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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 27
 
Le mercredi 30 avril 2008
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 36 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Barry Devolin, le président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Rob Clarke, Jean Crowder, Barry Devolin, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell et Chris Warkentin.

 

Aussi présents : Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord : Bonnie Charron, greffière du Comité. Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste. Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative.

 

Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Sylvia Duquette, directrice exécutive, Projet de réforme des revendications particulières. Ministère de la Justice : Robert Winogron, avocat-conseil.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 10 décembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.

 

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

 

Du consentement unanime, les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés.

 

Article 14,

Anita Neville propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :

« Majesté découlant de la fourniture ou de la non-fourniture de terres d'une réserve — notam- »

 

Après débat, l'amendement de Anita Neville est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 14 modifié est adopté.

 

L'article 15 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 16 à 19 inclusivement sont adoptés.

 

Article 20,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 11, de ce qui suit :

« paragraphe, ne peut verser sur ses propres fonds une indemnité supérieure à cent cinquante millions de dollars, tout montant excédentaire étant soumis à la négociation entre le revendicateur et le gouvernement fédéral; »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 12, de ce qui suit :

« (3) Le Tribunal peut déduire de l'indemnité calcu- »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, de ce qui suit :

« (5.1) L'indemnité maximale prévue à l'alinéa (1)b) s'applique à l'égard de chacun des revendicateurs visés à l'alinéa (4)b). »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 13, de ce qui suit :

« (7) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Tribunal peut, dans sa décision, formuler des recommandations sur des questions de nature non pécuniaire se rapportant à une revendication particulière. »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L'article 20 est adopté.

 

L'article 21 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 22 à 34 inclusivement sont adoptés.

 

Article 35,

Todd Norman Russell propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :

« découlant essentiellement des mêmes motifs »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L'article 35 est adopté.

 

Du consentement unanime, les articles 36 à 40 inclusivement sont adoptés.

 

Article 41,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 18, de ce qui suit :

« touche les attributions du Tribunal, ainsi que les observations présentées par les premières nations. »

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 41 modifié est adopté.

 

Article 42,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 23 à 28, page 19.

 

Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.

 

Du consentement unanime, les articles 42 à 53 inclusivement sont adoptés.

 

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

 

L'article 2 est adopté.

 

L'annexe 1 est adoptée.

 

Le titre abrégé est adopté.

 

Préambule,

Marc Lemay propose, — Que le projet de loi C-30, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« que la présente loi découle d'un accord politique conclu entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et que sa mise en œuvre doit donc respecter les principes de cet accord, »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

Le préambule est adopté.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 17 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

Greffier de comité,



Graeme Truelove

 
 
2008/05/01 16 h 28