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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 035
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 11 décembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 035
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 11 décembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport de la Commission d'enquête sur l'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India, intitulé Les familles se souviennent.
Les récits rapportés sont éloquents. Ils témoignent de façon émouvante du profond sentiment de perte et de deuil que les familles ont éprouvé et continuent d'éprouver. L'attentat à la bombe contre le vol 182 d'Air India est une horrible tragédie, le pire acte de terrorisme de l'histoire du Canada, et il nous rappelle que nous ne sommes pas à l'abri du terrorisme.
Le gouvernement du Canada a ouvert une enquête afin d'apporter des réponses aux questions qui n'ont toujours pas été résolues. Nous espérons qu'elle aidera ceux qui pleurent encore la perte d'un être cher à tourner la page sur ce jour fatidique de juin 1985.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire
Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux
demande à présenter le projet de loi C-493, Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux.
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, avec l'appui de la députée de Vancouver-Est, un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi visant à éliminer le profilage racial ou religieux.
Le projet de loi a pour objet d'interdire le profilage racial ou religieux qui est pratiqué par les autorités fédérales responsables et leurs agents. Mes collègues néo-démocrates et moi avons été très touchés et scandalisés par le profilage racial et religieux dont nos électeurs et d'autres Canadiens ont été victimes et dont ils nous ont fait part. .
Cette pratique a des répercussions graves et coûteuses sur ceux qu'elle vise et sur la société en général. Quand les autorités responsables et leurs agents font du profilage, ils se fondent uniquement sur de faux stéréotypes. C'est une politique qui ne sert pas l'intérêt public et ce n'est pas une bonne pratique en matière d'exécution de la loi, un point c'est tout.
Ce projet de loi est une version mise à jour d'un projet de loi qui avait été présenté par la députée de Vancouver-Est au cours de la dernière législature. Il définit le profilage racial et religieux comme étant une mesure prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés notamment sur la race, la couleur, l’ethnie, l’ascendance, la religion ou le lieu d’origine, ou sur une combinaison de ces facteurs, plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier.
Le projet de loi obligerait les membres de la GRC, les agents des douanes, les agents d'immigration, les agents de contrôle dans les aéroports et les membres du SCRS à éliminer le profilage racial et religieux. Chaque autorité responsable serait tenue de remettre au Parlement un rapport sur les progrès qu'elle a accomplis. Elle serait également tenue de faire l’analyse de la façon dont le racisme se manifeste dans son contexte particulier. Les victimes de profilage racial et religieux pourraient faire une demande de réparation auprès de la Cour fédérale ou lui présenter un autre recours.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-494, Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle).
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, avec l'appui de la députée de Vancouver-Est, un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé « Loi modifiant le Code criminel (identité sexuelle et expression sexuelle) ».
Ce projet de loi viendrait ajouter l'identité sexuelle et l'expression sexuelle aux caractéristiques distinctives protégées en vertu de l'article 318 du Code criminel, sous la rubrique propagande haineuse.
Il ajouterait également l'identité sexuelle et l'expression sexuelle à la liste des circonstances aggravantes à prendre en compte au moment de déterminer la peine à infliger, en vertu de l'article 718.2 du Code criminel.
Les transgenres et les transsexuels font régulièrement l'objet de mauvais traitements, de harcèlement et de violence physique. Le projet de loi ferait en sorte qu'il soit clairement établi que la violence envers les transgenres et les transsexuels motivée par la transphobie constitue un crime haineux, en remédiant à l'absence de protection explicite à l'égard de ces personnes en vertu des dispositions actuelles du Code criminel relatives à la haine.
Il permettrait aux juges de tenir compte, aux fins de la détermination de la peine, du fait que le crime a été motivé ou non par la haine envers les transgenres ou les transsexuels.
L'inclusion de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle dans les dispositions du Code criminel relatives à la haine et à la détermination de la peine ferait clairement savoir que la violence motivée par l'identité sexuelle ou l'expression sexuelle des victimes ne saurait être tolérée au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Ingrid Betancourt
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que la Chambre recommande au leader des Forces armées révolutionnaires de Colombie, Manuel Marulanda, de faire preuve d'humanité et de libérer immédiatement Mme Ingrid Betancourt, considérant son état de santé critique et l'extrême désespoir dans lequel elle se trouve, et exprime sa solidarité envers tous les otages détenus en Colombie ainsi que son appui à une solution humanitaire qui permettrait à tous de retrouver leur liberté au plus vite.
L'honorable députée de Longueuil—Pierre-Boucher a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et développement du Grand Nord
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présenté le lundi 3 décembre 2007, soit adopté.
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre sur la motion d'adoption du rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord intitulé Une priorité absolue: l’éducation postsecondaire des autochtones au Canada. Le rapport a d'abord été rédigé en février 2007 et le gouvernement y a répondu le 12 juin 2007.
Compte tenu de ce qui s'est produit au cours des derniers mois, il convient que nous discutions une fois de plus de l'éducation postsecondaire à la Chambre. Nous avons eu plusieurs occasions de le faire dans les derniers mois.
S'il faut en parler actuellement, c'est que la Chambre a été prorogée. Nous avons eu un nouveau discours du Trône et un nouvel énoncé économique. Certaines des recommandations qui se trouvaient dans le rapport n'ont été traitées ni dans le discours du Trône ni dans l'énoncé économique. Il importe donc que nous parlions de nouveau des études postsecondaires.
Je veux aborder certaines recommandations du rapport. Je ne discuterai pas de chacune, mais l'une d'elles en particulier avait trait au soutien financier des étudiants. Le comité recommandait que le plafond annuel de 2 p. 100 imposé à l’égard de l’augmentation des fonds consacrés au Programme d’enseignement postsecondaire du ministère soit éliminé immédiatement.
Le plafond de 2 p. 100 a été imposé par un gouvernement libéral et est demeuré en vigueur depuis. Cette limite de 2 p. 100 est en vigueur depuis dix ans. Or, d'après les rapports du Bureau du vérificateur général et d'autres, il est évident que la population des Premières nations, des Métis et des Inuits augmente de beaucoup plus que 2 p. 100 par année.
Le gouvernement a fourni une réponse qui, bien que longue, manquait de substance. La réponse au rapport disait notamment que le gouvernement croyait que la responsabilité du financement des études devrait être assumée en partie par les étudiants et leur famille, en tenant compte de leur situation financière.
Le segment important de cet énoncé est « en tenant compte de leur situation financière ». Dans les réserves, beaucoup de Premières nations vivent avec des revenus désespérément faibles.
À propos d'un récent rapport de Campagne 2000, on souligne encore une fois que les Autochtones sont les plus pauvres du pays. Il s'agit des Premières nations, des Métis et des Inuits. Selon les chiffres, un enfant autochtone sur quatre grandit dans la pauvreté et, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il n'y a pas d'enfants pauvres sans familles pauvres.
Plus loin dans le rapport, sous la rubrique Propositions, le comité a présenté plusieurs propositions au gouvernement. L'une d'elles visait à s’assurer que les questions relatives au financement ou à l’accréditation des établissements d’enseignement dirigés par des Autochtones sont soulevées lors de rencontres intergouvernementales sur la question de l’éducation postsecondaire des Autochtones ou de l’éducation postsecondaire en général, et à inviter les gouvernements provinciaux et territoriaux à y apporter des solutions.
Dans la réponse à cette recommandation, on dit:
Toutefois, la responsabilité première pour la plupart des aspects de la question relève manifestement des provinces. Dans la mesure où le gouvernement fédéral a un intérêt dans un aspect donné, il doit intervenir de concert avec les gouvernements provinciaux.
Nous convenons certes que, dans une grande mesure, l'accréditation des établissements d'enseignement postsecondaire relève des provinces, mais il incombe au gouvernement fédéral d'assumer pleinement la responsabilité de l'accès des Premières nations, des Inuits et des Métis de tout le pays à l'éducation postsecondaire. On compte donc sur le leadership du gouvernement fédéral dans le secteur de l'éducation postsecondaire.
De nombreux témoins ont comparu devant le comité. Ils ont évoqué le grand nombre de rapports qui ont été rédigés au fil des ans. Je veux revenir à un rapport qu'on a mentionné, celui de la Commission royale sur les peuples autochtones. Dans le volume 3, « Vers un Ressourcement », on parlait de l'éducation postsecondaire. À la page 561 du chapitre 5, on dit:
À mesure que l'économie postindustrielle mondiale impose des exigences de plus en plus strictes en matière de compétences, la marginalisation, la pauvreté et la situation défavorisée des autochtones risquent de s'accentuer, à moins que le taux de réussite scolaire ne soit amélioré.
Pour les autochtones et leurs éducateurs, il est essentiel de donner aux générations montantes les compétences nécessaires pour participer à l'économie globale, mais ce n'est qu'un élément de leur stratégie.
Les autochtones sont déterminés à préserver leur culture et leur identité; ils considèrent l'éducation comme un outil indispensable pour préparer leurs enfants à voir le monde avec leurs yeux d'autochtones et à assumer leur identité.
L'éducation autochtone doit donc se fonder sur les cultures autochtones et les réalités communautaires. Elle doit renforcer l'identité autochtone, inculquer des valeurs traditionnelles et confirmer la validité du savoir et des modes d'apprentissage autochtones.
Au chapitre 5 du troisième volume, le rapport dit:
Nous avons recommandé la création d'une université internationale des peuples autochtones, d'un centre électronique pour l'échange d'informations, d'un centre de données statistiques et d'un centre de documentation. Nous recommandons aussi la création d'un conseil pancanadien ou d'une association chargé de fixer les normes et d'agréer les programmes autochtones d'enseignement postsecondaire.
En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones a tenu de vastes audiences dans tout le pays. Elle a entendu des organismes et des personnes sur place et a formulé quelques recommandations concrètes. Le jour du dixième anniversaire de la Commission royale sur les peuples autochtones, nous avons constaté que la réponse globale tant des libéraux que des conservateurs a été plutôt vague quant aux mesures à prendre.
Il y va aussi de l'intérêt du reste du Canada. L'enjeu est bien entendu une question d'équité et de justice dans ce pays et le fait qu'il faut assurer aux membres des Premières nations, aux Métis et aux Inuits l'accès à l'éducation postsecondaire, mais il y a aussi des considérations économiques pour le reste du Canada. Si les arguments d'équité et de justice ne suffisent pas à convaincre, les intérêts économiques devraient certainement peser dans la balance.
Le Centre d'étude des niveaux de vie vient de réaliser une étude. Je vais citer le communiqué:
Le Canada risque de perdre des milliards de dollars, au cours des prochaines décennies, sous forme d'une baisse de productivité et de croissance de la main-d'oeuvre, parce que près d'un Autochtone sur deux ne finit pas ses études secondaires...
Selon une projection de l'enquête, effectuée par le Centre d'étude des niveaux de vie, à Ottawa, le produit intérieur brut du Canada pourrait grimper de 71 milliards $ supplémentaires d'ici 2017 si les Autochtones avaient le même taux de diplômation que le reste de la population.
A l'aide de données recueillies dans le cadre du recensement de 2001, l'étude constate que seulement 52 p. 100 des Autochtones du pays réussissent à décrocher un diplôme d'études secondaires, contre 70 p. 100 pour les autres Canadiens.
Si l'économie canadienne parvenait à mieux utiliser le potentiel des jeunes Autochtones, les communautés autochtones et l'économie du pays tout entier s'en porteraient mieux...
Et le communiqué poursuit:
« Non seulement les Autochtones du Canada s'en porteraient-ils beaucoup mieux, mais cela contribuerait beaucoup à redresser deux des problèmes les plus pressants auxquels fait face l'économie canadienne : une croissance plus lente de la main-d'œuvre, et une croissance médiocre de la productivité. »
Voilà pour l'intérêt économique du Canada.
Il est bien connu que diverses provinces canadiennes sont aux prises avec de graves pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs. Voici une occasion de vraiment investir dans l'éducation, de la maternelle aux études postsecondaires. Quand je parle d'études postsecondaires, je ne pense pas seulement à l'université. Je pense aussi à des programmes d'apprentissage et de formation professionnelle et technique, car il existe des pénuries dans tous ces domaines.
Le communiqué de presse se poursuit en affirmant que seulement 8,9 % des Autochtones détiennent un diplôme universitaire, par rapport à près de 22 p. 100 pour les Canadiens non autochtones.
Toujours selon le communiqué de presse:
Le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Phil Fontaine, a déclaré qu'il était clair que les Autochtones constituaient une « ressource inexploitée ». Selon lui, ils forment le segment de la population canadienne qui augmente le plus vite et la majorité des Autochtones ont moins de 25 ans.
Mais ils sont aussi aux prises avec une très grande pauvreté -- de l'eau non potable, des logements inadéquats, des maladies et des suicides [...] D'ici à ce que les Autochtones puissent atteindre le même niveau de vie [...] ils auront de la difficulté à contribuer efficacement à l'économie canadienne.
Il est insensé [...] de garder des gens pauvres, peu instruits, mal formés et incapables de décrocher des emplois [...] Il s'agit d'un important bassin de main-d'oeuvre, mais il faut le développer.
Plus loin, le communiqué de presse cite Andrew Sharpe, directeur exécutif du centre et co-auteur de l'étude:
[...] l'argument économique utilisé pour augmenter le taux de diplômation des Autochtones est solide, mais tous les ordres de gouvernement ont également un fort incitatif moral.
Il existe donc un argument économique appuyant le besoin d'investir dans l'éducation.
Je le répète, les propres dossiers du ministère indiquent que le gouvernement conservateur est aux prises avec les conséquences d'un investissement insuffisant hérité des libéraux, ce qui signifie que le problème ne date pas d'il y a deux ans seulement. Il s'agit d'un problème d'investissement dans l'éducation des Autochtones qui perdure d'un océan à l'autre depuis longtemps.
Dans les dossiers du ministère, il est question aussi bien de la maternelle à la douzième année que du postsecondaire. On ne peut les dissocier, dans la mesure où il faut que les jeunes puissent réussir leur douzième année pour être admissibles au postsecondaire. Nous devons investir à tous les niveaux.
Voici ce qu'en dit le ministère dans ses propres documents:
L'insuffisance de financement, que le ministère comble par réaffectation interne de ressources à partir de programmes « discrétionnaires », était de 86,3 millions de dollars et sera, selon les prévisions, de 100 millions de dollars en 2005-2006.
Ainsi, selon le ministère, il n'y a tout simplement pas eu suffisamment d'argent pour les services de formation et de soutien, en dépit d'une population croissante.
À la lumière de ces chiffres, le ministère s'est également penché sur le fait que, au cours des six dernières années, les dépenses consacrées à la gestion des immobilisations et des installations ont baissé. La raison en est, d'après le ministère, que le programme de gestion des immobilisations et des installations est souvent perçu comme étant discrétionnaire et que ses ressources sont souvent utilisées pour combler des insuffisances dans d'autres programmes plus essentiels comme l'éducation primaire et secondaire et les services à la famille et à l'enfance.
Ainsi, les écoles sont sous-financées parce que les bandes sont obligées de réaffecter des fonds. Elles n'en ont tout simplement pas suffisamment pour répondre à certains autres besoins essentiels.
Le ministère signale également que les dépenses par habitant en immobilisations ont baissé de 35 p. 100, soit de 1 660 $ à 1 225 $ en dollars constants. La valeur du financement n'est tout simplement plus ce qu'elle était. Plus loin dans le document, il est question des besoins estimatifs croissants en immobilisation sur cinq ans. Dans l'ensemble, on constate une insuffisance de 1,6 milliard de dollars, en ne tenant compte d'aucun nouveau projet.
De plus, les bandes continuent à devoir composer avec une formule désuète pour le financement des écoles de bandes. Les représentants de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador étaient sur la Colline hier. Ils souhaitaient sensibiliser les parlementaires aux enjeux de l'éducation chez les Premières nations.
Au sujet de cette formule de financement des écoles de bandes, ils ont dit qu'elle ne tenait pas compte d'un certain nombre de coûts; en effet, elle ne prévoit aucun financement pour l'intégration de la technologie dans les écoles, les bibliothèques scolaires, la formation professionnelle dans les écoles secondaires, les activités sportives et récréatives parascolaires, la mise en oeuvre de réformes provinciales en matière d'éducation et l'application d'un programme d'études diversifié et stimulant englobant le sport, les arts et le volet international.
La formule de financement du fonctionnement des bandes doit arriver à échéance en mars 2008. Partout au pays, les bandes nous disent qu'elles ne sont tout simplement pas invitées à participer de façon significative aux discussions concernant les besoins de leurs collectivités.
De plus, l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador a fait une étude comparative sur le financement que reçoivent les provinces et les territoires. On constate d'énormes différences. Je ne vous donnerai pas toutes les différences dans les moyennes provinciales. Je me contenterai d'indiquer que le financement moyen par étudiant à l'échelle du pays est de 13 588 $ dans les provinces, mais que la moyenne n'est que de 7 946 $ dans le cas d'un étudiant autochtone.
L'écart considérable entre ces sommes montre bien que nous continuons de dire aux membres des Premières nations à l'échelle du pays qu'ils sont des citoyens de seconde classe qui ne méritent pas un financement correspondant à celui que reçoivent les autres étudiants canadiens qui fréquentent un établissement d'enseignement financé par une province.
Je soulèverai deux ou trois points concernant l'enseignement postsecondaire. Je dirai d'abord que le Conseil canadien sur l'apprentissage a formulé des recommandations. Nous avons été saisis d'une foule de rapports. Le plus récent de cet organisme s'intitule « L’enseignement postsecondaire au Canada: Des stratégies pour réussir ».
Ce rapport est plus volumineux que le rapport des Premières nations, mais bon nombre des recommandations s'appliquent aussi aux Premières nations. Le rapport renferme trois recommandations clés: « La mise au point d’un cadre pancanadien avec la participation de partenaires en enseignement postsecondaire partout au pays; la mise au point et la mise en œuvre d’une stratégie de données pancanadienne; l’établissement d’une série de points de repère permettant d’évaluer les progrès réalisés au Canada. »
Dans le rapport, le Conseil fait remarquer que « le Canada ne dispose pas plus des structures que des pratiques ou des mécanismes nécessaires à l’optimisation de la contribution sociale et économique du secteur de l’enseignement postsecondaire ».
Nous savons qu'un pourcentage important des emplois qui seront créés ou qui sont en train d'être créés au Canada exigeront une formation de niveau postsecondaire. Les Autochtones constituent une ressource inexploitée de travailleurs qui pourraient occuper ces emplois, mais nous ne faisons pas les investissements nécessaires et nous n'avons pas de stratégie nationale. Tous se renvoient la balle. Le gouvernement fédéral compte sur les gouvernements provinciaux pour assumer une responsabilité du gouvernement fédéral envers les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Je reviens au First Nations Technical Institute, le FNTI. Il s'agit d'un institut des Premières nations qui a une bonne réputation. Plus de 2 000 diplômés en sont sortis, et près de 400 Autochtones par année. L'institut a établi sa crédibilité pour ce qui est de préparer les étudiants à s'intégrer au marché du travail.
Cependant, son financement fédéral a été réduit de 50 p. 100 en 2004, ce qui a entraîné la mise à pied de dizaines de personnes, le gel des salaires et la restructuration de l'institut. En octobre dernier, l'institut a été informé d'une réduction additionnelle de 65 p. 100 de son budget pour l'année en cours, et l'exercice financier est déjà entamé. Nous avons un institut d'enseignement postsecondaire autochtone qui a une bonne réputation en fait de diplomation des étudiants, mais pourtant, ses subventions sont réduites.
Le rapport final du conciliateur, daté du 1er mars 2006, sur le projet Nunavut, porte sur la maternelle jusqu'à la 12e année, mais aborde aussi la question du niveau postsecondaire. Il y est question du Nunavut Sivuniksavut, aussi appelé NS, et du rendement de l'institut ainsi que de ses difficultés à obtenir des fonds.
Dans son rapport, le juge Berger déclare:
Le chiffre probablement le plus frappant est le taux de réussite: sur 10 ans, entre 80 et 85 p. 100 des élèves de Nunavut Sivuniksavut ont obtenu leur diplôme, un résultat remarquable étant donné la nature du programme et la distance du territoire, géographiquement et culturellement.
Nunavut Sivuniksavut est un organisme sans but lucratif et une œuvre de bienfaisance enregistrée qui est solidement dirigé. J’ai eu l’impression que peu d’argent a été gaspillé sauf les fonds réservés aux campagnes de financement puisque seul NTI s’est engagé au financement à long terme de Nunavut Sivuniksavut. Le programme doit obtenir des fonds d’autres organismes et donateurs pour assurer le soutien continu. Cela représente une contrainte pour les ressources administratives minimales disponibles.
Le juge continue en déclarant que, en dépit du fait qu'il existe une demande, la capacité d'expansion du programme est très limitée tout simplement parce que NS n'a pas de financement. Comme beaucoup d'organisations, son niveau de financement est assuré une année à la fois, ou peut-être trois ans à la fois. Les organisations comme NS ont besoin d'un financement de base garanti à long terme qui leur permet de se concentrer sur l'éducation plutôt que sur la recherche de fonds. Il est très difficile de parler d'un établissement d'enseignement postsecondaire qui connaît beaucoup de succès, mais qui doit consacrer une bonne partie de ses très maigres ressources à amasser des fonds uniquement pour garder ses portes ouvertes.
Le comité a eu l'occasion de visiter l'établissement d'enseignement, d'entendre les étudiants et de voir leurs réalisations. Je serais étonnée que tous les membres du comité n'aient pas été touchés de voir l'énergie et l'enthousiasme qui animent le personnel et les étudiants.
Les étudiants doivent surmonter énormément d'obstacles pour poursuivre leurs études. Ils habitent loin et doivent se déplacer. Certains d'entre eux ont des enfants qu'ils amènent avec eux. Ils sont séparés de leur famille et de leur collectivité, mais ils fréquentent cet établissement parce qu'ils comprennent à quel point l'éducation est importante pour que le Nunavut entre dans le XXIe siècle et pour leur permettre de participer de façon substantielle à leur économie et à la vie de leurs collectivités.
Ici encore on voit très bien que le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de leadership et intervenir pour fournir un financement durable à long terme à cette très importante organisation.
On ne peut isoler le secteur de l'éducation et le laisser fonctionner en vase clos. Hier, on a entendu le chef Picard parler d'une approche souvent disparate en la matière. On prend un élément d'un programme et on s'emploie à surmonter certains problèmes et défis, mais on n'envisage pas la situation dans son ensemble.
Quand il est question d'éducation postsecondaire, on sait également qu'il est très difficile pour les étudiants et pour leur famille de devoir s'éloigner parce qu'ils n'ont tout simplement pas les moyens financiers et les ressources pour rentrer à la maison lorsqu'ils ont besoin d'être en contact avec les leurs. Ceux qui rentrent à la maison se retrouvent plus souvent qu'autrement dans des maisons surpeuplées où il est très difficile d'étudier.
Si on veut vraiment s'attaquer au problème de la pauvreté des Premières nations, des Métis et des Inuits, il faut tout simplement investir dans l'éducation postsecondaire pour leur donner des possibilités économiques. Bon nombre de députés diront que c'est le travail qui permet de se sortir de la pauvreté, mais pour obtenir un emploi et profiter des occasions qui se présentent, il faut avoir de l'éducation.
J'exhorte les députés à appuyer les recommandations que le comité permanent a énoncées dans son rapport sur l'éducation postsecondaire. Il va sans dire que je presse également les conservateurs d'utiliser un partie de l'excédent et de l'investir de façon judicieuse dans les collectivités autochtones.
Monsieur le Président, je veux attirer l'attention de tout le monde sur ce qui se passe exactement. La motion d'adoption que le NPD a présentée est une tactique dilatoire visant à retarder l'adoption du projet de loi C-28, la Loi d'exécution du budget. C'est très triste. Le NPD est devenu le parti des tactiques dilatoires.
Les néo-démocrates tentent d'empêcher la mise en place d'un grand nombre de bonnes mesures juste à temps pour les Fêtes. Ils doivent être des rabat-joie, car ils ne veulent pas ramener la TPS à 5 p. 100 à partir du 1er janvier 2008. Ils ne veulent pas accroître l'exemption personnelle de base pour l'impôt sur le revenu à 9 600 $, rétroactivement au 1er janvier 2007, et à 10 100 $ en 2009. Ils ne veulent vraiment pas que les contribuables et les Canadiens de l'ensemble du pays profitent de ces merveilleuses économies. Ils ne veulent pas réduire le taux le plus faible d'impôt sur le revenu des particuliers à 15 p. 100 à compter du 1er janvier 2007. Ils ne veulent pas introduire la prestation fiscale pour le revenu de travail. Ils ne veulent également pas éliminer l'impôt sur le revenu des bourses d'études aux niveaux primaire et secondaire.
Je ne sais pas pourquoi la députée a présenté cette motion. Il y a tellement de bonnes choses dans l' énoncé économique et dans la Loi d'exécution du budget, et nous devrions mettre l'accent sur la mise en place de ces grandes économies pour les Canadiens et nous assurer, en tant que gouvernement, d'arrêter de leur soutirer de l'argent pour qu'ils aient plus d'argent en poche, surtout à l'approche des Fêtes.
Monsieur le Président, le grincheux, c'est plutôt le gouvernement conservateur.
Celui-ci avait un excédent de 14 milliards de dollars. Selon des rapports indépendants, les collectivités des Premières nations et les collectivités inuites dans l'ensemble du pays vivent dans la pauvreté et dans des conditions effroyables.
À propos de grincheux, à mon avis, il n'y a pas de mots pour décrire un gouvernement qui accepte que certains Canadiens vivent dans des conditions dignes du tiers monde, un gouvernement qui tourne le dos aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits et qui refuse de dépenser une partie de l'excédent de 14 milliards de dollars afin de prendre des mesures concrètes.
Je suis étonnée que le député ne reconnaisse pas qu'on parle très peu, dans l'énoncé économique, de réinvestir dans les collectivités des Premières nations.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'échange entre les conservateurs et ma collègue. Les conservateurs nous parlent de ceux qu'ils aident et de la réduction d'un point de pourcentage de la TPS qu'ils accorderont aux électeurs, mais pourtant, le budget ne contient aucune mesure pour résoudre les problèmes des Premières nations.
Ce dont il nous faut parler à la Chambre, c'est du fait que, en ce qui concerne les fonds pour l'éducation spécialisée et les soins de santé, le gouvernement du Canada maintient un genre d'apartheid institutionnel en appliquant délibérément et constamment aux Premières nations des normes de deuxième classe. Il adopte des lois obligeant les étudiants à respecter les normes provinciales alors que lui-même est loin d'atteindre les normes provinciales lorsqu'il s'agit de fournir l'argent nécessaire.
J'aimerais poser à ma collègue une question à propos du financement de l'éducation spécialisée. Quand je travaillais avec le conseil tribal des Algonquins en Abitibi-Témiscamingue, d'année en année, nous luttions pour obtenir un financement élémentaire et équitable pour les étudiants ayant des besoins spéciaux. Le gouvernement du jour n'était pas du tout intéressé. Le gouvernement actuel, lui, s'en moque complètement. Les conservateurs pensent que c'est une blague.
[Français]
Mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue connaît bien la situation dans sa circonscription avec les Algonquins. C'est maintenant la même chose partout au Canada, dans la région des Cris, par exemple.
[Traduction]
Pourquoi, selon ma collègue, le gouvernement se désintéresse-t-il avec une telle suffisance des conditions de vie réelle des gens des Premières nations, qui ont besoin d'argent pour l'éducation, peut-être davantage que toute autre région du pays?
Monsieur le Président, la question du député de Timmins—Baie James traite d'un seul des nombreux facteurs constamment présents. Les sommes prévues pour répondre aux besoins spéciaux en éducation sont insuffisantes, et on doit localement transférer des sommes d'un poste budgétaire à l'autre pour répondre aux besoins qui existent dans le milieu, en matière d'éducation spécialisée.
Des fonctionnaires du ministère sont venus témoigner devant le Comité des affaires autochtones il y a une semaine ou deux. Nous leur avons demandé ce qui se passait lorsqu'une école était détruite par le feu ou, comme dans le cas d'Attawapiskat, l'école se trouvait sur un site contaminé. Nous leur avons demandé comment ils fixaient les priorités pour financer les écoles.
Nous nous sommes aperçus que, lorsqu'une crise se produisait, l'école concernée, qui se trouvait peut-être quelque part dans la liste d'attente depuis des années, se voyait renvoyée au bas de la liste. Par conséquent, on n'injecte pas d'argent supplémentaire pour tenir compte de l'envoi, à l'extérieur de leur milieu, des élèves qui ne peuvent plus aller à leur école parce que celle-ci a brûlé ou se trouvait sur un site contaminé.
Il n'existe tout simplement aucun sens des priorités, ni aucune sensibilité permettant aux décideurs de comprendre les conséquences, pour les élèves de ces endroits, de se retrouver avec une école ne satisfaisant même pas aux normes provinciales.
Qu'il s'agisse d'éducation spécialisée, d'écoles situées sur des sols contaminés, d'écoles détruites par le feu, de logement ou d'approvisionnement en eau, il continue d'y avoir, en milieu autochtone, une série de problèmes persistants que le gouvernement néglige.
Monsieur le Président, j'ai deux questions à poser. La première a trait à la formule de financement de l'enseignement postsecondaire pour les Premières nations, qui expire en mars 2008 et dont la députée a parlé. Apparemment, il n'y a pas encore d'orientation claire et les Premières nations n'ont pas été invitées à prendre part à des discussions utiles. Je ne comprends pas et j'aimerais que la députée aborde cet aspect.
La députée a également mentionné qu'il n'existait aucune stratégie nationale digne de ce nom en matière d'éducation postsecondaire pour les Premières nations. Comment pouvons-nous avoir une stratégie nationale pour les Premières nations quand nous n'en avons même pas une pour l'éducation postsecondaire en général. Comment se fait-il que nos étudiants paient des frais de scolarité postsecondaire scandaleux? Pourquoi ne réduisons-nous pas ou n'éliminons-nous pas ces frais afin d'entrer de plain-pied dans le XXIe siècle, comme d'autres pays l'ont fait, de manière à faire croître notre économie et à investir dans l'avenir?
Monsieur le Président, les écoles dans les réserves sont financées grâce à la formule de financement du fonctionnement des bandes, créée en 1988. J'aimerais citer les propos de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador:
[La formule] ignore des coûts importants et n’a pas été révisée davantage pour tenir compte des nouveaux développements en éducation. Cette formule n’a même pas été indexée au coût de la vie depuis 1996...
L'assemblée poursuit en disant qu'en 2003-2004 les coûts par étudiant au Canada avaient augmenté de 24 p. 100 en moyenne, ce qui dépasse le taux d'inflation.
La formule de financement du fonctionnement des bandes influe grandement sur la capacité des écoles dans les réserves d'offrir une éducation répondant au moins à des normes semblables à celles du reste des provinces.
Nous sommes en décembre et les bandes du pays ne savent toujours pas quel sera leur budget de fonctionnement le 1er avril 2008. Elles doivent commencer à prévoir des engagements financiers pour le prochain exercice.
Mon collègue a absolument raison lorsqu'il parle de stratégie d'éducation postsecondaire. Nous n'avons pas de stratégie nationale générale dans ce domaine. Nous savons que les gens déménagent d'une province à l'autre; nous devons pouvoir nous dire qu'il y a des normes et des stratégies nationales en matière d'éducation postsecondaire.
Le Canada n'a pas de stratégie nationale d'éducation postsecondaire pour l'ensemble des citoyens et nous n'avons certes pas de stratégie nationale en la matière pour les Premières nations, les Métis et les Inuits.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une occasion économique ratée; cette possibilité nous aiderait à faire face à la pénurie de main-d'oeuvre ainsi qu'au vieillissement des baby-boomers.
Monsieur le Président, j’apprécie l’effort déployé par la députée pour que la Chambre se penche sur ce dossier aujourd’hui. Je doute qu’il y ait une question plus importante à l’heure actuelle, quand on regarde tout le pays et qu’on se demande qui a les besoins les plus criants et qui devrait avoir une occasion de participer à la société, de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et de bien gagner sa vie.
La députée sait que je parcours tout le pays depuis deux ans afin de mieux connaître ce problème de la pauvreté. Il faut d’abord savoir que le visage de la pauvreté au Canada est celui d’une femme handicapée qui, en plus, est autochtone. C’est une honte nationale.
Nous avons vu les gouvernements, tant celui qui est en place que celui qui l’a précédé, réaliser des excédents au moment même où nos collectivités des Premières nations s’enfonçaient toujours plus dans la pauvreté et dans une grande dépression.
Puisque le visage de la pauvreté apparaît si clairement partout au Canada, dans pratiquement toutes les collectivités autochtones, il faut se demander depuis quand dure le problème, pourquoi le gouvernement libéral précédent n’a rien fait à ce sujet et qu’est-ce que le gouvernement actuel pourrait faire.
Monsieur le Président, je pense que c’est une honte nationale. Nous avons eu des gouvernements libéral et conservateur qui ont simplement fermé les yeux sur la pauvreté au Canada; ils ont refusé d’élaborer une stratégie nationale en collaboration avec les Premières nations, les Métis et les Inuits pour qu’il y ait de véritables résultats.
Monsieur le Président, je participe au débat sur cette motion, mais je m’étonne quand même que la Chambre soit saisie de la motion d'adoption du rapport vu que le Comité des affaires autochtones, auquel je siège en compagnie de la députée néo-démocrate, a proposé ce débat au cours de la dernière session. Ce rapport a déjà été présenté à la Chambre et il a été approuvé par la Chambre.
Je vois que la démarche d'aujourd'hui est superflue. Je ne comprends pas pourquoi le Nouveau Parti démocratique fait cela. En fait, notre travail porte actuellement sur le projet de loi C-28, qui conférerait tellement d’avantages aux Canadiens.
Mais pour revenir à la motion de la députée, je signale que notre gouvernement a fait plusieurs choses pour les membres des Premières nations, voire pour les Autochtones à la grandeur du pays. Nous avons étudié ce dossier sous deux angles. Bien sûr, il faut investir davantage, mais il faut aussi procéder à une réforme systémique, et c’est un aspect dont le gouvernement libéral précédent ne s’était pas préoccupé. Nous avons pris des mesures concrètes en matière d’éducation, plus précisément en Colombie-Britannique dans le cadre de l’entente avec les autorités des Premières nations en matière d’éducation, qui met en œuvre cette réforme systémique si nécessaire.
Je voudrais poursuivre ce débat, parce qu’il est important, mais notre gouvernement a de nombreux dossiers importants à soumettre. Nous n’avons eu que quelques minutes de préavis concernant ce débat et nous préférerions revenir sur la question à un autre moment, ce qui sera certainement possible un autre jour.
Comme nous l’avons souvent mentionné ce matin, beaucoup d’autres dossiers nécessitent notre attention et c’est pourquoi je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Évidemment, la motion est recevable, et j'ajouterais qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un débat.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 25)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cardin
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Clement
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dhaliwal
Dosanjh
Doyle
Dryden
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thi Lac
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 225
CONTRE
Députés
AngusAtamanenko
Bell (Vancouver Island North)
Bevington
Black
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Davies
Dewar
Godin
Julian
Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough
Mulcair
Nash
Priddy
Siksay
Stoffer
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Wasylycia-Leis
Total: -- 28
PAIRÉS
AucunPétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions.
La première est signée par plus de 100 personnes de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, y compris des gens de ma circonscription, Burnaby—Douglas, des étudiants de l'Université Simon Fraser et des membres de la congrégation de la St. John's United Church de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au ministre des Ressources humaines et du Développement social de changer le système des prêts aux étudiants afin d'établir un système fondé sur les besoins, de réduire le taux d'intérêt des étudiants, de nommer un ombudsman des étudiants, d'améliorer les dispositions relatives à l'allégement des intérêts, d'établir des normes pour les agences de recouvrement des prêts étudiants, de réduire la période pendant laquelle les prêts étudiants sont soustraits à la protection de la loi sur les faillites et de tenir compte des recommandations de la coalition pour l'équité des prêts étudiants et d'autres groupes de défense des étudiants.
Les frais d'utilisation des guichets automatiques
Monsieur le Président, ma deuxième pétition est signée par de nombreux habitants de Burnaby. Ils soulignent que les banques canadiennes, pendant qu'elles affichent des profits sans précédents de milliards de dollars, font payer les Canadiens lorsqu'ils utilisent leurs guichets automatiques pour déposer, retirer ou transférer leur propre argent.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les banques afin d'éliminer les frais d'utilisation des guichets automatiques.
Monsieur le Président, je vais déposer deux pétitions.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de mettre en oeuvre une stratégie à trois volets fondée sur l'intervention, la prévention et la responsabilisation afin de lutter contre la violence dans nos collectivités.
Le Parlement doit intervenir en subventionnant des programmes communautaires et sociaux qui permettront d'empêcher les enfants de s'initier à une vie de violence dans la rue. Le Parlement doit prévenir la violence en collaborant avec ses partenaires provinciaux et municipaux pour mettre en oeuvre des politiques plus strictes de contrôle des armes à feu. Enfin, le Parlement doit tenir responsables les contrevenants qui utilisent des armes à feu et les poursuivre avec toute la rigueur de la loi.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des résidants de toutes les régions de l'Ontario. Ces pétitionnaires prient le Parlement d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action visant à protéger les emplois du secteur manufacturier canadien, en consultation avec les intervenants du monde syndical et du milieu des affaires.
Les emplois manufacturiers sont importants pour l'économie nationale. Au Canada, des milliers de ces emplois disparaissent chaque année.
Les opérateurs de véhicules de transport en commun
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens d'un bout à l'autre du Canada. Parmi les pétitionnaires, il y a des membres de la famille ou des voisins de chauffeurs d'autobus ou de travailleurs du secteur des transports en commun, ainsi que des chauffeurs d'autobus et des travailleurs du secteur des transports en commun.
Compte tenu du nombre croissant d'agressions commises contre les chauffeurs d'autobus et les opérateurs de véhicules de transport en commun d'un bout à l'autre du pays, on peut dire qu'il s'agit d'une épidémie. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'appuyer la mesure législative que j'ai présentée, qui conférerait aux chauffeurs d'autobus et autres opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections, en vertu du Code criminel, que celles dont bénéficient les agents de police qui font l'objet d'une agression dans l'exercice de leurs fonctions. Leurs agresseurs s'exposeraient ainsi à des peines beaucoup plus sévères.
Les chauffeurs d'autobus, les opérateurs de véhicules de transport en commun, leurs familles et leurs voisins demandent au gouvernement et à la Chambre des communes de prendre les mesures nécessaires pour protéger les chauffeurs d'autobus et les opérateurs de véhicules de transport en commun.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
L'hon. David Emerson (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir enfin présenter le projet de loi C-28 à l'étape de la troisième lecture.
Avant de conclure un débat qui est allé au fond des choses, et encore plus ce matin, je tiens à remercier mes distingués collègues qui ont appuyé la motion pour la poursuite du débat sur la mise en oeuvre du projet de loi C-28. Il est important que cette mesure soit adoptée dès que possible.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui prévoit la mise en oeuvre des mesures fiscales prévues dans l'énoncé économique de l'automne ainsi que les mesures du budget de 2007 qui n'ont pas encore force de loi.
D'abord, j'aimerais formuler quelques observations au sujet de l'état de l'économie canadienne. Notre économie a affiché une vigueur remarquable au cours de la première moitié de 2007, vigueur qui a appuyé une augmentation des revenus et renforcé la situation financière du gouvernement dans son ensemble et, cela, malgré les difficultés particulières auxquelles sont confrontés certains secteurs de notre économie. Ce qui est plus important encore, c'est que notre économie a donné lieu à une croissance de l'emploi impressionnante. Selon des données sur l'emploi pour le mois de novembre publiées récemment par Statistique Canada, 42 600 nouveaux emplois ont été créés au Canada le mois dernier seulement. Contrairement à ce que certains ont déclaré, il s'agit de bons emplois bien rémunérés.
Comme Jacquie Douglas, économiste chez Valeurs mobilières TD, le dit en parlant des données sur l'emploi pour le mois de novembre, et je cite:
La majeure partie de la croissance de l'emploi venait des emplois à temps plein, plutôt qu'à temps partiel [...] et, ce qui est plus important encore, un nombre considérable d'emplois se sont ajoutés dans le secteur privé.
Jusqu'à maintenant cette année, 388 000 emplois ont été créés au Canada, un nombre plutôt étonnant.
En termes simples, notre position économique et financière est solide, et nous sommes prêts à relever les défis qui se pointent à l'horizon. Pour reprendre les paroles de Stéfane Marion, économiste à la Banque Nationale du Canada, avec « un ratio emploi-population sans précédent et une répartition plus égale de la création d'emplois entre les régions, l'économie canadienne demeure en bonne position pour absorber le ralentissement qui s'est amorcé aux États-Unis. »
Cette position solide a permis à notre gouvernement conservateur d'intervenir de façon proactive à l'égard de deux priorités importantes pour les Canadiens, soit la réduction des impôts et de la dette. En effet, nous prévoyons réduire la dette de 10 milliards de dollars en 2007-2008 et de 3 milliards de dollars annuellement par la suite. On aura donc réduit la dette de plus de 37 milliards de dollars au total depuis 2005-2006. Cela veut dire que le fardeau de la dette fédérale que nous laissons aux générations futures aura été réduit de près de 1 600 $ pour chaque Canadien, ce qui est considérable.
Par ailleurs, nous avons aussi tenu notre promesse d'allégement fiscal garanti en veillant à ce que les économies d'intérêts attribuables à la réduction de la dette soient remises aux Canadiens sous forme de réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Grâce au montant additionnel affecté au remboursement de la dette, la valeur totale des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers consenties au titre de l'allégement fiscal garanti augmentera à 2,5 milliards de dollars en 2012-2013.
La position financière solide du Canada nous a également permis de réduire de 190 milliards de dollars le fardeau fiscal global des particuliers et des entreprises pour le présent exercice et les cinq exercices subséquents. Cela abaissera les impôts payés par les Canadiens à leur plus bas niveau en 50 ans, un exploit remarquable réalisé par le gouvernement conservateur.
J'aimerais maintenant parler des initiatives contenues dans cette mesure législative qui sont associées à l'énoncé économique présenté cet automne, et je passerai ensuite aux mesures clés prévues dans le projet de loi C-28 qui découlent du budget de 2007.
Dans son récent énoncé économique, le gouvernement a présenté des réductions d'impôt générales qui ont réjoui la plupart des Canadiens. John Williamson, de la Fédération canadienne des contribuables, était ravi. Il a dit, en parlant de l'énoncé économique, que celui-ci « dépassait nos attentes [...] ce sont des mesures dont vont bénéficier tous les contribuables au pays ».
Même les économistes qui font habituellement preuve de réserve se sont montrés très élogieux. Par exemple, Patricia Croft, qui est une économiste chez la société de placement Philips, Hager & North, n'a pu s'empêcher de dire:
L'ampleur des réductions d'impôt annoncées est tout à fait étonnante [...] il y en a pour tout le monde [...] c'est [...] Noël, Hannoucah et le jour de l'An en même temps. Aujourd'hui, à peu près tout ce qui est vivant a obtenu une réduction d'impôt.
Qu'est-ce qui a suscité une réaction aussi positive et enthousiaste? Je vais commencer avec la réduction d'un point de pourcentage de la TPS. Cette mesure nous a permis de remplir notre promesse électorale de réduire la TPS à 5 p. 100, mais elle permettra aussi aux contribuables canadiens d'économiser environ 12 milliards de dollars, pour la seule année prochaine. C'est une réduction d'impôt importante dont profiteront directement les Canadiens, chaque fois qu'ils achèteront des produits ou des services assujettis à la TPS.
Voici des exemples d'économies auxquelles les Canadiens peuvent s'attendre. Un couple qui achète une nouvelle maison de 300 000 $ va économiser presque 4 000 $ en TPS. Une famille qui consacre 10 000 $ à des rénovations sur sa maison va économiser 200 $ en TPS. Une famille qui achète une nouvelle fourgonnette de 30 000 $ va économiser 600 $ au titre de la TPS. Il n'est donc pas surprenant qu'un si grand nombre d'organismes divers aient réservé un accueil aussi favorable à cette mesure.
Par exemple, l'association Retail BC a déclaré:
La réduction de la TPS est une bonne nouvelle pour les consommateurs, et aussi pour les détaillants canadiens qui s'efforcent de rendre leurs prix plus compétitifs face à leurs concurrents américains.
Le directeur général de Tourisme Victoria, Lorne Whyte, est heureux de la réduction de la TPS. Il a dit que cette mesure serait « bonne pour le marché du tourisme au Canada ».
Même l'ancienne vice-première ministre libérale, Sheila Copps, a vanté notre réduction de la TPS en disant:
La majorité des Canadiens n'aiment pas la TPS et ils veulent que le gouvernement réduise cette taxe. Les partis politiques qui ne tiennent pas compte de ce consensus le font à leurs risques et périls. Il serait suicidaire pour tout parti d'opposition de faire tomber le gouvernement parce qu'il a réduit la TPS.
Afin de continuer à aider les Canadiens qui ont un revenu faible ou moyen, le crédit de la TPS sera maintenu à son niveau actuel, ce qui entraînera des retombées annuelles de plus d'un milliard de dollars pour ces personnes.
L'énoncé économique fait aussi mention d'un allégement fiscal supplémentaire pour les particuliers et les familles. En effet, le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt est augmenté à 9 600 $. En outre, cette mesure est rétroactive au 1er janvier. Par ailleurs, ce montant sera encore relevé le 1er janvier 2009, alors qu'il sera porté à 10 100 $. Ces seules mesures se traduiront par un allégement fiscal de 2,5 milliards de dollars cette année et l'an prochain.
L’énoncé économique propose également de réduire à 15 p. 100 le taux le plus faible d’imposition du revenu des particuliers, une mesure rétrospective au 1er janvier de la présente année d’imposition. Ainsi, cette réduction du taux d’imposition du revenu des particuliers, combinée aux baisses de la TPS annoncées dans l’énoncé économique, signifieront qu’une famille gagnant entre 15 000 et 30 000 $ économisera en moyenne 180 $ en 2008. Les économies moyennes des familles gagnant entre 80 000 $ et 100 000 $ seront de 600 $. Ce sont toujours de bonnes nouvelles pour les contribuables lorsqu’ils apprennent que l’argent retourne là où il doit aller, c’est-à-dire dans leurs poches.
Ajoutons que l’énoncé économique présente des mesures pour aider les entreprises canadiennes à prospérer. En premier lieu, le projet de loi C-28 propose de réduire à 15 p. 100 le taux général d'imposition d'imposition du revenu des sociétés d’ici 2012. Cette réduction commencera par une baisse de 1 p. 100 en 2008, en sus des baisses déjà planifiées qui ont été annoncées précédemment. En outre, le projet de loi ramène aussi à 11 p. 100 le taux d’imposition des petites entreprises en 2008, c’est-à-dire une année plus tôt que prévu.
Grâce à ces baisses d’impôt, nous maintiendrons l’impôt sur le revenu des sociétés sur une trajectoire descendante pendant cinq ans pour mieux mousser la croissance économique, créer encore plus d’emplois et fournir à l’entreprise l’environnement prévisible dont elle a besoin pour faire de la planification économique. Ce sont des mesures proactives, rigoureuses et propres à assurer la prospérité économique au Canada, de bonnes mesures pour le Canada introduites en temps opportun.
D’ailleurs, la Chambre de commerce du Canada n’a pas manqué de les louanger les qualifiant de mesures tout à fait dans la foulée de ce qu'elle avait proposé au nom de ses membres.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante s’en est réjouie, affirmant qu’elles étaient vraiment encourageantes, car elles envoyaient un signal fort à l’entreprise.
L’économiste en chef de la Banque royale du Canada, monsieur Craig Wright, a déclaré qu’elles allaient dans le sens des perspectives de croissance positive que devrait connaître l’économie canadienne.
Finn Poschmann de l’Institut C.D. Howe a fait simplement remarquer que c’était magnifique.
Avec ces réductions, nous aurons établi le taux d'imposition le plus faible du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises d'ici 2011 et le taux le plus faible d'imposition des principaux pays industrialisés sur le revenu des sociétés d’ici 2012, un autre accomplissement remarquable du gouvernement conservateur actuel.
J’ai rappelé au début que le projet de loi C-28 proposait de nombreuses mesures fiscales exceptionnelles tirées du budget de 2007, mais non incluses dans la première loi d'exécution du budget adoptée par le Parlement le printemps dernier.
Le manque de temps m’empêche de passer en revue chacune des ces mesures, mais je ferai remarquer que le projet de loi C-28 comprend notamment des dispositions pour éliminer l’impôt sur le revenu sur les bourses d’études aux niveaux primaire et secondaire, porter à 750 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs, hausser le pourcentage déductible des frais de repas des conducteurs de grands routiers, proroger le crédit d’impôt pour exploration minière, alléger le fardeau administratif des petites entreprises en réduisant la fréquence des versements et des déclarations d’impôt sur le revenu, encourager les entreprises à créer des places en garderie par le biais d’un crédit d’impôt à l’investissement, ne pas inclure dans le calcul du revenu imposable les sommes versées à des athlètes non-résidents aux prochains Jeux de 2012 à Vancouver et mettre en place la nouvelle prestation fiscale pour le revenu de travail et le régime enregistré d’épargne-invalidité.
Ce sont ces deux dernières mesures que j’expliquerai davantage aux Canadiens. Ce sont deux initiatives progressistes et humaines qui montrent clairement comment le gouvernement conservateur entend aider les Canadiens les plus vulnérables tout en gérant prudemment l’économie.
Commençons d’abord par la prestation fiscale pour le revenu de travail. Cette mesure a été qualifiée par le Caledon Institute of Social Policy d’ajout bienvenu à la politique sociale canadienne, un maillon manquant depuis longtemps dans le système canadien de la sécurité du revenu.
Le rapport de Centraide du Grand-Toronto lui aussi en a fait l’éloge, la qualifiant de changement positif propre à améliorer la situation des familles à faible revenu.
Pourquoi ces accolades? C’est à cause de l’importante contribution que ferait cette initiative pour aider les Canadiens à faible revenu à échapper au prétendu piège de l’aide sociale. Le piège de l’aide sociale fait allusion au fait que, pour beaucoup trop de Canadiens à faible revenu, accepter un emploi peut signifier être pénalisé financièrement.
Par exemple, une personne à la tête d’une famille monoparentale qui accepte un emploi peu rémunéré risque de perdre une grande partie de chaque dollar gagné en impôt et en soutien de revenu réduit. De plus, les bénéficiaires de l’aide sociale risquent aussi de perdre des avantages en nature tels qu'un logement subventionné et la prise en charge des médicaments prescrits.
La prestation fiscale pour le revenu de travail se traduira par une aide allant jusqu’à 500 $ pour une personne et 1 000 $ pour une famille. Elle récompensera et encouragera le travail pour quelque 1,2 million de Canadiens à faible revenu et les aidera à se tirer du piège de l’aide sociale.
Arrêtons-nous un moment sur le régime enregistré d’épargne-invalidité. Notre gouvernement conservateur reconnaît à quel point il est important pour les parents et les grands-parents d’un enfant atteint d’un grave handicap de voir à ce que la sécurité financière de cet enfant soit assurée le jour où ils ne seront plus en mesure de l’aider.
En 2006, le ministre des Finances a chargé un comité d’experts d’étudier la question et de formuler des recommandations. Les mesures proposées dans le projet de loi C-28 donnent suite aux recommandations de ce comité en instituant un nouveau régime enregistré d’épargne-invalidité. Fondée en grande partie sur la structure du régime enregistré d’épargne-études, ce nouveau régime aiderait notamment les parents à économiser en vue d’assurer la sécurité financière de personnes lourdement handicapées.
J’espère que tous les députés comprennent la portée de ces efforts pour aider les Canadiens handicapés. J’espère aussi qu’ils délaisseront leur position partisane typique pour au moins indiquer leur appui à cette mesure.
Certains députés y verront peut-être simplement un autre programme gouvernemental, mais c’est beaucoup plus. Ceux qui comprennent réellement l’impact que cette mesure aura savent qu’elle est extrêmement importante.
Plus tôt cette année, on a pu lire dans un éditorial du Vancouver Province, « le grand bien que fera cette mesure ne se calcule pas en dollars et en cents. »
D’ailleurs, Al Etmanski de l’organisation Planned Lifetime Advocacy Network a dit dans une entrevue radiodiffusée que l’annonce de cette mesure « me tire des larmes. Je pense que cela nous touche beaucoup, pas juste personnellement, parce que nous avons compris ce qu’elle signifie pour la population, pour les familles. »
Le projet de loi C-28 a une portée considérable car il traite de toute une variété de dossiers et s’attaque à un grand nombre de difficultés, mais il vise avant tout à promouvoir un Canada meilleur, un Canada plus prospère, un Canada où nous serons encore plus heureux d’habiter et de laisser à nos enfants et à nos petits-enfants. Pour ce faire, nous ne pourrons toutefois pas nous croiser les bras et nous reposer sur nos lauriers.
Comme le disait le poète anglais Percy Bysshe Shelley, « rien ne flétrit plus vite que les lauriers sur lesquels on se repose. »
Il est temps d’aller de l’avant et de bâtir sur nos réalisations, et c’est justement ce que permet de faire le projet de loi C-28. C’est pourquoi j’invite la Chambre à adopter rapidement la mesure législative proposée.
Monsieur le Président, la création de 388 000 emplois est toujours une excellente nouvelle, mais je suis persuadé que le député est au courant des préoccupations exprimées tous les jours par un certain nombre de députés, surtout ceux du NPD et du Bloc, au sujet du secteur manufacturier et du nombre considérable de pertes d'emplois qu'il subit actuellement.
Premièrement, quels sont les secteurs qui créent de l'emploi? Deuxièmement, les travailleurs et les entreprises du secteur manufacturier peuvent-ils s'attendre à ce que le gouvernement leur propose une stratégie, un plan de protection de leurs emplois et de promotion de ce secteur afin d'y stimuler la croissance de l'emploi? Si oui, quand?
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement a été très transparent dans ses rapports avec toutes les industries. Nous ne voulons pas décider qui seront les gagnants et les perdants. Nous mettons simplement en oeuvre des mesures fiscales et des réductions d'impôt qui profitent à toutes les industries à la grandeur du Canada.
En fait, nous reconnaissons la situation particulière du Nord. Nous réalisons qu'il s'agit d'une région défavorisée qui n'a pas eu l'occasion de rattraper son retard. Notre gouvernement est vraiment le premier à reconnaître le potentiel de cette région et c'est pourquoi, par l'entremise de notre ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et de son secrétaire parlementaire, nous ne ménageons aucun effort pour en faire la promotion.
Il est intéressant de constater que c'est justement le député du NPD qui pose cette question. En effet, si je ne me trompe, c'est son parti qui a appuyé le dernier budget du gouvernement libéral précédent. J'aimerais citer les propos d'un représentant des Manufacturiers et exportateurs du Canada au sujet du dernier budget libéral adopté avec l'appui du NPD: « C'est un exemple flagrant d'occasion manquée. »
Il parlait du dernier budget libéral et, au cas où je ne l'aurais pas mentionné, ce budget a été appuyé par le NPD. En fait, je pense l'avoir déjà mentionné. Le représentant des Manufacturiers et exportateurs du Canada ajoutait que: « Ce budget ne contient aucune mesure permettant de protéger la base industrielle du Canada. Les manufacturiers estiment que leurs demandes ne sont pas prises au sérieux. »
Je n'en reviens tout simplement pas que le député puisse prendre la parole pour demander des comptes au gouvernement conservateur sur ce qu'il a fait pour les industries, alors que le budget des libéraux et des néo-démocrates ne faisait absolument rien pour elles, que les industries elles-mêmes reconnaissaient qu'il ne contenait aucune mesure pour les aider. On peut imaginer que si les mesures appropriées avaient été prises à cette époque, nos industries seraient aujourd'hui en meilleure position pour affronter la concurrence.
La déduction pour amortissement accéléré mise en oeuvre par le ministre des Finances représente un investissement de 1,3 milliard pour aider l'industrie.
[Français]
Monsieur le Président, le député vient évidemment de faire — comme ses collègues le font souvent de ce côté-là de la Chambre — l'éloge de la vision du gouvernement conservateur, qui vise principalement à mettre plus d'argent dans les poches de celles et ceux qui en ont déjà. On ne peut pas critiquer les gens qui en ont. Or ils en ont déjà, et les facteurs que l'on tente d'améliorer sur le plan des mesures fiscales et l'encouragement à la consommation bénéficient évidemment directement à ces gens.
Il y a une couche très importante de notre société que sont nos aînés. Nous savons que ceux et celles, parmi eux, qui reçoivent uniquement la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont sous le niveau de ce qu'on appelle le « faible revenu », un euphémisme pour « pauvreté ».
À quand des mesures très pratiques, très concrètes pour accorder un revenu à ces gens qui n'ont rien d'autre, afin de les amener au-dessus du seuil de la pauvreté? À quand la reconnaissance du fait que des aînés, au fil des années, ont été malheureusement floués parce qu'ils n'étaient pas au courant du Supplément de revenu garanti et d'une rétroactivité digne de ce nom, alors que lorsqu'on était de ce coté-ci de la Chambre on était en faveur de ces mesures? Ce sont deux questions très simples. Quand va-t-on vraiment aider nos aînés et leur permettre de vivre dans la dignité?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a pris la parole à la Chambre pour poser des questions dans l'intérêt de ses électeurs, et je comprends donc que ce sujet lui tient à coeur.
Durant la période des questions le ministre a parlé à maintes reprises de l'aide qu'accorde le gouvernement actuel aux aînés et aux personnes à faible revenu. Dans mon discours, j'ai formulé plusieurs commentaires au sujet de la prestation fiscale pour les revenus gagnés qui vise les personnes en mesure de retourner au travail, et du régime d'épargne visant les personnes handicapées incapables de travailler. Si ces mesures se concrétisaient, ce serait une première. Pour répondre plus précisément à la question de la députée, je souligne que nous avons prévu le fractionnement du revenu pour les aînés.
Les avantages fiscaux prévus dans le projet de loi C-28 doivent être approuvés par la Chambre le plus rapidement possible puisque les Canadiens sont impatients d'en profiter. Les économies d'impôt promises aux Canadiens seront rétroactives pour l'ensemble de l'année 2007.
Il est évident d'après les observations des députés néo-démocrates qu'ils cherchent à ralentir cette mesure législative, alors que bon nombre d'entre nous aimeraient bien rentrer à la maison auprès de nos familles pour Noël. Nous savons tous quelles sont les positions que chaque parti adoptera à ce sujet.
Nous avons débattu la question durant des heures. Nous comprenons quels sont les avantages pour les Canadiens. J'invite mes collègues à répondre aux attentes de leurs électeurs, c'est-à-dire à leur venir en aide. C'est justement ce que vise cette Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique.
[Français]
Monsieur le Président, cet Énoncé économique ne prévoit absolument rien pour aider l'industrie manufacturière, malgré des recommandations unanimes émises il y a plus d'un an par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Parmi ces recommandations, deux étaient particulièrement intéressantes. La première visait un amortissement accéléré pour les équipements en vue de permettre aux entreprises d'augmenter leur productivité. L'autre proposait de rendre remboursables les crédits d'impôt en matière de recherche et développement pour permettre aux entreprises d'obtenir immédiatement les fonds dont elles auraient besoin.
Le gouvernement nous répond que ces mesures sont trop coûteuses. Or, il ne s'agit pas de dépenses fiscales pour le gouvernement, puisque ce sont en fait des impôts différés dans le temps. Pour ce qui est de cet amortissement plus rapide des investissements, évidemment, au moment où l'on amortit cet équipement, on paie moins d'impôt, mais une fois l'amortissement terminé, on paiera plus d'impôt, cet impôt qu'on aurait dû payer plus tôt. C'est la même chose pour les crédits d'impôt remboursables en recherche et développement. Si on les demande maintenant, alors qu'on ne fait pas de profit, cela représente bien sûr une dépense pour le gouvernement. De toute manière, cette dépense fiscale aurait été occasionnée au moment où l'entreprise aurait fait des profits et aurait réclamé ces crédits.
On se retrouve donc dans une situation où, finalement, ces deux mesures mises en avant par le Bloc québécois, et appuyées à l'unanimité par les députés membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, représentent un faible coût. Cela permettrait de donner aux entreprises en difficulté les liquidités dont elles ont besoin pour passer au travers de la crise manufacturière et de la crise forestière.
Le gouvernement a plutôt décidé de consacrer tout son argent à des baisses d'impôt dont seules les compagnies qui se portent bien pourront profiter.
Voici donc ma question que j'adresse au secrétaire parlementaire. Est-il conscient, sait-il, peut-il dire à cette Chambre qu'il a bien pris acte que ces deux mesures spécifiques ne sont en fait que des impôts différés dans le temps et qu'on ne demande pas de cadeau particulier pour l'industrie manufacturière?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face et moi-même avons discuté de ces questions au Comité des finances. Je m'intéresse au plus haut point aux recommandations des témoins qui comparaissent devant le comité. Ces recommandations nous tiennent évidemment à coeur.
Le comité accueille divers points de vue. Je pense tout particulièrement aux représentants d'un secteur industriel du Québec qui ont déclaré qu'il nous fallait un dollar à 0,70 ¢ pour être concurrentiels. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'aucun plan d'affaires ne devrait être fondé sur l'hypothèse d'un dollar à 0,70 ¢.
Je dois toutefois rappeler à mon collègue que la disposition concernant l'amortissement accéléré que nous avons prévue permet des investissements dans bon nombre d'industries, ce qui assure la création d'un plus grand nombre d'emplois dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours.
Il est certain que ces emplois sont en évolution, tout comme il y a du changement dans nos vies et dans chaque industrie. Les emplois que nous avons créés en aidant des industries à être concurrentielles sur le plan international sont des emplois bien rémunérés. Ce ne sont pas des emplois à faible valeur. Nous visons donc, par la mise en oeuvre de cette mesure, à faire en sorte que le Canada devienne la région du G7 où le fardeau fiscal d'ensemble est le plus faible.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, la loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé par le gouvernement conservateur en mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique, ou minibudget, déposé en octobre dernier.
Les conservateurs forment le gouvernement depuis maintenant presque deux ans et, à part reprendre des idées et des initiatives qui ont vu le jour sous le gouvernement libéral et se plaindre du bilan de ce dernier au cours des 13 années qui ont précédé leur arrivée au pouvoir, ils n'ont pas proposé grand chose en terme de vision ou d'orientation pour notre vaste pays. En fait, pour reprendre leur propre expression, ils ne livrent simplement pas la marchandise, et ce projet de loi l'illustre bien. Il comporte de nombreuses lacunes, et, dans un instant, je vais tenter de résumer brièvement certaines de mes préoccupations.
Mais d'abord, j'aimerais commenter l'un des éléments positifs du projet de loi C-28, la loi d'exécution du budget et du minibudget. Il s'agit du fait que les conservateurs vont rétablir les baisses d'impôt que notre gouvernement avait consenties aux particuliers en 2005, faisant passer le taux de base de 15,5 p. 100 à 15 p. 100. Les députés conservateurs se sont défendus d'avoir augmenté l'impôt des particuliers dans leurs budgets. Or, ils reconnaissent maintenant que c'est ce qu'ils ont fait et, avec le projet de loi C-28, ils réduiront à nouveau l'impôt des particuliers au Canada.
Lorsque le gouvernement fédéral décide de réduire l'impôt des particuliers, ce qui est louable de temps à autres, il doit maintenir l'équilibre fragile entre la réduction des impôts et la nécessité d'investir dans notre avenir. À mon avis, ce n'est pas ce que fait le gouvernement, mais s'il tient quand même à réduire les impôts, alors il devrait réduire l'impôt sur le revenu des particuliers, et non la TPS.
Des économistes de tout le pays ont affirmé que réduire les taxes à la consommation comme la TPS était une mauvaise politique économique. Bien entendu, le Parti conservateur a fait campagne en promettant de faire passer la TPS de 7 à 5 p. 100. Il l'a fait passer de 7 à 6 p. 100 et maintenant, le projet de loi C-28 propose de la réduire encore davantage en la faisant passer de 6 à 5 p. 100.
Le coût de la mise en oeuvre de cette initiative pour chaque point de pourcentage est d'environ 5,5 milliards de dollars par année. Donc, il en coûtera 11 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour faire passer la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100, et la capacité fiscale du gouvernement fédéral en sera d'autant diminuée. Ce serait parfait si le gouvernement ne devait pas, pour répondre aux besoins des Canadiens, investir, établir des programmes et les financer.
Je vais tout d'abord parler de l'infrastructure nationale, qui est dans une situation de déficit énorme. Nous devons commencer à nous attaquer au problème. En fait, certaines organisations compétentes ont estimé que le déficit en matière d'infrastructure nationale s'élève à environ 120 milliards de dollars. C'est le genre d'investissement que nous devons faire pour mettre à jour nos systèmes d'égouts, nos aqueducs, nos ponts, nos routes, nos ports et nos aéroports, bref, toute l'infrastructure essentielle pour la sécurité des Canadiens et pour la compétitivité du Canada sur la scène internationale. Plus nous attendons, plus les coûts augmentent.
À mon avis, au lieu de faire passer la TPS de 6 p. 100 à 5 p. 100, nous devrions utiliser ces 5,5 milliards de dollars pour commencer à régler le déficit en matière d'infrastructure en collaboration avec les provinces et les municipalités. Ce serait beaucoup plus sage que ce que propose le projet de loi C-28.
Par contre, le vote sur le projet de loi C-28 est un vote de confiance. Si nous rejetons le projet de loi, il y aura des élections fédérales et je ne crois pas que ce soit ce que les Canadiens souhaitent. Par conséquent, il se peut que nous soyons forcés de donner notre aval.
Bien que le projet de loi d'exécution du budget soit le reflet du budget et du minibudget, il n'offre ni vision, ni orientation pour le Canada.
J'ai parlé de l'infrastructure, mais qu'en est-il de l'accord de Kelowna? Le projet de loi ne prévoit aucun fond à cet égard. Les Autochtones du Canada ont des besoins criants. Notre ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, a rencontré des chefs autochtones et d'autres intervenants pendant notre dernier mandat et avait décidé d'investir dans les écoles, les hôpitaux et l'infrastructure de base qui font cruellement défaut aux Autochtones. Qu'est-ce que le gouvernement conservateur a fait? Son budget ne contient pas le financement de 5 milliards de dollars sur un certain nombre d'années qui avaient été promis aux Autochtones.
Le budget ne prévoit rien non plus pour les accords sur les garderies, que notre gouvernement libéral avait négociés. Ces accords auraient créé de véritables places dans les garderies du Canada afin que les travailleurs puissent continuer de répondre aux besoins de leurs enfants sans se ruiner. Le budget fait complètement abstraction de ces accords.
Je ne vois rien dans la Loi d'exécution du budget qui réponde réellement à;a nécessité pour le Canada d'être concurrentiel à l'échelle mondiale, d'investir dans la recherche et le développement et d'innover. Le monde évolue rapidement. Des pays tels que le Brésil, l'Inde et la Chine connaissent une expansion fulgurante, et il faut espérer que cette expansion s'effectuera de manière durable. Des emplois qui se trouvaient autrefois au Canada, aux États-Unis ou en Europe se retrouvent maintenant à des endroits comme Bangalore, en Inde, à Shanghai, en Chine, ou encore au Brésil.
On assiste a un exode des emplois vers ces pays où le coût de la main-d'oeuvre est beaucoup moins élevé. Ce phénomène, appelé délocalisation ou externalisation, constitue une tendance irrépressible. C'est une réalité avec laquelle il nous faut composer. Pour ce faire, nous devons, en tant que nation, perfectionner notre main-d'oeuvre; celle-ci est déjà hautement qualifiée, mais nous pouvons faire mieux. Nous pouvons nous doter d'une main-d'oeuvre encore plus scolarisée et plus qualifiée et chercher activement à tirer profit des débouchés à valeur ajoutée qui existent déjà. Les entreprises essentiellement primaires ne mèneront plus autant leurs activités au Canada, mais plutôt dans des pays tels que l'Inde et la Chine.
Je n'ai pas vu grand-chose dans les deux derniers budgets qui ferait du Canada un pays innovateur et axé sur la recherche et qui lui permettrait de se doter d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et scolarisée. Le projet de loi C-28 ne prévoit à peu près rien dans ce sens, et c'est une grave omission.
Des membres de mon caucus ont rencontré, il y a quelque temps, les responsables du projet MaRS à l'Université de Toronto. Cet organisme sert de trait d'union entre la recherche universitaire et les sociétés qui la commercialisent, en en faisant une activité de développement économique au Canada. C'est un projet vraiment formidable.
Nous avons également rencontré des professeurs de l'Université de Toronto qui sont venus des États-Unis précisément en raison de l'environnement propice à la recherche que le gouvernement libéral précédent a créé au Canada en investissant dans les chaires de recherche, dans la Fondation canadienne pour l'innovation, dans les Instituts de recherche en santé du Canada et dans les coûts indirects liés à ces activités de recherche fédérale.
Nous avons renversé l'exode des cerveaux créé avant notre arrivée au pouvoir, et cela n'a pas été une sinécure. Nous avons entrepris de réinvestir beaucoup dans la recherche et le développement, une fois les problèmes financiers du pays réglés. Les professeurs avec qui nous nous sommes entretenus ont mentionné l'environnement très propice à la recherche qu'on trouve chez nous et qui les a attirés au Canada.
Malheureusement, sous le gouvernement conservateur, les investissements dans ces initiatives ont ralenti. Cela crée au Canada un climat qui n’est plus aussi propice à la recherche qu’avant. Nous risquons de perdre nos chercheurs au profit des États-Unis et de l’Europe et, en fait, de perdre certains de nos chercheurs qui sont revenus au Canada parce que nous avions créé des conditions très favorables pour la recherche.
Si cela arrivait, ce serait un triste jour pour le Canada après tout le travail qui a été fait sous le gouvernement libéral. Notre avenir dépend de notre capacité d’innover, de nous orienter vers la recherche et d’être à la fine pointe de la technologie, car c’est là que se trouve notre avenir.
Même si l’économie du Canada repose encore en grande partie sur nos ressources naturelles, elle a largement changé de cap. Elle s’est réorientée en partie dans des domaines comme la biotechnologie, les télécommunications, les technologies de l’information et le secteur des services. Nous devons reconnaître l’importance de notre économie fondée sur les ressources naturelles. En fait, une bonne partie de la haute technologie est implantée dans notre secteur des ressources naturelles. Nous devons nous prévaloir de ces nouvelles économies et de ces nouveaux débouchés. La seule façon de le faire est d’investir dans la recherche, l’innovation et une main-d’oeuvre bien formée, mais je ne vois pas beaucoup d’investissements de ce genre dans ce budget.
Comme je l’ai dit, nous devons améliorer l’infrastructure et construire davantage de réseaux de transport en commun. La ville dans laquelle je vis et je représente une circonscription est la ville de Toronto. Nous pouvons constater les effets de l’étalement urbain, d’un trop grand nombre d’automobiles et de l’insuffisance des transports en commun. La qualité de l’air en souffre. Il nous faut davantage d’investissements dans les transports en commun. Nous devons faire face à l’étalement urbain et créer les densités démographiques qui permettront d’investir davantage dans le transport en commun. Je ne vois pas grand-chose de positif à cet égard dans le budget.
Il y a aussi d’autres problèmes auxquels le gouvernement n’accorde pas beaucoup d’attention. De nombreuses fraudes commerciales sont commises par des gens qui profitent des investisseurs peu avertis ou du laxisme de notre fiscalité et de la réglementation concernant l’investissement dans les valeurs mobilières.
Notre gouvernement a mis sur pied des équipes intégrées de la police des marchés financiers qui devaient inclure à la fois des policiers et des avocats pour poursuivre ceux qui commettent des fraudes sur le marché boursier et qui escroquent les investisseurs au moyen d’habiles stratagèmes. En réalité, ces équipes intégrées ne sont jamais vraiment entrées en action. Elles ne font pas grand-chose. Le gouvernement actuel devrait consacrer davantage de ressources à cette initiative. Là encore, je ne vois rien dans le projet de loi C-28 pour mettre en oeuvre cette mesure.
Nous avons au Canada de nombreuses personnes âgées qui investissent par l’entremise de leur régime de retraite ou directement. Nous constatons les effets des hauts et des bas du marché boursier. Je pense que c’est parce que de nombreux courtiers multiplient les opérations abusivement. Nous n’avons pas de véritable organisme indépendant qui peut faire des recherches, agir et examiner ces questions. À mon avis, nous devrions faire plus pour protéger les petits investisseurs.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a publié un rapport.
[Français]
En mai 2007, nous avons produit un rapport intitulé « Les produits contrefaits au Canada -- Une menace pour la sécurité publique ». Ce rapport a été rédigé par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
[Traduction]
Quelques semaines plus tard, ce rapport a été suivi d’un rapport du Comité permanent de l’industrie renfermant lui aussi un certain nombre de recommandations sur le fléau que représentent la contrefaçon et le piratage de produits au Canada. Notre pays est devenu tristement célèbre, — j’allais dire célèbre tout court, mais tristement célèbre est plus approprié — dans le monde pour le piratage et la contrefaçon de produits.
On a adopté une loi l’an dernier pour contrer le piratage de films. Ce genre de piratage se fait dans les salles de cinéma par des gens munis d’une caméra vidéo qui enregistrent clandestinement des films et les produisent en masse pour les écouler sur le marché. Malgré cette loi, je reste convaincu que cette activité se poursuit encore à l’occasion à l’heure actuelle.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale s’est penché sur les produits de contrefaçon qui sont sources de risques pour la sécurité et la santé des Canadiens. Nous avons appris par les journaux l’existence de dentifrices contrefaits qui nous arrivent d’outre-mer. Je regrette de le dire, mais il s'agissait de la Chine. La Chine fait beaucoup de contrefaçon. Il faut bien l’admettre. On trouve des tubes de dentifrice contenant de la sciure ou quelque chose d’approchant, mais pas de dentifrice du tout.
On trouve aussi, toujours en provenance de Chine, mais aussi d’autres pays malheureusement, des produits pharmaceutiques qui contiennent autre chose que ce que les comprimés ou les pilules sont censés contenir. Les gens se fient à ces pilules ou à ces comprimés pour traiter une maladie ou une infection sans savoir qu’ils ne renferment pas les ingrédients attendus, mais des colorants alimentaires ou d’autres composés.
Certains produits électriques entrent dans notre pays portant le sceau contrefait de l’Association canadienne de normalisation, sceau qui sert à indiquer aux consommateurs que lesdits produits répondent aux normes de l’association alors qu’en réalité, ils sont de qualité inférieure. Pire, ils présentent parfois des risques pour la population. Naguère, les marchés aux puces étaient les seuls endroits où on pouvait se procurer ce genre de produits, mais la vérité, c’est que maintenant on les trouve dans d’autres établissements de vente au détail, comme les magasins à un dollar, et ainsi de suite. Des rallonges et d’autres produits électriques peuvent présenter des risques graves pour la sécurité des gens. Ils peuvent provoquer des courts-circuits, causer des incendies ou simplement mettre le feu. Parce qu’on les importe de Chine à peu de frais, ils offrent des marges bénéficiaires fort alléchantes, et les sanctions sont minimes. Le crime organisé redouble d’activité sur le marché de la contrefaçon et du piratage des produits.
Le gouvernement doit réagir énergiquement aux rapports du Comité permanent de l’industrie et du Comité permanent de la sécurité publique et nationale en adoptant des mesures législatives pour renforcer les sanctions prévues actuellement. Nous devons également confier à l’Agence des services frontaliers du Canada la mission et le mandat de procéder à des fouilles et à des saisies dans le respect des lois canadiennes et à détruire les fruits de la contrefaçon et du piratage.
Mis à part la référence faite aux droits de propriété intellectuelle dans le discours du Trône, je ne vois rien dans le budget, le minibudget ou le projet de loi C-28 qui s'attaque à ces problèmes grandissants au Canada.
Je ne vois rien dans le projet de loi C-28 qui indique que le gouvernement reconnaît l'erreur qu'il a faite en imposant les fiducies de revenu. Je ne vois rien qui porte à croire qu'il a rétracté sa position à ce sujet. C'est bien beau de dire que sa position est ferme et qu'il n'en démordra pas, mais si sa position n'est pas la bonne, il ne devrait pas s'entêter.
Nous savons qu'il fallait faire face à la question des fiducies de revenu, parce qu'elles n'étaient pas censées servir de stratagème d'évitement fiscal dans le secteur industriel. Elles ont été conçues dans un but très précis, soit à l'intention des sociétés d'énergie et des compagnies de construction-aménagement. Toutefois, ce qu'on reproche aux conservateurs, c'est la façon dont ils s'y sont pris avec les fiducies du revenu, après avoir promis de ne pas les imposer. Les gens se sont fiés à cet engagement et ont investi, et ils se sont fait avoir, perdant 25 milliards de dollars en capitalisation boursière. Je ne vois rien dans le projet de loi C-28 à cet égard.
Je ne vois rien dans le projet de loi C-28 qui traite de la décision irréfléchie du gouvernement d'éliminer la déductibilité des intérêts des sociétés. Je n'ai pas le temps de m'étendre sur ce sujet maintenant. Nous savons qu'il fallait faire quelque chose dans le cas de ceux qui déduisaient leurs intérêts au Canada et qui touchaient un revenu non imposable à l'étranger, mais nous n'avions pas besoin des conséquences imprévues de cette décision.
Je pense que c'est un projet de loi qui comporte des lacunes, mais malheureusement, s'il est rejeté, cela provoquera des élections générales, alors je n'ai rien à ajouter.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de mon bon ami sur le projet de loi. Il a fait des commentaires sur le Comité de la sécurité publique, auquel nous siégeons tous les deux. Je profite de l'occasion pour le féliciter, lui et les membres de son parti, de leur remarquable sens de la collaboration. Si le comité fonctionne bien, c'est grâce à l'attitude véritablement parlementaire qui l'anime.
Pour en revenir à certains de ses commentaires au sujet de la période pendant laquelle son parti a été au pouvoir, soit 13 ans, et la courte période pendant laquelle le gouvernement actuel a été en place, j'aimerais lui poser quelques questions.
Lui qui est comptable, ne conviendrait-il pas que réduire, en quelques années, la dette nationale par habitant de près de 1 600 $ constitue une bonne mesure sur le plan financier?
N'est-ce pas une bonne décision financière que d'avoir les impôts des sociétés les plus bas du G7 afin de favoriser l'investissement de capitaux pour créer le type d'industries dont nous avons besoin et le genre d'économie du savoir à laquelle il a fait allusion?
Ne dirait-il pas que c'est une excellente idée de réduire l'impôt sur le revenu des particuliers à son niveau le plus bas depuis une cinquantaine d'année?
Ne dirait-il pas que le fait que nous ayons le taux d'emploi le plus élevé en 32 ans est le résultat d'une très bonne gestion financière?
Est-ce que ce ne sont pas certains des éléments positifs que nous avons vus dans ce budget et dans le budget précédent qui ont mis le Canada en meilleure situation financière que jamais? Deux ans, n'est-ce pas justement bien court pour avoir accompli tout cela?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Northumberland—Quinte West pour dire que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale est un modèle de non-partisanerie pour tous les comités. Le député d'en face a défendu ardemment plusieurs mesures sur lesquelles nous nous entendons tous, notamment la lutte contre les produits contrefaits et une loi antiterroriste. Je l'en remercie.
Je suis d'accord avec le député sur certains points, mais pas pour dire que le gouvernement a innové en deux ans.
En ce qui concerne la réduction de la dette nationale, c'est le gouvernement libéral qui a été le premier à agir. Lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, nous faisions face à un déficit annuel de 42 milliards de dollars. Ce déficit a été éliminé en trois ans seulement, puis nous nous sommes attaqués à la réduction de la dette. À la fin de notre mandat, notre gouvernement avait versé quelque 55 milliards de dollars au titre du remboursement de la dette, ce qui a fait épargner, continue et continuera de faire épargner annuellement 3 milliards de dollars au Trésor. Je suis ravi de voir que le gouvernement conservateur emprunte la même voie et qu'il continue de rembourser la dette.
En ce qui concerne les réductions de l'impôt des sociétés, je suis d'accord avec le député pour dire qu'il est bon que le taux d'imposition des sociétés soit bas. Cela attire des investissements au Canada et, par voie de conséquence, y crée des emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député pense à certains égards.
En Colombie-Britannique, on nous dit que l'économie est prospère et que tout va bien. Pourtant, il suffit d'observer ce qui se passe pour constater que nous avons le taux de pauvreté chez les enfants le plus élevé au Canada. La confusion règne dans les services de soins aux aînés. Nous avons des problèmes avec le système de soins de santé et il n'y a pas de vaste programme pour des places en garderie abordables.
À l'échelle nationale, le gouvernement accumule un excédent budgétaire, alors que nous n'avons pas de programme national de logement abordable. Les étudiants sont en difficulté et font des pieds et des mains pour ne pas trop s'endetter pendant leurs études universitaires. Le système de soins de santé bat de l'aile. Nous n'avons pas de système d'assurance-médicaments pour venir en aide aux aînés. L'infrastructure dans nos collectivités rurales est en décrépitude. Pourtant, on parle de réductions de l'impôt des sociétés, d'un excédent de plus de 14 milliards de dollars et de réductions de la TPS.
J'aimerais savoir ce que le député pense de ces aspects de la situation au Canada.
Monsieur le Président, j'ai vécu en Colombie-Britannique pendant 12 ans et une partie de moi s'y trouve toujours. Les problèmes, défis et occasions qui existent en Colombie-Britannique se retrouvent partout au pays.
Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il faut investir dans les infrastructures. Réduire la TPS constitue, selon moi, une mauvaise affectation des ressources du gouvernement fédéral à un moment où nous avons besoin de ces investissements dans les infrastructures.
Notre chef a récemment proposé notre plan 30-50 anti-pauvreté. Il y a quelques années, cette Chambre a voté à l'unanimité en faveur de la réduction de la pauvreté chez les enfants et nous n'avons pas fait beaucoup de progrès. Notre parti s'est engagé à s'attaquer à la pauvreté chez les enfants dès qu'il formera le prochain gouvernement.
Quant au logement abordable, l'ancien gouvernement libéral avait conclu des ententes avec la majorité des provinces. Dans ma province, l'Ontario, il y avait l'Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable, constituée de deux parties. L'une portait sur l'investissement dans de nouvelles unités de logement. Pour les gens de ma circonscription, il ne s'agit pas tant de disposer de nouvelles unités de logement, mais de disposer d'unités abordables afin qu'ils n'aient pas à consacrer de 40 à 50 p. 100 de leur revenu au logement. Il nous faut une combinaison, et c'est ce que notre programme a fait. Il a permis à la fois de créer de nouvelles unités de logement et d'offrir des subventions au logement.
Je suis d'accord avec le député de Colombie-Britannique-Southern Interior. Les défis sont nombreux. Je ne partage toutefois pas son avis au sujet des réductions de l'impôt des sociétés, car je crois qu'elles n'ont pas, dans l'ensemble, une si grande incidence sur la situation financière du gouvernement. Il y a là une occasion d'attirer des investissements, et si nous attirons des investissements, nous créerons des emplois, ce qui est bon pour le Canada.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député d'en face, compte tenu de son appartenance au Parti libéral, ainsi que sa réponse à mon collègue de la Colombie-Britannique sur la question de la pauvreté des enfants et de la pauvreté en général.
Partout, les gens appréhendent le moment où ils vont perdre leur emploi. Le sentiment est généralisé. La plupart disent qu'il leur reste seulement un chèque de paye ou deux avant de se trouver dans des circonstances vraiment difficiles. Lorsqu'ils regardent du côté du précipice ce qui pourra les sauver, ils voient que le système de l'assurance-emploi a beaucoup changé. À une certaine époque, plus de 75 p. 100 des gens étaient admissibles. Aujourd'hui, selon l'endroit où l'on se trouve, la proportion va de 25 à 50 p. 100. Il n'y a pratiquement aucune autre forme d'aide pour les familles si elles perdent l'un de leurs salaires.
Je me demande si le député était présent lorsque le gouvernement libéral s'est débarrassé du Régime d'assistance publique du Canada et qu'il a réduit par la suite les transferts aux provinces pour les programmes sociaux. La réduction a été de 7 à 8 milliards de dollars par année.
Le député a en outre parlé des réductions d'impôt pour les entreprises comme si l'État allait perdre seulement des sommes marginales. En fait, les analyses faites par les économistes indiquent que l'État va perdre entre 6 et 12 milliards de dollars en recettes fiscales, alors qu'il devrait affecter cette somme aux infrastructures, compte tenu des besoins.
Le député était-il là, et pourquoi le gouvernement libéral a-t-il...
Je n'aime pas interrompre les députés, mais je dois permettre au député d'Etobicoke-Nord de répondre.
Monsieur le Président, le député sait probablement que le Régime d'assistance publique du Canada et le financement des programmes établis ont été éliminés dans les années 1980. Même si je suis plus vieux qu'on pourrait le croire, je ne suis pas député depuis si longtemps.
Oui, dans les années 1980. Ils ont été remplacés par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. En fait, le Régime d'assistance publique consistait à distribuer des dollars équivalant à 50 ¢. Il y avait alors très peu de reddition de comptes et d'incitation, pour les provinces, à dépenser les sommes de façon avisée. Le financement des programmes établis avait aussi ses lacunes. Le gouvernement a alors créé le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
J'étais très fier quand notre gouvernement a augmenté ce transfert, au cours de son dernier mandat. La dernière fois, c'est 43 milliards de dollars qui ont été versés pour améliorer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. En outre, nous avons mis au point des mécanismes de responsabilisation applicables aux transferts relatifs à la santé. Les provinces devaient ainsi faire rapport de leurs résultats et de leur rendement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer encore une fois sur le projet de loi C-28 dont nous sommes saisis aujourd'hui, même si, comme on l'a signalé précédemment en cette Chambre, on en a déjà discuté longuement, en long et en large.
Évidemment, le Bloc québécois a décidé de ne pas l'appuyer pour plusieurs raisons, notamment parce qu'il contenait des éléments desquels nous ne convenions pas. Par exemple, l'accord de l'Atlantique prévoit qu'on va continuer d'exclure du calcul de la péréquation les revenus des ressources naturelles non renouvelables — essentiellement le pétrole.
Pour nous, évidemment, le programme de péréquation devrait être basé sur son principe original qui était d'assurer à toutes les provinces une capacité fiscale similaire. À partir du moment où une province bénéficie d'une assiette fiscale quelle qu'elle soit, cela devrait être pris en compte dans le calcul de la péréquation.
Conformément à cette entente particulière pour les provinces, notamment celles de l'Atlantique, cette exclusion du calcul des énergies non renouvelables, le pétrole, avantage ces provinces au détriment des provinces qui ont une tout autre richesse.
Par exemple, si le Québec excluait plutôt l'énergie tirée des ressources renouvelables, comme l'hydroélectricité, évidemment, il recevrait subitement des montants très importants au titre de la péréquation. Toutefois, cela ne serait pas justifiable, car on dérogerait du principe.
Je tiens à souligner un peu, en cette Chambre, l'ironie de la chose. Il se trouve qu'en ce qui a trait à la question de la péréquation, il n'y a que le Bloc québécois, parti souverainiste — comme tout le monde le sait —, qui défende en cette Chambre le principe même à la base de ce programme, qui est de tenir compte des capacités fiscales des provinces, en prenant en compte toutes les ressources à leur disposition pour faire ce calcul de la péréquation. C'est un des éléments pour lesquels nous ne sommes pas favorables à ce projet de loi.
Plusieurs mesures viennent du minibudget, l'Énoncé économique, présenté à l'automne. Le Bloc québécois s'est prononcé contre cet Énoncé économique, surtout en raison de ce qu'il ne contenait pas. En effet, partout au Québec et même en Ontario, il y a beaucoup de pressions et de cris d'alarme qui viennent de partout de la part des industries manufacturière et forestière. Ces industries demandent au gouvernement d'intervenir immédiatement.
Le gouvernement peut bien faire le fanfaron, mais il ne s'agit pas que d'une demande des députés du Bloc québécois qu'ils peuvent ignorer. Cette demande fait l'unanimité au Québec non seulement auprès des industries, mais aussi auprès du premier ministre Jean Charest. Ce dernier a encore répété la fin de semaine dernière que le gouvernement fédéral doit agir, qu'il ne peut plus rester assis sur ses mains et ne rien faire. On a même entendu le chef de l'opposition officielle à Québec, le bon ami du premier ministre, Mario Dumont, lui demander ce qu'il attendait pour agir.
Le gouvernement nous répond toujours qu'il faudra attendre le prochain budget, alors que nous voulons de l'action dès maintenant. Le gouvernement pourrait intervenir vigoureusement, avant même la fin de la session, avant les Fêtes, pour aider les travailleurs qui sont en difficulté.
À cet égard, c'est un peu pathétique de voir le comportement du ministre des Finances du Parti jovialiste du Canada qui nous dit que tout va bien. J'invite personnellement ce ministre des Finances du Parti jovialiste à revenir sur terre et à rencontrer les gens qui perdent leur emploi. J'en ai rencontré, des gens qui ont travaillé fort toute leur vie dans des usines qui ont fermé leurs portes. Ces gens vivent dans des villes souvent monoindustrielles, où la shop, la manufacture, la scierie et ou la papeterie est le principal employeur.
Lorsque les travailleurs disent qu'on n'a rien fait pour les aider et protéger leurs emplois, qu'est-ce qu'on leur répond? On leur répond que l'économie va bien, que tout va bien, que le taux de chômage est bas et que les revenus sont en croissance. Mais sur quelle planète vit le ministre des Finances du Parti jovialiste du Canada? Cela n'a aucun sens de dire de telles choses.
Au Comité permanent des finances, on a même été jusqu'à insinuer que, dans le fond, si les gens perdent leurs emplois dans les communautés au Québec, ils n'ont qu'à déménager en Alberta!
C'est comme cela qu'on traitera les gens qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent développer leur communauté locale! On leur dira que ce n'est pas grave s'ils perdent leur emploi puisqu'ils peuvent déménager en Alberta où il y a des emplois.
Parfois, j'ai l'impression que le gouvernement trouve presque dommage que les citoyens ne soient pas du bétail, parce qu'il serait alors plus facile de les déplacer. La réalité n'est pas comme cela. Quand on reconnaît entre autres la nation québécoise et son existence, cela ne signifie pas de dire aux gens d'aller en Alberta s'ils n'ont pas d'emploi. Il faut reconnaître que les gens veulent vivre au Québec.
Le gouvernement parle beaucoup de l'occupation du territoire. Or, le fait d'avoir des gens qui travaillent dans des villes et des collectivités fait partie de l'occupation du territoire. C'est bien plus important de garder nos emplois dans nos régions et dans nos villes pour occuper le territoire que d'acheter des brise-glaces sans débat ni discussion pour protéger l'Arctique.
Il y a donc une espèce d'incohérence de la part du gouvernement à cet égard. Pourtant, il existe des solutions simples, très efficaces et pas si coûteuses qui sont à la disposition du gouvernement. Entre autres, 22 recommandations ont été adoptées de façon unanime par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Même les membres du parti gouvernemental les ont appuyées. Pourtant, dans le dernier énoncé économique, sur ces 22 mesures, seulement une demie a été mise en oeuvre.
Pour ma part, j'aimerais parler de deux de ces mesures. La première est l'amortissement accéléré pour le capital et les investissements dans des équipements qui permettent à nos entreprises d'augmenter leur productivité. On dit que le gouvernement a annoncé la demie d'une mesure. C'est de cette mesure dont il est question, parce qu'on recommandait au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de le faire pour au moins cinq ans, si ce n'est de façon permanente. Or, le gouvernement l'a mise en place pour deux ans. Évidemment, ce n'est pas tellement utile, parce que dans bien des cas, les investissements des compagnies qui commencent à investir aujourd'hui s'échelonnent sur plus de deux ans. En effet, ces projets durent parfois jusqu'à cinq ans. Si on établit une mesure qui s'échelonne sur deux ans, ces compagnies ne pourront pas réellement en bénéficier.
Cette mesure n'est pas si coûteuse, parce que lorsqu'on amortit plus rapidement le capital, ce n'est pas un cadeau fiscal. Cela permet évidemment aux entreprises de différer des impôts dans le temps. Une entreprise paiera donc moins d'impôts l'année où elle amortit une partie plus importante de ses équipements. Cependant, une fois que l'équipement est complètement amorti, elle paiera plus d'impôts l'année où elle n'aura plus d'amortissement à déduire de ses revenus.
Cette mesure permet donc de repousser des impôts dans le temps pour des entreprises qui connaissent actuellement des difficultés. L'intelligence de ce genre de mesures est de dire qu'on donnera une pause à nos entreprises pour qu'elles aient les liquidités nécessaires pour faire ces investissements qui leur permettront d'augmenter leur productivité. Elles paieront les impôts lorsqu'elles feront des profits plus tard.
De façon tout à fait similaire, on proposait d'octroyer un crédit pour la recherche et le développement. Ce crédit existe déjà, mais on souhaitait le rendre remboursable. Présentement, pour les entreprises qui sont en déficit et qui ne font pas de profit, lorsqu'elles essaient de réclamer ce crédit puisque elles ne font évidemment pas de profit, elles ne peuvent donc pas le déduire de leurs impôts. Que font-elles? Elles le mettent en banque, jusqu'à ce qu'elles fassent éventuellement des surplus.
Pour aider nos entreprises qui en ont besoin maintenant — non pas dans cinq ou dix ans lorsqu'elles feront des profits, mais maintenant lorsqu'elles connaissent des difficultés —, il faut rendre ce crédit remboursable. Les compagnies réclameraient le crédit d'impôt dès maintenant. On le leur rembourserait même si elles ne font pas de profit. De toute manière, ce sont des crédits qu'on aurait remboursés plus tard. Encore une fois, c'est un impôt qui est différé dans le temps. On veut donner une pause à nos entreprises manufacturières et forestières pour leur permettre de se remettre d'aplomb et d'augmenter leur productivité. Toutefois, lorsque le temps des profits viendra, on percevra alors les impôts. À mon avis, cette mesure n'est pas si coûteuse.
Évidemment, même s'il s'agit d'un impôt différé, des coûts y sont associés. Nous en sommes conscients, au Bloc québécois. Par exemple, des coûts sont associés à l'inflation, car un dollar aujourd'hui vaut plus qu'un dollar dans deux ou cinq ans, on le comprend bien. Par contre, compte tenu du taux actuel de l'inflation au Canada, ces coûts sont somme toute assez négligeables par rapport aux bénéfices de cette mesure.
Dans le cas des crédits d'impôt en recherche et développement, on peut aussi penser qu'une entreprise sous le régime actuel ferait faillite et ne recouvrerait jamais ces crédits d'impôt. Par conséquent, en accordant ces crédits dès maintenant, le fisc encourrait des frais supérieurs. C'est vrai, mais ce serait un drôle d'argument de la part du parti jovialiste du Canada que de dire que cela coûtera cher parce qu'il croit que beaucoup d'entreprises feront faillite. En effet, des entreprises feront faillite si le gouvernement n'agit pas dès maintenant à cet égard.
J'insiste pour dire qu'il faut agir dès maintenant, puisque le gouvernement ne semble pas réaliser l'urgence de la situation. Il faut comprendre qu'une partie des problèmes, par exemple, sont liés à la hausse du dollar canadien. Or, les effets se font ressentir avec un certain délai. Comme les entreprises manufacturières venues témoigner devant le Comité permanent des finances nous l'ont répété, ce qu'on vit aujourd'hui, ce n'est pas l'effet du dollar canadien à égalité avec le dollar américain; ce qu'on vit, c'est l'effet du dollar américain qui équivaut à 80 ¢ canadien. Ce qu'on vit aujourd'hui, c'est l'effet de la hausse du dollar telle qu'elle l'était il y a peut-être un an ou deux.
On n'a pas encore vu toutes les répercussions catastrophiques du dollar canadien à égalité avec le dollar américain. On ne les a pas encore vues, mais cela reste à venir. C'est pour cela qu'il faut agir dès maintenant pour parer les coups. On ne peut pas se contenter de dire, comme le fait le parti jovialiste du Canada, que les entreprises n'ont qu'à augmenter leur productivité et tout ira bien.
La valeur du dollar canadien a augmenté de 40 p. 100 dans une période extrêmement courte. Elle est passée de 60 ¢ à 1 $. Aussi productive une entreprise soit-elle, aussi imaginatifs les gens soient-ils, il est impossible de penser que cette entreprise peut, dans une période aussi courte, faire augmenter sa productivité pour compenser cette augmentation de coûts.
Par conséquent, il faut mettre en place des mesures de transition. Le gouvernement a pourtant des milliards de dollars à consacrer aux baisses d'impôt pour des compagnies qui font des profits, entre autres ses amies les pétrolières. Par contre, il ne trouve pas quelques dollars, des montants raisonnables, pour venir en aide maintenant aux industries manufacturières, particulièrement celles qui en ont besoin.
Justement, j'aimerais reprendre en cette Chambre les propos tenus par différents représentants de l'industrie manufacturière venus nous rencontrer au Comité permanent des finances. De façon générale, ils nous ont demandé d'examiner le problème en séparant les entreprises en trois groupes. Le premier groupe se constitue des entreprises qui, en présence ou non d'une crise manufacturière, que le dollar soit fort ou faible, s'en tireront puisqu'elles ont les reins solides et ne connaissent pas de difficultés. À l'opposé, le deuxième groupe comprend les entreprises qui sont tellement en difficulté que, peu importe l'aide qu'on essaiera de leur apporter, elles ne s'en tireront pas. Enfin, au milieu se situe la troisième catégorie. Les entreprises situées dans cette zone critique ont une possibilité de s'en tirer si on leur donne un coup de main, mais elles pourraient devoir fermer leurs portes si l'on ne fait rien pour les aider.
Alors examinons quelles seront les répercussions, sur ces trois groupes d'entreprises, des mesures proposées par le gouvernement dans son énoncé budgétaire.
La première mesure consiste en une baisse d'impôt généralisée pour les entreprises. Pour le premier groupe d'entreprises, soit celles qui s'en tirent bien et qui ne connaîtront pas de difficultés, ces baisses d'impôt représentent un beau cadeau. Elles feront encore plus d'argent et elles en sont bien heureuses, et avec raison. C'est tant mieux, mais ce n'est pas elles qui en ont besoin. Quant au deuxième groupe d'entreprises, c'est-à-dire celles qui ont peut-être des possibilités de s'en tirer si elles reçoivent un coup de pouce, en fait, elles ne recevront pas d'aide. En effet, elles ne paient pas d'impôt puisqu'elles éprouvent des difficultés financières. Les mesures du gouvernement ne leur donnent donc rien du tout. C'est la même chose pour le troisième groupe d'entreprises, évidemment.
Prenons plutôt les mesures que le Bloc québécois propose, qui avaient d'ailleurs été appuyées de façon unanime au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Regardons quel impact cela aurait sur ces trois groupes, que ce soit l'amortissement accéléré ou le fait de rendre remboursable les crédits d'impôt en recherche et développement.
Pour le premier groupe, celui qui ne connaît aucune difficulté et pour qui ça va bien, il n'y a aucun changement. Que les crédits d'impôt soient remboursables ou non, il les aura la même année et cela ne changera rien puisque qu'il faisait des profits. Pour ce qui est de l'amortissement accéléré, cela lui permettra de sauver un peu d'impôt cette année, mais il devra le repayer un peu plus tard. On n'a donc pas besoin de donner des milliards de dollars à des compagnies qui vont déjà bien.
Par contre, ces mesures deviennent intéressantes pour le deuxième groupe qui connaît des difficultés, mais qui a une chance de s'en tirer. Nos mesures ciblées deviennent alors efficaces. Pour passer à travers la crise, les entreprises ont essentiellement besoin de deux choses: améliorer leur productivité et avoir des liquidités. C'est exactement ce qu'apportent ces mesures. Elles améliorent leur productivité parce qu'elles leur permettent d'investir maintenant en recherche et développement ainsi que dans des équipements pour devenir plus rentables. D'autre part, elles leur donneront des liquidités parce qu'on différera les impôts à payer dans le temps. Elles auront donc maintenant l'argent dont elles ont besoin pour passer à travers la crise. Cela me semble drôlement plus efficace que l'option du gouvernement pour ces entreprises qui est de ne leur donner aucune aide.
Évidemment, dans le troisième cas dont je parlais tout à l'heure, soit celui des entreprises qui ne passeront pas à travers la crise et qui devront fermer leurs portes dans tous les cas, on se trouvera à leur donner une aide qui, malheureusement, sera perdue. Toutefois, on ne peut pas concevoir notre politique en fonction des entreprises qui feront faillite et qui ne pourront pas s'en sortir. Surtout que si on ne fait rien, ce groupe sera composé de très nombreuses entreprises. Si on fait quelque chose, on pourra aider beaucoup d'entreprises qui, autrement, auraient fait faillite ou auraient dû fermer leurs portes. On pourra les amener dans le groupe de celles qui pourront passer à travers la crise.
J'ai donc voulu faire la démonstration à savoir que le gouvernement n'avait pas de véritable raison de ne pas venir en aide à l'industrie manufacturière, dès le dernier mini-budget ou énoncé économique. Il était étonnant de voir, entre autres, la position des conservateurs qui étaient candidats lors de la dernière élection partielle dans les régions où ils connaissent très bien les problèmes de l'industrie forestière. Ils promettaient aux gens que d'avoir un député au pouvoir réglera leurs problèmes. Ensuite, on se retrouve avec un énoncé économique où il n'y a rien, zéro, pour les industries manufacturière et forestière qui connaissent des difficultés. Quand les gens, par exemple, de Roberval—Lac-Saint-Jean entendaient leur candidat leur faire des promesses et dire qu'il aidera les entreprises pour sauver leurs jobs, tout le monde comprenait qu'il aiderait les entreprises qui en ont besoin. Personne ne comprenait que ce serait une aide pour les pétrolières en Alberta. C'est un peu de la fausse représentation qui a été faite, entre autres, pendant cette élection partielle.
C'est tout à fait déplorable, pour ne pas dire pitoyable, de voir des députés élus lors d'une élection partielle, sur la promesse disant qu'ils sont au gouvernement et qu'ils feront bouger les choses, se lever et voter pour un énoncé économique où il n'y a aucune mesure pour les entreprises en difficulté dans l'industrie forestière. Pire encore, lorsque nous avons présenté une motion pour demander au gouvernement d'agir dès maintenant, on a vu ces mêmes députés se lever et voter contre cette motion et contre les raisons pour lesquelles ils ont fait campagne dans leur comté.
J'espère, et je suis confiant, que les Québécois s'en rappelleront aux prochains élections. Ils se rappelleront que, dans les temps difficiles, le Bloc québécois est toujours présent pour se lever et pour les défendre. Les députés conservateurs du Québec se limitent toujours à vanter le gouvernement qui est si bon et si fin, mais quand il est temps de mettre leur poing sur la table et de voter ici en cette Chambre pour avoir une véritable influence et pour changer le cours des choses, ils ne sont pas au rendez-vous. Il n'y a que les députés du Bloc québécois qui sont au rendez-vous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-28. Je sais que, plus tôt, un député conservateur a dit qu'il y a eu suffisamment de débat et que la Chambre doit adopter cette mesure législative.
Heureusement que les néo-démocrates sont à la Chambre et qu'ils soulèvent certaines questions très importantes qui se posent aux Canadiens d'un océan à l'autre. Ce sont les néo-démocrates qui soulignent l'absence d'une stratégie nationale en matière de garde d'enfants, les problèmes dans le secteur de l'éducation et l'augmentation de l'itinérance, de la pauvreté et du nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada.
Quand les néo-démocrates se penchent sur le projet de loi C-28, ils constatent que le gouvernement est carrément en train de mener le Canada dans la mauvaise direction. Il ne présente pas une approche équilibrée parce qu'il ne s'attaque pas à l'écart de prospérité.
L'écart de prospérité révèle que bon nombre de familles canadiennes de la classe moyenne travaillent de plus en plus sans arriver à améliorer leur situation. Cette mesure législative offrait au gouvernement l'occasion de se servir de l'excédent pour investir dans les Canadiens.
Nous avons également entendu les conservateurs dire que les néo-démocrates n'ont jamais appuyé les réductions d'impôt. En réalité, nous demandons des réductions d'impôt ciblées, non des allégements fiscaux qui bénéficient à certains secteurs comme celui des banques et des ressources naturelles.
En parlant des banques et du secteur des ressources naturelles, je signale que, parmi les entreprises canadiennes, celles du secteur financier engrangent un tiers des profits avant impôt et que celles des secteurs pétrolier, gazier et minier en engrangent un sixième. Cela représente approximativement la moitié des profits du secteur commercial.
Par conséquent, quand les néo-démocrates parlent de réductions d'impôt ciblées, ils songent à des allégements fiscaux qui favorisent la croissance d'une économie axée sur les emplois écologiques, la recherche et développement et l'appui aux industries manufacturière et forestière. Il va sans dire que dans la circonscription de Nanaimo--Cowichan, l'industrie forestière traverse une période difficile.
Plus tôt, notre collègue bloquiste a parlé de la motion de son parti à l'appui des industries manufacturière et forestière. C'était une occasion pour tous les députés d'intervenir et de voter pour soutenir ces industries. Au lieu de cela, les conservateurs et les libéraux ont rejeté la motion.
Dans ma circonscription, Nanaimo--Cowichan, une usine de pâtes et papiers a demandé la protection de la loi sur les faillites. Par ailleurs, certaines scieries effectuent des mises à pied et les exportations de grumes se poursuivent. La Youbou Timberless Society continue de faire valoir que les exportations de grumes font perdre des emplois dans ma circonscription, sur l'île de Vancouver et dans la province de la Colombie-Britannique. Pourtant, l'énoncé économique et le projet de loi n'abordent pas la question.
Le ministre a lui-même reconnu que les secteurs manufacturier et forestier étaient en crise au pays, mais il n'a pris aucune mesure. Je me demande où se trouve le leadership quand on reconnaît l'existence d'un problème, mais qu'on ne fait rien pour le régler. Le problème ne se disparaîtra pas comme par magie.
La capacité fiscale dans les prochaines années est une autre préoccupation que suscitent le projet de loi C-28 et l'énoncé économique. On évalue que d'ici 2012 ou 2013, la mise en oeuvre complète des mesures coûtera 6,1 milliards de dollars par année en recettes perdues, mais beaucoup d'économistes progressistes croient que les recettes perdues s'élèveront probablement autour de 12 milliards de dollars.
Étant donné que le gouvernement ne disposera plus de cet argent dans ses coffres, on peut se demander quels programmes et quels services devront être supprimés. C'est une simple question de mathématiques vraiment. Si le gouvernement perçoit moins d'argent, il devra couper ailleurs. Il n'a pas encore été question de cela dans le débat.
On nous dit que les gens auront plus d'argent à leur disposition grâce aux réductions de l'impôt des particuliers. En fait, ceux qui gagnent moins de 30 000 $ par année auront, en bout de ligne, 180 $ de plus. Cela ne permettra pas de financer les places en garderie, les logements abordables ou les droits de scolarité de l'éducation postsecondaire.
Si le gouvernement ne fait pas preuve de leadership dans ces domaines très importants pour la santé de notre économie, qui le fera donc? Il est de la plus haute importance que les néo-démocrates interviennent à la Chambre et soulèvent ces grandes questions pour que les Canadiens savent au moins que quelqu'un à la Chambre défend les intérêts des familles et des travailleurs de la classe moyenne.
Je veux revenir un instant à quelques questions. Je commencerai par les services de garde d'enfants. En septembre 2007, le conseil de planification sociale de Cowichan a élaboré un rapport sur les services de garde d'enfants dans la région de Cowichan. Il y a eu beaucoup de débats à la Chambre sur l'importance de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants et sur leur contribution à la santé et au bien-être des familles. Ces services ont également des conséquences directes sur l'économie. Dans le résumé du rapport, on dit:
Des services de qualité en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants revêtent une importance cruciale pour le bien-être de la région de Cowichan. L'épanouissement de nos enfants a un effet à long terme sur la stabilité économique et sociale de notre région.
La région de Cowichan, tout comme bon nombre de collectivités de la Colombie-Britannique et la plupart des régions du Canada, a de la difficulté à offrir des services de garde adéquats, abordables et de qualité aux enfants et à leur famille. Cette situation est exacerbée par la pénurie actuelle de main-d'oeuvre et par le coût croissant du logement, de sorte que la plupart des familles ont besoin de deux revenus pour se payer une maison.
Sauf erreur, environ 70 p. 100 des femmes ayant des enfants de moins de 6 ans travaillent à l'extérieur du foyer. Parfois, elles choisissent de travailler à l'extérieur, mais il s'agit parfois d'une nécessité. Le rapport traite ensuite des avantages économiques des services de garde d'enfants. On dit:
Les avantages de services de qualité en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ne s'arrêtent pas à la famille: l'ensemble de la collectivité en retire également des avantages sociaux et économiques. Des services de garde d'enfants sont importants pour assurer une cohésion dans les collectivités rurales ou isolées, car ils attirent les jeunes familles vers les régions rurales et ils sont indispensables au développement économique.
L'absence de services de garde d'enfants est reconnue comme un grave problème par le milieu des affaires de la Colombie-Britannique, comme en témoigne l'extrait ci-dessous d'une résolution adoptée à l'unanimité lors du congrès de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique qui a eu lieu en mai 2007.
Je ne lirai pas la résolution en entier, mais en voici l'essentiel. On dit:
Les compressions récentes imposées par le gouvernement fédéral au secteur des services de garde d'enfants en Colombie-Britannique ont provoqué une réaction en chaîne au sein de la main-d'oeuvre dans cette province parce que le gouvernement provincial ne s'est pas engagé à compenser ces pertes de fonds fédéraux. La Colombie-Britannique a choisi de ne pas faire de la garde des enfants une priorité. Cette décision a un impact négatif énorme sur la capacité des entreprises de cette province à inciter les femmes, les jeunes familles et les travailleurs qualifiés en général à se joindre à la population active.
Compte tenu de la pénurie actuelle de main-d'oeuvre qualifiée, il est essentiel pour les entreprises de pouvoir attirer et garder des employés. La ventilation des entreprises à l'échelle de la province montre que 364 000 des 371 000 entreprises de la Colombie-Britannique comptent moins de 50 employés. Pour les petites entreprises, il est difficile d'attirer de nouveaux travailleurs ou de garder des employés, car les plus grandes entreprises sont en mesure d'offrir de meilleurs salaires ou des horaires de travail plus flexibles.
De nombreuses jeunes familles ont de la difficulté à concilier la vie familiale avec le travail. Ces hommes et ces femmes trouvent des emplois de premier échelon ou de bas niveau, et le coût des services de garde est si élevé qu'il n'est pas financièrement avantageux pour ces gens de travailler. Cela limite les possibilités de croissance de l'économie de la Colombie-Britannique lorsqu'un travailleur qui désire contribuer au PIB est forcé d'envisager des options autres que le travail ou de se contenter de travailler pour une petite entreprise où les avantages sont limités.
La garde des enfants est un élément très important de notre économie, et pourtant nous ne sommes pas prêts à faire ce genre d'investissement. Le rapport parle ensuite de l'incidence sur les employeurs et les chercheurs d'emploi de la région. On peut y lire ceci:
L'incapacité de trouver des services de garde est reconnue comme étant un obstacle à la possibilité d'attirer des travailleurs dans la région de Cowichan; un obstacle à l'emploi; un facteur contribuant à l'absentéisme; une raison forçant les parents à quitter le marché du travail ou à ne pas accepter d'emplois; un obstacle aux familles d'immigrants, particulièrement celles qui ont plusieurs enfants, et aux travailleurs immigrants qui cherchent un emploi.
Nous pouvons voir que, dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, et je sais que c'est la même chose dans d'autres circonscriptions d'un bout à l'autre du pays, des services de garde abordables, réglementés, de qualité et sans but lucratif sont essentiels si nous voulons assurer la croissance continue de nos économies.
Je veux maintenant aborder la question des sans-abri. Le 22 octobre, le rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement convenable, Miloon Kothari, a présenté un rapport préliminaire. Il y traite de nombreux aspects de ce qu'il appelle la crise du logement au Canada. Je veux porter une attention toute particulière au problème de l'itinérance. Le rapport dit ceci:
L’itinérance est l’un des signes les plus visibles et les plus graves du manque de respect du droit à un logement convenable. Il est encore plus choquant de constater la présence d’un si grand nombre d’itinérants dans un pays aussi développé et riche que le Canada. Le gouvernement du Canada n’a malheureusement pas pu me fournir de statistiques fiables sur le nombre d’itinérants au pays, contrairement à de nombreux autres pays.
Le Secrétariat national de l’itinérance a laissé entendre qu’il y aurait peut-être 150 000 sans-abri, tout en précisant que ce nombre n’était pas fiable. Selon des experts et des instituts de recherche, le nombre réel de sans-abri pourrait être deux fois plus élevé.
Au Canada, il y a 150 000 personnes qui n'ont pas d'endroit où vivre.
Il y a quelques années, un sondage avait été fait dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, auprès de personnes vivant dans la rue. Environ la moitié des personnes qui avaient été sondées et qui vivaient dans la rue étaient des femmes, et un bon nombre d'entre elles avaient des enfants.
D'autres études révèlent aussi que certaines personnes vivant dans la rue ont un emploi, mais qu'elles ne sont tout simplement pas capables de trouver un logement abordable et sécuritaire. Si ce dossier ne mérite pas de faire l'objet d'un débat à la Chambre des communes, je me demande bien qu'est-ce qui pourrait le mériter.
Les gens font allusion au fait que le gouvernement a un excédent de 14 milliards de dollars. Ils parlent du discours du Trône et de l'énoncé économique. Le projet de loi C-28 ne traite pas de la crise de l'itinérance et du logement dans notre pays.
M. Kothari ajoute, dans son rapport:
Le gouvernement fédéral doit se doter d’une stratégie globale et engager des fonds suffisants pour réduire la pauvreté, conformément à ses obligations à l’égard des droits de la personne; les provinces et les territoires doivent mettre en œuvre des plans complémentaires dans le cadre d’une stratégie pancanadienne en matière de logement.
Encore une fois, nous faisons les manchettes sur la scène internationale. On fait allusion à notre pays relativement à une situation qui devrait choquer tous les Canadiens. Un minimum de 150 000 personnes sont sans-abri, et en fait ce nombre est contesté. Selon certains, il pourrait être beaucoup plus élevé.
Un rapport vient de paraître sur les femmes et le logement dans le Nord. Selon lui, de nombreuses femmes dans le Nord sont à risque et disposent d'une aide limitée.
Puisque nous parlons de la pauvreté, j'aimerais brièvement parler de la pauvreté chez les enfants et les familles. Plus tôt aujourd'hui, un député a mentionné qu'Ed Broadbent avait présenté une motion, en 1989, demandant l'élimination de la pauvreté des enfants d'ici l'an 2000. Un organisme du nom de Campagne 2000 a publié un rapport récemment. Selon celui-ci, nous ne nous attaquons pas au très grave problème de la pauvreté chez les enfants. Or, les enfants ne sont pauvres que si leur famille l'est aussi.
Divers groupes sont surreprésentés. Un enfant autochtone sur quatre est pauvre. C'est donc 25 p. 100. Pourtant, ni le projet de loi C-28 ni l'énoncé économique n'offre de solution satisfaisante au problème de la pauvreté des enfants et des familles.
Selon une récente déclaration d'UNICEF Canada, beaucoup trop d'enfants sont abandonnés à leur sort 18 ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans un communiqué de presse du 20 novembre, l'organisme indique que:
Comparativement aux autres pays industrialisés, nos enfants souffrent de taux inacceptables de pauvreté, d’obésité, de maladie mentale et de violence qui ont persisté ou ont augmenté depuis que le Canada a ratifié, en 1991, la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.
Plus tard dans le même communiqué de presse, on dit:
Les enfants autochtones comptent parmi les populations les plus vulnérables du Canada et sont confrontés à d’énormes défis. Dans l’ensemble, le taux de pauvreté des enfants autochtones est près de trois fois supérieur à celui des autres enfants canadiens. Les enfants de certaines communautés autochtones éloignées ont en outre un accès restreint à un logement adéquat, à de l’eau potable et à une éducation de qualité. Ils sont aussi représentés de manière disproportionnée dans le système de protection de l’enfance et le système judiciaire pour les jeunes.
Malgré cette réalité consternante, le Canada tourne le dos aux nombreuses réserves de partout au pays, dont on décrit souvent les conditions comme étant dignes du tiers monde. Nous avons une fois de plus la possibilité d'y faire quelque chose, compte tenu des excédents. Le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète pour combler le fossé de la pauvreté.
UNICEF Canada a aussi dit que la proportion d'enfants autochtones au sein du système d'aide sociale est anormalement élevée. En effet, l'Assemblée des Premières Nations et d'autres partenaires ont déposé des plaintes relatives aux droits de la personne parce que plus d'enfants autochtones sont confiés aux soins de l'État aujourd'hui qu'à l'époque des pensionnats autochtones. Il y a un écart d'environ 22 p. 100 entre ce à quoi ont droit les enfants autochtones sur les réserves dans le système d'aide à l'enfance et ce que paieront les provinces. Qui plus est, il n'y a aucun financement des mesures les moins perturbatrices.
Au lieu d'en profiter pour appuyer les familles et collaborer avec elles afin que les enfants puissent demeurer avec leurs parents, le gouvernement, dans sa sagesse, préfère retirer les enfants de leurs familles, ce qui est beaucoup plus coûteux. S'il prenait une partie de l'argent qu'il dépense pour s'occuper des enfants qui ont été retirés à leurs familles et qu'il s'en servait pour aider celles-ci, il épargnerait probablement beaucoup à long terme, sans compter qu'il améliorerait la qualité de vie des enfants. En l'occurence, nous avons constaté que les Premières nations ne sont tout simplement pas invitées à participer de manière utile aux conversations pour remédier à ce problème de taille.
Plus tôt aujourd'hui, nous avons parlé d'éducation. Que ce soit pour les membres des Premières nations, les Métis, les Inuits ou les autres Canadiens, l'éducation est un élément clé pour combler l'écart entre riches et pauvres. C'est également un facteur essentiel de la prospérité et de l'efficacité économique.
Aujourd'hui, le Conseil canadien sur l'apprentissage a rendu public son deuxième rapport annuel sur l'éducation postsecondaire. Le rapport est daté du 11 décembre et voici ce qu'il dit dans son introduction:
Le Conseil canadien sur l’apprentissage déclare, avec le soutien de diverses organisations partout au pays, que si le Canada n’adopte pas, à l’instar de nombreux pays, une stratégie pancanadienne sur l’enseignement postsecondaire, il risque de mettre en péril sa prospérité et son avantage concurrentiel.
Dans le communiqué, le président-directeur général du conseil déclare:
On estime que 70 p. 100 des emplois qui seront créés au Canada d’ici 2015 exigeront une formation de niveau postsecondaire [...] Pour cette raison, et bien d’autres, nous croyons fermement qu’une stratégie pancanadienne en matière d’enseignement postsecondaire est essentielle pour assurer la compétitivité du Canada sur le marché mondial et préserver notre qualité de vie.
Une telle stratégie offrirait une approche pragmatique favorisant la mobilité, l’efficience, l’efficacité et l’équité d’un océan à l’autre, tout en présentant des avantages pour toutes les couches de la société.
Plus loin, on peut lire:
« Il est à la fois lamentable et irresponsable que le Canada présente les pires statistiques des pays de l’OCDE en matière d'éducation, et qu’il n’ait pas encore élaboré de stratégies, de mesures et d’objectifs pancanadiens en matière d’enseignement postsecondaire », déclare Jim Knight, président de l’Association des collèges communautaires du Canada, au nom des collèges canadiens.
Le projet de loi C-28 et l'énoncé économique offraient au gouvernement l'occasion de faire preuve de leadership à l'échelle du pays en ce qui concerne l'éducation postsecondaire. On a beaucoup parlé de la pénurie de main-d'oeuvre au Canada; c'était l'occasion d'y remédier.
À propos de mesures qui pourraient être prises dans le domaine de l'éducation, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants a préparé en octobre dernier des documents d'information à l'intention de tous les parlementaires. La documentation faisait ressortir l'importance de l'éducation et indiquait les mesures à prendre pour améliorer notre système d'éducation postsecondaire. Dans l'introduction, on pouvait lire:
Une des plus grandes tragédies de l’éducation supérieure au Canada c’est qu’il n’y a jamais eu de stratégie commune fédérale-provinciale pour améliorer ce programme social essentiel.
Un thème commence à se dégager. Le précédent rapport parlait de la nécessité d'une stratégie nationale. La Fédération canadienne des étudiants réclame exactement la même chose. Je continue la lecture:
Le résultat direct de cette lacune a été que les provinces ont élaboré des politiques très différentes en matière de frais de scolarité et d’aide financière aux études, et celles-ci sont basées sur des priorités partisanes ou idéologiques à court terme plus que sur les besoins régionaux. Du côté fédéral, un manque de planification intergouvernementale coordonnée a fait que les discussions sur la conception d’un meilleur Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) tournent en rond [...]
Le rapport parle ensuite du fait que le Canada a été cité en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, pour ce qui est de l'éducation.
Le Canada est confronté à de nombreux défis que l'énoncé économique aurait pu aborder. Le gouvernement aurait pu faire preuve de leadership tant sur la scène nationale qu'internationale. Il aurait pu réinvestir dans les familles de la classe ouvrière et de la classe moyenne, dans l'enseignement postsecondaire, dans le logement et dans la garde des enfants. Ce sont des occasions ratées.
C'est malheureux parce que certaines décisions qui ont été prises se répercuteront sur notre productivité et sur la qualité de vie des Canadiens. Il est important que les néo-démocrates soulèvent ces questions et préoccupations capitales à la Chambre afin que les Canadiens sachent que quelqu'un parle au nom des familles de la classe ouvrière et de la classe moyenne.
Monsieur le Président, toujours sur le thème de l’enseignement postsecondaire dont nous a entretenu la députée, elle n’ignore pas que le gouvernement libéral précédent avait investi des sommes considérables dans la recherche et le développement, dans les chaires universitaires et dans toute une variété d’institutions, encourageant la recherche au Canada. En fait, nous étions passés des derniers rangs au premier dans le monde en matière de financement public de la recherche.
Nous avons renversé l'exode des cerveaux. Des universités comme Queens, l’Université de la Colombie-Britannique et d’autres ont attiré des chercheurs de réputation internationale. Et grâce à ces chercheurs, des possibilités de formation se sont ouvertes, tant au premier cycle qu’au deuxième. Des sommes d’argent considérables ont été affectées à l’infrastructure universitaire et ont amené d’heureuses retombées dans tout le pays.
La députée a parfaitement raison de parler des nombreuses choses que le gouvernement pourrait faire avec tout l’argent qu’il a dans ses coffres. Est-elle aussi inquiète que moi de la négligence qu’il manifeste apparemment envers les institutions dont j’ai parlé et envers ces investissements importants que le gouvernement précédent avait consentis?
Monsieur le Président, nous savons tous que la recherche et le développement constituent un élément essentiel à la vigueur du milieu universitaire et collégial et au développement d’une économie à la fine pointe du progrès. La recherche et le développement sont une composante importante notamment d’une stratégie de l’emploi vert qui ferait de nous, dans ce domaine, des chefs de file au pays et à l’étranger. Nous devons mettre la recherche et le développement au centre d’une nouvelle stratégie de l’emploi alors que nous apprenons à composer avec certaines des conséquences des changements climatiques.
J’ai mentionné tout à l’heure le rapport du Conseil canadien sur l’apprentissage qui vient d’être publié. Il parle de l’urgente nécessité pour les décideurs politiques de tous les niveaux de collaborer à l’échelle nationale pour arrêter ensemble une stratégie en matière de compétences en mettant l’accent sur les problèmes de pénurie. Cela inclurait un programme de recherche et de développement. Il semble que nous sommes probablement à la croisée des chemins pour ce qui est de positionner nos établissements post-secondaires afin qu'ils contribuent à l’élaboration d’une stratégie économique saine pour l'avenir .
Compte tenu de ce rapport récent, il incombe aux conservateurs de donner le ton et, avec l’appui de tous les partis à la Chambre, de s’assurer que le Canada est bien positionné pour prendre sa place au sein de l’économie du XXIe siècle.
Monsieur le Président, nous examinons cette question d'un point de vue national, mais également international. Dans son dernier livre, Naomi Klein parle de la doctrine économique de Chicago, de la philosophie de Milton Friedman, de ses idées sur la privatisation, la déréglementation ainsi que les programmes sociaux, et de sa croyance que nous n'avons pas besoin d'intervention du gouvernement dans nos vies. Le livre documente la dévastation que cela a causé dans des pays comme le Chili, la Russie, l'Argentine, l'Irak et l'Afrique du Sud.
Nous observons l'élimination des programmes gouvernementaux, les excédents, les compressions, l'absence d'argent pour les logements abordables, l'absence d'un programme national de garderies et le manque d'attention accordé à la question de la pauvreté. La députée est-elle d'avis que nous sommes en train d'adopter un programme favorable aux entreprises et que nous ne pourrons pas nous en sortir, sauf si nous empêchons le gouvernement de poursuivre sur cette voie?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Colombie-Britannique-Southern Interior pour le bon travail qu'il a fait dans le secteur de l'agriculture. En effet, quand nous parlons des règlements gouvernementaux et de leur harmonisation, l'agriculture est un des secteurs où il y a des pressions croissantes pour que nous harmonisions certains de nos règlements avec ceux d'autres pays qui ne respectent pas les normes de sécurité pour les Canadiens.
Récemment, nous avons vu de nombreux rappels de jouets toxiques. Je crois qu'il est vraiment important que le gouvernement canadien continue à assurer la sécurité et la santé des Canadiens.
Récemment, dans le cadre du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, la plupart des discussions se sont déroulées à huis clos. On ne peut pas vraiment porter ces discussions à l'attention de la Chambre des communes dans un souci de contrôle et de transparence.
Ce sont ces choses qui font que les Canadiens se méfient grandement de la direction dans laquelle le gouvernement amène le pays. Nous l'avons dit par le passé, et nous continuons de dire que le gouvernement amène le pays dans la mauvaise direction. Je crois qu'il est important que nous continuions à soulever ces questions à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je félicite également la députée d'avoir présenté une analyse précise de la situation et de l'incidence qu'elle aura sur la vie de collectivités, de familles et d'enfants de tout le Canada.
Les députés se rappelleront que j'ai demandé plus tôt au député d'Etobicoke-Nord ce qui s'est passé sous le règne des libéraux qui se vantent maintenant d'être les instigateurs de tout ce qui est positif, communautaire et socialement correct au Canada. Je crois que c'est en 1993 que Jean Chrétien a été élu premier ministre et que lui et son ministre des Finances ont présenté un plan de lutte au déficit et qu'ils ont supprimé le Régime d'assistance publique du Canada.
Le député d'Etobicoke-Nord a laissé entendre que cela s'est passé dans les années 1980. Je lui fais savoir que c'est arrivé après 1993. Cette mesure s'inscrivait dans le programme du gouvernement libéral pour lutter contre le déficit aux dépens des familles, des enfants et de tous les Canadiens qui tentent de s'en sortir.
Les libéraux n'ont pas seulement aboli le Régime d'assistance publique du Canada qui prévoyait que les différents niveaux de gouvernement assument certaines responsabilités particulières avec les fonds qui leur étaient transférés, mais ils ont également réduit le transfert de 7 à 8 milliards de dollars par année. Ensuite, après 1995, la situation économique était bonne et ils sont allés de l'avant. Ils ont commencé à accorder aux entreprises le même genre d'allégements fiscaux que l'actuel gouvernement a prévu dans le budget et qu'il propose de présenter dans le mini-budget.
Les économistes qui examinent la situation estiment que, selon la façon dont on calcule, le gouvernement aura entre 6 et 12 milliards de dollars de moins pour répondre aux besoins des familles, des enfants, des collectivités autochtones, des établissements d'enseignement postsecondaire, des hôpitaux et du système de soins de santé de l'ensemble du Canada.
D'abord et avant tout, je me demande si la députée s'est interrogée sur l'incidence, d'une part, de la ponction, faite par les libéraux, de plusieurs milliards de dollars dans le transfert social et, d'autre part, des réductions d'impôt qu'ils ont consenties aux sociétés pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir. Deuxièmement, l'actuel gouvernement est encore plus généreux en ce qui concerne le taux d'imposition des sociétés. La députée a-t-elle songé à l'incidence que cela aura sur certains Canadiens dont la situation lui tient vraiment à coeur et qui lui ont parlé des problèmes auxquels ils sont confrontés?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Sault Ste. Marie de revenir sans cesse à la charge sur la question de la pauvreté et de s'efforcer d'en faire un sujet permanent de discussion ici à la Chambre.
Sur ces questions, libéraux et conservateurs se disputent la vedette. Sous les libéraux, nous avons assisté au démantèlement du programme national de logement. Après 1993, on a imposé un plafond de 2 p. 100 au financement des Premières nations. Ce n'est pas nous qui l'avons inventé. Miloon Kothari l'a souligné dans son rapport. L'Assemblée des Premières Nations fait état de ce plafond de 2 p. 100 et souligne à quel point il paralyse les collectivités des Premières nations. L'Assemblée des Premières Nations a publié un rapport concernant la Commission royale sur les peuples autochtones. Si nombre des recommandations de cette commission sont restées lettre morte, libéraux et conservateurs doivent également en partager la responsabilité.
Nous subissons évidemment les contrecoups de certaines des décisions prises par les libéraux alors qu'ils étaient au pouvoir. Les conservateurs sont dans la continuité, avec leurs décisions qui font augmenter l'itinérance, qui alourdissent la dette des étudiants du postsecondaire et qui laissent les réserves aux prises avec des problèmes de logement et d'eau potable. La liste est interminable.
Monsieur le Président, il est important que les gens qui suivent nos débats de chez eux se rendent compte que la raison pour laquelle la parole passe d'un néo-démocrate à un autre et que les questions sont posées par des néo-démocrates, c'est que les libéraux qui siègent à la Chambre ont pratiquement donné un chèque en blanc au premier ministre...
Une voix: C'est de l'obstruction.
M. Peter Julian: Il semble que certains conservateurs se réveillent de leur sieste de l'après-midi. Grand bien leur fasse. Ils vont pouvoir en apprendre davantage au sujet du budget supplémentaire qui, comme ils le savent très bien, ne correspond pas du tout aux intérêts des Canadiens.
Certains conservateurs se réveillent maintenant. C'est une excellente chose. Cependant, il faut constater que les néo-démocrates sont les seuls à la Chambre qui font preuve de la diligence qui s'impose au sujet de cet énorme cadeau de 190 milliards de dollars, qui va surtout aux entreprises. Je vais y revenir dans un instant.
La situation à laquelle nous assistons reflète assez bien celle que nous avons pu constater jeudi dernier au comité où il était question du projet de loi S-2, qui, à l'évidence, accorde un autre demi-million de dollars, surtout aux banques. Nous avons découvert que les conservateurs et les libéraux qui siègent au comité voulaient simplement en accélérer l'étude. Ils ne voulaient ni convoquer de témoins, ni se pencher sur les implications fiscales du projet de loi. Ils voulaient tout simplement le faire étudier le plus rapidement possible. C'est ce que nous constatons également ici pour le projet de loi C-28...
Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28, pas du projet de loi S-2. Le député parle d'un projet de loi qui n'a aucun rapport. Nous en sommes à la troisième lecture, et le député se doit de mieux cibler ses observations. Je sais que ce n'est pas facile pour lui, mais je lui demande de s'en tenir au projet de loi dont la Chambre est saisie à l'étape de la troisième lecture.
Le député de Selkirk—Interlake n'a pas tort. Les députés doivent s'efforcer d'aborder précisément les éléments du projet de loi en cause, surtout à l'étape de la troisième lecture.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président.
Il est question de capitulation. La capitulation qui a eu lieu jeudi dernier est semblable à celle que propose le projet de loi C-28. Je sais que le député n'aime pas vraiment entendre cela, mais il doit comprendre que donner des milliards de dollars en cadeau aux grandes sociétés, tel que proposé dans le projet de loi C-28, est parfaitement inapproprié.
Pourquoi? À cause de la situation économique actuelle de la plupart des Canadiens.
Quand le ministre des Finances a présenté sa mise à jour budgétaire, c'est aux Canadiens qu'il s'adressait. Depuis 1989, le revenu réel des deux tiers des Canadiens a diminué. Le revenu réel de la classe moyenne, de la classe moyenne inférieure et des Canadiens les plus pauvres a diminué, de façon catastrophique dans bien des cas. Pourtant, depuis une vingtaine d'années, les politiques économiques consistent à faire des cadeaux aux dirigeants d'entreprises et à leurs avocats.
Le projet de loi C-28 continue dans la même veine. C'était la politique de l'ancien gouvernement libéral et le gouvernement conservateur actuel poursuit la tradition. Est-ce dans l'intérêt du Canada? Pas du tout.
Le fait que le fardeau de la dette de la plupart des familles canadiennes ait doublé au cours des 20 dernières années m'amène à poser la question suivante: qu'est-ce que la mise à jour budgétaire aurait dû contenir? C'est une question très simple.
Nous nous retrouvons avec des cadeaux très dispendieux pour les entreprises qui font les plus gros profits au Canada. Voilà la priorité du soi-disant nouveau gouvernement. Ses priorités sont calquées sur celles de l'ancien gouvernement libéral. Nous y voyons les même vieilles rengaines. Ce sont les mêmes approches économiques.
Qu'aurait-on pu faire à la place? On aurait pu investir dans le secteur industriel pour protéger les emplois dans les entreprises de fabrication. Nous avons perdu des centaines de milliers d'emplois dans ces entreprises au cours des dernières années. Nous avons vu des usines fermer dans ma province, la Colombie-Britannique, et il y a eu des pertes massives d'emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre. À la suite de la capitulation du gouvernement, au cours de la dernière année, nous avons perdu 10 000 emplois dans le secteur du bois d'oeuvre seulement. Cette perte a eu un effet dévastateur parmi les populations vivant de cette industrie, un peu partout au pays. Des milieux de vie sont devenus exsangues.
Essentiellement, nous avons vu le secteur de la fabrication et l'industrie du bois d'oeuvre perdre toute vitalité. Les mauvaises nouvelles se sont succédé. Je sais que les députés conservateurs ne veulent pas entendre parler de la réalité. Ils prêtent plutôt l'oreille aux agents politiques des grandes sociétés, mais, bonté divine! il est à peu près temps que les conservateurs commencent à écouter les gens de la rue plutôt que de n'entendre que la rue St-Jacques.
Nous avons vu cette déchéance commencer pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Les conservateurs affirmaient alors qu'avec eux, les choses se passeraient différemment. On a bien vu combien elles étaient différentes dans la mise à jour économique, avec le projet de loi C-28, dont nous sommes en train de discuter. On se remet à brader comme avant les ressources publiques du Canada. Il n'y a aucune tentative de bâtir le secteur industriel. On n'essaie pas du tout de redresser la situation que doivent vivre les Canadiens. Le gouvernement se met plutôt à jeter de l'argent par les fenêtres.
Les conservateurs disent qu'ils ont un excédent, mais cet excédent n'est qu'un mythe. Permettez-moi de rappeler aux conservateurs un fait important qu'ils semblent avoir complètement oublié tout au long du présent débat. La Fédération canadienne des municipalités est venue nous dire qu'après des années de compressions des libéraux, elle estime le déficit relatif aux infrastructures à environ 125 milliards de dollars. Pire encore, ce déficit s'accroît de près de 20 milliards de dollars par année.
Que signifie le déficit relatif aux infrastructures dans le domaine du transport? Il signifie que nos routes sont de plus en plus dangereuses, notamment aux sauts-de-mouton qui les enjambent. L'effondrement qui s'est produit au Minnesota a résulté de l'insuffisance des ressources consacrées à l'entretien des sauts-de-mouton. Bien des gens redoutent qu'un tel accident arrive au Canada.
L'accès à l'eau potable est insuffisant dans des endroits comme Walkerton et North Battleford, pourtant le gouvernement fédéral n'investit pas du tout pour améliorer l'approvisionnement en eau potable au pays.
Parlons du traitement des déchets, en particulier dans une ville comme Victoria qui continue de déverser ses eaux d’égout brutes dans le détroit Juan de Fuca. Les libéraux n’ont rien fait à ce sujet. Les conservateurs ont dit que tout serait différent. Or, rien n’a changé à ce chapitre.
Il en va de même pour tout le transport en commun. On a été témoin d’un grave sous-financement de l’infrastructure du transport en commun partout au Canada, ce qui signifie que les Canadiens ont encore moins de choix pour se rendre au travail et en revenir. On sait que le temps de déplacement augmente, tout comme les heures supplémentaires. Les gens travaillent de plus en plus fort pendant des semaines de plus en plus longues, pourtant leur salaire net diminue.
Le projet de loi C-28, la mise à jour budgétaire, n’aborde aucune de ces questions. Le gouvernement conservateur a plutôt décidé d’imposer des compressions touchant le système de justice, l’environnement, l’agriculture, les pêches et les océans, la sécurité publique, les affaires indiennes, le système de santé, le commerce international et l’industrie, les ressources humaines et l’amélioration des compétences.
Rien ne change, tout est pareil. On a tout vu cela avec les libéraux et voici qu’avec le projet de loi C-28, on constate l’irresponsabilité financière du gouvernement conservateur. Il impose des compressions dans ce qui est essentiel puis il dit qu'il a un excédent et qu’il devrait le remettre au secteur privé.
Cela me fait penser au petit garçon à qui sa maman a donné 3 $ pour aller faire une course. Il devait aller acheter des choses essentielles pour sa famille, pour ses frères et sœurs, du pain et du lait à rapporter à la maison. Mais il a plutôt dépensé les trois quarts de l’argent pour acheter des bonbons et, à son retour, il a dit à sa mère qu’il avait de l’argent en surplus, qu’il n’avait acheté aucune des choses essentielles et qu’il avait gaspillé l’argent.
On voit que le gouvernement gaspille l’argent en réduisant constamment l’impôt des sociétés et en ne s’occupant pas de l’essentiel, c’est-à-dire de l’infrastructure de base, de ce dont nos villes et nos municipalités ont besoin pour garantir une qualité de vie décente à leurs citoyens; peu lui importe qu’il y ait en place une stratégie industrielle qui fournit de bons emplois, des emplois qui font vivre des familles. On ne voit rien de cela.
Le gouvernement dit que les gens peuvent aller travailler chez Wal-Mart, parce qu’il ne leur donne pas autre chose comme stratégie industrielle. Quand les gens sont mis à pied, qu’ils n’ont plus d’emplois pour faire vivre leurs familles, parce que les conservateurs et les libéraux n’ont rien fait à cet égard depuis 20 ans, ils acceptent des emplois à temps partiel ou temporaires dans les secteur tertiaire, des emplois qui paient nettement moins et qui ne leur permettent pas de faire vivre leurs familles, ce qui explique pourquoi les revenus des deux tiers des familles canadiennes ont diminué.
Si ce n'est pas une crise du revenu, je me demande bien ce que c'est. Cependant, les conservateurs ne souffleront pas un mot à ce sujet, pas plus que ne l'ont fait les libéraux d'ailleurs. On nie constamment ce qui se passe dans les rues de notre pays, y compris, comme le député de Sault Ste. Marie l'a mentionné, le fait que cette nuit, en plein hiver, 300 000 Canadiens dormiront dans des parcs et des refuges pour les sans-abri au pays. Si cela n'est pas honteux, qu'est-ce qui pourrait bien l'être?
Les libéraux n'ont rien fait. En fait, en éliminant les programmes de logement, ce sont eux qui ont provoqué la crise. Quant aux conservateurs, ils ont simplement pris les fonds prévus dans le budget néo-démocrate et ils ont déclaré à tout le monde qu'ils avaient mis de côté 1 milliard de dollars. C'était l'argent que le NPD destinait au logement, et ce n'était qu'un début. Nous reconnaissons qu'il y a une crise du logement et qu'il faut beaucoup plus que 1 milliard de dollars pour aider les 300 000 Canadiens qui dormiront dans la rue ce soir et les centaines de milliers de familles canadiennes qui sont à un chèque de paie ou à un cheveu près de perdre leur maison.
Nous savons que ces fonds n'étaient qu'un début par rapport aux investissements nécessaires, mais c'est tout ce que le gouvernement conservateur est prêt à consentir. Les conservateurs prennent tout simplement l'argent que le NPD avait mis de côté, c'est tout.
Rien n'est prévu pour les besoins essentiels. Le NPD a dit à maintes reprises que le projet de loi C-28 devrait mettre en place un régime national d'assurance-médicaments pour aider concrètement les familles qui s'endettent et qui voient leurs revenus s'envoler en raison de l'escalade du coût des médicaments.
Le NPD est le seul parti à la Chambre qui préconise la mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments, à la manière de l'ancien chef néo-démocrate Tommy Douglas, le plus grand Canadien qui soit. Nous disons que le projet de loi C-28 aurait dû prévoir un régime national d'assurance-médicaments, mais il n'en est rien.
Le projet de loi ne contient aucune stratégie pour l'industrie, aucune pour les étudiants du postsecondaire qui font face à un endettement massif et à des revenus plus faibles à leur sortie de l'université. Comme la plupart des emplois créés de nos jours, les emplois à la Wal-Mart, ne sont pas assortis d'un régime de pensions ou d'autres avantages, ces étudiants font face à une vie marquée essentiellement par l'endettement.
On prend ces jeunes, qui ont travaillé pour obtenir un diplôme universitaire, puis on les envoie commencer leur vie avec une dette de 30 000 $. Comme Statistique Canada nous le confirme, ils n'obtiennent pas des salaires très élevés au départ, une fois qu'ils occupent ce qu'ils ont trouvé de mieux comme emploi sous le régime de ce gouvernement laxiste — et cela vaut aussi pour les libéraux, qui ne se sont jamais préoccupés de la classe moyenne et des travailleurs démunis. Puis, lorsqu'ils ont finalement remboursé leurs prêts d'études, les étudiants se retrouvent face à un avenir où leurs seuls revenus de pension sont ceux provenant du Régime de pensions du Canada et du Supplément de revenu garanti.
Nous savons que le gouvernement n'a pris aucune mesure pour remédier au sous-financement du Supplément de revenu garanti, une véritable arnaque pour les aînés. Le projet de loi C-28 ne tient pas du tout compte du fait que le coût de la vie augmente plus rapidement que le Supplément de revenu garanti, ce qui signifie que les aînés se font arnaquer par le gouvernement conservateur, tout comme ils se faisaient arnaquer par l'ancien gouvernement libéral.
Le projet de loi C-28 ne répond à aucune de ces préoccupations. Il ne contient aucune mesure pour remédier à la crise dans le secteur de l'agriculture et à l'insuffisance des revenus agricoles, ni pour remédier à la pauvreté des Premières nations et à la situation déplorable dans les réserves de tout le pays. Il ne prévoit aucune mesure pour remédier au fait que 5 millions de Canadiens handicapés comptent parmi les personnes les plus pauvres du pays. La moitié des sans-abri sont des personnes handicapées, et 40 p. 100 d'entre elles doivent faire longtemps la queue aux banques alimentaires pour obtenir de quoi manger, un problème sur lequel ni les libéraux, ni les conservateurs se sont réellement penchés. Les files d'attente aux banques alimentaires s'allongent constamment, et 40 p. 100 des personnes qui fréquentent ces banques alimentaires rien que pour pouvoir survivre jusqu'à la fin du mois sont des personnes handicapées. Le projet de loi C-28 ne règle pas non plus ce problème.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous prierais de rétablir l'ordre. À l'étape de la troisième lecture, nous sommes censés nous attacher au contexte du projet de loi. Ce n'est plus le moment d'avoir des discussions comme celles que l'on a aux étapes de la deuxième lecture, de l'étude en comité ou du rapport. Il est inopportun pour le député d'énumérer une liste de souhaits quand le moment est venu de parler des dispositions spécifiques du projet de loi et de ses modalités d'application.
Je demanderais de nouveau au député de Burnaby—New Westminster de s'efforcer de s'en tenir le plus possible à l'objet de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-28.
Monsieur le Président, le député de Selkirk—Interlake n'aurait pas pu mieux dire, lorsqu'il a dit que nous sommes censés nous attacher au contexte du projet de loi. C'est précisément de cela que je parle, du contexte et du fait que le projet de loi ne traite d'aucunes des questions qui préoccupent le plus les Canadiens.
De quoi traite-t-il? D'énormes réductions d'impôt pour les sociétés, priorité gouvernementale intéressante s'il en est une. En effet, on puise à même la capacité financière du gouvernement un montant de 190 milliards de dollars et on en affecte la moitié à des réductions d'impôt pour les sociétés. Où ira cet argent? Il se trouve que le gros de ce montant profitera aux secteurs très rentables que sont les banques et l'industrie pétrolière. Le gouvernement leur donne de l'argent à la pelletée, mais il ne fait rien dans le domaine des soins de santé ou d'autres domaines que les néo-démocrates ont soulevés.
Voyons où va l'argent. La pétrolière Impériale, qui a fait des profits de plus de 3 milliards de dollars l'an dernier, en 2006, bénéficie de la générosité du gouvernement conservateur qui s'apprête à la rendre encore plus rentable en lui donnant sans cesse plus.
Voyons d'autres exemples. Petro-Canada a fait des profits de 1,7 milliard de dollars. Les conservateurs donnent de l'argent à la pelletée à cette société, mais pas aux Canadiens handicapés ni aux Autochtones ni aux familles de petits salariés qui tirent le diable par la queue.
Une voix: Sortez le bouldozeur.
Une voix: Cela prendrait une chargeuse frontale.
Je vais devoir demander à tout le monde de se calmer. Normalement, j'entends ce que dit le député de Burnaby—New Westminster sans aucun problème, mais aujourd'hui, j'ai un peu de difficulté à l'entendre.
Les députés pourraient peut-être attendre jusqu'à la période réservée aux questions et observations pour faire leurs commentaires; ensuite, nous permettrons au député de Burnaby—New Westminster de continuer.
Monsieur le Président, je suis content de voir que les conservateurs sont sortis de leur sommeil. Espérons qu'ils vont bien lire le projet de loi et faire preuve de la prudence nécessaire en votant contre.
Il est important pour les Canadiens de savoir où ces cadeaux fiscaux vont. Je pense qu'aucun député conservateur ne s'opposerait à cela, car les conservateurs adhèrent au principe de la responsabilité.
Encana Corporation a réalisé un bénéfice de 6,4 milliards de dollars en 2006, et les conservateurs veulent lui donner encore plus d'argent. Shell Canada a réalisé un bénéfice de 1,7 milliard de dollars, Suncor Energy, de 2,9 milliards de dollars, Husky Energy, de 2,7 milliards de dollars, et Talisman, de 2 milliards de dollars. C'est là la liste des oeuvres de bienfaisance et des bénéficiaires de la générosité des conservateurs. Les conservateurs envoient de l'argent par pelletées aux entreprises.
Le projet de loi C-28 ne contient rien pour les Canadiens pauvres, rien pour contrer la crise du logement ou la crise des revenus ni rien pour contrer la crise dans l'éducation postsecondaire et la crise dans les réserves autochtones. Il ne contient rien pour contrer la crise que vivent les Canadiens atteints d'un handicap. Nous ne voyons aucune mention de ces problèmes. Pourquoi? Le gouvernement conservateur est tellement déconnecté qu'il pense que la priorité des Canadiens, en ce moment même, est de pelleter des dizaines de milliards de dollars dans la cour des entreprises.
Le gouvernement ne s'occupe pas du tout des anciens combattants et des Autochtones. Il ne s'occupe pas des familles de travailleurs pauvres qui ont donné tout ce qu'elles pouvaient au cours des 20 dernières années et qui doivent consacrer en moyenne plus de 200 heures de plus à leur travail en raison de l'augmentation du temps nécessaire pour se rendre au travail et de la détérioration de la qualité d'ensemble des services attribuable à l'irresponsabilité des libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir. Les conservateurs ne font rien non plus à ce sujet.
Ils diront que le projet de loi C-28 prévoit un léger ajustement du taux applicable aux tranches d'imposition les plus basses. Cependant, il est important que les Canadiens sachent qu'ils pourront bénéficier d'un avantage fiscal, dont le montant net est de 15 $ par mois pour les familles moyennes ayant un revenu inférieur à 30 000 $ par année. Le gouvernement donne des dizaines de milliards de dollars aux entreprises, mais il ne verse qu'un maigre 15 $ par mois aux familles.
Je viens de la Colombie-Britannique. J'ai donc été témoin de ce genre de tours de passe-passe sous le gouvernement de Gordon Campbell, qui agissait exactement de la même façon. Il donnait d'énormes cadeaux à ses petits amis du secteur des entreprises en ne versant que 15 à 20 $ par mois aux familles à faible revenu. En réalité, toutes les familles gagnant moins de 80 000 $ par année, autrement dit la vaste majorité des familles canadiennes, ont fini par payer davantage de frais d'utilisation qu'ils n'ont profité de cette petite réduction d'impôt.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les coupes massives appliquées par le gouvernement conservateur dans tous les services que je viens de mentionner, en me basant sur des documents de la Bibliothèque du Parlement, se traduiront par un avantage fiscal de seulement 15 $ par mois pour les familles de travailleurs pauvres, qui devront en contrepartie composer avec les frais d'utilisation ou la détérioration de l'ensemble des services du gouvernement fédéral.
Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce qu'ils veulent, c'est un gouvernement fédéral efficace. Il veulent un gouvernement fédéral impliqué qui gère l'argent avec sagesse et l'investit là où cela compte le plus. Ils ne veulent pas d'un gouvernement qui gaspille, de la façon la plus irresponsable qui soit, des dizaines de milliards de dollars en faisant des cadeaux aux entreprises.
Le gouvernement avait le choix. Il aurait pu se distinguer du gouvernement libéral inefficace et corrompu qui l'a précédé, mais il a choisi de suivre la même voie. C'est pourquoi nous nous opposons au projet de loi C-28.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quand le NPD va se tourner vers le présent et l'avenir plutôt que de revenir constamment sur le passé.
Le député de Burnaby—New Westminster et son collègue, le député de Sault Ste. Marie, ne cessent de revenir sur le Régime d'assistance publique du Canada. Même s'il est vrai que nous avons remplacé ce régime en 1993, il n'était déjà plus efficace à la fin des années 1980. Pourquoi? Parce que l"argent du Régime d'assistance publique du Canada était dépensé par les provinces. Les provinces étaient remboursées à 50 p. 100 par le gouvernement fédéral. Les provinces ont abusé de ce système. Si une province ne dépense que 50 ¢ sur chaque dollar, c'est une façon très mesquine de faire des affaires.
De plus, le financement des programmes établis a été amalgamé au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Le financement des programmes établis était un outil très peu efficace, car il constituait une tentative d'allouer des fonds à divers programmes. Dans sa sagesse le gouvernement a, en 1993 ou en 1995, je ne me rappelle pas l'année précise, remplacé le Régime d'assistance publique du Canada, archaïque et inefficace, ainsi que le financement des programmes établis par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Avec le temps, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le gouvernement libéral a instauré diverses mesures de reddition de comptes, de rendement et de résultats.
Si les députés néo-démocrates étaient effectivement tournés vers le présent et l'avenir, ils verraient que la question qui nous préoccupe porte sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et l'opportunité de consacrer une partie de ce fonds à l'enseignement postsecondaire. Voilà une des grandes questions. Je n'entends aucun des députés néo-démocrates parler de cela. Ils restent tournés vers le passé en parlant du Régime d'assistance publique du Canada, qui n'existe plus depuis 15 ans. Bon sang, concentrons-nous sur le présent et l'avenir et discutons de la voie que nous comptons faire prendre à ce pays en regardant vers l'avant, et non en arrière.
Quand les néo-démocrates commenceront-ils à se tourner vers le présent et l'avenir plutôt que vers le passé?
Monsieur le Président, chaque fois qu’un libéral parle de reddition de comptes, cela me fait sourire. Lorsqu’ils étaient au pouvoir, les libéraux ne se sont aucunement souciés de rendre des comptes, ont trempé dans la corruption et ont agi comme si tout leur était dû. Malheureusement, les conservateurs ont adopté exactement la même attitude.
Nous avons parlé du présent et de l’avenir. Nous avons parlé de tous les éléments que les Canadiens veulent voir réunis, soit des mesures de soutien pour notre système de soins de santé et l’éducation postsecondaire, pour une stratégie industrielle et une stratégie commerciale permettant aux gens d’avoir des emplois qui leur permettent de faire vivre leur famille et pas seulement des emplois mal rémunérés chez Wal-Mart, les seuls emplois que les conservateurs et les libéraux offrent aux Canadiens depuis 20 ans. Nous avons parlé très clairement du présent et de l’avenir.
Je ne vais pas laisser les libéraux nier leur responsabilité dans la destruction du programme national d’habitation. Cela a eu pour conséquence que des centaines de milliers de Canadiens doivent dormir sous les porches ou dans les parcs de notre pays. C’est vraiment consternant.
Lorsque les membres du Parti libéral essaient de défendre ses tristes résultats, cela montre seulement qu’ils n’ont pas appris leur leçon.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour son excellent discours. C’était un excellent exposé de ce que le gouvernement actuel désire faire en accordant des allégements d’impôt aux sociétés aux dépens des investissements dans l’infrastructure dans l’intérêt des citoyens et des collectivités.
Je me demande si le député a essayé de faire la comparaison avec 13 années de gouvernement libéral. En fait, dans son désir de combattre le déficit qu’il a résorbé rapidement en raison de la nature agressive de son programme, le gouvernement libéral précédent a réduit de façon encore plus radicale le transfert social aux provinces, le faisant passer de 7 à 8 milliards de dollars. Le gouvernement libéral précédent a ensuite profité des conditions économiques favorables que nous avons connue après 1995 pour commencer à offrir d’énormes concessions fiscales aux sociétés, aux banques, aux compagnies d’assurances et aux sociétés pétrolières du pays aux dépens de l’infrastructure sociale.
Prenons par exemple notre système de soins de santé qui nous définit en tant que Canadiens. Je n’ai pas besoin de chercher bien loin pour constater les coupes que le gouvernement fédéral a faites aux dépens des provinces. Les provinces ont ensuite sabré à leur tour les institutions qu’elles doivent mettre à la disposition des collectivités et des citoyens. Le régime de santé est une de ces institutions qui ont été sauvagement détruites.
Il y a des listes d’attente, de longues files d’attente et diverses maladies qui commencent à apparaître. C’est très inquiétant. Je dirais que notre système de soins de santé est en crise.
Lorsqu’il compare ce que le nouveau gouvernement conservateur qui est en place depuis près de deux ans propose de faire pour le pays avec ce que les libéraux ont fait pendant 13 ans, le député constate-t-il une différence?
Monsieur le Président, il semble que seuls les députés néo-démocrates posent à la Chambre des questions intelligentes sur le projet de loi C-28. La question du député est très pertinente.
Nous avons vu le saccage du régime de soins de santé par le gouvernement libéral se poursuivre sous le gouvernement conservateur. Il y a les récentes compressions dont je viens de parler dans le cadre des compressions globales imposées aux ministères. Au lieu de s'assurer que l'argent est investi correctement et que le programme de soins de santé est bien financé, les conservateurs adoptent la même approche que les libéraux.
Le député de Sault Ste. Marie a soulevé une question capitale. Il est essentiel de noter que les soins de santé représentent une partie importante de l'avantage concurrentiel que possèdent les entreprises canadiennes. En effet, toutes les études ont démontré que les entreprises canadiennes sont beaucoup plus compétitives, car elles n'ont pas à payer des prestations pour soins de santé comme c'est le cas aux États-Unis. Nous avons un avantage concurrentiel important.
Ni les libéraux ni les conservateurs n'ont jamais tenté d'établir un lien entre le taux d'imposition des sociétés et l'avantage concurrentiel que les sociétés retirent du régime de soins de santé. Ils ne cessent de réduire le taux d'imposition des sociétés sans considérer le fait que le soutien accordé au régime de soins de santé est un avantage concurrentiel important.
Si le gouvernement désire aider les entreprises, pourquoi n'investit-il pas dans les soins de santé? Pourquoi n'investit-il pas dans un programme d'assurance-médicaments qui permettrait aux sociétés d'avoir un avantage concurrentiel encore plus grand sans nuire à la capacité du gouvernement fédéral d'aider les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, aujourd'hui, on a accusé mon collègue de vivre dans le passé et de s'appesantir sur les choses qui sont arrivées avant.
J'aimerais qu'il nous explique comment il voit l'avenir du pays. Juge-t-il que nous sommes à la croisée des chemins et que les mesures destinées au secteur privé sont graduellement en train de remplacer celles destinées aux citoyens? Dans l'affirmative, que faire pour retrouver notre pays d'avant et revenir sur la bonne voie, comme la plupart des Canadiens le veulent?
Monsieur le Président, notons qu'aucun conservateur ne prend la parole pour défendre le budget. Le gouvernement comprend très bien qu'il n'y a pas grand-chose à défendre.
Le député de Colombie-Britannique-Southern Interior veut savoir ce que j'envisage pour le pays. À la prochaine législature, je vois le député de Toronto—Danforth premier ministre et un plus grand nombre de néo-démocrates efficaces et zélés assumer leurs fonctions à la Chambre avec diligence, ce que les conservateurs n'ont pas l'air de réussir à faire. Ils ne font pas leurs devoirs et ils n'agissent pas avec diligence. Les Canadiens les jugeront là-dessus.
Les Canadiens veulent que nous nous attaquions aux difficultés auxquelles ils se heurtent. Ils veulent que nous améliorions la qualité de vie de la plupart des familles canadiennes. Il faut notamment contrer la hausse vertigineuse du prix des médicaments. Il faut aider les jeunes à obtenir la formation et l'éducation postsecondaire qui conviennent. Il faut favoriser un environnement plus sain et veiller à avoir un secteur industriel qui crée des emplois durables pour les familles. Il faut adopter une stratégie commerciale dont l'objectif n'est pas de régresser.
Depuis que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a capitulé dans le dossier du bois d'oeuvre et il s'est fait avoir par le Liechtenstein dans des négociations commerciales. Le gouvernement semble toujours négocier de manière à ce que le pays régresse.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit fier du Canada et puisse défendre les intérêts des Canadiens, en particulier ceux des familles.
Il faudrait notamment stopper le Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Je sais que le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a vivement déploré la nature secrète et antidémocratique du partenariat et ses répercussions sur la qualité de vie des Canadiens. Un gouvernement néo-démocrate y mettrait un terme immédiatement.
J'ai beaucoup d'optimisme pour l'avenir. Je sais que les Canadiens se sont rendu compte que les conservateurs ne sont pas vraiment différents des libéraux.
,Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir faire quelques observations au sujet du programme qu'a présenté l'actuel gouvernement conservateur et de dire aux députés et à la population que nous, néo-démocrates, n'adopterions pas un tel programme.
En ce qui concerne les priorités au Canada, nous estimons qu'il faut investir tout l'argent dont nous disposons dans l'infrastructure communautaire, l'infrastructure sociale, l'infrastructure de la santé et l'infrastructure de l'éducation. Ainsi, notre pays sera le meilleur au monde sur le plan du rendement économique et nous pourrons nous occuper de nos citoyens comme le Canada est reconnu pour le faire dans le reste du monde.
La réalité sur le terrain et le programme proposé ici sont contradictoires. Dans son énoncé économique, le gouvernement propose de ramener le taux d'impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 22 p. 100 à 19,5 p. 100 en 2008, à 18 p. 100 en 2010, à 16,5 p. 100 en 2011 et à seulement 15 p. 100 en 2012. Les coffres de l'État seront ainsi privés d'un montant de 6 milliards à 12 milliards de dollars.
Comme nous le savons tous, nous pourrions utiliser cet argent pour investir dans les programmes dont nous avons besoin pour aider nos enfants, pour assurer l'avenir des générations montantes, pour veiller à ce que notre système de santé fasse encore une fois l'envie du monde, pour faire en sorte que notre système d'éducation postsecondaire soit accessible à tous, afin que nous ayons les travailleurs dont nous aurons besoin pour être concurrentiels dans l'économie mondiale en évolution.
Cette réduction d'impôt va bien au-delà de la promesse faite dans le budget de 2007, soit avoir ramené le taux d'imposition des sociétés à 18,5 p. 100 en 2011. Le ministre des Finances a dit que les réductions d'impôt des sociétés sont les plus fortes et les plus rapides jamais envisagées. Lorsqu'on compare cela aux réductions d'impôt des sociétés qui ont été faites dans les années 1990 sous le gouvernement libéral précédent, on ne peut que s'étonner de l'énergie et du zèle dont fait preuve le gouvernement pour remettre de l'argent à de grandes entreprises qui en ont déjà plus qu'elles n'en auront jamais besoin.
Malheureusement, alors que nous cherchons des alliés en cette enceinte pour mettre obstacle à ce programme, nous apprenons que le chef du Parti libéral se dit en faveur de la réduction de l'impôt des sociétés et qu'il a fait remarquer qu'il avait lui-même proposé cette mesure. Quiconque laisse entendre qu'il y a une opposition à la Chambre, autre que de la part du NPD et parfois du Bloc, ne comprend pas du tout ce qui s'y passe.
Depuis les quelques mois qui se sont écoulés depuis le retour du Parlement en octobre après la prorogation, les libéraux ont eu maintes occasions de prendre la parole et de s'opposer aux mesures draconiennes des conservateurs, à ce programme qui sape la capacité du gouvernement. Les libéraux ont eu maintes occasions de participer au renforcement de la vie de tous les Canadiens, mais ils se sont contentés de croiser les bras et ont refusé de voter. Ils ne voteront ni pour ni contre, dans la mesure où certains libéraux sont en situation de conflit, mais dans tous les cas, ils ne se prononceront pas.
Selon l'énoncé économique, on estime à 6 milliards de dollars le manque à gagner fiscal annuel quand la mesure sera entièrement mise en oeuvre en 2012-2013. Cette somme-là ne pourra donc être investie ni dans les mesures qui, selon les étudiants, sont nécessaires si nous voulons veiller à ce que l'éducation postsecondaire soit abordable, ni dans celles qui, selon les personnes âgées, sont nécessaires si nous voulons collaborer avec elles de manière à ce qu'elles puissent vivre dignement, à l'image du travail qu'elles ont accompli pendant leurs années de vie active.
Le gouvernement disposera de 6 milliards de dollars de moins pour trouver une solution à la crise des soins de santé. Il disposera de 6 milliards de dollars de moins pour aider les anciens combattants qui sont montés au front au nom du Canada. Ceux-ci se sont battus pour la liberté et la démocratie et se trouvent maintenant dans des circonstances assez désespérées, sans l'aide dont ils ont besoin pour prendre soin d'eux et de leur famille et pour vivre dignement.
Des économistes progressistes concluent que ces 6 milliards de dollars sont en fait une estimation trop basse et que le chiffre réel des recettes auxquelles le gouvernement renonce avec sa mesure serait probablement de l'ordre de 12 milliards de dollars. C'est beaucoup d'argent.
C'est beaucoup d'argent dont le gouvernement ne disposera pas pour les transferts aux provinces, qui s'en serviraient pour réparer les routes, investir dans les transports en commun, construire des ponts et faire en sorte que les collectivités soient en bon état et fournissent de l'eau potable. Cet argent pourrait aussi aider les petites collectivités qui ont une petite assiette fiscale à se conformer aux nouveaux règlements concernant l'élimination des déchets et le traitement des eaux usées.
Ce sont les banques et le secteur des ressources qui bénéficient le plus des réductions, ce qui veut dire que les grandes pétrolières et les grandes banques sont gagnantes. Le secteur des finances, qui représente un tiers des profits avant impôt des entreprises, et les secteurs des hydrocarbures et des mines, qui sont en plein essor et qui représentent un sixième des profits avant impôt des entreprises, comptent pour le gros des recettes tirées des entreprises. Ils bénéficieront de ce bricolage fait pour eux à moins que les libéraux ne trouvent d'ici là suffisamment de courage pour s'opposer avec nous à ce programme dévastateur et néfaste.
Les compressions générales d'impôts des entreprises ne font rien pour les secteurs que nous souhaitons cibler. Elles réduiront donc la capacité du gouvernement d'investir dans les infrastructures dont nous avons besoin pour que le Canada soit le premier ou le deuxième dans le monde en fait d'investissements dans ses ressources humaines, mais elles ne stimuleront pas l'économie comme le prétend le gouvernement parce que ce ne sont pas les bons secteurs qui en retireront de l'argent.
Nous avons besoin d'investissements dans des secteurs comme le secteur manufacturier et les entreprises vertes où nous pouvons stimuler la création d'emplois de qualité et investir dans le renouvellement de la machinerie et du matériel, renforcer la recherche, le développement et l'innovation.
Que se passe-t-il au Canada pendant que nous discutons de la gestion radicale des finances du gouvernement et du Canada? Lorsque je parcours le pays et que je rencontre des gens, je constate que l'anxiété s'accroît, que la population se sent incertaine de son avenir et de ce sur quoi elle pourra compter.
Monsieur le Président, je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le bénévolat
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une des initiatives bénévoles les plus fructueuses du pays.
Au cours de la 14e édition du festival des arbres à Red Deer, un appel de fonds a été lancé pour financer l'achat de nouveau matériel technologique pour notre hôpital régional. Nos bénévoles ont répondu à l'appel et ont recueilli 1,1 million de dollars.
Notre ville, Red Deer, qui compte presque 90 000 habitants, a recueilli le même montant qu'Edmonton et Calgary, qui sont dix fois plus grandes.
Ce n'est pas la première fois que nos bénévoles se singularisent. La Bibliothèque collégiale Red Deer, le service de santé David Thompson et le Centre Collicott ont tous sensibilisé le public et recueilli des dons substantiels.
Nos bénévoles ont contribué à l'immense succès de nombreuses manifestations, notamment les Championnats du monde de hockey junior et le Tournoi des coeurs Scott.
Je suis très fier de nos bénévoles. Toute la collectivité leur dit un grand merci.
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, en décembre 2005, le meurtre de Paula Gallant, une enseignante, a ébranlé les résidants de Halifax.
Ce meurtre a privé notre collectivité d'une femme forte et intelligente, doublée d'une artiste talentueuse. Il a privé sa famille d'une mère, d'une soeur et d'une épouse aimante.
La semaine dernière, plusieurs centaines de personnes ont confirmé leur détermination à trouver le meurtrier de Paula et à faire en sorte que justice soit rendue. Le jour de l'anniversaire de Paula, ses proches ont lancé un site web à sa mémoire, où ils rappellent les efforts continus visant à mettre fin à la violence contre les femmes.
Récemment, j'ai rencontré Lynn, la soeur de Paula, qui se consacre à faire connaître la vie de Paula et à sensibiliser les gens à ce meurtre non élucidé. Lynn est une battante impressionnante et une soeur dévouée.
Je sais que les députés se joignent à moi pour féliciter Lynn ainsi que toutes les personnes qui ne ménagent aucun effort au nom de Paula et de toutes les femmes qui sont victimes de violence.
[Français]
Le prix Jean-Paul-Raymond
Monsieur le Président, la Fédération de l'UPA du Bas-Saint-Laurent a reçu dernièrement le prix Jean-Paul-Raymond pour son projet de centre de transformation des viandes. Le prix Jean-Paul-Raymond est décerné chaque année lors du congrès général de l'Union des producteurs agricoles pour souligner un projet ou une activité syndicale qui se démarque.
Le président de la Fédération de l'UPA du Bas-Saint-Laurent, Claude Guimond, a déclaré « qu'il s'agissait d'une belle reconnaissance des producteurs agricoles de toutes les régions du Québec et que cela démontrait qu'il y a encore de la place pour les projets collectifs ».
Le centre de transformation, qui se spécialise dans la découpe de viande d'agneau et de boeuf, a entrepris ses activités temporairement à La Pocatière et déménagera l'été prochain à Saint-Gabriel-de-Rimouski, quand la construction du centre sera terminée.
Félicitations encore une fois à M. Guimond et à toute son équipe pour cette initiative unique en son genre, qui fait la fierté des Bas-Laurentiennes et des Bas-Laurentiens.
[Traduction]
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, plus de 70 000 aînés vivent à Hamilton, ma ville. Un sur quatre vit dans la pauvreté. Ces aînés dépendent des régimes de retraite du gouvernement auxquels ils ont cotisé toute leur vie, convaincus que leurs investissements dans les régimes de retraite publics seraient à leur portée le moment venu.
On les a trahis. Les prestations du Régime de pensions du Canada ont toujours été cruellement insuffisantes.
Et voilà que le gouvernement fédéral apprend que Statistique Canada a sous-estimé le taux d'inflation des cinq dernières années, ce qui veut dire que les prestations du RPC n'ont même pas été rajustées en fonction de la hausse du coût de la vie. Les prestations de retraite de nos aînés auraient dû augmenter bien davantage, mais ce ne fut pas le cas.
Dans le minibudget qu'ils ont présenté récemment, les conservateurs ont accordé des réductions de milliards de dollars à certaines de nos banques et sociétés pétrolières les plus rentables. Pourtant, ils ont retenu l'argent qui appartient réellement aux aînés.
C'est exact. Les conservateurs ont pris de l'argent dans les poches de nos aînés les plus pauvres pour le donner aux sociétés pétrolières les plus prospères.
Nos aînés méritent mieux. Ils méritent davantage de respect et ils méritent assurément leur juste part des régimes de retraite auxquels ils ont cotisé.
La violence à l'égard des aînés
Monsieur le Président, il existe de nombreux types de relations de violence dans notre société, mais l'une des plus répréhensibles est la violence à l'égard des aînés. Celle-ci inclut la violence physique, psychologique et parfois même financière, qui est peut-être la forme de violence la plus inique.
Les aînés, dont la volonté est érodée par le vieillissement, ne peuvent se défendre de la façon dont ils auraient sûrement pu le faire lorsqu'ils étaient plus jeunes, et ils gardent le silence parce qu'ils ont honte.
Les économies de toute une vie, qu'ont accumulées diligemment des aînés pour assurer leur sécurité et leur indépendance financières face à l'État, pour donner des cadeaux à des membres de leurs familles, ou pour faire des dons à des organismes de charité, sont drainées sans pitié et ouvertement par les personnes les plus proches d'eux.
À titre de parlementaires, il nous incombe de prendre conscience du problème de la violence à l'égard des aînés, et de régler ce problème.
Je félicite les intervenants de première ligne de leurs efforts, c'est-à-dire les corps policiers de tout le pays. Toutefois, ceux-ci ont besoin de plus de ressources et de meilleurs outils.
La violence faite aux aînés est un phénomène qu'on constate un peu partout et qui, malheureusement, est de plus en plus répandu. Nous devons faire preuve d'une plus grande efficacité pour ce qui est de protéger nos aînés.
L'agriculture
Monsieur le Président, la plupart des députés s'en souviendront, les dernières années ont été difficiles pour nos producteurs de céréales et d'oléagineux. Nos agriculteurs ont dû composer avec une chute brutale et presque sans précédent des prix des denrées et, parallèlement, avec l'augmentation à un niveau record des prix des facteurs de production.
Malheureusement, le même genre de défi semble maintenant attendre les secteurs du boeuf et du porc au Canada. L'industrie du boeuf est encore en train de se relever à la suite de la crise de la vache folle. Maintenant, encore affaiblis financièrement, nos secteurs du boeuf et du porc font face à une crise imminente qui pourrait être catastrophique pour ces pierres angulaires de l'économie agricole du Canada.
Comme l'agriculture est le deuxième domaine d'emploi en importance au Canada et un pilier de notre économie nationale, j'exhorte le gouvernement à prendre immédiatement des mesures décisives pour aider nos agriculteurs à surmonter la crise et pour préserver leur industrie pour les années futures. Le temps nous est compté. Nos agriculteurs ont besoin de mesures immédiates.
L'Algérie
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'apprendre une triste nouvelle: deux horribles attentats terroristes ont été commis ce matin à Alger. Plus de 60 personnes ont perdu la vie et de nombreuses autres ont été blessées, notamment des employés du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.
Au moment où l'Algérie se remet d'une longue décennie de guerre civile qui a coûté la vie à plus de 150 000 personnes, il est particulièrement choquant de voir que des éléments terroristes, probablement liés à Al-Qaïda, ont lancé ces attaques meurtrières contres des victimes innocentes et des membres du personnel onusien qui travaillent pour le bien des Algériens.
Au cours des dernières années, l'Algérie a fait des efforts considérables pour lutter contre le terrorisme, rétablir la paix et en arriver à la réconciliation sur son territoire.
Le gouvernement du Canada condamne vivement ces attentats terroristes qui ont pour seul but de miner les fondements de la démocratie et de déstabiliser l'Algérie.
[Français]
L'Union des producteurs agricoles
Monsieur le Président, le Bloc québécois félicite M. Christian Lacasse, producteur laitier de Saint-Vallier de Bellechasse, le nouveau président de l'Union des producteurs agricoles. Nous félicitons également les vice-présidents, Pierre Lemieux et Denis Bilodeau. Je tiens aussi à souligner l'immense contribution au milieu agricole québécois de M. Laurent Pellerin, président de l'UPA pendant 14 ans, et de Mme Martine Mercier, première femme à occuper le poste de vice-présidente.
Aussitôt élu, le nouveau président de l'UPA a déclaré, et je cite:
Nous allons nous serrer les coudes pour nos confrères en difficulté dans les secteurs de la forêt, du porc, des bovins, des céréales. Il faut l'appui des gouvernements pour des aides d'urgence pour traverser la crise. Si rien n'est fait, il y aura des fermetures.
Son message n'a pas été entendu puisque le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'a rien annoncé au congrès de l'UPA pour venir en aide aux producteurs. Il a refusé de répondre à leurs questions. Il devra pourtant les entendre parce que le Bloc québécois continuera de défendre les intérêts des agricultrices et des agriculteurs du Québec.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le Canada joue un rôle important et dynamique dans l'économie mondiale. Le gouvernement conservateur a renforcé notre assise économique et a établi une orientation à long terme, et les Canadiens en récoltent les fruits. L'économie est solide et le taux d'emploi atteint des sommets.
Nous collaborons avec les entreprises canadiennes pour améliorer les conditions d'investissement, encourager l'innovation et accroître le commerce international, mais le gouvernement conservateur veillera à ce que les règles soient équitables et à ce que nos intérêts nationaux soient protégés.
Voilà pourquoi le ministre de l'Industrie a décidé de protéger le Canada contre les sociétés d'État étrangères qui prennent le contrôle d'entreprises canadiennes sans être totalement transparentes. Rien ne garantit que les intérêts de ces sociétés soient strictement commerciaux; elles agissent souvent pour le compte de leur gouvernement.
Nous nous assurons de ne pas laisser les travailleurs canadiens à la merci d'un gouvernement étranger. Les sociétés d'État étrangères devront prouver que leurs investissements sont dans l'intérêt du Canada.
Le message est clair: le gouvernement protégera les travailleurs canadiens et nos intérêts nationaux.
Le Canada est prêt à faire des affaires, mais il n'est certainement pas à vendre. Nous veillerons à continuer de protéger nos foyers et nos droits, ainsi que notre économie.
L'université Mount Allison
Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je salue aujourd'hui l'Université Mount Allison, de Sackville au Nouveau-Brunswick.
Mount Allison a été reconnue comme la meilleure université de premier cycle dans le cadre du 17e sondage annuel mené par la revue Maclean's.
Cette année, Mount Allison s'est classée première, ex aequo avec l'Université Acadia. Au cours des 17 dernières années, Mount Allison s'est classée 12 fois en première position et cinq fois en deuxième position. C'est un bilan exceptionnel, digne d'une université d'envergure mondiale.
M. Robert Campbell, président de l'Université Mount Allison, l'explique en ces termes:
Le classement des universités que publie le Maclean's informe le monde des forces de l'Université Mount Allison, des professeurs primés aux petites classes en passant par notre système innovateur de résidence, qui comprend une résidence durable, et une myriade d'activités parascolaires [...] L'Université Mount Allison ne fait pas que décerner un diplôme à ses étudiants, elle les prépare à devenir des citoyens engagés du monde [...]
[Français]
Félicitations aux étudiants, au personnel et aux enseignants de l'Université Mount Allison.
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, le 7 décembre dernier, notre premier ministre s'est rendu à Rivière-du-Loup et à Rimouski où il a rencontré de nombreux commettants du Bas-Saint-Laurent qui l'ont chaleureusement accueilli. Pour une des rares fois en 14 ans, des acteurs économiques de la région ont pu faire part de leurs préoccupations directement à un élu fédéral qui n'est pas cloué sur les banquettes de l'opposition et qui a les moyens d'agir.
Comme à son habitude, le premier ministre a abordé les vrais défis, dont la situation des industries manufacturière et forestière qui sont appelées à évoluer dans un contexte économique exigeant. Notre gouvernement, fort de sa représentation québécoise, a pris des mesures pour soutenir ces industries, leurs communautés et leurs travailleurs. Notre gouvernement en fera plus durant la nouvelle année et dans le prochain budget pour ces industries parce que c'est dans l'intérêt du Québec et des Canadiens.
Pendant ce temps, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pourra continuer à écouter et à poser questions.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, nos aînés méritent bien mieux de la part du gouvernement. Les aînés travaillent fort. Ils ont contribué à leur régime de pensions et ils devraient bénéficier d'une retraite sûre. Cependant, de plus en plus, on leur soutire leur propre argent. Les aînés ne reçoivent pas automatiquement le Supplément de revenu garanti. Certains aînés admissibles aux prestations d'invalidité n'en touchent pas. D'autres doivent aller devant les tribunaux pour avoir leurs paiements de base du Régime de pensions du Canada. Maintenant, en raison d'une erreur dans le calcul du taux d'inflation ces cinq dernières années, les aînés sont encore une fois lésés.
Quand j'ai fait cette annonce dans ma circonscription, la secrétaire d'État aux Aînés a publié un communiqué dans les heures qui ont suivi. Le gouvernement redressera-t-il le problème? Non. Il blâme le gouvernement libéral pour cette erreur en ajoutant que d'autres pays occidentaux ont gardé les fonds accumulés à la suite d'erreurs.
Nous montrons à nos enfants à assumer leurs erreurs. Pourquoi en serait-il autrement pour le gouvernement? Ce dernier peut instantanément publier un communiqué dans lequel il se défend de ne pas faire ce qui s'impose, mais il ne peut réagir assez rapidement pour les aînés. Les gestes sont plus éloquents que la parole. Il faut donner aux aînés l'argent qui leur est dû.
L'Aga Khan
Monsieur le Président, ce jeudi 13 décembre marquera le 71e anniversaire de naissance de Son Altesse l'Aga Khan.
Son Altesse est un important leader spirituel pour les millions d'ismaïliens dans le monde. Il est connu par un public encore plus vaste comme le chef du réseau de développement de l'Aga Khan, l'une des plus importantes fondations privées se consacrant à l'éradication de la pauvreté, de la faim, de l'analphabétisme et des maladies dans les pays en développement.
Son altruisme désintéressé et son dévouement pour le pluralisme sont reconnus partout dans le monde. Il a d'ailleurs reçu le titre de Compagnon de l'Ordre du Canada.
L'Aga Khan est en train de mettre sur pied le Centre mondial du pluralisme, qui aura son siège à Ottawa. Le centre effectuera des travaux de recherche et favorisera le dialogue sur la diversité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse afin d'aider à promouvoir les valeurs pluralistes dans le monde entier.
J'invite tous les députés de la Chambre à se joindre à moi pour offrir à Son Altesse l'Aga Khan nos meilleurs voeux de succès tandis qu'il poursuit ses efforts en vue de redonner espoir aux plus démunis et aux plus vulnérables de la planète.
[Français]
L'organisme Partance
Monsieur le Président, c'est en 1982, par suite du constat des difficultés que rencontrent les femmes dans leur démarche d'intégration du marché de l'emploi, que l'organisme Partance voyait le jour à Drummondville.
Vingt-cinq ans plus tard, le marché de l'emploi s'est transformé, mais les obstacles sont encore nombreux pour les femmes qui veulent réaliser leur objectif professionnel. Près de 4 000 femmes ont bénéficié des services de Partance devenu pour elles symbole d'un départ, d'un envol, d'une porte ouverte sur l'avenir.
À l'occasion de cet anniversaire, un hommage a été rendu aux gagnantes du concours « Femmes d'influence », soit Berthe Tessier, de l'Association des retraitées et retraités de l'enseignement du Québec, région de Drummondville; Francine Ruest Jutras, la mairesse de Drummondville; Mariette Saint-Laurent, la fondatrice de La Rose des vents; Micheline Locas, la présidente-directrice générale de l'Association des clubs d'entrepreneurs étudiants; et Paula Provencher, la présidente de l'AFEAS Centre-du-Québec.
Elles sont les témoins de la place que les femmes occupent à Drummondville. Elles ont tracé le chemin pour d'autres. Je les en félicite toutes!
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a asséné un terrible coup au service de distribution postale en région rurale, dans ma circonscription, Cardigan, et dans toute l'Île-du-Prince-Édouard.
Postes Canada a demandé à ses représentants d'ordonner aux citoyens d'utiliser des boîtes postales communautaires disposées le long de routes où la circulation est dense, ce qui est très dangereux. Un incident s'est déjà produit sur la route Trans-Canada, dans ma circonscription, la semaine dernière. Une personne qui passait prendre son courrier a eu un accident en quittant les lieux.
Postes Canada a installé ces boîtes postales communautaires sans se soucier de la sécurité de la population et sans ménager un espace suffisant pour permettre aux gens d'aller chercher leur courrier en toute sécurité. Cette situation est inacceptable et ne peut plus durer.
Mon message est simple. Mettez fin à cette situation dans laquelle les insulaires mettent leur vie en péril rien qu'en allant chercher leur courrier. Si le gouvernement permet que cette situation perdure, ce sera la fin de la distribution du courrier en région rurale à la grandeur du Canada, ce qui aura un effet direct sur les personnes âgées vivant en milieu rural.
L'environnement
Monsieur le Président, lorsqu'il est question d'hypocrisie au sujet des changements climatiques, le Parti libéral l'emporte haut la main.
En reconnaissance de son incapacité totale, pendant 13 ans, à combattre les changements climatiques, nous sommes heureux de remettre un prix spécial d'hypocrisie libérale du jour dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se déroule actuellement en Indonésie.
Le prix du jour est remis au député libéral d'Etobicoke—Lakeshore, qui a déclaré: « Nous diminuerons la pollution au Kazakhstan, mais pas celle du centre-ville de Toronto ». Et qui peut oublier la célèbre fois où il a interpellé le chef libéral au sujet de son dossier peu reluisant sur l'environnement en disant « Nous n'avons pas fait le travail ».
Lorsqu'il s'agit de combattre les changements climatiques sur la tribune internationale, un seul parti est sérieux quant au travail à faire et à la façon d'obtenir de tous les principaux pollueurs comme la Chine, l'Inde et les États-Unis qu'ils emboîtent le pas. Ce parti, mes amis, est le Parti conservateur du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, le gouvernement a levé son embargo sur la mesure législative visant à régler le gâchis de la crise des isotopes. Je vais donc poser au premier ministre des questions au sujet du projet de loi.
Pourquoi l'organisme de réglementation du nucléaire n'a-t-il aucun rôle à jouer pour ce qui est d'évaluer si le réacteur de Chalk River est sûr durant la période de 120 jours? Pourquoi le gouvernement croit-il qu'EACL, qui violait de façon flagrante les conditions de son permis, est compétente pour décider si l'exploitation du réacteur est sans danger?
Monsieur le Président, le gouvernement a reçu un avis impartial disant que le réacteur ne présente aucun problème du point de vue de la sécurité.
Par contre, nous savons que les actions de la Commission de sûreté nucléaire nommée par les libéraux continueront de menacer la santé, la sécurité et la vie de dizaines de milliers de Canadiens.
Nous ne sommes pas autorisés à agir en tant qu'exécutif, mais nous avons la responsabilité de demander au Parlement d'intervenir pour corriger la situation avant que la santé d'un plus grand nombre de gens ne soit compromise.
Monsieur le Président, le fait de s'en prendre à l'organisme de réglementation, à l'exclure du processus, ne fera qu'aggraver le problème.
Dans un discours prononcé en juin 2006 à Chalk River, le ministre des Ressources naturelles a dit que le gouvernement mettait de l'ordre dans ses affaires. Ce n'est manifestement pas le cas. EACL est une société d'État. Son conseil d'administration est nommé par le gouvernement. Ce dernier aurait dû savoir que cette société violait les conditions de son permis.
Pourquoi le ministre est-il resté à ne rien faire pendant 18 mois?
Monsieur le Président, EACL et la CCSN sont deux entités qui fonctionnent indépendamment du gouvernement.
Cela dit, les actions de l'organisme de réglementation, bien qu'elles soient conformes aux pouvoirs prévus dans la loi, ne sont clairement pas dans l'intérêt public, aux yeux du gouvernement. Ce qu'il faut faire, dans l'intérêt public, c'est remettre ce réacteur en marche et reprendre la production de ces radio-isotopes d'application médicale. Il n'y a aucune menace à la sécurité nucléaire. C'est plutôt la santé des gens qui est menacée.
Les libéraux devraient cesser de protéger les gens qu'ils ont eux-mêmes nommés et veiller à ce que reprenne sans tarder la production de ces isotopes d'application médicale.
Monsieur le Président, depuis quand le premier ministre du Canada est-il un expert en sécurité nucléaire?
[Français]
Le réacteur nucléaire de Chalk River a cessé ses activités le 18 novembre. Toutefois, ce n'est que vendredi passé, soit 18 jours plus tard, que le ministre de la Santé commençait à dresser le bilan de la situation.
Pourquoi cette attente négligente d'un mois — un mois pendant lequel la santé des Canadiens était en péril? Pourquoi la santé des Canadiens est-elle encore en péril?
Monsieur le Président, le gouvernement a consulté des experts pour entendre des avis d'experts sur une situation d'intérêt public.
[Traduction]
Depuis quand le Parti libéral a-t-il le droit, d'outre-tombe, par l'intermédiaire d'une personne qu'il a nommée auparavant, de bloquer la fabrication de produits médicaux nécessaires dans notre pays? Cela ne sert pas l'intérêt public. Plus la situation persiste, plus les dommages à la santé publique seront importants. Le Parti libéral empêche qu'on règle ce problème.
Monsieur le Président, il semble que, depuis un an et demi, l'EACL exploite une installation nucléaire sans respecter les conditions de son permis.
La crise actuelle liée aux isotopes nucléaires ne peut constituer une surprise pour le gouvernement. Après tout, l'EACL est une société d'État qui fait rapport au ministre des Ressources naturelles.
Je ne demande pas au ministre ce qu'il a fait aujourd'hui. Je ne lui demande pas ce qu'il a fait la semaine dernière. Je lui demande plutôt quelles mesures il a prises depuis 17 mois pour régler ce problème.
Monsieur le Président, l'EACL, qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement, a pris les mesures nécessaires pour s'occuper de tout problème de sécurité immédiat. La question est plutôt de savoir si les libéraux vont continuer à empêcher la production de radio-isotopes destinés à des fins médicales au Canada.
Ils sont responsables de cette situation et ils continuent de bloquer une mesure nécessaire pour l'intérêt public et la santé des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est nous qui posons les questions ici.
Le comportement du gouvernement et de l'EACL au cours des 17 derniers mois nous a placés dans cette situation de crise médicale nationale. Il semble que la solution du gouvernement face à cette crise consiste à abaisser les normes et à confier le dossier à l'EACL, sans exercer aucune forme de surveillance.
Le ministre ou, en fait, le premier ministre va-t-il dire aux Canadiens ce qui va arriver si un accident nucléaire se produit? Qui sera responsable? Est-ce que ce sera le premier ministre?
Monsieur le Président, il n'y aura pas d'accident nucléaire. Il va plutôt y avoir une crise de plus en plus grande dans le secteur médical au Canada et dans le monde entier, si le Parti libéral continue d'appuyer les autorités de réglementation qui empêchent ce réacteur de recommencer à fonctionner.
Cette mesure est essentielle. Elle est dans l'intérêt public. Elle est nécessaire pour la santé des Canadiens. Le Parti libéral peut bien jeter tout le blâme qu'il veut sur l'EACL, mais il devrait cesser de bloquer une mesure qui est dans l'intérêt des Canadiens sur le plan de la santé.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déposé un projet de loi pour que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises sous compétence fédérale au Québec. La reconnaissance de la nation québécoise doit, logiquement, inclure la reconnaissance de sa langue, le français, y compris au travail. Or, pour les conservateurs, il n'en est rien. Aujourd'hui, les membres et le président conservateurs du comité de la procédure se sont ligués pour empêcher que ce projet de loi ne fasse l'objet d'un vote.
En se cachant derrière des prétextes fallacieux, les conservateurs n'ont-ils pas fait la preuve de leur hypocrisie en refusant que la nation québécoise puisse promouvoir sa langue, le français?
Monsieur le Président, le député connaît bien le processus en comité. Le comité n'a pas encore pris de décision, et nous attendons cette décision.
Monsieur le Président, celle des conservateurs était très claire. Il parle des deux côtés de la bouche en même temps.
Vendredi dernier, à Rivière-du-Loup, le premier ministre a affirmé: « [...] que son gouvernement exerçait un fédéralisme qui respecte le fait historique de la spécificité culturelle et linguistique du Québec et lui donne la flexibilité et l'autonomie dont il a besoin pour maintenir son identité francophone. »
Comment le premier ministre peut-il expliquer qu'il fait exactement l'inverse, aujourd'hui, en s'opposant à ce que le projet de loi du Bloc québécois fasse l'objet d'un vote en cette Chambre?
Monsieur le Président, au contraire, ce gouvernement respecte les pouvoirs linguistiques du gouvernement du Québec dans ses champs de compétence.
En même temps, le gouvernement fédéral pratique sa politique dans ses champs de compétence. Et la politique du gouvernement fédéral, depuis longtemps, est de respecter la position primordiale de chacune des deux langues officielles dans leur région, tout en respectant les droits des minorités linguistiques.
Monsieur le Président, les conservateurs invoquent la Constitution pour affirmer que le projet de loi du Bloc québécois n'est pas recevable. Ce qu'ils ne comprennent pas, c'est que ce projet ne s'applique pas aux institutions publiques fédérales, mais à l'entreprise privée régie par le Code canadien du travail, ce qui est très différent.
L'attitude des conservateurs n'est-elle pas la preuve non seulement de leur refus de reconnaître la primauté du français partout au Québec, mais aussi de leur entêtement à refuser aux travailleurs québécois, régis par le Code canadien du travail, de travailler en français partout au Québec?
Monsieur le Président, le Bloc québécois sait très bien que le fédéralisme d'ouverture obtient une écoute attentive de la part des Québécois, et partout au Canada. Nous allons continuer, ainsi que le premier ministre l'a dit, de respecter les champs de compétence des différentes provinces au pays, et nous allons prendre nos responsabilités et faire la promotion de la dualité linguistique au pays.
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral peut bien essayer de se défiler en invoquant la Constitution, mais la Loi sur les langues officielles relève de ses compétences. Le gouvernement applique déjà la loi sur le salaire minimum du Québec pour les travailleurs québécois régis par les lois du travail fédérales.
Le gouvernement admettra-t-il que son attitude ne traduit rien d'autre qu'une absence de volonté d'agir pour assurer concrètement que le français est la langue publique commune de la nation québécoise, et ce, même dans les entreprises qui sont du ressort du fédéral?
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, hier, Conrad Black a été condamné pour fraude et pour entrave à la justice. Or, comme les lois canadiennes sont très peu sévères envers les criminels à cravate, bien des gens pensent que, s'il avait commis des crimes pareils au Canada, il ne serait pas du tout allé en prison.
Actuellement, le pays n'a aucune disposition juridique concernant les clauses de non-concurrence. Les normes comptables canadiennes sont de loin moins rigoureuses que les normes internationales qu'on devrait respecter. Alors, les investisseurs, parmi lesquels se trouvent beaucoup de personnes âgées, en subissent des effets néfastes et courent des risques.
Pour protéger la réputation du Canada et les investisseurs du pays, y compris les gens âgés, je dois demander au premier ministre pourquoi il est si tolérant envers les criminels à cravate au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir pourquoi le NPD est si tolérant envers les délinquants violents au pays. Nous avons un menu législatif bien chargé et, croyez-le ou non, le NPD s'est employé avec d'autres à vider de sa substance le projet de loi C-9, sur l'emprisonnement avec sursis.
Le Parlement a beaucoup de pain sur la planche actuellement. J'espère que le NPD pourra se rendre compte qu'il fait fausse route et qu'il saura se montrer vraiment utile.
Monsieur le Président, il est clair, par conséquent, que le gouvernement n'a pas l'intention d'agir pour résoudre un problème que les Américains et bien d'autres gens considèrent comme sérieux. Il n'a pas l'intention de protéger les investisseurs, qu'il s'agisse de gens âgés ou d'autres citoyens.
[Français]
Le Canada est maintenant le véritable far west des crimes financiers. Évidemment, il est acceptable pour le gouvernement conservateur de laisser les choses ainsi; pour nous, ce n'est pas acceptable. Nous avons déposé des propositions pour régler la situation.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas protéger les retraités, ceux dont la vie est entre ses mains? Pourquoi ne veut-il pas poser les actions nécessaires? Pourquoi ne pas adopter une politique formidable sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la première partie de la question, le député veut que nous prenions le système de justice des États-Unis comme modèle. C'est ce qu'il a dit, selon moi.
Je devrais souligner à l'intention du député que, lorsque nous avons présenté un projet de loi visant à mettre fin aux peines de détention à domicile pour les personnes reconnues coupables de fraude, c'est le NPD qui est venu prêter main-forte à ceux qui ont vidé ce projet de loi de sa substance, en lui retirant la disposition nécessaire. Que ces députés se rallient donc à nous s'ils ont bel et bien les convictions qu'ils prétendent avoir.
L'environnement
Monsieur le Président, le responsable du dossier des changements climatiques à l'ONU, Yvo de Boer, qualifiait hier d'hypocrite le comportement du Canada qui, d'une part, rejette les objectifs du Protocole de Kyoto, mais, d'autre part, exige des pays en développement qu'ils prennent des engagements contraignants en matière de réduction des émissions. La Chine pointe quant à elle le Canada du doigt comme étant le plus gros obstacle au progrès.
Le gouvernement prétend que les mesures qu'il prend sont axées sur des données scientifiques. Or, le chef du GIEC l'a qualifié de « gouvernement de sceptiques ». Notre plus éminent spécialiste du climat estime que les politiques du ministre ont été élaborées au moyen d'une planchette Ouija. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de souscrire aux objectifs de réduction qu'exigent les données scientifiques?
Monsieur le Président, dans les faits, au terme de 13 années d'inaction libérale, les émissions avaient augmenté de 33 p. 100. Voilà ce qui a mis le Canada dans l'embarras.
Nous avons maintenant un leadership fort et un objectif de réduction de 20 p. 100 d'ici 2020. Cela représente 150 mégatonnes. C'est l'objectif le plus ambitieux de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, le Canada et son ministre de l'Environnement, considérés comme la principale entrave au progrès à Bali, sont devenus un objet de risée. Personne ne croit que le gouvernement canadien négocie de façon irréprochable. Son plan national a été critiqué par tous les observateurs indépendant sans exception. Ce plan va permettre aux émissions canadiennes de gaz à effet de serre d'augmenter pendant des décennies. Personne ne croit le gouvernement au Canada, et personne ne le croit à Bali.
Pourquoi le ministre ne rentre-t-il pas tout bonnement au pays pour terminer ses emplettes de Noël? Le premier ministre n'a-t-il personne à envoyer à l'étranger pour exprimer la volonté des Canadiens?
Monsieur le Président, voici ce qu'a dit le député qui n'a pas mené la tâche à bien. J'ai une superbe citation: le protocole de Kyoto est « trop bureaucratique », et il faut s'attaquer à ses lacunes pour attirer les États-Unis vers un nouvel accord sur la lutte contre les changements climatiques.
Les députés savent-ils qui a dit cela? C'est le chef du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le monde entier critique le ministre de l'Environnement, son plan d'inaction pour l'environnement et sa position hypocrite lors des négociations à Bali.
Et quelle est la réponse du ministre? Une attaque contre les environnementalistes. Le ministre a dit qu'en exigeant la perfection, les environnementalistes étaient les ennemis du bien.
Le secrétaire parlementaire présentera-t-il des excuses pour avoir dénigré bassement les défenseurs de l'environnement au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, un des membres de la délégation canadienne en Indonésie est la ministre de l'Environnement du Québec. Voici ce qu'elle a dit: « Nous estimons que des cibles obligatoires doivent être imposées à tous, c'est-à-dire que les pays, dont les États-Unis et des économies émergentes comme la Chine et l'Inde, doivent participer à la lutte contre les changements climatiques. »
Elle a tout à fait raison. Nous devons tous pousser la roue et commencer à lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le secrétaire parlementaire ne parle pas le français, mais je pensais que la traduction parlementaire fonctionnait très bien. Il n'a pas répondu à la question.
Nous savons que ce ministre a très peu d'estime pour la communauté environnementale du Canada. En fait, le ministre a si peu de considération pour les environnementalistes qu'il n'a invité aucun groupe environnemental dans sa délégation à Bali.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il a empêché les environnementalistes canadiens d'y participer parce que le ministre tente désespérément d'empêcher une entente à Bali et qu'il ne veut pas que les Canadiens le sachent?
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux continuent de dénigrer le ministre. Hier, le député d'Ajax—Pickering l'a encore fait au sujet de l'affaire concernant le maire d'Ottawa, et le ministre a répété clairement qu'il n'était pas mêlé à cette affaire.
J'ai pensé qu'il était opportun d'attirer l'attention sur une chose dont les libéraux ont fait abstraction, chose qui a amené la Police provinciale de l'Ontario à publier un communiqué sur cette question à propos du ministre de l'Environnement. On peut y lire ceci: « À ce stade-ci, la Police provinciale de l'Ontario n'envisage pas d'enquêter plus longuement sur cette affaire. » On y dit aussi que « la Police provinciale de l'Ontario n'a pas l'intention de communiquer à la GRC son dossier concernant cette affaire. »
Je voudrais que les députés du Parti libéral qui se sont livrés à ces interrogations par le passé présentent aujourd'hui leurs excuses pour leurs propos diffamatoires incessants.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada est de plus en plus isolé à la conférence de Bali. Le président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, a qualifié les conservateurs de gouvernement de sceptiques, tandis que M. de Boer a parlé d'hypocrisie si aucune cible contraignante n'était établie. Les ministres de l'Environnement du Québec et de l'Ontario, de leur côté, exigent que le premier ministre fasse preuve de leadership.
Doit-on conclure de l'attitude du gouvernement à Bali qu'en matière d'environnement, le Canada a décidé de privilégier l'économie au détriment de l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réalité c'est que si on ne réussit pas à convaincre tous les grands émetteurs de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, les émissions continueront d'augmenter. C'est pourquoi le Canada a pris les devants et a demandé l'établissement d'un cadre réglementaire obligatoire prévoyant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020 et de 60 à 70 p. 100 d'ici 2050. Ce sera le niveau le plus bas jamais atteint dans l'histoire. Nous sommes sur la bonne voie. M. Steiner a dit que nous avions la bonne approche.
[Français]
Monsieur le Président, les rappels à l'ordre ne viennent pas seulement de l'étranger. L'Assemblée nationale du Québec, soulignant le 10e anniversaire du Protocole de Kyoto, a renouvelé à l'unanimité son engagement de réduire de 6 p. 100 les émissions de gaz à effet de serre du Québec d'ici à 2012 en référence à 1990, et réaffirme son désaccord quant à la position du gouvernement canadien.
Si le gouvernement est vraiment sérieux dans sa volonté de respecter la nation québécoise, pourquoi n'adopte-t-il pas l'approche territoriale et ne transfère-t-il pas les budgets à Québec qui, lui, veut faire du Protocole de Kyoto un succès, et non pas un échec?
Monsieur le Président, ce gouvernement a établi une cible obligatoire de réduction des gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici à 2020. Si le gouvernement du Québec veut avoir des cibles plus contraignantes, c'est son droit. C'est son droit, selon notre plan.
Toutefois, je ne comprends pas la position du Bloc québécois selon laquelle la Chine et d'autres pays, qui sont les plus grands émetteurs du monde, ne devraient pas avoir de cibles. Sur la base d'une telle politique, on va avoir le double des émissions.
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, demain, les ministres des Finances se rencontreront ici, à Ottawa. À cette occasion, le ministre fédéral des Finances veut ramener, encore une fois, son idée d'une commission des valeurs mobilières centralisées. C'est une idée qui ne respecte pas les compétences du Québec et des provinces, et qui est décriée par l'Assemblée nationale, l'Autorité des marchés financiers et la Bourse de Montréal.
Au lieu de tenter d'imposer ses lubies, le ministre des Finances ne ferait-il pas mieux de prendre des actions vigoureuses et immédiates pour aider le secteur manufacturier qui, lui, est en crise?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Comme le dit le discours du Trône, nous respectons les compétences des gouvernements du Canada.
[Traduction]
Je félicite également la Bourse de Montréal et la Bourse de Toronto d'avoir amélioré les marchés financiers au Canada grâce à l'accord qu'ils ont conclu plus tôt cette semaine.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque la Bourse de New York et Euronext ont fusionné, chaque institution a gardé son cadre réglementaire. La fusion n'a pas entraîné la création d'un organisme unique de réglementation. Or, selon la Banque mondiale et l'OCDE, le système actuel fonctionne très bien, et des études démontrent qu'un système centralisé serait plus coûteux.
Devant ces faits, le ministre des Finances avouera-t-il que son véritable objectif est de centraliser la totalité des activités financières à Toronto, au profit de ses amis de Bay Street?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette suggestion est tout à fait absurde. Nous avons discuté de l'opportunité de créer, comme le recommandait le comité Crawford, un organisme commun de réglementation des valeurs mobilières, pas un organisme de réglementation fédéral ou un organisme de réglementation de l'Ontario ou de Toronto.
J'invite le député d'en face à examiner les problèmes d'application de la loi que nous avons au Canada en ce qui concerne les valeurs mobilières, les fraudes dont sont victimes les personnes âgées et les fraudes dont sont victimes les investisseurs. Pense-t-il sérieusement que nous pouvons mettre en place des mesures d'application de la loi efficaces sans la présence du gouvernement national?
La réforme électorale
Monsieur le Président, je voudrais lire, pour la gouverne des députés, des paroles prononcées à l’Assemblée législative de l’Ontario:
Nous croyons que le vote de chaque électeur du Canada et de chaque électeur de l’Ontario devrait avoir le même poids pour l’élection des députés provinciaux ou fédéraux.
Qui a dit cela? Norm Sterling, un conservateur dont tout le caucus a voté à l’unanimité pour exhorter le gouvernement à assurer l’équité pour l’Ontario.
Pourquoi le ministre de la Réforme démocratique veut-il adopter une loi que même ses cousins provinciaux ne peuvent pas appuyer? Pense-t-il que Norm Sterling est également un petit homme de la Confédération?
Monsieur le Président, je ne vais pas commenter les propos de M. Sterling. Les gens peuvent tirer leurs propres conclusions à cet égard.
En réalité, la déclaration de M. Sterling montre bien que les Ontariens sont mécontents de voir M. McGuinty appliquer certaines politiques dans sa province où il a éliminé la représentation selon la population à l’Assemblée législative et demander ensuite quelque chose d’entièrement différent sur la scène nationale.
La véritable question qu’il faut poser à la députée est la suivante: quelle est la position du Parti libéral? Les libéraux de l’Ontario pensent-ils qu’ils devraient avoir davantage de sièges en Ontario ou les libéraux du Québec estiment-ils que l’Ontario devrait avoir moins de sièges et non pas plus? Je voudrais savoir quelle est la véritable position du Parti libéral à ce sujet.
Monsieur le Président, nous voulons ce qui est équitable pour l’Ontario.
Hier, l’Assemblée législative de l'Ontario a adopté à l’unanimité une motion demandant au gouvernement de modifier le projet de loi C-22. Les premiers ministres du Québec et du Manitoba ont tous les deux convenu que ce projet de loi était injuste. Des éditoriaux publiés dans des journaux comme le Toronto Star, le Globe and Mail et la Gazette de Montréal conviennent de la nécessité d’améliorer ce projet de loi.
Qu’attend le ministre pour reconnaître qu’il a commis une erreur, pour améliorer ce projet de loi et traiter équitablement tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec ne veut pas que la loi actuelle soit changée. Il veut qu’elle reste telle quelle. Le premier ministre de l’Ontario veut qu’elle soit modifiée, mais il estime que nous n’allons pas assez loin. Il veut que nous allions plus loin et que nous éliminions entièrement la garantie qui existe actuellement pour le Québec.
Étant donné que la députée cite des gens aux points de vue diamétralement opposés, je voudrais savoir de quel côté elle se trouve ou si elle croit que la voie modérée que nous avons choisie qui va aider l’Ontario à obtenir plus de sièges et qui aidera l’Alberta et la Colombie-Britannique à obtenir une meilleure représentation selon la population est la meilleure solution. Je n’ai pas entendu le Parti libéral prendre position si ce n’est pour critiquer tous ceux qui essaient de corriger les inégalités actuelles.
Le secteur du sans-fil
Monsieur le Président, nous savons que Brian Mulroney a exercé des pressions auprès de l'ancien ministre de l'Industrie et qu'il a ménagé une entrevue entre le ministre et Pierre Karl Péladeau.
La Loi sur l'enregistrement des lobbyistes stipule que les personnes qui, moyennant paiement, ménagent pour un tiers une entrevue avec le titulaire d'une charge publique relativement à la politique gouvernementale doivent être inscrites au registre.
Le premier ministre savait-il que Brian Mulroney n'a jamais été inscrit au registre des lobbyistes lorsqu'il intervenait à titre de lobbyiste auprès du gouvernement?
Monsieur le Président, je signale à l'attention de mon ami que les allégations dont il fait état n'ont rien à voir avec la décision concernant le spectre de fréquences sans fil. C'est moi qui ai pris cette décision en tant que ministre de l'Industrie, selon un processus dont j'ai fourni d'amples détails à la Chambre et en public.
La décision est bonne. J'invite mon ami à appuyer toute mesure offrant aux consommateurs davantage de choix, un meilleur service et la possibilité de prix plus bas. Voilà le type de mesure que le député devrait appuyer à la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre me fait penser un peu à Alexander Haig.
Jeudi, le chef de l'opposition a demandé au premier ministre, et je cite: « Le premier ministre a-t-il jamais discuté de la vente aux enchères du spectre sans fil avec Brian Mulroney? » Le premier ministre a refusé de répondre.
Pourquoi a-t-il fallu deux heures au cabinet du premier ministre pour répondre à une simple question? De deux choses l'une: ou le premier ministre a parlé à M. Mulroney du spectre de fréquences sans fil, ou il ne lui en a pas parlé.
Au cours de ces deux heures, le cabinet du premier ministre a-t-il parlé à Brian Mulroney ou à ses représentants, de manière à accorder leurs violons?
Monsieur le Président, absolument pas. L'opposition ne recherche que des réponses compromettantes et elle n'a aucune preuve en main.
M. Mulroney n'est pas intervenu auprès de moi et il n'a pas tenté d'influencer mon opinion à l'égard d'une décision gouvernementale ni dans ce dossier, ni dans aucun un autre dossier depuis que nous dirigeons le gouvernement.
L'environnement
Monsieur le Président, le Canada reconnaît la nécessité de réagir à tous les aspects des changements climatiques et de la pollution atmosphérique.
Le monde prend des mesures pour réagir aux changements climatiques et pour protéger l'environnement, et le Canada tente d'être à l'avant-garde à cet égard, tant chez nous qu'à l'étranger.
Aujourd'hui, on a annoncé le lancement d'un logiciel à l'intention des entreprises qui évalue la viabilité des possibilités de recours à l'énergie propre. De ce côté-ci de la Chambre, il semble y avoir beaucoup de pollution.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il dire à la Chambre ce que fait notre gouvernement pour garder le Canada à la fine pointe des technologies propres, en vue de réduire les émissions et de favoriser l'adaptation aux changements environnementaux?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés que nous sommes mardi, et non mercredi. Nous pourrions peut-être nous calmer un peu et nous laisser inspirer par l'esprit de Noël.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole, et nous allons rester calmes, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, nous étions très fiers d'annoncer aujourd'hui le lancement d'un nouveau logiciel mis au point par Ressources naturelles Canada, le RETScreen. Ce logiciel permet aux entreprises, aux propriétaires de maison, aux industries et aux institutions d'évaluer leurs projets énergétiques en fonction de leur viabilité économique et des réductions de gaz à effet de serre qu'ils permettront. Ce logiciel est utilisé dans le monde entier. On peut se le procurer en 20 langues différentes, et il est en voie de devenir la norme dans l'industrie.
Encore une fois, les Canadiens sont aux premiers rangs dans la mise au point de la technologie pour la réduction des gaz à effet de serre. Nous devrions tous être fiers de nos scientifiques qui rendent cela possible.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, les Bourses de Toronto et de Montréal viennent de décider de se fusionner. Des voix aussi crédibles que celle d'Henri-Paul Rousseau posent des questions sérieuses sur la pérennité de l'établissement de la bourse des marchandises et des produits dérivés à Montréal.
Le premier ministre peut poser un geste concret pour assurer que Montréal garde son rôle de métropole au Québec et en matière de finances au Canada. Peut-il garantir que la bourse du carbone sera établie à Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, les arrangements pris entre la Bourse de Montréal et celle de Toronto ont été négociés entre les deux institutions.
D'après les entretiens que j'ai eus avec les dirigeants de ces institutions, j'en conclus qu'on a décidé de garder les instruments dérivés à Montréal. Le commerce de ces produits a connu un vif succès à Montréal, tout comme celui des actions à Toronto. La fusion est une mesure judicieuse pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre est capable de comprendre que la fusion des deux bourses n'est pas une simple question d'affaires privées? Cela peut affecter le rôle de Montréal en tant que capitale économique, Montréal qui a déjà subi assez avec plusieurs gouvernements séparatistes au cours des 30 dernières années.
La question qu'on pose au gouvernement est fort simple. Est-ce que, oui ou non, le gouvernement conservateur appuiera l'établissement de la bourse du carbone à Montréal? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont des questions que les dirigeants des deux bourses concernées discuteront.
J'imagine que le député sera ravi de la réussite et de la vigueur de la Bourse de Montréal dans le marché des instruments dérivés. Il s'agit d'une véritable réussite dans le secteur des marchés financiers au Canada. Il devrait se réjouir au lieu de faire le rabat-joie.
La garde des enfants
Monsieur le Président, lors d'une récente visite à Napanee, en Ontario, une petite ville rurale, j'ai demandé à des fournisseurs de services de garde combien les choses avaient changé depuis que les parents disposent d'une allocation imposable. Quand je leur ai demandé combien de nouvelles places il y avait, ils m'ont répondu « aucune ». Quand je leur ai demandé combien de places il y avait dans de meilleures installations, ils m'ont répondu « aucune ». Quand je leur ai demandé de combien de places disposaient ceux qui en ont le plus besoin, ils m'ont répondu « aucune ».
Je leur ai ensuite demandé, puisqu'ils pensaient que la situation était bien pire qu'avant, s'ils disaient « aucune » alors qu'ils voulaient dire « peu ». Non, m'ont-ils dit, il n'y en a aucune. Zéro.
Qui dit la vérité, le ministre ou les habitants de Napanee?
Monsieur le Président, je remercie le député de son histoire, mais je me souviens avoir lu dans le journal il n'y a pas longtemps ce qu'avait à dire l'ancienne chef adjointe du Parti libéral à propos du programme de garderies du député. Les députés savent-ils combien de places ce plan avait créées, selon elle? Aucune.
Monsieur le Président, le ministre dit-il que les fournisseurs de services de garde de Napanee ne disent pas la vérité?
Monsieur le Président, la vérité, la voici. Le gouvernement investit trois fois plus dans la garde d'enfants que le précédent gouvernement.
La vérité, c'est que nous donnons le choix aux parents, mesure que ceux-ci ont très bien accueillie.
La vérité, c'est que le chef du Parti libéral a dit qu'il éliminerait la Prestation universelle pour la garde d'enfants, ce qui serait extrêmement nuisible pour les parents. C'est là la vérité.
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nos prisons fournissent des soins et assurent la réadaptation des prisonniers.
Si une personne incarcérée a une crise cardiaque, nous supposons qu'elle recevra les mêmes soins médicaux que tout citoyen du Canada.
Comment se fait-il alors que certains prisonniers ayant des problèmes de santé mentale sont confinés, les mains et les pieds attachés, au lieu de recevoir des soins médicaux?
Le ministre responsable de Service correctionnel Canada s'engagera-t-il devant la Chambre à financer et mettre en oeuvre une stratégie en matière de santé mentale visant les établissements carcéraux du Canada?
Monsieur le Président, la population prendra connaissance très bientôt des recommandations d'un comité qui s'est penché sur des solutions à divers problèmes du système correctionnel. Nous recevons également des conseils utiles de l'enquêteur de Service correctionnel Canada.
Je suis heureux de constater que, dans le cadre du budget le plus récent, nous avons été en mesure d'engager, en plus des sommes que nous affectons déjà, 240 millions de dollars pour les deux prochaines années pour régler les problèmes dont il est question ici.
Monsieur le Président, j'en félicite le ministre. Des budgets existent mais, selon ce que j'ai entendu dire par des responsables du Service correctionnel, ils ne sont probablement pas suffisants. Je signale qu'il est question ici d'un montant qui servirait à la réintégration des prisonniers à la société.
Ce qui manque vraiment dans le système carcéral, ce sont des services d'évaluation et de traitement qui feront en sorte que de jeunes femmes, de jeunes délinquants, comme Ashley Smith, ne finiront pas par s'enlever la vie après avoir passé cinq ans en prison, essentiellement isolés des autres, sans même être intégrés à la collectivité.
J'implore le ministre d'adopter une perspective d'ensemble et de trouver des façons de réformer le système carcéral canadien pour que nous puissions éviter d'autres cas comme celui d'Ashley Smith.
Monsieur le Président, la situation et les événements entourant l'incarcération d'Ashley Smith sont extrêmement douloureux et tragiques. Je suis convaincu que la députée sait qu'un certain nombre d'enquêtes sont en cours et que certaines accusations ont été portées. Nous devons donc laisser le processus suivre son cours.
Dès que j'ai été saisi de cette situation, j'ai tenu à ce que l'on passe en revue l'ensemble des consignes et protocoles pertinents afin qu'ils soient mis à jour et contrôlés. Nous voulons à tout prix éviter toute situation du genre.
[Français]
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, le fabricant de meuble Shermag a annoncé la fermeture de quatre usines, dont deux au Québec, ce qui entraîne la perte de 320 emplois. Pendant ce temps, le gouvernement fait des surplus de plus de 11,6 milliards de dollars, mais rien n'est fait pour aider le secteur manufacturier qui vit une grave crise. Pourtant, le Bloc québécois a présenté des mesures d'aide concrètes adaptées aux besoins de l'industrie du meuble.
Le gouvernement entend-il agir maintenant au lieu de toujours dire qu'il le fera lors du budget? C'est maintenant que ces travailleurs ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, nous sommes en désaccord. Contrairement aux députés du Bloc, j'ai bon espoir que le secteur manufacturier au Québec se remette sur pied. Comme mentionné hier, plusieurs de ces secteurs sont en croissance.
De plus, la revue Canadian Business a établi que cinq des dix meilleurs endroits au Canada pour créer une entreprise se situent au Québec: Sherbrooke arrive au no 1; le Saguenay, au no 3; Laval, au no 5; Trois-Rivières, au no 6; et Longueuil, au no 10.
Monsieur le Président, pour ma part, j'aimerais parler de Shawinigan. Pendant que des centaines de travailleurs de l'usine Belgo perdent leur emploi et essaient de conserver un peu d'espoir, le gouvernement n'annonce rien comme programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. Ces 270 travailleurs âgés ont besoin de savoir tout de suite, et non pas au prochain budget, ce qui les attend après la fermeture définitive de cette usine.
Qu'attend donc ce gouvernement pour mettre en place un véritable programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés? Combien de fermetures d'usines et de pertes d'emplois les conservateurs attendront-ils avant de bouger?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque fois qu'une usine ferme, les travailleurs sont très durement touchés. Les gens de Service Canada rencontrent immédiatement les responsables de l'usine, le syndicat et les travailleurs et expliquent quels sont leurs choix en ce qui a trait aux avantages sociaux, à la formation et aux nouvelles possibilités d'emploi.
Je crois que la meilleure façon d'aider les travailleurs est de leur donner les compétences dont ils ont besoin pour profiter d'un marché de l'emploi très florissant. En fait, le Québec n'est devancé que par l'Alberta, son taux de création d'emplois cette année s'établit à 2,9 p. 100. Ce sont de très bonnes nouvelles. Le taux d'emploi de la province atteint des sommets historiques. Nous voulons aider les travailleurs à se recycler.
[Français]
Monsieur le Président, hier, la compagnie Shermag a annoncé la fermeture de quatre usines, dont deux au Nouveau-Brunswick, dans ma circonscription. Le gouvernement conservateur n'a rien fait depuis le début de la crise manufacturière et forestière. Les communautés, les entreprises, les travailleurs et leur famille ont besoin d'un fonds économique mis en place immédiatement par l'APECA pour faire face à leur avenir.
Le ministre est-il prêt à mettre en place ce fonds de survie? Combien d'autres familles devront souffrir avant que le gouvernement conservateur ne fasse quelque chose de concret? Combien d'autres familles devront souffrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est toujours triste de voir une usine fermer et de constater comment cette décision touche la vie des travailleurs. Le gouvernement en est conscient et est sensible à leurs difficultés.
Il y a eu un fléchissement de la demande et la restructuration de certains secteurs. Par contre, l'économie canadienne continue de créer des emplois à un rythme jamais vu, soit 388 000 emplois créés jusqu'à maintenant cette année.
C'est au Nouveau-Brunswick que le taux de création d'emploi, à 4,2 p. 100, est le plus élevé d'une année à l'autre. Il y a longtemps que le taux d'emploi au Nouveau-Brunswick n'avait pas été aussi élevé.
L'agriculture
Monsieur le Président, dernièrement, le député de Winnipeg-Centre a eu l'audace de prétendre que le gouvernement avait dépensé 1 million de dollars dans une croisade idéologique.
Le ministre de l'Agriculture pourrait peut-être éclairer le député de Winnipeg-Centre, qui s'est dit stupéfait. Le gouvernement a-t-il dépensé 1,2 million de dollars dans un exercice démocratique pour donner voix au chapitre à des milliers d'agriculteurs de l'Ouest?
Le député de Crowfoot n'a stupéfié personne avec cette déclaration, monsieur le Président.
Comme le député le sait, nous avons tenu un référendum sur l'orge en vue de déterminer ce que les agriculteurs de l'Ouest souhaitaient. Soixante-deux pour cent veulent pouvoir choisir comment commercialiser l'orge. Je sais que ce pourcentage est encore plus élevé aujourd'hui.
Cela étonnera peut-être le député de Winnipeg-Centre, mais nous avons dépensé de l'argent pour informer les agriculteurs dans la région desservie par la Commission canadienne du blé. Les annonces du gouvernement contenaient uniquement de l'information sur l'admissibilité à voter, les numéros sans frais, les sites web et, bien sûr, les résultats.
Le NPD n'apprécie jamais la démocratie, mais le gouvernement est toujours prêt à appuyer les droits et libertés des agriculteurs.
Je me ferai un plaisir de déposer ce matériel, monsieur le Président. J'ai les documents ici même avec moi.
Les sans-abri
Monsieur le Président, depuis 1998, le Toronto Disaster Relief Commitee affirme que l'itinérance est une catastrophe nationale et 400 organismes de partout au pays sont d'accord.
La solution des libéraux fut de sabrer dans le financement pour le logement et les conservateurs privilégient d'énormes réductions de l'impôt des sociétés au lieu de réinvestir dans le logement.
À Edmonton seulement, 41 sans-abri sont morts l'an dernier. Un sans-abri est mort le week-end dernier à Montréal. C'est une catastrophe tout à fait indue.
Quand le gouvernement établira-t-il une stratégie nationale pour le logement? Quand prendra-t-il au sérieux toutes ces morts?
Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement est de prendre des mesures qui font une différence dans la vie des gens. C'est pourquoi, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, l'une des premières choses que nous avons faites a été d'investir à fond dans le logement abordable. Il y a 1,4 milliard de dollars dans la fiducie pour le logement aujourd'hui.
Le gouvernement investit plus d'argent dans le logement abordable que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire du pays. Nous avons créé la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance. À notre avis, placer un toit au-dessus de la tête d'une personne est le point de départ pour l'aider. Nous consacrons 270 millions de dollars à cette stratégie.
Nous comprenons l'importance de veiller à ce que les gens qui vivent dans la pauvreté aient...
Disons-le franchement, monsieur le Président. L'argent vient du budget néo-démocrate, de cette occasion où nous avons forcé les libéraux à annuler leurs réductions d'impôt des sociétés.
D'après l'Hôpital St. Michael, le taux de mortalité des sans-abri est 10 fois plus élevé que celui des personnes qui ont un toit.
Tous les programmes fédéraux sur l'itinérance, la modernisation du logement et le logement abordable vont expirer dans quelques mois. Le ministre devrait se rendre dans les rues, parler aux sans-abri et voir la réalité, car l'hiver est là. Où est le plan?
Monsieur le Président, je déteste devoir ôter au député ses illusions, mais le NPD n'a jamais été au pouvoir. Il n'y a donc jamais eu de budget néo-démocrate.
Les néo-démocrates sont loin d'être les seuls à se préoccuper des sans-abri. La semaine dernière, j'ai rencontré à Vancouver des groupes qui travaillent dans la rue pour aider les gens à se trouver un toit et à se sortir de la situation dans laquelle ils se trouvent.
Nous nous préoccupons de la situation. Nous déployons des ressources. Notre parti ne se contente pas de beaux discours. Nous agissons.
L'agriculture
Monsieur le Président, les producteurs de boeuf et de porc de tout le Canada sont confrontés à une catastrophe financière, mais le gouvernement ne réagit pas.
Les agriculteurs qui ont répondu à l'appel lancé par le gouvernement en faveur de la modernisation, de l'augmentation de leur production et de l'accroissement des exportations sont les meilleurs parmi les meilleurs. Des agriculteurs de la troisième, de la quatrième et de la cinquième génération perdent leur entreprise et perdent aussi leur maison et leur patrimoine, pourtant, le gouvernement, qui est assis sur d'énormes excédents, ne s'occupe pas d'eux.
Est-ce que le ministre agira immédiatement et injectera de l'argent dans le monde agricole en plus de ce que prévoient le filet de sécurité ordinaire?
Monsieur le Président, rien ne saurait être plus loin de la vérité. Nous sommes en communication constante avec les groupes d'agriculteurs, d'éleveurs de boeuf et de porc, avec les transformateurs et avec les provinces et nous travaillons avec eux. Ils savent tous que nous déployons beaucoup d'énergie dans le dossier et que nous aurons très bientôt des réponses à leur donner.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, la découverte récente de 3 000 plants de marijuana dans un commerce situé au-dessus d'une garderie nous rappelle le problème croissant des cultures dans les collectivités et leurs conséquences sur la santé et la sécurité des gens qui se trouvent à proximité, en l'occurrence des nourrissons et des enfants d'âge préscolaire extrêmement vulnérables.
Mon honorable collègue, le ministre de la Justice, peut-il expliquer à la Chambre comment le projet de loi C-26, sur l'imposition de peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves liés à la drogue, réglera ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne commente pas les cas particuliers.
Le projet de loi C-26 vise à faire en sorte que les producteurs et les marchands de drogues qui menacent la sécurité et la santé de la population se voient imposer des peines plus lourdes. Plus particulièrement, il est prévu dans le projet de loi que, lorsque la production d'une drogue constitue un risque pour la santé ou la sécurité des enfants qui se trouvent dans les environs immédiats du centre de production, la peine sera plus lourde. Nous voulons faire clairement comprendre aux marchands et aux producteurs de drogues que, s'ils menacent la sécurité publique, et particulièrement s'ils menacent nos enfants, ils se verront infliger des peines d'emprisonnement sévères.
Privilège
Les allégations de recours abusif aux ressources du Parlement — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 22 novembre 2007 par le député de Thunder Bay—Rainy River concernant les allégations de recours abusif aux services de la Bibliothèque du Parlement.
Il semble que le député de Thunder Bay—Rainy River et celui de Thunder Bay—Superior North aient réglé cette question à leur satisfaction mutuelle. Je remercie les deux députés de leur collaboration, et la présidence considère que l'affaire est close.
Recours au Règlement
La recommandation royale -- Le projet de loi C-474
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le vendredi 7 décembre, le Président suppléant a invité les députés à faire des commentaires concernant la nécessité d'une recommandation royale pour le projet de loi C-474.
Sans me prononcer sur la valeur du projet de loi, je soutiens que les dispositions du projet de loi visant à créer la nouvelle fonction de commissaire indépendant à l'environnement et au développement durable, qui serait un nouveau mandataire du Parlement, entraîneraient de nouvelles dépenses pour le gouvernement et, par conséquent, nécessiteraient une recommandation royale.
Selon l'article 13 du projet de loi C-474, le gouverneur en conseil serait tenu de nommer un nouveau commissaire à l'environnement et au développement durable. Ce même article énonce les pouvoirs, les devoirs et la durée du mandat du nouveau commissaire. Ce changement organisationnel nécessiterait une augmentation des dépenses. Les précédents à cet égard sont nombreux.
La nécessité d'une recommandation royale pour un nouveau mandataire du Parlement ressort clairement de la décision du Président du 9 novembre 1978, et je cite: « [...] si ce projet de loi impose une nouvelle charge aux fonctionnaires de la Couronne [...] les objectifs [...] entraîneront des dépenses qui, de par leur nature, nécessiteraient l'initiative financière de la Couronne.»
La nécessité d'une recommandation royale en cas de changements organisationnels, comme la création d'un nouveau ministère ou d'un poste de commissaire, est traitée dans la décision du Président du 11 juillet 1988, et je cite:
[...] la création d'un ministère distinct et d'un poste de commissaire au multiculturalisme [...] entraînerait indubitablement un changement considérable pour le Trésor fédéral, qui aurait à assurer le fonctionnement permanent du nouveau ministère.
Il ressort de la décision du Président du 19 septembre 2006 concernant le projet de loi C-293 que la création d'un comité consultatif nécessite une recommandation royale puisque, de toute évidence, cela entraînerait une hausse des dépenses publiques d'une manière et à une fin qui ne sont pas actuellement autorisées. Je citerai maintenant cette décision:
[...] la création du comité consultatif sur l'aide au développement international prévue à l'article 6 nécessiterait clairement l'engagement de fonds publics [...]
J'estime que ce principe doit s'appliquer au projet de loi C-474 puisque la création d'un poste de commissaire indépendant à l'environnement et au développement durable nécessiterait très certainement de nouvelles dépenses pour rémunérer le commissaire et lui assurer le soutien administratif nécessaire. Bien que le projet de loi ne précise pas ces exigences, le Président a décidé qu'une recommandation royale serait néanmoins nécessaire.
Dans sa décision du 8 février 2005, le Président déclare:
Lorsqu'il apparaît clairement que l'objectif législatif du projet de loi ne peut être atteint sans y consacrer des fonds publics, le projet de loi doit être considéré comme affectant des crédits.
Je suis d'avis que c'est la raison pour laquelle il a fallu obtenir une recommandation royale en vue de modifier en 1995 la Loi sur le vérificateur général pour créer le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable au sein du Bureau du vérificateur général.
Le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable a un effectif de 40 personnes et a dépensé 2,8 millions de dollars en 2006-2007 pour des activités de surveillance liées au développement durable et pour faire le suivi des pétitions sur l'environnement adressées à l'État. Il en découle que la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant nécessiterait qu'on lui adjoigne un personnel de professionnels ayant pour rôle de l'aider à remplir ses fonctions, tel que précisé à l'article 13.
Étant donné que le projet de loi C-474 aurait pour effet de modifier les conditions et les réserves indiquées dans la loi originale ayant permis la création du Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable, une nouvelle recommandation royale serait nécessaire pour le projet de loi C-474.
Voici ce qui est écrit à la page 183 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne:
[...] tout amendement enfreint l'initiative de la Couronne dans le domaine financier, non seulement s'il augmente le montant, mais aussi s'il en étend les objets et les fins, ou s'il relâche les conditions et les réserves signalées dans la communication, par laquelle la Couronne a demandé, ou recommandé, un prélèvement.
Il est clair qu'en voulant séparer le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable du Bureau du vérificateur général, de manière à ce que le commissaire relève directement du Parlement, le projet de loi C-474 propose une modification des conditions et des réserves rattachées à la loi originale. Par conséquent, je suis d'avis que le projet de loi C-474 nécessite une recommandation royale.
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le parrain du projet de loi voudra commenter le point que vient de soulever le leader adjoint du gouvernement à la Chambre. Je me demande si vous pourriez lui donner l'occasion d'intervenir à ce sujet le plus tôt possible.
C'est exactement ce que je m'apprêtais à dire. Je remercie le secrétaire parlementaire de ses remarques soigneusement préparées à ce sujet. Je sais qu'il organise toujours ses arguments avec soin et minutie et, de toute évidence, il a consacré beaucoup de temps à la préparation de son intervention d'aujourd'hui. Je le remercie de sa contribution. Bien entendu, nous entendrons d'autres interventions à ce sujet en temps opportun avant que la présidence ne rende sa décision.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, comme je le disais avant d'être interrompu par la période des questions, cette mesure, ce minibudget, cet énoncé préparé par le gouvernement entraîne le Canada dans la mauvaise direction.
Ce n'est pas l'approche équilibrée qui doit guider les travaux que nous accomplissons dans cet endroit au nom des Canadiens et des collectivités de tout le pays. Nous avions ce que le NPD considère comme une occasion sans précédent d'investir dans les gens et dans les collectivités.
Le gouvernement a laissé passer cette occasion. Ce qui est réellement décevant dans cette situation, c'est que le seul caucus dans cette Chambre qui a osé dénoncer cette mesure et voter contre son adoption depuis le début, c'est le caucus néo-démocrate. De temps à autre, nous avons bénéficié de l'appui du Bloc.
C'est certainement révélateur que le caucus libéral n’ait pas eu le courage de protester et de voter contre ce budget. Les libéraux se sont abstenus de voter à trois occasions au moins si ma mémoire est bonne, alors qu’ils pouvaient dire au gouvernement qu’il allait dans la mauvaise direction, qu’il n’appliquait pas le bon programme, qu’il avait une approche déséquilibrée et qu’il allait ainsi faire du tort aux collectivités et aux Canadiens.
Ce budget nuira aux familles de travailleurs partout au Canada. Il peut sembler étrange d’entendre un néo-démocrate dire cela, mais il y avait là la possibilité d’un allégement fiscal ciblé pour ceux qui en ont le plus besoin. Le gouvernement n’a pas saisi l’occasion.
Le gouvernement n’a même pas relevé les secteurs de notre industrie qui avaient le plus besoin d’aide. Le budget allège le fardeau fiscal des grandes banques, de l’industrie pétrolière et des compagnies d’assurance. Le budget n’a rien fait et continuera de ne rien faire pour le secteur de la fabrication. Des collectivités comme celles de Hamilton, St. Catharines, Winnipeg et Sault Ste. Marie, entre autres, qui sont touchées par la réduction des effectifs dans le secteur de la fabrication, continueront d’en subir les dommages.
Aucune aide ne viendra du gouvernement fédéral parce qu’il n’y a rien dans ce minibudget. Il n’y avait rien dans le budget précédent ni dans le programme des conservateurs pour donner aux collectivités le moindre espoir que le gouvernement viendrait à la table et serait un partenaire, qu’il participerait d’une façon ou d’une autre à la restructuration et au réalignement de leur avenir.
Voilà les raisons, et mes collègues en ont cité bien d’autres à la Chambre et continueront de le faire au cours de prochains jours, pour lesquelles, au Nouveau Parti démocratique, nous allons voter contre ce minibudget.
En parcourant le pays ces deux dernières années, j’ai rencontré des groupes communautaires, des leaders et des gens qui luttent pour joindre les deux bouts. J’ai rencontré des démunis ainsi que des intervenants du milieu communautaire et des personnes qui défendent les démunis partout au Canada.
Il est indéniable que les conditions empirent de jour en jour. Cette constatation est confortée par toutes sortes d’analyses et d’études menées par le Conseil du bien-être social, le Conseil canadien de développement social, l’Organisation nationale anti-pauvreté et les Initiatives canadiennes oecuméniques pour la justice. Tous ces groupes sont bien intentionnés. Ce sont des groupes qui sont engagés et qui travaillent fort depuis des années pour tenter de venir à bout de la pauvreté, cette réalité dont personne n’a besoin dans ce pays riche qui est le nôtre.
Ces groupes nous disent que les sociétés n’ont pas besoin de baisses d’impôt ou d’allégements fiscaux. Nous devons investir dans les institutions qui aident les Canadiens et leurs enfants à joindre les deux bouts. Les Canadiens ont besoin d’aide pour répondre à leurs besoins sur le plan de la santé et faire instruire leurs enfants afin qu’ils puissent avoir un meilleur avenir.
Les Canadiens ont besoin de logements abordables, propres et salubres. Les Canadiens ont besoin de médicaments lorsqu’ils sont malades. Ils ont également besoin de services de garde d’enfants qui sont tellement indispensables, tant pour assurer la croissance et le développement des enfants que pour permettre aux parents d’aller travailler sans que cela ne leur coûte une fortune. Le gouvernement ne s’oriente pas dans cette direction et ne répond pas à tous ces besoins.
Une autre réalité vraiment inquiétante dont je me suis rendu compte ces dernières années, et c’est peut-être à cause de la façon dont notre économie évolue au Canada, c'est que l’on crée des emplois à bas salaire plutôt que les emplois bien rémunérés qui existaient avant dans le secteur manufacturier.
Il y a de plus en plus de gens qui travaillent fort pendant de longues heures et qui vivent dans la pauvreté même s’ils travaillent à plein temps toute l’année. De nombreuses personnes qui ont un emploi décent vivent dans l’insécurité. Elles ne savent pas, d’une semaine à l’autre, si elles auront toujours leur emploi le mois prochain ou le mois d’après.
Ces personnes risquent de se retrouver dans une situation difficile si elles ratent un chèque de paie ou deux. Alors qu’il y a un mois, six mois ou quelques années elles pouvaient travailler fort, faire des placements, faire des études, espérer un meilleur avenir pour elles et pour leurs enfants, elles commencent maintenant à vivre dans la peur. Elles ne regardent plus vers l’avenir. Elles se demandent ce qui se passera si elles perdent leur emploi, ce qu’il adviendra d’elles si les chèques de paie n'arrivent plus.
L’exemple le plus évident des torts qui ont été causés, pas nécessairement par le gouvernement actuel, mais par le gouvernement libéral précédent, c'est la modification des règles du régime d’assurance-emploi. En fait, un grand nombre de chômeurs n’ont pas droit aux prestations et se retrouvent avec de maigres prestations d’aide sociale.
Le filet de sécurité sociale que nous avons tous tissé au cours des années, parce que nous estimions nécessaire de le faire pour nous entraider, aider nos voisins, les membres de notre famille, nos amis et tous ceux qui habitent notre pays, a maintenant disparu.
Lorsque ces personnes regardent autour d’elles, elles commencent à constater, comme nous l’avons vu et comme nous avons essayé de le signaler ici, et aussi comme j’ai essayé de le signaler au cours de mes voyages et dans mes efforts visant à éliminer la pauvreté, que le filet de sécurité sociale n’est plus là.
Au cours des 10 dernières années, nous avons eu la possibilité, au moins dans notre pays, de faire de véritables investissements dans des domaines tels que les garderies, le logement, l’éducation postsecondaire et le système de soins de santé qui est en train de s’effilocher. Nous avons eu la possibilité de veiller à ce que, dans tous ces domaines, nous puissions absolument tous bénéficier du soutien nécessaire pour être en bonne santé, pour prendre soin de nos enfants et pour participer à la vie économique. Malheureusement, ce soutien n’existe plus.
À en croire les économistes qui ont analysé le minibudget et le budget du gouvernement, nous sommes sur le point de priver le gouvernement d'une capacité qui se chiffre à 6 à 12 milliards de dollars par année. Une fois ce budget adopté, le gouvernement ne sera plus en mesure d'investir cet argent.
Si nous ajoutons ces montants aux réductions de l'impôt des sociétés consenties par les libéraux à leurs amis et bienfaiteurs pendant les 13 années où ils étaient au pouvoir, c'est beaucoup d'argent, de l'argent avec lequel il aurait été possible de faire beaucoup de bien, de construire le genre de Canada dont nous rêvons, le Canada tel qu'on l'imagine encore dans bien des coins du monde. Pourtant, la réalité est bien différente.
Nous avons encore le temps, car nous siégerons encore quelques jours. Nous espérons que les conservateurs écouteront. Ils sont pratiquement, sinon physiquement et mentalement ,déjà partis en congé. Cependant, nous sommes bel et bien présents et nous resterons au poste. Nous prendrons la parole, jusqu'au dernier. Nous parlerons de ce projet de loi et nous exprimerons toutes nos inquiétudes. Celles-ci sont bien réelles.
Nous parlerons de nos inquiétudes en nous basant sur notre expérience, sur le travail que nous faisons, sur les voyages d'un bout à l'autre de la province, sur le retour dans nos collectivités toutes les fins de semaine pour parler à ces hommes et à ces femmes, pour parler à ces familles, aux représentants de ces institutions, aux leaders de la collectivité, qui nous racontent une histoire très différente de celle que les conservateurs veulent nous faire avaler comme ils l'ont fait au moment de la présentation de leur budget.
Ils ne se donnent même plus la peine de prendre la parole à la Chambre, car ils veulent également rentrer à la maison pour Noël. Ils ne veulent pas faire le...
À l'ordre. Je suis désolé d'interrompre le député, mais le temps dont il disposait est maintenant écoulé.
Questions ou observations. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail qu'il effectue depuis de nombreuses années dans le dossier de la pauvreté en Ontario et dans l'ensemble du pays.
Il sera de mon avis qu'une multitude de rapports sur la pauvreté au Canada ont été publiés. Tous incitent à l'action, mais soulignent également l'importance d'un programme national de logement pour éradiquer la pauvreté.
Au cours des derniers mois, de nombreux rapports ont fait état de la nécessité de construire davantage de logements abordables et de logements sociaux, et de mettre sur pied des programmes pour faire face à l'itinérance. Je pense notamment au rapport préliminaire du Rapporteur spécial de l'ONU, Miloon Kothari, et au rapport publié par des organismes de défense des itinérants et des femmes dans le Nord. D'innombrables rapports ont insisté sur le fait qu'il y a une pénurie de logements abordables et nous n'avons toujours pas de programme national de logement.
Nous avions une agence de logement qui faisait du très bon travail. Elle était très créative et avait une réputation mondiale. La Société canadienne d'hypothèques et de logement était aussi reconnue pour son travail en matière de complexes domiciliaires. Malheureusement, elle a été réduite à néant par les gouvernements libéraux et conservateurs au cours des dernières décennies. Elle ne fait plus ce genre de travail. Nous devrions revenir à cette formule.
Pendant la période des questions aujourd'hui, le député de Sault Ste. Marie a posé des questions au ministre des Ressources humaines et du Développement social sur la nécessité d'un programme national de logement. Le ministre a répondu que le gouvernement faisait quelque chose. Il fait quelque chose avec l'argent pour lequel le NPD s'est battu au cours de la dernière législature et lors du dernier budget libéral.
Pourrait-il en dire plus au sujet de l'importance d'un programme national de logement, notamment pour lutter contre la pauvreté?
Monsieur le Président, mon collègue fait un excellent travail comme porte-parole du NPD en matière de logement. Il connaît le dossier à fond.
Il a raison. J'ai parcouru le pays au cours des dernières années. J'ai rencontré des groupes communautaires, des gens qui défendent les droits des personnes qui vivent dans la pauvreté et des gens qui vivent eux-mêmes dans la pauvreté. Ils ont dit qu'il nous fallait un programme national pour le logement. Avec l'argent que nous donnons aux entreprises, nous pourrions lancer une stratégie nationale du logement dès maintenant. Nous en avons besoin parce que tout le monde a besoin d'un chez-soi abordable et sûr.
L'itinérance est devenue une honte et une catastrophe nationales. Les organismes qui travaillent depuis des années pour faire face à cette réalité dans leur milieu commencent à manquer d'argent. Les gens engagés dans ce type de travail ne cessent de puiser dans leurs ressources, mais ils sont à bout de souffle. Ils ont besoin que le gouvernement les épaule et leur fournisse soutien et ressources.
J'ai téléphoné au Toronto Disaster Relief Committee hier pour obtenir des statistiques pour préparer la question que je voulais poser au ministre. Cet organisme, le plus important au pays, avait fermé ses portes. Il parlait au nom de ceux qui n'ont pas de voix. Il a fermé, faute de ressources.
Manifestement, nous avons besoin d'argent pour le logement. Il nous faut une stratégie nationale du logement et aussi une stratégie nationale pour les sans-abri.
Monsieur le Président, je remercie aussi mon collègue de Sault Ste. Marie de son travail de promotion et de défense des questions sociales au Canada. Il est un modèle pour beaucoup d'entre nous dans mon caucus et devrait servir de modèle à beaucoup d'autres députés.
Le Canada vit des investissements sociaux faits dans les années 1970 et au début des années 1980. Une bonne partie de l'infrastructure sociale construite à l'époque commence à s'effondrer et a grandement besoin de nouveaux investissements. Il y a un déficit au chapitre de la structure sociale que je trouve très inquiétant.
J'ai remarqué, dans certains secteurs de ma propre collectivité, et aussi au centre-est de Vancouver, que les membres des services d'urgence sont seuls à s'occuper des plus démunis de la société, des très pauvres et des malades mentaux. Il est honteux que le gouvernement conservateur et que notre pays aient abandonné les plus vulnérables aux soins du personnel des services d'urgence, que ce soit des ambulanciers paramédicaux ou des agents de police. Le député de Sault Ste. Marie pourrait-il nous dire deux mots là-dessus? Cela rejoint les questions qu'il a soulevées au sujet du logement et de l'investissement en faveur des sans-abri.
Quelle honte que les employés des services d'urgence soient les seuls au Canada à aider ces gens que le gouvernement et de nombreux Canadiens ont complètement oubliés.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Beaucoup de sans-abri finissent en prison car il semble que les collectivités soient à cours d'option.
On ne s'attend pas à voir de sans-abri dans certaines parties du pays. Aujourd'hui, cependant, même les villes les plus prospères et dynamiques sur le plan économique comme Calgary et Victoria ont de graves problèmes d'itinérance.
Puisque les gouvernement fédéral et provincial n'aident pas Calgary à s'attaquer à ce problème, en désespoir de cause, celle-ci se met à adopter des lois pour interdire l'itinérance. Les gens ne peuvent plus dormir dans les parcs ou sous les ponts, ou traîner dans les centres commerciaux. Que leur reste-t-il à faire?
Précisément, voilà pourquoi ils tombent de plus en plus sous la responsabilité des services d'urgence.
Monsieur le Président, même si je suis d'accord avec mon collègue au sujet de sa critique des réductions d'impôts annoncées dans le minibudget, sur lequel nous devons voter, j'aimerais quand même dire ceci: entre 1984 et 2006, grâce au gouvernement actuel et aux deux gouvernements précédents, le Canada a volontairement renoncé à plus de 250 milliards de dollars de recettes en procédant à des réductions d'impôts.
L'incroyable défi, le désastre, la crise que constitue la pauvreté dans ce pays ne nous est pas tombé dessus du jour au lendemain. Cette pauvreté prend de l'ampleur depuis 20 ans. Le député pourrait-il décrire comment le gouvernement libéral précédent a jeté les bases de ce désastre?
Monsieur le Président, des gens se sont penchés sur ce défi pendant des années pour comprendre comment un pays aussi riche que le nôtre a soudainement pu se retrouver aux prises avec une telle pauvreté, avec des personnes couchant dans la rue. Si nous leur posions la question, ils nous répondraient que cela a commencé très sérieusement à s'accentuer lorsque le gouvernement libéral s'est débarrassé du Régime d'assistance publique du Canada.
Ce régime permettait au gouvernement fédéral de s'assurer que les provinces et les municipalités recevaient assez d'argent pour s'occuper de ces questions. Ce régime assurait une reddition de comptes. Il permettait de veiller à ce que l'argent destiné à des programmes particuliers soit réellement dépensé dans le cadre de ces programmes.
Lorsque le Régime d'assistance publique du Canada a été éliminé, c'est la boîte à outils que le gouvernement fédéral a donné aux provinces...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que les députés néo-démocrates essaient de faire de l'obstruction et commencent à manquer d'arguments, mais ils doivent se concentrer sur le sujet.
Nous débattons du projet de loi C-28, qui en est à l'étape de la troisième lecture. Les observations doivent porter sur la teneur du projet de loi. Ils ne peuvent s'éparpiller dans tous les sens en parlant de ce qu'ils font avec l'argent. Ils doivent débattre de questions qui concernent le projet de loi C-28. J'aimerais que vous les rappeliez à l'ordre.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake. Il reste une minute au député de Sault Ste. Marie, et je suis certain qu'il reviendra à l'objet du débat.
Monsieur le Président, le député est intervenu à maintes reprises dans le courant de la journée pour accuser les néo-démocrates de faire de l'obstruction. Nous faisons simplement notre travail. Nous sommes fidèles au poste. Nous nous pointons ici tous les jours pour faire nos 12 heures de travail.
Les libéraux et les conservateurs sont très pressés de rentrer chez eux pour les vacances de Noël. Nous, nous jugeons que nous avons une tâche à accomplir. Je prends la parole à la Chambre au quotidien au nom de gens qui n'ont pas de voix ici. Leur point de vue sur la question ne coïncide pas forcément avec celui des conservateurs. Il se peut qu'ils perçoivent différemment l'essence du projet de loi. C'est ce que nous faisons valoir.
Je disais que le Régime d'assistance publique du Canada est né ici. Les libéraux ont ensuite essayé de convaincre les provinces que c'était une bonne idée. Ils cherchaient en fait à réduire le montant des transferts de 7 milliards de dollars ou 8 milliards de dollars. La boîte à outils qu'ils ont donnée aux provinces à cette fin est le Régime d'assistance publique du Canada.
Quand on combine le montant des réductions et l'élimination du Régime d'assistance publique du Canada, on commence à comprendre la situation dans laquelle se trouvent actuellement nos collectivités d'un bout...
Je suis désolé, mais je dois interrompre le député. Reprise du débat. Le député de Hamilton-Est—Stoney Creek a la parole.
Monsieur le Président, je prends encore une fois la parole au sujet du projet de loi C-28 par suite de l’importance de ses répercussions sur la circonscription de Hamilton-Est—Stoney Creek. De toute évidence, le budget a d’importants effets sur ma circonscription et toute la collectivité de Hamilton et ce, davantage à cause de ce qui ne s’y trouve pas que de ce qui s’y trouve.
Avant de parler directement du projet de loi C-28, je voudrais prendre quelques instants pour répondre...
L'hon. Jim Flaherty: Qu’avez-vous contre les familles? Qu’avez-vous contre les personnes handicapées?
M. Wayne Marston: Cette observation n’est vraiment pas digne d’une réponse.
Je voudrais donc prendre quelques instants pour revenir sur les observations formulées ce matin par le député conservateur de Macleod. Il a parlé des aspects positifs qu’il voyait dans le projet de loi C-28. Je comprends son point de vue -- c’est celui du gouvernement -- ainsi que les avantages, tels qu’il les perçoit. Il a également parlé à la Chambre, comme nous l’avons entendu pendant la période des questions, des 388 000 emplois, pour la plupart à temps plein selon lui, qui ont été créés dans le pays cette année.
Cela m’amène à poser les questions suivantes: dans quels secteurs s’est produite cette extraordinaire croissance de l’emploi? Les travailleurs des entreprises du secteur manufacturier peuvent-ils s’attendre, de la part du gouvernement, à un plan de protection des emplois existants et de création de nouveaux emplois dans l’un des secteurs clés de l’économie canadienne? Jusqu’ici, je ne sais toujours pas où ces emplois ont été créés. J’espère l'apprendre à un moment donné.
Toutefois, au cours de son discours, le député de Macleod a dit en substance que le gouvernement conservateur avait pris la décision de ne pas favoriser un secteur de l’économie par rapport à un autre et d’offrir des allégements fiscaux pour encourager la croissance partout au Canada.
J’ai failli sauter en l’air en l’entendant parler. Le secteur manufacturier est en crise au Canada, en général, et dans ma collectivité, en particulier. On nous dit qu’il n’a pas été favorisé. Nous n’avons jamais demandé une faveur quelconque. Nous voulons que le gouvernement élabore un plan, une stratégie pour répondre aux besoins de ce secteur clé de notre économie, pour l’aider et aider les entreprises qui le composent.
On entend beaucoup parler ces temps-ci d’approches « holistiques », le plus souvent dans le contexte de la santé, mais je crois que c’est d’une approche de ce genre que nous avons besoin pour affronter la crise que connaît aujourd’hui notre secteur manufacturier.
Le gouvernement conservateur doit s’adapter à son temps. S’il croit pouvoir remédier aux maux de l’économie uniquement en réduisant les impôts, puis en laissant les événements suivre leur cours, il devrait savoir que l’économie à la Reagan et l’effet de ruissellement ont été discrédités et sont considérés comme un échec dans le monde entier. Le gouvernement devrait renoncer à cette vision simpliste de l’économie et laisser tomber les réductions d’impôt dont il veut faire profiter les grandes entreprises riches en espérant qu’il restera quelque chose plus tard pour les Canadiens ordinaires.
Le gouvernement doit en arriver au point où il pourra commencer à appliquer une vision holistique dans la gestion des affaires publiques et veiller à ce que tous les Canadiens profitent ensemble des mesures prises, au lieu de laisser les riches profiter en premier en espérant que les autres pourront récolter quelques miettes plus tard. Tout le monde doit bénéficier en même temps de la grande richesse de notre pays.
Vingt pour cent de ma collectivité vit dans une pauvreté abjecte. Ces gens veulent travailler, mais il n’y a pas d’emplois, ils n’arrivent pas à en trouver un. Ils savent que le projet de loi ne fait rien du tout pour eux. La question est la suivante: qui sont ces entreprises et ces sociétés favorisées auxquelles le député de Macleod a fait allusion? Sans avoir lu un seul mot de cette déclaration, sans avoir suivi un seul cours d’économie, les Canadiens, bien préparés par les gouvernements libéraux qui ont précédé, peuvent nous dire que ce sont les banques et les grandes sociétés pétrolières et gazières qui profiteront immédiatement du projet de loi C-28, tout comme ils ont tiré des avantages pendant des années, sous les gouvernements libéraux.
Le député de Macleod a également parlé du budget libéral de 2005, rectifié par le NPD. J’ai bien dit rectifié et non amendé. Nous l’avons rectifié en faisant enlever plus de 4 milliards de dollars à la réduction de l’impôt des sociétés qui était prévue et en forçant les libéraux à consacrer ces économies, cette capacité fiscale retrouvée, aux transports en commun -- j’en vois les résultats aujourd’hui à Hamilton, où il y a de nouveaux autobus écologiques --, à l’éducation et aux logements, les mêmes logements dont les conservateurs se sont arrogé le mérite aujourd'hui à la Chambre.
Maintenant, les libéraux, qui voient que le budget donne enfin cet argent à leurs amis des sociétés, vont s'abstenir de voter. Ils ne vont pas bloquer cette mesure.
Aujourd’hui, les besoins sont pressants, et ils ne feront que s’aggraver à l’avenir. Ce qui échappe à bien des gens ici, où ce qu’ils refusent de voir, c’est une perte de la capacité fiscale du Canada. J’ai trouvé intéressant d’entendre les députés ministériels passer autant de temps, le printemps dernier, à réclamer le crédit des dépenses qui découlent du budget modifié par le NPD. Ils ont répété les mêmes choses à la Chambre aujourd’hui.
Dans le projet de loi C-28, les conservateurs poursuivent, comme le gouvernement libéral précédent, l’application de leur programme d’aide sociale pour les entreprises, car ils proposent d’importants allégements de l’impôt des sociétés qui sont semblables à ceux proposés par les libéraux en 2005. On estime que ces allégements feront réduire les recettes fiscales du Canada de 14 milliards de dollars par année.
Cette préoccupation évidente devrait se retrouver chez les libéraux. Encore une fois, il faut s’interroger sur la perte de capacité financière fédérale dans les années à venir. Nous savons, et les députés l’ont entendu bien des fois au long du débat, que les villes canadiennes sont aux prises avec un énorme problème d’infrastructure.
Je tiens à rappeler que la Fédération canadienne des municipalités a établi dans un rapport récent l’existence d’un déficit en matière d’infrastructure de 123 milliards de dollars. Personne n’a réfuté ce rapport à la Chambre. Personne n’a dit qu’il était inexact, qu’il n’était pas véridique. C’est comme si ce rapport n’existait pas. Je ne comprends pas comment les conservateurs peuvent en faire abstraction. Comment les libéraux peuvent-ils les laisser faire? Cela dépasse l’entendement.
Je vais prendre un moment pour proposer une idée au gouvernement. J’ai déjà parlé du bon sens des Canadiens et dit qu’un certain nombre d’entre eux, dans ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, n’avaient pas tardé à manifester leur surprise lorsqu’ils ont constaté que le gouvernement conservateur, avec tous ses excédents budgétaires, n’était pas prêt à investir pour répondre aux besoins de ma collectivité, aux besoins de toutes les localités et villes au Canada.
Pour reprendre les termes de mes électeurs, le gouvernement n’est pas prêt à faire preuve de bon sens pour préparer notre avenir et réparer une partie de l’infrastructure héritée du passé. Mes électeurs comprennent qu’il faut rembourser la dette, mais ils ne peuvent absolument pas comprendre qu’on prévoie de si lourds remboursements alors qu’il y a déjà des besoins criants au Canada.
Il faut s’attaquer au problème de l’infrastructure. Nous avons besoin de logements abordables. Le député de Sault Ste. Marie a parlé du drame des itinérants au Canada. L’an dernier, 42 personnes sont mortes parce qu’elles n’avaient pas de logement. Il faut aussi un programme national d’assurance-médicaments.
Cependant, le niveau embarrassant de pauvreté au pays devrait pousser tous les gens et tous les gouvernements à agir. J'ai donné ce petit conseil au gouvernement.
Un autre conseil que je lui donnerais concerne la nécessité de corriger immédiatement l'erreur de 500 $ par année. On le doit aux personnes âgées. Je crois que le gouvernement a la responsabilité d'agir immédiatement et de payer aux personnes âgées ce qu'on leur doit.
S'il existe une raison de réaffecter la richesse du pays à de nouveaux programmes visant à éliminer la pauvreté vécue par des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, je dirais que c'est la raison pour laquelle je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler du projet de loi C-28. Dans bien des cas, je répète ce que j'ai dit auparavant, mais je dois répéter les mêmes choses tout le temps jusqu'à ce que la honte qu'est la pauvreté au Canada soit éliminée.
J'ai pris le petit-déjeuner aujourd'hui avec le haut-commissaire de l’Inde. Beaucoup de Canadiens perçoivent l'Inde comme un pays désespérément pauvre, mais elle a une stratégie visant à éliminer la pauvreté d'ici 2020. Qu'elle réussisse ou non, cet effort concerté est un modèle à suivre pour le Canada.
Nous avions cette grande vision d'éliminer la pauvreté chez les enfants d'ici 2000. Nous avons besoin d'une autre grande vision pour le Canada. Nous avons besoin de leadership de la part du gouvernement, et nous devons régler la question de la pauvreté maintenant.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek.
Je suis heureux que le député ait parlé de la Fédération canadienne des municipalités et de son travail sur le déficit en matière d'infrastructure au Canada. Dans son rapport intitulé Attention: danger, L’effondrement imminent de l’infrastructure municipale du Canada, la FCM parle d'un déficit de 123 milliards de dollars sur le plan de l'infrastructure au Canada.
La FCM répartit ce déficit en catégories distinctes. Selon le rapport, il faudrait 31 milliards de dollars pour les systèmes de traitement de l’eau et des eaux usées, 21,7 milliards pour les transports, 22,8 milliards pour le transport en commun, 7,7 milliards pour la gestion des déchets solides et 40,2 milliards pour l'infrastructure communautaire, récréative, culturelle et sociale.
Ce sont autant de services et d'installations que nous ne pourrons pas construire sans collaborer. Nous devrons le faire collectivement. Ce n'est pas en épargnant 100 $ d'impôt sur le revenu qu'on aidera à bâtir une station d'épuration dans notre collectivité. Cela ne garantira pas la salubrité de l'eau dans nos collectivités. Il faudra plutôt pour cela travailler ensemble et mettre nos ressources en commun pour nous assurer que les installations nécessaires seront construites.
Je sais que le député de Hamilton-Est—Stoney Creek s'intéresse particulièrement aux sports et aux loisirs. Le déficit est particulièrement troublant dans le milieu des loisirs étant donné que beaucoup d'installations récréatives du Canada, qui font partie de notre vie culturelle, qui nous gardent en santé et qui accueillent beaucoup d'activités propres à resserrer les liens des collectivités, commencent à accuser leur âge. Bon nombre d'entre elles ont été bâties dans le cadre de projets du centenaire et se font vieilles. D'importants travaux d'entretien ont été sans cesse reportés au fil des ans, et ces installations se décomposent littéralement. C'est un aspect important du déficit en matière d'infrastructure.
Je me demandais si le député pourrait nous parler de l'importance d'inclure le financement de l'infrastructure dans ce budget et nous dire pourquoi on n'y trouve pas ces éléments que la Fédération canadienne des municipalités juge importants.
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais prendre un instant pour parler de ma collectivité. Le déficit en matière d'infrastructure à Hamilton s'élève à 4 milliards de dollars. Nous avons un très vieux système d'égouts qui n'est pas du tout en bon état et qui nous cause des problèmes énormes chaque année.
Regardons toutefois le déficit en ce qui concerne le sport, notamment en ce qui concerne les installations sportives. Nous pourrions investir dans la construction de telles installations pour encourager les jeunes à participer à ces activités. Ce sont les installations de ce genre qui aident nos athlètes lorsqu'ils planifient leurs objectifs. Nous avons les Jeux Olympiques de Pékin qui s'en viennent et aussi les Jeux Olympiques d'hiver. Il y a tellement d'investissements à faire pour aider les athlètes à se préparer.
Quant aux programmes servant à développer ces athlètes pour qu'ils puissent avoir l'occasion de représenter le Canada sur la scène mondiale, ils ont tous disparu. La capacité financière a été réduite au point où, si nous n'investissons pas maintenant dans nos installations sportives et dans nos athlètes, la crise qui se produira fera tomber cet élément encore plus bas sur la liste. C'est malheureux de voir la perte de cette capacité financière.
Monsieur le Président, je félicite le député de Hamilton-Est—Stoney Creek. Il a commencé son discours en parlant, et j'en ai pris note, d'un déficit en ce qui concerne le sport à Hamilton. J'ai immédiatement pensé qu'il allait parler des Tiger-Cats. J'aimerais qu'il fasse quelques remarques à ce sujet, car il n'a même pas mentionné cette équipe qui, je crois, représentait un déficit sur la scène sportive à Hamilton.
Monsieur le Président, je serais ravi de parler des Tiger-Cats de Hamilton. Lorsque nous parlons d'investissements dans ce cas, il ne s'agit malheureusement pas d'investissements du gouvernement fédéral. Le propriétaire des Tiger-Cats, M. Young, a investi une somme considérable dans son équipe et nous avons hâte de voir bientôt un défilé de la Coupe Grey à Hamilton.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait terminé son intervention en disant que nous avions besoin d'une nouvelle vision pour lutter contre la pauvreté parce que c'est exactement ce que le chef du Parti libéral a annoncé il y a quelques semaines.
Son programme est le seul programme exhaustif qui ait jamais été présenté au Canada, par un gouvernement ou par l'opposition, et qui soit si détaillé et si rigoureux. Il vise à réduire la pauvreté en général de 30 p. 100 et la pauvreté chez les enfants de 50 p. 100, et ce, au cours des cinq prochaines années. Le crédit d'impôt pour enfants serait remboursable. Voilà une mesure de plus pour aider les enfants. Des dispositions nouvelles permettraient aux travailleurs à faible revenu de ne plus dépendre de l'aide sociale et de retourner sur le marché du travail sans être trop pénalisés.
Certaines dispositions permettraient aux aînés désirant retourner sur le marché du travail de ne pas être trop pénalisés et de ne pas perdre une partie trop importante de la pension qu'ils reçoivent. D'autres dispositions augmenteraient le revenu des aînés très pauvres.
Toutes ces dispositions permettraient d'atteindre ces objectifs précis. Comme nous le savons, le gouvernement conservateur n'aime pas trop fixer des objectifs, en tout cas pas en matière de changements climatiques. Je le répète, les objectifs sont que, d'ici cinq ans, 30 p. 100 des personnes en général et 50 p. 100 des enfants vivant dans la pauvreté aujourd'hui ne soient plus dans cette situation.
Comme le député l'a dit, voilà quelque chose dont le Canada a vraiment besoin. C'est une stratégie pour lutter contre la pauvreté. Elle est porteuse d'un potentiel extraordinaire pour l'avenir, si nous devions former le prochain gouvernement.
Monsieur le Président, ces remarques m'amènent à dire que le député, qui a un plan, avait aussi un plan pour Kyoto, et que ce plan n'a pas guère fonctionné pour notre pays. Ce sont les gens d'en face, qui ont été au pouvoir durant 13 ans, qui ont pratiquement détruit le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
Le gouvernement libéral a détruit l'assurance-emploi. Il a transformé le programme d'assurance-chômage, sur lequel les gens pouvaient compter, puisque 85 p. 100 des travailleurs qui étaient licenciés et qui perdaient leur emploi pouvaient obtenir une aide. Maintenant, nous sommes rendus au point où, à l'échelle nationale, la proportion est tombée à 40 p. 100. À Hamilton, elle n'est que de 22 p. 100. C'est un bilan honteux.
Je m'attends à un échec semblable à celui que les libéraux ont connu avec l'accord de Kyoto.
Monsieur le Président, de toute évidence, le projet de loi C-28 est une mesure importante, à cause des dossiers dont il ne traite pas.
Il ne traite pas de la crise de l'itinérance et de la pauvreté.
Il ne traite pas non plus de la crise dans notre programme d'assurance-emploi. Comme le député l'a si justement mentionné, ce programme a été vidé de sa substance par le gouvernement libéral précédent, au point où, dans ma propre ville, à Toronto, presque 80 p. 100 des chômeurs n'ont pas droit à l'assurance-emploi. C'est là où nous en sommes aujourd'hui. Dans le passé, c'était le contraire, en ce sens qu'environ 80 p. 100 des chômeurs touchaient des prestations d'assurance-emploi.
Le député pourrait-il nous donner son point de vue sur l'incapacité tant du gouvernement actuel que du gouvernement précédent à régler la crise de la pauvreté, et aussi sur le rôle joué dans cette crise par les changements dévastateurs apportés au régime d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, à mon avis, la question renvoie directement à une des raisons majeures de la pauvreté au Canada. Lorsqu'une personne a la chance — parce que ce n'est plus une question de règles — de retirer des prestations d'assurance-emploi, le nombre de semaines de prestation a été réduit. Au bout du compte, les gens qui sont incapables de trouver un emploi finissent à l'aide sociale. Ils se retrouvent prestataires des programmes de bien-être social.
Une des raisons pour lesquelles on n'en parle pas très souvent, c'est que le changement est attribuable au délestage. Le plan libéral visait à délester le gouvernement fédéral de certains services. Il s'agissait de déplacer le fardeau de l'assiette de l'impôt sur le revenu vers l'assiette de l'impôt foncier. Le résultat, c'est que les municipalités doivent porter le fardeau.
Cependant, les assistés sociaux n'entrent pas dans les statistiques sur le chômage parce qu'ils ne sont pas à la recherche d'un emploi. Dans l'ordre des choses, si nous cherchions vraiment à connaître les chiffres sur le chômage au Canada, nous verrions qu'ils sont au moins trois fois plus élevés que les chiffres officiels parce que ceux-ci ne tiennent pas compte des assistés sociaux.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre part au débat sur le projet de loi C-28 et d’exprimer mon désaccord.
Cette mesure imprime une direction fondamentalement mauvaise pour le Canada. On peut comprendre que les conservateurs, qui ont tendance à nous mener dans le mauvais sens, puissent faire un tel énoncé économique aux Canadiens et donc présenter ce projet de loi, mais je n’arrive pas à comprendre comment l’opposition pourrait accepter de les suivre dans cette voie, qui est absolument mauvaise pour le Canada. Je vais expliquer ce qui me préoccupe dans cet énoncé et dire pourquoi je pense qu’il est mal orienté.
Je le répète, une de mes principales préoccupations a trait aux baisses d’impôt et au fait qu’elles grugent les ressources dont nous avons collectivement besoin pour bâtir ce pays. Si nous voulons non seulement préserver notre niveau de vie, notre secteur industriel et un certain niveau de société civile, mais améliorer aussi tout cela de même que l’environnement et notre climat social, nous attaquer aux problèmes auxquels nous faisons face aujourd’hui et améliorer notre position économique dans le monde, ce n’est vraiment pas en sapant notre capacité financière d’agir que nous allons y arriver. Passons d’abord à la question très sérieuse des baisses d’impôt.
Avec cet énoncé, le gouvernement en place, à l'instar de son prédécesseur libéral, fait l’erreur d’accorder d’énormes allégements fiscaux aux sociétés et d’autres baisses d’impôt. Il suit une mauvaise direction pour le Canada. Au cours des cinq prochaines années, les recettes qui permettent de payer pour ce que les Canadiens disent vouloir, notamment les programmes et les services, diminueront de 60 milliards de dollars, si l’on se fie uniquement à cet énoncé économique.
Je me souviens qu’il y a eu un vif débat parce que le gouvernement précédent n’avait pas mis en place un programme national sur la garde d’enfants qui devait coûter 2 milliards de dollars. Il est terriblement honteux qu’avec toutes ces ressources, nous n’ayons pas investi dans nos enfants.
Il y a eu les réductions de la TPS, les baisses de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés. Ainsi, d'ici 2012, l’impôt des sociétés, qui est actuellement de 21 p. 100, passera à 15 p. 100; c’est vraiment un cadeau scandaleux qui est fait aux sociétés. Cette idée qui consiste à devoir attirer les investissements, réduire constamment les impôts et couper de plus en plus dans ce qui peut être fait pour aider les Canadiens n’est qu’une course vers le vide. Ce n’est vraiment pas digne d’un pays développé comme le Canada.
Comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, le dernier énoncé économique s'inscrit vraiment dans les efforts de compressions amorcés il y a 20 ans, pour nous permettre d'atteindre la prospérité, mais qui de toute évidence, n'ont pas fonctionné. Ils ont plutôt nui au Canada.
L'actuel gouvernement et les gouvernements libéraux qui l'ont précédé avaient un plan délibéré pendant les 20 dernières années. Ils devaient défendre l'intérêt du Canada, mais ils ont fait une ponction de 250 milliards de dollars dans la capacité financière de notre pays, dans les revenus nécessaires pour agir dans l'intérêt des Canadiens et pour édifier le Canada.
Je demande aux Canadiens de songer à la différence que ces recettes fiscales auraient faites au Canada et au genre de choses que les Canadiens disent souhaiter. Nos concitoyens sont constamment frustrés de voir que les politiciens ne prennent pas de mesures à l'égard des objectifs auxquels nous avons dû renoncer à cause de ces réductions d'impôt. J'en énumère quelques-uns.
L'un de ces objectifs est un programme national de garderies pour investir dans nos enfants, un investissement là où cela compte le plus, dans les toutes premières années de la vie de nos enfants.
Un régime national d'assurance-médicaments est un autre objectif. Oui, grâce à Tommy Douglas et au NPD, nous avons un programme d'assurance-maladie, mais la santé d'aucun citoyen ne devrait être menacée à cause d'un manque de fonds pour payer les produits pharmaceutiques nécessaires.
Le programme de soins à domicile est encore un autre objectif. Que ce soit en raison d'invalidité, de maladie, de vieillesse ou pour toute autre raison, les gens sont mieux soignés chez eux. Ils devraient recevoir les soins dont ils ont besoin pour pouvoir rester chez eux. Ce serait moins coûteux pour la société et c'est préférable pour la personne visée de rester dans un milieu familier. Les soins à domicile sont les meilleurs soins qu'on puisse prodiguer à des gens désireux d'être soignés chez eux et qui ont besoin d'y rester. Nous n'avons pas atteint cet objectif.
Le logement social est également un autre objectif. J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre des gens de ma circonscription, Parkdale—High Park, qui ont été laissés pour compte à cause du coût élevé du logement à Toronto. Bon nombre de personnes qui travaillent vivent sous le seuil de la pauvreté. Les gens qui gagnent moins de 10 $ l'heure n'ont tout simplement pas les moyens de se payer un logement dans un immeuble locatif privé à Toronto.
Je suis très fière de dire que, dans le cadre d’une initiative communautaire, nous avons réussi à ouvrir un tout petit complexe d’habitations dans notre communauté la fin de semaine dernière, avec l’aide de l’Église Unie. Nous sommes bien loin de pouvoir répondre aux besoins des Canadiens à l’égard du logement abordable. C’est scandaleux. Dans ma ville, plus de 75 000 familles sont inscrites sur une liste d’attente pour obtenir un logement à prix abordable. Ces gens ne disparaîtront pas. Leurs conditions de vie ne s’améliorent pas. Ils sont toujours inscrits sur la liste qui ne cesse de s’allonger. Même les familles qui ne sont pas inscrites sur cette liste doivent consacrer une partie de plus en plus importante de leur revenu au logement. Bon nombre de familles de travailleurs de la classe moyenne accumulent rapidement des dettes. Ils sont très inquiets des répercussions qu’une augmentation des taux d’intérêt pourrait entraîner sur leurs finances. Le manque de logements à prix abordable cause un grand stress aux familles d’aujourd’hui.
Il ne faut pas oublier non plus qu’en raison des frais de scolarité élevés, les jeunes d’aujourd’hui arrivent sur le marché du travail avec des dettes qui s’élèvent souvent à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Quelle façon pour les jeunes de faire leurs premiers pas dans leur vie professionnelle. C’est une période de leur vie où ils voudraient prendre des chances, voyager, faire des essais et apprendre de nouvelles choses. Ils se retrouvent plutôt avec une dette énorme parce que le gouvernement a préféré financer de grandes sociétés rentables plutôt que d’investir dans l’éducation postsecondaire.
Je tiens également à parler de l’important déficit qui sévit dans le domaine de l’infrastructure au pays. C’est un déficit énorme qui ne cesse de croître et qui atteint déjà des dizaines de milliards de dollars. La situation empire d’année en année parce que le gouvernement conservateur actuel et ses prédécesseurs libéraux n’ont pas investi les sommes nécessaires pour maintenir, améliorer et développer notre infrastructure. Ce manque d’investissements cause beaucoup de difficultés dans nos villes, tant au niveau de l'eau potable que du traitement des eaux usées, des routes, du transport en commun ou de l’infrastructure sociale et communautaire.
Nous avons vu des ponts s’effondrer au Québec. Nous avons vu des canalisations briser en plein milieu de l’hiver dans le centre-ville de Toronto. Les réparations ont dû être faites au cas par cas, et elles ont coûté très cher. Il y a des embouteillages dans les rues de nos grandes villes. Quelqu’un peut-il m’expliquer comment de tels embouteillages dans une infrastructure défaillante peuvent rendre le Canada plus compétitif? Comment cela peut-il être bon pour les affaires? Ça ne l’est pas.
Que ce soit les chambres de commerce ou les autres organisations du milieu des affaires, dans tout le pays, chacun sait que c’est mauvais pour les affaires. Cela nuit à notre compétitivité et représente un terrible fardeau pour les gens qui vivent dans nos collectivités et qui essaient de vaquer à leurs occupations quotidiennes.
Le manque d’infrastructure de transport en commun oblige les travailleurs à passer des heures coincés dans la circulation. Les gens s’éloignent de plus en plus du centre des grandes villes, ce qui veut dire qu’ils ont une plus longue route à faire pour se rendre au travail. Ils se retrouvent coincés dans la circulation aux heures de pointe. C’est un cercle vicieux que le gouvernement actuel ne cherche pas à résoudre, pas plus que les libéraux lorsqu’ils ont eu la possibilité de le faire grâce à de nombreux excédents budgétaires. Nous devons nous attaquer au problème de l’infrastructure urbaine.
Il est tragique que nous n’ayons pas fait ces investissements alors que les excédents budgétaires nous auraient pourtant permis de le faire. Le gouvernement conservateur et les gouvernements antérieurs se sont beaucoup vantés d’avoir réduit le déficit et la dette. Je constate que le gouvernement s’est débarrassé de la dette et du déficit en s’en déchargeant sur le dos des citoyens.
Je constate que les gens sont de plus en plus endettés. Je vois des personnes de ma circonscription recourir à des prêteurs sur salaire et reporter leurs dettes semaine après semaine. Elles s’enfoncent de plus en plus dans les dettes. Ces personnes ne savent pas comment elles pourront joindre les deux bouts. C’est la façon la moins efficiente de répondre aux besoins collectifs.
Je ne peux pas aller acheter mon propre tronçon de métro ou de route. Je suppose que je pourrais m’acheter ma propre piscine, mais je préférerais investir dans nos installations communautaires, dans nos piscines communautaires, nos garderies communautaires et nos écoles. Ce sont les choses que nous construisons ensemble. Lorsque nous mettons en commun l’argent de nos impôts, nous pouvons construire beaucoup plus que si chacun essaie de faire quelque chose de son côté.
Nous voyons tellement de gens qui croient à la publicité des sociétés de placement et qui investissent leur argent dans des fonds mutuels. Ils investissent toutes leurs économies à la bourse et s’aperçoivent que lorsqu’ils en ont besoin, leur argent n’est plus là parce qu’il a été investi de façon trop risquée. Nous avons besoin de revenus de retraite sûrs. Il n’y a pas de meilleur système que le Régime de pensions du Canada dans lequel nous mettons notre argent en commun afin qu’il y soit en sécurité et mis à la disposition des aînés lorsqu’ils en ont besoin.
Si nous prenons une partie des 250 milliards de dollars auxquels le gouvernement a renoncé en accordant des baisses d’impôt, pourquoi ne pas investir une plus grande part de cet argent pour améliorer la vie des personnes âgées? Pourquoi ne pas leur en restituer une plus grande partie?
Soit dit en passant, le gouvernement fédéral pourrait également rendre aux aînés le milliard de dollars dont il les a privés en calculant mal le coût de la vie. C’est un autre milliard de dollars que les personnes âgées seraient bien contentes d’avoir.
L’argument invoqué pour réduire l'impôt est que cela rendra les entreprises plus concurrentielles. Je crois important que l’économie soit prospère et que les entreprises soient concurrentielles sur le marché mondial, mais je dirais qu’à mon avis ces baisses d’impôt ne contribuent même pas à accroître la compétitivité du Canada.
En 1999, l’année avant que le premier ministre précédent, le député de LaSalle—Émard instaure ses énormes réductions d’impôt, le Canada occupait la cinquième place dans le monde sur le plan de la compétitivité et...
Nous passons aux questions et observations. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park de son intervention dans le débat cet après-midi. Il s'agit d'un débat très important.
Nous avons été témoins d'une tendance, au cours des dix dernières années ou plus, chez les gouvernements qui se sont succédé. Les gouvernements libéral et conservateur ont adopté le même genre de politiques et les mêmes approches erronées pour gérer notre économie et pour répondre aux besoins des Canadiens.
Les gouvernements libéral et conservateur ont été incapables d'évaluer correctement l'ampleur de l'excédent. On annonce des excédents records surprises, puis on affecte cet argent directement au remboursement de la dette, sans tenir compte des besoins des Canadiens et sans tenir compte de ce qui pourrait être nécessaire dans nos collectivités, dans les familles et chez les aînés.
Les gouvernements libéral et conservateur ont adopté une approche déficiente pour la planification des programmes et de l'économie au Canada. Bien souvent, les conservateurs ne semblent qu'ajouter au mauvais bilan du gouvernement libéral, qui, pendant 13 ans, a promis d'importants nouveaux programmes sociaux sans tenir parole ou a adopté des approches déficientes.
À mon avis, le meilleur exemple de cela, c'est l'incapacité des libéraux, pendant 13 ans, de s'attaquer au dossier des garderies. Ils en ont constamment fait la promesse, mais n'ont agi qu'à la toute dernière minute pendant que leur gouvernement était au pouvoir.
Nous avons été témoins d'approches de ce genre pendant de nombreuses années. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement actuel semble adopter en si grand nombre les mêmes approches déficientes que le gouvernement libéral précédent sur ces questions importantes?
Monsieur le Président, on peut se demander pourquoi tous les gouvernements, libéraux ou conservateurs, adoptent exactement la même approche économique pour gérer le pays.
Qu'elle est cette approche? Celle de réduire le rôle du gouvernement. Comment s'y prend-on? En appauvrissant nos budgets. Nous devrions tous rembourser nos dettes, mais tout est une question de degré. Faut-il verser de gros montants pour rembourser l'hypothèque si le toit est en train de couler? Non. Il faut un équilibre, chose qu'aucun des partis au pouvoir n'a réussi à atteindre. Ce qu'ils ont réussi à faire, étape par étape, presque furtivement, c'est priver l'appareil gouvernemental de fonds, puis prétendre ne pas disposer des sommes nécessaires pour investir dans les infrastructures sociales, culturelles, environnementales et économiques dont le pays a tellement besoin.
Comme je le disais plus tôt, avant l'ère des réductions d'impôt, le Canada se classait au cinquième rang des pays sur le plan de la compétitivité. Après sept années de réductions d'impôt, devinez quoi? Nous sommes au seizième rang. Même d'après ses propres indicateurs de rendement économique, le gouvernement échoue. Qui nous devance? Des pays comme les pays nordiques, où les impôts sont plus élevés. Pourquoi? Parce que ce sont des sociétés plus prospères. Elles investissent dans leur population, dans leur économie et dans leurs infrastructures. Et devinez quoi? Cela fonctionne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir de la part de ma collègue si elle ne trouve pas que, justement, le fait d'avoir de tels surplus budgétaires et de les attribuer seulement à la réduction de la dette ne témoigne pas d'une certaine courte vue de la part du gouvernement conservateur? En effet, nous savons tous que les secteurs manufacturier et forestier ont souffert énormément en raison de la surchauffe dans le domaine pétrolier. Le gouvernement est en train de proposer d'utiliser les surplus budgétaires pour, notamment, réduire la dette et donner des cadeaux aux grandes entreprises pétrolières. Rappelons que si une compagnie n'a pas fait de profits l'année dernière, une réduction d'impôt de 1 p. 100 destinée à tout le monde ne lui profite guère.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de ces politiques à courte vue du gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des raisons qui expliquent la crise dans le secteur manufacturier est la force de notre dollar. Sa force vient principalement du fait que notre dollar repose de plus en plus sur des produits de base; c'est un pétro-dollar.
Quand on accorde des réductions d'impôt généralisées, comme il en est question dans le projet de loi C-28, on récompense le secteur pétrolier et gazier, les grandes banques et les compagnies d'assurance, qui récoltent déjà des bénéfices de plusieurs milliards de dollars et on menace davantage le secteur manufacturier. Celui-ci offre le plus de valeur ajoutée et c'est le secteur le plus bénéfique de notre économie pour ce qui est des emplois indirects et de la valeur globale.
La manière dont sont gérés la crise dans le secteur manufacturier et le boom dans le secteur des produits de base ne fait qu'exacerber la situation. Cela met en péril le secteur manufacturier. J'ignore si c'est parce que le gouvernement a un parti pris en faveur des entreprises polluantes du secteur pétrolier et gazier ou s'il s'agit d'un manque d'expérience relativement au secteur manufacturier, mais on risque de causer des dommages permanents à ce dernier. Ce n'est pas demain ni le mois prochain que nous constaterons l'incidence de l'appréciation de notre dollar, c'est dans deux ou trois ans. Le pire est encore à venir.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée de Parkdale--High Park ait parlé du fait que les aînés sont lésés à cause de l'erreur qui a été commise dans le calcul de l'indexation des prestations versées au titre du Supplément de revenu garanti.
La députée a fait remarquer que nous disposons actuellement d'un excédent considérable qui pourrait être investi dans certains de nos programmes sociaux, mais le gouvernement a décidé de ne pas corriger cette erreur et de ne pas verser aux aînés la somme de 1 milliard de dollars qu'ils auraient dû recevoir. L'ancien gouvernement libéral avait également refusé de corriger cette erreur.
Je me demande si la députée pourrait nous dire pourquoi, à son avis, les gouvernements actuel et précédent ont refusé de venir en aide à certaines des personnes les plus vulnérables de notre société, à savoir les aînés qui ont les revenus les plus faibles. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'utiliser une partie de l'excédent pour combler ce manque à gagner et fournir un revenu d'appoint aux aînés afin qu'ils puissent bénéficier d'un niveau de vie raisonnable durant ce qui est censé être leur âge d'or?
Monsieur le Président, ma circonscription, Parkdale—High Park, compte un grand nombre de personnes âgées. Elles me parlent souvent de leurs préoccupations: le prix élevé des médicaments, le prix des logements, leur désir de continuer d'habiter chez elles et le manque de soins à domicile.
Leurs préoccupations sont nombreuses, notamment en ce qui a trait à leur revenu. Ces gens sont constamment inquiets parce qu'ils ne savent pas s'ils pourront joindre les deux bouts. Le coût de la vie augmente beaucoup plus vite que leur revenu.
Quand je leur dis que l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel, en raison d'une erreur de calcul, leur doivent un milliard de dollars en revenu de pension, les aînés sont ébahis. Ils savent bien que, si la situation était inversée et que c'étaient eux qui faisaient une erreur sur leur déclaration de revenu et qui devaient 50 $ ou 100 $ d'impôt au gouvernement, ce dernier leur tomberait dessus à bras raccourcis. Le gouvernement s'assurerait de recouvrer cette dette.
Les aînés sont choqués, et je le suis aussi. Je suis aussi très frustrée de voir que le gouvernement empêche les personnes âgées du Canada d'avoir accès à tout cet argent. Un milliard de dollars est une grosse somme. Étant donné que le gouvernement s'est privé de 250 milliards de dollars en impôts depuis 20 ans, on pourrait croire qu'il pourrait de priver d'un petit milliard de plus pour les aînés.
Monsieur le Président, les commentaires de la députée à propos des taux d'intérêt élevés et de leur impact m'ont beaucoup intéressé.
Dans ma collectivité, Hamilton, et surtout dans Hamilton-Est, j'ai consulté des gens à propos de l'impact sur les entreprises. Un propriétaire d'entreprise m'a dit qu'il ne pourrait pas survivre après décembre et que 276 emplois seraient ainsi perdus, à moins que le dollar ne perde 15 p. 100 de sa valeur d'ici-là.
Je présume que c'est la même chose à Toronto.
C'est exact, monsieur le Président. Plus de 125 000 emplois dans le secteur manufacturier ont été perdus à Toronto. C'est une véritable honte et nous attendons toujours que le gouvernement fasse quelque chose.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat est pour nous une occasion en or de rappeler aux Canadiens et aux Canadiennes les effets néfastes des politiques du gouvernement conservateur sur l'économie.
Par exemple, le projet de loi C-28 attire comme d'habitude une réaction quasi inexistante de la part du Parti libéral du Canada. Je dois avouer que comme nouveau député en cette Chambre, c'est devenu pour moi une source d'émerveillement de découvrir comment — et ma collègue de Toronto vient d'en parler — certaines personnes proches du Parti libéral du Canada réussissent à se donner une image de marque de gens qui s'occupent de la pauvreté et qui, par exemple, s'occupent des banques alimentaires. Or, dans les faits, le gouvernement conservateur accorde actuellement des réductions d'impôt et de grands cadeaux à des entreprises pétrolières et à des banques. Pourtant, du côté libéral, les députés de ce parti restent fermement assis sur leurs mains.
J'avoue que si jamais l'actuel gouvernement réussit a forcer l'adoption du projet de loi C-28 avant Noël en utilisant sa pluralité de sièges, cela nous privera d'un spectacle important. Rappelons que le chef du Parti libéral du Canada a déjà dit publiquement qu'il voulait s'assurer de communiquer aux Canadiens qu'après les Fêtes, c'était la fin de la récréation, que les sceptiques allaient être confondus, qu'on allait être obligés de l'attacher sinon il allait faire un malheur au gouvernement conservateur. Ce qu'on a plutôt vu cet automne, c'est un Parti libéral du Canada qui maintient les conservateurs au pouvoir.
Je voudrais parler un peu de ce que cela signifie. Avant de devenir ministre pendant plusieurs années à Québec, j'ai fait partie de l'opposition pendant neuf ans. Je sais ce que c'est que d'être dans l'opposition. On a l'obligation de faire deux choses: demander des comptes au gouvernement, c'est-à-dire d'être un peu la conscience du public et poser les bonnes questions, mais, par la même occasion, on doit espérer que nos politiques seront un jour portées au pouvoir, c'est-à-dire d'être un gouvernement en attente.
Au NPD, nous avons des politiques claires et nous sommes tout à fait prêts à être au pouvoir. On n'a qu'à voir la profondeur du talent qu'il y a sur les banquettes occupées par le NPD en cette Chambre pour constater que nous sommes une formation politique qui possède un très grand nombre de personnes avec une vaste expérience en administration publique. Il est absolument extraordinaire de regarder les députés libéraux qui restent assis sur leurs mains alors qu'ils pourraient battre le gouvernement conservateur s'ils votaient seulement une fois avec nous. Toutefois, ils ne le font pas. Pourquoi? Il faut croire qu'ils sont assez heureux des politiques des conservateurs, parce que sinon, ils nous auraient aidés à les battre.
Jour après jour, ils critiquent les politiques conservatrices lors de la période des questions et, à la fin de la journée, lorsque vient le temps de voter contre les conservateurs, le Parti libéral ne le fait pas, il n'a pas le courage politique de se lever et de voter. Hier soir, on a eu un spectacle absolument inouï en cette Chambre, alors que nous votions sur le projet de loi C-28, qui est devant nous aujourd'hui. C'est le projet de loi de Noël des conservateurs. C'est le cadeau de 14 milliards de dollars qu'ils font aux grandes pétrolières et aux banques. Quelques députés libéraux se sont présentés pour voter contre parce que la fameuse question de l'accord de l'Atlantique était incluse dans ce projet de loi.
Combien étaient-ils? Ils étaient une dizaine. Ce n'était même pas assez pour constituer un parti au Parlement. La soi-disant opposition officielle n'est même plus un parti reconnu au Parlement, puisque les députés de l'opposition officielle ne se présentent même plus pour voter de peur de battre le gouvernement sur une question qui peut être perçue comme une question dite de confiance.
Il y a une vraie crise de confiance chez les gens qui ont fait l'erreur de donner leur vote au Parti libéral du Canada. Au NPD, nous sommes en train de dire aux gens de bien regarder nos politiques et qui nous sommes. Quand je regarde mes collègues qui ont jadis été ministres, tantôt en Colombie-Britannique, tantôt au Manitoba, tantôt en Ontario et dans mon cas au Québec, des gens avec une vaste expérience dans le domaine scolaire, dans les industries, dans leurs églises et leurs communautés, je me rends compte qu'on a une richesse extraordinaire au NPD et une vision sociale qui devraient nous permettre aisément de bien gérer un gouvernement qui redonnera au Canada ses titres de noblesse dans le monde dans les domaines du maintien de la paix, de la solidarité internationale et de l'environnement.
Qu'avons-nous plutôt? Nous avons un gouvernement conservateur qui nous fait honte à l'échelle de la planète et qui nous a embourbés dans une guerre de combat dans le sud de l'Afghanistan. Seul le NPD adopte une position claire contre la guerre en Afghanistan, en faveur du retrait de nos troupes et d'un processus complet et stable pour l'élaboration et le maintien d'une paix durable en Afghanistan.
Les conservateurs nous font honte sur la scène internationale en ne cherchant pas à atteindre ce qui est pourtant un soi-disant objectif commun à l'ensemble des partis politiques, soit l'octroi d'une aide internationale équivalant à 0,7 p. 100 de notre produit intérieur brut. À ce chapitre, ils constituent le pire gouvernement de l'histoire du Canada depuis l'adoption de cet objectif de 0,7 p. 100. Nous sommes plus loin que jamais de cet objectif pourtant nécessaire si nous voulons aider notre prochain à l'échelle de la planète.
Finalement, nul besoin de regarder plus loin que la conférence en cours à Bali, en Indonésie, pour comprendre à quel point les conservateurs nous font honte. On a envoyé notre pitoyable ministre de l'Environnement là-bas pour nous faire honte. C'est déjà suffisant d'être obligés de regarder ses pitreries ici, tous les jours, lorsqu'il s'amuse à se lever pour parler d'un dossier dans lequel, de toute évidence, il n'a jamais accompli le moindre travail. Il lit des citations et fait des balivernes de cette nature, alors que la véritable chose qui intéresse les Canadiens est de savoir ce que nous ferons pour remplir nos obligations à l'égard des générations futures.
Ceux qui auront l'occasion de se rendre à l'Université McGill pourront y rencontrer des gens extraordinaires qui travaillent au Centre de droit international du développement durable. Ces gens ont compris que le développement durable n'est pas un slogan inventé au cours des dernières décennies. Le développement durable est une obligation juridique que nous avons à l'égard des générations futures.
Le Canada a ratifié le Protocole de Kyoto il y a cinq ans, bien que ce protocole célèbre aujourd'hui même son 10e anniversaire. Comme le Canada l'a ratifié il y a cinq ans, il fait donc partie du droit intérieur du Canada. Il s'agit d'une obligation internationale, mais qui est partie intégrante de notre droit, c'est-à-dire que c'est une obligation juridique.
Le gouvernement conservateur se targue pourtant de respecter la loi et l'ordre public. Or, ce gouvernement régi par la loi et l'ordre public est en train de devenir un irresponsable, voire un hors-la-loi à l'échelle internationale en raison de son comportement irrespectueux envers les générations futures. Il porte ombrage à une génération de Canadiens qui ont travaillé fort pour que notre pays soit digne d'un grand respect à l'échelle de la planète en matière d'environnement.
Je sais qu'en guise de réponse inévitable, chaque fois qu'on parle du Protocole de Kyoto, les conservateurs pointent les sièges en face d'eux et disent que c'est la faute des libéraux qui ont laissé place à 13 années d'inaction. Nous leur donnons raison et nous leur donnerons toujours raison de souligner que les libéraux n'ont rien fait. Au contraire, loin d'atteindre l'objectif du Protocole de Kyoto qui est de réduire nos émissions de gaz à effet de serre à 6 p. 100 au-dessous du taux de 1990, en fait, pendant les 13 années qu'ils ont passées au pouvoir, elles ont augmenté de 33 p. 100. C'est une honte et c'est la pire performance au monde.
Eddie Goldenberg, ancien chef de cabinet du premier ministre, a eu la gentillesse de nous rappeler, lors d'une récente présentation devant la Chambre de commerce de London, en Ontario, que lorsque les libéraux ont signé le Protocole de Kyoto, c'était pour des raisons d'opinion publique. Il a dit que c'était pour galvaniser l'opinion publique. Eddie Goldenberg est en train d'admettre que, comme pour l'Accord de Kelowna et toutes les autres démarches des libéraux, les raisons de leurs actions relevaient des relations publiques.
C'est pour cette raison que le NPD reçoit maintenant tellement d'appui au Québec et dans les autres provinces. Les gens réalisent que le Parti libéral du Canada est une coquille vide, une patente créée dans les années 1960 pour garder le Québec à sa place et qui se fait maintenant supplanter par des formations politiques qui comprennent que les vraies choses dans la vie exigent que l'on s'occupe de son prochain et de notre société, et qu'on ait des obligations envers la planète.
Voilà la vision du NPD. Contrairement aux libéraux qui ne s'en sont jamais occupés, contrairement aux conservateurs qui ne veulent pas s'en occuper et contrairement au Bloc qui ne peut pas s'en occuper, le NPD est la seule formation politique qui se fait présente de la Colombie-Britannique jusqu'en Nouvelle-Écosse, qui jouit d'une représentation partout au Canada et qui vise à parler aux Canadiens des vraies choses.
Un des plus beaux compliments que j'ai reçus lors de la récente campagne électorale lors des élections partielles dans Outremont venait de la part de quelqu'un au Father Dowd Memorial Home, qui, après ma présentation — il était lourdement handicapé —, m'a amené vers lui et m'a dit une chose qui m'a vraiment touché. Il m'a dit: « C'est la première fois qu'un candidat lors d'élections fédérales vient ici et nous parle des êtres humains plutôt que de nous parler de constitution ou des chicanes et des différends qui animent trop souvent le débat au Québec ».
De la même manière que cela s'est produit lors des élections partielles dans Outremont, bon nombre de Québécois et de Québécoises ont réalisé que le NPD était la seule voix crédible à la Chambre des communes pour la paix, la seule voix crédible contre la guerre en Afghanistan et la seule voix pour l'environnement, avec l'expertise qu'a notre chef, qui est un homme qui a une très grande expérience dans le domaine de l'environnement. Cet après-midi même, il est en train de présenter un important projet de loi qui a reçu non seulement l'aval de David Suzuki, mais aussi celui de l'Institut Pembina. En effet, cela nous met sur une trajectoire pour faire une réelle réduction des gaz à effets de serre afin de respecter le droit les générations futures de connaître le même niveau de vie, la même qualité de vie et le même milieu de vie que nous avons connus. C'est cela le NPD. C'est une formation politique qui réfléchit d'abord et avant tout aux gens, contrairement aux conservateurs.
Cela nous ramène, encore une fois, au projet de loi C-28 qui est devant nous aujourd'hui. Ce projet de loi vise d'abord et avant tout à prendre l'argent de l'État qui peut servir à des fins pour lesquelles il a été destiné pour commencer, c'est-à-dire pour aider les gens, pour aider dans les infrastructures et pour aider à la création de programmes pour les gens et à le donner à d'autres. À qui les conservateurs veulent-ils donner l'argent? Ils veulent le donner aux grandes pétrolières et aux banques.
Le résultat de tout cela est assez pervers parce que la surchauffe dans le domaine pétrolier a eu pour effet de faire grimper la valeur de notre dollar, le huard. Le dollar canadien étant si élevé, il est devenu extrêmement difficile d'exporter les produits. Il y a donc des gens à travers le Canada qui sont en train de perdre leur emploi. Au Nouveau-Brunswick et au Québec, on vient de perdre beaucoup d'emplois chez Shermag. Ce n'est pas que la compagnie est mal gérée. C'est une compagnie extraordinaire qui fait des produits de qualité. C'est juste que le gouvernement conservateur n'a pas compris cela. Il a déstabilisé une économie relativement équilibrée au Canada avec un secteur de ressources primaires, un secteur de transformation, un secteur manufacturier et, bien sûr, un secteur pétrolier basé surtout dans l'Ouest. On avait la richesse, mais on avait aussi de l'équilibre.
En clair, ce que les conservateurs sont en train de faire, c'est de tuer le secteur manufacturier, mettant à la porte pas seulement des travailleurs, ce qui est déjà assez grave. À cause de cela, beaucoup de familles n'auront pas de soutien rendues à Noël cette année. C'est principalement à cause du fait que les conservateurs se fichent de la vie des gens. Cela ne les intéresse pas d'aider les gens. Leur seule préoccupation, c'est un dogme économique qui leur fait croire fermement, même s'ils ont tort de le croire, que la dernière chose qu'il faut faire, c'est de laisser le gouvernement jouer un rôle dans l'économie. Toutefois, en proposant une réduction d'impôts, peu importe la taille de l'entreprise ou les profits, ils sont justement en train de mettre leur nez dans l'économie. Ils sont en train de donner, dans le cas de certaines sociétés pétrolières dans l'Ouest, des cadeaux inespérés de 40, 50, voire 60 millions de dollars d'un seul coup.
Ces entreprises, dans l'Ouest canadien, vont produire davantage dans le secteur pétrolier. Cela va créer plus de distorsion dans notre économie et nous déstabiliser davantage. Cela va pousser notre huard à un niveau encore plus élevé, ce qui aura pour effet de vider davantage le secteur de l'économie basé sur la fabrication des biens, c'est-à-dire le secteur industriel, notamment dans l'est, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, en particulier.
Ce sont des emplois des qualité qui sont en train d'être perdus. Le gouvernement conservateur ne s'en préoccupe absolument pas. Il ne s'en préoccupe pas parce qu'il ne croit pas à l'importance de l'intervention de l'État, pas plus qu'au domaine de l'environnement. Il y a des choses importantes à faire avec un peu de vision.
On était en conférence de presse avec le chef du NPD aujourd'hui et M. Daniel Breton, qui est le président de la Coalition Québeckyoto. Daniel Breton est un visionnaire.
Aujourd'hui, il a fait une comparaison avec ce que le Québec a réussi à faire au début des années 1960, lorsqu'il a décidé d'être maître chez lui. Cette opération au Québec, qu'on appelait justement « Maîtres chez nous », a été décriée, fustigée et critiquée. On prédisait le pire, que ce serait une faillite. Une quarantaine d'années plus tard, où en sommes-nous? Nous avons Hydro-Québec, société d'État qui se veut un modèle mondial de bonne gestion. Le Québec sera maintenant en mesure de produire 4 000 mégawatts — soit 4 000 fois un million de watts — grâce à l'énergie éolienne, que ces projets soient en construction ou approuvés et en voie de réalisation.
Ce sont des énergies propres et renouvelables. En démontrant un peu de vision, un peu de confiance en nous-mêmes, nous pourrions faire la même chose ailleurs dans tout le Canada. Malheureusement, les conservateurs n'ont absolument pas confiance en eux-mêmes et, surtout, ils n'ont pas de vision. Ils ne croient pas un instant que le gouvernement peut jouer un rôle à ce chapitre.
Cela me fait penser que si les conservateurs avaient été au pouvoir en Europe lors de la planification du train à grande vitesse, qui sillonne maintenant l'Europe à 300 km/h, celui-ci n'aurait jamais été construit. Cela exigeait de la vision, de la confiance dans le fait que le gouvernement a un rôle à jouer et qu'il peut jouer un rôle moteur dans la réalisation de ces grands projets.
Avec un peu de vision de la part de notre gouvernement ici, à Ottawa, le Canada pourrait devenir un chef de file dans le monde au chapitre des énergies propres et renouvelables. Dans des villages un peu lointains, on a jadis coupé le bois, mais on a laissé énormément de biomasse forestière. En fait, on a laissé des dizaines de millions de tonnes de biomasse forestière rendre tranquillement son âme de carbone. Plutôt que de laisser faire cela, imaginons que l'on utilise les installations déjà en place, notamment les routes et les ponts déjà construits, pour transporter cette biomasse forestière vers ce qui deviendrait une usine de production de méthanol.
Nous pouvons utiliser de l'éthanol, nous pouvons produire de l'énergie éolienne, nous pouvons utiliser les énergies hydraulique et éolienne pour produire de l'hydrogène. Nous pourrions devenir un leader mondial de l'énergie de l'hydrogène, qui est l'énergie propre et renouvelable pour les générations futures. Mais non! On veut creuser dans les sables bitumineux. On est en train d'utiliser cette énergie fossile relativement propre qu'est le gaz naturel pour faire fondre le sable et extraire, à un coût terrible pour l'environnement, le fameux bitume contenu dans les sables bitumineux de l'Ouest canadien. C'est scandaleux. C'est l'antithèse du développement durable. Ce n'est absolument pas soutenable. Cela ne peut pas durer longtemps, mais tel est le gouvernement conservateur: il ne croit pas en l'avenir.
De notre côté, au Nouveau Parti démocratique, nous avons une vision pour l'avenir, une vision qui tient compte de notre responsabilité primordiale, impérissable et imprescriptible à l'égard des générations futures. Et nous, nous ferons tout pour répondre à l'attente. Nous nous opposerons à ce gouvernement et à ses projets d'extrême droite. Nous nous opposerons à la guerre en Afghanistan, et nous sommes les seuls à s'y opposer.
En effet, le Bloc québécois appuie le gouvernement conservateur quant à la guerre dans le sud de l'Afghanistan jusqu'en 2009. Ces députés sont toujours incapables d'expliquer pourquoi, si ce sera une mauvaise guerre à compter de 2009, ce n'est pas une mauvaise guerre aujourd'hui. Il revient au Bloc québécois de l'expliquer aux électeurs. Les bloquistes ont eu beaucoup de mal à le faire dans Outremont.
Les libéraux sont responsables de la débâcle en Afghanistan, et ils sont responsables de la pire performance au monde quant à la production des GES. Eux, ils ont des comptes à rendre à l'électorat. Toutefois les conservateurs, qui ne cessent de se cacher derrière l'incurie et l'incompétence des libéraux, auront des comptes à rendre aux générations futures.
Il faut cesser de se cacher derrière les libéraux pour s'excuser. Il faut cesser de se cacher derrière les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Brésil pour essayer de justifier l'injustifiable quant à notre manière d'exploiter les sables bitumineux dans l'Ouest. C'est en train de provoquer un effet déstabilisant sur notre économie, voire sur la planète. C'est le gouvernement qui en est le principal moteur. Pour notre part, nous ferons tout pour proposer une vision d'avenir, une vision d'espoir, une vision qui tient compte de nos obligations à l'égard des générations futures.
[Traduction]
Message du Sénat
Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Outremont de son discours cet après-midi. Ce discours était fort utile pour comprendre certains des problèmes concernant l'approche adoptée par le gouvernement conservateur dans son budget et dans son mini-énoncé économique.
Le député croit-il comme moi que ce projet de loi comporte une lacune fondamentale? Le gouvernement met tous ses oeufs dans le même panier, celui de la réduction de l'impôt des sociétés.
Comme nous avons pu le voir à plusieurs reprises, les réductions fiscales de ce genre à l'intention des sociétés ne donnent pas toujours les avantages escomptés. Les politiques économiques du président Reagan et les allégements fiscaux consentis aux entreprises à l'époque n'ont pas profité aux gens comme on l'avait pensé. Les réductions d'impôt proposées par le député de LaSalle—Émard, quand il était ministre des Finances et ensuite premier ministre, n'ont aucunement amélioré le sort des Canadiens ordinaires.
Le député d'Outremont a parlé d'une approche plus équilibrée qui nous permettrait d'utiliser une partie des fonds disponibles pour répondre aux besoins des Canadiens et pour nous attaquer aux préoccupations environnementales. Il nous a parlé de l'importance de ne pas miner notre capacité fiscale avec ces réductions d'impôt irresponsables accordées aux sociétés.
Pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. En mettant tout l’accent sur la réduction de l’impôt des grandes sociétés, le gouvernement a oublié que bien des gens seraient laissés pour compte.
On parle d’écart en matière de prospérité au Canada. Ce n’est pas qu’une image. Prenons les derniers chiffres publiés par la source la plus impartiale qui soit, Statistique Canada, et divisons le revenu en cinq tranches, en quintiles. Nous constaterons que les quintiles du milieu, correspondant à la classe moyenne, sont ceux qui ont été le plus durement frappés au cours des 20 dernières années.
Contrairement à ce que nous aurions pu espérer, puisque le Canada est un pays prospère, ceux qui travaillent fort au Canada, les Canadiens de la classe moyenne, ont des revenus nets moins élevés qu’en 1989. Ce n’est pas une simple opinion. Ce sont des faits statistiques avérés.
Ceux qui sont au sommet de l’échelle des revenus gagnent parfois 25 p. 100 de plus qu’en 1989. Quant à ceux qui se situent dans les quintiles du milieu, le troisième, le quatrième, voire le cinquième, il est possible qu’ils comptent parmi les Canadiens qui gagnent 4 ou 5 p. 100 de moins, alors qu’ils travaillent plus fort.
De plus en plus de ménages ont deux soutiens de famille, ce qui ne change rien au fait qu’ils ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. C’est ce qui se passe dans ma province, le Québec, ainsi que dans bien d’autres régions du Canada. Il est profondément scandaleux que le gouvernement conservateur ne le comprenne pas.
Ce qui est tout aussi scandaleux, c’est que les poseurs du Parti libéral du Canada, qui adorent parler du rôle des banques d’alimentation, des groupes citoyens et d’autres choses semblables, n’ont rien fait. En réalité, ils appuient le Parti conservateur. Ils le maintiennent au pouvoir. C’est un scandale.
Les Canadiens ont le droit de savoir que les conservateurs sont maintenus au pouvoir à cause de la faiblesse du leadership du Parti libéral du Canada et de l’incapacité de ce parti de prendre quelque vraie décision que ce soit. Les libéraux continuent de voter en faveur de tous les projets de loi du gouvernement, y compris celui-ci.
Il sera intéressant de voir, au retour du congé de Noël, après toute ses gesticulations, sa pose, ses manœuvres d’intimidation, le chef du Parti libéral faire preuve de fermeté devant les conservateurs. Il sera vraiment amusant de voir ce qu’il fera devant le projet de loi C-28, si son adoption est repoussée après les fêtes. Je crois le savoir. Il va faire comme il a fait pour tous les autres projets de loi des conservateurs. Il va s’abstenir.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion qui m'est offerte d'aborder certains points que mon collègue d'Outremont a soulevés. Je le remercie d'avoir signalé l'étude de Statistique Canada sur les cinq quintiles de revenu et leur évolution, selon un graphique que j'ai en main, de 1989 à 2005.
J'aimerais que le député précise ce qu'il disait. Nos politiques fiscales sont les outils les plus efficaces que nous ayons pour la redistribution de la richesse au Canada, pour le partage universel de la prospérité de notre grand pays, car l'augmentation des profits et de la productivité donnent lieu à des hausses des salaires des travailleurs et à des hausses de notre niveau de vie.
En tant que députés, en tant que représentants élus, quelles tâches devrions-nous exécuter si ce n'est de nous assurer que nous rehaussons le niveau de vie et améliorons les conditions de travail des gens que nous représentons? Une politique fiscale équitable est peut-être un bon outil pour le faire.
Mon collègue a soulevé la question des cinq quintiles. Les gens seraient stupéfaits d'apprendre qu'entre 1989 et 2005, en appliquant des politiques néoconservatrices, des politiques de droite, le gouvernement qui a peut-être été le plus gaspilleur dans l'histoire du Canada a sapé la capacité fiscale du gouvernement et dilapidé plus de 190 milliards de dollars en valeur, dont il a donné la moitié à ses copains, les grandes sociétés, alors que le quintile des contribuables ayant les revenus les plus faibles, des revenus de 12 200 $, a subi une diminution de 11 p. 100 de ses revenus au cours de la même période.
Le niveau de vie des contribuables du dernier quintile a diminué de 11 p. 100 à cause des politiques néoconservatrices, des politiques de droite du gouvernement libéral, puis du gouvernement conservateur. Ces gouvernements ont raté l'occasion de rehausser le niveau de vie de tous les citoyens. Ils n'ont favorisé que les bien nantis. Tous les autres ont été laissés pour compte.
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point très important en ce qui concerne l'hypocrisie abjecte du Parti libéral du Canada, car, bien entendu, s'il croyait le moindre mot de ses discours superficiels sur la nécessité d'aider les gens, il nous aiderait à chasser les conservateurs. Or, les libéraux n'y parviendront jamais, car plus personne ne les croit, et ils savent très bien ce qui se passera aux prochaines élections.
Je trouve déplorable que dans un pays aussi prospère que le Canada, la classe moyenne se soit appauvrie depuis 1989, et les politiques néo-conservatrices des libéraux sont en grande partie responsables de cette situation. Mais ce que j'ai remarqué d'encore plus intéressant, c'est que lorsque le chef actuel des libéraux était à Toronto il y a quelques semaines, il a demandé au gouvernement de réduire encore plus rapidement l'impôt des sociétés. Croyez-moi, ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd.
À peine quelques heures plus tard, notre lutin national était déjà en train d'expliquer qu'il allait réduire l'impôt encore plus rapidement et de se vanter devant les caméras. Il a dit qu'il pouvait agir ainsi parce que les libéraux le lui demandaient et qu'en plus de cela, il n'aurait jamais cru qu'il réussirait à réduire l'impôt des sociétés aussi rapidement. Et il n'a pas manqué de s'en féliciter.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question technique qui a tout de même trait au budget. Elle porte sur les avions de recherches et de sauvetage.
Je sais bien que le député ne siégeait pas à la Chambre à ce moment-là, mais ma question est plutôt d'ordre philosophique. En 2002 et 2003 environ, le gouvernement s’était engagé à acheter 15 nouveaux avions de recherches et de sauvetage et avait prévu des fonds à cette fin. Notre flotte a bien plus de 30 ans, certains appareils ayant même plus de 40 ans, et ils doivent servir à protéger les Canadiens au pays.
Cet argent semble avoir disparu tout d’un coup. Il ne se passe rien dans ce dossier. Il est temps que nous remplacions la flotte. Il y aura des accidents, et les Canadiens ne sont pas protégés.
Le député est-il d’avis que les investissements dans le domaine militaire et de la défense devraient être une priorité afin de pouvoir protéger les Canadiens au pays, une priorité par rapport aux achats qui ont été effectués conformément à de nombreux autres contrats qui ont été accordés?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Yukon doit faire face à un tout petit problème de logique. Il se lève en cette Chambre pour demander au Nouveau Parti démocratique si nous pensons que le projet de loi C-28, qui porte sur des questions budgétaires, est défaillant. J'ai de bonnes nouvelles pour lui. Le NPD croit effectivement que le projet de loi C-28 est plein de défaillances.
Je n'ai qu'une petite question à lui poser en retour. Pourquoi ne vote-t-il pas contre ce projet de loi? Pourquoi veut-il maintenir les conservateurs au pouvoir? S'il croit pour une seconde ce qu'il est en train de nous raconter, pourquoi ne trouve-t-il pas un tout petit peu de courage pour représenter les gens qui l'ont élu, plutôt que de rester assis sur ses mains comme l'ensemble de ses collègues chaque fois que l'une ou l'autre de ces importantes questions est soulevée ici, en cette Chambre?
[Traduction]
À l’ordre, s'il vous plaît. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Pickering—Scarborough-Est, La justice.
Monsieur le Président, chaque fois qu’un député prend la parole, la première chose qui lui vient généralement à l’esprit, c’est l’occasion que nous avons loupée, cette occasion que nous avons ratée d’investir dans notre pays, de renforcer notre économie et d’accorder de meilleurs avantages à tous les Canadiens. Ce minibudget ne fait rien de tout cela. Il ne reflète aucune vision et ne contient aucun plan.
J’ai l’impression d’entendre les conservateurs répéter sans fin que les réductions d’impôts permettront de résoudre tous les problèmes du monde. Nous savons bien que cela ne fonctionne pas ainsi. Il suffit de penser aux réductions d’impôts accordées aux sociétés et aux sommes faramineuses qui iront aux grandes entreprises.
Revenons un peu en arrière. Le gouvernement a déposé en février ou mars dernier son budget qui accordait d’importantes réductions d’impôts aux entreprises. De 2007 à 2011, cette mesure réduirait le taux d’imposition réel des sociétés, qui est à l’heure actuelle plus faible qu’il ne l’est aux Etats-Unis, ce que les conservateurs oublient toujours. Toutefois, les conservateurs voulaient ramener ce taux de 22 à 18,5 p. 100 d’ici 2011.
Ce budget a été adopté grâce à l'appui du Bloc québécois. L'été est arrivé, et le Parti libéral s'est mis à péricliter avec son nouveau chef. Ensuite, le gouvernement, qui n'avait pas vraiment de plan, a finalement décidé de proroger le Parlement et de présenter un nouveau discours du Trône.
Ce nouveau discours du Trône contenait bon nombre de dispositions de nature économique, mais aucune mention particulière de réductions substantielles du taux d'imposition des sociétés.
Comme mon collègue d'Outremont vient de le mentionner, du jour au lendemain, peu de temps après le discours du Trône, le chef de l'opposition officielle clame non seulement que les libéraux appuient les allégements fiscaux déjà consentis aux sociétés, mais également que si son parti était au pouvoir, il accorderait même des baisses d'impôt plus considérables.
Moins d'un jour plus tard, si ce n'est le même jour, le ministre des Finances annonce publiquement qu'il réduira encore davantage le fardeau fiscal des sociétés. Moins d'un mois plus tard, le gouvernement présentait un énoncé économique qui est en grande partie repris dans le projet de loi C-28, ce minibudget. Maintenant qu'est-ce que les conservateurs nous proposent?
Ils proposent de réduire encore davantage le taux d'imposition de 22 p. 100 qui a déjà commencé à baisser compte tenu des mesures prévues dans le budget de 2007. Au Canada, d'ici 2012, le taux d'imposition des sociétés tombera à 15 p. 100; cette année il est de 22 p. 100. Dans cinq ans ou moins, ce taux aura baissé à 15 p. 100, ce qui veut dire qu'un tiers complet des impôts des sociétés ne sera plus nécessaire.
Que disent inévitablement les Canadiens de cette situation? Nous sommes face à deux partis politiques qui ne font pas de différence tangible dans leur traitement des recettes versées dans les coffres de l'État. Il convient d'examiner où iront ces allégements fiscaux aux entreprises. Nous avons fait l'analyse, et le gouvernement ne l'a pas contestée.
Un tiers des deux allégements fiscaux accordés aux sociétés ira aux grandes banques canadiennes, ces mêmes institutions qui, en 2006, ont engrangé des profits avant impôt de 19 milliards de dollars et dont les profits, d'après les indications à ce jour en 2007, devraient probablement dépasser la barre des 20 milliards de dollars. Nous pouvons constater que ces compagnies sont affligées par la pauvreté, qu'elles ont absolument besoin de l'aide d'un gouvernement qui, animé par un profond sentiment de compassion, se sent obligé de leur accorder un allégement fiscal.
Où donc ira le reste de l'argent? La prochaine grosse tranche est destinée à l'industrie des hydrocarbures. La catégorie des ressources naturelles est un peu plus vaste, mais c'est surtout destiné à l'industrie des hydrocarbures. C'est payant en raison de l'ampleur des bénéfices avant impôt puisque le Canada exporte de vastes quantités de pétrole et de gaz tout en faisant sa marque d'une façon spectaculaire dans le domaine de l'environnement en contribuant au réchauffement de la planète et aux changements climatiques.
Les bénéfices des sociétés de ce secteur sont énormes. Tout comme en 2006, le sixième de l'ensemble des bénéfices avant impôt des sociétés ira à celles du secteur des hydrocarbures. Vraisemblablement, ces bénéfices seront passablement plus élevés en 2007. Les pétrolières en rafleront une bonne partie. Au total, ces deux secteurs de l'économie bénéficieront de pratiquement la moitié des allégements fiscaux, ce qui représente des milliards de dollars.
Si le gouvernement n'avait pas accordé cet allégement fiscal, quels avantages auraient pu être consentis aux travailleurs canadiens et à leurs familles? Nous entendons sans cesse parler des listes d'attente dans nos hôpitaux et dans le système de soins de santé. On aurait pu affecter plus d'argent pour régler le problème des listes d'attente, de manière à ce que les gens n'attendent pas six mois, un an ou 18 mois pour un diagnostic et, par la suite, des mois, sinon des années, avant une chirurgie.
Avec ces ressources, on aurait pu mettre sur pied un programme national d'habitation. Certains de nos collègues ont parlé aujourd'hui durant la période des questions de certains décès attribuables au phénomène de l'itinérance au Canada.
Nous aurions pu commencer à créer des places en garderie, ce qui nous rappelle des promesses de la dernière campagne électorale que le gouvernement trouve commode d'oublier. Nous attendons toujours ces 125 000 ou 150 000 nouvelles places. Le gouvernement y a renoncé complètement. Et que fait-on au lieu d'utiliser une partie des recettes pour favoriser la création de places en garderie pour les jeunes familles qui ont besoin d'aide? On accorde des allégements fiscaux aux entreprises et on renonce ainsi à certaines recettes pour prêter une main secourable aux grandes banques et aux grandes pétrolières.
Compte tenu des problèmes environnementaux qui sont les nôtres, nous aurions pu financer beaucoup plus fortement de nombreux programmes de rénovation, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Cependant, nous n'avons rien fait de cela. On aime nous répéter que les allégements fiscaux, qu'ils visent les entreprises ou qu'ils soient de portée générale, résoudront tous les problèmes. Il est pourtant évident, compte tenu de la nature des problèmes à résoudre, qu'il s'agisse de listes d'attente, de l'absence d'un programme de logements, de l'itinérance ou de l'environnement, que les allégements fiscaux ne constituent pas une panacée.
J'aimerais prendre un peu de recul et faire semblant, même si c'est très difficile, que je suis un conservateur. Je n'ai pas l'habitude de ce genre de jeu, mais je vais faire semblant pendant une minute que je me moque du logement, de l'environnement, du chômage et des services de santé. La seule chose qui m'intéresse est d'aider les grandes sociétés, et c'est là que...
M. Pat Martin: C'est pour cela que vous êtes là.
M. Joe Comartin: Oui, exactement, c'est pour cela que j'ai été élu, pour aider mes petits copains. Par contre, même si je joue le rôle d'un conservateur, j'aurais une solution de rechange à proposer à mes collègues.
Le secteur manufacturier est en crise et le gouvernement, qui est au pouvoir depuis près de 20 mois, a mis un peu plus de 18 mois, et peut-être même un peu plus, pour en prendre conscience. Pour la première fois, le premier ministre et le ministre des Finances nous ont dit la semaine dernière et le week-end dernier qu'ils allaient enfin réagir.
Par contre, ils ont déjà dit qu'ils savaient que le secteur manufacturier était en difficulté, mais que leurs allégements fiscaux allaient tout régler. Puisque je suis un conservateur, je constate que cela n'a pas fonctionné, mais je sais que je dois encore aider mes copains des grandes sociétés. Que vais-je faire? Actuellement, les conservateurs ne savent pas quoi faire.
Je vais encore jouer le rôle d'un conservateur et je vais leur dire ce qu'ils peuvent faire. Mais auparavant, je veux souligner que les politiques qu'ils ont adoptées jusqu'à maintenant n'ont pas fonctionné. Ils avaient proposé deux solutions pour aider le secteur manufacturier. Il n'est pas surprenant qu'une de ces solutions ait été de réduire les impôts des grandes sociétés.
Je vais maintenant cesser de me mettre à la place des conservateurs. Je vais les critiquer. La majeure partie de ce qu’ils font est tellement simpliste que je vais leur simplifier les choses, car cela leur permettra peut-être de comprendre.
Dans le monde des affaires, une entreprise fabrique un produit ou fournit un service, elle paie toutes ses factures et l’argent qui reste représente son bénéfice. Le gouvernement vient alors lui dire que si elle a réalisé un bénéfice, elle doit en verser un certain pourcentage sous forme d’impôt. Je crois que c’est assez simple et que même les conservateurs pourraient le comprendre.
Ce qu’ils ne semblent pas comprendre — et je vais donc le leur expliquer —, c’est que la crise dans le secteur manufacturier est maintenant si grave qu’il n’y a pas de bénéfices. Si les entreprises ne réalisent pas de bénéfices, le gouvernement ne peut pas leur demander d’en verser une certaine proportion. Telle est la situation dans laquelle nous sommes. En pareilles circonstances, les allégements fiscaux accordés aux sociétés ne servent à rien.
Quelle est la deuxième chose que les conservateurs disent toujours lorsque nous leur reprochons de ne rien faire? Ils disent qu’ils ont accéléré l’amortissement des investissements que l’entreprise doit faire pour fabriquer un produit. Si une entreprise investit dans de l’équipement, le gouvernement lui permet d’amortir cette dépense plus rapidement.
Là encore, c’est bien simple. Si l’entreprise n’a pas de revenu net, pas de bénéfices, elle ne peut pas amortir ses dépenses. Mais surtout, cela est vrai actuellement dans tout le secteur manufacturier qui est en crise depuis longtemps. Cela remonte, bien sûr, à l’époque où les libéraux étaient au pouvoir. Par conséquent, mes reproches ne s’adressent pas seulement aux conservateurs. Ils s’adressent aux deux parce que les uns et les autres ont raté leur coup. Le secteur manufacturier est en déclin depuis si longtemps que toutes les réserves qu’il possédait ont diminué au point où il ne peut plus se permettre d’investir dans de l’équipement.
Par-dessus le marché, malgré tout l’argent qu’elles gagnent, les banques ne sont pas très intéressées à prêter de l’argent. Dans de nombreux cas, ces entreprises ne réalisent pas de bénéfices. Les banques jugent trop risqué de leur faire crédit et refusent de leur prêter.
Par conséquent, pour ce qui est de ces deux mesures, les allégements fiscaux ne servent à rien parce qu’il n’y a pas de bénéfices imposables et ces entreprises ne peuvent pas profiter de l’amortissement plus rapide de l’équipement parce qu’elles n’ont pas d’argent à investir. Nous avons besoin d’une autre solution.
Je vais me remettre de nouveau à la place des conservateurs. Je me dis que j’ai tout cet argent qui vient des banques, des institutions financières et du secteur pétrolier et gazier et que je devrais peut-être alors essayer d’aider un de mes copains dans le secteur automobile, dans l’industrie textile ou les autres industries du secteur manufacturier qui ont besoin d’aide. C’est ce que je propose qu’ils fassent.
Cela n’a rien de radical. C’est une approche très conservatrice au pur sens du terme. Une approche financièrement conservatrice consiste à faire intervenir le gouvernement dans le marché lorsque c’est nécessaire. Par conséquent, cela n’est pas contraire à leur idéologie.
Par ailleurs, ce n'est pas un changement draconien sur le plan politique, car les gouvernements de l'Ontario et du Québec l'ont déjà fait. Ils sont intervenus directement et ont dit au secteur manufacturier qu'ils lui offraient des fonds pour que les entreprises réalisent les investissements nécessaires pour améliorer leur capacité concurrentielle, prendre de l'expansion ou être en mesure d'exporter davantage. Ce sont toutes de bonnes choses dont les conservateurs aiment parler.
Je redeviens maintenant un député néo-démocrate et je dis qu'en faisant cela, nous créons des emplois et nous retournons les gens sur le marché du travail.
Parlons de la situation de l'emploi dans le secteur manufacturier.
Il y a environ un an, la Chambre a tenu un débat très approfondi sur l'industrie du textile. Il y a deux ou trois ans, le Canada comptait environ 100 000 travailleurs dans l'industrie du textile. Lorsque nous avons eu ce débat il y a environ un an, ce chiffre n'était plus que de 50 000 travailleurs. Durant le débat, nous avons conclu que, au bout de deux ans ou deux ans et demi, il ne resterait plus que 10 000 travailleurs dans cette industrie. Le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur se sont croisé les bras et ont laissé cela se produire.
Je crains que la même chose arrive à l'industrie automobile. Je viens de Windsor et le gros du secteur canadien de l'automobile est dans le comté de Windsor-Essex. Pendant cette période de deux ans et demi, le comté a perdu 17 000 emplois, et ce, pour une population de moins de 400 000 habitants. Il s'agissait tous, sans exception, d'emplois rémunérateurs qui permettaient aux travailleurs d'élever leur famille, de rembourser leur hypothèque, voire de se payer des vacances. À l'échelle du pays, au cours des deux ou trois dernières années, le secteur manufacturier a perdu 250 000 emplois, peut-être 300 000.
D'autres segments du secteur manufacturier sont en train de connaître le même sort que l'industrie du textile. C'est surtout le cas de l'industrie automobile, mais aussi d'autres secteurs.
L'Ontario et le Québec ont dit qu'il était temps que le gouvernement aide. Ils ont aussi dit que le gouvernement fédéral devait participer. Ce dernier aime parler de partenariats et d'efforts concertés. Voici venu le temps de dégager des fonds. Il est temps que le gouvernement intervienne pour sauver le secteur manufacturier du Canada.
Je l'ai dit à plusieurs reprises et je le répéterai encore pendant mon intervention. Malgré mes recherches, même si je suis remonté 100 ou 150 ans en arrière, je n'ai pu trouver aucun pays au monde où l'économie nationale tournait rondement sans que son secteur manufacturier ne constitue un élément déterminant de cette mécanique. Cependant, le gouvernement actuel, à l'instar du gouvernement libéral précédent, s'en lave les mains et refuse d'agir. Le gouvernement a dit au secteur manufacturier qu'il ne pouvait compter que sur lui-même, tout en adoptant et en mettant en oeuvre des politiques commerciales qui permettaient à d'autres gouvernements, à d'autres économies, de ravager notre secteur manufacturier. Ce faisant, ces autres pays protégeaient leurs propres secteurs manufacturiers. Nous leur avons permis de s'installer, d'infiltrer le nôtre, d'en dérober les meilleures parties, en croisant les bras et en les laissant faire pendant que nous-mêmes n'avions pas accès à leur économie.
C'est ce que le Canada a répété et ce qu'il répète encore. Nous avons pu le constater avec l'Accord de libre-échange, en 1988-1989, ainsi qu'avec l'Accord de libre-échange nord-américain. Nous avons également pu le constater dans les politiques et dans un certain nombre d'ententes commerciales. Nous pouvons le constater en ce moment même. Le ministre actuel, qui est en pleine négociation avec la Corée du Sud, est prêt à capituler encore une fois, en particulier dans le secteur de l'automobile.
Il y a cependant une solution temporaire comme celle qui a été adoptée au Québec et en Ontario. Le gouvernement devrait se joindre à ces provinces, en qualité de gouvernement national, et apporter son aide au secteur manufacturier.
Les fabricants de pièces d'automobiles ont dit qu'ils ont besoin d'un fonds de 400 millions de dollars qui leur permettrait d'emprunter. En général, dans le secteur manufacturier, on estime qu'il faudrait un fonds fédéral de 1,5 milliard de dollars. Cet argent se trouve ici-même, dans les réductions de l'impôt des sociétés. Le gouvernement n'a qu'à annuler les réductions d'impôt qu'il accorde aux banques et aux compagnies pétrolières et gazières et à investir dans ce fonds.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui soumettre à l'examen de Votre Honneur un rapport sur le projet de loi C-18, la vérification...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai donné la parole au député dans le contexte des questions et observations. Si le député souhaite invoquer le Règlement, il devrait le préciser.
Le député de Cambridge invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la vérification de résidence.
Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir aux rapports des comités afin que je puisse déposer le septième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre a entendu la demande du député de Cambridge. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'ai pris la parole à ce sujet l'autre jour et j'ai dit des choses semblables. Malheureusement, comme j'ai manqué de temps, je n'ai pas pu tout dire.
Mon collègue a mentionné comment nous accélérons le développement dans certains secteurs de notre économie, mais pas dans d'autres. Je fais allusion ici à l'exploitation des sables bitumineux en Alberta et à ce qui se produit là-bas.
Nous participons actuellement à des négociations sur les changements climatiques. Le gouvernement affirme qu'il prend des mesures pour protéger l'environnement. Cependant, je me demande bien ce qu'il fait à part de créer plus d'émissions de carbone. Dans un avenir très rapproché, nous verrons une accélération du développement dans le secteur des sables bitumineux avec des pipelines vers les États-Unis.
Pourquoi le gouvernement favoriserait-il une grande société qui fait des profits de milliards de dollars au détriment des gens qui vivent dans la rue, des personnes qui n'ont pas accès à des services de garde d'enfants ou des travailleurs du secteur automobile? Il y a tant d'autres choses que nous pourrions faire pour arriver à un meilleur équilibre dans le budget, mais nous n'allons pas dans ce sens.
Monsieur le Président, je ne veux pas être cynique, mais c'est par simple déduction politique que nous nous attendons à ce que le gouvernement conservateur soit extrêmement bien disposé envers le secteur pétrolier et gazier. Comme un grand nombre des membres de ce parti viennent de l'Alberta, le gouvernement est, à bien des égards, redevable à cette industrie. Nous comprenons cela d'un point de vue purement politique et peut-être cynique.
Par ailleurs, nous comprenons aussi que le gouvernement ait tardé à réagir aux réalités du réchauffement de la planète et des changements climatiques auxquelles nous sommes confrontés. Le premier ministre est souvent cité comme ayant déclaré que l'accord de Kyoto était une arnaque socialiste ou comme ayant tenu d'autres propos du genre.
Ce n'est que lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir et qu'ils ont été confrontés à la réalité des changements climatiques sur la planète et de ce que notre pays faisait à cet égard que le gouvernement a admis le problème. Toutefois, les conservateurs ne sont pas allés plus loin. Ils ne se sentent nullement obligés d'assainir notre environnement. Ils se sentent encore très bien disposés envers l'industrie du pétrole et du gaz et plutôt désireux, comme le montrent ces grosses réductions fiscales, de consentir d'énormes allégements fiscaux à une industrie qui n'en a nullement besoin. En fait, ces réductions d'impôt encouragent les sociétés à observer des pratiques très préjudiciables à l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Windsor—Tecumseh de son élégante présentation. Il a véritablement porté à l'attention de la Chambre la réalité en ce qui concerne les baisses d'impôt aux grandes entreprises et ce budget qui ne prévoit rien pour les gens ordinaires. Mon collègue en a bien fait la démonstration.
J'aimerais plutôt connaître son opinion. Je crois qu'il a abordé la question. Par exemple, où était le gouvernement libéral lorsque les compagnies ont été aux prises avec le problème du bois d'oeuvre? Plutôt que d'accorder des réductions d'impôt aux grandes entreprises, on aurait pu s'occuper du problème alors qu'il se présentait, et aider les entreprises ainsi que les travailleurs et les travailleuses. Où était le gouvernement libéral? Puis, le problème a persisté avec l'arrivée des conservateurs, qui ont laissé filer 1 milliard de dollars aux États-Unis dans le dossier du bois d'oeuvre.
On devrait plutôt donner l'argent à d'autres entreprises que celles qui sont profitables, par exemple les pétrolières. Je ne suis pas jaloux des pétrolières qui font de l'argent, mais on leur donne encore plus d'argent, alors qu'on laisse souffrir les gens ordinaires et les pauvres, alors qu'on laisse les bénéficiaires de l'aide sociale vivre avec 500 $ par mois. En revanche, on fera du bien seulement à Bay Street, à Toronto, et aux grandes entreprises. C'est là que l'argent ira. Mon collègue, le député de Windsor—Tecumseh, ne croit-il pas que ce soit vraiment immoral et inacceptable?
C'est ce que les conservateurs sont en train de faire. Ils font plaisir aux grandes entreprises qui font des millions et des millions de dollars au détriment des gens ordinaires, des travailleurs et des personnes dans le besoin, qu'ils décide du même coup de laisser tomber.
L'usine UPM Miramichi a fermé, tout comme celle d'AbitibiBowater à Dalhousie, au Nouveau-Brunswick, et celle de Smurfit-Stone. Des entreprises textiles à Pokemouche, à Atholville ainsi qu'à New Richmond ont également fermé. Des entreprises sont en train de fermer leurs portes et de bons emplois se perdent. Les conservateurs se ferment les yeux sur ce problème et donnent l'argent aux grosses pétrolières de l'Alberta. Si les travailleurs du reste du pays n'aiment pas cela, c'est bien dommage, qu'ils déménagent en Alberta: voilà le véritable message envoyé par les conservateurs.
Il y a donc un manque de respect pour l'Atlantique et pour les régions rurales de partout au Canada. Les gens veulent demeurer chez eux, travailler et bénéficier d'une bonne économie saine. C'est là que le Parti conservateur a échoué dans son minibudget.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Je vais répondre aux questions du député dans l'ordre inverse.
Chaque fois qu'il soulève, et il le fait toujours avec beaucoup de passion, les préoccupations des familles de travailleurs, cela me rappelle ce qui s'est passé dans ma collectivité en ce qui concerne le taux de chômage, et je sais que son expérience est très semblable à la mienne. Je voudrais dire deux choses à ce sujet.
Premièrement, les résultats d'une étude sur les effets des mises à pied de longue durée, qui sont souvent de durée indéterminée, sur la santé des travailleurs ont été publiés la semaine dernière. Il s'agit d'une étude américaine, une vaste étude longitudinale couvrant une vingtaine d'années, je crois. On a invariablement observé tout au long de l'étude que, lorsqu'une société fermait définitivement une usine, les travailleurs visés voyaient leur espérance de vie réduite d'un an et demi.
Le seul facteur qui distingue ces travailleurs du reste de la population, pour expliquer leur vie plus courte, est le chômage. Les hommes et les femmes dans le milieu de la quarantaine seraient plus durement touchés en raison de la difficulté qu'ils ont à se replacer. Ils ont encore une famille à faire vivre. Par conséquent, la perte d'un emploi est une très grande source de stress qui, au bout du compte, raccourcit d'un an et demi leur durée de vie normale.
Deuxièmement, deux suicides sont survenus dans ma collectivité le printemps dernier. Les victimes étaient toutes deux des hommes assez jeunes, des hommes vers la fin de la trentaine, qui ont laissé derrière eux épouses et jeunes enfants. Ils avaient tous deux perdu tout espoir à la suite d'une mise à pied de durée indéterminée. Je ne peux m'empêcher de penser aussi aux gens qui défilent sans cesse à mon bureau de circonscription ou que je rencontre au hasard de mes déplacements dans la circonscription. Ils souffrent et doivent vivre ce genre de stress.
Des solutions, il en existe. Nous pourrions sauver le secteur manufacturier. Toutefois, ce n'est pas avec des politiques pareilles qu'on va y arriver.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part, au nom du caucus du NPD, au débat sur l'énoncé économique de l'automne 2007, ou projet de loi C-28, comme on l'appelle.
Je sais que le public et nos collègues députés n'ont pas beaucoup entendu le point de vue du NPD sur le projet de loi. Alors, je suis heureux de pouvoir les aider à comprendre nos objections et les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas appuyer le gouvernement dans son énoncé économique, compte tenu en particulier de son zèle ou de son orthodoxie dans son adhésion à l'idéologie selon laquelle, au Canada, tous les problèmes sociaux et économiques et tous les problèmes d'infrastructures trouveront leur solution dans des baisses supplémentaires d'impôt pour les entreprises.
Nous devons combattre cette prémisse. Nous devons démolir cet échafaudage d'idées qui semblent motiver le gouvernement. Les conservateurs sont imprégnés de la pensée orthodoxe qui veut que le pays ait tout simplement besoin de réductions d'impôt pour les entreprises. Dans cette sphère idéologique, les conservateurs font concurrence aux libéraux, qui adhèrent à la même idée. Ces deux partis jouent une sorte de jeu de roulette russe avec les budgets du pays et l'argent des contribuables canadiens.
Mme Alexa McDonough: Ils vont faire des victimes innocentes.
M. Pat Martin: Comme ma collègue vient de le dire, leur jeu de roulette russe va faire des victimes innocentes. C'est comme deux adolescents faisant la course au volant de leur voiture, en pleine noirceur, sur une route de campagne, tenant mordicus à ne pas céder un centimètre à l'adversaire, sans égard au danger. Ce genre de comportement irresponsable risque d'entraîner de gros dommages collatéraux.
Les conservateurs sont manifestement en train d'essayer d'impressionner le monde canadien des affaires. Pourtant, n'oublions pas qu'lis n'ont plus besoin de susciter un sentiment de reconnaissance coupable parmi les entreprises canadiennes. Nous avons changé la législation sur le financement électoral. Le principe de la réciprocité ne tient plus. Le monde canadien des affaires ne peut plus acheter le gouvernement. Le gouvernement n'a plus à acheter l'appui du monde des affaires. Le gouvernement conservateur peut rompre avec cette habitude. Il peut se libérer de la contrainte des obligations envers les entreprises canadiennes, car celles-ci ne peuvent plus parrainer le Parti conservateur, du moins pas légalement.
L'imprudence et l'irresponsabilité qui font corps avec le projet de loi C-28 sont frustrantes pour moi. Le gouvernement a miné sa capacité fiscale et a abandonné les moyens qu'elle lui donnait de bâtir le Canada. Les compressions et les coups de hache sauvages ne nous aideront pas à bâtir un grand pays. C'est l'idéologie qui a semblé dominer le paysage au cours des années 1990 et qui caractérise aussi la présente décennie.
Nous ne pouvons pas bâtir un grand pays en laissant l'infrastructure décrépir, en laissant notre infrastructure sociale se détériorer au point où l'éducation et le logement, entre autres éléments essentiels, sont laissés pour compte. Cela est plus apparent dans les endroits où les revenus sont bas et les gens pauvres. Les députés savent bien ce qui se passe au centre ville de Winnipeg. Dans ma circonscription, 47 p. 100 des familles, 52 p. 100 des enfants, vivent sous le seuil de la pauvreté.
Quand la politique économique et la politique sociale ignorent ces besoins fondamentaux, ce sont ceux qui sont déjà marginalisés et au bord du gouffre qui écopent, et il leur en faut peu pour être poussés dans le gouffre de la pauvreté abjecte.
Cela n'est pas une caractéristique unique des budgets conservateurs que nous avons vus jusqu'à maintenant. Je suis député depuis 1997. Cette tendance a commencé à se dessiner en 1993 lorsque les libéraux ont pris le pouvoir. J'ai passé la plupart de mes années de député sous le règne libéral. Je ne peux pas vraiment jeter le blâme sur les conservateurs pour les conditions sociales dans ma circonscription. Ils n'ont pas eu le temps encore d'affaiblir et de détruire quoi que ce soit dans ma circonscription, bien qu'ils semblent enclins et déterminés à être à la hauteur des libéraux à cet égard.
Lorsque les libéraux ont pris le pouvoir, ils ont adopté le programme le plus néoconservateur, le plus à droite, que le Canada n'ait jamais vu. Leur politique fiscale s'inscrivait dans le droit fil du thatchérisme, du reaganisme et du néoconservatisme que le Canada venait de rejeter. Leur idéologie frôlait la cruauté, comme on peut en voir la manifestation dans Winnipeg-Centre, ma circonscription.
J'ai déjà entendu un discours du révérend Jesse Jackson. Il disait à un auditoire de syndicalistes que dans une situation où il y aurait cinq enfants, mais seulement trois côtelettes de porc, la solution ne consisterait pas à tuer deux des enfants. La solution n'était pas non plus de diviser les trois côtelettes en cinq, car les cinq enfants iraient se coucher affamés et aucun n'aurait ce dont il a besoin.
Le point de vue social-démocrate ou syndical face à ce scénario, c'est de contester la notion selon laquelle il n'y a que trois côtelettes de porc, de contester le mensonge éhonté selon lequel notre pays n'est pas suffisamment riche pour répondre aux besoins fondamentaux permettant à une famille de survivre. Ceux qui prétendent cela mentent. Nous vivons dans la civilisation la plus riche et la plus puissante dans l'histoire de la planète.
Il a dit de ne jamais laisser quiconque prétendre que nous n'avons pas les moyens de répondre aux besoins fondamentaux permettant à une famille de survivre, et non seulement de survivre, mais aussi de s'épanouir, de prospérer et d'exploiter son véritable potentiel, au lieu d'assister à la terrible perte de potentiel humain, comme dans ma circonscription, où 52 p. 100 des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C'est le besoin urgent dont nous faisons part à la Chambre. C'est le message que nous lui transmettons.
Mon collègue de Sault Ste. Marie a tenté inlassablement de rappeler aux Canadiens que, oui, nous traversons une période de prospérité économique et que, oui, il s'agit d'une période d'expansion pour le Canada, que, sur le plan régional, nous nous en tirons fort bien et que la productivité et les profits augmentent beaucoup, mais nous laissons tellement de gens pour compte. Parmi ces gens, il y a des enfants qui vivent dans la pauvreté et qui n'exploitent pas leur vrai potentiel. Il y a tellement d'histoires à raconter et de possibilités qui pourraient se concrétiser.
La seule vraie façon d'évaluer notre rendement en tant que députés et représentants élus, c'est de nous demander si nos efforts pour accroître le niveau de vie des gens que nous représentons donnent des résultats tangibles. C'est assurément la raison pour laquelle les gens nous ont élus à la Chambre. Ils me disent: « Vous êtes l'un des nôtres. Allez à Ottawa et faites de votre mieux pour améliorer ma vie. » Cela résume très simplement la question. C'est notre but et notre objectif.
Un des instruments de politique économique les plus efficaces que nous ayons pour répartir la richesse de manière équitable, s'il s'agit toujours de l'un des buts de notre pays, c'est une politique fiscale équitable. Une fiscalité équitable constitue un moyen de mettre les gens sur un pied d'égalité. Nous encourageons une bonne conduite par la façon dont nous exigeons des impôts aux entreprises et nous décourageons une mauvaise conduite en veillant à ce que les Canadiens ne paient pas trop d'impôts et à ce que les impôts servent à offrir des services publics pour que tout le monde y ait un accès égal. C'est un des principes fondamentaux sur lequel repose notre pays.
Nous pouvons mesurer cela en examinant ce que Statistique Canada publie de temps à autre, à savoir la répartition selon le quintile de revenu. On divise le spectre économique en gains ou en revenu familial moyen, le premier quintile représentant 20 p. 100 des revenus les plus faibles et le dernier, 20 p. 100 des revenus les plus élevés. Je soutiens qu'il s'agit peut-être de la seule mesure statistique significative dont nous devons tenir compte. Les résultats sont consternants.
Cela fait 10 ou 11 ans de suite que nous enregistrons des excédents, chaque année plus impressionnants que l'année d'avant. Il y a eu des excédents de plusieurs milliards de dollars qui, je le rappelle, viennent de nos propres poches. C'est notre argent. Plutôt que de l'investir pour répondre aux besoins manifestes, d'abord les libéraux et ensuite les conservateurs ont décidé, au mépris de la prudence, que la meilleure façon d'investir cet argent n'était pas de combler le déficit social grave, mais d'accorder des réductions d'impôt de plus en plus considérables à leurs copains de Bay Street.
Les quintiles de revenu dont je parle figurent dans un tableau qu'il me ferait plaisir de déposer pour la gouverne de tous les députés qui ne peuvent pas voir jusqu'ici. De 1985 à 2005, en dollars constants de 2005, le revenu du quintile inférieur — qui représente les familles canadiennes à plus faibles revenus — a chuté de 11 p. 100. Pendant la période de croissance économique sans précédent et d'incroyables débouchés pour les plus riches, le revenu du quintile supérieur a augmenté de 16 p. 100. Il s'agit là d'une différence de 27 points de pourcentage entre ceux qui gagnent le plus et ceux qui gagnent le moins.
L'objectif de toute politique fiscale équitable devrait être d'élever le niveau des plus faibles à un niveau disons moyen. Or, le revenu moyen des familles à faible revenu a chuté de 11 p. 100 en dollars constants de 2005.
Pour le deuxième quintile, qui représente d'habitude les familles de travailleurs qui font environ 30 000 $ par année, la rémunération réelle a chuté de 4 p. 100. Nous n'inventons rien, ce sont les renseignements de Statistique Canada. Pour le troisième quintile, c'est-à-dire les gens de métier, les infirmières, les enseignants, les chauffeurs d'autobus qui font environ 45 000 $ par année, le pouvoir d'achat réel a chuté de 2 p. 100. Nous avons enfin le dernier quintile, les familles faisant de 118 000 $ à 147 000 $ par année, dont le revenu a connu une augmentation de 16 p. 100.
Les riches se portent beaucoup mieux. Les pauvres ont pris encore plus de retard. On le répète sans cesse, mais les riches s'enrichissent et les pauvres s'appauvrissent. Les gens en ont marre d'entendre cela, mais au Canada, c'est la vérité.
Malgré le fait que les libéraux, qui font campagne de la gauche et gouvernent de la droite, aient été au pouvoir pendant 13 ans, ceux-ci ne daignent même pas se prononcer contre ce projet de loi. Ils restent assis les bras croisés bien qu'ils se disent idéologiquement opposés à la mesure.
Je suis du coeur de Winnipeg et je peux dire que certaines politiques sociales adoptées par les libéraux, les compressions et les coupes qu'ils ont faites dans tous les programmes sociaux qui nous définissent en tant que Canadiens, ont eu des répercussions senties sur la qualité de vie des gens que je représente. Je dirais, en fait, un effet nuisible. Pendant cette période, nous avons régressé. Les budgets étaient excédentaires, mais il y a eu des compressions constantes dans les programmes sociaux. Je vous donne un exemple.
L'ancien premier ministre, le député de LaSalle—Émard, était très fier d'annoncer 100 milliards de dollars en réductions d'impôts. Les libéraux et les conservateurs étaient en quelque sorte en concurrence afin de déterminer qui réduirait le plus les impôts. D'où provenaient ces 100 milliards de dollars?
Eh bien, 30 milliards provenaient, figurez-vous, de l'excédent de la caisse d'assurance-emploi. C'est là qu'il a pris — mon collègue a utilisé le terme « volé », mais j'ignore si je peux utiliser ce terme — cet argent et c'était comme une autre taxe imposée aux travailleurs. Si nous déduisons quelque chose de la paie des gens en leur promettant de leur verser des prestations s'ils perdent leur emploi, mais que nous leur nions ces prestations, ce n'est pas l'argent du gouvernement qui est en cause, mais celui de la caisse d'assurance-emploi qui aurait dû être payé en prestations aux chômeurs. C'est de là que sont venus ces 30 milliards de dollars.
Trente autres milliards de dollars des 100 milliards de dollars que les libéraux ont abandonnés en réductions d'impôts provenaient du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Les gens l'oublient. Le dernier geste de Marcel Masse avant de prendre sa retraite comme président du Conseil du Trésor a été de modifier la loi de sorte que tout excédent du Régime de pension de retraite de la fonction publique n'appartienne pas aux fonctionnaires. Un excédent n'est même pas partagé entre la direction et les travailleurs, mais est la propriété exclusive de la direction. Les libéraux se sont emparés de 30 milliards de dollars de prestations devant être versés aux retraités de la fonction publique, dont la plupart sont des femmes dont la pension moyenne s'établit à 9 000 $ par année. Plutôt que de donner l'argent à leurs amis, les libéraux auraient pu doubler la pension moyenne de ces personnes âgées qui vivent dans la pauvreté après avoir travaillé toute leur vie active.
La troisième tranche de 30 milliards des 100 milliards que les libéraux ont donné à leurs copains, les grandes sociétés, provenait des compressions et des coupes effectuées dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, c'est-à-dire les programmes sociaux.
Voilà comment les libéraux ont amassé les 100 milliards de dollars qu'ils voulaient donner. C'est leur façon de redistribuer la richesse. Ils enlèvent de l'argent aux personnes âgées à faible revenu en puisant dans le régime de pension, et ils en enlèvent aux chômeurs en puisant dans la caisse d'assurance-emploi et ils procèdent à des coupes et à des compressions dans les dépenses sociales. C'était leur plan. C'était le parti le plus d'extrême droite et le plus néo-conservateur que ce pays a jamais vu. Le gouvernement actuel a beaucoup de chemin à faire avant de le rejoindre à cet égard, car nous n'avons jamais vu un ministre des Finances comme ça et certainement pas de premier ministre comme ça.
Je veux maintenant parler des conservateurs. Ils sont sur le point de gaspiller 190 milliards de dollars en recettes fiscales. C'est une caractéristique des conservateurs que j'ai appris à connaître dans les Prairies, car j'ai observé ce qui s'est passé avec le gouvernement de la Saskatchewan. Je n'ai jamais vu un parti gaspiller autant de ressources que le Parti conservateur. Les gens ne croiraient pas à quel point il est gaspilleur et irresponsable.
Des fois, les membres du Parti conservateur tentent de donner l'image d'un parti responsable sur le plan financier et de faire croire que, parce qu'ils proviennent du monde des affaires, ils sont pragmatiques et responsables. Depuis l'affaire Enron, personne ne croit que les gens qui proviennent du monde des affaires sont responsables. Les deux ne sont pas synonymes.
Nous avons vu le gouvernement Blakeney présenter des budgets équilibrés pendant neuf ou dix ans. Avant cela, il y avait le gouvernement de Tommy Douglas en Saskatchewan qui, pendant 17 ans, a présenté des budgets équilibrés et des programmes sociaux responsables. Puis, le gouvernement de Grant Devine est arrivé au pouvoir, et pendant huit années de suite...
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur le développement durable
propose que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c’est avec fierté et grand plaisir que j’interviens dans ce débat pour présenter et appuyer le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable.
En octobre dernier, le commissaire fédéral à l'environnement a présenté un rapport qui blâmait le gouvernement pour ne pas avoir de stratégie globale en matière de développement durable, de buts et objectifs, d'indicateurs préétablis ou de calendrier de présentation de rapports, ce qui voulait dire en somme qu’il n’assurait aucune reddition de comptes dans le dossier de l'environnement.
Le gouvernement a alors mandaté le même ministère, Environnement Canada, à faire une longue étude qui devait s’échelonner sur un an, alors qu’il avait déjà failli à la tâche. Nous pouvons donc penser que d’ici là, nous pourrions avoir déjà été appelés aux urnes. Le ministère qui n’a pas réussi à forcer d’autres ministères à remplir leurs obligations dans le domaine du développement durable est maintenant chargé d’expliquer pourquoi il n’a pas réussi à le faire.
La réponse du gouvernement est loin d’être acceptable, compte tenu des préoccupations de plus en plus importantes des Canadiens à l’égard de l’environnement. Nous devons faire mieux et nous devons le faire plus rapidement. C’est là l’objectif du projet de loi que je présente aujourd’hui à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-474.
En 1995, le gouvernement libéral précédent avait réagi à la demande pour une politique plus forte en matière d’environnement en présentant des changements importants à la Loi sur le vérificateur général qui obligent tous les ministères du gouvernement fédéral à présenter leurs stratégies en matière de développement durable à tous les trois ans.
Toutefois, lorsque le troisième jeu de stratégies a été déposé en 2004, il était devenu évident que ce n’était guère plus que de simples exercices bureaucratiques non intégrés qui n’étaient pas très concluants.
En conséquence, on a demandé au ministre de l’Environnement de l’époque, qui est maintenant chef de l’opposition, de réunir toutes ces stratégies dans un même plan cohérent et de produire une stratégie nationale unique en matière de développement durable avant le milieu de 2006, comme le commissaire l’avait demandé dans son dernier rapport.
On espérait qu’une seule stratégie globale permettrait d’assurer l’établissement de buts et objectifs bien précis qui feraient l’objet de rapports réguliers, forçant ainsi le gouvernement à rendre davantage de comptes aux Canadiens et à obtenir de meilleurs résultats. Malheureusement, le gouvernement actuel a permis que l’on dépose l’an dernier, près d’un an après son arrivée au pouvoir, un quatrième jeu de stratégies qui comportait bon nombre des lacunes déjà existantes.
Même l’ancienne ministre de l’Environnement a fait part de ses préoccupations en ces termes:
Lorsqu'on regarde les rapports sur le développement durable que nous venons de publier, il est clair que ceux-ci ne se fondent pas sur une méthodologie rigoureuse. Vous allez vous en rendre compte lorsque vous les lirez. Le libellé est vague. Nous n'avons tout simplement pas, relativement aux engagements, un niveau de responsabilité établi en fonction de résultats, de points de référence ou d'objectifs.
C'est ce que la précédente commissaire à l'environnement a déclaré au Ottawa Citizen, le 15 décembre 2006.
L'actuel secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement a appuyé cette déclaration, dans l'édition du 5 novembre 2007 du Hill Times, lorsqu'il a dit qu'il était « crucial d'avoir une stratégie » et qu'il était « crucial que le gouvernement conservateur propose maintenant une stratégie de développement durable » pour s'assurer que les ministères soient tenus « responsables ».
Par conséquent, les deux côtés de la Chambre s'entendent pour dire que les exigences actuelles en matière de développement durable, et les rapports sur le respect de ces exigences, sont insatisfaisants.
La planification de la prochaine série de stratégies ministérielles va commencer dans environ un an, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir une autre pile de rapports ministériels décousus dans deux ans. Il faut corriger la situation.
Il y a une meilleure façon de faire les choses.
Le Canada devrait suivre l'exemple de pays comme le Royaume-Uni et la Suède qui, en vertu de leurs lois, exigent la présentation d'une stratégie nationale de développement durable, assortie de buts précis et de rapports objectifs. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Tant le Royaume-Uni que la Suède font beaucoup mieux que le Canada sur le plan environnemental, lorsque des comparaisons sont faites à l'échelle internationale.
Le Canada pourrait être un chef de file international s'il adoptait un tel cadre législatif. C'est la raison pour laquelle je propose une loi nationale sur le développement durable, qui lancerait une nouvelle ère en matière de responsabilité environnementale au Canada.
En vertu de cette loi, le gouvernement serait légalement tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie nationale solide de développement durable au Canada. Cette stratégie ferait l'objet d'un contrôle en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, par un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant, qui ferait directement rapport aux Canadiens. Il n'y aurait pas de poudre aux yeux, seulement une présentation objective de la réalité.
Avant de discuter du projet de loi plus en détail, j'aimerais souligner le travail de la Fondation David Suzuki, relativement au projet de loi. En janvier 2007, la fondation a publié un rapport intitulé La durabilité en une génération: Une nouvelle vision pour le Canada. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec la fondation, lors de la rédaction du projet de loi. Je remercie ses membres de leur aide.
Je veux aussi souligner le travail de l'organisme The Natural Step. Ce groupe, créé en Suède mais très présent au Canada, nous a aidés à élaborer les objectifs de développement durable qui sont énoncés dans le projet de loi.
Trois des grands principes préconisés par The Natural Step sont à la base de nos objectifs de développement durable, et ils sont énoncés dans le projet de loi au paragraphe 5(1).
Le gouvernement du Canada accepte comme principe fondamental que, dans une société durable, la nature ne doit pas être soumise à l’accroissement systématique:
a) de la concentration des substances extraites de la croûte terrestre;
b) de la concentration des substances générées par la société;
c) de sa dégradation par des moyens physiques.
Nous avons intégré ces principes dans le projet de loi, mais nous reconnaissons que l'organisme The Natural Step en est l'auteur.
Les objectifs eux-mêmes suivent, aux alinéas 5(2)a) à f).
Il adopte par conséquent les objectifs ci-après pour le Canada en matière de développement durable:
a) devenir un chef de file mondial:
(i) en assurant un mode de vie durable et la protection de l’environnement,
(ii) en assurant une utilisation efficace et efficiente de l’énergie et des ressources,
(iii) en modifiant les habitudes de production et de consommation en vue de reproduire les cycles de la nature et de réduire ainsi radicalement la production de déchets et la pollution,
(iv) en réduisant la pollution atmosphérique et en atteignant les normes de qualité de l’air nécessaires pour éliminer les impacts sur la santé humaine,
(v) en gérant bien ses ressources en eau par la protection et la restauration de la quantité et de la qualité de l’eau douce dans les écosystèmes canadiens;
On trouve ensuite les objectifs suivants, toujours dans le projet de loi:
b) jouer un rôle de premier plan dans la révolution mondiale de l’énergie propre;
c) faire en sorte que l’agriculture canadienne fournisse des aliments sains et nutritifs tout en protégeant les terres, l’eau et la biodiversité;
d) se faire reconnaître à l’échelle mondiale comme chef de file dans la conservation, la protection et la restauration de la beauté naturelle de son paysage ainsi que de la santé et la diversité de ses écosystèmes, parcs et réserves intégrales;
e) faire en sorte que les villes canadiennes deviennent dynamiques, propres, prospères, sûres et durables et offrent une bonne qualité de vie;
f) faire la promotion de la durabilité dans les pays en développement.
Comment s'y prendre pour y parvenir? Les paragraphes 6(1) et (2) proposent des modifications de l'appareil gouvernemental.
Le paragraphe 6(1) précise ceci:
Le gouverneur en conseil constitue un comité du Cabinet chargé du développement durable, présidé par le ministre, pour surveiller l’élaboration et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable.
On parle ici du ministre de l'Environnement.
Le paragraphe 6(2) ajoute:
Le gouverneur en conseil crée un secrétariat du développement durable au sein du Bureau du Conseil privé pour soutenir les activités du comité du Cabinet chargé du développement durable.
Autrement dit, il faut un comité du Cabinet, qui oeuvre au coeur du gouvernement et au niveau du Cabinet, qui aura pour objectif constant et inébranlable d'assurer la réalisation d'une stratégie de développement durable. Ce comité du Cabinet aura besoin de l'assistance d'un secrétariat du développement durable qui fera partie du Bureau du Conseil privé.
Notre stratégie précédente en matière de développement durable n'a pas réussi en raison d'une combinaison de facteurs, notamment l'absence de volonté politique et de soutien bureaucratique.
L'article 7 du projet de loi prévoit la création d'un Conseil consultatif sur le développement durable dont la composition serait représentative de divers éléments de la société canadienne.
L'article 8 définit le processus d'élaboration d'une stratégie nationale de développement:
8.(1) Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les trois ans par la suite, le ministre élabore, conformément au présent article, une stratégie nationale de développement durable fondée sur le principe de la prudence.
(2) La stratégie nationale de développement durable prévoit:
a) des cibles à court terme (un à trois ans), à moyen terme (cinq à dix ans) et à long terme (vingt-cinq ans) pour hâter considérablement l’élimination de tous les problèmes environnementaux, notamment des cibles relatives à chacun des éléments énumérés à la colonne 2 de l’annexe;
b) une stratégie de mise en oeuvre visant l’atteinte de chaque cible, qui peut notamment comprendre les éléments suivants:
(i) des plafonds d’émissions, par secteur et par région, qui sont conformes aux cibles,
(ii) des mesures économiques, tel un système d’échange de droits d’émission assorti de plafonds décroissants,
(iii) des sanctions en cas d’inobservation,
(iv) une gestion écosystémique,
(v) la méthode du coût de revient complet;
c) un échéancier pour l’atteinte de chaque cible;
d) le responsable de la mise en oeuvre de la Stratégie
Autrement dit, nous tentons d'intégrer tous les aspects du système.
Enfin, le paragraphe 8.(3) prévoit ce qui suit:
(3) Le ministre transmet la version préliminaire de la stratégie nationale de développement durable au Conseil consultatif sur le développement durable, au commissaire...
C'est-à-dire le commissaire à l'environnement.
...aux comités parlementaires compétents...
La rétroaction est très importante.
...aux intervenants visés et au public, et il leur accorde un délai d’au moins cent vingt jours pour qu’ils puissent en faire l’examen et présenter leurs observations.
Après un processus décrit de façon plus détaillée dans le projet de loi qui prévoit la participation du comité du Cabinet sur le développement durable, la stratégie nationale en matière de développement durable sera déposée à la Chambre et le ministre de l'Environnement prendra un règlement où seront prescrits les plafonds et les cibles de la stratégie. Par la suite, tous les ministères élaboreront des plans conformes à la stratégie.
Il est prévu à l'article 13 que le commissaire à l'environnement et au développement durable assurera la surveillance de l'efficacité de la stratégie et publiera annuellement un « rapport de surveillance de la durabilité de l'environnement ».
Telles sont les grandes lignes du projet de loi C-474. Je signale également à votre attention une annexe importante du projet de loi. La première colonne contient les objectifs, et la deuxième, les éléments correspondants. Les objectifs et les éléments s'inspirent dans une certaine mesure de la réussite suédoise en matière d'objectifs de qualité environnementale.
Voici certains exemples des objectifs énoncés dans l'annexe.
Par exemple, l'idée de « générer une richesse véritable » constitue un objectif. Pour ce faire, il nous faut un indice d'un type nouveau, qui nous permettra de mesurer la richesse véritable, par opposition à la richesse qui est fondée sur la destruction de l'environnement.
Le deuxième objectif est « Améliorer l’efficacité environnementale ». Comment y arriverons-nous? Selon la colonne 2, nous pourrions nous concentrer sur la consommation d'énergie, la consommation de matières et la consommation d'eau.
Le troisième objectif est « Adopter l’énergie propre », ce qui, en toute logique, nous fait penser que nous devons porter davantage attention aux énergies non renouvelables, comme il est indiqué.
Le quatrième objectif nous dit que nous devons réduire les déchets et la pollution et couvre une foule d'éléments, dont les gaz à effet de serre.
À la lumière de ce résumé, la question qui se pose est de savoir si le premier ministre et le gouvernement, qui ont critiqué notre incapacité de faire rapport sur la durabilité, feront obstruction au projet de loi C-474 ou s'ils en permettront l'adoption rapide.
Les Canadiens exigent clairement des mesures environnementales. Nous avons perdu presque deux ans avec le gouvernement conservateur. C'est maintenant au tour du Canada de faire preuve d'autant de leadership que le Royaume-Uni et la Suède, qui ont adopté leur propre loi sur le développement durable, comme celle que je présente.
Si nous avions un nouveau cadre de responsabilisation environnemental en place au début de l'année, les ministères auraient le temps de s'adapter au nouveau régime avant le début de la planification, l'automne prochain. Nous devons rien de moins aux Canadiens.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour apporter une précision. Dans ses dernières observations, le député a comparé notre gouvernement à ceux du Royaume-Uni et de la Suède, mais il n'a pas comparé l'actuel gouvernement à son prédécesseur pour une bonne raison.
Le député a fait mention du rapport sur la durabilité, préparé par le commissaire à l'Environnement et qui porte sur les dix dernières années. Jetons un coup d'oeil à certaines des observations faites au cours de ces dix années.
Dans le rapport de 1998, il est dit que, à part quelques exceptions, les ministères n'ont pas établi les cibles claires et mesurables et qu'il faut trouver sans délai une solution au manque de points de repère.
Par exemple, dans le rapport de 1999, il est dit que le commissaire s’inquiète du fait que les ministères fédéraux n’ont pas encore jeté les bases nécessaires pour réussir à atteindre les objectifs de développement durable qu’ils se sont fixés en 1997. Le rapport fait également état d'un manque de coordination entre les ministères.
Dans le rapport de 2002, il est dit: « Le gouvernement doit encore fournir une image claire de ce à quoi ressemblerait dans 20 ans un Canada axé sur le développement durable. » Cinq ans plus tard et après deux générations de stratégies, la stratégie de développement durable du gouvernement fédéral demeure insatisfaisante.
Quant au rapport de 2005, on peut y lire que le gouvernement fédéral n'a pas donné aux ministères les directives nécessaires pour coordonner leurs stratégies respectives de développement durable.
Ce ne sont que quelques exemples de rapports du commissaire, dont il fait mention et qu'il dépose au pied du gouvernement conservateur, alors qu'en réalité, il n'y avait pas de plan. Il a essentiellement fallu commencer à zéro à cet égard.
Comment le député peut-il intervenir à la Chambre et accuser le ministre et le gouvernement conservateur de ne pas avoir de plan alors que, de toute évidence, en 1998, 1999, 2002 et 2005, c'était le Parti libéral qui avait la responsabilité du dossier de la durabilité?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait valoir la nécessité d'une nouvelle mesure législative. Il est clair que, depuis 1995, nous avons fait plusieurs tentatives. Le ministre de l'Environnement de l'époque, qui est maintenant le chef de l'opposition, a fait de son mieux pour réunir toutes ces mesures en une seule stratégie cohérente. C'est pourquoi nous avons besoin d'un nouveau projet de loi.
L'ancienne ministre conservatrice de l'Environnement convient qu'il faut faire les choses différemment. C'est aussi ce que pense le secrétaire parlementaire actuel. Il reconnaît que l'approche actuelle ne fonctionne pas. Nous le reconnaissons tous.
Si l'approche actuelle ne fonctionne pas, alors il faut un cadre législatif plus ferme pour obtenir des résultats. C'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Je souscris à toutes les critiques formulées par le député, car elles soulignent l'importance du projet de loi C-474.
Monsieur le Président, c'était intéressant d'entendre l'intervenant précédent, l'un des porte-parole du Parti libéral en matière d'environnement, dire que nous avons besoin de ce projet de loi parce que nous avons failli à la tâche jusqu'ici. Je lui signale qu'il y a eu des élections il y a presque deux ans et que les choses ont changé à la Chambre. Nous avons maintenant un gouvernement qui agit.
Il ne fait aucun doute, à la lumière des mesures qui ont déjà été prises par notre gouvernement, de la gestion des produits chimiques toxiques à la conservation des terres écosensibles, en passant par l'amélioration de la qualité de l'air et la lutte contre les changements climatiques, que nous sommes déterminés à faire en sorte que les Canadiens puissent jouir d'un environnement sûr et sain.
C'est pourquoi je me réjouis d'avoir la possibilité d'énumérer les mesures que nous avons prises pour accroître la place qu'occupe le développement durable dans le travail des organismes gouvernementaux.
En décembre 2006, moins d'un an après notre arrivée au pouvoir, la ministre de l'Environnement a déposé la quatrième série de stratégies ministérielles de développement durable conformément aux exigences de la Loi sur le vérificateur général.
À l'époque, la ministre avait indiqué dans un communiqué que, même si la dernière série de stratégies représentait un progrès relativement au travail du gouvernement précédent, le gouvernement actuel était d'accord avec la commissaire à l'environnement et au développement durable. Celle-ci avait dit dans son évaluation précédente qu'il fallait faire plus pour améliorer la planification et la reddition de comptes dans le domaine du développement durable.
On a donné instruction aux fonctionnaires de commencer à examiner tout un éventail d'options et à étudier les pratiques exemplaires à l'échelle mondiale afin que le Canada fasse d'autres progrès et place la durabilité au centre des activités du gouvernement.
En octobre 2007, ce travail était déjà bien avancé quand le gouvernement a eu la chance d'obtenir d'autres conseils du commissaire à l'environnement et au développement durable.
Comme les députés le savent peut-être, après 12 ans et 4 séries de stratégies sur le développement durable, le commissaire a mené une évaluation rétrospective détaillée des obligations législatives actuelles. Le rapport a été déposé à la Chambre l'automne dernier.
Faisant ressortir les échecs continus des gouvernements libéraux précédents, le commissaire a recommandé que le gouvernement actuel entreprenne un examen documenté approfondi de sa méthode de préparation et d'utilisation des stratégies de développement durable et qu'il agisse en fonction des résultats.
Le gouvernement a accepté la recommandation et, en plus du travail amorcé après le dépôt de la quatrième série de stratégies, il examine des points précis tels que les objectifs fédéraux en matière de développement durable, y compris les attentes de rendement; les indicateurs et les cibles qui permettront d'évaluer le processus; la manière dont les stratégies ministérielles de développement durable doivent s'inscrire dans les objectifs fédéraux et contribuer à leur atteinte; les forces, les faiblesses, les possibilités et les contraintes associées à l'approche actuelle dans les domaines à améliorer; les rôles et responsabilités, y compris ce que les ministères et organismes centraux doivent faire pour qu'on concrétise les possibilités d'amélioration, de manière à ce qu'ils aient les pouvoirs nécessaires et puissent être tenus responsables.
Il importe de réfléchir à l'historique de cette recommandation. Les lacunes du processus d'élaboration des stratégies de développement durable ne sont pas nouvelles. Par exemple, en 1997, le commissaire avait noté des faiblesses concernant la planification et la reddition de comptes. Il avait notamment relevé des difficultés liées à la mesure du rendement, aux questions de portée générale, à la sensibilisation et à la compréhension des exigences.
En 1999, le commissaire faisait remarquer que les ministères n'avaient pas systématiquement cerné des priorités ou défini des responsabilités.
En 2002, la commissaire indiquait que les faiblesses étaient toujours là et que les stratégies n'étaient pas les documents stratégiques qu'elles étaient censées être. Tout cela remonte à l'époque de l'ancien gouvernement libéral. C'est une autre preuve que les libéraux n'ont pas fait le travail.
En 2004, la commissaire a noté qu'il était facile de prendre des engagements stratégiques, mais que la gestion et la mise en oeuvre de ces engagements étaient plus difficiles. C'est ce que nous avons entendu ad nauseam au sujet des libéraux qui n'agissaient pas.
En effet, le commissaire a répété souvent que les ministères ne prenaient pas les moyens nécessaires pour traduire les discours en mesures concrètes afin de montrer le sérieux des engagements pris.
Le commissaire n'a pas remis en question la pertinence de l'instrument législatif lui-même, mais seulement sa mise en oeuvre. Il a identifié de façon cohérente certaines faiblesses systémiques, mais il semble que presque rien n'a été fait pour corriger la situation.
Pendant 12 ans, soit pendant toute la durée de vie de cette initiative, le commissaire a exprimé à plusieurs reprises l'avis selon lequel le gouvernement fédéral devrait élaborer une vision convaincante, explicite, d'un Canada durable et d'une stratégie pangouvernementale permettant de réaliser cette vision.
En particulier, le commissaire a fait observer qu'essayer de jauger les progrès en matière de développement durable en examinant un ensemble de stratégies désordonnées qui incluaient des milliers d'activités revenait à essayer d'assembler un casse-tête complexe sans l'image sur le couvercle de la boîte.
Les gouvernements précédents s'étaient engagés à préparer une telle stratégie à plus d'une occasion, y compris dans l'arène internationale lors du Sommet mondial sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en 2002, et en réponse aux recommandations formulée par la commissaire en 2002, puis en 2005. Aucune stratégie fédérale n'a encore été élaborée. Ce n'est pas un nouvel instrument législatif exigeant pareille stratégie qui va améliorer les choses.
Malgré les vérifications du commissaire et ses recommandations subséquentes, il semble que la situation ne se soit pas beaucoup améliorée. Le commissaire a noté que, dans plusieurs cas, les recommandations formulées dans les rapports, qui avaient toutes été acceptées, semblent ne pas avoir eu d'écho.
Selon les vérifications effectuées pendant 10 ans par le commissaire, il est évident que l'exigence législative telle que mise en oeuvre en ce moment ne donne aucun résultat.
L'examen courant, c'est-à-dire l'examen dont il est actuellement question, que nous nous sommes engagés à compléter avant le mois d'octobre 2008, a pour but de tirer parti des initiatives du passé, de permettre une réflexion sur les recommandations du commissaire, ainsi que l'application de la loi existante, de façon à ce que le gouvernement soit en mesure de livrer des résultats tangibles aux Canadiens. C'est exactement ce que cherche à faire ce gouvernement: obtenir des résultats concrets et livrer la marchandise.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer aujourd'hui au débat concernant le projet de loi C-474, Loi canadienne sur le développement durable, présenté par le député de Don Valley-Ouest.
Le projet de loi C-474 a selon moi deux objectifs. D'abord, de prévoir un mécanisme pour élaborer une stratégie sur le développement durable fondé sur le principe de prudence. Ensuite, il veut créer une fonction de commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant du Bureau du vérificateur général. Le projet de loi prévoit aussi la mise sur pied d'un conseil consultatif sur le développement durable chargé de conseiller le gouvernement au sujet de la stratégie nationale de développement durable qui sera élaborée.
Parlons du développement durable et du principe de prudence. Force est de constater que le développement durable n'est pas le credo des gouvernements fédéraux qui se sont succédé à Ottawa. Au contraire, qu'il soit libéral ou conservateur, le gouvernement fédéral a encouragé l'exploitation des sables bitumineux, une industrie ultra polluante, plutôt que de miser sur des stratégies ou des énergies propres qui permettent justement un développement durable.
Bien qu'il soit d'actualité, le concept de développement durable n'est pas nouveau. L'expression « développement durable » s'est répandue dans l'opinion publique depuis 1987, suite à la publication du rapport produit par la Commission des Nations Unies sur l'environnement et le développement intitulé « Notre avenir à tous ». Ce rapport définit ainsi le développement durable.
Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.
Cependant, on oublie que le concept de développement durable s'articule autour de deux notions: soit le concept de besoins, et plus particulièrement les besoins essentiels des plus démunis à qui il convient d'accorder la plus grande priorité; deuxièmement, la conscience que nos techniques et notre organisation sociale peuvent compromettre la capacité de l'environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.
On constate donc que le développement durable n'a pas qu'un seul objet puisqu'il porte à la fois sur l'équité sociale et environnementale entre les citoyens mais aussi entre les générations. Donc, quand on parle de nos enfants, on parle de l'avenir.
Le concept de développement durable a été notamment repris en 1992 lors de la fameuse conférence des Nations Unies à Rio de Janeiro, au Brésil. À cette occasion, on exprimait l'idée qu'il était urgent de concilier le développement économique et social et la protection de l'environnement pour la simple et bonne raison que le développement durable est nécessaire pour assurer le bien-être des communautés humaines et la préservation des écosystèmes qui entretiennent la vie.
Parlons maintenant du principe de prudence. Dans la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui concluait la conférence des Nations Unies sur l'environnement, l'observation du principe de prudence était recommandée comme étant la meilleure démarche en matière de gestion de l'environnement. Ce principe implique essentiellement qu'il faut prévoir et prendre des précautions, être conscients de l'incertitude et pêcher plutôt par excès de prudence lorsque des décisions doivent être prises dans un domaine où les connaissances sont incomplètes.
En outre, une telle démarche tient pour acquis que le fardeau et la norme de la preuve doivent être proportionnelles aux risques potentiels pour l'exploitation durable des ressources et pour l'environnement. Les participants ont souligné à Rio qu'il y avait lieu non seulement de tenir compte des impacts sur la population, mais également des incidences subtiles et même sublétales.
Les principes de prudence ont été observés dans d'autres contextes, notamment pour les ressources particulières comme les pêches et pour des questions générales ayant trait à l'intégrité de l'environnement. L'observation du principe de prudence peut se traduire par des évaluations environnementales, des projets-pilotes, une surveillance attentive des impacts, une interprétation prudente des données et une gestion adaptée aux besoins.
Encore une fois, qu'il soit libéral ou conservateur, le gouvernement fédéral refuse de prendre l'avenue de la prudence. L'avenue la plus élémentaire est souvent rejetée du revers de la main et les gains immédiats priment sur les inconvénients futurs. C'est le cas du gouvernement conservateur, qui fait tout pour renier le Protocole de Kyoto, alors que des économistes aussi crédibles que le Britannique Nicholas Stern indiquent qu'il en coûterait infiniment plus cher de réagir aux effets destructeurs des changements climatiques que de s'attaquer aux sources du problème dès maintenant.
Les OGM constituent également un exemple parfait, puisqu'on ne connaît pas encore les effets, à moyen et à long terme, des organismes génétiquement modifiés pour la santé et pour l'environnement. Prenant acte de ce constat, le Bloc québécois dénonce le gouvernement fédéral qui refuse toujours de faire preuve de transparence dans le dossier des organismes génétiquement modifiés, en omettant notamment de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés ou contenant des ingrédients génétiquement modifiés afin que la population soit informée et puisse choisir les aliments qu'elle consomme.
Plus grave encore, le gouvernement fédéral n'a toujours pas adopté le principe de précaution en ce qui a trait aux OGM. Devant l'absence d'informations quant à l'incidence des OGM à moyen et à long terme, il est normal de conserver des inquiétudes. Pour approuver un produit transgénique, le gouvernement fédéral se fie essentiellement aux études effectuées par les compagnies et se contente de les réviser. Il ne procède à aucune contre-expertise systématique des plantes ou des aliments qui sont mis sur le marché. Ainsi, l'expertise publique ou indépendante dans le domaine de l'évaluation des aliments transgéniques est très limitée.
L'objectif du Protocole de Cartagena est de contribuer à régir les mouvements transfrontaliers, le transit, la manipulation et l'utilisation de tout OGM qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et comporter des risques pour la santé humaine. Il est imprégné de l'approche de précaution et en fait une condition d'application, ainsi que prévu au principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement adoptée en 1992 au Sommet de la Terre de Rio. Dans le protocole, l'approche de précaution peut se lire comme suit:
L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question [...], pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
Malgré cela, le gouvernement fédéral refuse de ratifier le Protocole de Cartagena, faisant fi, au sens commun de la volonté des Québécois et des Québécoises, de la plus élémentaire des prudences.
Parlons maintenant du deuxième objectif du projet de loi, qui traite du commissaire à l'environnement et au développement durable. Par le passé, ce dernier a joué un rôle utile pour évaluer les politiques du gouvernement en matière de protection de l'environnement, d'où l'importance de lui assurer une meilleure autonomie pour qu'il puisse assumer pleinement ses responsabilités. Le commissaire à l'environnement et au développement durable a fait oeuvre utile en révélant l'ampleur de l'aide fédérale à l'industrie pétrolière.
Ainsi, dans son rapport qu'il dépose en 2000, il a poussé plus avant la question des subventions accordées à l'industrie pétrolière.
Je tiens simplement à exposer la position du Bloc. Celui-ci est favorable au principe du projet de loi C-474, mais il estime que quelques corrections devront être apportées au cours des prochaines discussions.
[Traduction]
Le député voudra bien m’excuser de ne pas lui avoir donné une minute d’avis, mais j’étais en train de discuter d’une situation qui semble avoir disparu. Le bruit qui ennuyait tout le monde a finalement cessé.
Nous reprenons le débat; le député de Western Arctic a la parole.
Monsieur le Président, je ne revendique pas le mérite d’avoir amélioré le niveau de bruit dans l’édifice, mais je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-474. Le projet de loi traite du développement durable au sein de l’appareil gouvernemental et de la nécessité de mettre en place un processus national pour promouvoir le développement durable.
Je me réjouis de constater que les députés libéraux adhèrent à l’idée qu’il faut promouvoir le développement durable. Au cours de leurs nombreuses années au gouvernement, ils ne voyaient pas cette nécessité. Tout au long des 13 ans de gouvernement libéral, promouvoir le développement durable a consisté à laisser le marché décider de tout, à laisser les autres éliminer toute notion de stratégie industrielle, d’énergie, de sécurité, de tout cela. Cela ne faisait simplement pas partie de leur façon d’agir. Ils acquiesçaient simplement à la direction que d’autres prenaient. Ce faisant, ils ont mis le Canada dans une situation très précaire, peut-être pas pour aujourd’hui, mais certainement pour l’avenir.
Depuis, les conservateurs sont arrivés au pouvoir et ils ont prouvé qu’ils étaient incapables de faire un pas de plus que les libéraux dans cette voie. Cela est dû en partie à leur engagement idéologique envers le marché et à l’idée voulant que les décisions portant sur des questions complexes, comme le développement durable, pouvaient être prises dans un contexte de profit et de retour aux investisseurs. Ces derniers temps, il y a eu un processus de développement non durable.
Ma spécialité est le domaine énergétique. À une certaine époque, le Canada gardait une réserve de 25 ans de gaz naturel afin d’assurer sa propre protection et de veiller à ce que les Canadiens soient en mesure de faire face à d’éventuels changements. La réserve n’est plus que de neuf ans maintenant. Pendant les années 1990 et au début de la décennie en cours, il y a eu une braderie massive de gaz naturel. Le gazoduc d’Alliance a donné à l’industrie la capacité de pratiquement vider toutes les ressources que nous avions dans le bassin sédimentaire de l’Ouest canadien. Le besoin de recourir à d’autres formes, telles que le méthane de houille ou les approvisionnements plus au nord, s’est révélé difficile et coûteux.
Dans son rapport de novembre 2007 sur l’avenir énergétique du Canada, l’Office national de l’énergie déclare sans ambages que, d’ici 2020, le Canada sera un importateur net de gaz naturel. Nous n’exporterons pas. Cette situation est incroyable. Elle devrait intéresser vivement le Parlement.
Dans l’exploitation des sables bitumineux et dans les énormes cadeaux fiscaux et allégements en matière de redevances accordés par les gouvernements Chrétien et Klein au milieu des années 1990, nous avons vu que le développement sans entrave de cette ressource ne servait pratiquement personne au Canada. Les choses vont trop vite en ce qui concerne les sables bitumineux. Même les Albertains trouvent que ce genre de développement ne fonctionne simplement pas pour eux.
Les libéraux, après avoir appuyé Kyoto, continuent de favoriser le développement non durable. Ils ont mis aux oubliettes leurs engagements de Kyoto et ont préféré laisser le marché agir à son gré.
Si nous prenons la mise en valeur des sables bitumineux, la production de chaque baril de pétrole représente sans doute plus de 125 kilogrammes de CO2 au lieu de 29 kilogrammes pour le pétrole conventionnel. Cette situation va tout simplement s’aggraver. Nous nous sommes lancés dans une direction qui va à l’opposé de celle de la durabilité et nous aurons beaucoup de mal à redresser la barre.
Les libéraux n’ont pas non plus suffisamment financé la recherche et le développement des sources d’énergie renouvelable. Le Canada est sans doute le pays occidental qui a le moins investi dans l’énergie solaire. Le nouveau gouvernement a apporté une légère amélioration, mas nous sommes loin de l’investissement qu’il faudrait faire.
C’est la même chose pour l’énergie éolienne. Les libéraux ont fait deux fois moins d’efforts que les États-Unis sur ce plan.
Nous ne voulons certainement pas nous opposer à la stratégie de développement durable que proposent les libéraux, mais nous devons nous demander ce qui est vraiment important. Personnellement, ce que j’estime actuellement important pour le développement durable dans le monde, c’est l’énergie. Sans une stratégie énergétique complète, une première stratégie énergétique pour le Canada, nous ne nous trouverons jamais sur la voie du développement durable.
Les libéraux et les conservateurs se sont entendus avec les Américains pour établir un programme énergétique continental par l’entremise du Groupe de travail nord-américain sur l’énergie et du PSP. Ils ont ni plus ni moins enlevé cette responsabilité à la Chambre pour la confier à Washington. C’est inquiétant. Pour que nous puissions nous diriger vers un avenir durable, il va falloir qu’ils fassent machine arrière. Ils doivent renoncer à leur entente avec nos voisins du sud. Si nous ne reconnaissons pas les problèmes qu’ils ont créés en reliant notre avenir énergétique à celui des États-Unis, nous ne nous orienterons pas vers le développement durable dans le domaine de l’énergie.
Si nous examinons ce projet de loi du point de vue de l’énergie, il en fait peu mention. L’article 5 propose de faire une utilisation efficace et efficiente de l’énergie. Cela pourrait s’appliquer à beaucoup de choses. Cela pourrait s’appliquer à l’expansion des ressources de combustible fossile existantes étant donné que nous sommes en train de les épuiser rapidement. L’alinéa 5(2)b) dit que le Canada devrait jouer un rôle de premier plan dans la révolution mondiale de l’énergie propre.
Pour le ministre des Ressources naturelles, l’énergie propre semble être l’énergie nucléaire. Dans une stratégie de développement durable, il y a lieu de se demander si nous voulons vraiment nous diriger vers la production d’énergie nucléaire. C’est une énergie propre, mais qui présente des problèmes à bien d’autres égards. Elle est propre pour ce qui est des émissions de CO2, mais elle présente certainement des limites sur bien d’autres plans.
Nous avons besoin d’une politique énergétique permettant de partager l’énergie renouvelable d’un bout à l’autre du pays grâce à un réseau est-ouest. C’est un des facteurs clés de développement. Nous devons investir dans l’infrastructure pour promouvoir la durabilité. Nous devrions investir dans l’équipement qui nous permettra d’obtenir de l’énergie renouvelable. L’investissement dans les terminaux de gaz naturel liquéfié qui permettront d’importer davantage de combustibles fossiles ne doit pas faire partie d’une stratégie de développement durable, mais c’est une chose que les libéraux et les conservateurs continuent d’appuyer.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les leaders parlementaires et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre revienne à la rubrique Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement; que le projet de loi intitulé « Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River » soit présenté immédiatement; et que le titre dans le texte anglais soit modifié par substitution du mot « generation » par le mot « operation ».
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Ressources naturelles)
demande à présenter le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, encore une fois, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d’examiner le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne; le projet de loi puisse être lu deux fois ou trois fois à la même séance; au moment de la convocation de la Chambre ce soir au sujet du projet de loi C-38, le projet de loi C-38 soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier, et le comité plénier soit autorisé à entendre les témoins suivants: la sous-ministre des Ressources naturelles, Catherine J. Doyle; le sous-ministre de Santé, Morris Rosenburg; la sous-ministre adjointe de la Santé, Meena Ballantyne; le vice-président exécutif et directeur de l’exploitation et président, Division des réacteurs CANDU, Ken Petrunik; le vice-président exécutif et responsable principal des techniques et président, Division de la recherche et technologie, David F. Torgerson; l'ancien ingénieur en chef d'EACL, Daniel Meneley; l'ancien gestionnaire à Pickering et vice-président du site Darlington, Robert Strickert; la présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen.
Monsieur le Président, par souci de clarté, la motion contient l'expression « au moment de la convocation de la Chambre ce soir ». Le leader du gouvernement à la Chambre pourrait-il nous dire à quelle heure la Chambre sera convoquée ce soir pour débattre de ce projet de loi?
Pourrait-il aussi nous dire si tous les témoins énumérés dans la motion ont effectivement confirmé leur présence ce soir?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, une fois l'heure réservée aux initiatives parlementaires terminée, la Chambre ajournera le temps de faciliter la préparation des lieux, puis reprendra immédiatement ses travaux pour examiner le projet de loi C-38.
Je peux aussi dire qu'on m'a informé que tous les témoins énumérés dans la motion ont l'intention de se présenter pour témoigner devant le comité plénier.
J'ajouterais également que le ministre de la Santé et le ministre des Ressources naturelles seront aussi présents, mais que leurs noms ne figurent pas dans la motion vu qu'ils sont députés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir de la part du collègue conservateur s'il y aura des témoins qui nous informeront quant au risque possible d'une catastrophe nucléaire. Compte tenu du fait que l'on doit donner immédiatement une réponse au gouvernement sur ce projet de loi, on a besoin d'experts qui nous rassureront quant à la possibilité d'un risque nucléaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne succomberai pas à la tentation de me lancer dans ce débat. Je dirai simplement que, compte tenu des compétences et des titres de ces témoins, il est évident qu'ils connaissent très bien les sujets dont nous allons discuter.
J'ajouterai qu'il s'agit de témoins proposés par l'opposition officielle pour discuter précisément des points soulevés, je crois, par la députée de Québec.
Je crois qu'il est bien que le leader du gouvernement à la Chambre des communes ait précisé à quel moment la Chambre devrait être convoquée ce soir pour débattre de la question. J'ajouterais également que je suppose que cela signifie que le débat d'ajournement n'aura pas lieu ce soir, que nous examinerons ce projet de loi après le court ajournement suivant l'heure réservée aux initiatives parlementaires, et que tous les échanges prévus dans le cadre du débat d'ajournement n'auront pas lieu ce soir.
Ceci étant dit, l'honorable ministre a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi C-38 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi canadienne sur le développement durable
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi exigeant l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de développement durable, la communication des progrès accomplis en fonction d'indicateurs environnementaux préétablis, la nomination d'un commissaire à l'environnement et au développement durable indépendant et responsable devant le Parlement, adoptant des objectifs précis en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux et honoré de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-474, qui est parrainé par mon collègue de Don Valley-Ouest.
J'aimerais féliciter le député de Don Valley-Ouest pour la nouvelle carrière qu'il va entreprendre l'été et l'automne prochain. Le système d'éducation de Toronto va certainement y gagner au change, mais ce sera une grande perte pour la Chambre. Le député a servi la population dans cette enceinte pendant plusieurs années et y a acquis une expérience inestimable sur les questions environnementales ainsi qu'une connaissance de la gestion gouvernementale et de la structure de l'État, non seulement à titre de secrétaire parlementaire et de président de comité, mais également comme ministre. Aucun député n'était mieux placé que le député de Don Valley-Ouest pour présenter un projet de loi comme celui-ci, qui porte sur la gestion gouvernementale.
Ce projet de loi arrive à un moment opportun. Il s'inspire de la notion originale du développement durable issue du rassemblement fondateur de pays ayant eu lieu à Rio au milieu des années 1980 ainsi que de l'un des chapitres du rapport Brundtland, engendré par la conférence de Rio.
Il s'inspire plus précisément du chapitre traitant du besoin de nouvelles structures de gouvernance pour relever le défi du développement durable qui se profilait déjà il y a une vingtaine d'années. Il est long, ce chapitre. Je ne sais pas si quelqu'un ici a eu l'occasion de le lire, ce que j'ai fait récemment. Cela m'a amené à proposer un changement à apporter à la structure gouvernementale pour que l'environnement occupe une place plus centrale dans le programme du gouvernement, et pas seulement celui du gouvernement conservateur, mais celui de tous les futurs gouvernements. L'idée est de créer un poste de ministre d'État aux Ressources en eau qui relèverait du ministre de l'Environnement et qui assurerait la continuité de l'action entre la vingtaine de ministères fédéraux qui ont des responsabilités en ce qui concerne l'eau. Je digresse, monsieur le Président, et je m'en excuse.
Nous sommes à un point tournant de l'histoire de l'humanité et des sociétés à l'échelle planétaire. Des points tournants, il y en a eu de toutes sortes dans l'histoire, comme le député de Don Valley-Ouest le sait, lui qui est historien de formation. J'ai quant à moi étudié l'histoire économique, et je sais que des périodes déterminantes ont marqué l'histoire économique, si l'on remonte, par exemple, à la révolution industrielle.
Lorsque les sociétés ont commencé à s'industrialiser et les économies à se perfectionner, des universitaires et des gens issus du milieu gouvernemental ont mis au point des moyens de mesurer les progrès économiques. Évidemment, la plus célèbre mesure de la santé de l'économie est le produit national brut et elle existe depuis des siècles.
À mesure que les sociétés progressent, elles évoluent, et de nouvelles mesures deviennent nécessaires. On a besoin de nouveaux jalons pour savoir quelle direction prend une société ou, dans le cas qui nous intéresse, l'économie et à quel point la qualité de vie des citoyens s'en trouve améliorée.
Toute la notion du PNB a évolué, compte tenu du fait qu'il s'est révélé que le capitalisme a des effets négatifs, même s'il est le meilleur régime économique du monde. On se rend compte que, à lui seul, le PNB ne permet pas nécessairement de savoir quelle est, à un moment précis, la qualité de vie des gens qui vivent dans les économies capitalistes.
Par exemple, nous comprenons que le simple fait que le PIB augmente ne veut pas nécessairement dire que la qualité de vie des habitants à un moment donné et à un endroit particulier s’améliore. En matière de criminalité, par exemple, plus il y a de crimes, plus les gens vont acheter des systèmes d’alarme et retenir les services de gardiens de sécurité. Par conséquent, plus quelqu’un dépense pour des services et des produits, plus le PIB augmente. Il nous faut revoir certaines mesures de base à l’occasion.
Nous sommes à l’aube d’une ère où la question environnementale est une force motrice et devient de plus en plus le principe organisateur de notre société. Il est vraiment fort opportun que ce projet de loi soit débattu à un moment où des représentants du monde entier sont réunis à Bali pour discuter de l’importance que prend l’environnement et convenir qu’il est crucial de s’en occuper si l’on veut sauvegarder l’existence de la planète.
Nous voici donc à l’ère environnementale et nous avons besoin de critères pour voir comment nous nous tirons d’affaire. Il nous faut des critères pour déterminer comment nous venons à bout des problèmes pressants avec lesquels nous sommes aux prises et qui menacent notre existence même sur cette planète.
Je pense donc que le député de Don Valley-Ouest présente à point nommé ce projet de loi qui, non seulement invite le gouvernement à élaborer des critères permettant de déterminer comment nous réalisons un développement durable, mais exige qu’il le fasse, fait en sorte que la loi oblige le gouvernement à aller dans cette direction.
Même si les gouvernements ont tenté d’effectuer un changement organisationnel au sein de la fonction publique afin d’avoir des politiques environnementales améliorées et plus intégrées, nous avons vu que c’est très difficile. Nous parlons ici d’une révolution. Il n’est pas question ici d’une mesure discrète devant permettre d’atteindre un objectif discret. Il ne s’agit pas d’une mesure visant à réduire d'un point de pourcentage la taxe fédérale sur les produits et services, où il suffit d’appuyer sur une touche pour que tout tombe en place dans le système.
C’est beaucoup plus que cela. Nous parlons ici d’une révolution dans la manière dont notre société est organisée et dont elle progresse. Je pense que nous allons au-delà de mesures volontaires, de légers incitatifs et de paroles d’encouragement. Nous avons besoin de la force de la loi.
Nous avions établi le Comité de coordination pour l’environnement et le développement durable, dans un effort pour intégrer les politiques en matière de développement durable de divers gouvernements. Cependant, à maintes reprises, le commissaire à l’environnement nous a dit que le comité manquait de dynamisme, qu’il se réunissait rarement et que personne ne le prenait au sérieux.
L’approche volontaire dans ce dossier particulier de restructuration gouvernementale aux fins du développement durable a fait son temps et il faut aller de l’avant.
La question de l’eau m’intéresse particulièrement. Il est extrêmement important pour nous d’élaborer nos objectifs et nos critères pour entreprendre l’action nécessaire pour nous assurer un approvisionnement abondant et sûr en eau douce saine au Canada.
Selon une rumeur qui circule, le gouvernement envisage la réduction du nombre des stations de surveillance de la pollution de l’eau partout au Canada. Je crois qu’il y en a 3 000 à l’heure actuelle. Si nous avions une loi nationale sur le développement durable qui stipule clairement que le Canada a besoin d’un nombre minimal de stations de surveillance de la pollution de l’eau ou qu’il devrait augmenter le nombre de telles stations, le gouvernement ne pourrait pas s’en sortir impunément.
J’ai un autre exemple en ce qui concerne l’eau. Il nous faut dresser l’inventaire des aquifères, de l’eau souterraine du pays, pour voir combien il nous en reste pour éviter une surutilisation…
Conformément à l'accord conclu aujourd'hui, la présidence suspend maintenant la séance. À l'appel de la présidence, la Chambre se formera en comité plénier pour étudier le projet de loi C-38.
(La séance est suspendue à 18 h 35.)
[Suite des délibérations à la partie B.]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au comité plénier.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de l'hon. Bill Blaikie, pour étudier le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River.)
[Traduction]
Avant de lancer le débat sur le projet de loi C-38, j’aimerais demander l’indulgence de la Chambre puisque nous accueillerons ce soir pour la première fois depuis longtemps des témoins en comité plénier. Nous avons certains problèmes logistiques avec les microphones et autres, et je demanderais donc l’indulgence de la Chambre pendant que nous faisons de notre mieux pour combler notre manque d’expérience à cet égard.
Nous accueillerons des témoins à la Chambre, une chose qui ne s’est pas produite depuis la Seconde Guerre mondiale si je ne me trompe pas, et à cet égard, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre qui souhaite invoquer le Règlement relativement à l’ajout d’un nouveau témoin à la liste.
Monsieur le président, nous avons étudié plus tôt une motion demandant que des témoins puissent être entendus devant ce comité plénier. Il y a un autre témoin que la Commission canadienne de sûreté nucléaire aimerait ajouter à la liste. Je demande donc le consentement du comité pour ajouter à la liste le nom du directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, M. Barclay D. Howden.
Le comité a entendu la demande du leader du gouvernement à la Chambre. Y a-t-il consentement unanime ?
Des voix: Oui.
Le président: Il y a eu consultation entre les partis, et si j’ai bien compris, le ministre de la Santé présentera d’abord une introduction de cinq minutes, qui sera suivie par celle du ministre de l’Industrie, et enfin par celle de l’une des témoins qui a indiqué qu’elle voulait également prendre la parole.
Il y aura donc trois exposés de cinq minutes chacun et nous passerons ensuite à des séries de discussions de 20 minutes, en commençant par l’opposition officielle, qui sera suivie du Bloc québécois, puis du NPD et ensuite du gouvernement et ainsi de suite. Les partis peuvent bien sûr diviser la période de 20 minutes à laquelle ils ont droit. Ils peuvent accorder la parole à plus d’une personne et poser des questions aux témoins ou au ministre.
Monsieur le président, pour que les choses soient bien claires, je crois que le leader du gouvernement à la Chambre aimerait confirmer que les autres personnes que nous devons entendre ce soir sont bien en route et qu’elles se présenteront d’ici la fin de la soirée.
On m'en a assuré, monsieur le président. Ces témoins mettent un peu plus de temps que prévu à se rendre en raison du temps qu'il fait dehors. Je crois comprendre que le comité plénier devra adopter une motion pour les inviter à se joindre à nous au moment voulu. Ils pourront alors faire une déclaration et répondre à nos questions.
Encore une fois, il y a eu des consultations et je crois comprendre que les témoins qui sont en train d'affronter les éléments pour se rendre ici seront escortés jusqu'au bureau quand ils arriveront. Je ne crois pas qu'il sera alors nécessaire d'adopter une motion ou de suspendre la séance.
Je donne donc la parole au ministre de la Santé sans plus tarder.
Monsieur le président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer le projet de loi ministériel, le projet de loi C-38, Loi permettant de reprendre et de continuer l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River.
Comme la présidence le sait, la fermeture prolongée de ce réacteur a entraîné une pénurie mondiale d'isotopes d'application médicale. Ces isotopes sont utilisés dans le traitement de cancers et de maladies du coeur et dans des tests de diagnostic.
La pénurie a donné lieu à une situation inacceptable où on a dû reporter ou annuler des traitements pour le cancer et des maladies du coeur et des tests de diagnostic.
[Français]
Notre gouvernement s'inquiète du fait que des Canadiens et des Canadiennes soient incapables de recevoir le traitement dont ils ont besoin.
[Traduction]
Nous avons appris que plusieurs établissements ont des réserves limitées et que certains centres, particulièrement dans les provinces atlantiques et dans les petites collectivités aux quatre coins du Canada, concentrent leurs ressources sur les patients nécessitant des soins urgents.
[Français]
Une pénurie plus longue aurait de graves effets sur la santé publique dans plusieurs provinces. Nous constatons déjà certaines de ces conséquences.
[Traduction]
J'ai appris que dans un hôpital à Terre-Neuve-et-Labrador, par exemple, on a renvoyé chez eux la plupart des employés dans le domaine de la médecine nucléaire. Sans isotopes, ces employés ne peuvent rien faire. Le dernier générateur à radio-isotopes a cessé de fonctionner à midi vendredi dernier, et il n'y a pas de générateur de secours. Tous les rendez-vous des patients ont été annulés et tous les patients nécessitant des soins urgents sont renvoyés.
À St. Catharines, en Ontario, un homme atteint de cancer a vu son rendez-vous pour un traitement essentiel annulé, parce que l'hôpital n'avait pas les radio-isotopes nécessaires.
Le docteur Brian Day, président de l'Association médicale canadienne, a indiqué que l'association « est très préoccupée » par la situation, ajoutant que « dans le calcul des risques relatifs, il est important de veiller à ce que les conséquences graves et immédiates que la pénurie d'isotopes a pour la santé humaine soient bien prises en considération ».
De toute évidence la situation est très délicate, et la reprise de la production de radio-isotopes est une priorité immédiate pour le gouvernement du Canada. Les députés devraient avoir pour priorité que les patients atteints du cancer reçoivent leur traitement, et je les invite à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Nous avons réagi avec célérité et fermeté lorsque nous avons appris l'arrêt prolongé d'un réacteur, et nous explorons toutes les options qui s'offrent à nous. Nous demeurons en communication constante avec Énergie atomique du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour nous assurer que les deux organismes collaborent à la recherche d'une solution pour remédier à cette grave pénurie.
[Traduction]
Nous travaillons avec nos fonctionnaires et avec des partenaires nationaux et internationaux afin de voir si d'autres sources d'approvisionnement dans d'autres pays, d'autres sources de radio-isotopes et d'autres solutions de diagnostic pourraient être disponibles.
Nous travaillons avec diligence en vue d'une solution, mais la meilleure solution pour les Canadiens serait de rendre ces radio-isotopes disponibles le plus tôt possible. Pour cela, il est nécessaire de remettre en marche le réacteur à Chalk River. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C-38.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole. Nous discutons du projet de loi C-38, de la fermeture prolongée du réacteur NRU de l'Énergie atomique du Canada limitée à Chalk River et de la pénurie d'isotopes d'application médicale qu'elle a entraînée.
J'aimerais signaler dès le début qu'à partir du moment où nous avons eu vent de cette situation, notre seule et unique priorité a été de trouver un moyen pour que la production d'isotopes reprenne ou de trouver une autre source d'approvisionnement. Nous estimons que c'est un problème qu'il faut résoudre.
Je peux dire à la Chambre que, le 30 novembre, Ressources naturelles Canada et mon cabinet avons reçu un courriel des relations gouvernementales — que je n'ai pas personnellement reçu — signalant, sans sonner l'alarme, que le réacteur serait remis en marche au début du mois de décembre.
Après la fin de semaine, quand j'ai eu vent de la situation et que j'en ai discuté avec la sous-ministre le 4 décembre, nous sommes immédiatement passés à l'action, notre principal objectif étant de faire en sorte que la production d'isotopes d'application médicale reprenne et d'envisager d'autres options, autant au Canada que dans le monde entier. Je travaille étroitement avec les fonctionnaires du ministère de la Santé.
La sous-ministre et moi avons ouvert le dialogue autant avec l'EACL qu'avec la CCSN le 5 et le 8 décembre. Nous avons encouragé les deux parties à collaborer de façon constructive à la recherche d'une solution rapide au problème.
À l'heure actuelle, nous avons reçu l'avis des experts, qui nous disent que nous pouvons remettre le réacteur en marche de façon tout à fait sûre.
C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-38, que nous estimons être dans l'intérêt public. Environ 25 000 actes médicaux par jour utilisent des isotopes d'application médicale produits par ce réacteur.
Nous attendons les questions de tous les partis d'opposition et de tous les députés de la Chambre. Nous espérons pouvoir compter sur leur appui afin que le réacteur reprenne sa production d'isotopes d'application médicale.
Nous entendrons maintenant Mme Linda Keen, présidente et première dirigeante de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Monsieur le président, je remercie la Chambre de m'avoir invitée à me présenter devant elle aujourd'hui.
Je suis heureuse d'être devant le comité plénier pour discuter avec les députés du rôle important de la Commission canadienne de sécurité nucléaire, la CCSN, qui est d'assurer la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de protéger l'environnement en vertu de la loi qui nous a été donnée par le Parlement, soit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Je parlerai plus précisément de la question du réacteur national de recherche universel.
Je commencerai mon intervention ce soir en insistant sur mon engagement personnel en faveur de la santé et de la sûreté des Canadiens. La CCSN, comprend la gravité de la fermeture du réacteur de recherche universel de Chalk River et l'importance de l'utilisation salutaire des radio-isotopes en médecine nucléaire. En fait, c'est la CCSN qui accorde les licences et réglemente tous les hôpitaux et cliniques médicales du Canada et elle travaille avec eux afin d'accorder rapidement les modifications des licences qui sont nécessaires pour l'utilisation de nouvelles méthodes ou de nouveaux appareils.
La CCSN a été créée en 2000, lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, mais les installations et les substances nucléaires sont réglementées depuis plus de 60 ans. Avec plus de 2 500 détenteurs de licences au Canada dans tous les secteurs qui utilisent le nucléaire, que ce soit les mines, les installations de raffinage, les réacteurs de puissance, les réacteurs de recherche, les cliniques et les industries, la CCSN détient ce que l'on pourrait appeler le mandat le plus large du monde en fait de réglementation. Ce mandat est exécuté au nom des Canadiens, qui sont nos seuls clients.
Il n'existe aucune installation nucléaire au Canada qui n'est par réglementée par la CCSN et par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
La réglementation des installations nucléaires relève du gouvernement fédéral. Il n'existe aucun organisme de réglementation provincial pour appuyer le fédéral.
Je peux affirmer à la Chambre que la commission est composée de chercheurs et d'ingénieurs extrêmement qualifiés, compétents et dévoués comme Barclay Howden, qui est avec moi aujourd'hui. Je suis fière de soutenir leur jugement, leur compétence et leurs titres de compétence. Nous sommes des experts du domaine nucléaire.
En tant que dirigeante de la CCSN, je suis tenue de remplir le mandat établi dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui consiste à assurer la réglementation du secteur.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui a été adoptée par le Parlement, est considérée comme étant une des plus modernes et des plus à jour dans le monde. En fait, elle sert de modèle dans beaucoup d'autres pays.
La commission est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est impartial. Il s'agit d'une cour d'archives qui possède une longue expérience de la réglementation des installations nucléaires. La commission est indépendante de toute influence, soit-elle politique, gouvernementale, du secteur privé ou d’organisations non gouvernementales. Elle n’a pas de mandat économique. Nos employés sont choisis pour leur expertise. Ce sont des scientifiques, des ingénieurs et des gens d'affaire qui servent avec dévouement les Canadiens.
À titre de tribunal administratif quasi judiciaire, la commission doit respecter la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire ainsi que les pouvoirs que lui confère cette dernière.
J'aborderai maintenant la question du réacteur NRU.
La sûreté de ce réacteur vieux de 50 ans préoccupait beaucoup la commission au moment de l'expiration du permis d'exploitation. Lorsque la commission a étudié la demande de renouvellement du permis, au printemps 2006, elle s'est sérieusement interrogée sur la sûreté du réacteur NRU. Le 1er août 2006, elle a décidé de délivrer un nouveau permis, après avoir reçu d’EACL des assurances précises selon lesquelles le dossier de sûreté était complet et les sept mises à niveau de la sûreté étaient terminées.
Le 19 novembre, dans le cadre d’une inspection de la sûreté, le personnel a découvert que des mises à niveau de sûreté importantes n’avaient pas été effectuées. Il s’agit là d’une infraction aux conditions du permis d’exploitation.
Après la découverte de cette non-conformité, EACL a annoncé volontairement qu'elle arrêtait ce réacteur pour connecter les deux pompes essentielles afin de se conformer à la loi et aux critères de sécurité. EACL a indiqué lors d’une réunion de la commission tenue le 6 décembre qu'elle convenait avec le personnel de la CCSN qu’il s’agissait d’un problème de sûreté et que les réacteurs resteraient arrêtés.
Pour régler la question, la commission doit recevoir un dossier de sûreté. Elle doit recevoir une demande pour une modification de permis. Ce soir, la commission n'avait toujours pas reçu de demande de permis ou de dossier de sûreté. Le personnel de la CCSN est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour aider EACL avec son dossier de sûreté, mais nous n'avons toujours rien reçu. La CCSN pourra passer à l'action quand EACL nous remettra les documents nécessaires.
Pour la gouverne des députés, je crois comprendre que d'autres témoins sont arrivés et qu’ils passent par le service de sécurité actuellement. Ils nous rejoindront sous peu.
Nous procéderons à la première ronde de 20 minutes. Nous commencerons avec l’opposition officielle.
Le député d'Etobicoke—Lakeshore a la parole.
Monsieur le président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très conscients du grave problème de sécurité nucléaire et de santé publique auquel nous faisons face. Nous sommes ici avant tout, il me semble, pour trouver la réponse à une question: le projet de loi C-38 que propose le gouvernement est-il nécessaire pour résoudre cette crise ou pouvons-nous procéder autrement?
Nous tenons beaucoup, de ce côté de la Chambre, à résoudre cette crise le plus rapidement possible, mais nous devons consulter des spécialistes comme vous pour évaluer les risques de sécurité nucléaire et de santé publique, et nous le ferons aussi avec les autres témoins.
La lettre du 10 décembre au ministre des Ressources naturelles et au ministre de la Santé indique que la CCSN entretenait de « graves préoccupations » à propos de la sécurité du réacteur NRU, vieux de 50 ans, au moment où son ancien permis allait arriver à expiration. Quels étaient précisément les problèmes de sécurité à régler et, peut-être aussi, les mises à niveau de sécurité que l’on considérait indispensables au renouvellement du permis?
Monsieur le président, j’étais présidente lorsque nous avons examiné la question du renouvellement du permis. Parce que le réacteur remontait à 50 ans, la CCSN a demandé des mises à niveau très précises qui correspondaient aux normes modernes en la matière. Ce sont des normes internationales prévues pour les réacteurs.
Le dossier de sécurité que EACL a établi et que la CCSN a examiné comportait sept domaines de mises à niveau spécifiques. Il s’agissait du deuxième système d’arrêt d’urgence, du centre d’intervention d’urgence qualifié, du système de confinement du liquide avec évacuation d’air, de la protection contre les inondations dans la pompe centrale, du nouveau système de refroidissement d’urgence du coeur et de l’approvisionnement d’eau d’urgence qualifié. Six mises à niveau avaient été effectuées. Celle qui manquait et dont la CCSN avait eu l’assurance de la part d'EACL qu’elle était bel et bien faite, était l’alimentation électrique de secours. Sur les sept mises à niveau, six avaient été faites.
Cependant, je voudrais assurer à la Chambre que ces mises à niveau ne peuvent pas être examinées l’une après l’autre. C’est une opération intégrée de toutes ces mises à niveau ensemble qui assure qu’une centrale fonctionne en toute sécurité. C’est une enveloppe de sept mises à niveau. Six ont été faites. La septième ne l’a pas été malgré les assurances d'AECL, et elle ne l’est toujours pas.
Pourquoi a-t-il fallu attendre d'août 2006, moment du renouvellement du permis, à novembre 2007 pour que la CCSN remarque que la septième mise à niveau n'avait pas été faite?
Monsieur le président, la CCSN a du personnel sur le terrain qui fait régulièrement ce genre d'inspections. Il était prévu que, pendant la fermeture de novembre, nous ferions l'inspection de cette installation et le tour de tous les systèmes.
Toutefois, je dois mettre l'accent sur le fait que la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires exige que le détenteur du permis soit responsable de la sûreté de son installation. Nous assurons une surveillance continue, mais dans ce cas-ci, il s'agissait d'une inspection prévue de tous les systèmes et c'est à ce moment-là que le problème a été découvert.
Monsieur le président, le témoin pourrait-elle caractériser la relation qui existe entre son organisation et EACL depuis le 20 novembre 2007 alors que les deux cherchent des façons de résoudre ce problème?
Pour que le contexte soit clair, madame la commissaire, il y a des rumeurs que vous êtes à couteaux tirés. Je veux comprendre exactement comment vous collaborez afin de résoudre ce problème.
Monsieur le président, en réalité, la CCSN n'est pas du tout à couteaux tirés avec EACL. Nous avons des employés sur le site. Nous avons également eu des équipes d'Ottawa, des spécialistes, qui sont venues. Nous avons été disponibles en tout temps. Notre premier vice-président a reçu des appels de M. Torgerson qui comparaîtra ici aujourd'hui.
Il y a eu des communications écrites. Nous sommes en communication constante avec eux. Nous tentons de résoudre le problème le plus rapidement possible. Toutefois, c'est à EACL de justifier sur le plan de la sûreté sa préférence pour l'utilisation d'une seule pompe.
Je dois dire que, avant la semaine dernière, nous croyions que EACL était en faveur de l'utilisation de deux pompes comme nous. C'est seulement le soir du 7 décembre que nous avons reçu une lettre dans laquelle EACL disait qu'elle aimerait présenter une nouvelle idée, à savoir l'utilisation d'une seule pompe se justifie sur le plan de la sûreté.
Nous collaborons avec EACL depuis, et nous avons tenté d'obtenir cette justification et la modification de permis pour que la commission puisse les examiner. La commission ne peut pas examiner la modification de permis toute seule. Elle a besoin d'une demande.
Monsieur le président, je demanderais à la dame qui témoigne d'être un peu plus claire au sujet des exigences liées au dossier de sûreté. Elle affirme qu'ils collaborent.
EACL propose une solution possible pour remettre ce réacteur en service et pourrait « commencer immédiatement à remettre le réacteur en marche dès que l'élément P-105 sera en service et [...] il aura atteint sa pleine puissance en trois jours. » Voilà ce qu'affirme EACL dans une lettre adressé au ministre de la Santé. EACL y dit également ceci: « Nous pouvons faire fonctionner le réacteur nucléaire de façon temporaire avec l'élément P-105 » et terminer l'installation de la deuxième pompe « dans un délai de 16 semaines après le redémarrage du réacteur ». Voilà la solution actuellement proposée: qu'EACL remette le réacteur en service très rapidement.
Qu'est-ce qui nous retient? Le témoin affirme qu'EACL n'a pas présenté de dossier de sûreté. Pourrait-elle être plus précise au sujet de ce qu'elle exige pour donner son autorisation en matière de sûreté?
Monsieur le président, nous avons besoin de l'une des deux choses suivantes. Le dossier de sûreté qu'EACL a présenté à la commission et qui y est actuellement à l'étude exige que les deux pompes soient installées avant la remise en marche du réacteur. EACL aimerait nous présenter un nouveau dossier de sûreté qui porterait véritablement sur l'utilisation d'une pompe au lieu de deux.
Si EACL veut utiliser une seule pompe, il lui faut faire modifier son permis. Elle n'a pas le choix. Il lui suffit de demander une modification de permis et de présenter un dossier de sûreté complet. À défaut d'un tel dossier, à notre avis, à titre d'experts du domaine nucléaire, cette centrale n'est pas conforme au permis et y contrevient et de notre point de vue n'est pas suffisamment sûre.
Monsieur le président, j'aimerais demander à la présidente si EACL refuse de fournir le dossier de sûreté ou si cette société demande un bref délai avant de le fournir. Quelle est donc la position d'EACL concernant l'exigence du dossier de sûreté?
Jusqu'à quel point entretenez-vous des rapports étroits avec EACL? C'est ce que je tente d'élucider.
Monsieur le président, il faudrait plutôt demander à EACL où en est le dossier de sûreté. Nous avons fait savoir clairement à M. Torgerson que nous attendions le dossier de sûreté. Si vous me le permettez, j'aimerais demander à M. Howden, qui s'est rendu sur les lieux, de répondre à toute question précise portant sur cet aspect.
Monsieur le président, la situation actuelle est la suivante. Dès la fermeture du réacteur, nous avons rencontré EACL qui a présenté la première étape du dossier de sûreté: le fait de pouvoir faire fonctionner le réacteur avec une pompe connectée au groupe électrogène d'urgence et une autre pompe en état de fonctionner sans être branchée au groupe électrogène d'urgence.
Par la suite, EACL a décidé de brancher les deux pompes sur le groupe électrogène d'urgence, de sorte qu'aucun travail détaillé n'a été effectué durant un certain temps. Cependant, le 7 décembre, lorsqu'EACL a fait état à nouveau de son intention, nous avons travaillé durant le week-end comme nous continuons de le faire à l'heure actuelle pour veiller à ce qu'EACL fasse le nécessaire pour se conformer au dossier de sûreté. Lors de la réunion, il a été question, par exemple, des diverses hypothèses possibles liées à un dossier de sûreté et de la nécessité d'un raisonnement rigoureux et d'éléments de preuves à l'appui permettant de démontrer que le dossier de sûreté proposé a toute la solidité voulue.
EACL y travaille et a commencé à fournir les renseignements additionnels requis. Nous nous sommes entendus sur la nature de ces renseignements. Nous avons convenu d'une grille, de sorte qu'EACL sait ce qu'elle doit fournir et nous savons quels sont nos besoins. Nous nous sommes entendus sur cette grille et EACL s'emploie à fournir l'information.
Selon nos échanges quotidiens à divers paliers avec EACL, nous comprenons qu'une partie de l'information devait être fournie aujourd'hui et une autre partie demain, l'intention étant de fournir l'ensemble de l'information dès jeudi, jour à partir duquel nous devrons effectuer un examen complet de l'information.
Avant d'accorder la parole au député d'Etobicoke--Lakeshore, je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre, qui invoque le Règlement.
Monsieur le président, comme nous l'avons déjà dit, des témoins arrivent toujours. Certains représentants d'EACL sont déjà ici.
Un des témoins d'EACL est toujours en route. À sa place, et je n'ai pas encore eu l'occasion d'en informer mes amis des autres partis, nous aimerions que le comité plénier consente à l'ajout de M. Brian McGee, vice-président principal et agent principal du nucléaire d'Énergie atomique du Canada limitée, à titre de témoin pouvant nous fournir des réponses.
Y a-t-il consentement unanime pour ajouter M. McGee à la liste?
Des voix: D'accord.
Le président: Il en est ainsi ordonné.
Je crois que d'autres témoins sont arrivés. Nous allons pendre une pause pendant qu'ils s'installent.
Le député d'Etobicoke--Lakeshore souhaite-t-il poursuivre ses questions, ou laissons-nous d'abord un des témoins d'EACL faire une déclaration?
Bien. Nous reprenons donc la période de questions de 20 minutes de l'opposition officielle. Le député d'Etobicoke--Lakeshore a la parole.
Monsieur le président, si je comprends bien la réponse qui a été donnée à la question précédente, EACL présentera bientôt un dossier de sûreté. La dame qui témoigne pourrait-elle dire à la Chambre combien de temps il faudra, une fois que le dossier de sûreté aura été soumis, pour évaluer ce réacteur et le déclarer sans danger?
Monsieur le président, j'aimerais dire d'abord que le personnel de la CCSN devra analyser le dossier de sûreté et la demande de modification du permis une fois qu'ils auront été soumis. Je vais demander à M. Howden de nous donner un aperçu du temps que cela pourrait prendre. Ensuite, une demande sera soumise au tribunal. Nous pouvons faire en sorte que le tribunal examine la demande de modification du permis dans les 24 heures. C'est le tribunal qui autorisera la modification du permis, mais nous sommes prêts à procéder rapidement et à rendre une décision, quelle qu'elle soit, sans en préciser les motifs.
M. Howden, auriez-vous une idée du temps que cela pourrait prendre?
Monsieur le président, le temps requis pour évaluer le dossier de sûreté dépend de la qualité des renseignements fournis. Toutefois, étant donnée la compréhension mutuelle que nous entretenons avec EACL, nous prévoyons qu'il nous faudrait seulement quelques jours pour examiner le dossier une fois qu'il nous aura été soumis. Mais, encore une fois, cela dépend de la qualité des renseignements. Nous collaborons étroitement avec EACL pour lui indiquer clairement quels sont les renseignements nécessaires afin qu'elle puisse nous les fournir.
Monsieur le président, puis-je avoir une idée du niveau de risque dont il est question? À quel point la situation est-elle sérieuse si une seule pompe est en cause? Quelle est la nature du risque dont le public devrait être conscient, le risque que le témoin évalue dans le cadre de ce dossier de sécurité? De quel genre de risque parle-t-on?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, la référence pour la délivrance des permis se fonde sur le fait que deux pompes sont connectées. Actuellement, aucune pompe n'est connectée. Par contre, EACL est en train d'en connecter une.
En ce qui a trait au dossier de sécurité que nous examinons, nous prévoyons que, une fois que cette pompe sera connectée, le risque qu'un accident ayant un impact négatif sur le réacteur se produise sera 100 fois moins élevé. Cela donne une bonne idée de l'ordre de grandeur. Si les deux pompes étaient connectées, nous estimons, en termes relatifs, que la sécurité serait améliorée par un facteur de 1 000 en raison de l'atténuation du risque. C'est ce que nous prévoyons.
Monsieur le président, j'aimerais ajouter que nous parlons d'une norme sectorielle qui serait imposée à tous les réacteurs de recherche au Canada. J'ai parlé aujourd'hui avec mon collègue américain, le président Klein du National Research Council des États-Unis, qui m'a dit qu'il se ralliait totalement au fait que les deux pompes devraient être connectées pour des raisons de sécurité et aux fins de délivrance de permis aux États-Unis aussi.
Monsieur le président, j'aimerais demander à madame la commissaire si elle a eu l'occasion de lire le projet de loi C-38, qui a été présenté à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le président, j'en ai reçu une version très provisoire. Je ne sais pas si elle correspond à la version finale. J'en ai aussi reçu quelques examens préliminaires.
Monsieur le président, j'aimerais connaître sa réaction, plus précisément au sujet du paragraphe 1(2) du projet de loi, qui dit:
Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l'exploitation que si elle est convaincue qu'elle peut le faire de façon sécuritaire.
A-t-elle des observations à faire au sujet du libellé de ce paragraphe?
Monsieur le président, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, il n'y a aucune installation nucléaire au Canada qui ne soit pas réglementée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
En tant qu'experte, selon mon interprétation de ce paragraphe, EACL réglementerait son propre réacteur sans surveillance de la commission. Cela présente un risque considérable non seulement pour le réacteur, mais aussi pour les employés et pour les collectivités environnantes. La Commission canadienne de sûreté nucléaire ne pourrait pas exercer une surveillance.
J'ajoute que je préside la Convention sur la sûreté nucléaire et que nous, au Canada, sommes salués pour la qualité de notre réglementation nucléaire. Il s'agirait donc d'une situation sans précédent au Canada.
Monsieur le président, il a été question de « risque considérable » dans la réponse précédente. Pourrait-on être plus précis et nous expliquer exactement en quoi cela consiste? Il a été question de risque pour la collectivité de Chalk River et de risque dans un sens plus large. Qu'entend-on précisément par là et comment peut-on évaluer la gravité du risque décrit?
Monsieur le président, il nous faut garder à l'esprit que le risque comporte deux éléments. Il y a, d'une part, la probabilité et, d'autre part, la conséquence.
En novembre, quand le réacteur était arrêté à cause des deux pompes qui n'étaient pas connectées, le risque était associé à un événement extérieur. Il existe beaucoup d'événements extérieurs, par exemple les séismes, les inondations, les incendies, les tornades et ainsi de suite. Le réacteur n'aurait pas nécessairement pu compter sur une alimentation électrique d’urgence qui aurait continué d'alimenter en électricité les pompes d'eau lourde principales du réacteur NRU.
Ces pompes doivent être fonctionnelles en tout temps pour refroidir le réacteur NRU. Le refroidissement est essentiel, les pompes sont essentielles et l'alimentation d’urgence est essentielle. J'ai dit que le dossier de sûreté que propose EACL pour fonctionner avec une pompe seulement n'était pas complet. Nous avons besoin d'autres justifications pour nous assurer que le dossier de sûreté est solide et que le niveau de sûreté est bel et bien celui qu'on laisse entendre.
En cas d'accident, si on ne peut compter sur l'alimentation électrique d’urgence et que les pompes ne peuvent fonctionner, on aura une défaillance du combustible nucléaire qui pourrait causer le rejet de substances radioactives dans l'atmosphère et cela aurait des conséquences pour les gens et pour l'environnement.
Monsieur le président, si nous adoptons le projet de loi C-38, la commissaire pourrait peut-être nous expliquer quel effet aurait cette mesure législative sur la capacité de la CCSN à s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une mesure temporaire qui ne sera en vigueur que pendant 120 jours en vertu du projet de loi proposé? Je lui demanderais de parler de l'impact du projet de loi et de la façon dont elle pourra s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation.
Monsieur le président, comme il s'agit d'une première et qu'il n'existe aucune installation non réglementée au Canada, la CCSN s'est demandé quel serait exactement l'impact d'une telle mesure législative.
Par exemple, aurions nous besoin de déployer du personnel sur le site? Pourrions-nous compter sur des spécialistes? Nous ignorons même si nous procéderions aux contrôles et aux examens réglementaires du réacteur pendant cette période de 120 jours. Il n'y aurait aucune garantie pour les Canadiens. Le Parlement ne pourrait se tourner vers la CCSN et lui demander ce qui se passe à ce réacteur, car nous n'en aurions aucune idée.
Nous sommes actuellement dans l'impossibilité de nous faire conseiller au sujet de cette situation hypothétique, mais nous pensons que nous ne serions pas en position d'exercer légalement notre contrôle réglementaire. Nous disposons de plusieurs permis pour ces installations, mais, en ce qui concerne en particulier le bâtiment du réacteur NRU, pourrions-nous voir le bâtiment en question? Serions-nous impliqués? Que ferions-nous dans une situation d'urgence? Serions-nous sur les lieux? Serions-nous responsables du contrôle réglementaire?
Pour nous, c'est l'inconnu. Nous n'avons aucune idée de la façon dont nous pourrions continuer à fournir aux Canadiens les garanties que nous leur donnons tous les jours. C'est notre travail. Nous avons accepté d'évaluer ce risque et c'est ce que nous sommes prêts à faire.
Nous pensons cependant que ce précédent aurait des conséquences très graves pour les Canadiens. Ils nous font confiance. Ils savent que nous existons. Quelles seront les incidences pour les autres centrales? Qu'est-ce qui arrivera, à leur avis, aux autres réacteurs et aux autres centrales? Je suis désolée de ne pas pouvoir être plus précise, mais c'est pour nous l'inconnu.
Monsieur le président, si nous sommes appelés à étudier cette mesure législative parce que nous faisons face à une crise de santé publique et que cette mesure législative est considérée comme nécessaire pour régler promptement le problème et remettre le réacteur en service, la présidente a-t-elle une solution, autre qu'une mesure législative, à proposer, étant entendu que l'organisme de réglementation collabore avec l'exploitant dans un délai très court, réduit au minimum, une solution qui nous permettrait de faire démarrer ce réacteur sans précipiter une crise de santé publique?
Essentiellement, je demande si la mesure législative est nécessaire. Y aurait-il une autre façon de procéder?
Monsieur le président, le point de vue de la commission est le suivant: comme l'a dit M. Howden, si EACL fournissait un dossier de sûreté complet et une modification de permis, et si cette dernière était très simple et que le personnel l'avait examinée, et si EACL demandait à la commission de traiter le cas comme une urgence, ce que nous sommes disposés à faire pour aider dans cette crise, il faudrait compter, en supposant que le dossier de sûreté est complet, environ une semaine.
Il s'agirait, en partie, de demander à EACL où en est le dossier de sûreté, car nous ne l'avons pas encore reçu. Cependant, nous estimons que tous les établissements au Canada doivent être réglementés en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, car c'est pour cela que nous sommes payés. C'est pour faire ce travail, en qualité de spécialistes du nucléaire, que nous sommes payés, pour examiner cette omission, qui, à notre avis aurait des conséquences malheureuses dans ce cas.
C'est donc le mieux que nous pourrions faire si le dossier de sûreté était prêt, mais je pense que c'est une question pour EACL puisque, comme nous l'avons dit, nous n'avons pas encore reçu ce dossier.
Avant d'entendre le Bloc québécois, la présidence juge approprié de souhaiter la bienvenue à M. Torgerson, vice-président exécutif et responsable principal des techniques et président de la Division de la recherche et de la technologie d'EACL, ainsi qu'à M. Brian McGee, vice-président principal et agent principal du nucléaire.
J'aimerais savoir si l'un d'entre vous, messieurs, souhaite faire une déclaration de cinq minutes pour expliquer au comité la position d'EACL.
Je vous remercie, monsieur le président. Je m'appelle David Torgerson et je suis, comme vous l'avez dit, vice-président exécutif et responsable principal des techniques à EACL.
Je suis notamment responsable des laboratoires de Chalk River et du réacteur NRU. Ce réacteur est une petite merveille technologique. Je ne connais aucun autre réacteur de recherche qui ait produit autant de résultats technologiques de pointe.
Nous avons utilisé le réacteur NRU pour inventer le réacteur CANDU. Nous l'avons utilisé pour inventer des isotopes d'application médicale. Il nous a servi à explorer les caractéristiques fondamentales d'un domaine dans lequel Chalk River nous a permis de remporter un prix Nobel, la dispersion neutronique. Je pourrais continuer encore et encore. Ce réacteur a vraiment créé l'industrie nucléaire canadienne. Il a 50 ans. C'est un réacteur merveilleux.
On m'a rappelé aujourd'hui que nous créons des isotopes d'application médicale pour environ 25 millions de diagnostics par année. Au cours des 10 à 15 dernières années, près de 250 millions d'actes médicaux ont nécessité des isotopes de ce genre.
Personnellement, j'ai très confiance dans notre capacité de faire fonctionner le réacteur NRU en toute sécurité. Nous l'avons fait pendant de nombreuses décennies et nous le ferons aussi longtemps qu'il le faudra. Je vis très près du réacteur NRU, plus que la plupart des gens. Je n'ai absolument aucune hésitation à dire que le réacteur est sécuritaire et qu'on continuera à le faire fonctionner en toute sécurité.
J'aimerais aussi mentionner que de nombreuses personnes dans le monde utilisent le réacteur NRU. Celui-ci sert à la formation des étudiants et aux activités de recherche universitaire. Il est très important pour nous qu'il fonctionne de manière sécuritaire.
Si nous ne pouvons pas le faire fonctionner en toute sécurité, il sera arrêté. L'agent principal du nucléaire n'est pas obligé de me consulter s'il pense que le fonctionnement du réacteur présente des risques. Il a plein pouvoir pour arrêter le réacteur.
Nous prenons la sécurité très au sérieux. C'est notre priorité numéro un. Toutefois, nous avons aussi la responsabilité de produire des isotopes médicaux. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux aussi, mais la sécurité est notre préoccupation première. Nous ne ferons pas fonctionner le réacteur si nous pensons que c'est dangereux.
Merci, monsieur Torgerson.
Nous passons maintenant aux 20 minutes du Bloc québécois.
[Français]
L'honorable députée de Québec a la parole.
Monsieur le président, aujourd'hui, tous les parlementaires sont interpellés ici, en cette Chambre, quant à l'acceptation d'un projet de loi qui nous déchire. Il faut se poser deux questions. Allons-nous risquer la vie de certaines personnes ou une éventuelle conséquence à cause de l'utilisation des réacteurs nucléaires? Peut-il y avoir des conséquences désastreuses pour l'environnement et pour les gens qui travaillent à Énergie atomique du Canada?
Ce sont des questions très déchirantes. Même si l'on a posé beaucoup de questions à ce sujet, on n'est pas rassurés. Qu'est-ce qui nous guidera? Serait-ce une crise en santé publique qui pourrait avoir pour répercussion des pertes de vies?
Mes premières questions s'adressent aux représentants d'Énergie atomique du Canada qui, plus tôt, nous ont dit qu'ils avaient l'assurance que le réacteur serait sécuritaire et qu'ils ont procédé à certaines investigations en vertu desquelles ce réacteur fonctionnerait bien.
En outre, pourquoi n'est-on donc pas capable de donner l'assurance à la Commission canadienne de sûreté nucléaire? Pourquoi la demande faite par la commission canadienne n'est-elle pas encore parvenue auprès de la commission pour nous rassurer?
Il y a tout de même eu des délais. Vous avez quand même joué, semble-t-il, avec la loi et les règlements au regard de la sécurité que vous êtes supposés respecter.
Je voudrais que les représentants d'Énergie atomique du Canada nous assurent d'une plus grande sécurité aujourd'hui. Dites-nous à quel moment vous serez en mesure de donner ce sentiment de sécurité à la Commission canadienne de sécurité nucléaire?
[Traduction]
Monsieur le président, oui, je peux donner l'assurance que nous allons faire fonctionner le réacteur NRU en toute sécurité. C'est notre première tâche. Il n'y a rien de plus important que le fonctionnement sûr de ce réacteur. Nous pensons que nous pouvons le faire fonctionner en toute sécurité.
Nous avons présenté un dossier de sûreté dans lequel nous disons que nous pouvons faire fonctionner ce réacteur de façon sûre avec une pompe reliée au groupe électrogène d'urgence. Nous avons fait fonctionner le réacteur de façon sécuritaire auparavant lorsque nous avions relié la pompe au groupe électrogène d'urgence, aussi sommes-nous absolument convaincus de pouvoir faire fonctionner le réacteur de façon sécuritaire.
J'ai travaillé 41 ans dans des installations nucléaires et celles de Chalk River sont sûres. Je n'ai aucune hésitation à affirmer qu'elles sont sûres et que nous pouvons faire fonctionner le réacteur en toute sécurité.
[Français]
[Traduction]
Pardonnez-moi. Je crois qu'un autre témoin vient d'arriver. M. Ken Petrunik, vice-président exécutif et directeur de l’exploitation et président de la Division des réacteurs CANDU.
Bienvenue aux travaux du comité, M. Petrunik.
[Français]
L'honorable députée de Québec a la parole.
Monsieur le président, les représentants d'Énergie atomique du Canada disent avoir présenté un dossier de sûreté. À qui l'ont-ils présenté? La Commission canadienne de sûreté nucléaire dit ne pas l'avoir reçu et ne pas pouvoir procéder à des audiences.
Aujourd'hui, on avait une lettre provenant de leur service, et ils n'ont pas reçu cette demande. Le dossier n'est donc pas rendu à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Pourquoi nous disent-ils alors qu'il y a tout un dossier qui explique dans quel contexte ce serait sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons demandé à la CCSN la permission de faire fonctionner le réacteur avec une pompe de branchée au système d'alimentation électrique de secours. La CCSN a examiné le dossier, puis a demandé de l'information additionnelle à EACL.
Nous croyons pouvoir exploiter la centrale en toute sécurité avec une seule pompe de branchée au système d'alimentation électrique de secours. Nous avons demandé à la CCSN de tenir une audience pour que nous puissions lui faire approuver notre dossier de sûreté. La CCSN nous a simplement demandé de l'information additionnelle sur notre dossier de sûreté.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais que la commissaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire nous informe de cette demande. En effet, ce n'est pas ce que j'ai compris des réponses que nous a données la commissaire tout à l'heure. Elle ne nous a pas donné cette assurance selon laquelle le dossier était complet et qu'ils étaient prêts à procéder aux audiences.
Monsieur le président, il est important que je clarifie un peu la situation.
[Traduction]
Par dossier de sûreté, nous entendons un dossier de sûreté complet.
Nous avons précisé auparavant que, le 30 novembre, à la suite des discussions entre M. Howden et EACL, on n'avait pas retenu, à ce moment-là, la possibilité d'exploiter le réacteur avec une seule pompe.
Nous avons bien reçu une lettre de M. Torgeson le 7 décembre dans laquelle il demandait à la CCSN de se réunir. Néanmoins, la réunion pourra avoir lieu uniquement lorsque la CCSN recevra une demande de modification de permis. Nous n'avons pas encore reçu une telle demande. Nous savons très bien à quoi ressemble une demande de modification de permis, et nous n'en avons pas encore reçu une.
Comme M. Torgeson l'a dit, le dossier de sûreté n'est pas complet. EACL a fait une demande relativement à un nouveau dossier de sûreté, mais cette demande n'est pas complète. Nous avons besoin d'une demande complète, et la CCSN n'en a pas encore reçu une. Lorsque ce sera le cas, le personnel devra analyser la demande.
J'aimerais souligner une nouvelle fois ce que M. Howden a dit. Il y a un dossier. Ce dossier a fait l'objet de discussions entre le personnel de la CCSN et EACL. Nous savons que c'est nécessaire, je crois. Je pense que les deux organismes comprennent ce qu'il faut faire. EACL cherche à fournir l'information nécessaire. La CCSN continue sans répit d'analyser l'information fournie.
Je ne voudrais pas faire de la sémantique, mais un dossier de sûreté est un document bien précis, dont la composition est régie par des lignes directrices. La CCSN sait à quoi ressemble un dossier de sûreté complet.
Avant de passer à la prochaine intervention de la députée de Québec, j'aimerais donne une chance aux témoins de se regrouper de façon à ce que les représentants d'EACL puissent être assis tout près les uns des autres. Je ne cherche pas à créer deux camps, seulement à faire en sorte que les gens puissent se parler.
La députée de Québec a la parole.
[Français]
Monsieur le président, ce qu'on peut voir, de la façon dont cela se passe, c'est qu'on n'a jamais prévu de mesures pour éviter de tels événements. C'est très surprenant et c'est alarmant. Tout à l'heure, la commissaire est venue nous dire que le Canada était un des leaders mondiaux, que nous étions un modèle pour le reste du monde. Toutefois, on a l'air de travailler un peu dans le vide, sans avoir mis de soupape de sécurité.
Comment se fait-il qu'on ait renouvelé le permis de ce réacteur qui a 50 ans? Je sais que vous avez demandé certains ajustements à l'Agence atomique du Canada, mais celle-ci n'a pas répondu. Elle ne s'est pas adaptée aux règlements et a violé la loi.
Je voudrais avoir une réponse de la commissaire. Comment se fait-il qu'on n'ait pas mis en place certaines mesures? Surtout qu'on sait très bien que l'utilisation se fait depuis une cinquantaine d'années. Comment se fait-il qu'on n'ait pas fixé un délai, qu'on n'ait pas prévu une date de réponse? Après coup, parce que vous avez fait une inspection, vous vous êtes aperçus qu'il y avait un problème. À ce moment-là, nous, les parlementaires sommes devant le fait accompli. Nous avons une loi devant nous qui va aller même au delà de la loi qui est présentement appliquée et au delà des règlements. Pour nous, c'est assez contraignant de ne pas avoir tout ce qu'il faut pour avoir l'assurance de procéder et d'accepter cette loi qui va finalement venir vous enlever toute autorité.
Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de mesures? À l'avenir, quel genre de mesures faudrait-il prendre pour ne pas arriver à être convoqués, comme cela, de façon urgente, parce qu'on fait face à une situation très alarmante?
[Traduction]
Monsieur le président, les gens d'EACL sont mieux placés pour répondre à cette question.
À propos des mesures qui n'ont pas été prises au moment du renouvellement du permis, en août 2006, je peux dire que la commission a très clairement fait connaître ses exigences et que ces mesures sont clairement énoncées dans le permis. Quant à savoir pourquoi ces mesures n'ont pas été prises au moment où ils avaient dit qu'elles le seraient, ce sont les gens d'EACL qui peuvent le dire.
Bonsoir, monsieur le président. Je m'appelle Brian McGee et je suis l'agent principal du nucléaire à EACL.
Le réacteur n'a jamais cessé de fonctionner de façon sécuritaire, et ce, jusqu'à son arrêt. Nous en sommes tout à fait convaincus, et je crois qu'il est de notoriété publique que le personnel de la CCSN est également de cet avis.
Devant l'apparence de contradiction entre la réalité observée sur place, les modalités du permis et le dossier de sûreté, nous n'avons eu d'autre choix que de maintenir le réacteur à l'arrêt jusqu'à ce que la situation ait été éclaircie.
Parallèlement à cela, nous avons présenté au personnel de la CCSN, le 30 novembre au matin, un dossier de sûreté que nous jugions adéquat pour prouver que le réacteur pouvait être utilisé sans danger avec une pompe mise à niveau. De l'avis du personnel, il y avait certaines lacunes que nous nous sommes employés à éliminer en nous fondant sur nos données.
Le 30 novembre, en après-midi, nous avons de nouveau rencontré le personnel, dans un cadre différent, pour discuter de la possibilité de demander une modification au permis, parce qu'on nous avait informés que, de leur point de vue, notre activité n'était pas visée par le permis accordé à l'installation. À ce moment-là, selon ce que nous avons compris des propos formulés par les employés, ceux-ci ne pouvaient pas présenter notre dossier à la commission et demander la tenue d'une audience pour discuter d'une modification du permis, avant que les questions liées à la sécurité aient été réglées de façon adéquate par les employés de la CCSN.
L'échéancier qui a fait l'objet de discussions vendredi, et dont j'ai par la suite discuté avec M. Howden, faisait état d'une période d'environ sept jours pour nous permettre de régler les questions liées à la sûreté et permettre aux cadres de la CCSN d'amorcer un processus de prise de décision en étant informé des risques.
Nous avons compris que si le résultat de ce processus était positif, une recommandation serait faite afin que la commission entende l'affaire, à une date non définie, mais que ce ne serait probablement pas en décembre. En conséquence, il est devenu évident pour moi que la meilleure façon de remettre le réacteur en service serait d'apporter les améliorations aux deux pompes.
Nous continuons de penser que le dossier de sûreté que nous avons présenté le 30 novembre est adéquat. Il est important de savoir que ces pompes, dans leur état actuel, sans avoir fait l'objet d'améliorations, ont deux sources d'alimentation, dont l'une est une source de catégorie 1 — appuyée par des piles et un diesel — qui, selon nous, est adéquate pour assurer un fonctionnement sécuritaire.
Dans l'événement de référence dont nous parlons, si un séisme grave, comme il y en a une fois par millénaire, devait se produire et que nous perdions les sources d'alimentation, nous n'aurions pas, comme M. Howden l'a décrit plus tôt, un flux forcé vers le réacteur. Nous aurions environ une demi-heure pour intervenir. En l'absence d'une intervention dans un délai d'environ une heure, nous commencerions à éprouver des problèmes d'assèchement et de ruptures de gaine.
Dans ce pire scénario possible — et c'est toujours en supposant qu'aucune des deux pompes n'aurait été améliorée —, la dose à laquelle seraient exposés les employés et le public respecterait, si je puis dire, les lignes directrices reconnues pour les réacteurs nucléaires. Il va de soi qu'un tel événement n'est pas souhaitable. Toutefois, même dans le pire des cas, les employés et le public seraient exposés à des doses qui seraient quand même à l'intérieur de niveaux acceptables.
Avec une pompe remise à niveau — l'étape où nous en sommes actuellement, conformément au dossier de sûreté — une telle situation risque de se reproduire dans une plage de 1 à 50 000 ans. Si une pompe est remise à niveau, l'analyse du risque nous dit que nous en avons pour 1 à 50 000 ans. Si les deux pompes sont remises à niveau, ce genre de situation risque de se reproduire dans une plage de 1 à 500 000 ans.
Il importe de signaler autre chose. Le 30 novembre, quand la réunion a eu lieu et nous avons entendu les commentaires des employés, si j'avais fait autre chose que de maintenir le réacteur en état d'arrêt, j'aurais sciemment et délibérément contrevenu aux conditions du permis.
Le commissaire a plusieurs fois répété, autant lors des audiences de la CCSN qu'ici ce soir, que nous avons contrevenu aux conditions du permis. À notre avis, c'est faux. Nous y contreviendrions si nous remettions le réacteur en marche.
Nous pouvons mettre à la disposition de la Chambre des preuves concrètes — en l'occurrence, nos propres lettres et celles de la CCSN — selon lesquelles le personnel de la CCSN savait, à l'époque de la délivrance du permis, que ces mises à niveau n'étaient pas terminées.
Il est précisé, dans les deux derniers rapports de sûreté annuels que nous avons remis en 2005 et 2006, que ces mises à niveau n'étaient pas terminées.
[Français]
Monsieur le président, Énergie atomique du Canada a quand même agi en pleine non-conformité des règlements et de la loi. Son permis exigeait d'avoir deux pompes. On est allé de l'avant avec une pompe et on demande une modification. Je pense que c'est plutôt la commission qui lui a demandé de se conformer. Cependant, même avant cela, cette agence était non conforme.
Personnellement, c'est ce que je comprends. Le permis d'Énergie atomique du Canada ne lui donnait pas l'autorisation de fonctionner avec seulement une pompe. C'est ce que j'ai pu comprendre tout à l'heure des propos de la commissaire. Le permis est strict et on est allé au-delà de ce que la loi et la réglementation exigeaient en fait de procédures de fonctionnement au sein de l'agence.
De toute façon, entre Énergie atomique du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, on ne sait pas qui réglemente l'autre; on ne sait pas qui suit l'autre et qui encadre l'autre. J'ai l'impression qu'il y a là confusion. En raison de ses actions, Énergie atomique du Canada agit en hors-la-loi, si l'on tient compte de son permis, de la réglementation et de la loi.
Je sais qu'on essaiera de me dire que tout cela sera sécuritaire, mais, en même temps, cela va maintenant bien au-delà de la loi et de la réglementation puisque ce projet de loi nous oblige à une responsabilité humanitaire et sociale en matière de santé publique.
Je pose maintenant une deuxième question qui peut justement s'adresser au ministre de la Santé ou à des représentants de l'Agence de la santé publique du Canada. Quelles seraient les conséquences médicales si le réacteur n'était pas redémarré et ne devait plus être utilisé? Je sais qu'on s'en trouve déchirés aujourd'hui. D'une part, on n'aura pas la sécurité qu'on souhaiterait avoir, parce que cela est impossible en n'utilisant qu'une pompe. D'autre part, un autre risque se pose: on risque de perdre des gens. En effet, on sait très bien qu'Énergie atomique du Canada fabrique, par ce réacteur, du Tc-99 et du Cobalt-60 pour le dépistage du cancer, pour les radiothérapies et pour les diagnostics.
J'aimerais donc entendre un autre son de cloche quant au risque pour la santé publique. On nous met aujourd'hui devant le fait accompli.
[Traduction]
Monsieur le président, pour en revenir au rôle d'EACL dans cette histoire, je suis on ne peut plus insatisfait du rendement de notre organisme. Je viens de parler des installations physiques, du fondement du concept et du permis; bien que nous soyons sûrs de maintenant répondre aux conditions du permis, je suis extrêmement insatisfait de notre rendement, notamment du temps que ça nous a pris pour procéder aux mises à niveau.
J'estime que c'est notre principale lacune en l'occurrence. Nous aurions dû procéder plus directement à ces mises à niveau, et nous menons actuellement une enquête des causes profondes pour mieux comprendre pourquoi nous ne nous y sommes pas mis plus rapidement.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais répondre à la question concernant les conséquences sur la santé. La situation est très grave. On manquera de ressources pour les traitements et les diagnostics.
[Traduction]
La pénurie provoque des retards et des annulations de rendez-vous pour des diagnostics et des traitements. Actuellement, on limite les interventions aux cas urgents et à certaine chirurgies électives, mais on n'effectue pas d'autres tests de diagnostic et traitements.
Les délais d'attente pour les tests de diagnostic deviennent plus longs. Comme je l'ai dit, des hôpitaux mettent des employés à pied parce qu'ils n'ont pas les isotopes pour traiter les patients.
Je tiens à dire au député que les nouvelles que nous avons reçues des quatre coins du pays au cours des derniers jours indiquent clairement que la situation est grave dans certaines provinces. Si la situation est moins grave dans d'autres provinces, elle ne s'améliore pas pour autant.
Au fur et à mesure que les réserves s'épuisent, même les provinces où il n'y avait pas de pénurie sont maintenant en situation de pénurie, à quelques exceptions près, dont l'Alberta.
Nous sommes en phase de triage dans le système, mais la situation ne peut pas durer sans approvisionnement. Voilà où nous en sommes.
J'aimerais dire officiellement, monsieur le président, que chaque journée compte. Un délai de deux ou trois jours ne semble peut-être pas grave, mais on effectue quelque 210 000 interventions en deux ou trois jours à l'échelle de la planète.
L'Association médicale canadienne a indiqué que, chaque semaine, 30 000 patients au Canada et 400 000 patients aux États-Unis ont besoin de scintigraphies médicales. Cela montre l'ampleur de la crise. C'est pour cela que nous avons conclu que nous devions agir.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Plus tôt, en réponse à une question, M. McGee a dit qu'il disposait de documents à l'appui des déclarations selon lesquelles la CCSN était au fait de la situation concernant la pompe. J'aimerais demander que ces documents soient déposés dans les plus brefs délais.
Est-on d'accord pour que M. McGee fournisse ces documents au comité dans les plus brefs délais?
Des voix: D'accord.
Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de dire que nous reconnaissons la gravité de la question et même le caractère historique de la situation, puisque la présidence nous a laissé savoir que l'on n'avait pas eu recours à cette procédure depuis la Seconde Guerre mondiale.
Nous reconnaissons tous, je crois, que la situation est grave et qu'elle exige toute notre attention. Nous sommes également reconnaissants de pouvoir compter sur tous les témoins qui sont devant nous.
Les Canadiens qui sont à l'écoute comprennent bien que la perte du réacteur à Chalk River compromet la sécurité de certains patients du fait que le Canada n'est plus en mesure de produire des radio-isotopes.
Nous constatons que des Canadiens souffrent parce qu'ils n'ont pas accès aux traitements ou aux outils de diagnostic qui leur sont nécessaires. Cependant, nous comprenons clairement également que la situation est très grave et qu'il y a risque d'un accident nucléaire.
À ce que je vois d'une façon générale, c'est vraiment dommage que nous en sommes arrivés à un point où nous devons choisir entre la santé et la sécurité de la population et la possibilité de faire courir des risques aux travailleurs d'une installation nucléaire. C'est ce qui ressort de ce que nous avons entendu et c'est la raison pour laquelle le débat revêt une telle gravité. Nous sommes donc ici pour poser des questions et c'est ce que j'ai l'intention de faire.
Il ressort du projet de loi qu'il est nécessaire de passer outre à la Commission canadienne de sûreté nucléaire durant une période de 120 jours pour garantir que le réacteur qui fonctionne depuis de nombreuses années à Chalk River continue de fonctionner et de produire des radio-isotopes.
Il en ressort également qu'il faut ajouter une pompe, et aussi, selon les questions et réponses d'aujourd'hui, que ce type de pompe n'a pas été utilisé depuis plusieurs années. J'aimerais donc savoir ce qui a changé. Si l'installation fonctionne depuis de nombreuses années sans cette exigence additionnelle que la CCSN dit juger nécessaire, comment se fait-il que la situation est plus dangereuse à l'heure actuelle qu'elle ne l'a été durant toutes ces années? Cette question me semble tout à fait fondamentale. Je ne sais pas qui devrait y répondre. Peut-être que Mme Keen pourrait commencer et qu'un représentant d'EACL devrait enchaîner. J'aurai ensuite quelques questions à poser au gouvernement.
Monsieur le président, en ce qui concerne le réacteur, comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la CCSN était très préoccupée par le fait qu'il avait 50 ans. Nous avons demandé des mises à niveau de la sécurité pour rendre le réacteur conforme aux normes et permettre à la commission d'examiner la demande. Quand nous avons décidé de délivrer un nouveau permis pour le réacteur en août 2006, c'était parce que nous avions reçu des assurances précises selon lesquelles les mises à niveau avaient été effectuées afin de rendre le réacteur conforme aux normes.
Nous avons des documents que nous aimerions déposer, avec la permission de la Chambre, qui précisent que les branchements faisaient partie des mises à niveau. Nous avions cru comprendre que ces mises à niveau seraient faites le 30 décembre 2005. Nous avons également le permis où EACL affirme que ces mises à niveau ont été faites. Nous croyons que ces documents sont également importants.
C e n'est pas le personnel de la CCSN qui donne ce permis. C'est la commission. La commission le savait. Les documents sur les responsabilités du personnel dans d'autres domaines ne sont pas vraiment importants. Nous sommes un tribunal administratif quasi judiciaire. Nous représentons la loi. C'est nous, et non le personnel, qui délivrons les permis.
Nous pensions que ces mises à niveau avaient été effectuées, car le réacteur a 50 ans. Nous étions prêt à étudier la demande de renouvellement du permis pour pouvoir moderniser le réacteur, car nous savions que ces radio-isotopes étaient nécessaires. Nous avons donc travaillé très fort sur cette question.
C'est ce qui est différent. Les six mises à niveau étaient nécessaires. Nous croyions qu'elles avaient été effectuées, et que le réacteur ne présentait pas de dangers.
Comme M. McGee l'a dit maintenant ainsi que lors de la réunion de la commission du 6 décembre, c'était nécessaire pour assurer la sécurité. On trouve ces propos dans les comptes rendus disponibles.
Monsieur le président, il me semble que, si ce problème se pose depuis un bout de temps, les Canadiens et les médecins, y compris l'Association médicale canadienne, voudraient savoir ce qui s'est produit pour que cette décision soit prise, le 18 novembre, de fermer le réacteur, alors que, comme Mme Keen vient de le dire, ce problème était connu depuis un certain temps. Pourquoi a-t-on agi si rapidement? Pourquoi n'y a-t-il eu aucun avis préalable? Pourquoi recevons-nous des lettres comme celle-ci, envoyée par l'Association médicale canadienne, disant que cette situation met en danger quelque 30 000 patients par semaine au Canada?
C'est une question grave qu'il faut régler. Nous essayons de faire la part des choses, en comité, entre la sécurité des travailleurs de Chalk River et la nécessité de fournir aux Canadiens les traitements pour lesquels ces isotopes sont nécessaires.
Monsieur le président, je ne m'avancerai pas sur la question du permis, mais je peux parler de la sécurité.
Nos collègues de la CCSN ont affirmé que le réacteur est sûr et qu'il a fonctionné sans risque jusqu'au moment de sa fermeture, le mois dernier, pour des travaux d'entretien de routine.
Les améliorations que nous y avons apportées ont fait en sorte, à mon avis, qu'un réacteur sûr est devenu encore plus sûr. Il n'y a aucun doute pour moi que ce réacteur peut en toute sécurité reprendre la production de radio-isotopes. Nous avons présenté un argument très solide, à notre avis, en faveur de la délivrance d'un permis au réacteur pour qu'il puisse fonctionner sans danger et produire tous les radio-isotopes possibles.
Je dois dire que ce réacteur produit presque 50 p. 100 de la production mondiale de radio-isotopes utilisés à des fins médicales. Si d'autres réacteurs ferment, il peut produire 70 p. 100 de l'approvisionnement mondial.
M. McGee a utilisé ce réacteur, plus tôt cette année, pour produire des radio-isotopes afin de répondre à la demande mondiale parce que d'autres sources d'approvisionnement n'étaient plus disponibles.
Nous pouvons produire des radio-isotopes et nous pouvons le faire sans danger, un point, c'est tout. Nous pouvons le faire sans danger et dans les règles de l'art.
Monsieur le président, je voudrais simplement clarifier notre position.
Comme je l’ai déjà dit, on a procédé à sept mises à niveau du réacteur pour qu’il corresponde aux normes modernes. Il faut faire une distinction entre un fonctionnement sûr et un risque pour la sûreté. Ce réacteur a fonctionné sans qu’aucun accident grave ne se produise, même s’il y a déjà eu des événements dans le passé, dont un concernant la conduite 1212 au début des années 1990, où il y a eu une légère perte du caloporteur. C’est pourquoi Énergie atomique du Canada limitée a reconnu l’importance de le mettre à niveau selon les normes de l’industrie. C’était la chose à faire. Il est essentiel de terminer les mises à niveau et de procéder à ce dernier branchement.
L’autre question est le risque pour la sûreté. Vu l’absence d’accidents, il a été exploité de façon sécuritaire. Cependant, la question qui se pose pour nous est la suivante: si un accident se produit, le réacteur est-il vulnérable? Notre position est qu’il est vulnérable sans les branchements.
Un autre dossier de sûreté est en préparation et nous avons l’intention de l’étudier quand le tout arrivera d’EACL pour que nous puissions avoir l’assurance qu’il est robuste et que nous pouvons donner le feu vert.
Monsieur le président, cette question concernant le risque pour la sûreté est très importante. Nous essayons de bien peser les risques pour les travailleurs de Chalk River tout en tenant compte des besoins des patients canadiens dans le système de santé.
Il est un peu ironique de penser qu’il y a environ six ans, les employés d’EACL à Chalk River ont perdu leur droit de grève sous prétexte que cela nuirait à la production d’isotopes si jamais il y avait une grève. Voici que le travail est arrêté, le réacteur a été fermé et nous avons encore toutes sortes de questions auxquelles il faut des réponses.
Je pourrais peut-être commencer par une question à Mme Keen. Elle a déclaré que la commission va avoir du mal à essayer de comprendre ce qui se passe au juste à Chalk River, à cause de cette mesure législative, et qu’on ne la laisserait pas participer à la vérification du système. Nous devons savoir ce qu’elle entend par là.
Le projet de loi semble laisser croire que le seul domaine où la réglementation ne s’appliquerait pas serait lié à l’installation de démarreurs antisismiques sur les pompes d’eau lourde et au branchement au système d’alimentation électrique d’urgence. Est-ce que cela ne veut pas dire que la commission a encore tout pouvoir de supervision et de surveillance des activités de Chalk River et de l’ensemble d’EACL?
Je poserai peut-être une deuxième question aux ministres. Accepteraient-ils qu’EACL fasse rapport régulièrement à la Chambre au cours des 120 jours prochains, afin que nous sachions ce qui est en jeu, ce qui se passe et s’il y a des dangers dont nous ou les Canadiens devraient s’inquiéter?
Monsieur le président, le paragraphe 1(2) du projet de loi dit: « Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l'exploitation que si elles est convaincue qu'elle peut le faire de façon sécuritaire » à d'autres égards. Ce que cela signifie pour la CCSN, c'est que le projet de loi accorde à EACL son propre pouvoir de réglementation et de surveillance. Comme la CCSN ne pourra pas intervenir dans l'exploitation en raison de la période de 120 jours, et, comme je l'ai dit, il s'agit là d'un examen très préliminaire de la situation, nous ne sommes absolument pas certains que la CCSN pourra exercer une surveillance, car le projet de loi accorde à EACL son propre pouvoir de réglementation. Il s'agit d'un examen très préliminaire. Je le répète, cette situation est sans précédent; aucune installation nucléaire au Canada n'est soustraite à notre autorité.
Monsieur le président, je crois qu'une des questions qu'on a posées, c'est si nous accepterions que EACL fasse rapport à la Chambre pendant la période de 120 jours.
Nous sommes tous ici pour collaborer. Encore une fois, notre premier objectif, c'est la reprise de la production d'isotopes médicaux de façon absolument sure. Nous ne verrions aucune objection, si cela se révélait nécessaire, à ce que EACL présente à certains intervalles à la Chambre un rapport sur des questions spécifiques. En fait, nous en serions heureux.
Je dois également souligner que la présidente de la CCSN a dit que, si le projet de loi était adopté, la CCSN n'aurait aucun pouvoir sur le réacteur NRU. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous ne pouvons pas séparer un article d'un autre. De fait, lorsque nous lisons les deux articles du projet de loi, nous constatons que la CCSN continuerait d'avoir un pouvoir de réglementation sur le réacteur NRU. La seule exception spécifique serait cette pompe.
Par conséquent, je crois qu'il importe de tenir compte du projet de loi dans son intégralité et de reconnaître que la CCSN continuerait d'avoir un pouvoir de réglementation sur tous les autres aspects du réacteur NRU.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Le ministre vient d'offrir un avis juridique. Pourrait-il fournir à la Chambre les documents justificatifs des conseillers juridiques de l'État qui montreraient que le changement qu'il propose, je présume, n'aura pas d'incidence sur les autres aspects du régime réglementaire de la CCSN?
Monsieur le président, je suis heureux de répondre. Je répète que nous essayons de mettre l'accent sur les isotopes d'application médicale. Cela vient d'un avocat du ministère de la Justice. Nous serons ravis de collaborer avec tous les députés et de leur transmettre la documentation afin de pouvoir résoudre cette question ce soir.
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la présentation de rapports périodiques à la Chambre, car nous avons tous des questions. Nous voulons que la production d'isotopes reprenne, mais nous nous préoccupons également de la sécurité des travailleurs.
Je veux qu'un des ministres précise s'il est disposé à présenter tous les 20 ou 30 jours, durant cette période de 120 jours, un rapport sur l'état du fonctionnement du réacteur pour que les Canadiens aient l'assurance que les travailleurs ne courent aucun risque et qu'on prend toutes les précautions requises. Voilà une question.
La deuxième question est celle-ci. Toute cette situation est un vrai fiasco à bien des égards. Nous entendons parler aujourd'hui du conflit entre EACL et la CCSN. Il y a manifestement de l'animosité et un désaccord. Le Parlement a le droit de savoir exactement ce qui a mené à cette situation. Il faut saisir le Comité de la santé ou celui des ressources naturelles de cette question en janvier ou en février pour aller au fond des choses.
J'aimerais que le gouvernement clarifie ces deux points.
Je voudrais aussi poser une question à Mme Keen et à l'un des représentants d'EACL au sujet de la possibilité qu'il y ait un problème lors du démarrage et du début de la période de 120 jours. Certaines personnes ont dit craindre que les complications et les risques pour la sécurité émergent au moment du démarrage. A-t-on analysé cet aspect et quelle serait vraisemblement la situation après le démarrage?
Monsieur le président, nous n'avons aucune objection et nous demanderons qu'EACL présente un rapport tous les 30 jours pendant toute cette période simplement pour tenir les députés au courant de la situation, y compris au moment du redémarrage. Il s'agit là d'une demande raisonnable et il devrait être possible d'y satisfaire sans problème.
Monsieur le président, je vais laisser la parole à mon collègue dans un instant, mais j'aimerais répondre à une question concernant l'article 2, que j'ai lu, selon lequel Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l'exploitation que si elle est convaincue qu'elle peut le faire de façon sécuritaire.
J'aimerais souligner que l'exploitant est responsable de la sécurité de la centrale. Nous sommes responsables de la sécurité de la centrale. Cet énoncé représente donc à mon avis exactement ce que nous sommes supposés faire, c'est-à-dire exploiter la centrale en toute sécurité. Si nous jugeons qu'il est impossible d'exploiter la centrale en toute sécurité, nous devons alors arrêter le réacteur.
Je ne suis pas un avocat, mais un scientifique de l'énergie nucléaire. La lecture de l'article 2 m'indique ce qu'il faut faire de toute façon. Le responsable de la réglementation garantit la surveillance nécessaire à une exploitation sure. Je crois que le responsable de la réglementation continuera dans cette optique. Je n'imagine pas l'article 2 dire à EACL de faire quoi que ce soit qu'elle ne ferait pas ordinairement.
Pour répondre à cette question précise, je me tourne vers mon collègue, l'agent principal du nucléaire.
Monsieur le président, le redémarrage du réacteur ne pose aucun problème de sécurité. Il est arrêté une fois par mois, habituellement pendant environ quatre jours. Les cycles d'arrêt et de redémarrage sont plus fréquents pour ce réacteur que pour les réacteurs de puissance où les arrêts ont normalement lieu tous les un à trois ans pour l'entretien. Nous possédons beaucoup d'expérience et d'expertise dans l'arrêt et le redémarrage de ce réacteur.
La question des pompes ne revêt aucune importance pour ce qui est de l'arrêt et du redémarrage du réacteur.
Afin de donner plus de poids aux observations de M. Torgerson, je tiens à préciser que je suis dans le secteur depuis assez longtemps et un élément crucial de ma style de direction est la sécurité de mon personnel et celle des installations, et je ne fais aucun compromis à cet égard. Selon mon expérience dans le secteur, c'est la norme, mais je peux affirmer à la Chambre que je ne compromettrai la sécurité en aucune circonstance.
J'ai eu l'impression que c'était sûr et prudent de garder le réacteur fermé en me fondant sur la question du permis, qui était principalement une question juridique. L'an dernier, j'ai décidé de garder le réacteur à l'arrêt en raison d'un problème mineur de sécurité qui, selon moi, devait être réglé. À cette occasion, j'avais aussi gardé le réacteur arrêté.
Mon engagement envers la sécurité n'est pas théorique seulement. Il a déjà été démontré et je peux le démontrer à nouveau dans l'exploitation de ce réacteur.
Je voudrais dire une chose, puis je céderai la parole à M. Howden pour les détails sur le redémarrage. La commission n'a pas été consultée au sujet de la loi. Nous n'en avons reçu copie que très récemment et nous n'avons pas pu la faire examiner par un conseiller juridique parce que le ministère de la Justice l'a prise en charge. Le ministère pensait que le projet de loi susciterait une querelle. Par conséquent, nous n'avons pas fait examiner la question par un conseiller juridique.
La commission est entièrement d'accord avec EACL, qui affirme être responsable de la sécurité des installations. Nous ne contestons pas cela. D'ailleurs, nous l'exigeons. Puisque le réacteur, selon le permis actuel, ne pourrait pas fonctionner avec une seule pompe, il est très important de préciser que le permis actuel ne sera pas respecté. Ce permis ne s'appliquera pas, alors que doit faire la commission au juste? C'est exactement ce que nous examinerons.
M. Howden parlera maintenant du redémarrage.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je tiens à informer le comité que j'ai eu une discussion avec le ministre de la Justice. Ce dernier m'a dit que les propos de Mme Keen ne sont pas exacts. En fait, des représentants du ministère de la Justice sont à la disposition du comité pour donner des avis juridiques. Le seul avis donné portait sur le fait que Mme Keen pourrait vouloir consulter un conseiller juridique indépendant en plus des avis habituels qui sont fournis.
Cette partie du débat est déjà terminée. Je vois que M. Howden veut répondre à la question initiale de la députée de Winnipeg-Nord. S'il peut le faire le plus brièvement possible, nous passerons ensuite à la prochaine partie.
Monsieur le président, pour assurer un fonctionnement sécuritaire aux termes des règlements dont nous disposons, nous faisons un travail de vérification. En présence d'un problème ou d'un cas de non-conformité, nous veillons à faire respecter les exigences. Pour redémarrer le réacteur, trois conditions doivent être remplies.
Premièrement, la pompe à eau lourde principale no 105 devra être connectée au nouveau groupe électrogène d'urgence. Nous regarderons l'assurance et le contrôle de qualité effectués en ce qui concerne cette connexion, la fiabilité et les tests réalisés pour nous assurer que le travail a été bien fait.
Dans le cas de l'autre pompe à eau lourde essentielle, la 104, qui ne serait pas connectée au groupe électrogène d'urgence, nous voudrons nous assurer qu'elle est en état de fonctionner. Nous croyons comprendre qu'EACL n'a pas touché à cette pompe.
Enfin, nous voudrons que l'exploitant respecte les processus de démarrage habituels quand le réacteur sera remis en service. Nous effectuerons les vérifications habituelles pour nous assurer que ces processus sont respectés.
Monsieur le président, Mme Keen a répondu à la députée de Winnipeg-Nord que c'était la commission, et non le personnel qui prenait les décisions. Pourtant, elle a déclaré plus tôt que les contribuables payaient pour l'expertise du personnel de la CCSN. Pourquoi les dirigeants qui ont été nommés à la commission pour des raisons politiques renversent-ils couramment les décisions du personnel hautement rémunéré de la CCSN?
Je regrette d'interrompre la députée, mais cela me semble une question qu'elle pourrait vouloir poser au groupe d'experts si elle en a l'occasion.
Nous poursuivrons comme prévu avec le Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique.
Monsieur le président, j'aurais quelques questions et observations à formuler. Je vais partager mon temps de parole avec quelques-uns de mes collègues.
Tout d'abord, j'aimerais que le ministre des Ressources naturelles me fournisse des éclaircissements, car j'ai entendu des points de vue divergents sur cette question.
Lors de son témoignage, Mme Keen a indiqué qu'à cause de l'article 2 du projet de loi C-38, EACL échapperait à toute réglementation pendant la période de 120 jours. Or, le ministre a indiqué que cette interprétation était inexacte à son avis. Je suppose que les avocats du ministre se sont penchés sur l'aspect juridique de la chose.
J'aimerais savoir précisément ce qui fait dire au ministre qu'EACL continuerait d'être réglementée pendant la période de 120 jours.
Monsieur le président, je vais citer un avis rédigé par l'avocat de Ressources naturelles Canada. Nous avons obtenu des avis semblables du ministère de la Justice.
Le paragraphe 1(2) ne déplace pas les pouvoirs de la CCSN. Il assujettit à une condition la permission accordée par le Parlement en vertu du paragraphe 1(1). Le paragraphe 1(1) autorise EACL à exploiter le réacteur en dépit des conditions de son permis. Outre cette disposition exceptionnelle, les pouvoirs de la CCSN demeurent inchangés. Elle conserve le pouvoir d'effectuer des inspections et de voir à ce qu'EACL respecte toutes les autres conditions de son permis.
Monsieur le président, je remercie le ministre de ces explications.
Je voudrais maintenant tourner mon attention sur ce qui constitue le noeud de toute cette discussion et c'est la question de la sûreté. Je ne pense pas un seul instant que les députés refuseraient que le réacteur d'EACL redémarre et que la production d'isotopes à des fins médicales reprenne s'ils étaient convaincus qu'il n'y a aucun problème de sûreté.
Le principal problème, à en juger par les questions des députés que j'ai entendues, c'est que nous devons être convaincus que cela ne présenterait aucun danger pour le grand public. Nous voudrions tous en être convaincus et nous voudrions qu'EACL ait l'autorisation de reprendre la production d'isotopes à usage médical. C'est la seule pierre d'achoppement, à ce que je vois.
Cela étant dit, j'aimerais demander à M. McGee ou à M. Torgerson de nous parler un peu de la fiche de sûreté d'EACL.
Deuxièmement, on a fait remarquer certaines choses, si j'ai bien entendu. Dans les circonstances actuelles, sans aucune pompe, comme le réacteur fonctionnait les 50 premières années, la probabilité d'un incident nucléaire serait d'un incident en à peu près 1 000 ans. Avec une pompe en fonction, la probabilité serait d'un incident en 50 000 ans. Par conséquent, je vous saurais gré d'essayer de rassurer la Chambre relativement aux questions de sûreté qui ont été soulevées par d'autres et à la fiche de sûreté d'EACL. C'est à vrai dire le seul enjeu que je vois ici.
Monsieur le président, ma principale responsabilité à titre de titulaire de permis est d'assurer la sûreté de la centrale. C'est un défi constant. Je dis défi du point de vue de mes responsabilités. Mon travail est de veiller à la sûreté constante de la centrale, en collaboration avec le personnel et l'équipe de gestion sous ma direction.
Comme je suis arrivé chez EACL il y a deux ans, je ne suis pas en mesure de parler de ce qui s'est fait avant. Cependant, au cours de mes deux années de service chez EACL, je peux affirmer aux députés que la centrale a été exploitée de façon sûre. Nous mettons énormément l'accent sur cet aspect. Nous avons actuellement plus de mécanismes de surveillance que jamais auparavant. Nous entretenons également des rapports solides avec le personnel de la CCSN.
Il a été question de ces rapports plus tôt. Je ne sais pas exactement comment on les a décrit, mais nous n'avons absolument pas de différend avec la commission ou avec son personnel. Je dirais plutôt que nous tentons d'aplanir des divergences de vue sur le plan professionnel, mais que l'objectif commun des deux organisations est la sûreté de la centrale.
Je prends l'engagement envers la Chambre, les Canadiens, la commission, le personnel et les employés que je dirige dans les collectivités locales de ne pas compromettre la sûreté de cette centrale pour quelque motif de production que ce soit.
Pouvez-vous nous parler du bilan d'EACL en matière de sécurité pour ses 50 premières années d'existence?
Monsieur le président, tout d'abord, je dois dire que la sécurité passe avant tout. Je préside un grand nombre de réunions à EACL, qui portent sur une variété de sujets, de la conception de réacteurs nucléaires au fonctionnement des Laboratoires de Chalk River. La première question que je pose aux cadres supérieurs est: que pouvez-vous me dire à propos de la sécurité? La santé, la sécurité et l'environnement sont toujours les premiers points à l'ordre du jour.
Tous les employés qui relèvent de moi doivent atteindre des objectifs sur le plan de la sécurité dans le cadre de leur évaluation du rendement. M. McGee vous dira que son rendement est basé sur notre évaluation de la sécurité des installations qu'il dirige.
La sécurité ne passe pas en deuxième, ni en troisième, ni en quatrième. La sécurité passe toujours avant tout le reste et rien n'est jamais considéré comme étant plus important. Peu importe la situation, qu'on parle de la création d'isotopes ou du fonctionnement du site de Chalk River, rien n'est plus important que la sécurité.
J'insiste, la sécurité passe avant tout et rien ne peut changer cela.
Les cinq minutes du député de Regina—Lumsden—Lake Centre sont écoulées.
Je pense que le temps de parole n'est pas limité à seulement cinq minutes, monsieur le président. Nous disposons en fait de 20 minutes, si je ne me trompe. Je vais partager mon temps de parole, mais nous avons droit à 20 minutes en tout.
J'ai une dernière question. Ensuite je laisserai la parole à certains de mes collègues qui poursuivront dans la même veine.
Je ne crois pas que nous surestimons ou sous-estimons la question de la sécurité. Si ce projet de loi est adopté, s'il est approuvé par tous les partis ici ce soir, puisqu'il est même question de lui faire franchir l'étape de la troisième lecture et de le renvoyer au Sénat, auquel cas, il entrerait en vigueur très rapidement, je vous demanderais, messieurs, dans vos propres mots et selon vos opinions de spécialistes, de donner toutes les garanties que vous pouvez à la Chambre que ces installations seront sécuritaires.
À votre avis, si l'élaboration du projet de loi peut se faire dans les 120 jours, pouvez-vous nous donner l'assurance absolue, non seulement à la Chambre, mais également aux Canadiens, que ces installations seront sécuritaires?
Monsieur le président, à mon avis, nous avons exploité le réacteur NRU dans une centrale sécuritaire avant cet arrêt. Une fois que nous aurons terminé les modifications que nous apportons en ce moment même à la pompe, nous pourrons continuer à exploiter le réacteur en mode sécuritaire et je peux donner l'assurance à tout le monde que ce sera notre priorité absolue.
La production d'isotopes est importante, mais pas aussi importante que la sécurité. Ce sera la sécurité avant tout. Je peux donner cette assurance absolue. Je vais maintenant laisser la parole à mon agent principal du nucléaire. Il vous donnera les mêmes assurances.
Monsieur le président, je vous donne l'assurance absolue que ce réacteur sera exploité en toute sécurité. Mon engagement en matière de sécurité est indéfectible et rien ne pourrait arriver pendant cette période qui me ferait changer d'avis.
Monsieur le président, mon collègue a tout à fait raison. C'est une question de sûreté avant tout, mais c'est aussi une question de besoin pour ceux qui ont besoin de ces isotopes.
J'adresserai maintenant mes questions à Mme Keen.
Dans votre introduction, vous avez dit que vous êtes une experte en matière de sûreté nucléaire. Je répète qu'il est question de sûreté. Vous avez aussi affirmé que votre position est non partisane. J'aimerais poursuivre dans cette veine.
Si j'ai bien compris, vous avez été nommée à votre poste à la CCSN en 2000, c'est bien ça?
Avant cela, vous étiez fonctionnaire de carrière, n'est-ce pas?
Mme Linda J. Keen: J'ai travaillé dans l'industrie et pour les gouvernements fédéral et provincial.
Juste avant votre nomination à la CCSN, je crois comprendre que vous étiez sous-ministre adjointe du ministre des Ressources naturelles qui, à l'époque, était l'actuel leader de l'opposition à la Chambre. C'est bien ça?
Des voix: Oh, oh!
Oui, mais j'aimerais ajouter que je suis albertaine. Je suis née en Alberta. Je n'ai jamais appartenu à un parti politique de ma vie.
Il est vrai que je suis devenue fonctionnaire quand un autre gouvernement était au pouvoir. Je suis non partisane. J'occupe mon poste à titre inamovible. Je respecte toutes les exigences du commissaire à l'éthique, je fais mon travail de façon non partisane et je n'ai aucune affiliation politique.
La question que je vous ai posée est la suivante: étiez-vous la sous-ministre des Ressources naturelles à l'époque où l'actuel leader de l'opposition à la Chambre était ministre?
Merci.
En fait, c'est le leader de l'opposition à la Chambre qui a recommandé votre nomination. Ai-je bien compris?
Je n'en ai aucune idée. C'est le cabinet du premier ministre qui m'a fait passer l'entrevue et j'ai été nommée. Je n'ai aucune idée si une recommandation a été faite. J'ai postulé.
Avant de travailler au ministère des Ressources naturelles, avez-vous également travaillé au ministère de l'Agriculture pendant que le leader de l'opposition à la Chambre était ministre de l'Agriculture?
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Essentiellement, ce genre de questions insinue que des considérations politiques ont altéré le jugement professionnel d'un fonctionnaire.
Nous sommes ici, monsieur le président, pour trancher un différend, que l'EACL dit être une divergence d'opinions professionnelles.
Cette commissaire mérite le respect de la Chambre, qui ne lui en témoigne pas.
Je ne pense pas qu'il y ait là matière à un recours au Règlement.
Nous allons revenir au secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Monsieur le président, je pense que nous avons obtenu jusqu'à maintenant des réponses à nos questions.
Je pense que je vais revenir, si vous me le permettez, aux questions de sûreté. J'étais en train d'essayer d'établir qu'il y a au pays des experts de la sûreté nucléaire qui prennent des décisions. C'est l'argument que je veux faire valoir.
La question la plus importante à se poser ce soir consiste à savoir, comme mon collègue l'a demandé, s'il s'agit d'un problème de sécurité. Le problème de sécurité a-t-il été résolu?
Nous avons entendu beaucoup de discussions et on nous a répondu qu'il n'y avait pas d'animosité entre les deux groupes de témoins assis à la table. Nous espérons certainement que c'est le cas. Il y a 76 000 patients qui attendent de recevoir des soins.
M. Torgerson, vous avez dit que vous aviez déjà exploité le réacteur avec une seule pompe et que vous étiez convaincu que vous l'aviez fait en toute sécurité à l'époque. Pouvez-vous nous confirmer que j'ai bien compris ce que vous avez dit?
Monsieur le président, nous avons exploité le réacteur NRU sans qu'aucune des deux pompes ne soit branchée au nouveau système d'alimentation électrique de secours avec démarreur antisismique.
Je devrais répéter à l'intention de tous ce que notre agent principal du nucléaire a dit. Ces pompes avaient dans le passé deux sources d'alimentation électrique distinctes: l'alimentation normale et l'alimentation de secours.
Il y en a maintenant une troisième. Auparavant, nous avons pu exploiter le réacteur en toute sécurité avec deux sources d'alimentation électrique pour les pompes. On en ajoute maintenant une troisième.
Évidemment, si nous pouvons faire fonctionner le réacteur en toute sécurité avec deux sources alimentant les pompes en électricité, nous pensons pouvoir le faire fonctionner avec trois sources. C'est ce que nous avons fait dans le cas de la pompe numéro 5.
Monsieur le président, nous avons là deux organismes sans lien de dépendance, et le fait qu'ils soient ici, en comité plénier de la Chambre, devrait être un signal à tous les deux que quelque chose ne tourne pas rond et qu'ils n'ont pas agi comme ils le devaient. Le seul fait que ces organismes soient représentés ici le montre bien, à mon avis.
Nous sommes ici parce que nous avons dû intervenir, en tant que gouvernement, parce qu'EACL et la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne s'entendent pas. Nous avons évalué les risques encourus par les centaines de milliers de personnes, dans le monde entier, qui n'ont plus accès à des radio-isotopes, et les risques que représentent le fonctionnement de cette installation de production d'isotopes à des fins médicales.
En tant que gouvernement, nous avons jugé que les risques les plus graves tiennent au fait que quelque 30 000 Canadiens par semaine, et quelque 400 000 Américains par semaine, devront se priver d'une scintigraphie nécessaire. Nous avons donc dû intervenir, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
Nous avons jugé que les dangers que pose l'a pénurie de ces radio-isotopes étaient beaucoup plus grands pour la santé des Canadiens que les dangers liés au fonctionnement de ce réacteur qui produit les radio-isotopes en question.
Je pense que je peux résumer en disant que nous sommes déçus d'avoir dû en arriver là. Ce problème n'est pas récent. Il y a des années qu'il est là. En fait, ces deux organismes ont été convoqués au Comité de l'industrie en mai 2005. Mme Keen y était. Robert Van Adel, d'EACL, y était aussi pour expliquer au gouvernement et à l'opposition pourquoi leurs rapports étaient difficiles et quand les choses allaient s'arranger.
À l'époque, EACL avait précisé qu'elle faisait son bout de chemin concernant l'embauche d'un nouvel agent de la réglementation, entre autres changements internes. Elle visait à modifier la culture de l'organisme de manière à régler certaines des mésententes entre elle et l'organisme de réglementation en matière de sécurité nucléaire.
Quant à cet organisme de réglementation, il avait pris des engagements semblables. Les rapports devaient s'améliorer et les choses devaient se régler.
Nous voici environ trois ans plus tard, et les choses ne vont certainement pas comme elles le devraient. Nous sommes ici parce que cela n'a pas fonctionné. La situation a peut-être même empiré.
J'aimerais que les deux parties nous disent ce qu'elles en pensent.
Il ne reste que quelques minutes. Je demande à chacune des parties de prendre environ une minute pour répondre à la question.
Vous voyez comme nous coopérons bien, monsieur le Président.
Je tiens à dire que nous respectons nos collègues de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Personnellement, je souhaite que la commission soit encadrée par règlement. Je souhaite une CCSN vigoureuse qui a des employés compétents et talentueux, une CCSN efficace.
C'est peut-être parce que je suis un technicien, mais je ne sens pas la même animosité entre les employés de la CCSN et nous, contrairement à ce que le député a laissé entendre.
En revanche, je crois, comme le député l'a dit, que la coopération avec l'organisme de réglementation est importante, car nous dépendons de cet organisme. Honnêtement, nous ne nous pouvons pas nous passer d'un organisme de réglementation. Il est essentiel que nous ayons un organisme efficace avec qui nous pouvons travailler et qui peut travailler avec nous.
Monsieur le président, j'aimerais renchérir sur ce point, car l'industrie a la responsabilité ultime d'avoir une organisation régissant la sûreté et de veiller à ce que la communication soit bonne. La commission demande souvent comment est la communication dans tel ou tel domaine lorsque nous devons prendre des décisions relativement à des permis.
De toute évidence, l'EACL devra trouver la cause profonde quant à savoir comment il se fait que ce problème de sécurité n'a pas été abordé. Les employés de la commission ont convenu qu'il y a des leçons à tirer de tout cela. C'est le cas, de toute évidence, et M. McGee l'a dit lors de la réunion de la commission. Il y a un compte rendu de cette réunion qui permet de constater que la compréhension n'était pas la même de part et d'autre.
La communication est importante. Nous avons des employés sur place. Nous n'en avions pas auparavant. Il y a maintenant un groupe d'employés sur place qui veille à tout cela. Les Canadiens doivent savoir que cela est important pour l'organisme de réglementation et pour nos 2 500 détenteurs de permis.
Monsieur le président, j'aimerais poser une brève question au ministre des Ressources naturelles.
Pour mémoire, le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit la déréglementation de l'exploitation du réacteur national de recherche universel. EACL, dans son ensemble, restera néanmoins assujettie à la réglementation appliquée par la commission, n'est-ce pas?
Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture du paragraphe (1), qui dit ceci:
Énergie atomique du Canada limitée peut reprendre l'exploitation du réacteur national de recherche universel situé à Chalk River, en Ontario, et continuer celle-ci pour la période de cent vingt jours qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, malgré les conditions prévues par le permis délivré en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et qui ont trait à l'installation de démarreurs antisismiques sur les pompes d'eau lourde et au branchement au système d'alimentation électrique de secours.
Il est expressément stipulé que l'exception s'applique uniquement à ces pompes, et nous avons des avis juridiques à l'appui.
Monsieur le président, c'était une question directe, car le paragraphe (2) dit ceci:
Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l'exploitation que si elle est convaincue qu'elle peut le faire de façon sécuritaire.
Il n'y est pas question de pompes. À mon avis, et j'aimerais que le ministre me le confirme, l'organisme de réglementation ne réglemente pas ce réacteur conformément à la loi. Si le projet de loi reçoit la sanction royale, l'organisme de réglementation n'aura pas de pouvoir réglementaire à l'égard de ce réacteur nucléaire.
Monsieur le Président, nous ne souscrivons pas à cette interprétation. L'interprétation que nous avons formulée à partir de tous les avis que nous avons reçus est très claire. L'exception s'applique uniquement aux deux pompes, et la Commission canadienne de sûreté nucléaire aurait compétence absolue sur tous les autres aspects de la réglementation du réacteur de Chalk River.
Monsieur le président, j'espère que le ministre va déposer, pour notre bénéfice, l'avis juridique qui lui sert de guide.
Ma prochaine question s'adresse à M. McGee. M. McGee, acceptez-vous et reconnaissez-vous — et je sais que ce point a été mentionné plus tôt — la nécessité d'avoir un organisme de réglementation, une autorité responsable de tous les réacteurs nucléaires?
Oui, tout à fait.
Je voudrais aussi ajouter, toutefois — et je pense que c'est un point qui a été mentionné plus tôt ce soir —, que, en bout de ligne, l'exploitant, moi, mon personnel et mon équipe sommes responsables de l'exploitation sécuritaire de la centrale. Notre objectif n'est pas de nous contenter d'observer les normes, mais d'aller beaucoup plus loin en matière de sécurité.
M.McGee, reconnaissez-vous qu'Énergie atomique du Canada avait accepté les recommandations de la commission il y a 16 mois, durant la période visée par le permis, et qu'il lui fallait donner suite à six ou sept recommandations afin de se conformer aux exigences liées au permis? Est-ce exact? L'agence a-t-elle accepté ces recommandations, en vue de se conformer aux exigences?
Je vais être encore plus précis au sujet des sept mises à niveau. La situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement remonte à 1993. C'est la raison pour laquelle le commissaire à mentionné qu'il y aurait une enquête sur les causes profondes, et il convient de comprendre cet aspect. Cet aspect doit être examiné dans le cadre de l'enquête. À ce stade-ci, il serait prématuré de ma part d'essayer de prédire les conclusions de cet exercice. Toutefois, il est évident qu'il s'est passé quelque chose entre 1993 et 2005, relativement à la compréhension qu'avait l'organisme de l'ampleur des mises à niveau à effectuer.
En 2005, nous avons dit que ces mises à niveau étaient terminées, et nous avons fait cela au meilleur de notre connaissance, en croyant vraiment qu'elles étaient achevées.
À l'époque, il y avait aussi des communications indiquant que ce travail — que l'organisme qualifiait d'améliorations et estimait ne pas faire partie des mises à niveau comme telles — était aussi considéré et ouvertement présenté comme n'ayant pas été fait. Cela figure dans les documents auxquels j'ai fait allusion plus tôt.
Monsieur le président, mon objectif ne consiste pas du tout à départager les torts. Il consiste à montrer que l'organisme de réglementation a un rôle à jouer et que des erreurs se produisent occasionnellement, d'où l'importance de tout cela. L'histoire nous dira beaucoup de choses sur ce qui doit être fait et sur l'importance de l'organisme de réglementation.
Je veux être très précis parce que nous désirons tous que le réacteur nucléaire fonctionne le plus rapidement possible. À mon avis, ce projet de loi établira un précédent inhabituel, même dangereux. Nous devons trouver une façon de faire fonctionner le réacteur le plus tôt possible sans cette loi, voir la différence et déterminer si l'établissement de ce précédent vaut la peine.
Je sais que vous avez parlé du dossier de sûreté, mais avec quelle rapidité pouvez-vous rendre la demande concernant le dossier de sûreté conforme aux normes exigées par la commission?
Une des caractéristiques de l'analyse de la sûreté, et je ne veux pas donner trop de détails techniques à ce sujet, est qu'elle est fondée sur les calculs, les hypothèses, des marges d'incertitude et un certain nombre de facteurs différents.
Quant au dossier de sûreté, qui préoccupe le personnel de la CCSN, dans le meilleur des cas nous pourrons le terminer d'ici la fin de la journée jeudi, mais, d'après notre expérience, nous nous attendons à ce qu'il y ait de nombreuses discussions sur la signification de cette analyse. Dans le meilleur des cas, nous pourrons terminer le travail à la fin de la journée, jeudi, mais nous ne sommes pas certains qu'il répondra aux besoins.
Mme Keen, si vous recevez le dossier de sûreté d'ici jeudi, dans quel délai la commission sera-t-elle en mesure d'étudier le cas et de prendre une décision?
Monsieur le président, nous nous concentrons sur la diligence raisonnable dont il faut faire preuve pour que le dossier de sûreté respecte les normes de l'industrie nucléaire, que toutes les exigences professionnelles soient respectées et qu'un processus soit mis en place pour y arriver.
Notre objectif est de faire en sorte que les évaluations de sûreté fournies par EACL montrent que le risque posé ne dépasse pas les limites prévues dans les exigences réglementaires. Si le dossier est solide, on peut s'attendre à ce qu'il faille quelques jours, deux ou trois, pour l'examiner.
Comme l'a indiqué M. McGee, nous avons été en communication constante à notre niveau et au niveau du personnel pour faire en sorte que tout le monde comprenne la position de l'autre partie.
Comme cela n'est pas prévu dans le permis que EACL a demandé et qu'elle a reçu en août 2006, le tribunal serait tenu, aux termes de la loi, de se réunir. Cependant, nous avons parlé à nos membres et ils seraient disposés à se rencontrer dans 24 heures pour examiner le dossier. S'il s'agit d'un dossier de sûreté solide et que le personnel en recommande l'acceptation, nous serions prêts à aller de l'avant.
C'est vraiment à EACL qu'il incombe de présenter un dossier de sûreté. Nous n'avons pas reçu de demande officielle de modification de permis, mais cela ne devrait pas poser un gros problème.
Nous progressons, monsieur le président. Le dossier de sûreté pourrait être prêt d'ici jeudi, et la commission ajoute qu'il lui faudra un jour ou deux pour l'évaluer, plus une journée pour mettre sur pied le tribunal.
Est-il juste de présumer que la commission a déjà une idée? EACL a déjà présenté un dossier incomplet; je présume donc que l'examen du dossier de sécurité ne devrait pas prendre autant de temps, puisque la commission dispose déjà de certains renseignements et qu'elle ne fait qu'attendre ceux qui manquent.
Serait-il possible d'accélérer le processus? Nous devons savoir ce soir si cela peut se faire aussi vite que possible sans établir ce précédent inhabituel.
À l'heure actuelle, nous suivons un processus accéléré. Nous travaillons déjà aussi vite que possible.
Les dossiers de sûreté ne sont pas simples. Ils sont très complexes. Il faut tenir compte des systèmes thermohydrauliques, de la fiabilité, de la physique des réacteurs et de toutes sortes de choses importantes. Nous nous attendons à ce qu'EACL fournisse les renseignements qui appuient ses conclusions. Nous avons communiqué avec EACL au sujet de ces renseignements. Si ces renseignements sont solides, le délai de deux ou trois jours est le meilleur que nous pouvons offrir, car nous devons veiller à respecter les normes nucléaires et à exercer notre jugement professionnel. Il faut du temps pour faire cela.
Monsieur le président, j'ai une autre question pour la commission.
Avant de donner suite à ma question précédente, j'aimerais savoir quel serait l'incidence de cette mesure législative sur nos obligations internationales? D'après la loi sur la sûreté nucléaire, la commission aurait été établie entre autres pour nous aider à respecter beaucoup d'obligations et de traités internationaux. Quelle incidence cette mesure législative aura-t-elle sur les traités internationaux?
Monsieur le président, les normes internationales visent les conventions sur la sûreté nucléaire, c'est-à-dire les groupes d'examen par les pairs dans divers domaines.
Il y a un mois, j'ai présidé la toute première réunion sur le code de conduite qui s'applique aux réacteurs utilisés pour la recherche en Australie. Jusqu'à présent, nous avons constaté que les normes qui s'appliquent à ces réacteurs sont facultatives. Je crois que les détenteurs de permis et les organismes de réglementation sont très désireux d'établir eux-mêmes leurs points de repère. Il n'y aura donc pas d'incidence directe sur les normes internationales en ce sens que nous n'allons pas contrevenir à un traité ou à quoi que ce soit du genre.
Monsieur le président, j'ai une question pour EACL.
Si ce projet de loi est adopté et que le réacteur cesse d'être réglementé par la commission, y aura-t-il une incidence sur les assurances?
Monsieur le président, nous ne pensons pas échapper au cadre législatif. Sans vouloir mettre des mots dans la bouche du ministre, nous comprenons que le projet de loi s'applique uniquement à cette situation et qu'il n'aura aucune incidence sur quelque assurance que ce soit. À notre avis, nous allons devoir continuer de rendre des comptes à l'organisme de réglementation.
Monsieur le président, je ne vois pas l'utilité du projet de loi, alors. EACL en a-t-elle besoin pour remettre le réacteur en marche le plus rapidement possible?
Vous avez dit, M. McGee, que la justification de sûreté pourrait être prête d'ici jeudi. C'est bien ça?
Monsieur le président, ce que j'ai dit, c'est que, au mieux, en se fondant sur ce que l'on croit comprendre des préoccupations du personnel à ce moment-ci, on pourrait avoir la justification en main en fin de journée jeudi.
Je crois cependant qu'il est important de revenir un peu en arrière. Nous estimons avoir présenté une justification de sûreté adéquate. À notre avis, cela nous donne le droit d'aller devant la commission. D'après ce que nous avons compris, ce n'est pas le personnel qui décide si nous allons devant la commission ou non. Nous avons soumis une justification que nous jugions adéquate pour permettre à la commission de prendre une décision.
Il conviendrait également de répéter ce que j'ai dit tout à l'heure, étant donné qu'on a avancé à quelques reprises que nous contrevenons aux conditions du permis. Sur la foi des documents concrets dont nous disposons, tant les nôtres que ceux du personnel de la CCSN, nous estimons ne pas y contrevenir.
Je crois, M. McGee, que nous pourrions argumenter sans fin sur ce point, mais je ne le ferai pas, car je veux avancer.
On parle d'un scénario très grave, scénario qui, comme vous le savez, a des répercussions sur la santé des Canadiens. Il faut que cette justification de sûreté soit préparée le plus rapidement possible. Vous me dites que vous pouvez le faire d'ici jeudi. Est-ce exact, compte tenu des circonstances?
Monsieur le président, compte tenu de ce que l'on sait et des préoccupations du personnel de la CCSN à l'égard de la justification de sûreté que nous avons déjà présentée et que nous jugeons adéquate, je crois que, en mettant les choses au mieux, cela va nous prendre jusqu'à la fin de la journée jeudi. L'analyse de la sûreté n'est cependant pas une science exacte. Afin de pouvoir répondre aux questions, nous devons savoir exactement ce que l'on veut savoir. Le mieux qu'on puisse faire, c'est jeudi, en fin de journée.
Monsieur le président, j'aimerais que M. McGee nous dise quand le réacteur pourra être remis en marche, si on présume que le dossier de sûreté est acceptable pour la commission. Je veux juste avoir une idée de la date où le réacteur pourrait être remis en marche si le dossier de sûreté était présenté jeudi.
Monsieur le président, ce dont nous parlons, c'est de la date à laquelle la modification de permis serait acceptée. À ce moment-là, EACL remettrait le réacteur en marche. Il s'agit de la responsabilité d'EACL une fois qu'elle obtient la modification de permis. Si elle était autorisée aujourd'hui à avoir une pompe aux termes du permis actuel, nous n'aurions pas besoin d'une modification du permis. Il est absolument clair que nous avons besoin de cette modification. Il est clair que, si EACL reprenait l'exploitation avec une pompe, ce ne serait pas aux termes du permis actuel.
EACL doit remettre la réacteur en marche une fois qu'elle a obtenu une modification du permis.
Monsieur le président, j'ai besoin d'aide. Ce que nous disons, c'est que nous ne voulons vraiment pas suspendre l'application du règlement, mais, en même temps, nous voulons que le réacteur nucléaire soit remis en marche rapidement. Il semble qu'il ne s'agisse que de paperasse qui n'a pas été remplie. Pourquoi ne pas la remplir rapidement?
EACL et la commission sont disposées à le faire le plus rapidement possible. Je ne vois pas pourquoi nous devrions suspendre l'application du règlement, alors qu'il suffit de remplir la paperasse.
Ce que j'entends ici aujourd'hui, c'est que cette question pourrait être réglée d'ici quatre ou cinq jours, et si EACL satisfait aux exigences, le permis pourrait être délivré. À moins qu'il n'y ait d'autres questions à part le dossier de sûreté, ce permis pourrait être délivré d'ici cinq jours. Je crois qu'il nous faudrait autant de temps pour veiller à ce que ce projet de loi soit adopté par le Sénat et qu'il reçoive la sanction royale, ce qui créerait un précédent très dangereux et très inhabituel.
Cette situation me rend perplexe, comme bien des Canadiens, et elle est inacceptable. Il faut la régler aujourd'hui. EACL et la commission doivent s'engager à collaborer. J'ai pris connaissance d'une lettre qu'a adressée EACL aux deux ministres et dans laquelle elle dit qu'elles y travaillent. Je ne vois pas pourquoi nous avons besoin de cette loi. Mais on ne m'a toujours pas dit pourquoi elles ne peuvent pas collaborer.
J'ai terminé, monsieur le président.
Monsieur le président, je tiens à dire un mot au sujet des patients qui attendent. Je veux connaître l'évaluation du ministre. La Société canadienne de médecine nucléaire affirme que 50 000 Canadiens devront attendre un mois de plus pour leur traitement, et l'AMC dit que ce serait plutôt 30 000 qui devront attendre une semaine.
J'aimerais savoir si le ministre a procédé à sa propre évaluation. Compte tenu du fait qu'au cours des prochaines semaines les hôpitaux ne font généralement pas de chirurgies ni d'examens, quelle serait son évaluation pour les semaines commençant les 17, 24 et 31 décembre? Serait-il en mesure de fournir aux provinces et aux territoires les ressources financières nécessaires pour financer les heures supplémentaires nécessaires pour éliminer le retard que subissent les patients qui ont attendu trop longtemps?
Monsieur le président, à l'heure actuelle, comme aucun isotope n'est fabriqué, le temps d'attente est prolongé. Cependant, aucun déboursé n'est fait au titre des isotopes car ceux-ci ne sont simplement pas disponibles. Je ne sais pas vraiment quoi dire à ce sujet.
Voici cependant comment j'aimerais répondre à la question...
Monsieur le président, je dirai à la députée que nous leur donnons beaucoup d'argent.
Pour ce qui est de la question en cause, sur laquelle nous devons clairement nous pencher, je peux dire à la députée qu'à l'échelle du pays actuellement — pas demain ou après-demain — on note, selon la province, une réduction de 40 à 60 p. 100 des services, tant pour ce qui est des diagnostics que des traitements. Bien sûr, on tente de faire le plus de traitements possible, mais les traitements commencent maintenant à être affectés.
J'attire l'attention de la députée sur le fait que l'Association médicale canadienne a fait parvenir une lettre très convaincante à Mme Keen. Cette lettre, signée par le docteur Brian Day, le président de l'Association médicale canadienne, disait, « L'Association médicale canadienne se joint à... »
La députée de St. Paul's voudra bien m'écouter. Cette partie du débat est maintenant terminée.
Le député de Brossard—La Prairie a maintenant la parole.
[Français]
Monsieur le président, le ministre aura la chance de continuer sa réponse.
Dans le contexte de la rareté des isotopes, je voudrais savoir qui décide de la distribution? On a dit précédemment qu'il y a des clients canadiens et 400 000 clients américains, mais qui décide de la distribution dans un contexte de rareté?
Y aura-t-il une politique pour prioriser les besoins des Canadiens avant de transférer les isotopes du côté américain?
Monsieur le président, ce n'est pas notre décision, bien sûr. C'est la décision des hôpitaux, des médecins et des spécialistes. Si un patient doit recevoir un traitement, ils ont la responsabilité d'avoir accès à cet isotope.
[Traduction]
Il n'y a pas de système national de triage en place. Ce que je peux dire au député, c'est que, pour ce qui est de la coordination entre spécialistes nucléaires aujourd'hui, au Canada, on remarque une coopération sans précédent et une coordination entre tous les médecins spécialistes pour s'assurer, dans toute la mesure du possible, que ceux qui ont le plus besoin du traitement sont en tête de liste pour le recevoir.
Ma seule mise en garde à l'endroit de cette assemblée, c'est que, à mesure que les isotopes à usage médical se font plus rares de jour en jour, la capacité des médecins spécialistes de faire un triage efficace diminue. C'est ce que je voulais faire comprendre.
[Français]
Monsieur le président, comme il y a rareté du produit, dès que Chalk River recommencera sa production, la priorité ira-t-elle aux Canadiens ou aux Américains? Qui décidera d'alimenter les hôpitaux canadiens avant d'alimenter les hôpitaux américains?
Monsieur le président, j'ai déjà répondu que s'il y a un contrat entre Énergie atomique du Canada et un hôpital, lorsqu'il y aura une demande, cela sera la responsabilité de Nordion ou d'Énergie atomique du Canada d'enclencher un processus pour répondre à cette demande.
[Traduction]
Voilà comment on décide. S'il y a un besoin au Canada, si un contrat a été conclu avec un hôpital canadien, ce contrat sera honoré.
[Français]
Monsieur le président, M. McGee a le contrôle de la distribution des isotopes, n'est-ce pas?
Quelle est sa méthode pour décider quel client est prioritaire? Est-ce que ce sont les Canadiens ou les Américains? Est-ce que ce sont les contrats qui en décident?
[Traduction]
Monsieur le président, je veux juste revenir à une chose que j'ai dite tout à l'heure et c'est que le NRU est un gigantesque producteur d'isotopes à usage médical. Lorsque nous sommes en fonction, nous pouvons répondre à tous les besoins en isotopes au Canada et à une bonne partie des besoins aux États-Unis. Ils nous est arrivé d'accroître la production, bien au-delà de la production normale, à des moments où les autres fournisseurs n'arrivaient pas à suffire à la demande aux États-Unis.
Je suis certain que, lorsque nous aurons repris nos activités, nous pourrons fournir tous les isotopes requis au Canada et une bonne partie de ceux dont ont besoin les États-Unis.
[Français]
Monsieur le président, j'ai encore une question à poser à M. McGee.
On a mentionné que Chalk River existe depuis 50 ans. Depuis quand y produit-on des isotopes?
[Traduction]
Tout d'abord, monsieur le président, l'utilisation d'isotopes d'application médicale et le commerce des isotopes ont vu le jour à Chalk River. Ce commerce, qui est maintenant mondial, a été développé dès les débuts de la centrale de Chalk River.
Nous produisons les isotopes actuels depuis le début des années 1970. Je crois que nous produisons des isotopes d'application médicale pour Nordion, maintenant MDS Nordion, depuis 1971.
[Français]
Monsieur le président, on a mentionné plus tôt que le réacteur de Chalk River a été interrompu fréquemment, mais pendant de courtes durées. Sauf erreur, on a parlé de trois ou quatre jours.
À quelle fréquence ces arrêts de trois ou quatre jours se produisent-ils?
[Traduction]
Il s'agit d'arrêts volontaires, monsieur le président. Toutes les quatre semaines, nous arrêtons le réacteur pendant environ quatre jours pour effectuer des travaux d'entretien. Cela se produit régulièrement toutes les quatre semaines.
[Français]
Monsieur le président, ainsi on n'a jamais interrompu le fonctionnement du réacteur nucléaire de Chalk River pour procéder à une réparation majeure ou à une révision, comme on le fait pour les réacteurs CANDU à Gentilly? Pour ce faire, Hydro-Québec prévoit arrêter sa centrale de Gentilly pendant un an et demi. N'a-t-on jamais arrêté de façon prolongée le réacteur de Chalk River?
[Traduction]
Monsieur le président, il y a eu des arrêts dans le passé à Chalk River, mais nous avons toujours réussi à fabriquer les isotopes.
Il y a eu des arrêts à Chalk River, mais nous avons aussi pu maintenir la production d'isotopes grâce à l'exploitation d'un réacteur NRU et d'un réacteur NRX.
[Français]
Monsieur le président, la production d'isotopes à Chalk River pourrait-elle être transférée dans une autre centrale CANDU?
[Traduction]
Monsieur le président, la production de radio-isotopes à Chalk River ne se fait pas au moyen d'un réacteur CANDU. Le réacteur NRU est une réacteur voué à la recherche. C'est très différent d'un réacteur CANDU. Le réacteur NRU a été utilisé pour mettre au point le réacteur CANDU.
Les radio-isotopes à usage médical, notamment celui qui est le plus important, le molybdène 99, ne sont pas produits par les réacteurs CANDU.
[Français]
Monsieur le président, donc, lorsqu'on arrête le réacteur de Chalk River pendant quatre jours, on réussit quand même à fournir les produits isotopes à tous les clients?
[Traduction]
Monsieur le président, c'est exact. Ce radio-isotope a une demi-vie de 67 heures, ce qui lui permet de répondre à un besoin existant sur le marché. Néanmoins, il faut être conscient du fait qu'il y a d'autres sources d'approvisionnement dans le monde et qu'on n'arrête pas tous les réacteurs en même temps pour effectuer les opérations prévues de maintenance.
[Français]
Monsieur le président, la centrale de Chalk River produit du Tc-99 et du Cobalt-60. En plus de ses usages médicaux, le Cobalt-60 sert à stériliser des aliments. Est-ce à dire que les clients qui utilisent le Cobalt-60 n'ont plus aucun fournisseur actuellement?
[Traduction]
Monsieur le président, le cobalt 60 a une demi-vie beaucoup plus longue. Lorsque nous en produisons, il peut être conservé pendant plusieurs années. Nous avons donc une bonne réserve de cobalt. C'est une substance qui fait des merveilles, comme vous l'avez mentionné. Elle peut servir à stériliser de l'équipement médical ou à faire de la radiothérapie contre le cancer. C'est l'une des nouvelles applications les plus enthousiasmantes de cette substance, que l'on appelle le scalpel gamma. Elle permet en quelque sorte de faire de la chirurgie sans scalpel.
C'est un produit important, mais il a une demi-vie qui est longue, alors un arrêt de production pendant quelque temps ne présente pas de danger d'épuisement des stocks.
[Français]
Monsieur le président, je voudrais maintenant poser une question au ministre de la Santé. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de plan B pour solutionner ce problème de l'arrêt de la centrale de Chalk River?
Monsieur le président, je voudrais dire qu'il y a un plan dans le cas d'une situation régulière.
[Traduction]
J'ai déjà dit que nous avions l'impression, comme tout le monde, que le réacteur était périodiquement arrêté pour qu'on fasse, je vais parler en termes non nucléaires, des travaux d'entretien ou des contre vérifications, par exemple.
Le 5 décembre, on nous a dit que l'arrêt allait être prolongé. C'est à ce moment-là que nous sommes intervenus afin d'évaluer les mesures à prendre étant donné l'arrêt prolongé imprévu.
Comme nos invités l'ont indiqué, la demi-vie des isotopes est de 67 heures, si bien qu'il est impossible de constituer des réserves. C'est la source du problème auquel nous sommes confrontés.
[Français]
Monsieur le président, on a mentionné que le réacteur de Chalk River fournissait entre 60 et 70 p. 100 des isotopes médicaux dans le monde. C'est bien ce qu'on a dit. Présentement, quels sont les autres fournisseurs capables d'alimenter les autres besoins en isotopes de l'ordre de 30 à 40 p. 100?
[Traduction]
Monsieur le président, je n'ai pas la liste exhaustive de tous les fournisseurs, mais il y a des réacteurs en Europe. Ils n'ont pas la même capacité que le réacteur NRU. Il y a un réacteur en Afrique du Sud, mais nous connaissons suffisamment le marché pour affirmer qu'il n'a pas la même capacité que le réacteur NRU. Il y a aussi un petit réacteur en Australie.
La plupart de ces réacteurs fournissent des approvisionnements par l'intermédiaire d'une compagnie autre que celles de notre chaîne d'approvisionnement, mais le fait est qu'ils n'ont pas la capacité voulue pour répondre à la demande du marché. Selon moi, dans un système libre ils le feraient immédiatement.
Monsieur le président, pour que nous disposions des renseignements les plus exacts et les plus complets possible, permettez-moi de dire qu'il existe à ma connaissance cinq installations de production dans le monde: le NRU au Canada, le BR2 en Belgique, le HFR Osiris en France, le HFR Petten aux Pays-Bas, et le Safari-1 en Afrique du Sud.
[Français]
Monsieur le président, a-t-on fait appel à ces cinq fournisseurs pour voir s'ils étaient en mesure d'offrir ces isotopes?
Monsieur le président, le problème, c'est la demande mondiale. Et si NRU ne fonctionne pas, tout le monde se tourne vers les autres réacteurs pour fournir à la demande. Or, je pense que la centrale de l'Afrique du Sud a également procédé à une fermeture régulière maintenant. Tel est le problème. Cela représente un défi pour tout le monde.
Monsieur le président, je vais poser ma question au ministre de la Santé. Si l'on ne prévoit pas le redémarrage du réacteur, que pourrait-il arriver sur le plan de la santé publique?
Selon moi, ce qu'il faut cerner, ce sont les risques pour la population. Il nous faut le savoir pour que nous comprenions bien les enjeux en matière de santé publique. Que pourrait-il arriver? Par exemple, possède-t-on une réserve présentement? Y aura-t-il véritablement un épuisement de la réserve au cours des prochains jours? C'est aussi à cela qu'il faut répondre dans notre évaluation de la situation. Il faut tenir compte de cela également.
On sait très bien que les parlementaires sont très déchirés. J'adresse donc ma question au ministre de la Santé. Le projet de loi est là pour contrer un problème, soit le fait qu'on ne soit pas conforme aux normes censées être respectées par Énergie atomique du Canada en vertu de son permis. J'aimerais donc que le ministre nous explique pourquoi on a présenté ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le président, je voudrais dire que ce projet de loi est nécessaire parce que la situation est urgente au Canada et dans le monde. Certains patients ne pourront pas recevoir de diagnostics ni de traitements contre le cancer et contre des problèmes cardiaques. Le Canada connaît actuellement un manque d'isotopes. Ce n'est pas la même chose dans chaque province, mais je peux parler d'un cas en particulier.
[Traduction]
Pour ce qui est des stocks, en Colombie-Britannique, par exemple, ils sont suffisants dans certains établissements, mais il existe de graves pénuries dans d'autres. L'Alberta ne s'approvisionne pas chez ce fournisseur, donc tout va bien. La Saskatchewan est sur une liste d'attente. Le Manitoba fait appel à des fournisseurs européens.
Les stocks sont bas en Ontario--inférieurs à 20 p. 100 je crois--et des pénuries sont signalées dans toutes les régions de la province. Au Québec, on envisage des plans d'urgence tout en prévoyant des pénuries à brève échéance. À Terre-Neuve-et-Labrador et dans les provinces de l'Atlantique, les pénuries sont critiques. Au Nouveau-Brunswick, deux régions sur six sont touchées. Et ainsi de suite.
C'est la situation pour aujourd'hui. Demain, elle s'aggravera. Le surlendemain, ce sera plus grave encore.
Permettez-moi de citer très brièvement des extraits de la lettre transmise plus tôt aujourd'hui à Mme Keen par le Dr. Brian Day, président de l'Association médicale canadienne.
L'Association médicale canadienne se joint à la Société canadienne de médecine nucléaire [...] pour exprimer sa grande inquiétude et sa grande déception concernant la perturbation de l'approvisionnement en radio-isotopes médicaux causée par l'arrêt prolongé du réacteur de Chalk River. Cet événement est d'autant plus dévastateur pour les soins aux patients partout au Canada, et même dans le monde, qu'il est aggravé par ce que nous croyons être un manque de compréhension véritable des implications d'un arrêt prolongé pour les patients qui doivent avoir accès à des procédures diagnostiques vitales. Les médecins, dans leur cas, sont de plus en plus obligés de prendre des décisions cliniques difficiles sans pouvoir s'appuyer sur des outils de diagnostic appropriés qui leur sont essentiels.
Permettez-moi de lire un autre extrait à l'intention des députés:
À l'heure actuelle, les services de médecine nucléaire sont rationnés partout au Canada. Des patients n'ont pas accès rapidement à des procédures de diagnostic critiques [...] Cela se répercute sur les services de diagnostic, sur le report des interventions chirurgicales, sur la planification des thérapies, ce qui impose aux patients des risques de plus en plus considérables.
Je vais lire une dernière phrase:
La décision de désactiver le réacteur pour une longue période s'est déjà répercutée sur des décisions critiques en matière de gestion médicale et le nombre de personnes touchées augmentera en proportion des jours d'arrêt du réacteur.
Les députés n'ont pas à me croire ou à croire les députés de notre parti. Ils peuvent cependant croire le président de l'Association médicale canadienne et la Société canadienne de médecine nucléaire.
Telle est la situation à l'heure actuelle. À titre de parlementaires responsables, nous devons agir.
[Français]
Monsieur le président, je remercie le ministre. J'aurais une question hypothétique à poser pour voir si j'ai bien compris l'urgence du projet de loi. Si Énergie atomique du Canada présentait un dossier sécuritaire à la commission, dès lors, un projet de loi ne serait-il pas nécessaire dans des délais très courts pour répondre à un certain contrôle de la sécurité? C'est une question qui a peut-être été abordée par le porte-parole en matière de ressources naturelles pour les libéraux.
L'agence pourrait-elle alors superviser la bonne conduite d'Énergie atomique du Canada? La commission pourrait-elle à ce moment-là être responsable? Pourrait-elle ne pas être responsable en raison de l'utilisation d'une seule pompe?
[Traduction]
Monsieur le président, comme nous l'avons expliqué plus tôt, EACL avait promis à la commission que, au plus tard le 6 décembre, elle aurait deux pompes conformément au dossier de sûreté. La commission pouvait donc s'attendre à recevoir une demande de modification du permis amendement qui permettrait de n'avoir qu'une seule pompe, et la commission est prête à examiner la question. Conformément au dossier de sûreté et au permis actuels, une seule pompe ne suffit pas. Le permis exige qu'EACL ait deux pompes et c'est bien ce à quoi elle s'était engagée.
Monsieur le président, je suis d'accord avec ma collègue de Winnipeg-Nord, pour dire que nous nous trouvons dans une situation terrible. D'une part, nous soupesons la dimension émotive des soins aux patients ainsi que les besoins, la santé et la sécurité des patients. C'est une question à la fois très concrète, mais aussi chargée d'émotivité. D'autre part, nous soupesons aussi la sécurité des employés et du public dans la région de Chalk River et aux installations du réacteur national de recherche universel, à Chalk River.
Si les députés me le permettent, j'aimerais poser mes questions selon un certain ordre, afin de voir comment nous en sommes arrivés là, parce que je pense que c'est important. J'ai besoin de le savoir. J'ai déjà posé cette question à quelques personnes, et je crois connaître la réponse. À qui la Commission canadienne de sûreté nucléaire fait-elle rapport de ses constatations?
Faites-vous rapport à un ministre, ou directement au gouvernement? Lorsque vous constatez l'existence de problèmes à des installations, à qui en faites-vous rapport?
Monsieur le président, la CCSN est un organisme indépendant. Elle fait rapport par l'entremise du ministre des Ressources naturelles, mais elle ne fait pas rapport au ministre. Par conséquent, le ministre ne participe pas à la prise des décisions courantes de la commission.
La commission, comme d'autres organismes administratifs parajudiciaires, publie ses constatations. Elle fait ses constatations, puis elle les publient, ainsi que les motifs de ses décisions. Si quelqu'un n'est pas d'accord, que ce soit le titulaire du permis ou tout groupe ou particulier, l'intéressé peut contester la décision devant la Cour fédérale. Il n'y a pas de lien de dépendance entre la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, dans ce cas, je ne suis pas sûre que le témoin ait des choses à reprocher aux installations d'EACL à Chalk River.
Vous mettez évidemment leur sécurité en doute, puisque vous les avez fermées. Le ministre des Ressources naturelles en aurait-il été informé au moyen des rapports faits par son entremise, ou par l'entremise du ministère?
Monsieur le président, je veux corriger une idée fausse qui a été reprise plusieurs fois aujourd'hui. La CCSN n'a pas fermé EACL. Comme M. McGee l'a dit, EACL prévoyait fermer ce réacteur et a volontairement décidé de le garder fermé le temps d'installer les pompes. La CCSN n'a pas fermé le réacteur. C'est bien EACL qui a décidé de prolonger sa fermeture.
Pour ce qui est des avis, nous avisons tout le monde de la même manière. Nous publions une décision précisant les raisons qui l'étayent, comme le font la vingtaine d'autres tribunaux administratifs du système fédéral, et tout le monde est avisé en même temps. Cela permet au ministre de préserver son indépendance face à la décision de la commission.
Monsieur le président, donc, si les gens ont été informés et les ministres de toute évidence mis au courant, je me pose une question: y a-t-il quelqu'un qui a été informé du fait que, si le réacteur était arrêté pendant une période prolongée, cela créerait une crise d'approvisionnement en radio-isotopes? Si oui, pourquoi est-ce que rien n'a été fait pour atténuer le problème?
Je veux simplement savoir si c'est la responsabilité du ministre ou d'EACL. EACL a accepté de prolonger l'arrêt. Avez-vous fait savoir à un des ministres qu'il y aurait une pénurie?
Monsieur le président, je dirai en commençant que la décision de garder le réacteur arrêté était la seule décision sûre et prudente que je pouvais prendre à l'époque compte tenu de l'avis du personnel de la CCSN selon lequel je ne respectais plus les conditions du permis des installations.
Si j'avais choisi de redémarrer le réacteur, j'aurais été accusé d'infraction au permis. Je ne devrais pas présupposer ce que la mesure d'exécution aurait été, mais je m'y serais exposé.
Pour ce qui est de la sécurité, je respecte l'opinion du personnel et je comprends plus clairement quelle est la situation. Je crois que tout le monde m'a entendu dire, plus tôt au cours de mon témoignage, que nous croyons maintenant que nous n'étions pas et ne sommes toujours pas en infraction par rapport au permis. Cependant, à l'époque, j'ai pris la seule décision sûre et prudente, par respect pour les professionnels de la CCSN. Tant que je suis tenu d'obéir à cet avis, il me fallait prendre des mesures pour garder le réacteur fermé, tant par prudence que par respect de la loi.
Merci, mais j'aimerais que vous répondiez à ma question qui était: avez-vous fait savoir au ministre de la Santé ou au ministre des Ressources naturelles qu'il y aurait une pénurie?
Vous deviez savoir que la centrale allait fermer, mais pas quand elle serait remise en service. À un moment donné, vous alliez forcément faire face à une pénurie de radio-isotopes parce que ces éléments ne sont pas de génération spontanée.
Monsieur le président, je n'ai personnellement informé aucun ministre. Nous avons un groupe chargé des relations avec le gouvernement et je ne suis pas en mesure de dire ce qu'il a donné ou n'a pas donné comme information.
Monsieur le président, le vendredi 30 novembre, le responsable des relations avec le gouvernement chez EACL nous a avisés par courriel qu'il y aurait un arrêt de la centrale, mais que la compagnie s'attendait à reprendre les activités rapidement.
Je n'ai pas les détails de cela, mais le courriel n'a pas été envoyé à un niveau supérieur du ministère. Il ne m'a pas été adressé personnellement. J'en ai entendu parler vers le 3 décembre et, le lendemain, nous avons discuté d'un plan d'action, mais cette nouvelle ne nous a pas été communiquée avant.
Je l'ai apprise tard dans la journée du 3 décembre et j'ai commencé à me pencher sur le dossier le lendemain, soit le 4 décembre.
Monsieur le président, j'indique officiellement que mon ministère et moi avons été mis au courant le mercredi 5 décembre.
Monsieur le président, je trouve troublant qu'il ait fallu tant de temps pour aviser les ministres de cette crise imminente et qu'il ait fallu des pressions internationales et une pénurie de cette ampleur pour que nous en arrivions à ce point.
Je passe la parole à ma collègue.
Monsieur le président, pour faire suite à ce qu'a dit la députée d'Île de Vancouver-Nord, je crois que, peu importe ce qui se passe ce soir, nous devrions renvoyer ce dossier à un comité pour qu'il fasse un suivi approprié. Visiblement, il y a beaucoup de questions à propos du moment où les ministres ont été avisés et des mesures qu'ils ont prises ou non, auxquelles il faut répondre.
L'heure fatidique approche, nous avons une crise sur les bras et nous avons un tas de questions sans réponses. J'insiste sur le fait qu'il faut renvoyer ce dossier à un comité pour qu'il fasse un suivi complet sur ce qui s'est passé ici.
Je veux revenir à la question fondamentale. J'ai écouté les discussions toute la soirée. De très bonnes questions ont été posées et de très bonnes observations formulées. Tous les députés, peu importe leur parti, ont exprimé deux grandes préoccupations. La première est la sécurité du fonctionnement du réacteur nucléaire; la deuxième est la sécurité des Canadiens qui ont désespérément besoin de ces isotopes.
Je crois qu'il convient de dire qu'il est clair que le rôle de la commission est intact. Je pense qu'on a laissé entendre que nous allions faire table rase et qu'il n'y aurait plus de régime de surveillance.
Il a été établi que le projet de loi dont il est question ce soir n'exempte EACL que pour une période maximale de 120 jours, ou moins si le tout peut être mis sur pied plus rapidement. Cette exemption ne vise que les démarreurs et le branchement au système d'alimentation électrique de secours. Elle n'a rien à voir avec le reste des installations. C'est uniquement de cette exemption limitée qu'il est question ce soir, et cela est inscrit au compte rendu.
Le gouvernement s'est aussi prononcé en faveur de la présentation de rapports mensuels par EACL à la Chambre — mais nous espérons que les rapports seront plus fréquents que cela — afin que nous soyons régulièrement mis au courant de la situation.
La situation se résume ainsi: combien de temps faudra-t-il pour que la production reprenne, et avons-nous besoin de ce projet de loi? Les libéraux ont posé des questions afin de déterminer si, oui ou non, il y a une chance que les deux organismes puissent rétablir seuls la situation. Je ne pense pas que nous ayons vraiment répondu à cette question.
On nous a dit qu'on pourrait mettre de l'avant un plan de sûreté d'ici jeudi soir, mais la commission ne nous a toujours pas dit combien de temps il lui faudra pour y donner suite, pour le mettre en oeuvre et ensuite pour remettre le réacteur en marche afin que les Canadiens puissent pleinement profiter de ces isotopes. Voilà la question centrale.
Si on nous dit une semaine, 9 jours ou encore douze jours, que sais-je, et que rien ne se passe après ce délai, quelle sera la prochaine étape? Il faudra que la Chambre se réunisse à nouveau. À ce point-là, nous aurons un exploitant qui ne répond pas aux exigences du permis et qui ne sera pas en mesure de remettre le réacteur en marche.
C'est à cette question qu'il faut répondre, à mon avis. Il faut que nous déterminions combien de temps cela prendrait, dans le pire comme dans le meilleur des cas, pour remettre le réacteur en marche sans ce projet de loi. Plus précisément, le projet de loi prévoit au moins quelque chose si rien ne se passe; aux termes de celui-ci, on disposerait de 120 jours au plus, compte tenu des contrôles réguliers effectués par la commission.
J'aimerais que cette dernière réponde plus clairement à la question de l'échéancier dans le cas où le projet de loi n'est pas adopté ce soir.
Monsieur le président, M. Howden a donné une estimation en supposant que le dossier de sûreté soit bien fait. Nous n'avons pas reçu le dossier de sûreté, mais s'il est complet, il faudra trois jours comme l'a dit M. Howden. La commission prendrait une journée, donc nous parlons de quatre jours.
Le temps qu'il faudra, une fois la décision rendue, pour que le réacteur redevienne fonctionnel dépendra d'EACL. Cela n'est pas de notre ressort. Je laisserai EACL répondre à cette question.
Monsieur le président, à partir du moment où le redémarrage est autorisé, peu importe l'élément déclencheur, il faut habituellement compter trois jours pour les activités de démarrage. Ces activités sont importantes pour assurer l'exploitation en toute sécurité du réacteur. Nous ne pouvons rien précipité à ce moment-ci.
Comme d'importants travaux de maintenance auront été effectués, nous devrons procéder à plusieurs vérifications pour nous assurer que le réacteur est bien prêt. Cela prendra environ trois jours. Quatre jours plus tard, nous commencerons à produire des radio-isotopes à faible rayonnement. Quatre jours après avoir repris la puissance normale, nous aurons des isotopes à faible rayonnement et à peu près trois jours plus tard, nous reprendrons notre production normale de radio-isotopes à rayonnement élevé pour le moly-99. Il faudrait un peu plus de temps dans le cas de certains autres isotopes pour arriver à une distribution équilibrée.
Monsieur le président, la question de savoir si nous pouvons croire ou non qu'EACL sera opérationnelle sans cette mesure législative ou s'il y aura ou non une autre exigence à laquelle elle ne pourra satisfaire pendant la pause parlementaire est un risque à prendre, un coup de dés. Il n'y a donc pas d'autre choix que de permettre à EACL de reprendre ses activités en respectant les conditions définies dans le projet de loi dont nous sommes saisis ce soir.
Je crois vraiment que la situation se résume à ceci. Nous devons obtenir l'assurance que cette centrale sera opérationnelle et que ce projet de loi fera en sorte qu'elle le soit, car le Parlement ne siégera pas.
Ce soir, nous n'avons pas encore reçu l'assurance que, sans cette mesure législative, la centrale sera à nouveau opérationnelle. Si nous additionnons les jours dont il est question, soit deux jours pour l'évaluation du dossier de sûreté, trois jours pour obtenir l'approbation de la commission, probablement trois jours pour le redémarrage, quatre jours pour atteindre un niveau de production réduit, puis trois autres jours, soit le délai normal de production de certains produits, c'est deux semaines et plus au minimum qu'il faudra compter avant de voir ce réacteur en opération.
Je pense que, de ce point de vue, nous devons vraiment tenir compte des risques et faire en sorte que, si cette mesure législative est nécessaire, elle contienne une disposition qui permettrait à EACL de relancer sa production même si le Parlement ne siégeait pas à ce moment-là, une disposition qui l'obligerait à faire rapport régulièrement à la Chambre et une disposition stipulant que la commission doit exercer la surveillance régulière dont elle a toujours été responsable et dont elle continuera d'être responsable.
Y a-t-il un ministériel qui voudrait commenter? Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le président, je ne peux qu'encourager notre collègue à appuyer le projet de loi. EACL nous a avisés qu'elle était prête à reprendre l'exploitation du réacteur. Elle pense pouvoir l'exploiter de façon sûre, et peut-être même encore plus sûre qu'auparavant.
Il me semble avoir entendu qu'il faudra attendre trois jours avant que le réacteur commence à produire des cibles partiellement chargées.
D'après ce qu'on m'a dit, si EACL mettait le réacteur en marche demain — en supposant que le projet de le loi soit adopté ce soir par les deux chambres — donc une fois qu'EACL aura mis le réacteur en marche, il faudra compter environ huit jours avant d'avoir des radio-isotopes utilisables. Il faudra compter huit jours. C'est l'information que nous avons obtenue.
Deux autres témoins viennent d'arriver. Ce que je pense, et j'ai demandé des avis à ce sujet, c'est que les témoins ont été très patients et que tout s'est bien déroulé.
Je suggère que le comité plénier suspende ses travaux pendant 10 minutes et qu'il reprenne ensuite avec les témoins que nous avons et les deux qui viennent d'arriver.
(La séance est suspendue à 22 h 26.)
(La séance reprend à 22 h 43.)
À l’ordre, s’il vous plaît. Le comité plénier siège de nouveau.
Avant que nous entamions une autre série de discussions, nous avons deux nouveaux témoins parmi nous: M. Daniel Meneley, ancien ingénieur en chef d'EACL, et M. Robert Strickert, ancien directeur de la centrale de Pickering et vice-président du site Darlington.
Je crois que M. Meneley a une déclaration à nous faire. M. Menely aura cinq minutes et nous entendrons son témoignage avec plaisir.
Monsieur le président, on nous a posé, à Bob Strickert et à moi-même, une question très simple portant sur la sécurité du réacteur NRU, sur le moment de sa remise en marche et sur son fonctionnement.
Nous avons tous deux une formation technique. Les droits de permis ne nous concernent pas et nous ne connaissons pas non plus la situation à cet égard. Notre domaine est la sécurité.
Le réacteur NRU sera-t-il plus ou moins sécuritaire qu'avant sa remise en marche? D'après ce que je sais, il ne fait aucun doute que l'ajout d'une source d'alimentation antisismique unique pour l'une des pompes devrait rendre la centrale plus sécuritaire qu'elle ne l'était au moment de l'arrêt.
La question est donc la suivante : en quoi le risque de ce mode de fonctionnement possible se compare-t-il à la norme? D'après les documents que nous avons lu, il semble que la centrale réponde aux conditions de permis antérieures, mais restons-en là pour l'instant.
Les nouvelles exigences imposées à la centrale et destinées à accroître la fiabilité de la source d'alimentation de ces pompes est, selon nous, une amélioration qui devrait accroître la sécurité à long terme de la centrale.
Nous en venons donc à comparer le risque que pose le fonctionnement continu de la centrale au risque d'une pénurie d'isotopes d'application médicale destinés à un grand nombre de personnes. Selon nous, les risques liés à l'exploitation d'un réacteur NRU sont beaucoup moindres que les risques liés à son arrêt.
Cela complète ma déclaration.
Merci, M. Meneley.
Nous allons maintenant passer à une série d'intervention des conservateurs. Nous allons donner la parole au secrétaire parlementaire pour la Santé, le député de Charleswood—St. James—Assiniboia.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Comme nous prévoyions partager le temps qui nous est accordé, je pourrais peut-être prendre la parole pendant les dix premières minutes, ce qui permettrait au secrétaire parlementaire de régler les problèmes qu'il a.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé a la parole.
Monsieur Howden, je voulais vous poser une question ce soir à laquelle je vous demande de répondre par oui ou par non.
Diriez-vous que, si on remettait en marche le NRU demain, son fonctionnement se ferait dans des conditions de sécurité aussi bonne qu'avant le 18 novembre?
Monsieur le président, nous pensons qu'avant le 18 novembre, alors qu'aucune pompe n'était branchée au système d'alimentation électrique de secours, la sécurité du réacteur en service était acceptable. Cependant, la proposition d'EACL consiste à brancher l'une des pompes au groupe électrogène d'urgence, alors que l'autre pompe fonctionnerait normalement. Nous pensons que la sécurité résultant d'un tel dispositif sera plus grande qu'auparavant. Cependant, c'est la raison pour laquelle nous voulons pouvoir examiner le dossier de sûreté. Nous voulons pouvoir déterminer si le degré de sécurité est assez élevé pour qu'il soit acceptable de reprendre l'exploitation du réacteur.
Monsieur le président, je pense que les trois parties à la table ce soir s'entendent pour dire que, si nous permettions la reprise de la production immédiatement, le fonctionnement du réacteur national de recherche universel serait aussi sûr, sinon plus, qu'avant le 18 novembre.
J'aimerais revenir sur le temps qu'il faudra au réacteur pour se remettre à fonctionner. On nous a indiqué clairement que, si le projet de loi est adopté ce soir, la production d'isotopes pourrait reprendre d'ici environ une semaine. Je pense que nous avons parlé de sept ou huit jours.
Les représentants d'EACL pourraient-ils nous dire, à leur avis, combien de temps il faudrait pour que le réacteur se remette à fonctionner en l'absence de la loi? J'aurai ensuite une question supplémentaire à ce propos. Parlons-nous d'environ deux semaines?
Monsieur le président, cela tient un peu de la spéculation. Il y a des incertitudes liées à la décision de ne pas adopter le projet de loi, de prendre des mesures pour modifier le dossier de sûreté et de participer à une audience de la commission. Je pense qu'il est juste de dire que, dans le meilleur des cas, il faudrait compter au moins deux semaines avant que le réacteur fonctionne à nouveau à plein régime.
Monsieur le président, nos discussions, ce soir, m'ont donné l'impression que le dossier de sûreté est une source de problèmes entre les deux organismes. EACL soutient en avoir présenté un, et la CCSN semble ne pas le juger adéquat, laissant entendre que EACL devrait en présenter un nouveau. Je pense que cela résume assez bien ce que nous avons entendu.
Si EACL présente le dossier de sûreté et qu'il ne satisfait pas la CCSN, combien de temps cela pourrait-il prendre avant que l'exploitation du réacteur ne reprenne? Je suppose qu'il faut compter un certain temps, mais quand cela pourrait-il se faire, s'il fallait d'abord régler certaines questions liées à la sûreté?
Monsieur le président, il s'agit là d'une question ouverte, quand on ne sait pas quelles seront les problèmes soulevés. Comme l'analyse de la sûreté prend du temps et est assez compliquée, il faudrait compter entre une semaine et, dans certains cas, jusqu'à quelques mois.
Le genre de dossier de sûreté dont on parle ne se prépare pas, en temps normal, à la vitesse à laquelle on essaie de le faire en ce moment.
Monsieur le président, je comprends l'urgence de la situation dont parle le témoin.
Je suis un peu inquiet. Je n'ai pas observé de sentiment d'urgence chez les témoins de la CCSN lorsqu'ils sont intervenus ce soir. J'ai écouté les observations d'ouverture et une réponse au député d'Etobicoke—Lakeshore plus tôt dans la soirée, de même que l'explication portant sur les exigences que l'EACL devrait remplir. J'ai aussi écouté la réaction aux commentaires du député de Mississauga—Erindale. Je n'ai pas constaté de sentiment d'urgence de la part de la CCSN quant au besoin d'agir.
La CCSN m'a semblé davantage intéressée à affirmer son autorité plutôt qu'à travailler de façon constructive et accélérée avec l'autre organisme.
Mme Keen pourrait-elle dire ce qu'elle pense de cela?
Monsieur le président, ce n'est pas l'impression que j'ai voulu laisser. J'ai dit que la CCSN travaillait 24 heures sur 24, sept jours sur sept dans ce dossier. Pendant toute la fin de semaine, des employés se sont relayés sur le site pour se pencher sur le problème. Nous avançons rapidement.
Un tribunal normal aurait besoin de 60 jours pour s'assurer que les membres, les intervenants des collectivités ont la possibilité d'examiner le matériel et les plans à venir. Le fait de passer de 60 jours à une seule journée écourte considérablement le processus. Les employés ont accepté de se pencher sur des éléments de l'aspect sécurité. La commission ne ménage donc aucun effort.
Toutefois, il y a une raison pour qu'il y ait un organisme de réglementation et il y a aussi une raison pour examiner le dossier de sécurité et s'assurer qu'il est complet. Cette raison, c'est la sécurité. C'est un aspect sur lequel il faut insister aujourd'hui. Il n'est pas question de paperasse ou de bureaucratie. Il est question de ce que les professionnels doivent faire en matière de sécurité. Le processus se déroule donc prestement.
Je suis désolée si j'ai laissé une autre impression.
Mme Keen, à votre avis, la CCSN a-t-elle fait une étude ou émis des observations sur les risques, pour la vie humaine, qui allaient découler de la fermeture prolongée du réacteur? Vous êtes-vous penchés sur cette question? Quels sont les dangers, pour la vie humaine, pour l'être humain, qui découlent de la disparition de 70 p. 100 de la production mondiale de radio-isotopes pendant un mois? Cette facette de la situation a-t-elle été considérée quand vous avez pris position sur cette question?
Monsieur le président, la commission comprend qu'il faut des radio-isotopes. Comme nous réglementons tous les hôpitaux et toutes les cliniques, nous travaillons quotidiennement avec ces établissements aussi.
Toutefois, le mandat de la commission est très clair, et c'est le Parlement qui l'a fixé. Le Parlement nous a confié notre mandat par l'adoption de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Nous fonctionnons donc dans ce cadre-là.
Nous avons reçu les instructions qui confèrent quelques nouvelles responsabilités à la commission sur les plans de l'évaluation. Nous allons examiner cela quand nous délivrerons des permis dans le cadre des nouvelles instructions.
Mme Keen, tout à l'heure, vous avez dit que vous n'aviez pas de mandat économique. Je pense que c'était pendant votre introduction. Ce matin, on vous a demandé d'examiner sérieusement les circonstances actuelles sur les plans de la santé et de la sécurité.
Qu'avez-vous fait au cours de la journée pour donner suite à cette demande?
Monsieur le président, la commission, le personnel de la commission et moi-même continuerons de faire appliquer la loi. La loi nous demande de réglementer les questions de santé et de sécurité et, depuis le 11 septembre, la sécurité des installations et la protection de l'environnement.
Cela ne fait pas partie de notre mandat actuel, et nous respectons la loi. Nous faisons ce qu'on nous dit de faire.
Je crois que vous avez reçu ce mandat ce matin. Par conséquent, je ne pense pas que vous puissiez dire que vous n'avez pas de mandat dans ce domaine. Je crois que vous devez l'examiner sérieusement.
Je remercie tous les témoins d'avoir pris la peine de venir ici ce soir. Je sais que certaines personnes ont dû parcourir une longue distance.
Quoi qu'il en soit, je voudrais revenir à nos deux témoins qui ont comparu récemment.
Je veux qu'ils nous disent si la reprise immédiate de l'exploitation du réacteur les rend à l'aise. Pourraient-il nous dire s'ils se sentent à l'aise devant la perspective de l'adoption du projet de loi et de la remise en marche du réacteur immédiatement après?
Monsieur le président, on nous a transmis les renseignements de l'AECL sur le fait que le réacteur NRU fonctionnait avec la pompe supplémentaire, et on nous a fourni une copie de la lettre de l'AECL. On ne nous a pas fait part des aspects liés au permis. Par conséquent, nous nous sommes penchés sur les questions de sécurité, et non sur les antécédents en matière de délivrance de permis. Nous ne nous intéressons absolument pas aux aspects légaux de la délivrance de permis. Nous nous sommes concentrés sur les questions de sécurité.
Après avoir étudié le cas, nous avons jugé prudent de redémarrer le réacteur. Cela nous semblait raisonnable, compte tenu de nos connaissances et de notre expérience. Dan, en particulier, a de l'expérience dans l'étude des questions de sûreté nucléaire aux installations du réacteur NRU. Au fil des années, j'ai participé activement à la rédaction d'un certain nombre de mémoires sur la sûreté nucléaire, à diverses installations. J'ai été durant plusieurs années le signataire autorisé d'Hydro Ontario, relativement à un certain nombre d'installations. C'est mon nom qui apparaissait sur les documents présentés.
Selon ce que nous savions, le réacteur était opérationnel et sûr avant que l'on interrompe son fonctionnement, et une amélioration a été apportée, afin de le rendre plus sûr. Nous pensions, compte tenu des renseignements qu'on nous avait fournis, que cette installation pouvait être en activité durant une brève période de temps, jusqu'à 16 semaines, comme cela avait été mentionné, avec le niveau de sécurité requis, et en fait un meilleur niveau de sécurité que celui qui avait existé au cours des quelque 50 dernières années.
C'est l'opinion que nous avons formulée, à la lumière des renseignements qu'on nous avait fournis, c'est-à-dire le mémoire de l'AECL.
Monsieur le président, j'appuie sans réserve l'évaluation de M. Strickert, qui se fonde sur une expérience d'environ 45 ans dans le domaine nucléaire, dont une bonne partie consacrée à la sécurité.
Pour ce qui est du réacteur NRU, un examen récent des possibilités de défaillance et des conséquences d'une défaillance si tout allait de travers a démontré que ces conséquences resteraient limitées.
Monsieur le président, lorsque j'ai reçu mon diplôme d'ingénieur, j'ai travaillé un certain temps pour EACL au Manitoba. J'ai trouvé la discussion de ce soir très intéressante et très informative, mais le plus important, c'est qu'elle a été sérieuse.
J'ai quelques questions à poser à Mme Keen. Son témoignage de ce soir semble indiquer qu'elle perçoit la question d'un point de vue réglementaire très étroit. Cependant, chaque jour qui passe, le nombre de personnes touchées par le retard dans le redémarrage du réacteur augmente de façon exponentielle.
Est-ce que, du côté de la réglementation, on doit tenir compte de la sécurité publique dans un sens large ou des conséquences de l'arrêt du réacteur?
Monsieur le président, comme je l'ai indiqué précédemment, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a été adoptée au Parlement en 2000. Elle limite l'intervention de la commission à la santé et à la sûreté. C'est la norme internationale. Il a été question plus tôt de ce qui se passe dans le monde. De plus, un régulateur économique combiné à une autorité de réglementation en matière de sûreté n'est pas considéré comme un moyen sûr de réglementer le secteur nucléaire.
Le Parlement a fait au Canada ce qui se fait partout dans le monde. Il a dit que qu'une entité devait s'occuper des questions de sûreté et une autre des questions économiques et d'autres secteurs. Il va sans dire que nous faisons de notre mieux. Nous avons modifié les permis de certaines cliniques qui utilisent diverses procédures et qui importent de plusieurs pays. Nous avons aidé MDS Nordion à l'égard de permis d'importation. Nous avons examiné le dossier pour nous assurer qu'il n'y a pas de restriction quant au transport des marchandises nécessaires pour la mise en place de nouvelles pompes. Nous avons fait tout ce que nous pouvions dans le cadre de notre mandat et nous respectons le Parlement qui nous a dit en quoi consistait ce mandat.
Monsieur le président, je trouve cette réponse plutôt inquiétante. Je ne parle pas d'économie, mais plutôt de personnes malades, dont la vie est en jeu, de personnes qui veulent des services d'imagerie à des fins de diagnostic, qui veulent bénéficier de l'aide d'un diagnostic, de personnes qui souhaitent voir leur santé s'améliorer. Or, ce que j'entends, c'est une sorte de jargon bureaucratique qui laisse entendre que la sécurité du public n'est pas un aspect dont on doit se soucier.
J'invite la commission à tenir compte de ce que nous avons entendu ce soir, à savoir que chaque jour compte, que chaque jour de retard a des incidences sur des dizaines, des centaines, des milliers, des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de personnes si la situation perdure.
Des ingénieurs ici présents ont déclaré que, selon la prépondérance des probabilités, il fallait redémarrer le réacteur. Pourtant, la commission semble résister aux tentatives du Parlement de sauver des vies.
J'aimerais que Mme Keen nous dise si elle va autoriser le Parlement à exercer sa volonté qui consiste à permettre à ce réacteur de produire les radio-isotopes nécessaires pour sauver des vies?
Monsieur le président, la commission que je préside respecte le Parlement. Le Parlement a fourni la loi que nous avons proposée. Nous avons reçu hier une instruction adressée à la commission aux termes de l'article 19, selon laquelle il est précisé que nous devons tenir compte de la santé des Canadiens. Dès que nous aurons reçu une demande, nous l'étudierons en tenant compte de cet aspect.
Je voudrais tout simplement répéter que le réacteur est à l'arrêt à l'heure actuelle parce que EACL le garde à l'arrêt. Depuis le 10 novembre, nous n'avons reçu aucune demande de modification de permis. Nous tiendrons compte de l'instruction dont j'ai parlé dès que nous recevrons les demandes pertinentes. Nous allons ainsi faire preuve de respect à l'égard du Parlement.
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Keen.
S'il y avait un peu de respect pour le Parlement, je pense qu'il aurait été raisonnable que le ministre des Ressources naturelles soit, comme vous dites, informé, au moyen d'un rapport, que cette crise était susceptible de se produire. D'après ce que je comprends ce soir, il n'y a pas eu d'avertissement.
Nous sommes dans une situation où chaque jour compte et où des gens en chair et en os sont touchés. On ne parle pas de demandes à faire ou de jargon bureaucratique. Il y va de vies humaines. Je me demande bien ce qu'il faut pour que le bon sens prenne le dessus à la CCSN.
Tout d'abord, monsieur le président, ce n'est pas du jargon bureaucratique. C'est la loi. Si la commission outrepasse son mandat, nous serons poursuivis à la Cour fédérale.
Nous nous soucions des Canadiens en ce qui a trait aux isotopes. Nous n'avions pas reçu de demande et n'avions pas d'autre raison. Nous n'avions pas de permis en main. Je pense certainement qu'il aurait dû y avoir des communications et qu'elles n'allaient pas nécessairement venir d'une commission qui n'avait pas vu la moindre demande. Je pense que M. Mcgee en a parlé plus tôt.
Le point de vue de la commission est que nous respectons le Parlement et que le Parlement légifère.
Monsieur le président, j'espère qu'après ce débat le Parlement aura la volonté de modifier la loi afin de redémarrer ce réacteur et de sauver des vies partout dans le monde.
J'aimerais donner au ministre de la Santé ou au ministre des Ressources naturelles l'occasion d'assurer à la Chambre que le réacteur nucléaire sera aussi sûr, sinon plus, que jamais.
Monsieur le président, EACL nous a assuré à maintes reprises qu'elle pouvait faire fonctionner le réacteur NRU de manière aussi sûre, sinon plus sûre qu'auparavant. De plus, jamais EACL ne ferait fonctionner ce réacteur si elle avait le moindre doute que la sécurité pouvait être compromise.
Je crois que l'expert de la CCSN nous a dit ce soir que le réacteur NRU, s'il fonctionnait aujourd'hui, serait encore plus sûr que lorsqu'il était en opération le 18 novembre.
Je crois donc que nous pouvons tirer une conclusion. J'aimerais à mon tour remercier les témoins. Certains ont conduit pendant deux ou trois heures dans la pluie verglaçante, ou pendant six heures dans la neige. Ils ont déployé de grands efforts dans des conditions difficiles pour être ici ce soir. Je crois que nous pouvons les remercier.
Des voix: Bravo!
Certes, j'aimerais aussi faire mes remerciements aux témoins, mais nous avons encore besoin d'eux. Il reste encore une série d'échanges avec l'opposition officielle. Je donne maintenant la parole à la députée de St. Paul's.
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je me demande si la Chambre donnerait son consentement unanime pour que nous limitions les séries d'échanges à cinq minutes, quitte à multiplier les questions, afin d'accélérer le processus.
Des voix: Non.
Il ne semble pas y avoir consentement unanime. Nous avons trois députés de l'opposition officielle qui disposent de cinq minutes chacun. Cela fait 15 minutes. Ils ont droit à 20 minutes. Ce n'est pas moi qui fait les règles ici, j'essaie seulement de les faire respecter. La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le président, je m'inquiète évidemment moi aussi pour les patients et je me demande comment nous pouvons nous assurer que cela ne se reproduise plus jamais. En ma qualité de médecin et de députée, je suis également très préoccupée par l'intégrité d'un système de réglementation adopté en l'an 2000 pour que le Parlement n'ait jamais à renverser les décisions de l'organisme de réglementation ou des experts ou à déterminer qui dit vrai comme nous avons dû le faire ce soir.
Je suis encore bouleversée qu'un permis d'exploitation ait été délivré à EACL sur la base d'une promesse selon laquelle sept mises à niveau de la sûreté seraient effectuées au réacteur NRU et qu'elles devaient être pleinement opérationnelles. Cet engagement a été pris à l'endroit de l'organisme de réglementation. Dix-sept mois plus tard, six mises à niveau avaient été effectuées et, d'après ce que je comprends, EACL a induit l'organisme de réglementation en erreur en l'amenant à croire que les sept mises à niveau avaient été faites. Je crois qu'il a fallu une vérification ponctuelle qui a révélé que le machin de la pompe de démarrage n'était pas en place pour que tous sachent ce qu'il en était vraiment.
Nous nous retrouvons maintenant avec une situation d'urgence concernant la santé publique parce qu'EACL a entretemps induit en erreur l'organisme de réglementation. On nous demande maintenant de permettre que la centrale fonctionne avec une seule pompe, alors que selon les scientifiques et la commission, il faut deux pompes pour faire toute la différence entre 100 fois plus sécuritaire et 1 000 fois plus sécuritaire.
Je suis inquiète du fait que si nous outrepassons maintenant l'organisme de réglementation pour permettre à EACL de se surveiller alors que cette société n'a pas été entièrement honnête avec l'organisme de réglementation au sujet de ces deux pompes. J'espère qu'en tant que parlementaires nous pourrons faire en sorte qu'une telle situation ne se reproduise plus jamais.
De 2000 à ce jour, nous avons eu besoin de l'organisme de réglementation. EACL disait apprécier le fait d'avoir un lorganisme de réglementation. On demande maintenant à la Chambre des communes de renverser la décision de l'organisme de réglementation. Cela me met extrêmement mal à l'aise et j'espère que nous ferons en sorte que cela ne se reproduise plus jamais.
Monsieur le président, je vais laisser le député d'Etobicoke—Lakeshore poser la prochaine question.
Monsieur le président, ma question s'adresse à la présidente de l'organisme de réglementation, Mme Keen.
En s'appuyant sur un avis juridique, le ministre des Ressources naturelles a donné à la Chambre, il y a quelque temps, l'assurance que le pouvoir de l'organisme de réglementation prévu dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires continuerait de s'exercer sur le réacteur de Chalk River pendant la période de 120 jours, sauf en en ce qui concerne l'installation de démarreurs antisismiques sur les pompes d'eau lourde.
Si cette interprétation juridique était intégrée au projet de loi C-38 sous forme d'un amendement qui dirait que « la présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence conférée à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire en ce qui concerne Énergie atomique du Canada limitée », c'est-à-dire que si l'interprétation fournie par le ministre était ajoutée au projet de loi, la CCSN pourrait-elle continuer de s'acquitter de son mandat d'organisme de réglementation relativement au réacteur NRU de Chalk River?
Monsieur le président, tout d'abord, j'aimerais indiquer clairement que la CCSN n'a pas obtenu copie de cet avis juridique. Nous avons reçu une ébauche du projet de loi.
La commission serait grandement rassurée si l'avis juridique était bel et bien fondé. Nous présumons qu'il l'est du point de vue juridique et qu'il est conforme au droit. Comme je l'ai dit en guise d'introduction, je n'ai pas reçu l'avis juridique.
Toutefois, il est question de réglementer la pompe comme s'il s'agissait d'un morceau entièrement séparé du réacteur. Ce n'est pas le cas. Elle fait partie intégrante du réacteur.
Nous convenons que l'installation d'une pompe est plus sûre que de ne pas avoir de pompe, mais ce ne le sera pas autant que d'avoir deux pompes. EACL s'est engagée à examiner cela pendant les 180 jours.
Nous établirions un programme réglementaire qui engloberait tout. Si le projet de loi est adopté — et c'est la prérogative de la Chambre — nous espérons que l'installation aura lieu le plus vite possible et que nous reviendrons à une application complète de la réglementation.
Une précision, madame Keen. Cela vous serait-il utile que le projet de loi C-38 comporte une disposition stipulant expressément que la loi n'a pas pour effet de porter atteinte à la compétence de la commission en ce qui concerne le réacteur de Chalk River au cours de cette période de 120 jours?
Monsieur le président, je suis spécialiste en science des matériaux, une scientifique au même titre que les ingénieurs et autres scientifiques assis à cette table. N'étant pas avocate, je ne suis pas en mesure de me prononcer là-dessus.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question aux représentants d'EACL. Pourriez-vous énumérer très rapidement les raisons pour lesquelles vous avez besoin de 120 jours pour remettre la deuxième pompe en marche? Y a-t-il des impératifs d'ordre technique qui le justifient? Pouvez-vous donner l'assurance à la Chambre que tout sera fin prêt au bout de 120 jours?
Monsieur le président, 120 jours représentent une approximation du temps de risque mentionné dans le dossier de sûreté. Ce que cela veut dire, essentiellement, c'est que le risque est acceptable pendant un laps de temps donné. C'est, grosso modo, ce qui nous sert de guide.
Pour que la pompe numéro quatre reprenne la production normale d'isotopes, la mise à niveau devrait être effectuée tous les mois, à raison de quatre jours d'arrêt du réacteur par mois. Cela va poser des difficultés multiples pour nous. Je ne veux pas induire le Parlement en erreur. Cela ne sera pas facile, mais c'est néanmoins réalisable.
Simplement pour être clair, M. McGee, dites-vous à la Chambre que vous pouvez y arriver en 120 jours?
Monsieur le président, je crois que le député veut obtenir des garanties. Nous estimons pouvoir faire le travail dans ce délai, mais il s'agit de machinerie et d'équipement. Il peut y avoir des imprévus dans un calendrier. Comme il s'agit d'un travail complexe qui doit être exécuté dans un ordre précis, nous allons devoir faire une partie du travail pendant l'arrêt du réacteur, puis en faire une autre partie pendant qu'il sera en service. Nous croyons être en mesure de faire le travail dans ce délai. Je devrais m'arrêter ici de peur d'induire le député en erreur en disant que j'en donne la garantie.
Monsieur le président, j'aimerais poursuivre sur cette question. Le paragraphe (2) du projet de loi déclare ce qui suit:
Énergie atomique du Canada limitée ne peut reprendre et continuer l'exploitation que si elle est convaincue qu'elle peut le faire de façon sécuritaire.
Pouvez-vous nous donner l'assurance que vous collaborerez avec l'organisme de réglementation pour régler les problèmes de sûreté afin que le public sache que vous communiquez avec ce dernier de manière à vous assurer que, lorsque vous redémarrerez le réacteur, ce sera de façon sécuritaire, sachant que ce projet de loi vous autorise à le redémarrer même si votre permis a été suspendu?
Monsieur le président, j'aimerais m'assurer de bien comprendre la question, mais je vais y répondre de la façon suivante. Nous avons une excellente relation de travail avec les membres du personnel de la CCSN. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux, je pense. Il y a toujours place à l'amélioration, mais je crois que, des deux côtés, nous nous efforçons de collaborer. Indépendamment de ce projet de loi, j'ai l'intention de continuer à travailler avec le personnel de la CCSN de cette même manière.
Je m'engage auprès de la Chambre à m'assurer, avant de déclarer qu'il est sûr de faire fonctionner le réacteur maintenant et à l'avenir, que tel est bien le cas. Je prends cette responsabilité au sérieux. C'est ma façon de rendre des comptes.
Plus tôt, M. Torgerson a dit qu'un organisme de réglementation fort constituait un élément important du réseau de sûreté global. Cette industrie se préoccupe du fonctionnement sécuritaire de ses installations. Le cadre de réglementation et l'organisme réglementaire font donc partie inhérente de l'industrie.
Par respect pour ce principe et en vertu de mon engagement à garantir un fonctionnement sécuritaire, je travaille sans cesse avec le personnel afin de m'assurer que nous faisons les choses comme il faut.
Monsieur le président, pour que cela soit clair, la Chambre s'interroge sur le dévouement de M. McGee envers la sécurité, sur ses bonnes intentions, ou sur son engagement à faire ce qu'il convient, mais ce n'était pas là la question. La question est de savoir, au moment où il s'efforce de remettre le réacteur en marche et de terminer les travaux d'installation de la pompe, s'il collaborera avec l'organisme de réglementation pour veiller à respecter les exigences.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. McGee ou aux représentants d'EACL. Ont-ils déjà caché des faits à l'organisme de réglementation?
Monsieur le président, nous n'avons jamais caché délibérément quoi que ce soit. Comme je l'ai dit plus tôt, du point de vue de l'intégrité personnelle, comme je suis le titulaire du permis et la personne responsable au premier chef de la sécurité de mes employés sur ce site, de la sécurité du site, des installations et de la population environnante, je peux vous assurer que nous n'avons jamais induit délibérément l'organisme de réglementation en erreur. S'il en a été question, rien n'était intentionnel.
Je le répète, notre examen de la documentation des deux parties montre clairement que l'information est connue publiquement et que nous nous sommes déjà engagés à la présenter au Parlement.
Monsieur le président, le 19 février 2007, le Toronto Star a publié un article dans lequel on pouvait lire ceci:
À un certain moment, EACL a caché des problèmes de sécurité à l'organisme de surveillance pendant près de trois mois.
C'est EACL qui est à blâmer pour la situation des patients atteints du cancer qui sont privés d'isotopes. Elle est la cause du problème. Pourquoi en ferait-on la solution? Pourquoi confier à EACL la responsabilité de déterminer la sûreté des réacteurs alors qu'elle a fait preuve d'une si grande négligence et qu'elle n'a pas respecté les normes par le passé? N'est-ce pas comme si l'on demandait au renard de surveiller le poulailler?
Monsieur le président, je n'ai pas lu les articles que le député vient de citer. Je ne suis donc pas du tout en mesure de les commenter.
Tout ce que je peux faire, c'est réaffirmer mon engagement envers la sûreté, qui est étayé par un excellent bilan à cet égard.
M. McGee, vous êtes responsable des radio-isotopes. Vous avez causé ce problème. Est-ce bien exact, oui ou non?
Monsieur le président, lorsqu'on m'a fait savoir que, du point de vue du personnel de la CCSN, les conditions de mon permis d'exploitation n'étaient plus respectées, pour des raisons d'ordre juridique qui n'ont rien à voir avec la sûreté, mais qui sont néanmoins liées à la question du dossier de sûreté, j'ai pris la décision que je considère comme prudente de placer la centrale dans un état sécuritaire.
On peut dire, si l'on veut, que, vu sous cet angle, je suis responsable, mais je le suis parce que je me trouvais dans l'incertitude et parce que le personnel de la CCSN me mettait des exigences qui, à l'époque, me semblaient saines. Je me disais que je devais répondre à ces exigences avant d'aller plus loin. J'ai pris la décision prudente d'arrêter le réacteur.
On a beaucoup posé de questions jusqu'à maintenant pour savoir si j'avais le souci de la sécurité...
Je regrette de devoir couper la parole au député de Scarborough—Agincourt, mais le témoin n'a pas fini de répondre à la question. Laissez-le répondre à la question et vous pourrez poursuivre. C'est de cette manière que nous avons fonctionné toute la soirée, et nous continuerons de le faire.
M. McGee a la parole.
Monsieur le président, j'allais conclure mon intervention en disant que les deux choses peuvent être possibles. Je peux être blâmé pour la pénurie, mais j'ai pris une décision qui était, à mon avis, sûre et prudente en me fondant sur les renseignements dont je disposais à l'époque. C'était une décision qui visait à assurer avant tout la sûreté de la centrale.
Monsieur le Président, je crois encore qu'il a été mis en état d'arrêt par l'organisme de réglementation.
Ma question est destinée à Mme Keen. Mme Keen, avez-vous déjà subi des pressions de la part du NRC ou d'EACL pour diluer les normes de sûreté des nouveaux et des vieux réacteurs au Canada?
Monsieur le Président, le processus d'examen des normes réglementaires exige un décret et l'intervention du Parlement. Tous les règlements qui sont adoptés nécessitent l'accord du Parlement.
En ce qui concerne les normes réglementaires des nouveaux réacteurs, nous sommes maintenant en train de les examiner. Nous tentons de déterminer comment procéder. Je crois qu'il est de notoriété publique qu'on ne parvient pas à s'entendre sur ce que ces normes devraient être.
Nous avons signalé clairement à la CCSN que nous pensons que les Canadiens méritent d'avoir les normes internationales dont le reste du monde bénéficie en matière de nouveaux réacteurs, et c'est ce que nous avons mis en place.
Nous examinons en détail le processus de réglementation. Nous tentons d'établir un consensus. Nous devons examiner chaque permis. Le réacteur NRU est unique, comme EACL l'a dit, et son régime de surveillance l'est également.
Mme Keen, pensez-vous qu'EACL a été un titulaire de permis responsable? Est-elle réticente à toute réglementation?
Monsieur le président, je pense que M. McGee a parlé des changements qu'il a introduits en ce qui concerne la culture de sécurité. Celle-ci est importante. Je viens de l'industrie minière, où c'est également le cas.
M. McGee a parlé des initiatives qu'il prend. Je pense qu'il est juste de dire que les évaluations dont a fait l'objet EACL il y a quelques années avaient montré notamment qu'elle n'avait pas des normes aussi élevées que maintenant en matière de culture de sécurité, et ainsi de suite.
En ce qui concerne cet aspect précis, nous pensons que, du point de vue de la culture de sécurité, EACL a fait des progrès notables. Au cours de la dernière année, il y a eu certains incidents ne concernant toutefois pas nécessairement le réacteur NRU. Par exemple il y a eu des problèmes dans les installations de gestion des déchets, mais ceux-ci ont été rendus publics.
Monsieur le président, je voudrais demander au ministre des Ressources naturelles si EACL et les lobbyistes du secteur nucléaire ont exercé des pressions sur lui pour faire le ménage à la CCSN afin qu'EACl reprenne en main la réglementation du nucléaire et travaille à l'abaissement des normes internationales afin qu'elles répondent à ses besoins commerciaux.
Monsieur le président, c'est tout le contraire. Dans toutes nos conversations avec EACL, la société a toujours voulu travailler dans un esprit de collaboration. Tout le monde est orienté vers la recherche de solutions.
Je tiens à dire très clairement que ce qui se passe est exactement l'inverse de ce que laisse entendre le député.
Puisque j'ai la parole, je voudrais demander le consentement unanime pour proposer un amendement, qui est appuyé par le député d'Etobicoke—Lakeshore, et sur lequel, je crois, tous les partis ont été consultés. Il s'agit de bien préciser les choses. Je propose l'amendement suivant:
Il est entendu que rien dans la présente loi ne porte atteinte au pouvoir de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire sur Énergie atomique du Canada limitée, sauf pour ce qui est expressément mentionné au paragraphe 1(1) concernant les conditions prévues par le permis.
Le comité plénier a entendu la requête du ministre des Ressources naturelles, qui demande le consentement unanime pour proposer cet amendement. Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le président: Je déclare l'amendement adopté.
(L'amendement est adopté.)
Le président:L'article 1, modifié, est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Je déclare l'article 1 adopté.
(L'article 1 modifié est adopté.)
Le président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Je déclare le préambule adopté.
(Le préambule est adopté.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. À quel article du projet de loi a renvoyé le ministre des Ressources naturelles? C'est maintenant l'article 2, pour préciser les choses.
Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Je déclare le titre adopté.
(Le titre est adopté.)
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avant que nous ne terminions notre travail de ce soir, j'aimerais, à titre de leader du gouvernement à la Chambre, remercier sincèrement la Chambre des communes et tous ceux qui nous sont venus en aide ce soir.
Les décisions concernant la tenue des délibérations de ce soir ont été amorcées vers 16 heures cet après-midi, de sorte que nous sommes reconnaissants de la collaboration de bien des gens, aussi bien des députés, des membres du personnel que, bien entendu, les témoins, certains d'entre eux ayant franchi de grandes distances en dépit de conditions météorologiques peu propices ce soir, pour être avec nous.
Les fonctionnaires des ministères, des organismes et de la Chambre des communes ont déployé, comme ils en ont l'habitude, de grands efforts pour faciliter nos discussions, tenues ce soir selon une formule assez inusitée, comme on a pu le constater.
Le très bref préavis visant ces discussions a, de toute évidence, perturbé l'emploi du temps de bon nombre de personnes à la Chambre, de témoins et d'autres fonctionnaires, et nous tenons à remercier tous ces gens ainsi que les fonctionnaires de la Chambre qui ont été à notre service aujourd'hui.
Je voudrais tout simplement remercier tous ces gens et faire savoir également que, à mon avis, nous pouvons tous être fiers du bon travail que nous avons abattu ici à la Chambre aujourd'hui, un travail qui a rendu le Canada meilleur et qui améliorera la santé et la qualité de vie de milliers de personnes au Canada et ailleurs dans le monde. Nous pouvons tous en être fiers.
Avant de quitter le fauteuil de la présidence, je veux simplement dire que, ce soir, ce qui s'est passé à la Chambre ressemblait beaucoup à ce qui devrait se passer tous les jours au Parlement, dans l'esprit de beaucoup de Canadiens.
Cela ressemblait davantage à ce que je croyais être le Parlement quand je me suis présenté pour la première fois aux élections il y a 28 ans, mais pour moi il est trop tard.
J'espère que cette soirée sera un exemple, pour nous tous, de ce que peut être le Parlement à son meilleur. Il y avait des désaccords, mais aussi beaucoup de respect, et chacun écoutait ce que les autres avaient à dire. C'était merveilleux.
Comme il est 23 h 35, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 35.)