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TRAN Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 2nd Session 39e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities has the honour to present its Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 29, 2007, your Committee has considered Bill C-8, An Act to amend the Canada Transportation Act (railway transportation), and agreed on Tuesday, December 4, 2007, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 29 octobre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), et a convenu le mardi, 4 décembre 2007, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 3Article 3
That Bill C-8, in Clause 3, be amended by adding after line 33 on page 2 the following:Que le projet de loi C-8, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 2, de ce qui suit :

(7) For greater certainty, this section does not apply to rates for the movement of traffic.

(7) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux prix relatifs au transport.

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-8, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-8, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 5) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 2 à 5) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



MERVIN TWEED
Chair