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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 12 décembre 2006





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 141 
l
NUMÉRO 096 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 12 décembre 2006

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

L'enquête sur l'affaire Maher Arar

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui le rapport concernant l’examen de la politique de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Ce rapport, publié en application de la partie I de la Loi sur les enquêtes, est intitulé « Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale ».

[Français]

    Au nom du gouvernement du Canada, j'aimerais donc remercier sincèrement le commissaire de l'enquête, le juge en chef adjoint de l'Ontario, l'honorable Dennis O'Connor, du travail qu'il a accompli au cours des deux dernières années et demie.

[Traduction]

    Nous allons étudier attentivement toutes les incidences de ce rapport et nous formulerons dans un proche avenir une réponse officielle.

[Français]

La Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

    Monsieur le Président, conformément à l'article 33 de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité consultatif sur l'examen de la Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, intitulé « Plan de vol: Gérer les risques de la sûreté du transport aérien ».

[Traduction]

La Loi sur la quarantaine

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Patrimoine canadien 

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les dixième et onzième rapports, concernant Téléfilm Canada, ainsi que le douzième rapport, concernant l'industrie canadienne de la cinématographie, du Comité permanent du patrimoine canadien.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le vingt-cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la sélection des membres du comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (Loi canadienne sur la qualité de l'air).

  (1005)  

    Conformément au paragraphe 113(1) du Règlement, le rapport est adopté d'office.

    (La motion est adoptée.)

La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

    -- Monsieur le Président, le projet de loi vise à modifier le nom de la circonscription, qui est en fait celui d'une des cinq municipalités qui en font partie. Nous souhaitons y substituer le nom de Niagara Centre-Sud, lequel ressemble beaucoup à celui utilisé pour désigner à peu près le même secteur durant la 38e législature et précédemment. Je prie respectueusement la Chambre d'envisager de modifier le nom de la circonscription.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, je propose que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le 6 décembre 2006, soit adopté.
    Ce débat, même s'il porte plus particulièrement sur la motion du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, comporte une série de questions qui, nous croyons, devraient être utilisées dans tout plébiscite futur sur la Commission canadienne du blé, mais il vise aussi bien plus que ces simples questions.
    Ce débat porte en fait sur la gouvernance, la justice et le fair-play. Ce débat porte sur un premier ministre qui impose son idéologie aux producteurs de céréales des Prairies, qu'ils soient d'accord avec lui ou non. Ce débat porte sur l'affaiblissement des principes démocratiques qui existent au Canada.
    Pour illustrer ce dernier point sur les principes démocratiques, je vais citer un article du Red Deer Advocate rédigé par un dénommé Ken Larsen:
    Les conservateurs de Stephen Harper ont repéré un ennemi interne qui ne correspond pas à leur idéologie. Profitant de leur pouvoir en tant que gouvernement, ils ont entrepris une campagne de suppression et de perturbation appuyée par une vague de propagande et de désinformation, utilisant pour cela la bureaucratie fédérale.
     L'objectif de cette attaque, un organisme entièrement financé et démocratiquement dirigé par ses membres, a été définitivement privé de sa liberté d'expression sur ordre du ministre.
    Cet organisme est aussi l'objet d'attaques quasi hebdomadaires en provenance de la machine de propagande du gouvernement Harper...
    À l'ordre. Le député est ici depuis longtemps et il sait qu'il ne peut faire indirectement ce qu'il n'a pas le droit de faire directement. Il n'arrête pas de désigner le premier ministre par son nom. J'aimerais qu'il cesse de faire cela.
    Je vous demande de bien vouloir m'excuser, monsieur le Président. Je citais un article. Je vais le citer et insérer les mots « du premier ministre ». On y dit ceci:
    Leur organisation fait également l'objet des attaques de la machine de propagande du gouvernement [du premier ministre] pratiquement toutes les semaines; une directive du Cabinet l'empêche d'utiliser les ressources de la commission pour se défendre. Ces attaques arrivent au beau milieu des élections démocratiques que tient cette organisation pour choisir les membres de son conseil d'administration.
    Il est évident qu'il n'est pas simplement question d'un plébiscite; il s'agit plutôt d'un gouvernement tellement prisonnier de son idéologie qu'il est disposé à miner notre réputation à l'étranger en tant que pays commerçant, qu'il est prêt à affaiblir notre crédibilité à titre de nation commerçante et le respect que les marchés céréaliers ont pour nous, avec les coûts que cela représente pour nos producteurs. Il s'agit d'un gouvernement qui est prêt à utiliser une propagande trompeuse, une stratégie qui fait vraiment fi de la réalité.
    Pourquoi avons-nous ce débat? Pourquoi le Comité de l'agriculture a-t-il présenté cette motion au départ? Eh bien, c'est parce que le gouvernement, le nouveau gouvernement comme il s'appelle lui-même, n'est pas digne de notre confiance. On ne peut se fier sur lui pour présenter la question de façon impartiale. On ne peut compter sur lui pour respecter la Loi sur la Commission canadienne du blé ou se plier à des principes démocratiques.
    Les agriculteurs croient, en fait, que le ministre essaiera de poser une question fallacieuse cachant les véritables intentions du gouvernement. C'est pourquoi les agriculteurs ont transmis ces questions au comité et ils nous ont demandé, en tant que comité, de présenter au moins ces questions pour qu'on puisse poser une question impartiale aux agriculteurs, s'il doit y avoir un plébiscite sur l'orge et le blé.
    Ces questions proposées par la communauté agricole sont claires et je demande au Parlement son appui pour parvenir à une question claire dans le cadre de n'importe quel plébiscite qui pourrait avoir lieu à l'avenir.
    Les agriculteurs ont raison de ne pas faire confiance au gouvernement, car c'est le problème depuis le début. Le gouvernement essaie de cacher la nature profonde du débat et, en fait, même si maintenant, le ministre de l'Agriculture intervient presque quotidiennement pour dire qu'il s'en remet aux agriculteurs dans le cadre d'un plébiscite, qu'a-t-il dit il y a un certain temps? Je vais citer le ministre.
    Au printemps, il a refusé à de multiples reprises de soutenir un plébiscite permettant de consulter les producteurs. Au Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, le 3 octobre dernier, il a déclaré: « Je n'ai pas tenu de plébiscite et je ne prévois pas le faire. »
    Le secrétaire parlementaire a été battu à plate couture, lui qui soutenait que les agriculteurs de sa circonscription souhaitaient se débarrasser des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, en faveur de la commercialisation. Lors de l'élection qui a eu lieu en fin de semaine dernière, dans sa circonscription, 66 p. 100 des agriculteurs ont voté pour un administrateur favorisant le mode de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé, mais, le 25 octobre dernier, le secrétaire parlementaire chargé de la Commission canadienne du blé a déclaré au Comité de l'agriculture: « La question ne concerne pas un plébiscite. »
    Toutefois, le 31 octobre de cette année, le ministre a annoncé la tenue d'un plébiscite sur la commercialisation de l'orge. C'est bien qu'il y ait un plébiscite, mais il devrait porter non seulement sur l'orge, mais aussi sur le blé.
     Ce que je dis, c'est qu'on ne peut pas vraiment faire confiance au gouvernement en ce qui concerne la Commission canadienne du blé. Jetons un coup d'oeil aux manigances du premier ministre lui-même. Le 6 avril dernier, le premier ministre a déclaré à la Chambre: « Le gouvernement accroîtra le pouvoir des producteurs en leur permettant d'opter pour un système de commercialisation mixte plutôt que de passer uniquement par la Commission canadienne du blé. »

  (1010)  

    Le gouvernement a maintenant changé d'avis. Dorénavant, il ne parle plus de système de commercialisation mixte. Il ne fait aucun doute que lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis la commercialisation mixte. Le premier ministre a peut-être promis quelque chose lors de la campagne électorale, mais il n'avait pas vraiment le pouvoir de tenir sa promesse parce que ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui doivent faire ces choix.
    On constate donc que le gouvernement a maintenant changé de discours. Lorsqu'on écoute la réponse du ministre ou les réponses des députés d'en face, il n'y est plus question de la commercialisation mixte qu'ils ont mis en avant durant la campagne électorale. Ils parlent maintenant de « choix du mode de commercialisation ». Pourquoi?
    M. Dave Batters: Quelle est la différence?
    L'hon. Wayne Easter: Il y a une énorme différence. Le gouvernement a ses doreurs d'image républicains. Les agriculteurs comprennent en quoi consiste la commercialisation mixte. Ils savent que cela signifie la fin de la commercialisation à guichet unique. Toutefois, comme l'expression « choix du mode de commercialisation » sonne mieux, le gouvernement écoute ses doreurs d'image. Voilà encore une tromperie de la part du gouvernement d'en face qui croit qu'en utilisant l'expression « choix du mode de commercialisation », il arrivera à confondre...

  (1015)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député d'en face parler de tromperie, de manigances et ainsi de suite de la part de députés de ce côté-ci de la Chambre. Bien que les termes eux-mêmes soient sans doute tout à fait appropriés, je crois que ce qu'ils laisses entendre est plutôt désobligeant.
    Je vous demande, monsieur le Président, de le rappeler à l'ordre et de l'inviter à expliquer son point de vue sans remarque désobligeante sur le gouvernement ou sur les ministres.
    Je suis désolé d'indiquer au député d'Edmonton—St. Albert que je ne vois rien de non parlementaire dans ce qu'a dit le député de Malpeque. Les députés du parti ministériel jugent peut-être les propos du député inacceptables, mais c'est une question qui relève du débat.
    Monsieur le Président, je comprends que le député d'en face ne veuille pas que les faits soient étalés au grand jour.
    En ce qui a trait à la terminologie, je voulais simplement expliquer que le gouvernement utilise maintenant les mots « choix du mode de commercialisation », parce que ces mots sonnent mieux, même s'ils veulent dire la même chose. C'est une tromperie et le député le sait.
    Jetons un coup d'oeil au hansard du 7 juin pour voir ce que le ministre a dit lorsqu'il n'utilisait pas les mots « choix du mode de commercialisation ».
...pendant la campagne électorale, une question claire et honnête a été posée. Nous avons alors déclaré que notre parti croyait que la Commission canadienne du blé avait un bel avenir devant elle. Nous avons parlé de système de commercialisation mixte...
    Dans un instant, je vais expliquer pourquoi le gouvernement a choisi d'utiliser les mots « choix du mode de commercialisation », car ces mots cachent ses véritables intentions.
    Le ministre a nommé un groupe de travail composé uniquement d'opposants à la Commission canadienne du blé. Le président de ce groupe de travail était un haut fonctionnaire tout à fait crédible. Voici ce qu'il a dit dans le rapport à propos de ce que « choix du mode de commercialisation » signifie:
     L’expression « choix du mode de commercialisation » décrit mieux le nouvel environnement que « commercialisation mixte » qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c’est impossible.
    On a changé de mots parce que l'expression « choix du mode de commercialisation » induit davantage en erreur. On dit bien dans le rapport que la commercialisation mixte n'est pas possible. Voilà les faits. Les députés du gouvernent n'ont-ils pas toujours déclaré qu'ils allaient passer à la commercialisation mixte? Les députés du Parti conservateur n'ont-ils pas fait campagne en parlant de commercialisation mixte? Le premier ministre n'a-t-il pas fait campagne en parlant de commercialisation mixte? Je viens de le citer.
    Le chat est maintenant sorti du sac. Selon le groupe de travail du ministre lui-même, la commercialisation mixte n'est pas possible. Pour le groupe de travail, le choix du mode de commercialisation veut dire la même chose, ce qui est effectivement le cas, mais c'est une expression qui passe mieux dans les milieux agricoles. Les conservateurs le savent et, en définitive, cela voudra dire la fin de la Commission canadienne du blé.
    Voyons maintenant les constatations d'un groupe d'universitaires qui ont étudié le rapport du groupe de travail et qui se sont penchés sur la commercialisation mixte et le choix du mode de commercialisation. Je cite un communiqué de presse concernant ce rapport. Voici ce qu'on y déclare:
    Bien que le rapport du groupe de travail souligne que la nouvelle CCB « doit avoir une possibilité élevée de réussite », les changements proposés à la CCB ne lui permettraient pas de survivre sur le plan commercial.
    Voilà ce que disent Murray Fulton et Richard Gray. Plus loin, concernant l'analyse de rentabilisation contenue dans le rapport du groupe de travail, il ressort que la nouvelle Commission canadienne du blé ne serait pas viable. Elle serait incapable de réunir les éléments d'actif stratégiques nécessaires pour être concurrentielle. Puis, ils ajoutent:
    Au moins quatre raisons expliquent cette conclusion.
    Tnce d'installations de out d'abord, en l'absemanutention des grains, notamment d'installations portuaires, la CCB II dépendrait complètement des entreprises céréalières existantes pour la manutention de ses grains.
    La CCB ne serait pas en mesure de fournir des garanties aux clients puisque les entreprises existantes préféreraient de loin manutentionner le grain elles-mêmes que de le faire pour la CCB II. Et il ne sera pas possible pour la CCB II d'acheter des installations de manutention des entreprises existantes puisque ces intervenants n'ont pas intérêt à favoriser la viabilité de la CCB II comme intervenant du marché.
    Puisque la CCB II n'aura aucun élément d'actif stratégique d'importance, elle ne sera pas viable sur le plan commercial. Puisque, selon toute prévision, l'entité ne sera pas viable, les agriculteurs ne seront pas incités à acquérir ses actions et, par conséquent, la CCB II ne réussira vraisemblablement même jamais à s'établir. Ainsi, le seul choix de mode de commercialisation de l'agriculteur sera celui de se demander à quelle entreprise céréalière multinationale privée il devrait vendre.

  (1020)  

    Cela revient à dire que nous renonçons aux choix et aux possibilités multiples de commercialisation qu'offre la Commission canadienne du blé et que nous nous retrouvons avec un seul choix: vendre les produits aux multinationales du commerce des grains. C'est le seul choix.
    Les conservateurs peuvent jouer sur les mots autant qu'ils le désirent. Ils peuvent parler de commercialisation mixte et de choix du mode de commercialisation, mais, au bout du compte, les producteurs primaires canadiens n'auront d'autre choix que de vendre leurs grains aux multinationales, et cela n'est nullement un choix.
    Le gouvernement prive les producteurs du pouvoir de commercialisation qu'ils détiennent collectivement depuis des années et il les place dans une position désavantageuse en les obligeant à vendre leurs grains aux multinationales.
    Ce qui est triste dans cela, c'est que le gouvernement du Canada fait depuis l'intérieur du pays ce que les multinationales du commerce des grains tentent de faire depuis des années de l'extérieur: se départir de la Commission canadienne du blé et la détruire tôt ou tard. Le gouvernement du Canada agit de l'intérieur.
    Bref, l'objectif du gouvernement, à savoir l'idéologie du premier ministre et les ordres qu'il donne à ses ministres, consiste à supprimer le système de vente à guichet unique.
    Bien que, à mon avis, même les ministériels ne s'en rendent pas compte, cela signifie que, à plus ou moins brève échéance, nous allons perdre la Commission canadienne du blé et ce pouvoir de commercialisation sur le marché. Qui seront les gagnants? Comme je l'ai dit il y a un instant, ce seront les multinationales du commerce des grains.
    Je vais lire deux extraits d'un article publié dans le rapport Inside U.S. Trade du 27 octobre. Dans le premier extrait, on dit:
    Depuis des années, le gouvernement des États-Unis tente d'éliminer, en s'adressant à l'OMC, les pouvoirs monopolistiques de la CCB [...]
    Voici le deuxième extrait:
    Selon une source au sein de l'industrie du blé des États-Unis, l'échéancier n'est pas crucial pour les producteurs américains, pourvu que le Canada élimine les pouvoirs monopolistiques.
    Qui se réjouit des décisions que prend notre gouvernement? Ce sont les producteurs américains, l'industrie des grains des États-Unis et les multinationales du commerce des grains. Ils jubilent devant les mesures que prend le gouvernement canadien pour miner le pouvoir de commercialisation des producteurs de grains de l'Ouest du Canada, pour miner un organisme qui leur donne un peu de pouvoir et qui leur offre beaucoup plus de choix qu'ils n'en auront s'ils doivent absolument vendre leurs grains aux multinationales elles-mêmes.
    J'ai tenté d'expliquer l'effet net de la décision du gouvernement ainsi que la nécessité pour ce dernier de poser une question claire et pour le Parlement de débattre ce dossier. Cependant, je veux dire à la Chambre ce qui s'est passé essentiellement depuis la campagne électorale.
    Ce que nous avons vu de la part du ministre à ce jour ne donne certainement pas à penser que le gouvernement fera ce qui s'impose.
    Je ne crois pas que nous ayons jamais vu autant d'abus de pouvoir de la part d'un ministre, sauf peut-être dans l'affaire Coyne et le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada par le premier ministre de l'époque, John Diefenbaker, ni pareille violation des principes démocratiques au Canada et pareil non-respect des lois que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et son secrétaire parlementaire se sont engagés à respecter en prêtant serment.
    Je passerai en revue ce qui s'est produit. Tout a commencé avec la campagne électorale, mais cette campagne n'était pas un référendum sur la Commission canadienne du blé.

  (1025)  

    Aux termes de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, le ministre doit consulter le conseil et faire voter les producteurs sur les changements qu'il est proposé d'apporter à la commission. Le premier ministre a promis quelque chose qui n'était pas de son ressort; c'est aux producteurs qu'il appartient de prendre cette décision.
    Quoi qu'il en soit, les élections ont eu lieu. Peu après le milieu de l'été, le ministre de l'Agriculture a organisé une réunion à Saskatoon à laquelle il convoqué des opposants à la Commission canadienne du blé. Le gouvernement du Manitoba, même s'il a fini par assister à la réunion, n'a pas été invité à titre de participant. Il a été invité seulement à titre d'observateur.
    Que penseraient les autres Canadiens si nous discutions des soins de santé et que deux provinces, disons l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, n'étaient pas d'accord avec le gouvernement et qu'elles n'étaient pas invitées à participer à une réunion? Les gouvernements dûment élus ont le droit de participer à cette réunion. Le ministre a refusé que le Manitoba participe à la réunion. La province n'a même pas été invitée, mais elle a plaidé sa cause. Ses représentants ont pu assister à la réunion, mais ils ont dû prendre place au fond de la salle et se contenter d'observer. Le ministre a alors commencé le processus.
     Pour que tout le monde comprenne bien, je signale que la Commission canadienne du blé est formée d’un conseil d’administration de 15 membres, dont dix sont élus par les producteurs et cinq sont nommés par le gouvernement. Les gouvernements précédents ont toujours essayé d’assurer un équilibre. Les administrateurs qu’ils nommaient étaient des gens d’affaires qui saisissaient bien le rôle d’administrateurs nommés. Cependant, le gouvernement d’en face a un mantra par rapport à ces nominations: les administrateurs doivent absolument être opposés au système de vente à guichet unique. Le gouvernement a fait sa première nomination le 15 septembre.
     Le 19 septembre, le ministre a chargé un groupe de travail de se pencher sur la commercialisation mixte. J’ai cité des extraits du rapport de ce groupe de travail, dans lequel il est dit que la commercialisation mixte n’est pas possible. Or, les membres du groupe de travail étaient tous opposés à la commission. Même les administrateurs de la Commission du blé avaient été invités à assister aux travaux, mais ils se sont abstenus parce qu’ils savaient que c’était un coup monté. Il n’y avait que des opposants dans ce groupe de travail. Le rapport ne renfermait aucune liste de témoins, aucune liste des réunions et pas la moindre analyse économique de l’impact de ses recommandations.
     Comme on a pu le constater quand j’ai cité M. Fulton, il est clair que le groupe de travail était discrédité par l’ensemble des universitaires parce que ce groupe n’avait qu’un seul objectif: formuler des recommandations sur la manière de prendre ses distances du système de commercialisation à guichet unique de la commission sans définir l’impact économique sur l’ensemble des agriculteurs. Si le groupe de travail a fait cela, c’est que la Commission du blé donne aux producteurs un avantage, bien connu d’ailleurs, de quelque 655 millions de dollars par an.
     Le 5 septembre a marqué le début de la campagne menant à l’élection des cinq administrateurs de la Commission du blé. C’est important. Durant toute cette campagne électorale, la bureaucratie s’est employée de toutes ses forces à dénigrer les administrateurs en faveur de la commission.
     Le 5 octobre, le gouvernement a bâillonné les administrateurs de la Commission canadienne du blé, leur interdisant de parler et les empêchant presque de faire leur travail.
     Le 17 octobre, le ministre a demandé que les noms de 16 000 agriculteurs soient rayés de la liste électorale même, au beau milieu d’une campagne électorale.
     Le 26 octobre, un administrateur partisan de la commission a été congédié permettant ainsi au gouvernement de le remplacer par un autre opposé au système de vente à guichet unique.
     Le 30 octobre, le groupe de travail a déposé son rapport qui, comme nous l’avions prévu, ne renfermait aucune analyse économique ni aucune liste des réunions.
     En novembre, le comité permanent a convenu d’entendre le président et PDG, mais l’audience a ensuite été annulée, puis rétablie.
    Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, mais je vais quand même soulever un ou deux autres points. Cela touche à l'essence même de ce que nous sommes en tant que pays. Parce que la Commission du blé a affiché sur son site web une critique du rapport du groupe de travail afin que les agriculteurs en connaissent les implications, le 17 novembre, le ministre de l'Agriculture a envoyé la lettre suivante à la commission. C'est une autre directive. Elle disait ceci:
     Je vous demande d'ordonner au personnel de la CCB d'enlever immédiatement du site web de la commission la réponse de cette dernière au rapport du groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation, qui a été affichée le 6 novembre 2006.

  (1030)  

    Autrement dit, le ministre est allé jusqu'à demander à la Commission du blé d'enlever de son site web des renseignements pertinents que les agriculteurs devraient avoir au sujet des conséquences que la décision du gouvernement aurait pour eux. C'est là une violation de la liberté d'expression et c'est terrible de voir une telle chose se produire au Canada.
    La toute dernière nouvelle, c'est que le ministre s'apprête à congédier le PDG, un homme qui compte 33 ans d'expérience dans l'industrie du grain, qui a de la crédibilité partout dans le monde et qui est le principal vendeur à l'étranger, parce qu'il n'appuie pas la politique du gouvernement.
    La CCB est un organisme agricole qui devrait pouvoir fonctionner comme un organisme agricole. Elle devrait prendre elle-même ses décisions au nom de la communauté agricole. Le gouvernement devrait cesser de s'ingérer dans les affaires de la commission et permettre aux agriculteurs de choisir.
    Les questions que le comité a présentées sont claires et sans équivoque et devraient permettre aux agriculteurs de faire un choix clair.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat d'aujourd'hui.
    Je suis né et j'ai grandi à la ferme. Je suis agriculteur depuis environ 35 ans et j'entends ces mêmes arguments depuis autant d'années. Il n'y a pas eu de changement du tout dans la position du député et de tous les agriculteurs de l'Ouest canadien qui piaillent derrière lui. Attendez un instant, ils sont de l'Ontario, et cette province ne relève pas de la commission.
    Le député a affirmé que les multinationales sont en train de s'immiscer et de prendre le contrôle. Je vais rétablir les faits. Les multinationales aiment la Commission canadienne du blé. Cet acheteur unique leur fournit un approvisionnement constant de produits à un prix qui est beaucoup plus avantageux pour eux qu'il ne l'est pour les producteurs. C'est un fait, et c'est ce que nous dirons les producteurs.
    La capacité de la Commission canadienne du blé a diminué au fil des ans. Sa part de marché décroît nettement à cause de la façon dont elle est régie et administrée. Ces changements seront effectués en temps opportun.
     Il y a des produits à valeur ajoutée et des champs cultivés à perte de vue. Même ceux qui sont censés appuyer la commission cultivent en abondance des grains qui ne relèvent pas de cette dernière. Les multinationales ne se sont pas immiscées pour essayer de prendre le contrôle de ce secteur de la production agricole. Elles ne se sont pas immiscées dans la Commission ontarienne de commercialisation du blé pour essayer d'en prendre le contrôle depuis qu'on laisse le choix aux producteurs.
    Sur quoi le député se base-t-il pour affirmer que les multinationales s'empresseront de prendre le contrôle? Cela ne s'est jamais vu nulle part dans le monde, et certainement pas dans l'Ouest canadien, dans le secteur des pulpes et des grains qui ne relèvent pas de la commission.

  (1035)  

    Monsieur le Président, le député pratique peut-être l'agriculture dans l'Ouest; toutefois, j'ignore dans quel monde il vit. En tant que président du Comité permanent de l'agriculture, il devrait connaître le pouvoir des multinationales. Le problème n'est pas qu'elles se mettent à pratiquer l'agriculture, c'est qu'elles profitent économiquement des agriculteurs.
    Les études montrent clairement les avantages de l'approche du guichet unique que représente la Commission canadienne du blé. On a révélé les avantages que présentent un certain nombre de scénarios où intervient la Commission canadienne du blé. Personne n'a réfuté l'avantage économique de l'approche du guichet unique de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs ni le pouvoir économique que cette approche peut donner aux milieux agricoles. Le député n'ignore pas que la crédibilité du Canada sur le marché international dépend de la qualité des grains que nous exportons, par le truchement de la Commission canadienne du blé. Cette crédibilité sera amoindrie si l'on détruit la commission.
    Les multinationales céréalières ont fait l'objet de 11 contestations par les États-Unis. Chaque fois que l'industrie céréalière des États-Unis et que les multinationales céréalières ont contesté la Commission canadienne du blé en tant qu'institution de commercialisation, nous avons gagné parce que la commission est avantageuse pour les agriculteurs canadiens. Voilà maintenant que le gouvernement se plie aux exigences des multinationales et des États-Unis, ce qui minera la commission et enlèvera le pouvoir aux agriculteurs canadiens. Ces députés devraient avoir honte d'eux-mêmes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de ses paroles et de son appui très solide à la Commission canadienne du blé. Le NPD a soulevé cette question dès le début. Il est évident que le gouvernement tente de réduire la capacité des fermiers d'agir collectivement dans leur intérêt, et nous voyons que ce gouvernement néo-conservateur, dans bien d'autres domaines — comme en réduisant le financement de Condition féminine Canada ou en éliminant le Programme de contestation judiciaire —, tente aussi d'enlever aux gens la capacité d'agir collectivement dans leur intérêt.
    Le député serait-il d'accord pour dire que son gouvernement, lorsqu'il a éliminé les coopératives et la capacité collective des gens de bâtir des logements, a agi de la même façon que le présent gouvernement vis-à-vis cette autre capacité?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en ce qui concerne les coopératives, le gouvernement précédent était un assez ferme promoteur du coopératisme, tant dans le secteur du logement social que dans le secteur agricole, ainsi que dans une foule d'autres. Toutefois, il y a déjà eu dans le secteur du grain de l'Ouest du Canada un fort mouvement coopératif.
    Ce mouvement était composé du Syndicat du blé de la Saskatchewan, du Syndicat du blé du Manitoba et du Syndicat du blé de l'Alberta. Ces syndicats appartenaient à part entière à la collectivité agricole, qui avait constitué ses actifs. Ces syndicats n'existent plus comme coopératives. Ils ont été achetés. Archer Daniels Midland détient 23 p. 100 de leurs actions.
    Ces syndicats, lorsqu'ils fonctionnaient comme des coopératives dans l'Ouest du Canada, s'efforçaient d'assurer des avantages économiques à la collectivité agricole parce que leurs actionnaires étaient les agriculteurs. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Certains des actionnaires des sociétés céréalières de l'Ouest du Canada sont des agriculteurs, mais nombre d'entre eux ne le sont pas. Comme je l'ai déjà dit, Archer Daniels Midland détient 23 p. 100 des actions d'AgriCorp.
    Les actionnaires sont inscrits à la Bourse de New York. Ils viennent de partout dans le monde et ils ne s'intéressent plus guère aux agriculteurs. Seuls les bénéfices comptent à leurs yeux. Par conséquent, le mouvement coopératif a perdu beaucoup de vigueur dans l'Ouest du Canada. Le dernier obstacle qui s'oppose à l'internationalisation complète du secteur du grain canadien est la Commission canadienne du blé, que le gouvernement conservateur s'apprête maintenant à supprimer.

  (1040)  

    Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le député d’en face qui, nous le savons tous, vient de l’Île-du-Prince-Édouard. Il ne préconise jamais un marché unique pour les pommes de terre produites dans sa province, mais il semble vouloir maintenir les agriculteurs de l’Ouest sous la domination d’une Commission canadienne du blé de conception socialiste.
     Le député dit par exemple que les propositions saperont les principes démocratiques et l’essentiel de ce qu’est notre pays. Comme nous le savons, c’est grâce à l’esprit d’entreprise de ses grands pionniers que le Canada s’est fait. Ce sont eux qui l’ont développé, qui ont créé de la richesse, etc. J’ai l’impression que le député d’en face est absolument opposé à toutes les valeurs de notre pays et à la façon dont nous l’avons bâti. Il est allé jusqu’à dire que ceux qui cherchent à réaliser des bénéfices sont ceux qui veulent détruire le Canada. Il a besoin d’un petit cours sur le capitalisme.
     Si le député est d’avis que le marché unique de la Commission canadienne du blé est si bon, comment se fait-il que l’industrie céréalière est en si mauvais état depuis une génération ou plus? Des milliers d’agriculteurs ont fait faillite. Puisque le député est un si chaud partisan de cette idée merveilleuse, on serait porté à croire que les agriculteurs sont si prospères que tout le monde veut faire comme eux. C’est précisément le contraire qui se produit.
    Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question. Il a commencé par dire que je venais de l’Île-du-Prince-Édouard. J’ai passé 17 ans dans l’Ouest du Canada. Je suis probablement allé dans un bien plus grand nombre d’exploitations agricoles de l’Ouest qu’il ne l’a fait.
     Pour ce qui est de la promotion des organismes nationaux de mise en marché, nous avons préconisé cette formule. Nous avons proposé un office national de la pomme de terre. Toutefois, le gouvernement en place, et c’était le gouvernement Trudeau, je dois l’avouer, a refusé de le créer.
     Quant à la faiblesse des revenus agricoles, j’ai réalisé une étude à laquelle je renvoie le député. Elle s’intitule Un pouvoir de marché accru pour les producteurs agricoles canadiens. Le député devrait la garder à son chevet et la lire, tard le soir. Il y apprendrait peut-être des choses sur les causes de la faiblesse des revenus agricoles.
     Si les revenus agricoles ont été faibles, c’est parce que tous les autres acteurs du secteur agricole -- transformateurs, fabricants de produits chimiques, sociétés céréalières, transporteurs et financiers -- ont réalisé leurs plus gros bénéfices au cours des deux dernières années, alors que les agriculteurs enregistraient les plus faibles. Pourquoi? Parce que les agriculteurs n’ont pas de pouvoir sur le marché. Voilà la raison.
    M. John Williams: La commission n’en avait pas non plus.
    L’hon. Wayne Easter: La Commission canadienne du blé leur donne un certain pouvoir sur le marché.
     Il est vrai que les rendements sont faibles dans le secteur céréalier, mais la Commission canadienne du blé, grâce à son pouvoir de mise en marché, permet aux agriculteurs canadiens de maximiser ce rendement pour les producteurs primaires. Bien sûr, elle ne va pas leur garantir des bénéfices, mais elle va leur garantir la meilleure part possible du rendement qu’on peut tirer du marché.
    Monsieur le Président, je voudrais souligner quelque chose qui n'est peut-être pas évident pour les gens et je voudrais poser une question aux députés. Je me demande si les députés n'aimeraient pas savoir pourquoi le député de Malpeque n'a même pas parlé de sa motion ce matin. C'est une motion qui a été présentée au comité. J'ai l'intention d'en parler plus tard, mais pour l'instant, je me contenterai de faire remarquer aux députés que, pendant tout son discours, il n'en a pas parlé, car il en est probablement gêné.
    Il m'a déçu d'un certain nombre de façons au cours des deux derniers mois. Il a eu deux fois l'occasion de présenter des motions d'adoption cet automne et malheureusement, il l'a fait dans les deux cas au cours des audiences prévues du comité.
    L'autre jour, nous avons tenu une audience au cours de laquelle nous allions nous asseoir pour parler au représentant commercial de l'ambassade des États-Unis. Le député de Malpeque a décidé qu'il allait présenter une motion d'adoption ce jour-là. C'est ce qu'il a fait. Ceux d'entre nous qui auraient voulu entendre parler de l'importante question du commerce avec les États-Unis n'ont pas pu parce qu'il voulait se faire voir à la Chambre.
    Aujourd'hui encore, le comité étudie une question majeure. Nous parlons du système d'importation de l'Union européenne. C'est un sujet très important pour l'Ouest canadien. La semaine dernière, j'ai rencontré des agriculteurs en Ontario parce que c'est une question vraiment importante. Nous avons enfin réussi à faire témoigner ces gens devant le comité. Et que fait le député de Malpeque? Il présente la motion à la Chambre aujourd'hui, ce qui fait que ceux qui participent activement aux travaux du Comité de l'agriculture ne peuvent y être présents pendant toute la durée de l'audience d'aujourd'hui.
    Son obsession à l'égard de cette question s'est tellement amplifiée qu'il commence à en perdre la crédibilité. Le comité a fait du bon travail, et je l'admets. Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons produit un rapport sur la Comission canadienne des grains. Il portait sur l'examen de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains. Nous y avons formulé plusieurs recommandations très importantes.
    Notre comité a réussi à présenter un rapport unanime. Nous nous sommes dit que notre rapport attirerait l'attention et susciterait un certain intérêt, car il contient un certain nombre de recommandations très importantes pour l'Ouest du Canada.
    Je n'ai pas entendu le député de Malpeque le mentionner une seule fois. Il n'en a jamais fait état ce matin. Il a pourtant appuyé le rapport. Il croyait que c'était un bon rapport, mais au lieu de dire que le gouvernement propose des mesures positives à propos desquelles l'opposition a pu collaborer avec lui et que ces mesures sont parmi les bonnes choses que nous avons proposées, il dénigre une fois de plus le gouvernement et tient un discours démagogique à propos de ce qui est devenu pour lui une obsession, à savoir la Commission canadienne du blé.
     Comme le député de Prince Albert l’a fait remarquer, il faut dire que le député de Malpeque ne vit pas très près de la région où la Commission canadienne du blé exerce ses activités. Il est peut-être allé dans l’Ouest canadien il y a 17 ans. Ça fait bien longtemps. Manifestement, il n’y est pas allé récemment et il ne comprend pas particulièrement bien la situation qui y règne.
     Dans son rapport de la semaine dernière, le comité a formulé deux ou trois recommandations très importantes pour les producteurs de grains de l’Ouest. Je tiens à vous en parler, car elles proposent des mesures de nature à assurer le bon fonctionnement du système dans l’Ouest canadien. Je reviendrai sur la motion un peu plus tard.
     Une des mesures que nous avons jugées importantes -- et nous nous sommes assurés, avec l’aide du président du comité, le député de Battlefords—Lloydminster, qu’elle serait incluse dans le rapport --, c’était de faire en sorte que les wagons de producteurs dans l’Ouest canadien soient protégés. Ces dernières années, de plus en plus de producteurs se sont tournés vers les wagons de producteurs pour acheminer leur grain. Ils chargent leur grain dans leurs propres wagons. Ils l’expédient eux-mêmes jusqu’à la côte, et ils en sont responsables. Cette façon de fonctionner est devenue un aspect très important des opérations d’expédition des grains depuis les Prairies.
     Pendant la dernière campagne électorale, lorsqu’on me posait des questions à ce sujet et à notre engagement sur ce plan, je répondais que j’étais favorable aux wagons de producteurs. Je les ai moi-même utilisés pendant des années sur ma ferme. Ils ont toujours été importants pour les agriculteurs. En fait, nous les avons utilisés pendant des années, avant même que la Commission canadienne du blé n'en préconise l'utilisation. Ces dernières années, la Commission du blé a embarqué, manifestant son intention de gérer les wagons et de faire en sorte que les producteurs continuent d'y avoir accès.
     Certains d’entre nous les utilisaient déjà bien avant que la commission ne s'y intéresse. En fait, elle ne s’est intéressée aux wagons qu’une fois qu'un nombre suffisant de producteurs eurent commencé à les utiliser. Ce n'est qu'à ce moment qu'elle a réalisé qu'il valait la peine de s'en préoccuper. Le rapport de la semaine dernière demandait le maintien des wagons de producteurs et la promotion de leur utilisation.
     Nous avons également préconisé une suggestion que nous pensions importante, notamment la création d’un bureau de défense des droits des producteurs de grain de l’Ouest canadien. Cette mesure faisait partie des recommandations du comité. Les agriculteurs pourraient ainsi compter sur un bureau associé à la Commission canadienne des grains qui serait chargé de défendre leurs droits. Une demi-douzaine de commissaires seraient déployés dans toutes les régions de l’Ouest canadien. Ainsi, en cas de problèmes relatifs à la manutention, au transport ou au classement des grains, les agriculteurs pourraient en saisir le bureau de défense des droits des producteurs de grain, qui s’occuperait de les régler. Nous pensons que c’est là une excellente recommandation.
     Nous avons également formulé une recommandation relative au système de classement utilisé dans l’Ouest canadien. Depuis des années, on y utilise la méthode KVD, basée sur la distinction visuelle des grains. Il y a 17 ans, cette méthode a été rejetée par les producteurs ontariens. Le résultat, c’est que l’Ontario a pu développer son industrie. Depuis, les Ontariens ont été en mesure de commercialiser toute une gamme de nouveaux grains et produits céréaliers.

  (1045)  

    Nous étions d'avis qu'il était grand temps que les agriculteurs de l'Ouest puissent en profiter aussi. En fait, tous les députés de l'opposition, tant libéraux que bloquistes et néo-démocrates, ont appuyé ces recommandations. C'était à mon avis un excellent rapport et j'aurais aimé qu'on en tienne compte.
    Malheureusement, les députés de l'opposition, et particulièrement celui de Malpeque, ont décidé qu'il ne semblait pas avoir une grande importance. Le député est fasciné par autre chose. Le gouvernement aimerait s'assurer que les agriculteurs canadiens de l'Ouest seront informés de la parution de ce rapport et qu'ils sauront que les choses iront de l'avant.
    Il y a une autre chose importante pour les agriculteurs canadiens de l'Ouest qui s'est produite vendredi dernier. Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a finalement été adoptée par la Chambre des communes à la dernière étape et elle doit recevoir la sanction royale sous peu. Cela permettra aux agriculteurs d'avoir accès à des renseignements qu'ils tentent d'obtenir depuis des décennies. Ils veulent savoir ce qui se passe à la Commission canadienne du blé. Ils veulent savoir comment on dépense leur argent dans des activités de communication, de lobbying politique et autre chose du genre. Ils vont enfin avoir droit à ces renseignements.
    Malgré toutes les informations trompeuses que l'opposition a fait circuler, cela ne forcera pas la Commission canadienne du blé à révéler tous les renseignements dont elle dispose sur les ventes à ses compétiteurs et ainsi de suite. Cela ne ferait qu'offrir un outil supplémentaire aux agriculteurs pour les aider à comprendre ce qu'on fait avec leur argent puisque c'est leur argent qui sert à faire fonctionner la Commission canadienne du blé.
    Il est décevant de voir que le député de Malpeque ne tient aucunement compte des questions qui sont importantes à la fois pour les gens de l'Ouest et pour ceux de sa propre circonscription. Comme je l'ai dit, deux réunions de comité ont été perturbées à cause de son insistance à présenter ces motions visant à débattre de l'adoption de rapports maintenant. Ces deux questions portent sur sa circonscription et ses électeurs de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est- à-dire l'importante question du commerce américain, ainsi que les points dont nous voulions discuter aujourd'hui en comité relativement aux importations en provenance de l'Union européenne.
    Je suis heureux d'intervenir dans le débat sur cette motion aujourd'hui. Comme nous le savons, les producteurs de grains de l'Ouest canadien ont choisi leurs administrateurs pour les quatre prochaines années. Ce sera une chose importante. J'ai écouté avec intérêt le député de Malpeque qui semblait dire ce matin qu'il ne voulait pas que l'on nomme des agriculteurs aux postes d'administrateur. Selon le député, les administrateurs ne devraient pas être des gens du secteur. Toutefois, le ministre a bien fait les choses en nommant au conseil quelques agriculteurs, car leur expérience pourrait apporter une nouvelle dimension aux discussions. Je crois qu'il y aura un bon équilibre.
    Les nouveaux administrateurs, élus et nommés, seront saisis de plusieurs questions, notamment de la nouvelle orientation du gouvernement en ce qui concerne le choix du mode de commercialisation. Le gouvernement a hâte de travailler avec le conseil d'administration à mesure qu'il progressera et il demeure déterminé à offrir des choix en matière de commercialisation aux agriculteurs de l'Ouest canadien tout en continuant de faire en sorte que la commission demeure un de ces choix.
    Je sais gré au comité de s'être penché sur d'autres questions, mais en ce qui concerne la motion d'adoption dont nous sommes saisis, certains points particuliers méritent d'être soulevés.
    Il est possible qu'une des raisons pour lesquelles le député de Malpeque ne voulait pas parler de la motion, c'est qu'elle a été déclarée irrecevable deux fois par la présidence du comité. Elle a été jugée irrecevable la première fois parce qu’elle empiétait de toute évidence sur le pouvoir ministériel. J'y reviendrai un peu plus loin.
    Le député de Malpeque a retiré la motion. Il a compris le problème à ce moment-là, mais estimant que la dimension politique était plus importante que tout, il a présenté de nouveau la motion, laquelle a été jugée irrecevable une deuxième fois.
    Elle a été jugée irrecevable la deuxième fois, parce qu’on ne peut pas présenter de nouveau une motion, à moins qu'elle ne soit substantiellement modifiée. Or cette motion était identique à la première. Elle a été jugée irrecevable deux fois. Étant plus nombreux que les députés ministériels au sein du comité, les députés de l'opposition ont pris la décision de présenter tout de même la motion. C'est pour cela que nous en sommes saisis aujourd'hui et je suppose que c'est une des raisons pour lesquelles le député de Malpeque ne voulait pas parler de la motion comme telle.
    Un autre problème relativement à la motion est qu'elle n'est pas équilibrée. Elle ne traite pas des vraies questions. Les agriculteurs canadiens de l'Ouest auront le choix entre un certain nombre de scénarios. Sauf erreur, ceux-ci pourraient, entre autres, commercialiser leurs grains et aussi avoir la possibilité de passer par la Commission canadienne du blé. Or, cette possibilité n'est pas incluse dans les options. Le député a encore une fois adopté la position extrême qui a été la sienne dans le passé et il a présenté une motion qui n'a vraiment rien à voir avec les options que veulent avoir les agriculteurs.
    Il essaie de proposer une autre position extrême. Il veut la présenter à la Chambre afin d'obtenir ses trois heures de débat mais, dans ce cas-ci, l'idéologie l'emporte encore une fois sur la réalité. Comme je l'ai dit, c'est un peu gênant pour nous de devoir débattre de cette motion, compte tenu qu'elle a déjà été jugée irrecevable deux fois.

  (1050)  

    Le député a fait allusion à l'intimidation. Il convient de prendre un moment pour discuter de certaines des tactiques employées par l'opposition dans ce débat. La motion présentée aujourd'hui en est un exemple.
    Jeudi dernier, un incident très curieux s'est produit au comité. Nous avions invité un certain nombre de témoins à prendre la parole relativement au dossier de la Commission canadienne du blé. M. Jim Chatenay, un des administrateurs élus de la commission, était l'un des témoins que nous avions convoqués. Nous l'avions fait venir ici pour prendre la parole mardi, mais la réunion de mardi a été annulée, parce que la commission avait décidé d'intenter des poursuites contre le gouvernement. La présidence a dû faire des vérifications afin de s'assurer que nous pouvions tenir cette réunion et nous avons décidé de la tenir le jeudi.
    Pendant que nous attendions la réunion, le comité directeur du Comité de l'agriculture s'est réuni et a décidé qu'il allait exclure M. Chatenay de la liste des témoins. On l'avait fait venir ici. Le comité lui avait demandé de venir témoigner et il était déjà ici, mais le comité directeur a décidé, à huis clos, de modifier la liste des témoins. Nous sommes venus jeudi et la nouvelle liste avait été dressée. Je veux mentionner quelques points.
    M. Chatenay est un administrateur de longue date de la commission. Je l'ai dit au comité. Il défend avec vigueur les agriculteurs et il a été au comité toute la semaine. Quoi qu'il en soit, je pense que des raisons ont expliqué la décision de l'opposition. En fait, j'ai proposé au comité que M. Chatenay puisse siéger avec nous et l'opposition s'est prononcée contre. Je me demandais pourquoi, mais je pense qu'il y a certaines raisons.
    Au début des années 1990, une culture a gelé dans les champs dans l'Ouest du Canada. Les agriculteurs avaient besoin de commercialiser leur produit pour en tirer un peu d'argent. Nous avons cherché des marchés, mais la commission nous a dit essentiellement qu'elle ne pensait pas pouvoir commercialiser ce grain. Ce n'était pas du bon grain et la commission n'était pas certaine de pouvoir le vendre.
    Les agriculteurs de notre région, le Sud-Ouest de la Saskatchewan, ont donc cherché eux-mêmes un autre marché. Ils sont allés aux États-Unis avec des échantillons de leur produit et ils ont découvert que le grain n'était pas aussi mauvais que cela. Dans le cadre de leur système de classement du grain, les Américains étaient prêts à nous donner un prix raisonnable pour notre grain. Nous avons voulu racheter notre grain à la Commission canadienne du blé pour le vendre aux États-Unis.
    Nous avions obtenu un prix raisonnable. Lorsque nous effectuons un rachat, nous devons transmettre à la commission toutes nos données de vente, y compris le nom de l'entreprise avec laquelle nous traitons. Peu de temps après, les agriculteurs ont reçu un coup de téléphone de l'entreprise américaine qui leur disait qu'elle n'avait plus besoin de leur grain, qu'elle n'allait pas le leur acheter et qu'elle pouvait compter sur toutes les quantités de ce type de grain qu'elle voulait. Nous avons découvert qu'elle offrait ce grain à environ 85 ¢ de moins le boisseau que ce que nos agriculteurs avaient pu négocier.
    Ce qui est déplorable dans toute cette affaire, c'est que nous avons suivi les camions qui sont venus chercher le grain dans notre silo. Ils l'ont chargé pour ensuite traverser la frontière et se rendre jusqu'aux silos de l'entreprise en question. La commission avait conclu la vente et avait offert le grain aux Américains à environ 85 ¢ de moins le boisseau que ce que les agriculteurs eux-mêmes avaient pu négocier. Nous avons vu notre blé s'envoler à ce prix-là. C'est ce qui a commencé à susciter la colère des agriculteurs et c'est ce qui est à la base de l'opposition dans les années 1990 à la Commission canadienne du blé. C'est depuis ce temps-là que les agriculteurs veulent avoir le choix du mode de commercialisation.
     De là, évidemment, des agriculteurs ont agi et ont décidé qu'ils voulaient aller vendre leur grain aux États-Unis. Lorsqu'ils ont commencé à le faire, le gouvernement libéral a commencé à s'en prendre à eux. Des agriculteurs se sont adressés aux tribunaux. La journée même où ils ont remporté leur cause — et le député de Wascana était alors le ministre — le gouvernement a modifié le règlement pour que les agriculteurs ne puissent plus faire cela. Lorsque les agriculteurs ont gagné, le gouvernement a réagi en modifiant le règlement à toute vapeur pour qu'il devienne illégal de faire ce que des agriculteurs avaient fait.
    Des agriculteurs sont quand même allés vendre leur grain de l'autre côté de la frontière. Le gouvernement les a arrêtés — et le député de Malpeque le sait très bien — et au moins une douzaine d'entre eux ont été emprisonnés pour des périodes allant de quelques heures à quelques mois. Un de ces agriculteurs a été soumis à plusieurs fouilles à corps. Je présume qu'il était assez dangereux pour que le gouvernement juge qu'il fallait en faire un exemple.
    Ce qui est vraiment préoccupant, c'est qu'il y a plus d'une agence qui a agi de la sorte. Il y avait au moins cinq agences gouvernementales qui étaient mêlées à cela. La GRC, l'Agence du revenu du Canada, Justice Canada, la Commission canadienne du blé et d'autres organismes aussi ont uni leurs forces pour s'attaquer aux agriculteurs tout simplement parce qu'ils voulaient obtenir un juste prix pour leur grain.
    M. Chatney était un de ces agriculteurs. Nous pouvons donc avoir une petite idée de la raison pour laquelle le député de Malpeque ne voulait pas de lui à la table des témoins. Il est là qui rit. Pour lui, c'est une farce, mais ce n'est pas une farce pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada qui veulent pouvoir choisir le mode de commercialisation de leur grain.

  (1055)  

    Un tableau a été distribué aux députés, la semaine dernière, par une organisation de céréaliculteurs de l'Ouest canadien. Il montre que, au cours de la dernière année, les agriculteurs de l'Ouest ont reçu, en moyenne, environ 50 ¢ de moins par boisseau que les agriculteurs américains. Nous continuons à payer un prix simplement parce que nous voulons commercialiser notre propre grain.
    Pour revenir à la motion, le rapport du comité traite de la recommandation de tenir un référendum. Le député de Malpeque sait que nous en tiendrons un. Nous nous sommes engagés à en organiser un sur l'orge, dans l'année qui vient. La question sera claire et un large éventail d'intéressés pourront voter. Les producteurs d'orge pourront voter sur leur avenir au sein de leur secteur. C'est ainsi qu'il faut faire les choses.
    Dans la prochaine année, les agriculteurs de l'Ouest canadien pourront s'exprimer sur une question claire, à savoir s'ils veulent ou non pouvoir choisir le mode de commercialisation de l'orge. Nous insistons sur le fait que la Commission canadienne du blé sera au nombre des options. Les agriculteurs pourront choisir entre la possibilité de vendre eux-mêmes leur grain ou de passer par l'entremise de la Commission canadienne du blé. Pour l'orge fourragère, c'est déjà réglé. Les agriculteurs ont le choix entre passer par la Commission du blé ou offrir eux-mêmes leur orge sur le marché. Ils doivent encore s'adresser à la Commission canadienne du blé pour la vente de leur orge de brasserie, et nous voulons leur donner le choix pour ce produit également.
    C'est très intéressant d'observer le fonctionnement actuel de notre système de commercialisation. Dans l'Ouest canadien, cet automne, l'orge fourragère s'est vendue, sur le marché libre, à un prix plus élevé que l'orge de brasserie, qui est censée être le produit de première qualité. C'est l'orge de brasserie qui est censée se vendre plus cher. Elle est vendue par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé, qui ne peut réagir assez vite aux fluctuations du marché. Le marché libre réagit plus rapidement. Les agriculteurs ont vendu leur orge sur le marché libre à un prix plus élevé que celui qu'ils ont obtenu pour leur orge de première qualité vendue par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé.
    Les agriculteurs méritent d'être entendus. Leurs voix se feront entendre lors d'un plébiscite qui aura lieu en janvier.
    Le rapport dicte le contenu des questions et qui sera en mesure de voter. Je tiens à souligner que l'article 41.7 de la Loi sur la Commission canadienne du blé accorde précisément ces pouvoirs au ministre. Il a le plein pouvoir d'élaborer le processus de vote. Je vais citer une partie de la loi afin d'éviter tout malentendu:
    Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiativ du ministre, aucun proejet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge, ou le blé ou l’orge produit dans telle région du Canada, à l’application de la partie IV, que ce soit totalement ou partiellement, de façon générale ou pour une période déterminée, soit d’étendre l’application des parties III et IV, ou de l’une d’elles, à un autre grain, à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.
    Le député de Malpeque n'hésite pas à citer la loi et à exiger qu'on l'observe à la lettre. Par contre, lorsque cela fait son affaire, comme dans son rapport, il en fait fi. Il vaut la peine de souligner ses grave incohérences. D'une part, il gesticule et crie que le ministre doit respecter ceci et cela, son interprétation de la loi et tout ce que cela signifie, et, d'autre part, il présente une motion qui ne respecte clairement pas la loi elle-même. Cela ne lui pose aucun problème. Il est ici aujourd'hui. Il veut un débat de trois heures sur cette question et il a présenté une motion qui est pratiquement contraire à la loi.
    La question proposée dans le rapport est une des formulations possibles. Le ministre de l'Agriculture a dit qu'il allait écouter toutes les propositions sur la question, mais, en fin de compte, c'est lui qui rédigera la question qui satisfera à son engagement. Il mènera également des consultations.
    Le rapport propose aussi l'utilisation d'une liste de votants qui, comme le savent les députés des deux côtés de la Chambre, comprend aussi des gens qui ne sont pas des producteurs d'orge. Le député de Malpeque devrait peut-être répondre à la question de savoir pourquoi, dans la motion qu'il a présentée aujourd'hui, il demande qu'on accorde une voix aux gens qui ne produisent pas d'orge et qui ne font pas partie de l'industrie. Je ne suis pas sûr quelle serait sa réponse. Peut-être pourra-t-il nous préciser cela plus tard.
    Le ministre a promis de permettre à un grand nombre de votants de se prononcer sur une question référendaire. Il a l'intention de le faire, cependant, ce n'est pas ce qu'on propose dans le rapport du comité et, malheureusement, je n'ai aucun doute que les députés de l'opposition appuieront la motion. Ils devraient y réfléchir davantage; je leur recommande de s'y opposer.
    Je conteste aussi le fait qu'on entend souvent dire que nous précipitons le changement. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. La Chambre se rappelle qu'à la mi-septembre, le ministre a mis sur pied un groupe de travail technique chargé de se pencher sur les questions structurelles et autres qui pourraient survenir dans le cadre de la transition à un système dans lequel les agriculteurs auraient le choix du mode de commercialisation. Le groupe de travail a présenté son rapport à la fin octobre. Il recommande une transition progressive qui nous ferait passer d'une Commission canadienne du blé monopolistique à un milieu où il y aurait la possibilité de choisir son système de commercialisation. Il propose aussi de se préparer au changement, de créer une nouvelle commission du blé avec une période de transition ainsi qu'une période de consolidation après la transition. Ce rapport assez exhaustif décrit certaines des choses qui pourraient survenir dans le cadre de la modification de la Commission canadienne du blé.
    Le groupe de travail ne prenait pas ses ordres du ministre. Il lui donnait des conseils. Par exemple, le groupe de travail a proposé que nous commencions par un changement législatif, et nous sommes heureux de constater que le ministre a décidé de commencer par des consultations. C'est pourquoi, à la fin du mois d'octobre, il a annoncé la tenue d'un plébiscite sur l'orge.

  (1100)  

    Le plébiscite sur la commercialisation de l'orge est la seule chose dont il est question dans le moment. La Commission canadienne du blé restera en place. Elle continuera d'être une des possibilités en matière de commercialisation.
    L'industrie canadienne des grains est prête à faire des affaires. Voilà le message positif que nos clients d'outremer doivent entendre haut et fort. Ils n'ont pas besoin d'entendre les scénarios alarmistes que certains avancent.
    C'est une situation qui préoccupe bon nombre d'entre nous. Certaines personnes de la commission et des gouvernements provinciaux de la Saskatchewan et du Manitoba disent que le ciel est en train de tomber. Depuis des mois, ils lancent les hauts cris et ils exagèrent les conséquences de la situation. Maintenant, ils nous disent que certains prêtent l'oreille lorsqu'ils tiennent ce discours alarmiste.
    Le gouvernement dit à la commission de se concentrer sur la commercialisation du grain et de bien faire son travail de mise en marché pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada. Il lui dit également: « Lorsque nous proposerons des choix en matière de commercialisation, nettement plus d'agriculteurs appuieront la commission ».
    Il est intéressant de voir que ceux qui sont de l'autre côté ont décidé d'exagérer les possibilités autant qu'ils le peuvent pour faire peur aux agriculteurs. J'imagine que ces derniers sont apeurés par les discours qu'ils entendent.
    Le gouvernement a été très clair. Durant la campagne électorale, nous avons promis d'offrir aux agriculteurs de l'Ouest du Canada des choix en matière de commercialisation et la Commission canadienne du blé fait partie de ces choix. Voilà la direction dans laquelle nous continuons d'avancer.

  (1105)  

    Monsieur le Président, je voudrais vous demander d'examiner l'accusation que le député d'en face a formulée relativement à la comparution de M. Chatenay devant le comité.
    J'ai devant moi l'avis de convocation pour la rencontre du 5 décembre, que le président a finalement annulée. L'avis est daté du 24 novembre 2006, à 14 h 14. Si vous en voulez une copie, monsieur le Président, je peux vous en fournir une. Le nom de M. Chatenay n'apparaît pas dans la liste des témoins. Le secrétaire parlementaire rêve en couleurs.
    Le secrétaire parlementaire accuse l'opposition de prendre en charge le comité. Le ministre lui-même, lors de son exposé devant le comité, a demandé des suggestions à ce dernier. J'ai une simple question à poser au secrétaire parlementaire: n'est-ce pas vrai? Le ministre a bel et bien fait cela. Le comité fait son travail et offre des conseils au ministre au sujet de la formulation de la question.
    J'ai une autre question pour le secrétaire parlementaire. Adrian Measner, PDG de la Commission canadienne du blé, est sur le point d'être renvoyé. C'est un homme crédible qui compte plus de 33 années d'expérience dans l'industrie céréalière. Voici ce qu'il a déclaré au comité:
    On me demande de m'engager à appuyer le gouvernement dans sa politique d'élimination du comptoir unique, faute de quoi je serai relevé de mes fonctions. J'aurais cru que mon opposition au comptoir unique aurait été un bien meilleur motif pour ma destitution que le respect inconditionnel des lois du Canada.
    L'homme en face est le secrétaire parlementaire chargé de la Commission canadienne du blé. Ce que M. Measner dit, en fait, c'est que le ministre lui a fait savoir qu'il pouvait violer la loi et garder son emploi, ou alors respecter la loi et perdre son emploi.
    Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire si cela est encore la position du ministre ou si le ministre va permettre à cet homme de garder son emploi? M. Measner est très crédible. Il jouit encore de la confiance du conseil d'administration. Sa nomination a été renouvelée en 2005. Le conseil d'administration continue de croire en lui comme PDG. Le ministre va-t-il dire à la Chambre aujourd'hui que cet homme devrait garder son emploi afin de continuer à accomplir du bon travail pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada?
    Monsieur le Président, comme d'habitude, le député de Malpeque tient des discours exagérés et il continue d'être obsédé par ce dossier.
    La Commission du blé est chargée de vendre le grain des agriculteurs de l'Ouest canadien, c'est ce que le ministre lui a demandé de faire au début de l'automne. Il lui a dit qu'elle devrait cesser sa propagande politique et s'occuper de vendre le grain de l'Ouest canadien.
    Il faut dire que le marché s'améliore. Il est en hausse ces derniers mois. Nous nous attendons à ce que les agriculteurs de l'Ouest en bénéficient. Nous espérons que la commission n'ait pas raté les occasions de vente qui se sont présentées, comme elle l'a fait, il y a quelques années, quand elle s'est retrouvée avec un déficit dans ses comptes de livraison en commun. Étant donné qu'elle ne portait pas attention aux hausses et aux baisses du marché, elle n'avait pas su profiter des hausses.
    Nous demandons à la Commission canadienne du blé de vendre le grain des agriculteurs canadiens dans ce marché en hausse de manière à ce que les agriculteurs de l'Ouest puissent tirer pleinement profit du marché pendant qu'il s'améliore.
    Le député de Malpeque veut parler des avis originaux de convocation aux réunions du comité. Il est intéressant que le nom de M. Measner ne figurait pas lui non plus sur l'avis original. Nous avons cependant envoyé une liste modifiée de témoins. M. Measner et M. Chatenay figuraient tous deux sur cette liste et ils ont témoigné devant le comité. Apparemment, le député de Malpeque était d'avis qu'il était important que M. Chatenay ne soit pas entendu.
    Nous sommes tous un peu las d'entendre de telles observations intimidantes et menaçantes et des tentatives visant à embarrasser les témoins qui ne partagent pas la même position que le député de Malpeque.
    Monsieur le Président, je trouve ce débat fascinant. Le secrétaire parlementaire reproche à notre collègue de l'Île-du-Prince-Édouard de recourir à de l'intimidation et à du harcèlement. Pour avoir siégé au comité avec lui, je dois dire qu'il n'a lui-même pas cessé de s'en prendre à la Commission canadienne du blé. Il ne préconise pas la commercialisation mixte, mais il s'en prend carrément à la commission. Il s'en prend à une institution gérée par les agriculteurs.
    Chaque fois que nous posons une question, on nous répond que nous ne représentons pas l'ensemble des producteurs de grains de l'Ouest parce que nous venons de l'Île-du-Prince-Édouard ou de l'Ontario. Je reçois des centaines de lettres de l'Ouest canadien et je communique par téléphone avec des gens de l'Ouest canadien.
    J'aimerais vous lire une lettre typique, qui provient d'un résidant de l'Est de la Saskatchewan. La lettre est adressée au secrétaire parlementaire, le député de Cypress Hills—Grasslands. Je cite:
    Vous vous prétendez ouvert et transparent, mais vous vous réunissez à huis clos avec des interlocuteurs soigneusement choisis et vous bâillonnez tous ceux qui osent vous contredire. Vous dites que vous êtes transparent, mais tout le monde voir très clair dans votre petit jeu!
    Le Canada est un pays démocratique. Tôt ou tard, j'aurai l'occasion de voter, soit sur l'avenir de la Commission canadienne du blé, soit sur le choix du prochain député de Cypress Hills—Grasslands. Une chose est sure, je ne voterai jamais pour vous.
    Ce n'est qu'une des centaines de lettres que je reçois.
    Comment le député explique-t-il la cuisante défaite de ses acolytes qui s'opposent à la Commission canadienne du blé lors des dernières élections tenues par cette dernière? Ils ont subi une défaite cuisante parce que les agriculteurs de l'Ouest ne sont pas d'accord avec eux et parce qu'ils n'approuvent pas les incessantes attaques du député contre la crédibilité de la commission et contre tous ceux qui défendent le principe de la commission.

  (1110)  

    Monsieur le Président, nous pouvons constater que les gens qui ne comprennent vraiment pas ce dossier se lancent dans de grandes envolées oratoires.
    Ce que j'ai fait inlassablement, c'est tâcher de donner aux producteurs de l'Ouest du Canada les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux producteurs d'autres régions du pays. Curieusement, dans une région, des gens peuvent être envoyés en prison pour avoir fait quelque chose qui est tout à fait légal dans d'autres régions. C'est ridicule.
    Les producteurs de l'Ouest veulent avoir la même possibilité de participer à un marché en hausse. Actuellement, nous versons une pénalité d'environ 50¢ le boisseau à nos homologues américains, et cela n'est pas juste. Nous voulons que les producteurs de l'Ouest puissent tirer pleinement avantage du marché.
    Le député de Malpeque parle constamment de l'ancien rapport qu'il a rédigé, selon lequel les producteurs n'ont aucun pouvoir sur le marché. Lorsque nous voulons qu'ils soient en mesure de trouver des débouchés et de tirer parti des possibilités qui s'offrent à eux, le député et le NPD font l'impossible pour empêcher cela.
    Je vais continuer de tâcher d'offrir aux producteurs de l'Ouest les mêmes possibilités que celles qui sont offertes à ceux de tout le reste du Canada au moment où ils tentent de rentabiliser leurs activités agricoles.
    Monsieur le Président, il y a quelques jours, le PDG et le président de la Commission canadienne du blé ont fait des déclarations intéressantes au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, déclarations au sujet desquelles, je crois, la Chambre aimerait obtenir une réponse.
    La première déclaration vient du PDG, M. Adrian Measner. Il a dit:
    Les actions du gouvernement vont aussi coûter de l'argent aux agriculteurs. On ne peut apporter des changements massifs au conseil d'administration d'une société dont les ventes oscillent entre 4 et 5 milliards de dollars, éviscérer son équipe de gestion et restructurer le réseau de manutention des grains sans provoquer des bouleversements et des préoccupations majeurs dans le secteur céréalier, plus particulièrement parmi les acheteurs. Pour reprendre les paroles de Ken [Ritter] concernant le processus et à quel point il est malheureux que le gouvernement ait choisi ce moment précis — où une certaine prospérité revient enfin dans le secteur céréalier — pour susciter un tel chaos et une telle incertitude, tant au pays que sur le marché international.
    M. Ken Ritter, le président, a déclaré ceci:
    Les producteurs de céréales de l'Ouest canadien viennent de traverser ce qu'on pourrait facilement appeler la « tempête parfaite »: un cycle de prix peu élevés pour les denrées, des récoltes passablement réduites et des coûts de production élevés. Nous voyons enfin la lumière au bout du tunnel. La récolte de 2006 a généralement été favorable, tant sur le plan de la qualité et de la quantité que des prix.
    Étant moi-même producteur de céréales, je peux affirmer clairement et sans équivoque que ce n'est pas le moment d'imposer des changements majeurs à notre industrie. Nous devons reprendre notre souffle, nous remettre de cette crise que nous venons de traverser, et nous assurer qu'en développant et en améliorant notre industrie, nous ne replongeons pas dans l'abîme.
    Je demanderais...
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, ce sont encore des propos alarmistes et exagérés.
    Les agriculteurs canadiens, particulièrement ceux de l'Ouest, cultivent des céréales d'excellente qualité qui seront vendues aux quatre coins de la planète que ce soit par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé exclusivement au au moyen d'un autre mode de commercialisation choisi par les agriculteurs.
    Je trouve intéressant de voir que le député de Thunder Bay—Rainy River est intervenu dans le débat aujourd'hui pour défendre la Commission canadienne du blé, car lorsque l'autorité portuaire de Thunder Bay a comparu devant le comité, son représentant nous a dit qu'il pourrait y avoir un accroissement des expéditions de céréales passant par les terminaux de Thunder Bay si les agriculteurs de l'Ouest canadiens avaient le choix des modes de commercialisation.
    On nous a dit aujourd'hui que la Commission canadienne du blé insiste pour que de grandes quantités de blé soient transportées par des laquiers plutôt que par des cargos océaniques. Le blé, chargé à bord d'un navire, contourne Thunder Bay, puis est transbordé à un autre navire. Le fait qu'on offre aux agriculteurs de l'Ouest canadien le choix du mode de commercialisation pourrait avoir des retombées pour Thunder Bay.
    J'aimerais savoir pourquoi le député de Thunder Bay—Rainy River ne défend pas les intérêts de ses électeurs.

  (1115)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque d'avoir soulevé ce débat en Chambre aujourd'hui. Il faut le dire, la Commission canadienne du blé est en péril actuellement, en raison des actions portées par le gouvernement conservateur depuis déjà un bon bout de temps.
    Souvent, on va accuser un gouvernement de quelque couleur qu'il soit, que ce soit le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial, d'agir de façon improvisée. J'ai entendu tout à l'heure le secrétaire parlementaire dire qu'on avait accusé le gouvernement d'agir en toute hâte dans ce dossier. Je suis d'accord avec lui, cela n'a pas été fait en toute hâte, cela n'a pas été de l'improvisation. Cela fait longtemps que le but des conservateurs est, au bout du compte, de démanteler la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas de l'improvisation.
    Revenons seulement à 2002. Le premier ministre actuel — à cette époque, il était député de l'Alliance canadienne — avait déposé une motion lors d'une journée d'opposition, qui parlait déjà de libre choix. Il faut comprendre que les paroles sont embellies quand on parle de libre choix alors que ce qu'on veut en réalité, c'est empêcher la mise en marché collective qu'ont décidé les producteurs agricoles de l'Ouest.
     Je ferai une comparaison avec ce qui se passe au Québec. D'ailleurs, on m'a reproché à maintes reprises de faire cette comparaison. Cependant, vous verrez de plus que des gens font le parallèle entre ce qui se passe actuellement au regard de la Commission canadienne du blé et du système de la gestion de l'offre au Québec.
    Dans la dernière plateforme électorale des conservateurs, on retrouvait aussi cette intention de mettre fin au guichet unique de la Commission canadienne du blé. Il s'agit vraiment d'un crescendo. Comme je le disais, on a mis en place tout un processus pour mettre fin au guichet unique de la Commission canadienne du blé.
    Depuis l'élection, cela s'est poursuivi. On a mis en place un comité où se retrouvent seulement des opposants à la Commission canadienne du blé. De cette façon, lorsqu'on a ouvert une porte aux gens de la Commission canadienne du blé afin qu'ils viennent siéger à ce comité, ces derniers se sont aperçus que le comité avait déjà l'intention de mettre fin au guichet unique de la Commission canadienne du blé.
    Également, il y a eu ce fameux décret ministériel qui empêche la direction de la Commission canadienne du blé de défendre la Commission canadienne du blé. C'est assez ironique. La dernière fois qu'un gouvernement avait utilisé un tel genre de décret pour le blé, c'était lorsque les Russes avaient envahi l'Afghanistan, dans les années 1980. Étant donné que la Commission canadienne du blé faisait beaucoup d'échanges économiques avec la Russie, on avait alors décrété qu'il n'y aurait plus d'échanges de blé avec la Russie en raison de cette action en Afghanistan. Il y avait donc vraiment une raison compréhensible de laquelle on devait convenir. Cependant, aujourd'hui, il n'y a aucune espèce de justification pour mettre en place un tel décret.
    D'ailleurs, les représentants de la Commission canadienne du blé poursuivent le gouvernement à ce sujet. Je n'en dirai donc pas plus, même si nous bénéficions de l'immunité parlementaire ici. Une chose est sûre: cela faisait partie du plan des conservateurs de mettre fin au guichet unique. Lorsqu'un député représente des agriculteurs et que son ministre lui dit qu'il n'a plus le droit de le faire, il y a alors un grave problème.
    Le projet de loi C-300 a été présenté par le président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à la Chambre des communes. C'est un député conservateur, bien sûr. Ce projet de loi visait aussi, au bout du compte, à démanteler la Commission canadienne du blé.
    Tout récemment, il y a eu cette fameuse lettre adressée à M. Measner, directeur général de la Commission canadienne du blé, dont on a longuement parlé tout à l'heure. Dans cette lettre, on lui dit qu'il doit se conformer à la position du gouvernement, sinon, le 14 décembre, sa tête saute. On menace de congédier cette personne si elle ne se conforme pas à la ligne directrice du Parti conservateur. Je comprends et je ne réfute pas le droit du Parti conservateur, et même de ce gouvernement, d'avoir des objectifs et de vouloir changer des choses. Car c'est la démocratie qui décide. Cependant, cela me pose problème lorsque cette démocratie est bafouée car des gens sont victimes d'intimidation.
    Également, selon l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, c'est très clair que ce sont les agriculteurs, les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest qui doivent décider de leur propre sort. Si on mettait vraiment en place, comme d'ailleurs la motion du député de Malpeque le suggère, un processus démocratique pour que les gens puissent voter et qu'on prenne acte du résultat, alors la démocratie parlerait.
    Cependant, ce n'est pas du tout ce que fait le gouvernement dans ce cas. Comme je l'ai dit, je ne discute pas le fait que les conservateurs, dans leur plateforme électorale, dans leurs promesses électorales, dans leur façon de procéder — dans certains cas —, puissent dire qu'ils veulent un libre choix, qu'ils veulent offrir ceci ou cela aux producteurs agricoles. Soit!

  (1120)  

    Cependant, il y a une façon de faire les choses. Actuellement, un déni de la démocratie est en train de se produire dans le cas de la Commission canadienne du blé.
    De plus, on veut aussi exclure du vote — parce que ce déni de la démocratie n'est pas terminé —, un grand nombre de producteurs agricoles, s'il y a un plébiscite. On sait que le ministre a annoncé qu'il y aurait un plébiscite ou référendum concernant les producteurs d'orge, qui ne forment pas la majorité des producteurs dans l'Ouest; ce sont les producteurs du blé. On ne sait pas encore pourquoi les producteurs de blé, eux, n'auront pas droit à un plébiscite, mais chose certaine, une partie des producteurs agricoles seront exclus du vote, selon le gouvernement. On place déjà les pions pour s'assurer — ou du moins essayer — d'arracher le vote. Je trouve que cette façon de procéder du gouvernement est absolument inacceptable.
    Récemment, le 5 décembre dernier, le président de la Commission canadienne du blé, M. Measner, a fait une conférence de presse pour dénoncer la position du gouvernement conservateur quant à l'avenir de la Commission canadienne du blé. Tout à l'heure, je disais que M. Measner était directeur général, mais il est plutôt président. Ce dernier soutient avec raison que le gouvernement doit procéder, dans les plus brefs délais, à une consultation sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. C'est pourquoi on en discute aujourd'hui en débat.
     En effet, le Comité permanent de agriculture et de l'agroalimentaire a adopté une motion présentée par le député de Malpeque, qui demande justement qu'un plébiscite soit fait à ce sujet et que ce soit les producteurs eux-mêmes qui puissent décider de l'avenir de leur outil de mise en marché collective qu'est la Commission canadienne du blé. C'est le sujet dont on discute aujourd'hui en Chambre.
    M. Measner dit qu'il doit défendre les intérêts des producteurs avant celui du gouvernement, et c'est effectivement son travail. Il risque aussi de le perdre parce qu'il le fait bien. C'est ce qui est en train de se produire. Il a déclaré: « On m'a demandé d'appuyer la politique du gouvernement en faveur du libre choix de mise en marché, ce qui n'est pas conforme à la loi. C'est ironique, je trouve. En d'autres mots, si je continue de respecter la loi, je serai congédié. »
    De son côté, le gouvernement soutient que tous les responsables nommés par le gouvernement sont tenus de se conformer à la position de ce dernier. Si cette façon de faire dans ce dossier n'est pas proche de la dictature, je me demande comment on peut qualifier ce genre d'agissement?
    La majorité des membres de la commission élus par les producteurs veulent conserver le guichet unique prévu par la loi qui a institué la Commission canadienne du blé. D'ailleurs, dimanche, quatre directeurs sur cinq ont été élus à la Commission canadienne du blé. Ils sont favorables au maintien tel quel de la Commission canadienne du blé. Je crois que le message envoyé aux conservateurs est assez clair.
    Lors des précédentes discussions, que ce soit en comité ou en Chambre, on disait que les conservateurs agissaient à leur guise, qu'ils ne devaient pas faire fi de la loi, selon l'article 47.1 de la Commission canadienne blé et qu'ils ne devaient pas non plus faire fi de l'opinion des producteurs agricoles. À cela, les conservateurs répondaient, le 23 janvier dernier, qu'ils avaient eu un vote qui leur avait donné le droit de faire ce qu'ils faisaient.
    Imaginez-vous, monsieur le Président, que selon les conservateurs, tous les gens qui ont voté pour leur parti le 23 janvier dernier étaient d'accord pour qu'ultérieurement on démantèle la Commission canadienne du blé, alors qu'on sait qu'un ensemble de facteurs font en sorte que des gens décident de voter de telle ou telle façon. Vous êtes vous-même député, monsieur le Président. Je crois que dans votre propre circonscription — et vous y êtes depuis très longtemps —, des gens ont sûrement voté en votre faveur à un moment donné et qu'ils ont peut-être changé leur vote lors d'élections fédérales pour une raison qui leur était propre, parce qu'un parti promettait quelque chose qui, dans leur travail ou leur vie de famille, était très important.
    À mon avis, il faut regarder l'ensemble du programme d'un parti et non pas seulement un seul sujet pour décréter que, puisque les gens nous ont élus, il est tout à fait légitime d'agir de telle façon parce qu'ils l'ont décidé. Je dis alors: attention, un instant! Ici, on parle de la Commission canadienne du blé et des producteurs de blé. Je ne pense pas que ces gens ont tous voté en faveur des conservateurs. Et même si c'était le cas, ils votaient pour un gouvernement. Il ne s'agissait pas justement d'un plébiscite, comme on voudrait en tenir un spécifiquement sur une question. Il y a donc une différence entre voter lors d'une élection et voter lors d'un référendum qui concerne une question bien précise.
    Je ne pense pas qu'on a la légitimité de dire qu'on peut faire tout ce que l'on veut parce que des gens ont voté en notre faveur lors des dernières élections. D'ailleurs, je pourrais faire la même chose. J'ai été élu, moi aussi, tout à fait démocratiquement le 23 janvier dernier, ainsi qu'en 2004. Dans mon comté, je ne vais pas prétendre que je peux faire tout ce je veux et tout ce que je pense sous prétexte que les gens l'ont décidé, et que cela vient de s'éteindre.

  (1125)  

    Il faut tout de même que je rencontre les gens, que je leur parle et que je discute avec eux — comme je le fais toutes les fins de semaine —, afin de tâter un peu le pouls de la population. De plus, je connais bien ma région et je dois refléter ce que pense la majorité des gens de ma région. C'est tout à fait normal et le gouvernement doit faire de même.
    Pour les députés du Bloc québécois, il n'est pas question d'appuyer la mise en péril d'un outil de mise en marché collective utilisé par 85 000 producteurs d'orge et de blé de l'Ouest. Je parlais plus tôt de la comparaison que je pouvais faire avec les producteurs du Québec. Nous nous sommes également fait reprocher de ne rien connaître de la question puisque nous sommes du Québec. J'ai entendu des personnes dire plus tôt à des gens venant de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Ontario de les laisser tranquilles. Je regrette, mais comme le député du NPD l'a dit tout à l'heure lors des questions et commentaires, je reçois des centaines et des centaines de lettres de producteurs de l'Ouest me demandant de ne pas les laisser tomber.
    Évidemment, je ne représente pas les gens de l'Ouest. En tant que porte-parole en matière d'agriculture de mon parti, je crois avoir une responsabilité — comme tous les députés en cette Chambre — dans tous les dossiers qui nous sont présentés. Si nous ne prenons pas position ou si nous ne nous occupons pas de tous les dossiers présentés, nous ne pouvons pas nous regarder dans le miroir à tous les matins en pensant que nous avons fait notre boulot et que nous avons effectué le travail pour lequel nous sommes payés.
    Les producteurs québécois et moi-même — en tant que porte-parole en matière d'agriculture et défenseur des intérêts des producteurs agricoles du Québec — craignons que le gouvernement conservateur s'en prenne ensuite à l'autre outil de mise en marché collective qui est important au Canada, soit la gestion de l'offre. On sait que 40 p. 100 de l'économie agricole au Québec dépend de la gestion de l'offre. Je parle ici des producteurs de lait, d'oeufs — de consommation et également d'incubation —, de volaille et de dindon.
    Ces gens sont donc très inquiets de ce qui se produit actuellement. Nous savons exactement ce que les autres pays nous reprochent lors des négociations à l'Organisation mondiale du commerce: ces deux outils de mise en marché collective qui ne sont pourtant pas des subventions. Nous, du Bloc québécois, avons même fait venir des ambassadeurs de différents pays afin de leur expliquer précisément ce qu'est la gestion d'offre. De plus en plus, il y a une compréhension et un intérêt pour ce qui se passe actuellement au Québec et dans les autres parties du Canada où est utilisée la gestion de l'offre.
    Malgré tout, lors des négociations, ce sont toujours ces deux outils qui sont accusés de tous les maux. Ce sont des outils que les autres pays qui veulent envahir nos marchés aimeraient bien détruire. Si le gouvernement conservateur accepte ou fait en sorte que la Commission canadienne du blé soit démantelée, cela fera plaisir aux autres pays, qui nous demanderont évidemment ce qu'il en est de la gestion de l'offre. C'est la raison pour laquelle ce sujet nous inquiète grandement.
    Qu'on pense aux propos du ministre qui nous disait en comité que, peu importe ce qui arrive, s'il y a une entente à l'OMC, il faudra que le gouvernement la signe. Personnellement, ce « peu importe ce qui arrive » m'inquiète beaucoup et déclenche une sonnette d'alarme. Je me dis que si jamais il faut faire des concessions sur la gestion de l'offre, on commencera tout simplement par la démanteler, et on mettra ainsi à mal toute l'économie agricole du Québec.
    Il n'est évidemment pas question de laisser passer ce genre de message. Lorsque le ministre affirme cela en comité, ses propos sont publics et écoutés par des gens de partout au monde qui suivent le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Nous sommes aujourd'hui dans une ère de mondialisation, avec l'Internet, etc. Avec de telles technologies, les gens savent très bien ce qui se passe, ils savent très bien ce que les ministres et les députés disent, et il faut faire très attention à nos propos lorsqu'on dit que, de toute façon, le Canada signera une entente au bout du compte.
    De plus, le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, M. Pascal Lamy, dit qu'il faudra commencer à faire des concessions un jour ou l'autre, tant du côté de la Commission canadienne du blé que du côté de la gestion de l'offre, parce que c'est ce que les autres pays demandent.
    Je regrette, mais nous sommes élus et nous sommes là pour défendre nos acquis, surtout quand c'est tout à fait légitime de le faire. Comme je l'ai déjà dit, il n'y a aucune subvention du gouvernement, du moins en ce qui concerne la gestion de l'offre. En ce qui a trait à l'accès au marché, on pourra peut-être commencer à en parler lorsque les autres pays commenceront à être égaux avec nous à ce sujet. En effet, la moyenne canadienne d'accès au marché pour les autres produits qui viennent d'ailleurs est à peu près de 5 p. 100, et dans les autres pays, l'accès au marché est en moyenne de 2,5 p. 100.
    Lorsque ces gens des États-Unis, de l'Europe ou d'autres pays atteindront les niveaux que nous atteignons ici, peut-être commencerons-nous à discuter ou à regarder ce que nous pouvons faire.

  (1130)  

    Pour l'instant, je pense que notre marché est suffisamment ouvert pour qu'on puisse garder le système tel quel.
    Évidemment, il y a l'attitude du négociateur en chef du Canada à l'Organisation mondiale du commerce. C'est la raison pour laquelle le Bloc québécois avait présenté devant cette Chambre une motion fort importante afin qu'aucune concession ne soit faite concernant la gestion de l'offre lors de ces négociations. Le négociateur lui-même avait dit qu'il avait les mains liées. Personnellement, je pense que c'est une excellente nouvelle. En effet, chaque fois que je rencontre des groupes d'agriculteurs, on me remercie. D'ailleurs, c'est le Bloc québécois et cette Chambre au complet qui méritent des remerciements, parce que cette motion avait été adoptée de façon unanime.
    Je reçois des remerciements de partout, que ce soit du Nouveau-Brunswick, où j'ai récemment rencontré des producteurs agricoles, de l'Ontario ou d'une productrice agricole de Calgary. Je dis cela parce que, bien sûr, je reçois des remerciements au Québec, mais je veux juste mentionner à quel point ce qui s'est passé en cette Chambre lors de l'adoption unanime de cette motion pour protéger la gestion de l'offre a été important pour ces producteurs. Cela, il faut aussi le dire.
    La mise en marché collective est très importante au Québec. Comme je l'ai dit, nous avons la gestion de l'offre, des plans conjoints et des coopératives. Tout cela constitue une protection du revenu pour nos agriculteurs. C'est le droit le plus strict des agriculteurs et agricultrices d'organiser la commercialisation de leurs produits et également de se regrouper pour joindre leurs forces afin d'obtenir le marché le plus équitable possible. C'est ce que les producteurs de l'Ouest ont fait. Ils ont décidé, ensemble, qu'ils mettaient en place un outil de mise en marché qui s'appelle la Commission canadienne du blé.
    Comme je l'ai déjà dit dans un discours précédent, je ne pense pas qu'on doit dire que c'est comme ça et qu'on ne devra jamais la changer. Cependant, il y a une façon de changer les choses et tout cela, en accord avec les producteurs eux-mêmes. C'est à eux de décider.
    C'est ce qu'ont aussi fait les membres de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec. L'une des seules fois où le ministre s'est fâché contre moi, c'est quand je parlais de la Commission canadienne du blé. J'imagine que pour lui, c'était assez choquant de voir une personne du Québec arriver et parler de ce sujet. Le ministre se demandait ce que nous dirions si on nous imposait cela au Québec. On n'a pas besoin de nous l'imposer puisque les gens de la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec ont eux-mêmes décidé de mettre en place une mise en marché collective. Ce n'est pas la Commission canadienne du blé, on s'entend, mais c'est tout de même un outil de mise en marché. Si les gens veulent vendre leurs grains à consommation humaine, ils doivent en faire partie. C'est la même chose pour les producteurs de lait.
    On m'a déjà dit que je comparais des pommes et des oranges. Pas du tout! Un député conservateur m'a déjà dit que s'il voulait produire du lait, il se mettrait à produire du lait. Non, attention, cela ne fonctionne pas de cette façon. Premièrement, il faut être membre de la Fédération des producteurs de lait du Québec, qui est une mise en marché collective puisqu'elle fait partie de la gestion de l'offre. On n'a donc pas le choix de se conformer à cela. Il faut acheter des quotas et se conformer à cela également. Tout cela est collectif. On ne peut pas faire ce que l'on veut. On ne peut pas partir avec notre lait et décider d'aller le vendre au Nouveau-Brunswick, aux États-Unis ou quelque chose du genre. Pas du tout! Quelqu'un va venir chercher le lait que vous produisez. Vous avez un quota que vous devez respecter, mais, au moins, vous allez être assuré d'avoir un revenu stable. Les consommateurs, eux, seront assurés de ne pas payer un prix tournant à la démesure. Ce sont les avantages, ou quelques-uns des avantages, de la gestion de l'offre.
    Donc, comme je le disais, ces producteurs de cultures commerciales ont créé l'an dernier l'Agence de vente du blé de consommation humaine au Québec. Cette nouvelle agence fait en sorte que la Fédération est le seul agent autorisé pour mettre en marché le blé destiné à la consommation humaine au Québec. On s'inspire ainsi de ce qui se fait déjà dans d'autres productions au Québec, que ce soit le lait, le sirop d'érable, le porc, les bovins, etc. C'est par un processus démocratique que de telles agences de vente voient le jour. Les producteurs sont appelés à se prononcer sur leurs créations. C'est comme cela qu'on procède au Québec.
    C'est la même chose si on décide qu'on n'en fait plus partie. C'est aussi aux producteurs de décider de mettre un terme à ces agences de vente. Contrairement à la Commission canadienne du blé, la Fédération des producteurs de cultures commerciales du Québec n'est pas propriétaire de la production et n'a aucun lien avec le gouvernement. C'est la différence.
    Plusieurs appuis viennent également du Québec concernant la Commission canadienne du blé. On n'a qu'à penser aux témoignages entendus en comité de la part de l'Union des producteurs agricoles du Québec. Leurs représentants sont venus nous dire qu'il y avait une comparaison à faire entre la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Lorsque j'ai été le premier à soulever cette possibilité ou cette inquiétude, dans certains médias du Canada anglais, je me suis retrouvé à être traité comme une sorte d'exalté et on m'a accusé de mélanger des pommes et des oranges. Cependant, c'est drôle, depuis ce temps, beaucoup d'intervenants, comme l'UPA, sont venus nous dire en comité, que oui, c'était un danger.

  (1135)  

    Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de la Saskatchewan est venu le dire en comité et m'a envoyé une lettre à ce sujet, pour dire que j'avais raison. La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales du Manitoba est également venue répéter cette affirmation.
    D'ailleurs, je salue ce qu'ils font actuellement, au Manitoba. Ils vont recourir au plébiscite en ce qui a trait à la Commission canadienne du blé.
    Je pense que le gouvernement conservateur fédéral devrait prendre acte de ce qui se fait ailleurs et penser en fonction de la démocratie: par un plébiscite, les gens pourraient choisir et décider de ce qu'ils veulent faire. Qu'on recoure au plébiscite de tous les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien!
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et je constate qu'il a beaucoup parlé de la gestion de l'offre.
    Si on se souvient, hier, à la période des questions, j'ai posé une question au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vue de savoir si la gestion de l'offre est le prochain élément à être attaqué. On m'a alors dit clairement que, premièrement, on ne savait pas de quoi on parlait, et deuxièmement que le gouvernement conservateur n'avait aucune intention de s'attaquer, par exemple, au démantèlement de la gestion de l'offre.
    Alors on nous a dit qu'on ne savait pas ce qu'on faisait, mais hier soir, j'ai eu la chance de rencontrer deux personnes qui connaissent extrêmement bien le domaine. Il s'agit de M. Laurent Pellerin, que l'on connaît très bien, et de M. Bob Friesen, qui est le président de la Fédération canadienne de l'agriculture. Ces deux hommes, évidemment, sont très respectés dans le domaine dont nous discutons aujourd'hui. Ils sont très préoccupés par les prochaines étapes du gouvernement conservateur. Ils s'inquiètent, car si on est prêt à attaquer la Commission canadienne du blé — qui fonctionne extrêmement bien, qui a bien fonctionné pendant 70 ans, qui est respectée sur le plan international et qui apporte des centaines de millions de dollars additionnels aux fermiers —, pourquoi ne s'attaquerait-on pas prochainement à tout le système de la gestion de l'offre?
    Je suis sûr que les gens du Québec sont intéressés, parce qu'on dépend beaucoup de l'agriculture. Mon collègue s'est donc demandé pourquoi on devrait se fier au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, qui nous dit de ne pas nous inquiéter et nous assure qu'il n'y a pas de problème, qu'on ne va pas attaquer la gestion de l'offre, ajoutant qu'on se concentre uniquement sur la Commission canadienne du blé.
     Pourquoi devrions-nous croire le ministre quand il nous dit cela?
    Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député de ses commentaires judicieux.
     Quand il parle de M. Pellerin, il a tout à fait raison. Lorsque j'ai mentionné une première fois l'inquiétude qui se manifestait au Québec à propos des actions que posait le gouvernement conservateur contre la Commission canadienne du blé, évidemment, les responsables de l'Union des producteurs agricoles ont été les premiers à venir me voir et à me dire qu'ils s'inquiétaient de ce qui se passait actuellement dans l'Ouest canadien. C'est pourquoi nous avons fait des interventions vigoureuses, en comité parlementaire, en compagnie du député de Malpeque, d'un autre député du NPD, en fait de toute l'opposition, pour commencer à faire comprendre à ce gouvernement la très grande importance du message qu'on envoie sur la scène internationale.
    C'est pourquoi je disais, tout à l'heure, et je veux le préciser également à l'intention du député, que lorsque le ministre dit en comité que de toute façon, quoi qu'il advienne, le gouvernement va signer une entente à l'Organisation mondiale du commerce, on se dit: heureusement que les autres pays n'ont pas conclu d'entente. C'est malheureux pour les pays en voie de développement, parce que le cycle de Doha actuel leur est destiné. Or on en est à souhaiter que les négociations achoppent chaque fois, parce qu'on craint que notre propre gouvernement laisse tomber des pans entiers de ses outils importants de mise en marché collective que sont la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre.
    Je suis d'accord avec le député, mais je n'ai pas sa réponse, parce qu'il revient au ministre de répondre. Ce qu'on fait actuellement à la Commission canadienne du blé, pourquoi le ministre ne le ferait-il pas avec la gestion de l'offre?
    En effet, les pressions internationales sont énormes depuis toujours, soit depuis que la gestion de l'offre et que la Commission canadienne du blé existent. Toujours, dans les négociations, on demande au Canada de laisser tomber ses deux mises en marché collectives.
     Comme le dit le député, si on est en train de mettre à mal et de vouloir démanteler, au bout du compte, la Commission canadienne du blé, à la prochaine étape, les pressions vont se diriger uniquement vers le système de la gestion de l'offre. On a donc raison de s'inquiéter. Nous sommes en droit de nous questionner et de nous inquiéter énormément, et nous serions irresponsables de ne pas le faire, en tant que députés de l'opposition, car il faut s'inquiéter de ce qui arrivera ensuite à la gestion de l'offre.

  (1140)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans ses commentaires, le député de Richmond—Arthabaska a déclaré que, même s'il est du Québec, il a la responsabilité de se pencher sur la question. Je tiens à le féliciter de ne pas se laisser impressionner par ce que nous rappellent constamment les députés ministériels, à savoir que, puisque nous ne sommes pas de la région des Prairies, nous ne devrions évidemment pas intervenir sur cette question. Il me semble injuste que ces députés s'en prennent à nous de la sorte et je suppose que c'est parce qu'ils n'ont pas de bons arguments à opposer aux nôtres qu'ils s'abaissent à nous attaquer personnellement. Il semble que ce soit la façon de faire des conservateurs.
    J'aimerais parler davantage de la question de la gestion de l'offre, au sujet de laquelle mon collègue m'a interrogé, étant donné que la gestion de l'offre a certainement une grande importance au Canada, que ce soit dans le secteur laitier, dans celui des dindons ou dans celui des oeufs. La gestion de l'offre a une importance énorme au Québec, d'où provient le député. Dans ses premiers propos, il a souligné que le lien qui existe entre la Commission canadienne du blé et la gestion de l'offre, c'est la volonté du gouvernement d'empêcher la commercialisation collective.
    Je crois avoir compris que mon collègue demandait si nous pouvions croire le ministre. Je ne le crois pas. Nous ne pouvons croire le gouvernement. Nous savons de quelle honnêteté les conservateurs ont fait preuve dans l'affaire des fiducies de revenu: ils ont dit qu'ils ne feraient rien, mais ils ont agi. Pour ce qui est de la Commission canadienne du blé, comme nous le savons, le député a parlé des centaines de lettres qu'il reçoit, et c'est mon cas également, de conservateurs qui disent ne jamais avoir cru que les conservateurs agiraient de la sorte. Ils pensaient que les conservateurs feraient certains changements mais ils ne pensaient pas qu'ils créeraient une structure qui allait détruire la Commission.
    Quelles seraient les répercussions de cette situation sur les producteurs primaires de sa province, compte tenu de ce que l'on peut vraiment considérer comme la prochaine étape du gouvernement? L'idéologie du premier ministre consiste à favoriser le marché libre. C'est ce qu'il fait dans ce cas. Les avis des producteurs ne l'intéressent pas. Il ne leur a pas permis d'exercer leurs droits démocratiques. Il a bâillonné la Commission, en congédiant son PDG. Ainsi, d'après le député de Richmond—Arthabaska, quelles seront les répercussions sur les agriculteurs de sa province lorsque le premier ministre passera à sa prochaine étape, à savoir...
    À l'ordre. Le député a enfin posé une question.

[Français]

    Monsieur le Président, à mon avis, en parlant d'idéologie, il a mis le doigt sur le mot clé. En effet, ce gouvernement a une idéologie. Au début de mon discours, j'ai dit que toute la mise en place concernant la Commission canadienne du blé n'était pas du tout de l'improvisation. En bout de ligne, cela vise à en arriver à ce que ce gouvernement souhaite et dit d'ailleurs ouvertement. Je crois qu'il ne s'en cache pas du tout. Ce qu'il veut, c'est le libre marché pour tout, dans tous les domaines, dans tous les dossiers. Il veut le moins d'interventions possibles.
    J'ai déjà entendu en cette Chambre le ministre de l’Industrie refuser de défendre l'industrie du vélo, et ce, dans son propre comté de Beauce, où il y avait une usine de fabrications de vélos. On s'en lave les mains. On veut que le libre marché fasse son travail. Si vous n'êtes pas capables de faire cela, que vous n'êtes pas compétitifs, c'est parce que vous n'êtes pas bons et vous ne devez pas agir en ce sens.
    On refuse d'intervenir de quelque façon que ce soit afin de protéger nos marchés. Pourtant, on a même le droit de le faire en vertu des lois de l'Organisation mondiale du commerce. Telle est l'idéologie de notre gouvernement. Or, ce n'est pas compliqué, l'impact pour une province comme le Québec et pour une circonscription comme la mienne où on a énormément de producteurs laitiers, c'est que l'économie agricole du Québec serait mise à terre. Ce serait terminé.
    Quand je dis qu'il y a 40 p. 100 de l'économie agricole québécoise qui est assujettie au système de la gestion de l'offre, je pense que l'on répond à la question.
    C'est drôle, parce que les gens qui ont la même idéologie que le gouvernement conservateur, d'où vient d'ailleurs le ministre de l’Industrie conservateur, à savoir l'Institut économique de Montréal, nous disent souvent que de temps à autre, ils font des études qui démontrent que la gestion de l'offre n'a pas de bon sens, qu'on devrait mettre fin à cette pratique et qu'on devrait ouvrir le marché à tout le monde.
    On donne l'exemple de ce qui s'est produit en Australie. Je m'excuse, mais ce qui s'est produit en Australie au plan de la production laitière fait en sorte que, dans un premier temps, il y a beaucoup moins de producteurs laitiers qu'il y en avait auparavant parce qu'il n'y a plus la gestion de l'offre. De plus, en raison de l'ouverture des marchés, ces producteurs laitiers font beaucoup moins d'argent qu'auparavant. Il faut dire également qu'il y a maintenant de grands transformateurs et qu'il n'y a plus de petites fermes familiales. On ne veut pas de cela au Québec.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque d'avoir rendu ce débat possible. Les temps sont durs pour les agriculteurs, non seulement dans l'Ouest, mais d'un bout à l'autre du Canada. Il faut donc réfléchir à la question de façon rationnelle et faire preuve de collaboration.
    Par exemple, c'est inacceptable de menacer de congédiement Adrian Measner, PDG de la Commission canadienne du blé qui a fait ses preuves, parce qu'il n'appuie pas le programme du gouvernement conservateur. C'est tout aussi inacceptable de nommer deux nouveaux membres au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, dont l'un a été congédié par le Saskatchewan Wheat Pool et l'autre est ouvertement hostile à l'idée même d'une commission du blé ou de toute forme d'aide gouvernementale aux agriculteurs.
    Nous avons vu les résultats des élections à la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs se sont exprimés. Quatre administrateurs sur cinq appuient fortement une Commission canadienne du blé à guichet unique, seulement 20 p. 100 des participants ayant voté contre cette option. Fait intéressant, la plus forte marge de victoire pour les partisans de la Commission canadienne du blé a été enregistrée dans le district qui chevauche la circonscription du secrétaire parlementaire (chargé de la Commission canadienne du blé) du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC.
    Dans le district 1, Art MacKlen, un ardent partisan de la Commission canadienne du blé, a perdu son siège par seulement 205 voix. On a laissé entendre que sa défaite pourrait être attribuable à l'ingérence du ministre dans le processus électoral; environ la moitié des agriculteurs n'ont pu participer à cette élection. En fait, celui qui a remporté la victoire dans le district 1, M. Henry Vos, était lui-même mécontent de l'ingérence du gouvernement.
    Comme M. Ken Ritter, administrateur élu dans le district 4 et président de la Commission canadienne du blé l'a signalé dans la lettre qu'il a envoyée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire la semaine dernière, « Depuis la dernière fois que la [Commission canadienne du blé] a témoigné devant le comité en juin 2006, la relation entre le gouvernement fédéral et la commission ne s'est malheureusement pas améliorée ». 
    Ce fait est attribuable à un certain nombre de raisons: premièrement, une réunion, tenue le 27 juillet, à laquelle la commission n'a pas été invitée; deuxièmement, un groupe de travail déséquilibré et anti-Commission canadienne du blé; troisièmement, le décret du ministre limitant le droit de la Commission canadienne du blé de communiquer ouvertement avec les agriculteurs comme elle juge bon de le faire; quatrièmement, la modification du processus d'élection des administrateurs en cours de route; cinquièmement, et c'est la raison la plus récente, l'intention du ministre de congédier Adrian Measner.
    Comme M. Ritter l'écrit dans sa lettre, il doit y avoir un meilleur moyen. Pourquoi le ministre ne se réunit-il pas avec le conseil d'administration pour discuter franchement et ouvertement de l'avenir de la commission? La Commission canadienne du blé n'est pas une espèce de monstre immobile de lourdeur bureaucratique, comme certaines critiques nous inciteraient à le croire. Comme le dit M. Ritter, elle est prête à évoluer pour satisfaire les agriculteurs qui veulent davantage de souplesse.
    Par exemple, lors d'une réunion récente, les membres du conseil d'administration ont envisagé des changements qui permettraient aux petites entreprises de transformation d'acheter du blé et de l'orge directement des agriculteurs pour la consommation humaine ou pour l'exportation. Ils ont aussi examiné la politique de la Commission canadienne du blé à l'égard des coopératives agricoles de nouvelle génération qui font de la transformation à valeur ajoutée.
    Comme nous le savons, la Commission canadienne du blé offre également aux producteurs une vaste gamme d'options de paiement. Plus de 17 600 agriculteurs profitent de la possibilité qui leur est donnée de fixer le prix de leur grain eux-mêmes en ayant recours à des options telles que les paiements des contrats à prix fixe et sur base. Pour la prochaine campagne agricole, selon M. Ritter, la Commission canadienne du blé est en train de mettre sur pied un programme expérimental d’échange de contrats de livraison, qui permettrait aux agriculteurs participants d'adapter le calendrier de livraison à leurs besoins commerciaux particuliers.
    Dans sa lettre, M. Ritter défend l'argument selon lequel le changement devrait se faire graduellement. Les changements de ce type se font en tirant profit des points forts de la Commission canadienne du blé sans la mettre en péril. Mais surtout, ces changements se font en douceur pour les clients, ce qui leur permet de pouvoir continuer de compter sur la Commission canadienne du blé pour leur fournir les services de grande qualité auxquels ils sont habitués. M. Ritter préconise bel et bien une évolution, et non une révolution.

[Français]

    Il faut seulement étudier l'histoire en général pour constater que chaque révolution, dans bien des cas, rend la vie plus difficile et parfois complètement insupportable. Nos agriculteurs ont assez vécu les difficultés du marché et des subventions de nos concurrents, surtout des État-Unis et de l'Union européenne. Jusqu'à présent, on n'a pas vraiment étudié ou analysé les effets économiques d'un tel changement. Cependant, on est plus ou moins d'accord pour dire que la Commission canadienne du blé, comme on la connaît, cessera d'exister si le guichet unique est enlevé.

  (1150)  

    Prenons le rapport de Murray Fulton, par exemple. Quelles sont ses conclusions? En voici quelques-unes.
    D'abord, il sera extrêmement difficile, sinon impossible, pour la Commission canadienne du blé de survivre sans un mandat de guichet unique, et elle disparaîtra finalement.
    Ensuite, la manutention et le transport des grains seront comparables au Canada et aux États-Unis. Toutefois, aux États-unis, il y a le US Farm Bill qui évitera aux agriculteurs d'être exposés aux forces du marché. Nos agriculteurs, par contre, seraient vulnérables dans un marché ouvert.
    Les changements seraient également irréversibles. Il ne serait pas possible d'avoir un libre marché et de décider ou de demander plus tard de remettre en place la Commission canadienne du blé.
    Le gouvernement parle souvent de cette nouvelle Commission canadienne du blé II qui continuera d'exister.
    Toutefois, rappelons les faits. La nouvelle Commission canadienne du blé n'aura pas automatiquement accès au personnel et aux ressources techniques de l'actuelle CCB. Il sera impossible de trouver les quantités de céréales nécessaires sans un système de manutention du grain. Les agriculteurs indépendants seront donc à la merci des sociétés céréalières en place. De plus, le pouvoir de commercialisation sera transféré aux céréalières et aux sociétés ferroviaires. Les agriculteurs perdront donc leur pouvoir politique.
    S'il n'y a plus de Commission canadienne du blé, les tarifs de transport seront augmentés. Aujourd'hui, c'est la Commission canadienne du blé qui négocie de meilleures conditions avec les sociétés ferroviaires; il est peu probable qu'elles soient accordées aux agriculteurs, ce qui entraînera des tarifs de transport plus élevés pour les agriculteurs canadiens.

[Traduction]

    Tout changement apporté au système actuel doit être soigneusement évalué et basé sur des études pertinentes traitant des répercussions économiques pour les agriculteurs et le Canada, et non sur l'idéologie politique. Il est essentiel que cela soit fait avant que l'on puisse effectuer quelque modification que ce soit au système guichet unique de commercialisation.
    Comme il a été souligné précédemment, nous vivons dans un environnement où la concurrence est vive au niveau international. Il ne fait aucun doute, et mon parti et moi l'avons d'ailleurs dit précédemment, que nos concurrents seraient très heureux de voir disparaître la Commission canadienne du blé, tout comme ils voudraient aussi voir disparaître la gestion de l'offre.
    Toutefois, on trouve à la base de ce débat une question dont on n'entend pas souvent parler, c'est-à-dire les droit individuels et les droits de la minorité. Ce qu'il faut se demander, c'est si un petit groupe d'agriculteurs a le droit de court-circuiter la Commission canadienne du blé et de vendre son blé et son orge sur le marché libre? Puisque cela risquerait de sonner le glas du système de guichet unique de commercialisation, ou de la Commission canadienne du blé telle que nous la connaissons, ou même de l'agriculture comme elle est pratiquée actuellement, ce groupe d'agriculteurs a-t-il le droit de mettre en péril le système collectif mis en place pour vendre du grain sur les marchés internationaux, qui a l'appui de la majorité des agriculteurs? Mon parti et moi sommes d'avis qu'ils n'en ont pas le droit.
    Il est facile d'adopter le principe du choix du modèle de commercialisation qui, pour la majorité des gens, entraînera la disparition de la Commission canadienne du blé telle que nous la connaissons. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de bonnes études sérieuses pour pouvoir évaluer les répercussions d'une telle approche. Autrement dit, pour tenter de voir à long terme. Nos agriculteurs seront-ils en mesure de soutenir la concurrence à l'échelle internationale si les prix, le transport et les marchés sont contrôlés par les grandes multinationales céréalières ou seront-ils jetés dans la gueule du loup, comme on dit, et abandonnés à la merci des principaux joueurs à l'échelle internationale, sans personne pour les défendre au moment de négocier des prix justes?
    Ce sont là des points soulevés par une personne qui a réellement réfléchi à la question, et non des commentaires provenant de gauchistes radicaux en brouille avec les multinationales. Ce sont de bonnes questions que nous devons tous nous poser, je crois. C'est pour cette raison que l'évolution doit se faire graduellement et tirer profit d'une étroite collaboration entre le gouvernement et la Commission canadienne du blé représentant les agriculteurs.
    M. Ritter et son conseil d'administration ont fait savoir qu'ils étaient disposés à travailler de concert avec le ministre pour en arriver à un plan valable. Une fois que ce plan aura été formulé et qu'il précisera la vision de la Commission canadienne du blé pour l'avenir, les agriculteurs devraient avoir leur mot à dire. C'est de cela dont nous avons besoin, pas d'une autre révolution.
    Je veux profiter du temps qui me reste pour citer des extraits d'une lettre adressée par M. Ritter au président du Comité de l'agriculture. Je cite:
    La Commission canadienne du blé (CCB) a suivi les travaux du comité avec un vif intérêt. Malheureusement, certains renseignements fournis au comité ne sont pas tout à fait exacts. Par conséquent, la CCB soumet respectueusement les précisions qui suivent.
    1. La présidente de la Western Canadian Wheat Growers' Association (WCWGA), Mme Cherilyn Jolly-Nagel, a dit dans son témoignage que la CCB n'offre pas aux agriculteurs la possibilité de profiter du redressement des prix du blé qui contribue actuellement à la vigueur des marchés. Ce n'est pas le cas. Les opposants au guichet unique, comme Mme Jolly-Nagel, aiment souvent comparer les prix du disponible aux États-Unis, dans un marché à la hausse, aux valeurs regroupées dans l'Ouest canadien. Ils invoquent beaucoup moins cet argument lorsque les marchés sont en baisse et que les valeurs regroupées sont supérieures aux prix du disponible [...] Si les opposants au guichet unique de la CCB comparaient le prix du blé d'automne extra, avec des niveaux de protéine appropriés, aux prix ayant cours aux États-Unis, ils verraient que les deux sont à peu près égaux, surtout lorsqu'on utilise les prix disponibles en vertu des options de paiement au producteur [...] Il s'ensuit que les agriculteurs se serviraient du processus de ventes directes au producteur pour avoir accès à ces prix.

  (1155)  

[Français]

    Un autre point a été soulevé. Le témoin a soutenu dans son mémoire:
[...] il est injuste que l'agriculteur ontarien puisse vendre son blé et son orge à qui bon lui semble, y compris pour l'exportation, alors que l'agriculteur de l'Ouest qui tente de faire la même chose est traité comme un criminel méritant la prison.
     Cette déclaration est fausse à deux égards.
    Premièrement, les producteurs de grain des Prairies ne sont pas victimes de discrimination. Ils ont le même droit que les agriculteurs ontariens de déterminer comment leur grain est commercialisé. Les producteurs de blé de l'Ontario, par l'entremise des membres élus de leur conseil d'administration, ont opté pour un libre marché. Cette décision n'a pas été prise par le gouvernement. Les agriculteurs de l'Ouest canadien, par contre, ont systématiquement élu une majorité de tenants du comptoir unique pour les représenter au conseil d'administration. On l'a vu il y a quelques jours. Qui plus est, les producteurs de blé du Québec ont décidé de vendre leur blé meunier par l'entreprise d'un système à comptoir unique. Les producteurs de grain des Prairies ne souffriraient de discrimination que si ce droit leur était enlevé de manière unilatérale par le gouvernement fédéral.
    Deuxièmement, les producteurs de grain qui souhaitent vendre leur grain eux-mêmes peuvent le faire grâce au processus de vente directe. Cela leur permet de tirer parti de toutes les primes par rapport aux prix que la Commission canadienne du blé parviendrait à obtenir sur des marchés similaires.

[Traduction]

    On a aussi prétendu que la Commission canadienne du blé privait les agriculteurs canadiens de l'Ouest de la possibilité de profiter pleinement de leurs compétences de spécialistes en commercialisation. Cet argument est passablement difficile à défendre, compte tenu de la popularité croissante et de l'utilisation très répandue des options de paiement au producteur offertes par la CCB. En effet, jusqu'à maintenant, les engagements dans le cadre de ce programme s'élèvent à 3,5 millions de tonnes. Les producteurs de grains de l'Ouest canadien ont maintenant la possibilité d'avoir pour leurs récoltes des prix fixes garantis basés sur les prix des denrées aux États-Unis.
    La Western Canada Growers' Association mentionne souvent qu'un nombre record d'acres de blé ont été ensemencés en Ontario en 2006. L'association laisse ensuite entendre que l'élimination du système de guichet unique de la Commission canadienne du blé aurait pour effet de renverser la tendance à cultiver moins d'acres de blé dans l'Ouest canadien.
    En fait, les intentions d'un agriculteur sont déterminées par toute une série de facteurs, notamment, les conditions du sol, le prix des intrants, le prix des cultures de remplacement, ainsi que des considérations liées à la gestion, comme par exemple la rotation des cultures et la disponibilité de l'espace d'entreposage.
    Il convient aussi de noter que, même s'il est vrai que la superficie moyenne des cultures de blé dans l'Ouest canadien a diminué de 18 p. 100 depuis 10 ans, les agriculteurs américains, qui utilisent un autre système et qui n'ont pas de commission du blé, ont réduit de 21 p. 100 leur nombre d'acres de blé au cours de la même période.
    D'autres essaient de reprocher à la Commission canadienne du blé un manque total d'investissements dans l'infrastructure à valeur ajoutée. Pourtant, en résumé, la capacité de maltage dans l'Ouest du Canada a triplé depuis 1985 et 75 p. 100 de la capacité nationale de maltage se retrouve maintenant dans cette région.
    À la lumière des documents fournis par la Commission canadienne du blé, il est clair que la commission ne nuit pas à la transformation à valeur ajoutée et qu'elle a soutenu une croissance réelle dans les secteurs de l'orge et du blé à des rythmes qui se comparent très favorablement à ce qui se produit dans les régions voisines.
    J'ai lu certaines statistiques et j'ai pu constater que notre capacité de maltage augmente, comme on le signale ici, au lieu de baisser. Il y a d'autres raisons qui font qu'une usine de transformation pourrait vouloir s'implanter aux États-Unis, et cela n'a rien à voir avec la présence de la Commission canadienne du blé.

  (1200)  

[Français]

    Des témoins se sont vu demander combien de fois les producteurs d'avoine et de canola avaient été assujettis à des plaintes commerciales de la part des États-Unis. Selon eux, les cultures non soumises à un système de comptoir unique seraient à l'abri des poursuites commerciales. Cela n'est certainement pas le cas, comme les industries du porc et du boeuf le savent pertinemment. L'absence de plaintes au sujet de cultures comme l'avoine et le canola n'a rien à voir avec la façon dont elles sont commercialisées. La vraie raison est que ces cultures sont très peu pratiquées aux États-Unis et qu'il n'existe pas de groupe d'intérêts spéciaux pressant Washington de bloquer les importations canadiennes.
    Un producteur biologique de la Saskatchewan s'est plaint de différents aspects du processus de vente directe par le producteur. Il a dit, par exemple, avoir reçu une facture pour avoir rempli une demande de vente directe qui représentait plus de trois fois le montant qu'on lui avait annoncé initialement. La facture qu'il avait reçue était une facture provisoire. Bien que la facture n'en ait pas fait mention, il fallait encore tenir compte des paiements provisoires et du rajustement de fin de campagne.

[Traduction]

    Lorsque nous examinons ces raisons et les arguments contraires présentés par des experts de la Commission canadienne du blé, nous pouvons constater que nous agissons peut-être trop rapidement. Nous devons peut-être nous arrêter, réfléchir à la question et discuter de certains de ces points avec le conseil d'administration élu démocratiquement.
    Nous avons mentionné des études effectuées par le centre George Morris, par la firme Sparks et par Carter et Loyns, dont on a parlé à la Chambre des communes. Nous pouvons constater la croissance dans l'industrie de la transformation du blé et dans celle de la transformation des graines oléagineuses. La première est une industrie bien implantée dans laquelle on retrouve des entreprises établies depuis longtemps. Ainsi, on ne peut la comparer au secteur des graines oléagineuses.
    On dit que la croissance de la transformation à valeur ajoutée dans l'Ouest du Canada prend du retard sur celle dans d'autres régions du pays ou aux États-Unis, alors que c'est le contraire qui est vrai. On dit que la Commission canadienne du blé est accusée de fausser les prix intérieurs alors que, en réalité, les prix accordés aux minoteries canadiennes sont directement liés aux prix en vigueur aux États-Unis. On ne reconnaît pas que les usines canadiennes, qui sont pour la plupart situées à proximité de la frontière canado-américaine, sont libres d'obtenir leur blé aux États-Unis si les prix du blé vendu par la Commission canadienne du blé sont trop élevés.
    La lettre de M. Ritter dit ceci:
    En résumé, les conclusions des trois études commandées par l'Alberta manquent de crédibilité. Ainsi, leur conclusion voulant que la Commission canadienne du blé rapporte peu aux agriculteurs des Prairies doit être remise en question. Par contre, le fait que la Commission canadienne du blé offre des prix supérieurs--une conclusion à laquelle en sont venues la firme KFT et les études sur le grainc -- est corroborée par une source tout à fait improbable, à savoir la Commission du commerce international des États-Unis. Dans le cadre de son enquête effectuée en 2001 sur la conduite de la Commission canadienne du blé sur le marché, la commission américaine a déterminé que les prix canadiens pour le blé dur ont été supérieurs aux prix américains durant 59 des 60 mois sur lesquels l'étude a porté.
    Une fois de plus je voudrais remercier notre collègue de Malpeque de rendre ce débat possible. Nous sommes à un tournant dans l'histoire de l'agriculture au Canada. Nous n'avons pas encore une politique agricole à long terme. Je sais que tous les partis travaillent là-dessus à l'heure actuelle.
    Entre-temps, je tiens à dire que nous devons être prudents. Nous ne devrions pas jeter au rebut une institution qui existe depuis plus de 60 ans parce que, semble-t-il, on pourrait réaliser un gain dans l'immédiat. Qu'arrive-t-il s'il y a un gain sur le marché maintenant et que ce ne sera plus le cas demain? Comme le rapport Fulton l'a montré, la décision sera irréversible.

  (1205)  

[Français]

    Merci beaucoup de m'avoir donné la parole sur ce sujet très important.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député. Je vois ce qu'il veut dire. Je me demande cependant s'il sait vraiment ce qui arrivera si la commercialisation de l'orge ne relevait plus de Commission canadienne du blé.
    En 1991 ou 1992, je crois, l'orge s'est vendu sur le marché international ouvert. Selon une demande d'accès à l'information dont j'ai copie, les agriculteurs n'ont jamais connu une meilleure année que cette année-là et, en plus, la Commission canadienne du blé a vu ses ventes augmenter considérablement.
    J'ai l'impression qu'un peu de concurrence a encouragé la Commission canadienne du blé à faire plus et mieux et que ses efforts ont été couronnés de succès.
    Nous avons entendu le député dire que, jusqu'à preuve du contraire, on ne devrait jamais s'engager sur cette voie. La période au cours de laquelle l'orge se vendait sur le marché international ouvert, au début des années 1990, ne prouve-t-elle pas justement que pareille formule est viable? Tous les agriculteurs de ma circonscription ont alors connu une excellent année; ils souhaitaient seulement pouvoir exercer leur liberté de choix.
    Monsieur le Président, j'insiste encore une fois sur la nécessité d'études approfondies. La situation en 1991 n'était peut-être pas ce qu'elle est aujourd'hui, ou peut-être est-elle la même. Des consultations d'ordre économique et des études approfondies sont nécessaires avant de s'engager sur cette voie. Il se peut que mon collègue ait raison, mais il se peut également qu'il ait tort. Avant de nous engager, nous devons être parfaitement sûrs de notre fait.
    Monsieur le Président, compte tenu que les producteurs devraient concurrencer les sociétés multinationales, qui maîtrisent le secteur, en quoi le guichet unique sera-t-il un outil de commercialisation favorable aux agriculteurs?
    De plus, étant donné que nous avons une main-d'oeuvre hautement qualifiée qui donne des renseignements à la Commission canadienne du blé, qui est établie à Winnipeg et dont un bon nombre d'employés vivent dans nos collectivités, quel impact aura la suppression de la Commission du blé? Elle aura certainement des effets sur les agriculteurs et leur capacité de commercialiser leurs produits sur le marché international. Une autre question qui n'a pas été examinée est constituée par les répercussions de cette suppression sur la ville de Winnipeg -- et nombre d'entre nous craignent que ces répercussions seront importantes.
    Monsieur le Président, d'après ce que j'ai lu, à savoir le rapport Fulton, il me semble que si nous passons à la commercialisation mixte et à une nouvelle Commission canadienne du blé, il y a aura beaucoup d'incertitude. Une des choses qui se produiront, c'est que les grandes sociétés multinationales monopoliseront toute l'expertise parce que les gens seront incertains quant à leur avenir. Ils pourraient obtenir des offres de Cargill ou d'autres sociétés, ce qui signifie qu'ils déménageront leurs pénates si les sociétés en cause ne sont pas établies à Winnipeg.
    En définitive, je suis d'avis qu'il est illogique de supposer que la Commission du blé continuera de fonctionner comme maintenant. Nombre de gens partiront pour trouver un autre emploi. D'autres resteront. Il est illogique de supposer que les agriculteurs investiront dans une nouvelle Commission du blé à cause de l'incertitude face à l'avenir. L'existence, sur la scène internationale, d'une autre société qui serait maîtrisée par les agriculteurs, autrement dit la Commission du blé, et qui serait au service des agriculteurs assurerait une certaine stabilité.
    Tout semble indiquer, donc, qu'il y aura beaucoup d'incertitude. Un des points soulevés dans le rapport Fulton, c'est que les coûts de transport des agriculteurs augmenteront.

  (1210)  

    Monsieur le Président, j'ai une observation et aussi une question pour le député.
    Il a déclaré qu'il avait beaucoup lu sur le sujet. J'ai lu le blogue intitulé Small Dead Animals et je l'invite à le lire lui aussi. Il y a là un commentaire sur la Commission canadienne du blé par Larry Weber, de Weber Commodities, à Saskatoon. Il est une sommité en matière de commercialisation. J'aimerais que le député lise son blogue. Après cela, j'aimerais qu'il nous en parle.
    Combien de producteurs de blé et d'orge y a-t-il dans la circonscription du député?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de m'avoir suggéré de lire ce blogue.
    Ce que je comprends de sa question, c'est que, parce que je proviens de la partie continentale sud de la Colombie-Britannique, où on cultive des pommes, des légumes et du grain et où on élève du bétail, je ne suis pas qualifié pour parler au nom des agriculteurs.
    Cela a déjà été dit auparavant, je suis très bien branché sur les agriculteurs. J'ai reçu des centaines de lettres de la Saskatchewan et du Manitoba. Je me suis entretenu avec des représentants du Syndicat national des agriculteurs et avec d'autres agriculteurs et je suis ici en leur nom. L'essentiel de ce que je dis ne reflète pas mes opinions personnelles, mais plutôt ce que la majorité des agriculteurs disent dans l'Ouest du Canada.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce que la députée peut nous dire combien de producteurs de blé et d'orge il y a dans la circonscription du ministre de l’Agriculture? Je crois qu'il n'y en a aucun.
    Je ne pense pas qu’il soit approprié d’invoquer le Règlement pour poser des questions à d’autres personnes que celle qui fait son exposé.
     Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention dans le cadre de l’important débat d’aujourd’hui. J’appuie également la Commission canadienne du blé.
     Cependant, je représente une circonscription urbaine et seulement un petit nombre de mes électeurs sont vraiment au fait de ce dossier. Notre expérience à ce chapitre se limite souvent à passer en auto près des silos-élévateurs dans les environs du port de Vancouver ou encore à observer un convoi de wagons céréaliers livrer son chargement de céréales dans ces installations. Je sais toutefois que bien des habitants de ma circonscription sont conscients du fait que les agriculteurs nourrissent les villes. Ils tiennent donc à appuyer les producteurs agricoles canadiens.
     Je sais que cette question est d’une grande importance pour le système de gestion de l’offre au Canada. Elle a également des incidences sur la sécurité alimentaire nationale. Mes électeurs le comprennent. Cependant, ils tiennent en même temps à ce que les agriculteurs soient traités de façon équitable.
     Le député pourrait-il expliquer en quelques mots, pour que les Canadiens des régions urbaines puissent comprendre, pourquoi la Commission canadienne du blé est aussi importante pour eux que pour les habitants des régions rurales du Canada?
    Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c’est qu’il est rare que nous pensions aux collectivités urbaines lorsque nous discutons de cette question. C’est un peu comme si elle n'intéressait que les collectivités rurales. Or, nous parlons actuellement de la sécurité alimentaire et de la survie des agriculteurs.
     J’ai assisté à une réunion du Syndicat national des cultivateurs il y a une dizaine de jours. L'un des orateurs a parlé de la crise de l’énergie et de l’agriculture.
     Il est tout à fait possible, avant longtemps, mais peut-être pas de notre vivant, qu'il n’y ait plus assez d’énergie pour répondre aux besoins du transport des denrées alimentaires à l’échelle du continent. Nous devrons donc mettre l’accent sur l’agriculture locale. Nous devrons revitaliser nos petites collectivités grâce aux petites entreprises agricoles familiales, non pas en faisant la promotion des mégafermes. Les habitants des villes reviendront dans les collectivités rurales pour produire la nourriture nécessaire à l’alimentation de la population des grandes villes.
     En examinant le dossier de la Commission canadienne du blé et sa possible abolition en raison des pressions des multinationales céréalières, de l’Union européenne, de l’Australie et des États-Unis, qui veulent qu’elle disparaisse pour accroître la concurrence, nous devons plutôt la considérer comme une façon d'assurer la sécurité alimentaire du Canada.

  (1215)  

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battlefords—Lloydminster.
    Je suis un peu renversé d'entendre certains discours et observations, ce matin. Je suis parti des États-Unis pour m'installer au Canada à la fin des années 1960. À cette époque, l'une des premières discussions que j'ai eues avec des agriculteurs avait trait à la commercialisation du grain et à la Commission canadienne du blé. Là d'où je venais, en tant qu'agriculteur, j'avais l'habitude de remplir mon camion de grain et d'aller le vendre. J'aimais beaucoup travailler ainsi. Cela rapportait de l'argent immédiatement. Je pouvais vendre mon grain à différents endroits. J'avais le choix. Mon père et mon frère étaient aussi agriculteurs. Tous les trois, nous nous occupions régulièrement de la vente de notre grain.
    J'ai été assez surpris de constater, en arrivant au Canada, que ce n'était pas ainsi que le blé et l'orge étaient vendus. J'ai commencé à m'intéresser davantage à la situation. Je trouvais cela étrange. C'est encore un point litigieux pour beaucoup de députés à la Chambre.
    En tant qu'agriculteur, je sème, je surveille la croissance, je prie pour qu'il pleuve et j'espère qu'il ne grêlera pas. C'est beaucoup de transpiration et d'inquiétude avant même la récolte. Puis vient le temps de récolter. Tout a l'air beau, alors j'ai hâte d'avoir le produit de mon labeur dans mes silos. Puis, soudainement, ce grain n'est plus le mien. Il ne m'appartient plus. C'est aussi simple que ça. Je n'ai pas le droit de sortir le grain du silo dans lequel je l'ai mis, de décider de le vendre de la façon qui me convient et d'essayer d'en obtenir le meilleur prix possible. C'est maintenant la propriété de quelqu'un d'autre. Je suis dans l'incertitude quant à ce qu'on va en faire et je n'ai aucune garantie quant au prix.
    Le prix fluctuait quand je vendais moi-même mon produit, mais une chose était sûre, c'est que nous cherchions a avoir la meilleure moyenne possible. Nous n'avions pas toujours le plus gros prix, mais il y avait moyen d'équilibrer tous les facteurs, en fin de compte, et de nous assurer une bonne moyenne.
    Après avoir décidé de me lancer en politique, j'ai commencé à assister fréquemment aux réunions de diverses organisations, comme les associations de producteurs d'orge ainsi que d'autres groupes d'agriculteurs de ma circonscription. Il est très vite devenu évident que le marché continental ouvert que nous avions pour l'orge au début des années 1990 avait donné de très bons résultats pour un très grand nombre de producteurs, ainsi que pour la Commission canadienne du blé, et que les choses allaient vraiment bien. Je n'arrivais pas à comprendre pourquoi nous n'avions pas continué dans cette voie, jusqu'à ce qu'on me fasse remarquer que cette façon de procéder était interdite par la Loi sur la Commission canadienne du blé et que, pour cette raison, il avait fallu remettre les choses comme elles étaient auparavant.
    Il m'apparaît clairement aujourd'hui, après avoir vu les libéraux gouverner pendant 13 ans, que les choses ont été remises dans leur état initial parce que c'était exactement ce que voulaient les libéraux. C'est après que les libéraux ont été élus, en 1993, que l'orge, y compris l'orge de brasserie de première sorte, a été placée de nouveau sous les auspices de la commission, à la condition que l'orge fourragère soit exclue.
    Je me souviens de l'époque où M. Vanclief était ministre de l'Agriculture, et de celui où c'était Bob Speller. Ils avaient tous les deux passé quelques jours dans ma circonscription et avaient pris la parole lors de nombreux rassemblements d'agriculteurs. Comme j'étais présent, je me souviens très clairement du message que leur avaient envoyé fois après fois les agriculteurs de Wild Rose, une collectivité qui compte des centaines, sinon des milliers d'agriculteurs.

  (1220)  

    À l'exception de deux ou trois agriculteurs, des centaines d'autres ont tous très clairement exprimé à répétition au ministre et au comité itinérant qu'ils voulaient avoir le choix. À la Chambre, j'entends sans cesse dire, surtout de la part du porte-parole du Parti libéral, que la majorité des agriculteurs ne veulent pas ça. J'ignore de quelle majorité il parle, mais en 13 ans, j'ai eu tout le loisir d'écouter ce que les agriculteurs de Wild Rose disent, et de 80 à 85 p. 100 d'entre eux — qui sont principalement des producteurs d'orge et qui cultivent une bonne partie de ce qui est produit dans ma circonscription — disent qu'ils veulent avoir le choix. Ils estiment que c'est une question de liberté.
    Cela devrait attirer l'attention des députés de l'autre côté, qui parlent beaucoup dans les débats de liberté et de protection des droits des minorités, et qui disent que ça devrait être autorisé aux termes de la Charte. Je ne comprends pas comment le même groupe de gens peut dire une chose dans le cadre du débat sur le mariage la semaine dernière, et une toute autre chose à propos des agriculteurs, qui, selon eux, ne devraient pas avoir le droit, la liberté de choisir. Je trouve cela absolument insensé. Nous habitons au Canada. Nous sommes libres. Nos agriculteurs cultivent d'excellents produits. Le travail est dur, mais cela ne les arrête pas. Ils veulent avoir le choix de vendre leurs produits comme bon leur semble, mais ils n'ont pas cette liberté.
    Je me demande ce que pensent les députés d'en face à propos de la Charte des droits et libertés et de l'absence de liberté pour les producteurs d'orge, l'orge étant la principale culture dans ma circonscription et le principal produit que vend la Commission canadienne du blé. Dans tous les aspects de la société, nous nous efforçons sans cesse de protéger les droits et les libertés de groupes minoritaires, mais nous ne faisons pas de même pour tous les agriculteurs qui travaillent dur pour cultiver de bons produits, gagner correctement leur vie et subvenir aux besoins de leur famille.
     Si les agriculteurs ont l’impression de pouvoir se débrouiller, je suis convaincu qu’il faut leur en laisser la possibilité. Je ne connais aucun membre de ce groupe qui souhaite abolir la Commission canadienne du blé ni s’en défaire. Les producteurs pensent simplement qu’elle doit être une possibilité de mise en marché parmi d’autres. Depuis quand est-il répréhensible, au Canada, de laisser un agriculteur choisir de faire de sa production ce qui lui semble préférable? Cela m’intrigue profondément. De plus, si c’est une formule tellement bonne, pourquoi les agriculteurs de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario ne font-ils pas la queue devant la Commission canadienne du blé pour se faire inscrire? Après tout, ce n’est pas la Commission du blé de l’Ouest. C’est la Commission canadienne du blé.
     Les libéraux continuent de tenir un double discours dans ce dossier. La liberté; ils ont un droit. Je me souviens du débat sur la pornographie juvénile. Nous ne pouvions rien y faire, car les gens ont le droit de faire des œuvres qui ont une valeur artistique, ils ont le droit de s’exprimer. Nous n’avons pu aboutir à rien. Puis, il y a eu la notion de bien public, et cela n’a permis d’aller nulle part, parce que les artistes ont la liberté, ils ont le droit de produire ces oeuvres.
     Qu’on m’explique. Comment se fait-il que quelques agriculteurs qui produisent de l’orge et voudraient être libres en matière de mise en marché n’ont pas cette liberté, ce droit, au Canada? Ils n’ont pas cette liberté parce que les députés du parti d’en face étaient aux commandes et ne l’ont jamais accepté. N’empêche que je n’ai jamais pu comprendre.

  (1225)  

     J’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs députés de la région de Toronto. Ils ont avoué bien haut qu’ils n’avaient pas la moindre idée de ce que faisait la Commission canadienne du blé. Ils ne savaient même pas quel était l’enjeu. Je leur ai parlé moi-même. Pourtant, ils ont voté de façon à priver les agriculteurs de cette liberté. On aurait pu croire qu’ils tiendraient à savoir qu’ils votaient contre un agriculteur qui travaille fort pour produire ses récoltes. Or, 85 p. 100 des producteurs de ma circonscription réclament la liberté de choisir. Ils se refusent à cette dictature, ils récusent ceux qui leur disent ce qu’ils doivent faire de leur produit. Ce n’est pas juste. Ce n’est vraiment pas juste.
     Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement les observations du député de Wild Rose. J’ai énormément de respect pour lui, mais ce qu’il importe de savoir, c’est si les agriculteurs devraient pouvoir collectivement avoir la liberté de décider du type d’organisme de commercialisation qu’ils préfèrent et de ses pouvoirs. C’est de cela qu’il s’agit, de la liberté de choisir collectivement le type d’organisme avec lequel ils veulent faire affaire et de règles auxquelles ils veulent se conformer.
     J’aimerais reprendre le député sur un point. Son interprétation de ce qui s’est passé sur le marché continental libre de l’orge est bien sûr différente de la mienne. Les études ont démontré que, dans ce cas, le marché libre n’a pas rapporté autant aux producteurs que s’ils étaient passés par la commission.
     Le député de Wild Rose prétend-il que, au Canada, on ne devrait pas avoir le droit de commercialiser collectivement ses produits par l’entremise d’organismes ou de commissions de commercialisation? Est-ce bien ce qu’il dit, que nous ne devrions pas permettre la commercialisation collective de produits par l’entremise d’organismes ou de commissions de commercialisation, que les agriculteurs ne devraient pas avoir ce choix?
    Monsieur le Président, j’aimerais tout d’abord que le député aille fouiller dans les documents en se servant de la Loi sur l’accès à l’information pour voir ce qui s’est vraiment passé sur le marché continental libre de l’orge.
     Deuxièmement, si un groupe d’agriculteurs, un groupe agissant collectivement, souhaitait adopter une méthode donnée pour commercialiser ses produits, je crois que personne n’y verrait d’objection.
     Ce que je veux dire ici, c’est que les agriculteurs de ma circonscription qui cultivent de l’orge veulent avoir le choix. Nous ne sommes plus dans les années 1940 et 1950. Beaucoup d’entre eux ont fait des études universitaires ou collégiales et ont suivi des cours de marketing. Ils voudraient pouvoir se servir de ce qu’ils ont appris. L’agriculture n’est plus ce qu’elle était à cette époque. Ils aimeraient pouvoir utiliser leurs connaissances pour bonifier leur travail de production de nourriture pour notre pays et se lancer dans la commercialisation et la production à valeur ajoutée.
     Tout ce qu’ils veulent, c’est d’avoir la liberté et le choix de le faire. Il n’est pas question qu’une commission puisse avoir le droit, l’autorité ou je ne sais quoi de les en empêcher. Naturellement, si tous les membres de l’association d’agriculteurs de ma circonscription voulaient commercialiser leur produit par l’entremise de la commission, je serais le premier à dire que nous nous devons de défendre la commission, mais ce n’est pas le cas.
     C’est ça le Canada. Nous avons une Charte des droits et libertés, et ces agriculteurs soutiennent que, en vertu de la Charte des droits et libertés, ils devraient être libres de commercialiser leurs produits comme ils l’entendent.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa vigoureuse intervention au nom des agriculteurs de sa province et de sa circonscription.
    J'ai été légèrement étonné. Au cours de la dernière heure et demie, nous avons entendu un député libéral, un député bloquiste et un député néo-démocrate. Le député libéral représente l'Île-du-Prince-Édouard où, évidemment, il n'y a pas de commission du blé. Le député de Richmond—Arthabaska vient du Québec, où il n'y a pas de commission du blé. L'autre député représente le Southern Interior de la Colombie-Britannique, où il n'y a pas non plus de commission du blé.
    Je me demande simplement quelle serait la réponse du député si des députés représentant des circonscriptions où il n'y a pas de commission du blé disaient aux agriculteurs albertains, notamment à ceux de sa circonscription, comment mener leurs affaires.

  (1230)  

    Monsieur le Président, voilà une très bonne question. Dans mon intervention, j'ai indiqué que les députés libéraux qui vivent à Toronto n'ont pas de commission du blé, pas plus que ceux qui représentent Montréal et Edmonton.
    Ce sont les producteurs des Prairies, des régions rurales, qui sont obligés, en vertu de la loi, de recourir à un mode de commercialisation précis, soit de traiter avec la Commission canadienne du blé. Certains producteurs voudraient avoir le choix. Lorsqu'on vit au Canada, il me semble que ce serait si facile d'avoir cette possibilité.
    Le député néo-démocrate a dit qu'il devrait entre autres y avoir des études exhaustives. Je ne suis pas contre cette idée, mais les libéraux ont relancé la question d'un marché continental ouvert pour l'orge en ce qui concerne la Commission canadienne du blé et il n'y a jamais eu d'étude sur la question depuis. C'est tout simplement automatique et ce sera comme ça, que ça leur plaise ou non. Cette attitude doit changer.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre part à cette discussion qui découle d'une motion d'adoption d'un rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire que je préside.
    Le député de Malpeque voulait, d'une façon ou d'une autre, envoyer un message au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé quant à la question qui devrait figurer sur le bulletin de vote du plébiscite sur l'orge qui se tiendra prochainement. Il avait un message très alambiqué à livrer. Il a très certainement le droit de procéder ainsi en sa qualité de député, qu'il représente ou non une région desservie par la Commission du blé. J'ai entendu cet argument ici aussi.
    Le député de Malpeque est bien connu dans la région que nous desservons puisqu'il a dirigé le Syndicat national des cultivateurs il y a quelques années. Il avait été très efficace pour lancer du blé au premier ministre Trudeau, quand ce dernier avait demandé pourquoi il devrait vendre le blé des agriculteurs. Le député s'est depuis joint à ce parti et il demande, en gros, pourquoi il ne devrait pas contrôler la commercialisation du blé des agriculteurs. Il se range maintenant du côté auquel il s'opposait auparavant. Je crois qu'il était plus efficace quand il s'opposait à ce dossier qu'il ne l'est dans ses efforts visant à défendre aveuglément le programme de l'ancien gouvernement libéral.
    J'étais ici ce matin avec vous, monsieur le Président, à l'ouverture de la séance. Nous faisons ici tous les matins une petite prière qui dit comment il est magnifique de vivre au Canada où nous sommes libres et où toutes sortes d'occasions s'offrent à nous. Je trouvais que cela était très à propos compte tenu de cette motion d'adoption dont nous serions saisis aujourd'hui.
    Cette discussion concerne le manque de liberté et de possibilités dont disposent certains agriculteurs de l'Ouest canadien. Certains agriculteurs appuient le concept du guichet unique et cela s'est répercuté dans tout l'Ouest dans l'élection de cinq administrateurs au conseil, lequel en compte dix. Cela a été renforcé par le taux de participation de 51 p. 100; un certain pourcentage a d'ailleurs voté contre. Nous nous retrouvons avec deux tiers des voix d'un côté et un tiers de l'autre. Les droits de la minorité sont bafoués.
    Le parti de l'opposition prétend être le parti de la Charte. Les députés qui le composent disent appuyer les droits des minorités. Quand on passe de la théorie à la pratique, cependant, ces députés semblent mettre de côté cette idéologie ou l'adapter selon le dossier à l'étude.
    Les agriculteurs de l'Ouest du Canada ne votent pas seulement pour des administrateurs. Ils votent également sur le type de produits qu'ils vont faire pousser et commercialiser eux-mêmes. Certains agriculteurs aiment faire pousser du canola et des légumineuses, car cela rapporte beaucoup d'argent. Ces gens vont défendre la Commission canadienne du blé jusqu'à leur dernier souffle. Ils n'ont pas le temps de s'occuper de la commercialisation de leur blé et de leur orge; donc, quelqu'un doit le faire pour eux.
    Le député qui a parlé avant moi a présenté de bons arguments en faveur du marché continental de l'orge, qui a vendu plus d'orge à un meilleur prix pendant les deux mois de son existence avant que le Saskatchewan Wheat Pool ne poursuive le gouvernement en justice. Une des coopératives dont le député d'en face a parlé de façon si éloquente a depuis frôlé la faillite parce qu'elle ne représentait plus les désirs et les aspirations des agriculteurs délégués qu'elle appuyait. Cette coopérative est maintenant en train de remonter tranquillement la pente et est un des défenseurs du choix du mode de commercialisation. Imaginez un peu. Au bord de la faillite, cette coopérative a eu une illumination et est revenue en disant que c'est ce que les agriculteurs souhaitent. Elle s'est réinventée en tant que partisane du pouvoir du choix, du pouvoir de faire les choses différemment dans l'Ouest canadien.
    Le député de Malpeque a parlé des terribles conséquences éventuelles. Il a dit que les multinationales allaient tout envahir. J'entends cet argument depuis des années. Cela ne s'est pas produit. Les multinationales, comme Cargill, Louis Dreyfus et Bunge, adorent la Commission canadienne du blé. La commission est un acheteur monopolistique; ces multinationales n'ont donc pas à faire leurs achats ailleurs. Ils savent que les produits sont de qualité parce que les agriculteurs de l'Ouest canadien sont les meilleurs producteurs. Les multinationales savent que la Commission canadienne du blé offrira toujours des produits de qualité dans certains secteurs. Ils n'ont qu'à faire leurs achats au comptoir de la commission à Winnipeg. Ils n'ont pas besoin d'aller ailleurs. Leur travail est pratiquement fait pour eux.
    La commission est dotée d'un système d'accumulation, si on peut s'exprimer ainsi. C'est un excellent système pour les marchandises en vrac de tout l'Ouest canadien, puisque les agriculteurs produisent moins de ces marchandises. Sa conception est probablement trop poussée.

  (1235)  

    La commission a vu chuter sa part de marché. Alors qu'elle tente de s'accrocher au système de commercialisation à comptoir unique et qu'elle dépense beaucoup d'argent pour les communications et pour perfectionner son image, elle perd l'appui des agriculteurs. Nous le voyons au type de céréales qui sont produites.
    Dans ma région, lorsque je faisais moi-même activement de la culture, avant d'accepter de faire ce travail de fou, mes voisins agriculteurs cultivaient de moins en moins de blé, de blé dur et d'orge. Ils le faisaient en culture alternée, monsieur le Président, et vous savez comment cela se passe dans votre propre circonscription. Il est rare de voir du blé, du blé dur ou de l'orge pousser en période de jachère. Cela est également dû aux cultures multiples qui sont pratiquées et à l'adoption de pratiques de culture différentes.
    Il y a toutefois un procédé agricole qui n'a jamais changé au cours des 60 ou 70 dernières années et ce sont les possibilités de commercialisation. Nous avons vu les produits se succéder. Nous avons également vu les cultures se succéder à la commission, mais pour ce qui est de l'aspect de base, le comptoir unique, même avec les changements qui ont été faits, les offres de marchés à prix fixe, les contrats à terme standardisés et autres, nous devons toujours avoir recours à ce comptoir unique. Très peu d'agriculteurs s'y adonnent et la Commission du blé prétendra qu'il s'agit d'un nouveau programme — il n'est pas connu — et les agriculteurs ne sont pas certains de la façon dont ils peuvent y avoir accès et comment l'utiliser.
    Les agriculteurs dont je parle sont de très bons négociants. Ils me disent que la CCB est lourde sur le plan administratif et bureaucratique et que sa gestion est extrêmement chère. Ils ne s'en préoccupent pas. Ils évitent de cultiver les produits gérés par la CCB. Ils cultivent plutôt le canola, les légumineuses et tout le reste, car ils savent qu'ils peuvent faire de l'argent et choisir leur mode de commercialisation.
    J'ai une grande inquiétude. Nous approchons du moment où le moratoire sur la récupération fiscale sera levé, c'est-à-dire à la fin de l'année civile. La Commission canadienne du blé, qui verse d'avance le prix pour le blé tendre, le blé dur et l'orge, offre aux agriculteurs de ma région moins de 1 $ en moyenne le boisseau, voire moins de 50 ¢ pour l'orge fourragère. Les agriculteurs sont contraints de vendre à la commission leur orge fourragère, qu'ils ont produite en grande quantité cette année et qui est de grande qualité, parce qu'ils ont déjà touché ces avances.
    Ils doivent livrer le produit pour rembourser les avances. Contrairement à l'orge fourragère, ils ne peuvent pas vendre leur orge sans passer par la CCB, obtenir les 3,50 $ le boisseau qu'ils auraient en ce moment et rembourser les avances reçues. Ils doivent livrer leur orge à la commission. Dans la plupart des cas, cela leur fait un manque à gagner de 3 $ le boisseau.
    Par ailleurs, ce ne sont pas 50 ¢ le boisseau qui vont leur permettre de rembourser les avances équivalant à 2 $ le boisseau. Par conséquent, les agriculteurs s'exposent à des intérêts et à des pénalités. Ces pénalités sont à hauteur de 10 p. 100 de leurs avances de fonds, ce qui peut aller jusqu'à 10 000 $. Les intérêts courent depuis la journée où ils touchent les avances et non depuis le jour où ils sont en défaut de paiement. Cette situation me préoccupe énormément.
    Ce fut une bonne nouvelle lorsque tous les partis ont convenu de modifier la Loi sur les programmes de commercialisation agricole afin d'élargir la portée des avances de fonds pour inclure d'autres produits et d'augmenter les avances pour les produits céréaliers. Toutefois, nous n'avons rien fait au sujet des pénalités. Cette question reviendra hanter tous les députés lorsque nos téléphones commenceront à sonner en janvier. Les agriculteurs nous diront qu'ils doivent déclarer faillite parce qu'ils ont dû vendre leurs produits à bas prix et qu'ils n'ont pas réussi à rembourser leurs avances de fonds, ce qui les rend inadmissibles à en recevoir cette année. Ils nous diront que les banques ne veulent rien savoir d'eux. Dans quelques semaines, il faudra surveiller ces véritables effets en cascades.
    Cela illustre l'intransigeance et le manque de changement et de souplesse que l'on constate au sein du conseil d'administration. Oui, dix directeurs sont élus, mais cinq sont nommés, et il ne faut pas oublier ce petit détail appelé la Loi sur la Commission canadienne du blé.
    J'en ai justement un exemplaire avec moi. Cette loi contient plusieurs choses que les députés de l'opposition et les médias aiment utiliser contre le ministre, mais il faut quand même la lire. Les modifications apportées en 1998 par le ministre de l'époque, le député de Wascana, ont en réalité accordé le pouvoir absolu au ministre responsable de la Commission canadienne du blé.
    Les membres du conseil, qu'ils soient élus ou nommés, sont tenus de se conformer à la loi. C'est ce qui est à l'origine des problèmes de notre ami le président, M. Measner, et de certains de ses acolytes. Ils ont oublié de lire cette partie de la loi. Ils ont pensé qu'ils pouvaient faire ce qu'ils voulaient, et passer outre au mandat du conseil.
    Nulle part dans ce mandat est-il écrit « Il est permis de dépenser l'argent des agriculteurs pour promouvoir ses propres intérêts ». La loi ne contient rien de tel. La soi-disant consigne du silence que leur aurait imposé le ministre disait ceci: « Veuillez lire les articles x et y, qui disent que votre devoir de vous conformer à la loi n'autorise pas ce genre de lobbying en faveur de vos propres intérêts. »
    Les députés d'en face interprètent cela bien différemment, mais la réalité est que la Loi sur la Commission canadienne du blé est succincte. Il s'agit d'un très court document qui décrit clairement ce qu'on peut et ne peut pas faire. Il serait bon que les députés d'en face lisent cette loi.

  (1240)  

    Monsieur le Président, le député soulève la question du lien possible entre la Charte et la Commission canadienne du blé. S'il croit effectivement qu'il s'agit d'une question liée à la Charte et que les agriculteurs devraient se défendre de la Commission canadienne du blé en s'appuyant sur la Charte, ne serait-il pas d'accord pour dire que nous devrions rétablir le Programme de contestation judiciaire pour permettre aux agriculteurs de payer le coût de la défense à laquelle ils ont droit aux termes de la Charte? S'il croit effectivement qu'il importe de défendre les droits des agriculteurs et d'autres minorités, pourrait-il inciter son gouvernement à rétablir et à financer le Programme de contestation judiciaire, qui leur donnerait cette possibilité?
    Monsieur le Président, l'aspect malheureux du Programme de contestation judiciaire, c'est qu'il fallait embaucher un avocat libéral pour s'en prévaloir. Le député d'en face sait fort bien que le Programme de contestation judiciaire s'alimentait d'arguments passablement spécieux. Je suis certainement de ceux qui défendent sa suppression. Il ne fonctionnait pas du tout à l'avantage des Canadiens et le parti d'en face l'avait perverti à ses propres fins.
    Il est intéressant que le député parle de contestations judiciaires. La Commission canadienne du blé a fait l'objet de 11 contestations ou à peu près, si ma mémoire est bonne. Le député de Malpeque pourra me corriger, mais, si je n'ai pas tort, la Commission canadienne du blé a fait l'objet de 11 contestations distinctes devant l'OMC, aux termes de l'ALENA, etc. Nous les avons toutes gagnées. Malheureusement, il en a coûté des dizaines de millions de dollars aux agriculteurs de l'Ouest canadien. Ce sont les fonds de mise en commun de la Commission canadienne du blé qui financent les frais judiciaires auxquels ces contestations donnent lieu devant divers tribunaux.
    Si nous avons toujours à nous défendre de telles contestations, c'est uniquement parce qu'on nous accuse constamment de dumping. Or, le dumping est une sorte de fourre-tout que l'on a certainement utilisé comme barrière non tarifaire. Il faut dire que ces contestations ne sont pas sans fondement du fait que nous continuons à être les seuls, dans l'Ouest du Canada, qui sommes assujettis à la Commission canadienne du blé et à son système de classement fondé sur la distinction visuelle des grains.
    La Commission canadienne du blé achète des grains d'un producteur, certains diraient qu'elle lui les vole, et les acheminent aux États-Unis comme aliment du bétail de catégorie no 3. Or, aux États-Unis, ce qu'on appelle ici un grain ridé selon les critères de la distinction visuelle est reclassé selon la technologie d'évaluation des États-Unis, où l'apparence visuelle n'a pas d'importance. Aux États-Unis, donc, ce grain est moulu pour devenir de la farine de meunerie de catégorie no 1. Ensuite, le Canada est accusé de dumping pour avoir acheminé un aliment du bétail qui, en réalité, était un grain de première qualité de meunerie. Mes agriculteurs ne bénéficient en rien de cette valeur.
    Monsieur le Président, le député qui vient de parler devrait faire connaître aux Canadiennes son point de vue sur le Programme de contestation judiciaire. C'est ce programme qui a permis aux femmes d'un océan à l'autre de réaliser nombre de percées juridiques. Je pense qu'il est important que les femmes connaissent les idées de ce parti.
    Nous avons beaucoup entendu les députés d'en face parler des droits de la personne. Ils ont beaucoup parlé du choix. Ils ont beaucoup parlé de pratiques équitables et de la possibilité d'être entendu.
    Je me demande ce que les députés d'en face pensent des procédés employés par leur gouvernement en matière de choix et de droits de la personne, qu'il s'agisse de l'imposition du bâillon, d'un groupe de travail sélectif, de séances sélectives ou du congédiement de gens qui sont en désaccord avec lui.
    Dans mon esprit, ce n'est pas ce que l'on doit faire dans un pays démocratique. À mon avis, tous ces procédés finiront par constituer un condensé pour les étudiants de ce que les pouvoirs publics ne doivent pas faire.

  (1245)  

    Monsieur le Président, s'il ne s'agit pas là d'un cas où la poêle se moque du chaudron, je me demande bien ce que c'est. La députée devrait examiner tout le travail qui a été réalisé sur le scandale des commandites pour trouver une affaire judiciaire traitant de ce qu'il ne faut pas faire. Elle devrait examiner les coûts du registre des armes à feu pour voir ce qu'il ne faut pas faire en politique d'intérêt public.
    La députée parle d'emplois et de la sauvegarde d'emplois. J'ai entendu d'autres députés d'en face. Le député de Thunder Bay s'inquiète de son port. Au même moment, il condamne la Commission du blé pour ne pas faire charger les navires océaniques à Thunder Bay. Au lieu de cela, les agriculteurs de ma circonscription sont forcés de payer leur passage dans tout le système, des Grands Lacs et des canaux jusqu'à Montréal, où tout est déchargé et rechargé à bord des navires océaniques.
    Au même moment, la députée qui vient de parler dit que tous ces emplois à Winnipeg seront perdus. J'ai lu des rapports selon lesquels les 400 employés de la Commission du blé ne travaillent pas autant ou plus en volume, en quantité et en qualité, que les cinq employés chargés de la commercialisation chez Cargill. Pourquoi mes amis, mes voisins et moi devrions-nous, en tant qu'agriculteurs, être forcés de soutenir toute cette industrie archaïque dans tout le pays? Nous ne pouvons pas le faire.
    Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Winnipeg-Centre-Sud.
    Je suis heureux de dire que je viens du Manitoba, et pour ceux qui sont d'avis que les gens qui ne sont pas des Prairies ne devraient pas pouvoir donner leur avis sur ce genre de question...
    Une voix: C'est une question d'intérêt national.
    M. Raymond Simard: C'est une question d'intérêt national et elle compte parmi les questions les plus débattues à la Chambre cet automne. En fait, il en a été question à la une du journal National Post, ce qui est inhabituel pour un sujet qui vient de l'Ouest.
    Si je ne me trompe pas, il s'agit de notre troisième débat sur la Commission canadienne du blé. Manifestement, les conservateurs ne nous ont pas écoutés les deux premières fois. Nous espérons que cette fois, ils saisiront le message.
    Les conservateurs s'entêtent à présenter cette proposition ridicule, même si tous les partis d'opposition sont tout à fait contre, ce qui est du reste assez inhabituel. Il est rare que les trois partis soient unanimement contre quelque chose. Nous écoutons les gens qui sont sur le terrain. Les conservateurs disent qu'ils écoutent leurs propres gens, mais nous écoutons les nôtres également.
    Les conservateurs s'entêtent même si les agriculteurs continuent de voter pour la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs continuent d'être favorables à cette institution, ce qui ne semble pas déranger les conservateurs le moins du monde.
    Ils s'entêtent même si le premier ministre du Manitoba dit que l'anéantissement de la Commission canadienne du blé aura des répercussions économiques majeures sur le Manitoba. La Commission canadienne du blé a des bureaux en ville et plusieurs employés. Je laisse à ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud le soin d'en parler.
    Ils s'entêtent même si le maire de Churchill dit qu'il faut mettre fin à cette folie pure et simple, qui entraînerait la fermeture de sa municipalité et celle des municipalités situées le long de la ligne de chemin de fer. Faut-il le répéter, nous savons que le port de Churchill dans le Nord du Manitoba gagne en importance en raison du réchauffement de la planète, auquel toutefois le gouvernement ne croit pas au départ.
    Les conservateurs s'entêtent même si le Manitoba et la Saskatchewan sont tellement frustrés de les voir agir de manière antidémocratique que ces deux provinces ont décidé de tenir leur propre référendum, ce qui est tout à fait inhabituel et qui illustre bien leur manque de confiance envers le gouvernement conservateur. Elles pensent qu'elles ne peuvent pas compter sur le gouvernement pour faire les choses comme il faut, alors elles tiennent leur propre référendum.
    Je peux comprendre leur frustration. À un moment donné, une réunion a été organisée à Saskatoon, une réunion anti-Commission canadienne du blé. Le Manitoba et la Saskatchewan avaient été invités, mais on leur a demandé de s'asseoir dans le coin et de ne pas dire un mot. Je peux voir pourquoi ces provinces prennent maintenant l'initiative dans ce dossier et s'assurent que les agriculteurs sont représentés, du moins à un niveau.
    Les conservateurs ont tenté de réduire au silence le président-directeur général de la Commission canadienne du blé et ils essaient maintenant de le congédier, ce qui est tout à fait ridicule. Ce PDG est l'un des plus respectés au pays. Lorsque je regarde la façon dont ces gens s'efforcent de défendre la commission, je me dis que ce sont précisément les personnes que j'aimerais voir diriger cet organisme. Selon moi, ils font exactement ce qu'ils doivent faire. Ils essaient de montrer l'envers de la médaille et ils le font avec beaucoup de succès.
    Le premier ministre et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doivent reconnaître que tout le processus est un désastre complet. Lors des élections du week-end dernier, quatre des cinq membres du conseil qui ont été élus sont en faveur d'un guichet unique. Ce résultat confirme encore une fois que les conservateurs devraient changer d'idée relativement à ce dossier très important. Cette question est en train de devenir un problème majeur pour le gouvernement. Je pense que celui-ci se rend compte que sa politique est mal conçue et qu'elle ne jouit pas de l'appui des agriculteurs.
    Je sympathise presque avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. J'ai bien dit « presque ». Je pense à lui au moment où il a reçu la lettre du premier ministre qui lui donnait son mandat. Il avait essentiellement un objectif à atteindre, abolir la Commission du blé, et c'est ce qu'il doit faire.
    Pensons-y une seconde. Qu'est-ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait d'autre? Il s'est concentré uniquement sur l'abolition de la commission, par tous les moyens antidémocratiques qu'il a pu imaginer. Je ne suis pas absolument sûr de sa position personnelle sur la question. Dans son for intérieur, il se peut qu'il pense que c'est insensé d'aller ainsi à l'encontre des souhaits de toutes les institutions, des agriculteurs et de la Chambre des communes. On peut espérer que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne croit pas, dans son for intérieur, que ce soit la bonne solution.
    Où cela va-t-il s'arrêter? Quand le gouvernement renversera-t-il sa position à cet égard? Je fais remarquer que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire n'a absolument pas l'appui de ses collègues conservateurs du Manitoba et de la Saskatchewan. Je peux dire aux députés que c'est très difficile, actuellement, d'obtenir que certaines de ces personnes prennent la parole pour s'exprimer pour ou contre la Commission canadienne du blé. C'est absolument incroyable que des gens qui sont élus par 80 000 ou 90 000 personnes n'aient pas le courage de prendre la parole pour parler de la commission, en bien ou en mal. Bonté divine, ces députés devraient exprimer leur position publiquement, afin que les électeurs puissent décider s'ils veulent voter pour eux aux prochaines élections.

  (1250)  

    Il y a même des députés conservateurs du Manitoba qui publient des bulletins parlementaires portant uniquement sur l'agriculture, mais qui ne contiennent pas un mot sur la Commission canadienne du blé. Les députés peuvent-ils concevoir cela? Cet organisme a été un de nos principaux sujets de débat cet automne et, pour ces députés, c'est comme si la commission n'existait pas. C'est tout à fait ridicule.
    Essayons de voir ce que ces gens disent. Des représentants des médias nous ont déclaré qu'ils avaient tenté de communiquer avec quelques-uns de ces députés neuf ou dix fois sans succès. La seule personne qui s'est tenue debout et qui a eu le courage de ses convictions, c'est le député de Dauphin—Swan River—Marquette. Je crois qu'il a été ostracisé en raison de ses efforts. Nous apprécions beaucoup le fait qu'il ait écouté les électeurs de sa circonscription. Il s'affirme et fait ce qu'il faut faire.
    Pour sa part, le ministre principal pour le Manitoba n'a absolument rien dit au sujet de la Commission canadienne du blé. Il devrait normalement défendre les intérêts des Manitobains, des Winnipegois et, en fait, de l'ensemble des Canadiens, mais il reste silencieux. Il est le ministre chargé du Manitoba. Il lui incombe de défendre ce qui est important pour les Manitobains, mais nous ne l'entendons jamais.
    Je laisserai mes collègues aborder la question des répercussions économiques.
    Pourquoi nos collègues conservateurs du Manitoba ne sont-ils pas plus agressifs dans ce dossier? C'est très simple, c'est parce qu'ils ont été muselés. Sur tous les enjeux majeurs qui nous ont été présentés ces 10 derniers mois, les députés, qui ont été élus par 80 000 à 90 000 personnes, ne sont pas capables de présenter leurs points de vue. Je crois que c'est assez triste dans une démocratie aussi forte que la démocratie canadienne.

[Français]

    Je voudrais aussi faire quelques commentaires sur la question de la gestion de l'offre. Je viens d'une circonscription urbaine, et quand les gens d'en face nous disent que les gens qui ne demeurent pas dans les Prairies ne devraient pas faire de commentaires à ce sujet, je trouve cela absolument ridicule.
    Ma circonscription est Saint-Boniface, et elle est située en plein centre-ville. Je reçois des appels et des courriels de gens qui sont très préoccupés, des gens de la campagne et des gens de la ville. Comme le député du NPD le disait plus tôt, cette question préoccupe autant les gens de la ville que ceux du secteur rural. Les gens de la ville ont tous des amis ou de la parenté qui vivent du secteur rural. Nous les respectons beaucoup et nous ne voulons pas détruire l'institution qui les sert très bien.
    Cette semaine, un électeur de la circonscription de Portage-la-Prairie, une circonscription rurale au Manitoba, m'a même écrit: « La perte [de la CCB] serait un recul économique, un manque de vision mondiale en commerce et un désastre social dans nos campagnes. » Il termine en disant: « Je veux pas que [le premier ministre] vende la ferme à Bush. »
    Je pense qu'il y a des préoccupations très sérieuses à la campagne et je suis déçu que les gens du Parti conservateur ne soient pas à l'écoute. Les gens doivent nous appeler au centre de la ville de Winnipeg. Nous voyons le stress de ces gens.
    À l'instar de mon collègue du Bloc québécois, je veux parler de la gestion de l'offre. Il faut penser que cela s'en vient. Je sais que les conservateurs nous disent qu'il n'y a pas de danger et qu'ils ne toucheront pas à la gestion de l'offre. Quand j'ai posé ma question, hier, en Chambre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter pour la Commission canadienne du blé, que tout irait bien, qu'il y aurait des votes et que ce serait fait de façon démocratique. On a vu les résultats jusqu'à présent.
    Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire nous disait également hier que nous ne connaissions rien à la gestion de l'offre. Or je peux vous dire que j'ai eu la chance, hier, avec certains collègues, de rencontrer M. Pellerin, président de l'Union des producteurs agricoles, ainsi que M. Friesen, président de la FCA. Ces personnes sont très respectées dans le domaine agricole. Je pense que même les membres du Parti conservateur admettront que ce sont des personnes que l'on devrait écouter. Ces personnes sont profondément préoccupées par ce qui se passe. On entend dire que si les conservateurs sont en position de défaire et de démanteler une institution telle que la Commission canadienne du blé qui fonctionne extrêmement bien, pourquoi s'arrêteraient-ils là? Pourquoi la prochaine étape ne serait pas, en effet, la gestion de l'offre?
    Les gens sont donc préoccupés. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des experts dans le domaine.

  (1255)  

[Traduction]

    Je suis vraiment inquiet de constater que le démantèlement de la Commission du blé se fait sans que cela repose sur des éléments de preuve. Il est intéressant, comme un député néo-démocrate l'affirmait, qu'il n'y ait aucun élément de preuve établissant que le démantèlement de la Commission canadienne du blé serait profitable aux agriculteurs. Pourtant, le gouvernement va de l'avant.
    Le nouveau gouvernement, comme il aime à s'appeler lui-même, se targue d'avoir des députés qui défendent la démocratie, la transparence et la responsabilisation. Dans le débat sur la Commission canadienne du blé, ils ont dérapé si souvent qu'ils ont perdu toute crédibilité dans les trois cas.
    De quoi les députés ministériels ont-ils peur? S'ils croient que la solution c'est d'offrir le choix, qu'ils soumettent la question à un vote. Qu'ils testent le marché. Laissez les producteurs décider, pas en manipulant les listes d'électeurs, pas en tenant des votes distincts sur toutes les cultures et pas en tentant...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le député voudra bien m'excuser, mais nous n'avons plus de temps pour son discours. Le député de Yukon a la parole.
    Tout d'abord, monsieur le Président, le député de Dauphin—Swan River—Marquette a parlé au nom de ses électeurs, mais le gouvernement a voté contre son projet de loi pour protéger la chasse et la pêche dans les régions rurales. Le député de Saint-Boniface pense-t-il que c'était, en quelque sorte, en représailles?
    Ensuite, pourquoi les députés conservateurs de l'Ouest ne répondent-ils pas aux appels des journalistes au sujet de la Commission canadienne du blé? Le député a-t-il entendu dire qu'ils fuient les journalistes?
    Enfin, le député voit-il un changement dans le parti par rapport à ce qu'il défendait lorsqu'il s'agissait du Parti réformiste et ensuite, de l'Alliance, qui représentaient à l'époque leurs électeurs? En ce qui concerne ceux qui ne sont pas dans l'orge — et je parle seulement des agriculteurs qui cultivent surtout du blé, la majorité d'entre eux étant en faveur de la Commission canadienne du blé —, les députés en question ne parlent pas pour leurs électeurs. Leur chef affirme qu'ils devraient faire preuve de leadership, mais ne pas parler au nom de leurs électeurs.
    Monsieur le Président, ce sont des questions très intéressantes.
    Sur le premier point, je crois qu'il ne fait aucun doute que les députés sont muselés. Nous voyons le premier ministre le faire dans le cas des médias. Il fait de même avec les membres de son caucus à la Chambre. Les représentants des médias nous ont dit qu'ils avaient appelé certains de ces députés 9, 10 ou 12 fois pour obtenir au moins un commentaire sur la Commission canadienne du blé, mais en vain. On ne les rappelle même pas ou les députés affirment qu'ils ne peuvent rien dire là-dessus.
    Il me semble que s'il y a une chose qui est antidémocratique, c'est bien cela. Nous sommes élus en tant que députés par 80 000 ou 90 000 citoyens, afin de défendre notre circonscription et nos électeurs. Si nous sommes en désaccord avec notre chef, nous devrions être en mesure de le dire à la Chambre.
    Même si mes collègues conservateurs du Manitoba me disent qu'ils ne reçoivent absolument aucun appel ou courriel de leurs électeurs dans les régions rurales du Manitoba, je ne peux le croire, parce que j'en reçois au centre-ville de Winnipeg. Je suis persuadé qu'il y a anguille sous roche. Il est évident que leurs électeurs sont inquiets et ces députés devraient parler en leur nom.
    Enfin, je suis d'accord avec le député. Ce n'est pas le Parti conservateur de Joe Clark. Ce n'est pas non plus le Parti conservateur de Léo Duguay. J'ai parlé cette fin de semaine à des amis qui sont membres du Parti conservateur. Ils reconnaissent avec moi que c'est un parti tout à fait différent, un parti de droite, néo-conservateur. Autrement, il aurait laissé les agriculteurs décider eux-mêmes de leur destin.

  (1300)  

    Monsieur le Président, nous avons des producteurs de céréales chez nous, dans la région de Timmins—Baie James. Les producteurs ontariens de céréales ont opté pour la commercialisation mixte en raison du tonnage beaucoup plus modeste et parce que la plupart des fermes céréalières du Sud de l'Ontario se trouvent très près de leur marché. Les circonstances étaient très différentes.
    Ce sont néamoins les agriculteurs qui ont décidé. Ils ont fait un choix très clair. Le premier ministre McGuinty n'a pas menacé de congédier le dirigeant de la commission ontarienne de commercialisation du blé. Il n'a pas réduit les agriculteurs au silence. Le gouvernement n'a pas tenu des réunions dont il a refusé l'accès à certaines personnes pour qu'un seul point de vue se fasse entendre. Les agriculteurs ont décidé par eux-mêmes.
    Je trouve déroutante l'attitude des ministériels qui, parce qu'ils ne pensent pas pouvoir remporter un vote équitable, font tout leur possible pour faire la vie dure à un organisme dirigé par les agriculteurs. Nous, les néo-démocrates, avons toujours été en faveur de l'idée que, si les agriculteurs veulent choisir le type de système de commercialisation qui convient à leurs besoins, c'est leur droit.
    J'aimerais poser à mon collègue une question à deux volets. Premièrement, pourquoi le gouvernement doit-il user de pareilles tactiques pour parvenir à ses fins?
    Deuxièmement, si la poussée idéologique des conservateurs à l'appui de leur conception du marché ouvert est sérieuse, qu'est-ce que cela veut dire pour les producteurs laitiers? Leurs marchés ne sont pas des marchés ouverts. Il faut qu'ils passent par des offices de commercialisation. Qu'est-ce que cela veut dire pour notre indutrie de la volaille et pour celle des oeufs?
    Les conservateurs vont-ils user de tactiques aussi brutales envers le système de gestion de l'offre qu'envers la Commission canadienne du blé en ce moment? Qu'en pense le député?
    Monsieur le Président, le député soulève deux excellentes questions. D'abord, je tiens à le remercier de confirmer que M. McGuinty est une personne très démocratique. À mon avis, il est important que nous en prenions note.
    En ce qui concerne la raison pour laquelle les conservateurs sont obligés de recourir à ces tactiques, je crois qu'elle est bien évidente. J'ai dit dans mon exposé qu'ils n'ont aucun argument valable, car les producteurs sont contre eux. Depuis le début, la position des libéraux a été de laisser les producteurs décider. Nous avons toujours dit que le gouvernement devrait nous laisser tenir un vote libre et clair, sans manipuler les listes et essayer de congédier le PDG ou d'exercer des pressions sur ce dernier. Tenons un vote avec tous les intervenants. Nous respecterons cette décision à condition que la question soit claire. Or, le gouvernement n'a pas voulu arranger cela. Je sais gré au député de son observation. De toute évidence, le gouvernement recourt à ces tactiques parce qu'il n'arriverait pas à ses fins s'il utilisait un moyen légal ou approprié.
    Ensuite, en ce qui concerne les producteurs laitiers et les producteurs de volaille, là encore, je suis tout à fait d'accord avec le député. Ce problème est énorme. Hier soir, j'ai rencontré des gens qui sont extrêmement inquiets. Je peux dire au député que les producteurs du Québec surveillent la situation de très près. Ils disent que, si les conservateurs peuvent détruire un conseil d'administration élu démocratiquement et démanteler cette institution, pourquoi ne s'attaqueraient-ils pas à eux par la suite?
    Monsieur le Président, le député de Battlefords—Lloydminster a décrit ce que trame le gouvernement. Il ouvre la porte aux entreprises américaines pour qu'elles s'installent au Canada. Ce qu'il n'a pas pu faire à 11 reprises au sujet du commerce des grains des États-Unis, à savoir faire reconnaître les torts de la Commission canadienne du blé, il le fait maintenant en tentant d'ouvrir la porte et d'échanger 460 emplois dans le centre-ville de Winnipeg contre 5 à Cargill. Il s'agit là de l'essentiel du débat d'aujourd'hui.
    Nous avons beaucoup entendu parler du fait qu'aucun député, en face, sauf un, ne se porte à la défense de la Commission canadienne du blé. Les ministériels critiquent les députés qui viennent d'autres régions parce qu'ils osent se prononcer en faveur de la Commission canadienne du blé. Or, ce qu'il importe de souligner, ce sont les répercussions sur l'économie du Manitoba et de la ville de Winnipeg.
    Comme je l'ai dit, le gouvernement est prêt à échanger 460 emplois au centre-ville de Winnipeg contre cinq emplois à la société Cargill. Plus de 2 200 personnes au Manitoba, à Winnipeg en particulier, travaillent à la Commission canadienne du blé ou occupent des emplois directement liés aux opérations de la commission. Il s'agit là de plus de 66 millions de dollars en salaires et traitements et de plus de 3 millions de dollars qui sont versés au gouvernement local. Le gouvernement préférerait que la Cargill engrange les profits et qu'Archer Daniels entre en jeu et s'empare de ces emplois.
    Tout cela a une incidence dévastatrice sur le Manitoba et sur Winnipeg. Comme je l'ai dit, l'incidence sur le revenu brut de la province est de 86 milliards de dollars. Malgré les retombées évidentes qu'a la Commission canadienne du blé sur la ville de Winnipeg, comme mon collègue l'a dit, il n'y a pas eu de dissidents, sauf peut-être un, chez les députés conservateurs d'en face. Pourquoi n'interviennent-ils pas? Pourquoi ne reconnaissent-ils pas l'incidence économique de cette décision sur Winnipeg, sur le Manitoba et sur le port de Churchill? Le centre-ville de Winnipeg est déjà confronté à d'énormes difficultés et ils sont prêts à le rendre exsangue.
    On dirait qu'ils croient que la réalité se transformera s'ils continuent de répéter le même mantra. Selon le ministre, la commercialisation mixte n'aura pas d'incidences fâcheuses. D'innombrables études et une affaire devant les tribunaux montrent que la commercialisation mixte tuerait la Commission canadienne du blé. Pourtant, le gouvernement croit que, à force de répéter son mantra, il sera exaucé et qu'il n'y aura pas d'incidences.

  (1305)  

    Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
    Après l'appel de la sonnerie:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote est reporté plus tard, après la période des questions.

Pétitions

Le mariage  

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 121 personnes de partout au Canada.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire le nécessaire pour préserver la définition du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

[Français]

L'Initiative de partenariats en action communautaire  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de remercier mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord pour cette pétition qui provient de la Maison d'accueil pour sans-abri de Chicoutimi inc. Cette maison a réellement très peur que le gouvernement ne reconduise pas le programme IPAC et qu'elle soit sur le point de perdre des gens de première ligne.
    Ce programme s'adresse surtout aux individus démunis et répond à des besoins réels. Le programme dessert plusieurs personnes au sein de différents organismes et génère plusieurs emplois directs à l'intérieur de cette communauté. Ces emplois directs disparaîtront, ainsi que l'aide apportée aux sans-abri, si ce projet d'IPAC n'est pas reconduit.

[Traduction]

Le bénévolat  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 1 500 Canadiens de toutes les provinces du Canada.
    Les pétitionnaires soutiennent que, chaque année, des dizaines de milliers de jeunes Canadiens sont privés de la possibilité de travailler comme bénévoles au Canada ou à l'étranger.
    Les ONG sont prêtes à agir et ont besoin d'aide et les jeunes sont disponibles. Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer ou de prendre d'autres mesures pour permettre aux jeunes Canadiens de faire du bénévolat au Canada même ou à l'étranger, dans le cadre de ce type d'activités communautaires.

  (1310)  

Les musées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Néo-Écossais de Malagash, Pictou, Wallace, Shelburne et Halifax.
    La pétition concerne les musées. Les pétitionnaires font valoir que les musées rapportent annuellement plus de 17 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada; que, chaque année, plus de 59 millions de Canadiens visitent les musées d'un océan à l'autre; que nos musées ont une incidence positive tant sur le plan social que culturel dans presque toutes les collectivités canadiennes; que le Programme d'aide aux musées est considéré comme l'élément le plus crucial de l'aide fédérale aux musées canadiens; que, à l'heure actuelle, le financement du Programme d'aide aux musées est à peu près au même niveau qu'en 1972, lorsque j'étais en quatrième année; que le Parti conservateur du Canada, qui dirige maintenant un gouvernement minoritaire à Ottawa, s'est engagé par écrit, durant la dernière campagne électorale, à soutenir les musées en disant « que le financement généreux des musées canadiens sera une priorité pour un gouvernement conservateur »; et que, le 25 septembre 2006, le gouvernement conservateur minoritaire a annoncé qu'il sabrait 4,6 millions de dollars dans le financement du Programme d'aide aux musées.
    Par conséquent, les signataires demandent au Parlement d'annuler immédiatement la compression de financement annoncée le 25 septembre et de respecter les engagements que tous les partis ont pris lors de la dernière campagne électorale d'augmenter le financement des musées dans les meilleurs délais, dès que l'occasion s'en présentera.

La Société canadienne des postes  

    Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par 240 habitants de la municipalité de Caledon, en Ontario. Les pétitionnaires sont en colère contre la Société canadienne des postes et veulent que le gouvernement s'assure que le mode traditionnel de livraison du courrier en milieu rural sera maintenu dans la municipalité de Caledon.

L'agriculture  

    Monsieur le Président, je présente une pétition provenant d'électeurs inquiets de ma circonscription et visant à interdire la technologie Terminator. L'objectif de cette technologie est de rendre les semences stériles et donc d'empêcher les agriculteurs de conserver et de replanter leurs semences.
    Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une loi pour interdire de façon permanente les technologies Terminator à l'échelle nationale, afin de s'assurer que les semences de ce type ne soient jamais plantées, testées au champ, brevetées ou commercialisées au Canada.

La cruauté envers les animaux  

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au sujet de la cruauté envers les animaux. Cette pétition stipule que le projet de loi S-213 ne répondra pas aux besoins des animaux du Canada et qu'il ne fera pas grand-chose pour empêcher les mauvais traitements, contrairement à son prédécesseur, le projet de loi C-50.
    Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de laisser tomber le projet de loi S-213 et d'opter plutôt pour une loi semblable au projet de loi C-50, ce qui protégerait les animaux et mènerait à une diminution de la violence.

Les sans-abri  

    Monsieur le Président, ma dernière pétition porte sur un sujet qui est de plus en plus important partout au Canada, y compris dans ma circonscription, soit les sans-abri et le fait que personne ne se penche sur les questions de l'itinérance et de la santé mentale.
    Les pétitionnaires demandent respectueusement que la Chambre prenne les mesures nécessaires pour régler immédiatement les questions de l'itinérance, de la santé mentale et du logement abordable.

La Loi sur l'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui plusieurs pétitions concernant la Loi sur l'assurance-emploi.
    La première pétition porte sur les 28 recommandations, adoptées à l'unanimité, du comité multipartite chargé de rétablir les principes de gestion financière et d'acceptabilité relativement à la Loi sur l'assurance-emploi. Cette pétition est signée par des centaines de personnes du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique.

Le découpage régional  

    Monsieur le Président, j'ai aussi une série de pétitions plus précises portant sur le découpage régional effectué par DRHC d'un bout à l'autre du pays. Notre région, qui, selon les normes de DRHC, représente la moitié de la province, a un vaste éventail de besoins divers en matière d'emploi. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement adopte enfin une approche sensée et découpe la région de façon plus logique.

Le bénévolat  

    Monsieur le Président, à l'approche des Fêtes, je profite de cette occasion pour vous offrir, ainsi qu'à tous mes collègues à la Chambre, mes meilleurs voeux et pour souhaiter à tous un joyeux Hannoucah et un joyeux Noël.
    Je suis fier de présenter une pétition au nom de 264 jeunes Canadiens de ma circonscription. Les pétitionnaires aimeraient avoir l'assurance que les jeunes Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui désirent faire du bénévolat dans des collectivités au Canada ou à l'étranger pourront le faire. Nos jeunes sont notre avenir. Le bénévolat leur permet de perfectionner grandement leurs compétences et leurs aptitudes sociales.
    Je suis heureux de présenter cette pétition à la Chambre.

  (1315)  

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demande de débat d'urgence

Décision de la présidence -- La Commission canadienne du blé  

[Décision de la présidence]
    Hier, pendant les affaires courantes, le député de Malpeque a demandé la tenue d'un débat d'urgence sur la Commission canadienne du blé. J'ai décidé que sa demande ne répondait pas aux exigences précisées dans le Règlement à ce moment-ci. Par conséquent, il n'y aura pas de débat d'urgence maintenant sur cette question.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Les consultations prébudgétaires

L'hon. Bev Oda (au nom du leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la réforme démocratique)  
    propose:
    Que cette Chambre prenne note du huitième rapport du Comité permanent des finances, présenté à la Chambre le jeudi 7 décembre 2006.
    Monsieur le Président, je remercie mes collègues de leurs encouragements enthousiastes au moment où je commence à parler du rapport du Comité des finances.
    Le rapport renferme les recommandations du Comité des finances au gouvernement au sujet de la teneur du prochain budget qui sera présenté au printemps de 2007. Afin de faire ces recommandations, le comité a entendu plus de 400 témoins. Il a passé de nombreuses heures à consulter différents groupes, des particuliers et des organismes. Ces témoins ont présenté au comité leurs points de vue sur ce qu'il devrait y avoir dans le prochain budget.
    Le thème du budget était « Accroître la compétitivité et la productivité du Canada ».
    Je dirai quelques mots sur le thème de nos consultations, la compétitivité et la productivité. D'une certaine manière, le Canadien moyen ne reste pas éveillé toute la nuit à songer à la compétitivité et à la productivité du Canada. Il passe plutôt ses nuits à se demander comment il va payer son hypothèque ou son loyer. Il passe ses nuits à penser à son emploi et aux questions qui intéressent sa famille. Par conséquent, je voudrais rappeler à tous que le Canada fait partie de l'économie mondiale. Le commerce et toutes les activités économiques d'un pays ne se font plus de manière isolée.
    Auparavant, les pays commerçaient un peu avec leurs voisins et, dans une faible mesure, avec des pays aux quatre coins de la planète. De plus en plus, l'économie du Canada est liée à celle de tous les autres pays, ce qui entraîne d'énormes répercussions et d'énormes possibilités pour le Canada.
    Le Canada jouit d'avantages particuliers dans l'économie mondiale. Celle-ci lui présente aussi des défis. Ce sont là des facteurs que le Comité des finances a examinés afin de déterminer comment le Canada peut maximiser les avantages qu'il peut retirer de la nouvelle donne et comment il peut relever les défis.
    Le mot « productivité » est parfois utilisé. Il signifie pouvoir maintenir le niveau de vie et la qualité de vie du pays. Ce niveau de vie et cette qualité de vie sont le résultat d'années de dur travail, des investissements réalisés par les entreprises, de la croissance et des efforts que nous avons déployés et grâce auxquels nous pouvons soutenir la concurrence sur le marché mondial et tirer profit des possibilités qui s'offrent à nous dans ou avec d'autres pays. Tout cela procure aux Canadiens un niveau de vie élevé qui fait l'envie du monde, ce qui se répercute sur notre qualité de vie qui, à mon avis, est sans égale dans le monde entier.
    Notre mode de vie comporte des valeurs et des qualités qui, en plus d'être enviables, valent aussi la peine d'être défendues au moyen de stratégies, afin que nous puissions les conserver pour de nombreuses années à venir, non seulement pour nous, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants.
    Pour briller, pour figurer parmi les plus concurrentiels sur la scène mondiale et pour maintenir notre qualité de vie avec tout ce que cela comporte, qu'il s'agisse de nos programmes sociaux, de notre niveau de revenu ou des biens et services que nous voulons et dont nous avons besoin, il faut de la planification.
    Ces avantages n'arrivent pas par hasard. Il faut de la planification, du travail acharné, de bonnes décisions et de bonnes capacités en matière de finances et de budgétisation de la part des gouvernements, non seulement du gouvernement fédéral, mais aussi des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales. Les activités du gouvernement peuvent avoir un impact sur le niveau et la qualité de vie d'un pays. Si de mauvaises décisions sont prises concernant les niveaux d'imposition, les dépenses et le maintien des programmes et services, le niveau et la qualité de vie s'en ressentent.

  (1320)  

    Le gouvernement, et tous les députés à mon avis, prennent très au sérieux ce devoir à l'endroit des Canadiens, non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l'avenir. Les chefs sont payés pour avoir une vision d'avenir, pour voir les défis et les possibilités et pour prendre aujourd'hui des décisions qui garantiront notre réussite de demain. C'est sur ces principes, entre autres, que se sont articulées nos consultations.
    Nous avons reçu de nombreux mémoires de différents groupes. Certains groupes ont affirmé que le gouvernement devrait dépenser davantage à certains endroits plutôt qu'à d'autres. D'autres ont proposé différents genres de dépenses. Des gens ont déclaré que nous dépensions trop rapidement. Ils ont dit que les dépenses des gouvernements dépassaient la capacité de l'économie de croître et de financer ces dépenses. Ils ont dit que nous devions être plus modestes et plus raisonnables dans l'augmentation des dépenses du gouvernement et que nous devions alléger le fardeau fiscal de nos créateurs d'emplois.
     On voit très souvent des députés parler d’entreprises et de grandes sociétés. Les grandes entreprises, les grandes sociétés et les grandes banques sont tout simplement celles qui ont réussi et qui créent des emplois. Ces entreprises ou institutions ont des actions cotées en Bourse qui appartiennent à des Canadiens ordinaires. Elles appartiennent à des caisses de retraite de syndicats et d’associations professionnelles et à des fonds de retraite publics comme le Régime de pensions du Canada, le régime de retraite de la GRC et le régime de retraite des forces armées.
     Les entreprises qui réussissent ne font pas que créer des emplois pour les Canadiens, elles permettent à des Canadiens de se ménager un avenir assuré. Elles partagent leur croissance, leurs revenus, leurs profits et leur richesse avec leurs actionnaires, parmi lesquels se trouvent de nombreux retraités canadiens.
     Nous tenons à ce que les créateurs d’emplois et de richesse de notre société soient prospères eux aussi. Il nous faut donc prévoir des mesures incitatives, en particulier parce que les capitaux peuvent circuler n’importe où dans le monde. Nous ne pouvons les obliger à demeurer à l’intérieur de nos frontières. La fortune et les capitaux d’investissement vont aller là où sont les possibilités de croissance et de profit. C’est une réalité dont nous devons être conscients. Il faut que les décisions que nous prenons dans nos budgets, à l’échelon fédéral, provincial et municipal, reflètent ces réalités. Si nous multiplions les entraves à la création d’emplois et de richesse, ces possibilités seront plus alléchantes ailleurs. Nous les voulons au Canada.
     Ce sont là certaines des choses dont nous voulons tenir compte. Il nous faut également tenir compte de la nécessité de prévoir des programmes sociaux dynamiques, stables et efficaces, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. Nous nous devons de faire en sorte que notre infrastructure contribue à amener les Canadiens à exercer des activités qui leur permettent de réussir dans leurs entreprises et dans leur vie professionnelle, et à amener ceux qui dirigent des entreprises à connaître le succès également. Il nous faut disposer des capitaux voulus pour financer nos programmes sociaux, auxquels nous tenons tant.
     Ce sont là les choses avec lesquelles nous nous débattons, que ce soit au Comité des finances, lorsque nous rédigeons notre rapport, ou au gouvernement, au ministère des Finances avec ses hauts fonctionnaires, lorsque nous préparons les budgets.
     Le budget 2007 s’en vient rapidement. Il a été très intéressant d’entendre le point de vue des gens et de nous attaquer à certaines des questions auxquelles il nous fallait réfléchir et à certaines des décisions que nous devions prendre.
     Il n’y a pas à s’étonner qu’il y ait des divergences parmi les membres du comité. Certaines de ces divergences tiennent à des motifs idéologiques. Il y a l’idéologie de ce que nous appelons parfois la gauche, qui réclame davantage de dépenses et d’interventions gouvernementales. D’autres députés, dont beaucoup sont des conservateurs, croient que le gouvernement devrait permettre à d’autres de réussir et que l’État providence n’est pas la meilleure solution. Ce sont là des divergences d’opinion légitimes qui nécessitent des discussions intéressantes et utiles.

  (1325)  

    Certaines recommandations contenues dans le rapport du comité ont plus ou moins été appuyées par tous. Puisque le gouvernement est minoritaire, les députés de l'opposition ont beaucoup plus souvent remporté le vote que les députés ministériels. Les trois partis de l'opposition ont voté ensemble et les députés ministériels n'étaient pas d'accord sur certaines recommandations. Mais c'est comme cela que fonctionne une démocratie et un gouvernement minoritaire.
    Étant donné les divergences d'opinions, les partis ont présenté des rapports complémentaires pour clarifier les points du rapport principal sur lesquels ils n'étaient pas d'accord et pour ajouter certains points dont ne traitait pas le rapport principal. Les opinions complémentaires sont publiées en annexe du rapport du comité et sont très intéressantes. J'encourage tous les Canadiens à les lire sur Internet. Puisqu'ils ne doivent pas dépasser quatre pages, ces courts exposés d'opinions sont parfois très denses.
    J'aimerais prendre quelques instants pour parler aux Canadiens et à la Chambre de certains des principes qu'estimaient importants les députés ministériels qui siégeaient au Comité.
    Les conservateurs sont d'avis que les dépenses gouvernementales devraient augmenter à un rythme plus raisonnable. Le PIB augmente de 2 à 3 p. 100 tous les ans, les dépenses gouvernementales, elles, ont atteint un taux d'accroissement de 8 p. 100 par année, en moyenne. L'année dernière, elles ont augmenté de 15 p. 100.
    Aucun ménage et aucune entreprise au monde ne peut se permettre d'augmenter ses dépenses de 8 à 15 p. 100 tous les ans alors que son revenu n'augmente que de 3 à 4 p. 100. C'est absurde. C'est de la mauvaise gestion financière. C'est ce qu'on appelle des dépenses déraisonnables. Les conservateurs estiment que les dépenses gouvernementales au titre des services destinés aux Canadiens devraient augmenter, mais à un taux plus raisonnable, modéré et prudent, comme celui que suivent les particuliers et les entreprises au Canada. Ainsi, les dépenses doivent être plus ou moins proportionnelles aux recettes, et ne pas les dépasser. Quand les gens dépensent plus que ce qu'ils gagnent, c'est là où les problèmes commencent. Ce n'est tout simplement pas un exemple de bonne gestion financière. C'est là un des principes qui a mené les députés ministériels à s'opposer à certaines des recommandations de l'opposition dans le rapport.
    Les conservateurs estiment que les recommandations doivent être abordables et réalistes. Parfois, certaines dépenses semblent valables. Or, si nous examinons ce que nous obtenons pour notre argent, si nous tâchons de savoir si les Canadiens en ont pour leur argent — eux qui nous font confiance pour dépenser sagement — et que nous nous rendons compte qu'une dépense n'est pas justifiée, suivant une analyse que le gouvernement croit raisonnable, eh bien, nous ne pouvons pas appuyer cette dépense.
    Les conservateurs croient qu'il faut réduire le fardeau fiscal des entreprises canadiennes. Nous avons pris des mesures à cet égard dans notre premier budget, quelques mois après les élections. Le budget offrait des réductions fiscales de 26 milliards de dollars répartis sur deux ans aux particuliers et aux entreprises du Canada. Nous pensons que les Canadiens, les gens d'affaires, les entrepreneurs et les investisseurs peuvent parfois dépenser leur argent plus efficacement que des gouvernements ou des bureaucrates.
    C'est un concept scandaleux pour certains à la Chambre, mais nous y croyons. À notre avis, ceux qui créent la richesse au pays, ce sont les particuliers et les entreprises, en particulier les petites. Nous voulons leur redonner une plus grande partie de l'argent, des bénéfices et de la richesse qu'ils ont gagnés pour qu'ils en fassent ce qu'ils veulent.

  (1330)  

    Nous croyons aussi que l'argent dépensé doit produire de bons résultats. Nous entendons parfois des politiciens dire que tant d'argent a été investi dans tel programme ou organisme, comme si cela donnait nécessairement de bons résultats. Nous savons tous que, dans la vraie vie, dépenser de l'argent ne donne pas toujours de bons résultats. Parfois, nous achetons un produit qui ne fait pas ce que nous attendions de lui, qui n'est pas de qualité ou qui n'offre pas le niveau de confort ou de service voulu. Il faut examiner ces points attentivement et de manière raisonnable pour que l'argent que nous dépensons au nom des Canadiens donnent vraiment de bons résultats. Dépenser n'est pas une façon pour les politiciens de faire belle figure; il faut que l'argent investi engendre des avantages mesurables et appropriés pour la population canadienne.
    Par exemple, tous les partis d'opposition disent qu'ils vont s'opposer à une autre baisse de la TPS. Or, nous savons que baisser la TPS est la seule réduction fiscale que nous pouvons offrir à une multitude de Canadiens qui ne paient pas d'impôts. C'est la seule taxe qu'ils paient; ils méritent une réduction fiscale eux aussi.
    Le Conseil canadien du commerce de détail a dit que, au niveau du revenu disponible réel, la réduction de la TPS a fait plus que le double de ce que les Canadiens avaient pu faire au cours des 15 dernières années, et plus que ce qui avait été fait pour eux en 2005, avec une économie forte. Le conseil a ajouté que la réduction de la TPS était un outil très puissant pour augmenter le revenu des Canadiens. Nous croyons que les Canadiens vont bénéficier de notre promesse de réduire encore la TPS de 1 p. 100, au cours des quatre à cinq prochaines années. C'est là un point sur lequel nous étions en désaccord avec les partis de l'opposition.
    Nous pensons aussi que l'argent devrait être consacré directement à la prestation de services aux Canadiens, plutôt qu'à la défense d'une cause ou au paiement de frais administratifs élevés et croissants. Selon nous, lorsque de l'argent est dépensé, il est très important que les gens voient des résultats mesurables et que cet argent ne serve pas au bout du compte à financer des projets bidons, des discussions, des tables rondes et d'autres activités administratives.
    Nous croyons également que l'argent consacré à l'environnement devrait aider l'environnement. Le gouvernement précédent a beaucoup parlé des milliards de dollars consacrés à l'environnement, mais lorsque la commissaire à l'environnement a déposé son rapport, nous avons constaté que non seulement nous étions encore à la case départ, mais qu'en fait nous avions reculé, puisque les émissions de gaz à effet de serre avaient augmenté de 35 p. 100 par rapport à l'époque où nous avons commencé à dépenser ces milliards de dollars. Comment cela peut-il être juste pour les Canadiens? Ceux-ci travaillent fort. Ils déboursent quelque 6 milliards de dollars qui sont dépensés quelque part, mais au lieu de progresser, nous reculons. C'est irresponsable. C'est véritablement abuser des hommes et des femmes qui travaillent fort dans notre pays. On ne peut plus tolérer une telle situation.
    Nous voulons dépenser de façon réfléchie. Nous voulons réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Nous voulons aussi réduire la dette du Canada, parce que chaque dollar de réduction nous permet de réaliser des économies annuelles au niveau des intérêts. Cette année, nous avons réduit la dette nationale de 13,2 milliards de dollars, en sus de la réduction de 3 milliards de dollars normalement prévue. Cela nous permettra d'économiser presque 700 000 $ par année. Cette somme pourra donc servir à fournir des services aux Canadiens, plutôt qu'à payer des intérêts.
    Les Canadiens essayent de rembourser leur solde de carte de crédit parce qu'ils savent qu'ils épargneront ainsi des montants très élevés en intérêts. Cela vaut aussi pour un pays. Nous sommes déterminés à appliquer ce raisonnement très sensé au remboursement de la dette de notre pays. Nous ne pouvons pas payer des milliards de dollars en intérêts chaque année et demander à nos enfants de se débrouiller par la suite. C'est irresponsable et injuste. C'est de la taxation sans représentation. Nous voulons réduire la dette.

  (1335)  

    Nous allons commencer par ce qu'on appelle la dette nette. Il s'agit d'une mesure utilisée par tous les pays de l'OCDE, qui équivaut à la dette totale d'un pays moins la valeur de son actif. Lorsque la dette nette aura été suffisamment réduite, dans 15 ans, nous passerons aux étapes suivantes. Le remboursement de la dette est extrêmement important pour notre pays, car cela accroîtra non seulement notre liberté financière, mais aussi notre indépendance envers les pays auxquels nous sommes redevables.
    Nous voulons aussi garantir l'excellence de notre économie. Roger Martin, président de l'Institute for Competitiveness and Prosperity et doyen de la Rotman School of Management, a dit ceci en septembre dernier:
     En 1998, le Canada occupait le 6e rang au chapitre de la compétitivité des entreprises, alors qu'en 2001, il se trouvait au 11e rang.
    En trois ans, nous avons glissé du 6e au 11e rang. Il a ajouté:
    Au fil des années, nous avons dégringolé dans le classement, tandis que des pays comme la Norvège et le Japon ont accru leur compétitivité.
    Beaucoup de ces pays ne sont pas aussi choyés que nous sur le plan des ressources naturelles. Nous voulons freiner cette dégringolade. Ce n'est ni ce que veulent, ni ce que méritent les Canadiens. Nous voulons accroître notre compétitivité. Nous voulons devenir l'une des économies les plus dynamiques, les plus prospères, les plus productives et les plus enviées du monde entier. Je crois que nous pourrons y arriver grâce au savoir-faire et au sens de l'initiative des Canadiens.
    De plus, évidemment, nous souhaitons traiter de l'équilibre fiscal. Les ministres des Finances vont d'ailleurs se rencontrer au cours du week-end. Les ministres des Finances des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral vont à nouveau discuter non seulement de l'équilibre fiscal, mais aussi des moyens de collaborer tous ensemble pour faire en sorte que le Canada continue d'exceller indiscutablement à tous les égards et non seulement sur le plan économique. Sur le plan de l'environnement, nous avons beaucoup fait avec la Loi sur la qualité de l'air et d'autres mesures progressistes. Nous voulons veiller à ce que notre système de soins de santé soit des plus vigoureux. Nous voulons pouvoir en dire autant de nos infrastructures, de nos ponts, de nos routes, de nos aéroports, pour faciliter le commerce et les déplacements au Canada. C'est tout cela, investir dans l'avenir, et nous y croyons beaucoup.
    Nous estimons qu'il nous faut un plan, une perspective d'avenir. Il ne suffit pas de dépenser à gauche et à droite sans cadre d'action cohérent et sans objectif pour l'avenir.
    Nous venons tout juste de rendre public dans le cadre de la mise à jour de novembre du ministre des Finances notre plan qui s'intitule « Avantage Canada ». C'est un plan bien structuré qui nous permettra avec une gestion lucide, raisonnable et prudente de maintenir la prospérité et la croissance du Canada, de reprendre le terrain perdu en matière de qualité de l'environnement, de délais d'attente pour les soins de santé, de compétitivité et de productivité. En effet, nous avons établi lucidement un plan qui nous permettra d'aller de l'avant.
    Dans certains des domaines où nous avons perdu du terrain il n'est pas possible de renverser la vapeur du jour au lendemain. Dans certains cas, les situations dont nous avons hérité n'étaient pas reluisantes, mais j'estime que les plans établis et les mesures en cours permettront non seulement une relance dans certains des domaines qui sont importants pour les Canadiens, mais aussi des perspectives d'avenir tout à fait reluisantes qui assureront la protection et l'amélioration de notre qualité de vie et la place du Canada comme pays qui, à juste titre, fait l'envie du monde entier.
    Les recommandations du rapport nous enthousiasment, tout comme les perspectives que nous avons énoncées dans notre opinion supplémentaire. Avec les mesures qui accompagneront le budget de 2007 et le cadre que représente le plan « Avantage Canada » proposé par notre gouvernement, le Canada est sur la bonne voie. Il est entre bonnes mains. Nos enfants et nos petits-enfants pourront profiter à l'avenir d'une économie bien gérée et développée avec prudence.

  (1340)  

    Nous passons aux questions et aux observations. Je vois plusieurs députés se lever, alors nous pourrions nous limiter à une minute par question et une minute par réponse pour pouvoir satisfaire tout le monde.
    Le député de Markham—Unionville a la parole.
    Monsieur le Président, ma minute ne commencera peut-être pas tout de suite, puisque je voudrais simplement féliciter la députée pour son discours. Je pense que les membres du comité ont su être productifs ensemble, même si nous sommes en désaccord sur plusieurs points.
    Ma question porte sur le refus total de rendre des comptes de la part du gouvernement quand vient le temps de dire aux Canadiens quelles compressions il compte effectuer.
    Aujourd'hui, nous, les libéraux, avons diffusé un document obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de la part du ministère des Ressources naturelles, document dans lequel on fait la liste des compressions appliquées aux programmes. Il s'agit d'un document du gouvernement où l'on retrouve la liste détaillée des réductions au sein du ministère des Ressources naturelles, qui totalisent 584 millions de dollars. On y parle des compressions de 6,8 milliards de dollars dans les autres programmes fédéraux. De ce côté-ci de la Chambre, nous essayons depuis des mois d'obtenir du gouvernement qu'il fournisse aux Canadiens la liste détaillée de ces compressions totalisant 6,8 milliards de dollars.
    Lorsque nous, les libéraux, étions au pouvoir, nous avons effectué un examen des dépenses. Le jour de la présentation du budget, chaque réduction était indiquée, ligne par ligne.
    Il s'est écoulé plusieurs mois depuis la présentation du budget. N'est-il pas ironique de constater que, le jour même de la promulgation de la Loi sur la responsabilité, le gouvernement se soit montré si réfractaire à l'idée de rendre des comptes?
    Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, nous avons vécu de très bons moments ensemble et nous avons été très productifs lors de nos voyages, de nos discussions et des audiences où nous avons entendu des témoins.
    Je ne peux pas l'aider concernant la question qu'il pose sans prendre le temps de me renseigner. Je serais heureuse de le faire. Je pense que beaucoup d'information concernant les réductions de dépenses est encore à venir
    Je sais que le député lui-même a pris part très activement à un programme de réduction des dépenses du gouvernement alors qu'il était ministre du Revenu. Je pense qu'il a alors trouvé quelques milliards de dollars de dépenses à éliminer. Les programmes semblent toujours finir par devenir tentaculaires et dépasser leur cadre. Parfois, il faut faire un certain élagage.
    Si le député voulait bien venir me reparler plus tard, je verrais si je peux lui fournir davantage d'information.
    Monsieur le Président, j'ai suivi avec beaucoup d'intérêt le discours de ma collègue. Il est révélateur du genre d'économie de l'ignorance que propose le Parti conservateur, surtout cette idée qui a été lancée au sujet de la dette nette, selon laquelle on n'est pas vraiment endetté quand on additionne ses avoirs. Je ne pense pas que le gouvernement pourrait aller dire à une famille canadienne que, si elle fait le total de ses épargnes, elle ne sera pas obligée de payer son hypothèque.
    J'aimerais revenir sur cette dette nette et demander aux conservateurs pourquoi le gouvernement n'a pas ajouté les immeubles gouvernementaux et les parcs nationaux dans la colonne de nos avoirs. On pourrait allonger la liste des avoirs jusqu'à faire disparaître toute la dette pour ne plus avoir à s'en préoccuper. C'est le raisonnement financier que fait le Parti conservateur, il me semble; or, une dette reste une dette, peu importe comment on la rembourse. Cela tient à la vision que l'on a de l'économie nationale.
    On a créé une dette dans le domaine de l'éducation au fil des ans. De nos jours, les étudiants ont accumulé des dettes de 20 000 $, 30 000 $, voire 40 000 $, lorsqu'ils obtiennent leur diplôme. C'est une dette bien réelle, une dette attribuable aux décisions prises par le gouvernement.
    On a une dette dans le domaine de l'environnement, comme cela a été mentionné, parce que l'on a besoin d'un engagement.
    On a une dette sur le plan des infrastructures de toutes les municipalités du pays parce que les fonds nécessaires n'ont pas été injectés pour en assurer l'entretien, ce qui fait que les municipalités écopent. Les factures, il faut bien que quelqu'un les paie.
    La vision d'une économie du XXIe siècle que semblent offrir les conservateurs se fonde sur un concept inventé de dette nette à rembourser en utilisant à cette fin tous les excédents, pendant que les autres dettes restent en souffrance.
    J'aimerais corriger ce que la députée...

  (1345)  

    La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
    Monsieur le Président, je suppose que l'accusation proférée par mon collègue pourrait avoir davantage de crédibilité, mais le concept de la dette nette est bien connu partout au monde. C'est la norme internationale. C'est la norme que l'OCDE utilise. C'est la façon dont les pays se comparent entre eux. C'est aussi la norme que tous les autres pays utilisent. S'il veut discuter de la pertinence de ce concept, le député voudra peut-être s'adresser à l'OCDE ou à la Banque mondiale pour présenter ses arguments, mais des gens plus avisés que lui, si je peux me permettre, affirment que le concept de la dette nette est une norme de comparaison très acceptable.
    Pour ce qui est des autres dettes, comme celle des étudiants, je dirais que la dette nationale, qui dépasse les 400 milliards de dollars, représente une dette d'études. Devinez un peu qui devra la payer. Ce seront les étudiants d'aujourd'hui qui la rembourseront avec ce qu'ils gagneront dans l'avenir.
    Chaque fois que nous pouvons rembourser une partie de la dette nationale, quels que soient le nom qu'on lui donne, nos différends sur la façon de la calculer ou les critiques que nous nous attirons de la part de l'OCDE, nous réduisons l'hypothèque dont nos enfants hériteront. C'est une bonne chose.
    Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir de siéger au Comité des finances. Ce fut une expérience extraordinaire et je remercie la secrétaire parlementaire de ses conseils et du bon travail qu'elle a fait à ce comité.
    Nous avons entendu les députés de l'opposition dire à plusieurs reprises en comité qu'ils étaient contre toute réduction supplémentaire de la TPS. Cela m'a réellement étonné puisqu'un des éléments d'un programme présenté par les libéraux il y a plusieurs années prévoyait la disparition totale de la TPS.
    J'aimerais d'ailleurs vous citer les paroles suivantes:
     Cette seule mesure [la réduction de la TPS] en a donc fait deux fois plus pour le revenu réel disponible des Canadiens qu'ils n'avaient pu faire eux-mêmes pendant les 15 dernières années, et bien plus qu'ils n'avaient pu faire eux-mêmes dans la conjoncture économique très forte de 2005. C'est donc un outil très puissant si on veut augmenter le revenu des Canadiens.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire comment les conservateurs perçoivent les réductions d'impôts dans la présente recommandation budgétaire?
    Monsieur le Président, il y a une divergence d'opinions légitime, le débat n'et pas le même, au sujet de la décision de supprimer la taxe A, la taxe B ou la taxe C. Je pense toutefois que bien peu de gens croient qu'il est impossible de remettre plus d'argent aux contribuables canadiens. Notre gouvernement fédéral connaît des surplus énormes, certains dirons indécents, depuis des années maintenant, et il s'agit purement et simplement de surimposition.
    Nous avons établi un plan destiné à remettre de l'argent dans les poches des contribuables canadiens. Ce plan prévoit une baisse de 1 p. 100 de la TPS, que nous avons déjà mise en oeuvre, et une autre à venir. Les économistes peuvent en débattre, mais le fait est que cela aide les Canadiens les plus pauvres. Il s'agit d'une réduction que tous les Canadiens peuvent constater et il sera très difficile pour les futurs gouvernements de renverser la vapeur de façon détournée, car la TPS est une taxe très visible. Nous avons des raisons d'avoir choisi cette taxe. J'espère que la Chambre appuiera notre plan dans son ensemble.
    Monsieur le Président, un des sujets dont nous avons discuté au Comité des finances est la décision du gouvernement d'éliminer le Programme de remboursement aux visiteurs.
    Aussi récemment que jeudi dernier, la ministre responsable de l'Agence du revenu témoignait devant le comité et je lui ai demandé si le gouvernement avait décidé de revenir sur sa décision à ce sujet. Elle a répondu non, pour autant qu'elle sache.
    Hier matin, le ministre du Tourisme de l'île-du-Prince-Édouard a annoncé que le ministre de l'Industrie l'avait informé, lui et ses homologues provinciaux, qu'il y aurait un changement dans le Programme de remboursement aux visiteurs et qu'au moins une partie resterait en vigueur.
    La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire si cela est vrai? Pourquoi le gouvernement n'applique-t-il pas le changement à l'ensemble des touristes, pas seulement à ceux qui viennent en congrès?

  (1350)  

    Monsieur le Président, je remercie le député de sous-entendre que je devrais être ministre du Revenu, mais je dirai que ma collègue fait un excellent travail à ce titre.
    Ce Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs comporte deux volets. Le premier est le remboursement de la TPS. Non seulement il n'y a que 3 p. 100 des visiteurs qui en ont profité, mais les coûts d'administration ont été astronomiques. Sur ce point, je ne crois pas qu'on puisse me contredire. Ce programme n'a vraiment pas été rentable.
    Le deuxième volet concerne les réductions de la TPS pour les étrangers qui organisent des congrès chez nous, ce dont parle le député, je crois. J'ignore si on discute d'arrangements au sujet de cet aspect du programme de remboursement, car je ne participe pas à ces discussions. Cependant, si des arrangements sont prévus, je prévois que le député en entendra parler sous peu.
    Monsieur le Président, je suis heureux de parler de ces questions et je remercie tous les Canadiens d'un peu partout qui ont comparu devant notre comité. Des centaines de Canadiens ont donné leur point de vue sur le prochain budget du gouvernement et, à l'instar de tous mes collègues, je tiens à les remercier, ainsi que le greffier et le personnel de la Chambre des communes, qui ont très bien organisé notre voyage et qui l'ont rendu fort agréable.
    Je me rappelle qu'il y a quelques mois, lorsque je me suis prononcé sur le budget, je lui ai attribué trois qualificatifs: mesquin, malhonnête et improductif. Les événements qui se sont produits depuis la présentation du budget et les audiences que nous avons tenues un peu partout dans le pays, ainsi que les propositions qui ont été présentées dans la mise à jour financière, ne font que renforcer ces trois thèmes. Mes observations d'aujourd'hui porteront sur ces trois thèmes.
    Je commencerai par la notion de mesquinerie. Il y a quelque temps, le gouvernement a annoncé des compressions de 1 milliard de dollars au moment même où nous nous déplacions un peu partout dans le pays pour rencontrer les Canadiens. Parmi tous ceux qui ont comparu devant notre comité, bon nombre étaient venus pour protester contre les compressions et pour décrire, parfois très crûment, les conséquences de ces compressions.
    Devant le comité, des témoins ont décrié et critiqué le gouvernement pour les compressions qu'il a effectuées dans les programmes d'alphabétisation; ils nous ont expliqué que ces programmes étaient essentiels et nous ont dit qu'ils trouvaient les compressions mesquines. Des représentants de musées ont décrit devant le comité les énormes difficultés dans lesquelles les réductions du financement des musées plongeaient leurs collectivités, parfois de petites collectivités. D'autres témoins se sont plaints de la suppression du Programme de contestation judiciaire, du Programme de stages pour les jeunes et de la Commission du droit.
    Je suis heureux de constater que les partis de l'opposition se sont serrés les coudes dans ces dossiers et que l'opposition officielle a appuyé unanimement et avec enthousiasme une recommandation de notre comité, à savoir que le gouvernement annule les compressions mesquines qu'il a faites et qu'il rétablisse le financement de Condition féminine Canada, des programmes d'alphabétisation, des musées et des autres programmes concernés, puisque nous avons constaté un consensus dans ce sens au sein de la population canadienne d'un océan à l'autre. Le même consensus s'est dégagé aussi parmi tous les députés de l'opposition au sein du comité.
    J'aimerais fournir un petit exemple de mesquinerie éhontée. Il s'agit du Comité consultatif technique mis sur pied pour conseiller le ministre du Revenu national sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. La création de ce comité faisait suite à un rapport technique, et je me rappelle avoir inauguré ce comité mis sur pied pour conseiller le ministre du Revenu sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées. La plupart des membres du comité avaient eux-mêmes des handicaps, si bien qu'ils connaissaient très bien la situation des personnes handicapées. Ils ont fait un excellent travail et l'un d'entre eux est venu me voir récemment pour me mettre au fait de la situation.
    Premièrement, il a fait observer que le gouvernement avait démantelé sans préavis ce comité consultatif chargé de conseiller le ministre du Revenu national sur les mesures fiscales pour les personnes handicapées ainsi que tous les comités consultatifs de ce type afin de réaliser des économies de l'ordre de 1/100 de 1 p. 100 du budget de l'Agence du revenu du Canada. Toutefois, cette personne, qui était membre du comité, et ses collègues étaient enthousiastes par rapport à leur travail, car ils estimaient qu'il était important pour les Canadiens handicapés. C'est pour cela qu'ils ont continué de travailler bénévolement même si le gouvernement avait démantelé leur comité. Cette même personne m'a dit aussi que la présidence du comité avait écrit à la ministre afin de lui demander une explication, mais que sa demande était toujours sans réponse, des mois plus tard.
     Bien que les sommes en jeu ne soient pas énormes, cet exemple illustre bien la mesquinerie dont a fait preuve le gouvernement en mettant sommairement fin au mandat d'un comité créé pour le conseiller sur les moyens de mieux adapter le régime fiscal aux personnes handicapées. Le gouvernement a même refusé de répondre à la présidence du comité qui a écrit à la ministre pour lui demander une explication.

  (1355)  

     Au sujet de cette mesquinerie, les coupes d’un milliard de dollars, auxquelles s’opposent les Canadiens d’un bout à l’autre du pays et que le comité, par un vote, a recommandé d’annuler, ne sont que la pointe de l'iceberg. Depuis des mois, nous demandons au gouvernement de dire aux Canadiens tout ce qu’il a sabré pour arriver à un total de plus de 7 milliards de dollars. Le gouvernement n'a toutefois pas dit la vérité à ce sujet.
     Nous, les députés de l’opposition, avons dû avoir recours à des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour connaître les détails des compressions appliquées à Ressources naturelles Canada. Ce document du gouvernement énumère, sous la rubrique « Compressions dans les programmes », au titre des programmes de RNCan, six ou sept compressions budgétaires représentant un montant total de 585 millions de dollars. Le même document indique que les compressions visant d'autres programmes du gouvernement totalisent 6,9 milliards de dollars. De toute évidence, le gouvernement possède des informations détaillées sur les compressions appliquées dans tous les ministères. Les députés de l'opposition, malgré des mois d'efforts, ne sont pas parvenus à convaincre le gouvernement de dévoiler la teneur de ces compressions aux Canadiens.
     Nous savons que le gouvernement a sabré des montants importants dans l’éducation postsecondaire et dans la recherche. Cependant, contrairement à notre gouvernement qui, au moment de son examen des dépenses, a détaillé toutes les compressions, ligne par ligne, le jour de la présentation de son budget, le gouvernement conservateur, des mois plus tard, n'a pas encore dit toute la vérité ni expliqué aux Canadiens qui sont les victimes de ses compressions et où il a sabré. Nous pensons qu’il s’agit d’une question de responsabilité élémentaire.
     Pour conclure sur la question de la mesquinerie, je préciserai d’abord que des Canadiens de tout le pays ont afflué devant notre comité pour parler des conséquences des compressions pour Condition féminine, l'alphabétisation, les musées ainsi que les Canadiens les plus vulnérables. Tous les députés de l’opposition ont uni leurs voix dans le rapport du comité pour exhorter le gouvernement à annuler ces compressions.
     Comme je l’ai déjà dit, les compressions d'un milliard de dollars sont simplement la pointe de l'iceberg. Le gouvernement doit dire toute la vérité aux Canadiens. C’est, de sa part, un manque élémentaire de responsabilité. Au moment de la promulgation de la nouvelle Loi sur la responsabilité, le gouvernement n'a toujours pas dit aux Canadiens quelles seront les victimes des compressions supplémentaires de 7,4 milliards de dollars.
    S'il le désire, le député pourra continuer son exposé après la période des questions.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Les réservistes des Forces canadiennes

    Monsieur le Président, dimanche, j'ai eu l'honneur de participer à un défilé de Noël de véhicules militaires le long de l'avenue Whyte, dans ma circonscription, Edmonton—Strathcona. Cet événement annuel était organisé par les réservistes des Forces canadiennes du 15e bataillon des services d'Edmonton.
    Mené par le Père Noël dans un véhicule blindé léger, le défilé s'est arrêté au refuge d'urgence pour jeunes d'Edmonton, où le Père Noël et des membres de l'unité ont distribué des cadeaux. Le défilé a pris fin au centre des anciens combattants Dianne and Irving Kipnes, où les membres de l'unité ont donné une réception pour les anciens combattants et leurs familles.
    Les réservistes ont recueilli des fonds toute l'année et ont présenté un chèque de 3 000 $ au refuge d'urgence pour les jeunes et au centre Kipnes. C'est la neuvième année de suite que le bataillon organise un tel défilé pour célébrer Noël et appuyer les organisations locales de bienfaisance.
    Je suis fier du travail que nos hommes et nos femmes en uniforme font ici et à l'étranger. Ils illustrent parfaitement l'idéal du service public, et ce fut un honneur pour moi d'appuyer leurs efforts cette fin de semaine.

Le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer

    Monsieur le Président, je veux parler à mes collègues du Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer. Le Relais pour la vie est une activité communautaire unique en son genre qui salue les survivants du cancer et rend hommage à ceux qui sont morts des suites de la maladie.
    J'ai eu récemment la chance de participer à un relais, à Bonavista, dans ma circonscription. Plus de 500 personnes de Bonavista et des localités voisines y ont participé. La cérémonie d'ouverture a été une expérience vibrante et émouvante. C'était saisissant de voir plus de 80 survivants du cancer faire leur entrée au centre sportif local sous les applaudissements de l'assistance.
    Environ 40 000 $ ont été recueillis à cette occasion. Ces fonds serviront à financer la recherche qui se poursuit pour trouver un traitement à cette maladie dévastatrice, qui a touché presque toutes les familles au Canada, notamment dans la région de Bonavista.
    Je félicite les nombreux organisateurs, bénévoles et survivants du cancer ainsi que les habitants de la péninsule de Bonavista qui ont contribué à faire un grand succès de cette activité.

[Français]

Le prix de la Fondation Marie-Vincent

    Monsieur le Président, le prix de la Fondation Marie-Vincent, qui est remis annuellement à un organisme oeuvrant à contrer la maltraitance envers les enfants, a été décerné cette année à La Traversée de Saint-Lambert, un organisme qui vient en aide aux femmes et aux enfants victimes d'agressions sexuelles.
    Ce prix vient valider le bien-fondé d'un programme novateur de prévention de la violence axé sur la philosophie, dans 10 écoles primaires de Longueuil. Comme l'a si bien dit Mme Catherine Audrain, directrice de La Traversée, ce projet apporte un peu d'espoir, car il diminue les comportements violents chez les jeunes et intègre des valeurs telles que le respect, le dialogue et la tolérance.
    Voilà un formidable exemple de travail effectué par un organisme voué au respect de la femme. Malheureusement, ce n'est pas en coupant dans les programmes destinés à ces organismes que le gouvernement conservateur dogmatique aidera à faire avancer la cause des femmes.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, les députés du Parti conservateur continuent de nier le fait qu'ils ne sont guère mieux que des retardataires en matière d'environnement. Chaque fois qu'ils tentent de nier l'évidence, un de leurs ministres de premier plan fait une déclaration publique pour dissiper tout doute possible à cet égard.
    Il y a d'abord eu le premier ministre qui a déclaré que, comme il est difficile de prédire le temps qu'il fera la semaine prochaine, il est difficile de croire que le réchauffement planétaire constitue une menace pour les Canadiens. Quant au ministre de la Sécurité publique, il a prié pour la fonte des glaciers que prédit Al Gore quand le mercure est tombé à 24 sous zéro.
    Le même ministre a aussi prouvé qu'il ne comprenait absolument rien à la propagation du dendroctone du pin et à l'incidence qu'a le réchauffement de la planète sur cette situation. Je me demande si le ministre croit encore qu'on n'a pas assez de preuves pour démontrer que le tabagisme entraîne le cancer.
    Nous sommes au début des travaux d'un comité législatif qui réécrira le projet de loi C-30 et qui créera ce qui pourrait être la mesure législative la plus importante en matière d'environnement qu'on ait vue depuis des années. Le NDP s'emploiera énergiquement à faire établir des cibles ambitieuses et de véritables calendriers pour faire en sorte que le Canada change de direction.
    Je crains que les députés conservateurs n'aient beaucoup de rattrapage à faire. Je les exhorte vivement à étudier sérieusement le dossier pendant la période des Fêtes.

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, comme les Canadiens se préparent à la saison des Fêtes, le moment est idéal pour réfléchir et pour célébrer tout ce que l'année qui s'achève nous a apporté d'exceptionnel. C'est dans cet esprit que j'aimerais rappeler aux Canadiens toutes les choses formidables qui se sont produites depuis que le nouveau gouvernement du Canada est arrivé au pouvoir.
    Les Canadiens paient maintenant moins de TPS, puisque le gouvernement l'a fait passer de 7 p. 100 à 6 p. 100. Le gouvernement a donné des crédits d'impôt à toutes les familles. Nous avons offert la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous continuons de présenter des projets de loi visant à lutter contre la criminalité. Nous avons signé l'accord sur le bois d'oeuvre, un dossier qui traînait depuis bien des années. Aujourd'hui, nous allons finalement adopter le projet de loi sur la responsabilité, ce qui montrera à tous les Canadiens que le Parlement sera maintenant responsable envers eux.
    Les Canadiens ont de quoi être heureux, notamment du fait que leur gouvernement tient parole. Au nom du...

  (1405)  

    Le député d'Oak Ridges—Markham a la parole

La circonscription d'Oak Ridges—Markham

    Monsieur le Président, je suis très heureux de rendre hommage à deux maires de longue date de ma circonscription qui n'ont pas brigué les suffrages en novembre dernier après de nombreuses années de service public.
    Don Cousens a été élu maire de Markham en 1993 et William Bell, maire de Richmond Hill, en 1988. Les deux avaient fait de la politique bien avant et ils cumulent entre eux presque 60 ans d'expérience de service public dans la région de York.
    Je tiens à exprimer ma profonde gratitude et mes meilleurs voeux aux anciens maires Bell et Cousens et à leur souhaiter de la santé tout au long de leur retraite.
    Je tiens aussi à profiter de l'occasion pour féliciter trois nouveaux maires, à savoir Dave Barrow à Richmond Hill, Frank Scarpitti à Markham et Wayne Emmerson à Whitchurch-Stouffville. Il me tarde de collaborer avec eux dans les prochains jours.

La présidente du Congrès mondial des Ouïghours

    Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à Ottawa à Mme Rabiya Kadeer, présidente du Congrès mondial des Ouïghours et candidate au prix Nobel de la paix en 2006.
    Mme Kadeer, qui est au nombre des gens d'affaires des plus prospères de la Chine, a fini par déplaire aux autorités chinoises. Elle a donc été jugée et emprisonnée injustement pendant six longues années.
    Depuis sa remise en liberté, Mme Kadeer défend la cause des Ouïghours à partir des États-Unis, où elle vit maintenant. Elle s'est rendue partout dans le monde pour dénoncer les violations des droits de la personne par la Chine auprès des organismes gouvernementaux et non-gouvernementaux. Elle est une source d'encouragement pour les gens opprimés du monde entier et un exemple qui force notre admiration, celle des députés de cette Chambre ainsi que celle des Canadiens de tout le pays.
    Au nom d'un de mes électeurs, Huseyin Celil, et de sa famille, nous la remercions et la félicitons de tout ce qu'elle fait pour dénoncer les violations des droits de la personne par la Chine. C'est une héroïne pour beaucoup d'entre nous, et nous sommes honorés par sa présence sur la Colline du Parlement aujourd'hui.

[Français]

La municipalité de Valcourt

    Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je souligne aujourd'hui le 150e anniversaire de la ville, la paroisse et le canton de Valcourt dans ma circonscription.
    L'histoire de Valcourt débute en 1856, date de l'édification de la paroisse. Depuis, Valcourt rayonne en région, notamment par ses activités industrielles qui font d'ailleurs la fierté de tous. La multinationale Bombardier constitue le moteur économique de cette région. On y retrouve également le musée J. Armand Bombardier qui présente la vie et l'oeuvre de ce grand inventeur et entrepreneur. Valcourt est donc devenu la capitale de la motoneige.
    On y retrouve également un incroyable carnaval d'hiver qui fêtait sa 40e édition cette année. On y nomme une duchesse et un duc qui se sont démarqués au cours de l'année par leur personnalité.
    Aujourd'hui, Valcourt compte 2 500 habitants que je salue. Je leur souhaite de très belles festivités à l'occasion du 150e anniversaire de leur municipalité, paroisse et canton.

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, dans un discours à Québec, hier, le chef du Bloc québécois a osé soutenir que le Québec régressait depuis un an. Voilà une autre preuve que le ridicule ne tue pas.
    Le chef du Bloc croit-il vraiment que les contribuables québécois régressent alors que notre nouveau gouvernement respecte ses promesses, baisse les impôts et réduit la TPS?
    Le chef du Bloc croit-il sincèrement que les familles québécoises régressent puisqu'elle reçoivent maintenant, pour la garde d'enfants, 1 200 $ annuellement?
    Le chef du Bloc croit-il réellement que la nouvelle génération québécoise régresse, alors que notre gouvernement met en place pour 2011 des normes environnementales pour réduire la consommation de carburant des véhicules neufs afin de réduire les gaz à effet de serre?
    Comment le chef du Bloc peut-il affirmer que le Québec régresse alors qu'il affiche maintenant son plus bas taux de chômage depuis plus de 30 ans?
    La réalité, c'est que c'est le Bloc qui fait régresser le Québec depuis plus de 13 ans. Notre nouveau gouvernement est fier de représenter les Québécois et les Québécoises au sein d'un Canada uni.

La Pologne

    Monsieur le Président, nous commémorerons, demain, l'anniversaire d'un événement capital pour la communauté polonaise canadienne.
     Le 13 décembre 1981, le gouvernement communiste de la Pologne imposait la loi martiale. Ce malheureux événement faisait suite aux actions menées par le mouvement Solidarité afin d'installer des valeurs démocratiques et le respect des droits de la personne en Pologne.
    Plusieurs personnes furent emprisonnées, d'autres sont mortes et bon nombre trouvèrent refuge au Canada.

[Traduction]

    Le prix payé par les victimes de la loi martiale n'a pas été vain. La liberté et la démocratie, des valeurs chères à tous les Canadiens, ont prévalu. Aujourd'hui, la Pologne est un pays souverain membre de l'OTAN et elle enverra des soldats en Afghanistan.

[Français]

    En souvenir des idéaux soutenus par le mouvement Solidarité, l'imposition de la loi martiale et la victoire des valeurs démocratiques de la Pologne doivent désormais faire partie de la mémoire collective canadienne.

  (1410)  

L'exercice des pouvoirs gouvernementaux

    Monsieur le Président, aujourd'hui nous avons un contraste intéressant de leadership. Il y a trois ans, le député libéral de LaSalle—Émard est devenu premier ministre, après Jean Chrétien, et a ajouté à 13 années de gâchis libéral, de mauvaise gestion et de scandales.

[Traduction]

    Les années du député de LaSalle—Émard ont été particulièrement marquées par les tergiversations et la quasi-inaction dans tous les dossiers.
    Comparons cela aux dix mois de ferme leadership du gouvernement conservateur: la reddition de comptes par le gouvernement, promesse réalisée; le partage des pensions entre personnes âgées, promesse réalisée; choix en matière de garde des enfants, promesse réalisée; réduction de la TPS pour tous les Canadiens, promesse réalisée.
    La comparaison est assez frappante. Contrairement au dernier gouvernement libéral, qui a été dominé par les scandales et ne s'intéressait qu'à ses amis libéraux, le gouvernement conservateur accomplit des choses pour tous les Canadiens. C'est ce que les Canadiens nous ont demandé de faire, et c'est ce que nous faisons.

Le mariage

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la Chambre a voté contre la motion visant à rouvrir le débat sur le mariage homosexuel. Le premier ministre a dit qu'en ce qui le concerne la question est réglée. Voilà une bonne nouvelle pour les Canadiens homosexuels, pour les couples homosexuels, qui ont décidé de se marier, et pour ceux qui les appuient. Cependant, il y a encore des problèmes dans l'approche du gouvernement au mariage.
    En effet, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a une politique provisoire pour les homosexuels canadiens qui parrainent un conjoint à des fins d'immigration. Le ministère ne reconnaît pas un mariage légal célébré dans un autre pays. Il ne reconnaît pas les mariages légaux célébrés dans les Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Afrique du Sud ou au Massachusetts. Ces couples devront recourir au processus de demande de partenaire d'union conjugale ou d'union de fait. Cela est inacceptable, discriminatoire et tout simplement inique. Cette politique ne résistera pas à une contestation judiciaire, et les couples ne devraient pas être forcés de recourir à ce moyen de nouveau.
    Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devrait corriger cela immédiatement en reconnaissant tous les mariages homosexuels légaux célébrés dans d'autres États, comme il le fait pour les mariages hétérosexuels.

Le Comité consultatif des handicapés de l'ARC

    Monsieur le Président, une des premières mesures prises par le soi-disant nouveau gouvernement des conservateurs fut d'éliminer le Comité consultatif des handicapés de l'ARC.
    Ce comité avait pour but d'aider l'Agence du revenu du Canada à apporter des améliorations significatives aux mesures fiscales concernant les personnes handicapées. Ce comité, constitué uniquement de bénévoles, avait été créé avec le consentement unanime de la Chambre et, pourrais-je ajouter, avec l'appui du premier ministre actuel.
    Depuis le démantèlement du comité, en septembre dernier, ses membres ont continué de se réunir chaque mois tout simplement parce que le travail à accomplir est trop important pour être abandonné.
    Si le gouvernement prend vraiment au sérieux l'amélioration de la vie des Canadiens handicapés, je demande à la ministre du Revenu national de reconnaître immédiatement le travail que continue de faire le Comité consultatif des handicapés.

[Français]

Kofi Annan

    Monsieur le Président, le 31 décembre se terminera le mandat de M. Kofi Annan à titre de septième secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Pendant 10 années fortement marquées par les conflits africains, notamment au Darfour, ainsi que la guerre en Irak et en Afghanistan, il a entrepris les réformes nécessaires pour la crédibilité de l'organisation.
    Premier secrétaire général issu de l'organisation, il y est depuis 1962 à titre de fonctionnaire d'administration et du budget. Il a ensuite gravi les échelons jusqu'au poste de secrétaire général.
    Dans son discours d'adieu prononcé hier, M. Annan a servi aux Américains un sérieux avertissement à propos de leur attitude dans la guerre en Irak en leur rappelant entre autres « que toute grande puissance qui intervient dans un conflit doit le faire dans un cadre multilatéral ».
    Le Bloc québécois félicite M. Kofi Annan pour sa contribution à la paix dans le monde.

[Traduction]

La condition féminine

    Monsieur le Président, nous devrions célébrer en 2006 le 25e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ou CEDAW, mais l'heure n'est pas à la fête.
    En effet, le nouveau gouvernement a pris des décisions inquiétantes, modifiant les critères de financement des organisations féminines, retirant le mot « égalité » de leur mandat, leur interdisant de mener des activités de défense des intérêts des femmes et sabrant dans le budget et les bureaux de Condition féminine Canada. Par-dessus le marché, le Programme de contestation judiciaire et le programme national de garderies ont été annulés.
    Les femmes de la région de Waterloo comme celles du reste du pays ont subi le contrecoup de ces décisions. Il est tout à fait inacceptable que la voix des femmes soit ainsi affaiblie sous l'effet de mesures prises par un gouvernement canadien.
    Le Canada est un pays progressiste qui a la réputation de respecter les droits des femmes; à ce titre, il devrait faire avancer les choses, pas les faire régresser. Quand le gouvernement respectera-t-il les principes d'égalité et de justice auxquels tiennent tous les Canadiens?

  (1415)  

[Français]

Le Bloc québécois

    Monsieur le Président, hier à Québec, le chef du Bloc québécois a osé insinuer que le gouvernement conservateur a fait régresser le Québec.
    Le chef du Bloc québécois croit-il réellement que la reconnaissance que les Québécoises et Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni représente un recul? Le chef du Bloc québécois croit-il réellement que le gouvernement conservateur a fait régresser le Québec lorsqu'il a mis un terme à la culture libérale du « tout m'est dû » par l'adoption de la Loi sur la responsabilité, la loi anti-corruption la plus musclée jamais vue au Canada? Le chef du Bloc québécois croit-il vraiment que le Québec recule, alors que son parti a appuyé notre discours du Trône, notre budget 2006 et l'accord sur le bois d'oeuvre?
    Cependant, selon le Bloc québécois, ces gains sont des reculs pour le Québec, puisque la raison d'être du Bloc québécois n'est pas de défendre les intérêts des Québécoises et Québécois à Ottawa, mais bien de défendre son option indépendantiste.
    Le temps alloué pour les déclarations de députés est expiré.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Français]

Nouveau député

    J'ai l'honneur d'informer la Chambre que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Raymond Gravel, député de la circonscription électorale de Repentigny.

Présentation d'un député

    M. Raymond Gravel, député de la circonscription de Repentigny, est présenté par MM. Gilles Duceppe et Michel Guimond.
    J'invite l'honorable député à prendre son siège.

Questions orales

[Questions orales]

[Traduction]

Les politiques gouvernementales

    Monsieur le Président, grâce à une demande d'accès à l'information, nous avons été capables de confirmer quels secteurs seront touchés par une partie des compressions additionnelles de 7,4 milliards. Devinons quels secteurs: des secteurs aussi vitaux que la recherche et le développement, l'éducation postsecondaire et l'environnement.
    Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'insister pour effectuer ces compressions néo-conservatrices dommageables? Quand cela cessera-t-il?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition est dans l'erreur. Je remarque la liste de programmes environnementaux qu'il a citée. Ces programmes environnementaux liés à Kyoto existaient sous l'ancien gouvernement libéral, et les émissions ont augmenté. Notre gouvernement s'est engagé à réexaminer tous les programmes afin de mettre en place des programmes qui nous permettront de réduire les émissions plutôt que de les laisser augmenter.
    Ainsi, au lieu de simplement nous débarrasser de ces programmes, nous les remplacerons par des programmes beaucoup plus efficaces.

  (1420)  

[Français]

    Monsieur le Président, le premier ministre confirme donc que des compressions de 7,4 milliards de dollars ont été faites, comme le sous-ministre adjoint l'avait dit au Comité permanent des finances, le 10 mai dernier. Ce que nous ne savions pas, c'est où elles ont été faites. Nous avons une partie de la réponse grâce à la Loi sur l'accès à l'information.
     Je demande au premier ministre un minimum de transparence. Il doit rendre publique la liste exacte des compressions qui ont été faites.
    Monsieur le Président, ce gouvernement a annoncé en septembre des compressions budgétaires de 1 milliard de dollars. Le chef de l'opposition fait référence à notre intention de remplacer certains programmes environnementaux par des programmes plus efficaces. C'est nécessaire parce que le chef de l'opposition, comme ministre de l'Environnement, avait le pire bilan par rapport à n'importe quel ministre de l'Environnement au monde. Or, c'est nécessaire d'avoir une meilleure performance de ce pays.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je serais très heureux de débattre avec le premier ministre de sa politique environnementale et de la nôtre, mais aujourd'hui...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, ce dont nous avons besoin aujourd'hui, c'est un minimum de transparence de la part du premier ministre. Nous lui demandons depuis une semaine quand il a appris que le commissaire de la GRC changerait sa version des faits. Il a été incapable de répondre.
    Nous lui demandons aujourd'hui où il effectuera ces compressions. Quelles seront les cibles de ces compressions? Il est incapable de répondre. Je pose la question au premier ministre: combien de temps cachera-t-il la vérité aux Canadiens?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition n'aime pas les réponses qu'il obtient parce qu'elles montrent qu'il est dans l'erreur.
    De notre côté de la Chambre, nous sommes certainement impatients de débattre du bilan environnemental du chef libéral. En fait, nous pourrons citer son propre voisin de banquette, le député d'Etobicoke—Lakeshore, qui a dit que le chef libéral avait eu l'occasion de faire quelque chose pour l'environnement, mais qu'il n'avait tout simplement pas saisi cette occasion. Le bilan du chef libéral en matière d'environnement ne diffère en rien du bilan d'Alfonso Gagliano en matière de reddition de comptes.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, hier en comité, on a demandé à la ministre de l’Environnement si les contributions du Canada à l'ONU pour le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto avaient été versées en bonne et due forme. Elle a indiqué que oui, mais elle a été immédiatement contredite par un sous-ministre adjoint, qui a indiqué que le Canada était en retard sur un versement de 1,5 million de dollars.
    La ministre a-t-elle maintenant autorisé le paiement de 1,5 million de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux confirmer à nouveau ce que j'ai dit au comité, qui était tout à fait exact. Le Canada a respecté toutes ses obligations. Nous avons versé toutes les sommes dues aux termes du Protocole de Kyoto. J'ai en main le document des Nations Unies pour le prouver, si le député veut que je le dépose.
    J'invite le député à retirer ses paroles.
    Monsieur le Président, hier, le sous-ministre adjoint des Affaires étrangères a déclaré que nous n'avions pas payé, alors la ministre a dû payer durant la nuit.
    Lors de sa première comparution, la ministre de l'Environnement a déclaré qu'elle n'utiliserait jamais le Mécanisme pour un développement propre pour acheter des crédits internationaux d'émissions. Hier, elle a déclaré qu'elle allait avoir recours à ce mécanisme pour acheter ces crédits s'ils étaient dûment autorisés et s'il était prouvé qu'ils pouvaient conduire à des réductions des gaz à effet de serre.
    Va-t-elle oui ou non utiliser le Mécanisme pour un développement propre?

  (1425)  

    Monsieur le Président, permettez-moi de répondre une fois pour toutes. Le gouvernement n'utilisera pas les deniers publics pour acheter des crédits internationaux, un point c'est tout. Et nous n'avons certes pas l'intention de faire comme le dernier gouvernement, qui a dépensé des millions de dollars par l'entremise des fonds pour le carbone de la Banque mondiale, afin d'acheter des crédits internationaux qui ne nous ont permis de nous rapprocher que de 1 p. 100 de notre objectif de Kyoto.

[Français]

L'Afghanistan

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, le premier ministre a participé à une réunion des pays membres de l'OTAN où il a, du bout des lèvres, demandé une plus grande participation militaire de la part des pays membres et que davantage d'efforts soient mis dans la reconstruction de l'Afghanistan. Peu convaincu lui-même de l'importance de ses demandes, il n'est pas étonnant de constater que le premier ministre est revenu bredouille, sans avoir obtenu aucune assurance de la part des pays membres.
    Le premier ministre réalise-t-il que si la mission afghane ne change pas, s'il n'y a pas de rééquilibrage et si les pays membres refusent de faire leur effort, celle-ci est vouée à l'échec?
    Monsieur le Président, nos plus proches alliés au Sud, comme les Néerlandais, les Britanniques, les Estoniens et d'autres, participent à l'augmentation des troupes en Afghanistan. Évidemment, nous avons beaucoup d'appuis pour obtenir un succès à long terme.
    J'ai remarqué, hier, les propos du chef de l'opposition, étaient en opposition à la mission en Afghanistan. Cependant, sur le site web du Bloc québécois aujourd'hui, on dit, au sujet du Canada en Afghanistan, que malgré des réserves, il faut appuyer la présence de l'armée en Afghanistan.
    Monsieur le Président, le premier ministre vient peut-être de comprendre que la question n'est pas d'y être ou de ne pas y être, mais de quelle façon on doit être là dans le cadre d'une mission équilibrée.
     Le problème, avec ce premier ministre, c'est son approche idéologique obtuse qui lui fait voir le monde divisé entre les bons et les méchants, dans un contexte international où les deux seules teintes sont le noir et le blanc.
    Va-t-il cesser de se servir des soldats, pour qui j'ai le plus grand respect, aux seules fins de ses visées idéologiques simplistes et réductrices?
    Monsieur le Président, nos militaires en Afghanistan ont une mission très dangereuse. Ils participent au développement économique et à l'aide humanitaire, mais la réalité est que la situation sur le plan de la sécurité est dangereuse. On a donc besoin de leurs ressources. Certains ont même été tués récemment en faisant des activités de développement. On devrait aider nos militaires en Afghanistan pour leur sécurité.
    Le seul problème qui se pose ici, c'est l'opportunisme politique du chef du Bloc québécois. Il joue des jeux politiques sur le dos de nos militaires.
    Monsieur le Président, en octobre dernier, le général David Richards, commandant des forces de l'OTAN en Afghanistan, affirmait que 70 p. 100 des Afghans iront dans le camp des talibans si les conditions de vie ne sont pas améliorées dans les six prochains mois.
    Le gouvernement ne devrait-il pas, franchement, ouvrir la discussion avec ses partenaires de l'OTAN afin de modifier substantiellement l'équilibre entre les aspects humanitaires et militaires de la mission en Afghanistan?
    Monsieur le Président, les déclarations de l'OTAN disent clairement qu'on a besoin du développement pour la sécurité et la sécurité pour le développement. On ne peut pas séparer l'un de l'autre.
    Encore une fois, le Bloc joue à l'opportunisme. Je peux citer le leader parlementaire du Bloc québécois. En septembre, il a dit: « Même si la mission est difficile présentement, le retrait immédiat sans condition serait irresponsable pour nos soldats, pour l'Afghanistan et pour les autres nations à qui nous avons promis que nous allions faire ce travail. Nous devons appuyer nos soldats. »
    Monsieur le Président, le premier ministre vient justement de dire exactement ce que nous disons. Actuellement, il faut un rééquilibrage de cette mission et non un retrait.
    Par ailleurs, le premier ministre a malheureusement une vision très étroite de l'intervention en Afghanistan où l'aspect militaire occupe presque toute la place, repoussant ainsi une partie importante de la population afghane vers les talibans.
    Plutôt que de s'aligner sur une stratégie à la George W. Bush, le premier ministre ne devrait-il pas faire des efforts significatifs pour convaincre ses partenaires de valoriser bien davantage les interventions de type humanitaire?

  (1430)  

    Monsieur le Président, ce gouvernement est là, en Afghanistan, pour une mission militaire, pour le développement économique et pour l'aide humanitaire. Le Bloc québécois attend de changer de position seulement pour jouer des jeux sur le dos de nos militaires. C'est inacceptable!

L'environnement

    Monsieur le Président, un nouveau rapport concernant la glace qui recouvre l'océan Arctique dit que celle-ci pourrait totalement disparaître l'été d'ici 2040. Le réchauffement de la planète a un effet dévastateur sur notre santé, notre économie et notre qualité de vie.
    Le premier ministre va-t-il agir au plus vite en imposant un plafond pour les grands pollueurs industriels au Canada ou va-t-il attendre que toute la glace du Grand Nord ait fondu?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons le danger de ces problèmes, c'est la raison pour laquelle nous sommes le premier gouvernement qui propose une loi nationale pour réglementer les émissions de gaz à effet de serre et les polluants aériens. Il est essentiel que les partis de cette Chambre travaillent dur pour faire aboutir ce projet de loi et pour avoir une loi efficace qui pourrait donner de vrais résultats.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aux termes de cette loi, les objectifs du premier ministre ne feront vraiment sentir leurs effets qu'en 2050. L'Arctique aura déjà fondu dix ans plus tôt. C'est inacceptable.
    Le secteur pétrolier et gazier est responsable de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre au Canada et ce gouvernement, comme son prédécesseur, veut continuer de le subventionner massivement. De plus, il refuse de soumettre les grands pollueurs à des contrôles réels.
    Le gouvernement va-t-il souscrire à l'appel du NPD en faveur de l'imposition de plafonds d'émission très stricts aux grands pollueurs, et ce, dans 12 mois au plus tard?
    Monsieur le Président, tout comme le projet de loi cadre que le député a présenté, la Loi canadienne sur la qualité de l'air de notre gouvernement décrit un plan de réalisation des objectifs dans les prochaines années et jusqu'en 2050, et non à compter de cette date. Il est question d'objectifs à court, moyen et long terme.
    Nous voulons nous assurer d'avoir des objectifs. Nous avons des pourparlers avec l'industrie pour nous assurer que nos objectifs sont réalisables et qu'ils donneront des résultats concrets. Je pense que notre gouvernement a précisé très clairement dans le programme d'équité fiscale du ministre des Finances que nous allons être équitables à l'égard de toutes les industries, et que ces dernières, y compris le secteur pétrolier et gazier, paieront leur juste part d'impôt.

L'éducation postsecondaire

    Monsieur le Président, les étudiants et les parents ont eu un choc en apprenant que le gouvernement retire 2,9 milliards de dollars de financement à des programmes qui aident les Canadiens à faible revenu à faire des études universitaires et collégiales. Uniquement 21 p. 100 des jeunes Canadiens à faible revenu fréquentent l'université, mais le gouvernement trouve le moyen de mettre un nouvel obstacle sur leur route.
    Pourquoi ce gouvernement minoritaire mesquin punit-il ces Canadiens alors qu'il disposait d'un excédent de 13 milliards de dollars?
    Monsieur le Président, j'estime qu'il est temps que le député tienne compte des faits pour faire changement. Il se trompe de gouvernement, car c'est le gouvernement libéral qui a sabré 4 milliards de dollars dans le financement de l'éducation postsecondaire. L'actuel gouvernement fait des investissements pour aider les étudiants; il investit notamment un milliard de dollars dans l'infrastructure, il accorde un crédit d'impôt pour les manuels et il élargit l'admissibilité aux prêts d'études canadiens.

Les programmes gouvernementaux

    Monsieur le Président, la ministre dit une chose et le cahier d'information du gouvernement en dit une autre. L'heure est venue pour la ministre d'être honnête avec les Canadiens.
    L'idéologie conservatrice est assez claire: si les gens sont pauvres, sans-abri, autochtones, ou handicapés, ils ne comptent pas.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il tourné le dos aux gens qui veulent apprendre à lire et à écrire ou trouver un bon emploi pour améliorer leur vie et celle de leur famille?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je propose au député de regarder dans la glace pour voir qui a fait toutes ces compressions.
    Le gouvernement, le nouveau gouvernement du Canada, investit dans les étudiants, dans l'apprentissage des adultes, dans plus de 800 000 travailleurs canadiens au moyen de ses programmes d'apprentissage et de son crédit d'impôt pour enfants, pour que les gens aient les compétences nécessaires pour trouver les emplois qu'il leur faut, ceux dont le précédent gouvernement ne s'est même pas préoccupé.

La condition féminine

    Monsieur le Président, partout au Canada, les femmes protestent contre les coupes pratiquées par le gouvernement pour des motifs idéologiques et contre l'élimination des dispositions sur l'égalité. Nous avons maintenant des éléments de preuve qui indiquent que, au cours des cinq prochaines années, 1,8 milliard de dollars sera éliminé des programmes de développement professionnel, ce qui touchera directement les femmes qui essaient d'améliorer leur niveau d'alphabétisation et d'autres aptitudes afin d'accéder au marché du travail.
    La ministre a mené la plus grave attaque contre les services aux femmes de l'histoire du Canada. La ministre sait-elle que son travail consiste à défendre les femmes, pas à les attaquer?
    Le président du Conseil du Trésor a la parole.
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai accordé la parole au président du Conseil du Trésor pour qu'il réponde à la question. Nous écouterons la réponse.
    Monsieur le Président, la députée a certainement droit à son opinion, mais elle ne peut pas créer des faits de toute pièce. Je lui demande où elle a pris ses prétendues notes d'information? Dans une pochette surprise?
    Monsieur le Président, il est clair que l'on ne permet pas à la ministre de répondre aux questions qui lui sont posées.
    L'attitude cavalière de la ministre envers les femmes n'a pas de limites. Dans une lettre qu'elle m'adressait le 28 novembre, la ministre déclarait que les programmes féminins recevraient 10,8 millions de dollars, mais il n'y est fait aucune mention de la réaffectation des 5 millions de dollars qu'elle a coupés. Sa version a maintenant changé. Elle ne sait pas du tout où elle va.
    Hier, la ministre a tenté de justifier la fermeture de 12 bureaux régionaux en affirmant que les femmes pouvaient utiliser Internet. Sait-elle à quel point cela paraît méprisant aux oreilles des nombreuses femmes qui n'ont pas accès à Internet et qui habitent à des milliers de kilomètres...
    La ministre du Patrimoine canadien a la parole.
    Monsieur le Président, je crois qu'il nous faut à nouveau rétablir les faits.
    Il y avait, il y a encore et il y aura encore 10,8 millions de dollars dans les programmes s'adressant aux femmes. On verra dans le prochain budget 5 millions de dollars qui résultent de la rationalisation et de la recherche d'efficacité à Condition féminine Canada et qui serviront à des projets visant à aider les femmes directement au niveau local.
    Nous savons que nous pouvons dégager les ressources nécessaires pour soutenir les femmes dans toutes les collectivités et pas uniquement dans celles où il y a des bureaux.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le ministre de la Défense s'apprête à dépenser 4,9 milliards de dollars pour des avions dont le Pentagone ne veut plus, tellement les problèmes qui les affectent sont nombreux.
    Le ministre de la Défense peut-il nous dire que si le Canada veut acheter ces avions que les Américains ont payé entre 44 et 67 millions de dollars pièce et que le Canada s'apprête à payer trois fois plus cher, soit 188 millions, c'est parce que les autorités de Lockheed Martin ont déclaré avoir corrigé les principaux défauts de ces avions?
    On s'apprête à payer trois fois plus cher pour des avions dont les Américains ne veulent plus.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai lu les journaux. L'information qui s'y trouve provient de concurrents et elle est essentiellement fausse. Les C-130 n'éprouvent aucun problème technique et nous les achetons au prix normal.

[Français]

    Monsieur le Président, des rapports officiels aux États-Unis font état des principaux défauts de ces avions, et les États-Unis veulent mettre fin à leur contrat.
    Le ministre de la Défense nationale comprend-il qu'il n'est plus lobbyiste et que son travail n'est pas de faire gagner le plus d'argent possible à une compagnie au détriment des contribuables, mais de donner le plus possible aux contribuables pour l'argent qu'ils investissent?
    Il s'agit là de son travail. Il ne faut surtout pas répéter l'erreur qui a déjà été faite en achetant, à coup de millions, de vieux sous-marins qui n'ont jamais fonctionné.

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les exigences ont été fixées par les forces armées. Cet aéronef respecte les exigences. Nous n'achèterons pas des avions ni des camions en papier.

[Français]

L'industrie des télécommunications

    Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a annoncé hier — et c'est loin d'être une bonne nouvelle pour les régions — que la déréglementation dans le domaine de la téléphonie était une bonne chose pour les consommateurs, parce qu'il prétend que cela amènera une plus grande concurrence.
    Si le ministre est si certain que les abonnés des régions périphériques ne seront pas victimes de cette stratégie douteuse, peut-il nous assurer qu'au bout du compte, ce ne sont pas les régions qui paieront pour les réductions de tarifs qui s'appliqueront dans les grandes villes à très court terme et pour peu de temps?
    Monsieur le Président, la question est claire et la réponse le sera autant. Dans le document que nous avons présenté hier, ce gouvernement n'a aucunement l'intention de changer quoi que ce soit aux réglementations des régions au Canada. Le statu quo restera et les régions bénéficieront de prix raisonnables et concurrentiels.
    Monsieur le Président, il demeure que l'approche du ministre fera en sorte que les abonnés des régions ne bénéficieront pas des mêmes droits que ceux des villes.
    C'est peut-être pourquoi le ministre, qui nous parle d'ouverture et de transparence, compte tenir des consultations sur son projet en pleine relâche des Fêtes, soit entre le 15 décembre et le 15 janvier.
    Le ministre ne se rend-il pas compte qu'il n'aurait pas agi autrement s'il avait voulu imposer son point de vue, et qu'il se couvre de ridicule en agissant de cette façon?
    Monsieur le Président, hier, nous avons présenté un projet de réforme visant à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier de la concurrence. Dans les villes où il existe de la concurrence, il est anormal que ce soit un organisme étatique qui fixe les prix.
     Désormais, ce sera le marché qui fixera les prix. Les consommateurs vont bénéficier de prix concurrentiels, de meilleurs services et, au bout du compte, l'industrie des télécommunications offrira des services répondant aux besoins des consommateurs.

[Traduction]

L'enquête sur l'affaire Maher Arar

    Monsieur le Président, hier, le premier ministre a demandé aux députés de révéler tout ce qu'ils savaient au sujet de l'affaire Maher Arar. Voyons cela: le 23 juin 2004, le premier ministre a déclaré ceci: « des messages contradictoires ont été lancés  non seulement à la Chambre des communes, mais en privé, pour notre information, même -- et je ne suis vraisemblablement pas libre de dire grand-chose ici -- par des autorités canadiennes qui avaient laissé entendre que l'expulsion de M. Arar était opportune. Et puis, nous avons appris plus tard que tel n'était peut-être pas le cas. »
    Que savait donc le premier ministre le 23 juin 2004 qu'il n'était pas libre de divulguer?
    Monsieur le Président, je me suis efforcé de suivre le mieux possible. Il était question de toute une série d'événements.
    Je suis en mesure de dire à la Chambre ce qui s'est passé. Le premier ministre a donné des directives très claires depuis le début dans cette affaire, qui remonte à l'époque du gouvernement libéral. Nous voulions des réponses. Nous avons reçu et accepté les 23 recommandations du rapport du juge O'Connor.
    J'ai été heureux de déposer aujourd'hui à la Chambre la deuxième partie du rapport et je suis content également de déposer l'information qui a trait à une enquête portant sur trois autres personnes. Il faut assurer le suivi pour déterminer quel a été le sort de ces personnes sous le gouvernement libéral précédent.
    Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous verrions d'un bon oeil toute tentative du ministre de changer d'orientation professionnelle pour devenir comédien étant donné que les Canadiens méritent un ministre qui traitera cette question avec sérieux. Les Canadiens s'attendent à ce que nous posions de telles questions. Les conservateurs ne les aiment peut-être pas, mais ils ont la responsabilité d'y répondre.
    Les Canadiens sont mal à l'aise, compte tenu de l'attitude qu'ont adoptée par le passé les conservateurs à l'égard de M. Arar. Nous voulons des réponses claires. Quelle information a été transmise en privé au premier ministre au sujet de M. Arar et qui lui a transmis cette information?
    Monsieur le Président, nous savons tous que, par rapport à l'exercice de nos fonctions actuelles, une profession de repli est toujours souhaitable et j'accepterai volontiers tout conseil que voudraient me donner des députés de l'opposition au sujet de mon avenir.
    Je puis dire également que les anciens ministres, les uns après les autres, y compris le chef de l'opposition actuel, alors qu'ils siégeaient au Cabinet, n'ont apparemment pas posé de questions à ce sujet, ni au sujet du scandale des commandites, ni au sujet de sommes d'argent manquantes. Oublions le 23 juin et considérons que le 23 janvier de la présente année, les Canadiens ont décidé qu'ils voulaient des parlementaires qui allaient obtenir des réponses et qui allaient agir dans l'intérêt de la population.

  (1445)  

[Français]

L'industrie des télécommunications

    Monsieur le Président, hier, le ministre de l’Industrie a joué au père Noël avec les grandes compagnies de télécommunications en dévoilant son plan pour la déréglementation des télécommunications, qui annulera l'égalité entre les centres ruraux et les centres urbains.
    M. Charles Tanguay de l'Union des consommateurs a dénoncé cette fumisterie en disant: « C'est un gros cadeau de Noël pour Bell, TELUS et les autres compagnies de télécommunications, mais en bout de ligne, ce sont les consommateurs qui vont en payer la note. »
    Le ministre se rend-il compte qu'en tentant d'agir comme le père Noël, il agit plutôt comme le lutin Grincheux?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour expliquer à mon honorable collègue ce qui s'est passé hier.
    Hier, le gouvernement a mis sur la table une proposition pour permettre à tous les Canadiens de bénéficier de services concurrentiels dans la téléphonie. Il est anormal que les Canadiens ne puissent pas bénéficier de prix concurrentiels en 2006, et la réforme que nous présentons actuellement devant le Parlement est une réforme qui est proconsommateurs.
     Nous croyons que les consommateurs vont bénéficier d'une concurrence accrue, sans rien changer à ce qui touche l'industrie dans les régions éloignées au Canada.

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi d'expliquer au ministre ce qui s'est produit aux États-Unis lorsqu'ils ont appliqué une politique de déréglementation semblable. Non seulement les consommateurs ont dû débourser davantage pour le service téléphonique, mais le service offert est moins bon et les innovations beaucoup plus rares.
    Le projet que le ministre a annoncé, sans aucun préavis, empêche le CRTC d'établir des tarifs de communication, élimine la concurrence et limite le choix des consommateurs, tout en obligeant les Canadiens des régions rurales à financer les rabais temporaires offerts dans les grandes villes. Si le ministre de l’Industrie veut jouer au Père Noël auprès des grands fournisseurs de services téléphoniques, il devrait en absorber lui-même les coûts et ne pas les imposer aux consommateurs des régions rurales du Canada ou d'ailleurs.
    Le ministre est-il prêt à admettre qu'il ne met qu'un morceau de charbon dans le bas de Noël des consommateurs, alors qu'il offre aux grandes sociétés de télécommunications un gros bonus de Noël et un gros...
    Le ministre de l'Industrie a la parole.
    Monsieur le Président, je répéterai à nouveau ce que j'ai dit tout à l'heure. Il est très clair que ce que nous voulons, c'est donner le choix aux consommateurs. C'est ce qui nous importe. Nous croyons que les Canadiens devraient pouvoir choisir les services qu'ils veulent et le prix qu'ils sont prêts à payer. Les services offerts dans les régions rurales et isolées ne seront pas touchés.

La Loi fédérale sur la responsabilité

    Monsieur le Président, quand les Canadiens ont voté en faveur d'un changement dans la façon dont le gouvernement rendrait des comptes à la population, ils ont voté pour notre gouvernement conservateur. Quand ils ont voulu qu'on mette un terme à des années de corruption et de mauvaise gestion par les libéraux, les Canadiens ont voté en faveur de notre gouvernement conservateur. On a souvent décrit la Loi fédérale sur la responsabilité comme étant la loi anticorruption la plus sévère de l'histoire du Canada. C'est notre gouvernement conservateur qui l'a présentée.
    Le président du Conseil du Trésor pourrait-il informer la Chambre de la situation de la Loi fédérale sur la responsabilité?
    Monsieur le Président, je sais que tous les députés, et particulièrement les députés conservateurs, seront très heureux cet après-midi, à 17 h 30, quand la mesure anticorruption la plus sévère à avoir jamais été étudiée à la Chambre deviendra loi. Nous mettrons un terme aux cafouillages représentant des milliards de dollars qui ont caractérisé l'époque du gouvernement du Parti libéral. Nous allons faire le ménage au sein du gouvernement. Nous ferons ce que nous avons dit que nous ferions pour rétablir l'honnêteté et l'intégrité au sein du gouvernement fédéral.

La défense nationale

    Monsieur le Président, dans Le Devoir d'aujourd'hui, on fait état d'une controverse qui fait rage aux États-Unis. Elle porte sur le C-130J de la société Lockheed Martin, l'avion que le ministre de la Défense nationale semble déterminé à acheter.
    L'inspecteur général du Pentagone dit que cet avion est incapable d'effectuer des missions de recherche et de sauvetage et des opérations de nuit et qu'il connaît des difficultés par temps froid. Comment peut-il protéger l'Arctique canadien?
    Le ministre aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre comment cet avion cadre dans son plan des capacités de défense nationale, plan qu'il n'a pas encore mis au point?
    Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que cet avion répond aux exigences des Forces canadiennes en tant qu'avion de transport moyen, ainsi qu'à toutes les autres exigences, y compris sur le plan météorologique.
    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que pense le Pentagone. Il est probable que ces avions seront des citrons, tout comme les sous-marins de classe Victoria.
    Le ministre a mené ses projets d'acquisition en catimini. Le ministre de l'Industrie a rencontré en privé les dirigeants de Boeing, le printemps dernier, à Washington, au sujet des hélicoptères. Il ne reste que deux sociétés qui pourraient construire des navires de soutien, et le contrat d'achat de camions a été rédigé de façon à ce qu'un seul fournisseur puisse le remplir.
    Au ministère, on ne sait pas au juste qui dirige ce processus. Est-ce le ministre ou Rick Hillier?

  (1450)  

    Monsieur le Président, la députée devrait suivre un autre cours d'art dramatique.
    Les exigences concernant les avions, les camions et les navires sont établies par les Forces canadiennes et font l'objet d'un processus d'appel d'offres auquel participent le ministère de la Défense nationale, le ministère de l'Industrie et Travaux publics. Nous avons suivi toutes les étapes de ce processus. Quels que soient les résultats, ils découleront d'un processus équitable, concurrentiel et transparent.
    Monsieur le Président, les exigences que la Défense nationale a établies pour l’achat de l’avion tactique visaient à éliminer tous les appareils, sauf le C-130J. Cela ressemble fort à un contrat destiné à Lockheed Martin que l’on a déguisé en concours aux frais des contribuables.
     Étant donné que lorsqu’on lance des appels d’offres pour l’acquisition de matériel de défense c’est toujours pour obtenir le meilleur équipement au meilleur prix, pourquoi a-t-on manipulé ce processus de façon à limiter le concours à un seul appareil?
    Monsieur le Président, j’ai déjà répondu à cette question quatre fois aujourd’hui, mais je vais essayer de nouveau. Ce sont les militaires qui ont établi les exigences concernant cet appareil. Après un processus rigoureux, on s’est rendu compte que le C-130J répond aux exigences et que c’est le seul appareil qui y répond.
    Monsieur le Président, pendant le débat en comité plénier, le ministre a reconnu qu’il n’était pas au courant du prix que nous devions payer pour le C-130J. Le prix d’achat de 3,2 milliards de dollars fourni par le gouvernement représente 188 millions de dollars par appareil. L’Italie paie environ 80 millions de dollars pour le même produit.
     Le ministre pourrait-il nous dire pourquoi son gouvernement compte payer 100 millions de dollars de plus par appareil? Cela représente la somme scandaleuse de 1,7 milliard de dollars pour 17 avions.
    Monsieur le Président, j’ai également déjà répondu à cette question. Le prix par appareil est de 85 millions de dollars US. C’est ce que nous payons. Les autres coûts sont pour les pièces de rechange, la formation, la gestion de projet, etc.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais répéter la question en français.
     Au moment même où le ministère de la Défense nationale s'apprête à dépenser 4,9 milliards de dollars sans appel d'offres pour un avion dont même le Pentagone ne veut plus, on apprend que l'appareil C-130J de Lockheed Martin n'a ni la certification civile ni les capacités d'amélioration requises pour les besoins de nos forces armées. Selon certains experts, cet avion est même dangereux et inadéquat.
    Comment le ministre justifie-t-il des dépenses de 188 millions de dollars par avion, alors que la Maison-Blanche voulait mettre fin à son propre contrat pour cet appareil qui lui coûtait moins de 80 millions de dollars? Pourquoi veut-il nous refiler un citron?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il aurait peut-être été préférable que certains de ces députés coordonnent leurs questions aujourd’hui. Cela leur aurait permis de poser d’autres questions au Parlement. La réponse est que ce sont les militaires qui ont établi les exigences et que le seul appareil qui y réponde est le C-130J. Les militaires sont assez satisfaits de ce choix.
    Monsieur le Président, essayons d’interroger encore une fois le lobbyiste en chef, l’homme de la défense.
     Le Canada s’apprête à acheter de coûteux citrons volants. Le gouvernement conservateur minoritaire a décidé d’acheter, sans véritable processus de concours, le C-130J de Lockheed Martin pour faire plaisir à ses amis de Washington. Non seulement nous allons payer plus que le double du prix initial, 188 millions de dollars au lieu de 80 millions de dollars par appareil, mais le Royaume-Uni a jugé désuète la technologie de ce tacot volant et un vérificateur militaire américain a déclaré que l'appareil n'est pas sûr.
     Comment le ministre peut-il justifier de dépenser 3,2 milliards de dollars pour 17 appareils peu performants? Pourquoi...
    Le premier ministre a la parole.
     Des voix: Oh, oh!
    Le Président: À l’ordre, s’il vous plaît. Le premier ministre a la parole pour répondre aux questions et tout le monde veut entendre sa réponse.
    Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale vient de souligner les erreurs dans la question du député. Une fois de plus, les libéraux s’opposent à ce que nos militaires obtiennent de l’équipement neuf, quoi qu’il arrive, comme ils l’ont fait pendant les 13 longues années où ils ont été au pouvoir et pendant lesquelles ils ont obligé les Forces canadiennes à se serrer la ceinture. Il est quand même étonnant de voir jusqu’où ils sont prêts à aller lorsqu’ils disent que c’est à la Maison-Blanche et au Pentagone qu’il revient de choisir les avions du Canada. Nous allons choisir nos propres avions.

  (1455)  

[Français]

Les sciences et la technologie

    Monsieur le Président, plusieurs intervenants socioéconomiques et politiques de la région de Québec, ainsi que le Bloc québécois, se sont prononcés pour la création de la Boîte à science, un centre d'exploration en science et en technologie destiné à la promotion de la science chez les jeunes. Bien que le député de Lévis—Bellechasse se soit prononcé en faveur du projet pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs ont voté contre ce projet au Comité permanent des finances.
    Est-ce que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut clarifier la position de son gouvernement face à ce projet et nous dire si, oui ou non, il entend l'appuyer?
    Monsieur le Président, au cours de la dernière campagne électorale, la députée n'a pas tellement appuyé ce projet de Boîte à science, et tout à coup, maintenant, elle veut nous en parler.
    Cela dit, l'organisme nous sollicite actuellement pour une contribution de 500 000 $ pour mettre de l'avant, si on veut, leurs études en vue de réaliser le projet qui coûte 30 millions de dollars.
    Une chose va être claire: si on va de l'avant avec l'étude, il faudra, une fois que la Boîte à science sera construite en vertu d'une décision future, qu'elle soit viable et non pas que DEC continue à la subventionner d'année en année.
    Monsieur le Président, si le projet de la Boîte à science reçoit l'appui du député de Lévis—Bellechasse, est-ce que le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut nous dire alors pourquoi le Bloc québécois n'a pas reçu l'appui des conservateurs au Comité permanent des finances pour en assurer le développement, quand on sait que le Musée des sciences et de la technologie à Ottawa a reçu plus de 55 millions de dollars au cours des deux dernières années?
    Monsieur le Président, ce dossier est déposé à l'intérieur du programme du ministère que je dirige, Développement économique Canada. Je répète qu'actuellement, nous sommes en train d'être sollicités pour une somme de 500 000 $, avec Québec et d'autres partenaires privés. Si nous allons de l'avant, cela signifie 30 millions de dollars par la suite et on parle de coûts de fonctionnement de l'ordre de 7 millions de dollars annuellement. On comprendra qu'avant de dépenser une future somme de 30 millions de dollars, il faudra être sûr que le projet soit viable.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, c'est le président de l'Union des producteurs agricoles qui s'insurge contre la décision de ce gouvernement de ne prendre aucune mesure exceptionnelle pour venir en aide aux producteurs de Saint-Amable. Ils sont aux prises avec une infestation de nématodes dorés. À cause de cela, les États-Unis ont mis la récolte sous embargo, privant ainsi les producteurs de revenus.
    Pourquoi ce gouvernement condamne-t-il les producteurs à regarder pourrir leur récolte dans des entrepôts de quarantaine et à assumer seuls des millions de dollars de pertes?
    Monsieur le Président, ce n'est pas vrai. Le gouvernement fédéral a proposé un plan pour le désastre de Saint-Amable. En plus du PCRA où il y a 3,4 millions de dollars dans ce programme, il y a un autre programme spécial qui accorde 2 millions de dollars pour les familles de Saint-Amable. Nous continuons de travailler avec les fermiers de Saint-Amable et le gouvernement fédéral appuie entièrement les fermiers.

[Traduction]

    Monsieur le Président, des régions agricoles du Canada ont été frappées par une très grave sécheresse au cours de la dernière année, y compris des secteurs de ma circonscription, Peace River. Les agriculteurs ne savent plus à quel saint se vouer et ils ont été forcés de vendre leurs animaux, car ils ne pouvaient les nourrir cet hiver. De plus, ils devront assumer des dépenses supplémentaires au printemps pour acheter de nouveaux animaux.
    Le gouvernement se doit d'intervenir. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement compte faire pour aider ces agriculteurs à se remettre sur pied?
    Monsieur le Président, le nouveau gouvernement est très conscient de la sécheresse qui sévit dans certaines parties du Canada et des difficultés qu'éprouvent les agriculteurs touchés.
    Voilà pourquoi j'ai le plaisir d'annoncer aujourd'hui que les producteurs des régions touchées qui ont dû vendre leurs animaux à cause de la sécheresse pourront se prévaloir d'un report d´impôt cette année. L'argent ainsi économisé aidera grandement ces producteurs à reconstituer leurs troupeaux au printemps.
    Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les agriculteurs qui s'inscrit dans le cadre de notre engagement permanent envers ces derniers. Décidément, notre caucus fait passer les agriculteurs en premier.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, dans le Globe and Mail d'hier, il y avait une photo du premier ministre serrant la main de Mullah Naqib, un seigneur de guerre afghan, un homme qui reconnaît être intervenu pour faire libérer un suspect qui aurait ourdi l'attaque-suicide ayant causé la mort du diplomate canadien Glyn Berry et blessé trois de nos soldats.
    Le premier ministre peut-il expliquer la relation qu'entretient le Canada avec Mullah Naqib et pourquoi il a jugé bon de le rencontrer?

  (1500)  

    Je serai bref, monsieur le Président. J'ai rencontré Mullah Naqib dans le cadre de ma visite à l'équipe provinciale de reconstruction sous le commandement canadien, à Kandahar. Il était membre d'une délégation de représentants canadiens et afghans. On me l'a présenté comme étant une personne qui avait participé à l'insurrection et qui travaillait maintenant dans notre camp.
    Je signale à la députée que, si elle lit attentivement le reportage, elle constatera que les allégations qu'on y fait sont des hypothèses.
    Monsieur le Président, il y a pire encore. En plus de se livrer à une séance de photos avec ce ténébreux seigneur de guerre, le premier ministre déroule le tapis rouge en invitant Mullah Naqib au Canada.
    Est-ce que cette marque d'hospitalité et cette poignée de main à un seigneur de guerre soupçonné de corrompre l'enquête policière dans la mort tragique d'un Canadien reflète l'idée que le premier ministre se fait de la justice pour les familles du diplomate Glyn Berry et trois de nos soldats blessés? Ou alors, étant donné les liens étroits entre Mullah Naqib et le leadership taliban, est-ce que cette poignée de main reflète l'idée que le premier ministre se fait du dialogue avec les combattants? Qu'en est-il?
    Monsieur le Président, je le répète, on m'a présenté Mullah Naqib lors de ma visite à l'équipe provinciale de reconstruction, à Kandahar. C'était d'ailleurs dans la salle Glyn Berry. On me l'a présenté comme étant un homme qui aidait les responsables canadiens et afghans.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre voit la Charte comme un obstacle à l'atteinte de son objectif, qu'il a fait connaître par écrit en juillet dernier, c'est-à-dire saper les pêches autochtones. Le premier ministre ne dit rien lorsque le député de Delta—Richmond-Est s'oppose agressivement aux nouveaux traités qui donnent aux Premières nations accès à la pêche dans le fleuve Fraser. Parallèlement, il s'en prend au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien parce que celui-ci négocie les accords.
    Ma question est simple. Qui le premier ministre appuie-t-il? Le député qui refuse de reconnaître ces droits constitutionnels ou le ministre qui veut les respecter? Lequel des deux?
    Monsieur le Président, les trois traités qui ont été signés avec la Colombie-Britannique sont explicites.
    Certes, il y a des gens qui ont un point de vue différent par rapport à ces traités, notamment le député dont il est question. Je dois souligner que lui et moi avons eu une discussion respectueuse à ce sujet. Nous vivons dans un pays libre. Chacun a droit à son opinion. Au sein de notre caucus, les gens ont la possibilité de s'exprimer, contrairement au parti d'en face.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, je suis très inquiet de la décision du gouvernement iranien de tenir une conférence pour contester l'exactitude historique de l'Holocauste.
    Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement entend réagir à cette décision et, d'une façon plus précise, peut-il nous dire si le gouvernement va publiquement dénoncer cet exercice scandaleux?
    Monsieur le Président, comme l'a dit le député, la tenue de cette conférence était effectivement quelque chose de scandaleux. C'était une insulte aux victimes de l'Holocauste et à leurs descendants.
    Le nouveau gouvernement du Canada et, j'en suis sûr, un grand nombre d'autres personnes à la Chambre et dans le monde entier dénoncent cette conférence, de la même façon que nous avons déjà qualifié les remarques du président de l'Iran au sujet de l'Holocauste de propos haineux.
    Le Canada ne participerait jamais à une telle conférence bidon. Toutefois, nous voulons souligner les efforts du Task Force for International Cooperation on Holocaust Education, Remembrance, and Research. La semaine dernière, le Canada a participé à titre d'invité spécial aux activités de ce groupe, en Hongrie. Nous félicitons ce groupe de travail dont l'activité sert l'humanité, pendant que cette conférence abjecte et provocatrice se déroule à Téhéran.

La faillite et l'insolvabilité

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Travail. L'an dernier, plus de 85 000 Canadiens ont fait faillite. Pourtant, le gouvernement dépose une mesure législative visant à faire en sorte qu'il soit plus facile pour les créditeurs de saisir les sommes investies dans les régimes d'épargne-retraite des Canadiens déclarant faillite. Le ministre peut-il dire aux Canadiens pourquoi le gouvernement s'apprête à mettre leurs économies encore plus en danger?

[Français]

    Monsieur le Président, le député fait référence au projet de loi C-55, qui permettrait à des employés de récupérer le salaire perdu lors d'une faillite. Il s'agissait d'une volonté unanime de la Chambre lors du gouvernement précédent. C'est dans ce contexte qu'il y actuellement un avis de voies et moyens concernant ce projet de loi.
    Si cette Chambre, cet après-midi ou plus tard demain, veut aller de l'avant, nous pourrions l'adopter en première, deuxième et troisième lecture pour ensuite le soumettre au Sénat pour une analyse en profondeur.

  (1505)  

[Traduction]

Présence à la tribune

     Je signale aux députés la présence à notre tribune de M. John Steffler, nouveau poète officiel du Parlement.
    Des voix: Bravo!

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Citoyenneté et immigration  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre, de la motion.
    Comme il est 15 h 5, conformément à l'ordre adopté le lundi 11 décembre, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du sixième rapport du Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration inscrite au nom du député de Burnaby—Douglas.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 95)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 164

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 122

PAIRÉS

Députés

Cummins
Duceppe
Lalonde
Pallister

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée.

Agriculture et agroalimentaire  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 96)

POUR

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barbot
Beaumier
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Khan
Kotto
Laforest
Laframboise
Lapierre
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 165

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Chong
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 121

PAIRÉS

Députés

Cummins
Duceppe
Lalonde
Pallister

Total: -- 4

    Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

    Je voudrais informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les initiatives ministérielles seront prolongées de 24 minutes.

  (1530)  

La sanction royale

[La sanction royale]
    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 12 décembre 2006
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que la très honorable Michaëlle Jean, Gouverneure générale du Canada, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 12 décembre 2006, à 17 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
    Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
La secrétaire de la Gouverneure générale,
Sheila-Marie Cook

Message du Sénat

    J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté un projet de loi qu'il la prie d'approuver.

Initiatives ministérielles