CIMM Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner les nominations par décret de Berto Volpentesta, Benjamin Dolin et Dominique Setton-LeMar. Vous êtes les bienvenus. Krista Daley, directrice générale des Opérations est également présente.

    Nous allons examiner ces nominations de 15 h 30 à 17 heures, si cela convient aux membres du comité. Je réserve la dernière demi-heure à certaines questions que nous devons régler et nous allons également examiner le rapport du président concernant les voyages prévus du comité. Je suis allé, hier, au sous-comité des budgets et je pense donc que nous devrions en discuter.

    Pour la gouverne des personnes nommées et des membres du comité, je vais vous lire les pages 875, 876 et 877 de Marleau et Montpetit où il est dit ceci:

    Je vais maintenant passer aux personnes nommées. Tout d'abord, avez-vous une déclaration générale à faire? Très bien. Je vais vous donner la parole.

    Je peux commencer.

    Bon après-midi, monsieur le président et membres du comité. Je m'appelle Dominique Setton-LeMar.

    Je vais vous donner un bref aperçu de mes antécédents. J'ai immigré à Montréal avec mes parents à un très jeune âge, au début des années 50. J'ai été élevée à Montréal et c'est là que j'ai fréquenté l'école primaire, l'école secondaire et le cégep à l'Université Sir George Williams, avant même que le cégep ne soit construit. J'ai ensuite étudié à l'Université McGill où j'ai obtenu un baccalauréat ès arts en anglais. Après cela, je suis allée à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, car je savais que je devais améliorer mon français. C'est pourquoi j'ai décidé de faire mes études de droit en français. J'ai obtenu mon diplôme en 1978.

    Ensuite, je me suis mariée et je suis devenue mère de famille. J'ai donc décidé de remettre à plus tard l'examen du Barreau. Puis j'ai eu des jumeaux et c'est donc seulement 17 ans plus tard, en 1994 que j'ai repris le droit. Dans l'intervalle, j'ai travaillé dans le secteur des services financiers où je me suis familiarisée avec les services aux entreprises et les services financiers, etc. J'ai repris le droit en 1994 quand mes jumeaux avaient 12 ou 13 ans. J'ai passé les examens du Barreau et j'ai suivi ce qu'on appelait des cours de rafraîchissement à la Faculté de droit. J'ai fait mon stage en droit à Montréal et j'ai finalement été reçue au Barreau du Québec en 1997.

    Je suis retournée à Ottawa où je vivais à ce moment-là et j'ai ouvert mon propre cabinet à Hull. À l'époque, la ville s'appelait Hull, mais je pense que c'est maintenant Gatineau. J'ai travaillé en droit de la famille et en droit de l'immigration et c'est ainsi que tout a commencé. L'immigration est un domaine qui m'intéresse énormément. J'aime les gens, je m'intéresse à leurs problèmes et cela m'a attirée tout de suite. J'ai toutefois trouvé difficile de travailler uniquement pour mon propre cabinet privé et j'ai donc accepté des contrats ou d'autres projets pour gagner un peu plus d'argent. Cela m'a amenée à travailler dans de nombreux domaines comme contractuelle ou autrement, dans le domaine du droit maritime, des marques de commerce et du droit autochtone. Je me suis finalement retrouvée à Hamilton où j'ai occupé le poste de directrice de la conformité chez TransUnion Canada, qui est un bureau de crédit. Il y a deux ans, j'ai été engagée comme enquêteuse par la Société canadienne de consultants en immigration, à Toronto. Depuis, j'ai travaillé dans le domaine du droit administratif au service des plaintes et de la discipline et j'ai enquêté sur les membres de la Société canadienne des conseillers en immigration, dans le contexte de l'immigration.

    À la conférence de la SCCI, le printemps dernier, un conférencier a mentionné qu'une quarantaine de postes étaient ouverts à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. J'en ai pris bonne note et plus tard, au cours du même week-end, j'ai consulté le site Web de la Commission et j'ai décidé de présenter ma candidature.

    Alors me voici.

    Merci.

    Monsieur Volpentesta.

    Je m'appelle Berto Volpentesta. Je suis Canadien de première génération. Mes parents ont immigré d'Italie au début des années 50 avec leurs deux petites filles. Mon père était un ouvrier qualifié qui travaillait à son compte dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire. Ma mère s'occupait de la maison et élevait les enfants en plus de travailler dans une usine pour joindre les deux bouts.

    Je suis né et j'ai été élevé dans un des quartiers les plus diversifiés de Toronto sur le plan ethnique. En fait, j'ai vécu l'expérience multiculturelle toute ma vie. J'ai fréquenté l'école secondaire avec des adultes et des adolescents qui étaient originaires d'environ 140 pays différents. Je l'ai mentionné dans mon discours d'adieu dans lequel j'ai souligné que cette diversité pourrait être un atout qui nous aiderait à avancer dans la vie.

    Quand j'avais 16 ans, mon père est tombé gravement malade et j'ai donc dû travailler pendant que j'ai terminé mes études secondaires et que j'ai étudié pour obtenir mes deux diplômes universitaires. J'ai obtenu un diplôme spécialisé en politique et en administration publique de l'Université York en 1988. Je me suis surtout intéressé aux relations internationales, à la politique nationale et à la défense. Quand j'ai obtenu mon diplôme, comme les possibilités d'obtenir un emploi dans ce domaine étaient rares, j'ai essayé d'acquérir une certaine expérience professionnelle. J'ai travaillé pour la Société canadienne du cancer comme agent de financement et coordonnateur.

    À peu près à la même époque, j'ai fait du bénévolat comme entraîneur d'une équipe de hockey de jeunes et, cette année-là, nous sommes allés jusqu'aux finales. J'ai pu voir sur le visage de ces jeunes leur joie et leur fierté d'avoir réussi. Cela a contribué à m'orienter vers l'enseignement. J'ai travaillé comme coordonnateur pour un journal de jeunes. Je suis devenu un mentor pour le programme d'alphabétisation des adultes d'une bibliothèque de mon voisinage. J'ai également fait du bénévolat comme assistant à l'enseignement dans certaines des écoles situées près de chez moi.

    Lorsque j'ai présenté ma candidature à l'école normale, j'ai été choisi parmi les 10 000 candidats qui s'étaient présentés cette année-là. J'ai obtenu un baccalauréat en éducation de l'Université de Toronto en 1991. J'étais sur la liste du doyen et j'ai été accrédité pour enseigner les sciences politiques et les sciences sociales, après quoi j'ai choisi d'enseigner le droit et l'anglais comme langue seconde entre autres matières.

    Lorsque j'ai obtenu mon diplôme d'enseignant, un ami de l'université qui travaillait pour une agence de service social qui aidait les immigrants et les nouveaux arrivants à s'établir au Canada m'a parlé de l'arriéré sur le plan de l'immigration et des difficultés que cela causait à un certain nombre de gens. Il m'a dit qu'étant donné ma formation en politique publique, je pourrais jouer un rôle utile et qu'il serait bon que je me lance dans ce domaine. Cela m'a paru très intéressant et c'est ainsi que j'ai fait mes débuts dans le secteur de l'immigration. Dix-sept ans plus tard, je travaille toujours dans ce secteur et pendant tout ce temps, j'ai trouvé des moyens de mettre ma formation à profit dans mes activités professionnelles.

    Je suis devenu membre des organisations professionnelles qui existaient à l'époque, soit la Organization of Professional Immigration Consultants, puis l'Association canadienne des conseillers en immigration et enfin, lorsque ces organismes ont fusionné, l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. J'ai participé à cet organisme, à titre bénévole, comme membre du comité de l'éducation, comme président du comité de l'éducation et comme deuxième vice-président responsable de l'éducation nationale. Je suis devenu le premier secrétaire de l'Association fusionnée, puis le premier directeur exécutif rémunéré de la nouvelle Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. J'ai également été membre, à titre bénévole, du comité d'examen de la Société canadienne des conseillers en immigration, l'organisme qui réglemente les activités des conseillers en immigration. J'ai également fait partie du conseil disciplinaire de la Société.

    En mars 2001, j'ai eu le bonheur de devenir le papa d'une petite fille. Au début de 2002, mon associé m'a annoncé qu'il ne voulait plus s'occuper d'immigration. J'ai pensé que le moment était venu de réévaluer mes possibilités de carrière. Je me suis dit qu'étant donné mon expérience et mes objectifs, il serait intéressant pour moi de devenir membre de la CISR.

    J'ai donc consulté le site Web de la Commission et j'ai présenté ma candidature en août 2002. J'ai été inscrit sur la liste d'admissibilité. Néanmoins, la durée de validité de cette liste ayant expiré, j'ai de nouveau présenté ma candidature en décembre 2006. J'ai rempli, encore une fois, le formulaire figurant dans le site Web de la Commission et, en juillet 2007, j'ai été avisé que je devais subir un nouvel examen en vertu d'un nouveau processus. Je me suis conformé à toutes ces formalités.

    À la fin janvier ou au début février 2008, j'ai reçu un appel téléphonique me demandant si je voulais un poste à la CISR. J'ai bien sûr répondu oui et je me suis alors demandé de combien de temps j'aurais besoin pour régler mes affaires. Je dois entrer en fonction le 1er mai 2008.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Dolin.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, honorables députés, de me donner la chance de me présenter devant votre comité.

    Comme vous le savez peut-être, j'ai occupé le poste d'analyste à la Bibliothèque du Parlement de 2001 à 2006 et j'ai travaillé avec ce comité pendant cette période.

    Avant de venir travailler sur la colline, j'ai été avocat dans un cabinet de Victoria, en Colombie-Britannique, où j'ai été nommé au Barreau. Je me suis occupé de nombreuses affaires, mais environ le tiers de mes dossiers touchaient l'immigration et les réfugiés. Je me suis aussi bien occupé des demandes d'asile et des appels de mesures d'expulsion que de faire venir des travailleurs temporaires pour des employeurs locaux dans le domaine de la haute technologie. Quand je travaillais en Colombie-Britannique, j'ai comparu devant les trois sections du bureau de la CISR, à Vancouver.

    Je suis arrivé à Ottawa au début de l'an 2000 quand ma femme est venue ici exercer un emploi et j'ai été rapidement engagé, comme contractuel, par la Commission canadienne des droits de la personne où j'ai préparé du matériel de formation sur les principes du droit administratif à l'intention du personnel. J'ai été recruté par la Bibliothèque du Parlement en mai 2001.

    J'ai commencé à travailler pour le comité juste à temps pour l'étude article par article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai ensuite été l'analyste chargé d'aider le comité pour son étude du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. J'ai aussi aidé le comité pour ses études sur la sécurité frontalière, le traitement des demandes d'immigration à l'étranger, l'Entente sur les tiers pays sûrs, le programme des candidats des provinces, l'établissement et l'intégration, le projet de carte d'identité nationale et les lois sur la citoyenneté, entre autres sujets. Je trouve donc très intéressant d'être de retour ici aujourd'hui, mais de l'autre côté de la table.

    Pendant que j'ai exercé mes fonctions à la Bibliothèque du Parlement, j'ai également travaillé pour d'autres comités, mais à part ce comité-ci, ma principale affectation a été comme analyste principal du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste. Je travaillais pour ce comité lorsqu'il a fait sa première étude du projet de loi à l'automne 2001, puis lorsqu'il a été reconstitué pour réexaminer la loi, à compter de 2004.

    En 2006, j'ai réussi un concours du ministère de la Justice pour lequel je suis allé travailler, en mai dernier, comme conseiller juridique au sein de l'équipe chargée de la sécurité, du terrorisme et de la gouvernance de la section de la politique en matière de droit pénal, ici, à Ottawa. Je suis resté au ministère de la Justice jusqu'au 7 janvier de cette année, date à laquelle je suis entré en fonction comme membre de la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, à Toronto.

    J'ai un baccalauréat en sciences politiques de McGill, un baccalauréat en droit de l'Université du Manitoba et une maîtrise en droit international de l'Université d'Ottawa. Mon principal mémoire de recherche pour ma maîtrise en droit s'intitulait « The Harmonization of Asylum Policy in the European Union: Lessons for North America ». Je signale en passant que ce mémoire est devenu une publication de la Bibliothèque du Parlement qui devrait encore être disponible, même si elle date peut-être un peu.

    Je suis également le coauteur d'autres publications de la Bibliothèque du Parlement, y compris des documents d'information sur le système d'immigration et la procédure de détermination du statut de réfugié au Canada. J'ai également fait un peu de bénévolat dans le contexte de l'intérêt que je manifeste depuis longtemps pour les questions d'immigration. J'ai siégé au conseil de la Victoria Immigrant and Refugee Centre Society pendant plus de trois ans. VIRCS est un centre sans but lucratif qui offre des cours d'anglais, une formation professionnelle et d'autres services d'établissement aux nouveaux arrivants.

    Après avoir déménagé à Ottawa, j'ai également participé au programme d'accueil du Centre catholique pour immigrants qui met des Canadiens en rapport avec des nouveaux immigrants pour faciliter leur acclimatation. C'est un excellent programme que je recommande vivement.

    Comme je l'ai dit, je travaille maintenant à la Section d'appel de l'immigration depuis un peu plus de deux mois. J'ai d'abord reçu trois semaines de formation à plein temps. J'ai ensuite commencé à siéger à des commissions de trois membres présidées par un commissaire possédant plus d'ancienneté. On m'a rapidement offert la possibilité de présider moi-même des commissions de trois membres. Après l'avoir fait une ou deux fois, j'ai commencé à siéger seul pour entendre des appels. C'est ce que je fais maintenant depuis un peu plus d'un mois.

    Comme vous le savez peut-être, le travail de la SAI porte principalement sur les appels de refus de demande de parrainage ou de mesures de renvoi, surtout des renvois de criminels, ainsi que les appels de résidents permanents qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations. Il y a aussi les appels du ministre portant sur les décisions de la Section de l'immigration, mais apparemment, c'est assez rare. Je n'en ai pas encore vu un seul.

    Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions au sujet de mon expérience en rapport avec ma nomination ou de la façon dont j'ai été nommé à la Commission.

    Merci.

    Merci à vous trois. C'est très impressionnant.

    Nous avons la liste des personnes qui désirent poser des questions et je vais donc commencer par M. Karygiannis, pour sept minutes. C'est un tour de sept minutes.

    Merci à tous d'être venus.

    Je sais que la décision de quitter son cabinet pour se joindre à la CISR doit être prise très rapidement. À un moment donné, lorsqu'on vous offre de quitter une profession où vous gagnez un montant x pour pouvoir gagner 112 000 $, je crois, vous sautez sur l'occasion.

    Monsieur Volpentesta, êtes-vous toujours membre de la SCCI?

    J'ai communiqué avec la SCCI pour voir si je devais démissionner définitivement ou temporairement, selon les circonstances.

    Si je consultais le site Web de la SCCI, est-ce que j'y trouverais votre nom dans la liste des membres?

    Je suppose que oui, car je n'ai pas encore démissionné. Il y a une procédure à suivre. Vous devez notamment vous assurer que vos dossiers seront confiés à un représentant autorisé; vous devez également régler vos comptes-clients.

    Combien de temps cela prend-il, monsieur?

    Cela dépend de votre clientèle. Cela pourrait prendre quelques semaines, mais la SCCI nous accorde, je crois, un mois pour le faire.

    Vous êtes donc nommé depuis une semaine, deux semaines, trois semaines, cinq semaines?

    J'ai reçu un appel téléphonique à la fin-janvier. Je crois que c'était au début février.

    Par conséquent, cela fait environ un mois et demi, six ou sept semaines. Si je consultais le site Web à la recherche du conseiller ID M041214, pourrais-je vous envoyer un courriel?

    Je crois que la SCCI a un système qui le permet, en effet.

    Si je vous envoyais un courriel, monsieur, le recevriez-vous?

    Je pense que oui.

    Très bien. Avez-vous dit à la SCCI: « Cela fait six semaines. Je voudrais que vous fassiez quelque chose. Supprimez mon nom de la liste »? Ce n'est pas bien difficile à faire. Il suffit d'aller dans le site Web et de supprimer votre nom.

    J'ai un certain nombre de questions à régler et celle-là en fait partie. J'ai dû commencer par protéger les intérêts de mes clients et des consommateurs, car mon organisme de réglementation prévoit la procédure à suivre pour donner la priorité aux clients. Il fallait pour cela que je trouve d'autres représentants autorisés, ce qui m'a pris un certain temps. Toutes ces questions vont être réglées, c'est certain.

    N'avez-vous pas trouvé des nouveaux représentants autorisés?

    Je les ai maintenant trouvés.

    Très bien.

    Vous avez dit, je crois, que votre associé ne voulait plus s'occuper d'immigration.

    Oui, en 2002, c'est exact.

    Votre associé travaille-t-il toujours dans le domaine de l'immigration?

    Non, il a quitté ce domaine.

    C'était M. Sidhu?

    C'est exact.

    Il n'est plus…?

    Non.

    Monsieur, encore une fois, quelles mesures avez-vous prises pour que la SCCI sache que vous avez été nommé à la Commission et pour faire enlever votre nom? Si j'en parle, c'est parce que j'ai consulté le site Web aujourd'hui. Vous y figurez toujours comme représentant autorisé, ce que je ne trouve pas normal.

    Je peux vous dire…

    Vous étiez le vice-président de cette organisation. C'est un organisme dont vous faisiez partie.

    Dans ce cas, permettez-moi d'abord de préciser une chose, pour éviter toute confusion. Je ne suis aucunement associé à la SCCI si ce n'est que j'en suis membre. J'ai siégé à son conseil de discipline ainsi qu'à son comité d'examen.

    L'association professionnelle à laquelle j'appartiens est l'ACCPI, l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, et c'est…

    Pouvez-vous répéter de quel conseil vous faisiez partie, monsieur? C'était le conseil de discipline de la SCCI?

    Oui, le conseil de discipline de la SCCI.

    Quelle mesure disciplinaire envisageriez-vous contre quelqu'un qui figure toujours sur la liste après avoir été nommé à la Commission? Quelle sanction disciplinaire lui imposeriez-vous?

    Je ne suis pas certain que…

    Monsieur le président, je voudrais vous remettre les deux documents dont j'ai parlé.

    Monsieur, êtes-vous toujours sur la liste des actionnaires de Cannex?

    Non.

    Monsieur, pour votre gouverne… Cannex est une société dont vous avez le contrôle, n'est-ce pas? C'est votre site Web.

    J'ai davantage de contrôle, à ce niveau-là, en effet.

    Vous avez davantage de contrôle à ce niveau-là. D'accord. J'ai vérifié votre site Web aujourd'hui et on peut y lire: « Tous les dossiers d'immigration confiés à Cannex Immigration Specialists sont traités par Berto Volpentesta ».

    Cela ne devrait pas être là.

    C'est dans votre site Web. Vous avez davantage de contrôle à ce niveau-là.

    J'ai vu le site Web et j'ai demandé que des changements soient apportés. J'ai consulté le site Web depuis et j'ai fait enlever mon nom partout. Il y a même des avis…

    Je voudrais également remettre ce document au greffier. Des sanctions disciplinaires…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pense que les personnes nommées n'ont pas l'obligation de cesser leur travail antérieur avant d'entrer en fonction à la Commission. Ce monsieur a dit qu'il faisait le nécessaire et je crois que mon collègue pose des questions…

    Monsieur le président, ce n'est pas un rappel au Règlement et je demande que ce soit supprimé du compte rendu.

    Ce n'est pas une question de débat; c'est une règle.

    Comme je l'ai dit au début, les questions qui sont posées aux commissaires doivent porter sur leurs compétences et les qualités qu'elles possèdent pour s'acquitter de leurs fonctions.

    Vous frôlez peut-être les limites permises, mais je vais vous y autoriser.

    Je ne frôle pas les limites, monsieur le président.

    Très bien, continuez. Il vous reste une minute et 15 secondes.

    Le 7 mars 2008, Cannex a publié un avis disant que vous partiez et que vous aviez engagé deux nouvelles personnes, Mme Brodyansky et M. Damitz. C'est très bien que Cannex l'indique dans son site Web, mais le fait que vous soyez toujours inscrit comme spécialiste de l'immigration constitue un conflit d'intérêts. Il faut respecter un certain délai et vous avez parlé de quatre semaines. Cela fait plus de quatre semaines.

    Vous avez fait partie d'un conseil de discipline de la SCCI. Vous devriez commencer à vous demander si vous n'êtes pas allé trop loin, si ces renseignements figurant dans votre site Web n'auraient pas dû être enlevés et pourquoi la SCCI n'a pas supprimé votre nom.

    Vous êtes censé vous occuper de tous les dossiers d'immigration confiés à Cannex et vous avez deux nouvelles personnes qui sont censées s'en charger.

    Je voudrais voir la page du site Web dont vous parlez, car ce n'est pas ce qui est censé y figurer. Si c'est le cas, cela devrait être corrigé. Cela fait au moins une semaine que nous avons apporté ces corrections.

    Quoi qu'il en soit, comme je l'ai dit, je suis en train de faire tout le nécessaire pour me dissocier de ces activités. J'ai téléphoné au Commissaire à l'éthique et à des gens de la Commission. J'ai également obtenu des avis juridiques au sujet des mesures à prendre et je suis en train d'y donner suite.

    À l'ordre. Votre temps est écoulé.

    Pourrais-je poser une dernière question, monsieur le président?

    Non, je vais passer au suivant.

    Mais j'ai moi-même une question. Êtes-vous déjà entré en fonction?

    Non, ma nomination commence le 1^er mai.

    Votre nomination ne commence pas avant le 1^er mai.

    Je vais passer à M. St-Cyr.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai lu attentivement vos CV. J'avais demandé qu'on nous les présente avant que vous ne vous présentiez. Dernièrement, je suis allé visiter un organisme dans mon comté qui aide les gens qui postulent un emploi. Il y avait un petit guide pour faire un CV où on expliquait qu'il fallait essayer de le faire le plus succinct possible, tout en mettant en évidence chacun des éléments qui pouvaient aider à obtenir un poste. J'ai été renversé par une phrase que j'ai trouvée dans le curriculum vitae de Mme Setton-Lemar.

    Dans votre profil de carrière, à peu près au milieu, vous écrivez: « Malgré l'atmosphère politique très tendue à laquelle le référendum québécois a donné lieu en 1994, je suis retournée passer mes examens du Barreau du Québec au mois de septembre de cette année-là. »

    Je ne vois franchement pas le rapport entre les deux parties de cette phrase et j'aimerais que vous expliquiez aux membres du comité en quoi votre analyse politique de la situation lors du référendum de 1994 vous qualifie davantage pour cet emploi.

    Je vais d'abord résumer votre question. Si je comprends bien, vous me demandez pourquoi ou comment mon analyse de la situation politique en 1994 a un effet sur mon poste maintenant. Est-ce bien cela?

    Pourquoi avez-vous écrit cela dans votre CV?

    Ah bon, d'accord. Pourquoi l'ai-je mis dans mon CV? C'était en réponse à une partie sur la pensée indépendante ou l'aptitude à penser par soi-même. Une autre partie disait qu'il fallait travailler avec des personnes d'autres nationalités.

    Le président a pris soin de souligner dès le départ que tous ces emplois sont éminemment non partisans. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous teniez à indiquer dans votre CV votre opinion politique sur la question nationale. C'est comme si, en postulant un emploi de fonctionnaire, je soulignais que le gouvernement conservateur avait engendré des difficultés économiques.

    Je vais vous interrompre, car je pense que c'est en rapport avec l'allégeance politique, et nous ne pouvons pas poser ce genre de question.

    Oui, bien sûr.

    Je crois avoir dit très clairement que, selon Marleau et Montpetit, nous ne pouvons pas aborder ces questions. Les considérations politiques, l'affiliation politique des personnes nommées outrepassent la portée de l'examen du comité.

    Tout à fait, monsieur le président, et c'était essentiellement mon propos. Je voulais savoir pourquoi, en vue d'une nomination où il ne devrait pas y avoir de considérations politiques, de telles considérations se retrouvent dans un CV. C'était le seul but de ma question.

    Peut-être Mme Daley peut-elle me dire comment est traité, lors de l'embauche ou du processus de sélection, le fait qu'un candidat fasse mention d'une allégeance politique. Est-ce un avantage ou un désavantage? L'ignore-t-on?

    Non. Voici comment le comité consultatif de sélection fonctionne en pratique. Nous tenons compte de neuf compétences, qui sont celles que vous attendez normalement d'un décideur soit la capacité de communiquer, de porter un bon jugement, d'analyser, de prendre des décisions, de rechercher des résultats, de s'organiser et de s'informer.

    Une des autres compétences que nous recherchons est ce que l'on appelle « le savoir-faire culturel », c'est-à-dire la capacité de travailler dans un milieu diversifié. La diversité est définie de façon très vaste. Cela veut dire que vous devez pouvoir travailler en ayant affaire à des gens d'autres cultures, d'autres races, du sexe opposé, etc.

    Lorsque les gens déposent leur candidature — et je dirais que cela s'applique à ces fonctions comme à n'importe quelle autre — on examine les compétences qui sont énumérées pour voir si elles correspondent à celles des personnes recherchées. Si j'ai bien compris — et Mme Setton-LeMar pourrait peut-être préciser si c'est le cas — elle a mentionné cet aspect de sa carrière pour montrer qu'elle se trouvait alors dans un contexte de diversité et c'est ainsi qu'elle l'a exprimé.

    Aucun des 7 millions de Québécois qui travaillaient en 1994 ne qualifieront l'atmosphère de cette période « d'atmosphère politique très tendue » et de situation adverse.

    J'arrête ici, car il me semble assez clair que cette phrase visait spécifiquement à confirmer une allégeance politique. Personnellement, je pense que cela n'a pas sa place dans un curriculum vitae préparé en vue d'obtenir une nomination non partisane.

    J'aimerais revenir à...

    J'invoque le Règlement.

    À l'ordre.

    Encore une fois, nous risquons fort d'aller à l'encontre du principe énoncé par Marleau et Montpetit. Je vous demande de vous reporter une fois de plus aux pages 875 à 877 de Marleau et Montpetit. Je ne veux pas avoir à le répéter constamment, mais l'affiliation politique de la personne nommée est en dehors du cadre de l'examen du comité.

    Je vais continuer à empiéter sur le temps des membres du comité s'ils frôlent encore les limites de ce que prévoit ce passage de Marleau et Montpetit.

    Monsieur le président, il y a deux éléments.

    Premièrement, je ne fais référence qu'au curriculum vitae qui, par définition, est un résumé des compétences professionnelles d'un individu. Si un individu inclut certains éléments dans son curriculum vitae, c'est parce qu'il juge que cela fait référence à un aspect professionnel. Ce n'est pas un curriculum vitae politique.

    Deuxièmement, j'aimerais souligner...

    Très bien. Mais le député fait également allusion aux affiliations politiques…

    Je veux terminer parce que vous avez souligné que mon intervention n'était pas adéquate.

    Deuxièmement, je dis justement que cela n'a pas sa place. Ce genre de considération politique ne devrait pas faire partie du débat. Si cela n'avait pas été dans un curriculum vitae, ce ne serait pas devant ce comité. C'est ce que je dénonce.

    Vous me dites que selon Marleau et Montpetit, on ne doit pas parler de politique, alors que je dis la même chose. Ce genre d'affirmation politique n'a pas sa place. Je dis la même chose que Marleau et Montpetit, monsieur le président.

    À l'ordre.

    Le comité n'a pas le pouvoir de refuser à une personne le droit d'inscrire ce qu'elle veut dans son CV. Ce qu'on nous demande aujourd'hui, c'est d'examiner la nomination de ces personnes. C'est à l'intéressé de décider de ce qu'il veut inscrire dans son CV.

    Quoi qu'il en soit, votre temps est maintenant écoulé, monsieur St-Cyr.

    Madame Chow.

    Madame Daley, croyez-vous que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié devrait avoir une section d'appel des réfugiés?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement, car j'espère que lorsque quelqu'un invoque le Règlement, c'est déduit des sept minutes de la personne qui a la parole. J'ai un chronomètre et je veux m'assurer que c'est bien le cas.

    Je ne pense pas qu'il y ait de règle à cet égard, mais le comité est…

    Sinon, je pourrais faire un rappel au Règlement qui durerait au moins sept minutes et accaparer ainsi tout le temps de mes collègues.

    Je demanderais à chacun de vous de ne pas oublier que lorsque vous invoquez le Règlement, vous empiétez sur le temps de vos collègues.

    Vraiment?

    Oui. Selon le greffier, nous n'avons aucune règle à cet égard. Si les membres du comité invoquent le Règlement, ils empiètent sur le temps de celui qui a la parole. Tout le monde a droit au même…

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Attendez, car nous devons d'abord régler mon rappel au Règlement.

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    Monsieur Telegdi, je vais attendre d'avoir entendu le premier appel au Règlement avant de passer au vôtre.

    Monsieur Komarnicki.

    Je n'invoque pas le Règlement pour limiter le temps alloué à un collègue, c'est certain. Je le fais…

    Et le président va gérer le temps efficacement.

    … lorsque j'estime qu'il est raisonnable de le faire.

    Lorsqu'on demande l'opinion d'une personne quant à savoir s'il devrait y avoir ou non une commission d'appel, c'est une question de politique du ressort du gouvernement. Ce n'est pas à ce témoin de dire ce qu'elle en pense. Elle n'est pas là pour cela. Elle est là pour que nous puissions vérifier ses compétences pour occuper le poste auquel elle a été nommée. Nous pouvons poser des questions à ce sujet, mais la question qui a été posée touche un domaine qui n'est pas de notre ressort.

    Voilà donc mon rappel au Règlement que je crois justifié. Le président peut rendre une décision pour ou contre, mais je pense que c'est une question de politique qui n'a rien à voir avec les compétences pour remplir ces fonctions à la Commission.

    Très bien. Nous allons simplement continuer.

    Non, je dois rendre une décision au sujet du rappel au Règlement, madame Chow.

    Le greffier nous dit que ce rappel au Règlement est valide. Les commissaires ne sont pas en mesure de répondre à des questions de politique. Il faudrait sans doute les poser aux fonctionnaires ou au ministre politique…

    Je l'ai déjà accepté, monsieur le président. Puis-je continuer? Cela fait maintenant quatre minutes.

    Je vais vous accorder du temps supplémentaire, madame Chow. Le président peut gérer également le temps comme l'indique clairement le Règlement.

    Monsieur le président, j'ai moi aussi un rappel au Règlement.

    Oh, désolé, monsieur Telegdi. Allez-y, monsieur.

    Cela me semble important, car c'est ce qui se passe constamment. Le secrétaire parlementaire a tendance à réagir de façon excessive et à multiplier les rappels au Règlement.

    Monsieur le président, lorsque vous examinez un rappel au Règlement, vous devriez cesser de compter les minutes. C'est seulement après avoir réglé la question que vous devriez recommencer à les compter afin que celui qui a la parole obtienne le temps qui lui revient.

    La présidence apprécie votre intervention, mais elle doit suivre le Règlement de la Chambre.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président…

    Je vais également répondre à votre rappel au Règlement, monsieur Karygiannis.

    La présidence est…

    Non, c'est sans rapport avec le Règlement…

    J'attends que l'on me dise où cela figure dans le Règlement. Je me contente d'observer les règles établies pour le comité dans le Règlement.

    Par conséquent, lorsque vous invoquez le Règlement pour me dire d'arrêter de compter les minutes, pourriez-vous, s'il vous plaît, me dire également où cela figure dans le Règlement? Car je serais heureux de le faire.

    Monsieur le président, c'est pour des raisons pratiques…

    Je vais donner la parole à M. Karygiannis pour un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, il est de coutume à la Chambre — et c'est ce que fait le Président — que lorsqu'un député se lève pour invoquer le Règlement ou soulever la question de privilège, ce temps ne soit pas compté.

    Vraiment?

    Une voix: Oui.

    Le président: Oh vraiment?

    Je suis assis très près du fauteuil du Président et c'est ce que j'ai observé. Je peux voir l'horloge et j'ai eu maintes et maintes fois l'occasion de le constater. Si vous le désirez, nous pouvons certainement soumettre la question au Président et nous saurons ainsi à quoi nous en tenir.

    J'ai déjà dit à Mme Chow que nous allons gérer le temps le plus efficacement possible et qu'elle ne perdra pas beaucoup de temps pour cette raison.

    Dois-je recommencer? Pourquoi ne pourrais-je pas recommencer au début?

    Il y a d'autres rappels au Règlement? Je le savais.

    Je peux seulement me fier à ce que me dit le greffier, qui est notre conseiller. Les rappels au Règlement empiètent sur le temps accordé à la personne qui a la parole. Je ne suis pas un expert de la procédure parlementaire ou de Marleau et Montpetit. Je peux seulement me fier au greffier à ce sujet.

    En fait, nous nous écartons de la question. Nous empiétons sur le temps dont nous avons besoin pour procéder à l'examen des témoins, par conséquent, nous pourrions peut-être régler cette question quand cette audience sera terminée.

    Il vaudrait mieux laisser les membres du comité poser leurs questions. Si la présidence croit nécessaire d'intervenir, elle interviendra.

    Madame Chow.

    Puis-je recommencer dès le début, s'il vous plaît?

    Nous allons vous accorder six minutes.

    Monsieur Volpentesta, en ce qui concerne votre société, Cannex Immigration Specialists, vous travaillez là depuis 2004. Je ne le vois pas sur votre CV. Y a-t-il une raison à cela? Je ne le vois pas sur votre curriculum vitae. Je pense que vous avez travaillé pour cette société depuis 2004, en tant qu'associé ou conseiller principal.

    C'est exact. Lorsque mon associé est parti en 2002 ou 2003, cette société s'appelait Sadhu & Volpentesta. Son nom a été changé pour Cannex Immigration Specialists aux environs de 2004.

    Cela devrait figurer dans mon CV. C'est une petite ligne…

    Je pensais que Cannex avait commencé ses activités il y a de nombreuses années. Cannex prétend exister depuis les années 90. Elle n'a pas débuté en 2004, mais dans les années 90.

    Quoi qu'il en soit, avez-vous toujours des bureaux dans les Philippines et en Inde?

    Cannex a un bureau dans les Philippines, en effet.

    Ainsi qu'en Inde?

    Pas en Inde, non.

    Elle n'a plus de bureau en Inde? Elle affirme le contraire. A-t-elle déjà eu un bureau en Inde?

    L'a société Sidhu & Volpentesta avait effectivement des bureaux en Inde. Ensuite, quand mon associé est parti, nous avons commencé à fermer ces bureaux.

    Par conséquent, Sidhu & Volpentesta est en fait Cannex. C'est la même entreprise.

    C'est la même entreprise.

    Très bien. C'est ce qui a semé la confusion dans mon esprit. C'est la même chose.

    C'est la même entreprise.

    Très bien.

    Arrive-t-il souvent que les membres de la Société canadienne des conseillers en immigration possèdent eux-mêmes une entreprise, comme les membres de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration? Cela ne crée-t-il pas un conflit d'intérêts? Car vous avez les deux et…

    Je suis membre de la Société canadienne des conseillers en immigration, qui réglemente la profession. Pour pouvoir offrir des services d'immigration payants, vous devez être un conseiller en immigration accrédité et être membre de la Société canadienne des conseillers en immigration, avocat ou notaire au Québec. La SCCI est l'organisme de réglementation.

    Je ne suis pas certain de comprendre votre question.

    Voyez-vous un conflit d'intérêts? Je pense qu'il y en a peut-être un.

    Vous comptez liquider vos avoirs dans Cannex d'ici le 1^er mai.

    Oui, en effet.

    Et vous comptez couper vos liens avec les deux nouveaux conseillers, Julia Brodyansky et Gerd Damitz. Quand allez-vous le faire? Est-ce que ce sera avant le 1^er mai?

    Le message que j'envoie à mes clients est qu'à compter du 1^er avril, je vais cesser de m'occuper de leur dossier et que ce sont ces nouveaux représentants qui s'en chargeront.

    Cela s'applique aussi à vos clients à l'étranger, ceux des Philippines, par exemple? Cela s'applique à tous vos clients.

    Je pourrais peut-être poser la question à Mme Daley. Ce n'est pas la première fois, j'en suis sûre, que quelqu'un qui a un cabinet de conseiller en immigration ou d'avocat est nommé à la Commission. Est-il normal que ces personnes avertissent leurs anciens clients qu'ils vendent leurs actions dans l'entreprise ou qu'ils ne travaillent plus pour l'entreprise en question? Comment cela fonctionne-t-il?

    Bien entendu, à la Commission, surtout si vous prenez la loi, qui dit… je vais surtout parler des avocats. Comme je suis aussi avocate, je connais un peu mieux les règles de la société du Barreau, mais j'ai également étudié les règles de la SCCI.

    Par exemple, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés porte qu'un certain pourcentage de nos décideurs doivent être des avocats. Bien entendu, au cours des années, certains commissaires ont été recrutés parmi les conseillers en immigration. Ils travaillaient dans ce domaine.

    Le Barreau ainsi que la SCCI, du fait que c'est l'organisme de réglementation, partent du principe que vous ne pouvez pas abandonner vos clients. Comme vous avez des obligations professionnelles, vous ne pouvez pas fermer la porte derrière vous, du jour au lendemain, sous prétexte que vous êtes nommé ailleurs. Vous avez des obligations professionnelles envers vos clients et, par conséquent, vous devez disposer d'un certain temps pour vous acquitter de ces obligations professionnelles. Il s'agit de trouver un autre avocat ou conseiller pour prendre votre suite, de régler la comptabilité, d'organiser des fiducies sans droit de regard, etc. C'est une démarche assez fréquente.

    D'après ce que m'a dit le nouveau commissaire, c'est ce qu'il est en train de faire auprès de la SCCI. Comme il n'est pas encore entré en fonction, il n'est pas encore un décideur et il ne le sera pas avant le 1^er mai.

    Mais d'après votre expérience, combien de temps cela prend-il normalement?

    Je ne peux pas vraiment vous le dire.

    Cela prend-il plusieurs mois? Parfois, dans certains cas… Je connais des avocats spécialisés en immigration qui ont un très grand nombre de causes susceptibles d'aller devant la Cour fédérale d'ici un an. Qu'arrive-t-il dans ces circonstances?

    Je ne peux pas vraiment vous dire combien de temps cela prend, mais je sais que la plupart des avocats spécialisés en immigration qui doivent décider de la date de leur entrée en fonction sont conscients du délai nécessaire. Cela dépend vraiment de leur situation particulière. Par conséquent, si vous êtes avocat à Toronto, vous saurez si vous trouverez ou non des collègues prêts à vous remplacer rapidement, mais si vous travaillez dans un endroit plus isolé, cela exigera plus de temps.

    Cela fait sept minutes.

    À l'ordre.

    Cela fait sept minutes sans interruption et je vais faire la même chose pour M. Karygiannis et les autres membres du comité. Nous allons nous arrêter à sept minutes.

    Il y aura un autre tour auquel tout le monde…

    Une voix: Vous me devez toujours une minute, monsieur le président.

    Le président: D'accord.

    Je passe maintenant à M. Komarnicki.

    Merci, monsieur le président.

    Je dirais simplement qu'à mon avis, nous devons invoquer le Règlement s'il y a lieu, mais il faudrait accorder à celui qui a la parole le temps qui lui revient. Autrement, une série de rappels au Règlement pourrait empêcher complètement quelqu'un de parler.

    Cela dit, il faudrait certainement laisser tout le temps voulu, malgré le rappel au Règlement.

    Cela étant…

    Simplement pour préciser…

    Et ne soustrayez pas cela de mon temps.

    … c'est ce dont nous avons convenu au départ et je peux seulement vous dire quelles sont les règles que nous avons établies. Ces règles sont que les témoins ont 10 minutes pour faire leur déclaration préliminaire et que des tours de sept minutes sont accordés pour l'interrogatoire des témoins, à la discrétion de la présidence. Si nous voulons rendre ces règles plus précises à un moment donné pour que les rappels au Règlement ne soient pas soustraits du temps accordé, nous pouvons le faire. Nous sommes nos propres maîtres et nous pouvons le faire, certainement à la discrétion de la présidence.

    Allez-y, s'il vous plaît, monsieur Komarnicki.

    Cela dit, j'apprécie certainement la comparution de tous ces membres de la Commission devant le comité.

    J'ai examiné le CV de M. Volpentesta. J'ai pu voir qu'il a été directeur exécutif de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration et je peux me rendre compte que ce qui sera un gain pour la Commission sera une perte pour l'Association.

    J'ai vu également dans le CV de Mme Setton-LeMar qu'elle a été enquêteuse bilingue pour la Société canadienne des conseillers en immigration. Encore une fois, ce sera à l'avantage de la Commission et au détriment de la SCCI. D'après votre CV, vous vous êtes occupée de nombreuses questions reliées à l'immigration. Vous possédez également beaucoup d'expérience sur le plan juridique, madame LeMar et j'ai vu que vous vous étiez intéressée au règlement extrajudiciaire des différends et à d'autres questions.

    Dans votre cas, monsieur Volpentesta, vous avez une expérience des audiences disciplinaires, de l'examen des normes d'éducation et ce sont certainement là deux éléments importants pour améliorer le travail des conseillers en immigration.

    D'après ce que je peux voir, on pourrait peut-être considérer que vous êtes trop qualifié pour occuper ces postes, mais vos compétences ne font aucun doute. Il me semble que vous ferez un excellent travail et que vous mettrez à profit votre vaste expérience et vos antécédents. Nous avons hâte de voir les décisions que vous prendrez.

    Je sais qu'on vous a posé des questions quant à savoir si vous aviez encore des intérêts dans votre ancien cabinet, dans vos dossiers en suspens. Néanmoins, comme les avocats et les autres professions libérales, l'exercice de votre profession vous a donné l'expérience nécessaire et vous allez mettre un terme à vos activités de façon raisonnable et constructive avant le début de votre entrée en fonction qui est, je crois, le 1^er mai, n'est-ce pas, dans votre cas?

    C'est exact.

    Je crois que le Commissaire à l'éthique a parlé à chacun d'entre vous des règles à observer ou des mesures à prendre pour éviter tout conflit d'intérêts avant votre entrée en fonction.

    Est-ce bien le cas et pourriez-vous nous en parler? N'importe lequel de vous deux peut répondre.

    Oui, bien sûr.

    J'ai reçu un appel d'une personne qui travaillait au bureau du Commissaire à l'éthique, Mme Plouffe. J'ai eu une conversation avec elle et, dans mon cas, elle voulait savoir si je savais ou non que pendant un an après la fin de ma nomination je ne pourrais pas adresser des requêtes à la Commission en tant qu'avocate ou travailler devant la Commission et si cela me poserait un problème. Cela ne pose pas de problème, car je pense m'orienter dans une autre direction. Je ne compte pas travailler de nouveau dans le domaine des litiges. Ce n'est donc pas un problème pour moi.

    J'ai ensuite reçu les formulaires que le Commissaire m'a fait parvenir et je suis en train de les remplir.

    Je veux en venir au fait qu'il y a, bien entendu, certaines mesures que vous devez prendre et que vous avez besoin d'une période de transition avant votre entrée en fonction. Je peux voir que vous êtes, tous les deux, en train de faire le nécessaire pour pouvoir assumer les responsabilités qui vous sont confiées.

    Une autre chose dont je voudrais parler — et Krista Daley pourra peut-être nous en dire plus à ce sujet — c'est que vous avez dû, tous les deux, suivre une procédure à laquelle les autres n'ont peut-être pas eu à se soumettre. Je sais qu'en janvier 2007, le secrétariat de la Commission des nominations publiques a adressé un certain nombre de recommandations au ministre. Si je me souviens bien, une de ces recommandations était que les candidats soient soumis à une série d'entrevues, mais qu'ils réussissent également un examen qui n'existait peut-être pas sous l'ancien gouvernement. Est-ce bien le cas et pourriez-vous nous en parler?

    Oui, et je suis sans doute la mieux placée pour en parler.

    Le processus de recrutement comporte trois étapes dont la première est l'examen du formulaire de candidature pour voir si l'intéressé répond aux exigences minimums. Il y a ensuite un examen écrit pour vérifier les compétences dans quatre domaines. Ces quatre compétences doivent être réunies pour réussir l'examen écrit et c'est là un changement qui a été apporté après la publication du rapport Harrison, en juillet 2007. Si l'intéressé fait la preuve de ces quatre compétences en réussissant l'examen écrit, il est invité à une entrevue où l'on examine le reste des compétences requises, après quoi on vérifie ses références.

    Voilà la nouvelle façon de procéder.

    De façon générale, je suis tout à fait convaincu, non seulement compte tenu de vos antécédents et de votre expérience, mais aussi parce que vous avez participé à un programme de recrutement qui vous a mis à l'épreuve et que vous avez remporté ces épreuves. Je vous félicite d'avoir réussi et d'avoir opté pour un changement de carrière qui aura une influence dans l'ensemble du pays au cours de cette période de transition intéressante que nous connaissons sur le plan de l'immigration. Je sais que ce travail sera exigeant, mais qu'il sera aussi très enrichissant.

    Je vais donc vous inviter à vous servir de vos compétences et de votre expérience pour faire face à des situations et à des décisions parfois difficiles à prendre, pour que ces décisions soient les bonnes.

    Merci, monsieur le président.

    Si personne n'a de commentaire à faire, cela termine le tour de sept minutes.

    Nous passons à M. Telegdi, qui dispose de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous nous sentons assez mal à l'aise au comité depuis que Jean-Guy Fleury a été forcé de démissionner parce qu'un processus de nomination qui n'était pas partisan l'est devenu. C'est vraiment regrettable, car la dépolitisation des nominations à la Commission était l'une des grandes réalisations des législatures précédentes. Par conséquent, maintenant que cette procédure est en place, certaines personnes s'inquiéteront à juste titre de son impartialité.

    Monsieur Dolin, vous étiez là lorsque nous avons adopté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et lorsque nous avons créé la Section d'appel de l'immigration. Vous étiez là toutes ces années pendant lesquelles les membres du comité se sont battus pour l'obtenir, y compris les conservateurs, jusqu'à ce qu'ils forment le gouvernement.

    Je me souviens quand nous en avons discuté avec l'ancien ministre, M. Volpe. Il a dit qu'il le ferait lorsqu'il aurait liquidé l'arriéré. Malheureusement, depuis que les conservateurs sont au pouvoir, l'arriéré a augmenté, ce qui pose vraiment un problème. Au lieu d'améliorer les choses, les conservateurs ont engendré une véritable crise.

    Quoi qu'il en soit, monsieur Dolin, vous êtes quelqu'un que nous connaissons ou que les membres du comité connaissaient à l'époque. J'oserais dire que vous êtes sans doute le seul commissaire dont la candidature a reçu l'appui du président du comité ainsi que de tous les porte-parole et des membres du comité qui ont travaillé avec vous. C'est donc la situation idéale, celle d'une nomination dépourvue de toute partisanerie politique, ce qui est très encourageant.

    Ma question est la suivante. Quelle est actuellement l'importance de l'arriéré à la Section d'appel?

    C'est à Krista qu'il faudrait demander le chiffre exact. Je ne le connais pas. À mon poste actuel, je reçois mes dossiers pour les deux prochaines semaines et je m'occupe de chacun des cas qui m'est assigné. Je ne joue aucun rôle dans la gestion des dossiers ou l'aspect administratif.

    Madame Daley.

    J'ai apporté mes chiffres, et comme l'a mentionné M. Dolin, les commissaires participent rarement à l'administration nationale… à la gestion d'ensemble.

    Bien. Quel est l'arriéré?

    En ce qui concerne la Section d'appel de l'immigration, nous nous attendons… c'est bien ce dont vous parlez, et non pas de la Section de la protection des réfugiés?

    Oui.

    Le nombre d'appels en instance prévu d'ici la fin de l'exercice financier — c'est-à-dire d'ici deux semaines — est de 10 000.

    Vous prévoyez 10 000 appels. Merci.

    Si le gouvernement veut se débarrasser légitimement d'un résident permanent qui a un casier judiciaire et qui présente un risque pour la société, si ce criminel a droit à une audience devant la Section d'appel de l'immigration, dans quel délai son appel sera-t-il entendu?

    Je dirais d'abord, afin que tout le monde le sache bien, que les résidents permanents qui ont été condamnés pour un acte criminel n'ont pas tous le droit de faire appel à la SAI. Ils n'ont pas ce droit s'ils ont commis certains crimes graves et cela a fait l'objet d'un amendement au moment où a été adoptée la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Le délai de traitement moyen d'un appel d'une mesure de renvoi est actuellement de 15 mois.

    Nous pourrions garder pendant 15 mois quelqu'un dont nous essayons de nous débarrasser. À cause de la mauvaise gestion du gouvernement conservateur, nous allons devoir attendre 15 mois pour pouvoir expulser cette personne.

    Sauf erreur, tout résident permanent que vous voulez expulser du pays a le droit d'être entendu par la Section d'appel de l'immigration.

    Non, pas tout le monde. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés contient des dispositions en cas de criminalité grave et ces personnes n'ont pas le droit de faire appel à la SAI, même s'il s'agit de résidents permanents. La Loi a été modifiée à cet égard. L'ancienne Loi sur l'immigration accordait le droit d'appel à tout résident permanent.

    Je suis en train de faire une petite recherche dans ma loi. Oui, c'est au paragraphe 64(1) où il est dit qu'une personne interdite de territoire pour grande criminalité n'a pas le droit d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. Ce sont les personnes qui ont commis une infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans.

    Merci.

    Désolé, monsieur Telegdi, votre temps est écoulé. Il ne vous en reste plus. En fait, je précise que vous avez eu près de cinq minutes et demie.

    Nous passons à M. Carrier.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, messieurs, mesdames. Je voudrais profiter de cette rencontre pour en apprendre un peu plus sur votre rôle, étant donné que je suis membre de ce comité depuis peu.

    Ma question s'adresse à Mme Daley.

    Si je comprends bien, on reçoit actuellement trois nouveaux membres de la commission. Combien y a-t-il de membres dans votre service? Combien d'entre eux sont bilingues? Exige-t-on d'eux qu'ils soient bilingues?

    Désolée, mais je veux seulement m'assurer, encore une fois, d'avoir les chiffres exacts.

    La CISR a un effectif maximum prévu de 164 commissaires nommés par décret. En 2007, nous avons eu en moyenne un effectif de 105 commissaires. Le nombre de postes prévu est de 164, mais 105 ont été comblés.

    En ce qui concerne le bilinguisme, il n'y a pas un nombre précis de postes bilingues, mais la Commission doit pouvoir tenir des audiences dans l'une ou l'autre langue, selon les besoins. Dans chaque région, elle doit pouvoir tenir des audiences dans les deux langues. Bien entendu, à Montréal et ici, à Ottawa, il y a davantage de commissaires bilingues.

    À votre connaissance, combien y a-t-il de membres bilingues? Combien d'entre eux peuvent parler français?

    Je n'ai pas ce chiffre sous la main. Certains agents de la Commission sont ici. Je pourrais peut-être m'adresser à eux pour savoir s'ils connaissent ce chiffre. Autrement, nous pourrons l'obtenir pour vous.

    Le français est l'une des deux langues officielles du pays. Or, vous ne savez pas du tout combien il y en a. Cela ne semble pas important. J'apprécierais que vous me répondiez tantôt, si possible. Mon collègue et moi venons de la région de Montréal. C'est au Québec, qui fait partie du Canada. C'est donc un élément important pour nous. Dans nos circonscriptions, il y a beaucoup de gens qui nous font part de leurs problèmes en matière d'immigration et qui doivent faire appel à vos services.

    Je reviens au curriculum vitae de Mme Setton-Lemar. Elle est justement de la région de Montréal, et c'est la raison pour laquelle on s'y attarde un peu. M. Volpentesta venant de Toronto, ce sont plutôt d'autres membres du comité qui s'intéressent à lui.

    J'aimerais savoir ce que Mme Setton-Lemar voulait dire en écrivant la phrase suivante: « [...] j'ai cru nécessaire de déménager de Montréal (Québec) à Ottawa (Ontario) afin d'élever mes enfants et d'assurer leur instruction. » Qu'est-ce que ça signifie pour un citoyen de Montréal ou pour quiconque songerait à s'y installer? Est-il préférable de déménager à Ottawa pour assurer l'instruction de ses enfants? Est-ce là ce qu'elle veut dire?

    Si c'est le cas, cela m'inquiète. Le problème, quand on met beaucoup de phrases dans un CV, c'est que cela porte à la réflexion. Je ne sais pas si la direction a reçu ce CV, mais personnellement, je me poserais des questions avant d'embaucher une personne qui devra faire affaire avec des gens qui devront s'installer dans une ville de leur choix et qui dit que, pour élever ses enfants et assurer leur instruction, elle a déménagé à Ottawa, comme si Montréal était à la campagne.

    J'aimerais savoir ce que vous vouliez dire en écrivant cela.

    Je dois dire que la présidence a le droit de déclarer cette question irrecevable, mais si l'intéressée désire y répondre, elle peut le faire, car cette question n'est pas directement reliée à sa capacité de s'acquitter de ses fonctions.

    Néanmoins, si elle désire répondre à la question, ou si le député veut me dire en quoi elle se rapporte…

    Ce n'est pas politique, je veux simplement qu'elle explique ce qu'elle a écrit dans son CV. Ce n'est pas une question politique.

    Je reconnais que ce n'est pas une question politique, mais les règles à suivre disent simplement que toute question doit se rapporter directement à la personne nommée ou à sa capacité de s'acquitter de ses fonctions.

    Monsieur le président, voulez-vous signifier au témoin qu'elle n'est pas obligée de répondre? Est-ce bien ce que vous voulez lui dire?

    Non, je n'ai pas dit cela. J'ai dit que le témoin peut, si elle le désire, répondre à la question, mais que je doute de la recevabilité de cette question étant donné qu'elle n'est pas directement reliée à la capacité de la personne nommée de s'acquitter de ses fonctions. J'essaie d'être le plus indulgent possible, mais tout en protégeant la nature de notre rôle.

    Le témoin désire-t-elle répondre à cette question? Vous êtes libre de le faire ou non.

    Je ne pense pas que ce soit pertinent. Je ne pense pas que ce soit en rapport avec mes qualifications.

    C'est ce que nous pensons tous les deux.

    Je sais que cela va susciter une série de rappels au Règlement.

    M. St-Cyr invoque le Règlement.

    Monsieur le président, je n'ai pas le Marleau et Montpetit avec moi, mais vous dites qu'il faut démontrer que la question est liée à l'emploi. Les gens qui veulent immigrer ici et s'établir à Montréal, par exemple, devront se présenter devant un commissaire et auront accès à ces informations. Ces CV sont publics. Je pense qu'il est pertinent de savoir pourquoi une commissaire tient à préciser qu'elle a jugé nécessaire de déménager de Montréal à Ottawa afin d'élever ses enfants et d'assurer leur instruction. Des gens vont se présenter devant ces commissaires, et ces derniers décideront de leur sort et de leur vie. Je pense qu'ils sont en droit de savoir pourquoi un commissaire juge pertinent de mettre dans son curriculum vitae qu'il est nécessaire de déménager de Montréal à Ottawa afin d'élever des enfants et d'assurer leur instruction. C'est tout à fait lié à l'emploi, et j'aimerais entendre la réponse de Mme Setton-Lemar.

    Monsieur Kormarnicki, au sujet de ce rappel au Règlement.

    Pour répondre à cela assez rapidement et franchement, je suis avocat et mes compétences comme avocat n'ont rien à voir avec mes préférences personnelles quant à l'endroit où je voudrais déménager ou celui où je voudrais envoyer mes enfants à l'école. Cela n'a aucun rapport avec mes capacités et mes compétences pour m'acquitter de mes fonctions.

    Essayez-vous de créer un problème au sujet d'une question qui n'a rien à voir avec la compétence? Si c'est une question de compétence, vous pouvez la poser, mais ce n'est pas le cas. Mes préférences personnelles et ce que je pourrais faire ou ne pas faire pour élever mes enfants, ou encore l'endroit où j'ai choisi de vivre n'ont absolument rien à voir et ces questions ne devraient pas être posées. Je demande au président de maintenir sa décision.

    Monsieur Carrier.

    J'invoque le Règlement. Je ne suis pas d'accord sur l'interprétation de M. Komarnicki puisqu'il s'agit de gens qui vont avoir à juger de la pertinence qu'un immigrant s'installe à Montréal, Ottawa, Toronto ou dans d'autres villes du Canada. Cette phrase est importante dans ce contexte. Je suis d'accord avec lui que n'importe quel citoyen peut bien vivre où il veut. Il y en a qui viennent de Moose Jaw, de Vancouver, etc., mais une personne qui veut juger des citoyens étrangers voulant immigrer dans notre pays n'a pas à leur dire qu'elle a préféré déménager à Ottawa pour bien faire instruire ses enfants. Ma question va dans ce sens, et je veux simplement lui donner la chance d'expliquer ce qu'elle a voulu dire. Ce qui est écrit porte à confusion. Elle a la chance d'expliquer ce qu'elle a voulu dire. Ce n'est peut-être pas problématique. Il faut au moins lui laisser la chance de parler, on est ici pour cela.

    Je ne peux toujours pas faire le lien entre la capacité de la personne nommée à remplir ses fonctions et le choix d'un endroit où elle désire vivre ou élever ou éduquer ses enfants. Voilà ma décision à ce sujet.

    Encore une fois, le témoin peut répondre à la question, mais elle a dit qu'elle ne jugeait pas la question pertinente. Je dois donc maintenir ma décision.

    Monsieur Telegdi.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, car la question qui se pose, selon moi, est celle que les membres du comité devrait poser…

    Je suppose que c'est une zone grise.

    Non, mais c'est pertinent. Vous présentez votre candidature à un poste à la SAI. Vous pourriez avoir en face de vous une personne qui sympathise avec le Bloc ou le PQ et on se demande si cela ne pourrait pas nuire à la personne qui se trouve devant vous. Voilà la question que suscite ce genre de commentaires. C'est également pertinent pour la décision qu'ils doivent prendre.

    Si vous disiez que cela ne vous influencerait pas pour rendre une décision, peu importe ce que…

    Cela ne m'influencerait pas. J'ai déménagé en 1983. Je ne pense pas que ce soit pertinent aujourd'hui.

    Merci.

    Votre temps était écoulé lorsqu'il y a eu ce rappel au Règlement. Si vous estimez que…

    Nous avons eu une réponse, de toute façon.

    Très bien. Il nous reste un peu de temps. À qui le tour?

    Madame Grewal, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Daley, pourriez-vous dire au comité de quelle expérience et de quelles compétences on tient compte pour le processus de sélection des personnes nommées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié? Pourriez-vous nous expliquer cela, s'il vous plaît?

    Oui. Je pense y avoir déjà fait allusion. En fait, il y a neuf compétences qui sont jugées très importantes et le processus est axé sur les compétences plutôt que sur les connaissances. Je vais simplement vous en lire la liste. Il s'agit du raisonnement conceptuel, du jugement ou raisonnement analytique, des prises de décisions et de la communication écrite, de la communication verbale, de la recherche d'information, de la maîtrise de soi, du souci de l'organisation, de l'orientation vers les résultats et du savoir-faire culturel.

    La liste de ces compétences a été établie par les membres de la Commission en consultant des experts en ressources humaines. Nous savons donc que ce sont les compétences qui permettent, selon toute probabilité, d'être un excellent commissaire. Comme je l'ai dit, ces personnes ont fait la preuve de ces compétences.

    Je vois.

    Madame Setton-LeMar, vous avez été enquêteuse pour la Société canadienne des conseillers en immigration. Monsieur Volpentesta, vous êtes le directeur exécutif de l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration. Pourriez-vous, tous les deux, nous dire en quoi ces rôles vous ont préparés à travailler à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?

    À titre de directeur exécutif, je pense — en fait, je sais — que j'ai fait appel à un certain nombre de compétences dans l'exercice de mes fonctions: j'ai organisé des activités éducatives et j'ai communiqué avec les membres. J'ai manifesté, dans le cadre de mes fonctions de directeur exécutif, toutes les compétences requises. Je pense qu'elles étaient très pertinentes.

    Il y a une entrevue qui est axée sur le comportement. On vous demande de choisir un exemple décrivant l'une des compétences requises. Je pense les avoir toutes utilisées en tant que directeur exécutif.

    Si je peux essayer de m'en souvenir rapidement, je vais de nouveau les passer en revue. Une chose importante, par exemple, est l'organisation de séminaires éducatifs ou de colloques de perfectionnement professionnel. Cela exige beaucoup de coordination, beaucoup d'organisation, il faut s'assurer que tout est fait au moment voulu et que tout le monde connaît la marche à suivre. Cela fait donc appel à toutes les compétences requises.

    Dans mon cas, j'étais enquêteuse dans le secteur de la discipline. J'enquêtais sur les membres de la profession suite à des plaintes émanant de consommateurs des services d'immigration, si je peux utiliser ce terme générique.

    Je suis arrivée à ce poste parce que je m'occupais de droit administratif. C'était relié au domaine du droit administratif: la préparation du dossier, l'examen des différentes parties et l'établissement des faits, l'analyse des règles d'équité ou autres, la rédaction du rapport pour le responsable des plaintes et de la discipline, la détermination de ce qui allait se passer, puis la recherche d'une solution, d'une médiation ou d'un moyen de régler le problème. C'était parfois très intéressant, car cela finissait par avoir une dimension politique ou nous étions en mesure de formuler des recommandations.

    J'ai eu un aperçu très général de la profession et de la situation, du point de vue du consommateur, du point de vue de la profession ainsi que de l'application de la loi.

    Je pense que cela m'a très bien préparée.

    Avez-vous des mesures à prendre pour respecter vos obligations en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts? Dans l'affirmative, avez-vous satisfait à ces obligations?

    Il y a cette brochure de 18 pages. Je suis en train de l'étudier et de faire ce qui est demandé.

    Cela ne me sera pas très difficile. Je suis avocate et je déclare ce que je fais à mon association du Barreau. Je ne suis plus à l'emploi de la SCCI et je n'ai donc rien à faire si ce n'est me conformer aux exigences. Je vais faire tout ce qu'on me demande de faire.

    Merci. Les cinq minutes sont écoulées.

    Nous passons maintenant au suivant, M. Karygiannis, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Karygiannis, je sais que je vous dois une minute supplémentaire étant donné que je vous ai coupé la parole…

    Plus 30 secondes pour maintenant.

    Monsieur Volpentesta, j'ai lu votre CV. Lorsqu'on prépare un CV, on énumère toutes ses réalisations, les conseils dont on a fait partie et, si l'on possède une entreprise ou a des intérêts dans une entreprise, on ne manque certainement pas de l'indiquer.

    Faites-vous toujours partie de Cannex, monsieur? Avez-vous des intérêts dans Cannex pour le moment?

    Pour le moment, je suis en train de fermer mes dossiers à Cannex.

    Étiez-vous le propriétaire unique de Cannex ou propriétaire à 50 p. 100 ou 30 p. 100?

    Je ne suis pas le propriétaire unique, mais un associé principal…

    Quel pourcentage possédiez-vous par le passé?

    Zéro pour cent.

    Maintenant ou…?

    Depuis le début.

    Qui était le président de l'entreprise?

    Le président… la propriétaire unique est Arlene Martirez.

    Arlene était donc votre patronne. Vous avez travaillé pour elle; vous ne faisiez pas partie du conseil d'administration.

    En effet, c'est exact.

    Vous avez hésité.

    Il n'y a pas de conseil d'administration; c'est une entreprise individuelle.

    C'est une société à responsabilité limitée?

    C'est une entreprise individuelle enregistrée. Ce n'est pas du tout une société.

    Vous êtes donc un employé.

    Oui.

    Le site Web de Cannex, qui était encore là à 15 heures aujourd'hui, indique que tous les dossiers d'immigration confiés à Cannex Immigration Specialists sont traités par M. Berto Volpentesta. Par conséquent, elle est la propriétaire de l'entreprise et c'est vous qui faisiez le travail?

    Le travail concernant l'immigration, oui.

    Quels autres services l'entreprise offre-t-elle?

    La propriétaire est chargée de la liaison avec les clients, des services de commercialisation, de la publicité et de ce genre de choses.

    Avez-vous une relation personnelle avec…?

    Oui, c'est ma femme.

    Je vois. Cela reste donc dans la famille.

    Absolument.

    Elle est donc toujours la directrice et la propriétaire.

    Oui.

    Par conséquent, les clients qui s'adressent à l'entreprise de votre femme pourraient se retrouver devant vous.

    Non, car il faudrait, bien entendu, que je me désiste en pareil cas.

    Allez-vous vous récuser pour ces clients?

    Absolument.

    Comment saurez-vous pour quels clients ou pour quels cas vous devrez vous récuser?

    Je le saurai certainement pour les anciens dossiers, car je peux obtenir la liste de ceux que je…

    Et pour les nouveaux?

    Lorsque je représente des personnes devant la Commission, il y a un feuillet indiquant quelle est l'entreprise qui représente l'intéressé. Je pourrais donc le voir sur ce feuillet.

    Monsieur, n'avez-vous pas commis une omission en n'inscrivant pas Cannex dans votre CV?

    C'est là. Je ne sais pas de quel CV vous…

    La seule chose que je peux voir, monsieur, c'est berto@canneximmigration.com. Je ne vois ce nom nulle part ailleurs. Il est dit « 2005 à ce jour, Cannex Immigration Specialists, Toronto… Consultant principal », mais c'est tout. Sous la mention « Sidhu & Volpentesta Inc. », vous avez une demi-page.

    De 2005 à ce jour, cela fait près de trois ans. Y a-t-il une raison particulière pour laquelle vous avez omis ces renseignements?

    Je n'ai pas le texte sous les yeux, mais si je me souviens bien, je pense avoir dit que mes responsabilités étaient les mêmes que chez Sidhu & Volpentesta ou quelque chose de ce genre.

    Ma question s'adresse à Mme Krista Daley. Êtes-vous l'avocate de la Commission?

    Mon titre à la Commission est avocate générale principale, mais pour le moment, comme cela a été clairement indiqué, je pense, je suis la directrice générale des Opérations par intérim, mais je connais très bien…

    Si un député était élu et comparaissait devant le Commissaire à l'éthique, il lui déclarerait ses avoirs et ceux de son conjoint. Est-ce la même chose pour vous?

    Je ne sais pas exactement ce que disent les directives du Commissaire à l'éthique. Le membre de la Commission s'adresse directement au Commissaire à l'éthique et ne passe pas par nous.

    Toutefois, pour ce qui est du reste, je ne pense pas que ce soit une situation nécessairement anormale…

    Vous ne voyez absolument rien de mal à ce que la femme d'un commissaire soit entièrement propriétaire d'une entreprise de consultation en immigration? Cela ne vous frappe pas? Cela ne déclenche pas un signal d'alarme?

    J'allais dire qu'il est assez fréquent, dans notre organisation, qu'il y ait des conjoints ou des gens qui travaillent ensemble dans un cabinet juridique, car ces personnes sont embauchées…

    Oui mais les cabinets juridiques sont placés sous la même autorité, ce qui n'est pas le cas de la SCCI.

    Nous nous trouvons certainement devant une situation douteuse. Je vous demande alors, madame Daley, si vous êtes prête à revenir devant le comité pour nous convaincre qu'il n'y aura pas de conflit d'intérêts, car pour le moment, je vois un sérieux risque.

    Quand M. Volpentesta deviendra commissaire, dès le premier jour, il rencontrera son directeur pour discuter précisément de cette question. Ce sera après avoir rencontré le Commissaire à l'éthique, après avoir réglé sa situation avec la SCCI, etc.

    La question importante ici…

    Cela revient à confier le poulailler au renard.

    La question importante sera celle que vous posez: comment faire en sorte que sa femme et cette entreprise ne se retrouvent pas devant lui? Il a déjà dit, bien sûr, qu'il se récuserait au cas par cas.

    Néanmoins, si j'ai bien compris votre question, vous voulez savoir comment nous saurons que cela n'arrivera pas, de façon générale? Dans des circonstances de ce genre — je ne dis pas que nous le ferons dans ce cas-ci, car nous n'en sommes pas encore là — nous avons obtenu du conjoint qu'il s'engage envers l'autre… Par exemple, le conjoint qui travaille en dehors de la Commission écrit une lettre officielle à son conjoint dans laquelle il s'engage à ne lui poser aucune question concernant les affaires de la Commission, à ne pas lui demander d'intervenir ou de faire une recherche dans les bases de données, etc.

    Par conséquent, pas de confidences sur l'oreiller?

    Et le commissaire prend le même engagement dans sa réponse.

    Les commissaires prêtent un serment d'office. Ils signent un code de conduite en s'engageant à rester impartial et une fois qu'ils sont qualifiés…

    Il me reste une très brève question.

    Je vous dois une minute.

    Cela ne prendra que 30 secondes.

    D'accord, quelques secondes, car je vous les devais.

    Accepteriez-vous que nous vous demandions d'examiner la situation de M. Volpentesta avant qu'il ne soit nommé ou qu'il n'entre en fonction, de vous pencher sur toutes les questions que nous avons soulevées ici aujourd'hui et de nous envoyer une lettre nous assurant qu'effectivement il n'y aura pas de conflit d'intérêts?

    Non, je ne crois pas pouvoir m'engager à le faire aujourd'hui.

    Je pense que les mesures à prendre sont en train d'être prises comme elles sont censées l'être. M. Volpentesta est en rapport avec son organisme de réglementation et il est en train de satisfaire à ses obligations professionnelles. Il rencontrera le Commissaire à l'éthique quand ce sera fait.

    Je peux vous assurer que la Commission prend très au sérieux l'impartialité de ses décideurs, tant dans l'intérêt du public que pour préserver l'intégrité de cette institution. Je suis absolument convaincue que le premier jour où M. Volpentesta entrera en fonction, ces questions auront été réglées, car il est très important pour nous de préserver l'intégrité de notre…

    Une voix: Rien ne peut être divulgué à Cannex…

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Khan.

    Merci.

    Madame Daley, madame Setton-LeMar, monsieur Volpentesta et monsieur Dolin, il est rassurant de vous voir ici et d'entendre ce que vous avez à dire. Tout le monde ici se rend compte, j'en suis sûr, que vous avez subi un interrogatoire assez serré, malgré vos CV exceptionnels et votre expérience. Je n'ai aucun doute que vous vous acquitterez de vos fonctions avec toute la diligence voulue. Vous avez là une responsabilité d'une importance cruciale. Vous allez décider qui pourra rester, qui devra partir et comment notre pays sera bâti. Ce sont là des décisions très importantes.

    Madame Daley, combien de nominations ont été faites? Certaines nominations seront-elles reconduites? Que reste-t-il à faire? Quand le gouvernement a été porté au pouvoir en 2006, environ combien de nominations étaient sur le point d'expirer? Avons-nous un effectif suffisant à la Commission, suffisamment de gens pour s'occuper de l'arriéré?

    Pour le moment, il nous manque des commissaires. Nous avons un budget pour un effectif de 164 commissaires, mais nous en avons environ 105. Par conséquent, notre effectif est incomplet. Néanmoins, depuis juillet dernier, 25 candidats ont été retenus suite à la nouvelle procédure de sélection. Ce sont les nominations qui ont été faites. Nous continuons d'augmenter notre effectif pour pouvoir nous acquitter de notre mandat.

    Si un candidat échoue à l'examen écrit, peut-il quand même être nommé à la Commission?

    Non. Il ne peut pas être invité à l'entrevue, qui constitue l'étape suivante. On ne vérifie pas ses références. Autrement dit, s'il échoue, sa candidature est rejetée.

    C'est encourageant et rassurant. Je crois que sous l'ancien gouvernement, environ 25 p. 100 des personnes qui échouaient à l'examen ont quand même été nommées. C'est une honte et j'espère que cela ne se répétera pas.

    Monsieur Volpentesta, mon collègue a posé une question et Mme Setton-LeMar y a répondu. Vous alliez également y répondre, mais le temps a manqué. Pourriez-vous nous dire en quoi votre expérience a contribué à votre nomination?

    Je pense que j'ai du mal…

    Votre expérience passée, en quoi vous aidera-t-elle à la Commission?

    Je vais tirer parti de mon expérience comme conseiller en immigration et comme directeur exécutif de l'ACCPI. Au cours d'une des entrevues que j'ai subies, j'ai dit que j'essayais de ramener l'ordre là où régnait la pagaille. Si vous êtes capable de le faire, vous êtes en mesure d'examiner les faits et de porter un jugement. Je suis convaincu que si je peux rester fidèle à cette idéologie, si vous voulez, il me sera plus facile de faire ce travail.

    Obtenez-vous de l'aide pour les réfugiés qui viennent de certaines régions du monde? Comment vous familiarisez-vous avec une région du monde et les problèmes qui se rattachent à un continent ou à un pays particulier?

    Mme Daley pourrait peut-être répondre.

    Comme vous pouvez l'imaginer, nous avons affaire à des gens de cultures différentes venant de différentes régions du monde. La CISR a de nombreux moyens à sa disposition. Nous avons d'abord un programme de formation intensive pour les nouveaux commissaires qui porte sur l'évaluation de la preuve. Ce genre d'évaluation de la preuve n'est pas facile. Nous avons une direction générale de la Recherche, qui est réputée sur la scène internationale et qui fournit des données objectives et impartiales sur les conditions régnant dans les pays sur lesquels porte notre examen. Les membres disposent d'un programme de perfectionnement professionnel. Dans ce cadre de ce programme, ils se réunissent avec les attachés de recherche à propos des cas relatifs à certains pays, pour être certains d'être parfaitement informés.

    Un des défis que nous avons su très bien relever est celui que pose l'évolution rapide de la situation dans un pays. Nous lisons tous les journaux pour voir ce qui se passe. Nous essayons de faire en sorte que nos membres obtiennent tout le soutien voulu et soient toujours mis à jour de la situation dans ces pays. C'est un véritable défi, mais nous avons réussi à le relever et je crois que nous continuerons à le faire. C'est au coeur de nos activités.

    Merci.

    Je tiens à remercier tous les témoins pour leur comparution devant notre comité aujourd'hui. J'espère que vous avez trouvé cela très agréable…

    Monsieur le président, pourrais-je avoir quelques éclaircissement étant donné que ces personnes sont là et qu'elles peuvent nous répondre? Je vais m'adresser à M. Dolin.

    Monsieur Dolin, l'article 64 dont il a été question parle de l'interdiction de territoire et de la grande criminalité.

    Je tiens à ce que ce soit très bref.

    Mais c'est très bref, monsieur le président.

    Ce ne sera pas très bref si vous continuez, monsieur Telegdi.

    Je pourrais déjà avoir terminé, monsieur le président.

    Nous avons convenu d'arrêter à 17 heures, parce que nous avons des questions importantes à régler avant d'aller voter. Alors très brièvement, s'il vous plaît.

    Très bien. C'est un éclaircissement important.

    Si un résident permanent commet des infractions graves au Canada — non pas avant de venir au Canada, donc ce n'est pas une question d'interdiction de territoire — avant que cette personne ne puisse être renvoyée, elle a droit à une audience devant vous.

    Je ne sais pas vraiment. Il s'agit de l'interprétation de la loi et, bien entendu, nous avons un membre de la Commission…

    Si vous le permettez, la loi comme telle utilise l'expression « interdiction de territoire » et le libellé de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a associé les expressions « renvoi » et « interdiction de territoire ». Par conséquent, si vous prenez le paragraphe 64(1), il prévoit que: « L'appel ne peut être interjeté par le résident permanent ou l'étranger qui est interdit de territoire… ».

    L'expression « interdit de territoire » s'applique aussi bien à une personne qui essaie d'entrer au Canada qu'à une personne qui est renvoyée du Canada. C'est parce que lorsque la loi a été libellée, ces deux notions ont été fusionnées: l'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains, grande criminalité ou criminalité organisée. La grande criminalité est définie comme une infraction punie au Canada par un emprisonnement d'au moins deux ans.

    Monsieur Carrier.

    Monsieur le président, plus tôt, j'ai posé une question à Mme Daley, et elle n'avait pas la réponse. J'aimerais l'obtenir tout de suite ou qu'elle la fournisse plus tard au comité. Je lui demandais quel était le nombre approximatif de postes bilingues chez les commissaires.

    Les fonctionnaires qui m'accompagnent ont pu obtenir certains renseignements. Je ne suis pas certaine qu'ils suffiront à répondre à votre question.

    Trente-et-un commissaires sur 103 ont dit que la langue qu'il préfère utiliser est le français, mais cela ne veut pas dire que s'ils préfèrent l'anglais, ils ne sont pas bilingues. Cela vous va?

    Je vais donc devoir vérifier. Il y a certains renseignements que nous…

    Vous pourriez peut-être obtenir confirmation, monsieur Carrier.

    Vous pourriez fournir l'information additionnelle au...

    Absolument.

    Merci.

    Merci.

    Nous vous remercions pour votre comparution devant le comité. Comme je l'ai dit, j'espère que vous avez passé un moment aussi agréable que nous. Encore merci.

    Nous allons nous réunir à huis clos pour discuter de nos travaux et nous allons donc attendre le départ des personnes présentes.

    Excusez-moi? Très bien. Vous voulez le faire en public?

    Certainement.

    D'accord. Nous n'allons pas nous réunir tout de suite à huis clos. Nous le ferons pour discuter de notre motion.

    Vous voulez en parler maintenant?

    Certainement.

    Monsieur Karygiannis, vous voulez souhaiter la bienvenue à une délégation que nous recevons ici aujourd'hui.

    Monsieur le président, je demande l'indulgence du comité pour aborder cette question pendant quelques instants.

    Nous avons reçu la visite d'une délégation du Somaliland. Le Somaliland fait partie de l'ancienne Somalie. La Somalie a connu beaucoup de difficultés. Il y a eu une guerre civile. Le nord, qui était un protectorat britannique, est devenu indépendant et essaye de se faire reconnaître par la communauté internationale depuis une quinzaine d'années. Ces personnes ont de nombreux parents qui ont immigré au Canada et si les membres du comité désirent, à la fin de la réunion, leur parler personnellement, ils peuvent le faire, ou si le comité désire qu'elles s'adressent à nous, elles le feront avec plaisir.

    Il y a ici un député du Parlement du Somaliland, M. Nasir Hagi Ali, M. Ahmed Hussein Mohamed, qui est le secrétaire des Affaires étrangères du parti UCID, M. Ibrahim Rashiid Axmed, M. Maxamed Ibrahim Aden et M. Kayse Cali Geeddi. Si le comité désire que nous invitions ces personnes à nous parler pendant quelques minutes de ce qui se passe dans leur pays et des difficultés qu'éprouvent les gens de la région lorsqu'ils émigrent, étant donné que nous n'avons aucun bureau sur place, elles le feront avec plaisir. Sinon, les membres du comité pourront leur parler personnellement plus tard.

    Nous pouvons sans doute accorder quelques minutes à un membre de la délégation, si vous le désirez, pour adresser quelques mots au comité.

    Voulez-vous le faire? Peut-être un membre de la délégation. Ce serait très informel, car nous avons des questions à régler.

    Nous sommes heureux de vous accueillir ici aujourd'hui.

    Je vais vous donner le nom de ces personnes.

    Je tiens à remercier tous les membres du comité d'avoir donné leur accord.

    Nous vous souhaitons la bienvenue.

    Mes collègues et moi-même, les autres membres de ma délégation, avons le grand plaisir de vous remercier de nous inviter à dire quelques mots.

    Je voudrais demander au président, M. Norman Doyle, de me laisser poser une question aux honorables députés qui sont ici avec vous.

    Vous pouvez le faire.

    Combien d'entre vous connaissent le Somaliland?

    Combien nous sommes à connaître la Somalie?

    Le Somaliland.

    Oh, le Somaliland!

    Je connais la Somalie.

    S'il y a quelqu'un, veuillez lever la main.

    Je n'en suis pas certain. Je connais bien la Somalie. Je suis allé non loin de là lorsque j'ai fait un voyage en Afrique il y a quelques années. Je ne connais pas le Somaliland.

    Je dirais qu'il est regrettable que les honorables députés, à l'exception de Jim, n'ont pas entendu parler du Somaliland. C'est une question dont il faudra discuter un autre jour et je n'en dirai pas plus.

    Je voudrais dire une chose. Il y a des Canadiens qui sont originaires du Somaliland. Chaque fois qu'ils retournent au pays, pour les vacances d'été ou pour rendre visite à des parents, ils ont un problème au Somaliland. Bien entendu, si leur arrive quoi que ce soit, ils n'ont aucun moyen… [Note de la rédaction: Inaudible] … du Canada au Somaliland. Ils doivent se rendre à Addis Ababa ou à Nairobi, qui se trouvent très loin. Également, chaque fois que des habitants du Somaliland veulent venir au Canada, ils font face au même problème.

    Je voudrais savoir si le gouvernement canadien ne pourrait pas ouvrir un bureau au Somaliland, un pays où règne la paix et où il y a un gouvernement fonctionnel. Cela faciliterait les choses pour les Canadiens ou les citoyens du Somaliland qui veulent obtenir des services du gouvernement canadien. Voilà la première chose que je voulais dire.

    D'autre part, lorsque les autorités du Somaliland — je parle des députés, car nous avons un Parlement élu — ou les fonctionnaires du gouvernement veulent se rendre à l'étranger pour des affaires officielles, ou lorsque des citoyens du Somaliland veulent aller à l'étranger dans le cadre d'accords commerciaux ou autres, ils ne peuvent pas le faire parce que notre passeport n'est pas reconnu.

    Le passeport n' est pas quoi?

    Il n'est pas encore reconnu.

    Je voudrais savoir si le gouvernement canadien ne pourrait pas permettre à ces fonctionnaires d'obtenir un visa pour venir au Canada.

    Vous parlez de faciliter la visite de ces personnes au Canada en leur accordant des visas afin qu'elles puissent venir parler de cette question avec le gouvernement canadien?

    Exactement, car notre président du Parlement du Somaliland a essayé de venir avec nous au Canada, mais il n'a pas pu le faire à cause du délai requis pour obtenir son visa.

    Oui, je vois quel est votre problème. J'aimerais que nous ayons un peu plus de temps pour en parler avec vous, mais nous devons aller voter à 17 h 30 et nous avons une autre question à l'ordre du jour que nous devons régler.

    Nous avons toutefois pris bonne note de vos observations. Je suis sûr que les membres du comité voudront en tenir compte et que le comité pourra peut-être faire des instances au gouvernement en votre nom.

    Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration est ici aujourd'hui. Je suis certain qu'il a pris bonne note de vos observations et qu'il les transmettra au ministre de l'Immigration.

    Je tiens à vous remercier d'être venus et à vous souhaitez la bienvenue au Canada au nom de notre comité. J'espère que votre séjour ici sera très agréable. Merci.

    Merci.

    Monsieur le président, un déjeuner aura lieu demain à midi. Certains d'entre vous ont reçu un avis à leur bureau. Si vous désirez rencontrer la délégation, ce sera au restaurant parlementaire. Vous serez certainement les bienvenus.

    Merci, monsieur Karygiannis.

    Allez-y, monsieur Telegdi.

    Monsieur le président, vous savez, j'espère, que du côté de l'opposition, nous allons veiller à ce qu'il y ait suffisamment de personnes nommées à la Commission, car nous reconnaissons qu'elle a de nombreuses audiences à tenir. Notre capacité de liquider l'arriéré en dépend.

    Merci.

    Pouvons-nous nous réunir à huis clos?

    Monsieur le président, est-ce que normalement vous recevez les motions après l'audition des témoins?

    Ce que j'ai entendu quant au fait que l'épouse possède une entreprise de consultation était tout à fait incroyable. Je pense donc que nous pourrions peut-être demander au Commissaire à l'éthique de revenir en mai pour voir si cela pose un problème — au lieu de nous en prendre seulement à une personne — et voir s'il y a lieu de resserrer un peu les directives concernant les conflits d'intérêts.

    Je ne pense pas que nous puissions le faire maintenant. Nous sommes déjà réunis à huis clos. Nous essayons d'étudier une motion.

    Une voix: Nous sommes encore en séance publique.

    Je pense que nous sommes encore en séance publique.

    Mais je ne pense pas que nous devrions faire cela maintenant.

    D'accord. Nous allons nous occuper du voyage et nous reviendrons ensuite à cette question.

    Nous allons nous réunir à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]