FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 15 novembre 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
J'ai une question à poser aux membres du comité. Nous pouvons entendre les témoins un à la fois ou encore entendre les deux exposés d'abord et passer ensuite à la période des questions, et c'est cette dernière solution que je recommanderais. Quelle est votre préférence?
[Français]
J'ai un rappel au Règlement. Monsieur le président, il faut qu'on adopte en public la motion que nous avons adoptée à huis clos. Sinon, personne ne va savoir que...
[Traduction]
Je viens justement d'en discuter avec le greffier.
Peut-être pourriez-vous communiquer les détails de cette discussion aux membres du comité.
Les décisions du comité seront publiées dans le compte rendu de la réunion. La seule information qui y manque est le nom de l'auteur des motions qui ont été traitées et le résultat des votes.
Il s'agit donc de renseignements publics.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je pensais qu'on avait convenu à huis clos de procéder à un vote sur le budget qu'on avait adopté une fois qu'on ne siégerait plus à huis clos. Nous venons d'adopter un budget de 179 393 $ — dollars qui appartiennent aux contribuables canadiens — qui ne semble pas justifié. Il semble donc que nous devrions procéder à un vote par appel nominatif, car c'est ce que nous avons convenu de faire à huis clos.
Le greffier vient de nous informer qu'il a déjà décidé que cette réunion sera publique. Si vous êtes contre, votre opposition sera consignée comme telle. À mon avis, cela répond tout à fait à votre objectif, mais le fait est que nous ne pouvons pas revoter sur le budget, si j'ai bien compris ce que le greffier m'a dit.
D'accord, mais ce n'est pas ce que nous avons convenu de faire entre nous.
Je vous remercie, monsieur le président.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il nous est impossible d'entamer nos travaux dès maintenant, sans savoir exactement ce dont nous discuterons la semaine prochaine et quand nous allons en discuter, parce que nous devons prendre des décisions au sujet des témoins. Bon nombre d'entre eux ont déjà été contactés. Ils attendent de recevoir des instructions du comité concernant la date de leur comparution, de façon à pouvoir prendre leurs dispositions pour voyage. Nous traitons avec des gens qui occupent des postes très importants au sein de la société, et notamment dans les grandes entreprises canadiennes, et il leur est très difficile de comprendre pourquoi on ne peut pas leur donner un certain préavis.
Nous sommes déjà jeudi après-midi. Si nous comptons organiser des réunions mardi, quel sera le sujet de la réunion de mardi? S'agira-t-il des consultations prébudgétaires? Allons-nous parler de l'incidence de la valeur élevée du dollar?
Il faut que nous sachions ce que nous allons faire la semaine prochaine et celle d'après, afin de pouvoir déterminer quels témoins nous voulons entendre. On semble n'attacher aucune importance à cette question.
Je sais que vous êtes très pressé, mais il va falloir que vous ralentissiez, monsieur le président, pour que nous, les membres du comité, sachions exactement ce que nous allons faire, de manière à prendre contact avec certaines personnes et jouir au moins d'une certaine crédibilité auprès des représentants du milieu des affaires.
Il est tout à fait essentiel que nous sachions de quoi nous discuterons au moins au cours des réunions prévues pour la semaine prochaine. S'agira-t-il de consultations prébudgétaires? Allons-nous traiter la question de la valeur élevée du dollar? Aurons-nous l'occasion de recommuniquer avec les témoins à qui bon nombre d'entre nous avons déjà parlé, en fonction de la motion que nous pensions avoir adoptée à la dernière réunion, et selon laquelle il devait y avoir au cours des deux prochaines semaines x nombre de réunions portant sur l'incidence de la valeur élevé du dollar sur la société canadienne? Auriez-vous donc l'obligeance de tirer la situation au clair?
Permettez-moi de vous éclairer à ce sujet, monsieur Turner, ainsi que les autres membres du comité.
Si j'ai bien compris, la motion en question — à supposer que je l'interprète bien — prévoyait que l'on mène une enquête aussi approfondie que possible dans le cadre des consultations prébudgétaires, et qu'on examine également l'incidence de la valeur du dollar sur l'économie canadienne. Telle était l'intention de la motion, et tout cela sera examiné dans le cadre des consultations prébudgétaires. Nous espérons que chaque témoin sera en mesure et acceptera de se prononcer sur ces deux questions. Voilà ce que nous espérons. Donc, nous espérons pouvoir procéder ainsi, et nous communiquerons cette information à ceux qui se présenteront devant le comité dans le cadre des consultations prébudgétaires à cette fin. C'est ainsi que j'interprète la motion. Si je me trompe, veuillez me le faire savoir.
Vous avez la parole, Paul.
[Français]
J'aimerais rappeler que la motion que nous avons adoptée prévoit que dans la semaine du 19 novembre, il y aura trois rencontres portant sur l'impact de la hausse de la valeur du dollar sur l'économie et que, dans la semaine du 26 novembre, il y aura trois autres réunions portant sur les autres aspects des consultations prébudgétaires. C'est ce qui a été décidé. Maintenant, il ne s'agit, pour chacun de nous, que de fournir au greffier la liste des témoins que l'on considère pertinents, qu'on les appelle, qu'on retienne ceux qui sont disponibles et qu'on s'organise en conséquence.
[Traduction]
Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit effectivement de la prochaine étape. Vous pouvez maintenant remettre votre liste de témoins au greffier pour les réunions en question, et nous essaierons d'en recevoir autant que possible. Cela vous semble-t-il acceptable?
Oui, tout à fait. Je voudrais simplement ajouter que nous avions convenu d'effectuer ce travail les jours qui constituent nos jours de rencontre habituels, soit les mardis et jeudis. Nous avons également ajouté deux autres jours de séance, mais sans fixer des dates ou des heures précises. Donc, par votre entremise, monsieur le président — et cela s'adresse également au greffier, évidemment — il nous faut choisir un jour de plus la semaine prochaine et la semaine d'après pour nous réunir. Étant donné que cela n'a pas été précisé, nous devons prendre une décision à ce sujet également.
Peut-être devrions-nous régler cette question dès maintenant, pour que tout le monde sache exactement ce qui est prévu. Voulez-vous travailler lundi ou mercredi après-midi? Ce sont les deux possibilités pour la semaine prochaine, selon moi.
Tout dépend des témoins. Nous sommes déjà jeudi après-midi, et si nous voulons faire venir des gens qui valent la peine d'être entendus, il va falloir leur donner plus d'un jour ouvrable de préavis. Voilà pourquoi nous espérions qu'au cours de la partie de notre réunion qui vient de se terminer, il serait possible de régler ces détails pour que nous sachions exactement ce qui est prévu dans les semaines qui viennent.
Nous savons à présent de quelles dates il s'agit, de même que les sujets qui seront examinés à ces dates-là, si bien qu'il s'agit maintenant de savoir si nous avons devant nous suffisamment de temps pour les faire venir à Ottawa. Nous allons demander aux greffiers de faire de leur mieux sur ce plan-là. Si vous avez des observations à faire à ce sujet-là, je vous encourage à les communiquer directement au greffier.
Eh bien, je vous encourage à attendre que les membres du comité aient fini leurs phrases avant de les interrompre, parce que la dernière chose que je vous ai entendu dire concernait la possibilité de tenir une réunion lundi ou mercredi. Si nous devons nous réunir lundi, je peux vous dire qu'il sera à peu près impossible de faire venir des témoins experts ce jour-là, étant donné que nous sommes déjà jeudi après-midi.
Je propose dans ce cas que cette réunion se tienne plus tard dans la semaine, mais c'est un choix qui n'a pas été clairement arrêté pour le moment, étant donné le nombre de dates que nous avons demandées.
Il est proposé que l'on se réunisse mercredi, comme d'habitude. Pouvons-nous nous entendre là-dessus?
[Français]
J'ai un rappel au Règlement, monsieur le président. Je veux simplement que vous me donniez une indication. Dans la motion originale, on a aussi prévu d'entendre M. Carney. Celui-ci nous a fait savoir par la voix des médias qu'il avait d'autres chats à fouetter que de répondre à la demande unanime des parlementaires de le rencontrer. Je veux savoir si le comité désire toujours le rencontrer. Pour notre part, nous le souhaitons toujours. Si c'est le cas, peut-on fixer un moment à l'intérieur du temps prévu? Je vois que mes collègues du gouvernement sont en train d'opiner du bonnet. Je veux seulement savoir s'il y a un consensus autour de la table.
[Traduction]
Comme je l'ai indiqué plus tôt, pendant la séance à huis clos, nous espérons le faire venir. Nous lui avons demandé de comparaître aujourd'hui, mais il n'est pas au Canada en ce moment. Donc, nous espérons le faire comparaître un jour qui lui conviendra avant le congé de Noël. Peut-être sera-t-il possible de le faire la semaine prochaine. Mais je ne peux pas vous répondre, étant donné qu'on ne m'a pas encore fourni cette réponse. Nous avons fait la demande, et nous espérons qu'elle sera acceptée.
Mais je voudrais d'abord que nous nous entendions sur mercredi.
Monsieur McCallum, c'est à vous.
Étant donné que la semaine est déjà bien avancée, ce serait ridicule de décider de nous réunir lundi, pour les raisons qui ont déjà été évoquées. Donc, je suis entièrement d'accord pour tenir des réunions mardi, mercredi et jeudi. Mais je voudrais également obtenir un éclaircissement: je crois savoir que la motion prévoyait que ces trois jours la semaine prochaine seraient consacrés exclusivement à un examen de la valeur élevée du dollar et à son incidence sur l'économie. Est-ce que tout le monde est d'accord à ce sujet?
Je n'essaie pas de faire le difficile; je voudrais simplement m'assurer de bien comprendre ce qui est prévu.
Et nous devons également tenir pour acquis que les réunions se tiendront de 15 h 30 à 18 h 30.
Donc, les réunions se tiendront les mardi, mercredi et jeudi de 15 h 30 à 18 h 30, et porteront exclusivement sur la valeur élevée du dollar et son incidence sur l'économie. Nous sommes invités à soumettre les noms de témoins potentiels pour les fins de ces discussions. C'est bien ça?
Nous allons donc poursuivre notre travail. Je pense que tous ces petits détails sont maintenant réglés. Veuillez accepter nos excuses.
Nous accueillons cet après-midi Coleen Volk et Paul Rochon du ministère des Finances.
Nous allons entendre les déclarations liminaires de nos deux témoins, et ensuite nous ouvrirons la période des questions.
Madame Volk, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je suis accompagnée aujourd'hui de plusieurs collègues ministériels qui m'aideront à répondre à vos questions. Il s'agit de Paul Rochon, Barbara Anderson, Louise Levonian, Brian Ernewein, et Serge Dupont. Nous sommes tous du ministère des Finances. Il y a également parmi nous un représentant du CANAFE.
Nous comprenons que le comité nous a invités ici aujourd'hui pour discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) du ministère des Finances et du CANAFE pour l'exercice 2007-2008.
[Français]
Le budget supplémentaire du ministère des Finances reflète ses différentes responsabilités, qui comprennent, comme vous le savez certainement, la préparation du budget fédéral, l'élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales, la gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers, l'administration des principaux paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien et la représentation du Canada au sein des institutions financières et forums internationaux.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières produit des renseignements financiers qui contribuent à la détection et la répression du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes au Canada et à l'étranger.
Le budget supplémentaire des dépenses qui a été déposé à la Chambre des communes, pour le ministère des Finances, demande uniquement l'approbation d'un montant de 272 000 $ à inclure dans le projet de loi de crédits proposés en vue de soutenir ce Budget supplémentaire des dépenses (A).
[Traduction]
Au total, ce Budget supplémentaire des dépenses (A) englobe des rajustements de crédits s'élevant à plus de 5 milliards de dollars. Ces sommes s'ajoutent au montant d'environ 76 milliards de dollars figurant dans le Budget principal des dépenses pour le présent exercice. Il est important de noter que les autres rajustements de crédits de plus de 5 milliards de dollars ont déjà été approuvés par le Parlement par le biais de différentes lois, y compris la Loi d'exécution du budget récemment votée. Cette remarque s'applique également au montant de 76 milliards de dollars déjà prévu au Budget principal des dépenses. Plus de 99 p. 100 de ce montant correspond aux crédits législatifs visant des postes ayant déjà été approuvés par le Parlement par l'entremise d'une loi habilitante. Il s'agit notamment du paiement des frais de la dette publique, du Transfert canadien en matière de santé, du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ainsi que des paiements de péréquation.
Ces crédits législatifs figurent dans le document du Budget supplémentaire des dépenses à titre d'information seulement et ne figurent pas dans le projet de loi de crédits. Les augmentations brutes de ces postes législatifs dans les Budgets supplémentaires des dépenses représentent 5,9 milliards de dollars, mais elles sont compensées par le fléchissement des frais d'intérêt et des autres frais de service de la dette, ce qui donne lieu à une augmentation nette d'environ 5 milliards de dollars.
Les augmentations sont principalement attribuables à la révision des prévisions relatives aux paiements de transfert vers les gouvernements provinciaux et territoriaux, entre autres : une augmentation de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation; un nouveau montant de 1,5 milliard de dollars pour l'établissement du Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques; et une augmentation de 794 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Les crédits non législatifs du ministère des Finances nécessitent un montant additionnel de 272 000 $ pour le présent exercice. Ce financement s'inscrit dans une enveloppe globale mise à la disposition des ministères en vue de faciliter l'évaluation des paiements de subventions et contributions, et il satisfait à l'engagement de la Loi fédérale sur la responsabilité visant à évaluer la pertinence et l'efficacité de ces programmes au cours d'un cycle de cinq ans.
Le CANAFE a demandé un montant de 5,4 millions de dollars dans son Budget supplémentaire des dépenses en vue de soutenir la lutte contre le recyclage financier des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Plus précisément, les fonds affectés au CANAFE dans le Budget supplémentaire des dépenses serviront à couvrir les dépenses du personnel nécessaire pour mettre en oeuvre de nouvelles fonctions importantes découlant du projet de loi C-25, telles qu'un registre d'entreprise de transfert de fonds et un régime de sanctions administratives pécuniaires, afin d'améliorer les produits de renseignements financiers du CANAFE, et de répondre aux exigences en matière d'enquêtes provenant d'organismes canadiens d'application de la loi et d'organismes de sécurité nationale, ainsi que d'unités étrangères du renseignement financier. Ce financement servira également à renouveler les systèmes et les actifs informatifs du CANAFE ainsi qu'à mettre en oeuvre et à appuyer le plan de continuité des activités, et notamment l'établissement d'un autre site d'exploitation.
Nous sommes à votre disposition pour répondre aux questions du comité au sujet de ce Budget des dépenses.
À titre d'information, pourriez-vous me dire ce que nous faisons maintenant? Est-il prévu que nous entendions les témoignages des représentants de l'Agence du revenu du Canada par la suite?
Non. Nous allons entendre les exposés liminaires des deux témoins maintenant, et ensuite, nous allons…
Ah, bon. Ils ne sont pas assis à la table. Excusez-moi. Je pensais qu'ils étaient déjà en place. Très bien. Nous allons donc ouvrir tout de suite la période des questions.
Je voudrais savoir combien de temps va durer la période des questions pour que nous répartissions bien le temps disponible.
Essayons de partager le temps disponible. Prenons une demi-heure maintenant, de façon à faire un tour complet, soit sept, sept, et sept. Nous ouvrons maintenant le premier tour de questions.
Merci, monsieur le président. Merci à nos témoins d'être présents.
Comme vous le savez, la séance d'information sur les accords conclus avec la Nouvelle-Écosse a été annoncée, ensuite reportée, ensuite réannoncée, pour être de nouveau reportée. Je sais que c'est une grande source de frustration pour M. Casey. D'ailleurs, c'est dommage qu'il ne puisse pas être présent.
Dans votre annexe (L) « Péréquation fiscale (Partie I — Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) », le montant prévu est de 1,2 milliard de dollars et je présume que cela correspond à l'argent frais qui sera versé à la Nouvelle-Écosse. Pour les fins de cette audience, pourriez-vous nous indiquer, en arrondissant les chiffres, ce que la Nouvelle-Écosse devait toucher en vertu de l'accord original, ce que la Nouvelle-Écosse touchera maintenant en vertu de ce nouvel accord, et quelles hypothèses, le cas échéant, sous-tendent les deux accords?
Les chiffres qu'on retrouve dans le Budget supplémentaire des dépenses correspondent à ceux de la Loi d'exécution du budget qui a déjà été adoptée. Ils ne comprennent pas les prévisions associées à l'accord intervenu le 10 octobre. Cet accord sera exécuté par suite de l'adoption d'un projet de loi que le gouvernement déposera sous peu. Ce dernier ne changera pas le montant que la Nouvelle-Écosse recevra dans la première année. Mais, étant donné que la péréquation repose sur une formule précise et que les paiements de péréquation et les paiements de compensation que touchera la Nouvelle-Écosse sont fortement influencés par le prix des ressources, il est impossible d'établir des prévisions exactes de ce qu'elle pourrait toucher par suite de l'accord conclu le 10 octobre.
Si je vous comprends bien, le montant de 1,2 milliard de dollars qu'on voit à la deuxième ligne n'a rien à voir avec l'accord du 10 octobre.
Effectivement, il n'a rien à voir avec l'accord du 10 octobre. Une fois que cet accord fera l'objet d'un projet de loi qui aura été approuvé par le Parlement, cette dépense sera incorporée dans la prochaine série de prévisions budgétaires.
Donc, en théorie, vous devrez déposer un autre budget supplémentaire des dépenses pour la Nouvelle-Écosse.
Oui, même si, selon nos prévisions, aucun versement supplémentaire ne sera nécessaire cette année. La Loi d'exécution du budget comprenait le choix pour la Nouvelle-Écosse pour cette année ainsi que le paiement supplémentaire, mais non l'accord du 10 octobre.
Donc, en vertu du nouvel accord conclu avec la Nouvelle-Écosse, il ne sera pas nécessaire de faire d'autres transferts à la province au cours de l'exercice financier se terminant en mars 2008. C'est bien ça?
Expliquez-moi donc en quoi cet accord permet de clarifier la situation. Il était prévu que la Nouvelle-Écosse touche certains crédits, et maintenant cette dernière doit recevoir des crédits additionnels, pas nécessairement à compter de cette année mais dans l'année qui suit. Pourriez-vous donc m'expliquer ces deux sources de revenu?
Si vous parlez des deux sources de revenu, la Nouvelle-Écosse a publié des prévisions de ce qu'elle pense toucher, mais il n'en va pas de même pour le ministère des Finances, parce que nous n'avons tout simplement pas de prévisions fiables au-delà de l'année prochaine. Le Programme de péréquation est fortement axé sur les données et les changements qui peuvent surgir, et par conséquent, nous ne pourrons en arriver à des prévisions exactes, pour des raisons bien évidentes.
En somme, l'accord du 10 octobre garantit à la Nouvelle-Écosse qu'elle ne sera pas en plus mauvaise posture du fait d'être visée par la nouvelle formule de péréquation que si elle avait continué d'être visée par l'ancienne formule de péréquation. C'est ce choix-là qui lui a été offert dans le Budget de 2007, et le 10 octobre, le gouvernement s'est engagé à garantir, une fois qu'il avait pris la décision d'adopter la nouvelle formule de péréquation, que cette province ne perdrait pas d'argent par rapport à ce qu'elle aurait touché en vertu de l'ancienne formule.
Donc, cette comparaison sera établie et calculée année après année.
Donc, l'idée selon laquelle la province sera « gagnante », plutôt que d'être « perdante », repose entièrement sur l'analyse qu'a faite la Nouvelle-Écosse de ce qu'elle devrait toucher pendant la durée de l'accord, mais n'a rien à voir avec l'évaluation du coût de l'accord qu'aurait pu établir le ministère des Finances.
Cet accord prévoit une garantie en vertu d'un programme axé sur une formule particulière, si bien que chaque fois que nous faisons le calcul annuel de ce que toucheront toutes les provinces sous forme de paiements de péréquation, nous devrons calculer ce que la Nouvelle-Écosse recevrait normalement en vertu de la nouvelle formule, par rapport à ce qu'elle aurait reçu en vertu de l'ancienne formule et, le cas échéant, un paiement sera effectué.
Donc, vous n'avez aucune estimation du coût de l'accord pour le moment. Allez-vous en avoir une à un moment donné?
Non, pas à long terme, puisque nous ne pouvons pas faire de prévisions relatives aux paiements de péréquation à long terme. Par contre, en décembre, conformément à la loi actuelle, le ministre déposera les chiffres relatifs au Programme de péréquation pour 2008-2009.
Le Parlement sera invité à voter sur cet accord, voire même à l'adopter, alors que le ministère des Finances n'aura pas été en mesure de fournir quelque chiffre que ce soit au sujet du coût de cet accord.
Oui, tout comme on lui a demandé de voter sur la formule de péréquation sans savoir à combien se monteraient les sorties de fonds.
[Français]
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous. Nous nous sommes vus il n'y a pas si longtemps.
Lors de notre dernière rencontre, j'avais posé des questions sur les coûts de l'évitement fiscal. On a eu des discussions en comité à propos de l'utilisation de paradis fiscaux, comme La Barbade, ce qui permet à certaines personnes de rapatrier, exempts d'impôt, des profits qui sont réalisés à La Barbade et pour lesquels des taux d'imposition très faibles ont été payés à La Barbade. On parle de 2 p.100. Ces gens ramènent ensuite de l'argent au Canada, exempt d'impôt. On a parlé aussi de l'impôt que des personnes pouvaient économiser en déduisant les intérêts payés à l'étranger. On a parlé du double dipping et d'autres sujets semblables.
Je vous avais demandé comment on pouvait estimer ce que cela représentait si on imposait tous ces montants. En comité, vous n'aviez pas été en mesure de répondre à la question exactement et vous nous aviez envoyé un supplément d'information plus tard en disant que vous n'aviez pas les chiffres des rapports d'impôt. Autrement dit, vous n'aviez pas les détails suffisants pour répondre à cette question.
Pourriez-vous me dire quelles mesures vous avez prises depuis lors pour être en mesure d'évaluer exactement les coûts en pertes fiscales que représentent ces exemptions d'impôt et pour permettre aux parlementaires de déterminer combien cela pourrait rapporter exactement si, par exemple, on retirait cette possibilité de rapatrier au Canada des profits exempts d'impôt en provenance de La Barbade? Quelles mesures avez-vous prises afin d'obtenir ces chiffres?
[Traduction]
Je vous remercie pour cette question.
L'honorable député a mentionné que cette question a déjà été posée et que nous y avions répondu précédemment. Si je me souviens bien, il a raison, et par conséquent, ma réponse sera tout à fait semblable à celle que j'ai faite quand nous avons comparu précédemment.
Nous n'avons pas de ventilation des sommes qui sont déduites…
Excusez-moi; je recommence. S'agissant des règles en vertu desquelles les revenus commerciaux gagnés à l'étranger par les filiales étrangères de compagnies canadiennes sont exonérés d'impôt, je précise qu'il s'agit là d'une décision prise délibérément par le Parlement.
Ce que je vous ai dit la dernière — et je suis toujours de cet avis — c'est qu'il est impossible de mesurer le manque à gagner en appliquant le taux d'imposition canadien aux revenus étrangers, pour ensuite affirmer que le manque à gagner en recettes fiscales canadiennes est de tant. En fait, les commentateurs soutiennent avec énergie, me semble-t-il, que c'est grâce à l'exonération des revenus d'entreprise réalisés à l'étranger par les filiales étrangères d'entreprises canadiennes qu'il leur est possible de mener des activités commerciales à l'étranger. Il reste qu'il n'est pas approprié d'évaluer le manque à gagner en appliquant notre taux d'imposition à ces revenus étrangers.
[Français]
Pourriez-vous au moins nous dire quelle est la quantité de revenus étrangers qui sont rapatriés au Canada, sous cette forme? Bien sûr, on ne peut pas en déduire que s'ils étaient imposés ce serait la même quantité, mais connaît-on cette quantité?
[Traduction]
Oui, cela me semble possible. Statistique Canada a des statistiques que nous pourrions obtenir et vous faire parvenir sur le montant des dividendes, si ma mémoire est bonne.
Je présume que vous parlez des dividendes payés au Canada.
[Français]
J'apprécierais que vous puissiez faire parvenir cette information aux membres du comité.
J'aimerais aussi parler des transferts qu'on voit apparaître dans les crédits qui sont à l'étude aujourd'hui. J'ai devant moi uniquement le document en anglais intitulé Fiscal Equalization. Il s'agit donc du règlement du déséquilibre fiscal.
On parle de transfert fiscal, mais selon moi, il s'agit plutôt d'un transfert monétaire. Quand le ministre est venu nous rencontrer, il nous a confirmé, d'ailleurs, que c'était un transfert monétaire du gouvernement fédéral vers les gouvernements des provinces, et qu'il n'y a eu véritablement aucun transfert fiscal.
Pourriez-vous me dire si le ministre avait raison quand il nous disait que ce règlement était un transfert monétaire vers les provinces ou, comme le nom semble l'indiquer, s'il s'agit plutôt d'un transfert d'un champ fiscal vers une province?
[Traduction]
Ces montants correspondent aux paiements de transfert qu'on retrouve dans la Loi d'exécution du budget — c'est-à-dire les affectations de la Loi d'exécution du budget — et il s'agit exclusivement de montants en espèces.
[Français]
Vous ne pouvez pas faire de politique, et je le comprends, mais nous, nous devons essayer de clarifier notre point. Le problème est que le gouvernement dit qu'il a réglé le déséquilibre fiscal dans le dernier budget, alors que nous, au Bloc québécois, nous prétendons qu'il n'a pas réglé le déséquilibre fiscal, puisqu'il n'y a pas de transfert fiscal.
Je ne vous demande pas de me dire si le déséquilibre fiscal est réglé ou non; je comprends que vous ne pouvez pas répondre à cette question. Mais du point de vue du ministère des Finances, y a-t-il eu véritablement, dans le dernier budget pour lequel nous avons voté, un transfert fiscal — parce qu'on parle ici de fiscal equalization — ou y a-t-il eu un transfert monétaire?
[Traduction]
Ces sommes correspondent au transfert en espèces, soit les 39 milliards de dollars ou plutôt la portion annuelle de cette somme de 39 milliards de dollars qui faisait partie d'un ensemble de mesures visant à établir un équilibre fiscal.
[Français]
D'accord.
Je vous pose une brève question. Dans le règlement actuel du transfert monétaire, on prévoit la prise en compte de 50 p. 100 des ressources non renouvelables dans le calcul de la péréquation. A-t-on évalué ce que cela représenterait sur le plan monétaire si on avait exclus 0 p. 100 et si on avait exclus 100 p. 100 des ressources non renouvelables? Avons-nous ces données par province?
[Traduction]
Oui, nous les avons, et si je ne m'abuse, vous m'avez posé cette question la dernière fois que j'ai comparu devant le comité. Je crois savoir que nous vous avons déjà fait parvenir ces chiffres, mais je vais me renseigner.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais commencer par vous remercier tous de votre présence. J'ai plusieurs questions à poser. Cela peut vous sembler étrange, mais j'aime bien examiner ce type de documents.
Il s'agit surtout de questions d'éclaircissement, pour que je sois sûr de bien comprendre. Pour le moment, nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (A). Mais il y a normalement un autre budget supplémentaire — au moins un, n'est-ce pas — qui est déposé à un autre moment. Quand peut-on donc s'attendre à le voir? Quand allons-nous voir ces chiffres-là?
Aucune date n'a encore été fixée, mais il est normalement déposé vers la fin de l'exercice financier.
Au cours du mois de mars. Très bien.
Pourrais-je vous demander de vous reporter à la page 149 du Budget supplémentaire? Pourriez-vous m'expliquer certains éléments, pour que je sois sûr de comprendre? Quand il est question de transferts… d'où proviennent-ils et qu'est-ce qui les déclenche? Je regarde la colonne, non pas des rajustements, mais des transferts. J'essaie de comprendre le processus dont il est question ici.
Il s'agit de transferts entre les ministères. Ces derniers n'influent pas sur le cadre financier dans son ensemble; il s'agit simplement de transferts du budget d'un ministère au budget d'un autre ministère.
D'accord. Et, comme il s'agit de transferts budgétaires, ce ne sont pas de véritables montants en espèces qui sont déplacés d'un récipiendaire à l'autre. C'est bien ça?
Eh bien, je regarde ce qui se trouve au haut de la page. C'est une page qui est facile à comprendre.
Je regarde aussi les rajustements et les crédits. Mais, s'agissant de ce qui se trouve au bas de la page, c'est-à-dire le paiement à l'Ontario de 250 millions de dollars — c'est bien ça? Les places en garderie, les 250 millions de dollars, la garantie relative aux temps d'attente pour les patients — tout cela découle des modifications apportées au budget depuis que vous nous avez remis ce document-ci présentant les chiffres originaux. C'est bien ça?
Je comprends. S'il existe des budgets supplémentaires, c'est parce que les décisions et les objectifs stratégiques qui valaient au moment de produire un document ont peut-être changé, en fonction de modifications budgétaires adoptées par la Chambre, et tous ces changements sont traduits dans ce budget supplémentaire.
Si aucun autre changement d'ordre financier ou budgétaire ne survient d'ici la fin mars, à quoi servirait alors un budget supplémentaire (B)? À quel moment dit-on aux ministères — là je me fais un peu l'avocat du diable — écoutez, vous avez proposé un budget, vous avez le droit d'utiliser vos crédits mais cessez de nous en demander encore? Quand cela se produit-il?
Permettez-moi tout d'abord de répondre à votre première question concernant la raison pour laquelle on a besoin d'un budget supplémentaire à cette étape de l'exercice financier en cours. La réponse à cette question est la suivante : plusieurs ministères ont des projets de dépenses mais ne sont pas prêts à engager les dépenses en question.
Non, pas toutes. Par exemple, la majorité des mesures annoncées dans le budget de 2007 qui s'appliquent à l'exercice financier 2007-2008 n'auraient pas été consignées dans le Budget principal des dépenses.
Je suis d'accord, mais n'auraient-elles pas été consignées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Elles le sont pour la plupart, mais il y aura encore certains rajustements à faire d'ici la fin de l'exercice. Par exemple, il peut être nécessaire d'effectuer des transferts ponctuels à certains organismes. Il est également possible que les données qui sous-tendent certains programmes législatifs changent et qu'il faille incorporer les nouvelles données dans le Budget supplémentaire final.
J'allais ajouter que, comme vous l'expliquait Coleen, tous les accords fiscaux dont il est question dans le Budget supplémentaire (B), qui correspondent à des programmes législatifs, si bien que nous n'exigeons pas… disons que les crédits sont affectés automatiquement dès lors qu'il s'agit de programmes législatifs. Ces chiffres seront réexaminés. Nous réexaminons nos chiffres en décembre de chaque année, conformément à la nouvelle loi et, en conséquence, nous aurons les nouveaux chiffres en décembre et le prochain budget supplémentaire en tiendra compte.
Quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi le montant de 890 millions de dollars figurant sous la rubrique « Intérêts et autres frais », à la page 149, est entre parenthèses? Je ne comprends pas ce que cela signifie.
Oui, je comprends que c'est une réduction, mais parle-t-on ici d'intérêts non gagnés? Je ne comprends pas de quoi il s'agit au juste.
Encore une fois, ces chiffres sont fournis à titre d'information. Ils traduisent une révision des frais au titre de la dette publique entre le Budget principal des dépenses et le budget. Le Budget principal des dépenses s'appuyait sur une projection des frais au titre de la dette publique présentée au moment de la Mise à jour économique de l'automne 2006. Entre la Mise à jour de l'automne 2006 et le budget, nous avons révisé à la baisse les frais au titre de la dette publique en raison essentiellement de l'excédent de 9,2 milliards de dollars enregistré en 2006-2007.
Donc, après avoir affecté au remboursement de la dette le montant de l'excédent, cette somme correspond à l'économie réalisée par les Canadiens au niveau des intérêts, par rapport au montant prévu au départ.
Oui, en partie. Les taux d'intérêt ont également changé au cours de cette période. Il s'agit donc d'une révision à la baisse de la projection des frais qui devraient être engagés au titre de la dette publique pour l'exercice 2007-2008, par rapport au montant qu'on retrouve dans le Budget principal des dépenses.
Je vais faire vite.
Je voudrais obtenir une réponse rapide à une autre question qui concerne la page suivante. Quelqu'un peut-il m'expliquer, en deux phrases ou moins, ce que c'est que « Bretton Woods »? On dit ici : « Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes… »
Il s'agit d'une série de lois liées aux accords de Bretton Woods qui régissent essentiellement nos relations avec le Fonds monétaire international.
Merci.
J'ai deux questions à poser au sujet de ce qu'on retrouve dans les cahiers qui portent sur votre rendement. Nous avons récemment reçu ce document pour la période se terminant le 31 mars 2007. En réalité, ce document concerne l'exercice financier 2006-2007, si bien qu'au moment où on me le donne, il est déjà vieux de sept mois, sans parler de tout ce qui s'est produit au cours de l'année précédente.
J'ai deux questions à vous poser à ce sujet. Quand vous faites votre travail préparatoire, je sais bien que des changements budgétaires surviennent chaque année, mais sur quelle période future porte votre planification et vos projections? Préparez-vous un plan biennal, quinquennal, ou simplement un plan annuel, étant donné la nature des activités concernées? Je sais que la situation évolue toujours, mais pour les fins de votre planification, quelles règles suivez-vous dans votre ministère? Quels sont vos objectifs?
La réponse la plus simple que je puisse vous faire serait de vous dire que nous faisons notre planification en fonction d'un cadre quinquennal, en prévision de la Mise à jour d'automne ou de l'Exposé économique, comme celle qui a été présentée cette année à l'automne, et pour le budget, nous faisons notre planification future en fonction d'un horizon biennal.
Oui.
Il reste environ neuf minutes, et j'aimerais les partager entre les membres étant donné que les députés du NPD ne sont pas présents et ne se serviront donc pas de leur temps de parole. Je voudrais donc que chaque parti dispose de trois minutes pour la période qui nous reste.
Monsieur Pacetti, vous avez trois minutes.
Je vous remercie, monsieur le président.
Dans le même ordre d'idées que la question que vous a posée M. Wallace, pourriez-vous répéter votre explication? Je crois que M. McKay voulait savoir pourquoi votre planification budgétaire porte sur un horizon de cinq ans, alors que les prévisions sont établies en fonction d'un horizon de deux ans seulement.
En fait, dans le cadre de la Mise à jour d'automne, nous présentons des prévisions quinquennales, à la fois sur l'économie canadienne et sur la situation budgétaire du gouvernement.
Dans le budget, les décisions sont prises en fonction d'un horizon biennal, et les projections sont fournies en fonction du même horizon, soit deux ans.
M. McKay vous interrogeait au sujet de l'accord conclu avec la Nouvelle-Écosse. Connaissez-vous les montants prévisionnels pour les années trois, quatre et cinq?
Nous avons supposé, pour les années trois, quatre et cinq, que les paiements de péréquation augmenteraient de 3,5 p. 100 par année.
J'ai deux petites questions à vous poser. Mon temps est limité.
Pourriez-vous m'expliquer rapidement, par exemple — et je vais choisir n'importe quel poste, et je pense que la question de M. Wallace portait sur celui-ci — le montant prévu pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Ces crédits sont transférés au ministère de l'Environnement — soit 1,5 milliard de dollars — mais qu'est-ce qui arrive ensuite à cet argent?
La somme de 1,5 milliard de dollars est affectée au ministère de l'Environnement. Expliquez-moi donc le processus.
À ce moment-là, le ministère des Finances tire un trait là-dessus et ne s'en préoccupe plus jamais? Autrement dit, ce n'est plus consigné dans vos livres et…
Donc, vous n'êtes plus responsables de ces crédits, étant donné qu'ils deviennent alors la responsabilité du fonds en fiducie?
C'est le ministère des Finances qui est chargé de l'administrer? Ah, bon.
Ma dernière question, puisqu'il me reste un peu de temps, concerne le CANAFE. Personne n'en a vraiment parlé, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez pour quelle raison nous devrions autoriser l'affectation de 5,4 millions de dollars. Je suppose que je ne vous demande pas pourquoi moi, je devrais voter pour, mais — il faut reconnaître que l'explication fournie est très vague — ce que cela va donner en fin de compte.
Avez-vous entendu la question? Elle porte sur les 5,4 millions de dollars. Pourquoi devrions-nous adopter ce crédit? On dit ici qu'il s'agit de: « soutenir la lutte contre le recyclage financier des produits de la criminalité et le financement d'activités terroristes, conformément à la Loi sur le recyclage des produit de la criminalité et le financement des activités terroristes ». C'est très impressionnant comme énoncé. J'ai l'impression d'être aux États-Unis d'Amérique.
Dites-moi donc ce que je vais obtenir pour cette affectation de 5,4 millions de dollars.
Ce crédit correspond au montant inscrit dans le budget de 2006. Il doit permettre de mettre en oeuvre des changements législatifs qui ont élargi notre mandat. Nous allons bientôt mettre sur pied un registre d'entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables en vue d'améliorer la conformité avec les exigences de notre loi.
Nous allons également…
Très rapidement, parce que je sais que mon temps est presque écoulé, je voudrais vous demander si des objectifs vont être fixés et si je pourrais vous dire, l'année prochaine, que vous avez bien géré cette somme de 5,4 millions de dollars ou que vous avez atteint tous vos objectifs.
Nous aurons à ce moment-là mis en oeuvre un nouveau régime de sanctions monétaires administratives ainsi qu'un registre d'entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables; ainsi nous aurons élargi considérablement nos activités et nous serons en mesure de vous faire cette démonstration dans un an.
Juste pour conclure mon intervention, je peux vous affirmer que, pour avoir traité avec différents organismes, compris au niveau municipal, quand nous avons procédé à des évaluations de rendement ou des lignes directrices liées à la performance, nous avons été à même de les évaluer beaucoup plus rapidement et de voir quelles ont été les résultats cette année-là.
Je n'ai pas de plaintes à formuler au sujet du ministère des Finances. Ici au Parlement, nous sommes tellement éloignés du travail qui se fait au jour le jour. Mais quand je regarde le Budget supplémentaire des dépenses et l'affectation budgétaire dont il est question ici, je me demande quelle proportion de cette somme sert à administrer le ministère des Finances ou à supporter les dépenses du personnel du ministère. Quel est le chiffre approprié dans ce cas-là?
Quand je regarde le crédit 1(a) dans le Budget supplémentaire, je vois qu'il est question de dépenses de fonctionnement, mais on dit aussi qu'il s'agit d'appuyer les différents ministères, etc. Je suis donc incapable de déterminer combien dépense le ministère des Finances.
Ah, bon; et c'est ce montant-là qui correspond aux dépenses de personnel pour l'ensemble du ministère, n'est-ce pas?
Environ 75 p. 100 de ce montant concerne les dépenses salariales relatives au personnel et le reste concerne les dépenses liées au personnel ministériel.
Est-ce que ce montant augmente depuis deux ou trois ans? Reste-t-il inchangé? Je n'en ai aucune idée.
Non, c'est très, très stable. Il y a eu de modestes augmentations, mais ce chiffre est assez stable.
Très bien. Donc, quand je vois une augmentation, il s'agit en réalité d'une augmentation marginale. Ces rajustements de 272 000 $ ne concernent pas le personnel; ils sont plutôt liés à l'équipement informatique, n'est-ce pas? Les dépenses de fonctionnement comprennent-elles également les dépenses d'immobilisations?
Eh bien, nous n'avons guère de dépenses d'immobilisations. Les 272 000 $ représentent un montant très modeste, et cette somme est liée à un programme visant l'ensemble du gouvernement en vertu duquel tous les ministères pouvaient toucher certains crédits afin d'évaluer leurs programmes de subventions et de contributions. Il s'agit donc d'une affectation de fonds qui nous a été accordée par les organismes centraux afin d'augmenter notre capacité d'évaluation de ces éléments-là.
Merci, monsieur Wallace.
Monsieur Bouchard, c'est vous qui allez bénéficier du temps de parole restant, et vous serez le dernier intervenant pour cette portion de notre réunion.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je vous remercie aussi d'être parmi nous cet après-midi.
J'ai deux questions à poser. Le ministère des Finances effectue plusieurs transferts — je ne parle pas de la péréquation — destinés à des programmes aux provinces et aux territoires. J'aimerais savoir comment fonctionnent ces transferts. Est-ce que, au début de l'année, on fait un chèque pour l'année? Est-ce à tous les trois mois? Demandez-vous des contrôles, des rapports avant d'envoyer les paiements? Sinon, procédez-vous directement de ministère à ministère? Est-ce que ce sont d'autres ministères fédéraux qui vous donnent instruction de procéder?
[Traduction]
Pour ce qui est de la péréquation, nous calculons la somme due à chaque province juste avant le début de l'année. La nouvelle formule s'appuie sur une moyenne mobile, mais en décembre de chaque année, nous informons les provinces du montant global qu'elles toucheront sous forme de paiements de péréquation pour l'année qui vient.
Cet argent est ensuite versé mensuellement — c'est-à-dire un douzième chaque mois — et il s'agit d'une subvention tout à fait inconditionnelle accordée à chaque gouvernement.
[Français]
Ma question portait davantage sur les autres transferts des provinces, mais je reviens à la péréquation. Actuellement, le gouvernement fédéral, lors du calcul de la péréquation, exclut 50 p. 100 des ressources naturelles non renouvelables. Si le gouvernement fédéral excluait 100 p. 100 des ressources énergétiques, cela changerait le résultat pour les provinces. Pourquoi a-t-on utilisé une façon de faire plutôt qu'une autre? Cela repose-t-il sur des données techniques, ou politiques? J'aimerais savoir pourquoi on prend une telle orientation.
[Traduction]
La réponse la plus simple que je pourrais vous fournir serait de vous dire que l'ancien gouvernement a mis sur pied un groupe d'experts qui a été chargé d'examiner le Programme de péréquation, et plus particulièrement le traitement qu'il convient d'accorder aux ressources naturelles, étant donné que ces dernières ont toujours posé problème pour ce qui est d'en arriver à une mesure exacte de la capacité budgétaire. Ce groupe d'experts a déposé son rapport, et il a recommandé que 50 p. 100 des ressources non renouvelables soient prises en compte pour les fins de la nouvelle formule.
En même temps, il a recommandé l'adoption d'une norme axée sur les dix provinces ainsi que d'autres facteurs de simplification. Le gouvernement a accepté presque toutes les recommandations du groupe d'experts.
Merci beaucoup.
Je voudrais vous remercier de votre présence aujourd'hui et d'avoir répondu aux questions des membres; je désire également remercier les membres pour leurs questions.
Je vais maintenant inviter les représentants de l'Agence du revenu du Canada à s'avancer.
Si je ne m'abuse, c'est vous, monsieur Ralston, qui allez faire l'exposé liminaire. Nous vous remercions de votre présence et nous avons hâte d'entendre vos témoignages. Vous avez la parole.
Je m'appelle Jim Ralston, et je suis l'administrateur supérieur des affaires financières de l'Agence. Je suis accompagné de Richard Case, qui est directeur au sein de la Direction générale de la gestion des ressources.
L'ARC se réjouit une fois de plus de se présenter devant le comité, cette fois-ci dans le cadre de votre examen du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008.
En ce qui a trait à l'ARC, le Budget supplémentaire des dépenses (A) comporte plusieurs ajustements distincts aux pouvoirs de dépenser de l'Agence totalisant un peu plus de 311,6 millions de dollars. L'ajustement le plus important est le transfert de 257,1 millions de dollars de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour permettre à l'Agence de gérer ses installations et ses services immobiliers. Le ministre responsable du Conseil du Trésor a approuvé ce transfert de crédits, mettant ainsi en oeuvre un régime de remboursement quasi axé sur les forces du marché qui a été élaboré de concert avec le TPSGC.
D'autres augmentations de fonds qui sont demandées dans ce budget sont destinées aux initiatives législatives, stratégiques et opérationnelles annoncées dans les budgets fédéraux 2006 et 2007. Elles concernent aussi le financement de la mise en oeuvre et l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux Canada-États-Unis conclu en 2006, ainsi que l'Initiative nationale visant à contrer l'évitement fiscal interprovincial des entreprises.
Certaines dépenses étaient déjà prévues au Budget supplémentaire (B) 2006-2007.
Les 311 millions de dollars représentent une augmentation de 8,7 p. 100 des pouvoirs accordés en vertu du Budget principal des dépenses. L'ajout du Budget supplémentaire des dépenses (A) porte le budget total des dépenses de l'Agence à ce jour à 3,859 milliards de dollars.
Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
Merci, monsieur le président.
Donc, ce transfert de 257 millions de dollars signifie, en langage clair, que vous avez assumé la responsabilité de certains services ou de certains actifs immobiliers de Travaux publics? De quoi s'agit-il? Pouvez-vous m'expliquer cela?
Comme c'est le cas pour la plupart des ministères fédéraux, TPSGC nous fournit gratuitement des locaux. Donc, les montants correspondants ne sont jamais inscrits dans les budgets des ministères individuels. Par le passé, il s'agissait d'un crédit de TPSGC, plutôt que de l'ARC, et Travaux publics nous assurait gratuitement les services en question. Le coût de ces services était consigné dans nos états financiers, mais non dans notre budget.
Donc, ce transfert a pour résultat de faire incorporer cette dépense dans le budget de l'Agence du revenu du Canada, plutôt que dans celui de TPSGC. Dans un sens, notre budget présente maintenant la totalité de nos dépenses.
En l'occurrence, le service en question consiste simplement en la fourniture de locaux. Donc, il s'agit de locaux dans des bâtiments appartenant à la Couronne ou dans des bâtiments où les locaux sont loués par le gouvernement et c'est TPSGC qui continue à assumer la responsabilité de négocier les baux et tout le reste.
Quand je dis que c'est « négocié », je veux dire par là que les conditions sont négociées avec les vendeurs ou les locateurs des locaux en question. Il s'agit essentiellement du processus habituel de passation des marchés. Autrement dit, Travaux publics lance l'appel d'offres ou la demande de propositions. Les locateurs potentiels font une offre et une sélection est faite par la suite.
Donc, en l'occurrence, TPSGC, c'est-à-dire Travaux publics, vous assure ce service. Ce n'est pas fondé simplement sur la juste valeur marchande. Y a-t-il du double emploi, en ce sens que Travaux publics vous fournit un service et l'ARC doit ensuite s'assurer de payer une somme appropriée pour les services en question?
Notre façon de voir la chose, c'est que nous voulons continuer à gérer la demande tout en faisant appel à TPSGC comme fournisseur. Donc, nous nous considérons soit comme un locataire, où TPSGC est le locateur, pour les propriétés appartenant à la Couronne, soit comme locataire lorsque c'est une entreprise privée qui possède les locaux en question. TPSGC est notre agent, si vous voulez, et traite donc directement avec les locateurs.
J'ai parlé tout à l'heure du régime quasi axé sur les forces du marché. TPSGC procède à une analyse en vue de calculer la valeur marchande de locaux équivalents sur le marché local où se trouve le bâtiment en question, et en fonction de cela, on fixe un prix — c'est un prix administré; ensuite, on nous affecte des crédits qui sont suffisants pour payer le prix administré à TPSGC.
Que vous louiez des locaux à une entreprise privée ou à la Couronne, les conditions sont-elles les mêmes ou semblables? Êtes-vous en mesure de résilier un bail? Je présume qu'il s'agit de baux, dans la plupart des cas. Êtes-vous en mesure de les résilier? Et dans quelles conditions? Vous pouvez toujours dire que vos besoins changent d'une localité à l'autre et ce serait une réponse acceptable, je suppose.
Premièrement, cela ne pose pas vraiment problème du moment qu'il s'agit d'installations appartenant à la Couronne. Là il s'agit essentiellement de nos centres fiscaux, qui sont construits sur mesure. Pour ce qui est des baux…
Si je vous ai posé la question, c'est parce que je sais que beaucoup de comptoirs de services ont été fermés et que, dans certains cas, vous avez tendance à vous implanter dans certaines régions, et je me demande si cela suppose certaines dépenses. Ou est-ce vous prévoyez tout cela à l'avance?
Je vous dirais en guise de réponse que, même si nous décidons de changer l'usage que nous faisons de certains locaux, nous continuons d'être le locataire de ces locaux et, par conséquent, nous continuons de payer le propriétaire. Nous pouvons toujours changer l'usage que nous faisons des locaux en question, mais nous allons continuer de nous en servir.
Merci.
Pour ce qui est des affectations de fonds prévoyant que l'argent soit versé directement au contribuable et… Prenons l'exemple de la somme importante prévue pour… s'agissait-il de 45 millions de dollars pour la Prestation fiscale pour le revenu gagné ou pour le nouveau Crédit d'impôt pour enfants? Pourquoi est-ce inscrit ici? Pourquoi ces montants n'ont-ils pas été…? Expliquez-moi, une fois de plus en fonction de quoi vous décidez d'inclure ou de ne pas inclure certaines dépenses.
Le montant dont vous parlez comporte de nombreux éléments. Vous avez cité le plus important élément, à savoir la Prestation fiscale pour le revenu gagné. Les coûts dont nous parlons ici sont les coûts liés à l'administration de cette prestation. Donc, il pourrait s'agir du coût lié au recrutement éventuel d'employés additionnels, à la programmation de nos ordinateurs, à la préparation de nouvelles publications, au traitement des demandes du public, et ce genre de choses. Donc, il s'agit essentiellement des coûts liés à l'administration de la Prestation que doit supporter l'ARC. Ces montants ne correspondent pas à des versements qui ont été effectués; ils correspondent plutôt à des dépenses de fonctionnement particulières.
À vos frais internes. Dans ce cas, j'imagine qu'il va y en avoir d'autres, étant donné que les mesures annoncées en 2007 ne seront mises en application qu'en avril 2008.
En fait, j'écoutais les questions posées tout à l'heure sur le rapport entre le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses, entre autres. Cette somme ne correspond qu'au coût en 2007-2008. Il ne s'agit pas d'un rajustement permanent du financement des activités de base de l'Agence. Les ajustements permanents de cette nature ne peuvent qu'être effectués que dans le cadre du Budget principal des dépenses. Donc, à une date future, nous aurons une autre discussion au moment où ce poste réapparaîtra, mais cette fois-ci, dans le cadre du Budget principal des dépenses. À ce moment-là, nous parlerons effectivement du montant qui est nécessaire pour rajuster en permanence le financement des activités de base.
Êtes-vous convaincu que les 45 millions de dollars suffiront pour nous amener jusqu'au 31 mars 2008?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci à vous d'être présents aujourd'hui.
J'aimerais avoir un peu plus de détails sur une ligne des prévisions sur laquelle je m'interroge. Il s'agit de la ligne sur l'initiative pour répondre au problème d'évitement fiscal interprovincial. Vous savez sûrement que je suis bien préoccupé par toutes les questions relatives à l'évitement fiscal. J'ai parlé plus tôt de celles qui se passent à La Barbade et ailleurs dans le monde. Je vois apparaître cela et je suis curieux de savoir en quoi consiste l'évitement fiscal interprovincial. Je ne veux pas que vous donniez un cours à des personnes intéressées à s'y livrer. Quel est le stratagème qu'utilisent les personnes et comment luttez-vous contre cela?
[Traduction]
Cela concerne notre administration des accords de perception fiscale. Un certain nombre de provinces et de territoires ont essentiellement retenu les services de l'ARC pour l'administration de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. À cet égard, certains craignent que les entreprises en particulier s'arrangent pour payer des impôts sur leurs revenus dans des provinces dont les taux d'imposition sont plus bas, par rapport à celles où les taux d'imposition sont plus élevés.
Par conséquent, les provinces souhaitent que nous fassions preuve de vigilance afin de nous assurer que les revenus sont attribués aux bonnes provinces. Donc, pour répondre à cette préoccupation, nous avons reçu des crédits additionnels qui nous permettront de nous concentrer davantage sur la surveillance de ce genre d'activité. Même si ce genre de surveillance n'est pas nouveau pour nous, en raison des préoccupations exprimées par certaines provinces, nous nous sommes engagés à redoubler d'effort dans ce domaine en particulier.
[Français]
Concrètement, je suppose que cela consiste à réaliser le plus fréquemment possible des vérifications sur les chiffres soumis par les entreprises et de mettre plus l'accent sur ce volet particulier de la vérification, à savoir dans quelles provinces ces revenus ont été gagnés.
[Traduction]
[Français]
L'autre information que je voulais avoir est celle-ci. Pour ce qui est des fonds prévus pour administrer l'entente sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis, pouvez-vous nous dire en quoi consiste ces 15 millions de dollars? Quelles sont les dépenses que cela engendre auprès de l'agence?
[Traduction]
Par suite de la conclusion de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, on a confié deux activités particulières à l'Agence du revenu du Canada. L'une d'entre elles concerne les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. L'autre concerne les droits sur les remboursements de dépôts douaniers. Je vais traiter chaque activité séparément.
Pour ce qui est des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, il s'agit effectivement de droits qui sont perçus dans ce contexte. Donc, lorsqu'un exportateur exporte du bois d'oeuvre, des droits sont perçus. C'est nous qui percevons ces droits et nous partageons les recettes qui en découlent avec les provinces, conformément aux conditions de l'Accord. Il s'agit, bien entendu de droits tout à fait nouveaux, si bien que tous les coûts dont il est question ici se rapportent nécessairement à la mise en place des systèmes et procédures ainsi qu'au recrutement des employés nécessaires pour administrer ces droits.
Cette activité administrative comporte un deuxième élément, à savoir que, dans les années qui ont précédé la conclusion de l'Accord, le gouvernement américain avait perçu des droits auprès des entreprises canadiennes. Il s'agit maintenant de rembourser ces mêmes entreprises canadiennes. Encore une fois, l'ARC a un rôle à jouer dans ce contexte. Lorsque le gouvernement américain a autorisé ces remboursements, il était prévu qu'une portion de ces crédits serait versée au gouvernement fédéral et qu'une autre portion soit remboursée directement aux entreprises concernées. Encore une fois, l'ARC a dû mettre en place un nouveau système afin de percevoir sa portion des droits en question.
[Français]
J'ai une dernière question à poser. Elle porte sur un autre sujet, celui de la soumission électronique des rapports d'impôt. J'y reviens car je pense l'avoir déjà posée aux gens de l'Agence du revenu du Canada. Présentement, si un particulier veut soumettre électroniquement son rapport d'impôt, il lui faut acheter un logiciel privé.
L'Agence du revenu du Canada travaille-t-elle à produire un logiciel fiable que les gens pourraient utiliser gratuitement pour soumettre électroniquement leur rapport d'impôt, comme ils utilisent gratuitement les formulaires fournis par l'Agence du revenu du Canada?
[Traduction]
À ma connaissance, non. Mais ce n'est pas vraiment mon domaine d'expertise. Il serait sans doute préférable qu'on vous fasse parvenir la réponse exacte à votre question. Mais, autant que je sache, ce n'est pas le cas pour le moment.
Merci beaucoup.
La parole est de nouveau au Parti conservateur.
Monsieur Wallace, vous êtes comme le lapin Eveready.
Merci d'avoir répondu à la question que j'ai posée à l'autre groupe tout à l'heure.
Je n'ai que quelques questions à vous poser, et j'espère que vous pourrez y répondre. J'ai examiné le Budget principal des dépenses pour le comparer au Budget supplémentaire des dépenses. Quand j'ai vu ce qui est prévu pour les autres ministères, la différence… C'est-à-dire que quand j'ai regardé ce qui était prévu dans le Budget principal des dépenses et le chiffre en milliers de dollars… il s'agit de 2,607 milliards de dollars au Budget principal des dépenses. Mais quand j'ai regardé le Budget supplémentaire, j'ai constaté que son autorisation de dépenser se situe à présent à 2,775 milliards de dollars. Donc, vous êtes les seuls à vous démarquer des autres en ce qui concerne l'autorisation de dépenser prévue dans le Budget principal des dépenses, d'après ce que j'ai pu voir.
Qu'est-ce qui a donc donné lieu à cette affectation supplémentaire de 167 millions de dollars par rapport à la somme inscrite dans le Budget principal des dépenses? Ce changement n'est pas vraiment indiqué, d'après ce que j'ai pu voir.
Je suis très content que vous ayez posé la question, parce que moi-même je me la posais, mais en bien y réfléchissant, je me suis rendu compte que la réponse est assez évidente.
La Loi sur l'ARC prévoit la possibilité de report sur l'exercice suivant… Donc, nos affectations visent une période de deux ans, plutôt qu'une période d'un an. Ainsi les montants inutilisés sont reportés à l'exercice suivant. Le montant en question, soit les 167,724 millions de dollars — d'après mes calculs — correspond à la portion inutilisée de nos crédits de 2006-2007, qui sont maintenant disponibles dans l'exercice 2007-2008.
Je me demande s'il vous serait possible d'inclure une petite note à ce sujet à l'avenir. Je suis peut-être le seul à examiner ces documents, mais cela m'a tout de suite intéressé parce que si l'on compare le Budget principal des dépenses et ce que vous demandez ici, il n'y a pas une grande différence, si ce n'est que…
Je voulais donc vous poser la question, et je pense que vous avez répondu à Massimo, mais il faudra sans doute que vous répétiez votre explication, pour que je sois sûr de bien comprendre. Ce changement est lié au fait que vous gérez à présent des biens immobiliers qui relevaient précédemment de la responsabilité de Travaux publics.
Mais je ne comprends toujours pas. Est-ce que vous administrez uniquement les paiements que cela suppose, par opposition aux baux et tout le reste?
Du point de vue de nos opérations, les changements ont été minimes.
Ce qui a changé, c'est que le crédit parlementaire servant à financer le coût des locaux fera désormais partie de nos crédits, plutôt que de ceux de TPSGC. Mais le montant n'a pas vraiment changé. Autrement dit, ce transfert n'a pas eu d'incidence sur les coûts.
Si nous avons voulu opérer ce changement, c'est en partie pour tenir compte de la structure actuelle de la Loi sur l'ARC. Selon cette dernière, c'est nous qui possédons ce pouvoir, pouvoir que nous n'exercions pas vraiment dans un sens. La Loi établit les responsabilités relatives à l'administration de ces crédits. Ces responsabilités sont étroitement liées au mandat que prévoit la Loi. Et nous croyons également que cela nous incitera à gérer la demande plus judicieusement.
On n'aura plus l'impression qu'il s'agit de quelque chose de gratuit. On comprendra au contraire que c'est quelque chose que nous payons. Selon nous, une fois que les gens auront changé d'optique à ce sujet-là, ils voudront peut-être examiner de plus près les demandes de locaux qu'ils reçoivent.
Très bien.
Étant donné que je n'ai pas vu de changement dans les chiffres entre le Budget supplémentaire et le Budget principal des dépenses, je présume que s'il y a un changement de gouvernement… Examinons un peu votre charge de travail. D'une certaine manière, en raison des changements opérés par le budget, comme la Prestation fiscale pour le revenu gagné et d'autres changements que nous avons introduits, les mêmes organismes sont maintenant en mesure de… Est-ce que l'effectif du ministère a augmenté?
Oui, et cela pourrait certainement se produire. Tout dépend de la nature de l'activité concernée, mais bon nombre de ces postes correspondent aux coûts que nous devons supporter pour faire reprogrammer nos systèmes par des informaticiens.
Dans certains domaines — par exemple, il y a eu une question tout à l'heure — au sujet de l'évitement fiscal interprovincial, et ce serait un bon exemple — nous serons peut-être obligés d'augmenter le nombre de vérificateurs, mettons, afin de nous intéresser davantage à ce genre d'activité. Cet élément est certainement présent. Une portion de ces crédits servira nécessairement à supporter les dépenses salariales.
Je n'ai pas constaté d'augmentations importantes. Au fond, vous continuez à administrer vos activités avec le même effectif. Je voudrais simplement savoir s'il y a eu des périodes au cours des deux dernières années où vous avez dû augmenter de façon importante votre effectif?
Eh bien, étant donné l'importance de notre budget de base — et cette somme correspond à une augmentation relativement minime — il est évident que notre effectif ne va pas changer de façon perceptible.
Je remarque également que vous êtes également chargé de payer les remboursements de la TPS, par exemple, et d'effectuer d'autres paiements qui sont prévus par le régime fiscal. Quelle sera l'incidence de la réduction de 1 p. 100 annoncée pour le mois de janvier sur vos activités?
Encore une fois, c'est un peu comme ce que je viens de vous décrire. Certains efforts devront être déployés tout simplement pour reprogrammer nos systèmes. Il faudra également apporter des modifications à toutes les publications qui font allusion aux anciens taux par rapport aux nouveaux taux. Et nous devrons peut-être fournir de nouvelles informations à nos commis aux renseignements, pour qu'ils puissent répondre correctement aux questions des citoyens au sujet de ce changement.
Dans la mesure où ce genre de préparations nous coûtent quelque chose, nous devrons demander des crédits supplémentaires pour financer cette activité.
Par le passé, les indicateurs de performance qu'on utilisait étaient reflétés dans les fonds qu'on affectait, et nous essayions de respecter les indicateurs de performance. Encore une fois, dans ce cas-ci, les indicateurs de performance sont déjà périmés, selon moi, au moment où nous les examinons.
Quelles sont les attentes du ministère à l'égard de…? Avez-vous des indicateurs de performance concernant vos délais d'exécution? Par exemple, si vous recevez une déclaration d'impôt tel jour, combien de temps mettez-vous… Qu'est-ce que vous visez? Quel est votre objectif?
Encore une fois, quand les responsables du ministère des Finances étaient présents, vous avez fait allusion au RMR et au RPP. Nous avons un plan d'activité, qui présente nos projets, ainsi qu'un assez grand nombre de normes de services — par exemple, nos objectifs relatifs au délai d'exécution à respecter pour les remboursements, les appels, etc. Ensuite nous présentons les résultats obtenus, par rapport aux objectifs fixés, dans le rapport annuel, qui est un document public. Mais, pour les fins de la direction, nous suivons plus fréquemment notre performance par rapport à ces mesures, soit sur une base trimestrielle, afin de voir si nous respectons les normes que nous nous sommes fixées.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais remercier le témoin. Chaque fois que vous avez comparu devant le comité par le passé et que nous vous avons demandé des renseignements complémentaires, vous nous les avez toujours fournis. Je tenais à dire cela publiquement et à vous en remercier. Ils nous arrivent toujours assez rapidement et sont assez détaillés. Donc, je tiens à vous en remercier et j'espère que vous allez continuer à le faire. Cela nous aide à faire notre travail.
J'ai deux questions à vous poser. La première fait suite à celle que vous a posée M. Wallace.
J'ai regardé de nouveau le Rapport de la vérificatrice générale et ses observations concernant notre régime fiscal national. Vous avez fait remarquer… Je me rappelle d'en avoir discuté également dans le cadre de notre examen. Il était alors question d'engager plus de professionnels et d'experts. Peut-être les fonds nécessaires vous manquent-ils. Êtes-vous d'avis maintenant qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autres crédits afin de recruter des spécialistes? Votre budget est-il suffisant?
En fait, le budget de 2007 prévoyait que l'Agence reçoive une certaine somme d'argent pour lui permettre d'intensifier ses activités d'exécution. Il s'agit de 15 millions de dollars en 2007-2008, qui sont prévus au poste de 45 millions de dollars que vous avez mentionnés tout à l'heure. Cette affectation budgétaire comprend un certain montant pour l'intensification des activités d'exécution. Ensuite, pour les années ultérieures, le budget prévoyait une affectation de fonds se chiffrant à 50 millions de dollars par an. Je pense que ce financement devait être accordé sur trois ans, mais je ne me souviens pas sur quelle période précise il sera disponible.
Donc, nous avons déterminé qu'il y a six activités différentes que nous souhaitons intensifier, et nous avons réparti les fonds disponibles en conséquence. Dans certains cas, cela suppose le recrutement d'employés additionnels.
La dernière question que j'aimerais vous poser porte sur la deuxième partie, soit les transferts. Je constate qu'il y a beaucoup de transferts de Justice Canada. Je présume, néanmoins, que vous avez déjà suffisamment d'avocats ou de personnel approprié pour traiter les cas de ce genre. Dans quelles situations ressentiriez-vous le besoin de vous adresser à un organisme externe? À partir de quel moment décidez-vous que vous n'êtes plus en mesure de vous charger d'un dossier?
Dans ce cas-ci, les transferts en question concernent… Je ne sais pas si vous êtes au courant ou non, mais le mode de financement des activités du ministère de la Justice a été changé. Par conséquent, nous sommes désormais tenus de payer les services juridiques qui nous auraient autrement été fournis gratuitement, si bien que, dans une certaine mesure, ces crédits sont inscrits dans notre budget sous forme de montant additionnel nous permettant de payer les services en question. C'est une explication un peu technique de ce qui sous-tend l'un des éléments de cette sous-catégorie.
Pour répondre maintenant à votre question, il existe une section au ministère de la Justice qui s'appelle la Section des services du droit fiscal. Les avocats de cette section travaillent de très près avec nos responsables des appels et des activités d'exécution pour mener à bien le travail juridique lié au régime fiscal. Je précise que le nombre d'avocats du ministère de la Justice qui se consacrent à ce travail-là est assez considérable.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je vous remercie de votre présence.
Monsieur le sous-commissaire, dans le rapport de la vérificatrice générale, on mentionne que les vérificateurs qui sont à l'emploi de l'Agence du revenu du Canada sont bien formés, et cela semble bien fonctionner et être adéquat. Toutefois, elle a signalé un point important en ce qui concerne les vérificateurs chevronnés. Dans son rapport, on peut lire qu'il y a beaucoup de mouvement en ce qui a trait au personnel, que beaucoup d'employés quittent l'Agence du revenu du Canada et que la formation pourrait être améliorée en ce qui a trait aux vérificateurs chevronnés.
Je vous demande donc si l'Agence du revenu du Canada a évalué les sommes que le gouvernement fédéral pourrait récupérer si elle avait des vérificateurs chevronnés en plus grand nombre ou des vérificateurs ayant plus de formation ou étant plus en mesure de se conformer à ses propres normes?
[Traduction]
J'ai mentionné tout à l'heure les 15 millions de dollars additionnels que nous demandons dans ce budget supplémentaire pour les vérificateurs. En nous fondant sur les tendances historiques, nous pourrions nous faire une idée des recettes additionnelles qui seraient générées si nous avions un effectif de vérificateurs plus important.
Pour ce qui est de l'incidence sur les recettes de changements liées à l'expérience et aux qualifications de notre effectif actuel, à ma connaissance, nous n'avons pas fait de tels calculs.
[Français]
Je passe à ma deuxième question, qui s'adresse toujours à vous, monsieur le sous-commissaire.
J'entends régulièrement dire dans certaines régions du Québec que vous diminuez le nombre d'employés. Par exemple, il y a un centre de données fiscales dans ma région, celle du Saguenay—Lac-Saint-Jean. On me dit qu'il y a diminution de personnel, et j'entends la même chose d'autres milieux, comme à Sherbrooke et à Shawinigan. De plus, certains services sont centralisés à Ottawa ou dans des villes plus importantes. Aussi des contribuables — certains étant dans d'autres comtés au Québec — me font part de certains changements, comme le fait que des citoyens doivent prendre des rendez-vous pour avoir accès à un agent de l'Agence du revenu du Canada.
Je présume que si cette situation se produit dans plusieurs régions du Québec, cela se passe également ailleurs au Canada. Cela suppose donc que l'Agence du revenu du Canada a une marge de main-oeuvre. Si on réduit dans les régions, non seulement au Québec mais sans doute aussi ailleurs, cela donne plus d'argent. Je suis donc étonné de voir que vous nous demandiez un budget supplémentaire.
J'aimerais donc que vous commentiez cet aspect des choses. Cela vous donne-t-il réellement une marge de manoeuvre? Étant donné qu'il y a réduction de personnel dans certaines régions — en tout cas, chez nous, il y a des diminutions de personnel et même de services —, y a-t-il des gains? Si oui, où vont ces gains?
J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
[Traduction]
S'agissant du Budget supplémentaire, les crédits demandés visent spécifiquement à financer des mesures particulières découlant du budget ou d'autres énoncés de politique. Comme je l'ai déjà indiqué, nous essayons de représenter les coûts additionnels pour l'Agence qu'entraîne l'application de ces mesures. Elles ne sont pas liées à la question plus générale que vous avez évoquée. Ces crédits sont directement rattachés à des initiatives stratégiques particulières.
Pour répondre à votre question plus générale, tout ce que je peux vous dire, c'est que l'Agence s'efforce continuellement d'améliorer ses opérations. Il arrive que l'effectif soit rajusté de temps à autre. De tels rajustements sont le plus souvent motivés par notre besoin d'optimiser l'utilisation de nos ressources budgétaires en bien répartissant ces dernières entre les multiples activités différentes que nous devons mener.
Pour ce qui est d'opérations spécifiques, le poste que j'occupe est celui d'administrateur supérieur des Affaires financières. Donc, je ne suis vraiment pas très bien placé pour parler de décisions opérationnelles particulières. Si vous avez une demande d'information précise, je pourrais demander à mes collègues qui travaillent du côté des opérations de vous faire parvenir la réponse au comité par la suite.