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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 100
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 100
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Cariboo—Prince George.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le centenaire du Khilafat
Monsieur le Président, j'offre mes meilleurs vœux à la communauté musulmane ahmadiyya du Canada, qui célèbre cette semaine le centenaire du Khilafat Ahmadiyya.
Nous devrions profiter de cette occasion où les ahmadis célèbrent le centenaire du Khilafat, de la succession religieuse, pour apprécier l'importante contribution qu'ils ont faite et qu'ils continuent à faire à notre société.
On compte près de 10 000 ahmadis au Canada; je souligne l'apport positif de ces Canadiens dans tous les secteurs de la société, du bénévolat jusqu'à la radiodiffusion.
Le 5 juillet prochain, j'aurai le grand plaisir d'assister à l'inauguration de la nouvelle mosquée Baitun Nur à Calgary.
Notre gouvernement considère la diversité culturelle comme l'une des plus grandes forces du Canada. J'ose espérer que l'ensemble des Canadiens profiteront de cette occasion pour en apprendre davantage au sujet des divers groupes religieux présents au Canada.
Rae Austin
Monsieur le Président, ma collectivité a perdu un homme spécial la semaine dernière. Rae Austin est décédé le 22 mai après une brève maladie.
Rae est né à Tuft's Cove en 1936. Diplômé de Dartmouth High et de l'Université St. Francis Xavier, il a commencé à travailler pour la SCHL, ce qui l'a amené lui et sa famille à Toronto, à Ottawa et à Thunder Bay.
Il est retourné en Nouvelle-Écosse et a poursuivi sa carrière dans la fonction publique sous les ordres d'un ministre de l'Habitation dynamique et progressiste, Scott McNutt, au sein du gouvernement réformateur de Gerald Regan. Rae Austin est devenu un homme d'affaires très prospère et un promoteur très connu.
Il aimait la politique. Il s'est porté candidat aux élections fédérales en 1980 et a failli ravir le siège à Mike Forestall qui a été député et sénateur pendant longtemps.
Mais la plus grande qualité de Rae Austin restera son dévouement envers sa famille. Il laisse derrière lui son épouse depuis 47 ans, Joan, ainsi que ses filles, Raeanne, Catherine, Corrine et Sarah.
Hier soir à Dartmouth, nous avons célébré la mémoire d'un citoyen dévoué, d'un fonctionnaire réformateur, d'un homme au grand sourire et à l'immense coeur. La Nouvelle-Écosse a perdu un de ses grands hommes, Rae Austin.
[Français]
Les travailleurs de la Colline du Parlement
Monsieur le Président, on le sait, le Parlement est le fin lieu de la démocratie, l'endroit où les représentantes et représentants du peuple s'assemblent pour délibérer quant à notre destin collectif.
Notre travail exigeant le serait encore plus si ce n'était l'apport inestimable des employés de la Chambre des communes. Rarement avons-nous l'occasion de remercier ces gens qui nous soutiennent, jour après jour. Agissant dans l'ombre, ils permettent de mieux faire fonctionner les rouages importants de la démocratie.
À l'occasion du 25e anniversaire de service de plusieurs de ces travailleurs de la Colline, je veux joindre ma voix à celle de mes collègues du Bloc québécois afin de leur rendre hommage. Je veux saluer et remercier tout particulièrement Mme Marguerite Charlebois, réceptionniste au restaurant Le Parlementaire, qui nous y accueille avec le sourire et qui a passé les 25 dernières années à nous servir aux petits oignons.
[Traduction]
La Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, demain, le 29 mai, les Canadiens feront encore une fois preuve de solidarité avec les Premières nations à l'occasion de la Journée nationale de protestation. Mes collègues néo-démocrates et moi sommes fiers de les appuyer.
Ensemble, nous réclamons des mesures qui garantiront le financement équitable de l'enseignement chez les Premières nations, des mesures qui mettront fin aux conditions de vie misérables des collectivités autochtones de partout au Canada, comme les logements insalubres et surpeuplés et l'eau contaminée, et des mesures qui assureront la mise en oeuvre d'un système d'aide à l'enfance pleinement financé et l'application complète du principe de Jordan, que la Chambre a adopté à l'unanimité en décembre.
Le ministre de la Santé et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien affirment tous les deux qu'ils sont en faveur du principe de l'enfant d'abord. Pourtant, les besoins des enfants autochtones comme Jacob Trout ne sont pas comblés.
À l'occasion de la Journée nationale de protestation, nous réclamons d'une seule voix que le gouvernement mette un terme aux souffrances des familles autochtones du Canada. C'est l'occasion pour le gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent et d'agir dès maintenant.
Hommage aux jubilaires
Monsieur le Président, un ancien proverbe dit que l'homme qui trouve une épouse trouve une bonne chose. La semaine dernière, la ville de Lakeshore, en Ontario, dans ma circonscription, a célébré beaucoup de bonnes choses.
Suite à une idée de l'ancien maire Bob Croft et grâce au dévouement d'une équipe de bénévoles communautaires, la ville de Lakeshore et ses partenaires, notamment la coopérative de crédit Woodslee et les Chevaliers de Colomb de Belle River, ont rendu hommage aux couples de la collectivité qui sont unis par les liens du mariage depuis au moins 50 ans.
Ce n'était cependant pas l'affaire d'une seule soirée. En effet, il a fallu quatre soirées pour rendre dûment hommage à 142 couples mariés depuis 50 à 70 ans qui laisseront une descendance de plus de 650 enfants et d'environ 1 400 petits-enfants et 400 arrière petits-enfants, et ce n'est pas fini.
Dans la culture contemporaine d'unions instables et de modèles qui laissent à désirer, ces exemples vivants montrent à ma génération qu'un homme et une femme peuvent bel et bien vivre un engagement d'amour de toute une vie. On dit qu'un honnête homme laisse un héritage aux enfants de ses enfants. Je suis reconnaissant aux couples de la génération de mes grands-parents. J'accepte avec gratitude ce cadeau qu'ils m'offrent ainsi et je leur souhaite de vivre ensemble ce bonheur conjugal pendant de longues années encore.
Ron Wallace
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, les Haligoniens ont rendu un émouvant hommage à un homme remarquable connu pour sa tolérance, sa compassion et son profond attachement à sa ville portuaire. Ron Wallace, qui a été optométriste et député à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, est décédé à l'âge de 91 ans.
Cet homme, qui a les plus longs états de service à titre de maire de Halifax, fonction qu'il adorait, et qui a été un père de famille dévoué, nous laissera un souvenir impérissable.
[Français]
Nombreux sont ceux qui n'oublieront jamais sa manière particulière de faire ses commentaires excentriques ou ses citations amusantes.
Le Halifax Herald a judicieusement décrit l'ancien maire comme un homme svelte fumant une pipe, ayant le sens de l'humour et aimant le jardinage, et a également mentionné qu'il a été champion de boxe dans sa jeunesse.
[Traduction]
Je demande à la Chambre de bien vouloir se joindre à moi pour adresser nos condoléances à la famille de Ron Wallace et pour remercier un homme qui a rendu une ville formidable encore meilleure.
L'héroïsme
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques minutes pour rendre hommage à une héroïne de Regina, Tina Trombley.
Le 17 juillet 2005, Tina était sortie avec ses soeurs lorsqu'elle a par deux fois pris la défense d'un inconnu qui se faisait battre sauvagement à la sortie d'un bar de Regina. Tina tenait l'inconnu inconscient dans ses bras lorsque, sans raison apparente, une femme en état d'ébriété a foncé dans la foule avec son véhicule. Tina a été frappée et, comme elle était coincée sous le véhicule, elle a été traînée dans la rue. Elle a dû passer six semaines à l'hôpital et subir de nombreux traitements de physiothérapie.
En raison du courage et de l'altruisme dont elle a fait preuve, Tina recevra cette année, de la Gouverneure générale, la prestigieuse Médaille de la bravoure, récompense qu'elle mérite incontestablement.
Cela vaut la peine de mentionner qu'elle sera la première personne de la Saskatchewan à recevoir cette récompense. L'exemple qu'elle a donné en faisant preuve de courage et d'altruisme et sa volonté de porter secours à un être humain en danger devraient nous inspirer.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter Tina pour ses actes de courage ainsi que les gens de Regina, et plus particulièrement les employés de Sasktel qui ont soutenu Tina pendant sa convalescence.
[Français]
Michel Sleimane
Monsieur le Président, dimanche dernier, le Liban a élu un président de la république. En prêtant serment, Michel Sleimane a lancé un remarquable appel à l'unité nationale. Le président du Liban a raison de dire que son peuple a payé cher son unité nationale et que les Libanais se doivent de la préserver dans la fraternité.
L'instauration de la nouvelle ère où « les intérêts du pays seront une priorité sur les intérêts partisans et religieux » ne pourra se réaliser que si le peuple libanais, de toutes tendances, se concentre sur l'intérêt national et se prémunit des jeux d'influence des pays étrangers.
Michel Sleimane est reconnu pour sa grande ténacité dans la résolution des conflits. Son succès servira la cause de la paix au Liban et dans tout le Moyen-Orient.
Au nom du Bloc québécois et en mon nom personnel, je souhaite au nouveau président du Liban que l'histoire se souvienne de lui comme un bâtisseur de paix. D'ailleurs, je voudrais saluer dans les tribunes les membres de mon comité d'appui libanais.
[Traduction]
Les instituts féminins
Monsieur le Président, c'est Emily Carr qui a dit que jamais un pays n'avait été si apte à produire une grande race de femmes que ce Canada qui est le nôtre.
La Fédération des instituts féminins fut fondée en 1919 en vue d'assurer un leadership au sein de toutes les collectivités canadiennes et de former des citoyens et des citoyennes responsables grâce à l'étude de questions d'intérêt tant national qu'international.
Cette précieuse institution, qui regroupe plus de 18 000 femmes réparties dans 1 257 chapitres dans les dix provinces, s'est dotée de comités chargés de se pencher sur divers aspects de la vie au Canada, tels que l'agriculture, l'industrie, la citoyenneté, l'éducation, la santé et les affaires internationales.
Trois des nombreux chapitres qui se trouvent dans ma circonscription célèbrent cette année leur centenaire. Il s'agit de ceux de Wellington, de Mountain View et du comté de Prince Edward.
Ces dames qui ont pour devise « For Home and Country », ce qui signifie « Pour la défense du foyer et du pays », ont servi non seulement les collectivités de Prince Edward—Hastings, mais aussi des collectivités un peu partout au pays en mettant l'accent sur l'éducation et sur la débrouillardise.
Je les remercie cordialement. Elles forment la pierre d'assise de notre société. Je leur souhaite encore 100 années productives.
Le festival Goût de l'Asie
Monsieur le Président, le sixième festival annuel Goût de l'Asie aura lieu cette année les 28 et 29 juin prochains à Markham, en Ontario, aux limites de ma circonscription.
Cet événement annuel est présenté conjointement par la Fédération des Canadiens d'origine chinoise de Markham et l'Association des musulmans progressistes de l'Ontario, en collaboration avec la Fédération canadienne de l'amitié entre les cultures.
L'an dernier, plus de 50 000 personnes ont pris part à cet événement s'étalant sur deux jours, et on attend encore plus de participants cette année. Au programme, spectacles culturels, mets de toutes sortes, activités sportives, expositions et relations communautaires.
Ici même, sur la Colline du Parlement, tous les députés sont cordialement invités cet après-midi au lancement de la sixième édition du festival Goût de l'Asie à la pièce 237-C de l'édifice du Centre. Les organisateurs de cet événement qui grandit d'année en année et qui s'inscrit dans le cadre de la Semaine de l'Asie du Sud sont honorés de partager leur fierté et leur vitalité avec la ville d'Ottawa et les Canadiens sur la Colline du Parlement.
Nous espérons que vous viendrez tous participer au lancement de cet événement remarquable.
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les dernières semaines ont confirmé nos soupçons. En effet, plutôt que d'assumer leurs responsabilités à la Chambre, les libéraux pensent à tort qu'ils ont pour rôle de s'opposer aux contribuables canadiens.
Dans l'attaque la plus vigoureuse qu'ils ont lancée contre les Canadiens jusqu'à maintenant, les libéraux ont brandi leur projet de taxe sur le carbone, un projet discriminatoire contre les Canadiens et les secteurs vulnérables au Canada.
Si les libéraux mettaient un jour leur projet en oeuvre, ils asséneraient le coup de grâce à notre industrie du bois et à nos agriculteurs. Les entreprises manufacturières ne pourraient pas survivre, les camionneurs feraient aussi bien de mettre leur camion au rancart et les commerçants n'auraient plus qu'à couper le chauffage dans leur boutique.
Peu importe les propos ambigus qu'ils utilisent pour vendre leur plan, les libéraux ont pour objectif caché de faire payer aux Canadiens un prix sans précédent. Malheureusement, les plus durement touchés seront ceux qui ont le moins de moyens. Nos aînés vont payer. Les familles à faible revenu vont payer. Nos jeunes familles vont payer.
Cette taxe régressive frappera plus durement les habitants des régions éloignées du Nord. Les résidants de ma circonscription savent que je n'appuierai jamais une taxe sur le carbone aussi régressive et discriminatoire.
Les munitions à fragmentation
Monsieur le Président, des délégués de plus de 100 pays sont réunis à Dublin pour mettre la dernière main à un traité d'interdiction des munitions à fragmentation.
Les bombettes que laissent derrière elles les munitions à fragmentation représentent un danger mortel pour les civils innocents, en particulier les enfants, et ce, longtemps après la fin d'un conflit.
Le traité d'interdiction des munitions à fragmentation s'appuie sur le traité d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel, auquel des organisations canadiennes en faveur de la paix, des citoyens inquiets, la société civile et des politiciens progressistes ont travaillé ensemble, toutes allégeances politiques confondues.
Malheureusement, aujourd'hui, le gouvernement conservateur menace l'intégrité du traité sur les munitions à fragmentation. De manière scandaleuse, les États-Unis boycottent les négociations. À notre grande honte, le Canada se montre intransigeant à l'égard d'une disposition visant à autoriser les munitions à fragmentation dans des opérations conjointes avec des États non signataires, ce qui signifie les États-Unis. Quel manquement à notre devoir moral.
Il est temps que le Canada se montre indépendant, cesse d'agir comme le petit chien des États-Unis et appuie une interdiction totale de ces armes inhumaines, lâches et immorales.
Les armes à sous-munitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour souligner les discussions importantes qui se tiennent actuellement à la Conférence diplomatique de Dublin sur les armes à sous-munitions.
En 1997, le Canada a pris les devants avec le traité interdisant les mines terrestres, que l'on connaît aussi sous le nom de la Convention d'Ottawa. Cette semaine, de nouvelles négociations se déroulent. Grâce au traité sur les armes à sous-munitions dont on discute, on espère interdire l'utilisation, la production, l'accumulation et le transfert d'armes à sous-munitions et obliger les pays à retirer ces armes des zones touchées, à aider les victimes et à détruire leurs réserves.
Les armes à sous-munitions présentent pour les populations civiles le plus grand danger depuis les mines antipersonnel. Cependant, le droit international ne prévoit encore rien pour remédier aux problèmes qu'elles causent.
Je vous invite à vous joindre à moi, aujourd'hui, pour que le Canada continue de lutter contre les mines terrestres et les armes à sous-munitions en appuyant la nouvelle convention internationale sur les armes à sous-munitions.
[Français]
Le député de Marc-Aurèle-Fortin
Monsieur le Président, à l'occasion du congrès du Barreau du Québec qui se tiendra à compter de jeudi, en plus d'être un des conférenciers de l'atelier « Droit et politique », notre collègue député de la circonscription de Marc-Aurèle-Fortin et porte-parole du Bloc québécois en matière de sécurité publique se verra octroyer, pour sa contribution remarquable à l'avancement du droit et plus largement encore de toute la société québécoise, le titre d'Avocat émérite. Cette distinction, instaurée par le Barreau, est une marque de prestige qui reconnaît l'excellence de membres au parcours exemplaire.
Depuis qu'il a obtenu sa licence en 1965, notre collègue s'est distingué au Barreau à titre de bâtonnier et au sein du gouvernement québécois par les importantes fonctions qu'il a occupées, entre autres celle de ministre de la Sécurité publique de 1994 à 1996 et de 1998 à 2003.
Mes collègues et moi-même adressons au député de Marc-Aurèle-Fortin nos plus sincères félicitations pour cette distinction d'Avocat émérite du Barreau du Québec.
[Traduction]
L'aide étrangère
Monsieur le Président, lundi, pendant la période des questions, la députée de Sudbury a soulevé un doute quant à l'annonce du gouvernement selon laquelle il allait verser un montant égal à la somme des dons faits par les Canadiens aux victimes du cyclone qui a frappé la Birmanie le 2 mai.
À l'origine, le gouvernement avait annoncé que le programme visait uniquement les dons faits entre le 15 mai et le 6 juin, soit une période de trois semaines seulement, et que son application n'était pas rétroactive à la date du cyclone. Pourtant, la ministre de la Coopération internationale a dit que le programme s'étendrait sur six semaines. Lorsqu'on lui a demandé à quand remontait ce changement, la ministre n'a pas pu répondre. Toujours lundi, dans un rappel au Règlement faisant suite à la période des questions, le député de Wascana a affirmé, preuve à l'appui, comme d'habitude, que le site web du gouvernement disait que le programme visait une période de trois semaines et qu'il n'était pas rétroactif à la date du cyclone.
Si l'on consulte le site web aujourd'hui, on s'aperçoit qu'on y a modifié la date dans l'espoir de masquer l'incompétence du gouvernement.
Grâce à l'opposition libérale, on versera maintenant un montant égal à la somme des dons que les Canadiens auront généreusement versés à compter du 2 mai.
Le financement de la campagne à la direction du parti
Monsieur le Président, le compte à rebours a commencé. Lors de la dernière course à la direction du Parti libéral, de riches et influents bailleurs de fonds ont accordé des prêts de millions de dollars au chef du Parti libéral et à d'autres candidats de ce parti pour les aider à financer leurs campagnes.
Aux termes de la Loi électorale du Canada, lorsqu'un candidat reçoit un prêt dans le cadre d'une course à la direction, il doit le rembourser dans les dix-huit mois suivants, sans quoi ce prêt est considéré comme un don illégal.
Il ne reste que six jours avant le délai du 3 juin. Les candidats à la direction du Parti libéral n'ont plus que six jours pour rembourser ces prêts d'une valeur de plusieurs millions de dollars. Élections Canada devra décider d'ici six jours s'il leur accorde un traitement spécial en prolongeant le délai de remboursement.
Les candidats à la direction du Parti libéral ignoreront-ils les délais fixés pour le remboursement des prêts, faisant ainsi fi des limites de dépenses électorales et enfreignant la loi? Élections Canada accordera-t-il un traitement spécial au Parti Libéral?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la démission forcée du ministre des Affaires étrangères est un dur coup sur la scène internationale. L’information a été diffusée par 370 organes de presse dans 28 pays du monde entier. Et la cause de cet embarras, c’est le refus du premier ministre de prendre les questions de sécurité au sérieux.
Le premier ministre continuera-t-il à manquer de façon aussi consternante de jugement, de compétence et de leadership ou admettra-t-il enfin qu’il s’agit d’un problème de sécurité qui exige une enquête indépendante approfondie?
Monsieur le Président, au contraire, le premier ministre a fait preuve d’un solide leadership. Dès qu’il a été mis au courant de ce manquement à la sécurité, il a agi et le ministre des Affaires étrangères a remis sa démission. Il a payé le prix. Le premier ministre est intervenu immédiatement au nom de la sécurité nationale.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais démontrer à quel point la position du premier ministre manque de jugement et est ridicule à sa face même. Hier, il a déclaré: « Nous n'avons aucune preuve que les documents ont circulé. »
Alors je poserai une simple question au gouvernement: comment les conservateurs peuvent-ils avoir la preuve de quoi que ce soit s'ils ne font pas d'enquête sérieuse à ce sujet? Comment peuvent-ils avoir la preuve que ces documents n'ont pas circulé, que d'autres documents n'ont pas circulé, que des informations n'ont pas circulé et que la sécurité nationale n'a pas été mise en cause, s'ils refusent de faire une enquête complète et indépendante?
Monsieur le Président, nous savons plusieurs choses. Par exemple, nous savons que les documents ont été restitués au gouvernement du Canada.
En ce qui concerne les autres questions, on a demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation et on pourrait demander l'aide des agences appropriées pour cette tâche.
Monsieur le Président, c'est ce qu'ils ont fait dans le cas du « NAFTAgate », mais cela ne met pas fin du tout à l'affaire. Dans ce cas-ci, on a des documents secrets oubliés, des liens possibles...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Stéphane Dion: Nous avons des documents secrets oubliés, dis-je donc, des liens possibles avec le crime organisé, des allégations d'écoute électronique, un ministre des Affaires étrangères léger et incompétent et un gouvernement qui persiste à ne pas y voir une question de sécurité publique.
Jusqu'à quel point les conservateurs vont-ils se couvrir de ridicule et mettre en cause leur crédibilité aux yeux des Canadiens et de nos alliés? Le font-ils par incompétence ou parce qu'ils ont quelque chose à cacher, ou les deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral essaie de présenter comme des questions de sécurité ce qui se passe dans la vie privée des gens. Le manquement commis ici concerne la sécurité de documents et n’a rien à voir avec la vie privée des gens. Des mesures ont été prises dès que le problème a été connu, et ces mesures ont été décisives.
À propos d’embarras sur la scène internationale, je signale que le chef du Parti libéral préconise l’invasion du Pakistan comme moyen de mener à bien la mission en Afghanistan.
Monsieur le Président, c’est aujourd’hui le moment de réfléchir aux occasions que le Canada laisse passer d’exercer son leadership à l’étranger.
Nous pourrions faire campagne pour occuper un siège au Conseil de sécurité. Nous pourrions mener le combat pour faire interdire les munitions en grappes. Nous pourrions aider la Chine et la Birmanie. Que faisons-nous? Le gouvernement conservateur s’est ingéré dans les élections américaines. Il a perdu des documents confidentiels pendant des semaines et trahi la confiance de nos alliés. Le comportement du gouvernement a fait de nous un objet de risée dans tous les journaux du monde.
Est-ce que c’est ce qu’ils veulent dire...
Monsieur le Président, le leadership que le Canada exerce dans le monde est impressionnant. Nous jouons un rôle de premier plan en Afghanistan, et nous le faisons également à l’OTAN. Nous sommes au deuxième rang des pays qui contribuent le plus à la force de maintien de la paix au Darfour. Nous sommes au deuxième rang au monde pour les dons que nous faisons au Programme alimentaire mondial. Ce sont des résultats impressionnants qui tranchent avec ceux du gouvernement précédent.
Le chef libéral veut envahir le Pakistan. C’est ce qu’il propose pour résoudre la question afghane. C’est sa conception du leadership. La façon des libéraux d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies est de consacrer des millions à une campagne pour acheter ce siège en offrant des billets gratuits du Cirque du Soleil et de Dieu sait quels autres spectacles.
Monsieur le Président, j’échangerais n’importe quand notre réputation sur la scène internationale contre la leur.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Il faut que nous puissions entendre la question. Le député d’Etobicoke—Lakeshore a la parole pour poser une question.
[Français]
Monsieur le Président, voici les réalisations de ce gouvernement: embarras à Bali, retraite au Conseil de sécurité, disparition totale pendant la crise en Birmanie, et la Chine. Le premier ministre a choisi un ministre des Affaires étrangères qui n'était pas à la hauteur de ses fonctions. Ce gouvernement nous rend ridicules sur la scène internationale.
Que va-t-il faire maintenant pour restaurer la réputation du Canada sur la scène internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs sur le plan des affaires étrangères est l’un des plus brillants au monde. C’est grâce aux gouvernements conservateurs et à des hommes comme John Diefenbaker et Brian Mulroney, qui a mené la lutte contre l’apartheid.
Nous avons accueilli cette semaine le président de l’Ukraine. Nous avons reçu une délégation de Lettonie. Nous accueillons aujourd’hui le président de l’Estonie.
Ce sont autant de pays qui ont été reconnus et appuyés dans leur lutte pour la liberté par des gouvernements conservateurs, alors que les libéraux étaient copains avec les communistes, disant qu’il n’y avait pas vraiment de différence entre les États-Unis et l’Union soviétique, entre l’Ouest et l’Union soviétique, mais vous savez, il y a une différence entre la liberté et le copinage avec des régimes autoritaires. Nous défendons la liberté parce que...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, dans la foulée de la démission du ministre des Affaires étrangères, le premier ministre a déclaré en Europe qu'il n'y avait pas de problème, pas de risque vis-à-vis de la sécurité, et que les fameux documents secrets n'avaient pas circulé. Bref, à entendre le premier ministre, on se demande pourquoi le ministre a démissionné.
Plus sérieusement, en plus d'avoir manqué de jugement, pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à nier le problème évident au chapitre de la sécurité?
Monsieur le Président, les règles du Conseil sont claires. Le député s'est rendu compte qu'il avait commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée. L'enjeu des documents est très important et la sécurité est très importante. Voilà la raison de la démission du ministre des Affaires étrangères.
Monsieur le Président, depuis deux jours, le premier ministre nous dit que laisser traîner des documents secrets est une faute grave. Pourtant, le Globe and Mail rapporte que le premier réflexe du premier ministre et de son Bureau était de maintenir le ministre en poste, de continuer comme si de rien n'était et d'attendre de voir ce que TVA dévoilerait.
Comment le premier ministre peut-il prétendre avoir agi de façon responsable alors que, lundi, il espérait encore sauver la peau de son ministre, même en sachant que des documents secrets avaient été égarés?
Monsieur le Président, le leader du Bloc québécois n'est pas correct. Le premier ministre a agi dès qu'il a appris que les règlements du Conseil des ministres avaient été enfreints. Le député de Beauce s'est rendu compte qu'il avait commis une grave erreur, et sa démission a été acceptée.
Monsieur le Président, on nous dit que le Bureau du premier ministre n'aurait appris que lundi la perte de documents sensibles. Ainsi, depuis cinq semaines, personne ne s'était préoccupé de savoir où ils étaient. Ce n'est que lorsqu'un avocat l'en a informé qu'on s'en serait soucié. Or chacun sait que le ministère des Affaires étrangères a le système le plus rigoureux pour suivre des dossiers sensibles ou confidentiels.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il nier l'existence d'un tel système?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe divers systèmes au sein des ministères et du Cabinet pour assurer la sécurité des documents. Ces systèmes doivent être rigoureusement respectés.
C'est le fait que ces exigences n'ont pas été respectées qui a entraîné la démission du député de Beauce à titre de ministre des Affaires étrangères.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement est certainement responsable d'une bonne part des cinq semaines qu'il a fallu pour s'apercevoir qu'ils étaient perdus.
Non seulement l'ex-ministre des Affaires étrangères devait-il lui-même être au courant qu'il avait égaré des documents, mais le Bureau du premier ministre aussi. La vérité n'est-elle pas plutôt que c'est lorsqu'ils ont su que Julie Couillard le révélerait le soir même à la télévision qu'ils ont décidé d'agir?
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il avouer que le premier ministre connaissait la perte de ce document et admettre que le gouvernement a cherché à le camoufler par intérêt partisan?
Monsieur le Président, c'est vrai de rendre compte de ses responsabilités en ce qui a trait à des documents. C'est une chose très importante. L'erreur que le député de Beauce a commise était une grave erreur et c'est la raison de sa démission.
Monsieur le Président, le NPD a demandé depuis longtemps la démission du ministre. Il y avait évidemment un manque de jugement répété de sa part.
Maintenant que l'on sait que le député avait l'habitude de laisser traîner des documents secrets et de les oublier pendant cinq semaines, le gouvernement peut-il nous dire maintenant si d'autres documents sont manquants? Le gouvernement fait-il enquête pour s'assurer que les secrets nationaux n'ont pas été oubliés au Starbucks ou au gym?
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'ancien ministre était l'autorité en place lorsque la fuite à l'origine de l'ALENAgate s'est produite. En dépit des protestations de ses fonctionnaires, mais sous la pression exercée par le ministre de la Sécurité publique et le CPM, il a fait nommer un jeune collecteur de fonds républicain, Frank Sensenbrenner, à un poste à l'ambassade canadienne. Or, il semble maintenant que cette personne soit au coeur de la fuite.
Compte tenu de ces nouveaux renseignements, le gouvernement va-t-il s'assurer, comme le premier ministre l'a promis à la Chambre le 5 mars, de « prendre toutes les mesures juridiques et toutes les mesures d'enquête nécessaires pour découvrir exactement qui en est l'instigateur », en faisant allusion à la fuite relative à l'ALENA?
Monsieur le Président, le chef du NPD sait pertinemment que le greffier du Conseil privé a entrepris une enquête poussée relativement à cette affaire et qu'il a retenu les services des meilleurs conseillers disponibles. Dans ses constatations, qui établissent l'innocence du chef de cabinet du premier ministre et de notre ambassadeur à Washington, il mentionne que le problème est évidemment le fait que la note en question a été distribuée à plus de 200 personnes, dont certaines ne font pas partie du ministère des Affaires étrangères.
Rien ne confirme ce que le député laisse entendre et ce qu'on a pu lire dans les journaux. Ce ne sont que des affirmations. Les faits et les constatations mentionnés dans le rapport sont très différents.
Les affaire étrangères
Monsieur le Président, il est maintenant clair que nos questions concernant la conduite de l’ancien ministre des Affaires étrangères étaient absolument légitimes, mais les circonstances nous imposent de demander des éclaircissements au gouvernement.
Quand le gouvernement a-t-il appris que des documents du Cabinet manquaient? Quand les documents ont-ils été repris à Mme Couillard? Qui les a repris? Était-ce la GRC? Le SCRS? Les services de sécurité du Bureau du Conseil privé?
Monsieur le Président, je crois que cette question a beaucoup retenu l’attention des médias. Il n’y a pas grand mystère là-dedans. Des documents ont été laissés à un endroit non protégé. Mme Couillard a pris l’initiative, avec son avocat, de les restituer. Ils ont été restitués. Nous le savons et Mme Couillard en a parlé en public.
Quant à savoir si d’autres questions de sécurité sont en jeu, le ministère des Affaires étrangères procède à un examen et peut, à cette fin, recourir à tous les moyens qu’il souhaite. Il n’y a là aucun mystère. Ce qui s’est passé est très simple et n’a rien à voir avec la vie privée des gens.
Monsieur le Président, puisque le leader du gouvernement à la Chambre ne veut pas répondre à la question, je vais en poser une autre au ministre de la Sécurité publique.
Nous avons des raisons de croire qu’il y a plus de choses qui se passent en coulisses que le gouvernement ne veut l’admettre. Le ministre de la Sécurité publique peut-il confirmer qu’entre le 1er et le 8 mai de cette année, une réunion a eu lieu entre des représentants du SCRS et du cabinet du premier ministre pour discuter de la conduite de l’ancien ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, nous avons déjà répondu en détail à toutes ces questions.
J’espère que le député d’en face n’est pas assez naïf pour croire que les réunions entre des membres du SCRS et le premier ministre, quel qu’en soit le sujet, peuvent faire l’objet de discussions publiques. À quel point pousse-t-il la naïveté?
Monsieur le Président, j’interprète cette réponse comme un non.
Je voudrais poser une question très simple au représentant choisi du gouvernement. Il semble que le premier ministre ait dit, lundi midi, qu’il ne prenait pas du tout ces questions au sérieux. Il semble également, d’après les comptes rendus des médias que le leader du gouvernement à la Chambre a mentionnés, que les documents ont été restitués bien avant cela. Il y a même un compte rendu selon lequel le premier ministre aurait reçu une lettre de démission de l’ancien ministre des Affaires étrangères lundi matin.
Le leader peut-il expliquer la déclaration faite par le premier ministre à midi?
Monsieur le Président, je peux expliquer très simplement. Il arrive que les journalistes se trompent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est vrai, tout le monde commet des erreurs. J'aimerais tout de même poser une simple question au gouvernement.
Il y a eu un délai d'au moins cinq semaines entre la première information portant sur des problèmes avec le ministre, et la démission du ministre. Pourquoi les membres du gouvernement sont-ils restés assis sur leur beigne pendant cinq semaines?
[Traduction]
Bien au contraire, monsieur le Président, les choses ne se sont pas passées ainsi. Aussitôt que le premier ministre a été informé de la situation, des mesures ont été prises, qui ont abouti à la démission du ministre des Affaires étrangères.
Tout s'est fait sans délai. Des mesures ont été prises immédiatement. Comme le premier ministre l’a clairement dit, dès qu’il a appris ce qui s’est passé, le ministre des Affaires étrangères lui a présenté sa démission et il l’a acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, en 2005, l'entreprise de sécurité D.R.P., propriété de Robert Pépin et de Julie Couillard, a soumissionné à des appels d'offres quant à la sûreté du transport aérien. Le ministre de la Sécurité publique a confirmé qu'il y avait enquête systématique sur les soumissionnaires. Le passé trouble de l'ex-conjointe du député de Beauce était donc connu des services de sécurité et du ministre de la Sécurité publique.
Comment le ministre a-t-il pu manquer à ce point à ses responsabilités en ne transmettant pas les informations au premier ministre?
Monsieur le Président, l'enjeu ne touche pas la vie privée des individus. Dans la question du ministre des Affaires étrangères, l'enjeu porte sur les documents qui ont été laissés dans un endroit non sécuritaire. Tel est l'enjeu.
Monsieur le Président, il y a eu une enquête sur l'ex-conjointe du député de Beauce en 2005, l'épisode de son assermentation, les voyages à l'ONU et en Afghanistan, la rencontre avec Bush, et on veut nous faire croire que la GRC et le SCRS n'avaient pas informé le ministre de la Sécurité publique et le Bureau du premier ministre.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre, qui étaient au courant, n'ont-ils pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique, si ce n'est qu'ils ont tenté de cacher les faits?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, l'erreur du ministre des Affaires étrangères est une erreur à propos des documents, pas une erreur dans sa vie privée. Les vies privées demeurent privées.
Monsieur le Président, beaucoup de choses clochent dans l'affaire Couillard. Dès 2005, le ministre de la Sécurité publique avait en main un rapport sur le passé trouble de Julie Couillard, puisqu'elle avait répondu à un appel d'offres. Or, le 31 mars dernier, j'ai vu le ministre de la Sécurité publique dans un restaurant d'Ottawa en compagnie du député de Beauce et de son ex-conjointe, Julie Couillard.
N'est-ce pas là la preuve de la négligence et de l'imprudence de celui qui est chargé de la sécurité publique?
Monsieur le Président, la seule preuve est que la députée de Québec s'intéresse beaucoup à la vie privée des députés.
Monsieur le Président, la tâche du ministre ne se limite pas à travailler de 9 à 5; c'est plutôt 24 heures sur 24. Le ministre de la Sécurité publique a camouflé l'information pour des raisons partisanes. Les conservateurs appliquent le principe du « pas vu, pas pris ». Ils se sont réfugiés derrière une défense liée à la vie privée, alors que le député de Beauce, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre connaissaient très bien le passé trouble de Julie Couillard.
N'est-ce pas là la preuve que ce gouvernement manque de transparence et a failli à sa responsabilité?
Monsieur le Président, la transparence dans la vie privée des députés en cette Chambre, ce n'est pas l'objectif de ce gouvernement.
Monsieur le Président, je sais que le premier ministre aime mieux collecter des Air Miles en Europe que de répondre à nos questions. Il laisse ses pantins faire du cover-up. Cependant, il a dit des choses à Paris. Il a dit qu'il était sûr qu'il n'y avait pas de problème pendant cinq semaines, que la seule chose qui était arrivée relativement aux documents, c'était l'oubli de l'ex-ministre, mais qu'il n'y avait rien eu de grave. S'il n'y a rien eu de grave, c'est parce qu'il était au courant de quelque chose et qu'il avait donc des informations précises.
Le naïf ministre de la Sécurité publique pourrait-il nous dire s'il y a eu des vérifications de la part de la GRC et du SCRS auprès du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai déjà dit, nous ne croyons pas que la vie privée de simples députés puisse faire l’objet d’un débat public. Nous n’enquêterons pas sur leur vie privée, ne les surveillerons pas et ne les contrôlerons pas, peu importe le nombre de fois que le Parti libéral nous encouragera à le faire.
Notre point de vue sur le voyage du premier ministre en Europe est très différent. Nous croyons que le Canada doit se présenter fièrement sur la scène internationale. Nous n’avons sûrement pas d’excuses à faire si le premier ministre est là pour défendre les intérêts du Canada, préserver l’environnement et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, il n'a pas compris. Allô, la Terre! Ce que j'ai demandé n'est pas compliqué. Pendant les cinq semaines, le premier ministre est allé dire qu'il n'y avait pas de problème et de ne pas s'inquiéter, puisqu'il n'y a pas de problème. Or, s'il n'y a pas de problème, c'est parce qu'il y a des informations précises; et s'il y a des informations précises, c'est parce qu'un ministre a fait faire des vérifications.
Ma question est simple. Le premier ministre a-t-il fait l'objet d'un rapport de la GRC ou du SCRS qui aurait vérifié ses dires? Ainsi, on saura si c'est vrai qu'il n'y a pas de problème lié à ces documents.
Monsieur le Président, le premier ministre a appris l'enjeu seulement lundi — lundi — et non pas depuis cinq semaines — seulement lundi. Dès lors, on a demandé au ministère des Affaires étrangères d'analyser la situation à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, la réponse tout à fait arrogante et dédaigneuse du ministre de la Sécurité publique est absolument inacceptable.
Déclarera-t-il publiquement si, oui ou non, il y a eu une rencontre entre le SCRS et le cabinet du premier ministre pour discuter de la conduite de l'ancien ministre des Affaires étrangères? C'est une question tout à fait légitime.
Je pose à nouveau ma question. Y a-t-il eu une réunion entre le 1er et le 8 mai de cette année entre le cabinet du premier ministre et le SCRS afin de discuter de l'ancien ministre des Affaires étrangères?
Monsieur le Président, c'est mon vis-à-vis, et pas moi, qui crie. Apparemment, il ne connaît absolument rien de ce qui concerne la sécurité du Canada.
Aucun premier ministre ne parlera ni ne devrait parler publiquement de réunions qu'il a eues ou n'a pas eues avec des membres du SCRS. De telles réunions relèvent de la sécurité nationale, et le député est plutôt naïf de tenter de faire changer une politique bien établie sur la question.
Monsieur le Président, cela n'a absolument aucun sens. En tant qu'ancien procureur général et ancien premier ministre de la Colombie-Britannique, je peux affirmer que le ministre dit des inepties.
Le fait est que le cabinet du premier ministre a rencontré le SCRS pour discuter de l'ancien ministre des Affaires étrangères. Pourquoi ne dit-il pas si, oui ou non, cette réunion a eu lieu? Y a-t-il eu une réunion, oui ou non?
Monsieur le Président, il est parfaitement clair que, lorsque l'on a perdu un débat, le seul moyen de ne pas perdre la face consiste à répéter des paroles creuses pour donner l'impression que l'on a encore des arguments.
Une fois que le député se sera calmé et sentira moins l'effet de la caféine, il admettra, puisqu'il a été procureur général de ma province, qu'il n'y a aucune raison qui le pousserait à parler publiquement d'une réunion sur la sécurité ou avec une agence responsable de la sécurité. Il le savait lorsqu'il était procureur général, il le sait encore et il ne fait que jouer un petit jeu stupide.
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef des libéraux a maintes fois répété qu'il s'opposait à une taxe fédérale sur le carbone, mais, en vrai libéral, il a changé son fusil d'épaule. Maintenant, il pense que c'est une bonne idée de punir les Canadiens en leur faisant payer plus cher pour l'essence, le chauffage et la nourriture.
Mes électeurs m'ont dit qu'ils s'inquiètent beaucoup de l'imposition d'une taxe sur le carbone. Les environnementalistes expriment des préoccupations, le secteur manufacturier s'inquiète des répercussions dévastatrices qu'une telle taxe pourrait avoir sur le prix des exportations et même certains collègues du chef libéral n'appuient pas son idée boiteuse.
Le ministre des Finances pourrait-il nous dire ce qu'il sait de la taxe sur le carbone prônée par les libéraux et nous préciser si le gouvernement prévoit la mettre en place?
Monsieur le Président, les Canadiens nous parlent beaucoup de la taxe régressive sur le carbone proposée par les libéraux, et on entend aussi beaucoup parler de leur projet d'augmenter la TPS.
La taxe sur le carbone et la TPS nuisent aux pauvres, aux gens à revenu fixe et aux aînés et elles créent des problèmes au secteur manufacturier du Canada en faisant grimper ses coûts. Elles ciblent les aînés démunis et menacent les emplois dans le secteur manufacturier. Il n'est donc pas étonnant que même le premier ministre de l'Ontario, M. McGuinty, s'oppose au plan de son petit frère.
La santé
Monsieur le Président, il ressort très clairement de la décision rendue hier par la Cour suprême de la Colombie-Britannique que Insite, le centre d'injection supervisé de Vancouver-Est, est un établissement de santé. Il en ressort tout aussi clairement que la fermeture de Insite « ne serait pas conforme à l'intérêt qu'a l'État à favoriser la santé individuelle et communautaire, et à empêcher les décès et la maladie ».
Le ministre de la Santé peut-il donner l'assurance à la Chambre aujourd'hui que son gouvernement conservateur respectera la décision de la cour et n'interjettera pas appel dans cette affaire importante?
Monsieur le Président, les appels ne relèvent pas de moi, mais du ministre de la Justice.
Je suis toutefois en mesure de dire que, de ce côté-ci de la Chambre tout au moins, nous sommes déçus du jugement. Nous sommes en désaccord avec la cour. Nous étudions évidemment les possibilités qui s'offrent à nous et je tiens à dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions du traitement des toxicomanes qui ont besoin de notre aide.
Nous nous soucions d'éviter que des personnes, et particulièrement nos jeunes, deviennent des toxicomanes au point de départ. C'est notre façon de réduire les préjudices dans notre société et nous sommes fiers de porter ce message à la population du Canada.
Monsieur le Président, si le ministre de la Santé se soucie de ceux qui consomment des drogues et des enjeux avec lesquels ils doivent composer, comme il le prétend, alors il respectera la décision de la cour. Les conclusions sont très claires sur les plans médical, scientifique et, désormais, juridique. Le centre Insite sauve des vies et la réduction des préjudices est une composante essentielle de la stratégie antidrogue du Canada.
Quand le ministre va-t-il faire abstraction de sa position idéologique personnelle, respecter la décision de la cour et se mettre à la tâche pour modifier les lois canadiennes en matière de drogues afin de permettre l'accès à des établissements de santé comme Insite? Quand va-t-il agir en ce sens? Il tarde déjà trop à le faire.
Monsieur le Président, je trouve un peu fort que la députée du Nouveau Parti démocratique vienne nous sermonner en matière de positions idéologiques. Ces gens-là s'en gargarisent constamment mais, de notre côté, nous nous soucions de l'intérêt public.
Nous sommes ici pour aider nos enfants et les empêcher dès le départ de consommer des drogues. Nous sommes ici pour aider les toxicomanes. Selon nous, ce qu'il y a de mieux à faire en matière de santé publique, c'est de faire en sorte que les toxicomanes abandonnent les drogues, de les traiter, de les traiter en tant qu'êtres humains, et de les accompagner résolument dans leur démarche. C'est à cela que nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. J'incite tous les députés à plus d'autodiscipline. Nous perdons du temps, ce que personne ne souhaite faire durant la période des questions.
Le député de Mississauga—Brampton-Sud a la parole.
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, selon le rapport sur l'ALENAgate, des Américains ayant eu accès à la note de service sur M. Obama n'ont pas été interrogés. On a considéré que de telles entrevues débordaient le cadre de l'enquête. Voilà qui est particulièrement troublant lorsqu'on sait que, selon des reportages récents, le fils d'un membre républicain du Congrès des États-Unis entretenant des relations étroites avec le cabinet du premier ministre aurait eu la note de service entre les mains avant que celui-ci fasse l'objet d'une fuite.
Pourquoi les enquêteurs privés ont-ils jugé qu'il ne valait pas la peine d'interroger ces Américains? Qu'est-ce qu'ils essaient de cacher?
Monsieur le Président, tel qu'indiqué dans le rapport préparé par le greffier du Conseil privé, certaines sources médiatiques n'ont pas voulu coopérer et d'autres sources n'auraient pas été utiles. La vraie question consiste à savoir si le député avait des éléments de preuve en main et s'il avait quelque chose à dire.
Ce sont les libéraux qui ont commencé à parler de ce dossier à la Chambre. S'ils pensaient avoir des éléments d'information, ils auraient dû les porter à l'attention des enquêteurs. Mais, je me souviens qu'ils semblaient surtout trouver l'enquête tatillonne et trop longue. Nous n'avons pas l'intention de présenter des excuses pour avoir fait une enquête rigoureuse. Je me permets d'ajouter en outre que cette enquête a permis de dissiper tous les soupçons au sujet du chef de cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, quelles que soient les affirmations du gouvernement, le rapport sur l'ALENAgate n'aura été qu'une opération visant à blanchir certaines personnes. Étrangement, on ne sait toujours pas d'où vient la fuite concernant la note de service sur M. Obama.
Selon le rapport, les enquêteurs ont eu l'idée d'appeler l'agence Associated Press, mais ont décidé de ne pas le faire en prétextant que ce n'était pas dans leur mandat. Ils se sont servis de la même excuse pour ne pas interroger les Américains qui ont eu accès à la note de service.
Comment peut-on accepter les conclusions de ce rapport si les enquêteurs privés ne se sont même pas donné la peine de prendre le téléphone et de faire ces appels?
Monsieur le Président, le député est membre d'un parti qui dit être le défenseur des fonctionnaires, mais il profite du privilège accordé aux députés pour flétrir le premier fonctionnaire du pays, le greffier du Conseil privé, en disant que son travail a consisté à « blanchir certaines personnes ». Je crois que le temps est venu pour le député de présenter ses excuses tout comme son chef a dû présenter des excuses lui aussi à un certain nombre d'occasions pour les propos qu'il avait tenus.
La justice
Monsieur le Président, on n'entend pas beaucoup parler du président du Conseil du Trésor ces jours-ci. Il reste discrètement en retrait au Manitoba. Il ne répond pas aux questions à la Chambre. C'est son secrétaire parlementaire qui doit faire face aux attaques concernant le financement de la campagne électorale conservatrice.
Est-ce que le président du Conseil du Trésor et aspirant à la magistrature évite les questions sur le financement de la campagne électorale parce qu'il a été accusé d'avoir enfreint la loi électorale au Manitoba?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée dans le dossier de la justice. Je crois que c'est la seule question qu'elle a soulevée.
Si la députée entend se mêler de questions liées à la justice, au lieu de s'inquiéter de nominations qui n'ont pas été faites, elle pourrait peut-être rentrer à Winnipeg pour discuter avec les organismes d'application de la loi qui sont très préoccupés des vols de voitures et de la criminalité chez les jeunes. Les députés d'en face pourraient peut-être expliquer pourquoi ils ont contribué à vider de sa substance le projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par le député de Regina—Qu'Appelle, mesure qui prévoyait des peines obligatoires pour les auteurs de vol de voiture.
Pourquoi la députée ne retourne-t-elle pas à Winnipeg pour expliquer cela?
Monsieur le Président, je suggère que le ministre prenne connaissance du projet de loi que j'ai fait parvenir à son bureau hier et que j'ai présenté il y a quelques semaines déjà.
Le premier ministre manque sérieusement de jugement s'il s'imagine que les Manitobains vont accepter cette nomination hypocrite sans rien dire. Le président du Conseil du Trésor a lui-même nommé le conseil qui décidera de sa nomination judiciaire. En outre, le gouvernement conservateur envisage de nommer à la magistrature un homme qui a plaidé coupable à des accusations d'infraction à la loi.
Comment se fait-il qu'un comportement que le premier ministre estime inacceptable de la part d'un ministre puisse permettre d'accéder à un poste de juge au Manitoba?
Monsieur le Président, la députée a découvert le monde de la justice et elle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ose espérer que les députés d'en face ont décidé d'appuyer la lutte contre le vol de voitures et le vol d'identité ainsi que les peines obligatoires pour les crimes liés aux stupéfiants.
Le gouvernement a un programme légèrement différent. Nous faisons ce qui n'a pas été fait au Canada depuis longtemps. Nous défendons les victimes et les Canadiens respectueux de la loi. Voilà notre programme.
[Français]
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, le rapport du Comité permanent du commerce international sur l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange est clair, et je le cite: « [...] le gouvernement canadien doit sans tarder mettre en oeuvre une vigoureuse stratégie de soutien de l’industrie de la construction navale [...] » C'est d'ailleurs la seule recommandation du rapport.
Comment le ministre de l'Industrie va-t-il donner suite à cette recommandation et quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, l'accord de libre-échange avec les pays de l'AELE prévoit la période d'élimination progressive la plus longue de l'histoire du Canada, soit de 10 à 15 ans pour l'industrie de la construction navale.
Mon collègue le ministre de l'Industrie a renouvelé le mécanisme de financement structuré qui vient en aide à l'industrie de la construction navale. Dans leurs carnets de commande, nos chantiers navals ont pour 8 milliards de dollars de navires à construire pour le gouvernement au cours des 10 prochaines années.
[Français]
Le développement régional
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a demandé une révision du dossier de Pôle Québec Chaudière-Appalaches afin de s'assurer qu'aucune injustice n'a été commise envers cet organisme. La décision du ministre de ne plus soutenir financièrement les organismes sans but lucratif à vocation économique soulève de nombreuses craintes partout au Québec.
Le ministre va-t-il sortir de son carcan idéologique conservateur, répondre positivement à la demande de tout le monde au Québec et rétablir le financement tel qu'il l'était avant pour tous ces organismes?
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement est en pleine opération de camouflage et doit accorder ses violons. Jusqu'à présent, on affirme qu'il s'agit d'une question de vie privée, mais le ministre de la Sécurité publique a déclaré que, s'il s'agissait d'une question de sécurité, il ne le dirait pas aux Canadiens. Que faut-il croire?
Monsieur le Président, comme le chef des libéraux était ici, il devrait savoir que le ministre de la Sécurité publique n'a rien dit de la sorte. Il a simplement dit que les gens qui veillent à la sécurité nationale ne parlent pas de ce genre de réunion en public. C'est tout ce qu'il a dit, rien de plus, et rien d'autre n'a changé.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y a deux semaines, la Chambre étudiait un certain nombre de mesures législatives clés devant qui influeraient directement sur la vie des Autochtones au Canada.
Le projet de loi portant sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves vise à corriger une injustice évidente et à protéger les personnes vulnérables en cas de rupture de mariage. Nous étudions également un projet de loi portant sur l'engagement de notre gouvernement à accorder aux populations autochtones vivant dans des réserves les mêmes protections en matière de droits de la personne qu'aux autres Canadiens.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien voudrait-il dire à la Chambre où en sont ces projets de loi et d'autres mesures législatives qui amélioreraient la vie des Autochtones au Canada?
Monsieur le Président, beaucoup de mesures législatives vont bon train, mais j'aimerais parler tout particulièrement du projet de loi C-30, un projet de loi historique sur les revendications particulières. Le Sénat est maintenant saisi du projet de loi. Il tiendra de nouveau des audiences à cet égard ce soir. Ce projet de loi progresse bien, car le gouvernement et l'Assemblée des Premières Nations travaillent en étroite collaboration. Nous avons corédigé ce projet de loi. Il vise des injustices qui remontent à de nombreuses décennies.
Nous sommes extrêmement fiers d'avoir l'appui de tous les partis afin de répondre à nouveau aux besoins des membres des Premières nations. Il est temps d'obtenir des résultats pour les Premières nations canadiennes.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre poursuit sa tournée estivale de propagande en Europe. Il rencontre la chancelière d'Allemagne, qui a promis que son pays investirait 800 millions de dollars pour protéger les forêts mondiales, établir un programme national de rénovation des maisons et atteindre les objectifs allemands en matière de changements climatiques.
Le gouvernement prendra-t-il son courage à deux mains et s'engagera-t-il à fixer le vrai prix du carbone? Quand le gouvernement cessera-t-il de nuire à l'environnement, ici au pays, et de ruiner notre réputation à l'étranger?
Monsieur le Président, le député se trompe royalement. Il sait que le Canada est une figure de proue, à l'échelle mondiale, de la lutte contre les changements climatiques.
Le premier ministre se trouve à Bonn, en Allemagne. Les Nations Unies lui ont remis aujourd'hui un prix pour souligner la contribution du Canada à la protection de la biodiversité. Nous sommes également un chef de file mondial dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, loin d'être un chef de file en matière d'environnement ou de changements climatiques, le premier ministre est en train de nous faire honte en Europe, tout comme le ministre de l'Environnement nous a fait honte à Bali, avant les Fêtes. Toujours prompts à trouver des excuses pour leur propre incurie, les conservateurs blâment les 13 ans d'inaction et d'incompétence libérales.
Le problème est que leur plan ne comporte pas de plafond fixe et absolu. Sans plafond fixe et absolu, on ne peut pas réduire les GES. À quand un vrai plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du NPD dans le dossier de l'environnement est incroyable. Dans le budget, le gouvernement voulait mettre fin aux subventions offertes aux gros producteurs de pétrole et aux exploitants de sables bitumineux. Le NPD se range du côté des libéraux, qui souhaitent que les subventions se poursuivent. Le gouvernement s'y oppose.
Nous avons prévu 30 millions de dollars pour la forêt pluviale de Great Bear. Qu'a fait le NPD? Il a voté contre. Il soutient les grandes pétrolières.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il y aura une deuxième journée de protestation, ce qui n'a rien de surprenant. Les Autochtones sont déçus du refus du gouvernement de répondre à nos préoccupations. Cela fait plus de deux ans que le gouvernement a annulé l'accord de Kelowna et il ne cesse de nous jeter de la poudre aux yeux depuis.
Plus d'Autochtones sont confiés aux soins de l'État aujourd'hui qu'au plus fort de l'époque des pensionnats autochtones, et l'éducation des enfants autochtones fait gravement défaut.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer les Autochtones et présentera-t-il un véritable plan? Le ministre va-t-il cesser ses fanfaronnades et nous présenter du concret?
Monsieur le Président, nous aimons bien le concret. C'est pourquoi nous n'avons pas donné suite au communiqué de presse sur l'accord de Kelowna. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons constaté qu'il n'y avait rien dans le budget au sujet de l'accord de Kelowna. Il n'y avait rien au sujet de sa mise en oeuvre. Il n'y avait rien non plus sur la façon de changer le système pour le rendre efficace. C'est pourquoi Bob Nault, l'ancien ministre libéral, a dit que l'accord de Kelowna ne réglerait rien, au cas où il l'aurait oublié.
C'est pourquoi nous faisons des progrès dans divers domaines précis, comme le plan d'action sur la qualité de l'eau, le plan d'action en matière de logement, dont le tout premier Fonds d'aide au logement du marché, le plan d'action sur les revendications particulières, le plan d'action sur les droits de la personne. Nous agissons.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, des députés, des premiers ministres provinciaux, des Canadiens des régions côtières, des Inuits et bien d'autres ont demandé au gouvernement du Canada de s'opposer à l'interdiction frappant les produits canadiens dérivés de la chasse au phoque sans cruauté. Ces gens en ont assez des campagnes de financement contraires à l'éthique qui nuisent à un métier difficile, mais honnête.
Le ministre des Pêches et des Océans pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures prises par le gouvernement auprès de l'Union européenne et des autres pays pour défendre nos chasseurs de phoques?
Monsieur le Président, je remercie le député pour son appui dans ce dossier.
Le premier ministre, qui a déjà soulevé la question en Europe et aux Nations Unies, a visité la France et l'Allemagne au cours des deux derniers jours et a abordé le sujet avec les deux chefs d'États.
La semaine dernière, lors de la conférence sur les pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, j'ai veillé à ce que cela soit à l'ordre du jour. La Norvège, l'Islande, le Groenland, les îles Féroé et la Russie nous appuient ouvertement. Nous faisons notre travail; c'est aux autres pays de nous appuyer.
Présence à la tribune
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 15 heures environ, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-33.
Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Casey
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lussier
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Blaney
Boshcoff
Boucher
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Casey
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
LeBlanc
Lee
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloney
Mark
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Solberg
Sorenson
St. Amand
St. Denis
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wilson
Yelich
Zed
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bigras
Black
Blaikie
Bonsant
Bourgeois
Cardin
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Duceppe
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravel
Guimond
Julian
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lussier
Malo
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Ouellet
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 64
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport du commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 2008.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, j'ai parlé d'une campagne nationale en faveur des élèves d'Attawapiskat et, lorsque j'ai fait allusion aux 2 000 lettres livrées par les élèves de St. Edmund Campion, aux 5 000 de ceux d'Aurora et aux 1 500 de ceux de l'école secondaire Clarke Road, le député de Kitchener—Conestoga m'a mis au défi de déposer les documents à la Chambre.
Les élèves de St. Edmund Campion sont venus de Brampton ce matin pour livrer les 2 000 lettres. Puisque le Parti conservateur m'a demandé de déposer ces lettres, je demande aux conservateurs de m'appuyer afin que je puisse, avec le consentement unanime des députés, et conformément à la demande des conservateurs, déposer les 2 000 lettres des élèves de Brampton, qui se battent pour qu'il y ait une école primaire à Attawapiskat.
Je tiens à ce que les députés conservateurs sachent que j'ai assuré un suivi. Je crois que, lundi ou mardi prochain, des élèves viendront d'Aurora avec 5 000 lettres et je serai plus que désireux de les déposer à ce moment-là.
Je demande le consentement unanime de tous les partis.
Les propos attribués au député de Hamilton-Centre
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et du ministre du Commerce international a invoqué le Règlement au sujet de propos non parlementaires tenus la veille à la Chambre.
J'aimerais dire que l'objet de la discussion à laquelle il a fait allusion n'était même pas une question dont la Chambre était saisie. Il s'agissait d'une discussion non partisane entre deux députés, qui n'avait rien à voir avec un projet de loi ou la politique.
Je ne sais pas comment le député peut s'imaginer justifier son impolitesse en prétextant que je m'en serais soi-disant « pris de façon agressive et délibérée » à une députée.
Quoi qu'il en soit, il n'y a aucun doute que dans ma réponse, j'ai été encore plus impoli que lui -- alors que j'aurais dû me contenter de lui répondre sur le même ton --, mais je suis allé trop loin. J'ai tenu un langage non parlementaire et inacceptable. Par conséquent, je présente mes excuses au député et à quiconque a entendu mes propos.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion de la deuxième partie de la session ordinaire de 2008 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 14 au 18 avril 2008.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 47e édition des Canadian-American Days, qui s'est tenue à Myrtle Beach, en Caroline du Sud, aux États-Unis, du 25 au 30 mars 2008.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à propos de sa participation à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires de l'APF tenue à Bruxelles les 19 et 20 février 2008.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Je suis très fier du comité et de son travail, et je suis très heureux de présenter ce rapport à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants intitulé Relever la barre plus haut — les soins de santé pour les anciens combattants: le programme pour l'autonomie des anciens combattants et l'examen des soins de santé pour anciens combattants.
Le comité demande au gouvernement d'y répondre.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique au sujet du Budget principal des dépenses de 2008-2009, ainsi que du crédit 20 inscrit sous la rubrique Parlement et des crédits 40 et 45 inscrits sous la rubrique Justice.
Votre comité a examiné les budgets des dépenses du commissaire à l'éthique, du commissaire à la vie privée et du commissaire à l'accès à l'information, et il fait rapport de leurs budgets des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009, sans propositions d'amendement.
La Loi sur les télécommunications
demande à présenter le projet de loi C-552, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre aujourd'hui la parole, comme mon collègue de Burnaby—Douglas, pour présenter le premier projet de loi portant sur la question de la neutralité d'Internet au Canada.
Le projet de loi garantirait l'équité pour tous les consommateurs, mettrait les éducateurs et les consommateurs à l'abri des pratiques anticoncurrentielles des grands fournisseurs de télécommunications et protégerait l'innovation au Canada.
Internet est devenu un élément déterminant de l'infrastructure sociale, commerciale et culturelle du Canada, mais aussi du monde entier. Internet a permis aux organisations populaires, démocratiques de se développer. Il a permis l'émergence de nouvelles formes de communication. Il nous a permis de commencer à développer un nouveau sens de la culture grâce aux télécommunications.
Bien entendu, compte tenu des récentes pratiques de ralentissent de la circulation de l'information et du problème des fournisseurs de télécommunications qui installent des dos d'âne et des postes de péage électroniques sur Internet, il y a certainement lieu de s'inquiéter.
Le Nouveau Parti démocratique s'inquiète des tentatives visant à amener le gouvernement à intervenir dans le développement du monde numérique et des nouveaux médias. Cependant, il ne s'agit pas de savoir si Internet doit être réglementé. Les géants des télécommunications ont déjà mis ce processus en route. La question est cependant de savoir si oui ou non ces pratiques feront l'objet d'une surveillance.
Il est très important que nous donnions au CRTC les outils dont il a besoin pour préserver l'équité, l'ouverture et la neutralité d'Internet et protéger l'innovation au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le projet de loi C-21 -- La Loi canadienne sur les droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Français]
Pétitions
La nation québécoise et la Charte de la langue française
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des milliers de résidants de ma collectivité en guise d'appui à une femme extraordinaire, Natalie thomas.
Après avoir subi une double mastectomie et reçu un traitement pour le cancer du sein, Natalie a épuisé les semaines de prestations de maladie du régime d'assurance-emploi auxquelles elle avait droit. Comme les députés le savent, ces prestations de maladie ne sont versées que pendant 15 semaines. Natalie était trop malade pour reprendre le travail, mais pour des raisons d'ordre financier, elle n'avait d'autre choix que de reprendre le travail, même si elle n'était pas complètement rétablie.
Notre collectivité s'est ralliée à la cause de Natalie, qui n'a ménagé aucun effort pour faire signer cette pétition par des centaines de personnes. La pétition appuie mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-420, qui propose de faire passer à 30 le nombre de semaines de prestations de maladie versées en vertu du régime d'assurance-emploi.
Je presse les députés d'écouter l'histoire de Natalie et de milliers d'autres Canadiens qui se trouvent dans cette triste situation parce qu'ils ne peuvent toucher de prestations de maladie prolongées. J'invite les députés à appuyer mon projet de loi lorsqu'il sera soumis au vote à la Chambre.
[Français]
Les compagnies minières œuvrant à l'étranger
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition à l'initiative de l'organisation non gouvernementale Développement et Paix, qui est très sensible à la responsabilité sociale des entreprises et de l'industrie extractives canadiennes dans les pays en développement. Cette pétition est signée par des citoyens et citoyennes de la Haute-Côte-Nord, de Charlevoix, de l'Île d'Orléans et de la Côte-de-Beaupré. Ces pétitionnaires recommandent l'adoption de normes et de mesures pour encadrer l'activité sociale et environnementale des compagnies minières qui œuvrent à l'étranger.
[Traduction]
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 158 électeurs de ma circonscription qui demandent instamment à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-484, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député d'Edmonton—Sherwood Park.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter des pétitions provenant de ma circonscription et dont les signatures ont été recueillies par des étudiants de l'école secondaire Bialik et des bénévoles de l'Institut canadien de recherche sur le judaïsme et du Congrès juif canadien, région du Québec.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur la lourde menace que fait peser l'Iran, qui possède une capacité nucléaire, sur la paix et la sécurité internationales, comme en témoignent son refus de reconnaître l'holocauste ainsi que l'incitation au génocide, sanctionnée par l'État, d'Ahmadinejad et ses appels répétés pour qu'Israël soit anéanti.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de redoubler d'efforts pour empêcher l'Iran de se doter d'armes nucléaires et de faire comparaître le président iranien Ahmadinejad devant un organisme international compétent pour avoir violé l'interdiction, selon la Convention sur le génocide, d'incitation « directe et publique » à commettre un génocide. Les pétitionnaires demandent également au gouvernement de proposer, compte tenu de la façon dont l'Iran continue de défier la communauté internationale, que le Conseil de sécurité de l'ONU adopte d'autres sanctions contre l'Iran, et, en collaboration avec nos partenaires étrangers, de combattre les incitations au génocide proférées par les dirigeants iraniens, les efforts de ce pays pour se doter d'armes nucléaires ainsi que ses actes généralisés de violation des droits de la personne à l'endroit de son propre peuple.
Dans ce contexte, les pétitionnaires disent néanmoins reconnaître l'amitié entre le peuple iranien et le peuple canadien, déplorer les événements récents et tenir en très haute estime le peuple iranien, sa culture et sa civilisation riche d'une longue histoire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a six mois, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a adopté une motion exhortant le gouvernement du Canada à mettre immédiatement en oeuvre un programme autorisant les résistants à la guerre et les membres de leur famille à rester au Canada et à mettre un terme à toute procédure d'expulsion les concernant. Cela n'a pas été fait. J'ai donc le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition réitérant la demande faite au gouvernement du Canada de respecter non seulement le droit international et les traités internationaux dont il est signataire, mais aussi le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et la volonté de la population canadienne en prenant immédiatement des dispositions pour que les résistants américains à la guerre puissent trouver refuge au Canada et en mettant un terme à toute procédure d'expulsion les concernant.
Les pétitionnaires sont des habitants de la municipalité régionale de Halifax, dont Muriel Duckworth, figure emblématique de la paix qui vient d'entamer sa 100e année. Nous allons marquer le coup en reconnaissance de sa contribution au mouvement pacifiste au Canada et sur la scène internationale. C'est une raison de plus d'espérer que le gouvernement prenne cette demande au sérieux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui des pétitions au nom de centaines de Canadiens qui reconnaissent les graves conséquences des munitions à dispersion sur le plan humanitaire et leurs incidences sur des populations civiles innocentes.
Ces pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à continuer d'assumer son rôle de chef de file dans le cadre du processus d'Oslo visant l'interdiction à l'échelle internationale des munitions à dispersion dont les effets inhumains sont inacceptables.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, une fois de plus, une pétition sur la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu au nom d'un certain nombre d'habitants de Victoria, en Colombie-Britannique, qui se souviennent que le premier ministre s'est vanté de son engagement en matière de responsabilité en affirmant qu'il n'y pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des Canadiens ordinaires qui font valoir que la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté d'expression et que l'exercice de cette liberté est essentiel à la démocratie et au processus créateur ainsi qu'aux arts et à la culture canadiens. Les pétitionnaires notent également que le Code criminel du Canada contient déjà des dispositions concernant la pornographie, notamment la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes violents. Ils soulignent enfin que le rôle de la ministre du Patrimoine canadien est de promouvoir et de défendre la culture canadienne et la liberté artistique.
Les lignes directrices concernant le financement gouvernemental et l'appui au secteur culturel, notamment la production de films et de vidéos, doivent non seulement être objectives et transparentes, mais elles doivent également respecter la liberté d'expression. Par surcroît, ni le gouvernement, ni la ministre du Patrimoine canadien, ni quelque bureau gouvernemental ou fonctionnaire que ce soit ne devraient pouvoir porter des jugements subjectifs quant au contenu artistique, jugements qui limitent la liberté d'expression. Ce genre de censure et de refus de crédits d'impôt ou d'appui à la production peuvent considérablement nuire à la production de films canadiens et à la présentation d'histoires canadiennes.
Voilà pourquoi les pétitionnaires pressent le Parlement de défendre la liberté artistique et culturelle au Canada, de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui permettraient au gouvernement de censurer les productions de films et de vidéos au Canada et de veiller à ce que le gouvernement ait en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une autre pétition signée par 550 personnes qui exhortent le Parlement à adopter le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels. Les pétitionnaires reconnaissent que le projet de loi exclut spécifiquement les interruptions de grossesses. Ils reconnaissent aussi qu'il faut considérer que deux crimes ont été commis lorsqu'une femme enceinte qui veut mener sa grossesse à terme est privée de ce choix contre son gré à la suite d'un geste violent.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne l’élaboration du plan d’action annoncé dans le Budget de 2008 pour faire progresser l’égalité des femmes au Canada: a) quel est l’échéancier fixé pour l’élaboration de ce plan d’action; b) quel sera le ministère responsable de l’élaboration de ce plan d’action; c) quelles ressources financières seront allouées à l’élaboration de ce plan d’action; d) combien d’équivalents temps plein seront alloués à l’élaboration de ce plan d’action; e) y aura-t-il des consultations publiques pour l’élaboration de ce plan d’action; f) quelles organisations ont été consultées; g) quelles organisations seront consultées; h) l’engagement du Canada aux termes de la Déclaration de Beijing de 1995 servira t-il de base à ce plan d’action; i) quelles mesures de reddition de comptes seront prévues dans ce plan d’action; j) ce plan d’action aura-t-il pour principal objectif l’élimination de la discrimination systémique contre les femmes?
L'hon. Josée Verner (ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles et ministre de la Francophonie, PCC): a) Au cours de la prochaine année, le gouvernement travaillera à l’élaboration d’un plan d’action.
b) Condition féminine Canada sera responsable de l’élaboration du plan d’action en collaboration avec d’autres
ministères et organismes fédéraux.
c), d) L’élaboration du plan d’action aura lieu à même les ressources existantes.
e), f), g) Les travaux sur le plan d’action sont en cours, et il est présentement trop tôt pour être spécifique à un tel
niveau de détail
h) La Déclaration et le programme d’action de Beijing serviront de base pour le travail et l’élaboration du
contenu du plan d’action.
i) Condition féminine Canada reconnaît l’importance primordiale de la responsabilisation dans l’atteinte de
l’égalité pour les femmes. La responsabilisation sera donc une considération importante tout au long de
l’élaboration du plan d’action.
j) L’objectif principal du plan d’action est de promouvoir l'égalité pour les femmes partout au Canada en
améliorant leur situation économique et sociale et leur participation à la vie démocratique.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 202, 241 et 242 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique d’Infrastructure Canada et le Programme stratégique d’infrastructures routières du ministère des Transports: a) quels ont été les dépenses totales de ces programmes depuis 2002; b) de ce montant, quelles sommes ont été dépensées dans chaque province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement; c) quel est le montant des dépenses par habitant de ces programmes par province pour chacune des années d’application des programmes entre 2002 et 2007 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements d'hydrocarbures au large de la côte Ouest du Canada: a) quels sont les systèmes, les plans ou les procédures en vigueur advenant de tels déversements au large de l’île de Vancouver, dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, ou sur la côte Nord de la Colombie-Britannique; b) qui seraient les premiers à intervenir et seraient chargés du nettoyage en cas de déversement au large de la côte britanno-colombienne; c) quels sont les délais d’intervention pour contenir un déversement de pétrole (i) sur la côte Nord de la Colombie-Britannique, (ii) dans la région comprenant l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et les îles de la Reine-Charlotte, (iii) sur la côte Nord de l’île de Vancouver, (iv) sur la côte Ouest de l’île de Vancouver; d) y a-t-il eu des études, des rapports ou des évaluations du risque ou de la possibilité de déversements de pétrole en raison du passage de pétroliers venant de Kitimat ou de Prince Rupert (Colombie-Britannique) et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; e) y a-t-il eu des études, des rapports ou des estimations du coût possible d’un déversement au large de la côte de la Colombie-Britannique et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; f) en ce qui concerne le déversement d’essence survenu à Robson’s Bight, sur l’île de Vancouver, (i) a-t-on évalué les dommages que ce déversement a pu causer, (ii) a-t-on évalué la qualité de l’intervention et du nettoyage, (iii) prévoit-on d’autres mesures de nettoyage, comme l'enlèvement du camion, (iv) existe-t-il des plans pour éviter que des accidents similaires ne se reproduisent dans des zones écologiquement sensibles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le vaccin contre l’anthrax administré aux membres des Forces canadiennes qui ont servi durant la guerre du Golfe: a) le gouvernement a-t-il réalisé des essais indépendants sur l’innocuité du vaccin; b) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin; c) le gouvernement a-t-il continué de faire un suivi ou entrepris des études de suivi sur la santé des membres des Forces canadiennes qui ont reçu le vaccin?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
[Français]
Privilège
La période des questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par l'honorable député d'Ottawa—Vanier au sujet des propos tenus par l'honorable secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions du lundi 28 avril 2008.
Je remercie l'honorable député d'Ottawa—Vanier d'avoir soulevé cette question ainsi que l'honorable secrétaire parlementaire, l'honorable député de Beauséjour et l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes pour leurs interventions.
[Traduction]
Le 28 avril dernier, après la période des questions, le député d'Ottawa—Vanier a soulevé la question de privilège pour contester les propos tenus par le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor lors de la période des questions lorsqu’il a répondu à une question du député de Beauséjour au sujet des dépenses électorales. Le secrétaire parlementaire a déclaré, comme on peut le lire à la page 5164 des Débats:
Il y a aussi le fait que le Parti libéral a payé un transfert directement au candidat des libéraux, à Ottawa-Centre, pour financer ce stratagème libéral de « in and out ». Maintenant, je me demande s'il va se lever et demander au député d'Ottawa Vanier, qui s'est impliqué, de démissionner jusqu'à ce qu'il soit blanchi.
[Français]
Le député d'Ottawa—Vanier s'est dit préoccupé par l'insinuation selon laquelle il aurait effectué des dépenses électorales irrégulières, une insinuation à laquelle il s'est vivement opposé, et il a demandé que l'honorable secrétaire parlementaire retire ses paroles et présente ses excuses.
L'honorable secrétaire parlementaire s'est défendu en citant une déclaration sous serment dont il a déposé copie le lendemain. Je m'étais engagé à examiner la transcription des interventions des deux députés, à prendre connaissance de la déclaration sous serment et ensuite à faire part à la Chambre de ma décision sur la question.
Comme je l'ai expliqué dans des décisions antérieures portant sur des questions semblables, il est difficile pour la présidence de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège lorsqu'il s'agit de désaccords de ce genre.
La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 433:
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu'il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question.
[Traduction]
J’ai examiné attentivement les documents cités et les propos tenus lors de la période des questions ce jour-là. La déclaration sous serment est une longue description, faite par un responsable du parti, des transactions et des arrangements présumés se rapportant à la publicité électorale. Contrairement à l’impression que le secrétaire parlementaire a voulu donner, la déclaration sous serment n’étaye aucunement l’insinuation d’actes répréhensibles, lourde de sous-entendus, qu’il a faite à l’égard de l’honorable député d’Ottawa—Vanier. De même, la présidence ne peut rien trouver dans la déclaration sous serment qui contredirait les affirmations très claires de l’honorable député d’Ottawa—Vanier au sujet de la question en litige et, en particulier, sa déclaration consignée à la page 5168 des Débats du 28 avril 2008.
À titre de Président, je comprends très bien que l’honorable député d’Ottawa—Vanier puisse croire que le secrétaire parlementaire a porté atteinte à sa réputation en raison des propos qu’il a tenus. Toutefois, il est difficile pour la présidence de conclure qu’il y a de prime abord matière à question de privilège. Les députés peuvent être nettement en désaccord sur le caractère convenable de certains événements qui se seraient produits; ils peuvent même en contester la légalité. Or, je ne crois pas qu’il appartienne au Président de résoudre ce désaccord. Mon seul rôle consiste à déterminer si les propos tenus étaient non parlementaires et s’ils constituaient une attaque sérieuse au point d’empêcher l’honorable député d’Ottawa—Vanier d’exercer ses fonctions.
Étant donné les opinions divergentes des deux députés et les propos tenus par le secrétaire parlementaire, la présidence peut difficilement considérer la question autrement que comme une question de débat. Pour les mêmes motifs sur lesquels reposent les décisions rendues sur des questions semblables, notamment le 5 octobre 2006 et, plus récemment, le 10 avril 2008, je ne peux donc pas conclure qu’il y a de prime abord atteinte au privilège parlementaire.
[Français]
Cela dit, je profite à nouveau de l'occasion pour rappeler aux honorables députés d'utiliser un langage plus judicieux dans leurs interventions. Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 522, « [l]es remarques adressées directement à un autre député qui mettent en doute son intégrité, son honnêteté ou sa réputation sont antiréglementaires ».
Le climat politique à la Chambre est peut-être très enflammé en ce moment, mais cela ne justifie pas qu'on laisse de côté les règles de civilité et de courtoisie.
Dans le cas qui nous occupe, bien que la présidence n'ait pu conclure à une atteinte au privilège parlementaire, la question des propos contestés a été traitée et j'estime qu'elle est close.
Je remercie la Chambre de son attention.
[Traduction]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 10 minutes.
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous ai écouté très attentivement, tout comme je l'ai fait hier, alors que vous présidiez une partie de la cérémonie de dévoilement du portrait du 16e premier ministre du Canada, le très honorable Joe Clark. Je voudrais reprendre les paroles de M. Clark à la toute fin, et je le cite dans la langue dans laquelle il a tenu ces propos:
[Traduction]
“A little respect can go a long way”.
[Français]
Je suis déçu de la décision que vous avez prise, monsieur le Président. Nous sommes en train de vivre, dans cette Chambre, un épisode où l'on tente d'aller au-delà de ce qui est permis. Le fait qu'un secrétaire parlementaire tente directement d'attaquer la réputation d'un collègue, sans aucune pièce justificative — parce qu'il ne peut pas en produire —, mène à la dégradation du débat au Parlement canadien et à la Chambre des communes.
Je suis très déçu que votre jugement, en fin de compte, permette qu'on continue d'adopter ce genre de comportement.
L'honorable député s'est certes fait son opinion sur cette question, mais je n'ai pas dit qu'on doit continuer à soulever de telles allégations. De plus, j'ai encouragé tous les honorables députés à prendre connaissance des règlements, à s'y conformer, et non pas à multiplier les attaques que j'ai mentionnées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ferai remarquer qu'aux termes du Règlement nous devons faire preuve de respect envers la présidence lorsqu'elle rend une décision. Évidemment de temps à autre, vous devez rendre des décisions avec lesquelles nous ne sommes pas nécessairement d'accord. Cependant, nous devons faire preuve à l'endroit de la présidence, en tout temps, du respect que commande le poste. Il est plutôt ironique que le député remette en question votre décision sur une question pour laquelle il demandait justement du respect.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'apporter aujourd’hui mon appui au projet de loi C-21 tel qu'amendé.
Les députés se souviendront que ce projet de loi a d’abord été présenté à la Chambre au cours de la première session de la 39e législature en tant que projet de loi C-44. Il a été présenté de nouveau à la Chambre en tant que projet de loi C-21 avant de faire l’objet d’une longue étude au comité. Il revient maintenant à la Chambre dans sa forme amendée pour franchir les dernières étapes du processus législatif.
En guise de récapitulation, je rappelle aux députés que le projet de loi abrogerait l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prive les autochtones qui vivent ou travaillent dans les réserves du droit de déposer une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne à l’égard de toute violation alléguée des droits de la personne ayant trait à une mesure prise en vertu de la Loi sur les Indiens.
Je tiens à préciser dès le départ, que mon parti, qui forme l’opposition officielle, approuvait l’esprit de ce projet de loi. L’abrogation de l’article 67 de la Loi sur les droits de la personne, mesure que nous approuvons, se fait attendre depuis très longtemps.
Cependant, nous avons dénoncé la manière dont le projet de loi a été soumis à la Chambre, lors de sa présentation initiale et la deuxième fois en tant que projet de loi C-21. Pas la moindre consultation n'a été menée auprès des collectivités des Premières nations. Nous avons entendu dire que le projet de loi suscitait de grandes préoccupations, mais le gouvernement, par manque de volonté, de dévouement, d'effort ou de respect, a refusé d'apaiser certaines de ces craintes.
Je me répète, mais je veux que ce soit très clair. J’ai dit au moins 18 fois à la Chambre ou au comité, comme mes collègues d’ailleurs, que nous étions favorables à l’abrogation de l’article 67 de la Loi sur les droits de la personne. Nous étions toutefois opposés aux manoeuvres du gouvernement qui a choisi, comme l’a déclaré un des chefs de l’Alberta, de le leur imposer de force.
Nous sommes fiers d’appuyer le projet de loi amendé. Nous sommes fiers du processus suivi au comité. Cela nous a permis d’entendre de nombreux témoins. Je ferai remarquer que les travaux du comité ne remplacent pas des consultations; l’exercice a consisté à entendre des témoins venus nous faire part de leurs préoccupations. Sur les 21 ou 22 témoins que nous avons entendus, un seul acceptait le projet de loi sous sa forme initiale. Nous avons entendu des universitaires qui ont fait de savantes présentations, des leaders et de simples membres de la collectivité autochtone. Nous avons entendu les préoccupations des hommes et des femmes qui sont visés par le projet de loi.
Nous étions inquiets parce qu’il n’y avait pas de disposition interprétative, qu’il n’y avait pas de disposition de non-dérogation et qu’aucune attention n’était accordée à la capacité fiscale. Mais ce qui nous préoccupait le plus, c’était que la période de transition était très courte. Nous étions aussi préoccupés parce qu’aucune étude ou analyse n’avait été menée sur l’impact de la mesure législative sur les collectivités des Premières nations. Nous savons qu’une analyse a été réalisée sur l’impact qu’il y aurait sur le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais aucune ne l’a été sur l’impact qu’il y aurait sur les collectivités des Premières nations.
Le projet de loi amendé est le fruit d’une collaboration exemplaire entre les partis de l’opposition, dont les membres ont écouté les témoignages et travaillé de concert pour amender le projet de loi et en faire une mesure plus solide et plus équitable pour les Autochtones de notre pays.
Nous avons entendu dire bien des fois à la Chambre que nous avions vidé le projet de loi de toute sa substance. Loin de là. Des textes qui dénaturent les faits ont été envoyés par la poste à tous les ménages de ma circonscription. On y présente sous un faux jour ma position et celle de mon parti sur le projet de loi.
Nous avons proposé un certain nombre d’amendements importants au projet de loi. Nous avons proposé et fait adopter au comité une disposition de non-dérogation, une disposition interprétative et le report à trois ans du délai de mise en application. Cet amendement est important. Au départ, le gouvernement a proposé six mois. Il était disposé à accepter 18 mois. Je me réjouis de constater qu’il a accepté la période de trois ans.
Grâce à une mise en oeuvre échelonnée sur trois ans, les Premières nations pourront évaluer leurs capacités et envisager les conséquences. Elles pourront préparer leurs collectivités à l’application finale du projet de loi.
La Chambre se souviendra peut-être que, à un moment donné, le gouvernement a essayé, en invoquant le Règlement, de faire supprimer la disposition de non-dérogation et la disposition interprétative. Nous sommes heureux que le texte nous revienne amendé. Ce n’est pas ce que nous aurions préféré, mais nous accepterons les versions amendées de la disposition de non-dérogation et de la disposition interprétative. Elles portent sur l’intention qui sous-tend les droits collectifs des collectivités des Premières nations et sur la protection de ces droits. Nous préférons les amendements qui ont été proposés au comité, mais, pour témoigner de notre bonne foi et faire adopter le projet de loi, nous appuierons ceux que le gouvernement a présentés.
Grâce aux amendements, nous pourrons accorder les droits de la personne aux membres des Premières nations d’une façon qui ménage l’équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels tout en maintenant tous les droits existants, ancestraux et issus de traités, reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Quant à la période de transition, les Premières nations auront maintenant assez de temps pour se préparer à l’application de la loi. Ainsi, le gouvernement aura la possibilité de consulter comme il se doit toutes les Premières nations touchées. J’espère sincèrement qu’il profitera de cette occasion. J’espère également qu’il ne leur dictera pas la façon de faire, mais les fera participer à des consultations sérieuses, les écoutant et travaillant avec eux à la mise en application du projet de loi.
Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, les Premières nations collaboreront avec le gouvernement pour faire d’importants préparatifs et mettre en place les capacités et les ressources financières et humaines nécessaires.
Ce qui importe, dans ce projet de loi amendé -- et il a été amendé non sans acrimonie ni contestation --, c’est qu’il s’agit d’un cas où les parlementaires ont travaillé ensemble afin de corriger une loi imparfaite, afin de l’amender dans le sens des intérêts supérieurs des membres des Premières nations.
Comme je l’ai dit au départ, les libéraux ont toujours appuyé l’abrogation de cet article. Cela ne s’est pas fait d’une manière que nous avons appuyée. Puisque nous sommes saisis du projet de loi, nous disons avec fierté que nous avons amélioré une proposition imparfaite pour tenir compte des opinions de collectivités des Premières nations un peu partout au Canada. Les Premières nations pourront travailler dans le cadre de ce projet de loi, et nous sommes fiers de l’appuyer.
Monsieur le Président, aujourd'hui c'est une journée importante à la Chambre, puisque nous sommes saisis du projet de loi C-21 modifié. Nous traitons plus précisément de quelques amendements.
Malheureusement, il aura fallu des décennies avant que cette mesure législative ne soit présentée. Je vais donner un bref aperçu historique du projet de loi. À l'origine, en 1977, une exception prévoyait que les membres des Premières nations vivant dans des réserves ne pouvaient présenter de plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à l'égard de quelque disposition que ce soit dans la Loi sur les Indiens. Cette soi-disant exemption temporaire de 1977 était évidemment liée au fait que la Loi sur les Indiens renfermaient des dispositions discriminatoires.
L'une d'entre elles portait que les femmes des Premières nations qui se mariaient avec des non-Autochtones ne pouvaient plus vivre dans une réserve, ni conserver leur statut. Dans son rapport publié en 2005 et intitulé Une question de droits, la Commission canadienne des droits de la personne traitait des répercussions de cette disposition sur la collectivité. J'ai ici un extrait du rapport qui porte sur ce qui se produit au niveau des familles:
Plus de cent mille femmes, leurs conjoints et leurs enfants ont à toutes fins pratiques été bannis de leurs collectivités et de leurs terres ancestrales par l’effet de cette disposition discriminatoire. Cette situation a provoqué d’énormes souffrances aux plans psychologique, émotionnel et économique, particulièrement dans les cas de rupture du mariage, où l’on ne permettait pas à ces femmes de retourner dans leur collectivité.
Ce que nous avions en place, c'était un système qui privait de leurs droits des milliers de femmes et leurs familles. Étant donné que le ministère savait que cette disposition discriminatoire existait et que, à l'époque, il n'était pas prêt à s'en occuper, il a demandé que cette exemption soit incluse, ce qui a été fait.
Par la suite, cette partie de la Loi sur les Indiens a été abrogée et les femmes ont pu récupérer leur statut. Je vais revenir sur ce point dans un instant, parce que le projet de loi C-31 de 1985 est l'une des raisons pour lesquelles un si grand nombre de personnes qui sont venues témoigner devant le comité tenaient tant à certains des amendements qui ont été apportés.
Je ne vais pas lire toutes les recommandations formulées dans le rapport Une question de droits, mais ce document renferme cinq recommandations clés. En 2005, avant que la mesure législative ne soit élaborée, la Commission canadienne des droits de la personne avait recommandé, entre autres, que les Premières nations soient consultées et que la loi inclue « une disposition interprétative », qui tiendrait compte des droits et des intérêts des Premières nations, et qu'une période transitoire d'au moins 18 à 30 mois soit prévue. La commission avait aussi formulé d'autres recommandations.
Cependant, l'une des difficultés rencontrées par la Chambre et le comité tient au fait que, lorsque le projet de loi est arrivé au comité, il s'agissait bien entendu d'une mesure législative très simple qui ne comportait aucun de ces éléments. On a rédigé le projet de loi sans consulter les collectivités des Premières nations.
C'est pourquoi, à l'étonnement du gouvernement, les témoins qui ont comparu devant le comité ont tour à tour exprimé des inquiétudes. Ils ont dit que les gouvernements avaient déjà adopté des projets de loi qui avaient eu des conséquences imprévues et qu'ils ne voulaient pas qu'une telle chose se reproduise.
Le comité a respectueusement écouté les témoins. Il a ensuite proposé un certain nombre d'amendements ayant pour effet, notamment, de prolonger à 36 mois la période transitoire. Il a aussi ajouté une disposition d'interprétation et une disposition de non-dérogation. Les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui visent à améliorer la disposition de non-dérogation et à étayer les principes entourant l'égalité des sexes.
J'aimerais revenir un instant sur la Commission canadienne des droits de la personne et sur les difficultés rencontrées par le comité, qui aurait eu besoin de beaucoup plus d'information, car le rapport du comité d'examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne, intitulé: La promotion de l'égalité: Une nouvelle vision comporte un certain nombre de recommandations au sujet de l'abrogation de l'article 67.
Le comité d'examen a dit, et je cite: « Toute tentative de traiter de la question de l'article 67 doit assurer un apport adéquat des peuples autochtones ». Sinon, nous avons vu ce qui se passe: il a fallu des mois pour atteindre un certain consensus au comité.
Le comité d'examen a parlé des ressources. Pour revenir au projet de loi C-31 — et je vais citer l'Association des femmes autochtones du Canada dans une minute —, il était très clair que les femmes qui retrouvaient leur statut au sein de leur collectivité manquaient de ressources. Il n'y avait pas assez de logements. Il n'y avait pas suffisamment de services de soutien à la disposition des femmes qui auraient pu retourner dans leur collectivité.
Par conséquent, la Commission des droits de la personne a notamment recommandé d'affecter de telles ressources, de manière à ce que les intéressés aient accès aux mécanismes de redressement jugés nécessaires après le dépôt d'une plainte.
En matière de reconnaissance culturelle, le comité a déclaré ce qui suit:
Parallèlement, la Loi devrait favoriser l'atteinte d'un équilibre entre les valeurs des peuples autochtones et la nécessité de préserver leur culture [...] Ces éléments soulèvent des questions fort importantes relativement à la structure sociale et économique autochtone et à ses fondements légaux. Ces questions exigent une étude beaucoup plus approfondie que celles que nous avons été à même d'effectuer. Encore ici, nous constatons la nécessité de consultations adéquates.
Concernant la disposition visant l'équilibre, le comité a dit ceci:
Le Comité est d'avis qu'il est extrêmement important de trouver un équilibre entre les intérêts individuels des Autochtones qui revendiquent l'égalité sans discrimination et les intérêts les plus importants des communautés autochtones. Une disposition visant à un tel équilibre signifie que le Tribunal entendrait les preuves et les représentations portant sur la question de savoir s'il y a un équilibre adéquat entre les intérêts d'une personne et ceux de la communauté.
Concernant l'autonomie gouvernementale, le comité avait ceci à dire:
Nous sommes d'avis que quelque chose devrait être fait pour accorder plus de considération aux points de vue autochtones dans le processus d'élaboration des règlements en matière de droits de la personne qui s'appliquent aux gouvernements autochtones. Ce serait cohérent avec le principe de l'autonomie gouvernementale.
Ainsi, la Commission canadienne des droits de la personne reconnaît elle-même qu'il faut établir un certain nombre d'autres mécanismes pour faire en sorte que cette mesure législative n'ait pas le même genre de répercussions qu'a eu le projet de loi C-31. Le projet de loi C-31 posait problème du fait que les femmes qui étaient rétablies dans leurs droits n'avaient pas accès aux ressources dont j'ai parlé et du fait aussi que ces droits prenaient fin à la deuxième génération.
Selon la limite établie à la deuxième génération, les personnes dont les deux parents n'étaient pas des Premières nations risquaient de perdre leur statut à la naissance de la deuxième génération. Il s'agit d'une conséquence imprévue. Dans un rapport d'analyse visant un certain nombre de réserves importantes du pays, on a cherché à déterminer quand naîtrait sur ces réserves la dernière personne inscrite. Selon certains observateurs passablement cyniques, si le gouvernement ne règle pas cette question, c'est que les populations des Premières nations relèveraient autrement des provinces plutôt que du gouvernement fédéral.
Voici ce qu'a dit par voie de communiqué Bev Jacobs, la présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Vingt-cinq ans après la mise en application de la Charte, l’AFAC est bien au courant que le fait d’avoir des droits sur papier ne garantit pas l’habileté de tous les individus d’exercer ces droits. L’AFAC croit que la consultation avec les Autochtones et spécifiquement avec les femmes autochtones est nécessaire afin d’assurer que les droits soient significatifs et exerçables. Nous sommes également très conscientes que les dispositions au regard des membres dans le cadre de la Loi C-31, les droits hors réserve, la santé, l’habitation et les politiques en éducation de même que le manque continu de loi régissant les biens immobiliers matrimoniaux qui s’appliquent sur réserve sont des questions que la Couronne fédérale verra vraisemblablement ressurgir sous forme de plaintes.
Dans le même communiqué, elle ajoute:
« [...] Il est important autant pour la CDP que les communautés des Premières Nations de compter sur des ressources afin de développer une relation qui reconnaît et respecte les droits de la personne. » C’est la seule façon de promettre des droits égaux pour tous.
Nous savons que cet important projet de loi, qui abroge l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et donne ainsi le droit aux membres des Premières nations vivant dans des réserves de déposer des plaintes pour discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens, ne garantira pas la protection des droits de la personne si les ressources nécessaires ne sont pas en place.
L'Association des femmes autochtones du Canada a parlé des ressources consacrées à l'éducation et au logement. Nous savons évidemment que les enfants d'Attawapiskat sont venus sur la Colline du Parlement aujourd'hui pour nous dire qu'ils n'ont pas accès à une école et que, par conséquent, leurs droits fondamentaux sont brimés. Il n'ont pas accès à l'éducation dont jouit n'importe quel autre enfant canadien à l'extérieur des réserves qui considère cela d'ailleurs comme un droit fondamental. Lorsque Mme Jacobs de l'Association des femmes autochtones du Canada parle de cette question, elle sait fort bien que de nombreuses collectivités ne disposent tout simplement pas des ressources qui leur permettraient de prendre les moyens nécessaires pour empêcher de telles violations des droits de la personne.
Dans un mémoire qu'elle a présenté au comité au sujet de l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'Association des femmes autochtones mentionnait que le gouvernement conservateur, de même que le gouvernement libéral précédent, n'auraient pas dû attendre aussi longtemps. Elle y citait encore une fois à cet égard la Commission canadienne des droits de la personne qui déclarait ce qui suit:
Toutefois, la Commission privilégierait que le gouvernement adopte une approche proactive en vue de prévenir la discrimination sans attendre le dépôt de plaintes et la conclusion d’instances susceptibles de s’étendre sur de longues périodes. Par conséquent, la Commission presse le gouvernement de procéder avec elle, de concert avec les Premières nations et les autres organismes concernés, à l’examen des dispositions de la Loi sur les Indiens et des politiques et programmes applicables afin de veiller à ce qu’ils n’entrent pas en conflit avec la Loi canadienne sur les droits de la personne et les autres règles pertinentes de droit interne ou de droit international relatives à ces droits. Cet examen devrait être axé notamment sur l’incidence du projet de loi C-31 [...]
En terminant, je suis très heureuse que la Chambre ait décidé d'appuyer le projet de loi C-21, l'abrogation de l'article 67, et j'exhorte le gouvernement à veiller à ce que les ressources nécessaires soient prévues pour régler toutes les plaintes potentielles en matière de droits de la personne et pour faire en sorte que la Commission canadienne des droits de la personne reçoive un financement suffisant devant lui permettre d'aller sur le terrain et de collaborer avec les gouvernements des Premières nations pour s'assurer que cette entente soit bien mise en place.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 1 et 2 sont réputées adoptées et le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, tel que modifié, est réputé avoir été agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements, lu pour la troisième fois et adopté.
(Les motions nos 1 et 2 sont adoptées et le projet de loi modifié est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler du projet de loi sur l'accord de libre-échange européen avec le Canada.
Le début du parcours de ce projet de loi, sur la scène internationale, remonte à 1998, lorsque le gouvernement de M. Chrétien a entamé des pourparlers avec nos partenaires sur ce sujet en particulier. L'accord a été signé le 26 janvier 2008, en Suisse, et a été présenté au Parlement canadien le 14 février 2008.
Ce projet de loi a pour but d'éliminer les droits sur les produits non agricoles et sur certains produits agricoles afin de donner aux exportateurs canadiens plus facilement accès au cinquième débouché en importance pour nos exportations de marchandises. Bien des Canadiens trouveront intéressant que ce débouché soit constitué d'un groupe de pays du Nord de l'Europe, dont le Liechtenstein et la Norvège.
Cet accord de libre-échange reçoit un large appui. Le Parti libéral est en faveur de ce projet de loi. Des questions ont été soulevées relativement à un petit nombre de secteurs, dont celui de la construction navale, mais je pense que, ensemble, nous avons assez bien réussi à proposer quelques solutions qui permettraient à nos entreprises de construction navale, au Canada, de trouver des façons de s'adapter puisque les droits seront éliminés progressivement sur une période assez longue.
Nous voulons nous assurer que nous misons sur nos domaines d'expertise et, disons-le, la construction navale en est un. Sur la côte Est et la côte Ouest du Canada et dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, nous avons des travailleurs remarquables, d'excellents artisans qui travaillent dans la construction navale et fabriquent des navires exceptionnels.
Certains de ces navires ont été construits pour les Forces canadiennes. Lorsque nous les libéraux formions le gouvernement, nous avons commandé un certain nombre de navires, dont des navires de classe Orca qui ont été construits dans les chantiers navals de ma circonscription. Ces navires sont tout simplement superbes.
J'espère que notre gouvernement travaillera avec le secteur privé pour s'assurer que nous réussirons à trouver des marchés où exporter nos navires. Ce serait certainement là un excellent témoignage en faveur des travailleurs exceptionnels que nous avons autant dans l'Est que dans l'Ouest du Canada.
Il y a un élément lié à la construction navale dont le gouvernement voudra peut-être s'occuper. Nous imposons des droits de douane sur les navires importés. Une entreprise au Canada qui désire importer un grand navire doit payer des droits. Ces droits sont versés au Trésor.
Plutôt que de verser ces droits au Trésor, le gouvernement aurait intérêt à envisager de les verser dans un fonds où le secteur privé verserait des montants égaux aux droits, ce qui doublerait les sommes en cause et cet argent serait consacré à l'infrastructure des chantiers navals. Les contributions des entreprises retourneraient donc dans la construction navale. Le secteur privé saurait également que les droits d'importation qu'il paie retournent à la construction navale.
Troisièmement, le secteur privé en obtiendrait pour son argent grâce à la contribution du gouvernement. Ce fonds répartirait la responsabilité entre le secteur privé et le gouvernement et cette association permettrait au secteur privé de soutenir la concurrence des autres chantiers navals, particulièrement ceux du l'Europe du Nord qui, avouons-le, ont extrêmement bien réussi à mettre sur le marché d'excellents produits et à soutenir la concurrence internationale.
Cependant, ces pays subventionnent leurs chantiers navals nationaux et, peu importe par quels moyens ils le font, il importe de s'assurer que nos constructeurs de navires ne se retrouvent pas en position d'infériorité lorsqu'il s'agit de soutenir la concurrence des autres chantiers navals du monde.
La portée du projet de loi est très intéressante. Je le répète, les pays de l'Association européenne de libre-échange se classent au quatorzième rang des grands pays commerçants du monde et représentent le cinquième marché d'exportation en importance du Canada.
Les échanges bilatéraux de biens non agricoles entre le Canada et les pays de l'AELE s'élèvent à 12,6 milliards de dollars. L'an dernier, les exportations canadiennes vers les pays de l'AELE ont totalisé 5,1 milliards de dollars et nos importations se sont élevées à 7,4 milliards de dollars. Nous avons notamment exporté des produits du secteur aérospatial, et j'aimerais prendre quelques instants pour discuter du dossier MacDonald-Detweiler et de la sage décision, selon moi, du gouvernement d'empêcher que la vente n'ait lieu.
Cela pose toutefois un défi. Même si la vente de MDA a été bloquée à juste titre parce que le Canada et les contribuables canadiens avaient investi plus de 500 millions de dollars pour permettre à cette entreprise de devenir un leader mondial de l'aérospatiale et financé la mise au point de satellites comptant parmi les meilleurs en matière d'étude de la Terre, il y a un revers à la médaille. MDA compte plus de 1 200 chercheurs et à moins que cette société n'ait des produits à vendre et ne soit concurrentielle à l'échelle internationale, nous allons perdre ces chercheurs.
Il a fallu une vingtaine d'années pour rassembler ces chercheurs au Canada et constituer ce savoir. Il est de la plus haute importance que le ministre de l'Industrie collabore avec MDA et écoute ce que ses représentants ont à dire afin que ces ressources restent au Canada, sinon il y a fort à parier que nous allons perdre cette entreprise d'envergure mondiale et assister à l'exode de ces 1 200 chercheurs vers d'autres pays, les États-Unis notamment.
Nous ne saurions attendre longtemps. Il faut agir rapidement. Je presse de nouveau le ministre de l'Industrie ou ses fonctionnaires de rencontrer des représentants de MDA afin de déterminer ce qu'il y a lieu de faire pour ne pas perdre ces chercheurs hautement qualifiés et extraordinaires.
L'autre question que j'aimerais aborder est celle du commence international, puisqu'il s'agit de commerce, de l'OMC et des négociations du cycle de Doha. Le sujet tombe pile étant donné la crise alimentaire mondiale à laquelle nous sommes confrontés. Cette crise, qui a entraîné la chute de gouvernements et provoqué des émeutes, frappe particulièrement les plus pauvres et les plus démunis de la planète. Un milliard de personnes vivent avec moins de 1 $ par jour et un milliard et demi avec moins de 2 $ par jour. Deux milliards et demi de personnes vivent avec moins de 2 $ par jour dans le monde.
Qu'arrivera-t-il si les produits alimentaires augmentent de 140 p. 100 en quelques mois? C'est ce qui s'est produit avec le riz. Cette année, les prix du riz ont augmenté de 141 p. 100. Les prix des produits de base comme le blé, le sorgho et le maïs ont augmenté considérablement au cours des deux dernières années. Le prix de certaines de ces céréales a augmenté de 25 p. 100 en une seule journée.
La plupart des Canadiens ont été épargnés des effets de cette crise pour diverses raisons, ce qui n'est pas le cas des plus pauvres sur la planète. Les personnes qui ont moins de 2 $ par jour doivent choisir entre acheter de la nourriture et envoyer leurs enfants à l'école, entre acheter de la nourriture et se loger ou entre acheter de la nourriture et payer les soins de santé dont ils ont besoin. Ce sont des choix déchirants que des gens sont obligés de faire dans plus de 58 pays où la pauvreté est endémique.
La hausse des prix des aliments n'a pas encore frappé le Canada de plein fouet, mais nous serons touchés aussi. La crise touchera les Canadiens qui sont le moins en mesure de l'affronter, les chefs de famille monoparentale qui ont très peu d'argent, les travailleurs rémunérés au salaire minimum ou un peu plus de même que les aînés à revenus fixes qui ont tout juste de quoi subsister. On ne peut qu'entrevoir de lourdes conséquences.
Qu'arriverait-il si les gens devaient choisir entre des groupes d'aliments? C'est ainsi que les choses se passent. Devant la flambée des prix, les gens sont obligés de renoncer à des groupes d'aliments qui sont essentiels non seulement pour la santé des adultes, mais aussi pour la croissance des enfants.
On sait que les carences en micronutriments et la malnutrition ont un effet catastrophique sur le développement des enfants. Chez les enfants souffrant de malnutrition et de carences en micronutriments, c'est surtout le développement du cerveau qui est affecté. La malnutrition et les carences en micronutriments causent des déficiences physiques, intellectuelles et cognitives qui sont permanentes.
Les enfants touchés ne fonctionnent pas aussi bien qu'ils le devraient lorsqu'ils arrivent à l'âge adulte. Quels sont les effets qui en découlent? Les enfants qui souffrent de malnutrition et de carences en micronutriments ont des déficiences physiques, intellectuelles et cognitives de longue durée qui leur nuisent pendant leur vie adulte.
Lorsqu'ils cherchent un emploi, vont à l'école ou suivent une formation, essayent de gagner leur vie, d'agir et d'interagir, ils sont désavantagés par ce qui leur est arrivé dans leur enfance. Les carences en jeune âge ont de profondes incidences à long terme non seulement sur la personne touchée, mais également sur la société dans son ensemble. Ce qu'il y a de tragique là-dedans, c'est que cela est tout à fait évitable.
Sachant cela, il nous incombe d'aborder le problème de manière pragmatique. Examinons certains des facteurs qui expliquent la crise alimentaire. La croissance de la demande, bien sûr, dans des pays comme l'Inde et la Chine fait grimper les prix.
Il y a ensuite la hausse des coûts de l'énergie. Il faut de l'énergie pour produire des engrais. Les semences coûtent plus cher. L'offre baisse. Les biocarburants fabriqués à partir de produits alimentaires tels que le maïs dans le cas de l'éthanol pour alimenter nos véhicules contribuent également à la hausse des prix.
Le dernier aspect, le plus pernicieux, est celui des obstacles au commerce. Afin d'amoindrir considérablement l'incidence du prix des denrées, nous pourrions nous attaquer aux obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce qui nous empêchent de produire les aliments dont nous avons besoin.
Imaginez-vous que le cycle de négociations de l'OMC à Doha est paralysé. Je crois qu'il a commencé en 2001, et il est là, moribond, en train de tourner en rond. Les pays responsables sont les plus riches. Les pays qui écopent sont les plus pauvres.
Imaginez cela. Il y a une crise alimentaire mondiale et les personnes les plus pauvres au monde sont incapables de se nourrir alors que nous, pays développés, pays les plus riches au monde, empêchons ces gens qui ont faim, qui vivent avec moins de 2 $ par jour, de subvenir à leurs besoins alimentaires et à ceux de leurs enfants.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exigé la tenue d'une série de débats d'urgence devant les instances de l'OMC pour faire avancer le cycle de Doha et mettre en oeuvre les accords ébauchés? Voilà un des nombreux dossiers dans lequel le gouvernement conservateur s'est complètement planté sur la scène internationale. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi au lieu de se croiser les bras? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris un rôle de leader pour résoudre ce problème international?
Le Canada est en mesure de faire avancer les choses. Nous pouvons mobiliser plus de 27 organismes comme la Banque mondiale, la FAO, le FIDA, le PAM, et l'OMC. Tous ces organismes, 27 en tout, ont la responsabilité de s'occuper des questions alimentaires.
Le Canada peut exercer une grande influence sur l'OMC. Le Canada doit mobiliser ses diplomates. Le cabinet du premier ministre doit insister sur l'urgence de la situation. Le premier ministre doit demander à nos diplomates hautement compétents d'agir dans ce dossier et de faire le nécessaire — de prendre des mesures pour conclure le cycle de négociations de Doha et les accords connexes, et de mobiliser nos collègues à l'échelle internationale.
En matière de développement, nous avons entendu très peu de choses. Nous n'avons même rien entendu. De l'argent y a été consacré. Le gouvernement a au moins délié les cordons de la bourse au chapitre de l'aide, et je l'en félicite.
Le gouvernement a donné 50 millions de dollars de plus que l'année dernière, mais les prix ont augmenté de plus de 40 p. 100 pour les demandes auxquelles le Programme alimentaire mondial tente de répondre.
La demande et les coûts ont tous les deux augmenté. Par conséquent, les sommes d'argent que nous octroyons à cet égard ne sont même pas suffisantes pour faire face à l'augmentation des prix. C'est inadmissible.
Qu'est-ce qui peut se produire d'autre? Comme je l'ai dit auparavant, approximativement 500 millions de petits propriétaires fonciers vivent sur moins d'un hectare. On peut extraire environ une tonne de produits alimentaires, de grains et de produits de base d'un hectare. Nous savons ce que nous pourrions faire. Jeffrey Sachs de l'Université Columbia a fait des discours très éloquents à ce sujet. Nous pourrions doubler ou même tripler le rendement de ces petits propriétaires fonciers, qui font partie des personnes les plus pauvres du monde.
Imaginez ce qui se produirait si le Canada puisait dans certaines des ressources extraordinaires de recherche disponibles au Centre de recherches pour le développement international et dans d'autres secteurs au Canada afin de traiter des questions de meilleure qualité des semences, de meilleur accès aux engrais et aux marchés et de meilleures pratiques agricoles et techniques d'irrigation et de protection de l'eau. Cela pourrait aider considérablement à tripler la production d'aliments des petits propriétaires fonciers. Nous pourrions faire des choses remarquables si le Canada assumait ce rôle de premier plan.
Je m'en voudrais de ne pas attirer l'attention sur deux secteurs d'excellence à l'ACDI. Le premier est l'Initiative pour les micronutriments dans laquelle le Canada joue un rôle prédominant. J'exhorte le gouvernement à collaborer avec la ministre de la Coopération internationale et d'autres partenaires afin d'appuyer cette initiative, car les carences en micronutriments ont une incidence profonde sur le développement des enfants.
L'ACDI a découvert des barres riches en énergie et à haute teneur en protéines et en calories. Le gouvernement pourrait travailler dans ce domaine également, car ces barres pourraient se révéler efficaces pendant une crise alimentaire.
Je veux également parler de sécurité alimentaire et, en particulier, des pêches.
Un grand pourcentage des régions du monde dépend du poisson pour se nourrir, car c'est une source importante de protéines. Quatre-vingt-dix pour cent des espèces de poisson du monde ont disparu des océans, notamment de grands poissons comme le thon et le requin. C'est une catastrophe. Nos océans se meurent. Sylvia Earle, de l'organisme Woods Hole au Massachussetts, a très bien décrit la situation. Elle parle d'océans à l'agonie. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour empêcher cette catastrophe?
Je vais fournir un exemple à la Chambre. Les chalutiers détruisent les lits où se reproduisent les poissons. Les chalutiers sont d'horribles éléments de pêche qui sont destructeurs et qui engendrent une catastrophe environnementale. Si le Canada collaborait avec ses partenaires pour interdire le dragage, cela contribuerait grandement à régler le problème de nos océans à l'agonie. Je le mentionne parce que c'est un élément des négociations et des accords commerciaux internationaux.
Le gouvernement est resté muet à propos de toutes ces questions. Nous avons proposé au gouvernement une gamme de solutions constructives qu'il pourrait appliquer. Il pourrait agir dans le dossier de la crise alimentaire, par le truchement du développement et du commerce internationaux. Le gouvernement pourrait veiller à ce que les Canadiens ne soient pas touchés par les tempêtes qui balaient le monde à l'heure actuelle. Jusqu'à présent, nous avons été relativement protégés, mais ce ne sera pas le cas encore longtemps.
Ce sont de grands enjeux internationaux qui exigent des mesures internationales. Notre pays peut agir avec autorité et savoir-faire. J'implore le gouvernement de faire preuve de leadership pour nos citoyens et ceux du monde.
Monsieur le Président, je me réjouis du fait que le député ait parlé de l'accord entre l'Association européenne de libre-échange et le Canada. Comme il le sait très bien, il s'agit d'un accord entre le gouvernement du Canada et l'AELE, un bloc de quatre pays, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui vise à mettre en oeuvre un accord commercial bilatéral entre le Canada et ces quatre pays. Ce bloc de pays représente environ 12 millions de personnes. C'est un bon accord commercial parce qu'il s'agit, en fait, d'un accord de libre-échange avec des pays qui ont des normes comparables ou plus strictes que les normes canadiennes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement. C'est un pas dans la bonne direction.
Je précise cependant que ce bloc est en Europe. Or, le plus grand bloc commercial sur ce continent, c'est l'Union européenne, qui est composée d'environ 27 pays et englobe près de 500 millions d'habitants.
Selon le député, que devrait faire le gouvernement du Canada pour conclure un accord commercial avec l'Union européenne? Pour le commerce canadien, pour les entreprises canadiennes et pour la société canadienne, la vraie perspective d'avenir serait la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'ensemble de l'Union européenne, l'un des plus importants blocs commerciaux au monde, qui représente près d'un demi-milliard de personnes et 27 États membres. Selon le député, que devrions-nous faire en tant que pays, en tant que gouvernement, pour faire avancer une telle entente commerciale, maintenant que nous disposons du premier élément nécessaire, à savoir un accord de libre-échange avec l'AELE?
Monsieur le Président, mon collègue a mis le doigt sur un défi vraiment fascinant pour les raisons qu’il a mentionnées, et notamment la taille de la population. Il sait également que ce bloc a érigé d’énormes barrières, surtout sous forme de subventions commerciales et de barrières tarifaires et non tarifaires, aussi bien au sein de l’Union européenne elle-même qu’entre elle et nous.
J’estime que nous pouvons emprunter deux voies.
La première consisterait à engager des négociations, tout en veillant très soigneusement à ne pas faire du tort à nos producteurs. Il serait essentiel à cette fin que l’Union européenne élimine les barrières tarifaires et non tarifaires qui ont jusqu’ici engendré des distorsions considérables au niveau des prix, non seulement dans le secteur agricole, mais aussi dans celui des biens non agricoles.
La seconde voie est celle de l’OMC. Le député sait que c’est avec passion que je considère le cycle de négociations de Doha. Je sais qu’il en est de même pour lui. La plupart d’entre nous trouvent incompréhensible l’intransigeance dont les Européens font preuve quand il s’agit d’aider les plus pauvres du monde. Le fait de ne pas mener à bien le cycle de Doha va à l’encontre de nos propres objectifs. À défaut d’une entente, nous nuisons à la sécurité même que nous essayons de réaliser aussi bien en Afghanistan que dans d’autres régions du monde. La stagnation des négociations crée de l’insécurité dans quelques-unes des régions les plus pauvres du monde, ce qui se retournera contre nous en définitive.
Je vais conclure en disant que nous pouvons attirer l’attention de nos amis européens en évoquant la question de la migration vers l’Europe de gens venant de régions très pauvres et des problèmes que cela cause chez eux. Cette question inquiète beaucoup les Européens. Il faudrait peut-être les aider à comprendre qu’en menant à bien le cycle de Doha, ils encourageaient peut-être beaucoup de gens à rester chez eux au lieu d'essayer de trouver une vie meilleure en Europe.
Par conséquent, la carotte pour l’Europe, c’est une réduction de l’immigration. Il serait possible ainsi de réduire les problèmes d’immigration et les tensions raciales. Il serait également possible de renforcer la sécurité dans des régions qui constituent des sources d’activités terroristes et d’insécurité pour l’Europe.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Le vote par appel nominal sur la motion est donc reporté à plus tard aujourd'hui, après l'étude des initiatives ministérielles
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Don Valley-Est, Les relations fédérales-provinciales; le député de Bramalea—Gore—Malton, La citoyenneté et l'immigration; la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, La crise alimentaire mondiale.
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
propose que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, il est agréable de prendre la parole pour traiter du projet de loi C-5 parce qu’il s’agit d’une excellente mesure. Il intéressera tous les députés, je crois. Comme je l’ai dit, je les incite tous à l’appuyer.
Je dois signaler que le Comité permanent des ressources naturelles a fait une excellente étude du projet de loi, une étude constructive couronnée par le rapport du projet de loi à la Chambre sans propositions d’amendement. Nous remercions les membres du comité des efforts qu’ils ont consacrés à l’étude du C-5.
Le bilan du Canada en matière de sûreté nucléaire n’a rien à envier à celui de quelque autre pays au monde. Notre technologie est robuste, nous avons des effectifs bien formés et les exigences de notre réglementation sont rigoureuses.
Deux lois donnent un cadre solide à la réglementation de l’industrie nucléaire au Canada, soit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et la Loi sur les déchets de combustible nucléaire du Canada.
C’est au pouvoir fédéral qu’il incombe de fournir une assurance, c’est-à-dire un cadre permettant de protéger les Canadiens et d’assurer la stabilité dans cette industrie importante. Le gouvernement du Canada doit assumer ses responsabilités dans ce domaine. C’est justement ce qu’il fait au moyen de ce projet de loi.
Le Canada, comme à peu près tous les autres pays nucléaires, assume cette responsabilité au moyen d’une loi spéciale. Il a fait adopter il y a des années la Loi sur la responsabilité nucléaire. Le projet de loi C-5 la modernise. Il le fait par divers moyens. Il rajuste le niveau d’indemnisation en fonction de ce qui est accepté au plan international. Il élargit les catégories de dommages indemnisables. Il améliore les procédures d’indemnisation et la marche à suivre pour présenter des demandes d’indemnisation. Il accroît la responsabilité financière des exploitants d’installations nucléaires.
Il faut des règles à jour pour offrir un contexte de certitude pour les fournisseurs, les exploitants et le grand public concernant l’assurance et la responsabilité légale. Sans cette certitude, le Canada ne saurait attirer des entreprises et fournisseurs de technologie étrangers dans son industrie nucléaire. Bien entendu, on pourrait soutenir que le dispositif législatif actuel du Canada atteint plus ou moins ces objectifs. La question s’impose donc : pourquoi nous faut-il une nouvelle loi, puisque nous avons déjà une loi qui peut servir? La réponse est simple. Comme je l’ai dit, la loi actuelle est dépassée.
La Loi sur la responsabilité nucléaire a été adoptée en 1970, autant dire le Moyen Âge, par rapport à la technologie nucléaire moderne. Plusieurs générations de technologies nucléaires et connexes ont passé depuis. Bref, l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire correspond à la technologie, à la science, à la pensée d’une époque révolue.
Entre-temps, ce n’est pas seulement la technologie de l’énergie nucléaire qui a considérablement progressé. L’évolution de la jurisprudence a également contribué à d’importantes augmentations de la responsabilité possible. Le gouvernement a donc décidé, avec l’appui des Canadiens, d’actualiser cette loi.
Nous devons évidemment conserver certains principes fondamentaux de la loi de 1970. Ils comprennent la responsabilité absolue, la responsabilité exclusive et l’assurance obligatoire. Je voudrais prendre quelques instants pour expliquer le sens de ces expressions parce que je sais que beaucoup de députés s’y intéressent.
La responsabilité absolue signifie que l’exploitant d’une installation nucléaire sera tenu responsable de l’indemnisation des victimes dans le cas très rare d’un incident nucléaire. Autrement dit, les victimes n’auront pas à négocier avec une industrie hautement complexe pour déterminer qui est à blâmer. Il n’y aura pas de questions à se poser sur l’endroit où il faut présenter une demande d’indemnité.
Le deuxième principe – la responsabilité exclusive – qui est lié au premier signifie qu’aucune partie autre que l’exploitant, comme un fournisseur ou un sous-traitant, ne sera tenue responsable. On élimine ainsi le risque de décourager des entreprises secondaires de participer à des projets nucléaires.
Pour moderniser notre régime de responsabilité, nous devons avoir une loi qui aille plus loin, tout en maintenant certains principes fondamentaux. C’est ce que fait le projet de loi C-5.
Le projet de loi augmente la limite de responsabilité des exploitants nucléaires. Le plafond prévu dans la loi actuelle est de 75 millions de dollars. Ce montant était important au moment où il avait été fixé, mais c’est aujourd’hui l’un des plus bas des pays du G8.
Pour tenir compte de la situation actuelle, le projet de loi porte cette limite à 650 millions de dollars. Ce chiffre représente un moyen terme entre la nécessité pour les exploitants de verser des indemnités suffisantes et celle de ne pas leur imposer d’énormes ou d’impossibles coûts d’assurance contre des sinistres qui sont vraiment très peu susceptibles de se produire dans notre pays. De plus, cette augmentation place le Canada à un niveau équivalent à celui de la plupart des pays nucléaires occidentaux.
Le projet de loi C-5 augmente en outre d’environ neuf fois le montant de l’assurance obligatoire que les exploitants doivent souscrire et leur permet de couvrir la moitié de leur responsabilité par des garanties financières autres que l’assurance. Cette disposition a beaucoup d’importance pour l’industrie. Les garanties peuvent consister, par exemple, en lettres de crédit, en autoassurance ou en garanties provinciales, ou même fédérales dans le cas d’Énergie atomique du Canada. Tous les exploitants auraient à se conformer à des directives strictes dans ce domaine.
Le projet de loi C-5 nous permettra d’avoir des lois compatibles avec les conventions internationales sur la responsabilité civile en cas d’accident nucléaire, non seulement sur le plan financier, mais aussi au chapitre de la définition des dommages. Ces définitions comportent des aspects critiques, comme ce qui constitue un accident nucléaire, les dommages qui donnent ou non droit à des indemnités, etc.
Ces améliorations assureront aux entreprises canadiennes du secteur nucléaire des règles du jeu équitables par rapport à leurs concurrents des autres pays.
Le projet de loi C-5 modifie également les délais de présentation des demandes d’indemnisation. En vertu de la loi de 1970, ces demandes doivent être déposées dans les 10 années suivant un incident. Le projet de loi porte ce délai à 30 ans. Tant la Loi sur la responsabilité nucléaire que le projet de loi C-5 établissent un processus administratif plus rapide que le recours aux tribunaux. Toutefois, le projet de loi précise les conditions que doit remplir le tribunal quasi judiciaire pour s’occuper de ces demandes. Le nouveau processus assurera un traitement aussi équitable qu’efficace de celles-ci.
Certaines des mesures envisagées ont fait l’objet de longues discussions. C’est le cas, par exemple, de la limite de 650 millions de dollars fixée par le gouvernement. Des questions ont été posées sur les pratiques internationales et celles d’autres pays. Nous croyons que le plafond de 650 millions de dollars permettra d’affronter adéquatement tout incident pouvant se produire dans une centrale nucléaire canadienne.
Même si on dit que la limite américaine est de 10 milliards de dollars canadiens, en pratique, les exploitants des États-Unis souscrivent ordinairement une assurance principale de 300 millions de dollars. Il est vrai que quelques pays, comme l’Allemagne, la Suisse et le Japon, n’ont pas limité la responsabilité de leurs exploitants dans leurs lois respectives, mais il n’en reste pas moins que cette responsabilité est toujours limitée par le montant de l’assurance souscrite et la valeur nette de l’entreprise.
On s'est interrogé sur l'actualisation de la limite de responsabilité de 650 millions de dollars. Il importe de noter que la limite de 650 millions de dollars établie dans le projet de loi C-5 peut être accrue par règlement et qu'elle doit, tous les cinq ans au moins, faire l'objet d'un examen qui portera sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation et les tendances internationales, mais qui pourra également tenir compte d'autres critères jugés opportuns.
Comme nous l'avons soutenu et comme les Canadiens l'ont accepté, cette limite convient pour assurer la responsabilité en cas d'accident nucléaire.
Dans l'élaboration du projet de loi C-5, la tâche du gouvernement a consisté à assurer l'équité entre toutes les parties prenantes et à trouver une formule équilibrée correspondant à l'intérêt public. Nous avons à cet égard consulté les exploitants d'installations nucléaires, les fournisseurs, les assureurs, les provinces dotées d'installations nucléaires, de même que la population. Les changements que j'ai décrits bénéficient généralement de leur appui.
Je sais que certains exploitants d'installations nucléaires vont s'inquiéter des coûts liés à des primes d'assurance plus élevées, mais ils reconnaissent également que les niveaux actuels sont dépassés. Les fournisseurs ont bien accueilli les changements du fait qu'ils apportent plus de certitude à l'industrie. Les assureurs du secteur nucléaire apprécient le fait que la nouvelle mesure législative apporte une plus grande clarté tout en proposant des solutions à certains problèmes de longue date.
Les provinces dotées d'installations nucléaires se sont montrées favorables aux propositions de révision de la loi actuelle. Les municipalités qui accueillent des installations nucléaires préconisent des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire depuis quelque temps déjà. Elles appuient l'idée d'une plus grande responsabilisation de l'exploitant et les améliorations en matière d'indemnisation des victimes.
Bref, le projet de loi C-5 n'a pas été élaboré en circuit fermé. Pour élaborer la politique, on s'est inspiré de consultations avec les intervenants clés et de l'expérience acquise par d'autres pays. Ainsi, le projet de loi C-5 bénéficie de l'appui de l'industrie dans son ensemble. J'incite les députés à participer au consensus.
Je conclus en disant que le projet de loi C-5 établit le régime d'indemnisation et de responsabilité civile relatif aux dommages résultant de rayonnement dans le cas improbable d'une fuite radioactive à une installation nucléaire canadienne. La mesure garantit la mise en place d'un programme adéquat d'indemnisation et fait assumer la responsabilité civile par les exploitants.
En présentant le projet de loi C-5, le gouvernement actuel continue à prendre des décisions responsables concernant l'avenir à long terme de l'énergie nucléaire au Canada et sa sécurité. Il s'agit d'une initiative de plus grâce à laquelle le gouvernement favorise un monde plus sûr et plus propre par le développement responsable de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques.
Monsieur le Président, suite à la débâcle de l'an dernier mettant en cause l'actuel ministre des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada, je pose une simple question. Quelles assurances le député peut-il donner aux Canadiens quant à l'existence d'un processus ouvert et transparent qui permette aux Canadiens de croire que le mécanisme de surveillance d'Énergie atomique du Canada est bel et bien efficace et transparent, et aussi qu'ils seront mis au courant du processus d'examen de nos centrales nucléaires et des conclusions qui en seront tirées?
Les possibilités d'un incident sont faibles, mais s'il s'en produisait un, ce serait une catastrophe. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles mesures de protection le gouvernement met en place pour éviter ce genre de catastrophe.
Monsieur le Président, je signale que la technologie canadienne utilisée actuellement est extrêmement sûre et que l'éventualité d'un incident nucléaire est vraiment très peu probable. Les députés qui siégeaient au comité et qui comprennent la question exprimeront une opinion similaire au sujet de cette mesure législative.
Je devrais expliquer en quoi consiste le mécanisme de surveillance tel qu'il existe à l'heure actuelle. De toute évidence, c'est Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, qui fournit la technologie nucléaire au Canada depuis bon nombre d'années. Nous avons entrepris un examen d'EACL pour établir quel devrait être son rôle dans l'avenir. D'autre part, la Commission canadienne de sûreté nucléaire surveille la sûreté des centrales nucléaires au Canada. Nous estimons que la commission est en mesure de s'acquitter de cette tâche et nous l'en avons chargée.
Somme toute, l'industrie nucléaire canadienne est saine. De plus, c'est une industrie sûre et nous avons confiance en l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de le responsabilité que le gouvernement du Canada pourrait avoir relativement à sa participation à l'industrie nucléaire. Je ne sais pas si le député peut répondre à cette question, mais je vais la lui poser quand même. Je vais parler de deux incidents au sujet desquels, je crois, le gouvernement a eu, ou a, une part de responsabilité.
Je me demande jusqu'à quel point cette mesure législative limite la responsabilité du gouvernement fédéral relativement à l'industrie nucléaire. À l'été de 2005, le gouvernement de l'époque a prélevé 2,3 milliards de dollars des coffres de l'État pour les déposer dans le compte de sa société d'État, EACL, afin d'en reconstituer le capital relativement à ses obligations en matière de gestion des déchets.
Il me vient aussi à l'esprit la responsabilité associée aux réacteurs devant servir à la production de radio-isotopes médicaux, à Chalk River. Ce projet a récemment été annulé. Si je comprends bien, le gouvernement du Canada est en partie responsable du dépassement des coûts et des obligations associées à ce projet.
Le député pourrait-il dire si cette mesure législative dont nous sommes saisis limite ou non la responsabilité du gouvernement du Canada relativement à de tels incidents ou à d'autres égards?
Monsieur le Président, je pourrais m'étendre un certain temps sur différents éléments soulevés, mais je m'efforcerai d'être bref pour que d'autres aient la chance de poser des questions.
Évidemment, dans l'élaboration du projet de loi et des changements à la Loi sur la responsabilité nucléaire, on a songé à ce qui se produirait dans l'éventualité peu probable d'un accident, quel qu'il soit, au pays. D'ailleurs, on a réalisé une étude sur le niveau d'indemnisation nécessaire pour toute situation qui pourrait survenir. L'ancien montant était de 75 millions de dollars. On a jugé qu'un montant de 650 millions de dollars constituait une bonne garantie pour tout accident qui pourrait survenir chez nous. C'est pourquoi on a retenu ce montant. Il a été déterminé à la suite d'études et de discussions que ce montant réaliste permettrait de fournir une indemnisation plus que suffisante pour tout accident qui pourrait se produire ici.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours du secrétaire parlementaire. Évidemment, on est en troisième lecture et il sait que le Bloc québécois donnera son appui au projet de loi.
Ma question est en parallèle avec le débat sur le projet de loi C-5. Aujourd'hui, dans La Presse, on a pu lire en première page un article du journaliste François Cardinal intitulé: « Nucléaire: la sécurité n'est pas au maximum », faute de ressources.
Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi qui offre des garanties, qui donne la responsabilité aux exploitants et qui accorde un remboursement aux gens aux prises avec des conséquences résultant d'un accident nucléaire.
Mon collègue peut-il me dire si, à son avis, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a tous les moyens et toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour bien jouer son rôle, soit de surveiller et d'assurer la sécurité de toutes les installations nucléaires qui sont sous sa responsabilité?
À la lecture de l'article publié ce matin, on doute de cela. Comme on parle de responsabilité en matière d'énergie nucléaire, j'aimerais que le secrétaire parlementaire en profite pour nous rassurer en nous disant que la Commission canadienne de sûreté nucléaire possède toutes les ressources humaines et financières pour assumer pleinement et entièrement son mandat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que le projet de loi C-5 traite d'un certain nombre de ces questions pour ce qui est de la mise en place du contexte propice pour assurer la sécurité nucléaire au pays.
Ce projet de loi rendrait l'indemnisation conforme aux niveaux d'indemnisation acceptés à l'échelle internationale. Il élargirait les catégories de dommages indemnisables et il améliorerait les procédures d'indemnisation. Il contient, en outre, des procédures qui faciliteraient la tâche à ceux qui présenteraient des demandes en cas d'accident. Ce projet de loi augmenterait la responsabilité financière des exploitants. Le projet de loi C-5 mettrait donc en place un cadre très solide pour les Canadiens.
Par ailleurs, le gouvernement a accordé des ressources supplémentaires à EACL. Nous avons aussi entrepris un examen d'EACL et de son rôle au Canada. Comme mon collègue l'a mentionné plus tôt, nous avons fourni des ressources supplémentaires pour les travaux de nettoyage et ce genre de choses.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire a reçu les ressources nécessaires pour faire son travail, c'est-à-dire superviser la sûreté des installations nucléaires du Canada. Nous estimons qu'elle a maintenant les ressources nécessaires pour faire ce travail.
Monsieur le Président, j'aimerais reposer ma première question au député, car il n'y a pas répondu. Cette question est fondamentale pour la plupart des Canadiens, puisque la plupart des Canadiens veulent savoir si le secteur nucléaire est sûr.
Le député a raison de dire que nous n'avons jamais eu d'ennuis avec le nucléaire au Canada, mais rien ne dit que ce sera toujours le cas. On n'a qu'à penser à Tchernobyl, en Ukraine. Si on avait demandé aux représentants de l'agence russe pour l'énergie nucléaire si Tchernobyl présentait un danger, je suis convaincu qu'ils auraient répondu qu'il n'y aurait jamais de problème. Donc, dire que quelque chose est sans danger n'est pas un gage de sûreté.
La question que je pose au député est fondamentale et apolitique et j'espère qu'il y répondra. Dans quelle mesure peut-il assurer aux Canadiens que le secteur et les installations nucléaires du Canada sont sûres? Que peut-il nous dire à propos du processus mis en place par le gouvernement pour faire en sorte que ces mécanismes de sûreté soient ouverts, transparents et accessibles au public?
Monsieur le Président, la plupart de ces structures sont déjà en place. Le public y a accès. Le processus est transparent et il n'y a rien à cacher.
Comme je l'ai déjà dit, la CCSN est responsable de la sûreté des installations nucléaires au Canada. Ses lignes directrices et ses directives sont claires en ce qui concerne les procédures à observer dans ces installations. Je crois que nous avons vu des exemples de ce que la CCSN exige de ces installations plus tôt cette année.
Je ne crois pas que la comparaison avec Tchernobyl soit juste, car notre technologie est totalement différente. Nos activités nucléaires sont sûres depuis des décennies. Ce n'est pas du tout la même technologie. Il est irréaliste de vouloir comparer les deux.
EACL met au point de nouvelles technologies qui, bien entendu, sont de plus en plus sûres et rigoureuses. Nous sommes prêts à les mettre en application.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Thunder Bay—Rainy River.
Puisque c'est la première série d'interventions, je dois demander le consentement unanime de la Chambre afin de permettre au député de Mississauga—Erindale de partager son temps de parole. D'accord?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir discuter à nouveau de cette mesure législative. Le projet de loi C-5, qui porte sur la responsabilité en matière nucléaire, est très important. C'est l'aboutissement d'années d'étude de l'ancien projet de loi, et c'est la version remaniée et plus concise de celui-ci.
Je fais écho à ce que le secrétaire parlementaire a dit plus tôt. Je remercie les membres du Comité des ressources naturelles d'avoir revu rapidement ce projet de loi, d'avoir écouté les diverses parties intéressées et d'avoir permis une discussion constructive tout au long de nos audiences. Je désire également remercier les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles d'avoir travaillé rapidement et d'avoir fait une présentation éclairée au sujet du projet de loi.
Ce projet de loi de nature administrative est le remaniement de la loi datant de 1970. Il prévoit des nouvelles définitions plus précises, des objectifs plus clairs et une nouvelle responsabilité limitée, et il définit la garantie financière. Il propose également un nouveau tribunal d'indemnisation.
Tout au long de notre examen, nous avons entendu des témoins dire que le secteur nucléaire et les Canadiens avaient énormément besoin du projet de loi C-5. Les fournisseurs nucléaires, les collectivités concernées, les professeurs indépendants et les parties intéressées ont exprimé de façon très détaillée au comité leurs opinions sur le projet de loi.
Bien que de nombreuses questions fondées aient été soulevées quant à la limite qui devrait être fixée, au type de garantie financière qu'il devrait y avoir et à la manière dont le tribunal devrait être structuré, on s'entendait généralement pour dire que le projet de loi est nécessaire. Les collectivités visées, l'industrie et de nombreux Canadiens l'attendent. Nous allons appuyer ce projet de loi tel qu'il est présenté à la Chambre.
Toutefois, je tiens aussi à parler de la situation de l'énergie nucléaire dans notre pays.
Plus tôt cette année, nous avons été confrontés à beaucoup de problèmes concernant EACL et sa gestion par le gouvernement. Nous avons vécu une crise nationale en matière de santé lorsque le réacteur NRU de Chalk River a été fermé à cause d'un problème de permis. Une grave pénurie d'isotopes nucléaires en a résulté. De nombreux Canadiens, en fait de nombreux citoyens du monde entier, qui dépendent de la production d'isotopes ont été obligés de se démener pour trouver une solution de rechange. Les rendez-vous ou les examens de certaines personnes ont été reportés. Je me souviens que, à l'époque, le ministre a dit que de nombreuses vies étaient en jeu, et je suis d'accord avec lui. De nombreuses vies étaient en jeu.
Le problème est survenu parce que le gouvernement conservateur a mal géré la situation. On a blâmé, pour le fiasco, la dirigeante de l'organisme de réglementation chargé de la sûreté nucléaire, qui avait bien fait son travail. Le gouvernement l'a accusée de partisanerie. Il a prétendu avoir consulté des experts indépendants qui, soit dit en passant, étaient d'allégeance conservatrice ou anciennement à l'emploi d'EACL. Au lieu de s'attaquer à la cause réelle du problème, soit la pénurie d'isotopes, le gouvernement a jeté tout le blâme sur quelqu'un d'autre et, en fait, a fini par congédier la personne sans aucune justification.
Il est important de soulever cette question aujourd'hui parce que ce qui s'est produit il y a à peine une semaine nous l'a rappelé. En effet, le gouvernement a encore montré son incompétence en annonçant qu'il mettrait fin à la construction des réacteurs MAPLE, qui devaient remplacer l'ancien réacteur NRU qui produit des isotopes, sans dire aux Canadiens comment il comptait assurer la production d'isotopes supplémentaires.
En décembre dernier, les Canadiens ont vu ce qui pourrait arriver si le réacteur NRU était mis hors service: il pourrait y avoir de graves pénuries susceptibles de causer des pertes de vies au Canada.
Après s’être caché pendant un mois et avoir obtenu de la formation de la part d’un conseiller-médias, le ministre a dit aux Canadiens qu’il devait congédier la responsable de la réglementation de l’énergie nucléaire sous prétexte que des vies étaient menacées. Il a maintenant l’effronterie de dire que le gouvernement va mettre un terme au projet visant à remplacer le réacteur NRU et que cela ne devrait pas nous inquiéter, car tout est sous contrôle. Incidemment, nous avons vraiment un contrat de 30 ans selon lequel nous devons fournir des isotopes, mais nous allons garder le réacteur qui date déjà de 50 ans pour produire ces isotopes.
On excusera n’importe quel observateur sensé de ne pas croire le gouvernement quand il dit gérer la situation d’une manière responsable et compétente. Si le gouvernement avait présenté un plan au moment où il a annoncé qu’il mettait fin au projet des réacteurs MAPLE, on aurait compris sa décision. Cependant, le fait qu’il ait annoncé qu’il abandonnait le réacteur MAPLE sans pour autant présenter de plan solide visant à assurer la production d’isotopes laisse songeurs de nombreux Canadiens.
Je ne ferais pas mon travail ici aujourd’hui si je ne posais pas ces questions et ne soulevais pas ces points. Les députés conservateurs ne peuvent en disconvenir. À l’époque, ils ont justifié le congédiement sous prétexte que des vies étaient menacées. Ils ne peuvent pas prétendre maintenant qu’il n’y a aucun risque.
Il y a un autre problème. Les conservateurs envisagent secrètement la privatisation d’Énergie atomique du Canada limitée, mais ils se gardent de faire part aux Canadiens de leurs plans. Ils ne nous parlent pas de ce qu’ils sont en train de faire. Ils voudraient plutôt se décharger des coûts des réacteurs MAPLE sur le dos des contribuables, de sorte qu’en cas de privatisation, les contribuables vont payer la note.
Il est important que le gouvernement, le ministre des Ressources naturelles et son secrétaire parlementaire nous disent ici aujourd’hui quels sont leurs plans concernant EACL. Ce n’est pas important seulement pour moi, mais aussi pour les Canadiens. C’est important pour le gouvernement de l’Ontario, qui voudrait engager EACL afin de construire un réacteur nucléaire, mais qui s’interroge sur l’avenir d’EACL parce que le gouvernement fédéral n’en dit rien. Des emplois sont en jeu et des talents sont menacés. Nous avons besoin de savoir ce que le gouvernement conservateur entend faire à propos d’Énergie atomique du Canada limitée.
Personne ne peut me reprocher de poser ces questions. Je fais mon travail. Ce sont des questions que posent les Canadiens et les conservateurs manquent à leurs engagements envers les Canadiens. Ils ne leur expliquent pas ce qu’ils font. Ils ne nous avouent pas que la sûreté nucléaire les préoccupe. Ils ne nous disent pas que l’approvisionnement en isotopes les préoccupe. D’ailleurs, ils ne nous font même pas part de leurs plans concernant l’avenir de l’énergie nucléaire.
Nous savons que cet avenir est prometteur, pas seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous savons aussi qu’il y a énormément de talent au sein d’EACL, qu’il y a des gens qui possèdent beaucoup d’expérience et d’instruction, qui ont inventé et créé des produits sans égal dans le monde, et qui méritent une réponse honnête de la part du gouvernement. Ils ont besoin de savoir ce que l’avenir leur réserve. Ils ont besoin de savoir ce que le gouvernement entend faire. Les conservateurs doivent leur fournir publiquement des réponses claires et impartiales. Ils ne peuvent agir dans le secret.
Je profite de l’occasion aujourd’hui pour exhorter le gouvernement à tenir des consultations publiques et à nous communiquer ses plans concernant EACL. Encore une fois, de futurs projets et des emplois en dépendent, et l’avenir de l’énergie nucléaire au Canada en dépend.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir l'occasion de répondre au député. Il est bien que celui-ci ait utilisé son temps de parole pour nous poser des questions, mais je veux parler d'EACL, car nous avons fait preuve, comme le député l'a dit, de transparence. Nous avons agi de façon impartiale, et nous avons été très ouverts sur ce que nous faisions. Je crois qu'il le sait. Je pense qu'il tente peut-être de semer la confusion chez les gens.
Nous avons clairement reconnu dans le budget de 2008 que l'énergie nucléaire, et notamment la technologie CANDU, est un élément important des programmes que nous mettons au point au Canada et à l'étranger. Le ministre a précisé très clairement qu'il était déterminé à rétablir la gestion prudente du dossier de l'énergie nucléaire après des années de négligence par l'ancien gouvernement. Tout le monde le sait.
Il a annoncé un examen complet d'EACL l'automne dernier dans le cadre de la transition vers la gestion responsable de cette société d'État. L'examen d'EACL se poursuit, et toutes les options sont sur la table. Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. Je crois que tout le monde le sait également. Le ministère travaille en étroite coopération avec les autres ministères et le ministère des Finances, et il peut compter sur la pleine collaboration d'EACL.
Je devrais signaler que tout le monde qui a suivi le dossier sait que la société Financière Banque Nationale a été engagée en tant que conseillère financière du gouvernement et qu'elle rédige actuellement son premier rapport sur la situation financière d'EACL. Il y a donc un examen en cours. Il y a un rapport financier qui a été rédigé sur EACL. La direction en a été informée. Au cours des prochains mois, le gouvernement aura les résultats de ces examens et les communiquera avec joie. Le député sait tout cela, mais le public canadien doit comprendre qu'il est déjà au courant de ces choses.
Monsieur le Président, j'ai dû toucher un point sensible chez le député, mais je pense que j'avais raison de le faire. Il n'a répondu à aucune des questions. On sait que le gouvernement a congédié la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, mais jusqu'à maintenant, on ne nous a toujours pas dit pourquoi. Le gouvernement n'a pas été capable de justifier sa décision.
On sait que le gouvernement a suspendu la réalisation du projet MAPLE, mais il n'a pas indiqué comment il comptait assurer l'approvisionnement en isotopes au cours des 30 prochaines années. Nous savons que le rapport financier de la société Financière Banque Nationale est terminé, parce que le ministre l'a dit au comité, mais le gouvernement n'a pas communiqué ce rapport aux Canadiens. On sait que le gouvernement prévoit une forme de privatisation, mais il tient les Canadiens dans l'ignorance.
Compte tenu en particulier du piètre travail du ministre en décembre dernier, ce député doit comprendre que nous allons continuer de poser ces questions. Nous avons toutes les raisons de douter de la capacité et de la compétence du gouvernement dans le dossier de la sûreté nucléaire parce qu'il a déjà fait la preuve de son incapacité et de son incompétence.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de Mississauga—Erindale pour son exposé. Je partage ses inquiétudes quant à la sécurité nucléaire.
Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi sur la responsabilité, et pour moi, la responsabilité nucléaire ne peut pas être distincte et traitée séparément de la sécurité. Je suis inquiète et je partage ses craintes, moi aussi, comme beaucoup de Québécois, alors qu'on sait que le réacteur qui produit les isotopes au laboratoire de Chalk River a maintenant 50 ans et qu'on se fiait aux réacteurs MAPLE pour en produire une nouvelle génération.
Initialement, 140 millions de dollars étaient nécessaires au projet des réacteurs MAPLE. Or, on ne sait toujours pas combien les contribuables québécois et canadiens ont investi dans ce projet, sans que cela donne quoi que ce soit puisqu'on a annulé le projet.
Maintenant que ce projet a été annulé et qu'il a engouffré des millions de dollars, quelle sera la suite pour protéger et produire les isotopes médicaux?
Le député peut-il nous parler davantage des inquiétudes que ses concitoyens partagent avec lui à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée pour sa question et pour l'excellent travail qu'elle fait au sein du comité.
C'est une question sur laquelle je me suis penché et à laquelle j'aimerais m'intéresser encore davantage. Pour les besoins de la discussion, supposons qu'on a pris la bonne décision en suspendant la réalisation du projet MAPLE ou en annulant ce projet. Supposons que c'était la bonne décision à prendre. Il reste quand même que le gouvernement n'a pas pris le temps de prévoir une solution de rechange et ne dit pas comment il compte maintenir l'approvisionnement en isotopes pour les 30 prochaines années.
Énergie atomique du Canada a un contrat dans lequel elle s'engage à fournir des isotopes pour les 30 prochaines années. Si le gouvernement prévoit se retirer de cette production, il devrait le dire honnêtement aux Canadiens de manière à ce qu'ils sachent qu'ils ne peuvent pas compter sur Énergie atomique du Canada pour l'approvisionnement en isotopes. Mais, le gouvernement est muet. Il ne fait qu'annuler le projet.
Monsieur le Président, je félicite le député de Mississauga—Erindale. Son travail de membre du comité et de principal porte-parole dans ce domaine a été exceptionnel, une source d’inspiration pour les députés de tous les partis en raison de ses solides connaissances et de sa capacité d’aller droit au but, de présenter ses points de vue de façon objective et incisive.
J’ai également été très fier de faire partie du Comité des ressources naturelles. Le travail que nous avons consacré à cette question a été très constructif. Notre objectif commun, soit la protection des Canadiens et l’amélioration de cette protection, était à l’avant-plan dans notre esprit. C’est ce qui préoccupe aussi le reste du monde. Il ne fait pas de doute que, lorsqu’une loi est proposée en matière de responsabilité nucléaire, bien des gens observent et veulent voir ce que notre pays va faire, ils veulent voir si ce sera efficace. Lorsque existe la possibilité d’élaborer une meilleure loi, nous espérons toujours qu’elle est effectivement meilleure.
Ce qui s’est passé pendant le débat semble probablement étrange à beaucoup d’entre nous, car on dirait que le gouvernement a hésité à offrir le degré de confiance nécessaire pour convaincre les Canadiens que nos réacteurs sont tout à fait sûrs. J’espère que le scandale des isotopes n’a pas contraint le gouvernement à protéger ou à museler ses députés.
Lorsque le député d’Esquimalt—Juan de Fuca a demandé si la population canadienne pouvait avoir l’assurance qu’on exerce une surveillance sur la sécurité du public, de façon qu’elle sache simplement que les réacteurs sont sûrs, je crois que la réponse du gouvernement aurait dû être rapide, claire et sans équivoque. Je suis convaincu pour ma part que les mécanismes, structures et processus voulus sont en place et que l’industrie nucléaire canadienne respecte les normes de sécurité les plus exigeantes. C’est même pour nous un argument de vente au niveau international.
J’espère, puisque des téléspectateurs suivent ce débat, que le scandale de la pénurie d’isotopes ne sèmera pas la confusion dans l’esprit du public au sujet des objectifs du projet de loi. Il est clair que l’industrie a besoin de cette mesure et la souhaite. Nous avons entendu une liste très longue et complète de témoins, de groupes scientifiques, de représentants de citoyens, d’organisations environnementales, de gens qui comprennent l’industrie selon de nombreux points de vue, de collectivités qui sont directement touchées. Lorsque nous étudions une loi comme celle-ci, nous tenons à ce que les gens soient consultés.
Les limites d’indemnisation sont-elles suffisantes? Pour moi qui ai travaillé dans le secteur de l’assurance commerciale, il est toujours intéressant de se demander quel montant d’assurance il faut vraiment souscrire. Bien des gens pensent que les vendeurs d’assurance cherchent toujours à encourager les clients à souscrire des montants plus élevés parce qu’ils veulent vendre, mais on finit par atteindre un point où il est possible de fixer une limite en étant persuadés que, advenant un accident extrêmement improbable, le niveau d’indemnisation suffira, de façon que les sinistrés se retrouveront dans la même situation avant et après l’accident.
Le débat a été fascinant lorsque d’autres éléments ont été abordés : étranger, transport maritime, contaminants atmosphériques, perturbations du transport. L’impression que m’ont donnée les témoins qui ont étudié le projet de loi et l’ont comparé aux lois d’autres pays, c’est que le projet de loi se comparait très avantageusement avec ce qu’on trouve ailleurs sur la planète, là où on en est rendu à établir ce genre de responsabilité. Après avoir posé une multitude de questions, il a semblé que, dans une grande mesure, notre examen du projet de loi avait été éclipsé par le problème de pénurie d’isotopes.
Les membres du comité ont compris que cette crise aurait pu être évitée. Avec une bonne planification et des ententes avec d’autres pays, il n’aurait pas été nécessaire de recourir à une réaction impulsive qui, bien sûr, a perturbé l’ensemble du pays et a amené tout le monde à penser que l’industrie, par opposition au gouvernement, était responsable. Y a-t-il eu de l’incompétence? C’est aujourd’hui assez évident. Les Canadiens seraient d’accord en très grande majorité.
Y a-t-il eu des exposés teintés de préjugés partisans? Bien entendu, cela a embrouillé les choses dans une certaine mesure. Nous savons que la question des isotopes doit être réglée dans le cadre d’un processus beaucoup plus ouvert. Nous serons bientôt en juin. Nous avons tenu des audiences en janvier, mais le rapport au Parlement a été retardé par d’autres travaux et aussi par un processus extrêmement long relatif à un rapport sur les forêts.
Le Parlement aurait dû être déjà saisi du rapport sur les isotopes. Il est à espérer qu’il restera suffisamment de temps pour déposer le rapport au Parlement avant l’ajournement de l’été. Autrement, le comité pourrait avoir à tenir des réunions dans les journées moites de juillet. Pourrons-nous nous mettre d’accord pour la bonne cause? J’espère sincèrement que tous les membres du comité seront sur la même longueur d’onde. Je le dis de bonne foi.
Bien sûr, Rainy River fait partie de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River. Pour ceux qui ne le sauraient pas, ma circonscription s’étend sur deux fuseaux horaires et il faut sept heures et demie pour la parcourir d’un bout à l’autre. Imaginez devoir se rendre en voiture dans cette ville pendant le week-end de la fête de Victoria pour apprendre que le programme sera supprimé. Je me demande, comme beaucoup d’autres qui sont au courant de ceci, pourquoi le gouvernement a choisi d’agir pendant ce week-end particulier. Que dois-je en conclure? N’est-ce pas étrange?
Bien sûr, les médias ont été choqués. Cela mine la confiance du public. Quand nous disons aux gens que nous visons les normes les plus élevées pour l’industrie, cela donne des munitions à ceux qui ont des préjugés sur le secteur nucléaire. Par conséquent, nous minons la confiance des gens en agissant ainsi au lieu d’annoncer ouvertement la chose ou de publier un communiqué à un moment où les gens peuvent y répondre. Il est difficile d’accepter une annonce faite pendant ce week-end sans soupçonner des intentions cachées.
À un moment où les Canadiens veulent savoir quel sera l’avenir de l’industrie nucléaire, nous devrions être en mesure d’affronter les réactions injustes. Nous devrions pouvoir discuter de l’avenir de l’énergie, des approvisionnements, de la demande énergétique et de la façon dont on répondra aux besoins futurs des Canadiens.
Où s’inscrit le nucléaire dans ce tableau? Nous avons dans la circonscription de Thunder Bay—Rainy River deux centrales au charbon. Je veux pouvoir dire aux gens que nous envisageons le charbon propre comme une source d’énergie de substitution. Nous voulons avoir notre part du programme énergétique dans lequel s’inscrit le nucléaire. C’est dans ce domaine que le projet de loi à l’étude pourra aider. Avons-nous besoin d’un plan national? Je crois que c’est le cas. Ce serait simplement juste. Les Canadiens ont besoin d’être rassurés. Un tel plan est nécessaire pour favoriser nos ventes de produits Candu à l’échelle internationale. Par conséquent, nous devons gagner la confiance non seulement des Canadiens, mais du monde entier.
Monsieur le Président, puisque nous parlons de l'industrie nucléaire, je veux poser une question au député d'en face relativement au projet de construction de nouveaux réacteurs en Ontario.
Il y a quelques mois, le ministre de l'Énergie de l'Ontario, Gerry Phillips, a annoncé qu'une demande de propositions serait adressée à quatre entreprises, soit deux sociétés américaines, une française et une canadienne — EACL —, pour la construction des nouveaux réacteurs en Ontario.
Ma question est la suivante: le député juge-t-il essentiel que ces contrats soient attribués à EACL afin d'assurer la vitalité de l'industrie nucléaire en Ontario, ou est-il d'avis qu'ils devraient être accordés au meilleur soumissionnaire? S'il estime que ces marchés doivent être passés avec EACL, quelles mesures le gouvernement fédéral, ou le gouvernement provincial, devrait-il prendre pour s'assurer que c'est le cas?
Monsieur le Président, à titre de député ayant eu la chance de faire adopter une motion d'initiative parlementaire sur le contenu canadien dans le secteur du transport en commun, mon préjugé en faveur des industries canadiennes est bien connu ici. Je crois savoir que le gouvernement provincial a prévu un contenu canadien de 25 p. 100, mais je ne sais pas si cette règle s'applique à l'industrie nucléaire.
C'est une question intéressante, parce que même ici, dans la capitale nationale, l'appel d'offres relativement au train léger sur rail ne renfermait aucune exigence de contenu canadien. Je ne suis pas au courant de la façon dont le gouvernement provincial s'y est pris pour accorder les contrats. Compte tenu de mon préjugé en faveur du charbon épuré, j'espère, comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon discours, que les deux centrales au charbon seront...
Monsieur le Président, j'ai aimé le discours du député de Thunder Bay—Rainy River, ainsi que le discours de son collègue, le député de Mississauga—Erindale, qui contribuent tous deux énormément aux travaux du Comité des ressources naturelles, dont je fais partie.
Le Président se rappellera sans doute qu'on a souillé et terni la réputation d'une femme très professionnelle, Linda Keen. Pour donner un peu de contexte, en août 2006, Mme Keen a ordonné à EACL d'effectuer certaines réparations, pour ainsi dire, ou de prendre certaines mesures au sujet du réacteur de Chalk River. En novembre 2007, quinze mois plus tard, il est apparu évident que le réacteur n'avait pas été réparé comme l'avait ordonné l'organisme de réglementation. Quoi qu'il en soit, Mme Keen a été renvoyée la veille de sa comparution devant le comité.
J'aimerais demander au député de Thunder Bay—Rainy River s'il partage ma préoccupation et celle du député de Mississauga—Erindale à propos du fait que le gouvernement n'a pas été aussi ouvert à propos de son plan...
Monsieur le Président, à mon avis, tirer sur le messager au lieu de trouver une solution est probablement mal avisé. Cela ébranle la confiance dans l'industrie nucléaire, en particulier, et dans les processus gouvernementaux, en général.
En tant que membre du comité, j'ai assisté à cela de première main: une personne on ne peut plus professionnelle a été sacrifiée alors que, de toute évidence, le gouvernement aurait dû faire preuve de leadership, le ministre aurait dû assumer ses responsabilités.
[Français]
Monsieur le Président, on sait actuellement que, dans le dernier budget du gouvernement, 100 millions de dollars ont été octroyés afin de poursuivre le développement du réacteur ACR. On espère que ces 100 millions de dollars en provenance des contribuables permettront le parachèvement de ce réacteur puisque, à chaque budget, on nous dit que c'est la dernière fois qu'on investira de l'argent à cet égard.
Croit-il vraiment, puisqu'il est un député de l'Ontario, qu'Énergie atomique du Canada limitée arrivera à fournir un réacteur commercialisable qui répondra à temps aux besoins de cette province?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que ce sera le cas. Sinon, il y aura toujours les deux centrales de charbon épuré à Thunder Bay et Atikokan, qui pourront probablement nous dépanner.
[Français]
Monsieur le Président, c'est à mon tour et avec plaisir que je participe au débat en troisième lecture au sujet du projet de loi C-5.
Je veux en profiter pour remercier l'ensemble des membres du comité pour l'excellence de leur travail. Je touche du bois, parce qu'au Comité permanent des ressources naturelles, l'ensemble des membres travaillent rigoureusement et professionnellement, et je dirais aussi passionnément. On vient de terminer une étude sur la foresterie au cours de laquelle on a pu découvrir des talents, des passions et surtout des compétences de la part des membres de notre comité, ce qui a enrichi nos débats.
Malheureusement, dans le cas du débat sur le projet de loi C-5, nous n'avions pas de spécialiste en matière d'assurances ou de responsabilité nucléaire. Il a donc fallu vraiment entendre et écouter ensemble, de manière vraiment très rigoureuse, tous les témoins ainsi que tout le personnel législatif qui nous ont conseillés et nous ont expliqué certaines choses.
On a aussi entendu des maires. Ce sont des témoignages qui m'ont beaucoup touchée. Il y a une association qui regroupe l'ensemble des maires des villes où se trouvent une centrale nucléaire et qui se sont regroupées pour pouvoir se faire représenter. On a écouté une mairesse qui nous a vraiment dit qu'elle était contente du projet de loi, mais que toutefois, dans la partie touchant les indemnisations, elle était surprise, et même un peu déçue, que le projet de loi ne prévoie qu'une indemnisation de 650 millions de dollars.
Il faudrait peut-être rappeler aux gens qui nous regardent à la télévision que le projet de loi C-5 vise en fait à moderniser une loi qui était déjà existante, qui était désuète et qui a été négligée pendant plus de 30 ans. Le projet de loi vise à être en mesure de répondre aux normes internationales en matière de responsabilité nucléaire. Ce projet de loi explique ce qu'est la responsabilité des exploitants en matière de responsabilité nucléaire, fixe un montant de 650 millions de dollars pour l'indemnisation et crée un tribunal pour entendre les plaignants en cas d'incident nucléaire.
Pour en avoir longuement débattu, tout le monde s'entend pour dire que 650 millions de dollars est une nette amélioration par rapport à ce qu'il y a présentement. Avec la résurgence du nucléaire, on s'entend pour dire qu'un montant de 75 millions n'était pas suffisant. Toutefois, il y a des inquiétudes qui demeurent. Ce qui nous rassure, c'est que le ministre ou le gouvernement pourra, tous les cinq ans, réviser à la hausse le montant de l'indemnisation.
C'était par pure négligence. Depuis 30 ans, on s'apercevait que, de gouvernement en gouvernement, que ce soit chez les libéraux ou chez les conservateurs, cette loi qui devait être mise à jour — cette indemnisation — a été complètement négligée. Ce n'est que dernièrement qu'on a commencé à s'en occuper, suite à une recommandation du commissaire à l'environnement qui nous disait, dans son rapport en 2005, qu'on avait vraiment un problème au Canada puisque la responsabilité nucléaire ne convenait pas sur le plan des normes internationales et que cela commençait vraiment à poser problème. Cela posait bien sûr un problème pour les citoyens et les communautés, mais aussi pour les entreprises et les exploitants.
Le projet de loi C-5 aura notre appui pour qu'on puisse assurer les communautés d'une meilleure couverture et de meilleurs instruments pour pouvoir assurer leur défense en cas d'incidents nucléaires.
Comme je le disais, on a entendu des témoins assez impressionnants et reçu des conseils judicieux de l'ensemble des partenaires ou des acteurs spécialisés sur cette question. Je le rappelle, un projet de loi sur les assurances est un projet de loi très technique sur le plan légal et on avait besoin d'entendre des témoins de grande qualité.
La ville de Gentilly, qui abrite la seule centrale nucléaire au Québec, a vécu dernièrement un incident qui aurait pu être grave — on peut se le dire — mais qui, heureusement, ne l'a pas été. Cela nous ramène encore à dire que si l'incident avait vraiment eu des répercussions, nous aurions eu une vieille loi qui aurait seulement octroyé une indemnisation de 75 millions de dollars aux citoyens de la ville de Gentilly.
Il faut bien comprendre que s'il y avait eu un incident très grave, il y aurait eu des conséquences non seulement pour la ville de Gentilly, mais pour tout l'arrondissement, les villes et les banlieues alentour.
Je tiens à dire qu'au Bloc québécois, nous ne sommes pas satisfaits du montant de 650 millions de dollars, d'autant plus que le projet de loi prévoit que les fonds passeront de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars en quatre ans. Cela ne se fera pas d'un seul coup; on aura besoin de quatre ans pour ce faire. Pour nous, citoyens, communautés, cela peut paraître long, c'est vrai, et avec raison. Par exemple, les exploitants ont certaines craintes concernant l'augmentation des primes dans un temps si restreint.
Bien sûr, en comité, nous avons travaillé fort et nous avons débattu du sujet en ayant recours à toutes les procédures offertes par la Chambre pour bien faire le tour de ce projet de loi. Nous pouvons être assez fiers de notre travail. Nous l'avons fait dans un climat où chacun était vraiment centré sur la tâche et les retombées positives plutôt que sur la partisanerie. Il n'en demeure pas moins que toute la question du nucléaire au Canada pose problème.
J'ai fait un petit recensement des événements liés au nucléaire, qui sont survenus durant la dernière année et qui ont préoccupé non seulement le gouvernement, mais aussi l'ensemble des parlementaires de cette Chambre. Ce recensement va peut-être vous paraître surprenant.
D'abord, comme vous le savez — et je crois que les députés de l'opposition l'ont souligné —, la crise des isotopes et la désorganisation d'Énergie atomique du Canada dans la gestion de cette crise ont causé beaucoup de problèmes et suscité beaucoup de questions. Même si le gouvernement ne l'a pas dit clairement, en instaurant une étude sur ce qui s'est passé entre Énergie atomique du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il a en fait avoué qu'il y avait eu d'importants problèmes de gestion et de communication liés à cette crise.
Il est nécessaire d'avoir de mauvaises expériences desquelles on peut se servir afin d'éviter une prochaine crise. Néanmoins, quand on consulte la chronologie, on est surpris de constater à quel point un organisme comme Énergie atomique du Canada peut avoir été aussi désorganisé. On peut se poser des questions à ce sujet.
Durant cette crise, il y a eu le congédiement de la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Mme Keen. Il a aussi été question de l'étude dont fait actuellement l'objet Énergie atomique du Canada. Lorsqu'il est venu témoigner devant notre comité, le ministre des Ressources naturelles ne s'est pas gêné pour dire que la privatisation d'Énergie atomique du Canada, en partie ou en entier, fait partie des solutions et des recommandations qui seront sûrement retenues. On s'en doutait bien. Il l'a dit assez candidement, si je me rappelle bien, lors de sa dernière venue.
Également, on ajoute toujours des millions de dollars. Lorsqu'on est député et porte-parole d'un parti dans un certain dossier, et qu'on analyse nos budgets dans chacun des ministères, on parle en termes de millions de dollars. Je suis députée depuis deux ans et demi. Chaque fois, ce qu'on voit, c'est un ajout de millions de dollars dans la filière de l'énergie nucléaire, soit dans la question de la sécurité, soit dans la question de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou d'Énergie atomique du Canada.
Cette année, il est question de 300 millions de dollars: 80 millions de dollars pour sécuriser Chalk River et 100 millions de dollars pour développer encore plus le réacteur ACR 1000. On peut se poser des questions, car cela représente vraiment beaucoup d'argent. En outre, on dit que l'énergie nucléaire est une énergie propre — ce n'est pas mon avis —, mais c'est une énergie très coûteuse.
Le ministre des Ressources naturelles me répond souvent que l'énergie nucléaire est un choix de compétence provinciale. Il sait très bien que je suis une députée qui surveille bien les champs de compétence des provinces et ceux du fédéral. Sur cela, on se comprend bien. Pourtant, la sécurité nucléaire et la gestion des déchets sont des domaines qui appartiennent au fédéral. Or, depuis un an, on a pu voir vraiment beaucoup de dépenses, beaucoup d'études, et l'on ne sait pas trop vers où le gouvernement s'en va ainsi.
Moi qui ne suis pas une fervente de l'énergie nucléaire, comme contribuable, je trouve très dérangeant de voir ces millions de dollars s'envoler vers des institutions comme Énergie atomique du Canada sans qu'on sache vraiment quelle direction veut prendre le gouvernement ni exactement quels montants seront nécessaires pour atteindre l'ensemble de ces objectifs, soit la sécurisation de Chalk River et du réacteur ACR-1000. Surtout, il importe de savoir combien il faudra investir pour renouveler le réacteur qui produit les isotopes médicaux à Chalk River. Soit dit en passant, ce réacteur a 50 ans et sa durée de vie a été atteinte. On aura beau faire des mises à niveau et le moderniser, il reste que sa durée de vie a une fin.
Quelle solution et quel plan le gouvernement propose-t-il donc à cet égard? Dernièrement, on apprenait que le gouvernement abandonnait le projet des réacteurs MAPLE. En soi, ce c'est pas une véritable nouvelle, puisqu'il nous l'avait déjà annoncé, le 16 mai.
On sait que les contribuables ont initialement investi 146 millions de dollars dans ce projet. Mis à part ce montant initial, on ne sait pas vraiment combien les contribuables ont investi, depuis 1996, dans un projet de recherche et développement d'un réacteur MAPLE. On ne sait pas combien tout cela a coûté, finalement. On sait toutefois que le projet a été abandonné parce qu'il était considéré comme un gouffre et qu'on estimait qu'il ne pourrait jamais naître. On a appris cela officiellement le 16 mai 2008.
Pour ma part, je participe à des activités qui réunissent souvent les acteurs de l'énergie nucléaire. Dans les couloirs, on savait bien que le MAPLE était voué à l'échec et que, visiblement, le gouvernement ne rendait pas compte de cet état de fait rapidement et de manière transparente. Ce qui nous intéresse surtout, c'est de savoir ce qui remplacera le réacteur maintenant parvenu à la fin de sa vie.
Pour comble, la une du journal La Presse d'aujourd'hui nous apprend que grâce à la Loi sur l’accès à l’information, un journaliste a eu accès à un document produit par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Or, ce document nous apprend que la commission s'inquiète de son manque de ressources humaines et financières pour bien remplir son rôle et assurer la sécurité aux Québécois et aux Canadiens, bref, pour bien réaliser la mission pour laquelle elle existe.
Cela est assez surprenant alors même que le gouvernement actuel vénère cette énergie nucléaire comme si elle était pour régler le problème de l'environnement et des rejets de GES partout au Canada. Malgré tout, on a une Commission canadienne de sûreté nucléaire qui avoue manquer de ressources financières et humaines pour bien accomplir sa mission et assurer aux Québécois et aux Canadiens que l'ensemble des exploitants et des installations sont conformes et respectent les normes internationales de sécurité.
Fait assez impressionnant, le document nous apprend que la commission a dû quadrupler son budget en sécurité. Effectivement, depuis les événements de septembre 2001, la sécurité destinée à protéger les installations contre des actes terroristes...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable députée de Beauharnois—Salaberry, mais la Chambre doit poursuivre ses travaux inscrits à l'ordre du jour.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-AELÉ
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 40, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-55.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Asselin
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blaney
Bonsant
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cardin
Carrier
Chan
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lee
Lemay
Lessard
Lukiwski
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Mark
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Ouellet
Paquette
Patry
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Rae
Ratansi
Redman
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shipley
Silva
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Yelich
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AtamanenkoBell (Vancouver Island North)
Black
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Julian
Layton
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Mulcair
Savoie
Siksay
Wasylycia-Leis
Total: -- 21
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-445, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Black
Bonsant
Boshcoff
Bourgeois
Brown (Oakville)
Cardin
Carrier
Casey
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Ratansi
Redman
Regan
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Zed
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Petit
Poilievre
Prentice
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 98
PAIRÉS
Députés
BlaisBouchard
Brunelle
Carrie
Guay
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lemieux
Lévesque
Lunney
Manning
Rajotte
St-Hilaire
Stanton
Vincent
Total: -- 14
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
[Français]
Le Code criminel
[Initiatives parlementaires]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 avril, de la motion portant que le projet de loi C-393, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je débattrai aujourd'hui du projet de loi C-393 du député de Leeds—Grenville, à l'étape de la deuxième lecture.
Comme pour tous les projets de loi émanant des députés, le but premier demeure le même, c'est-à-dire tenter d'améliorer des lois afin de créer un milieu de vie toujours meilleur pour nos concitoyennes et nos concitoyens.
Dans le cas qui nous occupe, le projet de loi C-393 veut modifier le Code criminel pour prévoir des peines plus sévères, de même que des peines minimales, pour la perpétration d'infractions avec une arme dissimulée, qu'elle soit de type blanche ou à feu.
Par la même occasion, le projet de loi veut modifier le Code criminel pour faire en sorte que seul le temps passé sous garde soit porté au crédit d'une période d'emprisonnement lorsque le juge prononce la sentence. Je reviendrai un peu plus tard sur cette modification.
Finalement, ce projet de loi modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les intérêts des victimes soient pris en considération lors de l'examen de la mise en liberté sous condition d'un délinquant.
Le projet de loi du député de Leeds—Grenville mérite que nous nous y attardions quelque peu, puisque nous y retrouvons de bons et de mauvais éléments à la fois. Je commencerai d'abord par présenter les mauvais côtés de ce projet de loi.
D'entrée de jeu, le projet de loi propose des peines minimales obligatoires et plus sévères pour les contrevenants. Encore une fois, nous retrouvons le credo du Parti conservateur qui souhaite encore imposer des peines minimales, ce à quoi le Bloc québécois n'est pas nécessairement favorable. Cette forme de pensée est d'ailleurs dommageable dans le sens où il n'y a aucun crime identique ni aucun contrevenant semblable et où aucune circonstance n'est la même. Les peines minimales peuvent donc souvent être préjudiciables.
C'est d'autant plus préjudiciable à la liberté du juge qui doit évaluer la circonstance et les situations qui sont différentes dans chacun des cas. Il est donc important de comprendre que puisque chaque crime mérite que l'on se penche sur son contexte pour en attribuer la peine appropriée, le fait d'imposer ces peines minimales obligatoires lierait inutilement les mains des juges. En effet, lorsqu'ils imposent une peine d'emprisonnement, les magistrats tiennent compte du caractère responsable du contrevenant, de la gravité de l'infraction et de la meilleure manière de rendre justice tout en maximisant les chances de réhabilitation de l'individu.
Lorsqu'on y regarde de plus près, on constate que l'article 90 du Code criminel prévoit déjà une peine maximale de 10 ans pour des individus qui se livrent à des infractions lorsque des armes, peu importe si elles sont à feu ou blanches, sont dissimulées. Une peine maximale est donc prévue. Le juge a bien sûr la liberté d'évaluer les circonstances et les antécédents de l'individu. Dans certains cas, une peine minimale ne serait pas nécessairement appropriée.
Par ailleurs, on peut douter énormément de l'effet dissuasif des peines minimales plus lourdes. Je disais récemment qu'un délinquant ne commettra pas un crime en fonction de la lourdeur d'une peine, mais plutôt en fonction de la probabilité d'être pris sur le fait et ensuite traduit en justice. Dans le même ordre d'idées, il serait plutôt difficile de croire qu'un contrevenant puisse lire préalablement le Code criminel avant de perpétrer un méfait en choisissant un crime qui lui semblerait peut-être moins pénalisant.
Encore une fois, seuls les résultats attestés de la prévention demeurent l'avenue à suivre. À ce titre, le Québec est un bon exemple qui prouve que la prévention et la réhabilitation portent leurs fruits, ne serait-ce que par son plus bas taux de criminalité en comparaison avec tout le reste de l'Amérique du Nord.
Néanmoins, le projet de loi C-393 comporte des éléments qui mériteraient une réflexion beaucoup plus approfondie quant à leurs effets. Incidemment, lorsqu'il s'agit de considérer la question de l'admissibilité aux libérations conditionnelles, l'idée qu'il faille tenir compte des intérêts des victimes et prévoir des lieux de représentation pour ce faire n'est pas mauvaise en soi. Bien entendu, il faudrait étudier ce principe avec un ensemble d'autres facteurs. Il n'en demeure pas moins que ce principe mérite, sinon d'exister, d'être approfondi dans une réflexion plus globale.
À propos des libérations conditionnelles, le 15 juin dernier, mon parti avait fait plusieurs suggestions raisonnables sur les libérations conditionnelles pour répondre à toutes les citoyennes et tous les citoyens désireux d'un système plus équilibré, adapté aux nouvelles réalités, qui a une véritable influence sur la criminalité, mais sans le raccourci idéologique des conservateurs.
Parmi nos propositions, nous retrouvions l'abolition de la libération conditionnelle quasi automatique dès le sixième de la peine, pour corriger certaines des aberrations les plus souvent dénoncées, comme les peines pour les crimes économiques, par exemple, qui ne mènent qu'à un emprisonnement de quelques mois.
De la même manière, nous proposions de mettre fin au quasi-automatisme de la libération d'office qui survient après que le détenu ait purgé les deux tiers de sa sentence, en instaurant une évaluation formelle des détenus par un professionnel quant au risque global de récidive qu'ils représentent pour la communauté.
Ce ne sont là que quelques exemples parmi plusieurs où le Bloc québécois a fait la démonstration éloquente qu'il répond activement aux besoins des Québécoises et des Québécois en matière de justice. Cela m'amène d'ailleurs au second point intéressant du projet de loi C-393.
Le projet de loi propose que seul le temps « passé sous garde soit porté au crédit d'une période d'emprisonnement ». En termes clairs, l'article 719 du Code criminel stipule qu'un juge peut, avant de déterminer une peine, soustraire de deux jours chaque jour de détention avant procès de la sentence finale qui sera administrée au délinquant. Il se crée donc un phénomène de temps double qui, selon moi, déconsidère l'administration de la justice. Elle est aussi très exaspérante pour les victimes et leurs familles, qui voient quelquefois les auteurs des méfaits libres peu de temps après leur crime. À tout le moins, les jours passés en détention avant la sentence devraient toujours compter, mais en temps simple uniquement.
Le projet de loi C-393 établirait donc que, dans tous les cas, le crédit accordé pour le temps passé en détention présentencielle serait de 1 pour 1. De plus, le crédit serait refusé aux individus détenus en raison de condamnations antérieures ou par suite de l'examen ou de l'annulation d'une ordonnance de mise en liberté.
C'est une proposition intéressante à laquelle le Bloc québécois est favorable. Je rappelle que cette idée se retrouve dans notre approche constructive en matière de justice dévoilée l'an dernier. La population du Québec le sait: nous ne sommes pas une opposition sans voix. Nous, les gens du Bloc québécois, sommes pragmatiques et savons faire la part des choses pour initier de bonnes pratiques pour lutter plus efficacement contre la criminalité et, finalement, redonner confiance aux citoyens en leur système de justice.
Je termine en disant qu'à la lumière des arguments que j'ai partagés à cette Chambre, le projet de loi C-393, dans sa forme actuelle, propose à la fois des points forts et des points faibles. Cependant, les peines minimales et leurs impacts négatifs maintes fois abordés dans d'autres projets de loi antérieurs ne peuvent être jumelés aux propositions à la réflexion du projet de loi C-393. En conséquence, et à l'instar de mes collègues bloquistes, je n'appuierai pas le projet de loi du député de Leeds—Grenville.
Comprenons-nous bien: en aucun moment je n'ai douté de la bonne volonté du député de vouloir mieux protéger la population. Nous avons tous été témoins, directement ou indirectement, d'incidents perpétrés au moyen d'armes blanches ou d'armes à feu dissimulées. Or, comme je le disais, il existe déjà des dispositions dans le Code criminel et je crois qu'il faudrait davantage les utiliser.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-393, présenté par le député de Leeds—Grenville.
À l'instar du député et de bien d'autres collègues de toutes les allégeances, je suis fort préoccupé quant au fonctionnement de notre système de justice pénale. Les gens de la circonscription, celle de Westlock—St. Paul, me font régulièrement part de leur insatisfaction à l'égard du système judiciaire au Canada et je sais que bien d'autres députés entendent aussi le même son de cloche.
Comme nous l'avons entendu, le projet de loi C-393 porte sur trois questions générales.
La première concerne l'imposition d'une peine pour la perpétration d’une infraction avec une arme dissimulée ou d'un homicide avec un couteau dans une situation précise.
La deuxième concerne le pouvoir discrétionnaire accru de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour ce qui est de fournir des renseignements pertinents aux victimes et pour éviter les abus liés à l'ajournement des audiences de libération conditionnelle.
La troisième, que je souhaite examiner aujourd'hui plus en détails, concerne la discrétion accordée au juge qui impose la peine, notamment en ce qui concerne le calcul du crédit, et bien sûr du crédit supplémentaire, consenti aux personnes à qui on a refusé la liberté sous caution avant l'imposition de leur peine. De toute évidence, il s'agit là d'éléments distincts de la procédure criminelle, mais ils sont tous liés d'une façon ou d'une autre à la discrétion systématique.
En matière d'imposition de peines minimales obligatoires, le projet de loi remplace clairement, pour les peines mineures, la détermination discrétionnaire de la peine par une peine minimale. Le projet de loi invite clairement les tribunaux qui prononcent des peines à imposer tout au moins une peine déterminée de placement sous garde, ce qui revient évidemment à l'élimination partielle du pouvoir discrétionnaire exercé à l'heure actuelle par les juges.
Il existe un grand nombre de dispositions semblables dans le Code criminel, de sorte qu'il n'y a là rien de nouveau. Cependant, c'est son application à cette catégorie d'infractions qui est nouvelle. J'ajoute que le choix de peines minimales obligatoires par le Parlement a été confirmé dernièrement par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Ferguson.
En matière de renforcement des droits des victimes, le projet de loi C-393 accroît effectivement le pouvoir discrétionnaire des responsables du système de justice qui prennent des décisions à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il importe de le signaler puisque, au lieu d'autoriser un accès illimité à tout renseignement concernant un délinquant, le projet de loi C-393 définit soigneusement la notion de pertinence de l'information et le pouvoir discrétionnaire à cet égard dont jouit la commission.
Le troisième aspect visé par le projet de loi est celui de la prise en compte du temps passé sous garde avant un procès. Avant d'analyser cette question plus à fond, je dois signaler que cette pratique ne résulte pas d'une loi adoptée par le Parlement, mais plutôt de l'utilisation, à mauvais escient, selon moi, par certains juges ayant à prononcer des peines, d'un pouvoir discrétionnaire accordé par le Parlement .
À cet égard, le projet de loi C-393 précise les modalités d'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire en prévoyant certaines exceptions fondées, il importe de le souligner, sur des dispositions existantes du Code criminel.
Le projet de loi C-393 précise les modalités d'utilisation du pouvoir discrétionnaire établi. Il convient d'évaluer les répercussions du projet de loi à partir du paragraphe du Code criminel qu'il vient modifier, à savoir le paragraphe 719(3), qui contient ce qui suit:
Pour déterminer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d'une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passé sous garde par suite de l'infraction.
Quatre observations s'imposent, face à ce libellé. Premièrement, on y dit que le tribunal « peut », et non pas « doit » prendre en compte toute période passée sous garde. On m'a informé du fait que, en de rares occasions, semble-t-il, des juges ont refusé une telle prise en compte du temps passé sous garde en raison de l'activité criminelle antérieure et du non-respect d'ordonnances de cautionnement.
Deuxièmement, on constate qu'il s'agit du temps passé sous garde et non pas du temps passé en liberté sous conditions restrictives.
En cas de doute à ce sujet, il suffit au juge de lire le paragraphe qui précède le paragraphe 719(3), à savoir le paragraphe 719(2), où il est dit expressément que les périodes durant lesquelles une personne:
[...] est [...] en liberté à la suite d'une mise en liberté provisoire accordée en vertu de la présente loi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la période d'emprisonnement infligée à cette personne.
Autrement dit, le juge qui a prononcé la peine dans l'affaire Moffitt est allé à l'encontre des dispositions expresses du Code criminel. Les députés seront intéressés d'apprendre que cette opinion a été acceptée par la Cour d'appel de l'Ontario.
Le troisième élément qui ressort est que cet article ne contient pas de formule mathématique comme la formule du deux pour un ou même du trois pour un qui est en vogue actuellement.
Quatrièmement, et c'est à mon avis le point le plus important, l'article précise que la peine doit être établie en fonction de l'infraction, non étant donné le non-respect des conditions de mise en liberté dans le passé ou à cause d'un lourd casier judiciaire.
Cela est conforme à la façon dont le système traite les peines à perpétuité dans le cas des personnes condamnées pour meurtre. Conformément à l'article 746 du Code criminel, la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle commence au moment de l'arrestation et de la mise sous garde, comme c'était presque toujours le cas pour les accusations de meurtre dans le passé.
Autrement dit, si on refuse une mise en liberté sous caution non pas simplement en raison de l'infraction, mais en raison de l'infraction et du lourd casier judiciaire ou du non-respect des conditions de mise en liberté, la personne visée ne devrait pas être admissible.
En adoptant le paragraphe 719(3), le Parlement a délibérément défini l'admissibilité et il n'est pas du ressort des tribunaux d'ajouter quoi que ce soit, d'autant plus que les motifs pour refuser une liberté sous caution sont expressément énoncés dans les directives du Code criminel à l'intention des tribunaux. En langage clair, cela s'appelle le bon sens.
Non seulement les tribunaux ont-ils abusé de cette discrétion en l'appliquant aux mauvaises personnes, ils ont aussi inventé des crédits supplémentaires selon leur perception de la nature des établissements de détention provisoire. Voilà d'où viennent les formules deux pour un ou trois pour un.
L'ironie de cette pratique bien intentionnée semble avoir échappée aux juges qui l'appliquent. En accordant un crédit supplémentaire pour les établissements de détention provisoire, ils encouragent les personnes qui se voient refuser la liberté sous caution à cause de leurs infractions antérieures à rester dans ces établissements pour profiter d'un crédit supplémentaire. Leurs avocats invoquent alors le surpeuplement des établissements pour justifier un crédit supplémentaire. Il s'agit très clairement d'une pratique absurde que le Parlement a tout intérêt à redresser.
Auparavant, lorsque les criminels de profession étaient arrêtés et se voyaient refuser la libération sous caution à cause de leurs antécédents, ils abandonnaient les tactiques dilatoires et plaidaient coupables relativement aux infractions pour lesquelles ils savaient qu'ils seraient condamnés. Ils voulaient ainsi éviter ce qu'on appelait un « temps mort ». De nos jours, à cause de l'utilisation non judicieuse d'un pouvoir discrétionnaire légitime, ce temps mort s'est transformé en cadeau perpétuel.
Les Canadiens qui suivent le débat seront consternés d'apprendre que, à cause de l'utilisation de ce pouvoir discrétionnaire à mauvais escient, le système de justice récompense les inconduites passées et la violation des conditions de libération sous caution en leur accordant un poids supplémentaire dans la détermination des peines. Je sais que cela étonnera ceux qui prônent systématiquement la complexité, mais nous avons besoin d'un système qui récompense la non-délinquance et le respect des ordonnances judiciaires. Nous avons besoin d'un système qui punit la récidive chez les criminels et la violation des conditions de libération sous caution.
En termes simples, nous devons rétablir la capacité et la volonté du système de justice à faire la distinction entre le bien et le mal.
C'est exactement ce que ferait le projet de C-393. De plus, il restaurerait la confiance du public dans le système judiciaire. Les Canadiens ont raison de se méfier d'un système de justice qui dit une chose et en fait une autre et qui nous oblige à lire les petits caractères pour connaître la vérité. Franchement, les Canadiens méritent mieux et il nous incombe d'y voir.
Je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue, le député de Leeds—Grenville, de ses vaillants efforts et de son dévouement dans l'élaboration de ce projet de loi.
Comme toutes les mesures législatives, elle pourrait toutefois nécessiter certains changements. Si le projet de loi est renvoyé au comité, celui-ci l'étudiera et il pourrait même l'améliorer. Il convient de rappeler à tous les députés que nous avons tous promis à nos électeurs de réparer, de renforcer et d'améliorer le système judiciaire pour tous les Canadiens et pour les générations à venir.
Monsieur le Président, le projet de loi C-393 propose de modifier le Code criminel de plusieurs façons et de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, plus communément appelée Loi sur la libération conditionnelle.
La modification proposée du Code criminel consiste en l'établissement de peines minimales obligatoires, essentiellement quand le crime commis comprend une arme dissimulée. Le député de Leeds—Grenville nous a raconté l'horrible expérience que lui et des membres de sa famille ont vécue et qui impliquait l'utilisation d'une arme dissimulée.
Du point de vue des politiques, le NPD est d'ordinaire défavorable aux peines minimales obligatoires. Nous sommes d'ardents partisans de l'utilisation par les juges de leur pouvoir discrétionnaire afin que la punition cadre avec les faits de chaque affaire. Nous préférons cette démarche à l'imposition généralisée de peines minimales obligatoires, ce qui prive les juges du droit d'appliquer des peines appropriées en se fondant sur les faits dont ils disposent. Nous ne souhaitons pas que les juges soient obligés d'imposer une peine sans égard aux faits.
Dans le passé, notre parti politique a certes déjà accepté des exceptions aux règles. Nous sommes en faveur des peines minimales obligatoires en cas de conduite avec facultés affaiblies, car elles se révèlent fructueuses ici. Récemment, nous avons approuvé leur imposition dans le cas des crimes commis avec des armes à feu. Dans ces deux cas, nous avons affaire à une flambée de crimes frôlant la crise.
Nous sommes en mesure de démontrer, mais sans doute pas de manière aussi approfondie que nous le voudrions, que l'utilisation de peines minimales obligatoires — une forme de punition sévère — est fructueuse quand elle est ciblée et que nous nous trouvons face à un genre de crime qui atteint des proportions critiques. C'est efficace dans ce cas.
Nous sommes en mesure de faire ressortir, particulièrement en examinant l'expérience des États-Unis, les cas où l'application de peines minimales obligatoires a été hors de toute proportion et n'a pas contribué à la réduction de la criminalité dans les États qui utilisaient abondamment ces peines. En fait, à l'heure actuelle, un certain nombre de gouvernements d'État sont en train d'annuler les peines minimales obligatoires, car elles ne se sont pas révélées efficaces. Elles ont plutôt été inutiles lorsqu'appliquées de manière généralisée.
Pour en revenir au projet de loi C-393, je pense que nous pouvons tous concevoir ce que le député de Leeds—Grenville a traversé, y être sensibles et comprendre ce qui l'a motivé à présenter ce projet de loi à la Chambre. Malheureusement, ce n'est pas ainsi que les lois doivent être écrites et, plus particulièrement, les lois pénales ne devraient pas être rédigées de ce point de vue. Je ne voudrais pas avoir l'air de le critiquer. C'est une simple observation sur la méthode qui devrait être suivie pour l'élaboration de dispositions législatives pénales.
J'ai cependant des critiques à adresser au gouvernement et, peut-être, au Parti conservateur et à ses députés. Le gouvernement ne peut pas continuer d'essayer de modifier le Code criminel de manière aussi fragmentée. Nous en avons ici un autre exemple.
Si le gouvernement entend véritablement réaliser une vaste réforme selon sa vision des choses, ou apporter des modifications au Code criminel et, peut-être, à l'idéologie qui sous-tend le Code criminel, à la conception de l'imposition des peines et à la conception des sanctions, selon sa vision des choses, il faut alors une politique gouvernementale. Nous ne pouvons pas y aller de mesures spéciales et fragmentaires, un article du code à la fois. Ce n'est simplement pas la bonne façon pour parvenir à un système de justice pénale qui se tient.
Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. J'ai pris la parole à maintes reprises à la Chambre au cours des dernières années, depuis que nous avons un gouvernement conservateur, et j'ai critiqué le gouvernement pour cela. Je l'ai imploré, s'il veut vraiment modifier le Code criminel, de le faire au moyen d'un projet de loi omnibus proposant un grand nombre de mesures législatives.
À bien des égards, le code est dans un état lamentable. On y trouve des contradictions. On constate que les peines sont trop sévères dans certains cas et pas assez dans d'autres si l'on compare les crimes aux peines minimales et maximales pouvant être infligées. Il doit être actualisé de plusieurs façons pour tenir compte des progrès technologiques. Plutôt que de le faire de manière systématique et efficace, le gouvernement a présenté une ribambelle de projets de loi. Qui plus est, des députés ont fait la même chose de leur côté.
Je n'ai pas le chiffre exact, mais depuis janvier 2006, le Parlement a étudié au moins 50 projets de loi sur la criminalité, de 10 à 20 d'entre eux ayant été déposés par le gouvernement et les 30 à 40 autres par des députés. Cela porte à confusion. C'est une bien curieuse façon de procéder à la réforme de notre système de justice pénale. Ce n'est pas la bonne façon de faire, mais le gouvernement continue sur la même voie.
Je tiens à être bien clair. Individuellement, nous avons toujours le droit au vote libre. Toutefois, les députés néo-démocrates discutent toujours de ces questions entre eux, et nous n'avons pas encore décidé si nous appuierons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé à un comité ou si nous nous prononcerons contre.
Il y a un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe. Le tout premier projet de loi d'importance en matière de droit pénal, qui visait à modifier le Code criminel et que le gouvernement a déposé peu après son arrivée au pouvoir, est le projet de loi C-9. C'était au cours de la première session de la 39e législature. Le projet de loi a été soumis au Comité de la justice, où d'importantes modifications y ont été apportées. Il portait sur l'emprisonnement avec sursis. Lorsqu'il nous est revenu et qu'il a finalement été adopté, il exprimait la volonté du Parlement, de l'importante majorité des parlementaires qui avaient été élus aux dernières élections.
Nous avons précisé très clairement au gouvernement que le recours à l'emprisonnement avec sursis ne devrait pas être aussi restreint que le projet de loi C-9 proposait de le faire au départ, et qu'on devrait laisser au système judiciaire le pouvoir de déterminer les cas pour lesquels un emprisonnement avec sursis est approprié. Le message était très clair. Je dirais que jusqu'à 90 p. 100 des crimes pour lesquels le gouvernement voulait interdire l'emprisonnement avec sursis ont en fait été rétablis dans les amendements apportés par le Comité de la justice. Le projet de loi a alors été adopté par le Parlement,une importante majorité de parlementaires ayant exprimé sa volonté en ce sens.
Le projet de loi à l'étude, et cela ne correspond qu'à une toute petite partie, exclurait le recours à l'emprisonnement avec sursis en prévoyant des peines minimales obligatoires dans ces cas. Il me semble que ce projet de loi va à l'encontre de l'esprit du vote qui a été tenu dans le dossier du projet de loi C-9. J'en suis presque venu à me demander si ce projet de loi devait être jugé recevable puisqu'il y a déjà eu un vote à cet égard à la Chambre. C'était un projet de loi du gouvernement qui avait été considérablement modifié par les partis d'opposition, et je crois que ce vote aurait dû empêcher ce projet de loi d'aller de l'avant.
Je suis d'avis que, compte tenu des règles en vigueur, ce projet de loi n'aurait jamais dû être présenté à la Chambre. Toutefois, il a été présenté et je me demande sérieusement si nous devrions l'appuyer compte tenu du vote qui a déjà été tenu à la Chambre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de dire quelques mots à propos du projet de loi C-393.
Le projet de loi a trois volets. Il imposerait une peine minimale pour les infractions criminelles perpétrées à l'aide d'une arme dissimulée. Il modifierait également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour donner aux victimes et à leurs familles plus de renseignement sur les demandes de remise en liberté. Il vise aussi à codifier le crédit pour le temps passé sous garde. Je ne crois pas que cela fasse partie du Code criminel, mais de nombreux juges utilisent actuellement la formule du deux jours pour un jour. Selon ce projet de loi, la formule serait un jour pour un jour.
Je dois dire d'emblée que, bien que je respecte le député de Leeds—Grenville et que j'apprécie les efforts qu'il a mis dans ce projet de loi et le but qu'il vise, je ne puis appuyer le projet de loi, notamment à cause de l'application de la peine minimale obligatoire pour cette infraction. Cette mesure pourrait plaire à certaines personnes, mais il n'en demeure pas moins qu'elle empiète sur le pouvoir discrétionnaire des juges.
De toute façon, les juges sont obligés d'appliquer les principes fondamentaux généralement acceptés qui guident la détermination de la peine, c'est-à-dire la punition, la dissuasion, la réadaptation possible du délinquant, la protection du public, les circonstances entourant l'infraction, la situation du délinquant et ainsi de suite.
Chaque cas est différent. En 40 années de pratique, un juge pourrait ne jamais voir passer deux causes semblables. J'ai eu l'honneur de pratiquer le droit pendant 25 ans. J'ai été procureur à temps partiel et aussi avocat de la défense dans ce genre de causes. J'ai lu dans le regard de ces individus. Chaque cas est différent.
L'imposition d'une peine minimale obligatoire à l'égard d'infractions de ce genre, même si cela s'est déjà vu, représenterait selon moi une régression.
On parle ici d'une première infraction, ce qui nous ramène au principe selon lequel chaque cas est différent. C'est peut-être la première fois que le délinquant a des démêlés avec la justice. J'ai eu connaissance de cas où des jeunes voulaient faire comme les autres ou étaient intoxiqués par l'alcool ou d'autres drogues. Le juge doit tenir compte de facteurs tels que l'effet dissuasif, le châtiment, les particularités du délinquant et la protection du public. Dans ce cas comme dans bien d'autres, toutefois, la priorité doit être accordée à la réadaptation du délinquant.
Le scénario change du tout au tout dans le cas d'une personne qui a trois ou quatre infractions criminelles à son actif. La protection du public prend alors le pas sur les autres facteurs.
Je ne dis pas que les peines doivent être légères ou qu'il ne faut pas en imposer. Ce que je dis, c'est que chaque cas est différent et qu'il ne faut pas laisser tomber le principe fondamental du pouvoir judiciaire discrétionnaire. Comme tous les Canadiens, j'observe certaines situations. Il m'arrive de lire dans le journal qu'une personne reconnue coupable d'une infraction qui semble et qui est probablement horrible s'en tire avec une peine que je juge trop légère. Il y a deux possibilités: soit que la peine imposée est pas mal plus légère qu'elle n'aurait dû l'être, qu'un appel a été interjeté ou que le juge s'est fourvoyé, soit que les médias ont tout compris de travers, ce qui est plus probable. L'absence de description de l'infraction ou du délinquant donne faussement à penser que telle a été l'issue de l'affaire.
Le projet de loi ne tient pas compte des différences régionales, selon que l'on habite dans le Nord, dans l'Est ou dans l'Ouest. Le taux de criminalité et les causes de la criminalité sont différentes dans chacune des régions. Un amendement au Code criminel a force exécutoire dans toutes les régions du Canada.
Le projet de loi ne tient pas compte des différences culturelles. Dans l'Ouest, qui est votre région, monsieur le Président, les membres des Premières nations forment un certain pourcentage de la population, mais dans les pénitenciers, ils représentent un pourcentage cinq ou six fois plus élevé. Nous devons nous demander pourquoi. Pourquoi le pourcentage de membres des Premières nations est-il cinq ou six fois plus élevé dans les pénitenciers que dans l'ensemble de la population? Y a-t-il une raison? L'imposition de peines minimales obligatoires améliorerait-elle la situation? Tout le monde sait bien que non. Nous devons nous demander pourquoi il en est ainsi. Il est peut-être trop tôt pour tirer des conclusions, mais des choses comme les cercles de guérison et la justice réparatrice donnent de bons résultats. Une fois le projet de loi adopté, beaucoup de ces options pourraient devenir impossibles.
L'administration de la justice me préoccupe parce que beaucoup de causes sont réglées par des négociations, car le système ne peut tout simplement pas traiter toutes les causes. Si nous imposons des peines minimales obligatoires aucun avocat de la défense n'acceptera de négocier, et il y aura encore plus de procès.
Ce sont là des éléments à prendre en considération. En principe, l'idée paraît très bonne, sauf qu'elle a un défaut fondamental: elle ne fonctionne pas.
Tout à l'heure, le député a parlé de la situation aux États-Unis. Le mouvement a pris naissance aux États-Unis il y a environ 20 ans parce que l'on croyait que les peines minimales obligatoires feraient chuter le taux de criminalité, ce qui serait merveilleux. Ce n'est pas ce qui s'est produit et le député a affirmé que certains États avaient abrogé ce type de peines. Je connais le nombre d'États qui ont fait cela. Depuis 2003, 25 États des États-Unis ont abrogé leurs lois imposant des peines minimales obligatoires. Cela touche donc probablement la moitié de la population des États-Unis. Les travaux de recherche indiquent que ces peines ne fonctionnent habituellement pas. Nos voisins au sud s'en rendent compte maintenant et c'est pourquoi ils abrogent ces lois.
Je dis cela avec beaucoup de respect pour le député de Leeds—Grenville et les motifs qui l'ont amené à présenter son projet de loi. Je ne peux pas l'appuyer.
Le principe de ce qu'il est convenu d'appeler la formule du deux pour un ne se trouve pas dans le Code criminel, du moins à ma connaissance. C'est une pratique qui s'est imposée avec le temps. Elle est généralement acceptée. Je ne dis pas que je l'approuve ou la désapprouve parce que chaque cas doit être traité selon son mérite. Nous avons le cas très médiatisé de Brenda Martin, qui est revenue du Mexique, et certains ont laissé entendre qu'un juge pourrait entendre sa cause au Canada et appliquer la formule du deux pour un. Nous revenons donc au pouvoir discrétionnaire des juges dans chaque cas.
La formule du deux pour un n'est pas encore inscrite dans la loi. C'est seulement une règle non écrite. Si nous avions inscrit la formule du un pour un dans la loi, elle serait conforme à la peine donnée par le juge. Chaque cas est différent. On peut incarcérer quelqu'un en vue de protéger le public, soit. Mais si la personne est en prison pour deux ans parce qu'elle n'a pas réuni les fonds pour payer la caution de 20 000 $, c'est une toute autre situation. Je dirais que, dans ce dernier cas, selon toute probabilité, les gens devraient se voir créditer davantage de jours que ceux calculés d'après la formule du un pour un. N'oublions pas que, pendant les deux ans où ils ont été en prison faute de pouvoir payer la caution, ces gens n'étaient pas admissibles à la libération conditionnelle. Selon les règles habituelles, les gens pourraient être admissibles à la libération conditionnelle après avoir purgé la moitié de leur peine, mais les deux ans d'incarcération ne seraient pas pris en compte dans le calcul.
Finalement, nous n'aurons jamais deux affaires identiques. Chaque affaire doit être jugée selon son mérite et les circonstances qui l'entourent. Dans une situation comme celle-ci, où nous parlons de peines minimales obligatoires, je dis que c'est un retour en arrière.
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député. Le temps qui lui était alloué est écoulé. La parole va au député de Cambridge.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole en faveur du projet de loi C-393 présenté par mon collègue, le député de Leeds—Grenville.
Tout comme le député de Leeds—Grenville et d'autres députés qui appuient ce projet de loi, je considère que l'amélioration des rouages du système de justice pénale canadien est une priorité, non seulement pour notre pays en général, mais aussi pour mes électeurs de Cambridge et de North Dumfries en particulier. Je sais qu'il en va de même pour bien des députés ministériels, mais cela ne semble pas être le cas pour tous les députés de cette Chambre. Peut-être pourrons-nous en discuter en bons parlementaires et faire réaliser aux députés libéraux qui s'opposent à ce projet de loi qu'ils sont dans l'erreur.
J'aimerais également joindre ma voix à celles d'autres députés qui ont participé à ce débat. Je vise une véritable amélioration du système de justice. Même si nous ne nous entendons pas sur la façon d'y parvenir, j'ai espoir que si les députés d'en face écoutent et portent attention, ils conviendront peut-être que nous devons changer certaines choses.
Je crois toutefois que nous conviendrons tous qu'en étudiant ces changements, il faut nous assurer de bien comprendre nos objectifs, de bien connaître les faits qui se rapportent à la question ainsi que les conséquences de tout changement que nous pourrions souhaiter apporter.
Nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Je suis heureux du fait que le comité va recueillir des renseignements auprès de témoins et d'experts, et qu'il va peut-être proposer des amendements, parce que c'est précisément la chose à faire, et c'est aussi la raison pour laquelle il faut appuyer le projet de loi. En outre, il me semble que les meilleures mesures législatives sont habituellement celles concernant lesquelles nous comprenons clairement le but de notre démarche.
Par ailleurs, je suis convaincu que les députés seront d'accord pour dire que le système de justice repose fondamentalement sur la confiance du public. Or, c'est un aspect très important ces jours-ci. Les Canadiens, que ce système est censé servir, ont justement droit à un système, mais pas dans le sens où les parlementaires ont droit à certains avantages. En tant que citoyens canadiens, ils ont droit à un système qui évite l'artificialité, qui repose sur la vérité, et qui fait la distinction entre la bonne et la mauvaise façon de prendre des décisions.
Ces remarques peuvent sembler évidentes. Toutefois, un grand nombre d'entre nous qui connaissent le système de justice, ou qui ont entendu comment les procédures se sont déroulées dans la tragique affaire Moffitt — qui a incité mon collègue à présenter ce projet de loi à la Chambre —, savent que les choses ne se passent pas toujours comme elles le devraient.
Le projet de loi C-393 porte sur trois aspects de la procédure pénale. Ceux-ci incluent un pouvoir discrétionnaire, pour ce qui est de déterminer le temps passé sous garde avant le procès qui doit être porté au crédit de la peine imposée, et l'amélioration des communications avec les victimes lors de mises en liberté sous condition. Il n'y a certainement rien à redire sur ces deux aspects. Le troisième volet est l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas de crimes commis avec des armes, en particulier des couteaux. D'autres députés voudront peut-être discuter des deux premiers points que j'ai mentionnés. Je voulais simplement signaler que j'appuie ces mesures. Toutefois, dans le temps dont je dispose, je veux traiter des peines minimales obligatoires.
Comme les députés l'ont entendu, il y a une augmentation regrettable mais indéniable du nombre de crimes violents commis avec des couteaux au Canada. Ces crimes sont aussi de plus en plus violents. Aujourd'hui, j'ai regardé les chiffres pour ma propre région, Waterloo. Je sais que le député de Kitchener—Waterloo a laissé entendre qu'il n'y avait pas de problème de criminalité dans cette région, mais s'il consultait les chiffres il verrait que d'autres crimes violents sont en hausse de 28 p. 100. Le nombre d'infractions commises avec des armes offensives est passé de 427 en 2005 à 535 l'année suivante, ce qui représente une augmentation d'environ 20 p. 100. Nous ne pouvons pas rester à ne rien faire face à cette situation.
Comme c'est souvent le cas en matière de réforme du système de justice pénale, il n'existe pas nécessairement une solution unique. Il faut plutôt chercher une réponse qui fasse appel à l'ensemble des principes qui sous-tendent notre système de justice.
Les mesures visant à prévenir la perpétration d'infractions avec des couteaux ou le port d'armes de ce type sont partie de la solution. Les délinquants doivent savoir que les crimes graves entraînent des peines d'emprisonnement sévères. À l'étape où en est le projet de loi, nous pouvons laisser aux experts le soin d'apporter leur contribution au comité.
L'argument à la base du projet de loi C-393, que j'appuie sans réserves, c'est que, pour certaines personnes, le fait de savoir qu'elles s'exposent à des conséquences inévitables et pénibles les dissuadent de commettre des actes criminels. C'est l'argument à la base des peines minimales obligatoires. Comme les députés le savent, cet élément de notre système de justice existe depuis longtemps. Ce type de peine existe déjà. Je signale que la Cour suprême a statué que de telles peines étaient valides au plan constitutionnel.
Permettez-moi de citer un extrait d'une décision rendue par la juge en chef McLachlin, avec l'accord unanime des autres juges, dans laquelle elle rejette l'idée qu'on puisse recourir à une exemption de la peine minimale obligatoire de quatre ans prescrite par le législateur pour homicide commis avec une arme à feu. Le projet de loi C-393 propose la même peine. La juge en chef a dit, et je cite:
En accordant une exemption constitutionnelle, le juge contrecarrerait l’objectif visé par le législateur lorsqu’il a adopté la disposition législative: retirer leur pouvoir discrétionnaire aux juges et faire comprendre de façon claire et non équivoque aux contrevenants éventuels que, s’ils commettent une certaine infraction ou s’ils la commettent d’une certaine manière, ils se verront infliger une peine égale ou supérieure à la peine minimale obligatoire prescrite par le législateur. Le pouvoir discrétionnaire qu’une exemption constitutionnelle conférerait aux juges violerait la lettre de la loi et affaiblirait le message qui la sous-tend.
Pour mes collègues que cela intéresse, je signale qu'il s'agit du paragraphe 55 de la décision dans l'affaire R. c. Ferguson. J'ai choisi cette citation pour rappeler deux choses aux députés: premièrement, que le Code criminel prévoit ce type de peine et, deuxièmement, qu'une telle peine est valide au plan constitutionnel.
L'argument à la base de l'imposition de peines minimales obligatoires n'est pas de faire en sorte que les juges imposent des peines plus sévères, mais, comme le député d'en face l'a dit, de faire en sorte que de telles mesures de dissuasion auront des effets à long terme et que les juges auront moins de peines à imposer parce que le message aura été compris. Il ne s'agit pas d'une panacée, mais c'est une partie de la solution.
Le projet de loi propose d'ajouter l'homicide commis avec un couteau à l'article 236 du Code criminel, qui prévoit déjà, comme je le disais, une peine minimale pour un homicide commis avec une arme à feu.
Compte tenu du fait troublant que le nombre d'homicides commis avec des couteaux est maintenant supérieur au nombre d'homicides commis avec des armes à feu, j'espère que les députés feront preuve de bon sens et appuieront tous ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet de loi C-393 impose une nouvelle peine minimale obligatoire plus sévère pour les récidivistes, notamment les personnes reconnues coupables de possession illégale d'une arme dissimulée, y compris un couteau. Il ne crée pas de nouvelle responsabilité criminelle pour les personnes en possession légale d'un couteau. Il fait, cependant, plusieurs choses importantes. Il crée une peine de détention minimale obligatoire de 90 jours et une peine minimale d'un an pour les infractions ultérieures. Le Parlement exprime ainsi clairement et sans équivoque que ce type de comportement dangereux qui entraîne un nombre fréquent et croissant de décès comme celui d'Andy Moffitt est inacceptable et que les Canadiens méritent d'être mieux protégés.
J'aimerais conclure mon intervention en disant que toutes les personnes qui exercent le droit pénal attesteront que des actions comme l'augmentation des peines maximales par l'ancien gouvernement sont complètement inutiles. Cela n'a aucune utilité, car les tribunaux ne peuvent presque jamais infliger des peines maximales.
Je dois féliciter mon collègue, le député de Leeds—Grenville, d'avoir présenté un projet de loi contenant des mesures pratiques, précises et ciblées qui, à mon avis, donneront des résultats tangibles.
Je suis en faveur du renvoi du projet de loi à un comité pour qu'il soit étudié. J'espère que tous les aspects seront complètement évalués.
Je suis désolé, mais le temps accordé au député est écoulé.
Reprise du débat. Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me prononcer pour le projet de loi C-393.
J'aimerais féliciter le député de Leeds—Grenville. Il a joué un rôle très actif dans l'élaboration de ce projet de loi.
Les projets de loi ne naissent pas par hasard. Celui-ci est un exemple de projet de loi ayant vu le jour parce qu'un député a épousé une cause dans son milieu et s'est fait le porte-parole de gens qu'il connaît. Il a élaboré un projet de loi qui va être vraiment bénéfique pour les victimes et les familles des victimes. C'est une partie importante de notre travail de députés et de législateurs canadiens. Grâce à l'expérience pas toujours heureuse que certaines personnes ont acquise, elles peuvent communiquer avec les députés et mettre leur grain de sel dans l'élaboration des projets de loi de ce type, qui donnent lieu à des discussions comme la discussion actuelle.
J'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et je suis favorable à l'idée de le renvoyer à un comité pour que la discussion se poursuive. Dans d'autres organismes, on a beaucoup d'objections au sujet de certaines parties du projet de loi. Voilà pourquoi il devrait être étudié par un comité, où des gens pourront être entendus et proposer des modifications, qui seront jugées tantôt souhaitables, tantôt inutiles. Je vais certainement suivre très attentivement l'évolution de ce dossier.
Comme beaucoup l'ont dit, le projet de loi propose de définir de nouvelles peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour port d'arme dissimulée ainsi que pour homicide commis avec un couteau dissimulé contre une victime désarmée.
Lorsque les accusés attendent leur procès et leur sentence, ils bénéficient parfois d'une mesure de compromis pour les jours d'incarcération accumulés. Trois jours d'incarcération peuvent alors être échangés pour un seul. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Des gens m'ont dit et répété que ce n'est pas ce qu'ils veulent. Le député a tenu compte de ce problème dans le projet de loi. Les Canadiens veulent que les contrevenants soient responsables de leurs actions et responsables à l'égard du public. En tant que législateurs, c'est notre devoir d'élaborer des lois aptes à protéger les victimes et leurs familles. Souvent, des amis de ma collectivité me disent qu'ils comprennent mal que des gens soient relâchés dans la collectivité en n'ayant purgé qu'une sentence d'emprisonnement minimale, en n'acceptant pas l'entière responsabilité de leurs actes et en ne comprenant pas les conséquences de celles-ci.
Il va de soi que j'appuie le projet de loi. J'ai passé beaucoup de temps à discuter avec le député de Leeds—Grenville. Il est un ardent partisan de ce genre de protection pour les victimes et leurs familles. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous disposerons au bout du compte d'un projet de loi de fond qui permettra de protéger les Canadiens. Je considère que c'est notre principale tâche en tant que législateurs.
Voilà ce que j'avais à dire. Je sais que le député souhaite conclure et je vais lui laisser la parole.
Reprise du débat. J'accorde la parole au député de Leeds—Grenville, qui dispose d'un droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés d'avoir participé au débat et de s'être penchés sur les dispositions importantes du projet de loi C-393 dont les objectifs sont simples et méritent notre appui.
Le projet de loi va mettre un frein à l'escalade des actes violents commis avec des couteaux grâce à des mesures de dissuasion, qui seront appliquées notamment aux personnes reconnues coupables d'avoir dissimulé un couteau en contravention de la loi. Il limitera le pouvoir discrétionnaire des juges, ce qui fait que, au moment de la détermination de la peine, les criminels professionnels et ceux qui violent les conditions de la liberté sous caution ne seront plus récompensés. Le projet de loi fera aussi en sorte que les victimes de crimes soient bien renseignés et ne subissent pas de préjudices en matière de procédure dans leur interaction avec la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Ces mesures ont pour but de régler des problèmes qui surviennent systématiquement et qui ne sont ni théoriques ni idéologiques. Ils sont causés par les réalités actuelles de la criminalité et du système judiciaire au Canada.
Lorsque le projet de loi a été débattu le 11 avril, j'ai été surpris d'entendre certains députés d'en face suggérer qu'il s'agissait d'une réaction à un cas particulier. Je dois reconnaître que le député de Burnaby—Douglas a demandé s'il y avait d'autres exemples et, bien que j'aie parlé de certains d'entre eux de façon générale au début de ma première intervention, permettez-moi de donner plus de détails maintenant.
Les députés ont sans doute pris connaissance des statistiques sur la criminalité chez les jeunes qui ont été récemment diffusées et qui montrent que les taux d'homicide ont augmenté de 41 p. 100 depuis 1997. Environ 44 p. 100 des homicides commis par des jeunes l'ont été avec un couteau tandis que 17 p. 100 l'ont été avec une arme à feu. Les crimes violents ont augmenté de 30 p. 100 depuis 1991.
Mon bureau n'a pas épluché les journaux en vue de ce débat, loin de là. Nous sommes remontés au 24 octobre 2007 et nous nous sommes arrêtés au 25 mai, il y a quelques jours. J'ai rassemblé des coupures de presse, et je souligne que le dossier n'est pas complet, mais nous avons néanmoins recensé 170 agressions ou vols qualifiés à la pointe d'un couteau ainsi que 44 homicides commis avec un couteau.
Plus précisément, depuis le dernier débat que nous avons tenu sur le projet de loi le 11 avril, depuis six semaines, nous avons recensé 45 agressions au couteau et 14 homicides avec un couteau. Il s'agit d'attaques en bande, de braquages de domicile, de vols qualifiés, d'agressions et de batailles qui ont tourné mal à cause de l'utilisation d'un couteau dissimulé.
Bien sûr, d'autres facteurs interviennent dans au moins quelques-uns de ces cas, mais en envoyant un message dissuasif, un avertissement, comme le message qu'a envoyé la Cour suprême du Canada, la Chambre fait un pas positif pour faire du Canada un endroit plus sûr.
Le dossier de coupures de presse fournit des détails sur des contrevenants violents qui, après s'être vu refuser la mise en liberté sous caution à cause de leurs antécédents criminels, ont été récompensés de leur comportement criminel continu. En effet, on a porté au crédit de leur période d'emprisonnement non seulement les crédits pour leur période de détention avant procès, mais le double de ces crédits, et dans un cas le triple de ces crédits.
Un de ces contrevenants a obtenu des crédits supplémentaires pour une attaque brutale au couteau, bien qu'on ait annulé sa mise en liberté sous caution après qu'il eut été accusé de complicité de meurtre alors qu'il était en liberté sous caution suite à l'attaque au couteau.
La loi n'exige pas qu'on accorde ce genre de crédit, mais j'estime qu'il faudrait la modifier pour qu'il soit interdit d'accorder des crédits dans ces situations très précises.
Je ne suis pas spécialiste en droit criminel, mais le travail que j'ai fait sur cette mesure législative m'a montré qu'on ne peut pas simplement avoir un système judiciaire avec des règles à suivre sans se poser de question. Il faut un système judiciaire dont les règles soutiennent vraiment les principes de justice, un système qui, par exemple, ne récompense pas la mauvaise conduite qui est devenue une criminalité constante ou qui prévoit des conséquences pour le non-respect d'une ordonnance du tribunal.
La portée et l'objet du projet de loi C-393 sont limités. Je suis disposé à accueillir toutes les suggestions quant à la façon d'améliorer le système pour qu'il atteigne ses objectifs. J'ai déjà reçu plusieurs suggestions constructives quant à la formulation, qui je crois auront exactement cet effet.
Voilà la raison d'être et le mandat de notre système de comité. J'exhorte les députés à voter pour le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions faire le travail dans lequel nous excellons.
Le projet de loi a reçu l'appui des Canadiens, notamment du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes et du commissaire Julian Fantino de la Police provinciale de l'Ontario. Permettez-moi de citer le commissaire Fantino qui a dit ceci: « Il est regrettable mais indéniable que le fait de dissimuler un couteau en vue de commettre une infraction et que les crimes violents commis avec un couteau ont augmenté considérablement au Canada récemment et qu'ils mènent trop souvent à la mort. J'ai bon espoir que votre projet de loi dissuadera certains délinquants de commettre ce genre de crimes. » Il s'est également dit très heureux de voir que le projet de loi C-393 traite également du calcul des peines pour rectifier la pratique qui s'est développée dans notre système judiciaire à cet égard. Le commissaire a offert de venir témoigner devant le comité.
Enfin, je me suis récemment entretenu avec les membres de la famille Moffitt qui sont de passage à Ottawa encore aujourd'hui. Je les ai informés de la progression du projet de loi. J'ai encore une fois été frappé par la dignité tranquille de ces gens désireux d'aider à concrétiser ces améliorations. Mme Moffitt a résumé toutes les difficultés auxquelles sa famille s'est heurtée au cours des années quand elle a dit « Dites-leur qu'il est possible de faire mieux ». Elle a raison. Nous pouvons faire mieux et nous en avons maintenant l'occasion à l'égard de ces questions en particulier.
La période réservée au débat est terminée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 4 juin 2008, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les relations fédérales-provinciales
Monsieur le Président, je veux revenir sur une question que j'ai posée en mars dernier au ministre des Finances sur les pertes d'emploi dans les secteurs de la fabrication et de l'automobile, et sur la raison pour laquelle le ministre continue d'attaquer la province de l'Ontario.
Les Canadiens et les historiens ont été consternés lorsque le ministre des Finances fédéral a tenu une conférence de presse sans précédent, durant laquelle il a attaqué le budget provincial de l'Ontario la veille de sa présentation à Queen's Park.
Jamais, dans l'histoire du Canada, un ministre des Finances fédéral a-t-il délibérément tenté de saboter un budget provincial. Ce faisant, il a fait perdre de précieux emplois aux Ontariens, à une époque où le secteur manufacturier et celui de l'automobile éprouvent des difficultés majeures.
En fait, on a rapporté que le ministre des Finances aurait dit de l'Ontario que c'était « le dernier endroit » où faire des affaires en Amérique du Nord. Comment un ministre des Finances fédéral peut-il être aussi irresponsable? Il doit savoir que les chefs d'entreprise et les intéressés du secteur financier prennent ses propos au sérieux. Ces paroles portent préjudice aux Ontariens, et les Ontariens sont troublés, surtout que le ministre est Ontarien et que c'est lui qui a laissé la santé financière de l'Ontario dans un état précaire en léguant un déficit de 5,6 milliards de dollars à sa province.
Après cela, le gouvernement de l'Ontario a déployé beaucoup d'efforts pour attirer les investisseurs. Le premier ministre de l'Ontario a réduit l'impôt des sociétés de 3 milliards de dollars et a éliminé, en décembre, l'impôt sur le capital des industries d'exploitation des ressources, y compris le secteur manufacturier. Le gouvernement de l'Ontario continue d'éliminer graduellement l'impôt sur le capital dans son ensemble et réduit l'impôt foncier pour aider les petites et moyennes entreprises.
Je sais que le député d'en face a déjà préparé un discours dans lequel il chantera les louanges des réductions d'impôt offertes par les conservateurs. Pourtant, la grande majorité des économistes du Canada avaient dit aux conservateurs que réduire la TPS n'était pas une bonne mesure.
En fait, des demandes d'accès à l'information ont révélé que le ministère de l'Industrie a même dit au gouvernement conservateur qu'une réduction de 1 p. 100 de la TPS n'aurait qu'un rendement économique de 10 p. 100, par opposition à un rendement de 30 p. 100 pour une simple réduction de 1 $ de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Les anciens gouvernements libéraux avaient réduit de beaucoup l'impôt des particuliers précisément parce que cela permet aux contribuables de garder une plus grande part de leur argent. Réduire les taxes à la consommation comme la TPS n'a presque pas d'effet sur les personnes à faible revenu. Les conservateurs devraient le savoir et être conscients que leur message ne plaît pas au contribuable moyen.
Un récent sondage a révélé que 80 p. 100 des Canadiens n'ont remarqué aucun changement à leur budget familial, une révélation surprenante compte tenu du fait que ce sondage a été mené quelques semaines seulement après que les Canadiens eurent reçu leurs remboursements d'impôt dont les conservateurs se targuaient tant. En fait, 28 p. 100 des répondants au sondage ont dit que leur situation financière personnelle était pire à ce moment qu'à n'importe quel autre moment de l'année qui vient de se terminer. Cela représente une hausse de 75 p. 100 par rapport à l'automne dernier.
Cette attitude s'explique par le fait que les réductions d'impôt minimes des conservateurs ont été complètement annulées par la hausse fulgurante du prix de l'essence. Comment le gouvernement a-t-il réagi? En ne faisant rien. En fait, le premier ministre a dit aux Canadiens qu'il ne ferait rien pour réduire le prix de l'essence, même pas pour aider les personnes âgées à faible revenu.
J'aimerais que le député me dise pourquoi le gouvernement conservateur a commencé à s'en prendre aux Ontariens à un moment où...
Monsieur le Président, le secteur manufacturier de l'Ontario doit manifestement surmonter des défis causés par les changements dans l'économie mondiale, l'émergence de nouveaux marchés comme la Chine et l'Inde et la force de notre dollar. Ces défis ont été accentués par ce qu'on peut qualifier de faible appui au secteur manufacturier de la part du gouvernement précédent.
Nous ne sommes pas les seuls de cet avis. Des représentants d'organisations comme le Syndicat des Métallos ont récemment déclaré ceci:
La crise actuelle [du secteur manufacturier] n'a pas commencé le jour où les conservateurs sont arrivés au pouvoir. Les libéraux ont eu 12 ans pour régler ce problème et ils n'ont rien fait.
Ils n'ont rien fait, mais ils ont quand même l'audace de critiquer nos efforts considérables visant à aider les fabricants. Nous avons en effet accordé plus de 9 milliards de dollars en allègements fiscaux aux entreprises de fabrication et de transformation. Nous avons créé la Fiducie pour le développement communautaire d'une valeur de 1 milliard de dollars pour que des provinces comme l'Ontario puissent aider les collectivités affligées par un taux de chômage élevé ou des mises à pied massives. Nous avons instauré une déduction temporaire pour amortissement accéléré pour l'achat de machinerie et d'équipement de fabrication et de transformation. Nous avons créé le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, une initiative de 250 millions de dollars destinée à encourager le développement de véhicules moins polluants et plus éconergétiques tout en contribuant à créer et à des emplois de grande qualité.
En effet, en ce qui concerne le secteur de l'automobile, un représentant de General Motors du Canada Limitée a déclaré que le ministre des Finances était « un ardent défenseur de GM et de notre industrie » et qu'« il n'y en a pas de meilleure preuve que le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile prévu dans le budget fédéral ».
Ce n'est là qu'un petit exemple de ce que nous avons fait pour venir en aide au secteur manufacturier.
Regardons un peu maintenant ce que propose l'opposition officielle pour venir en aide au secteur manufacturier. Elle propose une nouvelle taxe sur le carbone. Le chef du Parti libéral a ardemment défendu ce projet, malgré le fait qu'il aurait sans contredit des répercussions négatives sur les fabricants et qu'il accroîtrait les frais de production et de transport relatifs aux intrants énergétiques. Ce serait une taxe punitive qui ferait augmenter le prix de nos produits d'exportation et qui causerait un tort énorme auquel nos fabricants, tout particulièrement ceux de l'Ontario, ne peuvent faire face pour l'instant.
Ce ne sont pas que de beaux discours politiques de notre part. Il suffit de lire le principal éditorial du Windsor Star d'aujourd'hui qui disait:
Une taxe sur le carbone pénaliserait beaucoup plus les petits salariés, les Canadiens des régions rurales et les banlieusards que les citadins qui ont les moyens de vivre en ville et elle aurait des répercussions négatives sur les entreprises canadiennes qui ont déjà du mal à survivre à la hausse de notre dollar et à soutenir la concurrence à l'échelle internationale.
La taxe libérale sur le carbone inquiète un grand nombre de gens. L'autre jour justement, le premier ministre libéral de l'Ontario a officiellement rejeté un projet régressif comme celui présenté par ses cousins fédéraux.
J'aimerais que la députée libérale de l'Ontario nous dise si elle a eu l'occasion de consulter les entreprises de sa circonscription, les personnes âgées et tous ceux qui doivent se contenter d'un revenu fixe et si elle a pu répondre aux questions que nous nous posons tous, c'est-à-dire: de combien la nouvelle taxe libérale sur le carbone ferait-elle augmenter le prix de l'essence? De combien nos factures d'électricité et de chauffage augmenteraient-elles?
Monsieur le Président, dans les 12 ans où le gouvernement libéral a été au pouvoir, il a nettoyé le gâchis que le gouvernement conservateur précédent avait laissé: un déficit de 42 milliards de dollars et une dette de 500 milliards de dollars. Les conservateurs sont les gestionnaires financiers les plus incompétents que le Canada a jamais connus.
Le gouvernement conservateur n'a pas de vision, il n'a pas de leadership et il est totalement incompétent. Les événements des cinq dernières semaines nous ont montré toute l'incompétence des conservateurs. Sans vision, ils ne peuvent aider le secteur manufacturier. En fait, ils avaient promis durant la campagne électorale qu'il y aurait une meilleur collaboration entre le gouvernement fédéral, l'Ontario et les autres provinces.
Comment le gouvernement, qui a promis ce genre de collaboration, qui a promis d'être responsable et transparent mais qui a échoué sur toute la ligne, peut-il poser des questions alors qu'il ne sait même pas ce qu'est une taxe sur le carbone, ce qu'est la neutralité, ce que sont les revenus, ce...
Monsieur le Président, si nous parlons du secteur manufacturier, alors nous devons nous interroger sur une taxe punitive et dévastatrice qui pourrait totalement ravager ce secteur. La taxe sur le carbone constituerait un énorme désavantage pour le secteur manufacturier de l'Ontario en cette période où il aurait beaucoup de mal à y faire face.
Je crois que le ministre de l'Environnement de l'Ontario, John Gerretsen, a bien résumé bien la situation lorsqu'il a déclaré récemment: « Je ne sais trop si une taxe sur le carbone fonctionnerait en Ontario ».
Même Gerard Kennedy, membre bien en vue du Parti libéral fédéral, a déclaré: « La taxe sur le carbone est la moins pratique des options qu'on ait trouvées jusqu'à présent, à mon avis. »
Cette taxe est non seulement peu pratique, elle est punitive et régressive. Elle pourrait même être dévastatrice pour le secteur manufacturier de l'Ontario.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 3 avril, j'ai posé plusieurs questions au gouvernement relativement aux amendements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et renfermés dans le projet de loi C-50.
Au lieu de répondre à mes questions, la ministre a lancé une campagne publicitaire, financée avec l'argent des contribuables, dans les médias ethniques de toutes les régions du pays, afin de convaincre les immigrants que, malgré les preuves accablantes, ils peuvent faire confiance au gouvernement en ce qui a trait à l'avenir de la politique d'immigration du Canada.
En outre, le Globe and Mail mentionnait dans son édition d'hier que la ministre avait utilisé en secret des salles de réunion à l'hôtel de ville de Toronto pour faire la promotion, aux médias ethniques, du point de vue du Parti conservateur sur la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sur le projet de loi C-50.
Cela s'est fait même si la ministre a rejeté les demandes du maire de Toronto, David Miller, qui souhaite une consultation sur les changements proposés.
Le maire Miller n'est pas le seul à ne pas être dûment consulté. La vitesse à laquelle ces amendements ont franchi les étapes à la Chambre et au comité illustre le manque de respect du gouvernement à l'égard de l'opposition et de la procédure parlementaire. Compte tenu de l'impact que le projet de loi pourrait avoir sur l'avenir du Canada, le gouvernement a le devoir, envers les Canadiens, de retirer les dispositions sur l'immigration du projet de loi C-50 et de les présenter dans une mesure législative distincte. Des changements d'une telle portée ne doivent pas être insérés de façon précipitée dans un projet de loi d'exécution du budget comme s'il s'agissait de considérations secondaires.
La ministre a aussi refusé de dire aux Canadiens qui, en vertu de la nouvelle réglementation, pourrait bénéficier d'un traitement accéléré de sa demande et qui devrait patienter plus longtemps.
Ce n'est pas surprenant. Il serait pratiquement impossible de faire accepter le projet de loi C-50 si la ministre admettait qu'elle a l'intention d'imposer une limite au nombre de demandes dans la catégorie du regroupement familial. C'est une mesure qu'elle refuse d'exclure.
Une idée qui jouit de l'appui d'un grand nombre d'immigrants au Canada est ma proposition visant à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa. En vertu d'un tel système, les agents d'immigration pourraient donner aux demandeurs ou aux parrains la possibilité de fournir une garantie financière dans le cas des demandes de visa de visiteur qui posent un risque. Cette possibilité permettrait à un grand nombre de demandeurs qui souhaitent venir au Canada pour assister à un mariage ou à des funérailles d'éviter le rejet et le stress émotif qu'ils vivent en vertu du système actuel.
Le processus de délivrance des visas de visiteur au Canada est injuste et discriminatoire, surtout dans le cas des demandeurs dans des pays en développement.
Les amendements renfermés dans le projet de loi C-50 n'amélioreraient d'aucune façon la situation des demandeurs de visa de visiteur et, par conséquent, ne corrigeraient pas vraiment le système d'immigration du Canada.
Le gouvernement a lié ses propositions en matière d'immigration à un projet de loi d'exécution du budget, il a tenté de forcer le comité et la Chambre à les accepter sans amendements, et il s'est servi de l'argent des contribuables pour tenter de faire accepter son plan par les immigrants au Canada. Ce sont là les actes d'un gouvernement qui sait que son point de vue en matière d'immigration est contraire à celui de la majorité des Canadiens.
Je demande encore une fois au gouvernement pourquoi il insère subrepticement ces réformes dans un projet de loi d'exécution du budget, au lieu de permettre à la Chambre de tenir un débat distinct sur cette question d'une importance cruciale.
Monsieur le Président, pour répondre à quelques-unes des remarques du député, il est manifestement important de communiquer l'intention des dispositions du projet de loi d'exécution du budget se rapportant à Citoyenneté et Immigration parce qu'elles vont toucher des membres des minorités ethniques et il est important de les rencontrer pour nous assurer qu'ils sont au courant de ce que nous proposons. C'est ce qui a été fait.
Le but du projet de loi C-50 est de faire baisser le nombre de demandes non réglées qui se sont accumulées sous le gouvernement du député au cours des dernières années, demandes dont le nombre est passé de 50 000 à plus de 800 000 et qui continue d'augmenter. Le fait que nous recevons un nombre croissant de demandes ne sert personne. Le projet de loi mettrait fin à cette augmentation et permettrait de répondre aux demandes déjà reçues afin de réunir les familles sans tarder, d'accueillir des travailleurs qualifiés de tous les pays et de toutes les races, de nous assurer que les besoins en main-d'oeuvre sont comblés par des personnes compétentes et que tout cela se fait équitablement et rapidement, non pas en six ans, mais en quelques mois. Il est important que le projet de loi soit adopté pour que cela se fasse.
Le projet de loi garantirait l'affectation appropriée de fonds à la réduction de l'arriéré. On ne fera aucune distinction fondée sur la race, la religion ou l'origine ethnique. Le processus sera objectif et conforme à la Charte.
Notre parti est fier de compter dans ses rangs de nombreux membres des communautés ethniques. Notre parti a été le premier non seulement à nommer ministre une Canadienne d'origine japonaise, soit notre ministre de la Coopération internationale, mais également à faire élire au Parlement un musulman, soit le député d'Edmonton—Strathcona, ainsi qu'un Canadien d'origine chinoise, un Canadien hindou, deux Indo-Canadiennes, dont la députée de Fleetwood—Port Kells, sans oublier le premier député et ministre de race noire. Sous le gouvernement de Joe Clark, on a fait un effort de générosité en admettant au Canada 77 000 réfugiés indochinois entre 1975 et 1981, sans compter que c'est le premier ministre Mulroney qui a parrainé en 1988 la première Loi sur le multiculturalisme.
Nous avons ouvert nos portes et nos bras, invitant des gens de diverses cultures et de divers pays à venir s'établir chez nous, mais le système d'immigration a connu un grand essor et n'a pas fonctionné aussi efficacement qu'il aurait dû.
Sous le gouvernement précédent, dont le député faisait partie, les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants ont été gelé pendant dix ans. Une fois admis, les immigrants ne recevaient pas le soutien ni la formation linguistique dont ils avaient besoin pour s'intégrer le plus rapidement possible.
Dans des budgets précédents, le gouvernement a mis de côté 1,4 milliard de dollars sur cinq ans pour s'attaquer directement aux problèmes d'établissement et s'assurer que l'établissement des nouveaux arrivants soit un succès. Nous avons réduit de moitié, dans le budget précédent, la taxe d'entrée imposée aux nouveaux arrivants. Dans le plus récent, nous avons prévu 109 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que l'efficacité fasse partie intégrante du système et que celui-ci fonctionne comme il se doit.
À mon avis, plus de nouveaux arrivants vont pouvoir s'établir ici plus rapidement, être réunis plus vite avec leur famille établie ici et devenir plus rapidement des citoyens productifs.
Monsieur le Président, personne ne conteste que le système d'immigration du Canada a besoin d'une réforme. Ce que l'opposition, les experts en immigration et les Canadiens contestent, c'est la façon dont ces changements ont été amenés et les pouvoirs superflus qu'ils conféreraient au ministre.
Lorsqu'on propose des changements majeurs au système d'immigration comme ceux contenus dans le projet de loi C-50, ceux-ci doivent être débattus ouvertement, dans l'honnêteté et de façon non partisane. Le gouvernement ne satisfait à aucun de ces critères et il n'a pas réussi à gagner la confiance des Canadiens.
J'exhorte le gouvernement à écouter les Canadiens, à retirer les modifications proposées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du projet de loi C-50 et à faire en sorte qu'elles puissent être débattues et mises aux voix séparément.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les belles paroles du député et de ses collègues libéraux, eux qui disent rejeter le concept du projet de loi C-50 et les dispositions qui auraient pour effet d'améliorer le système d'immigration.
Malgré tout ce qu'ils peuvent dire, il reste que les libéraux étaient d'accord au Comité des finances pour que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre et mis aux voix. Encore une fois, aujourd'hui, ils ont approuvé l'injection de fonds additionnels, soit une partie de la somme de 109 millions de dollars figurant dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses, pour qu'on puisse aller de l'avant.
Ils disent une chose à la Chambre, mais votent autrement pour s'assurer que le projet de loi puisse être adopté. Je les en remercie, car il faut adopter ce projet de loi si nous voulons remédier à l'arriéré grandissant, qui est passé de 50 000 à plus de 800 000 demandes sous la houlette du député et de son gouvernement. Il faut agir maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, le tourbillon médiatique étant ce qu'il est, la crise alimentaire mondiale a fait la une il y a quelque temps pour laisser place, depuis, à d'autres nouvelles. Je tiens à rappeler que le prix des denrées alimentaires de base a augmenté de 48 p. 100 depuis la fin de 2006. Selon la directrice du Programme alimentaire mondial, c'est 100 millions de personnes qui sont menacées de famine par ce qu'elle appelle un « tsunami silencieux ».
Le gouvernement a annoncé une aide supplémentaire de 50 millions de dollars au Programme alimentaire mondial et a ensuite laissé les choses suivre leur cours, considérant qu'il en avait fait assez.
Il a pour ainsi dire appliqué un pansement à une plaie béante sans s'attaquer à la source du mal. La spéculation, l'utilisation des sources d'alimentation pour la production d'agrocarburants et notre consommation d'énergie irresponsable sont les causes de la crise alimentaire mondiale, et nous le savons.
Le gouvernement se doit de consacrer 0,7 p. 100 de son PIB à l'aide internationale, comme il est supposé le faire. Il a au moins délié son aide, mais nous devons d'abord et avant tout aider les populations en crise à produire leur propre nourriture.
Nous connaissons le proverbe suivant: « Si tu veux aider un pauvre, ne lui donne pas de poisson, mais apprends-lui à pêcher. » En termes d'aide internationale, cela veut dire: construire des routes d'approvisionnement pour que les cultures des villages se rendent aux villes des pays en développement; cesser de promouvoir, au sein des organisations internationales, les cultures massives de produits d'exportation qui finissent par ruiner les paysans qui les pratiquent en plus d'affamer les populations — donc, jusqu'à un certain point, il faut respecter la souveraineté alimentaire des États moins nantis; cesser immédiatement de subventionner la production de biocarburants qui utilise directement les récoltes de produits alimentaires — ici, les grains en question — pour produire de l'éthanol, ce qui engendre une hausse de prix en plus d'allouer des ressources précieuses pour nourrir nos voitures au lieu de nourrir des humains.
Devant l'ampleur de la crise et devant l'absence d'une conclusion heureuse sans un changement draconien de politiques en matière d'énergie et d'aide internationale, plusieurs acteurs importants en appellent à un changement majeur.
Le président du FMI, Dominique Strauss-Kahn, a lancé un cri d'alarme en disant que la crise alimentaire actuelle pourrait mener à des guerres et à des révoltes. Le FMI estime également que 70 p. 100 de la hausse du prix du maïs est due à l'usage de biocarburants et aux subventions accordées à leurs producteurs.
Le ministre des Affaires étrangères de France, M. Kouchner, a proposé d'interdire la spéculation sur les matières premières alimentaires, qu'il a d'ailleurs qualifiée de « complètement immorale ».
Quelle est la proposition de ce gouvernement: donner de l'argent pour se donner bonne conscience et continuer les mauvaises pratiques? Ou est-ce que ce gouvernement a réellement une vision responsable à long terme, dans le respect des besoins de toutes les populations sur cette planète? C'est la question que je réitère aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever à nouveau la question. Cela me donne la possibilité d'informer les Canadiens des améliorations que le gouvernement a apportées au système d'aide internationale et d'aide alimentaire en général.
Le gouvernement croit qu'il faut faire preuve de compassion envers les plus démunis. La ministre de la Coopération internationale travaille avec zèle pour s'assurer que l'aide canadienne est fournie de façon concertée et efficace, que nous faisons le travail à faire et que nous rendons des comptes.
Les Canadiens peuvent être fiers que, parmi tous les pays développés du monde, le Canada soit le deuxième contributeur en importance au Programme alimentaire mondial. En fait, c'est notre compassion pour les plus démunis qui oriente notre vision. Comme Oxfam le déclare: « Le Canada est déjà un des plus généreux donateurs du Programme alimentaire mondial, et nous sommes très heureux que le Canada continue de faire preuve de leadership au sein de la communauté internationale en réagissant aux crises humanitaires lorsqu'elles surviennent. »
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons respecté notre engagement au sujet de l'aide alimentaire chaque année. C'est grâce à des partenariats avec des organisations comme la Banque de céréales vivrières du Canada que nous aidons à pallier la pénurie alimentaire mondiale.
Selon Jim Cornelius, directeur exécutif de la Banque de céréales vivrières du Canada, ces nouveaux investissements permettront à la banque de maintenir ses programmes alimentaires dans des pays comme le Bangladesh et le Zimbabwe, programmes qui risquaient de s'effondrer faute de financement. Il a dit:
Ce n'est pas une solution temporaire. Cette aide alimentaire est essentielle, car si les gens n'arrivent pas à se nourrir maintenant, ils vendront des actifs productifs, ils retireront leurs enfants de l'école, ils feront toutes sortes de choses qui vont les appauvrir davantage.
Les 50 millions de dollars supplémentaires que nous avons annoncés, ainsi que les mesures que nous avons prises pour délier notre aide alimentaire, auront une très grande incidence sur les plus vulnérables de la planète. Ce sont des mesures comme celles-ci ainsi que notre compassion pour les moins fortunés qui feront toute la différence en Afrique, en Afghanistan, en Amérique du Sud et en Haïti.
Comme le directeur exécutif du programme alimentaire mondial a dit: « Cette aide généreuse du Canada contribuera à la protection de millions d'enfants contre la malnutrition grave et la faim. »
J'aimerais indiquer au député l'incidence qu'aura le fait que nous avons délié notre aide alimentaire. Les aliments qui sont acheminés aux zones où la faim sévit seront vendus à meilleur marché. Le coût de l'expédition sera réduit et les producteurs locaux seront encouragés à produire davantage. Comme nous le savons tous, l'aide liée est moins efficace dans une proportion de 30 p. 100.
Voila ce qu'a fait le Canada. Il a délié la totalité de son aide alimentaire.
Cette année, le gouvernement a investi 230 millions de dollars environ dans l'aide alimentaire, ce qui signifie que 35 millions de dollars de plus seront directement consacrés à l'achat de nourriture pour les moins fortunés.
J'aimerais une fois de plus remercier la députée de nous avoir donné la chance de prendre la parole au sujet de la question qu'elle a soulevée. Nous nous préoccupons tous de l'augmentation du prix des denrées et le Canada fait sa part.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu le secrétaire parlementaire répéter ce que j'avais moi-même dit, soit que le gouvernement avait consacré un certain nombre de millions de dollars à l'aide directe.
J'aimerais plutôt que le secrétaire parlementaire partage avec nous, au nom de ce gouvernement, leur vision à long terme en ce qui concerne les pays dont la population est affamée, du fait qu'on leur a demandé, au fur et à mesure des années, de ne plus cultiver, car on allait leur vendre le grain et cela leur coûterait quasiment rien. Aujourd'hui, ces gens sont incapables de produire leurs propres aliments.
Qu'allons-nous faire, comme État responsable, pour les aider à se remettre à l'agriculture pour nourrir leur population, et non pas pour faire rouler des bagnoles et du matériel roulant?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pose une question très importante au sujet des effets à long terme de notre programme d'aide. C'est précisément pour cela que le gouvernement du Canada a éliminé complètement les restrictions qui s'appliquaient à l'approvisionnement de l'aide alimentaire.
Quelles seront les répercussions? Les partenaires du Canada qui fournissent l'aide alimentaire peuvent maintenant se procurer des produits n'importe où dans le monde. On privilégie spécialement l'approvisionnement dans les pays en développement. Cette approche contribuera à réduire les coûts des aliments et les frais de transport en plus d'accélérer la livraison.
À long terme, des mesures comme celles-là aideront grandement les pays pauvres et sous-développés à renforcer leurs capacités s'ils n'ont plus les mains liées. Nous espérons que ce genre de mesures, appliquées par d'autres pays, régleront le problème dont s'inquiète la députée, comme nous: celui de la montée du prix des aliments dans le monde.
Voilà qui met fin au débat sur la motion d'ajournement. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Français]
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Finances — Le Budget principal des dépenses 2008-2009
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Bill Blaikie, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses.)
Je voudrais ouvrir cette séance du comité plénier en faisant une courte déclaration.
[Traduction]
La Chambre a adopté hier l'ordre spécial suivant qui prévoit l'ordonnancement des travaux de ce soir et de demain soir:
Que, pendant les débats du 28 et 29 mai 2008 relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
[Français]
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La Chambre, constituée en comité plénier conformément au paragraphe 81(4) du Règlement le premier jour désigné, entreprend l'étude en comité plénier de tous les crédits sous la rubrique Finances du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Traduction]
J'accorde donc d'abord la parole à l'opposition officielle pour les 15 premières minutes, à commencer par le député de Markham—Unionville.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Scarborough—Guildwood.
Je suis très heureux de voir que le ministre des Finances est ici ce soir. Je suis certain que le débat sera productif.
Dans notre système parlementaire, quand les choses tournent mal, ce sont les ministres et non leurs subalternes qui doivent en assumer la responsabilité. La première question que j'aimerais poser au ministre est donc la suivante: Pourquoi, après avoir clairement enfreint la règle en accordant un marché à fournisseur unique à un ami, le ministre n'est-il pas intervenu à la Chambre pour présenter des excuses aux contribuables canadiens plutôt que de se défiler et de blâmer son chef de cabinet?
Au contraire, monsieur le président. Comme il fallait s'y attendre, la déclaration du député d'en face est inexacte. Depuis le début, depuis que j'ai été mis au courant des problèmes relatifs à ce marché, je me suis fait un devoir de dire, à la Chambre et à l'extérieur, que des travaux avaient bel et bien été effectués pour la valeur du marché, que les contribuables canadiens avaient été bien servis par le travail effectué, mais que les règles administratives n'avaient pas été suivies.
Même si le député est au courant, puisque j'ai répondu à ses questions au comité, il y a quelques semaines, je vais répéter, au cas où il aurait oublié, que lorsque j'ai été mis au courant j'ai immédiatement mis en oeuvre un plan d'action. Ce plan consistait à examiner tous les marchés et à faire en sorte qu'à l'avenir tous les marchés attribués au personnel exonéré soient acheminés au ministère pour observations. En outre, toutes les observations formulées par le ministère à mes fonctionnaires, y compris à mon chef de cabinet, devaient m'être soumises. Ce plan d'action a été suivi.
Monsieur le président, je tiens à faire les choses de façon cordiale, mais je rappellerai au ministre que sa réponse est censée être à peu près de la même longueur que la question.
En fait, il n'a pas répondu à ma question. Il n'a pas fait d'excuses aux contribuables du Canada pour avoir violé les règles. Il a jeté le blâme sur son chef de cabinet et il n'a pas pris la responsabilité de cette infraction. Je soutiens que cela n'est pas conforme à la pratique parlementaire.
Si le comportement de son chef de cabinet était répréhensible et s'il devait être blâmé pour avoir enfreint les règles, pourquoi le même chef de cabinet a-t-il été récompensé par le gouvernement peu de temps après en étant promu à un poste plus prestigieux et mieux rémunéré?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je pensais que nous nous penchions sur le Budget des dépenses de 2008-2009. Cette question porte sur une année précédente. Elle porte sur une question dont le Comité des comptes publics a déjà été saisi. Le ministre a répondu de façon détaillée à cette question au Comité des comptes publics.
Je pensais que, pendant les quatre prochaines heures, nous allions débattre de questions d'importance pour le pays plutôt que de parler d'un contrat de 122 000 $ qui a été étudié pendant trois heures au Comité des comptes publics.
Par conséquent, monsieur le président, je pense que vous devriez ordonner aux députés de l'opposition de faire porter leurs questions sur le budget des dépenses parce que c'est la raison pour laquelle le ministère est ici. Les fonctionnaires sont prêts à répondre à ces questions, pas à une question frivole qui a déjà été réglée.
J'ai écouté le recours au Règlement du député, mais le fait est que lorsque nous étudions le budget des dépenses, c'est l'occasion pour les députés de poser au ministre des Finances des questions sur le ministère. Les questions sont recevables, que cela plaise ou non aux députés de l'autre côté.
Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le président, je demanderais au ministre s'il s'agit d'un cas de démenti plausible. Il semble que le ministre ait dit à son chef de cabinet: « Embauchez MacPhie, mais épargnez-moi les détails ». Est-ce bien ce qui est arrivé?
Monsieur le Président, le ministre ne veut pas présenter ses excuses dans ce cas, alors voici ma prochaine question. Lorsqu'il a rompu la promesse du gouvernement sur les fiducies de revenu, ce qui a occasionné des pertes de 25 milliards de dollars dans l'épargne chèrement acquise des Canadiens, pourquoi n'a-t-il pas présenté ses excuses aux gens qui avaient investi dans les fiducies de revenu?
Monsieur le Président, le député de Markham—Unionville vit manifestement dans un autre univers. S'il avait suivi l'évolution des indices, il se serait aperçu que, la semaine dernière, les indices des fiducies de revenu étaient plus élevés qu'à la fin octobre 2006. Il parle de pertes théoriques, qui ne se traduisent pas par des pertes sur le marché.
Je sais que son parti, le Parti libéral, avait prévu faire ce que nous avons fait nous-mêmes, mais qu'il n'a pas eu le courage de le faire. Heureusement, notre gouvernement a vu le danger qui menaçait la solidité du système fiscal canadien et a agi en conséquence, de manière à protéger le Canada.
Je voudrais simplement dire au député de Markham—Unionville et aux autres députés que, selon les règles, les réponses doivent avoir environ la même longueur que les questions. Je ne peux pas interrompre les gens à la seconde près, car les échanges ne seraient pas très intéressants. Quoi qu'il en soit, je vais donner la parole au député de Markham—Unionville.
Monsieur le Président, l'indice des fiducies de revenu demeure considérablement plus bas que l'indice général. On ne peut aucunement dire que la perte a été annulée, et le ministre refuse de présenter ses excuses à un million de Canadiens pour avoir rompu sa promesse.
S'il ne veut pas présenter ses excuses pour cela, est-il prêt à demander aux gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse de l'excuser pour avoir rompu sa promesse au sujet de l'accord de l'Atlantique?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer à la Chambre une nouvelle qui n'en est pas vraiment une, puisque les députés de mon parti sont déjà au courant, contrairement au député de Markham—Unionville, qui ne semble pas l'être apparemment. La Nouvelle-Écosse est passablement satisfaite des mesures que nous avons prises pour atteindre l'équilibre fiscal au Canada, et Terre-Neuve-et-Labrador a décidé elle aussi que l'accord lui convenait.
En fait, le passage du déséquilibre à l'équilibre fiscal au Canada constitue une grande réussite. Dans ce cas également, le gouvernement précédent voulait régler ce problème et a conclu des accords ponctuels ici et là avec certains gouvernements au Canada, mais n'est pas parvenu vraiment à trouver une solution.
Monsieur le président, le ministre ne présente jamais d'excuses. On se demande quel acte odieux il devrait commettre avant de ressentir le besoin de s'excuser.
J'aimerais maintenant parler de la qualité de ses prévisions économiques. Il y a un an, il prévoyait pour 2008 un taux de 2,5 p. 100; il y a six mois, il parlait de 2,4 p. 100, et en février, de 1,7 p. 100. Aujourd'hui, la Banque du Canada prévoit un taux de croissance de 1,4 p. 100.
Le ministre a-t-il révisé une fois de plus ses prévisions budgétaires à la lumière des prévisions de la Banque du Canada et, si oui, pourrait-il en aviser la Chambre?
Monsieur le président, nous sommes satisfaits des prévisions que nous avons faites jusqu'à présent. Nous constatons que nous sommes sur la bonne voie cette année.
Monsieur le président, le ministre pourrait-il dire à la Chambre dans quelle mesure la réduction de l'impôt sur le revenu personnel stimule l'économie?
Monsieur le président, il va sans dire que nos mesures de stimulation de l'économie ont eu une incidence positive. Il s'agit d'une stimulation cumulative.
Depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en février 2006, nous avons réduit toutes sortes de taxes au Canada. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu personnel, la taxe d'accise, la taxe à la consommation et la TPS, de deux points de pourcentage, dont un point en janvier de cette année...
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le président, la question est plutôt simple. Pouvez-vous chiffrer l'incidence sur l'économie de la réduction de l'impôt personnel, oui ou non? Connaissez-vous le chiffre?
Je rappelle au député que, même si nous sommes en comité plénier, les questions doivent toujours être adressées à la présidence.
J'ignore la réponse, mais peut-être que le ministre des Finances la connaît. Le ministre des Finances a la parole.
Monsieur le président, l'effet cumulatif des mesures de stimulation mises en place depuis 2006, qui comprennent la réduction considérable de l'impôt des sociétés annoncée dans l'énoncé économique de l'automne dernier, représente 1,4 p. 100 du PIB.
Monsieur le président, le ministre est-il au courant de la stimulation économique engendrée par la réduction de la taxe de consommation?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, l'effet cumulatif du stimulant que nous avons fourni à l'économie au moyen de réductions fiscales depuis notre arrivée au pouvoir représente 1,4 p. 100 du PIB.
Monsieur le président, pour répondre aux questions, le stimulant économique des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers est d'approximativement 1,3 p. 100. Par conséquent, pour chaque dollar, il y a 1,30 $ de stimulant économique. Pour les réductions de la TPS ou de la taxe de consommation, il y a 1,10 $ de stimulant pour chaque dollar de réduction.
J'aimerais donc demander au député pourquoi il axerait ses efforts d'allègements fiscaux sur l'aspect le moins stimulant des allègements fiscaux?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous avons adopté une démarche équilibrée. Nous avons réduit toutes les formes d'impôts au Canada et, en prévision du ralentissement économique de cette année et de l'année prochaine, nous avons décidé à la fin du mois d'octobre 2007 de réduire de façon sensible et sans précédent l'impôt des sociétés dans ce pays. Cela fournit un stimulant direct au secteur manufacturier canadien qui a besoin de cette aide, comme nous le savons.
Monsieur le président, de toute évidence, le ministre comprend mal ce qu’il a fait. Il a tout de travers. En réalité, il a affecté la plus grande partie de son allégement fiscal à l’aspect le moins stimulant. Là, l’effet sera immédiat, alors qu’en ce qui concerne l’aspect le plus stimulant de l’allégement fiscal, il a fait en sorte que l’effet soit à long terme.
Le ministre pourrait-il m’expliquer comment, pour l’amour du ciel, il a pu se tromper à ce point?
Monsieur le président, je vais dire au député qui a tout de travers. En 2004-2005, le gouvernement précédent avait augmenté de 14,8 p. 100 les dépenses. Le député saura qui a tout de travers: le parti qui nous fait face à la Chambre juge très stimulant d’imposer une taxe sur le carbone aux pauvres Canadiens qui ont un revenu fixe, aux personnes âgées, au secteur de la fabrication dont il fera grimper les coûts. Il sait maintenant qui a tout de travers.
Monsieur le président, c’est un peu fort venant de la part du ministre des Finances qui aura été le plus dépensier de l’histoire du Canada.
Quel est le taux d’imposition des sociétés du Canada pour 2008? Quel est le taux? Voilà une question simple qui appelle une réponse simple.
Monsieur le président, nous allons passer à 15 p. 100 d’ici 2012, mais comme il y a eu un changement le 1er janvier, nous faisons la vérification.
Monsieur le président, je vais aider le ministre en lui disant que le taux est de 13 p. 100 sur la première tranche de 400 000 $ de profits et de 22 p. 100 sur le reste.
Quel est le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario pour des chiffres comparables?
Monsieur le président, d’une façon générale, le taux d’imposition des sociétés fédéral s’établit comme suit: 2007, 22,1 p. 100; 2008, 19,5 p. 100; 2009, 19 p. 100; 2010, 18 p. 100; 2011, 16,5 p. 100; 2012, 15 p. 100.
Il est regrettable que l’ancien gouvernement n’ait pas suivi cette voie. Il aurait ainsi réussi à bien stimuler les entreprises canadiennes.
Monsieur le président, le ministre a répondu à la question concernant les taux d’imposition des sociétés du Canada, mais pas à celle concernant le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario. Pour lui venir en aide, je vais le lui dire. Le taux d’imposition des sociétés de l’Ontario est de 8,9 p. 100 sur la première tranche de 500 000 $ et de 14 p. 100 sur le reste.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi il fait la leçon au trésorier de l’Ontario sur la baisse des taux d’imposition des sociétés, alors que son taux est de cinq à sept points plus élevé que celui du gouvernement de l’Ontario?
Monsieur le président, j’en sais un peu là-dessus, puisque j’ai occupé le poste de trésorier de l’Ontario. Nous avons réduit les taux d’imposition des sociétés en Ontario, mais quand les libéraux ont été portés au pouvoir dans la province, savez-vous ce qu’ils se sont empressés de faire, monsieur le président? Ils ont éliminé cette baisse et augmenté les taux d’imposition des sociétés en Ontario, de sorte qu’ils frôlent maintenant 15 p. 100. C’est typique. Voilà ce que font les libéraux: dépenser, augmenter les impôts et accumuler les déficits.
Monsieur le président, nous remercions le ministre pour l'information, mais je souligne qu'il a oublié le déficit de 5 ou 6 milliards de dollars de l'Ontario. Je me demande pourquoi il n'a pas donné un exposé semblable au premier ministre de Terre-Neuve ou à celui de la Nouvelle-Écosse, qui ont aussi présenté des budgets.
Pendant qu'il y est, le ministre pourrait peut-être répondre à une dernière question. Quand éliminera-t-il la taxe sur le carbone qui frappe l'essence au Canada?
Monsieur le président, nous entendons beaucoup d'allégations intéressantes.
Lorsque j'ai quitté mon poste de trésorier de l'Ontario, je peux affirmer au député que j'ai laissé un excédent, ce que les libéraux pourraient confirmer s'ils se donnaient la peine de vérifier les faits, mais qu'il ne font pas. Je suis étonné par la piètre qualité de leurs recherches. Je croyais qu'ils avaient des fonds prévus pour la recherche, mais il semble qu'ils utilisent l'argent pour autre chose.
Lorsque j'étais trésorier de l'Ontario, nous avions un excédent et c'est ainsi que les choses doivent être. Nous faisons actuellement des excédents.
Monsieur le président, je sais que le jeune frère du premier ministre McGuinty est irrité par la taxe sur le carbone. Je sais que son grand frère est contre une telle taxe et je sais que le député d'Ottawa-Sud y est favorable. Il piaille au sujet...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela termine la première période de 15 minutes. C'est maintenant le tour du gouvernement. Je crois comprendre que c'est le ministre des Finances qui prendra la parole au nom du gouvernement. Il dispose de 10 minutes pour son discours, qui sera suivi par une période de questions et réponses de cinq minutes.
Le ministre a la parole.
Monsieur le président, je suis reconnaissant de pouvoir participer à cette discussion, qui est censée porter sur le Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour 2008-2009.
[Français]
En ce début de nos travaux de soirée, je crois qu'il convient d'offrir à la Chambre un aperçu de la situation actuelle de l'économie canadienne.
[Traduction]
Je dirai dès le départ que, en cette période d’incertitude économique, l’économie canadienne demeure vigoureuse. Nous connaissons la période d’expansion économique la plus longue de notre histoire, à une exception près. Notre budget est équilibré, et il le restera. Les taux d’intérêt sont bas. L’inflation reste dans la fourchette cible. Le revenu disponible des particuliers continue d’augmenter.
[Français]
Le chômage est à son plus bas niveau en 33 ans et l'emploi est à la hausse dans toutes les régions du pays. P