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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 8
 
Le jeudi 13 décembre 2007
 

Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunit aujourd’hui à 15 h 34, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Barry Devolin, le président.

 

Membres du Comité présents : Harold Albrecht, Rod Bruinooge, Jean Crowder, Barry Devolin, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, l'hon. Anita Neville, Todd Norman Russell, Brian Storseth et Chris Warkentin.

 

Membres substituts présents : Bruce Stanton remplace Harold Albrecht.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste. Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Jim Hendry, avocat général, Section des droits de la personne; Charles Pryce, avocat-conseil, Droit des Autochtones et politique stratégique; Martin Reiher, avocat-conseil, Section des opérations et programmes.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 1 du projet de loi.

Le débat se poursuit.

 

Jean Crowder propose, — Que l'amendement de Jean Crowder adopté le jeudi 6 décembre 2007 au sujet de l'article 1, et qui est libellé comme suit, soit abrogé :

Que le projet de loi C-21, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 1, de ce qui suit :

« droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

67. (1) Il est tenu compte, pour l'interprétation et l'application de la présente loi, du droit du gouvernement d'une première nation :

a) de dispenser exclusivement ou sur une base préférentielle des programmes ou des services à ses citoyens;

b) d'accorder la préférence à ses citoyens dans le cadre de la formation et de l'embauche d'employés ou d'entrepreneurs;

c) d'accorder la préférence à ses citoyens sur le plan de l'attribution de terres, de ressources ou d'autres avantages économiques;

d) d'accorder un traitement préférentiel ou exclusif à ses citoyens en ce qui concerne l'exercice d'activités ou pratiques à caractère culturel ou spirituel, ou d'autres activités ou pratiques traditionnelles;

e) d'accorder un traitement préférentiel ou exclusif, lorsque raisonnablement nécessaire, à ses citoyens pour toute question les concernant ou ayant trait en priorité à leur communauté;

f) de recourir aux traditions juridiques et aux lois coutumières autochtones, et de les appliquer conformément aux principes d'égalité et de justice.

(2) Pour l'application du présent paragraphe, « gouvernement d'une première nation » s'entend du « conseil de la bande » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. ».

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Jean Crowder, Nancy Karetak-Lindell, Tina Keeper, Marc Lemay, Yvon Lévesque, Anita Neville, Todd Norman Russell — 7; CONTRE : — 0.

 

L'article 1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.

 

Nouvel article 1.1,

Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée. par adjonction, après l'article 67, de ce qui suit :

67.1 (1) Le gouvernement d'une première nation a compétence pour édicter des textes législatifs portant sur les droits de la personne qui respectent les normes internationales en la matière, notamment des textes législatifs portant sur toute question visée par la présente loi et tout autre texte législatif fédéral en matière de droits de la personne.

(2) Il est entendu que la compétence prévue au paragraphe (1) comporte le pouvoir de constituter des organismes locaux de règlement des différends chargés d'aider à régler les questions liées aux droits de la personne.

(3) Malgré la compétence prévue au paragraphe (1), la présente loi s'applique aux Premières Nations jusqu'à ce que le texte législatif d'une première nation visé au paragraphe (1) applicable à cette première nation entre en vigueur.

(4) Tout texte législatif d'une première nation édicté en vertu du paragraphe (1) entre en vigueur à la date qui y est précisée.

(5) Les dispositions d'un texte législatif d'une première nation visé au paragraphe (1) l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de tout autre texte législatif fédéral en matière de droits de la personne.

(6) Au présent article, «  gouvernement d'une première nation  » s'entend du «  conseil de la bande  » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. »

 

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-21 modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne en en abrogeant l’article 67. Cette abrogation retire de la loi une exception qui soustrait la Loi sur les Indiens à son application. La motion d’amendement propose de créer un nouvel article 67.1, qui assortirait l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne de plusieurs conditions relativement à l’édiction de textes législatifs par la première nation.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 654, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée ou le principe. »

La présidence est d’avis que la création d’un nouveau mécanisme relatif aux textes législatifs édictés par une permière nation constitue un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-21. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

 
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-21 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 L'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ne peut être interprétée de manière à porter atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples des Premières Nations du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d'accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis;

c) aux droits ou libertés reconnus par le droit coutumier et les traditions des peuples des Premières Nations du Canada. »

Il s'élève un débat.

 

Chris Warkentin propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression du paragraphe (c).

Il s'élève un débat.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Bonnie Charron

 
 
2007/12/21 12 h 54