Joe Comartin propose, — Que le Comité adopte le rapport qui suit :
Introduction
Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, a été présenté et a reçu la première lecture à la Chambre des communes le 18 octobre 2007. Sous le titre abrégé de Loi sur la lutte contre les crimes violents, il regroupe cinq projets de loi qui avaient été étudiés séparément au cours de la 1re session de la 39e législature. Ses dispositions, qui s’inscrivent dans cinq grandes catégories, vont créer deux infractions mettant en jeu des armes à feu et des peines d’emprisonnement obligatoires de durée croissante à l'égard des infractions graves mettant en jeu des armes à feu; vont faire peser le fardeau de la preuve sur les personnes demandant une libération sous caution si elles sont accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu et d’autres armes à usage réglementé; vont faire en sorte qu’il soit plus facile de faire déclarer quelqu'un délinquant dangereux; vont implanter un nouveau régime de détection et d’examen des cas de conduite avec facultés affaiblies et assortir les condamnations pour ce type d’infraction de peines plus lourdes et, enfin, vont porter de 14 à 16 ans l’âge légal du consentement aux rapports sexuels.
Contexte et état des projets de loi C-10, C-22, C-27 et C-35 à la prorogation
Les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi C-2 pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu sont tirées du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, présenté et adopté en première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2006 et adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre le 13 juin suivant. Le projet de loi a surtout pour objectifs d’alourdir les peines d’emprisonnement minimales obligatoires dans les cas d’infraction grave mettant en jeu des armes à feu ou de répétition d’une infraction de ce genre et de créer les infractions d’introduction par effraction pour voler une arme à feu et de vol qualifié visant une arme à feu. Le projet de loi C-10 a été présenté au Sénat le 30 mai 2007.
Le changement apporté à l’âge du consentement dans le projet de loi C-2 est emprunté au projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, qui a été présenté aux Communes et a reçu la première lecture le 22 juin 2006 pour être adopté le 4 mai 2007. Le projet de loi C-22 – et celles de ses dispositions qui se retrouvent dans le projet de loi C-2 – visent avant tout à modifier le Code criminel en portant de 14 à 16 ans l’âge auquel une jeune personne est réputée pouvoir consentir à des rapports sexuels sans caractère d’exploitation. Cela s’applique dans les cas de prostitution ou de pornographie; lorsque la jeune personne a des rapports avec des personnes avec qui elle a un lien de confiance, d’autorité ou de dépendance ou à autre situation où elle serait autrement réputée avoir été victime d’exploitation sexuelle. Le projet de loi C-22 a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 20 juin 2007.
Les modifications apportées dans le projet de loi C-2 aux dispositions relatives aux délinquants dangereux, aux délinquants à contrôler et aux engagements de ne pas troubler l’ordre public émanent du projet de loi C 27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), qui a été présenté et a reçu la première lecture aux Communes le 17 octobre 2006 et a été adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité législatif spécial le 4 mai 2007. Le projet de loi C-27 – et les dispositions correspondantes du projet de loi C-2 – ont pour objet de modifier le Code criminel de manière à ce qu’il soit plus facile de faire déclarer certaines personnes reconnues coupables délinquants dangereux. Une des modifications prévues par le projet de loi C-2 et tirée du projet de loi C-27 est la possibilité de condamner à un emprisonnement d’une durée indéterminée le délinquant qui déroge à une ordonnance de surveillance de longue durée. Il convient de noter que le projet de loi C-2 maintient la présomption créée dans le projet de loi C-27 à l'égard du délinquant dangereux qui est reconnu coupable de trois infractions primaires. À la prorogation de la législature, le comité législatif avait consacré six réunions à l’étude du projet de loi C-27.
Les dispositions du projet de loi C-2 qui concernent la conduite avec facultés affaiblies sont tirées du projet de loi C-32, présenté au cours de la 1re session de la 39e législature. Ce projet de loi a été présenté aux Communes le 21 novembre 2006, et le Comité permanent de la justice et des droits de la personne en a fait rapport à la Chambre avec des amendements le 20 juin 2007.
Les dispositions du projet de loi C-2, qui concernent la mise en liberté sous caution des personnes accusées d’infractions mettant en jeu des armes à feu, ont été empruntées au projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu), présenté à la Chambre des communes le 23 novembre 2006 et adopté sans amendement par la Chambre le 5 juin 2007. Ce projet de loi a pour objet de limiter la possibilité de libérer sous caution, les personnes accusées de certaines infractions mettant en jeu des armes à feu. Avant la prorogation de la législature, le projet de loi C-35 avait reçu la première lecture au Sénat, le 5 juin 2007.
Nouveaux retards appréhendés
Nouveaux retards appréhendés
Le Comité craint que, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne retarde encore plus l’entrée en vigueur des dispositions précitées, qui ont déjà été étudiées par un comité et dont il a déjà été fait rapport à la Chambre des communes ou que la Chambre a déjà adoptées. Comme ces dispositions ont déjà reçu l’appui de tous les partis, le fait de scinder le projet de loi C-2 en deux parties permettrait de les adopter et de les faire entrer en vigueur beaucoup plus tôt et, surtout, de hâter leur adoption à l’autre endroit.
Par ailleurs, certains articles du projet de loi C-2 qui portent sur les dispositions précitées qui concernent les délinquants dangereux préoccupent le Comité. Ils ont suscité des questions de compétence constitutionnelle et sur la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, et certains doutent qu’ils résistent à une contestation aux termes de la Charte des droits et libertés. Le Comité soutient donc que ces articles exigent un débat poussé et peut-être même des amendements. Le Comité craint aussi, et surtout, que cette partie du projet de loi ne suscite à l’autre endroit une étude et un débat très longs, ce qui retarderait de beaucoup l’adoption du projet de loi C-2, s’il n’est pas scindé.
Recommandations
En conséquence, le Comité recommande
Que la Chambre donne pour instruction au Comité de scinder le projet de loi C-2 en deux projets de loi dont le premier contiendrait les dispositions qui créent deux infractions mettant en jeu des armes à feu et prévoyant des peines d’emprisonnement obligatoires de plus en plus lourdes à l'égard des infractions graves mettant en jeu des armes à feu; qui resserrent le régime de mise en liberté sous caution des personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées; qui mettent sur pied un nouveau régime de détection et d’examen des cas de conduite avec facultés affaiblies par l’effet d’une drogue et relèvent les peines punissant la conduite avec facultés affaiblies; et qui portent de 14 à 16 ans l’âge du consentement à des activités sexuelles, et dont le second contiendrait les dispositions rendant plus efficace la détermination de la peine et la surveillance des délinquants dangereux ou à haut risque; et
Que le Comité fasse rapport du premier des deux nouveaux projets de loi à la Chambre au plus tard le mercredi 21 novembre 2007 et du second au plus tard le 23 novembre 2007.
Que le président dépose ce rapport à la Chambre, dans les meilleurs délais
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