Passer au contenu Début du contenu

AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 5
 
Le mardi 4 décembre 2007
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 36, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Barry Devolin, le président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Jean Crowder, Barry Devolin, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell, Brian Storseth et Chris Warkentin.

 

Membres substituts présents : Wayne Marston remplace Jean Crowder et Christian Ouellet remplace Yvon Lévesque.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Martin Reiher, avocat-conseil, Section des opérations et programmes; Charles Pryce, avocat-conseil, Droit des Autochtones et politique stratégique; Jim Hendry, avocat général, Section des droits de la personne.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
 

Le président met en délibération l'article 1.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-21, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

67. (1) Il est tenu compte, pour l'interprétation et l'application de la présente loi, du droit du gouvernement d'une première nation :

a) de dispenser exclusivement ou sur une base préférentielle des programmes ou des services à ses citoyens;

b) d'accorder la préférence à ses citoyens dans le cadre de la formation et de l'embauche d'employés ou d'entrepreneurs;

c) d'accorder la préférence à ses citoyens sur le plan de l'attribution de terres, de ressources ou d'autres avantages économiques;

d) d'accorder un traitement préférentiel ou exclusif à ses citoyens en ce qui concerne l'exercice d'activités ou pratiques à caractère culturel ou spirituel, ou d'autres activités ou pratiques traditionnelles;

e) d'accorder un traitement préférentiel ou exclusif, lorsque raisonnablement nécessaire, à ses citoyens pour toute question les concernant ou ayant trait en priorité à leur communauté;

f) de recourir aux traditions juridiques et aux lois coutumières autochtones, et de les appliquer conformément aux principes d'égalité et de justice.

(2) Pour l'application du présent paragraphe, «  gouvernement d'une première nation  » s'entend du «  conseil de la bande  » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-21 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en en abrogeant l’article 67. Cette abrogation retire de la loi une exception qui soustrait la Loi sur les Indiens à son application. Plutôt que d’abroger cet article, la motion d’amendement propose de le remplacer par une nouvelle démarche imposant plusieurs conditions et exemptions semblables à celles énoncées dans la Loi sur les Indiens.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée ou le principe. »

Selon la présidence, l’ajout de cette nouvelle démarche est contraire au principe du projet de loi C-21 et est, par conséquent, irrecevable.

 

Sur quoi, Jean Crowder en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Brian Storseth, Chris Warkentin — 4; CONTRE : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Anita Neville, Christian Ouellet — 6.

 

Il s'élève un débat sur l'amendement de Jean Crowder.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2008/01/24 9 h 35