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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 10
 
Le mercredi 30 janvier 2008
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit à huis clos aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Barry Devolin, le président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Barry Devolin, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell, Brian Storseth et Chris Warkentin.

 

Membres substituts présents : Ken Boshcoff remplace l'hon. Anita Neville, Ken Boshcoff remplace Todd Norman Russell et Judy Wasylycia-Leis remplace Jean Crowder.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Le président présente le 2e Rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit:

1. Que le Comité établisse l’ordre de priorités suivant pour ses travaux :
  • projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence;
  • autres activités/études.

2. Que l’étude article par article du projet de loi C-21 se déroule le mercredi 30 janvier 2008.

3. Que pour l’étude du projet de loi C-30, le ministre et les fonctionnaires du Ministère soient invités à comparaître le mercredi 6 février 2008.

4. Que le Sous-comité du programme et de la procédure tienne une séance le lundi 4 février 2008, afin de discuter de ce qui suit :
  1. le calendrier, les témoins et le budget pour le projet de loi C-30;
  2. le calendrier possible pour d’autres activités/études sur des sujets comme les résultats du recensement (Statistique Canada), le financement de l’éducation (Affaires indiennes et du Nord Canada) et le Budget des dépenses, notamment.

 

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-Comité soit modifié par adjonction, après le mot « 2008 », de ce qui suit : « de 15 h 30 à 16 h 15, et que le secrétaire parlementaire y soit invité »; et par adjonction, après le mot « notamment », de ce qui suit : « et que le Comité permanent tienne ensuite une séance, de 16 h 30 à 17 h 30. ».

 

Le projet de rapport tel que modifié, se lit comme suit :

1. Que le Comité établisse l’ordre de priorités suivant pour ses travaux :
  • projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence;
  • autres activités/études.

2. Que l’étude article par article du projet de loi C-21 se déroule le mercredi 30 janvier 2008.

3. Que pour l’étude du projet de loi C-30, le ministre et les fonctionnaires du Ministère soient invités à comparaître le mercredi 6 février 2008.

4. Que le Sous-comité du programme et de la procédure tienne une séance le lundi 4 février 2008, de 15 h 30 à 16 h 15, et que le secrétaire parlementaire y soit invité, afin de discuter de ce qui suit :

a. le calendrier, les témoins et le budget pour le projet de loi C-30;

b. le calendrier possible pour d’autres activités/études sur des sujets comme les résultats du recensement (Statistique Canada), le financement de l’éducation (Affaires indiennes et du Nord Canada) et le Budget des dépenses, notamment;

et que le Comité permanent tienne ensuite une séance, de 16 h 30 à 17 h 30.

 

Il est convenu, — Que le rapport du Sous-comité, tel que modifié, soit adopté.

 

À 15 h 52, la séance est suspendue.

À 15 h 54, la séance reprend en public.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, le Comité reprend son étude article par article du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
 

Nouvel article 1.1,

Nancy Karetak-Lindell propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 Dans le cas d’une plainte déposée au titre de la Loi canadienne sur les droits de la personne à l’encontre du gouvernement d’une première nation, y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes et des services sous le régime de la Loi sur les Indiens, la présente loi doit être interprétée et appliquée de manière à tenir compte des traditions juridiques et des règles de droit coutumier des Premières Nations et, en particulier, à assurer un équilibre entre les droits et intérêts individuels et les droits et intérêts collectifs. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Sur quoi, Nancy Karetak-Lindell en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4; CONTRE : Ken Boshcoff, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Todd Norman Russell, Judy Wasylycia-Leis — 7.

 

Après débat, l'amendement de Nancy Karetak-Lindell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ken Boshcoff, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Todd Norman Russell, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4.

 

Article 2,

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) Dans les dix-huit mois qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des effets de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrepris conjointement par le gouvernement du Canada et les organismes que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien désigne comme représentant, collectivement, les intérêts des peuples des Premières Nations de l'ensemble du Canada.

(2) Un rapport sur l'examen visé au paragraphe (1) est présenté aux deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de cet examen.  »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, l’amendement et l’article 2 sont réservés jusqu’à immédiatement après l’examen de l’article 3.

 

Article 3,

Todd Norman Russell propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 1, et aux lignes 1 à 4, page 2, de ce qui suit :

« 3. Malgré l'article 1, les actes ou omissions du gouvernement d'une première nation — y compris un conseil de bande, un conseil tribal ou une autorité gouvernementale qui offre ou administre des programmes ou des services sous le régime de la Loi sur les Indiens — qui sont accomplis dans l'exercice des attributions prévues par cette loi ou sous son régime ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III de la Loi canadienne sur les droits de la personne s'ils sont accomplis dans les trente-six mois suivant la date de sanction de la présente loi. »

 

Rod Bruinooge propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « trente-six mois », des mots « dix-huit mois ».

 

Le sous-amendement de Rod Bruinooge est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 7.

 

L'amendement de Todd Norman Russell est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Ken Boshcoff, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Todd Norman Russell, Judy Wasylycia-Leis — 7; CONTRE : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4.

 

L'article 3 modifié est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 
Du consentement unanime, le Comité reprend l'examen de l'amendement de Judy Wasylycia-Leis, — Que le projet de loi C-21, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 19, page 1, de ce qui suit :

« 2. (1) Dans les dix-huit mois qui suivent la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des effets de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est entrepris conjointement par le gouvernement du Canada et les organismes que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien désigne comme représentant, collectivement, les intérêts des peuples des Premières Nations de l'ensemble du Canada.

(2) Un rapport sur l'examen visé au paragraphe (1) est présenté aux deux chambres du Parlement dans l'année qui suit le début de cet examen.  »

 

Nancy Karetak-Lindell propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « gouvernement du Canada », de ce qui suit :

« et le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, »

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

 

Marc Lemay propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « dix-huit mois », des mots « cinq ans »

 

Après débat, le sous-amendement de Marc Lemay est mis aux voix et adopté.

 

L'amendement modifié de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

Nouvel article 4,

Anita Neville propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, du nouvel article suivant :

« 4. Le gouvernement du Canada, de concert avec les organismes compétents représentant les peuples des Premières Nations du Canada, entreprend au cours de la période visée à l’article 3 une étude visant à définir l’ampleur des préparatifs, des capacités et des ressources fiscales et humaines nécessaires pour que les collectivités et les organismes des Premières Nations se conforment à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement du Canada présente un rapport des conclusions de l'étude aux deux chambres du Parlement avant la fin de cette période. »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Anita Neville est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Nouvel article 4 modifié est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-21, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2008/02/25 11 h 5