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Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour présenter à la Chambre une proposition visant à créer un environnement d'exploitation plus commercial pour les administrations portuaires canadiennes.
Il s'agit d'une stratégie en deux volets qui consiste, d'une part, à apporter des modifications à la Loi maritime du Canada, qui est, bien entendu, le cadre législatif qui gouverne les ports, et, d'autre part, à adopter plusieurs mesures stratégiques. L'approche proposée fournit une réponse aux préoccupations de l'industrie. Elle reconnaît l'importance de favoriser les investissements stratégiques et d'améliorer la productivité tout en protégeant les terres portuaires en prévision des besoins de transport futurs.
Dans le cas des administrations portuaires canadiennes, la Politique maritime nationale de 1995 visait l'élimination de la surcapacité, favorisait le recouvrement des coûts, conférait une autonomie accrue et instituait une structure de gouvernance cohérente pour les principaux ports.
Je suis heureux d'annoncer que ces objectifs de la Politique maritime nationale ont largement été atteints grâce à la Loi maritime du Canada, la mesure législative qui a instauré une approche commerciale relativement à la gestion du réseau portuaire national et de l'infrastructure maritime. Les administrations portuaires canadiennes ont assumé leurs responsabilités en matière de gestion d'une manière consciencieuse et responsable sur le plan financier, et c'est pourquoi les ports sont bien gérés aujourd'hui.
Le budget de 2007 fait des infrastructures modernes de transport l'un des éléments clés de notre programme. Nous avons élaboré une approche nationale axée sur les concepts de porte d'entrée et de corridor qui reconnaît que les systèmes de transport qui nous permettent d'assurer le transport des personnes et des marchandises avec une efficacité de classe mondiale sont absolument essentiels à notre prospérité future.
Des initiatives comme l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, celle de la Porte continentale et du Corridor de commerce Ontario-Québec et les initiatives de la porte d'entrée de l'Atlantique tiennent compte des particularités géographiques et des possibilités de transport de ces régions.
Avec ces initiatives, on reconnaît que l'investissement dans l'infrastructure de transport requiert la collaboration de beaucoup de parties. Le gouvernement collabore avec beaucoup d'intervenants à l'échelle du pays pour offrir de meilleurs résultats aux Canadiens.
Les intervenants incluent les administrations portuaires canadiennes, des représentants de tous les secteurs de transport, tous les ordres de gouvernement et des investisseurs privés. Chaque initiative prévoit des mesures concrètes favorisant la productivité de l'économie et le renforcement de la capacité concurrentielle du Canada sur les marchés internationaux. Nous sommes un pays commerçant, et le commerce est très important pour notre avenir.
Le réseau portuaire national compte 19 administrations portuaires canadiennes. Celles-ci sont situées dans chacune des régions visées par une initiative de porte d'entrée ou de corridor.
Un transport maritime efficace et une infrastructure portuaire moderne sont des éléments clés qui permettront au gouvernement d'atteindre ses objectifs. De fait, la capacité du Canada d'affronter la concurrence sur la scène internationale dépend largement de l'efficacité de nos ports et de la présence de l'infrastructure portuaire. C'est surtout vrai des ports qui représentent une porte d'entrée, lesquels revêtent une importance stratégique pour le pays.
Même si la politique nationale et le cadre législatif qui régit les ports sont valables et qu'ils remplissent dans l'ensemble leurs objectifs, il faut moderniser ces instruments. Nos ports doivent pouvoir tirer parti des possibilités considérables des marchés mondiaux. Nous avons tous entendu parler de l'Asie et de ses marchés émergents. Les Canadiens doivent pouvoir en tirer parti pour continuer à jouir de la meilleure qualité de vie au monde.
Nous devons voir à ce que la Loi maritime du Canada n'entrave pas les ports ni le gouvernement fédéral. Il faut plutôt veiller à ce qu'elle soutienne la capacité du gouvernement de prendre des décisions financières dans l'intérêt de la population et de placer le Canada dans une position avantageuse dans les chaînes d'approvisionnement mondiales en pleine évolution.
Il nous incombe de définir le rôle du gouvernement fédéral et de découvrir là où les autres ordres de gouvernement ou les investisseurs privés ne peuvent fournir le niveau d'investissement requis pour appuyer ces projets, qui sont importants pour les Canadiens et dans l'intérêt du pays.
Le paysage a changé. Le nouveau contexte exige un cadre stratégique modernisé pour les ports nationaux. La modernisation passera par une série de modifications législatives et d'initiatives stratégiques ciblées. Les modifications législatives qu'on propose ont une grande portée. Elles sont axées sur les points suivants.
Premièrement, sur la souplesse financière, qui est si importante, même dans le secteur privé.
Deuxièmement, sur l'accès des ports au financement de l'infrastructure, qui importe pour l'avenir.
Troisièmement, sur la durabilité environnementale, qui est la pierre angulaire de la politique de ce gouvernement et une préoccupation de chaque Canadien.
Quatrièmement, sur l'accès à un financement pour répondre à des exigences liées à la sûreté. Nous tenons à la sécurité des Canadiens, car il y va de notre avenir.
Cinquièmement, sur un mécanisme d'emprunt commercial pour les grands ports.
Sixièmement, sur de possibles fusions et mesures de gouvernance aux ports, au besoin et si c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Voilà donc des initiatives ciblées axées sur une politique maritime nationale modernisée pour les ports, un mécanisme d'emprunt simplifié et de la souplesse dans la gestion future des zones portuaires.
Comme je l'ai mentionné, nous assistons actuellement à une croissance sans précédent du commerce avec les pays de l'Asie-Pacifique. Il s'ensuit d'énormes pressions sur la côte Ouest. Ces pressions commencent à se faire sentir dans d'autres régions du Canada, par exemple, dans les Grands Lacs, dans la voie maritime du Saint-Laurent et sur la côte Est, où nous avons récemment annoncé l'Initiative de la porte d'entrée de l'Atlantique.
Notre tâche consiste à trouver des moyens de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur maritime tout en l'encourageant à adopter une approche commerciale, dans la mesure du possible, dans l'intérêt des Canadiens. Certaines des plus grandes administrations portuaires canadiennes ont beaucoup investi dans les infrastructures afin de remédier aux contraintes de capacité, mais citent certains obstacles à leur croissance, comme le fait qu'elles ne sont pas admissibles à la plupart des programmes fédéraux de financement.
Nous proposons de modifier la Loi maritime du Canada afin de donner à ces administrations portuaires canadiennes accès à des contributions fédérales, premièrement, pour les coûts en capital des projets d'infrastructure, qui sont si importants pour l'avenir, deuxièmement, pour la durabilité environnementale et, troisièmement, pour des projets liés à la sûreté.
Voilà une grande nouvelle pour les Canadiens. Voilà une façon de placer les administrations portuaires sur un pied d'égalité avec les autres modes de transport déjà admissibles aux contributions. Voilà une mesure qui les rendrait compétitives.
Nous ne proposons pas la création d'un nouveau programme de financement. Nous proposons la création d'un cadre qui permettrait aux administrations portuaires de présenter des demandes aux programmes de contribution des fonds pour l'infrastructure, la durabilité environnementale et les projets liés à la sûreté.
Les députés peuvent-ils discerner ici un thème récurrent? C'est exact. Les programmes qui existent déjà ou les programmes de contribution susceptibles d'être mis au point à l'avenir sont des éléments clés.
Dans tous les cas, les ports devraient présenter des arguments de poids pour démontrer qu'ils répondent à des critères précis et qu'il est de l'intérêt public de leur confier les deniers publics. Nous ferons en sorte qu'ils continuent de rendre des comptes.
Par exemple, ces modifications pourraient faciliter l'accès aux ressources financières disponibles pour la recherche de solutions environnementales comme l'utilisation de nouvelles technologies de régulation des émissions. Les modifications assureraient également aux administrations portuaires un accès continu au financement disponible en matière de sûreté.
Sans cette modification, à la fin de 2007 les administrations portuaires ne seraient plus admissibles au financement de mise en oeuvre des améliorations liées à la sûreté. C'est pourquoi ce projet de loi est aussi important.
Nous proposons également que Transports Canada collabore étroitement avec le ministère des Finances et le secrétariat du Conseil du Trésor pour mettre en oeuvre une procédure d'emprunt à deux volets qui fournirait, d'une part, un régime d'emprunts commerciaux pour les ports importants, assortis de responsabilités proportionnelles dans le cas des ports dont les recettes annuelles brutes seraient supérieures à 25 millions de dollars, bref, uniquement les grosses pointures, et, d'autre part, une procédure rationalisée à l'intention des ports de moindre envergure essayant de faire modifier leur pouvoir d'emprunt. Nous voulons nous assurer que ces emprunteurs demeurent responsables de leurs emprunts. En même temps, nous voulons être certains qu'ils restent compétitifs.
Il existe d'autres préoccupations touchant l'utilisation des terres portuaires. Certaines installations portuaires importantes sont maintenant sur le point d'empiéter sur des terrains réservés au développement résidentiel et ils ont presque atteint les limites de leur capacité. C'est une raison de plus de réserver de nouveaux terrains stratégiquement situés pour les besoins ultérieurs en matière de transport dans les zones urbaines.
Pour l'instant, il y a peu de mesures visant à encourager les ports à conserver des terrains pour y développer de futurs corridors de transport. Il est important de trouver les mécanismes appropriés pour que les ports restent d'importants moteurs pour les économies nationale, régionales et locales. C'est très important pour les collectivités où sont situés ces ports.
Il est absolument crucial que nous trouvions des moyens d'encourager nos ports à investir dans des biens immobiliers pour la mise en valeur des ports à long terme, pas l'année prochaine, mais dans 100 ans ou 200 ans. Cependant, nous devons être prêts aujourd'hui pour assurer cette croissance à laquelle nous nous attendons et qui, nous le savons, aura lieu.
Pour favoriser la préservation des terres de transport, ces possibilités seraient offertes aux administrations portuaires du Canada sous forme de nouvelles politiques mises en oeuvre au moyen de lettres patentes supplémentaires. Cela permettrait d'élargir les utilisations admissibles de terres que les administrations portuaires louent ou accordent par le biais de permis à des tiers parties et cela aiderait les administrations portuaires à accroître les recettes provenant de ces terres jusqu'à ce que le port soit prêt à mettre les biens en valeur à des fins portuaires.
Cependant, les administrations portuaires du Canada ne proposent pas d'être moins vigilantes à l'égard de ces terres, et toutes les activités autorisées devront être compatibles avec les opérations portuaires. Par exemple, nous ne permettrons pas que des appartements en copropriété soient construits sur ces terres. Elles doivent être prêtes pour l'avenir.
D'autres modifications qui seront davantage profitables aux administrations portuaires du Canada sont celles qui sont associées aux fusions à venir, comme celle qui est en cours dans la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique. Nous proposons d'incorporer des dispositions qui permettraient une approche cohérente, laquelle est extrêmement importante pour savoir à quoi s'en tenir, afin de faciliter des fusions éventuelles à l'avenir.
Nous voulons agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens, tout en faisant de cette initiative un bon instrument de gouvernance à cette fin. Certaines modifications clés de gouvernance qui sont proposées répondraient davantage aux besoins des administrations portuaires du Canada et favoriseraient un cadre de gestion plus durable, plus stable et à plus long terme.
Il y a également un ensemble complémentaire de modifications proposées qui sont de nature plus technique, qui clarifient le libellé de la loi et qui harmonisent certaines dispositions avec d'autres mesures législatives. Ce projet de loi est important, mais il doit fonctionner de concert avec d'autres mesures législatives du régime gouvernemental.
Enfin, avec ces modifications en place, nous proposons de moderniser la politique maritime nationale concernant les ports pour veiller à ce que le contexte stratégique de la prise de décisions tienne compte des nouveaux échanges commerciaux et du milieu mondial des affaires et que nous demeurions concurrentiels.
En élaborant cette mesure législative, nous avons tenté d'établir ce que nous estimons être un équilibre très raisonnable entre encourager une conduite pleinement commerciale de la part des ports et leur permettre de chercher à obtenir des contributions aux termes de programmes généraux comme notre nouvelle initiative Chantiers Canada, qui, encore une fois, constitue une excellente nouvelle pour les Canadiens dans le domaine de l'infrastructure.
Les ports des États-Unis et des autres pays leur font concurrence. Ces derniers insistent davantage sur les initiatives en matière d'infrastructure, de sécurité et d'environnement et reçoivent plus d'argent de leur gouvernement pour les financer. L'accès à long terme aux contributions fédérales visant à stimuler la croissance dans les nouvelles portes d'entrée ou à améliorer la sécurité est conforme à la grande priorité que notre gouvernement accorde au commerce et à la sécurité. Les deux principaux domaines de préoccupation des Canadiens sont la sécurité et l'emploi. Que peut-il y avoir de plus important?
Les ports du Canada doivent se mesurer à leurs concurrents internationaux qui profitent de fonds qui leurs sont essentiellement consacrés dans le but de rassurer leurs partenaires commerciaux à l'échelle internationale. Les associations qui représentent le secteur maritime ont demandé au gouvernement qu'il leur fournisse le même accès au financement pour les Administrations portuaires canadiennes que celles qui sont offertes aux autres services de transport.
D'autres intervenants que nous avons consultés ont dit appuyer fortement le principe de l'accès aux fonds d'infrastructure pour les ports. Notre gouvernement en reconnaît également l'importance. Nous avons étudié plusieurs options afin de déterminer ce qui serait le plus profitable pour nos partenaires et pour l'économie canadienne, parce que notre gouvernement tient à obtenir le meilleur rendement possible pour les contribuables canadiens.
Nous proposons ces changements afin d'offrir une approche équilibrée, comme je l'ai déjà mentionné, une approche qui combine les amendements législatifs et les initiatives stratégiques ciblées qui auront les répercussions les plus positives possible sur le l'industrie maritime et sur l'économie du Canada. Par ailleurs, nous devront toujours verser un petit loyer à l'État et prévoir des garanties raisonnables à l'égard des pratiques d'emprunt.
En ce qui a trait à l'accès aux programmes de financement gouvernementaux, nous proposons de mettre les ports et les autorités portuaires sur un pied d'égalité avec d'autres intervenants du milieu des transports. Toutefois, le gouvernement reconnaît également qu'il faudra prévoir des mesures de contrôle afin de garantir la reddition de compte aux contribuables canadiens. Les fonds qui seront ainsi offerts dans le cadre de programmes de contribution prévoyant des responsabilités et des critères clairs offriront d'excellents contrôles et refléteront l'approche actuelle du gouvernement à l'égard de l'offre de financement sous certaines conditions.
Nous sommes d'avis que les modifications contenues dans le projet de loi seront bénéfiques pour nos ports. Elles constituent une partie importante des politiques et du cadre général du gouvernement en matière de transport et de commerce d'un bout à l'autre du Canada. C'est le moment idéal pour apporter de telles modifications à l'économie canadienne. C'est ce qui est le mieux pour les Canadiens.