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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 025
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur le Tribunal des revendications particulières
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mercredi 21 novembre 2007, soit agréé.
C'est avec plaisir que j'interviens pour la première fois en cette Chambre en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de patrimoine. Mes premières pensées vont à mon collègue de Saint-Lambert qui a porté ce dossier avec brio depuis 2004. Je le remercie pour tout le travail qu'il a pu faire. Je voudrais aussi assurer aux intervenants du milieu culturel québécois et même canadien que, comme mon ami le député de Saint-Lambert, je serai à leur écoute et je mettrai toute ma passion à défendre la cause de la culture, des artistes et des artisans, mais aussi du droit des nations d'être au monde, fortes et différentes. Pour moi, la diversité culturelle ne devrait jamais s'éteindre.
Avant d'aborder le vif du sujet, je veux aussi saluer la population d'Ahuntsic. D'ailleurs, ce nom rappelle aussi notre patrimoine historique. En effet, Ahuntsic était le nom huron donné à l'assistant français du récollet Nicolas Viel, que nous connaissons tous. Tous deux sont morts dans les rapides de la rivière des Prairies, en 1625.
Ce qui est important, c'est qu'Ahuntsic est aujourd'hui un magnifique milieu de vie culturelle. Je voulais saluer les équipes du FestiBlues, qui a une dimension internationale, de même que celles de Cité Historia, de la Maison de la culture, de Ressart, des Artisans de la rue, du Foyer de la danse, de Musique Multi-Montréal, du Violon de Grand-mère, des bibliothèques et de nos institutions d'enseignement. On remarque donc qu'Ahuntsic est un comté où la culture est vraiment très importante. Je salue aussi, particulièrement, ceux et celles qui portent le projet de la Maison des arts et des lettres, un dossier très important dans notre comté pour lequel nous allons travailler fort à tous les paliers, fédéral, scolaire, municipal ou provincial.
Si nous avons décidé aujourd'hui de mettre en avant des sujets importants pour nous, pour le Bloc québécois ainsi que pour le Québec, c'est parce que la culture est une part importante de notre identité et de la survie de notre nation — et quand je parle de nation, je parle du Québec. Il est vrai toutefois que c'est primordial aussi pour la nation canadienne. Il en est de même pour l'environnement, qui est un enjeu fondamental pour nos générations à venir. Et que fait ce gouvernement actuellement? Il procède systématiquement à un projet de démolition et muselle l'opposition à Bali. Il en est de même pour la politique de la radiodiffusion et des télécommunications, où l'on assiste aussi à des projets déguisés — on n'agit pas de façon directe — de démolition et où l'on écarte l'opposition du débat.
De cela découle la motion de ce matin qui veut un peu remettre les pendules à l'heure et sonner une cloche d'alarme à l'intention de ce gouvernement minoritaire, faut-il le rappeler. La motion dont nous débattons aujourd'hui se lit comme suit:
Que, de l'avis du comité, toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre par l'intermédiaire du Comité permanent du Patrimoine canadien pour son examen.
Cette motion que j'ai proposée au Comité permanent du patrimoine canadien et qui a été adoptée par la majorité de ses membres exprime en fait un malaise profond de voir ce gouvernement tourner le dos à ses devoirs démocratiques de confronter ses orientations politiques avec le Parlement.
Si ce gouvernement veut laisser la place au libre marché, c'est son idéologie. S'il veut modifier la loi qui régit le CRTC, qu'il passe par la porte d'en avant et qu'on en débatte en cette Chambre.
En fait, si nous en sommes ici, aujourd'hui, à débattre de cette question, c'est en raison du comportement inacceptable du gouvernement, qui évite de traduire en projet de loi ses orientations politiques. Ce gouvernement, qui est toujours minoritaire, met en place des changements politiques majeurs par des moyens détournés, et ce, sans véritables débats.
Il nous apparaît donc fondamental que les partenaires puissent intervenir dans des dossiers aussi importants pour les Québécoises et les Québécois, mais aussi pour les Canadiens.
Lorsqu'on parle de changements en matière de radiodiffusion, on parle d'un sujet fondamental qui est lié à la protection de la culture de la nation québécoise et de la nation canadienne. Aussi souhaitons-nous que cela se fasse ici, en cette Chambre.
Si certains veulent changer la loi, qu'ils déposent un projet de loi.
Certains diront, bien sûr, qu'il n'y a pas de changement important à l'horizon, se demanderont pourquoi les gens capotent et pourquoi les parlementaires de l'opposition font du bruit, mais c'est faux. Le 6 novembre dernier, l'actuelle ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a fait une importante annonce. Elle ne l'a pas faite ici, en cette Chambre, ni au comité, mais au Congrès de l'Association canadienne des radiodiffuseurs. Je la cite: « Je vous mets au défi de demeurer ouverts au changement, car du changement, il y en aura! »
Ma question cherche à savoir quels sont ces fameux changements, madame la ministre? On aimerait le savoir, en cette Chambre. Les conservateurs s'appliquent cependant à éviter de faire le débat sur ces changements fondamentaux qui toucheront la protection des cultures québécoise et canadienne.
Parlons-en, de ces changements! Face à des décisions récentes du CRTC qui indiquent un laisser-aller de cet organisme vers une orientation qui favorise les forces du marché au détriment de son devoir de protection culturelle et sociale, le 28 octobre dernier, lors du Gala de l'ADISQ, 18 regroupements d'artistes et d'entreprises du secteur culturel, dont 17 oeuvrant principalement au Québec, interpellaient vigoureusement la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles afin qu'elle utilise son pouvoir de directive à l'endroit du CRTC pour éviter cette dérive.
Cette position du milieu québécois a d'ailleurs été soutenue par un appui unanime à l'Assemblée nationale du Québec. Or, le 29 octobre, face à cet appel pressant du milieu, la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles a répondu à mon collègue et député de Saint-Lambert que « le CRTC est un organisme autonome du gouvernement ». Toutefois, le 18 octobre, donc 11 jours plus tôt, cette même ministre demandait au CRTC de revoir sa décision dans le cas de l'attribution de la licence d'avis de recherche. Elle est donc intervenue. Le 29, le CRTC est autonome; le 18, elle intervient dans une décision. On voit là une contradiction ou, peut-être, une dissimulation de son intention véritable. Il s'agit peut-être carrément de l'expression de ses véritables intentions, le 18.
La vérité est clairement apparue lors de l'allocution de la ministre, le 6 novembre. Devant le Congrès de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, la ministre a dit que son premier objectif était le suivant: « [...] nous devons nous appuyer davantage sur la compétition et les forces du marché [...] » Elle l'a clairement dit. Plus loin, elle a ajouté: « Le statu quo n’est pas une option. »
La ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles ne pouvait pas être plus claire. Elle a dit non aux milieux culturels québécois et canadien et à l'Assemblée nationale; et elle a dit oui au monde financier du libre marché. En matière de radiodiffusion, tant à la radio, à la télévision que sur Internet, l'approche de la ministre défend en fait les intérêts de grandes corporations. Elle traite la culture, d'abord et avant tout, comme un objet de consommation alors que le Canada a signé la convention sur la diversité.
Cette approche conservatrice, à mon sens, se fera au détriment de la culture et de la nation québécoises que prétend reconnaître le premier ministre et son gouvernement. D'ailleurs, dans le discours de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, le 6 novembre, il n'a nullement été question de nation. En fait, il n'y avait aucune place dans son discours pour la nation québécoise. Pour le gouvernement conservateur, la nation n'est qu'un simple mot lié à aucune action ou engagement réel jusqu'à présent. Nous devons le dénoncer parce que nous ne sommes pas une « nation-mot », mais une nation réelle qui existe réellement et nous devons avoir nos pouvoirs. C'est encore plus déprimant quand ce genre de comportement est fait par une ministre du Québec.
Aujourd'hui, les créateurs sont inquiets, et avec raison.
Malheureusement, nous ne pourrons pas compter sur la « québécitude » — soit le sentiment d'appartenance à une nation qui s'appelle le Québec — d'aucun député conservateur, pour défendre les intérêts de la nation québécoise en matière de radiodiffusion et dans d'autres domaines.
Avec les conservateurs, le Canada emprunte malheureusement le chemin de la force du marché plutôt que celui de la défense des identités nationales. Non seulement la nation québécoise est inquiète, mais la nation canadienne est également préoccupée. La nation québécoise ne doit pas être entraînée sur ce chemin qui ne sert finalement à rien, qui ne sert qu'à s'assimiler à des espèces de cultures mondiales. D'une certaine manière, nous sommes là pour défendre notre culture, mais j'encourage vraiment les autres députés du Canada à défendre également la culture canadienne, comme nous, du Bloc québécois, pouvons le faire pour les Canadiens.
Nous réitérons donc le fait que, pour soutenir notre culture, il est urgent que l'application des politiques sur la télédiffusion et la radiodiffusion relève du gouvernement du Québec, notre gouvernement national, et que ce soit lui qui établisse le cadre réglementaire sur le territoire.
D'ailleurs, l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités du gouvernement conservateur, alors qu'il était ministre des Communications du Québec, a défendu le discours suivant:
Le Québec doit pouvoir déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision, contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunications, la tarification des services de même que la réglementation des nouveaux services de télécommunications [...] Le Québec ne peut laisser à d'autres, donc au Canada, [c'est la députée qui souligne] le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire [...] Pour y arriver le Québec doit avoir pleine juridiction et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
Force est d'admettre que le député de Pontiac est maintenant, comme ses collègues conservateurs du Québec, un complice face à la menace qui pèse aujourd'hui sur la société québécoise et sa culture.
Le Québec a besoin plus que jamais d'un CRTC québécois. On ne peut se fier au gouvernement canadien ni à un organisme pancanadien pour protéger notre nation québécoise et sa culture.
En effet, un organisme québécois consulterait et prendrait ses décisions au regard des intérêts prioritaires de notre nation, et uniquement de notre nation. De plus, les pouvoirs de directive seraient assumés par le gouvernement du Québec.
En reconnaissant le Québec comme nation, le pouvoir fédéral se doit de poser des gestes concrets en ce sens et de procéder au moins à une dévolution de pouvoir, à défaut de concéder ce pouvoir sur une base constitutionnelle. Cela pourrait être un premier pas pour démontrer qu'il nous reconnaît vraiment comme nation.
Actuellement, la signature du gouvernement conservateur se caractérise malheureusement par son aspect antidémocratique, que ce soit en mettant en place des politiques sans faire de débat et en mettant les parlementaires et la population devant le fait accompli.
En fait, ce gouvernement ne respecte pas la volonté de la majorité de la population du Québec et abuse de ses prérogatives.
Il le fait en matière d'environnement — on le voit, c'est très d'actualité — ou encore dans le cas du registre des armes à feu. On a vu ce qu'il a fait à Condition féminine Canada et à Emploi été Canada. On pourrait continuer comme cela indéfiniment. Le seul cas sur lequel gouvernement a mis l'accent et pour lequel il est allé dans le même sens, c'est la guerre en Afghanistan. C'est la seule chose qui lui plaît. Néanmoins, là encore, il a détourné le mandat. Malheureusement, plutôt que de créer un équilibre entre l'aide humanitaire et le côté sécuritaire, il a carrément mis l'accent sur la guerre.
Dans le cas de la radiodiffusion et de la télécommunication, ce gouvernement utilise son pouvoir d'instruction, de directive et de décret au CRTC pour affaiblir le cadre réglementaire sans faire de véritable débat en cette Chambre.
Quand le CRTC dérive vers une déréglementation contraire à son devoir de protection culturelle, ce gouvernement ne dit mot.
J'encourage fortement cette Chambre à adopter cette motion afin que ce gouvernement rende de plus en plus de comptes à la population du Québec et du Canada, et ce, devant ce Parlement.
Enfin, je rappelle qu'au Québec comme ailleurs dans le monde, notre identité nationale dépend notamment de la force et du dynamisme de nos créateurs. Lorsque ceux-ci lancent un cri d'alarme comme ils l'ont fait en octobre dernier, on ne peut pas rester impassible, surtout lorsqu'on dit reconnaître la nation québécoise et surtout lorsqu'on est ministre du Patrimoine canadien et qu'on vient du Québec.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ma collègue d'Ahuntsic pour son intervention et aussi pour la façon dont elle a présenté à cette Chambre l'essence même de cette motion.
Certaines interventions en cette Chambre peuvent marquer l'esprit quant au rôle que nous avons à jouer ici, à titre de parlementaires, et la députée d'Ahuntsic vient d'en faire la démonstration.
Il est des sujets fondamentaux, et la question portant sur la reconnaissance de la nation du Québec est l'un d'eux. Cette notion de la reconnaissance de la nation doit prendre tout son sens et elle ne peut le faire que par une prise de position concrète comme celle présentée ici par ma collègue, ce matin.
Je voudrais qu'elle élabore un peu plus ses propos pour indiquer essentiellement, en ce qui concerne le Québec, ce que cela vient ajouter relativement à la perception qu'on a de la reconnaissance de la nation et le pouvoir en matière de culture qui devrait être assorti à cette reconnaissance, notamment en ce qui concerne les communications.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je tiens à dire que la culture est fondamentale dans toute nation. D'ailleurs, si l'on étudie un peu l'histoire, on constate que lorsqu'on veut détruire ou éliminer un peuple, la première chose à laquelle on s'attaque, c'est sa culture et son identité. On l'a malheureusement constaté ici, au Canada, dans les événements avec les Autochtones. On a voulu en faire des Blancs. On a voulu annihiler leur propre culture. Actuellement, beaucoup de communautés autochtones vivent encore cette attaque faite à leur culture.
Je me suis moi-même rendue dans des réserves et dans certaines zones. Par exemple, je suis allée à Chisasibi, chez les Cris. Ces derniers m'ont dit qu'ils n'arrivaient pas à élever leurs enfants parce qu'on ne les avait pas laissés être des parents et qu'on avait annihilé leur culture. J'ai rencontré des jeunes qui m'ont dit qu'être Cri était une honte pour eux. Cela est abominable. On les a dépossédés de leur culture et de ce qu'ils sont. C'est pour cette raison qu'il est fondamental de ne pas laisser notre culture aller à la force du marché.
Maintenant, nous vivons dans un pays qui s'appelle le Canada et nous sommes, nous aussi, une nation différente. Pour pouvoir gérer notre propre identité, nous ne la confierons pas aux autres; nous devons la gérer nous-mêmes. Cela doit se faire à tous les niveaux, notamment en matière de télécommunications et de radiodiffusion, d'où la demande pour un CRTC québécois. En effet, il n'y a que nous qui pouvons nous comprendre dans ce que nous voulons en matière culturelle et identitaire.
D'ailleurs, je ne veux pas être méchante à ce sujet, mais on n'a qu'à penser, par exemple, aux 18 organismes qui sont sortis pour décrier cela, dont 17 venaient du Québec, parce qu'ils avaient senti qu'on attaquait directement leur culture, qui est différente de celle du Canada.
Lorsqu'on dit reconnaître la nation québécoise, on doit admettre qu'avec le mot « nation » viennent les mots « action » et « responsabilité ». Dès lors, on doit nous donner des pouvoirs qui nous appartiennent de droit, à tous les égards, que ce soit en matière de culture, d'immigration ou encore de protection et sécurité.
[Traduction]
Monsieur le Président, félicitations pour votre prix.
J'aimerais dire à la députée que j'ai toujours cru que nous sommes plus forts ensemble qu'individuellement. Nous sommes plus faibles individuellement qu'en tant que pays, ce pays étant le Canada.
Ma province, la Colombie-Britannique, a un environnement linguistique et culturel unique comme toutes les provinces, y compris le Québec. Cela m'irrite au plus haut point que les députés du Bloc ne voient pas que les provinces du Canada sont plus fortes quand elles sont regroupées que lorsqu'elles sont séparées. Je ne comprends pas du tout comment le Bloc peut croire que la culture québécoise est menacée par le Canada quand le Québec reçoit la part du lion des sommes consacrées à la culture dans notre pays.
Plus d'argent a été alloué au Québec qu'à n'importe quelle autre province ou groupes de provinces au Canada, et cela a toujours été le cas. Le Québec a reçu plus que sa juste part d'argent.
La députée ne pense-t-elle pas que les provinces sont plus fortes lorsqu'elles sont réunies qu'elles le sont quand elles sont séparées? Ne croit-elle pas qu'ensemble, nous pouvons renforcer notre pays bien plus que si nous le divisons? N'est-elle pas d'avis que sa culture est plus forte dans un Canada uni que dans un Canada séparé? En cas de séparation, la culture et la langue du Québec seraient affaiblies car, en tant qu'État indépendant, le Québec ne pourrait pas recevoir les sommes qu'il reçoit maintenant pour la protection de sa culture et de sa langue.
Croyez-moi, si ma province, la Colombie-Britannique, pouvait recevoir la moitié de l'argent que le Québec reçoit, nous serions fous de joie.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que nous ne nous entendrons jamais sur cette différence. Qu'on le veuille ou non, nous sommes pour l'instant une nation, mais nous serons un jour un pays qui sera puissant dans le monde. Ce ne sera pas au niveau militaire, comme semble vouloir prendre la dérive canadienne actuelle à laquelle nous sommes obligés de nous soumettre parce que nous ne sommes pas un pays.
Vous voyez pourquoi nous voulons être un pays? C'est à cause de tout cela. C'est pour ne pas aller en Afghanistan ou en Irak, par exemple, pour ne pas nous retrouver dans des situations auxquelles nous ne sommes pas intéressées. En effet, nous n'avons pas les mêmes valeurs, la même identité et la même façon de voir les choses dans le monde.
Ceci étant dit, je ne suis pas d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit que la culture québécoise serait affaiblie si elle se séparait du Canada. C'est faux. Regardez la France qui est un État en lui-même. Est-elle affaiblie? Les États-Unis sont-ils affaiblis? Ils sont en train de nous envahir avec leur culture. Ce n'est donc pas une question d'indépendance qui fait la différence et la force des cultures; c'est ce que nous décidons d'en faire, de cette culture, qui fait sa force et l'identité d'un peuple. Nous avons survécu pendant des années à cette colonisation canadienne et nous sommes encore là. Nous avons encore notre identité, et notre langue survit encore. Le Québec n'est pas bilingue, comme le Canada le dit; il est français, interculturel et, un jour, il sera un pays.
Monsieur le Président, ma collègue d'Ahuntsic a bien exposé le problème.
Je voulais toutefois revenir à la motion déposée. J'aimerais qu'elle l'explique, avec le peu de temps qu'il nous reste, parce que je n'en comprenais pas le sens.
La motion stipule que « [...] toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre par l'intermédiaire du Comité permanent du Patrimoine canadien pour son examen ».
Où est le problème et quelle est la dérive à laquelle se préparait à s'ouvrir la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, on a constaté que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles utilisait un peu sa prérogative au niveau des directives pour enclencher un mouvement du CRTC vers une déréglementation et le libre marché.
Cela nous fait peur. De plus, ce n'est pas seulement une revendication québécoise. En effet, mes collègues du comité représentant les autres partis d'opposition ont aussi appuyé cette motion, car même le milieu de la culture canadienne se sent interpellé par cette déréglementation où davantage de productions étrangères risqueraient de prendre la place. Donc, ce serait le libre marché. Celui qui est capable de vendre au maximum le produit culturel le ferait, et c'est tout.
Actuellement, nous avons une réglementation qui stipule un certain quota de contenu canadien et de productions canadiennes. Chez nous, on parle de quota au niveau des productions québécoises.
C'est de là que vient notre inquiétude parce qu'on a constaté que la ministre intervenait quand cela faisait son affaire, et, quand cela ne faisait pas son affaire, elle n'intervenait pas. On s'est dit que si la ministre voulait changer des choses, elle n'avait qu'à venir nous le dire au comité pour que nous en fassions rapport à la Chambre. Ce n'est que de la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est très important que les Canadiens se rendent compte de la raison d'être du présent débat. Nous le devons au Bloc québécois, qui ne veut pas discuter de la Loi sur la lutte contre les crimes violents et qui cherche à temporiser. Nous ne devrions pas être saisis de cette motion.
La députée sait fort bien que, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, toute directive en matière de politique concernant la radiodiffusion doit être envoyée au comité pour y être étudiée. La motion est donc absolument inutile.
Ce qui est très intéressant, c'est que, hier soir, la Chambre a voté en faveur du projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents, par un vote de 222 à 1. Je ne suis pas certain si la députée a voté en faveur du projet de loi ni même si elle était présente pour le vote, mais le fait est que, hier soir, le Bloc québécois a fait tout un cinéma pour faire valoir qu'il voulait réellement lutter contre les crimes violents et a donné l'impression qu'il appuyait le projet de loi en votant en faveur de ce dernier.
Il sera instructif de voir ce que les néo-démocrates et les libéraux vont faire au sujet de cette motion. S'ils interviennent et prolongent cette farce, ce débat qui est absolument inutile du fait que la motion n'a aucune valeur, alors les Canadiens comprendront tout.
Le NPD veut-il vraiment lutter contre les crimes violents? Les libéraux veulent-ils vraiment lutter contre les crimes violents? Nous savons que le Bloc n'en a pas l'intention en dépit du fait qu'il a voté en faveur du projet de loi hier soir. Que vont faire les néo-démocrates et les libéraux? Ce débat devrait prendre fin.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'amusement mon collègue, avec qui j'ai siégé à un comité et pour qui j'ai le plus grand respect, mais il n'en demeure pas moins que nous devons débattre une question sérieuse aujourd'hui.
Je sais que les conservateurs ont plusieurs projets de loi sur des peines minimales obligatoires pour vol de meubles, vol de bicyclettes et tout ce qui leur vient à l'esprit. Nous savons également que le premier ministre a fait honte au Canada sur la scène internationale en fin de semaine. Il a de plus en plus l'air non pas du dirigeant d'un gouvernement national, mais d'un paravent pour les grosses pétrolières, et les gens en sont indignés.
Lorsque nous parlons d'un programme ici, le programme que nous voyons est celui d'une personne qui, depuis le début, dit que Kyoto est un complot socialiste pour priver l'Alberta de son droit de piller les sables bitumineux.
Quoi qu'il en soit, le débat d'aujourd'hui à la Chambre porte sur une question qu'il fallait soulever. Si le député trouve que cela tombe mal, tant pis. Cela fait partie de notre travail à la Chambre. Il s'agit de savoir si les questions concernant le CRTC sont pertinentes.
Le gouvernement du député a été le premier, lors des négociations dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services, à Genève, à supprimer toutes les règles sur le contenu étranger dans le secteur des télécommunications et a maintenant reçu une demande plurilatérale pour que soient supprimées toutes les exigences en matière de contenu canadien, ce qui éroderait la capacité des radiodiffuseurs de maintenir une politique culturelle. C'est une chose que les conservateur font sur la scène internationale, à Genève. Le député ne pense-t-il pas que les Canadiens attendent de leurs députés — qu'ils soient néo-démocrates, bloquistes, libéraux ou même conservateurs — qu'ils se penchent sur ces questions, lorsque les délégués reviennent au pays, et veillent à ce que nous ayons notre mot à dire sur la façon dont le gouvernement est en train de brader notre industrie culturelle?
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député néo-démocrate tenter de justifier le fait qu'il s'emploie à retarder l'adoption du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents, et c'est exactement le but du présent débat.
En sa qualité de spécialiste au comité, le député sait très bien que cette motion est totalement inutile. Le comité a fini par adopter une motion ultra vires qui va au-delà des capacités du comité, du gouverneur en conseil et de tout le monde, sauf pour modifier la Loi sur la radiodiffusion. Le député ne parle sûrement pas de modifier la Loi sur la radiodiffusion.
Je répéterai que les Canadiens devraient prendre note du fait que le Bloc québécois n'est pas intéressé à lutter contre les crimes violents. Si le député qui vient d'intervenir prononce un long discours vide, nous saurons aussi que le NPD faisait preuve d'hypocrisie hier soir, même si seulement un néo-démocrate a voté contre le projet de loi C-2 et que les autres avaient vraiment l'air de vouloir s'attaquer aux crimes violents. Il était hypocrite de leur part de faire comme s'ils étaient en faveur du projet de loi C-2. Il en va de même pour les libéraux, selon moi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député nous a accusés de faire preuve d'hypocrisie quand nous votons au nom de nos électeurs et je lui demanderais de retirer cette observation.
Ce n'est pas parce que nous ne cédons pas à la pression comme eux qu'il peut se permettre de nous lancer des commentaires mesquins.
Je dirai au député de Timmins—Baie James que, malgré ce qu'il peut penser, il n'est pas non parlementaire d'accuser des groupes d'hypocrisie. Nous ne pouvons cependant pas nous accuser les uns les autres d'être hypocrites.
Le député pourrait retirer ses paroles ou non, mais il ne s'agit très certainement pas de propos non parlementaires.
[Français]
Monsieur le Président, je me demande comment il se fait — quoique cela ne me surprenne pas — que le secrétaire parlementaire essaie de ne pas répondre à la motion que ma collègue a présentée ce matin, en tentant de répondre à toutes sortes de choses qui ne concernent pas cette motion.
Pourtant, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités était favorable au principe de cette motion quand il était membre du gouvernement du Québec.
Je ne comprends donc pas qu'un secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien puisse aller à l'encontre des désirs d'un ministre qui fait partie du même Cabinet que lui.
[Traduction]
Monsieur le Président, telle qu'approuvée par le Parlement, la Loi sur la radiodiffusion établit la politique de radiodiffusion pour le Canada. Le CRTC est chargé de réglementer et de superviser le système de radiodiffusion canadien en vue de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion stipulée dans la Loi.
Le CRTC ne peut modifier la Loi et le gouvernement n'a pas l'intention de lui accorder un tel pouvoir. Le CRTC est un organisme de réglementation indépendant du gouvernement. La députée du Bloc québécois qui fait partie du comité le sait très bien, et c'est pourquoi il est si regrettable que les députés du Bloc et apparemment ceux du NPD, même si nous ne le saurons avec certitude qu'en entendant leurs discours, semblent aussi déterminés à stopper le projet de loi C-2, qui est l'unique raison de ce débat.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue d'en face une question sur un sujet extrêmement important aux yeux de nombreux Canadiens, soit la concentration des médias, le contrôle des médias par un petit groupe, ce qui est du ressort du CRTC.
Je crois que le CRTC a échoué lamentablement en ne permettant pas à une diversité de voix de s'exprimer. Il a échoué en permettant la concentration des médias que nous constatons aujourd'hui, qui perturbe non seulement le public, mais aussi les journalistes et cette Chambre. Elle perturbe également notre capacité à tous, en tant que représentants élus, de faire notre travail.
Que fera le gouvernement pour suggérer au CRTC de permettre ou pour l'encourager à permettre une plus grande diversité de voix dans les médias et à réduire la concentration des médias qui étouffe la diffusion de diverses idées destinées au public et à la collectivité?
Monsieur le Président, comme le sait peut-être le député, le Sénat a déjà étudié la question et je m'y suis moi-même intéressé dans le cadre de l'étude de l'état actuel de la radiodiffusion au Canada. C'est un aspect, bien que mineur, de l'examen actuel du mandat de la SRC. Il a peut-être des questions à propos de la façon dont le CRTC a choisi d'accomplir son mandat, qui est une question intéressante.
Sans vouloir manquer de respect à mon collègue, il faudrait qu'on se penche sur la raison d'être du débat actuel. Si nous débattons là-dessus, c'est parce que le Bloc québécois et, je m'en doutais bien, le NPD sont mous face aux crimes violents.
Il sera très intéressant de voir ce qui se passe quand vient le temps pour les libéraux de choisir de prendre la parole ou non. Je leur recommande de rester coi pour voir ce que dirons les néo-démocrates et les bloquistes parce que c'est bel et bien d'eux dont il est question. Ils veulent simplement retarder, au nom de l'opposition, la lutte contre les crimes violents.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve assez comique ce qui se passe en cette Chambre avec le secrétaire parlementaire. En fait, il nous dit que la culture n'est pas importante pour lui et son gouvernement. Il nous accuse de vouloir perdre du temps pour ne pas qu'on discute de leur projet de loi. Or, on a voté en faveur du projet de loi. De quoi parle-t-il? Je ne comprends pas.
Ce que je comprends de ce qu'il dit, c'est que pour lui, pour sa ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles, pour son gouvernement et son premier ministre, la culture n'est pas importante.
En quoi consistent les fameux changements et le libre marché, dont a parlé la ministre dans son discours? Quels sont les fameux changements que la ministre veut faire?
Nous aimerions qu'il nous rassure à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trouvé cela assez révélateur que, quand la députée avait la parole il y a quelques minutes sur un sujet légèrement différent mais toutefois relié, elle a dit qu'elle et le Bloc québécois ne voyaient pas le monde de la même manière. Ces paroles singulièrement prophétiques ont laissé augurer le fait que ces députés tiennent maintenant un débat sur un sujet qui n'en a pas besoin. La motion est totalement en dehors de la compétence de Chambre. Ce n'est pas une motion à laquelle la Chambre peut répondre de quelque façon que ce soit.
Ce débat, c'est la tentative du Bloc québécois de mettre fin au débat sur le projet de loi C-2 sur la lutte contre les crimes violents. Ces députés ont fait mine de l'appuyer quand ils ont voté en faveur du projet de loi. Pourquoi veulent-ils mettre fin au débat sur la lutte contre les crimes violents?
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de cette motion. Elle va au coeur même d'une question qui concerne l'ensemble des Canadiens.
Une forte démocratie permet aux citoyens d'élire librement des personnes capables de défendre leurs intérêts et aux élus de siéger dans une assemblée démocratique comme la nôtre et de soulever les questions importantes pour l'électorat. Voilà la responsabilité qui nous incombe, mais supposons que quelque chose mette fin à cette liberté. Notre capacité de mettre une idée en application repose en partie sur des médias libres et ouverts qui permettent la présentation au public de divers points de vue, qu'ils soient louangés ou condamnés, en fonction de la qualité de l'idée et de son rapport avec les souhaits d'un public libre.
Que se passe-t-il lorsqu'on intervient dans ce triangle? Que se passe-t-il quand les médias ne sont pas ouverts, libres et communicateurs d'idées diverses? Que se passe-t-il si les élus sont incapables de s'acquitter de leur tâche qui est de mettre des idées en application?
Malheureusement, c'est ce qui s'est produit au Canada. J'estime qu'une partie du blâme revient au CRTC, qui a été incapable de prévenir la centralisation et la concentration des médias survenue au cours des dernières années. Actuellement au Canada, quatre grands groupes contrôlent l'ensemble des médias grand public. Qu'on prenne des journaux de n'importe où au Canada, on y trouvera exactement les mêmes articles. Il y a peut-être une série d'outils médiatiques, mais le contenu est identique. Un article rédigé par un reporter qui travaille pour une société propriétaire d'une série de médias grand public sera publié dans tous les médias de la société et, par conséquent, le public ne sera exposé qu'à un seul point de vue.
Cette situation n'est saine ni pour le Canada, ni pour le journalisme. En fait, l'Association canadienne des journalistes a affirmé très clairement que l'indépendance journalistique a été affectée et que la concentration des médias a créé une culture qui exige que les journalistes présentent le même reportage sur les ondes. Ainsi, le même reportage sera diffusé à de grands segments du public qui n'auront pas accès à d'autres points de vue.
On constate aussi une baisse de la qualité. Les médias ne s'intéressent pas aux questions difficiles qui touchent le quotidien des Canadiens. Nous sommes à l'ère de l'infodivertissement, et c'est ce qu'on sert au public. On présume que le public est composé d'idiots, ce qui est tout à fait ridicule. Les gens ont soif d'idées. Ils veulent qu'on lutte pour défendre leurs intérêts dans divers domaines. Lorsque cela n'est pas possible, ils perdent le moral et deviennent blasés, et on peut comprendre pourquoi. Si le public a le sentiment de ne pas pouvoir faire bouger les choses, alors il se retirera et cessera de participer à la vie démocratique.
Le gouvernement doit prendre les choses en main. Il ne peut pas tolérer cette concentration des médias. Il doit créer des ouvertures afin de permettre à une multitude de points de vue de s'exprimer. Il ne peut pas tolérer une telle étroitesse.
Dans l'infodivertissement présenté par les médias, il est question de Britney Spears, de Lindsay Lohan ou du décès malheureux de la mère d'un rappeur. Or, je doute que ces sujets, qui sont débités en long et en large dans les médias, soient plus importants pour les Canadiens que la situation d'une personne âgée qui ne peut pas obtenir des soins de santé; d'un couple de Canadiens moyens qui sont incapables de trouver des places pour leurs parents dans une maison de retraite; du sans-abri toxicomane qui n'arrive pas à obtenir des soins; de la personne atteinte de maladie mentale qui n'obtient pas de soins convenables; des personnes qui vivent dans la pauvreté; et des personnes à faible revenu qui parviennent à peine à se nourrir et à nourrir leurs enfants.
Acheter de la nourriture, payer des études à leurs enfants, avoir de l'argent dans leurs poches, améliorer leurs perspectives d'avenir, avoir accès à des soins de santé et bénéficier d'infrastructures convenables sont des choses dont les Canadiens se soucient. Elles sont plus importantes pour eux que les dernières péripéties de Britney Spears.
L'incapacité de présenter de telles idées au public et de l'inviter à les promouvoir compromet sérieusement l'avenir de notre pays. Nous en sommes tous diminués.
C'est désolant. À titre d'élus, nous pouvons constater que les députés de tous les partis ont une foule d'idées merveilleuses susceptibles d'aider les Canadiens. Personne n'a le monopole des bonnes ou des mauvaises idées. Des idées, nous en avons tous. Ce qui est tragique ici à la Chambre tout comme dans la structure de notre pays, c'est que, à titre d'élus, nous n'avons pas la capacité de faire valoir ces idées comme s'y attend le public.
Dans ma province, la Colombie-Britannique, les trois principaux quotidiens appartiennent au même groupe. Le comité de rédaction du Globe and Mail, par exemple, a décidé il y a cinq ans de ne publier aucun article d'opinion venant d'un député, sauf dans des circonstances extraordinaires. Un journal ne peut reprocher aux députés de ne pas avoir d'idées et, du même souffle, refuser de publier les idées qu'ils proposent.
Voici un cas d'espèce. Un journaliste très sérieux a rédigé un article où il s'interrogeait sur l'absence relative d'idées concernant la mission en Afghanistan. J'ai rédigé un article le jour même et il était entre les mains du Globe and Mail à 14 heures. Pourtant, ce journal ne l'a pas publié puisqu'il a pour pratique de ne pas publier d'articles d'opinion venant de députés.
J'ai communiqué avec le Globe and Mail et j'ai rappelé qu'il s'agissait du onzième article d'opinion que ce journal avait reçu au cours de la dernière année concernant des solutions pour la mission en Afghanistan. J'ai demandé comment, en toute bonne conscience, le journal pouvait d'une part nous critiquer, nous les députés, pour notre absence d'idées et, d'autre part, ne pas nous permettre de publier ces idées dans le journal, alors que nous travaillons tellement fort pour proposer les meilleures solutions possibles.
Il se peut bien que ces solutions ne soient pas les meilleures. Cependant, si nous avions un système valable, ces idées inciteraient d'autres personnes à en proposer de meilleures, à les critiquer et à les améliorer. Nous finirions par aboutir aux meilleures idées, à les faire accepter et à les mettre en oeuvre à l'avantage de la population. Voilà en quoi consiste notre travail et voilà comment le système devrait fonctionner. Or, ce n'est pas comme cela qu'il fonctionne. Tout gouvernement devrait collaborer avec tous les partis pour favoriser un tel résultat, non pas dans l'intérêt d'un gouvernement en particulier mais, dans une perspective plus large, pour nous permettre d'exposer et de défendre les idées et les solutions dont la population a besoin.
Nous connaissons tous des gens dans nos circonscriptions qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, à se bâtir un avenir, à garder espoir, à obtenir des soins de santé, à vivre. Nous connaissons tous des gens comme cela. Ils nous demandent pourquoi il n'y a aucune stratégie ou mesure prise dans ces domaines, pourquoi nous ne proposons pas et ne mettons pas en oeuvre de solutions, alors que cela va de soi pour eux. Nous avons besoin d'un système qui le permette. Nous pouvons travailler ensemble en ce sens pour le bien de la Chambre, de notre démocratie et, surtout, de la population canadienne.
Nous avons tous entendu d'excellentes idées proposées par des gens brillants du public. Ils se présentent devant nos comités et proposent des solutions. Les gens de la fonction publique ont des idées formidables, mais elles restent sur une tablette et ne sont jamais mises en oeuvre. Ce n'est pas dans l'intérêt public. Cela ne sert pas bien la population.
Le gouvernement peut s'employer à permettre au CRTC de favoriser la diffusion d'un large éventail d'idées. Ce serait bénéfique pour notre démocratie et pour nos journalistes. Nous savons à quel point le milieu de travail des journalistes est difficile. Les journalistes eux-mêmes disent qu'ils adoreraient présenter d'excellentes idées, mais leurs éditeurs ne le permettent pas. On dirait que les médias sont convaincus qu'ils doivent mettre en vedette les nouvelles où il y a du sang ou de terribles conflits. Pourquoi?
Le livre Assault on Reason d'Al Gore contient un excellent passage. M. Gore déplore le fait que le sang vend et que les idées sont dépréciées. Ce n'est pas une situation dont le monde devrait être fier. Ce n'est pas comme ça que les choses devraient être et il n'y a aucune raison pour qu'elles ne changent pas.
Nous pouvons bâtir quelque chose de mieux. Nous pouvons bâtir quelque chose de plus solide. Nous pouvons bâtir une Chambre qui permettra aux Canadiens, par l'intermédiaire de leurs députés élus, de mettre en oeuvre ces solutions qui ont un impact dans la vie quotidienne de ceux que nous servons. C'est notre travail et c'est notre devoir. Nous ne pourrons nous en acquitter que lorsque les idées seront prises au sérieux dans cette Chambre, lorsque celle-ci sera devenue un environnement où les idées pourront être transformées en actions concrètes plutôt que de s'enliser. Il nous faut également une presse écrite qui soit prête à publier, à l'occasion, les idées qui circulent, de façon à ce que le public soit à même de décider si ces idées sont bonnes, mauvaises ou insignifiantes.
Nous respecterons et défendrons les idées que nous mettrons en avant. Nous respecterons et défendrons nos actes. Voilà ce qu'est une démocratie saine. La population décidera de nous élire ou non en se basant sur la qualité de nos actions et sur la qualité des idées que nous mettons en oeuvre pour servir les intérêts de nos collectivités et de notre grand pays. C'est notre devoir. C'est le système que nous voulons.
J'exhorte le gouvernement à faire en sorte que le CRTC puisse favoriser cette diversité de points de vue. Si nous ne faisons rien pour freiner la concentration des médias, il sera bientôt impossible de bâtir notre pays idéal. Le Canada ne sera pas à la hauteur de son potentiel. J'exhorte le gouvernement à agir. S'il y a un héritage qui enrichirait le pays pendant des dizaines d'années, ce serait bien celui-là.
Dans l'intérêt du public, dans l'intérêt de la Chambre des communes, dans l'intérêt des journalistes qui choisissent cette profession pour servir la population et pour lancer des idées dynamiques qui servent l'intérêt du public, le gouvernement doit mettre en oeuvre ces solutions. À défaut de le faire, notre pays ne réalisera jamais son potentiel.
Enfin, pour ce qui est des observations des bloquistes, j'espère que ceux-ci, en tant que Canadiens, tout comme nous, sonderont leur coeur et verront que la culture et la langue du Québec, à l'instar des cultures et des langues dans toutes les provinces, sont meilleures ensemble qu'individuellement. Ensemble, nous avons un pays plus fort. Toutes nos cultures et nos langues sont plus fortes et protégées et elles nous enrichissent tous si nous pouvons vivre et travailler ensemble dans un esprit de tolérance et de compréhension. Percevoir cela comme un environnement où il y a « eux » et « nous » aurait pour effet de nous affaiblir tous, le Québec, la Colombie-Britannique et toutes les autres provinces. Un gouvernement fédéral est important parce qu'il permet aux cultures et aux langues de s'épanouir.
La députée du Bloc québécois a dit que le Québec n'est pas une province bilingue. Je présume qu'elle voulait dire qu'il s'agit d'une province francophone. N'oublie-t-elle pas les Cris qui habitent dans les régions du Nord du Québec? Ne tient-elle pas compte des anglophones qui vivent au Québec? Ou des immigrants qui s'installent au Québec pour bien des raisons? Qu'en est-il de ces gens?
Toutes les provinces abritent des gens de différentes cultures et de différentes langues. Il va de soi que le français est la langue dominante au Québec, mais pourquoi la députée voudrait-elle adopter une attitude d'exclusion envers les gens de sa province en disant que le Québec n'est qu'une réalité bien étroite qui est définie de façon bien étroite.
N'est-il pas plus important pour nous qu'on nous définisse de façon plus large et qu'on nous reconnaisse une plus grande diversité et un milieu de cultures et de langues plus vaste? Bien sûr que oui.
Si le Québec devait se séparer et devenir un pays indépendant, comme la députée le propose, et engager des relations plus directes avec les États-Unis, comme l'ont affirmé des anciens chefs du Bloc québécois et du Parti québécois, les Québécois croient-ils réellement que la culture liée à leur langue en serait renforcée?
Le gouvernement fédéral et tous les Canadiens ont investi plus d'argent dans la province de Québec que dans toutes les autres provinces afin d'assurer la protection de la langue et de la culture. Il n'y a rien de comparable.
Si le Québec était indépendant, il s'allierait aux États-Unis. La députée du Bloc, le chef du Bloc québécois ou du Parti québécois ou les gens du Québec croient-ils réellement que les Américains auront un intérêt à parler français? Ils ne parleront pas français. Ils parleront anglais.
Les entretiens entre le Québec et les États-Unis ne seraient pas basés sur l'utilisation de la langue française, ni sur la culture française du Québec, mais bien sur l'utilisation de la langue anglaise et sur une culture qui serait en grande partie celle que nous voyons chez nos voisins du Sud.
En fait, les Québécois auraient plus de chances de voir leur culture et leur langue s'affaiblir en obtenant l'indépendance qu'en restant au sein du Canada qui nous renforce tous.
En terminant, je tiens à rappeler au gouvernement le problème du manque de diversité dans les médias et le fait que les députés ont du mal à faire le travail qu'ils ont à coeur de faire. En n'étant pas en mesure de faire notre travail, nous affaiblissons notre démocratie et notre pays et nous ne servons pas le public canadien de façon très efficace du tout.
[Français]
Monsieur le Président, je connais le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, et son intervention me surprend beaucoup. En effet, selon lui, il semble que le Canada n'ait pas de personnalité. La culture est la personnalité d'un peuple. Or son intervention laisse entendre que nous pouvons être imprégnés indûment de la personnalité de tous ceux et celles qui viennent se joindre à nous.
D'ailleurs, je vous ferai remarquer que c'est le Canada qui a la responsabilité, par exemple, d'inviter et de faire connaître ses structures et ses intentions d'accueil pour les immigrants. Dans les communiqués faits à l'étranger, on indique que le Canada n'a pas de culture proprement dite, puisque chacun peut y apporter sa culture. C'est une intention généreuse, mais cela crée des problèmes très importants. En effet, une fois rendus au Canada — et particulièrement pour l'expérience du Québec —, on se rend compte que cela crée des leurres énormes. Ce n'est pas vrai que chacun peut apporter tous les éléments de sa culture. Les éléments de culture doivent se fondre avec ceux déjà établis. Nous avons nos lois, nos règles et d'autres traditions.
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca nous invite, comme députés du Bloc, à faire un examen de conscience. Je dirais qu'il faut plutôt faire un examen d'expérience parce que celle-ci nous démontre que la réalité n'est pas celle qu'il décrit.
À cet égard, n'est-il pas prêt à reconnaître que nous devons effectivement informer les immigrants quant au fait que nous avons, ici, une culture qui nous est propre et que, lorsqu'ils viennent avec leurs propres cultures, nous sommes heureux de les accueillir, mais que leurs cultures doivent aussi se fondre avec les nôtres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler de deux questions soulevées par mon collègue. La première est celle de l'équité. Est-ce que mon ami le député reconnaît que le gouvernement fédéral, à Ottawa, a versé de l'argent en abondance au Québec pendant des décennies sous forme d'aide dans les domaines culturel et linguistique?
Davantage d'argent est allé au Québec qu'à toutes les autres provinces réunies. Année après année, les provinces de l'Ouest reçoivent moins d'argent que le Québec dans les domaines culturel et linguistique. S'il y a une iniquité quelque part, je suis d'avis que c'est le reste du pays qui en souffre, et non le Québec. Voilà les faits.
Pour ce qui est de la culture, ne croit-il pas que les gens qui immigrent au Québec et qui y apportent leur langue et leur culture sont une richesse pour nous tous? Pourquoi faudrait-il ériger des barrières et se définir si étroitement? Pourquoi penser que les gens qui viennent s'installer dans cette province auront en quelque sorte un effet nuisible dans les domaines de la culture et de la langue? Pourquoi penser qu'ils nuiront aux gens qui vivent déjà au Québec? La diversité n'est-elle pas un gage de force pour tout le monde?
Je demanderais au député d'ouvrir les portes, d'ouvrir sa langue et sa culture et de laisser entrer les gens. En fin de compte, le Québec et les Québécois seront plus riches s'ils restent au Canada, et non s'ils le quittent.
Monsieur le Président, je partage avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca beaucoup des vues qu'il a exprimées sur le multiculturalisme qui existe au Québec, mais le fait est qu'aujourd'hui, nous devons discuter du projet de loi C-2, intitulé Loi sur la lutte contre les crimes violents, et finalement l'adopter en troisième lecture.
J'ai été étonné de voir les libéraux, qui ont affirmé qu'ils seraient durs envers les criminels, gaspiller au moins 20 minutes de leur temps de parole aujourd'hui alors qu'ils auraient pu tout simplement dire quelle était leur position sur la motion et se rasseoir afin que nous puissions poursuivre nos travaux et discuter du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents. Le député aide le Bloc québécois à retarder les travaux plutôt que de les faire avancer sérieusement et de discuter de toutes les questions incluses dans le magnifique projet de loi qui donne finalement des droits aux victimes.
Le député a parlé pendant 20 minutes de quelque chose qui ne changera absolument rien à quelque loi que ce soit.
Monsieur le Président, je dirai que la question dont je parle, soit la concentration des médias entre les mains de quelques-uns, l'impossibilité pour la population d'être exposée à une variété d'idées, est beaucoup plus fondamentale que n'importe quel projet de loi.
En fait, que l'on parle de justice, d'environnement ou de soins de santé, notre capacité d'ouvrir les portes à la diversité dans les médias afin que nous puissions faire notre travail donnerait plus de poids aux questions dont mon collègue parle et aux autres questions dont nous voulons et devrions discuter ici à la Chambre.
La concentration des médias est une question beaucoup plus vaste et importante parce que cela touche aux piliers de notre démocratie. Le manque de diversité dans les médias mine notre démocratie parce que cela mine la capacité des élus de faire leur travail.
Donc, si le député parle de questions judiciaires, ce qui est d'une importance capitale pour les Canadiens, d'environnement, d'économie, d'infrastructure, de soins de santé, d'éducation, de politique étrangère ou d'armée, notre capacité de proposer les meilleures solutions renvoie directement à notre capacité de communiquer avec la population par l'intermédiaire de médias libres et ouverts. J'invite le député à exercer des pressions sur son ministre pour que nous puissions le faire.
Monsieur le Président, mon collègue ne trouve-t-il pas étonnant, voire offensant, d'écouter des députés ministériels mettre en doute la sincérité du vote tenu hier soir?
Le secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien a parlé de la lutte contre les crimes violents et des moyens pris en vue de ralentir le processus législatif. Hier soir, dans cette enceinte, tous les députés sauf un ont voté en faveur du projet de loi. Selon moi, c'est faire de l'obstruction que de tenir de tels propos aujourd'hui, car nous sommes en train de débattre de l'importante question que constitue l'échec du CRTC pour ce qui est de contrôler les monopoles au Canada et d'empêcher l'américanisation de notre culture par l'intermédiaire des médias d'information.
N'est-ce pas paradoxal?
Monsieur le Président, je sais que le gouvernement doit obéir à des ordres. Soit. Toutefois, j'espère qu'il peut voir au-delà du cadre étroit que nous avons ici. J'espère que les députés peuvent faire autre chose que de se critiquer l'un l'autre par rapport à des questions qui ne préoccupent pas du tout le public.
Nous devons nous mettre à la place des plus vulnérables au sein de nos collectivités. Nous devons nous demander ce qui les préoccupe. Que veulent-ils? Demandons-nous comment nous pouvons faire valoir des idées en vue de répondre à leurs préoccupations. Demandons-nous comment nous pouvons faire fonctionner la Chambre dans l'intérêt du public, dans l'intérêt des gens qui se démènent sans arrêt et qui vivent parfois dans un désespoir muet.
Nous pouvons le faire. Allons de l'avant. Améliorons le fonctionnement de cet endroit.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon collègue clarifie certains commentaires qu'il a formulés. Il a dit que la presse nationale avait adopté des politiques éditoriales qui empêchaient les députés de manifester leur désaccord ou de faire connaître leurs points de vue. J'aimerais que mon collègue précise sa pensée dans ce sens. Parle-t-il d'un seul média national ou y a-t-il d'autres médias qui pratiquent la même politique?
Monsieur le Président, le Globe and Mail m'a informé personnellement de cette politique. Nous savons tous qu'un éditorial peut être distribué à des dizaines de journaux au pays. Nous savons également que les mêmes intérêts contrôlent souvent le contenu des grands médias, surtout la radio et la télévision.
L'existence de ce contrôle ne rend pas service au public. Un article rédigé par un journaliste sera distribué dans tout le pays, ce qui fait que moins de journalistes travaillent, moins d'idées sont diffusées, et moins de nos idées sont diffusées. Cela ne rend pas du tout service au public.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur cette motion ce matin parce qu'elle est très révélatrice, d'une certaine manière, de l'attitude du Parlement actuel.
Il y a à peine quelques minutes, nous avons vu le secrétaire parlementaire pour le Patrimoine canadien prendre la parole à la Chambre et accuser tout le monde de laxisme face à la criminalité du simple fait que nous soyons en train de discuter du rôle des télécommunications et de la déréglementation de la radiodiffusion. Il a ajouté que, si nous ne nous en tenons pas à une définition extrêmement étroite du rôle du gouvernement national, nous laissons en quelque sorte les voyous courir librement dans les rues et arracher les sacs des vieilles dames, nous permettons aux jeunes de jeter leurs ordures dans la rue et nous ne nous occupons pas sérieusement de la question des peines minimales à imposer aux voleurs de meubles ou de bicyclettes.
Voilà le genre de discours que tient le gouvernement depuis qu'il a été élu. C'est fascinant de voir cela se produire après la déconfiture de notre pays en Afrique cette semaine, où le gouvernement a fait honte au Canada sur la scène internationale en disant au monde que le Canada n'agirait plus en chef de file.
Notre gouvernement national était représenté là-bas essentiellement pour protéger les grandes pétrolières, disant au reste du monde: « Vous pourrez toujours souffrir des changements climatiques, nous permettrons quand même l'exploitation des sables bitumineux de l'Athabasca par une bande de pirates de l'écologie ».
Au retour de nos représentants au Canada, nous sommes censés maintenir leur définition étroite du gouvernement, un gouvernement qui ne défend ni les intérêts canadiens, ni les intérêts internationaux. Et si nous osons commenter les dossiers qui sont importants pour les Canadiens, les travaux courants du Parlement, nous sommes tolérants face au crime. C’est une position ridicule.
Le seul problème, c’est qu’il n’y a rien de drôle dans ce que fait le gouvernement. C’est de plus en plus l’opposition qui doit se lever pour protester dès que l’occasion se présente et elle devra le faire jusqu’à ce que nous puissions chasser ce gouvernement de la Chambre et recommencer avec une vision qui nous permettra de nous attaquer aux problèmes importants auxquels font face les Canadiens aujourd’hui.
C’est pour cela que je suis heureux de participer au débat sur la motion; c’est parce que le rôle du CRTC et le travail de sape que fait le gouvernement à cet égard doivent être débattus à la Chambre.
Nous savons, par exemple, que peu après avoir formé le gouvernement, les conservateurs ont envoyé des instructions à leurs délégués aux pourparlers de l’AGCS, à Genève, pour qu’ils prennent l’initiative d’une demande plurilatérale internationale visant à libérer les télécommunications de toute espèce de règlements internationaux. Bien sûr, la télécommunication est l’enfant-vedette de la déréglementation, mais arrêtons-nous juste un instant sur le rôle des télécommunications au Canada.
Dans un pays aussi vaste, où il y a de grandes étendues de régions urbaines isolées et des régions rurales énormes, un plan national en matière de télécommunications a toujours été considéré primordial dans l'intérêt national.
Notre industrie des télécommunications aurait-elle échoué? Non, notre taux de pénétration des régions rurales compte parmi les meilleurs dans le monde, bien avant celui de nos voisins aux États-Unis, où tout est axé sur le profit. Notre niveau d'utilisation du service à large bande compte parmi les plus élevés dans le monde, de sorte que grâce à une politique d’encadrement nationale en matière de télécommunications, nous avons pu servir notre pays. L’avons-nous servi aussi bien que nous aurions dû? Non, mais cela montre bien la nécessité d’avoir un plan national.
Le Canada est le chef de file dans le monde pour ce qui est d’éliminer la propriété étrangère dans ses télécommunications, mais il a aussi reçu, en vertu de l’AGCS, une demande concernant les services audio-visuels qui priverait totalement un gouvernement national de la capacité de maintenir des quotas de contenu national, des quotas culturels, et même des normes linguistiques.
C’est un problème de taille dont il faut discuter et le gouvernement fait tout ce qu’il peut pour éviter d’en parler.
À l’heure actuelle, des pourparlers de l’AGCS sont en cours, des négociations qui pourraient priver notre pays de sa capacité de maintenir des droits linguistiques, un contenu culturel national, et, en échange, qui laisseraient encore une fois à ce groupe de pirates sa vision à long terme, qui est de dépouiller complètement les télécommunications.
Lorsque nous demandons aux conservateurs ce qu'il en est actuellement à la Chambre, ils se plaignent que nous sommes indulgents envers les criminels et que nous laissons les voyous courir les rues. Cette réponse ne tient pas la route. Les Canadiens ont besoin de savoir ce qui se passe, car les négociations qui sont en cours dans le cadre de l'AGCS vont à l'encontre du droit canadien. Elles vont à l'encontre de la Loi sur les télécommunications et de la réglementation du CRTC.
En ce qui concerne les accords conclus dans le cadre de l'AGCS, nous nous retrouverions avec un scénario où le Canada devrait revenir et dire qu'il s'agit désormais du droit commercial international, que nous n'avions pas le choix, que nous devions signer et que nous devrons maintenant modifier notre droit interne. Nous serions obligés de modifier le mandat du CRTC. Cela pourrait se produire si un débat approprié n'avait pas lieu au Parlement.
Par conséquent, nous n'avons pas cessé d'insister pour que ces enjeux soient débattus au Parlement, avant que nos négociateurs commerciaux ne reçoivent le mandat de brader des questions fondamentales d'intérêt national. Le gouvernement nous a fait valoir, entre autres arguments, que nous ne devrions pas nous inquiéter, que nous pouvons ériger un mur autour de notre contenu national. Nous allons permettre que les télécommunications soient bradées à n'importe quel gros acheteur américain, mais le gouvernement dit que nous réussirons d'une façon ou d'une autre à nous protéger et que nous allons ériger un mur pour protéger notre contenu national.
Cette position est absurde et tous les intervenants de l'industrie le savent, car, depuis de nombreuses années, nous insistons en même temps sur la convergence, de sorte que les fournisseurs de nos services téléphoniques et de nos services de câblodistribution sont également ceux qui diffusent nos informations.
L'intégration verticale dans les domaines des télécommunications et de la radiodiffusion est tellement implantée qu'il serait absurde de dire que tout projet de prise de contrôle entraînerait une situation où les acheteurs accepteraient d'abandonner certains aspects clés de leurs portefeuilles d'activités, c'est-à-dire les bulletins de nouvelles et les émissions culturelles. Il est impossible de prétendre que nous pourrions conserver un contenu canadien, une vision canadienne ou un service de nouvelles canadien si une grande société américaine nous achetait. Même dans le secteur des télécommunications, nous devons nous demander si une augmentation du capital étranger s'impose. Aucune de nos grandes sociétés de télécommunications n'en a le moindre besoin.
Nous devons nous pencher sur le rôle du CRTC à plusieurs égards. La situation que nous avons établie est favorable à l'industrie. L'industrie a réussi à survivre et à conserver sa position parce que le gouvernement fédéral a adopté une politique et une vision proactives et les a maintenues pendant un certain nombre d'années.
Par exemple, les radiodiffuseurs sont constamment en situation de concurrence, surtout que nos grands centres urbains sont situés le long de la frontière. Les diffuseurs canadiens et américains s'affrontent, soir après soir, malgré l'article 19.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui protège nos entreprises de radiodiffusion afin qu'elles puissent demeurer profitables. Grâce à l'article 19.1, nos radiodiffuseurs reçoivent environ 300 millions de dollars par année, des sommes qui, autrement, iraient probablement dans les poches des concurrents américains. Les chaînes spécialisées reçoivent plus de 900 millions de dollars par année.
Le problème est que nous avons établi un système qui encourage la radiodiffusion nationale, mais que nous avons aussi donné au CRTC le mandat de maintenir une certaine vision pour assurer la contrepartie. Or, à l'heure actuelle, après les changements de 1999 à la Loi sur le CRTC, le contenu canadien est pratiquement disparu des émissions aux heures de grande écoute.
On voit de plus en plus de substitution simultanée, c'est-à-dire que les entreprises canadiennes diffusent des émissions américaines et réalisent des bénéfices en remplaçant les publicités américaines sur la soupe au poulet par des publicités canadiennes sur la soupe au poulet.
Les Canadiens se posent depuis longtemps la même question. Ils se demandent pourquoi, avec les diffuseurs qui bénéficient d'un marché protégé, il n'y a aucun marché protégé ni même un créneau réservé au contenu canadien, car la production télévisuelle coûte extrêmement cher. Au Canada, le marché est aux deux tiers anglophone et au tiers francophone, et s'étend d'un bout à l'autre du pays. Pour conserver une voix nationale, il faut une volonté nationale.
Si on demandait aux gens pourquoi ils lisent les journaux, écoutent la radio et regardent leur station de télévision locale, ils répondraient de toute évidence qu'ils tiennent à ce que leur voix soit entendue. De nos jours, les mégafusions sont à la mode. Une ou deux chaînes de journaux ou une ou deux stations de radio prennent régulièrement le contrôle de l'ensemble d'un district. Ils disent que cette concentration est nécessaire, du fait que le public délaisse de plus en plus leurs produits. En fait, le public les laisse tomber parce qu'il ne se reconnaît plus en eux.
Le public perd tout intérêt même lorsqu'il a ses journaux régionaux, de vraies mines d'or pour les géants qui en profitent pour réduire leur effectif et leurs exigences en matière de personnel. On n'y trouve toutefois de moins en moins de voix locales et de plus en plus d'éditoriaux prêts-à-servir. Les gens cessent donc de les lire car ils connaissent d'avance le contenu de leurs journaux. En outre, ils n'y retrouvent même plus de photos de leurs enfants. Ils n'y trouvent plus d'informations sur les activités de la section locale de la Légion ou du Club Lions. Les journaux locaux manquent simplement de personnel pour la couverture locale.
Nous devons donc définir certaines règles fondamentales. Il doit y avoir de la concurrence dans ce marché, ce qui a toujours été un enjeu culturel pour le Nouveau Parti démocratique. Nous croyons que les petites voix doivent avoir accès au marché afin d'assurer leur survie.
Au cours des dernières années, il y a eu un certain nombre de problèmes dans la façon dont le CRTC a examiné les prises de contrôle. Certaines de ces prises de contrôle ont permis à un ou deux groupes de consolider de plus en plus leur position dans les marchés régionaux, sans trop faire de vagues. Il y a également eu quelques gros coups d'éclat comme la tentative de prise de contrôle par CTVglobemedia et, en ce moment même, la prise de contrôle d'Alliance Atlantis par CanWest Global, qui est très problématique.
Nous devons rappeler au CRTC qu'il a l'obligation de préserver notre vision nationale. Par exemple, en ce moment même, une banque d'investissement américaine est sollicitée comme associé dans l'achat non seulement d'un partenaire important d'un réseau canadien, mais, du même coup, de l'ensemble de la collection de la chaîne Alliance Atlantis, qui est devenue au cours des 30 dernières années le dépositaire de la cinémathèque canadienne.
La cinémathèque a été créée grâce à la participation du public. Les sommes nécessaires ont été fournies dans le cadre de diverses initiatives fédérales visant à soutenir l'industrie canadienne du cinéma. Or, Alliance Atlantis pourrait être en mesure de s'en approprier.
J'ai demandé à l'ancienne ministre du Patrimoine à l'occasion d'un débat tardif quelle était sa position sur cette question et quelles initiatives le gouvernement allait prendre, étant donné que c'est une question qui ne relève pas du mandat du CRTC. Elle m'a déclaré que le Bureau de la concurrence s'en chargerait. Or, le Bureau de la concurrence n'a pas pour rôle de se charger du plus vaste répertoire existant de films canadiens et, pourrait-on ajouter, de l'histoire du cinéma canadien en entier. La question ne relevait ni du Bureau de la concurrence, ni du CRTC, mais le gouvernement allait se croiser les bras et laisser le dernier mot à ce qu'on appelle les forces du marché.
Cependant, ce ne sont pas les forces du marché qui jouent en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Les marchés sont protégés. Nous avons permis à certaines voix et à certains intervenants de s'intégrer et de prendre une importance toujours grandissante. À mesure que ces intervenants prennent de l'envergure, ils doivent avoir l'obligation de se soucier de l'intérêt public en redonnant ce qu'ils ont reçu et le marché doit continuer à offrir des possibilités. Autrement, nous ne pouvons tout simplement pas fonctionner comme démocratie moderne.
En démocratie, le rôle des médias est critique. Pensons aux États-Unis, par exemple, où une guerre fondée sur un mensonge a pu être acceptée avec le consentement timide des représentants élus de ce pays parce que les médias ont avalisé le mensonge et ne l'ont jamais contesté. Les voix qui contestaient le mensonge ont été essentiellement mises sur une voie de garage ou réduites au silence.
Nous ne pouvons permettre que la même chose arrive ici. Il nous faut, en premier lieu, conserver un radiodiffuseur public fort dont le rôle consiste à définir les modalités de notre discours public. Il nous faut appuyer nos radiodiffuseurs intérieurs pour qu'ils soient concurrentiels. Nous devons, d'une part, leur assurer que nous collaborons avec eux, que nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas tout simplement écrasés par leurs homologues états-uniens de plus grande taille, mais aussi, d'autre part, leur dire qu'ils ont l'obligation d'enrichir le système de manière à ce que les voix des diverses régions du pays puissent être entendues.
Ce sont là des enjeux importants. Nous devons en discuter ici au Parlement. Les conservateurs auront beau monter debout sur leurs banquettes et déchirer leurs chemises, il n'en reste pas moins que nous sommes obligés, comme députés, de parler de ces questions. Le silence du gouvernement à ce sujet a été presque assourdissant et, de plus en plus, nous constatons qu'il permet à des décisions d'être prises en coulisse.
L’an dernier, la ministre du Patrimoine a tenu une activité de financement organisée par l’industrie de la radio-télévision, deux semaines avant un examen exhaustif de ce secteur. Les Canadiens ordinaires n’ont pas ce genre d’accès aux modifications de politique. Les parlementaires n’ont pas reçu cet accès aux modifications possibles de la politique.
Le gouvernement actuel collabore étroitement avec des lobbyistes importants et il a une vision selon laquelle doit disparaître une partie de l’infrastructure de base des arts et de la culture au Canada. Quand on parle des arts, c’est vraiment là-dessus qu’il faut mettre l’accent en fin de compte. Pendant des années, nous avons sous-estimé les arts au Canada. Nous n’avons pas vu que les arts et la culture étaient cette importante industrie du divertissement, mais ce que nous pouvons faire et ce que nous devons faire, c’est maintenir l’infrastructure de manière à ce que les arts puissent vraiment être entendus et s’épanouir.
Comme je l’ai dit précédemment, il nous faut pour cela un radiodiffuseur public solide qui serait chargé d’encourager les voix des régions et de voir à ce qu’elles se fassent entendre. Il faut également que le CRTC joue le rôle qui consiste à équilibrer les intérêts divergents entre le résultat net, la concurrence venant des États-Unis et l’obligation de garantir une diversité de voix.
Si nous évitons d’établir des règles fondamentales au Parlement et de participer à ces discussions, nous allons voir ces voix s’affaiblir continuellement, comme dans la décision rendue par le CRTC en 1999, par exemple, qui a marqué profondément l’industrie canadienne de la télévision. D’ailleurs, toute l’industrie culturelle, qui était alors florissante, ne s’en est jamais tout à fait remise.
Nous devons aussi nous attaquer au fait que le gouvernement, pas au Parlement mais dans ses négociations commerciales, mine l’infrastructure nécessaire qui est actuellement en place pour garantir une diversité de voix et il sape également les obligations de base qui consistent à garantir un contenu linguistique et culturel. Les Canadiens ont constamment été favorables à ces questions et ils ont toujours voulu que leur gouvernement les appuie. Aujourd’hui, ils ont besoin d’entendre le Parlement dire clairement qu’au bout du compte, l’infrastructure de la culture et la diversité des voix doivent être maintenues.
Étant donné les nombreuses difficultés auxquelles fait face le CRTC en ce moment, il revient aux députés de débattre cette motion. Je suis ravi que cette motion nous soit soumise aujourd’hui. En fait, j’attends impatiemment qu’une motion soit présentée demain et après-demain s’il le faut, pour que nous puissions commencer à nous pencher sur certains des problèmes importants qui se posent au Canada au lieu de parler de cette tentative aberrante, ridicule et pathétique du Parti conservateur, qui veut centrer l’attention de tous les Canadiens sur les punks qui parcourent nos rues. Le gouvernement ne s’occupe pas des nombreuses autres questions auxquelles il faut s’attaquer à la Chambre.
Monsieur le Président, le député néo-démocrate vient de prouver ce que j'avance, à savoir qu'il voit toute mesure pour contrer les crimes violents comme stupide, peu rentable et frivole. Lorsqu'il a pris la parole plus tôt, il a minimisé toute la question du crime et de la violence contre la personne et il est même allé jusqu'à dire « tant pis ». C'est ce qu'il a dit. Je trouve cela profondément regrettable. Je n'y comprends rien.
Il sait pertinemment, ou, en tout cas, il devrait savoir, que, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le gouverneur en conseil -- en d'autres termes, le Cabinet et le ministre -- ne peut pas, de toute façon, émettre de directive modifiant l'interprétation de la politique. Cette motion est tout à fait inutile. Elle est totalement vide de sens.
Cette motion n'a aucun but, si ce n'est d'interrompre le débat sur la lutte contre les crimes violents, car, s'il est impossible qu'un jour le Cabinet présente une directive à la Chambre pour qu'elle soit renvoyée au Comité du patrimoine, sauf votre respect, nous perdons notre temps à débattre cette motion. C'est là une tentative ratée de la part de l'opposition pour freiner et retarder le débat sur la lutte contre les crimes violents. Si ces députés ne parviennent pas à leur fin d'une façon, ils se réessaient d'une autre façon.
Je trouve cela un peu dérangeant, car, si j'ai bonne mémoire, hier soir, le député a voté en faveur de la Loi sur la lutte contre les crimes violents; or, aujourd'hui, il tente de retarder le processus sans aucune raison. Cette motion ne vaut rien. Elle est vide de sens et inutile. Pourquoi non seulement le député mais également le Bloc et les libéraux nous font-ils perdre notre temps à essayer de stopper le débat sur la lutte contre les crimes violents.
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire participe à au moins 10 p. 100 de la discussion sur cette question. Pour le reste, il peut m'invectiver tant qu'il veut dans cette petite poudrière qu'est le Parlement, le fait est que le Parti conservateur se comporte de façon absurde et frivole concernant cette question.
S'il tient tant que ça à réaliser le programme du gouvernement, pourquoi les travaux parlementaires ont-ils été retardés de trois semaines à l'automne? Les députés néo-démocrates étaient tous prêts à se remettre au travail, mais le gouvernement ne voulait pas siéger. Maintenant qu'il fait tout un cinéma, nous sommes censés l'appuyer docilement. Ce n'est pas mon rôle. Les conservateurs peuvent continuer tant qu'ils voudront à distribuer abondamment leurs dix-pour-cent dans ma circonscription, c'est quand même moi que les gens de Timmins—Baie James ont envoyé ici pour débattre des questions de l'heure, et je fais ce qu'on attend de moi.
J'ai remarqué, par exemple, que le député n'a rien dit du rôle du gouvernement à l'AGCS ou des pressions qu'il exerce en coulisse. Il ne veut pas que les Canadiens en discutent. Il ne veut pas que le Parlement soit saisi de ces questions.
Les conservateurs veulent que nous fassions arrêter les jeunes qui volent des sacs à main. Ils savent ce qui est en train de se produire. Ils apportent d'importants changements à l'ensemble du cadre réglementaire du Canada. Ainsi, un bon jour, il sera trop tard pour tenir des discussions sur les questions culturelles parce qu'ils auront confié la gestion de ces questions à leurs rares amis, les quelques lobbyistes de l'industrie, et ce sera la fin de l'histoire.
C'est une question importante et je continuerai à parler des questions importantes. Il peut me traiter de tous les noms, cela m'indiffère. Le fait est que les gens de Timmins—Baie James m'ont envoyé ici pour discuter des questions importantes.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais tout à l'heure l'allocution de mon collègue de Timmins—Baie James et je suis parfaitement d'accord avec lui quant à la protection de la culture canadienne, mais je suis encore plus favorable au fait qu'il faille protéger la culture québécoise et francophone, particulièrement au Québec et dans le reste du Canada.
Je voudrais commenter en partie l'intervention de mon collègue de Timmins—Baie James et lui demander si j'ai raison. Je voudrais répondre particulièrement au secrétaire parlementaire, qui, soit dit en passant, ne s'adresse jamais à la présidence, mais directement aux députés. Je veux simplement souligner ce fait.
Le 29 octobre dernier, 18 organismes et entreprises culturelles ont justement souligné qu'il fallait que la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles intervienne pour ramener le CRTC à sa mission fondamentale. Lorsque le secrétaire parlementaire dit que la ministre du Patrimoine n'a pas le droit d'intervenir, ce n'est pas tout à fait exact, parce que si l'organisme en question ne respecte pas la loi qui l'a créé et ne respecte pas les orientations qui lui ont été données par le Parlement, à mon avis, c'est le devoir du Parlement d'intervenir et de ramener cet organisme à l'ordre.
Il y a un autre élément qui fait en sorte que ce débat est essentiel aujourd'hui. J'ai en main dix décisions qui ont été prises récemment par le CRTC. Il est dit très clairement que l'objectif du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est de réduire la réglementation au strict minimum et de se fier le plus possible aux forces du marché. Je vais le répéter: de réduire la réglementation au strict minimum et de se fier le plus possible aux forces du marché.
Cela signifie que, dorénavant, on ne veut plus de réglementation. Comme mon collègue en a parlé, on veut laisser diffuser sur nos ondes à peu près n'importe quoi, provenant de n'importe où, et pas nécessairement produit au Québec, à Toronto, ou dans le reste du Canada. On laisserait donc entrer de plus en plus sur nos ondes à peu près n'importe quoi, produit à peu près n'importe où. De cette façon, on va noyer la culture, autant la culture québécoise que la culture canadienne.
Ai-je raison de dire cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est clair. La ministre actuelle, comme sa prédécesseure, est la gardienne de cette industrie au gouvernement. Ni l'une ni l'autre n'a agi pour régler ces enjeux importants. L'ancien ministre de l'Industrie avait à coeur d'intervenir et d'établir les nouvelles règles pour le CRTC en permettant la complète déréglementation. Malheureusement, le gouvernement semble croire que le mot culture s'écrit avec un K. On le constate aujourd'hui.
Notre travail en tant que parti de l'opposition est de dénoncer, de faire remarquer et de rappeler aux Canadiens que la politique culturelle du gouvernement du Canada semble se limiter à réduire les moyens de cette industrie et à permettre à ses amis d'en profiter en investissant le moins possible et en encaissant le plus de bénéfices possible.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James est la cible d'attaques parce qu'il a voulu parler du CRTC et de ce problème. C'est vraiment le comble, venant du secrétaire parlementaire et de son gouvernement, un gouvernement qui a refusé de reconvoquer la Chambre des communes lorsqu'on aurait dû le faire. J'avais écrit au ministre de l'Industrie pour demander qu'on convoque à nouveau la Chambre étant donné les pertes d'emplois manufacturiers qui survenaient dans mon secteur.
Premièrement, les conservateurs sont aux prises avec des problèmes internes qu'ils auraient sûrement avantage à régler. Ils savent que le conseiller spécial du premier ministre pour les questions relatives au Moyen-Orient, le député de Mississauga—Streetsville, fait actuellement l'objet d'une enquête en raison d'irrégularités électorales. C'est très important, car le Parti conservateur ne sait toujours pas comment il va réparer les dégâts. En faisant du député un conseiller spécial, on a laissé les choses dégénérer.
Deuxièmement, un ancien premier ministre conservateur, dont on a sollicité l'aide pour établir le gouvernement, a admis avoir accepté des enveloppes pleines d'argent des mains d'un homme d'affaires allemand pour pouvoir s'offrir le style de vie qu'il voulait.
C'est scandaleux.
La question du CRTC revêt une grande importance. Le député de Timmins—Baie James pourrait-il nous dire de quelle façon le CRTC peut favoriser l'essor du secteur de l'art et de la culture tout en contribuant à la prospérité du Canada? Lorsqu'on vient d'une collectivité frontalière, on comprend quelles sont les infrastructures nécessaires pour permettre aux artistes canadiens de se faire entendre, et ce, tant en Amérique du Nord qu'à l'étranger.
Monsieur le Président, les Canadiens devraient en effet se demander pourquoi le gouvernement n'a pas voulu que la Chambre siège pendant un bon mois cet automne. Personne d'autre n'a l'occasion de prendre un mois supplémentaire de congé. Le gouvernement semblait vouloir aider le Parti conservateur de l'Ontario. S'il avait pris congé deux mois plus tôt, il aurait peut-être obtenu de meilleurs résultats. Cela nous amène toutefois à nous demander pourquoi nous sommes ici.
Nous sommes justement ici pour soulever des questions de fond qui concernent ce pays. Chaque fois que nous prenons la parole à la Chambre, nous voyons les conservateurs se comporter en clowns, courant en tous sens et criant que nous ne nous employons pas à lutter contre la criminalité.
C'est ce même gouvernement qui nous a mis dans l'embarras sur la scène internationale au dernier sommet du Commonwealth. C'est ce même gouvernement, ce même parti, qui prétend que l'accord de Kyoto est une sorte de complot socialiste, que le réchauffement de la planète n'existe pas et que toute mesure que nous pourrions prendre nous amènerait à immobiliser tous nos avions, nos trains et nos voitures et à vivre comme au Moyen-Âge. Dans leur plus récente déclaration, ils affirment prendre la chose au sérieux, mais ils veilleront bien à ce que rien ne soit fait de leur vivant.
Il faut réagir devant l'incapacité du gouvernement de s'occuper des questions de fond. Si l'une de ces questions est la tentative du gouvernement de démanteler notre infrastructure culturelle par des manoeuvres sournoises et des ententes commerciales, alors cela fera l'objet de notre débat d'aujourd'hui. J'espère que demain nous serons en mesure de débattre d'une autre question de fond afin que nous puissions empêcher le gouvernement de poursuivre son programme de bas étage.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à mentionner à quel point il est triste, aujourd'hui, de se lever pour prendre la parole à propos de cette motion. Lorsque celle-ci a été présentée par ma collègue d'Ahuntsic au Comité permanent du patrimoine canadien, les députés ministériels se sont farouchement opposés à son adoption. C'est ce qui est triste. Encore une fois, le parti ministériel, soit les conservateurs, veut contrôler l'ensemble du discours, museler les partis d'opposition, dicter ce qui doit être dit et inciter les gens à penser qu'il règne, en cette Chambre, une pensée unique.
Ce n'est pas pour rien qu'on a décidé de porter cette motion devant cette Chambre aujourd'hui même. C'est que dans d'autres secteurs, le parti ministériel, encore une fois, veut prôner la pensée unique et ses seuls points de vue et cherche à museler l'opposition.
Dernièrement, on apprenait que les conservateurs, le premier ministre et le ministre de l'Environnement en tête, ont décidé qu'il n'y aurait pas de députés de l'opposition à Bali. Alors que l'opposition est majoritaire en cette Chambre, on décide de la laisser sur le carreau, à Ottawa. Or, nous sommes d'avis que, dans les cas de cette motion débattue en ce moment et des changements climatiques, les parlementaires doivent être interpellés dans l'élaboration de l'ensemble des politiques présentées par le gouvernement.
Simplement en matière d'environnement, le gouvernement conservateur s'est montré incapable de proposer et de mettre en oeuvre un plan de réduction des gaz à effet de serre comportant des cibles absolues qui permettraient au Canada de respecter les objectifs du Protocole de Kyoto. Pourtant, les parlementaires, notamment ceux qui siègent au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ont suggéré au gouvernement minoritaire, faut-il le rappeler, plusieurs façons d'y arriver. Ces suggestions ont été rejetées du revers de la main.
Ce n'est pas le seul dossier dans lequel le gouvernement a décidé de procéder de façon unilatérale. Je pense simplement au Comité permanent des langues officielles, où les sujets qui étaient discutés ne plaisaient guère au gouvernement, qui a donc décidé de mettre la clé sous la porte. Je pense aussi à l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Du point de vue du gouvernement, il ne faut pas remettre en cause les lois promulguées par le gouvernement parce qu'elles sont sacro-saintes. Dans un régime démocratique, cela ne doit pas se passer ainsi, et c'est ce que les témoins entendus au Comité permanent des langues officielles nous ont dit. Il en a été de même au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, par exemple.
Quand je vois ma collègue de Laval, je pense aussi à l'ensemble des modifications aux critères du Programme de promotion de la femme. On empêche celles qui défendent les droits des femmes de pouvoir bien faire leur travail. À juste titre — et je renvoie mes collègues au hansard —, ma collègue de Laval a demandé, dernièrement, lors d'une déclaration, ce que cela donne d'avoir 11 députés québécois au gouvernement. Sa réponse a été très claire: cela ne donne rien.
Le gouvernement, alors qu'il est minoritaire, ne peut pas prendre l'ensemble des décisions de façon unilatérale et forcer l'opposition à se taire. C'est tout à fait dans cette philosophie que ma collègue d'Ahuntsic a décidé de déposer, au Comité permanent du patrimoine canadien, la motion que je lis à l'instant:
Que [...] toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre par l'intermédiaire du Comité permanent du Patrimoine canadien pour son examen.
De la transparence: c'est tout ce qu'on demande. Ce n'est pas compliqué à faire que de présenter les nouvelles directives qui seraient appelées à modifier l'interprétation de la politique canadienne. Il me semble que c'est simple à faire. Apparemment, pour le député d'Abbotsford, ce n'est pas si simple que cela.
Je lis une des objections qu'il a soulevée au Comité permanent du patrimoine canadien par rapport justement à l'adoption de cette motion. Je le cite:
Le problème vient du fait que, pour à peu près toutes les décisions prises ou les directives émises par le ministre, on pourrait considérer qu'il y a un effet sur l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion. Nous n'avons donc limité d'aucune manière la portée de la mesure proposée. De fait, cette motion est d'application si large qu'elle obligerait le ministre à soumettre au comité, voire à la Chambre, à peu près toutes les directives qu'il émet, que ce soit au CRTC, à CBC/Radio-Canada ou à toute autre société d'État.
Pensez-vous vraiment que lorsque les fonctionnaires ou les gens au cabinet du ministre rédigent une modification à l'interprétation de la politique ou émettent un nouveau décret, ils ne savent pas d'avance, quand ils l'écrivent, que cela modifiera substantiellement l'ordre établi des choses? Pensez-vous sérieusement que lorsque le ministre de l'Industrie, le 11 décembre 2006, a annoncé que les entreprises de services téléphoniques pourraient dorénavant établir à leur guise leurs tarifs pour toutes les régions géographiques où au moins trois compagnies de téléphone se font concurrence, qu'il ne savait pas, à ce moment-là, qu'il allait modifier le rôle du CRTC? Cela n'a aucun sens. Lorsqu'on émet une nouvelle directive, on sait d'avance si oui ou non elle modifiera substantiellement l'interprétation à donner aux règles édictées.
Je donne simplement quelques exemples. Pensez-vous que mes collègues de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia et d'Abitibi—Témiscamingue n'ont pas senti les effets de ce décret dans leurs communautés? Les gens se sont réveillés, du jour au lendemain, avec une nouvelle directive qui était pour tout chambouler la façon de faire des communications téléphoniques dans leur région. En effet, ce décret ne permet pas vraiment d'attacher d'importance au poids relatif des différentes entreprises en télécommunication. Cela dit simplement que, quand trois compagnies se font concurrence, la nouvelle règle du jeu est celle de laisser faire la concurrence. Ces gens, dans les régions du Québec, qui se sont vus touchés par ce nouveau décret, l'ont senti de façon assez fulgurante. Pour eux, c'était clair et net que c'était une nouvelle directive qui venait d'être mise en place.
De toute façon, dès le 13 juin 2006, lors d'un point de presse, le ministre avait en quelque sorte donné la ligne qui serait dorénavant celle utilisée. Le ministre disait: « En déposant ce document, le gouvernement manifeste son intention d'instruire le CRTC de miser sur le libre jeu du marché [...] » À cause de cela, à cause du précédent créé, il est normal que l'ensemble du milieu culturel au Québec soit inquiet. On le serait à moins.
Lorsqu'on veut que ces acteurs du milieu culturel — ceux qui font du contenu culturel, ceux qui diffusent ce contenu et ceux qui font la promotion de ce matériel culturel — puissent avoir les outils nécessaires pour faire la promotion de notre identité à travers notre culture, il faut s'assurer que les balises qu'on a mises en place pour les protéger soient respectées.
Ce n'est pas pour rien que, le soir même du Gala de l'ADISQ, des organismes se sont manifestés de façon assez claire pour rappeler justement ce devoir de la ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles.
Je me permets de lire quelques citations des gens du milieu culturel — parce que ce sont eux qu'il faut écouter d'abord et avant tout — simplement pour rappeler à mes collègues l'importance de la réglementation dans le domaine de la culture. De fait, il faut de s'assurer que la culture sera toujours le vecteur de notre identité et qu'on pourra avoir ici des entreprises culturelles fortes et des acteurs du milieu culturel en mesure de faire passer ce message et d'expliquer ce que nous sommes comme nation.
Paul Dupont-Hébert, le président de l'ADISQ, a dit:
Cette réorientation des priorités du CRTC est contraire à la fois à la Loi, à la mission du CRTC et à la réalité fragile de nos industries culturelles. La Loi fait clairement obligation au CRTC d’accorder une place prépondérante à l’apport social et culturel du système de radiodiffusion à l’identité culturelle canadienne. Elle ne demande pas au CRTC de devenir un organisme de déréglementation.
À cela, j'aimerais également ajouter tout ce qui est promotion de l'identité culturelle du Québec. En effet, depuis que cette Chambre a eu le plaisir d'adopter une motion reconnaissant la nation québécoise, c'est clair que, dans l'ensemble des institutions démocratiques du Canada, cet état de fait est reconnu.
Vincent Leduc, le président du Conseil d'administration de l'APFTQ, quant à lui, a dit:
La culture n’est pas une marchandise comme les autres. Il n’y a pas de telle chose qu’un marché égal pour les oeuvres culturelles dans une économie comme celle du Québec ou du Canada. Sans politiques culturelles appliquées avec détermination, nos artistes et nos entreprises indépendantes de production sont vouées à passer sous le rouleau compresseur de la concurrence étrangère.
Voilà une raison de plus pour agir de façon ferme dans la réglementation de nos entreprises, justement pour ne pas perdre de vue que c'est ce qui est à la base de ce que nous sommes.
Raymond Legault, le président de l'UDA, expliquait ceci:
Les politiques culturelles, au Canada, forment un ensemble qui est tout entier nécessaire au déploiement du talent de nos artistes. En enlever une pierre, c’est menacer la totalité de l’édifice. Quand le CRTC ne soutient plus avec vigueur les politiques dont il a la responsabilité, il lance le message que tous nos mécanismes de soutien à la culture peuvent être remis en question.
C'est ce qu'il faut obligatoirement faire aujourd'hui: s'assurer que tous les mécanismes de soutien à la culture ne seront pas remis en question. Voilà pourquoi, aujourd'hui, on interpelle le gouvernement qui, en comité, n'a pas voulu se faire rassurant.
II faut que tous les gens qui font de la culture leur gagne-pain, fassent de cette culture un message, un écrin ou un ensemble de valeurs et d'outils nous permettant de faire la promotion de ce que nous sommes non seulement à l'intérieur de nos frontières, mais également à l'extérieur de celles-ci.
En terminant sur ce point, j'aimerais simplement rappeler un élément que la coalition estime paradoxal.
Comme je le disais, elle trouve en effet paradoxal et décevant que le Canada, qui fut à l'avant-garde du mouvement de la diversité culturelle et le premier pays à ratifier la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, se retrouve aujourd'hui dans cette position, alors que l'objet même de cette convention est de protéger juridiquement le droit des États d'établir leurs propres politiques culturelles. Un organisme réglementaire aussi central que le CRTC délaisse aujourd'hui ses devoirs dans la mise en place et l'application de telles politiques.
En effet, c'est assez curieux. À moins que le gouvernement ne nous dise, au fond, que la ratification d'une convention comme celle sur la diversité des expressions culturelles ne veut rien dire, que ce ne sont que des mots et que la signature du Canada ne vaut rien. D'ailleurs, on l'a remarqué avec le Protocole de Kyoto. Le gouvernement avait apposé sa signature au bas de l'acte et le gouvernement actuel a décidé de faire fi de cette signature. On n'en est donc pas à un désistement près, et cela est très troublant.
En terminant, j'aimerais donner suite aux quelques commentaires de mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca, qui prenait la parole un peu plus tôt en Chambre et qui demandait en quoi l'indépendance du Québec ferait en sorte de renforcer l'identité culturelle de la nation à laquelle j'appartiens. Or, c'est assez simple. Dans les instances internationales, lorsqu'on a droit de parole, qu'on a un siège et qu'on peut voter, on a alors une influence directe sur le cours des choses.
À l'UNESCO, si le Québec pouvait se lever et voter en son nom, cela permettrait simplement de faire entendre la voix des Québécois dans cette institution internationale. Cela permettrait au Québec d'établir clairement ses vues, ses objectifs et ses priorités, dans le cas qui nous préoccupe, en matière de culture.
Si le Canada, qui serait probablement assis à côté du Québec, était du même point de vue, cela donnerait deux voix au lieu d'une et cela viendrait renforcer un message commun. Par ailleurs, si le Canada n'était pas du même avis que le Québec, dès lors, les deux entités, les deux pays, pourraient exprimer leurs points de vue d'une façon libre et détachée, ce qui n'est pas le cas actuellement. Cette culture majoritairement francophone en terre d'Amérique aurait alors une voix propre et les moyens de se définir comme telle et d'exprimer clairement à la face du monde comment elle entend protéger sa culture.
Le Québec a toujours été à l'avant-plan dans la promotion de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Pierre Curzi était de toutes les tribunes et a été un ardent promoteur de cette convention. Il serait peut-être temps que le gouvernement fédéral pense à redonner au Québec tous les pouvoirs — en fait, à les lui donner, parce qu'il ne les lui a jamais conférés en premier lieu — en matière de télécommunications et de radiodiffusion, justement parce que la culture, en vertu de la Constitution, relève de la compétence du Québec et des provinces.
Il serait donc temps qu'on puisse établir, au Québec, un pendant du CRTC, soit un conseil québécois des télécommunications et de la radiodiffusion. Cette demande ne date pas d'hier. Je pense simplement à Louis-Alexandre Taschereau qui, dès 1929, a demandé cela.
Sur ce, je remercie l'ensemble des collègues de prendre part à ce débat fort important.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue de Verchères—Les Patriotes pour avoir si bien exprimé la position du Bloc relativement à cette motion. Celle-ci a quelque chose de particulier. Elle nous permet, dans les débats qu'on a présentement, de faire cette distinction qui caractérise le Bloc québécois par rapport aux gens qui ont cette option fédéraliste.
Pour illustrer mon propos, je reviendrai à l'intervention du secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien qui oppose les politiques de répression en termes de justice du gouvernement conservateur par rapport à cette préoccupation qu'on a pour la culture, comme si cela s'opposait. Tout est porteur de culture. Les conservateurs, par exemple, dans leur culture, ont un profil qui fait en sorte qu'ils se préoccupent peu de la prévention, mais surtout de la répression. Ils se préoccupent peu de l'éducation, mais surtout de la prison.
Le député de Timmins—Baie James le soulevait un peu plus tôt. Dans cette culture, il y a des pratiques qu'on ne partage pas, comme celle, par exemple, d'avoir un discours relativement à la répression qui ne concorde pas avec leur pratique d'éthique en termes de gouvernement. On l'a vu dans le temps du gouvernement Mulroney. Les conservateurs se sont fait battre en 1993 et se sont retrouvés avec un seul député au Québec parce qu'ils avaient, sur le plan de l'éthique, une pratique tout à fait condamnable, y compris pour le Québec.
La même chose se passe présentement en référence au passé en ce qui concerne les dernières élections. On poursuit le directeur général des élections pour sa décision de faire appliquer la loi en ce qui concerne les conservateurs. C'est assez aberrant alors que, encore une fois, ils ont commis une faute. Ce qui est soulevé par notre collègue de Verchères—Les Patriotes est ce qui nous distingue en ce qui concerne notamment des pratiques culturelles.
En ce qui concerne les Canadiens anglais, ils ont aussi un profil culturel qui leur est propre. Il n'est pas pire, ni mieux que celui du Québec. Toutefois, la culture qui distingue et fait la personnalité du Québec est différente. Je voudrais donc entendre à nouveau mon collègue à cet égard. N'y a-t-il pas effectivement quelque chose de préoccupant lorsque le gouvernement, sur la base des interventions entendues ce matin, banalise la question de la culture par rapport à la préoccupation qu'il a relativement à la justice?
Monsieur le Président, pour paraphraser les collègues d'en face lors de la période des questions orales, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question.
En fait, c'est un peu vrai. Je pense que le gouvernement a un programme précis, clair. La question quant à ce programme est de savoir s'il nous colle à la peau. Les priorités abordées par le gouvernement sont-elles celles que nos électeurs souhaiteraient nous voir aborder en cette Chambre? Mon collègue a raison en ce sens: chaque nation, que ce soit la nation canadienne, la nation québécoise ou d'autres nations dans le monde, a sa propre culture. C'est ce qui fait la beauté du monde. D'avoir des spécificités qui nous sont propres, des mets, des auteurs, des acteurs, des chanteurs, des rites et des coutumes qui nous sont propres, c'est ce qui fait la beauté du monde. Et c'est ce que nous souhaitons préserver.
Nous ne souhaitons pas que, dans un monde régi par les règles du marché, un monde où les frontières commerciales sont toutes grandes ouvertes, nous soyons toutes et tous uniques. Ce serait tellement triste de nous retrouver entre gens de différentes nations et que nous parlions la même langue, que nous discutions de nos coutumes toutes identiques. Quelle perte ce serait pour l'humanité!
L'histoire est remplie de thèses établissant que lorsque des empires prenaient le contrôle, des pans entiers de culture disparaissaient. Il faut se rappeler cela et faire en sorte que, aujourd'hui, alors que le monde s'ouvre aux échanges commerciaux, il puisse rester cet élément fort important qu'est la préservation de nos identités culturelles propres.
Il faut le rappeler au gouvernement. Mon collègue de Chambly—Borduas a raison: le gouvernement, aujourd'hui, tente de dire que ce n'est pas important de traiter de cet aspect en Chambre. Or c'est urgent de tenir ce débat, de se demander comment nos institutions, les institutions démocratiques que nous avons établies, bâties et consolidées au fil des ans, peuvent continuer à faire leur travail de réglementation, peuvent s'assurer de préserver ces avantages incroyables que sont nos identités culturelles propres.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir en cette Chambre, au sujet de cette motion présentée par le Bloc québécois.
Nous présentons cette motion d'adoption, parce que nous voulons dénoncer l'attitude du gouvernement qui refuse d'inviter des représentants des partis d'opposition à la Conférence de l'ONU sur les changements climatiques, qui se tiendra à Bali en décembre.
Nous sommes d'avis qu'en démocratie, les parlementaires doivent être interpellés dans l'élaboration des politiques gouvernementales. C'est vraiment un déni de démocratie. On doit réitérer le fait qu'en cette Chambre, tous les parlementaires, quels que soit leur parti, leur comté ou leur fonctions, ont une valeur égale. Ils ont été élus par la population pour les représenter et pour déterminer leurs besoins. Au moment où l'on fait fi de ce que les parlementaires auront à dire sur des politiques gouvernementales portant sur de grands enjeux, on fait fi de la démocratie. Pour nous, c'est inacceptable.
En matière d'environnement, le gouvernement s'est montré incapable de proposer et de mettre en oeuvre un plan comportant des cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre. On sait que, n'ayant pas de cibles et n'ayant pas l'obligation de les atteindre, il nous est impossible d'avoir ces bourses du carbone. Pourtant, celles-ci auraient été un apport économique important, notamment pour Montréal, qui est prête à accueillir une bourse du carbone.
Contrairement à l'avis du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, le gouvernement n'a pas choisi le Protocole de Kyoto. Pour nous, c'est encore une fois un déni de démocratie.
Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en matière de politique de radiodiffusion et de télécommunication, nous sommes d'avis, de la même façon, que les parlementaires ont une importante contribution à apporter. Dans cette motion, nous établissons que « [...] toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre par l'intermédiaire du Comité permanent du patrimoine canadien pour son examen », comme il est de rigueur de le faire, comme on se doit d'appliquer ces règles en démocratie.
Le Bloc québécois considère que le gouvernement conservateur minoritaire utilise les instructions, les directives et les décrets au CRTC pour affaiblir le cadre réglementaire tant en télécommunication qu'en radiodiffusion.
En outre, les stratégies manquent de transparence et de courage. Nous souhaitons que tout changement aux politiques de télécommunication et de radiodiffusion passe par la voie législative. Qu'on dépose un projet de loi, et il sera débattu et amendé en comité parlementaire. Par sa façon de procéder, le gouvernement semble craindre d'être battu lors d'avancées de ses projets de loi. À notre avis, on détourne la démocratie.
Faisons un peu d'histoire. Nous nous sommes aperçus que le 11 décembre 2006, l'ex-ministre de l'Industrie, a annoncé un décret. Ce décret permettait aux entreprises des services téléphoniques d'établir à leur guise des tarifs dans toutes les régions géographiques où au moins trois compagnies de téléphonie se faisaient concurrence.
Cette importante mesure réduit l'influence du CRTC qui, depuis des années, contrôle les prix des anciens monopoles du téléphone, comme Bell et Telus. Encore une fois, c'est un déni de démocratie, c'est aller vraiment à l'encontre de l'avis des parlementaires et même à l'encontre de nombreux témoins venus au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ces derniers ont particulièrement critiqué le ministre à cet égard.
Voici quelques exemples de ce qu'en disent les témoins.
Yves Mayrand, un vice-président de COGECO, une très grande compagnie, a dit ce qui suit le 7 février 2007:
Premièrement, permettez-moi d'exprimer notre grave préoccupation du fait que la prise de décisions politiques semble être devenue la norme pour les télécommunications canadiennes, et avoir préséance sur la prise de décisions quasi judiciaires par l'organisme administratif indépendant dûment mandaté par le Parlement pour statuer sur les questions de réglementation des télécommunications, y compris l'abstention de réglementation.
Ce que je trouve central dans la citation des propos de ce témoin, c'est lorsqu'on parle d'un organisme administratif indépendant. Par exemple, il ne nous viendrait jamais à l'idée de dénier les rôles du protecteur du citoyen. Dans beaucoup de domaines, on a constamment besoin d'un organisme administratif indépendant. Les raisons pour lesquelles ces organismes sont là sont évidentes: protéger les consommateurs et s'assurer que le gouvernement ait une interface où quelqu'un est capable de regarder les règles et de pouvoir statuer. Ainsi, l'indépendance d'un organisme administratif, dans ce cas-ci le CRTC, est vraiment importante.
M. Mayrand nous disait aussi que:
Le projet de décret éliminerait immédiatement la restriction de 90 jours sur la reconquête pour les compagnies de téléphone établies partout au Canada, même là où il n'y a pas encore d'alternative aux services d'accès local.
Pourquoi avoir établi ce décret qui vient nuire à l'entreprise plutôt que de l'aider, et pourquoi ce déni du rôle de cet important organisme consultatif qu'est le CRTC?
On remarque aussi un autre témoin, Chris Peirce, de MTS Allstream inc., qui soulignait:
[...] que le test de la simple présence est fondamentalement incompatible avec la Loi sur la concurrence. Nulle part ailleurs dans le monde — à l'exception des États-Unis, où l'on est en voie de rétablir les monopoles — un organisme de réglementation n'envisagerait de déréglementer les tarifs d'une entreprise titulaire sans examiner l'état courant de la concurrence sur le marché.
Cela suscite donc énormément de questions et peut-être d'éventuelles poursuites dans le cadre de la Loi sur la concurrence.
Pourquoi déréglementer au moment où s'expriment autant d'avis contraires? Ce même témoin s'inquiétait de la légalité du décret proposé, qui remplace des obligations d'origine législative du CRTC par le test de la simple présence.
On s'aperçoit donc qu'une réglementation est nécessaire. Il est tout de même étonnant de constater qu'un gouvernement, qui favorise la loi et l'ordre, déréglemente de la sorte, sachant qu'on a besoin de règlements et d'ordre dans notre société pour déterminer les rôles des différentes composantes et ce qui devra être fait.
On sait qu'on doit réglementer. Cela tient à trois éléments fondamentaux: on doit déterminer les modes et les ordres, définir l'activité poursuivie, définir ce qu'est la responsabilisation et on doit avoir des restrictions et des structures administratives qui permettent, dans un marché aussi important que celui des télécommunications, de s'assurer que la déontologie, les règles et les normes soient bien appliquées.
Nous devons nécessairement toujours passer par l'intermédiaire du Comité permanent du patrimoine canadien pour l'examen de toute chose dans ce domaine. De plus, la Chambre et les parlementaires se doivent d'être écoutés et respectés, parce que ce sont eux qui sont en contact constant avec la population et qui sont en mesure d'intervenir.
Dans un tel contexte, nous sommes certainement très inquiets de l'impact éventuel de toute déréglementation sur la culture québécoise. Nous savons à quel point il est difficile pour le Québec, dans la situation où il se retrouve, de défendre sa culture et sa langue. Nous pensons que la meilleure façon est que cet important secteur soit administré par le Québec. Ce n'est certainement pas la déréglementation qui réglera ce problème.
Nous demandons donc au gouvernement d'être attentif et de respecter les droits des parlementaires d'intervenir pour le mieux-être des populations. À notre avis, la situation de la culture québécoise est importante et nous sommes d'avis que vous devez la préserver.
Monsieur le Président, je trouve intéressant ce point sur la culture que ma collègue a apporté aujourd'hui en cette Chambre. La majorité des parlementaires seront d'accord avec le fait que les politiques et directives émises par le gouvernement devraient être étudiées en comité. C'est notre rôle à tous, en tant que parlementaires, de surveiller les actions du gouvernement. Il me semble que c'est bien là la moindre des choses, en tant que députés qui veulent faire leur travail, que d'appuyer cette motion et demander au gouvernement que toutes les politiques qui pourraient avoir des impacts sur la culture soient étudiés en comité.
J'aimerais ajouter quelque chose dans un contexte plus large. J'aimerais questionner ma collègue sur ce sujet de la culture. Même si les directives données au CRTC sur ce sujet important, vital pour les Québécois, sont étudiées en comité, il reste toujours que les représentants québécois seront nécessairement minoritaires au sein de ce comité. Ils resteront minoritaires dans ce Parlement et le deviendront de plus en plus. On le voit avec le projet de loi déposé par le gouvernement conservateur pour affaiblir la représentation du Québec. D'ailleurs le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités s'en est vanté dans un envoi qu'a reçu 10 p. 100 de la population dans son comté.
Donc, à moyen terme, en laissant échapper une partie du contrôle de sa politique culturelle, le Québec n'est-il pas condamné à régresser et ne pas avoir tous les leviers qu'il devrait avoir à sa disposition, en tant que nation, pour se doter d'une politique culturelle cohérente? Ma collègue, qui est du même parti que moi et que je connais bien, aurait-elle une solution pour que, à moyen terme, les Québécois prennent en main tous leurs leviers de développement et prennent tous les moyens qu'ils peuvent avoir à leur disposition pour élaborer une politique culturelle qui va leur ressembler, qui va aller dans le sens de leurs intérêts et qui va leur permettre d'être aussi maîtres de leur destin dans ce domaine?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est certain que, à terme, nous savons que seule la souveraineté du Québec nous permettra de préserver adéquatement notre culture. Nous, du Bloc québécois, connaissons toute la difficulté que nous avons en cette Chambre. Nous intervenons constamment pour préserver notre langue française, pour préserver notre culture, pour essayer de montrer de quelles façons nous sommes différents. Il n'y a pas une semaine où on ne s'aperçoit pas que des projets de loi interviennent dans nos champs de compétence. On s'aperçoit vraiment qu'une incompréhension s'établit de part et d'autre.
Donc, à moyen terme, en attendant que la souveraineté puisse arriver, nous devons tout faire ici pour nous assurer que, au moins, le Canada ne mine pas les efforts faits par le Québec pour préserver sa langue et sa culture. Par ailleurs, à la vitesse où se développent les moyens de communication, il y a aussi un danger pour la culture canadienne. En effet, de plus en plus, on voit que cela devient très dangereux avec toutes ces émissions de télévision qui nous parviennent des États-Unis. Par rapport à cela, le reste du Canada est plus fragile et il me semble que si le Canada ne désire pas devenir un autre État américain, il devrait faire attention et prendre des mesures de sauvegarde pour sa culture, un peu comme le Québec le fait pour la sienne.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser une deuxième question. Cela est sûrement attribuable à l'indifférence des conservateurs face à la culture. J'aimerais que ma collègue nous indique sa position quant à la possibilité de créer un conseil québécois des télécommunications et de la radiodiffusion.
Dès 1929, le premier ministre du Québec, Louis-Alexandre Taschereau, faisait voter la Loi relative à la radiodiffusion en cette province. Ce n'est qu'en 1932 que le gouvernement fédéral a répliqué en créant son propre organisme pour aller au delà du Québec. Si l'on remonte encore assez loin dans le passé, le 25 février 1968, Daniel Johnson, premier ministre du Québec, disait:
L'attribution des ondes ne peut et ne doit pas être l'apanage du gouvernement fédéral. Le Québec ne peut tolérer plus longtemps d'être tenu à l'écart d'un domaine où son intérêt vital est aussi évident.
En 1990 ou 1992, lors du passage de l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités au ministère québécois des Communications, on pouvait lire, dans un projet de proposition québécoise, que le Québec pourrait déterminer les règles de fonctionnement des systèmes de radio et de télévision et contrôler les plans de développement des réseaux de télécommunication, l'interdiction des services, de même que la réglementation des nouveaux services de télécommunication. Cela ressemble beaucoup à ce que fait actuellement le CRTC. On disait que le Québec ne pouvait laisser à d'autres le contrôle de la programmation des médias électroniques sur son territoire et que, pour y arriver, le Québec devait en avoir l'entière compétence et avoir recours à un seul organisme de réglementation.
À partir du moment où le gouvernement conservateur a reconnu la nation québécoise, il me semble qu'il doit bien reconnaître l'importance pour cette nation de contrôler la réglementation en ce qui concerne sa culture. Ne devrait-il pas travailler avec le gouvernement du Québec en attendant que les Québécois fassent la souveraineté? Ne devrait-il pas, comme solution temporaire d'ici à la souveraineté, à tout le moins travailler à mettre en place un organisme de réglementation typiquement québécois sur lequel la nation québécoise, telle que reconnue par cette Chambre, aurait pleinement le contrôle?
Monsieur le Président, il est certain que la création d'un conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications qui aurait exactement les mêmes capacités que l'actuel CRTC pourrait se faire assez facilement par une entente administrative, entre autres. Il serait intéressant que, comme le CRTC, ce nouveau conseil québécois puisse procéder par consultation publique, mais uniquement au Québec. Ainsi, on pourrait véritablement cerner les intérêts et les préoccupations des gens afin d'adopter des mesures intéressantes et fondamentales pour le Québec liées à notre spécificité, au fait de la nation québécoise, de ce que nous sommes et de ce qui nous définit.
Je sais que ma collègue de Québec parlera abondamment de cette question tout à l'heure, alors je m'arrêterai ici.
Monsieur le Président, j'aimerais émettre un petit commentaire qui comporte, en même temps, une sous-question à l'intention de la députée de Trois-Rivières, qui vient de prendre la parole relativement au dossier du CRTC et de la culture en général. Je souligne que mon commentaire fait suite également à un discours entendu aujourd'hui.
La culture est plus qu'importante pour un peuple, mais aussi pour les régions. Je représente la région de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. De se retrouver dans un univers de déréglementation, bien franchement, cela fait peur, et ce, pour différentes raisons. À partir du moment où l'accent est mis sur l'économie plutôt que sur la culture, sur les différences et sur la promotion de ce qui se passe dans une région, dans une communauté ou chez un peuple, on manque complètement à notre mission sur la terre. L'une des belles dimensions de notre société terrienne est celle voulant que nous soyons tous et toutes différents et différentes. En ce sens, cette différence permet quelque chose de grandiose à l'échelle planétaire. Chaque fois qu'on perd du terrain quant à cette différence culturelle, on perd du terrain quant à l'avenir de notre planète du point de vue de la richesse culturelle.
Monsieur le Président, c'est certain que la différence culturelle doit s'exprimer, et c'est une grande richesse. Je n'ai pas le plaisir d'être de la très belle région de mon collègue; je suis de Mauricie, je viens de Trois-Rivières, qui est définie comme une ville d'histoire et de culture. C'est dire à quel point la culture nous alimente. Nous avons le Festival international de la poésie et nous avons de nombreux artistes dans tous les domaines.
C'est vrai que la culture est importante. Elle est signifiante. Elle nous définit. À cet égard, je disais à mon fils, un artiste, qu'il a le plus beau métier du monde parce qu'il sait créer de la beauté et qu'il sait réunir les êtres. Rien n'est plus fondamental.
C'est pour cela que nous tenons tellement à la culture québécoise, qui parle de nous si bien.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous tenons en cette Chambre un débat qui est crucial pour le Québec. On parle de culture et de protection de la culture. Nous sommes invités aujourd'hui à prononcer des discours qui s'appuient sur une motion du Bloc québécois. J'aimerais la citer pour que ceux et celles qui nous écoutent puissent comprendre le point de départ de ce débat aujourd'hui. La motion stipule:
Que toute nouvelle directive adressée au CRTC par le gouverneur en conseil modifiant l'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion ou la politique canadienne de télécommunication soit d'abord soumise à la Chambre par l'intermédiaire du Comité permanent du patrimoine canadien pour son examen.
Aujourd'hui, ce qui a provoqué l'étude de cette motion, c'est un décret infligé au CRTC par l'ex-ministre de l'Industrie, actuel ministre des Affaires étrangères et député de Beauce. Il est aussi là pour défendre les intérêts du Québec, mais par ce décret, on affaiblit le cadre de la réglementation du CRTC en ce qui concerne le contrôle des télécommunications. Cela manque de transparence, cela manque de courage et cela s'appuie, justement, sur des décrets pour affaiblir le cadre réglementaire du CRTC. Or, au lieu d'emprunter la voie législative — ce qui serait la route à prendre pour un tel exercice, car cette mesure crée un accroc à la Loi sur la radiodiffusion —, on contourne la démocratie, encore une fois.
Les conservateurs veulent tout contrôler. Ils font fi de l'intérêt de l'ensemble de la population. Ils contournent les règlements de la Chambre, ils contournent les lois. Ce décret, émis par l'ex-ministre de l'Industrie, va à l'encontre de la façon de procéder. Quand on veut contourner une loi, on propose une nouvelle loi et on demande aux différentes personnes concernées par cette loi de venir en comité pour débattre de la question. Par la suite, les parlementaires en débattent ici, en cette Chambre. Éventuellement, le projet de loi est adopté ou rejeté. Par la suite, s'il est accepté, le Sénat l'entérine ou pas.
Donc, on ne veut pas suivre cette démarche. On fait fi de tout cela. On a ici beaucoup de conservateurs qui ont été élus lors de la dernière élection et qui viennent surtout de la région de Québec, Où sont-ils ce matin? Où est la nouvelle ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles? Elle pourrait débattre avec nous, nous expliquer en quoi cette nouvelle façon de faire protégera la culture québécoise.
Au Parlement, on a reconnu la nation québécoise, mais il y a une marge entre reconnaître de façon folklorique la nation québécoise et celle de reconnaître sa culture, son expression et aussi reconnaître les différents supports qu'il faut donner à cette culture qui, au fil des ans, a eu plusieurs luttes à mener. Je vais d'ailleurs en faire un historique. Aujourd'hui, on est loin d'assister à ces luttes, avec un gouvernement conservateur très fédéraliste qui ne veut pas entendre quelle serait l'application à en faire dans le présent débat.
Pourquoi avoir une réglementation? Une réglementation sert à fournir un meilleur encadrement à la déréglementation dans le domaine des télécommunications. C'est pour permettre justement la concurrence, mais une concurrence saine, avec des balises. Ce qu'on souhaite présentement, c'est de n'offrir aucune balise à une déréglementation un peu sauvage du marché. Beaucoup de critiques ont été faites. Au Québec, le milieu culturel est très inquiet. Je ne sais pas si la ministre a pris connaissance de toutes ces critiques. J'espère qu'elle a rencontré le milieu et qu'elle saura corriger le tir, mais on ne l'entend pas beaucoup s'indigner contre cette démarche du ministre de l'Industrie. Cela fait une quinzaine d'années que je siège ici, en cette Chambre, et j'ai participé à beaucoup de travaux. J'ai même siégé au Comité permanent du patrimoine canadien pendant trois ou quatre années et je me souviens des débats qu'on avait entre l'industrie et le secteur du patrimoine.
Je peux affirmer qu'à ce moment, on se tenait debout. On voulait que l'industrie ne déréglemente pas le secteur des télécommunications, parce que cela aurait eu un impact sur la culture. Il semble que les conservateurs n'aient pas entendu ce message ou que cela ne fasse pas partie de leurs priorités.
Ce qui est souhaité par ce nouveau décret, c'est que le CRTC ne contrôle plus les prix, ce qui nous semble très contradictoire. Dès qu'il y a présence de concurrents, la loi dit que le CRTC ne peut s'abstenir. On va même à l'encontre de ce que dicte la loi, qui dit qu'elle doit réglementer lorsqu'il y a concurrence. On fait le contraire en disant au CRTC qu'il doit s'abstenir de réglementer si le marché n'est pas assez concurrentiel. Il y a plusieurs ambiguïtés.
Un parti politique — un gouvernement — ne respecte même pas la Loi sur la radiodiffusion et n'a pas même pas assez de courage pour en débattre ici, en cette Chambre. C'est donc nécessaire de déposer un décret, de forcer le CRTC de ne pas respecter sa loi et surtout de ne plus intervenir en ce qui a trait à la réglementation des télécommunications.
Cette tactique très conservatrice des conservateurs vise à contourner cette Chambre et à mettre des bâtons dans les roues à ceux et celles qui voudraient contester les intentions des conservateurs de déréglementer le secteur de la télécommunication. Voilà le vrai visage des conservateurs en ce qui concerne la protection de la culture.
Aujourd'hui, compte tenu du développement des nouvelles technologies, on sait très bien qu'un téléphone sert à autre chose qu'à parler ou à établir une communication entre deux ou plusieurs personnes. C'est aussi la voie du message. La téléphonie fait autre chose que des téléphones. C'est justement la multiplicité des nouvelles technologies de l'information.
Le Québec n'a aucun moyen pour réagir à cela — il reste passif — parce que le CRTC relève du fédéral. Comment le Québec pourrait-il mettre le holà à cela? Le Québec n'a pas un CRTC. D'ailleurs, plus tôt, on a soulevé la question d'un conseil québécois en matière de radiodiffusion et télécommunication.
Je constate qu'une collègue de ma région opine du bonnet ou semble être assez sceptique. Quand on veut défendre sa culture, quand on veut défendre la culture du Québec, on peut reconnaître la nation, mais il faut connaître ce qui va avec cela. On ne fait pas seulement des spectacles en Chambre. Il faut que tout s'ensuive. Grâce à ce décret, on aurait pu au moins être conséquent avec la reconnaissance de la nation québécoise.
Le Québec n'a donc aucun moyen de poursuivre dans cette voie, de réglementer tout ce secteur, d'encadrer le secteur de la téléphonie pour encourager la concurrence. On dit qu'on veut encourager la concurrence, que c'est le but souhaité par les conservateurs, mais la route qu'ils prennent est douteuse et n'est pas acceptée par l'ensemble des intervenants au Québec, qui suivent cet enjeu de près.
On aurait aimé qu'il y ait un vrai débat entre l'industrie et le secteur de la radiodiffusion au sujet de cet enjeu. Toutefois, on ne semble même pas avoir un ministre dont les reins soient assez solides et qui puisse imposer sa volonté.
Je me souviens des débats qu'on a eus en comité avec les députés du Parti libéral sur la question de la radiodiffusion et des télécommunications. On ne s'attendait pas du tout à ce que l'industrie emboîte le pas et donne son aval à la déréglementation sans balise, ce qui pourrait avoir une incidence certaine sur cette déréglementation.
J'aimerais porter à l'attention de cette Chambre quelques extraits des propos de M. Yves Mayrand, vice-président de COGECO. Il mentionne plusieurs arguments qui démontrent qu'une réglementation est nécessaire et souhaitable dans certains cas. En effet, il est facile de donner pour argument, quand on cherche à avoir raison, que le Bloc ne veut pas de concurrence. Bien au contraire, on sait très bien que la concurrence est une question d'intérêt public lorsqu'il s'agit de fixer les prix pour le consommateur. Cette déréglementation souhaitée par ce gouvernement, où les entreprises concurrentes obtiendraient une faible part de marché et où une seule entreprise aurait le monopole, ne tiendrait pas compte d'un équilibre pourtant souhaitable pour l'industrie des télécommunications.
M. Mayrand exprime donc, en premier lieu, cette « grave préoccupation du fait que la prise de décisions politiques semble être devenue la norme pour les télécommunications canadiennes, et avoir préséance sur la prise de décisions quasi judiciaires par l'organisme administratif indépendant dûment mandaté par le Parlement pour statuer sur les questions de réglementation des télécommunications, y compris l'abstention de déréglementation », comme je l'expliquais tout à l'heure.
M. Mayrand poursuit ainsi son argumentation:
Par conséquent, l'enquête indépendante sur les faits, l'évaluation appropriée de la preuve et le processus objectif s'en trouvent bafoués selon nous, avec pour résultat une perte de confiance envers le processus objectif.
Deuxièmement, le projet de décret est également contraire, selon nous, aux principes de base du droit de la concurrence puisqu'il fait fi de la position de marché dominante et de la part de marché réelle des compagnies de téléphone établies là où leur position de marché dominante demeure.
Je passe maintenant à la troisième objection de M. Mayrand:
[...] le projet de décret éliminerait immédiatement la restriction de 90 jours sur la reconquête pour les compagnies de téléphone établies partout au Canada, même là où il n'y a pas encore d'alternative au service d'accès local. En pratique, cela veut dire que dans les circonscriptions locales où Cogeco Câble n'a pas encore été capable de lancer un service concurrent à cause de contraintes liées aux facilités ou à l'interconnexion — et il y en a plusieurs à l'intérieur de notre zone de desserte —, la compagnie de téléphone établie pourrait immédiatement cibler dans ses marchés locaux tous ceux et chacun des nouveaux clients qui veulent s'abonner à notre clientèle concurrentielle et ce, avec des offres particulières et confidentielles, ce qui rendrait notre entrée dans ces marchés non rentable.
On remarque alors combien cette concurrence ne tient pas compte de ce qui existe déjà. On ne tient pas compte non plus de la fragilité de certaines entreprises à pouvoir développer ces marchés parce qu'il n'y a pas d'installations permettant l'interconnexion ou encore parce que ces entreprises n'y sont pas encore en service. Alors, ces nouvelles entreprises pourraient faire du maraudage auprès de la clientèle établie par les entreprises existantes, comme le dit M. Mayrand.
M. Mayrand poursuit en ces termes:
Quatrièmement, le projet de décret est contraire à plusieurs recommandations du rapport des propres experts du gouvernement, le Groupe de travail sur la révision de la politique des télécommunications, publié il y a moins d'un an, sur la manière de gérer la transition vers la déréglementation des compagnies de téléphone établies.
Mais plus fondamentalement, quand verrons-nous le gouvernement s'occuper de présenter une nouvelle loi sur les télécommunications au lieu de réécrire les décisions de son organisme de réglementation?
C'est M. Mayrand lui-même qui a posé cette question. C'est ce qu'on est en train de faire et c'est ce que nous propose l'ex-ministre de l'Industrie, député de Beauce et maintenant ministre des Affaires étrangères.
En outre, « le test de la simple présence est si vague qu'il en devient inutilisable », a dit un autre intervenant, Chris Peirce, de MTS Allstream. Il pousse ses propos beaucoup plus loin. En fait, il dit que le décret « remplace les obligations d'origine législative du CRTC par le test de la simple présence ». Selon lui, c'est aussi un accroc à la Loi sur la radiodiffusion, de même qu'à la réglementation, qui est censée relever de la responsabilité du CRTC.
Par ailleurs, on sait qu'on a toujours voulu déréglementer. Les libéraux souhaitaient aussi cette déréglementation. Cependant, la bataille était menée au ministère du Patrimoine canadien, où il était question de culture. La culture existe pour protéger les contenus, mais lorsqu'on ne contrôle pas les contenants, on sait très bien que les contenus vont suivre.
J'aimerais revenir aussi sur le souhait du Québec de créer ce qu'on pourrait appeler un CRTC québécois.
Un tel CRTC ne demanderait pas que l'on ouvre la Constitution, parce qu'on sait très bien que plusieurs partis d'opposition ici, en cette Chambre, s'y opposeraient. Néanmoins, cela nous permettrait, par une réglementation administrative, de transférer ces pouvoirs. De fait, le CRTC pourrait transférer ses pouvoirs au CRTC québécois. On l'a déjà fait dans le domaine des transports et aussi dans des projets liés aux ressources humaines. On n'a pas changé la loi; par une entente administrative, on a pu donner cette responsabilité aux ministres des Ressources humaines et des Transports.
Le projet du CRTC québécois est simple en soi. Il vise à protéger notre diversité des sources et à avoir une pluralité des voix. Il maintient surtout du contenu francophone à l'intérieur des différentes technologies qui ont cours aujourd'hui. Le Québec réclame d'ailleurs la compétence de la radiodiffusion compte tenu du fait que le message transmis est d'abord un message culture, qui relève de la compétence des provinces. Si le Québec le réclame et que d'autres provinces ne le font pas, c'est parce qu'il se sent que notre culture est menacée.
Lorsque je siégeais au Comité permanent du patrimoine canadien, on avait rédigé un rapport de plus de 1 000 pages. Je me souviens de la députée qui l'avait présenté. On peut maintenant la nommer. Il s'agissait de Mme Liza Frulla, qui siégeait pour les libéraux. Elle avait intitulé le rapport « Quand les souverainetés culturelles sont menacées ». Sur le coup, j'en avais fait un peu une indigestion, mais je m'étais dit: pourquoi pas? Elle prétendait que les souverainetés culturelles étaient menacées, selon le titre du rapport, et je me disais: pourquoi pas nous? Notre souveraineté culturelle est doublement menacée. Je me souviens de l'opinion complémentaire qu'on avait écrite quant à ce rapport de la Chambre des communes. On avait expliqué le combat que tous les Québécois avaient fait. On sait que les combats ne sont pas seulement souverainistes. Il y a aussi des combats de gens qui se disent nationalistes, des combats qui n'ont pas une visée purement obtuse dans un fédéralisme qui ne donne pas les moyens à la culture québécoise de mieux gérer, avec plus de diligence et plus rapidement, de contrôler ses différentes avenues.
On dit que la Cour suprême a jugé que cette compétence était fédérale. Les zones dépassent les territoires des provinces. Le Québec réclame depuis 1929 la compétence de la radiodiffusion, compte tenu du fait que le message transmis est culturel. Je vous rappelle certains acteurs en politique. Au Québec, Taschereau avait voté une loi sur la radio. En 1932, le fédéral crée sa propre loi relative à la radiodiffusion, qu'on a appelée la Loi canadienne.
Je vois les petits sourires d'une députée conservatrice élue dans ma région. On peut bien rire, mais même l'actuel ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités avait alors préparé un projet de loi en ce sens. Ce qui est le plus drôle, c'est que ce député siège aujourd'hui en cette Chambre, et que fait-il pour protéger les communications? Il n'a pas réclamé qu'il y ait un conseil québécois de la radiodiffusion. Alors qu'il était ministre des Communications au Québec, il réclamait — et Liza Frulla-Hébert aussi — de rapatrier ces pouvoirs au Québec. Aujourd'hui, maintenant qu'il siège en cette Chambre, qu'il est assis sur des banquettes ultrafédéralistes, il oublie les propos qu'il tenait lorsqu'il était ministre à l'Assemblée nationale. C'est pareil en ce qui concerne Liza Frulla...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter ma collègue de Québec de son intervention qui nous éclaire sur un élément important en ce qui concerne la prise en charge des médias d'information en tant que responsabilité politique. Elle soulève les contenus qui sont déterminants lorsqu'on parle de culture.
Ce matin, des députés conservateurs et libéraux soulevaient le fait que les gouvernements avaient investi dans la culture, y compris au Québec. C'est comme si la culture se monnayait. Si on a réussi à investir dans la culture, on se donne bonne conscience et on se dit qu'on a fait notre devoir. Le véritable devoir en matière de culture, que j'appelle l'identité ou la personnalité politique d'une nation, est de s'assurer que l'on puisse en déterminer les contenus. Pour ce faire, il ne faut pas que la nation voisine le fasse pour nous. Il faut être capables de le faire nous-mêmes. C'est ce que soulève notre collègue de Québec.
Celle-ci est présentement noyée dans un environnement de députés conservateurs qui sont au pouvoir et qui ont été élus en disant qu'ils allaient défendre les intérêts du Québec. Elle qui est le premier témoin, qui est aux premières loges parce qu'elle est au coeur même de Québec et qu'elle a tout autour d'elle des députés conservateurs du Québec, peut-elle nous dire ce qu'ils ont fait depuis un an et demi pour la culture?
Monsieur le Président, qu'ont-ils fait pour la culture? Juste de débattre de cette question ce matin démontre ce qu'ils ont fait en matière de culture. Qu'ont-ils fait au-delà d'avoir donné de l'argent pour certains festivals? Ils occupent un champ de compétence et ils ont le pouvoir de dépenser. Il y a plus d'argent à Ottawa? Il est bien normal qu'il y ait des retombées dans les différentes régions du Canada et du Québec. Toutefois, il faut aller au-delà de cela.
La question que l'on pose ce matin en est une d'encadrement de la réglementation dans le domaine des télécommunications. Elle viendrait affaiblir la volonté du Québec de défendre sa culture par le véhicule des télécommunications. On n'aurait pas la maîtrise d'oeuvre pour gérer certains quotas ou voir à ce que les messages soient mieux contrôlés et plus représentatifs de la culture québécoise.
On voit un paradoxe entre le fait de reconnaître la nation québécoise et reconnaître ce qu'est la culture québécoise. Quand je siégeais au Comité permanent du patrimoine canadien, on parlait, par exemple, de marchés anglophone et francophone. Un marché francophone, ce n'est pas la réalité. Il faut parler d'un marché québécois si on reconnaît la nation québécoise. Les conservateurs en comité n'ont pas reconnu, par exemple, le cinéma québécois. Ils reconnaissaient le cinéma francophone. C'est pour cette raison qu'on dit que la reconnaissance de la nation québécoise est une coquille vide. Quand on est en comité et qu'on demande de reconnaître le cinéma québécois, on refuse cette initiative du Bloc québécois.
J'ai livré plusieurs messages aux députés de ma région, dont celle de Beauport—Limoilou. J'espère que cette dernière pourra les transmettre à son parti, si elle a bien compris les enjeux. C'est la secrétaire parlementaire du premier ministre, elle doit donc avoir beaucoup de pouvoirs.
Monsieur le Président, je voudrais dire à ma collègue de Québec que c'est probablement peine perdue que d'envoyer des messages à la députée en question. Oublions cela.
J'aimerais revenir sur deux éléments de son discours qui m'apparaissent très importants. En fait, ce que les conservateurs sont en train de faire, c'est de déshabiller le CRTC au fur et à mesure pour lui enlever à peu près tous les pouvoirs de réglementation en ce qui concerne les télécommunications. Toutefois, leur objectif, selon ce qu'on entend, c'est de permettre une plus grande concurrence dans le domaine culturel et dans celui des télécommunications.
Dans le domaine culturel, la concurrence est déjà féroce. Il faut comprendre cela quand on parle de concurrence. Le cinéma est en concurrence avec le théâtre, qui lui est en concurrence avec la télévision, et ainsi de suite. Toute l'offre culturelle est en concurrence à l'heure actuelle. Prétendre qu'il n'y a pas de concurrence dans ce domaine et qu'il faut enlever toute réglementation, à titre d'exemple dans le domaine des télécommunications, c'est absolument aberrant.
J'aimerais que ma collègue en parle, car dans le domaine culturel, la concurrence est absolument féroce. Au Québec, notamment, l'offre est grande et les gens ont effectivement le choix, particulièrement dans les grands centres. En région, c'est un peu différent, en effet, et on a peut-être plus de difficulté. Mais l'offre culturelle est quand même très présente et elle doit le devenir de plus en plus. Telle est la demande des responsables de l'offre en matière de culture.
Je voudrais que ma collègue revienne, entre autres, au sujet de la téléphonie, parce que la déréglementation à ce titre est un élément extrêmement important pour les régions. On l'a entendu partout, et elle était présente, entre autres, lors de notre rencontre à Rimouski où les personnes âgées sont venues nous dire que le téléphone est encore un instrument essentiel pour elles et que la déréglementation fera peut-être en sorte que les prix augmentent alors qu'elles n'ont pas nécessairement les moyens de se le payer.
Monsieur le Président, effectivement, quand il y a une réglementation, on voit justement l'augmentation. Il y a des prix plafond et des prix plancher. Toutefois, compte tenu du décret du ministre, la déréglementation sera tous azimuts. Si la concurrence devient plus féroce, il n'y aura personne pour mettre le holà sur les prix, et on serait tenté de le faire.
C'est sûr qu'au début, le consommateur en aura peut-être pour son argent, mais on sait très bien que lorsqu'une industrie s'est installée, les gens de l'industrie s'entendent et les prix montent de plus en plus. Il n'y a donc plus moyen de contrôler l'augmentation de ces prix.
Avant de terminer, je lance personnellement un appel à la nouvelle ministre du Patrimoine canadien, de la Condition féminine et des Langues officielles de la région de Québec. Elle a reçu un message très clair de l'ensemble des gens. Il y a une coalition de tous les acteurs du Québec. Je ne les nommerai pas tous, mais il y en a au moins une dizaine, et ils sont inquiets. Un des porte-parole du groupe de cette coalition a souligné que la dérive réglementaire du CRTC s'est accélérée au cours des dernières années, mais qu'elle remonte à aussi loin que 1999, et l'on demande de l'arrêter. De plus, on utilise le prétexte du développement fulgurant des technologies pour dire que nos politiques culturelles sont désuètes.
On sait très bien que le spectre des nouvelles technologies est un faux débat, puisque c'est un message culturel que l'on véhicule à travers elles. C'est là qu'il faut reposer justement toute nouvelle initiative en matière de réglementation de l'industrie des télécommunications.
Donc, au lieu d'y aller en bafouant la démocratie de cette Chambre, pourquoi ne pas y aller en présentant un projet de loi? On pourrait alors savoir comment tous ces acteurs du Québec et autres personnes pensent. En effet, si l'on a une culture canadienne à protéger, on aimerait l'entendre dire également. Au Comité permanent du patrimoine canadien, on avait justement utilisé cette façon de faire au sujet des cultures menacées. Si la culture canadienne se sent menacée, il faudrait peut-être s'interroger au sujet de la culture québécoise. N'est-il pas légitime de penser qu'elle est aussi menacée, et qu'elle l'est doublement puisque nous voulons garder cette culture?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet de cette motion. J'imagine que ce sera bientôt la fin du débat sur cette question.
Au moment où le Comité permanent du patrimoine canadien étudiait le rôle de la télévision, notamment de la télévision de Radio-Canada au XXIe siècle, au moment où le Comité permanent du patrimoine canadien était saisi d'un débat concernant le Fonds canadien de télévision et de la câblodistribution, au moment où, effectivement, nous avons fait les changements de nom et de direction au niveau du CRTC, j'étais membre du Comité permanent du patrimoine canadien. J'ai donc eu le plaisir et l'honneur de faire le tour du Canada à l'occasion des audiences qu'a tenues ce comité. Aujourd'hui, je voudrais rapporter un peu ce qui s'est passé lors de ces audiences et exprimer le fait que, par respect, on doit tenir compte du travail qu'ont fait les membres du Comité permanent du patrimoine canadien. Par respect également, il faut leur permettre de présenter à cette Chambre les résultats de toutes les consultations menées par ce comité depuis à peu près un an et demi.
Oui, je suis d'accord avec la motion que ma collègue d'Ahuntsic a présentée aujourd'hui. En matière d'interprétation de la politique canadienne de radiodiffusion, de la politique canadienne de télécommunication, on doit pouvoir soumettre des modifications à la Chambre en passant par le Comité permanent du patrimoine canadien. En effet, l'expertise que les membres de ce comité sont allés chercher à travers toutes les délibérations depuis un an et demi ne peut être reléguée aux oubliettes ni mise de côté.
Le ou la ministre et le secrétaire parlementaire ne peuvent pas ignorer tout ce qui s'est dit au cours de ces audiences ni le travail qu'ont fait les membres du comité. Soit dit en passant, il faut dire que durant toute cette tournée que nous avons faite à travers le Canada, deux députés ont toujours été présents, ont toujours été là à toutes les audiences. Il s'agissait du député de Timmins—Baie James et de moi-même.
Le secrétaire parlementaire ne s'est même pas présenté une fois, ne serait-ce qu'à Yellowknife, ou en Colombie-Britannique, ou à Toronto. Jamais il n'a été là. À ma connaissance — et vous pourrez vérifier —, les députés conservateurs qui ont accompagné le comité à ce moment-là changeaient quand même assez fréquemment. C'était pitoyable de voir le peu d'intérêt accordé aux audiences du Comité permanent du patrimoine canadien.
Pratiquement dans toutes les grandes villes où nous nous sommes présentés et où nous avons pu discuter de câblodistribution et de télécommunication, chaque fois, on a rencontré des communautés qui voulaient qu'on les protège, qui voulaient qu'on les assure d'un service continu. Elles ne veulent pas être à la merci d'intérêts étrangers. Je rappelle que lorsqu'il a été question du Fonds canadien de télévision, il a été question de Shaw Communications. C'est une entreprise canadienne qui va s'abreuver abondamment d'émissions américaines. En comité, cette compagnie nous a dit que les émissions canadiennes anglaises étaient « plates » et qu'elle était là pour faire de l'argent. L'argent vient selon elle de la diffusion des émissions américaines. On pourra constater cela en consultant les notes du comité.
D'emblée, lorsqu'il a été question du Fonds canadien de télévision, on savait qu'il y avait eu une entente entre Shaw Communications, le CRTC et la ministre selon laquelle Shaw Communications continuerait à verser ces montants d'argent mensuels, mais il y avait une entente dont une partie n'a jamais été révélée.
Je soupçonne effectivement, en tant que députée ayant été membre du Comité permanent de patrimoine canadien, que le fait de déréglementer, de laisser entrer à pleine porte la culture américaine par l'entremise de câblodistributeurs comme Shaw Communications, n'est pas étranger à l'entente conclue avec cette dernière.
Nous avons effectué, avec le Comité permanent du patrimoine canadien, une tournée au Canada pour rencontrer des membres de communautés francophones hors Québec, notamment celles de Yellowknife, de Vancouver et du Manitoba ainsi que des communautés autochtones. Tous étaient très étonnés de constater que la culture américaine entrait à pleine porte au Canada, par les canaux télévisés et les stations de radio, et qu'on ne se souciait aucunement de protéger cette culture canadienne. En tant que députée du Bloc québécois, je leur demandais de réagir, de faire quelque chose, puisqu'ils étaient en train de se faire fourvoyer par leur propre gouvernement qui veut déréglementer et que, bien qu'ils ne s'en soient pas rendu compte, ils allaient perdre des emplois. De fait, il ne faut pas oublier que la culture canadienne représente des milliers d'emplois, notamment chez les producteurs de télévision et de séries dramatiques, en plus de tous ceux qui gravitent autour de la culture. Des milliers d'emplois sont en jeu.
Ici, au Québec, nous sommes relativement protégés. Nous avons Vidéotron qui, d'après les constats, nous aide énormément dans la diffusion de notre culture québécoise, d'une certaine façon. Toutefois, pour ce qui est des habitants du reste du Canada, leur culture est basée sur la culture des Canadiens français. Ils n'ont tellement pas de culture qu'ils ont dû emprunter notre ceinture fléchée, notre « Rocket » national, notre cheval canadien et même notre sirop d'érable pour établir leur propre culture. Ils n'ont tellement pas de culture ni d'idées qu'ils laissent maintenant entrer à pleine porte la culture américaine dont les émissions nous fourrent sous le nez des crimes. À propos de crime, pour en revenir au projet de loi C-2 — et je m'adresse ici au secrétaire parlementaire —, c'est peut-être en faisant attention à la culture canadienne qu'on pourra réduire le crime.
Toute cette affaire n'est qu'un gros show, aujourd'hui, pour la simple raison que cela ne date pas d'hier. Depuis plus d'un an et demi, par leur attitude, les ministres et les députés du gouvernement membres du Comité permanent du patrimoine canadien démontrent le peu d'intérêt qu'ils accordent à la culture. Pour eux, la culture est monnayable et, de toute façon, la culture canadienne n'existe pas. Quant à la culture québécoise, ce n'est pas important et il ne faut pas en parler.
Lorsque je me suis rendue dans les autres provinces canadiennes, dans l'autre pays, je disais aux gens que le Québec était une nation et qu'il devait protéger sa culture. Je leur disais qu'au Québec, nous étions chanceux parce que nous nous étions serré les coudes longtemps.
Je ne comprends pas comment il se fait que les Canadiens des autres provinces n'aient pas vu les manigances de ce gouvernement qui achète la culture américaine ou qui est prêt à la laisser entrer. C'est une entente qu'ils ont eue, c'est clair.
Je voudrais signaler à tous les citoyens canadiens qu'ils peuvent aller vérifier dans tous les débats de la Chambre des communes et du comité. Ils se rendront compte qu'ils sont en train de se faire avoir.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions no 18 et 76 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Est-on d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire et les programmes Rescol: a) quel est le montant des dépenses prévues et les dépenses réelles, par exercice financier, pour chaque programme depuis leur création; b) dans chaque cas où les dépenses sont réduites d’un exercice à l’autre, (i) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction, (ii) quelles organisations ont reçu moins de financement et à combien se chiffre cette baisse pour chacune d’elles; c) pour l’exercice en cours, (i) combien de demandes ont été reçues, (ii) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes reçues dans les deux dernières années, (iii) combien de demandes ont été approuvées, (iv) ce nombre est-il supérieur ou inférieur au nombre de demandes approuvées dans les deux dernières années, (v) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement cette année et à combien ce montant se chiffre-t-il en dollars, (vi) en énumérant tous les bénéficiaires, qui a reçu un financement inférieur à l’an dernier, à combien se chiffre cette réduction et comment se justifie-t-elle, (vii) quel impact la baisse de financement a-t-elle eu sur le bénéficiaire dans chaque cas; d) le gouvernement compte-t-il renouveler le financement de ces programmes au-delà du présent exercice; e) quand le gouvernement annoncera-t-il ses intentions sur l’avenir de ces programmes; f) quel est le processus exact pour décider de l’avenir de ces programmes et communiquer la décision au public, et à quelle étape le gouvernement en est-il actuellement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le niveau de l’eau du lac Supérieur, qui n’a jamais été aussi bas: a) quel est le niveau moyen des eaux du lac par année, en remontant au moment où l’on a commencé à tenir des dossiers sur cette question; b) comment le gouvernement explique-t-il scientifiquement le fait que les eaux en soient à leur niveau le plus bas depuis 1926; c) quelles études et évaluations des niveaux hydrauliques du lac Supérieur le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées, et (i) quels particuliers, ministères ou organisations ont entrepris ces études, (ii) combien ces études coûtent-elles, (iii) quels sont les constatations et les recommandations de ces études; d) comment le changement climatique influence-t-il les niveaux hydrauliques des Grands Lacs, y compris le lac Supérieur, et des études sont-elles achevées ou ont-elles été entreprises à cet égard et, le cas échéant, de quelles études s’agit-il et quelles sont leurs constatations; e) quelles stratégies le gouvernement a-t-il élaborées pour faire face à la baisse des niveaux hydrauliques; f) a-t-on conclu des ententes d’exportation d’eau en vrac des Grands Lacs, et y a-t-il des négociations en cours?
(Le document est déposé)
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre les crimes violents
L'hon. Loyola Hearn (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je serai bref et je n'utiliserai pas tout le temps qui m'est alloué pour la simple raison que les Canadiens ont déjà vu ce qui est arrivé auparavant.
Le projet de loi dont nous débattons actuellement a été adopté hier soir par 200 voix contre 1, mais le Bloc québécois en retarde l'adoption à l'étape de la troisième lecture. J'implore l'ensemble des députés de permettre l'adoption rapide de la Loi sur la lutte contre les crimes violents que notre gouvernement a présentée.
Il n'y a pas de plus grande responsabilité pour les parlementaires canadiens et le gouvernement du Canada que de protéger les éléments les plus vulnérables de la société. Les citoyens d'un océan à l'autre, probablement dans toutes les circonscriptions, exigent que des modifications soient apportées au système de justice pénale pour mieux protéger les victimes, les Canadiens qui n'ont rien à se reprocher et l'ensemble de la population contre les criminels, contre ceux qui s'en prennent à leurs concitoyens. Voilà pourquoi, nous avons présenté le projet de loi C-2, Loi sur la lutte contre les crimes violents.
Cette mesure législative a fait l'objet d'une étude exhaustive au comité. Elle comporte cinq éléments différents qui, pour la plupart, ont été examinés attentivement lors de la dernière législature. Au cours de la présente législature, le projet de loi a été soigneusement étudié par le comité et adopté par la Chambre.
Le projet de loi vise à modifier les dispositions sur les délinquants dangereux de manière à rendre les rues plus sûres et à protéger les gens contre les délinquants les plus dangereux, qui risquent de répéter des infractions avec violence, c'est-à-dire de récidiver. Il s'agit des pires délinquants, ceux qui commettent des crimes violents ou à caractère sexuel.
Le projet de loi porte aussi sur les crimes commis avec des armes à feu. Il prévoit des peines minimales obligatoires pour ceux qui, dans les cas les plus graves, se servent d'une arme à feu pour commettre une infraction. Je pense que nous devrions tous être d'accord pour affirmer clairement que nous prenons au sérieux les crimes commis avec une arme à feu. C'est ce que les Canadiens nous demandent de faire.
Le projet de loi contient un autre composant, dont nous avons entendu parler dans les villes de tout le pays. Il s'agit du renversement du fardeau de la preuve pour ceux qui ont commis un crime avec une arme à feu. Il arrive trop souvent que, très peu de temps après avoir commis un tel crime, son auteur soit libéré en attendant son procès. Dans nombre de cas, le délinquant en profite pour faire une victime au dépanneur du coin. Manifestement, la victime est choquée, et nous devrions tous l'être également. Nous devons renverser le fardeau de la preuve dans le cas d'une personne accusée d'un crime avec arme à feu qui demande une libération sous caution.
Nous devons donner à la police les outils dont elle a besoin pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue. Elle doit pouvoir mettre à profit au maximum les technologies nouvelles pour rendre les rues plus sûres.
Il est par ailleurs important de hausser l'âge du consentement. Il est incroyable que ce changement n'ait pas déjà été fait, il y a plus d'une dizaine d'années. Le gouvernement libéral précédent a toujours refusé de hausser l'âge du consentement, même si les groupes de victimes et les groupes de défense des enfants suppliaient les libéraux de le faire pour protéger les enfants. Le projet de loi actuel contient les mesures nécessaires.
Nos électeurs nous demandent de prendre ces mesures sans tarder pour que les rues du Canada soient plus sûres. Je demande aux parlementaires de jeter un coup d'oeil sur ce qui a été fait et de constater tout le travail qui a été fait sur ce projet de loi, qui vise à lutter contre les crimes violents. Je demande à tous les députés de penser à la sécurité dans les rues des villes et des villages et à la sécurité des enfants. Je leur demande d'adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais. Quant aux sénateurs, je leur demande de ne pas bloquer nos projets de loi portant sur le système de justice pénale, comme cela s'est produit au cours de la dernière législature. Je leur demande d'étudier ce projet de loi très important et de l'adopter rapidement, car il aurait dû l'être il y a longtemps.
Monsieur le Président, mon collègue d’en face a dit que le projet de loi avait été bloqué au Sénat. Je voudrais faire une petite mise au point. Sur les six projets de loi qui n’ont pas été adoptés avant l’ajournement d’été, quatre ont été envoyés au Sénat, mais seulement en mai, et les deux autres en juin. Il était impossible au Sénat d’adopter ces projets de loi en l’espace de deux semaines au plus.
Par conséquent, on ne peut pas dire que le Sénat a retardé l’adoption de ces projets de loi. Le gouvernement du député a prorogé le Parlement si bien que le Sénat n’a pas eu le temps d’étudier ces projets de loi.
Le député reconnaît-il que, sur les six projets de loi que le gouvernement avait présentés sur la justice au cours de la dernière législature, quatre ont été renvoyés au Sénat, mais seulement à la fin de la session et que son gouvernement a prorogé le Parlement?
Monsieur le Président, ce que je confirmerai au député, c’est ce dont nous avons tous été témoins, même ici, à savoir que notre premier ministre et notre ministre de la Justice ont demandé au chef de son parti, le chef du Parti libéral, d’inviter les sénateurs à cesser de retarder l’adoption de nos mesures de justice pénale.
Le public peut lui-même le constater. Les Débats du Sénat en témoignent, tout comme nos propres Débats. Les Canadiens savent que ces projets de loi et les projets de loi de justice pénale précédents ont été retardés au Sénat pendant des centaines de jours, loin des regards du public et loin des débats qui se déroulent en cette Chambre, qui est la plus accessible pour les gens ordinaires.
Les Canadiens s’imaginent, parfois à tort, que lorsqu’un projet de loi est adopté à la Chambre des communes, il devient loi, alors qu’il n’en est rien. Il va au Sénat et c’est là que le chef du Parti libéral n’a pas voulu ou n’a pas pu inviter les sénateurs libéraux à étudier et adopter rapidement les mesures de justice pénale.
Cela soulève une question plus vaste. Ce n'est que maintenant que les libéraux agissent, mais pourquoi maintenant? Comment se fait-il que rien n’ait été fait au cours de la dernière décennie pour sévir contre les auteurs de crimes à main armée? Pourquoi n’a-t-on pas répondu aux exhortations des maires et des provinces en imposant le fardeau de la preuve aux criminels qui demandent d'être libérés sous caution? Pourquoi n’a-t-on pas haussé l’âge du consentement alors qu'il est plus bas au Canada que dans les autres pays?
Nous ignorons pourquoi le gouvernement libéral qui nous a précédés a été aussi inefficace pour ce qui est de résoudre ces questions de justice pénale. Par contre, nous savons que notre gouvernement a été très actif. Il a répondu aux désirs et aux instructions des Canadiens qui ont dit qu’ils voulaient un système de justice pénale efficace, qu’ils voulaient qu’on soit plus sévère envers ceux qui récidivent et qui posent de plus en plus de problèmes, qu’ils voulaient offrir des possibilités de réhabilitation aux délinquants qui rentrent dans le droit chemin et des possibilités de s’en sortir aux toxicomanes ou aux alcooliques. Nous faisons tout cela. Nous mettons à jour le Code criminel pour mieux protéger les Canadiens. Je ne vois pas qui pourrait s’y opposer.
Ce que nous disent les Canadiens, c’est que nous devons poursuivre le travail qui doit être fait et j’espère que c’est ce que tous les députés feront concernant la Loi sur la lutte contre les crimes violents.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. J'espère qu'il m'écoutera attentivement aussi.
Le projet de loi me pose problème. Oui, le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi. Toutefois, deux points me préoccupent. Ces deux points, le gouvernement les entendra-t-il?
Voici le premier point. Aujourd'hui, le gouvernement comprendra-t-il que ce n'est pas en faisant des lois plus dures, assorties de peines minimales d'emprisonnement, que l'on va régler et diminuer la criminalité? Le gouvernement comprendra-t-il enfin que l'entrée en détention ne pose pas problème; c'est la sortie de détention qui pose problème? Les personnes sentenciées ne purgent pas toute la durée de la peine à laquelle elles ont été condamnées. C'est là qu'est le problème. Ce gouvernement le comprendra-t-il? Y a-t-il quelque chose qui s'en vient?
Comme je n'aurai pas le temps de poser une autre question, je parlerai de mon deuxième point, au sujet de ce qu'on a appelé le projet de loi C-32. Le secrétaire parlementaire sait que j'ai siégé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En tant qu'avocat criminaliste, j'ai une question: a-t-on les instruments? De fait, le ministère a-t-il les instruments? La police a-t-elle en main les instruments pour détecter les conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue? Voilà le problème au regard de ce projet de loi qu'on appelait le projet de loi C-32. Maintenant, on vient de l'inclure dans le projet de loi C-2, comme dans un fourre-tout. Que va-t-on faire? Quelque chose est-il prévu? A-t-on mis les choses en place ou si l'on doit faire adopter la loi pour voir ce qui arrivera?
Je termine en disant que ma préoccupation première est de savoir si ce gouvernement comprendra que l'entrée en détention ne pose pas problème, mais que c'est bien la sortie de détention qui pose problème. Les criminels sortent trop rapidement. C'est ce que nous reproche la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt la question du député. Quelque chose en particulier m'a toujours frappé. Lors des dernières élections, le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et le Parti conservateur préconisaient tous l'accroissement des peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec une arme à feu. Ces partis ont dit aux électeurs que s'ils étaient élus, ils feraient en sorte que les auteurs de crimes commis avec une arme à feu se voient imposer des peines minimales obligatoires.
D'ailleurs, pendant la campagne, les libéraux ont promis de doubler les peines minimales obligatoires, ce qui, dans certains cas, aurait créé des peines minimales obligatoires de huit ans. Cependant, les Canadiens ont appris à ne pas croire ce que leur disent les libéraux.
Après les élections, quand nous avons présenté un projet de loi qui établissait une peine minimale obligatoire pour les crimes commis avec une arme à feu, les libéraux se sont opposés à notre mesure et y ont fait obstruction. Nous proposions un changement graduel, faisant passer de quatre ans à cinq ans la peine minimale pour les récidives. Quelqu'un qui commet un crime avec une arme à feu est arrêté par la police et condamné par un tribunal; il reçoit une peine, la purge, sort de prison et commet un autre crime avec une arme à feu. Qui s'opposerait à ce que cette personne-là doive purger une peine plus sévère?
Je répondrai maintenant à l'autre question du député à propos des experts en reconnaissance de drogues. Nous avons pris les mesures nécessaires pour que les agents de police aient les outils dont ils ont besoin. La police nous a demandé les mesures législatives contenues dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Mes électeurs de Kelowna—Lake Country appuient notre position par rapport à l'âge du consentement, qui vise à protéger les jeunes de notre collectivité.
Ayant été membre du conseil municipal pendant neuf ans avant d'être élu député en janvier 2006, je sais que le maire et le conseil municipal avaient envoyé plusieurs lettres au précédent gouvernement libéral, qui n'a pas livré la marchandise.
Pourquoi l'opposition n'a-t-elle pas appuyé la mesure par le passé et pourquoi celle-ci est-elle maintenant bloquée au Sénat dominé par les libéraux? Le fait est que le projet de loi a fait l'objet d'un débat et doit maintenant être adopté. Les Canadiens l'ont demandé et l'heure est venue de l'adopter.
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il effectue au nom de ses électeurs dans le dossier de la justice.
En ce qui concerne l'âge du consentement, je ne peux répondre de la négligence des députés d'en face qui n'ont pas su, pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, adopter une loi pour hausser l'âge du consentement afin que les plus vulnérables, nos enfants, soient protégés contre les prédateurs sexuels adultes.
Nous savons que des organismes comme Beyond Borders et des groupes qui luttent contre l'exploitation des enfants militent pour la protection des enfants. Ils nous demandent depuis des années de hausser l'âge du consentement. C'est ce que fait ce projet de loi. Adoptons-le donc sans tarder.
Monsieur le Président, avant de débuter mon allocution sur le projet de loi C-2, je dois réagir aux déclarations contradictoires de mon collègue concernant l'absence de peines minimales obligatoires. D'une part, il a sévèrement critiqué le Parti libéral en disant que nous ne voulions pas de peines minimales obligatoires. D'autre part, il a dit très clairement que nous avions de telles peines et que nous avions demandé qu'elles soient renforcées.
Quand le député de Mont-Royal était ministre de la Justice, il a instauré les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis avec des armes. C'était une bonne chose. Voilà pourquoi nous appuyons le projet de loi C-2. Nous avons tenté de promouvoir bon nombre de mesures qui se trouvent dans le projet de loi. Paradoxalement, le gouvernement nous en a empêchés.
Je passerai les faits en revue. Malheureusement, à la Chambre, le vieil adage selon lequel au combat, la vérité est souvent la première sacrifiée, s'applique. Ici, le combat est d'une autre nature. Parfois, la vérité est la première sacrifiée à la Chambre des communes, et c'est triste pour le public.
Permettez-moi de parler des faits pendant un instant afin de brosser un bref historique du projet de loi à nos auditeurs.
Le projet de loi C-2 est un projet de loi omnibus qui réunit cinq projets de loi ainsi que les dispositions sur les peines minimales obligatoires. Nous appuyons le principe des peines minimales obligatoires. Je tiens toutefois à rappeler au gouvernement que les peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes, les crimes avec violence ou les crimes de nature sexuelle ne peuvent faire l'objet d'une négociation de plaidoyer et qu'elles doivent être purgées consécutivement et non simultanément. Il arrive trop souvent que des personnes qui ont commis des infractions graves reçoivent des peines qui font l'objet d'une négociation, et qu'il n'y ait pas vraiment de peine.
Nous appuyons également une augmentation des peines minimales obligatoires pour le trafic d'armes. Mon collègue de Mont-Royal a proposé des mesures prévoyant plusieurs peines minimales obligatoires pour ces infractions au cours de la dernière législature.
Le Parti libéral appuie les dispositions relatives aux délinquants dangereux, à la conduite en état d'ébriété et au renversement du fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution dans le cas des crimes commis avec une arme à feu. Il y a plusieurs années, aucune peine n'était réellement prévue pour l'utilisation d'une arme pour commettre une infraction. Le dernier gouvernement a changé cela. Le Parti libéral appuie les modifications proposées au projet de loi C-2.
Permettez-moi de rappeler certains faits liés à l'adoption de ce projet de loi.
Le 26 octobre 2006, le chef du Parti libéral a fait une première offre qui visait à accélérer le processus d'adoption d'un train de projets de loi en matière de justice à la Chambre. Au nombre de ces projets de loi, mentionnons le projet de loi C-9, modifié, le projet de loi C-18, portant sur l'identification par les empreintes génétiques, le projet de loi C-19, sur les courses de rue, le projet de loi C-22, sur l'âge du consentement, le projet de loi C-23, sur la cruauté envers les animaux, et le projet de loi C-26, sur les prêts sur salaire. Nous avons également ajouté, le 14 mars, le projet de loi C-35 sur la réforme du système de mise en liberté sous caution, et nous appuyons ces mesures.
Le 21 mars, nous avons tenté de profiter de notre journée de l'opposition pour faire adopter les quatre projets de loi du gouvernement en matière de justice, soit les projets de loi C-18, C-22, C-23 et C-35. Le leader du gouvernement à la Chambre a invoqué le Règlement pour bloquer la motion. Ces quatre projets de loi d'initiative ministérielle auraient pu être adoptés à la Chambre au cours d'une seule journée, mais, pour des raisons inconnues de nous et du public, le leader du gouvernement à la Chambre a bloqué la motion.
Combien de projets de loi ministériels en matière de justice ont été renvoyés au Sénat? Seulement quatre des six projets de loi en matière de justice adoptés avant la relâche estivale ont été renvoyés au Sénat. Comment diable le Sénat aurait-il pu adopter les projets de loi dont il a été saisi juste avant que le gouvernement proroge le Parlement? La chose était impossible. Les députés ministériels qui laissent entendre que le Sénat a tenté de bloquer l'adoption de leurs projets de loi font preuve de mauvaise foi. Lorsque le Sénat a été saisi de ces projets de loi, le gouvernement a prorogé le Parlement. Voilà les faits. Quiconque le désire peut vérifier.
Nous appuyons le projet de loi C-2. Toutefois, j'aimerais parler de quelques avenues dangereuses empruntées par le gouvernement. D'abord le narcotrafic. Le gouvernement a indiqué qu'il rehausserait les peines visant les trafiquants de drogues.
Il y a deux types de trafiquants.
Il y a les parasites de la société qui sont impliqués dans la culture commerciale à grande échelle, souvent liée au crime organisé. On devrait sévir contre eux, car ils sont un fléau pour la société et ils méritent d'être jetés en prison.
Puis il y a les trafiquants que vise le projet de loi sur la lutte au narcotrafic. Ce sont les petits trafiquants, eux-mêmes toxicomanes, qui vendent de petites quantités de drogues illégales. En fait, ils vendent de la drogue pour pouvoir acheter la drogue qu'ils consomment.
Si on criminalise les toxicomanes et si on les jette en prison, on aura affaire à des criminels endurcis lorsqu'ils seront libérés. Cette façon de faire ignore le problème sous-jacent, le problème que ces criminels poseront à la société lorsqu'ils seront libérés. Cette façon de faire accroît l'insécurité publique et entraîne une hausse des coûts pour les contribuables. Cette façon de faire ignore le problème sous-jacent et rend nos rues moins sûres. Sans vouloir insister, je dirai que c'est une façon de faire stupide.
Si le gouvernement fait adopter le projet de loi qui criminalise les toxicomanes, les petits trafiquants qui achètent et vendent des drogues, il essuiera le même échec que celui qu'ont essuyé nos voisins américains, qui ont décrété la guerre contre la drogue. L'approche de nos voisins est un échec lamentable.
Ce que nous observons au sud de la frontière nous donne un aperçu de ce qui se passera ici si le gouvernement ne change pas d'orientation. Nous avons constaté une augmentation des taux de consommation de drogues douces et dures, une augmentation du nombre de personnes incarcérées, une augmentation des coûts pour les contribuables et davantage de crimes avec violence. La société y perd.
Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces à la mise en oeuvre de solutions aux problèmes sous-jacents.
Je parlerai tout à l'heure de crime organisé.
Je ne saurais trop insister sur la catastrophe qui nous attend. Le gouvernement a été mis en garde par des gens de tout le Canada.
Prenons deux projets qui ont permis d'aider des toxicomanes qui se piquent. Les deux se trouvent à Vancouver et les docteurs Julio Montaner et Thomas Kerr, deux médecins et chercheurs extraordinaires, en sont les champions. Ce sont le site d'injection supervisé et le projet NAOMI.
Le site d'injection supervisé est un lieu où des toxicomanes peuvent, sous surveillance, s'injecter les drogues qui leur sont données. Qu'est-ce que cela fait? Cela a réduit les préjudices, permet d'inscrire des personnes à des traitements, réduit la criminalité et fait économiser de l'argent aux contribuables. Moins de personnes ont à se présenter aux urgences et deviennent dépendantes de notre système de santé. Ce programme est efficace.
L'autre projet dont je recommande le maintien est le projet NAOMI. Avant d'en parler, je précise qu'à la dernière minute, le gouvernement a permis la prolongation du programme de site d'injection supervisé jusqu'en juin 2008.
Tous les éléments de preuve publiés dans des revues spécialisées, du Lancet jusqu'au New England Journal of Medicine, montrent sans l'ombre d'un doute que les sites d'injection supervisés sauvent des vies, réduisent la criminalité et permettent d'inscrire des gens dans les programmes de traitement. C'est bon pour la sécurité publique et cela fait économiser des deniers publics. Pourquoi prolonger ce programme de huit mois seulement?
Si le gouvernement devient majoritaire, il fera disparaître ce programme. Dit simplement, ce serait un meurtre. Le gouvernement sait très bien que ce programme sauve des vies. L'éliminer équivaudrait essentiellement à tuer des gens.
Un programme qui marche encore mieux et que le gouvernement n'appuie pas, mais devrait élargir, est le projet NAOMI. Ce projet s'adresse aux usagers endurcis de stupéfiants. Ces gens ont plus de 26 ans. Ils s'adonnent aux drogues depuis au moins cinq ans et ont échoué deux tentatives de traitement. Ce sont les durs de durs des toxicomanes qui se piquent.
Dans le cadre du projet NAOMI, 243 toxicomanes choisis au hasard ont été divisés en trois groupes. Le premier groupe a reçu de l'héroïne par voie intraveineuse, le deuxième du Dilaudid, un narcotique délivré sur ordonnance qui est légal, par voie intraveineuse, et le troisième groupe de la méthadone, un narcotique léger, par voie buccale.
Qu'est-il arrivé à ces groupes? Dans les deux groupes auxquels on a administré des drogues par voie intraveineuse, plus 85 p. 100 des sujets prenaient encore la même drogue, mais recevaient un traitement et du counselling, réorganisaient leur vie, acquéraient des compétences et arrivaient à vivre ailleurs que dans la rue et à ne pas se livrer à des activités criminelles pour nourrir leur dépendance. Dans le troisième groupe, celui qui recevait de la méthadone, 50 p. 100 des sujets étaient encore en traitement après un an. Ce programme donne des résultats.
Le gouvernement devrait élargir les programmes Insite et NAOMI à l'ensemble du Canada. Il y a un besoin dans les centres urbains.
À Victoria, 60 p. 100 des 1 243 personnes qui vivent dans la rue présentent ce qu'on appelle un diagnostic mixte, ce qui veut dire qu'elles ont à la fois un problème de toxicomanie et des troubles psychiatriques. Certaines d'entre elles ont eu des traumatismes crâniens dans le passé et sont tombées dans la terrible spirale de la drogue parce qu'elles étaient itinérantes. Monsieur le Président, la même chose pourrait vous arriver ou m'arriver, si un jour nous tombions d'une échelle ou avions un accident de voiture et subissions un traumatisme crânien grave sans lésion extérieure; notre vie pourrait en être irréversiblement affectée.
Certaines de ces personnes vivent dans la rue et consomment de la drogue. Doit-on les jeter en prison? Doit-on incarcérer le malade psychiatrique qui fait de la revente pour assouvir sa dépendance? Voilà ce qui arriverait avec la mise en application du projet de loi que le gouvernement a présenté. Ces gens ont besoin d'un traitement médical, pas d'être emprisonnés.
J'exhorte le gouvernement, le ministre de la Santé, le ministre de la Justice et le premier ministre à mettre de côté leur idéologie, à tenir compte des faits et à mettre en place des solutions qui aideront ces toxicomanes, assureront la sécurité de la rue et réduiront les coûts imputés aux contribuables. Tout le monde y trouverait son compte.
Ce qui est intéressant au sujet du projet NAOMI, c'est qu'il permet de donner la drogue à une personne qui s'était révélée toxicomane au lieu de l'obliger à s'en procurer dans la rue. Si on élargissait un projet de ce genre, ce serait terrible pour les organisations criminelles qui profitent de la situation, car le projet NAOMI permet de rompre les liens entre le toxicomane et les organisations criminelles. C'est ce que nous devons faire.
Les organisations criminelles seraient horrifiées si, un jour, un gouvernement avant-gardiste permettait aux toxicomanes de recevoir leurs drogues. Les toxicomanes pourraient ainsi suivre les programmes de traitement dont ils ont besoin. Ils pourraient être désintoxiqués, recevoir du counseling en toxicomanie, une formation axée sur des compétences et les thérapies psychiatriques dont ils ont besoin. Si nous ne le faisons pas, nous ne changerons absolument rien à ce qui se passe dans la rue. Il n'y aura aucun effet sur les toxicomanies et, en fait, la population criminelle augmentera dans notre pays.
L'autre côté de la médaille, bien sûr, ce sont les organisations criminelles, comme je l'ai dit, les parasites et les cancers de notre société. Ces parasites sont essentiellement des gens en complet de 3 000 $ qui tirent profit d'une substance qui ne coûte presque rien, mais dont la valeur est de loin supérieure à ce qu'elle devrait être, parce qu'elle est illégale.
J'ai un projet de loi au Feuilleton qui décriminaliserait la possession simple de marijuana. Personne n'approuve la consommation de marijuana. Tous veulent l'empêcher, comme la consommation d'autres drogues illégales d'ailleurs, surtout dans le cas des enfants. Il reste cependant que les gens en consomment et qu'un pourcentage important de Canadiens ont déjà consommé de la marijuana, particulièrement dans leur jeunesse.
Devons-nous incarcérer ces gens? Devons-nous incarcérer un jeune de 18 ans qui a un joint dans ses poches? Devons-nous incarcérer un jeune de 18 ans qui échange, vend ou donne deux ou trois cigarettes de marijuana à un ami? Il s'agirait de trafic aux termes du projet de loi du gouvernement. Devons-nous incarcérer ce jeune de 18 ans? Donnons-nous un casier judiciaire à un jeune de 18 ans, ce qui nuira à sa capacité de travailler, de décrocher un emploi et d'avoir accès à des installations professionnelles pour le reste de ses jours? Est-ce une façon humaine de traiter la population? Non.
À mon avis, la légalisation et la réglementation de la marijuana sont les pires nouvelles qu'on puisse donner aux organisations criminelles. La marijuana n'est pas un produit sûr pour autant. C'est un produit dangereux, mais l'alcool et les cigarettes le sont aussi.
Si on proposait aujourd'hui de légaliser la vente de cigarettes, serions-nous d'accord malgré les cancers, les troubles respiratoires et les problèmes cardiaques que la cigarette cause? Bien sûr que non, et ce serait la même chose pour l'alcool. On n'autoriserait pas non plus la vente d'alcool aujourd'hui à cause des dommages qu'il fait. Toutefois, les cigarettes et l'alcool sont des produits légaux aujourd'hui.
Les organisations criminelles sont celles qui profitent le plus du statu quo, du fait que la marijuana est illégale. Il s'agit après tout seulement d'une plante dont la valeur est de loin supérieure à ce qu'elle devrait être, parce qu'elle est illégale. Le statu quo permet aux organisations criminelles de gagner des milliards de dollars qui servent à financer, entre autres, la contrebande d'armes et la traite de personnes, la prostitution, des détournements de fonds, des fraudes et des meurtres. Voilà ce que font les organisations criminelles.
Le gouvernement devait dresser un plan plus détaillé pour combattre les bandes de motards et les organisations criminelles qui sont...
Monsieur le Président, nous débattons le projet de loi C-2. Nous sommes à l'étape de la troisième lecture où nous devrions discuter précisément des dispositions du projet de loi. Cependant, le député vient de prouver qu'il fait de l'obstruction et qu'il aide les partis de l'opposition à retarder l'adoption du projet de loi C-2. Je lui demanderai de revenir au sujet du débat et de discuter du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant.
Le député de Selkirk—Interlake soulève un point intéressant. Je viens de demander une copie du projet de loi C-2. Les observations du député portent expressément sur des questions concernant les stupéfiants illégaux. Je crois qu'il parle d'un autre projet de loi qui a été présenté par le gouvernement. Je voudrais donc rappeler au député d' Esquimalt--Juan de Fuca de s'en tenir au projet de loi C-2, dont nous sommes saisis.
Merci, monsieur le Président. À titre d'information, si j'avais l'intention de faire de l'obstruction, j'utiliserais plus de vingt minutes, mais je dispose de vingt minutes et le député pourra ensuite poser des questions.
Quoi qu'il en soit, ces questions sont extrêmement importantes parce que le projet de loi porte sur la lutte contre les crimes violents. Mes propos sont pertinents parce que le crime organisé est en fait la source de beaucoup de crimes violents au pays. Ce que le député devrait faire, lui et son gouvernement, c'est de collaborer avec nous à l'élaboration d'un plan d'action global pour faire face au crime organisé. Voilà le vrai parasite de notre société auquel nous devrions nous attaquer.
À ce sujet, j'aimerais également parler d'une politique antidrogue qui fonctionne parce qu'elle tient compte du crime organisé. Le fait de coller des affiches, comme le gouvernement veut le faire, ne générera pas de changement.
Du fait que j'ai travaillé dans bon nombre de cliniques où la violence et la consommation de drogues sont endémiques, je peux dire aux députés que le simple fait de coller des affiches sur les murs des cliniques ou dans les collectivités n'empêchera pas les gens de consommer de la drogue.
Qu'est-ce qui fonctionne? Comme je l'ai déjà probablement dit 100 fois dans cette enceinte, si le gouvernement voulait prévenir la consommation de drogue et réduire la criminalité chez les jeunes, par exemple, il appuierait le programme Bon départ, à l'intention des enfants.
La police réclame ce programme. En gros, c'est un programme en vertu duquel les enfants et les parents se rencontrent dans une salle de classe une fois par semaine, pendant quelques heures, pour parler des préjudices causés par la drogue et l'alcool, d'alphabétisation, d'alimentation saine et de compétences parentales. Tout cela peut être fait et doit être fait. Le programme Bon départ ferait économiser aux contribuables 7 $ pour chaque dollar investi et réduirait de 60 p. 100 la criminalité chez les jeunes.
J'implore le gouvernement d'adopter le programme Bon départ et une politique antidrogue rationnelle, d'écouter les experts, de s'en tenir aux faits et de laisser de côté son idéologie. S'il agit ainsi, notre pays sera plus sûr pour tout le monde.
Monsieur le Président, je veux donner des éclaircissements sur une question que j'ai posée à mon collègue auparavant. Comme je l'ai mentionné, quand j'ai réclamé pendant neuf ans au conseil municipal la mise en place d'une mesure législative sur l'âge de protection, notre maire et notre conseil municipal ont envoyé plusieurs lettres à l'ancien gouvernement. Le député a affirmé que nous étions de mauvaise foi.
Le député a dit qu'il avait toujours voulu modifier ce projet de loi. Il a eu 13 ans pour le faire. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait lorsque son gouvernement était au pouvoir si cela lui tenait tant à coeur?
Monsieur le Président, j'ai seulement fait partie de l'ancien gouvernement. Je ne peux pas répondre pour les gouvernements précédents, mais je peux certainement parler des faits. Les faits montrent que, et je reviendrai sur mes observations antérieures, le 26 octobre 2006, nous avons incité le gouvernement à passer à l'action et nous avons proposé d'accélérer l'adoption du projet de loi sur l'âge du consentement. À l'époque, c'était le projet de loi C-22, mais le gouvernement a refusé. Le gouvernement pourrait expliquer pourquoi il n'a pas accepté d'accélérer l'adoption de ce projet de loi il y a plus d'un an.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à cette étape de la troisième lecture du projet de loi C-2. J'aimerais peut-être corriger un certain nombre de perceptions que le gouvernement a entretenus au cours des derniers jours concernant le travail de l'opposition.
D'abord, on sait que le Bloc québécois appuie le projet de loi C-2. Je crois même que c'est à l'unanimité, si mes informations sont exactes. Je n'imagine pas que certains collègues pourraient nous faire défection. On sait que l'amitié est quand même une chose fragile qui doit sans cesse être entretenue.
Je disais donc que le Bloc québécois appuyait le projet de loi C-2. Toute espèce d'infraction, même d'un homme de plus de 40 ans, pourrait l'exposer à s'assimiler à un jeune contrevenant.
Plus sérieusement, lorsque nous étions saisis des projets de loi, il faut savoir que sur 12 projets de loi que le gouvernement a déposés depuis son arrivée au pouvoir, six avaient reçu la sanction royale, quatre étaient rendus au Sénat et il en restait deux que nous avions à étudier en comité parlementaire. C'était bien sûr le projet de loi sur les délinquants dangereux, qui est un projet de loi sérieux — comme j'aurai l'occasion d'y revenir —, pour lequel nous avions quand même des réserves. Ce sont des réserves que nous avons toujours. Il y avait aussi le projet de loi C-32 sur la conduite avec facultés affaiblies.
Quand le gouvernement donne à penser que l'opposition n'a pas travaillé avec diligence, des nuances doivent être apportées. Quand vous représentez le gouvernement depuis deux ans — pas tout à fait deux ans même — et que vous avez réussi à faire adopter et à obtenir la sanction royale pour six projets de loi, que la moitié de votre ordre du jour législatif a été adopté, je pense que les critiques du gouvernement n'étaient pas fondées. D'ailleurs, le Bloc québécois a travaillé très fort, tant au Comité de la justice et des droits de la personne qu'au Comité de la sécurité publique. Nous continuerons à le faire dans l'avenir.
Je sais que le député d'Abitibi—Témiscamingue nous en parlera dans quelques instants, mais il y a un problème de philosophie. Pour un démocrate — disons-le ainsi, comme le disait M. René Lévesque —, la fin ne peut pas justifier les moyens. Même si nous reconnaissons que des pratiques judiciaires devant les cours de justice doivent être changées, mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue sera d'accord avec moi pour dire que, par exemple, lorsqu'une personne est détenue avant procès et qu'on veut soustraire pour chaque journée de détention deux journées de moins à la sentence administrée, il y a peut-être quelque chose qu'il nous faut regarder.
Si le député de Marc-Aurèle-Fortin était avec nous aujourd'hui, il ajouterait sa voix à la mienne pour reconnaître que le gouvernement aurait dû prioritairement s'attaquer au système des libérations conditionnelles. C'est un domaine où l'appui du député d'Abitibi—Témiscamingue est très affirmé, très musclé, non négociable. Croyez bien que je le prends comme un moment de réconfort.
Je parlais donc de la question de la détermination de la sentence, de la libération au sixième de la peine. Si dans une cour de droit commun, avec un avocat de la défense, un procureur de la Couronne et un jury selon si c'est indiqué en vertu du Code criminel, un juge a statué sur une sentence, on trouve que c'est bien tôt après le sixième de la peine pour laisser le prévenu être remis en liberté. Certaines questions de philosophie nous concernent, nous interpellent. Nous ne sommes pas prêts à tout accepter dans le projet de loi C-2.
De manière générale, je crois qu'il faut rappeler que la criminalité est à la baisse. Il y a eu dans les années 1960-1970 une hausse de la criminalité, autant de la criminalité contre les biens que celle contre les personnes. Jusqu'aux années 1990 cela s'est maintenu avec des variations minimes. Après cela, la criminalité a baissé. Il y a eu des périodes de pointe, par exemple en 1994, 1995, 1996, où il y avait tout ce phénomène du crime organisé. Certains collègues s'en rappelleront peut-être.
D'ailleurs, je dois ceci à l'histoire. Par souci de vérité, je dois rappeler que c'est le Bloc québécois qui, le premier, a demandé une loi antigang. Je me rappelle très bien d'avoir eu des discussions avec des hauts fonctionnaires qui voulaient démanteler les réseaux du crime organisé. À ce moment-là, il y avait 38 bandes de motards criminels qui étaient connus des organismes responsables de l'application de la loi. Il y avait surtout les Hells Angels. La face évidente du crime organisé dans nos communautés, c'était les Hells Angels.
Certains hauts fonctionnaires voulaient que l'on démantèle les réseaux du crime organisé à partir des dispositions contre le complot. Le député d'Abitibi—Témiscamingue se rappellera qu'il s'agit de l'article 476 du Code criminel, si ma mémoire est exacte.
Évidemment, au Bloc québécois, nous étions convaincus que ce n'était pas possible. Pourquoi? Prenons l'exemple de Maurice « Mom » Boucher. Lorsqu'il donnait des ordres, ce n'était pas lui qui les exécutait. Il y avait donc un hiatus dans la chaîne de commandement qui faisait que c'était extrêmement difficile de porter des accusations contre les dirigeants du crime organisé, même si les gens responsables des techniques de filature, même si les organismes responsables de l'application de la loi, le Service de police de Montréal, le Service canadien de renseignements criminels et la GRC étaient capables d'identifier qui étaient les dirigeants de ces organisations criminelles.
C'est le Bloc québécois qui, grâce à cette espèce de sagesse qui ne l'a jamais quitté — peut-être pas innée parce qu'il y a eu un travail d'acquisition —, par la voix de celui qui vous parle, qui a agi en ce sens. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles y a également travaillé très fort, tout comme le député de Berthier—Montcalm. Je pense pouvoir rappeler de bons souvenirs à cette Chambre en mentionnant le nom de Michel Bellehumeur. Il a été élevé à la magistrature en raison de son talent personnel et de son envergure intellectuelle. Le député de Berthier—Montcalm avait toutes les qualifications nécessaires pour être élevé à la magistrature et il est aujourd'hui juge de la Cour du Québec, Chambre criminelle.
Une voix: De la jeunesse.
M. Réal Ménard: Chambre de la jeunesse. D'ailleurs, sa face de bébé aurait dû me permettre de m'en rappeler.
Donc, lorsque le juge Bellehumeur était député dans cette formation qu'est le Bloc québécois, il était extrêmement entreprenant en ce qui concerne les dispositions de la loi antigang. Bien sûr, il a eu des appuis au caucus et nous avons convaincu le gouvernement. Nous avons commencé cette bataille en 1995 suite à un événement extrêmement triste que je n'oublierai jamais de toute ma vie, soit l'attentat à la voiture piégée qui a entraîné le décès du jeune Daniel Desrochers dans le quartier d'Hochelaga—Maisonneuve.
À ce moment, il y a eu une prise de conscience dans l'opinion publique de l'impuissance de s'attaquer au crime organisé en vertu de la législation existante. Nous avons donc été saisis d'un projet de loi qui créait une nouvelle infraction, l'infraction de gangstérisme. Celle-ci n'était pas tout à fait suffisamment nuancée. En effet, à l'époque, on parlait de cinq individus qui avaient commis une infraction punissable de plus de cinq ans d'emprisonnement au cours des cinq dernières années. C'était la règle des trois cinq. Cela n'était pas suffisamment nuancé et les policiers nous ont demandé de revoir la loi antigang.
Ce premier projet de loi C-95 a été déposé en 1997, grâce au travail acharné du Bloc québécois. Nous avons revu les dispositions de cette loi antigang avec le projet de loi C-24 et le projet de loi C-36. C'est aussi le Bloc québécois qui a travaillé afin de retirer les billets de 1 000 $ de la circulation, grâce au travail de mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, Richard Marceau. Cet homme nous a beaucoup inspiré en matière de justice. D'autres secteurs lui mériteraient des nuances, mais en matière de justice, c'est un homme qui nous a réellement beaucoup inspiré.
Encore une fois, c'est le Bloc québécois qui a déposé et fait adopter, le dernier jour de la session parlementaire en 2004, un projet de loi pour renverser de manière très ciblée le fardeau de la preuve. Le député d'Abitibi—Témiscamingue aime les projets de loi ciblés, il se méfie des généralités.
Le projet de loi était donc très ciblé parce qu'il permettait le renversement du fardeau de la preuve pour les biens acquis criminellement dans un contexte qui faisait toujours référence au crime organisé.
Quand j'entends le ministre de la Justice nous manquer de respect en disant que le Bloc québécois a eu des manoeuvres dilatoires, je ne peux pas me reconnaître dans pareille affirmation, et je suis convaincu qu'aucun député du Bloc ne le peut. D'ailleurs, c'est le rôle de l'opposition de faire en sorte que le gouvernement soit sans cesse meilleur. Évidemment, aucun député du Bloc ne quitte ce Parlement, à la fin de la journée, en n'étant extrêmement fatigué tellement le travail à accomplir est grand!
Cela étant dit, la criminalité n'est pas à la hausse, mais à la baisse de manière générale. Je crois qu'il serait mal avisé de vouloir tenir un discours qui ne prendrait pas en compte cette nuance. Le Bloc québécois a toujours eu beaucoup de craintes et d'appréhensions sur la question des peines minimales obligatoires.
Bien sûr, il y en a toujours eu dans le Code criminel. Cependant, lorsque nous avions adopté le projet de loi qui établissait le registre des armes à feu, à l'époque où Allan Rock était ministre, nous avions également adopté l'ajout d'une quarantaine de peines minimales obligatoires pour les infractions commises avec des armes à feu.
Déjà à l'époque, le député de Berthier—Montcalm, avec l'esprit sagace qu'on lui connaît, avait énormément d'appréhensions. Il s'en était remis à des études de criminologues, particulièrement de l'Université de Toronto, qui avaient conclu qu'il n'existe pas de liens entre la disponibilité de peines minimales obligatoires dans le Code criminel et le taux de criminalité dans une société, pas plus qu'il n'existe de liens entre le taux d'incarcération dans une société et la criminalité.
Prenez l'exemple des États-Unis. Ceux-ci incarcèrent trois fois plus que le Canada, mais le taux de criminalité est sept fois plus élevé. Ce n'est donc pas parce qu'on a recours à l'incarcération que l'on vivra dans une société plus sécuritaire.
Évidemment, le Bloc québécois reconnaît qu'il faut recourir à l'incarcération dans certaines situations. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous ne remettons pas en cause la nécessité des dispositions dans le Code criminel, comme de l'article 753 qui parle des délinquants dangereux. C'est une offense extrêmement grave que celle d'être un délinquant dangereux. Il faut être reconnu coupable d'infractions qui constituent des sévices contre la personne. Il faut présenter un risque de récidive tel que la cour doit être convaincue que la personne ne se contrôlera pas et il faut avoir de la difficulté à contrôler ses pulsions.
En ce qui concerne les délinquants dangereux, les plus âgés parmi nous — il y en a dans mon caucus — se rappelleront qu'à l'époque, dans les années 1950, on parlait des « repris de justice ». Peut-être que certains se le rappellent? Même ma mère utilisait cette expression, bien que jamais à l'endroit de ses enfants.
Je crois que mon temps de parole est terminé, mais on fera comme si je pouvais recommencer à zéro après la période de questions orales.
L'honorable député de Hochelaga disposera de six minutes, après la période des questions orales, pour terminer son allocution.
Nous passons maintenant aux déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La campagne d'achat dans la localité
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la campagne de la Chambre de commerce de la région de Peterborough visant l'achat dans la localité.
La chambre de commerce invite tous les Canadiens à aider les entreprises locales à rester en affaires en faisant affaire avec elles. J'appuie entièrement cette campagne.
Les entreprises de la région de Peterborough ne sont pas simplement des pourvoyeuses d'emplois. Elles contribuent aussi à de nombreuses oeuvres de bienfaisance en les parrainant et font de nos collectivités des endroits où il fait bon vivre.
À Peterborough, cela signifie la construction d'un nouvel hôpital régional et l'atteinte des objectifs de la campagne Centraide. Cela signifie aussi des commanditaires qui rendent les sports d'équipes plus abordables pour les parents.
En achetant dans leur localité, les Canadiens font preuve d'astuce sur les plans économique et écologique, et ils n'ont pas à se soucier de faire la queue à la frontière ou de payer des frais de douane sur leurs achats.
Peu importe sous quel angle on aborde la question, tout le monde ressort gagnant en faisant affaires avec les entreprises locales. J'invite tous les Canadiens, peu importe où qu'ils soient au pays, à acheter avant tout des produits canadiens et à les acheter auprès d'entreprises locales.
[Français]
Antonio Lamer
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous apprenions, en fin de semaine dernière, le décès de l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada M. Antonio Lamer, et ce, à l'âge de 74 ans.
Homme sympathique doté d'un sens de l'humour reconnu de tous, Antonio Lamer, bien qu'il ait occupé l'une des positions les plus prestigieuses au pays, n'a jamais renié les tribunaux de première instance où il a plaidé pendant plusieurs années.
Comme juge en chef de la Cour suprême du Canada pendant 10 ans, Antonio Lamer a eu un impact remarquable sur la justice de notre pays.
C'est grâce au juge Lamer, épris de libertés individuelles et grand défenseur de la dignité de la personne humaine, que les libertés et droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés ont été enchâssés dans la Constitution.
Il a par ailleurs participé à plusieurs jugements historiques qui ont changé la société canadienne.
Mes collègues et moi joignons nos voix pour offrir nos sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues d'Antonio Lamer.
La nation québécoise
Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, la Chambre des communes se rendait aux arguments du Bloc québécois et reconnaissait enfin l'existence de la nation québécoise. Un an plus tard, il faut constater que cette motion était vide de sens pour les conservateurs. En effet, en présentant le projet de loi C-22 modifiant la représentation électorale, les conservateurs cherchent à diluer le poids du Québec et de la nation québécoise au sein des institutions politiques fédérales.
On ne peut valablement reconnaître la nation québécoise une année et diminuer son poids politique à la Chambre l'année suivante. Si la reconnaissance de la nation québécoise signifie quelque chose, il faut s'assurer que toute réforme de la représentation électorale et de la répartition des sièges maintient la représentation relative de la députation québécoise pour que cette nation puisse se faire entendre au sein des institutions fédérales.
Si le gouvernement est sincère dans sa volonté de reconnaissance de la nation québécoise, il doit répondre au souhait unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui lui demande de retirer son projet de loi.
[Traduction]
La pauvreté
Monsieur le Président, dans ma collectivité, Hamilton, près de 100 000 personnes vivent dans la pauvreté. Cela équivaut presque à l'ensemble de la population de ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek. C'est déplorable.
Les anciens gouvernements libéraux et le gouvernement conservateur actuel n'ont rien fait pour enrayer la pauvreté et n'ont même pas établi de point de référence à cet égard, ce qui leur a permis de se dégager de leur responsabilité de s'attaquer aux causes du problème.
On a beaucoup parlé cette semaine des multiples reportages qualifiant Toronto de capitale canadienne de la pauvreté et de notre incapacité à éliminer la pauvreté chez les enfants partout au Canada.
Les militants pour la lutte contre la pauvreté et les organismes comme Centraide et Campagne 2000 savent ce qu'il faut faire. Il y a nombre d'exemples de stratégies de réduction de la pauvreté, comme la table ronde sur l'élimination de la pauvreté de Hamilton, et de groupes comme Vibrant Communities, qui savent quoi faire, tout comme le NPD.
Il faut réparer l'assurance-emploi, établir le salaire minimum à 10 $ l'heure, mettre sur pied des programmes nationaux de garderies, de soins à domicile et d'assurance-médicaments, lutter contre l'itinérance, rendre l'éducation abordable et donner une chance égale aux femmes et aux Autochtones, qui sont beaucoup trop touchés par la pauvreté.
Il est temps de lutter contre la pauvreté en prenant de vraies initiatives qui donneront de vrais résultats.
Le match disputé en l'honneur d'Evan
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu l'honneur de participer à une activité qui a transformé la douleur causée par une tragédie insensée en quelque chose de positif.
Un match de soccer a été disputé en l'honneur d'Evan Grykuliak, un jeune homme qui a été brutalement assassiné pendant qu'il célébrait son 17e anniversaire avec sa famille et ses amis, une tragédie qui plongea toute la collectivité dans un état de choc.
Le match de soccer opposait le Service de police d'Edmonton à l'équipe des moins de 18 ans dont Evan était le capitaine. Par cette activité, on voulait commémorer la courte vie d'Evan, sensibiliser le public à la violence chez les jeunes et amasser des fonds pour appuyer les programmes de prévention de la violence en milieu scolaire.
EVAN n'est pas seulement le nom d'un jeune homme. C'est aussi un acronyme qui signifie « End Violence Act Now », un message nous invitant à agir maintenant pour mettre fin à la violence.
Nous sommes en train d'agir avec la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Cette question constitue la grande priorité de nombreux habitants d'Edmonton et du reste du Canada.
Nous le devons bien à Evan, à sa famille et à ses amis, ainsi qu'à nos collectivités.
J'aimerais rendre hommage à un jeune homme très bien que je ne pourrai jamais rencontrer, à sa famille, à ses amis et à tous les membres de sa collectivité, qui ont eu la force d'agir positivement au lendemain d'une tragédie. Cette activité a permis d'amasser 25 000 $. L'exubérance de la jeunesse a eu raison de la ruse de la vieillesse alors que les jeunes ont battu les policiers 5 à 2. Cette victoire, elle était pour Evan.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Ashley Smith aurait dû être libérée de prison aujourd'hui.
Elle avait été condamnée au Nouveau-Brunswick en tant que jeune contrevenante, à l'âge de 15 ans. Elle s'est enlevé la vie le 19 octobre, dans une cellule d'isolement de l'établissement fédéral Grand Valley, à Kitchener, à la suite d'une longe période d'isolement cellulaire.
Des accusations ont été portées contre quatre membres du personnel correctionnel de l'établissement Grand Valley et un membre du personnel correctionnel du centre psychiatrique régional de Saskatoon.
La mort tragique d'Ashley soulève des questions troublantes auxquelles il faudra obtenir des réponses.
Comment une jeune fille qui était aux prises avec une maladie mentale et qui avait été incarcérée à titre de jeune contrevenante peut-elle s'être retrouvée, à la suite d'une série de sanctions correctionnelles excessives, dans un établissement fédéral situé à des milliers de kilomètres de chez elle?
Qu'est-ce qui peut être fait pour améliorer le traitement des délinquants, de manière à ce que de telles tragédies se produisent le moins souvent possible?
Quand la société canadienne apprendra-t-elle qu'il est plus utile d'investir dans les programmes de sécurité communautaire et de prévention du crime que d'adopter des lois draconiennes visant à incarcérer davantage de gens, au détriment de la sécurité publique?
La Journée du tourisme
Monsieur le Président, je suis ravi de souligner la Journée du tourisme sur la Colline du Parlement, événement qui sensibilisera certainement la population à d'importantes questions liées au tourisme dans tout le Canada.
Nous savons que le tourisme est important pour toutes les régions du pays, et notre gouvernement s'est engagé à aider ce secteur en investissant plus de 400 millions de dollars par année dans des initiatives liées au tourisme. « Quelles initiatives? » pourrait-on demander.
Nous venons d'approuver l'affectation d'un montant supplémentaire de 26 millions de dollars à la Commission canadienne du tourisme pour maximiser les occasions offertes par les Jeux d'hiver de 2010.
Nous dégageons 110 millions de dollars pour le 400e anniversaire de la ville de Québec en 2008.
Nous avons créé le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés afin de mieux promouvoir le Canada auprès du tourisme collectif.
Nous avons annoncé d'autres réductions de la TPS qui rendront les voyages au Canada plus abordables pour les résidants et les visiteurs.
Nous avons hâte de collaborer avec les intervenants du secteur du tourisme, car il s'agit d'un secteur fantastique et, grâce à cette collaboration, il sera encore plus florissant.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, depuis un an, ce gouvernement veut nous faire croire qu'il a reconnu le Québec comme étant une nation. Pourtant, il n'a posé aucun geste pour concrétiser cette reconnaissance.
Cette situation s'apparente drôlement à la reconnaissance tardive du phénomène du réchauffement climatique par le premier ministre, reconnaissance qui ne l'empêche pas d'être le fossoyeur des efforts québécois et internationaux pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Dans ces deux dossiers majeurs, il ne s'agit que de discours et jamais d'actions.
Les Québécoises et les Québécois ne sont pas dupes. Il faudra bien plus que de simples mots pour les convaincre du sérieux des conservateurs lorsqu'ils parlent de la nation québécoise ou des changements climatiques. Ce premier ministre doit respecter le choix de la nation québécoise, nation qui appuie le Protocole de Kyoto, et mettre en oeuvre un véritable plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Car jusqu'à maintenant, ce gouvernement n'a pas fait la preuve qu'il est capable de passer de la parole aux actes.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a agi en matière d'environnement pour protéger les territoires, assainir nos lacs et protéger l'écologie de notre planète. Cependant, le gouvernement à lui seul n'est pas en mesure de protéger l'environnement. La responsabilité en revient à notre société dans son ensemble.
Dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, Fay Harshman, une femme d'affaires dynamique, mène la charge des entreprises pour protéger l'environnement. Mme Harshman est propriétaire de sept Tim Hortons dans la région et, tout dernièrement, elle a annoncé un processus de tri à quatre volets, qui établit une norme inégalée en matière de recyclage pour l'Ontario.
Mme Harshman a pris sa décision parce qu'elle souhaitait assurer la pleine conformité de ses activités avec le nouveau règlement très exigeant de la ville d'Owen Sound en matière de recyclage. Selon le directeur des services environnementaux d'Owen Sound, Chris Hughes, ce Tim Hortons s'est vraiment efforcé de bien faire les choses.
Mme Harshman a ainsi établi ce qui va devenir la norme de Tim Hortons en matière de recyclage partout au pays.
La Saskatchewan a peut-être ses Roughriders, mais ma circonscription a Fay Harshman. Nous sommes fiers de ses efforts d'écologisation du Canada.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, dans ma circonscription, celle de Brampton—Springdale, l'industrie manufacturière est en crise. L'appréciation du dollar, les problèmes frontaliers et les importations à sens unique ont posé causé des difficultés de taille, notamment la suppression récente du troisième quart de travail à l'usine Chrysler de Brampton avec la perte de plus de 1 100 emplois.
Un grand nombre d'habitants de Brampton risquent maintenant de se retrouver au chômage. Ce sont des Canadiens qui travaillent dur, dont les familles doivent se démener pour joindre les deux bouts. Pourtant, le gouvernement conservateur ne fait absolument rien pour eux.
Il ne propose aucune stratégie d'ensemble, aucune solution concrète pour régler la crise de l'industrie manufacturière et mettre fin aux pertes d'emplois. Il n'a aucun plan d'action pour venir en aide à ceux qui ont perdu leurs emplois. Le gouvernement fait la sourde oreille lorsqu'on lui demande de mettre un terme à ces pourparlers commerciaux canado-coréens qui ne feront que précipiter la dévastation de l'industrie.
Le gouvernement doit absolument cesser de perdre du temps et venir immédiatement en aide à l'industrie automobile chancelante et aux travailleurs qui ont perdu leur emploi.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, c'est avec un sentiment de grande fierté que je souligne le premier anniversaire de l'adoption, par la Chambre des communes, de la motion présentée par le premier ministre du Canada reconnaissant « que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni ».
Il faut toutefois se rappeler que le Bloc a pris trois positions différentes en trois jours. Mercredi, il était contre, jeudi, il proposait des amendements, et vendredi, il a finalement vu la lumière.
Les Québécoises et les Québécois ont toujours joué un rôle historique dans l'avancement du Canada, grâce à leur solidarité, à leur courage et à leur vision, en bâtissant un Québec confiant, autonome, solidaire et fier au sein d'un Canada fort, uni, indépendant et libre.
Le Bloc peut continuer à décrier, à réfléchir et à sortir des idées de son laboratoire, il se présente toujours les mains vides, incapable de mettre en oeuvre ce qu'il propose. Heureusement pour la nation québécoise, nous offrons un gouvernement qui passe de la parole aux actes: l'UNESCO, l'équilibre fiscal, le fédéralisme d'ouverture, la prestation pour la garde d'enfants, la réduction de la TPS et des impôts et le financement fédéral du plan vert québécois.
[Traduction]
L'Initiative d'amélioration du régime de réglementation dans le Nord
Monsieur le Président, la nomination de Neil McCrank, l'ancien président de l'Alberta Energy and Utilities Board, à titre de représentant spécial du ministre pour la réforme de la réglementation dans le Nord soulève bien des questions dans le Nord du pays.
Durant le mandat de M. McCrank, cet organisme, qui travaillait dans l'intérêt de la population, a commencé à se consacrer aux intérêts des grosses sociétés pétrolières et gazières. L'organisme a fait fi des préoccupations de Fort McMurray, approuvant un projet de sables bitumineux après l'autre. Il en est résulté une montée de l'itinérance, une surcharge pour les services municipaux et une hausse de la criminalité.
Le système de réglementation dans le Nord a été créé pour s'assurer que les préoccupations des habitants de cette région étaient prises en compte. Ils ne veulent pas voir le peu de contrôle qu'ils ont sur le développement réduit au profit des intérêts de la grande entreprise.
Si le ministre veut améliorer le processus de réglementation dans le Nord, il peut commencer par mener à bien la mise en application de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, et plus particulièrement des parties 5 et 6, qui traitent de l'aménagement territorial et du contrôle des répercussions environnementales cumulatives.
La Journée mondiale de lutte contre le sida
Monsieur le Président, nous célébrerons samedi prochain la Journée mondiale de lutte contre le sida. L'an dernier, près de 3 millions de personnes sont mortes du VIH-sida et 2,1 millions de ces victimes vivaient en Afrique subsaharienne.
C'est une maladie évitable et gérable, mais elle fait tout de même des ravages en Afrique. Le nombre de victimes monte en flèche en Europe de l'Est, en Chine et en Inde. Quelque 33 millions de personnes au monde sont infectées et 5 700 personnes meurent tous les jours de cette maladie, laissant 14 millions d'enfants orphelins. Ce sont des chiffres ahurissants.
Toutefois, malgré l'ampleur de la crise, le gouvernement ne semble pas percevoir le sentiment d'urgence. Le gouvernement libéral précédent avait engagé 619 millions de dollars en 2005-2006 pour financer des initiatives en matière de santé afin de combattre le VIH-sida dans les pays en développement. Malheureusement, les annonces faites hier par le gouvernement en matière de santé internationale auraient été très utiles, mais ces sommes avaient déjà été annoncées lors du sommet du G8 l'an dernier.
Ici au pays, le gouvernement met la vie de certaines personnes en danger en affaiblissant le programme Insite, qui peut sauver des vies à Vancouver, et en refusant d'accroître la disponibilité du projet NAOMI et d'autres projets de site d'injection supervisés.
Je crois que le gouvernement devrait oublier cette idéologie...
La députée de Drummond a la parole.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, un an après que cette Chambre a reconnu que nous existions comme nation, on attend toujours que cette déclaration se transpose en gestes.
À l'heure où l'on se parle, des milliers de Québécoises et de Québécois n'ont aucune assurance de pouvoir travailler en français parce que le Code canadien du travail ne reconnaît pas que le français est la langue de la vie en commun au Québec.
Le gouvernement du Québec, mon gouvernement national, ne peut conclure aucune entente internationale, même dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Le gouvernement conservateur ne le laisse parler que si c'est pour répéter la même chose que le Canada a déjà dite. Pire encore, le gouvernement conservateur tente maintenant de ratatiner le Québec en diminuant son poids politique en cette Chambre.
Un an plus tard, les Québécois et Québécoises peuvent légitimement se demander si le gouvernement conservateur ne s'est pas moqué d'eux, l'an dernier, lorsqu'il a reconnu la nation québécoise.
[Traduction]
Les Nations Unies
Monsieur le Président, une fois de plus, à l'occasion du rituel annuel de l'adoption des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, un État membre, Israël, est pris à partie et fait l'objet d'un traitement différent et discriminatoire.
[Français]
Il y a présentement quelque 20 résolutions condamnant Israël, soit plus que toutes les résolutions adoptées à l'encontre des autres États, alors que les principaux violateurs jouissent d'une immunité disculpatoire.
[Traduction]
Malheureusement, en plus de porter préjudice à un État membre, cela porte atteinte à l'intégrité de l'Organisation des Nations Unies, sous la gouverne de laquelle un tel traitement est permis, et sape l'autorité du droit international au nom duquel ces résolutions sont adoptées.
L'heure est venue pour le gouvernement du Canada de s'opposer à la discrimination et au déni de l'application régulière du droit international, et de plaider en faveur d'un processus, aux Nations Unies, qui serait équitable et axé sur les principes, processus en vertu duquel tous les pays sont égaux devant la loi.
L'Initiative pour sauver un million de vies
Monsieur le Président, au cours de la 38e conférence mondiale annuelle sur la santé pulmonaire, à laquelle j'ai assisté récemment, j'ai appris qu'il y a une épidémie de tuberculose en pleine expansion dans les pays en développement et je me suis rendu en Afrique du Sud pour voir de mes propres yeux l'ampleur de la dévastation causée par le sida, la tuberculose et d'autres maladies évitables.
J'ai aussi pu constater les efforts de Résultats Canada, un réseau national de bénévoles déterminés à susciter la volonté politique nécessaire pour mettre un terme à la faim et à la pauvreté au Canada et dans le monde.
Fort de cette expérience, je me réjouis de l'annonce du premier ministre du Canada selon laquelle, en partenariat avec d'autres intervenants, il lancera une initiative ambitieuse visant à améliorer les soins de santé aux mères et aux enfants pauvres de l'Afrique et de l'Asie. L'Initiative pour sauver un million de vies renforcera les systèmes de santé en permettant de former les travailleurs de première ligne et d'offrir, directement aux collectivités, des services de soins de santé abordables. Quand elle sera pleinement en vigueur, cette initiative sauvera la vie de plus de 500 enfants par jour.
Je loue ces efforts qui donnent lieu à de vrais résultats, dont la décroissance du taux de tuberculose, du VIH-sida et de malaria, la consolidation de la paix et de la sécurité, le renforcement de la croissance économique et l'amélioration de la gouvernance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, hier, un comité de la Chambre a délivré une assignation enjoignant Karlheinz Schreiber de comparaître devant lui jeudi.
Aujourd'hui, le ministre de la Justice a déclaré au comité qu'il ne ferait rien pour faire exécuter cette assignation, même si M. Schreiber est sous la responsabilité du gouvernement fédéral et que le ministre a le pouvoir de faire exécuter cette assignation.
Pourquoi le ministre de la Justice fait-il obstacle à la capacité du comité à entendre ce témoin capital?
Monsieur le Président, j'ai reçu jeudi de la semaine dernière une demande m'informant que le comité voulait inviter un individu à témoigner jeudi de cette semaine. J'ai déclaré que je n'y ferais pas obstacle. Le comité peut délivrer une assignation ou un mandat.
Je précise que l'individu en question se trouve dans un établissement correctionnel provincial.
Des voix: Oh, oh!
Une voix: Tout le monde sait que c'est une comédie, Rob.
[Français]
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'invite les députés qui veulent discuter entre eux à se retirer. Nous sommes à la période des questions. Le chef de l'opposition a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
[Français]
Monsieur le Président, le légiste et conseiller parlementaire affirme que le ministre a toute l'autorité nécessaire pour appliquer l'ordre de comparaître. Je pose donc encore la question.
Le ministre de la Justice va-t-il cesser de faire obstruction au comité et à la Chambre? Va-t-il appliquer l'ordre de comparaître?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Selon la Loi sur l'extradition, on peut retarder l'extradition d'un individu qui a été condamné et qui purge une peine au Canada. Cependant, ce n'est pas le cas. L'individu est détenu dans un établissement correctionnel provincial.
Je ne fais aucune suggestion aux comités, parce qu'ils sont maîtres de leurs propres travaux, mais s'ils délivrent une assignation ou un mandat, ils peuvent le présenter à l'établissement compétent et celui-ci prendra les dispositions nécessaires.
Monsieur le Président, il est temps que le ministre de la Justice cesse de se trouver des excuses. Son refus de permettre à un comité de s'acquitter de son devoir est un outrage à la Chambre des communes. Il fait passer l'intérêt du Parti conservateur devant ses devoirs de ministre de la Justice.
Est-ce que le ministre attendra que l'on déclare qu'il a commis un outrage au Parlement ou est-ce qu'il fera ce qu'il doit faire?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition peut crier tout son saoul, le fait est que le comité a délivré une assignation visant un individu. Le comité envisage de délivrer un mandat. Lorsque cela sera présenté à un établissement correctionnel provincial, cet établissement prendra les mesures appropriées. Je ne vois pas où est le problème.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice va à l'encontre de la volonté du Parlement. Il refuse de produire un témoin et il refuse de repousser l'extradition, prétendant ne pas avoir le pouvoir de le faire. Il a tort. Le ministre a le pouvoir de choisir la date à laquelle le Canada remettra Schreiber à l'Allemagne. Au cas où il aurait besoin d'un peu d'aide, il trouvera cela à l'article 42 de la Loi sur l'extradition.
Le ministre est-il prêt à garantir à la Chambre que Karlheinz Schreiber sera en mesure de témoigner devant le comité en personne, ou continuera-t-il de mépriser les institutions de ce pays?
Monsieur le Président, en plus d'être insultant, le député est dans l'erreur.
La Loi sur l'extradition est très claire. Lorsqu'une personne a été condamnée et qu'elle est détenue dans une prison canadienne, la mesure d'extradition peut être retardée.
J'ai souligné au comité que je n'empêcherais pas cette personne, ni toute autre personne, de témoigner devant un comité de la Chambre des communes. Si le comité délivre une assignation ou un mandat, il devrait le présenter à un établissement correctionnel provincial qui prendra les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice va-t-il respecter les institutions du Parlement et produira-t-il le témoin demandé par un comité du Parlement? Ou va-t-il continuer de montrer du mépris pour notre démocratie et notre système parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne s'agit pas là d'un exercice purement théorique. Nous parlons de l'application de lois fédérales et de l'interaction entre le comité de la Chambre des communes et un mandataire du Parlement.
Si une assignation ou un mandat sont transmis à un établissement correctionnel provincial, ce dernier prendra les mesures qui s'imposent. Où est le problème?
[Français]
Monsieur le Président, dans une lettre adressée au Comité de l'éthique de la Chambre des communes, le ministre de la Justice affirme qu'il n'a pas l'autorité nécessaire pour reporter l'extradition de l'homme d'affaires Karlheinz Schreiber, prévue le 1er décembre. Or rien n'est plus faux. Selon le conseiller juridique de la Chambre des communes, l'article 42 de la Loi sur l'extradition stipule que le ministre de la Justice a le pouvoir discrétionnaire de surseoir à une telle extradition.
Le ministre de la Justice admettra-t-il que son gouvernement tente par tous les moyens de se débarrasser d'un témoin gênant dans une affaire qui pourrait éclabousser son parti?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué au comité, je n'ai pas l'intention de m'opposer à ce qu'il fera pour entendre un témoignage jeudi.
Comme je l'ai signalé aux députés, ce n'est pas ce que dit la Loi sur l'extradition. La disposition s'applique à une personne ayant été reconnue coupable d'une infraction. Or, nous sommes en présence d'une personne qui n'a pas été reconnue coupable. Elle est détenue dans un établissement correctionnel provincial en vertu d'une ordonnance d'un tribunal.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Justice évite de répondre à la question. Je lui dis qu'en vertu de l'article 42, il a le pouvoir de surseoir à une extradition, de la remettre à plus tard. Or, dans une lettre, il affirme ne pas avoir ce pouvoir. Le conseiller juridique du comité nous dit qu'il l'a.
Va-t-il admettre ici, en cette Chambre, qu'il possède bien ce pouvoir? Qu'il réponde concrètement à cette question bien simple. Va-t-il nous dire qu'il a le pouvoir, ou continuera-t-il de nier ce fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur l'extradition prévoit qu'en général, le ministre de la Justice a le pouvoir de reporter l'extradition d'une personne au-delà de la période de 45 jours si la personne a été reconnue coupable au Canada et qu'elle est en train d'y purger une peine.
Qu'est-ce qui est si difficile à comprendre pour lui, à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je lui dis qu'il a le pouvoir de surseoir à l'extradition. On demande que Karlheinz Schreiber comparaisse maintenant. Va-t-il comprendre qu'il a le pouvoir de retarder cette extradition permettant à ce dernier de comparaître?
Va-t-il le faire, oui ou non? Je voudrais savoir ce qu'il fera. Qu'il nous le dise concrètement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député et son parti ont de la difficulté à comprendre les pouvoirs fédéraux, les compétences fédérales et la législation fédérale, mais comme je l'ai dit, le comité est maître de ses travaux et devrait agir en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, ça fait assez longtemps que je suis ici que je comprends comment le fédéralisme fonctionne et que je comprends particulièrement comment fonctionnent certains partis fédéralistes.
Je comprends également comment ce ministre fonctionne. Lorsque survient un problème, il met en place un processus et lorsqu'il ne veut pas répondre à une question, il détourne la question. Il a le pouvoir. S'il ne l'exerce pas, c'est parce qu'il est en train de protéger quelqu'un qui pourrait lui faire mal, à lui et à certains de ses collègues.
N'est-ce pas là la raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà qui est on ne peut plus faux. Le gouvernement a fait appel à M. Johnston pour le conseiller sur la tenue d'une enquête publique.
En ce qui concerne la question de l'extradition, elle sera soumise à un tribunal vendredi, alors je vais m'abstenir comme il se doit d'en parler davantage.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, partout dans le monde, on voit plus d'inondations, de sécheresses et de désastres climatiques. Un rapport de l'ONU indique aujourd'hui que, même si les pays du monde agissaient dès maintenant en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre, la température du globe continuerait d'augmenter jusqu'en 2050.
La réaction de notre premier ministre, c'est le laisser-faire et l'abandon de nos engagements. Pourquoi a-t-il pris cette mauvaise direction pour le Canada et pour le monde?
Monsieur le Président, il est absolument nécessaire et obligatoire que le monde agisse. Au Canada, on exerce un vrai leadership pour réduire les gaz à effet de serre de 20 p. 100 de façon absolue d'ici à 2020.
Ce serait peut-être une bonne idée que le chef du NPD regarde La Presse d'aujourd'hui. André Pratte a dit que l'attitude du premier ministre est « une attitude parfaitement raisonnable ». Il a dit que le premier ministre « a raison: dans la stratégie post-Kyoto, tout le monde doit embarquer, y compris bien sûr les États-Unis ». On agit.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le rapport de l'ONU, Desmond Tutu a écrit:
[...] les problèmes des pauvres deviendront aussi les problèmes des riches quand la crise des changements climatiques engendrera désespoir, colère et dangers pour la population [...]
Notre planète se meurt et le premier ministre nous enlise dans une économie du pétrole qui s'appuie sur la pollution.
Quand le premier ministre comprendra-t-il qu'il est temps de changer d'orientation et de donner au Canada une économie verte digne du XXIe siècle? Quand fera-t-il ce qu'il faut pour nos enfants, notre planète et notre avenir?
Monsieur le Président, nous avons à coeur de favoriser les véritables changements. Nous agissons déjà. Nous avons des programmes utiles dans le domaine des transports et de la conservation de l'énergie. Nous réglementons les grandes entreprises afin de réduire la pollution.
Le chef du NPD aurait dû écouter le premier ministre quand il a déclaré:
J'ai dit très clairement qu'il nous faudrait obtenir des engagements précis de la part des grands émetteurs des pays en développement pour que nous acceptions d'être partie à cette entente.
Le député sait-il quel premier ministre a dit cela? Le premier ministre de l'Australie, M. Kevin Rudd.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, à la demande du ministre, Karlheinz Schreiber est détenu dans un établissement provincial, sous responsabilité fédérale. L'article 40 de la Loi sur l'extradition stipule que « Le ministre peut modifier l'arrêté d'extradition tant qu'il n'est pas mis à exécution ».
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas garantir que l'extradition de M. Schreiber sera reportée assez longtemps pour lui permettre de comparaître devant le comité de la Chambre et la commission d'enquête publique afin de dire la vérité? Qu'est-ce que les conservateurs essaient de cacher?
Il semblerait que les libéraux soient sur la bonne voie, monsieur le Président. Ils ont compris qu'il s'agit d'un établissement correctionnel provincial. Je les en félicite. Ça leur a pris un peu de temps, mais je suis sûr qu'ils finiront par arriver à tout comprendre.
Je devrais indiquer à la Chambre que, en ce qui concerne cette question, une demande de suspension a été faite auprès du tribunal et doit être entendue vendredi. Je pense donc qu'il serait inapproprié d'en dire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, le ministre est déjà en situation de conflit d'intérêts. Il devait certainement savoir qu'il aurait été prudent et sage pour lui de se retirer de ce dossier dès son arrivée au Cabinet.
Est-ce que le ministre fera, oui ou non, tout ce qu'il peut pour garantir que M. Schreiber comparaîtra devant le Comité de l'éthique jeudi et la commission d'enquête publique qui suivra, ou la loyauté du ministre envers M. Mulroney le poussera-t-il à se rendre coupable d'outrage au Parlement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà indiqué la semaine dernière, je n'empêcherai pas cette personne de comparaître aujourd'hui ou jeudi.
[Français]
Monsieur le Président, des députés conservateurs ont indiqué ne pas être à l'aise de siéger au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, alors que celui-ci se penche sur l'affaire Mulroney-Schreiber.
Ces députés nous disent que le ministre de la Justice n'a pas le pouvoir d'amender son propre ordre d'extradition, sauf que les experts, eux, sont formels: lui seul détient ce pouvoir.
C'est donc maintenant officiel, le ministre de la Justice menotte les membres conservateurs du comité. Il les fouette pour qu'ils répètent ce que lui veut entendre. Pourquoi tout cela? Parce qu'il veut balayer toute cette affaire sous le tapis.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce le député le dit que la chose est officielle.
En ce qui concerne les députés conservateurs qui siègent au Comité de l'éthique, ils sont dévoués à leur pays, ils font ce qui s'impose dans l'intérêt du Canada et ils méritent toute notre gratitude.
[Français]
Monsieur le Président, en tentant de paralyser le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, le ministre de la Justice joue avec le feu. Il frôle l'outrage au Parlement.
En enrôlant les membres conservateurs dudit comité dans cette croisade pour sauver la peau de Brian Mulroney, le ministre demande-t-il également à ses propres collègues députés de commettre, eux aussi, un outrage au Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est outrageux, c'est de lancer des accusations incendiaires dans une affaire comme celle-là.
Le comité a défini un processus et il est encouragé à aller de l'avant. J'ai indiqué que je n'y ferais pas obstacle. J'assume les responsabilités qui sont miennes à titre de ministre de la Justice et procureur général, et je trouve odieux qu'on insinue que je manquerai à mon serment d'allégeance à la Reine.
[Français]
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, lors de leur rencontre hier, les premiers ministres Charest et McGuinty ont interpellé à nouveau le gouvernement fédéral pour qu'il fasse sa part et aide le secteur manufacturier. À l'unisson, les élus, les associations patronales, les différents secteurs manufacturiers et les syndicats réclament à cor et à cri une intervention immédiate du fédéral devant l'urgence de la situation.
Est-ce que le ministre de l'Industrie va les entendre et mettre autant d'énergie à aider le secteur manufacturier que son gouvernement en met à engraisser les pétrolières?
Monsieur le Président, à nouveau, on pourrait faire un peu de rétrospective de ce qui a été fait par le gouvernement. Nous sommes intervenus avec un Énoncé économique dans lequel on retrouve des mesures très spécifiques pour venir en aide à l'industrie. Mais qu'a fait l'opposition? Encore une fois, l'opposition a laissé ses intérêts dominer, c'est-à-dire qu'elle a laissé sur la table 12 milliards de dollars sur cinq ans destinés à aider les Québécois et les entreprises. C'est ce qu'elle a fait.
Monsieur le Président, on peut se demander ce que le ministre dira aux gens qui étaient dans les six usines qui ont fermé dans son comté.
Le ministre laisse entendre qu'il a donné suite aux recommandations unanimes du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie sur le secteur manufacturier. Or, rien n'est plus faux puisqu'une seule recommandation a été mise en oeuvre, et à moitié à part cela. Tout ce que le gouvernement fédéral a fait, c'est baisser les impôts, une mesure qui profite aux riches pétrolières, mais qui n'aide en rien le secteur manufacturier qui ne fait pas de profits.
Le ministre va-t-il arrêter de jouer sur les mots et mettre en place un véritable plan d'aide pour le secteur manufacturier?
Monsieur le Président, si les honorables collègues du Bloc québécois avaient pris la peine de lire l'Énoncé économique et de lire le discours du Trône, ils se seraient rendu compte que oui, il va y avoir de l'action. Déjà, cette action a débuté. Mais que fait le Bloc québécois? Les députés du Bloc s'abstiennent de travailler véritablement pour les Québécois. Ils ont une occasion unique de poser des gestes qui vont aider les Québécois, qu'il s'agisse de la réduction des impôts, de la réduction des impôts des corporations ou de la baisse de la taxe sur le capital. Ils ne sont pas là; nous, nous y sommes.
Les travailleurs âgés
Monsieur le Président, des centaines de travailleurs des usines de Collins & Aikman de Farnham et de Lacolle se retrouvent, après des années de service, sans rien devant eux. Beaucoup de travailleurs licenciés, experts dans leur métier, sont âgés de 55 ans et plus et n'ont pas de secondaire 5. L'un d'entre eux a déclaré: « J'ai travaillé sans arrêt pendant 36 ans puis je n'aurai presque pas de chômage. »
Quand le gouvernement entend-il mettre en oeuvre un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation est sérieuse. Des travailleurs sont mis à pied dans plusieurs régions du pays. C'est pour cela que nous avons lancé des initiatives comme l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Sur les 40 projets mis en oeuvre aux quatre coins du Canada pour faire en sorte que les travailleurs âgés trouvent d'autres emplois, 20 sont actuellement accessibles aux travailleurs du Québec. C'est important. Le gouvernement reconnaît le potentiel énorme de ces travailleurs. Ils sont embauchés en très grande majorité. Nombre d'entre eux vivent de nouvelles expériences de travail au Québec et à l'extérieur de cette province.
Nous reconnaissons le potentiel de ces travailleurs. Je ne comprends pas pourquoi le Bloc ne reconnaît pas le potentiel des travailleurs québécois.
[Français]
Monsieur le Président, c'est bien beau d'avoir de la sympathie pour les travailleurs, mais cela ne met pas du pain et du beurre sur la table.
On se rend bien compte que ce ministre de l'Alberta a bien plus d'empathie pour les pétrolières de sa province, en leur épargnant des centaines de millions de dollars en impôts, qu'il peut en avoir pour les travailleurs qui perdent leur emploi. Cela, c'est la vérité.
Quand le gouvernement va-t-il mettre ses surplus et ses milliards de dollars à la disposition des travailleurs qui perdent leur emploi, plutôt que de les mettre à la disposition des riches pétrolières qui font des profits indécents? Quand va-t-il le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie crée actuellement d'innombrables emplois aux quatre coins du Canada. Cette année seulement, 90 000 emplois ont été créés au Québec. C'est une excellente nouvelle.
Toutefois, je tiens à signaler à mon ami que l'ensemble des recettes fiscales permet au gouvernement d'investir davantage dans la formation que tout autre gouvernement ne l'a fait dans l'histoire du Canada. J'en suis fier. Nous croyons que l'emploi est la solution à la pauvreté. Cette initiative formidable va dans ce sens.
L'environnement
Monsieur le Président, les propos tenus par le premier ministre au Sommet du Commonwealth préoccupent énormément tous les Canadiens. Son intransigeance dans les relations internationales est en contradiction avec ce que les Canadiens attendent de leur premier ministre.
Nous ne pouvons plus nous permettre de faire des déclarations idéalistes. Nous avons besoins d'engagements internationaux contraignants. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour rallier tous les pays à la cause, y compris la Chine et l'Inde, en visant plus haut et non en faisant du nivellement par le bas.
Que nous réserve le premier ministre pour Bali? Les mêmes tactiques déplorables et honteuses qu'en Ouganda?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Parlant d'intransigeance le National Post a publié un article dont voici un extrait:
Encore une fois, [le premier ministre] a adopté une position raisonnable sur les changements climatiques, cette fois à la Réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, en Ouganda [...] Le premier ministre a de quoi être fier de sa performance...
Nous pourrions adopter la position de Kevin Rudd, le premier ministre de l'Australie, ou celle d'André Pratte. Chose certaine, nous n'adopterons pas la position du Parti libéral, qui a laissé les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 33 p. 100 et qui a laissé les grands pollueurs agir à leur guise. Nous ne ferons pas cela.
Le problème, monsieur le Président, c'est que personne ne croit le ministre.
[Français]
À cause du comportement honteux du premier ministre au sommet du Commonwealth, le Canada est isolé du reste du monde. Les Australiens ont viré John Howard pour son refus d'appuyer le Protocole de Kyoto. Seule la Maison-Blanche demeure dans le camp du premier ministre. Il voudrait que nous restions dans ce club de deux, face à 190 pays.
Comment se fait-il que le premier ministre soit toujours le seul à avoir raison?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud a raison: il est incroyable que les libéraux aient laissé les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 33 p. 100.
Voici ce qu'a déclaré un collègue du chef du Parti libéral: « L'actuel chef de l'opposition n'a absolument rien fait pour lutter contre les changements climatiques quand il était ministre de l'Environnement et la bande de deux de pique qui l'entoure a été encore pire. »
Qui a dit cela? L'actuel député d'Ottawa-Ouest—Nepean.
Monsieur le Président, les bonnes intentions ne suffiront pas pour empêcher les changements climatiques. Le monde est d'accord: ce qu'il faut pour lutter contre les changements climatiques, ce sont des objectifs fermes et des engagements exécutoires. Pourtant, le premier ministre refuse les uns comme les autres. Il dit une chose au Canada, mais il en dit une autre devant le monde. Est-ce pour dissimuler la position frauduleuse du Canada qu'il veut saboter la conférence de Bali?
Le premier ministre répète sans cesse cette phrase creuse: « Le Canada joue à nouveau un rôle actif. » S'agit-il d'un rôle actif à la queue du peloton ou d'un rôle actif comme promoteur de l'obscurantisme? Quand va-t-il revenir sur terre?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre nous estimons que pour réussir dans la lutte contre les changements climatiques et le réchauffement de la planète, nous devons tous mettre l'épaule à la roue. Nous avons besoin du Canada. Nous avons besoin des États-Unis. Nous avons besoin de la Chine et de l'Inde.
Or, voici ce que vient tout juste de déclarer le chef du Parti libéral la semaine dernière:
Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air, le gouvernement du Canada doit tout d'abord négocier avec ses voisins, les États-Unis, puis agir de façon plus énergique sur le plan intérieur.
Le Parti libéral devrait peut-être écouter davantage son chef.
Monsieur le Président, contrairement au premier ministre, le président de la Lloyds of London, Peter Levene, souhaite que le monde agisse sans tarder pour contrer les changements climatiques. Hier, à Montréal, il a déclaré qu'il fallait intervenir au sujet des changements climatiques, ne serait-ce que pour des raisons économiques et commerciales.
Si nous agissons dès maintenant, les émissions de gaz à effet de serre pourraient être stabilisées, au coût de 1 p. 100 du PNB. Si nous n'agissons pas, ce sont 20 p. 100 du PNB mondial qui seront anéantis, qui disparaîtront.
Le premier ministre est-il en mesure de comprendre ce simple calcul? Sera-t-il assez prévoyant pour protéger notre avenir économique en préconisant des objectifs fermes et...
Monsieur le Président, nous agissons déjà concrètement pour combattre le réchauffement planétaire au Canada.
Voici ce que déclarait le député libéral Gar Knutson en 1997:
Dans 12 ans, lorsque nous jetterons un regard rétrospectif, si nous avons échoué, ce sera, je pense parce que nous n'aurons pris aucune mesure urgente au cours des 2 à 4 premières années.
C'est là une condamnation accablante du gouvernement libéral précédent.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pendant des années, les Premières nations dans notre pays ont demandé la prise de mesures sur des questions qui leur tiennent à coeur. Une des questions les plus importantes est celle de l'arriéré des revendications territoriales, dont certaines remontent à 60 ans. Pendant les 13 ans dont disposaient les libéraux pour régler cette question, ils se sont croisés les bras sans rien faire.
Notre gouvernement a dit qu'il agirait pour résoudre ce problème. Le ministre des Affaires indiennes pourrait-il signaler à la Chambre ce que nous faisons pour éliminer cet arriéré de revendications particulières et finalement rendre justice aux Premières nations?
Monsieur le Président, ce matin, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations s'est joint à moi pour annoncer la présentation d'un projet de loi visant à éliminer l'arriéré des revendications particulières. En établissant un tribunal indépendant de juges impartiaux, nous nous assurons qu'il y a une plus grande équité dans la façon dont les revendications particulières sont traitées et dans l'accélération du processus de règlement. Cela fait 60 ans que les Premières nations le demandent.
L'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement ont travaillé très fort sur ce projet de loi, et cela a donné des résultats dont le chef national et tous les Canadiens peuvent être très fiers.
Je veux remercier le premier ministre et l'actuel ministre de l'Industrie pour avoir établi ce processus.
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, si Karlheinz Schreiber est expulsé avant d'avoir raconté son histoire aux Canadiens, ce sera uniquement la faute du ministre de la Justice et du président libéral du Comité de l'éthique, qui a perdu huit jours à tourner en rond alors qu'il savait très bien que seul un mandat du Président ferait témoigner Karlheinz Schreiber.
Pourquoi le président du Comité de l'éthique a-t-il choisi la ligne d'action la moins susceptible d'amener M. Schreiber à témoigner? Pourquoi a-t-il laissé passer huit jours, sachant très bien que la date de l'expulsion approchait?
Monsieur le Président, en qualité de président du comité, je dirige ce comité pour ce qui est de l'ordre et du décorum, mais je suis au service du comité. J'ai reçu l'ordre, jeudi dernier, de prendre les dispositions nécessaires pour que M. Schreiber témoigne, ce que j'ai fait, conformément aux instructions du comité.
[Français]
Monsieur le Président, après huit jours d'obstruction conservatrice et de tergiversations libérales, on serait enfin à la veille de recevoir M. Schreiber en comité parlementaire. N'en déplaise au ministre de la Justice, ce n'est absolument pas pertinent que M. Schreiber soit dans un établissement provincial.
La seule et unique question qu'on a pour lui, maintenant qu'on a tous séché nos larmes tellement il était émouvant de le voir quand il a cité la reine tout à l'heure, c'est si lui comme ministre de la Justice respectera la volonté du Parlement ou s'il trouvera d'autres prétextes pour la bloquer?
[Traduction]
La réforme des institutions démocratiques
Monsieur le Président, si le gouvernement prenait au sérieux le principe de la représentation selon la population, il l'appliquerait à l'Ontario au moment de modifier la carte électorale. Toutefois, il ne le prend pas au sérieux. Quand le premier ministre ontarien demande des comptes au gouvernement, celui-ci l'insulte.
Quelles invectives le leader du gouvernement à la Chambre va-t-il réserver aux premiers ministres du Québec et du Manitoba maintenant qu'ils ont publiquement exprimé leur opposition à ses projets? Sont-ils eux aussi étroits d'esprit?
Monsieur le Président, je suis parfois renversé de voir qui les libéraux choisissent pour poser leurs questions.
La députée qui me pose cette question a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à supprimer, en Ontario, le principe de la représentation égale à la Chambre des communes. Elle demande que certaines circonscriptions de la province bénéficient d'une représentation supérieure de 44 p. 100 à celle du reste de l'Ontario.
Ce n'est pas l'objectif que nous visons. Nous souhaitons l'équité pour tout le monde. Voilà pourquoi nous avons présenté un projet de loi pour que l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique soient mieux représentées. Mis à part ce que propose la députée, j'aimerais savoir ce que les libéraux suggèrent.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'applique pas le principe de représentation selon la population, même s'il tente de nous le faire croire.
Le premier ministre du Manitoba s'est aussi montré inquiet au sujet du projet de loi et M. Charest a dit qu'il comprend très bien l'insatisfaction de M. McGuinty, qu'on a traité de petit homme de la fédération.
À quelle insulte M. Charest s'expose-t-il en appuyant M. McGuinty? De quel nom le leader du gouvernement à la Chambre des communes traitera-t-il M. Doer?
[Traduction]
Monsieur le Président, aux termes de la loi actuelle, l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario sont gravement sous-représentées. Nous tentons d'y remédier, mais le Parti libéral y trouve à redire.
J'aimerais savoir ce que les libéraux proposeraient. Proposeraient-ils de retenir l'option du premier ministre libéral du Québec qui rendrait inopérantes les garanties actuelles dont jouit sa province en vertu de la Constitution ? Voilà ce qu'il souhaite. Les libéraux souhaitent-ils supprimer toute les garanties prévues pour les petites provinces ou ne veulent-ils tout simplement pas que l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario aient davantage de sièges? Je pense que cette dernière possibilité est la bonne, comme on peut maintenant le constater.
[Français]
Monsieur le Président, où est la ministre des Affaires intergouvernementales dans ce dossier? La réforme démocratique s'ajoute à la longue liste de sujets sur lesquels le premier ministre Charest réclame d'urgence une rencontre des premiers ministres.
Pourtant, en deux ans, la ministre n'a jamais cru bon de convoquer les premiers ministres à une discussion avec son patron. Elle semble vouloir à tout prix donner raison à Steven Guilbault.
Que fait la ministre? A-t-elle fait quelque chose depuis sa nomination?
[Traduction]
Je suis ici, monsieur le Président, et en ce qui concerne la conférence des premiers ministres, notre premier ministre tente de convoquer une telle conférence depuis le début de juin, chose que les horaires des premiers ministres provinciaux n'ont malheureusement pas permis. Nous sommes actuellement en pourparlers avec ces derniers et nous espérons pouvoir tenir une conférence au début de janvier.
Monsieur le Président, depuis que ce gouvernement est au pouvoir, il n'a trouvé absolument aucun sujet assez important pour convoquer une conférence des premiers ministres à Ottawa. Fait peu surprenant, les premiers ministres provinciaux ne sont pas du même avis et réclament avec insistance une telle conférence depuis un certain temps déjà.
Qu'est-ce qui peut bien occuper à ce point la ministre des Affaires intergouvernementales qu'elle n'a pu trouver le temps de convoquer les premiers ministres provinciaux à une conférence? A-t-elle peur que le leader du gouvernement à la Chambre ne les insulte?
Monsieur le Président, ce qui m'occupe, ce sont les relations avec les provinces, car ce gouvernement traite les provinces avec respect, en tant que partenaires au sein de la Confédération.
En fait, ce pays est plus uni que jamais, ce qui est une bonne nouvelle pour nous tous et le seul référendum que connaîtra ce pays portera sur l'échec de son chef, lors des prochaines élections.
[Français]
L'industrie
Monsieur le Président, dès l'achat d'Alcan par Rio Tinto, le Bloc québécois a émis plusieurs inquiétudes en ce qui concerne la transformation. Hier, Rio Tinto a annoncé qu'elle souhaitait se départir de sa division de produits usinés d'Alcan. Trois entreprises seront touchées au Québec, dont deux au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cette annonce confirme la crainte du Bloc.
Je demande au ministre de l'Industrie, qui a eu l'imprudence de n'exiger aucune garantie de transformation à Rio Tinto, ce qu'il compte faire pour que l'on ne se retrouve pas avec des alumineries qui exporteront en totalité leur aluminium pour le transformer ailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'acquisition d'Alcan par Rio Tinto a été approuvée parce qu'elle représentait un net avantage pour le Canada.
Une quantité phénoménale d'efforts ont été investis dans cette transaction, une acquisition qui permettra de créer un grand nombre d'emplois au Canada et entraînera une augmentation des investissements au Québec et en Colombie-Britannique. Tout indique que Rio Tinto continuera de respecter tous les engagements qu'elle a pris envers le gouvernement du Canada et celui du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, il est assez ironique que Rio Tinto tente de se départir de son usine de câble Saint-Maurice de Shawinigan, ville qui a vu naître Alcan. Profitant de l'inaction du ministre qui n'a exigé aucune condition de la compagnie, Rio Tinto a décidé de vendre son usine de Shawinigan.
Que compte faire le ministre de l'Industrie, cette fois-ci, pour éviter que Shawinigan ne se retrouve elle aussi avec des usines qui vont exporter l'ensemble de leur production d'aluminium sans qu'aucune transformation ne soit faite sur place, ce qui contribue à exporter des centaines d'emplois ailleurs?
[Traduction]
Bien au contraire, monsieur le Président, l'acquisition d'Alcan par Rio Tinto a permis de créer l'une des compagnies minières les plus compétitives au monde.
Cette compagnie s'est même engagée à installer son siège à Montréal. Des capitaux importants seront investis au Canada, tant au Québec qu'en Colombie-Britannique, soit des engagements de plus de 2 milliards de dollars en capital d'investissement.
D'autres garanties ont également été données relativement à la présence de Canadiens au conseil d'administration et à la participation de Canadiens à la gestion. Nous nous attendons en outre à ce qu'il y ait de plus en plus d'emplois pour les Canadiens dans cette économie.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, Ashley Smith, anciennement de Moncton, aurait dû être libérée de prison aujourd'hui. Il y a quelques semaines cependant, elle est morte étouffée alors qu'elle était à l'établissement pour femmes Grand Valley.
L'an dernier l'enquêteur correctionnel a soulevé plusieurs questions concernant le traitement des femmes détenues dans les pénitenciers fédéraux et la discrimination à l'endroit des prisonniers qui souffrent de troubles mentaux invalidants. Pourtant, le gouvernement continue de prétendre qu'il n'y a pas de discrimination dans le système de justice pénale.
Quand le gouvernement passera-t-il à l'action et mettra-t-il en oeuvre une stratégie sur la santé mentale dans les prisons canadiennes pour qu'il n'y ait jamais plus d'incident comme celui d'Ashley Smith?
Monsieur le Président, il s'agit, en effet, d'un incident très tragique. J'ai communiqué avec l'enquêteur correctionnel, qui étudie l'affaire. Comme les députés le savent, une enquête criminelle est également en cours.
J'ai donné des directives au commissaire du Service correctionnel et à son équipe afin qu'ils mettent en place un certain nombre d'initiatives importantes qui limiteraient les chances qu'un incident du genre ne se reproduise. Nous prenons ce dossier très au sérieux.
Zahra Kazemi
Monsieur le Président, nous nous rappelons tous que Zahra Kazemi était une citoyenne canadienne habitant à Montréal. En 2003, elle a été arrêtée alors qu'elle prenait des photos près d'une prison de Téhéran. Elle devait mourir quelques jours plus tard tandis qu'elle était détenue par la police.
En Iran, les enquêtes internes sont arrivées à des conclusions contradictoires quant à la cause de son décès. Depuis cette tragédie, le gouvernement du Canada demande que justice soit faite.
La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et au Commerce international pourrait-elle informer la Chambre des progrès du dossier Kazemi?
Monsieur le Président, le Canada réclame depuis longtemps la tenue d'une nouvelle enquête crédible sur la mort de Mme Kazemi.
L'Iran a l'obligation, envers la famille Kazemi, de faire respecter les droits de la famille et de s'assurer que les responsables de ce crime épouvantable soient traînés devant les tribunaux.
Aujourd'hui, les médias laissent entendre que la Cour suprême de l'Iran a décidé qu'il fallait rouvrir cette affaire. Notre gouvernement serait heureux d'apprendre que c'est bien le cas. Il espère que cela permettra de rendre justice à la famille et à la mémoire de Mme Kazemi.
Les marchés de l'État
Monsieur le Président, l'avenir des travailleurs des chantiers navals de Victoria et de Halifax est maintenant incertain à cause des conservateurs qui ont saboté le contrat d'entretien des sous-marins. Les sous-marins du Canada sont incapables de patrouiller nos eaux côtières.
Comme le contrat en question est devant les tribunaux, pourquoi le gouvernement s'ingère-t-il dans ce dossier? Est-ce parce que le nom de Fred Doucet, le confident de M. Mulroney, figure sur le registre des lobbyistes?
Le ministre confirmera-t-il qu'il s'agit là de la vraie raison pour laquelle le contrat fera l'objet d'un nouvel appel d'offres?
Monsieur le Président, la députée fait un grand nombre d'allégations. En réalité, le gouvernement du Canada a très hâte que les sous-marins soient pleinement opérationnels. C'est ce que nous voulons.
Le contrat lui-même comporte différents aspects liés aux sous-marins de la classe Victoria, y compris le soutien en service, mais aussi les périscopes et les torpilles.
Pour ce qui est de l'autre allégation, je crois savoir que la personne dont elle a mentionné le nom n'est pas employée par Irving. Cela n'a rien à voir avec le contrat.
Le fait est que les tribunaux sont saisis de l'affaire. Il serait inapproprié que le gouvernement s'ingère dans ce processus.
Monsieur le Président, je ne parle pas de l'affaire dont les tribunaux sont saisis. Je parle d'un lobbyiste proche des conservateurs qui s'ingère dans un processus d'achat non politique, qui annule un contrat remporté équitablement et qui décide quelle région du pays obtient des marchés de l'État.
Par souci d'intégrité, le ministre va-t-il déposer à la Chambre les dates, les heures, les endroits et l'objet de toutes les rencontres que les fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ont eues avec M. Doucet?
Les travailleurs des chantiers navals et leur famille méritent une réponse.
Monsieur le Président, pour répondre clairement et simplement, il n'y a aucune ingérence.
Si la députée a des allégations à faire, peut-être pourrait-elle les faire publiquement. Elle pourrait expliquer de quoi elle accuse le gouvernement ou cette personne.
Nous voulons vraiment que les sous-marins soient pleinement opérationnels. Ils constituent un atout stratégique important pour ce qui est de protéger nos côtes et les eaux de l'Arctique. Le gouvernement et le ministère de la Défense nationale tiennent vraiment à ce que ces sous-marins soient pleinement opérationnels.
Je ne sais vraiment pas de quoi elle parle.
L'Agence des services frontaliers du Canada
Monsieur le Président, samedi dernier, des centaines de personnes ont manifesté à Vancouver relativement à l'utilisation des pistolets paralysants. Les Canadiens veulent des réponses au sujet du décès de M. Dziekanski.
Hier, l'Agence des services frontaliers du Canada a publié son rapport, mais celui-ci soulève encore d'autres questions sans réponse. Le rapport indique que M. Dziekanski est entré en contact avec plusieurs agents des services frontaliers.
Comment se fait-il qu'on ait laissé cet homme seul et sans assistance pendant au moins dix heures?
Monsieur le Président, immédiatement après ce tragique incident, j'ai réclamé des enquêtes relativement à un certain nombre de choses. J'ai notamment demandé à l'agence d'effectuer une enquête complète sur tout ce qui s'était passé. Je crois en fait que l'agence a été la première à publier une analyse sur le déroulement de cet incident très tragique.
J'ai aussi ordonné que les recommandations formulées par l'agence soient mises en oeuvre le plus tôt possible. De plus, l'agence collabore de très près avec l'administration aéroportuaire de Vancouver pour veiller à ce que les recommandations formulées par l'administration aéroportuaire soient également appliquées.
Nous voulons éviter qu'un tel incident ne se reproduise, et nous prenons des mesures en ce sens.
La conservation des zones naturelles
Monsieur le Président, dimanche dernier, le ministre de l'Environnement est venu à Essex, où il a annoncé l'initiative de protection des zones écosensibles de l'île Pelée, prouvant une fois de plus que le gouvernement prend des mesures pour protéger les richesses naturelles du Canada.
Pendant des années, les électeurs de ma circonscription ont demandé que ces terres soient protégées et pendant des années, les libéraux ont fait la sourde oreille et sont restés les bras croisés à ne rien faire. Je sais que les libéraux envient énormément les mesures vertes du gouvernement actuel.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il dire à la Chambre comment cette excellente annonce rendra service à l'île Pelée et aux Canadiens?
Monsieur le Président, le député m'étonne parce qu'il n'a pas mentionné que nous protégeons 5 p. 100 de l'île Pelée, ce qui vient s'ajouter aux excellents efforts de conservation qui y sont déjà déployés. Je suis étonné qu'il n'ait pas parlé des espèces en péril que nous aidons à protéger. Je suis étonné qu'il n'ait pas parlé de l'excellent travail qu'on réalise dans l'ensemble du pays.
Nous protégeons des écosystèmes fragiles du Sud du Canada. L'île Pelée n'est qu'un exemple parmi tant d'autres. Le gouvernement agit. Nous obtenons de bons résultats.
La pauvreté
Monsieur le Président, en 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion d'Ed Broadbent visant à éliminer la pauvreté chez les enfants au plus tard en l'an 2000.
Dix-huit ans se sont écoulés et nous sommes loin d'avoir éliminé la pauvreté; en fait, nous n'avons fait aucun progrès. À Hamilton, un enfant sur quatre vit dans la pauvreté. C'est suffisant pour remplir le Copps Coliseum une fois et demie.
Selon le rapport de Campagne 2000 publié hier, le taux de pauvreté est essentiellement le même. Pour sa part, UNICEF Canada a conclu la semaine dernière que le Canada ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Nous avons eu un excédent budgétaire de plus de 14 milliards de dollars. Quand le gouvernement va-t-il...
Monsieur le Président, il s'agit d'un grave problème qui préoccupe, bien entendu, tous les parlementaires.
Je ferai valoir que, selon Statistique Canada, l'augmentation du nombre d'emplois au pays a fait reculer les niveaux de pauvreté dans différents groupes. C'est une grande nouvelle. Nous devons profiter de la situation en nous assurant de fournir aux gens la formation nécessaire pour qu'ils aient les compétences qui leur permettront de décrocher un bon emploi. Il s'agit là du meilleur programme social au monde. Nous faisons des progrès dans ce dossier, ce qui est une excellente nouvelle.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, beaucoup de travailleurs canadiens se demandent quand le ministre des Finances comprendra clairement comment on se sent lorsque des légions d'habitants d'une collectivité voient leurs emplois disparaître sans qu'ils n'y soient pour rien.
En ce moment, des centaines de milliers d'emplois dans le secteur manufacturier sont disparus, dont beaucoup dans la propre circonscription du ministre.
Qu'est-ce que le ministre a à dire à ces travailleurs et aux électeurs de sa circonscription qui travaillent chez PDQ Yachts et qui viennent de voir sombrer leurs emplois? Est-ce qu'il les aidera, eux ainsi que les autres travailleurs qui attendent un geste de sa part?
Monsieur le Président, contrairement au député, nous agissons. Nous ne nous contentons pas de belles paroles.
Dans le budget de mars, nous avons introduit l'allocation pour amortissement accélérée. Cela représente 1,3 milliard de dollars d'aide au secteur manufacturier canadien. Nous avons éliminé la taxe fédérale sur le capital. J'aimerais que le Québec et l'Ontario fassent la même chose. Il s'agit d'une taxe qui vise les entreprises, qu'elles fassent des profits ou non. Nous avons réduit les impôts des entreprises, dont le taux aura été ramené à 15 p. 100 en 2012. Ce sont là des mesures en faveur des manufacturiers canadiens.
Présence à la tribune
À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Wolfgang Erlitz, député et président du Conseil fédéral de la République d'Autriche.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'ai entre les mains le premier rapport du comité de l'éthique, qui demande au Président de délivrer tous les mandats nécessaires pour la comparution de Karlheinz Schreiber devant le comité le plus tôt possible et pour qu'il reste à la disposition du comité tant que celui-ci le jugera nécessaire.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour revenir à la présentation de rapports de comités.
Le député de Mississauga-Sud a-t-il le consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Il y est dit, très brièvement:
Le comité se réunit le mardi 27 novembre et adopte la recommandation suivante:
Que le Président délivre les mandats nécessaires pour obtenir la comparution de Karlheinz Schreiber dès que possible devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et que le témoin reste disponible jusqu’à ce que le comité le libère.
Monsieur le Président, je demande que la Chambre des communes soit autorisée à prendre en considération le premier rapport du Comité de l'éthique sans le préavis autrement requis.
Je ne suis pas certain de comprendre ce que le député de Winnipeg-Centre entend par « prendre en considération ». Sollicite-t-il le consentement unanime pour présenter une motion d'adoption? Est-ce là ce qu'il veut dire? Je n'ai aucune idée de ce qu'il veut dire par « prendre en considération » en l'absence de toute motion. Il nous faut une motion.
Monsieur le Président, je vous remercie de vos conseils. J'aimerais présenter les motions nécessaires pour l'adoption du premier rapport maintenant, sans avoir donné l'avis normalement requis.
Monsieur le Président, pourrions-nous simplement demander s'il y a consentement unanime pour que le premier rapport du comité qui vient d'être mentionné et présenté à la Chambre soit adopté?
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Avant la période de questions, l'honorable député d'Hochelaga a eu la parole, et il lui reste six minutes pour conclure ses remarques.
J'invite maintenant l'honorable député de Hochelaga à prendre la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie. Je savais bien que vous ne pouviez pas être à ce point déconnecté.
Je suis donc heureux de pouvoir terminer mon discours. J'en étais rendu à expliquer que le gouvernement avait procédé à la synthèse des cinq projets de loi qu'il avait déposés en matière de justice et que ceux-ci constituaient le nouveau projet de loi C-2, que nous avons étudié avec beaucoup de vigilance en comité parlementaire.
Je mentionnais que le Bloc, même s'il appuie le projet de loi C-2, ne pouvait s'empêcher d'apporter un certain nombre de nuances. Avant d'être interrompu pour la période des questions orales, j'ai indiqué à cette Chambre que, dans son histoire, le Bloc québécois a émis énormément de réserves en ce qui concerne l'imposition de peines minimales obligatoires.
De longue date, les députés du Bloc québécois soutiennent que ce n'est pas un moyen efficace pour lutter contre la pauvreté. Nous sommes davantage convaincus qu'il nous faut plutôt fournir des moyens aux policiers pour permettre le dénouement des enquêtes. Il est davantage question ici du caractère effectif des lois et de la crainte qu'elles inspirent. Nous croyons que certains contrevenants, certaines personnes qui pourraient se trouver en situation de délit, seront davantage dissuadés par la possibilité effective d'être traduits devant les tribunaux que par les peines minimales obligatoires dont ils risquent d'écoper. En effet, les témoins en comité nous ont expliqué que les gens ne lisent pas nécessairement le Code criminel avant de commettre des infractions. C'est la raison pour laquelle, historiquement, nous avons été extrêmement réticents à l'égard des peines minimales obligatoires.
Nous avons également analysé toute la question de l'âge du consentement, maintenant devenu l'âge de protection. Ce dossier était sous la responsabilité de ma collègue de Châteauguay—Saint-Constant. Très tôt dans ce débat, le chef du Bloc québécois et député de Laurier—Sainte-Marie, en liaison avec son caucus, on s'en rappellera, avait souhaité qu'on inclue une clause d'âge de proximité pour s'assurer que les jeunes en âge de fréquenter des établissements scolaires ayant des relations sexuelles non exploitantes ne seront pas susceptibles d'être arrêtés.
Nous avons également étudié toute la question du renversement du fardeau de la preuve non pas à l'étape du procès, mais à l'étape de la mise en liberté potentielle par voie judiciaire, comme le permet l'article 515 du Code criminel. Le gouvernement proposait un renversement du fardeau de la preuve qui, nous en avons été informés, était déjà la pratique courante. En effet, selon les experts qui sont venus nous parler en comité, les gens qui commettaient des infractions mettant en jeu des armes à feu ne faisaient pas l'objet d'une libération à l'étape de la comparution par voie judiciaire.
On rendra obligatoire le fait de s'arrêter et de se soumettre à des tests. C'était autrefois facultatif, en vertu du Code criminel. Il y aura donc deux grands types de tests. La personne pourra, dans un premier temps, se livrer à des tests de sobriété normalisés en bordure de la route, on le conçoit. Ensuite, il y aura la possibilité d'être examiné, au poste de police, par un expert en reconnaissance de drogues. On nous a informés que cette pratique existait dans certains États américains et que des gens au Québec avaient même reçu cette formation.
Évidemment, nous ne minimisons pas l'importance du phénomène de la conduite avec facultés affaiblies. Pas plus tard que ce matin, le Bloc québécois a donné son concours — concours éclairé, faut-il préciser — à une motion présentée par le secrétaire parlementaire pour étudier un certain nombre de questions d'intérêt, puisqu'on sait que nos concitoyens sont préoccupés par celles-ci.
En fait, le projet de loi qui suscitait chez nous le plus d'interrogations, même si nous appuyons le projet de loi C-2, était celui à propos du renversement du fardeau de la preuve pour les délinquants dangereux.
On sait que le Code criminel comporte des dispositions concernant les délinquants dangereux depuis 1947. D'ailleurs, nos personnes âgées utilisaient quelquefois l'expression « repris de justice ». Ma mère disait cela, non pas en s'adressant particulièrement à l'un de ses enfants, évidemment. Elle parlait tout de même des repris de justice de manière générale. J'ai pu faire le lien entre cette expression qui était passée dans le vocabulaire de nos personnes âgées et une disposition du Code criminel.
Nous avions des interrogations. Bien sûr, en droit, c'est toujours sérieux un renversement du fardeau de la preuve. Je vous lis la liste d'infractions primaires: le trafic d'armes, la possession d'armes à feu, l'importation et l'exportation non autorisées, la décharge d'une arme à feu, la tentative de meurtre, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave dont celle qui implique une arme à feu, l'enlèvement, la prise d'otage, le vol qualifié, qui se fait avec violence et arme à feu, et l'extorsion.
Il semble que mon temps de parole soit terminé. Pourriez-vous demander à la Chambre si elle consent à ce que je puisse parler pendant cinq autres minutes, monsieur le Président? Je vous livrerais alors ma conclusion.
Avons-nous le consentement unanime pour que l'honorable député puisse continuer ses remarques pendant cinq minutes de plus?
Des voix: D'accord.
Le Président: L'honorable député a maintenant la parole pour cinq minutes de plus.
Monsieur le Président, je vous remercie, c'est trop gentil. On a quasiment l'impression qu'il y a des gens qui sont attachés à moi. C'est très gentil. Je remercie mes collègues.
Au Bloc québécois, nous avions pris la mesure du sérieux des infractions primaires. Bien sûr, nous ne prenons pas cela avec désinvolture, mais en même temps, nous nous sommes posé des questions sur le renversement du fardeau de la preuve. Cela signifie que lorsqu'une personne aura commis deux infractions assimilables à cette liste et qu'elle en commettra une troisième — ce qui est quelque chose de préoccupant —, elle devra expliquer pourquoi elle ne doit pas faire l'objet d'une désignation de délinquant dangereux.
Bien sûr, jamais la Couronne n'est mise en obligatoirement en instance de présenter une désignation de délinquant dangereux. Elle doit informer le procureur — parce que cela nécessite le consentement du procureur — et le tribunal si elle entend, oui ou non, présenter une désignation dans les cas dangereux.
Or, le comité a été informé que cela pouvait requérir énormément de travail sur le plan de la preuve et de la constitution du dossier physique. On nous a même avancé le chiffre de 300 heures pour la Couronne et de 300 heures pour la défense, pour un grand total de 600 heures.
Je mets aussi dans la balance qu'il y a déjà dans le Code criminel plusieurs dispositions qui concernent le renversement du fardeau de la preuve. Par exemple, si vous êtes assis dans le siège du conducteur et que vous êtes évidemment dans une situation d'infraction, même si la voiture est arrêtée, vous êtes réputé être le conducteur et propriétaire de la voiture.
De plus, il y a dans le Code criminel un fardeau de la preuve concernant la prostitution. Si vous fréquentez une personne assimilée aux infractions aux articles 210, 211, 212, 213 du Code criminel, vous êtes réputé vivre des fruits de la prostitution. Il y a six ou sept renversements du fardeau de la preuve qui ont donné lieu à des décisions, comme l'arrêt Downey dans le cas de la prostitution, l'arrêt Smith dans le cas des armes à feu et l'arrêt White concernant la possession et le trafic de stupéfiants. Nous ne pouvons évidemment pas souhaiter que le renversement du fardeau de la preuve fasse l'objet d'une généralisation.
Le Conseil des avocats de la défense, tout comme le Barreau, s'est inquiété que le renversement du fardeau de la preuve pourrait potentiellement être attentatoire concernant un des droits garantis dans la Charte, soit le droit de garder le silence.
Ici, on oblige, c'est la logique même. Si vous êtes dans une situation où vous avez commis deux infractions et que vous en commettez une troisième, il y a une déclaration de désignation de délinquant dangereux. Vous devrez nécessairement vous défendre. Votre avocat peut assurer votre défense sans vous faire témoigner et peut faire témoigner d'autres personnes ou des témoins experts. Cependant, les gens en comité se sont inquiétés du fait que cela pouvait être attentatoire au droit de garder le silence, à la présomption d'innocence. Il y a même des témoins qui se sont inquiétés que cela pouvait aller contre l'article 7 concernant la liberté, les peines cruelles et inusités. Il y a même des témoins qui ont dit que cela pouvait donner lieu à un non-respect de l'article 10 de la Charte concernant la détention arbitraire.
On voit donc pourquoi le Bloc québécois a pris avec énormément de sérieux le projet de loi C-2. D'ailleurs, nous avons eu une très bonne discussion en caucus où les collègues ont pu faire valoir leur point de vue, mais nous en sommes arrivés à la conclusion que dans la balance des avantages et des inconvénients, il était souhaitable d'appuyer le projet de loi C-2. Cependant, je mets en garde le gouvernement contre toute tentative ultérieure de présenter des projets de loi avec le renversement du fardeau de la preuve.
Je félicite tous les collègues députés qui ont travaillé avec sérieux à l'étude du projet de loi C-2 en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire une brève observation. Je n'ai aucune objection à ce que le temps de parole du député soit prolongé de cinq minutes, mais à la condition qu'il continue de s'adresser directement à son caucus, en tournant le dos au reste des députés, comme il l'a fait pendant la majeure partie de son exposé. En effet, son dos est ce qu'il y a de plus intéressant dans son anatomie.
J'aimerais cependant poser une question au député au sujet du délai causé par le gouvernement lui-même, premièrement en raison de la prorogation, puis, deuxièmement, en raison du temps nécessaire à l'assemblage de tous les éléments de ce projet de loi. Le député pourrait-il également répéter l'information qui nous a été transmise au comité, à savoir qu'il y a des provinces qui ne sont pas prêtes à mettre en oeuvre certaines dispositions du projet de loi, notamment en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies par les drogues?
Par conséquent, même si ce projet de loi omnibus franchit toutes les étapes au Sénat et qu'il reçoit la sanction royale, certaines de ses dispositions arriveront trop tôt pour que les provinces soient prêtes à les administrer. Par conséquent, elles seront mises de côté pendant un certain temps. On peut même craindre que d'autres parties du projet de loi soient également mises de côté pendant un certain temps, pour la même raison.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires. Je le trouve cependant un peu téméraire de présumer que mon dos est ce qu'il y a de plus intéressant dans mon anatomie. J'imagine toutefois qu'il s'agit de la foi sans les oeuvres puisque le député n'a pas une compréhension complète de mon anatomie.
Cela étant dit, notre collègue a raison d'affirmer qu'avant la prorogation, six projets de loi sur douze avaient tout de même reçu la sanction royale. Les parlementaires avaient travaillé avec énormément de sérieux, et les critiques du gouvernement ne sont pas fondées.
En outre, c'est vrai qu'en comité, l'ensemble de la question portant sur la conduite avec facultés affaiblies, le prélèvement d'échantillon, l'administration de cette preuve et l'acquisition d'outillage lié à ces nouvelles technologies a inquiété certaines provinces. Elles se sont inquiétées des coûts qui pouvaient y être rattachés. Et l'aménagement de cette partie de la loi ne doit évidemment pas invalider le principe qu'il est souhaitable que, d'un point de vue de sécurité publique, nous ayons des moyens pour nous assurer que les gens intoxiqués par la drogue ne puissent pas se retrouver sur les routes publiques.
Toutefois, notre collègue a tout à fait raison de faire valoir qu'il y avait peut-être quelque chose de prématuré, ne serait-ce qu'il n'y avait pas suffisamment de ressources pour permettre aux provinces de s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi omnibus C-2 sur la criminalité.
J'aimerais commencer par exprimer notre profonde insatisfaction concernant le retard dans l'adoption des composants du projet de loi. Le gouvernement s'est comporté de façon nettement partisane en ce qui concerne ce projet de loi et ses composants. Il s'en est servi à l'encontre de l'intérêt du pays, qui aurait voulu qu'on adopte certains projets de loi dans les plus brefs délais. Il a retardé le processus législatif pour pouvoir critiquer le Parti libéral, à la Chambre et au Sénat. Il s'est employé à dépeindre les libéraux, les autres partis de l'opposition et quiconque n'adhérait pas à son programme radical de droite en matière de criminalité comme des velléitaires de la lutte contre la criminalité.
Plus de 60 p. 100 du projet de loi était déjà rendu au Sénat. Il y avait trois projets de loi au Sénat lorsque nous sommes partis en congé pour l'été. Si je me fie à l'expérience passée, je dirais qu'au moins un et probablement deux de ces projets de loi auraient déjà été adoptés par le Sénat à l'heure qu'il est. En tout cas, ils l'auraient certainement été avant le congé de la fin de la présente année. Les trois projets de loi auraient même probablement été adoptés d'ici là.
La décision du gouvernement de proroger le Parlement, puis de présenter de nouveau ces cinq projets de loi sous la forme du projet de loi omnibus, a retardé de plusieurs mois l'adoption des trois projets de loi en question et peut-être d'autres projets de loi également. De plus, avec un gouvernement minoritaire, nous risquons évidemment toujours que des élections soient déclenchées subitement en raison d'un manque de confiance envers le gouvernement. Et, bien entendu, il y a de bonnes raisons pour manquer de confiance envers les conservateurs.
Pareille chose pourrait se produire n'importe quand, ce qui nous forcerait à reprendre une nouvelle fois l'étude des projets de loi à partir du début, une fois les élections terminées. L'adoption de ces projets de loi pourrait être reportée d'une ou de deux autres années. Le gouvernement a volontairement causé ce retard pour pouvoir faire de la politique partisane autour de ces projets de loi.
Prenons le temps d'examiner les projets de loi que le Sénat était en train d'étudier. Il y avait parmi eux le projet de loi sur les peines minimales obligatoires, qui constitue un élément important du programme du gouvernement. Je dois dire que les partis de l'opposition, à commencer par mon propre parti, ont pu réduire les peines minimales obligatoires prévues dans le projet de loi pour qu'elles soient conformes aux politiques de détermination de la peine des tribunaux du pays, en particulier des tribunaux supérieurs, et pour qu'elles soient conformes aussi à la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui prévient l'invalidation des dispositions en question.
Ce projet de loi est revenu aux Communes. Sur les cinq projets de loi constituant le projet de loi omnibus, c'était le premier à se rendre au Sénat. Or, le voici de retour dans cette enceinte, et il faudra encore des mois avant qu'il soit adopté.
Encore une fois, tout cela est dû uniquement aux politiques partisanes du Parti conservateur et du gouvernement formé par ce parti. Honnêtement, c'est une honte.
Dans le cas de ce projet de loi, nous l'avons appuyé parce qu'il est nécessaire que nos juges aient des lignes directrices précises en ce qui concerne certains crimes violents. Ce projet de loi fournissait ces lignes directrices. Honnêtement, nous avons défendu ce projet de loi durant la dernière campagne électorale. Lorsque le projet de loi a été rendu conforme à la Charte, nous avons été ravis de l'appuyer.
Passons à l'autre projet de loi dont le Sénat a été saisi, le projet de loi sur l'âge du consentement. Nous avons mené des combats difficiles pendant des années sur l'opportunité de faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Je dirais que cette question a été soumise à la Chambre au moins une demi-douzaine de fois au cours des dix dernières années, sous la forme de projets de loi d'initiative parlementaire. Nous avons tenté de saisir la Chambre de cette question dans un projet de loi d'initiative ministérielle au cours du règne libéral, en 2005, mais en vain. Cependant, la proposition visant à faire passer de 14 à 16 ans l'âge du consentement jouit d'un appui solide au Canada.
Comme le révèlent les sondages et comme nous le disent des experts, de 70 à 75 p. 100 des Canadiens sont d'accord pour que cette mesure soit adoptée, pour que le Canada s'adapte à l'ère moderne et se compare à plusieurs autres pays à ce chapitre. Je reconnais que d'aucuns s'opposent à cette mesure, mais la vaste majorité des Canadiens la réclament. Toutefois, les risques que la mesure n'entre pas en vigueur me semblent élevés si la conduite du gouvernement donnait lieu au déclenchement d'élections surprises.
Également, il y a eu un petit projet de loi sur les auteurs présumés d'infractions graves, les individus qui demandent à être libérés sous caution après avoir été accusés d'infractions graves commises avec une arme à feu.Tous les partis de l'opposition ainsi que le parti ministériel, évidemment, ont donné leur appui à cette mesure. Le Sénat en a été saisi. Pourtant, elle risque de ne pas devenir loi avant les prochaines élections.
Je voudrais que la population canadienne comprenne à quel point le gouvernement est prêt à faire de la petite politique sur des questions très graves et, dans certains cas, sur des questions de vie et de mort.
Pour que les conservateurs réussissent à exploiter leur programme à leur avantage, pour montrer qu'ils vont sévir contre le crime, avec toute la virilité que cela implique, ils doivent pouvoir être en mesure de reprocher aux libéraux tout particulièrement d'être complaisants en matière de criminalité et de retarder les choses. Or, ce n'est pas exact. Aucun des partis de l'opposition n'a retardé ces projets de loi.
Le projet de loi omnibus est composé de cinq anciens projets de loi, comme je l'ai déjà dit. Les trois dont j'ai parlé ont trait aux peines minimales obligatoires pour des crimes violents graves, à l'âge du consentement et à la disposition concernant la remise en liberté sous caution. Des deux autres composantes, l'une vise la conduite avec facultés affaiblies par la consommation de drogues, légales ou illégales, et englobe notamment une disposition visant à éliminer, d'une façon raisonnable et vraisemblablement efficace, ce que l'on appelle communément la défense dite des deux bières.
À mon avis, c'est déjà passablement scandaleux qu'une telle défense ait pu être invoquée. Elle dévalorise nettement le recours à l'ivressomètre et à la technologie connexe. J'estime que le libellé est maintenant au point. Il permet de rejeter cette défense lorsqu'elle est inacceptable tout en rendant possible, dans les cas extrêmes où la technologie de l'ivressomètre n'a pas pu être bien appliquée pour une raison ou pour une autre, à l'intimé de se défendre et de prouver que ses facultés n'étaient pas affaiblies par la consommation d'alcool.
L'autre composante, le dernier projet de loi, celui qui, franchement, nous a donné le plus de fil à retordre, portait sur les dispositions concernant les délinquants dangereux. Avant d'en parler, j'aimerais approcher la question dans son ensemble. Comme nous l'avons vu hier dans le vote à l'étape du rapport, le NPD a appuyé le projet de loi, à une exception près. Nous estimons en effet que, en dépit des dispositions concernant les délinquants dangereux, sur lesquelles je vais revenir à l'instant, le reste du projet de loi comportait des dispositions que nous avions nous-mêmes proposées dans notre programme électoral ou que nous étions disposés à appuyer du fait que, selon nous, elles étaient dans le meilleur intérêt des Canadiens. C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
J'ai lu hier dans l'Ottawa Citizen le résumé d'un rapport intitulé « Unlocking America » qui a été préparé aux États-Unis. Ce rapport a été rédigé par plusieurs criminologues et sociologues bien connus. C'est un rapport très détaillé dont les données correspondent à bon nombre d'autres données recueillies aux États-Unis sur le déséquilibre que les gouvernements successifs ont créé dans ce pays, principalement au niveau des États, tant au chapitre de la détention que des pratiques de droit pénal.
Quand on parle de système de justice pénale, de libertés civiles et de droits de la personne dans l'optique du système de justice pénale ainsi que de protection de la société, qui est évidemment le premier critère dont il faut tenir compte, il faut toujours s'assurer de pouvoir maintenir un équilibre. Quelle est la meilleure façon de protéger la société?
Nous devons bien sûr avoir recours au système de justice pénale. Nous avons défini des crimes et prévu des punitions, mais ce qui est aussi important, et on pourrait même dire plus important encore, c'est toute la question de la façon dont la société peut empêcher les crimes de se produire. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a deux façons de le faire.
La première, c'est de mettre au point des programmes de prévention qui s'adressent aux jeunes en particulier pour qu'ils n'adoptent jamais un style de vie qui pourrait les amener à commettre des crimes, mineurs ou graves, et la deuxième, c'est de s'assurer que la société dispose de mesures d'application de la loi raisonnablement sévères pour garantir que les lois existent et qu'on les fait respecter dans le but de protéger la société.
Chaque fois qu'une personne est condamnée, j'ai tendance à me dire que c'est un échec de la part de la société qui n'a pas su se doter d'une infrastructure adéquate prévoyant à la fois la prévention et l'application de la loi. Il n'est peut-être pas utopique de croire que nous y arriverons un jour, mais il est certainement utopique de croire que nous pourrions actuellement prévenir tous les crimes. Nous avons donc besoin de ce système qui nous permet d'avoir recours à la détention et à d'autres pénalités.
Il est évident que l'idéal que nous devons rechercher, la perfection que nous devrions nous efforcer d'atteindre, comme législateurs, c'est d'en arriver à pouvoir empêcher qu'un crime soit commis afin qu'il n'y ait pas de victimes et que nous puissions considérer que nous nous acquittons de nos responsabilités à l'égard de la protection de tous les citoyens, de tous ceux qui vivent au Canada.
Le rapport intitulé Unlocking America révèle ce que les Américains ont fait dans un grand nombre d'États, mais pas tous. Certaines comparaisons y sont faites. Les Américains ont décidé du rôle que le gouvernement devrait jouer, un rôle qui consiste en grande partie à incarcérer et à punir. Le rapport montre l'inefficacité de ces méthodes, et ses conclusions concordent avec celles de toutes les études antérieures menées aux États-Unis. Ces méthodes sont inefficaces et très coûteuses.
Certains États ont évolué dans le même sens que le Canada au cours des 20 ou 30 dernières années, et la comparaison permet de constater que le taux d'incarcération est moins élevé dans ces États mais que, à quelques exceptions près, le taux de criminalité y est également moins élevé. Le contraire est vrai également. Les États où le taux d'incarcération est le plus élevé sont aussi ceux où le taux de criminalité est le plus élevé.
La comparaison entre l'État de New York et celui de Californie est un bon exemple. Comme nous le savons tous, la Californie a adopté la politique des trois fautes et plusieurs autres mesures très sévères relativement à l'incarcération et à l'imposition des peines. Son taux de criminalité a toujours été plus élevé que celui de New York au cours des deux dernières décennies. New York a pour sa part pris beaucoup plus de mesures de prévention et d'application de la loi et a beaucoup mieux réussi à réduire le taux de criminalité.
Je veux mentionner quelques statistiques. Le rapport est remonté 30 ans en arrière pour vérifier quels étaient les taux de criminalité aux États-Unis à cette époque par rapport à ce qu'ils sont maintenant. Il a aussi comparé les taux d'incarcération de l'époque à ce qu'ils sont maintenant. Le taux d'incarcération est huit fois plus élevé maintenant qu'il y a 30 ans. Bien sûr, la population a probablement augmenté d'environ 30 p. 100 au cours de la même période. Le taux d'incarcération est plus élevé de 800 p. 100 tandis que la population est peut-être de 35 p. 100 plus nombreuse.
Le taux de criminalité aux États-Unis est presque identique à ce qu'il était en 1973. C'est l'année de comparaison. Le taux n'a presque pas changé. Il a augmenté et a diminué, de beaucoup dans certains États, New York étant un bon exemple, mais le taux d'incarcération, malgré une augmentation de 800 p. 100, n'a eu absolument aucun effet sur le taux de criminalité aux États-Unis.
L’autre constatation, c’est que, alors que cela n’a eu aucun effet sur le taux de criminalité pendant tout ce temps, désormais, toutes ces personnes incarcérées coûtent aux États-Unis 60 milliards de dollars par année. Les États-Unis ont le taux d’incarcération le plus élevé au monde. Il est même plus élevé que celui de la Chine. La Chine a une population à peu près trois à quatre fois plus nombreuse que celle des États-Unis. Il y a actuellement 2,2 millions de personnes incarcérées aux États-Unis contre 1,5 million pour la Chine.
Le rapport entre le taux d’incarcération aux États-Unis et le taux au Canada est d’environ 7 pour 1. Notre taux de criminalité représente à peu près le quart de celui des États-Unis.
Ce que j’essaie de faire comprendre en mentionnant ces faits, c’est que nous devons aborder avec beaucoup de prudence la façon dont nous nous attaquons à la criminalité au Canada. Comme je l’ai dit, la majorité des dispositions de ce projet de loi sont des dispositions que nous avons examinées et jugées positives. Ce sont des dispositions raisonnables pour établir un système de justice juste et équitable pour protéger notre société.
Nous devons soigneusement nous garder de suivre l’exemple des États-Unis et éviter d'opter pour un recours excessif à l’incarcération et à la punition qui ne produit pas de réduction efficace du taux de criminalité tout en étant extrêmement coûteux pour les contribuables.
Cela m’amène à la partie du projet de loi C-2 à propos de laquelle nous avions le plus de réserves. Nous croyons que les dispositions du projet de loi concernant les délinquants dangereux figurent déjà dans le Code criminel et que les modifications proposées par le gouvernement, surtout à l’égard du fardeau de la preuve, sont contraires à la Charte. Nous avons jugé que cela allait trop loin. L’équilibre n’était plus respecté. Nous nous engagions sur la même voie que les États-Unis. Nous allions incarcérer, dans la majorité des cas, pour le reste de leur vie, tous ceux qui étaient désignés comme des délinquants dangereux, ce qui allait largement augmenter notre population carcérale.
En fin de compte, nous devions voir si nous allions appuyer le projet de loi dans son ensemble malgré cette disposition tellement contraire à la Charte, tellement contraire au bon sens qu'elle allait être inapplicable. C’est un outil inutile car les tribunaux finiront par l’invalider.
En même temps, si nous nous y opposions, nous renoncions aux dispositions du projet de loi concernant l’âge du consentement. Les peines minimales obligatoires et certaines des dispositions visant la conduite avec facultés affaiblies sont vraiment nécessaires dans notre société.
Devant ce dilemme et après en avoir longuement débattu au sein de notre caucus, nous nous sommes résignés à appuyer le projet de loi et, malheureusement, à abdiquer notre responsabilité de législateurs d’adopter de bonnes lois, en nous attendant à ce que les tribunaux invalident les dispositions concernant les délinquants dangereux et le renversement du fardeau de la preuve qui sont tellement inacceptables. Cela nous met un peu mal à l’aise, je l’avoue, mais nous sommes ici pour prendre des décisions et telle est la décision que notre caucus a prise.
Je voudrais dire une dernière chose au sujet d’une question que j’ai soulevée avec le Bloc. C’est la façon dont le gouvernement a abordé le problème. L’application de certaines dispositions sera différée, même quand le Sénat aura adopté le projet de loi, car les provinces qui doivent en administrer certains éléments, notamment en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies, ne sont pas prêtes à le faire. Je crois que le gouvernement a commis là une erreur. Il aurait dû préparer la mise en oeuvre avec les provinces. C’est un article du Code criminel qui doit être modifié et cela le plus rapidement possible. Nous n’avons reçu aucune explication quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement a retardé les choses.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de faire quelques observations à propos du projet de loi dont nous sommes saisis et de remercier le député de Windsor—Tecumseh qui, comme nous le savons, a récemment été proclamé le député le mieux informé au Parlement. J'accorde donc beaucoup d'importance à ses observations au sujet du projet de loi et j'aimerais le féliciter de cet honneur insigne.
Je remarque que le ministre de l'Environnement applaudit le député et je lui en suis reconnaissante.
Le député de Windsor—Tecumseh est l'un des députés qui travaillent le plus fort. Un nombre absolument incroyable de projets de loi sur la criminalité ont été étudiés à la Chambre des communes depuis les dernières élections. C'est grâce à la diligence du député que nous avons pu proposer des amendements qui ont rendu certains de ces projets de loi plus acceptables aux yeux des néo-démocrates.
Quand je pense au genre de questions que soulèvent mes électeurs, je constate que, effectivement, la criminalité les préoccupe; toutefois, ils ne veulent pas de réponse répressive à ces problèmes. Ils veulent une réponse fondée sur les principes fondamentaux de la justice.
Comme vient de le dire le député de Windsor—Tecumseh, j'étais disposée à appuyer, au nom des électeurs de Hamilton Mountain, quatre des cinq projets de loi qui font partie du projet de loi omnibus, grâce au travail impressionnant qu'a fait le député et aux amendements qu'il a proposés.
Cependant, la disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve m'inquiète beaucoup. Je pense qu'elle va à l'encontre du sens fondamental de la justice. C'est une approche répressive. Elle ne cadre pas avec la façon dont les électeurs de Hamilton Mountain aimeraient que nous traitions ces projets de loi très importants de lutte contre la criminalité.
Je me demande si le député de Windsor—Tecumseh peut me dire si mes préoccupations sont fondées. J'espère que la disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve sera invalidée par les tribunaux et qu'elle ne résistera pas à une contestation fondée sur la Charte. Ainsi, je ne me sentirais pas aussi mal d'avoir appuyé le projet de loi C-2, hier, à l'étape de la deuxième lecture. J'ai voté ainsi parce que j'appuie quatre des cinq projets de loi, mais le cinquième m'inquiète. J'aimerais que le député, en sa qualité de député le plus informé, m'assure que cette disposition sera invalidée.
Monsieur le Président, pour être honnête, ce titre me gêne. Cela est attribuable en partie au fait que j'ai l'impression que je dois répondre aux attentes associées à ce titre pendant le reste de l'année jusqu'à ce qu'une autre personne se fasse décerner ce titre l'année prochaine et doive en assumer la responsabilité.
J'ai deux réponses pour ma collègue de Hamilton. J'ai exercé le droit pendant 27 ans. Au début de ma carrière, j'ai beaucoup travaillé dans le domaine du droit pénal. Vers le milieu de ma carrière, je me suis occupé beaucoup de droit matrimonial. Puis, je me suis penché sur les cas de préjudice personnel. Tout au long de ma carrière, j'ai eu des clients qui ont été reconnus coupables de crimes. J'ai également eu beaucoup de clients qui étaient des victimes de crimes, des victimes de violence conjugale ou parentale. Lorsque je m'occupais des cas de préjudice personnel, j'ai eu des clients qui avaient subi des voies de fait ou d'autres types de violence et qui avaient été victimes d'actes criminels.
Je peux dire honnêtement que, pendant toutes mes années de carrière, mes clients m'ont toujours dit qu'ils étaient heureux que leur agresseur reçoive 10 ou 20 années de prison, mais qu'ils auraient préféré ne pas être victimes du tout. Ils ne m'ont jamais dit qu'ils se préoccupaient davantage de la peine imposée à leur agresseur que des répercussions que le crime avait eues sur eux ou que cela importait plus que leur désir de n'avoir jamais été victime d'un crime.
Nous devrions nous inspirer de la façon de penser de ces victimes.
Pour ce qui est des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve, il y a une autre partie du projet de loi qui a de très bons éléments. Nous appuyons environ 95 p. 100 du projet de loi. Il y a des dispositions visant à apporter des changements à l'engagement. Nous avions besoin de dispositions à cet égard depuis l'époque où j'exerçais le droit pénal au milieu des années 1970. Nous en avons finalement mis en place. Ces dispositions donnent aux juges une plus grande capacité de contrôler les gens qui ne sont pas incarcérés et assurent une protection considérablement plus grande de la société. Cette partie du projet de loi est donc bonne, et je crois que la députée ne devrait pas avoir de problèmes à appuyer ce projet de loi pour cette raison.
Il est vrai que, au bout du compte, nous devrons compter sur les tribunaux pour invalider les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collègue expliquer les retards et les empêchements de la part du gouvernement au sujet de son propre programme sur la criminalité. Nous savons que les députés ministériels sont en train de manigancer dans les coulisses pour raconter comment tous les députés de la Chambre, sauf les conservateurs, sont laxistes en matière de criminalité et comment leurs dix-pour-cent seront distribués dans nos circonscriptions pour dire que les députés de la Chambre retardent les mesures en matière de criminalité.
Nous constatons toutefois que ce sont eux qui ont prorogé le Parlement. Ils ont retardé les affaires du Parlement pendant un mois et, lorsque le projet de loi sur l'âge du consentement à des relations sexuelles est revenu, ils ne l'ont pas remis à l'étude. Il serait déjà devenu loi. Il en va de même pour le projet de loi sur les crimes perpétrés avec une arme à feu. Il serait devenu loi lui aussi. Nous allons fort probablement nous retrouver dans une situation où nous pourrions aller en élections sans avoir réglé quoi que ce soit.
La plupart d'entre nous venons au Parlement pour rédiger de bonnes politiques, pour former un tissu social plus fort pour notre pays, mais nous constatons la partisanerie de bas étage du gouvernement. Les députés ministériels veulent-ils vraiment résoudre cette question, ou préfèrent-ils laisser des plaies béantes pour pouvoir continuer de se marteler la poitrine et se plaindre à leurs partisans que personne d'autre n'est assez sévère en matière de criminalité? Je crois qu'ils souhaitent en fait que ces questions ne soient pas résolues pour qu'ils puissent dire aux Canadiens qu'ils n'arrivent à rien. Ils pourront ensuite dire aux Canadiens d'élire encore plus de conservateurs, pour qu'ils puissent revenir à la charge et brouiller davantage les cartes en matière de criminalité.
Monsieur le Président, bientôt, les conservateurs n'auront plus d'articles du Code criminel à modifier. Peut-être croyaient-ils presque y arriver et, pour ralentir le processus, ils ont cru bon de réunir toutes ces mesures. Ils pensaient probablement qu'il y aurait des élections avant que le projet de loi ne soit adopté et qu'ils pourraient alors dire aux Canadiens qu'ils ont besoin d'un plus grand nombre de sièges parce qu'ils doivent détenir une majorité pour faire adopter le projet de loi. De toute évidence, s'il était adopté avant les élections, ils ne pourraient pas faire valoir cet argument.
Je crois qu'il y a une certaine logique derrière cela. Cependant, il s'agit d'une logique bien cynique, et elle n'est pas de bon augure pour le sens moral du Parti conservateur. Malheureusement, je pense qu'elle se rapproche beaucoup de la réalité.
Monsieur le Président, de temps à autre, je ne suis pas d'accord avec le député, mais je respecte certainement son expérience à cet égard. Il croit passionnément ce qu'il dit et je ne peux que respecter cela.
Je tiens à souligner que le gouvernement serait extrêmement heureux que le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents soit adopté pour que nous puissions protéger les personnes vulnérables. Je représente la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, où un grand nombre d'aînés sont préoccupés par cette question. J'ai des amis qui ont été victimes de cambriolage à domicile et dont des membres de la famille ont été victimes de criminels. Ils m'ont envoyés à la Chambre pour que je sois leur porte-parole dans ce dossier.
Je ferai remarquer au député d'en face que le gouvernement serait extrêmement heureux que le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents soit inséré dans le Code criminel.
Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses observations, mais les faits ne lui donnent pas raison. Je comprends sa position. J'ai été victime d'un vol par effraction à trois reprises à la maison. La dernière fois, ma fille, qui étudiait à l'université à l'époque, était à la maison.
Les gens veulent que leur gouvernement les protège. On peut toujours discuter de l'efficacité du projet de loi. J'ai quelques réserves au sujet de l'efficacité de certaines approches adoptées par les conservateurs. J'aurais franchement été beaucoup plus heureux si le gouvernement avait consacré plus de temps à s'assurer que les 2 500 policiers qu'il a promis pendant la dernière campagne électorale étaient dans nos rues. Jusqu'à maintenant, il n'y en a pas un seul de plus.
Le gouvernement affirme qu'il veut que le projet de loi soit adopté rapidement, mais, lorsqu'il a prorogé le Parlement, ce projet de loi est mort au Sénat. Il nous a fallu tout reprendre depuis le début. Plutôt que de ramener le projet de loi à l'étape où il était, le gouvernement a tout repris depuis le début à la Chambre des communes. Je crois que, dans une certaine mesure, cela amène à se demander avec quel sérieux le gouvernement tient à ce que le projet de loi soit adopté et que les lois soient en place rapidement.
Monsieur le Président, je veux féliciter l'intervenant précédent de son discours et de sa compréhension du dossier de la criminalité et de la façon de réduire la criminalité.
J'ose dire que la portée du projet de loi pose un problème. Je suis préoccupé, parce qu'au lieu de traiter d'une mesure législative à la fois, nous en avons plusieurs devant nous, dont certaines sont bonnes, tandis que d'autres sont tout à fait inacceptables. Ce n'est certainement pas de cette façon qu'un gouvernement minoritaire devrait fonctionner, et ce n'est pas non plus de cette façon que, selon les dires du premier ministre lorsqu'il était le chef de l'opposition officielle, un gouvernement minoritaire devrait fonctionner.
Le député a fait allusion au rapport intitulé « Unlocking America ». À une époque, j'étais actif au sein d'un organisme appelé Youth In Conflict With The Law. Ce nom s'inspirait du titre de la loi proposée sur les jeunes ayant des démêlés avec la justice, qui allait devenir la Loi sur les jeunes contrevenants. J'ai commencé à travaillé avec cet organisme en 1976, après avoir quitté l'université. Nous nous efforcions, entre autres, de nous occuper des contrevenants dans le contexte de la collectivité et de faire notre possible, au niveau de la collectivité, pour créer un environnement sûr et sécuritaire. L'un de nos principes était que la criminalité et la justice sont des responsabilités communautaires.
Pour toutes les raisons mentionnées par l'intervenant précédent et étayées dans le rapport « Unlocking America », le recours à des mesures répressives ne fonctionne pas. Dans ce rapport, neuf grands criminologues et sociologues américains, qui ont consacré leur vie à étudier la criminalité et les peines, présentent une étude exhaustive. Ils soulignent que le recours à des mesures répressives, la construction d'un plus grand nombre de prisons et l'incarcération d'un plus grand nombre de contrevenants ne fonctionnent tout simplement pas. Ces mesures peuvent faire de belles manchettes à la télé et dans les journaux, mais elles ne donnent tout simplement pas les résultats souhaités. Elles coûtent très cher à la longue, mais, ce qui est plus grave encore, c'est qu'elles finissent par avoir un effet très négatif.
Le projet de loi C-2 est une mesure, mais il y en a une autre qui s'en vient, à savoir le projet de loi C-25, qui porte sur la justice pénale pour les adolescents. Je trouve très inquiétant de constater que, en vertu de cette mesure, les jeunes qui sont arrêtés à titre de jeunes contrevenants peuvent se retrouver au pénitencier, non pas parce qu'ils ont commis un grand nombre de crimes dans la collectivité, mais bien parce qu'ils ont commis un crime dans l'établissement même.
De nombreuses personnes ont comparu devant le comité chargé d'étudier le projet de loi. Il y a eu, entre autres, M. Anthony Doob, criminologue de l’Université de Toronto, qui a expliqué très clairement que la perception de la criminalité est, de bien des façons, influencée par les médias et les politiciens qui cherchent à tirer profit de la crainte que suscite le crime, mais qu’elle n’a pas beaucoup de fondement dans la réalité.
Au cours de ses travaux, M. Doob a demandé aux membres d’un groupe témoin quelles étaient leurs réactions face aux grands titres des tabloïdes. M. Doob a remis à un autre groupe témoin le compte rendu du procès en question. M. Doob a constaté que les membres du groupe qui possédaient les renseignements, qui avaient lu le compte rendu et compris le raisonnement du juge, approuvaient la peine infligée ou étaient d’avis qu'elle était trop rigoureuse. Ce qui était totalement à l’opposé des réactions des membres de l’autre groupe, qui avaient appris les détails du crime par l'intermédiaire des médias, des tabloïdes ou de programmes télévisés.
Les médias aiment parler des crimes les plus sanglants qui se produisent dans la collectivité, voire dans le pays. S’ils n’en trouvent pas au Canada, ils vont aux États-Unis, et s’ils n’en trouvent pas là, ils fouillent tous les continents pour alimenter leur faim d’activités criminelles. Leurs reportages effraient les gens, qui en prennent habituellement connaissance le soir, juste avant d’aller au lit.
J’ai souvent pensé que les médias et les politiciens qui s’adonnent à ces campagnes de peur font un grand nombre de victimes. Les gens commencent à croire que leur collectivité relativement sûre est beaucoup plus dangereuse qu’elle ne l’est en réalité. Ce n’est pas bien. Les parlementaires et les partis politiques ne devraient pas mener de telles campagnes de peur.
Le comité a aussi entendu Kim Pate, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry. Malheureusement, Kim n’a pas eu suffisamment de temps pour présenter son témoignage, mais elle a parlé longuement des difficultés auxquelles sont confrontés, dans des établissements fédéraux, les détenus qui souffrent de problèmes de santé mentale. Elle a aussi parlé de la surreprésentation de certains groupes minoritaires dans les prisons. Au Canada, il y a un nombre disproportionné d’Autochtones qui sont incarcérés. Cela soulève de troublantes questions. Mlle Pate a aussi parlé du nombre de mesures disciplinaires qui seront prises contre une personne qui entre dans le système, au point où, peu importe ce qu’elle a fait pendant son incarcération, elle pourrait être déclarée délinquant dangereux.
J’ai parlé aujourd’hui d’Ashley Smith, une jeune femme qui devait sortir de prison aujourd’hui. À l’âge de 15 ans, elle avait été condamnée comme jeune délinquante, au Nouveau-Brunswick. Elle s’est enlevé la vie le 19 octobre dans une cellule d’isolement de l’établissement fédéral Grand Valley, à Kitchener, après une longue période d’isolement cellulaire. Quatre membres du personnel de correction de Grand Valley ont été accusés de négligence criminelle causant la mort. Un membre du personnel de correction de la prison psychiatrique de la région de Saskatoon a aussi été accusé de voies de fait.
La mort tragique d’Ashley a soulevé un certain nombre de questions troublantes auxquelles il faut répondre. Comment se fait-il qu’une jeune fille aux prises avec des troubles mentaux, incarcérée comme jeune délinquante, se soit retrouvée, suite à des mesures disciplinaires excessives, dans un établissement correctionnel fédéral situé à des milliers de kilomètres de chez elle? Que pouvons-nous faire pour améliorer la façon dont nous traitons les contrevenants de façon à éviter que ce genre de tragédie ne se reproduise? Quand notre société comprendra-t-elle qu’il est plus logique d’investir dans des programmes de sécurité communautaire et de prévention de la criminalité que dans des lois draconiennes qui emprisonnent de plus en plus de gens aux dépens de la sécurité publique? Je souligne que c’est aux dépens de la sécurité publique.
Selon le rapport intitulé Unlocking America, le renforcement des lois aux États-Unis n’a absolument rien fait pour abaisser le taux de criminalité. Il a tout fait pour détruire les familles et les collectivités et pour perpétuer la discrimination. Cela dure depuis beaucoup trop longtemps.
Pour ce qui est de la prévention de la criminalité, je prendrai encore l’exemple de ma région de Waterloo. Nous y travaillons à des programmes communautaires de prévention de la criminalité depuis 1978. L’année prochaine, nous serons les hôtes du 30e dîner annuel sur la justice. Nous inviterons des conférenciers à parler des moyens d’améliorer la sécurité publique grâce au développement social de la collectivité.
Nous ne sommes pas les seuls à dire que telle est la solution. L’Association canadienne des chefs de police parle d’améliorer la sécurité publique et de réduire la criminalité non pas en recrutant davantage de policiers, en construisant davantage de prisons ou en embauchant davantage de gardiens de prison, mais grâce à des programmes de développement social qui s’attaquent aux causes profondes de la criminalité.
En 1993, à la suite de l’excellent travail réalisé par un gouvernement progressiste conservateur, le Comité de la justice présidé par M. Horner a publié ce qui est devenu le rapport Horner. Ce rapport demandait au gouvernement de combattre la criminalité grâce au développement social.
Ma collectivité a relevé ce défi et nous avons créé un conseil de la sécurité communautaire et de la prévention de la criminalité pour la région de Waterloo. Le premier président de ce conseil était Larry Gravill, le chef de police.
Les membres de ce conseil comprennent tous les organismes de service social, les municipalités, les organismes non gouvernementaux du domaine de la justice pénale, le bureau du procureur général et la police. Nous avons cherché ensemble des moyens de nous attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Au fil des années, le conseil a été présidé par bien d’autres personnes venant de la commission scolaire, du milieu municipal ou de la Société d’aide à l’enfance. Notre dernier président a été Matt Torigian, qui vient d'être nommé chef de police de Baden.
Cette solution est certainement largement préférable à celle que propose le projet de loi, surtout en ce qui concerne les peines minimums obligatoires et la désignation des délinquants dangereux.
Dans mon questionnaire, j’ai demandé si nous devrions adopter l’approche conservatrice ou néo-conservatrice traditionnelle pour combattre la criminalité ou si nous devions opter pour le développement social. J’ai le plaisir de dire qu’à deux contre un, les citoyens de ma circonscription voulaient combattre la criminalité grâce au développement social.
J’ai mentionné que les néo-conservateurs aiment faire de la mésinformation. Je vais vous en donner un exemple. Le député de Kitchener—Conestoga a publié un bulletin parlementaire dans lequel il dit, et je suis prêt à le déposer...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La tradition et le Règlement de la Chambre veulent que les députés n'utilisent pas de propos désobligeants pour parler de leurs collègues. En raison de leur contexte, les propos tenus par le député au sujet de notre parti sont désobligeants.
Monsieur le Président, je vous demande de dire au député de ne pas utiliser de propos blessants lorsqu'il parle de notre parti.
Je remercie le député d'Edmonton—Sherwood Park. Je suis convaincu que le député de Kitchener—Waterloo en viendra au fait et évitera tout propos non parlementaire, conformément à son expérience à la Chambre.
Monsieur le Président, ce dont je parle touche à l'essence même du débat. Ce que je veux dire, c'est que des gens diffusent de fausses informations à des fins politiques sans aucun fondement.
Je vais déposer à la Chambre un envoi postal du député de Kitchener—Conestoga, dans lequel il affirme que le taux de criminalité chez les jeunes en 2005 a augmenté de 22 p. 100 quand, en réalité, il a baissé de 2 p. 100. C'est de ce genre de campagne de peur que je veux parler.
Cette mésinformation fait beaucoup de victimes, comme je le disais; les faits sont déformés et une collectivité est représentée comme étant beaucoup plus dangereuse qu'elle ne l'est en réalité. La région de Waterloo est relativement sûre et le taux de criminalité y est relativement faible. Essayer de faire peur à une collectivité en diffusant de fausses informations est un comportement des plus inique.
En terminant, je dois dire que la prévention est la meilleure façon d'assurer la paix et la sécurité de nos collectivités. Évidemment, il y a des gens qui doivent être enfermés, et certains pour très longtemps, pour protéger la collectivité. À n'en pas douter, le gouvernement veut rendre le Canada aussi sûr que les États-Unis, la société la plus violente du monde occidental. Son taux d'incarcération est le plus élevé au monde.
Il est malheureux que le gouvernement, en regroupant toutes ces mesures dans un projet de loi omnibus, y ait glissé quelques dispositions qui devraient être rejetées. L'histoire retiendra que les conservateurs étaient réellement des néo-conservateurs et qu'ils ont exploité la peur qu'ont les gens de la criminalité, sans rien faire pour améliorer la sécurité publique.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention du député.
Pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il a voté en faveur du projet de loi s'il croit qu'il est si terrible?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire au député que je n'ai pas voté en faveur du projet de loi. S'il avait regardé, il l'aurait vu.
Le député d'en face faisait partie du gouvernement de Mike Harris qui a mis la hache dans les programmes sociaux en Ontario. Beaucoup des crimes et des gangs que nous observons dans la ville de Toronto sont imputables au gouvernement de l'Ontario dont il était membre. Quand celui-ci était au pouvoir, il a sabré les programmes sociaux, il s'est attaqué aux collectivités et a éliminé les programmes de prévention du crime.
Si ces députés s'intéressaient vraiment à la sécurité publique, ils écouteraient les chefs de police, et ils garderaient le registre des armes à feu au lieu de tenter de l'abolir. Le député n'a de leçons à donner à personne en ce qui concerne la prévention du crime. En effet, avec Mike Harris, il a contribué à son élimination plus que n'importe qui d'autre.
Monsieur le Président, mon collègue de Windsor—Tecumseh a fait référence à une étude intitulée Unlocking America. Cette étude montre que le système aux États-Unis est coûteux, qu'il dépend beaucoup trop de l'emprisonnement, qu'il est de plus en plus inefficace et qu'il absorbe une partie importante de l'argent des contribuables qui pourrait servir à des stratégies de lutte contre le crime plus efficaces.
D'après l'étude, ce sont surtout les minorités les plus défavorisées qui font les frais de cette approche. En effet, les Noirs et les Latino-Américains représentent 60 p. 100 des détenus dans les prisons. Selon le rapport, 8 p. 100 des hommes noirs américains en âge de travailler sont maintenant derrière les barreaux. Le rapport affirme que le recours inconsidéré à l'emprisonnement a créé un apartheid américain.
Au Canada, même si les membres des Premières nations représentent 3 p. 100 de la population, 20 p. 100 d'entre eux sont incarcérés et désignés délinquants dangereux.
Si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, plus particulièrement la disposition sur les délinquants dangereux, le député croit-il que cela augmentera le taux d'incarcération des membres des Premières nations?
Monsieur le Président, tout ce que dit le député sur les personnes incarcérées aux États-Unis est tout à fait exact et cette information figure dans ce rapport. Il est vraiment malheureux que le rapport Unlocking America n'ait été rendu public qu'hier. Je pense que les membres du Comité de la justice auraient gagné à l'étudier.
Il a parlé de ce qui arriverait aux Premières nations. Ce sont elles qui, en définitive, feront les frais des modifications. J'ose espérer que la Cour suprême, dans sa sagesse, déclarera le projet de loi inconstitutionnel et l'invalidera.
Permettez-moi d'attirer l'attention sur une autre chose que les néo-conservateurs ont tenté de faire. Ils ont essayé de priver les détenus du droit de vote. Étant donné la forte population carcérale aux États-Unis, ce qui se passe a une incidence certaine sur l'issue des élections du fait qu'un grand nombre de personnes sont privées du droit électoral et ne peuvent pas voter. Ce sont précisément les personnes que les néo-conservateurs préféreraient ne pas voir dans les bureaux de scrutin.
Monsieur le Président, j'ai une question très curieuse. Le député a fièrement annoncé qu'il n'avait pas voté en faveur du projet de loi, ce qui signifie soit qu'il a voté contre soit qu'il s'est abstenu. Il est resté assis ou il était absent de la Chambre au moment du vote.
Je crois savoir que la plupart des libéraux, y compris leur chef, ont voté pour le projet de loi. Est-ce que le député pourrait nous expliquer pourquoi le chef de son parti amènerait ce dernier à voter pour un projet de loi qui, selon lui, est inconstitutionnel et indigne de son soutien? Il doit être en train de dire que son chef et ses collègues sont tous dans l'erreur.
Est-ce là ce que le député est en train de dire?
Monsieur le Président, premièrement, je parle en mon nom. Je voulais pouvoir prononcer mon discours aujourd'hui à la Chambre. Le député devra attendre pour voir la façon dont je voterai à la fin de la troisième lecture et comment je voterai sur le projet de loi C-25 également.
J'ai passé trop d'années de ma vie à tenter de créer des collectivités sûres pour appuyer un projet de loi qui leur nuira considérablement, qui détruira les gens, jeunes et vieux, et qui n'accroîtra pas la sécurité.
Je le répète, si les conservateurs veulent lutter contre la criminalité et vraiment la réduire, ils doivent écouter les chefs de police et viser le développement social. C'est la façon de faire.
Monsieur le Président, nous sommes les acteurs d'une comédie grotesque qui se déroule chaque jour à la Chambre, une comédie où les députés conservateurs disent que tout le monde fait de l'obstruction à leur programme de lutte contre la criminalité, qu'on retarde délibérément leurs mesures en matière de criminalité et que, curieusement, les vieilles dames sont en danger parce que des députés essaient de faire leur travail.
Pourtant, ce projet de loi illustre parfaitement ce qui se passe. Nous avons adopté un projet de loi qui haussait l'âge du consentement, mais le gouvernement n'a rien fait pour qu'il progresse plus loin. Il y a eu le projet de loi portant sur les crimes commis avec une arme à feu, mais le gouvernement l'a laissé dormir. Ce fut le comble lorsqu'il le ramena sous la forme d'une nouvelle mesure législative. Puis, après avoir repoussé d'un mois le retour de la Chambre, le gouvernement a accusé les autres partis de ne pas prendre leur travail au sérieux. Il ne fait aucun doute qu'ici, nous prenons notre travail au sérieux.
Nous assistons à une comédie grotesque où nous finalisons un projet de loi et l'acheminons jusqu' en troisième lecture pour devoir ensuite tout reprendre à partir du début et être à nouveau témoins de la comédie ridicule du gouvernement.
Le député est-il d'avis qu'en reprenant constamment tout à partir du début, le gouvernement montre qu'il n'a absolument aucune intention de mettre en oeuvre son programme de lutte contre la criminalité? Le Parlement aurait pu adopter les projets de loi sur la criminalité et passer ensuite à des questions qui touchent plus profondément la population. C'est une tactique qui fonctionne dans les bulletins parlementaires que les conservateurs envoient chez les gens et dans leurs attaques publicitaires à la télévision.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Nous aurions pu adopter la plupart de ces projets de loi lorsque la Chambre en a été saisie. Nous aurions alors eu le choix de voter pour ceux qui étaient utiles et contre ceux qui ne l'étaient pas.
Il ne fait aucun doute que le programme néo-conservateur ne vise pas à faire face à la réalité de la criminalité, mais plutôt à créer une peur irréaliste de la criminalité. Nous le voyons aux États-Unis, à la chaîne de télévision Fox, que les députés conservateurs, les néo-conservateurs, aimeraient voir diffusée au Canada sur toutes les chaînes de manière à effrayer la population. Ils pourraient alors proposer une fausse solution. Leur approche consiste à exploiter tant les projets de loi portant sur la criminalité que les victimes de la criminalité, parce que les victimes, elles aussi, sont exploitées.
Plutôt que de dépenser de l'argent inutilement à incarcérer les gens, il vaudrait mieux dépenser cet argent pour aider les victimes et prévenir la criminalité. Toutefois, le gouvernement néo-conservateur a adopté un programme selon lequel il vaut mieux garder les personnes atteintes de maladies mentales en prison que dans les hôpitaux. Leur programme consiste à essayer d'attiser la peur de la criminalité à des fins politiques. Cela ne fonctionne pas dans la région de Waterloo.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-2 dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Cela me fait plaisir d'apporter au bien-être des hommes et des femmes qui nous écoutent un peu de clarté par rapport à un projet de loi omnibus. Un projet de loi omnibus est un projet de loi qui regroupe plusieurs autres projets de loi qui n'avaient pas pu être adoptés à la session précédente compte tenu du fait que le gouvernement avait décidé de proroger la Chambre et de mettre fin à ces projets de loi à l'étape où ils étaient rendus. C'est le choix du Parti conservateur, et c'est la raison sous-jacente au projet de loi C-2 dont nous sommes saisis. Si le gouvernement n'avait pas décidé de proroger la Chambre, une bonne partie de ces projets de loi auraient déjà été adoptés.
Avant d'entrer dans le coeur du projet de loi C-2, je ferais un rappel à l'intention des personnes qui nous écoutent. Lorsqu'on adopte un projet de loi qui modifie le Code criminel, il faut avoir en mémoire l'état de la criminalité. C'est facile, entre autres, pour les personnes assises devant le téléviseur qui regardent les nouvelles. Vous savez que les médias électroniques et écrits veulent attirer la clientèle et montent souvent en épingle certaines situations en essayant de poser des questions à des victimes ou à leurs parents afin de faire vendre des copies.
Évidemment, on est au coeur d'une société menée par les médias. C'est plus difficile quand les médias oublient de donner la contrepartie. En effet, c'est beau d'essayer de monter en épingle des situations criminelles, de trouver que certaines peines ne sont pas suffisantes ou autre et d'essayer d'avoir des témoignages qui prouvent que le système de justice ne fonctionne pas, mais lorsqu'on oublie de mentionner la contrepartie, notamment l'état de la criminalité, les médias ne font alors pas leur travail.
C'est à ce sujet que j'aimerais attirer votre attention, ainsi que celle des hommes et des femmes qui nous écoutent. Il faut équilibrer les choses. C'est d'abord notre objectif en tant que législateurs. Et ce sont mes collègues ici, en cette Chambre, comme ceux de Trois-Rivières, de Shefford, de Manicouagan et comme tous les députés du Bloc québécois, qui ont la lourde tâche d'essayer d'équilibrer les choses.
Les conservateurs n'ont qu'un objectif en tête, et c'est de tout faire pour avoir le pouvoir. Je dis souvent à la blague — mais je le pense parfois sérieusement —, que le pouvoir rend fou. On a juste à voir aller le premier ministre et certains de ses ministres pour comprendre ce que cela peut donner que d'avoir été dans l'opposition alors qu'on est aujourd'hui au pouvoir. Il y a tout un état de fait qui me fait dire mi-figue, mi-raisin que le pouvoir a cet effet sur certaines personnes qui les rend plus fous qu'autre chose.
Je fais cet historique parce que l'état de la criminalité est en constante baisse au Québec, comme au Canada, depuis une quinzaine d'années. Le Bloc québécois ou les souverainistes que nous sommes ne l'ont pas inventé; Statistique Canada confirmait récemment que, pour l'année 2006, le taux global de criminalité au pays a atteint son plus bas niveau en plus de 25 ans. Plus encore, le Québec a connu son plus faible taux d'homicides enregistré depuis 1962.
Oui, ça va. Je vous explique cela parce que, vous avez peut-être entendu des personnes sondées. Le Parti conservateur, par l'intermédiaire du gouvernement, a fait un vaste sondage parmi plus de 2 000 personnes au Canada pour savoir comment il pourrait essayer de gagner ses élections en étant à l'écoute des gens par rapport aux peines et au crime. Sauf que, dans les questions — j'ai eu la chance qu'une de mes adjointes soit sondée — personne ne mentionnait l'état de la situation de la criminalité. Lorsqu'on consulte les médias écrits ou électroniques, on a l'impression que la criminalité est effrayante. Toutefois, lorsqu'on étudie les statistiques et qu'on s'aperçoit qu'on a moins de criminalité, soit le plus bas taux de criminalité depuis 25 ans, on relativise.
C'est évidemment l'objectif du Bloc québécois. Celui-ci a toujours été très conscient et a toujours essayé de chercher l'équilibre.
Ce n'est pas facile de trouver l'équilibre entre les conservateurs, les libéraux et le NPD. Je peux dire franchement qu'ils sont tous à peu près du pareil au même. Quand on regarde les enquêtes qui sortent de tous les cotés, on constate qu'il est important qu'il y ait un parti qui représente la majorité des Québécois et des Québécoises et qui essaie d'apporter un certain équilibre en cette Chambre.
Le Bloc a essayé d'apporter cet équilibre tout au long des discussions sur le projet de loi C-2 tout en ayant en tête les statistiques, comme je mentionnais. Pour l'année 2006, le taux global de criminalité au pays a atteint son plus bas niveau en 25 ans. Le Québec a connu pour sa part son plus faible taux d'homicides depuis 1962.
Est-ce que tout va bien? Non, tout ne va pas bien. On sait qu'il y a encore de la criminalité. Cela est triste à dire, mais dans nos société industrialisées où la richesse côtoie la pauvreté, il y aura toujours de la criminalité. Notre objectif est d'essayer de réduire ce taux au minimum, et c'est ce à quoi s'attaquent tous les jours les députés du Bloc québécois.
Toutefois, il faut aussi relativiser toute cette criminalité. Je donnerai une autre statistique. Pour les crimes violents, le Québec se classe meilleur deuxième, tout juste derrière l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec a même enregistré une baisse de 4 p. 100 du taux de criminalité chez les jeunes en 2006, faisant mieux que toutes les autres provinces.
C'est important que les députés des autres provinces en cette Chambre comprennent que cela fait longtemps que le Québec a choisi la réinsertion sociale plutôt que d'y aller par la répression et l'augmentation des peines, l'établissement de peines minimales ou quoi que ce soit d'autre. C'est donc un choix qu'a fait la province de Québec.
Je ne veux pas reprendre les statistiques mentionnées par d'autres collègues en cette Chambre, mais quand on compare les États américains qui ont choisi comme le Québec d'y aller avec la réinsertion plutôt que la répression, le taux de criminalité est à la baisse, entre autres, dans l'État de New York par rapport à d'autres États. C'est le genre de statistiques qui nous intéressent.
En effet, en tant que parlementaires, il nous faut être capables de contrer cette influence très néfaste qu'ont les médias pour le sensationnalisme. C'est normal, ils vendent leurs journaux ou le meilleur bulletin de nouvelles à la télévision. Ils vont donc essayer de chercher le caractère sensationnel d'un événement en mettant de côté véritablement tout l'équilibre que peut avoir une société.
Pour nous, c'est important que le reste du Canada comprenne qu'au Québec, on a fait les choses différemment. De plus, les résultats sur les taux de criminalité sont très importants, d'où le positionnement du Bloc québécois au sein du comité qui discutait du projet de loi C-2. On a eu un positionnement diffèrent des autres partis en cette Chambre. On ne leur en veut pas. C'est tout simplement qu'entre le Québec et le reste du Canada, il y a une grande différence. On ne pense pas de la même façon.
Un jour, les Québécois le feront comprendre au reste du Canada. On décidera d'avoir notre propre pays, avec nos propres lois et ainsi de suite. En attendant, on participe et on essaie de faire évoluer la société canadienne à la même hauteur et au même niveau que la société québécoise. Et ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile.
Je vais citer quelques exemples de ce que le Bloc québécois a proposé en comité et qui n'a pas été retenu.
On a proposé des amendements au projet de loi C-2, soit d'abolir la libération conditionnelle quasi automatique au sixième de la peine. Donc, pour nous qui avons au Québec la réinsertion, nous sommes pris avec un problème. La libération conditionnelle automatique au sixième de la peine fait en sorte que lorsqu'on veut instaurer des programmes et forcer ceux qui ont commis des crimes à suivre des thérapies, quand ils savent qu'au sixième de leur peine ils sont automatiquement éligibles à une libération conditionnelle, on a constaté que ces gens participaient moins.
Encore une fois, tout le monde dira que cela n'a aucun sens que les criminels soient éligibles à une libération conditionnelle automatique au sixième de leur peine. C'est une constante connue à travers le Québec, sauf que nous avons voulu modifier cela dans un comité de la Chambre des communes. En comité, notre proposition a été rejetée par le Parti conservateur et les autres partis.
Encore une fois, la société québécoise est beaucoup plus évoluée que la société canadienne.
On a suggéré aussi de mettre fin au quasi- automatisme de la libération d'office qui survient après que le détenu ait purgé les deux tiers de sa sentence en instaurant une évaluation formelle des détenus par un professionnel quant au risque global de récidive qu'il représente pour la communauté.
En ce qui a trait à la réinsertion sociale, à notre avis, le fameux quasi-automatisme de libération d'office aux deux tiers de la peine n'est plus acceptable dans notre société québécoise. Avant que cela se fasse quasi automatiquement, nous voulons que les personnes soient véritablement évaluées par des professionnels. Nous avons fait cette suggestion en comité, mais, encore une fois, cela n'a pas été retenu par les autres partis.
Nous avons proposé de renverser le fardeau de la preuve à l'égard des criminels reconnus coupables d'une infraction de prêt usuraire, de proxénétisme, de vol qualifié, de fraude de plus de 5 000 $ ainsi que de contrefaçon de monnaie, pour faciliter la saisie des biens qui sont le fruit de la criminalité.
C'était d'ailleurs nous, du Bloc québécois, qui avions proposé à la Chambre des communes le renversement du fardeau de la preuve pour ce qui est des biens du produit de la criminalité dans le cas des groupes organisés. Comme certains s'en souviennent, c'est le Bloc québécois qui a mené cette lutte, cette bataille contre les groupes criminels organisés en proposant le renversement du fardeau de la preuve afin que ce ne soit plus la Couronne qui doive prouver d'où provient l'argent qui a servi à acquérir les biens. C'est maintenant le contraire. Le fardeau de la preuve incombe alors automatiquement aux membres d'un groupe criminel organisé, qui doivent prouver avoir acquis leurs biens avec de l'argent dûment et honnêtement gagné. Cela est très difficile, donc on saisit automatiquement les biens.
Ce projet de loi déposé à l'époque et appuyé par les autres partis en cette Chambre touchait les groupes criminels organisés. Nous avons donc proposé de faire de même pour la question dont nous débattons aujourd'hui. En effet, pourquoi ne pas procéder au renversement du fardeau de la preuve à l'égard de criminels reconnus coupables d'une infraction de prêt usuraire, de proxénétisme, de vol qualifié ou de fraude? On ne s'adresse donc pas aux groupes criminels organisés, mais à des criminels bien organisés. Dans les cas de fraude de plus de 5 000 $, ces criminels auront l'obligation de prouver que les biens qu'ils ont acquis l'ont été avec de l'argent honnêtement gagné, à défaut de quoi on pourrait les saisir.
Or, qu'on le croie ou non, les autres partis n'ont pas accepté les amendements proposés par le Bloc québécois à l'endroit du projet de loi C-2.
Nous avons proposé qu'on s'attaque au phénomène des gangs de rue en outillant mieux les policiers, notamment par la prolongation des mandats obtenus pour les enquêtes effectuées au moyen de filature par GPS. Évidemment, comme je le disais, la société québécoise est plus évoluée. Eh oui, la technologie GPS fait partie intégrante de la lutte contre la criminalité au Québec. Encore une fois, cette suggestion du Bloc québécois n'a pas été retenue parmi les amendements proposés.
Nous avons proposé d'interdire le port du symbole, du signe ou de tout autre représentation définissant les individus comme membres d'organisations criminelles reconnues comme telles par des tribunaux.
Encore une fois, on revenait contre les groupes criminels organisés. C'est une bataille qu'a livrée le Québec et cela s'est très bien passé. Nous avons la chance d'avoir parmi nous, en cette Chambre, l'ancien ministre de la Sécurité publique du Québec, soit le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a fait un excellent travail lorsqu'il occupait cette fonction. Il s'est attaqué directement aux groupes criminels organisés, avec l'appui du Bloc québécois, en modifiant le Code criminel justement pour permettre le renversement du fardeau de la preuve. Nous avons réussi un très bel exercice. Or, nous voulions maintenant interdire le port de signes associés aux groupes criminels, groupes de motards organisés et autres, mais cet amendement au projet de loi C-2 a été refusé.
Nous voulions mettre fin à la règle qui veut que le temps passé en détention avant procès soit considéré en double lors du calcul de la peine. La peine commencerait dès le début de la détention plutôt qu'au moment où la peine est imposée, cela afin d'abroger une pratique excessive qui déconsidère l'administration de la justice.
On s'est aperçu que lorsque cette règle est établie, quand un individu est détenu avant procès, le temps est déduit en double du calcul de la peine. Telle est la norme. Les criminels ont évidemment compris cela. Ainsi, ils retardent le plus possible leur procès, parce que lorsqu'ils sont détenus avant procès, ils obtiennent une prime qui double le temps qui sera déduit de leur peine.
En raison de la lutte contre le crime organisé et tout cela, la société québécoise avait bien compris ce stratagème. Nous avons donc proposé ces amendements, mais, malheureusement, aucun d'entre eux n'a été retenu, bien que certains fassent l'unanimité auprès des ministres de la Sécurité publique du Québec et des autres provinces.
C'est la preuve que ce gouvernement conservateur ferme sa visière et ses oreillettes, mène des sondages dans des intentions bien précises et indique, après avoir décrété un projet de loi, qu'il n'y aura aucune modification et qu'on en fait un vote de confiance.
Donc, le Bloc québécois votera en faveur des conclusions du projet de loi C-2, sauf qu'on aurait voulu bonifier ce projet de loi. Cependant, encore une fois, la façon dont le pouvoir saisit ces hommes et ces femmes conservateurs fait qu'ils sont refermés sur eux-mêmes. Ils ne font preuve d'aucune ouverture pour bonifier les projets de loi. Ils pensent que ce sont eux qui ont raison, qu'ils disposent de la vérité et de la vie. Finalement, ils sont fermés à toute idée de bonification.
Le pouvoir les a rendus ainsi. On verra ce qui se passera lors des prochaines élections. Parce que je suis organisateur en chef du Bloc québécois, je tiens à redire qu'on votera en faveur de ce projet de loi non pas parce que nous sommes effrayés à la possibilité d'un vote de confiance, mais parce qu'on pense qu'il fera évoluer la lutte contre la criminalité, même si ce n'est pas de la façon qu'on aurait souhaitée.
Je vous donne un exemple. J'arrive au coeur du projet de loi C-2. Il regroupe cinq projets de loi, dont un qui vise à renforcer les infractions impliquant une arme à feu. C'est parfait. À l'origine, on reprenait le projet de loi C-10. Ce dernier modifiait le Code criminel pour prévoir des peines minimales de cinq, sept ou dix ans, selon qu'il s'agit ou non d'une récidive, pour huit infractions impliquant l'usage d'une arme à feu, si l'arme utilisée n'est pas une arme de chasse. Encore une fois, on voit la vision conservatrice. C'est une arme, mais pas une arme de chasse.
Pour ceux et celles qui suivent un peu cela, les armes de chasse ont bien évolué depuis les 30 dernières années. D'abord, elles ne sont plus faites dans les mêmes matières et elles sont très légères. Cela entraîne un effet très difficile pour l'application de la loi. Je veux bien qu'on pense que tous les chasseurs n'utiliseront pas leurs armes, sauf qu'on ne tient plus de registre. En effet, l'objectif des conservateurs est d'abolir le registre des armes à feu en disant que ce sont uniquement des chasseurs qui vont acquérir des armes. Or, en raison des nouvelles technologies, de plus en plus de criminels utiliseront les armes longues — comme ils aiment les appeler — parce que, justement, elles sont maintenant plus légères grâce aux nouvelles technologies et à tout cela. La philosophie des conservateurs est de protéger les armes longues. Évidemment, pour cela, on ne tient pas de registre. Finalement, tout ceux qui ont des armes longues ne sont pas des criminels.
Je regrette, mais il y a une foule de chalets qui se font dévaliser, et les armes des chasseurs se retrouvent ainsi dans le réseau de la criminalité. Or cette modification législative ne s'appliquera pas à ceux qui ont des armes à feu. Et je le répète bien, en ce qui a trait à ces infractions qui concernent les armes à feu, par exemple, on dit: « si l'arme utilisée n'est pas une arme de chasse. » Par conséquent, ce projet de loi porte sur toutes les armes, sauf les armes de chasse.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre cela, mais je peux comprendre la philosophie sous-jacente des conservateurs. Pour eux, tout est permis avec la détention d'une arme de chasse. Ce n'est pas plus difficile que ça. C'est un peu cela qu'on peut comprendre. Ce n'est pas pour rien qu'ils veulent l'abolition du registre des armes à feu.
J'en profite pour faire un aparté. Au Québec, 95 p. 100 des chasseurs ont enregistré leurs armes. Ce n'est pas un problème parce qu'il n'y a plus de frais. Nous avons d'ailleurs appuyé la modification pour qu'il n'y ait plus de somme à défrayer pour le renouvellement. Étant donné que c'est déjà fait, personne n'a attrapé de boutons à cause de cela, sauf dans l'Ouest où on a la proportion inverse, évidemment. Ils ont été contre dès le début et ont décidé de ne pas enregistrer leurs armes. Aujourd'hui, pour plaire à l'Ouest canadien, une fois de plus, les conservateurs ont décidé d'abolir le registre des armes à feu, même si les chasseurs pouvaient s'en accommoder dans le reste du pays. C'est cette façon conservatrice de gouverner qui se réalise avec ce projet de loi.
Une fois de plus, tout ce que nous voulons dire aux personnes qui nous écoutent, c'est que oui, il faut faire évoluer les projets de loi. C'est vrai, mais il faut faire attention. Il ne faut pas tomber dans le sensationnalisme des médias qui, pour vendre des copies de journaux, ou pour vendre leurs bulletins de nouvelles à leur clientèle, n'hésiteront pas à monter en épingle n'importe quel accident ou crime. Pourtant, les statistiques prouvent notamment que la façon dont le Québec a décidé de réinsérer les criminels en leur donnant toutes les chances possibles de réintégrer la société s'avère beaucoup plus efficace en ce qui a trait au taux de criminalité que la façon de faire des sociétés qui ont décidé, elles, d'y aller par répression, comme le voudraient les conservateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. Je sais qu'il a invoqué le fait que le taux de criminalité a atteint son plus bas niveau au Québec et au Canada. Il a aussi invoqué le fait que les médias veulent avoir des nouvelles à sensation. Il a aussi mentionné qu'il faut faire un équilibre.
Chez nous, au sein du NPD, on parle depuis longtemps de cet équilibre basé sur trois principes. Le premier est la prévention, c'est-à-dire qu'on travaille avec les jeunes et qu'on essaie d'avoir des programmes en place pour prévenir les crimes. Deuxièmement, on veut un principe de protection, soit avoir assez de policiers dans le milieu pour essayer de travailler avec ces personnes. Finalement, il y a la punition dont on parle aujourd'hui dans le projet de loi C-2.
Pense-t-il qu'il s'agit là d'un bon exemple d'un programme bien équilibré en ce qui a trait à la criminalité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, à force d'écouter le Bloc québécois, le NPD a bonifié ses positions au cours des années. Évidemment, c'est tout à son honneur de se servir des idées du Bloc québécois et on est fiers de les partager avec les autres partis. Le NPD a adopté cette philosophie. Par contre, il a tout à fait raison de dire qu'on ne sent pas cet équilibre dans ce projet de loi.
C'est pourquoi je disais que le Bloc québécois avait voulu présenter des amendements pour justement essayer d'apporter un certain équilibre. Cette option n'a évidemment pas été retenue par les conservateurs en vertu de leur façon d'agir très conservatrice et républicaine. Ils ont cette fâcheuse tendance à copier ce que les républicains font aux États-Unis. On le sent dans ce projet de loi. Il reste que le Bloc aurait apprécié que les amendements qu'il avait proposés aient été acceptés. Toutefois, on ne rejettera pas le projet de loi pour cela.
Monsieur le Président, parmi tous les arguments entendus aujourd'hui, il y en a un point qui n'a pas été abordé. C'est bien beau de faire de la répression et d'emprisonner des gens pour les infractions qu'ils ont commises, mais la plupart de ces infractions sont minimes et exigent donc des peines minimales. Ces dernières ne sont pas purgées dans un pénitencier fédéral, mais dans un pénitencier provincial.
Qui paiera donc les gardiens de prison s'il y a un manque d'espace? Qui bâtira ces prisons et qui subviendra à ces besoins? Est-ce que ce sera le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial? Suite à la mise en place d'un nouveau projet de loi, est-ce que ce sera encore les provinces qui paieront et le gouvernement fédéral qui s'enrichira. J'aimerais avoir une réponse de mon éminent collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Shefford de sa question.
Il a tout à fait raison. Quand la peine est de deux ans et moins, elle relève de la compétence provinciale. Les peines de deux ans et moins seront donc de la responsabilité du gouvernement du Québec. C'est d'ailleurs pourquoi certains amendements nous permettaient d'octroyer les sommes requises afin d'assurer toute cette transition.
Encore une fois, le Parti conservateur gouverne comme s'il était seul. On l'a vu aussi dans la crise manufacturière, et je sais que mon collègue de Shefford est très touché par cette crise. Même si le gouvernement a des milliards, le ministre des Finances a dit que ce sont les provinces qui auront à agir. Ce sont les provinces, comme le Québec ou l'Ontario, qui sont en état d'équilibre budgétaire ou de déficit — quand on parle de l'Ontario — qui ont la responsabilité et la lourde tâche de faire les dépenses. C'est le drame de cette fédération d'envoyer plus de la moitié de nos taxes et de nos impôts à Ottawa alors que les besoins sont dans les provinces.
C'est un bel exemple que cite mon collègue de Shefford. C'est avec de telles décisions qu'on amènera tranquillement mais sûrement le Québec vers la souveraineté.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, L'enseignement postsecondaire; l'honorable député de Mont-Royal, L'affaire Airbus.
[Traduction]
Message du Sénat
Loi sur la lutte contre les crimes violents
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Il s'agit d'une mesure législative qui présente bien des lacunes, mais qui comporte également bon nombre d'éléments positifs. Je voudrais parler de cette situation étrange où nous sommes forcés d'accepter de mauvais éléments pour en obtenir des bons. Voilà le problème avec les projets de loi omnibus. Toutes sortes de mesures sont rassemblées dans un même projet de loi et il faut accepter les bonnes comme les moins bonnes.
La présente situation est encore plus étrange parce que le gouvernement a menacé d'en faire une motion de confiance. En bref, le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils doivent accepter ce projet de loi avec les mauvais éléments qu'il comporte à défaut de quoi il y aura des élections même s'ils ne le souhaitent pas.
Je vais passer en revue les éléments problématiques du projet de loi ainsi que ses éléments positifs et je vais expliquer comment les conservateurs ont, à maintes reprises et en dépit de nos efforts, empêché l'adoption de nombreuses mesures qui pourraient déjà avoir force de loi.
La mesure législative dont nous sommes actuellement saisis regroupe cinq anciens projets de loi. Je passe en revue chacun des articles du projet de loi et je souligne les bons éléments et ceux qui laissent à désirer.
Je vais commencer par le projet de loi C-27, qui est la seule partie du projet de loi qui n'avait pas franchi les étapes à la Chambre. Les autres auraient déjà pu avoir force de loi si les conservateurs n'avaient pas prorogé le Parlement et s'ils avaient rétabli les projets de loi à l'étape où ils étaient rendus.
Aujourd'hui, au comité, le ministre a laissé entendre qu'il était préoccupé ou troublé par les réserves que j'ai exprimées à propos de cette partie du projet de loi. Bien évidemment, ces réserves découlent des préoccupations qu'ont soulevées les experts à propos du projet de loi C-27. Le ministre devrait être préoccupé. Quand il présente une mesure législative qui, selon de nombreux experts, est fort probablement anticonstitutionnelle, il devrait être préoccupé.
Penchons-nous sur les parties du projet de loi dont parlaient les experts. Tout d'abord, ils ont dit que ce dernier pourrait contrevenir à l'article 7 de la Charte. Sous l'ancien système, comme l'a fait remarquer mon collègue aujourd'hui, je pense qu'il y avait quatre raisons pour lesquelles une personne pouvait se voir attribuer la désignation de délinquant dangereux. Sous l'ancien système, le Couronne ou le procureur invoquait une des quatre raisons pour désigner un particulier en tant que délinquant dangereux.
On me dit que si on inverse le fardeau de la preuve, une personne serait coupable jusqu'à ce qu'elle prouve qu'elle ne devrait pas être considérée comme un délinquant dangereux. Cependant, on ne précise pas laquelle des quatre raisons s'applique. Malgré tous les efforts qu'a déployés mon collègue pour que cela soit pris en compte dans le projet de loi, il n'y a aucune explication quant à laquelle des quatre raisons justifie la désignation de délinquant dangereux, selon le procureur ou la Couronne. C'est comme si on mettait le fardeau sur les gens, les obligeant à se défendre alors qu'ils ne savent pas de quoi ils sont accusés ou pourquoi, ou encore contre quoi ils doivent se défendre.
L'autre aspect qui, selon les experts, contredit beaucoup des points que font valoir les députés ministériels est le suivant: le gouvernement prétend que seuls les criminels les plus brutaux, seuls les plus dangereux, sont visés par ce processus; une fois de plus, cependant, les experts juridiques ont expliqué comment, aux termes du projet de loi, des gens qui ne sont pas parmi les délinquants les plus dangereux pourraient être visés, malencontreusement, par ce processus.
Le troisième problème, qui n'a pas été soulevé pour autant que je me souvienne, bien que je ne sois pas certain qu'il n'ait pas été mentionné par les experts, est celui du principe global de la proportionnalité dans le système de justice. Conformément à la théorie ou au principe de la proportionnalité, la sévérité de la peine devrait être proportionnelle à la gravité du crime. Cette équivalence devrait toutefois respecter des proportions raisonnables. Si, en vertu des mécanismes que je viens d'énoncer, on imposait une peine d'emprisonnement à perpétuité à un délinquant pour une infraction non classée parmi les plus graves, on risquerait fort d'aller à l'encontre de ce principe.
Priver des personnes de leur liberté pour le restant de leur vie est une décision très grave. Si le Parlement a commis une erreur à cet égard, je recommande que les tribunaux examinent cet aspect des affaires dont ils auront à juger. De nombreux experts juristes venus témoigner ont affirmé que ce serait effectivement le cas.
J'avais dit que je mentionnerais également les bons éléments de ce projet de loi. Une disposition stipule que la Couronne doit préciser au tribunal s'il y aura audition d'une demande visant à déterminer si le contrevenant doit être déclaré délinquant dangereux. En fait, le NDP a proposé un amendement à cet égard. Je n'ai pas trop bien compris pourquoi cette disposition devrait être supprimée, car je pense qu'il s'agit d'un élément positif dans cette partie de la loi. Cette disposition empêcherait certains délinquants de passer à travers les mailles du filet. Elle corrige un défaut de procédure qui rendait cela possible. Les procureurs doivent dorénavant préciser en vertu de quels éléments de preuve ils demanderont ou non une audition. Il va de soi que nous ne voulons surtout pas qu'un délinquant dangereux passe à travers les mailles du filet.
Je passe maintenant au deuxième élément qui a été intégré à cet énorme projet de loi omnibus, en l'occurrence, les peines minimales obligatoires. Nous avons bien entendu appuyé certaines peines minimales obligatoires, mais certainement pas dans la même mesure que le projet de loi. Encore une fois, les juristes qui ont comparu devant le comité ont expliqué les uns après les autres comment les peines minimales, dans certaines circonstances extrêmes, pourraient facilement faire du Canada un endroit plus dangereux plutôt qu'un endroit plus sûr. Les criminels s'instruiraient auprès d'autres criminels. Au départ, ils sont moins adaptés. Bien entendu, les gens oublient que pratiquement tous ces contrevenants finiront toujours par réintégrer la société, ce qui ferait automatiquement du Canada un endroit plus dangereux.
Cela n'a pas été dit seulement au comité. Permettez-moi de faire écho à ce qu'on pouvait lire aujourd'hui dans l'Ottawa Citizen et qui corrobore cela. L'article dit:
La plupart des juristes sont d'accord avec le juge John Gomery, maintenant à la retraite, relativement à sa critique des nouvelles peines minimales obligatoires proposées par le [...] gouvernement, les qualifiant de simplistes et ajoutant qu'elles sont susceptibles de mener à des injustices.
Aussi, dans le même article, Ed Ratushny, professeur de droit à l'Université d'Ottawa a qualifié de simpliste et naïf le recours croissant aux peines minimales obligatoires pour combattre la criminalité.
Dans le même article, William Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense, a déclaré: « Cela veut dire que nous ne faisons pas confiance au juge. »
Dans le même article, David Paciocco, ancien procureur de la Couronne, a déclaré que, en plus de créer de la misère humaine, les peines minimales obligatoires vont coûter énormément cher aux contribuables.
Encore une fois, le gouvernement semble dénué de tout respect pour le travail des comités. Je n'ai jamais vu autant de plaintes pour des projets de loi que pour le projet de loi C-10 et le projet de loi C-9; or, où étaient les amendements du gouvernement? Il n'y en avait aucun qui aurait pu produire une loi juste à la lumière de l'information que nous avons reçue lors de l'étude en comité.
Encore une fois, je vais parler des dispositions intéressantes du vieux projet de loi C-10. Celui-ci créait de nouvelles infractions, dont une infraction criminelle concernant l'introduction par effraction pour voler une arme à feu. Il créait aussi une infraction criminelle pour le vol qualifié pour se procurer une arme à feu. Nous sommes certainement en faveur des deux, mais les dispositions sur les peines minimales obligatoires qui ont été présentées lors de la dernière législature par les conservateurs et adoptées avec l'aide du Nouveau parti démocratique allaient certainement au-delà de ce que nous jugions approprié.
Passons au troisième des cinq projets de loi inclus dans cette nouvelle version, le projet de loi C-22, qui ferait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. C'est un autre exemple de projet de loi qui avait franchi les étapes à la Chambre des communes. Nous n'avons pas compris pourquoi le processus a été retardé. Les parlementaires voulaient faire adopter le projet de loi. Pourquoi les conservateurs, que ce soit le ministre de la Justice ou le leader du gouvernement à la Chambre ont-ils retardé le projet de loi à trois reprises? Le 26 octobre, nous avions offert d'accélérer l'adoption de sept projets de loi, je pense, en comptant celui-ci. Pourtant, le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture le 30 octobre de cette année-là et n'a été renvoyé au comité que le 11 mars, soit onze semaines plus tard. Le gouvernement n'a pas du tout tenu compte de notre offre d'accélérer le processus.
La deuxième fois, le gouvernement a retardé le projet de loi sur l'âge du consentement en prorogeant le Parlement. Je ne sais pas si une prorogation a jamais tant entravé l'avancement de la justice. Quel est le ministère, plus que tout autre, dont le plus grand nombre de projets de loi ont été mis en suspens par la prorogation? Le ministère de la Justice. Quelle façon pour le gouvernement de retarder son propre programme inutilement!
Certains de ces projets de loi faisaient partie de ceux dont le député disait aujourd'hui au comité qu'il voulait qu'ils soient adoptés rapidement. Mais son parti a prorogé le Parlement. Comme je l'ai déjà affirmé, certains de ces projets de loi auraient pu facilement être adoptés à l'heure actuelle.
La troisième fois, le gouvernement a retardé le projet de loi sur l'âge du consentement en ne le rétablissant pas. Il avait déjà été adopté à la Chambre. On aurait pu le reprendre à l'étape où il était au lieu de retourner à la case départ et de le fondre dans un projet de loi omnibus avec d'autres projets de loi comportant des problèmes dont on n'avait pas encore discuté, plus particulièrement le projet de loi C-27. Cet élément aurait pu ralentir et saboter une mesure législative que les gens voulaient voir adoptée par le Parlement.
Finalement, dans ce qui semblait être une quatrième méthode pour tenter de retarder l'adoption du projet de loi sur l'âge du consentement, les conservateurs ont commencé à insinuer qu'un grand nombre de projets de loi pourraient faire l'objet d'un vote de confiance. Heureusement, ils semblent avoir changé d'avis à ce sujet. Ils tentaient donc de trouver une façon de déclencher des élections, ce qui aurait de nouveau fait mourir au Feuilleton tous les projets de loi, y compris celui sur l'âge du consentement.
Je veux maintenant me pencher sur la quatrième partie de ce projet de loi. Elle porte sur la conduite avec facultés affaiblies. C'est un autre projet de loi qui a déjà été étudié par le comité. Il aurait pu être rétablis. Après une prorogation, les projets de loi peuvent être rétabli, avec le consentement du Parlement, à la même étape que celle où ils se trouvaient. Par conséquent, quatre de ces projets de loi auraient pu être présentés de nouveau à une étape beaucoup plus avancée. Certains d'entre eux auraient pu être adoptés maintenant.
Évidemment, ces projets de loi auraient été adoptés si le Parlement n'avait pas été prorogé et si les conservateurs n'avaient pas retardé le processus. Les conservateurs auraient pu faire en sorte qu'ils soient étudiés plus rapidement et adoptés au lieu de les grouper dans un projet de loi d'envergure qui risque d'être ralenti par toute une série de facteurs.
Le comité avait le devoir d'étudier ces questions, de convoquer des témoins pour approfondir des aspects qui n'avaient pas été réglés dans les projets de loi — et je pense tout particulièrement au projet de loi C-27 qui n'a pas encore été étudié au comité —, ce qui est une bonne chose évidemment compte tenu des graves réserves exprimées durant les audiences du comité.
J'aimerais à nouveau attirer l'attention sur certains des aspects valables des anciens projets de loi. Dans le cas du projet de loi concernant la conduite avec facultés affaiblies, il est avantageux qu'il soit désormais plus facile de mettre le grappin sur les personnes dont les facultés sont affaiblies par des drogues et non seulement sur celles qui ont trop consommé d'alcool. C'est un progrès en effet que de rendre nos rues plus sûres grâce à un mécanisme qui permet de détecter et de mettre hors d'état de nuire les personnes qui conduisent avec facultés affaiblies parce qu'elles ont consommé des drogues. Comme les députés le savent, nous agissons déjà de la sorte pour ce qui est de l'alcool.
Cependant, ici encore, l'article en question comporte une disposition douteuse. En tentant de fermer l'échappatoire, le gouvernement a ajouté une disposition qui laisse entendre que seules les défenses fondées scientifiquement pourront servir de preuves. Connaissez-vous d'autres situations où une personne qui se présente devant un tribunal ne peut s'appuyer sur d'autres moyens de défense que ceux qui sont valides sur le plan scientifique? Devant les tribunaux, on entend toutes sortes de témoins sur toutes sortes de sujets, et maintenant, le gouvernement voudrait, dans ce projet de loi, limiter les moyens de défense à ceux qui sont fondés sur des faits scientifiques.
Nous entendons également des témoignages inquiétants au sujet du piètre entretien des appareils servant à mesurer le taux d'alcool ou de drogue et à l'absence de programmes périodiques d'inspection et d'évaluation indépendantes. Tous ces aspects devraient être évalués par le comité.
Les députés peuvent constater, compte tenu du nombre d'aspects que j'ai soulevés jusqu'à maintenant, après avoir parcouru quatre des cinq articles seulement, que cette initiative suscite de grandes préoccupations. Des gens risquent d'être privés de leurs droits. Des droits constitutionnels risquent d'être abrogés. Certaines personnes pourraient être dans l'impossibilité de présenter des éléments de preuve du fait qu'un article de ce projet de loi l'interdirait.
Il y a beaucoup de pain sur la planche. Il est donc très important que le comité fasse son travail sans précipitation. Or, lorsque j'ai demandé au ministre de la Justice ce matin s'il croyait au processus du comité, dans le cadre duquel des témoins sont convoqués et des changements sont apportés, il a acquiescé et déclaré qu'il croyait en ce processus.
Mais, la semaine dernière, quand le comité a eu une journée pour examiner le projet de loi sur le système de justice pour adolescents, le leader à la Chambre s’est plaint que les partis d’opposition faisaient de l'obstruction. Le comité n’avait qu’une journée pour entendre tous les témoins, le ministre et les représentants des ministères.
Ce projet de loi va toucher sérieusement les Canadiens, notamment les jeunes. La Commission Nunn l’a examiné en profondeur et a formulé des recommandations. Le gouvernement n’en a retenu qu’une puis il a ajouté quelque chose qui ne venait pas du tout du rapport de la commission et qui changera pour toujours le mode de détermination de la peine pour les jeunes.
Le leader à la Chambre pensait-il qu’une journée d'étude au comité suffisait? Quand on lui a posé la question, il a dit qu'il se pouvait que cela n'ait pas été suffisant, mais qu’il se ferait une idée à la lumière de la qualité du débat. C’est plutôt faible comme argument.
Le leader du gouvernement à la Chambre n’a pas donné suite dans le projet de loi à la recommandation de la Commission Nunn concernant la protection du public et le processus de détermination de la peine. On penserait que les victimes au Canada voudraient être protégées. La population veut être protégée. On a omis d'inclure une recommandation importante dans la Loi sur le système de justice pour les adolescents, et le leader du gouvernement à la Chambre a pourtant cru que la mesure était si simple qu’une seule journée d'étude au comité suffisait.
Tous les partis représentés à la Chambre doivent sérieusement songer aux graves omissions et aux dispositions qui ont été incluses dans le projet de loi sans la moindre justification. Nous allons demander aux témoins quelles sont leurs inquiétudes à cet égard.
L’ancien projet de loi C-35, qui traitait du renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction commise au moyen d'une arme à feu, a été incorporé dans ce projet de loi omnibus. Les députés libéraux sont d’accord avec cela. Nous avons tenté de le faire adopter à toute vitesse. Il aurait pu l’être beaucoup plus rapidement. Des problèmes sont survenus au comité. Il y a encore le risque d’une contestation en vertu de la Charte en ce qui concerne le renversement du fardeau de la preuve.
Au Canada, la philosophie générale veut que toute personne soit innocente jusqu’à preuve du contraire. Un certain nombre de dispositions font problème, comme des députés bloquistes l’ont souligné cet après-midi, quand le fardeau de la preuve est renversé. Les conservateurs sont en train de dire aux Canadiens que toute personne est coupable jusqu'à preuve du contraire.
Que disent les experts au sujet du renversement du fardeau de la preuve? Qu’ont-ils à dire de cette grave abrogation d’un principe fondamental du droit canadien?
Les experts disent que le renversement du fardeau de la preuve est inutile parce qu'il ne changera pas grand-chose. La nouvelle disposition aurait toutefois de graves répercussions. Dans le cas des infractions graves visées, l’individu se verrait refuser la remise en liberté sous caution, mais c'est déjà le cas dans le système actuel. Cette partie du projet de loi aurait donc peu d’effet.
Au Parti libéral, nous éprouvons quelques réticences face au projet de loi C-2, mais nous approuvons ses bons éléments. Nous rejetons certainement la manière dont les conservateurs ont imposé de mauvaises choses aux Canadiens en insérant tous les anciens projets de loi dans un projet de loi omnibus.
Nous n’acceptons pas que les conservateurs disent qu’il nous faut approuver ce projet de loi, y compris les mauvaises parties, sans quoi il y aura des élections. Ce n’est pas ainsi qu'on devrait élaborer une politique. Ce n’est pas ainsi qu'on devrait gagner la confiance des Canadiens. Ce n'est pas en refusant tout amendement et toute modification découlant des savants commentaires d’experts qu'on devrait élaborer une mesure législative.
Monsieur le Président, on nous demande constamment pourquoi le gouvernement. qui nous présente son programme de lutte contre la criminalité, fait de l'obstruction, pourquoi il proroge le Parlement, pourquoi il retarde l'adoption de certains projets de loi, pourquoi il recommence à zéro l'étude des projets de loi et, évidemment, pourquoi il attaque sans cesse les autres députés en disant qu'ils sont tolérants face à la criminalité. Les faits nous portent à croire que le gouvernement ne veut peut-être pas tant que cela faire adopter ces projets de loi.
J'invite mon collègue à lire le livre What's the Matter with Kansas, qui offre une excellente analyse de l'utilisation par le Parti républicain des dossiers chauds pour stimuler les appuis au sein de sa base électorale et pour créer l'idée de questions litigieuses.
Bien entendu, l'analyse montre que le but de cette tactique est de ne jamais clore les dossiers. Peu importe le nombre de projets de loi sur la lutte contre la criminalité, il y aura toujours un autre conducteur ivre. Il y aura toujours un autre voyou qui volera le sac à main d'une gentille vieille dame à un arrêt d'autobus. Les députés d'arrière-ban du Parti conservateur trouveront toujours une autre raison de déclarer qu'on ne prend pas suffisamment de mesures de lutte contre la criminalité, peu importe ce que fait la Chambre à cet égard.
J'aimerais savoir si mon collègue est d'avis que tous les députés, surtout ceux qui font partie du comité, ont essayé de collaborer avec le gouvernement pour rendre les projets de loi sur la criminalité pratiques et efficaces. Les lanceurs de slogans du Parti conservateur ont constamment dénigré son travail.
Est-ce que mon collègue croit que ces mesures de lutte contre la criminalité auront un jour force de loi, compte tenu des manoeuvres dilatoires des conservateurs?
Monsieur le Président, les questions du député sont excellentes. J’aimerais emprunter ce livre qui semble également excellent.
Je n’expliquerai pas une nouvelle fois les quatre façons différentes dont le gouvernement a différé l’adoption des dispositions concernant l’âge du consentement et la plupart des autres dispositions du projet de loi. Le député en a très bien parlé.
Je trouve inquiétant pour la démocratie à la Chambre qu’on nous force à accepter les mauvais éléments d’un projet de loi omnibus. On nous dit qu’il n’est pas possible d’apporter des amendements sans quoi il y aura des élections.
Le pire affront a été commis non pas envers moi, car je ne suis pas juriste ou même avocat, mais envers les experts du pays qui font carrière dans ce domaine. Ils ont comparu devant nous pour nous expliquer pourquoi les dispositions en question seraient inefficaces.
En fait, ils ont expliqué qu’un grand nombre de ces dispositions et que cette orientation générale allaient faire du Canada un pays plus dangereux. Les gens resteront en prison plus longtemps. Des études ont démontré que, lorsqu’ils sortent de prison, ils sont plus dangereux. Tous ces détenus finissent par sortir.
Ce qui inquiète le plus mon collègue, j’en suis sûr, c’est que le gouvernement s’oriente dans la mauvaise direction. Il insiste sur la criminalité alors qu’elle est en diminution au Canada. Il se dirige dans la mauvaise direction. C’est très bien de vouloir résoudre les problèmes, mais le gouvernement s’y prend mal. Il fait le contraire de ce qu’il faudrait faire et cela risque d’aggraver la situation.
Le gouvernement devrait consacrer toute son énergie et toutes ses ressources à la formation, à la réinsertion et à la guérison des détenus. C’est ce que ces derniers demandent. La justice réparatrice a fait ses preuves. Le gouvernement devrait consacrer de l’argent à la prévention de la pauvreté et des problèmes sociaux.
Nous devons augmenter le nombre de policiers. Les experts n’ont cessé de répéter que l’augmentation des peines rend les gens moins sociables et plus dangereux. C’est aussi parce qu’ils craignent de se faire prendre. Nous devrions disposer de services pour aider ces personnes.
J’invite certainement la Chambre à se diriger dans une nouvelle voie. Il faudrait insister sur la guérison, l’éducation, la réinsertion et la justice réparatrice. La majorité de ces personnes pourraient alors apporter une contribution utile à la société. C’est ce que les experts qui travaillent dans ce domaine nous ont laissé entendre au comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue libéral.
Lorsqu'on emprisonne des gens à la première infraction dans des cas d'alcool au volant, dont il parlait, les peines de prison sont d'une durée de deux ans moins un jour. Donc, ces peines se doivent d'être purgées dans des pénitenciers provinciaux.
En ce qui concerne le nouveau projet de loi C-2, advenant qu'il y ait beaucoup de gens sentenciés à des peines de prison de deux ans moins un jour, ces peines devraient être purgées dans des pénitenciers provinciaux.
Qu'en sera-t-il alors du fardeau fiscal, c'est-à-dire des sommes d'argent qui seront injectées dans les prisons provinciales? Car on sera peut-être obligés de construire d'autres prisons. En effet, à force d'incarcérer des gens, on manquera de place. Si l'on manque de place, il faudra construire des prisons. La construction, cela représente des coûts, comme les coûts inhérents à la prison elle-même, les coûts de chauffage, les coûts reliés à l'embauche de nouvelles personnes, de nouveaux gardiens de prison. Tout cela se fera au niveau provincial.
Combien d'argent le gouvernement fédéral donnera-t-il aux provinces pour qu'elles puissent absorber ces coûts? A-t-on pensé à cela? Peut-être n'a-t-on pensé qu'à prendre 4 ou 5 millions de dollars pour embaucher des policiers, afin de faire plus de répression? Or, une fois qu'on aura mis ces personnes en prison, qui payera la facture? Ce sont les provinces. Quel montant d'argent recevra-t-on du fédéral pour appuyer son projet de loi?
La province du député est-elle prête à investir encore un maximum d'argent pour plaire à des conservateurs qui n'ont aucune conscience sociale, notamment. J'attends sa réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés applaudissent parce que c'est une excellente question. Bien entendu, le gouvernement avait promis d'embaucher de nouveaux policiers, mais il ne l'a pas fait.
La question du député au sujet des tribunaux et des prisons provinciales et territoriales est très pertinente. J'ai déjà posé cette même question deux fois à des séances de comités. La dernière fois, c'était au Comité des finances.
Si ces mesures législatives se concrétisent, où va-t-on prendre l'argent pour compenser la hausse des coûts liés à l'augmentation non seulement du nombre de prisonniers, mais aussi du nombre de poursuites? Que fera le gouvernement à ce sujet? A-t-il pensé à cela? Le ministre n'a pas pu répondre à ma question. Essentiellement, il a dit qu'on verrait en temps et lieu.
J'ai posé cette question encore une fois aujourd'hui, puisque nous sommes dans un nouveau cycle. Certains des projets de loi ont maintenant été adoptés. A-t-on effectué quelque analyse que ce soit au cours de la dernière année, depuis que j'ai posé cette question? Non. On a dit beaucoup de choses, mais on n'a toujours pas dit pourquoi il n'y a pas suffisamment d'argent mis de côté pour compenser l'augmentation du nombre de poursuites, la hausse des coûts liés à l'aide juridique et l'augmentation des coûts dans le système pénitentiaire fédéral et dans celui des provinces.
Je me suis rendu dans les prisons. La situation y est déplorable. Les prisonniers réclament désespérément des traitements et de la formation. Cet automne, j'ai demandé à un prisonnier pourquoi il n'était pas en classe. Il m'a répondu que le professeur avait démissionné et que la prison allait en embaucher un autre l'année prochaine. Il n'y a pas assez de formation pour permettre aux prisonniers de réintégrer la société de façon sûre.
Le gouvernement va surpeupler les prisons qui n'ont pas les ressources qu'il faut pour faire face à la situation. Les prisons deviendront des endroits encore pires où les criminels s'endurciront encore davantage au lieu de se rétablir.
Le député a soulevé un excellent point. Je serais ravi d'entendre qui que ce soit au sein du gouvernement dire que, si ce plan se réalise, il y aura des ressources suffisantes pour compenser l'augmentation du nombre de personnes prises en charge par le système carcéral.
Monsieur le Président, quand je parle de ce programme de lutte contre la criminalité aux gens de ma ville natale, ils ne sont pas vraiment motivés par un sentiment de vengeance, ils ne cherchent pas à châtier. Ils veulent surtout s'assurer qu'il n'y aura pas d'autres victimes dans nos collectivités. Ils préfèrent la prévention à l'approche intransigeante et dure du gouvernement.
Je suis certaine que, à titre de membre du comité, le député a entendu de nombreuses personnes proposer des mesures positives pour prévenir le crime. J'ai entendu le député parler de justice réparatrice et d'initiatives de ce genre. Le député pourrait-il parler plus longuement de ces initiatives pour donner à la Chambre une vison plus équilibrée de ce qui pourrait être fait pour contrer la criminalité?
Monsieur le Président, la semaine dernière, une grande session de justice réparatrice a eu lieu à Ottawa, réunissant victimes et criminels. Il a été dit qu'il s'agissait là d'une nette amélioration et qu'on continuerait d'aller dans ce sens. Le chef de police a dit que le système actuel avait échoué, précisant que, en matière de diversion et de réadaptation, le taux d'échec du système était de 70 p. 100 alors que celui des cercles de justice réparatrice était de 35 à 42 p. 100.
Nous obtenons enfin des résultats et que se passe-t-il au Parlement? Nous sommes saisis du projet de loi C-9, qui tente de faire abstraction de cette réussite.
Monsieur le Président, cet après-midi, j'ai suivi avec un vif intérêt les interventions des députés et je remercie les libéraux, les bloquistes et, bien sûr, notre collègue, le député de Windsor—Tecumseh, de leurs observations réfléchies.
Le député de Windsor—Tecumseh possède 27 ans d'expérience à titre d'avocat et il comprend bien le fonctionnement du système. Par conséquent, j'ai entièrement confiance en lui lorsque je lui demande son opinion sur cette question ou sur ce que nous devrions faire à cet égard. Il donne toujours des réponses très judicieuses fondées sur une recherche approfondie.
Je tiens à ce que tout le monde sache que lorsque nous parlons de prévention du crime et du système judiciaire, nous nous basons toujours sur des sources fort bien documentées et sur des politiques soigneusement articulées. Je tiens à ce que les gens soient conscients de cela.
Par contre, je n'ai pas eu l'occasion aujourd'hui d'entendre les députés du Parti conservateur, ce qui est probablement une bonne chose.
Avant la rentrée, les gens de ma circonscription posaient des questions sur les mesures législatives de lutte contre la criminalité. Ils voulaient savoir ce que nous faisions et ce qui se passait. J'ai essentiellement dit que le gouvernement avait retardé la reprise des travaux et j'ai ensuite expliqué toute l'idée de la prorogation. J'ai dit que cela n'avait aucun sens et que c'était une perte d'argent. J'ai dit aux gens de ma circonscription que tout ce qui avait été fait devrait être recommencé. J'ai dit que tout le travail devrait être repris et que toutes les dépenses du comité devraient être encourues de nouveau. En fait, le Comité de l'agriculture vient tout juste de reprendre ses travaux cette semaine.
Voilà un symptôme de ce qui s'est passé et des retards que cela cause. Comme l'a dit mon collègue de Windsor--Tecumseh, avant la prorogation, le processus législatif avait été entamé dans le cas d'au moins quatre projets de loi, dont deux auraient même pu être en vigueur à l'heure actuelle. Nous aurions pu avoir quelques bonnes mesures législatives sur la lutte contre la criminalité, sur lesquelles tous les partis ont collaboré et à l'égard desquelles les partis de l'opposition ont eu la possibilité de proposer des amendements. On aurait pu aller de l'avant, mais au lieu de cela, c'est comme si nous avions été pris en otages, ce qui me répugne à dire.
Certains aujourd'hui se sont interrogés à savoir pourquoi nous avons voté pour le projet de loi si nous sommes contre. Plusieurs d'entre nous ont voté pour ce projet de loi parce que nous étions d'avis que nous n'avions pas le choix. De bons projets de loi modifiés, sur lesquels nous nous étions penchés, des projets de loi qui devraient maintenant avoir force de loi, font partie de cet ensemble et nous ne devons pas les retarder davantage.
Nous débattons maintenant ce projet de loi omnibus. Je tiens à dire clairement que je suis parfaitement d'accord avec mon collègue de Windsor—Tecumseh au sujet du projet de loi C-27, qui concerne les délinquants dangereux. Nous avons tenté de modifier la partie concernant la désignation de délinquant dangereux, plus précisément les dispositions concernant l'inversion du fardeau de la preuve. Selon ces dispositions, un délinquant reconnu coupable d'une troisième infraction grave devra prouver qu'il ne devrait pas être considéré comme un délinquant dangereux. Il semble que cela entraînera des contestations et des problèmes, mais le projet de loi sera adopté et j'imagine que nous devrons nous y faire.
J'aimerais partager avec les députés un article tiré du Penticton Western News, distribué dans ma circonscription et dans celle du ministre de la Sécurité publique. L'éditorial dont le titre nous annonce que le projet de loi joue sur la peur du public dit ce qui suit:
La jurisprudence canadienne, qui a déjà été un exemple de modération, change pour le pire. Voilà la conclusion que nous tirons de la Loi sur la lutte contre les crimes violents qui traverse actuellement les différentes étapes à la Chambre des communes.
J'ajouterai qu'il ne s'agit nullement d'un journal de gauche qui attaque constamment la politique du gouvernement ou les courants dominants.
L'article se poursuit ainsi:
Ce projet de loi d'une vaste portée risque d'introduire dans le système juridique canadien des éléments étrangers qui pourraient être non seulement inconstitutionnels, mais encore inadmissibles parce qu'ils alimentent les craintes des gens en exagérant la menace publique.
Les députés de l'opposition ont d'ailleurs discuté de cette question aujourd'hui.
L'article dit ensuite:
La disposition visant à faire passer l'âge du consentement à 16 ans est la bienvenue, car elle rend notre loi comparable à celles en vigueur dans les autres pays développés, mais le reste du projet de loi — qui, en fait, en regroupe cinq — n'est que de la démagogie.
Les dispositions sévères du projet de loi laissent entendre que nous vivons dans une société aux prises avec de graves problèmes de criminalité, mais rien n'est plus faux. Le taux de criminalité au pays est à son plus bas niveau en 25 ans.
D'autres députés ont mentionné les États-Unis, nos voisins du sud, où le taux d'incarcération est de plus de 700 personnes pour 100 000, soit le plus élevé au monde, suivi par la Russie, où ce taux est de 400 pour 100 000, puis par la Chine. Au Canada, le taux est d'environ 100 pour 100 000 habitants.
Lorsque je demande aux gens s'ils se sentiraient plus en sécurité dans un pays ou le taux d'incarcération est de 700 pour 100 000 habitants ou dans un pays comme le Canada où ce taux est de 100 pour 100 000, ils optent évidemment pour le Canada. Il y a donc quelque chose qui cloche ici.
L'article se poursuit:
Pourtant, en dépit de tous les éléments de preuve disponibles, le premier ministre [...] en a convaincu beaucoup que nos rues et nos collectivités ne sont pas sûres. Ce qu'il nous faut, soutient-il, ce sont des peines plus lourdes pour les criminels, davantage de prisons pour les y garder plus longtemps, sinon indéfiniment. Encore là, cette approche contredit tous les éléments de preuve disponibles sur l'efficacité des longues peines d'emprisonnement.
Les criminels doivent être punis, mais ils ont également besoin de programmes de réadaptation afin qu'ils ne reprennent pas leurs mauvaises habitudes une fois sortis de prison.
Pourtant, le gouvernement actuel n'a pas soutenu les programmes de réadaptation, ce qui suscite des plaintes de la part des gardiens dont on pourrait s'attendre à ce qu'ils soient partisans d'un élargissement du système carcéral.
L'article continue:
Mais ce n'est pas là le pire avec cette loi. Elle crée un climat de peur, de paranoïa et de suspicion inutile.
[Français]
Tout à l'heure, on a parlé du programme du NPD, qui partage la même philosophie que le Bloc québécois, c'est-à-dire qu'il faut non seulement souligner la punition, mais aussi miser sur la prévention et la protection. Ces trois critères ou principes fondamentaux du programme sont efficaces pour combattre le crime. Or, on constate ici qu'on ne parle que de la punition.
[Traduction]
J'aimerais parler de cet article portant sur le rapport « Unlocking America », qui a déjà été mentionné par le député. L'article dit ceci:
En grande partie à cause des politiques de lutte sévère contre la criminalité, selon le rapport intitulé Unlocking America, il y a huit fois plus de contrevenants dans les prisons américaines qu'il y en avait en 1970.
En fait, ce sont les États où le taux d'incarcération est le plus bas qui ont le taux de criminalité le moins élevé.
J'ai posé la question auparavant et j'aimerais que ceci figure au compte rendu. L'article se poursuit ainsi:
Les contribuables américains dépensent maintenant plus de 60 milliards de dollars par année au titre des services correctionnels, dit le rapport. « Le résultat net, c'est un système très coûteux qui repose en trop grande partie sur l'incarcération, qui est de plus en plus inefficace et qui engouffre littéralement l'argent des contribuables, siphonnant des ressources qui pourraient être investies dans des stratégies plus efficaces de lutte contre la criminalité. »
Fait intéressant, le gouvernement a promis d'augmenter le nombre d'agents de police. Nous n'avons pas encore vu une telle augmentation, mais le gouvernement est prêt à construire encore plus de prisons pour enfermer encore plus de délinquants. Il y a quelque chose d'illogique dans ce raisonnement.
L'article continue ainsi:
Ce sont les minorités défavorisées qui ont dû endosser la plus grande partie du fardeau. Les Noirs et les Latino-Américains comptent pour 60 p. 100 de la population carcérale aux États-Unis. Selon le rapport, 8 p. 100 des Noirs américains en âge de travailler sont actuellement derrière les barreaux. « En effet, l'incarcération excessive a créé notre propre apartheid américain ».
Le député de Windsor—Tecumseh m'a fourni une statistique intéressante. Il a dit que, dans notre pays, bien que les Premières nations ne représentent que 3 p. 100 de la population totale, quelque 20 p. 100 de tous les délinquants dangereux détenus en sont issus. Quelque chose ne tourne pas rond. Le danger est que, si nous mettons en oeuvre une bonne partie des dispositions de ce nouveau projet de loi, ces proportions continueront d'augmenter.
Le rapport parle ainsi des États-Unis:
« Au rythme actuel, un tiers de tous les hommes de race noire, un sixième des hommes latino-américains et un homme de race blanche sur 17 se retrouvent en prison au cours de leur vie. Des taux d'emprisonnement aussi élevés constituent une tragédie nationale. »
Selon le rapport, les Américains reçoivent des peines d'emprisonnement deux fois plus longues que les Britanniques, trois fois plus longues que les Canadiens et de cinq à dix fois plus longues que les Français. « Pourtant, les taux de violence dans ces pays sont moins élevés que dans notre pays. »
Depuis le début des années 1990, les taux de criminalité ont baissé de façon marquée aux États-Unis et sont maintenant 40 p. 100 moins élevés qu'à leur apogée. Le rapport dit qu'il est tentant de conclure que ce déclin est dû à l'augmentation des peines d'emprisonnement pendant la même période.
Ce n'est toutefois pas le cas, selon l'article, qui dit:
« La plupart des preuves scientifiques indiquent qu'il y a peu de liens, voire aucun, entre les fluctuations des taux de criminalité et des taux d'emprisonnement. »
En fait, dans de nombreux cas, les taux de criminalité ont augmenté ou baissé indépendamment des taux d'emprisonnement, précise le rapport.
Que devons-nous en conclure alors que nous débattons ce projet de loi? La première conclusion, en résumé, est que nous avons perdu du temps. Plusieurs de ces projets de loi auraient pu être en vigueur à l'heure actuelle mais, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons été pris en otages, faute d'une meilleure expression. Si nous appuyons une partie de ce projet de loi, nous devons alors voter en faveur de l'ensemble du projet de loi. Si nous découvrons une lacune qui n'a pas été corrigée dans le projet de loi C-27, nous devons alors nous en remettre aux tribunaux.
Je crois avoir fait part à la Chambre de mes inquiétudes et de celles de bien des citoyens de ma circonscription.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a promis d'embaucher 2 500 nouveaux policiers et de recruter des agents de la GRC, même si la GRC elle-même éprouve déjà des difficultés à avoir l'effectif qu'elle devrait normalement avoir. Que pense le député des promesses non tenues du gouvernement de la loi et de l'ordre?
Monsieur le Président, il est évident qu'une promesse n'a pas été respectée. Un programme devrait déjà être en place. Nous devrions être en train d'augmenter les effectifs policiers dans nos villes et nos petites collectivités. Nous avons été à même de constater certains effets négatifs de la situation actuelle. Selon moi, au lieu de nous attarder sur ce projet de loi et de recycler ce qui aurait dû être adopté, nous aurions dû nous engager dans cette voie il y a déjà quelques mois.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque le débat sur ce projet de loi a été interrompu, il restait sept minutes au député de Fleetwood—Port Kells, mais nous allons donner la parole au député de Verchères—Les Patriotes.
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, j'aimerais dire que mes propos iront dans le même sens que ceux de mes collègues de Québec et de Brossard—La Prairie qui se sont exprimés avant moi à propos du projet de loi présenté par la députée de St. Paul's, soit la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).
Comme mes collègues l'ont déjà expliqué, bien que pour l'instant une telle menace ne soit pas palpable, ce projet de loi vise à parer la possibilité d'une diminution des stocks de médicaments au Canada, et ce, en réglementant les exportations selon des critères sérieux. Le cadre mis en place par l'ALENA prévoit déjà que les partenaires de l'accord peuvent limiter certaines exportations pour éviter une pénurie, dans le but d'assurer la sécurité publique. En d'autres termes, le projet de loi qui est aujourd'hui à l'étude permet donc de rendre effectives ces modalités.
Le projet de loi amendera ainsi la Loi sur les aliments et drogues afin de conférer au ministre de la Santé le pouvoir d'interdire les exportations de médicaments en vrac. Plus précisément, le projet de loi C-378 propose de créer la possibilité d'interdire l'exportation de médicaments qui seront spécifiés dans des annexes du Règlement sur les aliments et drogues.
Le projet de loi précise aussi la nature des amendes auxquelles s'exposent les contrevenants et prévoit certaines exceptions. Ainsi, entre autres, un médicament mentionné dans l'une des annexes spéciales du Règlement sur les aliments et drogues pourrait tout de même être exporté si, par exemple, il n'est pas destiné à la consommation humaine ou s'il n'est ni fabriqué, ni vendu pour consommation au Canada, en respectant, bien évidemment, certaines conditions.
Il convient ici de préciser que ce projet de loi vise surtout les provinces de l'Ouest, dont les pratiques sont plus laxistes. Le Québec possède en effet déjà des mécanismes interdisant le commerce transfrontalier des médicaments lorsqu'il s'agit de prescriptions individuelles. Cependant, les problèmes d'approvisionnement et la hausse des prix qui pourraient résulter des pratiques plus permissives de certaines provinces pourraient aussi affecter le Québec.
Je tiens toutefois à préciser que le rôle du gouvernement fédéral doit ici se limiter à régir les importations et les exportations de médicaments. En aucun cas, le gouvernement fédéral n'a le droit de s'ingérer dans les relations médecin-patient, pharmacien-patient ou médecin-pharmacien.
Si la possibilité d'une pénurie de médicaments est aujourd'hui envisagée, c'est en raison des écarts de prix importants qui existent entre les médicaments vendus au Canada et ceux vendus aux États-Unis.
Il importe ici d'apporter certaines nuances. Comme la députée de Québec en faisait déjà la remarque en juin dernier, et comme le député de Brossard—La Prairie le rappelait début novembre, le taux de change n'étant plus à l'avantage des Américains, il est de moins en moins tentant pour eux de s'approvisionner de ce côté-ci de la frontière. Si le dollar canadien reste fort ou même s'il continue de s'apprécier, cette remarque sera d'autant plus pertinente, et il semble que la menace d'une pénurie de médicaments s'éloignera de nous.
Cependant, même si la hausse de la valeur du dollar canadien a réduit l'écart entre prix canadiens et prix américains, il n'en demeure pas moins que la présence de mécanismes régulateurs, au Québec et au Canada, garantit des prix moins élevés de ce côté-ci de la frontière. En conséquence, les patients américains pourraient toujours être tentés de s'approvisionner au Canada.
En effet, alors qu'aux États-Unis les laboratoires pharmaceutiques sont libres de fixer les prix de leurs produits, au Canada, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés s'assure que ces prix ne sont pas excessifs.
De même, au Québec, c'est le Conseil du médicament, organisme qui relève directement du ministère de la Santé et des Services sociaux, qui est chargé des recommandations sur l'établissement et l'évolution des prix des médicaments.
Les fabricants de médicaments doivent ainsi déposer une demande de hausse de prix de leur médicament au conseil, lequel évaluera la demande, qui doit respecter certains critères. Le médicament doit notamment être inscrit à la liste des médicaments depuis au moins deux ans, et le fabricant doit en outre offrir le meilleur prix consenti dans tout le Canada. Il doit aussi avoir conclu une entente de distribution avec le ministère de la Santé et des Services sociaux. De plus, le montant de la hausse demandée ne doit pas excéder le taux maximal permis.
Si ces conditions sont satisfaites, le Conseil du médicament recommande au ministre de la Santé et des Services sociaux d'accepter la hausse de prix.
Ainsi, comme je le disais précédemment, la présence au Canada et au Québec de mécanismes indépendants de fixation des prix est toujours à la source d'un écart important entre les prix américains et les prix canadiens. Il s'ensuit ainsi un commerce de médicaments transfrontalier très important entre le Canada et les États-Unis, commerce qui est facilité par Internet.
Il n'est donc pas surprenant de constater que, selon l'Ordre des pharmaciens du Québec, le marché des médicaments en ligne représente plus d'un milliard de dollars par année au Canada.
Comme le Québec et les provinces sont responsables de réglementer la pratique de la médecine et de la pharmacie, par l'entremise du Collège des médecins ou de l'Ordre des pharmaciens, les règles entourant ce commerce ne sont donc pas les mêmes partout.
Je le rappelle ici, le commerce de médicaments en ligne est surtout florissant dans les provinces de l'Ouest, qui appliquent des règles moins contraignantes.
Au Québec, le Code de déontologie des médecins stipule que, pour émettre une prescription, un médecin québécois doit avoir évalué le patient afin d'établir le diagnostic et de formuler un plan de traitement. En outre, le médecin doit avoir fourni de l'information au patient et obtenu son consentement. De même, la Loi sur la pharmacie précise qu'un pharmacien n'est autorisé à vendre des médicaments qu'aux patients munis d'une ordonnance dûment rédigée par une personne autorisée.
L'ordonnance et la vente d'un médicament engagent donc à la fois médecin et pharmacien: il s'agit d'un geste professionnel dont tous deux sont légalement responsables, et ils s'exposent à des poursuites en ne pratiquant pas leur métier selon les règles de l'art.
Aussi, comme le mentionnait mon collègue de Brossard—La Prairie dans son discours du 2 novembre dernier, il est malheureusement déjà arrivé que des médecins québécois soient radiés du Collège des médecins pour avoir enfreint, en prescrivant des médicaments à des patients américains sur Internet, les règles professionnelles auxquelles ils sont soumis. Il va sans dire que, n'ayant jamais rencontré ces patients, ils ne pouvaient avoir respecté les règles énoncées dans leur code de déontologie.
Il est important de remarquer que, selon plusieurs analystes, le développement du marché virtuel des médicaments aux États-Unis influencera à terme le prix des médicaments au Canada. D'après ces experts, pour compenser la perte de revenus entraînée par la vente de médicaments à moindre coût aux Américains à partir du Canada, l'industrie pharmaceutique augmenterait ses prix pour le marché canadien.
Même si, comme je l'expliquais précédemment, au Québec, le Conseil du médicament est chargé d'administrer le processus de régulation des prix et que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés assume le même rôle au Canada, il ne faut pas prendre à la légère les menaces de l'industrie pharmaceutique.
Ainsi, les compagnies Pfizer, Wyeth, AstraZeneca, GlaxoSmithKline et Eli-Lilly ont déjà sévi en décidant de restreindre leurs exportations vers le Canada, par crainte de perdre des revenus importants en laissant leurs produits retraverser la frontière à rabais.
Il faut aussi mentionner que l'augmentation du commerce des médicaments sur Internet pourrait mener à une pénurie de pharmaciens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).
Les Canadiens sont bien conscients de la qualité de notre système de soins de santé, qui se caractérise par un accès gratuit à la plupart des services, ce qui est nettement différent du système soumis aux lois du marché que l'on trouve aux États-Unis.
Comme nous le savons, il y a aux États-Unis un regain d'intérêt pour les médicaments vendus au Canada. Les prix y sont particulièrement attrayants pour les personnes âgées, dont le revenu est fixe. Des autobus remplis de personnes âgées viennent à Hamilton pour faire du tourisme et obtenir leurs médicaments sur ordonnance.
Je suis tout à fait disposé à agir en bon voisin pour que nous aidions autant que possible nos cousins américains, au sud de la frontière. En fait, leurs besoins sont à bien des égards plus importants que ceux de la plupart des Canadiens, lorsqu'il est question des soins de santé en général et des coûts des médicaments sur ordonnance en particulier.
Hamilton, qui compte environ 500 000 habitants, n'est pas une ville très populeuse, mais les gens y sont accueillants. Alors, je voudrais bien souligner que le projet de loi ne vise pas à fermer la frontière à nos cousins américains. Il ne vise pas les touristes américains qui viennent acheter un ou deux médicaments sur ordonnance et qui ne vident pas les réserves des pharmacies, dont les clients locaux doivent pouvoir continuer de s'approvisionner normalement en médicaments sur ordonnance.
Surtout à cause de la vente par Internet de produits pharmaceutiques, des autobus pleins de touristes américains qui viennent acheter des médicaments, sans oublier la pandémie de grippe qu’on nous annonce, les Canadiens posent des questions au sujet de notre approvisionnement. Que se passerait-il si une partie importante de notre production de médicaments était envoyée au sud de la frontière et s’il y avait une pénurie au Canada?
Nous savons que, plus tôt cette année, les États-Unis ont présenté une loi sur l’accès au marché pharmaceutique et la sécurité des médicaments. Il semble que ce soit parce que le gouvernement américain voulait ouvrir encore davantage la porte aux importations de produits pharmaceutiques bon marché. Comme je l’ai déjà dit, la porte aux achats de produits en vrac a été ouverte et la loi américaine semble vouloir codifier cette politique en la rendant officielle.
Cela veut dire que la porte a été ouverte encore plus grand pour permettre aux compagnies pharmaceutiques canadiennes qui le désirent d’augmenter leurs ventes de médicaments en vrac aux États-Unis. Cela peut sembler une sage décision. La plupart des gens estimeront que l’augmentation du nombre d’emplois est souhaitable, mais est-ce vraiment une bonne chose?
À première vue, cela semble être le cas, mais réfléchissons un instant à ce que pourraient être les conséquences pour les Canadiens en cas de pandémie de grippe, de SRAS ou autre épidémie inattendue si notre stock de médicaments était vendu aux États-Unis. Cela touche au coeur de l’objectif de ce projet de loi.
La production de produits pharmaceutiques est un processus précis et difficile qui exige beaucoup de temps. Ce n’est pas aussi simple que pour une usine de Hamilton, par exemple, à qui il suffit d’ajouter un poste de travail pour répondre à l’augmentation de la demande. Les produits pharmaceutiques sont souvent fabriqués à partir d’ingrédients biologiques difficiles à obtenir ou ne peuvent pas faire l’objet d’une production massive suffisante pour répondre aux besoins de 30 millions de Canadiens et de 300 millions d’Américains.
Une chose dont je n’ai pas encore parlé est la sécurité des produits et les inspections à la frontière. Je crois que nos services de sécurité ne peuvent actuellement vérifier qu’environ 1 p. 100 des produits qui traversent notre frontière. Compte tenu de la contrefaçon de médicaments et de la libre circulation des marchandises que l’on cherche à promouvoir des deux côtés de la frontière, il y a de quoi s’inquiéter très sérieusement. Nous constatons tous, presque quotidiennement, les résultats de la surveillance inefficace des jouets importés de Chine. On peut imaginer les risques que pose le transport de produits pharmaceutiques.
Les députés se souviendront peut-être de la rapidité avec laquelle le SRAS a envahi le système hospitalier de Toronto et d’ailleurs. Non seulement nous n’y étions pas préparés, mais nous avons été extrêmement surpris par la progression rapide et les effets dévastateurs de cette épidémie. La lutte contre un envahisseur nouveau et inconnu comme le SRAS, c’est une chose, mais permettre que la protection dont les Canadiens ont tant besoin devienne une simple marchandise qui peut être expédiée ailleurs à la légère en est une autre.
À bien des égards, l’industrie pharmaceutique survit grâce à sa capacité de prévoir les besoins. Notre vaccin annuel contre la grippe en est un bon exemple. Les compagnies réussissent à répondre à la demande parce que la saison de la grippe est prévisible. La plupart d’entre elles ne peuvent pas stocker des médicaments en raison de la courte durée de vie d’un grand nombre d’ingrédients.
En résumé, nous devons maintenir un juste équilibre entre la protection des Canadiens et la possibilité de continuer à exporter dans une certaine mesure.
J’ai consacré une bonne partie de mon temps, ce soir, à parler des désirs et des besoins des Américains et je voudrais donc parler brièvement des besoins des Canadiens. Tout comme nos voisins américains, un grand nombre de Canadiens à faible revenu ou à revenu fixe ont des difficultés financières par les temps qui courent. Il est souvent question à la Chambre de l’écart sur le plan de la prospérité.
Un peu partout dans ma circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek, nous entendons dire que, lorsqu’ils doivent acheter un médicament coûteux qui n’est pas couvert par un régime d’assurance, beaucoup trop de gens repartent les mains vides lorsque le pharmacien leur dit combien ils doivent débourser. Ils ne peuvent tout simplement pas assumer cette dépense.
Il y a quelques semaines, je me suis rendu à la pharmacie de Rosedale, dans ma circonscription, pour chercher des médicaments que le médecin m'avait prescrits. Je n'ai pas pu m'empêcher d'entendre les propos d'un jeune homme qui discutait avec l'employée à laquelle il venait de remettre son ordonnance. Il avait visiblement très mal. Je l'ai entendu dire que son dos le faisait terriblement souffrir. Il avait tellement mal qu'il ne savait plus quoi faire. Il avait aussi une otite.
Il a demandé à la jeune femme combien ces médicaments lui coûteraient. Lorsqu'elle lui a répondu qu'il devrait débourser 28 $ pour les antibiotiques et beaucoup plus encore pour le relaxant musculaire et les somnifères dont il avait tellement besoin, même s'il souffrait beaucoup, il lui a dit: « Préparez-moi seulement les antibiotiques, c'est tout l'argent que j'ai. » Comme tous mes collègues l'auraient fait, j'ai offert de l'aider pour cette fois, mais il m'a répondu « Non merci », une réponse typique d'un travailleur de Hamilton qui trime dur pour gagner son argent, puis il est allé s'asseoir d'un pas traînant pour attendre ses antibiotiques.
À titre de législateurs, il est temps que nous nous penchions sur la question de l'exportation des médicaments sur ordonnance, mais il est également temps que nous investissions dans un régime national d'assurance-médicaments universel qui, conjointement au système de soins de santé, permettra d'assurer que des personnes comme ce jeune homme de Hamilton obtiennent les médicaments dont ils ont désespérément besoin. Personne ne devrait souffrir inutilement alors que le reste d'entre nous, par l'intermédiaire du gouvernement, est prêt et disposé à les aider à porter ce fardeau.
En terminant, je tiens à dire que le projet de loi C-378 nous permet de faire de grands pas afin de trouver et de maintenir cet équilibre entre l'offre et la demande. Je tiens à féliciter le député d'avoir présenté cet important projet de loi. Je crois qu'à titre de législateurs responsables, nous ferons ce que nous devons faire pour le Canada et nous nous prononcerons en faveur de la protection de l'approvisionnement vital en produits pharmaceutiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-378.
Je voudrais attirer l’attention des députés sur certains faits importants à prendre en compte concernant le projet de loi C-378, en particulier en ce qui a trait à des événements qui se produisent au Congrès américain. Ce faisant, je voudrais attirer l’attention sur le climat politique aux États-Unis et expliquer pourquoi ce qui se passe chez nos voisins du Sud ne risque pas de nuire à notre approvisionnement en médicaments.
Je crois que ce projet de loi a été présenté notamment pour dissiper les craintes que d’éventuelles mesures législatives américaines puissent permettre l’importation aux États-Unis de médicaments en provenance du Canada. Certains craignent que de telles mesures n’entraînent des pénuries de médicaments au Canada. Cependant, il est prématuré et excessivement pessimiste de tirer de telles conclusions à l’heure actuelle. Ce projet de loi est une mauvaise solution à un problème qui n’existe pas et qui peut ne jamais exister. À mon avis, toute crainte qu’il puisse y avoir des répercussions sur l’approvisionnement en médicaments au Canada doit être contrebalancée par une calme évaluation de la situation.
Je n’ai pas à rappeler aux députés que 2008 est une année d’élections importante aux États-Unis. Même si la course à la présidence retient l’attention de la plupart des médias, la plupart des membres du Congrès doivent eux aussi être réélus.
Comme nous le savons tous sûrement, les législateurs américains parrainent un certain nombre de projets de loi au Congrès pour accentuer leur profil avant la période électorale. Bien sûr, cette activité augmente à mesure qu’approche la date des élections. Même si l’on peut s’attendre à une plus grande activité législative aux États-Unis dans les prochains mois, il est peu probable qu’il en résulte une forte augmentation du nombre des mesures adoptées.
La plupart des projets de loi présentés au Congrès ne deviennent pas des lois. Ils meurent à l’étape de l’étude au comité ou sont amendés si souvent qu’ils deviennent trop impopulaires pour être adoptés. Même s’ils sont adoptés par une chambre du Congrès, ils peuvent être rejetés par l’autre. De plus, un projet de loi adopté par le Congrès n’entre pas en vigueur tant que la branche exécutive n’a pas indiqué de façon appropriée à la fonction publique américaine comment l’interpréter.
Il ne fait aucun doute que le prix élevé des médicaments sur ordonnance est une importante question politique aux États-Unis. Certains partisans de la proposition visant à légaliser les importations ont déclaré ouvertement qu'une telle initiative ne vise pas tant l’importation que de faire baisser le prix des médicaments aux États-Unis.
Ils veulent faire chuter le prix en faisant des pressions pour qu’il y ait des négociations fédérales avec les fabricants concernant le prix payé par le ministère fédéral de la Santé et des Services humains pour les médicaments couverts par Medicare.
La loi existante aux États-Unis interdit de négocier le prix payé par Medicare. Mais un projet de loi ayant pour objet d’exiger du gouvernement des États-Unis qu’il négocie le prix des médicaments couverts par Medicare a été adopté par la Chambre des représentants avec un appui important des deux partis. Même si le Comité des finances du Sénat a voté en faveur de ce projet de loi, cette version n’a pas reçu assez d’appui au Sénat pour être adoptée par ce dernier.
Pour les démocrates qui mènent au Congrès ainsi que pour un nombre de républicains, pouvoir négocier le prix des médicaments couverts par Medicare est une priorité beaucoup plus grande que le fait de légaliser les importations de médicaments . Les démocrates et les républicains qui sont favorables à la négociation du prix des médicaments couverts par Medicare pourraient amender leur projet de loi ou joindre son libellé à un autre projet de loi afin qu’il continue de progresser au Congrès.
Le principal projet de loi sur l’importation de médicaments dont est saisi le Congrès, le projet de loi Dorgan-Snowe, est bloqué au comité sénatorial. Les parrains du projet de loi ont tenté de contourner le comité sénatorial en proposant des amendements qui auraient pour effet de greffer leur projet de loi sur l’importation de médicaments sur un autre projet de loi ayant pour objet de restructurer la Food and Drug Administration. Le projet de loi sur la Food and Drug Administration, auquel ont été ajoutées des dispositions sur l'importation de médicaments, a été adopté par le Sénat. Cependant, le Sénat a ajouté un amendement qui est une pilule empoisonnée et qui confère au gouvernement des États-Unis le pouvoir d’empêcher les importations de médicaments s'il n'a pas été certifié qu’elles sont sans danger, et que les importations en cause sont susceptibles de réduire le prix des médicaments.
Par conséquent, on ne saurait dire si le projet de loi Dorgan-Snowe aurait des répercussions s'il devenait loi. Ce n'est pas demain la veille que la Maison-Blanche approuvera un projet de loi qui permettrait les importations de grandes quantités de médicaments sans y incorporer une pilule empoisonnée comme celle-ci.
Enfin, même si le projet de loi Dorgan-Snowe devenait loi et que le gouvernement américain garantissait l'innocuité des médicaments en question et certifiait qu'ils permettraient une économie de coûts, il faudrait ensuite attendre 12 mois avant toute importation de grandes quantités de ces médicaments. Ainsi, le gouvernement aurait au moins une année devant lui pour documenter toute préoccupation relative aux répercussions potentielles des exportations de grandes quantités de médicaments. Cependant, étant donné que l'actuel gouvernement américain hésite à prendre des mesures qui faciliteraient l'importation de médicaments, il est très peu probable que les dispositions Dorgan-Snowe entrent un jour en vigueur.
Dans l'éventualité très peu probable où elles entreraient en vigueur, je tiens à signaler qu'elles prévoient des importations en provenance de plusieurs pays, pas seulement du Canada. Ainsi, les répercussions de toute légalisation des importations seraient réparties entre plusieurs pays. Au nombre des pays qui figureraient sur la liste, il y aurait plusieurs pays de l'Union européenne, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et la Suisse.
Je le répète, les importations de médicaments provenant d'autres pays comme le Canada n'offrent pas de solutions réalistes ou durables. Les législateurs fédéraux américains le savent et ils utilisent de telles mesures dans leur propre intérêt politique.
Sans égard à la situation aux États-Unis, le projet de loi C-378 n'interdirait pas les exportations de médicaments vers les États-Unis sous forme de vente de médicaments à des Américains qui viennent les acheter sur place, ni les exportations par l'intermédiaire de cyberpharmacies, ni celles des fabricants de médicaments. Si la députée de St. Paul's s'inquiète à ce point de l'approvisionnement en médicaments du Canada, je ne vois pas pourquoi elle voudrait qu'on permette ces pratiques en les soustrayant du projet de loi.
Comme je l'ai dit, il faut bien mettre les choses en perspective en ce qui concerne nos voisins du Sud. Cela dit, il est approprié que le gouvernement fasse preuve de prudence et qu'il continue de surveiller la situation par rapport aux ventes transfrontalières de médicaments et qu'il soit prêt à intervenir de façon réfléchie le cas échéant. Toutefois, nous n'en sommes pas là et il est peu probable que ce ne soit le cas bientôt.
Monsieur le Président, je suis enchanté de prendre la parole en faveur du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
Il porte sur une question très importante avec laquelle je me suis débattu dans une vie antérieure, à titre de ministre de la Santé, et sur laquelle j'avais présenté un projet de loi semblable. Toutefois, nous n'avons pas eu le temps de le faire adopter.
Le Canada s'est doté d'un régime conçu pour protéger l'approvisionnement en médicaments, à un prix raisonnable, pour répondre aux besoins des Canadiens. L'instrument utilisé à cette fin est le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Je crois que le Conseil nous a été fort utile ces dernières années et a su maintenir l'approvisionnement en médicaments brevetés, à des prix raisonnables, pour les Canadiens.
Comme les prix sont raisonnables et comme les politiciens aux États-Unis refusent de recourir à un instrument semblable pour juguler le prix des médicaments aux États-Unis, dans un grand nombre d'États, et même à l'échelle nationale, on s'emploie à concevoir des projets de loi visant à légaliser les importations de médicaments en grosses quantités du Canada. S'ils réussissent à maintenir les exportations de grosses quantités de médicaments en provenance du Canada, je crains que cela finisse par nuire à l'approvisionnement en médicaments, à un prix raisonnable, pour les Canadiens. En ce sens, ce projet de loi est très important pour tous les Canadiens.
Je veux féliciter la députée, ma collègue, d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Quand nous avons examiné la question la dernière fois, la vente de médicaments à un prix raisonnable par le Canada aux États-Unis était devenue une industrie valant des centaines de millions de dollars et était en croissance.
Je sais que ces ventes ont diminué à mesure que la valeur du dollar canadien a augmenté. Toutefois, le Canada est confronté à une réelle menace de la part des législateurs aux États-Unis. Ceux-ci tentent, de différentes façons, de résoudre le problème et de permettre qu'on continue d'importer ces médicaments canadiens aux États-Unis.
Il y a d'autres aspects de cette question qui méritent d'être examinés. Par exemple, il y a un certain nombre de médecins qui prescrivent des médicaments à des clients ou à leurs « patients » sans les examiner, leur parler ou les toucher pendant l'examen. Ce comportement a été jugé contraire à l'éthique par les organismes régissant les médecins dans l'ensemble du pays.
C'est la même chose pour les pharmaciens. Ils exécutent des ordonnances, des dizaines et des centaines tous les jours, en sachant qu'elles sont signées par le même médecin ou le même nombre de médecins dans l'ensemble du pays. Nous croyons que certaines de ces pratiques sont contraires à l'éthique.
Certains organismes disciplinaires pressent le gouvernement fédéral d'intervenir pour qu'ils n'aient pas à s'occuper de la question. Ils n'ont pas les ressources nécessaires pour enquêter sur ces types de pratiques contraires à l'éthique, et il y en a un grand nombre, et sanctionner correctement les personnes qui peuvent être impliquées dans ces pratiques.
Pour régler la question, le gouvernement doit appuyer le projet de loi afin que nous puissions empêcher ce danger de se concrétiser.
Il y a eu nombre de tentatives en vue de légaliser les importations en grandes quantités aux États-Unis, et nous les connaissons. Bon nombre de candidats à la présidence des États-Unis et des dizaines d'administrations locales et d'États continuent de présenter des mesures visant à aider les citoyens, les employés du gouvernement, les retraités et d'autres à acheter des médicaments d'ordonnance provenant du Canada.
N'importe laquelle de ces mesures pourrait créer une pénurie inattendue de médicaments au Canada. Parmi ces mesures, on compte l'élaboration de sites Internet qui recommandent des cyberpharmacies canadiennes aux citoyens, aux employés et aux retraités; la certification de pharmacies canadiennes comme étant « qualifiées » pour être utilisées par les prestataires de régimes d'assurance-médicaments ou d'autres citoyens; l'examen des régimes d'assurance-médicaments des municipalités ou des États dans le but d'embaucher des entreprises canadiennes pour approvisionner ces régimes en médicaments d'ordonnances.
Le 31 octobre, le Sénat américain a adopté les amendements du sénateur David Vitter concernant la réimportation de médicaments qui visaient le projet de loi du Sénat relatif aux crédits du département du Travail, de la Santé, des Services humains et de l'Éducation. M. Vitter a déclaré que cette disposition interdit aux fonctionnaires de la santé et des services humains d'empêcher les travailleurs américains de rapporter des médicaments d'ordonnance du Canada et donne accès aux Américains à des médicaments d'ordonnance moins chers.
De plus, à la Chambre des représentants, le libellé du projet de loi relatif aux crédits du département de l'Agriculture a été amendé afin d'empêcher la FDA d'assujettir les médicaments d'importation de toutes provenances, y compris du Canada, aux lois sur l'importation. Ce projet de loi pourrait être coincé dans le processus des crédits pour d'autres raisons et pourrait ne pas être adopté avant l'an prochain, mais son libellé et ses répercussions sont tout de même très préoccupants.
Ce projet de loi présenté au Congrès faisait suite à des mesures législatives adoptées et signées par le président le 4 octobre 2006. Concrètement, ce projet de loi ouvrait la frontière aux Américains qui voulaient, à titre personnel, acheter des médicaments de la réserve nationale canadienne. Une disposition clé de cette nouvelle mesure interdit aux services des douanes américains d'intercepter à la frontière des médicaments transportés par des piétons en quantité normale pour un usage personnel.
On trouve beaucoup d'autres exemples de ce que des organismes gouvernementaux américains, y compris des assemblées législatives d'État, ont essayé de faire, soit de réduire la réserve de médicaments disponibles à prix raisonnable pour les Canadiens.
Les législateurs et politiciens des États-Unis peuvent faire exactement ce que nous avons fait judicieusement pour les Canadiens. Nous avons protégé la réserve de médicaments à prix raisonnable pour les Canadiens en ayant recours à des instruments comme le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Les États-Unis sont libres de faire la même chose. Je ne parviens pas à comprendre pourquoi ils ne le font pas. Cela me dépasse que les Américains ne prennent pas les mesures qui sont à leur portée pour contrôler et réglementer le prix des médicaments brevetés dans leur propre pays.
Quand j'ai visité les États-Unis d'Amérique à titre de ministre de la Santé, David Vitter m'a dit qu'il désirait faire tomber ce régime que nous avons mis en place pour que les médicaments demeurent à des prix raisonnables pour les Canadiens. C'est la véritable intention de la non-intervention des Américains. Ils veulent nuire à notre réserve et aux instruments que nous avons mis au point pour garder les médicaments à des prix raisonnables pour les Canadiens.
Je suggère par conséquent que nous appuyions ce projet de loi, qui protégerait la réserve de médicaments à prix raisonnable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, comme l'a souligné le député de Selkirk—Interlake, nous espérons que plusieurs projets de loi américains portant sur l'importation de médicaments ont maintenant été rejetés. Les projets de loi sur l'importation de médicaments ne font pas long feu.
Nous entendons parler depuis maintenant plus de cinq ans de l'importation en vrac de médicaments par les États-Unis. Au cours de cette période, un grand nombre de projets de loi de ce genre ont été présentés l'un après l'autre et aucun n'a même failli être adopté. En fait, ils sont tous restés en plan parce que les membres du Congrès les ont empoisonnés, parce qu'ils sont devenus impopulaires et parce qu'ils ne pouvaient pas fonctionner. Pourquoi? Parce qu'importer des médicaments fabriqués pour d'autres marchés n'est tout simplement pas la solution.
Encore aujourd'hui, des fournisseurs américains de soins de santé qui sont inquiets font des commentaires dans les médias. Ils élèvent la voix parce que, aux États-Unis, la dure réalité, soit le coût élevé des médicaments sur ordonnance, est la raison principale pour laquelle les Américains ne prennent pas leurs médicaments conformément à l'ordonnance, et certains d'entre eux sont même obligés de choisir entre leurs médicaments et d'autres produits essentiels.
La solution qu'ils proposent consiste à surveiller et à réduire les prix des médicaments en faisant intervenir le Congrès et les organismes fédéraux. Ils ne proposent pas d'importer des médicaments de l'étranger. En fait, ils s'opposent ouvertement et carrément à une telle mesure.
Certains députés présents ici aujourd'hui sont toujours d'avis que les États-Unis ouvriront sous peu leur frontière à des médicaments moins coûteux provenant de l'étranger. Franchement, je ne comprends pas comment ils en sont arrivés à cette conclusion.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens doivent toujours avoir accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin. Le gouvernement s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens, y compris à assurer un approvisionnement adéquat de médicaments sur ordonnance. Cependant, je ne vois pas comment dépenser l'argent des contribuables en élaborant des lois inutiles pour affronter des scénarios purement hypothétiques répondrait à cet objectif. Si jamais le gouvernement devait intervenir, nous voudrions adopter une approche mesurée et équilibrée pour protéger notre approvisionnement en médicaments.
Le projet de loi C-378 est déficient. Son approche non mesurée et à grands traits soulève des objections fondamentales. Il s'agit d'objections de fond en ce qui concerne les obligations en matière de droit commercial et d'objections procédurales pour ce qui est de la réglementation.
Par contre, le principal projet de loi des États-Unis visant à légaliser les importations de médicaments semble prendre bien soin de tenir compte des détails administratifs.
Les députés sont sûrement conscients qu'il est très inhabituel de demander de modifier directement un règlement au Parlement, comme le ferait le projet de loi C-378. Une telle approche contournerait la Gazette du Canada, les consultations connexes et d'autres processus d'examen de la réglementation.
Cependant, ce qui est plus important encore, le projet de loi C-378 ne fournirait aucun outil de mise en oeuvre. Pis encore, il ne prévoit aucune discrétion ministérielle qui permettrait pourtant de faire en sorte que toute réponse du gouvernement soit proportionnelle au risque.
La députée de St. Paul's a évoqué le cas du Tamiflu en 2005, lorsque les pharmacies en ligne faisaient la promotion et la vente de ce médicament à l'extérieur du Canada. Je n'arrive vraiment pas à comprendre comment cet exemple en particulier serait une raison d'aller de l'avant avec le projet de loi C-378. Je ne comprends pas parce que le projet de loi C-378 permettrait toujours aux pharmacies en ligne de vendre des médicaments aux États-Unis. Il permettrait de faire passer de pleins camions de médicaments de l'autre côté de la frontière, même en cas de pénurie au Canada.
Bref, le projet de loi interdirait les exportations pour ensuite exempter la plupart des exportations qu'il a pour but d'interdire.
Il est évident que le projet de loi C-378 n'atteindrait pas son objectif déclaré et que nous devrions incessamment revenir à la Chambre pour examiner un autre projet de loi, qui serait mesuré, cohérent, un projet de loi qui permettrait de protéger efficacement notre approvisionnement en médicaments, qui serait peaufiné soigneusement à la lumière du libellé final du projet de loi américain, et non un projet de loi fondé sur des propositions incertaines et changeantes de la Chambre des représentants et du Sénat des États-Unis au sujet de l'importation des médicaments.
Les Canadiens ont dit que le commerce transfrontalier de médicaments les préoccupait, mais ils seraient encore plus préoccupés si la réponse du gouvernement était le projet de loi C-378.
En appuyant le projet de loi C-378, on ne prend pas la défense des Canadiens.
Je rappelle en insistant que le gouvernement s'est engagé à surveiller efficacement et à examiner les risques potentiellement causés à notre approvisionnement en médicaments par le commerce transfrontalier de médicaments.
Il importe cependant de ne pas exagérer ces risques et il est par ailleurs trop tôt pour présenter ou élaborer une nouvelle mesure législative ayant pour effet de limiter l'exportation des médicaments alors qu'aucune menace ne pèse sur le système canadien d'approvisionnement en médicaments.
Il existe encore d'importants obstacles à l'adoption aux États-Unis d'un projet de loi efficace d'importation de médicaments. Je pense notamment à l'opposition manifestée aussi bien par le président Bush que par bon nombre de législateurs républicains. Toutefois, même si les États-Unis adoptaient le projet de loi d'importation de médicaments le plus populaire à l'heure actuelle, ses dispositions ne permettraient pas d'importations en vrac avant un an, ce qui donnerait au gouvernement actuel le temps voulu pour mettre au point une approche pondérée et pertinente afin de protéger notre approvisionnement en médicaments.
Le projet de loi des États-Unis comporte également un régime de surveillance fort élaboré qui comprend l'inspection des installations d'exportation, ce qui devrait, prévoit-on, limiter ou ralentir l'application des dispositions habilitantes de la mesure. La récupération des coûts de la part des exportateurs et des importateurs aurait également une incidence sur les possibilités d'économies pour les consommateurs.
Cependant, ce qu'il importe de comprendre, c'est que la proposition visant l'importation de médicaments n'est pas au premier plan des discussions aux États-Unis. Elle est utilisée seulement comme moyen d'inciter les fabricants américains de médicaments à s'asseoir à la table des négociations pour réduire les prix des médicaments aux États-Unis.
La proposition qui a vraiment le vent dans les voiles est celle qui permettrait aux autorités du programme Medicare des États-Unis de négocier les prix des médicaments directement avec les fabricants, ce que cet organisme n'est pas autorisé à faire à l'heure actuelle. Nous savons, tout comme le Congrès américain, que le véritable enjeu du système de soins de santé aux États-Unis est le prix élevé des médicaments.
En résumé, nous entendons parler depuis des années de propositions d'importation de médicaments aux États-Unis. Cependant, aucune d'entre elles n'a tenu la route. Nous constatons qu'il existe aujourd'hui aux États-Unis un débat intense et continu au sujet du prix élevé des médicaments dans ce pays et il s'agit là d'un problème que les États-Unis devront régler chez eux.
En toute sincérité, j'estime qu'il n'y a aucune raison pour les députés de dépenser davantage de leur temps précieux à discuter d'un risque qui n'existe pas et, pire encore, à discuter d'un projet de loi qui ne protégerait même pas notre approvisionnement en médicaments si un tel risque existait.
L'intérêt que la députée de St. Paul's porte à la question est fort apprécié et nous en prenons bonne note. Cependant, pour les raisons énoncées, le gouvernement n'est pas en mesure d'appuyer le projet de loi C-378.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais conclure au sujet du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues).
[Traduction]
Je suis un peu étonnée d'entendre mes collègues conservateurs employer des expressions comme « peu probable » et « pas imminent », alors que le projet de loi est une mesure préventive dont l'objectif est de fournir au ministre les outils nécessaires advenant un problème, surtout que la saison de la grippe a maintenant débuté.
Les députés se souviendront qu'il y a deux ans, lorsqu'un lot de vaccins contre la grippe s'est avéré inefficace aux États-Unis, l'approvisionnement en vaccins du Canada a risqué d'y passer. N'eut été de ces outils, les gouverneurs et les organismes de santé publique des États américains voisins auraient été capables d'importer nos vaccins chez eux.
Je demande à mes collègues de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-378. Cette mesure législative vise simplement à permettre au ministre de la Santé d'exercer un contrôle sur le commerce transfrontalier de médicaments sur ordonnance et de vaccins. Comme il a déjà été dit, il ne s'agit là que d'une première étape modeste en vue de parvenir à contrôler les volets du commerce, électronique ou autre, mentionnés par l'ancien ministre de la Santé.
Le projet de loi propose d'ériger en infraction le fait d'exporter des médicaments sur ordonnance dans certaines circonstances. Le projet de loi modifierait la Loi sur les aliments et drogues de façon à protéger les Canadiens.
Comme nous l'avons répété à maintes reprises, le Canada ne peut pas devenir la pharmacie de vente au rabais des États-Unis. Le Canada doit se prémunir contre la progression spectaculaire des importations par les États-Unis de médicaments destinés à nos patients du Canada.
La possibilité que les États-Unis légalisent les achats à grande échelle à même nos approvisionnements intérieurs est réelle. La menace qui pesait sur les approvisionnements en médicaments du Canada a pris de l'ampleur le 10 janvier dernier quand un groupe bipartite composé de membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis a présenté la très importante loi sur l'importation de médicaments. Les sénateurs américains Dorgan et Snowe ainsi que les représentants Emerson et Emanuel ont indiqué que la nouvelle loi sur l'accès au marché des produits pharmaceutiques et sur la sécurité des médicaments avait l'appui de plus de 30 groupes, dont l'AARP et Families USA, ainsi que, malheureusement, de la majorité des candidats à la présidence.
Le communiqué de presse du groupe ajoutait que la loi permettrait aux particuliers de commander directement des médicaments à l'extérieur des États-Unis, ce qui comprend les pharmacies canadiennes.
Le 10 janvier, le sénateur américain David Vitter et l'ex-ministre de la Santé ont souligné que l'objectif principal consistait à miner et détruire le régime d'établissement du prix des médicaments ici, au Canada. Il a présenté de nouveau son projet de loi global concernant la réimportation des médicaments d'ordonnance, la loi sur l'accès au marché des produits pharmaceutiques, semblable à la mesure législative présentée à la Chambre des représentants le même jour.
Le 31 octobre dernier, le Sénat américain a adopté l'amendement du sénateur Vitter concernant la réimportation de médicaments qui visait le projet de loi du Sénat relatif aux crédits du département du Travail, de la Santé, des Services humains et de l'Éducation. En plus de viser les achats sur place, les amendements de Vitter autoriseraient également les commandes postales et l'importation par Internet de médicaments du Canada. Ce libellé a été rayé du rapport de la conférence, mais ce dernier a fait l'objet d'un veto. Les prochaines étapes et leur échéancier restent à déterminer.
En juillet dernier, le sénateur Vitter a proposé des amendements semblables au projet de loi d'affectation des crédits pour la sécurité intérieure, amendements qui auraient pour effet de permettre les importations personnelles de médicaments achetés au Canada. En décembre, nos collègues américains des deux chambres vont se réunir pour discuter du projet de loi, dont la version à peu près semblable de la Chambre des représentants a été adoptée sans nécessiter d'amendement, tandis que la version du Sénat a été amendée.
Lorsque j'étais de passage à Washington, je me suis aperçue qu'il n'y était pas question qu'on change d'idée. Les députés et les sénateurs des États-Unis sont fermement décidés à permettre l'importation de médicaments bon marché en provenance du Canada.
Ces projets de loi constituent un danger imminent et sérieux pour la sécurité et l'intégrité de l'approvisionnement en médicaments du Canada ainsi qu'un danger bien réel pour la santé des Canadiens. La santé des patients américains serait également mise en péril, puisqu'on renoncerait aux mécanismes locaux essentiels de surveillance et de gestion. On augmenterait le risque que des médicaments contrefaits entrent sur le marché, ce dont l'OMS s'inquiète beaucoup.
Si on permettait l'importation en vrac de médicaments sur ordonnance, leur prix sur le marché américain ne serait pas réduit très longtemps. Dans une étude récente de l'Université du Texas, on est arrivé à la conclusion que, dans le pire des scénarios, si tous les médicaments consommés aux États-Unis devaient provenir de sources canadiennes, les stocks de médicaments sur ordonnance du Canada pourraient alimenter le marché américain pendant 38 jours.
Une fois les provisions épuisées en raison de la demande américaine, les prix des médicaments canadiens augmenteraient très certainement, ce qui réduirait les différences de prix entre les États-Unis et le Canada, voire les élimineraient. La question des exportations en vrac...
Malheureusement, les cinq minutes de temps de parole du député sont écoulées.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non. À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 novembre, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir, suite à une question que j'ai posée au ministre des Ressources humaines et du Développement social au sujet de l'enseignement postsecondaire au Canada.
Ce soir, je veux traiter de deux points principaux. Le premier est la nécessité d'avoir, au Canada, un système de subventions fondé sur les besoins. C'est d'ailleurs l'objectif de tous les pays développés, et de certains autres qui sont en train de nous rattraper au niveau postsecondaire. Je songe d'une façon plus précise à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui est très efficace et qui est maintenant presque exclusivement axée sur les besoins des étudiants canadiens.
L'autre point dont je veux traiter est l'hypocrisie incroyable dont le ministre fait preuve lorsqu'il répond aux questions sur l'enseignement postsecondaire.
Je vais commencer par les bourses du millénaire.
À l'heure actuelle, ce programme de bourses fournit environ 350 millions de dollars par année en aide aux étudiants. Plus de 90 p. 100 de ce montant est versé en fonction des besoins des étudiants. Depuis sa création, il y a huit ans, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a aidé des centaines de milliers d'étudiants canadiens à fréquenter l'université ou le collège.
Si j'en parle maintenant c'est parce que la date de renouvellement approche. La fondation a été créée par le gouvernement libéral à la fin des années 1990, avec un fonds de quelque 2,5 milliards de dollars, parce que l'on a reconnu la nécessité d'assurer un certain soutien à l'enseignement postsecondaire au pays, et aussi un appui direct aux étudiants. Ce dossier est important, parce que la fondation doit être renouvelée par le gouvernement, autrement les bourses du millénaire disparaîtront et ne seront fort probablement pas remplacées par quoi que ce soit.
Depuis sa création, la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire s'est révélée un système efficace, responsable et bien ciblé de bourses aux étudiants canadiens. Compte tenu de ce que le gouvernement conservateur a fait depuis quelques mois, c'est-à-dire pratiquement rien pour les étudiants, si ce n'est leur accorder un crédit d'impôt de 80 $, il importe que celui-ci reconnaisse l'utilité de la fondation et, plus précisément, d'un système de subventions fondé sur les besoins.
Tous les groupes importants de promotion de l'enseignement postsecondaire au pays reconnaissent qu'il faut se doter d'un système de subventions fondé sur les besoins, si l'on veut vraiment harnacher le capital humain que représente les étudiants au Canada, dont certains fréquentent l'université à l'heure actuelle et d'autres non.
L'ACAE, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, et des gens comme Tara Gault et Paris Meilleur, que j'ai rencontrées dans ma propre circonscription, et comme Zach Churchill, président actuel de l'association, sont de grands défenseurs des Bourses d'études canadiennes du millénaire. Un groupe d'organisations étudiantes a présenté une étude sur l'importance de ces bourses et a prévenu le gouvernement que si aucune mesure n'est prise bientôt, nous serons au bord du précipice pour ce qui est de l'aide financière aux étudiants.
La FCEE et sa présidente, Amanda Aziz, ne sont pas tellement partisans des Bourses d'études canadiennes du millénaire, mais elles sont très favorables à un système de subventions fondé sur les besoins. J'ai rencontré Claire Morris ce matin, PDG de l'AUCC. Elle estime aussi que nous devrions investir dans un système de subventions fondé sur les besoins. James Turk et d'autres membres de l'ACPPU, l'association de professeurs, sont du même avis.
Il nous faut un système de subventions fondé sur les besoins. Il faut appuyer les étudiants canadiens, particulièrement ceux venant de familles à faible revenu, les personnes handicapées et les Autochtones. Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour les étudiants. Le gouvernement passe sous silence la question des étudiants et tout particulièrement des étudiants les plus démunis.
Je félicite tous ceux qui appuient la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. Je félicite Norman Riddell et tous les gens qui travaillent pour la fondation. Ils ont fait un excellent travail dans le temps qu'ils ont eu.
Il incombe invariablement au gouvernement de reconnaître ce système, de ne pas le présenter sous une autre forme, de ne pas en suggérer une autre version, mais de maintenir celle qui fonctionne, celle de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire. J'espère que le gouvernement se décidera, rapidement, à renflouer la fondation.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les observations du député, car, comme nous le savons tous dans cette assemblée, c'est sous l'ancien gouvernement libéral, son gouvernement, que des compressions de 25 milliards de dollars ont été apportées au Transfert social canadien. Comme les provinces utilisent ces fonds pour appuyer l'éducation postsecondaire, j'inviterais le député à regarder dans le miroir et à se rappeler l'ancien leadership de son parti en ce qui concerne les compressions massives apportées dans le passé.
Ces compressions contrastent nettement avec les mesures de l'actuel gouvernement. Notre nouveau gouvernement fait exactement ce qu'il a dit qu'il ferait et ce qu'il a clairement expliqué dans son plan Avantage Canada. Il s'est engagé à faire de la main-d'oeuvre de notre pays la main-d'oeuvre la plus instruite, la mieux formée et la plus compétente du monde.
Voilà pourquoi le gouvernement n'a pas tardé à investir plus de 8,4 milliards de dollars au cours du présent exercice pour appuyer l'éducation postsecondaire, au moyen de transferts, d'investissements directs et de mesures fiscales, et à affecter 800 millions de dollars de plus par année, à compter de l'an prochain, à l'éducation postsecondaire. Il s'agit là d'une augmentation de 40 p. 100 en une seule année.
Évidemment, les bonnes nouvelles ne s'arrêtent pas là. Nous avons également accordé un milliard de dollars aux gouvernements provinciaux et territoriaux par le truchement du Fonds en fiducie pour l'infrastructure, pour des investissements directs dans l'infrastructure et l'équipement des établissements postsecondaires, pour reconstruire et rénover les campus qui ont commencé à se détériorer après 13 années de négligence et d'inaction de la part des libéraux. Ce fonds en fiducie est de un milliard de dollars.
Nous avons également prévu des mesures fiscales pour aider les étudiants à faire face au coût des manuels scolaires.
Nous avons exempté de l'impôt sur le revenu les bourses d'études. Il est vraiment choquant de voir que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, l'impôt s'appliquait aux bourses. Les conservateurs les ont exonérées d'impôt.
Dans le budget de 2007, le gouvernement est même allé plus loin. Nous allons consacrer 35 millions de dollars sur deux ans pour élargir le Programme de bourses d'études supérieures du Canada. Ces nouveaux fonds donneront à 1 000 étudiants de plus la possibilité de faire des études supérieures.
Pour aider les parents à contribuer à un régime enregistré d'épargne-études, le gouvernement du Canada offre des incitatifs spéciaux comme la Subvention canadienne pour l'épargne-études et le Bon d'études canadien.
De plus, le gouvernement reconnaît que les parents ne sont pas tous en mesure de contribuer au coût de l'éducation de leurs enfants. C'est pourquoi nous avons réduit le montant de la contribution des parents à l'éducation de leurs enfants, parce que l'impossibilité de payer ne devrait pas faire obstacle à l'accès à l'éducation supérieure.
Ces investissements illustrent clairement que nous croyons dans le pouvoir de l'éducation et ils font également ressortir un contraste frappant par rapport au bilan du gouvernement précédent dont mon collègue faisait évidemment partie.
J'estime que les parents et les étudiants canadiens se rendent compte que le Parti libéral a perdu toute crédibilité à l'égard de cette question et que les libéraux sont les derniers auxquels l'actuel gouvernement devrait demander des conseils.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire présente les choses de façon simpliste. Il reprend ce que le ministre a déclaré au sujet des compressions de 25 milliards de dollars. Il y a une décennie, le ministre déclarait: « Nous devrions [...] entreprendre la réduction des dépenses gouvernementales, qui tarde à venir. »
En octobre 1984, le ministre déclarait: « J'exhorte le gouvernement à se rendre compte de la gravité de la situation [...] et à faire des réductions importantes ». C'est ce que le ministre déclarait il y a une décennie. Nous leur avons donné 20 milliards de dollars en compressions. Après que nous ayons présenté le programme de compression, le ministre déclarait à la Chambre en décembre 1995: « nous allons devoir sabrer davantage ».
Ils nous reprochent aujourd'hui les compressions, mais, à l'époque, ils affirmaient que nous ne coupions pas suffisamment. Cela montre bien l'hypocrisie de ce gouvernement. Il ne prend pas le parti des étudiants. Nous ne réduisons pas les impôts pour payer le système d'éducation. Nous investissons dans l'éducation.
Je demande au secrétaire parlementaire de mettre de côté les notes préparées par les fonctionnaires et de nous donner une réponse honnête. Réinvestirez-vous dans la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire?
Je ne peux répondre à cette question, mais je pense que le secrétaire parlementaire peut y répondre.
Monsieur le Président, je remercie le député de rappeler à chaque député, comme je venais de le faire, que c'est sous le précédent gouvernement libéral que les transferts aux provinces destinés aux étudiants ont été réduits de 25 milliards de dollars.
Nous nous sommes engagés à moderniser le système des prêts aux étudiants au Canada. C'est la raison pour laquelle le budget de 2007 prévoyait un examen de ce programme. Nous attendons les résultats de cet examen et les modifications proposées seront annoncées dans le budget de 2008.
Nous continuons également à aider les Canadiens à surmonter les obstacles à la formation et à l'éducation dont ils ont besoin. L'année dernière, nous avons donné aux étudiants étrangers qui font des études au Canada la possibilité de travailler à l'extérieur de leur établissement scolaire pour financer leurs études.
C'est le bilan de notre gouvernement et, à l'évidence, nous en sommes fiers, et il y a de quoi. Après 13 années d'inaction, au moment où les frais de scolarité atteignaient des sommets — et j'étais aux études à cette époque — où la fréquentation des établissements stagnait et où l'infrastructure s'écroulait, les Canadiens ont finalement eu un gouvernement qui fait plus que parler...
Monsieur le Président, je suis heureux d'aborder à nouveau les questions que j'ai soulevées au sujet de l'expulsion.
Le gouvernement conservateur a mis sur pied une commission d'enquête sur les allégations liées aux tractations financières entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney, et c'est tout à son honneur. Le gouvernement a chargé un intellectuel et avocat de renom, M. David Johnston, d'en définir le mandat. M. Schreiber témoignera devant la commission. En effet, l'enquête ne peut se dérouler sans lui.
Donc, pour que la vérité soit connue et pour que justice soit rendue, M. Schreiber doit témoigner en personne. Pour que cela soit possible, le ministre de la Justice doit exercer son pouvoir en vertu de la Loi sur l'extradition et retarder l'expulsion de M. Schreiber vers l'Allemagne.
Je conviens qu'il y a deux intérêts publics en jeu, comme l'a dit le ministre de la Sécurité publique. Le premier intérêt — que je qualifierais de nécessité — est qu'il faut que M. Schreiber demeure au Canada pendant l'enquête. Le deuxième intérêt — que je qualifierais de responsabilité — est qu'il faut expulser M. Schreiber vers l'Allemagne, conformément au traité d'extradition.
Mais ces deux intérêts, en fait, ces responsabilités, ne sont pas contradictoires, mais plutôt complémentaires. Il est possible de s'acquitter des deux. Il convient d'enchaîner l'une et l'autre, au lieu de s'acquitter de l'une en excluant l'autre. Bref, le ministre doit veiller à ce que M. Schreiber soit présent pour que l'enquête puisse commencer et, à cette fin, il devra retarder, et non modifier ou annuler l'ordonnance d'expulsion. Ensuite, il doit veiller à ce que l'ordonnance d'extradition soit bien exécutée et que M. Schreiber soit expulsé. Retarder l'ordonnance permettrait de le faire.
Ce qu'on oublie parfois dans le climat politisé, c'est le vaste pouvoir de surveillance qu'a le ministre, en vertu de la Loi sur l'extradition, notamment aux termes des articles 41 et 42 de la loi, pour s'acquitter de ces deux tâches.
J'admets que le ministre pourrait expulser M. Schreiber et demander que l'Allemagne lui garantisse qu'il pourra être interrogé, comme certains l'ont proposé, par satellite, ou qu'il pourra revenir au Canada pour témoigner à l'enquête publique. Mais nous ne parlons pas ici d'une comparution éclair ou d'un témoin moins important. Nous parlons d'un témoin important dont la présence est nécessaire non seulement pour qu'il fasse sa déposition, mais aussi pour qu'il subisse un contre-interrogatoire et qu'il assiste à la déposition d'autres personnes ou, au besoin, pour qu'il réponde aux questions ou qu'il demande un nouvel interrogatoire.
Bien sûr, le ministre a non seulement le droit d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de la Loi sur l'extradition, mais il a le devoir de le faire, parce que la présence de M. Schreiber au Canada pourrait être nécessaire dans quatre contextes différents.
Premièrement, il y a l'enquête publique elle-même, qui suffit à justifier sa présence. Deuxièmement, il y aura une audience parlementaire à laquelle il devra assister. Troisièmement, il y aura une enquête policière où sa présence serait souhaitable. Enfin, sa présence sera souhaitable pendant la procédure d'examen en appel.
Je terminerai en disant que l'on oublie parfois, ou on ne le sait carrément pas, qu'il existe un traité particulier d'extradition Canada-Allemagne. L'article 20 de la Loi sur l'extradition a été modifié pour permettre le report d'une demande de remise si des procédures en cours au Canada exigent la présence de la personne.
Bien sûr, si l'on ajoute à cela le fait que le ministre est l'autorité suprême en vertu de la Loi sur l'extradition, plus précisément en vertu des articles 40 à 42 de cette loi, et si nous tenons compte des multiples procédures pour lesquelles la présence de M. Schreiber est nécessaire, le ministre ne devrait pas simplement considérer qu'il a le droit de reporter la remise, il devrait considérer qu'il a l'obligation de le faire.
J'espère par conséquent que le ministre de la Justice exercera son pouvoir en vertu de la Loi sur l'extradition et du traité particulier conclu entre le Canada et l'Allemagne, en tenant compte de toutes les circonstances, et surtout de l'enquête publique, et qu'il reportera la remise de M. Schreiber jusqu'à ce que sa présence comme témoin à l'enquête publique ne soit plus nécessaire.
Nous parlons ici de délais...
Monsieur le Président, le 16 novembre, le député de Mont-Royal, qui faisait référence à l'importance du témoignage de M. Schreiber à l'enquête publique, a laissé entendre que le ministre avait le pouvoir de retarder l'extradition et lui a demandé de s'assurer que le témoin clé soit disponible afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire.
Le député de Mont-Royal a affirmé qu'en plus du pouvoir discrétionnaire de reporter l'extradition, il y avait une entente supplémentaire entre le Canada et l'Allemagne qui permettait expressément le report de l'extradition.
Aujourd'hui, à la réunion du Comité de la justice et des droits de la personne, un fonctionnaire, qui comparaissait avec le ministre de la Justice sur le Budget supplémentaire des dépenses, a affirmé, et j'aimerais le citer pour que cela soit absolument clair, ce qui suit:
[...] lorsqu'il est question dans la loi ou dans la jurisprudence de pouvoirs politiques discrétionnaires, on veut dire[...] que la question ne relève plus des tribunaux, mais du ministre. Cependant, la loi continue de jouer un rôle très important et l'ordre d'expulsion doit être exécuté par le ministre dans les 45 jours de la décision judiciaire d'incarcérer le fugitif. Ni le traité ni la loi ne confèrent au ministre le pouvoir de suspendre l'exécution de cet ordre d'expulsion. Si l'ordre d'expulsion n'est pas exécuté, le fugitif peut demander une mise en liberté et alors le processus d'extradition n'aboutit pas.
Deux exceptions restreintes s'appliquent cependant. En premier lieu, lorsque le fugitif fait l'objet d'accusations criminelles en instance au Canada, ou lorsque l'ordre d'incarcération fait l'objet d'un appel.
Il est question dans les médias d'extradition temporaire. Il est vrai que cette possibilité existe. Cependant, cela est possible seulement lorsque le fugitif purge une peine au Canada pour une infraction criminelle.
Cette déclaration décrit clairement les pouvoirs du ministre concernant la convocation de ce témoin.
Sitôt après avoir reçu l'allégation sous serment, le premier ministre a immédiatement chargé un tiers indépendant d'étudier la question.
M. Johnston est à établir en ce moment les paramètres de l'enquête publique. J'estime qu'il est prudent d'attendre que M. Johnston ait clairement et pleinement défini le mandat de l'enquête publique avant de formuler d'autres commentaires sur cette question.
Monsieur le Président, l'article 42 de la Loi sur l'extradition stipule clairement ceci:
Le ministre peut modifier l’arrêté d’extradition tant qu’il n’est pas mis à exécution.
En fait, on prévoit une période de 90 jours suivant la date où la personne est détenue dans l'attente d'un arrêté d'extradition, avant l'expulsion de cette personne. Autrement dit, la loi prévoit un délai. Il est nécessaire d'interpréter la loi à la lumière de ce que les juges ont vu comme étant le vaste pouvoir discrétionnaire et politique du ministre.
Pour cela, nous sommes en faveur de l'enquête publique qui a été instituée. Nous appuyons la nomination de M. Johnston. Pour que l'enquête publique puisse suivre son cours, que les faits soient connus et que justice soit rendue, le ministre de la Justice devrait exercer ce vaste pouvoir discrétionnaire et politique dans le but, comme il l'a dit aujourd'hui, d'assurer que M. Schreiber témoigne.
Nous sommes en faveur de cela et nous devrions faire ce qui s'impose pour que justice soit rendue.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons tous entendu ce que le ministre de la Justice avait à dire sur ce dossier, en réponse aux questions. Aujourd'hui, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a entendu un fonctionnaire du ministère qui a clairement expliqué le rôle, les responsabilités et les pouvoirs du ministre à cet égard, et j'en ai fait la lecture ce soir. Je le mentionne au député afin qu'il puisse en prendre connaissance.
Celui-ci dit qu'il appuie le processus mis en place par le gouvernement. À mon avis, il faut laisser ce processus suivre son cours.