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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 108
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 9 juin 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 108
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 9 juin 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Je vais d'abord rendre une décision au sujet du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises). Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-265.
Les motions nos 1 à 3 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
Motion no 2
Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 3 dont le texte suit:
« 3. Les paragraphes 7(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
7. (1) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois:
a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
b) il a cumulé, au cours de sa période de référence, au moins 360 heures d’emploi assurable. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-265 soit modifié par rétablissement de l'article 4 dont le texte suit:
« 4. Les paragraphes 7.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit:
7.1 (1) Le nombre d’heures d’emploi assurable requis au titre de l’article 7 est majoré au nombre applicable suivant à l’égard de l’assuré qui est responsable d’une ou de plusieurs violations au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations:
a) 525 heures, s’il est responsable d’au moins une violation mineure;
b) 700 heures, s’il est responsable d’au moins une violation grave;
c) 875 heures, s’il est responsable d’au moins une violation très grave;
d) 1 050 heures, s’il est responsable d’au moins une violation subséquente. »
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de pouvoir débattre aujourd'hui du projet de loi C-265, auquel on a soumis des amendements qui se trouvent regroupés. Je suis également heureux que le Président de la Chambre ait jugé les trois amendements recevables.
Voilà un certain nombre d'années, en 1996, un changement a été apporté à l'assurance-emploi. Il s'agissait du plus gros changement à l'assurance-emploi à toucher les travailleurs et les travailleuses de partout au pays. Certains ont voulu laisser croire que les changements apportés à l'assurance-chômage visaient à ce que les gens arrêtent de dépendre de l'assurance-emploi. On disait que les gens, plutôt que d'aller travailler, préféraient bénéficier de l'assurance-emploi. Je pourrais dire que partout où nous sommes allés — les collègues de partout au pays pourraient en dire autant—, nous avons pu constater que ce n'était pas ce qui arrivait.
Je dirais plutôt que c'est le gouvernement qui dépend de l'assurance-emploi. Depuis qu'on a commencé à accumuler des fonds dans la caisse d'assurance-emploi, on a accusé des surplus, qui s'élèvent maintenant à 54 milliards de dollars. La semaine dernière, on a assisté à la légalisation d'un vol dans la caisse d'assurance-emploi, par un vote à la Chambre des communes. C'est ironique, mais ce soir encore, nous voterons finalement sur le projet de loi C-50, nous y apposerons le dernier sceau et ce sera fini.
Le projet de loi C-265 essaie de réétablir la situation — je ne sais pas si j'utilise les bons mots —, bref, de rendre l'assurance-emploi un peu plus humaine.
Lorsque les gens bénéficient de l'assurance-emploi, ils reçoivent seulement 55 p. 100 de leur salaire. Imaginons la situation des gens qui travaillent au salaire minimum. On recense beaucoup de ces cas dans le secteur des emplois saisonniers et du tourisme, notamment. Bien souvent, dans l'industrie du tourisme, le salaire des gens se rapproche du salaire minimum, et la plupart de ces emplois sont saisonniers.
Si on fait le calcul, bien souvent, le montant des prestations équivalant à 55 p. 100 du salaire minimum est bien inférieur à celui des prestations d'aide sociale. Il faut dire aussi que ces prestations ne donnent droit à aucun avantage comme une carte pour les médicaments; rien du tout. Ce salaire est donc très bas.
Qu'essaie de faire le projet de loi C-265? En fait, l'assurance-emploi est parfois compliquée; il est question de formules, etc. Par exemple, on utilise les 14 meilleures semaines dans certains projets-pilotes, alors que dans d'autres cas, on ne tient même pas compte de cela. Le diviseur est donc 14. Cela a pour conséquence que, en plus du calcul de 55 p. 100 du salaire, si un individu a travaillé 12 semaines, les prestations sont tout de même calculées sur une base de 14 semaines. Cela réduit encore plus le taux des prestations d'assurance-emploi. Par conséquent, ce projet de loi vise à ce qu'on calcule les prestations en fonction des 12 meilleures semaines.
Or, certains aspects du projet de loi étaient regrettables, et c'est à cet égard qu'on a présenté des amendements. En comité, lors de l'étude du projet de loi C-265 relatif à l'assurance-emploi, on a parlé des 12 meilleures semaines et du total de 360 heures pour être admissible. Alors, les conservateurs ont proposé un amendement et, à la grande surprise, les libéraux l'ont appuyé. Les libéraux ont donc refusé d'adopter le projet de loi C-265 tel quel, incluant les 360 heures nécessaires pour être admissible. Ils ont voté contre cette mesure.
En fin de compte, les libéraux n'ont jamais changé de position par rapport à l'assurance-emploi depuis 1996. Il faut rappeler qu'ils se sont fait laver en Atlantique à cette époque, exactement pour cette raison: ils avaient instauré des normes d'heures nécessaires pour être admissible à l'assurance-emploi qui empêchaient les gens d'y être admissibles.
Par exemple, il faut avoir travaillé 420 heures pour être admissible à l'assurance-emploi dans des endroits où le taux de chômage atteint plus de 13 p. 100; 490 heures si le taux de chômage se situe de 12 à 13 p. 100; et environ 535 heures si le taux de chômage est inférieur à 12 p. 100. Ce sont les chiffres approximatifs.
On aurait cru que les choses auraient changé, depuis ce temps. Voilà près de 12 ans que les libéraux ont reçu leur leçon et ont compris que des changements devaient être apportés à l'assurance-emploi, mais ils ne nous ont pas appuyés. J'ai hâte d'entendre ce que le député libéral a à me dire à ce sujet.
Depuis des années, je vois des conservateurs ici, à la Chambre des communes. Et avant qu'ils soient députés du Parti conservateur, on parlait de l'Alliance canadienne ou du Parti réformiste. La seule chose qu'ils disaient durant les débats, c'est qu'il faudrait diminuer les primes de l'assurance-emploi, qu'ainsi on créerait de l'emploi et que plus de monde travaillerait.
Comment le fait de diminuer les primes d'assurance-emploi peut-il régler le problème des usines de transformation du poisson de la Péninsule acadienne, de la Gaspésie, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve-et-Labrador? Présentement, à la minute où l'on se parle, la pêche au crabe est ouverte et, dans les usines de transformation du poisson, on travaille seulement 20 heures par semaine. Comment peut-on régler le problème en diminuant les primes de l'assurance-emploi alors que les gens n'ont pas cumulé le nombre d'heures nécessaire pour s'y qualifier?
Ensuite, les conservateurs et les libéraux nous disaient qu'il fallait changer les règles de l'assurance-emploi parce que le monde en dépendait. Ils ont puisé 54 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi pour les affecter aux fonds généraux afin de payer la dette et d'atteindre le déficit zéro. Cela s'est fait au détriment des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi.
Une voix: The Liberals!
M. Yvon Godin: Les libéraux ont fait cela en 1985, j'en conviens. Un collègue conservateur vient de me dire que les libéraux ont fait cela, et je suis d'accord avec lui, mais ils étaient appuyés par les conservateurs, par exemple.
Je propose le projet de loi C-265 qui veut réétablir l'assurance-emploi pour les personnes ayant travaillé 360 heures. Or, en comité, les conservateurs et les libéraux ont voté pour la suppression de ce critère de 360 heures. C'est à souhaiter que les gens regardent le débat, aujourd'hui. J'écoute les libéraux durant les débats ou lorsqu'ils sont à la télévision. Ils disent qu'ils aimeraient être réélus parce qu'ils voudraient sauver l'assurance-chômage.
Pourtant, on ne peut pas souvent en bénéficier. On sait que 68 p. 100 des femmes au Canada ne se qualifient pas pour l'assurance-emploi — alors qu'elles y ont cotisé — et que 62 p. 100 des hommes qui ont payé de l'assurance-emploi ne s'y qualifient pas en raison du nombre d'heures de travail nécessaire pour s'y qualifier. En effet, bien souvent, les femmes travaillent à temps partiel, 20 heures par semaine et, en conséquence, elles ne peuvent s'y qualifier.
C'est ce qui est en train de se passer chez nous, présentement, et c'est la même chose partout au Canada, que ce soit à Toronto ou à Vancouver. On essaie de nous faire croire que cela arrive juste dans les provinces de l'Atlantique, mais je peux dire, par suite de la tournée que j'ai faite, que c'est bel et bien partout.
En ce qui concerne l'amendement du Bloc québécois, on constate que les punitions sont trop sévères. Déjà, les chômeurs ne se qualifient pas moyennant 420 heures, mais on veut leur imposer 700 heures et 875 heures.
Ce qu'on pourra au moins dire de ce projet de loi, c'est que les deux partis qui sont contre l'assurance-emploi vont devoir prendre position et se prononcer. J'ai hâte de voir ce que va dire mon collègue libéral qui a appuyé les conservateurs pour supprimer l'élément des 360 heures de mon projet de loi. J'ai hâte d'entendre le collègue de la Nouvelle-Écosse, comme s'il n'y avait pas de problèmes dans cette province. Les conservateurs qui disent être là pour les travailleurs, j'ai hâte de les entendre, comme si diminuer les primes créait de l'emploi.
Qu'on vienne voir dans les usines de transformation du poisson de l'Atlantique: plusieurs ne fonctionnent pas présentement, il n'y a pas de travail. On le voit dans le secteur de la forêt, étant donné toutes les fermetures qu'il y a eu. Maintenant, on va le voir aussi dans le secteur de l'automobile. Des gens ont perdu leur emploi à Oshawa, et ils sortent de l'usine. Je souhaite qu'ils n'en sortent pas et qu'ils gagnent leur cause. Je leur souhaite bonne chance, et mes pensées sont avec eux. Ce n'est pas facile de perdre son emploi. De plus, s'ils ont une prime de départ, ils n'auront pas droit aux prestations d'assurance-emploi. C'est la même chose pour les travailleurs d'Abitibi-Bowater, à Dalhousie, et c'est ce qui est arrivé aux travailleurs de l'usine de la société Smurfit-Stone, à Bathurst.
Ce programme d'assurance-emploi est payé par les travailleurs et les travailleuses, mais selon de telles formules, ils ne peuvent même pas y avoir droit, et cela les amène à avoir la plus grosse dette qu'on puisse avoir. Il est à souhaiter que notre amendement soit accepté, et que, finalement, les conservateurs et les libéraux voient une petite lumière au bout du tunnel, à la faveur des travailleurs, et donnent à ces derniers une chance de survivre.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite mon collègue d'Acadie—Bathurst d'avoir présenté ce projet de loi.
On se souviendra sûrement que le Bloc québécois, au cours des quatre dernières années, a présenté sur ce même sujet cinq ou six projets de loi différents, toujours très complets, en espérant réussir à corriger cette injustice faite aux chômeuses et aux chômeurs.
Notre collègue d'Acadie—Bathurst et son parti ont choisi de présenter surtout des mesures plus ciblées, ce qui est aussi très correct. Selon ce que je l'ai entendu dire, ils espèrent ainsi à tout le moins faire corriger une partie de l'injustice, si les deux grands partis nationaux n'ont pas le courage ou encore la volonté politique de la corriger. Ce raisonnement se tient très bien et nous permet de vérifier la bonne foi des deux grands partis au regard du traitement qu'ils réservent aux chômeuses et aux chômeurs.
Les chômeurs n'ont pas désiré cette situation avec laquelle ils sont aux prises. D'abord, personne ne souhaite perdre son emploi. De la même façon, ils n'ont pas souhaité cette situation devant laquelle les mesures d'accessibilité à l'assurance-chômage les placent. Soit dit en passant, il faut bien dire que l'on devrait appeler cela de l'assurance-chômage. L'appellation a été modifiée volontairement afin de développer ou encore de soutenir cette idéologie de droite qui suppose que cette assurance est faite, comme le disait un ministre libéral il y a deux ou trois ans, pour les personnes qui veulent travailler. Cela démontre bien tous les préjudices à l'endroit des chômeurs. On se base donc sur des idées préconçues pour établir des politiques.
Bref, comme mon collègue d'Acadie—Bathurst l'a soulevé tout à l'heure, au cours des 12 dernières années, la caisse d'assurance-emploi a accusé des surplus. Ce n'est pas parce que les chômeuses et les chômeurs avaient trop d'argent; en fait, ils n'en avaient pas suffisamment. C'est plutôt qu'on a compressé les mesures d'accessibilité à l'assurance-emploi pour exclure le maximum de chômeuses et de chômeurs possible du droit de recevoir des prestations. Par conséquent, à l'heure actuelle, de toutes les personnes qui paient des cotisations à l'assurance-emploi, seulement 40 p. 100 peuvent espérer recevoir des prestations.
En réalité, on a accusé des surplus qu'on a utilisés à d'autres fins. Pourtant, la caisse est constituée seulement de cotisations des employeurs et des employés. Pendant ce temps, nous avons continué de faire en sorte que la vocation de la caisse maintienne le cap, c'est-à-dire apporter une prestation et un soutien aux personnes qui perdent leur emploi. Nous avons donc présenté cinq ou six projets de loi qui ont été débattus. Le dernier en titre portait sur la caisse autonome et demandait le retour des 54 milliards de dollars détournés dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux et les conservateurs ont voté contre cela.
Où sont ces 54 milliards de dollars? Cela devrait être considéré comme une dette, au même titre que lorsque le gouvernement canadien emprunte sur les marchés financiers. Cet argent ne lui appartient pas en propre.
C'est la même chose que d'avoir une assurance-invalidité au cas où, un jour, on aurait le malheur de tomber malade. On paie cette assurance-invalidité et, au moment où l'on en a besoin, l'assureur dit qu'il a utilisé l'argent pour autre chose, mais qu'on n'a pas à s'inquiéter, car il en a fait bon usage, cependant on n'aura pas de revenu pendant qu'on est invalide.
On dit la même chose aux chômeuses et aux chômeurs: on ne peut pas leur donner leur argent. Ils sont au chômage et en ont besoin maintenant, mais on s'en est servi pour autre chose, comme entretenir des immeubles ou améliorer la résidence de la Gouverneure générale.
On s'en est servi pour autre chose, en leur disant de ne pas s'inquiéter, car on en a fait bon usage. Le problème qui se pose n'est pas d'en avoir fait bon usage, c'est qu'on s'est approprié l'argent qui n'appartenait pas au gouvernement, en principe, de par la vocation de cette caisse.
Le projet de loi de notre collègue d'Acadie—Bathurst corrige une partie de ce problème. D'abord, il crée des conditions d'accessibilité à l'assurance-emploi qui sont plus normales, et aussi il met en avant une façon de déterminer le revenu qui est plus normale —, c'est-à-dire sur les 12 meilleures semaines.
En comité, il y a eu des amendements au projet de loi initial. Ici, à la Chambre, nous allons faire en sorte de corriger ces amendements pour pouvoir instaurer des mesures d'accessibilité qui sont plus correctes et plus respectueuses de la situation des chômeuses et des chômeurs, d'où la règle de gradation en ce qui concerne les pénalités si, d'aventure, un chômeur vivait une situation plus compliquée par rapport à ses obligations envers la caisse de l'assurance-emploi.
Il y a autre chose en ce qui concerne les amendements: nous avons inséré les 360 heures d'emploi assurable pour condition à l'admissibilité aux prestations. C'est donc dire qu'il faut avoir travaillé 360 heures. C'est une mesure d'équité. Pourquoi? Parce que selon la situation de travail, un travailleur peut être traité injustement par rapport aux autres. Par exemple, 43 p. 100 des hommes peuvent espérer recevoir des prestations d'assurance-emploi; pour les femmes, c'est 10 points de pourcentage de moins, soit 33 p. 100. Pourquoi? Parce que les femmes font des allers-retours au travail, à cause de leur situation particulière: on leur offre surtout du travail précaire. Pour ce qui est des jeunes, c'est encore pire: 17 p. 100 des jeunes de moins de 30 ans peuvent espérer recevoir des prestations.
Cette situation est assez incongrue: le gouvernement canadien traite les hommes, les femmes et les jeunes de façons différentes. C'est de la discrimination des genres. Cela ne devrait pas exister. Les règles d'accessibilité sont très compliquées pour tout le monde; ce sont en fait des règles d'inaccessibilité qu'on a établies au cours des ans. Non seulement on se retrouve aux prises avec des règles d'inaccessibilité, mais on se retrouve aussi aux prises avec des règles qui sont discriminatoires d'un groupe à l'autre.
Comme on me fait signe qu'il me reste encore deux minutes, je parlerai aussi brièvement de la situation qui est faite aux personnes âgées, les personnes de plus de 55 ans. De 1988 à 1997, il y avait un programme appelé PATA, le Programme d'aide aux travailleurs âgés. Le Parti libéral, qui était alors au pouvoir, a aboli ce programme. Pourtant, au moment de l'abolition, il coûtait seulement 18 millions de dollars par année. Sur un budget de 16 milliards de dollars, c'était très peu. Vous voyez le peu de souci qu'on a pour les travailleurs âgés.
Les conservateurs avaient alors dit qu'ils avaient plus de compassion pour les personnes de 55 ans et plus, et qu'ils corrigeraient la situation. C'est du pareil au même: ils ont maintenu la situation telle qu'elle est actuellement. On connaît la difficulté des travailleurs de plus de 55 ans de pouvoir se placer et la difficulté des employeurs d'investir dans une personne qui avance en âge.
Pourtant, l'argent existe en ce moment. Les recettes en ce qui concerne les moyens sont connues puisqu'on connaît les difficultés éprouvées. Il s'agit juste d'une absence de volonté politique de s'engager, de prendre parti pour les gens qui en ont le plus besoin. En ce qui concerne les conservateurs, c'est encore plus dramatique puisque c'est une question idéologique. Ils veulent diminuer les cotisations pour faire en sorte qu'il y ait le moins de moyens possible pour aider les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu leur emploi.
Monsieur le Président, je suis heureux de vous faire part de nos conclusions sur le projet de loi C-265, à la suite de l'examen effectué par le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
La première version du projet de loi C-265 propose des modifications substantielles à la Loi sur l'assurance-emploi, notamment l'assouplissement des conditions d'admissibilité et une hausse du taux des prestations. Ces propositions auraient des répercussions considérables sur le régime. Avant de discuter plus en profondeur de ces répercussions à partir de l'examen du comité permanent, je crois qu'il est important d'analyser la situation en tenant compte du contexte plus général du marché du travail d'aujourd'hui.
Nous reconnaissons que certains secteurs et certaines régions du pays ont connu un ralentissement économique dernièrement, mais, dans l'ensemble, les indicateurs du marché du travail au Canada demeurent solides.
Selon Statistique Canada, le taux de chômage au Canada continue d'être l'un des plus bas que l'on ait connu depuis des décennies. La proportion de la population qui travaille atteint presque des niveaux records. Le taux de participation des Canadiens et des Canadiennes en âge de travailler est de 77,9 p. 100, soit l'un des meilleurs au monde. De plus, lorsque nous nous penchons sur les données relatives au chômage de longue durée, on constate que le taux a chuté, passant de 13,5 p. 100 en 1996 à seulement 4,4 p. 100 en 2006 et 2007, sous notre gouvernement.
Bref, les Canadiens qui travaillent sont plus nombreux et la demande en main-d'oeuvre est forte. Les possibilités d'emplois abondent, car un grand nombre de secteurs sont aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre et le vieillissement de la population active au cours des prochaines années ne fera qu'augmenter la demande de main-d'oeuvre. Dans ce contexte, l'un des objectifs importants, à l'heure actuelle et pour l'avenir, est d'encourager la pleine participation des Canadiens au marché du travail.
Bien sûr, nous savons que même en période d'emploi élevé, il arrive que des personnes aient besoin du soutien de l'assurance-emploi. Les faits nous portent à croire que le régime répond à leurs besoins. Les résultats pour 2006 de l'Enquête sur la couverture de l'assurance-emploi menée par Statistique Canada montre que près de 83 p. 100 des personnes qui versent des cotisations au régime et qui perdent leur emploi ou le quittent pour des raisons admissibles ont droit à des prestations. Et dans les régions où le taux de chômage est élevé, la proportion de personnes admissibles aux prestations augmente sensiblement.
Naturellement, plus une région présente un taux de chômage élevé, plus il est difficile d'y trouver un emploi, cela va de soit. C'est pourquoi l'assurance-emploi vise à faire en sorte que lorsque le taux de chômage augmente, le nombre d'heures requis pour être admissible aux prestations, lui, diminue. L'adoption d'un taux fixe de 360 heures, comme le propose la première version du projet de loi C-265, va à l'encontre de l'objectif d'équité d'accès aux prestations d'assurance-emploi dans tout le pays. En fait, ce sont d'abord les régions dont le taux d'emploi est déjà élevé qui en profiteraient. Ces régions verraient leurs conditions d'admissibilité réduites de 50 p. 100, alors que les régions ayant un taux de chômage élevé ne bénéficieraient que de légères réductions.
Lors de l'examen du projet de loi C-265 par le comité permanent, ses membres ont clairement établi que l'adoption d'un taux fixe de 360 heures pourrait avoir des répercussions négatives sur le marché du travail, en plus d'entraîner des coûts élevés. En s'opposant à cette proposition, le comité permanent maintient la norme variable d'admissibilité ainsi que les dispositions touchant les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, parce qu'il reconnaît à quel point elles servent à promouvoir l'activité sur le marché du travail.
En ce qui concerne le taux des prestations, à la suite de l'étude du comité permanent, le projet de loi continue de préconiser une hausse des taux de prestations en introduisant une formule de calcul du taux fondée sur les « 12 meilleures semaines ».
Nous croyons qu'il faudrait trouver un juste milieu entre la hausse du taux des prestations et les facteurs possibles de dissuasion au travail qui sont associés à la notion de « meilleure semaine ». À cette fin, il est important pour les membres de garder en mémoire que nous réalisons actuellement un projet pilote dans les régions accusant un taux de chômage élevé dans le cadre duquel le calcul aux fins des prestations d'assurance-emploi s'effectue à partir des « 14 meilleurs semaines » de rémunération sur la période de 52 semaines qui précède la demande.
Ce projet pilote a pour but d'aborder les mêmes enjeux que l'approche des 12 meilleures semaines. Il vise à déterminer si cette méthode de calcul du taux des prestations va encourager les travailleurs à accepter un travail qui, autrement, aurait pour effet de diminuer le taux de leurs prestations hebdomadaires.
La démarche de notre gouvernement repose sur la certitude que le Canada doit miser sur les forces de son économie et du marché du travail. C'est dans cette perspective que nous envisageons l'assurance-emploi. Selon le rapport annuel de contrôle et d'évaluation au régime d'assurance-emploi, il y a tout lieu de croire que les Canadiens sont bien servis par le régime d'assurance-emploi.
Parallèlement, nous avons toujours cherché à améliorer le régime et à apporter des changements précis pour régler des problèmes précis. Par exemple, nous avons veillé à: assouplir les conditions d'admissibilité aux prestations de compassion; mettre en oeuvre un projet pilote visant à examiner les effets du versement de prestations d'assurance-emploi pendant quelques semaines supplémentaires à des personnes qui vivent dans des régions où le taux de chômage est élevé; étendre les mesures transitoires dans deux régions, soit au Nouveau-Brunswick et au Québec, jusqu'à ce que l'examen national des limites des régimes économiques soit terminé; apporter tout récemment des améliorations, dans le budget de 2008, à la gestion et à la gouvernance du compte d'assurance-emploi, à propos desquelles le Bloc et le NPD ont voté contre.
Comme je l'ai mentionné, notre gouvernement juge qu'il est important pour le régime d'assurance-emploi de trouver un juste milieu entre procurer un soutien temporaire au revenu des Canadiens pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi et maintenir les personnes au sein de la population active.
Étant donné que l'on ne peut affirmer que les changements fondamentaux proposés dans le projet de loi C-265 sont absolument nécessaires, il nous faut tenir compte de deux points importants: les coûts pour les travailleurs et les employeurs canadiens et les possibles répercussions négatives sur le marché du travail.
Le projet de loi C-265 n'est pas la bonne solution dans le contexte du marché du travail actuel. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens puissent participer à l'économie canadienne et réussir au sein de cette économie. Nous croyons que c'est en investissant dans plusieurs mécanismes, y compris entre autres le régime d'assurance-emploi, que nous pourrons le plus progresser et obtenir des résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-265, qui a été présenté par mon collègue d'Acadie—Bathurst.
L'assurance-emploi est un élément très important de l'infrastructure sociale du Canada. C'est une valeur fondamentale. L'assurance-emploi s'est transformée au fil des ans. Dans l'ensemble, il y a moins de travailleurs qu'autrefois qui y sont admissibles. Depuis une dizaine d'années, les cotisations versées par les employeurs et les employés excèdent les prestations payées. J'estime qu'il est temps d'apporter des changements à l'assurance-emploi, et je ne suis pas le seul à être de cet avis. Plusieurs projets de loi d'initiative parlementaire ont été présentés à la Chambre et étudiés en comité. C'est le cas notamment du C-269, du C-265, dont nous sommes saisis aujourd'hui, et du C-278, qui a été présenté par le député de Sydney—Victoria. Ce très important projet de loi propose de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations de maladie peuvent être versées. C'est un dossier actif. De plus, le gouvernement propose depuis peu de créer une société d'État qui s'occuperait de l'assurance-emploi.
Examinons d'abord quelques faits, question d'établir le contexte.
De 1994 à aujourd'hui, la caisse de l'assurance-emploi a enregistré un excédent à chaque année. Par contre, pendant le dernier ralentissement économique important, de 1990 à 1994, elle enregistrait un déficit à tous les ans. Au cours de la dernière décennie, les cotisations ont beaucoup diminué. En 1993, les employés payaient 3 $ par 100 $ de gains assurables et les employeurs, 4,20 $. Ces cotisations sont passées de 3 $ à 1,73 $ du côté des employés, et de 4,20 $ à 2,42 $ pour les employeurs.
De plus, des changements ont été apportés en 2000 et 2004. En 2000, les prestations parentales sont passées de 6 mois à un an. En 2004, on a ajouté les prestations de soignant. De nombreux projets pilotes ont vu le jour en 2005, notamment le programme des 14 meilleures semaines. D'autres changements positifs ont été apportés, notamment l'ajout de cinq semaines dans les régions qui connaissent un taux de chômage élevé. Ces projets pilotes visaient à accroître la couverture dans les régions qui en avait besoin. En 2005, le mécanisme de détermination des cotisations a été modifié de manière à assurer la stabilité des taux de cotisation en limitant toute modification à 0,15, à savoir 15 ¢ par 100 $ de gains assurables.
En 2004, le sous-comité de la Chambre chargé de l'assurance-emploi a formulé des recommandations, dont une qui préconisait la création d'une commission de l'assurance-emploi plus indépendante qui gérerait un compte distinct du Trésor. Ce sous-comité n'a pas recommandé une indépendance complète, mais il a recommandé cette mesure. Beaucoup de travailleurs et d'employés trouvaient qu'il s'agissait là d'une bonne idée.
L'excédent de la caisse de l'assurance-emploi est un dossier très litigieux. Certains parlent d'un excédent, d'autres disent qu'il n'en est rien. Ce qui est sûr, c'est qu'il n'y a pas eu de vol, comme certains le prétendent. Des comptes ont été tenus et les fonds nécessaires ont été affectés à tous les ans. De plus, des intérêts ont été affectés. En fait, ces intérêts représentent environ 11 milliards de dollars des 54 milliards de dollars du prétendu excédent.
Ce dossier est litigieux et je le comprends. L'argent a principalement servi à rembourser la dette. Il a pu être utilisé pour d'autres services aussi, mais il a essentiellement servi à rembourser la dette. On peut être d'accord ou non avec cette décision, mais c'est le gouvernement du Canada qui a pris cette décision stratégique.
Bien des aspects de l'assurance-emploi doivent être revus, notamment la question des exclus, les travailleurs autonomes, les créateurs, les employés à temps partiel qui sont souvent des femmes. On doit réévaluer les prestations des personnes qui sont déjà admissibles. Il faut tenir un débat sérieux à ce sujet, débat auquel les allégations de vol n'apportent rien.
Le chef du Nouveau Parti démocratique aurait dû s'abstenir de dire, à une réunion du Congrès du travail du Canada, que la question n'intéressait personne au Parti libéral ou au Parti conservateur étant donné que l'intervention des néo-démocrates au Comité des finances n'a duré que cinq minutes et qu'ils ont a totalement négligé le fait que les libéraux ont présenté une motion au Comité des ressources humaines sur la nouvelle société d'État responsable du financement de l'assurance-emploi. Si ce n'était de cette initiative, il n'y aurait pas eu de discussions. La solution du gouvernement a été de créer une société d'État, cependant, comment pouvons-nous savoir si c'est la bonne solution en l'absence de tout renseignement? Nous n'avons aucune information.
Nous avons présenté une motion au Comité des ressources humaines. Nous avons entendu les témoignages d'employés, d'employeurs, d'actuaires, des syndicats et de regroupements d'entreprises, et bon nombre ont dit que c'était peut-être une bonne idée, mais qu'ils n'étaient pas sûrs et qu'ils avaient besoin de plus d'information. Le rapport sera déposé à la Chambre cette semaine. J'espère que le gouvernement examinera tant les recommandations des employés que celles des employeurs.
Les réunions étaient publiques. Les participants ont posé des questions sur l'importance de la réserve, l'obligation de rendre des comptes et les conséquences de la création de cette nouvelle entité pour les prestations.
Comme presque tous les libéraux, je crois qu'il est nécessaire de réformer l'assurance-emploi, surtout à un moment où de nombreux Canadiens sont préoccupés par l'économie.
Les libéraux font partie d'un groupe comprenant le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst, le Bloc et des groupes de travailleurs qui ont examiné un autre projet de loi, le projet de loi C-269, et qui ont trouvé un terrain d'entente à la suite de négociations de bonne foi. Tous les libéraux ont appuyé le projet de loi C-269 lorsqu'il a été mis aux voix à la Chambre. Or, le projet de loi C-265 change complètement la donne.
La réforme de l'assurance-emploi n'est pas une mince tâche. Par exemple, une des modifications proposées visant à faire passer le taux de prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 coûterait 1,2 milliard de dollars par année, un montant estimé en 2004. Les réformes coûtent cher, mais elles sont nécessaires. On ne peut se contenter de changements ponctuels; c'est trop important pour cela. La réforme doit être réalisée par un gouvernement qui accepte que l'assurance-emploi fait partie intégrante du tissu social du Canada et renforce nos collectivités et nos concitoyens.
Ce n'est pas en faisant des allégations un peu partout qu'on procède à une réforme. Tous les politiciens racontent des histoires trompeuses à propos des travaux de la Chambre lorsqu'ils visitent des groupes de travailleurs ou d'entrepreneurs ou font des allégations de vol ou d'autres comportements répréhensibles. C'est la nature de l'arène politique.
Il faut faire des changements à l'assurance-emploi, mais lesquels et à quel prix? Que faire de la période d'attente de deux semaines? Nous croyons qu'il faudrait faire quelque chose à ce propos. Il y a le trou noir de cinq semaines. Est-ce que les 14 meilleures semaines ou les 12 meilleures semaines devraient compter? Quelle est la solution? Faisons-nous passer le taux de prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100? Quelle est la couverture des travailleurs à temps partiel et des travailleurs autonomes? Des gens m'ont dit que le congé de maternité devrait être de deux ans. Les idées ne manquent pas, mais elles ne se concrétiseront que par un gouvernement qui veut vraiment réformer l'assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur ne veut pas sérieusement procéder à une réforme de l'assurance-emploi. Une réforme ne sera possible que sous un gouvernement qui accepte que l'assurance-emploi est un aspect essentiel de l'infrastructure sociale du Canada qui appuie non seulement les Canadiens et nos collectivités, mais l'ensemble du Canada. Il est temps de procéder à une réforme proactive et positive de l'assurance-emploi pour les employeurs et surtout pour les employés travaillants du Canada.
Monsieur le Président, je ne sais plus par où commencer, maintenant que je viens d'entendre les propos du député du Parti libéral. J'avais bien préparé mon intervention, mais le député m'a pris par surprise avec ses propos farfelus au sujet de la réforme de l'assurance-emploi, de même que par ses tentatives de persuader les Canadiens que le Parti libéral aimerait sincèrement voir le système de l'assurance-emploi réformé.
Je tiens donc à rappeler officiellement que ce sont en fait les libéraux qui ont vidé le programme d'assurance-emploi de sa substance en 1996. Ce sont eux qui ont alors pavé la voie en montrant au Parti conservateur comment utiliser la caisse de l'assurance-emploi comme une vache à lait qui pouvait être utilisée à n'importe quelle fin, sauf comme soutien du revenu des chômeurs.
Les libéraux ont été rabroués haut et fort en Nouvelle-Écosse, où ils ont perdu six sièges pour avoir eu l'audace d'éroder le soutien du revenu des travailleurs au chômage. Ils ont été décimés lors des élections de 1997, précisément parce qu'ils ont utilisé la caisse de l'assurance-emploi pour rembourser leur dette sur le dos des Canadiens les plus vulnérables, les chômeurs.
Avant de parler du projet de loi présenté par le député d'Acadie—Bathurst, je me dois d'informer la Chambre que les libéraux ont consenti des réductions d'impôt de 100 milliards de dollars, ce dont ils sont très fiers, au point de le crier sur les toits. Je vais maintenant dire à la Chambre où ils ont déniché ces 100 milliards de dollars dont ils ont fait cadeau à leurs copains.
Les libéraux ont pigé 30 milliards de dollars directement dans le programme d'assurance-emploi. Était-ce du vol ou du chapardage? De toute façon, pas un sou de cette somme ne leur appartenait. Cet argent venait des cotisations des employés et des employeurs, de personne d'autre.
Les libéraux se sont également emparés de 30 milliards de dollars à même l'excédent du régime de retraite du secteur public. Encore une fois, ils n'avaient aucun droit de propriété sur l'excédent de ce régime de retraite sans négociations préalables avec les bénéficiaires. Les libéraux ont pris ces 30 milliards de dollars et les ont utilisés comme bon leur semblait, pour rembourser la dette ou pour consentir des réductions d'impôt à leurs copains.
Ils ont trouvé les derniers 40 milliards de dollars en sabrant directement les programmes sociaux.
Voilà donc où les libéraux ont déniché ces 100 milliards de dollars qu'ils ont distribués à leurs copains.
Je ne dois cependant pas me laisser distraire complètement de l'objet de mon intervention et je vais maintenant parler du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises), présenté et parrainé par le député d'Acadie—Bathurst.
J'aimerais commencer par dire que les travailleurs du Canada n'ont pas meilleur porte-parole, dans ce dossier, que mon collègue d'Acadie—Bathurst. Il a été élu en militant pour ce dossier, dont il est un défenseur infatigable.
Pendant 11 ans, jusqu'au 2 juin dernier, cet homme a pris la parole maintes fois pour faire entendre raison au parti au pouvoir, soit les libéraux pendant neuf ans et les conservateurs depuis deux ans. Il a toujours tenté de leur faire entrer dans le crâne que le maintien du revenu pour les travailleurs en chômage leur permet de tenir jusqu'à l'emploi suivant.
Il a tenté de leur faire comprendre que notre système est dysfonctionnel et déficient. Il n'est pas étonnant qu'il ait enregistré jusqu'à 750 millions de dollars par mois d'excédents: personne n'avait plus droit à des prestations. Il n'est pas difficile d'avoir un système affichant un excédent si l'on refuse des prestations à pratiquement toute personne qui en fait la demande. Cela s'est produit pour deux raisons.
D'abord, les libéraux ont instauré un système basé sur les heures, soit 920 heures, ce qui faisait qu'il était très difficile d'y être admissible une première fois. Le projet de loi présenté par mon collègue d'Acadie—Bathurst propose de réduire le seuil d'admissibilité à 360 heures. La prestation serait calculée en fonction des 12 semaines les mieux rémunérées.
Nous savons qui, au comité, a miné cette proposition. En gros, cette mesure législative réduirait la durée requise pour être admissible, ce qui permettrait à un plus grand nombre de personnes de toucher des prestations. De plus, elle augmenterait le montant de la prestation hebdomadaire, assurant ainsi une prestation raisonnable fondée sur l'ancien revenu du prestataire. Les conservateurs, avec l'appui des libéraux, ont sapé cette mesure au comité.
Nous avons un gouvernement minoritaire. Les parties de l'opposition pourraient en profiter pour concrétiser ce changement, mais la mesure a été vidée de toute substance, dépouillée et torpillée par les libéraux au comité, ce qui fait que nous sommes revenus à notre point de départ. Nous nous querellons encore sur le fait que personne n'a plus droit à des prestations d'assurance-emploi et que les partis au pouvoir successifs ont utilisé ces fonds à toutes sortes de fins, sauf le maintien du revenu des travailleurs en chômage.
Nous avions calculé en 1997 les répercussions des compressions libérales. Dans ma seule circonscription, Winnipeg-Centre, cette ponction libérale du régime d'assurance-emploi a entraîné une réduction de 20,9 millions de dollars par année des sommes versées par le gouvernement fédéral. Cela revenait à congédier les employés de deux grandes usines de pâte à papier ou d'automobiles. Ces 20,9 millions de dollars annuels d'argent fédéral n'ont plus été versés dans la circonscription.
La même chose s'est produite à la grandeur du pays. Dans certaines circonscriptions de Terre-Neuve-et-Labrador et du Québec, c'est plutôt 50 millions de dollars d'argent fédéral par année qui ont été versés en moins. Dans la circonscription d'Acadie-Bathurst, ce fut 81 millions de dollars par année.
Faut-il se demander pourquoi les électeurs du Canada atlantique ont été outrés et ont évincé en masse ces voyous aux élections suivantes? Voilà les véritables répercussions de ces changements au régime d'assurance-emploi. Les libéraux ont peut-être effectivement équilibré le budget, mais ils l'ont fait au détriment des personnes le moins en mesure de se le permettre.
Je suis un compagnon charpentier. J'ai dû bénéficier de prestations d'assurance-emploi une bonne dizaine de fois dans ma vie, ce que pourraient dire bien des cols bleus. Mais j'aimerais parler aux députés d'une chose qui m'a toujours chicoté et que ni les libéraux ni les conservateurs n'ont jamais corrigée.
Lorsque je faisais mon apprentissage de quatre ans, il y avait une période d'attente de deux semaines même pour ceux qui fréquentaient les écoles des métiers, comme si nous avions été licenciés. Mais les apprentis ne sont pas licenciés: l'avantage d'être un apprenti, c'est qu'on gagne un salaire pendant sa formation. Les employeurs laissent les apprentis partir pour étudier pendant six semaines à l'école des métiers.
Avant, les apprentis avaient immédiatement droit aux prestations d'assurance-emploi. Cela faisait partie de l'entente. Ensuite les libéraux ont imposé une période d'attente de deux semaines aux apprentis, qui devaient alors crever de faim et essayer d'emprunter de l'argent pour combler cet écart. Cela coûtait 11 millions de dollars par année. La piètre somme de 11 millions de dollars par année aurait permis aux gens de tenir le coup pendant la période d'attente de deux semaines, certainement dans le cas des charpentiers. Quant à ceux qui apprenaient d'autres métiers, nous devrons extrapoler.
Les libéraux voulaient tant faire des économies insignifiantes qu'ils essayaient de récupérer chaque cent du système d'assurance-emploi. Je ne leur pardonnerai jamais les inconvénients qu'ils ont créés pour moi et des gens que je connais.
Maintenant que les libéraux pensent qu'ils sont sur le point de former à nouveau le gouvernement, ils ne sont pas prêts à corriger les problèmes du système de l'assurance-emploi, qu'ils ont créés. Malgré toutes leurs belles paroles et le fait qu'ils se disent sensibles aux problèmes, ils ne veulent pas les corriger. J'ai écouté ce gars de Dartmouth et je ne pouvais pas croire à quel point il essayait de dissimuler tous les problèmes qu'il sait pertinemment bien être réels.
Leurs voix réunies, les députés de l'opposition à la Chambre des communes pourraient faire n'importe quoi. Unis, nous pourrions faire tomber le gouvernement actuel. Unis, nous pourrions régler le problème de l'assurance-emploi. Unis, nous pourrions mettre en oeuvre un régime national d'assurance-médicaments et lancer un programme national de garderies.
Nous pourrions faire n'importe quoi, mais ces députés ont gaspillé la possibilité qui s'offrait à nous.
Le temps me manque, mais je voudrais rendre justice au projet de loi que mon collègue a présenté et pour lequel il s'est battu si vaillamment. Il doit fulminer de voir les autres partis, le parti au pouvoir et son escorte, le Parti libéral, encore une fois miner, saper et réduire à néant ses efforts visant à corriger le régime d'assurance-emploi.
Je sais que les gens de sa circonscription étaient optimistes et pensaient qu'il y avait là une occasion propice, que le Parlement les écouterait puisque, aujourd'hui, les travailleurs sont représentés à la Chambre des communes, et puisque les trois partis qu'on pourrait dire de centre gauche sont unis dans l'opposition. Pourtant, l'un de ces partis a fait défection. L'opposition officielle nous a fait défaut et nous n'avons pas pu profiter de cette occasion parce que les libéraux continuent de voir la caisse de l'assurance-emploi comme une vache à lait.
Le montant de 54 milliards de dollars au sujet duquel nous allons voter plus tard aujourd'hui dans le cadre du projet de loi C-50 représente l'excédent de la caisse qui cessera d'exister. Permettez-moi de répéter une fois de plus, pour ceux qui n'auraient pas encore compris: cet argent n'appartient pas au gouvernement. Depuis sa création en 1986, la caisse de l'assurance-emploi est entièrement constituée de cotisations des employeurs et des employés. Le gouvernement fédéral n'y a pas du tout contribué.
La caisse a été déficitaire durant quelques années au début des années 1990, pour un déficit total accumulé de 11 milliards de dollars. Ce montant a été remboursé. Mais, pour ce qui est du montant de 54 millions de dollars sur lequel le gouvernement fait main basse, en laissant 2 milliards de dollars seulement dans la caisse, le député de Dartmouth—Cole Harbour nous dit que nous ne devrions pas parler d'un vol. Pour ma part, les mots me manquent pour décrire autrement cette situation. Cet argent n'appartient tout simplement pas au gouvernement et il ne peut s'en servir comme bon lui semble.
Il n'est pas trop tard. J'invite les députés à appuyer les amendements de mon collègue, qui visent à rétablir les conditions qui assureront le bon fonctionnement du régime d'assurance-emploi. J'invite tous les députés à voter pour les amendements qu'il a proposés aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Acadie—Bathurst de ce projet de loi, qui représente encore une des manifestations de ceux et celles qui ont fait le plus la lutte au déficit et qui n'en ont eu aucun retour sur l'investissement.
On se rappellera que le gouvernement a récolté un surplus de 54 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi en resserrant le système, en exigeant plus d'heures pour se qualifier et en ayant en définitive moins de semaines de prestations. De cette façon, on a fermé le robinet. On a fait que ce sont les gens les plus mal pris dans la société qui ont fait la plus grande contribution à la lutte au déficit.
Lorsqu'on dit que le Canada a aujourd'hui une situation financière plus adéquate, les gens qui en sont les principaux responsables, ce sont les chômeurs, les employeurs et les travailleurs qui ont contribué au régime d'assurance-emploi. On s'en est vraiment servi comme d'une vache à lait.
Aujourd'hui, lorsqu'on essaie de corriger la situation, par exemple avec le projet de loi C-265, en abaissant à 360 heures d'emploi assurable le seuil pour devenir un prestataire de la première catégorie, ce qui permettrait aux personnes de cette catégorie de toucher des prestations spéciales, on essaie de lui redonner un visage humain minimal. C'est dans cette perspective qu'il faut regarder ce projet de loi.
On parle aussi de prestations hebdomadaires représentant 55 p. 100 de la rémunération assurable moyenne des 12 semaines pendant lesquelles le prestataire a touché la rémunération la plus élevée au cours de la période des 12 mois précédents. Autrement dit, quelqu'un qui a réussi à se qualifier pour l'assurance-emploi et qui a vu son emploi prendre fin, avec une modification comme celle-là à la loi, on lui donne un revenu qui est loin d'être extravagant, mais qui est un minimum plus raisonnable que celui qu'il y a actuellement dans la loi qui, on le sait, est le résultat de cette compression systématique que les gouvernements précédents ont mis sur la table.
Aujourd'hui, on en a le constat le plus terrible, soit les 54 milliards de dollars que le gouvernement veut oublier. Comme si après ce détournement de fonds, en d'autres mots ce vol d'argent, on avait décidé de l'enregistrer et de l'inscrire aux comptes perdus et qu'on n'aurait plus à s'en occuper. Mais les gens qui ont fait la lutte et les gens qui vivent cette réalité aujourd'hui ont encore besoin d'un coup de main comme celui que suppose le projet de loi qui est mis de l'avant.
C'est le même esprit que pour la question des travailleurs âgés. Dans ma circonscription, il y a eu des fermetures importantes. Il y en a encore eu malheureusement la semaine passée. Dans une entreprise où il y a une cinquantaine d'emplois, de 5 à 10 personnes sont des travailleurs de plus de 50 ans qu'on ne peut pas recycler facilement. Je sais qu'il y en a également dans la région de Québec. Je sais aussi que certaines personnes ont rencontré leurs députés et que ceux-ci, devant la réalité, ont dit: « On va réussir à changer ces choses. » Mais aujourd'hui, le gouvernement conservateur recule, il ne confirme pas son engagement par rapport aux travailleurs âgés.
Il faut prendre le projet de loi C-265 comme étant un cri du coeur pour dire qu'on a le droit à une équité minimale pour les gens qui ont à vivre avec le régime d'assurance-emploi.
Dans la même perspective, je voudrais parler d'un aspect particulier, qui n'est pas nécessairement directement dans la loi mais qui est à l'image de toute cette situation. Il s'agit de l'ensemble des projets pilotes qui vont venir à échéance à l'automne 2008. Par exemple, il y a le projet permettant la bonification du taux de chômage ayant pour effet d'exiger moins d'heures pour se qualifier et d'augmenter le nombre de semaines payées. Ce projet prendra fin en octobre 2008 si le gouvernement ne le prolonge pas.
Il y a le projet pour les nouveaux arrivants. C'est 840 heures qui sont exigées pour se qualifier, au lieu des 910 heures prévues au règlement. Celui-là aussi va prendre fin le 6 décembre 2008. Cela permet à des jeunes de rester dans la région, d'éviter qu'on les perde parce qu'on sait qu'il y a un exode des jeunes.
Il y a le projet permettant à tous les prestataires de gagner un minimum de 75 $ sans affecter leurs prestations ou de gagner 40 p. 100 au lieu de 25 p. 100 de son taux de prestations sans être coupés. C'est un encouragement à aller chercher des sommes additionnelles. Cela aussi, c'est un projet pilote qui va prendre fin à l'automne 2008.
Il y a deux autres projets, soit celui qui autorise les prestataires à prendre les 14 meilleures semaines et celui accordant cinq semaines de prestations supplémentaires afin de contrer le trou noir.
Donc, c'est un ensemble de mesures. À la suite de pressions qui ont été faites par tous les gens qui souhaitaient que la situation soit corrigée, le gouvernement avait au moins fait des ajustements en mettant en place des projets pilotes. Cela fait maintenant plusieurs années que ces projets pilotes existent et on sait maintenant qu'ils sont nécessaires pour assurer un minimum de revenus aux gens qui sont touchés par ces projets pilotes. On espère que le gouvernement va les rendre permanents et les intégrer dans la loi, dans le même esprit que le projet de loi C-265.
Les premières fois que le député d'Acadie—Bathurst et moi avons communiqué ensemble, soit avant même qu'il soit député, on était tous les deux d'un commun accord sur la nécessité d'arrêter le charcutage de la Loi sur l'assurance-emploi qu'il y a eu sous l'ancien régime.
Dans les régions où l'on vit, on s'est rendu compte de l'effet négatif de ces choses pas seulement sur la situation économique individuelle, mais aussi sur l'économie régionale. Surtout, on envoyait ce message: les travailleurs de l'industrie saisonnière ne méritent pas que le gouvernement leur donne un cadre raisonnable; ils n'ont qu'à déménager. On entend encore ce discours aujourd'hui: qu'ils déménagent ailleurs et aillent dans l'Ouest. Je n'ai rien contre l'Ouest. Pour le gouvernement, la loi du marché est tellement importante que les gens sont considérés comme du bétail. Il faut sortir de cela.
Il faut aller de l'avant avec des mesures qui permettront de rétablir un minimum de dignité en ce qui concerne le régime d'assurance-emploi, les propositions retrouvées dans le projet de loi C-265 et les amendements réintroduis en cette Chambre par le Bloc québécois pour s'assurer que le débat se fasse. Je fais particulièrement appel aux députés qui proviennent des régions à l'extérieur des grands centres, des régions ressources, des régions qui ont une industrie saisonnière importante.
Il s'agit d'une motion d'initiative parlementaire. Il faut donc que les députés en profitent pour exercer leur droit de député et votent en faveur de ce projet de loi. Il s'agit d'un moment clé. Ce ne sera pas nécessairement le projet de loi du siècle qui attirera l'attention de la presse nationale, mais chacun des députés ici, en cette Chambre, devrait regarder le projet de loi et se demander s'il ne serait pas à l'avantage des gens de sa circonscription, de ceux qui en ont le plus besoin et qui sont dans une situation financière difficile. Voter en faveur du projet de loi C-265 n'est-il pas une belle façon de lutter contre la pauvreté?
Dans cette perspective, tous les efforts faits par les députés de cette Chambre afin de redonner au régime d'assurance-emploi sa dignité minimale méritent d'être soulignés. Celui dont nous saisit ce projet de loi mérite cette attention. Il faut toujours mettre en perspective les 54 milliards de dollars de surplus et la contrepartie que l'on veut assurer aux gens. Il ne s'agit d'aucune façon d'établir un système trop large. On est réellement loin de cette situation.
Par exemple, le calcul du montant des prestations sur les 12 meilleures semaines permettra au bout du compte d'avoir 320 $ au lieu de 300 $ ou quelque chose de cet ordre. Dans une famille, même si les deux conjoints travaillent, il peut être très difficile de joindre les deux bouts certains mois d'hiver, et surtout si l'on reçoit un chèque de cet ordre.
Dans une société d'une telle richesse collective, les parlementaires ont la responsabilité de s'assurer qu'il y a une répartition minimale adéquate de cette richesse. On est bien contents d'utiliser le résultat du travail des gens qui font les métiers de l'industrie saisonnière et qui n'occupent pas d'emploi à temps plein chaque année, et l'on cherche d'ailleurs souvent des gens pour remplir ces fonctions. Toutefois, il faut leur donner des conditions minimales intéressantes. Dans ce sens, on a la responsabilité de faire en sorte que notre régime d'assurance-emploi réponde de façon adéquate à ces conditions.
Les batailles par rapport au régime d'assurance-emploi ont longtemps été défensives. J'espère que l'on est passé à l'étape où l'on pourra poser des gestes concrets ainsi qu'adopter des lois qui redonnent une qualité minimale au régime et qui recréent l'équilibre entre les travailleurs et les employeurs. La réforme de 1994 a été d'une sévérité absolue chez les gens qui perdent ou quittent leur emploi. Le mouvement de balancier est allé trop loin en ce sens, et il faut corriger la situation.
En conclusion, j'invite les députés de cette Chambre à voter en considérant s'il serait véritablement raisonnable d'accepter ce que l'on propose dans ce projet de loi, soit de calculer les prestations d'assurance-emploi en permettant à quelqu'un de se qualifier moyennant 360 heures, en tenant compte de ses 12 meilleures semaines de salaire, en réduisant la période de référence avant le versement de prestations et en supprimant, relativement à la période de référence, les distinctions établies en fonction du taux régional de chômage. Toutes ces propositions ne sont-elles pas tout simplement une façon de ramener le balancier au centre, d'atteindre un équilibre plus adéquat?
Il faut tout le temps se rappeler qu'en votant pour ces mesures, on ne redonne d'aucune façon les 54 milliards de dollars de surplus qui ont été détournés. Aujourd'hui, on est bien contents que la situation économique du Canada soit plus avantageuse. Si l'on avait un moyen de redonner aux gens qui ont fait la plus grande contribution au Québec et au Canada et qui ont permis cet état de fait, pourquoi ne le ferions-nous pas en votant en faveur du projet de loi dont nous sommes saisis?
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement,
ainsi que du groupe de motions no 1.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
Le vote suivant porte sur la motion no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, 15 heures.
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. J'ai reçu bon nombre de commentaires à ce sujet de la part de mes électeurs. J'aimerais parler de certains des aspects du projet de loi et faire part à la Chambre de quelques-uns des commentaires dont mes électeurs m'ont fait part, surtout pour préciser les préoccupations sur lesquelles nous devrons nous pencher au cours de l'analyse détaillée du projet de loi en comité et du témoignage des témoins experts.
Ce projet de loi propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de moderniser le régime de réglementation visant les aliments et les produits thérapeutiques comme les lentilles de contact, les implants mammaires ou les produits pharmaceutiques, par exemple, afin d'améliorer la surveillance des avantages et des risques que présentent ces produits tout au cours de leur cycle de vie, d'encourager les sociétés à respecter les règles et les mesures d'application et à faire rapport de toute réaction indésirable ou de risques potentiels pour la santé liés à l'utilisation d'un produit et de donner d'importants pouvoirs de réglementation au ministre.
Le projet de loi créerait de nouvelles infractions liées aux aliments et aux produits thérapeutiques, un nouveau terme que l'on trouve dans la loi et qui inclut les médicaments et les produits cosmétiques. Il exigerait l'obtention d'une licence pour l'importation et le commerce interprovincial d'aliments, modifierait la liste des produits thérapeutiques, élargirait les pouvoirs des inspecteurs, créerait de nouvelles mesures d'exécution administrative, y compris le rappel obligatoire de produits thérapeutiques et cosmétiques, accroîtrait de façon substantielle les peines liées aux infractions et prévoirait la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels dans certains cas.
J'ai reçu de nombreux commentaires sur ce projet de loi. Je vous ferai part de certaines de ces préoccupations et j'en parlerai plus en détail plus tard. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne au Canada qui ne soit pas d'accord avec la proposition de rendre les produits plus sécuritaires. Bon nombre de ces produits ont déjà causé la mort de Canadiens. Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne qui puisse s'opposer aux aspects de ce projet de loi qui visent à rendre les produits plus sûrs. Bon nombre des éléments qui se trouvent dans ce projet de loi sont positifs.
J'ai examiné les Débats et pas un seul député n'a critiqué les dispositions du projet de loi qui amélioreraient la sécurité des produits. Toutefois, de nombreuses préoccupations ont été exprimées à propos du projet de loi. On doit examiner ces préoccupations très en détail à l'étape de l'étude en comité afin d'y répondre.
L'une des plus importantes préoccupations est que les produits de santé naturels seraient ciblés par ce projet de loi. Au moins une entreprise a affirmé que cela entraînerait une réduction importante du nombre des produits de santé ou des traitements naturopathiques offerts aux Canadiens. Les analystes indépendants de la Bibliothèque du Parlement et d'autres sources ont eux affirmé que le projet de loi ne ciblait pas les produits naturels. Tous les produits feraient l'objet des mêmes types de contrôles.
Apprendre cela m'a soulagé grandement. Cependant, je veux savoir pourquoi le processus d'homologation des produits naturels est tellement lent. Il semble qu'il y ait actuellement un arriéré de 33 000 à 40 000 produits, y compris des produits alimentaires, des produits de santé naturels, des produits de consommation et des drogues. Beaucoup de députés conviennent que nous devons consacrer les ressources nécessaires à la résolution de ce problème. Pourquoi avons-nous un arriéré énorme de 30 000 produits, que ce soit des drogues ou des produits naturels, quand il a été déterminé que ces produits ne présentaient pas de danger pour les Canadiens et qu'ils pouvaient aider à améliorer leur vie?
Vous faites du bon travail, monsieur le Président. Vous êtes à la Chambre depuis longtemps. Je sais que vous prenez votre retraite bientôt. J'aimerais donc vous féliciter de votre excellent travail en tant que président suppléant.
Je veux m'assurer pour le compte d'une des mes électrices qu'Empowerplus reste accessible aux Canadiens. Sinon, je veux savoir pourquoi. C'est très important. La personne dont je parle est une professionnelle et elle affirme dans son courriel, que je lirai si j'ai le temps plus tard, que grâce à ce produit elle na pas à recourir au système de soins de santé. Il lui permet de demeurer en bonne santé et de continuer à contribuer de façon utile à la société.
Si, pour une raison ou une autre, ce projet de loi empêchait les Canadiens de se procurer le produit Empowerplus, je voudrais en connaître les raisons. Je voudrais que le comité se penche sur la question.
En faisant disparaître un règlement, on pourrait permettre aux grandes compagnies pharmaceutiques d'annoncer leurs produits directement auprès des consommateurs. Cela m'inquiète un peu. Il existe plusieurs types de financement pour annoncer de tels produits. Je ne suis pas convaincu qu'il s'agisse là d'une amélioration. Les gens devraient obtenir des recommandations de leurs médecins ou de leurs praticiens, ils ne devraient pas se procurer un produit parce qu'ils ont vu des publicités faites par des compagnies en mesure d'en mousser la vente.
Comme je l'ai signalé au début de mon intervention, on propose plusieurs modifications à la réglementation. Le contrôle des aliments, des drogues, des aliments santé et des produits naturels est en grande partie soumis à la réglementation. Je veux m'assurer que le comité examine tout cela en détail et que les activités soumises à la réglementation sont celles qui devraient faire l'objet de mesures administratives et non celles qui devraient être de nouveau renvoyées au Parlement. Voilà comment notre système fonctionne.
Selon une compagnie de produits naturels, ce projet de loi permettrait de contourner le pouvoir législatif du Parlement. C'est faux. Il est impossible de contourner le Parlement, mais celui-ci ne se penche pas sur les règlements. Je tiens à m'assurer que bon nombre de mesures administratives sont régies par règlement, mais pas les mesures qui nécessitent l'adoption de projets de loi et l'intervention du Parlement. J'espère que le comité examinera cette question de façon approfondie, car nombre de personnes ont soulevé cette préoccupation.
Comme je l'ai dit plus tôt, bien des gens croient que l'adoption de la mesure entraînera une forte réduction du nombre de produits naturels sur le marché, d'aliments santé qu'ils peuvent se procurer sur le marché, car le projet de loi vise tous les produits de la même façon plutôt que de viser des produits particuliers. Je veux m'assurer que les membres du comité poseront aux experts qui comparaîtront devant le comité des questions à ce sujet et qu'ils obtiendront l'assurance que ce ne sera pas le cas, particulièrement compte tenu d'un point que j'ai soulevé plus tôt, celui de l'arriéré dans les analyses de produits pour lesquels on a présenté une demande de permis. J'espère que le gouvernement prévoira les ressources nécessaires au traitement de cet arriéré.
Les amendes plus grosses sont un point positif du projet de loi. Auparavant, les amendes étaient très modestes, ce qui ne troublait pas outre mesure les grandes sociétés pharmaceutiques. Celles-ci agissent de manière très professionnelle et font un excellent travail, mais de temps à autre, il y a une entreprise délinquante. Nous avons entendu parler de cas de décès. Nous voulons qu'un juge puisse imposer des amendes et des pénalités proportionnelles au degré de responsabilité de l'entreprise à l'origine des décès.
Le gouvernement pourrait rappeler des produits présentant des risques indus. En ce moment, ce sont les entreprises qui sont responsables des rappels. En général, elles collaborent, ce qui est dans leur intérêt, mais on ne devrait pas leur laisser le choix d'agir ou pas. Que se passe-t-il lorsqu'une société devient insolvable? Le gouvernement doit avoir le pouvoir de rappeler des produits. Je ne crois pas que quiconque s'opposerait à cela.
Donner au ministre de l'information erronée au sujet d'un produit constitue une infraction. Je ne peux pas imaginer que des Canadiens s'opposent à une telle mesure. De même, trafiquer un produit ou falsifier une étiquette pour les rendre préjudiciables à la santé constitueraient des infractions. Je crois que tout le monde conviendra que c'est là une amélioration.
Nous ne voulons pas que des gens disent des faussetés ou falsifient des étiquettes pour faire croire aux consommateurs qu'ils obtiennent quelque chose d'autre que ce qu'ils achètent. Il y a des dispositions concernant les avertissements faux ou irresponsables et d'autres interdisant l'importation d'aliments préjudiciables à la santé humaine. De toute évidence, les Canadiens ne voudraient pas que l'on importe des produits néfastes pour leur santé. Les Canadiens veulent que les aliments, les médicaments et les autres produits importés soient soumis à des contrôles aussi rigoureux que ceux qui s'appliquent aux aliments, médicaments et autres produits dangereux produits au Canada.
Je me demande pourquoi le projet de loi contient des dispositions concernant le passage des frontières interprovinciales étant donné les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour laisser les provinces régler les questions interprovinciales et éviter de créer des problèmes frontaliers entre elles. Je me demande bien pourquoi il y a de telles dispositions dans le projet de loi.
Le projet de loi C-51 exigerait que les hôpitaux et autres établissements de santé rapportent les réactions indésirables. Je ne vois pas qui pourrait s'opposer à cela. Les Canadiens veulent savoir quand des médicaments ou autres produits causent des réactions indésirables. Sans une telle disposition dans le projet de loi, un établissement pourrait rapporter les réactions négatives sans que quiconque en prenne note. Lorsque les rapports sont obligatoires et que les fonctionnaires constatent que le même problème surgit à plusieurs endroits au Canada, ils savent que quelque chose mérite d'être examiné de près.
La mesure prévoit également des essais et de la surveillance tout au long du cycle de vie des produits. Il arrive que de nouveaux produits soient testés et approuvés et qu'ils soient ensuite utilisés à des fins différentes. Plus aucun essai n'est effectué par la suite. Le projet de loi C-51 prévoit des essais et de la surveillance tout au long du cycle de vie des produits pour veiller à ce que ceux-ci, ainsi que leur utilisation, ne présentent aucun danger pour les Canadiens.
La dernière fois que nous avons débattu de ce projet de loi, certains députés ont parlé des produits qui ont posé problème par le passé et ont expliqué pourquoi cette mesure est nécessaire. Permettez-moi d'énumérer, à partir du hansard, les médicaments mentionnés par certains députés. On a parlé de l'héparine; du Vioxx, médicament contaminé provenant de la Chine qui a causé des morts; d'Evra, le contraceptif qui cause la formation de caillots; de Singulair, un médicament contre l'asthme qui génère des pensées suicidaires; de Champix, médicament antitabagique qui entraîne aussi des pensées suicidaires et la dépression. Il y a également des antipsychotiques pour enfants qui causeraient l'obésité. Les gens s'inquiètent de la grande majorité des médicaments et des produits mis sur le marché.
Le ministre de la Santé a dit, quand il présenté le projet de loi, qu'il émet des avertissements presque toutes les semaines au sujet de produits dangereux, dont certains sont des produits de santé naturels qui peuvent causer un arrêt cardiaque, un accident vasculaire cérébral ou des lésions au foie. Si des médicaments ou autres produits créent de tels problèmes et le ministre émet tant d'avertissements, il est clair que les Canadiens veulent qu'on élimine ces menaces pour leur santé.
Le ministre a également dit qu'il veut veiller à ce que les Canadiens aient accès aux produits de santé naturels. Le gouvernement veut qu'il y ait plus de produits de santé naturels sur le marché pour donner plus de choix aux consommateurs. Si c'est vrai, tant mieux, mais le ministre n'a pas encore convaincu les Canadiens de cela. D'après les préoccupations dont on m'a fait part, beaucoup de gens ne sont pas encore convaincus.
J'aimerais lire quelques courriels que j'ai reçus à propos de préoccupations sur lesquelles nous devons nous pencher à l'étape de la deuxième lecture avant de permettre au projet de loi d'aller de l'avant. Le premier courriel traduit bien les questionnements des gens de ma circonscription:
Ma connaissance de ce projet de loi est limitée, mais je crois comprendre qu'il pourrait restreindre la cueillette, la conservation et, dans notre cas, l'utilisation de produits médicinaux traditionnels, etc. Je ne crois pas qu'on sache exactement à ce stade-ci l'impact que cela pourrait avoir sur les Premières nations, que ce soit du point de vue de l'autonomie gouvernementale ou autrement. Ce que je sais cependant, c'est que toute mesure législative risquant de diminuer nos droits issus des accords d'autonomie gouvernementale et des accords définitifs ou d'avoir quelque incidence que ce soit sur ces droits doit faire l'objet de sérieuses consultations.
Comme vous le savez, les Premières nations cueillent, conservent et utilisent toutes sortes de produits médicinaux traditionnels et cette activité est protégée aux termes de nos accords.
D'autres personnes, dont notre directeur des services de santé et des services sociaux, ont également soulevé cette question, qui pourrait certainement avoir une incidence sur notre culture et notre style de vie.
En tant que membre de la Première nation Little Salmon -- Carmacks, cela me préoccupe beaucoup [...]
Comme elle le dit, les consultations sont obligatoires en vertu de la loi. J'espère que des témoins représentant les Premières nations seront appelés devant le comité à des fins de consultation et qu'on fera une analyse des effets de cette mesure législative sur les produits que les Premières nations utilisent depuis des temps immémoriaux.
Une dénommée Carole écrit ceci:
Je suis contre les pouvoirs d'État policier prévus dans le projet de loi C-51. Je veux que mon accès aux produits de santé naturels soit protégé, et il ne revient absolument pas à l'État de prendre des décisions personnelles qui touchent la santé [...] les décisions en matière de santé sont fondamentales à notre autonomie individuelle [...]
Bien d'autres personnes ont fait des commentaires sur les pouvoirs prévus dans ce projet de loi. Le comité doit décidément examiner ces pouvoirs pour s'assurer qu'ils ne sont pas démesurés par rapport à la norme en matière d'application de la loi. Un certain nombre de gens ont mentionné en particulier les pouvoirs de perquisition et de saisie, et le comité doit tirer cette question au clair.
Un dénommé Shawn écrit ce qui suit:
[...] je n'appuie pas le projet de loi C-51 [...] Je préfère avoir libre accès aux produits naturels.
Le prochain courriel vient d'une personne du nom d'Elizabeth. Je ne le lirai pas parce que c'est celui dont je parlais, celui venant d'une personne qui souffre du trouble bipolaire et qui a absolument besoin de ce produit que j'ai mentionné, un supplément vitaminique appelé EMPowerplus, pour rester en santé et elle ne veut pas être privée de cet important produit.
Le prochain courriel vient d'une personne qui distribue ce type de produits naturels. Elle écrit:
De nombreux Canadiens dépendent de produits de santé naturels pour se maintenir en santé. Ces produits sont en péril et les consommateurs doivent réagir maintenant pour les sauver.
Depuis 2004, année où le Règlement sur les produits de santé naturels est entré en vigueur, ces produits sont de plus en plus menacés. Ce nouveau règlement se voulait la réponse de Santé Canada aux exigences des consommateurs, qui souhaitaient que le gouvernement protège leur accès aux produits de santé naturels. Le règlement a eu l'effet inverse. Il exige l'obtention d'une licence pour pouvoir vendre « légalement » un produit de santé. Le problème est que 60 p. 100 des demandes de licence ont été rejetées. C'était les demandes « faciles ». On s'attend à ce que de 70 à 75 p. 100 des demandes soient rejetées. Aux yeux des intervenants du secteur [des produits de santé naturels], cela signifie que 75 p. 100 de ces produits dont nous dépendons pour notre santé deviendront illégaux.
Je pense qu'il s'agit d'une personne qui s'y connaît. Je crois que le comité doit fournir des réponses quant au but et aux résultats concrets non seulement du projet de loi, mais du règlement de 2004.
Une personne du nom de Werner m'a aussi fait part d'un grand nombre de préoccupations. Je ne vais pas en faire mention maintenant, parce qu'elles sont trop nombreuses. En outre, étant donné que cette personne n'est pas un de mes électeurs, je suis certain que son député va faire mention de ses préoccupations. Il n'en demeure pas moins qu'elle est très préoccupée, notamment par les antécédents du ministre en ce qui a trait aux sociétés pharmaceutiques. Cette personne possède une grande quantité de renseignements détaillés, et je suis certain qu'elle les a fait parvenir à un bon nombre de députés, qui pourront faire état des préoccupations liées au projet de loi.
J'ai aussi reçu un autre courriel d'un résidant de ma circonscription, Brian, qui dit:
Je crains que [cela] n'élimine nos choix. Selon moi, même si le gouvernement affirme le contraire, ce ne sont que des promesses vaines. Le gouvernement soutient que le projet de loi ne vise pas les produits naturels, les praticiens et les consommateurs, mais rien dans le libellé ne dit cela. Les grandes sociétés pharmaceutiques ont les moyens de faire des essais, de payer les amendes et de commercialiser leurs produits. Le projet de loi va les aider à accentuer leur contrôle du marché en éliminant le peu de concurrence qu'elles ont actuellement, c'est-à-dire la médecine parallèle et ses fournisseurs.
Il fait lui aussi allusion aux personnes qui doivent traiter leur diabète, leur arthrite ou leur dépression bipolaire en suivant une diète et en prenant des suppléments. Nous voulons nous assurer de ne pas perdre ces produits.
Un autre phytothérapeute du nom d'Andrew estime qu'un grand nombre de produits, quelque chose comme 75 p. 100, seront éliminés. Malheureusement, je n'ai pas le temps de faire mention de toutes ces lettres, parce que je vois que mon temps de parole est écoulé, mais j'aurais voulu en présenter bien d'autres.
J'invite les gens à lire un article paru dans l'édition du 23 mai 2008 du Globe and Mail, qui traite plus en détail de ce sujet. J'exhorte le comité à se pencher sur certaines questions soulevées par mes électeurs. La dernière préoccupation est liée au fait que les inspecteurs auront le pouvoir de faire ces inspections et d'ordonner des rappels. Il est à espérer qu'ils ne seront pas forcés d'en faire un grand nombre.
À l'ordre. Je regrette de devoir interrompre le député.
Questions et observations. La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, de nombreux électeurs de ma circonscription, Thornhill, m'ont dit s'inquiéter des répercussions du projet de loi C-51 sur les produits de santé naturels. Les résidants de Thornhill s'inquiètent notamment du fait que le projet de loi C-51 risque d'imposer une réglementation injuste aux vitamines, de limiter leur accès aux produits de santé naturels, de limiter leur capacité de cultiver des herbes, et de nuire aux propriétaires de petites entreprises.
Je voudrais demander à mon collègue d'en dire davantage au sujet des répercussions du projet de loi C-51 sur les produits de santé naturels et de dire comment il répondrait aux inquiétudes soulevées par les résidants de Thornhill.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, des gens m'ont manifesté des inquiétudes du même ordre. Une entreprise dont les produits sont largement distribués a lancé une campagne. J'avais pour ma part les mêmes inquiétudes et c'est la raison pour laquelle je souhaitais que l'on approfondisse l'analyse du projet de loi et que l'on obtienne la rétroaction de personnes qui en savent davantage que moi au sujet de la réglementation et des médicaments dont il est question ici.
Comme je l'ai dit, il ressort de toutes les analyses indépendantes dont j'ai pu prendre connaissance que le projet de loi ne cible aucun produit en particulier. Tous les produits sont visés également. Leur innocuité doit être établie, qu'il s'agisse d'un médicament, d'un produit de santé naturel ou d'un cosmétique. Il n'y a donc aucun ciblage.
Cependant, comme je l'ai souligné dans mon discours, si la délivrance d'une licence ne pose pas problème dans la mesure où le produit est sans danger, comment se fait-il que 30 000 produits de divers types figurent à l'arriéré? Il me semble que les gens vont s'inquiéter si leurs produits font partie de l'arriéré et ne sont pas approuvés, puisque ces produits ne seront alors pas disponibles.
Permettez-moi de citer l'article du Globe and Mail du 23 mai dont j'ai parlé. Son auteur s'est penché sur la question. Le voici:
Selon les experts médicaux, les changements auront vraisemblablement peu d'incidence sur les modes de commercialisation des produits de santé naturels au Canada. Ils vont peut-être finir par imposer une obligation redditionnelle à une industrie très peu réglementée à l'heure actuelle qui a été en mesure, jusqu'à maintenant, de commercialiser des produits en présentant peu de preuves de leur efficacité et en fournissant des garanties restreintes pour ce qui est de leur innocuité, selon Lloyd Oppel, un médecin chargé de la promotion de la santé de l'Association médicale de Colombie-Britannique.
De nombreuses entreprises qui vendent des herbes et des vitamines craignent que les changements pourraient les obliger à fournir le même niveau de preuves d'innocuité et de qualité que les sociétés pharmaceutiques. Or, de telles exigences seraient excessives, si l'on considère le degré élevé d'innocuité des produits de santé naturels, selon Penelope Marrett, présidente et PDG de l'Association canadienne des aliments de santé...
Monsieur le Président, le député a lu un bon nombre d'articles et de lettres, mais lui et le Parti libéral vont-ils s'opposer au projet de loi dans sa forme actuelle?
Cette mesure accorde vraiment plus de pouvoirs au ministre de la Santé en lui conférant un pouvoir discrétionnaire très important relativement à tout le secteur des produits de santé naturels. Le fait de mettre dans le même sac les produits de santé naturels avec les médicaments entraîne toutes sortes de problèmes. C'est un fait qu'il existe un arriéré énorme en ce qui a trait à l'homologation des produits, mais c'est en partie en raison de la façon dont la réglementation a été appliquée par le gouvernement libéral précédent, et maintenant par le gouvernement conservateur.
Je crains qu'un grand nombre d'amendements qui peuvent être nécessaires et que le député a mentionnés — si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture dans sa forme actuelle et est renvoyé au comité — seront jugés irrecevables par la présidente du Comité de la santé.
À ce moment-là, il pourrait être trop tard, même s'il semble que des gens de partout au pays feront part de leurs préoccupations. Par conséquent, le député va-t-il voter contre le projet de loi maintenant, ou va-t-il à tout le moins ne pas dire oui maintenant et ne pas l'envoyer au comité? Autrement, si la mesure est envoyée au comité, va-t-il s'assurer qu'elle est assortie d'une recommandation?
Monsieur le Président, la députée ne l'a peut-être pas remarqué, mais il y a des députés de tous les partis qui sont très favorables à certains éléments du projet de loi. Ces éléments auraient pour effet de rendre les produits les plus sûrs dans l'intérêt des Canadiens.
J'ai énuméré bon nombre d'éléments auxquels pas un seul député ne s'oppose. Les députés veulent que les produits soient plus sûrs dans l'intérêt des Canadiens. Ils ne veulent pas, par exemple, que les grandes sociétés pharmaceutiques puissent mettre en marché des produits dangereux en raison de contrôles insuffisants.
En outre, j'ai dit dans mon discours que je voulais m'assurer qu'on s'occupe, à l'étape de la deuxième lecture, de quelques objections dont j'ai parlé et qui ont été soulevées par les gens, qu'elles soient fondées ou non.
La députée parle de tous les pouvoirs consentis au ministre. Voilà pourquoi j'ai dit, dans mon discours, que la réglementation devait être raisonnable et viser uniquement les mesures administratives. Les changements législatifs que veulent les Canadiens devraient pouvoir être apportés par une loi. Le comité doit se pencher sur cette question.
Le comité doit examiner les mesures d'application de la loi qui sont prévues pour qu'elles soient semblables et qu'elles n'aient pas pour effet de réduire les droits que les Canadiens sont habitués d'avoir. Il doit aussi examiner d'autres types de régimes d'application de la loi.
L'étude du projet de loi par le comité a pour but d'examiner les objections, et les députés de tous les partis ont parlé de ce que le comité devrait examiner. Heureusement, des experts sur toutes ces questions vont venir témoigner devant le comité. Les spécialistes en alimentation naturelle doivent être présents.
J'ai soulevé une question qui, selon moi, ne l'a pas été par personne d'autre au cours du débat précédent, à propos des Premières nations. Les gens qui ont des produits devraient témoigner devant le comité pour veiller à ce que la consultation exigée par la loi ait lieu. La sécurité des Canadiens pourra ainsi être améliorée grâce aux bons éléments du projet de loi, et les problèmes éventuels pourront être résolus avant de passer à l'étape suivante de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je veux féliciter le député pour son discours. Ce qu'il a dit correspond à ce que m'ont dit mes électeurs, par écrit ou verbalement.
La question des produits de santé naturels semble susciter des préoccupations, et le député l'a très bien expliqué.
Des membres de ma famille ont bénéficié des effets de produits de santé naturels là où des produits pharmaceutiques n'avaient pas fonctionné. Je partage personnellement les préoccupations dont nos électeurs nous font part.
Cependant, il semble y avoir parfois des contradictions entre le bien qu'on dit des produits de santé naturels et les preuves empiriques.
Il me semble que notre parti adopte l'attitude qui convient, qui est de permettre au moins que des témoignages soient présentés au comité et que les experts puissent s'exprimer, surtout en ce qui a trait aux contradictions entre les bénéfices prétendus et les preuves fondées sur des observations, par opposition aux preuves anecdotiques.
Le député pourrait-il nous dire s'il croit que le comité peut être utile en entendant des témoignages qui permettront aux Canadiens d'avoir l'assurance que ce qu'ils voient sur l'étiquette décrit vraiment le produit qu'ils vont acheter et les effets qu'il procure?
Monsieur le Président, je suis totalement d'accord avec le député. Je veux m'assurer que ma position est claire. Je suis d'accord avec le député pour dire que cette mesure est en faveur des produits naturels.
Je suis un fervent partisan des médecines parallèles. J'espère qu'il y aura davantage de produits naturels et qu'ils seront approuvés. Cependant, je suis d'accord avec le député. Il doit y avoir un système pour que ces produits soient certifiés sans danger pour les Canadiens.
Il y a des exemples de certains produits naturels, mais je ne les ai pas consignés dans mes notes, et je me rappelle d'un produit contenant de l'iode, dont l'étiquette ne faisait pas mention des effets ou ne précisait pas le dosage à ne pas dépasser, ce qui était dangereux pour les Canadiens. Ils ont été détectés et analysés. Je suis certain que de tels problèmes sont rares, tout comme dans le cas des médicaments. Cependant, si un produit peut être nuisible à la santé des Canadiens, nous devons veiller à ce que l'étiquette en décrive bien la composition, que les effets soient prouvés et que l'entreprise ne fasse pas d'affirmations fallacieuses.
J'espère que le comité pourra faire ce genre de travail. Heureusement, nous avons une majorité de députés de l'opposition à ce comité qui pourraient certainement orienter le choix des témoins à faire comparaître.
Je ne siège pas à ce comité, mais aux autres comités dont je suis membre, je sais d'expérience que, même face aux solides connaissances et à la solide participation des témoins, le gouvernement n'est pas très enclin à accepter les amendements qui amélioreraient les projets de loi. J'espère que cette fois-ci, ce ne sera pas...
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre part aujourd'hui au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. C'est un projet de loi important qui vise un objectif essentiel.
De nombreux députés et la plupart des électeurs de ma circonscription, Cambridge, savent que j'ai été chiropraticien pendant 20 ans. J'ai prescrit des produits de santé naturels à mes patients pour améliorer leur santé, pour réduire leur période d'invalidité ou de maladie, ou du moins pour atténuer certains de leurs symptômes. Pendant des années, j'ai prescrit et recommandé ces produits à mes patients, à mes enfants, à ma femme, à mes beaux-parents et à ma mère, et je le fais encore. Je les utilise moi-même.
Je félicite le ministre de la Santé et le gouvernement dont l'objectif est simplement de mieux protéger les Canadiens et de moderniser le système de sécurité prévu par la loi actuelle.
En raison de mon parcours professionnel et de ma passion pour ces produits, je vais aujourd'hui aborder uniquement le volet de ce projet de loi qui concerne les produits de santé naturels.
En 2005, un sondage mené par Santé Canada a révélé que 71 p. 100 des Canadiens utilisent régulièrement des vitamines, des minéraux, des remèdes à base de plantes médicinales et des traitements d'homéopathie et de naturopathie. En fait, nous savons depuis des décennies qu'un fort pourcentage des Canadiens a recours à la médecine non traditionnelle, c'est-à-dire aux chiropraticiens, aux naturopathes, aux homéopathes et aux autres réflexologistes, dont les méthodes ne font pas partie des méthodes allopathiques traditionnelles. On pourrait sans doute dire qu'il y a plus de gens qui consultent des praticiens non traditionnels que des médecins traditionnels.
Les produits de santé naturels peuvent réduire de façon notable les coûts du système public. Cela dit, le gouvernement a l'intention de maintenir l'accès à ces produits. Ces produits resteront tout aussi accessibles aux Canadiens qu'ils l'ont été au cours des dernières années. Rien ne changera sur le plan technique. Je suis heureux d'avoir l'occasion d'expliquer un peu plus clairement l'effet que ce projet de loi aura en ce qui concerne les produits de santé naturels.
En ma qualité d'ancien chiropraticien, je veux faire en sorte que les Canadiens aient un plus vaste choix de produits de santé naturels, mais ces produits doivent être sécuritaires et efficaces. Il est important de réglementer les produits de santé naturels pour protéger les Canadiens, personne ne conteste cela. On a déjà trouvé des produits contaminés, non seulement parmi les produits de santé naturels, mais aussi parmi les médicaments sur ordonnance.
Il arrive parfois que des produits contiennent un ingrédient qui les rend dangereux. On se rappelle tous des produits Tylenol qui avaient dû être retirés très rapidement du marché il y a dix ans, car ils avaient été altérés.
Par ailleurs, les Canadiens méritent de savoir ce qui se trouve dans les bouteilles. Ils méritent d'être protégés contre les produits de mauvaise qualité ou les altérations malveillantes. Les Canadiens doivent savoir qu'ils ont effectivement de la vitamine C lorsqu'ils achètent de la vitamine C. Cela est logique, et je pourrais donner beaucoup d'autres exemples.
La Chambre est parfaitement au courant du cas d'un produit, l'actée à grappes noires, qui contenait une autre espèce de plante que celle qui figurait sur l'étiquette. Certaines personnes pensent que les produits de santé naturels sont très sûrs et qu'ils sont doux. En fait, c'est généralement vrai, mais dans le cas du produit en question, la présence de l'autre plante causait des problèmes de foie. C'était un problème de santé important pour les gens qui consommaient ce produit.
Ces gens étaient innocents. Ils ont lu l'étiquette. Ils ont suivi les conseils de leur chiropraticien, de leur médecin ou de leur naturopathe. Ils sont allés acheter un produit au magasin d'alimentation naturelle, mais ce n'était pas le produit qu'ils croyaient.
De plus, il y a déjà eu des gens qui ont fait des déclarations sans fondement. Des gens qui ont laissé entendre qu'un produit donné, par exemple des algues provenant d'un étang situé à un endroit obscur, à la fois attrayant et exotique, guérit le cancer. Des allégations du genre ont été faites au sujet d'un remède pour le SRAS.
En plus d'induire le public en erreur, les affirmations de ce genre présentent un danger. Je m'explique. Nous savons qu'il y a des traitements qui ont fait leurs preuves pour aider les malades en pareil cas. Il y a des traitements pour aider les Canadiens qui souffrent par exemple d'un cancer terminal. Ces traitements permettent au patient de vivre plus longtemps ou de moins souffrir.
Évidemment, un patient qui souffre d'un cancer terminal peut aussi souffrir en même temps d'autres troubles. Les patients qui ont ce genre de maladies ont souvent d'autres problèmes, qui doivent eux aussi être traités. Malheureusement, lorsqu'on vient leur dire qu'ils peuvent venir à bout de leur cancer simplement en consommant un produit en particulier, ils tardent à se faire soigner comme ils le devraient, ce qui a pour effet d'aggraver leur état.
Dans certains cas, notamment à Toronto, où ce n'était pas le cancer, mais bien le SRAS qui était en cause, certains fabricants ou certains fournisseurs prétendaient que leur produit pouvait guérir la maladie. Voilà qui est extrêmement dangereux parce que des Canadiens risquent alors de ne pas chercher à obtenir les soins dont ils ont vraiment besoin, ce qui peut aller jusqu'à causer leur mort. Souvent, lorsqu'on tarde à appliquer le traitement nécessaire, la maladie dure plus longtemps, est plus difficile à traiter et a des conséquences beaucoup plus graves pour le patient.
En dépit des bonnes intentions de notre gouvernement, qui souhaite rajeunir un système de réglementation complètement démodé et qui veut simplement que les produits soient plus sûrs dans l'intérêt des Canadiens, tout en leur permettant d'avoir accès aux professionnels de la santé, aux professionnels des traitements complémentaires et aux produits que leur offrent les fabricants, il y a eu, comme mon ami d'en face l'a indiqué, une campagne de diffusion de mauvaise information dans l'Internet et ailleurs qui a suscité beaucoup d'inquiétudes parmi les Canadiens. Bien que cette information soit sans fondement, elle a bel et bien circulé, ce qui nous oblige, selon moi, à y réagir.
J'ai reçu moi aussi des courriels de ce type. En plus d'être le député de Cambridge et de North Dumfries, j'ai été chiropraticien pendant 20 ans. Mes anciens patients sont nombreux à m'écrire. Ils expriment alors certaines de ces inquiétudes.
Par exemple, ils craignent qu'en raison des changements prévus à la réglementation sur les produits naturels, ils n'aient plus accès à ces produits. Ce n'est pas vrai du tout.
Certains craignent que les produits de santé naturels nécessitent une ordonnance. Encore une fois, ce n'est pas le cas.
On attribue probablement un sens trop large au mot ordonnance. Je dis moi-même que je prescris des produits de ce genre à mes patients, mais pas dans le sens où quelqu'un a besoin d'une ordonnance et consulte un médecin à cette fin — ce qui coûte entre 35 $ et 50 $ au système de santé provincial — puis se rend dans une pharmacie et débourse 9 $, 10 $ ou 12 $ en frais additionnels d'exécution d'ordonnance.
Rien de cela n'est vrai. C'est un autre mythe qui, pour une raison ou pour une autre, est véhiculé sur Internet. Je tiens à assurer aux Canadiens que ce n'est pas vrai.
De plus, on croit à tort que les inspecteurs pourraient pénétrer dans des résidences privées sans autorisation ni mandat. Personne à la Chambre ne permettrait une telle chose. C'est absolument faux. Comme toutes les autres lois canadiennes, cette mesure législative n'autoriserait personne à entrer dans une résidence privée sans mandat, et l'obtention d'un mandat requiert l'approbation d'un juge. Il faudrait pour cela que les motifs évoqués soient extrêmement convaincants.
Plus tard dans mon discours, j'aborderai les cas où il faut entrer sur un terrain privé pour se rendre à des installations de fabrication, mais ce sont des cas rares et je puis confirmer que cette croyance est tout à fait fausse.
J'aimerais que ce soit clair pour les députés de la Chambre et, en particulier, pour mes collègues du NPD, qui, semble-t-il, préfèrent colporter des faussetés. Encore ce matin, j'ai entendu une députée dire qu'on mettait les produits de santé naturels « dans le même sac » que les aliments et drogues. Ou bien elle n'a pas du tout fait ses recherches, ou bien elle essaie sciemment de faire peur aux Canadiens dans l'espoir qu'ils souscrivent à son approche malavisée à l'égard de ce projet de loi.
Je suis sûr que la députée sait qu'il s'agit d'un projet de loi très complexe. On en parle depuis des années, et il a été un peu modifié. Peut-être que la députée n'a pas lu la nouvelle mesure que nous avons présentée et se fonde sur de l'information périmée, ce qui est aussi le cas de la campagne de mésinformation menée sur Internet.
Il est très important d'éviter les tactiques visant à engendrer la peur chez les Canadiens. Ce qui importe, c'est que notre honorable assemblée essaie de son mieux d'arriver le plus près possible de la vérité absolue dans chaque mesure législative. Au bout du compte, nous devons soulager les préoccupations chez les Canadiens, et non les rendre plus craintifs par de la mésinformation.
Je voudrais revenir une seconde à la question des fonctionnaires de Santé Canada. En fait, le ministre les a rencontrés. Plusieurs rencontres réunissant de multiples intervenants ont été organisées au cours du dernier mois, et peut-être même depuis plus longtemps, pour expliquer le contenu du projet de loi C-51 et entendre les suggestions de modification.
J'ai moi-même reçu des centaines de courriels, comme beaucoup d'autres députés. J'ai aussi envoyé des centaines de lettres et j'ai téléphoné à bon nombre des magasins de produits de santé naturels de ma circonscription. Je crois bien avoir écrit à tous les chiropraticiens, naturopathes, diététiciens, phytothérapeutes, médecins et physiothérapeutes. Tous ces gens ont des patients qui pourraient demander des conseils sur de tels produits.
Je félicite tous mes électeurs qui m'ont répondu. C'est vraiment un honneur d'avoir une discussion personnelle constructive avec des électeurs et de connaître leurs préoccupations, mais ce n'est là que la moitié du travail. Il faut ensuite avoir la capacité de sensibiliser le gouvernement et la Chambre à ces préoccupations. Il faut en discuter avec le ministre de la Santé et son équipe. Je l'ai fait six fois.
Ce fut un honneur de pouvoir faire connaître les préoccupations exprimées dans ma circonscription, à Cambridge et à North Dumfries, et de constater l'intérêt du ministre, sachant très bien que son équipe et lui ont écouté les préoccupations exprimées par tous les députés à la Chambre. Ensemble, les députés ont entendu les doléances des fabricants, des utilisateurs de ces produits, les Canadiens, et de professionnels d'autres pays.
Au nom du ministre de la Santé, et en raison de l'intérêt manifesté par le gouvernement à l'égard des opinions des Canadiens et des fabricants, je crois que nous devrions renvoyer le projet de loi C-51 au comité. Après toutes ces consultations, le gouvernement a l'intention de soumettre des amendements au comité.
J'aimerais vous faire part de certaines conclusions, si je puis dire, qu'a tirées le ministre après avoir écouté les intervenants et discuté avec plusieurs députés des amendements que nous apporterions au projet de loi C-51.
D'abord, nous souscrivons sans réserves à l'opinion des intervenants dans le domaine des produits de santé naturels. Cet amendement important vise à créer dans la loi une troisième catégorie pour les produits de santé naturels. Il existe actuellement une troisième catégorie réglementaire, mais le gouvernement veut en faire une catégorie législative. Il s'agit là d'une étape importante qui permettrait d'empêcher les produits de santé naturels d'être placés dans la catégorie des aliments ou des drogues, ce qu'ils ne sont pas.
Je crois que cette façon de faire répondra aux craintes que les Canadiens ont exprimées, car elle permettra de protéger les produits de santé naturels. Du fait que les produits naturels appartiendront à une catégorie à part, une troisième catégorie, il sera impossible de modifier en catimini la façon de les traiter.
Nous reconnaissons que la loi ne doit pas traiter de la même façon les produits de santé naturels et les drogues. Les produits de santé naturels sont uniques et sont regroupés sous la rubrique produits thérapeutiques.
Pour ce faire, nous proposons d'intégrer au projet de loi C-51 une définition des produits de santé naturels compatible avec la définition que renferme la réglementation en vigueur depuis 2004. Nous voulons cela pour une raison simple: cela nous semble approprié, car la définition a déjà fait l'objet d'une vaste consultation.
Le projet de loi C-51 appuiera les règlements existants sur les produits de santé naturels, qui reflètent la nature unique de ces produits et reconnaissent qu'ils sont habituellement peu dangereux. Pour ce qui est de cette troisième catégorie distincte dans la loi, l'amendement établirait clairement que les règlements visant les drogues ne viseraient pas les produits de santé naturels.
On a aussi beaucoup insisté pour que la définition des produits de santé naturels n'ait pas pour effet de les assujettir au système de réglementation des aliments, comme les députés néodémocrates le craignent toujours, j'en suis certain. Les normes alimentaires sont établies dans le Codex alimentarius.
Nous sommes d'accord. Par conséquent, le gouvernement est d'avis que notre approche consistant à établir une définition des produits de santé naturels distincte de celle des drogues, tout en les regroupant sous la rubrique des produits thérapeutiques, évitera de les assujettir au Codex.
Deuxièmement, nous avons entendu d'un grand nombre de personnes, dont des professionnels, que Santé Canada ne devrait pas exiger autant de preuves scientifiques pour les produits de santé naturels que pour les médicaments. Il s'agit là d'une très bonne modification de la loi que propose le gouvernement. Nous avons l'intention de proposer que la loi indique clairement que le type et la quantité d'information exigée pour les produits de santé naturels inclut celle tirée du savoir traditionnel, du savoir des Premières nations et du savoir acquis en 5 000 par les Chinois sur leurs types de remèdes ainsi que l'historique de l'utilisation, c'est-à-dire l'utilisation sans risque de ces produits, ou de l'utilisation qu'en font depuis des décennies les chiropraticiens, les naturopathes et autres dans le cadre de leur pratique.
En outre, compte tenu de l'étendue de la gamme de produits thérapeutiques qui existent, nous avons proposé une modification qui indiquerait clairement que le type et la quantité d'information exigée pour obtenir un permis dépend de la nature du produit et de l'usage auquel il est destiné. En d'autres termes, il pourrait falloir plus d'information pour un nouveau produit ou pour un produit présenté comme un remède contre le cancer, plutôt que le rhume. Certaines choses seraient alors différentes. Nous soulignerons ce point dans le préambule du projet de loi: que les connaissances empiriques et issues de la tradition sont des sources d'information utiles et importantes.
Troisièmement, nous voulons parler des dispositions d'exécution et de contrôle d'application de la loi. Le gouvernement veut que les pouvoirs de Santé Canada soient exercés de manière très raisonnable et uniquement à des fins utiles. Selon les amendements apportés au projet de loi et suggérés au comité, l'inspecteur sera tenu d'exercer ses fonctions de manière raisonnable, en tenant compte du risque de préjudice. De plus, en cas de saisie de produits, il faudra décider rapidement des mesures à prendre, de manière à ne pas nuire aux petites entreprises.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Peut-être aurai-je l'occasion, pendant la période des questions, d'aborder quelques autres points.
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement au sujet des modifications proposées, en particulier celle, très importante, sur les connaissances traditionnelles. Je l'apprécie.
J'ai une question au sujet d'une modification en particulier. Le député pourrait peut-être l'expliquer davantage pour ceux et celles qui ne comprendraient pas la complexité de la catégorisation de ces produits naturels. Son discours était excellent, mais pourrait-il nous parler du régime de réglementation et de la catégorisation de ces produits en 2004?
Si je comprends bien, le gouvernement a accepté une modification qui résoudrait la question et le cadre législatif. En ce moment, chaque produit, qu'il s'agisse d'un médicament ou d'un aliment, est soumis à bon nombre des conditions du projet de loi. Une modification supplémentaire permettrait de régler bien des préoccupations dont on nous a fait part. Selon le cadre législatif, les produits naturels seraient dorénavant considérés comme une catégorie différente.
Monsieur le Président, je vais répondre à la question du député de deux façons différentes.
Premièrement, le gouvernement proposera au comité de présenter un nouvel amendement portant la création d'un comité consultatif distinct. Je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire. Il s'agirait en l'occurrence d'un comité consultatif externe constitué d'intervenants du milieu, de fabricants, de professionnels de la santé, de membres du public et de consommateurs qui auraient leur mot à dire sur toute modification relative aux nouveaux produits de santé naturels.
Le député est probablement au courant de la deuxième façon dont nous comptons procéder. Grâce à une nouvelle réglementation, le ministre et les prochains gouvernements pourraient plus facilement modifier la façon dont les produits de santé naturels seraient traités.
Au cours des six ou huit dernières années, la question a été examinée de façon récurrente. Les informations erronées que nous lisons sur Internet viennent en grande partie de nos expériences passées. En créant une catégorie distincte par voie législative, cela deviendra de plus en plus difficile.
Dans le passé, certains tenaient à ce que les produits de santé naturels soient considérés comme des aliments. Nous comprenons qu'il existe déjà un système de réglementation des aliments, le Codex, qui est très complexe. En tant que gouvernement, nous en avons un peu marre de certains facteurs de sécurité alimentaire.
Nous ne tenons vraiment pas à ranger les produits de santé naturels dans la catégorie des aliments. Il va de soi que nous ne voulons pas non plus qu'ils soient considérés comme des médicaments, car ils seraient alors soumis à la réglementation applicable à l'industrie pharmaceutique. Ces produits devraient alors faire l'objet de recherches interminables avant de pouvoir être mis en marché. Comme les produits de santé naturels sont généralement sûrs, nous avons exclu cette possibilité.
Il semble déjà y avoir une réglementation utilisable pour les produits de santé naturels. Le gouvernement aimerait maintenant les classer dans une catégorie en vertu de la loi proprement dite. Il ne s'agirait pas de renommer la loi. Ce n'est pas ce que je proposerais. Simplement, la Loi sur les aliments et drogues deviendrait la Loi sur les aliments, drogues et produits de santé naturels. Ce libellé permettrait de reconnaître ces produits comme une catégorie distincte, ce qui serait un gage de leur sécurité et ce qui réglerait définitivement la question pour les Canadiens, qui continueraient à avoir accès à ces produits comme par le passé.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les arguments du député. J'ai compté au moins sept amendements, sinon plus, au projet de loi. Ils ont trait à une troisième catégorie imposée par la loi, à la définition de « produit de santé », à l'usage traditionnel, à la reconnaissance, à un comité consultatif distinct, à la conformité, etc. La porte-parole du NPD en matière de santé a exprimé des préoccupations à ce sujet dès le début. La manière dont le projet de loi est rédigé à l'heure actuelle n'est pas acceptable.
J'entends beaucoup de préoccupations. Au lieu d'adopter le projet de loi dans sa forme actuelle à l'étape de la deuxième lecture, pourquoi la Chambre ne le renvoie-t-elle pas sans recommandation au Comité de la santé pour que ce dernier insère les amendements après avoir entendu des témoins? Comment reprocher aux membres de l'industrie des produits de santé naturels, aux herboristes ou à tous les autres d'avoir d'énormes craintes concernant la structure du projet de loi C-51? La mesure législative suscite beaucoup de préoccupations et je ne blâme pas les gens inquiets compte tenu de tout ce qui s'est passé dans ce domaine.
Le député a aussi dit qu'il était conscient de la situation, l'industrie ayant déjà écopé. Il règne beaucoup de malentendus. Ne serait-il pas préférable que la Chambre n'approuve pas le projet de loi dans sa forme actuelle? Le gouvernement propose déjà tous ces amendements. Si nous adoptons la mesure législative à l'étape de la deuxième lecture, comment les gens sauront-ils, pendant l'été, si le Comité de la santé va accepter ces amendements?
Monsieur le Président, selon le processus établi à la Chambre des communes, un projet de loi est d'abord présenté en première lecture et les députés en discutent au cours de la deuxième lecture. Nous avons alors l'occasion d'intervenir dans le débat et de faire part de nos préoccupations à ce sujet ou de celles dont nos électeurs nous ont fait part, par courriel ou par téléphone. Comme je l'ai souligné, le ministre a rencontré de nombreux intervenants dans ce dossier et entendu un grand nombre de témoignages à ce sujet.
À l'heure actuelle, le projet de loi fait l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture et il sera ensuite soumis au comité où tous ces changements seront apportés. Le comité présentera à nouveau le projet de loi amendé à la Chambre pour la troisième lecture. Le député a probablement confondu la deuxième et la troisième lecture. C'est exactement ce que nous faisons à la deuxième lecture Nous tenons un débat à la Chambre et tous les députés ont l'occasion de proposer leurs changements et leurs idées. Puis, le projet de loi est soumis à un plus petit comité composé de 12 membres, et non de 308 membres comme la Chambre, qui ont le temps et les budgets nécessaires pour convoquer divers intervenants, des témoins, des fabricants et des consommateurs. Ils recueillent de nouveaux renseignements.
Par la suite, les membres du comité se réunissent et ils discutent de tous les renseignements qu'ils ont recueillis. Ils rédigent alors un rapport et des recommandations. Ils votent sur le libellé des amendements et ils apportent toutes les précisions nécessaires. Le projet de loi ainsi modifié est de nouveau soumis à la Chambre en troisième lecture et les députés ont une troisième occasion de se prononcer contre.
Il serait dangereux pour les Canadiens de rejeter ce projet de loi à l'heure actuelle. Toutefois, sous sa forme actuelle, il n'est pas acceptable. C'est pour cette raison que nous voulons le modifier. J'encourage mes amis du NPD à mettre un frein à la campagne de mésinformation parce que c'est important pour les Canadiens. Cette mesure législative est en voie de devenir très positive. Si les amendements proposés sont retenus au comité et si d'autres amendements proposés au comité font l'objet d'une étude avec toute la diligence habituelle des comités, nous pourrons dire alors que c'est la façon dont le Parlement doit fonctionner pour les Canadiens.
Je demande à tous mes collègues, y compris ceux du NPD, d'appuyer ce projet de loi à cette étape et de laisser le comité faire son travail.
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire à mon collègue que, dans son ensemble, le projet de loi est intéressant. Il répond d'ailleurs à des demandes significatives faites par le Bloc québécois. Cependant, on voudrait s'assurer d'avoir, lors du travail en comité et de l'étude d'amendements, une écoute attentive et positive relativement à toute la question des produits naturels.
En effet, ce projet de loi propose des changements dans les façons de faire. Les gens de ces secteurs, qui ont pris de plus en plus d'importance au cours des dernières années, craignent d'en venir à être encadrés par le même genre de structure qui régit les médicaments, par exemple. De ce côté, il faudra s'assurer d'avoir un encadrement adéquat, sans la lourdeur qui vienne paralyser la création.
Mon collègue peut-il m'assurer de cette attitude de la part du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon discours, il aurait entendu que c'est précisément pourquoi le gouvernement a présenté ces amendements. Nous comptons préciser la valeur des produits de santé naturels dans le préambule de la loi. Nous comptons définir les produits de santé naturels dans la loi, et créer une troisième catégorie pour ceux-ci.
Nous limiterons le pouvoir des inspecteurs. Nous voulons limiter leur pouvoir de perquisition et de saisie. Ceux-ci devront avoir des mandats. Il ne faut pas croire cette désinformation. Nous nous servirons de l'histoire d'un produit, c'est-à-dire de l'utilisation qu'en ont traditionnellement faite, par exemple, les Premières nations ou les Chinois, et des connaissances traditionnelles des médecins. Nous ferons tout ça en plus de protéger les renseignements personnels et de créer un comité consultatif pour le...
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi C-51 aujourd'hui. Il porte sur une question qui intéresse beaucoup les Canadiens et les habitants de Vancouver Quadra, celle des soins de santé. La prévention des maladies et le maintien de la santé sont essentiels pour les gens, les familles, et les mères en particulier.
Le projet de loi porte non seulement sur la protection de notre santé contre les effets négatifs des produits pouvant présenter un danger, mais aussi sur la façon dont nous pouvons rester en santé et prévenir les problèmes de santé à l'aide de produits naturels et de médecine complémentaire, et en se servant du système de santé de façon proactive et préventive.
C'est une mesure très importante, et je suis ravie d'intervenir dans ce débat. Elle porte sur la protection des consommateurs contre les produits qui ont été altérés ou contaminés. Elle porte sur la protection des consommateurs. Ceux-ci doivent savoir que les produits qu'ils achètent et qu'ils consomment sont correctement étiquetés. Il faut avoir à notre disposition un mécanisme de rappel des produits qui posent problème; la mesure propose une mise à jour importante d'une loi passablement désuète. Pour ces raisons-là, c'est une mesure importante.
Je vais parler brièvement de mon expérience en ce qui concerne la médecine complémentaire. En fait, j'avais fait une demande pour devenir naturopathe. Au moment de faire mes choix de carrière il y a bien des années, j'avais fait une demande d'admission au John Bastyr College of Naturopathic Medicine, à Seattle, après avoir satisfait à toutes les exigences préalables pour entrer dans un collège de naturopathie. Depuis ce temps, je suis devenue mère de trois enfants, que j'ai élevés en faisant appel presque exclusivement à la médecine complémentaire.
La médecine pratiquée par nos médecins et dans les hôpitaux a, bien sûr, un rôle très important à jouer. Lorsque ma fille s'est fracturé la jambe, j'étais très heureuse d'avoir accès à un service d'urgence. Je l'y ai conduite et on a bien pris soin d'elle. Elle a bien guéri et peut escalader des montagnes et planter des arbres sans problème.
L'allopathie a certes une place importante dans nos vies, mais la médecine complémentaire aussi. Ma famille a choisi de faire appel à des naturopathes comme médecins de premier recours. L'utilisation de remèdes homéopathiques, de la médecine chinoise traditionnelle, de l'acuponcture et de diverses autres médecines douces a joué un rôle important pour ce qui est de garder les membres de ma famille en santé.
De ce point de vue, j'ai toujours été très préoccupée par la possibilité de restreindre le droit des gens de choisir le recours à la naturopathie, à la médecine complémentaire ou à d'autres médecines douces et aux produits qu'elles utilisent, dont beaucoup sont utilisés depuis des centaines et même des milliers d'années et sont importants pour le maintien de la santé, la prévention des problèmes et la gestion des maladies chroniques.
Un autre aspect du système de médecine complémentaire qu'il convient de mentionner, c'est qu'il tend à appuyer les gens disposés à assumer eux-même la responsabilité à l'égard de leur santé, à changer certains aspects de leur style de vie qui peuvent nuire à la santé, à agir de façon proactive pour prévenir les problèmes grâce à une saine alimentation, ainsi qu'à recourir à des produits de soutien nutritionnel et des produits à base de plantes médicinales avant que des problèmes cliniques ne se manifestent.
Cette responsabilité personnelle est de plus en plus importante dans notre société. Les changements démographiques qui s'opèrent alourdissent le fardeau du système médical axé sur l'allopathie et font augmenter les coûts, qui grugent des pourcentages de plus en plus importants des budgets provinciaux.
J'ai entendu des électeurs de ma collectivité, Vancouver Quadra, exprimer des opinions au sujet des amendes et des mesures d'exécution contenues dans le projet de loi. Je remercie le député de Cambridge d'avoir mentionné certains amendements envisagés par le gouvernement. J'ai également écouté les gens de l'Association canadienne des docteurs en naturopathie et de l'association équivalente en Colombie-Britannique.
Je reconnais que le projet de loi suscite des préoccupations bien réelles en dépit des efforts déployés par Santé Canada pour rassurer la population en affirmant que très peu de changements toucheraient les produits naturels, et je tiens à faire part d'autres préoccupations.
Évidemment, une des préoccupations provient de l'intention de regrouper les produits naturels et les médicaments thérapeutiques. Dans un article, le Vancouver Sun souligne à quel point cela est tout à fait inacceptable. Dans cet article, il est question d'une étude effectuée à l'hôpital général de Vancouver. Selon cette étude, 12 p. 100 des personnes amenées à la salle d'urgence étaient là en raison d'effets secondaires à des médicaments. Les résultats de l'étude ont été publiés dans le Journal de l'Association médicale canadienne. Les 11 auteurs de l'article, qui provenaient de différents pays, déclaraient que les patients qui avaient des problèmes attribuables à des médicaments étaient plus susceptibles d'être admis à l'hôpital après être avoir été vus à l'urgence et occupaient un lit beaucoup plus longtemps que d'autres, ce que les auteurs qualifiaient de surprenant. Selon leur étude, 70 p. 100 de ces cas pourraient être évités par de meilleures prescriptions, une meilleure dispensation des médicaments et un meilleur suivi des malades.
Je cite les paroles de l'auteur principal de l'étude, le docteur Peter Zed, qui travaillait à l'hôpital général de Vancouver pendant l'étude et qui est maintenant au centre des sciences de la santé Queen Elizabeth, à Halifax:
Notre étude démontre que les effets indésirables des médicaments constituent un problème pour le système de santé et qu'il nous reste à trouver le moyen d'atténuer ce problème.
Ce problème a diverses causes dont la prescription du mauvais médicament, un mauvais dosage, les interactions entre médicaments qui déclenchent des allergies et le non respect de la posologie.
L'élément dont il faut tenir compte en disant qu'une visite sur neuf aux salles d'urgence de l'hôpital général de Vancouver est associée aux médicaments pharmaceutiques, c'est que ces derniers correspondent à une catégorie de produits très différente de celle des produits naturels comme les remèdes à base de plantes médicinales et ceux de la médecine traditionnelle chinoise.
Santé Canada a mentionné certains effets néfastes. Les députés d'en face ont laissé entendre que les produits naturels et les remèdes à base de plantes médicinales peuvent également avoir des effets néfastes. Je ne vais pas nier le fait qu'il peut y avoir des cas où un produit ne procure pas tous les bienfaits mentionnés sur l'emballage et où son emploi peut être contre-indiqué avec d'autres médicaments.
Toutefois, une visite sur neuf aux salles d'urgence est due aux médicaments pharmaceutiques, contrairement au bilan des produits naturels, des remèdes à base de plantes médicinales, de l'homéopathie, de l'organothérapie et d'autres genres de produits que le projet de loi, dans sa forme actuelle, risque de mettre dans le même bateau que les médicaments pharmaceutiques.
Je suis heureuse d'entendre qu'on envisage actuellement des amendements visant à créer une troisième catégorie, compte tenu du fait que, jusqu'à tout récemment, Santé Canada niait que la structure actuelle du projet de loi aurait des effets néfastes. Je vais surveiller de près le déroulement du débat à cet égard.
J'ai reçu une lettre d'un électeur, Brian, qui dit:
En tant que résidant de votre circonscription, je tiens à exprimer mes préoccupations au sujet du projet de loi C-51 et des répercussions qu'il aura sur la capacité de mon naturopathe de me soigner en toute sécurité et en toute efficacité ainsi que sur ma capacité d'avoir accès aux produits naturels que j'achète actuellement. À titre de patient bien informé, j'ai choisi d'être traité par un naturopathe qui utilise des thérapies naturelles et des substances naturelles pour assurer une santé optimale. J'aimerais recevoir des assurances que le projet de loi C-51 n'entravera pas mon choix d'être traité par un naturopathe et ma capacité d'acheter des produits naturels dans un commerce.
Si je mets l'accent sur les réactions du milieu des naturopathes, c'est parce que c'est l'aspect que je connais le mieux et que des inquiétudes continuent d'exister dans ce milieu.
J'ai en main une communication publique d'un naturopathe de Nelson, en Colombie-Britannique, qui est le président du collège des naturopathes de la Colombie-Britannique, M. Lorne Swetlikoff. Selon lui:
[...] le projet de loi C-51 semble bien intentionné et semble renforcer le mode de réglementation de l'ensemble des produits de santé. [Cependant] en prenant connaissance de ses détails, on constate que le projet de loi pourrait avoir un effet désastreux pour la pratique de la naturopathie au Canada.
Voici quelques exemples de l'inquiétude qu'inspire la mesure dans les milieux de la naturopathie:
Le projet de loi introduit une nouvelle expression, celle du « produit thérapeutique sous ordonnance », qui vise tout produit, incluant un produit naturel qui n'est pas visé par la réglementation actuelle sur les produits de santé naturels, et précise que de tels produits ne seront accessibles que par l'intermédiaire d'un « praticien ».
Cependant, M. Swetlikoff et d'autres naturopathes s'inquiètent grandement de ce qui suit:
[...] aux termes de ce projet de loi, les produits thérapeutiques sous ordonnance doivent être prescrits par un « praticien ». Or, à l'heure actuelle, les naturopathes n'ont aucun pouvoir de prescription et ne sont pas désignés comme étant des praticiens au Canada [selon nos lois fédérales].
Ainsi, en gros, les naturopathes n'auraient plus accès à un grand nombre de produits qu'ils utilisent pour assurer la santé et la protection de leurs clients ou à titre préventif et pour gérer des maladies chroniques. Ces produits pourraient évidemment être prescrits par un médecin. Cependant, à l'heure actuelle, les médecins ne sont pas formés pour utiliser ce genre de produits médicamenteux à base d'herbes et non pharmaceutiques. Ces produits pourraient donc devenir inaccessibles.
Il faut bien comprendre que cette question touche un grand nombre de patients puisque nombreuses sont les personnes qui ont recours aux services de naturopathes. Les naturopathes ont reçu une formation postsecondaire de sept ans ou plus et il est tout à fait impensable que l'on puisse dire, du jour au lendemain, qu'un naturopathe ne peut plus prescrire du millepertuis à un patient. Il faudra se pencher sur ces aspects à mesure que progresse l'étude du projet de loi.
J'ai eu le privilège, à titre de membre du cabinet provincial entre 2001 et 2005, de travailler avec le gouvernement provincial à faire mieux connaître les modalités d'intervention complémentaires à la médecine, à les rendre plus efficaces pour la prévention et la gestion de maladies chroniques et à faire ressortir le besoin de professionnels supplémentaires pour les soins aux patients, compte tenu de la pénurie de médecins de famille en Colombie-Britannique. Il est donc important d'intégrer des modalités complémentaires et des solutions de rechange à notre système de soins de santé plutôt que de les isoler et de les marginaliser.
J'ai donc travaillé avec le gouvernement et l'association des naturopathes de la Colombie-Britannique pour m'assurer que les naturopathes de notre province disposent d'un champ d'activité plus étendu, qui tient mieux compte des types de services qu'ils doivent fournir. Je suis heureuse qu'on ait récemment adopté une mesure législative qui permettra à ces naturopathes de prescrire des médicaments, d'avoir des privilèges hospitaliers, de référer des patients à des spécialistes et de demander des analyses de laboratoire pour leurs patients.
C'est un pas vers l'intégration des naturopathes et des autres praticiens de médecine douce dans notre système de soins de santé. C'est exactement ce dont nous avons besoin afin que les gens aient le choix et qu'ils ne soient pas isolés, et afin d'éviter qu'ils doivent voir à la fois un naturopathe et un médecin généraliste en raison de la séparation historique des deux pratiques.
L'intégration de ces deux types de médecine est très importante. J'ai été chanceuse de pouvoir travailler à l'atteinte de cet objectif en Colombie-Britannique, mais cela n'aurait pas été possible dans toutes les provinces. Dans les provinces où un naturopathe ne peut pas prescrire de médicaments, le projet de loi C-51 empêcherait malheureusement les naturopathes et les autres praticiens de médecine douce de fournir des soins, de l'aide et des services appropriés à leurs patients.
J'ai également été heureuse d'entendre parler des amendements proposés. Le député de Cambridge a décrit une partie d'entre eux.
Nous devons nous assurer, à mesure que le projet de loi progresse, que des consultations appropriées soient tenues et qu'on intègre les points de vue et les exigences des différentes parties intéressées. Je soutiens que cela n'a pas été le cas, car le public n'aurait pas de si grandes craintes et préoccupations à l'égard de ce projet de loi, craintes que je partage dans une certaine mesure.
Comme je l'ai mentionné, j'ai eu des contacts avec des naturopathes, mais aussi avec des personnes représentant les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les grossistes et les détaillants de ces produits de santé, afin de voir quelles préoccupations sont valides. Dans l'ensemble, leurs préoccupations sont justifiées. Nous devrions en tenir pleinement compte, et non pas nous contenter de jeter de la poudre aux yeux en les écoutant puis en allant de l'avant avec un projet de loi qui réglemente à outrance un secteur dont les produits posent très peu de problèmes.
Je vais répéter ce que j'ai dit dans mes remarques préliminaires, à savoir que la sécurité des consommateurs est une responsabilité importante du gouvernement. Elle fait partie de notre travail. Nous réglementons et nous légiférons afin de protéger les consommateurs contre des préjudices confirmés. Toutefois, en tant que société, nous devons toujours rechercher ce genre de protection et éviter une réglementation à outrance dont la portée serait si étendue qu'elle engloberait des produits et des traitements dont la nocivité, pour ceux qui y ont recours, n'a pas été prouvée.
Je dirais que c'est ce que fait le projet de loi C-51. En ayant une portée aussi étendue, cette mesure risque de causer plus de tort que de bien, notamment en frustrant les personnes qui assument la responsabilité de leur santé, et en imposant de lourdes amendes, qui peuvent convenir dans le cas d'une société pharmaceutique milliardaire, mais pas dans le cas d'une industrie dont même les intervenants les plus importants sont beaucoup plus petits. Ce genre de mesure d'observation et d'exécution draconienne ne convient tout simplement pas à la catégorie des produits naturels, alors qu'elle peut convenir à celle des médicaments.
Je suis heureuse de participer au débat. Je vais suivre ce dossier de près au comité de notre caucus — où mes collègues vont en discuter — et aussi au comité parlementaire, et je vais participer activement à cet exercice. J'ai l'intention d'être présente et de faire en sorte que les préoccupations des naturopathes et d'autres intervenants soient clairement exprimées.
Je vais faire mon possible afin que la mesure législative tienne compte de ces préoccupations, de façon que le projet de loi C-51 fasse ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire fournir un outil utile et important pour protéger la sécurité et le bien-être des consommateurs des produits visés, sans sombrer dans la réglementation à outrance et sans créer des obstacles à l'utilisation de produits naturels qui sont si importants pour un grand nombre d'entre nous.
Monsieur le Président, dans sa forme actuelle, le projet de loi ferait probablement échouer 60 p. 100 des produits naturels. De plus, les inspecteurs auraient une immense marge de manoeuvre pour voir au respect de la loi. D'ailleurs, nous avons appris que Santé Canada tente actuellement de recruter de nouveaux inspecteurs-hygiénistes dans les universités. On craint profondément que la formulation actuelle du projet de loi ne cause de graves torts au secteur des produits de santé naturels.
Le gouvernement conservateur a dit qu'il voulait modifier le préambule, changer le mécanisme d'exécution, restreindre la latitude des inspecteurs, créer une troisième catégorie législative, définir autrement les produits de santé naturels, redéfinir ce qu'on entend par utilisation traditionnelle, y compris dans le contexte des Autochtones, des Premières nations et de l'utilisation des plantes médicinales chinoises, qui remonte à 5 000 ans, et créer un comité consultatif distinct.
Cela nous amène à nous demander pourquoi le gouvernement ne décide-t-il pas simplement de retirer le projet de loi, de le reformuler convenablement et de le présenter à nouveau au début de la session d'automne? À ce stade-ci, on nous demande de nous prononcer pour ou contre le projet de loi dans sa forme actuelle. Même si l'on promet de proposer des amendements à l'étape du comité, nous ignorons, d'une part, si le comité adoptera ces amendements et, d'autre part, si ces amendements seront même recevables étant donné leur caractère fondamental et leur envergure considérable.
Pourquoi ne pas rejeter le projet de loi dont nous sommes saisis, conserver ce qu'il a de bon, réécrire le reste et tout reprendre du début? Certes, le projet de loi est inacceptable dans sa forme actuelle. Même le gouvernement conservateur le reconnaît. Pourquoi les libéraux ne se joindraient-ils pas aux néo-démocrates pour rejeter le projet de loi dans sa forme actuelle?
Monsieur le Président, je partage les profondes inquiétudes de la députée relativement à ce projet de loi. Je suis moi aussi d'avis qu'il faut y apporter d'importantes modifications.
Toutefois, le vote à venir en est un de principe, le principe étant que les patients doivent avoir accès à des produits sûrs, efficaces et de grande qualité et qu'il est logique de réglementer les médicaments pharmaceutiques et les produits naturels dans le but d'en réduire les risques pour la santé ainsi que d'en assurer l'innocuité et d'en assurer la représentation exacte. J'appuie ce principe.
Comme je l'ai dit dans mes observations, le libellé actuel de la mesure législative ne procure pas l'équilibre que nous recherchons, ce qui me préoccupe beaucoup. Il faudra prendre ces préoccupations au sérieux dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Je suggère fortement aux députés ministériels et aux autres membres du comité de prendre le temps qu'il faudra pour mener à bien leurs travaux.
Les travaux du comité peuvent être l'occasion d'entendre les parties intéressées qui ont des renseignements essentiels à nous communiquer. Il ne faudrait rien précipiter. Il s'agit de questions très complexes. Il est essentiel d'en arriver à cet équilibre permettant d'assurer la sécurité des consommateurs sans verser dans la surréglementation et sans entraîner de conséquences négatives non souhaitées.
Je partage également la préoccupation selon laquelle il est possible de disposer de bons règlements en matière de conformité et d'application, mais que s'il n'y a pas suffisamment d'inspecteurs ou d'agents de permis pour délivrer des permis en temps opportun, ces règlements deviennent des obstacles, intentionnels ou non, à l'utilisation de ces produits. Il s'agit là d'une préoccupation importante dont il faudra également tenir compte dans l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, la députée a prononcé un excellent discours qui était très instructif et je la félicite. Je m'intéresse particulièrement au fait qu'à l'urgence de l'hôpital général de Vancouver, une admission sur neuf est attribuable à des produits pharmaceutiques.
Une des préoccupations que le projet de loi aborde en quelque sorte, et je ne sais trop si le gouvernement a proposé des amendements à cet égard, est l'écart entre les qualités attribuées à un produit de santé naturel et les preuves à l'appui de ces qualités.
La députée croit-elle qu'il faudrait comparer les qualités attribuées à un produit aux preuves empiriques ou anecdotiques qui existent?
Monsieur le Président, à mon avis, beaucoup de produits de santé naturels ne font pas l'objet d'allégations particulières, mais certains le font peut-être. Je crois que l'industrie des produits naturels fait très attention pour ne pas faire d'allégations. J'achète plusieurs produits qui sont efficaces. Je le sais parce que je les utilise depuis 35 ans, non pas parce que l'étiquette sur la bouteille fait état de telle ou telle propriété.
Le concept de la preuve fait ressortir la différence entre les produits naturels, les produit à base d'herbes médicinales, les remèdes homéopathiques et le reste et les produits pharmaceutiques. Ces derniers sont conçus et vendus par de grandes sociétés qui peuvent dépenser des centaines de millions de dollars pour effectuer des tests et rassembler des preuves pour soutenir leurs allégations. Ces sociétés peuvent obtenir un brevet pour leurs produits et les vendre à prix élevé.
Il faut des centaines de milliers de dollars par année pour mettre en marché certains médicaments. Ce n'est très certainement pas la moyenne, mais les compagnies pharmaceutiques investissent beaucoup dans la recherche et la collecte de preuves, mais elles peuvent recouvrer ces montants.
Qui va dépenser de l'argent pour effectuer des essais à double insu avec un produit naturel pour lequel il n'y a aucun brevet et sans possibilité de recouvrer les coûts de l'étude? Ce n'est simplement pas faisable. Nous ne pouvons donc pas exiger autant d'essais et de preuves pour un produit naturel, sinon cela deviendra un obstacle non voulu à son utilisation.
Je crois qu'environ la moitié de la population de la Colombie-Britannique a eu recourt à la médecine complémentaire ou à la médecine parallèle au cours de l'année pour sa santé, pour se soigner ou faire de la prévention. Nous ne voulons pas dresser des obstacles pour les gens qui prennent leur santé en main.
Il y a quelques années, j'ai tenu une table ronde dans la grande région de Vancouver. Elle réunissait les plus grands penseurs dans le domaine de la naturopathie et de la médecine chinoise traditionnelle, et certains du centre de traitement du cancer associé à l'hôpital général de Vancouver, en massothérapie et dans certaines autres disciplines. J'ai réuni ce groupe d'éminents penseurs pour une table ronde au Boucher Institute of Naturopathic Medicine, situé à New Westminster, ainsi que la ministre de la Santé publique de l'époque, Carolyn Bennett, pour discuter de la manière dont nous pourrions mieux intégrer la médecine complémentaire et la médecine parallèle dans notre système de santé, pour toutes les bonnes raisons que j'ai déjà énumérées.
La conclusion de cette rencontre était que le gouvernement fédéral devait investir dans la recherche et c'était aussi la principale demande des chefs de file de ces autres disciplines à la ministre de la Santé publique. Le gouvernement fédéral devrait financer la recherche pour produire les preuves, car ces praticiens et médecins ont constaté l'efficacité de leurs produits. C'est pourquoi la moitié des Britanno-Colombiens font appel à eux: parce que leurs produits donnent des résultats et ne causent pas de tort. Ces produits naturels — préparations homéopathiques, teintures, produits organothérapeutiques — n'envoient personnes aux urgences.
Nous avons besoin de preuves, mais il faut que le gouvernement fédéral finance la recherche pour les obtenir, sinon, c'est peine perdue.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-51.
Au départ, je veux mentionner que le Bloc québécois revendique depuis plusieurs années déjà un approfondissement de cette question. Il me semble que les Canadiens et les Québécois sont un peu tannés d'être parfois victimes de produits qui ont un effet sur leur santé et sur la santé de leurs enfants. On a vu quelques scandales encore dernièrement. On peut penser au scandale des jouets, entre autres, où des enfants ont été intoxiqués au plomb.
Les Québécois et les Canadiens se rendent compte aussi qu'il y a une certaine tromperie dans les grands magasins où ils achètent, par exemple, leurs produits de consommation quotidienne. Tout le monde sait qu'il peut y avoir, entre autres, des cornichons de Chine et, quand on prend le pot, c'est inscrit dessus que c'est fait au Canada. Il y a de la fausse représentation dans tout ce qui se passe. Le Bloc québécois l'avait dénoté déjà depuis plusieurs années et demandait au gouvernement de faire le ménage dans tout cet ensemble de médicaments, de drogues, de produits agricoles et de cosmétiques. On est heureux, d'une certaine façon, que cela vienne devant la Chambre aujourd'hui.
Le Bloc québécois va aussi veiller à ce que soit traduit dans la loi ce que je viens de mentionner. On a déjà vu des obligations, des réalités quotidiennes, venir en application en vertu d'un projet de loi et ne pas refléter du tout ce qui se passe dans la réalité. C'est à cet égard qu'on veut faire attention. Ce n'est pas parce que le projet de loi porte un titre voulant que dorénavant on va mettre de l'ordre dans les médicaments, dans les cosmétiques et dans les produits agricoles, ce n'est pas parce que l'intention figure dans le titre qu'il va falloir faire preuve de laxisme.
D'ailleurs, je le dis tout de suite, la position du Bloc québécois est de dire oui à la deuxième lecture, mais il y aura certainement une étude très sérieuse au Comité permanent de la santé pour faire en sorte de bien cerner la réalité et qu'elle se reflète dans le projet de loi.
J'ai déjà vu des gouvernements, dont celui-ci qui ne fait pas exception, arriver avec des projets de loi qui, sous une excuse pour dire ce qu'il faut corriger un problème dans la société, incluaient un certain nombre de modalités, d'amendements et de nouvelles restrictions ou encore un climat plus permissif dans la loi. Ce qu'il faut, c'est viser exactement ce qu'on veut dans ce projet de loi. Naturellement, les différents partis, y compris les partis de l'opposition, vont certainement avoir leur façon de voir les choses. Ce que je veux simplement dire, c'est qu'on va faire une étude importante et sérieuse au Comité permanent de la santé.
Pour l'instant, je vais essayer de projeter le plus fidèlement possible la façon dont le Bloc québécois voit ce qui est devant nous présentement.
Il y a aussi toute la question de comment le gouvernement réagit et comment il agit surtout pour faire en sorte que l'ensemble des produits de consommation accessibles aux consommateurs soient sécuritaires.
On a eu des histoires quand même intéressantes au cours des dernières années. Je me rappelle très bien que le Bloc québécois se faisait presque traiter d'hérétique parce qu'il voulait avoir un affichage et un étiquetage sur les produits. On se faisait alors dire: « Mais non, mais non». Cela fait peut-être une dizaine d'années de cela.
On pensait qu'on avait avancé. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, un de nos collègues a proposé un projet de loi sur l'étiquetage et le gouvernement s'est ligué avec le Parti libéral pour le défaire. On peut s'interroger sérieusement sur les véritables intentions de ce gouvernement.
J'espère qu'on va arriver à bien ficeler le projet de loi et, quand il sera en vigueur, j'espère que le gouvernement va également faire en sorte de l'appliquer. C'est bien facile de dire: « Voici la loi. » Parfois, quand vient le temps de l'application, il y a du laxisme et on l'applique mal.
Je donne l'exemple de ce qu'on nous servait il n'y a pas tellement longtemps, il y a peut-être sept ou huit ans, quand on a proposé la question de l'étiquetage. On disait qu'il y a des organismes génétiquement modifiés. Il faudrait qu'il y ait des études sérieuses et il faudrait que Santé Canada examine, un peu comme la Food and Drug Administration aux États-Unis, les répercussions, les tenants et aboutissants de toute cette question. Pourtant, le ministre de l'époque, l'actuel recteur de l'Université d'Ottawa, nous disait: « Ah non, on n'en a pas besoin.
Monsanto, la compagnie internationale spécialisée dans les produits génétiquement modifiés, a fait toutes les études et a dit que c'est tout à fait sécuritaire. À mon avis, il s'agit d'une grave erreur. C'est comme demander à un concessionnaire Ford s'il pense que ses produits sont bons. Que pensez-vous qu'il dira? Il dira que Ford fabrique les meilleurs produits. Si l'on le demande aux représentants de GM, de Chrysler ou de Toyota, ils donneront la même réponse.
Des organismes gouvernementaux doivent s'assurer que ces compagnies respectent les normes. À cause de la mondialisation et de la concurrence internationale, il arrive souvent que les normes ne sont pas pareilles d'un pays à l'autre. On se retrouvera alors avec des cornichons chinois dans des pots faits au Canada. Lorsqu'on s'en rend compte, on s'aperçoit que les normes ne sont pas pareilles non plus. Voilà ce qui est dangereux.
Au premier chef, c'est l'agriculture qui est touchée par cela. Il y a beaucoup d'agriculteurs dans ma circonscription. Et cela me peine quand je sais que, entre autres, l'industrie agricole américaine et européenne sont financées et subventionnées. Car ici, au Canada, on est plus catholiques que le pape et on dit ne pas subventionner notre industrie agricole parce qu'on veut respecter l'OMC. Pourtant, on a des preuves irréfutables que les États-Unis et les Européens ne le font pas.
Comme je le disais plus tôt, les pays comme la Chine n'ont pas les mêmes normes environnementales ni les mêmes normes de contrôle de la qualité en ce qui concerne les produits agricoles. Il est donc facile pour le gouvernement conservateur de nous dire que c'est peut-être parce qu'on n'est pas assez compétitifs. La compétitivité est une chose, mais quand l'on permet à des pays de subventionner leur agriculture et que l'on accepte l'entrée au Canada de produits qui n'ont pas les mêmes normes que nous, et des normes beaucoup moins sévères, on n'aide pas à notre économie et l'on met aussi en danger la santé et la sécurité des citoyens canadiens et québécois. Il faudra que l'on prête attention à cela dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Une chose est aussi intéressante. Il s'agit du système de traçabilité. Ce dernier est extrêmement important. Lorsqu'il y a un rappel sur un produit agricole, il faudrait savoir où et dans quelles conditions il a été fait. Jusqu'à maintenant, on n'a pas cela — ou presque pas. On sera donc contents de voir que, dans le projet de loi C-51, il y aura quelque chose sur la traçabilité. Le registre des effets néfastes des médicaments risque aussi d'être dans le projet de loi, du moins on le souhaite.
En ce qui concerne le système de gestion de rappel — je viens de parler du rappel —, si l'on constate qu'un produit est fautif ou dangereux, il faut savoir de quelle façon l'on procédera pour faire le rappel. Souvent c'est fait dans la bousculade, et l'on ne sait même pas si l'on a réussi à vider de leur contenu de produits dangereux les tablettes de tous les centres commerciaux. Cela peut aussi se rapporter aux médicaments ou aux cosmétiques. On sera donc attentifs au système de gestion de rappel.
Il y a une chose dans la loi que l'on surveillera de près: la réglementation. Il s'agit d'un défaut de la Chambre des communes et du Parlement — pas seulement le Parlement canadien, mais des Parlements en général: souvent, on fera un projet de loi et l'on confiera la réglementation au gouverneur en conseil, soit au Conseil des ministres, et c'est le ministre qui recommandera au gouverneur en conseil que l'on fera ceci et cela.
J'ai expérimenté cela moi-même en ce qui a trait à un projet de loi concernant les vétérans et en vertu duquel on avait convenu d'octroyer des sommes d'argent annuelles aux veuves de vétérans afin qu'elles puissent rester à la maison. Dans la réglementation, trois ou quatre mois plus tard, on s'est aperçu que le gouverneur en conseil avait instauré une date à partir de laquelle on appliquait la loi et avant laquelle on laissait tomber les autres personnes concernées. On avait fait une sortie en règle contre cela.
C'est la même chose en ce qui a trait à ces projets de loi. Aussitôt que l'on décide de laisser trop d'espace au ministre et au gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Conseil des ministres, on se retrouve devant certaines surprises. Si j'ai le temps, je vous parlerai de ce que l'on craint par rapport à ce projet de loi si, du côté de la réglementation, on laisse trop de latitude au ministre et au gouverneur en conseil.
Je veux aussi faire une mise en garde immédiatement. Le Bloc québécois ne veut absolument pas que les aliments naturels soient considérés comme des médicaments ou des cosmétiques, c'est-à-dire qu'ils soient liés par cette loi.
Ma collègue de Québec m'a fourni les détails en m'expliquant que les fonctionnaires leur auraient dit en comité de ne pas s'inquiéter, mais on s'inquiète tout de même. Ce n'est pas parce qu'on avance quelque chose en comité qu'au bout du compte — justement, peut-être, en raison de la réglementation —, on ne sera pas aux prises avec un problème.
Beaucoup de gens se procurent ces produits sans ordonnance, et je crois qu'ils sont en mesure de continuer à le faire. Il ne faudrait donc pas que ces personnes tombent directement sous le joug de cette loi et que l'application de cette loi s'applique directement aux aliments naturels.
Comme je le disais plus tôt, le Bloc québécois prêtera spécialement attention à ce sujet, en comité, de sorte que les aliments naturels ne soient pas touchés par cette loi. J'entendais plus tôt parler de statistiques selon lesquelles presque 50 p. 100 de la population fait appel à ce type de renforcement physique ou autre, et il ne faudrait pas que ces personnes soient justement victimes du projet de loi.
Nous sommes également préoccupés par l'empiètement. On le sait, le Bloc québécois est très jaloux des champs de compétence du Québec. Un certain nombre de postes d'inspecteur seront créés en vertu du projet de loi. On constate cependant souvent qu'il va y avoir des redoublements à certaines places. Il faudrait donc faire attention, parce qu'à l'heure actuelle, plusieurs fonctions sont dévolues à des inspecteurs du Québec. À mon avis, s'il y a création de postes d'inspecteur au fédéral, c'est important qu'il n'y ait pas une duplication de l'ensemble des services. Cela risque de coûter cher aux contribuables et de faire encore une fois des frictions. Selon nous, c'est important d'essayer d'éviter l'empiètement.
En ce qui concerne le projet de loi, nous nous sommes également penchés sur la fameuse publicité interdite de médicaments. Je trouve cela intéressant. Je suis un amateur de sports américains. J'écoute souvent, à des postes américains, le football, le hockey, le baseball, le basket-ball, mais j'ai également le temps de travailler. Parfois, je le fais en repassant mes chemises, parce qu'il faut que je vienne à Ottawa le lundi et que je n'ai personne pour laver mes chemises. J'écoute donc le football en repassant mes chemises et je lis parfois mes documents aussi. Je fais donc cela, croyez-le ou non. Je suis capable de mâcher de la gomme et de marcher en même temps.
Toutefois, en ce qui a trait à la publicité interdite, il y a un nouveau rêve américain, soit les médicaments. C'est incroyable. Tout le monde connaît naturellement la publicité de Cialis et de Viagra. On voit toujours des gens en grande forme physique, avec leur femme, leur épouse ou leur amie de cœur, et ils sont toujours pimpants de nature. C'est le nouveau rêve américain: une vie sexuelle accomplie. Oui. Qu'on ne s'étonne pas de cela, on le voit très bien à la télévision, c'est ce qui est visé par la publicité. Et quelques minutes plus tard, dans une autre annonce publicitaire, il est question de Celebrex. Ainsi, si l'on souffre d'une petite douleur dans une jointure, on doit se dépêcher de commander du Celebrex chez le docteur. C'est important, parce que non seulement cela règle le problème, mais on risque de ne plus avoir de problèmes arthritiques dans l'avenir. On voit donc où cette publicité nous mène. Il y en a beaucoup d'autres. Il y a le Lipitor. On dit aux gens, que si leur taux de cholestérol est le moindrement élevé, c'est très dangereux et qu'ils doivent aller voir leur médecin.
En quelques années, la publicité américaine pour les médicaments est passée de quelque 50 millions de dollars à 1,8 milliard de dollars. Les compagnies pharmaceutiques ne font pas cela par grandeur d'âme et parce qu'elles ont un élan de générosité à l'égard des citoyens. Si l'on investit 1,8 milliard de dollars dans la publicité, c'est pour faire en sorte que les gens s'approvisionnent en médicaments. Cela cause beaucoup de choses, dont une surconsommation.
Les compagnies ne nous le disent pas, mais celui qui veut vivre le rêve américain aujourd'hui, qui regarde son football et qui veut devenir un adonis, il doit alors prendre du Cialis ou du Viagra, et du Celebrex pour éviter les douleurs, et du Lipitor pour s'assurer que son sang est pur. C'est cela, le nouveau rêve américain.
Il ne faut pas que cela arrive au Canada, ni au Québec. Il est extrêmement important que la publicité soit interdite dans le cas des médicaments. Cela entraîne une surconsommation. Et qu'est-ce qu'entraîne une surconsommation? Cela entraîne non seulement des effets secondaires sur les individus, mais aussi une hausse du prix des médicaments.
Aujourd'hui, presque 40 millions d'Américains sont incapables de se payer les médicaments dont ils ont besoin. J'ai même vu des autobus financés par des sénateurs américains venir dans mon comté pour acheter des médicaments parce qu'ils étaient abordables. La publicité devrait continuer d'être interdite dans le cas des médicaments.
Un autre aspect du projet de loi devant nous est l'homologation progressive. C'est quelque chose de nouveau. Auparavant, Santé Canada faisait les études et, à partir du moment où toutes les études étaient concluantes et que tous les tests cliniques étaient concluants, on lançait le médicament. Il y aura maintenant une approche qui pourra être plus progressive. Avant que les expériences sur les médicaments soient complétées, le médicament pourra être lancé.
Il y a des gens qui ont peut-être besoin de cela. Quand les gens sont vraiment désespérés, il leur faut parfois avoir recours à des traitements chocs et des traitements innovateurs. Même s'ils n'ont pas encore reçu l'autorisation de Santé Canada, il est possible que, sous certaines conditions, on puisse permettre une homologation progressive des médicaments. Toutefois, il ne faudrait pas que cela serve de prétexte pour homologuer un médicament très rapidement. C'est le piège qui nous guette en contrepartie.
Il me reste peut-être une minute ou deux. Je veux seulement revenir sur quelques règlements qui pourraient être dangereux. On dit très clairement à l'article 30 qui traite du règlement que le ministre peut prendre les mesures nécessaires à l'application de la loi. Dans les thèmes que le ministre peut toucher, il y a l'étiquetage des produits, les normes de pureté, la manière selon laquelle les essais cliniques doivent être effectués et l'exemption de produits à la présente loi.
On comprendra que si on ouvre la porte à des notions aussi fondamentales que celles-là et qu'on mette cela entre les mains du ministre, il y a un certain danger que le gouvernement en profite et que ce qu'on a prévu dans un projet de loi aille plus loin ou aille moins loin, mais à la discrétion du ministre et à la discrétion du gouverneur en conseil.
Ce sont donc des choses extrêmement importantes. Je répète la position du Bloc québécois. Le Bloc québécois attendait ce projet de loi. On a attendu assez longtemps qu'on va prendre le temps de l'étudier attentivement au Comité permanent de la santé. À cet égard, j'ai confiance en mes collègues du Comité permanent de la santé. Ils vont faire un excellent travail.
La position que je viens de mentionner est la position du Bloc québécois. On se réserve toujours la possibilité de voter contre en troisième lecture. En deuxième lecture, on sera en faveur du projet de loi. En comité, on va faire notre travail et, selon les gains qu'on aura obtenus, on disposera de ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait parlé de publicité, car moi non plus je ne souhaite pas voir davantage de publicité.
Brian, un électeur, a écrit ce courriel:
J'ai entendu parler du projet de loi C-51 par quelqu'un qui a réussi à contrôler son diabète, son arthrite et sa dépression bipolaire grâce à un régime et à des suppléments alimentaires. Il a peur que l'adoption du projet de loi C-51 ne l'empêche de poursuivre cette pratique. Il devra alors choisir entre retourner aux médicaments des grandes sociétés pharmaceutiques, qui n'étaient pas efficaces et avaient des effets secondaires intolérables, ou sombrer dans la psychose pour éventuellement en mourir. Voilà ce qui pourrait se passer si on privait les gens de ce choix.
Je veux m'assurer qu'une telle chose ne se produira pas. J'espère que le député sera d'accord.
[Français]
Monsieur le Président, il est bien évident que les produits naturels sont quelque chose d'important. Malheureusement, les compagnies pharmaceutiques ne les voient pas comme cela. S'il y a un danger qu'on tente de contrôler les compagnies pharmaceutiques et qu'on tente de contrôler les aliments naturels, ces derniers risquent de prendre un coup avec cela.
Je veux dire à mon collègue de Yukon qu'on est conscients de cela. Selon moi, souvent, pour beaucoup de gens, l'utilisation de produits naturels leur évite de tomber dans le piège des produits pharmaceutiques et des effets secondaires. Alors oui, on va prendre soin de cette question au Comité permanent de la santé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le feu de forêt en Saskatchewan
Monsieur le Président, j'étais dans ma circonscription en fin de semaine et j'ai appris qu'il y avait un important feu de forêt près d'Uranium City, une ville située tout à fait au Nord de la Saskatchewan. On m'a dit que les résidants de la ville avaient été évacués parce que l'incendie se rapprochait dangereusement.
Mes pensées accompagnent les familles qui ont été évacuées, laissant toute leur vie temporairement derrière elles.
J'aimerais remercier tous ceux qui sont demeurés sur place pour combattre les flammes de leur dévouement. J'invite la Chambre à prier pour leur sécurité.
Je remercie les autorités qui gèrent les opérations de lutte contre les incendies forestiers en Saskatchewan pour leur aide et leurs efforts. Nous apprécions tous leur travail et leur dévouement.
Je me rendrai à Uranium City plus tard ce mois-ci et je souhaite que toutes les familles évacuées soient rentrées chez elles en sécurité et profitent de tout ce que le Nord de la Saskatchewan a à offrir. Merci à tous.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire étudie la question de l'étiquetage « Produit du Canada » depuis le début d'avril. Il est sur le point permanent de mettre la touche finale à un rapport qui sera présenté au Parlement le mercredi 11 juin. Le 21 mai, sans tenir compte de l'étude en cours, le premier ministre a annoncé le début d'une nouvelle ronde de consultations avec un bon nombre d'intervenants qui ont aussi témoigné dans le cadre de l'étude du comité.
L'annonce du premier ministre est un affront au travail de tous les membres du Comité permanent de l'agriculture agroalimentaire et à la contribution des témoins qui ont comparu dans le cadre de l'étude. Par conséquent, à sa dernière séance, le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentation dopté la motion suivante qui est une mesure inhabituelle:
Que le premier ministre reconnaisse et respecte le travail du Comité permanent de l’agriculture et s’assure que ce travail ne soit pas court-circuité et que les recommandations fondées sur l’apport des parties intéressées canadiennes soient mises en oeuvre, et que le premier ministre confirme sa volonté d’accepter le travail du Comité.
Les membres de tous les comités méritent...
[Français]
Le Festival Western de Saint-Tite
Monsieur le Président, le 9 mai dernier, lors du gala national des Grands Prix du Tourisme québécois, le Festival Western de Saint-Tite s'est vu décerner le prestigieux prix Or dans la catégorie Festivals et événements touristiques — budget d'exploitation de 1 million de dollars ou plus. C'est une immense marque de reconnaissance de la part de l'industrie touristique de tout le Québec, et surtout une grande récompense pour la population, les bénévoles et les gens d'affaires de Saint-Tite.
En 2007, cet événement d'envergure internationale a célébré son 40e anniversaire de façon flamboyante et ainsi fracassé un record de fréquentation avec plus de 725 000 festivaliers. Il a aussi généré des retombées économiques de l'ordre de 50 millions de dollars. Une telle réussite durant toutes ces années n'auraient jamais été possible sans la contribution inestimable de ses 550 bénévoles.
C'est avec grand plaisir que j'invite toutes les Québécoises et tous les Québécois à la 41e édition du festival qui se tiendra du 5 au 14 septembre prochain et qui promet d'être tout aussi intéressante que la précédente.
[Traduction]
Les crimes liés aux gangs
Monsieur le Président, une menace grave et grandissante pèse sur nos rues. Les gangs prennent de l'expansion et deviennent chaque jour plus sophistiqués. Des innocents meurent.
Dans ma circonscription, Surrey-Nord, Chris Mohan, un jeune homme promis à un brillant avenir, a été abattu lorsqu'il sortait de chez lui pour aller jouer au basket-ball. Un autre homme, Ed Schellenberg, a été tué alors qu'il effectuait des travaux d'entretien. Deux familles sont en deuil, dévastées.
La fin de semaine dernière, notre collectivité s'est réunie pour célébrer ce qui aurait dû être le 23ème anniversaire de Chris Mohan. Sa mère Eileen a répondu à l'appel qu'a lancé le NPD lors des dernières élections. Elle réclame la mise sur pied d'un programme fédéral pour les jeunes membres de gangs qui veulent abandonner la vie criminelle sans compromettre leur sécurité. Le programme de protection des témoins ne répond pas à leurs besoins.
En novembre dernier, j'ai tenu une conférence de presse pour réclamer que les conservateurs agissent de toute urgence et adoptent une stratégie nationale pour lutter contre les gangs. Jusqu'à maintenant, mon appel est tombé dans l'oreille d'un sourd. Combien faudra-t-il de morts encore avant que le gouvernement écoute?
Le projet de taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone que prône le chef des libéraux n'est pas très prisée, du moins pas des premiers ministres du Canada. Même le premier ministre libéral de l'Ontario, M. McGuinty, s'est prononcé contre cette taxe punitive. La semaine dernière, le premier ministre de la Saskatchewan, M. Wall, a déclaré que cette taxe handicaperait l'économie de sa province. Le premier ministre Stelmach, pour sa part, a affirmé: « Les provinces de l'Ouest sont le moteur de l'économie canadienne à l'heure actuelle. Pourquoi voudrions-nous diminuer notre capacité concurrentielle et miner l'économie du Canada? »
En effet, pourquoi? Pourquoi le chef des libéraux veut-il hausser le prix de l'essence? Pourquoi veut-il hausser le prix du mazout domestique? Pourquoi veut-il hausser le prix de l'électricité? Pourquoi le chef libéral veut-il mettre en péril les emplois du secteur manufacturier en Ontario et compromettre plus de 500 000 emplois au Canada? Pourquoi veut-il faire monter le coût des intrants de nos producteurs de céréales et d'oléagineux juste au moment où ils remontent la pente et commencent à faire des profits? Comment peut-on dire qu'une taxe qui fait perdre aux Canadiens leur emploi et leur moyen de subsistance est sans incidence sur les recettes?
[Français]
Paul et Thérèse Abud
Monsieur le Président, aujourd'hui, je désire reconnaître devant cette Chambre Paul et Thérèse Abud, qui ont été reconnus hier soir par le Cercle culturel historique Hilarion Cyr de Saint-Léonard.
M. Abud a immigré du Liban au Canada en 1957 et est rapidement devenu un citoyen à part entière. Pour sa part, Mme Abud est née au Canada d'immigrants libanais. Demeurant initialement à Dalhousie, ils ont décidé de déménager avec leur famille dans la région de Saint-Léonard et, par le fait même, d'apporter une diversité et un désir d'aider l'économie de cette communauté.
En plus d'être un homme d'affaires, Paul Abud a également su s'impliquer activement dans sa communauté. Entre autres, il a siégé au conseil municipal, il a été président de la chambre de commerce et il s'est impliqué dans le programme Chances égales pour tous de Louis Robichaud.
Pour sa part, Mme Abud fut aussi active dans le commerce et présidente du conseil d'administration du Foyer Notre-Dame, de même que membre du conseil d'administration de la bibliothèque, pour ne nommer que ces fonctions-là.
Je tiens donc à remercier M. et Mme Abud de tout ce qu'ils ont fait pour leur communauté. Ils peuvent être fiers de leurs réalisations, tout comme nous sommes fiers d'eux.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, nous sommes encore loin de l'Halloween, mais le chef libéral commence déjà sa distribution de bonbons en offrant aux Canadiens une belle grosse taxe permanente sur le carbone. On se rappellera qu'il s'est farouchement opposé à une telle taxe pendant la campagne à la direction de son parti, qu'il l'a récemment qualifiée de mauvaise politique publique et qu'il a affirmé qu'il n'y aurait jamais de taxe sur le carbone, mais il l'a maintenant déguisée en vert.
Le chef du Parti libéral s'est engagé à faire de nouvelles dépenses d'une valeur de plusieurs dizaines de milliards de dollars et il veut maintenant imposer une nouvelle taxe coûteuse aux Canadiens.
Ce nouveau bonbon libéral n'augure rien de bon pour les Canadiens, un prix encore plus élevé pour l'essence, des factures d'électricité et d'épicerie plus élevées et des problèmes financiers pour les aînés qui doivent se contenter de revenus fixes, pour les Canadiens des régions rurales et pour les jeunes familles. Ce nouveau bonbon libéral entraînera de nombreuses mises à pied chez les travailleurs de l'automobile et une hausse vertigineuse du coût des intrants pour les agriculteurs.
Le chef libéral tentera de se faire passer pour un vert en faisant payer la note aux Canadiens. Les Canadiens ne seront pas dupes. Ils seraient bien avisés de choisir un gouvernement conservateur.
[Français]
Marie-Pier Boudreau Gagnon
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour féliciter Marie-Pier Boudreau Gagnon pour sa qualification aux Jeux olympiques de Pékin en nage synchronisée. Elle y participera en solo, en duo et en équipe de huit.
Courageuse et déterminée, cette jeune athlète de 25 ans a quitté le nid familial à l'âge de 13 ans pour aller s'entraîner d'abord à Québec, puis à Montréal. Marie-Pier s'entraîne à raison de 42 heures par semaine, dans l'atteinte de son rêve olympique. C'est pourquoi elle est la fierté de toute la région de Rivière-du-Loup et le sera bientôt de tout le Québec et de tout le Canada.
Après sa carrière olympique, elle désire entreprendre des études universitaires en administration. Elle envisage de se diriger vers le droit international. Elle est un bel exemple de ténacité.
Le Bloc québécois et moi-même te félicitons chaleureusement, Marie-Pier, pour tes qualifications et te souhaitons bonne chance dans tous tes projets présents et futurs.
L'économie
Monsieur le Président, en période d'incertitude économique, le chef libéral envisage d'imposer une taxe à la production. Je me souviens que, le 10 octobre 2007, lors d'un discours à la Chambre de commerce d'Edmonton, le chef libéral déclarait: « [...] il n'y aura pas de taxe sur le carbone [...] » Voici une autre preuve d'un changement d'idée et de direction du chef libéral.
C'est le comble de l'hypocrisie. D'un côté, les libéraux nous affirment que l'essence est trop dispendieuse et, de l'autre, ils veulent ajouter une taxe qui augmentera de 60 p. 100 le prix de l'essence. Que veulent les libéraux? Ils sont difficiles à suivre et à comprendre ces temps-ci.
Je peux assurer à la population que le gouvernement conservateur continuera de travailler à bâtir une économie vigoureuse pour les Canadiennes et les Canadiens qui travaillent fort, qui paient leur impôt et qui respectent les lois.
[Traduction]
New Minas
Monsieur le Président, le village de New Minas, dans la vallée d'Annapolis, en Nouvelle-Écosse, célèbre son 40e anniversaire cette année.
New Minas est la capitale du soccer dans le Canada atlantique et, avec plus de 300 magasins et boutiques, la capitale commerciale de la vallée.
Sa devise, « un endroit où il fait bon vivre », explique pourquoi New Minas continue de croître et de se développer.
Le président de la commission du village, Dave Chaulk, les commissaires Maynard Stevens, Dean Hatt, Les Barrett et Dale Pineo, le directeur des loisirs, Vince Forrestall, les employés municipaux et les commanditaires qui ont planifié les célébrations qui ont lieu tout au long de l'année méritent tous des félicitations.
Une réception du nouvel an a donné le coup d'envoi aux célébrations du 40e anniversaire. Samedi dernier, nous avons eu un marathon souvenir en hommage à Terry Fox et à son Marathon de l'espoir. J'ai été ravi de participer à cette fête familiale auprès de Fred Fox et des résidants de New Minas.
Je souhaite succès et prospérité à New Minas.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il y a maintenant sept jours que le chef libéral est en retard dans le remboursement des prêts qu'il avait obtenus pour financer sa campagne à l'investiture. Le chef du Parti libéral doit ainsi des centaines de milliers de dollars mais, malgré des demandes répétées, il persiste à ne pas déposer son plan de remboursement et l'entente qu'il a conclue avec Élections Canada.
Vendredi dernier, le député de Cape Breton—Canso a dit quelque chose de très intéressant à la Chambre quand il a déclaré:
Lundi dernier marquait une échéance importante. Les candidats à la direction devaient avoir soumis à Élections Canada leur calendrier de remboursement. Ils se sont tous acquittés de cette obligation. Élections Canada a approuvé les calendriers de remboursement.
Si c'est vrai, quand le chef libéral a-t-il l'intention de faire savoir la vérité aux Canadiens? Qui sont les riches élites qui lui ont prêté ces centaines de milliers de dollars? De qui est-il le pantin?
Le chef du Parti libéral déposera-t-il immédiatement son plan de remboursement et l'entente qu'il a conclue avec Élections Canada, prouvant ainsi que le député de Cape Breton—Canso disait vrai?
Le match de soccer opposant les députés aux pages
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre d'une bonne nouvelle. Ce mercredi, certains députés choisis participeront à un match de soccer opposant les députés à un groupe choisi d'ambassadeurs à 19 heures au Collège Ashbury. Espérons que les députés seront victorieux.
Toutefois, j'ai le regret d'informer la Chambre que le club de soccer de la Chambre des communes a déçu ses membres. Le 8 mai, nous avons disputé un match de soccer contre les pages. Pour la première fois en six ans, les puissants députés ont subi la défaite. Ce fut un match passionnant. Pour ma part, je dois reconnaître que c'est de la faute du gardien de but des députés.
J'aimerais aussi mentionner que deux joueurs, dont un député libéral et un page, ont remporté le prix du joueur le plus utile.
Tout le monde s'est bien amusé.
Au nom de toute la Chambre des communes, j'aimerais remercier les pages des services qu'ils nous ont rendus cette année. Nous leur souhaitons la meilleure des chances pour l'avenir.
La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Monsieur le Président, le 29 mai, le projet de loi C-293, qui vise à améliorer l'aide au développement, a reçu la sanction royale. Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre.
De nombreuses personnes et de nombreux organismes ont fait l'éloge de cette importante réalisation. Beaucoup de gens méritent des remerciements, en particulier ceux qui ont écrit par la poste ou par courriel, qui ont signé des pétitions, qui ont pris part à des manifestations, qui ont téléphoné ou qui se sont présentés au bureau de leur député pour exprimer leur appui à l'égard du projet de loi. On n'y serait pas arrivé sans eux.
Il faut maintenant voir à ce que l'aide au développement soit conforme à la nouvelle loi. Il n'est pas question de continuer d'agir comme si de rien n'était. Il est raisonnable d'attendre des ministres et des ministères qu'ils indiquent en détail comment ils prévoient adhérer aux principes du projet de loi C-293 et comment ils comptent mettre en oeuvre les mécanismes de reddition de comptes qui y sont prévus. Il ne devrait pas y avoir de difficultés en ce qui a trait aux principes et à l'aide accordée à des conditions de faveur. Toutefois, il faudra être particulièrement vigilant dans le cas des grands organismes internationaux. Il ne faudrait surtout pas qu'il y ait incohérence relativement à la politique en vigueur.
Le Parlement suivra de près l'évolution de la situation.
[Français]
Salvador Allende
Monsieur le Président, Salvador Allende est né à Valparaiso en 1908. Il fait ses études à l'université du Chili et obtient son diplôme de médecine. Il commence sa carrière politique en participant à la fondation du Parti socialiste. Il sera ensuite député, ministre de la Santé et sénateur. Son engagement politique le portera à la présidence du Chili en 1970. Il fut tué lors du coup d'État du 11 septembre 1973.
Malgré les difficultés qui ont suivi son élection, il met en oeuvre un vaste programme de gouvernement en distribuant de la richesse et créant une aire économique de propriété sociale.
Ici comme ailleurs, la communauté chilienne, composée de 12 000 personnes au Québec, se mobilisera pour souligner le 100e anniversaire de ce défenseur exceptionnel des droits humains, économiques, sociaux et culturels.
En soulignant la présence sur la Colline de la présidente du Chili, Michelle Bachelet, mes collègues du Bloc québécois et moi-même joignons nos voix à celle de la communauté chilienne en ce 100e anniversaire.
[Traduction]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a tellement de scandales conservateurs que je ne sais pas par où commencer mon intervention.
Premièrement, il y a la soi-disant enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber que le premier ministre promet depuis sept mois et qui n'a toujours pas eu lieu.
Puis, il y a eu l'ALENAgate où le gouvernement, qui craignait les répercussions que cela aurait sur lui, a mené une enquête sur son rôle dans l'affaire et a conclu évidemment qu'il n'avait rien à se reprocher.
Il y a également eu l'atteinte à la sécurité commise par l'ancien premier ministre des Affaires étrangères. Le premier ministre et lui ont refusé de comparaître devant le comité pour témoigner sur cette question. Que tentent-ils de cacher?
Juste quand on pense que les conservateurs ne peuvent pas avoir plus de problèmes, ils font resurgir l'affaire Cadman. En effet, Dona Cadman a confirmé dans un affidavit que des avantages financiers avaient été offerts à Chuck Cadman.
C'est le premier parti dans l'histoire du pays qui fait resurgir des vieux scandales pour faire oublier aux gens les nouveaux scandales.
Je pourrais également parler des manoeuvres de transfert, du projet de train léger de la ville d'Ottawa, des fiducies de revenu et des contrats sans appel d'offres du ministère des Finances, mais je ne dispose malheureusement que de 60 secondes.
L'Environnement
Monsieur le Président, je tiens à faire part à la Chambre de la citation suivante, que j'ai trouvée pendant le week-end:
Pour réduire les émissions, une taxe sur le carbone est moins efficace qu'un marché du carbone. Selon certains de mes collègues qui ont participé à la course à la direction du Parti libéral, une taxe sur le carbone serait la mesure la plus efficace pour réduire la pollution climatique. C'est tout simplement une mauvaise politique [...]
Une taxe sur le carbone est « tout simplement une mauvaise politique ». Qui a prononcé ces paroles? Pas un député de notre parti. C'est la girouette à la tête du Parti libéral. Il a dit qu'il s'opposait complètement à une taxe sur le carbone. Et maintenant, il veut imposer cette taxe colossale aux Canadiens.
Une chose est sûre, cependant. Un parti s'est toujours opposé à l'alourdissement du fardeau fiscal des Canadiens. Un parti n'obligera pas les personnes âgées et les Canadiens à revenu fixe à payer plus cher leur essence, leur chauffage et leur électricité. Il s'agit du parti au pouvoir. C'est ça, le leadership.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, récemment, j'ai demandé un débat national honnête sur l'établissement du prix du carbone pour lutter contre les changements climatiques, débat dont le pays a grand besoin. Au lieu de prendre la question au sérieux, qu'est-ce que les conservateurs offrent aux Canadiens? Un dessin animé mettant en vedette une tache d'huile qui parle.
Quand les conservateurs cesseront-ils d'insulter les Canadiens et leur offriront-ils un véritable plan de lutte contre les changements climatiques au lieu de dessins animés et d'une campagne publicitaire mensongère?
Monsieur le Président, de la publicité honnête, c'est exactement ce que nous réclamons de la part du chef du Parti libéral, qui veut arracher aux Canadiens plusieurs milliards de dollars en imposant une taxe sur à peu près tout. Au moment même où le prix de l'essence ne cesse d'augmenter, il veut le faire monter encore davantage en haussant les taxes pour financer les milliards de dollars de promesses électorales non prévues au budget faites par les libéraux.
Nous savons qu'il s'agit en fait d'une razzia fiscale déguisée et nous ne laisserons pas faire les libéraux. Lorsqu'ils emploieront des termes ambigus comme « sans incidence sur les recettes », nous dirons aux Canadiens de faire bien attention, car le plan des libéraux n'est rien d'autre qu'une razzia fiscale.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons exposer le mensonge.
Dans le soi-disant plan sur les changements climatiques des conservateurs, on lit en toutes lettres, et je cite, que ce plan créera « une hausse des prix de l'énergie, notamment en ce qui a trait à l'électricité et au gaz naturel ».
Vont-ils admettre que leur soi-disant plan sur les changements climatiques mènera à des coûts d'énergie plus coûteux pour les Canadiens?
Monsieur le Président, parlons de mensonges.
L'année dernière, le chef du Parti libéral a dit, dans un discours à Edmonton, que sous un gouvernement libéral, il n'y aura pas une taxe sur le carbone. Il a dit cela. Maintenant, nous savons que c'est le plan secret du Parti libéral d'imposer aux Canadiens une taxe sur n'importe quoi. À titre d'une taxe sur le carbone, il veut augmenter le prix de l'essence, le prix de n'importe quoi, mais les contribuables canadiens ne seront pas mal gérés par le Parti libéral. Ils ne veulent pas de l'imposition d'une telle taxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous allons voir à quel point la publicité offensive du gouvernement est trompeuse. Ce n'est qu'un mensonge.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je sais que le mot n'a pas été utilisé en parlant de députés, mais je crois qu'il n'est pas nécessaire d'employer ce genre de langage à la Chambre, ni d'un côté ni de l'autre. J'exhorte les députés à faire preuve de retenue.
Monsieur le Président, le plan libéral, notre plan, prévoira des réductions d'impôt pour compenser les coûts énergétiques. Les conservateurs admettent que leur pseudo-plan fera augmenter les coûts énergétiques. Je veux une réponse à ma question. Quelles réductions d'impôt les conservateurs offriront-ils aux Canadiens pour compenser les coûts énergétiques plus élevés?
Monsieur le Président, le chef libéral parle de mensonges. J'aimerais parler de la vérité.
L'an dernier, il a dit qu'il n'y aurait pas de taxe sur le carbone. Il a également dit ceci:
Pour réduire les émissions, une taxe sur le carbone est moins efficace [...] Selon certains [...] une taxe sur le carbone serait la mesure la plus efficace pour réduire la pollution climatique. C'est tout simplement une mauvaise politique [...]
Nous pouvons même lire ceci actuellement sur le site Web du Parti libéral: « Nous ne sommes pas favorables à une taxe sur le carbone, que les entreprises verseraient au gouvernement fédéral, car cet argent se noierait dans les recettes générales. » Nous appuyons ce que le chef du Parti libéral a dit l'an dernier.
Monsieur le Président, quelque part au fond de son cadre de réglementation des émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement admet que ce cadre va entraîner une augmentation des coûts de l'énergie et que ce sont les consommateurs qui vont en faire les frais. Les conservateurs n'ont prévu aucune mesure pour aider les gens âgés et les gens à faible revenu à supporter ces augmentations de coûts. Notre plan, lui, prévoit de telles mesures.
Comment les Canadiens peuvent-ils tenir un véritable débat au sujet de la politique sur les changements climatiques si le gouvernement n'est pas honnête envers eux au sujet des effets qu'aura son plan sur les prix de l'énergie? Quand la petite tache d'huile va-t-elle se mettre à dire la vérité?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ne vois pas ce que les taches d'huile ont à voir là-dedans. Le secrétaire d'État a la parole. À l'ordre, je vous prie.
Monsieur le Président, on sent le doute s'installer chez les députés d'en face. Nous avons commencé à dire la vérité à propos de leur plan secret de taxe massive universelle pour financer leurs promesses non budgétées avec l'argent des Canadiens. Au moins, le chef adjoint est plus honnête que son patron à ce sujet parce qu'il a affirmé ceci il y a deux ans:
Nous devons aussi avoir des politiques populaires, pratiques et crédibles qui peuvent inclure une forme quelconque de taxe sur le carbone.
Il en résulte une seule conséquence pour les Canadiens: des prix plus élevés. Les prix de l'essence et du mazout vont augmenter. Les Canadiens à faible revenu vont devoir payer plus cher. Ils sont...
Monsieur le Président, il a oublié de parler des allègements fiscaux.
[Français]
Le gouvernement est forcé d'admettre que son plan environnemental entraînera une hausse des coûts qui sera absorbée par les consommateurs.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir un vrai débat à ce sujet si le gouvernement n'est pas honnête à propos de ces coûts? Quand leur petite tache d'huile va-t-elle dire la vérité?
Oui, c'est vrai, monsieur le Président, je n'ai pas fait référence aux coupes de taxes qui ont été accordées par ce gouvernement malgré l'opposition du Parti libéral. Soyons clairs, c'est le Parti libéral qui a fait la promesse d'éliminer la TPS et qui ne l'a pas fait. C'est un gouvernement libéral, en Ontario, qui a promis de ne pas augmenter les taxes, mais qui a imposé la plus grande augmentation de taxes dans l'histoire de l'Ontario.
Maintenant, nous entendons parler d'un autre plan pour augmenter les taxes: la taxe du carbone. C'est un tour de passe-passe du Parti libéral que les Canadiens n'accepteront pas.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le ministre du Développement économique du Québec, Raymond Bachand, multiplie les entrevues afin de dénoncer la décision de son homologue fédéral de mettre fin au financement d'organismes à but non lucratif qui œuvrent dans le domaine du développement économique. En entrevue à l'émission Les coulisses du pouvoir, M. Bachand a déclaré: « C'est une décision prise par un ministre seul; ce n'est pas une recommandation de ses fonctionnaires ou de ses collègues; elle est idéologique. »
Le premier ministre réalise-t-il que son ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est carrément en train de détruire, pour des raisons uniquement idéologiques, une pièce importante du développement économique du Québec?
Monsieur le Président, celui qui pose cette question en cette Chambre est la même personne qui a demandé à tous ses députés de voter contre la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. C'est ce même député qui a dit, en cette Chambre, que le développement économique régional effectué par Ottawa était du gaspillage et une perte d'énergies.
Si l'on écoutait le Bloc québécois, il n'y aurait pas 5 ¢ qui iraient à Québec pour le développement économique régional. Nous pensons différemment. Nous investissons 200 millions de dollars par année pour soutenir le développement économique des régions du Québec.
Monsieur le Président, ce que l'on réclamait et ce que l'on réclame toujours, c'est que tout l'argent pour le développement économique revienne au Québec, comme tous les premiers ministres du Québec l'ont demandé. À ce ministre qui nous dit toujours qu'il y a « un début, un milieu et une fin », je dis qu'il est au milieu, qu'il a eu son début et que sa fin s'en vient.
Au Québec, tous s'entendent pour reconnaître le travail exceptionnel que font ces organismes. En raison des coupes annoncées par le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, plusieurs de ces organismes disparaîtront.
Pendant combien de temps encore le premier ministre cautionnera-t-il l'intransigeance de son ministre?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois pense que tous ces organismes vont partir; nous, nous ne pensons pas la même chose. Cela fait deux ans que l'on en parle. Les organismes savaient effectivement ce qui s'en venait. La preuve que cela va fonctionner, c'est qu'ils ont déjà commencé à déposer des plans de transition. Ils savent que d'ici au 31 mars 2010, ils devront arriver à voler de leurs propres ailes.
Les organismes croient en leur avenir. Nous pensons qu'ils peuvent vendre leurs services professionnels. Je le répète, l'argent qu'on va économiser demeurera dans la même région.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec semble plus préoccupé à trouver des emplois à ses amis, comme Norman Forest à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada qu'à défendre le modèle de développement économique du Québec. C'est bien là un autre exemple de favoritisme du ministre qui veut que tout lui passe entre les mains.
Au lieu de s'entêter à vouloir détruire le modèle québécois, le ministre va-t-il revenir sur sa décision et rétablir le financement nécessaire aux organismes voués au développement économique?
Monsieur le Président, je crois que la force du Québec en matière d'économie réside en quelque chose de beaucoup plus large que quelques organismes à vocation économique qui, actuellement, dépendent de l'État pour couvrir leurs frais de fonctionnement, année après année, pour l'éternité.
L'économie du Québec, c'est 228 000 petites et moyennes entreprises. L'économie du Québec, ce sont les Bombardier, les Rio Tinto Alcan, les Alouette et autres compagnies semblables. Elles, elles sont créatrices d'emploi; elles, elles contribuent à notre essor économique. Nous mettons en place un plan stratégique pour appuyer les PME du secteur manufacturier et les autres.
Monsieur le Président, le ministre fait preuve d'un mépris parfaitement incroyable.
Raymond Bachand, ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, a accusé son homologue fédéral de faire preuve de mépris en mettant fin au financement d'organismes à but non lucratif qui oeuvrent au développement économique.
Au lieu d'ignorer les revendications du Québec, le ministre va-t-il accepter de transférer toutes les sommes à Québec afin que celui-ci puisse avoir tous les leviers en main pour son propre développement économique?
Monsieur le Président, la réponse courte est non. Le développement économique régional est de compétente partagée.
Au gouvernement du Canada, nous avons une enveloppe d'environ 200 millions de dollars par année, alors qu'au gouvernement du Québec, le ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation a une enveloppe de 800 millions de dollars, soit quatre fois plus que nous.
Si le ministre Bachand veut assumer les frais de fonctionnement des organismes de façon récurrente, à perpétuité, il a tous les outils pour le faire. Il peut très bien décider de payer.
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, les employés de la GM à Oshawa essaient tout simplement de sauver leur emploi. J'étais avec eux, cette semaine, pour les appuyer, mais où était le gouvernement? Pas avec les travailleurs, en tout cas. En effet, ce gouvernement, comme le précédent, se lave les mains des enjeux des travailleurs et travailleuses. Il n'a aucune stratégie pour transformer l'industrie, aucun plan pour conserver les emplois, aucune volonté de fabriquer des voitures écologiques et hybrides ici.
Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il les employés, les travailleurs de la GM à Oshawa? Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est fermement résolu à assurer la réussite du secteur de l'automobile, y compris chez GM. Nous avons établi un certain nombre de politiques, y compris des réductions d'impôt, une réduction de la TPS qui facilite l'achat de voitures, des réductions d'impôt utiles sur le plan du revenu et l'amortissement accéléré, qui est avantageux pour les fabricants d'automobiles.
À mon avis, cette politique donne des résultats au Canada. Les ventes d'automobiles se chiffraient à 103 000 en janvier. Elles ont augmenté à 111 000 en février, à 150 000 en mars, à 175 000 en avril et à 184 000 en mai. Le problème, c'est l'exportation aux États-Unis et nous allons collaborer avec GM pour trouver des solutions à cet égard.
Monsieur le Président, que peuvent bien penser de ces chiffres les 10 800 personnes qui ont perdu leur emploi à Oshawa au cours des deux dernières années seulement?
À chacune de ces pertes d'emploi correspond une famille, comme celle de Bobby. J'ai circulé avec elle dans son camion l'autre jour, sur ses lieux de travail. Elle a travaillé durant 27 ans dans cette usine. Et voici que les députés ministériels se mettent à chahuter. Ils se fichent bien des gens comme Bobby et des familles de travailleurs qui bâtissent notre pays depuis des années. Les conservateurs ont beau continuer à faire du chahut.
Je demande au gouvernement de nous dire quand il agira dans l'intérêt de ces travailleurs et quand il établira un plan...
À l'ordre, je vous prie. À nouveau, j'invite tous les députés à modérer leurs propos. De tels propos ne sont pas nécessaires, à mon avis. Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Au contraire, monsieur le Président, le plan du gouvernement est établi et cela est dû largement au travail du député d'Oshawa qui, depuis le début, souligne l'importance d'une transformation de l'industrie de l'automobile pour assurer sa compétitivité.
C'est notamment à lui que l'on doit notre fonds d'innovation de 250 millions de dollars pour l'industrie automobile qui vise à rendre cette industrie plus concurrentielle dans un marché en évolution, au moment où les marchés aux États-Unis perdent de leur dynamisme.
Nous avons fait ce que nous pouvions pour que le marché canadien se maintienne solidement. Nous faisons ce que nous pouvons, grâce à notre fonds d'innovation pour l'industrie de l'automobile, grâce au Conseil national de recherches et grâce à d'autres intervenants, pour favoriser la compétitivité du secteur, et nous allons continuer de collaborer avec GM pour...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, mercredi, on doit présenter des excuses aux victimes des pensionnats autochtones et nous avons déclaré à maintes reprises qu'il ne suffit pas que les dirigeants autochtones, les anciens et les survivants soient à la tribune ou à l'extérieur de la Chambre en cette occasion historique. Ils doivent être invités à se joindre aux députés sur le parquet de la Chambre des communes pour recevoir ces excuses en personne.
La semaine dernière, le gouvernement a pour ainsi dire rejeté cette suggestion, mais il semble avoir changé d'idée. Le gouvernement confirmera-t-il que les Autochtones prendront place sur le parquet de la Chambre des communes et peut-on savoir qui a été invité pour l'occasion?
Monsieur le Président, évidemment, comme je l'ai déclaré de nombreuses fois, nous avons l'intention de présenter des excuses senties et respectueuses.
Cela se fera mercredi et je demande au député de faire preuve de respect pour cette occasion, qui sera historique.
Les représentants des survivants seront ici, sur le parquet de la Chambre des communes, avec les dirigeants des cinq organisations autochtones nationales.
Nous attendons avec impatience cet événement et les cérémonies qui auront lieu ensuite à la salle des Chemins de fer et à la salle de lecture. Ce sera un très bel événement.
Monsieur le Président, cet événement devrait en fait être historique et faire partie intégrante du processus de réconciliation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones. Les deux parties doivent pouvoir prendre la parole.
Est-ce que les dirigeants autochtones du Canada pourront répondre aux excuses ici même, sur le parquet de la Chambre des communes, pour que leur réponse puisse être officiellement conservée dans notre hansard?
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience ces excuses, qui seront présentées ici même, à la Chambre des communes.
Évidemment, le premier ministre présentera les excuses comme nous l'avons promis dans le discours du Trône. Les chefs des partis de l'opposition pourront répondre.
La cérémonie comportera d'autres parties, dont d'autres discours, des événements connexes et des échanges de cadeaux qui auront lieu à la Chambre des communes, ce qui est important, et dans la salle d'à côté après la présentation officielle des excuses, qui aura lieu ici, à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, on commence tranquillement à apprendre des détails sur la cérémonie d'excuses à l'endroit des victimes des pensionnats indiens, prévue pour mercredi.
Les chefs autochtones et les survivants auraient dû être consultés à toutes les étapes. Ils devraient déjà connaître le libellé du texte d'excuses, et nous savons que ce n'est pas le cas.
Les chefs des organisations autochtones nationales auront-ils une chance de voir le texte au plus tard demain, une journée avant la lecture de ces excuses à la Chambre des communes, pour être en mesure de préparer la réponse?
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre qu'on se préoccupe ainsi du libellé du texte d'excuses.
Nous avons réalisé des consultations exhaustives. Le premier ministre et moi-même avons rencontré plusieurs survivants et anciens élèves. Nous avons reçu des témoignages d'organismes nationaux et régionaux et de groupes de survivants des quatre coins du pays.
Nous avons ainsi pu rédiger ce que je crois être un texte d'excuses très complet et très éloquent. Tous les Canadiens et tous les parlementaires présents à la Chambre seront très fiers d'assister à ce moment historique.
Quoi qu'il en soit, monsieur le Président, verront-ils le texte d'avance?
Ces excuses officielles devraient constituer un moment historique, et tout doit être bien fait. Pour avoir vraiment des répercussions à l'échelle nationale, non seulement ces excuses doivent être adressées aux représentants des Autochtones, mais elles doivent l'être au nom des dirigeants canadiens de l'époque et d'aujourd'hui.
Le gouvernement a-t-il invité officiellement la Gouverneure générale, tous les anciens premiers ministres du Canada, les sénateurs et les juges de la Cour suprême à assister à cette cérémonie, pour que ce soit bien clair qu'il s'agit d'une manifestation de respect et d'un geste de réconciliation?
Monsieur le Président, les excuses seront présentées ici à la Chambre des communes. Ce sera une cérémonie chargée de sens et de respect qui se déroulera devant des représentants des 100 000 anciens élèves qui attendent ces excuses.
Le plus âgé et le plus jeune des survivants seront ici. On remarquera aussi la présence de représentants de différentes organisations des Métis, des Inuits et des Premières nations. Ce sera un moment extraordinaire.
Les Premières nations et les Autochtones savent ce qui se passe ici. Ils savent qu'ils obtiendront enfin ce que le gouvernement leur a promis dans le dernier discours du Trône, soit des excuses respectueuses.
[Français]
La Loi 101
Monsieur le Président, hier, à Montréal, des centaines de personnes, dont plusieurs artistes, ont manifesté pour le renforcement de la loi 101. Le Bloc québécois a déposé le projet de loi C-482 qui va dans ce sens en modifiant, entre autres, la Loi sur les langues officielles afin que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'au Québec, le français est la seule langue officielle. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre ce projet de loi.
À quelques jours de la Fête nationale des Québécois, les conservateurs vont-ils enfin passer de la parole aux actes et s'engager à appuyer cette initiative?
Monsieur le Président, comme le député vient de l'expliquer, le projet de loi C-482 n'a pas reçu l'appui du gouvernement. Cela étant dit, notre gouvernement va travailler dans son champ de compétence et va protéger les deux langues officielles au pays.
Cela étant dit, comme Québécoise, je n'accepterai pas que le député du Bloc se drape du drapeau québécois pour se présenter comme l'unique défenseur des droits des francophones au Québec.
La langue de travail au Québec
Monsieur le Président, au même moment où se tenait cette manifestation, quatre des grandes organisations syndicales québécoises dont la FTQ et la CSN, appuyaient, en conférence de presse, les initiatives du Bloc pour concrétiser la reconnaissance de la nation québécoise, notamment pour s'assurer que le français, et uniquement le français, est la langue de travail de tous les salariés au Québec.
Est-ce que ces appuis ne sont pas un autre signal à ce gouvernement conservateur que la nation québécoise veut vivre et travailler en français, et ce gouvernement ne devrait-il pas modifier le Code canadien du travail afin que les entreprises sous juridiction fédérale soient assujetties à la Charte de la langue de compétance sur le territoire de la nation québécoise?
Monsieur le Président, comme toujours, le Bloc québécois cherche des chicanes pour essayer de maintenir sa présence ici, à Ottawa.
Le Code canadien du travail ne traite pas de la langue de travail. Je le leur répète Code canadien du travail, pas plus que celui du Québec, ne traite de la langue de travail. Le Code canadien du travail traite des relations de travail, de la santé et sécurité au travail et des normes du travail, pas de la langue.
La sécurité publique
Monsieur le Président, on sait que la maison de Julie Couillard était surveillée par la GRC en 1998. Or, les conservateurs s'entêtent à nous dire qu'ils ne connaissaient pas son passé trouble. Le premier ministre et ses ministres impliqués doivent comparaître devant le Comité permanent de la sécurité publique pour montrer leur bonne foi et faire la lumière sur cette sombre histoire.
Le premier ministre et ses ministres impliqués vont-ils revenir sur leur décision et s'engager à comparaître en comité, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, le ministère des Affaires étrangères vient d'entreprendre un examen sérieux des questions sérieuses touchant la politique publique.
Pour ce qui est des autres questions qui, je le sais, fascinent et intéressent le Bloc québécois et d'autres personnes qui regardent l'émission quotidienne eTalk, ou d'autres émissions du genre, ces gens n'auront qu'à suivre les travaux du comité parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, cette question relève clairement de la sécurité publique puisqu'un ministre a même dû démissionner. Or, les conservateurs ne répondent pas à nos questions en cette Chambre et c'est pourquoi ils doivent comparaître en comité. Les cachettes entourant cette histoire doivent cesser. La gouverne sous le sceau du secret doit cesser. La loi de l'omerta conservatrice doit cesser. Et leur désir de tout contrôler doit également cesser.
Si les conservateurs refusent de comparaître en comité, se rendent-ils compte que tous concluront qu'ils ont des choses à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été passablement ouverts au sujet de ce qui s'est passé. L'ancien ministre des Affaires étrangères, le député de Beauce, a laissé traîner des documents dans un endroit non sûr. Cela est inacceptable. C'était contraire aux règles imposées aux ministres. Il a donc remis sa démission, qui a été acceptée, car il est important que ces règles soient respectées.
Quant aux autres questions connexes, le ministère des Affaires étrangères est en train d'effectuer une étude et pourra assurément recommander les changements nécessaires pour s'assurer que les choses sont faites correctement.
Monsieur le Président, un examen interne par le ministre des Affaires étrangères ne convient pas du tout. Compte tenu de toutes les révélations sur la vie de Mme Couillard, sur ses liens avec la mafia et avec les motards, sur le fait que la maison de son père a été mise sous surveillance et qu'elle-même l'a peut-être été, il aurait dû être évident pour la GRC et le SCRS que cette affaire représentait un grave problème de sécurité nationale.
Voici ma question pour le ministre de la Sécurité publique: la GRC et le SCRS ont-ils abordé ces inquiétudes sur le plan de la sécurité avec quiconque du gouvernement?
Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué clairement à la Chambre que le premier ministre ne fait pas enquête sur la vie privée des citoyens du Canada. Ce cas-ci ne fait pas exception.
Toutefois, je ne suis pas surpris qu'un autre ancien premier ministre néo-démocrate veuille poser des questions à ce sujet au lieu de s'intéresser aux questions relevant de la politique publique. Aujourd'hui, même si nous en parlons depuis des semaines, les libéraux sont enfin disposés, pour la première fois, à discuter de leur taxe sur le carbone. Je ne suis pas surpris que cette idée vienne de ces gens, qui ont toujours adoré les taxes élevées.
Monsieur le Président, le ministre d'en face continue d'aborder d'un ton moralisateur répugnant la question de la vie privée des gens. Permettez-moi de lui dire que, quand la sécurité nationale est en jeu, celle-ci l'emporte toujours sur la vie privée, surtout dans la chambre à coucher du premier diplomate du pays. Nous savons que le premier ministre et l'ancien ministre refusent de comparaître devant le comité.
Le premier ministre va-t-il nous dire si la GRC ou le SCRS l'avait informé de problèmes possibles ou réels de sécurité et si...
Monsieur le Président, depuis l'arrivée de ces anciens premiers ministres néo-démocrates, le Parti libéral s'est éloigné considérablement de l'époque où ses chefs disaient que l'État n'avait rien à voir dans la chambre à coucher des citoyens. Maintenant, non seulement les libéraux pensent qu'ils peuvent s'immiscer dans la chambre à coucher des Canadiens, mais ils estiment que la question de la vie privée, pour reprendre le terme du député, est « répugnante ».
Nous sommes d'avis que le droit à la vie privée est un droit important qu'il faut respecter et dont tous les Canadiens devraient pouvoir jouir.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, sept mois ont passé depuis que le premier ministre a promis une enquête publique sur les transactions financières douteuses de M. Mulroney. Il semble ridicule que ça fasse sept mois et que le gouvernement n'ait toujours pas trouvé quelqu'un pour mener l'enquête.
Serait-ce à cause du mépris qu'a le premier ministre pour les juges? Les conservateurs veulent-ils protéger M. Mulroney? Ou attendent-ils que le président du Conseil du Trésor soit élevé à la magistrature afin qu'il procède à l'enquête?
Monsieur le Président, nous avons souligné plus tôt l'importance d'une enquête publique appropriée sur cette affaire. Malheureusement, l'enquête a été retardée parce que les partis de l'opposition, fidèles à eux-mêmes, ont lancé leur propre enquête, ce qui a vraiment fait avancer les choses.
Heureusement, nous avons demandé au professeur David Johnston d'examiner l'affaire et de proposer un mandat que nous confierons à un comité et à un commissaire avant que nous n'ajournions pour l'été.
[Français]
Monsieur le Président, il est ridicule que, sept mois plus tard, le gouvernement promette toujours d'agir bientôt. La date limite pour « bientôt » est passée depuis quelques mois déjà.
Le premier ministre nommera-t-il un responsable à la tête de l'enquête sur Mulroney, ou dira-t-il aux Canadiens qu'il a commis une autre erreur de jugement et qu'il ne veut plus d'enquête sur Mulroney et ses enveloppes d'argent?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le chef des libéraux a admis qu'il n'avait pas le sens des priorités et a inscrit au sommet de sa liste des dépenses non budgétées totalisant des dizaines de milliards de dollars.
Pour financer ses promesses de dépenses, il essaie d'amener les Canadiens à payer une nouvelle taxe permanente sur le carbone, taxe à laquelle il s'opposait farouchement par le passé.
Des voix: Oh, oh!
M. Wajid Khan: Ils peuvent crier tant qu'ils le veulent, mais ils ne pourront pas dissimuler la taxe sur le carbone. Les libéraux s'efforcent actuellement de cacher la vraie nature de cette taxe à la population. Ils devraient avoir honte.
Le gouvernement pourrait-il dire à la Chambre s'il compte imposer aux Canadiens une telle taxe punitive sur le carbone?
Monsieur le Président, je peux assurer au député que le gouvernement n'a nullement l'intention d'imposer quelque nouvelle taxe que ce soit aux Canadiens.
Cependant, j'aimerais pouvoir en dire autant de l'opposition libérale. Pas plus tard que l'année dernière, le chef de l'opposition disait qu'il n'y aurait pas de taxe sur le carbone, mais cela a changé. Il essaie à présent d'en redorer l'image en parlant de taxe verte, de virage écologique et de neutralité fiscale. Lorsque les Canadiens entendent ces mots de la bouche d'un politicien, ils savent que ce sont seulement des mots ambigus servant à dissimuler une autre ponction fiscale.
Nous n'accepterons pas cela, et les Canadiens non plus d'ailleurs.
[Français]
Le prix de l'essence
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Les pétrolières, grassement subventionnées par les conservateurs, font des profits scandaleux et concoctent leurs prix abusifs sur le dos des Canadiens. Chez nous, le litre d'essence coûtait 1,50 $ ce matin. Du côté libéral, on propose une nouvelle taxe qui ne fera rien pour limiter les gaz à effet de serre.
Quand le gouvernement va-t-il assumer ses responsabilités et protéger les consommateurs plutôt que les pétrolières?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates peuvent bien être hypocrites: la taxation, ils s'y connaissent. Il est évident qu'ils vont appuyer toutes les mesures proposées par les libéraux pour alourdir le fardeau fiscal des Canadiens.
Nous avons agi. Nous avons déjà réduit la TPS de 2 p. 100. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu et les taxes pour tous les Canadiens. La réduction de la TPS sur l'essence fait économiser 500 millions de dollars par année. Nous sommes fiers de ces changements.
Monsieur le Président, ohé, par ici. J'ai un avertissement. Les conservateurs viennent de dire qu'ils ne peuvent rien faire pour aider les familles de la classe moyenne qui se font arnaquer aux pompes. Les libéraux ont répété la même chose pendant 13 ans. Ne tombons pas dans le piège.
Le gouvernement fédéral peut et doit agir pour protéger les consommateurs. Pourquoi le gouvernement conservateur est-il si déterminé à faire payer la classe moyenne plus qu'elle ne le devrait aux pompes? Pourquoi les conservateurs ne font-ils rien pour aider les familles de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme d'habitude, les députés néo-démocrates sont en retard dans les nouvelles. Ils le sont toujours.
Nous avons déjà pris des mesures importantes. Nous avons réduit la TPS de 2 points, ce qui compte beaucoup pour les Canadiens. Nous avons réduit l'impôt sur le revenu. Nous avons accru les exemptions personnelles. Les Canadiens gardent leur argent.
C'est tout le contraire des libéraux, qui vont augmenter les taxes en imposant aux Canadiens une taxe sur le carbone. Les libéraux devront payer des milliards de dollars par année pour remplir leurs promesses non prévues au budget.
Omar Khadr
Monsieur le Président, ma question concerne Omar Khadr. J'aimerais qu'un député d'en face explique pourquoi on a ordonné aux personnes qui ont interviewé M. Khadr de détruire leurs notes, ce qui serait tout à fait inapproprié dans le contexte canadien.
Je demande au secrétaire parlementaire d'expliquer pourquoi le Canada accepte ce type d'action dans le cadre d'un procès d'un citoyen canadien.
Monsieur le Président, l'ancien chef néo-démocrate de l'Ontario vient de se joindre au Parti libéral. Il ne sait donc pas ce que le Parti libéral a fait avant, mais je lui rappelle que M. Khadr est en prison depuis 2002, que le Parti libéral était au pouvoir à ce moment-là et que nous suivons la politique mise en vigueur par ce parti.
En guise de réponse à sa question, j'inciterais le député à demander au chef de l'opposition officielle, qui était alors membre du Cabinet, pourquoi les députés libéraux n'ont pas posé ces questions à l'époque.
Monsieur le Président, c'est sous le régime conservateur que le juge militaire chargé de l'affaire Khadr a été démis de ses fonctions par ses supérieurs qui le jugeaient incompétent. C'est sous le régime conservateur qu'on a ordonné aux interrogateurs de M. Khadr de détruire leurs notes.
Le passé est révolu, nous vivons dans le présent. Le gouvernement peut réparer une injustice et corriger une erreur. Aucun citoyen canadien ne devrait être traité de cette façon. J'espère que le gouvernement est à tout le moins d'accord avec moi là-dessus.
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que le député veut dire lorsqu'il dit que le passé est révolu et que nous vivons dans le présent. La vérité, c'est que ce parti a été au pouvoir pendant 13 années sinistres.
C'est parce que ce parti était au pouvoir qu'on en est là. Quand M. Khadr a été emprisonné en 2002, c'est ce parti qui était au pouvoir. Les députés libéraux ne vont tout de même pas intervenir pour dire que nous devrions oublier ces 13 années de noirceur et aller de l'avant. Ils n'auront pas l'audace de faire cela.
Le gouvernement agira dans le meilleur intérêt du Canada.
Le commerce
Monsieur le Président, malgré les longs mois d'études et les nombreux témoignages entendus, les conservateurs ont décidé de faire abstraction des travaux du Comité du commerce et de faire adopter à la hâte un accord commercial avec la Colombie, pays réputé pour avoir le pire dossier occidental en matière de droits de la personne dans l'hémisphère occidentale.
Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s'assurer que la question des droits de la personne a été abordée avec sérieux et que ces droits seront respectés? Pourquoi une telle hâte?
Monsieur le Président, les droits de la personne sont protégés dans l'accord commercial. L'accord de libre-échange avec la Colombie se fait attendre depuis longtemps et il y a eu beaucoup de négociations entre le Canada et la Colombie. Cet accord sera profitable pour le Canada et aussi pour la Colombie. Nous nous attendons d'ailleurs à ce que la situation des droits de la personne s'améliore en Colombie grâce à cet accord.
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent tout simplement pas. Le premier ministre et le président Bush se citent l'un l'autre depuis des mois dans leurs efforts pour accélérer l'adoption de ces ententes avec la Colombie et ils font fi des préoccupations importantes concernant les droits de la personne et l'environnement. Les liens étroits entre le gouvernement et le Parti républicain sont bien documentés, tout comme l'admiration que voue le gouvernement à ce parti.
Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi les républicains continuent de dicter notre politique commerciale?
[Français]
Monsieur le Président, dernièrement, nous avons conclu un accord avec le Pérou ainsi qu'avec la Colombie. Il s'agit de l'accord le plus robuste que le Canada n'ait jamais signé en matière d'aide à l'égard des droits des travailleurs dans ces pays.
Ces gens se sont engagés à respecter les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, à entreprendre un dialogue social avec les employeurs, les syndicats et le gouvernement, et à appliquer les normes du travail. Cet accord est vraiment sérieux. Si les gens ne le respectent pas, une pénalité devra être investie dans ce qu'ils n'ont pas atteint pour protéger les droits des travailleurs.
Le Collège militaire royal de Saint-Jean
Monsieur le Président, depuis la fermeture du Collège militaire royal de Saint-Jean, la région a perdu un minimum de 300 millions de dollars, si l'on se base sur les investissements directs du budget alloué au fonctionnement, sans compter les retombées indirectes. Le ministre ne peut donc pas se contenter de rétablir un budget de 10 millions de dollars avec son seul statut collégial alors que ce même budget dépassait les 25 millions de dollars en 1995.
Quand le ministre a-t-il l'intention de satisfaire à notre demande en accordant le statut universitaire à l'établissement et en rétablissant le budget de l'époque?
Monsieur le Président, je suis très fier de participer à la réouverture de cette institution spéciale et nécessaire pour notre secteur militaire.
Je remercie grandement l'ancien ministre de la Défense nationale du travail qu'il a fait dans ce dossier. Il est une source de fierté pour notre pays. J'espère que dans l'avenir on aura la capacité de développer cette installation militaire.
Monsieur le Président, j'invite le ministre à ne pas être trop fier, car l'ancien ministre était aussi très fier et il n'est plus ici aujourd'hui.
Dans un autre ordre d'idées, le nouveau chef d'état-major de la défense, le général Natynczyk, a fait un parallèle inquiétant entre la situation en Afghanistan et celle en Irak. Il a déclaré que les tactiques et les techniques de la guérilla étaient exactement les mêmes qu'en Afghanistan et que les risques étaient aussi les mêmes.
Faut-il comprendre qu'avec cette nomination, le gouvernement est en train d'orchestrer une radicalisation de style irakienne des opérations en Afghanistan?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est un grand non.
Quant à la première question, si l'ancien gouvernement libéral a décidé de fermer cette institution, que fait ce député? Il ne fait rien du tout. Notre gouvernement a rouvert cette institution comme il l'avait promis pendant la campagne électorale. Il s'agit d'une grande fierté pour la Défense nationale et pour notre gouvernement.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous pleurons aujourd'hui la très récente perte de deux autres soldats canadiens.
Nous savons que tous les députés appuient nos troupes et que l'ensemble des Canadiens souffrent lorsque nos soldats sont tués ou blessés. Pourtant, le gouvernement continue de laisser tomber nos soldats lorsqu'ils reviennent de l'Afghanistan ou d'autres théâtres d'opérations. N'oublions pas que le trouble de stress post-traumatique, une maladie mentale invalidante, reste une des maladies les plus courantes.
Même si les cliniques font du bon travail et sont nécessaires, quand le gouvernement offrira-t-il un soutien réel pour répondre à tous les besoins en matière de santé de la plus récente génération d'anciens combattants de notre pays? Quand le gouvernement va-t-il prendre des mesures concrètes?
Monsieur le Président, la différence entre le Parti libéral et le Parti conservateur est évidente. Lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils ont négligé nos soldats, y compris les anciens combattants, et ont passé la majorité de ces 13 années à leur retirer des avantages, notamment le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Depuis notre arrivée au pouvoir, comme les députés le savent très bien, nous avons doublé le nombre de cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel au pays. Le député le sait très bien. Nous allons continuer sur notre lancée et offrir les meilleurs services possibles à nos soldats et à nos anciens combattants.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé a publié les résultats de son sondage annuel la semaine dernière, et les libéraux battent en retraite, la queue entre les jambes. La commission nous a communiqué les résultats détaillés, qui indiquent que les trois quarts des agriculteurs de l'Ouest veulent pouvoir commercialiser leur orge comme bon leur semble.
Les agriculteurs de ma circonscription demandent régulièrement de pouvoir commercialiser l'orge qu'ils produisent. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il faire part à la Chambre des autres résultats de ce sondage et de l'incidence de ceux-ci sur la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, même David Herle qui, comme tout le monde le sait, est l'ancien président de campagne pour le Parti libéral, et qui a réalisé le sondage, a déclaré sans équivoque que le premier choix des agriculteurs est le système de commercialisation mixte pour l'orge et que, faute de cela, la plupart préféreraient un marché libre au guichet unique.
C'est très révélateur. Les résultats ne pourraient être plus clairs. Le caucus libéral doit admettre qu'il a pris la mauvaise position dans ce débat. Ce que les collègues du député de Wascana aimeraient savoir, c'est quand celui-ci leur permettra de défendre la liberté des agriculteurs de l'Ouest.
Les lobbyistes
Monsieur le Président, nous avons appris vendredi dernier que le ministre à l'éthique douteuse, le ministre responsable des Jeux olympiques de 2010, ancien libéral passé aux conservateurs, a encore une fois nui au public canadien. Lorsque l'État de Washington s'est mis à convoiter une part du gâteau olympique, il a engagé bien sûr des gens proches de Gordon Campbell, en l'occurrence Patrick Kinsella et Mark Jiles, pour faire des pressions sur le ministre fédéral.
Il y a pourtant un problème. En effet, ils ne sont pas enregistrés comme lobbyistes, ce qui signifie qu'il est illégal pour eux de se livrer à cette activité. Pourquoi le ministre vire-capot des Jeux olympiques accepte-t-il de rencontrer des lobbyistes non enregistrés au sujet des Jeux olympiques de 2010?
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que la Colombie-Britannique a des lois pour encadrer les lobbyistes. Quiconque se livre à des activités de lobbyisme dans cette province doit s'y conformer.
En ce qui concerne le ministre responsable des Jeux olympiques de 2010, il fait tout ce qu'il peut, de même que notre gouvernement, pour que les Jeux olympiques de 2010 soient un énorme succès pour Vancouver-Whistler, pour la Colombie-Britannique et pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, voilà qui ne sent pas bon. Voilà un autre scandale des conservateurs qui, en fait, agissent exactement comme le gouvernement précédent. Cette dernière infraction aux règles régissant le comportement des ministres soulève de graves questions.
Quand le ministre a-t-il rencontré messieurs Kinsella et Jiles? De quoi ont-ils discuté? Depuis deux ans, ses électeurs sont incapables de le rencontrer. Le ministre vérifie-t-il le statut des lobbyistes avant de planifier toutes ses réunions de coulisses?
Le gouvernement fera-t-il enquête pour déterminer la raison pour laquelle le ministre responsable des Jeux olympiques a rencontré des lobbyistes non enregistrés et illégaux?
Monsieur le Président, le député de Burnaby—New Westminster doit réaliser que, même s'il monte le ton, cela n'augmentera pas la véracité de ses propos.
Le ministre responsable des Jeux olympiques n'a enfreint aucune règle. Il s'est acquitté de toutes ses obligations. Il a fait en sorte que les règles soient respectées par le gouvernement et que les Jeux olympiques de 2010 soient un succès monstre pour l'ensemble des Canadiens.
Le Zimbabwe
Monsieur le Président, le 9 mai, j'ai eu l'occasion de visiter un hôpital au Zimbabwe. J'ai parlé avec des patients dont les bras avaient été brisés en tentant d'éviter des coups à la tête. Ils ont été attaqués, car ils sont des partisans de Morgan Tsvangirai, chef du parti de l'opposition, le Mouvement pour le changement démocratique, et candidat au deuxième tour des élections présidentielles du 27 juin.
Des dizaines de partisans du MCD ont été tués, des centaines ont été battus et des milliers ont été déplacés. Maintenant, il semble qu'ils doivent céder leurs cartes d'électeur afin de pouvoir obtenir de la nourriture. Ce ne sont pas des élections libres et justes.
Qu'est-ce que le gouvernement prévoit faire? Avons-nous même offert d'envoyer un grand nombre d'observateurs?
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'avoir posé cette question, car nous partageons ses préoccupations. Nous nous demandons vraiment s'il sera possible d'avoir des élections justes et transparentes sous le régime de M. Mugabe. Le Canada a demandé à plusieurs reprises que des observateurs internationaux soient envoyés pour surveiller les élections.
Nous sommes évidemment dérangés par ce que nous entendons sur la situation au Zimbabwe. Nous continuerons à réclamer l'envoi d'observateurs internationaux là-bas afin de pouvoir nous assurer que ces élections sont justes et transparentes, ce qui est le souhait de tous les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement s'est rendu dans le Canada atlantique la semaine dernière et il a prouvé à nouveau que le gouvernement était disposé à préserver l'environnement dans le Canada atlantique en annonçant la création d'une réserve nationale de la faune et en améliorant les prévisions atmosphériques sur l'île de Sable.
[Français]
Le ministre a également rencontré ses collègues provinciaux afin de discuter des actions face à l'environnement.
[Traduction]
Le ministre pourrait-il donner à la Chambre des détails sur cette rencontre?
Monsieur le Président, je me suis effectivement rendu dans le Canada atlantique la semaine dernière. Nous avons signé un protocole d'entente en matière de collaboration environnementale. Nous travaillons en collaboration avec les gouvernements des quatre provinces de l'Atlantique dans les dossiers de l'eau, des changements climatiques et de la lutte contre la pollution et le smog.
C'est avec grand plaisir que j'ai annoncé l'octroi d'une somme de 5 millions de dollars sur cinq ans pour aider à préserver et à protéger l'île de Sable, un dossier que le ministre de la Défense nationale défend farouchement depuis longtemps.
[Français]
Le transport maritime et ferroviaire
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a annoncé la semaine dernière un nouveau programme afin d'aider les entreprises à prendre le virage du transport maritime et ferroviaire grâce à des investissements dans les infrastructures et à l'intention des entreprises qui réduiront ainsi leurs émissions de gaz à effet de serre. Le fédéral doit imiter le Québec par des actions tangibles semblables, plutôt que de financer les pétrolières.
Le gouvernement conservateur va-t-il suivre ce modèle québécois inspirant, et de fait, se préoccuper concurremment de l'environnement et de l'économie?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Cela me permet justement de rappeler que le gouvernement du Canada, ce gouvernement, a contribué pour 350 millions de dollars au plan que le gouvernement du Québec a mis en avant pour diminuer les gaz à effet de serre et combattre évidemment les effets néfastes de la pollution. Lorsqu'il y a de bons projets, on les regarde et si, effectivement, il y a une coordination, on va réaliser les projets de façon à ce que tout le monde puisse y trouver son compte.
[Traduction]
Présence à la tribune
Recours au Règlement
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le ministre n'a dit que la moitié de la vérité. Voici l'autre moitié de la citation:
Les agriculteurs concernés sont partagés également entre ceux qui préfèrent un guichet unique et ceux qui préfèrent un marché libre pour l'orge.
Le ministre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Voilà qui semble être matière à débat. Lorsque des débats se tiennent à la Chambre, il peut y avoir des affirmations qui, en raison peut-être des limites de temps, ne contiennent pas tous les faits que les députés aimeraient entendre, mais seulement quelques-uns. Les députés sont parfois sélectifs dans leurs affirmations. Dans les circonstances, je sais qu'il y aura peut-être un débat à ce sujet, et je suis certain que d'autres questions seront posées et que d'autres affirmations seront faites par les députés sur le sujet. Cependant, je pense qu'il n'y a pas lieu d'invoquer le Règlement.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponses du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 16e rapport, Le chapitre 3, La Convention définitive des Inuvialuit du Rapport d'octobre 2007 du vérificateur général du Canada, et le 17e rapport, Le chapitre 5, La gestion de la prestation des services juridiques au gouvernement -- Ministère de la Justice du Rapport de mai 2007 du vérificateur général du Canada.
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest continuent de réclamer la liberté de choix en matière de commercialisation de l'orge et le gouvernement est encore déterminé à faire en sorte que cela se produise.
Comme il en a été question plus tôt, les résultats du dernier sondage, effectué par David Herle, proche collaborateur des libéraux, pour la Commission canadienne du blé montrent qu'un nombre croissant d'agriculteurs canadiens de l'Ouest sont en faveur de la liberté de choix en matière de commercialisation de l'orge. Par conséquent, au nom de ces agriculteurs, je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et le chapitre 17 des Lois du Canada (1998), fera de nouveau l'objet d'un débat, un député de chaque parti politique reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, et qu'après cela, le projet de loi soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; et que, en ce qui concerne le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (élection des administrateurs), lorsque ce dernier fera de nouveau l'objet d'un débat, un député de chaque parti politique reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, et qu'après cela, le projet de loi soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. »
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je vais faire une nouvelle tentative. Il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard des trois motions suivantes portant autorisation de se déplacer: « Que 12 membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se déplacer au Cimetière militaire national à Ottawa, en Ontario, au mois de juin 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité. »; « Que, relativement à son étude sur la chasse aux phoques, sept membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Bruxelles, en Belgique en septembre et octobre 2008, et que le personnel nécessaire accompagne le comité. »; et « Que, pour le reste de la session, pendant ses travaux, conformément à l'article 83.1, le Comité permanent des finances soit autorisé à se déplacer au Canada et à diffuser ses délibérations, et que le personnel nécessaire accompagne le comité. »
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La prolongation des séances
Monsieur le Président, j'aimerais maintenant déposer cette motion usuelle qui ne peut être présentée qu'aujourd'hui. Je propose:
Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du lundi 9 juin 2008 jusqu'au jeudi 19 juin inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 23 heures.
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé la semaine dernière en réponse à la déclaration du jeudi, nous en sommes maintenant rendus à la semaine du boulot à abattre. Pour amorcer la semaine, nous présentons l'habituelle motion visant à prolonger les séances quotidiennes de la Chambre pendant les deux dernières semaines de la session du printemps. Cette motion revêt une telle importance qu'il y a même un article du Règlement à ce sujet. Il est de pratique courante à ce moment du cycle parlementaire de prolonger les séances de la Chambre pour permettre de régler certaines affaires.
En fait, depuis que la Chambre a adopté un calendrier fixe en 1982, cette motion n'a jamais été défaite. Je répète que depuis l'adoption d'un calendrier fixe, une telle motion n'a jamais été défaite. Lorsque nous passerons au vote sur cette motion, nous saurons donc si les partis d'opposition veulent faire le travail pour lequel ils ont été envoyés ici ou s'ils ne sont ici que pour percevoir leurs chèques de paie, relaxer et planifier leur longues vacances de trois mois.
Dans 11 cas, l'adoption d'une motion de ce genre a mené à la prolongation des heures de séance. Dans six autres cas, la Chambre a eu recours à une motion différente pour prolonger les heures de séance en juin, y compris au cours des trois dernières années de gouvernement minoritaire.
Cela n'a rien de surprenant. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés travaillent fort pour faire avancer les dossiers prioritaires. Ils ne verraient pas d'un bon oeil un parti trop paresseux pour travailler quelques heures de plus afin d'en faire le plus possible avant la pause estivale de trois mois. Il y a beaucoup à faire.
Dans le discours du Trône d'octobre 2007, nous avons exposé notre programme législatif. Nos objectifs clairs étaient axés sur cinq priorités: défendre rigoureusement la souveraineté du Canada et sa place dans le monde; renforcer la fédération et moderniser nos institutions démocratiques; exercer un leadership économique efficace pour que notre économie reste concurrentielle; s'attaquer au crime et assurer la sécurité des citoyens; améliorer notre environnement et la santé des Canadiens. Au cours des mois qui ont suivi, nous avons fait des progrès considérables à l'égard de ces priorités.
Nous avons adopté le discours du Trône, qui exposait notre programme législatif, y compris notre politique environnementale. Le Parlement a adopté le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, pour rendre nos rues et nos collectivités plus sûres. Le Parlement a adopté le projet de loi C-28 pour mettre en oeuvre l'énoncé économique de 2007. Ce projet de loi prévoyait des réductions d'impôts pour l'ensemble des Canadiens, tant les particuliers que les sociétés, ainsi qu'une réduction de la TPS, qui a été ramenée à 5 p. 100.
J'aimerais signaler que, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement actuel a réduit d'environ 190 milliards de dollars le fardeau fiscal global des Canadiens et des entreprises de notre pays, ramenant les impôts à leur plus bas niveau en 50 ans.
Nous sommes allés de l'avant avec notre Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation en présentant une nouvelle mesure intitulée Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ainsi que des modifications à la Loi sur les aliments et drogues.
Nous avons pris d'importantes mesures pour améliorer les conditions de vie des Premières nations. Par exemple, les Premières nations bénéficieront bientôt, nous l'espérons, de la protection prévue aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, protection qui aurait dû leur être accordée il y a fort longtemps. Par ailleurs, la Chambre a adopté le projet de loi C-30 pour accélérer le règlement des revendications territoriales particulières.
Le Parlement a également adopté le budget de 2008, un budget équilibré, ciblé et prudent visant à renforcer le Canada en période d'incertitude économique à l'échelle mondiale. Dans le budget de 2008, le gouvernement continue de réduire la dette, de cibler les dépenses publiques et de donner une aide additionnelle aux secteurs de l'économie qui éprouvent des difficultés en cette période d'incertitude.
De plus, la Chambre a adopté une motion pour approuver la prolongation de la mission en Afghanistan, qui mettra désormais l'accent sur la reconstruction et le développement afin d'aider les Afghans à rebâtir leur pays.
Ce sont là des réalisations importantes qui montrent que nous obtenons des résultats concrets. Tous les parlementaires devraient être fiers du travail que nous avons accompli jusqu'à maintenant au cours de la présente session. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire.
Comme je l'ai dit dans de précédentes déclarations hebdomadaires, notre première priorité est l'adoption du projet de loi C-50, le projet de loi d'exécution du budget de 2008.
[Français]
Ce projet de loi prévoit l'équilibre budgétaire, le contrôle des dépenses, l'investissement dans les secteurs prioritaires et le maintien d'une fiscalité réduite, tout en évitant d'imposer aux familles canadiennes une taxe sur le carbone, sur l'essence et sur le chauffage. De plus, le projet de loi d'exécution du budget apporte des changements indispensables au système d'immigration.
Ces mesures nous aideront à assurer la compétitivité de notre économie.
[Traduction]
Nous veillons aux priorités des Canadiens dans le projet de loi d'exécution du budget.
[Français]
Ces priorités incluent: 500 millions de dollars pour améliorer les réseaux de transport en commun; 400 millions de dollars pour le recrutement d'agents de police de première ligne; près de 250 millions de dollars pour des projets de captage et de stockage du carbone en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse; 100 millions de dollars en faveur des Canadiennes et des Canadiens atteints de troubles mentaux et faisant face à l'itinérance, grâce à la Commission de la santé mentale du Canada.
[Traduction]
Ces investissements, cependant, risquent de ne pas se concrétiser si le projet de loi n'est pas adopté avant l'été. C'est pourquoi j'espère qu'il sera adopté plus tard aujourd'hui.
Le projet de loi budgétaire n'est pas notre seule priorité. Aujourd'hui, la Chambre a terminé le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-29, qui créerait un processus moderne, transparent et responsable relatif à la déclaration de prêts politiques. Ce projet de loi sera mis aux voix demain et le débat à l'étape de la troisième lecture commencera peu de temps après.
Nous souhaitons aussi faire adopter le projet de loi C-55, le projet de loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange.
[Français]
Cet accord de libre-échange, le premier depuis six ans, témoigne de notre volonté de trouver de nouveaux débouchés pour les produits et services d'origine canadienne.
[Traduction]
Étant donné que le Comité du commerce international a appuyé cet accord plus tôt cette année, j'ai bon espoir que la Chambre pourra l'adopter avant l'ajournement.
Vendredi, nous avons présenté le projet de loi C-60, qui donne suite à certaines décisions récentes liées aux cours martiales. C'est une mesure importante qui doit être adoptée rapidement. Son adoption rapide est essentielle à l'efficacité du système de justice militaire.
La semaine dernière, le Comité des affaires autochtones nous a renvoyé le projet de loi C-34, projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord définitif concernant la Première nation de Tsawwassen. Le projet de loi jouit de l'appui de tous les partis à la Chambre. Si cette mesure est adoptée cette semaine, elle viendra s'ajouter à nos autres réalisations en faveur des Premières nations, dont l'excuse qui sera présentée mercredi aux survivants des pensionnats autochtones.
Ce sont des mesures importantes qui, selon moi, devraient être adoptées. C'est pourquoi nous devons continuer de travailler fort, comme le prévoit le Règlement.
Le gouvernement souhaiterait également profiter des heures de séance prolongées pour faire avancer d'importantes mesures liées au crime et à la sécurité. La Chambre est saisie d'importantes mesures en matière de justice comme le projet de loi S-3, la Loi antiterroriste; le projet de loi C-53, sur le vol d'automobiles; le projet de loi C-45, sur la modernisation du système de justice militaire; et le projet de loi C-60, qui donne suite à certaines décisions récentes liées aux cours martiales.
Nous aimerions faire avancer de nombreux autres projets de loi pour améliorer la gestion de l'économie. Nous aimerions faire avancer d'autres mesures économiques.
[Français]
Mentionnons notamment le projet de loi C-7 visant à moderniser le secteur de l'aéronautique, le projet de loi C-5 sur la responsabilité nucléaire, le projet de loi C-43 visant à actualiser nos règles de douane, le projet de loi C-39 visant à actualiser la Loi sur les grains du Canada dans l'intérêt des agriculteurs, le projet de loi C-46 visant à offrir aux agriculteurs le choix du mode de commercialisation des céréales, le projet de loi C-57 visant à moderniser le processus d'élection de la Commission canadienne du blé, le projet de loi C-14 visant à offrir aux entreprises des options de communication avec leurs clients, de même que le projet de loi C-32 visant à moderniser le secteur des pêches.
[Traduction]
Si le temps le permet, il y a beaucoup d'autres projets de loi que nous aimerions faire progresser.
[Français]
Citons par exemples le projet de loi C-51 visant à garantir que les aliments et autres produits vendus au Canada sont sécuritaires pour les consommateurs, le projet de loi C-54 visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines, le projet de loi C-56 visant à garantir la protection publique quant au transport des marchandises dangereuses, le projet de loi C-19 visant à limiter à huit ans le mandat des sénateurs comparativement au maximum actuel de 45 ans, de même que le projet de loi C-22 visant à garantir une représentation équitable à la Chambre des communes.
[Traduction]
Il est clair que la Chambre a encore beaucoup de travail devant elle. Malheureusement, l'opposition a retardé l'étude d'un certain nombre de projets de loi en présentant une série d'amendements de renvoi. Étant donné ces retards, il ne serait que juste que la Chambre prolonge ses heures de séance pour terminer l'étude des projets de loi inscrits au Feuilleton. Comme je l'ai déclaré, nous avons encore beaucoup de projets de loi à étudier.
Au cours de la présente législature, nous avons vu les partis de l'opposition décider de paralyser les comités, les empêchant ainsi de travailler dans l'intérêt des Canadiens. Ils ont créé des retards et fait de l'obstruction en visant tout particulièrement notre programme de lutte contre le crime, ce qui est très regrettable. Une fois sur trois, ils ne se donnent même pas la peine de venir à la Chambre des communes pour voter. Le registre des votes l'établit clairement. Tout cela démontre que nous avons affaire à des gens à qui il répugne de travailler fort.
Le gouvernement est prêt à travailler fort et le Règlement le permet. En fait, chaque fois que la permission de prolonger les heures de séance à ce temps-ci de l'année, comme le prévoit le calendrier parlementaire, a été demandée, la Chambre a accepté, y compris lorsque les gouvernements étaient minoritaires.
Si la permission n'est pas accordée, les Canadiens comprendront clairement que les partis de l'opposition ne veulent pas travailler fort et ne sont pas intéressés à discuter de politiques importantes pour le Canada. Pas étonnant que la période des questions ait été dominée par des sujets tout à fait banals, qui n'ont aucune importance aux yeux des Canadiens ordinaires, plutôt que par les politiques gouvernementales.
Le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour faire avancer le programme législatif dont nous avons parlé aux Canadiens lors des dernières élections, pour travailler aux priorités qui comptent pour les Canadiens ordinaires et nous demandons le consentement de la Chambre pour faire cela.
Avant de terminer, je tiens à préciser une fois de plus que la prolongation des heures de séance quotidiennes au cours des deux dernières semaines de juin est une pratique ordinaire. À la page 346, du Marleau-Montpetit, on lit ceci:
[...] une pratique de longue date par laquelle, avant une prorogation du Parlement ou l’ajournement pour l’été, elle prolongeait les heures de séance afin de terminer ou de faire avancer ses travaux.
Comme je le disais, cette pratique a été officialisée et inscrite dans le Règlement en 1982, quand la Chambre a adopté un calendrier fixe. Auparavant, la Chambre siégeait souvent la fin de semaine, ou siégeait encore en juillet, parce qu'elle voulait terminer son travail. Depuis 1982, la Chambre a accepté 11 fois de prolonger les heures de séance dans les deux dernières semaines de juin.
Par conséquent, il s'agit là d'une motion de routine visant à faciliter l'exécution des travaux de la Chambre. Je m'attends à ce qu'elle ait l'appui de tous les députés. Nous avons été envoyés ici pour nous acquitter de travaux très importants au bénéfice des Canadiens. Franchement, les députés sont très bien payés pour s'acquitter de ce travail. Les Canadiens s'attendent à ce qu'ils le fassent et qu'ils utilisent tout le temps prévu par le Règlement.
Tous les députés devraient être prêts à faire le travail prévu par le Règlement quand ils se présentent comme candidat aux élections. Ils devraient s'attendre à venir voter, à venir discuter de différentes questions, à passer ici toutes les heures qui sont prévues dans le Règlement. S'ils ne sont pas prêts à le faire, ils devraient démissionner et confier leurs obligations à d'autres qui seront disposés à faire tout ce travail.
Nous avons un travail important à effectuer pour donner suite aux engagements que nous avons pris dans le discours du Trône. Je demande donc l'appui de tous les députés pour que nous puissions prolonger nos heures de séance et terminer les travaux prioritaires avant d'ajourner pour l'été. Ainsi les députés auront des résultats à faire valoir aux Canadiens quand nous rentrerons chacun dans notre circonscription pour l'été, dans deux semaines.
Il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui ont la chance d'avoir, comme nous, du temps pour rentrer chez soi et oublier le travail. Les gens ne nous en veulent pas pour autant. Ils jugent important que nous puissions rester en contact avec eux. Ils s'attendent toutefois à ce que nous travaillions fort en échange. Ils s'attendent à ce que nous y mettions le temps qu'il faut. Ils s'attendent à ce que nous nous acquittions des travaux de la Chambre avec professionnalisme. Tout cela est implicite dans cette motion. Il s'agit de faire ce que prévoit le Règlement. C'est une proposition à laquelle la Chambre a toujours donné son assentiment, chaque fois qu'on lui a demandé son avis, depuis la création de cette règle en 1982. C'est pourquoi je demande à la Chambre d'appuyer la motion prévoyant la prolongation des heures de séance.
Monsieur le Président, à l'occasion d'un moment précis dans les travaux de la Chambre au cours des deux prochaines semaines, précisément le mercredi le 11 juin, les chefs autochtones du Canada et des survivants des pensionnats autochtones seront invités à se joindre à nous sur le parquet de la Chambre en vue de recevoir des excuses, ce qui est évidemment une très bonne nouvelle. Néanmoins, il semble qu'on s'attende à ce que ces représentants autochtones assistent à ce qui sera sans doute le moment le plus important et le plus riche en émotions de leur vie, les excuses officielles, sans pouvoir y répondre.
C'est une très bonne idée que les représentants autochtones soient présents en cette enceinte. Elle a été proposée à la Chambre, tout d'abord, par l'opposition officielle et par d'autres. Le gouvernement a donné son accord, et c'est une très bonne chose. Toutefois, mercredi, lors de cette très importante occasion, les représentants autochtones ne devraient pas restés silencieux. Les Autochtones qui seront présents écouteront quatre politiciens. La Chambre se doit tout de même d'avoir la courtoisie de les écouter à son tour, ici même, afin de consigner officiellement cet événement.
Tandis que le leader du gouvernement à la Chambre contemple les travaux projetés pour les deux prochaines semaines, et particulièrement pour mercredi, et pendant qu'il est encore temps, ne pouvons-nous pas nous entendre afin que les Autochtones qui seront présents en cette enceinte soient plus que de simples spectateurs et qu'ils aient la possibilité de répondre?
Monsieur le Président, les chefs autochtones qui seront ici auront l'occasion de répondre. Comme nous l'avons mentionné, les événements de la journée n'incluent pas seulement les excuses solennelles et officielles qui seront présentées ici. Des cérémonies se tiendront tout au long de la journée, y compris, peut-être, une cérémonie du port des peintures traditionnelles. Il y aura aussi d'autres cérémonies autochtones importantes pour donner à la journée le caractère solennel qui s'impose dans les circonstances.
Les survivants des pensionnats autochtones attendent ces excuses depuis trop longtemps. Il importe que la journée se déroule dans le respect et d'une manière appropriée. Il est très important que les excuses présentées ici soient des excuses officielles et solennelles de la Chambre des communes, conformément à la procédure normale suivie par la Chambre pour mener ses travaux. Telle est l'approche préconisée par le gouvernement. Nous pensons que cette façon de faire conférera son caractère important à la cérémonie, tout en confirmant la sincérité du geste posé, qui s'impose depuis longtemps.
Monsieur le Président, je trouve la petite pointe d'ironie du leader du gouvernement à la Chambre, qui demande la prolongation des heures de séance, un peu étrange et tordue.
J'ai enduré six semaines d'obstruction systématique de la part du gouvernement au Comité de l'environnement, six semaines à écouler le temps, jour après jour. Le manque de planification et d'intégrité des conservateurs crée une crise pour le reste du Parlement. Le gouvernement, qui pense que nous venons ici pour nous adonner à des manoeuvres politiques jour après jour, a fait de l'obstruction systématique durant six semaines au Comité de la justice, au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, et au Comité de l'environnement. Il a retardé les travaux et gardé le projet de loi en otage, à cause d'une disposition. Il est quelque peu ironique de noter qu'il s'agissait d'une disposition sur la transparence et la responsabilité.
Il est maintenant curieux de voir le gouvernement revenir devant le Parlement et dire que la session du printemps tire à sa fin et qu'il a besoin de plus de temps pour discuter de ces dossiers importants. Lorsque les conservateurs avaient le temps voulu pour faire avancer leurs mesures législatives, ils ont choisi de ne pas le faire. Auparavant, ils avaient prorogé le Parlement, faisant ainsi mourir au Feuilleton des projets de loi qui avaient déjà franchi des étapes. Certains ayant trait à la justice et à d'autres questions que le soi-disant leader à la Chambre décrit comme étant importants pour les Canadiens, n'étaient même plus à la Chambre. En agissant de la sorte, le gouvernement a empêché ses propres projets de loi d'entrer en vigueur. Par la suite, les représentants du parti ministériel ont retenu ces mesures législatives dans les comités durant des semaines, uniquement pour se livrer à des petits jeux politiques. Les conservateurs ont retardé les travaux du Comité de l'environnement et le droit démocratique de la Chambre de voter sur un projet de loi. Maintenant que nous sommes à quelques jours d'un vote, ils laissent entendre que la crise a été provoquée par d'autres, que ce ne sont pas eux qui en sont responsables, et qu'ils ont besoin de plus de temps pour mener à bien leur programme législatif.
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il fait valoir ces considérations auparavant, lorsque le gouvernement a ordonné à ses présidents de comité de prendre en otage le processus démocratique en vigueur au Parlement?
Monsieur le Président, écouter les dénonciations d'obstruction de la part du NPD revient à entendre un enseignant parler à un élève.
Les néo-démocrates sont passés maîtres depuis des années dans l'exploitation des règles de procédure à la Chambre. Différents projets de loi sont actuellement à l'étude à la Chambre et nous ne pourrons pas les adopter parce que le NPD a utilisé toutes les tactiques possibles pour retarder les travaux du gouvernement, comme faire intervenir tous les membres de son caucus sur un projet de loi, présenter des motions d'adoption pour accaparer le temps de la Chambre de manière à empêcher l'adoption et faire tenir plusieurs votes qui empêchent la Chambre de poursuivre ses travaux et de reprendre l'étude des initiatives ministérielles, dans le but de continuer ces manoeuvres d'obstruction.
Les néo-démocrates sont les maîtres incontestés des manoeuvres d'obstruction qui paralysent la Chambre et qui empêchent cette dernière de faire son travail. Nous ne déplorons pas qu'ils agissent ainsi, ils en ont le droit. Nous déplorons cependant que des projets de loi ne soient pas adoptés.
Nous discutons cependant d'une toute autre question. Nous ne discutons pas de l'opportunité de débattre à fond d'un dossier, mais bien de l'utilisation de tout le temps dont nous disposons pour siéger.
Selon le Règlement, une seule journée dans l'année, plus précisément aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre peut présenter une motion visant à prolonger les heures de débat. Il s'agit d'une pratique si courante que le calendrier établi pour la Chambre des communes, que tous peuvent consulter sur le site web, prévoit que les heures de séance peuvent être prolongées au cours des deux prochaines semaines, conformément au paragraphe 27(1) du Règlement. On s'attend à cela de notre part. Depuis 1982, les heures de séance ont été prolongées chaque fois qu'on l'a demandé. C'est cela travailler. C'est cela se présenter au travail.
C'est ce que le gouvernement est prêt à faire et c'est ce que nous demandons aux autres partis de faire. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs députés se présentent à la Chambre aux heures convenues, à ce qu'ils tiennent les débats qui s'imposent et à ce qu'ils fassent le travail pour lequel ils ont été élus. C'est ce que nous demandons.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre ne se tirera pas aussi facilement de cette situation embarrassante. On vient de nous expliquer comment, semaine après semaine, le gouvernement a paralysé les travaux des comités. Il a retardé le processus. Après des semaines et des mois de temps perdu, il veut nous faire siéger quelques heures de plus pendant deux semaines.
Au Comité de la justice, même lorsque des témoins attendaient et que le comité souhaitait légalement disposer de quelques séances supplémentaires sans qu'il n'y ait de retards, les conservateurs donnaient ordre au président conservateur du comité de quitter la séance pour retarder l'ensemble du processus. Certains des projets de loi sur cette liste auraient été adoptés à l'heure actuelle si les conservateurs n'avaient pas quitté les séances.
Le plus embarrassant, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire à un député que c'était de l'obstruction que de faire intervenir tous les membres du caucus d'un parti au sujet d'un projet de loi. Est-ce démocratique? Est-il en train de dire que les députés ne peuvent prendre la parole au sujet d'un projet de loi, ou même se prononcer une fois à son sujet? C'est une honte et un affront à la démocratie que de dire aux députés qu'ils ne peuvent se prononcer au sujet d'un projet de loi, ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de qualifier de tactique dilatoire. C'est honteux qu'il dise qu'un député démocratiquement élu ne puisse se prononcer au sujet d'un projet de loi.
Monsieur le Président, je suis content que le député ait parlé du Comité de la justice. Ce n'est pas le président conservateur qui a ajourné les réunions de ce comité; c'est le vice-président libéral qui a refusé de faire les appels aux votes et qui a ajourné les réunions. C'est donc la faute des libéraux.
Les libéraux ne veulent pas laisser travailler les comités. La seule motion qu'ils sont disposés à étudier n'a rien à voir avec les projets de loi. Ils veulent organiser une autre commission d'enquête digne de la Chambre étoilée.
Et quels sont les projets de loi que ces députés-là bloquent et refusent d'étudier? Il y a le projet de loi C-25, qui modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le comité aurait dû étudier depuis longtemps, comme les Canadiens le réclament. Ces députés veulent étudier autre chose. Il y a le projet de loi C-26, qui porte sur les pénalités liées aux drogues, dont le comité est saisi depuis un certain temps. Les Canadiens veulent que ce dossier se règle. Mais ces députés aimeraient mieux parler d'autre chose. Il y a le projet de loi C-27 sur le vol d'identité. Ce comité est saisi de trois projets de loi, et nous aimerions qu'il les étudie et les renvoie à la Chambre pour que nous puissions les adopter.
Devinez quoi? Les partis d'opposition, dans le cadre de leur campagne d'obstruction à notre programme sur la justice et sur le durcissement du ton à l'égard des criminels, continuent de trouver de nouvelles manoeuvres dilatoires, comme demander au vice-président libéral d'ajourner chaque réunion sans laisser au comité le loisir d'étudier ces importants projets de loi. C'est ça, le problème. C'est ce genre d'obstruction systématique qui a fait que nos projets de loi en matière de justice ont langui pendant longtemps au comité au cours de la première session de la législature actuelle. On parle d'un total cumulé de 1 400 jours.
C'est pour cela que nous devons demander la permission de prolonger les séances de la Chambre, comme le Règlement le permet. Nous avons beaucoup de travail à faire. Notre programme législatif est rempli. On dirait que certains refusent de faire le travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part aujourd'hui au débat sur la demande du gouvernement de prolonger les heures de séance à la Chambre des communes pour les 10 derniers jours avant l'ajournement de l'été.
Le gouvernement invoque l'article 27 du Règlement pour demander à la Chambre de siéger tous les jours jusqu'à 23 heures à compter de maintenant, et ce, jusqu'au 19 juin. Voilà en substance ce que dit la motion.
Au cours des dernières minutes, le leader du gouvernement à la Chambre des communes s'est employé à justifier cette demande de prolongation des heures de séance. Le gouvernement dit en somme qu'il est nécessaire de prolonger les séances des deux prochaines semaines pour qu'il puisse faire adopter rapidement ses projets de loi figurant au Feuilleton. Je suis plutôt d'avis que le gouvernement essaie ainsi de masquer sa piètre gestion du calendrier de la Chambre, qui crève les yeux depuis plusieurs mois.
Examinons les faits. En 2006, sur 365 jours, la Chambre a siégé seulement 97 jours. Cette année-là avait commencé par des élections, ce qui avait interrompu les travaux de la Chambre. Quoi qu'il en soit, il y a eu seulement 97 jours de séance en 2006. En 2007, la Chambre a siégé pendant seulement 74 jours avant que le gouvernement proroge le Parlement. Puis, au lieu de le convoquer sans délai à la fin de l'été, le gouvernement a retardé le début de la deuxième session jusqu'à la mi-octobre. Les travaux ont repris le 16 octobre, pour être plus précis.
Le gouvernement conservateur a décidé en toute connaissance de cause de retarder la reprise des travaux selon la prérogative qui lui appartient. C'est donc lui qui est responsable de ce retard. Il a ainsi éliminé 16 jours de séance du calendrier de la Chambre l'automne dernier, sans parler du temps perdu pendant le débat oiseux sur le discours du Trône, alors que nombre de projets de loi figurant encore au Feuilleton aujourd'hui y ont été simplement ramenés tels quels depuis la liste des projets de loi à l'étude au cours de la session antérieure. Autrement dit, la prorogation et le discours du Trône n'ont pratiquement rien produit de nouveau. On a tout simplement recyclé les mêmes fadaises qu'avant.
Le gouvernement conservateur minoritaire demande maintenant la coopération des partis de l'opposition pour faire adopter cette motion visant à prolonger les heures, de manière à pouvoir mettre en oeuvre un programme législatif constitué largement de projets de loi défraîchis. Le gouvernement fait cette demande après avoir gaspillé beaucoup de temps et après avoir usé la bonne volonté des gens au fil des deux dernières années.
J'aimerais prendre un moment pour rappeler aux députés ce qu'a dit le premier ministre actuel à l'époque où il était chef de l'opposition en ce qui concerne la manière de faire fonctionner le Parlement lorsque le gouvernement est minoritaire. La situation actuelle de gouvernement minoritaire est un facteur qu'il est très important de garder à l'esprit dans le contexte de cette motion. Voici une citation du premier ministre tirée du hansard du 6 octobre 2004:
À mon avis, même lorsqu'il est majoritaire, un gouvernement a l'obligation de consulter l'opposition, la Chambre et les gens au sujet de questions importantes. Bien entendu, cette obligation est encore plus impérieuse lorsqu'un gouvernement est minoritaire. Il incombe au gouvernement d'obtenir une majorité suffisante pour promouvoir son programme en tenant compte des stratégies et des priorités exprimées par les trois partis de l'opposition à la Chambre.
Bref, c'était un vibrant appel à la collaboration à la Chambre des communes. Je souscris à ce que le premier ministre a dit lorsqu'il était chef de l'opposition. Malheureusement, son gouvernement minoritaire ne manifeste aucun attachement aux principes qu'il a décrits à l'époque. Son gouvernement minoritaire ne sait pas du tout ce que c'est que de consulter les partis d'opposition et encore moins ce que c'est que de tenir compte de leurs priorités.
La façon de procéder habituelle du gouvernement consiste à adopter une attitude partisane sur tous les sujets et à écarter coûte que coûte les obstacles et les personnes qui se dressent dans son chemin. Jetons un coup d'oeil sur son bilan.
Il y a à peine un an, la direction du Parti conservateur, de l'autre côté, a préparé et fait circuler son Guide de la petite obstruction, un manuel de 200 pages qui montrait à ses députés comment faire obstruction aux travaux du Parlement lorsque les choses ne vont pas comme elle le voudrait.
Plusieurs présidents de comité conservateurs appliquent ce manuel à la lettre, notamment celui du Comité de la justice, dont il vient d'être question. Au début de chaque séance, le président de ce comité est pris d'une envie soudaine qui le force à quitter la salle. Est-ce accidentel? Non. Il s'agit simplement d'une conspiration visant à saper l'efficacité de ce comité.
Les mêmes méthodes sont appliquées au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, au Comité des opérations gouvernementales et au Comité de l'éthique. Il s'agit là d'un effort collectif des députés conservateurs qui veulent seulement occulter la vérité au sujet d'un nombre sans fin de problèmes d'éthique impliquant les conservateurs. Les comités parlementaires sont sacrifiés à l'opportunisme politique des conservateurs.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration refuse de comparaître devant les comités permanents pour défendre son Budget supplémentaire des dépenses. La ministre des Langues officielles refuse de comparaître devant le comité permanent pour défendre les actions ou l'inaction de son gouvernement en matière de langues officielles. Il est évident qu'au sein de ce gouvernement conservateur, la transparence et la responsabilité ne sont pas des principes que les ministres sont disposés à respecter.
Cela crée une atmosphère peu propice à l'obtention du type de coopération que le leader du gouvernement à la Chambre a demandé aujourd'hui. À quoi attribuer le problème? Quelle est la racine du problème? Le leader du gouvernement à la Chambre n'a qu'à regarder dans le miroir.
Permettez-moi de fournir un autre exemple à la Chambre. Le gouvernement a accepté un compromis plus tôt au cours de la session au sujet de l'Afghanistan, particulièrement au sujet du rôle du Canada dans cette mission extrêmement difficile. La motion avait une portée générale. Elle était faite de compromis, et elle prévoyait surtout la création d'un comité spécial chargé de surveiller la mission et de faire en sorte qu'on rende des comptes aux Canadiens de façon plus transparente.
Après l'adoption de la motion, soit le 13 mars cette année, un mois s'est écoulé sans que le gouvernement ne consulte qui que ce soit relativement à la création de cet important comité spécial. En fait, l'opposition libérale a dû utiliser une journée de l'opposition pour qu'on tienne enfin le débat qui a donné lieu à la motion portant création de ce comité spécial. Le gouvernement n'aurait rien fait si l'opposition ne l'avait pas obligé à agir.
En ce qui concerne les consultations, je signale que le gouvernement conservateur a énormément de difficulté à communiquer des renseignements aux partis de l'opposition, surtout lorsqu'il s'agit du calendrier des travaux de la Chambre. Les députés connaissent bien les discours vides de sens livrés à la Chambre des communes tous les jeudis en réponse aux questions concernant les travaux futurs de la Chambre.
On pourrait s'attendre à ce que le gouvernement tire parti des réunions officielles et officieuses des leaders parlementaires pour communiquer la façon dont on traitera les plans et les priorités de la Chambre. Il est très rare que ces renseignements soient disponibles.
Lorsqu'ils formaient l'opposition officielle, les conservateurs demandait au gouvernement de leur fournir un calendrier des travaux prévus pour trois semaines à venir; ils obtenaient ce calendrier. De nos jours, il arrive parfois que le gouvernement indique cinq jours à l'avance les travaux prévus. Dans ces cas, nous avons de la chance.
Rien de tout cela ne contribue à créer une atmosphère propice à la coopération ou dans laquelle nous pourrions croire que la motion du gouvernement est dictée par l'urgence de la situation.
Dans d'autres dossiers, il y a eu des demandes simples de la part des partis de l'opposition concernant des débats exploratoires, par exemple, ce qui ne représente pas un fardeau pour le gouvernement. Il était question de sujets d'importance comme le Darfour et l'aide étrangère ou d'autres sujets d'intérêt public. En étudiant ces importantes questions, les députés, pour la plupart, s'efforcent de mettre de côté la partisanerie.
À plusieurs reprises, les leaders parlementaires ont demandé au leader du gouvernement à la Chambre de leur donner l'occasion de tenir des débats exploratoires et il a tout simplement répondu « non ». Nous avons voulu savoir pourquoi et il a répondu: « Pour aucune raison. Ma réponse est non, tout simplement. » Il a dit: « Je peux agir de manière arbitraire, alors je le fais. » Cette attitude-là ne contribue pas non plus à favoriser une bonne relation de travail à la Chambre.
Très récemment, quand il y a eu des préavis et des consultations à l'occasion d'événements solennels, comme la visite du président de l'Ukraine et les excuses liées aux pensionnats indiens, le gouvernement, au lieu de traiter ces questions avec la dignité et le caractère solennel qu'elles méritent, a versé dans les arguments partisans. Ce comportement dégoûte les autres députés et les dissuade d'essayer d'accéder aux demandes du gouvernement.
Le gouvernement a également géré de manière étrange ses prétendues priorités à la Chambre. En campagne électorale, les conservateurs avaient répété que, parmi leurs priorités, il y avait le contrôle des armes à feu et l'élimination de la Commission canadienne du blé. Ces deux sujets ont figuré au Feuilleton. Toutefois, ils ont été appelés aux fins de débat uniquement de manière hautement symbolique et insignifiante.
Si je me souviens bien, la mesure législative sur les armes à feu figure au Feuilleton depuis juin 2006. Elle a fait l'objet d'un débat à la Chambre une seule fois, pendant une heure. De même, le projet de loi sur la Commission canadienne du blé figure au Feuilleton depuis mars et le gouvernement en a fait mention pour la première fois aujourd'hui pendant la période des questions, puis dans le cadre d'une motion.
Si ces dossiers étaient si pressants, les débats auraient été demandés il y a des mois et pas seulement à la dernière minute, le gouvernement estimant qu'ils sont maintenant prioritaires.
Lorsque nous avons demandé au gouvernement, comme nous l'avons fait lors des réunions des leaders parlementaires et à la Chambre, de préciser ses priorités, soit les projets de loi qui doivent absolument être adoptés avant le congé estival, dans deux semaines, il n'a fait que réciter le contenu intégral du Feuilleton.
Lorsque le gouvernement allègue que tout est prioritaire, il est clair que rien n'est prioritaire, et le gouvernement ne peut pas justifier de façon convaincante le prolongement des débats.
Le gouvernement a tout fait pour faire passer l'opposition pour les méchants qui retardent les travaux du Parlement inscrits au Feuilleton, mais, en réalité, lorsque nous voyons le temps qu'a mis le gouvernement à présenter ses propres projets de loi, lorsque nous considérons son manque de respect à l'endroit du Parlement et du fonctionnement des comités, lorsque nous considérons la façon dont il n'a même pas réussi à faire ce que préconisait expressément le premier ministre, à savoir consulter les autres ici et leur témoigner du respect, il ne faut pas s'étonner que, lorsqu'il présente une telle motion, l'opposition soit sceptique.
Je vous informe, monsieur le Président, que l'opposition officielle s'opposera à cette motion.
Monsieur le Président, je dirai que les commentaires du député concernant les comités sont tout à fait à côté de la plaque.
Franchement, le travail des comités est paralysé. Les membres des comités ragent parce que les règles sont appliquées logiquement et régulièrement. Les membres du parti d'en face n'ont tout simplement pas l'habitude de suivre les règles. Ils s'emportent, pas uniquement parce que les règles leurs sont imposées, mais également parce que des motions sont très mal rédigées, et je suis convaincu que le député y est pour beaucoup.
Monsieur le Président, je suis convaincu que vous comprenez parce que vous devez parfois déclarer que des motions qui ne cadrent pas dans le mandat de notre grande assemblée sont irrecevables, mais c'est évidemment une autre question.
La question que je pose au député, c'est quel est le raisonnement qui explique que l'on ne permette pas à la Chambre de prolonger ses heures de séance? Jamais, dans ma vie, sauf peut-être par ma femme, me suis-je fait dire que je ne pouvais pas travailler plus fort. Pour quelle raison ne permet-on pas à la Chambre de travailler un peu plus fort pour les Canadiens? Qu'y a-t-il de mal à cela?
En fait, il y a des députés en face qui ne sont pas venus à la Chambre depuis des semaines; pourquoi alors que la majorité des membres d'en face ne se présentent même pas à la Chambre, ne votent pas...
Je parle de la motion et je retirerai mes paroles, monsieur le Président.
Je demande simplement pour quelle raison logique on ne permettrait pas aux députés qui veulent travailler plus fort pour les Canadiens de le faire. Qu'y a-t-il de mal à cela? Nos vis-à-vis devraient simplement adopter la motion et nous laisser travailler pour les Canadiens. C'est la seule possibilité acceptable.
Monsieur le Président, ce député et le gouvernement ont eu toute la session depuis leur prétendu discours du Trône de l'automne dernier pour faire ce travail au nom des Canadiens, et ils ne l'ont pas fait.
Ils ont fait de l'obstruction dans les comités. Ils n'ont pas voulu collaborer avec les autres leaders à la Chambre.
Bref, lorsqu'on leur a demandé, il y a de cela quelques jours, quels étaient leurs objectifs prioritaires pour la période allant de maintenant à l'ajournement pour le congé estival et ce qu'ils voudraient réaliser à l'avantage des Canadiens durant cette période, ils n'ont ni su ni voulu répondre à la question.
Tant qu'ils ne seront pas en mesure d'énoncer leurs objectifs prioritaires, il ne sert à rien de leur donner carte blanche pour l'horaire et l'emploi du temps de la Chambre. Ce n'est pas le gouvernement qui dirige le Parlement. Le Parlement est une institution gérée par tous les parlementaires. Nous siégeons ici en tant qu'élus.
Les conservateurs n'ont pas le monopole de la légitimité à la Chambre des communes. Tous les parlementaires élus à la Chambre jouissent des mêmes droits et doivent assumer les mêmes responsabilités. Le gouvernement doit montrer qu'il respecte l'institution du Parlement avant de pouvoir s'attendre à se faire respecter à son tour.
Monsieur le Président, je tiens à confirmer ce que vient de dire le leader parlementaire des libéraux en réponse au député de Cambridge, qui se demandait en quoi le fait de siéger en soirée et d'allonger les heures posait problème.
Est-il d'accord avec moi concernant ces fameuses réunions des leaders à la Chambre, qui avaient lieu je crois toutes les semaines, et au cours desquelles nous demandions de siéger en soirée et de tenir des débats exploratoires, ce qui nous était refusé? Les conservateurs nous répondaient qu'ils ne voulaient pas rester plus tard, sans donner aucune raison. Qu'avait-on à reprocher aux débats exploratoires?
Jamais dans l'histoire de notre Parlement n'avons-nous vu le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre interrompre ses séances durant des mois parce que les conservateurs refusaient de remplacer un président qui se rangeait du côté du gouvernement sur la question des manoeuvres de transfert alors qu'il devait rester indépendant.
Je me souviens de l'époque où les conservateurs avaient lancé le scandale des commandites. Je suis convaincu que le chef du Parti libéral s'en souvient puisque, à l'époque, les conservateurs estimaient que le Parlement devait être saisi de cette question. Pourtant, aujourd'hui, les conservateurs disent que le scandale des manoeuvres de transfert ne concerne pas le Parlement.
Monsieur le Président, le whip du NPD essaie de dire que le gouvernement pratique la politique des deux poids, deux mesures.
Lorsqu'il était le parti de l'opposition, il avait un certain point de vue sur l'application des règles et les questions que les comités peuvent examiner, par exemple des allégations d'irrégularité. Lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils étaient tous en faveur de cela. Maintenant qu'ils sont au pouvoir, ils prennent des moyens extraordinaires pour ralentir les travaux des comités.
Que ce soit le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le Comité des opérations gouvernementales, le Comité de l'éthique ou encore le Comité de la justice, les conservateurs ont fait de leur mieux pour bloquer les travaux de ces comités lorsque ceux-ci voulaient se pencher sur certaines allégations publiques d'irrégularités ou d'actes répréhensibles commis par des députés conservateurs. Par conséquent, certains comités ne siègent pas, certainement pas de manière efficace, depuis quelques mois.
Plus tôt, un député néo-démocrate a parlé du Comité de l'environnement dont les travaux ont été ralentis et bloqués par le gouvernement simplement parce que ce dernier n'aimait pas l'orientation que prenait le comité.
Ce que le gouvernement n'arrive pas à reconnaître, c'est qu'il est en fait minoritaire. Si nous voulons qu'un gouvernement minoritaire fonctionne, nous devons faire des compromis. Il faut respecter et consulter les collègues d'en face...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Il y a d'autres députés qui veulent poser des questions. J'accorderai d'abord la parole au député de Scarborough—Rouge River.
Monsieur le Président, je ne suis qu'un simple député d'arrière-ban et je ne comprends pas qu'il n'y ait pas eu de discussions entre les parties en vue d'en arriver à une entente au cours des réunions des leaders parlementaires qui se tiennent une fois par semaine, en privé, autour d'une grande table de chêne en haut quelque part. J'y ai moi-même déjà assisté dans une autre vie. J'ai été témoin de la sortie du président conservateur du Comité de la justice. J'y étais.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi rien ne fonctionne. Le gouvernement risque maintenant de voir cette motion défaite en l'absence de toute négociation.
Je tiens à dire au leader parlementaire du Parti libéral qu'il y a 20 ans, et le député d'Egmont s'en souviendra, les motions de ce genre étaient adoptées à la Chambre. Nous prolongions une, deux ou trois séances en juin, juste avant la relâche d'été pour terminer certains dossiers, mais des négociations avaient d'abord eu lieu. Même lorsque les conservateurs étaient à la tête d'un gouvernement majoritaire, ils tenaient tout de même des négociations.
Le leader parlementaire du Parti libéral n'est-il pas d'avis qu'il y a un manque de compréhension quelconque du système puisque les quatre partis réunis autour d'une table ne peuvent même pas s'entendre sur l'étape à laquelle ils voudraient que les projets de loi se rendent et sur ceux qui devraient être adoptés avant la relâche d'été? Qu'est-ce qui ne va pas?
Monsieur le Président, je suis certain que c'est très frustrant, surtout pour les députés qui sont ici depuis un bon bout de temps et qui ont vu la Chambre fonctionner de façon différente.
Le gouvernement actuel a créé un style particulier de gestion des affaires de la Chambre. Il n'y a pas, malheureusement, l'esprit de collaboration, de compromis, de consultation et de respect qui caractérisait le fonctionnement de notre institution dans le passé.
Au lieu de faire preuve d'une telle attitude, le gouvernement dit constamment aux partis de l'opposition que leur point de vue est sans importance, que les partis de l'opposition sont sans importance, que le gouvernement entend faire les choses à sa façon, un point c'est tout. Telle est l'attitude des conservateurs. Il va de soi qu'avec une telle attitude il devient très difficile de collaborer. Nous essayons pourtant très fort, comme cela a été le cas lors de la réunion de la semaine dernière. Lorsqu'on a demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes quelles étaient les priorités et qu'est-ce qui devait être fait, il n'a pas voulu répondre.
Il reste assez de temps pour une brève question ou observation. Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a la parole.
Monsieur le Président, je regrette de n'avoir que quelques instants pour poser une question, parce que j'aurais beaucoup de choses à dire.
Bien franchement, ce qui m'étonne le plus, c'est que lorsque la motion a été présentée — il y a environ 35 minutes — et que l'on a tenu un vote par oui ou par non, tous les partis de l'opposition ont dit « non », alors que la motion aurait évidemment pu être adoptée à l'unanimité, comme nous le savons tous.
En fait, comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a mentionné, il y a eu prolongation des heures de séance à chaque année depuis 1982 avant que le Parlement ne s'ajourne pour l'été. La raison en est fort simple. C'est afin d'avoir tout le temps nécessaire pour achever les travaux non encore terminés.
Je demande simplement au leader parlementaire de l'opposition officielle quand il pense s'occuper des initiatives ministérielles dont nous sommes saisis. Il semble, d'après ses remarques, que l'opposition va refuser d'accorder le consentement nécessaire pour prolonger les heures de séance. Si c'est le cas, le leader parlementaire de l'opposition officielle peut-il nous dire quand nous allons nous occuper des initiatives ministérielles? Après tout, c'est une responsabilité qui incombe au député, ainsi qu'à tous nos collègues à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député qu'il reste deux semaines de séance complètes avant le 20 juin. Pour autant que je le sache, la seule journée qui sera traitée différemment, à juste titre, sera mercredi, jour où nous présenterons des excuses aux Autochtones. Les neuf autres jours, les choses se dérouleront comme d'habitude.
Le gouvernement a tout ce temps pour faire avancer son programme. Il n'aurait peut-être pas dû gaspiller 16 jours au début de la session ou trouver toutes ces autres façons de perdre du temps s'il désirait que le Parlement accomplisse plus de choses.
[Français]
Monsieur le Président, d'emblée, je peux vous annoncer que le Bloc québécois, tout comme l'opposition officielle, tout comme — je pense — le Nouveau Parti démocratique, va s'opposer à la motion présentée par le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin de prolonger les heures de séance, et ce, pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il est important de rappeler — et cela a été mentionné par le leader de l'opposition officielle —, l'absence totale de négociations et de collaboration de la part du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Normalement, lorsqu'on veut bien faire fonctionner un Parlement, lors des rencontres entre leaders, on s'entend sur un certain nombre de priorités, un certain nombre de choses et sur certaines manières de fonctionner. Or, depuis le début de la session, ou au moins depuis septembre, les réunions des leaders, les mardis après-midi, n'ont été que des rencontres lors desquelles on nous faisait part d'un horaire législatif qui, quelques heures après, à peine étions-nous sortis des réunions, était complètement chamboulé.
De cette façon-là, véritablement, on ne peut pas avancer. Et c'est maintenant que le gouvernement constate que sa façon de fonctionner ne donne pas de résultat. Je pense plus profondément que cela a été la volonté du gouvernement, au cours des dernières semaines, de ne pas permettre au Parlement, à la Chambre des communes et aux différents comités, de fonctionner de façon efficace et adéquate.
Comme je le mentionnais, habituellement, de telles motions s'inscrivent dans une collaboration, se négocient de bonne foi entre le gouvernement et les partis de l'opposition. On nous a alors tout simplement annoncé que, oui, on allait présenter aujourd'hui une motion pour prolonger les heures de séance, mais sans vouloir nous dire quelles seraient les priorités du gouvernement d'ici à la fin des travaux de cette session, la relâche d'été débutant le 20 juin prochain.
C'était une façon très cavalière d'agir avec les partis de l'opposition. Et, aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le gouvernement conservateur recueillent tout simplement les fruits de leur comportement hautain. En ce sens, comme le dit le proverbe, qui sème le vent, récolte la tempête. C'est exactement le résultat que le gouvernement a obtenu après de nombreuses semaines de mauvaise foi et d'absence de collaboration avec les partis de l'opposition.
Dans le cas présent, le leader du gouvernement à la Chambre des communes — et je soulignais tout à l'heure son arrogance qui, à mon sens, atteint aujourd'hui des sommets en raison de la façon dont la motion est présentée — ne nous a donné aucune indication quant aux priorités de son gouvernement d'ici à la fin de la session, malgré le fait qu'il ait été questionné de façon très précise à ce sujet. Ce à quoi nous avons eu droit, c'est une liste d'épicerie où l'on ne trouvait aucun ordre, aucune priorité. Comme le disait tout à l'heure le leader de l'opposition officielle, lorsque tout est prioritaire, il n'y a plus rien de prioritaire.
C'est véritablement la situation actuelle: on nous a fait une liste de projets de loi qui, dans les faits, regroupaient la quasi-totalité des projets de loi figurant au Feuilleton. En ce sens, non seulement rien n'était priorisé, mais de plus, comme je le mentionnais, cela manifestait un mépris vis-à-vis des partis de l'opposition. Il y a un prix à payer pour cela aujourd'hui: on ne voit donc pas en quoi le gouvernement a besoin de la prolongation des heures de séance.
Non seulement sa liste d'épicerie n'était pas réaliste, mais, en plus, elle démontre le fait qu'il n'y a aucune priorité du côté gouvernemental. En effet, d'une part, la liste regroupe la quasi-totalité des projets de loi, mais, d'autre part, semaine après semaine, malgré les présentations faites lors des rencontres des leaders, l'ordre des travaux changeait. Si l'ordre des travaux change n'importe quand, n'importe comment, c'est que le gouvernement n'a pas véritablement de priorité.
Je pense justement au projet de loi C-50 visant la mise en œuvre du budget, qu'on a attendu très longtemps. Le gouvernement s'étonne qu'on arrive à la fin de la session et qu'on va l'adopter dans les prochaines heures. Toutefois, il faut se rappeler que, entre la lecture du budget et le dépôt du projet de loi C-50, il s'est passé de nombreuses semaines pendant lesquelles on aurait pu travailler à ce projet de loi.
Comme je le mentionnais, la liste qui nous a été présentée n'est pas réaliste. Elle démontre l'arrogance du gouvernement, mais en plus, l'ordre des projets de loi qui y figurent change continuellement. À notre avis, c'est une démonstration de l'absence de priorité de la part du gouvernement.
Devant cette situation, une seule conclusion s'impose pour nous: si le leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique n'est pas en mesure de nous présenter les priorités législatives de son gouvernement en cette fin de session, c'est que, dans les faits, son gouvernement n'a aucune priorité législative. Il n'a aucune vision à long terme. Il fait de la gestion à la petite semaine, à la très petite semaine, je dirais même que c'est à la journée que s'effectue cette gestion. À mon sens, cela ne découle que d'une seule chose, soit la maigreur du menu législatif. Quand on a devant nous des projets de loi qui ne comportent que des enjeux très secondaires et qu'on a cela, c'est la situation à laquelle on arrive.
La preuve de cette affirmation de la maigreur du menu législatif est facile à faire quand on regarde l'état actuel de ce menu de la part du gouvernement. Un nombre anormalement peu élevé de projets de loi pour cette période de l'année sont actuellement devant la Chambre à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Normalement, si le gouvernement avait planifié, s'il avait été de bonne foi et avait collaboré avec les partis de l'opposition, on aurait dû se retrouver, dans les deux semaines qu'il nous reste d'ici la relâche estivale, à finaliser le travail sur toute une série de projets de loi.
En tout et pour tout, au moment où on se parle, seulement cinq projets de loi du gouvernement sont prêts à être débattus à ces étapes, c'est-à-dire à l'étape du rapport ou de la troisième lecture. Parmi ceux-ci, notons que le projet de loi C-7, qui est maintenant à l'étape de la troisième lecture, a franchi l'étape du rapport au cours de la première session de la 39e législature, c'est-à-dire en juin dernier, en juin 2007. On nous le ramène maintenant, un an plus tard. C'est une priorité. Que s'est-il passé entre juin 2007 et juin 2008 pour que le projet de loi C-7 n'arrive pas à traverser l'étape de la troisième lecture? À mon sens, oui, finissons le travail sur le projet de loi C-7, mais cela démontre à quel point il n'y a pas de planification, il n'y a pas d'organisation du travail du côté du gouvernement.
Quant au projet de loi C-5, il a fait l'objet d'un rapport du Comité permanent des ressources naturelles le 12 décembre 2007 et a fait l'objet d'un vote à l'étape du rapport le 6 mai 2008. Encore une fois, il s'est passé énormément de temps, soit près de six mois, entre le dépôt du rapport et le vote à cette étape qui a eu lieu le 6 mai dernier, alors que le dépôt avait eu lieu le 12 décembre 2007.
Tous ces délais de six mois à un an nous forcent à conclure que ces projets de loi ne sont pas des priorités législatives pour ce gouvernement.
Tant mieux si on arrive à finaliser le travail sur ces quatre ou cinq projets de loi, mais avouons qu'on aurait pu le compléter beaucoup plus tôt que c'est le cas présentement.
L'affirmation selon laquelle il n'y a pas de priorité législative a encore plus de sens lorsque nous constatons qu'avant la période des questions, la Chambre débattait de la deuxième lecture du projet de loi C-51 sur les aliments et drogues. Ce qui suit à l'ordre du jour est la deuxième lecture du projet de loi C-53 sur les vols d'automobiles.
Si ces cinq projets étaient prioritaires, on finaliserait le travail. Bien non, ce qu'on nous présente actuellement, ce sont des projets de loi qui ne sont qu'à la deuxième lecture. Donc, on retarde encore les étapes du rapport ou de l'adoption en troisième lecture des projets de loi que j'ai mentionnés précédemment. Si on était sérieux, on finirait le travail en troisième lecture et on poursuivrait ensuite le travail pour les projets de loi qui sont en deuxième lecture.
De plus, si son menu législatif a avancé à pas de tortue, le gouvernement est le seul responsable, le seul coupable, parce qu'il a paralysé les travaux d'importants comités, dont celui de la justice et celui de la procédure et des affaires de la Chambre, auxquels plusieurs projets de loi avaient été référés. Là-dessus, qu'on ne nous sorte pas l'espèce de moralité à la gomme de noix des conservateurs, à savoir qu'on refuserait la prolongation des heures de séance parce qu'on ne voudrait pas travailler. Cela fait des mois et des mois que dans ces comités, les députés de l'opposition, en particulier ceux du Bloc québécois, veulent travailler, mais le gouvernement, pour des raisons partisanes, pour éviter qu'on parle de problèmes du Parti conservateur, paralyse les travaux de ces comités.
Le whip du NPD a souligné tout à l'heure l'exemple des débats exploratoires.
Il s'agit d'un autre exemple où ce n'est pas l'opposition qui refuse de travailler à des enjeux importants pour la population canadienne et québécoise. C'est plutôt le gouvernement qui, par entêtement partisan, refuse des débats exploratoires. En ce sens, on voit bien que l'argument présenté par le leader parlementaire du gouvernement n'est en fait qu'une tautologie ou un faux argument. En réalité, c'est le Parti conservateur, le gouvernement conservateur, qui a ralenti les travaux de la Chambre et bloqué les travaux de plusieurs comités.
Non seulement on n'a ni planification, ni vision, ni collaboration, ni de bonne foi, mais de plus, le menu législatif qui nous est présenté est très mince et ne mérite d'aucune manière que l'on prolonge les heures de séance. Qui plus est, le Bloc québécois juge extrêmement problématiques plusieurs projets de loi qui se retrouvent maintenant au bas de la liste, mais si l'on prolonge les heures de séance, on finira par devoir les étudier.
Pensons par exemple au projet de loi C-14 qui vise à permettre la privatisation de certaines activités de la Société canadienne des postes. Pense-t-on que l'on prolongera les heures de séance pour accélérer la venue du débat sur un projet de loi qui menace des emplois et la qualité d'un service public aussi essentiel que la Société canadienne des postes? Cela montre à quel point l'idéologie de droite des conservateurs est nuisible non seulement dans les services publics, mais aussi sur le plan économique. Tout le monde sait très bien — et les exemples sont très probants et très nombreux à l'échelle planétaire — que la privatisation des services postaux a entraîné des hausses de tarifs importantes pour les consommateurs et une détérioration des services postaux, particulièrement dans les zones rurales.
Je donne un autre exemple: le projet de loi C-24 qui vise à abolir le registre des armes à feu pour les armes de chasse, un registre pourtant exigé par les corps policiers. Encore une fois, on tombe pratiquement dans la contradiction pure. Alors que le gouvernement se targue d'avoir un ordre du jour visant à augmenter la sécurité de la population, on est en train de détruire un outil de prévention que tous les intervenants saluent. On est donc en train de favoriser indirectement la hausse de la criminalité.
Voilà deux pratiques qui ne sont pas cohérentes avec le discours tenu par le gouvernement. Il est très clair que nous ne sommes pas intéressés à prolonger les heures de séance pour passer plus rapidement au débat sur le projet de loi C-24.
Je ne peux m'empêcher de parler aussi des projets de loi qui touchent à la réforme démocratique — ou à la pseudo-réforme démocratique. À mon sens, ils sont la plus belle illustration de l'hypocrisie du gouvernement. Ce dernier avance des projets de loi, parle de réforme, mais, dans les faits, propose des choses qui vont à l'encontre des intérêts du Québec, en particulier.
Je donne l'exemple du projet de loi C-20 sur la consultation des électeurs quant au bassin de sénateurs dans lequel le premier ministre devrait choisir. Presque tous les constitutionnalistes venus devant le comité législatif qui étudie actuellement le projet de loi C-20 ont dit que ce projet de loi faisait indirectement ce qu'il ne pouvait pas faire directement. On sait que l'on ne peut pas modifier des caractéristiques essentielles du Sénat sans l'accord des provinces ou, à tout le moins, sans suivre la règle de la majorité touchant les amendements constitutionnels, c'est-à-dire la règle des sept provinces qui représentent 50 p. 100 de la population.
Comme le gouvernement sait très bien qu'il ne peut pas faire avancer sa réforme du Sénat, il a déposé un projet de loi qui vise, dans les faits, à modifier les caractéristiques essentielles du Sénat, ce qui lui est refusé d'après la Constitution, et ce, en jouant sur des détails techniques.
Fait intéressant, même un constitutionnaliste venu témoigner devant le comité pour dire que, selon lui, la façon dont le gouvernement avait trafiqué son projet de loi n'était pas anticonstitutionnelle, a avoué que ce projet de loi permettait au gouvernement de faire indirectement ce qu'il ne pouvait faire directement.
À mon sens, on joue véritablement sur les institutions démocratiques les plus importantes.
La Constitution d'un pays — et on souhaite que le Québec ait bientôt sa propre Constitution — demeure le texte fondamental. Or, on a actuellement un gouvernement, un premier ministre et un leader du gouvernement à la Chambre des communes qui trafiquent ces textes fondamentaux que représente la Constitution canadienne, au profit d'une réforme qui, en fait, vise à répondre à leur clientèle de l'Ouest canadien.
Nous ne sommes donc pas intéressés à ce que ce projet de loi soit rapidement soumis à cette Chambre grâce à la prolongation de ses heures de séance. C'est la même chose en ce qui concerne le projet de loi C-19 qui, je le rappelle, limite à huit ans la durée du mandat des sénateurs.
Ces deux projets de loi, soit les projets de loi C-19 et C-20, dans leur forme précédente, c'est-à-dire avant la prorogation de la session au cours de l'été 2007, avaient été dénoncés unanimement par l'Assemblée nationale du Québec qui en avait demandé le retrait. Il est tout de même assez paradoxal que, ayant reconnu la nation québécoise, le gouvernement fédéral conservateur décide de présenter deux projets de loi qui sont décriés par l'Assemblée nationale du Québec.
Je dois dire aussi que, pour d'autres raisons, les deux partis de l'opposition sont défavorables à tout le moins au projet de loi C-20. Je ne pense donc pas qu'il soit de l'intérêt de la Chambre d'étudier rapidement ces projets de loi qui sont loin de faire consensus.
Je donne un dernier exemple, soit le projet de loi C-22 qui vise à modifier la composition de la Chambre des communes. Advenant son adoption, on augmenterait le nombre de députés en Ontario et dans l'Ouest canadien, ce qui ferait en sorte de réduire le poids politique des 75 députés provenant du Québec, leur représentation en cette Chambre passant de 24,4 p. 100 à 22,7 p. 100. Ce n'est pas que nous soyons contre une modification de la répartition des sièges en fonction de l'évolution démographique des différentes régions qui composent le Canada. Nous voulons toutefois nous assurer que la nation québécoise, qui a été reconnue par la Chambre des communes, aura une voix suffisamment forte pour se faire entendre.
Selon la façon dont la situation évolue, il est très clair que d'ici à 10 ans, 15 ans ou 20 ans, le Québec ne sera plus en mesure de faire entendre sa voix en cette Chambre. Nous pensons donc que nous devons garantir à la nation québécoise un pourcentage de députation en cette Chambre. Nous proposons d'ailleurs que ce pourcentage soit de 25 p. 100. Si l'on veut plus de députés dans l'Ouest et en Ontario, cela ne pose pas de problème, on aura simplement à augmenter le nombre de députés du Québec pour maintenir la proportion de 25 p. 100. Plusieurs solutions sont envisageables à cet égard.
Je rappelle encore une fois que nous avons présenté toute une série de projets de loi pour concrétiser cette reconnaissance de la nation québécoise, entre autres le projet de loi C-482 de ma collègue de Drummond. Celui-ci qui visait l'application de la Charte de la langue française dans les entreprises régies par le fédéral qui oeuvrent au Québec. Il était question évidemment d'entreprises sur le territoire québécois; il ne s'agissait pas d'empiéter sur ce qui se faisait dans le reste du Canada. Ainsi, les salariés de ces entreprises qui relèvent du fédéral auraient eu les mêmes droits que tous les salariés au Québec, c'est-à-dire le droit de travailler en français.
Malheureusement, ce projet de loi a été défait, mais nous reviendrons à la charge. Encore une fois, ce n'est pas parce que le projet de loi C-482 a été rejeté que nous allons jeter l'éponge et laisser passer les projets de loi C-22, C-19 et C-20 d'une telle manière. Comme je le mentionnais, nous n'allons certainement pas faciliter la vie au gouvernement en permettant à ces projets de loi d'être rapidement débattus ici.
J'en suis rendu à présenter un quatrième élément. En effet, j'ai parlé en premier lieu de l'absence de collaboration, de vision et de planification de la part du gouvernement, de même que de sa mauvaise foi; deuxièmement de la maigreur du menu législatif; et troisièmement du fait que nous jugeons certains projets de loi extrêmement problématiques — et on ne donnera certainement pas de chèque en blanc au gouvernement pour les ramener rapidement à l'étude d'ici à la fin de la session, donc d'ici au 20 juin. Cette quatrième raison, c'est donc l'hypocrisie du gouvernement, plus généralement.
Le projet de loi C-50 vise la mise en oeuvre du budget et modifie, entre autres, les pouvoirs du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, alors que le débat ne porte pas là-dessus. Quant au projet de loi C-10, qui introduit des éléments qui permettent au gouvernement conservateur...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Questions et commentaires. L'honorable député d'Edmonton—Sherwood Park a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux de nouveau féliciter les interprètes de leur bon travail qui m'a permis de comprendre tout ce que le député d'en face disait. Il a soulevé un certain nombre de points, mais j'aimerais répondre à seulement une partie d'entre eux.
Premièrement, il affirme que le projet de loi qui propose l'élection des sénateurs fait indirectement ce qu'il ne peut pas faire directement. J'aimerais signaler à tous les députés et à toutes les personnes qui regardent le débat que ce n'est pas vrai. La réalité est que le premier ministre en poste recommande et nomme les sénateurs. Il fait ses choix à partir d'une liste.
Je me rappelle que, lorsque j'étais de ce côté de la Chambre, j'ai demandé à de nombreuses reprises au premier ministre de l'époque, M. Chrétien, pourquoi la liste qu'il avait obtenue des valets libéraux était plus légitime que celle des personnes élues par les provinces. Dans les deux cas, il devait choisir un sénateur dans la liste. C'est ma réponse à ce point soulevé par le député.
Le député nous a accusés de nous prêter aux exigences des gens de l'Ouest. J'aimerais attirer l'attention sur le fait que nous avons tous été élus pour représenter les gens de notre circonscription. Je ne pense pas que je sois en train de me prêter aux exigences de mes électeurs lorsque je les représente bien ici. Il a dit qu'il représentait le Québec. Les députés du Bloc disent plus que quiconque en cette enceinte qu'ils sont ici pour représenter le Québec.
La différence entre les députés du Bloc et moi-même, c'est que j'ai aussi une vue d'ensemble du Canada et du rôle qu'il joue dans le monde. Lorsque je participe au débat sur des questions ici et vote à leur sujet, je garde toujours à l'esprit le bien du Canada dans son ensemble, alors que lui, il est seulement fixé sur le Québec et, à cause de cela, je pense qu'il n'accomplit qu'une partie des tâches d'un député fédéral. Je dis cela avec tout le respect que je lui dois.
Je peux assurer à la Chambre que si la situation était inversée, le député en aurait infiniment plus long à dire au sujet de la représentation et qu'il le ferait de façon beaucoup plus énergique. Il a mentionné que 75 p. 100 des sièges doivent venir du Québec, quelque soit la population. C'est ce que dit la Constitution et je n'ai pas particulièrement de problème avec cela, mais qu'en est-il des gens qui vivent dans des régions du Canada où, en raison de facteurs démographiques, leur vote à la Chambre des communes représente peut-être 120 000 personnes tandis que, dans d'autres régions, un vote représente moins de 100 000 personnes?
Nous devrions viser l'égalité pour tous les Canadiens. Ce serait une excellente façon de renforcer notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Sénat, ce n'est pas moi qui le dit. Parmi les constitutionnalistes qui sont venus témoigner, 80 p. 100 d'entre eux nous ont dit que le projet de loi C-20 était anticonstitutionnel, et l'autre 20 p. 100 était d'accord pour dire que le gouvernement et le premier ministre faisaient indirectement ce qu'ils ne pouvaient pas faire directement. C'était l'unanimité, et cela a été dénoncé par plusieurs des spécialistes qui ont comparu.
Toujours en ce qui concerne le Sénat, non seulement le gouvernement conservateur est actuellement en train de paralyser les travaux de la Chambre, mais il est en train de paralyser aussi le Sénat. En effet, depuis que les conservateurs ont pris le pouvoir, ils ne remplacent plus les sénateurs qui quittent pour différentes raisons, que ce soit pour un départ à la retraite ou en raison de décès. Actuellement, il y a 15 vacances au Sénat. La semaine dernière, Christian Dufour, un spécialiste et politologue à l'ENAP, disait qu'à ce rythme-là, le Sénat allait être paralysé lui aussi.
Donc, ce n'est pas nous qui paralysons les choses, c'est le gouvernement conservateur. De plus, sa réforme ne correspond absolument pas à ce qui est écrit dans la Constitution canadienne. Nous en sommes rendus que c'est le Bloc québécois qui cherche à faire respecter la Constitution canadienne de 1982. C'est quand même assez extraordinaire!
Je terminerai avec la dernière question. Nous sommes d'accord pour dire que les régions du Canada ont droit à une représentation équitable en cette Chambre. Toutefois, il faut reconnaître que si l'espace canadien est partagé par au moins deux nations, la nation canadienne et la nation québécoise, il faut s'assurer que la nation québécoise ait, au sein de cette Chambre, un poids politique qui demeure stable à 25 p. 100. Alors, on a eu 75 députés — garantis par la Constitution —, mais 75 sur 308, ce n'est pas 75 sur 350. Cela ne donne pas le même poids politique. Notre prétention est à l'effet que, reconnus comme nation, nous devons maintenir le poids politique au sein des institutions fédérales tant que nous y demeurerons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a peut-être oublié les Premières nations. Nous en entendrons sûrement parler davantage mercredi. C'est une erreur de bonne foi, je n'en doute pas.
Je recommande au député d'envisager ce que j'ai dit, c'est-à-dire qu'un des problèmes ici est la question du respect, le respect entre les partis politiques et le respect de ceux-ci pour l'institution.
Il se rappellera que presque tous les jeudis après la période des questions, le leader parlementaire de l'opposition officielle pose ce qu'on appelle la question du jeudi. Celle-ci a pour but de permettre, officiellement, au gouvernement de faire connaître à tous les députés les travaux qu'abordera probablement la Chambre au cours des cinq jours qui suivent.
Au cours de l'actuelle législature, le leader du gouvernement à la Chambre fait un discours. C'est un exposé pratique. Il souligne tout ce qui s'est fait au cours du dernier mois. Il précise ensuite le thème pour la semaine qui suit et présente une vingtaine de mesures différentes.
Les députés qui pensent que je fabule n'ont qu'à vérifier l'ordre projeté des travaux. Celui-ci nous permet de savoir ce dont il sera question à la Chambre un jour donné. Savez-vous combien de projets de loi d'initiative ministérielle figurent sur cette liste aujourd'hui, monsieur le Président? Il y en a 18 sur l'ordre projeté des travaux pour aujourd'hui. Cela illustre un manque de respect envers les députés. C'est comme si on nous jetait tout à la figure en nous disant: « Voilà, faites ça. » Si le gouvernement propose à la Chambre de siéger 35 heures de plus au cours des huit prochains jours, il devrait au moins avoir le respect de nous dire exactement ce qu'il veut plutôt que de nous imposer la liste au complet. Le gouvernement devrait nous dire ce qu'il veut, ce qui nous permettrait de négocier dans le but d'accomplir quelque chose.
Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais apporter une précision. Cela a peut-être échappé à mon collègue, mais j'ai bien dit que dans l'espace politique canadien, il y avait au moins deux nations. Je reconnais que les Premières nations font partie de l'espace politique canadien, mais reconnaissons aussi que ce sont des nations de type différent, car, véritablement, ce qui est important pour les Autochtones, c'est le sang. Ce sont donc des nations basées sur l'ethnie. D'une autre manière, ce qu'on essaie de construire au Québec, comme au sein de la nation canadienne, c'est une nation civique, c'est-à-dire davantage basée sur l'occupation du territoire. C'était un petit aparté.
Je conviens tout à fait de la remarque du député: nous présenter une liste de 18 projets de loi comme des priorités, c'est non seulement rire de l'opposition, mais carrément manquer de respect envers les institutions démocratiques. D'ailleurs, à mon sens, le gouvernement manque de respect envers les institutions démocratiques lorsqu'il paralyse les comités ou quand, par exemple, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et le député de Beauce refusent d'aller témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique pour s'expliquer dans l'affaire Couillard.
Ce gouvernement manque totalement de respect envers les institutions démocratiques, il veut les utiliser à des fins partisanes. Et il est tout à fait légitime que l'opposition ne donne pas un chèque en blanc à ce gouvernement en votant pour la prolongation des heures de séance.
Si le gouvernement est sérieux, qu'il nous dise quels sont les quatre, cinq ou six projets de loi qu'il veut finaliser d'ici à la fin de la session, et je suis convaincu qu'il aurait la collaboration des trois partis de l'opposition. Cependant, ce n'est pas la voie que le leader du gouvernement à la Chambre des communes nous a montrée aujourd'hui encore.
Monsieur le Président, en regardant l'ordre du jour d'aujourd'hui, l'on voit, tout d'un coup, ces nombreux projets de loi.
Moi aussi, j'assiste à la réunion des leaders à la Chambre et des whips une fois par semaine. Combien de fois nous sommes-nous rencontrés et avons-nous demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qui allait être présenté? Il y avait peut-être deux, trois projets de loi, mais il n'y avait rien pour la semaine suivante et rien pour préparer les députés — rien du tout.
Comment peut-on pousser la plaisanterie aussi loin, avoir autant de projets de loi aujourd'hui, à la dernière minute, et dire qu'on pourrait tous les adopter, alors que dans certains cas, on n'en est qu'à l'étape de la deuxième lecture?
Même si l'on acceptait de prolonger les heures de séance de la Chambre des communes, serait-ce réaliste de penser que nous pourrions adopter ces projets de loi avec débats? Ou serait-ce réaliste de penser que nous pourrions le faire seulement à la manière des conservateurs, my way or the highway: ils présenteraient le projet de loi, le soumettraient au vote et nous diraient après coup de nous arranger avec ce qu'ils voudraient? Car les conservateurs pensent, pour leur part, qu'ils forment un gouvernement majoritaire.
Il reste 30 secondes au député de Joliette.
Monsieur le Président, je suis content de voir que, du côté de l'opposition, on dénonce unanimement le manque de respect et le caractère un peu méprisant de l'attitude du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Espérons que la leçon portera des fruits et qu'à l'avenir, il y aura une volonté de la part du gouvernement et du leader du gouvernement à la Chambre des communes de travailler de bonne foi, en collaborant avec les partis de l'opposition. Je suis convaincu que les trois partis sont prêts à s'asseoir et à discuter sérieusement, mais qu'on arrête de rire de nous.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Davenport, Omar Khadr; la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Le Tibet; le député de Richmond Hill, L'Afghanistan.
Reprise du débat. Le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'avoir l'occasion de m'exprimer sur la motion des conservateurs qui dit: « Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir de lundi le 9 juin 2008 — soit aujourd'hui — jusqu'au 19 juin 2008 inclusivement, la Chambre continue de siéger jusqu'à 23 heures. »
M. Steven Blaney: Oui.
M. Yvon Godin: J'entends le député de Lévis—Bellechasse dire « oui ». Ce serait bon de siéger, mais qu'est-il arrivé au cours de tous ces mois qui viennent de passer? Qu'est-il arrivé du Parlement, sous le gouvernement minoritaire des conservateurs? Que va-t-il arriver lors des mois à venir?
Si les projets de loi sont si importants, comme le laissent entendre les conservateurs, cela signifie que le gouvernement pourrait nous garantir, advenant que la motion soit défaite, qu'il n'y aurait pas de prorogation de la Chambre des communes. Cela signifie qu'en septembre, on serait de retour ici, à la Chambre, et l'on continuerait à travailler. Les conservateurs ne prorogeraient donc pas la Chambre jusqu'en octobre ou novembre, comme ils l'ont déjà fait: un jeune gouvernement qui arrivait alors au pouvoir avait prorogé la Chambre des communes, alors qu'on aurait pu avoir la chance de débattre des projets de loi.
Cette session, après le congé de mai, notre calendrier affiche quatre autres semaines de travail. Parmi ces quatre semaines, deux semaines sont réservées pour une possibilité de prolongation des heures des séances ici, à la Chambre des communes. Je n'accepte pas que les conservateurs nous disent quasiment qu'on est une bande de lâches, de paresseux et qu'on ne veut pas travailler, alors que ce même gouvernement a tout fait, depuis août de l'année dernière, pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne fonctionne pas.
Cela fait au moins deux ou trois mois que ce comité ne siège pas parce que les conservateurs refusent de nommer un président, une personne pour présider le comité. De fait, les conservateurs ont décidé qu'était partisane la question soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils en ont décidé ainsi et, pour cette raison, ils ne remplacent pas le président.
Je me rappelle qu'on a nommé un nouveau président, on a voté pour un nouveau président, mais celui-ci n'a jamais convoqué le comité. Il s'est fait payer à ce titre, mais il a même refusé d'avoir une réunion avec nous, sauf pour l'ajourner. Ce n'est pas de la partisanerie? Quand on refuse d'avoir un débat public sur des choses qui se passent ici, au Parlement, ou avec les partis politiques, c'est de la partisanerie.
Je me rappelle qu'à l'époque du scandale des commandites, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui était alors présidé par un conservateur de l'opposition, c'était dans les règles d'avoir des audiences et de discuter du scandale des commandites.
Par contre, les conservateurs qui ont dépensé 18 millions de dollars lors de la dernière élection et qui sont passés par la porte arrière pour en dépenser encore 1,5 million, eh bien non, ils ne veulent pas en parler. On ne veut pas en parler. Lorsqu'il a été question, au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, de parler d'un autre cas, on a encore paralysé ce comité.
Ainsi, aujourd'hui, il y a des projets de loi qui n'ont pas été débattus en comité. Les conservateurs pensent que la démocratie va se faire ici, à la Chambre seulement, pas en comité. Un comité parlementaire, c'est important dans notre système politique, dans notre système parlementaire, dans notre démocratie. On est élus par les gens de notre circonscription pour venir ici adopter des projets de loi.
On ne peut pas amener un citoyen à la Chambre des communes à titre de témoin pour, par exemple, écouter son témoignage. Cela ne se fait pas ici, à la Chambre des communes. On a des comités parlementaires où l'on peut inviter des citoyens de chez nous ou de n'importe où au pays pour qu'ils nous expliquent comment un projet de loi peut les affecter et pour qu'ils nous donnent des idées sur comment on pourrait l'améliorer.
Pour les conservateurs, le comité le plus important est le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Tout ce qu'ils veulent faire sont des projets de loi dans le domaine de la justice. On bâtirait des prisons et on mettrait tout le monde en prison plutôt que d'adopter de bons programmes sociaux afin d'aider les gens à travailler et à avoir une bonne chance dans la vie. Pour les conservateurs, soit qu'on suit le droit chemin, soit qu'on envoie tout le monde en prison. Il s'agit des projets de loi qui les intéressent le plus.
Il s'agit des projets de loi qui les intéressent le plus, mais ils ont annulé les travaux de ce comité. Le président est sorti du comité et a dit qu'il n'y aurait plus de réunions. On empêche les citoyens ou les experts de nous parler sur des projets de loi importants en matière de justice. Ce soir, ils nous demandent de prolonger les heures de séances de la Chambre des communes jusqu'au 20 juin afin de discuter de ces projets de loi et de les adopter parce qu'ils sont importants. Si on ne vote pas pour ces derniers, c'est parce qu'on n'est pas de bons Canadiens. C'est presque cela qu'ils nous disent. Ils ne veulent aucun débat.
Ils essaient de nous faire croire aujourd'hui que si on prolonge les heures de séances de la Chambre des communes tous les soirs jusqu'au 20 juin, il y aura un débat terrible. On débattrait de ces projets de loi. On aurait la chance de voir la démocratie en action. En même temps, ils annulent les travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et ceux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Depuis les 11 ans que je suis député ici à la Chambre des communes, je n'ai jamais vu cela. Je n'ai jamais vu cela.
Je dirais même que c'est rendu une dictature. Tout vient du Bureau du premier ministre. À un tel point que, la semaine dernière, le leader du gouvernement à la Chambre des communes se plaignait d'être fatigué de se lever à la Chambre des communes. C'est le seul qui se lève. Les ministres n'ont même pas le droit de se lever pour répondre aux questions. C'est toujours le leader parlementaire du gouvernement qui répond aux questions. Il était tellement fatigué qu'une journée, la semaine dernière, il a accroché son verre et a arrosé le premier ministre. C'est lui qui aurait dû recevoir le verre d'eau pour se réveiller parce qu'il était fatigué. C'est lui-même qui a dit à la Chambre des communes qu'il était fatigué.
Cela démontre comment le leader du gouvernement à la Chambre des communes ainsi que le Bureau du premier ministre contrôlent l'agenda du gouvernement. Ce ne sont pas les députés conservateurs qui ont été élus. Ils n'ont pas un mot à dire. On parle aussi des petits trucs du secrétaire d'État et whip en chef du gouvernement qui disait comment se comporter lors des réunions des comités parlementaires, quels témoins inviter et comment les contrôler. S'ils ne sont pas capables de les contrôler, ils interrompent la réunion. Je n'ai jamais vu cela depuis les 11 années où je suis député.
Je siège au Comité permanent des langues officielles depuis 1998. On a invité la ministre à comparaître pour nous aider dans nos travaux et elle a refusé. Elle a refusé. La question lui est posée à la Chambre, à savoir pourquoi elle a refusé et elle répond qu'elle n'a pas refusé. Le sujet portait sur le plan d'action des conservateurs. S'ils veulent avoir quelque chose d'important pour les communautés partout au pays, il y a un plan d'action pour aider les communautés minoritaires de langue officielle au pays, les anglophones du Québec aussi bien que les francophones du reste du pays.
Le plan d'action était à l'étude. On a demandé alors à la ministre de venir nous parler de son plan d'action afin que l'on puisse travailler avec elle puisque ce dernier était à l'étude. Elle a refusé et a dit qu'elle comparaîtrait lorsqu'elle l'aurait déposé. On l'invitera de nouveau. Je n'ai jamais vu une ministre refuser d'aider le comité alors qu'elle est la responsable de ce ministère.
On l'a invitée de nouveau au Comité permanent des langues officielles à propos des Jeux olympiques de 2010. En effet, la communauté francophone ne pourra pas voir les Jeux olympiques en français partout au pays, puisque le contrat, auquel ont soumissionné CTV, TQS et RDS, a été accordé à CTV. On a donc demandé à la ministre de venir nous rencontrer au Comité permanent des langues officielles. Elle a choisi de dire que ce n'était pas important pour les francophones du pays et a donc refusé. Les communautés se posent des questions. Tout cela se passait à l'automne.
Ce printemps, au moment du budget, les conservateurs ont déclaré que l'argent pour le plan d'action ou bien pour les langues officielles viendrait plus tard. Nous sommes habitués à cela, nous autres. Nous recevons un article en anglais, and the French will come to you later. Le budget nous a fait penser à cela: l'argent viendra plus tard.
Cependant, les gens attendent. Ils se demandent ce qui arrivera à leurs communautés. Même des gens de Terre-Neuve-et-Labrador sont venus témoigner. Ils ont dit que présentement, dans les communautés linguistiques en situation minoritaire, on est obligé d'utiliser des lignes de crédit ou encore des cartes de crédit pour pouvoir aider la collectivité. Il serait intéressant d'entendre la ministre nous expliquer pour quelles raisons les conservateurs ne versent pas cet argent aux communautés, comme cela devrait être le cas. En effet, ils ont promis d'aider les communautés linguistiques en situation minoritaire.
Je voudrais revenir sur l'environnement. Alors qu'on devait aborder des travaux relatifs à l'environnement, les conservateurs ont fait de l'obstruction systématique pendant des jours. Ils ont dit qu'ils avaient le droit de le faire. En effet, ils en avaient le droit, ce n'est pas un problème. Nous l'avons fait nous aussi, nous ne nous en cacherons pas. Cela fait partie des débats.
Quelqu'un est venu me demander comment on pouvait arrêter cette obstruction. Je lui ai répondu que c'était leur droit de le faire et que s'ils voulaient parler jusqu'au lendemain, ils avaient bien beau. Toutefois, quand cela arrive, il ne faut pas que le président prenne la part de l'un plus que l'autre.
Or, c'est ce qui est arrivé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons été obligés de demander la démission du président. En effet, quand on arrivait à la réunion du comité, à 11 heures, les conservateurs prenaient la parole pour faire de l'obstruction parlementaire, et si l'un d'eux devait aller à la toilette, le président ajournait la séance pour 10 minutes. Ce n'est plus de l'obstruction, cela. Si nous demandions au président si cela allait continuer après 13 heures, il nous disait d'attendre à 13 heures et que nous verrions bien. Or, à 13 heures, il décidait d'ajourner la séance.
Cela faisait depuis le mois d'août qu'on essayait de discuter du problème des conservateurs qui avaient dépassé de 1,5 million de dollars le plafond de dépenses permis durant la dernière campagne électorale. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils veulent tout cacher aux Canadiens. Ils parlaient de transparence, mais ils voulaient cacher aux Canadiens ce qu'eux n'avaient pas fait de bien. Quand ils siégeaient dans l'opposition, ils misaient bien forts là-dessus, notamment à l'époque du scandale des commandites des libéraux. Je me souviens de cela et des questions qu'ils posaient à la Chambre des communes et en comité parlementaire. Ils ont frappé fort, et pas à peu près.
Mais à eux, il ne faut pas que cela arrive. Et si cela arrive, ils essaient de le cacher. C'est pour cela qu'ils n'ont pas permis qu'un comité parlementaire discute des problèmes qu'ils avaient créés, comme l'histoire de Cadman, notre collègue qui était ici. Sa femme déclare aujourd'hui que son mari lui a dit qu'on lui avait promis 1 million de dollars pour voter avec les conservateurs. Elle n'a jamais dit que ce n'était pas vrai; elle a dit que c'était bel et bien ce qui avait été dit. Sa propre fille a dit la même chose, c'est-à-dire que des promesses avaient été faites. Les conservateurs disent que non, on n'a pas le droit de parler de cela, ah non! Seulement eux avaient le droit de le faire, lorsqu'ils siégeaient dans l'opposition, mais pas nous. Ils sont comme des dieux et nous devrions écouter tout ce qu'ils nous disent.
Aujourd'hui, ils présentent une motion qui nous demande de les écouter. Pourtant, lorsque les leaders de la Chambre et les whips se rencontraient en comité, il n'y avait rien à l'ordre du jour. Je n'avais jamais vu cela. On a même demandé au leader du gouvernement à la Chambre des communes s'il n'y avait pas d'autres choses à l'ordre du jour. Comme on dirait chez nous, dans le français de l'Acadie, il avait « un beau p'tit smile sur la face ». Il riait de nous autres et, aujourd'hui, il veut que nous coopérions avec lui. Les conservateurs disent qu'ils sont vaillants, eux, qu'ils sont ici pour travailler. Pourtant, ils ont bloqué tous les travaux de la Chambre des communes depuis les six derniers mois.
Ils viennent nous faire la leçon, à nous!
[Traduction]
Lorsque le leader à la Chambre du Parti conservateur tente de nous faire la leçon et déclare que nous ne voulons pas travailler, mais qu'eux sont ici pour travailler, je reste bouche bée.
En ce moment, un de nos comités ne siège même pas. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ne siège pas depuis deux ou trois mois. Les conservateurs ne veulent rien savoir des erreurs qu'ils ont peut-être commises. S'ils n'ont rien à cacher, alors ils auraient dû laisser ce comité poursuivre ses travaux.
Les conservateurs ont déclaré que s'ils devaient faire l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada, tous les partis devraient y être assujettis. Or, Élections Canada n'a pas déclaré que tous les partis étaient dans l'erreur. Il a déclaré que le Parti conservateur avait enfreint ses règles en dépassant la limite de dépenses de 18 millions de dollars. C'est le Parti conservateur qui a agi de la sorte. Sans tarder, les conservateurs ont intenté une poursuite contre Élections Canada. Ils prétendent maintenant que nous ne devrions pas parler de cela à la Chambre des communes.
Chaque fois que nous nous sommes présentés à la réunion des leaders à la Chambre et à la réunion des whips, ils n'avaient rien au programme. Les conservateurs prétendent être de grands démocrates et vouloir que les projets de loi soient débattus en long et en large à la Chambre des communes. Les projets de loi C-54, C-56, C-19, C-43, C-14, C-32, C-45, C-46, C-39, C-57 et C-22 sont tous à l'étape de la deuxième lecture.
Je ne décrirai pas en détail chacun des projets de loi. Cependant, même si nous allons dans le sens de ce que propose le gouvernement, nous ne serons pas en mesure de mener leur examen à terme, à moins de respecter les volontés du CPM et du premier ministre. Les conservateurs proposent des projets de loi à la Chambre des communes en affirmant que les députés d'en face doivent voter comme eux. Si nous ne le faisons pas, alors ils disent que nous sommes contre eux. C'est leur façon de faire les choses, en toute absence de débat.
Le débat, comme je l'ai dit en français, doit avoir lieu non seulement à la Chambre des communes, mais aussi dans les comités parlementaires. C'est le seul endroit où les Canadiens ont l'occasion de comparaître pour exprimer leurs vues. C'est le seul endroit où des experts peuvent comparaître pour discuter des projets de loi, de manière à ce que nous puissions les améliorer.
Lors de leur présentation, les projets de loi peuvent être imparfaits. Toutefois, ils peuvent être améliorés si tous les partis collaborent. Nous pouvons en faire de bons projets de loi. Nous pouvons consulter des experts qui peuvent nous faire changer d'idée, et nous pouvons ajouter des dispositions.
Pourtant, les conservateurs ont décidé de se débarrasser du Comité de la justice, celui qui est le plus habilité à examiner les projets de loi qui tiennent le plus à coeur aux conservateurs.
Je vais utiliser les termes que j'ai entendus de la bouche des conservateurs. Ils disent que nous sommes paresseux. Combien de fois avons-nous répété en comité que nous voulions aborder certains sujets, comme Élections Canada et les manoeuvres de transfert, par exemple? Nous avons aussi dit que nous étions prêts à nous réunir les mercredis et d'autres jours pour discuter des projets de loi.
Nous avons fait toutes sortes de propositions, et je mets n'importe quel conservateur au défi de dire le contraire. Nous avons proposé des réunions les mardis, mercredis et jeudis, mais les conservateurs ont refusé.
M. Joe Preston: Vous avez viré le président.
M. Yvon Godin: Mon collègue dit que nous avons viré le président. Si nous l'avons fait, c'était parce qu'il était partisan. Il a permis à un membre du comité de parler jusqu'à 13 heures seulement même s'il aurait pu parler jusqu'à 14 heures le lendemain. C'est de l'obstructionnisme.
Par contre, les conservateurs ont une définition différente de l'obstructionnisme. Leur façon de faire de l'obstruction est la suivante: si quelqu'un veut aller aux toilettes, ils le lui permettent. Si quelqu'un a faim, ils lui laissent manger son sandwich. Lorsqu'il est l'heure de se rendre à la période des questions, ils laissent la personne y aller, puis lui permettent de rentrer à la maison pour faire une pause. Ça, ce n'est pas de l'obstructionnisme. Voilà pourquoi nous l'avons viré. Ce n'est pas ce que le cabinet du premier ministre et le whip du Parti conservateur voulaient.
La mainmise du CPM sur la Chambre est inacceptable. Nous n'allons pas collaborer avec les conservateurs pour prolonger les séances de la Chambre alors qu'eux n'ont rien fait depuis six mois.
Monsieur le Président, je voudrais bien être capable de m'emporter autant que le député d'Acadie—Bathurst. Il est bien connu pour ses emportements. Les gens qui nous regardent de chez eux sauront que même s'il fait chaud à Ottawa aujourd'hui, c'est la couleur habituelle du député. Voyons si j'arrive à me fâcher autant que lui.
Je dois rectifier certaines des choses que le député a dites dans son discours. Dans son emportement, il a peut-être franchi la frontière entre la vérité et son contraire.
En ce qui concerne l'obstruction, je signale que nous étions prêts, disposés et aptes à travailler. Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a mobilisé les délibérations durant de nombreuses heures au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Le député d'Acadie—Bathurst semble croire que ce qui vaut pour l'un vaut seulement pour l'autre si l'objectif poursuivi est le même. Lorsque le NPD fait de l'obstruction, il n'y a pas de problème, mais dès qu'on exprime notre point de vue, il dit qu'on outrepasse les règles.
J'estime que le député de Cambridge, l'ancien président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, s'est mis en quatre pour préserver un certain équilibre et assurer le bon déroulement des choses. Le député d'Acadie—Bathurst a dit que ce comité ne siégeait plus. Je vais lui dire pourquoi. C'est parce que le lui et ses collègues de l'opposition ont viré le président.
Et ils parlent de démocratie. À la même réunion, le député d'Acadie—Bathurst a lancé un appel à la démocratie. Lui et d'autres députés ont élu un nouveau président, quelqu'un que je connais très bien. C'était moi. Ils m'ont porté à la présidence contre mon gré. Je leur ai dit que je ne voulais pas être président parce que nous avions déjà un excellent président. De toute évidence, dans cet endroit, si l'on ne veut pas accepter un poste, par exemple, si un député ne veut pas présider un comité, les députés de l'opposition peuvent s'allier et l'y obliger quand même. Ces députés se demandent ensuite pourquoi les comités sont paralysés.
Est-ce cela, la démocratie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour sa question, s'il a bel et bien posé une question.
Nous formions un comité qui, compte tenu des règles démocratiques régissant les travaux des comités, était libre de prendre ses décisions. Nous avons exprimé notre confiance envers le député, mais il ne s'est pas fait confiance à lui-même. Ce n'est pas notre faute. Il a accepté le poste de président du comité et la rémunération qui l'accompagne.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est la deuxième fois, il me semble, que le député fait cette affirmation. Je n'ai pas reçu de rémunération à titre de président de ce comité. Cette affirmation constitue une énorme injustice à mon égard...
À l'ordre. Il y a beaucoup de bruit un peu partout. Le député d'Elgin—Middlesex—London souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, c'est la deuxième fois que le député affirme que j'ai reçu de l'argent pour avoir été président de ce comité. Comme nous le savons tous, lorsqu'une personne est nommée président d'un comité, ce qui ne fut pas exactement mon cas puisqu'on m'a plutôt enchaîné au fauteuil de président, la rémunération du député est automatiquement augmentée. Or, j'ai immédiatement refusé cette augmentation et j'ai remboursé l'argent que j'avais reçu. Je n'ai accepté aucune somme rattachée au poste de président de ce comité parce qu'on m'a forcé la main pour que j'occupe ce poste. C'est la deuxième...
Il ne s'agit pas vraiment d'un recours au Règlement, mais je remercie le député d'avoir apporté ces précisions.
Si le député d'Acadie--Bathurst veut bien conclure ses observations sur ce sujet, nous passerons à une autre question.
Je m'excuse, monsieur le Président, mais lorsque je lui ai posé la question, il m'a dit qu'il aimait cela. C'est pourquoi j'ai dit ce que j'ai dit. Au lieu de dire qu'il démissionnait de son poste de président, il a dit qu'il ajournait la réunion. Il ne nous a rien dit. Nous avons dû demander une réunion, quatre personnes ont signé et c'est à ce moment qu'il a démissionné. Le gouvernement a refusé pendant tout ce temps de remplacer le président. Maintenant, le gouvernement veut que nous siégions nuit après nuit pour discuter de projets de loi dont il ne voulait pas discuter, et les conservateurs disent que nous ne sommes pas prêts à travailler. Nous sommes prêts à travailler.
Monsieur le Président, les arguments soulevés par le député, entre autres, au sujet des difficultés relatives aux comités sont très pertinents.
La façon dont le gouvernement aborde les mesures législatives pose problème à mon avis. Il met en délibération les projets de loi à l'étape de la deuxième lecture. Un discours générique qui donne très peu d'information est alors prononcé et aucun autre député ministériel n'intervient. Le gouvernement ne donne pas aux députés l'occasion d'interroger les députés ministériels pour obtenir de plus amples renseignements.
La deuxième lecture est une étape importante du processus législatif. Nous devons alors décider si nous appuyons en principe le projet de loi. Actuellement, le gouvernement reste muet sur son projet de loi, il nous dit que nous pouvons parler tant que nous voulons, mais il veut un vote. Tout devient une question de confiance pour le gouvernement à la moindre hésitation de notre part.
Ce qui m'a vraiment dérangé, c'est d'entendre le leader du gouvernement à la Chambre dire que les députés venaient seulement à la Chambre ramasser un chèque de paie avant de partir en vacances. C'est insultant pour les députés. La vaste majorité des députés travaillent très fort et ils continuent de travailler fort quand la Chambre ne siège pas. Je crois que le député sera d'accord avec moi.
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord. Je n'ai pas accepté cet emploi pour rester assis à me tourner les pouces. J'affirme catégoriquement que tous les députés travaillent.
S'exprimer comme l'a fait le leader du gouvernement à la Chambre, c'est un manque de respect de la part des conservateurs à l'endroit de la Chambre et de tous les députés. Combien de fois le premier ministre, quand il siégeait dans l'opposition, a-t-il affirmé que le gouvernement ne respectait pas les souhaits de la Chambre?
Les modifications à la Loi sur l'immigration ne devraient pas être présentées dans le cadre d'un projet de loi de finances. Ces modifications ne devraient pas se trouver dans le projet de loi C-50, mais le gouvernement a procédé ainsi pour pouvoir dire qu'il s'agit d'un vote de confiance. De cette façon, si nous ne votons pas comme les conservateurs, nous n'aurons rien du tout. Voilà ce qui cloche. Les conservateur ne comprennent pas. Ils sont en position minoritaire. Ils devraient agir en conséquence mais ils ne le font pas. Ils devraient comprendre cela. Les conservateurs devraient travailler avec les partis de l'opposition.
On trouve dans bien des pays du monde des gouvernements minoritaires qui fonctionnent mieux que le gouvernement conservateur minoritaire que nous avons ici.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens simplement à dire que j'ai trouvé l'intervention de mon collègue d'Acadie—Bathurst comique, mais aussi très réelle et très réaliste. À mon avis, on n'a jamais vu un gouvernement aussi contrôlant; on n'a jamais vu un gouvernement dont les ministres ne répondent pas aux questions ou si peu. On a peu de réponses aux questions. Il y a beaucoup d'amateurisme. Oui, avec ce gouvernement, la démocratie prend le bord.
Le député a dit que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles ne voulait pas rencontrer les membres du comité. La faiblesse de cette ministre est évidente, tout comme le fait qu'elle ne connaît pas ses dossiers. Encore aujourd'hui, elle envoyait une lettre à tous nos collègues de la Chambre en disant que la fondation de la ville de Québec correspondait à la fondation de l'État canadien. C'est ne pas connaître son histoire, mais pas du tout. C'est ne pas connaître l'histoire du Canada. Elle ne connaît pas ses dossiers. Plusieurs ministres dans ce gouvernement ne connaissent pas leurs dossiers.
À mon avis, il faut arrêter ce bluff. Il faut arrêter ce cirque. Les citoyens nous le disent: c'est un cirque. Alors, il ne faut pas prolonger les débats.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Terrebonne—Blainville de son intervention. Cependant, je ne reconnais pas comme elle que mon allocution était comique. Moi, je ne trouve pas cela comique du tout.
En démocratie, lorsqu'on siège en cette Chambre et qu'on a la chance de représenter un ou des peuples, cela devrait être fait de façon démocratique. Nous devrions pouvoir, en cette Chambre, étudier les projets de loi comme il faut et le faire de bonne foi également.
Or je trouve que le gouvernement manque de bonne foi. Les conservateurs nous arrivent avec une foule de projets de loi, alors qu'ils ont procédé à la fermeture des comités parlementaires. Je suis allé m'asseoir avec eux pour savoir ce qu'on pouvait faire, mais ils veulent que ce soit fait à leur manière ou sinon, pas du tout. Il n'y a donc aucune discussion possible.
Aujourd'hui, ils nous demandent de travailler le soir et nous disent que l'on ne veut censément pas travailler le soir. Bien moi, ce soir, je vais parler par téléphone à des gens de ma circonscription, parce que les choses vont mal au Canada, que les gens perdent leur emploi et qu'ils veulent recevoir des prestations d'assurance-emploi. Et ce soir, on votera sur un projet de loi en ce qui a trait aux 54 milliards de dollars volés des travailleurs et des travailleuses. C'est ce que je vais faire ce soir. Je vais travailler pour les gens de chez nous. Ce n'est pas...
La députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, ma question sera simple, parce que mon collègue, comme d'habitude, a été fort éloquent et a bien expliqué la chose.
Évidemment, on se rend compte que, tout à coup, les conservateurs sollicitent un consensus. En fait, ils sollicitent une collaboration alors que, depuis le début des travaux — et je remonte même à la session précédente —, ils ont été d'une arrogance remarquable, non plaisante mais évidente.
En plus des commentaires faits par le collègue au sujet des comités, deux autres événements me frappent régulièrement, soit que ce gouvernement a refusé les demandes de débat exploratoire. Il a fallu que les partis, autant son parti que d'autres partis, demandent des débats d'urgence, au lieu d'en arriver à une entente. Si je n'ai pas le bon terme on me corrigera, mais ils ont demandé d'avoir des débats le soir pour discuter d'enjeux importants...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette de devoir interrompre la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, mais il n'y a pas assez de temps pour la seconde question.
Le député d'Acadie—Bathurst ne dispose que de 30 secondes pour formuler sa réponse.
Monsieur le Président, en 30 secondes, je pourrais dire que je suis d'accord avec la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Combien de fois avons-nous demandé de travailler le soir pour avoir des débats exploratoires pour parler des fermiers qui sont dans la misère, des pêcheurs qui sont dans la misère dans la misère ainsi que des fermetures de moulins de papier où des milliers d'emplois ont été perdus? Cela a toujours été refusé par le leader du gouvernement à la Chambre des communes avec un beau « non » et aucune explication. C'était juste « non, non »...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole pour la reprise du débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que mon temps de parole est limité. Je vais donc m'abstenir de propos hyperboliques tels que ceux que nous venons d'entendre de la bouche du député néo-démocrate. Je vais donc m'en tenir aux faits, en fonction du temps dont je dispose.
Voici donc les faits. Depuis 1982, chaque année, nous avons prolongé les heures de séance avant d'ajourner pour l'été. En outre, pendant les 26 années qui se sont écoulées depuis que le Règlement a été modifié pour permettre au leader du gouvernement à la Chambre de présenter une motion portant prolongation des séances, cette motion a été systématiquement adoptée. Pendant ces 26 années, nous avons eu une série de gouvernements, parfois minoritaires, mais également un certain nombre de gouvernements majoritaires.
La raison la plus pertinente à cette discussion est selon moi qu'un gouvernement majoritaire peut essentiellement adopter tous les projets de loi qu'il souhaite. Il détient la majorité des voix à la Chambre. L'opposition n'a donc aucune chance de bloquer un projet de loi lorsque le gouvernement au pouvoir tient à ce qu'il soit adopté. Pourtant, même pendant les années où un gouvernement majoritaire était au pouvoir, la Chambre a prolongé les séances. Qu'est-ce que cela veut dire? Simplement ceci. Au cours des 26 dernières années, jamais un gouvernement majoritaire ou minoritaire n'a réussi à faire adopter tous les projets de loi qu'il avait présentés avant l'ajournement pour l'été. C'est pourquoi nous avons besoin de séances prolongées.
L'opposition essaie de démontrer que notre gouvernement aurait en quelque sorte retardé délibérément l'adoption de projets de loi, que nous avons fait de l'obstruction dans les comités. Selon moi, il est évident qu'il s'agit davantage d'un prétexte que d'une raison fondée. En outre, c'est complètement faux. Encore une fois, lorsqu'un gouvernement majoritaire a besoin de séances prolongées, sa demande doit être prise au sérieux. Malheureusement, en l'occurrence, après avoir présenté une motion qui a été adoptée 26 ans de suite, tous les partis de l'opposition s'entendent aujourd'hui pour dire qu'ils ne veulent pas de séances prolongées, qu'ils ne veulent pas examiner les projets de loi qui figurent au programme du gouvernement.
Pourquoi? Ce ne peut être que pour l'une de deux raisons: un, ils veulent partir d'ici tôt et ne veulent pas faire le travail ou, deux, tout ce qu'ils tentent de faire, c'est de noyer le poisson et de retarder, par des tactiques politiques mesquines, les tentatives du gouvernement pour présenter des mesures législatives et les faire adopter à la Chambre. Il ne peut y avoir d'autre raison.
Je souhaiterais disposer de plus de temps, mais, rapidement, je vais souligner plusieurs inexactitudes dans ce qu'ont dit tous les députés de l'opposition aujourd'hui lorsqu'ils ont parlé des retards aux comités. J'ai été membre du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est vrai que ce comité ne s'est pas réuni depuis des mois maintenant, mais il n'est simplement pas vrai que cela est attribuable à des tactiques dilatoires du gouvernement. Les faits sont les suivants: les parties de l'opposition ont présenté une motion au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour examiner les manoeuvres de transfert en matière de publicité auxquelles s'est livré le Parti conservateur aux dernières élections.
Initialement, le légiste de la Chambre des communes a rendu un avis, disant que la motion ne relevait pas du mandat du comité, qu'elle ne devrait pas être présentée et qu'elle ne devrait pas être acceptée. Le président du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a rendu une décision en conséquence. Il a déclaré la motion irrecevable. À ce stade, les partis de l'opposition se sont ralliés pour renverser la décision du président.
À mon avis, si le légiste de la Chambre des communes examine une motion et la juge irrecevable, cette décision devrait être respectée. Notre président a respecté cette décision. Il a pris sa décision à la lumière de l'opinion du légiste et, pourtant, les choses se sont par la suite envenimées. Les partis de l'opposition se sont opposés à la décision. Ils ont renversé la décision du président et ont fini par l'évincer de ce comité. La seule raison, c'est qu'ils font dans la politicaillerie.
J'ai entendu à quelques reprises cet après-midi les députés de l'opposition dire que lorsque les conservateurs étaient dans l'opposition, ils ont agi de la même façon au sujet de l'enquête sur le scandale des commandites. Je ne suis pas d'accord.
La vérificatrice générale du Canada a été la première, dans son rapport, à parler d'un problème qui a finalement mené au plus grand scandale politique de l'histoire de ce pays. Comme la vérificatrice générale, une mandataire du Parlement, avait publié un rapport, cela a fourni au Comité des comptes publics le droit de demander une enquête concernant les accusations portées par la vérificatrice générale.
Qu'en est-il dans ce cas-ci du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Il y a un différend entre Élections Canada et le Parti conservateur. La vérificatrice générale y a-t-elle fait allusion? Non. Le légiste de la Chambre a-t-il déclaré qu'une enquête serait appropriée et qu'à cette fin, il faudrait en discuter en comité? Non. Il est donc impossible de comparer des pommes et des oranges, comme l'opposition tente de le faire.
Une enquête du Comité des comptes publics sur le scandale des commandites était tout à fait appropriée. Même le légiste de la Chambre a convenu que c'était parce que le sujet avait été d'abord soulevé par la vérificatrice générale dans son rapport annuel. Les questions au sujet desquels les députés de l'opposition tentent d'obtenir une enquête n'ont jamais été soulevées d'une telle façon. Comme nous le savons tous, le parti de l'opposition officielle cherche des scandales là où il n'y en a pas. Les libéraux tentent de retarder les travaux du Parlement pour la simple raison qu'ils veulent se concentrer sur des scandales imaginaires plutôt que sur les affaires du pays.
Je tiens à dire que pour la première fois en 26 ans, les partis de l'opposition réunis refusent de siéger plus tard afin de débattre des affaires du pays. C'est disgracieux et inadmissible, et les députés de l'opposition devront expliquer à l'électorat pourquoi ils ne veulent pas accomplir le travail pour lequel les Canadiens les ont élus ici.
Comme il est 17 h 12, conformément au paragraphe 27(2) du Règlement, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AlghabraAndré
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Pacetti
Paquette
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Total: -- 139
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Faille
Gourde
Guay
Lalonde
Manning
Ouellet
St-Hilaire
Total: -- 10
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente une autre pétition sur la promesse rompue concernant les fiducies de revenu. Les pétitionnaires sont des résidants de ma circonscription, Mississauga-Sud.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais que, au mépris des conséquences, il a renié sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars que plus de 2 millions de Canadiens, surtout des personnes âgées, avaient économisés au prix de durs sacrifices en prévision de la retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme les audiences du Comité des finances l'ont démontré, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition selon laquelle le Canada doit agir pour stopper la crise humanitaire qui fait rage au Darfour. Depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont perdu la vie et 2,5 millions d'autres ont été déplacées. Notre pays est prospère et il est temps que nous aidions ces personnes. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à encourager la communauté internationale à mettre fin à ces atrocités de toutes les manières possibles.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, je présente une pétition. Ses signataires expriment une profonde préoccupation à l'égard du projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels, car il va à l'encontre du Code criminel et conférerait le statut de personne au foetus, au détriment des droits reconnus des femmes.
La violence contre les femmes enceintes s'inscrit dans un problème de société beaucoup plus large, celui de la violence contre les femmes en général. Ailleurs, les lois concernant les homicides perpétrés contre des foetus n'ont rien fait pour réduire cette violence, car elles ne s'attaquent pas aux causes fondamentales de l'inégalité qui perpétue cette violence. La meilleure façon de protéger le foetus est de fournir à la femme enceinte le soutien et les ressources dont elle a besoin pour mener à bien sa grossesse, y compris en la protégeant de la violence familiale. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter le projet de loi C-484.
Monsieur le Président, dans la foulée de la pétition qui vient d'être présentée sur le Darfour, je dois malheureusement présenter une autre pétition sur le même sujet qui a été signée par de nombreuses personnes de la région d'Ottawa à l'initiative du groupe de défense Canadians for Action in Darfur. Les signataires demandent au Parlement de mettre un terme à cette crise humanitaire. Comme on vient de le dire, 400 000 personnes ont été tuées depuis 2003 et 2,5 millions d'autres ont été évincées de leur foyer.
Le Canada doit travailler avec la communauté internationale pour mettre un terme à cette atrocité. Les signataires veulent que le gouvernement sache que chaque signature sur cette pétition représente 100 citoyens innocents qui ont perdu la vie au Darfour.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, cette pétition qui porte sur le projet de loi C-51 a été signée par une centaine de résidants de la région de West Kootenays. La pétition précise que 70 p. 100 des Canadiens ont actuellement recours à des produits de santé naturels, qu'il ne veulent pas que les produits de santé naturels soient inscrits dans la même catégorie que les produits pharmaceutiques et qu'ils veulent pouvoir exercer leur droit au libre choix à l'égard du recours aux produits de santé naturels ou aux médicaments pour maintenir leur état de santé.
Ils demandent donc au Parlement de voter contre le projet de loi C-51 sous sa forme actuelle et de protéger leurs droits de consommer des produits de santé naturels.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour présenter deux pétitions portant sur les actes de violence qui se produisent au Darfour. Depuis 2003, plus de 400 000 personnes ont été tuées et 2,5 millions d'autres ont été déplacées. De telles histoires d'horreur ne devraient pas exister. Nous avons la responsabilité de mener les opérations qui permettront de mettre un terme au désespoir, aux viols et aux meurtres qui rongent cette région du monde.
Je suis fier de présenter ces pétitions au ministère des Affaires étrangères dans l'espoir que le gouvernement participera à toutes les mesures en vue de mettre un terme à cette crise une fois pour toutes.
Les mesures législatives contre la cruauté envers les animaux
Monsieur le Président, on m'a priée de présenter à la Chambre une pétition pour qu'on renforce le règlement relatif au transport des animaux. Les pétitionnaires sont d'avis que les délais de transport sont parmi les plus longs dans le monde industrialisé et qu'ils ne sont pas conformes aux constatations scientifiques sur le bien-être des animaux pendant leur transport. Ils ajoutent que les animaux se blessent et tombent malades pendant leur transport. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de respecter les constatations scientifiques de l'Union européenne sur la santé et le bien-être des animaux.
Les enfants non encore nés victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, tous les jours, nous continuons de recevoir des pétitions à l'appui du projet de loi C-484. Les pétitionnaires estiment que les femmes enceintes qui ont choisi de mener leur grossesse à terme méritent d'être protégées par la loi pour leur choix. Le plus poignant dans leurs pétitions, c'est qu'ils demandent que l'infliction de blessures à l'enfant à naître ou la commission d'un acte violent entraînant la mort de cet enfant soit un acte criminel.
Les pétitions que j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui sont signées pour la plupart par des résidants d'Estevan, en Saskatchewan.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
La pêche au saumon sur la côte Ouest
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis d'une demande de débat d'urgence de la part de la députée d'Île de Vancouver-Nord. Je suis prêt à écouter la justification de sa demande.
Monsieur le Président, comme vous le savez, je vous ai envoyé une lettre vous annonçant que je demanderais la tenue d'un débat d'urgence sur la pêche au saumon sur la côte Ouest. Je demande un tel débat parce que j'ai tenté d'obtenir un débat exploratoire sur la question, mais que cela n'a pas été possible.
Le stocks de saumon de la côte Ouest sont en péril. Si nous n'agissons pas rapidement, nous risquons de perdre beaucoup d'espèces, dont le saumon quinnat, le saumon coho et le saumon rouge.
Je demande ce débat après m'être entretenue avec beaucoup de personnes qui pêchent cette ressource magnifique et autrefois abondante. Tous disent la même chose: « À l'aide! » Ils demandent l'aide du gouvernement pour protéger l'habitat du poisson, faire appliquer le règlement et étudier et protéger la santé des océans.
Pour nos océans, le saumon est l'équivalent du canari dans une mine de charbon. La survie de beaucoup d'autres espèces, dont les ours et les baleines, dépend du saumon. Pendant des milliers d'années, les Premières nations ont compté sur le saumon. Maintenant, on leur demande de limiter leurs captures.
L'économie de nos collectivités de la côte Ouest se ressentira aussi de la situation. Compte tenu du ralentissement de l'activité dans le secteur forestier, la crise du saumon pourrait bien être le point de basculement de beaucoup de collectivités côtières, qui se débattent pour ne pas devenir des villes fantômes.
Tout juste hier, nous célébrions la Journée des océans, mais 70 p. 100 des pêcheries du monde sont en déclin, y compris nos pêcheries de saumon. Il existe une urgence bien réelle et il n'y a pas de quoi célébrer.
Monsieur le Président, je vous remercie de prendre ma demande en délibéré et j'espère avoir l'occasion d'attirer l'attention sur le déclin du saumon du Pacifique.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée pour son intervention. Je reconnais qu'il existe une crise, si je puis me permettre d'utiliser ce mot, qui frappe les stocks de poisson depuis un certain temps, mais je constate que, dans sa lettre, la députée déclare que: « Les négociateurs canadiens et américains [...] ont apporté des modifications au Traité sur le saumon du Pacifique qui imposeront une réduction de la pêche commerciale au saumon quinnat au large de la côte Ouest de l'île de Vancouver à des fins de conservation ». Des efforts sont donc faits.
J'ai entendu la demande de la députée. Je connais un peu la situation et elle est certes grave, mais je suis convaincu que la demande ne correspond pas aux critères prévus dans le Règlement pour la tenue d'un débat d'urgence. Par conséquent, je rejette la demande pour le moment.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il est juste de dire que le projet de loi C-51 a attiré beaucoup d'attention. Nous l'avons encore une fois débattu aujourd'hui.
Le projet de loi C-51 modifie la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence. Il va sans dire que la Loi sur les aliments et drogues a vraiment besoin d'être mise à jour. C'est une loi qui existe depuis longtemps. Elle remonte à environ 1934. Elle a été légèrement modifiée au fil des ans, mais il est temps de la mettre à jour.
Il est certain que le projet de loi contient de bonnes dispositions, notamment la surveillance du cycle de vie des médicaments pharmaceutiques et l'obligation de faire rapport des incidents thérapeutiques. Ce sont là des choses très positives qui ont besoin d'être faites parce que ces produits suscitent de graves préoccupations.
La très grande majorité des réactions négatives de la population porte sur les répercussions éventuelles de la réglementation sur l'industrie des produits de santé naturels.
Pour illustrer certaines de ces préoccupations, j'aimerais citer une lettre que j'ai reçue récemment de la part d'un certain nombre de scientifiques très distingués et très inquiets, et qui montre bien les préoccupations suscitées. J'ai reçu cette lettre le 4 mai. Il s'agit de la copie d'une lettre adressée au ministre:
Nous, soussignés, sommes médecins, scientifiques et praticiens d'un peu partout au monde. Nous avons une grande expérience de l'utilisation de produits de santé naturels à des fins de traitement. Nous sommes réunis à Vancouver, à l'hôtel Fairmont, à l'occasion de la 37e conférence internationale annuelle sur la médecine orthomoléculaire [...]
Nous craignons fort que nos patients et beaucoup d'autres consommateurs aient moins facilement accès à de précieux suppléments alimentaires et à d'autres produits nutritionnels après l'adoption de cette mesure. Ces gens ont souvent absolument besoin de ces produits pour rester en santé.
Ces scientifiques disent aussi:
Les produits nutritionnels sont qualitativement différents des produits pharmaceutiques et représentent un risque d'effets néfastes infime et indétectable [...]
Ici, ils donnent pour référence un article de revue scientifique. Ils poursuivent ainsi:
Par conséquent, il n'y a aucune raison de soumettre ces produits à la même structure d'analyse risques-avantages qui doit être imposée à tous les produits thérapeutiques en vertu de ce projet de loi.
La majorité des organisations et des commerces oeuvrant dans le domaine des produits naturels sont dirigés par des particuliers ou sont des petites entreprises. Les obstacles que représentera la nouvelle réglementation seront trop difficiles à surmonter pour bon nombre d'entre eux, et les peines prévues pour des infractions à cette mesure sont exagérées et inutilement sévères.
Ils disent encore:
Nous craignons aussi les répercussions possibles sur la réglementation, dans nos pays respectifs, étant donné la tendance actuelle à l'harmonisation internationale.
Nous encourageons votre ministère à entamer le dialogue avec nos homologues canadiens dans l'espoir de trouver une solution pratique.
Cette lettre est signée par des scientifiques des quatre coins du monde. Ils sont originaires des Pays-Bas, du Japon, des États-Unis, de la Finlande et de la Norvège. L'un d'eux, un Américain, a un doctorat en neurochimie. Il y a aussi des signataires originaires de Suisse, d'Espagne, du Mexique et d'autres pays. Parmi les signataires, on remarque Harold Foster, Ph. D., de Victoria.
Je vous fais part de cette lettre à titre d'illustration seulement. Le débat qui a lieu actuellement au Canada à propos du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, a attiré l'attention de praticiens d'ailleurs dans le monde. Ceux-ci s'inquiètent des répercussions qu'aura ce projet de loi sur leur propre réglementation.
Ils encouragent le ministère à « entamer le dialogue avec nos homologues canadiens dans l'espoir de trouver une solution pratique ».
Je sais que, depuis que le projet de loi a été présenté, la plupart de mes collègues à la Chambre ont entendu bien des protestations de Canadiens inquiets. Je suis sûr que la plupart des députés en ont entendu parler par des électeurs. Selon les derniers chiffres, à mon bureau, j'ai reçu 380 réponses faisant état d'inquiétudes au sujet du projet de loi. Je suis sûr que d'autres ont reçu des dizaines, sinon des centaines de commentaires à cet égard. Je sais que cela suscite beaucoup de préoccupations et de discussion.
Face à cette situation, le ministre de la Santé a lancé une série de consultations à l'échelle nationale auprès de l'industrie. Le ministre et son équipe se sont rendus à Vancouver, à Toronto et dans d'autres grands centres pour consulter les chefs de l'industrie relativement à la façon de donner suite aux préoccupations existantes. Je sais que le ministre est en train de travailler à des amendements, et ceux-ci devraient être présentés à la Chambre sous peu.
Le ministre ne peut évidemment pas présenter d'amendements à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, mais je crois savoir que le gouvernement va bientôt annoncer que certains députés ministériels vont proposer des amendements au Comité de la santé, une fois que la mesure législative aura franchi l'étape de la deuxième lecture.
Par conséquent, j'ai hâte de voir ces amendements présentés. J'ai hâte de voir ce qui, sauf erreur, inclura une tentative de créer une troisième catégorie dans la législation. C'est un point qui intéresse les gens. En fait, c'est l'une des principales préoccupations qui ont été formulées. D'autres amendements importants seront aussi proposés pour atténuer l'application du projet de loi, ainsi que pour donner suite aux préoccupations qui ont été exprimées. Nous avons hâte de voir ces amendements et de pouvoir examiner en détail la portée des changements proposés.
Le ministre a dit que ni lui ne le gouvernement n'avait l'intention de restreindre la disponibilité des produits de santé naturels au Canada. Je suis absolument convaincu que le ministre est sincère lorsqu'il dit cela. Je n'ai aucune raison de mettre en doute ses intentions, ni celles du gouvernement.
Le problème, c'est que compte tenu des mesures prises par Santé Canada au cours des dernières années, les pouvoirs accrus et les changements prévus dans le projet de loi C-51 sont une grande source de préoccupation pour les Canadiens informés. À cet égard, j'aimerais passer en revue certaines des mesures prises par le ministère et mentionner quelques-unes des préoccupations liées au projet de loi dans sa forme actuelle.
Les quatre précédents ministres de la Santé ont tenté de réglementer les produits de santé naturels en tant que médicaments aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. En passant, je pense que tout le monde reconnaît la nécessité de réglementer les produits de santé naturels. Tout le monde veut que nous ayons de bonnes pratiques de fabrication. Il faut pouvoir effectuer des inspections des locaux et prendre des mesures de contrôle de la qualité, et il va sans dire que nous voulons nous assurer que ce qui est écrit sur l'étiquette correspond vraiment à ce qui se trouve dans la bouteille.
La réglementation est nécessaire. Tout le monde appuie la réglementation. On se préoccupe cependant du genre de réglementation proposé en l'occurence, et on se demande si ce sont de bons règlements à adopter relativement à des produits naturels qui présentent un risque si faible. De par leur nature même, ils présentent un faible risque, ils sont bon marché, ils sont non brevetables, ils s'apparentent davantage aux aliments, à des aliments concentrés, aux vitamines, aux minéraux, aux acides aminés, qui composent les protéines; nous sommes faits de ces substances-là, donc, de par leur nature même, elles présentent de faibles risques et sont bien tolérées par nos systèmes biologiques.
Permettez-moi de faire un petit rappel historique. Les tentatives de l'ancien ministre David Dingwall pour réglementer les produits de santé naturels en tant que médicaments ont suscité une vive réaction de la part du public. Ensuite, ce fut au tour d'Allan Rock. Celui-ci, quand il est devenu ministre, a freiné le processus et a chargé le Comité de la santé de se pencher sur la question et de produire un rapport. Il y a eu une vaste consultation et, en 1998, un rapport contenant 53 recommandations a été présenté.
Ensuite, une équipe de transition, composée d'experts, a été créée. Environ 17 spécialistes ont réuni leurs efforts pour déterminer quelle forme prendrait le nouveau bureau des produits de santé naturels. Ils ont présenté leurs recommandations dans un rapport publié en l'an 2000.
Je fais remarquer que l'équipe de transition, dans son rapport, a énoncé sa vision. Elle espérait que le ministre lance une nouvelle ère des produits de santé naturels; que les vitamines et les minéraux jouent un rôle dans l'amélioration de la santé des Canadiens et du système de soins de santé au Canada, que le ministre préconise le secteur des produits de santé naturels en permettant à ceux-ci de jouer le rôle qui leur revient dans le renforcement de la santé des Canadiens, la prévention des maladies, la promotion du bien-être, et le raccourcissement des listes d'attente, sur lesquelles il est si difficile de se retrouver quand on souffre d'une maladie grave.
Au cours de la 37e législature, j'ai présenté le projet de loi C-420, qui visait à transférer la Direction des produits de santé naturels, autrefois appelée le Bureau des produits de santé naturels, dans la partie du Règlement portant sur les aliments. Nous avons une partie portant sur les aliments et une portant sur les drogues, et nous voulions retirer la Direction des produits de santé naturels de la partie portant sur les drogues et la mettre dans celle portant sur les aliments, car elle s'apparentait plus aux aliments qu'aux drogues.
Le projet de loi est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de juin 2004, et il est réapparu au cours de la 38e législature grâce à l'aide de mon collègue, le député d'Oshawa, qui a déposé le projet de loi. Une entente avait permis de donner le même nom au projet de loi.
En fin de compte, les produits de santé naturels n'ont pas été placés dans la partie portant sur les aliments comme nous le désirions, mais sont restés une sous-catégorie de la partie du règlement qui portait sur les drogues. Nous en sommes encore là aujourd'hui.
Actuellement, les produits de santé naturels sont réglementés comme une sous-catégorie de médicaments, bien qu'ils aient leur propre réglementation. C'est le cas depuis 2006. Quand nous avons entrepris ce processus, il y avait entre 50 000 et 60 000 produits sur le marché. Depuis, approximativement 6 000 produits ont été approuvés.
J'ai remarqué que le député de Yukon, qui est encore dans la salle avec nous, a mentionné dans son intervention plus tôt qu'il y avait un arriéré de 33 000 à 40 000 produits. Il a probablement raison. En effet, sur le grand nombre de produits en attente d'approbation il y a quelques années, approximativement 6 000 ont été approuvés.
Approximativement 50 p. 100 des produits ne passent pas à travers le processus réglementaire. Beaucoup de bons produits sont retirés des rayons au Canada en vertu de la réglementation actuelle. Les produits qui sont approuvés sont les produits simples, à savoir les produits à monographie unique, et non les produits à ingrédients multiples. Un grand nombre des produits les plus efficaces, connus et populaires sont des produits à ingrédients multiples. La majorité d'entre eux n'ont pas encore commencé le processus. Il y a donc beaucoup de produits qui ne sont pas approuvés.
Ce qui complique encore les choses, c'est qu'un grand nombre de bons produits en provenance de l'étranger, notamment des États-Unis, ne sont pas exportés au Canada parce que les producteurs estiment que la conformité aux règlements est trop coûteuse et que le marché est trop restreint. Ils ont donc cessé d'exporter leurs produits au Canada. C'est une perte pour nous. Voilà la situation.
Les représentants de l'industrie sont frustrés par les longs délais avec lesquels ils doivent composer avant de recevoir un numéro de licence NPN ou un simple supplément d'information. Il semble que des produits comme Red Bull et autres boissons énergisantes obtiennent une licence NPN assez aisément. Ces produits ne risquent pas de compromettre la santé de qui que ce soit, mais ils donnent aux consommateurs un regain d'énergie ou un effet de bien-être accru, ou encore ils gardent éveillés lorsqu'on les mélange avec de l'alcool, ce qui n'est pas recommandé, mais ce qui n'empêche pas les jeunes de le faire. Dans ce cas, nous avons une personne ivre qui risque d'être un peu plus éveillée.
Ces produits semblent passer à travers le processus réglementaire en un clin d'oeil alors que certains produits naturels qui pourraient avoir un effet réel sur des maladies graves semblent beaucoup plus difficiles à faire approuver.
Je vais maintenant revenir à la lettre de cette scientifique. Prenant la parole lors d'une conférence qui s'est tenue il y a un mois, ce qui est récent, Bonnie Kaplan, de l'Université de Calgary, a parlé de son expérience avec l'Empowerplus. Je sais que certains députés ont déjà mentionné ce produit et que la plupart sont familiers avec ce supplément de vitamines et de minéraux produit en Alberta. L'Empowerplus avait un effet très marqué sur les personnes souffrant de troubles bipolaires.
Ce produit a attiré l'attention en Alberta. Le gouvernement provincial s'est dit « Une minute! », voici un énorme problème car un grand nombre de gens consomment ce produit. L'Alberta Science and Research Authority a donc été chargée d'examiner le produit et une subvention de 544 000 $ a été versée à l'Université de Calgary pour qu'elle procède à une étude. Les conclusions initiales étaient très positives. En effet, environ quatre examens par les pairs ont été publiés sous forme d'articles.
À peu près au même moment, Santé Canada a mis fin à l'étude en vertu de la réglementation en vigueur. Elle a demandé à la GRC de faire une descente dans l'entreprise et a communiqué avec 3 000 Canadiens en leur enjoignant de recommencer à prendre leurs médicaments pour troubles mentaux, même si un grand nombre d'entre eux prenaient le produit avec la bénédiction de leur médecin et que beaucoup se portaient bien depuis des années, simplement en prenant des vitamines et des minéraux.
Cet exemple illustre bien pourquoi les gens sont alarmés par les dispositions du projet de loi C-51. Il n'y a pas que le contenu du projet de loi qui soit préoccupant, il y a aussi le comportement du ministère depuis un certain nombre d'années. Ce projet de loi pourrait faire en sorte qu'un grand nombre de très bons produits ne seront jamais mis en vente au Canada si l'attitude du ministère n'est pas bonne. J'ai expliqué la situation: des milliers de Canadiens utilisaient ce produit; la réaction du gouvernement albertain; les premiers résultats; Santé Canada qui met fin à l'étude et donne le dossier à la GRC.
Je reste sur le sujet d'Empowerplus pour un instant. Le professeur Charles Popper, de l'Université Harvard, un psychopharmacologue de renommée mondiale, a mené une étude. Il a témoigné dans une affaire judiciaire juste avant les dernières élections. Je n'y ai malheureusement pas assisté, mais j'ai lu son témoignage. Il a dit que ce sont des non spécialistes de son entreprise qui, forts de leur expérience, lui ont appris comment aider les gens à arrêter de consommer de la drogue en leur faisant prendre des vitamines, des minéraux et des aminoacides et en améliorant leur santé mentale.
J'aurais aimé que tous les députés aient entendu le témoignage d'une dénommée Sabina, de Renfrew. Pendant 18 ans, cette femme a fait des séjours réguliers à l'hôpital, même si elle prenait des médicaments pour traiter les troubles mentaux.
Malheureusement, compte tenu de son état, lorsqu'elle n'était pas en train d'essayer de se suicider, elle voulait tuer son mari. Lorsque je l'ai rencontrée, elle prenait des vitamines depuis un an et demi et n'avait eu aucune rechute pendant cette période. Il me semble qu'une telle amélioration mérite qu'on s'y intéresse. Certains diront que ce n'est qu'un témoignage personnel non concluant, mais cette femme est au nombre des 3 000 Canadiens environ qui ont vu leur état s'améliorer.
Lorsque je l'ai rencontrée, un an et demi après qu'elle eut commencé à prendre ces produits, elle n'avait plus de tendance suicidaire. Elle travaillait et payait ses impôts. En tant que conservateur, j'admets en être bien heureux. Elle fait aussi du bénévolat. Elle n'est plus sur la liste des personnes ayant des besoins importants. Elle est redevenue un membre productif de la société. Lorsque je l'ai vue, pendant la procédure judiciaire où elle a témoigné pour cette entreprise et contre Santé Canada, elle avait perdu 60 livres et ne prenait plus de médicaments. Elle prenait seulement des vitamines.
Elle a fait tellement bonne impression sur l'entreprise pour laquelle elle travaillait qu'on l'a envoyée aux études pour qu'elle obtienne un diplôme universitaire. Pendant ses temps libres, elle dresse bénévolement des chevaux. C'est une femme extraordinairement productive, avec un sens de l'humour formidable. Je voudrais que tout le monde puisse faire sa connaissance.
J'aurais voulu que tout le monde puisse faire la connaissance de nul autre que le vice-premier ministre de Norvège lors de sa visite à Ottawa. Il est venu rencontrer des fonctionnaires de Santé Canada pour leur parler de ce produit parce qu'il avait eu un enfant qu'il n'arrivait pas à éduquer. Personne n'était parvenu à l'aider en Norvège. Il avait entendu parler de ce produit et en commanda pour son enfant, qui s'améliora tellement qu'il voulut importer le produit pour aider d'autres personnes en Norvège. Mais, il n'y parvint pas parce qu'il y avait un avertissement qui se trouve encore aujourd'hui sur le site Web de Santé Canada et qui dit que ce produit n'a pas été mis à l'essai et représente un danger. Même en faisant jouer ses relations, ce père de famille ne parvint pas à importer le produit.
Quand j'ai dîné avec lui, il avait rendez-vous avec des fonctionnaires de Santé Canada. Or, lorsqu'ils ont appris pourquoi il était venu les rencontrer, ils ont annulé le rendez-vous. On dirait malheureusement que personne, à Santé Canada, ne souhaite rencontrer ni Sabina, ni cet homme, ni des milliers d'autres Canadiens. Le ministre de l'époque n'a pas voulu les rencontrer.
Tous ceux qui prenaient ce produit ont été préoccupés lorsque Santé Canada a tenté de le bloquer à la frontière, parce que le ministre en poste à l'époque était d'avis qu'il s'agissait d'un médicament non testé. Le ministre a dit: « Ce pourrait être de la thalidomide. »
C'est malheureux, mais ce genre d'attitude semble encore régner à Santé Canada, et c'est la raison pour laquelle les gens sont préoccupés par les conséquences du projet de loi. Ce même ministère pourrait se voir confier des pouvoirs extraordinaires, que d'aucuns qualifieraient de draconiens, en vertu du projet de loi.
Les gens ont des préoccupations. Ils aimeraient que la vision de l'équipe de transition soit adoptée et que la réglementation soit souple, afin de faciliter l'accès aux produits de santé naturels, qui, de par leur nature, présentent des risques faibles.
Une préoccupation porte sur le paragraphe 15.1(4), qui dit simplement que le ministre a le pouvoir de désigner tout produit ou toute catégorie de produits à titre de produit sur ordonnance. Le défi est lié au fait que nous sommes faits de vitamines, de minéraux, de produits à finalité nutritionnelle et d'amino-acides. Ces produits ont toujours été du domaine public. Toutefois, en vertu des pouvoirs conférés par le projet de loi, le ministre pourrait prendre un produit de la catégorie des produits de santé naturels et le transférer dans une catégorie de médicaments, selon la puissance du produit. Le ministre a ces pouvoirs et c'est une source de préoccupation.
Une autre préoccupation a trait aux essais cliniques. Le projet de loi dit que les essais cliniques doivent être autorisés dans le cas de certains produits thérapeutiques. Nous comptons sur la recherche faite sur les produits de santé naturels pour comprendre comment ceux-ci agissent. Nous avons découvert, il y a quelque temps, que la vitamine D a beaucoup d'effet sur les personnes qui souffrent de la sclérose en plaques. Cette vitamine est maintenant recommandée pour atténuer une foule d'autres problèmes, y compris plusieurs formes de cancer.
Nous sommes préoccupés par la disponibilité de ces produits. La recherche universitaire pourrait être compromise. Certains font valoir qu'on pourrait demander aux universités si elles ont demandé une autorisation d'essais cliniques pour faire de la recherche fondamentale.
Enfin, la définition du terme « administration » préoccupe les gens. Je vais terminer en formulant une remarque toute simple. En vertu de la définition donnée dans le projet de loi, une administration pourrait être une organisation internationale d'États, ou l'un de ses organismes, qui pourrait imposer une réglementation de l'Organisation mondiale de la santé ou du Codex, par exemple, aux Canadiens, sans étude ou consultation appropriée ici au Canada. Ce sont là certaines des préoccupations liées au projet de loi.
Monsieur le Président, les habitants de ma circonscription, Newton—Delta-Nord, éprouvent de nombreuses préoccupations. Ils sont très inquiets.
J'ai rencontré un couple de septuagénaires, Adella et Richard Matthews. Lorsqu'ils sont venus à mon bureau, ils m'ont dit qu'ils doivent maintenant attendre deux heures chaque fois qu'ils vont chez le médecin. Ils craignent que, si le projet de loi est adopté, ils ne seront plus capables d'obtenir les produits qu'ils utilisent avec succès depuis 30 ans et qui ont un effet positif sur leur santé. Leur santé va se détériorer et ils n'auront plus la chance d'utiliser ces produits.
Que répondrait le député à ces personnes qui croient que les produits de santé naturels nécessiteront une ordonnance et qu'ils ne seront plus offerts à un prix raisonnable?
Je remercie le député de Newton—Delta-Nord d'avoir soulevé cette préoccupation.
Beaucoup de Canadiens sont inquiets. D'après des statistiques récentes, environ 71 p. 100 des Canadiens consomment régulièrement une forme quelconque de vitamines ou de minéraux. Ce doit être parce qu'ils croient aux bienfaits de ces produits et c'est un bon conseil. Personnellement, je pense que tout le monde devrait en faire autant.
Le problème semble découler de l'approche adoptée il y a longtemps par Santé Canada, selon laquelle il ne faut pas permettre aux gens de s'autodiagnostiquer et de s'autotraiter lorsqu'ils souffrent d'une maladie considérée grave par le ministère.
Cette attitude en soi pourrait être à l'origine du problème. Elle pourrait être le résultat d'une préconception aussi vieille que la Loi sur les aliments et drogues elle-même et qui se serait enracinée. J'utilise le mot « préconception » simplement pour désigner une façon de voir le monde. Je pense que nous entretenons tous des préconceptions. Les seules personnes qui n'en ont pas n'ont probablement jamais réfléchi à quoi que ce soit assez longtemps pour s'en faire une opinion.
Ce que je veux dire, c'est qu'il semble y avoir un problème, à mon avis, avec la philosophie que Santé Canada a appliquée dans le passé. J'espère que cela changera et que nous pourrons en arriver à une vision différente. Notre ministre deviendra peut-être le champion que cherche l'équipe de transition, à savoir une personne qui aimerait que les produits naturels occupent la place qui leur revient.
Il y a cependant une question d'attitude. Certaines personnes croient qu'il ne devrait pas être possible d'obtenir de l'aide sans supervision médicale, qu'il ne faudrait pas, par exemple, prendre Empowerplus pour des troubles de santé mentale, une maladie grave, même si les vitamines et les minéraux, comme on le sait, pourraient être bénéfiques.
L'approche actuelle a occasionné un problème qui va en s'aggravant. Nous avons dans le domaine public un produit très prometteur qui aide à régler un problème biochimique avec des vitamines et des minéraux. Nous devons peut-être repenser notre philosophie et veiller à ce que des gens soient responsables de la réglementation et veillent à protéger les intérêts de la population en analysant et en étudiant les produits les plus prometteurs.
Dernièrement, beaucoup d'articles ont été publiés au sujet de la vitamine D. Hier encore dans le journal, on pouvait lire un article selon lequel la vitamine D et le calcium réduiraient le risque du diabète de type 2.
Pour ceux ici présents qui aiment le chocolat, on pouvait lire dans le même journal hier que le chocolat contient du tryptophane. Il s'agit d'un acide aminé que Santé Canada a retiré du marché un certain temps. Le tryptophane est un acide aminé qu'on retrouve dans la dinde et dans la soupe au poulet. Il joue un rôle important dans la production de la sérotonine, laquelle contribue à régulariser l'humeur et à réduire l'anxiété. Tous les antidépresseurs, enfin un grand nombre, sont des inhibiteurs sélectifs de la capture de la sérotonine qui empêchent la dégradation de la sérotonine et qui font que nous nous sentons mieux.
En quantité suffisante dans l'organisme, un produit aussi banal que le chocolat, soit du tryptophane, un acide aminé, peut aider à calmer les gens. Nous devrions peut-être faire en sorte que ces produits soient plus facilement accessibles plutôt que le contraire.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais féliciter le député et dire à la Chambre à quel point nous apprécions tous la sagesse qu'il apporte. Il a manifestement réfléchi à cette question pendant de nombreuses années.
J'aimerais poser une question à propos de quelques-unes des questions qu'il a lui-même posées dans son allocution.
Dans la réponse du gouvernement, le ministre de la Santé a choisi d'envoyer une lettre à la présidente du Comité de la santé, parlant des amendements proposés dont le député a entendu parler. Il y a, à vrai dire, trois amendements importants. Le troisième concerne une catégorie prévue par la loi et fera l'objet de ma question principale. Sans catégorie prévue par la loi pour les produits de santé naturels, je pense que l'on craindrait encore plus que les compagnies pharmaceutiques s'approprient le marché des produits de santé naturels.
Le député d'en face s'est interrogé sur une éventuelle augmentation des prix et c'est ainsi que cela se passerait. S'il y avait une troisième catégorie de prévue dans la loi, les compagnies pharmaceutiques ne pourraient pas s'approprier ce marché. Les prix ne changeraient donc pas.
Je mentionne simplement au député que la recherche, en vertu du troisième amendement proposé, la recherche requise pour les produits de santé naturels, tiendrait compte des preuves empiriques. Nous avons une histoire qui, je pense, est très respectueuse de la collectivité autochtone et de la collectivité chinoise qui, par exemple, utilise des produits, sans problème, depuis 5 000 ans. Les amendements proposés par le ministre seront en fait utiles dans tous ces domaines.
La dernière question concerne Santé Canada, qui est une source énorme de préoccupation pour tous les députés. La loi et les amendements proposés souligneront la nécessité, ou la volonté, de Santé Canada d'agir de bonne foi et raisonnablement. Cela sera dit expressément dans les nouveaux documents et dans les amendements proposés.
Le député pourrait-il nous dire comment la troisième catégorie freinerait en partie l'influence des compagnies pharmaceutiques?
Monsieur le Président, mon collègue de Cambridge a soulevé un très bon point. Je sais qu'il s'intéresse grandement à ce dossier et qu'il a beaucoup d'expérience dans ce domaine parce qu'il utilisait des produits de santé naturels et qu'il les rendait accessibles à ses patients lorsqu'il pratiquait son ancien métier.
J'ai bien hâte d'entendre le ministre nous donner cette information. Je suis certain qu'il a fait de son mieux pour remédier à la situation, pour la rendre acceptable et mieux faire fonctionner les choses. C'est dans son intérêt.
Je n'ai pas encore lu les détails de ce qui est proposé. J'espère que cela correspond à l'intention du ministre. Précédemment, on nous avait dit qu'il y aurait une troisième catégorie en vertu de la Loi sur les aliments et drogues alors qu'on les avait simplement insérés dans les règlements en tant que sous-catégorie de médicaments.
En ce qui a trait au diabète de type 2, on a fait toute une campagne auprès des collectivités autochtones pour améliorer le dépistage de cette maladie dans les réserves, ce qui est une responsabilité fédérale. Le même jour, un article publié dans le journal local portait sur un produit à base d'herbes médicinales qui fait partie de la culture autochtone, un produit qui est aussi efficace que les meilleurs médicaments pour stabiliser le diabète de type 2. Je me demande pourquoi nous n'avons pas choisi de promouvoir d'abord cette approche dans leurs collectivités puisqu' elle fait partie depuis très longtemps de leur culture.
Monsieur le Président, un document affiché sur le site web de Santé Canada parle du projet de loi C-51 et des produits de santé naturels. Il contient 42 questions et chacune ridiculise les préoccupations soulevées par les Canadiens.
Le député vient de préciser que des amendements appréciables seront proposés. Ainsi, ce document ne vaut pas grand-chose. Cela signifie que ce député et tous les autres députés d'en face n'ont pas confiance en Santé Canada. Il faudrait retirer le projet de loi immédiatement, y apporter des amendements et le présenter à nouveau à la Chambre pour que les Canadiens puissent avoir une mesure législative digne de ce nom à étudier. Renvoyer le projet de loi au comité sans ces amendements compliquera le processus.
Pourquoi ne retire-t-on pas le projet de loi maintenant?
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que l'on veuille y apporter des amendements. N'oublions pas que c'est un projet de loi volumineux et compliqué. Il ne vise pas uniquement les produits de santé naturels, mais aussi les médicaments, les cellules, le sang et les cultures cellulaires. La mesure législative concerne bien d'autres éléments outre les produits de santé naturels. Or, il semble que les préoccupations les plus grandes se rapportent à ces derniers.
Nous espérons que les amendements, qu'on présentera à temps pour que le comité s'y penche dès le début de ses travaux, contribueront à améliorer la situation.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer au débat sur le projet de loi C-51. Mes électeurs ont envoyé bon nombre de courriels, de lettres et de documents d'information à mon bureau. Les gens se préoccupent de cette question au plus haut point. C'est un projet de loi qui revêt une grande importance pour la santé des Canadiens dans l'avenir. Nous devons donc nous pencher très sérieusement sur ce dossier.
Bien que le gouvernement ait présenté ce projet de loi dans le but d'améliorer la santé et le bien-être des Canadiens, nous craignons plutôt qu'il produise l'effet contraire. Nous voulons nous assurer que les produits et médicaments que nous prenons ne nous causent aucun tort. Cela n'a toutefois pas toujours été le cas par le passé parce que beaucoup de choses, des jouets pour enfants aux aliments et aux produits pharmaceutiques ont fait énormément de tort aux Canadiens en raison du manque de vigilance du gouvernement et du manque de règles à cet égard.
Nous voulons que les produits que nous consommons soient sûrs et efficaces et nous savons que de nombreux Canadiens consomment des produits de santé naturels. Cette mesure législative les préoccupe au plus haut point. Ils craignent qu'en raison de l'utilisation du terme thérapeutique dans le projet de loi C-51, les produits naturels et la pratique de la médecine naturelle ne soient associés aux produits pharmaceutiques auxquels les gens veulent trouver une solution de rechange.
Nous avons entendu dire ici à la Chambre qu'au cours de débats précédents, dans les années 1990, le Comité permanent de la santé avait recommandé que l'on établisse une définition spéciale distincte et un règlement distinct pour les produits naturels. Cela me semble tout à fait sensé, mais ce n'est pas ce que la présente mesure législative propose de faire.
Je crois que les gens qui ont sonné l'alarme au pays ont tout à fait raison de se montrer préoccupés. Ils ne veulent pas utiliser de produits naturels qui ne sont pas bons pour eux, mais il reconnaissent que les produits de santé naturels diffèrent des produits pharmaceutiques. Les divers composés chimiques doivent être soumis à des tests rigoureux avant de pouvoir être vendus sur le marché et même là, ils n'obtiennent pas toujours un succès illimité.
Je voudrais lire quelques-unes des lettres qui m'ont été envoyées à ce sujet par des gens bien informés qui se disent très inquiets de cette mesure législative. Je n'en lirai que quelques-unes.
La première vient d'une femme de ma circonscription bien connue de sa communauté et qui travaille dans les soins de santé. Elle a écrit ceci:
« Je vous écris pour vous faire part de mes inquiétudes au sujet du projet de loi C-51 et des répercussions qu'il aura sur la capacité de mon naturopathe à traiter de façon sûre et efficace mes problèmes de santé. En tant que patiente avertie, j'ai choisi d'être traitée par un naturopathe utilisant des thérapies et des substances naturelles pour assurer une santé optimale. J'aimerais qu'on m'assure que le projet de loi C-51 ne nuira pas à mon choix d'être traitée par un naturopathe.
J'ai les questions suivantes: Le projet de loi C-51 fera-t-il en sorte que mon naturopathe n'aura pas accès à tous les produits dont il a besoin pour traiter tous mes problèmes de santé? Le projet de loi C-51 fera-t-il en sorte que moins de produits de santé naturels seront disponibles sur le marché canadien? Les inspecteurs pourront-ils, en vertu de dispositions sur la perquisition et la saisie, investir des lieux sans mandat ou approbation d'un juge?
Je reconnais la nécessité d'une réglementation permettant de s'assurer que les produits recommandés par mon naturopathe sont sûrs et efficaces, mais je n'appuie pas une mesure législative qui traite les produits de santé naturels comme des produits pharmaceutiques.
Il serait maintenant très approprié pour le gouvernement de mettre en oeuvre une troisième stratégie pour les produits de santé naturels, comme le Comité permanent de la santé l'avait recommandé en 1998. »
J'ai aussi une autre lettre, qui vient cette fois d'une personne qui a signé F.P. Jr. Voici ce qu'elle a écrit:
« Je vous écris pour vous exprimer ma désapprobation à l'égard du projet de loi C-51. Il fait frémir tous les partisans de la démocratie. Ce projet de loi propose d'importantes modifications à l'actuelle Loi sur les aliments et drogues, modifications qui auraient des effets négatifs d'une vaste portée pour les Canadiens.
Je suis paraplégique et le projet de loi C-51 ferait totalement fi de mes besoins essentiels en produits naturels en raison de ma condition débilitante.
Plus loin, l'auteur de cette lettre ajoute: « Je suis viscéralement opposé au projet de loi C-51 et à son objectif qui consiste à priver le Parlement de tout rôle de prise de décision et de surveillance concernant une loi nationale. Le projet de loi C-51 vise à remplacer la représentation démocratique du gouvernement par un processus de décision derrière des portes closes qui liera tous les citoyens. »
On s'inquiète sincèrement d'un libellé qui mettrait dans la même catégorie les produits naturels, toutes sortes de produits médicinaux naturels et les produits pharmaceutiques. On s'inquiète également du processus d'approbation de ces remèdes. Selon certaines évaluations, jusqu'à 70 p. 100 des produits de santé naturels ne répondraient pas aux exigences d'essai plus rigoureuses établies pour les produits pharmaceutiques.
Selon un correspondant: « On s'inquiète de voir Santé Canada et ses inspecteurs créer une sorte d'État policier ayant les pouvoirs de fouiller des propriétés privées pour trouver des produits de santé naturels illégaux. Cela me donne envie de mettre sous clé la vitamine C que je prends tous les matins. Tout cela est fort inquiétant pour les personnes qui estiment que ces produits sont ce qu'il y a de mieux pour leur santé. »
On s'inquiète également du fait que le projet de loi C-51 décrit le praticien comme étant une personne autorisée par la loi d'une province à prescrire ou administrer un médicament thérapeutique. Puisque les naturopathes n'ont pas le droit de prescrire de médicaments, ils seraient empêchés de formuler des recommandations à leurs patients.
Voilà donc certaines des grandes inquiétudes qui m'ont été communiquées. Il semble que la création d'une troisième catégorie et la formulation d'une réglementation visant les produits naturels atténueraient en partie ces inquiétudes. Cependant, le projet de loi soulève d'autres interrogations.
On s'inquiète certainement de la publicité visant directement le consommateur. D'après la loi actuelle, il y a clairement interdiction de faire de la publicité au sujet des produits de santé et des produits pharmaceutiques. Or, le projet de loi permettrait au Cabinet de contourner cette interdiction. Le Cabinet pourrait donc faire l'objet de pressions très fortes de la part de lobbyistes de l'industrie pharmaceutique, ce qui, à mon avis, n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Par conséquent, je m'inquiète beaucoup de l'affaiblissement de l'interdiction de faire de la publicité. L'interdiction comporte déjà des échappatoires qu'exploitent les sociétés. Nous voyons à la télévision des annonces subtiles où on joue au chat et à la souris pour faire semblant de ne pas dire quel est le produit dont on vante les mérites. Il faudrait éliminer une telle échappatoire plutôt que de la faciliter, ce à quoi pourrait très bien servir cette mesure.
On s'inquiète de l'influence qu'exerce l'industrie pharmaceutique sur cette mesure. De nombreuses personnes se tournent vers les produits de santé naturels parce qu'elles se méfient, parfois à raison, du rôle que joue l'industrie pharmaceutique. Des médicaments comme Vioxx et d'autres ont entraîné de graves problèmes de santé. Certaines de ces préoccupations ne sont pas justifiées, car il y a des médicaments qui nous aident beaucoup. Cependant, on se préoccupe du pouvoir qu'exerce l'industrie pharmaceutique sur les législateurs et la politique publique qu'ils adoptent.
En tant que porte-parole de mon parti en matière d'industrie, je me préoccupais beaucoup des modifications proposées aux lois sur les brevets de médicaments, qui permettraient à l'industrie pharmaceutique de continuer de modifier progressivement, de prolonger, la protection conférée par les brevets à certains médicaments, empêchant ainsi les fabricants de médicaments génériques de mettre leurs produits sur le marché. Cela coûtera très cher au public. Les régimes de soins de santé publics, les régimes privés et les particuliers devront débourser des centaines de millions de dollars. C'est une modification d'envergure. Les modifications ont été proposées sans aucun avis préalable, sans consultation, sauf auprès de l'industrie pharmaceutique. Il existe des préoccupations réelles quant aux conséquences de la modification progressive et de la prolongation de la protection conférée par les brevets.
Il existe des préoccupations réelles quant au rôle de l'industrie pharmaceutique. Beaucoup de gens ont choisi une autre voie, celle de la naturopathie et des naturopathes. Il faut les assurer qu'ils pourront continuer d'utiliser les produits qui, selon eux, les gardent en santé et sont essentiels à leur bien-être.
J'aimerais simplement affirmer le plus clairement du monde que je m'oppose au projet de loi C-51 sous sa forme actuelle. Non seulement ouvrirait-il la porte à la publicité directe auprès des consommateurs, ce à quoi je m'oppose fortement, mais il accorderait trop de pouvoirs discrétionnaires au ministre. C'est une tentative à peine déguisée de classer les produits de santé naturels dans la rubrique des produits pharmaceutiques.
Les produits de santé naturels sont un élément essentiel de notre système de soins de santé. Ils devraient être classés dans une catégorie distincte assortie d'un règlement qui leur est propre. Nous devrions respecter le principe de l'innocuité, et non celui de la gestion du risque. Ce projet de loi n'accomplit pas cela.
Quand nous reprendrons l'étude du projet de loi C-51, il restera huit minutes à la députée de Parkdale—High Park.
Loi d'exécution du budget de 2008
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 juin, de la motion portant que le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, soit lu pour la troisième fois et adopté; et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-50.
Convoquez les députés.
Avant le vote:
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que cette motion soit réputée adoptée avec dissidence.
D'accord?
Des voix: D'accord.
Le Président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le Président: Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AbbottAlbrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AndréAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bains
Barbot
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Duceppe
Folco
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godin
Guarnieri
Guimond
Julian
Karygiannis
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Paquette
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Roy
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Telegdi
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilson
Total: -- 90
PAIRÉS
Députés
AblonczyBatters
Bernier
Faille
Gravel
Guay
Lalonde
Ouellet
Pallister
Smith
St-Hilaire
Williams
Total: -- 12
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des siècles, le concept de respect de la primauté du droit a joué un rôle fondamental dans le développement de sociétés civilisées et responsables. Ce concept a été élargi afin d'inclure la conduite des États telle qu'elle est prévue dans les principes de droit international. C'est sur ce pilier que sont fondés les principes de comportement responsable des États. C'est pourquoi les circonstances qui entourent l'emprisonnement du citoyen canadien Omar Khadr à Guantanamo Bay, à Cuba sont si affligeantes.
D'après le droit international et national, Omar Khadr aurait clairement dû être traité d'une manière complètement différente qu'il ne l'a été depuis le commencement de sa détention en juillet 2002. Il a été capturé par les forces américaines en Afghanistan quand il avait seulement 15 ans. Selon toute définition raisonnable, il aurait clairement dû être reconnu comme enfant-soldat.
Le caractère extrajudiciaire du tribunal établi en vertu de la United States Military Commissions Act, adoptée par le Congrès américain, enfreint manifestement les principes les plus fondamentaux de l'application régulière de la loi ainsi que le concept de traitement équitable devant la loi.
La Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies est claire sur la question des enfants-soldats. Les États-Unis, le Canada et l'Afghanistan ont signé cette convention que les États-Unis n'ont pas encore ratifiée. Les trois États ont signé et ratifié les protocoles facultatifs relatifs à la convention. Cette convention et ces protocoles de même que les lois nationales stipulent que les États sont obligés de protéger les enfants-soldats et, plutôt que de les incarcérer ou de les traiter de façon inhumaine, ils sont responsables de les aider à se réadapter et à se rétablir.
Dans un document publié en 2003 aux États-Unis, des médecins militaires abordent la question des enfants-soldats et la notion d'« ennemi combattant ». Ces médecins recommandent de ne pas détenir des jeunes âgés de moins de 18 ans à Guantanamo Bay. Selon eux, il convient de « minimiser les dommages psychologiques, affectifs et physiques ». Ce document a été rédigé à l'époque où Omar Khadr subissait des interrogatoires et le traitement réservé à des adultes, à Guantanamo Bay.
Bien que le gouvernement des États-Unis soutienne que la Convention de Genève ne s'applique pas à ses « ennemis combattants légitimes ou illégitimes » en détention, la Cour suprême américaine a déclaré que l'article 3 de la convention s'appliquait néanmoins. L'article 3, qui renferme plusieurs dispositions, se termine ainsi: « les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué [...] »
Il semble évident pour toutes les parties, y compris le gouvernement des États-Unis, que la commission militaire créée par les États-Unis n'est pas un tribunal dûment constitué. Plusieurs groupes, dont Amnistie Internationale et Human Rights Watch, ont exprimé à juste titre leurs préoccupations relativement au traitement infligé à Omar Khadr.
Par ailleurs, dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué que le gouvernement du Canada doit fournir tous les documents en sa possession relativement à Omar Khadr afin d'appuyer son droit à un procès équitable. Dans sa décision, la cour renvoie à la décision de la Cour suprême des États-Unis selon laquelle la validité du processus utilisé dans ce pays est inconstitutionnel.
La question n'est pas tant de savoir si Omar Khadr est responsable des actes dont on l'accuse, mais bien qu'un tribunal ordinaire devrait être saisi de cette affaire et que l'accusé devrait bénéficier de la protection devant la loi et des règles de procédure établies, y compris la reconnaissance de sa jeunesse...
Monsieur le Président, comme nous le savons tous maintenant, Omar Khadr a été capturé par les forces américaines en juillet 2002 à la suite d'un affrontement pendant lequel il aurait prétendument tué un technicien médical américain avec une grenade. Il aurait aussi placé des dispositifs explosifs de circonstance le long de routes utilisées par les forces de la coalition. Je souligne que M. Khadr a été capturé en Afghanistan, un pays où des soldats canadiens risquent leur vie chaque jour.
Je souligne aussi que M. Khadr a été transféré à Guantanamo Bay en octobre 2002. Je n'étais pas député à l'époque et le Parti conservateur n'était pas au pouvoir. Peut-être que les collègues libéraux du député pourraient nous éclairer quant à la situation à l'époque.
Il faut avouer que les gestes posés par M. Khadr l'exposent à des accusations graves. Il faut aussi reconnaître qu'il est soupçonné d'avoir été un membre actif d'Al-Qaïda.
En raison de ses activités soupçonnées en Afghanistan, il est accusé par une commission militaire américaine de meurtre en contravention au droit de la guerre, de tentative de meurtre en contravention au droit de la guerre, de complot, d'appui substantiel au terrorisme et d'espionnage.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux ses responsabilités à l'égard de la sécurité des citoyens canadiens à l'étranger. Lorsque des citoyens canadiens se trouvent dans des situations difficiles à l'étranger, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a pour mandat de s'assurer qu'ils sont traités avec justice et qu'il peuvent se prévaloir de tous les recours prévus dans les lois du pays où ils se trouvent.
Cependant, le processus judiciaire auquel est soumis un Canadien arrêté à l'extérieur du Canada est régi par les lois et règlements d'un autre pays et pas ceux du Canada. Lorsqu'un citoyen enfreint la loi dans un autre pays, il est jugé par le système judiciaire de ce pays. À cet égard, le choix des systèmes mis en place pour juger les détenus de Guantanamo Bay relève des autorités américaines.
Étant donné que M. Khadr était mineur au moment des infractions alléguées, nous avons constamment demandé au gouvernement des États-Unis de tenir compte de son âge dans tous les aspects de sa détention, de son traitement, des poursuites et des peines qui pourraient lui être infligées et tout particulièrement, nous avons demandé qu'il ne soit pas soumis à la peine de mort.
En raison des efforts déployés, le gouvernement du Canada a reçu des autorités américaines l'assurance claire que M. Khadr ne sera pas condamné à la peine capitale.
Le gouvernement a reçu l'assurance que M. Khadr était traité humainement et s'est informé à maintes reprises de son bien-être lorsque des allégations de mauvais traitements contre les détenus de Guantanamo Bay ont été formulées.
Des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères ont régulièrement rendu visite à M. Khadr et continueront de le faire. Leur intervention a permis, par exemple, que M. Khadr soit transféré d'une installation à sécurité maximale à une installation à sécurité minimale, toujours à Guantanamo Bay, qu'il ait droit à un traitement médical approuvé et qu'il puisse téléphoner à sa famille.
En plus du processus en cours devant une commission militaire américaine, le cas de M. Khadr est au centre de litiges multiples et complexes tant au Canada qu'aux États-Unis. Comme tel, il ne convient pas de spéculer sur l'issue des causes actuellement devant les tribunaux. Je souligne que l'ancien ministre Graham a déclaré les mêmes choses précédemment.
Cela étant dit, le Canada croit fermement que la lutte contre le terrorisme doit être menée conformément au droit international, y compris pour ce qui est des normes établies à l'égard des droits de la personne et des recours.
Nous continuerons de suivre l'évolution du cas de M. Khadr.
Monsieur le Président, selon des organismes comme Amnistie Internationale, si des gens comme Omar Khadr doivent subir un procès, ils doivent à tout le moins être accusés d'infractions reconnaissables et être jugés devant un tribunal indépendant et impartial comme la Cour fédérale des États-Unis. À l'instar de ces organismes, je ne saurais trop insister pour qu'il en soit ainsi et pour qu'on tienne compte de l'âge de l'accusé au moment de la présumée infraction.
La réalité, c'est que depuis le commencement, le cas d'Omar Khadr est une affaire extrajudiciaire. Le droit international prévoit des procédures qui s'appliquent au traitement des prisonniers de guerre et, en particulier, des enfants soldats.
Le gouvernement canadien a l'obligation d'insister pour qu'Omar Khadr soit bien traité. Notre propre Cour suprême exige maintenant que le gouvernement rende publics tous les documents en sa possession.
Hilary Homes d'Amnistie Internationale a déclaré devant le Comité des droits de la personne que: « Le Canada se fait le champion des droits de la personne depuis trop longtemps pour créer un précédent aux dépens d'un de ses propres citoyen. » Le gouvernement rejette-t-il cette déclaration et, si non, que fait-il concrètement pour qu'Omar Khadr soit relâché?
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la nécessité d'être accusé d'infractions reconnaissables. Le meurtre en contravention au droit de guerre, la tentative de meurtre en contravention au droit de guerre, le complot, l'appui substantiel au terrorisme et l'espionnage sont, à mon avis, des infractions reconnaissables.
Le fait est que les accusations qui pèsent contre Omar Khadr sont graves. Le gouvernement du Canada a demandé et a reçu l'assurance que M. Khadr était traité humainement. Des représentants du ministère lui ont rendu visite à plusieurs reprises pour s'assurer de son bien-être et continueront de le faire.
Toutes les questions quant à savoir si le Canada prévoit demander la libération d'Omar Khadr de Guantanamo Bay sont prématurées et hypothétiques puisque le processus judiciaire est en cours et qu'il reste la possibilité d'interjeter appel.
[Français]
Monsieur le Président, il est essentiel que je fasse un retour sur une question que j'ai posée le 1er avril sur la crise vécue par les Tibétains et l'appel au dialogue du dalaï-lama qui devrait être encouragé d'une seule voix par l'ensemble des pays afin d'être entendu par la Chine.
Le gouvernement conservateur se devait, à mon avis, d'exercer de réelles pressions afin d'encourager des pourparlers significatifs et immédiats entre les autorités chinoises et tibétaines.
Le gouvernement conservateur nous présente régulièrement une vision que je qualifie de fragmentaire, pour ne pas dire réductrice, une vision peu convaincante du rôle du Canada en ce qui concerne les relations internationales et, surtout, les droits de la personne.
La situation des droits de la personne au Tibet et la crise dont le monde entier fut témoin au printemps dernier sont des exemples de la direction que ce gouvernement a prise en la matière — je devrais plutôt parler de manque de direction et de leadership.
Lorsqu'il s'agissait d'inviter le dalaï-lama et de le recevoir avec tous les honneurs qui lui étaient dus, le gouvernement était là; mais lorsqu'est venu le temps d'inciter les partis à discuter d'une résolution de la crise au Tibet, afin de mettre fin aux violences, le gouvernement n'a pas choisi une approche diplomatique convaincante.
Recevoir le dalaï-lama est une chose; défendre les droits de la personne de la façon la plus efficace possible en est une autre. Ce gouvernement sait entreprendre des actions symboliques, nous le savons trop au Québec. Ces gestes symboliques ont d'ailleurs pour but de détourner, le plus souvent, l'attention quant à l'inaction du gouvernement.
Dans le cas du Tibet, la responsabilité du Canada était d'amener la Chine à la résolution des différends par la négociation, avec respect mais insistance. Son tiède et timide appel à la retenue et au dialogue n'a certainement pas poussé le gouvernement chinois ni à réfléchir ni à agir.
Pourtant, cette question de la négociation était et est toujours importante. Ce l'est pour les Tibétains, mais aussi pour les Darfourois et pour l'Afrique, où la Chine joue déjà un rôle crucial, comme on le sait.
Le gouvernement conservateur a la responsabilité de faire entendre la voix des Québécois et des Canadiens qui fait écho à celle de nombreuses autres nations qui n'acceptent ni les massacres, ni les emprisonnements abusifs, ni les violations des droits fondamentaux de la personne.
Le nouveau ministre des Affaires étrangères entend-il entreprendre un dialogue sérieux avec la Chine à cet égard? Quelle est la vision de son gouvernement quant aux enjeux que cela soulève?
Les gouvernements qui se succèdent à Ottawa n'arrêtent pas de se targuer du fait que le Canada fait partie du G7, du G8, et qu'il jouit historiquement d'une très bonne réputation sur la scène internationale.
Ce gouvernement conservateur ne fait pas exception à la règle, même s'il a fait honte aux Québécois, tout comme aux Canadiens, à Bali pour Kyoto, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à propos de la crise alimentaire mondiale, ou à l'ONU en votant contre la Déclaration des droits des Autochtones.
Quant ce gouvernement arrêtera-t-il de ne prendre que des postures morales, et quand se mettra-t-il véritablement à l'oeuvre pour exiger le respect des droits de la personne, avec tout ce que cela comporte, que ce soit pour les Autochtones, pour les Afghans, pour les Iraniens, pour les détenus de Guantanamo, pour les Darfourois ou pour les Tibétains, et ce, au nom de tous les Québécois et Canadiens qui veulent un monde plus juste, un monde où le respect des droits de la personne est une véritable priorité pour le gouvernement du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les droits de la personne ont toujours été l'un des enjeux prioritaires pour ce gouvernement. Nous l'avons dit clairement. Le gouvernement est fermement attaché à nos valeurs que sont la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous l'avons démontré.
La Chine ne fait pas exception à la règle. Nous sommes préoccupés par les droits de la personne dans ce pays et nous l'avons exprimé clairement. Comme nous l'avons toujours fait, nous continuerons à collaborer avec la Chine pour améliorer la situation.
Le gouvernement a été très impliqué dans le dossier des droits de la personne des Tibétains. Nous avons défendu leur cause publiquement et en privé dans le cadre de discussions avec le gouvernement chinois.
Les troubles au Tibet et dans la région en mars et avril étaient graves. Les manifestations pacifiques et la liberté de parole sont des droits protégés par la Constitution au Canada. Ce sont également des droits de l'homme universels reconnus à l'échelon international.
La réaction de la Chine aux manifestations, y compris son recours à la force et à la détention, était inquiétante. Pendant la durée des troubles, le ministre des Affaires étrangères a fait trois déclarations exprimant les sérieuses préoccupations du Canada. Le premier ministre a également fait une déclaration à cet effet. En outre, le Canada a fait une déclaration commune avec l'Australie au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Nous avons donc exprimé notre inquiétude clairement et publiquement à plusieurs occasions.
Le Canada a aussi fait part de ses préoccupations au gouvernement chinois. À Ottawa, les fonctionnaires canadiens ont exposé les vues du Canada à l'ambassadeur de la Chine. À Beijing, les agents de l'ambassade du Canada sont intervenus auprès du ministère des Affaires étrangères. Un fonctionnaire de l'ambassade du Canada a participé à une visite diplomatique à Lhasa et a exprimé nos préoccupations directement aux autorités locales.
Notre priorité demeure la résolution pacifique des différends entre la Chine et le dalaï-lama, par le dialogue. Le Canada prône cette forme de résolution depuis longtemps, depuis le début des pourparlers initiaux entre les deux côtés en 2002 et notamment pendant les récents troubles. Quand le gouvernement chinois a accepté d'entrer en contact avec les représentants du dalaï-lama le 25 avril, le ministre des Affaires étrangères a immédiatement publié une déclaration dans laquelle il se réjouissait des pourparlers, qui ont eu lieu le 4 mai.
Actuellement, nous encourageons les deux côtés à prendre part à un dialogue soutenu et substantiel qui puisse déboucher sur des progrès concrets en vue de la résolution des différends. Nous continuons également d'exercer des pressions pour obtenir trois choses clés.
Premièrement, nous voulons que la Chine autorise le libre accès des médias, des diplomates et des employés des Nations Unies à l'ensemble de la zone touchée, ce qui inclut les régions touchées en dehors de Lhasa et du Tibet. La transparence est cruciale pour qu'on puisse vérifier ce qui est arrivé, car les détails demeurent flous, surtout compte tenu que les régions qui ont subi des troubles ont également été visées par le tremblement de terre dévastateur du 12 mai. Il est essentiel d'avoir des données et des compte rendus exacts pour pouvoir assurer la protection des droits de la personne et pour jeter les bases d'une résolution pacifique.
Deuxièmement, la Chine devrait libérer tous ceux qui sont détenus pour avoir protesté de façon pacifique. Ils ne devraient pas subir de conséquences parce qu'ils ont exercé leurs droits fondamentaux.
Enfin, la Chine doit améliorer la manière dont elle traite les Tibétains. Elle doit respecter leur liberté de mouvement, leur liberté d'expression, leur liberté d'association et leur liberté de croyance spirituelle. La Chine doit aussi protéger leur droit de protester pacifiquement.
Cet été, la Chine est l'hôte des Jeux olympiques. L'amélioration de la situation des droits de la personne avant, pendant et après les Olympiques enverrait des signaux positifs à la communauté internationale. Nous espérons que la Chine ne ratera pas les occasions d'envoyer pareil message.
[Français]
Monsieur le Président, pour retenir la dernière expression que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale vient d'utiliser, afin que ses tentatives ne soient pas perdues, pourrait-il dire en cette Chambre, au-delà des conversations et des énoncés publics faits par les diplomates, ce que ce gouvernement est prêt à faire au nom des droits humains?
Par exemple, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale peut-il nous dire si l'on a dit aux autorités chinoises, sans faire de menaces et simplement avec respect, que, si l'on ne voyait pas d'améliorations, nous pourrions peut-être penser à des sanctions et nous pourrions réfléchir à des moyens d'exercer une pression justifiée? Car on parle d'un sujet très sérieux, et je me rends compte que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale le sait. On parle de la base d'une société. On parle des droits de la personne. On parle des droits humains.
Par conséquent, au-delà d'une rhétorique...
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Nous prenons vraiment cette question au sérieux, tout comme elle. C'est la raison pour laquelle le Canada exerce des pressions sur le gouvernement chinois et sur les représentants de la Chine de tous les niveaux, à Ottawa et à Beijing. Nous travaillons, en collaboration avec des représentants tibétains et le dalaï-lama, au rapprochement des deux parties.
Il appartient, en fin de compte, au peuple chinois et au peuple tibétain de trouver une solution pour en venir à un règlement rationnel et pacifique tenant compte des droits de la personne. Le Canada continue de faire pression à cet égard.
Nous ne le faisons pas toujours publiquement. Cela se fait parfois dans les coulisses. Il en est ainsi en diplomatie.
Le Canada a adopté une position ferme à cet égard. Nous travaillons avec toutes les parties sur cette question et nous ferons tout notre possible pour les aider à en venir à un règlement pacifique.
Monsieur le Président, le 14 avril dernier, j'ai posé une question au sujet des 1 000 soldats supplémentaires dont nous avions besoin pour mener à bien notre mission en Afghanistan.
Tout d'abord, je tiens à saluer tous nos soldats en Afghanistan, et plus particulièrement le capitaine Mark Davidson, de Richmond Hill, que j'ai rencontré à l'occasion de mon récent séjour là-bas. Je tiens aussi à dire que nos soldats font une différence pour la société afghane.
Le 14 avril dernier donc, j'ai posé une question au sujet des 1 000 soldats supplémentaires. Comme les députés le savent, le chef d'état-major de la Défense a déclaré aux membres du Comité des affaires étrangères que ce besoin était connu depuis deux ans. Le gouvernement l'a annoncé seulement après la publication du rapport Manley, en janvier dernier. Nous sommes évidemment préoccupés par la transparence et la reddition de comptes du gouvernement, qui ne semble pas faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens.
Le 13 mars dernier, avec l'appui de mon parti, la Chambre a adopté une motion concernant la poursuite de cette mission. Selon cette motion toutefois, la mission devait changer et perdre son caractère exclusivement militaire. Cette mission devait inclure la formation de la police nationale afghane et de l'armée nationale afghane.
J'ai obtenu la réponse à ma question en partie parce que je suis au courant de l'envoi de troupes américaines. Je suis au courant à propos des Français et des Américains. Mais, nous ne savons toujours pas à quoi nous en tenir au sujet des hélicoptères et du transport de moyen tonnage. J'aimerais que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale nous dise ce qu'il en est. Quelles sont les dernières nouvelles dans ce dossier à part le fait que les Polonais vont mettre quelques hélicoptères à la disposition du Canada? Où en est-on?
Je voudrais également que le gouvernement me dise quand il va annoncer que la mission canadienne à Kandahar va se terminer en 2011. C'est ce que je voudrais savoir de la part du gouvernement. Quand va-t-il avertir l'OTAN que la mission du Canada va bel et bien prendre fin en 2011?
Le bilan du gouvernement n'est pas particulièrement bon, faut-il le rappeler, quand vient le temps d'avertir l'OTAN. C'est important, car il faut maintenant mettre l'accent sur le développement et la diplomatie, particulièrement dans les zones tribales sous administration fédérale au Pakistan.
Le secrétaire parlementaire et moi nous sommes rendus en Afghanistan il y a quelques semaines, comme je l'ai mentionné, et nous y avons vu les équipes de reconstruction provinciale. Nous avons vu ce qui se passe. Cependant, il faudra en fin de compte que le problème afghan trouve une solution afghane. Nous devons former la police et l'armée pour que les Afghans puissent prendre en charge l'essentiel du maintien de la sécurité dans leur pays. Nous avons exprimé ce point de vue au président Karzaï et au ministre de la Défense lors de notre visite.
Je demande au secrétaire parlementaire de faire le point, essentiellement sur la situation des hélicoptères, du transport moyen et des drones et aussi d'indiquer à quel moment le gouvernement compte aviser l'OTAN de notre départ de Kandahar. L'émission de cet avis faisait partie de la résolution du 13 mars.
Je le répète, nos soldats font un travail exceptionnel, mais il s'agit d'une mission de l'OTAN. Beaucoup de gens ont des restrictions. Les Bulgares se limitent à être en faction dans les tours de guet. Ils ne peuvent se battre. Les Allemands, eux, ne sortent pas la nuit.
Les Canadiens assument la plus grosse part des combats, aux côtés des Britanniques et des Américains. Nous devons exercer davantage de pressions diplomatiques, non seulement sur les voisins de l'Afghanistan, mais aussi sur les alliés de l'OTAN pour qu'ils fassent leur part. Sans cela, nous allons continuer de voir ces pertes de vies regrettables.
Tous les Canadiens sont touchés par la mort d'un compatriote qui se trouve au front là-bas pour faire de son mieux, non seulement pour l'Afghanistan, mais aussi pour notre pays.
Cette question ne porte pas sur les troupes. Je veux savoir à quelle date le gouvernement compte aviser l'OTAN de son départ et où nous en sommes avec le transport moyen, qui, de l'avis de tous les députés, est vraiment indispensable. Nos soldats sont les mieux équipés sur le terrain et je l'ai certainement constaté lorsque je me suis trouvé là-bas en avril 2006. Je sais que le secrétaire parlementaire serait de mon avis.
C'était là le sens de cette question en avril. Évidemment, nous voulons avoir ces repères. Le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan va certainement aussi se pencher là-dessus.
Monsieur le Président, la présence du Canada en Afghanistan, aux côtés de nos alliés de l'OTAN, s'inscrit dans le cadre d'une mission autorisée par l'ONU, à la demande du gouvernement afghan élu démocratiquement.
Les députés de la Chambre ont approuvé la participation de nos troupes à la mission en Afghanistan et ont voté dans une forte majorité pour sa prolongation jusqu'en 2011. Nous consultons constamment nos alliés de l'OTAN et de l'extérieur de l'OTAN sur cette question.
L'OTAN et ses alliés, y compris le Canada, évaluent constamment les besoins et les exigences de la mission de la FIAS. Nous désirons tous atteindre le même objectif, à savoir une stabilité et une sécurité durables en Afghanistan.
Le Canada veut obtenir des résultats concrets en matière de développement et de reconstruction en Afghanistan, et c'est ce qu'il s'efforce de faire depuis le début. Toutefois, puisque la sécurité et le développement sont indissociables, les résultats recherchés ne peuvent être obtenus qu'avec l'appui de nos militaires qui continuent à travailler aux côtés des forces de sécurité nationales de l'Afghanistan afin d'assurer un environnement stable et sûr.
Comme on peut le constater, nous avons beaucoup insisté pour obtenir des troupes supplémentaires et je peux vous dire que nous sommes très heureux des récents développements à cet égard. Le gouvernement néerlandais a accepté de prolonger de deux ans sa mission militaire dans le Sud de l'Afghanistan. Il convient également de noter qu'en 2007, le Royaume-Uni avait également accru son engagement à l'égard de la FIAS et qu'un certain nombre d'alliés de l'OTAN, y compris l'Australie, le Danemark et la France avaient également accru leur participation à la FIAS.
Plus récemment, plus de 2 000 Marines américains ont été envoyés dans le Sud de l'Afghanistan et ils devraient y rester jusqu'en novembre 2008. De plus, les États-Unis ont annoncé lors du Sommet de Bucarest qu'ils enverraient, à long terme, 1 000 soldats de plus dans le Sud de l'Afghanistan.
Ces engagements représentent une importante contribution à nos efforts actuels dans le domaine de la sécurité et de la formation dans le Sud de l'Afghanistan. Il est clair que les engagements pris par nos alliés au sommet de l'OTAN à Bucarest représentent une bonne nouvelle pour le Canada et pour l'OTAN. Mais ce qui importe encore davantage, c'est que l'envoi de soldats supplémentaires est une bonne nouvelle pour les Afghans qui travaillent très fort pour reprendre le contrôle sur leurs vies.
L'envoi d'un groupement tactique supplémentaire à Kandahar accroîtra la présence de l'OTAN et permettra aux troupes canadiennes d'accroître et de renforcer la stabilité et la sécurité dans la province, assurant ainsi la consolidation de nos efforts en matière de développement et de gouvernance.
L'envoi d'un deuxième groupement tactique après 2009 répond aux conditions établies dans le rapport Manley et dans la motion adoptée à la Chambre. De plus, cela répond pleinement aux appels de l'OTAN pour la province de Kandahar.
Sans deuxième groupement tactique à Kandahar, nos militaires ont mené leurs opérations avec les ressources disponibles compte tenu de la situation sur le terrain. Les Forces canadiennes, en collaboration avec nos alliés afghans et nos alliés de l'OTAN, ont mené et continueront de mener à Kandahar une campagne stratégique bien ciblée visant à sécuriser des districts clés.
Certes, l'opération est complexe et difficile, mais notre réussite est remarquable lorsqu'on considère les progrès que nous avons réalisés en peu de temps.
Les Forces canadiennes ont appuyé le désarmement et la démobilisation de 63 000 anciens combattants. Ce faisant, nous avons contribué à la confiscation de 85 000 armes légères et de 16 000 armes lourdes. Plus de 650 membres de la Police nationale afghane ont reçu des cours de formation dispensés par l'équipe de reconstruction provinciale à Kandahar.
Le Canada a participé à la construction de onze postes de contrôle et de six sous-postes de police de la Police nationale afghane, permettant ainsi aux policiers afghans d'assurer leur présence et de mener des opérations dans la ville de Kandahar et dans les environs.
En moins de cinq ans, les Forces canadiennes ont aidé à entraîner plus de 35 000 nouveaux soldats afghans et nos activités de mentorat continuent de donner d'excellents résultats. L'armée nationale afghane déploie maintenant des bataillons compétents dans la province de Kandahar. De plus, le recrutement et la rétention des nouveaux soldats afghans se sont améliorés, ce qui témoigne du succès de nos efforts.
Il convient de souligner que les Forces canadiennes, avec l'assistance de nos alliés et des forces de sécurité nationales de l'Afghanistan, maintiennent la sécurité dans des districts clés de la province de Kandahar. Il ne fait aucun doute que ces réalisations contribuent aux changements positifs qui s'opèrent en Afghanistan.
Les hélicoptères et les véhicules aériens sans pilote sont en route. Nous travaillons chaque jour avec nos alliés de l'OTAN, tant sur le terrain en Afghanistan que dans des endroits comme Bruxelles, afin de nous assurer que tout le monde soit sur la même longueur d'onde, soit au courant des progrès que nous effectuons et sache que nous allons mener à bien notre mission.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a abordé certaines questions. Il n'a pourtant pas parlé de l'avis à l'OTAN portant que, dès juillet 2011, le Canada amorcera son retrait de la région de Kandahar, qu'il y aura redéploiement et que les Afghans, dès la fin de 2011, assumeront leur propre sécurité. Il est très important que la Chambre et la population canadienne sachent dès maintenant que cet avis sera adressé à l'OTAN et ce, de façon officielle.
Des réunions de l'OTAN auront lieu à Bruxelles jeudi et vendredi prochains. Le ministre de la Défense aura alors l'occasion de donner l'avis. Voilà qui est également conforme à la résolution.
Il est certain que les Afghans s'améliorent grâce à la formation qui leur est dispensée. Cependant, ils ont encore beaucoup de chemin à faire pour maîtriser toutes les techniques nécessaires, compte tenu du fait qu'ils ont été ravagés par la guerre durant 30 ans.
Toutefois, la principale des questions qui se posent à l'heure actuelle concerne l'avis à donner.
Monsieur le Président, mon collègue sait que l'OTAN est très occupée. Comme il l'a fait remarquer, nous étions en Afghanistan il y a quelques semaines. Notre position a été très clairement exprimée dans la résolution adoptée à la Chambre, et nous l'appuyons. Nous appuyons le rapport Manley.
J'ai vu quelque chose de très encourageant quand j'étais en Afghanistan il y a quelques semaines: le gouvernement a acquis une maturité qui fait en sorte que les Forces canadiennes peuvent maintenant consacrer plus de temps au développement, à la gouvernance, au mentorat, etc. On mène de telles activités depuis le début de la mission.
Les gens ont l'impression que tout a changé depuis l'adoption de la dernière résolution, depuis le dépôt du rapport Manley. Ce n'est pas vrai. On mène ce genre d'activité depuis le début, en grande partie sous l'impulsion des Forces canadiennes, mais il y a également des activités de développement, de reconstruction et de gouvernance. L'approche globale du gouvernement commence à porter fruit et nous jouissons d'un plus grand appui du volet civil de l'opération. Cette tendance se maintiendra, et les progrès se multiplieront.
J'ignore où en seront les forces de sécurité nationale afghanes en 2011, mais nous comptons sur elles et leur déploiement pour pouvoir quitter le pays.