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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 097
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 13 décembre 2006
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 097
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 13 décembre 2006
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque c'est mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Charleswood—St. James—Assiniboia.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Une liste de souhaits pour Noël
Monsieur le Président, à douze jours de Noël, les petits lutins du Nord de l'Alberta ont dressé une liste de souhaits à l'intention de leur tout nouveau Père Noël. Je vous en donne lecture:
« Cher saint Stelmach,
« Nous avons travaillé si fort cette année, soyez jovial et non royal; envoyez-nous vite ce qui suit:
« Le premier jour, plus de terrains sur lesquels bâtir des maisons; le deuxième jour, deux nouveaux centres récréatifs; le troisième jour, trois nouvelles stations de traitement d'eau; le quatrième jour, quatre nouvelles résidences pour personnes âgées; le cinquième jour, cinq nouvelles écoles publiques; le sixième jour, 20 nouveaux médecins; le septième jour, 3 000 nouvelles maisons; le neuvième jour, de nouvelles routes et de nouveaux ponts; et le dixième jour, un plus gros aéroport.
« D'ici le onzième jour de 2010, nous aurons besoin de 18 000 maisons de plus et, d'ici le douzième jour de 2010, nous aurons besoin de 100 000 travailleurs de plus.
« Si le Nord de l'Alberta reçoit tout cela, Père Noël, notre région sera alors sur un pied d'égalité avec le reste du Canada et aussi heureuse que le reste du Canada.
« Merci et joyeux Noël ».
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le 10 décembre était la Journée internationale des droits de la personne. Pour l'occasion, le premier ministre a émis un communiqué dans lequel il écrit ce qui suit:
[Le Canada continuera] de défendre [les droits de la personne] et de prendre des positions de principe sur d’importantes questions pour faire en sorte que la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit -- valeurs qui nous définissent en tant que pays -- soient universellement appliquées.
Ce n'est pas en votant contre la déclaration sur les droits des peuples autochtones des Nations Unies que le Canada défend les droits des peuples autochtones du Canada.
Le Canada se doit de défendre les droits de la personne à l'intérieur de ses frontières comme à l'échelle mondiale.
[Français]
Repentigny
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de remercier les électrices et électeurs de la circonscription de Repentigny de la confiance qu'ils m'ont témoignée lors de l'élection du 27 novembre dernier. Ces remerciements s'adressent tout autant à l'équipe de bénévoles qui ont su m'instruire et me réconforter durant ma première campagne électorale.
Je veux remercier aussi tous mes collègues du Bloc québécois qui, malgré leurs occupations, ont trouvé un moment pour m'accompagner dans la circonscription.
Je veux exprimer ma fierté de me joindre à l'équipe du Bloc québécois et assurer chacun et chacune de mon appui et ma disponibilité.
Je ne voudrais surtout pas oublier mon évêque, l'évêque de Joliette, qui m'a permis de vivre cette expérience politique. Je remercie donc spécialement Mgr Gilles Lussier.
Pour terminer, aux gens de ma circonscription, je voudrais dire ce que j'avais l'habitude de dire à toutes les personnes, lors de la campagne électorale: vous êtes donc bien fins!
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la plupart des travailleuses canadiennes occupent des emplois mal rémunérés et à temps partiel. Elles ne gagnent que 71 ¢ pour chaque dollar que touchent les hommes.
Les femmes ne représentent que 20,8 p. 100 des députés de la Chambre des communes et, malheureusement, une Canadienne sur cinq vit dans la pauvreté.
Dimanche, dans toutes les provinces et les territoires canadiens, les femmes ont dit au gouvernement conservateur que la coupe est pleine. Les femmes sont mécontentes des modifications que le gouvernement a apportées au mandat de Condition féminine Canada et des coupes aveugles qu'il a effectuées dans le financement de cet organisme. Les Canadiennes sont également insatisfaites des 13 années de promesses non tenues de la part des libéraux. Le soi-disant livre rose libéral est le testament de ce que les libéraux n'ont jamais fait.
Les Canadiennes méritent l'égalité, des services de garde, un logement abordable et une rémunération égale. Les conservateurs comme les libéraux ont refusé de se pencher sur ces problèmes et, de ce fait, en 2006, les Canadiennes se battent encore pour obtenir l'égalité.
L'ensemble du caucus néo-démocrate appuie la demande de modification des décisions stratégiques prises par le gouvernement conservateur, décisions qui bafouent effectivement les droits des femmes.
Les femmes dans ce...
Les réserves mondiales de la biosphère
Monsieur le Président, le Canada compte 13 réserves de la biosphère désignées par l'UNESCO. Qu'il s'agisse de l'escarpement du Niagara en Ontario, du mont Saint-Hilaire au Québec, du mont Riding au Manitoba, de la baie Clayoquot ou du mont Arrowsmith dans ma circonscription, Nanaimo—Alberni, toutes ces réserves de la biosphère contiennent des richesses écologiques diversifiées que nous chérissons.
L'Association canadienne des réserves de la biosphère a fait de l'excellent travail pour amener les bénévoles à partager leur expertise et à élaborer des modèles d'activités humaines durables dans les écosystèmes sensibles et précieux et à proximité de ceux-ci.
L'excellent travail des bénévoles canadiens est reconnu à l'échelle mondiale. Cependant, de nombreux bénévoles risquent l'épuisement. Il est temps que le gouvernement fournisse de l'aide.
Cette semaine, j'ai présenté la motion no 263, qui demande à notre gouvernement de fournir un financement de base pour chaque réserve, d'établir un bureau, d'embaucher un agent pour coordonner le travail des bénévoles et de promouvoir les objectifs de la réserve de la biosphère.
La motion no 263 vise à capitaliser sur une réussite canadienne et à aider nos bénévoles dévoués à sensibiliser la population et à faire connaître davantage nos richesses les plus précieuses sur le plan écologique.
La Convention sur le génocide
Monsieur le Président, il n'y a pas de mots pour décrire à quel point il est consternant de constater aujourd'hui la possibilité que deux génocides surviennent.
D'une part, il y a l'Iran d'Ahmadinejad qui nie l'holocauste nazi et qui encourage la perpétration d'un nouveau génocide en réclamant publiquement l'anéantissement d'Israël.
D'autre part, il y a le génocide accéléré au Darfour, où plus 400 000 personnes ont péri et quatre millions d'autres s'accrochent désespérément à la vie, et où des atrocités généralisées comme les viols, le bombardement et la destruction par le feu des villages, ainsi que les expulsions forcées, font partie du quotidien.
Certes, les paroles et les résolutions sont importantes, mais ce qui compte le plus dans l'immédiat, c'est que nous agissions et que nous ayons la volonté politique de mettre en oeuvre la Convention sur le génocide et d'assumer notre obligation de protéger. Le Canada, de concert avec les autres membres de la communauté internationale, doit agir maintenant.
[Français]
La ville de Sudbury
Monsieur le Président, au nom de la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, j'ai le plaisir de féliciter le nouveau maire de la ville du Grand Sudbury, John Rodriguez, pour avoir hissé le drapeau franco-ontarien à l'hôtel de ville, en entrant en fonction le 1er décembre. J'ai vécu dans cette ville pendant 14 ans.
Il s'agit d'un geste symbolique très important pour la communauté franco-ontarienne. Par ce geste d'ouverture, la nouvelle administration municipale de la ville du Grand Sudbury montre une volonté d'entretenir des relations positives avec sa communauté francophone.
La Ville mérite toutes nos félicitations pour cette mesure proactive visant à reconnaître la francophonie du Grand Sudbury. C'est une occasion de fierté pour tous les francophones de l'Ontario.
Abdel Kader Bélaouni
Monsieur le Président, M. Abdel Kader Bélaouni est un citoyen algérien réfugié au sous-sol de l'église Saint-Gabriel de Pointe-Sainte-Charles, depuis janvier 2006. Le gouvernement canadien reste impassible face à son sort et menace toujours de l'expulser depuis que son statut de réfugié lui a été refusé.
Le retourner ainsi dans son pays d'origine où il n'a pas séjourné depuis 10 ans est inacceptable puisqu'il a trouvé ici un milieu qui l'assiste. Rendu aveugle par le diabète, je demande aujourd'hui, avec le soutien de la communauté que je représente, que sa situation soit régularisée et qu'il puisse sortir de son sanctuaire et contribuer pleinement à notre société.
Si les responsables de l'église qui l'abrite ont cru bon lui offrir ce sanctuaire, c'est parce qu'ils croient que la situation de M. Bélaouni présente des motifs humanitaires valables, qu'il peut devenir un citoyen et contribuer à son milieu d'accueil, contrairement à ce gouvernement qui n'a qu'un objectif: retourner M. Bélaouni dans son pays.
J'invite le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à régulariser la situation d'Abdel Kader Bélaouni pour motif de compassion.
Le Marathon de l'Espoir
Monsieur le Président, le Marathon de l'Espoir, qui en était à sa 16e édition, s'est déroulé le samedi 9 décembre à la Polyvalente La Samarre de Plessisville, ville dynamique de mon comté, Mégantic—L'Érable.
C'est la directrice générale du magasin Coop de Plessisville, Mme Suzanne Corriveau, qui a accepté la présidence d'honneur. Comme vous le savez, le Marathon de l'Espoir devient l'événement annuel à Plessisville pour démontrer qu'il existe des valeurs familiales qui nous tiennent à coeur.
Le marathon a permis d'amasser plus de 88 000 $, soit 28 000 $ de plus que l'objectif initial, un record dans notre région. C'est la preuve que toute la population de la région de L'Érable a participé à cet important Marathon de l'Espoir. Les sommes recueillies seront versées à l'Oeuvre du partage qui soutient les gens dans le besoin en raison de problèmes financiers passagers, de perte d'emploi ou de maladie.
C'est pour cela qu'à titre de député de Mégantic—L'Érable, je suis fier de l'apport de toute la population qui a donné généreusement au Marathon de l'Espoir.
Le Marathon de l'Espoir, j'y crois et j'y participe.
L'environnement
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur cherche désespérément à démanteler la société juste que les Canadiennes et Canadiens se sont donnée au cours des dernières décennies.
Parce qu'il est menotté par une camisole de force idéologique, ce gouvernement fait tout de travers. Le dossier du réchauffement de la planète en est un exemple éclatant. D'abord, ce gouvernement renie la parole donnée par le Canada en reniant le Protocole de Kyoto.
La ministre de l’Environnement n'en finit plus de se dédire: non à l'achat de crédits d'émissions de gaz à effet de serre un jour, oui le lendemain, puis non le surlendemain. Un jour, elle affirme que le Canada a payé toutes ses contributions pour la lutte contre le réchauffement de la planète, elle se fait contredire par un de ses hauts fonctionnaires, puis elle persiste et signe, pour être immédiatement contredite par les documents officiels de l'ONU publiés sur Internet.
Pendant ce temps, la communauté internationale perd confiance en la parole des Canadiens et Canadiennes. Ce n'est pas ce que ces derniers veulent.
[Traduction]
Les hommages à l'occasion d'un anniversaire
Monsieur le Président, le 19 décembre marquera le 90e anniversaire d'un grand Canadien dont les contributions aux arts, à l'histoire militaire et à la diplomatie de notre pays resteront longtemps dans la mémoire des générations futures.
Hamilton Southam est le fondateur et le premier directeur général du Centre national des arts. Le CNA fut bâti l'année du centenaire du Canada et M. Southam était présent lors de la fabuleuse soirée d'ouverture en 1969.
M. Southam est aussi un ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale. Il a servi dans l'armée canado-britannique et dans l'armée canadienne. C'est sa détermination qui a contribué à la création d'un monument commémoratif rendant hommage à 14 valeureux hommes et femmes.
À titre de président de la Fondation des Valeureux, M. Southam a voulu qu'on reconnaisse la contribution exceptionnelle que nos héros de guerre ont apportée au Canada au cours des quatre derniers siècles.
Inauguré en novembre dernier, le Monument aux Valeureux est un autre exemple de l'apport de cet homme remarquable à l'histoire militaire canadienne.
M. Southam est un véritable esprit universel. Nous le saluons en cette heureuse occasion.
Le VIH-sida
Monsieur le Président, je voudrais remercier aujourd'hui Stephen Lewis, fervent défenseur de la justice sociale, que ce soit à titre de leader ontarien du NPD, à l'UNICEF ou, depuis cinq ans, en tant qu'envoyé des Nations Unies pour le VIH-sida.
M. Lewis a focalisé l'attention du monde sur cette terrible pandémie et en a particulièrement décrié l'impact disproportionné sur les femmes. L'an dernier seulement, près de trois millions de personnes sont mortes du sida, quatre millions ont été infectées par la maladie, et des millions d'enfants sont maintenant orphelins.
L'inaction des pays riches et des sociétés pharmaceutiques est innommable. Toutefois, M. Lewis a qualifié le plan destiné à créer une nouvelle agence internationale pour les femmes de « pas en avant sans précédent dans la marche contre la pandémie ».
Stephen Lewis a reçu l'Ordre du Canada, 22 diplômes honorifiques et a gagné le respect et l'admiration de millions de personnes dans le monde.
Son affectation aux Nations Unies touchant à sa fin, nous rendons hommage à Stephen Lewis car c'est un homme courageux, qui travaille sans relâche et qui a inspiré tant de gens à agir pour mettre fin à cette pandémie.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, avec la découverte hier des compressions néo-conservatrices cachées de 7,3 milliards de dollars, nous avons une nouvelle preuve de l'intention du gouvernement de démanteler la société juste du Canada.
Examinons de plus près ces compressions: 2,1 milliards de dollars retranchés à l'aide financière améliorée aux étudiants; 550 millions de dollars retranchés aux étudiants souffrant d'un handicap permanent et aux étudiants provenant de familles à faible revenu; 550 millions de dollars retranchés à ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu. Toutes ces sommes sont retranchées alors que le gouvernement a hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars et que le pays affiche le meilleur rendement économique de son histoire.
Et ce n'est qu'un début. Il est clair que la seule minorité dont se préoccupent les conservateurs, c'est leur misérable gouvernement minoritaire. Quand donc les conservateurs cesseront-ils de s'en prendre aux Canadiens vulnérables et commenceront-ils à gouverner pour tous les Canadiens, notamment ceux qui ont besoin d'aide?
Le temps de Noël est une belle période de l'année pour que le nouveau gouvernement sans coeur du Canada commence à tout le moins à penser aux personnes dans le besoin.
[Français]
La conférence en Iran sur la Shoa
Monsieur le Président, les cicatrices de la Shoa sont toujours présentes en Europe: les ruines des anciens camps de concentration sont toujours maintenues afin de nous rappeler la mort de 6 millions de Juifs. Ils furent exterminés dans ces camps parce que leur seul crime était d'exister. La conscience morale de l'humanité nous commande de ne jamais oublier.
Voilà qu'une conférence à Téhéran questionne l'existence de la Shoa. Alors que les témoignages des survivants et des bourreaux ont été enregistrés, que des photographies et des films ont capté l'horreur qui se produisait dans ces camps, certains remettent toujours en question ce qui est une évidence même. Nous craignons que cette conférence ne serve que les intérêts belliqueux d'un État.
Le Bloc québécois se joint à l'Allemagne, à la Grande-Bretagne, à l'Union européenne et aux États-Unis afin de condamner dans les termes les plus sévères la réappropriation politique et la négation de ce sombre passage de l'histoire humaine.
Le pont de Québec
Monsieur le Président, ce gouvernement fait tout de travers. C'est en particulier le cas du ministre des Transports.
Le 19 décembre dernier, lors de son discours à Québec, le premier ministre a déclaré, et je le cite: « Ce n'est pas surprenant quand on a un ministre des Transports qui n'est même pas capable de peinturer un pont. »
Voici que presqu'un an plus tard, l'actuel ministre conservateur a le pinceau en main depuis un an, mais semble avoir oublié de le tremper dans la peinture, à moins qu'il ait décidé en secret de doter le pont de Québec d'un nouveau motif à pois couleur rouille.
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour dire quelques mots sur une petite fille bien courageuse, Melissa Lilly, de la ville d'Angus où j'habite, dans la circonscription de Simcoe—Grey. Malheureusement, cette mignonne petite fille de neuf ans a un cancer du cerveau et les gens de ma collectivité se sont donné la main pour aider sa famille à supporter cette difficile épreuve, en collaboration avec une des conseillères de la municipalité, Sandie Macdonald.
Les gens de la collectivité ont recueilli plus de 25 000 $ au cours d'un marcheton qui a eu lieu le 16 novembre. Cet argent permettra à Carolyn, la mère de Melissa, de rester à Toronto où Carolyn doit suivre des traitements pendant sept mois encore.
J'aimerais souligner la gentillesse et les efforts des gens de la collectivité et féliciter tous ceux qui ont participé à la collecte de fonds, et tout particulièrement les enfants de la Angus Pine River Elementary School.
Je suis fière de représenter les gens d'Angus qui ont voulu permettre à la famille Lilly de vivre le plus normalement possible au cours de cette difficile période.
J'aimerais que Melissa et sa famille sachent bien que mes pensées et mes prières, de même que celles de tous les gens de la collectivité, les accompagneront au cours de la période des Fêtes et des mois à venir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le premier ministre a essayé de cacher aux Canadiens des cibles de compressions de l'ordre de 7,4 milliards de dollars. Cependant, grâce à l'accès à l'information, nous avons déjoué les plans secrets du premier ministre.
Voici ce que nous avons découvert: 2,9 milliards de dollars en aide aux étudiants du niveau postsecondaire et leurs familles ont été coupés, tout comme 2,6 milliards de dollars l'ont été en recherche et développement et 700 millions de dollars, en économie d'énergie et en environnement.
Je demande au premier ministre de quoi il se sent le plus honteux: d'avoir voulu cacher ces compressions aux Canadiens ou d'y procéder et ainsi de pénaliser les Canadiens et l'économie canadienne?
Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a pas de ces coupes fantômes citées par le chef de l'opposition et chef du Parti libéral.
Toutefois, je peux citer son député de Markham—Unionville qui a promis en 2004 d'instaurer un comité qui trouverait 12 milliards de dollars de coupes. De plus, le député a dit en février 2005:
[Traduction]
« Il est évident que le retranchement de 12 milliards de dollars, ou d'une partie de cette somme, ne peut se faire sans que quelques emplois ne soient touchés ».
Le gouvernement n'a pas retranché 12 milliards de dollars. Il a effectué des compressions budgétaires sans supprimer aucun emploi.
Monsieur le Président, nous l'avons fait sans causer aucun tort aux Canadiens, contrairement à ce que font les conservateurs. D'abord, ils ont dit dans leur budget qu'ils retrancheraient plus de 7 milliards de dollars. Ils n'ont pas dit aux Canadiens dans quels secteurs ils le feraient, car ils étaient gênés de le dire.
Les conservateurs sont gênés de dire qu'ils font partie du seul gouvernement dans le monde moderne à faire des compressions dans les programmes concernant les étudiants, la recherche et le développement, l'énergie et les changements climatiques. Le premier ministre doit avoir honte aujourd'hui. À son avis, n'est-ce pas honteux de faire des compressions dans l'économie canadienne et dans les programmes à l'intention des étudiants?
Monsieur le Président, soyons clairs. Le député ne parle pas de programmes qui ont déjà existé. Il parle d'une foule de promesses que l'ancien gouvernement libéral a faites année après année et qu'il n'a jamais tenues.
Notre gouvernement n'a pas pu faire de compressions dans des programmes qui n'existaient pas.
À l'ordre. Un peu d'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre ne pourra pas entendre la question, qui s'adresse à lui, je crois. Nous devons maintenir l'ordre pour qu'il puisse entendre la question et y répondre. Le chef de l'opposition a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, tout était prévu. Je sais que les conservateurs ont très honte de ce qu'ils font...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, au delà des chiffres, le premier ministre ne se rend-il pas compte qu'il frappe les étudiants, qu'il frappe les sans-abri, qu'il frappe les programmes d'alphabétisation aux adultes? Ne se rend-il pas compte qu'il frappe les Canadiens par des compressions qu'il a essayé de leur cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, il dit que c'était prévu. Pour ce qui est des 40 millions du Programme de commandites qui se sont envolés, j'espère aussi qu'il est prévu que quelqu'un en face sera inculpé.
Ce sont des promesses que les libéraux ont faites pendant 13 ans et qu'ils n'ont jamais tenues.
[Français]
Leur bilan est une coquille vide.
[Traduction]
Leur bilan est une coquille vide. Ils n'ont rien d'autre à offrir que les promesses qu'ils n'ont jamais tenues.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement minoritaire continue d'afficher une fausse transparence. D'abord, les conservateurs ont coupé 1 milliard de dollars dans des programmes aux Canadiens sans même en évaluer l'efficacité ou la pertinence, sans aucune évaluation de programme. Maintenant, ils font des coupes additionnelles, que le gouvernement tentait de passer sous silence, même dans la mise à jour économique et financière déposée récemment, où on n'en dit pas un mot.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi il a caché cette vérité à tous les Canadiens?
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Calmez-vous, les cruches!
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances va répondre à la question. Nous perdons beaucoup de temps de la période des questions aujourd'hui, ce qui n'est pas convenable pour un mercredi. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, le député d'en face a raison, nous dépensons en fonction de nos priorités, pas en fonction d'une liste de souhaits que les libéraux ont publiée avant le déclenchement des élections, leur troisième liste de souhaits en 2005.
Le précédent gouvernement a eu trois jeux de livres comptables en 2005. Nous n'en avons qu'un.
Oui, nous dépensons en fonction de nos priorités. Je crois que nous devrons téléphoner à leur grand argentier si nous voulons savoir où se sont envolés les 40 millions de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur actuel semble oublier qu'il a voté unanimement, dans cette Chambre, pour le projet de loi C-66, dans lequel il y avait des projets spécifiques comme ÉnerGuide et toutes sortes de projets pour aider l'environnement. Les conservateurs avaient voté favorablement, à l'époque. Qu'ils ne viennent pas nous dire maintenant qu'ils n'ont pas coupé ces programmes. Ils ont complètement coupé ces programmes sans aucune évaluation.
Nous exigeons de voir l'évaluation de ces programmes qui ont été coupés.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier au sujet des programmes de l'environnement, nous en aurons qui vont abaisser les émissions au lieu de les augmenter comme sous l'autre gouvernement.
Relativement à ces coupes fantômes de programmes qui n'existaient pas, pourquoi le Parti libéral a-t-il caché ses propres programmes à la population?
Les avions de la CIA
Monsieur le Président, la déportation de Maher Arar vers la Syrie, où il a été torturé, s'est faite dans un avion fourgon lié à la CIA, utilisé à des fins de transport illicite de prisonniers vers des centres de détention où ils sont victimes de mauvais traitements. Ces avions fourgons font très souvent escale au Canada et en Europe. Dans le cas de Maher Arar, l'avion a fait escale en Italie.
Puisque le gouvernement a annoncé qu'il allait enquêter sur trois autres cas similaires à celui de Maher Arar, le premier ministre va-t-il accepter d'étendre son enquête aux avions fourgons américains qui transportent illicitement des prisonniers et qui font notamment escale au Canada?
Monsieur le Président, l'enquêteur peut étudier n'importe quelle question liée à ces allégations et à ces trois cas, mais je peux dire que le gouvernement du Canada a examiné les allégations et n'a trouvé aucune indication que des activités illégales ont été menées.
Les organismes du gouvernement sont conscients des allégations et veillent à ce qu'on continue à appliquer les lois internationales et les procédures appropriées.
Monsieur le Président, voilà exactement les mêmes réponses que celles données par le gouvernement précédent. Voilà les mêmes réponses qu'on a fournies sur Maher Arar. On disait qu'il n'y avait eu aucun problème et que tout était fait légalement. On a vu ce qu'il en était.
Maher Arar demande aujourd'hui de faire toute la lumière, d'étendre cette enquête aux avions fourgons de la CIA. On sait que plusieurs ont fait escale au Canada. Il y a les numéros de vol de ces avions, l'endroit où ils ont fait escale, et on demande au gouvernement d'étendre cette enquête et de demander la pleine collaboration des États-Unis, comme d'autres pays le font, dont l'Italie, par exemple. On veut savoir ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement prend au sérieux les allégations dans les trois cas, et c'est la raison pour laquelle le ministre de la Sécurité publique a établi une enquête judiciaire.
En même temps, le chef de l'opposition a fait certaines allégations très précises. Nous avons cherché des faits, mais nous n'avons trouvé aucune preuve relative à ces allégations précises.
Monsieur le Président, il s'agit d'autre chose que ces trois cas.
Un rapport produit par l'Agence des services frontaliers du Canada nous apprenait que pas moins de vingt avions fourgons liés à la CIA ont effectué 74 escales au Canada depuis quatre ans. Les numéros de vol, les dates et les lieux d'atterrissage au Canada sont connus.
Qu'attend le ministre pour faire enquête? Qu'il ne vienne pas nous dire que ce n'était pas illégal, parce qu'en fait, ce l'était. C'est justement l'un de ces avions qui a mené Maher Arar à la torture.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois a raison lorsqu'il dit que l'ancien gouvernement n'a rien fait pour M. Arar. C'est vrai.
Toutefois, en ce qui a trait à ces avions prétendument liés à la CIA, l'Agence des services frontaliers du Canada et Transports Canada ont étudié cette question.
Je peux rassurer les députés en disant que les pilotes ont remis les listes des passagers à l'un des centres de déclaration de même que la date de leur naissance, leur citoyenneté, leur sexe, leur lieu de résidence et la raison du voyage. Nous avons tous ces renseignements ici.
Monsieur le Président, l'attachée de presse du ministre de la Sécurité publique a affirmé, en avril dernier, que le gouvernement conservateur n'entendait pas effectuer de vérifications additionnelles.
Si le ministre ne veut pas faire enquête lui-même, est-il prêt à élargir le mandat du juge Iacobucci afin qu'il enquête aussi sur ces avions fourgons? Non seulement le Parlement européen a-t-il lancé une commission d'enquête sur le sujet, mais l'Italie poursuit même des agents de la CIA.
Qu'attend le ministre pour faire de même?
[Traduction]
La péréquation
Monsieur le Président, il semble que le premier ministre et son gouvernement voient la Saskatchewan simplement comme un endroit où récolter des voix, plutôt qu'une région où les familles ont des aspirations pour leurs enfants.
Le premier ministre de la Saskatchewan, M. Calvert, a rencontré le premier ministre la semaine dernière. Après cette rencontre, il a précisé clairement qu'il était évident maintenant que le gouvernement n'avait pas l'intention de tenir sa promesse à l'égard des gens de la Saskatchewan au sujet de la péréquation.
Le ministre des Finances va rencontrer ses homologues des provinces à Vancouver, vendredi prochain. Le premier ministre va-t-il nous dire aujourd'hui de façon très claire qu'il entend respecter la promesse qu'il a faite aux gens de la Saskatchewan au sujet de la péréquation?
Monsieur le Président, le premier ministre de la Saskatchewan a adopté, dans ce dossier, une position à laquelle je ne peux souscrire. Le gouvernement va respecter ses engagements de bonne foi.
Le gouvernement du Canada consulte toutes les provinces et tous les territoires pour obtenir leur avis sur la nouvelle formule de péréquation et les nouvelles règles visant les paiements de transfert, qui sont équitables à l'égard de toutes les provinces.
Le chef du NPD voudra peut-être nous dire s'il est en faveur de la position du gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan, qui consiste à exclure les ressources naturelles, ou s'il favorise plutôt celle du gouvernement néo-démocrate du Manitoba, qui prévoit l'inclusion des ressources naturelles.
Monsieur le Président, il est question d'une promesse faite par le premier ministre directement aux gens de la Saskatchewan, par souci d'équité. Il a été très précis à cet égard. Il semble qu'il tergiverse maintenant.
Les députés d'arrière-ban chahutent, mais les députés ministériels de la Saskatchewan restent bien silencieux et n'offrent rien aux gens de cette province en matière d'équité.
Puisque le premier ministre en est incapable, un ministériel va-t-il défendre les intérêts des gens de la Saskatchewan et dire que la promesse faite sera tenue pour que le programme de péréquation soit équitable à l'égard de cette province?
À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole. Il semble que certains députés, aujourd'hui, soient dans l'esprit de Noël.
Le premier ministre a la parole. Nous voulons l'entendre.
Monsieur le Président, je peux dire en toute confiance que dans le prochain budget, le gouvernement du Canada, avec l'aide de nos députés conservateurs de la Saskatchewan, va offrir à cette province la meilleure entente sur laquelle elle ait jamais pu compter au sein de la Confédération.
Reste à savoir si cela va justifier la campagne publicitaire inutile du gouvernement de la Saskatchewan ou si, à ce moment-là, le NPD aura adopté une position claire.
Cependant, étant donné que je risque de ne plus intervenir cette année, permettez-moi de souhaiter simplement à tous les députés un joyeux Noël et de remercier les députés néo-démocrates de leur aide...
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, malgré ce que dit le premier ministre à propos des compressions fantômes, on y décèle l'intention nette de réduire de beaucoup les investissements en éducation postsecondaire et en science. Le gouvernement trahit ainsi son intention de ne se doter d'aucune politique sur la productivité et la compétitivité.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il aucune politique pour créer aujourd'hui les emplois que les Canadiens occuperont demain? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il aucune politique pour améliorer la compétitivité au sein de l'économie du pays?
Monsieur le Président, non seulement nous avons une politique, mais nous avons aussi un plan qui s'appelle « Avantage Canada ». Non seulement nous avons le plan « Avantage Canada », qui vise à remédier à la perte de productivité des 10 dernières années, alors que le parti d'en face formait le gouvernement, mais ce plan a reçu l'aval du Fonds monétaire international.
Dans son rapport publié aujourd'hui, le Fonds monétaire international loue l'intention du nouveau gouvernement du Canada d'allouer les excédents imprévus à la réduction de la dette, à l'augmentation de la productivité au Canada et à la réduction du fardeau fiscal.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, les coupes mesquines motivées par l'idéologie du gouvernement minoritaire actuel sont sans limites. Les conservateurs n'ont rien fait pour aider les Canadiens handicapés et ils ont même fait un grand bond en arrière en coupant 150 millions de dollars qui étaient prévus pour aider les personnes handicapées à trouver des emplois.
La ministre est censée travailler pour l'inclusion complète des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie. Pourrait-elle expliquer comment ces compressions rendent le Canada plus inclusif et comment elles aideront les Canadiens handicapés à trouver des emplois?
Monsieur le Président, je recommande à la députée la lecture du rapport présenté hier par le comité chargé des handicaps créé par le ministre des Finances. Pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous sommes devant la possibilité d'une initiative qui aidera les parents ayant des enfants gravement handicapés à économiser pour assurer l'avenir de ces enfants. En 13 années de pouvoir, les libéraux auraient pu faire cela, mais ils ne l'ont pas fait. Nous l'avons fait après seulement dix mois.
Monsieur le Président, la vie est difficile pour les étudiants handicapés. Il leur est difficile de se qualifier pour entrer au collège ou à l'université. La situation est difficile pour leurs familles, qui sont souvent à faible revenu, parce qu'un des parents doit rester à la maison pour leur prodiguer des soins. Le gouvernement libéral avait débloqué et réservé 550 millions de dollars sur cinq ans pour les aider. Si nous formions le gouvernement aujourd'hui, cet argent serait déjà dans les poches de ces étudiants.
Mais au lieu de cela, le nouveau gouvernement, pingre, petit et toujours à court d'argent, a fait ce qu'il tire fierté de faire, il a coupé. Ces jeunes se sont battus pour avoir leur chance. Pourquoi?
Monsieur le Président, il nous faudrait savoir où les libéraux ont caché l'argent. Dans quel enveloppe brune l'ont-ils mis? Est-il entre les mains de leur grand argentier, Alfonso Gagliano? Nous ignorons où ils ont mis l'argent. Quels livres utilisaient-ils? La première série, la deuxième ou la troisième?
Pour notre part, nous voulons faire quelque chose pour les personnes handicapées et nous le ferons.
La Condition féminine
Monsieur le Président, voilà une réponse qui exclut tout à fait les étudiants.
Les seuls minoritaires dont se soucie le gouvernement conservateur font partie de son gouvernement minoritaire. Hier, la ministre de la Condition féminine a défendu sa décision scandaleuse de fermer des bureaux partout au Canada en faisant valoir que les gens qui vivent dans des régions éloignées et rurales pouvaient avoir accès aux programmes par Internet.
Nous savons maintenant que le gouvernement conservateur, dans sa mesquinerie, affectera 100 millions de moins aux services à large bande pour les régions rurales et les Autochtones. La ministre invite d'une main les femmes à avoir accès à leurs programmes par Internet et puis, de l'autre, elle réduit le financement pour Internet.
La ministre peut-elle aujourd'hui nous donner la vraie réponse et nous dire comment les femmes des milieux ruraux auront accès à ses programmes?
Monsieur le Président, nombreux sont les ministres qui souhaitent prendre la parole à la défense des femmes et intervenir à ce sujet à la Chambre aujourd'hui, ce qui illustre bien notre engagement.
Les réductions dont parle le député d'en face visent très nettement et très précisément à mettre un terme au programme proposé par le gouvernement libéral précédent. Les femmes des régions éloignées et des régions rurales du Canada méritent mieux et, le 23 janvier, elles ont voté en conséquence.
[Français]
L'industrie des télécommunications
Monsieur le Président, le P.-D. G. de Cogeco, M. Louis Audet, affirme que la décision du ministre de l’Industrie d'accélérer la déréglementation en téléphonie revient à redonner le pouvoir aux grosses compagnies qui ont dominé le marché dans le passé. Il conclut que le processus adopté par le ministre est défectueux.
Le ministre de l’Industrie reconnaîtra-t-il qu'il fait fausse route et que sa décision encourage le développement des monopoles qui pourront, une fois débarrassés de la concurrence, fixer les prix à leur guise?
Monsieur le Président, on le sait, j'ai lu ce que le président de Cogeco a dit hier, et j'aimerais le citer: « Grâce aux faibles coûts d'exploitation de son réseau de téléphonie par Internet, Cogeco sera en mesure de soutenir la concurrence des anciens monopoles en cas de guerre des prix [...] »
Cogeco et toutes les autres entreprises de l'industrie des télécommunications sont prêtes à assumer la concurrence et à avoir une guerre de prix qui sera, au bout du compte, favorable pour le consommateur.
Monsieur le Président, le ministre déforme les propos de M. Audet de façon inacceptable. M. Audet s'est prononcé contre la déréglementation.
Non seulement le ministre a pris sa décision sans consulter personne, mais il donne 30 jours aux gens, entre le 15 décembre et le 15 janvier, en pleine période des Fêtes, pour qu'ils lui soumettent leurs opinions par écrit. Une vraie farce!
Si le ministre est sérieux dans sa volonté de consulter, je le mets au défi de tenir des audiences publiques. Est-il prêt à relever un tel défi: des audiences publiques pour contrer la déréglementation sauvage qu'il veut imposer?
Monsieur le Président, voici ce que Jim Shaw, de Shaw Communications, a dit à propos de la réforme que nous allons mettre en avant:
[Traduction]
Nous sommes tout à fait d'accord avec le [ministre de l'Industrie] pour dire que l'intérêt des consommateurs doit primer.
C'est dans cet esprit que nous agissons dans l'intérêt des Canadiens. Ils vont profiter d'une concurrence accrue, de prix plus bas et de meilleurs services.
[Français]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, interrogé hier quant à savoir s'il répondrait favorablement au financement de la Boîte à science de Québec, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a soutenu qu'avant de la financer, il s'assurera que le projet est viable afin que DEC n'ait pas à subventionner ce projet d'année en année.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi il exige que la Boîte à science fasse ses frais avant de la financer, alors qu'il n'exige pas la même chose des autres Boîtes à science qui existent ailleurs au Canada, comme à Terre-Neuve et à Vancouver? Pourquoi ces deux poids et deux mesures?
Monsieur le Président, peut-être sommes-nous trop près de la période de Noël et que les choses ne sont pas bien comprises. Donc, je répète.
La Boîte à science a actuellement un dossier qui fait l'objet d'une analyse. Elle sollicite de notre part 500 000 $. Si, effectivement, nous allons de l'avant, cette somme servira à préparer l'étude à l'égard de la construction d'un bâtiment qui coûtera 30 millions de dollars. Ce sera suivi d'un financement.
Je dis donc que l'étude devra nous prouver que la Boîte à science pourra être viable sans que DEC la subventionne au regard des frais fonctionnement.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, nous avons appris que les 55 millions de dollars coupés le 25 septembre dernier dans les programmes d'emplois destinés aux jeunes le seront strictement dans le programme Placement carrière-été, ce qui touchera particulièrement les jeunes, les organismes et les régions.
Sur quelle étude la ministre se base-t-elle pour couper dans le programme Placement carrière-été, alors que le comité dont ses collègues sont membres en a demandé la bonification?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que nous nous sommes engagés, lors de la campagne électorale, à revoir tous les programmes administrés par le gouvernement précédent pour veiller à ce qu'ils donnent les meilleurs résultats possibles à l'avantage des contribuables canadiens. Dans le cadre de notre examen, nous sommes à l'affût de possibilités d'amélioration et nous espérons être en mesure d'en annoncer bientôt.
Monsieur le Président, le Programme d'action communautaire pour les enfants et le Programme canadien de nutrition prénatale offrent des services essentiels aux familles à faible revenu et aux familles monoparentales du Canada.
Le gouvernement va-t-il prendre aujourd'hui un engagement envers les familles à faible revenu dans des milliers de collectivités du Canada et envers les enfants qui dépendent de ces programmes en leur disant qu'ils ne seront pas laissés pour compte par une autre vague de compressions impitoyables des néo-conservateurs?
Le commerce
Monsieur le Président, les compressions inexplicables d'un gouvernement à l'idéologie mesquine continuent à déconcerter les Canadiens. Les compressions nuisent à la capacité du Canada de rester concurrentiel sur le marché mondial. Ce sont 250 millions de dollars pour le Fonds pour la compétitivité mondiale, 109 millions pour les délégués commerciaux et 60 millions destinés à faire connaître le Canada au monde qui ont disparu. Ces compressions feront du tort à notre stratégie de la porte d'entrée du Pacifique, qui doit stimuler le marché des importations et des exportations partout au Canada.
Pourquoi le gouvernement est-il déterminé à nuire à notre économie qui se portait bien en amputant...
Monsieur le Président, nous savons qu'il existait une liste de souhaits et que le gouvernement précédent tenait plusieurs séries de livres, au moins trois. Chose certaine, 40 millions de dollars de l'argent durement gagné par les contribuables canadiens se sont volatilisés.
Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je sais que le député d'Eglinton—Lawrence est très populaire, mais il désire poser une question aujourd'hui et nous voulons tous pouvoir l'entendre. Nous ne voulons pas perdre de temps. Le député d'Eglinton—Lawrence a la parole.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter un joyeux Noël à tous les députés.
[Français]
Selon plusieurs études scientifiques, les activités des consommateurs sont responsables de 70 p. 100 des gaz à effet de serre.
Ce gouvernement a coupé toutes les initiatives pour encourager la participation des citoyens dans la réduction de ces gaz. Par exemple, le programme Énerguide a été coupé dans son ensemble, soit 550 millions de dollars.
Une voix: C'est honteux!
M. Joseph Volpe: Pourquoi ce gouvernement demande-t-il à la population d'agir, alors qu'il coupe tous les outils à leur disposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, penchons-nous sur les faits. Quand je suis entré en fonction, il y avait des centaines de programmes au ministère. Ces députés-là ont dépensé des centaines de millions de dollars. Qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu en retour? Les gaz à effet de serre ont augmenté de manière faramineuse sous la gouverne des libéraux.
L'actuel chef du Parti libéral a passé dix ans au Cabinet à l'époque où toutes ces décisions ont été prises. Il a fini ministre de l'Environnement. Qu'est-ce que ces programmes ont apporté aux Canadiens? Rien du tout. Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas diminué et la pollution a augmenté. Nos programmes donneront des résultats aux Canadiens.
[Français]
Les sans-abri
Monsieur le Président, l'Initiative nationale pour les sans-abri prendra fin le 31 mars prochain, mais le gouvernement conservateur minoritaire refuse de renouveler cet important programme.
Les groupes d'entraide veulent des réponses. À Laval, par exemple, l'Association amicale des jeunes et parents AGAPÉ inc. a bénéficié de l'initiative en rénovant un établissement pour héberger les sans-abri.
À Laval encore, L'Auberge du coeur L'Envolée aide les jeunes itinérants de 16 à 20 ans et demande l'ajout, devenu nécessaire, de nouvelles places à son établissement.
Comment le gouvernement peut-il refuser de venir en aide aux sans-abri?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme d'habitude, les faits sont diamétralement opposés à ce que prétendent les libéraux.
Le gouvernement se soucie beaucoup des sans-abri et veut les aider. C'est pourquoi l'une de nos toutes premières mesures a été de dépenser toute la somme prévue et de renouveler le budget, soit près de 135 millions de dollars, destiné à aider les Canadiens les plus démunis qui ont besoin d'un logement. Nous avons aussi ajouté 37 millions de dollars, somme que le précédent gouvernement n'avait pas jugé bon de dépenser pour aider les sans-abri.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'ancien gouvernement libéral ne s'est jamais attaqué au problème de la modernisation de l'industrie de la pêche, malgré les demandes répétées des provinces et d'autres intervenants. Des mesures énergiques de conservation et de protection sont nécessaires pour assurer la viabilité des ressources marines.
La Loi sur les pêches de 1868 doit faire l'objet d'une refonte. Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il faire le point sur ses plans en vue d'élaborer une nouvelle Loi sur les pêches?
Monsieur le Président, je tiens à assurer le député que le gouvernement est très en faveur des mesures de conservation. Nous allons aussi faire en sorte qu'il y ait une responsabilité politique. Le gouvernement va protéger nos stocks de poisson. La loi date de 138 ans. Une partie de la côte ne faisait même pas partie de la Confédération lorsque cette mesure législative a été présentée. C'est la raison pour laquelle je vais déposer aujourd'hui une nouvelle Loi sur les pêches.
La santé
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que les délais d'attentes garantis seraient l'un des engagements clés de son gouvernement. Depuis les élections, son ministre de la Santé a été invisible et inefficace. L'Alliance sur les délais d'attente a rappelé aux conservateurs aujourd'hui leur plus célèbre promesse non tenue.
Il ne reste que 18 jours pour annoncer un véritable engagement envers les Canadiens en attente de traitement ou de chirurgie. Le ministre de la Santé prendra-t-il dès maintenant sa résolution du Nouvel An en s'engageant à respecter sa propre date limite du 31 décembre?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée qu'il s'agit ici d'objectifs en matière de délais d'attente. Les dix provinces ont déjà respecté la date limite rapprochée ou sont en voie de le faire. Trois d'entre elles ont déjà annoncé qu'elles ont atteint les objectifs auxquels la députée a fait allusion. Trois autres ont indiqué qu'elles les atteindront sous peu. Deux provinces travaillent à l'atteinte d'objectifs qu'elles ont déjà établis en 2004 et deux autres ont indiqué qu'elles utilisent des repères communs. Encore une fois, promesse faite, promesse tenue.
Monsieur le Président, le temps file et l'heure de vérité approche pour le ministre de la Santé.
Les petits projets pilotes qu'il a annoncés jusqu'à maintenant ne sont pas ce que les Canadiens avaient en tête lorsqu'on leur a promis une réduction générale des délais d'attente. En novembre, l'Alliance sur les délais d'attente a accordé la note D aux conservateurs parce qu'ils n'ont pas établi d'échéancier pour l'atteinte des objectifs.
Le ministre de la Santé tiendra-t-il un jour la promesse faite durant la dernière campagne électorale ou bien est-ce que les Canadiens devraient encore s'attendre à trouver dans leur bas de Noël un autre morceau de charbon de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, on est en voie d'atteindre les objectifs. Le gouvernement a fait preuve de leadership en établissant les deux premiers délais d'attente garantis dans l'histoire de notre pays. Dans les deux cas, nous ciblons des personnes à risque, puisque ces délais d'attente garantis visent les soins prénatals et le traitement du diabète dans les réserves. Nous donnons l'exemple.
Si la députée s'intéresse tellement à cette question, elle devrait démissionner de son siège, se faire élire à l'assemblée législative de la Colombie-Britannique et travailler, au nom de cette province, à l'établissement des objectifs avec le gouvernement du Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, les Canadiennes sont furieuses. Elles ont même un site web dont l'adresse est thewomenareangry.org. Il y a quelque temps, la ministre a déclaré qu'elle mettait fin au gaspillage. Maintenant, elle affirme qu'il n'y a pas de compressions. Les Canadiennes sont furieuses parce qu'il y a effectivement des compressions de 5 millions de dollars.
On apprend maintenant que certains députés conservateurs ont offert du financement aux refuges et aux maisons de transition de leur circonscription grâce à une caisse noire qui provient de ces compressions qui ne sont prétendument pas des compressions, à condition que les femmes n'en parlent pas.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre comment il justifie ce cas flagrant de favoritisme politique?
Monsieur le Président, je suis presque sans voix devant de telles faussetés. On présente le gouvernement sous un jour trompeur.
Permettez-moi de comparer l'actuel gouvernement au gouvernement libéral précédent. Notre gouvernement n'organise pas de fins de semaine réservées à ses députés masculins pour élaborer des politiques. Notre gouvernement n'organise pas de déjeuners de dames pour concocter un livre rose. Notre gouvernement ne nomme pas des femmes pour qu'elles briguent les suffrages. Notre gouvernement affirme que toutes les femmes seront nommées par la base du parti, dans chaque circonscription, à l'échelle du Canada.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les efforts déployés par les libéraux pour construire une société juste ont été critiqués, dénigrés et condamnés par ce gouvernement à l'esprit malveillant. Le Programme pour bâtiments communautaires et institutionnels fournissait aux entreprises commerciales et aux institutions publiques des incitatifs visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments à l'échelle pays. Le gouvernement ne s'intéressait pas à cela. D'un trait de plume, il a éliminé 78 millions de dollars de financement.
Pourquoi le ministre des Ressources naturelles n'aide-t-il pas les milieux de travail au Canada en les rendant plus éconergétiques? Il pourrait aussi nous donner une vraie réponse pour faire changement.
Monsieur le Président, les faits sont les faits. Vous avez dépensé des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables, et quels sont les résultats? Vos propres chiffres montrent que les émissions de gaz à effet de serre dépassent de 35 p. 100 les cibles que vous aviez fixées. Vous n'avez pas réduit la concentration d'aucun polluant dans l'atmosphère. Les libéraux n'ont rien fait. En réalité, votre bilan est lamentable pour ce qui est de...
La santé
Monsieur le Président, à en juger par les coupes de 50 millions de dollars à l'Inforoute Santé du Canada, le gouvernement accorde peu d’importance au régime de soins de santé public. Pourtant, ces programmes sont la clé de l’amélioration des services, en permettant la mise en œuvre de systèmes de dossiers médicaux électroniques standards, de télésanté et de surveillance de la santé publique. Ils jouent un rôle critique dans les domaines de la prestation des soins de santé, en particulier dans les régions rurales et dans le Nord du Canada, et de la réduction des délais d’attente.
Pourquoi le ministre de la Santé démantèle-t-il ainsi un programme qui fournit un accès uniforme à des soins de santé de qualité pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, la députée a tort. En fait, nous finançons en totalité l'Inforoute Santé du Canada. Nous considérons ce programme comme un élément clé de la stratégie du gouvernement en matière de dossiers médicaux électroniques. J’encourage donc la députée à vérifier ce qu’elle avance. Nous respectons les promesses que nous avons faites en matière de soins de santé. Pendant leurs 13 années au pouvoir, le Parti libéral et le gouvernement précédent ont fait d’innombrables promesses en matière de soins de santé. Pourtant, les délais d’attente ont doublé.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement se moque que les jeunes Canadiens soient renseignés sur le reste du monde. En fait, la seule minorité dont le gouvernement se préoccupe est celle, mesquine et fragile, qu'il a obtenue aux élections.
Le gouvernement libéral avait prévu d'investir 150 millions de dollars dans des bourses pour permettre à des jeunes Canadiens d'aller étudier à l'étranger et pour attirer les meilleurs étudiants étrangers dans les universités canadiennes.
Pourtant, à cause de ses compressions mesquines et idéologiques, le gouvernement enlève systématiquement des possibilités aux jeunes Canadiens. Comment le gouvernement peut-il manquer autant de vision à long terme?
Monsieur le Président, pendant la période des questions, j'ai écouté d'une oreille amusée toutes ces questions qui semblent suivre le même raisonnement: « Vous avez brisé nos promesses. » Permettez-moi de donner à la Chambre l'assurance que ces promesses ont été brisées par le Parti libéral bien avant notre arrivée au pouvoir. Si jamais le Parti libéral veut un jour revenir au pouvoir, il doit être honnête par rapport à son passé et honnête envers les Canadiens.
[Français]
Les renseignements personnels
Monsieur le Président, le 15 décembre, General Dynamics, une compagnie d'armement américaine, prendra possession de la compagnie SNC-Tec. Lors des négociations de cette transaction l'été dernier, de sérieuses réserves furent exprimées concernant le Patriot Act et la protection des renseignements personnels des travailleurs et travailleuses de ces usines.
Le premier ministre peut-il nous rassurer en nous confirmant que les renseignements personnels des travailleurs seront protégés du Patriot Act américain?
L'industrie du meuble
Monsieur le Président, l'appréciation du dollar canadien et la vive concurrence des pays en émergence sont autant de facteurs qui ont provoqué, au cours des dernières années, d'importantes pertes d'emplois pour l'industrie du meuble.
Depuis quelques années, le Bloc québécois demande au gouvernement fédéral de mettre en place un plan d'aide pour aider l'industrie du meuble dans son adaptation.
Le ministre de l'Industrie rendra-t-il public, à court terme, un plan d'action pour aider cette industrie à faire face à cette nouvelle réalité?
Monsieur le Président, je crois que mon honorable collègue n'a pas lu le dernier budget que nous avons déposé en Chambre. Nous avons diminué les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et pour les entreprises, afin de leur permettre justement d'être plus compétitives.
En ce qui concerne précisément l'industrie du textile, je suis en discussion avec cette dernière.
Ce gouvernement a effectivement à coeur l'industrie du textile. Dans un avenir rapproché, il verra ce qu'on fera pour elle.
[Traduction]
L'alphabétisation
Monsieur le Président, ce n'est pas en faisant des compressions comme celles que le gouvernement conservateur a apportées récemment à l'alphabétisation que l'on édifie un pays. Au Cap-Breton et dans le reste du Canada, le gouvernement libéral a investi pour s'attaquer aux faibles taux d'alphabétisation et appuyer des organismes comme l'Adult Learning Association du Cap-Breton.
La ministre des réductions des ressources humaines et du développement social s'excusera-t-elle auprès des 6 000 Néo-Écossais adultes qui sont actuellement inscrits aux programmes d'alphabétisation et rétablira-t-elle le financement qu'elle a supprimée?
Monsieur le Président, c'est l'ex-gouvernement libéral qui doit des excuses aux Canadiens. En effet, les libéraux sont ceux qui ont payé une société 750 $ par jour pour programmer un site web. Ce sont eux qui ont payé 150 000 $ à un directeur exécutif. Ce sont eux qui ont payé 34 000 $ à une société pour concevoir un logo, alors que nous nous employons à aider des adultes à lire des lettres, pas à décoder des images.
Postes Canada
Monsieur le Président, les électeurs des secteurs ruraux de ma circonscription me disent que la distribution postale est un véritable gâchis dans leur cas. Les Canadiens comptent sur une livraison fiable et rapide du courrier, quel que soit l'endroit où ils vivent. Les Canadiens des régions rurales s'inquiètent des changements entrepris par Postes Canada en ce qui concerne la distribution postale en milieu rural.
Le ministre responsable de Postes Canada pourrait-il dire à la Chambre ce qui se passe en ce qui a trait à la distribution postale en milieu rural et aux entreprises de repostage?
Monsieur le Président, mon collègue vient de poser une excellente question. La distribution postale en milieu rural et les entreprises de repostage sont deux sujets très importants. Le nouveau gouvernement du Canada donnera aujourd'hui même une directive à Postes Canada.
Premièrement, le gouvernement a décidé de maintenir le service traditionnel de distribution postale en milieu rural pour tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Deuxièmement, en ce qui concerne les entreprises de repostage, qui expédient du courrier à l'étranger, je vais examiner la portée et l'ampleur du problème, et nous allons examiner les options, c'est-à-dire les options législatives...
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire
Monsieur le Président, le 25 septembre dernier, le gouvernement conservateur a annoncé la disparition du Programme de contestation judiciaire, une décision prise sans débat, sans consultation et qui enfreint la Loi sur les langues officielles.
De St.John's à Vancouver, des gens des communautés francophones sont venus témoigner devant le Comité permanent sur les langues officielles. Le développement de leur communauté est en jeu.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il finalement écouter les Franco-Canadiens et réinstaurer le Programme de contestation judiciaire, oui ou non?
Monsieur le Président, il est très important de souligner l'appui que ce parti et ce gouvernement donnent à la Loi sur les langues officielles. On suit ses règlements et c'est très important pour les services disponibles dans chaque province. C'est très important et on va continuer d'appuyer les langues officielles.
Monsieur le Président, si nous avons des écoles françaises partout dans le pays, ce n'est pas à cause des libéraux, c'est à cause des contestations judiciaires. Le gouvernement conservateur a coupé des outils aux francophones du Canada pour pouvoir avoir des infrastructures en place afin de vivre en français.
Est-ce que le gouvernement conservateur va nous donner de nouveau le Programme de contestation judiciaire pour donner des outils et des infrastructures? Oui ou non?
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur va continuer d'appuyer et appuie fortement la vitalité de nos communautés linguistiques dans toutes les régions du Canada. Nous appuyons fortement la Loi sur les langues officielles. C'est quelque chose qui est très important pour tous les députés de ce caucus.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
La Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi de 2007 sur les pêches
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association législative Canada-Chine concernant sa participation aux neuvièmes consultations bilatérales qui ont eu lieu à Beijing, Guangzhou, Macao et Hong Kong, du 7 au 15 octobre 2006.
J'encourage le gouvernement à étudier ce rapport, qui concerne un de nos plus importants partenaires commerciaux, afin que nous puissions entretenir d'excellentes relations avec la République populaire de Chine.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne au Forum interparlementaire des Amériques, section canadienne, concernant sa participation à la cinquième assemblée plénière du Forum interparlementaire des Amériques, tenue à Bogota, en Colombie, du 19 au 21 novembre 2006.
[Français]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique au sujet de sa participation à la mission d'observation d'élections dans la République démocratique du Congo du 28 juillet au 1er août 2006.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui a trait aux lois sur le racolage.
J'aimerais remercier les membres du sous-comité, le président et tous les greffiers et analystes de leurs efforts pour mener à bien le rapport.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le comité a examiné les qualités et les compétences de la personne proposée et a accepté à l'unanimité la nomination de Robert Marleau comme commissaire à l'information du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des finances, intitulé Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada: un modèle avantageux ou une expérience ratée.
[Traduction]
Conformément au mandat que lui confèrent le paragraphe 108(2) du Règlement et l'article 89 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, votre comité a entrepris l'examen de cette loi, examen qui était prévu dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi.
En terminant, j'aimerais remercier tous ceux qui ont rendu cet examen possible. Nous y avons travaillé les deux dernières sessions parlementaires. Je tiens à remercier le personnel de recherche et, évidemment, les greffiers et le traducteur qui a permis de sortir le rapport en 24 heures.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le comité s'est penché sur la question de la mise en oeuvre de la budgétisation et de l'affectation de crédits selon la comptabilité d'exercice au gouvernement fédéral. Ce rapport a été adopté à l'unanimité par tous les partis qui ont participé à ce travail. J'aimerais remercier tous les participants de leur bon travail.
Monsieur le Président, j'ai le devoir de déposer, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité a accepté de faire rapport à la Chambre de l'étude qu'il a faite sur l'industrie du textile et du vêtement au Canada.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Ce rapport fait suite à l'ordre de renvoi du comité du mardi 8 novembre 2006, portant sur le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
[Français]
Le comité a étudié le projet de loi C-31 et en fait rapport avec amendements.
[Traduction]
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter les rapports sept à dix du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je dirai simplement que les membres de ce comité ont été très occupés. Il n'est jamais arrivé qu'un comité présente quatre rapports en même temps à la Chambre. J'aimerais remercier toutes les personnes concernées pour le magnifique travail qu'elles ont fait dans ces dossiers, les greffiers, les recherchistes et tous les membres du comité. Je profite également de l'occasion pour transmettre mes meilleurs voeux à tous.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux rapports dans les deux langues officielles.
Permettez-moi d'abord de présenter le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui fait suite à son étude sur le rôle du Canada lors d’interventions internationales complexes et, en particulier, sur les efforts déployés par le Canada en Haïti.
J'ai aussi l'honneur et le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui porte sur la stratégie pangouvernementale sur les États en déroute.
Je souhaite un joyeux Noël à nos greffiers et à tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de ces rapports. Monsieur le Président, je vous souhaite aussi un joyeux Noël et une très bonne année.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, produit conformément à son ordre de renvoi du lundi 6 novembre 2006, et qui porte sur le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel).
Le comité a étudié le projet de loi C-26 et a convenu d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
Je vous souhaite un joyeux Noël, monsieur le Président.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 21 septembre 2006, le comité a tenu des audiences et a étudié le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, et a convenu, le mardi 12 décembre 2006, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
[Français]
[Traduction]
Le commissaire à l'information du Canada
Monsieur le Président, je propose:
Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi visant à compléter la législation canadienne en matière d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale, chapitre A-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Robert Marleau à titre de commissaire à l'information.
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit le comité désigné pour l'examen prévu par l'article 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
(La motion est adoptée.)
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a aussi consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant les ordres adoptés le mardi 25 avril 2006 et le jeudi 22 juin 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations concernant l'étude de la Loi antiterroriste (2001) après le 22 décembre 2006 et à présenter son rapport final au plus tard le 28 février 2007.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, la seconde pétition venant de Scarborough et des environs porte les signatures de 70 personnes qui prient le Parlement d'abroger ou de modifier la Loi sur le mariage civil de manière à promouvoir et à défendre le mariage comme étant exclusivement l'union légitime d'un homme et d'une femme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition à l'égard du mariage traditionnel.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rendre compte du fait que la définition exacte du mot mariage est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, tout en offrant les mêmes avantages civils aux couples homosexuels.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir, aujourd'hui, que je présente une pétition ayant trait à la répression exercée par la police fédérale du Mexique dans l'État d'Oaxaca. La signature de la pétition dénonce le climat de terreur qui règne depuis une grève d'enseignants en juin dernier. Cette pétition, signée par 89 personnes, demande à la Chambre des communes de prendre connaissance de la situation et d'exercer de la pression pour que le conflit se règle dans la discussion et la négociation, et non par la force abusive.
Je veux également remercier Mme Sylvie Dusseault qui est l'auteur de cette pétition. Je lui dis qu'elle a mon soutien et mon appui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, au terme d'une campagne de pétition, une pétition portant 40 000 signatures concernant la campagne des TCA. Les pétitionnaires s'adressent au gouvernement du Canada pour réclamer une nouvelle politique en matière de commerce des produits automobiles.
Ces pétitionnaires craignent que, si cette entente est conclue, plus d'emplois seront perdus dans le secteur de l'automobile. Ils prient le gouvernement du Canada de mettre en oeuvre une politique de l'automobile et de veiller à ce que le Canada ne conclue pas avec la Corée une entente commerciale boiteuse qui fera disparaître encore plus d'emplois dans le secteur manufacturier au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition cet après-midi. Elle contient les noms de résidants de ma circonscription, York-Ouest, et de la région du Grand Toronto environnante.
Les pétitionnaires constatent que la persécution religieuse reflète une crise internationale qui touche un grand nombre de groupes religieux dans de très nombreux pays du monde et estiment que la persécution de groupes pour leurs croyances religieuses est immorale, injuste et viole le droit individuel fondamental à la liberté de religion.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'élaborer un ensemble de mesures d'intervention automatiques pouvant être imposées par le Canada à des gouvernements étrangers, comme celui de l'Irak, lorsqu'ils appuient la persécution religieuse ou négligent de l'empêcher et d'améliorer les mesures visant les réfugiés ayant souffert de persécution religieuse.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36, j'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de centaines de mes électeurs qui demandent au gouvernement de modifier le Code criminel pour que les peines infligées aux délinquants dangereux soient plus longues, surtout s'il s'agit de délinquants pédophiles.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une autre pétition, mais pas nécessairement la dernière, provenant des gens de la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui demandent au gouvernement fédéral rien de moins que de prendre les moyens nécessaires pour assurer le maintien et l'amélioration des services ferroviaires de passagers et de marchandises en Gaspésie, ce qui inclut l'achat du tronçon Matapédia-Chandler ainsi que le budget en capital et le budget opérationnel de VIA Rail Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de déposer une pétition signée par plus de 7 200 Canadiens et résidants du Canada qui demandent au gouvernement de montrer son engagement à l'égard du droit international et des traités auxquels il est partie en prenant des dispositions pour que les Américains qui s'opposent à la guerre puissent se réfugier chez nous.
Les pétitionnaires font observer que, par le passé, notamment durant la guerre du Vietnam, le Canada a eu pour politique officielle d'offrir un refuge contre le militarisme à plus de 50 000 Américains qui refusaient de servir dans une guerre immorale. Ils affirment que les Américains qui aujourd'hui refusent de combattre dans une guerre illégale en Irak sont des personnes de grande probité, que la majorité des Canadiens s'opposent à la guerre illégale en Irak, que le gouvernement du Canada n'a pas appuyé la guerre en Irak et que ceux qui résistent à la guerre doivent être accueillis au Canada.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition signée par 248 membres de la congrégation de l'Église Unie de Pickering Village concernant le VIH-sida en Afrique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de produire et d'expédier sans délai des antirétroviraux destinés à l'Afrique.
Les droits des enfants à naître
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter cette pétition au nom de résidants de ma circonscription et d'autres Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des dispositions législatives qui reconnaîtraient les enfants à naître en tant que victimes distinctes quand ils sont blessés ou tués lorsqu'un crime violent est commis contre leur mère, de sorte que deux accusations seraient portées dans un tel cas, au lieu d'une seule.
Cette pétition fait suite au cas d'Olivia Talbot d'Edmonton, qui a été tuée par balle en novembre 2005, et de son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane Jr, qui a lui aussi été tué lors de ce drame.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition de citoyens de mon comté qui protestent contre la fermeture de leur bureau de Postes Canada, qui est le seul à Verdun.
Depuis plusieurs années, Postes Canada procède en quelque sorte à la privatisation de son service à la clientèle en le transférant dans des points de vente privés. Cela a débuté à l'époque des libéraux et les citoyens de mon comté sont mécontents de s'apercevoir que cela continue avec les conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 25 résidants de ma circonscription. Ceux-ci disent que l'âge légal du consentement sexuel continue d'être 14 ans. Ils ajoutent que le projet de loi C-22 a été déposé pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans, mais ils demandent au gouvernement fédéral de le porter à 18 ans.
L'étiquetage des boissons alcoolisées
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter trois pétitions. Deux d'entre elles portent sur une question dont on parle depuis longtemps à la Chambre, soit l'apposition d'avis sur les contenants de boissons alcoolisées prévenant contre le danger de boire de l'alcool durant la grossesse.
Une motion en ce sens a été adoptée par le Parlement, et son objet n'a toujours pas été mis en application. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement mette en oeuvre la mesure adoptée par le Parlement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a trait à la nouvelle politique commerciale dans le secteur de l'automobile. Beaucoup de néo-démocrates ont signé et présenté cette pétition à la Chambre. Elle réclame l'arrêt des négociations en vue d'une nouvelle entente de libre-échange avec la Corée et la conception d'une nouvelle politique commerciale pour le secteur de l'automobile.
Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui.
La première a été signée par 568 Manitobains qui demandent au gouvernement de faire en sorte que les fournisseurs d'accès Internet ne puissent plus légalement permettre la diffusion de pornographie juvénile sur les sites qu'ils hébergent.
La deuxième pétition a été signée par 209 de mes électeurs, qui demandent au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter les mauvais traitements à l'endroit des enfants, la pornographie juvénile et la traite d'enfants, et de s'assurer qu'on ne puisse pas leurrer des enfants sur Internet.
Monsieur le Président, ma dernière pétition compte 249 signatures d'électeurs de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'utiliser tous les moyens nécessaires pour limiter la traite des enfants, le leurre par Internet et la prostitution juvénile et pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter trois pétitions identiques comptant beaucoup de signatures de personnes qui demandent au gouvernement du Canada d'interrompre la négociation d'un accord de libre-échange avec la Corée, car un tel accord empirerait le flot, déjà à sens unique, de pièces d'automobiles arrivant sur le marché canadien.
[Français]
L'Initiative de partenariats en action communautaire
Monsieur le Président, je remercie mes collègues de Beauharnois—Salaberry et de Vaudreuil-Soulanges de la présentation de cette pétition qui nous vient d'un regroupement d'organismes intervenant en matière d'itinérance dans les régions du Haut-Saint-Laurent.
Je suis réellement triste d'être obligé de redemander, encore une fois, de reconduire le programme IPAC, l'initiative nationale pour les sans-abri.
Cette pétition souligne que notre région a besoin d'un programme de subventions souple et récurrent qui permet aux organismes communautaires de libérer toute leur créativité afin d'intervenir efficacement et à long terme sur les causes et les conséquences de l'itinérance, spécifiquement dans la région du Suroît.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai également le plaisir et l'honneur de présenter une pétition d'électeurs de ma circonscription qui porte sur la situation dans le Nord de l'Ouganda. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire preuve de leadership en Ouganda et à soutenir la population de cette région qui vit dans le dénuement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de 57 électeurs de Kelowna—Lake Country qui attirent l'attention du gouvernement sur la situation des enfants soldats dans le Nord de l'Ouganda.
Les enfants ne peuvent pas parler pour eux-mêmes et quelqu'un, ici, devrait tenter de les aider. Aucun enfant ne devrait être exposé à la menace d'être kidnappé et forcé d'aller se battre à la guerre.
Je souhaite un joyeux Noël à tous.
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter une pétition qu'un électeur de ma circonscription, M. David MacDonald, a portée à mon attention. Le fils de son cousin a été brutalement attaqué et tué lors d'une fête dans une résidence privée. Les responsables de ce meurtre n'ont écopé que de peines légères. De nombreuses personnes de ma circonscription partagent la préoccupation de M. MacDonald, particulièrement suite à la publication, la semaine dernière, du rapport du juge Merlin Nunn sur l'affaire McEvoy.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réévaluer les peines imposées aux criminels et de faire en sorte qu'elles soient proportionnelles à la gravité de l'acte commis, sans égard à l'âge, à la classe sociale ou à la race.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions au nom des citoyens d'Edmonton-Centre.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au gouvernement et au Parlement d'exhorter le régime chinois à mettre fin à la persécution du Falun Gong et à libérer tous ses adeptes immédiatement, de prendre des mesures concrètes pour cesser les tueries et les prélèvements d'organes dont sont victimes les adeptes du Falun Gong et, enfin, de demander aux Canadiens de ne pas se rendre en Chine pour des transplantations d'organes.
Monsieur le Président, des pétitionnaires d'Oak Ridges—Markham exhortent le gouvernement du Canada à envoyer un message ferme au gouvernement du Sri Lanka lui demandant de mettre fin immédiatement à son offensive militaire et de laisser les organismes de secours internationaux pénétrer dans les zones tamoules pour offrir de l'aide humanitaire à la population civile touchée; de cesser de bombarder les zones d'habitation civiles; et également de permettre aux observateurs internationaux d'enquêter sur les massacres de travailleurs humanitaires tamouls.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais déposer une pétition de 2 011 signatures de jeunes Canadiens et Canadiennes qui s'engagent dans le volontariat et qui demandent au gouvernement de se pencher sur la question afin d'aider à ce que le volontariat puisse se faire plus facilement, à la fois dans notre pays et dans les autres pays. Je dépose donc la présente pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente trois pétitions.
La première est signée par des citoyens très préoccupés par le bombardement insensé d'un orphelinat au Sri Lanka, où 61 écolières ont perdu la vie, et par le massacre de 17 bénévoles tamouls qui appartenaient à l'organisation internationale Action contre la faim, dont le siège social est à Paris. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exercer des pressions sur le gouvernement du Sri Lanka pour que celui-ci permette aux organismes de secours internationaux de pénétrer dans les zones tamoules pour fournir à la population civile touchée des denrées de base et des médicaments.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de personnes qui souhaitent ardemment que le Transfert canadien en matière de programmes sociaux soit accru pour réduire la pauvreté, particulièrement chez les femmes, et pour transformer nos systèmes de sécurité du revenu et améliorer nos programmes sociaux.
Monsieur le Président, ma troisième pétition provient de résidants du Québec qui sont très inquiets du retard pris par le Canada dans l'atteinte de ses objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réexaminer sa décision au sujet de Kyoto et de respecter ses obligations internationales à cet égard.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 112 et 114 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses affectées par le gouvernement à l’alphabétisation des adultes: a) à quelles années la ministre des Ressources humaines et du Développement social faisait-elle référence le 26 septembre 2006, quand elle a déclaré à la Chambre que « nous consacrons plus de 80 millions de dollars par année à des programmes d'alphabétisation des adultes »; b) à combien s’élèvent précisément les dépenses, ventilées par programme, affectées dans chaque province et territoire aux programmes d’alphabétisation des adultes au cours de chaque exercice depuis 2004-2005, depuis le début de l’exercice courant, et à combien devraient-elles s’élever au cours de chaque exercice à partir de 2007-2008; c) que pense le gouvernement de l’idée de financer avec les deniers publics les appuis du programme qui n’ont pas de rapport avec la prestation des services, le développement des capacités, la formation et le perfectionnement professionnels des praticiens de l’alphabétisation, l’élaboration des outils didactiques et le développement des ressources, ainsi que la promotion des programmes d’alphabétisation dans les collectivités; d) comment le gouvernement compte-t-il assurer l’efficacité, l’efficience et la haute qualité des programmes d’alphabétisation des adultes et faire en sorte que tous les Canadiens qui en ont besoin y aient accès?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes: a) quelles sont les sommes toujours attribuées à ce programme; b) quels sont les critères d’attribution pour l'obtention de financement via ce programme; c) quelles sont les sommes accordées via ce programme, par province, aux organismes récipiendaires?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les consultations prébudgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre, de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances.
Je tiens tout d'abord à remercier les milliers de Canadiens littéralement qui ont participé aux consultations prébudgétaires qui ont eu lieu à Ottawa et dans tout le pays.
La rédaction du budget exige, c'est évident, de faire des choix. Tous les jours, les Canadiens ordinaires font des choix sur ce qu'ils peuvent se permettre ou non. Le gouvernement du Canada fait de même. Les demandes de fonds sont pratiquement infinies, mais les ressources du gouvernement ne sont pas inépuisables.
Je crois que les Canadiens versent trop d'impôts. Je pense que ces impôts élevés nuisent gravement à la compétitivité globale du Canada. À cet égard, plusieurs mémoires présentés au comité m'ont frappé. Je voudrais prendre un peu de temps pour partager le contenu de ces mémoires avec la Chambre.
En ce qui concerne la productivité, Roger Martin, doyen de l'école de gestion Rotman, a parlé de l'incapacité du gouvernement précédent de s'attaquer à la question de la compétitivité dans le cadre de sa planification budgétaire. Il a signalé que, en 1998, le Canada occupait le sixième rang sur le plan de la compétitivité. En 2001, nous sommes tombés au onzième rang. Aujourd'hui, nous occupons la seizième place. Au fil des ans, nous avons été dépassés par plusieurs pays comme la Norvège et le Japon qui ont accru leur compétitivité.
Je me suis rappelé de ces paroles lorsque le ministre des Finances a comparu devant le comité et a présenté la mise à jour économique et financière intitulée Avantage Canada. J'ai été encouragé d'entendre les cinq avantages que le plan décrit. Je vais en faire part à la Chambre.
Pour commencer, le ministre des Finances a parlé d'un avantage fiscal. C'est important. L'avantage fiscal va permettre de réduire les taxes et les impôts de tous les Canadiens et d'établir le plus faible taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7. Nous devons attirer des investissements. Nous avons tous entendu parler des emplois dans le secteur manufacturier que le Canada perd peut-être au profit d'autres pays. Le gouvernement veut endiguer cette tendance. Nous voulons encourager de nouveaux investissements et bâtir des industries et des entreprises.
Il a ensuite parlé de l'avantage financier du Canada. On va ainsi pouvoir éliminer la dette nette totale de l’ensemble des administrations publiques en moins d'une génération, ce qui nous permettra d'avoir des assises solides sur lesquelles bâtir une prospérité durable.
Je remarque qu'aujourd'hui le Fonds monétaire international a félicité le ministre des Finances pour son engagement et celui de son gouvernement. Je voudrais, pour la gouverne des députés, vous lire une partie de ce que le FMI a déclaré:
Le Fonds monétaire international a souscrit à la stratégie du Canada consistant à utiliser des recettes excédentaires pour devenir le premier pays du G7 dont la dette ne dépasse pas ses actifs.
Cela en dit long sur toute la détermination du gouvernement et toutes ses réalisations, en conformité de ses promesses. Nous n'avons pas seulement parlé, nous avons promis aux Canadiens que ce serait chose faite dès 2021. Et voici la suite des conclusions du FMI:
La stratégie financière du Canada « souligne bien le rôle conjoint des régimes de pensions publics et des administrations provinciales et territoriales dans l’instauration d’une situation financière viable » [...]
Le Canada se joindrait ainsi à des pays comme l'Australie, la Norvège et la Finlande, qui ont éliminé leur dette nette, selon les chiffres de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Je crois avoir mentionné certains de ces pays plus tôt lorsque je parlais de pays qui avaient amélioré leur productivité. On voit à quel point il est important d'éliminer la dette nette.
La troisième observation portait sur l'avantage entrepreneurial:
L'avantage entrepreneurial du Canada réduira la réglementation inutile et les tracasseries administratives tout en abaissant les taxes et les impôts, ce qui stimulera l'investissement des entreprises.
Nous avons entendu parler de cet aspect à maintes reprises. Des groupes comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ont comparu et ont déclaré que le gouvernement devait tout simplement s'ôter du chemin. Les entreprises disent qu'elles seraient en mesure de faire mieux, d'employer, de rémunérer et de croître davantage si les pouvoirs publics éliminaient les obstacles qui les freinent et s'ils réduisaient les tracasseries administratives.
Le monde des affaires a bien accueilli ce genre d'annonce. Je sais que la chambre de commerce de Peterborough a réagi favorablement et, d'après ce que j'ai compris, celles de St. Catharines, de Burlington et de bien d'autres endroits au Canada ont déclaré que c'était exactement ce qu'il nous fallait.
Le quatrième point avait trait à l'avantage du savoir. À cet égard, nous envisageons de créer la main-d'oeuvre la mieux formée et la plus compétente du monde, une main-d'oeuvre souple, capable de s'adapter et de répondre aux besoins d'une économie en expansion.
Le Canada est en train de devenir une superpuissance économique à l'échelle mondiale. Nous sommes une superpuissance de l'énergie. Il nous faut une main-d'oeuvre à la hauteur. C'est ce que vise l'avantage du savoir. Cet aspect m'a beaucoup enthousiasmé. Comme membres du comité, nous ne sommes pas toujours d'accord. Pourtant, nous le sommes tous pour ce qui est de la nécessité d'investir en éducation.
Je vois que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour est présent et je sais bien que nous sommes d'accord sur une chose, à savoir l'idée d'un transfert réservé à l'éducation postsecondaire. Nous estimons qu'il est extrêmement important de séparer ce transfert du transfert social et d'affecter des sommes nommément à l'enseignement postsecondaire en les transférant aux provinces.
Nous souhaitons améliorer l'accès. Nous souhaitons améliorer l'accessibilité financière. Nous souhaitons améliorer la qualité de l'éducation dans son ensemble. Il est non seulement important que les gens puissent avoir accès aux établissements d'enseignement, mais il est également important qu'ils reçoivent un enseignement de qualité.
Nous devons aussi nous occuper des métiers spécialisés. Quand on parle d'éducation postsecondaire, on parle de l'éducation sous toutes ses formes, pas seulement le collège et l'université, mais aussi les autres genres de formation que l'on peut acquérir après l'école secondaire, parce que nous devons favoriser davantage les métiers spécialisés dans notre pays. Nous accusons un terrible déficit à ce chapitre, et l'avantage du savoir est incroyablement important si on veut faire progresser le Canada.
En dernier lieu, il y a l'avantage infrastructurel. L'avantage infrastructurel du Canada créera une infrastructure moderne de calibre mondial qui assurera la libre circulation des personnes, des biens et des services sur nos routes et nos ponts, et nos portes d’entrée, et par nos transports en commun.
Encore une fois, nous savons que le Canada a énormément changé depuis un certain nombre d'années. Quand on parle de transports en commun et des besoins en cette matière, on parle de la nécessité de mieux respecter l'environnement. On parle de la nécessité d'agir de façon responsable face au nombre de véhicules sur les routes. On parle de l'amélioration du transport de marchandises.
La porte d'entrée du Pacifique, par exemple, une énorme entreprise du gouvernement conservateur, nous ouvrira vraiment la voie au marché de l'Asie-Pacifique, ce qui stimulera la croissance économique au Canada. Cela fait partie des améliorations à l'infrastructure que nous avons entreprises.
Avantage Canada repose sur quatre principes de base. Je voudrais les passer en revue à la Chambre également.
Le premier principe consiste à cibler l’action du gouvernement. Le gouvernement devrait se concentrer sur ce qu’il fait le mieux. C'est exactement ce que le gouvernement actuel a l'intention de faire. Nous dépenserons de façon responsable, mènerons des activités efficientes, produirons des résultats efficaces et rendrons des comptes aux contribuables.
L'opposition dit souvent que nous sommes très étroits. Il y a une grande différence entre être étroit, franchement, et être concentré. Il ne faut pas confondre les deux. Nous atteindrons mieux nos objectifs en ciblant mieux. Cela n'a rien à voir avec être étroit. Je pense que les Canadiens le comprennent.
Le deuxième principe consiste à créer de nouvelles possibilités et des choix pour les gens. Le gouvernement incitera donc les gens à exceller, ici même au pays. Nous diminuerons les taxes et les impôts et investirons dans l’éducation, la formation et l’accès au marché du travail afin que les Canadiens puissent se réaliser.
Nous entendons souvent parler du mur de l'aide sociale au Canada. Nous voulons aider les gens à surmonter ce mur. Nous voulons réduire l'écart qui s'est creusé entre les riches et les pauvres, et nous voulons offrir plus de possibilités à tous. Nous voulons que tous puissent avoir des rêves et aspirer à un avenir meilleur. Cela est incroyablement important pour le gouvernement conservateur.
Nous voulons investir dans la croissance durable. Dans cette rubrique, il est question d'investir stratégiquement dans des partenariats réunissant à la fois les provinces et le secteur privé, ce qu'on appelle les PPP. En investissant dans des PPP, nous pourrons devenir très efficients. Nous n'allons pas seulement investir dans des PPP pour la croissance, mais nous le ferons également dans tous les domaines où nous le jugerons opportun.
Certains investissements dans les PPP sont absolument cruciaux pour ma circonscription, Peterborough. Je pense notamment au transport ferroviaire des voyageurs et à la nécessité d'améliorer la voie ferrée qui relie Peterborough au Grand Toronto. Je pense à l'autoroute 407, une autoroute à péage électronique. Lorsqu'elle rejoindra la route 115, il y aura de nouveaux débouchés économiques non seulement pour Peterborough, mais pour la région toute entière. Ces deux projets pourraient être confiés à des PPP.
Je me réjouis également des mesures annoncées dans le plan Avantage Canada relativement au poste frontalier de Windsor. Comme nous le savons, le corridor Windsor-Detroit est le poste frontalier le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis. Rien n'a été fait dans ce dossier depuis longtemps, même si cela fait 40 ans qu'on réclame des travaux à cet endroit. Le plan Avantage Canada prévoit l'exécution de travaux à ce poste frontalier d'ici 2012. Ces travaux profiteront non seulement à la région de Windsor, mais également à l'ensemble des régions du Sud-Est et du Centre de l'Ontario. Ils favoriseront également la croissance du produit intérieur brut de tout le Canada.
Nous avons également parlé de créer un climat propice à la croissance et à la réussite des entreprises. C'est à cela que je faisais allusion lorsque j'ai dit qu'il fallait éliminer les obstacles qui freinent les entreprises. Nous devons créer ce climat. Le gouvernement ne doit pas nécessairement être le moteur de l'économie. Ce que nous devons faire, c'est créer un climat propice à la prospérité de l'économie. C'est ce que nous entendons lorsque nous parlons d'un climat propice à la croissance et à la réussite des entreprises.
Nous nous entendons tous sûrement pour dire qu' « Avantage Canada » est un plan ciblé qui aidera expressément notre pays à redevenir un chef de file mondial au chapitre de la concurrence. Ce plan nous aidera à attirer des investissements étrangers et de nouvelles industries, à procurer des emplois intéressants et bien rémunérés aux Canadiens et à accroître la qualité de vie des Canadiens.
Je vais traiter de quelques exemples précis qui figurent dans le rapport qu'a rédigé le Comité des finances. Il importe de reconnaître que le gouvernement du Canada a déjà réalisé des progrès considérables pour accroître la productivité générale du Canada dans son premier budget de 2006. Nous avons annoncé plusieurs réductions d'impôt, nous avons fait en sorte que 655 000 Canadiens à faible revenu ne paient aucun impôt fédéral, et nous avons réduit la TPS d'un point de pourcentage.
Je vais dire à la Chambre ce que Peter Woolford, du Conseil canadien du commerce de détail, a déclaré au sujet de la réduction de la TPS. Voici les propos qu'il a tenus:
Cette seule mesure en a donc fait deux fois plus pour le revenu réel disponible des Canadiens qu'ils n'avaient pu faire eux-mêmes pendant les 15 dernières années, et bien plus qu'ils n'avaient pu faire eux-mêmes dans la conjoncture économique très forte de 2005. C'est donc un outil très puissant si on veut augmenter le revenu des Canadiens.
Il semble que le gouvernement soit sur la bonne voie.
En outre, un des députés de l'opposition a dit hier qu'il ne comprenait pas pourquoi la TPS a été réduite. Je présume qu'il devrait dire clairement à la Chambre s'il recommanderait une hausse de la TPS. Cela serait très mauvais pour l'économie, pour le revenu des familles et pour le pouvoir d'achat des Canadiens. Je parle ici des familles qui travaillent. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, parlons beaucoup d'aider les familles qui travaillent et les Canadiens à faible revenu. Nous estimons que cette réduction de la TPS a grandement contribué à les aider.
Il y avait plusieurs points dans les consultations prébudgétaires qui nous ont posé des problèmes, notamment des points concernant l'annulation de quelques-uns des progrès que le gouvernement du Canada a réalisés dans le budget de 2006. Nous devons poser les questions suivantes. L'opposition annulerait-elle le crédit d'impôt pour la condition physique ou pour les abonnements au transport en commun? Annulerait-elle le crédit canadien pour emploi de 1 000 $? On n'a pas répondu à ces questions.
Certaines recommandations du rapport prévoient des milliards de dollars de dépenses supplémentaires, et il n'existe aucun plan indiquant comment nous pourrions nous les permettre. Voilà qui m'amène à parler de la responsabilité financière.
Nous savons qu'au cours des cinq dernières années, alors que le gouvernement précédent était au pouvoir, les dépenses totales ont crû en moyenne de 8,2 p. 100 . En fait, en 2004-2005, les dépenses ont augmenté de 14,4 p. 100, ce qui correspond à environ sept fois le taux d'inflation, comme nous le savons tous. Une telle croissance ne peut certainement pas être soutenue à longue échéance. C'est pourquoi nous parlons de concentrer les activités de l'État, de concentrer ses dépenses et d'agir de façon très responsable envers les contribuables. Nous aurons ainsi plus de facilité à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, dans l'ensemble.
Je vais citer pour la Chambre les paroles d'Yves Morency, vice-président des Caisses Desjardins, devant le Comité des finances, le 25 octobre. Il a dit ceci:
Le message qu'on veut transmettre, c'est de continuer dans cette direction. En effet, cela améliorera la productivité, ce qui améliorera la richesse à la fois des entreprises, des individus et du gouvernement, parce que les recettes fiscales augmenteront.
Il a dit qu'en réduisant le fardeau fiscal, on augmenterait les recettes globales de l'État, et c'est important. Nous devons comprendre qu'il n'y a pas nécessairement de lien entre les allègements fiscaux et les recettes fiscales. C'est ce que nous apprennent les sciences économiques.
Voici ce qu'il a ajouté:
[...] on vous encourage à continuer dans cette voie. Il ne faut pas s'arrêter, il faut aller encore plus loin pour atteindre les niveaux de compétitivité de nos principaux voisins [...]
Évidemment, il parle des États-Unis. Il parle des pays de la ceinture Asie-Pacifique. Ce sont là des pays avec lesquels nous sommes chaque jour en concurrence.
La diminution du fardeau fiscal prévue dans « Avantage Canada » est liée, sous forme de réductions d'impôt sur le revenu, au remboursement de la dette, c'est-à-dire de notre prêt hypothécaire collectif. Les Canadiens nous disent qu'ils sont pour le remboursement de la dette, mais comment en profiteront-ils?
Le nouveau gouvernement du Canada a publié à l'intention de la population les avantages qu'elle en retirera. Les économies de 700 millions de dollars en intérêt réalisées cette année par le remboursement de 13,2 milliards de dollars sur la dette reviendront dans la poche des Canadiens sous forme de réductions d'impôt, et nous allons continuer dans cette veine chaque année. D'ici 2010, les réductions auront atteint 1,4 milliard de dollars et, d'ici 2010, presque 6 milliards de dollars. Voilà une réussite. Les Canadiens vont voir pourquoi le remboursement de la dette est à leur avantage.
David Dodge a parlé de l'importance du remboursement de la dette au Comité des finances. Il a dit qu'il était extrêmement important que, lorsque les revenus sont un peu plus élevés que prévu, on en profite pour réduire la dette. Il a déclaré que c'est ainsi que les choses devaient se passer. Il n'a pas dit d'adopter un programme de dépenses frivoles. Il n'a pas dit d'accroître les dépenses du gouvernement de 14,4 p. 100 en une seule année. Il a dit de réduire la dette. C'est ce qui nous aidera à rester concurrentiels. C'est ce qui nous aidera à réduire les impôts des particuliers.
Quand il est question d'équilibre fiscal, notre gouvernement reconnaît qu'il y a eu un déséquilibre fiscal et que nous nous dirigeons vers un équilibre fiscal. Ce sera dans le budget de 2007. Si nous éliminons le déséquilibre fiscal, nous reconnaissons que nous bénéficierons d'une union économique plus forte, ce qui est important.
Nous parlons de créer l'égalité des chances pour tous les Canadiens. Je voudrais m'adresser à un groupe bien précis de Canadiens qui ont peine à joindre les deux bouts, soit les agriculteurs. Les agriculteurs canadiens ont souffert de dix années de piètre leadership et de piètre planification en matière d'agriculture. Ils sont dans une situation difficile. Le nouveau gouvernement du Canada y travaille. Le budget de 2007 prévoit un financement additionnel, un engagement accru de la part du gouvernement du Canada et une aide à long terme pour les agriculteurs. Nous ferons en sorte que le financement parvienne aux exploitations agricoles, car c'est là qu'il doit aller.
En conclusion, le nouveau gouvernement du Canada est sur la bonne voie pour diriger le pays vers un avenir extrêmement prometteur.
Monsieur le Président, le grand public n'a pas conscience que les députés qui font partie des comités apprennent à très bien se connaître et à respecter leur apport mutuel. J'apprécie le travail de mon collègue au sein du Comité des finances. Il travaille très fort et il a fait de l'excellent boulot.
Nous abordons tous les deux les questions dans une optique différente. Je sais que mon collègue est un homme d'affaires prospère depuis qu'il est assez jeune. J'ai l'impression que, selon lui, les possibilités dont il a profité s'offrent également à tout le monde. Pourtant, ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont la possibilité de connaître autant de succès.
À mon avis, un des défauts du gouvernement est qu'il ne s'emploie pas suffisamment à assurer l'égalité d'accès.
J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet de l'éducation postsecondaire. Au fil des ans, l'ancien gouvernement libéral a investi quelque 13 milliards de dollars dans la recherche et l'innovation à partir du moment où il a équilibré le budget. Le budget de 2006 ne prévoyait qu'un maigre 200 millions de dollars sur deux ans pour la recherche, ce qui inclut le financement des fondations telles que les IRSC et la FCI ainsi que des organismes subventionnaires comme le CRSNG et le CRSH. Ces fondations et ces organismes sont très préoccupés.
Nous ne pouvons pas arrêter de financer la recherche tout en nous attendant à ce que les chercheurs qui sont venus s'établir au Canada au fil des ans choisissent d'y rester. Dans les recommandations du rapport du Comité des finances, il est expressément question du financement des IRSC à hauteur de 350 millions de dollars. J'aimerais savoir si mon collègue appuie cette recommandation.
En ce qui a trait à l'accès à l'éducation postsecondaire, des milliers de Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre d'aller au collège ou à l'université et les crédits d'impôt ne font aucune différence pour eux. Quatre-vingts dollars pour des manuels, ça ne vaut absolument rien pour ces gens. L'an dernier, nous avons investi des milliards de dollars en aide directe pour les Canadiens les moins nantis, pour les personnes handicapées et pour les Autochtones. Mon collègue croit-il que le gouvernement du Canada doit jouer un rôle direct — par l'entremise des bourses du millénaire, par exemple — pour aider les Canadiens les moins nantis à aller à l'université?
Je profite également de l'occasion pour souhaiter au député un joyeux Noël.
Monsieur le Président, je remercie aussi mon collègue d'avoir travaillé si fort au comité.
Il ne fait pas de doute que l'accès est un problème important pour certains Canadiens à faible revenu. Dans le budget de 2006, nous avons rendu les prêts étudiants beaucoup plus accessibles de façon générale. Les établissements postsecondaires dans ma circonscription et celui qui se trouve dans la circonscription de mon collègue ont grandement bénéficié de l'investissement de 1 milliard de dollars que nous avons fait dans l'infrastructure des établissements postsecondaires au Canada. Je sais qu'il y a un déficit en matière d'infrastructure et que nous devons poursuivre le travail à cet égard. Grâce à cet argent que le gouvernement leur a donné pour l'entretien de leur infrastructure, les universités n'ont pas été obligées d'augmenter les frais de scolarité. Cette somme de 1 milliard de dollars les aidera énormément.
J'appuie les investissements dans la recherche. Je crois que mon collègue verra que le budget de 2007 affectera de façon spécifique des fonds à la recherche.
Comme le député le sait, je comprends très bien les défis auxquels les étudiants doivent faire face. J'avais moi-même une dette considérable à ma sortie d'université. Ma mère s'est occupée de l'aide financière à l'Université Trent, à Peterborough, pendant plus d'une décennie. Je suis très conscient des défis auxquels les étudiants font face. Je crois aussi que les étudiants ont une responsabilité, dans une certaine mesure, à l'égard du financement de leur éducation. Il faut simplement trouver le juste équilibre. Nous devons nous assurer que chaque étudiant qui veut fréquenter l'université ou le collège ou faire d'autres genres d'études postsecondaires peut le faire, quel que soit son revenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Peterborough du travail qu'il a accompli au comité.
J'aimerais lui poser une question sur le déséquilibre fiscal, parce que c'était la grande promesse que ce gouvernement avait faite aux électeurs québécois lors des dernières élections. Malheureusement, les signes que nous recevons sont très décevants. Dans l'ensemble du volumineux rapport qui a été préparé en comité, une seule recommandation porte sur le déséquilibre fiscal et elle est, ma foi, très vague. Je vais la lire pour le bénéfice de tous:
Que le gouvernement fédéral rencontre les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’évaluer leur capacité financière relative et la mesure dans laquelle ils peuvent s’acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles.
Ce n'est pas du tout la promesse qui avait été faite aux Québécois lors des dernières élections. Cette promesse était de régler le déséquilibre fiscal et non d'évaluer ou de réagir. Nous savons déjà que 3,9 millions de dollars sont nécessaires au règlement du déséquilibre fiscal. Au Québec, le ministre Audet a souligné ce chiffre à l'Assemblée nationale. En fait, il ne l'a pas dit de cette façon. Il a dit vouloir que, dans la péréquation, la règle des 10 provinces soit prise en compte, et que soit incluses les ressources naturelles dans le calcul, ce qui donne 2,8 milliards de dollars.
Il a également demandé de rétablir le financement en éducation, qui se chiffre à 1,1 milliard de dollars. Il me semble donc que cela donne 3,9 milliards de dollars pour le déséquilibre fiscal, et que tous les autres partis qui étaient au comité, tant les conservateurs, les libéraux que les néo-démocrates auraient pu prendre un engagement. Personne n'a senti le besoin de faire une recommandation plus ferme sur le règlement du déséquilibre fiscal.
Mon collègue admettra-t-il que c'est nettement insuffisant et en deçà de ce qui avait été promis aux Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que cette question intéresse le député au plus haut point. Il sera encouragé d'apprendre que le gouvernement prend des mesures pour régler le déséquilibre fiscal.
Nous en avons parlé, et pas seulement durant la dernière campagne électorale. Ce n'était pas uniquement une promesse électorale. Nous avons réitéré cette promesse dans le budget de 2006. Dans notre plan « Avantage Canada », nous avons abordé l'importance de régler le déséquilibre fiscal pour améliorer la compétitivité générale du pays, ce qui serait bénéfique pour tous les Canadiens.
Je sais que le ministre des Finances rencontre des représentants des provinces la semaine prochaine. Ils vont discuter de péréquation et d'équilibre fiscal.
La solution n'est pas facile, car toutes les provinces ont un point de vue différent. En fin de compte, il reviendra au ministre des Finances et au gouvernement de déterminer ce qui est bien pour la population canadienne. Ils se sont engagés à ce que la nouvelle formule de péréquation n'empire la situation d'aucune province. Je pense que tous les Canadiens et toutes les provinces devraient être réconfortés à cette idée.
Monsieur le Président, près de la moitié des Canadiens disent qu'ils sont à un chèque de paie ou deux de vivre dans la pauvreté. Pendant ce temps, les grandes entreprises, notamment les grandes banques et les sociétés du secteur pétrolier et gazier, enregistrent des profits mirobolants.
J'ai une question à poser au député. S'il se concentre sur les réductions d'impôt, comment fera-t-il pour offrir aux Canadiens les services et les emplois qui leur font cruellement défaut pour se sortir de la pauvreté? Offrir des réductions d'impôt généralisées, sans conditions, aux sociétés ne crée aucun emploi et ne procure aucune garantie que les investissements vont croître au Canada. J'aimerais savoir comment le député entend combler l'écart qui se creuse au pays entre riches et pauvres, car ce ne sont pas des réductions d'impôt qui vont le faire.
Monsieur le Président, tout d'abord, il est important que nous reconnaissions que les sociétés doivent être rentables au Canada. Si elles ne le sont pas, elles quitteront le Canada et nous perdrons des emplois. Il faut que notre approche relative au revenu des sociétés soit équilibrée.
Il est important de souligner qu'en réduisant les impôts, nous n'augmentons pas seulement le revenu familial. Nous incitons aussi davantage les gens à travailler. Honnêtement, je connais beaucoup de gens qui ne sont pas riches. D'ailleurs, beaucoup de gens dans ma famille ne sont pas riches et me disent qu'ils sont à un ou deux chèques de la faillite à tout moment.
Ce qu'ils me disent, c'est qu'à l'heure actuelle, le système ne fonctionne pas dans leur intérêt. S'ils font des heures supplémentaires, tout l'argent qu'ils gagnent part en impôts. Rien ne leur revient. Le gouvernement est d'avis que si les gens travaillent fort, ils devraient être récompensés.
En même temps, il faut s'occuper des plus démunis dans la société. Nous le faisons en rayant 655 000 Canadiens du rôle d'imposition, en permettant aux personnes âgées de partager leurs prestations de retraite aux fins de l'impôt sur le revenu, en augmentant le crédit en raison de l'âge et en doublant la déduction pour revenu de pension pour les aînés.
Ces mesures sont spécialement conçues pour que les Canadiens disposent de plus d'argent. Au bout du compte, c'est comme cela que nous allons aider les Canadiens à faible revenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord profiter de cette occasion — c'est probablement la dernière fois que je m'adresse à cette Chambre avant l'ajournement pour la période des Fêtes — pour souhaiter à tous mes honorables collègues de Joyeuses Fêtes, ainsi qu'à tous les citoyens de mon comté. Je leur demande de bien s'amuser et de le faire prudemment.
J'aimerais aussi remercier tout le personnel du Comité permanent des finances qui a fait un travail formidable afin que l'on puisse accoucher de ce rapport sur lequel le Bloc québécois émet de très grandes réserves. Toutefois, ça, c'est la faute des élus, ce n'est pas la faute du personnel qui nous a accompagné tout au long de notre travail, autant à Ottawa que lors de notre séjour dans l'Ouest ou dans l'Est du Canada. J'aimerais souligner leur contribution toute particulière.
Dans ce rapport, quelques gains intéressants ont quand même été mis de l'avant par le Bloc québécois. Personnellement, je suis heureux d'une mesure. Il s'agit d'une recommandation concernant le bruit des trains parce que c'est une préoccupation très importante dans mon comté.
On sait que les gens qui vivent près de chemins de fer subissent des désagréments de plus en plus importants. Cela est particulièrement vrai dans Pointe-Saint-Charles où il y a des gens qui n'ont pas construit leurs demeures près de chemins de fer. Ces gens habitaient déjà à cet endroit lorsque les chemins de fer ont été construits. Pendant des années, je dirais même des décennies, la cohabitation était somme toute raisonnable. Cependant, dans les dernières années, avec les modifications au fonctionnement de l'industrie ferroviaire, la situation est devenue de plus en plus difficile pour ces gens. J'ai donc essayé de travailler pour voir comment on pourrait améliorer la vie de ces gens, avec la collaboration de mon collègue qui siège au Comité permanent des transports. Il a travaillé pour faire adopter des amendements au projet de loi actuellement à l'étude et on a fait des gains importants. J'aimerais, au nom des citoyens de Jeanne-Le Ber, le remercier pour son bon travail.
Pour ma part, au Comité permanent de finances, j'ai présenté une proposition pour que le gouvernement donne un avantage fiscal aux entreprises de chemins de fer afin qu'elles achètent de l'équipement et du matériel moins bruyant qui causerait moins de désagrément auprès de la population. Cet avantage prendrait la forme, par exemple, d'un amortissement accéléré afin d'encourager vraiment les entreprises à changer leur matériel pour causer moins de dommages dans nos collectivités. Le comité a appuyé cette mesure et je suis bien heureux de constater qu'elle se retrouve parmi les recommandations.
Parmi les autres recommandations, je suis heureux qu'on ait pu inclure dans ce rapport celle de revenir évidemment sur les coupures sauvages — il faut le dire — annoncées par les conservateurs un peu plus tôt au cours de la présente session. Ces coupures frappent souvent les personnes les moins chanceuses de notre société, des personnes qui vivent les situations les plus difficiles. On parle des personnes ayant des problèmes d'alphabétisation, des femmes qui vivent des situations difficiles ainsi que les étudiants. Tous ces gens ont été victimes de ces coupures.
Dans ce rapport, il y a des recommandations demandant de revenir en arrière, donc de revenir au gros bon sens. D'ailleurs, je suis assez heureux que, pour cette fois, le NPD ait été également d'accord avec cela. J'ai trouvé dommage qu'en cette Chambre il se prononce en faveur des coupures et contre la motion dénonçant les coupures un peu plus tôt au cours de la session. Je crois que c'est un peu un retour à la normale.
Dans le rapport, j'ai identifié de bons éléments. Par contre, il faut voir ce qu'il manque. Ce qui manque beaucoup, c'est finalement la suite de la motion reconnaissant la nation québécoise, adoptée par une majorité écrasante en cette Chambre. Manifestement, aucun des trois autres partis, qui ont aussi appuyé cette motion, n'a jugé bon qu'il était pertinent d'aller plus loin que le simple symbole et la simple motion et de mettre en oeuvre de façon concrète cette réalité qu'est la reconnaissance que les Québécois forment une nation.
Dans ce rapport, dans les faits, on ne reconnaît pas la nation québécoise. On ne la reconnaît pas, dans un premier temps, simplement sur le plan des mots, parce qu'on parle toujours de programmes nationaux, de questions nationales et on ne considère jamais que s'il y a deux ou plusieurs nations dans ce pays, il faudra utiliser d'autres termes que « national » pour désigner plusieurs nations.
On pourrait déjà dire que ce ne sont que des mots, que ce n'est qu'un discours, mais c'est davantage. En pratique, ce rapport est truffé d'ingérences dans les domaines de compétence du Québec et des provinces. Malgré la motion qui a été adoptée dans cette Chambre, on assiste toujours à la même attitude du gouvernement fédéral, qui veut fixer plus de normes fédérales, qui veut plus de programmes, de critères, de contrôle, alors que ce n'est pas de son ressort constitutionnel. C'est malheureux de voir que, pour l'instant, cette motion ne semble rester que des voeux pieux.
Finalement, ce rapport ne reconnaît pas la nation québécoise parce qu'il ne veut pas reconnaître qu'une nation doit être à même de faire les choix budgétaires qui lui permettent de se développer comme elle l'entend. Force est de constater que la seule façon réelle, pour les Québécois, de pouvoir effectuer ces choix budgétaires maintenant qu'ils sont reconnus comme une nation, ce sera de faire le pas logique voulant que le Québec devienne un pays. Nous pourrions alors faire tous nos choix budgétaires.
J'aimerais, dans ma présentation d'aujourd'hui, donner quelques exemples de la signification éventuelle de pouvoir faire ses propres choix budgétaires à titre de nation.
Dans un premier temps, le Bloc québécois se bat depuis longtemps pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Sur le plan environnemental, toutes les personnes — sérieuses, j'entends — admettront l'urgence d'agir dans la mesure où il faut diminuer nos émissions de gaz à effet de serre. La question ne consiste même plus à se demander si nous serons capables d'atteindre nos cibles; il faut réussir. Nous avons une obligation morale, envers les jeunes d'aujourd'hui et les générations à venir, de stopper cette tragédie. Ne pas réussir équivaudrait à un échec lamentable.
Sur ce plan, la performance du précédent gouvernement libéral a été pitoyable. Pendant les 13 années de son règne, les émissions de gaz à effet de serre ont carrément explosé. Aucun contrôle ne s'est fait. À part quelques programmes, sur le fond, il n'y avait pas de réelle volonté.
Il ne s'agit pas d'une excuse pour le nouveau gouvernement de ne rien faire. C'est inacceptable de dire qu'on n'atteindra pas nos cibles parce qu'on n'est pas capables. Ce n'est finalement qu'un aveu d'incompétence. Autrement dit, la seule différence entre les libéraux et les conservateurs, c'est que les conservateurs, eux, se savent incompétents en matière d'environnement. Toutefois, sur le fond, il ne se passe rien de plus dans les deux cas.
On parle de la question environnementale mais il y a plus que cela. Pour le Québec particulièrement, toute la question du Protocole de Kyoto revêt une importance économique essentielle. Des mécanismes de crédits d'émissions existent et seraient à l'avantage du Québec. Par exemple, il pourrait, s'il était un pays — ou du moins, si le Canada voulait mettre en oeuvre correctement le Protocole de Kyoto et respecter l'approche territoriale —, atteindre et même dépasser ses objectifs et puis émettre des crédits d'émissions. Autrement dit, le Québec pourrait vendre ces crédits à d'autres pays, à d'autres gouvernements, et s'enrichir collectivement tout en améliorant notre environnement. Ce serait fantastique.
On parle depuis des mois d'une bourse du carbone à Montréal. On a questionné le gouvernement à ce sujet. Nous sommes en train de perdre une institution économique qui pourrait être formidable pour le développement du Québec, soit la bourse du carbone à Montréal. Toutefois, on ne va pas de l'avant à cet égard.
Par contre, quand vient le temps de donner des cadeaux aux sociétés pétrolières pour les sables bitumineux de l'Alberta, il n'y a pas de problème, on y va directement.
Finalement, sur le plan économique, en bout de ligne, ce sont des milliers d'occasions d'affaires qui sont perdues par des entreprises québécoises prometteuses dans le milieu de l'environnement, qui pourraient se développer et qui pourraient stimuler notre économie si nous adhérions au Protocole de Kyoto.
Finalement, un Québec souverain pourrait très bien, avec l'environnement, avoir des bénéfices semblables à ceux qu'a présentement l'Alberta avec les sables bitumineux. Cependant, les choix faits en cette Chambre par les partis fédéralistes vont à l'encontre des intérêts du Québec.
On l'a bien vu avec les 320 millions de dollars que le Québec demande pour son plan. Le gouvernement n'a jamais voulu donner cet argent à Québec pour qu'il fasse son programme. Pire encore, on a vu que le gouvernement a refusé au Québec, lors de la rencontre sur le Protocole de Kyoto au Kenya, le droit de parler 45 secondes. Ce n'est pourtant pas beaucoup. Personnellement, je reproche un peu au gouvernement du Parti libéral du Québec de se mettre à genoux, pour ne pas dire à plat ventre, en demandant seulement 45 secondes pour que le Québec s'exprime sur la scène mondiale. Même 45 secondes, c'est trop pour le gouvernement, c'est trop pour les partis fédéralistes qui ne veulent pas reconnaître que le Québec forme réellement une nation et que, dans les faits, il doit être traité différemment.
Si le Québec avait été un pays souverain, il n'aurait pas eu à se battre pour 45 secondes. Il aurait eu toute la semaine pour faire avancer ces dossiers, pour démontrer ses réalisations et pour montrer ses succès dans ce domaine.
C'est cela l'avantage de la souveraineté: faire ses propres choix budgétaires. Je n'ai jamais reproché aux Canadiens de faire leurs propres choix budgétaires. Le problème, c'est qu'on ne parle pas de la même nation. Je pense que la meilleure solution, quand on se retrouve avec des choix budgétaires conflictuels, c'est que chacun prenne ses décisions. On peut travailler ensemble aux dossiers sur lesquels on est d'accord, mais chacun peut développer ses forces respectives sans nuire à l'autre.
Les services de garde sont un autre exemple de choix budgétaire qui échappe au Québec. Les Québécois ont décidé de se doter d'un programme. Ils ont travaillé fort et les Québécois ont dû payer, à même leurs impôts, des services de garde publics. C'est un programme salué par beaucoup d'organismes pour sa grande qualité. Une entente avait été conclue avec le précédent gouvernement afin de donner 800 millions de dollars au Québec pour financer son système. Cela a été annulé par les conservateurs.
C'est ce qu'on voit chaque fois que le gouvernement change. Selon l'humeur du temps, on donne ou on enlève de l'argent au Québec et aux provinces. Cette annulation de l'entente illustre deux choses. La première c'est que, contrairement à ce que le député de Peterborough disait plus tôt, le déséquilibre fiscal n'est pas en train de se régler. Il s'est creusé de 800 millions de dollars avec cette mesure. La deuxième chose c'est que, pour que le règlement du déséquilibre fiscal soit acceptable à moyen terme pour le Bloc, il ne devra pas s'agir de donner de l'argent cette année sans savoir ce qu'il en sera l'année d'ensuite. On ne nous fera pas le coup de nous obliger à livrer cette bataille jusqu'à la fin des temps. Le nécessaire règlement du déséquilibre fiscal doit absolument se faire par un transfert fiscal. Cela va de soi et c'est l'illustration par excellence qui montre que sans transfert fiscal, le gouvernement du Québec ne pourra pas planifier à long terme parce que le gouvernement fédéral pourra changer les règles quand il le voudra.
Évidemment, quand les Québécois se doteront d'un pays, ce problème ne se posera plus. Il n'y aura plus de déséquilibre. Nous aurons le contrôle sur l'entièreté de nos revenus et nous pourrons en disposer comme nous le voudrons.
Il y a d'autres exemples de programmes qui ont finalement abouti, mais au prix de combats gigantesques. Je pense au régime de congé parental. À l'époque, le gouvernement fédéral refusait de donner l'argent au Québec pour qu'il puisse mettre en place son propre régime de congé parental, plus généreux, comme c'était le souhait des Québécois.
Au Québec, tous étaient d'accord à ce sujet. D'ailleurs, la proposition des régimes de congés parentaux avait fait l'unanimité. Finalement, dix années de négociations ont été nécessaires afin de recevoir une partie de nos impôts dans le but de pouvoir faire nos propres choix budgétaires, qui sont finalement, à toutes fins pratiques, des choix sociaux.
Lorsqu'une nation, qui s'entend de façon quasi unanime sur une mesure, doit attendre toute une décennie afin d'obtenir son propre argent, l'argent de ses impôts, elle est alors condamnée à progresser pour le moins tranquillement, voire à stagner, si ce n'est reculer. Est-ce vraiment ce que les Québécois veulent? Bien sûr que non. De plus en plus de Québécois disent qu'on ne doit pas demander la permission pendant des années pour faire nos choix sociaux. La souveraineté nous permettra donc de faire nos propres choix.
Un autre exemple serait la politique de l'aéronautique. Le domaine de l'aéronautique est très développé au Québec. On demande au gouvernement depuis des années une politique de l'aéronautique. Or, il n'y a toujours absolument rien qui se fait à ce sujet. Pourtant, dans d'autres secteurs, comme le secteur de l'automobile, qui est très développé en Ontario, toute une série de mesures sont en place. Là, c'est important pour la nation canadienne. Toutefois, pour la nation québécoise, où on a besoin d'interventions en aéronautique, il n'y a rien.
J'ai parlé plus tôt de l'industrie pétrolière où il y a toute une politique mise de l'avant. Il y a des cadeaux fiscaux qui sont donnés, des amortissements accélérés à la hauteur de 100 p. 100 annuellement, comme si les investissements dans les sables bitumineux ne dureraient qu'une année et ne seraient, à toutes fins pratiques, plus en mesure de se faire après 12 mois. On voit bien que cela ne tient pas la route.
On a également vu l'exemple du centre de sciences la Boîte à science de Québec. Le Bloc québécois a poussé très fort dans le but de faire avancer ce projet. On l'a proposé en comité, mais il a été rejeté du revers de la main. Cela démontre l'incapacité des élus du caucus conservateur du Québec de faire progresser les dossiers du Québec. C'était la même chose à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Cela est dû au simple fait que ce ne sont pas les élus de la nation québécoise qui ont la majorité en cette Chambre. Il s'agit d'une question purement mathématique. Ce n'est pas par méchanceté ou pour autre chose, mais nos priorités ne sont pas respectées.
Ainsi, lorsque le Québec sera un pays souverain, il sera en mesure de financer comme il l'entend non seulement ce projet de centre de science que je donne en exemple à Québec, mais tout le secteur de la recherche et développement. Actuellement, l'essentiel des centres de recherche fédéraux du secteur de recherche et développement sont concentrés en Ontario, à Ottawa. Il ne reste donc que des miettes pour le Québec. C'est très malheureux parce que les investissements qui se font en recherche et développement sont très structurants. Lorsque nous serons un pays souverain, nous pourrons, dans la ville de Québec, notre capitale nationale, développer et mettre en place une multitude de centres de recherche visant à faire avancer notre économie.
J'aimerais finalement conclure en revenant sur la question du déséquilibre fiscal. J'en ai parlé plus tôt aujourd'hui en cette Chambre, soit qu'il y a 3,9 milliards de dollars qui doivent être versés à court terme au Québec relativement à cette question. On doit également trouver une solution de transfert fiscal à moyen terme, afin de régler véritablement le déséquilibre fiscal. Or, à notre avis, cette question est évidemment le premier pas vers la souveraineté. Il faudra démontrer aux Québécois tout ce qu'on peut faire lorsqu'on prend le contrôle sur nos impôts et lorsqu'on peut faire nos propres choix budgétaires. Imaginez le jour où, en tant que nation, nous aurons le contrôle sur 100 p. 100 de nos revenus et sur tous nos choix budgétaires. Dès lors, vous comprendrez que cette nation sera plus à même de s'épanouir et de se développer et qu'elle sera plus prospère, en toute amitié et en toute collaboration avec la nation canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement ce que le député a dit concernant des questions budgétaires et ce qu'il perçoit comme étant un déséquilibre dans la façon dont le Canada traite les provinces, et le Québec en particulier. J'aimerais faire remarquer au député que, dans le dernier budget, ce sont les impôts de tous les Canadiens qui ont été réduits. Cela en fait l'une des plus importantes mesures budgétaires de réduction d'impôt que ce pays ait connues, du moins comparativement aux cinq ou six derniers budgets que le gouvernement précédent a présentés.
Le député a ajouté que le budget ne contenait toujours aucun allègement. Je lui signalerai que le ministre de l'Industrie vient d'annoncer ces jours derniers, si ce n'est dans les dernières heures, que plus de 350 millions de dollars seront versés à Pratt & Whitney, dont les activités sont surtout concentrées dans la province du député, à des fins de modernisation et de remplacement de turbines à gaz. Nous savons qu'il faut accroître notre efficacité et être à l'avant-garde dans ce secteur. Quand il s'adresse à ses électeurs, il leur doit, à mon avis, d'énoncer correctement les faits, et non de les dénaturer.
Le gouvernement vient en outre d'appliquer, au début du mois, des tarifs à l'intention des fabricants de vêtements canadiens. Le nouveau gouvernement du Canada est conscient de l'importance de l'industrie du vêtement et du fait que celle-ci est concentrée dans la province du député. Il est sensible à cela. C'est ainsi qu'il a accordé une exonération de droits de douane supplémentaire de 4,5 millions de dollars, afin d'aider les fabricants de vêtements canadiens à être plus concurrentiels sur les marchés internationaux. Il a mené des consultations auprès de l'industrie et se distingue en cela du gouvernement précédent. Je me demande si le député était au courant de cette évolution récente de nos rapports avec sa province et sa circonscription.
[Français]
Monsieur le Président, essentiellement, le but de mon exposé était de démontrer que la nation québécoise doit pouvoir faire ses propres choix budgétaires et qu'elle ne peut pas le faire dans le cadre du fédéralisme actuel. Il ne s'agit pas d'une compétition en vue de savoir quel bonbon a été donné à gauche et à droite pour faire plaisir à une région ou une autre du pays.
En effet, mon collègue parlait de l'équité entre les provinces. La question n'est pas là. C'est normal, à l'intérieur d'une nation, qu'on se soutienne mutuellement. Ce qui ne l'est pas, c'est que la nation québécoise, qui compte sur son Parlement, son Assemblée nationale à Québec, ne puisse pas faire tous ses choix budgétaires ou, en tout cas, ne puisse pas en faire plus qu'elle ne le fait actuellement.
Au contraire, depuis des années, on assiste à l'inverse, toutes tendances confondues — libérale, néo-démocrate et conservatrice —, soit à la centralisation du Canada qui se produit continuellement, sans arrêt. Nous arrivons à un point où nous nous demandons ce que nous devons faire, en qualité de nation, pour aller plus loin.
Il ne faut pas seulement reconnaître par un vote en Chambre que les Québécois forment une nation, mais il faut leur donner les moyens de procéder à leurs propres choix budgétaires. Force est de constater que cela ne peut pas s'accomplir au Canada.
Je ne reproche pas aux Canadiens de faire leurs propres choix budgétaires et de prendre leurs propres décisions. L'exemple qui a été donné est intéressant, ma foi. On donne, par exemple, une allocation aux parents en matière de service de garde, alors que le gouvernement du Québec demandait d'abord et avant tout le maintien de la compensation de 800 $ pour le programme de garderies. C'est une très bonne illustration du contraire exact de ce que nous voulons. Nous ne voulons pas que le gouvernement fédéral, qu'il soit conservateur ou libéral, nous dise de constater à quel point il est bon ou que ce qu'il nous a donné est bon. Nous voulons effectuer nos propres choix et nous voulons qu'ils soient respectés. C'est aussi simple que cela.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'espère qu'on me permettra de souhaiter de joyeuses Fêtes aux citoyennes et citoyens d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Je sais que mon collègue de Berthier—Maskinongé, s'il en avait la chance, ferait de même pour ses citoyennes et ses citoyens. En tant que porte-parole en matière de transports du Bloc québécois, je voudrais aussi dire aux citoyennes et citoyens du Québec et du Canada que la modération a bien meilleur goût, et leur suggérer de faire appel à l'Opération Nez rouge là où ce service est disponible.
La question que je veux poser à mon collègue de Jeanne-Le Ber, qui a fait de l'excellent travail, porte sur le domaine du chemin de fer. En effet, j'ai reçu de sa part beaucoup de demandes, parce que j'ai eu la chance de déposer et de piloter les amendements du Bloc québécois au projet de loi C-11 pour la pollution par le bruit.
Je suis très fier des demandes que m'a faites le député de Jeanne-Le Ber. Je peux lui dire, entre autres, qu'on parlera maintenant du moins de bruits de vibrations possible. Il m'avait demandé de proposer « vibrations et émanations », mais les conservateurs n'ont pas voulu accepter autre chose que « vibrations ».
L'Office des transports pourra maintenant juger des bruits et des vibrations lorsqu'une plainte sera déposée. Parmi les demandes pressantes du député, l'une concernait les inconvénients pour les propriétaires situés près des voies ferrées. Cela sera dans la loi et si des inconvénients sont occasionnés aux propriétaires situés près des voies ferrées, l'Office des transports pourra se pencher sur ces cas et émettre des commentaires.
Ma question concernant cette présente motion de voies et moyens porte évidemment sur les chemins de fer auxquels il faut accorder une certaine compensation. Je sais qu'ils avaient une demande d'amortissement accéléré. Je demanderai donc à mon collègue de m'expliquer quels seront les avantages de l'amortissement accéléré pour les compagnies de chemin de fer?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel pour tout le travail qu'il a fait au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. C'est un exemple concret de ce que le Bloc québécois peut faire pour les citoyens du Québec. Il a donné plus de mordant à cette Loi sur les transports, pour s'assurer qu'elle ait un réel pouvoir de contrainte sur les compagnies de chemin de fer qui ne voudraient pas, en toute bonne foi, apporter les modifications qui s'imposent.
Il y a effectivement un aspect réglementaire, mais le Bloc québécois ne s'est pas contenté de cela. On a vu que les compagnies de chemin de fer voulaient aussi faire leur part pour modifier leurs équipements, mais cela nécessite évidemment souvent des investissements importants. On a voulu reconnaître cette réalité. On a donc proposé un amortissement accéléré du matériel ferroviaire qui permettrait de diminuer les bruits ou les nuisances associés à l'exploitation ferroviaire. Cette proposition a été retenue par le comité et elle figure dans les recommandations,
Qu'est-ce qu'un amortissement accéléré? Cela veut dire que les compagnies ferroviaires, si cette mesure est retenue par le ministre — on le souhaite évidemment —, pourront déduire de leurs impôts, plus rapidement que ce ne serait possible autrement, les dépenses qu'elles font dans ce domaine. C'est une façon de les encourager. Cela leur permettra, par exemple, d'apporter ces changements de façon plus rapide et de raccourcir la période requise pour faire ces modifications.
C'est un exemple où on a travaillé aux contraintes réglementaires en donnant plus de mordant à la Loi sur les transports, tout en encourageant et en appuyant, sur le plan fiscal, les compagnies qui veulent améliorer leur performance en termes de bruit.
Nous avons assez de temps pour une autre question et une réponse très brèves.
[Traduction]
Le député de Peterborough a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député sur une recommandation bien précise. Je ne l'ai pas entendu parler de cette question dans son discours, mais je crois que c'est un sujet qui le passionne. Il s'agit de la recommandation no 35 qui porte sur l'élimination des paradis fiscaux afin d'assurer que les sociétés, les entreprises et les contribuables payent tous leur juste part d'impôts. J'aimerais qu'il nous explique pourquoi il était important que nous incluions cette question et que le ministre des Finances prenne des mesures à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que la meilleure partie de l'intervention de mon collègue se trouve dans sa dernière phrase. Il demande pourquoi il est important que le ministre agisse. Effectivement, il faut que le ministre agisse. Honnêtement, cela fait presque une année que les conservateurs sont là. Pendant 13 ans, les libéraux n'ont rien fait dans ce domaine. On a même vu le député de LaSalle—Émard, à l'époque ministre des Finances, modifier les conventions fiscales et les lois canadiennes pour avantager des compagnies du domaine du transport maritime. Il faut que cela cesse. Les contribuables, qui sont en grande majorité très honnêtes, font leur grosse part. Il faut que tout le monde contribue et fasse sa part.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du travail que le Comité des finances a fait depuis quelques mois. Avant de commencer, j'aimerais transmettre à tous les gens de la Chambre, à tous les Canadiens qui suivent nos délibérations et à tous les électeurs de ma circonscription mes meilleurs voeux pour un très joyeux Noël et une bonne année.
La majeure partie de mon exposé portera sur ce que nous avons été en mesure d'accomplir et sur la façon dont nous l'avons fait. En tant que député nouvellement élu, puisque je ne suis ici que depuis le 23 janvier dernier, tout ce processus budgétaire est relativement nouveau pour moi. J'aimerais établir certaines comparaisons avec les budgets sur lesquels j'ai travaillé au cours des 13 années que j'ai passées au niveau municipal.
J'aimerais parler un peu de ma contribution personnelle à l'égard de la préparation du budget et de la façon dont nous avons réussi à déterminer ce qui était important pour Burlington et parler ensuite brièvement des recommandations que nous avons proposées, de la façon dont le rapport est établi et de ce que nous devons faire ensuite.
Premièrement, je remercie tous les membres du comité de leur implication, conservateurs, libéraux, bloquistes et néodémocrates confondus. Je pense que nous avons fait du bon travail ensemble. De toute évidence, nos positions ne concordent pas sur certaines questions, mais, en tant que comité, nous avons plutôt bien travaillé. Nous avons collaboré étroitement pendant que nous parcourions le pays afin de prendre le pouls des Canadiens sur le budget de 2007.
Je rappelle à la Chambre que le rôle du comité est seulement de conseiller le ministre des Finances. C’est lui qui examine en détail toutes les suggestions reçues, qui fait les calculs nécessaires dans certains cas, qui propose des solutions et qui intègre dans le prochain budget, attendu au printemps de 2007, les éléments qu’il juge appropriés.
Il était très important de parcourir le pays dans le cadre de ce processus. J’ai donc eu l’occasion de traverser le Canada. Nous avons visité Vancouver, Yellowknife, Fort McMurray, Saskatoon, St. John’s, Québec, Toronto et Halifax. À Halifax, nous avons été accueillis par l’un des membres du comité qui vient de cette région. Il a été un hôte hors pair. Des gens sont également venus nous rencontrer à Ottawa.
C’est ainsi que les choses se sont passées. Il est important que tous le comprennent. Nous avons organisé des groupes de travail. Pendant la matinée et l’après-midi, six, huit ou dix personnes venaient nous parler. Chacune avait environ cinq minutes pour présenter son exposé. Comme c’est l’usage dans les comités, nous avons posé à notre tour des questions sur les sujets que ces personnes avaient soulevés.
Dans ce cas, cependant, les sujets n’étaient pas tous reliés entre eux. Des personnes abordant différents sujets étaient donc assises côte à côte, prenant tour à tour la parole pendant cinq minutes. Cette façon de procéder nous a fourni un large aperçu des besoins de l’ensemble du pays. À mon avis, il est juste de dire que, compte tenu de la diversité des besoins et des désirs d’un bout à l’autre du pays, ce processus était important. Je ne suis pas sûr que cela se faisait dans le passé, mais je pense que c’est la bonne façon de procéder afin de comprendre les problèmes propres à chaque région.
Toutefois, il faut préciser que nous n’avons pas choisi les intervenants au hasard. La plupart représentaient des organisations et des intérêts particuliers. Ils étaient donc très précis dans leurs revendications. Ils comprenaient très bien qu’ils ne disposaient que de cinq minutes.
Le système de réunions que nous avons adopté permet d'entendre une variété d'opinions sur différents sujets, ce que je veux bien. Cela rend les réunions beaucoup plus intéressantes et suscite des interrogations pertinentes, mais je reconnais qu'il y a eu beaucoup de répétitions. Des représentants de différentes organisations, de différentes régions nous ont transmis pratiquement le même message. Malheureusement, ils n'avaient que cinq minutes.
Selon moi, s'il tient de telles réunions l'an prochain, le comité devrait garder en tête que les témoins des quatre coins du pays qui veulent participer à ces audiences, des témoins qui représentent des organisations pancanadiennes et qui savent que nous passons d'une ville à l'autre, devraient pouvoir comparaître dans la ville de leur choix et avoir davantage de temps pour faire leurs présentations. Selon moi, cinq minutes ne suffisent pas.
Les témoins ont à peine le temps de souligner quelques points qui leur tiennent à coeur. Tous les membres du comité ne sont peut-être pas d'accord avec moi, mais en ce qui me concerne, je crois que si les témoins avaient davantage de temps pour faire valoir les points qui leur tiennent à coeur, le processus consultatif n'en serait que meilleur.
Je remercie les recherchistes et les greffiers qui ont participé à l'organisation de ces réunions. Ce n'est pas chose facile. Nous transportons pour ainsi dire tout un comité de la Chambre d'une ville à une autre, du jour au lendemain. Cette équipe a fait un travail extraordinaire en s'assurant que nous étions prêts, que nous savions qui étaient les témoins et que nous avions les documents de recherche et les textes des présentations devant nous. C'est un travail énorme et une tâche difficile. D'aucuns pensent peut-être que le comité fait un voyage inutile aux frais de la princesse lorsqu'il sillonne le pays, mais il travaille de 8 heures à 17 heures. Nous courons ensuite à l'aéroport, pour attraper un avion, nous arrivons dans une nouvelle ville, un nouvel hôtel, et nous poursuivons le scénario à 21 heures. Les chambres d'hôtel se ressemblent toutes.
En l'occurrence, nos analystes ont pris toute l'information présentée par les témoins et ont écouté toutes les questions posées. Ils ont examiné cette information, l'ont organisée et nous ont soumis un très bon rapport à la fin de nos consultations. Ce rapport était très épais et contenait beaucoup d'information. Nous n'approuvions pas nécessairement tout ce qu'il contenait, mais, au moins, nous nous entendions sur certaines choses.
Si vous me permettez une suggestion, je dirais qu'il serait intéressant, même si je ne suis pas certain que cela fonctionnerait, de limiter les sujets à ceux sur lesquels nous nous entendons et que nous aimerions soumettre à l'attention du ministère des Finances pour examen, mais pas nécessairement pour qu'il prenne des mesures à cet égard. Comme nous l'avons fait cette fois-ci, ce que j'ai apprécié, nous offririons à chaque parti la possibilité de présenter un rapport supplémentaire. En fait, les néo-démocrates et les conservateurs ont ajouté ce que l'on a appelé une opinion supplémentaire. Nos autres amis ont présenté une opinion minoritaire. Selon la façon dont les choses fonctionnent ici, on appelle cela des rapports minoritaires.
Cependant, dans le cas des consultations prébudgétaires, je crois qu'il serait plus efficace et plus réaliste de dire que nous nous entendons sur quatre, cinq ou dix points, peu importe, et que nous voulons faire une recommandation. Nous pourrions aussi présenter en groupe d'autres idées entendues. Le processus ne devrait pas être teinté d'autant d'esprit de parti que c'est le cas et je crois que ce serait un moyen de montrer aux Canadiens que nous sommes prêts à travailler ensemble, même si le gouvernement est minoritaire. D'ailleurs, que le gouvernement soit minoritaire ou majoritaire, c'est la façon de faire les choses.
Les Canadiens nous envoient ici pour agir et c'est là, à mon sens, un moyen d'améliorer le processus.
Le budget a toujours été important pour moi. Lorsque j'étais échevin, j'avais la réputation d'être tenace, tant au niveau régional, dans Halton, que dans la ville de Burlington, et de passer le budget au peigne fin pour faire des suggestions et proposer des changements. Mes propositions n'étaient pas toutes adoptées parce qu'elles ne faisaient pas toujours l'unanimité. Je m'attends à la même chose ici. Nous travaillons cependant plus en équipe qu'individuellement.
Étant donné que j'ai besoin des suggestions de mes concitoyens, j'ai tenu une assemblée publique sur le budget, il y a environ un mois et demi, et j'ai demandé aux gens ce qu'ils voulaient voir dans le budget. Environ 80 personnes étaient présentes, ce qui était bien pour un jeudi soir, et la rencontre a duré presque trois heures. Nous l'avons enregistrée, afin de savoir ce qui s'était dit.
Un autre point important pour le public, c'est de connaître le fonctionnement du processus. Les gens devraient savoir que ce n'est pas comme choisir des fruits dans un arbre et cueillir uniquement ceux qui sont les plus faciles à atteindre. Un processus est en place et celui-ci exige des efforts de notre part. J'ai fait une présentation, qui est diffusée sur le réseau local du câble, concernant la façon dont le processus budgétaire se déroule. Cette présentation est actuellement diffusée.
Mes électeurs ont encore la possibilité de me dire ce qu'ils aimeraient voir dans le budget. Celui-ci n'est évidemment pas encore établi. En fait, il reste quelques mois avant sa présentation. Il importe que tous les députés consultent leurs électeurs sur ces questions, de la façon qu'ils jugent appropriée.
Au bout du compte, nous avions 43 recommandations sur lesquelles, pour être franc, nous n'étions pas tous d'accord. Étant donné que le gouvernement est minoritaire, chaque recommandation a fait l'objet d'un vote. Certaines ont été acceptées, d'autres, rejetées. Vers la fin de mon exposé, je vais mentionner quelques-unes des recommandations que j'ai appuyées à titre individuel. Sauf erreur, mon caucus, le Parti conservateur a aussi appuyé certaines d'entre elles. Comme je l'ai dit, on parle de 43 recommandations.
Le rapport a été scindé en un certain nombre de parties, afin qu'il soit plus facile pour les Canadiens de comprendre ce dont nous parlons. Le thème de cette année est important, puisqu'il s'agit de déterminer comment nous pouvons être plus compétitifs sur le marché mondial.
Quiconque prétend que nous ne vivons pas dans un monde compétitif est relativement naïf et s'adonne à des jeux politiques. Dans ma circonscription, la grande majorité des entreprises ont des concurrents non seulement au niveau local, mais dans le monde entier.
Le Canada a besoin d'un gouvernement qui situe l'économie dans son contexte mondial, qui comprend que nos entreprises font concurrence aux entreprises du reste du monde. Nous rivalisons entre nous. Nous rivalisons pour le talent. Je sais que nous avons déjà discuté de notre vision en ce qui concerne le talent et la main-d'oeuvre. La mobilité des travailleurs s'est accrue de façon exponentielle au cours des dernières années, et nous y voyons.
Il est aussi question dans notre budget des soins de santé et de la santé de la population.
Nous avons consacré une autre partie de notre budget à l'apprentissage continu. Nous croyons qu'il est important de faire la promotion de l'apprentissage au-delà de l'enseignement au niveau primaire qui, comme nous le savons, ne relève pas, aux termes de la Constitution, de la compétence du fédéral.
Nous nous penchons sur la recherche et sur les façons de venir en aide aux étudiants de niveau postsecondaire. De nombreuses recommandations ont été formulées dans ce domaine.
Comme nous l'avons constaté cette semaine, et comme en ont fait état les journaux, la valeur nette des particuliers s'est accrue, tout comme leur dette nette, dans un sens. Le taux d'endettement personnel des Canadiens a augmenté. Nous devons envisager des moyens d'inciter les gens à investir et à épargner en prévision de l'avenir. À cette fin, nous avons incorporé de nombreuses recommandations dans le budget.
Il est également important d'avoir le plein emploi ou presque au Canada. Nous faisons très bien à cet égard. L'économie est forte. Dans ma région en particulier, le taux de chômage n'est pas terriblement élevé, mais il y a des chômeurs et il faut leur offrir des incitatifs et les aider à trouver du travail. Cette recommandation budgétaire prévoit également ce genre d'incitatifs.
Il faut s'occuper des collectivités parce qu'elles sont importantes pour nous tous. Nous ne vivons pas dans une bulle. Ma circonscription se trouve à proximité de Toronto, d'Oakville et de Hamilton. Il faut veiller à ce que l'infrastructure nécessaire soit en place pour assurer la compétitivité de ces collectivités sur le marché, pas uniquement entre elles, mais avec d'autres collectivités partout dans le monde, et il faut faire en sorte que ces collectivités soient saines pour les gens qui y vivent.
L'infrastructure est très importante et le budget prévoit de nombreuses recommandations à cet égard. Lorsque j'ai voyagé partout au Canada, j'ai constaté que, au chapitre de l'infrastructure, les besoins de ma circonscription étaient complètement différents dans certains secteurs. Toutefois, je pense qu'il faut se concentrer sur l'infrastructure.
Nous avons entendu les représentants de la Fédération canadienne des municipalités, organisme dans lequel j'ai joué un rôle actif à titre de membre d'un conseil municipal. La FCM a évolué quelque peu et demande un financement à long terme pour de la planification à long terme. Nous avons appuyé le financement de ses besoins en infrastructure au moyen de la taxe sur l'essence et nous continuerons à le faire. Pour ce qui est de son engagement actuel, il prendra fin au début de 2010 ou de 2012. Je ne me rappelle pas la date exacte, mais ce sera dans quelques années. La FCM souhaite obtenir un financement à long terme comme nous l'avons indiqué.
Ce qui est intéressant à ce sujet, c'est que la FCM souhaitait ajouter ce qu'on appelle des services publics et récréatifs. Elle voulait entre autres des arénas, ce qui était une nouveauté en ce qui me concerne. C'était une question dont je devais discuter et débattre avec les représentants de la FCM et c'est pourquoi il était important que je fasse ce voyage. Je devais comprendre ces différences.
Nous avons réservé des fonds pour des initiatives environnementales qui sont importantes et elles figurent au nombre de ces 45 recommandations.
Ce rapport contient aussi une section sur les dons de charité et le bénévolat. J'ai fait plus que ma part de bénévolat pendant plusieurs années. Je pourrais vous fournir une longue liste de conseils d'administration d'associations dont j'ai fait partie et que j'ai aidés. Comme bien d'autres députés, j'ai frappé aux portes pour recueillir de l'argent pour bon nombre d'organismes dans la circonscription que je représente. Nous avons examiné des recommandations et il y en a une, dont je vais parler dans quelques minutes, qui concerne cette section.
Il y a aussi une section sur les arts et la culture. Je suis aussi actif dans ce domaine dans la circonscription que je représente. Je suis l'un des plus fervents partisans de la construction d'un centre des arts d'interprétation pour la ville de Burlington, bâtiment qui n'existe pas pour l'instant. J'espère que ce projet deviendra bientôt réalité. Je participe à une campagne de financement en ce moment. D'autres dirigeants ont décidé de prendre la tête de ce projet à l'échelle locale. Je fais de mon mieux ici pour que le projet se réalise.
La question de l'imposition des sociétés a été soulevée plus tôt. Ce rapport contient une section concernant les façons d'améliorer l'imposition des sociétés, ce qui selon moi, serait une bonne chose. Nous devons nous rappeler le thème de ces consultations prébudgétaires, qui portaient sur la compétitivité et les façons dont nos entreprises pourraient être plus concurrentielles. Beaucoup de témoins ont déclaré que nous devons être plus compétitifs en ce qui concerne les entreprises.
Nous avons beaucoup entendu parler d'innovation, de recherche et d'entrepreneuriat. Il y a des établissements d'enseignement postsecondaire dans ma région, pas encore dans Burlington même, mais on y voit un panneau qui annonce que McMaster devrait venir s'y installer. Nous avons un emplacement pour au moins une de ses facultés.
Il y a d'autres questions liées aux dépenses. Nous avons parlé d'excédent et de déséquilibre fiscal, et les deux sujets sont abordés dans la présentation au ministre des Finances. Il est important que les gens comprennent que nous ne négligeons pas ces sujets. Le ministre connaît notre position. Je suis certainement en faveur de l'adoption d'un plan pour l'utilisation des excédents existants.
L'excédent est en fait le fruit d'une surimposition. Je n'ai jamais été partisan de la surimposition et je ne pense pas que la majorité des Canadiens le soient. D'après mon expérience, je comprends qu'il nous faut un coussin juste au cas où la situation économique se détériorerait pendant un certain temps, mais cela ne signifie pas que nous devons lever des impôts excessifs. Le déséquilibre fiscal fait partie de la présentation. Nous en avons discuté. Les députés savent que nous travaillons à ces questions.
Il y avait des sujets locaux qui intéressaient des députés. Je trouve bon que tous les différents partis aient mis en commun ce qui les intéressaient. Je n'approuve pas nécessairement tout, mais j'apprécie les efforts déployés.
Le rapport présenté au ministre contient 43 recommandations. J'aimerais en souligner quelques-unes. Je vais parler de celles qui, je pense, ont recueilli l'appui de la majorité.
L'une de mes recommandations favorites a trait aux arts. Je ne suis pas sûr que nous ayons tous avalisé la recommandation 22, mais, personnellement, je l'ai appuyée. Les arts et la culture sont importants pour le gouvernement et pour le Comité des finances. Nous avons recommandé de hausser le financement du Conseil des Arts du Canada. Il est important de noter que le gouvernement, dans son budget de 2006, a augmenté le financement dans le domaine des arts. Nous avons haussé le financement de 30 millions de dollars cette année, et de 50 millions de dollars l'an prochain.
Le Conseil des Arts a comparu devant le comité à quelques reprises. Je pense qu'il aurait pu disposer de plus de temps lors d'une comparution au lieu de devoir venir plusieurs fois. Le conseil veut 300 millions de dollars répartis sur quelques années. Le comité a discuté du nombre d'années et je n'ai probablement pas eu gain de cause. Le rapport parle de deux ans. Je doute que nous puissions verser cet argent dans un si court laps de temps. Il est important de le préciser.
Une autre recommandation concerne mon travail avec les organismes de bienfaisance. On recommande que les titres cotés en bourse des fondations privées bénéficient du même congé fiscal que celui que le gouvernement a offert en 2006. Les gens pourront donc donner des titres à un organisme de bienfaisance.
Je veux que les gens lisent les recommandations et qu'ils comprennent ce que nous proposons. Je suis convaincu que certaines se retrouveront dans le prochain budget. J'ai hâte d'en débattre. Enfin, j'aimerais dire qu'une foule de choses dont nous avons discuté...
Je suis désolé de ne pas pouvoir permettre au député de terminer son intervention, mais le débat doit se poursuivre.
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'ai quelques commentaires à formuler.
D'abord, le député a parlé de la recherche. Comme on l'a dit pendant la période des questions, le gouvernement a fait d'importantes compressions dans le financement de la recherche. Je me demande ce que le député en pense.
Ensuite, comme le député le sait, une des recommandations était de rétablir le financement dans un certain nombre de secteurs, y compris l'alphabétisation. Cela a été dit très clairement pendant une bonne partie d'une des audiences du comité à laquelle j'ai assisté. Ce n'était pas un commentaire partisan; c'était le grand public qui s'exprimait. Le public a parlé des effets de ces compressions sur les gens vulnérables.
Évidemment, le rapport a donné comme recommandation de rétablir le financement dans les domaines de l'alphabétisation, du Programme de contestation judiciaire, du bénévolat, des musées et du tourisme. J'aimerais savoir si le député va appuyer cette recommandation.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre ajourne à la fin du temps prévu pour les initiatives ministérielles le mercredi 13 décembre 2006; que, pour le restant de la journée, la présidence ne reçoive ni demande de vérification du quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; et que, lorsque la Chambre ajournera ses travaux le mercredi 13 décembre 2006, elle demeure ajournée jusqu'au lundi 29 janvier 2007, sous réserve que, pour l'application de l'article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 14 décembre 2006 et le vendredi 15 décembre 2006.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
[Traduction]
Les consultations prébudgétaires
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et du fait que celui-ci s'est joint à notre comité lorsque nous nous sommes rendus dans sa localité.
Premièrement, la recherche est une activité importante et le rapport renferme un certain nombre de recommandations sur celle-ci. Nous avons entendu des suggestions provenant de toutes les régions du pays. Les représentants de l'Université McMaster sont venus me voir plusieurs fois pour me parler de la recherche. Des représentants d'un certain nombre d'autres institutions de la région, notamment l'Université de Toronto, sont aussi venus me voir et ont fait des exposés. Je pense que cette présentation englobe la recherche, et je pense aussi que le ministre des Finances va en tenir compte au moment d'établir le prochain budget.
Pour ce qui est d'éliminer les compressions, je ne suis pas en faveur de revenir à la situation qui prévalait avant ces coupes. Si les gens se donnent la peine de lire la documentation qui explique pourquoi ces compressions ont été faites — qu'il s'agisse de compressions d'ordre administratif ou de compressions visant des programmes qui recevaient de l'argent de façon automatique — , ils verront qu'il existait de bonnes raisons d'effectuer ces coupes.
N'oublions pas non plus que les conservateurs ont été élus parce qu'ils ont dit qu'ils allaient contrôler les dépenses publiques. À une autre époque, je proposais de nombreuses compressions visant les budgets annuels de la ville et de la région. Je n'ai pas toujours eu gain de cause, mais j'ai obtenu qu'on fasse certaines coupes. Je vais continuer à...
Le député aura l'occasion de répondre à une autre question en temps voulu.
Avant de revenir aux questions et observations, je signale aux députés que, suite à la motion qui vient d'être adoptée, une réception se tiendra à la salle 216, après l'ajournement de la Chambre, à 17 h 30.
[Français]
Tous les députés sont invités à célébrer la fin de la session.
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais souhaiter de joyeuses Fêtes aux gens de ma circonscription, Berthier—Maskinongé.
J'ai écouté mon cher collègue conservateur et j'ai des questions à lui poser.
Le gouvernement dispose présentement d'une grande marge budgétaire. En effet, le fédéral a des surplus énormes depuis plusieurs années. Ces derniers temps, on a constaté des coupes dans des programmes pour les personnes analphabètes, pour les femmes, pour les droits des minorités linguistiques et pour les droits relatifs aux contestations judiciaires.
Le Bloc québécois revendique également, depuis quelque temps, un programme d'aide pour les travailleurs âgés, par exemple. Nous demandons tout simplement au gouvernement canadien une mesure pour l'ensemble du Canada. Cela coûterait environ 70 millions de dollars pour aider les travailleurs âgés, ne serait-ce qu'en modifiant le régime de l'assurance-emploi. Ce gouvernement a sabré les programmes sociaux ces derniers temps.
J'aimerais comprendre pourquoi, alors qu'il dispose d'une marge budgétaire aussi grande, le gouvernement s'attaque aux plus démunis de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une excellente question. D'après le raisonnement du député, le gouvernement ne devrait jamais rien couper, jamais examiner un programme et décider qu'il a atteint les objectifs fixés ou qu'il ne les atteint pas et, parce que des fonds ont déjà été affectés, tout programme doit exister à perpétuité.
Le gouvernement ne fonctionne pas de cette façon. Nous examinons tous les programmes pour nous assurer qu'ils nous en donnent pour notre argent et qu'ils fournissent les services qu'ils doivent fournir. Si ce n'est pas le cas, il faut alors leur mettre fin. Je n'ai pas à présenter d'excuses pour cela.
À mon avis, le gouvernement, peu importe le parti au pouvoir, devrait chercher des façons de s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé de façon efficiente et efficace et qu'il n'est pas gaspillé dans des programmes qui ne produisent pas les résultats escomptés. L'intention peut être bonne au départ, mais si les programmes ne donnent pas les résultats souhaités, il incombe aux politiciens au pouvoir de décider de passer à autre chose et de concevoir de nouveaux programmes qui auront les effets voulus.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec le député au Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Nous sommes tristes qu'il ait quitté notre comité pour un autre.
La question que je souhaite lui poser concerne le service ferroviaire. Les Canadiens ont un service ferroviaire voyageur qui a travaillé fort pour accroître sa clientèle. Il s'agit d'un mode de transport respectueux de l'environnement. Bien des Canadiens préfèrent ce mode de transport et n'utilisent que celui-ci. Pourtant, nous avons négligé les services ferroviaires voyageurs de VIA. Nous avons négligé d'investir les montants nécessaires pour renouveler l'infrastructure et maintenir ce moyen de transport à une époque où de nombreux autres pays investissent abondamment dans les services ferroviaires voyageurs qui constituent un des modes de transport que plusieurs préfèrent.
Le comité du député a-t-il envisagé la possibilité d'investir davantage dans VIA Rail et que recommandera le député à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses paroles gentilles à propos du temps où nous avons travaillé ensemble au Comité des opérations gouvernementales, mais cela ne me manque pas.
Je serai franc. Je ne crois pas que nous ayons vraiment étudié en détail la question de VIA Rail. Je devrais peut-être vérifier mes notes à se sujet. J'ai pris un train de VIA Rail il y a quelques semaines. J'ai fait l'aller-retour Montréal-Ottawa. Comme mode de transport, le train occupe une place importante. Étant donné l'injection de fonds supplémentaires dans l'infrastructure et l'examen qu'on fera des questions d'infrastructure et d'environnement, je pense qu'il conviendrait de réserver une place au transport ferroviaire dans les budgets futurs. Je pense que ce mode de transport tiendra une place dans les politiques futures du gouvernement en matière d'environnement et d'infrastructure.
La députée a parlé de VIA, mais je veux aussi mentionner le réseau GO. Dans ma circonscription, Burlington, GO et VIA Rail jouent un rôle très important. En fait, on est en train d'ajouter une nouvelle voie pour que ma circonscription et ma collectivité bénéficient d'un meilleur réseau ferroviaire. Je suis très favorable à ces mesures. J'y ai travaillé également. Il n'y a pas si longtemps, j'ai eu une réunion avec VIA Rail, où nous avons parlé du bruit et de certaines autres choses qui ont été traitées dans un autre projet de loi.
En résumé, je pense qu'il faut examiner les besoins en ce qui concerne le transport ferroviaire et tous les moyens de transport pour déterminer ce qui est le mieux pour l'environnement et les collectivités, et ce qui serait la meilleure infrastructure durable pour les gens et les entreprises de notre pays.
Monsieur le Président, dans son discours, le député a dit que, s'il y a un excédent, c'est parce que les impôts sont excessifs. Je me demande si le député peut expliquer à la Chambre comment on peut réduire la dette nationale si on n'a pas d'excédent.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit qu'il ne devrait pas y avoir d'excédent. Je pense que, si le député m'avait écouté attentivement, il saurait que j'ai dit qu'il doit y avoir une sorte de fonds de réserve et un plan global pour s'en servir. Dans son plan intitulé Avantage Canada, le gouvernement a dit vouloir mettre en oeuvre un programme relatif à la dette nette.
Pour la première fois de l'histoire du pays, il y a un plan visant à rembourser notre dette nette. Il faudra des recettes fiscales pour que cela se produise. Cela fait partie de notre étude de coûts. Selon mon expérience en politique municipale, nous avons toujours eu un excédent que nous avons dégagé...
Monsieur le Président, ayant parcouru le rapport et examiné ses recommandations, je puis dire que c'est un bon rapport et même qu'il est assez complet. Je sais qu'il a nécessité beaucoup de travail de la part de tous les membres du Comité des finances.
Une de ses recommandations qui est importante pour ma circonscription est celle qui porte sur la santé mentale, car il y a un hôpital psychiatrique dans ma circonscription. Je souhaite qu'on investisse davantage dans notre système de santé mentale. Je voudrais que le député nous parle de cela ainsi que des besoins en infrastructure des collectivités rurales, qui semblent être un peu défavorisées comparativement aux grands centres urbains. Je voudrais que le député nous parle de cela ainsi que de l'importance que cela représente pour la croissance et la prospérité économiques de tous les Canadiens.
Comme ce sera sans doute la dernière fois que j'aurai la parole avant l'ajournement, je voudrais souhaiter un joyeux Noël à tous.
Monsieur le Président, premièrement, sur la question de la santé mentale, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Nous avons entendu des exposés formidables sur la santé mentale. Il y a une recommandation prévoyant l'élaboration d'un plan en matière de santé mentale, ce qui a fait défaut dans le passé et fait toujours défaut aujourd'hui. Nous demandons au ministre des Finances de prévoir le financement nécessaire pour qu'une telle mesure devienne réalité. Nous avons reçu un rapport issu de l'autre endroit au sujet de la santé mentale, notamment sur le mode de financement à cet égard et sur un certain nombre d'autres questions.
En ce qui concerne l'infrastructure, il y a des besoins dans les villes et dans les régions rurales. Nous devons les envisager en cherchant le juste équilibre. Il est question de l'infrastructure dans ce rapport, et il est à espérer qu'on envisagera des solutions aux problèmes et en région rurale, et dans les villes.
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée très distinguée de Laval—Les Îles.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet des recommandations prébudgétaires et de ce que nous espérons voir dans le prochain budget, le budget de 2007. J'ai pu faire partie du Comité des finances. Mes collègues de tous les partis et moi avons produit ce rapport, qui est selon moi très exhaustif et qui contient de nombreuses recommandations judicieuses.
J'aimerais faire écho à ce que quelques-uns des autres membres du comité ont dit, à savoir que nous avons passablement bien travaillé ensemble dans nos déplacements au Canada. Nous sommes allés de Whitehorse à St. John's, et je suis particulièrement content que, lorsque nous étions de passage dans ma ville, à Halifax, nous ayons pu prendre part à une petite réception à bord du NCSM Sackville, le navire commémoratif du Canada par lequel on rend un hommage bien mérité aux nombreux Canadiens ayant si bien servi leur pays. Je sais que tous les membres du comité ont aimé ce moment.
Avant de faire des observations sur quelques-unes des recommandations, je voudrais dire très brièvement que les mesures que le gouvernement a prises jusqu'ici, particulièrement les compressions de plusieurs milliards de dollars qu'il a faites dans les programmes à l'intention des groupes de femmes, dans les programmes d'emploi pour les étudiants, dans les programmes visant les aînés, les minorités et le secteur bénévole, sont répréhensibles. À mon avis, la plupart des Canadiens sont d'accord là-dessus. C'est certainement ce qu'ils nous ont dit lors de nos déplacements dans le pays. Les gens étaient très préoccupés par ce que le gouvernement a fait jusqu'ici, et j'espère que le budget de 2007, en particulier, lui offrira l'occasion de montrer que les Canadiens vulnérables comptent pour quelque chose dans ses plans.
Je voudrais passer en revue quelques-unes des recommandations que j'estime particulièrement importantes. Comme on nous l'a dit, il y avait 43 recommandations.
La première portait sur l'amélioration et la promotion de la santé, ce qui est très important. C'est une des questions qui m'a amené en politique. Dans le Canada atlantique, nous avons un taux très élevé de maladies chroniques. Le diabète atteint un niveau sans précédent, tout comme les maladies cardiovasculaires, l'arthrite et les cancers. C'est un grave problème.
Je ne vais pas lire la recommandation en entier, mais elle vise à promouvoir la santé. Elle indique que le gouvernement devrait continuer d’allouer des fonds à la Stratégie nationale d’immunisation, initiative lancée par notre Agence de la santé publique. Lorsque la députée de St. Paul's était ministre de la Santé publique, il s'agissait là de l'un de ses projets fétiches, et elle a accompli un excellent travail à cet égard, mais il faut renouveler cette stratégie. Il est impérieux que le gouvernement renouvelle la stratégie pour que tous les enfants canadiens reçoivent les vaccins dont ils ont besoin.
De plus, nous avons recommandé de constituer un fonds dédié de 300 millions de dollars sur trois ans pour mettre en oeuvre des programmes d’immunisation à l'avenir. On met actuellement au point de nouveaux vaccins très intéressants. La société Merck Frosst en a fabriqué un pour le papillomavirus qui peut pratiquement enrayer le cancer du col de l'utérus. Il est très important que nous investissions dans ces vaccins, en l'occurrence, pour les filles et les femmes canadiennes.
Un de mes collègues a parlé de santé mentale. Nous avons une recommandation qui vise la création d'une commission canadienne de la santé mentale. Je n'ai pas besoin d'en parler longuement. Le sénateur Kirby et son groupe du Sénat ont présenté un proposition très exhaustive à laquelle le gouvernement donnera suite, je l'espère, non seulement en prenant de vagues engagements, mais aussi en y affectant des montants précis.
La recommandation 6 a pour but de faire modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter la Prestation fiscale canadienne pour enfants. Aucun montant précis n'est prescrit, mais de nombreux représentants de groupes antipauvreté, dont John Murphy, du Conseil national du bien-être social, ont proposé un montant de 4 900 $. La Prestation fiscale canadienne pour enfants est une initiative de l'ancien gouvernement libéral dont on lui est généralement reconnaissant. La pauvreté chez les enfants est beaucoup trop répandue au Canada, mais cette prestation fiscale pour enfants est le genre de politique dont un gouvernement éclairé assume la responsabilité parce qu'il veut faire quelque chose pour nos enfants afin qu'ils aient tous accès aux ressources dont ils ont besoin en grandissant.
L'une de nos plus importantes recommandations a trait à l'aide financière aux étudiants. Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement précédent a présenté une très importante mise à jour prévoyant notamment des investissements considérables afin de favoriser l'accès aux études pour les jeunes issus de familles à revenu modeste et pour les personnes handicapées, reconnaissant ainsi que le fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine. Nous recommandons plus précisément, dans ce rapport, que le mandat de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire soit renouvelé. Cette initiative date de quelques années, elle aussi.
Il faut qu'on y injecte de l'argent frais. Il faut qu'on laisse savoir très bientôt qu'elle va pouvoir se poursuivre. Nous devons absolument le faire et élargir en outre le cadre de la Subvention canadienne pour l'accès aux études. Cette subvention apporte une aide directe aux étudiants qui n'ont pas les moyens de faire des études universitaires. Nous recommandons que cette aide soit dorénavant accordée à l'égard des quatre années du premier cycle. C'est très important.
Toutes nos discussions budgétaires avaient comme thème central la compétitivité et la productivité. Or, l'on ne saurait parler de compétitivité sans faire intervenir les gens, et les gens, dans ce cas-ci, ce sont les jeunes Canadiens qui ont absolument besoin d'aide financière pour aller à l'université. Pour eux, l'accès revêt un caractère fortement prioritaire, et il devrait en être de même pour le gouvernement du Canada.
La recommandation 9 consiste à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. Elle se passe d'explications. Au lieu d'investir 5,5 milliards de dollars ou 6 milliards de dollars dans des réductions de la TPS, qui favorisent de façon disproportionnée ceux qui n'ont pas besoin d'aide, il suffit de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers ayant les revenus les plus faibles et d'accroître l'exemption de base pour vraiment faire une différence dans la vie des gens.
La recommandation 12 propose de rétablir les programmes et les fonds que le gouvernement a éliminés. Il est question des compressions touchant Condition féminine Canada, la Commission du droit du Canada, le Programme de contestation judiciaire, le secteur du bénévolat et le reste.
Une autre recommandation, la recommandation 13, vise l'Initiative de partenariats en action communautaire. C'est très important pour les Canadiens. Aucun des témoins n'a dit que le gouvernement avait pris une bonne décision à cet égard. Beaucoup de gens ont dit que c'était une idée stupide et qu'il fallait corriger cette erreur. Une recommandation très importante de notre comité consiste à rétablir le financement qui a été sabré.
La recommandation 21 dit que le gouvernement fédéral devrait envisager la possibilité d'offrir un avantage fiscal à l'égard des heures de bénévolat. C'est une recommandation complexe, et je le comprends. Il y a des modèles dont nous pouvons nous inspirer, comme Ron Colman, de GPI Atlantic, qui a établi l'indice de progrès véritable pour la région de l'Atlantique. Cet indice évalue la qualité de vie pas simplement en termes financiers, mais sur le plan des activités bénévoles, de la qualité de vie et de l'environnement. Une société vraiment éclairée va au-delà des questions économiques. Elle a une approche globale à l'égard de la vie, et nous devons faire cela. Le fait de reconnaître la grande valeur que les bénévoles apportent est un bon pas dans cette direction. L'élimination de l'Initiative canadienne sur le bénévolat envoie le mauvais signal.
La recommandation 22 vise à accroître le financement accordé au secteur des arts et de la culture. Ce secteur nous apporte tellement. Tous les députés dans cette enceinte n'ont qu'à penser aux artistes dans leur collectivité. Dans mon cas, nous avons de nouveaux artistes comme Matt Mays. Nous avons en Nouvelle-Écosse, dans Dartmouth—Cole Harbour, des artistes comme Tom Forrestall. Nous avons également des danseurs.
Nous ne pouvons simplement nous concentrer sur le budget et dire que nous n'allons nous préoccuper que de la santé et du développement économique. Les arts et la culture contribuent tellement à forger notre identité en tant que Canadiens, en tant qu'habitants de la Nouvelle-Écosse et en tant qu'habitants de Dartmouth—Cole Harbour également.
La recommandation 25 demande au gouvernement de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à offrir un remboursement intégral de la TPS aux universités, aux collèges, aux conseils scolaires et aux hôpitaux. On a beaucoup entendu parler de cela. Il est tout à fait sensé de ne pas vouloir pénaliser les activités qui peuvent accroître la productivité du Canada.
Une très importante recommandation porte sur la recherche. J'ai déjà mentionné que, à la fin des années 1990, le Canada avait subi une véritable transformation en matière de recherche et d'innovation. Nous n'étions pas les seuls au monde à subir cette transformation, mais nous nous en sommes aussi bien tirés que les autres. Notre stratégie est devenue un modèle de succès à l'échelle internationale. On a investi quelque 13 milliards de dollars dans la recherche et l'innovation.
Nous avons conçu et mis sur pied les IRSC, les Instituts de recherche en santé du Canada, à partir de l'ancien CRM, ou Conseil de recherches médicales. Nous avons investi des sommes énormes dans les IRSC. Cet investissement a eu tellement de retombées bénéfiques. Ces centres ont non seulement fait de la recherche biomédicale et clinique de base, mais ont veillé à la santé de la population et à la bonne marche du système de soins de santé. Que faire maintenant pour améliorer la santé des Canadiens autochtones? Que faire pour améliorer la santé des Canadiens de l'Atlantique, des femmes ou de certains groupes au sein de la société? Tellement d'argent a déjà été investi. C'est important de poursuivre cette entreprise.
Les IRSC ont réclamé énergiquement un financement accru de 350 millions de dollars. C'est dans le rapport, où il est également question de l'augmentation des coûts indirects de la recherche. Depuis un bon moment, les Instituts de recherche du Canada disent qu'ils ont besoin de 40 p. 100 des sommes affectées par le gouvernement à la recherche pour couvrir les coûts indirects. Ils reçoivent actuellement environ 25 ¢ pour chaque dollar. La Mise à jour économique de l'an dernier proposait de porter ce taux à 40 p. 100. Le nouveau gouvernement a supprimé ce projet quand il est arrivé au pouvoir. Nous devons y donner suite.
Notre rapport ne traite pas cependant de l'importante question de la recherche effectuée par les organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé, la Fondation des maladies du coeur, la Société canadienne du cancer et l'Association canadienne du diabète. Ces organismes ont également besoin de financement pour leurs coûts indirects et le gouvernement doit trouver une façon de s'assurer qu'ils ne seront pas pénalisés.
Les responsables de GrowthWorks Atlantic sont venus nous voir à quelques reprises pour nous dire que le gouvernement fédéral devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour faire passer le crédit d'impôt des fonds de travailleurs à 1 500 $. C'est une mesure très importante pour le capital de risque.
Le développement international est un élément essentiel. À un certain moment, nous devons faire plus que ce que nous faisons. Le Canada a fait beaucoup en matière de développement à l'échelle internationale, en Afrique, en Asie et en Amérique centrale. Nous devrions nous engager à respecter la norme de développement international de 0,7 p. 100 connue sous le nom de norme Pearson.
Alors que les députés se préparent à rentrer dans leurs circonscriptions pour célébrer Noël en tout confort et que la plupart des Canadiens auront de belles Fêtes, nous ne devons pas oublier que la moitié du monde vit dans une pauvreté extrême où la maladie est omniprésente. En tant que pays, nous devons nous rendre compte que nous avons des responsabilités à l'égard du reste du monde. Il est très important que nous respections cet objectif de 0,7 p. 100. Le gouvernement devrait prendre des mesures à cet égard.
En conclusion, le plus important conseil que j'ai reçu dans le domaine politique m'a été donné par ma mère...
Je suis désolé d'interrompre. Je suis très conscient que la collègue du député désire intervenir.
Questions et observations. La secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté le député attentivement. Je suis surprise qu'il n'ait pas mentionné notre avantage, le nouvel avantage que le ministre des Finances a accordé au pays. C'est selon moi une déclaration très positive qui est tournée vers l'avenir. Toutes les choses dont il a parlé y figurent, et nous les verrons à l'avenir. Nous allons beaucoup aider les personnes âgées et les pauvres au Canada.
Ma fille va se marier la veille du jour de l'An, cette année. Pendant qu'elle fait des plans pour son mariage, de mon côté, j'aide le gouvernement à faire des plans pour son avenir. Elle aime beaucoup le crédit d'impôt pour les travailleurs. Je sais que, plus tard, elle aimera la prestation pour enfants.
Notre plan comporte de nombreux avantages. Nous pensons à l'avenir. J'aimerais souhaiter un joyeux Noël à tous, y compris ceux qui veillent au bon fonctionnement de la Chambre et qui sont si souvent parmi nous en soirée. À nos pages, à tout le monde, joyeux Noël et bonne année.
Le député d'en face a-t-il un meilleur plan que le nôtre à proposer à ma fille?
Monsieur le Président, la réponse brève est oui, nous le pouvons, mais la réponse un peu plus longue est que les gouvernements font des choix. Il ne s'agit pas uniquement des propositions du gouvernement pour l'avenir. Il engloutit de l'argent dans des mesures comme la réduction de la TPS et le versement de 1 200 $ aux familles, dont bon nombre en ont moins besoin que d'autres.
J'aimerais vous dire ce que ma mère m'a dit il y a des années. Elle m'a dit, « si tu choisis la politique, tu fais le bon choix, mais n'oublie pas que si tu choisis la vie publique, c'est pour aider les gens qui ont besoin d'aide, pas ceux qui n'en ont pas besoin ». Je ne sais pas combien de temps je serai député, mais je sais que c'est la cause que je défendrai aussi longtemps que je resterai au Parlement.
Dans le budget de 2006, l'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé et c'est inacceptable. Les Canadiens ont dit au Comité des finances que c'était inacceptable. Ce n'est pas l'approche canadienne. À l'instar des Canadiens, je veux que l'on reconnaisse dans le budget de 2007 que tous les Canadiens, pas seulement les plus riches, méritent l'attention du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que de quelques minutes avant la fin de notre session d'automne. Je voudrais quand même parler de quelques éléments au parti d'en face.
Je remarque un nombre important de recommandations dans le rapport du Comité permanent des finances. Elles passent toutes du côté de ce que les autres députés de ce côté-ci de la Chambre ont qualifié de mesures pour aider les personnes les plus démunies de notre société. Il peut s'agir des femmes comme des minorités linguistiques. Il y a aussi la question de la Commission du droit du Canada et du Programme de contestation judiciaire. Ces programmes ont aidé et ils auraient continué à aider les personnes qui n'avaient pas les moyens financiers de s'aider elles-mêmes ou qui ne savaient pas exactement où se diriger.
Je remarque que la grande majorité des recommandations dudit rapport indiquent que ces programmes doivent continuer. Non seulement doivent-ils continuer, mais ils doivent recevoir des budgets considérables de la part de notre gouvernement.
Je voudrais donc savoir véritablement, de la part du gouvernement, si le ministre des Finances a l'intention d'écouter ce que son comité lui a demandé de faire, soit de rétablir les sommes qu'il a coupées aux personnes les plus défavorisées de notre société. Comment a-t-il pu couper ces programmes quand on sait qu'il y a un surplus de 13 milliards de dollars pour l'année 2005-2006?
Je viens de livrer un résumé, en quelques mots, de ce que j'aurais voulu dire en beaucoup plus de mots avec exemples à l'appui. Je voudrais toutefois attirer l'attention de tous mes collègues en Chambre ici ce soir, sur le fait que les élus qui siègent au Comité permanent des finances, qui appartiennent à tous les partis présents à la Chambre des communes, ont voté en majorité pour les recommandations de ce rapport. C'est maintenant la responsabilité du ministre des Finances d'écouter les élus qui, après tout, ont été élus par des Canadiens et Canadiennes, et qui sont à leur écoute.
J'espère bien que le ministre des Finances s'en rappellera lorsqu'il rédigera le rapport qu'il nous présentera dans le budget du printemps prochain.
[Traduction]
Avant de passer à la motion que j'ai en main, je souhaite à l'assemblée un Joyeux Noël, Merry Christmas. Mes meilleurs voeux aux députés et à leurs familles ainsi qu'aux employés de la Chambre qui nous servent aussi bien: les pages, les greffiers du Bureau, le sergent d'armes, les interprètes et tous les autres.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne au lundi 29 janvier 2007, à 11 heures, aux termes des paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 17 h 30.)