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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 39th Parliament   2e Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Foreign Affairs and International Development   Comité permanent des affaires étrangères et du développement international
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 3 Séance no 3
Thursday, November 22, 2007 Le jeudi 22 novembre 2007
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
(613-992-1192)   (613-992-1192)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Bill C-9, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention)
 
1. Projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Foreign Affairs and International Trade ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
 
Alan H. Kessel, Legal Advisor Alan H. Kessel, jurisconsulte
 
Robert Ready, Director
Investment Trade Policy
 Robert Ready, directeur
Direction de la politique commerciale de l'investissement
 
Riemer Boomgaardt, Special Counsel
Trade Law Bureau
 Riemer Boomgaardt, conseiller juridique spécial
Direction générale du Droit commercial international
 
Meg Kinnear, Senior General Counsel and Director General
Trade Law Bureau
 Meg Kinnear, avocate générale principale et directrice générale
Direction générale du Droit commercial international
 
Sylvie Tabet, Senior Counsel and Deputy Director
Trade Law Bureau
 Sylvie Tabet, avocate-conseil et directrice adjointe
Direction générale du Droit commercial international
 
Canadian Chamber of Commerce Chambre de commerce du Canada
 
Milos Barutciski, Vice-Chair
International Affairs Committee
 Milos Barutciski, vice-président
Comité des affaires internationales
 
Brian Zeiler-Kligman, Policy Analyst
International
 Brian Zeiler-Kligman, Analyste de politiques
International
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
• Notices of motions  • Avis de motions
 
 
La greffière du Comité
Angela Crandall ((613) 996-1540)
Clerk of the Committee
 
2007/11/22 8:41 a.m.   2007/11/22 8 h 41