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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 29 mai 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 101
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 29 mai 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3) f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 16e réunion annuelle du Forum parlementaire de l'Asie-Pacifique, le FPAP, qui s'est tenue à Auckland, en Nouvelle-Zélande, du 21 au 25 janvier 2008.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur la sécurité ferroviaire au Canada ».
[Traduction]
Je suis heureux d'annoncer que le comité a formulé 14 recommandations qui, à notre avis, aideront à améliorer la sécurité ferroviaire au Canada. Je remercie et félicite les membres du comité de leur excellent rapport sur la sécurité ferroviaire.
Loi sur l’étiquetage des substances toxiques
— Monsieur le Président, voici une mesure législative très attendue, fondée sur le droit à l'information. Comme nous le savons, sondage après sondage, 95 p. 100 des Canadiens ont indiqué qu'ils estimaient avoir le droit de savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des substances toxiques et cancérogènes.
La Californie et l'Europe ont déjà adopté des lois en vertu du droit à l'information qui permettent aux gens de savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des substances toxiques et cancérogènes. Les Canadiens ont l'intime conviction qu'ils devraient avoir le droit de savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des substances toxiques. En présentant cette mesure législative, le NPD leur donne ce droit.
Je tiens à mentionner que cette mesure législative a été préparée avec l'aide de Mae Burrows et de Toxic Free Canada et a reçu l'appui d'Option consommateurs et de la Société canadienne du cancer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la transparence gouvernementale
demande à présenter le projet de loi C-554, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (transparence gouvernementale).
— Monsieur le Président, je remercie la comotionnaire de cette mesure, ma collègue de Trinity—Spadina.
Je suis heureux, en ce jour du 25e anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information, de présenter un projet de loi qui remplacerait l'intitulé actuel de cette loi par celui de « Loi sur la transparence gouvernementale ». Plusieurs articles seraient complètement remaniés. La nouvelle loi imposerait l'obligation de créer certains documents. Elle permettrait de faire primer l'intérêt public dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information et ferait en sorte que les documents confidentiels du Cabinet ne soient plus automatiquement exclus du champ d'application de cette loi.
Je tiens à souligner que chaque article de ce projet de loi a été rédigé par l'ancien commissaire à l'information, M. John Reid, et son personnel. Il a été endossé par le juge Gomery et par le Parti conservateur du Canada puisque chaque article de ce projet de loi se retrouvait dans les documents de la campagne en vue des élections fédérales de 2006, les conservateurs ayant alors promis expressément de proposer chaque élément de la loi sur la transparence gouvernementale préconisée par John Reid.
Cette réforme, qui aurait dû être faite il y a longtemps, est absolument nécessaire pour établir les bases de la transparence et de la responsabilisation que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des discussions entre les députés indépendants et les partis de cette Chambre à propos de la hausse des prix de l'essence et de ses effets néfastes sur les citoyens et sur l'économie, je vous prie de solliciter le consentement unanime afin que je puisse présenter la motion suivante: « Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un Fonds de redistribution des revenus du pétrole, inspiré d'un principe d'équité citoyenne, qui percevrait une taxe sur les bénéfices des entreprises pétrolières et autres entreprises émettrices de gaz à effet de serre, dans le respect des compétences des provinces et d'une façon qui ne porte pas indûment atteinte à l'économie des provinces productrices d'énergie; un tel fonds viserait à: (i) démocratiser les investissements en efficacité énergétique; (ii) aider financièrement les personnes à faible revenu à contrer la hausse des prix des produits du pétrole; (iii) favoriser les initiatives collectives de transport en milieu de travail; (iv) moderniser et encourager l'utilisation du transport maritime et ferroviaire. »
La députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui a été présenté le jeudi 13 décembre 2007, et j'aimerais en proposer l'adoption maintenant.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Burnaby—New Westminster, qui a présenté une motion au Comité de la citoyenneté et de l'immigration il y a un an et demi.
Les résistants à la guerre en Irak qui refusent de combattre dans la guerre illégale de George W. Bush sont, au Canada, dans une situation incertaine depuis plusieurs années. Les Canadiens sont fiers d'avoir ouvert leurs portes aux résistants de la guerre du Vietnam. Nous avons fait front commun en refusant à George Bush de participer à l'invasion illégale de l'Irak. Aujourd'hui nous pouvons prendre une autre décision mémorable pour les Canadiens si le Parlement du Canada permet finalement aux résistants à la guerre de rester.
Les résistants à la guerre nous ont dit qu'ils s'étaient enrôlés pour échapper à la pauvreté et arriver à joindre les deux bouts, et pour protéger leur pays, pas pour violer les lois internationales.
Phillip McDowell, un des nombreux résistants qui sont au Canada, a dit qu'il s'était enrôlé pour défendre son pays, qu'il ne s'était pas engagé ou porté volontaire pour participer à une guerre illégale ou à une guerre d'agression. Il a ajouté que, selon lui, la guerre est injuste.
Kim Rivera raconte pourquoi elle s'est enrôlée. Elle travaillait chez Wal-Mart à Fort Worth, sa ville natale située au Texas. Son mari et elle ont deux enfants en bas âge, et il fallait qu'elle travaille pour joindre les deux bouts. Cependant, chez Wal-Mart, elle s'est heurtée au sexisme qui l'empêchait d'obtenir une promotion, et elle ne gagnait pas suffisamment d'argent. Elle a donc décidé de s'enrôler pour obtenir un meilleur salaire, être formée et avoir des services de soins de santé pour sa famille.
Comme bien d'autres, Rivera, mère de deux enfants, a été mal informée. Son agent de recrutement lui avait assuré que les femmes étaient rarement déployées dans les zones de combat. Moins d'un an plus tard, elle était en Irak. Elle a déclaré: « L'armée m'avait dit que je n'irais pas au combat, mais en Irak j'étais sous le feu ennemi tous les jours. »
Les conditions en Irak ont sérieusement traumatisé Rivera. Elle relate un incident où une Irakienne qui était devenue son amie a été gravement blessée.
En tant que mère et épouse, Rivera s'est heurtée à beaucoup d'obstacles. Elle a expliqué ce qui suit: « L'armée se fichait de mon rôle d'épouse et de mère. J'essayais de garder contact avec ma famille par téléphone, mais ce n'est pas comme lorsqu'on est ensemble. Une fois j'étais frustrée et je me suis disputée avec mon mari. Un sergent m'a entendue et m'a dit que je devrais me divorcer. Il m'a même donné des documents de séparation et m'a dit de les remplir. Mais j'aime mon mari et je veux avant tout que ma famille reste unie. »
Comme bien d'autres, Rivera et sa famille ont décidé de partir. Elle précise: « J'étais en congé aux États-Unis. Mon mari et moi avons décidé que la guerre était inacceptable étant donné nos valeurs chrétiennes. De plus, l'armée déchirait ma famille. Nous avons décidé de venir au Canada, car nous avions entendu dire qu'il y avait ici d'autres familles comme la nôtre. »
Les résistants américains à la guerre, comme Rivera, racontent des histoires troublantes sur la guerre illégale de l'administration Bush en Irak.
Phillip McDowell, ancien sergent de l'armée américaine, est l'un des nombreux résistants qui ont été sur les premières lignes de combat en Irak. Il a dit: « Quand j'étais là-bas, on m'a dit d'écarter du chemin les voitures des civils qui s'y trouvaient. J'ai vu les mauvais traitements infligés à des civils ou à des prisonniers irakiens qui n'avaient rien fait de mal comme je l'ai appris par la suite. J'ai vu que nous faisions plus de tort qu'autre chose dans ce pays que nous étions censés libérer. »
Christopher Magaoay, ancien caporal suppléant du Corps des Marines, raconte une histoire analogue. Il affirme: « On m'a formé pour camoufler le meurtre de non-combattants et on m'a dit d'en former d'autres à cet égard. »
Ces non-combattants, chers collègues, c'étaient d'innocents civils.
Il poursuit en ces termes: « On nous a dit de placer des pelles, des éclats d'obus et toute arme légère disponible près de ces corps. Nous avons reçu l'instruction de justifier la mort de nos victimes en disant que la personne décédée tentait de poser un dispositif explosif artisanal, en montrant, comme preuve, les objets que nous avions placés près d'elle. »
Mettons-nous à leur place.Tout comme les autres objecteurs de conscience, M. Magaoay devait prendre une décision très difficile. Il a dit: « J'avais le choix de commettre des crimes reconnus en droit militaire et international ou de partir. Je n'aurais pas pu vivre avec ma conscience en sachant que j'aidais à tuer des civils innocents. Je sais quels cauchemars hantent ceux qui ont tué des gens. J'ai choisi la voie de la résistance en venant au Canada. »
La décision de quitter l'armée, la marine ou le Corps des Marines n'est jamais facile. En parlant de sa décision de quitter l'armée après neuf ans, Patrick Hart, sergent d'approvisionnement qui avait servi en Allemagne, aux États-Unis et au Koweït après l'invasion de l'Irak, a déclaré ce qui suit: « Je me suis rendu compte que je ne pouvais tout simplement plus faire partie de l'armée. La décision a été difficile, mais en août 2006, j'ai traversé la frontière à Buffalo, la ville d'où je viens, et suis arrivé à Toronto. »
Laissez-moi dire aux députés que M. Hart et sa famille contribuent quotidiennement au quartier où ils vivent, qui fait partie de ma circonscription, Trinity—Spadina.
Bon nombre de résistants à la guerre ont accompli leur période de service et jurent de ne jamais prendre part à une autre guerre. M. McDowell explique que lorsqu'il est revenu de l'Irak, il avait pris la résolution de ne plus participer à tout ceci et, lorsque sa période de service volontaire serait terminée, de ne plus faire partie de l'armée.
Patrick Hart, qui a un enfant et une femme, explique les raisons qui l’ont incité à refuser de servir en Irak: « Lorsque j’étais au Koweït, j’ai parlé à beaucoup de soldats qui étaient allés en Irak. Lorsque j’ai appris certaines des choses qu’ils avaient faites, j’ai trouvé cela vraiment bouleversant, surtout ce qui était arrivé aux enfants pris dans les combats. J’ai pensé à mon fils Ryan et je me suis aperçu à quel point cela doit être horrible pour les parents irakiens. »
Les résistants à la guerre ne peuvent pas quitter les forces armées ou obtenir une réaffectation. McDowell a dit au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration: « Dans l'armée des États-Unis, si un soldat devient objecteur de conscience face à une guerre en particulier, il n'a pas la possibilité d'obtenir une réaffectation ou un transfert dans un autre service. »
Le témoin raconte l’expérience qu’il a vécue après avoir terminé son service, en juin 2006: « (J)'ai été rappelé contre mon gré en vertu de la nouvelle politique de renforcement de l'armée. » Il ajoute: « On m'a dit que je devrais effectuer une nouvelle mission de 15 mois en Irak. »
Déçu, M. McDowell a essayé de s’en sortir. Il explique: « J'ai fait savoir à mes supérieurs hiérarchiques que je désapprouvais cette guerre et que je ne voulais pas y aller. J'ai dit que resterais dans l'armée et que j'étais prêt à effectuer n'importe quelle mission aux États-Unis dans la mesure où je n'étais pas envoyé en Irak. Ils m'ont répondu que je n'avais pas le choix, que j'allais être envoyé en Irak. »
Comme bien d’autres résistants, M. McDowell s’est tourné vers le Canada pour obtenir de l’aide. Il explique: « Comme je savais que le Canada avait décidé de ne pas participer à la guerre en Irak parce que les Nations unies ne l'avaient pas autorisée, et ayant appris moi-même que Kofi Annan, le secrétaire général de l'ONU, l'avait déclarée illégale en 2004, j'ai jugé normal de prendre la décision de m'installer au Canada. »
La décision de quitter leur pays, leur emploi et leur milieu a également des conséquences pour les familles de ces opposants. Hart, qui habite dans ma circonscription, raconte: « Quand j’ai dit à ma femme, Jill, que j’avais décidé de quitter l’armée, elle a été très contrariée, mais je suis heureux de dire qu’elle a décidé de me rejoindre au Canada. » Le fils du couple est inscrit à l’école Dewson, dans son quartier. Le couple s’occupe d’activités de financement pour l’association de l’épilepsie. Jill a été présidente de la coopérative d’habitation. Tous les deux font du bénévolat. Ils travaillent. Jill est gérante du Lula Lounge, un endroit très populaire et réputé où des musiciens se produisent, à Toronto.
Je signale aux députés que ces quatre résistants à la guerre d’Irak ont dit que leur histoire n’est pas unique, qu’il y a bien d’autres résistants qui se trouvent chez nous. Un autre résistant qui a servi sous les drapeaux est Chuck Wiley. Il a été dans l’armée pendant 17 ans. Il est un ancien combattant. Il a décidé de partir lorsqu’il a appris que ce que faisait son navire était contraire à la Convention de Genève.
Un autre résistant, Dean Walcott, est un fusilier marin déployé au moment de la première invasion de l'Irak. Il est retourné plus tard en Irak, a servi dans un hôpital militaire et a appris, en discutant avec des soldats blessés, ce qui se passait effectivement sur le terrain.
Certains, comme Jeremy Hinzman, sont venus chercher asile non parce qu’ils s’opposaient à la guerre en Irak, mais en raison d’une aversion personnelle à l’idée de tuer d’autres humains.
Le Canada a toujours été une terre d’asile pour les résistants à la guerre...
À l'ordre. Je suis désolé, mais les dix minutes d'intervention de la députée sont écoulées. Nous devons maintenant passer aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je dois seulement poser une brève question à la députée. En ce qui concerne les personnes dont elle parle dans le cadre de sa motion, conviendrait-elle qu'elles ont demandé refuge en vertu de la mesure législative sur la protection des réfugiés qui existe actuellement?
Oui, monsieur le Président, elles ont demandé le statut de réfugié. Malheureusement, la commission a refusé de déterminer si la guerre en Irak est illégale.
Toutefois, je peux dire aux députés que 40 000 personnes ont signé la pétition de la Campagne d'appui aux résistantEs à la guerre, qui demande que ces personnes puissent rester au Canada. Un sondage de juin 2007 révèle que 64,6 p. 100 des Ontariens, y compris les partisans de tous les principaux partisans politiques, croient que les résistants à la guerre devraient avoir le droit de rester au Canada.
Je crois que nous devons réellement trouver une solution politique à la situation et arrêter de se cacher derrière la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, car les membres de la commission sont nommés par le gouvernement et ont tendance à avoir certaines opinions politiques. Nous savons que notre pays a une tradition d'engagement à l'égard de la paix et de la justice, car nous avons permis à 50 000 résistants américains à la guerre du Vietnam de rester au Canada pendant cette guerre.
Les résistants à la guerre ont d'importants obstacles à franchir pour atteindre leur but, qui est de s'établir au Canada et d'y vivre en paix. Leurs vies sont très difficiles, et nous devons trouver des moyens de les aider. C'est pourquoi nous avons présenté cette motion dans laquelle on affirme essentiellement que nous devrions leur permettre de rester au Canada.
Monsieur le Président, la députée saura qu’il y a une différence entre l’armée qui a participé à la guerre du Vietnam et celle qui existe actuellement aux États-Unis parce qu’à l’époque, le service militaire n’était pas volontaire, mais obligatoire.
À l’heure actuelle, le service militaire y est entièrement volontaire, tout comme dans les Forces canadiennes, britanniques et allemandes, où il y a aussi un certain niveau de conscription. Ceux qui s’enrôlent ne le font pas les yeux fermés. S’ils le font, c’est leur affaire.
Pour ce qui est des soldats volontaires aux États-Unis qui acceptent mal la mission dont ils font partie, je dirai d’abord que les soldats ne choisissent pas leurs missions. Ils y sont affectés par leur gouvernement légitime, qui prend des décisions légitimes. Si cela leur pose un problème et qu’ils veulent lutter contre le système, ils peuvent le faire. C’est à eux de décider. Pourquoi ne protestent-ils pas dans leur propre pays, au sein de leur propre système juridique, au lieu de se présenter comme faux réfugiés au Canada?
Monsieur le Président, je dirai d’abord que dans les années 1960 et 1970, durant la guerre du Vietnam, il n’y a pas que des conscrits qui sont venus au Canada. Des gens qui étaient allés combattre volontairement sont aussi venus chez nous.
Je regrette de ne pas avoir assez de temps, parce que j’aurais pu rappeler aux députés comment les décisions ont été prises. Au début de 1969, une note de service a fait l'objet de discussions au Cabinet. Il y a eu toutes sortes de débats à l’époque. Au départ, le gouvernement alors en place a dit non, mais des Canadiens ont protesté en disant qu’il était vraiment important de décider de quel côté serait le Canada. Fallait-il se ranger du côté des États-Unis dans la guerre du Vietnam ou permettre aux conscrits réfractaires et aux résistants à la guerre de rester au Canada?
Pendant ce temps, des Canadiens se sont exprimés si fort et si clairement que le gouvernement, qui avait dit non dans les premières années de la décennie 1970, a changé d’idée. Après deux ou trois décisions importantes, il a permis à tous ces soldats et aux membres de leur famille de rester au Canada. Ce n’étaient pas tous des conscrits. Certains s’étaient enrôlés volontairement.
Voilà comment les choses se sont passées au Canada. J’espère que le gouvernement conservateur écoute les histoires de ces familles. Leurs membres feront face à des peines de prison s’ils rentrent aux États-Unis. Ils auraient donc des casiers judiciaires et ne pourraient pas dénicher des emplois. Ils ne pourraient pas contracter de prêts hypothécaires. Leur vie entière serait gâchée.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole relativement à la motion d'adoption du troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je signale que, dans ce rapport, le comité recommande:
[...] que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n’ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.
C'est un rapport très important du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je suis heureux que le comité permanent ait pu enfin formuler cette déclaration claire quant à la nécessité d'accueillir les résistants à la guerre, les résistants à la guerre en Irak et les résistants américains à la guerre qui sont déjà ici au Canada, et que cette déclaration ait recueilli l'appui de tous les partis de l'opposition au sein du comité.
Le comité envisageait une telle déclaration depuis un certain temps. Les tentatives que j'avais faites pour soulever la question n'avaient pas connu autant de succès que celles faites plus récemment, souvent sous l'impulsion de ma collègue, la députée de Trinity—Spadina. Je suis donc très heureux que nous discutions aujourd'hui du rapport majoritaire du comité permanent.
Le Canada a besoin de gens qui ont une conscience. Nous avons été bien servis par ces personnes, qui ont pris position face à une importante question de principe, qui ont pris position en faveur de la paix, de la vérité et de la responsabilité du gouvernement, et qui ont aussi pris position contre le militarisme. Dans le cas des résistants à la guerre en Irak qui viennent actuellement au Canada, leur objection de conscience n'a pas été reconnue aux États-Unis. Elle n'a pas été reconnue en vertu des critères appliqués par les forces armées américaines.
Nous voulons aussi dire que partout où il y a des forces militaires, nous voulons des soldats qui ne vont pas se départir de leur conscience au moment où ils entrent au centre de recrutement. Nos forces armées ont besoin de personnes qui agissent en toute conscience. C'est ce que font les résistants américains à la guerre. À ce titre, en tant que personnes ayant une conscience, ces gens devraient être accueillis au Canada.
Il est très clair que les Canadiens n'approuvent pas la guerre en Irak. Ce fait a été confirmé à maintes occasions, d'un bout à l'autre du pays. Un grand nombre d'entre nous sont d'avis que cette guerre est illégale et que le Canada a eu raison de refuser d'y participer. Notre gouvernement a pris la bonne décision en choisissant de ne pas participer à la guerre en Irak.
Je ne pense pas qu'il soit exagéré de dire qu'il est maintenant très clair que les États-Unis et le président Bush ont menti au sujet de la situation en Irak avant l'invasion américaine. Ils ont menti en ce qui concerne la présence en Irak d'armes de destruction massive. Ils ont également menti en prétendant vouloir lutter contre Al-Qaïda ou contre le terrorisme. Pas plus tard qu'hier, nous avons vu les messagers du président Bush, les porte-parole en communications de son bureau, qui admettent aujourd'hui avoir participé à cette fausse représentation et avoir fait la promotion de la guerre pour des raisons différentes de celles que l'administration américaine a invoquées publiquement.
Il ne fait aucun doute que le régime de Saddam Hussein constituait un problème; c'est le moins qu'on puisse dire, mais l'invasion sous de faux prétextes et la guerre qui se poursuit encore sont des erreurs. Par surcroît, nous n'avons rien fait pour améliorer la vie des Irakiens moyens. En fait, la situation actuelle en Irak est bien pire pour monsieur et madame tout le monde. Cette guerre est une terrible erreur et les Américains eux-mêmes en sont de plus en plus conscients. D'ailleurs, la chute vertigineuse, aux États-Unis, de l'appui à cette initiative belliqueuse nous en donne la preuve bien claire.
De nombreux Américains patriotes se sont engagés dans les forces armées de leur pays parce qu'ils ont cru le discours de leurs dirigeants. Or, après avoir servi en Irak, ils ont découvert la vérité et ils ont décidé, en toute bonne conscience, qu'ils ne pouvaient plus participer à cette guerre. Nous devrions écouter leur histoire. La députée de Trinity—Spadina m'en a racontées certaines ce matin. Ces histoires illustrent clairement l'horreur de la guerre et la façon dont ces gens honorables ont vécu un conflit intérieur à l'égard de cette guerre.
Bon nombre d'Américains se sont enrôlés dans l'armée parce que c'était pour eux la seule façon de s'instruire ainsi que de sortir de la pauvreté et d'une situation financière précaire. Or, après une période de service, le programme pour stopper les pertes force nombre d'entre eux à retourner en Irak en dépit de leur conscience. Ce programme prolonge le déploiement au-delà de la période prévue lors de l'enrôlement. Voilà un autre problème sérieux auquel ces gens sont confrontés dans l'armée américaine. Tout cela est inacceptable.
Ces résistants à la guerre peuvent apporter beaucoup au Canada et partagent les valeurs des Canadiens, des valeurs selon lesquelles il faut se battre pour le bien et lutter contre le mal, des valeurs selon lesquelles il faut choisir la paix plutôt que la guerre, des valeurs selon lesquelles la vie l'emporte sur la mort. Ces gens veulent ce qu'il y a de mieux pour le pays et ont de nobles idéaux.
Souvent dans son histoire, le Canada a profité de l'arrivée de réfugiés et d'immigrants de ce genre. Les mennonites, les doukhobors et les résistants à la guerre du Vietnam ont tous apporté beaucoup à notre pays et à nos collectivités. Je crois que tout le monde en convient.
Le Canada a accueilli plus de 100 000 résistants à la guerre du Vietnam et les a protégés du militarisme. Les néo-démocrates ont été dès le début en faveur de cet accueil. L'ancien premier ministre Trudeau a éventuellement pris la décision que le Canada serait un refuge contre le militarisme pendant la guerre du Vietnam. Plus de 50 000 de ces gens sont demeurés au Canada. Chaque fois que j'en rencontre, je suis surpris et impressionné par leur apport au Canada.
Cette vague d'immigration, résultat de notre décision d'accueillir ces jeunes objecteurs de conscience, a été profitable au Canada.
C'est une des façons pour le Canada d'être un agent de la paix dans le monde. Nous pouvons frapper un grand coup en ouvrant nos portes aux résistants à la guerre en Irak, aux autres guerres et aux autres conflits.
Je crois que les Canadiens sont fortement en faveur d'une telle mesure. Il faut un programme d'immigration spécial pour les objecteurs de conscience. Nous devons leur donner refuge. Nous devons veiller à ce que les gens qui habitent dans les pays qui refusent de reconnaître l'objection de conscience soient les bienvenus ici.
J'ai dit que les Canadiens étaient favorables à cela. En juin 2005, j'ai déposé à la Chambre des pétitions signées par 15 000 Canadiens qui demandaient que le Canada accueille les Américains qui résistaient à la guerre. Je sais que d'autres députés ont déposé d'autres pétitions signées par encore plus de gens.
La campagne d'appui aux résistants à la guerre se déroule partout au Canada dans un grand nombre de collectivités. Des milliers de Canadiens appuient leur déclaration et bon nombre contribuent financièrement à la cause des résistants à la guerre. Ils font aussi pression sur beaucoup d'entre nous.
Le 15 mai était la Journée internationale des objecteurs de conscience. Cette journée est importante pour bien des objecteurs de conscience qui s'opposent à la guerre et au militarisme ici même au Canada. J'ai collaboré avec certains objecteurs de conscience pour élaborer une projet de loi intitulé Loi sur l'objection de conscience, plus communément appelé projet de loi relatif à la taxe sur la paix, qui permettrait aux gens de conscience de faire en sorte qu'une partie de leurs impôts soient versés à un fonds fiscal pour la paix et servent à des fins non militaires.
Le projet de loi a été élaboré en collaboration avec les membres de Conscience Canada, des Quakers, des mennonites, de la Conférence des mennonites du Canada et de l'organisme Nos impôts pour la paix.
Je pense qu'il y a également une déclaration très importante de l'Église unie du Canada, du Secours Quaker Canadien, du Comité central mennonite et de Secours Quaker canadien, ainsi que de l'assemblée annuelle de la Société religieuse des amis, les Quakers. Cet aspect est souvent évoqué par la Campagne d'appui aux résistants à la guerre. C'est même un principe important de cette campagne. Dans cette lettre, les églises déclarent que:
La majorité des Canadiens et le gouvernement du Canada n'ont pas appuyé la guerre en Irak. Les principes de Nuremberg stipulent que les soldats ont le devoir et non pas un simple choix de refuser d'exécuter des ordres immoraux. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 18) et le Manuel pour les réfugiés des Nations Unies (Chapitre 5, section B) sont très clairs: les objecteurs de conscience à la guerre ont des droits et peuvent demander la protection des États.
Je pense qu'il est bon de rappeler ces obligations aux députés, compte tenu du débat d'aujourd'hui.
Il est temps de prendre position. Les Canadiens exigent que leurs députés prennent position sur cette importante question. Nous devons accueillir les gens de conscience, des personnes qui partagent les valeurs des Canadiens.
Je demande instamment au gouvernement de prêter attention à ces préoccupations, de mettre fin immédiatement à toute mesure de renvoi exercée contre des résistants américains à la guerre et de mettre en oeuvre un programme tel que celui qui est envisagé dans cette motion et dans le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, de façon à permettre à ces personnes de rester au Canada en qualité de résidents permanents.
Je crois que le Canada bénéficiera de leur contribution, de même qu'il bénéficiera de la position éthique et morale importante qu'il a adoptée contre la guerre en Irak.
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier mon collègue du Nouveau Parti démocratique pour ses observations à ce sujet.
Les Canadiens semblent vraiment appuyer fermement les Nations Unies et être convaincus que nous devons décourager toute décision unilatérale prise sans l'aval d'organisations internationales comme l'ONU.
Ce que nous devrions faire, et ce dont il est question dans la motion, c'est mettre en pratique nos valeurs en appuyant les Nations Unies. Nous devrions aussi tenter de promouvoir la paix et d'appuyer ces personnes qui se retrouvent au coeur d'un terrible dilemme, comme les résistants à la guerre dont nous discutons.
Compte tenu du leadership dont nous avons fait preuve au sujet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, il me semble vraiment que nous devons, dans la même foulée, tendre les bras et aider ces personnes qui laissent parler leur conscience et qui déclarent « Cette guerre n'est pas la guerre juste que je croyais lorsque je m'y suis engagé...
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Waterloo de son intervention dans le cadre de ce débat important. Je sais que c'est un sujet qui lui tient à coeur.
Pendant les travaux du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, quand j'essayais de soulever la question, je me sentais parfois seul, mais le député de Kitchener—Waterloo a toujours soutenu mes efforts. En fait, à un moment donné, lui et moi étions les seuls membres du comité qui étaient prêts à appuyer ce genre de mesure. Je tiens à le remercier de dire librement ce qu'il pense et d'adopter ce point de vue important, comme il le fait souvent dans cette enceinte.
Le député fait valoir des arguments importants. Le Canada doit joindre le geste à la parole. Les beaux discours sur les enjeux clés ne suffisent pas. Il faut que nos beaux engagements à l'égard du multilatéralisme et des Nations Unies se traduisent par des gestes.
Nous devons clairement agir en fonction des désirs des Canadiens. Lorsqu'ils ont appuyé haut et fort la décision de ne pas participer à la guerre en Irak — en fait, nous pouvons aisément affirmer qu'ils nous ont menés à cette décision — il était évident qu'ils s'opposaient à la guerre, et ce, avant même que le gouvernement annonce sa décision de ne pas y prendre part. Je pense donc que c'est très important.
En adoptant ce rapport aujourd'hui, la Chambre des communes montrerait de façon très intense, claire et importante que les Canadiens sont prêts à envisager tous les effets de cette position contre la guerre en Irak et à faire en sorte que nos politiques intérieures concernant l'entrée au Canada et le droit d'y rester reflètent cet engagement contre la guerre illégale en Irak, qui apparaît désormais comme une tragique erreur aux yeux de bon nombre de personnes à l'échelle mondiale. Il y a tant d'Américains qui conviennent maintenant que c'était une tragique erreur et une décision prise sous de faux prétextes par le président et le gouvernement des États-Unis.
Monsieur le Président, la motion a trait aux objecteurs de conscience, et je dirai d'emblée au député que je suis disposée à l'appuyer. Je pense que nous sommes nombreux dans ce cas.
J'aimerais poser une question au député parce que l'expression « résistant à la guerre » est utilisée dans les médias et par un grand nombre de personnes. Il me semble que la définition de cette expression et surtout ce que dit la motion au sujet des objecteurs de conscience a un sens plus restreint. Cette expression a un sens juridique.
Le député voudra peut-être préciser s'il voit une distinction entre ces expressions ou si elles sont interchangeables à ses yeux. J'estime que cela est important aux fins de la discussion, pour ne pas induire le public en erreur.
Monsieur le Président, la question s'est posée. Si ce rapport est à l'étude aujourd'hui, c'est plus précisément parce que des ressortissants américains qui faisaient partie des forces armées américaines ont décidé, pour des raisons de conscience, de ne plus participer à la guerre en Irak. Ils ont refusé de retourner en Irak et, de ce fait, sont des résistants à cette guerre en particulier.
Par ailleurs, ils sont également des objecteurs de conscience et, dans bien des cas, ils avaient entrepris une démarche d'objection de conscience pendant qu'ils étaient membres des forces américaines, malheureusement sans succès. Quand on entend comment les choses se sont passées pour nombre d'entre eux, on peut difficilement croire que les convictions profondes qu'ils ont clairement fait valoir aux commissions et que leurs demandes d'obtention du statut d'objecteur de conscience n'ont pas trouvé un écho favorable auprès des autorités décisionnelles américaines compétentes.
Ils sont extrêmement étonnés de se retrouver dans la situation dans laquelle ils se trouvent actuellement. Ce n'est pas qu'ils manquent de patriotisme. Ces Américains n'avaient pas une mauvaise opinion des forces armées américaines. Ce sont des gens qui, au terme d'une longue et difficile réflexion, ont pris une décision très grave concernant leur vie et qui sollicitent maintenant notre appui pour donner suite à la très pénible décision qu'ils ont prise et sauver leur vie.
Monsieur le Président, la première question que j'ai posée était de savoir si les personnes visées par cette motion étaient celles qui auraient transmis une demande en vertu de notre loi sur la protection des réfugiés, et on m'a répondu par l'affirmative. Comme le député l'a souligné dans son discours, un processus a été établi aux États-Unis à l'intention des objecteurs de conscience.
Dans son guide, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés demande qu'on détermine si l'opposant à la guerre avait été mobilisé ou s'il avait volontairement joint les rangs de l'armée, et si ceux qui viennent actuellement au Canada s'étaient portés volontaires pour le service militaire, comme l'a déclaré le député d'Edmonton-Centre.
Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés a souligné que le système de protection des réfugiés appliqué au Canada est un modèle à suivre pour le reste du monde. Il vise bien sûr à protéger les réfugiés qui craignent réellement d'être persécutés, torturés ou même tués. C'est là l'objet de ce système.
Une commission est chargée d'étudier les demandes de réfugiés ainsi que toutes les circonstances qui s'y rapportent. Dans le cas d'une réponse négative, la décision de la Commission peut faire l'objet d'un appel et être entendue devant la Cour d'appel fédérale avec la permission de la Cour. Par la suite, si la Cour d'appel rend une décision négative, la Cour suprême du Canada peut alors être saisie du dossier.
Nous savons que bon nombre des personnes qui ont suivi tout ce processus ont vu leur demande refusée. Le processus que nous avons établi en matière de protection des réfugiés permet à ce moment le dépôt d'une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Un grand nombre de demandes ont été présentées pour des motifs humanitaires et, généralement, tous les facteurs qui peuvent s'appliquer à ce dossier ou relever de la compassion sont présentés. Après une décision négative à cette étape, il reste la possibilité de faire une demande d'examen des risques avant renvoi, avant que la personne ne soit renvoyée dans son pays.
Bien sûr, on a présenté un projet de loi prévoyant la création d'une section d'appel des réfugiés. Le Sénat en a été saisi. Cette mesure prévoit l'ajout d'une étape supplémentaire à un processus complexe qui s'étend parfois sur plusieurs années avant d'aboutir. En fait, la confiance dans le système commence à être ébranlée.
Dans ce rapport, l'opposition demande au gouvernement de soustraire un petit groupe de personnes au processus de détermination du statut de réfugié et au système de révision judiciaire, deux processus à l'issue desquels ces personnes voient systématiquement leur demande de protection rejetée. En plus de nous demander de faire en sorte qu'on puisse court-circuiter le système de détermination du statut de réfugié, l'opposition demande au gouvernement d'autoriser le resquillage en créant une échappatoire dans notre processus d'immigration de manière à permettre à ces personnes — qui ont passé outre aux lois en vigueur dans leur pays et manqué à leurs engagements volontaires — de demeurer au Canada en toute légalité.
Le Canada, avec son système équitable et reconnu dans le monde entier, offre l'asile aux personnes qui fuient la persécution. Nous nous sommes engagés à protéger les réfugiés. Cependant, les Canadiens veulent un système d'accueil des réfugiés qui aide les réfugiés légitimes. Autrement dit, nous devons veiller à ce que le système permette d'accueillir les réfugiés légitimes.
Il n'existe aucune raison valable de miner l'intégrité, l'équité et la cohérence de notre système d'immigration et de protection des réfugiés dans le but de donner un passe-droit extraordinaire au type de demandeurs dont la motion fait état.
Cela dit, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
La motion est recevable. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et le timbre s'étant fait entendre:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 118)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Anderson
Bezan
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Casson
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Reid
Richardson
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 97
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Cardin
Carrier
Chan
Chow
Coderre
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lessard
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard (Hochelaga)
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Russell
Savage
Savoie
Scott
Sgro
Siksay
St-Cyr
St. Amand
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 121
PAIRÉS
Députés
BattersBenoit
Brunelle
Comuzzi
Demers
Guay
Hanger
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Lalonde
Lemay
Lévesque
Manning
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Pallister
Preston
Rajotte
St-Hilaire
Thi Lac
Thompson (Wild Rose)
Vincent
Total: -- 20
Je déclare la motion rejetée.
[Traduction]
La Chambre reprend maintenant le débat sur la motion d'adoption; nous en sommes aux questions et observations au sujet du discours du secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question pour le secrétaire parlementaire, dont les propos sont source de grande préoccupation.
Celui-ci a parlé des divers processus dont peuvent selon lui se prévaloir les opposants à la guerre, par exemple. Il a parlé du processus relatif à l'objection de conscience que prévoit l'armée américaine. Il a parlé de notre processus de détermination du statut de réfugié. C'est parce que ces processus ont échoué que nous avons présenté la motion d'aujourd'hui. Ceux-ci ne font rien pour protéger les gens de conscience. C'est ce qu'ont clairement constaté certaines personnes qui sont venues au Canada.
De surcroît, il a fait une déclaration étonnante quand il a dit que le Sénat était saisi de la mesure sur la Section d'appel des réfugiés. Le secrétaire parlementaire sait que cette section est déjà prévue aux termes de l'actuelle Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et que, en réalité, le Sénat est saisi d'un projet de loi qui demande au gouvernement de mettre en oeuvre une loi qui a déjà été adoptée par la Chambre des communes et par le Sénat, ce qui, en soi, est scandaleux.
Si le processus est aussi intègre que le prétend le secrétaire parlementaire, pourquoi le gouvernement a-t-il pris des mesures pour interdire la prise en compte de la légalité de la guerre en Irak dans le cadre du processus? Pourquoi est-ce que des milliers et des milliers de Canadiens réclament un processus qui permettrait aux opposants à la guerre de rester au Canada, car ce sont des gens de conscience?
Avant d'accorder la parole au secrétaire parlementaire, je demande aux députés qui discutent entre eux, près de lui, de s'écarter du champ de la caméra. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je répliquerai au député en lui posant une question. S'il existe dans le pays d'origine un processus auquel la personne n'a pas encore eu recours, ne devrait-elle pas d'abord s'en servir?
Il ne s'agit pas vraiment d'une question de processus défaillant. Nous avons plusieurs processus, et je les ai énumérés: une audience devant une commission et un appel de sa décision; un appel devant la Cour fédérale; une demande à la Cour suprême; possibilité de plusieurs demandes fondées sur des raisons humanitaires ou de compassion; un examen des risques avant renvoi. Lorsqu'une personne voit son dossier rejeté, elle doit l'accepter. Ce que dit le député, c'est que, lorsqu'une personne n'aime pas une décision, elle devrait avoir droit à un nouveau programme qui constituerait un palier de plus et garantirait une acceptation si c'est ce que cette personne veut. Le processus n'est pas défaillant. L'ajout d'un palier supplémentaire n'est certainement pas nécessaire.
Les tribunaux se sont prononcés sur la question et ont déclaré qu'une personne qui devient objecteur de conscience après s'être intégrée volontairement à l'armée n'a pas droit au statut de réfugié tel que nous l'entendons. Il y a un processus à suivre.
Le député ne reconnaît-il pas qu'il faut suivre le processus? À un certain moment, lorsqu'une décision négative est rendue, on s'attend à ce que la personne visée la respecte et quitte le Canada.
Monsieur le Président, au paragraphe 171 du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il est précisé ceci:
[...] lorsque le type d'action militaire auquel l'individu en question ne veut pas s'associer est condamné par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les plus élémentaires, la peine prévue pour la désertion ou l'insoumission peut, compte tenu de toutes les autres exigences de la définition, être considérée en soi comme une persécution.
Telle est la définition utilisée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Ainsi, pourquoi le Canada, sous le gouvernement conservateur, refuse-t-il de s'inspirer des lignes directrices du Haut Commissariat, selon lequel il s'agit clairement de persécution si l'on se fie à la définition? C'est la raison pour laquelle ces objecteurs de conscience ou résistants à la guerre devraient être autorisés à rester. De toute évidence, notre système d'accueil de réfugiés ne...
Monsieur le Président, la définition de ce qu'est ou n'est pas un réfugié est claire dans notre droit et elle a été interprétée par divers tribunaux. Elle est bien acceptée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le Haut Commissariat a déclaré que notre système constitue un modèle pour le reste du monde en raison de sa générosité, de son caractère équitable et du large accueil qu'il fait aux réfugiés.
Selon le guide du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, il convient de se demander si l'opposant a été conscrit ou s'est enrôlé volontairement dans l'armée. Ceux qui viennent au Canada à l'heure actuelle se sont portés volontaires pour le service militaire. Le fait de se porter volontaire et de s'opposer par la suite pour une raison quelconque ne rend pas une personne admissible au statut de réfugié dans le sens véritable du terme et selon la définition. En réalité, un certain nombre de personnes ont non seulement bénéficié de l'interprétation d'une commission, mais de commentaires de la part de la Cour fédérale et de la Cour suprême du Canada. Le guide établit la nuance et ce, à juste titre.
À un certain point du processus, comme je l'ai dit, la personne est classée dans la catégorie des réfugiés ou elle ne l'est pas. Notre système, dans sa générosité, offre d'autres choix à la personne qui fait l'objet d'une décision négative. D'autres processus peuvent servir à déterminer si, nonobstant un refus, une demande pourrait être faite pour des motifs d'ordre humanitaire. L'intéressé a droit à une audience pleine et entière, à plus d'une reprise dans certains cas.
Tous les processus existants doivent finalement aboutir à l'application régulière de la loi. À un moment donné, une décision négative doit être respectée. C'est surtout cet aspect que nous voulons souligner. Il importe de le faire si voulons maintenir l'intégrité de notre système et bénéficier de l'appui des Canadiens, qui souhaitent le voir respecté.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question qui lui a été posée par le député de Burnaby—Douglas, question qui avait trait à la Section d'appel des réfugiés. Cette section est prévue dans le projet de loi. Il faut maintenant que ce projet de loi soit adopté.
Le secrétaire parlementaire admettra-t-il que c'est la réalité?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la Section d'appel des réfugiés est prévue dans le projet de loi et que celui-ci n'a pas encore été adopté. C'est essentiellement la conséquence de ce projet de loi. C'est une autre étape que les députés ont conçue pour rallonger encore les délais de cinq mois. Actuellement, il faut cinq, six ou sept ans pour déterminer l'issue d'un dossier particulier. En ajoutant une autre étape et en n'arrangeant pas le reste, nous ne ferions que rallonger un traitement qui, déjà, ne se passe pas aussi efficacement qu'on le voudrait. Voilà où l'on en serait.
En plus des étapes existantes et de l'étape supplémentaire, cette motion en rajoute une autre. En cas de rejet, on pourrait demander la permission d'en appeler de la décision devant la Cour d'appel fédérale et peut-être devant la Cour suprême. Il y aurait alors encore une étape de plus dans un système de recours où la démarche prend non pas des mois, mais des années. C'est tout simplement inapproprié.
[Français]
Monsieur le Président, je n'avais pas prévu prendre la parole pour poser une question, mais à la lumière des questions qui ont été posées et étant donné la qualité de la réponse du secrétaire parlementaire, j'aimerais poser la question suivante.
Il est question, semble-t-il, d'un processus long et indéterminé — qui prend du temps. Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer en cette Chambre quelles sont les mesures que le gouvernement a prises et nous indiquer également le nombre de décideurs qui sont actuellement affectés à la Section d'appel de l'immigration et à la Section d'appel des réfugiés? Aux dernières nouvelles, il en manquait plus du tiers. Les retards que la section d'appel accuse actuellement ne sont-ils que les résultats de la mauvaise gestion du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il doit manifestement y avoir quelqu'un qui décide si une personne est vraiment un réfugié, c'est-à-dire si elle risque d'être torturée, de subir un autre traitement cruel ou inhabituel ou encore de mourir.
Lorsque nous avons pris le pouvoir, il y avait 100 postes vacants. Notre gouvernement a nommé plus de 100 personnes à des postes d'arbitre. Les candidats à ces postes doivent se plier à un nouveau processus de sélection établi par notre gouvernement pour veiller à ce qu'ils aient les compétences nécessaires. C'est une précaution raisonnable. Ils commencent par subir un examen objectif pour montrer qu'ils ont atteint un certain niveau avant de passer aux étapes suivantes. Donc, les candidats à ces postes sont sélectionnés selon ce processus.
Mais, malgré le nouveau processus, nous avons fait plus de 100 nominations à divers postes. Nous allons continuer les nominations jusqu'à ce que nous ayons pourvu tous les postes.
Monsieur le Président, vous savez, j'en suis certain, que j'ai moi aussi déposé un avis de motion d'adoption du même rapport de comité.
En prenant la parole aujourd'hui pour faire part à la Chambre de mes réflexions sur cette très importante question, je ne peux m'empêcher de penser à un discours prononcé par l'ancien premier ministre, le très honorable Jean Chrétien, au sujet de la décision du Canada de ne pas prendre part à la guerre en Irak. Voici ce qu'a dit l'ancien premier ministre en 2003:
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui en faveur de la motion dont la Chambre est saisie, une motion qui est fondée sur des principes et qui réitère notre décision de ne pas participer à la guerre en Irak [...]
Depuis le tout début, le Canada a adopté une position ferme contre toute intervention militaire en Irak. Il préconisait plutôt une approche axée sur la collaboration, par l'entremise des Nations Unies, pour la réalisation des objectifs que nous partagions avec nos alliés, c'est-à-dire désarmer Saddam Hussein, renforcer le respect des droits de la personne et la primauté du droit international, et promouvoir la paix dans la région.
En tant que pays souverain, le Canada a décidé ne pas envoyer de troupes au combat. Comme le très honorable Jean Chrétien l'a dit dans un discours à la Chambre des communes:
La décision d'envoyer ou non des troupes au combat doit toujours être fondée sur des principes, et non sur des raisons d'économie, ni même sur des raisons d'amitié seulement.
La décision de ne pas aller en guerre était la bonne, et elle a d'ailleurs été fortement appuyée par les Canadiens. Cela a été un moment déterminant dans l'histoire de notre pays. Dans la lutte contre le terrorisme mondial et d'autres problèmes exceptionnellement difficiles, nous avons toujours favorisé une approche multilatérale. En tant que pays, nous devons avoir confiance dans nos principes et avoir la conviction que nos valeurs solides guideront nos décisions et nos actions.
Même si le Canada n'a pas appuyé la guerre en Irak, nous partageons les mêmes objectifs fondamentaux que nos alliés. Nous croyons dans la paix et la sécurité internationales. Notre attachement à la paix, à la justice et à la liberté de même que notre espoir d'un avenir meilleur ne diffèrent en rien aujourd'hui de ce qu'ils étaient en 2003.
La question dont la Chambre est saisie inspire la sympathie, la bienveillance et la solidarité chez la grande majorité des Canadiens. Il est important d'écouter la voix des Canadiens qui ont exprimé leur appui et leur compréhension à l'égard de cette cause. Au cours des dernières années, un nombre croissant de gens ont quitté l'armée américaine, refusant de participer à la guerre en Irak. Certains d'entre eux cherchent refuge au Canada. Des dizaines d'opposants à la guerre sont venus se réfugier chez nous et d'autres arrivent encore chaque mois.
Le Canada peut s'enorgueillir d'avoir accueilli par le passé des résistants à la guerre. Durant la guerre du Vietnam, plus de 50 000 Américains sont venus ici. Malheureusement, le 21 mai 2008, Corey Glass s'est fait dire que sa demande de rester au Canada avait été rejetée et qu'il faisait face à l'expulsion. Glass serait le premier résistant à la guerre en Irak à être expulsé du Canada.
Je voudrais aborder aujourd'hui la question dans l'optique de ses répercussions sur des personnes qui vivent déjà au Canada et qui contribuent au tissu social et économique de notre pays. J'aimerais également faire part à la Chambre des avis exprimés par les témoins qui ont fait valoir leurs points de vue devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Il est d'ailleurs important de noter que, après avoir entendu des groupes et des personnes témoigner au sujet de la question des résistants américains à la guerre cherchant refuge au Canada, le comité a adopté le 6 décembre une motion recommandant que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre un programme permettant aux objecteurs de conscience et à leurs familles de rester au Canada. Le comité demande également une cessation immédiate des procédures d'expulsion visant ces personnes.
Le troisième rapport, adopté par le comité le 11 décembre 2007 et présenté à la Chambre le 13 décembre 2007, est ainsi libellé:
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2) du Règlement, votre comité a examiné la question des opposants à la guerre en Irak.
Le comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l'armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n'ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d'expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.
Ce rapport a donné espoir aux objecteurs de conscience et a constitué pour eux un important pas en avant. Il a manifesté une volonté de la part des partis de l'opposition du Parlement du Canada de faire cause commune pour garantir qu'aucune de ces personnes ne serait renvoyée aux États-Unis, où elles risqueraient la cour martiale, l'incarcération et le déploiement en Irak.
Permettez-moi de vous citer le cas d'un témoin qui a comparu durant les audiences sur cette question. Le comité a eu l'occasion de rencontrer M. Phillip McDowell, ancien sergent de l'armée des États-Unis. M. McDowell s'était porté volontaire pour l'armée peu après les événements tragiques du 11 septembre du fait qu'il estimait que son pays était attaqué.
Voici ce que M. McDowell a déclaré:
Je ne me suis pas engagé et je ne me suis pas porté volontaire pour prendre part à une guerre illégale ou à un acte d'agression. [...] Lorsque je suis rentré d'Irak, je ne voulais plus rien savoir de tout cela. J'avais décidé qu'une fois que mon contrat avec l'armée aurait pris fin, une fois terminé mon service volontaire, j'allais m'en séparer et ne plus faire partie des forces armées. Toutefois, après en avoir terminé en juin 2006, j'ai été rappelé contre mon gré en vertu de la nouvelle politique de renforcement de l'armée. On m'a dit que je devrais effectuer une nouvelle mission de 15 mois en Irak. J'ai fait savoir à mes supérieurs hiérarchiques que j'étais contre la guerre et que je ne voulais pas effectuer cette mission. [...] J'ai essayé de contacter les élus de ma région pour leur faire connaître mon sentiment. Ils m'ont dit qu'ils regrettaient, que nous étions nombreux dans mon cas, mais que je n'avais pas le choix et qu'il me fallait aller en Irak.
De nombreux autres résistants sont venus trouver refuge chez nous, au Canada. C'est notamment le cas de Patrick Hart, sergent de l'armée comptant neuf années de service, de Chuck Wylie, premier maître comptant 17 années service, de Dean Walcott, fusilier marin déployé lors de la première invasion de l'Irak, de Kim Rivera, mère de deux enfants qui s'est fait dire par son recruteur que les femmes étaient rarement envoyées dans les zones de combat. Moins d'un an plus tard, elle se retrouvait en Irak, incapable de faire face aux abus et à la violence aveugle dont elle était témoin. Il y en d'autres aussi, comme Jeremy Hinzman qui a revendiqué le statut d'objecteur de conscience. Il a demandé à être affecté à des tâches non combattantes, ce qui lui a été refusé.
D'aucuns se demanderont peut-être ce qu'est cette politique de renforcement de l'armée. Voici. Selon l'explication de M. McDowell, pour freiner l'exode des militaires, les forces américaines prolongent la période de service actif prévue dans le contrat d'engagement des militaires, et ce, contre leur gré, pour qu'ils demeurent en service au-delà de la date à laquelle leur période de service était censée prendre fin.
Le problème que cela pose pour des militaires comme M. McDowell, c'est que leur service devient alors involontaire. À l'instar de Phillip McDowell, de nombreux objecteurs de conscience se réfugient au Canada comme l'ont fait avant eux les soldats qui, pendant la guerre du Vietnam, ont déserté et sont venus ici en quête de refuge et de sécurité. En fait, l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau a autorisé l'entrée de ces soldats au Canada, estimant que le Canada devrait être un refuge contre le militarisme.
Une autre raison qui incite les gens qui refusent d'aller faire la guerre en Irak à demander asile au Canada est le fait qu'ils savent que le Canada n'a pas participé à la guerre en Irak.
M. McDowell a dit:
[...] ayant appris moi-même que Kofi Annan, le secrétaire général de l'ONU, avait déclaré [la guerre] illégale en 2004, j'ai jugé normal de prendre la décision de m'installer au Canada.
Il a ajouté:
Bien des gens nous disent [...] qu'il n'y a aucun déserteur qui est jeté en prison. Bien des gens nous disent qu'ils sont simplement libérés de leurs obligations militaires avec une mention moins qu'honorable. Toutefois, il suffit de consulter rapidement Internet pour constater que le sergent Kevin Benderman a purgé 15 mois de prison après avoir déserté, puis a été libéré avec une mention très défavorable; que le sergent d'état-major Camilo Mejia a été condamné à un an, avec une mention très défavorable; que Stephen Funk a été condamné à six mois, avec une mention très défavorable, qu’Ivan Brobeck a été condamné à huit mois, avec une mention très défavorable; que Mark Wilkerson a été condamné à sept mois, avec une mention très défavorable.
Comme l'a expliqué M. McDowell, le problème est le suivant:
[Dans le cas d'une] mention très défavorable, la personne en cause a commis un délit et [...] elle conserve un casier judiciaire pendant toute sa vie alors qu'elle n'a fait que s'opposer à une guerre qu'elle jugeait illégale.
Lors de la même réunion du comité, Gay Anne Broughton, qui représentait Secours Quaker Canadien, a témoigné à l'appui des objecteurs de conscience. Mme Broughton a dit ceci:
Le droit à l'objection de conscience face au service militaire découle de la liberté de pensée, de conscience et de religion. Il peut s'appuyer sur des motifs religieux, éthiques, moraux, philosophiques, humanitaires ou autres. Ces droits sont répertoriés à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et aussi à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques. Le Canada est signataire de ces deux conventions et englobe ces droits dans sa constitution.
Mme Broughton a ajouté dans son témoignage:
Au terme de ces conventions, ces droits s'appliquent à tout le monde. L'objection de conscience au service militaire est l'exercice légitime de ces droits, et la décision prise en 2006 par le comité des droits de l'homme de l'ONU en faveur de deux objecteurs de conscience de la république de Corée a tranché définitivement la question.
Puis:
Les militaires, qu'ils se soient engagés volontairement ou qu'ils aient fait l'objet d'une conscription, peuvent invoquer l'objection de conscience. La résolution 1998/77 de la commission des droits de l'homme de l'ONU a reconnu ce principe. Cette résolution ne précise pas si l'objection de conscience doit s'appliquer à toutes les guerres où se limiter à une guerre en particulier. En fait, c'est souvent à partir de l'expérience de chacun que certaines résolutions sont prises, y compris en matière d'objection de conscience [...] Les soldats qui ne sont pas informés de leurs droits et qui ne peuvent se prévaloir d'un mécanisme d'évaluation indépendant n'ont pas d'autre choix que de déserter ou de violer leur conscience, ce qui est peut-être la chose la plus sacrée chez l'homme.
Mme Broughton signalait aussi qu'au paragraphe 170 du manuel du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les objecteurs de conscience sont qualifiés de réfugiés. En voici le texte:
Cependant, dans certains cas, la nécessité d'accomplir un service militaire peut être la seule raison invoquée à l'appui d'une demande du statut de réfugié, par exemple lorsqu'une personne peut démontrer que l'accomplissement du service militaire requiert sa participation à une action militaire contraire à ses convictions politiques, religieuses ou morales ou à des raisons de conscience valables.
Mme Broughton expliquait que les dossiers publiés et les témoignages présentés aux tribunaux montraient que ces jeunes hommes et ces jeunes femmes répondaient à ce critère et que, en vertu du paragraphe 171 du manuel, leur droit à l'asile était justifié par les actions criminelles auxquelles ils se refusaient et qui étaient dénoncées par la communauté internationale.
Comme je l'ai déjà dit, un des témoins, Phillip McDowell, a expliqué qu'en l'occurrence, la communauté internationale dénonçait effectivement la guerre en Irak.
À ce sujet, il faut se souvenir que, après la Seconde Guerre mondiale, le tribunal de Nuremberg a énoncé d'importants principes de droit international, en vertu desquels les soldats ont le devoir moral et non le choix de refuser d'exécuter des ordres illégaux.
Les Nations Unies ont intégré au droit international les notions de principes moraux et de conscience énoncées dans le principe de Nuremberg.
Le gouvernement a un choix très important à faire. Il n'a nullement le devoir de renvoyer ces personnes dans un pays où elles risquent d'être persécutées en vertu des lois militaires ou d'être stigmatisées à vie pour avoir pris une décision de principe.
Il y a cinq ans, le gouvernement libéral a pris une décision de principe en refusant de participer à une guerre qui n'était pas sanctionnée par l'ONU. J'estime personnellement que nous ne devons pas punir des personnes et leurs proches qui prennent le même genre de décision en fonction de leurs principes personnels. C'est une question d'équité et de justice.
Cela met peut-être le gouvernement mal à l'aise. Les observateurs de la scène politique canadienne et les Canadiens se souviennent de la position prise par le premier ministre actuel sur la guerre en Irak, et je comprends par conséquent qu'il y ait un certain malaise sur la question des résistants à la guerre.
Je sais bien que le gouvernement serait divisé si certains membres du Parti conservateur se mettaient à revendiquer ce que je considère comme un traitement équitable et juste pour ces personnes. Je le comprends très bien, mais il arrive un moment où les parlementaires ont le devoir de laisser parler leurs convictions quand ce sont des droits fondamentaux qui sont remis en question, et de dire qu'effectivement ces personnes peuvent rester au pays.
Encore une fois, on ne doit pas punir des personnes et leurs familles qui prennent les mêmes décisions en fonction de leurs principes personnels.
J'invite les députés à appuyer l'initiative de notre comité. Nous avons pris le temps d'écouter ces personnes qui ont besoin de notre aide. Nous voulons surtout leur apporter l'espoir, l'équité et surtout la justice, et c'est le principe même de cette motion. Le comité revendique la justice pour des gens qui ont besoin de justice.
Monsieur le Président, j'ai trois questions à poser au député et un commentaire à formuler.
Premièrement, le manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés exige qu'on tienne compte de la question de savoir si le résistant a été recruté ou s'il s'est enrôlé volontairement. J'aimerais savoir si, à son avis, il est judicieux d'établir une telle distinction.
Deuxièmement, on a fait état d'un cas où des demandeurs ne s'étaient pas prévalus des options procédurales mises à leur disposition dans leur pays, en l'occurrence les États-Unis. Le député convient-il que, avant d'amorcer un processus, il faudrait s'assurer qu'on a respecté la marche à suivre et épuisé les options procédurales?
Troisièmement, la motion propose de créer un nouveau programme, une idée qui plaît toujours au Nouveau Parti démocratique et au Parti libéral. Mais lorsque le député suggère de créer un nouveau programme, faut-il comprendre qu'il veut empêcher que ces demandes soient traitées dans le cadre du processus réservé aux réfugiés ou, plutôt, qu'il veut conserver le même processus et faire intervenir le programme seulement si la demande est refusée? Ces deux démarches sont-elles mutuellement exclusives? À l'heure actuelle, si un demandeur se voit refuser le statut de réfugié, il peut, s'il en obtient la permission, interjeter appel auprès de la Cour fédérale, de la Cour suprême du Canada. Advenant un échec, il peut présenter une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire, et ce, malgré une décision négative. Ai-je bien compris? Le député veut-il remplacer le processus par ce nouveau programme ou, plutôt, les faire cohabiter?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, je me méfie un peu de la position du Parti conservateur sur cette question en particulier, car je pense qu'elle est vraiment liée à la position du premier ministre sur la guerre en Irak qui, je pense, rend un peu mal à l'aise les députés, et même le Parti conservateur.
Je vais lire la motion pour plus de clarté:
Le comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l'armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies et qui n'ont pas de dossier criminel, et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d'expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.
Si le député l'avait lue — et je suis certain qu'il l'a fait parce que nous avons débattu cette question et le parti de l'opposition s'est rallié aux autres dans ce dossier, il aurait la réponse à sa propre question.
Cependant, je comprends que, pour le député, il peut s'agir d'une question technique, mais pas pour nous, dans la mesure où nous comprenons que les personnes dont nous parlons, les résistants à la guerre et les objecteurs de conscience, sont motivées par des valeurs comme l'honneur, le respect et la dignité...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député maintenant afin que d'autres députés puissent poser des questions ou faire des observations.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de trois objecteurs de conscience, des résistants à la guerre, qui vivent à London, en Ontario, et raconter très brièvement l'histoire de Josh Randall qui s'est enrôlé en 2006.
Josh vient d'une région très défavorisée sur le plan économique, et sa famille éprouvait des difficultés. Il voulait suivre une formation pour devenir infirmier, et l'armée américaine l'offrait. Il a cru qu'il défendrait son pays, mais il a été envoyé en Irak. Là-bas, il a subi certaines expériences très traumatisantes, y compris participer à des attaques nocturnes. Il n'avait que 18 ans.
Dans ces attaques, on place des explosifs autour de la porte d'une maison où l'on soupçonne la présence d'hommes, puis on fait exploser la porte.
Josh accompagnait trois autres personnes lorsqu'ils sont allés à cette maison. Lorsque la porte a explosé vers l'intérieur, une fillette de 10 ans a été touchée au visage, au cou et à l'abdomen par du shrapnel et des éclats de bois. Josh a voulu lui porter secours parce qu'en tant qu'infirmier, il savait que s'il ne la secourait pas, elle mourrait. Le sergent a dit: « Non, non. Nous n'avons pas le temps. » Josh a quitté l'armée parce qu'il savait que cela se produisait tout le temps.
N'y a-t-il aucune compassion pour ces jeunes gens? Pendant la guerre du Vietnam, nous, au Canada avons permis aux objecteurs de conscience de rester. Pourquoi ne le permettons-nous pas maintenant?
Monsieur le Président, nous avons tous entendu de telles histoires, et c'est pourquoi nous appuyons fermement le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Partout au pays on peut constater des appuis en faveur des opposants à la guerre. Je parlais justement à la députée de London-Ouest, qui prévoit participer à un rassemblement en leur faveur.
Il est très malheureux que, alors que de tels appuis se multiplient partout au pays et que la vaste majorité des Canadiens souhaitent que ces opposants à la guerre demeurent au Canada, le gouvernement conservateur ait choisi de ne pas tenir compte de l'opinion publique. Les Canadiens décrivent les opposants à la guerre comme des gens qui ont des idéaux, un sens de l'humilité, un bon jugement, des valeurs morales, de la dignité et des principes. Il est temps que le gouvernement conservateur reconnaisse cette réalité.
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je prends la parole, étant l'un de ceux qui ont présenté cette motion. J'aimerais toutefois la relire pour que nous comprenions bien qu'elle ne vise pas uniquement les opposants américains à la guerre en Irak.
La motion est la suivante:
Le comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n’ont pas de dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants) [...]
Il existe d'autres théâtres de guerre. Même si nous sommes très préoccupés par les activités militaires de nos voisins américains en Irak, il existe d'autres théâtres de guerre, comme la partie nord de l'île de Chypre, occupée par la Turquie. Cette motion est donc assez générale pour tenir compte de tous ces endroits.
Si un ressortissant turc ne souhaitant pas occuper le Nord de l'île de Chypre ou si toute autre personne dont le pays occupe illégalement un autre territoire ou un autre pays sans l'aval des Nations Unies décidaient de ne pas vouloir participer à cette occupation et de venir au Canada, ne devrions-nous pas leur accorder le même traitement?
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il en est pour ces autres pays.
Monsieur le Président, aux fins du débat et en raison du libellé précis de la motion dont nous sommes saisis, je vais lire la motion, qui dit ce qui suit:
Le Comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n’ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate [...], de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.
Le député de Scarborough—Agincourt a soulevé un point similaire au comité, comme il l'a fait aujourd'hui à la Chambre, et je suis certain qu'il continuera de le faire pendant que nous étudions ces questions très importantes concernant les objecteurs de conscience et le rôle du Canada au sein de la communauté internationale.
Monsieur le Président, je pense que le député est très sincère et très dévoué. Je ne remets aucunement en question ce qui motive ses propos.
Toutefois, je lui demanderais de nous aider à comprendre son point de vue, si l'on considère l'honneur, la dignité et les principes de ces gens lorsqu'ils se sont engagés à servir pour une période donnée dans l'armée, compte tenu qu'il s'agissait d'un geste volontaire de leur part. Un pays doit pouvoir compter sur les membres de ses forces armées pour mettre à exécution les directives du gouvernement en place.
Je me demande si le député serait d'accord pour dire que l'honneur, la dignité et les principes qui ont motivé ces gens à s'engager dans l'armée devraient continuer de les motiver jusqu'à la fin de leur service dans l'armée de leur pays. Autrement, comment un pays pourrait-il compter sur ses forces armées?
Monsieur le Président, puisqu'il me reste seulement 20 secondes, et que j'ai apprécié la sincérité avec laquelle le député a posé sa question, j'aimerais lui demander d'étudier très rapidement la politique de renforcement de l'armée. Cela lui permettra de comprendre également nos préoccupations à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui et de revenir à mes anciennes amours. En effet, j'étais la porte-parole du Bloc québécois en matière de citoyenneté et d'immigration jusqu'à tout récemment. C'est donc un plaisir pour moi de parler d'une question qui touche le coeur de bien des citoyens et citoyennes du Québec et du Canada. D'ailleurs, plusieurs jeunes de ma circonscription, Vaudreuil-Soulanges, sont ici aujourd'hui et j'aurai l'occasion de m'entretenir avec eux et de discuter de la question. J'aimerais donc remercier mes collègues de permettre aujourd'hui la tenue d'un débat sur la question des objecteurs de conscience.
En outre, le renvoi du déserteur de la guerre en Irak M. Corey Glass, de la région de Toronto, relance le débat. Ce que j'ai entendu ici de la part des députés de l'opposition me réjouit. Mes collègues de Vaughan et de Scarborough—Agincourt, de même que mes collègues du Nouveau Parti démocratique, ont énoncé et expliqué les cas qui sont devant nous et au sujet desquels les groupes demandent aux parlementaires de prendre une décision. À mon avis, il s'agit d'une décision politique qui pourrait changer le cours de la vie de ces personnes. Le principe sur lequel se basent leurs revendications est louable et justifiable, comme l'atteste l'allocution précédente du collègue de Vaughan.
En fait, le Bloc québécois souscrit au rapport du comité sur la question des objecteurs de conscience. La motion qui a été adoptée se lit comme suit:
Le Comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies, et qui n’ont ni dossier criminel et à leur famille immédiate (conjoint et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.
Cela vaut jusqu'à ce qu'on ait discuté de la question et que des solutions soient apportées.
J'aimerais maintenant aborder certains éléments appuyant les résistants à la guerre.
Au cours des trois dernières années, les résistants à la guerre des États-Unis en Irak qui se trouvaient ici, au Canada, ont eu l'occasion de discuter avec plusieurs personnes ici même. Il est question d'une cinquantaine de personnes qui se trouvent ici et qui se sont engagées. J'aimerais saluer le courage dont ils ont fait preuve en défendant des principes de droit international, des principes de solidarité et des principes humanitaires. Ce sont là de grandes valeurs que partagent les parlementaires ici.
J'aimerais que ces récits ne soient pas jetés aux oubliettes. Ces gens sont venus nous parler. À leur avis, la guerre en Irak était illégale et immorale. Certains en sont arrivés à cette conclusion à la suite de leur expérience sur le terrain, en Irak, tandis que d'autres ont tiré la même conclusion à partir de leurs lectures, notamment de récits d'autres soldats revenus de l'Irak. Leurs propos étaient également appuyés par certains événements et certains faits, dont la sortie de M. Colin Powell.
C'est une question délicate, car elle touche notre relation avec les États-Unis, mais pourrait tout aussi bien s'appliquer à des relations que nous entretenons avec d'autres pays. En ce qui a trait à la question des objecteurs de conscience, un des problèmes de base qui nous ramène toujours à un débat comme celui-ci demeure le manque de direction claire dans la politique étrangère du Canada.
Cette politique n'a pas été mise en place depuis près de 10 ans.
D'autres facteurs sont en jeu, comme la revue de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par suite des attentats de 2001. Au lieu de permettre à ses frontières de demeurer ouvertes pour des raisons d'ordre humanitaire ou familial, le Canada a renforcé ses contrôles aux frontières et a augmenté ses munitions. Ce faisant, il ferme ses frontières de sorte que de moins en moins de demandes de réfugiés pour motifs humanitaires soient étudiées en bonne et due forme ici, au Canada.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pose donc un problème à la base. Le Bloc québécois s'y était alors objecté pour les mêmes raisons qu'aujourd'hui. Les preuves dont nous sommes saisis nous montrent justement que nous avions raison de ce faire à l'époque.
Depuis les années 1990, l'économie mondiale et la scène politique internationale ont connu plusieurs bouleversements qui ont eu des incidences sur le rôle du Canada dans le monde. Depuis maintenant 10 ans, le gouvernement du Canada n'a pas procédé à un examen public en profondeur de sa politique étrangère et de sa politique de défense. Dans une politique, on retrouve des valeurs que l'on veut défendre et des principes sur lesquels on peut faire reposer des décisions, qu'il s'agisse de règlements ou d'autres mesures. Une vraie réforme s'impose donc, précédée par des consultations réelles avec les élus.
Aujourd'hui, on amène des problématiques pièce par pièce. C'est pour cette raison qu'on a la perception que tout est compliqué et complexe, et qu'on s'embourbe dans des procédures et des procédés à n'en plus finir.
Le collègue du Parti conservateur a parlé de ce qu'il allait faire avec les soldats et de ce qui arriverait si l'on adoptait une politique des objecteurs de conscience. Il y a un principe de base sur lequel on devrait appuyer nos décisions. Il s'agit des questions portant sur le multilatéralisme et le maintien de la paix.
À ces propos, il faut se poser la question de savoir quelle était la position du Canada par rapport à la guerre en Irak et baser notre décision d'aujourd'hui sur cela. Il y a les facteurs liés à la décision des résistants de la guerre des Américains en Irak.
Les gens qui sont venus témoigner devant le comité nous ont rappelé trois facteurs. Voici le premier facteur: en mars 2003, le gouvernement canadien a décidé de ne pas grossir les rangs lors de l'invasion et de l'occupation de l'Irak menées par les États-Unis.
Le deuxième facteur porte sur l'accueil offert par le Canada lors de la guerre du Vietnam, un chapitre de l'histoire relativement bien connu aux États-Unis qui sert de précédent historique.
Le troisième facteur concerne les personnes qui ont fait l'objet d'importantes couvertures médiatiques à l'échelle internationale et qui ont permis aux membres des forces armées américaines d'avoir accès à l'information relativement à ce qui se passait réellement sur le terrain.
J'aimerais revenir sur la question de la guerre du Vietnam. Il faut aussi se mettre dans l'esprit des parlementaires de l'époque. J'ai fait imprimer le texte des débats qui ont eu lieu dans les années 1969, et les propos tenus de part et d'autre dans le Parlement sont sensiblement les mêmes qu'aujourd'hui. Certains se posaient des questions sur la façon de fidéliser nos soldats et de traiter des relations internationales avec les autres pays. D'autres craignaient que des capitaines ou des membres qui auraient commis de graves crimes ou des crimes contre l'humanité se retrouvent ici, au Canada.
Pourtant, une politique a été mise en place à cette époque et des milliers de déserteurs ont pu venir au Canada. C'est pour cela que je suis revenue à la question de l'immigration. À cette époque, la Loi sur l'immigration était différente. Ainsi, au moment où les personnes présentaient des documents sur leur opinion et sur ce qui les avaient amenées à conclure qu'elles étaient des objecteurs de conscience, la loi les amenait à venir déposer des demandes, et ces gens étaient reçus normalement ici au Canada.
J'aimerais également remercier ces gens, parce que plusieurs ont eu le courage de venir témoigner devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour justement nous dire combien ils ont pu contribuer au Canada en transmettant des valeurs pacifiques et humanitaires. Plusieurs sont maintenant des professeurs émérites dans les universités canadiennes. J'aimerais donc vraiment les remercier, au nom des déserteurs objecteurs de conscience, de l'aide qu'ils ont apportés. Lors des travaux du comité, on a donc conclu que le gouvernement pouvait mettre en place des mesures. Dans ce cas-ci, de la façon dont la loi est faite, ce sont des mesures d'exception qui permettraient aux objecteurs de conscience de venir au Canada.
Je ne sais pas à quelle heure j'ai amorcé mon allocution, mais j'aimerais profiter de l'occasion pour justement rappeler en cette Chambre que cette année, les Nations Unies ont pris un engagement au regard de la question de la paix. En fait, le Bloc québécois se fait le porteur des valeurs québécoises et, à mon avis, plusieurs personnes des autres provinces peuvent soutenir ces valeurs généralement partagées au Québec que sont le respect des droits des personnes et des peuples, la liberté, la solidarité et la résolution pacifique des conflits. Ces valeurs sont solidement ancrées au Québec et ont été révélées avec éclat, par exemple lors du débat entourant la guerre en Irak. Cela a démontré combien les gens sont prêts à dénoncer les questions relatives aux guerres illégales.
On n'a qu'à rappeler les 250 000 personnes qui ont bravé le froid pour manifester à Montréal et les sondages qui démontraient une opposition massive à la guerre à cette époque. On a réussi à faire changer de cap les positions en matière d'affaires étrangères au regard de la politique sur la guerre en Irak.
Depuis cette année, nous pouvons réaffirmer ces valeurs grâce au fait qu'aux Nations Unies, on a proclamé que de 2001 à 2010, c'est la décennie internationale de la promotion d'une culture de non-violence et de paix au profit des enfants du monde. Je crois que nous avons actuellement une occasion en or d'éduquer et d'agir dans le sens de la non-violence et de la paix en reconnaissant les revendications des objecteurs de conscience et en nous référant à la sagesse des années 1969. À cette époque, lors de la guerre au Vietnam, le Canada a été clément et a permis à des milliers de personnes — j'aimerais parler de personnes et non de cas — de venir s'établir ici au Canada et d'y contribuer positivement.
Sur ce, je vais conclure pour ensuite répondre aux questions.
Nous sommes favorables à ce que ces objecteurs de conscience demeurent au Canada. En fait, nous sommes favorables à la création d'un mécanisme pour étudier leurs demandes. Nous aimerions que l'esprit de la Chambre ici soit similaire à celui qui avait cours en 1969. Le gouvernement devrait démontrer un certain leadership et reconnaître, une fois pour toutes, la question de l'Irak, donc reconnaître les événements de cette guerre. Il devrait en arriver à une politique pour permettre la reconnaissance des droits de ces personnes qui, soit dit en passant, ont travaillé très fort à cette fin, avec les moyens qu'ils avaient.
Voilà, je conclus ma présentation par ces propos.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de ce qui s'est passé dans les années 1960 et 1970 avec les soldats qui ne voulaient pas se battre dans la guerre du Vietnam.
En mai 1969, le ministère de l'Immigration ne voulait pas donner aux militaires déserteurs et résistants à la guerre le statut de résident permanent au Canada. En juillet 1968, quand M. Allan MacEachen est devenu le ministre de l'Immigration, il a publié une note de service indiquant que les déserteurs ne devaient pas être acceptés, car ils n'avaient pas respecté leurs obligations morales, légales et contractuelles.
Cela a provoqué une grande indignation dans la population canadienne. Entre juillet 1968 et mai 1969, beaucoup de Canadiens ont affirmé que cette prise de position était inacceptable. Ils voulaient que les résistants puissent demeurer au Canada. C'était pendant la guerre du Vietnam.
En mai 1969, en raison de l'indignation des Canadiens, le ministre de l'Immigration a distribué une note de service selon laquelle les militaires déserteurs et les réfractaires, qu'ils se soient enrôlés volontairement dans l'armée ou qu'ils aient été mobilisés, avaient maintenant le droit de demeurer au Canada. C'était en mai 1969. En novembre 1972, on a étendu cette autorisation à toutes les personnes et on a accordé une amnistie générale.
La situation actuelle est presque identique à celle qui avait cours pendant la guerre du Vietnam qui, selon moi, était illégale. La guerre en Irak n'a certainement pas été sanctionnée par les Nations Unies. Il n'y a absolument aucune différence entre ces deux guerres. Pour ces raisons, ne devrions-nous pas permettre aux résistants à la guerre de demeurer au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
En fait, lorsque j'ai dressé le parallèle entre la guerre du Vietnam et la situation actuelle, j'ai rappelé que les propos tenus aujourd'hui de part et d'autre de cette Chambre, notamment par le gouvernement et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, sont similaires à ceux tenus à l'époque par les personnes qui occupaient ces mêmes fonctions. Ce sont les mêmes arguments.
Je reviens donc aujourd'hui sur le fait qu'il s'agit d'une décision politique que doit prendre le gouvernement. C'est à lui de faire la preuve et de proposer des pistes de solutions pour régler le dossier des objecteurs de conscience.
Pour rappeler ce que ma collègue disait, il faut se reporter à un article qu'on peut retrouver rapidement. C'est ainsi que j'ai trouvé le passage renvoyant aux textes de loi. Il s'agit d'un article paru dans le Toronto Daily Star du 22 mai 1969. On y explique la décision du gouvernement de l'époque de ne plus différencier les résistants à la conscription et les déserteurs cherchant refuge au Canada. On peut donc retrouver cet extrait où il est mentionné que le ministre de l'Immigration de l'époque avait décrété que les demandes allaient être examinées par le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai posé de nombreuses questions à divers intervenants, mais aucun d'entre eux n'a répondu directement. J'espère que la députée répondra.
Il ne fait aucun doute que, dans bien des cas, il y a des motifs d'ordre humanitaire. Notre système accepte les demandes fondées sur ces motifs, que le demandeur soit ou non un réfugié.
La députée suggère-t-elle que les gens désireux de se prévaloir du programme qu'elle propose dans la motion ne pourraient pas bénéficier du système de protection des réfugiés et faire une demande à ce titre? Ces gens ne pourraient-ils pas faire une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire? Je remarque que le programme est limité aux personnes qui n'ont pas de casier judiciaire. La députée dirait-elle alors que le système de protection des réfugiés actuel, fondé sur des motifs d'ordre humanitaire, devrait être réservé aux personnes qui ont un casier judiciaire? Voilà ma première question.
Deuxièmement, avant de recourir au système de protection des réfugiés ou de faire une demande fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou que le programme que suggère la députée ne soit mis en oeuvre, le demandeur devrait-il nécessairement avoir épuisé tous les recours possibles dans son pays d'origine? Le fait que le demandeur se soit ou non prévalu des diverses possibilités offertes dans ce pays et ait ou non épuisé tous ces recours a-t-il de l'importance? Le fait qu'une personne ait été mobilisée pour le service militaire ou qu'elle se soit portée volontaire?
Mes questions sont très précises. J'aimerais que la députée y réponde si elle le peut.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de répondre à cette question. En fait, le gouvernement conservateur nous a habitués, au cours des dernières années, à ce qu'il abandonne des Canadiens à l'étranger, à nous embourber dans des procédures, des procédés et des appels interjetés à la cour qui n'en finissent plus, et à ce qu'il se faufile derrière les grandes questions pour ne pas avoir à en tenir compte, à en débattre et à en discuter ici, en cette Chambre.
J'étais membre du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration et je n'ai jamais vu un gouvernement aussi de droite et fermé quant à la question des immigrants. Nous sommes actuellement devant une situation telle que la politique étrangère n'a pas été revue, le gouvernement prend des directions militaires contestées et refuse de mettre en place des mécanismes d'exception. On n'a pas le choix, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ayant changé en 2001. Et on nous ramène toujours le même discours voulant que l'on passe par le mécanisme de compassion et de considération pour des motifs d'ordre humanitaire.
Si vous saviez, monsieur le Président, comme ce programme est un programme fourre-tout! Il y a environ 14 ou 15 processus qui s'alignent sur ce programme de compassion pour des motifs d'ordre humanitaire. Parmi ces motifs se retrouvent des motifs de réunification familiale, des demandes de statut de réfugié refusées et des personnes qui sont devant des questions de moratoire.
Les gens pourraient possiblement se tourner vers ce programme. Toutefois, un problème se pose: en envoyant toutes les demandes à ce programme de compassion pour motifs d'ordre humanitaire, on a fait de ce dernier un programme qui manque de balises. Le secrétaire parlementaire n'a pas mentionné le taux de refus qu'essuient les gens qui passent par ce programme, ainsi que son inefficacité.
La question des résistants est très sérieuse. Elle mérite que le gouvernement s'y attarde pour qu'il puisse accoucher d'une politique.
[Traduction]
Monsieur le Président, si ces hommes rentraient aux États-Unis, ils seraient traduits devant le tribunal militaire. S'ils étaient déclarés comme étant des déserteurs, ils risqueraient une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans. Ils ne seraient pas en mesure d'obtenir un prêt hypothécaire, car ils auraient un dossier criminel. Nous n'avons aucune raison d'infliger cela aux résistants à la guerre.
Malheureusement, en 2005, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a jugé que M. Hinzman avait décidé de déserter. Jeremy Hinzman a été le premier à demander le statut de réfugié. Il a décidé de déserter parce qu'il était opposé à l'incursion militaire des États-Unis en Irak. C'est pour cela que la commission a refusé de lui accorder le statut de réfugié. S'il s'était opposé à la guerre en général...
[Français]
Monsieur le Président, en fait, depuis plusieurs décennies et après plusieurs guerres d'agression, les gens ont appris des leçons de droits humains, de liberté d'expression et de souveraineté des nations. Entre autres, les soldats ont appris que le prétexte de dire « Je ne faisais qu'obéir aux ordres. » est inacceptable.
À mon avis, le Canada doit permettre à ces personnes de justement venir ici exprimer des valeurs partagées par la population du Québec et du Canada. Je vais conclure là-dessus, parce qu'il n'y a plus de temps à ma disposition.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de participer à ce débat. Je ne vais pas lire le troisième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui fait l'objet du débat d'aujourd'hui, parce que plusieurs députés qui ont déjà pris parole l'ont lu à la lettre.
Je suis une femme et une avocate de profession et j'ai tendance à tenter de trouver une solution lorsque je constate un problème. J'ai entendu le secrétaire parlementaire de la ministre demander si le statut d'un volontaire, de quelqu'un qui s'est enrôlé dans le service militaire d'un pays ou pour qui le service militaire est obligatoire devrait changer notre façon de voir ces choses.
Devrait-on regarder la question voulant que le rapport demande un programme spécial qui donnerait un traitement spécial comparativement à d'autres personnes qui viennent et déposent une demande pour obtenir le statut de réfugié ou d'autres qui déposent une demande d'immigration en bonne et due forme?
Est-ce que cela privilégiera ou non les soldats américains qui ont décidé de venir ici plutôt que de continuer à servir dans l'armée en Irak?
[Traduction]
Mon point de vue sur la question est plus large, car nombre de députés ministériels ont insisté sur le fait que ce sont des résistants américains à la guerre qui sont venus au Canada et qui ont demandé le statut de réfugié. Ils disent que, si le gouvernement les aidait à demeurer au Canada et légalisait leur statut juridique au Canada, cela représenterait un privilège que nous n'accordons à personne d'autre.
J'ai donc consulté la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et j'ai constaté qu'il y a plusieurs articles que le gouvernement peut utiliser s'il le souhaite.
J'ai oublié de préciser, monsieur le Président, que je vais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener—Waterloo.
J'ai reçu hier un courriel d'un certain Griffin Carpenter. Voici ce qu'il m'écrit:
Comme vous le savez sans doute, Corey Glass, un résistant à la guerre en Irak et soldat ASP, a reçu l'ordre de quitter le Canada d'ici le 12 juin 2008. Cette décision va à l'encontre de la recommandation faite le 6 décembre 2007 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Les Canadiens sont outrés de voir que le gouvernement n'a pas agi à temps pour empêcher cette première expulsion, étant donné que l'ONU n'a pas autorisé la guerre en Irak et que le Canada s'y était opposé. Appuyez-vous la recommandation [du comité] et croyez-vous qu'un projet de loi approprié devrait être présenté à la Chambre?
J'ai hâte de connaître votre réponse.
Une partie de ce que je dis aujourd’hui constitue en fait ma réponse à ce message. Tout d’abord, j’appuie le rapport du comité et je voterai en faveur de son adoption. Ensuite, je souhaite également que le gouvernement agisse. Il pourrait, par exemple, reconnaître la résolution 1998/77 de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies, qui admet que les militaires, qu’ils soient engagés volontaires ou conscrits, peuvent devenir des objecteurs de conscience.
Cette résolution particulière ne précise pas si l’objection s’étend à toutes les guerres en général. Il y a ici des parlementaires, et des Canadiens, qui sont opposés à toute forme de guerre. Pour d’autres, il y a, il pourrait y avoir et il y a eu des guerres justes.
Toutefois, la résolution de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies reconnaît que, peu importe si l’objection concerne toutes les guerres ou une guerre particulière, c’est le plus souvent en vivant l’expérience réelle de la guerre qu’on développe de nombreuses caractéristiques humaines fondamentales, y compris la conscience.
Nous savons en outre que de nombreux États admettent que des engagés volontaires peuvent devenir des objecteurs de conscience. Nous le savons parce que ces États ont inscrit dans leurs lois pertinentes des dispositions autorisant dans certains cas les objecteurs de conscience à demander d’être réformés. Toutefois, pour ce qui est de l’Irak, la politique des États-Unis ne correspond pas tout à fait à cela.
De quelle façon le gouvernement du Canada, le gouvernement conservateur, peut-il aider les résistants à la guerre, qu’ils viennent des États-Unis ou d’ailleurs, à régulariser leur situation au Canada et leur accorder le droit de rester chez nous, en reconnaissant que des individus peuvent devenir objecteurs de conscience par rapport à la guerre en général ou à une guerre particulière précisément parce qu’ils l’ont connue?
D’après l’article 25 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, un étranger peut être admis au Canada pour divers motifs d’ordre humanitaire, y compris l’« intérêt public ».
Permettez-moi de donner un exemple de considération d’intérêt public dont un gouvernement précédent a tenu compte pour permettre à toute une catégorie de personnes d’obtenir le statut de réfugié, en dépit du fait qu’elles avaient toujours été refusées par la CISR. Ce sont les victimes de violence familiale.
Il y a des pays où les femmes victimes de violence familiale ne bénéficient d’aucune aide de l’État ou des autorités policières parce qu’ils ne reconnaissent pas du tout cette forme de violence. Il y a aussi d’autres pays qui reconnaissent la violence familiale dans leurs lois, mais qui se refusent à les appliquer.
Au début et au milieu des années 1990, nous avons eu des femmes qui avaient fui des pays et des régions tels que la Guyane, les Antilles, l’Afrique et l’Amérique du Sud parce qu’elles étaient victimes de violence familiale. Elles avaient de bonnes raisons de croire que leur vie, leur santé et leur sécurité étaient en danger et qu’elles ne pouvaient pas réclamer la protection de la police.
La CISR a rejeté les demandes initiales en déclarant qu'il existait une loi contre les voies de fait dans les pays visés. Cependant, le gouvernement canadien de l'époque, dans sa sagesse, a reconnu que même si les corps policiers et le système de justice du Canada prennent au sérieux la question de la violence familiale, ce n'est pas le cas partout.
Le Canada a publié une politique d'intérêt public selon laquelle ceux qui demandent le statut de réfugié et qui peuvent établir qu'ils ont des craintes fondées d'être persécutés, qu'ils ont été victimes de violence conjugale et qu'ils ont été incapables d'obtenir la protection de leur gouvernement, soit parce que ce dernier ne voulait pas ou ne pouvait pas les protéger, peuvent voir leur demande acceptée pour des raisons humanitaires. Depuis ce temps, les femmes qui ont réussi à prouver leur situation ont vu leur demande acceptée.
Nous savons que les Nations Unies déclarent ce qui suit au paragraphe 170 du guide sur les réfugiés:
Cependant, dans certains cas, la nécessité d'accomplir un service militaire peut être la seule raison invoquée à l'appui d'une demande de statut de réfugié, par exemple lorsqu'une personne peut démontrer que l'accomplissement du service militaire requiert sa participation à une action militaire contraire à ses convictions politiques, religieuses ou morales ou à des raisons de conscience valables.
Le gouvernement conservateur n'a qu'à publier une directive selon laquelle aux fins de l'intérêt public toute personne qui demande le statut de réfugié et qui est en mesure de démontrer qu'elle a une objection de conscience à l'égard d'une guerre ou de la guerre en général peut maintenant voir sa demande acceptée. C'est vraiment simple. C'est là l'objet de l'article 25 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Je soumets...
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part à ce débat. Je dois dire qu’il s’agit d’une question dont nous avons discuté et à laquelle nous avons réfléchi longuement et sérieusement au Comité de la citoyenneté et de l’immigration. Je me souviens que, lorsque mon collègue de Burnaby—Douglas a abordé le sujet pour la première fois, le soutien n’était pas très enthousiaste au départ. Nous n’en avons pas moins discuté de la question. Par la suite, le comité a publié son rapport, dont la Chambre est saisie. La Chambre est invitée à adopter son rapport majoritaire.
Après avoir écouté le débat, je voudrais dire un mot de quelques cas. Il y a un arrière-plan historique à cette question, celle des gens qui cherchent refuge au Canada au lieu d’aller au combat, de faire le service militaire et d’aller à la guerre.
Le premier cas de notre histoire s’est présenté en 1793. La première Assemblée législative du Haut-Canada a adopté une loi exemptant les quakers, les mennonites et les tunkers de l’obligation militaire, ce qui a ouvert la voie à des milliers de personnes qui sont venues en Ontario et au Canada.
En 1877, un grand nombre de mennonites allemands qui habitaient en Russie ont exprimé leur intérêt pour venir au Canada et s’installer dans les Prairies. Le gouvernement a pris un décret du conseil confirmant qu’ils seraient, eux aussi, soustraits au service militaire.
En 1898-1899, le gouvernement a pris des décrets semblables pour les doukhobors et les huttérites, respectivement, facilitant la venue d’une nouvelle vague dans les Prairies de l’Ouest.
Le Canada a offert l’asile à ceux qui s’opposaient au service militaire obligatoire ou encore qui, après s’être engagés volontairement, ont constaté pendant leur service qu’ils participaient à une guerre illégale et que la cause pour laquelle ils s’étaient engagés au départ n’était pas celle pour laquelle ils luttaient. Ce qui les a amenés à devenir objecteurs de conscience.
Nous n’avons pas besoin d’aller très loin pour constater que ces questions sont liées à la guerre en Irak et montrer que l’administration des États-Unis a induit les Américains en erreur. Hier, nous avons appris le point de vue de l’ancien secrétaire de presse du président Bush. Il allègue que, pendant qu’il était secrétaire de presse, on s’est efforcé de tromper l’opinion pour l’amener à appuyer la guerre en Irak. Il s’en est aperçu après avoir réfléchi à la question.
Il n’est pas étonnant que l’ancien secrétaire de presse du président soit maintenant la cible de ses collègues de la Maison-Blanche. Rappelons-nous l’époque qui a précédé la guerre en Irak et le débat qui faisait rage dans le monde entier. La communauté internationale suppliait les États-Unis de ne pas agir unilatéralement. Ce fut en vain.
Les États-Unis ont envahi l’Irak avec la coalition des partenaires pour une même cause. Je dois dire que les rangs de cette coalition sont maintenant très clairsemés. Les États-Unis sont à peu près seuls en Irak.
La motion dont nous débattons aujourd'hui pourrait très facilement se faire l'écho des mesures prises par le premier ministre Pierre-Elliott Trudeau, qui avait déclaré ceci au sujet de la guerre au Vietnam:
Ceux qui, pour des raisons de conscience, décident de ne pas participer à cette guerre [...] ont mon entière sympathie et, en fait, notre politique a consisté à leur donner accès au Canada. Le Canada devrait être un refuge face au militarisme.
Lorsque le premier ministre Jean Chrétien a courageusement décidé que le Canada ne participerait pas à la guerre en Irak, lui et son gouvernement ont subi les foudres du chef de l'Alliance canadienne, l'actuel premier ministre, et du ministre de la Sécurité publique, qui faisait également partie de l'Alliance canadienne à cette époque. Voici ce qu'ils ont écrit dans une lettre envoyée au Wall Street Journal:
Aujourd’hui, le monde est en guerre. Une coalition de pays sous la direction de la Grande-Bretagne et des États-Unis a entrepris une action militaire destinée à désarmer Saddam Hussein, mais le premier ministre Jean Chrétien a décidé de tenir le Canada à l’écart de cette coalition militaire. C’est une grave erreur. Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Canada n'a pas appuyé ses principaux alliés, les Britanniques et les Américains, alors qu'ils avaient besoin de lui.
L'Alliance canadienne, qui est l'opposition officielle au Parlement, appuie la position des Américains et des Britanniques dans ce dossier parce qu'elle partage leurs inquiétudes. Comme eux, elle craint pour l'avenir si on laisse l'Irak agir à sa guise. Elle partage aussi avec eux la même vision fondamentale de la civilisation et les mêmes valeurs humaines. Le désarmement de l'Irak est nécessaire pour garantir la sécurité à long terme du monde et protéger les intérêts collectifs de nos alliés historiques et, de ce fait, il est manifestement dans l'intérêt national de notre pays.
Ne vous méprenez pas, le principal parti d'opposition, l'Alliance canadienne, ne restera pas neutre alors que ses alliés lutteront pour mettre un terme au régime de Saddam ainsi qu'à la brutalité et à l'agressivité qui sont à la base de ce régime. Dans l'esprit et par la pensée, nous serons avec nos alliés et amis. Et les Canadiens nous appuieront en grand nombre.
Il n'est pas nécessaire que ces gens demandent le statut de réfugié au Canada parce qu'ils ne veulent pas participer à une guerre qui a été jugée illégale.
Le Canada aime bien se présenter comme un gardien de la paix et les Canadiens apprécient le rôle qu'ils sont appelés à jouer à l'échelle internationale. Comme nous le savons tous, c'est le premier ministre Lester B. Pearson qui, avant de devenir premier ministre, a reçu le prix Nobel de la paix pour avoir créé les Casques bleus. Ces forces de maintien de la paix, les Casques bleus, sont intervenues dans la crise de Suez.
Nous demandons au gouvernement de prendre une décision en vue d'appuyer ceux qui ne veulent pas participer à des guerres injustes et ceux qui ne veulent pas faire la guerre. C'est ce qu'il convient de faire. C'est ce que la grande majorité des Canadiens veulent que nous fassions. Je crois que la situation est la même du côté des Américains.
Regardez un peu l'appui qu'a obtenu le président qui a mené les États-Unis à la guerre. À leur grand désarroi, les Américains se sont rendu compte, trop tard malheureusement, que cette guerre avait eu des répercussions très néfastes sur les valeurs sociales, économiques et morales des États-Unis d'Amérique.
Monsieur le Président, j'ai posé une série de questions à un certain nombre de députés qui ont pris la parole aujourd'hui. Je n'ai reçu aucune réponse directe. Je me demande si le député se laissera maintenant aller à compromettre cette marque parfaite en répondant directement à une seule des questions suivantes.
Premièrement, le nouveau programme viendrait-il s'ajouter ou remplacer le programme dont nous disposons actuellement pour la protection des réfugiés et la gestion des demandes de protection des réfugiés pour des motifs d'ordre humanitaire?
Deuxièmement, cela fait-il une différence que le demandeur ait été mobilisé ou qu'il se soit enrôlé volontairement?
Troisièmement, faudra-t-il que les divers choix de procédure disponibles dans le pays d'origine aient été épuisés avant que la personne puisse présenter une demande?
Je constate que le programme qu'on veut mettre en oeuvre ne s'appliquerait pas aux demandeurs ayant un casier judiciaire. Dans leur cas, le député propose-t-il que ces personnes soient autorisées à présenter une demande en vertu de notre système actuel de protection des réfugiés pour des motifs humanitaires, qui prévoit une audience de première instance et la possibilité d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale et, si la permission est accordée, une audience devant la Cour fédérale et la possibilité d'en appeler auprès de la Cour suprême?
Une réponse directe à une de ces questions serait appréciée, ne serait-ce que pour voir si nous pouvons obtenir une marque moins que parfaite en l'occurrence.
Monsieur le Président, d’abord, le gouvernement devrait appliquer une politique générale selon laquelle tous ceux qui sont visés par la motion pourraient entrer sans qu’il y ait la moindre audience et sans passer par le processus de revendication du statut de réfugié.
Quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir il y a deux ans, l’arriéré des revendicateurs du statut de réfugié comptait moins de 20 000 personnes et ce chiffre était constamment en baisse. Depuis, le chiffre a monté à 45 000 personnes et devrait atteindre 62 000 d’ici la fin de l’année. Le système de la Commission du statut de réfugié est en crise. Encore une fois, je crois que le gouvernement laisse grimper l’arriéré à la Section du statut parce qu’il veut abolir ce système. C’est ce que j’avais à dire sur son premier argument. Je veux que ce soit une politique générale.
Concernant son deuxième argument, il est possible d’être appelé sous les drapeaux pour livrer une guerre juste. D’après moi, de nombreux soldats, tout comme le grand nombre de ceux qui ont combattu au Vietnam et en sont revenus transformés en résistants, ont cru aller livrer une guerre juste. Une fois là-bas, ils ont vu ce qui se passait sur le terrain et, tout d’un coup, ils ont refusé de servir parce que leur conscience le leur interdisait. Il y a une différence entre livrer une guerre juste, livrer une guerre injuste et livrer une guerre illégale.
En troisième lieu, le député a demandé si les demandes de ceux qui possèdent un dossier criminel devraient pouvoir être traitées dans le système de détermination du statut de réfugié. En ce qui concerne le petit nombre qui resterait, la réponse est oui, probablement pour des motifs d’ordre humanitaire également.
Pour ce qui est de notre système de détermination du statut de réfugié, je dirai qu’en agissant de manière à refuser de nommer les commissaires, le gouvernement a engendré une crise qui menace l’existence même de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Je crois sincèrement que c’est le but ultime du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, ce débat fera date dans l’histoire de notre pays. Nous avons l'occasion de marquer l’histoire en prenant la défense de la justice et de la paix dans le monde alors que nous traçons notre propre voie.
Nous savons que notre pays a officiellement refusé de combattre en Irak. La logique voudrait que nous appuyions ceux qui refusent de participer à cette invasion illégale d’un pays souverain. Ils ont besoin de notre appui. Je viens de rencontrer Corey Glass qui est menacé d’expulsion. J’ai rencontré d’autres résistants à la guerre dans ma circonscription, dans la ville de Nelson. J’ai écouté leurs témoignages au comité. Je crois que nous avons l’obligation et la responsabilité d’aider ces jeunes gens.
On entend souvent dire qu’ils se sont enrôlés volontairement, qu’ils avaient choisi de le faire. Ils ont été nombreux à avoir été dupés et je vais citer deux ou trois exemples.
Le service militaire de M. Glass, qui est originaire de l'Indiana, a commencé en 2002, lorsqu'il s'est joint à la garde nationale pour faire du « travail humanitaire » aux États-Unis, selon ce qu'on lui a dit. À l'époque, il ne savait absolument pas qu'il allait se retrouver à l'étranger, à titre de combattant. Lorsqu'il s'est joint à la garde nationale, on lui a dit que la seule situation où il pourrait être appelé à participer à des combats serait si des troupes occupaient les États-Unis. Il s'est enrôlé pour protéger les gens et faire du travail humanitaire, comme par exemple remplir des sacs de sable en cas d'ouragan. Ce n'est pas ce qui attendait M. Glass.
J'ai rencontré un jeune couple à Nelson. On avait dit au jeune homme que s'il s'enrôlait dans les forces armées, ses études universitaires seraient payées à son retour et sa femme aurait droit aux soins de santé. Sa femme était l'une des 40 millions de personnes aux États-Unis qui n'ont pas d'assurance-maladie. Quelle belle occasion. On promettait à ce jeune homme de l'aider à enfin terminer ses études, en plus de fournir une aide médicale à sa femme.
Il faut situer tout cela dans son contexte. Dans le passé, nous avons appuyé ceux qui ne voulaient pas se battre, ou qui ont quitté les États-Unis à cause de la guerre injuste au Vietnam.
Je vais citer des extraits de quelques lettres. L'une d'elles provient de M. Klaus Offerman, de Nelson, qui a dit que, selon les résistants à la guerre auxquels il a parlé, et selon l'ancien inspecteur des armes en Irak, Scott Ritter, l'armée américaine s'est servie d'incitatifs d'ordre économique, éducatif et de santé pour attirer de jeunes recrues pauvres et faire pression sur elles afin qu'elles s'enrôlent, avant que ces personnes ne comprennent bien la réalité de la vie et des responsabilités militaires. Par ailleurs, leur commandant en chef a trompé ces jeunes en leur faisant croire qu'ils livraient une guerre juste et qu'ils allaient à la recherche d'armes de destruction massive.
Une autre de mes amies et électrices, Jennifer Voykin, dit que:
[...] nous, en tant que citoyens canadiens responsables et ayant un sens de l'éthique, avons l'occasion mais aussi l'obligation de protéger les droits des personnes qui s'opposent, pour des raisons morales, à l'invasion de l'Irak menée par les Américains. Nous devons faire respecter les lois internationales et appuyer les déserteurs qui cherchent à éviter la cour martiale aux États-Unis. Aucun déserteur, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un examen des risques avant renvoi, ne devrait être expulsé du pays avant que la Cour suprême du Canada ne rende une décision finale.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à lundi, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le vote sur la motion est reporté à lundi, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Pétitions
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 100 pétitionnaires.
Les pétitionnaires sont très mécontents que le gouvernement conservateur ait inclus des modifications majeures à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans un projet de loi d'exécution du budget. Ils font remarquer que le projet de loi donnerait d'importants nouveaux pouvoirs à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qu'il causerait des torts irréversibles à la tradition humanitaire du Canada, qu'il limiterait la capacité des Canadiens ordinaires d'être réunis, pour des motifs d'ordre humanitaire, avec des membres de leur famille vivant à l'étranger et qu'il accorderait à la ministre et à ses fonctionnaires le pouvoir de refuser des visas à ceux qui y sont déjà admissibles.
Ils demandent au gouvernement du Canada d'abandonner les modifications des pouvoirs de la ministre incluses dans le projet de loi C-50, projet de loi d'exécution du budget, d'accroître le personnel dans les bureaux des visas à l'étranger afin de régler l'arriéré de demandes d'immigration, de hausser l'objectif du Canada en matière d'immigration pour qu'il atteigne 1 p. 100 de la population canadienne, ce qui signifie 330 000 nouveaux résidents, pour faciliter la réunification familiale, pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre et pour stopper...
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre des communes une pétition signée par des résidants de ma circonscription, Calgary-Centre, et par des membres et des adeptes de la congrégation de la Knox United Church, à Calgary.
Les pétitionnaires s'inquiètent du sort des travailleurs agricoles migrants au Canada, qui, c'est bien documenté, font souvent l'objet de mauvais traitements.
Ils demandent au Parlement de prendre des mesures pour les protéger contre ces mauvais traitements et pour prévenir d'éventuelles injustices.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je présente une pétition. Ses signataires expriment une profonde préoccupation à l'égard du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, car il va à l'encontre du Code criminel et conférerait le statut de personne au foetus, au détriment des droits reconnus des femmes.
Comme le savent les députés, la violence contre les femmes enceintes s'inscrit dans un problème de société beaucoup plus large, celui de la violence contre les femmes en général. Ailleurs, les lois concernant les homicides perpétrés contre des foetus n'ont rien fait pour réduire cette violence, car elles ne s'attaquent pas aux causes fondamentales de l'inégalité qui perpétue cette violence.
La meilleure façon de protéger le foetus est de fournir à la femme enceinte le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa grossesse, y compris en la protégeant de la violence familiale.
Questions au Feuilleton
[Traduction]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-205, qui a été transformée en ordre de dépôt de document et qui a été déposée le mercredi 9 avril 2008, sur lesquels des critères énoncés s'est-on fondé pour déterminer qu'il était dans « l'intérêt public » de porter des accusations contre Janet Hinshaw-Thomas aux termes de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, lorsque doit être prise la décision d’intenter ou non une poursuite en vertu de l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le poursuivant se base sur les critères établis dans le chapitre 15 du Guide du Service fédéral des poursuites intitulé « La décision d’intenter des poursuites ». Tout d’abord, le poursuivant doit se demander si la preuve est suffisante pour justifier d’intenter la poursuite, c'est-à-dire s’il existe une probabilité raisonnable de condamnation. Dans l’affirmative, il doit ensuite se demander si l’intérêt public exige qu’il y ait poursuite. Le fait qu’il y ait une preuve suffisante ne signifie pas qu’il doit y avoir poursuite. Ainsi que mentionné dans le guide, dans de nombreux cas, des poursuites seront intentées si la preuve disponible est suffisante pour les justifier. En général, plus l’infraction est grave, plus l’intérêt du public exigera que son auteur soit poursuivi.
Afin de décider s’il est dans l’intérêt public qu’une poursuite soit intentée, il ne s’agit pas seulement de vérifier si sont présents les facteurs qui sont énumérés dans la section 15.3.2, dont la liste n’est pas exhaustive et dont la valeur est appelée à varier selon les circonstances particulières de chaque affaire. Il faut plutôt voir si, en considérant ces critères, on en arrive à la conclusion générale que l’intérêt public exige qu’il y ait poursuite.
Le directeur des poursuites pénales doit rendre compte au procureur général du Canada des décisions prises par les poursuivants fédéraux. Les poursuivants, de leur côté, doivent rendre compte aux tribunaux, mais ces derniers admettent qu’à moins qu’il n’y ait mauvaise foi ou un manquement manifeste de la part d’un poursuivant dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, le tribunal ne réexamine pas la décision de poursuivre. Cette politique est cohérente avec le respect du principe de l’indépendance du poursuivant dans l’exercice de ses fonctions.
De manière générale, les poursuivants de la Couronne ne révèlent pas au public les détails de l’évaluation qui sont au cœur des décisions prises dans l’exercice de leur fonction et qui concernent une décision d’intenter ou de suspendre une procédure. Cependant, le guide reconnaît que dans certaines situations, la confiance du public en l’administration de la justice est renforcée lorsqu’on lui communique les raisons générales qui ont motivé une décision de ne pas intenter de poursuite. La cause de Mme Hinshaw-Thomas en est un exemple.
L’évaluation par le directeur régional de l’opportunité d’intenter une procédure contre Mme Hinshaw-Thomas a été effectuée en conformité avec la politique que l’on retrouve dans le chapitre intitulé « Décision d’intenter des poursuites » du guide. Après avoir examiné la preuve qui lui avait été présentée par les enquêteurs, le directeur avait tout d’abord jugé que cette dernière justifiait la décision de poursuivre. Il s’est ensuite demandé si l’intérêt public exigeait qu’une poursuite soit intentée à la lumière des facteurs énumérés dans la section 15.3.2, y compris l’intérêt du public en général compte tenu du fait qu’une poursuite était justifiée en raison des preuves présentées par les enquêteurs, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant l’infraction alléguée, le degré de responsabilité allégué de Mme Hinshaw-Thomas à l’égard de l’infraction, ainsi que les répercussions éventuelles de la poursuite sur la confiance du public en l’administration de la justice. Après avoir évalué l’intérêt public en fonction des éléments de preuve qui lui avaient été soumis, le directeur régional a conclu qu’une poursuite était justifiée.
C’est après la mise en accusation que les enquêteurs ont présenté une nouvelle preuve au directeur régional. Conformément à son obligation de veiller à ce que la preuve permette de croire « qu’il existe une possibilité raisonnable de condamnation » pendant toute la durée des procédures, le directeur régional a examiné le dossier à la lumière de cette nouvelle preuve et a conclu qu’une poursuite n’était plus justifiée. Étant donné cette conclusion, le critère de l’intérêt public n’est pas entré en jeu et les procédures ont donc été suspendues.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 258 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne la détection de la pollution causée par les navires en 2006, 2007 et 2008 jusqu'à ce jour: a) quels étaient les itinéraires des patrouilles du Programme national de surveillance aérienne (PNSA) dans les eaux arctiques du Canada; b) à combien de vols le PNSA a-t-il procédé; c) combien d’aéronefs le PNSA a-t-il utilisés; d) combien d’heures de patrouille le PNSA a-t-il enregistrées; e) combien (i) d’heures d’inspection le PNSA a-t-il effectuées, (ii) de navires a-t-il aperçus, (iii) de navires a-t-il inspectés, (iv) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés, (v) de déversements d’origine inconnue a-t-il repérés dont il a cherché à trouver la source, (vi) d’accusations a-t-il portées, (vii) de condamnations a-t-il obtenues; f) quel est (i) le montant des amendes infligées et des amendes perçues et (ii) le nombre des peines infligées et des peines purgées; g) combien y a-t-il eu dans le cadre du PNSA d’incidents de patrouille sur lesquels il a été jugé dangereux d’enquêter et quels motifs a-t-on invoqués pour en arriver à cette décision; h) combien ont totalisé les coûts associés au programme de surveillance de la pollution; i) quelles autres méthodes le gouvernement emploie-t-il pour repérer les incidents de pollution et poursuivre ceux qui en sont la cause dans les eaux arctiques du Canada; j) combien d’incidents ces autres méthodes ont-elles permis de repérer?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse de reprendre la parole sur ce projet de loi.
J'ai eu l'occasion d'intervenir sur les nombreuses propositions d'amendement du projet de loi C-5 présentées par mon collègue le député de Western Arctic au Comité des ressources naturelles. Je pense qu'environ 35 amendements ont été proposés et n'ont hélas pas été adoptés. S'ils l'avaient été, ils auraient amélioré le projet de loi et nous pourrions l'appuyer, mais malheureusement le NPD ne peut pas l'appuyer sous sa forme actuelle.
Le projet de loi a été présenté l'an dernier et renvoyé au comité où il a été expédié à la va-vite sans amendement, et la Chambre en est maintenant saisie.
Selon nous, ce projet de loi avait pour but de faciliter l'expansion de l'industrie nucléaire au Canada. Le gouvernement fédéral l'a conçu pour limiter les indemnisations que devrait verser un exploitant de centrale nucléaire en cas d'accident entraînant une contamination radiologique à l'extérieur. On estime que c'est nécessaire parce que les assureurs privés refusent de couvrir les dégâts causés par un accident ou un incident nucléaire.
Je le répète, nous avions de nombreuses objections à ce projet de loi, mais la principale, c'était la limite de responsabilité. La loi actuelle, on le sait, date des années 1970. Elle est complètement dépassée, nous en convenons, puisqu'elle limite la responsabilité à 75 millions de dollars seulement, alors que dans le cas d'une nouvelle mine, où il n'y a pas de crainte de contamination radiologique, la caution environnementale est normalement d'environ 50 millions de dollars.
L'insuffisance de cette responsabilité dissuade le secteur privé étranger d'acheter du nucléaire canadien. En vertu du droit des États-Unis, la victime étrangère d'un accident provoqué par une entreprise ayant son siège social aux États-Unis peut la poursuivre en vertu du droit américain si la loi étrangère n'est pas à la hauteur des normes internationales. Ces modifications alignent notre loi sur les normes internationales minimales, soit 650 millions de dollars. Le gouvernement s'en est tenu au minimum des normes internationales, au strict plancher de la moyenne internationale.
Dans le cas des montants dépassant les 650 millions de dollars, le ministre des Ressources naturelles créerait un tribunal spécial pour débloquer des fonds supplémentaires puisés dans la poche du contribuable. Autrement dit, l'exploitant d'un établissement nucléaire verserait au maximum 650 millions de dollars, et c'est le public qui passerait à la caisse pour le reste, éventuellement des millions ou même des milliards de dollars en cas d'incident ou d'accident nucléaire.
Mon collègue et moi-même avons proposé des amendements au projet de loi parce que nous estimions qu'il était de notre devoir de député de défendre le bien et l'intérêt publics. Nous estimons que ce n'est pas aux contribuables d'éponger une facture de milliards de dollars en cas d'accident nucléaire.
J'ai parlé du cadre de responsabilité aux États-Unis. Le Canada passe de 75 millions de dollars, un montant de responsabilité ridicule, à 650 millions de dollars, alors que la responsabilité peut aller jusqu'à 9 milliards de dollars aux États-Unis. D'autres pays comme l'Allemagne, le Japon et la Suisse ne la plafonnent pas. Ils savent bien qu'un accident dans un établissement nucléaire peut entraîner des coûts astronomiques, parce que les réacteurs sont souvent situés dans des zones habitées.
Les réacteurs de Pickering sont situés dans une région très densément peuplée. Nombre d'entreprises, d'habitations et d'écoles s'en trouvent si près qu'en cas d'accident important, les dommages pourraient dépasser 650 millions de dollars. Le prix des habitations à cet endroit est passablement élevé. S'il y avait contamination, les entreprises locales risqueraient de voir leur chiffre d'affaires fondre parce que plus personne ne voudrait se rendre à cet endroit pendant des années. Il y aurait aussi beaucoup d'autres coûts subséquemment.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous voulions que la responsabilité soit illimitée, comme en Europe, ou que la limite soit au moins de 9 milliards de dollars, comme c'est le cas aux États-Unis.
Lorsque le projet de loi a été étudié par le comité, celui-ci a entendu plusieurs témoins. J'aimerais vous lire ce que certains d'entre eux ont dit simplement pour que les députés aient une idée de ce que le comité a entendu comme témoignages et pour leur montrer pourquoi il est difficile d'appuyer ce projet de loi dans sa forme actuelle.
Le premier témoin, le professeur Michel Duguay, du Département de génie électrique et de génie informatique de l'Université Laval, a dit ceci:
En voyant le projet de loi, les principaux intéressés et le public vont conclure que l'énergie nucléaire est coûteuse et dangereuse. La commission qui, aux États-Unis, a fait enquête sur l'accident nucléaire de Three-Mile Island a déterminé que la cause principale de l'accident était l'attitude des exploitants de la centrale, qui considéraient le réacteur nucléaire comme sûr. Au Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a fait des pieds et des mains pour convaincre les exploitants de centrale nucléaire que l'énergie nucléaire doit être envisagée avec une extrême précaution. À la page 6 de son rapport annuel de 2002, Énergie atomique du Canada a reconnu que, dans le vieux réacteur CANDU, le coefficient de réactivité dû au vide du caloporteur positif [...] constituait un grave danger qui devait être évité dans la conception des nouveaux réacteurs.
Ce sont des mots qui font peur aux gens parce qu'ils évoquent les graves dangers associés à un accident nucléaire.
M. Duguay dit encore ceci:
Compte tenu du danger que représentent les vieux réacteurs CANDU et compte tenu aussi des dommages beaucoup plus importants qui sont à prévoir si la fusion du coeur d'un réacteur nucléaire devait se produire, la limite de responsabilité devrait se situer entre 10 milliards de dollars, comme aux États-Unis, et un billion de dollars, selon l'estimation de l'institut Pembina au Canada [...]
Ce qu'il voulait dire, c'est que 650 millions de dollars est une goutte d'eau dans l'océan comparé aux montants qui devraient être dépensés en cas d'accident majeur.
Je cite encore M. Duguay:
L'introduction de ce nouveau projet de loi C-5 met en jeu deux aspects importants. Le premier est l'indemnisation pour les dommages causés, et l'autre est l'expansion de l'énergie nucléaire.
Il veut dire que l'argent ne suffit évidemment pas et que l'expansion de l'énergie nucléaire est problématique. Nous savons que le ministre des Ressources naturelles a dit au comité que le gouvernement considérait l'énergie nucléaire comme une source d'énergie propre.
Je trouve cela très intéressant, car cela a été dit pendant que le comité étudiait les sables bitumineux. C'est une des premières études à laquelle j'ai participé en tant que membre de ce comité.
Je me suis alors demandé si le gouvernement envisageait d'utiliser l'énergie nucléaire — une forme d'énergie qui présente ses propres problèmes, comme celui de l'élimination des déchets — pour faire fondre le goudron contenu dans les sables bitumineux pour produire le bitume que nous exportons chaque jour aux États-Unis. La question de l'élimination des déchets nucléaires n'a jamais été résolue au Canada. Donc, il est faux d'affirmer que le nucléaire est une source d'énergie verte et propre. Pourtant, le gouvernement semble dire que le nucléaire est une solution à nos émissions de gaz à effet de serre.
Il faut insister là-dessus car, comme nous l'avons vu dans le plus récent budget, nous investissons dans l'énergie nucléaire. Le budget prévoyait de gros montants pour le nucléaire, mais très peu d'argent pour les véritables solutions vertes, comme l'énergie solaire et éolienne, l'énergie générée par les vagues, l'énergie géothermique et ainsi de suite, qui sont toutes des sources d'énergie vraiment vertes ayant un très faible impact environnemental et laissant une empreinte minime sur notre planète. Le gouvernement devrait en faire plus pour appuyer ces sources d'énergie.
Si l'adoption du projet de loi permet l'expansion de l'énergie nucléaire au Canada, ce sera, à bien des égards, un grand recul dans notre quête de sources d'énergie plus vertes et plus propres. Nous devons nous assurer que cela ne crée pas de gaz à effet de serre, ce que cette forme d'énergie ne fait pas en soi, mais nous devons examiner tous les aspects, notamment les déchets, l'exploitation minière et la tragédie, humaine ou autre, qu'entraînerait un accident. Si nous concluons que ce n'est pas une source d'énergie verte, nous ne devrions pas y investir aussi massivement. Nous devrions penser en termes de systèmes plus propres et plus verts.
Notre comité a aussi entendu Gordon Edwards, président du Regroupement pour la surveillance du nucléaire. Il a comparu devant le comité et nous l'avons rencontré à quelques reprises. Lors de son témoignage, il a déclaré ceci:
Ayant participé aux délibérations tant de la Commission royale sur la planification de l'énergie électrique que du Comité spécial sur les affaires d'Hydro Ontario, je peux assurer aux membres du comité que ce projet de loi C-5 vise les dommages potentiels résultant d'accidents de fusion de combustible. Sans fusion du combustible, il est impossible qu'un accident nucléaire cause des dégâts matériels hors site dépassant 10 millions de dollars.
Cependant, les conséquences d'accidents de fusion du coeur peuvent typiquement atteindre des dizaines de milliards de dollars, voire des centaines de milliards de dollars, et rendre inhabitables de vastes portions de territoire pendant une durée considérable.
Dans l'éventualité d'une telle catastrophe, le projet de loi C-5 limite la responsabilité des opérateurs nucléaires à un montant très modeste. Il supprime toute responsabilité des fournisseurs d'équipement nucléaire, même s'ils ont fourni un équipement défectueux qui est à l'origine de l'accident, et pourtant il ne fait rien pour limiter la responsabilité financière globale du contribuable canadien ou la responsabilité sociale à l'égard de la population touchée.
À mon sens, cet extrait fait ressortir beaucoup de choses: le montant insuffisant de la responsabilité et l'effet à long terme sur la population, les entreprises et les contribuables s'il fallait payer plus de 650 millions de dollars après un accident.
Selon le témoin, les indemnisations pourraient atteindre des centaines de milliards de dollars. Les 650 millions de dollars seront donc loin de suffire. Nous avons la possibilité, tandis que nous sommes saisis du projet de loi, d'accroître considérablement la limite proposée de 650 millions de dollars, soit la norme internationale de base, pour éviter de faire payer la note aux contribuables canadiens.
M. Edwards a aussi dit ceci:
Le Regroupement pour la surveillance nucléaire estime important que les représentants élus du peuple fassent en sorte que l'industrie nucléaire soit tenue publiquement responsable et veille à ce que l'intérêt supérieur des Canadiens ne soit pas compromis au profit de l'intérêt de l'industrie nucléaire. Nous considérons que le chiffre de 650 millions de dollars cité dans la loi n'a aucun fondement scientifique ou financier rationnel et que ce montant arbitraire vise simplement à détourner l'attention du comité de questions beaucoup plus importantes.
Je vais m'en tenir à cela. Je réitère qu'il incombe aux députés de cette Chambre d'assurer la sécurité et la sûreté du public et de rendre des comptes relativement à l'utilisation des fonds publics. Si l'on adopte le projet de loi et qu'un accident nucléaire survient, ce sont les contribuables qui devront assumer la partie des coûts excédant 650 millions de dollars, et nous en serions les responsables. Nous en serions les responsables parce que nous aurions laissé une telle chose se produire. Nous serions à la fois financièrement et moralement responsables de cette décision. Ce serait inacceptable. Nous ne pouvons pas infliger cela à la population canadienne.
C'est essentiellement la raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi. Comme je l'ai dit tantôt, il faut mettre la loi à jour. La limite actuelle de 75 millions de dollars est beaucoup trop basse. Nous avons aujourd'hui la possibilité d'accroître la limite de la responsabilité financière au-delà du montant proposé de 650 millions de dollars afin d'éviter de faire payer la note aux contribuables canadiens.
Les amendements que nous avons proposés au comité auraient placé le Canada sur le même pied que d'autres pays, notamment l'Allemagne, où on a prévu une responsabilité illimitée à l'égard de l'industrie nucléaire. Ces amendements étaient importants parce qu'ils auraient favorisé la sûreté dans l'industrie nucléaire. Ils auraient fait en sorte que cette dernière rende davantage de comptes. C'est l'industrie qui devrait assumer ses responsabilités et payer la note, pas les contribuables. Pourquoi mettons-nous les finances de l'État en péril?
Il est important de noter que l'ensemble des Canadiens souhaitent que le Parlement s'oriente vers des solutions plus propres et plus écologiques en matière de besoins énergétiques. Malheureusement, cette mesure législative sera adoptée parce que les libéraux et les conservateurs l'appuient, et elle entraînera une augmentation de la production d'énergie nucléaire au Canada.
Au lieu d'adopter cette mesure, nous devrions investir davantage dans des solutions de rechange pour répondre à nos besoins en énergie, dans des formules qui n'auraient pas de telles répercussions sur la planète, par exemple, l'énergie solaire. Nous pourrions aider les citoyens à investir dans leur maison pour réduire la consommation d'énergie. On ne semble pas s'occuper beaucoup de ces aspects de la question. À ma connaissance, il n'y a pas, au Canada, de véritable programme pour aider les gens à améliorer le rendement énergétique de leur maison. Or, on a vraiment besoin de ce genre de programmes. Les Canadiens ont besoin d'un coup de main pour se tourner vers des formules comme l'énergie solaire. Ils ont besoin d'appui pour apporter les changements nécessaires à leur maison, comme de nouvelles fenêtres ou une meilleure isolation, et pour se débarrasser de leur vieux système de chauffage au mazout et pour adopter une source d'énergie plus écologique. Les familles canadiennes moyennes ont besoin qu'on leur donne un coup de main dans ce domaine.
Malheureusement, le programme éco-ÉNERGIE ne répond pas vraiment aux besoins. J'ai reçu de nombreux appels de gens qui ont tenté d'obtenir une évaluation. Ils ont constaté que bien peu d'éléments dans lesquels ils souhaitent investir sont couverts par le programme. Les thermopompes et d'autres sources d'énergie vertes sont très coûteuses et représentent une dépense d'environ 18 000 $. Quand les gens ne reçoivent que 1 300 $ au plus, ils ne sont pas vraiment incités à faire des changements.
Le Canada pourrait faire bien davantage, notamment investir dans des sources d'énergie plus propres plutôt que de s'engager dans la voie du nucléaire.
Monsieur le Président, j'ai écouté la députée et je m'efforce encore une fois d'être, disons, poli, car on s'imagine toujours que les députés font leurs recherches et s'emploient sincèrement à dire la vérité à la population canadienne. Voici la vérité.
J'ai moi-même présenté des demandes à différents programmes du gouvernement pour installer de meilleurs systèmes de chauffage et pour rendre ma maison plus écologique. Contrairement à ce que la députée dit aux Canadiens, de nombreux programmes sont offerts pour rendre les maisons plus écologiques et plus éconergétiques.
La députée devrait peut-être faire ses devoirs et bien renseigner ses électeurs. Ces derniers pourraient alors eux aussi contribuer à l'écologisation du pays. Si un député ne fait pas son travail, ses électeurs ne sauront évidemment pas quoi faire.
Je me permettrai de faire une suggestion à la députée. Elle a dit qu'il n'existe aucun programme au pays. Je crois que c'est exactement ce qu'elle a dit, il n'existe aucun programme pour aider le pays à passer au vert. Je vous parlerai d'Arbres Canada. Je me ferai d'ailleurs un plaisir de déposer ce document. Si la députée faisait ses recherches et si elle faisait le travail pour lequel elle est bien rémunérée, elle saurait qu'il est possible de calculer son empreinte carbonique et de l'effacer en plantant des arbres.
Si la députée veut simplement donner de faux renseignements et mener une campagne de peur, comme le font toujours les néo-démocrates, on peut alors dire qu'elle fait bien son travail.
Monsieur le Président, je remercie le député et je suis désolée de ne pas connaître le nom de sa circonscription. Je m'excuse également si son intervention semble m'amuser.
Ce sont des Canadiens, des gens de ma circonscription, qui me disent que ces programmes ne fonctionnent pas. Je soulève constamment la question.
Monsieur le Président, je me réjouis que les programmes donnent des résultats dans le cas du député. Il est peut-être nécessaire d'être membre du Parti conservateur pour bénéficier de ces programmes. Je me pose la question.
Certains de mes électeurs ont communiqué avec moi par courriel en me disant qu'ils avaient fait des demandes au titre de ces programmes.
Monsieur le Président, je déposerai cette correspondance à la première occasion.
Le député a parlé d'un programme concernant les arbres. C'est bien beau mais, dans ma région, tous les arbres sont en train d'être abattus. Nous tentons de planter des arbres et de les laisser pousser. Les déclarations du député sont fort contradictoires.
J'ai de nombreux exemples qui montrent que ces programmes ne donnent pas de résultats pour les Canadiens ordinaires. Le financement n'est pas suffisant pour leur permettre d'investir. Leurs salaires leur permettent à peine de joindre les deux bouts. Ces gens ne peuvent faire les changements qui sont nécessaires pour écologiser leurs résidences et leurs collectivités.
J'ai demandé au ministre d'accroître les montants. Malheureusement, cela n'a pas été fait.
Monsieur le Président, la députée s'est demandé à diverses reprises si la limite de 650 millions de dollars était opportune. Si j'ai bien compris, elle laisse entendre que la responsabilité pourrait se chiffrer dans les milliards de dollars. Elle a également parlé, si je ne m'abuse, de Paris et de Bruxelles.
Je me suis donné la peine de lire le discours du ministre des Ressources naturelles, et j'aimerais le citer:
Dans le cas du régime de Paris-Bruxelles, l'indemnisation maximale est d'environ 500 millions de dollars canadiens [...] dans le cas de la Convention de Vienne, la limite de responsabilité minimale est établie à 500 millions de dollars canadiens environ.
Dans son discours, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a fourni des renseignements relatifs à des études menées au sujet du réacteur Gentilly-2 au Québec et de la centrale de Darlington en Ontario. Selon ces résultats, dans le pire des cas, le coût d'un accident pourrait osciller entre 1 million et 100 millions de dollars.
Sur quoi se fonde donc la députée pour estimer que la limite de responsabilité pourrait être insuffisante et qu'elle pourrait en réalité être de l'ordre de quelques milliards de dollars?
La députée a parlé de certains autres pays qui, selon le ministre, avaient établi des limites de 500 millions de dollars, en laissant entendre que leur responsabilité était illimitée. J'en conclus que la députée a fourni des renseignements erronés à la Chambre ou que ce sont plutôt le ministre ou le secrétaire parlementaire qui l'ont fait. J'aimerais savoir qui nous donne l'heure juste.
Monsieur le Président, le député a mentionné différents pays que moi-même et le ministre avions déjà cités. J’ai dit que l’Allemagne, le Japon, l’Australie et la Suisse n’ont placé aucune limite sur la responsabilité. C’est aux États-Unis que la responsabilité peut atteindre 9 milliards de dollars.
Examinons les régions où se trouvent certaines de nos installations nucléaires. Quelques experts ont dit que ces installations devraient être à l’écart des zones peuplées où vivent des familles et où se trouvent des maisons, des entreprises et des écoles. Elles devraient être placées à l’écart des populations afin de limiter les effets d’un accident. D’après ces experts, si nous devons construire de nouvelles centrales nucléaires, nous devrions les mettre sous terre. S’il y a un accident à proximité de zones peuplées, le coût humain, les dégâts causés aux maisons et aux entreprises ainsi que le manque à gagner de celles-ci peuvent être très élevés. Pour une entreprise qui a des revenus de quelques millions de dollars par an, les coûts peuvent s’accumuler très rapidement. Si une zone était contaminée pendant des années ou même à jamais, le manque à gagner de cette entreprise serait énorme.
Voilà sur quoi je base mes chiffres. C’est également sur ces raisons que se sont fondés les gens que j’ai cités.
Monsieur le Président, la façon dont le gouvernement conservateur a agi dans le cas de Chalk River a miné la confiance de nombreux Canadiens dans notre industrie nucléaire. Beaucoup de mes électeurs m’ont fait part de leur inquiétude. Je crois que nous serions tous plus rassurés si la responsabilité de la sécurité nucléaire était laissée aux scientifiques et aux ingénieurs plutôt que d’être assumée par des politiciens.
Compte tenu du licenciement par le gouvernement conservateur de la responsable de la sûreté nucléaire, je me demande, comme mes électeurs, si la députée est d’avis que le Canada a encore un responsable indépendant de la réglementation de la sûreté nucléaire. Dans quelle mesure cette personne est-elle responsable? Pouvons-nous croire à la transparence des mécanismes établis pour assurer la sécurité du fonctionnement de notre industrie nucléaire?
Elle a tout à fait raison de dire que les Canadiens doivent pouvoir se fier à l’indépendance de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions le faire. Notre confiance a été ébranlée en janvier lorsque le gouvernement conservateur abruptement licencié Linda Keen, qui était alors présidente de cette Commission.
Malheureusement, cette décision a complètement dérouté les Canadiens. Comment pouvons-nous faire confiance à cette industrie quand des choses pareilles se produisent? Ce fut une triste journée pour tout le monde. Nous savons que la présidente de la commission s’efforçait d’assurer la sûreté et la sécurité du public et qu’elle a été congédiée pour cette raison.
Monsieur le Président, je remercie tous les députés pour un débat aussi animé et aussi substantiel sur cette question, mais comme le débat a permis, je crois, de vider pratiquement la question, je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis déçu qu'une motion visant à mettre cette question aux voix ait été présentée parce que nous avons tout juste entamé le débat aujourd'hui, après une brève pause. Nous avons eu droit à deux allocutions, une du ministre et une de la députée qui mène le débat, mais il s'agit là d'un projet de loi important.
C'est un projet de loi important du fait qu'il donne un autre exemple de loi qui, au Canada, n'a pas été actualisée depuis très longtemps. Nous devons comprendre pourquoi il en est ainsi et si nous avons pris un trop grand risque. Dans ce projet de loi, nous passons d'une responsabilité civile limitée à 75 millions de dollars au plafond de 650 millions de dollars, qui est proposé.
Nous avons le même problème avec d'autres lois sur lesquelles je travaille. Ni la Loi sur l'accès à l'information ni la Loi sur la protection des renseignements personnels n'ont été mises à jour en 25 ans; pourtant, elles traitent de questions importantes touchant les Canadiens. Elles sont importantes pour les Canadiens. Ces questions n'ont pas été mises à jour à la lumière des changements survenus dans le monde, qu'il s'agisse du climat qui règne depuis les événements du 11 septembre ou des changements technologiques.
Je dirais au député qu'il est important d'entendre non seulement les principaux députés qui s'occupent de ressources naturelles, mais aussi ce que les parlementaires ont à dire sur les autres questions importantes concernant des lois qui n'ont pas été tenues à jour. Nous devons exiger des comptes du gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Mississauga-Sud, mais je persiste à dire qu'il y a eu un débat substantiel sur cette question.
Pour répondre à la question du député sur la nécessité de mettre périodiquement à jour les lois, c'est tout à fait juste. C'est pourquoi je voudrais souligner le fait qu'il faut le faire de façon rapide et expéditive. Je dirais également que toutes les mesures législatives dont est saisie la Chambre sont, je crois, discutées de manière très détaillée par les caucus respectifs.
Sauf erreur, dans son discours, ma collègue néo-démocrate a dit plus tôt que la position de chaque parti à ce sujet est bien connue. Je crois que c'est vrai. Cependant, en poursuivant le débat, tout ce que nous faisons, c'est de limiter la capacité de cette Chambre à adopter une importante mesure législative aussi rapidement qu'elle le mérite.
Donc, je crois que ma motion portant que la question soit mise aux voix est tout à fait appropriée et qu'elle devrait être adoptée maintenant.
Monsieur le Président, il y a trois réacteurs situés dans différentes provinces. En Ontario, il y a celui de l’Ontario Power Generation, à Bruce. Au Nouveau-Brunswick, il y a les exploitants d'Énergie Nouveau-Brunswick. Au Québec, c’est Hydro-Québec.
Ce projet de loi porte sur une question importante. Comme je l’ai dit dans ma question au secrétaire parlementaire, cette loi n’a pas été mise à jour depuis très longtemps.
Je sais qu’il reste seulement quelques minutes avant la période des questions, mais je crois important que les Canadiens comprennent ce dont nous parlons. Le projet de loi C-5 est une loi concernant la responsabilité civile et l’indemnisation des dommages en cas d’accident nucléaire. Elle établit un régime de responsabilité applicable en cas d’accident nucléaire et abroge la Loi sur la responsabilité nucléaire qui prévoit le régime de responsabilité actuellement en vigueur.
Cette loi est très similaire à la Loi sur la responsabilité nucléaire qu’elle abroge. Elle prévoit la responsabilité absolue et exclusive de l’exploitant mais, comme je l’ai dit, cette responsabilité augmente dans une large mesure, passant de 75 millions de dollars à 650 millions de dollars et oblige l’exploitant à maintenir une garantie financière équivalant à cette somme. La création d’une responsabilité civile et de l’obligation de verser une indemnisation à l’égard des dommages causés par un incident nucléaire correspond aux efforts déployés pour gérer et minimiser les risques que représente l’utilisation de matières nucléaires.
Le projet de loi établit un régime de responsabilité applicable en cas d’incident nucléaire et établit les modalités et les conditions concernant la responsabilité civile et l’indemnisation à payer pour tout dommage causé dans ces circonstances. Il prévoit également la mise sur pied d’un tribunal pour administrer les demandes d’indemnisation résultant d’un incident nucléaire.
C’est une question qui m’a vivement intéressé et j’ai donc fait quelques recherches. Le projet de loi précise que le gouvernement fédéral et les provinces ont l’obligation de l’appliquer et il exclut deux types de situations. La première exclusion porte sur les incidents résultant d’un acte de guerre, d’hostilité, d’une guerre civile ou d’une insurrection, mais pas d’une activité terroriste au sens du Code criminel. La deuxième exclusion concerne les dommages à un établissement nucléaire ou aux biens qui s’y trouvent et qui y sont associés si c’est l’exploitant de l’établissement qui est responsable des dommages.
Plus tôt au cours du débat, des questions ont été posées au sujet de l’exclusion des fournisseurs de l’équipement utilisé dans ces établissements. N’étant pas expert dans ce domaine, je ne sais pas exactement ce qu’il en est et c’est une question que je voudrais certainement soulever. Au cas où le fournisseur d’équipement serait en tort, l’exploitant, l’acheteur de l’équipement aurait un recours juridique. Je ne sais pas exactement à quel point il faut assurer tous ceux qui sont directement ou indirectement à la source du problème et la cause des coûts et dommages subis.
Comme mon temps est limité, je ne pourrai pas prononcer la totalité de mon discours, mais en me préparant pour ce débat aujourd’hui j’ai remarqué que le ministre a énoncé les grands principes du projet de loi. La responsabilité de fournir un cadre d’assurance pour le secteur nucléaire incombe au gouvernement fédéral. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de cette mesure. Ce cadre existe aujourd’hui. La loi actuellement en vigueur et le projet de loi C-5 s’appliquent aux centrales nucléaires, aux réacteurs de recherche nucléaire, aux installations de fabrication de combustible et aux établissements qui gèrent le combustible nucléaire.
Il y a trois principes que la loi essaie d’appliquer. Il s’agit des principes de la responsabilité absolue et exclusive de l’exploitant, de l’assurance obligatoire et des limitations sur le plan du temps et des montants. Ces principes correspondent à ceux des lois en vigueur sur la scène internationale.
Je crois que nous allons maintenant interrompre le débat. Malheureusement, je ne pourrai pas venir à la Chambre poursuivre mon discours parce que je dois siéger à mon comité, mais j’apprécie de pouvoir au moins parler brièvement à la Chambre du projet de loi C-5.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les mesures mises en oeuvre par le gouvernement conservateur depuis deux ans et demi améliorent vraiment la vie des Canadiens. Certaines de ces améliorations sont plus perceptibles que d'autres, mais toutes sont importantes.
Les Canadiens constatent les économies qu'ils peuvent réaliser grâce à la réduction de deux points de pourcentage de la TPS presque chaque fois qu'ils font un achat. Sur chacun de leurs talons de chèque de paye, ils peuvent également constater les économies qu'ils réalisent grâce aux réductions de l'impôt sur le revenu. Ils paient moins d'impôt et ils en récupèrent davantage sous forme de remboursement.
Les réductions de l'impôt des sociétés sont tout aussi importantes bien que moins évidentes. Elles incitent les entreprises à continuer de faire des affaires au Canada et encouragent de nouvelles entreprises à venir s'installer au Canada.
Les députés du NPD, du Bloc et même certains libéraux critiquent ces réductions de l'impôt des sociétés. Pourtant, rien n'est plus efficace pour créer les emplois dont nous avons besoin pour nous-mêmes, pour nos enfants et pour nos petits-enfants. L'opposition n'arrive pas à le comprendre, mais les Canadiens le comprennent. C'est ce qui compte.
Howard Dill
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Canada a perdu un citoyen extraordinaire quand Howard Dill, de Windsor, en Nouvelle-Écosse, est décédé.
Howard était un grand homme et je ne dis pas cela parce qu'il a créé la variété de citrouilles géantes Atlantic Giant. Son esprit communautaire, sa bonté et son immense désir de changer les choses faisaient de lui un véritable leader.
De 1979 à 1982, Howard a détenu le titre de cultivateur de la citrouille la plus grosse du monde. De nos jours, les citrouilles cultivées avec ses graines Dill Atlantic Giant remportent des concours aux quatre coins du monde. Howard et ses citrouilles ont fait l'objet d'un segment à l'émission de Martha Stewart et ils ont inspiré la régate des citrouilles de Windsor--West Hants, à l'occasion de laquelle des pagayeurs dans des citrouilles font la course sur le lac Pesaquid chaque automne.
La passion d'Howard pour le hockey et ses connaissances encyclopédiques à ce sujet ont contribué à inscrire Windsor dans les livres d'histoire comme berceau du hockey.
Howard était une figure marquante qui a servi sa collectivité, sa province et son pays avec distinction. Nos pensées et nos prières accompagnent sa tendre épouse Hilda et leurs enfants Danny, Andrew, Maureen et Diana.
[Français]
Daniel Chalifour
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner l'extraordinaire performance d'un athlète de ma circonscription en paracyclisme, M. Daniel Chalifour.
M. Chalifour, atteint d'un handicap visuel, a commencé son entraînement en vélo tandem à l'automne 2005. Dès avril 2006, ses performances sur route lui ont valu une place au sein de l'équipe du Québec aux Championnats canadiens de vélo. À la surprise de tous, lui et son pilote de l'époque, M. Normand Couillard, ont raflé deux médailles de bronze.
En 2007, deux ans après le début de son entraînement, M. Daniel Chalifour et son nouveau pilote, M. Alexandre Cloutier, ont connu des résultats spectaculaires. Ils ont dominé en remportant neuf médailles d'or et une d'argent en dix compétitions. Sur la scène mondiale, ils ont remporté trois médailles d'or aux épreuves de piste lors des Jeux para-panaméricains de Cali en Colombie, en novembre 2007.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même félicitons ce jeune athlète qui est un exemple de force, de courage et de détermination pour notre jeunesse.
[Traduction]
La garde des enfants
Monsieur le Président, je tiens à saluer les travailleurs en garderie de ma circonscription, qui accomplissent dans des conditions difficiles un travail remarquable qui ne leur rapporte qu'un maigre salaire et pas d'avantages sociaux.
Bien que le premier ministre ait récemment reconnu le travail extraordinaire d'enseignants comme Kim Atkinson, de Victoria, son gouvernement sape leur travail en ne proposant que des solutions fragmentaires à la crise nationale des garderies. À Victoria seulement, il manque 13 000 places en garderie. Un peu partout au pays, il faut des années avant de pouvoir obtenir une place en garderie. Pendant ce temps, l'inaction du gouvernement laisse la porte ouverte aux mégagarderies.
Comment le gouvernement peut-il justifier son hypocrisie en reconnaissant d'une part l'excellence du travail d'enseignants bien formés, tout en permettant d'autre part à des mégagarderies d'ouvrir leurs portes au Canada et de préciser dans leurs offres d'emploi qu'il n'est pas nécessaire de posséder une formation pertinente pour postuler, ce que fait d'ailleurs une de ces entreprises dans le numéro de mai de la revue enRoute d'Air Canada?
Ce dont le Canada a vraiment besoin, c'est d'un réseau national de garderies doté de normes visant à protéger nos enfants et à assurer des conditions de travail décentes aux travailleurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Aung San Suu Kyi est détenue depuis plus de 12 ans. Mardi, les autorités birmanes ont prolongé encore une fois sa détention à domicile. Le Canada a demandé à plusieurs reprises au régime birman de libérer Aung San Suu Kyi et tous les autres prisonniers politiques.
Le Canada est depuis longtemps à l'avant-scène quand vient le temps d'appuyer le mouvement de démocratisation de la Birmanie. En octobre dernier, la Chambre des communes a accordé à Aung San Suu Kyi le titre de citoyenne canadienne honoraire pour son long et courageux combat en Birmanie au nom de la liberté et de la démocratie. Le Canada condamne la prolongation de sa détention à domicile et réclame sa libération immédiate.
Par ailleurs, j'aimerais saisir l'occasion pour féliciter M. Michel Sleiman d'avoir été nommé récemment président du Liban. Notre gouvernement est heureux de la nomination du président Sleiman.
Au nom du gouvernement conservateur, je souhaite au peuple libanais tout le succès qu'il peut espérer dans ses efforts pour rétablir la paix et unir le pays.
L'eau potable saine
Monsieur le Président, à l'occasion de cette deuxième Journée nationale de protestation, l'Assemblée des Premières Nations a clairement fait savoir qu'une de ses priorités est l'amélioration des conditions de vie des enfants des Premières nations, ce qui englobe la qualité de l'eau.
Il est d'autant plus troublant de prendre connaissance d'un rapport que l’Assemblée des Premières Nations, le Polaris Institute et le Congrès du travail du Canada ont rendu public la semaine dernière, selon lequel crise liée à la qualité de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations au Canada a atteint le point d’ébullition. On y confirme que les efforts déployés pour améliorer la situation ne sont qu'une goutte d'eau dans l'océan. Une centaine de collectivités autochtones étaient toujours, selon le rapport, sous le coup d'avis concernant la qualité de l'eau potable le mois dernier. C'est épouvantable. Les enfants des Premières nations méritent mieux que ça.
Le gouvernement conservateur ne saurait faire tout bonnement la sourde oreille à ce cri d'alarme.
En cette deuxième Journée nationale de protestation, nous demandons au gouvernement de s'engager sans plus tarder à déployer plus d'efforts pour que tous les membres des Premières nations du pays, et pas seulement les enfants, aient accès à de l'eau potable saine.
Le logement
Monsieur le Président, j'aimerais bien parler de l'état lamentable dans lequel les libéraux ont laissé le système d'alimentation en eau des Premières nations et de tout le travail positif que nous avons fait pour corriger la situation, mais je parlerai plutôt aujourd'hui du logement.
Notre gouvernement est bien déterminé à voir à ce que les membres des Premières nations aient droit aux mêmes avantages que les autres Canadiens et nous savons que le logement est un élément essentiel à cet égard.
Le gouvernement a récemment annoncé la création d'un Fonds d'aide au logement du marché des Premières nations, doté d'un montant de 300 millions de dollars, qui permettra aux personnes et aux familles qui vivent dans les réserves d'augmenter leur avoir propre et de créer de la richesse en acquérant une maison. On prévoit construire 25 000 nouvelles maisons en 10 ans grâce à ce fonds.
Le gouvernement du Canada a également signé un protocole d'entente historique avec la Colombie-Britannique et le First Nations Leadership Council aux termes duquel toutes les parties collaboreront pour mettre au point une approche globale visant à améliorer la situation du logement pour les collectivités de Premières nations, les personnes et les familles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves.
Nous avons fait beaucoup de progrès et nous continuerons de travailler en collaboration avec les Premières nations pour atteindre notre but. Notre gouvernement fait avancer les choses.
[Français]
La Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, aujourd'hui a lieu la Journée nationale de mobilisation des Premières nations. Cette journée a pour objectif de sensibiliser l'opinion publique aux enjeux importants auxquels font face les peuples autochtones. Le Bloc québécois se joint à l'appel des Première nations pour dire au gouvernement conservateur qu'il est maintenant temps de passer à l'action.
Pourtant, la nécessité d'investir massivement dans les communautés autochtones est reconnue. Le gouvernement conservateur doit collaborer avec les Premières nations afin de les aider à protéger leurs enfants, à investir dans leur avenir et à assumer leurs responsabilités mutuelles.
Plusieurs projets sont en attente de réponse du gouvernement, dont le projet « Mission 10 000 possibilités » de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador qui manifeste d'ailleurs aujourd'hui même sur la Colline du Parlement.
Le Bloc québécois appuie ces démarches et presse le gouvernement conservateur d'agir sans plus tarder.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le chef libéral a des explications à fournir. Il a passé les deux dernières années à dire aux Canadiens qu'il était contre l'imposition d'une taxe sur le carbone, et voilà qu'il a changé son fusil d'épaule. Il a décidé de punir les travailleurs canadiens en imposant une taxe massive sur l'essence. Il veut que les Canadiens paient encore plus cher pour faire le plein de leur voiture et pour chauffer leur maison. Et c'est sans parler de sa menace d'augmenter la TPS et d'éliminer la prestation annuelle de 1 200 $ par enfant pour la garde d'enfants.
Nous, les députés de ce côté-ci de la Chambre, ne sommes pas les seuls à trouver incroyable que le chef libéral soit prêt à faire cela. Ses députés sont inquiets. Ils savent que des coûts d'énergie plus élevés vont frapper les Canadiens à faible ou à moyen revenu, dont les aînés qui ont des revenus fixes.
Sous le régime conservateur actuel, plus de 750 000 emplois ont été créés. Nous avons tenu notre promesse et nous avons fait passer la TPS de 7 à 5 p. 100. Nous avons diminué la dette de même que l'impôt sur le revenu.
Le gouvernement conservateur exerce un leadership économique solide et il veille aux intérêts des familles canadiennes.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le Canada s'est mis dans l'embarras sur la scène internationale, l'année dernière, lorsque le gouvernement conservateur s'est opposé à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le Canada a été l'un des quatre pays au monde à s'y être opposés alors qu'une majorité écrasante, soit 143 pays, l'a appuyée. Plus de 100 experts juridiques ont convenu que l'opposition du Canada à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n'avait aucun fondement juridique.
L'opposition du Canada allait à l'encontre des conseils de ses propres fonctionnaires. Le gouvernement se cache derrière des arguments fallacieux pour défendre sa trahison des peuples autochtones du Canada.
Le Canada était autrefois un chef de file dans le domaine des droits de la personne. Le fait de miner la déclaration des Nations unies nous a fait perdre la face sur la scène internationale. Maintenant, le Canada fait même obstacle aux tentatives de mettre en oeuvre un document similaire au sein de l'Organisation des États américains.
En cette Journée nationale de protestation, nous demandons au gouvernement conservateur de revenir sur sa position et de défendre nos droits.
[Français]
Le Collège militaire de Saint-Jean
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir et de fierté que je souligne, au nom de l'équipe conservatrice du Québec, la réouverture officielle du Collège militaire de Saint-Jean qui a eu lieu le 24 mai.
En seulement 25 mois au pouvoir, on peut déjà dire que c'est promesse faite, promesse tenue. Voilà une autre preuve que les citoyens de la région de la Montérégie peuvent compter sur notre gouvernement pour donner des résultats concrets.
L'impuissance du Bloc québécois est encore une fois évidente. Cela fait 12 ans que le député aux réalisations fantômes fait des promesses vides à ce sujet. En 18 ans à Ottawa, le Bloc québécois dans le comté de Saint-Jean a toujours eu les mains vides. Le meilleur, c'est que les bloquistes mesurent leur succès par le nombre de questions posées, mais le bilan du député de Saint-Jean sera toujours de zéro.
Les libéraux ne pouvaient pas et le Bloc ne pourra jamais. Avec les conservateurs, le Québec prend des forces.
[Traduction]
La Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont fiers d'appuyer les Premières nations, à l'occasion de la Journée nationale de protestation. La pauvreté et la perte de droits, deux phénomènes qui prennent de l'ampleur dans les collectivités des Premières nations, sont une honte pour le Canada.
Les Premières nations demandent au gouvernement de travailler avec elles pour protéger leurs enfants et investir dans l'avenir.
Dans Vancouver-Est, la Urban Native Youth Association attend depuis bien trop longtemps que le gouvernement fournisse le financement nécessaire à un centre pour les jeunes Autochtones dont ils ont grandement besoin. Le gouvernement doit cesser de fuir ses responsabilités et faire cet investissement important le plus tôt possible.
Nous demandons au gouvernement de prendre des mesures relativement à la tragédie que représente la disparition de plusieurs femmes dans le secteur Downtown Eastside et le long de la route 16. Nous demandons au gouvernement de collaborer avec les Premières nations pour assurer le respect de la justice et mettre fin à la discrimination. Nous demandons aussi au gouvernement d'adopter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le NPD va continuer d'exiger des comptes au gouvernement afin d'assurer l'égalité et la justice aux membres des Premières nations au Canada.
La Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, cette année, à l'occasion de la Journée nationale de protestation, l'Assemblée des Premières Nations met fortement et clairement l'accent sur la situation des enfants autochtones.
Malheureusement, les enfants paient un prix très élevé pour les échecs du gouvernement. Les enfants autochtones bénéficient de moins d'argent chacun, aux fins de l'éducation, que beaucoup d'autres enfants canadiens. Les organismes de protection de la jeunesse des Premières nations sont sous-financés par rapport aux organismes de protection de la jeunesse des provinces.
Le chef national a mis ces questions en contexte en affirmant qu'il y avait davantage d'enfants autochtones pris en charge de nos jours qu'il n'y avait d'étudiants à l'époque des pensionnats indiens.
La Journée nationale de protestation d'aujourd'hui vise à convaincre le gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que le statu quo est inacceptable. Nous demandons au gouvernement conservateur d'agir immédiatement afin de répondre aux besoins réels des enfants autochtones et de leurs collectivités. C'est le moins qu'il puisse faire.
[Français]
La censure
Monsieur le Président, à la suite du congédiement de l'assistante du député conservateur de Cambridge, mes collègues du Bloc québécois et moi-même sommes très inquiets des raisons qui ont motivé ce congédiement. Nous sommes aussi inquiets du fait que Mme Van Eyk se soit expliquée non pas pour justifier son geste d'avoir réservé des billets pour son usage personnel, mais pour préserver la réputation de son patron. Quel retour en arrière!
En effet, l'assistante du député a été congédiée pour avoir réservé des billets pour assister à la présentation d'un film qui ne semble pas plaire aux conservateurs puisqu'il s'agit d'un film qualifié d'osé. Il serait donc, selon eux, contraire à l'ordre public. Cet événement vient confirmer nos craintes à propos de la censure décrite subtilement dans le texte du projet de loi C-10.
Le Bloc québécois comprend que le congédiement de Mme Van Eyk confirme les craintes de ses députés quant à la volonté de censure du gouvernement conservateur pour imposer sa vision morale bigote. « Cachez ce sein que je ne saurais voir », disait le Tartuffe, ce faux dévot de Molière.
[Traduction]
Journée nationale de protestation
Monsieur le Président, la Journée nationale de protestation n'a rien d'étonnant. Elle est la conséquence directe des actions, et de l'inaction, du gouvernement conservateur.
Tout d'abord, ce dernier n'a pas tenu la promesse qu'il a faite de mettre en oeuvre l'accord de Kelowna. Ensuite, il n'a rien fait pour remplacer cet accord qu'il a coulé.
Dépourvus de l'accord de Kelowna, les peuples autochtones ont peu de moyens de s'attaquer aux questions de santé, d'éducation et d'infrastructure dans leurs collectivités.
D'ailleurs, leurs conditions de vie ont empiré depuis la Journée nationale de protestation de l'année dernière, ce qui est très incriminant pour le gouvernement. Les conservateurs n'ont tout simplement pas compris. Les peuples autochtones du Canada sont mécontents, d'abord au sujet de leurs besoins qui demeurent insatisfaits mais aussi à cause des promesses rompues des conservateurs.
Le ministre a balayé du revers de la main leurs demandes, leurs espoirs et leurs rêves d'une vie meilleure. On pourrait dire que le ministre n'a rien foutu.
Le gouvernement conservateur a promis de faire davantage. Les peuples autochtones méritent mieux.
Le financement des campagnes à la direction des partis
Monsieur le Président, les Canadiens se demandent si Élections Canada accordera un traitement de faveur au Parti libéral en repoussant l'échéance du remboursement des emprunts pour la course à la direction de ce parti.
Durant la course à la direction du Parti libéral, il y a un peu plus d'un an, des gens bien nantis et puissants ont consenti au chef du Parti libéral et à d'autres candidats libéraux des prêts à hauteur de plusieurs millions dollars.
Or, la Loi électorale du Canada dispose que les candidats qui contractent un emprunt pendant une course à la direction d'un parti doivent rembourser cet emprunt dans un délai de 18 mois. Si l'emprunt n'est pas remboursé dans le délai prévu, il est alors considéré comme un don illégal.
Il ne reste aujourd'hui que cinq jours avant le 3 juin qui correspond à la fin du délai de 18 mois. Les candidats à la dernière course à la direction du Parti libéral ont maintenant moins d'une semaine pour rembourser les emprunts qu'ils ont contractés.
Élections Canada devra décider très bientôt si le Parti libéral aura un traitement de faveur et s'il bénéficiera d'une prolongation du délai de remboursement.
Deux questions se posent à cet égard. Les candidats à la direction du Parti libéral enfreindront-ils la loi en faisant abstraction de l'échéance de remboursement et Élections Canada accordera-t-il un traitement de faveur au Parti libéral et à son chef?
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, pendant au moins cinq semaines, des documents classifiés au sujet de nos forces en Afghanistan et nos alliés de l'OTAN ont traîné dans une résidence privée. Le gouvernement n'a pas encore expliqué comment il a pu permettre qu'une telle infraction à la sécurité se produise et comment celle-ci a pu passer inaperçue pendant au moins cinq semaines. Ses explications ne sont pas plausibles.
Ou le gouvernement est incompétent, ou il camoufle la vérité. Quelle est la bonne réponse?
Monsieur le Président, nous n'avons pas permis qu'une telle infraction à la sécurité se produise. C'est d'ailleurs pour cette raison que le ministre des Affaires étrangères, assumant la responsabilité de cette infraction, a donné sa démission et que le premier ministre l'a acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas seulement l'affaire du ministre ou de l'ex-ministre.
À midi, lundi, à côté du président de l'Ukraine, le premier ministre a prétendu qu'il n'y avait pas une question de sécurité dans l'affaire Couillard. Mais la veille au soir, soit le dimanche, les documents égarés avaient été rendus. Le cabinet du premier ministre devait alors être au courant dimanche soir.
Quand le premier ministre a nié la triste réalité lundi, montrait-il de l'incompétence ou cachait-il la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, nous avons été très clairs sur ce qui s'est passé. C'est lundi après-midi que le premier ministre a appris que les documents avaient été laissés à un endroit non sûr. Des mesures ont été prises immédiatement. Le ministre des Affaires étrangères a donné sa démission, qui a été acceptée par le premier ministre.
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'est tout simplement pas plausible de dire à la Chambre qu'une infraction flagrante à la sécurité a été découverte dimanche soir, mais qu'aucune mesure n'a été prise avant 17 heures le lendemain.
Ou le gouvernement est incompétent, ou il fait du camouflage. Il n'y a pas d'autre possibilité. Cette affaire a miné la confiance des Canadiens dans nos procédures de sécurité. Nous avons besoin de réponses honnêtes pour regagner leur confiance.
Comment le gouvernement pourrait-il ne pas instituer une enquête publique transparente pour faire la lumière sur ce gâchis?
Monsieur le Président, j'ai déjà dit à maintes reprises à la Chambre — et je n'apprendrai donc rien à personne — que le ministère des Affaires étrangères est en train d'examiner l'affaire. Il regardera ce qui s'est passé en ce qui a trait aux documents et déterminera si cela a posé des problèmes de sécurité.
Il y a eu manifestement infraction aux règles. Les règles sont importantes et c'est pourquoi le ministre a dû payer le prix de son erreur en remettant sa démission.
Monsieur le Président, les fonctionnaires fédéraux ont récupéré dimanche après-midi les documents laissés à la résidence de Mme Couillard. Hier, l'ex-ministre des Affaires étrangères a publié une déclaration indiquant ceci:
J'informais le premier ministre [...] de ma décision de démissionner [...] lorsque mis au courant de l'oubli de documents confidentiels [...]
Or, le leader du gouvernement à la Chambre insiste pour dire que le premier ministre n'a été mis au courant que lundi, à 17 heures.
Comment peut-on croire que le premier ministre, cet obsédé du contrôle, n'a pas été mis au parfum d'une chose aussi explosive entre dimanche après-midi, quand on a récupéré les documents, et lundi à 17 heures?
Monsieur le Président, la chronologie des événements est très claire. Le premier ministre a appris lundi après-midi que des documents avaient été laissés dans un endroit non sûr. Des mesures ont été prises immédiatement. Le ministre des Affaires étrangères a remis sa démission et elle a été acceptée.
[Français]
Monsieur le Président, même si on essaie de croire la version du gouvernement, on ne peut s'empêcher de trouver qu'elle ressemble à un fromage suisse.
Les documents secrets égarés chez Mme Couillard ont été rendus dimanche, soit 24 heures avant le moment où le premier ministre dit avoir pris connaissance de la situation. Ces documents s'étaient envolés dans la nature cinq semaines plus tôt. Mais bien sûr, personne n'en avait parlé au premier ministre.
Va-t-il arrêter de nous prendre, nous et les gens, pour des valises?
[Traduction]
Pas du tout, monsieur le Président. Le premier ministre a appris que des documents avaient été laissés dans un endroit non sûr. Il y a eu une violation manifeste des règles. Le premier ministre a été mis au courant lundi après-midi et des mesures ont été prises immédiatement.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une procédure très stricte à suivre en ce qui concerne les documents secrets du gouvernement. Tout d'abord, ces documents sont numérotés puis gardés dans des coffres-forts au ministère et au domicile du ministre, lorsque celui-ci les amène chez lui. De plus, ces documents sont transportés dans une valise verrouillée. Enfin, le ministère s'assure du retour des documents dans son coffre-fort quotidiennement.
Est-ce bien la procédure qui est suivie par le ministère des Affaires étrangères dans le cas de tous les documents de ce ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le chef du Bloc québécois ne connaît pas bien la différence entre les documents ministériels et les documents du Cabinet.
[Français]
Monsieur le Président, on n'est pas confus, mais il y en a qui tentent de semer la confusion cependant. Il est champion dans cela.
Ce que je pense, c'est que les règles ont été suivies et qu'on a su dès le départ que les documents n'étaient pas revenus. Le ministre ne s'en est peut-être pas aperçu — il ne s'aperçoit pas de grand-chose any way —, mais chose certaine, le ministère des Affaires étrangères, le Conseil privé et le premier ministre, qui contrôle tout, le savaient.
Est-ce qu'on ne nous cache pas la vérité et qu'on n'a pas su dès le départ que les documents étaient manquants? Cela n'a pas de bon sens qu'on ait mis cinq semaines à s'en apercevoir, parce que cela ne peut pas fonctionner dans un État moderne. C'est impossible!
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est agité, mais il s'est produit ce qui s'est produit. Dès que le premier ministre a été mis au courant de la contravention aux règles, dès que le ministre des Affaires étrangères l'en a averti lundi après-midi, des mesures ont été prises.
[Français]
Monsieur le Président, selon ses dires, le gouvernement n'a eu connaissance de la disparition des documents égarés par l'ex-ministre des Affaires étrangères que lorsqu'ils sont réapparus dimanche dernier, au moment même où Julie Couillard enregistrait son entrevue. Toujours selon le gouvernement, leur absence a échappé à la vigilance du ministère pendant cinq semaines. Compte tenu des règles strictes qui régissent de tels documents, tout cela est invraisemblable.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes va-t-il admettre que la version du gouvernement n'est en fait qu'une grossière entreprise de camouflage à des fins partisanes?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes affirmait hier que les règles de sécurité doivent être rigoureusement respectées. Celles du ministère des Affaires étrangères sont particulièrement strictes. Il est tout à fait impossible que le premier ministre n'ait pas été au courant de la disparition de ces documents et n'ait pas questionné l'ex-ministre des Affaires étrangères à ce sujet.
Pourquoi le premier ministre, lui qui savait, a-t-il caché la vérité si ce n'est pour camoufler l'incompétence de son gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu un grave manquement aux règles. C'est pour cela que le ministre des Affaires étrangères a remis sa démission lundi et que le premier ministre l'a acceptée. C'est malheureux, mais c'est bel et bien ce qui s'est passé.
En ce qui a trait aux questions qui sont encore sans réponse, le ministère des Affaires étrangères se penche dessus dans le cadre de son examen. Je suis convaincu qu'il pourra trouver des réponses. Le ministère, au besoin, peut puiser dans les ressources des autres organes du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, l'ex-ministre des Affaires étrangères avait la mauvaise habitude de laisser traîner des documents confidentiels un peu partout. Notre porte-parole en matière de défense en a même été témoin lors d'un vol commercial vers l'Europe.
Le député de Beauce a été ministre pendant 286 jours. Cela en fait des rapports confidentiels, des documents du cabinet et des mémos top secret!
Ma question est simple. Tous les documents — pas juste ceux du ministère des Affaires étrangères, mais tous les documents — qui sont passés entre les mains du député de Beauce ont-ils été retrouvés? Une enquête exhaustive a-t-elle été effectuée afin de s'assurer qu'aucun autre document secret n'est manquant?
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre a lu et arraché des pages d'un cahier d'information secret devant tout le monde lors d'un vol commercial. Ce ne sont pas seulement les documents de son ministère qui sont en cause, mais tous les documents du Cabinet. La GRC doit mener une enquête pour déterminer s'il y a eu d'autres atteintes à la sécurité.
Le ministre est peut-être parti, mais les gaffes et les bourdes diplomatiques continuent de se multiplier. Le cabinet du premier ministre a dû se rétracter ce matin après avoir déclaré que le premier ministre de l'Italie avait décidé de lever les restrictions relatives au combat imposées aux forces italiennes en Afghanistan. Le hic, c'est que ce n'est pas vrai.
Les conservateurs sont-ils à ce point isolés en Afghanistan qu'ils doivent s'inventer des alliés dans cette guerre injustifiée?
Monsieur le Président, nous avons 46 alliés dans cette très importante mission en Afghanistan. Depuis quelque temps, nous encourageons certains de nos alliés, ceux dont les troupes sont assujetties à des restrictions, à lever ces restrictions dans la mesure du possible.
Nous croyons que cela contribuerait au succès de notre mission en Afghanistan, mission à laquelle le Parlement a réitéré son appui, malgré l'opposition du parti dans ce coin-là. Ce parti ne veut peut-être pas que nos troupes soient libres de faire leur travail en Afghanistan, mais nous voulons qu'elles soient là-bas. Nous voulons qu'elles reçoivent le plus d'aide possible de leurs alliés. Nous sommes contents de voir que le gouvernement de l'Italie envisage de permettre aux forces italiennes de les aider davantage.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les affirmations du gouvernement au sujet de l'affaire de l'ex-ministre ont été, dans l'ordre: un, nous ne nous mêlons pas de la vie privée des ministres; deux, c'est une question de sécurité nationale, aussi ne pouvons-nous pas en parler; trois, maintenant que nous nous sommes ridiculisés, nous allons tenter de limiter les dégâts.
Les signaux de danger entourant les rapports du ministre des Affaires étrangères avec Mme Couillard étaient si nombreux qu'il était irresponsable pour un gouvernement de ne pas demander aux services de sécurité d'examiner la question. Si je puis me permettre, je dirai que l'enquête ministérielle sur cette affaire est tout simplement insuffisante pour obtenir des réponses. Pour mettre fin au camouflage, il nous faut... Non, nous exigeons une enquête publique...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, pendant que le député exige, j'ai déclaré plusieurs fois à la Chambre, et je crois que le député était attentif, que nous avons demandé au ministère des Affaires étrangères d'examiner cette affaire. C'est ce qu'il fera.
Monsieur le Président, l'ex-ministre a d'abord déclaré devant tous les Canadiens qu'il s'était rendu compte dimanche après-midi qu'il avait enfreint les règles et qu'il en a informé le premier ministre lundi. Dans sa deuxième déclaration, il affirme qu'il a pris conscience de l'infraction dimanche et qu'il en a informé immédiatement le premier ministre. Quelle est la bonne version?
Le fait est que, selon l'ex-ministre, le premier ministre aurait dû savoir, en fait, il fallait qu'il sache, dès dimanche soir qu'il y avait eu atteinte aux règles. Que faisait-il lundi après-midi pour refuser de prendre au sérieux toutes ces questions graves?
Monsieur le Président, le député demande quelle est la bonne version. Les choses sont exactement comme je les ai rapportées. Comme le premier ministre l'a déclaré, il a appris l'infraction dimanche après-midi et c'est à ce moment-là qu'une mesure a été prise.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Bourassa a la parole.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: De toute évidence, la réponse du leader du gouvernement à la Chambre est très populaire, mais nous devons tout de même garder notre calme.
[Français]
L'honorable député de Bourassa a la parole maintenant. À l'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, depuis l'affaire Couillard, le premier ministre et son leader ont, depuis trois semaines, esquivé nos questions. Chaque fois, ils ont prétexté que c'était une question de vie privée. Pourtant, hier, nous demandions au ministre de la Sécurité publique si, entre le 1er et le 8 mai derniers, il y avait eu rencontre entre le Service du renseignement et le Bureau du premier ministre concernant l'affaire Couillard et son ministre. Il n'a pas voulu répondre parce qu'il a dit que c'était une question de sécurité nationale. Pourtant, hier, quelques heures plus tard, à l'extérieur de la Chambre, quelqu'un de son bureau a nié qu'il avait eu cette rencontre.
Au début, c'est la vie privée, ensuite, c'est la sécurité nationale, et après, plus rien ne tient. Y a-t-il eu une rencontre, oui ou non, et pourquoi n'a-t-il pas voulu répondre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse. Évidemment, je dois me lever si souvent que la fatigue s'installe. Je tiens à préciser clairement à la Chambre que le premier ministre, comme il l'a dit et que je l'ai dit à plusieurs reprises, a été informé de l'affaire lundi après-midi et c'est à ce moment que des mesures ont été prises.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que le ministre de la Sécurité publique n'est pas fatigué et qu'il répondra.
On apprend maintenant que ce n'est pas seulement pendant cinq semaines, mais pendant sept semaines que Mme Couillard a eu les documents entre les mains, soit après le retour de son ministre préféré de la rencontre de Bucarest.
Le premier ministre nous a toujours dit qu'il n'y avait pas eu de problème pendant tout ce temps. De deux choses l'une: ou bien il est incompétent, ou bien il nous cache la vérité; ou encore il a eu des informations privilégiées de la part de son bureau qui lui a fait rapport concernant la situation des documents. Quelle est la réponse?
[Traduction]
Monsieur le Président, en plus de commencer à être fatigué, je commence à m'ennuyer, car on nous pose encore et encore le même genre de question.
Tout cela est très simple et très clair. Des documents ont été laissés dans un endroit non sécurisé. Le premier ministre a été...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous devons pouvoir entendre la réponse du leader du gouvernement à la Chambre. La présidence est pratiquement incapable d'entendre quoi que ce soit. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, les documents ont été laissés dans un endroit non sécurisé. Cela est clairement contraire aux règles. Le premier ministre a été informé de l'affaire lundi après-midi. Il a aussitôt reçu la démission du ministre des Affaires étrangères à laquelle il a rapidement donné suite.
[Français]
Monsieur le Président, selon ce qu'on a pu apprendre par les médias, l'ex-ministre des Affaires étrangères et député de Beauce a demandé que Julie Couillard soit inscrite comme « voyageur désigné » à titre de conjointe du ministre.
Peut-on nous dire si, par le fait même, on lui a émis un passeport vert « spécial » ou encore un passeport rouge « diplomatique », à titre de conjointe du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous éloignons encore de la question pour parler des relations personnelles. Ce n’est pas ce qui est en cause. Ce qui a entraîné la démission du ministre des Affaires étrangères, c’est le fait qu’il a laissé des documents à un endroit non protégé.
Il ne s’agit pas des relations de quiconque avec une autre personne. Nous n’allons pas faire enquête sur les relations personnelles des gens. Cela n’a pas été notre pratique jusqu’ici. Je ne croyais pas que ce fût celle des partis de l’opposition. Peut-être ont-ils changé de politique, mais nous n’entendons pas modifier la nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est extraordinaire. C'en est rendu que le passeport diplomatique est une question de vie privée! Ce qu'il dit là n'a pas de bon sens! Hé! Il n'est pas question de vie privée; il est question de sécurité publique!
Une enquête exhaustive est nécessaire pour avoir un passeport rouge « diplomatique », j'espère? N'est-ce pas encore une preuve que ce gouvernement tente de nous cacher la vérité en s'appuyant sur la vie privée?
Monsieur le Président, je suis heureux d'entendre le Bloc québécois défendre passionnément le passeport canadien aujourd'hui.
Monsieur le Président, ce matin, le Canada annonçait fièrement que l'Italie modifierait ses règles d'engagement en Afghanistan. Or l'information était fausse. La garde rapprochée du premier ministre a dû corriger le tir en catastrophe puisque l'information était déjà arrivée dans les salles de nouvelles de toute l'Amérique du Nord.
Les conservateurs veulent-ils absolument prouver à la face du monde que l'amateurisme et l'incompétence forgent leur doctrine en matière d'affaires étrangères?
Monsieur le Président, le premier ministre de l'Italie envisage de lever les restrictions imposées aux soldats italiens déployés en Afghanistan.
Grâce au dialogue libre et à la coopération, le premier ministre a été en mesure d'encourager nos alliés à réexaminer leur engagement à l'égard de la mission en Afghanistan. Le précédent gouvernement libéral n'a jamais pratiqué ce type de coopération.
Monsieur le Président, la politique étrangère des conservateurs est simple: d'une part rendre publiques les confidences de leurs homologues internationaux et, par ailleurs, afficher leur incompétence — dans l'affaire Brodie, dans l'affaire du gouverneur de Kandahar et encore ce matin. L'incompétence n'était manifestement pas une exclusivité du député de Beauce.
N'est-ce pas l'incompétence du premier ministre lui-même qui pose problème?
Monsieur le Président, pas du tout. Nous sommes fiers que le premier ministre promeuve les valeurs canadiennes et la mission en Afghanistan avec nos alliés. Nous avons l'intention de continuer à encourager nos alliés à lever les restrictions imposées à nos troupes.
[Traduction]
Monsieur le Président, les bavardages du premier ministre en public au sujet de la levée des réserves du gouvernement italien concernant la mission de ses troupes en Afghanistan viennent de compliquer infiniment la suppression de ces réserves.
Le gouvernement cherchait tellement désespérément à faire diversion pour qu’on oublie une démission embarrassante qu’il était prêt à sacrifier des années d’une diplomatie internationale prudente. Cela ne donne-t-il pas une impression de déjà-vu? N’est-ce pas un comportement semblable à celui de l’ancien ministre des Affaires étrangères, qui s’était permis des réflexions sur la destitution du gouverneur de Kandahar?
Monsieur le Président, au contraire, le gouvernement a assumé un rôle de chef de file en essayant d’encourager nos alliés à lever leurs réserves, de travailler ensemble avec nos alliés de l’Afghanistan et d’apprécier leurs efforts.
Nous ne sommes pas comme les autres partis, qui ont proposé que nous mettions un terme à la mission et abandonnions nos alliés. Nous avons plutôt assumé le leadership, accru nos efforts, montrant à nos alliés comment s’y prendre, donnant l’exemple et les encourageant à suivre cet exemple. Tous les députés devraient eux aussi encourager nos alliés à suivre cet exemple.
Monsieur le Président, des manchettes internationales embarrassantes ont suivi le premier ministre jusqu’en Italie hier, où la nouvelle de ce « scandalo » l’a accueilli à la une des journaux.
Voici la manchette de La Stampa: I piani Nato nell'alcova dell'amante : Les plans de l’OTAN oubliés dans la chambre d’une maîtresse. À la une du Corriere della Sera, on lisait: « il ministro innamorato perde la testa (e i documenti) »: Le ministre amoureux perd la tête et ses documents.
Lorsque le premier ministre a lancé sa tournée européenne, est-ce que ce sont les manchettes qu’il espérait?
Des voix : Oh, oh!
Monsieur le Président, je sais que des députés de ce côté-là de la Chambre aiment lire certains types de journaux.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers du message que le premier ministre fait entendre en Europe. Il parcourt tout le continent, discute avec les autres dirigeants du G8 au sujet de l’importance d’agir dans le dossier environnemental et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et il fait la promotion du plan que nous avons mis en place, Prendre le virage, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020. Et le plus important, c’est qu’il les encourage à se joindre à nous pour amener les grands émetteurs comme la Chine, les États-Unis et la Russie, à s’engager également à réduire leurs émissions.
Des voix : Oh, oh!
Silence. Je prie les députés de se calmer. Nous devons pouvoir entendre les questions et les réponses.
Le député de Cape Breton—Canso a maintenant la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre se trouve aujourd’hui à Londres où le Canada fait aussi la manchette de tous les journaux.
Voici en effet la manchette du Times: « [...] le ministre des Affaires étrangères démissionne après la divulgation d’un manquement à la sécurité par son ancienne maîtresse ». Pour sa part, le Daily Mail dit ce qui suit: « Je m’en vais, dit le ministre qui était tombé amoureux d’une membre des Hell’s Angels ». Voici aussi la manchette de l’Evening Standard: « Un ministre démissionne après avoir laissé ses dossiers chez une motarde ».
Est-ce là le genre d’image de marque auquel pensait le premier ministre lorsqu’il a dit qu’il voulait mettre le Canada en avant sur la scène internationale?
Monsieur le Président, cela fait juste deux jours que j’ai entendu le chef adjoint du Parti libéral dire qu’il ne s’intéressait pas aux questions concernant la vie privée des gens. Il faut croire qu’il n’a pas aujourd’hui beaucoup de partisans au caucus.
Je voudrais en fait citer un ancien premier ministre, Jean Chrétien, qui a dit ceci de la vie privée en parlant de la façon dont il avait formé son premier Cabinet:
Et pour ce qui était de savoir avec qui ils étaient mariés, quelle était leur orientation sexuelle ou toute autre question d’ordre privé qui n’avait aucun lien avec la capacité qu’ils avaient de bien servir l’État, j’estimais que cela ne me regardait pas.
Apparemment, le Parti libéral a changé de politique depuis le temps où M. Chrétien était premier ministre.
Monsieur le Président, c’est ridicule. Cette affaire a mal tourné à cause de l’aveuglement délibéré d’un premier ministre qui accepte de laisser salir la réputation du Canada pour protéger ses amis.
Le gouvernement a peur d’ouvrir une enquête sur cet incident parce qu’il sait quel en serait le résultat.
Quant à ce qu’a dit le leader du gouvernement au sujet du passeport diplomatique, je tiens à lui faire remarquer qu’un passeport diplomatique appartient au gouvernement du Canada. La question est donc pertinente. Avez-vous fait les vérifications nécessaires? Comptez-vous récupérer ce passeport...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre! Je rappelle au député de Cape Breton—Canso qu’il doit adresser toutes ses questions à la présidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député a commencé par poser des questions au sujet de la réputation du Canada sur la scène internationale. Nous avons une excellente réputation. Nous assumons un rôle de leadership en Afghanistan. Nous assumons un rôle de leadership parmi nos alliés de l’OTAN. Nous sommes respectés pour cela.
Nous sommes en deuxième place parmi les pays qui ont le plus contribué à la mission de maintien de la paix au Darfour parce que nous nous inquiétons beaucoup de la situation qui y règne. Nous sommes en deuxième place parmi les donateurs les plus importants du Programme alimentaire mondial. Nous faisons tout notre possible pour aider les pauvres du monde, particulièrement face aux bouleversements que nous avons connus.
Nous avons beaucoup fait ailleurs dans le monde. Nous avons pris l’initiative en Haïti pour ce qui est de la mission des Nations Unies et de l’importante aide que nous avons fournie. Nous avons pris l’initiative en offrant un financement sérieux à l’appui du processus de paix au Moyen-Orient.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les députés de l'opposition, en particulier les libéraux, ne cessent de prétendre qu'ils ont fait mer et monde pour les Autochtones. Ils claironnent toujours l'accord de Kelowna comme s'il s'agissait d'une sorte de...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, lorsque notre gouvernement est arrivé au pouvoir, il a hérité de certains problèmes troublants qui exigeaient des mesures immédiates.
Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement dans ces dossiers importants que sont notamment les revendications territoriales et les droits de la personne des Autochtones?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter qu'en cette Journée nationale de protestation les députés de l'opposition officielle ne se donnent même pas la peine de poser une question sur les enjeux autochtones. Faut-il s'en surprendre? Le gouvernement libéral précédent n'a rien fait au sujet des revendications particulières. Par comparaison, le gouvernement conservateur a pris des mesures législatives concernant les revendications particulières. Sous les libéraux, les membres des Premières nations vivant dans les réserves n'étaient pas protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le gouvernement conservateur a fait adopter des mesures législatives visant à leur donner cette protection. Sous les libéraux, il n'y a eu aucun plan d'action pour dépolluer l'eau. Nous avons déjà réduit de moitié le nombre de réserves aux prises avec un problème d'eau potable.
S'il y a des mesures qui sont prises, c'est de ce côté-ci de la Chambre qu'elles le sont, et pas en face.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, à la suite de la tragédie de L'Acadien II, des représentants de la Garde côtière et de la Défense nationale ont comparu ce matin au Comité permanent des langues officielles. Ce que nous avons appris est inacceptable. La mère d'un disparu a été en contact avec la Défense nationale pour obtenir des renseignements sur les recherches. Pendant la conversation, elle a dû passer du français à l'anglais pour bien se faire comprendre.
Que fera ce gouvernement pour éviter que de telles situations ne surviennent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à informer le député que les centres de recherche et de sauvetage gèrent plus de 950 000 appels chaque année. Ils répondent à environ 3 000 de ces appels, dans la langue choisie par les interlocuteurs.
Les gens obtiennent-ils toujours la réponse qu'ils souhaitent lorsqu'ils posent une question? Non, car il n'est pas toujours possible de donner une telle réponse. Cependant, personne encore ne s'est plaint de ne pas avoir été servi dans la langue de son choix.
Monsieur le Président, nous devons passer du français à l'anglais pour avoir une réponse.
[Français]
Dans le rapport du commissaire aux langues officielles, celui-ci s'attaque aux obstacles rencontrés par les communautés, c'est-à-dire l'inaction et le manque de leadership du gouvernement conservateur. Il a présenté sept recommandations pour corriger les faux pas volontairement commis par les conservateurs.
La ministre va-t-elle arrêter de courir et de se sauver des caméras, prendre ses responsabilités et dire si, oui ou non, elle va mettre en place ces recommandations le plus rapidement possible? Oui ou non? Qu'elle arrête de se sauver!
Monsieur le Président, j'ai effectivement l'intention de courir encore lorsque la Chambre procède à un vote. Tout le monde sait qu'il y a eu un vote ici, ce matin. Alors, je vais continuer d'exercer mon droit de vote, contrairement à ce que fait l'opposition depuis déjà quelques mois.
Cela dit, nous avons reçu le rapport du commissaire aux langues officielles. Nous l'en remercions. Nous sommes à étudier les recommandations de façon très attentive.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la deuxième Journée nationale de protestation qui se tient aujourd'hui entache encore une fois la réputation internationale du Canada. Cette dernière a déjà été entachée lorsque le Canada a voté contre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones l'an dernier.
Le Canada bloque maintenant l'adoption d'un instrument similaire par l'Organisation des États américains.
Quand ce gouvernement va-t-il tenir compte des préoccupations des Autochtones, ne pas recourir à de fausses excuses constitutionnelles et légales et honorer la déclaration?
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit des droits de la personne des Premières nations, pour la première fois en 30 ans, il y a un gouvernement qui s'attaque à la question, et c'est le gouvernement conservateur.
Cette Chambre a adopté aux étapes du rapport et de la troisième lecture les modifications et les dispositions nécessaires afin que les Premières nations soient assujetties pour la première fois à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elles ont attendu longtemps, et elles attendraient encore si cette députée avait...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement parle des droits de la personne des Premières nations, et cependant, les enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves n'ont pas accès à des services de soins de santé.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, les droits de la personne des enfants des Premières nations qui résident dans les réserves ne sont pas respectés. Ils n’ont pas accès à des services de soins de santé.
L’année dernière, la Chambre a voté à l’unanimité pour le principe de Jordan afin que les enfants des Premières nations obtiennent les mêmes services de soins de santé que les autres enfants canadiens. Le principe de Jordan est censé être mis en oeuvre à l’échelle nationale, mais le gouvernement conservateur ne travaille seulement qu’avec une communauté. Pourquoi?
Monsieur le Président, bien sûr, comme tous les députés, j’ai été ravi que la Chambre approuve le principe de Jordan. Je rends hommage aux gens de Norway House qui ont mis cette question en avant. Quand j’ai parlé à l’Assemblée des Premières nations, je lui ai dit combien notre gouvernement était heureux d’appuyer ce principe.
Je travaille en collaboration étroite avec le ministre de la Santé et les organismes des premières nations, car aucun enfant ne mérite d’être laissé de côté. Voilà pourquoi notre gouvernement a appuyé le principe de Jordan. Voilà pourquoi nous veillons à ce que les pouvoirs voulus soient en place pour qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte.
Monsieur le Président, depuis plus de deux ans, une propriété de Caledonia est occupée par des Autochtones qui protestent contre l’aménagement de terres qu’ils disent leur appartenir. Le gouvernement, y compris le député de Haldimand—Norfolk, espère sans doute que le problème sera résolu sans l’intervention du gouvernement canadien. Cela explique le silence total et l’inaction des conservateurs.
La journée d’aujourd’hui a été désignée comme une Journée nationale d’action. Quelles mesures le gouvernement prend-il pour aider les citoyens de Caledonia et des Six Nations, deux ans plus tard, à reprendre leur vie normale?
Monsieur le Président, je voudrais d’abord résumer les mesures que le Parti libéral du Canada a prises au sujet de Caledonia. J’ai déjà terminé, mais permettez-moi de continuer en disant ce que nous avons fait.
Nous avons déposé une offre concernant le canal Welland, par exemple. Si le député lit le communiqué publié aujourd’hui dans son journal local, il verra que les Premières nations et notre négociateur travaillent en collaboration étroite. Ils ont beaucoup loué les progrès que nous avons accomplis. Ils disent, et je suis d’accord avec eux, que les négociations sont la solution. Par contre, le parti d’en face n’a jamais fait même une offre parce que les libéraux ont laissé tomber les Premières nations pendant plus de 100 ans.
Monsieur le Président, la plupart des écoliers comptent sur des écoles primaires et secondaires décentes. Ce n’est pas le cas pour un grand nombre d’écoliers des Premières nations.
Le ministre prétend que l’éducation est une priorité, mais il n’a pas tenu parole. Le gouvernement a annulé la somme de 1,8 milliard de dollars que prévoyait l’accord de Kelowna pour l’éducation, il a sabré dans le financement des immobilisations et il a retardé la réparation et la construction des écoles, y compris celles de ma circonscription.
La Journée nationale d’action envoie le message qu’il faut réparer et construire des écoles. Quand le gouvernement va-t-il joindre le geste à la parole?
Monsieur le Président, je voudrais résumer, si vous le permettez, le nombre d’accords tripartites entre les Premières nations, les provinces et le gouvernement fédéral qui ont été négociés lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Voilà, c’est terminé. Il n'y en a eu aucun, pas un seul, parce qu’ils n’ont rien fait à ce sujet.
Voilà pourquoi nous avons signé le premier accord tripartite avec la Colombie-Britannique. Nous avons adopté une loi. Nous allons de l’avant. J’ai rencontré le conseil de bande pas plus tard que la semaine dernière. J’ai signé un protocole d’entente il y a tout juste un mois avec le Nouveau-Brunswick. Pourquoi? Il ne suffit pas d’en parler, il faut conclure une entente. Nous en avons conclu une avec le Nouveau-Brunswick et nous poursuivons nos efforts dans l’ensemble du pays.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, absence de vision, de cohérence et de leadership de la part de ce gouvernement, voilà ce qui ressort du rapport sur les langues officielles que le commissaire Graham Fraser rendait public aujourd'hui. Le bilinguisme des juges de la Cour suprême, le Programme de contestation judiciaire, l'absence de plan d'action, les exemples ne manquent pas.
Quand la ministre responsable commencera-t-elle à se préoccuper des communautés francophones qui sont plus que jamais menacées, et quand le premier ministre assumera-t-il le leadership qui lui fait défaut?
Monsieur le Président, ainsi qu'on l'a promis dans le discours du Trône et réitéré dans le budget de 2008, le gouvernement déposera la seconde phase du plan d'action très bientôt, au printemps, comme on l'a dit.
Permettez-moi de remettre les pendules à l'heure avec le Bloc. Pour le Bloc, le seul intérêt qu'il a envers les communautés linguistiques ressemble à des larmes de crocodile. Le député de Joliette a déjà dit, et je le cite: « Dans les faits, on sait très bien qu'il y a... »
Monsieur le Président, le commissaire Fraser rappelle que le Plan d'action sur les langues officielles, arrivé à échéance le 31 mars, n'a toujours pas été renouvelé. Cela fait maintenant deux mois: 59 jours.
Qu'attend la ministre pour renouveler sans plus tarder le plan d'action alors que le vide actuel devient de plus en plus inquiétant pour les communautés francophones et acadienne? Les conservateurs sont plus pressés d'aider leurs amies les pétrolières que les communautés.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas en retard du tout. Nous avons annoncé nos intentions dès l'automne. Nous les avons réitérées au printemps. Une chose est sûre, quand bien même le Bloc serait ici pendant encore 20 ans, il ne produira jamais rien pour les communautés linguistiques minoritaires au pays.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre de la Santé a fait honte aux Canadiens en refusant de se plier à la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de permettre au centre Insite de poursuivre ses activités. Le ministre continue de citer des opinions sans fondement scientifique publiées par des idéologues américains pour se justifier. Il allègue que le Canada contrevient à des traités internationaux, mais l'ONU n'est pas du même avis.
Comment le ministre peut-il faire fi des preuves scientifiques, de la volonté des tribunaux et de tous les Canadiens touchés par des problèmes de consommation abusive de drogues et de toxicomanie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit durant les travaux du comité, les avis scientifiques sont partagés, mais la politique est claire. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons aux vertus des traitements. Nous croyons en la prévention. Nous croyons en l'application de la loi. Nous croyons que nous devons faire en sorte que les gens cessent de consommer des drogues et nous assurer que nos jeunes ne commencent pas à en prendre.
En fait, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, dont le député a parlé, dit, comme nous, que ces programmes ne sont pas utiles. C'est là l'avis des Nations Unies. Depuis quand le député est-il en désaccord avec les Nations Unies?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, parlons des vraies choses.
Comme tous les Canadiens, les autochtones veulent des mesures claires avec des résultats concrets. Quand notre parti a pris le pouvoir, nous avons constaté que le précédent gouvernement libéral avait négligé de très nombreuses questions délicates. Je dis bien négligé.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien nous a donné un aperçu de ce que nous avions fait pour les revendications particulières et les droits de la personne. Pourrait-il faire le point sur les mesures concrètes qu'il a prises dans le but de régler d'autres questions importantes pour les Autochtones?
Monsieur le Président, il y a de nombreuses questions délicates et importantes à régler avec les Autochtones, et dans presque tous les cas c'est d'autant plus difficile que le précédent gouvernement libéral n'a rien fait pendant 13 ans.
Voilà pourquoi nous collaborons étroitement avec les Premières nations à un plan d'action pour de l'eau potable, à des ententes tripartites sur l'éducation et les services à l'enfance et à la famille, à une initiative sur le logement du marché, à une loi sur les revendications particulières, à des excuses respectueuses et sincères pour l'épisode des pensionnats et enfin à une loi qui, pour la première fois, offrira aux Premières nations la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Il est évident que les Autochtones méritent des mesures concrètes et c'est ce que leur apportera le Parti conservateur, des mesures spécifiques, contrairement à l'opposition qui s'en tient aux communiqués de presse.
Monsieur le Président, c'est à cause de l'inaction du gouvernement que des familles des Premières nations en sont réduites à un choix déchirant: réutiliser des tubes et des seringues d'alimentation et risquer l'infection ou opter pour la sécurité et regarder impuissants leurs enfants affamés en attendant l'arrivée de ces tubes.
Le ministre de la Santé a dit qu'il veillerait à ce qu'aucun enfant ne doive attendre l'arrivée de soins médicaux pendant qu'Ottawa et les provinces discutaient du projet de loi, mais la famille Trout à Cross Lake n'en peut plus d'attendre.
Alors que des milliers de personnes défilent aujourd'hui dans tout le Canada en cette journée nationale d'action, quand le gouvernement se décidera-t-il à donner la priorité aux enfants des Premières nations pour qu'ils jouissent des mêmes avantages que les autres enfants canadiens?
Monsieur le Président, nous croyons à la politique de « l'enfant d'abord ». Nous devons nous assurer que les enfants des réserves reçoivent les services de santé dont ils ont besoin. Si la députée a connaissance d'un cas particulier à cet égard, nous allons évidemment l'examiner, mais nous demandons aussi aux provinces et aux territoires de collaborer avec nous pour éviter que la situation ne dégénère. C'est leur devoir et nous serons heureux de travailler avec eux.
Monsieur le Président, ce matin, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit à des enfants de 13 ans d'Attawapiskat que la construction d'une école pour eux n'était pas une priorité parce qu'il n'avait pas l'argent nécessaire. Ces enfants ont dit aux médias nationaux qu'ils ne le croyaient pas.
Je voudrais poser une simple question au ministre. Est-il prêt à dire la vérité aux Canadiens, à savoir que, contrairement à ses prédécesseurs qui ont construit des écoles, il a pris l'argent des budgets consacrés à l'éducation et à la création d'écoles pour le dépenser ailleurs? Pourrait-il avoir au moins l'honnêteté de dire au public canadien que les enfants d'Attawapiskat, comme tant d'autres enfants autochtones, ne sont tout simplement pas une priorité pour lui?
Monsieur le Président, certainement pas. Le député a une façon singulière de présenter les choses.
J'ai rencontré ces élèves qui étaient très respectueux. Ils ont de sérieux arguments en faveur de la construction d'une nouvelle école, j'en conviens, mais nous classons nos dépenses en fonction de la santé et de la sécurité. Partout, nos priorités pour les écoles sont fonction de la santé et de la sécurité.
J'ai mis sur pied un groupe de travail avec les chefs, le conseil et d'autres membres de la communauté d'Attawapiskat, et il y a déjà eu des rencontres. Il y en aura encore d'autres d'ici une quinzaine de jours. Nous travaillons à des solutions.
Les infrastructures
Monsieur le Président, alors que le caucus libéral des collectivités urbaines vient de publier un rapport sur les partenariats et l'avenir des villes et des collectivités canadiennes, des maires et des conseillers municipaux réunis à Québec protestent contre la négligence scandaleuse que dénote le déficit des conservateurs en matière d'infrastructures. Pas un seul sou n'est encore provenu du fonds « Déchantez » Canada. Il s'est passé non pas une, mais deux saisons de la construction consécutives sans que de l'argent frais soit accordé.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'insulter les maires du Canada? Quand commencera-t-il pour vrai à mettre la main à la pâte pour bâtir les municipalités du pays?
Monsieur le Président, j'ai pu regarder le document de discussion du caucus libéral des villes et des collectivités urbaines, et je l'ai trouvé assez intéressant. On y parle des fondements sur lesquels on doit s'appuyer pour faire du Canada un pays plus riche, plus vert et plus équitable.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. Il faut permettre au secrétaire parlementaire de répondre à la question.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est déjà en train de faire ce que propose le député.
Je sais que vous restez assis pendant les votes et que vous n'écoutez pas, mais soyez attentifs pour une fois. Le gouvernement conservateur fournit déjà 33 milliards de dollars pour moderniser les infrastructures du pays, ce qui est la plus grosse somme jamais affectée à cette fin. Nous livrons la marchandise alors que vous avez manqué à vos obligations.
L'environnement
Monsieur le Président, pendant que le premier ministre travaille à mettre en valeur le leadership du Canada en matière d'environnement à l'échelle internationale cette semaine, les libéraux et les néo-démocrates argumentent sur leur prétendu plan en matière d'environnement, le Parti libéral ayant déclaré la guerre aux contribuables canadiens en proposant une taxe régressive sur le carbone.
Cette semaine, un certain libéral de l'Ontario du nom de D. McGuinty a lui aussi affirmé que la taxe sur le carbone n'était pas une bonne solution.
De la diversité aux biocarburants, notre gouvernement fait avancer les choses.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire part à la Chambre de certaines des réalisations du gouvernement en matière d'environnement?
Monsieur le Président, les partis de l'opposition ne comprennent vraiment rien à l'environnement. Le NPD parle d'une taxe sur le carbone, alors que notre gouvernement a déjà pris des mesures pour permettre aux marchés d'aller dans ce sens.
Puis, il y a les libéraux. Nous ne pouvons oublier les commentaires formulés par le député de Markham—Unionville, qui a admis que l'imposition d'une taxe sur le carbone qui serait très néfaste pour l'emploi risquerait fort d'avoir des effets négatifs sur notre niveau de vie.
Pendant que les libéraux et les néo-démocrates continuent de se chamailler, notre gouvernement poursuit son travail en vue de réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 au total d'ici 2020, et ce, sans nuire aux contribuables canadiens. C'est ce qu'on appelle un leadership responsable.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'aimerais premièrement connaître le programme du gouvernement pour demain et pour la semaine prochaine. Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre me répondra, je me demande s'il pourrait préciser quand il a l'intention de désigner la dernière journée de l'opposition pour cette période de crédits.
Deuxièmement, à l'occasion de cette journée de protestation pour les membres des Premières nations et les Autochtones, j'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre ce qu'il a planifié pour la journée spéciale de présentation d'excuses aux victimes des pensionnats indiens. J'ai cru comprendre que la journée était prévue pour le 11 juin. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous dire où en est la planification de cette journée. Les partis de l'opposition seront-ils consultés à cet égard? Prendrons-nous, par exemple, des dispositions spéciales pour amener le chef national, Phil Fontaine, et d'autres aînés et dirigeants autochtones pertinents à la Chambre des communes afin qu'ils puissent recevoir ces excuses en personne? Est-ce que tous les chefs des partis auront l'occasion de parler brièvement après le premier ministre afin de s'assurer que les excuses présentées sont réellement complètes et qu'elles sont présentées au nom de tous les Canadiens? La juge en chef, le Sénat et la Gouverneure générale participeront-ils à cette journée en raison de la relation importante entre les Autochtones et la Couronne?
Monsieur le Président, le Parlement a connu une très bonne semaine. Tout d’abord, le président de l’Ukraine, M. Victor Iouchtchenko, s’est adressé au Parlement. Il a prononcé un discours éloquent qui a été bien accueilli par les parlementaires et les Canadiens.
Le thème de cette semaine en Chambre était « Une saine gestion économique sans taxe sur le carbone ». Nous avons adopté le projet de loi C-21 qui prévoit la protection des Autochtones vivant dans les réserves en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous avons adopté en troisième lecture le projet de loi C-33 sur les biocarburants; il est maintenant au Sénat. Ce projet de loi prévoit que 5 p. 100 de l’essence, d’ici 2010, et 2 p. 100 du diésel et de l’huile à chauffage, d’ici 2012, seront composés de carburants renouvelables.
[Français]
Notre projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, le premier signé en six ans, a passé l'étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité.
Le projet de loi C-5, qui touche la responsabilité nucléaire, devrait être adopté à l'étape de la troisième lecture et envoyé au Sénat aujourd'hui.
Hier soir, le ministre des Finances a témoigné pendant plus de quatre heures pour répondre aux questions parlementaires sur le Budget principal des dépenses de son ministère.
[Traduction]
Hier, le Comité des finances a renvoyé le projet de loi d’exécution du budget à la Chambre. Ce dernier garantit un budget bien équilibré, contrôle les dépenses et maintient les impôts à un bas niveau, et ce, sans imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone et le chauffage. De plus, il prévoit des changements nécessaires concernant le système d’immigration afin de maintenir notre économie compétitive. Le débat à l’étape du rapport sur cet important projet de loi débutera demain.
La semaine prochaine se déroulera sous le thème « Accent sur l’économie ». Dans le projet de loi d’exécution du budget, des investissements sont prévus au chapitre des priorités des Canadiens. Voici quelques exemples: 500 millions de dollars pour améliorer les réseaux de transport en commun; 400 millions pour le recrutement d’agents de police de première ligne; près de 250 millions de dollars pour des projets de captage et de stockage du carbone en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse et 110 millions en faveur des Canadiennes et des Canadiens atteints de troubles mentaux et faisant face à l’itinérance.
Cependant, si le projet de loi est bloqué par l’opposition au cours de la présente session, ces investissements pourraient ne pas se concrétiser. Aujourd’hui, nous avons pu voir une fois de plus l’opposition user d’une telle tactique sous la forme d’une motion d’adoption. Plus tôt, les partis de l’opposition ont fait force commune pour empêcher la tenue à la Chambre d’un débat sur d’importantes mesures législatives visant à renforcer les principaux secteurs économiques canadiens.
Je tiens à dire que le gouvernement est déterminé à faire adopter le projet de loi d’exécution du budget au cours de la présente session.
[Français]
Ce projet de loi fera l'objet d'un débat à l'étape du rapport demain, lundi, mardi et mercredi, si nécessaire.
Nous débattrons en outre les projets de loi suivants: le projet de loi C-7 visant à moderniser le secteur de l'aéronautique, le projet de loi C-43 visant à actualiser nos règles de douane, le projet de loi C-39 visant à actualiser la Loi sur les grains du Canada dans l'intérêt des agriculteurs, le projet de loi C-46 servant à offrir aux agriculteurs le choix du mode de commercialisation des céréales, le projet de loi C-14 offrant aux entreprises des options de communication avec le client, et le projet de loi C-32 visant à moderniser le secteur des pêches.
[Traduction]
Comme la Chambre le sait, nous avons tenu toutes les journées de l'opposition prévues dans le cadre du cycle budgétaire, sauf une. Nous tiendrons cette dernière journée de l'opposition d'ici la fin du cycle budgétaire. La date prévue pour l'ajournement des travaux est le 20 juin.
En ce qui concerne les suggestions très utiles que mon ami a faites par rapport à la présentation d'excuses aux collectivités des Premières nations pour les pensionnats autochtones, un projet est en cours. J'ai le plaisir de demander au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de tenir compte de ces suggestions. Nous serons ravis de placer cette question à l'ordre du jour de la réunion habituelle des leaders parlementaires si cela est nécessaire.
[Français]
Privilège
La citoyenneté et l'immigration — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 15 mai 2008 par l'honorable député de Scarborough—Agincourt et l'honorable députéeTrinity—Spadina au sujet de la parution dans les journaux de publicités du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ayant pour titre « Réduire l'arriéré des demandes d'immigration au Canada ».
Je remercie les honorables députés d'avoir soulevé cette question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes pour son intervention.
[Traduction]
L’honorable député de Scarborough—Agincourt a porté à l’attention de la Chambre les publicités traitant des modifications proposées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a fait paraître dans les journaux. Il a soutenu que ces publicités faisaient la promotion de certaines modifications à cette loi qui figurent à l’article 6 du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
Comme le savent les honorables députés, ce projet de loi n’a pas encore été adopté par la Chambre ou par le Parlement. L’honorable député de Scarborough—Agincourt a fait valoir que ces publicités et les fonds publics servant à les payer témoignaient du mépris qu’éprouve la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration envers la Chambre.
Lors de son intervention, l’honorable députée de Trinity—Spadina a également soutenu que ces publicités constituent un outrage au Parlement puisqu’elles répandent des informations trompeuses qui entravent et compromettent les travaux de la Chambre. Elle a comparé la situation à un cas semblable survenu en 1989; le gouvernement de l’époque avait fait paraître dans les journaux des publicités annonçant des modifications à la taxe de vente fédérale, modifications qui n’avaient pas encore été adoptées par le Parlement.
Pour appuyer la thèse de l’outrage au Parlement découlant de l’utilisation de fonds publics pour payer ces publicités, l’honorable députée a cité la décision rendue le 17 octobre 1980 par madame la Présidente Sauvé au sujet d’une campagne publicitaire présentant la position constitutionnelle du gouvernement.
[Français]
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a soutenu, pour sa part, que la question de privilège n'avait pas été soulevée à la première occasion puisque les publicités en question ont commencé à paraître dans les journaux le 15 avril dernier. Il a cité à l'appui des extraits des pages 122 et 124 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, selon lesquels le Président doit être convaincu que la question de privilège a été soulevée à la première occasion.
[Traduction]
En ce qui concerne l’utilisation de fonds publics, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que les fonds utilisés ne dépendaient pas de l’adoption du projet de loi C-50, ceux-ci ayant été autorisés en mars dernier, au moment de l’adoption des crédits provisoires.
Il a en outre soutenu que les publicités avaient été rédigées de manière à tenir compte de ce qu’il a qualifié d’argument central de la décision rendue en 1989 par le Président Fraser, soit que:
[...] les publicités produites par le gouvernement ne [doivent] pas laisser entendre qu’une décision a été prise par la Chambre des communes ou par le Parlement alors qu’elle ne l’a pas été.
Signalant que les termes et le ton employés dans les publicités respectaient entièrement les compétences et les privilèges du Parlement puisqu’elles ne présumaient pas que le Parlement se soit déjà prononcé à cet égard, il a cité les publicités en question au soutien de ses dires.
Lorsqu’elle évalue la pertinence d’une question de privilège, la présidence examine toujours le moment où elle a été soulevée à la Chambre, critère important qu’a rappelé le leader du gouvernement à la Chambre. Il est vrai qu’un député qui souhaite soulever une question de privilège doit le faire à la première occasion.
Toutefois, le leader du gouvernement à la Chambre n’a peut-être pas tenu compte d’une nuance importante. En effet, dans certains cas, comme dans le cas présent, ce qui importe n’est pas tellement que le fait reproché se soit produit à un moment précis, mais plutôt que les députés qui portent la question à l’attention de la Chambre le fassent dès que possible après avoir pris connaissance de la situation.
La présidence a toujours agi avec réserve dans de tels cas, vu l’obligation de maintenir un équilibre entre la nécessité d’agir en temps opportun et la responsabilité importante qui incombe aux députés de rassembler les faits et les arguments avant de soulever à la Chambre des questions aussi essentielles.
[Français]
Dans le cas présent, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a posé des questions sur ces publicités à la ministre responsable lorsqu'elle a témoigné devant lui, dans l'après-midi du mardi 13 mai dernier, moins de deux jours avant que la question soit soulevée à la Chambre. Dans ces circonstances, je suis convaincu que les députés de Scarborough—Agincourt et de Trinity—Spadina ont respecté les délais en matière de présentation que prévoit notre procédure pour les questions de privilège.
[Traduction]
La présidence doit maintenant décider si la parution des publicités concernant certaines dispositions du projet de loi C-50 a empêché les députés de s’acquitter de leurs responsabilités. À cet égard, les exemples cités par la députée de Trinity–Spadina se sont révélés fort utiles.
Comme l’indiquait le Président Fraser dans la décision rendue le 10 octobre 1989 aux pages 4457 à 4461 des Débats:
Il aurait fallu, pour qu’il y ait entrave, qu’une action quelconque empêche la Chambre ou des députés d’exercer leurs fonctions, ou tende à discréditer si gravement un député qu’elle l’empêche de s’acquitter de ses responsabilités. J’estime que tel n’est pas le cas dans la présente affaire.
Bien que la question de privilège ne lui ait pas paru fondée à première vue, le Président Fraser a exprimé de vives préoccupations à l’égard de la situation, affirmant que la publicité était « répréhensible et qu’on ne devrait pas la répéter ».
[Français]
Quant au contenu et au coût de ces publicités, Mme la Présidente Sauvé a déclaré ce qui suit, dans une décision rendue le 17 octobre 1980 que l'on retrouve à la page 3781 des Débats de la Chambre des communes:
Le fait que certains députés ont le sentiment d'être désavantagés parce qu'ils n'ont pas les mêmes fonds pour la publicité que le gouvernement, fait qui pourrait constituer un point à débattre sur le plan de la régularité d'action, ne constitue a priori un cas d'atteinte aux privilèges que si la publicité elle-même constitue un outrage à la Chambre, et pour cela, il faudrait quelque preuve qu'il s'agit d'une publication de comptes rendus faux, falsifiés, partiaux ou préjudiciables des délibérations de la Chambre des communes, ou encore une fausse représentation des députés.
[Traduction]
Comme je l’ai indiqué au moment où cette question a été soulevée, l’argent dépensé pour ces publicités n’est absolument pas une question de procédure.
Mentionnons, outre ces exemples, le cas survenu en 1997 où une question de privilège a été soulevée au sujet des publicités de Santé Canada parues dans des quotidiens à propos d’une loi anti-tabac qui n’avait pas encore été adoptée par la Chambre. Le Président Parent avait à cette occasion rendu une décision le 13 mars 1997, consignée aux pages 8987 et 8988 des Débats. Selon lui, la publicité ne laissait pas entendre que la Chambre avait déjà adopté le projet de loi C-71 et la question de privilège n’était pas fondée à première vue.
[Français]
J'ai donc examiné les publicités qui nous préoccupent en gardant ces précédents à l'esprit. Elles contiennent des phrases telles que « le gouvernement du Canada propose des mesures », « Voici quelques-unes de ces mesures importantes, qui doivent être mises en oeuvre » et « Le Parlement s'emploie actuellement à examiner ces mesures ». À mon avis, les publicités reconnaissent clairement que ces mesures n'ont pas encore été mises en place. Je ne peux donc y voir une déclaration mensongère des travaux de la Chambre ou une présomption quant à l'issue des délibérations.
[Traduction]
Bien que les honorables députés de Scarborough—Agincourt et de Trinity—Spadina puissent être en désaccord avec le titre et le contenu de ces publicités, il s’agit davantage d’une question de débat que d’une question de procédure ou de privilège. Je dois donc conclure, pour les mêmes raisons que celles avancées par mes prédécesseurs, que le cas qui nous préoccupe aujourd’hui ne constitue pas à première vue une question de privilège ou un outrage au Parlement.
Je remercie de nouveau les honorables députés de Scarborough—Agincourt et de Trinity—Spadina d’avoir porté cette question à l’attention de la Chambre.
La sanction royale
[La sanction royale]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu la lettre suivante:
Résidence de la Gouverneure générale
Ottawa
Le 29 mai 2008
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marie Deschamps, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 mai 2008 à 14 h 38.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Sheila-Marie Cook
L'annexe précise que la sanction royale a été octroyée au projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, chapitre 16; au projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger, chapitre 17; au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), chapitre 18; au projet de loi C-459, Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l'Holodomor ») et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide, chapitre 19.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la troisième fois, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole à propos du projet de loi C-5 à l'étape de la troisième lecture. Le Bloc québécois juge que ce projet de loi est important pour la protection des citoyens, et non pas pour la promotion du nucléaire. Je tiens à le souligner.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais remercier les personnes qui ont travaillé à ce projet de loi: les recherchistes, l'ensemble du comité et des témoins ainsi que tout le personnel législatif qui a préparé ce projet de loi.
Avant d'expliquer pourquoi nous sommes réellement favorables à ce projet de loi et de défendre les montants contenus dans ce projet de loi, je voudrais donner un aperçu de la situation actuelle du nucléaire ici, au Canada.
Le ministre des Ressources naturelles a récemment vanté à l'Economic Club of Toronto les mérites du nucléaire, y inclus une nouvelle génération de réacteurs. D'ailleurs, on ne sait pas où se trouvent ces réacteurs. On doit les garder secrets, comme toutes ces autres choses que le gouvernement garde secrètes. Un peu plus tard dans son discours, il a mentionné qu'il faudrait des décennies avant de trouver un site d'enfouissement sécuritaire. Nous sommes d'accord avec lui à ce sujet. Il est évident que cela ne se trouvera pas rapidement.
De plus, le partenariat mondial pour le retraitement des combustibles nucléaires irradiés mis en place par M. Bush, dont le Canada fait partie, est à des années-lumière de se réaliser. Il ne faut pas oublier qu'en France, on a travaillé pendant 15 ans à ce projet avant de le reléguer aux oubliettes parce qu'il était irréalisable. En se fiant à l'ensemble des autres pays, le président Bush pense que c'est réalisable. Pour le moment, aucun progrès n'est fait de ce côté. Tout ce qu'on pense, c'est qu'on aura des déchets nucléaires à enfouir et à transporter.
Ce projet de loi prévoit une limite de 650 millions de dollars de dédommagement et nous trouvons ce montant juste. De toute façon, on ne pourrait pas mettre en place ce système en exigeant plus que les 650 millions de dollars demandés, car les compagnies d'assurances ne l'accepteraient pas. Déjà, il faudra de la réassurance afin de se rendre jusqu'à ce montant.
Ainsi, on ne pense pas qu'on puisse arriver à une situation comme celle des États-Unis où l'ensemble de la responsabilité incombe aux compagnies. Celles-ci partagent, dans un fonds commun qui varie de 9 à 11 milliards de dollars, la responsabilité en cas d'accident. Ici, ce n'est pas le type d'attitude qu'on a prise. On a plutôt favorisé une assurance qui ne pouvait pas dépasser 650 millions de dollars. On trouve qu'il s'agit tout de même d'un avantage marqué par rapport à l'ancienne loi qui prévoyait 70 ou 75 millions de dollars.
Toutefois, ce projet de loi a de grands trous. Bien sûr, le gouvernement et l'ensemble de la population devront pouvoir arriver à fournir l'argent nécessaire en cas d'accident. Malheureusement, le calcul des probabilités fait croire qu'il y aura tôt ou tard un accident, car il s'en produit un tous les 30 ans. Espérons que ce ne sera pas au Canada. Si toutefois c'est le cas, les 650 millions de dollars ne seront pas suffisants. Ce sera donc l'ensemble de la population qui devra payer pour continuer à compenser les citoyens qui auront été atteints par ce conflit, cette conflagration — car il en résulte généralement du feu — ou cette irradiation.
La loi ne prévoit toutefois pas de compensation par la compagnie d'assurances dans le cas d'une guerre ou d'un sabotage, donc de tout acte terroriste. On sait qu'actuellement, les actes terroristes représentent la chose la plus dangereuse pour le nucléaire. C'est ce que l'on craint le plus aux États-Unis, de même qu'ici. Il faut dire que depuis 2001, on a quadruplé — je reviendrai sur les chiffres tout à l'heure — le budget alloué à la protection en cas de terrorisme au Canada. Ces coûts ne sont pas calculés dans le coût du kilowattheure.
Ce n'est pas calculé parce que ce sont des coûts de protection — pour les agences de sécurité. Ce sont d'autres budgets qui ne proviennent pas du ministère des Ressources naturelles.
Il y a une contradiction complète au sujet de cette énergie. Notre ministre s'entête à nous dire que c'est une énergie propre. Pourtant, elle génère des déchets, et des dangers d'accident évidents y sont liés. Il se produit environ une soixantaine d'accidents par année de par le Canada. Ce sont des accidents mineurs, mais il se pourrait qu'il y ait des accidents majeurs.
On nous dit que la radiation ne pose pas problème, même quand on fait le minage de l'uranium 235. Or c'est faux. Au fur et à mesure que les mineurs travaillent, le radon, un gaz incolore et inodore, émane des parois de la mine. Ainsi, ces mineurs sont de toute évidence exposés à la radioactivité. Sur le plan de la santé, c'est plus dangereux que l'amiante. De fait, cela donne le cancer à coup sûr. On peut ventiler les mines. Cependant, vous reconnaîtrez comme moi qu'il est très difficile de ventiler des tunnels au fin fond de la mine, où il y a le plus de radon. C'est donc dangereux pour les mineurs, de même que pour ceux qui transportent le minerai.
Depuis 2006, le gouvernement a eu de gros problèmes en matière de nucléaire. Je vous les nomme.
En septembre 2007, le rapport de sécurité a sérieusement remis en question la sécurité partout au Canada. C'est d'ailleurs pourquoi on essaie de changer et de s'en tenir maintenant aux normes de sécurité internationales. En raison de celles-ci, la rénovation des centrales existantes coûtera beaucoup plus cher.
Il y a eu la crise des isotopes. La sécurité des laboratoires de Chalk River a été remise en cause. Puis il y a eu le congédiement de Mme Keen, la présidente de la CCSN, la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui était réellement une personne qualifiée, mais qui était embêtante et gênante. Il y a eu la désorganisation de la gestion de crise sur place.
Il y a aussi eu l'étude de la privatisation d'Énergie atomique Canada limitée, qui n'est toujours pas réglée ni dans un sens ni dans l'autre. Il y a eu l'échec de MAPLE — c'est le dernier. On vient de nous annoncer le 16 mai, il n'y a pas longtemps, qu'on ne mettrait pas MAPLE en marche, parce qu'on n'arrive pas à le perfectionner assez pour qu'il soit fonctionnel.
Il y a toujours la fragilité qu'a causée le terrorisme. Je vais y revenir, parce que c'est vrai. Le terrorisme ne touche que deux types d'énergie: l'énergie nucléaire et le méthane des ports méthaniers. C'est dans ces deux domaines seulement que le terrorisme peut réellement frapper durement. Certaines personnes ne pensent pas cela; elles pensent que les barrages hydroélectriques peuvent faire l'objet de terrorisme. Ce serait plutôt surprenant. Souvenez-vous comment les gens, pendant la dernière guerre, ont eu de la difficulté à éliminer des barrages hydroélectriques. Soyez assurés que ce ne seront pas les terroristes qui vont s'en prendre à cela.
Par contre, en ce qui concerne le nucléaire, nul besoin d'un gros avion pour fracasser les petits bâtiments qui protègent les bassins d'eau qui refroidissent les déchets nucléaires. C'est très facile. C'est aussi très facile de pulvériser ces bâtiments si une bombe est larguée sur l'un d'eux. Il y a donc des dangers de terrorisme partout en ce qui concerne le nucléaire, que l'on pense au transport du MOX. À tout endroit où il y a effectivement de la radioactivité, il peut y avoir du terrorisme.
En outre, la gestion des déchets pose problème. Le ministre qui nous dit qu'il faudra des décennies. Il vient de nommer une commission, la plus grande que l'on connaisse: quelque 70 à 75 personnes y siègent. Pourtant il leur faudra des années avant de trouver une solution.
Je voudrais vous rappeler une autre chose dans ce cas. Il est toujours question du nucléaire. C'est une énergie. C'est un champ de compétence des provinces. Selon nous, l'énergie nucléaire doit être régie par le Québec.
Les normes de sécurité peuvent être canadiennes, nous en convenons. De fait, nous sommes tout aussi intéressés à ce que les centrales nucléaires de l'Ontario n'explosent pas. Par contre, je répète que l'énergie est tout à fait de compétence provinciale. D'ailleurs, Hydro-Québec s'en charge très bien.
Revenons-en aux déchets. Selon le ministre des Ressources naturelles, le Canada est encore très loin d'avoir trouvé un endroit où les enfouir, parce qu'aucune communauté n'accepte d'avoir un site d'enfouissement sur son terrain.
Nous sommes donc en faveur de ce projet de loi, mais sous certaines réserves. Ce projet de loi ne doit pas faire la promotion du nucléaire. Par ailleurs, la population n'est pas convaincue de l'avenir du nucléaire. Selon les sondages, malgré toute la promotion du nucléaire et tout le lobbying qu'on fait actuellement à ce sujet, il n'en reste pas moins qu'une majorité de personnes y sont encore défavorables, particulièrement au Québec où la population est franchement en désaccord.
Avant de décider de faire la promotion du nucléaire, il nous faudrait entreprendre une véritable consultation de l'ensemble de la population. Il faudrait consulter les experts, les personnes compétentes en matière d'énergie, les gens qui habitent en bordure des réacteurs. C'est important, car ce sont eux qui subiraient les premiers contrecoups en cas d'accident.
Il faudrait consulter également les personnes qui se trouveront sur la ligne de trajet du transport des déchets. On se souvient d'ailleurs que 150 municipalités se sont opposées au transport du MOX au Québec. Les gens de la province où seront enfouis les déchets devront aussi être consultés.
Donc, tous ces gens devront être consultés, et non seulement les lobbys qui font la promotion du nucléaire à grands coups d'argent qui provient souvent des gouvernements. Aux États-Unis, Bush a investi 18,5 milliards de dollars dans la promotion du nucléaire.
Comme il existe 22 centrales nucléaires au Canada, nous trouvons raisonnable qu'on offre aux populations une assurance qui puisse leur fournir un minimum de protection. Cela ne doit pas servir à construire d'autres centrales, mais à protéger les centrales existantes.
Actuellement, selon la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Gentilly-2, au Québec, respecte et surpasse même les exigences réglementaires dans tous les domaines de la sûreté. Bravo, il s'agit d'une bonne note, mais cela n'empêche pas qu'un accident puisse survenir. Effectivement, il y en a eu un récemment.
Les budgets affectés à la sûreté nucléaire ont beau avoir quadruplé au pays depuis les attentats du 11 septembre, les autorités estiment qu'il existe toujours des failles dans le système qui pourraient un jour constituer une menace à la sécurité nationale. Alors voilà qui est peu rassurant.
On sait que les mesures de sécurité à Gentilly-2 ont été accrues depuis 2001, mais Hydro-Québec se fait tirer l'oreille pour en dévoiler les coûts. Forcément, on peut s'imaginer pourquoi, même si cette société fait un très bon travail. Même les autorités l'admettent: il y a toujours une possibilité que survienne une attaque terroriste dans n'importe quelle centrale existante.
J'ai ici un extrait d'un rapport émis par la CCSN qui démontre la possibilité que surviennent des accidents au Canada. Tout à l'heure, je disais qu'on en comptait une soixantaine chaque année. Ici, il y a deux mois, il s'est produit un accident — et on parle bien d'un « accident » dans ce document provenant de la Commission canadienne de sûreté nucléaire — mettant en cause une machine à combustible effectuant le retrait du combustible d'un des canaux du réacteur afin d'accéder aux tuyaux d'entretien et de remplacement des cales d'écartement. À ce moment, au cours de son déplacement, l'arrière de la queue de la machine à combustible a écrasé et entraîné le chariot élévateur contre un pilier qui a stoppé la course de la machine.
On peut s'imaginer que les grappes de combustible n'ont pas été touchées, mais elles auraient pu l'être. Si tel avait été le cas, elles auraient été entraînées à l'extérieur de l'eau de refroidissement, ce qui aurait pu causer un accident majeur.
Donc, on voit que cela ne prend pas grand-chose. Effectivement, à un moment donné, un accident plus grave que les autres pourrait arriver. Cela fait que le nucléaire reste toujours une énergie qui n'est pas sûre et qui est toujours dangereuse.
C'est pour cela qu'on veut adopter le projet de loi C-5, soit pour protéger ce genre d'établissements, ce genre de centrales. On n'adopterait pas un tel projet de loi pour les éoliennes. Il n'y a pas de danger que les gens reçoivent une pale sur la tête. On n'adopterait pas un tel projet de loi pour l'énergie solaire, car cette énergie n'est pas dangereuse. Le pire qui va arriver, c'est une vitre ou un tuyau qui va briser. On ne légiférerait pas non plus pour la géothermie avec laquelle on peut produire de l'électricité en grande quantité. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas de danger de catastrophe avec les centrales géothermiques. J'en ai visité une, cet hiver, en Nouvelle-Zélande. Cela fait 50 ans qu'elle est là. Parfois, on remplace des bouts de tuyaux, mais il n'y a pas de danger. Les dangers de catastrophes existent uniquement avec le nucléaire et avec les ports méthaniers, comme je le disais tout à l'heure.
Heureusement, aucune radiation n'est sortie de la centrale nucléaire au moment de cet accident. Et le mot « accident » est bien dans le texte, je ne l'ai pas inventé.
J'entendais tout à l'heure ma collègue dire que si on construisait les centrales sous terre, ce serait moins dangereux. Cela ne règle pas tous les problèmes. Cela ne règle pas les problèmes du transport du MOX; ni ceux du minage et du transport de l'uranium 235; ni ceux du dépôt sécuritaire des matériaux radioactifs lorsqu'ils ont été utilisés; ni ceux reliés à l'usage de l'eau de refroidissement et les possibilités de fuites à la suite de tremblements de terre. Cela ne règle pas non plus les problèmes de terrorisme qui pourraient arriver ou les dangers de sabotage, même si on construit les centrales sous terre. Cela ne règle donc pas tous les problèmes. C'est pour cela qu'une centrale nucléaire, sur terre ou sous terre, c'est une bombe à retardement.
Je parlais tout à l'heure du transport du MOX. Cent cinquante municipalités ont pris position contre ce type de transport en disant que c'était très dangereux. Actuellement, il existe un mouvement mondial sur la qualité de la sécurité. Ce contrôle de la qualité — qui s'appelle Integrated Safety Review — se situe une coche bien au-dessus de ce qu'on a actuellement. Le problème avec ce type de contrôle de sécurité n'est pas que la sécurité n'est pas bonne, mais que cela fait monter le coût des centrales du double ou du triple du prix qu'on avait évalué, surtout celles qu'il faudra réparer.
Je prend l'exemple d'une centrale que je connais, soit celle de Gentilly. On avait prévu que les coûts de rénovation de la centrale seraient de 1,5 milliard de dollars. Aggel et Baly, des gens qui travaillent dans l'évaluation des travaux à faire aux centrales nucléaires, ont estimé que si les nouvelles normes étaient appliquées, les coûts augmenteraient à 2 milliards de dollars. Donc, on vient d'augmenter le prix considérablement. Ils disent aussi que, probablement, ce prix pourrait aller jusqu'à 3 milliards de dollars, donc le double de ce qu'on avait prévu au départ.
Or, tout cela est toujours pour une durée de temps très limité, parce que c'est cela le problème. J'avais un graphique que j'aimerais bien montrer à la Chambre. La quantité d'électricité produite par une centrale nucléaire est très temporaire. Si on regarde le tableau, on voit que les premières centrales sont entrées en activité en 1970 et ont atteint un maximum en 1995. À partir de là, elles se sont dégradées et elles se dégradent tout le temps. Elles sont de moins en moins efficaces. Même si on les rénove, cela ne dure pas beaucoup plus longtemps.
Monsieur le Président, vous me faites signe qu'il ne me reste qu'une minute, mais j'aurais pu parler du nucléaire pendant tout l'après-midi étant donné que c'est un sujet qui est très important.
Actuellement, alors que la sécurité devrait être au maximum, elle ne l'est pas. Je cite des informations très récentes qui ont paru dans les journaux. Au niveau des dépenses, on donne ici un chiffre de 93 millions de dollars de plus pour la sécurité.
Je voudrais que l'on déduise le coût de la sécurité inhérent au nucléaire pour l'investir dans les autres énergies vertes comme les éoliennes, la géothermie et ainsi de suite. On verrait alors que les autres types de projets sont beaucoup moins coûteux et qu'ils sont beaucoup plus sécuritaires. Nous sommes pour la sécurité. Si on est réellement pour la sécurité, on ne construit plus d'installations nucléaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au député du Bloc de son intervention. Ayant travaillé avec lui ces deux dernières années, je sais qu’il tient à créer un environnement et une économie qui nous assurent un avenir vert. Cette préoccupation est certainement présente dans ce débat. Je sais qu'il s'inquiète de l’expansion de l’industrie nucléaire. Il a parlé de la nécessité d'établir des règles du jeu équitables pour ces nouvelles formes d’énergie. Je partage son avis là-dessus.
C’est notamment pour cela que nous avons proposé un si grand nombre d’amendements à ce projet de loi, soit pour essayer d’aboutir à un projet de loi qui tienne vraiment compte des coûts réels de l’énergie nucléaire. Partout dans le monde, de nombreux pays adoptent une position différente au sujet du niveau de responsabilité que l’industrie doit assumer. En Allemagne, par exemple, la responsabilité est illimitée. Aux États-Unis, le plafond de la responsabilité est d’environ 10 milliards de dollars.
Pourquoi le député est-il favorable à ce projet de loi, même s’il n’établit pas vraiment de règles du jeu équitables quant à la responsabilité que devrait assumer l'industrie nucléaire à l’égard des dommages qui pourraient survenir en cas d’accident dans une centrale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arctic de sa question qui est excellente. Nous appuyons ce projet de loi qui, nous l'espérons, sera adopté. Nous considérons que nous sommes à la limite de ce que l'on peut demander. On ne peut pas aller plus loin dans le contexte actuel des assurances. Ce projet de loi a été fait en ce sens. On ne pouvait pas demander deux ou trois milliards de dollars aux assureurs parce qu'on n'aurait pas eu d'assureurs. Il fallait donc rester réalistes.
J'ai bien essayé de démontrer que nous ne sommes pas nécessairement pour le nucléaire et qu'il faut absolument qu'il y ait une évaluation complète des impacts nucléaires avant de se lancer dans ce domaine. Toutefois, pour les 22 centrales qui existent, nous trouvons que 650 millions de dollars est un chiffre réaliste et réalisable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je voudrais également le remercier pour le travail excellent qu’il a fourni au comité. C’est un membre précieux de notre comité. Il faisait partie du comité lorsque nous avons mené une étude sur Énergie atomique du Canada limitée, plus tôt cette année.
J'aimerais savoir ce qu'il pense de la décision qu’a prise le gouvernement, il y a une dizaine de jours, de mettre un terme au projet des réacteurs MAPLE sans présenter le moindre plan ou la moindre solution pour garantir l’approvisionnement en isotopes utilisés à des fins médicales sur lesquels comptent de nombreux Canadiens et citoyens du monde. Que pense-t-il de cette décision et de la manière dont le gouvernement traite le dossier?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question. J'apprécie beaucoup également son travail au sein du comité.
Actuellement, le gouvernement est certainement dans une impasse. MAPLE ne peut pas être prolongé étant donné qu'on n'a pas l'expertise voulue pour le mener à terme. On a vu trop grand et trop loin trop vite. D'un autre côté, on est pris avec des réacteurs qui en sont à leur fin de cycle.
Le gouvernement a, ce qu'on appelle en bon français, une patate chaude. Il ne sait pas trop quoi faire avec cela et espère tout simplement que les réacteurs actuels dureront assez longtemps pour trouver une solution de remplacement. Je dois dire que je trouve que cela fait assez amateur.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour l'excellence de son exposé et je tiens à le féliciter également pour son travail au comité. On en est à la troisième lecture et c'est un projet de loi qu'on a vraiment étudié sous toutes ses coutures, si on me permet l'expression.
On est d'accord avec certains collègues qui disent que le montant de 650 millions de dollars est insuffisant. À mon avis, le statu quo n'est pas acceptable non plus, puisque le montant actuel de l'indemnisation est de 75 millions de dollars. Cela est totalement inacceptable et c'est la preuve de la négligence des gouvernements fédéraux actuels et précédents qui ont toléré cette situation.
Je sais que mon collègue est également préoccupé par la sécurité nucléaire et que les différents événements qui ont eu lieu dernièrement sont préoccupants.
Peut-il nous communiquer ses inquiétudes face aux commentaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui nous a informés, par l'entremise du journal La Presse, qu'il n'y aurait pas assez de ressources humaines et financières à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour bien accomplir sa mission?
Peut-il commenter ce fait qui a été mentionné dans le journal de La Presse d'hier matin?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauharnois—Salaberry de sa question très judicieuse. J'en ai parlé tout à l'heure assez rapidement en disant que depuis un an, on a dû augmenter de 2,8 millions de dollars le budget lié à la sécurité et à l'embauche de personnes.
On prévoit un budget de 93 millions de dollars. C'était dans les journaux et cela me semble réaliste sur le plan des dangers susceptibles d'être encourus. Mais d'un autre côté, il faut se rendre compte à quel point le nucléaire coûte cher à l'ensemble des citoyens. Je ne parle pas de ceux qui paient l'électricité, parce qu'ils la paient comme si elle était faite avec du gaz naturel ou avec des éoliennes. Les gens qui achètent de l'électricité ne paient pas pour la sécurité. C'est un autre budget du gouvernement et c'est l'ensemble de la population qui paie pour la sécurité. C'est certainement alarmant, mais en même temps, on peut être heureux de constater que la CCSN demande une sécurité accrue et qu'elle est vigilante. On a plus de chances d'éviter les accidents avec une demande accrue de sécurité et si on passe justement au système intégré dont je parlais tout à l'heure qui répond à la norme internationale. Pour le moment, le Canada est en retard à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux revenir à la question précédente que j'ai posée au député, car il a dit que les compagnies d'assurances ne seraient pas en mesure d'offrir le type de protection dont aurait besoin l'industrie si le montant dépassait 650 millions de dollars. Les Américains offrent une protection atteignant presque 10 milliards de dollars. Un grand nombre des réacteurs au Canada sont situés dans des régions adjacentes à des villes, tout comme aux États-Unis.
L'industrie considère que les compagnies d'assurances ne sont pas disposées à offrir une plus grande protection. Comment pouvons-nous en être certains? Comment les entreprises qui exploitent les réacteurs aux États-Unis parviennent-elles à offrir ce niveau d'assurance responsabilité? Comment se fait-il que, comme Canadiens, nous ne pouvons pas offrir la même chose par l'entremise de nos compagnies d'assurances?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le commentaire de mon collègue de Western Arctic, parce que cela me donne la chance de préciser qu'aux États-Unis, il y a 144 centrales nucléaires qui se partagent ce qu'on appelle un « pot ». Elles mettent tous l'argent ensemble, soit entre 9 et 11 milliards de dollars. C'est d'ailleurs pour cette raison que cela varie, puisque c'est en fonction des actifs qu'elles investissent.
Il n'y a donc pas de projet d'assurances. Elles ne prennent pas une assurance d'une compagnie. D'ailleurs, elles n'auraient jamais une telle assurance d'une compagnie. Elles mettent de l'argent ensemble. Ici, au Canada, on n'a que 22 centrales. Or, même si ces centrales mettaient de l'argent ensemble, c'est évident qu'on n'arriverait pas à avoir 9 ou 10 milliards de dollars. Cela les pousserait à fermer leurs portes. Ce serait peut-être une bonne idée, mais ce n'est pas de cela dont il est question mais plutôt de la protection des citoyens.
Or, on s'est fait dire par des assureurs qu'en regard à la protection des citoyens, cela ne pouvait pas aller plus loin que 650 millions de dollars. Déjà là, il sera difficile de trouver des assureurs. Il faudra trouver des réassureurs pour se rendre jusqu'à 650 millions de dollars.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question constitue un défi pour la Chambre. Au cours de la discussion portant sur le projet de loi C-5, la Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, j'ai notamment entendu dire que nous devrions accepter les nouvelles limites qu'il propose, puisqu'elles sont plus avantageuses que les anciennes. L'argument me semble fallacieux. C'est comme dire qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Ce ne serait pas la première fois qu'une mesure proposée à la Chambre nécessite un rafistolage pour avoir été mal formulée au départ. Je pense par exemple à la mesure concernant l'identification des électeurs, qui faisait perdre leur droit de vote à plus d'un million d'électeurs ruraux. Faute de diligence de la part de la Chambre, nous avons adopté une mesure législative laissant grandement à désirer.
De plus, on nous demande de faire confiance à la gestion du gouvernement actuel dans ce dossier. Or, compte tenu de toute la confusion dans le cas de Chalk River, j'estime que les Canadiens ne croient pas que le gouvernement soit en mesure de traiter de cette question de façon juste et raisonnable.
Les néo-démocrates ont manifesté diverses inquiétudes concernant cette mesure législative. Je voudrais tout particulièrement souligner l'excellent travail du député de Western Arctic. Il a proposé de nombreux amendements visant à améliorer la mesure. Ils n'ont malheureusement pas été appuyés par les députés.
De plus, je sais que les députées d' Île de Vancouver-Nord et de Victoria se sont également interrogées sur certains aspects du projet de loi qui posaient problème.
J'aimerais revenir sur l'historique du projet de loi. Pour faciliter le développement de l'industrie nucléaire au Canada, le gouvernement fédéral a formulé une mesure législative limitant le montant d'indemnisation par l'exploitant d'une installation nucléaire pour des dommages en cas d'accident entraînant une contamination radiologique à l'extérieur de la zone de l'installation. La mesure est nécessaire du fait que les assureurs privés refusent d'indemniser pour des dommages causés par un incident ou un accident nucléaire.
La loi existante remonte aux années 1970 et la limite de responsabilité de 75 millions de dollars qu'elle prévoit est très nettement insuffisante. À titre de comparaison, toute nouvelle mine est tenue de verser une garantie de protection de l'environnement d'environ 50 millions de dollars. Ce niveau restreint de responsabilité empêche les intérêts étrangers, et notamment américains, d'acquérir des entreprises nucléaires canadiennes.
En vertu du droit américain, la victime étrangère d'un accident provoqué par une entreprise ayant son siège social aux États-Unis peut la poursuivre en justice si la loi étrangère n'est pas à la hauteur des normes internationales. Ces modifications alignent notre loi sur les normes internationales minimales. Il est important de le mentionner.
Nous nous attendons souvent à ce que le Canada fasse preuve de leadership dans une foule de domaines et, malheureusement, au cours des deux dernières années en particulier, nous avons été témoins de l'érosion du leadership du Canada dans de nombreux dossiers, notamment dans celui des obligations internationales en matière de droits de la personne.
Nous avons vu le gouvernement renoncer à son rôle de leader lorsqu'il a refusé de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; le Canada est l'un des trois pays qui ne l'ont pas encore signée. L'Australie est revenue sur sa position.
En ce qui a trait à l'environnement, nous avons vu le gouvernement faire obstacle de toutes les façons possibles au Protocole de Kyoto et essayer de prouver qu'il est un chef de file alors que, à mon avis, il est en fait en train de retourner à l'ère des dinosaures.
Le projet de loi C-5 limite à 650 millions de dollars la responsabilité financière totale d'un exploitant d'établissement nucléaire, ce qui correspond à la moyenne internationale la plus basse. Pour les montants plus élevés que cela, un tribunal serait mis sur pied par le ministre des Ressources naturelles et d'autres fonds proviendraient du Trésor public. Essentiellement, cela veut dire qu'un exploitant d'établissement nucléaire serait seulement obligé de verser 650 millions de dollars tandis que le public devrait éponger une facture de millions, voire de milliards, de dollars dans le cas d'un accident.
J'ai mentionné le fait que le député de Western Arctic a proposé 35 amendements et je vais en parler un peu. Une de ces dispositions proposait d'éliminer la limite inférieure internationale de 650 millions de dollars et de rendre l'exploitant responsable de la somme totale.
Dans ce contexte, je tiens à citer un extrait du discours du député de Western Arctic:
L'un des principaux amendements que nous voulons consiste à ne pas imposer de limite à la responsabilité nucléaire. La meilleure façon de régler la question serait probablement que les montants soient illimités, tout comme en Allemagne, où la responsabilité des établissements nucléaires est illimitée. Cela signifie que, advenant un accident, les responsables de la centrale devront en payer les coûts, quels qu'ils soient.
La limite de 650 millions de dollars fixée dans ce projet de loi représente bien peu par comparaison à celui de notre principal partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique, qui ont un plafond de responsabilité de 8 à 10 milliards de dollars pour leurs installations nucléaires. La plupart des nôtres sont situées dans des régions populeuses du sud du pays, semblables à celles où se trouvent les installations nucléaires aux États-Unis.
Comme les députés conservateurs font souvent l'éloge des politiques américaines, ils voudront sûrement imiter l'un de nos principaux partenaires commerciaux dans le très sérieux dossier de la responsabilité nucléaire. Si, après avoir examiné la question, les États-Unis ont déterminé qu'un montant de 8 à 10 milliards de dollars était raisonnable en matière de responsabilité nucléaire, il semble que le Canada devrait lui aussi examiner sérieusement cette possibilité quoique, comme l'a indiqué le député de Western Arctic, il ne devrait pas y avoir de limite en matière de responsabilité nucléaire.
J'aimerais mettre tout cela en contexte. La Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires tentait de régler certaines des très graves préoccupations en matière de responsabilité civile dans le monde. Voici un résumé des origines de cette convention:
En septembre 1997, le gouvernement a fait un pas important lorsqu'il a amélioré le régime de responsabilité applicable en cas d'accident nucléaire. À l'occasion d'une conférence diplomatique au bureau central de l'Agence internationale de l'énergie atomique, tenue à Vienne du 8 au 12 septembre 1997, des délégués de plus de 80 États ont adopté un Protocole visant à modifier la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et une Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires. Le protocole fixe le seuil de la responsabilité de l'exploitant à 300 millions de droits de tirage spéciaux [DTS], soit l'équivalent d'environ 400 millions de dollars américains. La Convention sur la réparation complémentaire fixe les montants additionnels que versent toutes les parties contractantes en fonction de la capacité de leurs installations nucléaires et de l'évaluation qu'en font les Nations Unies. La convention est un instrument auquel tous les États peuvent adhérer sans égard au fait qu'ils soient ou pas parties à des conventions existantes sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires ou qu'ils aient des installations nucléaires sur leurs territoires. Le protocole fournit entre autres choses une meilleure définition des dommages nucléaires (qui inclut maintenant les concepts de dommages environnementaux et de mesures préventives), élargit la portée géographique de la Convention de Vienne et prolonge le délai prévu pour les réclamations pour perte de vie humaine et dommages aux personnes. Il donne aussi aux États côtiers la compétence relativement à des actions mettant en cause des accidents nucléaires survenus pendant le transport. Ensemble, les deux instruments devraient améliorer considérablement le cadre mondial en matière d'indemnisation bien au-delà de ce que prévoient les conventions existantes. Avant septembre 1997, le régime de responsabilité international était incorporé dans deux instruments, la Convention de Vienne de 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et la Convention de Paris de 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, reliées par le Protocole conjoint adopté en 1988. La Convention de Paris fut plus tard complétée par la Convention complémentaire de Bruxelles de 1963. Ces conventions sont basées sur le droit civil et reposent sur les grands principes suivants:
Un certain nombre de principes sont énoncés dans ces conventions, mais je veux juste parler de quelques-uns d'entre eux.
Il y a entre autres que la responsabilité repose exclusivement sur les exploitants des établissements nucléaires. De plus, la responsabilité est absolue; par exemple, l'exploitant est tenu responsable sans égard à la faute. Qui plus est, il doit souscrire une assurance qui offre une autre garantie financière pour le montant correspondant à sa responsabilité. Si une telle garantie ne suffit pas, l'État où est situé l'établissement est obligé de combler la différence jusqu'à concurrence de la responsabilité de l'exploitant.
Ce dernier point est une grande source d'inquiétude pour nous, car nous craignons que les contribuables canadiens n'aient à combler la différence entre les 650 millions de dollars et les millions excédentaires qu'il pourrait falloir assumer en cas d'accident nucléaire.
Les députés conservateurs se disent souvent préoccupés par l'argent des contribuables et la reddition de comptes. Je leur proposerais de s'assurer de présenter des mesures législatives qui évitent effectivement aux contribuables de faire les frais d'un éventuel accident.
Je veux parler un instant de l'aspect économique de l'énergie nucléaire. Parmi les facteurs importants à considérer, il y a l'âge et l'état des établissements nucléaires, ainsi que le type d'investissement qui est effectué pour de futures centrales nucléaires, si c'est la voie que le gouvernement décidait d'emprunter. Toutefois, je sais que de nombreux députés à la Chambre et certainement un grand nombre de mes électeurs ne voient pas l'énergie nucléaire comme une option viable.
Dans son rapport The Economics of Nuclear Power, l'organisation Greenpeace analyse divers éléments qui entrent dans la construction et l'entretien de centrales nucléaires. Je ne vais pas faire une analyse approfondie de la totalité d'entre eux, mais on affirme ce qui suit dans le résumé:
L'industrie électronucléaire civile existe depuis plus de 50 ans. Pendant une si long période, il serait normal que les améliorations technologiques et l'expérience accumulée donnent lieu à l'acquisition de connaissances et, ultérieurement, à des améliorations de l'efficience économique. Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est produit dans l'industrie nucléaire.
Le rapport fournit une analyse de l'augmentation des coûts et des délais de construction, de la baisse de la demande dans le secteur de la construction et des technologies non éprouvées. Il parle des réacteurs de génération III et III+ et du fait que cette technologie n'est pas éprouvée à long terme.
Bien sûr, quand nous parlons de responsabilité, nous voulons comprendre divers facteurs relatifs à l'état de l'industrie nucléaire canadienne. Dans le rapport, on dit ce qui suit à propos d'un marché défavorable:
Les aspects économiques de l'énergie nucléaire ont toujours été sujets à caution. Le fait que les consommateurs ou les gouvernements assumaient habituellement les risques liés aux investissements dans les centrales nucléaires signifient que les centrales étaient à l'abri de ces risques et qu'elles étaient en mesure d'emprunter de l'argent à des taux tenant compte des risques réduits pour les investisseurs et les prêteurs.
On revient de nouveau sur la question de l'assurance. Les contribuables pourraient avoir à payer la note. On est dans une situation où l'industrie n'assume pas les coûts véritables de l'entretien et de l'exploitation des centrales nucléaires. Dans ce cas, je soutiendrais à nouveau que les restrictions relatives à la responsabilité devraient être supprimées. C'est l'industrie nucléaire qui devrait assumer la responsabilité complète de l'assurance relative à l'exploitation des centrales.
Les auteurs de ce document, intitulé The Economics of Nuclear Power, parlent ensuite de renaissance nucléaire. Ils disent:
La « renaissance nucléaire », dont on fait grand cas, suppose que de nouvelles centrales seront construites à coût moindre que les autres solutions —quant au temps et à l'argent nécessaires —, qu'elles seront fiables et que les coûts liés aux éléments de passif à long terme tels que l'évacuation des déchets et le déclassement des installations vont se stabiliser. Toutefois, il ne suffit pas de rêver qu'il en soit ainsi pour que cela devienne réalité. D'ici à ce que l'énergie nucléaire puisse satisfaire à tous ces critères sur une base durable, les risques de devoir investir davantage seront élevés.
Les auteurs parlent ensuite du fait que l'industrie nucléaire survit uniquement grâce à des subventions importantes. Ils disent:
Aux États-Unis, cela fait maintenant 29 ans qu'une commande a été passée pour une nouvelle centrale nucléaire, et 34 ans qu'une commande a été passée pour une centrale déjà construite. Les services publics ont subi de lourdes pertes dans les années 1980, lorsque les régulateurs économiques sont devenus de plus en plus réticents à refiler aux consommateurs les dépassements de coûts élevés des projets nucléaires, forçant ainsi les services publics à assumer les coûts supplémentaires. L'apparition des marchés de l'énergie a eu pour effet que les propriétaires de centrales sont maintenant très vulnérables, non seulement aux risques de dépassement de coûts, mais aussi à la non-fiabilité des centrales.
Encore une fois, il importe de tenir compte de tous ces facteurs lorsque nous discutons des risques potentiels pour les contribuables canadiens.
Je veux dire un mot sur le déclassement. Le déclassement des centrales est un processus long et compliqué. Il arrive souvent que les coûts soient refilés aux générations futures, sur une période de plusieurs décennies. Il va de soi que les coûts actuels liés au déclassement n'ont souvent rien à voir avec les coûts futurs.
En ce qui a trait au financement des éléments de passif à long terme, les auteurs du document de Greenpeace intitulé The Economics of Nuclear Power disent:
Il existe une obligation morale pour les « pollueurs » de prendre toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer que ceux qui doivent faire le nettoyage reçoivent des fonds suffisants pour faire le travail. Cette obligation comporte trois volets principaux:
L'évaluation des coûts devrait être conservatrice ou pessimiste, surtout lorsque les coûts ne sont pas bien établis, afin que les fonds ne soient pas insuffisants en raison du fait que les coûts sont plus élevés que prévu;
L'argent perçu auprès des contribuables devrait être investi dans des véhicules à très faible risque, afin de minimiser les risques de pertes. Le rendement de ces investissements est toujours faible;
La compagnie qui possède la centrale devrait avoir accès aux fonds uniquement pour des fins de déclassement.
Le document de Greenpeace fait allusion à l'expérience vécue au Royaume-Uni:
L'expérience du Royaume-Uni en ce qui a trait aux éléments de passif à long terme est riche en enseignements, en ce sens que les coûts sont toujours sous-estimés et que les dispositions ne sont pas protégées adéquatement.
Bon nombre d'autres expériences dans le monde démontrent sans doute que ce ne sont pas les exploitants de centrales nucléaires qui assument les coûts et les obligations liés à l'exploitation de ces centrales. Il arrive souvent que les coûts soient sous-estimés, tant au moment de la construction que par la suite, au moment du déclassement, et ce sont les contribuables qui finissent par payer la note. Il me semble que ce n'est pas une façon très responsable de procéder.
Dans le cadre des discussions qui auront lieu sur l'énergie et la responsabilité nucléaires, il faudra entre autres déterminer si c'est la meilleure façon de dépenser l'argent des contribuables ou s'il serait préférable d'investir plus de temps et d'énergie dans la recherche de stratégies en matière d'énergies de remplacement. Le document intitulé The Economics of Nuclear Power parle d'efficacité énergétique et des sources d'électricité renouvelables:
L'efficacité énergétique doit être à la base des futures politiques énergétiques. Le potentiel est énorme dans ce domaine. Selon le ministère français de l'économie, les changements qui pourraient être apportés au niveau de la production, de la transmission et de l'utilisation de l'énergie (y compris le transport), pourraient permettre de réduire la consommation globale d'énergie de moitié par rapport à la consommation actuelle, entraînant ainsi des économies équivalant à 9 000 millions de tonnes de pétrole ...par année, d'ici l'an 2050.
On parle ici de conservation, d'utilisation d'appareils ménagers plus efficaces, de voitures à faible consommation d'énergie, de systèmes de chauffage plus efficaces et de méthodes plus efficaces en matière de construction et de réhabilitation thermique des maisons et des immeubles commerciaux et industriels. Nous devons consacrer toute notre attention et nos ressources à l'amélioration de l'efficacité énergétique au pays.
L'autre élément, ce sont les sources d'énergie renouvelable. Une étude mondiale a révélé que l'on s'attend à ce que la plus forte augmentation de la production d'électricité d'ici 2020 provienne de l'énergie hydraulique et de l'énergie éolienne. Dans le contexte des sources d'énergie renouvelable, le Canada tire de l'arrière par rapport au reste du monde.
Ma province, la Colombie-Britannique, est chanceuse parce qu'une bonne partie de son électricité provient de sources hydrauliques. Les barrages ont été construits il y a de nombreuses années, aussi les dommages à l'environnement ont-ils déjà été faits. La province est dans une assez bonne position parce qu'elle a une source d'énergie plutôt propre.
Beaucoup de provinces du Canada, comme l'Ontario, subissent des pressions en faveur de la construction de nouvelles installations nucléaires parce qu'elles n'ont pas investi dans d'autres formes de production d'énergie plus écologiques, propres et renouvelables. C'est pourquoi le projet de loi est important. Si les gens commencent à proposer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, il est important que les propriétaires de ces installations en paient le véritable coût.
Le Canada ne possède pas de stratégie nationale globale d'approvisionnement en électricité. Récemment, un journal rapportait que le gouvernement du Nunavut consacre 25 p. 100 de son budget à l'achat de gazole parce qu'il n'a pas eu le soutien du gouvernement fédéral pour élaborer une stratégie sur les sources d'énergie de remplacement. Avec l'augmentation du prix de l'énergie au Canada, des collectivités seront de plus en plus marginalisées parce qu'elles n'ont pas accès à d'autres outils et ressources que nous aurions dû élaborer ces 20 dernières années.
Le député de Western Arctic a proposé des amendements afin que le projet de loi soit mieux adapté aux besoins des Canadiens. Puisque ces amendements n'ont pas été acceptés, le NPD n'est pas en mesure d'appuyer le projet de loi.
Avant que nous ne passions aux questions et observations, je dois, conformément à l’article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Hull—Aylmer, Le ministre de l’Environnement; la députée de Kitchener-Centre, L’éthique; le député de Gatineau, Les langues officielles.
Questions et observations. La parole est à la députée de Beauharnois—Salaberry.
[Français]
Monsieur le Président, je partage à bien des égards les préoccupations de la députée du NPD et je comprends ses inquiétudes face au projet de loi. Toutefois, je pense qu'elle convient aussi que le statut quo n'était pas non plus supportable.
C'est une grande déception que j'exprime aujourd'hui. Quand on parle de responsabilité nucléaire, on doit aussi se préoccuper de la sécurité nucléaire. Or, ce matin, le NPD a fait une alliance avec le gouvernement pour éviter que nous puissions discuter, dans un prochain sujet d'étude au Comité permanent des ressources naturelles, de la question de la sécurité nucléaire du laboratoire de Chalk River, d'isotopes et des réacteurs MAPLE. Il est décevant de voir qu'aujourd'hui, on fait un discours sur l'importance de la responsabilité nucléaire alors que, ce matin, ce parti s'est allié au gouvernement conservateur pour éviter de réaliser une étude à laquelle nous nous étions engagés.
J'aimerais que la députée qui vient de prononcer un discours nous explique la cohérence entre la décision de ce matin de refuser de faire l'étude sur le nucléaire et tout son intérêt sur la responsabilité nucléaire. J'aimerais bien avoir des explications à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, ce n’est pas ce qui s’est passé. Je sais que la députée d'Île de Vancouver-Nord a réclamé un examen de cette question. J’ai du mal à croire que nous sommes d’accord avec les conservateurs au sujet de l’énergie renouvelable et de la responsabilité nucléaire. Cela ne semble pas possible étant donné le contexte de ce dont nous avons parlé.
Nous partageons ces inquiétudes au sujet de l’insuffisance des limites actuelles. Il est toutefois regrettable que le Bloc n’ait pas pu appuyer les amendements que le député de Western Arctic a proposés. Ces amendements nous auraient permis de protéger les intérêts des contribuables canadiens sur le plan de la responsabilité civile en cas d’incident nucléaire.
Monsieur le Président, je voudrais connaître l’opinion de la députée au sujet de ce qui se passe sur la scène internationale. Depuis un certain temps, le Canada n’a pas eu de nouvelle centrale nucléaire et il n’y en a pas beaucoup non plus qui ont été construites aux États-Unis. Toutefois, de nombreux autres pays, notamment la France, se sont dotés de nouvelles centrales nucléaires et de nouvelles technologies pour l’élimination et l’entreposage des déchets.
Nous ne sommes certainement pas obligés de faire la même chose que certains pays du G7 ou du G20, mais ce projet de loi correspond-il à ce qui se passe dans les autres pays industrialisés dans ce domaine?
Monsieur le Président, je crois qu’encore une fois nous sommes à la traîne des autres pays en ce qui concerne cette loi et le Canada a du rattrapage à faire.
L’amendement que le député de Western Arctic a proposé et qui consistait à remplacer la responsabilité de 650 millions de dollars par une responsabilité illimitée que les exploitants devraient assumer aurait permis au Canada de faire preuve d’un peu de leadership.
Lorsque j’en ai parlé, j’ai fait mention de certaines technologies de la nouvelle génération. Certaines de ces nouvelles technologies n’ont pas encore entièrement fait leurs preuves. Je ne me souviens pas du pays dans lequel cette technologie a été appliquée, mais on est en train de mettre en service des réacteurs de générations III et III+. Toutefois, ces réacteurs ne fonctionnent pas depuis suffisamment de temps pour qu’on sache s’ils seront suffisamment efficaces ou si leur coût sera justifié, surtout si l’on tient compte de cette responsabilité.
Comme le Canada n’a pas suffisamment financé, par le passé, les établissements comme celui de Chalk River, nous sommes très en retard. Nous avons sans doute des années de retard pour ce qui est de jouer le rôle de chef de file.
Monsieur le Président, je voudrais faire une observation et poser une question à la députée.
Malheureusement, la députée de Beauharnois—Salaberry a affirmé que le NPD était en quelque sorte de mèche avec les conservateurs en acceptant de se pencher sur la question de convertir au vert la production d’électricité au Canada, ce qui nous intéresse vivement, alors que, pendant toute l’étude du projet de loi au comité, le Bloc était d’accord avec les conservateurs et s’opposait à notre amendement. Je comprends mal qu’elle puisse dire que nous sommes de mèche quand, d’une part, nous sommes d’accord et, d’autre part, nous ne le sommes pas.
Dans mon discours sur le projet de loi tout à l’heure, j’ai mentionné que certains des programmes gouvernementaux qui étaient en place, comme le programme écoÉnergie, étaient inadéquats et que les membres de ma collectivité et d’ailleurs m’ont écrit pour me le dire.
La députée de Nanaimo—Cowichan a parlé d’autres formes d’énergie qui remplaceraient le nucléaire, et que nous devrions promouvoir, mais le député de Cambridge m’a reproché essentiellement de ne pas faire mon travail en disant à la population que ces programmes ne fonctionnaient pas bien.
Or, je viens de recevoir un courriel d’une femme qui affirme que le programme n’inclut pas de panneaux solaires, ni de chauffage éolien ou électrique. Elle m’a envoyé le lien pour que le député puisse mieux comprendre le programme, et elle l'invite à me présenter des excuses, ce que je trouve très flatteur.
Je me demande si la députée de Nanaimo—Cowichan accepterait de parler davantage de certains commentaires dont lui font part ses électeurs qui ne peuvent avoir accès au programme parce qu’ils sont inadéquats.
Monsieur le Président, je remercie la députée d’Île de Vancouver-Nord de ses efforts pour promouvoir les sources d'énergie de remplacement propre.
Sur l’île de Vancouver, de nombreux propriétaires se plaignent de la hausse des prix des carburants. Les gens ont du mal à décider s’ils doivent mettre leur argent sur la nourriture ou le chauffage.
En ce qui concerne l’accès aux programmes mis en oeuvre par le gouvernement conservateur, j’entends constamment des habitants de ma circonscription dire qu’il faut beaucoup d’efforts pour très peu de résultats. Un grand nombre y ont simplement renoncé, si seulement ils ont réussi à dénicher les renseignements.
Je me ferai l’écho des électeurs de la députée d’Île de Île de Vancouver-Nord, qui lui ont écrit au sujet des difficultés que soulève le programme. Si nous voulons vraiment être sérieux, nous devons réellement investir dans les réhabilitations thermiques et voir à ce qu’elles soient accessibles et disponibles, surtout pour les familles à moyen et à faible revenu.
Nous devons également veiller à ce que les programmes visant les automobiles à haut rendement de carburant soient conçus de manière à faciliter la conversion au vert du secteur automobile, tout comme les diverses initiatives qui nous aideraient réellement à économiser l’énergie et à augmenter nettement la productivité et l’efficacité à ces égards.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui, en troisième lecture, du projet de loi C-5 qui est un projet de loi important dans le contexte actuel.
La nécessité de ce projet de loi est apparue au fil des années. Il suffit de dire que l’option nucléaire et l’utilisation des centrales nucléaires pour la production d’électricité ont fait leur apparition au Canada après la Seconde Guerre mondiale et qu’elles ont été fortement réglementées par une loi qui est restée à peu près la même pendant presque toutes ces années. Comme dans bien d’autres domaines, une mise à jour ou une modernisation s’impose. Ce projet de loi porte surtout sur la dimension responsabilité civile.
C’est un domaine très réglementé. Quelles que soient les activités dont il est question dans ce domaine, l’industrie nucléaire est toujours très réglementée. Certains Canadiens ne croient pas que nous devrions compter autant que nous le faisons sur l’énergie nucléaire. Le fait est qu’en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, on compte beaucoup sur cette source d’énergie. Je pense qu’en Ontario, l’énergie nucléaire répond actuellement au tiers des besoins en électricité. Je le dis pour faire comprendre que l’option nucléaire ne va pas disparaître. Nous allons continuer à compter sur elle pendant des années et certaines de nos provinces ont pris cette décision.
Il est certain qu’il existe d’autres sources d’énergie. Nous pouvons améliorer notre production d’hydroélectricité. Nous continuons à produire de l’électricité à partir du gaz. Nous utilisons peut-être le charbon dans certaines régions du pays. Nos voisins du Sud s’en servent dans certaines régions de leur pays. L’énergie éolienne et l’énergie solaire existent également, mais l’énergie nucléaire continuera d’être exploitée.
Est-ce efficace? Est-ce rentable? Est-ce propre? Est-ce sûr? Est-ce renouvelable? Toutes ces questions font partie du débat.
Le projet de loi ne change rien à ces dimensions, mais il reconnaît qu’il y a eu beaucoup de changements au sein de la société canadienne, dans le monde, dans le milieu financier, dans le secteur des assurances et dans notre façon de voir l’énergie nucléaire et les risques qui y sont associés, ce qui nous a amenés à moderniser la loi qui régit ce secteur très réglementé.
Si des gens voulaient produire de l’énergie solaire ou de l’énergie éolienne dans une province, ils appelleraient cela de la cogénération et se brancheraient sur le réseau électrique, probablement sans être soumis à une réglementation très lourde. Par contre, s’ils essayaient de produire de l’énergie nucléaire, ils ne pourraient pas lever le petit doigt sans avoir un permis ou peut-être même une douzaine de permis.
J’ajouterais que les Canadiens dépendent, qu’ils le sachent ou non, de certains processus radioactifs, tant dans le domaine des soins de santé que dans le domaine de l’industrie. Il y a de la radioactivité et des isotopes radioactifs dans un grand nombre de nos villes. C’est soumis à une réglementation très stricte et cela nous est très bénéfique, que nous en soyons conscients ou non.
Il est certain qu’il y a certaines sources de rayonnement de faible intensité. On en trouve dans divers endroits du pays, notamment dans les endroits où l’uranium est extrait ou a été extrait et où il y a des résidus miniers. En général, nous gérons assez bien ces sites et le gouvernement du Canada y joue un rôle actif. Chaque fois que le niveau de rayonnement est supérieur à la norme, le gouvernement canadien estime qu’il doit intervenir et il le fait.
Le projet de loi établit un régime révisé pour la responsabilité civile et l’indemnisation dans ce domaine d’activité. Il vaut la peine de souligner que la loi précédente prévoyait un maigre montant de 75 millions de dollars pour la responsabilité civile maximum d’un exploitant.
De nos jours, quand il est question de responsabilité à l’égard de n’importe quoi, que ce soit du mauvais beurre d’arachides, une automobile, un camion ou un train, ou encore un avion, une limite de responsabilité possible de 75 millions de dollars, c’est peu. On l’admet depuis quelque temps déjà. Le projet de loi remédierait à cela en portant cette limite à 650 millions de dollars.
Certains pourraient dire que ce n’est pas beaucoup. Cependant, le projet de loi a été étudié par le comité de la Chambre des communes et la limite a été établie au terme d’un examen des principes fondamentaux de la responsabilité nucléaire.
Je répète ces quatre principes aux fins du compte rendu. Premièrement, l’exploitant de la centrale nucléaire est la partie responsable, personne d’autre. Deuxièmement, l’exploitant est exclusivement responsable des dommages en cas d’accident. Troisièmement, l’exploitant doit être assuré. Quatrièmement, la responsabilité est limitée par la loi. Il y a des limites qui s’appliquent aux délais et d’autres, aux montants, en l’occurrence, il s’agit d’un plafond de 650 millions dollars. C’est important. Ceux qui fournissent du matériel à l’exploitant d’une centrale nucléaire n'encourent aucune responsabilité à titre de secondes ou tierces parties. Ils peuvent livrer en sécurité les marchandises ou les services à l’exploitant sans se soucier d’une responsabilité possible en cas d’accident.
Heureusement, aucun accident grave n’est survenu au Canada. Il y a eu des accidents dans deux, trois ou quatre centrales dans le monde. L’accident de Tchernobyl est celui qui vient le plus souvent à l’esprit. Il y a eu des répercussions partout dans le monde pendant toutes ces années.
Les facteurs qui ont contribué à fixer ce montant incluent le risque prévisible. Autrement dit, le montant fixé a été fondé sur ce qu’un exploitant pourrait prévoir comme risque et non par suite d’un événement catastrophique imprévu. Nos réacteurs nucléaires sont tous dotés d'un deuxième et d'un troisième systèmes de secours fiables.
Grâce à ce projet de loi, le Canada serait pratiquement sur un pied d’égalité avec la plupart des autres pays producteurs d’énergie nucléaire, certainement en Occident. La limite de 650 millions de dollars ne sera pas mise en place d’un seul coup; elle sera plutôt introduite graduellement au cours de plusieurs années, en vertu des règlements.
Aux termes du projet de loi, le gouvernement et le Parlement procéderont à un réexamen tous les cinq ans. La situation peut changer encore au cours des prochaines années.
Le projet de loi tient compte des changements vraiment considérables qui se produisent dans l’industrie de l’assurance. L’assurance doit être souscrite uniquement auprès d’un assureur agréé. Le gouvernement et la Chambre reconnaissent qu’il y a d’autres façons de souscrire une assurance de nos jours, ce qui n’était peut-être pas possible il y a 50 ans. Il y a notamment les garanties gouvernementales, les lettres de crédit, certains types d’autoassurance et surtout les accords de réassurance.
Dans certains cas, des sociétés d’assurance refusent d’assurer à moins de pouvoir réassurer, ce qui leur permet de répartir les risques parmi les actionnaires et les investisseurs un peu partout dans le pays ou même dans le monde. De nombreux gros contrats d’assurance comportent une réassurance permettant de répartir les risques partout dans le monde. Le mécanisme de réassurance, qui est aujourd’hui une norme dans l’industrie, peut être utilisé ici quand un assureur agréé refuse d’assurer sans un accord de réassurance.
L'assurance et la responsabilité civile couvrent aussi le transport de matières radioactives, l'uranium transporté en surface ou contenu dans les barres de combustible, ou encore toute autre substance radioactive transportée. À ma connaissance, il n'y a pas eu d'accident jusqu'ici, mais c'est un risque avec ce genre de chose et il peut y avoir des victimes, et c'est pour cela que nous prenons cette assurance.
Avec l'expérience, nous avons appris que parfois les conséquences de l'exposition à des radiations nucléaires n'apparaissaient qu'après des années. C'est pourquoi le délai prévu pour une demande d'indemnisation pour préjudice corporel dû à une irradiation est désormais porté à 30 ans. Dans le cas des demandes d'indemnisation pour préjudice matériel, c'est 10 ans, mais pour les préjudices corporels et le décès, c'est 30 ans.
Dans le cas d'un accident nucléaire qui déborderait sur une autre province, en l'absence de cette loi, il y aurait probablement des procès distincts dans les deux provinces. Le projet de loi stipule que, si l'accident nucléaire survient dans plus d'une province, c'est la Cour fédérale qui est compétente.
Enfin, en cas d'accident important, le gouvernement peut créer un tribunal d'indemnisation en matière nucléaire, c'est-à-dire confier à un tribunal spécial le soin d'examiner les demandes d'indemnisation et de statuer.
Ce que le gouvernement a prévu dans le projet de loi et que la Chambre a approuvé, c'est un certain jeu avec les mécanismes d'assurance et de réassurance sur le marché libre. En théorie, cela devrait nous permettre d'avoir des coûts d'assurance modestes ou tout au moins compétitifs tout en laissant aux exploitants d'installations nucléaires un meilleur accès à l'assurance et de meilleures perspectives de rentabilité.
Le projet de loi prévoit aussi des accords de réciprocité. En effet, l'exploitant peut très bien être une société qui a des ramifications à l'étranger, ou l'installation nucléaire peut être située à proximité d'une frontière. Par exemple, ma circonscription, celle de Scarborough—Rouge River, à l'est de Toronto, n'est qu'à 10 ou 20 kilomètres de la centrale nucléaire de Pickering. Cette centrale, au bord du lac Ontario, est aussi à quelques kilomètres seulement de la frontière des États-Unis d'Amérique.
Grâce à cette loi, le gouvernement peut conclure avec un autre pays une entente de réciprocité en vertu de laquelle les deux pays reconnaîtront mutuellement leurs procédures en cas d'accident nucléaire. Dans un contexte de mondialisation croissante, c'est probablement une bonne chose.
Je félicite le comité qui s'est penché sur ce projet de loi. Sans pouvoir me prononcer sur la troisième lecture, je peux vous assurer que mon parti l'appuiera. J'espère que nous pourrons passer rapidement à la troisième lecture.
Message du Sénat
Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de certaines des questions soulevées par mon collègue. Beaucoup d'entre elles nous préoccupent. Nous avons présenté des amendements, autant au comité qu'à la Chambre, et nous avons consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi. Un d'entre eux porte sur les dispositions relatives à la réassurance.
Le député a fait allusion à ces dispositions et a ajouté que les compagnies d'assurance pouvaient faire appel à d'autres compagnies d'assurance. Si elles estiment ne pas pouvoir assumer le risque elles-mêmes, elles ont la possibilité de demander à d'autres compagnies d'assurance de se charger de la réassurance.
Cependant, aux termes du projet de loi, le gouvernement fédéral a le pouvoir de réassurer lui-même les installations nucléaires. S'il est incapable de convaincre une compagnie d'assurance de réassurer l'installation, le gouvernement peut intervenir et la réassurer lui-même. Autrement dit, il peut garantir l'assurance-responsabilité d'une installation donnée. Nous ne sommes pas satisfaits de cette disposition. À notre avis, elle ne contribue pas à la création d'une industrie nucléaire distincte et indépendante. En effet, le gouvernement en viendrait lui-même à assurer les installations nucléaires à haut risque.
Comment pouvons-nous croire, par conséquent, que l'industrie ne sera ni subventionnée, ni appuyée par le gouvernement? En vertu de cette disposition, que nous avons tenté d'éliminer, qu'est-ce qui empêcherait le gouvernement d'assumer la responsabilité à l'égard d'installations nucléaires qui ne sont pas à la hauteur des normes imposées par les assureurs?
Monsieur le Président, le député, à titre personnel ou en accord avec son parti, a exprimé des réserves quant à la possibilité pour le gouvernement du Canada — ou un gouvernement provincial, je suppose — de devenir le réassureur ou le garant. Il voulait sans doute parler des dispositions relatives à la garantie assumée par un gouvernement. Si je comprends bien le projet de loi, un gouvernement pourrait se porter garant d'un contrat d'assurance ou se faire le répondant d'un contrat de réassurance.
Le député a raison de faire remarquer qu'une telle intervention du gouvernement est un mécanisme hors marché à maints égards et qu'elle risquerait d'être perçue comme un avantage ou une subvention à l'industrie nucléaire. Cependant, il est manifestement très improbable que nous puissions développer une capacité nucléaire dans notre pays sans pouvoir compter au départ sur une infrastructure gouvernementale pour la réglementer. La plupart des gens reconnaîtront volontiers que l'élément essentiel de l'industrie nucléaire comporte de nombreux risques. Ce n'est pas quelque chose que nous pouvons simplement transporter dans nos poches. Par conséquent, la présence du gouvernement n'a rien de surprenant.
Je sais que le projet de loi offre la possibilité, avec l'approbation du gouvernement, de mettre en place des mécanismes d'assurance-réassurance grâce auxquels le risque sera réparti et le coût des assurances sera maintenu dans les limites du raisonnable.
Monsieur le Président, j'aimerais citer le paragraphe 26(1) du projet de loi, qui dit ceci:
Le ministre peut conclure avec tout assureur agréé un accord par lequel Sa Majesté du chef du Canada réassure tout ou partie du risque assumé par celui-ci au titre de l’assurance visée au paragraphe 24(1).
Je cite aussi le paragraphe 26(2):
Peuvent être réassurés au titre de l’accord le risque qui, de l’avis du ministre, ne serait pas assumé par l’assureur agréé sans cette réassurance et celui faisant partie d’une catégorie réglementaire.
Et enfin le paragraphe 26(3):
L’accord de réassurance peut notamment stipuler le paiement de primes à Sa Majesté du chef du Canada.
Manifestement, on voit que le gouvernement devient alors le réassureur. C'est lui qui perçoit les primes et qui assume le risque. Ce n'est pas une question de garantie. Il s'agit plutôt d'un cas où le gouvernement veut fournir des services d'assurance qui sont propres au secteur privé.
Nous avons essayé d'enlever cette disposition du projet de loi, pour que le secteur de l'énergie nucléaire se plie aux mêmes règles du jeu que les autres et pour qu'il affronte seul la concurrence. Le député ne croit-il pas qu'on devrait retirer cette disposition du projet de loi?
Non, monsieur le Président, le rôle du gouvernement y est exposé. Le député a lu les articles. Le gouvernement est capable de réassurer. D'après ce même libellé, le gouvernement est apparemment capable de procurer lui-même une autre réassurance pour réassurer sa propre réassurance.
Le risque garanti est donc réparti entre le marché et le gouvernement. Dans la mesure où le gouvernement assume le risque à lui seul, je reconnais le fait qu'il y a des économies possibles pour l'exploitant ou un risque possible pour le contribuable.
Est-ce une subvention? On n'a pas besoin de l'appeler ainsi, mais le gouvernement assume certainement une part du risque associé à un établissement nucléaire et de la responsabilité que cela peut entraîner.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue et ami du secondaire une question très importante. Nous venons juste d'apprendre que le réacteur MAPLE, qui allait nous permettre de diversifier notre capacité de production de radio-isotopes à des fins médicales, ne vas pas être mis en service. En fait, on va le fermer après avoir utilisé des millions et des millions de dollars de l'argent des contribuables pour s'assurer qu'il serait mis en fonction afin d'atténuer les pressions qui s'exercent sur notre réacteur NRU de Chalk River, vieux de 50 ans.
Que pense mon collègue de la décision du gouvernement de ne pas du tout mettre ce réacteur en service? Croit-il que le gouvernement devrait immédiatement essayer de permettre aux Canadiens d'avoir accès à un approvisionnement plus diversifié de radio-isotopes pouvant être utilisés pour les interventions médicales dont tellement de gens dépendent?
Oui, monsieur le Président, mon collègue et moi avons fait nos études secondaires ensemble, il y a bien des années.
Je trouverais déplorable qu'une action ou inaction du gouvernement du Canada ne facilite pas la production ordonnée et raisonnablement axée sur le marché d'isotopes à des fins médicales et autres. Le Canada est un chef de file dans ce domaine depuis nombre d'années.
Nous n'aurions pas ce secteur d'activité si le gouvernement ne l'avait favorisé, facilité et mis sur pied pour commencer. Nous y avons investi beaucoup de compétences. Je trouverais dommage que le gouvernement estime ne pas pouvoir favoriser une production accrue car la population mondiale croît, tout comme l'utilisation des isotopes à des fins médicales augmente. Ce serait dommage.
J'inviterais le gouvernement à y jeter un autre coup d'oeil. À mon avis, le gouvernement ne devrait pas hésiter. Il me suffit de mentionner l'Avro Arrow et je n'ai pas à recourir à d'autres adjectifs, mais il s'agit d'un domaine où le leadership du Canada a été solide. Nous avons de solides compétences. J'encourage vivement le gouvernement à s'assurer que nous continuons à exporter avec vigueur et de façon productive partout dans le monde ces isotopes très précieux.
Monsieur le Président, il se peut fort bien que beaucoup de gens ne sachent pas que le Canada est le plus important producteur d'uranium. Je sais que le Président, dans sa province, le sait pertinemment bien.
Mon collègue estime-t-il qu'il s'agit là d'une occasion pour le Canada de mieux faire son travail, pas seulement pour ce qui est de commercialiser notre production d'uranium mais aussi de la conjuguer à notre grande capacité de produire des réacteurs Candu? Mon collègue estime-t-il que la production de réacteurs Candu et d'énergie nucléaire ne puisse former qu'un seul élément dans l'éventail de solutions dont nous disposons pour vraiment réduire nos émissions de gaz à effet de serre et cesser de brûler des combustibles fossiles qui produisent ces émissions?
Personnellement, j'estime que si nous voulons nous attaquer aux émissions de gaz à effet de serre et réduire le réchauffement planétaire, il nous faudra un éventail de solutions. Il n'y a pas de formule magique, d'autant plus que les Canadiens, ce qui est très enthousiasmant, excellent dans le domaine nucléaire.
Mon collègue estime-t-il que le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministère du Commerce international et du ministre du Commerce international, pourrait faire mieux et exporter cette capacité de nos réacteurs nucléaires Candu et notre capacité de conjuguer le tout à la vente d'uranium de façon à réduire le recours aux combustibles fossiles à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue, l'abondance d'uranium au Canada n'a pas échappé à l'oeil du marché. La valeur de ce produit de base a grimpé sur les marchés mondiaux, à tel point que les cours sont presque méconnaissables, mais la même chose s'est produite pour le pétrole, le nickel, le cuivre et de nombreux autres produits de base.
Nos richesses en uranium et notre expertise reconnue internationalement dans le domaine des radio-isotopes médicaux sont de toute évidence des atouts pour notre pays au XXIe siècle. Ce sont les emplois du XXIe siècle.
Comme le député l'a fait remarquer, les gaz à effet de serre posent un énorme défi. La planète entière est confrontée à l'énorme problème des gaz à effet de serre.
Même si la production d'énergie nucléaire est coûteuse, complexe et risquée, elle présente des avantages indéniables au point de vue des gaz à effet de serre. La production d'énergie nucléaire génère dans l'ensemble très peu de gaz à effet de serre. Il y en a tout de même un peu, car il faut extraire l'uranium.
Je voudrais seulement avertir le gouvernement que dans le domaine de la fission nucléaire et de la production d'énergie nucléaire à partir d'uranium, tant avec le système Candu fonctionnant à l'eau lourde qu'avec les autres systèmes employés dans le monde, il faut promouvoir une utilisation responsable. Ce ne sont pas tous les pays qui peuvent relever le défi de la production d'énergie à partir d'uranium, mais de nombreux pays peuvent et, à mon avis, devraient le faire.
Le Canada possède une expertise. Il a un marché d'exportation. Il en va de même...
Silence. Je ne peux amener les députés à terminer leur intervention s'ils ne me regardent pas.
Reprise du débat. Le député d'Esquimalt--Juan de Fuca.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de parler du projet de loi C-5, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire.
Ce projet de loi remplacerait la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976 et établirait un régime de responsabilité clair en cas d'accident nucléaire. Le projet de loi établit un régime de responsabilité civile et d'indemnisation face aux dommages causés par les rayonnements en cas de fuite de matières radioactives.
Je veux dire un mot sur l'industrie nucléaire, sur ses liens avec le projet de loi et avec les Canadiens, et sur ses liens avec notre consommation d'énergie et avec notre industrie.
Avant d'aborder ces sujets, je veux parler du fait que le Canada est un leader mondial pour ce qui est de la production d'uranium, l'uranium étant le substrat utilisé dans nos réacteurs. Comme je l'ai dit dans le cadre des questions, le Canada est le principal producteur d'uranium dans le monde. Nous produisons 22 p. 100 de l'uranium dans le monde, ce qui est a extrêmement intéressant pour nous.
Ce qui est très intéressant, c'est que l'électricité produite à partir de notre uranium canadien dans le monde permet de réduire les émissions de dioxyde de carbone de plus de 650 millions de tonnes chaque année. Il est vraiment assez incroyable que l'utilisation de l'uranium réduise à ce point les émissions de dioxyde de carbone, qui, comme nous le savons, est l'un des gaz à effet de serre.
L'uranium est un métal et on le trouve en abondance dans certaines parties du monde. Nous sommes chanceux d'en avoir dans notre pays. Il est capable de produire de très grandes quantités d'énergie. Nous connaissons les coûts possibles de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Nous savons ce qui est arrivé à Tchernobyl. Peut-être qu'un peu plus tard, je parlerai des raisons de cette catastrophe.
Cependant, l'énergie nucléaire ne pollue pas l'air et elle ne produit pas non plus de smog ni de pluie. Elle ne produit pas de gaz à effet de serre comme le dioxyde de carbone, le méthane ou l'oxyde de diazote. L'énergie nucléaire au Canada permet d'éviter la production d'environ 90 millions de tonnes de gaz à effet de serre par année.
Qu'est-ce que cela représente en termes de nombre de voitures, par exemple? Essentiellement, cela équivaut à retirer 18 millions de voitures et de camions de la circulation. C'est une quantité astronomique lorsqu'on l'applique dans le monde réel. La quantité d'uranium que nous produisons à l'aide de nos réacteurs dans notre pays équivaut à retirer 18 millions de voitures sur les routes chaque année, ce qui représente environ 12 p. 100 de nos émissions de gaz à effet de serre. Cela réduit également de 10 p. 100 la quantité de smog qui serait produite si l'on permettait à ces voitures de circuler sur nos routes.
On parle beaucoup des radiations émises par les centrales nucléaires. Il est très intéressant de noter qu'il existe de nombreux mythes au sujet du nucléaire, mais je crois qu'il serait sage que nous mettions les choses en perspective. Nous savons qu'il existe des radiations d'origine naturelle dans le monde. Le radon est présent partout dans la nature, et nous recevons une quantité impressionnante de radiations chaque fois que nous voyageons en avion.
Nous sommes nombreux à nous déplacer en avion pour venir travailler dans cette noble institution. Pour ceux d'entre nous qui vivons sur la côte Ouest, nous sommes exposés à 15 à 20 fois la quantité de radiations d'une personne vivant près d'une centrale nucléaire chaque fois que nous faisons un aller simple entre notre circonscription et Ottawa. Chaque fois que nous prenons un vol aller simple entre Vancouver et Toronto, nous sommes exposés à 15 à 20 fois plus de radiations que si nous vivions pendant un an près d'une centrale nucléaire. Un simple vol transcanadien nous expose à autant de radiations qui si nous vivions près d'une centrale nucléaire pendant 15 à 20 ans. C'est plutôt phénoménal.
Il est aussi important de savoir que le Canada dispose d'une assez bonne réglementation en matière de sûreté nucléaire. Contrairement à d'autres pays, nous n'avons pas connu d'incidents graves. Notre principal problème est lié à l'élimination des barres de commande usagées.
Les déchets nucléaires sont encore dangereux. Ils sont enterrés, par exemple, dans le Bouclier canadien, jusque dans le noyau de la Terre. Le transport de ces déchets suscite évidemment des inquiétudes, mais nous avons de très bonnes procédures à suivre au Canada.
On ne peut pas dire la même chose pour d'autres pays et tout le monde s'inquiète du fait que l'on perde la trace de matière fissile, ce qui, j'ajouterai, ne semble pas peser lourd dans la politique extérieure de notre gouvernement.
Nous savons, par exemple, qu'un objectif des groupes terroristes est d'acquérir de la matière fissile, pas nécessairement pour construire une véritable bombe atomique, mais plutôt ce que l'on appelle une bombe sale, c'est-à-dire un engin fabriqué en entourant la substance nucléaire d'explosif C4 ou de dynamite. Au moment de l'explosion, les substances nucléaires sont répandues dans l'entourage immédiat de l'explosion. Les personnes qui y sont exposées sont affectées sur-le-champ ou développent au fil du temps des cancers et d'autres problèmes de santé.
Le défi consiste alors à trouver le moyen d'assurer la sécurité de ce matériel. Je vous raconte une anecdote. Les Russes avaient placé de petits engins nucléaires dans des sacs à dos et, lorsqu'on leur a demandé où ils étaient, un général important de l'armée russe a déclaré qu'il l'ignorait. La Russie ne sait pas où se trouvent des sacs à dos remplis de matière nucléaire qu'elle avait préparés pendant la guerre froide. Cela est très inquiétant pour la majorité d'entre nous.
Par conséquent, lorsque le gouvernement nommera un ministre des Affaires étrangères permanent, un de ses objectifs devrait être de travailler en collaboration avec ses vis-à-vis aux États-Unis. Je sais que le Congrès des États-Unis est très préoccupé par la disparition de matière nucléaire ou fissile dans d'autres parties du monde, particulièrement en Russie et en Europe de l'Est, où il est relativement facile d'acquérir des matières nucléaires, mais où il est plus difficile d'en assurer le contrôle.
J'ai mentionné Tchernobyl. Beaucoup de gens pensent que, parce que l'incident de Tchernobyl a eu lieu, un incident semblable se produira au Canada. Ce qui s'est produit à Tchernobyl, c'est que les travailleurs des installations jouaient à un jeu. Ils avaient éteint tous les dispositifs de sécurité, désactivé tous les systèmes d'arrêt en double afin de voir jusqu'à quel degré la température augmenterait dans le coeur du réacteur, ce qui a eu des résultats catastrophiques.
Toutefois, c'est une erreur humaine qui s'est produite, pas une défaillance du système. On sait qu'avec une détermination suffisante, il est toujours possible de fausser un système.
La quantité de déchets présents dans nos réacteurs est relativement minime et elle est assez bien contrôlée. Comme je l'ai mentionné précédemment, les avantages, en termes de production d'énergie, notamment électrique, sont nombreux. De plus, au chapitre de l'environnement, ils sont assez considérables et il est très important d'en être conscient.
Si nous voulons être en mesure d'atteindre les cibles que nous nous sommes fixées en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du Protocole de Kyoto ou à l'extérieur de celui-ci, l'énergie nucléaire doit alors faire partie de l'équation. Il est également intéressant de savoir que le coût pour produire de l'énergie pendant la durée de vie d'un réacteur nucléaire est équivalent à celui d'autres énergies de remplacement, notamment l'énergie éolienne, solaire et hydroélectrique. Il est important que ceux qui entendent démoniser l'énergie nucléaire soient conscients de cela.
La production d'isotopes nucléaires utilisés en médecine constitue un autre élément d'excellence que nous avons au Canada. J'estime important que nous sachions que le Canada produit plus de 50 p. 100 des isotopes médicaux dans le monde.
L'incident survenu il n'y a pas si longtemps et les erreurs commises par le ministre à la fin de l'an dernier lors de la catastrophe des isotopes nucléaires et de la fermeture du réacteur nucléaire de Chalk River ont mis en évidence l'absence d'une redondance dans le système. À titre de médecin, j'avoue franchement que j'ignorais que notre système comportait une telle lacune. Par conséquent, lors de cette crise, nous avons tenté d'obtenir des isotopes ailleurs, notamment en Afrique du Sud qui en produit également.
Face à cette crise, nous avions la production du réacteur MAPLE, mais nous avons appris, au cours des 24 à 48 dernières heures, que ce réacteur ne sera pas remis en service.
Pour les patients et les médecins qui traitent des malades et qui posent des diagnostics, cela signifie que le Canada n'a pas la capacité de production auxiliaire nécessaire pour se procurer les isotopes qui sont absolument essentiels aux fins des 60 000 actes médicaux effectués quotidiennement dans le cadre des soins prodigués aux malades dans notre pays.
Je dirais que le gouvernement doit expliquer à la Chambre et à la population canadienne les mesures qu'il prend pour que nous ayons une capacité de production auxiliaire d'isotopes radioactifs dans notre pays. Si le gouvernement ne fait rien et si nous avons un autre problème avec le réacteur de Chalk River, un réacteur de 50 ans, je vous le rappelle, les patients seront alors laissés pour compte au Canada.
Les patients qui doivent subir ces tests éprouvent beaucoup d'anxiété, mais ce n'est rien à coté de ce qu'ils vivent lorsqu'ils apprennent à la dernière minute qu'ils ne pourront, faute de substances nucléaires, subir leurs tests. Cela est frustrant pour le patient et son médecin.
Nous savons que MDS Nordion fournit plus de la moitié des isotopes utilisés dans le monde pour faire des diagnostics et traiter de graves maladies, notamment de nombreux cancers. Les isotopes sont aussi utilisés pour diagnostiquer un certain nombre d'affectations malignes ou non. Nous sommes aussi un chef de file dans le développement de la technologie gamma qui sert à éliminer les pathogènes alimentaires, comme le E. coli, qui peuvent causer bien des problèmes.
Je dirai simplement que le gouvernement se doit d'agir sans tarder. Le ministre des Ressources naturelles doit expliquer à la Chambre et aux Canadiens ce qu'il fait pour régler ce problème dans les plus brefs délais.
En ce qui concerne le dossier de la sécurité énergétique, je sais que nous devrons recourir à différentes formes d'énergie de rechange, y compris l'énergie marémotrice, l'énergie éolienne et l'énergie hydroélectrique. Je tiens à attirer l'attention du gouvernement sur un problème très important actuellement dans ma province, la Colombie-Britannique. Il s'agit d'un problème qui risque de détruire la vallée de la Similkameen.
La rivière Similkameen, qui traverse la vallée du même nom, provient du Sud de la frontière. Les États-Unis ont la possibilité de construire un barrage de forte élévation sur la rivière. Dans ce cas, le refoulement de l'eau causerait la destruction de la vallée de la Similkameen, détruirait des terres qui appartiennent aux Autochtones et détruirait un parc situé au beau milieu du territoire. De fait, l'inondation de cette zone rendrait impossible l'établissement d'un nouveau parc dans le Sud de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement s'est bien gardé de dire quoi que ce soit sur le sujet. Les gens de la vallée de la Similkameen s'inquiètent grandement. Pourtant trois options existent. La première consiste en un barrage de grande hauteur, ce qui entraînera la destruction de la vallée, la destruction des territoires autochtones, la scission en deux parties d'un parc national éventuel, la destruction d'habitats critiques, la destruction d'un certain nombre d'espèces importantes de flore et de faune qui sont menacées et qui caractérisent la vallée. La deuxième option consiste à construire un barrage de hauteur moyenne. Cette option peut être valable puisqu'elle n'entraînerait aucune inondation. La troisième option consisterait en un barrage au fil de l'eau.
Les deux dernières options, soit celle du barrage de hauteur moyenne et celle du barrage de faible hauteur, peuvent faire l'objet de négociations avec les États-Unis, de manière à ce que ce pays puisse répondre à ses besoins en énergie tout en garantissant l'intégrité de la vallée de la Similkameen. Cependant, le gouvernement ne peut choisir de garder le silence et de ne pas soumettre cette question au gouvernement des États-Unis.
Il est urgent que le gouvernement du Canada s'en préoccupe. Or, nous n'avons rien entendu du tout à ce sujet. À titre de député britanno-colombien, je voudrais demander au gouvernement d'informer la Chambre et les Canadiens dans les meilleurs délais de ce que le premier ministre a l'intention de faire pour régler ce problème.
Le problème est grave; il est critique; il nécessite l'attention immédiate du ministre et du gouvernement. Autrement, la Colombie-Britannique aura à faire face à un problème de grande envergure. Il s'agira d'un désastre sur les plans environnemental, politique et économique.
L'autre aspect concerne les sables bitumineux. De nombreux députés, je le sais, proviennent de la belle province de l'Alberta. Les sables bitumineux sont situés dans une région qui recèle un certain potentiel. Ils sont dans une région qui présente de graves difficultés et où pourrait survenir une catastrophe environnementale.
La question de l'eau suffit amplement pour que les Albertains soient gravement préoccupés par ce dossier. C'est probablement la raison pour laquelle l'Alberta est impatiente de développer un réacteur nucléaire qui pourrait satisfaire une partie de ses besoins énergétiques.
Si l'exploitation des sables bitumineux se poursuit au rythme actuel, la sécurité de l'approvisionnement en eau des Albertains finira par être gravement compromise, de même que la possibilité de pratiquer l'agriculture comme ils l'ont pourtant fait pendant longtemps. En outre, la beauté et l'intégrité de l'environnement d'une des plus belles régions du monde seront dégradées. Ce scénario n'est pas inéluctable, mais, pour l'éviter, il faudra un gouvernement disposé à agir et à mobiliser le secteur privé, qui souhaite finalement que le gouvernement prenne l'initiative, afin de régler les problèmes liés à l'exploitation des sables bitumineux.
Si le gouvernement n'intervient pas, le développement des sables bitumineux, sans aucun égard pour l'environnement et les préoccupations plus générales des autres industries de l'Alberta, sera une catastrophe pour la population et la province de l'Alberta ainsi que pour tous les Canadiens de même que pour le monde entier. Les dommages environnementaux qui seraient infligés au monde et à notre pays par ce projet particulier seraient tellement profonds qu'ils compromettraient notre capacité de contrôler nos émissions de gaz à effet de serre pendant de nombreuses années dans le futur.
Cela ne se fera pas automatiquement. Il faudra du leadership. Il faudra que le gouvernement collabore avec le secteur privé. J'insiste sur le fait que les producteurs pétroliers de l'Alberta sont des gens intelligents. Ils connaissent les problèmes auxquels ils font face et ils ne demanderaient pas mieux que de collaborer avec le gouvernement pour les résoudre. Les Albertains le savent également et ils attendent que cela se produise, mais tout ce qu'ils obtiennent de leurs représentants élus et du gouvernement, c'est un profond silence. Cela n'est pas une option.
En dernier lieu, j'aimerais aborder deux autres options, notamment l'énergie marémotrice. Fait intéressant: notre pays est un chef de file dans ce domaine. Un grand nombre de scientifiques extraordinaires qui ont travaillé là-dessus ont exporté leurs talents dans d'autres régions du monde, comme la Grande-Bretagne. Celle-ci a surmonté quelques-uns des problèmes et des obstacles scientifiques initiaux associés à l'énergie marémotrice. Il y avait des problèmes de rouille, des problèmes liés aux mouvements marémoteurs transférés dans l'énergie produite et des problèmes de sécurité et de constance. Or, ces problèmes ont été résolus, par des scientifiques canadiens, ajouterais-je.
Maintenant, notre travail est de ramener ces scientifiques et ces technologies au Canada et d'utiliser l'énergie marémotrice. Ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, se trouve sur l'île de Vancouver. Quand je retourne chez moi, sur l'île, tout ce que je vois, c'est ce potentiel énergétique que nous gaspillons. Ne serait-il pas remarquable que nous soyons en mesure d'exploiter cette énergie, en particulier dans les régions côtières?
C'est une énergie propre qui ne produirait pas d'émissions de gaz à effet de serre. Ce pourrait être l'un de nos plus importants produits d'exportation. En plus de pouvoir aider notre pays à réduire sa dépendance aux combustibles à base de carbone, cette technologie présente un potentiel d'exportation incroyable, car beaucoup de gens dans le monde vivent dans des régions côtières.
Il n'est pas difficile d'imaginer le potentiel de l'énergie marémotrice si nous l'exploitons et que nous devenons un chef de file mondial dans ce domaine. Nous travaillons là-dessus dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca. Il y a un endroit près de Race Rocks. Toutefois, le gouvernement doit s'intéresser à ce genre d'extraordinaires travaux scientifiques de pointe afin de maximiser ce potentiel et de favoriser l'utilisation de cette énergie et son exportation dans d'autres pays.
Le Parti libéral va appuyer le projet de loi à certaines conditions à mesure qu'il va de l'avant. Nos porte-parole vont continuer à le surveiller de près pour s'assurer qu'il répond à nos exigences dans l'intérêt des Canadiens. S'il demeure un bon projet de loi et qu'il répond à nos questions et à celles des citoyens, nous l'appuierons jusqu'à la fin.
Monsieur le Président, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a beaucoup parlé des sables bitumineux de l'Alberta et de la quantité de gaz à effet de serre engendrés par la production là-bas. Il a aussi mentionné à quel point ils ont un effet dévastateur sur notre climat et sur nos émissions de gaz à effet de serre.
L'une des choses que nous savons, c'est que l'Office national de l'énergie a récemment approuvé la construction de deux nouveaux oléoducs, l'Alberta Clipper et le Southern Lights, qui achemineront le bitume brut directement à des raffineries aux États-Unis.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca croit-il que c'est une bonne idée pour le Canada? Une fois que ces oléoducs seront construits, la production des sables bitumineux sera probablement dix ou vingt fois plus importante, ce qui aura des effets encore plus dévastateurs sur le climat.
L'autre chose que nous savons, c'est que la production là-bas a de graves répercussions sur le climat et l'eau. Nous savons que les Premières nations dans cette région s'inquiètent beaucoup pour leur santé. On remarque chez leurs membres de drôles de cancers, ce qui a un effet dévastateur sur leurs communautés. Il y a aussi les emplois et l'environnement qui sont à risque.
Je suis curieuse de savoir si le député pense que nous devrions continuer d'accroître à ce point la production des sables bitumineux.
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'il s'agisse ici de choisir. Je pense que nous avons une option.
Comme je l'ai dit dans mon allocution, l'exploitation incontrôlée des sables bitumineux ne fait pas l'affaire des Albertains, des Canadiens ni du monde à plusieurs égards, non seulement d'un point de vue environnemental, notamment les émissions de gaz à effet de serre, la détérioration des sources d'approvisionnement en eau, la pollution des sources d'approvisionnement en eau et la diminution de ces sources, mais il y a aussi le rejet de matières tératogéniques et cancérogènes qui ont une incidence sur les habitants de la région.
Nous devons nous assurer que si nous décidons d'exploiter les sables bitumineux, il nous faut régler ces problèmes. Nous devons trouver des façons de stocker le carbone. Nous devons trouver des façons de nous assurer qu'il n'y aura pas de rejets des matières cancérogènes et tératogéniques qui sont les sous-produits de l'exploitation industrielle des sables bitumineux. Nous devons également nous assurer que les préoccupations aux plans de la santé et de la sécurité non seulement des gens qui vivent dans la région mais aussi des travailleurs seront prises en considération.
Ce qu'il y a d'emballant à ce sujet, c'est que nous avons des options. Entre autres, il y a le fait que le secteur privé, les entreprises qui exploitent les sables bitumineux, veut la collaboration du gouvernement fédéral. Les Albertains veulent que le gouvernement fédéral travaille avec eux. D'après moi, le plus difficile à accepter pour les Albertains, c'est qu'ils ne voient pas dans leur propre province le leadership qui leur permettrait de le faire.
Les Albertains ont un premier ministre fédéral qui vient de leur province, mais cette question semble lui échapper. C'est on ne peut plus irresponsable.
Il existe des solutions et nous pourrions peut-être joindre notre voix à celle du député pour implorer le gouvernement et le premier ministre de s'en mêler et de régler le problème car le temps file.
Monsieur le Président, nous avons écouté pendant quatre à cinq heures les exagérations du ministre des Finances, résultant apparemment de la question d'une taxe sur le carbone. Il semblait en savoir plus sur le plan des libéraux concernant les émissions de gaz à effet de serre que n'importe quel libéral à la Chambre, négligeant, évidemment, le fait qu'il prélève déjà une taxe sur le carbone de 10 ¢ sur chaque litre d'essence vendu aux Canadiens.
Les incohérences du ministre des Finances sont devenues évidentes au bout d'environ quatre heures, quand il ne s'est pas rendu compte que son propre ministère des Finances avait déjà établi le prix du carbone à 65 $ la tonne. Même lui, cependant, a reconnu après environ quatre heures de paroles creuses qu'il fallait établir un prix du carbone.
Indépendamment de la réticence du ministre des Finances à tenir compte de la réalité, je demanderais au député s'il voit un rôle pour le nucléaire dans la question de l'établissement du prix du carbone et dans la question des gaz à effet de serre dans notre atmosphère.
Monsieur le Président, je serais négligent si je n'annonçais pas au public que le projet de loi d'initiative ministérielle du député sur la réduction de la pauvreté vient de recevoir la sanction royale. C'est le fruit d'une collaboration entre les deux côtés de la Chambre, mais c'est le député qui a mené l'opération, car c'est son projet de loi et une grande part du mérite de la réalisation de ce projet extraordinaire lui revient.
L'une des choses que je trouve vraiment tristes, c'est de voir comment la politique publique est rarement guidée par la science et les faits. Le Canada a de brillants scientifiques reconnus dans le monde et je pense que nous devons nous inspirer de leurs idées et des solutions qu'ils proposent. Je crois que notre rôle, comme députés, est de puiser dans ces grands esprits et d'étudier leurs idées pour en faire profiter la population que nous servons. Des gens extraordinaires qui vivent dans notre pays ont des idées incroyables qui devraient être appliquées, ne serait-ce que dans le cadre de projets-pilotes, et qui pourraient profiter aux Canadiens de maintes façons. J'implore le gouvernement de mieux mettre à profit nos scientifiques.
C'est bien dommage que le gouvernement ait fermé le Bureau du Conseiller en sciences et renvoyé M. Carty. Pourquoi diable le gouvernement a-t-il fermé le Bureau du Conseiller en sciences auprès du premier ministre, l'un des plus brillants scientifiques canadiens? Cela me dépasse complètement, mais le premier ministre, dans sa grande sagesse, en a décidé ainsi.
L'énergie nucléaire peut être un outil très puissant. Elle fait partie des multiples sources d'énergie qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, qui nous permet de combler nos besoins en énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d'assainir notre environnement et de réduire le smog. Elle a également une incidence sur le prix du carbone. Si nous utilisons des crédits de carbone, le recours à l'énergie nucléaire, tout comme à l'énergie hydraulique, à l'énergie marémotrice et à l'énergie éolienne, nous permettrait de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, d'acquérir beaucoup de crédits de carbone et de contenir le prix du carbone.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il ne siège pas au comité des ressources naturelles, mais on voit que le sujet l'intéresse vivement et qu'il possède de très bonnes connaissances en la matière.
J'aimerais lui poser une question sur l'énergie solaire. Il a parlé de l'énergie marémotrice et des sources d'énergie inutilisées ou sous-utilisées. Gleusdorf, en Autriche, une ville de 35 000 âmes, a une aussi grande capacité solaire thermique installée que tout le Canada, qui compte 33 millions d'habitants.
J'aimerais demander au député s'il est aussi déçu que moi que le gouvernement conservateur n'ait pas encore cru bon de commencer à atténuer notre dépendance au pétrole et au gaz naturel au profit d'énergies renouvelables comme les énergies solaire, éolienne et marémotrice.
Monsieur le Président, le député est un leader dans ce domaine, pas seulement pour ses électeurs, mais pour tous les députés. Je le remercie d'avoir mentionné un type d'énergie que j'avais négligé dans mon discours, soit l'énergie solaire.
Le député a tout à fait raison. Nous avons déployé bien des efforts pour offrir d'autres options aux gens sur le plan des sources d'énergie. Il dit vrai en ce qui concerne l'énergie solaire. Le Japon tire une grande partie de son énergie des capteurs solaires. Fait intéressant, en Allemagne et au Japon, on construit des édifices qui utilisent 70 p. 100 moins d'énergie que les édifices équivalents en Amérique du Nord.
Il existe beaucoup d'options et de possibilités. Nous devons simplement concrétiser ces idées et en tirer profit pour notre pays et nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'interviens une fois de plus pour parler du projet de loi C-5 concernant la responsabilité nucléaire. C'est une mesure législative qui traîne à la Chambre des communes depuis presque un an et, pendant cette période, notre opinion à son égard n'a pas vraiment changé.
Oui, nous reconnaissons à quel point il est important d'augmenter les limites de responsabilité des exploitants des établissements nucléaires. Nous savons que la limite qui était en place auparavant n'était pas suffisante. Toutefois, nous ne sommes pas parvenus à accepter que la limite de responsabilité soit de 650 millions de dollars malgré de nombreuses discussions à ce sujet.
Je ne m'étendrai pas sur ce sujet maintenant, car c'est seulement une partie du projet de loi. Nous avons proposé beaucoup d'amendements sur de nombreux autres sujets, dont je parlerai pendant mon intervention. Ces amendements montrent que ce projet de loi limite la responsabilité de plusieurs façons. Il limite la responsabilité et perpétue une pratique canadienne en continuant d'ignorer les répercussions des accidents nucléaires au pays, les répercussions subies par les travailleurs des mines d'uranium au fil des années et les répercussions subies par nos soldats qui ont été exposés à des explosions nucléaires dans les années 1950 et 1960.
Depuis de nombreuses années, on minimise systématiquement les conséquences des problèmes nucléaires au pays. En outre, contrairement à ce que nombre de mes collègues ont affirmé, l'industrie nucléaire n'a jamais réussi à devenir viable. Elle fait partie du système de production d'énergie du Canada depuis un demi-siècle et pourtant, elle a toujours dépendu des subventions de l'État. C'est une industrie qui souffre de dépassements de coûts chroniques. On le constate encore une fois avec l'annulation du projet de réacteur MAPLE. Le budget de réalisation de ce petit réacteur a été largement dépassé, au point où l'on a jeté l'éponge.
Compte tenu de l'état actuel de l'industrie nucléaire, il va falloir envisager des travaux majeurs de remise en état des centrales existantes, à des coûts énormes qui continuent de grimper. L'industrie nucléaire ne donne pas aux gens l'impression d'être une industrie exemplaire qui fournit de l'énergie à bas prix aux Canadiens, et les gens ont raison de penser ainsi. Par conséquent, lorsqu'on parle d'adopter une loi sur la responsabilité en matière nucléaire pour établir des règles du jeu équitables, il faut prendre le temps d'examiner sérieusement comment on compte s'y prendre.
Il faut aussi examiner ce qui a été fait dans le passé au Canada pour s'occuper des gens qui ont été exposés aux radiations nucléaires. Il faut se demander si ce projet de loi contient des dispositions suffisantes pour protéger les gens qui pourraient être exposés à l'avenir. Dans cette optique, permettez-moi de rappeler quelques-uns des amendements que nous avons proposés pour ce projet de loi, notamment l'idée d'enlever la limite de responsabilité.
Nous avons proposé d'amender par exemple l'article 24, qui permettrait aux entreprises de fournir une garantie financière substitutive, au lieu de se doter d'une police d'assurance. Cette garantie pourrait atteindre 50 p. 100 de la limite de responsabilité prévue. Il reviendrait au ministre de déterminer si les conditions selon lesquelles la garantie serait fournie seraient acceptables. Par conséquent, le ministre dispose d'une grande latitude pour déterminer la garantie financière à fournir pour une centrale nucléaire. Il ne serait pas nécessaire que ce soit une police d'assurance. La garantie pourrait être fournie à 50 p. 100 sous la forme d'une garantie financière substitutive.
Quel mal y a-t-il à cela? Si un accident se produit, les victimes doivent attendre que la garantie financière ait été convertie en espèces avant d'être indemnisées. Le gouvernement, qui fournit 20 p. 100 des fonds devant servir à l'indemnisation, assume une responsabilité financière dès le départ en versant une partie des fonds destinés aux personnes qui réclament une indemnisation.
Nous y voyons un problème, car cela porte manifestement atteinte au principe selon lequel le gouvernement devrait cesser de soutenir l'industrie et l'industrie devrait voler de ses propres ailes en faisant appel aux compagnies d'assurance.
On passe ensuite au paragraphe 30(1), qui dit ceci:
Toute action ou demande d'indemnisation se prescrit par trois ans:
a) dans le cas où elle résulte d'un décès, à compter de la date de celui-ci [...]
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