adoptée, le gouvernement présentera une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage, tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
En soumettant la motion d’aujourd'hui à un débat et à un vote en Chambre, le gouvernement respecte l'engagement qu'il avait pris envers les Canadiens lors des dernières élections.
Passons donc, si vous le voulez bien, au sens et aux répercussions de la motion en question.
En soi, celle-ci ne modifie pas la définition du mariage. Elle invite plutôt les députés à indiquer s'ils désirent rouvrir le débat sur cette définition. Si la Chambre adopte la motion, le gouvernement présentera une loi en vue de restaurer la définition traditionnelle du mariage civil. Autrement dit, il présentera un projet de loi définissant le mariage comme étant l'union légale d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre. Le cas échéant, il appartiendrait ensuite à la Chambre de débattre de ce projet de loi et de voter sur son éventuelle adoption en juillet.
Ainsi, ceux qui soutiennent que la définition traditionnelle du mariage constitue une institution sociale essentielle qu'il convient de restaurer et de protéger devraient voter pour cette motion. Dans le même ordre d'idées, ceux qui croient qu'il existe d'autres façons de reconnaître les unions entre personnes de même sexe sans que cela porte atteinte à leur croyance devraient aussi voter pour la motion.
Personnellement, je penche pour l’institution du mariage telle que notre société la conçoit depuis des siècles. C'est l'une des institutions de base de notre société et elle est même la fondation sur laquelle nous avons érigé notre culture. C’est la position que j'avais adoptée sous la législature précédente à l’occasion du débat sur le projet de loi C-38 et je n'en dévie pas.
Je suis d'accord avec la protection des droits des minorités, mais cela ne veut pas dire que nous devrions modifier l'institution du mariage qui a si bien fonctionné et qui fait partie intégrante de notre société depuis si longtemps. Je voterai donc pour cette motion afin de restaurer la définition traditionnelle du mariage.
Bien qu'il s'agisse d'une motion émanant du gouvernement, je tiens à souligner que celui-ci a précisé à ses députés qu'ils peuvent voter selon leur conscience. Étant donné les points de vue très fermes des députés représentant les deux courants de pensée, le gouvernement croit qu'il doit revenir à la Chambre souveraine de décider, à la faveur d'un véritable vote libre, s'il convient de proposer une loi visant à restaurer la définition traditionnelle du mariage.
Le vote sur la motion d'aujourd'hui est entièrement libre pour les députés du côté gouvernemental, y compris pour les ministres. Contrairement à ce qu’avait fait le gouvernement précédent, les membres de notre Cabinet n'ont pas reçu pour mot d'ordre de voter dans un sens ou dans l'autre.
En ma qualité de ministre de la réforme démocratique, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui croit que des questions touchant à des croyances intimement personnelles doivent être tranchées par le biais d'un véritable vote libre.
Étant donné les positions très arrêtées des députés de part et d'autre de ce débat, nous les invitons tous à tenir compte de leurs positions personnelles et des points de vue de leurs électeurs avant de se prononcer. Ce sont eux, en fin de compte, qui vont trancher.
Je conclurai en disant que le gouvernement à hâte d'entendre les points de vue des députés à ce sujet et qu'il espère que ce débat sera placé sous le signe du respect. Malgré les positions très campées des uns et des autres, le point de vue de chacun est valable et vaudra la peine d'être entendu.
C'est donc dans cet esprit que j'invite tous les députés à participer au débat. Le gouvernement attend avec impatience la décision de la Chambre dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'ai entendu ce que le leader du gouvernement à la Chambre a dit à propos de la motion. Il a fait tout un foin à propos du fait que tous les députés, même les ministres, pourront voter librement.
Il n'y a pas si longtemps, la Chambre s'est prononcée sur une importante motion mais son Cabinet n'a pas pu voter librement. Un ministre a dû démissionner parce qu'il refusait de voter selon la ligne de parti. Selon moi, si le gouvernement n'approuve pas les lois du pays, il a la responsabilité d'en proposer d'autres en présentant des projets de loi à la Chambre. On demande toujours aux ministres de voter de façon solidaire sur ces projets de loi.
Il est malhonnête de dire qu'il s'agit d'un vote libre puisque la Chambre n'est pas saisie d'un projet de loi. La Chambre est simplement saisie d'une motion.
Quand le précédent gouvernement a demandé à la Chambre de se prononcer sur la question, il l'a fait honnêtement et directement en présentant un projet de loi et, à l'époque, on a respecté la tradition parlementaire de la solidarité ministérielle. Je pense qu'il présente une fausse prémisse au public canadien.
Monsieur le Président, si le député déplore ou regrette la façon dont son gouvernement a procédé au vote sur cette question il y a environ un an et demi, je peux le comprendre. Je comprends qu’il veuille changer de sujet à tout prix.
Lorsque cette question a été soumise au Parlement, j’ai été très déçu, comme de nombreux Canadiens, j’en suis sûr, par la position que l’ancien gouvernement a adoptée. C’est une question que les gens prennent à cœur. Elle est très importante pour de nombreux Canadiens et pour leur façon de concevoir notre société.
À l’époque, lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement allait forcer ses ministres, et aussi, je crois, ses secrétaires parlementaires, à voter pour, tous les libéraux ont semblé appuyer le projet de loi. Néanmoins, quand j’ai vu qu’un de mes collègues du Cabinet libéral a dû démissionner, il a eu droit à toute ma commisération.
Encore une fois, pour une question que les gens prennent autant à cœur, le vote devrait être libre.
Néanmoins, je ne me décourage pas. Il y a quelques jours, le nouveau chef de l’opposition a notamment déclaré que le vote sur le mariage entre conjoints de même sexe était une question de droits fondamentaux et que par conséquent, il imposerait la ligne du parti à son caucus. C’est sans doute un des résultats positifs des débats. Apparemment, nous commençons à nous mettre d’accord, car depuis, j’ai entendu dire que l’opposition voterait librement. J’ai l’impression que les membres de ce parti en sont venus à la même conclusion que nous et qu’ils se rapprochent davantage de ce que notre gouvernement dit depuis le début.
Je suis fier d’être membre d’un parti et d’un Cabinet qui nous permet de voter vraiment librement sur ce genre de sujets.
Il est honteux que cela n’ait pas été le cas en juillet 2005. Toutefois, il n’y a maintenant aucune raison pour que ce député ne puisse pas appuyer cette motion. Lorsque nous voterons demain, vers 15 heures, j’espère qu’il défendra les convictions que je crois être les siennes.
[Français]
Monsieur le Président, Je voudrais poser quelques questions à notre collègue.
Convient-il que c'est fondamentalement une question de droit et que la Cour suprême a statué qu'il n'était pas admissible, dans un Parlement, de ne pas permettre aux conjoints de même sexe d'avoir accès au mariage?
Si quelqu'un qu'il aime, sa fille par exemple, arrivait un jour à la maison familiale et lui annonçait qu'elle est homosexuelle, ne souhaiterait-il pas que son enfant grandisse et s'épanouisse dans une société la plus tolérante possible face à la réalité de l'homosexualité?
Si nous, comme parlementaires, nous remettons en cause des décisions qui établissent un équilibre et dont la Cour suprême a dit que c'était une question de droit, ne trouve-t-il pas alors que son gouvernement n'est pas à la hauteur de la générosité et de la tolérance qu'on est en droit d'attendre de ceux qui ont les responsabilités d'un gouvernement?
Encore une fois, je l'invite à bien réfléchir. Si quelqu'un qu'il aime, son fils ou sa fille, son neveu ou sa nièce, venait le voir un jour et qu'il découvrait que cette personne est homosexuelle, ne serait-il pas content de vivre dans une société davantage tolérante? Ne trouve-t-il pas que c'est la responsabilité des parlementaires d'indiquer la voie en ce sens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé de nombreuses questions et je vais me faire un plaisir de répondre à l’un de ses principaux arguments et de corriger une des idées fausses concernant tout ce processus.
Le député a dit que la Cour suprême du Canada s’était prononcée sur la question de façon concluante. C’est absolument faux. La Cour suprême du Canada n’a pas rendu de jugement sur cette question. Des jugements ont été rendus par des instances inférieures, mais pas par la Cour suprême du Canada.
Apparemment, le député n’est pas le seul à se tromper sur ce point. Quand j’ai regardé la télévision ce matin, un des commentateurs a dit que la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt qui règle la question. C’est absolument faux.
Je vais confier à ces députés une tâche dont je sais qu’ils ne pourront pas s’acquitter. Ils ne peuvent pas déposer l’arrêt de la Cour suprême du Canada qui règle la question. Ils ne peuvent pas le faire, parce que cet arrêt n’existe pas.
Je l’ai déjà fait valoir l’autre jour et on a dit que c’est une décision qui a été rendue dans un ou plusieurs tribunaux provinciaux. Je le comprends. Des jugements ont été rendus à ce sujet, mais la Cour suprême du Canada est le tribunal d’appel de dernier ressort au Canada et elle n’a rendu aucune décision définitive à ce sujet.
Monsieur le Président, je demande au ministre de me dire à quelle crise concernant le mariage le gouvernement réagit-il? Y a-t-il une raison de rouvrir le débat maintenant? Y a-t-il une baisse du nombre de mariages? Les gens tournent-ils le dos à l'institution du mariage à cause du projet de loi C-38? Y a-t-il des documents qui font état d'une crise concernant le mariage?
Des institutions religieuses, des prêtres, des rabbins ou des ministres du culte ont-ils été forcés de célébrer le mariage d'un couple de gais ou de lesbiennes alors que cela allait à l'encontre de leurs croyances religieuses, de leur théologie ou de leur pratique religieuse? Quelle crise exige que nous débattions aujourd'hui cette question et que nous envisagions la possibilité de rouvrir un long débat alors que nous venons, lors de la dernière législature, de nous pencher avec énormément de diligence et de soin sur le sujet?
Monsieur le Président, le député soulève un argument intéressant. S'il se rappelle bien, j'ai soulevé le même argument, il y a environ un an et demi. J'ai demandé pourquoi il était urgent que les députés de son parti et ceux du gouvernement précédent modifient la définition traditionnelle du mariage. Quelle était la crise?
À une autre occasion, le député nous dira, entre autres, à quel point il est contre les motions de clôture, mais, à l'époque, son parti s'est rangé du côté du gouvernement pour recourir à l'attribution de temps. J'ai mentionné le fait que cette motion a été adoptée en juillet. Normalement, nous ne siégeons pas en juillet, mais à cause de la prétendue urgence de modifier la définition du mariage, qui est restée la même depuis environ 2 000 ans, son parti et le gouvernement ont voulu que le Parlement siège après le début de la relâche estivale prévue au calendrier.
Je lui renvoie la balle. Pourquoi son parti a-t-il appuyé la clôture? Quelle était l'urgence de modifier cette définition? Ce n'était certainement pas, comme je l'ai indiqué, la Cour suprême du Canada qui exerçait des pressions.
Monsieur le Président, je remercie le leader du gouvernement à la Chambre pour ses commentaires. Tout au long des discussions que nous avons eues à l'extérieur et à l'intérieur de la Chambre, on dirait que la motion dont la Chambre est saisie a été simplifiée à l'extrême. Le député a dit deux fois que la motion ouvrirait le débat sur cette question, alors que, en fait, la motion stipule ceci:
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
Je crois que ce débat a semé la confusion, mais que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Le gouvernement a le pouvoir de déposer des projets de loi à la Chambre. Voici la question que je pose au leader du gouvernement à la Chambre: si la motion devait être rejetée, le gouvernement présenterait-il un projet de loi à la Chambre visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage? Il a le pouvoir de le faire. Le gouvernement présenterait-il un tel projet de loi?
Monsieur le Président, c'est exactement le but de cette motion. Nous demandons au gouvernement de présenter un projet de loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage. C'est pourquoi nous demandons l'appui de la Chambre et du député.
C'est un des arguments que je voulais présenter en réponse à la dernière question, mais j'ai manqué de temps. Ce que nous faisons est parfaitement conforme à ce que nous avions promis aux Canadiens. En fait, le premier ministre, lorsqu'il était chef de l'opposition, a dit très clairement lors du tout premier jour du débat que nous allions présenter une telle motion.
Je le répète, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est prêt à tenir ses promesses électorales. Nous tenons promesse et nous offrons cette possibilité. Si le député croit...
À l'ordre. Je suis désolé, mais la période des questions et observations est terminée.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, comme le leader du gouvernement, j'ai eu l'occasion et le privilège de participer au débat entourant l'adoption de la loi permettant le mariage entre personnes de même sexe l'an dernier.
Ce fut un privilège je dis bien, car j'étais fier de participer à ce débat. C'était un débat sérieux, comme le leader du gouvernement l'a indiqué. Même si c'était un débat chargé d'émotion, les députés ont fait preuve de respect les uns envers les autres, même ceux qui, pour des motifs religieux ou autres, entretenaient des points de vue opposés. À bien des égards, le débat qui s'est tenu à la Chambre la dernière fois avait été une occasion de voir le Parlement à son meilleur.
[Français]
Je me souviendrai toujours, par exemple, de la formulation du député de Laurier—Sainte-Marie que le député d'Hochelaga a reprise aujourd'hui: « ...la religion des uns ne doit pas devenir la loi des autres. »
[Traduction]
J'ai écouté le leader du gouvernement aujourd'hui et je dois dire, sauf le respect que je lui dois, que cette motion me semble toutefois différente. Il s'agit d'une manoeuvre politique sournoise. Le leader du gouvernement est-il fier du titre de l'éditorial du Globe and Mail de ce matin? L'éditorial du Globe and Mail qualifie la motion du premier ministre, la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, de bancale.
Le gouvernement ne veut même pas d'un vrai débat. Il n'a pas accordé suffisamment de temps. Il a lancé l'idée des unions civiles, qui, comme il le sait, relèvent exclusivement des provinces. C'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement affirme qu'il ne tente pas de rétablir l'inéquité que nos tribunaux ont invalidée.
Comme le député de Wascana l'a signalé, il s'agit purement d'une motion de procédure. Ce débat vise à déterminer s'il doit y avoir un débat. Si le gouvernement voulait être sérieux, il aurait déposé un projet de loi. Cependant, il connaît la composition de la Chambre et sait qu'une telle mesure ne serait jamais adoptée.
Il a donc opté pour une manoeuvre qui ne mène nulle part. Cette manoeuvre n'est pas conçue pour nous faire avancer. Elle vise à diviser la Chambre, à diviser les députés et à diviser les Canadiens sur une question qui a déjà été réglée. Elle vise à diviser le pays concernant une question sur laquelle la majorité des Canadiens ne souhaitent pas revenir.
Tous les députés savent fort bien que les tribunaux des quatre coins du pays, dont la Cour suprême du Canada et ceux de huit provinces et territoires, ont statué en ce sens. Je ne vais pas les nommer, mais je signale respectueusement au leader du gouvernement à la Chambre que je suis en total désaccord avec lui à ce propos. Ce n’est pas vrai que la Cour suprême du Canada n’a pas statué sur cette question. La Cour suprême du Canada a expressément mentionné dans son jugement qu’en aucune façon, elle ne se prononcerait sur la question de manière à infirmer les décisions des tribunaux inférieurs, décisions qui, comme tout le monde le sait, étaient définitivement favorables à la levée de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe.
Je loue le gouvernement d’avoir affirmé qu’il n’invoquerait pas la disposition de dérogation. Je signale au leader du gouvernement à la Chambre que j’espère que c’est là un engagement que prend le gouvernement de ne jamais déposer un tel projet de loi dans l’avenir, qu’il soit alors dans l’opposition ou au pouvoir, en invoquant la disposition de dérogation. Cependant, sans recours à cette disposition, comme tout le monde l’a fait remarquer, le débat que nous tenons aujourd’hui sur le mariage entre personnes de même sexe est, pour paraphraser des chroniqueurs et éditorialistes comme Jeffrey Simpson du Globe and Mail, « une absurde comédie ».
Cela dit, relevons toutefois le défi. Souvenons-nous des raisons pour lesquelles nous avons voté comme nous l’avons fait la dernière fois. Souvenons-nous de notre Charte. Souvenons-nous des débats que nous avons tenus à la Chambre quand nous avons pour la première fois proposé des changements au Code criminel pour protéger les couples homosexuels contre d’éventuelles agressions dans nos rues, quand nous avons apporté au code des droits de la personne des changements en vue d’interdire la discrimination à leur endroit, et quand nous avons enfin veillé à ce que ces couples puissent avoir des droits de pension et être traités sur le même pied que les ménages hétérosexuels en union civile.
C’est à un véritable mouvement que nous avons assisté dans l’ensemble du pays et ici même à la Chambre. Nous avons été témoins d’une évolution de la façon dont les droits de la personne étaient perçus, et ce, de la part de nos électeurs également, pas seulement de nos électeurs homosexuels, mais de nos électeurs hétérosexuels, toutes races et toutes religions confondues. Ils sont venus nous dire qu’ils en étaient arrivés à la conclusion que la société s’en trouverait en fin de compte enrichie en traitant tous les citoyens sur un pied d’égalité.
Je me souviens d’avoir appris il y a plusieurs années qu’un certain quotidien de Toronto, que je ne décrirais pas comme un journal de gauche, pratiquait une politique de salaire égal à l’égard des personnes vivant en union homosexuelle, car il voulait attirer les meilleurs employés possibles.
Ce n’est pas uniquement une question d’égalité. Il s’agit de créer une société qui ne sera que plus riche quand chacun pourra y jouer son rôle à part entière et s’y sentir égal aux autres.
[Français]
Hier, le premier ministre a évité de répondre à la question de la députée de Newmarket—Aurora qui voulait savoir s'il croyait que notre société, ou l'institution du mariage elle-même, avait souffert de la loi permettant le mariage de conjoints de même sexe. Il s'agit de la même question qui vient tout juste d'être posée par notre collègue du NPD.
Permettez-moi de suggérer que le premier ministre et ses députés, qui ne semblent pas comprendre la réalité de l'ère moderne dans laquelle nous vivons, devraient participer à la parade de la fierté gaie dans ma ville de Toronto, ou ailleurs au pays.
À leur grande surprise, ils trouveraient là des grand-mères accompagnées d'enfants de toutes les ethnies et de représentants de toutes les sociétés multiculturelles provenant de partout, qui participent de façon enthousiaste à ce rassemblement. Pourquoi participent-elles? Elles participent à quelque chose qui constitue une célébration de notre humanité, de notre tolérance, de notre respect de l'autre et de notre capacité à nous entendre.
Certains députés de cette Chambre prétendent que le mariage de personnes de même sexe signifie la fin de notre société telle que nous la connaissons, ébranlant ses fondements les plus importants. Je dis à ces collègues députés de demander à ces Canadiennes et Canadiens qui emmènent leurs enfants aux parades de la fierté gaie et qui les mettent délibérément en contact avec cette réalité moderne, ce qu'elles pensent d'une manifestation où l'on célèbre notre humanité commune.
Je suis député depuis de nombreuses années. J'ai suivi à titre de parlementaire tous les débats reconnaissant les droits des gais et lesbiennes, que ce soit les modifications au Code criminel, à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou encore au projet de loi C-23 qui donnait des droits égaux aux conjoints de fait et leur accordait le droit aux pensions. Pendant ces débats, certains évoquaient les pires scénarios apocalyptiques pour notre société, nos enfants et l'institution du mariage.
Loin des dogmes, je crois personnellement que nous devrions suivre ce débat avec humanité, avec compassion, animés d'un esprit d'ouverture, d'inclusion et de respect, avec une confiance formidable en l'humanité quant à ses capacités d'opérer des changements de société dans le plus profond respect des différences. Nous devons réfléchir et penser aux enseignements de l'histoire. Les mêmes craintes, les mêmes sombres scénarios ont été évoqués lorsque les mariages interraciaux ont été permis aux États-Unis ou encore même, lorsque nous avons institué la Loi sur le divorce au Canada, il n'y a pas si longtemps. C'est dans la mémoire de tous.
L'histoire de notre pays indique clairement qu'en matière de changements sociologiques profonds, ce Parlement a souvent cristallisé des changements irréversibles déjà observés dans notre société, sans jamais les avoir devancés. Ce Parlement a ainsi toujours fait montre d'un devoir d'adaptation face aux tangentes profondes observées dans notre société.
C'est donc en toute humilité qu'en tant que parlementaire et législateur, je me laisse inspirer par la sagesse, la tolérance et la confiance exprimée par ces grand-pères et grand-mères qui disent oui au progrès social et non aux scénarios apocalyptiques évoqués. Je ne peux qu'humblement inviter tous mes collègues parlementaires à faire de même, à reconnaître non seulement cette réalité de fait, mais aussi l'acceptation de cette réalité par les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Les temps ont changé et nous devons avancer. C’est ce que la Chambre a fait, tout comme le pays. En vertu de la loi actuelle, les institutions religieuses sont protégées et toutes les autres sont incluses.
Nous nous rangeons du côté de pays comme les Pays-Bas, l’Espagne, l’Afrique du Sud et d’autres. Tiens, l’Afrique du Sud, justement! Imaginez le genre d’exemple que nous donnerions à ce pays si nous devions revenir sur un principe fondamental en matière de droits de la personne. Pourquoi est-ce que notre pays, phare de l’humanité en matière de droits de la personne, devrait faire machine arrière? Quel genre d’exemple donnerions-nous à l’Afrique du Sud et à des dizaines d’autres pays qui prennent modèle sur nous?
Entreprenons solennellement de débattre de cette question aujourd’hui, en cette Chambre, puis passons à autre chose. Je demande respectueusement au premier ministre, à son parti et à ses collègues de caucus de promettre à cette Chambre et au pays que c’est la dernière fois que nous sommes soumis à cet exercice, qu’il ne s’agit pas d’une simple stratégie à saveur électorale, qu’ils ne nous soumettront plus à cette agonie au sujet des gais et des lesbiennes du Canada et qu’ils diront à ces gens-là que c’en est fini et que notre cohésion sociale ne sera plus menacée par les atteintes portées aux droits acquis.
Il y a une semaine lundi, cette Chambre a adopté une motion au sujet de notre pays et nous avons tous tenu des propos très émouvants à cette occasion. Nous avons voté après ce débat dans un élan unificateur.
[Français]
Je me souviens de la députée de Westmount—Ville-Marie qui a parlé avec émotion pour dire comment ses identités comme Québécoise et comme Canadienne sont parfaitement intégrées.
[Traduction]
Beaucoup ont également affirmé que leur identité de Québécois et leur identité de Canadien étaient en parfaite harmonie. Nous devrions nous demander si, après le vote de demain, les communautés de gais et de lesbiennes seront en mesure d’affirmer la même chose. Ces gens-là déclareront-ils que leur identité personnelle et leur identité nationale sont compatibles et même complémentaires? Seront-ils fiers d’être l’un et l’autre et fiers de jouer un rôle dans notre société? S’ils ne ressentent pas cela et n’éprouvent pas la même chose que leurs concitoyens, c’est que nous aurons tous trahi nos électeurs, notre pays et les futures générations de Canadiens qui nous demandent de continuer à bâtir un pays où il fait bon vivre dans l’harmonie, le respect et la tolérance, un pays qui soit un phare pour le reste du monde, parce que c’est grâce à cette lumière que les autres, comme nous-mêmes d’ailleurs, pourront évoluer sur d’autres sujets d’importance et s’éloigner des craintes et des haines traditionnelles du passé. Laissons le passé et dirigeons-nous vers l’avenir d’un pas bien canadien dans le respect de notre Charte et de nos concitoyens.
Monsieur le Président, le député d'en face croit-il qu'une petite collectivité des Premières nations serait en mesure de définir le mariage en fonction de sa culture dans l'état actuel du droit?
Monsieur le Président, je crains de ne pas être suffisamment ferré en droit pour pouvoir répondre à la question du député.
Cependant, je me suis entretenu avec des membres des Premières nations de ma circonscription et d'ailleurs, et ceux-ci m'ont dit qu'ils appuyaient entièrement ce changement, et que certains d'entre-eux souhaitaient également passer à autre chose.
Ma première réaction à la question du député au sujet des mariages dans les réserves -- les mariages hors réserve sont, bien-entendu, une tout autre question -- consiste à dire que ces mariages seraient assujettis aux lois fédérales de notre pays, car la Constitution indique clairement que les réserves sont régies par les lois fédérales. Je suppose que les décisions que nous prenons dans cette Chambre déterminent ce qui se passe dans les réserves. Si le député consultait des membres des Premières nations, il constaterait qu'ils cherchent eux aussi un moyen de progresser vers l'avenir.
En fait, si cela peut aider le député, j'ai rencontré des membres des Premières nations de l'Ontario et ceux-ci m'ont dit qu'ils voulaient élaborer des lois régissant les unions dans leurs réserves et qu'ils comptaient en profiter pour modifier leur propre proposition afin de reconnaître les unions entre conjoints de même sexe. Les collectivités des Premières nations se tournent vers l'avenir, et je suggère que nous suivions leur exemple et que nous fassions de même dans cette Chambre.
Monsieur le Président, je n’ai pas eu l’honneur de siéger à la Chambre le jour où un droit fondamental a été garanti à un groupe de notre société. Nous entendons souvent dire que ce qui se passe maintenant menace le mariage. J’ai des amis, gais et lesbiennes qui sont mariés et je n’y vois aucune menace. J’ai des amis qui ne sont pas mariés et qui sont hétérosexuels. Mon église est très traditionnaliste et personne ne m’a menacé.
Le député ne reconnaît-il pas qu’il y a peut-être d’autres facteurs qui menacent le mariage dans notre société tels que la pauvreté, l’absence de bonnes garderies financées par les pouvoirs publics, l’absence de possibilités d’éducation, b la drogue et l’alcool, ainsi que le manque d’emplois bien rémunérés, ce qui a des effets néfastes et dévastateurs sur les familles?
Monsieur le Président, le député a soulevé une question préoccupante sur laquelle nous devrions tous nous pencher.
Le député a mentionné son Église. Dans mon dernier discours à la Chambre, j’ai mentionné que je suis membre de l’Église anglicane. Il y a actuellement un intense débat au sein de mon Église quant à savoir si elle doit prendre part à ce genre de mariages, du point de vue religieux. Je sais que d’autres Églises comme l’Église unie ont dit qu’elles célèbreraient ces mariages. Nous savons que les points de vue divergent au sein des différentes confessions religieuses de notre pays.
Je ferais toutefois respectueusement valoir au député, comme l’a suggéré son collègue dans sa question, que les prédictions selon lesquelles le mariage traditionnel allait s’en trouver menacé ne se sont pas matérialisées. Le taux de divorce chez les couples hétérosexuels n’a rien à voir avec le fait que nous avons autorisé les mariages homosexuels. Quiconque irait prétendre le contraire serait totalement déraisonnable, tout comme quiconque prétend que le taux alarmant de divorces résulte directement de la reconnaissance des unions de fait.
Ces mêmes personnes sont venues au comité prétendre que cela aurait le même effet sur le mariage traditionnel que les unions de fait alors qu’il n’y a aucun rapport. Il n’y a tout simplement pas de lien.
Monsieur le président, je voudrais fournir un éclaircissement à mon collègue. Je crois qu’il s’est trompé ou qu’il a commis un lapsus lorsqu’il a parlé tout à l’heure.
Dans son discours, il a dit que le gouvernement devrait accorder plus de temps pour débattre de cette question. Je ferais remarquer à mon collègue que, comme il devrait le savoir, tous les partis ont donné leur accord à un ordre de la Chambre selon lequel le débat prendra fin ce soir à minuit. Je ne vois pas comment le député peut laisser entendre que nous n’accordons pas suffisamment de temps pour débattre de cette question alors que lui-même et son parti, ainsi que tous les autres partis représentés ici, se sont mis d’accord sur la forme et la durée du débat.
Je sais que de nombreux Canadiens nous regardent, de même qu’un grand nombre de journalistes. Je ne voudrais pas qu’ils aient des idées fausses au sujet de la durée de ce débat et du temps que nous consacrons à cette question. Mon collègue pourrait peut-être confirmer que son parti, ainsi que tous les autres, ont accepté l’ordre de la Chambre qui fixe à minuit, ce soir, la fin de ce débat.
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné au début de mes observations, le problème dans ce débat, c'est la nature de la motion. Elle vise à tenir un débat à propos d'un débat. Bien sûr, tout le monde s'est entendu pour dire que la Chambre ne devrait pas consacrer trop de temps à cette question.
Mon argument initial tient toujours. Si le gouvernement avait pris cette question au sérieux, s'il avait vraiment voulu la régler entièrement et s'il avait présenté un projet de loi clair visant à modifier la définition maintenant établie par nos tribunaux et le droit canadien, il aurait donné à la Chambre l'occasion de tenir un débat et de rejeter ce projet de loi. Or, le gouvernement n'a pas voulu s'aventurer dans cette voie. Il a plutôt voulu utiliser ce subterfuge, et c'est pourquoi nous nous retrouvons dans cette zone grise assez inusitée.
Tout ce que je dis aux porte-parole du gouvernement, c'est que nous convenons ici, à la Chambre, que le dossier est clos. Lorsque nous tiendrons le vote demain, nous en accepterons les conséquences et nous n'en reparlerons plus. C'est ce que nous devons tous comprendre.
Monsieur le Président, dans la cause initiale, la Cour d'appel de l'Ontario a déclaré que la définition traditionnelle du mariage, qui excluait les couples de gais et de lesbiennes, allait à l'encontre des dispositions de la Charte concernant l'égalité. Dans sa décision portant sur le renvoi, la Cour suprême du Canada a dit qu'elle ne renverserait pas cette opinion. Il me semble que le gouvernement se trouvera dans une impasse s'il présente un projet de loi qui viserait à modifier cette définition.
Le député est-il au courant d'opinions juridiques et constitutionnelles selon lesquelles le Parlement pourrait présenter un projet de loi visant à modifier de nouveau sommairement la définition, sans devoir faire face à une contestation en vertu de la Constitution?
Monsieur le Président, voilà le point que je tenais à faire valoir dans ma réponse au leader du gouvernement à la Chambre, qui a soutenu que la Cour suprême du Canada ne s’était pas prononcée sur cette question.
Ce que la Cour suprême du Canada a dit dans son avis consultatif, c’est qu’étant donné que cette question avait été tranchée par huit cours d’appel provinciales, elle n’avait nullement l’intention de donner à entendre que son jugement pourrait retirer aux Canadiens les droits que leur ont conférés ces jugements, affirmant ainsi nettement qu’elle y souscrivait.
Je m’inscris donc totalement en faux contre l’interprétation qu’en a donnée le leader du gouvernement à la Chambre, ce qui nous ramène au noeud de la question posée par l’honorable député. Cent cinquante-cinq juristes nous ont dit qu’aucun gouvernement ne pourrait présenter un projet de loi visant à faire ce dont le gouvernement parle dans cette motion sans invoquer la disposition de dérogation, car la Cour suprême a été claire à cet égard dans son jugement. Huit décisions de cours d’appel provinciales et territoriales ont statué explicitement qu’il ne saurait être question de retirer aux Canadiens les droits qui leur ont été conférés et qui sont maintenant expressément interprétés comme étant garantis par la Charte à moins qu’on n’invoque la disposition de dérogation.
Si j’ai bien compris, le gouvernement a affirmé, à juste titre, qu’il n’invoquerait pas la disposition de dérogation. Je l’en félicite et j’espère qu’il ne changera pas d’idée. En affirmant cela, il doit reconnaître que ce n’est que pour la forme que nous tenons un débat sur cette motion, car celui-ci ne saurait mener à quoi que ce soit de concret sans qu’on recoure à une mesure aussi draconienne. Il ne serait nullement justifié de retirer ces droits aux Canadiens en invoquant la disposition de dérogation que comporte notre Charte. Cette disposition n’a pas été conçue dans ce but. Elle n’a nullement été conçue pour qu’on y recoure sur une question comme celle-ci.
Je souscris entièrement à l’esprit de la question du député.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens avec plaisir dans le débat sur la motion, sans que ce soit véritablement un plaisir.
C'est assez incroyable qu'on discute de ces questions certainement depuis 1994 et même après un jugement de la Cour suprême, après un vote en cette Chambre et après que huit tribunaux aux différents pouvoirs de juridiction, dont bien sûr la Cour suprême, se sont prononcés. Il faut se rappeler que trois cours d'appel: de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Ontario et quatre autres cours différentes au Canada ont affirmé que le refus, aux personnes gaies et lesbiennes, d'avoir accès libre à l'institution du mariage constitue une violation de la Charte canadienne des droits et libertés —, une incompatibilité avec l'article 15, qui prévoit l'égalité de traitement pour tous.
Ce n'est pas étonnant que le gouvernement conservateur ait choisi de rouvrir ce débat. Il n'y a pas de doute que les députés conservateurs sont individuellement des gens respectables et qu'ils peuvent même être attachants. Néanmoins, sachons que, collectivement, ce sont des gens qui, dans toute leur histoire, donc depuis qu'ils sont en cette Chambre, ont pratiqué une politique institutionnelle d'homophobie.
L'homophobie ne consiste pas strictement à aller tabasser des gais ni simplement à proférer des menaces. L'homophobie, c'est également de dénier des droits aux personnes homosexuelles, sur une base systématique et organisée. Les conservateurs ont de tout temps déployé un discours hostile aux gais et aux lesbiennes. Je crois que nos concitoyens doivent le savoir.
Je ne dis pas qu'on est homophobe parce que l'on n'est pas favorable à l'accès au mariage. Je connais des gens qui sont plutôt mal à l'aise avec cela.
M. James Moore: Des bloquistes, des bloquistes.
M. Réal Ménard: Et je ne dis pas que c'est une question d'homophobie que de ne pas favoriser un tel type de mariage. Cependant, le système a été testé à neuf reprises.
Je suis curieux de voir si le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics aura le courage qu'il a eu, lorsqu'il était de l'autre côté de la Chambre. Je pense que oui, parce qu'il est un homme courageux, mais je suis curieux de voir le sens de son vote, ce soir.
Qu'on me laisse rappeler tous les votes que les conservateurs et l'Alliance canadienne ont signifiés, tous les votes qu'ils ont pris pour dénier collectivement des droits en matière de relations de travail, de crimes haineux, de conventions collectives ou au sujet des mères porteuses lors des nouvelles technologies de reproduction ou encore dans le Code criminel. De manière systématique, les conservateurs ont dit à nos concitoyens qu'ils ne reconnaissaient pas la qualité de citoyen aux personnes d'orientation homosexuelle. C'est incroyable. C'est incroyable qu'on puisse être un parti politique et avoir un tel comportement dans une démocratie comme le Canada.
En 1995, j'avais déposé une motion demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de reconnaître légalement les conjoints de même sexe. Tous les conservateurs — qui appartenaient à l'époque au Parti progressiste-conservateur — ont voté contre cette motion.
Le député Eric Lowther avait, le 8 juin 1999, déposé une motion proposant:
Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage.
Il s'agissait du deuxième déni des droits des gais et des lesbiennes: 53 réformistes ont voté contre la motion, tout comme 13 députés du Parti conservateur. À l'époque, ces partis étaient distincts.
Troisièmement, en 2003, une motion de l'actuel premier ministre réitérait le débat dans les mêmes termes. C'était le troisième déni du droit des gais et des lesbiennes à des institutions civiles. Nous nous entendons bien.
Quatrièmement, en 1995, Allan Rock avait déposé le projet de loi C-41 pour réformer la détermination de la peine, soit l'article 718 qui reconnaît certaines circonstances aggravantes lorsque des crimes sont commis. La communauté gaie s'était mobilisée pour ce qu'on appelle une loi sur les comportements haineux, les préjugés raciaux. On voulait inscrire dans le Code criminel comme circonstance aggravante le fait de tabasser une personne en raison de son orientation sexuelle. Ils ont voté contre cela. Pouvez-vous imaginer cela? On était dans une situation où des gens se faisaient tabasser. À Ottawa, des gens avaient été jetés en bas d'un pont. Néanmoins, les conservateurs ont voté contre l'ajout dans le Code criminel de dispositions concernant les crimes haineux, et cela, à l'unanimité.
En 1996, suite d'ailleurs à un jugement de la cour, le projet de loi C-33, qui modifiait la Loi canadienne sur les droits de la personne, proposait d'ajouter l'orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination. Les conservateurs ne voulaient pas que l'on reconnaisse que l'orientation sexuelle puisse être un motif interdit de discrimination. On est loin de la question du mariage.
Je le répète, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, les conservateurs, à peu près à l'unanimité, ont eu un comportement d'homophobie institutionnalisée. Ce seul geste les rend tout à fait inaptes et indignes de former un gouvernement respectable et respecté par nos concitoyens.
Les conservateurs ont voté contre l'ajout dans les conventions collectives de droits pour les gais et les lesbiennes. Dans 68 lois, ils ont voté contre la reconnaissance des conjoints de fait, et donc des conjoints de fait homosexuels. Ils ont voté contre le projet de loi de notre ancien collègue de Burnaby—Douglas, circonscription aujourd'hui brillamment représentée par son successeur du NPD. Ils ont voté contre les dispositions concernant la propagande haineuse. Évidemment, ils ont voté contre le projet de loi C-38 à peu près à l'unanimité.
Donc, quel message cela envoie-t-il? Quel message cela envoie-t-il lorsqu'un gouvernement dit que, quelles que soient les circonstances, que l'on parle d'éducation, du Code criminel, de relations de travail, de relations affectives, de propagande haineuse, jamais on ne respectera les droits d'une catégorie de citoyens? Ce qu'ils ont dit, c'est que le simple fait qu'on puisse avoir un désir sexuel différent de la majorité nous rend moins aptes à avoir des droits. C'est cela que les conservateurs ont dit à travers leur histoire. C'est cela qui est assez invraisemblable.
Imaginez qu'est-ce que cela veut dire pour quelqu'un qui a 14, 15 ou 16 ans et qui se découvre homosexuel? Pas plus tard que l'an dernier, on nous rappelait qu'encore 30 p. 100 des jeunes qui sont homosexuels mettent fin à leurs jours. Ils se suicident. Est-ce que ce n'est pas notre responsabilité, en tant que parlementaires, de faire quelque chose à cet égard? Il ne s'agit pas de faire la promotion et de s'engager dans des thérapies de conversion. Il ne s'agit pas de dire aux gens hétérosexuels qu'ils doivent s'engager à devenir homosexuels. Ce n'est pas ce dont on parle. On s'adresse à des citoyens d'orientation homosexuelle.
On peut faire le débat, à savoir si cela est héréditaire? Est-ce quelque chose d'acquis? Il y a de la littérature qui est disponible à ce sujet. Les avis peuvent être partagés là-dessus. Toutefois, une chose est certaine, c'est que je ne pourrai jamais avoir du respect pour des gens qui vont se lever en cette Chambre et qui vont dire, sur la seule base du fait que vous êtes un homme homosexuel ou que vous êtes une lesbienne, que vous n'avez pas accès aux mêmes droits. C'est cela le fond du débat. Quand on a les pieds dans un Parlement, la seule valeur qui doit nous animer, c'est la valeur du droit à l'égalité.
Au Canada, quoiqu'on en dise et quoiqu'on en pense, il n'y a pas de religion d'État. On ne peut pas prétendre que parce qu'on appartient à une religion spécifique, on peut dénier des droits à d'autres concitoyens. C'était cela le jugement de la Cour suprême.
Quand le gouvernement précédent a utilisé sa prérogative en vertu de l'article 53 de la Loi sur le Cour suprême, il lui a demandé de nous donner des indications sur un certain nombre de questions.
La première question était de savoir si le mariage, particulièrement le mariage civil dans les termes qui le définissaient à l'article 1 du projet de loi C-38, était de compétence fédérale. La Cour suprême a répondu oui. Évidemment, je signale respectueusement à mes collègues qu'il ne fallait pas un doctorat en droit pour en arriver à cette conclusion.
Ensuite, on a demandé si la liberté de religion pouvait permettre à différentes confessions religieuses de ne pas célébrer des mariages religieux. La Cour suprême a expliqué, avec jurisprudence à l'appui, que jamais, en vertu du projet de loi C-38 ou de la Charte des droits et libertés telle qu'elle existe, cette dernière n'obligeait les gens ou quelque ministre de culte que ce soit à célébrer des mariages religieux, quelles que soient les confessions religieuses auxquelles ils appartiennent.
Je ne souhaiterais pas vivre dans une société où, à cause de mes convictions religieuses, je serais obligé de poser des gestes qui ne sont pas conformes aux dogmes qui sont les miens. Il est tout à fait normal, souhaitable et heureux que la Cour suprême ait répondu que jamais la Charte ou le projet de loi C-38 n'obligeait les ministres de culte à célébrer des mariages contre leur volonté. La Cour suprême l'a dit, et cela avait été évidemment confirmé par un certain nombre de témoins experts.
En effet, rappelons-nous qu'en 2002, le Comité permanent de la justice a fait une tournée à travers le Canada. Nous avons entendu 467 témoins. Parmi ces témoins, il y avait évidemment des gens possédant de l'expertise. On nous a expliqué maintes et maintes fois, malgré le discours tenu par l'opposition officielle de l'époque et par certains ministres également, que la liberté de religion ne commanderait jamais l'obligation de professer ou de célébrer des mariages.
Il y a des antécédents de mauvaise foi de la part du Parti progressiste conservateur. Il y a une volonté de dénier des droits, et de semer des germes de dissension et de division. Tel est le but de la motion. Regardons comme la motion est malhonnête.
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi [...]
Ils n'ont pas encore déposé leur loi. Ils demandent la permission de la déposer.
[...] à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles [...]
Parlons des unions civiles. Huit provinces, dont le Québec, ont adopté différentes législations qui ont reconnu différents types d'union entre personnes de même sexe. Parfois, cela prend la forme d'union civile ou la forme de partenariat enregistré, mais toutes les modalités législatives existantes ont deux caractéristiques. Ce n'est jamais un mariage religieux. Ce n'est donc pas le mariage. Les gens nous disaient parfois que l'union civile, c'est le mariage. L'union civile s'en rapproche en termes de droit consacré. La plupart des provinces ont reconnu les mêmes droits en matière de succession, d'accès à des soins de santé et de droits à des pensions. C'est vrai que les provinces ayant légiféré en la matière ont reconnu les même droits aux conjoints de faits, fussent-ils hétérosexuels ou homosexuels.
Cependant, peut-on comprendre pourquoi les gens veulent se marier? C'est là où le discours des conservateurs est totalement incohérent. Si l'institution du mariage en est une qui mérite d'être célébrée pour les hétérosexuels, elle mérite certainement de l'être pour les homosexuels. Ce n'est pas vrai que la seule finalité du mariage demeure la procréation. Sinon, d'un seul coup, on viendrait à dire que l'on disqualifiera et que l'on exclura tous nos concitoyens qui n'ont pas d'enfants. Il y a des gens qui souhaitent se marier, d'autres qui sont mariés depuis des années et d'autres encore qui se marieront dans l'avenir, et qui n'auront pas d'enfants. C'est tout à fait leur droit. Cela n'enlève rien à la légitimité de leur union.
Je dirais que les habilités parentales n'ont rien à voir avec le désir sexuel. Cette question est documentée depuis plusieurs années. Peut-on s'imaginer que la façon dont un individu décide de se réaliser sexuellement peut le qualifier pour être un bon ou un mauvais parent? Si c'est le cas, il n'y aurait jamais d'homosexuels dans notre société. Pour ma part, mes parents étaient hétérosexuels. J'ai été élevé dans une famille hétérosexuelle et j'ai un frère jumeau très hétérosexuel, pas polygame, mais très hétérosexuel.
Vous comprenez bien que la réalité de l'homosexualité ne se transmet pas à l'intérieur d'une famille. Toutefois, une chose est certaine, et je le répète, j'ai la conviction que lorsqu'on a les pieds dans un Parlement, on ne peut pas se lever et dire à des personnes qu'elles ont moins de droits, parce qu'elles sont différentes sexuellement. C'est ce que les conservateurs veulent faire. La référence que fait la motion aux unions civiles n'est pas pertinente, parce que le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité à cet égard. Cela relève des gouvernements provinciaux et il y a huit provinces qui ont légiféré en la matière.
Voyons ce qu'on dit un peu plus loin dans la motion. Afin d'aller chercher des appuis dans d'autres partis, on dit qu'on va non seulement déposer une loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage, sans toucher les unions civiles qui n'ont rien à voir avec le mariage et qui ne concernent pas le gouvernement fédéral, mais on ajoute en plus: « tout en respectant les mariages existants [...] ». Excusez-moi l'expression, mais ce serait assez incroyable qu'on pense qu'on ait le pouvoir, en tant que législateurs, de dire cela.
Savez-vous combien de gens se sont mariés au Canada? En date du mois de novembre, il y a très exactement 12 438 personnes qui se sont mariées. Il est évident qu'on ne peut pas leur dire de renoncer à leur union. Une loi n'est jamais rétroactive, puisque c'est le premier principe de la loi. On ne peut tout de même pas dire cela aux 12 438 personnes qui se sont mariées. Il y en a dans toutes les provinces, même dans la très conservatrice Alberta où 409 personnes se sont mariées. Je ne pense pas qu'il y avait beaucoup de conservateurs qui ont été invités aux noces de ces 409 personnes. Il y en a donc dans toutes les provinces, et c'est assez malhonnête et assez tendancieux d'inscrire dans une motion qu'on pense même qu'on ne va pas défaire les unions des gens qui se sont mariés.
Je le répète, je crois que ce n'est pas à l'honneur du gouvernement de réouvrir le dossier relatif au mariage entre conjoints de même sexe. À mon avis, une fois pour toutes, il faudra dire que, comme parlementaires, nous croyons à la plus complète égalité entre les gens.
Chaque fois qu'il a été question de faire des avancées sociales, je suis sûr que nos aînés se rappelleront comment certaines personnes se sont comportées lorsqu'il a été question de légaliser le divorce. Autrefois, la possibilité de divorcer passait par des initiatives législatives privées et cela relevait davantage de la responsabilité du Sénat.
Je suis convaincu que des gens se rappelleront comment les esprits les plus conservateurs ont réagi lorsqu'il a été question d'établir un système de loteries. Je suis convaincu que des gens se rappelleront comment les éléments les plus conservateurs de notre société se sont comportés lorsqu'il a été question de parler de l'égalité de la femme. Il y a moins de 75 ans, on ne reconnaissait même pas, sur le plan juridique, que les femmes avaient une personnalité juridique. On ne reconnaissait pas le droit d'ester des femmes ni même celui de briguer les suffrages.
Pourtant, tous ces changements ont pris place au nom d'un idéal de tolérance, d'égalité et de générosité et on ne s'en est pas moins bien porté. À mon avis, la plus belle chose qui peut arriver dans une vie, c'est d'être amoureux, parce que lorsqu'on est amoureux, on a le goût dans la vie de faire des choses pour la communauté. Or, de nier le droit aux gens d'être amoureux, c'est assez honteux, et j'espère que nos concitoyens s'en rappelleront.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’apprécie et respecte beaucoup les observations formulées par le député. Je suis toutefois sûr de faire écho aux sentiments de bien des gens en disant que j’espère qu’on ne qualifiera pas d’homophobes ceux qui estiment que le mariage entre personnes de même sexe pose problème.
Un aspect que le député pourrait clarifier, à mon avis, a trait au droit des Églises de décider de célébrer ou non des mariages entre personnes de même sexe. Si un gouvernement provincial ou la Chambre instruisait une cause civile ou proposait une loi visant à protéger les Églises qui décideraient de ne pas célébrer de mariages entre personnes de même sexe, quelle serait la position du député à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, je répète que le fait que l'on soit opposé au droit de se marier, pour les personnes d'orientation homosexuelle, n'est pas un signe d'homophobie. Cependant, quand un gouvernement, ou quand une opposition officielle, vote à neuf reprises contre les droits d'une minorité sexuelle, là, je pense qu'on est fondé, sur le plan de la rigueur, de parler d'homophobie.
J'ai fait la liste des neufs fois où les conservateurs, et avant eux les alliancistes, ont voté contre les droits des gais et des lesbiennes. Si un jour, le Bloc québécois décidait à neuf reprises de voter contre les droits des Autochtones, je pense qu'on dirait que le Bloc québécois est contre les Autochtones. Si un jour, nous votions à neuf reprises contre les droits des femmes, je pense qu'on dirait que le Bloc québécois est contre le droit des femmes.
Cela étant dit, je répète que la Cour suprême a été claire sur le fait qu'aucune église, aucune dénomination religieuse n'a l'obligation d'officier ou de célébrer des mariages si c'est contre son dogme, contre les enseignements de son Église. C'est ce que prévoyait le projet de loi C-38. La liberté de religion inscrite dans la Charte ne commande pas cela.
La Cour suprême a été claire. Le projet de loi C-38 est clair. De toute manière, ce dont nous discutons aujourd'hui et ce dont nous discutions en 2002, 2003, 2004 et 2005, c'est de mariages civils qui sont célébrés dans des palais de justice, devant des notaires, des protonotaires ou des laïcs engagés par l'État. C'est de cela que nous parlons.
Oui, je respecte le droit de gens qui sont engagés dans une religion en particulier de ne pas célébrer des mariages religieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Hochelaga est toujours très éloquent, déterminé et clair dans ses propos à la Chambre, en particulier dans ce dossier. C'est un meneur à la Chambre, au Québec et au Canada sur la question des droits des gais et des lesbiennes. Je le considère un peu comme un des champions de la transformation de la situation des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres au Canada, autant ici que dans la collectivité.
Je sais qu'il a participé aux débats. Il a minutieusement résumé la longue histoire de ce dossier. Je crois qu'il a démontré de façon très convaincante à quel point les actions passées du gouvernement actuel s'opposent systématiquement à la pleine participation des gais et des lesbiennes dans notre société. La feuille de route de ce dernier en la matière est pathétique, c'est le moins qu'on puisse dire. Je sais que le député a pris part à bon nombre de ces discussions.
Un des arguments présentés aujourd'hui est que d'une façon ou d'une autre, au cours de la dernière législature, les efforts déployés au sujet du projet de loi C-38 ont été insuffisants et que nous n'avons pas fait preuve de diligence raisonnable. Je sais que, dans ses observations, il a parlé du temps et des efforts qui ont été consacrés au projet de loi C-38. Il a pris part aux audiences qui se sont déroulées d'un bout à l'autre du pays et pendant lesquelles 467 témoins ont été entendus. Pourrait-il toutefois nous en dire plus sur la critique selon laquelle la dernière législature n'aurait pas fait preuve de diligence raisonnable?
[Français]
Monsieur le Président, l'on discute de cette question depuis 2002.
L'ex-ministre Martin Cauchon avait publié un livre qui donnait un certain nombre d'options. Dès que cet ex-ministre a déposé ce livre, il y a eu des consultations en comité parlementaire. Il y en a eu à Ottawa et dans les principales villes: 467 témoins se sont exprimés à ce sujet.
Ce débat a monopolisé beaucoup d'énergies et a pris beaucoup de temps. Or c'est important qu'on le fasse, parce que la notion du mariage, évidemment, recoupe des convictions religieuses, des convictions éthiques, des convictions personnelles et des convictions publiques. C'est donc important de prendre le temps de se pencher sur ces facteurs.
Cependant, à partir du moment où ont tranché la Cour suprême, huit cours, les parlementaires et un débat, qui dure depuis 2002, c'est légitime de clore le débat une fois pour toutes, au nom d'un idéal d'égalité. Cet idéal est la première motivation qui doit nous animer quand nous avons les pieds dans un Parlement.
Je ne comprends pas l'obstination du gouvernement à vouloir semer des germes de division. C'est-à-dire que je comprends pourquoi. Les conservateurs le font pour leur base électorale, pour des raisons idéologiques, mais fort heureusement, nos concitoyens et concitoyennes ne les suivront pas sur cette voie. Leurs comportements passés les discréditent s'ils pensent former un gouvernement majoritaire un jour.
Monsieur le Président, je voudrais remercier de ses paroles le député. Il mentionnait le fait que des gens se marient parfois pour d'autres raisons que la simple procréation. Il a donné plusieurs exemples.
Je pense à des personnes d'âge mûr, qui souvent n'ont plus la capacité, depuis longtemps, de procréer, d'avoir des enfants, mais qui se marient par amour au motif de trouver de la compagnie. On considère ces mariages comme égaux à n'importe quels autres.
Je voudrais poser une question au député. Il connaît le droit, il s'informe en matière de droit et il continue d'en connaître plus. Le gouvernement a la responsabilité, s'il voit que des lois du pays devraient être changées, de présenter des projets de loi au Parlement. On a des débats sur ces projets de loi, comme on en a eu sur le mariage civil. On entend les témoins en comité, on prend une décision finalement et on édicte la loi.
Je connais mal les raisons pour lesquelles un gouvernement pourrait proposer une motion établissant ce qu'on pourrait possiblement retrouver dans un projet de loi qu'il pourrait déposer éventuellement, si c'était là le désir de la Chambre, sinon parce qu'il sait qu'il ne peut pas présenter ce projet de loi sans utiliser la clause dérogatoire, ou qu'il n'a pas l'intention de proposer ce projet de loi ou qu'il veut créer la division à la Chambre des communes et dans le public.
Monsieur le Président, notre collègue a raison.
Les motivations du gouvernement sont des motivations de dissension et de dissidence. Légalement, c'est pour répondre à une base électorale: c'est clair. C'est clair qu'il y a un courant de l'opinion publique qui n'est pas favorable au fait qu'on donne le droit aux gais et aux lesbiennes de se marier. Néanmoins, on n'attend pas d'un gouvernement qu'il attise ces préjugés. Le premier devoir d'un gouvernement est de défendre la dignité et l'égalité des citoyens.
Je suis d'accord avec notre collègue: ce gouvernement manque cruellement à sa responsabilité, d'autant plus que c'est le devoir d'un gouvernement de s'assurer que toutes les mesures législatives déposées sont compatibles avec la Charte.
On sait très bien que si, un jour, on avait un projet de loi demandant d'exclure les gais et les lesbiennes de l'accès au mariage civil, le proposeur devrait utiliser la clause dérogatoire. Quand on utilise cette clause, on suspend des droits, et ce n'est certainement pas à l'honneur d'un gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On a mentionné à plusieurs reprises l'Église et les religions pendant le débat. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue.
Pense-t-il que c'est peut-être la religion d'extrême droite, l'Église intégriste chrétienne, qui influe sur la politique du gouvernement? Est-ce par exemple comme aux États-Unis, où on a vu cette influence sur les résultats des élections présidentielles? Est-ce vraiment l'Église fondamentale chrétienne qui essaie de diriger la politique de ce gouvernement dans les coulisses?
Monsieur le Président, le sentiment religieux est un beau sentiment. C'est cette conviction qu'il y a des choses dans l'au-delà. Je pense que dans la religion catholique, dans la religion chrétienne, il y a un idéal de charité qui est certainement occulté derrière un discours plus officiel.
Lorsque nous avons tenu des audiences en 2002, et plus récemment pour le projet de loi C-38, la Conférence des évêques catholiques du Canada s'était prononcée contre. Elle l'avait fait en des termes très respectueux. Elle avait expliqué que, comme la religion catholique est une religion révélée qui a des Saintes-Écritures, elle devait donc faire une interprétation assez littérale et elle ne reconnaissait pas le mariage de conjoints de même sexe. Je le répète, ce n'est pas là notre préoccupation. En tant que parlementaires, nous respectons la liberté de religion.
Toutefois, il n'y a pas ici de religion d'État. L'interprétation du monde qu'une religion peut offrir peut certainement s'adresser à des individus dans le champ privé de leurs convictions, mais cela ne peut jamais servir de matériaux pour élaborer des politiques publiques, pas plus la religion catholique que quelqu'autre forme de religion que ce soit.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a proposé à la Chambre la motion suivante:
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
C'est un honneur pour moi que de prendre la parole au nom du Nouveau Parti démocratique dans le cadre de ce débat. Un certain samedi de septembre de cette année, la Chelsea United Church, située tout juste de l'autre côté de la rivière des Outaouais et à un jet de pierre de la Colline du Parlement, était bondée. Elle était remplie à craquer. Bon nombre des députés du caucus néo-démocrate étaient présents. Voici ce que nous avons entendu Scott Daly dire à Éric Hébert cet après-midi-là:
Éric,
Nous avons, toi et moi, visité tant d'endroits, vu tant de choses, franchi tellement d'étapes ensemble, qu'il est difficile pour moi de décrire exactement le sens qu'a fini par prendre pour moi notre cheminement commun. Au fil de toutes nos réussites et de tous nos échecs, de tous nos gains et de toutes nos pertes, de toutes nos aventures et mésaventures, j'ai découvert au moins une chose: ma place est à tes côtés.
Lorsque j'ai quitté Kamloops il y a de très nombreuses années, j'étais seul, dans tous les sens du terme. Tu m'as aidé non seulement à trouver ma place, mais aussi, tu as élargi mes horizons, de sorte qu'ils englobent désormais une autre langue, une autre perspective et une nouvelle famille pour m'accueillir et m'accepter.
Je te promets, devant nos proches, nos amis et devant Dieu de me réjouir avec toi de tes réussites, de pleurer avec toi tes échecs, et de persévérer avec toi dans tes combats. En effet, ton cheminement, je le fais mien. Je te promets que je te confierai mes rêves, mes craintes et mes défis. En effet, mon parcours est le tien. Toi et moi, nous partageons cette odyssée.
Je promets de te respecter et de défendre tes valeurs, d'être ton meilleur allié et ton critique le plus juste, d'accepter tes folies aussi bien que tes forces, de me souvenir que chaque jour que nous partageons est à nul autre pareil.
Je ne puis te promettre de t'aimer davantage que je ne t'aime déjà. Je ne puis que dire ceci: si je suis compétent comme enseignant, si je suis talentueux comme écrivain, si j'ai réussi d'une manière ou d'une autre dans cette vie que nous partageons, c'est parce que tu m'as aidé à découvrir le meilleur de moi-même.
Je t'ai toujours aimé. Et je t'aimerai toujours.
Puis, devant tous ceux qui étaient réunis, Éric s'est adressé à Scott en ces termes:
Scott,
Lorsque je pense à nos 17 années passées ensemble et aux promesses que nous nous sommes faites, je sais que nous avons vécu notre amour.
Je sais que Dieu m'a permis de profiter de ta présence. Nos vies ensemble ont un sens et nos espoirs pour l'avenir sont toujours plus brillants lorsque nous cheminons côte à côte.
Que puis-je te promettre maintenant que tu ne saches déjà? Que puis-je t'offrir qui ne t'appartienne pas déjà?
Scott, je ferai tout en mon pouvoir pour t'inspirer, tout comme tu m'inspires. Je te surprendrai de temps à autre, comme tu le fais pour moi. Je te réconforterai quand tu en aura le plus besoin comme tu le fais toujours avec moi. Je serai joyeux, tout comme toi, même lorsque les circonstances nous rendent la vie difficile à tous deux. J'essaierai de voir le monde à travers tes yeux, de rire avec autant de légèreté que toi et de partager avec toi notre amour tous les jours. Comme tu fais ressortir ce qu'il y a de mieux en moi, je continuerai d'être une meilleure personne pour toi.
Et même si je ne pourrai jamais être un conjoint parfait, je serai toujours le plus heureux quand j'entreprendrai avec toi le voyage de la vie. La beauté de ce voyage, c'est qu'il n'a pas de fin ou de destination--c'est simplement un voyage incroyable toujours plus beau. Et il n'y a jamais de panne sèche!
Je suis plus engagé que jamais devant Dieu, notre collectivité, notre famille et nos amis, et je tiens à te dire que je t'aime et que je te promets de continuer de vivre cet amour de toutes les façons possibles tous les jours, aussi longtemps que nous demeurerons ensemble sur cette terre.
Exactement de la même façon, le 25 août 2006, Laura Chapman et Anne Drummond, ainsi que leur famille, leurs amis et leurs collègues se sont réunis au jardin de roses, à l'arboretum du Queen Elizabeth Park, sur la colline Little Mountain, à Vancouver. Ce jour-là, Anne a dit à Laura:
Je te prends, ma douce Laura, comme conjointe. Nous allons partager notre vie, notre amour et notre aventure.
Je serai à tes côtés pour le meilleur et pour le pire et, ensemble, nous suivrons la course du soleil de l'aurore jusqu'à son coucher.
Je vais t'appuyer, t'écouter, de pardonner et rire avec toi et par-dessus tout, je promets d'être fidèle et de respecter ce merveilleux amour que nous partageons.
Laura a prononcé alors les mots suivants:
Anne chérie, l'amour est un miracle et un mystère. Je te prends pour partenaire dans la danse merveilleuse de la vie. Je t'aimerai, sans cesse envoûtée par toi. Je te soufflerai des mots doux le matin, rêverai avec toi le soir, partagerai tes joies, épongerai tes larmes de mes baisers et ferai grandir notre amour avec toute ma force et ma passion.
À l'été 2005, dans un restaurant du parc Stanley, également à Vancouver, un couple de lesbiennes venues de Baltimore, dans le Maryland, aux États-Unis, a échangé ses voeux devant un commissaire aux mariages. Ce couple ne connaissait personne à Vancouver, mais s'y était rendu pour se marier parce qu'il ne pouvait pas le faire dans son pays. Il a demandé à deux femmes qui, par hasard, prenaient à ce moment leur repas dans le restaurant et qui venaient également des États-Unis, d'agir comme témoins. Les femmes ont accepté. La brève cérémonie civile s'est déroulée dans le jardin. Une fois que le commissaire les eut déclarées unies par le mariage et qu'elles se furent embrassées pour la première fois en tant que conjointes, les gens qui se trouvaient dans le restaurant se sont levés pour les applaudir. De parfaits étrangers, choisis au hasard, ont applaudi les engagements solennels et joyeux de ce couple. Les clients du restaurant se sont mis à faire la file pour féliciter ces inconnues qui venaient de former un couple marié.
Une tablée provenant d'une région rurale de l'Alberta a pris des photos et a offert son adresse de courriel pour pouvoir les transmettre. Une femme âgée, qui se déplaçait lentement à l'aide d'une canne, a attendu son tour pour les prendre chaleureusement dans ses bras et leur donner sa bénédiction. Les Américaines qui avaient servi de témoins se sont senties profondément émues. Pour elles, qu'une scène pareille pût se dérouler dans un lieu public était la preuve que le Canada devait être véritablement la terre promise.
Je me considère chanceux d'avoir pu assister au mariage de Scott et Éric. Les voeux d'Anne et de Laura m'ont profondément touché par leur chaleur et leur poésie. Le mariage des femmes de Baltimore dans le jardin d'un restaurant m'a également touché profondément, et je suis très fier que des compatriotes à moi leur aient si généreusement manifesté leur sympathie.
Pour moi, ces promesses et ces histoires sont l'essence même du présent débat. Des couples homosexuels s'unissent par les liens du mariage, ce qui n'a rien d'inhabituel d'une certaine façon puisqu'ils font comme les couples qui se marient depuis des années. Mais, il y a aussi un aspect très spécial à ces unions, car les couples homosexuels ont dû se battre pour obtenir le même droit de se marier en public que nos soeurs et nos frères hétérosexuels.
Ce sont des promesses qui créent une base solide à des relations positives et à l'établissement d'une famille. Elles rendent nos collectivités plus fortes en élargissant le cercle des relations basées sur l'intimité, la recherche de la justice et l'amour. De telles promesses offrent un certain niveau de sécurité, tant aux couples qu'aux enfants issus de ces couples, à nos familles et à nos collectivités. De telles promesses mènent à des obligations et à des responsabilités juridiques sérieuses qui sont assumées de plein gré et avec enthousiasme.
Établir des relations, fonder des familles, accroître l'intimité dans la poursuite de la justice et de l'amour, offrir une sécurité et assumer des responsabilités. Ce sont tous là des éléments essentiels à l'établissement d'une société forte, des valeurs qui contribuent à la force de la société et des aspects déterminants de l'institution du mariage dans notre société.
Douze mille cinq cent couples, soit 25 000 personnes, ont pris ce genre d'engagement au Canada depuis que les couples homosexuels ont le droit de se marier. Ces mariages ont été célébrés par des membres du clergé et par des commissaires de mariage laïcs qui avaient tous obtenu de leur gouvernement provincial l'autorisation de célébrer des mariages et le pouvoir civil de célébrer légalement le mariage de deux personnes, comme le prévoit actuellement la Loi fédérale sur le mariage civil.
Ces couples qui ont choisi de s'unir par le mariage ne veulent pas changer l'institution du mariage. Bien au contraire, ce sont des gens qui ne cherchent qu'à se rallier à cette institution parce qu'ils croient aux valeurs qu'elle représente et qu'elle appuie. Ce sont des gens qui ont été élevés dans des familles et des collectivités qui ont énormément de respect pour le mariage.
Des milliers d'autres personnes au Canada se sont jointes à ces couples en tant qu'invités au mariage, garçons et filles d'honneur, membres de congrégations, parents ou témoins. Ce faisant, nous avons promis notre appui à ces couples. Nous avons été témoins de leur amour et de leur engagement et nous avons promis de respecter et d'honorer ces liens. Nous avons accepté de devenir membres de leur famille.
L'institution du mariage se trouve renforcée au Canada par les milliers d'engagements qu'ont pris des couples de gais et de lesbiennes et leurs témoins. Souvent, leur façon de célébrer leur mariage a donné une nouvelle noblesse à cette institution. De bien des façons, les couples de gais et de lesbiennes sont de véritables apôtres du mariage au Canada. Ils valorisent avec enthousiasme et ferveur cette institution qui a eu à relever son lot de défis au cours des dernières décennies. Je crois que les couples de gais et de lesbiennes qui se marient ont insufflé une vie nouvelle à cette vénérable institution.
Très fondamentalement, la loi concernant le mariage était affaire d'égalité pour les gais et lesbiennes du Canada. Elle avait trait à nos droits de la personne fondamentaux, que nous choisissions ou non le mariage. On a clairement reconnu ce fait parmi les gais, les lesbiennes, les personnes bisexuelles et les transgendéristes, même chez ceux qui contestent l'institution. Cette mesure avait trait à la citoyenneté dans sa plénitude, à la volonté de déclarer clairement que toutes les institutions canadiennes, y compris le mariage civil, étaient ouvertes à tous les citoyens du Canada.
En tant que gais et lesbiennes du Canada, désireux ou non de nous marier, nous voulions dire qu'il n'était pas acceptable que l'on nous interdise de participer pleinement à une des grandes institutions de notre société. Nous voulions également dire qu'une reconnaissance à rabais de nos relations, celle qu'aurait conféré l'union civile par exemple, amoindrissait la valeur de notre citoyenneté et ne nous accordait pas la reconnaissance comme citoyens à part entière. Ce n'est pas jouir de l'égalité et de la pleine citoyenneté que de n'avoir accès que par la porte de côté ou la porte arrière à l'une des grandes institutions de notre société ou de ne voir nos relations reconnues que par une institution distincte.
Le gouvernement sait également qu'il ne relève pas de sa compétence de créer la possibilité de l'union civile. Ainsi, ce qu'il laisse entendre dans sa motion est pour le moins trompeur. Ce sont les provinces qui ont compétence en la matière et elles n'ont manifesté aucun intérêt à cet égard depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et de certaines décisions antérieures des tribunaux établissant le droit au mariage des couples de gais et de lesbiennes dans pratiquement toutes les provinces du Canada.
Dans le cadre de la loi adoptée, on a pris grand soin d'assurer la liberté de religion. Aucun prêtre, rabbin ou ministre ne sera obligé de marier un couple contre sa volonté. Aucune institution religieuse ne sera obligée de célébrer un mariage contraire à ses croyances, à sa théologie ou à sa pratique. Effectivement, cela ne s'est passé dans aucun cas depuis que la loi a été modifiée et ne risque pas non plus de se passer. Il n'y a là rien de nouveau, de la même manière qu'il n'était pas possible pour un couple divorcé d'intenter des poursuites et encore moins d'avoir gain de cause à l'endroit d'une église pour l'obliger à célébrer un mariage qu'elle aurait jugé contraire à sa théologie, à ses croyances ou à ses pratiques.
En outre, changer la loi maintenant pour enlever aux gais et aux lesbiennes la possibilité de se marier priverait aussi de ce droit les églises, synagogues et temples qui, en raison de convictions religieuses profondément ancrées, ont décidé de marier des couples de gais et de lesbiennes. À bien des égards, la protection de la liberté religieuse est maintenant renversée. Si l'on veut vraiment protéger la liberté de religion au Canada, il faut protéger les dispositions de la Loi sur le mariage civil.
Certains ont aussi fait valoir que le débat sur la Loi sur le mariage civil avait été déficient. À titre de participant à ce débat au cours de la dernière législature, je tiens à exprimer mon profond désaccord. Aucune question n'a été débattue de façon aussi approfondie au cours de la dernière législature. Nous avons discuté durant des heures et des jours à toutes les étapes du projet de loi. Un comité législatif spécial a tenu de longues audiences et a entendu des dizaines de témoins.
C'est sans compter les nombreuses contestations judiciaires dans les provinces et territoires, notamment en Ontario, en Colombie-Britannique, au Québec, en Nouvelle-Écosse, au Yukon, au Manitoba, en Saskatchewan, à Terre-Neuve-et-Labrador, le renvoi du gouvernement précédent à la Cour suprême et les décisions rendues par celle-ci. En outre, pendant la 37e législature, le Comité permanent de la justice a tenu des audiences dans tout le pays sur cette question et il a entendu 467 témoins. Les tribunaux ont rendu un grand nombre de décisions et la Chambre a tenu un grand nombre de votes. Des centaines de témoignages ont été entendus et il y a aussi eu des centaines d'heures de débat. Bref, on a fait preuve de diligence raisonnable.
Cette question a été longuement débattue au sein des partis politiques. Le NPD, pour sa part, a exprimé très clairement son appui inconditionnel au droit des gais et des lesbiennes au Canada de se marier. D'autres partis ont aussi tenu des débats approfondis. La question a été débattue dans des églises, des temples et des synagogues, en famille, dans des classes et des bars, au travail, et il est clair que la majorité des Canadiens ne veut pas que la loi actuelle soit modifiée.
Il y a 32 ans, le jeune homme gai que j'étais fut très impressionné par le courage d'un couple gai de Winnipeg, Richard North et Chris Vogel, qui tentaient d'obtenir une licence de mariage. Ils n'y sont pas parvenus, mais leur relation, leur mariage fut célébré plus tard par une congrégation de l'église unitarienne.
À l'époque, je ne pouvais m'imaginer faire comme eux. Je ne pouvais imaginer vivre dans une société où mes relations seraient respectées et honorées, où je pourrais vivre une relation durable avec un autre homme que j'aimerais et qui m'aimerait. Je pensais que mes relations se verraient toujours imposer des limites et, par conséquent, qu'elles seraient inférieures à celles de mes parents et grands-parents.
La bravoure de couples comme celui de Richard et Chris, l'exemple qu'ils donnent à titre de modèles et les risques qu'ils prennent ouvrent de nouvelles possibilités pour moi et pour des milliers d'autres Canadiens qui sont homosexuels ou lesbiennes. Plus récemment, de nombreux autres courageux couples homosexuels ont risqué leur relation en quête de justice, justice qu'ils ont fini par obtenir devant les tribunaux et ici, au Parlement.
Éric et Scott, Laura et Anne, les femmes de Baltimore et des milliers d'autres nous ont fait voir que l'institution du mariage recèle une grande valeur et que l'accès à cette institution mérite qu'on se batte pour l'obtenir. Ils ont fait preuve d'amour, de détermination et de sens des responsabilités. Voilà les véritables traditions du mariage au Canada. Voilà les valeurs qui définissent le mariage au Canada.
Pour toutes ces raisons, il n'y a pas lieu de rouvrir le débat sur le mariage, de modifier la loi, de créer une institution distincte pour les couples homosexuels ni de restreindre l'accès des homosexuels et des lesbiennes au mariage dans l'avenir. Il y a par contre tout lieu de célébrer, de célébrer l'amour, les relations harmonieuses, l'engagement, la quête de justice, le sens des responsabilités et la création de relations, de familles et de collectivités et, enfin, de célébrer l'égalité.
L'existence de couples homosexuels mariés, de familles, d'amis et de collègues de travail qui les appuient et de la Loi sur le mariage civil rend pareille célébration possible. C'est pourquoi les néo-démocrates présents à la Chambre voteront contre la motion du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et d'avoir brièvement expliqué à la Chambre le concept de l'union civile.
La motion dont la Chambre est saisie diffère un peu de la promesse qui avait été faite pendant la campagne, c'est-à-dire de simplement rouvrir le débat. J'ignore qui a décidé que cela suffirait à remplir cette promesse et ce que cela entraînerait. Même aujourd'hui, dans son discours, le leader du gouvernement à la Chambre a dit aux députés et au public que la motion dont nous sommes saisis n'a pour but que d'ouvrir le débat. De toute évidence, ce n'est pas le cas.
Il s'agit plutôt de savoir si la motion demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative dont on sait qu'elle serait anticonstitutionnelle.
Le député pourrait-il dire à la Chambre comment il entend la décision qu'a rendue la Cour suprême dans le cadre du renvoi? D'après ce que j'ai pu comprendre, la Cour d'appel de l'Ontario a dit que refuser aux homosexuels le droit de se marier contrevient à la Charte, que cela viole les dispositions de la Charte relatives à l'égalité. Diverses cours provinciales ont rendu d'autres décisions dans le même sens. La Cour suprême elle-même a décidé qu'elle n'annulerait pas ces décisions, en d'autres mots, elle a réaffirmé que ce serait effectivement une violation de la Charte et anticonstitutionnel de le faire.
Il semblerait que toute mesure législative présentée serait anticonstitutionnelle. Je me demande ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Je crois qu'il est impossible de renverser, au moyen d'une loi, la décision sur le mariage homosexuel au Canada. Pour renverser cette décision, il faudrait recourir à la disposition de dérogation de la Constitution et, selon moi, même le gouvernement actuel n'est pas prêt à utiliser une aussi grosse masse pour écraser les droits de la personne au Canada.
Je suis d'accord avec le député et je suis aussi d'avis que cette motion laisse à désirer. Le renvoi au mariage civil dans la motion n'est pas du tout pertinent, puisqu'il est clair que l'union civile relève de l'autorité des provinces. Il est évident que le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de légiférer ou de proposer un régime d'union civile quel qu'il soit qui aurait un quelconque rapport avec le débat actuel ou avec notre sphère d'attributions à titre de députés fédéraux.
Je suis d'accord avec le député sur les deux points.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—Douglas pour les observations qu'il a formulées et pour l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier pendant des années, notamment pour ses interventions à la Chambre sur le droit à l'égalité des homosexuels et des lesbiennes. Son discours était touchant, en particulier lorsqu'il a parlé des voeux que se sont échangés les membres de couples amoureux qu'il a le bonheur de connaître.
J'ai connu plusieurs couples d'homosexuels et de lesbiennes au fil des ans. J'ai tout de suite senti que ces couples s'aimaient et qu'ils étaient fiers de pouvoir vivre leur amour comme n'importe quel couple hétérosexuel, de prononcer des voeux de mariage et de sentir qu'ils appartenaient à une société qui reconnaissait leur droit à l'égalité.
J'ai une question à poser à mon collègue. Le projet de loi C-38 a été adopté il y a plus d'un an maintenant. Mon collègue a-t-il constaté, comme d'aucuns ont dit l'avoir fait, que le mariage était menacé au Canada, que le mariage était en crise? J'aimerais que mon collègue dise s'il y a des choses qui donnent matière à réflexion à cet égard.
Non, monsieur le Président, je n'ai rien vu qui puisse me porter à croire que l'institution du mariage est en crise au Canada.
En fait, la seule chose que nous avons vue depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et depuis les décisions rendues par les tribunaux, c'est qu'un plus grand nombre de couples qui croient fermement à l'institution du mariage, qui croient aux valeurs et aux traditions du mariage et qui croient à l'engagement que le mariage exige ont été capables d'assumer ces responsabilités et de prendre cet engagement. Ils ont été capables de s'engager l'un envers l'autre et de se faire des promesses devant leurs amis, leurs familles, leurs collègues et les gens de leur collectivité. Je crois que cela devrait nous remplir de joie et de bonheur. C'est quelque chose à célébrer, et je crois qu'on le fait partout dans le pays.
Si 12 500 couples de gais et de lesbiennes ont pris ce genre d'engagement et ont fait ce genre de promesses depuis que les lois ont commencé à changer au Canada et s'ils ont invité des gens à ces cérémonies — et tout le monde invite des gens à des mariages —, cela veut dire que des milliers, sinon des millions d'autres Canadiens ont été témoins de ces engagements, ont montré qu'ils appuyaient ces couples et ont dit qu'ils respecteraient ces unions et en favoriseraient l'épanouissement. Ces témoins sont fiers de se joindre aux couples homosexuels pour dire que ces unions contribuent à bâtir des familles et enrichissent nos collectivités. Je crois que c'est là quelque chose de très positif.
Les seules observations que nous puissions faire à la lumière des changements législatifs et des décisions des tribunaux sont des observations positives. Ces changements seront bénéfiques pour notre société, pour nos familles et, à la longue, pour l'institution du mariage.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je participe à ce débat, limité à dix minutes chacun, sur un sujet qui, lorsque nous pensons à son contexte historique, représente le changement socioculturel le plus important auquel notre société a été confrontée en ce qui concerne la définition d’un mot, et qui aura des conséquences juridiques pendant des centaines, sinon des milliers d’années. Il est très important que nous en parlions et que nous participions à ce débat.
Je ne compte pas souvent sur les médias pour appuyer mes prises de position, mais il y avait ce matin, dans le National Post, un article d’Andrew Coyne, quelqu’un avec qui je ne suis pas toujours d’accord. Il a toutefois décrit les choses de façon rationnelle et civilisée en ce qui concerne le contexte et la façon dont ce débat devrait se dérouler.
C’est une des premières choses dont je voudrais parler. J’ai fait connaître ma position à la Chambre à plusieurs reprises. La dernière fois, c’était en mars 2005. J’ai exposé à l'intention de mes collègues les principes religieux sur lesquels je m’appuie, la tradition judéo-chrétienne qui encadre cette discussion, et vous pouvez lire ce que j’ai dit le 23 ou 25 mars 2005.
Par conséquent, je ne vais pas revenir sur tout cela ce soir étant donné le peu de temps dont nous disposons. Je voudrais parler de la nature du débat comme tel. J’ajouterais que l’article du National Post que j’ai mentionné est écrit par quelqu’un qui se déclare en faveur d’un changement à la définition du mariage. Ce n’est pas une personne avec qui je suis d’accord sur ce plan, mais il vaut la peine de jeter un coup d’œil sur cet article pour ce qui est de la nature du débat.
J’avoue avoir été déçu de voir, non pas le député qui m’a précédé, mais le député d’Hochelaga, je crois, adopter une attitude très combative au sujet de cette question. Les invectives dans ce genre d’échanges ne permettent pas vraiment de s’attaquer au cœur du problème.
Lorsque quelqu’un qui appuie la définition traditionnelle du mariage, qui est l’union d’un homme et d’une femme, se fait traiter d’homophobe, même si je n’ai pas étudié à fond la signification de cette expression, cela n’apporte rien au débat et n’incite pas les gens à y participer. Cela veut-il dire que quelqu’un qui souhaite changer la définition du mariage est un hétérophobe? Bien sûr que non. Ce serait ridicule.
J’espère que nous allons pouvoir traiter de la nature du débat et des éléments fondamentaux qui le composent sans pourrir l’ambiance. Je dirais que nous y sommes parvenus jusqu’ici et j’espère que nous allons maintenir les échanges à ce niveau élevé.
Quel que soit votre avis, que vous pensiez qu’il s’agit d’une question touchant à un droit fondamental ou qu’elle constitue la violation d’un droit — et nous avons bien sûr tous droit à notre opinion — un fait demeure. La Cour suprême n’a pas déclaré que la définition du mariage, considérée en tant qu’union entre un homme et une femme, est inconstitutionnelle. Ce n’est pas ce que le plus haut tribunal a dit.
D’aucuns peuvent croire que c’est ce qu’elle a décrété, et je les renvoie alors à l’article paru ce matin dans le National Post, non pas que ce journal est le fin des fins, qui rappelle que ce n’est pas ce qu’a décidé la Cour suprême. On a très certainement le droit d’affirmer que cette définition du mariage est une violation des droits de la personne, mais ce n’est pas ce qu’a décrété la Cour suprême.
D’ailleurs, la Cour suprême a précisé que c’est le Parlement qui devrait éventuellement changer cette définition. Cela prouve qu’elle ait reconnu les pouvoirs et la compétence du Parlement à cet égard.
Il est un autre aspect de ce débat qui demeure troublant. Ce soir, à l’heure où nous débattons de cette question très importante — et je tiens au passage à féliciter le premier ministre d’avoir si bien compris l'essence même de la démocratie —, nous souhaitons que tout le monde, et surtout les élus présents ici, puisse prendre librement la parole pour exprimer son point de vue. Pas un homme, pas une femme ne devrait venir nous dire qu’il ou elle n’a pu se lever pour parler librement à ce sujet.
Je suis heureux de constater que le nouveau chef du Parti libéral a changé de position à ce sujet pour, apparemment, autoriser un vote libre. Je ne veux pas faire de petite politique, mais il est très troublant de constater que — malgré les encouragements de notre premier ministre — deux partis qui se disent démocratiques au point où l’un emploie même ce mot dans son titre, ne permettront pas à leurs députés de voter librement sur cette question parce que, de l’avis de leurs chefs et en contradiction avec la décision de la Cour suprême, il n’y a pas lieu de voter librement sur un sujet aussi important que cette question d’opinion.
Il n’y a pas si longtemps que cela que le chef du NPD a expulsé une femme de son caucus parce qu’elle voulait voter selon sa conscience. Ce genre de...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député vient de dire quelque chose qui ne correspond pas aux faits. Personne n'a été expulsé du caucus néo-démocrate pendant le débat sur le mariage homosexuel au cours de la dernière législature. J'espère qu'il clarifiera...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela me semble être un sujet de débat. Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Cela me paraît être un sujet de débat et pas un rappel au Règlement, monsieur le Président. J'espère que cela n'abrégera pas le temps dont je dispose.
Cette députée a été démise de toutes ses responsabilités au sein des comités. À l'époque, j'avais participé à une émission de radio en direct sur le sujet avec le chef du NPD. Il avait alors déclaré, et nous pouvons obtenir la transcription de Toronto, qu'il lui avait ordonné de rester tranquille et qu'il avait été heureux de son silence. Si le député ne croit pas qu'il s'agit là d'une exclusion pure et simple d'un débat démocratique, il a de sérieuses questions à se poser. Je suis heureux que nous ayons ce débat, au moins avec certains partis, et que nous puissions nous prononcer librement au moment du vote.
La question de la liberté de religion devrait aussi revêtir une certaine importance pour tous, que l'on se dise croyant ou pas. Lorsque l'on se penche sur l'histoire de certaines libertés démocratiques, on constate que la liberté de religion entraîne des libertés plus larges. La liberté d'expression de sa foi est si fondamentale pour tant d'autres libertés que, lorsque j'ai rencontré le dalaï-lama, il y a environ deux ans, je lui ai demandé que, dans le cadre de sa tournée mondiale de promotion de la paix — ce dont je l'ai félicité —, il invite tous les dirigeants du monde à accorder la liberté de religion dans leur pays.
Nous savons qu'actuellement, la moitié de la population de la planète n'a pas la liberté de religion parce que la liberté de religion mène à la liberté de parole, à la liberté d'association, à la liberté d'expression et à la liberté d'acquérir des propriétés pour construire des mosquées, des temples et des églises. C'est fondamental pour toutes les libertés que nous avons. Tout ce qui irait à l'encontre de cette liberté serait dangereux et la liberté de religion doit être protégée jalousement, qu'une personne se dise croyante ou pas.
J'ai soulevé des questions à ce sujet en 2005, des questions restées sans réponse. Je m'élève contre certains points mentionnés par mon collègue. Il a plus confiance que moi dans le fait que les institutions religieuses et leur pouvoir discrétionnaire ne seront pas affaiblis si l'on change, et c'est déjà le cas, la définition du mariage. Je respecte son opinion, mais, dans mon for intérieur, je dirais « homme de peu de foi », car ce n'est pas ce qui se produit.
En fait, nous savons que des commissaires aux mariages se sont fait dire qu'ils seraient démis de leurs fonctions s'ils refusaient de célébrer des mariages allant à l'encontre de leur foi, celle-ci prônant des mariages hétérosexuels. Ce genre de choses est arrivé. Alors, la foi religieuse subi des torts.
Par ailleurs, des institutions religieuses ont fait l'objet de décisions de la Commission des droits de la personne et se sont vu imposer des amendes incroyables parce qu'elles refusaient qu'on utilise leurs locaux pour célébrer certains types de mariage. Il y a eu des cas où des personnes ont exprimé, dans des journaux, dans le courrier des lecteurs, leur point de vue religieux sur cette question et se sont heurtées à de lourdes sanctions. La liberté religieuse est menacée par ceux qui n'en comprennent pas réellement l'importance.
En terminant, je dirai que j'honore mes parents. Des députés ont parlé de leurs parents. J'honore ma mère et mon père, qui est décédé récemment. Ils m'ont montré l'importance du mariage, du mariage hétérosexuel, et ils m'ont fait comprendre qu'aucun mariage n'est parfait. Le mien ne l'est pas. Ma femme est la perfection incarnée, mais ce n'est pas mon cas. Toutefois, il est crucial de préserver la définition de cette institution comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
Je vois plusieurs députés se lever. Si nous pouvions garder les questions et observations aussi brèves que possible, nous pourrions donner la parole à plus de députés.
Le député de Mississauga-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je suppose que le député présume que cette motion dont la Chambre est saisie permettra à son parti de tenir la promesse qu'il a faite durant la campagne électorale. Je suppose aussi qu'il sait qu'on a bien établi, par l'argumentation présentée dans le débat jusqu'à maintenant, qu'il serait inconstitutionnel de simplement présenter une mesure législative qui rétablirait unilatéralement la définition traditionnelle du mariage.
Cela étant dit, trois députés du Parti conservateur son venus me dire que le cabinet du premier ministre ne voulait pas que cette motion soit adoptée. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le cabinet du premier ministre souhaiterait le rejet de sa motion, aujourd'hui? Est-ce parce que le gouvernement ne peut pas présenter de projet de loi?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face est parlementaire depuis assez longtemps pour savoir qu'il est bien imprudent de fonder des conjectures sur des ouï-dire. Trois personnes lui ont dit quelque chose qui proviendrait du cabinet du premier ministre. Je ne m'engagerai pas dans de telles réflexions.
Le premier ministre a été le seul dirigeant national, pendant la dernière campagne électorale, avant cette campagne et maintenant, à dire sans broncher qu'il fallait que ce soit un vote libre.
Je connais suffisamment le premier ministre pour savoir qu'il ne ferait pas une telle observation, et j'aimerais que mon collègue en soit aussi convaincu. Je sais qu'il n'énoncerait pas la position à prendre sur une proposition soumise au vote de la Chambre dans l'espoir qu'elle sera rejetée, alors que cette proposition, sans être des plus populaires auprès de l'électorat, est une question de principes. Il est bien imprudent de faire une telle déduction. Je pense que j'ai été clair.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste environ trois minutes et demie à la période des questions et observations du ministre de la Sécurité publique.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de parrainer un projet de loi émanant du Sénat.
Je tiens à rendre hommage au sénateur Jean Lapointe qui, pendant toute sa vie, a travaillé à améliorer la qualité de vie des gens. Le projet de loi S-211 améliorera effectivement la qualité de vie des gens. Le sénateur Lapointe s'est battu toute sa vie pour réduire les iniquités. Il avait lui-même des problèmes d'alcool et il a surmonté ces difficultés. Il s'est attaqué particulièrement au fléau épouvantable du jeu. Le projet de loi S-211 est effectivement une façon de contenir un des fléaux les plus épouvantables qui touchent la jeunesse et l'ensemble des concitoyens. Il s'agit des appareils de loterie vidéo.
Les appareils de loterie vidéo sont dans les bars et dans les restaurants. Nous connaissons tous un membre de notre famille, un ami ou quelqu'un ayant un problème majeur à cause des appareils de loterie vidéo. J'ai déjà été ministre et je suis actuellement député. Le rôle de législateur n'est pas seulement de parler et de répondre à des questions. Un législateur doit jouer un rôle pertinent dans la qualité de vie des gens.
Notre rôle est de nous assurer de créer un environnement qui permette justement à nos concitoyens et à nos concitoyennes d'avoir un mode de vie décent. Chaque fois que nous pouvons le faire, sans gérer directement leur vie, il faut leur donner des balises et l'environnement propice à leur épanouissement dans la société.
Or il y a un problème majeur présentement à cause duquel trop de gens et de jeunes souffrent de ce qu'on appelle le jeu pathologique. Il y a beaucoup de détresse. On parle même de suicides. Les appareils de loterie vidéo affectent plus de 90 p. 100 des gens qui ont un problème de jeu. C'est pour cette raison que ce taux élevé de dépendance doit être circonscrit. Nous devons trouver ensemble la façon de permettre à ces gens d'avoir une meilleure qualité de vie.
Ce projet de loi amende le Code criminel. C'est ce qui nous permettra de freiner ce fléau qui, comme je l'ai dit plus tôt, cause d'innombrables problèmes à nos concitoyens. Toutefois, ce projet de loi ne bannit pas les appareils de loterie vidéo. Chaque fois qu'on essaie de bannir quelque chose, cela soulève la question du crime organisé et du marché noir. Le but de ce projet de loi est de confiner les appareils de loterie vidéo aux hippodromes, aux casinos et aux maisons affiliées comme Hippo Club, tous gérés, et gérés seulement par les gouvernements provinciaux.
Je pourrais fournir beaucoup de statistiques qui montrent à quel point le jeu compulsif est un fléau et cause énormément de problèmes à la population canadienne.
Le Dr Robert Ladouceur, un psychologue de l'Université Laval et un des chercheurs les plus en vue du domaine du jeu compulsif, a déclaré lors d'exposés sur les appareils de loterie vidéo, que 95 p. 100 des gens qu'il traite pour des problèmes liés au jeu pathologique, indiquent que les loteries vidéo sont les jeux auxquels ils s'adonnent.
La Maison Claude Bilodeau, ouverte à l'automne 1999 et ayant pour but de venir en aide aux joueurs compulsifs, mentionnait que depuis son ouverture, 94 p. 100 des demandes d'aide pour des problèmes liés au jeu compulsif viennent de l'utilisation d'appareils de loterie vidéo.
Selon le rapport sur le jeu préparé par Harold Wynne du Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, 78 p. 100 des gens ayant des problèmes de jeu jouent aux loteries vidéo.
Notre ami le sénateur Jean Lapointe a une maison qui porte son nom. Selon une étude récente menée par la Maison Jean Lapointe sur le traitement du jeu pathologique, le jeu préféré des participants qui ont débuté la thérapie est la loterie vidéo et ce, à 83 p. 100.
De plus, l'Institut national de santé publique du Québec évalue que 9. p. 100 des utilisateurs des appareils de loterie vidéo développent une dépendance. Dans toutes les recherches consultées, les loteries vidéo représentent unanimement, et très majoritairement, la principale source des problèmes des joueurs qui cherchent de l'aide. Cela varie entre 80 p. 100 et 90 p. 100.
Selon une étude publiée dans la Revue canadienne de psychiatrie, la plupart des joueurs compulsifs sont dépendants des loteries vidéo sur lesquelles ils jouent quotidiennement ou plusieurs fois par semaine. Ainsi, ils restent près de chez eux et utilisent les appareils disponibles dans les bars des environs.
Le Dr David Hodgins, de l'Université de Calgary, a affirmé, dans une présentation faite devant le Comité consultatif de l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies, qu'il y avait 3 p. 100 de joueurs compulsifs et 2 p. 100 de joueurs pathologiques en Alberta, et que 86 p. 100 des gens qui vont chercher de l'aide en Alberta jouent à des loteries vidéo.
Ne serait-ce que ces statistiques, elles viennent démontrer à quel point il existe un problème de proximité et de disponibilité des jeux vidéo. Je n'ai pas la connaissance et l'expérience du sénateur Lapointe à ce sujet. Toutefois, très certainement, nous tous, en tant que députés, nous faisons du porte à porte pour aller voir les gens. On se promène et on fait la tournée des gens. Combien de fois, lorsque je vais dans un restaurant où il y a un vidéo poker, je vois des gens et des jeunes mettre leur argent dans ces machines. Comment ont-ils eu leur argent? Vont-ils vider leur portefeuille? Vont-ils encaisser leur chèque d'aide sociale et mettre tout leur argent là-dedans? Combien de fois des dames, des mères de famille, sont venues me voir parce que leur mari jouait au vidéo poker? Combien de pères de famille ne savent plus où donner de la tête parce que leur enfant va aussi jouer aux jeux vidéo?
C'est un problème majeur et notre rôle, en tant que députés, en tant que législateurs, en tant que concitoyens et personnes responsables qui doivent s'assurer que les gens aient une meilleure qualité de vie, c'est de nous demander comment nous pouvons légiférer, comment nous pouvons faire notre travail de députés pour fournir de l'aide à ces gens-là. Vous savez, il y a un adage qui dit: « L'occasion fait le larron. » Comment puis-je m'assurer que ces personnes n'auront pas trop facilement cette possibilité en ayant des jeux vidéo à proximité.
Il y a des gens qui raffolent des chiffres. Ils disent que la loterie donne des milliards de dollars et qu'on est capables de ramasser de l'argent avec cela, comparativement à la balance des inconvénients. La balance des inconvénients, je vais la dire parce que chaque fois qu'il y a ce genre de fléau, chaque fois qu'il y a cette situation pathétique, il y a un prix social à payer.
Le Dr Neil Tudiver, de l'Université du Manitoba, a évalué qu'un joueur compulsif coûte à la société 56 000 $ par année.
Prenons, par exemple, les chiffres du Québec. Nous n'avons pas inventé ces chiffres. Ils ont été fournis par les gens de Loto-Québec qui sont des experts en loteries. Ils disent que 2 p. 100 de la population de joueurs compulsifs seraient des Québécois. Donc, on fait un petit calcul. Il y a 140 000 Québécois qui sont des joueurs compulsifs. Sur ces 140 000 personnes, on évalue que 89 p. 100 sont aux prises avec un problème de vidéo poker. Cela veut dire que 124 000 Québécois ont un problème au plan des loteries vidéo.
Si on prend ces 124 000 personnes et qu'on multiplie par 56 000 $ par personne pour ce qui est des coûts sociaux, cela représente pour l'État des dépenses de 6,9 milliards de dollars par année. Pour 124 000 Québécois qui ont un problème de jeu compulsif au plan des loteries vidéo, cela coûte 6,9 milliards de dollars.
Savez-vous combien les loteries vidéo rapportent au gouvernement du Québec? Plus ou moins 1 milliard de dollars. Alors si on fait un calcul pas trop compliqué, on arrive à 1 milliard de dollars de profits pour 6,9 milliards de pertes pour la province en matière de jeux compulsifs. Je pense que déjà là, c'est un argument frappant.
Oui, des gens vont nous demander de quoi nous nous mêlons puisque c'est un domaine de juridiction provinciale et qu'il y a eu une entente entre 1977 et 1985 au niveau des jeux. Moi, je dis qu'on a une responsabilité à prendre.
Il s'agit d'amender le Code criminel qui est de juridiction provinciale. En 1985, selon moi, le casino de Montréal n'existait pas; la question des loteries vidéo, non plus.
Voici l'appel que je lance à tous aujourd'hui: assurons-nous qu'après la deuxième lecture, ce projet de loi sera étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'apporter des éclaircissements, s'il y a lieu.
Je vois mon collègue d'Hochelaga qui hoche la tête, car il comprend bien. En effet, une telle situation se présente également dans le quartier Centre-Sud. Ce n'est pas une question touchant les pauvres par opposition aux riches. Cependant, on sait qu'il y a des endroits où il y en a plus que d'autres.
Après la deuxième lecture, en comité, nous pourrons alors poser ce genre de questions se rapportant à la question fédérale-provinciale.
Toutefois, nous devons nous assurer que nous pourrons jouer pleinement notre rôle comme citoyens responsables. Nous sommes les législateurs, nous sommes les représentants de la démocratie, et c'est ici le berceau de la démocratie. Ensemble, nous avons adopté une motion portant sur la reconnaissance de la nation québécoise. Cette nation, comment doit-elle fonctionner?
Chaque fois que j'en ai eu l'occasion, en tant que législateur et personne responsable, — et je l'ai fait en tant que ministre des Sports, en tant que ministre de la Francophonie et en tant que ministre de l'Immigration — j'ai essayé de trouver le moyen d'assurer une meilleure qualité de vie pour les gens.
Ici, nous travaillons sur le plan de l'accessibilité. On a vu les conséquences de la prohibition dans les années 1920. La prohibition de l'alcool a eu impact direct: le crime organisé. Certains se sont enrichis avec cela. Au fond, les gens contournaient le système et prenaient tout de même un coup. Et si, d'une certaine façon, on réglemente la façon de faire et qu'on relègue les loteries vidéo à des endroits spécifiques, ce ne sera pas mieux.
Le projet de loi est astucieux à ce sujet. Le sénateur Lapointe a fait un excellent travail. Nous nous donnerons trois ans. Il y aura des consultations, les gouvernements vont se consulter, et nous trouverons une façon décente de nous assurer qu'il pourra notamment y avoir un temps de transition — au Québec: entre Loto-Québec, les bars, le gouvernement du Québec, et le reste. Nous nous donnons trois ans pour justement nous permettre d'arriver à nos fins.
Une personne, c'est déjà trop. Je pourrais parler aujourd'hui de statistiques, mais une personne, c'est beaucoup trop. Il est question de suicides, de gens qui sentent le mal de vivre, de gens qui n'étaient pas des joueurs. Or, lorsqu'ils ont commencé à jouer à ces loteries vidéo, cela a créé une situation intenable et épouvantable. C'est une situation qui est présentement inquiétante.
[Traduction]
Ce problème ne touche pas seulement les adultes. Il concerne aussi les jeunes.
Il y a eu un cas où un adolescent de 17 ans s'est suicidé à cause de ce problème. Il avait commencé à jouer à 15 ans. Il se rendait souvent dans un restaurant pour jouer. C'était devenu compulsif. Il croyait pouvoir gagner de l'argent en jouant si souvent, mais c'était devenu une maladie. C'est à se demander s'il volait pour avoir de l'argent pour jouer. Y avait-il un usurier ou une autre personne impliquée dans le crime organisé qui lui fournissait de l'argent? Même s'il ne gagnait pas d'argent, il devrait rembourser cette personne, à raison d'un taux d'intérêt de 30 ou de 40 p. 100. Ce jeune avait 17 ans. Il ne voyait pas la lumière au bout du couloir. Que pouvait-il faire? Il s'est enlevé la vie.
Nous avons le devoir de faire notre travail de député. Nous devons donner les outils aux gens qui peuvent changer les choses.
Je travaille en politique depuis 25 ans. Il y aura 10 ans en juin que je suis député. Ce projet de loi est important car il est concret. En l'adoptant, nous améliorerons la vie de bien des gens.
[Français]
J'invite mes chers amis à appuyer fortement ce projet de loi en deuxième lecture. Je comprends que mes collègues des autres partis vont également donner leur point de vue à cette étape.
À mon avis, la première étape consiste à accepter le principe même de ce projet de loi, de sorte qu'on puisse ensuite étudier ce dernier en comité.
Nous serons évidemment ouverts aux éclaircissements, mais nous devons continuer l'oeuvre du sénateur Lapointe et travailler à bâtir un monde meilleur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait en faveur du principe de ce projet de loi. Mon seul bémol est que nous empiétons peut-être sur les compétences des provinces. En effet, à partir de la fin des années 1980, nous avons signé des ententes avec les provinces afin qu'elles puissent déterminer si ce genre de machine de jeu pouvait être utilisé dans chaque province. Je crois savoir que nous avons une série d'ententes avec les provinces et un pouvoir à cet égard.
Je me demande si le parrain de ce projet de loi pourrait nous dire si nous pouvons, d'un point de vue juridique, adopter ce projet de loi, s'il entre en conflit avec ces ententes. Le député a-t-il une autre idée pour régler ce problème?
Monsieur le Président, l'exemple qui vient à l'esprit, c'est l'entente conclue entre les provinces, les territoires et le gouvernement du Canada, en 1985, dans laquelle le partage des recettes était fondé sur les loteries. C'était avant l'époque des casinos et des vidéopokers. Ce serait peut-être une possibilité.
Le projet de loi a franchi les étapes des trois lectures au Sénat, qui a donc pu en discuter. C'est pourquoi cette mesure devrait être renvoyée au Comité de la justice, où cette discussion pourra avoir lieu.
Il faut trouver l'équilibre entre la légalité et la légitimité du projet de loi. Nous savons que nous devrons modifier le Code criminel. Nous pouvons encadrer la question en tenant compte du fait qu'elle relève du Code criminel, qui est de compétence fédérale. Par ailleurs, le projet de loi prévoit une période de transition de trois ans au cours de laquelle nous devons consulter les provinces.
Il semble que certaines provinces ou certains territoires qui n'ont pas ce problème soient tout à fait d'accord. Les autres provinces ont des doutes et des questions quant à la constitutionnalité du projet de loi. Quoi qu'il en soit, je pourrais faire ici un rapprochement avec l'environnement. Il s'agit d'une question de compétence partagée que nous devons régler entre nous.
En tenant un débat approfondi au Comité de la justice, nous devrions pouvoir établir tout le cadre juridique nécessaire. Franchement, étant donné notre rôle de législateurs et comme cette question relève du Code criminel, je ne suis pas sûr que ce projet de loi nuirait à l'entente qui existe déjà, mais nous devrons en discuter, et c'est pourquoi nous espérons apporter ces éclaircissements pendant le débat. Comme nous sommes d'accord en principe, je suis convaincu que nous devons absolument tenir ce débat.
Monsieur le Président, les risques de dépendance semblent bien documentés dans de nombreux pays. Lorsque nous parlons de limiter les loteries à certains secteurs, pourquoi pensons-nous que nous devrions même tolérer les risques de dépendance associés aux appareils de loterie vidéo?
Monsieur le Président, c'est parce que, en fin de compte, c'est une question de faisabilité. Nous sommes en politique, mais nous devons avoir une démarche pragmatique. J'estime que, si nous prohibons les appareils de loterie vidéo, le crime organisé prendra la relève. Cependant, si nous les limitons à certains endroits, il serait possible de les utiliser, mais sous le contrôle d'institutions gouvernementales et dans un cadre réglementaire. Nous aurions de meilleures chances de cerner le problème.
D'entrée de jeu, j'ai dit qu'un des principaux problèmes des appareils de loterie vidéo est leur disponibilité. Si un enfant ou un adulte aime une machine avec laquelle il joue, il peut développer une dépendance. Par conséquent, si on limite ces machines aux casinos, les gens devront s'y rendre pour jouer à la loterie vidéo. Les experts sont assez clairs et affirment que c'est ce qui a aidé à limiter le problème.
Encore une fois, je soutiens que c'est une approche réalisable et pragmatique qui nous aidera à offrir de meilleurs outils aux experts et aux gens qui évoluent dans le domaine pour cerner le problème qui est vraiment sérieux. Si nous interdisons les appareils de loterie vidéo, il se produira la même chose qu'à l'époque de la prohibition de l'alcool dans les années 1920.
Monsieur le Président, je tiens à dire au départ que le gouvernement ne va pas appuyer le projet de loi S-211, mais nous voulons que tout le monde comprenne bien que nous appuyons, et j'appuie, la nécessité de réduire la misère humaine découlant de la dépendance au jeu.
Cependant, nous sommes en désaccord avec l'approche du projet de loi qui consiste à enlever aux provinces et aux territoires, ainsi qu'à leurs habitants, la capacité de prendre des décisions au niveau local.
Nous voulons mettre un terme à la dépendance au jeu ainsi qu'aux problèmes économiques, aux difficultés familiales, aux vols par des employés et aux suicides qui en découlent. Cependant, le Parlement doit faire un choix très fondamental sur la question à la lumière du projet de loi S-211 et comme nous le savons tous, lorsqu'il est question des relations entre le gouvernement fédéral d'une part et les provinces et les territoires d'autre part, la prise de décisions constitue un sujet délicat, qu'il s'agisse du jeu ou de toute autre activité.
Le gouvernement fédéral va-t-il dicter leur conduite aux provinces et aux territoires qui, à l'heure actuelle, aux termes du Code criminel, peuvent prendre des décisions au sujet des loteries ou les décisions seront-elles laissées aux provinces et aux territoires? C'est aussi simple et aussi complexe que cela.
Les dispositions du Code criminel sur le jeu visent de façon générale à interdire toutes les formes de jeu, sauf celles qui sont permises par le code. En 1969, le Parlement a élargi les dispositions sur le jeu légal du Code criminel. Un comité mixte parlementaire avait examiné cette question, ainsi que d'autres, au milieu des années 1950 et il avait recommandé de légaliser davantage le jeu.
Au moment où le Parlement examinait des modifications aux dispositions du Code criminel portant sur le jeu dans les années 1960, certains États américains avaient déjà modifié leur constitution, dans certains cas afin de légaliser une loterie d'État pouvant profiter à l'État sur le plan économique. Lorsque le Parlement a modifié le Code criminel en 1969 pour élargir les formes de jeu légales en tenant compte des recommandations contenues dans les rapports présentés par un comité mixte dans les années 1950, les législateurs canadiens de l'époque ont décidé de permettre aux gouvernements provinciaux et fédéral d'organiser une loterie et aux gouvernements provinciaux d'autoriser certaines loteries.
Plus tard, en 1976, dans le cadre d'un accord entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, le gouvernement fédéral a accepté de ne pas utiliser sa permission de mettre sur pied une loterie fédérale et les provinces ont accepté en retour de lui verser chaque année un montant qui s'élève maintenant, en dollars actuels, à quelque 60 millions de dollars.
En 1983, le Parlement a édicté une mesure législative permettant au gouvernement fédéral d'exploiter des paris collectifs. Les provinces ont contesté la mesure devant les tribunaux, affirmant que ces paris ressemblaient beaucoup à la loterie que le gouvernement fédéral avait accepté, en 1976, de ne pas mettre sur pied. Pour sa part, le gouvernement fédéral a lancé des poursuites judiciaires contre certaines provinces, les accusant d'exploiter ce qu'il considérait être des paris collectifs illégaux.
Un nouvel accord fédéral-provincial-territorial est venu régler le litige en 1985. Aux termes de cet accord, le gouvernement fédéral devait s'efforcer de présenter un projet de loi au Parlement tendant à retirer du Code criminel l'autorisation, pour le gouvernement fédéral, d'exploiter une loterie. Les provinces et les territoires ont convenu de donner au Canada 100 millions de dollars pour les Jeux Olympiques de Calgary de 1988.
En 1985, on a présenté et adopté un projet de loi retirant du Code criminel le pouvoir en matière de loterie octroyé au gouvernement fédéral. Ce texte législatif précisait aussi que les provinces et les territoires pouvaient exploiter des loteries au moyen d'une machine à sous ou d'un terminal de loterie vidéo, ou TLV, une forme de machine à sous, mais qu'ils ne pouvaient pas accorder de licence d'exploitation à cette fin.
La vitesse de jeu et l'informatisation interne sont essentiellement les mêmes pour les machines à sous traditionnelles, qui rendent de la monnaie, et les terminaux de loterie vidéo, qui indiquent le montant gagné sur un imprimé. De plus, tant les machines à sous traditionnelles que les TLV entrent dans la définition d'un appareil à sous selon le paragraphe 198(3) du Code criminel:
« appareil à sous » désigne toute machine automatique ou appareil à sous:
a) employé ou destiné à être employé pour toute fin autre que la vente de marchandises ou de services;
b) employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas:
(i) le résultat de l’une de n’importe quel nombre d’opérations de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l’opérateur
(ii) en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l’opérateur, l’appareil produit des résultats différents
(iii) lors d’une opération quelconque de l’appareil, celui-ci émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons. La présente définition exclut une machine automatique ou un appareil à sous qui ne donne en prix qu’une ou plusieurs parties gratuites.
Le projet de loi S-211 part du principe que le Parlement devrait s’attaquer au problème du jeu compulsif en modifiant le Code criminel pour empêcher que les appareils de loterie vidéo exploités par le gouvernement provincial soient installés dans certains lieux.
Nous pourrions certainement débattre quant à savoir si c’est une bonne idée ou non, mais ce que dit le gouvernement, c’est qu’il faudrait maintenir les dispositions existantes du Code criminel qui permettent aux gouvernements provinciaux ou territoriaux de décider où il y a lieu d’installer leurs appareils de loterie vidéo s’ils décident d’en exploiter.
Le projet de loi S-211 empêcherait les provinces de placer ces appareils dans des endroits autres que des hippodromes ou des casinos. Il ne suffit pas de dire que le Canada paiera les dommages que les provinces subiront si elles doivent retirer leurs appareils de loterie vidéo des bars pour les installer dans les hippodromes et les casinos. De toute évidence, cela nuirait aux relations fédérales-provinciales-territoriales, même avec les provinces et les territoires qui n’ont pas installé ces appareils dans les bars. Aucun des trois territoires n’a installé d’appareils de loterie vidéo dans des bars et l’Ontario et la Colombie-Britannique n’en ont pas installé non plus. Le Québec, les provinces des Prairies et les provinces de l’Atlantique installent ces appareils dans des bars qui sont, bien entendu, des lieux dont la loi interdit l’accès aux mineurs.
Certaines provinces des Prairies ont tenu des référendums municipaux sur le retrait des appareils de loterie vidéo installés dans les bars. Elles ont respecté ces votes et enlevé ces appareils dans les bars des municipalités en question. Il y a quelques années, il y a eu, au Nouveau-Brunswick, un référendum provincial pour savoir si les citoyens voulaient que les appareils de loterie vidéo soient retirés des bars, mais ils ont décidé de les y laisser. En fait, certaines provinces des Prairies et de l’Atlantique, de même que le Québec, ont décidé de réduire ou de plafonner le nombre de ces appareils qui seront installés dans les bars.
Le choix que nous devons faire, dans le contexte de ce projet de loi, est de laisser aux provinces et aux territoires la compétence à l’égard des appareils de loterie vidéo ou de la confier de nouveau au gouvernement fédéral. Le gouvernement estime que nous devrions laisser cette compétence aux provinces et aux territoires, ce qui permettra de prendre des décisions au niveau local. Les résidants d’une province ou d’un territoire peuvent obliger leur gouvernement provincial ou territorial à leur rendre des comptes quand vient le moment de voter. D’autre part, les assemblées législatives des provinces et des territoires ont largement l’occasion de tenir des débats publics sur la question des appareils de loterie vidéo.
Comme je viens de le dire, il y a eu des débats et des référendums sur le sujet dans certaines provinces et dans les municipalités et il y en aura d’autres. C’est à ce niveau que les citoyens peuvent avoir voix au chapitre. Il n’est pas nécessaire que le gouvernement fédéral modifie les dispositions existantes.
Les partisans du projet de loi S-211 préféreraient régler la question d’un coup, au Parlement, au lieu d’avoir à se battre dans chaque province qui installe des appareils de loterie vidéo dans les bars. Je suis convaincu que c’est aux gouvernements et aux citoyens des provinces et des territoires qu’il revient de décider ce qui leur convient, compte tenu de la situation locale.
Par conséquent, j’exhorte les députés à voter contre le projet de loi S-211 et à laisser les provinces et les territoires continuer de décider où ils veulent installer des appareils de loterie vidéo. Nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec leur décision, mais c’est aux provinces, aux territoires, dans certains cas, aux municipalités et à leurs résidants d’en décider.
C’est un domaine qui a été confié aux provinces et nous invitons leurs citoyens à dire ce qu’ils en pensent à leur gouvernement provincial, territorial ou municipal lorsque la question est soulevée. Le gouvernement estime que ces décisions doivent être prises au niveau local.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le sénateur Lapointe pour la bataille qu'il a menée, une bataille extrêmement judicieuse qui révèle bien combien c'est un homme de coeur, préoccupé par les gens. Dans notre travail, il est important de ne pas toujours mettre les institutions au centre. Quelquefois, ce sont les personnes qui doivent primer.
Le sénateur Lapointe est évidemment connu au Québec pour la brillante carrière qu'il a eue en tant que comédien. J'ai moi-même visionné à plusieurs reprises sa performance dans la série Duplessis, non pas que j'ai une admiration pour Duplessis, mais il faut quand même reconnaître que cela fait partie de notre anthologie télévisuelle.
Je félicite également le député de Bourassa de s'en faire le promoteur ici, à la Chambre. Le Bloc québécois souhaite beaucoup que le projet de loi puisse franchir l'étape de la deuxième lecture, qu'il soit référé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et que nous puissions voir à réconcilier deux objectifs.
Le premier objectif est celui de donner des outils à ceux qui ont des dépendances face au jeu. La localisation des machines vidéo, des loteries vidéo, est évidemment une façon de voir le problème.
Le deuxième objectif que nous avons, c'est le respect des compétences. On ne peut pas nier qu'en 1979, il y a eu une première entente, reconduite en 1985, et pour laquelle les provinces payent 50 millions de dollars. Le fédéral a déclaré qu'il se désengageait de ce champ de compétence. Les provinces peuvent donc l'occuper et il est clair que le Bloc québécois sera définitivement animé d'une préoccupation en termes de respect des compétences. Nous sommes à la recherche d'une façon de réconcilier ces deux objectifs, et la comparution de témoins en comité peut certainement nous permettre d'atteindre ces objectifs.
La dépendance face au jeu brise des familles, crée des problèmes extrêmement importants, rend des individus malheureux, brise des couples et crée des dommages bien réels dans les communautés où elle sévit. Il est évident que le Bloc québécois veut lire le projet de loi du sénateur Lapointe comme une façon d'aider les gens à régler leurs problèmes de dépendance. Bien sûr, ce n'est pas suffisant et un certain nombre de questions devront être prises en considération dans le cadre du débat.
Tout d'abord, c'est à partir de 1993 que Loto-Québec crée une société, la Société les loteries vidéo du Québec. Le Québec va dès lors aménager sur son territoire la disponibilité d'un certain nombre d'appareils. Grosso modo, à l'instant où l'on se parle, il n'y a pas tout à fait 14 000 appareils disponibles au Québec dans des bars, des brasseries ou des restaurants. Il y a tout un système de licences et de permis.
Il est intéressant de savoir que nos concitoyens peuvent se rendre dans différents établissements licenciés pour utiliser ces 13 870 appareils qui font l'objet de permis et qui sont autorisés. Sur ce nombre, seulement 430 sont localisés dans des hippodromes. Donc, effectivement, le sénateur Lapointe a raison de dire que la règle majoritaire, la règle la plus dominante en matière de loterie vidéo, est celle où les appareils sont disponibles dans des endroits autres que des hippodromes, des casinos et des salons de jeux ou de paris.
Il faut également se poser la question parce que ce qui nous préoccupe, c'est qu'il doit également y avoir un contrôle de l'État. On ne souhaite pas non plus revenir à un système comme celui qui existait avant la réglementation, avant l'encadrement offert par l'État en matière de licences pour les jeux vidéo. Il y avait alors un problème de contrôle par le monde interlope. On m'a fait part de statistiques à ce sujet. Avant 1993, entre 30 000 et 40 000 appareils échappaient au contrôle de l'État. Donc, non seulement cela échappait au contrôle de l'État au niveau des ressources générées par cette industrie au noir, cette industrie interlope contrôlée par le crime organisé, mais également cela échappait à l'État en termes d'interventions possibles. Je rappelle que cela fait déjà plusieurs années que Loto-Québec a aménagé un régime qui permet de venir en aide aux joueurs compulsifs. Je pourrais donner des exemples à ce sujet.
D'ailleurs, Loto-Québec, par l'intermédiaire de sa filiale, la Société des loteries vidéo du Québec, s'est engagée dans un plan de réduction de l'offre des appareils de loterie vidéo. On prévoit même que, sur quatre ans, on diminuera de 31 p. 100 les loteries vidéo disponibles sur le territoire du Québec.
Un certain nombre de mesures sont déjà prises par Loto-Québec et par le gouvernement du Québec. C'est intéressant de savoir qu'à l'Assemblée nationale du Québec, le ministre responsable du système des loteries vidéo et le ministre responsable de tout le programme de soutien pour venir en aide aux joueurs compulsifs, ce n'est pas le ministre de la Justice, le ministre Marcoux, mais c'est la ministre déléguée à la Protection de la jeunesse et à la Réadaptation, une députée du Québec, Mme Margaret Delisle. Elle est responsable de cela. Tout un programme est disponible pour les joueurs compulsifs.
Évidemment, cela ne doit pas nous interdire de prendre une mesure et de vouloir aller dans le sens de celle que propose le sénateur Lapointe. Encore faut-il que nos préoccupations en matière de respect des compétences soient assouvies et qu'on nous donne des garanties que les compétences des provinces seront respectées, car on ne veut pas créer de précédents.
Nous sommes sympathiques au geste posé par les sénateurs. Évidemment, nous pensons que le Sénat devrait être élu. Je ne sais pas si, dans un Québec souverain, il y aura une Chambre haute — on fera le débat en temps et lieu. Cependant, une chose est certaine. Par exemple, si demain matin...
Une voix: Oh, oh!
M. Réal Ménard: J'ai attiré l'attention du député de Bourassa. Je ne sais pas s'il souhaitera me répondre à cet égard.
M. Denis Coderre: Je pensais que c'était une autre parodie de M. Boisclair.
M. Réal Ménard: Vous savez que M. Boisclair est un grand chef. M. le député de Bourassa et moi avons vécu, en matière de chefferie, des victoires et des défaites. Telle est la réalité.
Ce que je voulais dire de façon plus sérieuse, c'est que si, demain matin, un sénateur se présentait de l'autre côté et disait vouloir intervenir dans le domaine des écoles par exemple, de l'éducation, dans la programmation, dans le cursus des commissions scolaires et des écoles, cela pourrait être une bonne idée. Si un sénateur ou une sénatrice se levait au Sénat et disait vouloir rendre l'histoire nationale obligatoire, nous trouverions certainement que c'est une bonne idée. Cependant, je ne suis pas convaincu que nous conviendrions que cette initiative provienne du gouvernement fédéral.
Par conséquent, nous sommes effectivement sympathiques au projet de loi du sénateur Lapointe. Nous souhaitons que le projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture. Nous allons voter en sa faveur en deuxième lecture et nous sommes à la recherche d'un amendement qui sera présenté en temps et lieu, à l'étape du comité ou lors de la troisième lecture —, on y verra —, afin de nous assurer d'un plein et entier respect de la compétence du Québec.
Cela étant dit, je veux expliquer que l'Assemblée nationale a déjà adopté un certain nombre de mesures concernant la dépendance au jeu. Par exemple, les appareils de loterie vidéo sont situés dans des établissements ou des espaces interdits aux moins de 18 ans. Des affiches portant la mention: « Le jeu doit demeurer un jeu », sont installées dans chaque établissement où il y a des appareils de loterie vidéo. Des brochures de sensibilisation, de même que des messages de modération sont intégrés ou placés près des appareils. Donc, différents mécanismes sont présents pour inciter à réaliser, à prendre conscience que le jeu, dans ce qu'il a d'excessif, n'est pas salutaire pour les gens qui s'y adonnent et n'est certainement pas salutaire pour les familles qui sont aux prises avec ce problème.
C'est un enjeu financier important puisque, comme le disait le député de Bourassa, le jeu rapporte 1,3 milliard de dollars à l'État, pas nécessairement en profits, car à cet égard, on parle d'un montant de 809 millions de dollars.
Donc, vous voyez qu'il y a des problèmes, des considérations et des enjeux financiers qu'il nous faut avoir présents à l'esprit. En aucune manière cela ne doit être déterminant. Ce qui est déterminant, évidemment, c'est la santé des individus et c'est bien sûr de s'attaquer au caractère nocif du jeu dans ce qu'il a d'excessif.
En terminant, je félicite à nouveau le sénateur Lapointe. Je souhaite que nous puissions entendre des témoins au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous verrons quel est l'ordre de priorité qu'il faut donner à ce projet de loi en comité, parce que celui-ci est très occupé.
Toutefois, le Bloc québécois est tout à fait disposé à collaborer afin que nous puissions faire une étude diligente de ce projet de loi qui doit mériter tout l'appui des parlementaires.
[Traduction]
Ce projet de loi vise à régler, et y parvient dans une certaine mesure, quoique j'aie certaines réserves, un problème précis auquel est confrontée l'industrie du jeu. Même s'il porte sur les appareils de loterie vidéo et sur les appareils à sous, ce sont surtout les appareils de loterie vidéo, ou ALV, qui posent des problèmes. Je m'intéresse à ce problème depuis un bon moment. C'est à Windsor, dans ma circonscription, que le premier casino en Ontario a vu le jour. J'ai même siégé au premier conseil provincial au début et au milieu des années 1990.
À cette époque, la question s'est posée de savoir si les ALV devraient être autorisés en Ontario. Avant d'aller plus loin, je voudrait protester un peu, car je ne suis pas certain qu'on ait traité du point principal. Ce qui est arrivé au cours des années 1980 et au début des années 1990, c'est que le gouvernement fédéral a fait adopter à la Chambre des mesures législatives et conclu avec les provinces des accords ayant pour effet de permettre aux provinces de jouer un rôle dans le domaine du jeu.
En vertu du Code criminel, les jeux sont interdits partout au pays, sauf lorsqu'une mesure législative soustrait les provinces ou les exploitants à l'application du Code criminel, loi qui existe depuis 400 ou 500 ans en common law et en droit. Traditionnellement, le fédéral a autorisé les jeux au moyen d'exemptions; les provinces ont besoin de telles exemptions, et elles leur ont été accordées.
Pour en revenir au cas de l'Ontario, lorsque nous obtenions une exemption, le gouvernement de l'Ontario, de quelque allégeance qu'il fut, devait souvent décider quel type de jeu serait permis dans la province. La même situation a été observée dans plusieurs autres provinces, probablement toutes maintenant.
L’Ontario, qui n’aura absolument aucune difficulté avec le régime prévu dans le projet de loi, a fait précisément ce que propose le texte, puisque la province a limité l’utilisation de ces appareils de jeu de hasard aux casinos. En Ontario, les casinos sont directement exploités par la province ou, dans certains cas, gérés par le privé, mais ils sont tous détenus et administrés par la province. Il y a aussi les casinos exploités par les œuvres de bienfaisance que l’on trouve un peu partout dans la province. De plus, l’Ontario a permis l’installation de machines à sous dans un certain nombre d’hippodromes.
Cela correspond tout à fait au régime proposé dans cette mesure législative, si ce n’est que, quand nous avons analysé la question sous le gouvernement NPD au début des années 1990, nous nous sommes rendu compte que les appareils de loterie vidéo provoquent une telle dépendance — d’après ce que nous avions découvert ailleurs — que nous ne les avons pas autorisés en Ontario. Je pense que c’est encore le cas. Ces machines ne sont pas autorisées dans les casinos ni dans les hippodromes et elles ne seront jamais autorisées dans les bars, les restaurants et autres établissements privés. Elles ont toujours été interdites en Ontario.
Or, ce n’est pas ce qui se passe ailleurs au pays. Nous savons que nous avons un problème particulier dans au moins deux provinces maritimes et dans l’une des provinces des Prairies dont les gouvernements ont autorisé l’installation d’appareils de loterie vidéo dans des entreprises privées, et même — pour certaines provinces — dans des dépanneurs, des magasins populaires, des bars et des restaurants. Nous n’avons jamais autorisé une telle chose en Ontario à cause de l’effet accoutumant de ces machines qui est nettement supérieur à celui des machines à sous traditionnelles, soit 10 ou 20 fois plus.
Nous avons entendu toutes sortes d’histoires d’horreur. Le Sénat a recueilli les récits horribles de gagne-petit qui sont devenus accros aux jeux au point de dépenser 100 $ et même plusieurs centaines de dollars par jour jusqu’à ne plus rien avoir. Ces gens-là ont épuisé toutes leurs économies et tous leurs avoirs, ils se sont retrouvés en faillite et ont entraîné dans leur chute des membres de leurs familles. C’est une tendance lourde dans le cas des appareils de loterie vidéo. C’est précisément cela que le sénateur Lapointe essaie de régler par le biais de ce projet de loi. C’est tout à fait louable.
En accordant ce pouvoir aux provinces, nous leur avons permis de compter sur les recettes provenant de ce genre de machines. Un article du magazine Walrus du mois d’octobre précise à combien se chiffrent les recettes du genre que retirent les entreprises privées et les gouvernements provinciaux. Ils se sont habitués à ces revenus. Dans la très grande majorité des cas, il s’agit malheureusement de recettes mal acquises provenant de personnes qui ont développé une accoutumance à ces jeux, raison pour laquelle il faut arrêter cela.
Étant donné l'importance de la question, j'appuierai le renvoi du projet de loi au Comité de la justice, bien que ce soit la dernière chose dont il ait besoin étant donné le manque de modération dont fait preuve le gouvernement conservateur en lui envoyant toutes sortes de projets de loi concernant la criminalité. Comme l'a dit le député du Bloc, nous proposerons les amendements nécessaires afin de protéger les domaines de compétence provinciale et de veiller à ce que les provinces souscrivent à cette initiative.
Si on enlève aux provinces le droit de mettre des appareils de loterie vidéo et des appareils à sous dans les entreprises privées, il faut à tout le moins que nous leur donnions le temps de compenser le manque à gagner que cela entraînerait et qui, dans certains cas, serait considérable. Il faudra qu'elles disposent d'un certain temps pour se libérer de leur dépendance à l'égard de cette source de revenu. Ce sera l'un des amendements.
Je me préoccupe aussi du risque d'un conflit juridique constitutionnel entre le gouvernement fédéral et les provinces basé sur la loi, adoptée précédemment, leur permettant de se lancer dans cette industrie. Il faudra se pencher là-dessus. Je présume que le Sénat l'a déjà fait dans une certaine mesure, mais je demanderai qu'on examine la question pour déterminer si nous ne dépassons pas une limite constitutionnelle et si nous ne nous engageons pas dans une direction malencontreuse.
Je peux dire sans hésitation qu'il y a une crise, surtout en ce qui concerne les appareils de loterie vidéo. Il faudrait faire quelque chose. Au bout du compte, il sera peut-être préférable que ce soient les provinces qui s'attaquent à cette question, dans quel cas nous ne pourrons pas appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture, mais nous avons la responsabilité d'étudier la question de plus près.
Je vais appuyer le projet de loi. Les députés de mon parti pourront voter librement. Avec un peu de chance, et l'appui de la Chambre, le projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice où nous pourrons déterminer si le projet de loi pourrait être amendé de manière à satisfaire les besoins des provinces.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de débattre un projet de loi mettant en valeur des principes moraux, des principes basés sur la dignité humaine. Je parle ici du projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries). Je tiens à remercier le sénateur Lapointe, parrain de ce projet de loi. Son courage, sa détermination et sa persévérance lui ont permis de passer outre les nombreux obstacles sur sa route.
Ce projet de loi modifie une disposition du Code criminel relative aux loteries. Cette modification au Code criminel aurait pour but de permettre l'accessibilité aux appareils de loterie vidéo ou aux appareils à sous dans les hippodromes, les casinos et les salles de paris.
L'objectif est de sortir les appareils de loterie vidéo des bars et des restaurants. Que ce soit bien clair, le but n'est pas d'interdire les appareils de loterie vidéo, mais bien d'en limiter l'accès aux casinos, aux hippodromes et aux salles de paris.
Selon une étude de l'émission The Fifth Estate, il y aurait eu au Canada en 2004, 38 652 appareils de loterie vidéo répartis dans 8 309 endroits différents. Lorsque le projet de loi sera adopté et entrera en vigueur sur une période de trois ans, il n'y aura plus que 206 endroits au Canada où l'on pourra s'adonner à la loterie vidéo.
Certains de mes honorables collègues brandiront le spectre du partage des compétences entre le fédéral et les provinces. Ce débat porte sur une question sociale fort grave qui touche toute la population canadienne là où l'on retrouve des appareils de loterie vidéo. C'est au Québec qu'on retrouve le plus grand nombre de ces appareils. Bien que le gouvernement ait diminué le nombre de ces appareils, il en reste encore un nombre trop important, et ce serait jouer à l'autruche que d'éviter d'en parler parce que cette question pourrait gêner les provinces.
Le projet de loi S-211 n'est pas le premier projet de loi visant à modifier le Code criminel au sujet des loteries. En effet, un projet semblable avait été présenté en 2004: le projet de loi S-6. Le 21 avril 2004, lors des délibérations du Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles pour l'étude du projet de loi S-6, on avait dressé un bref exposé sur la question, plus particulièrement sur l'historique de la compétence du gouvernement fédéral. On constatait alors que, et je cite:
Les dispositions de l'article 207 sur les loteries expriment la politique actuelle du gouvernement fédéral. Les gouvernements des provinces et des territoires sont libres de décider du genre de loteries qu'ils veulent exploiter ou concéder à d'autres organismes, dans les limites fixées par le Code criminel.
Le sénateur Joyal ajouta même:
Le gouvernement fédéral pourrait modifier le Code criminel et décider d'interdire tout simplement le jeu au Canada. Le Parlement a ce pouvoir.
Actuellement, le Code criminel autorise les provinces à délivrer des permis d'exploitation d'appareils de loterie vidéo. Il est indéniable que l'adoption du projet de loi S-211 pourrait avoir des effets importants sur les provinces. En effet, les provinces engrangent des recettes faramineuses de ces jeux, au point où les Canadiennes et les Canadiens sont en droit de se demander si les provinces ne seraient pas, elles-mêmes, devenues dépendantes de ces revenus.
D'où proviennent ces revenus soutirés par les provinces? Elles proviennent en grande majorité des sommes que les particuliers injectent et perdent dans ces machines. C'est de l'argent qui ne circule plus dans notre économie locale, dans nos commerces régionaux. Excluant la redevance remise aux locateurs de ces machines, ces sommes considérables s'en vont directement dans les coffres des gouvernements provinciaux, mais à quel prix?
Combien de familles sont des victimes directes et indirectes des loteries vidéo? Comment ces familles arrivent-elles à absorber les pertes engendrées par ce jeu? Combien d'enfants ne peuvent pas manger à leur faim, sont mal logés ou mal habillés à cause de cette perte de revenu familial?
À la suite du dépôt du projet de loi S-211, le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles a présenté un rapport auquel est annexée une série d'observations. Parmi celles-ci, je me permets de vous souligner la suivante:
Bien entendu, les recettes des provinces et des entreprises privées provenant de cette source correspondent à des pertes du côté des particuliers. Certaines personnes peuvent subir des pertes sans trop de mal. D’autres, cependant, ne sont pas en mesure d’absorber des pertes et c’est alors que les coûts sociaux mentionnés ci-dessus, des coûts que les programmes provinciaux s’adressant aux joueurs compulsifs ont peine à atténuer, entrent en jeu.
On peut dire que les recettes des provinces découlant des appareils de loterie vidéo représentent une arme à deux tranchants: ces recettes sont les bienvenues, sauf que l'on peut avoir à payer pendant des années les coûts sociaux associés aux joueurs compulsifs et à leur famille. D'ailleurs, d'après un témoin entendu par le comité, des études ont établi le coût social des loteries vidéo de trois à cinq fois la somme des revenus qu'elles génèrent.
Plusieurs témoins ont comparu devant ce même comité. Selon les témoignages recueillis, les appareils de loterie vidéo, et je cite:
[...] sont souvent installés dans les bars des quartiers défavorisés. Leur présence à ces endroits amène des gens qui n'auraient peut-être jamais été exposés au jeu autrement à se mettre à jouer, et ce sont souvent les plus démunis qui souffrent le plus de cette situation. Les études tendent aussi à démontrer que les personnes ayant un problème de jeu préfèrent les formes électroniques de jeu. Voilà autant de raisons pour lesquelles des spécialistes du comportement voient dans les appareils de loterie vidéo un problème de taille tant pour les particuliers que pour l'ensemble de la collectivité.
Cette forme de jeu cause une grande accoutumance et les jeunes sont souvent les plus vulnérables.
Par ailleurs, il est intéressant de voir la position des travailleuses et des travailleurs du milieu de l'hôtellerie et de la restauration. Dans le même rapport sénatorial, on peut lire ce qui suit:
L'Association des travailleurs et des travailleuses de la restauration et de l'hôtellerie du Québec a appuyé le projet de loi. En outre, l'Association a fait savoir qu'au cours d'un sondage réalisé auprès d'un échantillonnage représentatif d'employés de bars exploitant des appareils de loterie vidéo dans la région de Montréal, quelque 90 p. 100 des répondants ont dit être d'accord avec l'idée de retirer ces appareils des bars. Dans un autre sondage sur le sujet, 70 p. 100 des répondants partageaient aussi cet avis. L'Association a également fait remarquer que la proximité des appareils de loterie vidéo avait un effet négatif sur les habitudes de jeu de certains employés et causait parfois un stress considérable au personnel devant traiter avec des joueurs désemparés.
De plus, un sondage effectué par le Canada West Foundation rapporte que:
70 p. 100 de 2 200 Canadiens consultés étaient d'accord pour dire qu'on devrait cantonner les appareils de loterie vidéo dans les casinos et les hippodromes, et la moitié des répondants étaient grandement en faveur d'un telle mesure.
Référé par le Sénat, ce projet de loi a été piloté par le sénateur Lapointe, un sénateur ayant gagné le respect et l'admiration de la population québécoise et canadienne. Ce projet de loi touche au coeur d'un important problème social: les appareils de loterie vidéo. Ce projet de loi ne vise pas à interdire les loteries vidéo, mais plutôt à les confiner dans des endroits bien précis. Le jeu est toujours légal, mais son exercice pourrait être mieux encadré. C'est la proximité des machines à sous, bien souvent dans des quartiers défavorisés, qui nous interpelle.
J'ai parlé tout à l'heure des jeunes enfants et des familles qui souffrent à cause des mauvaises habitudes des utilisateurs. Pour la majeure partie des gens qui s'adonnent à ce type de jeu, c'est étrangement semblable à une drogue. Une fois qu'ils commencent à jouer aux machines de loteries vidéo ou aux machines à sous, communément appelés slot machines, cela devient une drogue. Les gens y retournent et l'attachement est présent. J'ai malheureusement été témoin de personnes qui ont perdu leur salaire en entier et leur chèque de paie dans ces machines.
En terminant, je sollicite l'appui de tous mes collègues en cette Chambre afin de voter en faveur du projet de loi S-211 et de renvoyer cette importante question à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne afin d'en clarifier toute l'étendue et d'atteindre l'objectif escompté.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le mariage
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Au moment où nous avons commencé les initiatives parlementaires, le ministre de la Sécurité publique disposait encore de trois minutes et demi pour des questions ou des observations. Le député de Nova-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, dans ses observations, le ministre a vanté les votes libres et a critiqué les autres partis pour n'avoir pas tenu beaucoup de votes libres.
Toutefois, quand ce dossier était à la Chambre sous forme de projet de loi -- ce qui, en passant, est ce qu'un gouvernement responsable fait, c'est-à-dire présenter des projets de loi --, je me souviens que peu de députés de son parti ont voté selon leur conscience. Je sais que le député de South Shore—St. Margaret's l'a fait, et je ne le vois pas parmi les membres du Cabinet. Un autre député a fait de même et a été chassé du parti. Depuis que je suis à la Chambre et que ce parti forme le gouvernement, je n'ai pas assisté à beaucoup de votes libres.
Je pense qu'on se souviendra que, la semaine dernière, un membre du Cabinet n'a pu voter comme le gouvernement au sujet d'une motion, même pas un projet de loi mais une motion, et que cette personne a dû démissionner du Cabinet. Il semble qu'à chaque fois qu'un projet de loi a été présenté à la Chambre, tous les députés conservateurs ont voté de la même façon.
Le ministre pourrait peut-être nous en expliquer la raison. S'agit-il de projets de loi soumis à la discipline du parti, ou est-ce que tous les députés de l'autre côté pensent de façon identique? Si c'est le cas, je vous rappellerai les paroles du sénateur Benson, qui disait que lorsque deux personnes pensent exactement la même chose, une seule pense vraiment.
D’abord, monsieur le Président, je voudrais nuancer cette dernière affirmation; je ne pense pas qu’il s’agisse même d’un corollaire. J’ai vu des cas où deux personnes pensaient la même chose sur une question et où elles avaient toutes les deux tort. Donc, ni l’une ni l’autre n’avait réfléchi. Cela peut arriver aussi.
Ce dont je veux parler, c’est expressément de la motion dont nous sommes saisis. Je veux parler de la définition du mariage. Je veux parler du fait que ce changement culturel et social est le plus important, nous en conviendrons tous, que nous ayons connu de toute notre vie.
Sur une question qui revêt une aussi grande importance, le premier ministre a reconnu à très juste titre qu’il s’agit d’un changement susceptible de toucher la conscience et les croyances religieuses des gens, qui peut également toucher les personnes qui ne se disent pas croyants, mais qui n’en ont pas moins des opinions solidement arrêtées à ce sujet. C’est un changement tellement énorme -- dont il ne nous est encore même pas possible de saisir toutes les implications -- qu’il devrait faire l’objet d’un vote libre. Voilà ce dont je veux parler, pas d’une foule d’autres votes qui ont été tenus sur d’autres questions. Je veux parler de cette question d’importance capitale.
Quant au fait qu’un ancien chef fédéral ait viré quelqu’un de son Cabinet sur cette question précise, alors que cet homme voulait simplement dire qu’il croyait que le mariage devrait être défini comme une union entre un homme et une femme, il se trouve que nous avons des gens dans notre Cabinet qui ne sont pas du même avis que le premier ministre sur cette question. Nous le verrons bien, j’en suis sûr, quand viendra le moment de voter.
Le fait est que notre premier ministre croit en la démocratie et qu’il permet un vote libre sur cette question. Le nouveau chef des libéraux a d’abord pris fermement position et déclaré qu’il ne permettrait pas un vote libre. Il semble être un homme capable d’entendre raison. Il a changé d’idée à ce propos tout récemment, et j’en suis ravi.
Comme je l’ai déjà dit, le chef du NPD a empêché une députée de son caucus d’assumer ses responsabilités. Il a dit qu’il était heureux qu’elle se taise, alors qu’elle aurait bien voulu intervenir. De même, le chef du Bloc ne laisse pas ses députés voter librement sur cette question.
Voilà ce à quoi nous assistons. Je crois que, sur une question aussi importante, nous avons là un accroc à la démocratie. On notera que, sur cette question, il n’y a pas d’opinion monolithique où que ce soit dans la société. Dans la communauté hétérosexuelle, il y a ceux qui pensent que la définition du mariage devrait être maintenue comme étant l’union entre un homme et une femme, mais il y en a aussi d’autres qui pensent autrement.
Dans la communauté homosexuelle, il y a ceux qui pensent que la définition du mariage devrait être modifiée, mais il y en a d’autres, dont certains ont exercé des pressions sur moi, qui disent que nous ne devrions pas changer la définition du mariage…
Reprise du débat. Je m'excuse auprès du ministre de la Sécurité publique, mais nous devons absolument poursuivre. Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève pour parler contre cette motion. Un nombre important de Canadiens ont eu droit au mariage entre conjoints de même sexe. Or si un projet de loi devait découler de cette motion, le mariage serait légal selon qu'il aurait eu lieu avant ou après l'arrivée du gouvernement conservateur. Cela créerait une inégalité importante des droits entre deux catégories équivalentes de Canadiens. Si un projet de loi suivait, il en découlerait une seconde inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples formés de conjoints du même sexe: celle du droit de se décrire comme étant mariés.
Je suis entré en politique pour réduire les inégalités entre les Canadiens, et non pour les multiplier. C'est pour cette raison que je voterai contre la motion.
[Traduction]
J'aimerais revenir sur certains des points soulevés par mon très honorable collègue d'en face, tout en évitant de prêcher à ceux qui sont convertis. Il nous a tous priés de nous adresser les uns aux autres de façon civilisée, et c'est certainement ce que je compte faire.
Permettez-moi de commenter certains des arguments avancés par ceux qui sont en faveur de la motion.
La question qui revient toujours est celle-ci: pourquoi les conjoints homosexuels ne peuvent-il pas se satisfaire du droit à l'union civile? Réservons le mariage pour les hommes et les femmes hétérosexuels, dit-on, et accordons aux conjoints homosexuels le droit civil équivalent, celui de contracter des unions civiles.
Le problème, très simplement, c'est que les unions civiles ne confèrent pas aux conjoints le droit de dire qu'ils sont « mariés », alors que ce droit revêt une extrême importance lorsqu'on parle de respect.
Le respect semble être l'élément fondamental ici.
Nous croyons que tous devraient avoir le droit de se marier, parce que nous croyons que tous nos concitoyens, voisins, amis et collègues, devraient avoir droit au respect. Je ne vois pas comment nous pourrions vouer un respect égal à tous nos concitoyens si nous ne leur conférons pas à tous le plein droit au mariage.
Il en découle une deuxième question qui va directement dans le sens des commentaires de mon collègue, à savoir que si on respecte les tenants d'une des deux opinions, ne devrait-on pas respecter les tenants de l'autre opinion, ceux qui croient que le mariage doit être défini comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme?
Je crois ardemment que l'égalité dans le respect est de mise et nécessaire. Les députés de ce côté-ci de la Chambre et tous les députés qui appuient le droit à l'égalité d'accès au mariage entre personnes de même sexe ne veulent pas manquer de respect à ceux qui ont une opinion contraire à la leur. Qui plus est, le respect, le respect élémentaire à l'égard des gens avec lesquels on n'est pas d'accord, est un droit prescrit au même titre que la liberté d'expression et la liberté de religion. Ce sont des droits que je chéris autant que tous les députés les chérissent et assurément autant que ceux qui ne sont pas d'accord avec moi les chérissent.
S'il convient de respecter les deux opinions également et si l'égalité dans le respect et le droit à l'égalité sont de mise, alors la question difficile, la question cruciale est la suivante: quels sont les droits qui ont préséance? Voilà la question à laquelle les deux camps doivent trouver une réponse claire.
À notre avis, les tenants de l'égalité d'accès au mariage devraient l'emporter parce que, sinon, la perte qu'ils subissent est une perte réelle: ils ne peuvent pas qualifier leur union de mariage légal. À l'opposé, ceux qui s'opposent à la définition du mariage ne perdent rien: leur droit de s'opposer demeure intact et leur droit, leur droit religieux, de ne pas célébrer de mariages homosexuels demeure intact.
Ainsi, les groupes religieux qui ne veulent pas célébrer de mariages entre personnes du même sexe conservent le droit de ne pas le faire. Leurs droits sont respectés. Ceux qui perdent si nous retirons l'égalité d'accès au mariage, ce sont les couples gais qui accordent beaucoup de valeur au respect que cette égalité leur confère en tant que citoyens canadiens.
Comme je vois la question, nous parlons, en fait, du moyen de gérer une divergence d'opinions au sein de notre société. Je crois que c'est un thème qui revient souvent dans le débat. Je crois que nous devons gérer le respect en respectant les droits de ceux qui ne sont pas du même avis que nous, mais nous ne pouvons pas prendre une mesure qui porte atteinte au respect dont jouit n'importe quel groupe de nos concitoyens. Je crois que la tentative de restreindre le mariage à l'union d'un homme et d'une femme enlève une forme fondamentale de respect humain et un droit fondamental à une catégorie de citoyens. Pour cette raison, je voterai contre la motion.
Je suis également profondément opposé aux intentions que cache la motion parce que, plutôt que d'unir les Canadiens sur ce qui, à mon sens, est une question déjà réglée pour la plupart d'entre eux, la motion dresse un groupe contre un autre. J'estime donc que c'est là de la petite politique. Nous faisons de la politique tous les jours à la Chambre des communes et la politique est très respectable, mais il y a une certaine manière de faire de la politique. Et je n'en dirai pas plus à ce sujet.
Nous sommes des hommes et des femmes politiques et nous faisons de la politique, mais, en conclusion, je dirai qu'il y a des choses qui doivent transcender la politique. Parmi elles, il y a le droit de tous les Canadiens à la pleine égalité, autant en termes de droits qu'en termes de respect. À mon avis, cela doit transcender la politique.
Je crois que nous sommes en politique pour accorder le respect à tous les Canadiens, peu importe leur orientation sexuelle, et nier cela équivaut à faire de la basse politique au détriment des droits, ce que nous en viendrons à regretter, tout simplement parce que cela entache d'un manque de respect les processus politiques de la Chambre.
Par conséquent, pour ces raisons, je voterai contre la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sincère au député d'en face. Celui-ci sait sans doute que dans un autre pays, en fait dans le pays dont le chef libéral a la citoyenneté, soit la France, rien de moins — il détient la citoyenneté canadienne et la citoyenneté française —, il existe ce qu'on appelle un pacte de solidarité. La France n'a pas modifié la définition du mariage. Elle n'a pas trafiqué cette notion, mais elle a adopté cette autre forme d'enregistrement pour les personnes qui sont dans une relation homosexuelle et aussi dans d'autres types de relations.
La France a tiré des conclusions passablement différentes et elle en est arrivée à un résultat acceptable assez différent, en respectant et en préservant les droits de tous les citoyens français. Par conséquent, je demande respectueusement au député s'il est d'accord avec l'approche adoptée par un pays qu'un grand nombre d'entre nous ici aimons bien, un pays dont le collègue du député, c'est-à-dire le chef libéral, détient aussi la citoyenneté.
Monsieur le Président, la citoyenneté détenue par le leader de notre parti en raison de son lieu de naissance n'est pas pertinente ici, mais je vais aborder la question des pactes de solidarité.
Mon point de vue est simple. Les citoyens gais de notre pays font valoir qu'ils ne peuvent jouir d'un plein respect et qu'ils ne peuvent se considérer comme des citoyens égaux dans notre pays s'ils n'ont pas le droit de se marier. C'est aussi simple que cela. Un pacte de solidarité ou une union civile ne satisfait pas au critère d'égalité véritable et de plein respect. J'accepte cette revendication.
Je respecte le point de vue du député, mais je pense que ce qu'il fait valoir ne donne pas satisfaction à la revendication et ne satisfait pas à la demande de nos concitoyens de jouir du même respect et des mêmes droits que les autres Canadiens.
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais féliciter le député d'en face pour le ton sur lequel il s'est exprimé ce soir. Je pense qu'il est très respectueux, et je l'apprécie certainement.
Je voudrais cependant le questionner sur certains de ses arguments. Il a parlé du mariage entre personnes de même sexe comme d'un droit fondamental de la personne et il a parlé du respect fondamental des personnes. Il veut l'égalité absolue et le plein respect, mais il dit aussi que les religieux ont des droits, présumément en vertu de l'article 2 de la Charte, et qu'ils peuvent refuser de célébrer les mariages homosexuels.
Si l'on accepte l'argument du député à propos du droit fondamental et du respect fondamental, je ne vois pas comment les religieux peuvent être certains que ces droits ne pourront pas être invoqués pour les obliger à célébrer des mariages homosexuels, en dépit de leur foi religieuse.
J'aimerais que le député nous parle de la question vue sous l'angle des droits de la personne. Si l'on suit la logique de son raisonnement, je pense qu'il y a tout lieu de craindre que le droit des religieux de ne pas célébrer de mariages homosexuels soit relégué au second plan.
Monsieur le Président, j'ai tenté d'orienter mon argumentation sur la nécessité de pouvoir nous fonder sur des règles claires en ce qui a trait à la façon d'évaluer les droits. Ce que je tente de faire, c'est de présenter une position qui nous permette de prendre très au sérieux les droits religieux de groupes qui sont d'avis qu'ils ne peuvent pas, en toute conscience, selon la loi de Dieu et conformément à leurs choix personnels, célébrer ce genre de mariages. Personnellement, je serais prêt à lutter très énergiquement contre toute tentative visant à contraindre un groupe religieux à le faire ou à lui nier le droit de refuser de le faire.
Comme je l'ai affirmé dans une réponse à un commentaire précédent, le débat actuel a trait à la façon dont la société canadienne gère les désaccords sur les questions importantes. Toute mesure politique sérieuse touchant aux droits de la personne doit comprendre des justifications très claires sur les raisons pour lesquelles un ensemble de droits pourrait l'emporter sur un autre. J'ai tenté de dire que les revendications des Canadiens homosexuels en matière d'égalité sont tellement importantes que ces gens doivent avoir le droit d'exiger aussi l'égalité au niveau du mariage. Dans la même optique, j'estime qu'il est également extrêmement important que les Canadiens qui ne sont pas du même avis, particulièrement ceux qui appartiennent à des communautés religieuses, aient le droit de refuser de célébrer de tels mariages et que l'on devrait jamais avoir recours à la loi pour les obliger à le faire.
Personnellement, et nous parlons ici de convictions morales très profondes, je suis d'avis qu'il est essentiel pour l'harmonie et le bon fonctionnement de notre société que l'on n'exerce aucune contrainte à l'endroit des groupes religieux qui décident que, pour des raisons de conscience et de croyances religieuses, ils ne veulent pas célébrer de tels mariages. Autrement dit, je tente de trouver un équilibre dans les principes, un équilibre qui nous permettrait de gérer les désaccords avec civilité.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs de mes collèges en cette Chambre, je souhaite participer au débat sur la motion suivante:
— Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
Plusieurs Canadiens et Canadiennes doivent se demander pourquoi il est important de consulter de nouveau cette Chambre à ce sujet. Après tout, il y a moins de deux ans, cette question a été soumise à un débat et à un vote dans cette Chambre sous la forme du projet de loi C-38, Loi sur le mariage civil. À ce moment-là, le Parlement a adopté une loi définissant ainsi le mariage:
Le mariage est, sur le plan civil, l’union légitime de deux personnes, à l’exclusion de toute autre personne.
Cette définition du mariage comprend les unions de conjoints de même sexe. N'étant pas encore élue à cette époque, c'est aujourd'hui que je peux m'exprimer sur cette question.
Tout d'abord, je voudrais dire quelques mots au sujet de la motion qui a été déposée. Il est important de souligner que la motion ne changera pas la définition du mariage. Elle vise simplement à demander aux députés s'ils veulent rouvrir le débat dans le but de développer un projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage.
En ce qui concerne le vote prévu cette semaine sur cette motion, les députés de cette Chambre ont deux choix. Pour ceux et celles qui favorisent uniquement la définition traditionnelle du mariage, c'est-à-dire l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tous les couples du même sexe, le choix est de voter est faveur de la motion. Pour ceux et celles qui croient que cette définition du mariage va au-delà de la définition traditionnelle, une définition qui inclut également les couples du même sexe, le choix est de respecter la loi existante sur le mariage civil et de voter contre cette motion.
Pour ma part, je souhaite respecter la loi actuelle. Cette loi est conforme à mes valeurs personnelles, et elle protège les droits fondamentaux des Canadiens et Canadiennes.
Je suis convaincue que nous ne sommes pas dans l'obligation de modifier cette loi parce qu'elle respecte toujours la définition du mariage traditionnel.
Je suis moi-même mariée depuis plus de 25 ans, je suis mère de trois enfants et je crois que cette loi n'enlève rien à l'importance de mon union et à la solidité de ma famille. Je crois sincèrement que la Loi sur le mariage civil continue de permettre à tous les couples hétérosexuels de se marier, comme ils le font depuis longtemps. La loi actuelle permet aux couples de même sexe de bénéficier de ce même droit.
La vraie question qu'il faut se poser est la suivante: le gouvernement a-t-il l'autorité morale pour décider si deux personnes, femmes et hommes, ou du même sexe, peuvent s'unir légalement? Selon moi, la réponse est claire et simple: deux personnes qui veulent vivre ensemble dans le cadre d'un mariage civil, peu importe leur orientation sexuelle, doivent pouvoir le faire sans l'ingérence de l'État.
Je suis de celles qui croient fermement en la séparation de l'Église et de l'État. Pour moi, la religion de l'un ne doit pas devenir la loi de l'autre.
Bien que le débat porte sur une motion qui a été déposée par le gouvernement, je désire souligner que celui-ci n'a pris aucune position sur cette question. Contrairement au gouvernement précédent, tous les députés de ce côté de la Chambre, y compris les ministres, sont libres de voter selon leur conscience. En ce sens, je tiens à blâmer sévèrement le gouvernement libéral précédent d'avoir proposé cette législation à la Chambre sans permettre un véritable vote libre sur une question aussi sensible.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui croit que les questions qui touchent les convictions personnelles doivent passer par un véritable vote libre. Comme ministre au sein de ce gouvernement, je me sens privilégiée de pouvoir m'exprimer sur cette question et de voter librement sur la motion déposée par ce même gouvernement.
En terminant, je félicite donc le gouvernement de permettre à cette Chambre d'entendre les points de vue des députés, dans le respect des opinions de chacun.
Je saisis donc l'occasion d'informer cette Chambre que je ne souhaite pas rouvrir le débat, que j'ai l'intention de respecter la loi existante sur le mariage civil, et qu'en conséquence, je voterai contre cette motion.
Monsieur le Président, je suis très content d'entendre les propos émouvants de ma collègue.
Toutefois, que ferait-elle dans la situation où son gouvernement — le gouvernement au sein duquel elle participe — introduisait une motion redéfinissant le mariage?
Je tire de ces propos l'idée que le gouvernement attend la défaite de la motion. Or, de proposer une telle motion suppose la possibilité de présenter un projet de loi. J'aimerais avoir son opinion relativement à la nécessité de présenter un tel projet de loi. D'après ce qu'elle a dit, elle devrait voter contre.
Monsieur le Président, je répète encore à mon collègue de l'autre côté de la Chambre que toutes les questions qui relèvent de convictions personnelles seront traitées par un vote libre de ce côté-ci de la Chambre, ce qui n'est pas le cas de l'autre côté de la Chambre, ce qui n'a également pas été le cas par le passé. Ce sont des questions sensibles, et je tiens à réitérer que mon gouvernement me permet d'exprimer mes points de vue et de voter en fonction de ma conscience personnelle.
Monsieur le Président, à mon avis, la ministre fait erreur. Plusieurs votes ont été libres de ce côté-ci de la Chambre, du côté de l'opposition. Le vote de demain soir sera également libre. Le vote relatif au projet de loi C-38 était un vote libre. Les députés pouvaient voter comme ils le voulaient. Les ministres devaient voter de façon solidaire et ce fut le cas pour tous les projets de loi qui ont été proposés par le gouvernement pendant cette session, y compris une motion d'une grande importance, soit la motion qui disait qu'on reconnaissait les Québécois et les Québécois comme une nation à l'intérieur du Canada. On a dit que cela avait des ramifications importantes, sans toutefois les définir. On a toutefois dit que c'était très important.
S'agissait-il d'un vote libre? Non. Même qu'on a demandé la démission d'un ministre relativement à cette question. Ainsi, d'affirmer que parce que l'ancien gouvernement a proposé le projet C-38, il a demandé la solidarité du Cabinet, cela est complètement conforme aux traditions parlementaires. C'est ce qu'a pratiqué ce gouvernement depuis le début de la session parlementaire.
Monsieur le Président, bien entendu, je suis loin d'être d'accord avec ce que le député vient d'affirmer en cette Chambre. Sur des questions de convictions personnelles, les députés de ce côté-ci de la Chambre, y compris les ministres, peuvent se prononcer de façon libre, peuvent tenir un débat libre et tenir un vote libre.
Maintenant, en ce qui a trait à la question de la nation québécoise, je voudrais rappeler qu'en tant que Québécoise, je suis particulièrement fière que les députés de ce côté-ci de la Chambre aient voté en faveur d'un geste d'ouverture et de réconciliation pour l'unité nationale. Le précédent gouvernement a obligé et forcé ses ministres à voter sur des questions personnelles. Pour certains d'entre eux, et nous le savons tous, cela allait à l'encontre de leurs propres convictions.
Monsieur le Président, je dirais à la députée que ce n'est pas avec les motions qu'ils nous présentent en cette Chambre qu'ils vont promouvoir l'ouverture ou l'unité, ni dans le pays, ni à la Chambre. Il s'agit d'une motion qui entraîne beaucoup de divisions.
[Traduction]
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui est ainsi libellée:
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le gouvernement n'appuie pas le projet de loi C-38, qui est devenu la Loi sur le mariage civil. Le Parti conservateur n'a d'ailleurs pas appuyé le projet de loi lorsqu'il a été soumis à un vote à la Chambre. Quelques députés fort courageux du côté des conservateurs ont cependant voté avec le gouvernement libéral pour faire adopter ce projet de loi. Les conservateurs étaient contre cette mesure. Ils savent, comme moi, que c'est très difficile à changer. Au lieu d'avoir le courage de faire ce qu'un gouvernement devrait faire, c'est-à-dire proposer un projet de loi, les conservateurs ont proposé une motion.
Je vais rendre le gouvernement et le premier ministre très heureux puisque je vais voter contre cette motion, ce qui est exactement ce que les conservateurs veulent que nous fassions. Ils ne veulent pas que cette motion soit adoptée. Ils savent que, si elle était adoptée, ils devraient passer à l'étape suivante et présenter un projet de loi à la Chambre, et ils ont déjà dit qu'ils ne le feraient pas.
La responsabilité première d'un gouvernement est de présenter à la Chambre des mesures législatives constitutionnelles. Les conservateurs savent qu'ils n'arriveraient jamais à amener le ministère de la Justice à reconnaître la constitutionnalité d'un projet de loi qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage sans qu'on ait recours à la disposition de dérogation. Ils seraient obligés de congédier tout le monde et d'embaucher d'autres personnes. Je ne dis pas qu'ils ne pourraient pas aller jusque-là, mais je ne crois pas qu'ils le fassent. Ils ne feront pas cela.
Je ne crois pas que le fait de rouvrir le débat ne changerait le résultat. Le processus nuirait à beaucoup de gens. La Chambre s'est prononcée. Cette question a été débattue à fond et les Canadiens ont décidé de la position qu'ils voulaient adopter.
La motion présentée par les conservateurs ne respecte pas le processus démocratique et mine la Charte, les principes mêmes sur lesquels repose notre régime politique.
Dès 2003, le Parlement a été saisi d'une mesure législative visant à modifier le mariage civil. Les parlementaires étudiaient cette possibilité depuis 2002. L'avant-projet de loi a été renvoyé à la Cour suprême du Canada en 2003, je crois. La question a été débattue en profondeur à la Chambre des communes et renvoyée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où nous avons entendu, pendant d'innombrables heures, les témoignages d'experts représentant tout l'éventail des opinions sur cette question.
Les parlementaires ont eu la possibilité de discuter à fond de la question. Nous avons eu un débat complet, ouvert et honnête.
En juin 2005, j'ai voté en faveur de la loi actuelle, à l'étape de la troisième lecture. Ma décision d'appuyer le projet de loi C-38 n'a pas été prise à la légère. C'était un enjeu très délicat pour de nombreux Canadiens, qui faisait intervenir des croyances personnelles et religieuses et des convictions profondes.
J'ai pris ma décision après avoir entendu beaucoup de mes électeurs, tant ceux qui étaient en faveur de la proposition que ceux qui s'y opposaient, et après avoir participé aux nombreuses heures de débat, ici, à la Chambre des communes.
L'une de mes premières inquiétudes, partagée par beaucoup de mes électeurs, était que cette mesure sur le mariage entre conjoints de même sexe obligerait les autorités religieuses à bénir des mariages qui sont contraires à leurs croyances. Mais la loi actuelle réaffirme le droit à la liberté de religion garanti par la Charte, et respecte la décision de la Cour suprême du Canada à cet égard.
La Cour suprême a déclaré à l'unanimité que le droit à la liberté de religion garanti par l'alinéa 2a) de la Charte avait une portée assez étendue pour protéger les autorités religieuses contre la possibilité que l’État les contraigne à marier civilement ou religieusement deux personnes du même sexe contrairement à leurs croyances religieuses.
Les membres du clergé qui célèbrent des cérémonies de mariage civil ou religieux doivent s'en tenir à leurs propres croyances et s'en inspirer. S'ils ne veulent pas marier des personnes de même sexe, ils ont le droit de refuser de le faire. C'est aussi simple que ça.
Nous avons une charte des droits, mais c'est aussi une charte des libertés. Nous vivons dans une société séculière, et la séparation de l'Église et de l'État est la plus grande protection de notre liberté de religion. Le gouvernement ne peut nous imposer de croyances particulières ni tenter de dominer la religion.
La loi actuelle sur le mariage entre personnes de même sexe est une question de droits civils, et non de mariage religieux. La loi sur le mariage civil entre personnes de même sexe est acceptée dans huit provinces au Canada.
En tant que parlementaire et législateur, il m'incombe de protéger les droits de tous les Canadiens sans exception et de défendre toutes les dispositions de la Charte. Celle-ci a été inscrite dans la Constitution pour faire en sorte que les droits des minorités, quel que soit leur nombre, ne soient jamais soumis à la volonté de la majorité. Nous ne devons pas nous dérober à cette responsabilité.
Cependant, le premier ministre a montré que le droit à l'égalité ne constitue pas une priorité absolue pour le gouvernement. Quand les conservateurs ont supprimé le Programme de contestation judiciaire, ils ont enlevé aux groupes minoritaires la capacité de contester les dispositions législatives qui empiètent sur leurs droits.
Le Programme de contestation judiciaire accordait une aide financière aux particuliers et aux groupes qui intentaient des poursuites judiciaires pour défendre les droits linguistiques et les droits à l'égalité prévus dans la Constitution. C'est également grâce à ce programme fort valable qu'on a saisi la Cour suprême de diverses questions, dont celle du droit au mariage entre personnes de même sexe. Les gens opposés à une réalité donnée ou cherchant à obtenir la reconnaissance de leurs droits en vertu de certaines croyances religieuses avaient également accès à ce programme lorsqu'il était financé.
Les conservateurs ont envoyé un message signifiant que les ressources financières constituent un facteur pour déterminer la limite des droits garantis en vertu de la Charte. C'est inacceptable.
En décembre 2004, la Cour suprême a statué que les couples formés de personnes de même sexe ont le même droit au mariage civil que les couples formés de personnes de sexes opposés. L'actuel gouvernement souhaite rétablir la définition traditionnelle du mariage, mais il ne servirait à rien de donner une définition du mariage qui ne correspond pas à la Charte, parce qu'elle serait invalidée par les tribunaux.
Le premier ministre a déclaré qu'il ne recourrait pas à la disposition de dérogation pour interdire les mariages gais, mais les experts de la Constitution nous disent qu'il ne sera possible d'adopter une nouvelle loi qu'à condition d'invoquer la disposition de dérogation.
À mon avis, nous sommes saisis d'une motion malhonnête qui vise uniquement à permettre aux conservateurs de respecter une promesse électorale faite à leurs partisans. Comme je l'ai dit aux électeurs de ma circonscription, je répète ici que j'appuierais le recours à la disposition de dérogation à l'égard de cette question uniquement pour défendre les droits à l'indépendance de l'Église, s'ils étaient attaqués. Le premier ministre se prête encore une fois aux exigences de sa base. C'est ce que nous avons vu cet automne avec les compressions de 2 milliards de dollars dans des programmes sociaux auxquels tiennent les Canadiens. Pire encore, le premier ministre se sert d'une question extrêmement délicate et qui provoque énormément de divisions pour atteindre son objectif.
En fin de compte, la définition du mariage a déjà changé. Il est maintenant question de supprimer un droit qui est garanti par la Charte, un droit qui existe déjà. La question n’est pas de savoir s’il y a lieu d’accorder des droits, mais de savoir s’il faut les supprimer. Nos droits ne peuvent pas être soumis aux caprices de la politique.
Plus de 12 000 couples homosexuels se sont mariés au Canada depuis que le mariage entre conjoints du même sexe a été légalisé l’année dernière. De plus, le projet de loi C-38 a rendu universelle, dans tout le Canada, une loi qui était déjà acceptée dans huit provinces, y compris la mienne, la Nouvelle-Écosse. En septembre 2004, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré que le mariage civil entre conjoints du même sexe était légal dans notre province.
La Charte est un document vivant qui doit évoluer et refléter l’évolution de la société. Comme chacun le sait, c’est seulement en 1929 que les femmes ont été légalement reconnues comme des personnes. Cette décision historique a établi le principe voulant que les juges tiennent compte de l’évolution du contexte social pour interpréter la loi. Lord Sankey, du Conseil privé, l’a très bien exprimé en disant ceci:
L’exclusion des femmes de toute charge publique est un vestige d’une époque plus barbare que la nôtre, mais il ne faut pas oublier que les nécessités de l’époque ont souvent forcé l’homme à adopter des coutumes qui, plus tard, sont devenues inutiles.
Le Canada est un pays progressiste et inclusif qui accorde beaucoup de valeur aux droits de l’individu. Nos droits doivent refléter l’égalité telle que nous la comprenons aujourd’hui et non pas telle que nous la comprenions plusieurs décennies ou plusieurs siècles auparavant. Les Canadiens se sont prononcés sur cette question et la démocratie l’a emporté. Le gouvernement conservateur doit cesser de politicailler avec nos droits et aller de l’avant plutôt que de reculer au sujet d’une question qui a été examinée à fond, qui a été débattue et adoptée à la Chambre et au Sénat.
Pour résumer, la motion dont nous débattons ici aujourd’hui ne change pas la définition actuelle. Cela doit être fait au moyen d’un projet de loi, d’une loi du Parlement qui est présentée soit par le gouvernement soit par un député en tant que projet de loi d’initiative parlementaire. Ce projet de loi doit être débattu à la Chambre des communes. Il doit être examiné en comité. Des experts peuvent venir témoigner. Les personnes intéressées peuvent venir témoigner. Cela doit faire l’objet d’un nouveau débat en troisième lecture. Il y a ensuite trois lectures au Sénat. Nous avons suivi tout ce processus.
Il s’agit d’une motion qui cherche à diviser les Canadiens, à diviser les députés sans pour autant changer les lois du Canada.
Monsieur le Président, je suis un député conservateur. L'an dernier, j'ai voté en faveur du mariage entre personnes de même sexe. Cette fois encore, je voterai en faveur du mariage homosexuel relativement à cette motion.
En ce qui a trait au point soulevé par mon collègue à la fin de son exposé à propos des divisions, je dirais que la plupart de mes collègues ne sont pas d'accord avec moi. Pourtant, je me battrais jusqu'à la fin pour qu'ils aient le droit de ne pas être d'accord avec moi sur cette question. Je sais que nos opinions divergent, mais ils respectent mon droit d'avoir mon propre point de vue, car ils savent que je suis comme eux en faveur des familles solides et des droits civils. Je sais que mes collègues sont en faveur de familles fortes et que leur point de vue est louable, respectueux et honorable. Des gens honorables aux intentions louables peuvent avoir des opinions divergentes sur des questions difficiles. C'est pourquoi nous avons toujours tenu un vote libre sur cette question.
Mon collègue d'en face et moi sommes d'accord sur ce point. Son parti a dû se faire tordre un bras par les médias avant d'accepter que ses députés puissent voter librement. Son collègue assis juste devant lui, le député de Thunder Bay—Superior-Nord, a dû démissionner de son poste au Cabinet afin de pouvoir voter selon sa conscience. À quel point est-ce responsable de la part du Parti libéral de forcer ses députés à abandonner leur poste, à avoir des conflits intérieurs et à voter contre la volonté de leurs électeurs et contre leur conscience sur une question aussi importante que celle-ci?
Le député dit à la Chambre que quiconque ne se rallie pas à ses propos est anti-canadien et ne respecte pas la Charte et les droits civils. Si nous voulons progresser en tant que pays et tenir des débats honorables et civilisés au cours desquels des personnes respectueuses peuvent accepter de ne pas s'entendre sur des questions importantes, il faut arrêter de tenir ce genre de propos.
Monsieur le Président, je sais que le député est trop intelligent pour croire la moitié de ce qu'il avance.
Premièrement, je suis d'accord avec lui pour ce qui est du droit de ne pas être d'accord. Il existe plus d'un point de vue sur cette question. Je dirai toutefois que les tribunaux ont été saisis de la question. Huit provinces se sont prononcées. La question a aussi été renvoyée à la Cour suprême du Canada.
En ce qui concerne le député de Thunder Bay—Superior-Nord, en sa qualité de ministre, il a agi honorablement. Il était contre un projet de loi important de son gouvernement. Il voulait voter contre et c'est ce qu'il a fait, comme l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement conservateur la semaine dernière, mais dans son cas il ne s'agissait pas d'un projet de loi, il s'agissait seulement d'une motion que le gouvernement présentait. Il n'était pas d'accord et il a été forcé de démissionner. Il ne pouvait pas voter selon sa conscience. Il a dû rester derrière les rideaux; il n'a pas pu entrer. Il a dit cela à la télévision. Il a dû rester derrière, car tous ont été contraints.
Le député et moi sommes du même avis concernant le projet de loi original. Nous avons voté de la même façon. Je crois dans le droit des personnes, des députés et du public de ne pas partager ma vision. C'est ça la liberté d'expression.
Si le gouvernement veut changer cette loi et s'il veut un vrai débat pour la changer, il lui incombe de présenter un projet de loi, de tenir un débat et de laisser le Parlement se prononcer comme à l'habitude. En présentant une motion, le premier ministre cherche à semer la discorde et à créer des problèmes à la Chambre des communes et au sein de la population.
Monsieur le président, je me sens privilégié de prendre la parole à propos de cette motion. J’estime que la question du mariage traditionnel revêt une importance cruciale pour tous les Canadiens.
Depuis mon élection en janvier dernier, aucun autre sujet que celui du mariage n’a déclenché un tel volume de courriels, de lettres, d’appels téléphoniques et de rencontres.
Je suis heureux d’annoncer que les voix de Kitchener—Conestoga vont enfin être entendues. Les gens de ma circonscription ont été clairs. Je suis fier d’être enfin la voix de Kitchener—Conestoga. Cela étant posé, permettez-moi de parler un peu avec le cœur. Permettez-moi de vous faire part de certaines de mes convictions les plus profondes quant au bien-fondé de la réouverture du débat sur le mariage traditionnel.
Certains voudraient nous faire croire que les Canadiens ont oublié ce qu’est le mariage traditionnel. Ce n’est pas vrai. En fait, rien n’est plus faux. Les Canadiens s’intéressent beaucoup à cette question. Certes, c’est peut-être un sujet que les députés aimeraient laisser derrière eux, un sujet que des groupes d’intérêt aimeraient que nous laissions derrière, mais une chose est claire quant à moi, ce n’est certainement pas une question que les Canadiens vont abandonner.
Cela fait moins d’un an que je suis député et, durant cette brève période, plus de 1 000 électeurs ont pris le temps de m’écrire ou de m’appeler ou encore de m’arrêter dans la rue pour me dire « Nous tenons au mariage traditionnel ».
De jeunes couples qui élèvent des enfants m’ont parlé de cette question. Ces familles, qui se soucient beaucoup de leurs enfants et se préoccupent de leurs futurs petits-enfants, craignent que l’on abandonne la famille traditionnelle.
J’ai personnellement rencontré ces jeunes gens. Ce sont des adolescents, des jeunes adultes. Ils songent à se marier et ont pris le temps de venir me voir pour me dire qu’ils éprouvent certaines craintes quant à l’avenir de notre pays. Ils viennent me rencontrer dans mon bureau pour me remercier de ne pas leur tourner le dos. Ils me remercient de leur donner une voix. Ces jeunes veulent s’assurer que la définition du mariage, soit exclusivement l’union d'un homme et d'une femme, sera protégée. Les jeunes Canadiens savent cela: la solidité des collectivités, comme celle du Canada, dépend de la solidité des familles.
Il y a peu de temps, la Chambre était saisie d’une résolution sur le mariage. C’est cette même Chambre, il y a moins de huit ans, en juin 1999, qui avait convenu que le mariage serait défini comme étant « exclusivement l’union d'un homme et d'une femme ». La vaste majorité des députés a alors voté en faveur de cette résolution. D’ailleurs, en regardant de l’autre côté, je reconnais certains de mes homologues qui s’étaient alors levés pour déclarer que le mariage devait être défini comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'un femme.
Cependant, comme les députés le savent, en juin 2005, le projet de loi C-38 a été adopté à la hâte. J'ai la conviction profonde que de nombreux députés ont décidé d'ignorer cet engagement précédent. Ils ont ignoré leurs électeurs et l'ensemble de la population canadienne. Le projet de loi C-38 a été adopté à toute vitesse, sans qu'il y ait un débat complet.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a tenu des audiences d'un bout à l'autre du Canada. Il a écouté des centaines de Canadiens d'un océan à l'autre. Il a dépensé des centaines de milliers de dollars provenant de la poche des contribuables pour entendre 465 témoins et accepter 250 mémoires. Il a aussi reçu des milliers de lettres.
Malheureusement, ce travail et ces efforts ont été ignorés. On n'a jamais compilé les points de vue exprimés pour constituer un rapport et le présenter au Parlement. Autrement dit, les audiences du comité n'étaient rien d'autre que de la frime. Elles ont servi à tromper les Canadiens en leur faisant croire qu'ils participaient à un débat national important. Si nous voulons bien respecter la démocratie sur une question d'une importance aussi fondamentale que le mariage, nous devons connaître les points de vue des citoyens canadiens.
La question qui nous est soumise aujourd'hui et sur laquelle nous voterons demain ne porte pas directement sur le mariage traditionnel. On nous demande plutôt si nous voulons qu'il y ait un débat sur le mariage traditionnel. Bien que je continue personnellement de favoriser la définition traditionnelle du mariage, je pense que nous travestirions nos principes en refusant qu'il y ait un débat ouvert sur ce sujet. C'est la démocratie qui l'exige.
À l'instar de millions de Canadiens, je demande au Parlement de rouvrir ce débat pour que le rapport puisse être déposé et que les Canadiens puissent avoir leur mot à dire sur cette question importante. Des milliers de dollars provenant de la poche des contribuables ont été dépensés pour tenir ces audiences. Par conséquent, la nécessité d'agir en décideurs responsables, comme les Canadiens le méritent, justifie à elle seule que nous terminions ce travail. Néanmoins, l'enjeu entourant le dépôt de ce rapport dépasse largement l'utilisation judicieuse de l'argent.
Un autre facteur déterminant à prendre en compte est le fait que de nombreux députés n’aient pas droit au vote libre sur cette question importante. Si mes renseignements sont exacts, il semble que le soi-disant Nouveau Parti démocratique ne tolérera pas la démocratie dans ses rangs.
Les Canadiens se sont fait dire constamment que leurs droits individuels ne seraient pas bafoués et que personne ne serait tenu d’agir contre de sa conscience ou de ses croyances religieuses. C'est une promesse creuse.
N’est-ce pas ironique que dans cet endroit d’où viennent ces fausses assurances, soit dans la Chambre des communes, ce droit individuel fondamental soit nié aux députés? Comment pouvons-nous donner aux Canadiens l’assurance que leurs valeurs, leurs droits individuels et leurs convictions religieuses ne seront pas bafoués de la même manière?
Il est vrai que le projet de loi C-38 est devenu une loi, mais cette loi ne fera-t-elle jamais l’objet d’un examen? Je sais que tout député comprend que la pratique de l’examen périodique des lois est une excellente pratique gouvernementale. Je crois que tout corps administratif est tenu d’examiner et de revoir ses politiques de temps à autre. Ne devons-nous pas à nos électeurs de veiller à ce que la loi du pays atteigne les objectifs qui lui ont été fixés? Ne sommes-nous pas tenus de permettre aux parlementaires de voter d’une manière qui reflète vraiment l’esprit de leadership que nous apportons ici? Si le projet de loi C-38 apporte des mesures qui en valent la peine, pourquoi ne permettrions-nous pas un débat exhaustif et franc? Que la loi soit examinée selon ses mérites, qu’elle soit bonne ou mauvaise.
Il y a simplement trop de facteurs qui ont été écartés dans la hâte qu’avait le gouvernement précédent à faire adopter cette mesure. Il y a trop de questions auxquelles la Chambre n’a pas encore répondu. Oui, on peut décider de ne pas en tenir compte cette fois encore, mais le simple fait de ne pas s’en occuper ne les fera pas disparaître.
Des questions restent sans réponse. D’autres secteurs de compétence ont-ils subi des répercussions après avoir mis en œuvre une telle mesure? Si nous refusons ce débat, nous ne le saurons jamais. Avons-nous pensé aux répercussions qu’il pourrait y avoir sur tous les segments de la société dans notre hâte à l’idée de changer des milliers d’années de mariage traditionnel? Avons-nous oublié les besoins de nos membres plus vulnérables, les jeunes enfants? À moins d’en débattre à fond, nous ne le saurons jamais. Nous sommes tenus d’examiner les faits avant de rendre des décisions.
La question des droits de la personne a été invoquée comme raison nous empêchant de nier aux couples homosexuels le droit de se marier. S’il nous faut parler des droits à la Chambre, nous devons inclure les droits des enfants.
La Déclaration des droits de l’homme de l’ONU stipule que les droits des enfants doivent primer sur les droits des adultes, parce qu’ils sont plus vulnérables et qu’ils ont besoin de l’appui de l’État.
De nombreuses études font une analyse approfondie des effets du mariage dit traditionnel sur le développement de l'enfant. Nous n'aurons cependant jamais l'occasion de débattre de ces études à la Chambre si l'on ne vote pas en faveur de rouvrir le débat.
Le débat sur le mariage traditionnel devrait être un débat sur les droits, j'en conviens. Mais, dans notre précipitation en vue d'assembler pêle-mêle des droits, n'avons-nous pas oublié les droits de l'enfant? Je me permets de lancer un appel directement à mes collègues parlementaires. Pour l'amour des générations futures et de notre pays, n'oublions pas les enfants.
Je ne voudrais pas faire quelque chose ici à la Chambre et que des jeunes viennent me dire, dans 10 ou 15 ans, qu'on les a abandonnés. Je ne saurais laisser cela se produire.
Il incombe à tous les élus de faire valoir les opinions de leurs électeurs. Or, les gens de Kitchener—Conestoga ont très clairement exprimé leur opinion et ils l'ont fait à maintes reprises. Ils souhaitent la tenue d'un débat sur le mariage traditionnel.
Que ce soit à Breslau, à New Hamburg, à Wellesley ou à St. Jacobs, les gens m'accostent dans la rue pour me remercier de leur avoir enfin donné une voix. À mon bureau de circonscription, à Kitchener, des gens me téléphonent ou viennent me voir pour me dire qu'ils sont en faveur du mariage traditionnel. En ma qualité de représentant élu de ces personnes, je demande qu'on ait un débat ouvert et honnête sur la question.
Les Canadiens s'attendent à un débat ouvert et honnête, suivi d'un vote vraiment démocratique, pas un vote soumis à la discipline de parti imposé par un chef despotique soucieux de satisfaire des intérêts spéciaux. La Chambre des communes, haut lieu par excellence de la démocratie, ne mérite rien de moins.
Nous devons tenir un débat afin d'examiner les incidences non seulement sur les personnes qui souhaitent pouvoir se marier, mais également sur les plus vulnérables d'entre nous, nos enfants.
Je réitère ma demande clairement et simplement. Pour l'amour de la démocratie, de nos enfants, des générations futures et de l'avenir de notre pays, tenons un débat complet, ouvert et honnête.
Monsieur le Président, le ton du débat semble s’être beaucoup amélioré par rapport au débat précédent que nous avons eu sur les droits des gais et des lesbiennes. C’est peut-être un bon signe, et je l’espère en tout cas étant donné que le Parti conservateur a tenu certains propos très blessants au cours des législatures précédentes.
Le député a dit que nous devrions débattre librement et ouvertement de la question. Nous avons déjà débattu librement et ouvertement de cette question. Je vis dans la circonscription voisine de celle du député. Il sait qu’il n’a pas été mandaté, aux dernières élections, pour rouvrir le débat sur le mariage entre conjoints du même sexe. Il lui suffit de comparer le nombre total de voix qu’il a obtenues avec le nombre total de voix qu’ont obtenues les députés qui croient dans ces principes.
Je crois que mon ami, le député de Cambridge, partage les mêmes sentiments à ce sujet que le député de Kitchener—Conestoga, mais j’ai obtenu un plus grand pourcentage de suffrages qu’eux alors que ma position était très claire, comme le sait le député. Je sais que le député de Cambridge n’aime pas entendre la vérité.
Je voudrais néanmoins poser une question au député d’en face, car c’est un sujet important. Cette question est assez simple. Le député serait-il prêt à recourir à la disposition de dérogation pour annuler cette décision?
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir enfin posé sa question. J’avais peur de ne pas avoir l’occasion d’y répondre.
Je poserai simplement au député la question suivante. Si nous avons eu un débat vraiment libre et honnête, pourquoi le Parlement n’a-t-il pas autorisé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à déposer son rapport avant de précipiter le débat? Pourquoi n’a-t-il pas au moins laissé le comité compiler ce rapport et le déposer au Parlement afin que la décision puisse être prise librement?
Par-dessus le marché, si l’on voulait un débat ouvert et honnête et un vote libre, pourquoi le député d’en face n’a-t-il pas pressé son chef de permettre à tous les ministériels de voter ouvertement et librement lors du dernier débat?
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le député de Kitchener—Conestoga qui a exposé avec beaucoup d'éloquence ses préoccupations personnelles concernant cette loi. En l'écoutant de mon siège, je me disais que son discours ressemblait beaucoup à un discours que j'ai prononcé il y a quelques années. Certaines parties de mon discours défiaient la logique et je suis certain que son discours fera l'objet d'une analyse aussi rigoureuse.
Vous, monsieur le Président, vous êtes ici depuis beaucoup plus longtemps que moi, mais je crois que je vous ai suivi. Pourriez-vous me dire, par l'entremise du député de Kitchener—Conestoga, quand un parti au pouvoir a pour la dernière fois demandé la permission de la Chambre des communes pour présenter un projet de loi? Il n'est pas juste de poser cette question au député étant donné qu'il est député depuis peu, mais peut-être que le Président...
Monsieur le Président, je m'en remets aux députés plus expérimentés parmi nous. Ensemble, ils ont probablement plus d'expérience à la Chambre que je n'en ai sur la Terre. J'ai beaucoup de respect pour cette sagesse. J'ai tellement de chance, en tant que nouveau député, de pouvoir profiter des conseils et de la sagesse de nombreux députés de tous les partis.
Je ne peux répondre à la question du député. Je dirai simplement que le premier ministre, durant la dernière campagne électorale, a clairement promis aux Canadiens que si nous formions le gouvernement, les députés pourraient s'exprimer dans un débat et un vote libre sur la question. Nous cherchons simplement à remplir la promesse électorale de notre parti, comme nous le faisons également dans d'autres dossiers.
Monsieur le Président, qui, parmi nous, oserait réouvrir le débat sur les droits des femmes ou des minorités visibles dans notre société? C'est avec confiance que j'affirme douter que quiconque ici oserait même penser à la validité ou à l'acceptabilité d'une telle discussion. En effet, il serait impensable, à juste titre, que de tels sujets fassent l'objet de débats dans ce pays.
Les libertés si chèrement gagnées de tant de Canadiens sont inscrites dans nos lois et gravés dans le coeur et l'âme de notre grand pays. Pourtant, aujourd'hui, le gouvernement a choisi de reprendre un débat qui devrait être clos depuis longtemps et de revoir les droits non seulement durement, mais aussi tardivement acquis par les gais et les lesbiennes de ce pays.
Le 1er février 2005, notre ancien premier ministre libéral, le député de LaSalle—Émard, a présenté un projet de loi visant à étendre aux homosexuels et aux lesbiennes le droit de se marier. Par ce geste, ce premier ministre, mes collègues et moi-même du gouvernement libéral, entreprenions les dernières étapes d'un très long cheminement pour ceux et celles qui cherchaient à obtenir l'égalité complète de leurs droits dans ce pays.
Qu'est-ce qui pourrait être plus fondamental que d'avoir le droit d'épouser une personne qu'on aime et qu'on chérit, et avec qui on souhaite partager notre vie? Tout ce que les gais et les lesbiennes demandaient, c'était que l'État reconnaisse leur union comme il le fait pour les autres citoyens. La réponse est que rien ne pourrait être plus fondamental qu'un gouvernement qui dit clairement que ses lois reconnaissent l'importance d'une relation stable et engagée entre personnes du même sexe.
Cette loi sur l'égalité en matière de mariage revenait à déclarer, du haut de la Colline du Parlement, le coeur de notre pays, qu'aucune forme de sectarisme ou d'intolérance ne serait tolérée envers quelque citoyen du Canada que ce soit, pour quelque raison que ce soit.
[Français]
Pendant de nombreuses années, avant l'adoption du projet de loi C-38 sur le mariage entre conjoints de même sexe, les gais et les lesbiennes ont dû lutter devant les tribunaux pour faire respecter leur droit à l'égalité.
À la suite d'un renvoi du gouvernement libéral à la Cour suprême, celle-ci a convenu qu'il fallait prendre des mesures pour assurer aux gais et aux lesbiennes un traitement égal à celui que reçoivent les autres Canadiens.
C'est avec courage, conviction et un profond sens de la justice que le gouvernement libéral et de nombreux députés de la Chambre des communes ont pris ces mesures conformément à l'avis de la plus haute instance du pays.
[Traduction]
Il importe, en toute équité, de reconnaître que, à la suite de décisions des tribunaux, certaines provinces acceptaient l'égalité en matière de mariage, même avant l'adoption de la loi consacrant cette égalité. Ainsi, huit provinces et un territoire avaient reconnu l'égalité en matière de mariage avant l'adoption de la loi à cet égard.
En revenant sur la question de l'égalité en matière de mariage, le gouvernement fait plus que revenir en arrière. Il tente de s'orienter dans une direction qui n'est pas du tout celle que prend le mouvement favorisant l'égalité, qui gagne en importance partout dans le monde. En présentant la motion à la Chambre, le gouvernement tente de créer deux catégories de citoyens jouissant de deux catégories distinctes de droits. Voilà qui va nettement à l'encontre de nos valeurs canadiennes, fondées sur la démocratie et l'égalité.
Que ce soit aux Pays-Bas ou en Belgique, en Espagne ou en Afrique du Sud et, plus récemment, en Israël, où les tribunaux ont pris des décisions en ce sens, on considère de plus en plus, partout dans le monde, que les lois qui font obstacle à l'égalité en matière de mariage sont injustes et on y remédie.
La Charte des droits et libertés, qui fait partie de notre Constitution, accorde à tous les Canadiens l'égalité devant la loi. Ce sont là des droits inaliénables qu'il ne convient tout simplement pas de sacrifier par opportunisme politique.
La notion du droit à l'égalité en matière de mariage fait désormais partie de notre identité nationale et ne peut être un simple objet de négociation entre ceux qui ont la bonne fortune de siéger dans cette Chambre.
Contemporains que nous sommes, ne languissons pas dans l'ordinaire des débats mesquins sur l'égalité des autres mais élevons-nous vers un sommet assez vaste pour nous tous et là saisissons du regard le réjouissant panorama de l'égalité humaine et toute la plénitude du potentiel de l'homme.
La loi sur l'égalité en matière de mariage était affaire de justice. Par elle, tous les citoyens sont égaux devant leurs pairs. Aucun citoyen du Canada ne doit être en situation d'infériorité par rapport à ses concitoyens.
Ceux qui voudraient mettre le progrès en marche arrière et lui imposer un recul devraient aller chercher en eux-mêmes ce minimum d'empathie dont le rayonnement guiderait leurs pas et baliserait le chemin du plus grand nombre.
Ma collectivité n'est pas différente de la plupart de celles que nous avons l'honneur et le privilège de représenter à la Chambre. Il y en a qui, en toute conscience, sont favorables à l'égalité dans le mariage. Il y en a d'autres pour qui cette notion pose des difficultés.
Cependant, je crois fortement que la plupart de ceux que je représente reconnaissent l'importance des grands idéaux de notre Charte des droits et libertés. Ils savent, tout comme moi, que les droits des gens qui veulent épouser un conjoint du même sexe doivent être respectés tout comme ceux des gens qui, du fait de leurs convictions religieuses, ne souhaitent pas soutenir ce type de mariage ou y participer. La Charte canadienne des droits et libertés protège également leurs croyances religieuses et je peux garantir à la Chambre que je les respecte et que j'exige pour eux les mêmes protections aux termes de nos loi que celles que je réclame pour les gais et les lesbiennes.
La loi sur l'égalité en matière de mariage était un tournant dans l'atteinte d'une pleine égalité pour les gais et les lesbiennes. C'était un moment clé dans notre histoire qui annonçait à tous les Canadiens et au monde que l'intolérance et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle étaient maintenant choses du passé, comme cela s'imposait.
Nos votes en faveur de l'égalité en matière de mariage étaient beaucoup plus qu'une façon de permettre aux gais et aux lesbiennes de se marier. Lorsque nous avons appuyé la loi sur l'égalité en matière de mariage, nous avons inscrit à jamais dans l'âme de notre pays une merveilleuse égalité pour ceux qui avaient pendant si longtemps été la cible d'une marginalisation, de persécutions et d'une injustice scandaleuse.
Grâce à cette loi, tous les Canadiens ont le droit de faire reconnaître officiellement leurs relations d'amour. Mon conjoint depuis 12 ans et moi-même méritons les mêmes droits que tous les autres députés dans cette enceinte et tous les autres Canadiens.
L'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés dit que « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous [...] ». C'est mon droit et c'est un droit que nous avons tous et que nous méritons.
En relançant ce débat une fois de plus, le gouvernement vient souffler sur les braises de l'inégalité dont ont souffert pendant bien trop longtemps les gais et les lesbiennes. J'exhorte mes collègues de tous les partis à étouffer les feux de l'injustice et de l'intolérance et à enterrer une fois pour toutes l'inégalité.
Que la chaude lumière qui se dégage de notre Chambre aujourd'hui enveloppe tous nos concitoyens. Invitons-les à vivre dans notre merveilleux pays, dans l'égalité et l'unité.
Je demande à tous les députés de bien vouloir voter comme moi, non seulement contre cette motion, mais en faveur de l'égalité. Il est inutile de revenir sur le passé lorsque l'avenir nous offre tant de merveilleuses promesses et d'immenses possibilités pour nous tous, égaux et unis dans notre humanité commune et nos objectifs communs.
À la fin de nos vies, on se rappellera de l'importance de la journée d'aujourd'hui. En votant pour l'égalité, nous allons inviter tous les citoyens à avoir une existence bien remplie et pleine d'amour, partagée avec ceux qu'ils aiment et parmi ceux que nous avons l'honneur d'appeler nos concitoyens, des gens égaux en tous points.
Monsieur le Président, je remercie le député de Davenport de nous avoir fait part de son point de vue. Je sais qu'il a entendu le discours du député conservateur qui est intervenu juste avant lui, le député de Kitchener—Conestoga. Dans son discours, ce dernier a fait état d'une prétendue précipitation pour faire adopter la loi pendant la législature précédente. Il a parlé de la précipitation indue avec laquelle nous aurions adopté le projet de loi C-38, la Loi sur le mariage civil, lors de la 38e législature.
En tant qu'homme ouvertement gai, je peux dire que la précipitation vers l'égalité des gais et des lesbiennes au Canada ne me semble absolument pas rapide. Les 32 années pendant lesquelles les gais et les lesbiennes se sont battus pour l'égalité des droits en matière de mariage ont paru très longues à tous ceux d'entre nous qui luttent pour être reconnus comme des citoyens à part entière et pour avoir accès à certaines des institutions clés de notre société, comme le mariage.
Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il pense de cette prétendue précipitation pour faire adopter la loi pendant la législature précédente. Je m'empresse de lui rappeler que 98 députés conservateurs avaient pris la parole dans le cadre de ce débat lors de la législature précédente. Je crois que le Parti conservateur comptait alors un peu plus de 100 députés.
Le comité législatif spécial chargé d'étudier le projet de loi avait tenu des semaines d'audience. Nous siégions souvent tard en soirée à ce comité pour entendre des témoins qui, pour la plupart, avaient exprimé des préoccupations à l'égard du projet de loi.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette prétendue précipitation?
Monsieur le Président, je dois dire que je respecte profondément le travail que le député a accompli pour assurer notre égalité à tous. Lorsque nous parlons d'égalité, nous ne parlons pas que d'égalité pour les gais et les lesbiennes. Nous parlons d'égalité pour tous les Canadiens. Nous parlons aussi de respect envers tous les citoyens de notre cher pays.
Le député a tout à fait raison de tenir ces propos, mais j'aimerais aller un peu plus loin. Nous avons débattu cette question, et tous les députés qui voulaient intervenir ont pu le faire. Contrairement à ce qu'ont dit les députés conservateurs, qui forment aujourd'hui le gouvernement, à savoir que nous avions adopté précipitamment le projet de loi, il y a eu un débat complet à la Chambre, ainsi que des audiences.
En fin de compte, le Parlement a pris une décision et la plupart des Canadiens l'ont respectée. Les Canadiens n'approuvent peut-être pas tout ce que fait le Parlement, mais en ce qui concerne les droits de la personne, l'égalité et la Charte, lorsqu'une décision est prise à la Chambre, je suis toujours impressionné par la grande tolérance que manifestent les Canadiens. En général, ils respectent nos lois, notre Constitution et la Charte.
Monsieur le Président, plus tôt, le député a évoqué la Charte des droits et libertés. Je suis ravi que le chef de l'opposition, le nouveau chef du Parti libéral, semble avoir changé d'idée. Après avoir dit qu'il s'agissait d'un débat sur la Charte des droits, il parle maintenant d'une question de conscience et il permet à ses députés de voter librement. Nous en sommes heureux.
Le député a évoqué la Charte, et les tout premiers points qui y sont énumérés sont des droits fondamentaux comme la liberté de religion et la liberté de conscience. Le député sait-il que les droits des Canadiens ont déjà été enfreints à cause de cette nouvelle définition du mariage? Certaines entreprises ont dû verser des amendes et certains commissaires aux mariages ont reçu des menaces. Un enseignant de la Colombie-Britannique a été suspendu et s'est vu imposer une amende pour avoir exprimé son point de vue au sujet du mariage traditionnel.
Comme la motion d'aujourd'hui prévoit la reconnaissance des unions civiles et des unions ou des mariages existants entre personnes de même sexe, le député voit-il un problème dans le genre d'arrangement qui existe dans d'autres pays et d'autres démocraties, disons, avancées comme l'Angleterre, où Elton John a récemment contracté une union considérée non pas comme un mariage, mais comme une union civile, en vertu de la loi britannique, union qui présentait pourtant tous les signes d'une relation conjugale et qui a été célébrée dans la joie?
Le député ne pense-t-il pas...
Monsieur le Président, il est évident que l'on a beaucoup réfléchi au cours des dernières années sur toutes ces questions du mariage civil, du mariage entre conjoints de même sexe et de ce que l'on appelle le pacte civil en France. On en discute depuis assez longtemps déjà. De nombreux experts en matière de droits de la personne se sont penchés sur la question et ont affirmé qu'il s'agit d'un principe de base qui est en fait lié aux droits de la personne.
Si l'on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, et je pense à la Belgique, à l'Espagne, aux Pays-Bas ou à l'Afrique du Sud, ce sont des arguments qui ont été pris en considération. Ici au Canada, nous avons beaucoup évolué à ce chapitre au cours des dernières années. Nous en sommes maintenant rendus à un point où ceux qui s'y opposent s'opposent en même temps aux droits de la personne.
Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement la majeure partie des interventions qui ont été présentées jusqu'à présent, je dois dire qu'il y a certains points que j'ai du mal à comprendre. Je ne comprends pas le point de vue de ceux qui sont d'avis que le fait de reconnaître le mariage civil entre conjoints du même sexe menace de quelque façon la définition traditionnelle du mariage religieux. Je ne mélange pas les deux concepts et je ne vois pas d'où vient la comparaison.
D'autre part, l'opposition officielle a souligné à de nombreuses reprises qu'un tel débat n'a pas sa raison d'être et que, puisqu'une loi a déjà été adoptée à cet égard, le Parlement n'a ni le droit, ni l'obligation, ni la responsabilité de se pencher à nouveau sur la question.
Je serais plutôt d'avis que nous ne devrions pas rouvrir ce dossier. Je n'ai pas honte de le dire. Je suis sincère. Toutefois, je tiens à dire à mes collègues qui partagent mon point de vue qu'ils devraient discuter du fond de la question et ne pas tenter de décrire un parti comme ayant des tendances idéologiques d'un côté ou de l'autre ou de dire qu'un parti a raison et que l'autre a tort. Nous devons nous contenter de discuter du fond de la question.
Pouvons-nous débattre de la question? Bien sûr que si. Comme parlementaires, nous avons la responsabilité de tenir un débat libre, ouvert et respectueux à la Chambre. Honnêtement, je crois que, si nous faisons des efforts, nous y arriverons.
Pour moi, la question du mariage civil entre personnes de même sexe est réglée. Les tribunaux l'ont réglée, de même que le Parlement du Canada. Cet enjeu a fait l'objet d'un débat public de deux ans et demi et, en 2003, notre Comité de la justice a tenu des audiences à l'échelle du pays. Nous avons traité de la question jusqu'à plus soif à la Chambre des communes.
Avant ce débat, des tribunaux provinciaux, la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, celle du Nouveau-Brunswick, celle de l'Ontario, celle du Québec et celle du Yukon avaient déjà reconnu le mariage civil entre personnes de même sexe. Huit provinces et un territoire du pays avaient reconnu le mariage civil homosexuel avant l'adoption du projet de loi C-38 par le Parlement du Canada.
Il incombait au Parlement du Canada soit de reconnaître le mariage civil entre personnes de même sexe, soit de contester les décisions des tribunaux inférieurs devant la Cour suprême. Il a décidé de ne pas contester. Les provinces n'ont pas contesté non plus. Il n'y avait aucune raison de le faire.
Respectueusement, je pense que les Canadiens se sont déjà fait une idée dans ce dossier. Les Canadiens forment une société généreuse et ouverte. Au commencement de ce débat, il y avait beaucoup de divergences de vues, beaucoup d'ignorance, beaucoup d'intolérance. L'aspect positif de ce débat, c'est qu'il a éliminé cela en grande partie. Il a permis à des personnes sensées et de bonne volonté de trouver une solution concertée, de reconnaître la valeur du point de vue d'autrui et d'agir de manière constructive.
Si l'on avait fait un sondage auprès des électeurs conservateurs, je pense qu'on aurait constaté un écart. Il est possible que la majorité des électeurs conservateurs aient été contre le mariage civil entre personnes de même sexe. Toutefois, un sondage réalisé aujourd'hui auprès de ces mêmes électeurs ne révélerait pas les mêmes résultats. Un tel sondage a effectivement été mené, au Canada atlantique en particulier, mais aussi dans l'ensemble du Canada. Il nous apprend que les électeurs sont maintenant partagés moitié-moitié. On en trouve 47 p. 100 pour et 47 p. 100 contre. J'en conclus que les choses ont changé. Grâce à ce projet de loi, le débat et les discussions sur le mariage civil entre personnes de même sexe sont devenus plus ouverts, plus inclusifs et plus tolérants.
Si l'on s'en tient aux Canadiens de la région de l'Atlantique, selon un sondage d'Environics, 69 p. 100 d'entre eux s'opposent à ce qu'on rouvre ce débat. Ce n'est pas un petit sondage maison. C'est un sondage important, étendu et légitime dont il faut parler dans ce débat.
Qu'on me permette d'être clair sur quelques questions. La Charte des droits et libertés est citée à répétition. Or, qu'est-ce que dit la Charte? L'alinéa 2a) accorde une protection extrêmement claire et sans ambigüité à la liberté de religion. Les gens qui disent le contraire emploient des tactiques alarmistes, selon moi. Les églises, les mosquées, les synagogues et les temples du Canada décideront de leur propre avenir en matière de mariage religieux, comme il se doit et comme ils l'ont fait jusqu'à maintenant.
Il est extrêmement important de dire que le mariage religieux entre conjoints de même sexe existait au Canada avant l'adoption du projet de loi C-38. L'Église Unie du Canada et certaines églises de l'Église anglicane du Canada célébraient des mariages religieux entre conjoints de même sexe depuis des années. Le Parlement avait l'obligation d'accorder, dans le respect de la liberté de religion, l'égalité d'accès à l'union civile ou au mariage civil aux conjoints de même sexe. C'est ce qu'il a fait.
Le précédent projet de loi était opportun et justifié. Qui plus est, le Parlement avait la responsabilité de l'adopter. J'ai vu nombre de projets de loi libéraux à la Chambre, mais c'était pourtant la première fois que nous avions un projet de loi énoncé clairement et sans ambiguïté qui raffermissait la valeur de tolérance en rendant le mariage accessible aux conjoints de même sexe. Ce qui est le plus important, c'est que le mariage religieux continuait d'être protégé en vertu de la Charte. Nous avons fait des progrès énormes.
Avant de clore mon intervention, je tiens à dire que je ne vois vraiment pas comment cette motion rétablirait la définition traditionnelle du mariage, car, honnêtement, la soi-disant définition traditionnelle du mariage n'est pas menacée, n'a jamais été menacée et ne le sera pas non plus.
Selon moi, si cette motion était adoptée, elle donnerait lieu immédiatement à une poursuite devant les tribunaux et à un processus qui durerait des années. Que ferait-on des 12 000 couples d'homosexuels et de lesbiennes qui sont déjà mariés? Comment pourrait-on retirer un droit à ces personnes ou reconnaître à d'autres personnes un droit qu'on refuse de reconnaître aux homosexuels et aux lesbiennes? C'est inquiétant.
Je connais bien les opinions arrêtées de nombre de personnes qui refusent de reconnaître le droit d'accès au mariage aux couples homosexuels. Pourtant, je sais que la tolérance est une valeur bien ancrée au Canada. J'entends souvent dire qu'on est moins tolérants dans les régions rurales et je ne crois pas du tout que ce soit vrai.
Au contraire, on est plus tolérants dans les régions rurales que dans les villes. De longue date, les habitants des régions rurales ont appris à tolérer et à respecter leurs voisins et leurs opinions. Je tiens à dire dans cette enceinte que tous les Canadiens devraient s'inspirer de ce modèle de tolérance.
Monsieur le Président, je veux remercier le député pour la position courageuse qu'il a adoptée au cours de la dernière législature de même que pour les remarques qu'il a faites ce soir. Il a été l'un des rares députés de son parti à appuyer le mariage homosexuel. J'espère qu'un plus grand nombre de ses collègues du Parti conservateur suivront son exemple lorsque nous voterons demain.
Je n'ai pas grand-chose à redire sur son discours. Cependant, au début de ses remarques, il a mentionné qu'il n'était pas inopportun d'examiner la loi, que le Parlement pourrait entreprendre un tel examen. Je veux revenir sur ce point avec lui parce que je me demande pourquoi il serait nécessaire de faire cela maintenant.
De mon point de vue, je ne vois aucune crise, en ce qui concerne le mariage, qui me porterait à croire que ce genre d'examen est nécessaire. De plus, je ne crois pas que ce soit quelque chose que nous faisons régulièrement, spécialement lorsque nous avons des jugements de tribunaux et que nous avons pris, ici même, des décisions sur d'importantes questions liées aux droits à l'égalité et aux droits de la personne.
Par exemple, je ne crois pas que nous ayons jamais entrepris à la Chambre un examen approfondi de la question des droits des femmes, et je ne crois pas non plus que cela serait approprié. Je ne crois pas que nous ayons jamais entrepris un examen approfondi de la question des mariages interraciaux, et je ne crois pas non plus que cela serait approprié. Je ne crois pas que nous ayons jamais entrepris un examen approfondi de la législation sur le divorce, et je ne crois pas non plus que cela serait approprié.
Je voudrais demander au député pourquoi il est prêt à reconnaître qu'il serait approprié de faire un tel examen lorsqu'il s'agit de mes droits en tant qu'homosexuel dans ce pays, de mon droit de me marier avec la personne que j'aime. Pourquoi pense-t-il qu'il serait approprié de faire ce genre d'examen si rapidement après que nous avons déjà pris cette décision à la Chambre?
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il soit simplement question de droits individuels. C'est beaucoup plus compliqué que cela.
Le député sait bien que le premier ministre, pendant la dernière campagne électorale, a promis que, si les conservateurs remportaient les élections, le gouvernement réexaminerait le dossier. Nous avons tenu notre parole.
Le premier ministre a aussi dit que ses députés ne seraient pas obligés de voter selon la ligne de parti. C'est une question de conscience sociale et morale, et les gens devront voter selon leur sens social et moral. Je pense que c'est là l'important.
Honnêtement, à propos de ce qu'a dit le député de Burnaby—Douglas, le débat qui se déroule à la Chambre est positif, je pense que c'est un exercice d'équilibre entre les divers droits des Canadiens. Je suis d'accord sur le fait que les droits de la personne ne sont pas en jeu. Nous avons tranché la question et j'estime que la Chambre la tranchera définitivement après le vote.
Je fais confiance au Parlement du Canada. Je reconnais l'importance du Parlement du Canada. Au bout du compte, je pense qu'une fois de plus le Parlement du Canada fera ce qui s'impose.
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter une mesure législative qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage. Beaucoup d'opinions juridiques ont été formulées à propos de la constitutionnalité d'une telle mesure. Je me demande si le député, quand il a préparé son discours, a pu déterminer si, oui ou non, il serait possible de présenter un projet de loi qui résisterait à une contestation fondée sur la Charte et qui serait constitutionnel.
Monsieur le Président, comme le sait le député d'en face, j'ai déjà très clairement fait connaître ma position sur cette motion. Je m'y opposerai. À mon avis, le projet de loi C-38 résistera à toute contestation fondée sur la Charte. Il est constitutionnel. Il a été approuvé et je pense qu'il sera réaffirmé par le Parlement du Canada.
Monsieur le Président, c'est un privilège de participer au débat ce soir.
Je pense qu'il est juste de dire qu'à peu près tout le monde ici éprouve une lassitude liée à ce débat. Je siège ici depuis 1997 et cette question refait régulièrement surface d'une façon ou d'une autre. Elle a fait l'objet de résolutions. Elle a été abordée lorsqu'on s'est penché sur les droits liés aux pensions. J'étais membre du Comité de la justice qui s'est déplacé d'un bout à l'autre du pays et dont le rapport a été bafoué par une décision de la Cour d'appel. Ensuite, évidemment, le tout a culminé avec le projet de loi C-38.
Ce dossier refait sans cesse surface. Les votes ont été, à divers degrés, des votes de partis. À certains égards, cette façon de faire a faussé les résultats, laissant plus ou moins insatisfaits ceux qui, comme moi, considèrent que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme. Selon moi, si les votes n'avaient pas été soumis à la discipline de parti, les résultats auraient pu être différents.
L'autre raison pour laquelle ce débat refait constamment surface est le ressentiment éprouvé par un grand nombre de citoyens, y compris mes électeurs, qui n'aiment pas que les tribunaux prennent des décisions unilatérales et, en fait, usurpent le pouvoir du Parlement dans une analyse fondée sur des droits relativement à un dossier qui est en fait une question de société très complexe.
Je fais respectueusement valoir que ce n'est pas la façon d'obtenir un consensus au sein de la société. Étant donné qu'au cours des 10 dernières années nous nous sommes efforcés d'avoir un tel consensus sur cette question — et peut-être avons-nous fait des progrès en ce sens — je dis respectueusement que tenir des votes de partis et laisser les tribunaux usurper le pouvoir du Parlement n'est pas la façon d'obtenir un consensus au sein de la société.
Je remarque que d'autres pays, c'est-à-dire ceux qui ont reconnu le mariage entre personnes de même sexe, ont adopté des mesures législatives en ce sens. Ils n'ont pas eu à réagir à des décisions des tribunaux. La décision a été prise à l'initiative des assemblées législatives elles-mêmes, plutôt qu'à l'instigation des tribunaux. À mon avis, le fait d'avoir peur de ce que les gens pourraient dire ou penser n'est jamais bon pour une démocratie.
J'en arrive maintenant à la motion comme telle. Cette motion crée en quelque sorte de faux espoirs. Le premier ministre a fait une promesse, ou plutôt une demi-promesse, lors de la dernière campagne électorale et il s'est mis dans une situation un peu délicate. On lui a demandé à maintes reprises s'il comptait invoquer la disposition de dérogation. Une réponse honnête aurait évidemment été de dire que oui, il le ferait, parce que pour effectuer un changement véritable, pour annuler l'effet du projet de loi C-38, il va falloir invoquer cette disposition. S'il y a quelqu'un qui a un avis juridique contraire, je serais curieux de l'entendre.
À moins que le premier ministre ne s'engage dans la motion même à invoquer la disposition de dérogation, je ferais respectueusement valoir qu'il s'agit essentiellement d'un débat théorique qui fait beaucoup de bruit, mais qui ne signifie pas grand-chose.
Nous avons entendu de nombreux intervenants qui invoquent la charte. Ces personnes sont pour la plupart opposées à la motion. J'aimerais seulement leur dire que la charte, c'est aussi la disposition de dérogation. Les rédacteurs de la Constitution, les rédacteurs de la Charte, ont cru qu'il serait parfois nécessaire de déroger à cette dernière. C'était une condition absolue à l'adoption de la charte.
Le débat oppose essentiellement des personnes qui préfèrent ne pas penser à la disposition de dérogation et un premier ministre qui refuse de dire s'il a l'intention de l'invoquer ou non.
Pour ma part, j'aimerais exprimer un point de vue quelque peu différent. Comme nous le savons, on reproche à beaucoup de politiciens de ne pas être assez francs, d'aller et de venir constamment entre des positions parfois contraires. Je peux comprendre pourquoi, car prendre position de façon claire et sans équivoque sur une question comme celle-là, c'est s'exposer à la critique du public, et personne n'aime être critiqué publiquement.
Donc, même si cela revient à peindre une cible sur mon front, je vais vous dire ce que je pense. Je pense que le mariage, c'est l'union d'un homme et d'une femme, point final. Il n'y a pas de façon plus succincte de le dire. Certains diront que je suis mûr pour le camp de rééducation, mais c'est quand même ce que je pense.
Je crois que le mariage est une union entre un homme et une femme et constitue l'institution centrale de la société et le moyen par lequel la société se perpétue. C'est la raison principale du mariage. C'est une institution centrale qui fait un pont. Elle fait un pont entre les genres et entre les générations. Pour moi, ce sont là des vérités évidentes. C'est la raison centrale du mariage.
C'est pour cela que la société construit un filet juridique, culturel et même religieux autour des couples: parce qu'elle doit le faire. Les lois et les normes applicables à l'institution du mariage entre un homme et une femme existent surtout pour protéger les femmes et les enfants, qui sont les produits du mariage, pendant les années où ils sont vulnérables et dépendants.
En fait, les lois et les normes culturelles, voire les normes religieuses, font qu'un homme ne peut pas se retirer d'une relation matrimoniale en se soustrayant aux obligations et responsabilités que la loi et la culture lui imposent. Nous pourrions dire la même chose d'une femme.
L'objectif principal du mariage c'est la perpétuation de la société et, si le mariage n'existait pas, il faudrait l'inventer. Toute société qui survit crée un ensemble fort de lois et d'obligations et les sociétés ne survivent que si elles le font. Si le mariage n'est qu'une affaire de couple, alors, nous n'aurions pas besoin de cet ensemble d'obligations et de normes culturelles et juridiques.
J'arrive maintenant aux exceptions parce que je sais que certains couples mariés n'ont pas d'enfants. Cela n'enlève rien à l'objectif principal du mariage. C'est simplement l'exception à la norme.
Évidemment, des couples en union de fait ont des enfants, mais je dirai respectueusement que l'union de fait n'est statistiquement pas aussi stable que le mariage, en dépit de tous ses défauts, et elle est plus difficile, particulièrement pour les femmes, et donne des résultats inférieurs pour les enfants. Il existe des exceptions notables et je ne veux pas que ma boîte de courriels se remplisse pendant la nuit de lettres de gens qui me disent que leur enfant va très bien et qu'ils vivent une très belle relation avec leur conjoint sans être mariés. Statistiquement, c'est possible.
De même, il y a des célibataires qui font des enfants, mais, comme nous le savons tous, l’art d’être parent est loin d’être facile quand deux personnes élèvent un enfant. Quand cette responsabilité repose sur un seul parent, à cette difficulté s’ajoute un facteur exponentiel. La société réagit en prenant la relève, quoique, oserais-je dire, de façon bien inadéquate, en remplaçant d’une manière ou d’une autre soit la mère soit le père manquant.
Cela me ramène à mon argument central, à savoir que le mariage, malgré tous ses défauts et tous ses échecs, est la meilleure institution pour lever la barrière entre les sexes et assurer la continuité de la société.
Les partisans du mariage entre personnes de même sexe ont toutefois réussi à ramener le débat à une simple question de droits. Leur argumentation débute par une conclusion, à savoir que le mariage est simplement une relation entre deux personnes.
Il s’en ensuit -- si nous revenons à l’argumentation en question -- que, si le mariage n’est que ça -- et je ne crois pas que ce soit le cas, comme j’espère en avoir fait la démonstration –, s’il n’est qu’une relation entre deux personnes, le sexe des personnes n’importe alors pas. Et en suivant la logique de cette analyse, on en vient à conclure qu’il est discriminatoire de définir le mariage comme n’étant qu’une union entre un homme et une femme et qu’il peut très bien être une relation entre personnes sans égard à leur sexe. Je soutiens bien respectueusement qu’il s’agit en fait d’une logique douteuse qui enlève toute sa raison d’être au mariage.
Un tel changement aura des conséquences. Nous ne saurions rénover l’institution sans que rien ne se passe ou en espérant que rien n’arrive. J’entrevois, comme première conséquence, que les hétérosexuels bouderont de plus en plus le mariage. La tendance est déjà là. Nous voyons de plus en plus de couples vivre en concubinage. Nous voyons de plus en plus de couples vivre en union libre, puis se marier. Dans un cas comme dans l’autre, la relation est moins stable.
La deuxième conséquence, plus troublante encore, c’est qu’il nous faudra redéfinir le rôle parental et limiter les droits des enfants. Nous voyons déjà des couples constitués de personnes de même sexe, par définition stériles, demander aux tribunaux de déclarer que leur enfant, quelle que soit la façon dont il a été conçu, est bel et bien leur enfant, sans se soucier de ses droits biologiques. Comme Margaret Somerville l’a dit, la société est en train de se rendre complice d’une évolution qui dépossède intentionnellement les enfants de leurs droits à l’égard de leur famille biologique.
Je vais appuyer cette motion fort imparfaite malgré ses implications politiques. J’aurais espéré que le premier ministre se montre plus honnête envers les Canadiens et qu’il leur explique bien clairement les implications juridiques et constitutionnelles d’un tel changement. Il s’agit d’une motion malicieuse, hypocrite et malhonnête. Malheureusement, je vais devoir quand même l’appuyer parce que c’est à la condition qu’elle soit adoptée que nous pourrons avoir un débat sur le mariage.
J’espère avoir exprimé assez clairement ce en quoi je crois et pourquoi j’y crois.
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue, le député de Scarborough—Guildwood, a déjà fait une intervention à la Chambre qui n'était pas sérieuse et parfaitement réfléchie. Son intervention de ce soir ne fait pas exception.
Il a commencé son exposé de la même façon qu'il l'a terminé, c'est-à-dire en parlant du caractère honnête de la motion et de ce que le Parlement devrait faire pour revenir en arrière sur le plan du mariage entre personnes de même sexe. Il y a amplement matière à débat.
Je ne me rallie pas à sa conception de la structure juridique de notre pays. Il y a la démocratie constitutionnelle et la démocratie parlementaire et ni l'une ni l'autre n'a préséance. Mais ce débat a eu lieu il y a 24 ans et demi.
Je crois que mon collègue comprendra que notre démocratie est constitutionnelle. Par conséquent, en raison de ces décisions juridiques, il a dit que si le premier ministre était honnête, la motion stipulerait explicitement que la disposition de dérogation devra être invoquée pour que nous puissions revenir en arrière dans le dossier du mariage entre personnes de même sexe.
La question que je pose à mon collègue est directe. Croit-il en l'invocation de la disposition de dérogation dans ce dossier?
Monsieur le Président, notre démocratie constitutionnelle repose sur la Charte, et la Charte contient la disposition de dérogation. Cette disposition n'est pas là pour rien. Je suis d'avis que cette question est cruciale. Le mariage est une institution absolument fondamentale de notre société. J'aurais donc été plus heureux si le premier ministre avait ajouté cela à la motion.
Malgré tout le respect que je dois à mon collègue, ce n'est pas à moi de dire si la motion devrait faire référence ou non à la disposition de dérogation. Je n'ai pas rédigé cette motion. J'aurais simplement souhaité que le premier ministre explique un peu mieux les choses aux Canadiens. Sans cet engagement, ce débat n'aura pas grand sens.
Monsieur le Président, comme le député, je siège au Comité des finances et il nous arrive assez régulièrement de nous affronter, mais pas sur cette question. Le député croit-il que les droits à l'égalité pour les couples homosexuels peuvent être inscrits dans la Constitution, sans qu'il faille modifier la définition du mariage?
Monsieur le Président, à mon avis, on aurait pu adopter toutes sortes d'approches en ce qui concerne le droit à l'égalité. Par exemple, en France, on a refusé de créer la notion de mariage homosexuel, mais on a accepté l'union civile entre personnes de même sexe. Il en est de même dans d'autres pays européens, mais je ne me rappelle pas exactement lesquels pour l'instant.
Il y a des solutions créatives à l'aspiration, légitime en ce qui me concerne, des couples homosexuels qui souhaitent que leur union soit reconnue au même titre, sur le plan social, que le mariage hétérosexuel.
L'approche des tenants du mariage homosexuel est simplement de supprimer la raison d'être du mariage et d'en faire une simple relation de couple entre deux personnes. Par conséquent, au bout du compte, le mariage ne serait qu'une relation entre deux personnes, ce qui ne correspond pas à ce que je considère comme le mariage et j'espère que la plupart des gens partagent mon avis.
Monsieur le Président, le député soutient que les relations homosexuelles ne correspondent pas aux normes qu'il établit pour le mariage. Pourtant, dans son analyse, le député oublie très facilement les couples sans enfant. Je pense qu'il a dit que ce n'est qu'un écart par rapport à la norme.
Pourquoi est-il si facile de faire une exception dans ce cas, alors que les couples hétérosexuels sans enfant semblent remettre en question l'argument du député et n'être rien de plus qu'une relation de couple? Dans ce cas en particulier, le député semble incapable d'appliquer aux couples homosexuels le même argument qu'aux couples hétérosexuels.
Monsieur le Président, selon moi, il est dans l'ordre des choses sur le plan de la biologie que les rapports entre personnes homosexuelles sont stériles de façon inhérente, en l'absence de l'intervention d'un tiers ou d'une intervention technique quelconque. Ces rapports sont jugés différents sur le plan qualitatif par ceux qui estiment que la raison fondamentale du mariage est la procréation et la perpétuation de l'espèce.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au nom des gens de Glengarry—Prescott—Russell au sujet de cette question importante touchant le mariage.
Permettez-moi de souligner que, depuis que je suis devenu député, je n'ai jamais reçu autant de correspondance que sur cette question d'une extrême importance. Mes électeurs, dans leur grande majorité, me demandent de voter en faveur de la définition traditionnelle du mariage.
[Français]
Quand je parle de mariage traditionnel, je parle de l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre union. Il est important de noter que le mariage est une institution qui remonte au début de l'humanité et qui a existé dans toutes les civilisations. Cette institution est antérieure à l'existence même de l'État, et les efforts déployés par la Chambre pour modifier la définition traditionnelle du mariage ne nuisent pas seulement à la société canadienne, mais à toutes les sociétés, surtout celles pour qui le Canada est un modèle à suivre.
Comme l'a fait remarquer une de mes collègues, en modifiant la définition du mariage, le précédent gouvernement libéral a entrepris une expérience sociale radicale, dont les conséquences pour les enfants, pour la stabilité sociale, pour la liberté de religion et pour la société civile sont ignorées et inconnues.
[Traduction]
En juin 1999, le Parlement a voté à une très forte majorité en faveur du caractère sacré du mariage, comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme. Puis, la ministre libérale de la Justice, Anne McLellan, a déclaré:
Le mariage est déjà clairement défini en droit. Sa définition ne se trouve peut-être pas dans le droit positif, mais tout le droit ne se trouve pas dans le droit positif et la partie du droit qui n'y est pas n'en garde pas moins tout son caractère impératif car elle est prévue dans le droit jurisprudentiel plutôt que dans une loi écrite.
Le mariage est unique dans son essence, à savoir qu'il concerne deux personnes de sexe opposé. De par ce caractère essentiel, le mariage incarne la complémentarité des deux sexes humains et joue un rôle fondamental dans la société canadienne.
« Qu'on me permette d'affirmer une fois de plus à la Chambre que le gouvernement n'a aucunement l'intention de modifier la définition du mariage ou d'adopter une loi sur les mariages homosexuels ». Voilà exactement ce qu'a déclaré la ministre libérale de la Justice durant le débat de 1999.
Les Canadiens constatent maintenant que l'ancien premier ministre libéral et l'ancienne ministre de la Justice libérale les ont trompés. En 2005, le ministre de la Justice libéral a déposé, à l'encontre de la volonté des Canadiens, un projet de loi qui venait modifier la définition traditionnelle du mariage. Le premier ministre précédent et lui l'ont fait passer à toute vapeur devant le comité, ont manifesté de l'animosité à l'égard des témoins du comité qui favorisaient le mariage traditionnel, ont limité le débat et puis ont obligé les ministres et les secrétaires parlementaires à voter en faveur de leur projet de loi, sans tenir compte de la conscience personnelle de ces députés ou de la volonté de leurs électeurs.
Un seul ministre est alors sorti du rang. Il a démissionné du Cabinet et voté pour défendre le mariage traditionnel. C'était le député de Thunder Bay—Superior-Nord. Je le salue pour son intégrité, son courage et pour l'exemple qu'il a donné à d'autres députés, qui est celui de toujours faire ce qu'il convient de faire, sans égard aux conséquences.
Je salue également tous les autres députés qui, ce jour-là, se sont tenus debout et ont voté pour défendre le mariage traditionnel. Je souhaite que, cette semaine, nous débattons la motion dont la Chambre est saisie et nous nous prononcerons à son sujet d'une même voix.
[Français]
Selon mon expérience, les Canadiens de tous les horizons savent que le mariage est fondamentalement important et qu'il suppose effectivement l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre union. Les résidants des autres pays du monde le savent également.
[Traduction]
Je crois également que les gens savent que l'institution du mariage est là pour garantir, protéger et promouvoir l'union d'un homme et d'une femme, non seulement dans leur intérêt, mais également dans celui de tous les enfants nés de cette union.
Le mariage concerne non seulement les adultes, mais les familles et ces dernières concernent les enfants, qui ont besoin pour leur part d'un environnement stable dans lequel grandir et se développer. Une famille saine fondée sur la définition traditionnelle du mariage offre justement ce cadre.
Le mariage est le noyau de la famille qui elle-même est le principal moyen grâce auquel une société se renouvelle, se perpétue et grandit.
Je vais maintenant parler des répercussions du mariage sur les membres les plus importants et pourtant les plus vulnérables de notre société, nos enfants. Je crois qu'ils s'épanouissent dans des familles, et les familles sont fondées sur le mariage. Même si l'essence de ce débat porte sur les relations entre adultes, nous devons reconnaître que le débat sur le mariage a des répercussions directes sur le bien-être de nos enfants.
Comme le gouvernement a pour objectif de protéger ses citoyens, surtout les plus vulnérables, il est vraiment scandaleux que le gouvernement précédent ait abandonné à leur sort les membres les plus importants de notre société, nos enfants.
Soyons clairs, défendre la définition traditionnelle du mariage, c'est également défendre les droits des enfants et leurs intérêts. Ils ont le droit d'être élevés dans le meilleur cadre possible. Des études montrent que ce meilleur cadre possible est la famille, qui est formée d'une mère et d'un père engagés dans une relation continue et stable.
Lorsque le Parlement du Canada a voté pour modifier la définition du mariage, je crois qu'il l'a fait sans penser aux droits des enfants. On ne fait absolument pas mention des enfants dans le renvoi à la Cour suprême du gouvernement fédéral et il n'en est pas question non plus dans la réponse. On a complètement fait fi des droits des enfants et des répercussions d'une modification de la définition du mariage pour les enfants.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991, dit que tous les enfants ont le droit de connaître leur mère et leur père naturels et d'être élevés par ces derniers dans la mesure du possible. L'article 3 de la même Convention se lit comme suit:
Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait [...] des tribunaux [...] ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
De plus, la Déclaration universelle des droits de l'homme dit précisément que les droits des enfants doivent passer avant ceux des adultes, car les enfants sont plus vulnérables et exigent l'appui de l'État.
[Français]
En ne reconnaissant pas le caractère particulier du mariage, soit une union fondée sur un engagement mutuel entre un homme et une femme qui est la seule relation permettant de donner la vie à un enfant, tout en protégeant son droit de connaître son père et sa mère, le Canada fait passer les droits des adultes avant les droits des enfants, ce qui est inacceptable.
[Traduction]
Les enfants ont été oubliés dans ce débat. Nous nous sommes concentrés sur le présumé droit des adultes de vivre comme bon leur semble, mais nous avons oublié les enfants.
Les enfants de conjoints de même sexe sont privés du droit d’être élevés à la fois par un père et une mère. Ils n’ont pas de modèles d’identification à domicile pour leur enseigner, leur montrer, comment être des épouses et des mères, des maris et des pères; ils n’ont pas la possibilité de voir de quelle façon un homme et une femme vivent leur mariage.
Je crois qu'en défendant le mariage traditionnel, nous faisons notre devoir. Nous faisons ce qu'il convient de faire et ce qu'il y a de mieux pour nos enfants. Par conséquent, le mariage entre un homme et une femme doit être prioritaire pour élever des enfants, et il faut le maintenir afin de protéger les droits des enfants.
[Français]
Il est intéressant de noter que le Parlement de France a récemment étudié en profondeur la question du mariage entre conjoints de même sexe, et qu'il a publié un rapport à cet égard en janvier 2006.
Une commission française a étudié l'incidence du mariage entre conjoints de même sexe sur les enfants et elle est arrivée à la conclusion que l'intérêt supérieur de l'enfant doit l'emporter sur la liberté des adultes, y compris le choix de vie des parents.
Afin de protéger les droits des enfants, le Parlement de France s'est prononcé en faveur de la définition traditionnelle du mariage.
[Traduction]
Comme je l'ai mentionné, je considère que c'est un honneur de pouvoir défendre la définition traditionnelle du mariage devant la Chambre. En outre, je suis un catholique romain. Dans sa sagesse, l'Église nous enseigne ce qui suit:
La communauté profonde de vie et d’amour que forme le couple a été fondée et dotée de ses lois propres par le Créateur. Dieu lui-même est l’auteur du mariage.
L'Église nous enseigne aussi que le mariage est une alliance par laquelle le mari et la femme expriment leur amour mutuel et se joignent à Dieu pour créer un nouvel être humain destiné à la vie éternelle.
L'un des grands bienfaits du mariage entre un homme et une femme est la procréation, c'est-à-dire l'acte qui permet d'enrichir le monde d'une nouvelle vie. On ne saurait mieux entourer et élever les enfants issus de cet acte que dans le mariage. Nos enfants sont notre avenir et doivent être protégés. La question du mariage doit être revue.
Je rappelle aussi à mes collègues députés que notre carrière de député est en fait bien courte, même lorsque nous la considérons comme longue. Et lorsque nous cesserons d'être députés, nos semblables nous oublieront malheureusement, mais pas Dieu, qui connaît intimement chacun d'entre nous.
Si Dieu lui-même est vraiment l'auteur du mariage, soyons prêts à rendre compte de nos actes devant lui, car nous finirons tous par nous trouver devant lui un jour.
Je vais voter pour la définition traditionnelle du mariage, pour nous, pour mes enfants et pour les autres enfants de notre pays. Je demande à tous les députés de se joindre à moi et, au moment du vote, de défendre et de promouvoir la définition traditionnelle du mariage.
Je conclus mon discours par ceci: « Dieu tout puissant, protecteur des familles, guide-nous dans nos efforts pour défendre le saint sacrement du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme. Je vous le demande au nom de notre seigneur Jésus-Christ. Amen ».
Monsieur le Président, le député veut peut-être voter en faveur de la définition traditionnelle du mariage, mais, en fait, nous votons sur une motion tendant à présenter un projet de loi.
La réalité, c'est qu'un magistrat, dans une décision de la Cour d'appel de l'Ontario, a discrédité la famille et a déclaré qu'il était discriminatoire de refuser aux couples homosexuels l'accès au mariage. La Cour suprême, dans son examen, a accepté les raisons derrière cette décision et elle a décidé qu'elle ne renverserait pas cette décision ni toute autre qui suivrait dans les autres provinces.
Cela étant dit, nous nous retrouvons maintenant avec cette motion qui demande au Parlement de demander au gouvernement de présenter un projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage. Cependant, d'après la décision de la Cour suprême et les décisions des tribunaux inférieurs qui n'ont pas été contestées, ce projet de loi, qui rétablirait la définition traditionnelle du mariage, ne résisterait pas aux contestations en vertu de la Charte et serait même inconstitutionnel.
Si c'est effectivement là où nous en sommes, je demande au député — puisque, comme il le sait, c'est la seule façon de rouvrir la question — s'il est prêt à recommander au premier ministre d'invoquer la disposition de dérogation pour rétablir la définition du mariage?
Monsieur le Président, c'est absurde. Les libéraux nous jettent la même poudre aux yeux que lors du débat précédent.
La Cour suprême n'a pas statué en matière de mariage. Si je me trompe, la députée pourrait-elle déposer cette décision afin que la Chambre et les Canadiens en prennent connaissance? La Cour suprême a plutôt dit qu'il revenait à la Chambre de définir le mariage. Voilà ce qu'elle a dit. La décision revient à Chambre.
Nous voulons avoir un débat ouvert sur le mariage et tenir un vote libre à la Chambre. Nous n'avons pas eu de débat ouvert la dernière fois. On l'a coupé court. Le projet de loi a été étudié à toute vapeur par la Chambre et le comité. Le Parti libéral n'a pas autorisé un vote libre. Le NPD non plus. Nous encourageons tous les partis à permettre à leurs députés de voter selon leur conscience et suivant le désir des électeurs de leur circonscription.
Monsieur le Président, le député a fait valoir de très bons arguments à propos des enfants. Lors de mes discours à la Chambre à ce sujet, j'ai parlé des enfants, car comme médecin, j'ai déjà mis au monde les enfants de couples homosexuels. J'ai accouché des lesbiennes, qui ont mené leur enfant à terme comme n'importe quelle hétérosexuelle. J'ai mis au monde les enfants de couples d'homosexuels. La question touche donc aux enfants. Il convient de donner à tous les enfants du pays le droit d'être reconnus légalement. Il faut donc reconnaître la légalité de ces mariages, ce que nous refusons de faire à l'heure actuelle pour ces enfants. Si nous nous soucions réellement des enfants, nous devons leur donner une place dans la société, une place légale, pleine et égale à celle de tous les autres enfants.
Si le député croit vraiment dans les enfants, comment peut-il voter en faveur de cette motion?
Monsieur le Président, je maintiens ce que j'ai dit. Si le député d'en face est si préoccupé par le sort des enfants, pourquoi son parti a-t-il voté contre la proposition d'offrir 1 200 dollars aux familles ayant des enfants de moins de six ans?
En fait, cela concerne les enfants, et les enfants ont le droit d'avoir un père et une mère. Les droits des enfants priment sur ceux des adultes qui veulent vivre comme ils l'entendent ou comme ils le souhaitent.
J'ai lu dans mon discours des extraits de conventions des Nations Unies reconnaissant le droit des enfants de faire partie d'une familles Le meilleur endroit pour un enfant est dans une famille constituée de l'union d'un homme et d'une femme vivant une relation aimante et stable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion du gouvernement visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage. J'ai certaines réserves importantes au sujet du libellé de cette motion, que je trouve très vague et prêtant à confusion.
J'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un vote qui a eu lieu pendant la dernière législature au sujet du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil. Quoique ce projet de loi contenait certaines propositions sur lesquelles j'étais d'accord, il visait aussi une chose à laquelle je suis fondamentalement opposé, soit modifier la définition traditionnelle du mariage. Lorsque ce projet de loi a été présenté à la Chambre, j'ai voté contre. J'ai voté contre pour une raison fondamentale, c'est-à-dire que je crois à la définition traditionnelle du mariage, soit l'union entre un homme et une femme. Pour moi, c'est une question de croyance et de conscience personnelles.
Par contre, en tant que parlementaire et avocat, je crois à l'égalité de la citoyenneté de tous les Canadiens. Cela inclut l'assurance que les relations entre personnes de même sexe bénéficieront de la même protection juridique et des mêmes avantages aux yeux de la loi que les relations que vivent tous les autres Canadiens.
Je crois en la séparation de l'Église et de l'État. Ce qui me dérangeait dans le projet de loi C-38, c'est qu'il changeait la définition du mariage. Je crois fermement que seules les Églises et les autres institutions religieuses peuvent définir le mariage. De leur côté, les gouvernements devraient se contenter d'enregistrer ces relations ou ces unions. Ce sont là quelques-unes des raisons qui m'ont fait voter contre le projet de loi en 2004.
Aujourd'hui, la motion conservatrice dont nous débattons comporte à mon avis de graves lacunes. En tant que parlementaires, nous devons prendre des décisions responsables pour et avec nos électeurs. Nous devons savoir pourquoi nous votons, et nous ne le savons pas dans le cas de cette motion. La motion ne définit pas ce que le gouvernement considère comme une union civile, par exemple. Elle ne définit pas quels droits et quelles protections seraient garantis dans le cas de ces relations. Si la Chambre vote sur une motion proposant le dépôt d'une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage, comment cette loi pourrait-elle aussi respecter les mariages existants entre personnes du même sexe?
C'est à n'en pas douter une contradiction irresponsable que je ne peux pas appuyer et que je n'appuierai pas. Nous sommes tous égaux devant la loi. La loi proposée dans la motion créerait trois catégories de citoyens canadiens, et c'est tout simplement inacceptable.
Si le gouvernement était sérieux sur cette question au lieu de se livrer à des manoeuvres politiques, il aurait un projet de loi déjà prêt dont nous pourrions prendre connaissance pour savoir quelles seraient les conséquences de notre vote sur cette motion. Or, il n'a rien à présenter. C'est aussi inacceptable.
Malheureusement, cette façon de faire sournoise de la part du gouvernement nous est devenue familière. Nous avons un gouvernement qui divise le pays, dressant des régions et des groupes de Canadiens les uns contre les autres. C'est un gouvernement qui cherche beaucoup plus à élaborer des politiques fondées sur une idéologie de droite qu'à trouver ce qui serait le mieux pour les Canadiens.
Je trouve triste que le gouvernement se livre à des manoeuvres politiques sur une question qui divise tellement les Canadiens. Je crois que le rôle du gouvernement fédéral est d'unir les Canadiens de partout au pays, et non de les partager en groupes qui s'opposent les uns aux autres.
La motion que le gouvernement a présentée à la Chambre des communes crée ce type de division. Elle est vague. Elle est trompeuse. Franchement, elle est inconstitutionnelle et, légalement, elle est inapplicable.
Permettez-moi d'être clair en concluant. J'appuie la définition traditionnelle du mariage comme étant une union entre un homme et une femme. Je ne ferai pas le jeu du gouvernement qui tente de créer la dissension parmi les Canadiens. Je voterai pas en faveur d'une chose que j'ai déjà rejetée en votant contre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue. J'espère qu'il se rend compte qu'il y a des députés d'au moins trois des partis représentés à la Chambre qui, comme lui, sont intéressés à préserver la définition traditionnelle du mariage et qui ont assez de bonne volonté pour ne pas se préoccuper des considérations politiques autant que du principe.
C’est dans cet esprit que j’invite le député à nous dire comment il aurait formulé la motion afin de pouvoir voter en faveur de la définition traditionnelle du mariage. Comment le gouvernement aurait-il dû libeller sa motion pour que le député la juge acceptable et qu’il vote en faveur, à l’instar des autres députés qui le feraient en toute bonne conscience?
Monsieur le Président, cela fait partie du dilemme devant lequel nous nous trouvons tous en ce qui concerne cette motion. La première partie de la motion stipule: « Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage ». Si la motion s’était arrêtée là, tous les députés l’auraient trouvée acceptable, mais le gouvernement y a ajouté: « sans toucher les unions civiles ». J’ai vérifié le programme du premier ministre, et il n’y est fait aucune mention précise des unions civiles. La motion dit encore: « et tout en respectant les mariages existants entre personnes du même sexe ». Cela créerait en fait trois catégories de citoyens: ceux visés par la situation qui existait avant la promulgation de la loi, ceux qui sont régis par le projet de loi C-38 et, suivant l’adoption de la motion, le cas échéant, ceux qui feraient partie d’une troisième catégorie. Tout cela serait inconstitutionnel à cause des diverses catégories de Canadiens qui seraient ainsi créées.
Monsieur le Président, je pense que le député et moi sommes fondamentalement d’accord. Nous croyons tous deux dans la définition traditionnelle du mariage. Celle-ci ne constitue cependant pas un objectif réalisable sans rouvrir le débat. On peut certes parler des trois catégories de citoyens qui risquent d’être créées, mais l'on pourrait aborder cette question dans le cadre du débat.
Si vous croyez dans le mariage traditionnel comme vous le dites, de grâce, votez en faveur de la motion.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés que certains se laissent parfois aller à utiliser la deuxième personne. J'ai essayé de ne pas en tenir compte, mais je vous demanderais de faire plus attention.
Monsieur le Président, pour être franc, je dirais que c'est là où se trouve le problème, dans les détails.
Si le gouvernement voulait bien nous faire honnêtement part de ses intentions, il ne ferait pas de la petite politique en tentant de brouiller les cartes en préservant les mariages entre conjoints de même sexe tout en prétendant qu'ils vont à l'encontre de la Constitution. Les députés d'en face ont passé beaucoup de temps et investi une bonne partie de leur capital politique à prétendre que le gouvernement d'alors avait imposé cette mesure et qu'il ne favorise pas l'esprit de parti. Cela ne nous donne pas là tous a chance d'intervenir dans le meilleur intérêt du pays.
Monsieur le Président, je crois que mon collègue et moi avons des vues similaires sur cette question et sur l'importance fondamentale du mariage hétérosexuel traditionnel.
Il me semble toutefois qu'il se complique un peu la vie, et je ne dis pas cela de façon péjorative. J'exhorte mon collègue à simplifier les choses. Pourquoi n'a-t-il pas présenté un amendement? S'il tient réellement à ce qu'on modifie la formulation pour rendre le texte plus acceptable, il peut toujours proposer un amendement. Je lui propose d'y réfléchir. Je l'exhorte à ne pas rendre les choses plus difficiles qu'elles ne le sont.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec le député sur ce point. S'il était possible de proposer un amendement, ce serait bien. Je suis d'accord avec vous. Toutefois, la procédure rend la chose impossible, si bien que nous sommes coincés avec cette résolution. Pour répondre à votre question, je dirai que c'est là la première difficulté.
Deuxièmement, je continue de me demander à quel point le premier ministre était sincère quand il est allé de l'avant avec cette question. Honnêtement, si le but du caucus gouvernemental était de rétablir la définition traditionnelle du mariage, les choses auraient été simples. Je vous renvoie la question et je crois que vous devriez peut-être discuter avec votre caucus et proposer votre propre amendement.
Le député a encore utilisé le mot « vous ». La fatigue prend peut-être le dessus, mais je vous demande de vous abstenir d'utiliser ce mot.
Reprise du débat. Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a la parole.
Monsieur le Président, d'abord je remercie mes collègues de me fournir l'occasion d'intervenir sur une question qui me tient à coeur et qui tient à coeur aux Canadiens.
Le gouvernement tient un vote libre sur la définition du mariage. C'est précisément ce qui ne s'est pas produit lors du dernier débat sur cette question. J'aimerais livrer mon discours dans de meilleures circonstances, mais étant donné que cela n'est pas possible, je vais dire la triste vérité aux députés, à mes électeurs et à la population canadienne. Voici.
Le Parlement compromet ses principes démocratiques. Les députés de la 39e législature voteraient en faveur du rétablissement de la définition traditionnelle du mariage si on tenait un vote libre. Des députés de tous les partis appuient le rétablissement de cette définition. Je le sais, car j'ai beaucoup discuté avec des députés de tous les partis au cours des neuf derniers mois.
J'ai fait des recherches exhaustives, et le drame, malheureusement, c'est que le véritable résultat risque de ne pas être le décompte final lorsque les votes seront comptés demain. C'est que, en cette époque où nous sommes censés jouir de la liberté intellectuelle et de la liberté de penser sur une question fondamentale aussi importante et d'une telle portée, en ce moment même, les députés subissent des pressions, soit par des manoeuvres oppressives directes et ouvertes de la part de leurs chefs, soit par des tactiques politiques cachées, mais puissantes, de la part de ces mêmes chefs, afin qu'ils votent à l'encontre de leur conscience et de la volonté de leurs électeurs.
Je crois qu'il y a suffisamment de députés, composés d'hommes et de femmes, qui sont personnellement et intellectuellement convaincus qu'il faudrait rétablir la définition traditionnelle du mariage. Je crois que ces députés incarnent la volonté des Canadiens de tout le pays, mais une grande partie de cette majorité de députés est réduite au silence.
Si ce vote échoue, ce sera pour cette raison, et la notion de famille traditionnelle sera encore affaiblie à un moment où elle fait constamment l'objet d'attaques. Je suis donc déçu de dire que, à moins que les chefs ne changent d'avis ou que les députés ne décident de s'élever contre cette oppression intellectuelle demain, la volonté des Canadiens, exprimée dans le vote, risque en fait d'être contrariée encore une fois et un autre coup sera porté à la démocratie, comme cela s'est souvent produit, semble-t-il, en ce qui a trait aux questions pro-familles.
À la onzième heure, je voudrais saisir l'occasion de présenter un double plaidoyer, d'abord, auprès des chefs des partis de l'opposition. Chacun d'eux nourrit des idéaux démocratiques. Ils croient à la liberté de pensée, à l'honnêteté et à l'intégrité, éléments essentiels d'un Parlement sain. Ils ont défendu ces valeurs au Québec et au Canada lors de toutes les campagnes électorales. Pourtant, en ce moment crucial de l'histoire du Canada, ils tentent ouvertement ou discrètement de bâillonner les esprits et de faire taire leurs députés qui ne se rallient pas à eux.
Ils cherchent à imposer leur propre volonté au Canada, d'une manière qui trahit les principes fondamentaux de notre démocratie et de notre société. Ils enfreignent également la Charte des droits et libertés. Selon la liberté la plus fondamentale qui figure au premier rang dans la Charte canadienne, chacun a la liberté de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication. Comment se fait-il que, dans notre Parlement, coeur de notre pays, les députés soient forcés d'exprimer leur opinion et de voter d'une manière qui va totalement à l'encontre de leurs convictions et de leurs pensée?
Mon intervention est dénuée de tout esprit de parti. Je ne crois pas que l’esprit de parti ait ici sa place. Je ne cherche ici aucun avantage politique. Comment se livrer à des jeux politiques, alors que c’est la famille qui est en cause? Pour ma part, je refuse de le faire. J’ai travaillé avec des députés de tous les partis à la Chambre et je les ai encouragés à s’intéresser à cette question importante. J’ai trouvé des amis et des alliés dans tous les partis, et ils se sont battus avec moi pour défendre la conception traditionnelle du mariage et de la famille.
Parmi ces nombreux alliés, j’ai la chance de pouvoir exprimer librement mon point de vue sur la question et de voter ainsi que me le dictera mon intelligence. J’estime que nous devons tous avoir la même liberté. Aussi, c’est avec confiance, espoir et bonté que je formule ma demande. Je prie les chefs de tous les partis d’opposition d’encourager leurs membres à voter selon leurs convictions à eux.
J’ai une autre requête, que j’adresse à tous les députés. Tout au long de l’année, je sais, la politique et l’esprit de parti prennent malheureusement beaucoup de temps à la Chambre, et il arrive que certains dossiers en souffrent. Aujourd’hui, il faudrait mettre tout cela de côté.
Je ne peux parler qu’en mon nom propre, mais je suis persuadé que bien d’autres partagent mon point de vue. Je propose que, lorsque les députés voteront, demain, ils agissent comme des êtres libres et se prononcent au nom de l’intérêt du Canada, à la lumière de ce que leur dictent leur intelligence et leur conscience.
Je voudrais aussi que les députés tiennent compte de la liberté de culture. Je dirai, moi qui suis un Canadien autochtone, que la plupart des membres de ma collectivité comptent parmi les Canadiens les plus fidèles à la tradition et à la famille. Dans ma culture, il est obligatoire de consulter les aînés lorsqu’il s’agit de questions importantes comme celle-ci. Mes aînés m’ont dit clairement que les petites collectivités isolées doivent continuer à inculquer à leurs enfants l’idée que le mariage est l’union entre un homme et une femme. L’un d’eux m’a demandé: « Quel message lancerions nous à nos collectivités si nous ne faisions pas comprendre à nos enfants l’importance du mariage traditionnel? »
Un autre aîné, une femme, m’a donné un exemple éloquent: « Considère la couleur orange. On pourrait la définir comme un mélange de rouge et de jaune. Si quelqu’un décidait que cette couleur peut se définir aussi comme un mélange de rouge avec du rouge ou de jaune avec du jaune, que voudrait dire la couleur orange pour toi? Le mot n’aurait plus aucun sens et tu aurais créé dans ton esprit une illusion pour accepter cette erreur. »
Je peux dire aux députés que des gens de tous les horizons commencent à prendre conscience de ce « meilleur des mondes » que le projet de loi C-38 nous a donné. Nous avançons dans une voie mal tracée qui nous mène vers l’inconnu. Le projet de loi C-38 nous a montré que le Parlement et ses députés élus pouvaient changer la définition juridique du mariage. Ils l’ont déjà fait l’an dernier.
À l’avenir, le Parlement pourrait aussi choisir de modifier cette définition en s’inspirant de la volonté des Canadiens ou des tribunaux. Qui peut prédire ce que des décisions futures des tribunaux pourraient imposer à l’institution du mariage?
Le Parlement du Canada compte une majorité de députés qui peuvent se prononcer en faveur du rétablissement de la définition du mariage, mais certains ne pourront pas voter comme ils le voudraient. Demain, je vais pouvoir voter librement, avec honnêteté et intégrité. J’espère que mes collègues à la Chambre pourront faire comme moi. Si cela leur est permis et si la démocratie fonctionne correctement demain, la Chambre se prononcera pour que la définition traditionnelle du mariage soit rétablie, et la volonté des Canadiens l’emportera.
Monsieur le Président, comme tous les députés ici, j'ai écouté avec un vif intérêt les propos de notre collègue. En fait, nous devons tous reconnaître les préoccupations sincères que nous avons à titre de députés fédéraux qui représentent les gens de toutes les régions du pays et, ce qui est encore plus important, nous représentons tout le monde et pas seulement certains groupes d'intérêt.
J'ai voté contre le projet de loi C-38 et j'ai dit à la Chambre qu'il fallait essayer de préserver la définition traditionnelle et chrétienne du mariage, qui est celle que partage un très grand nombre de mes électeurs. Même à ce moment-là, nous reconnaissions que la définition du mariage au Canada était très complexe. Non seulement le gouvernement fédéral s'intéresse-t-il au mariage conformément à ce qui est prévu dans la Constitution mais, et c'est très important, chaque province délivre des licences de mariage pour permettre aux gens de se marier. En fait, lorsque nous avons étudié cette question et que nous avons tenu un vote sur celle-ci, nous avons constaté qu'un bon nombre de provinces, à commencer par l'Ontario, délivraient des licences de mariage à des personnes de même sexe qui consacraient leur union par un mariage.
Le député pourrait-il nous dire de quel droit nous pourrions, à titre de politiciens fédéraux, empêcher l'Ontario de délivrer des licences de mariage?
Par ailleurs, je trouve très troublant de voir que le chef d'un gouvernement, qui a la responsabilité de diriger le Parlement, de présenter des projets de loi à la Chambre et de préciser les mesures législatives qu'il veut que la Chambre étudie, n'a pas eu le leadership nécessaire pour déposer un projet de loi, préférant plutôt s'en remettre à son leader à la Chambre...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole est limité. Il est de cinq minutes et d'autres députés ont aussi des questions à poser.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face a voté en faveur de la définition traditionnelle du mariage lors de la précédente législature et j'espère qu'il le fera une fois de plus.
Le premier ministre du Canada a donné sa parole aux Canadiens qu'il donnerait à la Chambre des communes l'occasion de voter pour déterminer si les parlementaires désirent rouvrir le débat. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Nous demandons aux parlementaires s'ils aimeraient qu'on envisage de présenter une mesure législative rétablissant la définition traditionnelle du mariage qui existait précédemment.
Je pense que l'approche est raisonnable et, de toute évidence, des gens de ce côté-ci et de l'autre aimeraient rétablir cette définition. J'espère que demain les députés se prononceront en faveur de ce dont j'ai parlé mais je reconnais...
Monsieur le Président, j'ai écouté une partie de ce débat dans l'antichambre et j'ai ressenti le besoin de revenir dans l'enceinte pour poser une question. Tout d'abord, j'aimerais dire au député que j'ai été quelque peu offensé par ses propos.
Je dis cela à la lumière de ce qui suit. Demain, quand le vote aura lieu, deux tiers de la Chambre s'opposeront à la motion. Le député pense-t-il vraiment que de 150 à 200 députés ne voteront pas selon leur conscience demain? Pense-t-il que les chefs obligeront tant de personnes à voter de cette façon-là ou est-ce que les 150 à 200 députés qui s'opposeront à cette motion demain voteront bel et bien selon leur conscience?
Monsieur le Président, je sais qu'en 1999, il y a eu une très vaste majorité de députés à la Chambre qui ont voté en faveur du maintien du mariage traditionnel, mais, évidemment, en 2005, les chiffres étaient différents.
Je crois que, depuis, il y a de nouveaux députés qui sont arrivés à la Chambre des communes et qui ont une opinion bien arrêtée sur la question. Je crois que, malheureusement, les députés du Bloc se sont fait dire comment voter. Il y a eu une campagne active pour convaincre les quelque 28 députés libéraux qui sont encore à la Chambre de voter contre la motion. Malheureusement, si nous avions ces votes, la motion serait adoptée. Quoi qu'il en soit, la campagne a été lancée et tout ce que peux faire, c'est simplement d'en appeler à ces députés et leur demander de changer d'idée.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question difficile pour beaucoup de Canadiens et beaucoup de parlementaires.
Un citoyen ordinaire a le droit de ne pas exprimer publiquement d'opinion, de rester tranquille et de dire « je ne sais pas », d'être assez peu sûr pour décider de ne pas se faire d'idée sur la question, et surtout, de ne pas tenter d'influencer les autres. En tant que député, j'ai perdu ce droit. Je dois prendre position et m'exprimer parce qu'une décision doit être prise et la population a le droit de savoir ce que je décide afin de se faire une opinion sur moi.
Je n'ai aucune compétence particulière pour parler du mariage homosexuel. Lorsque j'étais enfant, j'allais à l'église. J'aimais les hymnes et, parfois, la sensation de calme et de communauté qui existait à l'église, j'aimais que l'on s'habille bien, que toute la famille soit réunie. J'aimais la beauté de tout cela. Je n'ai pas lu la Bible, sauf pour mémoriser quelques passages pour les cours du dimanche. Je trouvais les 10 commandements intéressants tant pour ce qu'ils disaient que pour ce qu'ils ne disaient pas. Je trouvais que le nom « règle d'or » allait un peu loin et, pourtant, je ne pense pas avoir entendu ailleurs une phrase aussi simple et aussi dénuée de tout caractère agressant, « ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas que l'on te fasse », qui peut être la meilleure règle de vie personnelle et de vie en société.
Il y a quelques années, j’ai décidé de lire la Bible du début jusqu’à la fin. Cette expérience a simplement confirmé ce que j’avais vaguement ressenti pendant la plus grande partie de ma vie, soit que la Bible offrait la meilleure réflexion et la meilleure compréhension d’une époque, d’un lieu et des personnes. Elle reflète la manière dont les personnes s’expliquent le monde, comment le monde fonctionne, comment les personnes devraient se comporter et ce qui arrive quand elles ne le font pas. La sagesse de la Bible a résisté en grande partie au cours de différentes époques et dans des lieux différents pour des personnes différentes, mais, pour moi, la sagesse est intemporelle. Une nouvelle époque apporte ses difficultés. Des brins de sagesse demeurent alors que d’autres disparaissent.
En pensant au mariage entre personnes de même sexe, je ne peux me reporter qu’aux expériences de ma propre vie. Je ne sais plus au juste quand j’ai entendu pour la première fois les mots qu’utilisaient au terrain de jeux les enfants pour parler des homosexuels. C’était certainement bien des années avant que je sache ce qu’ils voulaient dire. Ces mots étaient dits pour punir, pour blesser. Ils voulaient dire « Tu es faible », « Tu n’es pas un homme ».
Avec le temps, j’ai mieux compris; je ne pense pas avoir jamais cru que quelqu’un que je connaissais était homosexuel. Il y avait des rumeurs et des chuchotements pour humilier quelqu’un. Quelqu’un quelque part devait sûrement en être un, je le savais, mais personne dans mon entourage. Depuis, j’ai appris que des jeunes que je connaissais fort bien, des compagnons de classe, étaient gais ou lesbiennes.
J’ai pensé aux difficultés terribles qu’ils avaient dû éprouver. Comme adolescents, nous avons tous eu à lutter très fort pour comprendre ce qui se passait dans notre corps et dans notre esprit, les choses étranges qui commençaient à nous arriver, qui n’étaient certainement pas normales et qui nous rendaient sûrement mauvais. Que penseraient les autres jeunes s’ils savaient? Que penseraient nos parents? Il doit y avoir quelque chose qui cloche chez moi, quelque chose de sale, de mauvais, et c’est nous qui avions de la chance, nous qui n’avions jamais dû faire face à la possibilité de nous diriger dans la mauvaise direction impensable. Nous avions simplement à trouver une façon acceptable de faire ce qui était acceptable.
Qu’est-ce que cela devait être pour les autres? Combien de fois ont-ils dû se croire répugnants et inqualifiables?
Au cours des dernières décennies, j’ai vu ce que l’exclusion pouvait faire. J’ai vu des personnes obligées de recourir à toutes sortes de manigances pour se cacher et faire semblant seulement pour avoir la chance de faire ce qu’ils souhaitaient dans la vie, à cause d’une réalité qui les définit complètement aux yeux des autres.
Je pense maintenant aux vies secrètes que cela a pu causer et modeler, et à celles que cela a pu détruire. C’est tellement loin d’être correct, c’est scandaleux.
J’ai grandi en sachant que le mariage était quelque chose qui impliquait un homme et une femme. Les enfants semblaient faire partie du mariage parce que la vie évoluait de cette façon, mais ce n’était pas obligatoire, comme l’ont prouvé de nombreux mariages réussis qui n’ont pas donné d’enfants. J’ai pensé que le mariage était une chose que les gens faisaient quand ils s’aimaient tellement qu’ils éprouvaient le besoin irrépressible de s’engager l’un envers l’autre privément, et ensuite publiquement, en disant qu’ils voulaient être ensemble pour toujours.
Je n'ai jamais considéré que le mariage pouvait mettre en cause deux hommes ou deux femmes. Je n'ai jamais pensé que deux hommes ou deux femmes pouvaient s'aimer de manière à vouloir se marier. J'ai beaucoup réfléchi à cette question au cours des dernières années. Qu'est-ce que j'en pense? Comme la plupart des gens, je crois, je ne me sens pas parfaitement à l'aise par rapport à cette question.
La vie est dure, même si on se situe du côté de la majorité, que ce soit sur le plan de la race, de la langue, de la culture, de la religion ou de la sexualité. En tant qu'êtres humains, notre plus grand défi est de nous entendre avec notre prochain, de mieux nous connaître les uns les autres, d'accepter les différences, de donner aux autres la même chance de vivre leur vie que nous voudrions qu'ils nous donnent et de leur offrir la possibilité de s'épanouir pleinement.
Il est difficile d'envisager sous un angle nouveau quelque chose que nous avons toujours considéré d'une certaine façon, comme le mariage. Je crois que la grande majorité des Canadiens, peu importe leur position par rapport au mariage entre personnes de même sexe, ne sont pas convaincus à 100 p. 100 ni parfaitement à l'aise. Il est important de garder cela à l'esprit. Pendant les débats de ce genre, qui sont souvent enflammés, il est difficile de ne pas se laisser pousser dans la direction opposée par les propos de ceux qui crient haut et fort leur certitude, qui disent au reste du monde que ceux qui ne partagent pas leurs convictions doivent être stupides, ou du moins dépravés.
Il est normal que les opinions soient partagées dans des proportions de 60-40 ou de 70-30. Comme le débat polarise de plus en plus l'opinion publique, il est important de savoir que, quel que soit le camp où l'on se range, la plupart d'entre nous ont plus de choses en commun qu'il n'y paraît. Sachant cela, il nous sera beaucoup plus facile de nous entendre à nouveau lorsque la question sera réglée.
Après toutes ces décennies et avec le vote imminent, quelle est ma position? À mon avis, qu'il s'agisse d'un homme et d'une femme, de deux hommes ou de deux femmes, ça n'a pas d'importance. Le mariage, c'est deux personnes qui s'aiment, qui veulent passer leur vie ensemble et qui prennent un engagement l'une envers l'autre en privé et en public. J'appuie le mariage entre personnes de même sexe et je vais voter contre la motion du gouvernement.
Monsieur le Président, comme la définition du mariage a été modifiée, le député estime-t-il que la nouvelle définition pourrait peut-être, dans l'avenir, inclure d'autres groupes ou est-elle désormais coulée dans le béton?
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je comprends la question qui est posée au sujet d'autres groupes dans l'avenir. Je ne sais pas ce que le député veut dire par d'autres groupes dans l'avenir.
Ce que je veux dire et ce que j'ai voulu dire ici c'est que, pour moi, le mariage est une relation qui met en cause un homme et une femme, deux hommes, deux femmes, autrement dit, deux personnes qui s'aiment et qui souhaitent s'engager l'une envers l'autre, en privé et en public.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention du député et je me suis demandé s'il pourrait nous dire si, à son avis, il serait judicieux d'avoir au moins les commentaires du Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui a passé des semaines et des mois à voyager d'un océan à l'autre au Canada, pour entendre l'opinion des Canadiens. Si je comprends bien, le rapport du comité n'a jamais été déposé et il me semble qu'il serait dans l'intérêt de la démocratie de permettre le dépôt de ce rapport pour que les députés soient mieux informés à l'égard de la question.
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait certain que cette question nécessite une réponse personnelle. Il faut trouver la réponse dans nos propres expériences et dans nos apprentissages de vie. Comme le député le suggère, de l'information additionnelle dont on connaît la source peut toujours enrichir la compréhension et l'expérience de chaque d'entre nous.
Essentiellement, la réponse se trouve déjà en chacun d'entre nous. Elle est en vous, monsieur le Président, et elle est en moi.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir brièvement sur la question du secrétaire parlementaire et poser une autre question au député. Si la nouvelle définition est maintenant coulée dans le béton, pour l'élargir, peut-elle s'appliquer à trois personnes qui s'aiment? S'il s'agit uniquement d'un élargissement de certains droits, la définition peut-elle s'appliquer à une relation entre des personnes qui entretiennent des liens plus étroits que ceux qui sont actuellement prévus? J'aimerais simplement savoir où sont les limites lorsqu'on commence à redéfinir le mariage.
Comme je l'ai dit dans mon discours, monsieur le Président, le mariage, à mon avis, est l'union de deux personnes : un homme et une femme; un homme et un homme; une femme et une femme. C'est ce que j'ai dit dans mon discours. C'est ce que je réponds au député.
Monsieur le Président, le député a mentionné plus tôt que le plus grand défi des humains consistait à s'entendre les uns avec les autres. Je suis en partie d'accord, mais je dirais que notre plus grand défi consiste peut-être en fait à nous gouverner.
Comme le député le sait, des millions de Canadiens sont d'avis que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; c'est ce qu'ils ont toujours compris. Ces Canadiens ont la conviction profonde que le mariage est le fondement non seulement de la société, mais aussi de la famille, et qu'il s'agit de la pierre d'assise de toutes nos grandes institutions. Ils ont un très grand respect pour l'institution qu'est le mariage entre un homme et une femme.
Le député ne croit-il pas qu'il est possible de fournir aux gais et lesbiennes qui souhaitent entrer dans une relation à long terme le type de reconnaissance dont ils ont besoin de la part de la société en permettant l'union civile ou une autre forme de reconnaissance, sans enlever aux autres quelque chose qui leur tient à coeur dans leurs convictions religieuses, des convictions auxquelles des millions de Canadiens de différentes dénominations tiennent profondément?
Non, monsieur le Président, je ne crois pas qu'on puisse procéder de cette façon.
Certains ont déjà déclaré, et je crois que c'est exact, qu'un droit est un droit. Pourquoi y aurait-il une catégorie de gens qui n'auraient pas le même droit?
Le député a décrit la profondeur des sentiments que les Canadiens entretiennent à l'endroit du mariage, à l'endroit de cet engagement entre deux personnes. Pourquoi ne reconnaîtrions-nous pas qu'il peut exister des sentiments tout aussi profonds entre deux hommes ou deux femmes?
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole au sujet de cette motion. Ce soir, je m'exprime au nom des électeurs de Peterborough, de ma famille, qui suit le débat à la télévision, et des milliers de partisans qui m'ont demandé d'intervenir dans ce débat.
Le principal fondement du gouvernement du Canada est la démocratie. En tant que représentants élus, nous sommes ultimement responsables envers nos électeurs. En juin 2005, l'ancien gouvernement du Canada a trahi la démocratie, d'une part en ne permettant pas la tenue d'un vote libre dans le caucus et, d'autre part, en précipitant le débat et en présentant une motion de clôture pour y mettre fin.
Beaucoup de Canadiens ont été à la fois profondément déçus par la manière dont le gouvernement a agi et fâchés de constater que le gouvernement a choisi de redéfinir le mariage au lieu de simplement garantir des droits et des avantages égaux aux conjoints de même sexe.
L'argument souvent avancé par les prétendus gens de foi qui ont voté en faveur de la redéfinition du mariage consiste à dire qu'il existe une séparation entre l'Église et l'État. Je ferais humblement valoir que, premièrement, il s'agit là d'un principe américain. Deuxièmement, la séparation entre l'Église et l'État vise à protéger l'Église de l'État, et non l'inverse. L'État n'a pas à se mêler des affaires de l'Église.
Cette question ne relève pas de la Charte des droits et libertés, qui énonce ceci:
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit [...]
Ce passage de la Charte signifie précisément que, ultimement, c'est la foi qui détermine comment cette Chambre fait les lois, car, ultimement, c'est la suprématie de Dieu qui dicte aux parlementaires les lois du pays.
J'aimerais citer l'évêque Nicola De Angelis, qui préside le diocèse de Peterborough, diocèse qui s'étend sur la majeure partie de l'Est et du Nord-Est de l'Ontario. Il a dit :
Chers fidèles du Christ,
Les circonstances actuelles m'incitent à m'adresser à vous au sujet du mariage. Le gouvernement fédéral recommence à siéger à Ottawa aujourd'hui, et la question du mariage sera bientôt soumise à la Chambre des communes. Un vote aura lieu pour déterminer si, dans notre pays, nous devrions revoir la question et rétablir la définition traditionnelle et juste du mariage.
Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme pour se soutenir mutuellement et concevoir des enfants qui pourront être élevés dans la sécurité d'une famille reposant sur la relation stable des parents la vie durant. Le mariage crée une église domestique, au sein de laquelle les enfants peuvent commencer à connaître Dieu et les bienfaits qu'il nous accorde. Le mariage et la famille sont source d'amour et de charité. Ils sont à l'origine d'une vie de bon citoyen consacrée à la recherche du bien pour tous. La force de toutes les grandes civilisations repose depuis leurs origines sur le mariage et la famille, qui y jouent un rôle essentiel.
En juin 2005, contre tout bon sens et malgré l'expérience acquise au fil des siècles, le gouvernement du Canada a changé la définition du mariage. Il a décidé que ce serait l'union de deux personnes plutôt que l'union d'un homme et d'une femme. Mais, pour arriver à ce changement, on a commis plusieurs erreurs de parcours, dont l'interdiction faite à un certain nombre de nos élus de voter selon leur conscience n'est certes pas la moindre. Cette fois, lorsque les députés examineront cette question d'une importance cruciale, ils devront pouvoir voter librement.
Dans la Charte des droits, il n'est pas question d'un droit au mariage. Le mariage n'est pas un droit inhérent. Même les Églises ne marient pas tous les couples hétérosexuels qui leur en font la demande. Elles peuvent refuser de marier certains couples, et elles le font. Il n'existe pas de droit au mariage, mais il existe, au Canada, un droit à l'égalité, et je serais le premier député à défendre ce droit si jamais il était contesté.
D'autres pays se sont penchés sur cette question. En effet, on a adopté récemment au Royaume-Uni une loi sur le partenariat civil, dont l'objet était précisément d'étendre le droit au mariage aux couples de même sexe. Il se peut que certains députés aient vu la cérémonie de sir Elton John, il n'y a pas très longtemps.
Les autorités du Royaume-Uni ont traité cette question dans le respect de tous leurs citoyens. Elles ont respecté les Églises. Elles ont respecté la tradition. Elles ont respecté les droits des citoyens homosexuels. Elles ont respecté la majorité démocratique qui s'opposait à la redéfinition du mariage.
En France, le gouvernement n'a désormais plus de rôle à jouer en matière de mariage. Dans ce pays, les couples doivent tout d'abord obtenir de l'État une union civile et, par la suite, s'ils le souhaitent, ils peuvent se marier religieusement.
Le Canada est-il plus progressiste que le Royaume-Uni ou la France? Avons-nous découvert une vérité que la grande majorité des autres pays n'ont pas encore comprise? Ce n'est pas mon avis.
J'ai reçu de mes électeurs des milliers de lettres dans lesquelles ils me demandaient, souvent avec beaucoup d'insistance, de voter pour faire rétablir le mariage traditionnel le plus tôt possible. Je gagerais même que tous les députés ont reçu une avalanche de demandes de cet ordre. Je les invite donc à faire abstraction de leur esprit de parti et à rétablir la confiance des Canadiens dans la démocratie. Je demande par conséquent à tous les partis, à leurs chefs et à leurs whips d'autoriser leurs députés à voter librement.
Pourquoi le Nouveau Parti démocratique choisirait-il d'être le parti le moins démocratique de la Chambre? Son chef fondateur, le regretté pasteur Tommy Douglas, un ministre baptiste, doit bien se retourner dans sa tombe. Ses fermes convictions ne lui auraient certainement pas permis de siéger comme député du NPD aujourd'hui.
Le débat en cours concerne la foi. Il concerne le rejet de la tradition et de la démocratie. Le Parlement peut et doit légiférer sur l'égalité pour les couples de même sexe. Cependant, le Parlement n'avait aucun droit de modifier la définition du mariage. J'invite tous les députés à appuyer la motion dont nous sommes saisis.
Monsieur le Président, certains arguments me renversent. J'aimerais parler brièvement de la notion de voter selon sa conscience. Lorsque je suis arrivé à la Chambre en 1993, avant chaque vote, le Parti réformiste disait à ses députés de voter de telle façon, sauf avis contraire de leurs électeurs. Nous avons eu un vote sur la nation québécoise et tous les députés ministériels étaient tenus de voter en faveur de la motion ou, au moins, de s'abstenir. S'ils votaient contre, ils allaient être exclus.
J'ai des petites nouvelles pour les députés d'en face. Il m'est arrivé de voter selon ma conscience, même s'il s'agissait d'un vote de troisième catégorie, parce que j'estimais qu'un projet de loi n'était pas bon. Je l'ai fait par rapport à la Loi sur la citoyenneté, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux mesures législatives contre le terrorisme. J'agis selon ma volonté. On ne nous menace pas à la pointe d'un fusil. Nous ne serons pas pendus si nous votons selon notre conscience.
Je n'apprécie pas du tout le comportement d'un député d'en face, qui ne s'est jamais opposé à son gouvernement. Il fait la morale aux députés qui ont voté librement dans des cas où il s'agissait d'un vote de troisième catégorie. Ce ne sont que des bobards. J'aimerais que le député trouve d'autres types d'arguments et nous dise pourquoi il n'a pas voté selon sa conscience sur la dernière mesure législative, alors qu'on lui avait dit...
Monsieur le Président, en réalité, j'ai choisi de voter en faveur d'une motion qui, à mon sens, unissait les Canadiens. J'espère que le député a voté de la même façon à propos de cette motion, car je crois dans le Canada. Je crois dans un Canada uni et je crois que mon parti unit les Canadiens d'un océan à l'autre.
Dans le cas qui nous occupe, nous savons que, si nous sondions la majorité des Canadiens et qu'ils pouvaient voter, ils choisiraient de redonner au mariage sa définition traditionnelle. La Chambre peut bien voter différemment, mais ce vote ne représentera pas l'opinion des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire au député de Peterborough. J'aimerais lui rappeler que nous ne devons pas confondre unanimité et contrainte. Les députés de notre parti voteront selon leur conscience demain. Toutefois, les 29 députés néo-démocrates voteront contre la motion, parce que nous croyons à l'importance de l'entière participation des homosexuels, hommes et femmes, à la vie communautaire.
J'exhorte mon collègue à ne pas confondre unanimité et contrainte, à ne pas considérer un engagement à l'égard du respect des droits de la personne comme une contrainte et à ne pas considérer l'engagement à l'égard de l'entière participation des gais et lesbiennes dans notre société et nos collectivités comme de la contrainte. J'exhorte le député à ne pas faire cette erreur à l'égard de ce qui se produira de notre côté de la Chambre.
Nous nous sommes tous engagés à agir selon notre conscience et nous sommes unis à cet égard. Il y a unanimité de notre côté. Cela n'est pas dû à une contrainte exercée par notre chef, notre parti ou autre. L'unanimité dans notre parti est due au fait que nous en sommes tous librement venus à cette conclusion et que nous voterons tous dans ce sens demain après-midi.
Monsieur le Président, je crois que l'unanimité actuelle au sein de ce parti est due au fait qu'ils ont renvoyé l'ancienne députée de Churchill de leur parti.
Très franchement, je crois...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est tout à fait faux. Personne n'a été renvoyé de notre caucus au cours de la dernière session. Personne n'a été renvoyé en raison d'une divergence d'opinion.
Je remercie le député de Burnaby--Douglas de ce recours au Règlement, mais son commentaire relève du débat.
Le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, je reconnais qu'il s'agit là d'une question de débat, mais nous pourrions demander à l'ancienne députée de Churchill ce qu'elle en pense.
Le parti le moins démocratique qui siège dans ce coin et qui force ses députés à voter selon la ligne de parti sur cette question devrait leur permettre de voter selon leur conscience.
Monsieur le Président, j'ai écouté les députés d'en face parler de l'institution du mariage et du fait que la définition du mariage est contraire à l'Église. J'aimerais rappeler au député qui vient de parler que s'il souhaite citer les saintes écritures, le Christ a dit: « Rendez donc à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu. »
Le mariage est une institution civile depuis l'époque romaine, afin de s'assurer que les biens soient divisés et que les enfants légitimes en héritent. Ce n'est qu'au moment du Concile de Trente que le mariage est devenu un sacrement. Nous avons réussi à...
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que la députée a cité les écritures. Malheureusement, la partie à laquelle elle fait référence concerne les impôts. Je suis d'accord sur le fait que chacun devrait payer sa juste part d'impôts, et je suis content d'apprendre que la députée est du même avis, d'où notre programme d'équité fiscale.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à cette motion, m'étant prononcée à maintes reprises à la Chambre en faveur de l'égalité en matière de mariage pour les personnes de même sexe.
Cela étonnera peut-être tout le monde d'apprendre que je sais très bien ce que veulent dire les paroles du Christ que je viens de citer, mais cette citation ne s'entendait pas exclusivement dans un contexte de fiscalité, mais visait plutôt à marquer la séparation de l'Église et de l'État. Quand on regarde les institutions politiques en place au temps du Christ, l'État de Rome occupait alors son territoire, mais nous n'entrerons pas là-dedans.
J'en surprendrai peut-être plusieurs en signalant que j'ai été élevée dans la religion catholique. J'ai obtenu la note A dans tous mes cours de sciences religieuses et j'ai même songé à devenir religieuse quand j'avais 18 ans environ. Ce n'est donc pas une affaire de croyances religieuses.
Dans ma pratique médicale, j'ai compris en voyant les patients défiler dans mon bureau qu'il y avait un groupe au Canada qui était victime de discrimination en droit uniquement à cause de son orientation sexuelle. On niait à ce groupe le droit à des soins médicaux. On lui refusait l'accès aux médicaments. On lui niait le droit de profiter des avantages sociaux. Il s'agissait en fait du dernier groupe au Canada qui était traité inéquitablement devant la loi. Lorsque je me suis présentée à des élections, je me suis promis que je changerais cela. En pratiquant la médecine, j'ai appris que je dois mettre de côté mes sentiments personnels, mes critères moraux et mes croyances parce que, si je deviens médecin, je dois croire à la Charte et la Charte nous parle de droits à l'égalité. Il s'agit d'égalité devant la loi.
La Cour suprême a clairement déclaré dans ses réponses à des questions que nous lui avons posée que le fait de donner légalement aux homosexuels le droit à l'égalité en matière de mariage était purement et simplement le droit du Parlement et que le gouvernement fédéral avait le droit de définir le mariage.
Il y a des gens qui parlent d'union civile. Les unions civiles relèvent des provinces. Le gouvernement fédéral ne peut pas se prononcer sur les unions civiles. Il ne peut agir que sur la définition du mariage. C'est pourquoi il a modifié cette définition.
Je pourrais invoquer les arguments que j'ai déjà fait valoir à la Chambre à chaque fois que j'en ai eu l'occasion, mais je ne le ferai pas. Je m'oppose à la motion telle qu'elle est libellée pour trois raisons.
Premièrement, cette motion renferme une proposition qui, selon moi, est absolument odieuse de la part d'un gouvernement. Elle retire un droit déjà accordé par le Parlement en vertu d'une loi. Elle prive un groupe minoritaire de ses droits. Selon moi, le seul cas où un État devrait retirer un droit déjà accordé est celui d'un groupe qui représente un danger pour la société. Par conséquent, j'attends qu'on me prouve que le fait que des gais et des lesbiennes se marient constitue un danger pour la société.
Un droit devrait aussi être retiré s'il est préjudiciable et s'il empêche d'autres personnes d'en jouir. Or, les mariages entre personnes de même sexe n'ont empêché aucun couple hétérosexuel de se marier. Enlever un droit purement par volonté politique est une option risquée qui me préoccupe beaucoup, surtout lorsque j'associe cette mesure à d'autres qui sont prises par le gouvernement.
Le gouvernement a supprimé le Programme de contestation judiciaire, qui s'adressait aux membres de notre société qui n'ont pas les moyens d'avoir accès à la loi pour réclamer leurs droits aux termes de la Charte. Ce programme protégeait les plus vulnérables et ceux qui n'ont pas les moyens financiers ou la capacité de se défendre eux-mêmes. Le gouvernement conservateur a supprimé ce programme.
Or, si le gouvernement enlève des droits aux gens avec lesquels il n'est pas d'accord sur le plan idéologique ou moral, à qui va-t-il s'en prendre ensuite? Quels autres groupes minoritaires en fonction de leur ethnicité, de leur race ou de leur religion seront les prochaines victimes du gouvernement s'il désapprouve leur mode de vie, leur culture ou leur façon de pratiquer leur culte? Je considère que c'est une chose extrêmement dangereuse, car elle a un fondement idéologique.
C'est la deuxième raison pour laquelle je vais voter contre cette motion. Les conservateurs ont prétendu que le débat avait été trop limité. Je siégeais au Comité de la justice qui a parcouru le pays pendant des mois pour parler aux Canadiens de partout de cette question. À la fin de ce voyage, nous sommes tous revenus ici et nous avons recommandé au gouvernement du Canada de modifier la définition du mariage pour en arriver à ce que nous avons aujourd'hui, ce que nous appelons le mariage civil.
Les Canadiens ont parlé au comité lorsqu'il s'est rendu dans leur région. Cette question a été débattue à trois ou quatre reprises à la Chambre, chaque fois où nous l'avons pu. Enfin, le Parlement a donné son accord. Qu'il l'ait fait par une faible majorité ou pas, le Parlement a voté et accepté d'accorder ce droit en vertu de la loi aux couples homosexuels.
Le gouvernement fait fi de la volonté du Parlement.
Certains ont même dit qu'ils étaient nouveaux dans cette enceinte et qu'ils n'avaient pas eu la chance de voter ou qu'ils venaient d'être réélus et qu'ainsi, la Chambre devrait voter maintenant sur une nouvelle motion. Doit-on comprendre que le gouvernement va nous saisir à nouveau de toutes les lois qui ont été adoptées dans le passé, car certains députés sont nouveaux dans cette enceinte et veulent se prononcer là-dessus? De quoi est-il question au juste? Dans notre institution dans laquelle nous croyons, lorsqu'une loi est adoptée, elle ne peut être abrogée à moins que les circonstances changent. Personne ne m'a prouvé que les circonstances avaient changé et qu'il convenait d'abroger le mariage civil. Cela m'inquiète.
Neuf provinces autorisent maintenant le mariage civil. Au Québec, en Colombie-Britannique et en Ontario, les tribunaux se sont prononcés en faveur du mariage civil.
Une fois de plus, le gouvernement fait fi non seulement de la volonté du Parlement, mais également de la volonté des provinces et de celle des tribunaux de ces provinces. Le gouvernement n’a aucun respect envers les institutions du pays. Cela me préoccupe beaucoup, car nous avons ici un gouvernement qui commence à adopter un comportement dictatorial, qui pense pouvoir faire à sa guise parce qu’il ne s’entend avec personne et qui va revenir à la charge tant qu’il n’aura pas fait renverser ces décisions et qu'il ne sera pas parvenu à ses fins. Voilà ce qui m’inquiète dans toute cette histoire.
On a évoqué la division du pays. Depuis l’avènement du gouvernement conservateur, de nombreuses mesures ont été présentées qui ont semé la division dans la population. En voici une de plus. Examinons la situation. Au cours des 18 derniers mois, des couples homosexuels se sont mariés. Ils sont légalement mariés. Le gouvernement a décidé qu'ils bénéficieraient de droits acquis. Ce faisant, le gouvernement a créé une division au sein d’un groupe minoritaire. En effet, ce groupe comprend maintenant des gens qui peuvent se marier légalement et des gens qui ne pourront jamais le faire.
Quelqu'un a-t-il demandé ce que cela signifie? Ce serait invalidé aux termes de la Charte, parce que nous ne pouvons pas accorder des droits à des membres d'un groupe donné et les refuser à d'autres membres de ce même groupe.
Nous sommes confrontés à des jeux politiques de la pire espèce. Ces derniers sont typiques du gouvernement conservateur et de cette législature. Les conservateurs ont toujours fonctionné ainsi, ils surenchérissent et tentent de coincer les gens afin de plaire à leur électorat, celui qui a demandé la réouverture de cette question; affichant un cynisme inouï, sachant que cette motion est vouée à l'échec, les conservateurs pourront dire à leur électorat qu'ils ont essayé et que ça n'a pas marché, qu'ils ne peuvent rien faire de plus.
Où est passé l'intégrité au Parlement? Où est passé le respect non seulement de la loi mais aussi du Parlement et de notre assemblée?
La démocratie que nous avons créée est fondée sur plus que les droits de la majorité. Grâce à notre Charte, notre démocratie est unique au monde et permet aussi aux minorités d'avoir des droits, à ceux qui n'avaient pas de voix de se faire entendre, à ceux qui pourraient être considérés comme des citoyens de seconde zone de ne pas l'être. Nous avons créé un ordre et une cohésion sociale au sein d'un pays pluraliste. Tout cela est menacé.
Je m'oppose fondamentalement non seulement à la motion, mais aussi à la pente savonneuse sur laquelle elle risque de nous entraîner. À bien y penser, en tenant ce débat, nous manquons de respect envers la loi et envers le Parlement. C'est une décision très cynique de la part du gouvernement, qui tente de refuser à une minorité ses droits, minorité qui, selon son idéologie, ne devrait pas avoir les mêmes droits que les autres Canadiens parce qu'elle n'a aucune place dans la vision étroite du monde des conservateurs.
Je m'opposerai à cette motion, et ce, sans troubler le moindrement ma conscience.
Monsieur le Président, je sais gré à la députée d'en face de sa vaste intervention. Elle a parlé du Concile de Trente. Elle a parlé du retrait de droits et elle a dit que le débat était clos et que le Parlement avait donné son accord. Elle n'a pas parlé du tout d'un des groupes les plus vulnérables dans notre société, nos enfants, qui vont perpétuer les générations futures.
Je suis certain que la députée a reçu, le mois dernier, la visite du groupe MA Canada, un groupe de jeune qui respecte les valeurs traditionnelles. Une jeune femme de ce groupe a dit avec émotion dans mon bureau à quel point elle trouvait important qu'une union soit composée d'un homme et d'une femme, soit d'un père et d'une mère. J'aimerais savoir comment concilier cela avec le fait que la députée n'a même pas mentionné ce groupe dans son discours.
Monsieur le Président, j'ai parlé des enfants dans tous mes discours dans le passé et, plus tôt aujourd'hui, j'ai posé une question à un député relativement aux enfants. Permettez-moi d'aborder brièvement la question des enfants.
Si la Chambre a les enfants à coeur, nous devons comprendre, comme un député l'a dit, qu'elle doit aborder la question des enfants par rapport à leurs droits, sans égard à ce que leurs parents font, ne font pas ou sont. Voilà exactement l'objet du débat.
Il y a des couples homosexuels qui ont des enfants. Des lesbiennes deviennent enceintes et j'en ai moi-même accouchées. Allons-nous diviser le pays entre les enfants qui sont issus de certains couples et les autres? Allons-nous dire que des enfants ont plus de droits que d'autres? Allons-nous créer une deuxième classe d'enfants en fonction d'une idéologie selon laquelle certains sont dignes et les autres pas? C'est ce que j'entends ce soir et cela me répugne.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Centre de son exposé passionné, et je la félicite du travail qu'elle accomplit dans ce domaine depuis nombre d'années.
Je veux lui poser des questions relativement aux enfants. Ce soir, nous avons entendu des propos très radicaux et d'une grande portée qui mettaient en doute la capacité des gais et des lesbiennes d'élever des enfants d'une façon convenable et avec succès. Certains ont fait valoir que cela n'était pas possible.
Je veux savoir si la députée de Vancouver-Centre a déjà vu des preuves solides qui confirment cette assertion? Je sais qu'elle a entendu un grand nombre de témoignages au Comité de la justice au cours de la 37e législature, mais a-t-elle déjà vu, dans l'exercice de sa profession, des preuves concluantes selon lesquelles les enfants élevés par des parents gais ou lesbiennes subissent un préjudice quelconque?
Monsieur le Président, je n'en ai pas vu. Je n'en ai pas vu mais, par contre, j'ai vu des enfants élevés par des gais et par des lesbiennes dans des relations empreintes d'amour. J'ai vu des enfants qui étaient élevés par un parent seul et qui étaient très aimés. J'ai vu des enfants élevés dans des familles hétérosexuelles où il y avait beaucoup d'amour, mais j'ai aussi vu des enfants issus de mariages hétérosexuels — qui, jusqu'à il y a un an et demi, étaient les seuls mariages autorisés — qui n'étaient pas élevés dans l'amour et qui étaient maltraités. À titre de médecin, j'ai été témoin de cela à maintes reprises.
Si nous nous donnons la peine de prendre la parole à la Chambre, qu'on dise la vérité. Qu'on présente des faits. N'essayons pas de faire valoir une idéologie ou une forme de discrimination ou de sectarisme. Tenons-nous en aux faits.
Monsieur le Président, je constate que ceux et celles qui ont un point de vue opposé sur cette question font toujours allusion aux droits. Ils ne parlent jamais des responsabilités. J'entends toujours parler de droits, mais jamais de responsabilités. Or, dans la vie, les droits sont assortis de responsabilités. Je suis très curieux. Quelles sont, selon la députée, les responsabilités liées au mariage? Elle est prête à accorder toutes sortes de droits, mais peut-elle définir les responsabilités qu'elle entrevoit? Peut-être ne voit-elle pas de responsabilités, ou alors seulement des responsabilités mineures.
Monsieur le Président, les conjoints mariés qui, pour diverses raisons, sont sans enfants ont des responsabilités, notamment la responsabilité d'être vrai et fidèle, d'être aimant, de prendre soin l'un de l'autre dans la maladie et dans la santé, et d'être présent l'un pour l'autre dans les bonnes et les mauvaises périodes. Dans les mariages où il y a des enfants, il y a la responsabilité de s'occuper des enfants, de les élever dans l'amour et de leur donner ce dont ils ont besoin. Dans les mariages entre personnes de même sexe, les responsabilités sont les mêmes. En tant que médecin, je l'ai constaté maintes fois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir pour apporter mon soutien à la motion qui vise à revoir la définition traditionnelle du mariage. Je prends aussi la parole au nom des électeurs de ma circonscription, qui m'ont fait savoir dans une énorme proportion qu'ils appuyaient les efforts déployés par le gouvernement pour relancer le débat. Je dois dire que j'ai aussi le plaisir de partager les vues de la majorité des électeurs de ma circonscription.
Je ne peux pas décrire à quel point la question est chère au coeur des électeurs de Lambton—Kent—Middlesex. Dans les milliers de lettres, appels téléphoniques et courriels que j'ai reçus, mes électeurs expriment leur insatisfaction devant le changement apporté à la définition du mariage. J'ai également reçu de nombreuses pétitions d'électeurs qui exhortent le gouvernement à relancer le débat et à rétablir la définition traditionnelle du mariage. Chaque jour, encore plus d'électeurs me font part de leur opposition au changement apporté à la définition du mariage sans que les parlementaires puissent s'exprimer librement.
Le mariage est une institution très respectée qui a passé l'épreuve du temps et il constitue un des fondements sur lesquels notre société s'est édifiée. Pendant des milliers d'années, le mariage a été reconnu comme étant l'union d'un homme et d'une femme. Depuis la Confédération et jusqu'à tout récemment, le mariage était défini en droit canadien comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre union.
Comme la majorité des électeurs de ma circonscription, je crois que le débat sur le mariage traditionnel au Canada doit être relancé et que l'on doit se prononcer dans le cadre d'un vote libre et démocratique à la Chambre.
Je dois également dire que j'estime que les couples homosexuels méritent les mêmes droits que les couples traditionnels. Je crois que les couples homosexuels devraient avoir les mêmes droits que les couples traditionnels en matière de finances, de propriété et le reste, et que la définition du mariage doit être réservée exclusivement à l'union entre un homme et une femme.
Selon moi, il ne convient pas de refuser de reconnaître les droits de certains groupes tout en élargissant ceux d'autres groupes. Il serait difficile pour moi d'appuyer une mesure législative qui restreindrait les libertés dont jouissent les Canadiens. J'estime que les institutions religieuses n'ont pas eu pleinement voix au chapitre dans ce débat et que, par contre, leurs libertés religieuses ont été mises en péril. Il faut s'inquiéter, à mon avis, que des prêtres et des ministres puissent être sanctionnés parce qu'ils refusent de marier des couples de même sexe.
Plus tôt cette année, la France a rejeté le mariage des couples homosexuels à cause de l'effet de ces mariages sur les enfants. Une commission s'est penchée en France sur cette question et son rapport a soulevé beaucoup de questions importantes. On y expliquait notamment que les enfants représentent l'avenir de la société. La commission a également demandé aux législateurs français de veiller à tenir compte des intérêts des enfants qui font face à des changements de modèles familiaux et de veiller à ce que ces enfants ne souffrent pas de situations qui leur sont imposées par des adultes. Les auteurs du rapport ont ajouté que l'intérêt de l'enfant doit primer sur le choix de style de vie des adultes.
Voilà qui nous rappelle sans complaisance que les enfants ont des droits dont il faut tenir compte. Cela nous rappelle que nos préférences en matière de styles de vie doivent toujours être subordonnées à l'intérêt de nos enfants.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, notre premier ministre, qui était à l'époque le chef de l'opposition, a été le seul chef national siégeant à la Chambre à autoriser un vote libre. Nous avons alors vu certains députés de notre caucus et de notre cabinet fantôme de l'époque voter différemment de leur chef. Je suis fier d'être député d'un parti qui croit que chacun doit défendre ses convictions.
Dans ce parti, nous appuyons le droit démocratique d'un député de voter selon sa conscience. Malheureusement, ce n'est pas un droit qu'appuyait le chef précédent du Parti libéral. Il est à souhaiter que le nouveau chef de l'opposition de Sa Majesté, tout comme les chefs du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois redresseront ce tort et permettront à leur caucus d'exercer leur droit démocratique en autorisant un vote libre sur cette question.
Pour de nombreux Canadiens, il est très important de tenir un débat sur la définition traditionnelle du mariage. Le débat est chargé d'émotion et les avis sont partagés. Par la tenue d'un vote libre à la Chambre, j'espère que nous permettrons aux Canadiens de bénéficier d'un jugement pondéré, un jugement que ce Parlement n'a pas su exprimer jusqu'à maintenant.
Les Canadiens ont mis leur confiance dans la Chambre par l'entremise de leurs représentants élus, sachant que leur voix se ferait entendre. Je crois que nous devrions leur donner la possibilité de s'exprimer sur cette question très importante. Je suis fier d'être ici aujourd'hui pour défendre la tradition et pour défendre mes électeurs en respectant les fondements même de la démocratie responsable. Les députés servent les citoyens; ils ne sont pas les maîtres. Nous faisons entendre la voix des Canadiens à la Chambre, la plus haute instance démocratique au pays.
Au cours de la dernière campagne électorale, notre parti a dit très clairement aux Canadiens que nous allions saisir à nouveau la Chambre du débat sur le mariage traditionnel et que nous allions encourager les autres partis à tenir un vote libre. Encore une fois, notre premier ministre a fait preuve de leadership et d'intégrité de par son engagement envers les Canadiens. Il a fait preuve de leadership et a montré comment la démocratie devrait fonctionner au Canada.
Le 23 janvier, les Canadiens ont donné un mandat à notre parti, un mandat dont j'ai parlé et que le premier ministre est en train d'accomplir. Il y a bien longtemps qu'il n'y a pas eu une telle occasion de renforcer la démocratie au Canada. Les 11 derniers mois ont été comme un vent de fraîcheur pour les Canadiens, qui ont profité d'un gouvernement honnête, intègre et responsable. Permettre au Parlement du Canada de tenir un vote libre sur la question du mariage traditionnel n'est qu'un des nombreux exemples de l'engagement du premier ministre envers la démocratie au Canada.
Je suis très chanceux de pouvoir être ici ce soir, dans cette grande Chambre, en sachant que j'aurais la liberté de voter selon ma conscience et selon les désirs de mes électeurs sur cette motion très importante. Cette décision touche un des fondements de notre pays, c'est-à-dire le principe que le mariage est l'union exclusive d'un homme et d'une femme. J'invite tous les députés à appuyer la motion.
Monsieur le Président, j'ai entendu à maintes et maintes reprises les députés d'en face parler de défense de la tradition. Pendant des milliers d'années, les femmes ont été considérées comme des biens personnels. En 1927, les femmes n'étaient pas considérées comme des personnes au Canada. Comment alors défendre la tradition?
Si nous avions défendu la tradition, les femmes n'auraient toujours pas le droit de vote. Elles seraient encore des biens personnels et n'auraient pas le statut de personnes. Si nous avions défendu la tradition, les esclaves travailleraient encore dans les plantations du Nouveau-Monde et des les nouvelles colonies. Comment défendre la tradition alors qu'on sait que certaines traditions qui ont eu cours et ont cours dans le monde ne valent pas la peine d'être défendues.
Les pays doivent aller de l'avant. Nous sommes entrés dans une ère où on parle des droits de la personne, des individus et des groupes au sein de la société de vivre librement et de jouir de l'égalité. Dans les sociétés où les groupes minoritaires vivement librement et égalitairement, il y a de l'ordre. Les gens coexistent paisiblement et sont en mesure de progresser et de poursuivre l'édification de la nation ensemble.
En ce qui concerne la tradition, j'aimerais poser quelques questions au député. Voudrait-il que les femmes soient encore considérées comme des biens personnels? Voudrait-il que les femmes, puisque cela a été la tradition pendant des millénaires, n'aient toujours pas le droit de vote?
Monsieur le Président, nous vivons vraiment dans un pays extraordinaire. Nous avons la possibilité de faire des choix, d'intervenir et de débattre comme nous le faisons ce soir, de nous exprimer librement à l'égard de questions qui sont extrêmement importantes pour l'avenir du Canada à cause du fondement sur lequel il a été bâti.
Dans la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies, il est dit que les droits des personnes les plus vulnérables de la société et qui nécessitent l'appui de l'État doivent primer sur ceux des adultes. Autrement dit, les enfants doivent avoir la priorité et ils ont le droit d'être élevés dans les meilleures conditions possibles.
Voilà sur quoi porte le présent débat. Il porte sur les principes fondamentaux sur lesquels repose le Canada. Nous parlons ici de la définition du mariage et de l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toutes les autres formes d'union.
Monsieur le Président, on a beaucoup discuté ce soir de la motion dont la Chambre est saisie. Cette motion ne vise pas à déterminer si nous devons rétablir la définition traditionnelle du mariage, mais bien si nous devons demander au gouvernement de présenter un projet de loi à cette fin.
Cela m'intrigue. Pourquoi le gouvernement demande-t-il donc au Parlement la permission de présenter un projet de loi? Si cette motion n'est pas adoptée, j'espère que le député encouragera le premier ministre à présenter un projet de loi pour rétablir la définition traditionnelle du mariage. Le député pense-t-il qu'il s'agit là d'une bonne idée? Passera-t-il à l'action?
Monsieur le Président, le débat de ce soir constitue la première étape de cette démarche. Tout le débat tourne autour de la définition du mariage et de la motion tendant à rétablir la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
J'espère que le député appuiera la motion. S'il estime qu'il s'agit là de la véritable définition du mariage, j'espère qu'il votera avec nous pour appuyer cette motion.
Encore une fois, monsieur le Président, si le député et son caucus veulent réellement rétablir la définition traditionnelle du mariage, le député devra admettre que la motion qui sera mise aux voix ne permettra pas d'en arriver là et que le gouvernement a le pouvoir de présenter un tel projet de loi. Le gouvernement présentera-t-il un tel projet de loi?
Monsieur le Président, la motion qui sera mise aux voix demain est assez claire. Il s'agit de la motion dont nous sommes saisis et j'appuie cette motion.
Monsieur le Président, je pense qu'il convient de faire remarquer, comme nous l'avons déjà fait durant la journée, que c'est aujourd'hui le 17e anniversaire du massacre de l'École Polytechnique, où 14 femmes ont été tuées par un misogyne, un homme qui détestait les femmes.
Cela tomberait à point si la Chambre pouvait s'entendre sur cette question.
Je répète ce que la députée de Vancouver-Centre a dit au sujet de la manière de combattre la haine et l'exclusion par des armes d'intégration sociale. C'est très important, et c'est une déclaration majeure. J'espère que ses paroles passeront à l'histoire au Canada et que nous nous en souviendrons.
J'ai grandi à l'époque où l'on luttait pour la déségrégation raciale aux États-Unis d'Amérique. Des politiciens de ce pays ont fait une carrière politique en luttant contre la déségrégation, des gouverneurs de différents États du Sud qui sont restés longtemps à leur poste. Je parle de personnes comme Lester Maddox et George Wallace. Des enfants noirs ont été tués dans leur combat pour mettre fin à la ségrégation des écoles.
J'en parle pour souligner le fait qu'il fut un temps où c'était acceptable de faire de la discrimination à l'endroit d'une personne à cause de sa couleur ou de sa race. Je prends l'exemple des États-Unis, parce que j'ai pu y voir les images les plus dramatiques dans ma jeunesse, à la fin des années 1950 et dans les années 1960. On voyait des chiens attaquer des Noirs. On voyait des policiers à cheval piétiner des Noirs. C'était normal à l'époque. La lutte a été longue. Les chefs de file dans la défense des droits de la personne, notamment Martin Luther King, ont soulevé beaucoup d'émotions. Ce dernier a payé de sa vie. Son discours dans lequel il disait avoir un rêve est devenu très célèbre.
La discrimination était aussi incroyablement répandue au Canada. Les Premières nations en sont un exemple. Ce n'est que dans les années 1960 et 1970 que les Autochtones ont obtenu le droit de vote. Nous savons ce qui est arrivé aux Canadiens d'origine chinoise et asiatique. Nous savons le sort qui a été réservé aux Ukrainiens. Des gens ont été internés. Nous savons ce qui est arrivé aux Juifs. Nous avons entendu parler de la politique d'exclusion totale des Juifs en tant que réfugiés. Nous avons déjà eu une politique d'immigration foncièrement raciste.
Tout cela a amené le Canada à reconnaître le fait que nous avions plusieurs minorités. Il n'y a pas de groupe majoritaire au Canada. Ce fut à cette époque qu'on a réalisé que si les droits d'une minorité pouvaient être attaqués un jour les droits d'une autre pouvaient l'être le lendemain.
Le 17 avril 1982 marque la naissance de la Charte des droits et libertés au Canada. Ce fut une journée historique. La Charte est un guide important pour nous. Elle permet de dénoncer et de corriger des injustices commises dans le passé. Elle nous sert de guide pour l'avenir.
La Charte des droits et libertés énonce les droits fondamentaux. C'est un document vivant, un document qui évolue. Un de ses articles porte sur l'égalité. Aux députés qui ont de la difficulté à comprendre la Charte, je dirai que c'est aux tribunaux qu'il appartient de l'interpréter. La raison en est simple. Lorsqu'il est question des droits fondamentaux, nous ne saurions nous en remettre aux humeurs et caprices de politiciens élus susceptibles d'exploiter la Charte à mauvais escient.
La tenue de ce débat me déconcerte. Nous avons déjà tranché cette question. Pourquoi en débattre de nouveau?
Je vais donner mon interprétation de la situation. Il y a un site web que j'aimerais signaler aux téléspectateurs. En voici l'adresse: webdawn.thot.net/harperstiestousa/american_right_report.pdf. Il y est question d'un mouvement conservateur aux États-Unis et de la façon dont ce mouvement s'y prend pour parvenir à contrôler le processus politique.
Nous savons tous que si George Bush a été élu aux dernières élections présidentielles c'est parce qu'il a exploité la question du mariage homosexuel en tentant de faire adopter des amendements hostiles au mariage homosexuel à la Constitution des États-Unis. Eh bien, il a remporté l'État de l'Ohio sans lequel il n'aurait pas pu être élu président.
Il y a également un excellent ouvrage que je recommande à mes collègues, particulièrement aux députés d'en face, mais surtout aux téléspectateurs qui suivent le débat de ce soir. J'attire leur attention sur un employé de la Maison-Blanche sous le régime du président Bush. Il s'agit de David Kuo, un homme qui a travaillé avec des organisations religieuses qui ont beaucoup aidé les Républicains à faire sortir le vote comme on dit.
Il a écrit un livre intitulé Tempting Faith: An Inside Story of Political Seduction, qui explique que le gouvernement Bush considère ridicules et farfelues les organisations chrétiennes qui collaborent avec la Maison-Blanche et qu'il n'a aucun remords à les exploiter à des fins politiques. Je recommande ce livre à tous les députés.
Il ne fait aucun doute que la raison pour laquelle nous débattons de cette question aujourd'hui, ce n'est pas parce que le Parti conservateur croit pouvoir changer l'histoire ou invalider la loi. Cela n'arrivera pas. Les conservateurs seront peut-être étonnés d'apprendre que la plupart des députés à la Chambre croient dans la Charte des droits et libertés et pensent que le sort des droits de la personne et des libertés civiles ne devrait pas être laissé entre les mains de représentants capricieusement élus.
Les députés libéraux pourront voter librement. Si, à quelque moment que ce soit, un député de la Chambre sent qu'il ne peut pas, en toute conscience, appuyer une proposition, même si c'est ce que le whip lui demande de faire, il a le droit de refuser et de voter selon ses convictions. Je n'ai aucune leçon à recevoir du Parti conservateur en ce qui concerne mon droit de voter selon ma conscience. C'est ce que fais chaque fois que j'entretiens de fermes convictions sur une question.
J'ai un autre scoop pour les députés du Parti conservateur. Certes, j'ai appuyé la loi lorsque je faisais partie d'un gouvernement minoritaire, mais la majorité des Canadiens l'appuient également et en sont fiers. Si les conservateurs veulent vraiment respecter la volonté de l'électorat, comme ils le répètent sans cesse, alors ils doivent comprendre que leur position est maintenant minoritaire. Ils sont en train de retourner à l'ère des dinosaures.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue d'en face. J'ose espérer qu'il fait preuve d'assez de discernement pour savoir que tout ce qu'il voit sur des sites web n'est pas nécessairement vrai.
Comment le député peut-il être si certain que la majorité des Canadiens se sont fait une idée alors que son parti n'a même pas permis au Comité de la justice, qui avait parcouru tout le pays, entendu 465 témoins et reçu 265 mémoires, de présenter son rapport?
Plus tôt ce soir, une personne a dit que nous n'avions pas vraiment besoin de ces renseignements et que nous devrions trancher avec ce que nous avons. Quelle est l'utilité des comités, alors? Le député pourrait-il commenter?
Monsieur le Président, le député n'a qu'à lire l'éditorial du Kitchener-Waterloo Record, son journal régional. Je suis un tenant du mariage homosexuel. Je viens de la même région que le député et j'ai obtenu plus de votes que les candidats qui étaient opposés au mariage homosexuel. La majorité des électeurs appuyaient le mariage entre personnes de même sexe. La division des électeurs a favorisé certains députés, mais cette chance pourrait ne pas se répéter la prochaine fois. Il est important que le député comprenne cela. Je lui suggère de lire le rapport.
Le député se demande aussi pourquoi nous ne continuerions pas à débattre de la question. Je dirai simplement que nous n'avons pas mis fin assez tôt à la ségrégation et à la discrimination. Si le député veut voir des propos haineux, il n'a qu'à consulter les délibérations à partir de la 35e législature et lire les commentaires du Parti réformiste, de l'Alliance canadienne, puis du Parti conservateur en ce qui a trait aux gais et aux lesbiennes. Il devrait lire les commentaires relatifs au projet de loi sur le crime haineux ou sur les groupes identifiables, le C-250 et le C-41, ou encore celui sur l'égalité en matière de mariage.
Monsieur le Président, très franchement, j'ai trouvé que le discours du député était au mieux hypocrite. Il est drôle qu'il ait tant parlé des Américains, mais ce sont les libéraux dont le conférencier principal est américain. Ce sont les libéraux de l'Ontario dont le conférencier principal est américain.
Nous avons écouté des Canadiens dire que le Canada est une nation de minorités. J'ai tendance à croire que le Canada est une nation de Canadiens et je suis fier d'en être un. J'aimerais de plus demander au député, s'il est si certain que la majorité des Canadiens sentent qu'ils ont été entendus à ce sujet, pourquoi alors sommes-nous inondés par des milliers de lettres nous demandant de revoir la question et de rétablir la définition traditionnelle du mariage?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question. La majorité des courriels et des communications que je reçois sur le sujet sont organisés par des Églises fondamentalistes. C'est très simple à expliquer.
Laissez-moi vous dire que je préfère écouter M. Dean parler de la façon dont il a défait les républicains de droite aux États-Unis que d'entendre un gourou du nom de Karl Rove, qui est servilement imité par les conservateurs. Quand ils formaient le Parti allianciste, les conservateurs avaient un chef qui croyait que les hommes avaient côtoyé les dinosaures. J'hésite à le dire, mais en ce qui concerne le sujet actuel, il y a des dinosaures ici, parmi nous.
Monsieur le Président, je me demande si le député, qui possède de nombreuses années à son actif à la Chambre, a vécu la même expérience avec les conservateurs qui font régulièrement des observations, que j'ai entendues ou qui m'étaient adressées directement, selon lesquelles la promesse du premier ministre de tenir ce genre de vote demain est une mauvaise idée, mais qu'ils voteront en faveur de la motion malgré tout car ils s'y sentent contraints par l'aile droite du parti à laquelle le député faisait allusion.
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de droits, je me soucie peu de savoir si les proportions sont de 10 contre 1. Je suivrai ce que me dicte ma conscience et je voterai ce qui va, selon moi, dans le sens de la Charte.
Monsieur le Président, nous n'avions pas besoin de tenir ce débat lorsque des gens meurent en Afghanistan, lorsque des enfants se couchent le soir le ventre vide dans différentes régions du Canada et quand les changements climatiques menacent notre avenir. Il y a beaucoup de questions plus importantes dont le Parlement devrait s'occuper.
Pourquoi envisageons-nous de retirer des droits à des gens, le droit d'aimer, le droit de s'engager dans une relation de toute une vie, le droit de relever des défis ensemble, le droit d'être heureux et de s'engager dans un mariage? Que tentent au juste de prouver les députés qui affirment défendre le mariage traditionnel?
Nous sommes ici pour servir la population et protéger la Charte et les idéaux canadiens en fait d'égalité. Nous sommes ici pour combattre l'injustice. Nous ne sommes pas ici pour limiter les droits de certains citoyens.
Les homosexuels, hommes et femmes, ont le droit de servir le Canada. Ils ont le droit de servir dans l'armée. Ils ont le droit de servir le public en se faisant élire députés. Ils ont ces droits, et ils doivent les avoir. Ce ne sont pas des citoyens de seconde classe. Le Canada attire des visiteurs de partout dans le monde parce que nous croyons qu'il n'y a pas de citoyens de seconde classe. Nous croyons que tous peuvent vivre leur vie dans le respect.
Pourquoi un député voudrait-il nier la plus grande qualité du Canada et avilir le pays en réclamant l'existence d'une citoyenneté de deuxième classe?
Lors de mon mariage, il y a une vingtaine d'années, mon partenaire et moi avons plaidé pour l'acceptation du mariage homosexuel. Nous ne comprenions pas pourquoi nos amis homosexuels ne pouvaient pas connaître la joie et la liberté de s'exprimer que nous connaissions ce jour-là. Nous ne voyions pas le mariage homosexuel comme une menace pour notre mariage ou pour les mariages des autres. Nous le voyions simplement comme un geste d'amour.
Depuis lors, nous avons eu le privilège de voir le Canada agir en chef de file dans le monde. Nous avons passé les premiers ce test des plus révélateurs du respect et du droit à la dignité qu'accorde une société à tous ses citoyens. Nous sommes les premiers, et chaque député devrait en éprouver joie et fierté.
J'ai pu assister avec fierté et avec joie à de nombreux mariages entre personnes de même sexe. Le premier est celui qui a été célébré à l'hôtel de ville de Toronto lorsque j'étais conseillère municipale. C'était le mariage de Michael et Michael, qui a été suivi par celui d'Alison et de sa partenaire. On y a versé des larmes de joie, dans une atmosphère de soulagement et de célébration puisque le couple pouvait enfin s'afficher avec fierté devant la famille, les amis, les voisins et la société et pouvait se sentir respecté pour l'engagement pris par les deux conjoints. Ce fut un moment extraordinaire, avec des sourires rayonnants sur les visages de tous les participants et même des passants qui s'étaient arrêtés. Quel mal pourrait-il y avoir à cela puisque c’est le fruit de tant d’amour?
Certains députés ont invoqué la Déclaration des droits de l'enfant proclamée par les Nations Unies pour montrer que c’est mal. Or, cette déclaration dit que tout enfant doit être convenablement logé et nourri et doit être respecté. Oui, il a droit au respect. Les parents de tout enfant, qu’il s’agisse de deux mères ou de deux pères, devraient être respectés aussi. Les enfants doivent être fiers de ce qu’ils sont.
Je veux parler d'un autre événement à l'hôtel de ville de Toronto. De nombreux Américains étaient venus au Canada pour s'y marier. C'était pour eux une occasion heureuse et inespérée de pouvoir enfin réaliser le rêve de leur vie. À un certain moment, quelqu'un s'est levé pour chanter Ô Canada, et tout le monde a suivi. Les Canadiens étaient fiers du fait que le Canada défende le droit à l'égalité.
Je souhaite que tous les députés à la Chambre — les conservateurs, et certains libéraux également, qui semblent penser que c'est mal que des conjoints de même sexe se marient — se joignent à moi pour la défense de l'égalité et de l'amour partagé. Je leur demande d'ouvrir leurs yeux, leur esprit et leur coeur, parce que cela ne fait de tort à personne que d'exprimer joyeusement son amour et son engagement envers une autre personne. C'est de l'énergie positive.
Ce débat est dégradant pour la Chambre. Nous devons cesser de parler de cette question, puisqu'elle a déjà été tranchée par les tribunaux et, il y a deux ans, par le Parlement. Plutôt que d'employer le temps de la Chambre à essayer de stigmatiser des gens qui s'aiment, nous devrions travailler à combattre les injustices et à freiner la pollution dans le monde. Nous ne devrions pas tolérer l'intolérance. Nous devons nous rappeler que, si nous retirons des droits à une autre personne, nous mettons nos propres droits en danger.
Nous devons veiller à ce que le Canada évolue au lieu de régresser. Célébrons les engagements pris par amour, au lieu de les diaboliser. Tâchons de progresser.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter tous les Canadiens qui ont eu le courage et qui ont pris l'initiative de s'adresser ou d'écrire à leur député pour l'entretenir de cette question très importante. Peu importe leur point de vue, leur participation responsable et diligente est cruciale pour la survie de notre démocratie. Il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d'examiner pleinement les préoccupations de ceux qui nous ont élus à la Chambre pour les représenter. Je remercie les nombreux habitants de Peace River qui ont communiqué avec moi pour m'entretenir de cette question.
Néanmoins, je reconnais que ce qui est populaire n'est pas toujours juste. En outre, les droits fondamentaux d'une personne ou d'une minorité ne devraient pas être soumis aux caprices ou à la discrétion de la majorité ou des groupes de pression bruyants ou puissants.
En tant que parlementaires, notre devoir est de rechercher la vérité et la justice. Ainsi, nos électeurs s'attendent que nous nous inspirions non seulement d'eux pour trouver des solutions, mais aussi de la sagesse collective de ceux qui sont en dehors du temps et de l'espace restreints que notre vie et notre culture occupent actuellement.
On dira que, si les anciennes traditions sont de bon conseil, nous ne devrions pas les suivre aveuglément, et je suis tout à fait d'accord. Cependant, en tant que société où le rythme de nos progrès technologiques ne cesse de nous étonner, nous risquons de succomber à la naïve ou futile présomption que des changements révolutionnaires mènent forcément au progrès.
La décadence et le déclin de civilisations précédentes, au milieu d'une grande prospérité matérielle, devraient toujours nous servir d'avertissement. Si nous fouillons dans leur histoire, nous découvrons fréquemment, sous le vernis de la prospérité matérielle, un coeur vide, la vie intérieure s'étant envolée.
Si nous regardons les grandes religions du monde qui font encore appel à l'esprit humain, nous constatons qu'elles enseignent toutes le respect de la vie humaine et de la dignité, ainsi qu'un sentiment de transcendance de soi.
Nous ne sommes pas obligés d'adhérer aux prémisses ou aux croyances de ces religions pour reconnaître que bon nombre des valeurs qu'elles encouragent et que la richesse de l'expérience humaine qu'elles renferment sont précieuses.
Bien que nous ne puissions imposer un code moral ou juridique issu exclusivement d'une religion en particulier, nous ne pouvons pas non plus rejeter des considérations éthiques raisonnables simplement parce qu'il se trouve que les conclusions qui s'en dégagent sont partagées par des religions ou parce que ceux qui les présentent appartiennent à ces religions.
Compte de tenu de ces considérations, je voudrais aussi féliciter mes collègues de part et d’autre de la Chambre et des deux camps en ce qui a trait à ce débat qui ont su faire preuve de diligence et se demander quelle était la chose à faire et qui ont eu l’humilité de prendre conseil et le courage de défendre la position la plus juste qu’ils aient trouvée, sans égard aux conséquences personnelles ou politiques.
De même, je dois honnir ceux d’entre nous qui font passer leur intérêt personnel ou politique avant l’intérêt de nos concitoyens, surtout les plus vulnérables, à savoir nos enfants et les enfants de nos enfants.
Honni soit tout député qui dénigre ou rejette la contribution de nos concitoyens, quelle que soit sa position sur cette question, simplement parce qu’il se laisse guider par ses convictions religieuses. S’il avance des arguments raisonnables, écoutons-les, que nous partagions ses convictions ou non. Autrement, nous ferions preuve d’un manque évident l’objectivité, voire de bigoterie radicale.
J’aimerais expliquer brièvement à mes collègues qui ont une opinion différente de la mienne pourquoi il est d’une importance vitale, selon moi, que cette question fasse l’objet d’un examen complet et que l’on réexamine la question du mariage, en dépit de la dissension que cela pourrait susciter.
Il convient tout d’abord de faire remarquer que ce ne serait pas la première fois que la Chambre revient sur la question. En effet, le 8 juin 1999, la Chambre a voté très majoritairement, par 216 voix contre 55, en faveur du maintien de la définition du mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme.
Ensuite, je devrais ajouter que ce n'est pas nécessairement la dernière fois que notre société se penche sur cette question. Dans les mois qui ont suivi le vote tenu en 1999 au Parlement, des décisions de tribunaux inférieurs ont élargi la définition du mariage pour inclure les unions entre personnes de même sexe, mais en 2003, le gouvernement de l'époque a décidé de mettre un terme au processus d'appel sur la question, liant fondamentalement les mains du Parlement et de la Cour suprême du Canada et les empêchant de renforcer la décision de 1999 de la Chambre. Le Comité de la justice a tenu des audiences dans tout le Canada sur la question en 2003, mais n'a jamais fait part de ses conclusions à la Chambre.
Lorsque les consultations ont été interrompues, le Parlement du Canada a voté pour modifier la définition du mariage. Durant ce vote, de nombreux députés ont été forcés de suivre la ligne de leur parti. De plus, bon nombre de députés ont pris des décisions et maintiennent leur position, croyant à tort que la Cour suprême s'est prononcée en faveur du mariage entre personnes de même sexe.
Encore cette semaine, certains ont induit la Chambre en erreur en laissant entendre qu'il serait nécessaire d'avoir recours à la disposition de dérogation si la loi actuelle est réexaminée. La Cour suprême n'a jamais déclaré que le fait de préserver le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés. Des tribunaux inférieurs ont rendu des décisions à ce sujet, mais elles n'ont jamais été soumises à la Cour suprême du Canada.
Surtout, les tribunaux inférieurs n'ont jamais tenu compte, dans leurs décisions, des droits des enfants. De plus, il n'est pas question des enfants dans le renvoi du gouvernement précédent à la Cour suprême et dans la réponse. Ainsi, on a modifié le droit du mariage sans aucunement tenir compte des droits des enfants.
Par contre, en France, l'Assemblée nationale a étudié longuement la question et a publié en janvier de cette année un rapport de 450 pages dans lequel elle adoptait une position contraire à celle du Canada. Elle l'a fait exclusivement pour protéger les droits des enfants. Elle a cité la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, que le Canada a ratifiée en 1991 et qui dit clairement que, dans la mesure du possible, tous les enfants ont le droit de connaître leur père et leur mère et d'être élevés par ces derniers.
Cet été, il m'est arrivé une chose qui a changé ma vie. Je suis devenu père. Je n'ai pas à dire aux députés que, lorsqu'une nouvelle vie entre dans notre maison, tout change. Tout à coup, la chose la plus importante dans ma vie est la protection de ma fille.
Je n'ai aucun doute que tous les parents ici présents savent que la première préoccupation de tout parent qui quitte l'hôpital avec un nouveau-né dans les bras pour rentrer à la maison est de protéger ce dernier contre tout danger, réel ou imaginé. Dans mon cas, j'ai un peu perdu la tête les quelques premières semaines. Ma fille est ce que je chéris le plus au monde, cela ne fait aucun doute, et l'idée qu'il lui arrive du tort m'était absolument insupportable.
C'est pourquoi, en tant que nouveau député qui n'a pas participé au premier débat, je ne peux pas croire que le précédent gouvernement n'ait jamais envisagé les répercussions potentielles de cette décision sur les enfants de notre pays. Dans sa hâte de faire adopter le projet de loi, le précédent gouvernement a oublié d'envisager l'incidence qu'il pourrait avoir sur nos enfants. Aucune étude n'a été faite. Aucune réunion n'a été tenue. On n'a demandé l'avis d'aucun expert sur nos enfants et leurs droits.
Cela m'est égal si les députés me traitent de nouveau père paranoïaque, mais j'ai la ferme conviction que nous avons l'obligation envers les citoyens les plus vulnérables et les plus précieux d'au moins tenir compte de leurs intérêts. Il faut que nous le voulions collectivement. Pourquoi n'insistons-nous pas pour poser les questions qui doivent être posées? Les autres pays l'ont fait, pourquoi pas nous?
Je demande à mes collègues députés, mes collègues qui sont aussi des parents, des grands-parents, des oncles et des tantes, de se demander, comme moi, pourquoi nous ne prenons pas le temps de penser à nos enfants. Je ne veux pas que nous tenions un débat qui sème la discorde. Je ne veux pas que nous nous éternisions sur la question. Je veux simplement que nos enfants aient la chance d'être pris en compte dans le cadre de ce débat. Ils ne l'ont pas été la dernière fois que la question a fait l'objet d'un débat à la Chambre. Nous devons y remédier en nous penchant sur cette question, comme l'a fait la France, et en examinant l'incidence de ce changement sur les générations futures.
Tout comme je cherche avant tout à protéger mon enfant, nous devrions collectivement faire en sorte que les enfants du Canada aient voix au chapitre.
Monsieur le Président, il a beaucoup été question des enfants dans ce débat. Bien des discours que j'ai prononcés à la Chambre portaient en fait sur les enfants. J'ai parlé des droits des enfants, mais la différence c'est que j'ai parlé des droits de tous les enfants, tous les enfants canadiens, peu importe leurs parents.
Si nous choisissons les enfants à qui nous donnons des droits, nous ne nous préoccupons guère alors de l'ensemble des enfants. Nous nous soucions uniquement dans ce cas des enfants qui ont des parents jugés dignes selon nos critères.
Qui sommes-nous pour décider des enfants qui sont dignes? Ou bien nous croyons dans les enfants, tous les enfants, et nous les aimons, ou bien non. Tous les enfants canadiens ont le droit d'être égaux devant la loi et ont le droit de savoir que leurs parents peuvent être mariés. Quand il est question des enfants, je suis toujours très préoccupée.
Qu'en est-il des couples qui ne peuvent avoir des enfants? Qu'en est-il des hétérosexuels qui n'ont pas la capacité d'avoir des enfants? Devrait-on annuler leur mariage? J'aimerais que le député réponde à cette question.
Monsieur le Président, il ne fait évidemment aucun doute que la députée d'en face estime qu'il faut protéger les enfants. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai soulevé cette question. À mon avis, les députés n'avaient pas considéré cette question lors du dernier débat.
Il nous faut, selon moi, réexaminer pourquoi, nous, Canadiens, avons signé en 1991 une déclaration des Nations Unies dans laquelle nous nous disons d'avis que tous les enfants doivent avoir le droit de connaître leurs parents, aussi bien leur mère que leur père, et d'être élevés par les deux.
Nous devons examiner dans la mesure du possible les ramifications que cette question peut avoir sur nos enfants. Manifestement, le gouvernement français estimait nécessaire de considérer cette question.
La députée ne croit-elle pas que les enfants ont le droit de connaître leur mère et leur père et le droit d'être élevés par eux? Je ne connais pas la réponse, mais je suis certain que si nous nous penchons sur cette question nous arriverons à une conclusion.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Edmonton—Mill Woods—Beaumont, une majorité importante d'électeurs a fortement et clairement renforcé ma décision de soutenir la définition traditionnelle du mariage au moment du vote, demain.
Comme le sait le député, il y a quelques députés de notre parti qui ont décidé, pour toutes sortes de raisons, de voter contre la motion. Demain, ils voteront contre cette motion, mais ce qui se passera ensuite illustre la grande différence qu'il y a entre notre parti et les autres partis à la Chambre des communes dans ce dossier. Les ministres ne seront pas contraints de démissionner comme ce fut le cas dans le gouvernement libéral. Nos collègues ne seront pas rétrogradés, comme ce fut le cas de Bev Desjarlais, du NPD, la dernière fois.
J'ai une question à poser au député. À quel point le vote de demain sera-t-il légitime si nous contraignons les députés à voter comme le reste du parti, particulièrement lorsque l'on sait que le dernier vote sur la question à la Chambre des communes a été une comédie?
Monsieur le Président, le dernier vote sur la question a indéniablement suscité beaucoup d'émotions. De toute évidence, on a voulu forcer l'adoption du projet de loi sans qu'il y ait eu les études complètes, et à mon avis importantes, sur les effets sur les enfants, comme celles que le gouvernement de la France a faites.
C'est certainement là un des aspects qui a été négligé dans le passé, mais il y a aussi la question des votes forcés. Je crois que, dans ce dossier, les Canadiens doivent être représentés. J'ai reçu des centaines de lettres, sinon des milliers, de gens de ma circonscription qui me demandaient de voter en faveur de la motion visant à relancer le débat sur la définition du mariage et à rétablir la définition traditionnelle du mariage. Je crois fermement qu'il est important que tous les députés rendent des comptes à leurs électeurs et qu'ils les représentent dans ce dossier.
Monsieur le Président, jusqu'en juin 2003, la Cour suprême et d'autres cours fédérales et provinciales étaient saisies d'un certain nombre de recours qui visaient à obtenir l'égalité en matière de mariage pour les couples homosexuels. Toutes les décisions précisaient qu'il y avait discrimination en fonction des dispositions sur l'égalité de la Charte, mais que l'article 1 permettait une dérogation. En effet, cette disposition dit qu'on peut restreindre ces droits pourvu que la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Ce n'est qu'en juillet 2002, à la suite de l'affaire Halpern c. Canada, que les choses ont changé. La Cour suprême de l'Ontario a entendu cette cause sur la définition existante du mariage. À peine une année auparavant, une affaire semblable avait été portée devant un tribunal de la Colombie-Britannique. On a déclaré alors que la justification pouvait se démontrer et que la discrimination était justifiée.
Je me rappelle avoir été à la BFC Greenwood, en Nouvelle-Écosse, dans le cadre d'un échange de parlementaires. J'étais dans mon lit en train de lire la décision dans la cause Halpern, et elle était très difficile à lire. En fait, l'affaire en question mettait en doute le mariage hétérosexuel en citant le nombre de divorces et la multiplication des unions de fait. Elle minimisait également l'importance de la capacité de procréer, évoquant l'existence de technologies de reproduction telles que l'insémination artificielle, la fécondation in vitro, les mères porteuses et l'adoption, pour n'en nommer que quelques-unes.
Compte tenu de l'atmosphère, de la cause et des arguments avancés, soudainement, nous contestions la décision du tribunal de Colombie-Britannique en examinant le mariage et ses caractères distinctifs et en essayant de le discréditer au point de faire pencher la balance dans le cadre de l'analyse de l'article 1 de la Charte, en d'autres termes, l'analyse de cette disposition qui permet de faire de la discrimination.
Le 10 juin 2003, le tribunal a conclu que le cadre légal existant était discriminatoire, car il ne garantissait pas la reconnaissance publique équitable des unions de gais ou de lesbiennes. Il affirmait également que cette violation ne pouvait être justifiée au titre de l'article 1 de la Charte, déclarant que l'exclusion des couples homosexuels du droit au mariage ne servait aucun objectif identifiable, urgent ou légitime du gouvernement.
À mon avis, ce point de vue écarte sommairement le lien entre le mariage et tout aspect du bien-être social des Canadiens, ce qui, en fait, est l'une des raisons de notre présence ici, soit la protection de la santé et du bien-être des Canadiens, et en particulier de nos enfants. Par conséquent, je m'oppose absolument à la déclaration du juge dans la décision Halpern qui a fait pencher la balance dans l'autre sens. Les députés savent que, à la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, huit autres provinces ont pris des décisions tout à fait semblables qui, fondamentalement, considéraient qu'il y avait discrimination à l'égard des couples homosexuels.
Nous savons comment nous en sommes arrivés là. C'est cela qui a entraîné la présentation du projet de loi C-38 à la Chambre, mais ce n'était pas un geste posé par un gouvernement. C'était une réaction d'un gouvernement à des procédures judiciaires et à des décisions des tribunaux. Nous avons sans aucun doute été mis dans une situation où la définition du mariage a été jugée discriminatoire et l'analyse de l'article 1 n'a pas permis d'améliorer les choses.
La motion dont la Chambre est saisie est libellée comme suit:
Que cette Chambre demande au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe.
La décision de la Cour d'appel de l'Ontario interdisant le mariage entre personnes de même sexe contrevenait aux dispositions sur l'égalité de la Charte des droits et libertés. Huit autres provinces sont également arrivées à la même décision. L'aspect le plus important du renvoi à la Cour suprême est que cette dernière a accepté les conclusions de tribunaux inférieurs. Elle s'est totalement rangée derrière leur décision. En fait, la Cour suprême a décidé qu'elle ne renverserait pas la décision des tribunaux inférieurs.
Tout à coup, il a été inscrit dans la loi canadienne que le gouvernement ne pouvait pas faire de discrimination en empêchant les personnes de même sexe de se marier. Cela a aujourd'hui force de loi.
La présentation d'un nouveau projet de loi, comme cette motion le propose, visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage, ne serait pas conforme à la Charte. Ce projet de loi serait contesté devant les tribunaux non seulement au niveau fédéral, mais aussi dans les neuf provinces qui ont déjà légiféré en la matière. C'est l'opinion de plus de 150 experts en matière constitutionnelle.
On estime qu'il faudrait de sept à dix ans avant que ces cas ne soient réglés. Nous serions coincés avec cela pendant une éternité et c'est tout simplement inacceptable.
Outre le fait qu'un tel projet de loi est inconstitutionnel, la motion traite d'unions civiles, domaine de compétence provinciale, sans compter qu'elle créerait deux catégories de couples homosexuels, selon qu'ils sont autorisés à se marier ou non. Leurs enfants ne seraient pas autorisés à se marier, alors que les parents ou tuteur de ces enfants l'auraient fait. C'est plutôt malcommode comme situation.
Je me dois, comme législateur et parlementaire, et non en tant que personne qui ne pense qu'à ses propres valeurs et intérêts, de voter contre cette motion, et ce pour une raison évidente. La motion est viciée. On demande en effet au Parlement de se lancer dans un processus législatif qui est inconstitutionnel ainsi que de se mêler de quelque chose qui excède la compétence fédérale. Sur le plan technique, c'est une erreur.
Nous récitons, au début de nos séances, une prière demandant que nous adoptions de bonnes lois et prenions de sages décisions. DifficiIe. Pour tout vous dire, si la motion s'en tenait à la promesse faite par le Parti conservateur de rouvrir le débat sur la définition du mariage, je pourrais voter en faveur. Le hic, c'est que la motion à l'étude est un petit peu trop astucieuse, ce qui en a fait déchanter plusieurs. Elle est vraiment fallacieuse, ne sert qu'à donner suite à une promesse électorale et est vouée à l'échec dans sa forme actuelle. Le gouvernement le savait. C'est ce que je pense en tout cas.
Pendant le débat sur la motion, aujourd'hui, j'ai demandé au leader parlementaire du gouvernement s'il accepterait de mettre de côté cette motion et de présenter une mesure législative visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage. Ma question est restée sans réponse. Le Parti conservateur est pourtant au pouvoir; il n'a pas besoin de la permission de la Chambre pour déposer un projet de loi. Qu'il le fasse donc, s'il le peut.
Au dire des constitutionnalistes, on ne peut pas présenter de mesure législative ayant pour effet de modifier la définition de façon sommaire pour en revenir à sa version antérieure parce que cela serait inconstitutionnel. Ce n'est pas conforme à la Charte. La seule façon de procéder, comme je l'ai souligné dans mon discours du 21 février 2005, consiste à invoquer la disposition de dérogation. J'ai conclu mon discours du 21 février 2005 sur le projet de loi C-38 en ces termes:
Finalement, je crois que la redéfinition du mariage constitue un changement social radical. Cela n'aura peut-être pas de conséquences immédiates sur la société, mais, au fil du temps, les répercussions seront énormes. Il n'est pas uniquement question d'une infraction aux droits des gais et des lesbiennes, il s'agit aussi d'amoindrir la pertinence de l'institution la plus importante de notre société, à savoir le mariage.
À mon avis, la possibilité que ce changement fondamental à la famille, à la situation des enfants et à la liberté de religion ait des conséquences négatives est si grande que nous devrions prendre le temps de mieux en évaluer les répercussions.
À mon humble avis, le projet de loi C-38 ne devrait pas être adopté et la disposition de dérogation prévue à l'article 33 de la Charte devrait être invoquée pour donner au Parlement le temps dont il a besoin pour prendre une décision éclairée.
Je tiens à assurer la Chambre que mon opinion n'a pas changée.
Malheureusement, la motion dont nous sommes saisis ne porte sur la question de savoir si j'appuie la définition traditionnelle du mariage, mais bien sur celle de savoir si je pense que le gouvernement peut déposer une mesure législative pour rétablir cette définition par procédure sommaire. Les constitutionnalistes ont dit que le gouvernement ne peut pas le faire. La seule façon de rétablir cette définition est d'invoquer la disposition de dérogation. Or, le premier ministre a dit qu'il n'était pas disposé à le faire. Nous sommes maintenant dans une impasse.
Je vais écrire au premier ministre et lui demander d'invoquer la disposition de dérogation ou, sinon, de déposer un autre projet de loi à la Chambre afin que le gouvernement du Canada abandonne la question du mariage et laisse les églises s'en occuper.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt ce que le député avait à dire. Les propos qu'il a tenus en 2005 étaient tout à fait corrects. Nous n'avions pas besoin d'adopter le projet de loi C-38 à toute vapeur. Nous avions besoin d'examiner la question de manière approfondie. C'est exactement ce que vise cette motion.
Si le député croit encore ce qu'il disait en 2005, pourquoi n'appuie-t-il pas la motion et n'aide-t-il pas ceux d'entre nous qui veulent redonner au mariage sa définition traditionnelle?
Monsieur le Président, le député doit écouter et réfléchir. J'ai dit très clairement et en détail qu'une mesure législative se contentant de redonner au mariage sa définition traditionnelle, de sorte qu'il demeure exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, ne serait pas conforme à la Charte ni constitutionnelle. Il faudrait invoquer la disposition de dérogation. C'est que ce pensent d'éminents constitutionnalistes. Nous sommes dans une impasse.
Certains députés ici comprennent ce qui est en train de se passer. Ce n'est pas un jeu. Je crois fermement qu'il y a moyen de revenir sur la question, mais nous devons rejeter cette motion, qui est viciée et qui demande au Parlement de faire quelque chose d'anticonstitutionnel. C'est mauvais. Comme législateurs, nous devons voter contre cette motion.
Monsieur le Président, je vois clair dans le jeu du député. C'est un fervent partisan du mariage traditionnel et j'apprécie, valorise et honore cette opinion.
Ce n'est pas parce que la motion ne précise pas que nous invoquerons la disposition de dérogation qu'elle est anticonstitutionnelle pour autant. La motion indique très clairement que la Chambre devrait réexaminer la question. Voilà la motion dont la Chambre est saisie.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi le député envisage de ne pas voter en faveur de la motion afin d'au moins donner une dernière chance à ce dossier d'être revu.
Monsieur le Président, ce n'est pas une motion pour revoir la question. Le député devrait lire la motion. C'est une motion qui demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à rétablir la définition du mariage. Ce projet de loi ne peut pas être présenté sans entraîner une contestation en vertu de la Charte.
On ne peut pas invoquer la disposition de dérogation dans un projet de loi. C'est une prérogative du gouverneur en conseil. Je pense que le député se trompe.
Monsieur le Président, seulement deux de mes électeurs m'ont écrit à ce sujet pour réclamer la réouverture du débat, contrairement aux nombreuses lettres que j'avais reçues la dernière fois. Je vais dire à ces électeurs qu'il y a eu un long débat sur cette question. Ce fut l'un de plus longs débats concernant une loi dans l'histoire du Canada. Des arguments détaillés ont été clairement présentés des deux côtés. Les électeurs peuvent lire ces débats. Il y a de nombreuses personnes dans les deux camps qui ne veulent tout simplement pas que l'on ressasse le même débat, qui a déjà eu lieu et qui divise beaucoup la société canadienne.
Par ailleurs, il est écrit noir sur blanc dans les lois du Canada actuellement, c'est-à-dire dans la Charte, que l'on ne peut pas traiter les Canadiens de façon discriminatoire ou inégale. On ne peut y échapper à moins de modifier la Charte, ce qu'aucun parti représenté à la Chambre des communes ne souhaite faire.
Je souscris entièrement à l'analyse de mon collègue à propos de cette motion. En fait, je pensais demander au Président de déclarer la motion irrecevable pour la même raison, à savoir que la Cour suprême a déjà jugé anticonstitutionnelle la voie proposée par la motion. Pourquoi voudrions-nous suivre cette voie alors que le premier ministre a déjà dit qu'il n'invoquerait pas la disposition de dérogation?
Monsieur le Président, je vais terminer simplement en disant que si nous décidons de donner suite à cette motion, que certains jugent peut-être viciée ou inapplicable -- et je respecte leur opinion --, je recommanderai au gouvernement de déposer dès que possible à la Chambre un projet de loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage.
Monsieur le Président, pour moi, l'occasion de prendre la parole sur cette question d'une grande importance est très précieuse. Demain, la Chambre va voter pour décider s'il convient de revenir sur la question du mariage entre personnes de même sexe. La motion dont la Chambre est saisie affirme la définition traditionnelle du mariage tout en défendant les droits conférés par la Charte à ceux qui souhaitent vivre comme conjoints de même sexe.
L'aspect tragique c'est que si le gouvernement libéral précédent avait bien consulté les Canadiens sur la question, le débat de ce soir ne serait pas nécessaire. Sur cette question fort épineuse, le dossier des libéraux est loin d'être reluisant. Au lieu d'écouter attentivement ce que les Canadiens avaient à dire et de permettre ensuite un vote entièrement libre à la Chambre, les libéraux ont plutôt fait adopter à toute vapeur le projet de loi C-38 pour éviter un examen plus attentif.
Ce qui est encore plus ahurissant, c'est que le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, a obligé les membres de son Cabinet et ses secrétaires parlementaires à voter à l'encontre de leur conscience et de la volonté de leurs électeurs. Quelle honte. Il semble malheureusement que rien n'ait changé. Les libéraux ont un nouveau chef, mais les mêmes tactiques d'intimidation persistent.
Le nouveau chef, le député de Saint-Laurent—Cartierville, a voté en faveur de la définition traditionnelle du mariage, il y a de cela sept ans. En 2005, il a voté contre la définition du mariage. Hier, il a laissé entendre que tous les libéraux devraient voter contre la définition traditionnelle du mariage. Aujourd'hui, il déclare que ce n'est pas le cas.
Voilà qui cause un malaise, non seulement pour le chef libéral et son parti, mais pour les Canadiens dans leur ensemble. Les Canadiens exigent la transparence. Ils exigent la clarté. Ils exigent la liberté de conscience et ils exigent un processus démocratique, ce dont ils n'ont pas bénéficié de la part du gouvernement précédent.
Aujourd'hui, sous un nouveau gouvernement conservateur, nous tenons parole au sujet d'une promesse faite aux Canadiens durant la dernière campagne électorale. Nous avions promis un vote véritablement libre sur la définition du mariage et, aujourd'hui, nous tenons parole. Il est triste de constater que certains partis d'opposition ont refusé d'autoriser leurs députés à voter librement de la même manière.
Ce vote est absolument nécessaire pour tout Canadien qui respecte le processus démocratique. L'aspect crucial ici est peut-être celui du respect, et c'est pourquoi nous tenons ce débat ce soir. Le gouvernement antérieur n'a pas respecté les convictions fermes de millions de Canadiens. Il n'a pas respecté les croyants de l'ensemble du Canada. Il n'était pas nécessaire de modifier la définition du mariage pour que les gais et lesbiennes s'engagent dans des relations significatives à long terme et en obtiennent la reconnaissance légale.
Cependant, le gouvernement précédent a décidé d'aller de l'avant malgré tout sans vraiment consulter les Canadiens. Ce faisant, il a divisé le pays, alors qu'il était tout à fait inutile de le faire. En redéfinissant le terme « mariage », nous disons aux gens de toutes les confessions que leurs opinions, leur liberté de conscience et d'expression et leurs fortes convictions ne sont pas importantes dans le cadre du débat public.
Le débat de ce soir est une question de respect. Nous ne demandons pas de rouvrir ce débat parce qu'il polarise les Canadiens, mais bien parce que la question n'a pas été réglée par les Canadiens, la décision leur ayant été imposée.
Il ne s'agit pas de la protection des droits en vertu de la Charte. Cette motion est très claire. Elle reconnaît la définition traditionnelle du mariage tout en respectant les droits des Canadiens d'avoir une union homosexuelle consacrée par la loi s'ils le souhaitent.
Contrairement à ce qui s'est passé lors du vote précédent, le 29 juin 2005, notre gouvernement a proclamé que ce vote sur le mariage serait un vote libre pour tous les ministériels, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires, mais la liberté qu'on retrouve au Parti conservateur n'est malheureusement pas accordée à tous les députés dans cette enceinte. C'est la tragédie du débat de ce soir. On ne va pas accorder l'attention voulue à une chose aussi importante que la définition de l'une des pierres angulaires de notre société, soit le mariage.
Le projet de loi C-38, qui modifiait au départ la définition du mariage pour inclure les unions entre personnes de même sexe, a été conçu à la hâte et adopté de façon furtive et non démocratique par le gouvernement précédent, dans le cadre d'un vote soumis à la discipline de parti.
Je n'étais pas présent à la Chambre lorsque cette question a été discutée la dernière fois. J'ai lu certains des discours qui ont été faits des deux côtés à ce moment-là. Je crois que toutes les raisons justifiant de ne pas modifier la définition du mariage ont été très bien présentées par de nombreux députés de notre parti dans le cadre du débat sur le projet de loi C-38, et je ne pense pas devoir vous redonner toutes ces raisons ce soir, mais je voudrais parler un petit peu de ma collectivité, Abbotsford, en Colombie-Britannique.
Il s'agit d'une collectivité multiethnique et multiconfessionnelle, incroyablement diversifiée et tolérante. On y retrouve des temples et des églises et toutes sortes de communautés confessionnelles. J'ai effectué un sondage dans ma collectivité. J'ai constaté alors qu'une grande majorité de mes électeurs croyaient que c'était un sujet très important et ils m'ont dit clairement qu'ils pensaient que nous devrions revenir à la définition traditionnelle du mariage.
Pendant la dernière campagne électorale, j'ai dit très clairement aux habitants d'Abbotsford que j'étais en faveur de la définition traditionnelle du mariage. C'est pourquoi je me sens parfaitement à l'aise de voter en faveur de cette motion, qui vise à rétablir la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Bien sûr, le gouvernement précédent n'a pas voulu écouter les gens qui ne partageaient pas son point de vue au sujet du mariage. Il a fait preuve d'un manque de respect envers les gens qui ont des convictions religieuses. C'est pourquoi nous débattons cette question ce soir, car, pour la plupart des Canadiens, surtout ceux qui ont des convictions religieuses, ce dossier n'est pas clos.
Les personnes de même sexe peuvent s'engager dans le genre de relation, d'arrangement ou de situation qu'elles souhaitent, mais elles ne devraient pas qualifier cela de mariage, car il s'agit là d'une notion qui est clairement comprise depuis des millénaires. En tant que couples ou individus, les homosexuels possèdent les mêmes droits démocratiques et économiques que tous les autres Canadiens dans notre société. En fait, étant donné le niveau élevé de tolérance et d'acceptation qui existe dans notre société, les gais et les lesbiennes peuvent difficilement être considérés comme des personnes défavorisées ou privées des droits et des libertés que tous les Canadiens tiennent pour acquis.
J'ai pris la liberté d'examiner le renvoi portant sur les personnes de même sexe, à savoir la décision de la Cour suprême du Canada sur cette question. Mon collègue d'en face a laissé entendre qu'il est désormais établi dans la loi que nous devons redéfinir le mariage pour qu'il comprenne également les unions entre personnes de même sexe. J'ai étudié cette décision très attentivement, et le député d'en face sait sûrement qu'on a posé quatre questions à la Cour suprême. Elle a répondu à trois d'entre elles; dans l'une, on lui a demandé si redéfinir le mariage pour y englober les unions entre personnes de même sexe contreviendrait à la Charte. Cependant, la Cour suprême du Canada a délibérément choisi de ne pas répondre à la troisième question, qui était la suivante: si nous maintenons la définition traditionnelle du mariage, cela contreviendra-t-il à la Charte des droits et libertés? La Cour suprême aurait pu se prononcer à cet égard. Elle en avait la possibilité. Or, elle a choisi de ne pas le faire, renvoyant clairement la question à la Chambre des communes, aux représentants dûment élus de notre pays.
C'est en m'appuyant sur ces faits que je peux pleinement appuyer cette motion. Je crois à la définition traditionnelle du mariage et j'estime que nous pouvons la maintenir sans contrevenir à la Charte, à condition que nous ayons une loi qui protège également le droit des personnes de même sexe de contracter des unions civiles.
Monsieur le Président, si cette motion venait à être adoptée, nous créerions deux catégories de personnes de même sexe dans ce pays: un groupe de personnes déjà mariées et donc en quelque sorte protégées par une clause d'antériorité, et un autre groupe de personnes qui ne pourraient se marier.
J'aimerais que le député me dise qu'il ne considère pas comme un défi en vertu de la Charte le fait qu'un groupe de personnes puisse être soumis à deux différents types de droits et qu'il n'existe absolument aucune raison logique ou juridique pour refuser ces mêmes droits à l'autre groupe. Cela contrevient en fait à la Charte. Le député pourrait-il me l'expliquer?
Monsieur le Président, je crois que la députée n'a pas du tout compris la motion. Avec une telle question, je serais surpris qu'elle l'ait lue. En fait, la motion rend très clair le fait que nous cherchons à protéger les droits de tous les Canadiens, qu'ils soient mariés ou qu'ils s'engagent dans une relation entre personnes de même sexe.
Ce que la députée ne comprend pas est que la grande majorité des Canadiens, lorsqu'on leur pose la question, répondent qu'ils sont entièrement en faveur du maintien de la définition traditionnelle du mariage à la condition que les droits de toutes les autres personnes qui ne choisissent pas ce type de relation soient protégés.
Je tiens à assurer à la députée que si la Chambre adopte cette motion, j'ai tout-à-fait confiance que nous allons présenter une mesure législative qui répondra aux besoins de ceux qui ne veulent pas se marier selon la notion traditionnelle du mot.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé des gens de foi, mais j'aimerais lui poser une question à propos de ceux qui appuient le changement à la définition du mariage qu'a entraîné le projet de loi C-38. Certaines institutions religieuses au Canada sont effectivement en faveur du mariage des gais et des lesbiennes, et leur définition du mariage inclut les couples de gais et de lesbiennes.
Leur retirerait-il le droit d'exprimer qu'elles estiment que les gais et les lesbiennes ont le droit de se marier? Ce sont leurs fermes principes religieux qui les ont portées à décider de célébrer le mariage entre gais et entre lesbiennes, de le permettre, de nous permettre de nous marier.
Leur retirerait-il la capacité de le faire? Leur enlèverait-il leur liberté de religion afin de rétablir la définition soi-disant traditionnelle du mariage qui exclut les couples de gais et de lesbiennes?
Monsieur le Président, comme le sait très bien le député, la motion est très clairement définie. Elle dit que les couples homosexuels mariés seront respectés, peu importe les mesures législatives que nous présenterons. Je sais qu'il est en colère. Il n'aime pas entendre la vérité parce qu'il est partisan d'une idéologie fixe dont il ne s'éloignera pas.
Nous avons très soigneusement rédigé cette motion pour veiller à ce que les droits de tous les Canadiens découlant de la Charte soient entièrement respectés. J'estime que la motion protégera les droits religieux. Nous n'enlevons pas leur droit à ceux qui estiment que leur mariage devrait être respecté. Nous disons simplement que la définition traditionnelle du mariage, qui existait depuis des millénaires, devrait être maintenue et conjuguée à d'autres mesures législatives en ce sens, sans pour autant qu'il faille redéfinir le mariage traditionnel.
Je sais qu'il est plutôt tard, mais il y avait beaucoup de bruit durant la dernière réponse. Je demande à tous les députés de respecter l'orateur et la personne répondant aux questions.
Le député de Thunder Bay—Superior-Nord a la parole.
Monsieur le Président, inutile de dire que j'ai le plus grand respect pour vous et votre fonction, même si j'ai semé la confusion dans votre esprit l'autre jour, ce dont je vous demande de m'excuser.
Je siège ici depuis environ 17 h 30 ou 18 heures. J'ai écouté de mon mieux tous les députés qui sont intervenus ce soir et qui ont prononcé des discours réfléchis. J'ai été très impressionné par la sincérité de tous ces discours. Je félicite tous les députés qui ont fait un exposé ce soir, de l'intérêt qu'ils portent à la question, de leur participation et plus particulièrement, de la sincérité avec laquelle ils ont parlé. Je pense qu'ils méritent tous nos remerciements.
Les électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord, ainsi que moi-même, soutenons la définition traditionnelle du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme.
Le projet de loi C-38, la Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, a été adopté en juin 2005. Je n'étais pas en faveur de cette mesure législative et j'ai voté contre. Cependant, la majorité des députés ont voté en faveur de ce projet de loi, il a été adopté et il est entré en vigueur.
Il arrive souvent de siéger dans cette Chambre et de souhaiter qu'elle prenne une autre décision en fin de compte. En tant que députés, nous devons accepter ces occasions où nos souhaits ne sont pas examinés avec toute la sincérité voulue, selon nous, et nous plier à la règle de la majorité à la Chambre. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à la loi en vigueur.
Tout d'abord, la motion dont nous sommes saisis, et j'ai posé cette question à plusieurs reprises, demande la permission à la Chambre de présenter une mesure législative. Je siège ici depuis des années et c'est la première fois, sauf erreur, que je vois un gouvernement demander la permission de présenter un projet de loi.
J'ai toujours pensé que s'il voulait vraiment faire adopter un projet de loi, le gouvernement le soumettrait à la Chambre où il serait étudié notamment en deuxième lecture, puis renvoyé à un comité qui l'étudierait et qui le renverrait ensuite à la Chambre pour qu'elle l'étudie en troisième lecture, comme c'est toujours le cas. Je me trompe peut-être, mais je n'ai jamais vu cela se produire et je me demande dans quelle mesure une motion de ce genre est justifiée.
Deuxièmement, je me suis rendu compte au cours du débat qu'il était impossible d'apporter quelque amendement à la motion. Je ne comprends pas pourquoi nous ne permettons pas aux députés qui se réunissent pour débattre d'une question, comme nous l'avons fait ce soir, d'apporter des amendements afin de nous mettre tous d'accord dans le but d'en arriver à une bonne mesure législative.
Une voix: Vous et vos collègues étiez d'accord.
L'hon. Joe Comuzzi: J'ai entendu cette remarque, monsieur le Président, mais je ne me souviens pas que l'on m'ait parlé des amendements. C'est ce qui explique mon commentaire sur l'impossibilité d'apporter des amendements dans ce cas.
Nous sommes tous fatigués. Il est près de 23 heures et je crois que bon nombre d'entre nous n'avons pas pu quitter la salle. Je résumerai donc mon commentaire en deux points. Tout d'abord, c'est la première fois que je vois une motion demandant la permission de présenter une mesure législative. Deuxièmement, nous n'avons pas la possibilité d'apporter des amendements à une motion qui devrait être adoptée.
En terminant, permettez-moi de dire que les électeurs de Thunder Bay—Superior-Nord que je représente et moi-même appuyons toujours la définition traditionnelle du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme. Toutefois, pour les raisons que j'ai énoncées précédemment, le gouvernement fait preuve ici d'un opportunisme politique qui ne devrait pas être appuyé par la Chambre et j'espère que les députés reviendront sur leur position au moment du vote de demain.
Monsieur le Président, j'ai toujours voué un très grand respect au député, en partie parce qu'il est le doyen de la Chambre. Nous devons donc le respecter, car nous sommes censés respecter nos aînés.
Il y a de nombreuses années -- mais je ne me souviens pas quand exactement -- la question de la peine de mort a ressurgi. Je suis sûr que le député s'en souvient. Le gouvernement de l'époque avait présenté une motion demandant si la Chambre voulait examiner la question. La motion ressemblait beaucoup à celle que nous étudions aujourd'hui.
Je lance un défi au député. Si la motion est rejetée, alors le sujet sera clos. Par contre, si la motion est adoptée, la question pourra être réexaminée. Je le mets donc au défi de voter en faveur de la motion pour éviter que la question ne meure à cause du manque d'intérêt de la Chambre.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'âge des députés. Je conviens qu'il doit être beaucoup plus jeune que moi, mais je ne me souviens pas qu'il ait été question de la peine de mort depuis mon arrivée à la Chambre, il y a 18 ans. Sans vouloir revenir sur l'âge de mon collègue, je crois que cela remonte à l'époque de Diefenbaker.
M. Ken Epp: C'était bien avant cela. C'était bien avant que vous et moi soyons ici.
L'hon. Joe Comuzzi: Je ne vais pas m'obstiner avec le député, mais depuis mon arrivée à la Chambre, je n'ai jamais entendu le gouvernement demander une permission pour proposer une mesure législative.
Monsieur le Président, je sais que le député a pris une position personnelle ferme dans le débat sur le projet de loi C-38 et qu'il a démissionné de ses fonctions au Cabinet à cause de son opinion arrêtée par rapport à cette mesure. Le député est-il d'avis qu'on n'a pas donné à cette mesure toute l'attention voulue au cours de la 38e législature?
Un député a dénoncé le fait que le projet de loi avait été adopté à toute vapeur pour ainsi dire et qu'il n'avait pas fait l'objet de l'attention voulue. Que pense le député de l'attention dont la mesure a fait l'objet au Parlement?
Monsieur le Président, bien des choses se sont produites à l'époque et il y avait des pressions qui provenaient de partout. J'étais d'avis que le projet de loi avait été présenté et débattu comme il se doit. Tous avaient une opinion dans ce débat. Comme c'est le cas pour toutes les mesures qui ont des conséquences morales pour les Canadiens, celle-ci a suscité un débat intense. J'étais d'avis que le processus suivait le cours habituel.
Je n'ai rien à ajouter si ce n'est que la mesure a été présentée et débattue à la Chambre, renvoyée à un comité, puis renvoyée à la Chambre où elle a franchi en bonne et due forme les étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue et des autres députés sur un point. Tous les députés, même ceux qui ont été élus en janvier, ont assisté à la Chambre à la présentation de motions en vue de la présentation de projets de loi. Ce sont des motions de voies et moyens et les députés ont déjà assisté à la présentation de telles motions. Le député, qui est un parlementaire de longue date, a assisté à la présentation de telles motions.
Je reconnais que nous ne lisons pas tous les manuels de procédure, mais je crois savoir qu'une motion de voies et moyens constitue une demande de permission de présenter un projet de loi. Tous les députés, même ceux qui ont été élus en janvier, ont souvent assisté à la présentation de motions de voies et moyens. La motion de ce soir est en quelque sorte une motion de voies et moyens.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition pourraient demander que l'on présente un projet de loi, mais je ne me souviens pas qu'un gouvernement ait demandé notre permission pour présenter un projet de loi. Mais qui sait?
Nous pourrions peut-être nous entendre pour arrêter de faire allusion à l'âge dans notre débat. Nous sommes devant le plus admirable groupe de nouveaux qu'il m'ait été donné de voir depuis longtemps. Peut-être devrions-nous éviter ce sujet.
Cependant, je ne me souviens d'aucun cas où le gouvernement n'a pas présenté le projet de loi qu'il fallait.
Monsieur le Président, le Canada a une Charte des droits et libertés dont nous sommes tous fiers. Elle fait partie de notre Constitution. Le sujet de notre débat de ce soir serait, dans un sens général, anticonstitutionnel. Ce serait illégal.
Peu importe avec quelle passion les gens des deux camps tiennent à leur position, il est inutile de tenir le débat parce que son objectif serait contraire à la loi. La loi prévue dans la motion serait contraire à la Constitution actuelle, dont beaucoup de parlementaires, sinon tous, sont très fiers. Il est clair que notre parti se tiendra debout et défendra les droits des Canadiens tels que définis dans la Constitution.
Deux droits prévus dans la Charte s'appliquent tout particulièrement à notre débat de ce soir. Il y a tout d'abord le droit à la liberté de religion. Notre collègue du NPD y a fait allusion. La Cour suprême a toujours protégé la liberté de religion. Les confessions religieuses peuvent choisir de ne pas célébrer de mariages homosexuels et cela respecte le droit à la liberté de religion.
Il y a aussi le droit à l'égalité. Tous les Canadiens doivent être traités également. C'est un droit constitutionnel. Nous ne pouvons donc pas adopter une loi qui nie ce droit en traitant un groupe de Canadiens différemment des autres.
Le moyen d'y parvenir consisterait à modifier la Constitution. Ce sont les parlementaires et pas les juges qui font les lois. Les Parlementaires ont rédigé la Charte et la Constitution et ces deux textes peuvent être modifiés. N'importe quel parti peut le proposer à la Chambre des communes. Le Parlement peut proposer n'importe quand de modifier ces deux textes.
Je suis très fier que tous les partis à la Chambre des communes aient déclaré qu'ils refusaient de faire cela. Ils refusent de modifier la Charte des droits et libertés parce que tous les Canadiens doivent être traités également. Je suis fier que les députés aient pris cette décision au sujet de la Charte. Pour cette raison, le débat ne devrait pas avoir lieu parce qu'il ne peut pas déboucher sur une issue légale.
En terminant, je suis fier que les parlementaires de tous les partis refusent de porter atteinte aux droits à l'égalité de petits groupes et de minorités ou de quelque Canadien que ce soit. Ce sera ma contribution au débat de ce soir.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais j'ai une question à lui poser.
Il a répété ce qui a été dit auparavant à la Chambre relativement à cette question, à savoir que, pour une raison ou pour une autre, il est contraire à la Charte des droits de préserver la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.
Le député a fait allusion aux avis obtenus par lui et son parti. Sait-il que de nombreux éminents experts en droit constitutionnel n'y souscrivent pas du tout? Ceux-ci ont dit que le fait de préserver la définition traditionnelle du mariage ne viole pas la Charte des droits s'il existe des dispositions législatives de fond pour protéger le droit des personnes de même sexe d'unir leur destinée dans le cadre d'une union civile.
Je rappelle au député que divers groupes au sein de notre société ont des droits spéciaux, en l'absence de droits à l'égalité. Je prends l'exemple des Premières nations. Elles ont le droit de pêcher pour se nourrir, ou encore pour des raisons à caractère cérémonial et social. Or, nous ne jetons pas les hauts cris face à cette situation. Nous ne disons pas que c'est là une violation de la Charte des droits. C'est conforme à la Constitution. Il existe bien d'autres exemples semblables. Il y a donc des avis juridiques à l'appui de l'autre point de vue dans ce débat.
Le député a-t-il étudié ces avis?
Monsieur le Président, j'aimerais bien que le député fournisse un exemple valable. Les Premières nations ont des droits inhérents. Les droits liés à la promotion sociale sont autorisés par la Constitution.
J'aimerais bien aussi que le député dépose les avis de ces spécialistes. La dernière fois que cette question a fait l'objet d'un débat, qui fut le plus long de l'histoire de notre pays, tous les spécialistes du droit au Canada ainsi que des douzaines d'universitaires versés dans ce domaine, étaient d'accord qu'une telle loi est inconstitutionnelle.
Monsieur le Président, je veux citer un article du projet de loi C-38. L'article 3.1, qui est un amendement qui a été ajouté au comité, dit ce qui suit:
Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'il exerce, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu'il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l'égard du mariage comme étant l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne.
Monsieur le Président, autant que je sache, il n'y a pas eu de problème. Cependant, c'est une tâche énorme que de maintenir l'équilibre entre deux droits distincts, le droit à la liberté de religion et le droit à l'égalité. Il est inévitable que ces droits entrent en concurrence et se chevauchent. Tout cela revient au bon jugement des Canadiens. Les Canadiens se sont souvent montrés capables de trouver des solutions à des problèmes difficiles. Autant que possible, tout droit mérite d'être respecté. Ces questions reviennent aux dirigeants de notre pays. J'espère qu'ils continueront de prendre des décisions, comme ils l'ont fait, qui n'entraîneront pas de problèmes.
Monsieur le Président, bon nombre de députés nous ont fait part des lettres qu'ils ont reçues. J'ai reçu des centaines de lettres de partout au pays et environ 40 p. 100 d'entre elles proviennent de couples hétérosexuels. Que devrais-je répondre à un de ces couples qui m'écrit: « La valeur de mon mariage sera déprécié, pas améliorée, si seulement un groupe privilégié de participants hétérosexuels y avaient accès au Canada, au lieu que ce droit s'applique à tous les Canadiens »...
Monsieur le Président, j'ai pris part au premier mariage entre conjoints de même sexe qui a été célébré au Yukon. Un autre de nos collègues a dit plus tôt aujourd'hui qu'il avait discuté avec un couple de policières. Il a dit que la joie, la paix et le bonheur ressentis par ce couple étaient tout à fait semblables aux émotions de n'importe quel autre couple. Pourquoi devrions-nous priver qui que ce soit de cela?
Monsieur le Président, j'ai été surprise d'apprendre ce soir que des députés d'en face sont mécontents que nous soyons saisis de cette question par l'entremise d'une motion. Depuis l'an 2000, je n'ai jamais reçu autant de lettres sur une question aussi fondamentale et si chère aux Canadiens. Les gens qui communiquent avec moi par courrier, par télécopieur ou par téléphone me demandent de préserver la définition traditionnelle du mariage et se moquent bien que ce soit une motion ou que ce soit un projet de loi. Ils veulent simplement qu'il y ait un vote libre à la Chambre et que les députés représentent leurs électeurs. Je voulais simplement que les choses soient claires.
Monsieur le Président, il y a un problème lorsque nous discutons pendant si longtemps et que nous nous rendons compte à un certain moment qu'il y a encore de la confusion au sujet de l'objet du débat et du vote. La motion est claire. Elle ne vise pas à rétablir l'ancienne définition du mariage. Avec cette motion, le Parlement demanderait au gouvernement de présenter un projet de loi qui rétablirait l'ancienne définition du mariage. Le vote de demain n'est pas le même que le vote sur le projet de loi C-38, qui visait à modifier la définition du mariage. La motion en est une de procédure.
Je crains que, avec ce genre d'intervention, les gens qui suivent le débat ce soir ou qui liront le compte rendu demain se demandent si le vote est le même que celui qui a eu lieu sur le projet de loi C-38, qui était un projet de loi ayant un effet concret. Ce n'est pas le cas, il s'agit d'une motion de procédure et elle n'est pas nécessaire. En fait, les députés conservateurs ont déclaré avec constance que la Cour suprême ne verrait aucun problème constitutionnel et que nous devrions tout simplement présenter un projet de loi.
La députée voudra peut-être suggérer que le gouvernement présente un projet de loi.
Monsieur le Président, je sais que le député tient avec passion à préserver la définition traditionnelle du mariage. S'il appuie la motion, nous pourrions le faire. J'espère sincèrement qu'il se prononcera en faveur de la tenue d'un bon débat ouvert et de la tenue d'un vote libre à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la députée est-elle consciente qu'il s'agit d'un vote libre dans notre parti? Demandera-t-elle à tous les partis de reconnaître qu'il s'agit de vote libre?
Nous savons tous que le projet de loi C-38 n'a pas fait l'objet d'un vote libre. Les députés ont dû voter selon la ligne de leur parti. Nous avons présenté cette motion pour donner à tous les députés, y compris les députés de l'opposition, l'occasion de voter selon leur conscience.
La députée comprend-elle que cette motion fait l'objet d'un vote libre et croit-elle que son adoption entraînera le rétablissement de la définition traditionnelle du mariage?
Monsieur le Président, j'ai participé au vote l'an dernier. Il est malheureux que le gouvernement de l'époque ait obligé environ trois rangées occupées par des ministres, des secrétaires parlementaires et des secrétaires d'État à voter selon la ligne du parti. Très peu de députés ont donc pu voter librement. Je ne sais pas comment les simples députés ont voté, mais j'ai de bonnes citations de nombreux députés du Parti libéral de l'époque et certaines en disent long sur leurs sentiments au sujet de la définition traditionnelle du mariage.
La motion d'aujourd'hui vise à relancer la question, à rouvrir le débat et à permettre la tenue d'un vote libre. J'apprécie le fait que notre chef ait offert un débat ouvert sur cette question à la Chambre et aux nombreuses personnes qui nous regardent ce soir. Le député de Mississauga-Sud croit que cette motion ne veut rien dire, mais ce dossier est très important dans ma circonscription, beaucoup plus qu'il ne le laisse entendre.
Monsieur le Président, je n'aime pas être en désaccord avec mon collègue de Mississauga-Sud, mais les gais et lesbiennes qui regardent le débat ce soir savent de quoi il retourne. Il est question de pleine participation à la société et de citoyenneté à part entière. Il est question d'accès à une institution clé de la société canadienne. Il s'agit de savoir si nous sommes ou non des citoyens à part entière du pays.
Nous pouvons utiliser l'argument selon lequel la motion présente des lacunes sur le plan technique, mais en réalité, ce que nous essayons de savoir encore, c'est si nous sommes ou non des citoyens à part entière et des citoyens égaux. Tous les gais et lesbiennes qui regardent le débat en ce moment ont l'impression qu'il vise à déterminer notre pleine participation à la société.
Monsieur le Président, un grand nombre de mesures législatives que je croyais réglées reviennent sans cesse à la Chambre, notamment celle sur les travailleurs de remplacement que le comité examinera demain. Ces mesures vont et viennent. Nous voulons seulement un débat ouvert à ce sujet étant donné qu'il revient à la Chambre.
D'après les lettres, les télécopies et les appels téléphoniques que j'ai reçus et que je continue de recevoir, je peux dire que le sujet n'est pas clos. Cela demeure un enjeu très important pour les gens de l'Église que je fréquente. On aborde le sujet très souvent. Plus tard ce soir, je vais faire des appels pour essayer d'expliquer aux gens de ma circonscription ce qui est arrivé durant le débat.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter brièvement mes impressions, qui sont aussi celles de mes électeurs.
Je suis un nouveau député, comme c'est le cas de beaucoup d'autres ici. Lorsque j'ai tenté de me faire élire pour la première fois, en 2004, les électeurs de ma circonscription n'étaient vraiment pas au courant de cette question. On laissait entendre qu'il y aurait un vote. Le député qui représentait ma circonscription à l'époque avait indiqué qu'il se prononcerait en faveur du mariage traditionnel, mais ce n'est pas ce qu'il a fait. À cause de cela, aux élections suivantes, les électeurs étaient profondément révoltés, car ils avaient l'impression que leur député leur avait menti et qu'il les avait laissé tomber. Je crois que c'est en grande partie la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui'hui.
Lorsque des électeurs m'écrivent ou discutent avec moi, c'est la plupart du temps à propos de cette question. Il ne faut pas s'en cacher, c'est un enjeu de taille.
Ce n'était pas une surprise qu'en tant que parti, nous ayons promis durant la dernière campagne électorale de revenir sur cette question, et c'est pourquoi nous l'examinons aujourd'hui. Le Parti conservateur a fait ce qu'il avait promis. Nous avons présenté une motion qui donne aux députés de l'opposition la possibilité de voter selon leur conscience.
Nous pouvons nous demander jusqu'à la fin des temps si oui ou non cette mesure est constitutionnelle, mais nous savons qu'une grande partie de la population, nos électeurs, nous disent qu'ils veulent qu'on revienne sur cette question. Ils souhaitent qu'on l'examine de nouveau.
Notre chef, le premier ministre, a présenté cette motion très simple. C'est une chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre. Réexaminons la question et discutons-en. Donnons-lui toute la place voulue dans cette enceinte afin que tous nos électeurs puissent souscrire à la décision qui est prise.
Je mets au défi mes collègues d'en face. Je comprends qu'il y a des pressions et nous sommes tous poussés à faire ce qui s'impose. Nous avons entendu des députés d'en face. Je comprends qu'il y ait des points de vue contradictoires. On a dit, et cela mérite d'être répété, que l'institution du mariage n'a pas changé depuis un millénaire. Cela n'a jamais été mis en doute. Nous avons offert un autre moyen à ceux qui veulent avoir un autre mode de vie. C'est un pays libre et nous le comprenons. Pourtant, cette institution, qui est la pierre angulaire de notre société, est contestée. C'est la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous sommes tous au seuil d'une décision demain. Quelle sera-t-elle? Allons-nous nous cacher derrière des modifications constitutionnelles et cela va-t-il être conforme à la Charte ou allons-nous faire ce que nos électeurs nous demandent et examiner à nouveau cette question? Soyons justes. Je vais avoir ma chance, comme les autres députés; soulevons cette question une fois de plus et parlons-en.
J'exhorte les députés à écouter leurs électeurs, comme je vais écouter les miens. Là encore, il convient de répéter que, chaque jour, je reçois des lettres me demandant de réexaminer la question. Je suis persuadé que c'est le cas d'autres députés. Je demande aux députés de faire ce qui s'impose demain en représentant leurs électeurs, comme ils s'y attendent.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser un point. La dernière personne à prendre la parole a déclaré que la dernière fois il y avait eu un vote forcé englobant trois rangées de ministres et de secrétaires parlementaires. C'est faux. Les secrétaires parlementaires n'ont jamais été forcés de voter avec le gouvernement. Seulement le secrétaire parlementaire dont le ministère était visé par la mesure législative. Il ne s'agissait que du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et du petit groupe des ministres du Cabinet.
J'entends les conservateurs ajouter leur grain de sel. Ils peuvent cesser, car ils ont tenu un vote forcé sur une motion très importante concernant la notion de nation il y a quelques semaines et ils y ont perdu un membre du Cabinet, alors je ne ferais pas trop les gorges chaudes à leur place.
Je comprends la passion du député et c'était très raisonnable, mais n'est-il pas irrité par le fait que la motion que nous débattons et sur laquelle nous allons voter ne mènera à rien car le premier ministre a dit que si cette motion était adoptée, il s'occuperait de la suite. Il refuserait toutefois de le faire parce que la seule façon de donner suite à un vote positif serait de modifier la Charte des droits et libertés ou d'avoir recours à la disposition de dérogation pour...
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations du député, mais il convient de répéter qu'il y a des gens qui soutiennent que cela résisterait au test. En toute justice, il faut dire que la motion nous donne l'occasion de réexaminer la question. Il est proposé de discuter de la motion de nouveau. Si l'on décidait, en fin de compte, après étude en comité, que cela ne nous convient pas, libre à nous de le faire.
Nous aurons demain l'occasion de faire ce qu'il ne nous a pas été donné de faire, à savoir voter la conscience tranquille. Chacun de nous doit se demander quelle est la volonté que la majorité de ses électeurs, ces gens qui ont des convictions profondes pour quelque raison que se soit, a exprimée. Si le député est en mesure de dire que la majorité des gens de sa circonscription ne souhaitent pas que l'on réexamine la question, alors, son comportement est conséquent. Dans le cas contraire, vous vous comportez comme vous l'avez fait la dernière fois. Nous ne devrions pas agir de la sorte en cet endroit.
Je rappelle au député de Chatham—Kent Essex qu'on adresse ses observations à la présidence, pas directement à d'autres députés.
Questions et observations. Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, je me demande de quels constitutionnalistes parle mon collègue de Chatham. N'a-t-il pas souvenir de la lettre que tous les constitutionnalistes du pays ont adressée à son chef, aujourd'hui premier ministre, dans laquelle ils disaient qu'aucune autre interprétation n'était possible, que la seule façon de procéder consistait à invoquer la disposition de dérogation dans la Constitution? Je me demande bien de quels constitutionnalistes il parle, car tous ceux que l'on connaît au Canada ont signé cette lettre selon laquelle on ne peut rien faire sans dérogation aux dispositions de la Constitution.
Monsieur le Président, j'ai le plus grand respect pour mon collègue, le député de Windsor. Je suis un nouveau venu et je sais qu'il s'y connaît beaucoup plus que moi dans ce domaine. Je me réfère à ce qui a été dit auparavant. Lorsque la Cour suprême a rendu son jugement sur cette question, elle ne l'a pas tranchée. Elle a dit qu'il revenait au Parlement d'en décider. Donc, je laisse le député y penser.
Je dis qu'on n'a pas joué franc jeu. La question n'a pas été présentée de manière loyale à la population du Canada. Sachons nous reprendre demain. Votons pour nous donner la possibilité d'en discuter. Donnons-nous la possibilité d'examiner la question loyalement, comme nous le devons.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre pour ajouter simplement quelques réflexions sur l'importance de définir le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.
J'ai pris part au débat entourant cette question tout au long des 13 dernières années, parce que, pendant toute cette période, elle a été soumise à plusieurs reprises à la Chambre. Dans le cours de mes recherches, j'ai pris le temps de faire beaucoup de lectures sur le sens du mariage. J'ai lu un certain nombre d'articles et de livres dans lesquels on délimite, on définit et on cerne le vrai sens du mariage.
Je voudrais qu'il soit tout à fait clair que les accusations parfois lancées selon lesquelles nous serions intolérants sont tout simplement fausses. J'aimerais le montrer en soulignant que plusieurs députés ont déclaré qu'ils n'étaient pas hétérosexuels et qu'à plusieurs occasions, lorsque j'ai pu, j'ai essayé en toute sincérité de me lier d'amitié avec eux.
Par exemple, l'un d'entre eux séjournait un jour dans le même hôtel que moi. Nous sommes sortis de l'hôtel en même temps et ce dernier n'avait ni manteau, ni parapluie, et comme j'avais une voiture, je lui ai offert de l'emmener. Nous avons eu un entretien très intéressant. Je n'ai aucun préjugé envers ces personnes. Je dirais même que je les aime vraiment, dans le vrai sens du mot. Je crois que nous devons leur tendre la main, comme nous le faisons avec tous les autres. Il ne s'agit pas ici de faire preuve de discrimination.
Toutefois, la question du mariage et de la famille relève d'une tradition, une tradition qui a résisté à l'épreuve du temps et qui reconnaît depuis des siècles qu'une famille se compose d'un père et d'une mère et généralement, mais pas toujours, d'enfants. Je crois que les parents ont l'obligation d'élever leurs enfants et que les enfants ont le droit de savoir qui sont leurs parents. C'est un point très important qui n'a pas été soulevé ici aujourd'hui je crois.
Malheureusement, il arrive que certains enfants soient pris en charge par une famille d'accueil ou des parents adoptifs et qu'ils ne connaissent leurs antécédents biologiques réels que beaucoup plus tard au cours de leur vie, ou même jamais. À titre de député, il m'est souvent arrivé de recevoir des gens qui sont venus me demander de les aider à retrouver leurs parents biologiques. Je ne sais pas trop comment l'expliquer, mais ces gens semblent avoir un besoin viscéral de connaître leurs parents biologiques. Pour ces personnes, on ne peut avoir des parents anonymes.
J'ai récemment eu le privilège de m'entretenir avec une jeune femme qui me l'a expliqué très clairement. Cette jeune femme a été conçue grâce aux progrès technologiques et elle n'a jamais réussi à savoir qui était son père. C'est devenu une vraie obsession pour elle. Je crois que nous avons l'obligation de prendre des mesures responsables et de nous assurer que les enfants ont le droit et la possibilité de savoir qui sont leurs parents.
Je tiens aussi à assurer aux députés que lorsqu'ils voteront en faveur de cette motion, ils vont poser le bon geste. Cette motion demande simplement à la Chambre de dire si les députés souhaitent demander au gouvernement de déposer une loi visant à rétablir la définition traditionnelle du mariage. Telle est l'objet de la motion. Celle-ci est très claire. Le libellé renferme aussi la mention « sans toucher les unions civiles et tout en respectant les mariages existants entre personnes de même sexe ».
C'est vrai, mais le noeud de la question consiste à savoir si nous devrions demander au gouvernement de déposer une loi. À ce stade-là, le gouvernement pourra se pencher sur la constitutionnalité, la légalité et tous ces autres détails. Je crois que c'est possible. J'y crois tellement que je vais voter en faveur de la motion.
J'exhorte tous les députés qui veulent le moindrement préserver la définition du mariage telle que nous la connaissons et la comprenons depuis si longtemps d'appuyer cette motion, afin que le gouvernement puisse y donner suite.
Cette question me préoccupe beaucoup. J'espère sincèrement que la motion sera adoptée lorsqu'elle fera l'objet d'un vote demain.
Monsieur le Président, le discours du député m'amène à poser deux questions.
D'abord, il a dit que nous devions tendre la main à ces gens. Je me demandais simplement s'il pouvait nous expliquer davantage pourquoi il fallait leur tendre la main.
Deuxièmement, il a dit qu'il avait fait une étude sur le mariage, des recherches sérieuses, et j'en suis heureux. Je sais qu'il est très consciencieux en tant que député. Je me demandais s'il avait fait une étude sur l'égalité. Si oui, j'aimerais savoir ce qu'il a trouvé.
Monsieur le Président, les débats que nous avons eus dans cette enceinte en 1999 sont l'une des choses que j'ai étudiées. Je me rappelle fort bien d'un discours en particulier, car j'ai entendu la députée dire cela. Je l'ai lu. J'en ai une copie dans mon ordinateur et je peux en transmettre une à tous ceux qui souhaitent en avoir. En fait, j'ai distribué de nombreuses copies de ce discours lorsqu'on m'a interrogé sur cette question au cours des cinq ou six dernières années.
Le discours dont je parle est celui de la ministre de la Justice de l'époque, l'hon. Anne McLellan, qui a déclaré, et je pense que je peux la citer de mémoire de façon assez exacte, que nous pouvions régler la question de « l'égalité » sans « changer la définition du mariage ». Je crois que c'est presque une citation exacte, et c'est ce qu'a dit la ministre libérale de la Justice de l'époque, en 1999.
De plus, lorsque les tribunaux ont été saisis de cette question, jusqu'à 1999 environ, ils ont dit constamment qu'il n'était pas inconstitutionnel de maintenir la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que cela ne violait aucun droit.
Comment pouvons-nous affirmer que la Cour suprême est infaillible alors qu'après cinq ans, elle a changé d'avis vraisemblablement? Même si je ne crois pas qu'elle l'ait fait, il est tout à fait clair pour moi, à la lecture du renvoi qui lui a été fait, que la Cour suprême a déclaré qu'il revenait au Parlement de définir le mariage.
En ce qui concerne l'égalité, je pense que nous devons comprendre qu'il n'est pas nécessaire d'offenser de grands groupes de personnes au Canada pour parvenir à l'égalité. Je crois qu'il est inutile de les offenser. Des Autochtones se sont fait entendre aujourd'hui. Des gens de divers groupes ethniques et un certain nombre de groupes religieux ont dit à l'unanimité qu'il fallait conserver la définition du mariage.
Entre-temps, bien entendu, nous voulons nous assurer que ceux qui ont une opinion contraire ne sont pas victimes de discrimination; c'est une forme d'égalité, ce que j'appuie également. Je pense que c'est la réponse que notre collègue doit entendre.
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter les faits au député. Pendant la campagne électorale, le premier ministre a promis très simplement de rouvrir le débat. Cela a certes intéressé les électeurs.
Nous sommes actuellement saisis d'une motion qui demande au gouvernement de présenter un projet de loi. Si la motion est rejetée, le gouvernement n'aura pas à présenter le projet de loi. C'est ce que dit la motion. Je me suis informé maintes fois à ce sujet aujourd'hui, et j'ai dit que le gouvernement n'a qu'à présenter le projet de loi, mais le fait est que le gouvernement ne peut pas présenter un projet de loi qui serait inconstitutionnel. Comme il refuse d'invoquer la disposition de dérogation, il ne peut pas atteindre son objectif.
L'idée est peut-être la suivante. Pourquoi le premier ministre veut-il en fait que cette motion soit rejetée? Pourquoi trois députés de son caucus sont-ils venus me voir au cours des 24 dernières heures pour me demander si je savais que le Bureau du premier ministre était contre la motion et qu'il fallait la rejeter? L'idée, c'est que les conservateurs ne veulent pas que cette motion soit adoptée, car ils ne veulent pas se retrouver dans l'embarras en étant dans l'impossibilité de présenter un projet de loi. Qu'est-ce que le député...
Monsieur le Président, il est évident que l'opinion du député par rapport à l'objectif de notre parti et de notre chef est très loin de la vérité. Le député nous soupçonne injustement de souhaiter le rejet de cette motion.
Si nous avons saisi la Chambre de cette motion, c'est que nous voulions demander aux députés, en toute honnêteté, de nous dire s'ils veulent que le gouvernement présente un projet de loi sur la question. Si les députés rejettent la motion, nous accepterons le verdict du Parlement et s'ils l'appuient, nous agirons.
Je crois que le député se sert de la Constitution comme d'un écran de fumée derrière lequel il se cache. Si la question relevait du domaine constitutionnel, pourquoi la Cour suprême aurait-elle renvoyé la balle dans le camp du Parlement?
Monsieur le Président, le député a-t-il bien dit que les collectivités religieuses aux quatre coins du Canada s'opposent unanimement au mariage homosexuel? Que les collectivités ethniques s'y opposent unanimement? A-t-il bien dit que les collectivités autochtones au Canada s'y opposent unanimement? Dans l'affirmative, le député a des excuses à présenter à la Chambre et à ces collectivités.
J'aimerais savoir ce qu'il a à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, je n'ai évidemment pas dit cela. J'ai dit que bon nombre de groupes ethniques et religieux, y compris les sikhs et les musulmans, m'ont clairement dit qu'ils voulaient que la définition traditionnelle soit maintenue.
Je ne voulais pas faire de sous-entendu. Si j'ai laissé entendre quoi que ce soit, je m'en excuse. À ce que je sache, je n'ai rien dit de tel. Comme je ne crois pas qu'il y a unanimité, je ne vois donc pas pourquoi j'aurais dit une telle chose. Voilà ma réponse.
Monsieur le Président, selon le député, si cette motion est adoptée demain, le gouvernement présentera-t-il une loi qui redéfinira le mariage en rétablissant la définition traditionnelle de ce dernier comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme?
[Français]