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Publications de la Chambre

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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 109

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 juin 2008





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 142 
l
NUMÉRO 109 
l
2e SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 10 juin 2008

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1005)  

[Traduction]

L'Accord définitif Nisga'a

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel sur l'Accord définitif Nisga'a pour 2005-2006.

L'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel sur l'Accord sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank pour 2005-2006.

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

Les comités de la Chambre

Environnement et développement durable  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant la demande d'une prolongation pour l'étude du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).

[Français]

    Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 11 juin 2008, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.

[Traduction]

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse

    — Monsieur le Président, certains de mes électeurs m'ont fait remarquer que les retraités éprouvent des difficultés lorsqu'ils quittent la vie professionnelle car ils ne sont plus payés toutes les deux semaines, mais une fois par mois et qu'il y a un délai de carence.
    Je suis heureux de présenter ce projet de loi à la Chambre. J'espère qu'il jouira d'un certain appui et que nous pourrons aider les pensionnés à s'ajuster à la cherté croissante de la vie. J'espère aussi qu'il leur permettra de mieux profiter de leur nouvelle vie.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Le Code canadien du travail

    — Monsieur le Président, ce texte obligerait les employeurs à fournir au ministre du Travail les renseignements relatifs à tous les accidents, les maladies professionnelles et les autres situations comportant des risques dont ils ont connaissance. Il exigerait de plus que le ministre tienne un registre où figurent tous les renseignements et qu'il mette ceux-ci à la disposition des employés actuels et potentiels afin qu'ils puissent les examiner.
    Ce projet de loi serait très important pour les travailleurs qui ont contracté une maladie qui s'est déclarée peut-être quelques années plus tard. Il serait très important pour les travailleurs de savoir qu'il y a quelque chose dans un milieu de travail donné dont ils devraient se préoccuper.
    Je suis très heureux de pouvoir présenter ce projet de loi, en collaboration avec mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, au nom des métallurgistes de la section locale 2251 à Sault Ste. Marie.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

     propose que le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 7 mai, soit adopté.
    -- Monsieur le Président, le 1er mai, le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire a adopté la motion suivante:
    Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et qu'il en soit fait rapport à la Chambre.
    Après l'adoption de cette motion le 1er mai, j'ai posé à la Chambre une question à ce sujet et, d'après la réponse que j'ai obtenue du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, il est on ne peut plus clair que le gouvernement n'acquiescera pas à la volonté de la majorité des membres du comité. De fait, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré que cette motion était une manoeuvre politique.
    Comme le gouvernement n'a aucunement l'intention de respecter la volonté clairement exprimée par ce comité qui est composé de représentants de tous les partis, je présente à la Chambre des communes cette motion d'adoption et je demande que la motion adoptée par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire soit adoptée par la majorité des députés.
    Les producteurs de tabac éprouvent de sérieuses difficultés depuis un bon moment et on peut dire qu'ils traversent vraiment la tempête parfaite. La situation de nombreux producteurs est si désespérée que certains, hélas, se sont enlevé la vie. Les familles des agriculteurs qui ont abandonné tout espoir sont évidemment ébranlées par leur perte. D'autres producteurs ont peine à survivre. Tous les producteurs de tabac, c'est-à-dire ceux qui restent au Canada, sont confrontés à une situation très difficile.
    Des collectivités entières sont touchées par le ralentissement économique marqué que connaissent les producteurs de tabac. Je parle en particulier des collectivités du Sud-Ouest de l'Ontario qui, au cours des dernières décennies, bénéficiaient d'une saine économie grâce à la production et à la vente de tabac.
    On compte actuellement environ 650 producteurs de tabac au Canada et la vaste majorité sont en Ontario, plus précisément dans le Sud-Ouest de la province. Je crois comprendre qu'il reste un seul producteur de tabac à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'on en trouve encore quelques-uns au Québec. Comme je l'ai dit, la vaste majorité des producteurs se trouvent dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Il y a environ 1 500 détenteurs de quotas et eux aussi traversent une période d'incertitude économique très difficile.
    Il serait légitime de demander quels facteurs placent les producteurs de tabac dans une situation unique. Évidemment, de nombreux agriculteurs, manufacturiers et Canadiens en général sont confrontés à des difficultés économiques provoquées par l'appréciation du dollar canadien par rapport à la devise américaine; par la concurrence, par exemple, de sociétés de production dans des pays comme la Chine, l'Inde, le Mexique et le Brésil, qui se sont industrialisés très rapidement; par les coûts élevés de l'énergie; et par d'autres facteurs.
    Les producteurs de tabac sont confrontés à tous ces problèmes du fait que le tabac est cultivé dans d'autres pays et importé au Canada par des sociétés de production, qui achètent de plus en plus de tabac à l'étranger au lieu d'utiliser le tabac cultivé au pays, comme elles le faisaient auparavant. Je le répète, la question suivante est légitime: quels facteurs placent les producteurs de tabac dans une situation si unique qu'ils méritent un programme de sortie?
    Quand je parle de programme de sortie, je ne veux pas dire que les producteurs de tabac cherchent à obtenir une indemnisation ou un paiement extravagant provenant du Trésor fédéral. Ils comprennent bien que le mécanisme approprié à utiliser pour mettre en oeuvre un programme de sortie, c'est une aide financière échelonnée sur une certaine période, tirée idéalement des recettes générées par les taxes imposées sur les produits du tabac vendus. Si on procédait de cette façon, ce sont alors les fumeurs eux-mêmes qui aideraient essentiellement les producteurs de tabac à quitter l'industrie.
    Autrement dit, les producteurs de tabac ne demandent pas une indemnisation forfaitaire immédiate, quoique, évidemment, ils ne la refuseraient pas si elle leur était offerte. Ils demandent plutôt un programme de sortie qui leur accorderait des fonds au cours des trois à cinq prochaines années afin qu'ils puissent régler leurs très graves problèmes d'endettement.
    Monsieur le Président, vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement fédéral, représenté par le ministre de la Sécurité publique, a récemment annoncé son intention de mettre en oeuvre une stratégie de mise en application de la loi qui s'attaquera au problème du commerce illicite et de la contrebande de tabac.

  (1010)  

    Dans une lettre que j'ai reçue de lui, le ministre de la Sécurité publique m'écrivait que:
[...] le commerce illicite des produits du tabac représente une grave menace à la sécurité publique et à la santé au Canada.
    Le ministre a tout à fait raison. Il a également déclaré, à juste titre:
    En plus de miner les objectifs ambitieux du gouvernement du Canada en matière de santé et d'entraîner des centaines de millions de dollars de pertes en recettes pour les gouvernements fédéral et provinciaux, la contrebande du tabac nuit aux entreprises légitimes en créant un climat de concurrence déloyale.
    Aucun autre secteur de l'agriculture n'affronte une telle concurrence de la part d'un concurrent légal. On estime, pour les provinces de l'Ontario et du Québec, que près de 40 p. 100 du tabac consommé est du tabac de contrebande. La concurrence est donc vive pour les producteurs de tabac. Les concurrents illégaux se sont accaparé pratiquement 40 p. 100 du marché.
    Aucun autre producteur n'est soumis à une telle concurrence illégale. Par exemple, même si les vaillants producteurs de raisins du Niagara doivent faire face à une vive concurrence de la Californie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays, cette concurrence est légale étant donné que les raisins consommés au Canada, au meilleur de ma connaissance, ont été produits par un producteur canadien ou étranger qui respecte les règles, qui produit et vend en toute légalité un produit, en versant tous les impôts qui s'appliquent.
    Ce n'est pas du tout le cas pour les producteurs de tabac qui, je le répète, sont confrontés à une concurrence très vive venant de sources illégales.
    Sans vouloir paraître pessimiste et tout en acceptant qu'il convient que le ministre de la Sécurité publique lance une étude pour trouver des moyens de lutter contre le phénomène du tabac de contrebande, je dois dire que ce genre de mesures, si elles sont mises en oeuvre, ne seront pas utiles aux producteurs de tabac avant quelques années.
    Or, la situation est déjà critique pour eux et il faut s'en occuper dès maintenant. Il ne suffit certainement pas que le gouvernement dise aux producteurs de tabac de prendre leur mal en patience en assurant qu'il va bientôt éliminer le tabac de contrebande et que tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes.
    Cette approche serait d'une telle naïveté que je n'arrive pas à imaginer qu'un gouvernement responsable l'adopterait, face à la situation très sombre dans laquelle se trouvent les producteurs de tabac.
    Ne serait-ce que le fait que les producteurs de tabac sont confrontés à une concurrence très vive de la part de concurrents illégaux justifierait, et largement, que le gouvernement fédéral mette en oeuvre un programme de sortie.
    Je devrais signaler que l'Ontario, par exemple, est disposée à venir en aide aux producteurs de tabac de la province et prête à participer à hauteur de 40 p. 100 au coût de tout programme de sortie que pourrait annoncer le gouvernement fédéral. Le gouvernement de l'Ontario comprend très bien la situation particulière et très difficile qui est celle des producteurs de tabac.
     Encore une fois, bien que la contrebande soit un problème assez grave pour justifier l’intervention du gouvernement fédéral, il y a au moins un autre facteur qui fait que les producteurs de tabac sont uniques et ce sont les recettes phénoménales tirées de la taxe de vente sur les produits du tabac, qui fait partie de ce qu'on appelle les taxes sur les vices.
     Même si c'est une évidence de dire que la contrebande du tabac permet d’éviter ces taxes, ce qui est justement la raison d'être de la contrebande, il reste que le gouvernement fédéral tire des sommes faramineuses de la vente de tabac. Environ 60 p. 100 du tabac consommé en Ontario est tout de même vendu légalement, ce qui assure au gouvernement fédéral des recettes annuelles de l’ordre de 2 milliards de dollars.
     Aucun autre produit assujetti aux soi-disant taxes sur les vices ne rapporte autant au gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral et, par extension, tous les contribuables y gagnent au-delà de 2 milliards de dollars par an. En termes simples, le gouvernement fédéral continue de bénéficier, et grassement, de la vente des produits du tabac. Quant aux compagnies de tabac, elles continuent d’en tirer de gros profits.
     Ceux qui sont impliqués dans la vente de tabac de contrebande réalisent sans doute aussi de beaux profits. Il n’est donc pas exagéré de dire que le seul secteur qui n’en tire pas un profit, peu importe son importance, et qui subit même des pertes financières dévastatrices est celui des tabaculteurs canadiens respectueux de la loi.

  (1015)  

     Le fait que la contrebande de tabac ait maintenant presque 40 p. 100 du marché rend particulière la situation des tabaculteurs, tout comme le fait que le gouvernement fédéral perçoive annuellement 2 milliards de dollars sur la vente des produits du tabac.
     De plus, il y a à peine quelques années, on a conseillé aux tabaculteurs canadiens d’investir dans du nouvel équipement qui leur permettrait de satisfaire une demande de leurs produits que l’on prévoyait alors durable. C’est exactement ce qu’ont fait de nombreux agriculteurs, dont le niveau d’endettement moyen atteint presque 500 000 $. L’équipement dans lequel ils ont investi des sommes énormes ne peut pas être utilisé à d’autres fins et il n’y a pas de marché pour l’équipement usagé conçu pour la production du tabac.
     Le Canada se retrouve seul à maints égards dans ce dossier. L’Australie et les États-Unis, par exemple, ont jugé bon de mettre en oeuvre une stratégie de sortie pour leurs producteurs de tabac. Il est décevant, c’est le moins que l’on puisse dire, de voir que les conservateurs n’aient pas fait de même.
     Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral s’est contenté de suggérer aux tabaculteurs d’essayer d’avoir accès aux programmes agricoles en place pour se tirer d’affaire. Or, ces programmes ne conviennent pas aux tabaculteurs. Des producteurs de tabac et d'autres m'ont dit que la suggestion du gouvernement fédéral n'était d'aucune utilité.
    Je tiens à faire connaître aux députés la position du gouvernement provincial. Il y a beaucoup de mois de cela, celle qui était alors ministre de l'Agriculture de l'Ontario, Leona Dombrosky, a déclaré:
    J'ai écrit [au ministre]. Étant donné les défis que le secteur doit relever, j'ai encouragé le gouvernement fédéral à envisager sérieusement la proposition formulée par l'office des producteurs de tabac et préconisant d'aider financièrement les producteurs à passer à d'autres cultures.
    Il est clair que le gouvernement de l'Ontario est prêt à participer à un plan que le gouvernement appuie.
    Comme je l'ai déclaré, des collectivités complètes ont été dévastées par le déclin marqué du secteur du tabac. Comme le vice-président de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario, Richard VanMaele, l'a déclaré au comité il y a quelques mois:
    C'est le tabac qui était le moteur économique des collectivités locales et les producteurs qui faisaient vivre ces communautés. Ce qui est triste, c'est qu'à l'heure actuelle, le producteur est incapable de faire vivre sa collectivité. En effet, les cultivateurs sont en mode survie, si vous me permettez l'expression, c'est-à-dire qu'ils font de leur mieux pour survivre. Malheureusement, ce sont les collectivités locales qui en payent le prix, au bout du compte, qu'il s'agisse de commerces ou d'organisations caritatives, même. Les agriculteurs sont tout simplement incapables de soutenir financièrement leurs collectivités locales.
    Le conseil du comté de Brant, où habitent plusieurs producteurs de tabac, a approuvé à l'unanimité une résolution lors de sa réunion du 23 janvier 2007, soit un an après l'élection du gouvernement actuel. Les points saillants de cette résolution sont les suivants:
    Attendu que les collectivité des régions productrices de tabac du Sud-Ouest de l'Ontario ont ressenti les répercussions de la détérioration de leur économie rurale autrefois forte;
    Attendu que la détérioration de cette économie continue de se répercuter sur notre infrastructure, sur notre capacité de répondre à la demande accrue sur notre système social et, plus important encore, sur les habitants, les services et les commerces de la région; [...]
    Attendu que l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario a élaboré, en consultation avec les producteurs qu'il représente et avec leur appui, une « stratégie de sortie » prévoyant un mécanisme responsable, digne et absolu de soutien des producteurs et des familles qui ont tout investi dans le secteur du tabac et dont l'apport social et économique a historiquement bénéficié à leurs collectivités;
    Il est résolu que, en appuyant la présente résolution, le gouvernement [...] fédéral [...] adopte et mette en oeuvre une « stratégie de sortie » complète dont le principe et les objectifs seraient semblables au programme mis en oeuvre par l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario [...]
    La préoccupation pour les producteurs de tabac remonte à de nombreux mois, à l'époque du prédécesseur du ministre actuel.
    Une résolution identique a été appuyée à l'unanimité par les maires et les préfets des comtés de Norfolk, d'Oxford, d'Elgin et, comme je l'ai déjà dit, de Brant. La résolution a été présentée au conseil du comté de Norfolk, qui l'a adoptée à l'unanimité.

  (1020)  

    Brian Edwards, qui est très actif dans un groupe connu sous le nom de Tobacco Farmers in Crisis, a comparu devant le comité il y a plusieurs mois et il a très éloquemment résumé le problème ainsi:
    Actuellement, il n'y a pas d'exigences relatives au contenu canadien, au pourcentage de la cigarette qui doit être canadien. Dans le cadre des travaux du Comité consultatif du tabac, les cigarettiers, les agriculteurs et le gouvernement ont travaillé ensemble pendant plusieurs années. Ce système ne fonctionne plus aujourd'hui.
     Il existe une économie souterraine qui a englouti les parts de marché des producteurs licites et ces compagnies réagissent. Si l'on n'arrive pas à contrôler la contrebande, les cigarettiers vont quitter le Canada et abandonner les agriculteurs.
    Comme l'a souligné le président du comité de l'agriculture avant d'être promu à son poste actuel de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire:
    J'ai appris par les médias aujourd'hui même que l'Australie a réglé ce problème. D'autres pays également l'ont fait...
    Le ministre et son gouvernement reconnaissent donc clairement que d'autres pays ont jugé raisonnable de mettre en oeuvre un programme de sortie pour leurs producteurs de tabac.
    Certains politiciens conservateurs comprennent qu'il faut agir sans délai. Par exemple, Toby Barrett, le député provincial de Haldimand--Norfolk disait ce qui suit le 4 mai 2006:
    Les derniers agriculteurs et leurs collectivités à Norfolk, Oxford, Elgin et Brant ont besoin de l'aide des gouvernements provincial et fédéral pour pouvoir abandonner la culture du tabac. Les deux ordres de gouvernement avaient déjà accordé un budget de 120 millions de dollars pour aider les producteurs de tabac en achetant des quotas et en encourageant de nouvelles cultures et entreprises, mais avec la disparition de cette industrie, les producteurs auront besoin d'une aide supplémentaire.
    Le député provincial Toby Barrett a poursuivi en disant:
    La seule solution, c'est de prévoir un plan de sortie complet, comme on l'a fait en Australie et aux États-Unis. On ne peut pas revenir en arrière.
    M. Barrett a fait ces commentaires il y a un peu plus de deux ans.
    Un journaliste bien connu du Expositor, un quotidien de Brantford, a rédigé toute une série d'articles sur cette question. J'aimerais citer un article que Michael-Allan Marion a écrit le 22 avril 2006:
    Les responsables de l'Office des producteurs de tabac de l'Ontario poussent un soupir de soulagement après avoir entendu le gouvernement d'Ottawa dire qu'il était prêt à entamer des discussions officielles sur la mise au point d'un programme de sortie exhaustif pour les producteurs.
    Fred Neukamm, le président de 'office [... ] a affirmé avoir reçu un appel du ministre de l'Agriculture [...] mercredi, confirmant que le ministère était disposé à entreprendre des entretiens.
    Deux ans plus tard, le gouvernement n'a toujours rien fait, si ce n'est de dire aux producteurs de tabac de s'inscrire aux programmes existants.
    À la même époque, soit en avril 2006, l'actuelle ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, la députée de Haldimand—Norfolk, a dit ceci:
    Le gouvernement fédéral est disposé à envisager une approche en deux volets. Un de ces volets est déjà en place et le processus suit son cours. On en est là pour le moment. En soi, il s'agit d'un progrès important, particulièrement dans ce court laps de temps. Je suis satisfaite des progrès réalisés à ce jour.
    Voilà ce que la ministre, en l'occurrence la députée de Haldimand—Norfolk, a déclaré en avril 2006. Elle était peut-être satisfaite des progrès réalisés en avril 2006, mais depuis lors, soit plus de deux ans, rien n'a bougé.
    L'inaction du gouvernement fédéral fait contraste avec son discours, notamment à celui de l'actuel ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Plus tôt cette année, au comité, on a demandé au ministre ce qu'il entendait faire pour les producteurs de tabac. Il a indiqué qu'il prendrait des mesures dans les meilleurs délais et qu'il fallait suivre le dossier.
    Nous avons donc suivi le dossier. Malheureusement, le ministre a indiqué qu'il n'y aura pas de programme de sortie pour les producteurs de tabac et, encore une fois, que ces derniers devraient se tourner vers les programmes déjà en place.
    Au cours de la dernière campagne électorale, divers députés ou candidats conservateurs ont présenté l'élaboration d'un programme de sortie pour les producteurs de tabac comme une priorité. Par exemple, la députée de Haldimand—Norfolk a déclaré que le Programme d'aide aux producteurs de tabac présenté par le gouvernement libéral en 2005 était dérisoire au regard des normes internationales. Vraisemblablement, la députée parlait du fait que le Canada n'avait pas encore mis en place une stratégie pour les producteurs de tabac comparable à celles de l'Australie et des États-Unis.
    Il est regrettable que le gouvernement conservateur n'ait pas, 27 mois plus tard, mis en oeuvre un programme qui puisse se comparer aux initiatives prises en Australie et aux États-Unis.

  (1025)  

    En dernier lieu, je cite un producteur de tabac qui m'a écrit ceci:
    Nous écrivons aujourd'hui pour exposer notre situation désespérée [...] Nous ne pouvons plus cultiver le tabac à cause des quota actuels et de la contrebande de produits du tabac. Nous sommes absolument incapables de faire face à une dette de cette ampleur.
    Je termine là-dessus.
    Monsieur le Président, je viens d'une circonscription où l'on cultive du tabac, tout comme le député de Brant.
    Ce problème dure depuis de très nombreuses années. Le député de Brant pourrait-il nous dire ce que le gouvernement précédent a fait pour lutter contre la contrebande, un problème de longue date également?
    De plus, je me demande s'il pourrait dire à la Chambre ce que ses amis de l'Assemblée législative de l'Ontario ont proposé de faire pour les producteurs de tabac.
    Pourrait-il également dire à la Chambre et aux Canadiens qui surveille et contrôle l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario et la réglementation à laquelle il est assujetti? Est-ce le provincial ou le fédéral?
    Le député se plaint de notre inaction depuis quelques mois, mais il ne parle pas de l'inaction des années antérieures. Pourrait-il dire à la Chambre ce que lui et son parti ont fait pour remédier à tous ces problèmes avant l'arrivée en poste du gouvernement actuel?

  (1030)  

    Monsieur le Président, j'apprécie la question du député d'en face pour qui j'ai du respect. Cependant, il semble que, de temps à autre, et c'est le cas ce matin, il oublie, je crois, qu'il fait maintenant partie du gouvernement avec ses collègues conservateurs.
    Cela fait environ 27 mois que les conservateurs sont au pouvoir à Ottawa, et les cultivateurs et producteurs de tabac attendent encore que ceux-ci leur fournissent une réponse à propos de la situation, qui dure depuis assez longtemps.
    La contrebande de tabac était un problème important en 1994 et en 1995. Puis, le gouvernement libéral a mis en place des mesures vigoureuses pour s'attaquer au problème. Quelques mois seulement après la mise en place de ces mesures par le gouvernement libéral de l'époque, ce problème a perdu de sa gravité et est devenu un problème de moindre importance.
    Pour ce qui est de la position du gouvernement de l'Ontario, comme je l'ai signalé, il est prêt à aider les cultivateurs de tabac à la demande de ses propres députés. En fait, même les députés conservateurs provinciaux comprennent qu'il faut faire quelque chose. Le gouvernement ontarien s'est engagé à financer 40 p. 100 de tout programme de sortie. Le gouvernement fédéral financerait les autres 60 p. 100.
    Je veux de nouveau répéter que les cultivateurs de tabac ne demandent pas une injection de fonds immédiate. Ils veulent un programme de financement transitoire qui leur permettra de quitter l'industrie avec leur dignité intacte et d'éponger au moins une grande partie de leurs dettes. En effet, beaucoup de cultivateurs devront traîner ces dettes avec eux jusqu'à la fin de leur vie. Dans le cadre de cette motion, nous demandons, et les membres du Comité de l'agriculture l'ont bien compris, que le gouvernement fédéral fasse quelque chose maintenant pour aider ces cultivateurs.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Brant pour son exposé remarquable sur le sort des producteurs de tabac. On dirait que le gouvernement se préoccupe exclusivement des grandes pétrolières et que le reste importe peu.
    Le député de Brant a mentionné que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration représente une circonscription voisine. On pourrait s'attendre à ce qu'en tant que ministre, elle exerce des pressions politiques. Le député pourrait-il nous dire quelles initiatives a prises la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour aider à améliorer le sort de ces agriculteurs?
    Monsieur le Président, je ne sais vraiment pas si la ministre a pris des initiatives. Je sais cependant que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déclaré au début de l'année que des mesures seraient prises dans les meilleurs délais, que nous devrions suivre le dossier et que l'aide pour les producteurs de tabac était imminente. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a cependant mis en oeuvre aucun programme de sortie.
    Pour répondre à la question du député au sujet des initiatives que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration aurait prises ou serait en train de prendre, je n'ai rien à dire là-dessus car la ministre n'a elle-même rien déclaré à ce sujet récemment.
    Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'exposé du député. J'ai également écouté la réponse qu'il a donnée à la première question qui lui a été posée par mon collègue. En fait, il n'a pas répondu à la question.
    On dit que les Forces canadiennes ont traversé une sombre décennie sous l'ancien gouvernement libéral. On peut en dire autant du secteur agricole et des producteurs de tabac.
    Je demanderais donc carrément au député d'expliquer, une fois pour toutes, ce que son gouvernement a fait pendant ces 13 années pendant lesquelles les producteurs de tabac traversaient une période très dure. J'aimerais recevoir une réponse directe, détaillée. Qu'a fait le gouvernement libéral pour ces agriculteurs aux prises avec de graves difficultés pendant 13 longues années?

  (1035)  

    Monsieur le Président, j'ai un message pour le député d'en face. Au cas où il l'aurait oublié, c'est aujourd'hui le 10 juin 2008. Vous êtes au pouvoir depuis le 23 janvier 2006, soit depuis environ 28 mois. Quelles mesures seront prises aujourd'hui pour les producteurs de tabac? C'est la question qu'il faut se poser.
    Si vous voulez regarder vers le passé, comme votre parti le fait habituellement, alors regardons ce qui a été fait par le passé. Le gouvernement fédéral libéral avait lancé un programme d'aide aux producteurs de tabac dont certains ont profité. Ces producteurs ont cessé de produire du tabac avec l'aide du gouvernement fédéral. Certains ont commencé à faire pousser du ginseng et d'autres plantes.
    Donc, l'ancien gouvernement libéral a-t-il aidé les producteurs de tabac? Tout à fait. Dommage que le gouvernement conservateur actuel ne fasse pas de même.
    J'aimerais rappeler au député de Brant qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
    Y a-t-il d'autres questions et observations? Nous reprenons le débat. Le député d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat. J'ai beaucoup d'amis, de parents et de voisins qui sont tabaculteurs. C'est un sujet très important. Je suis ravi de parler de la volonté du gouvernement d'assurer la réussite et la prospérité à long terme des agriculteurs canadiens, notamment ceux du secteur canadien du tabac.
    Depuis son arrivée au pouvoir il y a un peu plus de deux ans, chaque fois qu'il a posé un geste dans le domaine de l'agriculture, le gouvernement a fait passer les intérêts des agriculteurs en premier. Nous savons que le succès des agriculteurs est synonyme de prospérité pour tous les segments de la chaîne de valeur, de la ferme à l'assiette.
    Nous sommes conscients des difficultés auxquelles est en butte actuellement le secteur du tabac jaune. Je comprends ces difficultés. Il y a un grand nombre de tabaculteurs dans ma circonscription.
    Le 31 mars, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario ont rencontré des représentants de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario afin de discuter de l'avenir de l'industrie en Ontario. Le ministre a aussi rencontré les maires concernés pour parler d'aide à l'intention des collectivités qui doivent faire face aux difficultés liées au secteur du tabac.
    Je suis heureux de souligner que je préside actuellement un groupe de travail sur le développement économique dans les cinq comtés du Sud de l'Ontario. Ce groupe se penche sur les besoins économiques de la région, où le tabac est l'industrie principale depuis des générations. Celle-ci est en déclin. Comme l'intervenant précédent l'a indiqué, du point du vue du tabaculteur, l'industrie n'est pas aussi vigoureuse qu'avant. Toutefois, cela ne s'arrête pas là. Les entreprises des localités de la région, les salons de coiffure, les détaillants de machines agricoles, les restaurants, souffrent aussi.
    Nous avons immédiatement mis sur pied un groupe de travail chargé de se pencher sur le développement économique de la région. Les maires et les autorités de la région, les agents de développement économique et toutes les chambres de commerce appuient ces efforts. Nous avons tenu des réunions relativement rapprochées pour établir des plans de développement économique pour la région.
    Les autres secteurs de l'industrie canadienne de l'agriculture connaissent aussi des difficultés. Par conséquent, il convient que toute solution adaptée aux tabaculteurs tienne compte des besoins de l'industrie au sens large.
    Le gouvernement du Canada est déterminé à proposer aux agriculteurs des programmes stables, tangibles et efficaces. Cela inclut de l'aide pour les tabaculteurs de l'Ontario. Depuis que le gouvernement est au pouvoir, le secteur du tabac a reçu près de 20 millions de dollars dans le cadre des programmes en vigueur dans le domaine de l'agriculture.
    Bien que les gouvernements provinciaux et fédéral aient indiqué clairement qu'il n'y a pas de nouveau programme de sortie de la culture du tabac, je tiens à souligner tout le travail qui se fait pour aider les tabaculteurs à accéder aux programmes existants. L'un d'eux leur assure une certaine stabilité financière et leur offre des outils, comme la planification d'entreprise, qui peut les aider à se diversifier et à trouver de nouveaux débouchés ainsi que des programmes de développement local.
    Avec le groupe de travail sur le développement économique que je préside actuellement, j'ai rencontré un grand nombre de groupes dans les cinq comtés du Sud de l'Ontario où se pratique la culture du tabac. Je vais me faire un peu le meneur de claques relativement à la situation des entrepreneurs. Nous savons depuis des années que les agriculteurs canadiens comptent parmi les plus entreprenants du monde. Certaines idées issues de ce secteur — qu'on parle de cultures de remplacement ou de réorientation d'entreprise — sont phénoménales. Nous sommes en train de les faire avancer.
    Le ministre de l’Agriculture examine également des façons d'améliorer le fonctionnement des programmes afin de répondre aux besoins des tabaculteurs en transition. Les tabaculteurs bénéficient de plusieurs programmes, qui prévoient 400 millions de dollars pour aider les agriculteurs à surmonter les problèmes de coûts de production et 600 millions de dollars pour l'ouverture de comptes Agri-investissement. Les producteurs de tabac continuent de bénéficier du programme Agri-stabilité, programme basé sur des marges qui a été modifié pour mieux répondre aux besoins des agriculteurs aux prises avec une baisse de revenus.
    Qui plus est, Agriculture et Agroalimentaire Canada est en train de réexaminer les programmes actuels pour voir en quoi ils peuvent aider les tabaculteurs. J'étais à une réunion ce matin avec des gens du ministère qui parlaient des nouvelles initiatives en milieu rural et de divers programmes que nous pouvons utiliser pour soutenir le développement économique dans les régions productrices de tabac.
    Le premier ministre Harper a récemment annoncé que l'Ontario recevrait...

  (1040)  

    Je suis vraiment désolé d'interrompre le député, mais je le prierais de bien vouloir utiliser le titre du député ou le nom de sa circonscription.
    Monsieur le Président, le premier ministre a annoncé récemment que l'Ontario recevrait 358 millions de dollars par le truchement de la fiducie pour le développement des collectivités. Les programmes financés grâce à ces fonds contribueront à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, à la mise au point de technologies et à la formation à l'intention des travailleurs et des collectivités qui sont aux prises avec des difficultés dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et de la fabrication.
    C'est précisément de cela que nous parlons. La fiducie pour le développement des collectivités a certes son utilité dans maints secteurs partout au pays, y compris les secteurs forestier et manufacturier. Chez nous, dans le Sud de l'Ontario, cette fiducie semble fort utile dans le domaine du tabac. C'est une région à industrie unique en déclin. La fiducie ferait assurément du bien dans cette région.
    Nous ne restons pas les bras croisés quand il s'agit d'apporter du soutien aux agriculteurs canadiens. Nous allons continuer de chercher des moyens pratiques de faciliter la transition des tabaculteurs vers de nouvelles possibilités pour faire prospérer leurs exploitations agricoles. Nous collaborons avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'un nouveau plan qui rendra l'industrie agricole canadienne non seulement viable mais également féconde.
    La vision de Cultivons l'avenir est une vision de collaboration axée sur l'avenir de l'industrie. C'est la vision d'une industrie rentable et innovatrice. Il est important que notre agriculture le soit. C'est la vision d'une industrie qui sait saisir les occasions qui se présentent. Il est important de le faire dans ce cas-ci. C'est la vision d'une industrie qui répond aux demandes du marché et qui contribue à la santé et au bien-être des Canadiens.
    Cet accord fait fond sur le meilleur des cadres stratégiques pour l'agriculture. Il procure à nos producteurs des programmes de gestion des risques de l'entreprise reconnus par les banques, dont ceux que j'ai décrits plus tôt. Il met à profit les idées avancées par les producteurs et d'autres acteurs du milieu.
    En fin de compte, des possibilités extraordinaires s'offrent en agriculture au Canada. Il y a certes des secteurs qui ont plus de préoccupations que d'autres. Nous poursuivrons notre étroite collaboration avec la Commission ontarienne de commercialisation du tabac, avec la province de l'Ontario et avec les fabricants en ce qui concerne la situation à laquelle font face les tabaculteurs. Nous cherchons à faire en sorte que l'avenir de toutes les familles d'agriculteurs, y compris celles de mes amis et voisins d'Elgin—Middlesex—London, soit meilleur.
    Monsieur le Président, je propose:
    Que le débat soit maintenant ajourné.
    Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Convoquez les députés.

  (1125)  

    Et le timbre s'étant fait entendre
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 143)

POUR

Députés

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Baird
Benoit
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Comuzzi
Cummins
Davidson
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Grewal
Guergis
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
Obhrai
Paradis
Petit
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich

Total: -- 102

CONTRE

Députés

Alghabra
André
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Casey
Charlton
Christopherson
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Nash
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 146

PAIRÉS

Députés

Batters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire

Total: -- 8

    Je déclare la motion rejetée.

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le mercredi 11 juin 2008, la Chambre se réunisse à 15 heures et passe aux déclarations de ministres conformément à l’article 33 du Règlement afin de permettre au premier ministre de présenter ses excuses aux anciens élèves des pensionnats indiens; durant cette déclaration, Phil Fontaine, Mary Simon, Clem Chartier, Beverly Jacobs, Pat Brazeau, Mary Moonias, Marguerite Wabano, Sandra Linklater, Crystal Merasty, Peter Irniq, Don Favel et Mike Cachagee soient autorisés sur le parquet de la Chambre; tous les votes à l’horaire le mercredi 11 juin 2008 soient reportés au jeudi 12 juin 2008 à 10 heures; après les déclarations de ministres le mercredi 11 juin 2008, la Chambre s'ajourne jusqu’au prochain jour de séance; et de 15 heures à 18 h 30 le mercredi 11 juin 2008, aucun comité ne se rencontre.
    Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime pour présenter cette motion?
    Des voix: D'accord.
    Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

Recours au Règlement

Les votes  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne le vote qui vient d'avoir lieu, j'aimerais savoir si le député de Calgary-Nord-Est souhaiterait changer son vote puisqu'il est arrivé à sa place littéralement deux secondes avant que son tour arrive. Il n'a pas pu entendre le libellé de la motion.
    Monsieur le Président, il est vrai que je suis entré dans la Chambre juste au moment du vote. J'aimerais préciser que je vote pour la motion que mon parti a appuyée. Je suis arrivé en retard.
    La présidence prend note du fait que le député est arrivé en retard à la Chambre.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement. Je ne veux pas que le vote du député compte puisque les députés ne peuvent voter s'ils sont en retard. J'aimerais que la présidence se prononce à cet égard.
    Le Règlement est clair. Le Bureau tiendra compte du fait que le député est arrivé en retard.
    Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Mississauga-Sud a la parole.

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie figure dans le sixième rapport du Comité de l'agriculture. Elle soulève un point très important concernant la transition de l'industrie du tabac. Il semble que ce sujet ait fait l'objet de beaucoup de discussions au comité. Le député est un membre très actif du comité.
    Je suis quelque peu préoccupé par le fait que le gouvernement n'admette pas l'importance d'un programme de transition, ce qui serait faire preuve d'une bonne gouvernance, comme d'autres situations semblables l'ont démontré. Il pourrait s'agir de développement économique régional ou d'une initiative stratégique ayant une incidence économique.
    Je me demande si le député souhaiterait préciser à quel point il serait important de s'occuper de cette industrie à un moment où elle est en transition.

  (1130)  

    Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison. La solution au casse-tête ne se trouve pas dans une pièce unique. Elle nécessite plusieurs pièces, dont l'une est incontestablement le développement économique d'une région qui a été durement touchée, parce que son produit principal ne se vend plus aussi bien que par le passé.
    Le groupe de travail que je préside sur le développement économique de la région va se pencher sur cette pièce du casse-tête et sur la situation des producteurs locaux. Le ministre a annoncé ce qu'il est en train de faire pour eux.
    La solution ne se trouve pas seulement au niveau des producteurs. Elle réside aussi dans le développement économique de la région. Les propriétaires de salon de coiffure, de restaurants et d'outils éprouvent tous les mêmes difficultés.
    La motion proposée continue de préconiser la même solution, à savoir que seul le gouvernement fédéral peut régler la situation. Le ministre a été clair. Lors d'une rencontre avec son homologue, le ministre de l'Agriculture de l'Ontario, il a déclaré qu'il ne fallait pas seulement que le gouvernement corrige le problème, mais qu'il fallait aussi que les producteurs jouent un rôle. Il faut que l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario commercialise les produits du tabac et aide à en vendre un plus grand volume.
    En outre, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, nous avons déjà abordé deux ou trois autres problèmes. L'un d'eux est le développement économique de la région ou, à l'heure actuelle, les mesures prises par le gouvernement pour faire diminuer les ventes de cigarettes de contrebande et le trafic des produits du tabac au Canada, afin que les producteurs et les vendeurs légitimes puissent continuer à exercer leur activité. Les produits du tabac continuent d'être des produits légaux.
    Nous pouvons réduire la pression exercée par les activités de contrebande. Nous pouvons faire notre possible en ce qui a trait au développement économique. Comme le ministre l'a clairement mentionné, nous allons travailler fort afin de trouver une solution pour les producteurs.
    Monsieur le Président, le député est très engagé dans ce dossier. Il fait partie d'un groupe de travail de sa région qui se penche sur les besoins de l'industrie du tabac. Il va sans dire que celle-ci est passée par des moments très difficiles et nous avons étudié différentes façons de l'aider à faire la transition.
    Pendant 13 longues années, les libéraux, quand ils étaient au pouvoir, n'ont absolument rien fait pour l'industrie du tabac autre que lui tourner le dos. Il s'agit maintenant de déterminer ce que l'avenir réserve à l'industrie. Je sais que le député s'intéresse beaucoup à la question et qu'il a certaines idées.
    Pense-t-il qu'il était correct de la part de l'ancien gouvernement libéral de liguer les agriculteurs les uns contre les autres plutôt que de régler la question?
    Monsieur le Président, bien sûr que non. On ne résout pas un conflit en dressant une partie contre une autre. La solution, c'est la coopération. C'est ce que semblent avoir compris le ministre et le gouvernement. Ils ont tenté de mettre les bonnes personnes en contact afin qu'elles puissent trouver une solution. On ne peut simplement exiger une solution, il faut collaborer pour en trouver une ensemble. On n'y arrivera jamais en dressant les gens les uns contre les autres.
    Le député a raison. Pendant de nombreuses années, le gouvernement libéral a exacerbé le problème en permettant à la contrebande de sévir au point où les tabaculteurs du Sud de l'Ontario ont perdu des occasions de vente légales et les fabricants de produits du tabac ont été obligés de trouver d'autres façons de s'attaquer au problème, comme en fabriquant leurs cigarettes au Mexique plutôt qu'au Canada et en cessant de faire affaires avec nos tabaculteurs.
    La solution à ce problème se trouve dans la coopération, mais celui-ci touche plus que les producteurs. Il touche aussi les communautés où ils vivent. Toute l'économie du Sud de l'Ontario, où le tabac est cultivé, est en jeu.
    Monsieur le Président, j'aimerais mettre les points sur les i à l'intention du député qui a posé la dernière question. Le gouvernement précédent avait annoncé une stratégie de réduction. Il s'était engagé à mettre en oeuvre cette stratégie. C'est donc ce qu'il a fait en tenant compte des demandes de l'industrie du tabac. Cependant, la situation des producteurs de tabac s'est détériorée. Ils se sont aperçus qu'ils avaient besoin d'un programme de sortie, compte tenu de la contrebande, dont le gouvernement actuel ne s'est toujours pas occupé. Les conservateurs aiment parler de la loi et de l'ordre, mais ils ne se sont pas occupés du problème de la contrebande.
    Le député préside le comité. Il parle du secteur dans son ensemble. C'est vrai que c'est important. Il doit y avoir une stratégie de développement régional pour ce secteur, et nous appuyons cette orientation. Mais, il doit plus précisément y avoir un programme de sortie pour l'industrie du tabac. C'est là que le gouvernement a manqué à sa parole. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration actuelle s'était engagée pendant la campagne électorale à mettre sur pied un programme de sortie, mais le gouvernement n'en a rien fait.
    J'ai rencontré les producteurs de tabac. Il y en a qui se suicident. Ce qu'ils ont bâti avec le travail de toute une vie est en train de s'écrouler. Croyant que le gouvernement allait agir, les établissements financiers s'étaient même engagés à fournir des prêts cette année.
    Le gouvernement tiendra-t-il au moins parole en ce qui concerne les producteurs de tabac? S'engagera-t-il à mettre à leur disposition environ 275 millions de dollars dans le cadre d'un programme de sortie? Le fera-t-il?

  (1135)  

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous débattons de très sérieuses questions. Comme le député l'a indiqué, l'industrie du tabac a connu des moments difficiles, et il est bien qu'il soit allé rencontrer les producteurs. Ces gens sont mes amis et mes voisins. Je ne fais pas que leur parler, je vis avec eux. J'ai passé toute ma carrière politique à discuter avec eux afin de trouver des solutions à ce problème.
    Le député a parlé des établissements de crédit. Chaque jour je parle aux banquiers au nom des producteurs. Ce n'est pas eux contre nous. Il ne s'agit pas de trouver un conflit. Il s'agit de collaborer afin de résoudre un grave problème que vivent mes voisins et amis. Personne n'a demandé à ce que cela se produise. Nous travaillons très fort. Le ministre a instauré la meilleure approche multidimensionnelle possible afin d'étudier les possibilités de développement économique dans la région, la situation de la contrebande afin de réduire les ventes illégales, et un programme à l'intention des producteurs. Nous continuons d'étudier la question sous tous les angles, et nous trouverons une solution.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat proposé par le député de Brant. Je le félicite d'ailleurs d'avoir pris la peine de faire en sorte que nous ayons ce débat sur le tabac. Le député de Brant siège au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et je peux confirmer qu'il a vraiment à cœur ce dossier. C'est sans aucun doute la raison pour laquelle il a décidé de demander un débat de trois heures sur ce sujet aujourd'hui même.
    Il faut dire que ce n'est pas la première fois qu'en agriculture on se préoccupe grandement de ce dossier. On a déjà eu des séances de comité à ce sujet et on vient de terminer deux importants rapports au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur le prix des intrants et sur l'étiquetage des produits alimentaires du Canada. Tant qu'il nous restera des séances de comité, on va travailler sur certains dossiers, notamment sur les difficultés que vivent les producteurs de miel. On a aussi prévu tenir une autre séance de comité sur le dossier des producteurs de tabac qui vivent une véritable crise. Ce n'est donc pas superflu d'en parler ici même en cette Chambre.
    Comme je le disais, c'est très important de débattre de ce sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire portant sur un programme de sortie pour les producteurs de tabac. Dans ce rapport, le comité demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac, s'inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet égard.
    On sait — d'ailleurs, des députés en ont parlé ici même en cette Chambre au cours de ce débat — que certains pays ont mis en place des programmes de sortie fort efficaces, notamment l'Australie et les États-Unis, qui ne sont pas très loin d'ici. Il serait avantageux pour le gouvernement fédéral d'examiner ce qui s'est fait dans d'autres pays pour faire en sorte qu'on puisse suivre ces exemples et les améliorer, s'il y a lieu, parce que rien n'est parfait en ce bas monde.
    Donc, l'Australie et les États-Unis ont mis sur pied une telle stratégie de sortie. Ici, le gouvernement dit aux producteurs de tabac de se servir des programmes qui existent au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Comme dans bien des dossiers, quand on réfère les producteurs aux programmes existants, on se retrouve devant un mur. Pour quelles raisons? Parce que les programmes comportent des normes, il y a des critères et, dans bien des cas, les producteurs ne peuvent faire appliquer ces programmes pour leur situation bien particulière. Ce n'est pas adapté à 100 p. 100 du temps à ces problèmes, et c'est le cas pour les producteurs de tabac.
    Si les programmes existants faisaient l'affaire, on peut être certains que non seulement les producteurs ne demanderaient pas d'aide au gouvernement fédéral, mais ici, on ne passerait pas notre temps non plus à réclamer un programme de sortie pour les producteurs et à réclamer que de l'aide leur soit octroyée, puisque les programmes feraient l'affaire. C'est clair, on ne peut pas revenir sur le fait que les programmes existants ne fonctionnent pas pour ces producteurs de tabac.
    Nos interventions auprès du gouvernement fédéral vont dans le sens d'un tel programme de sortie, et non pas, bien sûr, de donner de l'argent aux producteurs de tabac pour poursuivre cette culture. On sait très bien aujourd'hui, avec tout ce qu'on connaît — je pense qu'on n'apprend rien à personne —, que les produits du tabac sont néfastes pour la santé et que, de plus en plus, les gouvernements mettent l'accent— et avec raison — sur le fait qu'il faut cesser de fumer et donc cesser, par le fait même, la production de tabac. Pour l'instant, c'est encore un produit légal. Pour l'instant, il y a encore de la production de tabac qui se fait de par le monde. Je pense notamment à la Chine qui est maintenant un très grand producteur de tabac. Mais chose certaine, il y a heureusement de moins en moins de fumeurs, particulièrement au Québec et au Canada, et on souhaite que cela continue en ce sens.
    Donc, pour les producteurs de tabac, la question n'est pas de faire du tabac et de continuer à en vendre. La question est de savoir ce qu'on peut faire d'autre. Entre le moment où on décide de cesser — on n'a pas le choix de toute façon — la production de tabac et le moment où on se trouve une autre culture qui pourrait être viable pour notre famille, pour notre collectivité, une aide doit être apportée par le gouvernement pour leur donner un coup de pouce pour effectuer cette transition. C'est ce que demandent les producteurs de tabac, soit de les aider à trouver une alternative.
    Ces gens ont investi des sommes importantes il y a quelques années et un changement de culture ne se fait pas du jour au lendemain, c'est évident. Comme je le disais, il faut les aider à effectuer cette transition.
    Pour bien exprimer la situation, j'ai ressorti des témoignages qu'on avait entendus justement au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire lorsqu'il a été question, pendant une ou deux séances, des difficultés que vivaient les producteurs de tabac. C'était en novembre 2006. À ce moment-là, le comité a entendu quelqu'un que j'ai rencontré à plusieurs reprises.

  (1140)  

    À titre de porte-parole du Bloc québécois en matière d'agriculture, je rencontre non seulement les gens du Québec, mais également ceux des autres provinces qui veulent nous sensibiliser à leur problématique. M. Brian Edwards, président de Tobacco Farmers in Crisis, s'exprimait ainsi devant le comité, ce qui explique bien la situation. Je le cite:
    Pourquoi les producteurs canadiens de tabac sont-ils en situation de crise?
     Les producteurs de tabac sont aujourd'hui fortement endettés et proches de la faillite en raison de politiques gouvernementales contradictoires et trop laxistes à l'endroit du tabac. Depuis 2002, la baisse de l'état des récoltes a nécessité d'investir dans des infrastructures coûteuses, l'augmentation de la contrebande et de la concurrence des produits importés de l'étranger mettant en précarité la situation des cultivateurs de tabac et de leur famille.
     En dépit d'un marché toujours existant et licite, ils sont incapables de rembourser leurs dettes et risquent de perdre leur exploitation et leur habitation.
     Avec un âge moyen de 58 ans, une dette moyenne de 400 000 $, une dévaluation importante de leur capital agricole et peu ou pas de possibilités de se replacer dans un nouvel emploi, bon nombre de producteurs canadiens de tabac risquent de perdre tous les biens accumulés grâce au dur travail des quatre ou cinq générations précédentes.
    Je termine en citant toujours M. Edwards:
    Quelles sont les causes de l'endettement des producteurs?
     En 2002, les cigarettiers ont demandé aux producteurs de convertir leurs brûleurs pour éliminer la nitrosamine. C'est ce qu'on nous a demandé de faire. Les cigarettiers ont dit qu'ils n'achèteraient pas de tabac canadien si nous ne convertissions pas nos brûleurs. Nous avons donc investi plus de 65 millions de dollars dans cet équipement.
    Je ne parle pas des années 1990 ou des années 1980. Il s'agissait du début des années 2000, il n'y a pas si longtemps, alors que ces producteurs de tabac croyaient à la survie à long terme ou, du moins, à moyen terme de leur industrie, selon le calcul qu'ils avaient fait avec la bénédiction du gouvernement de l'époque. On avait dit qu'en investissant, on avait des chances de continuer dans cette production et de faire des affaires prospères. On voit toutefois le résultat aujourd'hui. Ces investissements sont complètement caducs et ne servent plus à rien puisque pratiquement tous les producteurs ont dû cesser de travailler dans le domaine du tabac. Pratiquement tous puisqu'il en reste encore, bien sûr.
    Un autre témoignage important à cette même séance de comité fut celui de M. Christian Boisjoly, un des directeurs de l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, qui s'appelle maintenant l'Association des producteurs de tabac jaune du Québec. M. Boisjoly nous a dit ce qui suit:
     Nous aimerions présenter un bref historique de la crise du tabac. Cette culture, qui a permis à trois générations d'agriculteurs de la région de Lanaudière, de la Mauricie et même de l'Outaouais de vivre de leurs efforts et de créer une richesse individuelle, familiale et régionale, a subi un coup dramatique en mars 2003, lorsqu'une des grandes compagnies, RBH, c'est-à-dire Rothmans, Benson & Hedges, a subitement décidé d'interrompre ses achats au Québec. Une onde de choc a frappé l'ensemble des producteurs, car deux ans auparavant, RBH, de même que Imperial Tobacco et JTI-MacDonald, avaient tous exigé la reconversion totale des unités de séchage de tabac, soit 725 unités au Québec [...]
    On revient donc au même problème. Il s'agit d'investissements majeurs à la demande des compagnies de tabac qui, quelque temps plus tard, ont décidé tout simplement de ne plus acheter de tabac du Québec. L'Ontario a réussi à survivre un peu plus longtemps, mais comme je le disais au début de mon discours, la Chine est arrivée, comme dans bien des secteurs, et a fait des affaires d'or en vendant son tabac aux compagnies. On ne peut pas dire qu'il s'agit nécessairement de tabac de la même qualité que le tabac canadien et québécois, mais pour les compagnies de tabac, il était moins cher. Il valait donc la peine de faire affaire avec la Chine, même si on venait de demander à nos producteurs d'ici de faire d'importants investissements en leur disant qu'ils allaient avoir des contrats pour eux. Malheureusement, les compagnies ont manqué à leur parole.
    M. Boisjoly terminait une partie de son témoignage en disant ce qui suit:
    Les échanges ont mené à l'introduction du programme TAAP, le Tobacco Adjustment Assistance Program. L'annonce en a été faite le 4 mai 2004, [sous le précédent gouvernement]. En gros, l'idée était d'offrir un montant global, 67 millions de dollars, d'abord aux producteurs ontariens qui voulaient se retirer de la culture du tabac. Le gouvernement fédéral achetait leurs quotas lors d'une enchère inversée, au printemps 2005. Le but du programme était surtout de rationaliser l'offre pour les producteurs ontariens.

  (1145)  

    Ensuite, M. Boisjoly nous avait expliqué ceci, en parlant au nom des agriculteurs québécois:
    Deux problèmes majeurs se posaient pour les agriculteurs québécois, le premier étant que nous n'avions pas voix au chapitre, c'est-à-dire que nous subissions une décision antidémocratique et injuste, et le deuxième étant que, dans notre cas, il ne s'agissait pas de rationaliser la culture, mais bien d'y mettre fin.
    On était alors en 2006 et je peux dire que les producteurs de tabac de l'Ontario vivent exactement le même phénomène aujourd'hui, c'est-à-dire qu'on demande de l'aide pour mettre un terme à cette culture. Personne ici ne va penser qu'il y a de l'avenir dans la production de tabac.
    Au Québec, c'est surtout dans la région de Lanaudière qu'on retrouve des producteurs de tabac, ou en fait qu'on en retrouvait. Il n'en reste que quelques-uns, moins d'une demi-douzaine. On cultive du tabac surtout pour les compagnies installées dans les réserves autochtones où l'on fabrique des cigarettes. À part cela, rares sont les autres producteurs de tabac au Québec qui survivent par les temps qui courent.
    Les producteurs de tabac du Québec sont solidaires, bien sûr, de leurs collègues de l'Ontario. Si on ne l'a pas mentionné ici, en cette Chambre, je dois le dire. J'ai rencontré à de nombreuses reprises les représentants de ces producteurs, et ils ont toujours dit qu'ils étaient solidaires des producteurs ontariens et de ceux des autres provinces aussi, même s'il sont peu nombreux ailleurs, étant surtout concentrés au même endroit. Toutefois, il est important de noter qu'ils tiennent à obtenir des compensations équitables, si jamais le gouvernement mettait en place un véritable programme de sortie.
    Bien sûr, cela a toujours été la préoccupation du Bloc québécois, que ce soit ici, à la Chambre, en comité ou lors de rencontres avec le ministre ou les représentants du ministère. Une chose a toujours été bien claire pour nous: même si les producteurs de tabac ne font plus cette culture en ce moment, si jamais le gouvernement finissait par agir dans ce dossier et mettait en place un programme de sortie, il faudrait absolument s'assurer que les producteurs du Québec ne sont pas laissés pour compte et qu'ils peuvent être compensés équitablement, eux aussi.
    J'ai plus particulièrement eu ces rencontres lorsque j'étais à l'emploi du député de Joliette, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier. Lorsque j'étais son adjoint ici, sur la Colline du Parlement, lui et moi avons organisé des rencontres avec les producteurs du Québec et des représentants du ministère. On avait notamment convoqué le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à une rencontre dans le comté de Joliette, pour qu'il puisse discuter de ce dossier spécifique avec les gens et les producteurs de tabac. Tout un travail a donc été fait jusqu'à ce que le gouvernement finisse par mettre en place quelques mesures. Toutefois, tant les producteurs que les parlementaires ont fait comprendre assez clairement que ces programmes mis en place par le gouvernement libéral n'étaient pas suffisants. Ils n'étaient pas adéquats à 100 p. 100, même si, évidemment, tout ce qu'on a pu récupérer par l'intermédiaire de ces programmes a réussi à mettre un peu de baume sur les plaies.
    Nous avons donc travaillé pendant plusieurs années avec les producteurs de tabac jaune du Québec et nous ne les abandonnerons pas.
    Je parlais de cette association, qui a maintenant changé de nom pour devenir l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, présidée par M. Gaétan Beaulieu. Cet homme fait preuve d'acharnement dans ce dossier et je tiens à le saluer ici. M. Beaulieu a participé, à titre de coprésident, à la table ronde sur le tabac organisée par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, en 2003-2004. Il a donc suivi de très près toutes les négociations qui ont eu lieu dans ce dossier. La participation à cette table ronde a permis de démontrer la situation de crise à laquelle les producteurs du Québec étaient confrontés, tout comme ceux de l'Ontario. Les producteurs du Québec demandaient un programme à long terme pour solutionner la crise du tabac. Cela se passait en 2003, et encore aujourd'hui, en 2008, cinq ans plus tard, nous formulons toujours la même demande en leur nom.
    Je parlais des anciens programmes, par exemple le Programme d'aide à la réorientation des producteurs de tabac, le PARPT. Ce programme n'a pas répondu aux attentes des producteurs du Québec, lesquelles avaient été établies à cette table ronde. La mécanique pour fixer le prix du quota par les producteurs de l'Ontario n'a pas tenu compte de la différence fondamentale entre les systèmes de contingents du Québec et de l'Ontario.
    Par ailleurs, le groupe AGECO a déposé, en juillet 2004, un portrait très intéressant des entreprises de tabac du Québec ainsi que l'évaluation des pertes financières pour les producteurs, par suite de l'abandon de la production de tabac jaune au Québec. On a des statistiques intéressantes que je voudrais partager avec la Chambre. À la conclusion de ce rapport d'AGECO, à la page 30, il est mentionné que les producteurs du Québec subissent une perte sur leurs actifs avant quotas de 17 millions de dollars, ce qui représente 1,48 $ la livre de quota.

  (1150)  

    La perte de la valeur des quotas varie entre 19 millions de dollars et 31 millions de dollars, selon l'analyse qu'on peut en faire. L'Association des producteurs de tabac jaune du Québec estime que les pertes de valeur de leurs quotas se situent à environ 25 millions de dollars, soit une valeur de 2,17 $ la livre.
    Ce qui est proposé par les producteurs de tabac pour remédier à cette crise et y mettre fin une fois pour toutes, c'est évidemment une stratégie de retrait, un programme de sortie. On lui donnera le nom qu'on voudra, mais il faut que le gouvernement fédéral mette en place un tel programme. Je disais tout à l'heure qu'il y avait des exemples dans certains pays, comme les États-Unis et l'Australie. Et ce qui est spécifiquement demandé par les producteurs de tabac, c'est le rachat complet de tous les quotas et la cessation de production de tabac au Canada pour tous les producteurs actifs depuis 2002, grâce au retrait de tous les quotas.
    Voici ce que disent les producteurs de tabac quant à la raison pour laquelle on veut mettre en place un tel programme. En tant que signataire de la Convention-cadre de l'OMS —  l'Organisation mondiale de la santé — pour la lutte antitabac, le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre fin à la consommation de produits du tabac au Canada. En fait, 80 p. 100 de tous les producteurs auront pratiquement cessé leurs activités cette année. L'endettement agricole fait en sorte qu'il leur est impossible de faire autre chose, à moins qu'un programme de rachat ne soit mis en œuvre. Ce n'est qu'à ce moment qu'ils pourront évaluer des solutions de rechange viables pour leur avenir et celui de leur collectivité. Cela fait partie des raisons pour lesquelles un tel programme devrait être mis en application.
     Il s'agirait d'un programme qui engloberait les tabaculteurs de l'Ontario, bien sûr, qui sont les plus grands producteurs de tabac — je parle au présent, mais je devrais dire qu'ils étaient les plus grands producteurs de tabac. Sur 1 100 producteurs de tabac au Canada, 90 p. 100 sont en Ontario. C'est pourquoi, le député conservateur de Brant, qui est très impliqué dans ce dossier, prend la parole aujourd'hui, tout comme plusieurs députés de ce secteur où il y a production de tabac en Ontario, parce que c'est surtout là qu'est concentrée cette production.
    Il y a également des producteurs au Québec, je l'ai assez dit. Et il y en a aussi quelques-uns à l'Île-du-Prince-Édouard. Il faudrait également accorder des subventions aux agriculteurs du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard pour qu'ils mettent un terme à la production de tabac.
    Je partagerai avec vous la conclusion à laquelle en viennent les producteurs de tabac: c'est la seule solution pour eux. Toute autre mesure qu'une stratégie de retrait complet et final ne constituera qu'une autre solution temporaire qui causera de nouveaux problèmes. C'est un programme exhaustif pour les gouvernements, les agriculteurs, les collectivités et les fabricants, lequel programme tient également compte des exigences des ministères de la santé, de l'environnement, des ressources humaines et de l'agriculture.
    Ce programme final permettra aux agriculteurs et à nos collectivités de passer à autre chose lorsque de nouvelles occasions se présenteront. Ce programme final donnera de l'espoir aux agriculteurs, à leurs familles et à leurs collectivités. Ce programme final ne fera que rembourser aux agriculteurs ce qu'ils avaient investi. Ce programme final permettra au Canada de remplir ses obligations à l'égard des agriculteurs en vertu de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Ce sont les producteurs eux-mêmes qui ont présenté un tel plan il y a déjà un bon moment. Des rencontres, des tables rondes et des comités sont donc mis en place.
    Maintenant, que doit-on faire? Les solutions sont sur la table. Quels seront les critères d'un tel programme? Quelle forme prendra exactement ce programme de sortie? Quels montants d'argent seront investis? Il y a encore des discussions à mener à cet égard. Toutefois, il n'y a plus de doute possible: il faut un programme de sortie, un programme qui soit inspiré peut-être par ce qui se fait ailleurs, mais surtout inspiré par les demandes des producteurs de tabac qui, depuis longtemps, ont démontré qu'ils avaient besoin de cette aide. Sinon, il y a tous les problèmes familiaux qui surviennent — on en a parlé tout à l'heure. Il y a des gens qui décident non seulement de mettre fin à leur carrière, mais de mettre fin à leurs jours. C'est assez grave. Cela va jusque-là, parce qu'ils n'ont plus d'avenue possible. Et l'avenue que pourrait leur offrir le gouvernement, c'est justement un tel programme de sortie.

  (1155)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député d'en face se préoccupe des tabaculteurs, comme nous tous d'ailleurs. Il a soulevé quelques points intéressants. Le vrai problème, c'est que cette motion n'est pas suffisante. Elle ne traite que d'un aspect de la situation et il en a brièvement parlé.
    Une chose qui est importante, c'est que, lorsque les membres de l'Office des producteurs de tabac de l'Ontario nous ont parlé, aux députés conservateurs plus particulièrement, ils ne parlaient pas uniquement des producteurs de tabac. Ils étaient aussi préoccupés par leurs collectivités. Ils étaient énormément préoccupés par la contrebande. Le député de Brant a déclaré que ce problème avait été réglé en 1994-1995, mais, à l'évidence, cela n'a pas suffit, car, maintenant, ce problème a pris des proportions inégalées dans notre histoire.
    Nous voulions une intervention complète, comme nous le proposait l'office, couvrant la contrebande, les municipalités et les collectivités et, manifestement, personne ne parlent des fabricants. Ils sont, ou devraient être, les gros joueurs dans tout cela. Manifestement, on les désigne encore sous le nom d'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario et il y a aussi la province.
    Je me demande si le député pourrait commenter le programme de sortie présenté par le précédent gouvernement libéral, mieux connu sous le nom de Programme d'aide à l'adaptation des producteurs de tabac, ou PAAPT. Aussi, comme c'est l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario qui réglemente les quotas et la distribution, a-t-il des commentaires à faire sur la place de l'office dans la solution?

  (1200)  

[Français]

    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le problème de la contrebande n'est pas réglé, loin de là. On n'a qu'à regarder l'actualité une fois de temps en temps. Si ce n'est pas toutes les semaines, au moins tous les mois, un reportage nous démontre à quel point cette industrie du crime est malheureusement fructueuse. Les prix des cartouches de cigarettes de contrebande sont tellement bas que même les contrebandiers se font concurrence. Ils se chicanent entre eux parce que les prix sont devenus tellement bas. C'est complètement le contraire du pétrole. Il n'y a pas encore de pétrole de contrebande, mais il y a beaucoup de cigarettes de contrebande.
    Le député faisait part des programmes précédents qui ont été mis en place. C'est exactement ce que je disais dans mon allocution. Des efforts ont été faits et des programmes ont été présentés aux producteurs de tabac. Cependant, j'ai cité M. Gaétan Beaulieu, de l'Office des producteurs de tabac jaune du Québec, qui a effectivement dit que ces programmes étaient insuffisants et qu'ils n'avaient pas réglé le problème.
    C'est pourquoi on fait encore une fois appel au gouvernement aujourd'hui, qui s'est pourtant déjà assis avec eux. En effet, plusieurs rencontres, tables rondes et comités ont été mis en place. Je sais que les gens travaillent, mais il faut bien en arriver à une solution. Cette solution, je ne la connais pas, bien sûr. En fait, plusieurs intérêts sont en cause.
     Le député parlait des fabricants de tabac. Il a tout à fait raison de dire qu'ils devraient être impliqués dans ce genre de décision. Ils font encore des profits de plusieurs milliards de dollars. Ces gens devraient donc avoir la responsabilité de s'impliquer eux aussi dans ce type de programmes, et non seulement le gouvernement.
    Ces fabricants ont de l'argent. Ils ont demandé aux producteurs agricoles de faire des investissements majeurs, il n'y a pas si longtemps, et ils doivent s'impliquer à leur tour dans le débat. Le gouvernement, surtout le gouvernement conservateur, doit prendre acte de ce qui se passe et enfin passer à l'action pour aider ces producteurs.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député de son allocution. S'il veut ajouter quoi que ce soit, je lui en donnerai la possibilité.
    Je veux seulement féliciter le député de Brant pour avoir présenté cette motion très importante. Nous avons entendu parler des tragédies que vivent les familles mentionnées par le porte-parole de notre parti en matière d'agriculture. C'est très dévastateur. Je suis certainement content que nous tenions ce débat. Est-ce que le député veut ajouter quelque chose?

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai moi-même aussi félicité le député de Brant pour son travail. En comité, il est souvent celui qui nous parle des difficultés que vivent les producteurs de tabac. En cela, bien sûr, je salue son acharnement et le travail sérieux qu'il apporte au comité, non seulement en regard aux producteurs de tabac, mais aussi face à tout ce qui se passe en matière d'agriculture.
    Cependant, ce que je dois mentionner, c'est qu'aujourd'hui, on est ici le 10 juin 2008 pour discuter d'un rapport qui a été déposé le 28 novembre 2006. C'est dire à quel point déjà — je le répète, parce que je l'ai dit tout à l'heure — le travail a été fait, les rencontres ont été faites, les comités ont été mis en place, les discussions ont eu lieu, les enjeux sont connus, les problèmes sont connus également. Aujourd'hui, le 10 juin, on en est à faire un débat de trois heures sur ce dossier où, finalement, on a probablement fait le tour des problématiques et où les solutions sont en place.
    La solution, en fait, c'est un véritable programme de sortie pour ces producteurs. Comme je le disais, quels seront les critères? Quelles seront les sommes d'argent investies dans ce dossier? Je sais que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est particulièrement touchée dans son propre comté par cette situation. Elle avait déjà pris des engagements en campagne électorale.
    On est rendus en 2008 et c'est le temps de mettre en place ces solutions. Elles sont là, elles sont disponibles, elles sont connues de la part du gouvernement. Je le dis et je le répète, c'est le temps de passer à l'action maintenant et de leur venir en aide, comme le demandent non seulement le député de Brant, mais tous les députés qui sont évidemment conscients que ces gens ont besoin d'une aide immédiate.

  (1205)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail dans ce dossier et pour les consultations qu'il a menées auprès de nombreuses personnes que nous avons aussi consultées.
    Il a dit que le Programme d'aide à l'adaptation des producteurs de tabac n'avait pas réglé le problème au Québec. Je partage son avis. Je crois effectivement qu'il ne l'a pas réglé. Il s'adressait au secteur ontarien. Il ne nous a pas rapprochés d'une solution. À l'époque, il montait les producteurs les uns contre les autres dans le cadre d'une mise aux enchères inversée. Cela n'a sûrement pas réglé le problème.
    Dans son discours, le député a parlé des fabricants et du fait qu'ils avaient obligé les producteurs à convertir leurs fours, leurs brûleurs pour conserver leurs clients. Il a dit que, de nos jours, les fabricants baissent continuellement le prix offert aux producteurs canadiens et que les fabricants réduisent l'achat de tabac canadien. Nous avons déjà parlé du fait que les fabricants canadiens achètent maintenant à l'étranger.
    Il a également parlé de la situation aux États-Unis et de la stratégie mise en place dans ce pays, mais je tiens à lui rappeler que là-bas les fabricants ont contribué en grande partie à la solution. Ce sont eux qui ont offert une solution aux producteurs.
    La motion d'aujourd'hui ne mentionne même pas les fabricants comme faisant partie de la solution. À mon avis, ils font partie du problème. Alors pourquoi ne leur demandons-nous pas de faire partie de la solution? Pourquoi proner une solution venant seulement du fédéral? Le député de Lambton—Kent—Middlesex a également parlé des provinces. L'Ontario a un rôle à jouer dans ce dossier. Nous ne pouvons pas agir seuls. Nous devons collaborer à la solution. Je demande au député de nous y aider.

[Français]

    Monsieur le Président, on ne peut pas être en désaccord avec ces propos puisque j'ai moi-même précédemment, dans les questions et commentaires, répondu à un collègue sur le fait que, effectivement, les fabricants de cigarettes et les fabricants de tabac ont une responsabilité depuis toujours non seulement dans le domaine de la santé envers les consommateurs de tabac à qui on a fait croire à un moment donné que la cigarette n'était pas si dangereuse que cela, mais aussi, évidemment, une responsabilité envers les producteurs agricoles à qui on avait demandé d'investir des sommes très importantes pour pouvoir se convertir. C'était en vertu de leur propre recommandation.
    Aujourd'hui, ces gens se retrouvent Gros-Jean comme devant, les fabricants de cigarettes s'en lavent les mains et, comme le député l'a si bien dit, ils achètent maintenant du tabac qui vient d'ailleurs. Il n'y a plus de problème pour eux sauf qu'on a laissé carrément tomber les gens avec qui on faisait affaire pendant des années et des années et à qui on avait laissé miroiter jusqu'à tout récemment la possibilité de continuer à faire des affaires avec eux. Évidemment que ces gens ont une responsabilité.
    Il y a une responsabilité partagée. Les provinces doivent aussi être partie prenante de cette solution. Ce qu'on demande aujourd'hui au gouvernement fédéral, ce n'est pas que de dire qu'il faut que les gens aient une responsabilité partagée. Je l'ai dit: on s'est déjà assis avec ces gens, on a déjà eu de grandes discussions, des tables rondes, mais aujourd'hui, le 10 juin 2008, on a un débat de trois heures sur ce sujet parce que la situation n'est pas réglée. Il y a une solution à cela qui est bien simple, soit celle que les producteurs de tabac ont mise de l'avant, à savoir un programme de sortie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis étonné et attristé de constater que rien n'a été fait à ce jour à l'égard de cette question. Les producteurs de tabac sont confrontés à une crise depuis longtemps, au moins depuis que j'agis à titre de porte-parole en matière d'agriculture.
    Nous avons abordé cette question au comité et il y a eu plusieurs réunions à ce sujet, mais la volonté politique de résoudre le problème ne semble pas être au rendez-vous. Les agriculteurs ne demandent pas la charité. Ils réclament plutôt un programme pour les aider à abandonner cette production et à passer à autre chose, que ce soit dans le secteur agricole ou dans un autre secteur.
    On doit se rappeler, cela a d'ailleurs été souligné plus tôt, que la question ne concerne pas que le gouvernement, mais aussi l'industrie. Il y a d'autres intervenants. Cependant, c'est le gouvernement fédéral qui doit mener le dossier.

[Français]

    Il faut qu'il y ait une volonté politique. Ce processus n'est pas compliqué. C'est au gouvernement fédéral d'engager les gens de l'industrie, les producteurs, puis d'en arriver à une solution.

  (1210)  

[Traduction]

    Avant d'aller plus loin, j'aimerais signaler que dès mars de l'an dernier, j'ai écrit au ministre au nom des producteurs de tabac qui traversent une crise. Je me suis employé à tenir les ministres de l'Agriculture au courant de la situation. Plusieurs députés des autres partis travaillent très fort sur ce dossier. Mon collègue d'Elgin—Middlesex—London s'est adressé à un groupe d'agriculteurs il y a un certain temps. J'espère qu'il ne verra pas d'inconvénient à ce que je cite le communiqué dans lequel on rapporte certains de ses propos, notamment:
    Je ne peux fixer de date concernant ce programme de sortie, mais je peux vous dire que nous nous employons sérieusement à le préparer. Nous comprenons les difficultés des tabaculteurs et de l'ensemble des agriculteurs canadiens. Notre gouvernement est constitué de députés qui représentent surtout des circonscriptions rurales et si nous ne pouvons accomplir cela pour vous, alors personne ne le peut [...]
    L'actuel gouvernement reconnaît que le problème de l'industrie nécessite une approche à laquelle participeront l'industrie, la province de l'Ontario et divers ministères fédéraux.
    Je remercie mon collègue de sa déclaration et je comprends bien qu'il représente les besoins des gens de sa circonscription. Cependant, en dépit de ce que lui et bien d'autres souhaitent, on ne semble rien faire dans les hautes sphères du gouvernement pour aboutir à une solution. C'est ce qui me préoccupe aujourd'hui.
    Si je critique la situation, c'est que j'estime qu'elle est inacceptable. Le gouvernement agit rapidement dans d'autres domaines où il devrait peut-être faire preuve d'une moins grande précipitation. Je vous en donne un exemple.
    Pensons à l'introduction de la distinction visuelle des grains, la DVG, par la Commission canadienne des grains. Dans l'industrie et ailleurs sur le terrain, on recommande plutôt d'attendre jusqu'à 2010 au moins, jusqu'à ce qu'on trouve un moyen de remplacer la méthode actuelle d'identification du blé de haute qualité. Pourtant, le ministre va de l'avant. Selon lui, ce devrait déjà être chose faite.
    J'ai vu le même phénomène pour ce qui est de la Commission canadienne du blé. Certains se sont dit qu'on pourrait liquider la Commission canadienne du blé en la bâillonnant. Selon une certaine campagne d'information, nos agriculteurs obtiendraient moins.
    Permettez-moi de citer une lettre du président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, M. Larry Hill, qui aborde cette question litigieuse, celle de savoir si les agriculteurs américains obtiennent davantage pour leur blé que les agriculteurs canadiens.
    Étant donné que, comme nous le savons, la Commission canadienne du blé est bâillonnée et ne peut lancer une campagne de publicité pour expliquer la situation, elle doit se contenter d'envoyer au courrier des lecteurs des lettres de la part du président du conseil. En réponse à une lettre, le président aborde la question des rendements en déclarant ce qui suit:
    Tout d'abord, les perspectives de rendement les plus récentes parlent d'elles-mêmes. La commission obtient des prix exceptionnels partout dans le monde. Pour les perspectives de rendement de mars 2007-2008, cela représente 8,97 $ le boisseau de CWRS no 1 d'une teneur de 12,5 p. 100 en protéine, et 13,09 $ le boisseau de CWAD no 1, d'une teneur de 12,5 en protéine.
    Et voici ce qu'il a ajouté:
[...] la plupart des producteurs des États-Unis ont vendu tôt, avant la forte hausse des prix. Cela veut dire que lorsque les prix au comptant ont atteint leur sommet, les producteurs du Dakota du Nord n'ont pas été en mesure de profiter de l'occasion. En réalité, les prix ont plafonné aux États-Unis justement parce que le grain n'était plus disponible.
    Les responsables agricoles des États-Unis disent depuis des mois que le producteur moyen des États-Unis a vendu tôt la plupart de son blé et de son blé dur. Les responsables du Dakota du Nord ont déclaré que le producteur moyen avait reçu environ 7 $ le boisseau de blé dur. On sait que le producteur canadien moyen de l'Ouest reçoit nettement plus.
    Le débat ne concerne pas la Commission canadienne du blé, mais j'en parle pour montrer que lorsque le ministre et le gouvernement veulent agir rapidement, ils ne ménagent aucun effort. Cela a donné des résultats positifs pour les éleveurs de porc et de bovin. Il nous arrive de tous collaborer avec le gouvernement dans le cadre de certaines initiatives.

  (1215)  

    Toutefois, dans ce dossier, il semble y avoir une réticence à agir. Pas plus tard que le 2 avril dernier, on pouvait lire ceci dans un communiqué:
     À l'issue d'une rencontre avec des producteurs de tabac, des fonctionnaires provinciaux et des fabricants de produits du tabac lundi, le ministre fédéral de l'Agriculture [...] a déclaré que son gouvernement allait aider les producteurs de tabac à se prévaloir des programmes existants, mais qu' « il n'y aura pas de nouveau programme de sortie ».
    Et voici la réaction:
    « Nous sommes profondément fâchés et dégoûtés », a dit Tom McElhone, président de l'Office de commercialisation des producteurs du tabac jaune de l'Ontario dans un communiqué [...] Le communiqué précisait que les deux ordres de gouvernement avaient « clairement indiqué qu'ils n'avaient ni l'argent ni le pouvoir de dépenser requis pour mettre en place un programme de sortie à l'intention des producteurs de tabac à l'heure actuelle ».
    J'aimerais une fois de plus souligner que, dans cet endroit, c'est la volonté politique qui fait bouger les choses. On a souvent droit à des salades lorsqu'on discute des questions liées à la sécurité alimentaire. Par exemple, à l'issue de ses audiences pancanadiennes, l'an dernier, le Comité de l'agriculture a formulé un certain nombre de recommandations concernant la sécurité alimentaire qui seraient favorables au secteur canadien de l'agriculture, comme la tenue de campagnes d'achats locaux. On nous a dit de ne pas insister, que le gouvernement devait tenir compte des obligations commerciales du Canada, obligations qui semblent avoir raison de toutes les initiatives que nous proposons ici.
    J'ai ici une motion adoptée au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et de faire rapport à la Chambre. Ce qui est intéressant, c'est que la motion a été adoptée, mais que les conservateurs siégeant au comité ont voté contre. Je ne comprends pas. Ils sont d'accord avec la plupart des gens pour dire qu'une sorte de programme de sortie est nécessaire. Pourtant, au moment du vote au comité, après avoir reçu certaines directives à cet égard, ils ont dû voter contre la motion. Pour moi, tout cela n'a aucun sens.
    J'ai ici une lettre rédigée par un dénommé Errol Povah, président de l'Airspace Action on Smoking and Health, et adressée au député conservateur de Delta—Richmond-Est, dans laquelle il demande au gouvernement de faire ce qui s'impose pour les producteurs de tabac. Des copies de ce document ont été transmises à 305 députés.
    Une fois que l'industrie n'est plus viable et que des gens y ont investi, nous avons une obligation non seulement financière, mais également morale de faire en sorte que ces personnes puissent compter sur un programme de sortie. Je dois insister encore une fois sur le fait que nous ne disons pas qu'ils ont besoin d'un montant d'argent quelconque de la part du gouvernement et que nous devons les aider. Par contre, je ne suis pas le seul à dire que le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative dans ce dossier.
    Dans le passé, en situation de crise, notamment en Saskatchewan il y a un an et demi ou deux ans, au moment de l'inondation de Porcupine Plain, les gouvernements fédéral et provincial se renvoyaient mutuellement la balle en disant que c'était l'autre ordre de gouvernement qui devait commencer à distribuer de l'aide. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral prenne l'initiative et qu'il collabore avec les provinces pour mettre au point, en l'occurrence, un programme de sortie pour les producteurs de tabac.
    Il y a également le problème de la contrebande. Je vais citer un passage d'une lettre que m'a envoyée M. Brian Edwards, président du groupe Tobacco Farmers in Crisis. Cette lettre est très significative. Mon personnel et moi-même avons rencontré M. Edwards et d'autres représentants de son groupe à plusieurs reprises. J'ai adressé un certain nombre de lettres au ministre de l’Agriculture à la suite de mes conversations avec les membres de Tobacco Farmers in Crisis. J'y informais le ministre des demandes de ce groupe et je l'assurais de ma volonté de collaborer avec lui pour les aider.

  (1220)  

    Dans sa lettre, M. Edwards fait référence à une lettre datée du 11 février. Comme j'ai suffisamment de temps, je vais lire cette lettre en entier:
    Merci de m'avoir rencontré lors de mon passage à Ottawa. Comme nous l'avons souligné lors de notre rencontre, la contrebande de tabac est un problème difficile à cerner. Je crois que nous avons besoin d'une nouvelle approche novatrice du point de vue des Autochtones pour connaître du succès. Je vous envoie une proposition rédigée ici, en Ontario, par un Autochtone du nom de Troy Montour et par Mark Bannister, et présentée au chef Bill Montour de la réserve des Six-Nations. Cette proposition porte sur le contrôle du tabac d'un point de vue autochtone. Le chef Montour a travaillé auprès du grand chef Phil Fontaine à titre de chef de cabinet de l'Assemblée des Premières Nations et vient d'être élu chef des Six-Nations. Il croit que cette proposition a du mérite et a proposé que M. Montour la présente à la Confédération des nations, ce qui a été fait. Les chefs de la Confédération des nations en sont aux discussions préliminaires à propos de l'approche décrite dans la proposition. Quand j'étais à Ottawa, j'ai rencontré Neil Collishaw, des Médecins pour un Canada sans fumée et j'ai appris qu'une discussion semblable avait été lancée à Akwesasne. Je fais parvenir cette proposition à tous les partis politiques fédéraux. Si les représentants des Premières nations adoptent l'idée, nous pourrions reprendre en main la situation de la contrebande de tabac. Des conventions fiscales sont déjà en oeuvre dans les provinces de l'Ouest et permettent aux bandes autochtones de percevoir les taxes elles-mêmes et de déterminer ce quelles veulent faire avec l'argent. C'est une nouvelle approche sur le tabac du point de vue des Autochtones, qui auront besoin de nos encouragements et de nos conseils sur les façons de lutter contre la contrebande.
    Nous continuons de réclamer un programme de transition ou de sortie pour les producteurs de tabac, avec peu de résultats jusqu'à présent. Les institutions financières font pression sur les producteurs et veulent leur argent. La récolte de 21 millions de livres pour 2008, avec un prix de vente qui a baissé de 30 ¢ la livre par rapport à l'an dernier, n'équivaut qu'à 8 p. 100 du quota. Et même les producteurs qui n'ont pas de dettes ne peuvent pas se faire prêter de l'argent. Si vous désirez de plus amples renseignements sur cette proposition, n'hésitez pas à communiquer avec moi. Vous pouvez en discuter avec vos collègues à la Chambre des communes.

[Français]

    Cette lettre résume en fait le problème auquel les producteurs de tabac font face. C'est difficile de joindre les deux bouts, et il faut avoir une stratégie de sortie pour ces gens. À mon avis, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, c'est au gouvernement fédéral d'en prendre l'initiative.

[Traduction]

    Je sais que je l'ai déjà dit à d'autres endroits et à d'autres sujets, mais je crois qu'il est pertinent de le redire alors que nous parlons d'une stratégie de sortie à l'intention des producteurs de tabac. Toutefois, nous voyons les hauts fonctionnaires du gouvernement adopter une politique de non-intervention. Cette philosophie est très répandue dans notre gouvernement en Colombie-Britannique et elle semble servir de directive ici pour choisir quelle voie suivre, laisser le marché décider, procéder à la privatisation, procéder à la déréglementation. La philosophie consiste à ne pas intervenir, mais à laisser le marché décider en espérant que les choses finissent par s'arranger.
    Mais les choses ne se sont pas arrangées. Il n'est pas juste de simplement laisser le marché décider dans le cas des producteurs de tabac. Le gouvernement a pris l'initiative d'aider d'autres cultivateurs. Il a pris l'initiative de dire qu'il en est responsable. Il n'est pas juste de dire qu'il ne fera pas ceci ou qu'il laissera à la province de l'Ontario ou à l'industrie le soin de le faire. Il nous incombe de le faire, nous les représentants élus et le gouvernement, qui a été mis en place pour gouverner, pour faire preuve de leadership à ce sujet, pour que les gens ne soient pas laissés à la merci du marché libre. Nous devons à ces producteurs de mettre en place une politique de transition.
    Je vais terminer mon discours sur une note un peu plus philosophique en explorant toute la question de la non-intervention ou de l'absence de contrôle de la part du gouvernement. Je dirais que le défi que les élus d'un bout à l'autre du pays ont à relever au XXIe siècle, à quelque niveau de gouvernement que ce soit, c'est celui de gouverner et non de se laisser gouverner par les grandes multinationales, celles qui prennent les décisions dans les salles de conseil d'administration, celles qui dictent le programme en Colombie-Britannique, où jour après jour nous perdons lentement la maîtrise de nos ressources, qu'il s'agisse de l'eau ou encore du pétrole et du gaz. Ces sociétés qui établissent le programme du Partenariat pour la sécurité et la prospérité disent que nous n'avons pas le droit, en tant que peuple, de débattre de ces questions. C'est un crime que d'adopter cette approche non-interventionniste et de laisser ces sociétés faire à leur guise. Nous devons prendre la situation en mains.
    Nous pouvons débattre des différences de politique entre le Parti conservateur, le Nouveau Parti démocratique, le Bloc québécois et le Parti vert, mais, au bout du compte, nous ne pouvons laisser aucun de ces partis ou qui que ce soit d'autre enlever au peuple son pouvoir. Le gouvernement a la responsabilité de décider. Comme je l'ai mentionné, il ne suffit pas pour le gouvernement de dire que les obligations commerciales ne lui permettent pas d'intervenir. Les Américains ne se soucient pas vraiment des obligations commerciales. Si quelque chose nuit à leurs agriculteurs, ils les protègent et défendent leurs intérêts.
    En terminant, j'aimerais alimenter la réflexion. C'est une expression intéressante. J'entreprendrai la semaine prochaine une tournée du Canada pour examiner cette question. Je suis très enthousiaste à l'égard de cette initiative de notre parti. Nous écouterons les gens d'un bout à l'autre du Canada qui nous exprimeront leurs préoccupations au sujet de l'industrie et du contrôle de notre approvisionnement alimentaire, et nous espérons pouvoir donner des conseils au gouvernement pour l'élaboration d'une politique alimentaire nationale. Nous avons annoncé cette initiative lors d'une conférence de presse il y a quelque temps.
    C'étaient là mes remarques. Je suis vraiment fier et honoré d'avoir eu l'occasion de dire quelques mots au nom de nos producteurs de tabac.

  (1225)  

    Monsieur le Président, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior s'intéresse à ce dossier sur lequel il a travaillé. Nous nous sommes parlé tous les deux des producteurs de tabac et de la région du pays où on en fait la culture. Le député m'a cité dans ses observations. Je confirme que ce sont bien mes propos et je maintiens ce que j'ai dit.
    Le député de Haldimand—Norfolk et moi, ainsi que les autres députés qui représentent des régions productrices de tabac, devons faire attention aux promesses que nous faisons. Dans sa déclaration, le député a dit que j'avais promis. Quand les politiciens disent « je promets », ils peuvent s'attendre à réentendre leurs paroles. Il se trouve toujours quelqu'un pour nous les rappeler, comme le député vient de le faire aujourd'hui.
    Je maintiens ce que j'ai dit. J'ai promis que je travaillerais fort pour les producteurs de tabac en vue de trouver une solution à cette crise, comme le député de Haldimand—Norfolk d'ailleurs. Nous poursuivons nos efforts.
    Dans son discours, c'est ce que le député a demandé. Il a demandé que nous trouvions une solution pour les producteurs de tabac. Si j'interviens aujourd'hui, c'est que la motion dont nous sommes saisis ne demande qu'une partie de la solution. Elle demande seulement que le gouvernement règle le problème.
    Le député a dit souhaiter que tous les intervenants, la province et l'Office de commercialisation du tabac participent aux efforts. Il a parlé d'un bon ami, Brian Edwards, de l'organisme Tobacco Farmers in Crisis. Nous devons participer. Les collectivités doivent aussi participer sur le plan économique. Le député a aussi mentionné à la fin, et je suis d'accord avec lui, que les fabricants de produits du tabac doivent participer. Certaines de ces grandes sociétés sont en bonne partie responsables du problème et elles doivent participer à la solution.
    Le député nous aidera-t-il à collaborer avec toutes ces entités pour régler ce problème au lieu de s'en remettre à cette motion étroite qui dresse les intervenants les uns contre les autres, qui favorise la division et qui ne contribue pas à régler le problème?

  (1230)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son appui et l'initiative dont il a fait preuve dans ce dossier. Je sais qu'il prend la chose très à coeur et qu'il fait de son mieux.
    Je tiens à ce qu'il sache que je n'émettais pas de critique lorsque j'ai cité le communiqué de presse. J'ai voulu montrer que des gens de toutes les allégeances politiques sont préoccupés par cette question, en particulier les députés dont les circonscriptions comptent des cultures de tabac.
    Je crois qu'il faut faire participer toutes les parties intéressées. La motion ne contient rien à cet effet. Cette motion nous a toutefois fourni l'occasion de débattre une fois de plus du sujet et de le mettre à l'avant-plan. Il est essentiel de ne pas le laisser glisser sous le tapis. La relâche arrive bientôt. Espérons qu'à la suite de ce débat, le gouvernement commencera à fournir une certaine orientation.
    La responsabilité n'incombe pas uniquement au gouvernement fédéral. Toutefois, je le répète, c'est au gouvernement fédéral de fournir une orientation, de faire preuve de leadership et de prendre certaines décisions difficiles. Si l'industrie affirme ne pas vouloir participer, il revient au gouvernement d'être clair et ferme et d'affirmer qu'il a, comme les autres ordres de gouvernement, un rôle à jouer et de prendre l'initiative.
    Je demande au gouvernement de collaborer avec nous tous, de prendre l'initiative et de faire en sorte que nous trouvions enfin une solution à cette crise.
    Monsieur le Président, nous discutons aujourd'hui d'une motion portant sur un rapport du Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui a trait aux doléances des producteurs de tabac qui ont comparu devant ce comité. Ils ont demandé que le comité appuie leur point de vue et recommande l'adoption d'une stratégie de sortie allant dans le sens de leur proposition.
    Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a adopté une motion visant à faire rapport à la Chambre de la position des producteurs. Je suis donc un peu embrouillé, même s'il est vrai que pour tout problème complexe il existe une solution simple, ce qui n'est pas correct, car il nous faut une solution complète aux problèmes complexes.
    Pour ce qui est du rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, la motion a été adoptée par le comité. Les députés affirment que la motion n'inclut pas toutes les solutions possibles. Les députés du côté gouvernemental, qui prennent position contre le rapport, ont voté contre la motion.
    Est-ce que le député croit — et, d'après son discours, je pense qu'il le croit — que ce que nous voulions faire dans le débat sur la motion d'adoption, c'était d'envoyer au gouvernement un message pour montrer que la Chambre estimait qu'une stratégie de sortie faisait partie d'une solution complète? Nous voulions porter la question à l'attention du gouvernement pour nous assurer qu'il étudiait sérieusement la proposition des producteurs.
    Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord. J'étais présent à la réunion du comité quand le vote sur la motion a eu lieu. Elle a été adoptée, comme je l'ai dit plus tôt, mais, malheureusement, les députés du gouvernement ont voté contre. Pourtant, nous savons que ce sujet tient beaucoup à coeur à certains députés du parti ministériel.
    Je pense qu'il faut une solution globale et que le gouvernement devrait jouer un rôle de premier plan là-dedans. Il devrait réunir tous les intervenants pour enfin dégager une solution au lieu de repousser la question pour tenir d'autres discussions. Nous ne voulons pas revenir en septembre, convoquer une fois de plus les intéressés devant le comité, rédiger une autre lettre, tenir une autre conférence de presse et avoir un autre débat.
    Soyons rigoureux, faisons preuve de volonté politique et réglons le problème une fois pour toutes.

  (1235)  

    Monsieur le Président, je vais poser une question très brève, mais avant, je voudrais dire à la Chambre que juin est un mois que la communauté portugaise du Canada célèbre. Aujourd'hui, 10 juin, c'est le Dia de Camoes, célébré en l'honneur de l'oeuvre d'un poète portugais. Je souhaitais le mentionner d'entrée de jeu, car c'est une journée très importante et ma circonscription compte la plus grande communauté portugaise du pays.
    Pour revenir à la motion dont nous sommes saisis, en dehors des paramètres de celle-ci, le député connaît-il d'autres solutions qui auraient pu être incluses dans la motion et qui auraient aidé les tabaculteurs?
    Monsieur le Président, la motion stipule:
    Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied immédiatement un programme de sortie pour les producteurs de tabac s’inspirant de leur plus récente proposition soumise à cet effet et qu'il en soit fait rapport à la Chambre.
    Si je me souviens bien, il était question de collaborer avec les autres intervenants. La motion nous offre la possibilité de faire progresser le dossier et d'en arriver à une solution.
    Monsieur le Président, à titre de président du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'aimerais faire une observation au sujet de la motion. Je m'inquiète un peu du fait que parfois nous adoptons ce genre de motion sans avoir entendu le témoignage de toutes les parties concernées. Nous sommes saisis de cette motion aujourd'hui, mais le comité ne recueillera pas le témoignage des cultivateurs de tabac et des autres intervenants de l'industrie avant jeudi. Par conséquent, nous anticipons les choses et ne tenons pas compte de tous les aspects de la situation.
    J'aimerais que les députés agissent de manière un peu plus responsable lorsqu'ils sont appelés à adopter des motions aux comités.
    Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment quelle était la question du député, mais il a soulevé un bon point. Toutefois, il arrive souvent qu'un comité traite de dossiers et passe ensuite à la rédaction d'un rapport. Si nous avions attendu que cela se fasse et que nous n'avions pas eu ce débat, nous n'aurions pas eu la chance de soulever cette question avant l'ajournement. Après avoir entendu...
    Reprise du débat. Le député de Mississauga-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, aujourd’hui, les affaires courantes de la Chambre ont été interrompues à l’étape des motions. À cette étape, les députés peuvent présenter une motion portant adoption d’un rapport de comité. Et justement, le député de Brant a proposé l’adoption du sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.
     Aujourd’hui, je suis de service. Je me suis présenté à la Chambre, prêt à parler du projet de loi C-51, qui porte sur les produits sanitaires de naturopathie. Ce projet de loi présente bien des difficultés, à mon avis, et j’espère avoir l’occasion d’en parler aujourd’hui.
     Toutefois, à titre de député de service, il m’incombe entre autres choses de participer au débat si je peux y apporter quelque chose d’utile. Je voudrais simplement signaler aux députés que la première question dont j’ai eu à traiter, comme parlementaire, lorsque j’étais membre du Comité de la santé, en 1994, a été celle de l’étiquetage des produits du tabac. Il y a eu ensuite un important projet portant sur les questions autochtones. Il ne s’agissait pas de la santé des Autochtones, mais de certaines de leurs activités. Toute la question de la contrebande a surgi. D’après ce que je peux constater, cette question de la fin de la production de tabac et de ses répercussion sur la collectivité nous occupe depuis une quinzaine d’années.
     La motion porte sur l’étude que le comité a faite d’un programme de sortie pour les producteurs de tabac. Le comité a accepté de faire un rapport : il y exhorte le gouvernement à appliquer immédiatement un « programme de sortie » pour les producteurs de tabac, s'inspirant de leur plus récente proposition à cet effet. Le rapport a été adopté à la 29e séance du comité, en mai.
     Les témoignages remontent parfois à novembre 2006. Cela ne m’étonne pas, car la question demeure épineuse non seulement pour le gouvernement fédéral, mais aussi pour le gouvernement provincial, les municipalités, les autorités policières et les autorités en matière de santé. Presque toutes les administrations et probablement toutes les sphères de la société canadienne sont touchées. C’est donc une question très importante.
     J’ai été un peu distrait par l’argument selon lequel la motion que le comité a adoptée et dont il a fait rapport à la Chambre méritait des critiques parce qu’elle était fragmentaire.
     Comme je l’ai signalé dans une question, on a dit que, pour tout problème complexe, il y a une solution simple, et elle est mauvaise. Si nous avons un problème complexe, il nous faut avoir une vaste stratégie. À dire vrai, il peut y avoir des solutions sociales et économiques. Il y a parfois des facteurs qui influencent ce qui se passe dans les collectivités, dans le milieu agricole, dans le monde des affaires, que ce soit dans un contexte urbain ou rural, peu importe. Il y a un ensemble de facteurs sociaux et économiques qui sont en cause ici. Tout dépend du système de valeurs qu’on a.
     La motion constitue une démarche au nom des producteurs de tabac. Nous espérons que le gouvernement la comprendra, car, sans un bon programme de sortie pour ces producteurs, il pourrait y avoir des conséquences très graves non seulement pour eux, mais aussi pour leurs collectivités, leurs municipalités, leur province, etc. Je vais m’arrêter un peu sur ce point.
     En soi, la motion d’adoption est très claire. C’est l’enjeu du débat, et c’est important. Les députés ont également raison de souligner que, malgré les vœux des producteurs, il nous faut concilier cet élément avec d’autres besoins. C’est le rôle du gouvernement. Il est là pour prendre des décisions, et des décisions qui sont souvent difficiles. Les députés savent que nous avons eu un certain nombre de difficultés.
     Vendredi, nous avons étudié à la Chambre un projet de loi d’initiative parlementaire portant sur les crédits d’impôt à accorder aux diplômés récents qui se rendraient dans des régions désignées du Canada.

  (1240)  

     Lorsque des contraintes s’exercent sur le plan du développement économique régional, en présence de difficultés financières ou de problèmes économiques, par exemple, nous avons souvent eu recours à une forme d’assistance — subventions, contributions ou autres encouragements — pour améliorer la situation. Nous aurions pu ainsi offrir un crédit d’impôt à un diplômé pour l'inciter à aller dans une collectivité où il peut trouver un bon emploi et acquérir de nouvelles compétences, parce que l’employeur n’est peut-être pas en mesure de payer les salaires d’un grand centre urbain.
     S’il est impossible d’attirer les compétences voulues dans les collectivités qui connaissent des crises financières ou des difficultés économiques, leurs entreprises risquent de faire faillite, ce qui aurait des répercussions sur toute la population locale.
     Il est probable que les collectivités verront baisser leur population ou augmenter leur chômage. Les gens commenceraient à perdre leurs investissements à cause du manque de dynamisme de l’économie locale, qui ne pourrait plus alors répondre aux besoins des familles d’aujourd’hui.
     Tout ce que nous faisons a des répercussions. C’est presque comme la loi de Newton appliquée au gouvernement: à toute action correspond une réaction égale et opposée. C’est aussi un peu comme le jeu de bâtonnets auquel jouent les enfants. Il arrive assez souvent, mais pas toujours, qu’il suffise de toucher à une chose pour déplacer tout ce qu’il y a autour. Nous devons en tenir compte.
     En écoutant le débat, on a l’impression que, pour certains, un programme de sortie des producteurs de tabac suffirait pour résoudre le problème. Ce n’est pas le cas.
     La motion dont nous sommes saisis a été adoptée par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Pour une majorité des membres du comité, il était important de proposer la motion à la Chambre pour rappeler au gouvernement l’existence de ce problème particulier. Il s’agit d’une crise régionale liée au genre de choses dont nous discutons lorsque nous abordons la question du développement économique régional.
     Il est important de réagir et de se montrer sensible aux fluctuations qui se produisent à l’échelle nationale. Les provinces riches en ressources sont extrêmement prospères, tandis que les provinces ayant un important secteur manufacturier connaissent des temps très durs. Cela signifie que Terre-Neuve est devenue une province nantie et que l’Ontario est sur le point de compter parmi les provinces défavorisées. C’est un changement assez radical.
     Par suite de la situation, beaucoup de gens migrent vers les provinces productrices de pétrole comme la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve, dont la situation est extrêmement bonne et dont l’économie est prospère. À plus petite échelle, les collectivités qui dépendent de l’industrie du tabac sont en crise. Les producteurs de tabac en ressentent les effets. Il n’y a pas assez de travail, et beaucoup seront obligés de fermer leurs portes.
     J’ai cru comprendre que l’âge moyen des producteurs de tabac se situe actuellement aux alentours de 58 ans. Ces gens sont assez avancés dans leur carrière. Il pourrait être difficile pour eux de trouver un autre moyen de gagner leur vie dans leur collectivité, tout simplement à cause de la nature du travail.
     Je crois également savoir que la dette moyenne des producteurs de tabac s’élève à environ 400 000 $. Comme ils ont peu de chances de trouver un autre emploi, cela signifie qu’ils risquent de perdre leur exploitation. Et, ce qui est encore pire, ils pourraient perdre leur maison. Voilà la réalité de la situation. Ils ont dû beaucoup investir non seulement dans l’équipement agricole de base, mais aussi dans du matériel spécialisé de traitement et de torréfaction du tabac.
     C’est vraiment une situation de crise. Je ne crois pas que le comité en aurait fait rapport à la Chambre et que nous aurions eu aujourd’hui un débat qui pourrait se prolonger pendant trois heures si la crise ne touchait pas beaucoup de gens dans un certain nombre de régions du pays. La situation est certainement importante pour le Québec, tout comme elle l’est pour l’Ontario.

  (1245)  

    Plus les choses progressent, plus je suis convaincu qu'une stratégie exhaustive serait préférable. Les motions d'adoption n'engagent pas le gouvernement. Elles reflètent l'humeur de la Chambre et sont un gage de l'importance que l'on accorde à la question. Les députés pourront se prononcer sur cette motion.
    Celle-ci indique aux intervenants que le comité permanent a présenté un rapport sur la question. Elle indique aux intervenants que leur opinion a été prise en compte, qu'elle a fait l'objet d'un débat au Parlement et que les différents partis ont pris différentes positions. Elle leur indique où nous nous situons sur la question. Elle donne au gouvernement l'occasion de répondre. Il se peut que celui-ci y réponde, et que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se prononce au sujet de la crise à laquelle nous sommes confrontés.
    La contrebande, le trafic du tabac et leurs conséquences ont fait l'objet d'un certain nombre de débats à la Chambre et j'y ai consacré un certain temps, non seulement au Comité de la santé mais aussi au Comité des finances. C'est un grave problème qui existe depuis très longtemps. Je me souviens du débat que nous avons tenu sur l'élasticité du prix; on s'était demandé si une augmentation du prix de la cigarette pouvait faire disparaître le problème. Tout ce que cela a donné, c'est la création d'un réseau de distribution de tabac de contrebande à meilleur prix. Le tabac était distribué quand même.
    Je me rappelle de ma visite de la réserve Micmac, où se trouve un merveilleux centre social et de loisirs. Les membres du comité ont pu le visiter quand ils se sont rendus là-bas dans le cadre de leur étude de la santé des Autochtones. J'ai été très étonné quand j'ai vu, au sous-sol, une longue file de personnes devant une caisse dans une énorme pièce remplie de cartouches de cigarettes dans de grosses boîtes en carton.
    Ces gens étaient en train d'acheter de grandes quantités de cigarettes dans le but de les distribuer. Il était très clair qu'il s'agissait de cigarettes de contrebande. C'est probablement un mode de vie, mais cela complique la recherche de solutions aux problèmes qu'a soulevés le Comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
    Certains des membres disent qu'ils ne sont pas entièrement en désaccord mais que, selon eux, la motion est un peu bidon car elle ne s'attaque qu'à une partie du problème. La motion a été adoptée par un comité permanent et présentée à la Chambre. Au moins, il y avait consensus au comité pour dire que la question était suffisamment importante pour en faire rapport à la Chambre. C'est pourquoi nous sommes ici maintenant.
    Il s'agit d'un aspect important, bien que, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, l'ordre du jour ait prévu la suite du débat sur le projet de loi C-51, qui porte sur les produits de santé naturopathiques. On a révélé hier à la Chambre ce qui a été la surprise du jour, à savoir que le ministre de la Santé venait d'écrire au président du Comité de la santé pour lui communiquer sept amendements substantiels à apporter au projet de loi même si on est en plein milieu de l'étape de la deuxième lecture. Je ne sais pas ce qu'il adviendra de ces amendements. J'ai l'impression que c'est un problème dont il faudra s'occuper.
    Lorsque le Comité de la santé a étudié la simple question de l'emballage des produits du tabac et des étiquettes de mise en garde sur ces produits, il a entendu le témoignage du ministre de la Santé d'une province, qui était venu pour faire entendre la voix des gens de sa région. Je crois qu'il s'agissait de la région de Smith Falls. Voilà un exemple de la cascade d'effets que nous n'avions pas prévus et qui se produisent lorsqu'on essaie de faire des changements avec un objectif de santé publique en tête.

  (1250)  

    Dans ce cas, la conséquence imprévue pour la municipalité concernait une imprimerie importante, où beaucoup de gens avaient un emploi. Or, les recommandations de Santé Canada et du Comité permanent de la santé impliquaient qu'il allait désormais falloir recourir, pour les emballages de cigarettes, à un procédé d'impression très spécialisé du nom de rotogravure, qui est un procédé de pointe. Ce procédé nécessite des appareils différents de ce qu'on utilise habituellement parce qu'il faut pouvoir imprimer dans certaines couleurs toute la gamme des emballages de cigarettes, et ainsi de suite.
    Cet ancien ministre provincial de la Santé est venu défendre les gens de son milieu devant le comité. Il n'était pas contre les exigences relatives au tabac, mais il s'opposait à l'obligation d'avoir recours à un procédé d'impression spécialisé en raison des conséquences indésirables de cette obligation pour les gens de son milieu.
    Manifestement, il faut prendre le temps de s'intéresser aux producteurs. Je ne pense pas avoir les mêmes inquiétudes que les fabricants. La plupart de ces derniers appartiennent à des multinationales aux activités diversifiées. On voit difficilement comment ces multinationales souffriraient si les agriculteurs d'une région devaient adopter une autre production ou cesser leurs activités. Les fabricants trouveraient la matière première ailleurs. Il y a toujours quelqu'un qui serait prêt à la leur fournir. Ce pourrait être la Chine, par exemple.
    Il y a d'autres questions sur lesquelles je n'ai encore rien entendu. On discutait de la culture du tabac et des cultures qui pourraient la remplacer. C'est aussi une question très importante.
     Je sais qu’à l’époque le canola s’annonçait comme l’un des produits d’avenir, parce qu’il faut moins de surface pour le cultiver que d’autres produits comparables. Je le sais. Je ne suis pas certain des données scientifiques ni de la manière dont les choses ont évolué depuis, mais je sais que le canola représente un produit agricole très important pour le Canada. Il a une grande variété d’utilisations.
     Comme l’a dit l’orateur précédent, je pense que les députés sont au moins d’accord pour dire que le problème est complexe. Ils semblent croire que nous devons non seulement garder un oeil sur les répercussions que cela pourrait avoir sur les producteurs, qui sont peut-être lourdement endettés et qui arrivent peut-être à un âge auquel ils pourraient avoir du mal à dénicher un autre emploi si jamais ils perdaient leur exploitation, mais aussi prendre en considération ce que tout cela signifie pour le reste de la collectivité et de la municipalité.
     Quel sera l’impact au niveau municipal? Quel sera l’impact économique si nous perdons ces fermes et ces travailleurs? Quelles sont les conditions? Quels sont les critères? Comment allons-nous savoir s’il y a un gros impact économique? Comment allons-nous déterminer si les principes du développement économique régional devraient s’appliquer? Comment allons-nous choisir le filtre devant servir à définir qui peut recevoir de l’aide? Quels sont les critères d’une demande?
     Comment verrons-nous à ce que toutes les parties intéressées aient un rôle à jouer, pas seulement le gouvernement fédéral et les provinces, mais les municipalités aussi? Une conclusion heureuse les intéresse directement.
     C’est tout cela qui est au coeur du débat. Je pense que saisir, même si la motion ne traite que des producteurs. C’est pourquoi cette motion d’adoption du rapport et le débat d’un peu moins de trois heures sont si importants. Nous avons souvent des travaux de ce genre. Nous tenons de tels débats sur des dossiers très importants. Ils ne sont pas importants pour toutes les circonscriptions du pays, et nous le savons, mais il y a des parallèles.
     Il n’y a pas de tabaculteurs dans ma circonscription. J’habite dans la banlieue de Mississauga, mais quand je viens ici, je tire des leçons du travail que je fais au comité, du débat qui porte sur un projet de loi et de ma participation au débat qui a lieu à la Chambre quand la motion y est proposée. Je vois alors des parallèles. Je constate que ce sont des problèmes qu’il faut aborder avec logique, pour que toutes les parties intéressées, peu importe leurs positions, comprennent bien et reconnaissent la sagesse des parlementaires, ainsi que la nécessité pour eux de traiter ces problèmes de manière à arriver à une solution qui sera probablement dans l’intérêt de tous les Canadiens.

  (1255)  

    Monsieur le Président, le député qui vient de terminer son discours a dit qu'il s'agissait d'un problème complexe appelant une solution simple, ou d'un problème simple appelant une solution complexe.
    C'est tout cela à la fois. J'étais présent au comité le jour où cette question a été débattue. Normalement, je ne suis pas présent à ce comité. Toutefois, j'ai choisi d'être là pour mes amis et mes électeurs qui produisent du tabac. J'avais fait un vibrant plaidoyer afin que la motion soit modifiée de manière à inclure certains des points dont je fais état maintenant.
    J'avais demandé que certains de ces points soient inclus dans la motion. L'opposition majoritaire au sein du comité les a rejetés, puis elle a ensuite adopté le libellé actuel de la motion. C'est une motion très simple qui ligue les producteurs les uns contre les autres et qui oppose une solution à une autre.
    Le député a mentionné certaines solutions relativement simples pour régler le problème. Je suis d'accord qu'il existe parfois des solutions très simples aux problèmes. Toutefois, il a parlé du canola comme culture de remplacement. Nous avons besoin de cultures de remplacement, mais dans la zone de culture du tabac du Sud de l'Ontario, le sol est très sablonneux, de sorte que toute autre culture nécessiterait des opérations d'irrigation.
    Les producteurs auraient donc des coûts liés à l'irrigation. Par conséquent, leurs coûts de production seraient beaucoup trop élevés s'ils s'adonnaient à une culture à laquelle d'autres producteurs peuvent aussi s'adonner sans devoir investir dans des installations d'irrigation.
    J'en profite pour mentionner que, du point de vue des producteurs agricoles, la seule idée d'une taxe sur le carbone les fait trembler. Pour l'agriculture et le Canada rural, les coûts supplémentaires de production liés à une taxe sur le carbone seraient tout simplement exorbitants.
    Mais revenons plutôt aux produits du tabac, au lieu de parler des problèmes qui pourraient découler d'une solution qui inclurait une taxe sur le carbone.
    C'est un problème complexe. J'ai fait l'historique de la motion. Il faut se pencher sur cette motion, mais il faut aussi faire plus. Nous avons tenté de la bonifier. L'opposition a simplifié la motion au point qu'elle se résume à dire que le gouvernement va régler tous les problèmes de tout le monde. Ce n'est pas le cas. Les producteurs doivent jouer un rôle, tout comme la province et l'office des producteurs de tabac. Je demande au député d'appuyer mon point de vue à cet égard.

  (1300)  

    Monsieur le Président, s'il y avait une taxe sur le carbone d'environ 4 ¢ sur une période de quatre ans, je suis certain que cela aurait un impact. Par contre, lorsque les conservateurs ont pris les rênes, l'essence coûtait 65 ¢ le litre. Elle coûte maintenant 1,35 $ le litre, et tout cela s'est passé depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir. Alors voilà. Un gouvernement doit être responsable de ce qui se passe durant son mandat.
    Pour répondre à la question du député, la motion d'adoption concerne une résolution qui a été adoptée par le comité et qui est maintenant soumise à la Chambre. Je ne crois pas que les députés s'opposent à un programme de sortie pour les producteurs de tabac, mais ils sont également en faveur d'une solution plus globale faisant appel à d'autres moyens. Nous pouvons soulever la question. Je ne crois pas qu'il nous faille modifier la motion parce qu'elle ne lie pas le gouvernement.
    Toutefois, la motion à l'étude donne à tous les députés l'occasion de déterminer si, oui ou non, ils estiment que les producteurs de tabac, compte tenu de leur situation économique et démographique, devraient pouvoir bénéficier d'un programme de sortie appuyé par le gouvernement fédéral en collaboration avec d'autres gouvernements, selon le cas. Si nous ne pouvons pas nous entendre là-dessus, je serai très déçu.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et, comme d'habitude, il a fait des remarques intéressantes et fort judicieuses sur la question. J'ai tendance à être d'accord avec lui pour dire qu'il ne s'agit pas uniquement ici d'un programme de sortie pour les producteurs de tabac.
    Il a soulevé un point qui me préoccupe particulièrement et qui, je crois, est important pour toutes les régions du Canada. Il a parlé de l'élaboration, avec les régions et les provinces, de stratégies de développement économique globales afin que nous ne soyons pas toujours en situation de crise et que nous puissions faire de la planification à plus long terme. Il me semble que c'est précisément ce que le gouvernement conservateur ne fait pas et ce que l'ancien gouvernement a peut-être fait en rognant sur les coûts.
    Par exemple, dans l'Ouest du Canada, dans le cadre de la diversification de l'économie de l'Ouest, on finance seulement des projets particuliers au lieu de travailler avec les régions et les municipalités pour voir quelle serait la meilleure façon d'exploiter les ressources à leur disposition pour pouvoir faire de la planification et être vraiment en mesure de répondre aux besoins des collectivités.
    Le député pourrait-il dire quelques mots à ce sujet? Selon lui, qu'est-ce que le gouvernement pourrait faire pour renforcer la diversification et le développement économique régional?
    Monsieur le Président, le député comprendra que, si l'on parlait de la perte d'un millier d'emplois dans une usine de fabrication d'automobiles située à Oshawa, un programme de développement économique régional connaîtrait plus de succès du point de vue du transfert de compétences, puisqu'il s'agit d'un secteur dans lequel les compétences sont transférables.
    La situation des tabaculteurs sort vraiment de l'ordinaire. Pour des raisons que l'on voyait venir depuis longtemps, même si l'on résiste encore, il est clair qu'il s'impose de changer de secteur d'activité. Je suis certain qu'il se trouvera des gens pour demander pourquoi ils cultivent encore le tabac même s'ils savent que ce secteur n'a pas d'avenir.
    Dans les faits, ce qui empêche les tabaculteurs de quitter ce secteur, c'est leur niveau d'endettement très élevé. De plus, comme l'âge moyen des tabaculteurs est de plus de 58 ans, il n'y a pas beaucoup de choix qui s'offrent à eux. La question est peut-être de savoir si les critères ont été suffisamment précisés. Il va probablement y avoir un grand nombre de tabaculteurs qui n'auront pas grand choix. Ils pourraient perdre leur ferme, et même leur maison. Je ne crois pas que ce soit la façon dont nous voulons gouverner notre pays.
    Monsieur le Président, le député de Mississauga s'exprime toujours avec clarté et éloquence. J'aurais une toute petite question à lui poser. Il a mentionné avoir déjà siégé aux comités de la santé et des finances.
    Ce n'est pas comme si le problème touchant les tabaculteurs était apparu du jour au lendemain et que le Comité de l'agriculture se penchait maintenant sur ce problème. Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps pour poser ma question, mais, en ce qui concerne le programme de sortie, j'aimerais bien savoir pourquoi le gouvernement agit à la dernière minute. Comme dans le cas de l'environnement et des Autochtones, le gouvernement se rend compte tout à coup de l'existence d'un problème. La communication entre ministères prend des mois à s'établir.
    Une solution n'aurait-elle pas dû être envisagée avant que l'on en arrive au point où les tabaculteurs risquent de perdre leurs fermes ou leur production?

  (1305)  

    Monsieur le Président, la question du député est fort pertinente. Cela n'a pas été mis en place à la dernière minute. En effet, lors de la dernière législature, on avait élaboré un programme national de sortie dans lequel on avait prévu un financement d'approximativement 275 millions de dollars.
    Les députés savent que les gouvernements changent constamment, mais que la bureaucratie, plus particulièrement les ministères, reste la même. Les ministères s'intéressent encore à la question, mais nous devrions étudier la situation et déterminer quoi faire. L'idée d'un programme de sortie n'est pas morte, mais ce qui est clair, puisque le gouvernement a voté contre cette motion au comité et parle contre elle ici, c'est que le gouvernement n'est pas du tout intéressé à mettre en place un tel programme. Cela ne l'intéresse pas du tout.
    Cela signifie que les producteurs devraient s'inquiéter, car le gouvernement n'a pas prévu d'argent et n'accorde pas à cette question l'importance qu'il faudrait. Il n'a encore rien fait à cet égard. Même lorsque nous soulevons la question pour une courte période de trois heures, le gouvernement a signalé très clairement que les producteurs de tabac ne doivent pas compter sur son aide. Les municipalités où il y a des producteurs de tabac devront se débrouiller toutes seules. Les provinces n'ont pas à s'inquiéter, car le gouvernement fédéral ne leur demandera pas de partager les dépenses. Elles devront se débrouiller toutes seules.
    Je ne suis pas certain que les Canadiens apprécieront un gouvernement qui croit que les gens devraient garder leur argent et s'occuper d'eux-mêmes, un gouvernement qui ne se soucie pas de leurs problèmes.
    Monsieur le Président, si j'étais l'un de ces producteurs, je peux vous dire que j'aurais beaucoup de mal à comprendre le message que nos vis-à-vis tentent de faire passer.
    Le député vient de dire que la solution doit tenir compte à la fois des municipalités, des fabricants et de l'Office des producteurs de tabac, mais les membres du comité se sont prononcés contre une telle mesure. C'est ce qui enlève toute pertinence à cette motion. Elle ne porte que sur un point.
    Elle ne parle pas de ce que nous faisons actuellement, avec mon collègue d'Elgin—Middlesex—London, qui met sur pied le groupe de travail qui fera le travail demandé par l'office, soit que les municipalités, les collectivités et les fabricants se penchent sur la question de la contrebande et en discutent avec les gouvernements fédéraux et provinciaux.
    Je me demande bien pourquoi le député a changé de discours et pourquoi il n'a pas lu ce qui s'est réellement passé au comité.
    Monsieur le Président, nous savons que les fabricants représentent une importante partie du problème. Nous savons que les municipalités seront touchées. Nous savons que les collectivités seront touchées. Nous savons que certains producteurs de tabac font face à de graves difficultés.
    Il ne s'agit pas du texte de la motion. Il s'agit de déterminer si le gouvernement doit être rappelé à l'ordre, mais même sur ce point mineur qui vise à préciser que nous faisons partie d'une solution globale, le gouvernement a répondu non.

[Français]

    Je me dois d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
     La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
    Des voix: D'accord.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
    Des voix: Oui.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les non l'emportent.
    Et cinq députés ou plus s'étant levés:
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Convoquez les députés.
    Et la sonnerie s'étant arrêtée:
    Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Le vote est reporté à 15 heures aujourd'hui.

  (1310)  

[Traduction]

Pétitions

Le rapport de la commission américaine sur les attentats du 11 septembre  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre, aujourd'hui.
    La première est signée par environ 500 personnes d'un bout à l'autre du Canada. Les pétitionnaires font observer que les éléments de preuves apportés par des scientifiques et des témoins oculaires indiquent que le rapport de la commission sur le 11 septembre est un document frauduleux et que des éléments au sein du gouvernement américain ont été complices du meurtre de milliers de personnes le 11 septembre 2001. Les pétitionnaires signalent que cela a poussé le Canada dans la prétendue guerre contre le terrorisme qui a transformé les politiques nationales et étrangères pour le pire, ce qui aura des conséquences néfastes pour le Canada.

Les produits de santé naturels  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des personnes qui s'inquiètent beaucoup des répercussions que pourrait avoir la réglementation des produits de santé naturels.
    Les pétitionnaires croient que ces produits sont essentiels à la santé et au bien-être des Canadiens et qu'en plus de contribuer au traitement de la maladie ils préviennent la maladie. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de laisser tomber le projet de programme de recouvrement des coûts de Santé Canada qui limiterait les choix des Canadiens.

Le règlement sur le transport des animaux  

    Monsieur le Président, la troisième pétition concerne le transport des animaux. Les signataires de cette pétition signalent que le règlement actuel est désuet et qu'il a besoin d'être revu.
    Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de modifier le règlement sur le transport des animaux découlant de la Loi sur la santé des animaux, de manière à l'aligner sur les recommandations du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, un comité de l'Union européenne.

Les fiducies de revenu  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une autre pétition sur la promesse non tenue de ne jamais imposer les fiducies de revenu, une pétition signée par un grand groupe de résidants de Mississauga-Sud.
    Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a manqué à sa promesse en appliquant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a causé la perte de 25 milliards de dollars de l'épargne durement accumulée par environ 2 millions de Canadiens, des aînés pour la plupart, en prévision de la retraite.
     Ces pétitionnaires demandent au gouvernement conservateur minoritaire de reconnaître que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie boiteuse et sur des hypothèses erronées, comme on l'a démontré au Comité des finances, de présenter des excuses aux personnes injustement lésées par cette promesse non tenue et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu

Les arts et la culture  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des Canadiens du Québec et de l'Ontario qui sont inquiets des dispositions du projet de loi C-10 qui portent sur le crédit d'impôt pour la production de films et de vidéos.
    Les pétitionnaires exigent que la liberté d'expression soit protégée au Canada et demandent au gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la liberté artistique au lieu de la restreindre. Ils se disent fortement opposés aux mesures de censure, ce que sont, à leur avis, les dispositions du projet de loi C-10, et demandent que ces dispositions soient supprimées.
    Les pétitionnaires craignent également que le projet de loi C-10 ne confère un pouvoir discrétionnaire si vaste à la ministre du Patrimoine canadien qu'elle pourrait imposer ses propres jugements subjectifs à l'égard du contenu artistique.
    Enfin, les pétitionnaires réclament l'établissement de directives objectives et transparentes dans le cadre des programmes qui favoriseront la production de films et de vidéos.
    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens qui demandent au gouvernement de supprimer les dispositions du projet de loi C-10 qui lui permettraient de censurer les productions cinématographiques et vidéo au regard de critères vagues et mal définis. Nous connaissons tous les conséquences que ces dispositions auront pour l'industrie du film. Par ailleurs, il existe déjà des lois qui contiennent des dispositions sur la pornographie, la pornographie juvénile, la propagande haineuse et les crimes violents.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en place des directives objectives et transparentes qui respectent la liberté d'expression dans le cadre de tout programme de soutien à la production de films et de vidéos au Canada.

L'amiante  

    Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter à nouveau une pétition signée par des milliers de Canadiens.
    Ils soulignent que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait jamais connu et que le Canada demeure un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Ils soulignent que le Canada dépense des millions de dollars en subventions données au secteur de l'amiante et qu'il contre les efforts internationaux pour en réduire l'utilisation.
    Par conséquent, ces nombreux pétitionnaires exhortent le gouvernement à interdire l'amiante sous toutes ses formes, à instaurer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante, à mettre fin à toutes les subventions gouvernementales liées à l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, à cesser de bloquer les efforts des pays qui tentent de protéger leurs citoyens contre l'amiante et à cesser de bloquer les conventions internationales visant à protéger les travailleurs contre l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.

  (1315)  

Questions au Feuilleton

[Texte]

Question no 209 --
M. Francis Scarpaleggia:
     En ce qui concerne le financement du Projet sur l'avenir de l'Amérique du Nord 2025: a) le gouvernement a-t-il versé des fonds, directement ou indirectement, à ce projet mené conjointement par le Conference Board du Canada, le « Center for Strategic and International Studies » et le « Instituto Nacional de Estadística Geografía e Informática »; b) le gouvernement a-t-il reçu des rapports de l’une ou l’autre de ces parties, par suite des recherches qu’elles ont effectuées ou des consultations qu’elles ont tenues, seules ou ensemble, dans le cadre de ce projet?
Mme Sylvie Boucher (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour la Condition féminine, PCC):
     Monsieur le Président, voici nos réponses: a) le gouvernement du Canada n’a pas versé de fonds, directement ou indirectement, au Projet sur l’avenir de l’Amérique du Nord 2025 qui est mené conjointement par le Conference Board du Canada, le Center for Strategic and International Studies et le Instituto Nacional de Estadistica Geografia e Informática;
    b) aucune information dans les systèmes de suivi de la correspondance du Bureau du Conseil privé, des ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, d’Industrie Canada ou d’Environnement Canada n’indique que le gouvernement a reçu des rapports concernant le Projet sur l’avenir de l’Amérique du Nord 2025.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
      Des voix: D'accord.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi sur les aliments et drogues

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51. Ce projet de loi a soulevé beaucoup d'inquiétudes parmi mes électeurs et d'autres Canadiens, dont un grand nombre de personnes âgées et de personnes souffrantes.
    Depuis plusieurs mois, je reçois constamment des lettres de mes électeurs dans lesquelles ils me font part de leurs préoccupations relativement à ce projet de loi. Ce sont des Canadiens ordinaires qui craignent de ne pas pouvoir se procurer les produits de santé naturels qu'ils utilisent avec succès depuis des années. Ils craignent que Santé Canada reçoive des pouvoirs dignes d'un état policier. J'ai eu aussi l'occasion de rencontrer un grand nombre d'entre eux. Le projet de loi inquiète des gens qui ne sont pas mêlés à la politique. L'un de mes électeurs, Johan Ghazali, a écrit:
    Bien que je ne me mêle pas de politique, je suis préoccupé par un nouveau projet de loi qui touchera un grand nombre de Canadiens, dont moi-même. Il s'agit du projet de loi C-51 qui fait tranquillement son chemin au Parlement, sans qu'il n'y ait beaucoup de débats.
    En apparence, le C-51 semble avoir pour but de protéger la santé publique, mais il a de nombreuses conséquences profondes et troublantes.
    Hier, nous avons appris, en écoutant l'allocution d'un député du parti ministériel, que ce projet de loi est incomplet. Le gouvernement proposera des amendements substantiels à ce projet de loi, ce qui prouve que les préoccupations de mes électeurs sont fondées.
    Je suis très préoccupé par les questions soulevées par les gens de ma circonscription. Je suis déterminé à travailler à l'amélioration de la sécurité et de la santé des Canadiens. J'appuie les mesures qui resserreront le processus réglementaire pour assurer que les Canadiens puissent avoir accès aux produits thérapeutiques les plus sûrs et les plus efficaces.
    Je crois fermement que les Canadiens ont le droit fondamental d'avoir accès à divers types de traitement en matière de santé. La politique du gouvernement fédéral a toujours été de transmettre ce message aux Canadiens. Les conservateurs sont très avares en ce qui concerne l'information, ils n'abordent que les questions prescrites par le premier ministre.
    Ce n'est pas ma façon de travailler. Ce n'est pas non plus l'approche que les gens de ma circonscription souhaitent me voir adopter, car ils m'ont élu pour communiquer leur message au gouvernement fédéral. C'est donc ce que je fais et ce que je continuerai à faire.
    Il faut faire en sorte que cette mesure législative ne limite pas davantage l'utilisation, la vente et la distribution de produits de santé naturels sans danger. Il faut trouver l'équilibre entre les mesures de surveillance et les risques. Les gens de ma circonscription affirment que les médicaments sur le marché ne posent pas de risques sérieux pour la santé des Canadiens.
    Une personne de ma circonscription, en l'occurrence Mme Emoke Szijarto, a écrit ceci:
    J'utilise des remèdes naturels depuis mon enfance plutôt que des médicaments chimiques nuisibles. Mon père, qui est médecin, a toujours prescrit des remèdes naturels lorsque nous étions malades et il prône vigoureusement le recours aux produits naturels pour la guérison. J'ai appris cela de lui et je souhaite conserver cette approche.
    À l'instar d'un grand nombre de Canadiens, bien des gens de ma circonscription ont recours à des produits de santé naturels pour améliorer leur bien-être. Vendredi dernier, j'ai rencontré un couple de septuagénaires, Adella et Richard Matthew, qui sont en bonne santé. Ils affirment que leur vitalité est attribuable au fait qu'ils utilisent ce genre de produits depuis 30 ans, mais ils sont inquiets. Ils craignent de ne plus pouvoir se procurer ces produits naturels et d'être obligés d'avoir une ordonnance, ce qui les forcerait à consulter un médecin alors qu'on sait à quel point il est difficile d'obtenir un rendez-vous. Ils craignent également d'être pénalisés pour avoir recommandé des produits naturels à leurs amis. Ils ne sont pas les seuls dans cette situation.

  (1320)  

    Mes électeurs Randy et Terri Pope ont écrit que ce projet de loi:
[...] va à l'encontre de toutes les valeurs du Canadien moyen, comme la liberté de choix et la liberté de parole. Mon père et ma mère sont nés et ont été élevés dans ce grand pays et je suis convaincu que ma mère se retournerait dans sa tombe si elle était mise au courant de cette proposition scandaleuse. Comment le gouvernement ose-t-il tenter de me dire quoi faire pour m'occuper de ma propre santé?
    Il existe de nombreuses raisons valables d'utiliser ces produits. Certains de mes électeurs veulent réduire le coût de leurs médicaments. D'autres souhaitent éviter des effets secondaires déplaisants. Certains autres estiment que les thérapies de remplacement sont plus efficaces.
    Un autre électeur m'écrit ceci:
    Je suis un homme de 31 ans gravement atteint d'arthrite d'apparition subite. Dans sa pire phase, cette maladie a entièrement compromis ma mobilité. Insatisfait des solutions offertes par la médecine nord-américaine classique, je me suis tourné récemment vers la médecine chinoise traditionnelle, qui est reconnue par la province. Je suis traité depuis deux ans et la réussite des traitements a été phénoménale, de sorte que j'ai retrouvé ma mobilité [...] La médecine chinoise traditionnelle n'entraîne aucun effet secondaire alors que la médecine classique avait de nombreux effets secondaires que je n'étais pas disposé à accepter.
    Je considère qu'il est valable de répondre à de tels besoins avec des produits de médecine naturelle.
    On s'inquiète beaucoup du fait que le projet de loi mettra les produits de santé naturels dans la même catégorie réglementaire que les médicaments et leur imposera ainsi un fardeau réglementaire accru. Ces produits et d'autres seraient groupés de telle sorte que l'on ne ferait pas la différence entre les médicaments et les produits de santé naturels.
    Selon moi, les consommateurs ont le droit d'avoir accès à des renseignements justes et exacts au sujet des produits. Les affirmations concernant les avantages pour la santé de ces produits qui figurent sur les emballages et dans la publicité doivent être véridiques et honnêtes. Elles ne doivent pas induire les Canadiens en erreur. J'appuie les efforts visant à améliorer la mise en application de tels principes.
    Le gouvernement affirme qu'il n'a pas l'intention de permettre la publicité directe au consommateur. Pourtant, le projet de loi laisse une échappatoire qui pourrait permettre aux sociétés pharmaceutiques de faire de la publicité directe à la télévision, à la radio et dans la presse écrite, comme cela se fait aux États-Unis. Cela pourrait faire augmenter les coûts des soins de santé et influencer les gens dans leur choix de médicaments. Le Parlement n'exercerait plus de contrôle sur la publicité. Cet aspect soulève de graves inquiétudes.
    Enfin, mes électeurs s'inquiètent du fait qu'une réglementation plus rigoureuse avantagerait les sociétés pharmaceutiques. Les produits de santé naturels sont parmi les rares concurrents de ceux que commercialise une grande industrie bien financée pour laquelle il serait rentable de voir ses concurrents entravés.
    Mon électeur, W.R. Blair, s'inquiète grandement de ces changements. Voici ce qu'il écrit:
    Le libellé du projet de loi est un bel exemple des tactiques corporatistes louches et douteuses qui, à mon avis, devraient être considérées comme une conspiration criminelle [...]
    Cet accord dégueulasse concocté à huis clos renforce ma conviction que les grandes sociétés ont grassement monnayé cet accommodement réglementaire [...]
    Le gouvernement doit assurer aux Canadiens que les grandes sociétés pharmaceutiques ne sont pas à l'origine de ce projet de loi.
    Il faut améliorer la loi actuelle. Les récents cas d'aliments et de produits de santé et de consommation dangereux montrent bien la nécessité de moderniser la Loi sur les aliments et drogues. Cette loi date des années 1950. Je suis en faveur de la modernisation de nos lois. Nous devons améliorer les systèmes de surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie.

  (1325)  

    Nous avons appris hier que le gouvernement proposerait, en comité, trois amendements visant à répondre à ces besoins sérieux. Autant que je sache, les conservateurs ont l'intention de placer les produits de santé naturels dans leur propre catégorie législative, d'affirmer clairement que la réglementation des produits de santé naturels est distincte, de clarifier les pouvoirs des inspecteurs et de mettre sur pied un comité consultatif.
    Ce sont des amendements substantiels qui modifieront radicalement le traitement des produits de santé naturels. Cela signifie que Santé Canada n'a la confiance d'aucun député du parti ministériel.
    Les changements importants que le gouvernement propose n'existent pour l'instant que verbalement. Cela me rappelle le dévoilement de la stratégie du gouvernement en matière de défense, stratégie qui n'était appuyée par aucune documentation.
    Je crois comprendre que certains députés conservateurs ont écrit une lettre à la présidente du Comité de la santé pour lui donner un aperçu des amendements. Pourtant, aucun député de mon parti n'en a obtenu copie. C'est ahurissant. Tous les députés ont été élus pour représenter au Parlement les intérêts de leurs électeurs. Le gouvernement croit-il que certains députés valent mieux que d'autres? Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement minoritaire devrait agir.
    Comment puis-je parler de ces améliorations alors qu'elles n'ont pas encore été rédigées? Le débat ce soir devrait porter sur le vrai projet de loi. Je suis d'accord avec le député de Mississauga-Sud. Si le gouvernement est sérieux, qu'il retire le projet de loi maintenant, qu'il apporte les amendements nécessaires et qu'il le présente une autre fois à la Chambre. De cette façon, les Canadiens verraient le vrai projet de loi et nous pourrions tenir un vrai débat. Je suis favorable à l'orientation des amendements proposés et il me tarde de les étudier quand ils seront prêts.
    Je vois que certains conservateurs trouvent cela drôle. En fait, il s'agit vraiment d'un objet de risée. Le ministre de la Santé a écrit au Comité de la santé une lettre que les 308 députés de la Chambre peuvent tous consulter maintenant. C'est très important de ce point de vue.
    Encore une fois, je suis favorable à l'orientation de ces amendements et il me tarde de les examiner quand ils seront prêts ou qu'ils seront rendus publics.
    Judy LeBeau, de ma circonscription, sera elle aussi favorable à ces modifications. Elle a écrit ce qui suit.
    Le débat entourant le projet de loi C-51 donne au gouvernement une excellente occasion de donner suite à d'anciennes promesses qui préconisaient la création d'une troisième catégorie pour les produits de santé naturels, qui présentent de faibles risques et dont on a démontré les bienfaits pour la santé et le bien-être des Canadiens.
    Depuis le début, le gouvernement n'écoute pas la population. Il est clair depuis des mois que les Canadiens ordinaires s'intéressent à ce projet de loi. Cependant, le gouvernement a fait fi de leurs préoccupations et il a refusé de parler aux gens ordinaires. Quand le gouvernement a finalement répondu à leurs questions, ses réponses n'étaient pas facilement accessibles. Le couple d'aînés que j'ai rencontré la semaine dernière n'a pas réussi à les trouver ces réponses. Même si les gens réussissent à les trouver, les amendements importants que le ministre proposera au comité changeront la nature du projet de loi et, du même coup, toutes les questions et réponses figurant sur le site web. Ce manquement a contribué à augmenter la confusion au sein de la population et à effrayer des gens malades qui sont néanmoins extraordinaires.

  (1330)  

    J'appuie le droit de mes électeurs de pouvoir choisir différents traitements. Une partie de ce choix consiste à avoir accès à des produits naturels sûrs et de qualité.
    Monsieur le Président, je veux féliciter le député, mais j'aimerais lui poser une question, car je n'ai pas bien compris son intervention.
    Il déplore le fait que le gouvernement n'a pas consulté la population, ce qui est faux. C'est de là que proviennent nos amendements et nos propositions d'amendements. Nous avons écouté les Canadiens et les intervenants. Le député a tort, et certaines des choses qu'il a dites sont inexactes.
    Pourquoi le député prononcerait-il à la Chambre des communes un discours induisant les Canadiens en erreur? J'ai parlé hier avec lui. Nous avons discuté de tous les amendements. Il prétend maintenant qu'ils n'existent pas et que ce projet de loi est mauvais, mais il sait très bien que nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. C'est ce que nous faisons à la Chambre des communes. C'est là où nous tenons des débats auxquels les députés participent. C'est là où nous trouvons des idées en vue d'améliorer les projets de loi.
    Je ne comprends pas comment on peut soutenir qu'il est mauvais d'amender un projet de loi. Nous avons proposé des amendements qui apaiseront toutes les préoccupations soulevées par le député dans son intervention. Le député le savait avant de présenter son discours. Je me demande pourquoi il a décidé de prendre la parole à la Chambre et d'induire ainsi les Canadiens en erreur.
    Monsieur le Président, la question du député de Cambridge souligne exactement là où je voulais en venir. J'ai demandé au député une copie de la lettre pour que je puisse voir les amendements. Il m'a répondu qu'il n'avait pas la lettre que le ministre avait adressée au Comité de la santé.
    Comment pouvons nous même être certains que ces amendements existent? Nous devons le tenir pour acquis. C'est justement là le problème avec ce gouvernement. Il n'est vraiment pas loquace. S'il est si ouvert et si honnête, il devrait rendre publics ces amendements ici.
    Ce qu'il faut faire, c'est de retirer le projet de loi et ensuite d'étudier les amendements. Nous devrions présenter le vrai projet de loi à la Chambre pour que les députés puissent avoir un véritable débat sur le projet de loi. Il ne s'agit pas que de nous. Mes électeurs devraient être capables de voir les amendements et de faire part de leurs observations.
    La politique précise du gouvernement, c'est qu'il ne veut pas partager l'information avec les Canadiens ordinaires.

  (1335)  

    Monsieur le Président, j'ai trois questions et commentaires, mais je serai bref.
    Premièrement, à l'intention des experts du projet de loi qui écoutent en ce moment, comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, il est très important pour l'un de mes électeurs que l'Empowerplus continue d'être disponible légalement. J'espère qu'ils me confirmeront que ce sera le cas, par courriel ou par tout autre moyen.
    Deuxièmement, le député de Cambridge, avec qui je suis presque entièrement d'accord au sujet de ce projet de loi, doit comprendre que si des députés ont demandé d'examiner ce projet de loi avant la deuxième lecture, c'est qu'un grand nombre d'amendements ont été proposés par le gouvernement et d'autres intervenants. Par expérience, à la deuxième lecture, il est difficile de modifier autant d'éléments.
    Par exemple, dans un comité, un an a été remplacé par deux ans dans le libellé d'un article. Le président conservateur du comité a jugé cette modification irrecevable parce que trop substantielle. On peut donc comprendre pourquoi il serait préférable que le projet de loi soit renvoyé au comité avant la deuxième lecture.
    J'ai également une question à poser au député de la part de Drew, un de mes électeurs. C'est une question très brève, mais elle reflète une préoccupation au sujet de laquelle d'autres électeurs m'ont également écrit. Drew a donc écrit ce qui suit:
    Je ne prendrais pas la peine d'écrire si ce projet de loi était « sans mordant », mais, malheureusement (en vertu de l'article 23), il donne aux agents du gouvernement des pouvoirs sans précédent de fouiller, de confisquer et de poursuivre les gens...
    Le député aurait-il des commentaires à faire sur les mécanismes de réglementation et d'application du projet de loi?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Yukon pour son travail sur ce projet de loi, pour son exposé d'hier à la Chambre et pour son dévouement envers ses électeurs.
    En ce qui concerne les mécanismes d'application du projet de loi, un grand nombre de mes électeurs craignent que les inspecteurs soient dorénavant investis du pouvoir de pénétrer dans leurs chambres à coucher et dans leurs cuisines à la recherche de ces produits. Ils craignent d'être mis en prison et soumis à de lourdes amendes.
    Ce que nous cherchons, c'est une troisième catégorie en vertu de laquelle l'application relèverait d'une législation qui pourrait être clairement définie par le Parlement plutôt que d'une réglementation. Les inspecteurs doivent recevoir des directives claires du Parlement. Cet aspect inquiète les électeurs de Yukon, de même que ceux de ma circonscription, Newton—Delta-Nord.
    Monsieur le Président, j'ai toujours cru, en tant que parlementaire, que lorsqu'on vote en faveur d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, on vote en faveur des principes de ce projet de loi. On s'attend à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour que ses membres puissent en examiner les détails et procéder à des changements mineurs afin d'assurer l'efficacité des principes de ce projet de loi. Si les amendements sont importants, cela change les principes du projet de loi.
    Dans ce cas-ci, le ministre a déclaré tant à la Chambre qu'en public et au comité que les produits de santé naturels n'étaient pas visés par ce projet de loi. Il a déclaré que cette mesure législative ne modifierait en rien les règles concernant les produits de santé naturels, soit la disponibilité et le choix. Mais, si je comprends bien les députés d'en face, le ministre veut maintenant proposer des amendements qui porteraient spécifiquement sur les produits de santé naturels, alors que le libellé actuel du projet de loi ne contient rien à cet effet. C'est ce que j'appelle modifier les principes du projet de loi.
    Je crois que le ministre ferait preuve de respect envers la Chambre s'il retirait ce projet de loi, y apportait les changements appropriés puis le présentait de nouveau, afin que tous les députés puissent en étudier adéquatement le contenu, recevoir l'avis de la Bibliothèque du Parlement et celui des groupes d'intérêt et des spécialistes avant le débat à l'étape de la deuxième lecture, puis renvoyer le projet de loi au comité, où il sera possible d'y apporter des amendements mineurs.
    Le député ne trouve-t-il pas qu'il s'agit d'un outrage au Parlement? Ne trouve-t-il pas que les députés qui abusent ainsi de leurs privilèges font preuve d'un manque de respect?

  (1340)  

    Monsieur le Président, j'ai discuté à de nombreuses reprises avec le député de Nova-Ouest. Il a été chaque fois très gentil lorsque je lui ai parlé des craintes de mes électeurs. Nous avons discuter très librement.
    La question qu'il soulève correspond exactement ce que je voulais dire dans mon discours. Le député de Cambridge avait de l'information explicite que nous n'avions pas et que nos électeurs n'avaient pas. Ces amendements changeraient l'esprit du projet de loi.
    Le député de Nova-Ouest est du même avis. Il serait préférable que le ministre retire le projet de loi, y intègre les amendements et le présente à nouveau à la Chambre, de manière à ce que les parlementaires et le reste des Canadiens puissent voir d'entrée de jeu de quoi il s'agit exactement. Les parlementaires pourraient alors débattre le projet de loi dans la transparence pour faire ressortir la vérité...
    Vous ne comprendriez pas même si je vous faisais un dessin.
    Monsieur le Président, le député de Cambridge peut maugréer tant qu'il veut. Il a admis qu'il avait en main de l'information explicite que d'autres députés n'ont pas. De quelle tare souffrons-nous?
    Je pense que le gouvernement devrait retirer le projet de loi plutôt que d'essayer de le faire adopter à toute vapeur par le Parlement.
    À l'ordre, je vous prie. Le débat sur le projet de loi C-51 dure maintenant depuis plus de cinq heures. Par conséquent, les discours à venir seront d'une durée maximale de dix minutes.

[Français]

    Le premier député à qui je cède la parole est l'honorable député de Verchères—Les Patriotes pour une prestation de dix minutes.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de me lever comme membre du Comité permanent de la santé, mais aussi comme consommateur, en ce qui concerne le projet de loi C-51.
    Depuis bien longtemps, le Bloc québécois signale qu'il existe un manque de contrôle des aliments en provenance de pays autres que le Canada. On demande que ces importateurs respectent des normes similaires à ce qu'on retrouve ici sur nos tablettes pour des produits fabriqués par des gens du Québec et du Canada. Le Bloc québécois se demande également si ces importateurs ne devraient pas aussi être soumis à un certain nombre de critères qui permettraient de s'assurer que la santé de la population n'est pas mise en cause par ces produits fabriqués ailleurs.
    Bien sûr, le projet de loi C-51 pourrait mettre en place quelques nouveautés, comme par exemple un système de traçabilité, un registre des effets néfastes particulièrement pour les médicaments, un système de gestion de rappel, un nouveau cadre voulant enrayer les effets néfastes pour la santé de la population. Malgré tout cela, le projet de loi contient aussi des cadres un peu plus nébuleux qui seraient précisés, écrit-on dans le projet de loi, par des règlements.
    C'est justement à cause de ce flou qu'il faut impérativement rencontrer en comité le ministre de la Santé, justement pour savoir pourquoi tant d'espace est réservé aux règlements dans le projet de loi. Aussi, par le fait même, il serait important de rencontrer des spécialistes des associations et même la population. On attend du ministre qu'il soit très très ouvert à ce que, suite à ces travaux en comité sur le projet de loi, des amendements puissent être apportés afin que le projet de loi C-51 soit bonifié et amélioré.
    À ce stade-ci, on me permettra de faire part de quelques imprécisions qui demanderaient justement des éclaircissements lors d'une étude plus approfondie en comité. On sait que le projet de loi C-51 vient modifier tout ce qui est touche la publicité au sujet des médicaments. Au paragraphe 15.1(2), le projet de loi interdit la publicité des produits thérapeutiques sur ordonnance. Ainsi:
    Il est interdit à quiconque de faire de la publicité de produits thérapeutiques sur ordonnance auprès de personnes qui ne sont pas des praticiens, sauf si les règlements l'autorisent.
    Encore une fois, ici, on nous parle de règlements à venir.
    Toutefois, on voit que ce règlement permettrait tout de même que de la publicité sur les médicaments sous ordonnance soit faite par l'entremise de ces règlements. On retrouve à l'alinéa 30(1)h) la possibilité de le faire.
    Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et notamment [...] régir les questions suivantes: (i) l'étiquetage, l'emballage, la publicité, ainsi que l'offre et la mise à l'étalage pour la vente d'aliments ou de produits thérapeutiques ou de cosmétiques.
    La législation actuelle interdit, au moins, la publicité sur les médicaments d'ordonnance. Cependant, même actuellement, il est possible de contourner la loi, et on le sait. Actuellement, on a deux choix lorsqu'on fait de la publicité sur les médicaments: on peut nommer le produit, ne pas dire ce qu'il fait mais montrer des gens qui ont du plaisir et dont la vie est plus agréable, ou bien, on explique un problème, on ne dit pas quelle est la thérapie à utiliser mais on dit plutôt aux gens d'aller voir un médecin.
    On sait que le projet de loi semble vouloir s'en aller exactement dans la même direction. Les associations de consommateurs du Québec et du Canada ont demandé à plusieurs reprises que le gouvernement colmate cette brèche.

  (1345)  

    On souhaiterait donc peut-être qu'on nous précise cet aspect en comité.
    Il y a également la mise en marché et l'approbation des médicaments. Actuellement, Santé Canada évalue la possibilité de mettre en branle un nouveau type d'homologation des médicaments qu'on appelle l'« homologation progressive ». Le projet de loi C-51 reprend quelques notions de cette approche d'homologation progressive. Il permettrait de recueillir et d'analyser les renseignements sur une base continue après la mise en marché du médicament. Ce n'est qu'après cette mise en marché qu'un plus grand nombre de personnes y seront exposées et que d'autres données importantes au sujet du médicament pourront être établies.
     En soi, c'est bien de regarder l'ensemble du cycle de vie d'un médicament pour voir si cela fonctionne. En effet, bien souvent, lorsqu'on fait des essais cliniques, le nombre de cobayes, comme on pourrait les appeler, est relativement restreint, et cela nous empêche parfois de voir en détail quelles pourraient être, par exemple, les interrelations avec des médicaments que le patient prend déjà. De plus, comme nous le précisait en comité le professeur Carleton, de la Colombie-Britannique, la génétique peut aussi entrer en ligne de compte lorsqu'on évalue des médicaments.
     Cependant, compte tenu de cette approche, il faut se poser des questions. Le processus sera-t-il accéléré? Ne retrouverons-nous pas sur le marché des médicaments qui n'auront pas été étudiés en profondeur? Voici une autre question que l'on doit se poser: lancera-t-on sur le marché des médicaments qui ne sont peut-être pas tout à fait prêts à être déployés sur les tablettes et auprès des pharmaciens?
     À ce sujet, le paragraphe 18.7(1) proposé semble ouvrir la porte à cette possibilité. On y dit:
    Sous réserve des règlements, le ministre peut délivrer, sur demande, une autorisation de mise en marché à l’égard d’un produit thérapeutique qui n’est pas un produit thérapeutique désigné s’il est d’avis que le demandeur a démontré que les avantages liés au produit thérapeutique l’emportent sur les risques.
    (2) L’autorisation est réputée être assortie des conditions réglementaires, avec leurs modifications successives.
    (3) De plus, le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il estime indiquées.
    Sur ce point, on voudrait parler au ministre et savoir quels sont, par exemple, les paramètres avec lesquels il va évaluer et prendre cette décision en fonction de l'article 18.7 proposé.
    On nous dit aussi que le ministre constituera un registre où les informations sur les effets indésirables seront disponibles. À l'article 20.8 proposé, on dit:
    Le ministre constitue et tient un registre accessible au public où sont notés les renseignements réglementaires concernant des produits thérapeutiques.
    Cependant, on lit aussi dans le projet de loi que ce registre provient seulement des établissements de santé. Aucun registre ne sera donc mis en place pour recueillir, par exemple, les plaintes des consommateurs ou des associations de patients. Seuls les établissements de la santé pourront le faire. Pourquoi est-ce ainsi? Il s'agit également d'une question sur laquelle il serait intéressant d'entendre le ministre.
     De plus, ce registre nous fait poser une autre question. Il existe actuellement le registre MedEffet. Qu'arrivera-t-il de ce registre? Cela signifie-t-il que ce registre n'est pas efficace? Encore une fois, il s'agit d'une série de questions sur lesquelles il sera intéressant de revenir en comité.
    Le projet de loi traite également de toute la question des inspecteurs. C'est important. Actuellement, plusieurs inspecteurs œuvrent auprès du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec et effectuent un travail similaire à ce qui est proposé dans le projet de loi. Ces personnes jouent un rôle important en matière d'inspection des aliments. On se demande comment le projet de loi C-51 aura un effet sur ces gens et si le gouvernement fédéral, par le truchement de ce projet de loi, ne viendra pas interférer dans les champs de compétence du Québec.

  (1350)  

    Il y a aussi toute la question de la santé naturelle sur laquelle...
    C'est à regret que je dois interrompre l'honorable député.
    Nous passons maintenant aux questions et commentaires. L'honorable député de Nova-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, je voudrais féliciter le député de ses propos. Le député est un membre dévoué du Comité permanent de la santé. On remarque sa nouvelle coiffure très impressionnante. On comprend qu'il s'est rasé les cheveux pour récolter des fonds en appui aux gens qui ont le cancer. C'est très honorable de sa part d'avoir fait cela.
    Comme moi, il a suivi le dossier de ce projet de loi. Tous les témoins qui ont comparu devant le comité, pas précisément sur ce projet de loi mais pour faire l'étude des médicaments sur le marché et sur l'homologation des médicaments, ont généralement parlé en faveur de l'homologation progressive des médicaments, ce qui est prévu dans ce projet de loi.
    Il a reconnu comme moi que plusieurs personnes de la communauté canadienne dans son ensemble ont craint que ce projet de loi rende plus difficile l'accès aux produits de santé naturels. Le ministre nous a indiqué qu'il ne visait aucunement ces produits avec ce projet de loi, que ce n'était pas un projet de loi qui voulait changer d'une manière ou d'une autre, soit de rendre plus facile ou plus difficile, l'accès à ces médicaments, les permis de vente de ces médicaments et toutes ces questions. Il a dit que c'était complètement à part.
    Maintenant, on nous dit que le ministre va faire plusieurs changements au projet de loi qui vont viser ces médicaments. Je pense qu'on change les principes de ce projet de loi et je voudrais demander au député s'il est du même avis que moi.
    On nous a demandé d'appuyer en deuxième lecture les principes de ce projet de loi et d'en faire une étude approfondie en comité. Maintenant, on change les principes. Lorsqu'on arrivera en comité, ce sera avec un projet de loi différent de celui qu'on a étudié jusqu'à présent, de celui dont on a discuté avec les experts, de celui sur lequel les services de recherche de la Bibliothèque du Parlement nous ont conseillés. Je lui demande de faire des commentaires sur ces questions.
    Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais remercier mon collègue de Nova-Ouest qui a justement remarqué ma nouvelle coiffure et qui a aussi remarqué que ce n'était pas un vent de folie qui avait enlevé toutes mes boucles, mais bien un élan du coeur envers les enfants qui sont atteints du cancer. Avec 7 300 autres participants qui ont posé le même geste que moi, on a réussi à aller chercher 3 800 000 $ qui, justement, vont permettre de donner espoir à ces enfants.
    En ce qui concerne plus particulièrement sa question sur les produits de santé naturels, effectivement, à l'heure actuelle, la confusion règne. Les gens se demandent vraiment si cette nouvelle réglementation ne viendra pas en contradiction avec le Règlement sur les produits de santé naturels. C'est aussi un élément sur lequel il va être très important que le ministre soit clair lorsqu'on étudiera de façon plus approfondie ce projet de loi en comité. Il faut justement permettre aux citoyens de venir également s'adresser à nous en comité et qu'ensemble, on fasse la lumière et qu'on s'assure que l'ensemble des lois seront respectées de façon à permettre aux gens de pouvoir, en toute sécurité, utiliser les produits dont ils font usage actuellement.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'apprécie les propos du député et je le félicite pour son appui à la cause des enfants atteints du cancer.
    Il a parlé d'un bon nombre de problèmes caractérisant le projet de loi et a indiqué de nombreuses raisons pour lesquelles, moi aussi, je n'appuie pas le projet de loi et pour lesquelles le caucus néo-démocrate ne l'appuie pas.
    Je voudrais soulever en particulier la question des produits de santé naturels et de la médecine traditionnelle chinoise, qui est très importante pour les gens de ma circonscription. Cette médecine est le fruit d'une longue et prestigieuse tradition. Elle est peut-être même plus ancienne que la médecine occidentale. Pourtant, ce projet de loi la met en péril.
    Le député pourrait-il dire à la Chambre ce qu'il pense également de ce problème et du comportement des conservateurs, qui semblent maintenant se rendre compte que le projet de loi comporte des défauts très importants et qu'il va nécessiter des amendements à l'étape actuelle.

[Français]

    Je dois informer l'honorable député de Verchères—Les Patriotes qu'il lui reste 30 secondes pour son commentaire.
    Monsieur le Président, je vais même essayer d'être plus bref que 30 secondes. J'ai déjà un peu abordé ce sujet suite à la question du collègue de Nova-Ouest.
    Le député de Burnaby—Douglas a tout à fait raison. Il faut s'assurer que les produits de santé naturels seront régis par un code, par une loi, mais il faut aussi s'assurer que le projet de loi qui est devant nous n'interfère pas avec la loi en place et que tous les citoyens vont pouvoir utiliser les produits auxquels...
    L'honorable député de Burnaby—Douglas a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir au moins entamer mon discours sur le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
     De graves questions sont soulevées dans ce projet de loi. Ce n’est pas la première fois qu’un gouvernement au Canada tente de modifier cette loi. En réalité, je crois que c’est la cinquième fois depuis quelques années et que cela n’a jamais été fait de façon très heureuse.
     Le gouvernement actuel semble faire face aux mêmes problèmes. On entend maintenant dire que les conservateurs proposent, eux mêmes, des amendements de taille à leur propre projet de loi à cause du tollé général que ce dernier suscite.
    Ce projet de loi fait gravement problème à bien des égards, notamment la disposition portant sur la publicité directe aux consommateurs concernant des produits pharmaceutiques. Nous avons vu que le projet de loi peut ouvrir cette porte. Nous savons aussi que cette publicité se fait aux États-Unis puisque bon nombre d'entre nous l'ont déjà vue. Nous craignons qu’il n’en résulte une hausse des prix pour le consommateur. Quel en sera l’effet sur la prescription adéquate de médicaments au Canada et comment cela contribuera-t-il réellement à la hausse vertigineuse du coût des médicaments dans le système de santé au Canada?
     Il y a aussi une crainte concernant l’homologation progressive et les modifications au processus d’homologation des médicaments. Nous avons constaté que cet aspect de nos mesures garantissant l’innocuité des médicaments s'est effrité au fil des ans. En fait, nous avons été témoins il y a près d’une décennie de la disparition du seul laboratoire effectuant les essais, les tests et la surveillance après la mise sur le marché que nécessite tout mode de production de médicaments et de produits thérapeutiques. C’est un autre problème.
     Même si, dans ce coin-ci, nous craignons que les modifications incluses dans ce projet de loi n’ouvrent la porte au type d’harmonisation qui se produit aux termes du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, nous sommes également préoccupés par tous les pouvoirs discrétionnaires confiés au ministre et toutes les activités qui seront régies par règlement. Nous ne sommes pas d’accord avec cela non plus.
     Comme la plupart des députés, j’ai entendu nombre de…

  (1400)  

    À l’ordre. Je regrette de devoir interrompre le député de Burnaby—Douglas. Quand nous reprendrons l’étude du projet de loi C-51, il aura encore huit minutes à sa disposition.
    Nous passons maintenant aux déclarations de députés prévues à l'article 31 du Règlement. Le député de Lethbridge a la parole.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les Forces canadiennes

    Monsieur le Président, cela a fait 11 ans le 2 juin que j'ai été élu pour la première fois, ainsi que tous mes autres collègues arrivés en 1997. Quand je réfléchis à toutes ces années, je me rends compte de la chance que j'ai de représenter les gens extraordinaires du Sud de l'Alberta et des possibilités énormes que me procure l'exercice de mes fonctions.
    Aucune ne surpasse la possibilité d'avoir rencontré les hommes et les femmes qui servent au sein des Forces canadiennes. Il y a deux semaines, en tant que président du Comité permanent de la défense nationale, j'ai eu l'occasion, en compagnie de dix collègues, de me rendre en Afghanistan pour la deuxième fois.
    Comme il est inspirant de voir le courage et le dévouement avec lesquels nos soldats accomplissent la mission qu'on leur a donnée. J'ai été témoin de la détermination profonde du personnel tant civil que militaire, qui continue de faire ce qu'il faut dans un pays ravagé par la guerre. Les progrès réalisés au cours des 16 mois qui se sont écoulés depuis notre dernière visite sont remarquables.
    Même s'il faudra du temps pour régler les problèmes complexes en Afghanistan, ceux qui arborent fièrement une feuille d'érable sur leur épaule et qui la porte au fond de leur coeur continuent de jouer un rôle de premier plan dans la reconstruction de l'Afghanistan.

Les Canadiens d'origine portugaise

    Monsieur le Président, le 10 juin marque la journée du Portugal, occasion de célébrer la vie du grand poète Luis de Camoes, la contribution des Canadiens d'origine portugaise au Canada et les liens qui nous unissent depuis des siècles.
    Parmi les grands noms de cette histoire, notons Gaspar Corte Real, qui a découvert la baie de Conception au XVe siècle, et Pedro da Silva, premier courrier officiel de la Nouvelle-France qui reçut sa commission en 1705.
    Nous rendons également hommage à des habitants de la côte Ouest du Canada tels que le pionnier portugais José Silva, dit Joe Silvey, qui a bravé d'énormes difficultés vers la fin des années 1800 afin de devenir le premier citoyen canado-britannique d'origine portugaise et, que l'on sache, le premier Européen à épouser une Autochtone. On lui doit en outre l'introduction de la pêche au filet le long de la côte Ouest et l'ouverture du premier bistro de Vancouver: « The Hole in the Wall ». 
    Les Canadiens d'origine portugaise ont célébré en 2003 le cinquantenaire d'immigration officielle au Canada de Portugais qui nous ont donné des quartiers pleins de vitalité tels que Portugal Village, à Toronto.
    Parmi nos contemporains, nous rendons hommage à des gens comme Bill Moniz, qui travaille sans relâche à documenter l'histoire des Portugais au Canada, ou à des groupes comme l'alliance portugaise ACAPO, qui organise tous les ans à Toronto un défilé de la journée du Portugal qui attire plus de 300 000 personnes.
    En tant que premier député d'origine portugaise, j'ai l'honneur de demander à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à Luis Vaz de Camoes et pour célébrer la journée du Portugal.

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    Monsieur le Président, ce jeudi, les députés de cette Chambre auront l'occasion de voter, à l'étape du rapport du Comité permanent des finances, sur le projet de loi C-207 que j'ai déposé en 2006.
    Depuis, plusieurs citoyennes et citoyens ainsi que plusieurs organismes m'ont signifié leur appui à ce crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées. En effet, une soixantaine de municipalités, de MRC, de forums jeunesse, d'institutions scolaires, de carrefours jeunesse-emploi et de chambres de commerce se sont résolus à appuyer le projet de loi C-207.
    Ce sont tous les nouveaux diplômés en emploi de la Haute-Mauricie, de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de l'Abitibi-Témiscamingue, des Hautes-Laurentides, de la Côte-Nord, du Saguenay—Lac-Saint-Jean et du Nord-du-Québec qui auraient droit au crédit d'impôt maximal de 8 000 $.
    Il faut des mesures pour freiner l'exode des jeunes et favoriser la rétention d'une main-d'oeuvre qualifiée dans les régions en difficulté économique, ce à quoi le projet de loi C-207 répond.

[Traduction]

Les compagnies de téléphone

    Monsieur le Président, les compagnies de téléphone conventionnelles doivent des centaines de millions de dollars aux Canadiens en raison des sommes qu'elles ont perçues en trop et cet argent a été déposé dans ce qu'on a appelé des comptes de report. Toutefois, les Canadiens n'ont toujours pas reçu de remboursement en raison des actions qui ont été prises par l'ancien monopole, Bell Canada.
    Le CRTC a ordonné que cet argent soit remboursé à ceux à qui il appartient de droit, c'est-à-dire aux consommateurs. Les compagnies de téléphone ont poursuivi le CRTC et elles ont perdu, mais plutôt que de se conformer à la décision de la Cour fédérale d'appel, dans une tentative visant à escroquer ses propres consommateurs, Bell Canada a décidé de faire appel devant la Cour suprême, retardant ainsi le remboursement de deux ans peut-être.
    Ce qui est vraiment scandaleux, c'est que dans son document d'appel, Bell Canada nie l'existence même des comptes de report et que le CRTC n'a pas le pouvoir nécessaire pour ordonner que le remboursement soit effectué.
    Il faut mettre un terme à cette importante escroquerie à laquelle les consommateurs canadiens sont soumis. Bell Canada doit retirer immédiatement l'appel présenté à la Cour suprême et rembourser l'argent dû aux consommateurs. Et qu'est-ce que les conservateurs ont fait pendant tout ce temps? Ils ont réduit les impôts de Bell et récompensé cette société. Quelle honte.

Le canyon Myra

    Monsieur le Président, en septembre 2003, les feux de forêt qui ont ravagé le parc du mont Okanagan n'ont pas épargné le canyon Myra, détruisant sur leur passage douze ponts à chevalets en bois et endommageant deux ponts à chevalets en acier de la ligne ferroviaire de Kettle Valley, un lieu historique national, qui fait partie du Sentier transcanadien.
    J'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que grâce à la coopération de tous les ordres de gouvernement et à l'aide de nombreux citoyens, les ponts à chevalets en bois viennent de renaître de leurs cendres. Les ponts reconstruits sont des répliques des ponts originaux, fabriqués en bois de la Colombie-Britannique par des travailleurs de la province.
    Le 22 juin marquera l'ouverture officielle des ponts à chevalets qui enjambent le canyon Myra. Le public aura de nouveau l'occasion de reculer dans le temps et d'admirer la vallée du même point de vue qu'on l'admirait jadis.
    Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour inviter les Canadiens à se rendre, cet été, dans la vallée de l'Okanagan où ils pourront découvrir nos vergers et nos vignobles, emprunter le seul pont flottant au Canada, le nouveau pont William R. Bennett, mais surtout faire une balade à pied ou à vélo sur les ponts à chevalets et revivre l'histoire de ce site patrimonial situé un peu plus haut que Kelowna, en Colombie-Britannique.

  (1405)  

L'immigration

    Monsieur le Président, jusqu'à hier, le gouvernement disait qu'il avait besoin du projet de loi C-51 pour avoir des travailleurs qualifiés au service de notre pays.
    Le gouvernement va-t-il maintenant commencer par s'occuper du cas des travailleurs sans papiers? Il y en a plus de 200 000, y compris un grand nombre de Portugais. Ces personnes possèdent des compétences confirmées, dont nous avons besoin. La majorité d'entre eux sont ici depuis plus de trois ans. Ils sont déjà intégrés, et la reconnaissance de leurs titres de compétence a déjà été vérifiée par leurs employeurs. Une structure visant à leur permettre d'obtenir la résidence permanente avait été mise en place par le gouvernement précédent, ainsi que le budget nécessaire.
    Le gouvernement actuel a gaspillé deux années et demie en ne faisant rien. Dans l'intervalle, des travailleurs dont notre économie a désespérément besoin ne peuvent apporter leur contribution et stabiliser leur situation. Ils languissent dans l'incertitude.
    Le gouvernement a les fonds requis, et il a maintenant aussi le pouvoir législatif voulu. A-t-il la volonté politique de faire ce qui s'impose et d'admettre ces travailleurs sans papiers maintenant?

L'environnement

    Monsieur le Président, hier, les Canadiens ont encore eu la chance d'entendre les paroles ambiguës et de voir les fourberies politiques derrière lesquelles les libéraux cachent la nouvelle taxe permanente sur le carbone qu'ils comptent imposer.
    À la télévision nationale, deux députés libéraux d'expérience n'ont même pas pu accorder leurs violons pendant une petite demi-heure. À 17 h 2, le député de Halton, principal conseiller libéral en matière de communications, a appelé le plan secret une taxe sur le carbone et a avoué que ce plan consistait effectivement à imposer une taxe.
    Moins de 20 minutes plus tard, le député de Richmond Hill a nerveusement tenté de limiter les dégâts en disant qu'il n'y avait aucune taxe sur le carbone.
    Une taxe, pas de taxe, un genre de taxe, une taxe cachée, un transfert fiscal, un virage vert, tous les jours une nouvelle étiquette, une nouvelle excuse, une nouvelle astuce.
    Quand les Canadiens entendent les politiciens louvoyer pour changer le nom d'une taxe, ils devraient s'accrocher à leur portefeuille. Le chef libéral espère passer un sapin aux Canadiens, mais ceux-ci ne se feront pas avoir.

[Français]

Michelle Bachelet

    Monsieur le Président, je tiens à souligner aujourd'hui le passage à Québec de Mme Michelle Bachelet, présidente du Chili. C'est un immense honneur pour tous les Québécois et Québécoises de recevoir cette dame, première femme élue à titre de présidente en Amérique latine.
    Elle est également la première chef d'État d'un pays étranger à visiter le Québec dans le cadre des festivités du 400e anniversaire de la ville de Québec, berceau de la nation québécoise.
    Au cours de son voyage, elle rencontrera le premier ministre du Québec et le Président de l'Assemblée nationale, pour ensuite prendre la parole à la salle du Conseil législatif. Elle procédera aussi au dévoilement d'un texte commémoratif de la statue équestre de Bernardo O'Higgins au parc de l'Amérique-Latine.
    Au nom du Bloc québécois, je souhaite la plus cordiale bienvenue à Mme Bachelet et un agréable séjour en terre québécoise.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, plus on en apprend sur le projet de taxe sur le carbone du chef de l'opposition et plus les libéraux tentent à tout prix de cacher la vraie nature de cette taxe aux yeux du public, plus on comprend que ce parti-là veut tromper les Canadiens et les amener à payer une nouvelle taxe permanente.
    Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, les citoyens de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, dépendent de leurs véhicules pour gagner leur vie. Cette nouvelle taxe proposée aura un effet néfaste sur la qualité de vie de ces gens, que ce soit l'agriculteur qui conduit son tracteur, le conducteur de grand routier, le propriétaire de petite entreprise ou le travailleur qui fait la navette chaque jour jusqu'à son travail.
    Les Canadiens ne sont pas naïfs. Ils ne tomberont pas dans le piège des jeux de mots et des fausses prétentions écologiques des libéraux. Le public a compris les véritables plans du chef de l'opposition en ce qui concerne la répercussion de l'impôt. Cette nouvelle taxe punitive permanente détruira des emplois et fera grimper le coût de l'essence, de l'électricité et de tout ce que les Canadiens achètent.
    Le chef de l'opposition a déjà dit qu'une telle taxe était une mauvaise idée et qu'il s'y opposerait. Il fait maintenant volte-face. Avec cette nouvelle combine fiscale des libéraux, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que les taxes qu'ils vont payer ne feront qu'augmenter.

[Français]

M. Evenchick Jewellery Inc.

    Monsieur le Président, un autre pan de l'histoire de Hull disparaîtra très prochainement. En effet, l'entreprise M. Evenchick Jewellery Inc. cessera ses activités dans quelques semaines.
    L'entreprise a été fondée il y a plus de 80 ans par le grand-père du propriétaire actuel. En 1922, Meyer Evenchick s'établit à Ottawa et fonde l'entreprise de fabrication de bijoux de fantaisie; l'entreprise déménagera à Hull en 1958.

[Traduction]

    Sous la direction de son fils Abbey, l'entreprise comptait plus de 80 employés. Elle a été la première compagnie à importer des perles de culture du Japon. À l'époque, elle vendait ses produits à plus de 300 magasins, dont Eaton, La Baie et Birks.
    La mondialisation a eu d'énormes répercussions sur la compagnie. Comme il est maintenant meilleur marché de fabriquer des bijoux à la main en Asie plutôt qu'au Canada, les petits-fils du fondateur, Brian, Mark et Lawrence, n'ont pu soutenir la concurrence. Les insignes que le gouvernement du Canada commande pour le ministère de la Défense nationale doivent être canadiens à 80 p. 100, mais...
    Nous remercions la famille Evenchick qui a fièrement contribué à bâtir la collectivité de Hull.

  (1410)  

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, ce n'était pas hier la première fois, mais bien la 28e fois que les libéraux choisissaient de ne pas représenter leurs électeurs en ne participant pas à des votes importants. Hier soir, seulement 60 députés libéraux ont voté, même si le chef libéral soutient que son parti était opposé au budget.
    Ce n'est rien de nouveau. Le chef libéral ne cesse de proférer des menaces d'élections sans fondement. On a vu cela dès décembre 2006, après sa première déclaration à titre de chef du parti, et pas plus tard qu'il y a 8 jours, quand il a affirmé qu'il y aurait probablement des élections cet été.
    Toutefois, quand vient le temps de joindre le geste à la parole, il recule et il dit aux membres de son caucus de s'abstenir ou de ne pas se présenter.
    Au moment où l'on apprend les détails du plan des libéraux qui cherchent à saigner les Canadiens à blanc avec une taxe sur le carbone et où le caucus libéral est profondément divisé et très inquiet d'avoir à défendre cette taxe dans le contexte d'une campagne électorale, il n'est pas étonnant que le chef libéral recule.
    Ce n'est pas en restant assis à la Chambre qu'on fait preuve de leadership, mais plutôt en faisant valoir la position de ses électeurs et en votant.

La Loi sur les aliments et drogues

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui contre le projet de loi C-51, car il n'aborde pas les préoccupations fondamentales des Canadiens en matière de santé.
    J'ai reçu d'innombrables lettres d'électeurs, y compris des professionnels de la santé, qui s'opposent vivement aux lacunes dangereuses du projet de loi et aux pouvoirs que s'arroge le ministre. Ces deux facteurs auront d'ailleurs une incidence sur la production et la disponibilité d'environ 60  p. 100 des produits de santé naturels que beaucoup de Canadiens utilisent pour rester en santé.
    Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-51 limiterait l'accès à de nombreux produits de santé et il permettrait l'approbation rapide de nouveaux médicaments dont la sécurité reste à prouver. Le projet de loi C-51 s'inscrit dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité qui vise à harmoniser notre réglementation avec celle des États-Unis et qui entraînera une baisse des normes. Il suffit de penser aux milliers de personnes qui sont mortes aux États-Unis à la suite de la mise en marché accélérée et irresponsable du Vioxx et de l'Avandia.
    Ces exemples montrent les conséquences dangereuses de l'approbation accélérée des médicaments. J'invite les Canadiens à se joindre à nous dans la lutte contre le projet de loi C-51 afin de maintenir des normes élevées en matière de santé, de sécurité et d'accessibilité.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, je suis de tout coeur avec les gens qui ont été retirés de leur famille et envoyés dans des pensionnats. Je peux les comprendre étant donné ce que j'ai vécu.
    Les survivants des pensionnats indiens ont traversé de nombreuses épreuves. Ils ont été arrachés à leur famille à un très jeune âge, puis envoyés dans des pensionnats si loin qu'ils étaient chanceux de voir leurs parents une fois par année. Beaucoup ne sont pas retournés chez eux avant de nombreuses années. Imaginez le choc lorsqu'on est immergé dans une autre culture avec une langue et des habitudes culinaires et vestimentaires différentes. Certains ont oublié leur langue maternelle.
    Malgré la profondeur de leurs cicatrices, beaucoup d'anciens pensionnaires inuits veulent faire l'objet d'une mention distincte. Une excuse générique ne sera pas suffisante, car les souffrances de chacun sont uniques. Il faut reconnaître les souffrances propres aux Inuits.
    Mais surtout, il faudra présenter des excuses sincères et inconditionnelles pour les nombreuses injustices, les vies ruinées et les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux. Pour beaucoup, c'est seulement alors que la guérison et la réconciliation pourront réellement s'amorcer.

[Français]

La Société de transport de Laval

    Monsieur le Président, la Société de transport de Laval réduira ses tarifs d'autobus, qui passeront de 2,50 $ à 1 $, tous les jours de smog à compter de cette semaine jusqu'à la fête du Travail. Cette société sera le premier transporteur en commun au Québec à appuyer concrètement la lutte pour une meilleure qualité de l'air. Le smog urbain est causé principalement par deux polluants atmosphériques: l'ozone et les particules fines. Ce sont les particules fines qui donnent au smog un aspect de brume jaunâtre qui voile le soleil et la lumière du jour lors des journées de mauvaise qualité de l'air.
    Récemment, Dre Jocelyne Sauvé présentait un bilan de santé liant à 9 p. 100 des décès et à 3 p. 100 des hospitalisations la mauvaise qualité de l'air en Montérégie. Offrir le transport collectif à 1 $ permettra aux citoyens de Laval non seulement de faire des économies en réduisant leur consommation d'essence, mais également de réduire les émissions de gaz qui causent le smog, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l'air.

  (1415)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, demain, le gouvernement fédéral présentera des excuses aux survivants des pensionnats. Je crois que de telles excuses constituent une étape importante de la guérison des peuples autochtones du Canada et de la réconciliation avec eux. J'ai bien hâte d'entendre les excuses et j'espère qu'elles permettront d'atteindre le but visé.
    J'espère aussi que ces excuses et le processus de réconciliation sensibiliseront tous les Canadiens à certaines des tragédies infligées à nos peuples autochtones. Je crois qu'il est possible d'améliorer les relations entre les Canadiens autochtones et les Canadiens non autochtones par un meilleur dialogue et une meilleure compréhension de leur histoire par tous les Canadiens.
    À cette fin, j'ai présenté le projet de loi C-496 pour promouvoir l'enseignement de l'histoire et de la culture autochtones dans l'ensemble des écoles primaires et secondaires du Canada. J'estime qu'une telle mesure favorisera un climat de compréhension qui aidera notre pays à aller de l'avant. L'enseignement de l'histoire des Autochtones dans les écoles du Canada a toujours présenté des lacunes et il faut y remédier.
    Je recommande vivement à tous les députés d'appuyer les initiatives qui favorisent une meilleure compréhension et une meilleure appréciation du rôle important qu'ont joué, que jouent et que joueront les Canadiens autochtones au Canada.

L'environnement

    Monsieur le Président, en dépit des propos ambigus et des manoeuvres politiques, les Canadiens voient bien ce qui se cache derrière la lourde taxe nationale sur le carbone proposée par le chef libéral. Les libéraux peuvent bien employer de jolis noms pour la désigner et la présenter comme une panacée verte, mais une taxe est une taxe. Le chef libéral veut imposer aux Canadiens la mère de toutes les taxes.
    Les députés libéraux admettent désormais que leur plan consiste en une taxe sur le carbone. Le député de Halton, conseiller en communication du chef libéral, dit qu'il a pris connaissance des détails et qu'il s'agit bien d'une taxe sur le carbone. Des libéraux comme les députés d'Oakville et de Scarborough—Agincourt, le candidat vedette Justin Trudeau et le stratège David Herle ont bel et bien parlé de taxe sur le carbone.
    Même le chef du Parti libéral a admis aujourd'hui que son plan consistait à taxer les combustibles fossiles, le mazout domestique et l'électricité. Les Canadiens voient bien ce que représente cette taxe sur le carbone, c'est-à-dire une taxe qui s'applique à tout: l'essence, le chauffage, l'électricité, les denrées alimentaires. Cette taxe aura des répercussions sur tout le monde, en particulier les aînés, les familles et les Canadiens à revenu fixe.
    Le chef libéral doit dire la vérité aux Canadiens. Pourquoi veut-il nuire aux particuliers et aux familles du pays?

Patricia Ann Boname

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre afin de reconnaître et d'honorer les réalisations de Patricia Ann Boname de West Vancouver, en Colombie-Britannique, qui est récemment décédée après une lutte courageuse contre le cancer.
    Dévouée à sa collectivité, Patricia Boname a siégé au conseil municipal de West Vancouver pendant plus de 15 ans, et elle a même été maire de la ville.
    Patricia s'est consacrée à d'innombrables activités de bénévolat pendant sa vie, notamment avec le West Vancouver Community Arts Council, la North Shore Disability Resource Centre Association, le conseil d'administration de l'hôpital Lions Gate et le Parti libéral du Canada.
    Plus récemment, elle a été l'une des membres fondatrices de la Fondation Minerva, qui inspire les femmes de la Colombie-Britannique à atteindre leur plein potentiel en leur offrant des programmes et des possibilités.
    Au début de sa carrière, lorsqu'elle travaillait à la revue d'information de Radio-Canada, Close-up, Patricia était toujours une source d'inspiration grâce à son intégrité, à son honnêteté et à son merveilleux sourire.
    Patricia Boname était un modèle pour les habitants de sa collectivité. C'était une citoyenne qui avait consacré sa vie à aider d'autres personnes par l'intermédiaire d'organismes gouvernementaux et d'organismes sans but lucratif. Elle laisse dans le deuil sa famille et son conjoint, Phil Boname, un membre actif de la collectivité.
    On se souviendra toujours de sa participation active à la vie de la collectivité de West Vancouver.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les excuses qui seront présentées demain aux victimes des pensionnats indiens seront importantes, tout comme le sera la réponse de ces victimes. Les remarques des chefs des partis politiques du Canada seront consignées au compte rendu et conservées à tout jamais dans le hansard de la Chambre des communes du 11 juin 2008.
    Le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision afin que les représentants autochtones qui seront avec nous demain, dans cette enceinte, puissent répondre directement à ces excuses de façon à ce que leur réponse soit aussi consignée au compte rendu?
    Monsieur le Président, le gouvernement a reçu un certain nombre de suggestions et de recommandations sur la façon de procéder demain. Nous les avons toutes examinées dans le contexte de nos traditions et, bien sûr, des précédents établis lors d'occasions solennelles semblables.
    Les Autochtones de notre pays attendent depuis très longtemps des excuses du Parlement du Canada. J'exhorte tous les partis à ne pas se servir de cette occasion pour faire de la politicaillerie, mais plutôt à appuyer les excuses sincères qui seront présentées aux collectivités autochtones de ce pays au nom de tous les partis.

  (1420)  

    Monsieur le Président, pour beaucoup d'Autochtones, les excuses présentées demain seront l'un des moments les plus chargés d'émotion de leur vie, mais on ne doit pas les réduire au silence. Ils écouteront attentivement ce que les quatre chefs de parti diront mercredi. La courtoisie exige que la Chambre écoute les survivants à leur tour ici même et que leur réponse soit consignée dans le hansard.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à faire cela?
    Monsieur le Président, il y a eu de vastes consultations avec de nombreux groupes de survivants, des anciens élèves, des représentants des Églises ainsi que des organisations nationales et régionales. Nous avons été en communication avec bon nombre de ces groupes récemment. Leur apport nous a aidés à préparer des excuses qui, à mon avis, seront excellentes, très complètes et très sincères.
    Nous sommes impatients de présenter ces excuses demain ici même, à la Chambre des communes. Ce sera un événement historique sans précédent. J'invite tous les partis à y participer. Je veux les remercier d'avoir appuyé la motion présentée plus tôt aujourd'hui, motion qui précise la façon dont se déroulera la journée de demain. Nous avons hâte à cette journée avec nos partenaires autochtones.
    Monsieur le Président, il n'y a pas eu de vastes consultations, mais il y a de nombreux précédents où des personnes autres que des députés ont fait des remarques à la Chambre des communes. Cela ne diminuerait en rien la dignité de l'occasion; au contraire, elle s'en trouverait rehaussée. Il s'agit ici de l'histoire de notre pays. Les excuses et la réponse doivent faire partie intégrante du compte rendu officiel.
    Dans l'intérêt de la réconciliation, la Chambre peut sûrement rester ici une demi-heure de plus demain pour entendre la réponse des représentants autochtones.
    Monsieur le Président, les Premières nations, les Autochtones et les Métis attendent ces excuses depuis longtemps et je suis ravi que cela ait lieu demain.
    J'invite la députée à participer à cet événement. Je sais qu'elle siège au Comité des affaires autochtones. D'importantes cérémonies se dérouleront par la suite avec les représentants des Premières nations, des Autochtones et des Métis. Nous avons hâte de participer à ces cérémonies également.
    La députée compare ceci aux olympiens qui ont été accueillis sur le parquet de la Chambre et qui devaient parler, ce qui ne s'est évidemment pas produit. Elle devrait protéger le caractère solennel de cet événement, comme nous le devrions tous, et lui donner tout le sérieux qu'il mérite.

[Français]

    Monsieur le Président, je crois tout le monde a entendu à quel point la députée de Churchill a raison dans sa question. Maintenant, il s'agit de savoir pourquoi le gouvernement refuse et de demander au premier ministre de changer d'avis. Le seul argument qu'il a avancé pour empêcher les leaders autochtones de parler en cette Chambre, c'est la tradition. Mais au nom de la tradition, le Canada a fait bien des erreurs.
     Les Autochtones ont attendu 95 ans. Pourquoi le premier ministre ne leur donnerait-il pas 30 minutes en cette Chambre?
    Monsieur le Président, nous avons reçu beaucoup de suggestions et de propositions provenant de personnes et d'organisations différentes. Nous avons choisi un processus qui respecte nos précédents. Les termes de ces excuses sont acceptés par la Chambre des communes. J'espère que le Parti libéral, qui n'a pas encore fait des excuses, en fera aussi demain avec le gouvernement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous allons certainement réitérer nos excuses, tout comme le feront bien d'autres pays, espérons-le, mais la question ici est de s'assurer que la cérémonie de demain se déroulera dans le respect, et la réponse du premier ministre n'est pas appropriée.
    Il y a un problème. Pourquoi le premier ministre ne fait-t-il pas en sorte que les chefs autochtones reçoivent dès aujourd'hui le texte des excuses afin qu'ils aient le temps de préparer leurs réponses? Ces réponses joueront un rôle clé dans nos relations futures avec les peuples autochtones.
    Le premier ministre va-t-il faire preuve de respect envers les chefs autochtones et leur fournir ce texte aujourd'hui?

  (1425)  

    Monsieur le Président, j'ai parlé avec le chef Fontaine à ce sujet la semaine dernière.
    Les excuses seront présentées demain. J'espère qu'elles seront partagées par tous les partis représentés à la Chambre. Je crois que nous avons la responsabilité de nous unir tous et de présenter un message clair.
    En ce qui concerne l'acceptation, des milliers de coeurs et d'esprits en sont à diverses étapes de l'acceptation, mais j'espère que nous entreprendrons le processus de guérison et de réconciliation.

[Français]

Le prix de l'essence

    Monsieur le Président, alors que le prix de l'essence bat des records jour après jour, les pétrolières continuent d'engranger des profits faramineux. Pendant ce temps, le gouvernement nous sert son éternelle excuse: il faut laisser faire le marché, tout en accordant 1,2 milliard de dollars en cadeaux fiscaux aux pétrolières.
    Comment le premier ministre explique-t-il qu'au lieu d'encourager la réduction de la dépendance au pétrole, comme tout gouvernement devrait le faire, il préfère plutôt aider ses amies les pétrolières?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc sait que le prix de l'essence est déterminé par les forces du marché international et également par les taxes imposées par certains gouvernements, au Canada, et non pas par des subventions à l'industrie pétrolière. Ce gouvernement a éliminé ces subventions dans le budget de 2007 et le chef du Bloc a appuyé ces mesures.
    Monsieur le Président, il y a 1,2 milliard de cadeaux fiscaux dans son budget, les chiffres sont là. Il a les moyens d'agir pour aider nos concitoyens à réduire leur dépendance au pétrole. Par exemple, au lieu de tout mettre au remboursement de la dette, il aurait pu verser immédiatement la taxe d'accise aux municipalités, à hauteur de 5 ¢ le litre. De cette façon, les municipalités auraient pu prendre cet argent pour réduire les tarifs de transport en commun, comme le fait la municipalité de Laval.
    Pourquoi le premier ministre n'agit-il pas alors qu'il en a les moyens?
    Monsieur le Président, j'ai mentionné que les forces du marché déterminaient les prix, de même que les taxes imposées par certains gouvernements. C'est le Bureau de la concurrence qui doit s'assurer que les règles du marché sont respectées.
    Je dois mentionner aussi que c'est le gouvernement qui a réduit la TPS pour diminuer les prix de l'essence et de tous les produits et services. Malheureusement, le Bloc québécois a voté avec les libéraux contre ces réductions et en faveur des politiques de taxes et des politiques environnementales des libéraux.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre québécois du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, le maire de Québec et le président de PÔLE Québec Chaudière-Appalaches sont en conférence de presse pour dénoncer la décision du ministre fédéral de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de mettre fin au financement des organismes à but non lucratif, comme PÔLE. Les résultats de cet organisme sont pourtant sans équivoque: gestion serrée, 12 grands projets structurants et 10 000 emplois spécialisés.
    Le ministre va-t-il avoir l'humilité de reconnaître qu'il s'est trompé et rétablir le financement de ces organismes essentiels au développement des régions du Québec?
    Monsieur le Président, c'est toujours ce même parti qui était contre la création de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. C'est toujours ce même parti qui disait que c'était du gaspillage de temps et d'énergie que de faire contribuer le fédéral au développement économique des régions du Québec. Nous, nous pensons le contraire. C'est pour cela que ces députés sont toujours dans l'opposition et qu'ils ne livreront jamais rien.
    Cela dit, quelle est la situation? Des organismes économiques ont mis la main sur le bras du ministère et voudraient qu'on paie leurs frais de fonctionnement ad vitam æternam. C'est fini. On va appuyer des projets ponctuels.
    Monsieur le Président, c'est toujours ce même ministre qui nous dit qu'il n'a seulement que 200 millions de dollars pour budget. Ce qu'il oublie de dire, c'est que son budget était de 394 millions de dollars l'an dernier. Il se réduit comme peau de chagrin.
    N'est-ce pas là la véritable raison, incapable de défendre ses budgets auprès du Cabinet, il en est réduit à détourner les fonds dévolus au développement régional pour des projets choisis en fonction de leurs bénéfices électoraux pour les conservateurs?

  (1430)  

    Monsieur le Président, si ce député savait lire les chiffres et connaissait comment fonctionne le ministère du Développement économique, il saurait qu'une grande partie de l'argent est attribuée en fonction du volet « Firmes » et que c'est notre ministère qui le gère en lieu et place d'autres.
    Cela dit, on a une enveloppe de 200 millions de dollars cette année, qui est sensiblement la même que les années antérieures.
    Nous allons continuer à soutenir le développement économique de toutes les régions du Québec. C'est grâce aux décisions que nous prenons que nous serons en mesure de dégager des fonds et de répondre à une multitude de projets dans plusieurs régions du Québec.

Le prix de l'essence

    Monsieur le Président, alors que l'essence est rendue à 1,50 $, les gens sont enragés devant les prix indécents et les profits indécents. À 50 ¢ le litre, Petro-Canada faisait 100 millions de dollars de profit.

[Traduction]

    À 73 ¢ le litre, Husky Oil a empoché 546 millions de dollars en un an.
    Le prix de l'essence ayant amplement dépassé le dollar le litre et continuant d'augmenter, Imperial Oil vient juste de déclarer des profits de 681 millions de dollars pour un seul trimestre.
    Puisque le Congrès et le sénateur Obama s'en prennent aux grandes sociétés pétrolières, pourquoi le premier ministre, avec l'aide de la prétendue opposition, leur accorde-t-il des allégements fiscaux?
    Je le répète, monsieur le Président, il est évident qu'à l'exception des taxes imposées par les différents gouvernements, ce sont les marchés mondiaux qui fixent le prix du pétrole. Le fait est que le Bureau de la concurrence existe pour garantir que les règles du marché sont respectées.
    Je dois souligner que notre gouvernement n'a accordé aucun allégement fiscal particulier aux sociétés pétrolières. Nous avons réduit les impôts de toutes les entreprises et de toutes les familles canadiennes.
    Oui, monsieur le Président, et ce sont ceux qui réalisent les plus gros profits qui bénéficient le plus des réductions d'impôt qui viennent d'entrer en vigueur.
    Il n'y a pas que le Congrès et le sénateur Obama qui dénoncent les profits sans précédent des grandes pétrolières. Le Royaume-Uni et l'Italie font la même chose. Étant donné que beaucoup de sociétés pétrolières sont actives tant aux États-Unis qu'au Canada, une forme d'approche coordonnée serait sensée afin que nous puissions aborder la question de la transformation de notre système énergétique et des investissements dans des solutions écologiques. C'est ce que les Canadiens veulent.
    Si le premier ministre n'a pas le courage de s'en prendre aux grandes sociétés pétrolières, arrêtera-t-il au moins d'accorder des subventions pour l'exploitation des sables bitumineux?
    Je le répète, monsieur le Président, et le chef du NPD le sait très bien, les subventions ont été graduellement éliminées avec le budget de 2007, sauf que le vote de mon vis-à-vis allait dans le sens de leur maintien.
    Évidemment, la réalité, c'est que le prix du pétrole est fixé par les marchés internationaux et pas par les gouvernements, à l'exception de la partie représentée par les taxes.
    Je souligne que le NPD et les autres doivent cesser de se contredire. Ils ne peuvent pas demander du pétrole à bas prix et réclamer en même temps que nous en réduisions notre consommation. Notre gouvernement s'assure que nous mettons en place les politiques permettant une transition vers une économie qui ne serait pas fondée sur le pétrole.

[Français]

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur se désengage de son obligation fédérale envers le développement économique régional au Québec.
    Pourquoi coupe-t-il les vivres aux organismes à but non lucratif qui ont tant contribué au développement du Québec?
    Monsieur le Président, si le Parti libéral, du temps qu'il était au pouvoir, avait géré comme du monde les fonds du développement économique, on n'en serait pas là aujourd'hui. C'est ce parti qui a permis aux organismes de mettre la main sur le bras de notre ministère de façon éternelle, en pensant que oui, on n'a qu'à demander à l'État et ce sera oui.
    On va continuer à soutenir les mêmes organismes, mais pour des projets ponctuels, qui ont un début, un milieu et une fin, pas pour l'éternité.
    Monsieur le Président, c'est entièrement typique d'un gouvernement qui ne prend jamais la responsabilité, mais la pousse vers le gouvernement antérieur. Ce n'est pas acceptable.
    Le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a présidé à l'amputation de la moitié de son budget. N'est-ce pas cela, la vraie raison pour laquelle le Cabinet conservateur a mis fin aux partenariats économiques qui ont fait leurs preuves?

  (1435)  

    Monsieur le Président, c'est faux. J'ai environ la même enveloppe que l'année dernière pour soutenir le développement économique des régions du Québec.
    Quels sont les projets qu'on veut appuyer dans l'avenir? Prenons l'exemple du Refuge Pageau, en Abitibi—Témiscamingue, un projet ponctuel qui a un début, un milieu et une fin; de la Véloroute des Bleuets au Saguenay; de l'aéroport de Trois-Rivières; de l'aéroport d'Alma; du centre de transbordement de Baie-Comeau; de l'acquisition d'un sous-marin à Rimouski, ce qui attirera les touristes dans la région. Il s'agit d'autant de projets ponctuels qui créent des emplois et qui continuent à appuyer l'activité économique dans les régions.
    Monsieur le Président, le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a beau se faire réduire son budget de moitié, cela ne le dérange pas. Tant qu'il peut continuer à distribuer des bonbons dans son propre comté, rien ne le dérange — et des bonbons, il en donne beaucoup.
    Il a déjà dépensé 20 p. 100 de son budget dans sa propre cour, même si, au total, cela représente 4 p. 100 des Québécois. Il a coupé les vivres à Montréal International, à PÔLE Québec Chaudière-Appalaches et à d'autres. Pourquoi? Est-ce tout simplement pour pouvoir payer plus de petits bouts d'asphalte dans son propre comté?
    Monsieur le Président, je voudrais m'adresser ici à tous les citoyens qui m'écoutent. Pense-t-on qu'il est raisonnable que, ad vitam æternam, on paie les frais des organismes économiques au sein de ce ministère, alors que notre mission est de soutenir le développement économique des régions? Ces organismes économiques ont pris toute la marge de manoeuvre de notre ministère.
    Je débloque des sommes d'argent qui demeureront dans les mêmes régions où l'on soutiendra des projets ponctuels soit de PME, soit d'organismes économiques, mais de façon ponctuelle.
    Monsieur le Président, lorsqu'on le questionne sur ces coupes stupides et idéologiques, le ministre nous dit que ce n'est pas juste lui, que c'est le Conseil des ministres qui a pris la décision. Il s'est écrasé. Et puis où était le soi-disant lieutenant politique du Québec quand le développement économique du Québec a cessé d'être une priorité au Cabinet? Où se trouvait la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles quand les intérêts de Québec étaient bafoués?
    Et si le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec ne décide pas quoi faire de son propre ministère, s'il s'écrase devant ses collègues, s'il ne défend pas les régions, pourquoi le paie-t-on, au juste?
    Monsieur le Président, justement, il y a quelques semaines, nous avons accordé 1,25 million de dollars au Grand Prix de Montréal, un projet ponctuel, pour permettre la mise sur pied d'un centre de presse moderne répondant aux besoins d'aujourd'hui.
    Notre ministère continuera de soutenir le développement économique des régions du Québec. Nous allons aider les petites et moyennes entreprises qui veulent acheter des équipements ou autres et qui sont créatrices d'emplois dans les régions. Nous allons également soutenir les projets des organismes — on parle toujours d'organismes économiques ici —, mais des projets ponctuels qui ont un début, un milieu et une fin.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, de façon ponctuelle, on apprend ce matin que Julie Couillard ne ménageait pas ses efforts pour avoir accès à des ministres conservateurs. Dans l'espace de quelques jours, elle a réussi à en rencontrer deux. Des experts nous disent également que c'est la façon de faire des groupes criminels pour infiltrer les milieux politiques.
    Compte tenu du passé trouble de Julie Couillard, compte tenu également du fait que la GRC connaissait cette personne, n'y a-t-il pas eu un manque évident quant à la sécurité publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vois que les députés d'en face sont allés chez le coiffeur pour apprendre les derniers potins.
    Mme Couillard n'a pas fait de démarches auprès du ministre au nom de la société Kevlar. Je reste tout de même convaincu que ce n'est pas cela qui va empêcher les autres partis de poursuivre leur enquête au comité législatif.
    Nous avons choisi une approche différente. Nous procédons à un examen responsable de cette affaire. Le ministère des Affaires étrangères fera cet examen et il nous fera part de ses constatations.

[Français]

    Monsieur le Président, Julie Couillard a participé à un cocktail de financement très privé de l'association conservatrice de la circonscription de Châteauguay—Saint-Constant. Pour y participer, elle a sollicité André Turcot, président de l'association, qui la connaissait très bien. Son nom circulait en septembre dernier comme éventuelle candidate conservatrice.
    Comment le premier ministre peut-il nous faire croire qu'une femme dont la GRC, un organisateur local du Parti conservateur et l'ancien ministre des Affaires étrangères connaissaient le passé trouble, aurait été une parfaite inconnue pour lui?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, je suis convaincu que ces députés consacreront beaucoup de temps au comité législatif à fouiller dans le passé et dans la vie privée de ces personnes intéressantes. Nous nous concentrons sur les questions de politique publique. C'est pour cela que le ministère des Affaires étrangères se penchera sur les questions de cet ordre dans son examen.

  (1440)  

[Français]

La justice

    Monsieur le Président, les directeurs des organismes qui œuvrent auprès des jeunes contrevenants dénoncent la loi fédérale qui nuit à la réhabilitation des jeunes. Daniel Côté, du Centre jeunesse de Québec, dit que la loi ne tient pas compte des besoins personnels et de la situation particulière des jeunes. Linda Keating, d'un autre centre jeunesse, dénonce les changements de critères de la loi qui ne permettent pas de « prendre la bonne mesure au bon moment ».
    Alors que le taux de criminalité juvénile est moindre au Québec que partout ailleurs au Canada, le ministre de la Justice est-il conscient que la loi actuelle nuit à la réhabilitation des jeunes?

[Traduction]

    En fait, monsieur le Président, le ministre de la Justice a lancé un examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en rencontrant ses homologues provinciaux et territoriaux. Leur expérience de l'administration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est inestimable. Nous collaborerons avec tous les intervenants pour tenter d'améliorer la loi.

[Français]

    Monsieur le Président, la Cour suprême vient d'invalider une disposition de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et a réitéré l'importance d'un système de justice conçu spécifiquement pour les jeunes contrevenants. Or, le premier ministre et le ministre de la Justice rejettent du revers de la main ce rappel de la Cour suprême et désirent poursuivre le programme conservateur « de la loi et de l'ordre ».
    Le premier ministre se rend-il compte que son approche à la Bush voulant que l'on incarcère des jeunes qui auraient pu être réhabilités n'aura pas de meilleurs résultats ici qu'aux États-Unis?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je peux vous affirmer que, contrairement à l'opposition, notre gouvernement tient résolument à trouver une solution au problème de la criminalité chez les adolescents en adoptant des mesures justes et appropriées afin de responsabiliser les jeunes face à leurs actes.
    C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une proposition législative qui vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à ajouter la dénonciation et la dissuasion aux principes de détermination de la peine. J'exhorte tous les députés à tenir compte des commentaires de leurs électeurs sur la nécessité d'améliorer notre système de justice pénale pour les adolescents.

[Français]

Omar Khadr

    Monsieur le Président, un principe fondamental de la loi canadienne est qu'un accusé a le droit de connaître tout les faits contre lui. C'est un principe qui a clairement été brisé par la loi martiale américaine dans le cas d'Omar Khadr.
     J'aimerais poser encore une question au ministre des Affaires étrangères. Pourquoi le gouvernement canadien préfère-t-il la loi martiale du système de justice américain aux lois du système de justice canadien?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit précédemment, M. Khadr fait face à des accusations très graves relativement à sa capture en Afghanistan. Toute question concernant l'intention du Canada de demander la libération d'Omar Khadr est prématurée et hypothétique puisque le processus juridique suit son cours.
    Monsieur le Président, le juge chargé de ce dossier a été congédié, Omar Khadr avait 15 ans au moment où il a été arrêté et accusé et les gens qui l'ont interrogé ont détruit toutes les notes qu'ils avaient en main.
    Le député doit nous dire pourquoi ce gouvernement, le club-école des républicains, préfère la loi martiale américaine au système canadien de justice qui reconnaît la Déclaration des droits et à la Cour suprême du Canada? Pourquoi le gouvernement fait-il ce choix?
    Monsieur le Président, le député devrait poser cette question à son chef parce que c'est sous le gouvernement dirigé par son parti, le parti du chef de l'opposition officielle, que M. Khadr a été envoyé à Guantanamo Bay. Le député devrait peut-être poser la question à son chef, le chef de l'opposition officielle.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, trois scénarios sont possibles concernant le congédiement du ministre des Affaires étrangères.
    Premièrement, la GRC n'a pas vérifié les antécédents de Mme Couillard même si elle surveillait sa résidence il y a dix ans. Deuxièmement, la GRC a vérifié les antécédents de Mme Couillard et constaté des problèmes de sécurité mais n'en a pas informé le gouvernement. Troisièmement, la GRC a vérifié le passé de Mme Couillard, a constaté des problèmes de sécurité et en a informé le gouvernement, mais le gouvernement a fait la sourde oreille.
    J'aimerais que le gouvernement nous dise quel est le bon scénario.
    Monsieur le Président, je choisis plutôt de cocher la quatrième case, à savoir que Mme Couillard n'a rien eu à voir avec cette question.
    La question qui a donné lieu à l'offre de démission avait trait à des documents laissés dans un endroit non sûr. La nature de cet endroit importe peu. Cela aurait pu être n'importe quel lieu non sûr.
    Dans ces circonstances, le ministre des Affaires étrangères a offert sa démission. Il a assumé la responsabilité de l'infraction aux règles qu'il avait commise. En conséquence, sa démission a été acceptée.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre a beau répéter ses réponses toutes faites, il n'en reste pas moins que nous sommes devant une grave atteinte à la sécurité nationale. Il est inacceptable que le gouvernement continue de radoter ses phrases toutes faites concernant la vie privée et d'autres aspects et qu'il ne traite pas de la vraie question. En n'abordant pas cette question, le gouvernement manifeste un mépris total à l'égard de la sécurité nationale du Canada.
    J'ai une question pour le ministre de la Sécurité publique. La GRC ou le SCRS ont-ils à un moment ou à un autre communiqué au gouvernement des inquiétudes au sujet de Mme Couillard?
    Monsieur le Président, c'est un député du Parti libéral, je crois, qui a affirmé avec autorité à la Chambre, en lisant une de ses déclarations toutes faites, qu'une rencontre avec le premier ministre avait eu lieu.
    Nous avons dit très clairement qu'aucune séance d'information du genre n'avait eu lieu avec le premier ministre. Pourtant, les libéraux continuent de poser leurs questions, en variant constamment la sauce, puisque chaque fois qu'ils interviennent et portent des accusations, ils ont tendance à avoir tort.

L'environnement

    Monsieur le Président, les libéraux semblent incapables d'accorder leurs violons au sujet de leur écrasante nouvelle taxe sur le carbone. Hier, le député de Halton a avoué que le plan des libéraux consistait à...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Je peux à peine entendre le député qui se trouve pourtant assez près du Président. Il y a trop de bruit. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
    Monsieur le Président, je dois avoir touché une corde sensible.
    Le député de Halton a avoué, hier, qu'il y aura en effet une taxe sur le carbone, et pourtant, quelques minutes plus tard, le député de Richmond Hill a dit que non, il n'y aurait aucune taxe sur le carbone. L'heure est grave quand même le frère du porte-parole des libéraux en matière d'environnement, le premier ministre de l'Ontario, ne souscrit pas à cette taxe écrasante. Le gouvernement peut-il...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Le secrétaire d'État a la parole.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous ne sommes que mardi. Un peu d'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire a la parole. Il y a trop de bruit.
    Monsieur le Président, c'est une très bonne question parce qu'à l'origine le chef du Parti libéral était opposé à une taxe sur le carbone. Maintenant, il est en faveur d'une telle taxe. Certains députés de son caucus disent qu'il n'y aura pas de taxe sur le carbone. D'autres disent qu'il y en aura une. Certains l'appellent un virage vert. D'autres parlent d'un virage sur le carbone. Certains affirment que la taxe n'aura aucune incidence sur les recettes. On nous l'a déjà faite, celle-là.
    Les Canadiens ne se feront pas duper par ces propos ambigus. Quand ils entendent les libéraux parler d'une nouvelle taxe, ils savent qu'ils doivent s'accrocher à leur portefeuille parce que les libéraux ont l'intention de les imposer davantage.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le gouvernement a prouvé une fois de plus que l'acquisition de matériel pour la guerre en Afghanistan ne pose pas de problèmes, mais qu'il en est tout autrement dans le cas des besoins qui existent au Canada. En effet, les programmes de remplacement des frégates, des hélicoptères Sea King, des appareils de recherche et de sauvetage Buffalo et des navires de soutien de la marine sont tous au point mort, sans parler des sous-marins d'occasion qui ne fonctionnent même pas.
    Pourquoi le ministre met-il en place une stratégie militaire « Kandahar d'abord », plutôt qu'une stratégie de défense « Le Canada d'abord ».
    Monsieur le Président, l'appui du NPD relativement à tout ce qui n'est pas militaire est lui aussi au point mort.
    En ce qui a trait aux acquisitions qui se font au pays, notre gouvernement a pris des mesures sans précédent pour donner aux hommes et aux femmes des forces armées le matériel nécessaires pour accomplir leur travail important en Afghanistan et nous permettre de participer à la reconstruction et au développement du pays.
    Nous n'allons pas nous comporter comme le gouvernement précédent, qui a laissé les Forces canadiennes se détériorer. Nous appuyons totalement nos militaires, et nous faisons le travail nécessaire.

  (1450)  

    Monsieur le Président, je ne demande pas mieux que de croire le ministre, mais c'est très difficile. Je ne sais pas combien de ministres de la Défense ont répété aux militaires canadiens que le nouveau matériel était sur le point de leur être livré. Cette rengaine portant que le nouveau matériel est sur le point d'être livré doit cesser.
    Le ministre reconnaît-il que le système d'acquisitions du ministère de la Défense nationale est désuet, qu'il prête à la manipulation et qu'il entraîne le gaspillage de milliards de dollars en appels d'offres inutiles, en travaux inachevés et en offres incomplètes? Les Forces canadiennes comptent sur une formation de niveau mondial et un effectif de niveau mondial. Pourquoi n'auraient-elles pas aussi un système d'acquisitions de niveau mondial?
    Monsieur le Président, ce sont là de bonnes questions qui en appellent une autre: pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas nos militaires?
    Nous nous engageons à fond dans l'acquisition de bateaux, de véhicules terrestres et d'aéronefs importants. Contrairement au gouvernement précédent, qui a privé nos forces armées du matériel dont elles avaient besoin, nous nous engageons à fond afin que celles-ci aient ce matériel.
    Lorsqu'il s'agit d'appuyer les acquisitions militaires, d'appuyer les hommes et les femmes qui portent l'uniforme des Forces canadiennes, et leurs familles, le NPD s'est toujours opposé aux mesures prises par notre gouvernement afin d'accorder ce soutien important à nos militaires.

L'éthique

    Monsieur le Président, les médias ne se sont pas gênés pour réagir par des railleries à la conférence de presse bizarre qu'a tenue le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics la semaine dernière à propos de la bande audio dans l'affaire Cadman.
    Il y a pourtant un fait qui n'a pas retenu l'attention comme il le mériterait. Dona Cadman a déclaré sous serment que deux agents du Parti conservateur avaient fait une offre financière à son mari le 17 mai 2005. Pourtant, le secrétaire parlementaire n'admet même pas qu'une rencontre a bel et bien eu lieu. Compte tenu de la déclaration sous serment de Dona Cadman, le secrétaire parlementaire est-il en train d'insinuer qu'elle s'est parjurée?
    Monsieur le Président, j'aimerais donner un petit conseil à ma collègue pour sa question complémentaire. Elle devrait ralentir le débit de sa bande audio. Elle va un peu vite.
    Ma collègue préfère peut-être ignorer les faits, mais il reste que ce sont les libéraux qui ont écrit à la GRC pour lui demander d'examiner cette question. Le surintendant principal Therriault, de la GRC, a déclaré, dans sa réponse, qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour étayer des accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi sur le Parlement du Canada.
    Il n'y a aucune preuve tout simplement parce qu'aucune infraction n'a été commise. Les libéraux vont finir par l'admettre lorsque nous les traînerons devant les tribunaux.
    Monsieur le Président, Tom Zytaruk insiste pour dire que la bande audio n'est pas le résultat d'un montage. Il se dit prêt à le déclarer sous serment. Malgré la déclaration sous serment de Dona Cadman, le secrétaire parlementaire continue de nier que le premier ministre lui-même a parlé de considérations financières relatives à Chuck Cadman.
    Le secrétaire parlementaire va-t-il dire à la Chambre qui sont les deux agents dont parle Dona Cadman et qui ont fait une offre le 17 mai? S'est-il seulement donné la peine de poser des questions pour savoir ce qui s'est produit ce jour-là?
    Monsieur le Président, comme nous l'avons dit plusieurs fois, une offre a été faite le 19 mai par Doug Finley et Tom Flanagan. Nous avons été clairs là-dessus depuis le tout début.
    Si les libéraux ne veulent pas accepter la vérité, c'est leur problème. Devant les tribunaux, ils devront accepter la vérité, c'est-à-dire que rien d'inapproprié ne s'est produit dans ce dossier. Ces attaques visant à flétrir le premier ministre du pays en l'accusant à tort d'avoir commis un crime sont complètement indignes de la scène politique canadienne. Nous porterons l'affaire devant les tribunaux, et les libéraux vont le payer cher.

La justice

    Monsieur le Président, une importante nomination à la magistrature aura lieu au Manitoba cet été. Les Manitobains ne sont pas impressionnés par l'idée de nommer le président du Conseil du Trésor à la magistrature afin de régler le problème politique du premier ministre.
    Lorsqu'il était ministre de la Justice, le futur juge a déclaré que « [la primauté du droit] nécessite un appareil judiciaire solide et indépendant ». Compte tenu de cette déclaration, le ministre de la Justice actuel respectera-t-il la position de son collègue en ne le nommant pas à la magistrature contre sa volonté?
    Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait soulevé cette question. En effet, le mois prochain, le ministre de la Justice consultera les procureurs généraux des quatre provinces atlantiques au sujet de la nomination du prochain juge de la Cour suprême du Canada. Nous sommes tous emballés par cette nomination très importante qui sera faite sous peu.
    Monsieur le Président, il va sans dire que le ministre de la Justice doit être conscient du conflit d'intérêts en l'occurrence.
    Le président du Conseil du Trésor a nommé les membres du Comité sur les nominations à la magistrature fédérale qui seront responsables d'évaluer sa candidature. En outre, en qualité de ministre régional pour le Manitoba, il recommanderait même sa propre nomination. Qui plus est, en tant que membre du Cabinet, il prendrait la décision finale relativement à cette nomination.
    Le gouvernement conservateur ne réalise-t-il pas que cela est clairement inacceptable?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été guidé par les principes du mérite et l'excellence dans le domaine juridique lors de la sélection et de la nomination des juges aux tribunaux supérieurs et fédéraux du Canada. Chacune de nos 165 nominations à la magistrature s'inspiraient de ces principes et il en sera de même pour les 165 prochaines.

[Français]

Le commerce

    Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé qu'il avait conclu un accord de libre-échange avec la Colombie. Or, cet État présente l'un des pires bilans en matière de droit du travail et des droits de la personne. Aucune condition à ce sujet dans l'accord lui-même n'a été le préalable à sa signature et rien ne semble avoir été imposé à la Colombie.
    Comment le gouvernement conservateur peut-il justifier un tel accord sachant que la Colombie ne respecte pas ses obligations internationales en ces matières et que le Comité permanent du commerce international, qui tient actuellement des audiences sur le sujet, n'a déposé aucun rapport?
    Monsieur le Président, comme vous le savez, nous avons signé dernièrement un accord de libre-échange et, en parallèle, un accord dans le domaine des droits des travailleurs avec le Pérou. Au cours de la fin de semaine, nous nous sommes également entendus avec le gouvernement colombien.
    Je veux rappeler à cette Chambre que jamais le Canada n'a conclu un accord qui va aussi loin dans le domaine de la protection des droits des travailleurs pour ces deux pays. C'est une nouvelle génération d'accords beaucoup plus robustes qu'antérieurement, assortis de pénalités si jamais le gouvernement n'agissait pas dans le sens de la signature et des ententes que nous avons. À mon avis, c'est vraiment prometteur pour les droits des travailleurs dans ces deux pays.

La citoyenneté et l'immigration

    Monsieur le Président, jeudi dernier, à une question que je lui posais en cette Chambre, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration me demandait de lui fournir certains cas de visas refusés. En voici un. Le Congrès eucharistique international de Québec, qui débute le 15 juin, a transmis 1 300 lettres d'invitation partout dans le monde. Rappelons que les délégués sont des prêtres, des religieux et des laïques parrainés par l'évêque de leur diocèse.
    La ministre avouera-t-elle que son ministère a fait preuve de zèle quand l'on considère que plus de 300 congressistes ne pourront pas venir à Québec parce que leur visa a été refusé? Les évêques...
    L'honorable ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
    Monsieur le Président, comme j'ai dit la semaine passée, nous voulons aider les gens à organiser des congrès et à en faire une réussite. Toutefois, il faut que ceux qui désirent entrer ici, au Canada, fassent des demandes qui soient légales. J'ai offert mon aide à l'honorable député à la condition qu'il puisse me fournir les détails de cas particuliers. J'attends encore.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, comme s'il ne suffisait pas que tous les groupes indépendants soient arrivés à la conclusion que les conservateurs ne peuvent pas tenir leurs promesses en matière de changements climatiques, voilà maintenant que le ministère de l'Environnement est du même avis. En effet, son rapport montre qu'il en coûtera 36 000 $ par année aux contribuables pour retirer une seule voiture de la route au moyen du crédit d'impôt pour les laissez-passer de transport en commun du ministre des Finances.
    Étant donné que le ministre des Finances est légalement responsable d'établir le prix du carbone, peut-il expliquer comment 7 200 $ la tonne pour le carbone constitue un bon rapport qualité-prix? Ou va-t-il encore nous dire qu'il s'agit simplement d'une « question scientifique »?
    Monsieur le Président, ...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, à l'ordre. Le ministre de l'Environnement a maintenant la parole et le député d'Ottawa-Sud au moins aimerait entendre la réponse.
    La chose qui devient de plus en plus claire à la Chambre des communes, c'est que le Parti libéral du Canada, son chef et son porte-parole pour l'environnement s'opposent complètement aux réductions d'impôt pour les familles de la classe moyenne du pays.
    C'est quelque chose que nous, de ce côté-ci de la Chambre, appuyons. Nous voulons aider les gens de la banlieue à délaisser leur voiture et à se servir du transport en commun, et il s'agit seulement d'une des mesures que nous adoptons pour y arriver.

[Français]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    Monsieur le Président, la Chambre votera demain sur le projet de loi d'initiative parlementaire C-207 déposé par le Bloc. Il a été rejeté par la majorité des membres du Comité permanent des finances parce que les incidences financières étaient trop élevées, qu'il n'obtiendrait pas les résultats escomptés et qu'il ne constituait pas une solution à long terme.
    Les Canadiens veulent de véritables solutions comme nos initiatives ciblées en matière de développement économique régional — par exemple, la Fiducie nationale pour le développement communautaire de 1 milliard de dollars —, et non des propositions bloquistes truffées de graves lacunes.
    Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il dire à la Chambre quelles seront les répercussions si ce projet de loi est adopté?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme les députés le savent, le Comité des finances a étudié le projet de loi C-207 et les membres libéraux du comité, de même que les conservateurs, qui y sont majoritaires, ont convenu que le projet de loi comporte de nombreuses lacunes.
    Ce serait malheureux si le projet de loi était adopté, mais s'il l'était, il ferait perdre 600 millions de dollars de recettes fiscales au gouvernement fédéral, sans preuve qu'il favoriserait le développement économique régional. J'encourage tous les députés à agir de manière responsable et à s'opposer à ce projet de loi d'initiative parlementaire.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, le saumon du Pacifique est important pour l’histoire, l’économie et la culture de la Colombie-Britannique et plus particulièrement pour les collectivités des Premières nations. Des ressources autrefois importantes de saumon quinnat, de saumon rouge et de saumon coho ont été presque décimées. Si une seule de ces espèces était jugée menacée, l’effet serait catastrophique pour toutes les pêches sur la côte Ouest.
     C’en serait fini de la pêche commerciale et de la pêche sportive. Les rapports qui reprochent au ministère des Pêches et des Océans son manque de leadership dans la protection de l’habitat du poisson se succèdent.
     Pourquoi n’exerce-t-on aucun contrôle sur une industrie qu’on laisse se surveiller elle-même tandis qu’on abîme irrémédiablement l’habitat du poisson?
    Monsieur le Président, d’abord, je donne à la députée l’assurance que, depuis son accession au pouvoir, le gouvernement ne s’est pas désintéressé de la question et qu’il n’a pas chômé non plus.
     En réalité, il a consacré beaucoup de temps et d’efforts et il a affecté un personnel nombreux à l’amélioration de l’habitat et à l’étude de la situation. La députée a raison. Nous nous inquiétons vivement des stocks de saumon non seulement sur la côte Ouest, mais aussi sur la côte Est.
     Que la cause soit la température de l’eau, la situation environnementale de l’océan ou la prédation, nous sommes préoccupés, mais nous travaillons tous ensemble afin de faire de notre mieux.
    Monsieur le Président, les conservateurs doivent injecter plus de fonds dans des recherches océaniques dont nous avons désespérément besoin, des recherches sur la prédation, les sources d’aliments et d’autres modifications qui ont des effets sur les stocks de saumon. Ces recherches aideraient à élaborer une politique visant à contrer la destruction dans les océans, les rivières, les petits cours d’eau et les estuaires.
     Il est temps que le ministre agisse pour éviter que nous ne nous retrouvions dans la même situation que les États-Unis ou que la pêche à la morue sur la côte Est.
     Quand le gouvernement va-t-il faire preuve d’un vrai leadership et prendre la recherche au sérieux, de façon à garantir la survie de la pêche sur la côte Ouest?
    Monsieur le Président, je comprends très bien ce que dit la députée. Elle n’exagère pas.
     Permettez-moi d’ajouter que, nulle part au Canada et peut-être sur la planète, les partenaires ne collaborent plus étroitement qu’on ne le fait sur la côte Ouest, en Colombie-Britannique, pour répondre aux préoccupations du secteur de la pêche.
     Tous les organismes participent à cette collaboration, cherchant les moyens d’atténuer un problème extrêmement grave. S’il y a une solution, nous la trouverons. Nous ne négligerons aucun effort tant que nous n’aurons pas réparé ce qui s’est fait de mal par le passé.

La recherche et le sauvetage

    Monsieur le Président, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre de la Défense nationale savent tous deux qu'un jeune pêcheur de la région de Tignish, à Île-du-Prince-Édouard, Danny Ellsworth, a perdu la vie tôt dimanche matin tandis qu'il retournait au port après être allé à la pêche au crabe.
    La Garde côtière canadienne a abandonné les recherches du corps le jour même. C'est totalement insatisfaisant pour la famille éplorée et la collectivité que la Garde côtière sert. La famille est extrêmement déçue et souhaite que les recherches pour trouver le corps de Danny reprennent.
    Le ministre va-t-il ordonner immédiatement à la Garde côtière canadienne de retourner sur l'eau pour continuer à chercher le corps de Danny Ellsworth?
    Monsieur le Président, permettez-moi de dire, au nom de nous tous ici, j'en suis sûr, que nos pensées et nos prières accompagnent la famille.
    L'accident s'est produit dans une zone clairement identifiée, où des recherches intensives ont été réalisées. C'est pour cette raison qu'on les a abandonnées. J'ai reçu plusieurs demandes semblables aujourd'hui. Nous tâchons de voir tout ce que nous pouvons faire pour apaiser les préoccupations de la famille et nous prendrons les mesures nécessaires.

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, il semble que les libéraux deviennent paresseux pendant les canicules de l'été et leur léthargie nuit aux agriculteurs de ma circonscription. Ceux-ci demandent la liberté de commercialiser leur orge. Dans ma province seulement, les trois quarts des agriculteurs veulent pouvoir choisir et ce pourcentage atteint 90 p. 100 dans la circonscription de Wild Rose.
    Le ministre peut-il dire où en est la mesure législative sur la libre commercialisation de l'orge?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose pour son travail en faveur des agriculteurs de sa région.
    Cependant, le député de Wascana ne travaille certainement pas pour ses producteurs. Hier, il a aidé à empêcher le renvoi du projet de loi C-46 directement au comité sous prétexte qu'il voulait en débattre plus longuement à la Chambre. Ensuite, parce qu'il ne se sentait pas d'humeur à travailler, il a refusé de prolonger les heures de séance pour débattre de telles mesures.
    Les libéraux ont renvoyé des projets de loi directement à des comités à 57 reprises lorsqu'ils formaient le gouvernement. Pourtant, ils refusent maintenant d'aider les producteurs d'orge de l'Ouest en agissant ainsi.
    Étant donné que le sondage mené par David Herle, un initié du Parti libéral, sous-estime une fois de plus la volonté des agriculteurs de pouvoir commercialiser leur orge comme ils l'entendent, pourquoi le député de Wascana cessera-t-il de faire obstacle?

Les paiements de péréquation

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre des Finances d'arriver juste à temps pour ma question.
    L'an dernier, lorsque le ministre des Finances a rompu l'Accord atlantique, il l'a remplacé par un arrangement à deux volets qui créait une deuxième formule de péréquation qui n'était offerte qu'à deux provinces. Cette deuxième formule incluait une clause d'indexation de 3,5 p. 100 pour ces deux provinces.
    Au même moment, le ministre déclarait que le gouvernement réglerait la question de la part de la Couronne réclamée par la Nouvelle-Écosse et a annoncé un règlement le 15 mars.
    Je demande respectueusement au ministre de dire à la Chambre en quelle année la Nouvelle-Écosse peut espérer bénéficier de la clause d'indexation de la formule de péréquation et de nous dire aussi quand nous pouvons espérer voir le règlement de la part de la Couronne annoncé le 15 mars.
    Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le Groupe d’experts sur les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne s'emploie à élaborer son rapport. Nous attendons avec impatience sa présentation aux gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Canada. Cela ne saurait tarder. Il s'agit d'une question complexe, et le comité a travaillé d'arrache-pied en vue de présenter un rapport aux autorités gouvernementales, comme on le lui avait demandé.

INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

La Loi électorale du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Comme il est 15 h 7, la Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29.
    Convoquez les députés.

  (1515)  

[Français]

    (La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 144)

POUR

Députés

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comuzzi
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich

Total: -- 145

CONTRE

Députés

Alghabra
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 124

PAIRÉS

Députés

Ablonczy
Batters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire

Total: -- 8

    Je déclare la motion no 1 adoptée.
    La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 2.
    L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole pour un rappel au Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs présents votant oui.
    Est-on d'accord pour procéder de cette façon?
    Des voix: D'accord.
    Monsieur le Président, les libéraux voteront contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront oui à cette motion.
    Monsieur le Président, le NPD vote oui à cette motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je voterai contre la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vote en faveur de la motion.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de voter quand vous m'en donnez l'occasion. Je vote pour cette motion.
    (La motion no 2, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 145)

POUR

Députés

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Baird
Barbot
Bell (Vancouver Island North)
Bellavance
Benoit
Bevington
Bezan
Bigras
Black
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Layton
Lebel
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Mulcair
Nadeau
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
St-Cyr
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich

Total: -- 190

CONTRE

Députés

Alghabra
Bagnell
Bains
Barnes
Bennett
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Lee
MacAulay
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Minna
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Pacetti
Patry
Pearson
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 79

PAIRÉS

Députés

Ablonczy
Batters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire

Total: -- 8

    Je déclare la motion no 2 adoptée.
    Le prochain vote porte sur la motion no 3.
    L'honorable whip en chef du gouvernement a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, vous constaterez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.
    Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
    Monsieur le Président, je crois que le député de Thunder Bay s'est absenté.
    Est-on d'accord pour que le résultat du vote sur la motion no 1 s'applique à la motion no 3, en tenant compte de ce changement?
    Des voix: D'accord.

  (1520)  

    (La motion no 3, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 146)

POUR

Députés

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Christopherson
Clarke
Clement
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nash
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich

Total: -- 144

CONTRE

Députés

Alghabra
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cardin
Carrier
Crête
Cuzner
D'Amours
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guimond
Hall Findlay
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Keeper
Laforest
Laframboise
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mourani
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Proulx
Rae
Redman
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 124

PAIRÉS

Députés

Ablonczy
Batters
Bernier
Guay
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Lalonde
Ouellet
St-Hilaire

Total: -- 8

    Je déclare la motion no 3 adoptée.