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AANO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


NUMÉRO 009 
l
2e SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 13 décembre 2007

[Enregistrement électronique]

  (1750)  

[Traduction]

    Nous allons commencer la dixième réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Reprenons simplement là où nous en étions à la fin de la réunion neuf.
    Il y a une dernière personne qui voudrait traiter du sous-amendement proposé par M. Warkentin, lequel visait à éliminer le nouvel alinéa 1.1c) de l'amendement NDP-3.
    Si M. Bruinooge est le dernier à prendre la parole, nous allons mettre le sous-amendement aux voix, puis revenir à l'amendement principal lui-même. Il y a sur la liste d'intervenants Mme Keeper, M. Albrecht et Mme Crowder.
    D'abord et avant tout, occupons-nous de cette discussion sur le sous-amendement.
    Monsieur Bruinooge.
    Monsieur le président, comme c'est le cas pour le membre d'une équipe sportive qui perd par une bonne marge, je regarde l'horloge et je commence à m'inquiéter des possibilités de victoire — la victoire étant l'adoption du projet de loi. Tout de même, comme il y a encore du temps, j'espère que nous allons pouvoir traiter rapidement de plusieurs autres amendements, dont il est à espérer que certains ne seront même pas présentés parce que ce ne serait pas utile, à mon avis.
    Je veux parler d'une chose que M. Lemay a dite au moment de traiter du nouvel alinéa 1.1c).
    Là où je veux en venir, c'est que, sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne, on va statuer que certaines lois coutumières ou traditions des Premières nations auront préséance dans des affaires de droits de la personne. La Commission canadienne des droits de la personne pourra trancher ainsi. Elle va pouvoir statuer que certaines lois coutumières devraient être maintenues. Mais si nous adoptons ceci, nous dirons à la Commission canadienne des droits de la personne que toutes s'appliquent toujours. Voilà le coeur de mon raisonnement.
    Il est vrai — vous semblez incrédule, mais je vous le dis, c'est vrai — qu'on pourra statuer que certaines lois coutumières particulières sont légitimes. On dira: à notre avis, cette loi coutumière est utile du point de vue des droits collectifs, et elle devrait être considérée comme ayant préséance sur la règle des droits de la personne qui nous est présentée. On va pouvoir en arriver à une telle décision. Par contre, si vous adoptez l'alinéa dont il est question ici, vous allez empêcher qu'on puisse en arriver à une telle décision.
    Il y a plusieurs autres points que j'aimerais faire valoir — rapidement, car je sais que nous manquons de temps.
    À propos du témoignage de Mme Keeper, au sujet d'une disposition d'interprétation, je voudrais simplement qu'elle réitère peut-être le fait que, à ses yeux, le libellé de l'amendement fait admettre ce qui a été jugé non admissible, c'est-à-dire qu'il s'agit, de fait, d'une disposition d'interprétation. Elle conçoit cet article particulier comme permettant d'accomplir ce qu'une disposition d'interprétation aurait permis d'accomplir. C'est là qu'elle voulait en venir, à mon avis, pendant son témoignage.
    Je voudrais simplement qu'elle traite de cette question à nouveau — mais rapidement, car je sais que nous manquons de temps.

  (1755)  

    Merci, monsieur Bruinooge.
    Quelqu'un d'autre souhaite-t-il formuler une observation avant que je ne demande la mise aux voix?
    Apparemment pas.
    M. Warkentin a présenté un sous-amendement à la motion NDP-3, qui consisterait à éliminer l'alinéa 1.1c).
    Des voix: Pourrait-on avoir un scrutin par appel nominal, monsieur le président?
    Le président: Veuillez procéder, madame la greffière.
    (Le sous-amendement est rejeté par 7 voix contre 4.
    Nous allons maintenant revenir à la liste précédente. Je voulais simplement signaler aux membres du comité qu'il est acceptable pour eux de passer leur tour pour que nous procédions directement à la mise aux voix, s'ils souhaitent le faire.
    Sur la liste je vois les noms de Mme Keeper, M. Albrecht et Mme Crowder.
    Monsieur le président, je vais passer mon tour. Merci.
    Monsieur Albrecht.
    Merci, monsieur le président.
    Tout à l'heure, M. Lemay a parlé du fait que tous les témoins ont recommandé l'adoption d'une disposition de non-dérogation; or, je conteste une telle affirmation, car il y en a qui, de toute évidence, n'ont pas fait cela.
    Tout à l'heure, il a également fait valoir, au moment où nous traitions de l'amendement proposé, l'idée de rejeter ou d'accepter le texte en bloc. Monsieur le président, je crois qu'il faut le rejeter en bloc. À mon avis, les droits ancestraux et issus de traités des Autochtones bénéficient actuellement de la protection constitutionnelle de l'article 35 de la Loi constitutionnelle, de la même façon que les droits et libertés individuels sont protégés par la Charte. À mon avis, il n'est donc pas nécessaire de mentionner les droits ancestraux et issus de traités dans le projet de loi pour que la protection constitutionnelle en question s'applique. Cette protection-là s'applique d'office; je demanderais donc simplement à l'auteur de la motion pourquoi nous voudrions inclure quelque chose de superflu ou qui est déjà protégé dans la Loi constitutionnelle et dans la Charte.
    Merci, monsieur Albrecht.
    Coïncidence: la prochaine personne à prendre la parole est l'auteure de la motion, et c'est le dernier nom de ma liste, madame Crowder.
    Merci, monsieur le président.
    Bien sûr, je vais me prononcer en faveur de cet amendement.
    Cela nous ramène à la Commission canadienne des droits de la personne elle-même. Il y avait des informations contradictoires, même dans ce qu'elle avançait elle-même -- à moins que je l'aie mal interprétée —... mais une des choses qu'elle fait remarquer dans son propre document, c'est que la Commission et le tribunal n'ont ni la capacité ni l'expertise nécessaires pour interpréter les articles 25 et 35. Il semble donc important de reconnaître le fait que, si nous reprenons l'article 25 de la Charte — qui est évidemment valide et pertinent — et que nous le réitérons ici, il semble que ce serait simplement une façon de réaffirmer les droits dont il est question. Et si les gens conviennent du fait que la Charte s'applique toujours, je ne sais pas très bien pourquoi on s'opposerait à l'idée d'inclure cela ici. Je crois que les témoignages de diverses personnes suffisent à nous le faire voir: ce serait une façon de rassurer les gens en incluant cela, en montrant que les droits en question sont reconnus. Il importe donc d'inclure cette disposition dans le projet de loi que nous avons devant les yeux.

  (1800)  

    Merci, madame Crowder.
    Comme personne d'autre ne souhaite prendre la parole, je vais mettre la motion aux voix.
    Peut-on avoir un scrutin par appel nominal?
    Oui.
    (L'amendement est adopté par 7 voix contre 4 [Voir le Procès-verbal.])
    Le prochain texte de notre dossier est l'amendement LIB-1, mais nous avons déterminé qu'il ne serait pas utile si nous adoptons la motion NDP-3, et Mme Neville a accepté.
    Le prochain...

[Français]

    Monsieur le président, je propose que le comité s'ajourne jusqu'au 29 janvier 2008. C'est ma proposition.

[Traduction]

    Avant de traiter de votre rappel au Règlement, je voudrais signaler à M. Lemay que, dans la mesure où il propose une simple motion d'ajournement, ce n'est pas sujet à débat. S'il présente une motion d'ajournement qui est une motion de fond, c'est-à-dire une motion qui comporte une date particulière à laquelle nous nous réunirions de nouveau, c'est sujet à débat.

[Français]

    Je propose une motion d'ajournement du présent comité.

[Traduction]

    Monsieur Storseth.
    Monsieur le député d'en face a clairement indiqué une date à laquelle le comité se réunirait de nouveau. De ce fait, la motion est sujette à débat. J'implore donc le président du comité de nous permettre d'avoir un débat sur cette motion, car c'est une motion de fond. Encore une fois, les membres de l'opposition font de l'obstruction et retardent l'application de droits de la personne au profit des Canadiens. Cela n'est pas acceptable. C'est le même artifice auxquels ils ont maintes fois recouru. C'est la même chose qu'ils continuent de faire...
    Je voudrais invoquer le Règlement, monsieur le président.
    Il faut que les Canadiens puissent voir clairement qu'ils font cela et nous devrions pouvoir en débattre.
    Monsieur Storseth, j'ai trois rappels au Règlement. Un qui provient de M. Bruinooge, puis le prochain de M. Lemay...
    Monsieur le président, je veux simplement lancer le débat sur la motion qui a été présentée.
    Je vais donc traiter du rappel au Règlement.
    J'ai entendu un autre rappel au Règlement -- une voix de femme.
    C'était moi; je disais que c'est sujet à débat.
    Je m'excuse.
    Monsieur Lemay.

[Français]

    Monsieur le président, je veux être clair.
    Vous m'avez demandé ma position: je ne veux pas de débat. En conséquence, je propose que le présent comité soit ajourné. Telle est ma motion.

[Traduction]

    J'invoquerais le Règlement, monsieur le président.
    Vous ne pouvez retirer une motion qui a été présentée à moins d'avoir l'avis unanime des gens.
    Merci, monsieur Storseth.
    Selon la greffière législative, une motion n'est pas considérée comme ayant été présentée tant que le président ne l'a pas acceptée. Je n'ai pas eu l'occasion d'accepter cette motion. J'expliquais les options qui s'offrent à M. Lemay. De fait, je vais permettre à M. Lemay de reformuler sa motion. Il l'a reformulée sous une forme simplifiée, soit que le comité suspende ses travaux. Point à la ligne.
    Monsieur Bruinooge.

  (1805)  

    Nous avons tous pris la peine de prolonger la séance aujourd'hui. Si nous adoptons cette motion, nous allons défaire ce que nous avons essayé d'accomplir aujourd'hui. Nous allons mettre de côté les droits de la personne dans le cas des Premières nations.
    Nous devrions avoir honte de mettre ainsi un terme à notre séance.
    J'invoquerais le Règlement.
    M. Russell d'abord, et M. Lemay ensuite.

[Français]

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.
    Une motion d'ajournement ne peut être débattue. Elle doit être soumise à un vote.

[Traduction]

    Excusez-moi, je sais bien qu'il y a une divergence d'opinions autour de la table. M. Lemay a essayé de présenter une motion d'ajournement. La motion en question comprend une condition. Je n'ai pas accepté cette motion. Avant d'accepter la motion, je lui ai expliqué ce que cela supposait d'en faire une motion de fond plutôt qu'une motion de remplacement. À ce moment-là, il a décidé de présenter une motion de remplacement. Je n'accepterai plus de rappel au Règlement. Je mets aux voix la motion d'ajournement présentée par M. «Lemay.
    Une voix: Je veux qu'il y ait scrutin par appel nominal.
    (La motion est adoptée par 7 voix contre 4).
    Sur cela, je tiens à souhaiter de joyeuses Fêtes à tous, y compris le personnel qui est demeuré avec nous tard ce soir, nos témoins et les autres personnes présentes. Joyeux Noël et bonne année.
    À bientôt.