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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


NUMÉRO 007 
l
2e SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 décembre 2007

[Enregistrement électronique]

  (1255)  

[Traduction]

    Silence, s'il vous plaît.
    Nous allons maintenant traiter des questions relatives aux travaux du comité. Nous avons reçu de la part de M. Wilfert un avis de motion. Vous l'avez devant les yeux :
Que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international invite l'honorable Maxime Bernier, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, et l'honorable Helena Guergis, secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international), à se présenter devant lui dans les plus brefs délais afin de répondre à des questions relatives aux efforts déployés par le gouvernement en vue d'obtenir justice par suite des meurtres de Domenic et Nancy Ianiero à Cancun, au Mexique.
    Monsieur Wilfert, je vous prie d'expliquer votre motion.
    Monsieur le président, comme vous le savez, il y a deux dames à Thunder Bay, en Ontario, qui, en raison d'accusations et de suggestions provenant des autorités mexicaines, ne peuvent voyager en dehors du Canada. Elles ne peuvent même survoler les États-Unis de crainte d'être détenues. Je tiens à savoir quels sont les efforts que vous déployez pour régler le problème?
    Essentiellement, ces gens se trouvent dans les limbes. Les deux dames sont venues témoigner devant le comité accompagnées de l'un des fils de la famille Ianiero. Les éléments de preuve le démontrent tout comme le démontre le fait que le fils Ianiero était à leurs côtés: elles ne sont pas coupables. Elles veulent laver leur réputation.
    Ce qu'elles veulent savoir et ce qu'elles ne sont pas parvenues à savoir, c'est ce que fait le gouvernement du Canada pour s'assurer d'éliminer leur nom de toute liste et d'éliminer tout soupçon à leur égard.
    Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une question politique au sens de la politique des partis. À mes yeux, c'est une question importante. Elles veulent obtenir justice, et je suis convaincu du fait qu'il faut agir dès maintenant. Encore une fois, la situation mine leur vie personnelle, leur carrière — et je crois qu'il nous faut savoir.
    Je ne suis pas venu argumenter avec le gouvernement. Je souhaite seulement savoir ce que font les autorités dans les hautes sphères pour que justice se fasse.
    Monsieur Obhrai.
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Je vois que le mot « honorable » est accolé au nom de mon ami, ici, ce qui veut dire qu'il a déjà fait partie du gouvernement du Canada et qu'il devrait connaître les rouages de l'appareil.
    Pour ce qui est de cette motion, nous en avons déjà discuté. Il s'agit, bien entendu, des deux dames qui cherchent à obtenir justice. Tout de même, ce n'est pas la question qui se pose en ce moment, et c'est pourquoi la motion est mal avisée, qu'elle ne débouchera pas sur des réponses.
    Premièrement, il existe en matière de protection des renseignements personnels des règles qui empêchent le gouvernement de leur signaler exactement ce qui se passe.
    Deuxièmement, c'est un autre gouvernement qui se penche sur la question. Le meurtre s'est produit au Mexique, et ce sont les autorités mexicaines qui s'occuperaient d'une telle enquête. Tout de même, nous prêtons assistance aux autorités mexicaines. Nous avons déclaré cela publiquement, nous l'avons déclaré à la Chambre des communes.
    La troisième raison pour laquelle la motion est irrecevable est très simple. Les responsables mexicains ici même à Ottawa ont affirmé sans équivoque que les deux dames ne font l'objet d'aucune accusation, mais absolument aucune. Comme les deux femmes en question ne font l'objet d'aucune accusation, il n'y a rien que le gouvernement du Canada puisse faire. Il ne peut agir tant que des accusations ne seront pas portées. Et aucune accusation n'a été portée.
    Enfin, les Mexicains ont affirmé sans équivoque que le nom des deux femmes en question ne figure pas sur une liste officielle de personnes interdites de vol. En rapport avec toute l'idée qu'elles soient interdites de vol, signalons que la liste en question n'existe pas.
    Les Mexicains l'ont affirmé très clairement. Par conséquent, nous ne savons pas ce que cette motion permettra d'accomplir. Tout ce qui arrivera, c'est que les autorités mexicaines viendront témoigner et répondront aux questions touchant les interdictions relevant de la Loi sur la protection des renseignements personnels et affirmeront qu'il appartient au gouvernement du Mexique de faire enquête sur les meurtres. Elles affirmeront qu'elle ont demandé l'aide du gouvernement du Canada par l'entremise de la GRC, aide que nous leur fournissons, et que cela a déjà été dit à la Chambre. Et elles nous diront que le nom des dames ne figure pas sur une liste des personnes interdites de vol, comme le ministre l'a expliqué très clairement à la Chambre. Elles ne sont pas du tout considérées comme les suspects dans les meurtres en question. D'après les Mexicains, ce sont des personnes d'intérêt, étant donné le fait qu'elles se trouvaient dans l'établissement en question à ce moment-là.
    Nous avons discuté avec les Mexicains. Permettez-moi de vous assurer que si jamais elles étaient accusées ou que leur nom était inscrit sur une liste des personnes interdites de vol, nous prendrions des mesures vigoureuses pour protéger les Canadiens à l'étranger. Le gouvernement interviendra.
    Dans l'état actuel des choses, la motion proposée ne débouchera sur aucune réponse, aucun résultat — la motion est sans rapport avec la question. La position du gouvernement est très claire. Par conséquent, nous ne croyons pas pouvoir appuyer la motion, car elle ne permettra pas du tout de faire la lumière sur la question.

  (1300)  

    Merci, monsieur Obhrai.
    Y a-t-il quelqu'un d'autre qui souhaiterait traiter de cette motion avant que je cède la parole à M. Wilfert pour qu'il nous fasse un résumé? Ce seront donc les derniers commentaires là-dessus.
    Monsieur Wilfert.
    Monsieur le président, la motion bénéficie de l'appui des deux dames dont il est question. Je crois savoir, et je confirmerai ceci, qu'elles sont prêtes à signer une dispense en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    De même, M. Obhrai a affirmé très clairement que ce sont des personnes d'intérêt, et c'est pourquoi elles n'arrivent pas en ce moment à quitter le pays en avion; et, si pour une raison ou une autre, l'avion s'arrête aux États-Unis ou ailleurs, elles peuvent être arrêtées, de sorte que nous ne pouvons... j'en suis certain, nous avons vu des cas où une personne s'arrête aux États-Unis, mais aboutit en Syrie ou ailleurs.
    Le fait est qu'elles souhaitent avoir des réponses à leurs questions et même si je sais qu'elles ne les obtiendront peut-être pas, je ne voudrais pas présumer que les discussions seraient vaines. Tout de même, c'est une action qu'elles souhaitent voir se concrétiser en tant que citoyennes du Canada; c'est une mesure qu'elles méritent à mon avis, et il n'y a rien sous le soleil qu'elles n'aient pas essayé. Toujours, elles n'arrivent pas à obtenir une réponse.
    Mon but n'est pas sectaire; j'agis parce que c'est ce qu'elles ont demandé. Nous avons déjà eu le dossier entre les mains. Le ministre de l'époque n'est pas venu témoigner. Je vais donc demander respectueusement à mes collègues d'agir, par souci humanitaire.
    Dans l'intervalle, je prendrai les mesures qui s'imposent pour établir une dispense en rapport avec la Loi sur la protection des renseignements personnels.
    Combien de temps cela prend-il? La dispense prend-elle simplement la forme d'une lettre qu'elles peuvent écrire ou est-ce plus compliqué?
    Nous allons faire les démarches nécessaires pour savoir si c'est plus compliqué qu'une lettre. Nous en donnerons des nouvelles au greffier le plus rapidement possible.
    Monsieur Obhrai.
    Monsieur le président, j'ai affirmé très clairement que les deux femmes en question ne font l'objet d'aucune accusation. Leur nom ne figure sur aucune liste de personnes interdites de vol. Par conséquent, pour réagir à cette idée, même si vous êtes libéré de l'obligation de protéger certains renseignements personnels, le résultat, tout simplement, c'est que nous allons dire que leur nom ne figure pas sur une liste de personnes interdites de vol; elles ne sont accusées de rien, ni ici ni au Mexique; elles sont libres d'aller où elles veulent.
    Si jamais quelque chose se produisait, je peux vous assurer que le gouvernement du Canada, contrairement au vôtre, prendra...
    Vous avez peut-être raison d'affirmer que les deux dames ne font l'objet d'aucune accusation en Ontario, mais la motion sert à poser la question suivante: quels efforts déploie le gouvernement pour obtenir justice?
    Ce n'est pas parce qu'une personne n'est pas accusée de meurtre que justice est faite. Justice est faite lorsqu'une personne est accusée et condamnée. Cette question relève des autorités mexicaines. Il ne s'agit pas que justice soit faite concernant les meurtres de Domenic et Nancy Ianiero. Les deux dames dont il est question souhaitent obtenir justice. Elles souhaitent que les meurtriers soient appréhendés et condamnés. Il n'y a donc pas eu justice.
    Le Canada n'a pas de rôle à jouer là-dedans. Si les meurtres sont bel et bien l'oeuvre d'un Mexicain ou d'une personne qui se trouvait au Mexique — évidemment, ça c'est produit au Mexique, mais qu'il s'agisse d'un Mexicain ou non — , il appartient au ministère mexicain de la Justice d'agir.
    Peut-être que les ministres — je ne voudrais pas leur forcer la main — devraient expliquer en quoi les autorités canadiennes ont essayé d'aider le Mexique à progresser dans l'enquête pour que justice puisse être faite.
    Quelqu'un là-bas a tué deux personnes. Nous sommes au Canada ici; là-bas, c'est le Mexique. Tout de même, nous avons la motion qui a été présentée.
    Je dois également entendre M. Kramp...
    J'invoque le Règlement, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président — et j'insiste sur la question du respect. Je crois que nous avons entendu les conclusions. Je me demande simplement si nous pouvons passer à procéder à la mise au voix.
    Vous avez bien dit qu'il s'agissait de derniers commentaires. La question a été résumée. Pour respecter la procédure, pouvons-nous passer à l'étape suivante?

  (1305)  

    Vous soulevez une question légitime. Nous allons procéder à la mise aux voix de la motion de M. Wilfert qui vise à inviter les ministres à venir traiter de cette question.
    (La motion est adoptée).
    Mesdames et messieurs, ce fut un grand plaisir aujourd'hui.
    La séance est levée.