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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 janvier 2008
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 038
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 janvier 2008
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de siège
J'ai le devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: Mme Lucienne Robillard, députée de la circonscription électorale de Westmount—Ville-Marie, a démissionné le 25 janvier 2008.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai envoyé un ordre officiel au directeur général des élections afin qu'il émette un bref pour la tenue d'une élection visant à élire un député pour combler cette vacance.
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi d'intérêt public suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux.
Comme il est 11 h 3, la Chambre procédera maintenant à l'étude des affaires émanant des députés, conformément au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement
propose que le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui, afin de déposer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour interdire la fabrication, la vente ou l'importation des détergents à lessive ou à vaisselle qui contiennent des phosphores.
Si le Bloc québécois a déposé ce projet de loi, c'est que plusieurs parmi nous, comme le député de Shefford, ont pu constater l'été dernier à quel point prend de l'ampleur dans nos plans d'eau la prolifération des cyanobactéries, appelées également algues bleues, et à quel point la population québécoise est préoccupée par cette problématique.
Nous savons que la présence des algues bleues représente un risque pour la santé publique en raison de leur potentiel irritant, allergène et toxique.
En plus de présenter une menace pour la santé publique, la prolifération des cyanobactéries a un impact important sur la dynamique et la qualité de l'eau des lacs, sans oublier les incidences néfastes sur la faune et la flore.
Cette problématique n'est pas nouvelle, mais cette prolifération constante que l'on connaît depuis quelques années devient préoccupante et nécessite des actions concertées afin de la combattre mais surtout afin de tenter de prévenir ce phénomène.
En effet, le phénomène a pris de l'ampleur: au Québec, le problème est passé de 50 lacs touchés en 2005, à 107 en 2006, et à près de 200 en 2007.
Dans la circonscription que j'ai l'honneur de représenter, Berthier—Maskinongé, cinq lacs et rivières ont été touchés par les algues bleues en 2007. C'est une problématique importante pour notre région, comme pour bien d'autres au Québec.
Ce n'est pas uniquement le Québec qui est atteint par le dégradation de ses lacs et rivières. Les provinces canadiennes n'échappent pas à cette menace. Les algues bleues colorent aussi les plans d'eau de l'Ontario, du Manitoba , de la Nouvelle-Écosse et même de l'Alberta.
Cette prolifération rapide des algues bleues n'est pas un hasard. Il est important d'expliquer comment celles-ci peuvent apparaître et surtout se multiplier dans nos plans d'eau, nos lacs et nos rivières, et dans l'ensemble de nos sources d'eau.
La croissance excessive des cyanobactéries s'explique par la présence importante ou abusive d'éléments nutritifs dans le milieu. Parmi ces éléments nutritifs, le phosphore est assurément le plus déterminant.
Le phosphore est un nutriment naturel pour les algues et les plantes aquatiques, et la prolifération des algues bleues se produit lorsque la quantité de phosphore dans les plans d'eau dépasse leur capacité d'absorption. Or cet apport excessif de phosphore est directement lié aux activités humaines. Par conséquent, nous devons agir face à ce phénomène.
Les activités humaines qui provoquent un surplus de phosphore dans les plans d'eau proviennent notamment de rejets d'eaux non traitées ou insuffisamment traitées, d'activités agricoles, de l'utilisation d'engrais et d'autres fertilisants sur les pelouses, d'installations septiques, d'activités récréotouristiques ou de la déforestation.
Parmi tous ces facteurs, on sait que les détergents pour lave-vaisselle et buanderie contiennent du phosphate, un composé contenant du phosphore qui, en trop grandes quantités, contribue au développement des algues bleues, qu'on appelle des cyanobactéries.
Si une réglementation existe depuis de nombreuses années pour limiter la quantité de phosphore contenue dans les détergents à lessive, cela n'est toujours pas le cas pour les savons conçus pour les lave-vaisselle et, surtout, il ne s'agit pas d'une interdiction totale.
Face à ce problème qui prend de l'ampleur, il est important de rappeler à cette Chambre que c'est le Bloc québécois qui a pris l'initiative. En effet, au printemps 2007, le porte-parole du Bloc québécois en matière d'environnement et député de Rosemont—La Petite-Patrie, que je tiens d'ailleurs à remercier pour l'excellent travail qu'il a effectué dans ce dossier, reprochait au ministre de l'Environnement de ne pas s'attaquer rapidement au problème. Mon collègue affirmait avec raison qu'Ottawa pourrait simplement modifier sa réglementation, sans faire adopter une loi, et ainsi protéger rapidement nos plans d'eau.
Puisque Ottawa est responsable de réglementer les produits importés, nous estimions qu'il fallait une collaboration entre Ottawa et Québec ainsi que les provinces pour faire face efficacement au problème des algues bleues.
Le 12 juin 2007, devant l'indifférence du gouvernement et toujours soucieux de lutter contre la prolifération des algues bleues, le Bloc québécois a déposé et a fait adopter au Comité permanent de l'environnement et du développement durable une motion qui recommandait au gouvernement fédéral d'agir afin d'éliminer la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et pour buanderie.
Comme plusieurs groupes environnementalistes, nous avons critiqué la décision des conservateurs de s'opposer à cette motion qui, pourtant, propose un geste facilement réalisable qui aurait certainement contribué à lutter contre la prolifération de ces algues dans nos plans d'eau.
Nous connaissons maintenant la politique des conservateurs par rapport à tout ce qui touche l'environnement. Face à cette inertie de ce gouvernement, j'ai lancé, en septembre 2007, une pétition qui avait pour but de faire bouger le gouvernement fédéral pour qu'il modifie son projet de loi afin d'éliminer les phosphates des détergents pour lave-vaisselle et pour buanderie.
En octobre 2007, j'ai déposé devant cette Chambre une première série de pétitions comportant plus de 1 200 signatures, et je déposerai cette semaine, encore une fois, une nouvelle série de pétitions comportant la signature de plus de 2 000 signataires qui demandent au gouvernement d'agir.
À cet égard, j'aimerais remercier les groupes environnementaux, les bénévoles, les organismes à but non lucratif et les municipalités qui se sont voués à faire signer cette pétition. Ce faisant, ils ont démontré, eux, leur volonté d'agir.
Toutefois, ce gouvernement a refusé de prendre ses responsabilités dans ce dossier. C'est pourquoi nous avons déposé ce projet de loi.
En effet, le projet de loi C-469 propose d'interdire les phosphates dans les détergents à lave-vaisselle et à lessive. Actuellement, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) contient une « interdiction » à l'article 117, où il est expliqué que certains produits de nettoyage ou conditionneurs ne peuvent être fabriqués, vendus ou importés au Canada s'ils contiennent une substance nutritive ou une concentration supérieure désignée ou prévue par règlement.
Le projet de loi C-469 s'ajoute à la suite de l'article 117, au sujet de l'interdiction de certaines substances dans les détergents à lave-vaisselle et à lessive et de l'entrée en vigueur des interdictions.
En somme, le projet de loi interdirait la fabrication pour utilisation ou vente au Canada, l'importation et la vente de détergents à lessive ou à vaisselle contenant des phosphates.
Dans un deuxième temps, le projet de loi adapterait le paragraphe 119(1) afin de le rendre conforme aux modifications apportées à l'article 117.
C'est un petit projet de loi, mais c'est pourtant une action importante que ce gouvernement et l'ensemble des parlementaires pourraient poser pour combattre la question des cyanobactéries.
Dans ce dossier, nous demandons que le gouvernement fédéral agisse dans le champ de compétence qui est le sien pour préserver la qualité de nos plans d'eau. Cette législation que nous proposons appuie les diverses mesures adoptées par le gouvernement du Québec afin de lutter efficacement contre les algues bleues et ainsi préserver la qualité de notre eau et de nos écosystèmes aquatiques.
En effet, récemment, à l'automne 2007, face à la prolifération des algues bleues, le ministère québécois de l'Environnement a consulté différents acteurs sur les mesures à prendre pour combattre ce flot. Suite à ces consultations, le gouvernement du Québec a annoncé en décembre 2007 l'adoption de règlements dans le cadre du programme gouvernemental de lutte contre les algues bleues.
Le plan d'intervention du gouvernement du Québec propose notamment une série d'outils réglementaires, de prévention et de sensibilisation mis à la disposition des municipalités pour les aider à faire face aux défis posés par la prolifération. De plus, le plan prévoit l'adoption d'un règlement interdisant la vente au Québec des détergents à vaisselle contenant plus de 0,5 p. 100 de phosphore pour 2010.
En somme, le gouvernement du Québec intervient à l'égard de ce problème environnemental en utilisant validement des pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution canadienne. En effet, il est important de comprendre que la question de la compétence en matière environnementale signifie qu'en pratique, une politique s'attaquant à un problème d'ordre environnemental pourrait tomber sous la juridiction de l'un ou l'autre des paliers législatifs. Autrement dit, face à un problème environnemental, il peut y avoir plusieurs solutions et donc plusieurs champs d'intervention.
En ce qui concerne l'utilisation des phosphates, l'Assemblée nationale du Québec a agit dans ses champs de compétence. Nous demandons au Parlement fédéral de prendre ses responsabilités et d'agir dans le champ de compétence qui est le sien pour préserver la santé de nos lacs et de nos rivières. Puisque Ottawa est responsable de réglementer les produits importés, le gouvernement fédéral doit lui aussi agir afin d'exercer un impact valable sur les fabricants et les forcer à modifier leurs pratiques.
L'adoption de normes similaires par Ottawa, en ce qui a trait à la fabrication de savon à lessive et de détergent à lave-vaisselle, sera de nature à contraindre les fabricants de ces produits à s'adapter, sans quoi ils ne pourront écouler leur marchandise au Québec et au Canada. Comme ce marché représente une manne importante pour eux, les fabricants seront beaucoup plus susceptibles d'offrir un produit conforme aux nouvelles normes québécoises et canadiennes.
D'ailleurs, le gouvernement du Québec a pressé le gouvernement fédéral de changer son règlement pour augmenter l'effet commercial de l'interdiction des détergents à lave-vaisselle ainsi que des détergents qui contiennent des phosphates, et ainsi renforcer et rendre plus efficace la législation dont le Québec veut se doter.
Le Bloc québécois est tout à fait conscient que l'interdiction des produits contenant des phosphates dans les détersifs ne suffira pas à enrayer complètement la présence des algues bleues dans nos plans d'eau. La problématique des algues bleues dans les plans d'eau est un phénomène complexe qui existe depuis plusieurs années et qui ne pourra être résolue à court terme. D'autres mesures devront être prises par le gouvernement du Québec. C'est grâce à des actions bien ciblées que nous pourrons stopper cette problématique. Nous avons besoin des efforts de tous les paliers gouvernementaux, des municipalités, des associations de riverains, des agriculteurs ainsi que de toute la population. Cependant, l'interdiction des phosphates dans les détersifs peut être mise en oeuvre par le gouvernement fédéral et peut être faite rapidement.
En agissant rapidement dans ce dossier, le gouvernement fédéral renforcera le plan d'intervention dont s'est doté le gouvernement du Québec. En appuyant le projet de loi C-469, le gouvernement fédéral établira également un consensus clair sur la présence du phosphore dans les détergents.
En somme, je demande à tous les parlementaires de voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je tiens à remercier mon collègue de Berthier—Maskinongé d'avoir présenté ce projet de loi qui traite d'un facteur pouvant apporter une contribution à l'environnement, aussi minime soit-elle. Toutefois, dans cet important dossier, tout effort fourni dans le bon sens sera toujours le bienvenu.
J'ai une question à poser à mon collègue. J'ai écouté attentivement sa présentation. J'en retiens que l'utilisation de détergents pour lave-vaisselle dans le secteur de la villégiature, outre le secteur agricole, peut contribuer jusqu'à 5 p. 100 du problème. Cela vaut donc la peine de traiter de ce dossier.
Je connais bien le dossier, puisque j'y ai travaillé de concert avec le Vermont. Une chose est sûre, c'est que la pollution ne respecte pas les frontières; il faut donc travailler ensemble. Or, selon la théorie que mon collègue vient d'exposer, il faut choisir entre l'un ou l'autre des deux paliers de gouvernement — ce sont ses termes exacts. Pourtant, dans son énumération, il a mentionné l'agriculture comme étant une source majeure de ce problème environnemental.
Le plan du Québec traite de cet aspect de manière très indirecte, voire presque pas du tout. Pour sa part, le NPD préconise une compensation des producteurs agricoles, en échange d'une bande protectrice d'environ 10 mètres plutôt que de 3 mètres. En ce moment, cette norme de 3 mètres reste assez théorique, puisqu'il n'y a que l'Ontario et le Québec qui l'appliquent; l'Île-du-Prince-Édouard exige une bande protectrice de 10 mètres.
Mon collègue est-il en train de dire qu'on ne peut pas régler le problème, même avec les surplus qu'on a? En fait, le travail de Pêches et Océans Canada est un bon exemple démontrant que les deux paliers de gouvernement doivent travailler ensemble. Sur le territoire du Québec, Pêches et Océans Canada a son travail à faire. Lorsque j'étais ministre de l'Environnement du Québec, nous travaillions toujours de concert avec Pêches et Océans Canada.
Est-ce la position officielle du Parti québécois de dire que le fédéral ne peut pas jouer un rôle tout en respectant les compétences des provinces? Pardon, je parlais de la branche du Parti québécois à Ottawa, soit le Bloc québécois.
Une voix: C'est la même chose.
M. Thomas Mulcair: En effet, c'est blanc bonnet et bonnet blanc.
Les séparatistes sont-ils d'avis qu'il est inconcevable que le fédéral puisse intervenir tout en respectant les compétences des provinces, par exemple en prévoyant des ententes? Ne sont-ils pas plutôt d'accord avec nous pour dire qu'il est possible que le fédéral joue un rôle constructif tout en respectant les champs de compétence des provinces?
Bref, selon nous, tout plan qui omet de traiter du secteur agricole est voué à l'échec.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du NPD de sa question.
Dans un premier temps, je dirai que l'agriculture est un facteur majeur dans le problème des algues bleues. On ne peut le nier. J'aimerais tout de même informer mon collègue du NPD que dans le cas de plusieurs des lacs touchés par les algues bleues, on ne retrouve pas d'activités agricoles à proximité. Le problème est plutôt attribuable aux gens qui y vivent, qui y ont bâti des chalets au cours des dernières années et qui, à leur retraite, vivent dans ces habitations en bordure des lacs. Ces derniers ont davantage recours à des lave-vaisselle et utilisent davantage d'eau et de produits contenant du phosphore qui polluent nos lacs.
Je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit qu'on ne règle pas toute la question des cyanobactéries. Cependant, on aborde une grande partie de ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que nous ayons l'occasion de discuter du phosphore.
La nécessité de s'occuper de cette question a été bien mise en évidence l'été dernier et le défi n'a pas été amoindri par le changement de saison. Le gouvernement est très préoccupé par tout problème environnemental qui touche nos réserves d'eau douce et fait peser une menace sur les choses qui nous sont chères, comme l'accès à de l'eau potable sûre et de haute qualité ou la possibilité de nager ou de pêcher dans un lac par une chaude journée d'été.
Nous savons que la contamination des eaux de surface par le phosphate est une cause d'inquiétude parce que les phosphates peuvent être des nutriments qui favorisent la croissance de certaines algues bleu-vert. Lorsque la quantité de nutriments est très élevée dans un plan d'eau, les algues bleu-vert forment ce que l'on appelle des fleurs d'eau qui finissent par dominer puisqu'elles prolifèrent au détriment d'autres formes inoffensives d'algues.
Les fleurs d'eau formées par les algues bleu-vert peuvent produire des toxines dommageables pour l'être humain, le bétail, les animaux de compagnie, les poissons et les crustacés. Les toxines peuvent provoquer des rashs, des irritations de la gorge et des yeux ou des troubles gastro-intestinaux. Les toxines elles-mêmes sont sans odeur et insipides, mais d'autres composantes des fleurs d'eau peuvent donner un mauvais goût et une mauvaise odeur à l'eau, ce qui la rend imbuvable et impropre à un usage récréatif, d'où la nécessité de fermer des plages.
Il est important d'amoindrir au maximum le risque que présentent ces toxines en réduisant la prolifération des algues bleu-vert dans toute la mesure du possible. La plupart du temps, cela peut se faire en réduisant les niveaux de phosphate. Cependant, puisque chaque cours d'eau et chaque bassin hydrographique sont uniques, le meilleur moyen de contrôler l'apport en phosphates et de gérer le problème diffère d'un endroit à un autre. Il faut donc évaluer soigneusement les principales sources de phosphate dans chaque cas.
Il peut sembler facile de déterminer d'où provient ce type de pollution, mais le problème est complexe parce que les sources peuvent être nombreuses. Dans un bassin hydrographique donné, certaines sources de phosphate peuvent être difficiles à localiser et à mesurer parce qu'elles sont diffuses, ce qui est le cas lorsque le phosphate entre dans l'eau par des sources multiples, comme des champs et de petits affluents.
Selon les données scientifiques actuelles, les principales sources de phosphates sont, au Canada, l'agriculture et les eaux usées. Le gouvernement reconnaît que la prolifération des algues bleu-vert dans nos lacs, nos rivières et nos ruisseaux est un problème grave. Cependant, les détergents contenus dans l'eau de vaisselle ne constituent qu'une petite partie du problème, soit entre 1 et 2 p.100. Il nous faut faire davantage que ce qui est proposé pour avoir un effet senti.
Le 24 septembre de l'an dernier, nous avons annoncé un plan rigoureux concernant les eaux d'égout qui repose sur un nouveau règlement sur le traitement des eaux d'égout dans tout le Canada. Les nouvelles règles adoptées pour le Canada seront comparables à certaines des règles les plus strictes au monde, notamment celles de l'Union européenne. Le règlement établira de nouvelles normes nationales qui s'appliqueront à plus de 4 000 systèmes de traitement des eaux usées au Canada. Cela amènera de véritables améliorations de la qualité de l'eau.
Le phosphore est utilisé dans certains détergents et produits de nettoyage pour adoucir l'eau, réduire les taches et la rouille, garder les particules de saleté en suspension et accroître le pouvoir nettoyant. Cependant, comme il a été dit, le phosphore est un nutriment qui, lorsqu'il est répandu dans un cours d'eau, peut favoriser la croissance d'algues bleu-vert.
Pour cette raison, un règlement sur les concentrations de phosphore dans les détergents à lessive a été adopté dans les années 1970, au moment où le traitement des eaux usées des municipalités était beaucoup moins efficace qu'il ne l'est aujourd'hui. Certains pays d'Europe et certains États des États-Unis ont aussi pris des mesures pour limiter le phosphore dans les détergents à lessive et, jusqu'à maintenant, cinq États des États-Unis ont réglementé la concentration de phosphate dans les détergents à vaisselle.
Les données d'Environnement Canada permettent de croire que les détergents ne comptent que pour un peu plus de 1 p. 100 de l'apport national total en phosphates dans les eaux de surface. Il existe déjà sur le marché des produits de nettoyage qui ont des concentrations faibles ou négligeables de phosphore. En outre, l'Association Canadienne de produits de consommation spécialisée, dont les entreprises membres produisent 86 p. 100 de tous les détergents à lave-vaisselle vendus au Canada, a annoncée en octobre une initiative où l'ensemble du secteur s'engageait à réduire volontairement les concentrations de phosphore à un demi de 1 p. 100 du poids des détergents à lave-vaisselle d'ici 2010.
Au bout du compte, il faut s'appuyer sur la science pour prendre des décisions éclairées au sujet des mesures qui s'attaquent le plus efficacement possible aux bonnes sources au bon moment. Bref, nous mettons l'accent sur l'amélioration de nos connaissances scientifiques afin de prendre des décisions éclairées pour réduire le phosphate provenant des principales sources et pour mieux gérer les risques.
J'ai mentionné plus tôt que les données montrent que l'agriculture et les eaux d'égouts sont les principales sources de phosphore au Canada. Les chercheurs d'Environnement Canada travaillent avec leurs vis-à-vis d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à l'élaboration d'une initiative nationale sur les normes environnementales dans le domaine agricole. Il s'agit d'une série de normes non réglementaires qui, lorsqu'elles seront respectées, aideront à protéger les écosystèmes d'eau douce des effets néfastes d'un apport excessif en phosphore et en autres polluants provenant des activités agricoles.
La mise en oeuvre de l'initiative sur les normes environnementales en agriculture permettrait également d'identifier les bassins hydrographiques où des pratiques de gestion bénéfiques devraient être adoptées dans le cadre des plans d'exploitation agricoles. Une bonne mise en oeuvre de ces plans aidera à ramener les apports en phosphore et en autres contaminants agricoles à des niveaux acceptables.
Depuis les années 1980, les chercheurs d'Environnement Canada travaillent avec des partenaires des provinces et de l'étranger en s'appuyant sur la science pour remédier à la situation dans les Grands Lacs. Nous nous efforçons de garder la situation en mains dans les autres plans d'eau en travaillant de concert avec les responsables des bassins hydrographiques dans d'autres régions du Canada.
Je voudrais faire part au Parlement de certains nouveaux projets qui démontrent comment le gouvernement collabore avec les provinces dans la gestion intégrée des ressources en eau et des rejets agricoles.
Les chercheurs d'Environnement Canada et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, avec leurs homologues des provinces et d'ailleurs, sont parvenus à une entente sur l'évaluation des répercussions des pratiques agricoles actuelles et sur la qualité de l'eau et des organismes aquatiques des bassins des rivières LaSalle et Little Saskatchewan, au Manitoba. Leurs travaux nous donneront une meilleure image de l'influence des activités agricoles sur la qualité de l'eau et sur les problèmes liés à l'apport en nutriments dans le bassin hydrographique du lac Winnipeg.
Nous continuerons de travailler avec nos vis-à-vis des provinces, des territoires et des municipalités afin de protéger nos bassins hydrographiques et nos sources d'eau potable.
Bref, il est essentiel que nous concentrions nos énergies sur des mesures qui permettront efficacement d'éliminer les principales sources de pollution dans nos bassins hydrographiques. C'est pourquoi le gouvernement appuie une approche globale comportant de multiples aspects. Une approche stratégique intégrant nos efforts et faisant appel à la collaboration des gouvernements des provinces et des territoires donnera les meilleurs résultats.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue d'avoir présenté ce projet de loi dans le but de régler une question complexe qui a d'importantes répercussions sur la santé des Canadiens.
J'aimerais commencer par souligner que j'apprécie l'objectif du projet de loi C-469 et que je l'appuierai pour que la Chambre puisse en saisir le comité. Toutefois, plusieurs points doivent être examinés avant que ce texte ne devienne une loi et entre en vigueur.
J'aimerais prendre quelques minutes pour débattre de certains amendements logiques et nécessaires qui, d'après moi, devraient être intégrés au texte à l'étape de l'étude en comité.
[Traduction]
Pourquoi réglementer le phosphore?
Il est important de comprendre pourquoi il faut réglementer le phosphore. Les chercheurs savent depuis longtemps que le phosphore, une substance que l'on retrouve à l'état naturel, contribue dans une large mesure à la prolifération des algues bleu-vert, qui contiennent des cyanobactéries toxiques pour la vie aquatique de même que pour les humains qui consomment l'eau polluée. Faire bouillir l'eau contaminée ne détruit pas les cyanobactéries, aussi est-il capital d'agir à la source sur la pollution par le phosphore.
Afin de donner aux députés une idée de la gravité du problème et de leur faire comprendre comment les algues bleu-vert sont en train de devenir une menace sérieuse pour la santé de nos collectivités, je rappellerai simplement que, l'été dernier, nous avons enregistré un nombre record de lacs et de rivières canadiens contaminés par ces algues. Au Québec seulement, 156 plans d'eau ont été touchés et 90 ont été interdits à la baignade et à la navigation. C'est plus du double de ce qui avait été observé en 2006.
Les principales sources d'algues bleu-vert sont le ruissellement de fertilisants agricoles et les fosses septiques qui comptent, ensemble, pour 98 p. 100 du problème, mais le député de Berthier—Maskinongé a raison d'affirmer que les niveaux de phosphore ajouté à certains types de détergents, notamment pour enlever les taches, constituent également une source de préoccupation majeure.
Cependant, le projet de loi C-469 va trop loin. On y réclame une interdiction complète du phosphore alors qu'il suffirait de réglementer le taux de phosphore dans les détergents. Le projet de loi ne fait pas de distinction entre les détergents à lessive et certains types de détergent pour lave-vaisselle.
Permettez-moi de présenter quatre points qui aideront à clarifier les choses pour les députés.
[Français]
Tout d'abord, le projet de loi C-469 demande à la légère l'interdiction de l'usage de phosphore dans les détergents à lessive. Le phosphore est ajouté aux détergents à lessive pour faciliter le rinçage des ions contenus dans l'eau dure, comme le calcium et le magnésium, afin que d'autres éléments du savon puissent nettoyer efficacement les vêtements. Toutefois, le projet de loi du député ne tient pas compte du fait qu'il y a plusieurs années déjà, le Canada s'est doté de réglementations limitant la concentration en phosphore dans les savons à lessive. Le règlement sur la concentration en phosphore, inscrit dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, limite la quantité de phosphore dans les détergents à lessive à 2,2 p. 100 du poids. Et ce règlement fonctionne très bien.
Par exemple, ce règlement a permis de diminuer considérablement la prolifération d'algues bleues dans les Grands Lacs, tout en permettant aux consommateurs d'utiliser le minimum de phosphore nécessaire pour faire leur lessive. Il faut également souligner que les fabricants ont trouvé un autre ingrédient qui pouvait aider à éliminer les ions d'eau dure. On constate que 95 p. 100 d'entre eux ont donc complètement cessé d'utiliser le phosphore. Le phosphore est désormais utilisé presque exclusivement dans les activités industrielles et commerciales.
Interdire le phosphore dans les détergents à lessive semble donc inutile et incompatible avec nos réglementations en vigueur.
[Traduction]
Deuxièmement, le projet de loi C-469 vise tous les détergents à vaisselle. En fait, il faudrait se préoccuper seulement des détergents pour lave-vaisselle. Le phosphore est ajouté à ce type de détergent pour dissoudre les résidus d'aliments séchés ou graisseux, éliminer les dépôts calcaires, désinfecter la vaisselle et contribuer à garder les tuyaux et les buses du lave-vaisselle propres afin qu'il utilise moins d'eau et d'énergie. C'est très différent des détergents utilisés pour faire la vaisselle à la main, qui sont à base de surfactifs et ne contiennent pas de phosphore. À mon avis, il est insensé de réglementer tous les détergents à vaisselle alors qu'un seul type bien précis devrait nous préoccuper.
Le problème remonte à l'époque où le règlement sur le phosphore a été rédigé, c'est-à-dire, bien avant que les lave-vaisselle ne deviennent des appareils électroménagers répandus. Ce règlement prévoit que la concentration de phosphore dans les détergents à lessive au Canada ne peut pas dépasser 2,2 p. 100 du poids du détergent, aujourd'hui la plupart des grandes marques de détergents pour lave-vaisselle contiennent des pourcentage de phosphore s'élevant entre 3,3 et 8,7 p. 100. Ce pourcentage atteint même 20 p. 100 dans certains cas. Comme on peut le voir, le problème, ce n'est pas que ces produits contiennent du phosphore, mais plutôt que nous ne réglementions pas leur contenu en phosphore.
Heureusement, les industries canadiennes sont au courant du problème. Elles prennent des mesures pour le corriger. L'Association Canadienne de produits de consommation spécialisée, dont les entreprises membres produisent 86 p. 100 de tout le détergent pour lave-vaisselle domestique vendu au Canada a lancé une initiative auprès de ses membres afin de ramener la quantité de phosphore dans les détergents à lave-vaisselle à un maximum de 0,5 p. 100 du poids de ces détergents d'ici juillet 2010. Ce serait là la norme la plus rigoureuse au monde.
Je crois que nous devrions appuyer cette initiative des entreprises. L'interdiction pure et simple du phosphore semble inutile et pénaliserait indûment une industrie qui est déjà en train de s'adapter pour tenir compte de nos préoccupations.
[Français]
C'est là le troisième problème du projet de loi C-469. Ce texte de loi ne tient pas compte du fait que le phosphore est toujours un ingrédient nécessaire dans les détergents pour lave-vaisselle, particulièrement dans les milieux industriels et commerciaux où les machines sont conçues pour laver d'importants volumes de vaisselle et effectuer des cycles plus courts.
Contrairement aux savons pour la lessive, le phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle permet de désinfecter la vaisselle. Une interdiction définitive pourrait alors affecter lourdement la santé des Canadiens. Des expériences ont montré qu'il n'existe présentement aucun substitut adéquat au phosphore qui puisse offrir le niveau de propreté auquel les consommateurs s'attendent. L'un des substituts possibles, un sel carbonaté d'un métal alcalin, n'a pas encore été testé à fond et ne peut donc être produit en quantité nécessaire.
Mon quatrième et dernier point se rapporte au fait que, pour décider de ce que le Canada devrait faire, les honorables députés devraient bien comprendre les mesures prises par d'autres juridictions, comme les États-Unis et l'Union européenne.
[Traduction]
Aux États-Unis, la réglementation du phosphore relève de chaque État et pas du gouvernement fédéral. Dans les années 1990, l'État d'Arizona a annoncé qu'il éliminerait progressivement le phosphore. Les citoyens ont réagi en commençant à aller acheter de meilleurs détergents à lave-vaisselle dans les États voisins parce que ceux qui étaient vendu dans leur État n'étaient pas efficaces.
Aujourd'hui, la plupart des États des États-Unis collaborent avec l'industrie et auront adopté la norme de 0,5 p. 100 de phosphore dans le poids des détergents pour lave-vaisselle d'ici juillet 2010. De l'autre côté de l'Atlantique, seuls quelques pays de l'Union européenne ont réglementé les phosphates et aucun ne les a interdits complètement. Je le mentionne pour souligner qu'en Amérique du Nord, l'industrie est déjà en train d'adopter une norme équivalente ou supérieure à ce qui se fait ailleurs dans le monde.
[Français]
Je suis d'accord avec l'honorable député de Berthier—Maskinongé. Bien honnêtement, le gouvernement a traîné les pieds dans ce dossier. Ce n'est que tout récemment qu'il a juste annoncé qu'il étudierait des modifications à la réglementation.
Avant que le projet de loi C-469 ne soit présentée à la Chambre, mon collègue libéral de Lac-Saint-Louis a présenté un autre texte de loi sur ce sujet, soit le projet de loi C-464. Ce projet de loi de mon collègue prend en compte les facteurs dont j'ai parlé aujourd'hui et appuie les industries canadiennes en demandant au gouvernement de limiter à 0,5 p. 100 la concentration maximale de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle.
[Traduction]
En terminant, il ne serait que logique d'harmoniser la réglementation dans le marché nord-américain et le Parlement devrait chercher à adopter une réglementation semblable à ce qui se fait dans le reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion, lors d'une question antérieure, de m'adresser à mon collègue de Berthier—Maskinongé pour le féliciter de son initiative, et je tiens à réitérer ces félicitations au début de cette intervention.
Il s'agit du projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores).
Par la question que j'ai posée à mon collègue plus tôt, on aura compris que nous, du NPD, sommes convaincus que toute tentative pour venir à bout de ce fléau que sont les algues bleues — mon collègue avait dit un « flot », et c'est vrai que c'est un flot d'algues bleues, mais il s'agit surtout d'un fléau — , et qui ne comporte pas un fort élément agricole, est vouée à l'échec. Même si nous convenons de l'effort fait ici, quant à l'interdiction d'utiliser de phosphates dans les détersifs pour lave-vaisselle, nous croyons que le gouvernement fédéral peut faire plus, surtout compte tenu des très importantes sommes à notre disposition en ce moment.
Nous avons calculé le coût pour dédommager adéquatement le monde agricole du Québec, lorsque celui-ci possède une bande de protection riveraine de 10 mètres. En moyenne, nous pourrions compenser l'existence de cette bande riveraine par un montant annuel de 1 500 $ l'hectare. Il existe 7 000 kilomètres de bandes riveraines, et peu importe si cela devait être porté à 10 000 kilomètres — car j'imagine bien que du moment qu'on offre une compensation, on en découvrirait d'autres, la nature humaine étant ce qu'elle est. Un kilomètre linéaire large de dix mètres équivaut exactement à un hectare. Or, à raison de 1 500 $ l'hectare, les 10 000 hectares en question du Québec coûteraient 15 millions de dollars. On avait calculé qu'il en coûterait en gros 50 millions de dollars pour fournir une réelle protection de l'ensemble des cours d'eau navigables et flottables du Canada. Cela fait quand même partie d'une responsabilité fédérale. Pêches et Océans Canada y travaille déjà.
Nous ne sommes pas en train de dire que le fédéral dictera quelque condition que ce soit. Il ne serait pas question d'imposer; il serait plutôt question de travailler de concert avec les provinces et d'en arriver à des ententes. Je suis convaincu que si notre but mutuel est d'atteindre un résultat, nous serons en mesure de trouver les moyens pour ce faire.
On a déjà eu une expérience: le Bloc québécois s'était obstiné à voter contre un projet de loi du NPD, qui visait à rendre applicables dans l'ensemble du Canada des règles aussi strictes en ce qui concerne les pesticides que celles déjà existantes au Québec. C'était comme si un pesticide qui entre dans le bassin versant des Grands Lacs et du Saint-Laurent, mais en provenance de l'Ontario, ne pouvait pas affecter négativement la santé des gens au Québec.
C'est la preuve qu'il faut avoir une vision d'ensemble lorsqu'on traite de ces dossiers d'environnement. Lorsqu'on parle de développement durable, il faut tenir compte des aspects environnemental, économique et social. Il faut aussi comprendre que les frontières politiques comptent très peu.
Lorsque j'étais ministre de l'Environnement du Québec, je me souviens d'avoir accompagné, pendant deux jours aux États-Unis, M. Gary Doer, le premier ministre du Manitoba, pour y rencontrer les autorités américaines. Le gouverneur de l'État du Dakota du Nord avait alors des velléités d'action quant à vider le lac Devils dans la rivière Cheyenne, qui se déverse dans la rivière Rouge, qui, comme on le sait, aboutit dans le lac Winnipeg, qui souffre déjà pas mal à cause de plusieurs autres sources de pollution. Il n'en était pas question pour nous. C'était intéressant de constater que le Traité des eaux limitrophes, qui existe depuis une centaine d'années entre les États-Unis et le Canada, était en train d'être allègrement contourné par l'administration américaine. On a réussi à trouver une solution de concert avec les Américains.
Aussi, puisqu'on est capables de travailler à l'échelle internationale en ce qui concerne ces dossiers, les différents paliers de gouvernement d'un même pays peuvent travailler de concert et trouver une solution. Car c'est de cela qu'il s'agit: trouver une solution.
Lors de mon arrivée comme ministre en 2003, il y avait un énorme problème d'algues bleues dans la région de la baie Missisquoi. À titre d'information, c'est cette étendue d'eau en haut du lac Champlain qui se trouve du côté du Québec. Qui plus est, la rivière qui porte le même nom fait un long trajet aux États-Unis avant d'aboutir au Canada dans la baie Missisquoi. On avait calculé que 60 p. 100 de l'apport en phosphore, qui était en train de poser un problème aigu d'algues bleues, provenaient des États-Unis. Cela ne servait donc à rien de présenter un projet qui n'allait pas comporter un volet international. Et cela ne servait à rien de tenter de résoudre le problème si l'on ne s'attaquait pas à l'aspect agricole.
Chaque fois que j'aborde ce dossier, je prends bien la peine de souligner qu'il n'est pas question pour nous de blâmer le monde agricole. Depuis longtemps, j'ai compris une chose: 95 p. 100 des producteurs agricoles consacrent déjà des sommes énormes au respect des normes agricoles dans le cadre de leur travail.
Le problème que posent les bandes de protection de seulement 3 mètres, c'est qu'il est pratiquement impossible de veiller à leur application rigoureuse, ce qu'on appelle en anglais « enforcement ». C'est très difficile.
Le Nouveau Parti démocratique est d'avis qu'en suivant le bon exemple de l'Île-du-Prince-Édouard, soit en étendant ces bandes de protection à 10 mètres, on pourra obtenir un résultat beaucoup plus intéressant et beaucoup plus positif.
Tout au long de mon travail avec l'UPA — l'Union des producteurs agricoles du Québec —, celle-ci a toujours affirmé très clairement qu'elle n'avait aucune objection de fond à l'idée d'avoir une bande protectrice plus large. En revanche, les agriculteurs me disaient toujours qu'ils s'agissait de leur terre et qu'ils voulaient s'assurer de recevoir une compensation s'ils ne pouvaient l'utiliser. En effet, c'est une demande que nous leur adressons, soit celle de consentir une partie de leur terre arable dans l'intérêt supérieur de la population.
Des avocats diront qu'on n'a pas le droit de demander une compensation lorsqu'on doit respecter les lois et les règlements. Or, ce dossier a ceci de particulier qu'une conscientisation nous fait réaliser aujourd'hui que certaines de nos actions passées, en fonction de nos moyens de production, sont en train de produire des résultats non désirables. Ainsi, si nous devons leur demander de s'abstenir de travailler ou de produire à l'intérieur d'une telle bande mesurant 30 pieds ou 35 pieds, nous devrons leur offrir une compensation. C'est ce que propose le NPD.
Mon collègue qui a présenté le projet de loi sur les phosphates contenus dans les produits pour lave-vaisselle siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Quant à nous, nous sommes en train d'étudier la possibilité de collaborer avec le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Je me permets de raconter une anecdote. L'été dernier, quand nous étions dans le coin de Saint-Valérien-de-Milton pour annoncer notre projet, il a été très intéressant de constater qu'il y avait des représentants importants tant du secteur environnemental, dont Richard Marois du Conseil régional de l'environnement de la Montérégie, que du monde agricole. À mon avis, cela constituait le meilleur témoignage du bon travail du NPD. Au lieu d'avoir un projet qui divisait, nous en avions un qui ralliait autant le monde agricole que le monde environnemental autour d'un objectif commun. Et c'est exactement ce qu'il faut faire en environnement.
J'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue libéral d'Ottawa-Sud, et je dois avouer que j'en ai perdu mon latin — et mon français, de toute évidence. Je n'en revenais tout simplement pas. Pour lui, voici ce qui est le plus important, et je le cite, car de telles paroles ne s'inventent pas:
[Traduction]
« On ne peut punir l'industrie ».
[Français]
Quel incroyable réflexe de la part de quelqu'un ayant déjà présidé une table ronde sur le développement durable, soit la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie! Il met ces deux secteurs en contradiction. Il affirme qu'il ne faut pas punir l'industrie. Or, il n'est pas question ici de punir l'industrie, mais bien de protéger l'environnement.
Le député a parlé du projet de loi C-464 présenté par son collègue de Lac-Saint-Louis, que je connais bien et envers qui j'ai le plus haut respect. La question n'est pas d'appuyer l'industrie. C'est pourtant ce qu'il a dit, mot pour mot.
Le collègue de Lac-Saint-Louis donnera prochainement une importante soirée sur l'eau en compagnie de gens de l'Université McGill. Des experts seront présents pour parler de l'eau. Je veux m'assurer que quelqu'un dans la salle lui posera une question qui reprendra textuellement ce que le collègue d'Ottawa-Centre vient de dire. C'est extraordinaire que le collègue d'un député qui donnera une soirée dans le but de protéger l'eau ait dit à la Chambre qu'il faut appuyer l'industrie. C'est textuellement ce qu'il fait dire au projet de loi C-464.
Entre appuyer l'industrie et appuyer l'environnement, parfois il faut faire un choix. Le collègue de Berthier—Maskinongé est sur la bonne voie. Nous allons l'appuyer, mais nous voulons élargir la portée de cette mesure. C'est la raison pour laquelle le NPD continuera à travailler avec le monde agricole.
Monsieur le Président, je voudrais également intervenir dans le débat sur le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation de phosphores), déposé par le député de Berthier—Maskinongé.
Comme l'ont mentionné également mes collègues, il y a d'autres projets de loi sur la table non seulement à Ottawa mais aussi à Québec, où le projet de loi 194 est proposé à l'Assemblée nationale du Québec.
En parallèle avec ces projets de loi, il faut noter aussi que l'industrie pose des gestes concrets. J'ai justement devant moi un communiqué de l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés qui prend un engagement volontaire de réduire d'ici juillet 2010 la concentration en phosphore et de la diminuer à un objectif très proche de 0,5 p. 100 du poids.
Que nous propose donc le projet de loi du député de Berthier—Maskinongé? Il s'agit simplement d'une interdiction concernant la fabrication, la vente et l'importation.
Au sujet de la fabrication, le projet de loi mentionne très clairement que dès son adoption, il sera interdit de fabriquer — pour l'utilisation ou pour la vente — un produit de nettoyage ou un conditionneur d'eau qui contient des substances nutritives, donc du phosphore. Cela s'appliquerait aussi aux produits pour les lave-vaisselle.
Au sujet de l'importation, le projet de loi propose une mise en application dans les 180 jours qui suivent l'adoption. Au sujet de la vente, le règlement ou le projet de loi s'appliquerait 360 jours après son entrée en vigueur.
Parlons un peu de ce problème des phosphates. J'étais bien intéressé de constater que les gens ne considèrent pas que les phosphates ou le phosphore qui se sont introduits dans nos lacs ne proviennent pas exclusivement des lave-vaisselle. Cela est évident. Je reviendrai un peu plus loin dans mon exposé sur les concentrations, les pourcentages ou les contributions venant des lave-vaisselle, mais on sait que la principale cause provient de l'agriculture et aussi des eaux usées.
En ce qui a trait aux eaux usées, il n'est pas facile de déterminer les quantités provenant des usines d'épuration puisque ce ne sont pas toutes les usines d'épuration qui ont le procédé de traitement des phosphates pour les faire précipiter avec les produits chimiques qu'on appelle l'alun. Donc, il ne s'agit pas de toutes les usines. Si on ne traite pas des eaux usées au tertiaire, bien souvent, les phosphates vont passer au travers de toutes les usines d'épuration.
L'autre sujet est la question des fosses septiques ou des installations septiques. Je crois qu'il y a aussi des projets de loi sur la table au Québec pour renforcer ou mettre un peu plus de mordant en ce qui a trait aux règlements concernant les fosses septiques et les installations septiques. Il faut aussi savoir qu'il y a encore dans notre société des rejets directs dans l'environnement de la part des résidences isolées qui déversent directement dans des fossés des déchets domestiques.
Le vieillissement d'un plan d'eau s'appelle l'eutrophisation des lacs. Cela est provoqué par l'apport de nutriments de phosphore et d'azote qui fait qu'il y a croissance de plantes aquatiques et d'algues.
On a donné des statistiques concernant le nombre de lacs et de rivières qui ont été affectés au cours des derniers mois. On voit que, bien souvent, des lacs et des rivières sont affectés. Cela provoque même l'interdiction de l'usage qu'on fait de ces étendues d'eau, en particulier principalement pour la question de l'approvisionnement en eau potable.
Depuis 1972, on sait que diverses législations ont interdit les phosphates dans les savons à lessive. À ce moment-là, on a sans doute oublié que la consommation des savons pour les lave-vaisselle augmenterait.
Est-ce un oubli? Est-ce un choix qui a été dicté à l'époque par les fabricants? Est-ce le fait qu'à cette époque, il y avait peu d'installations de lave-vaisselle dans nos chalets d'été et dans nos maisons?
Depuis de nombreuses années, on sait que ce règlement sur les détergents à lessive existe. Il s'agit donc, par le projet de loi, de le renforcer en y incluant les lave-vaisselle.
Le printemps dernier, le Bloc québécois a présenté au ministère de l'Environnement un projet pour inciter le gouvernement à réglementer la question des phosphates. On dit que c'est Ottawa qui est responsable des produits importés. Donc, le député de Hochelaga estimait qu'il fallait une collaboration entre les deux paliers de gouvernement, soit entre Québec et Ottawa, de même qu'avec toutes les autres provinces pour faire face au problème des algues bleues.
Le 12 juin 2007, soucieux de lutter contre la prolifération des algues bleues, le Bloc québécois a déposé et a fait adopter au Comité permanent de l'environnement et du développement durable la motion suivante:
Que conformément à l'article 108(2) du Règlement, le comité permanent de l'Environnement et du développement durable recommande au gouvernement de modifier le Règlement sur la concentration en phosphore afin d’éliminer progressivement la concentration de phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle et les détergents pour buanderie et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre à la première occasion.
Le 5 décembre 2007, le premier rapport sur les algues bleues, les cyanobactéries et leurs toxines a été déposé officiellement en Chambre par le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Le document est maintenant officiellement devant la Chambre.
Le Bloc québécois est tout à fait conscient que l'interdiction des produits contenant des phosphates dans les détersifs — soit les détersifs pour les lave-vaisselle et les détersifs pour la lessive — ne suffira pas à enrayer complètement la présence des algues bleues. D'autres mesures doivent être prises par les gouvernements. Cependant, l'interdiction d'utiliser du phosphore dans les détergents à vaisselle peut être mise en oeuvre par le gouvernement fédéral le plus rapidement possible.
En 2002, on a établi au Québec une très belle politique relative à l'eau. Or, dans les engagements de la politique déposée par le Parti québécois en 2002, il y avait, à l'article 3, l'obligation de protéger la qualité de l'eau et les écosystèmes. On voit donc que les deux sont interreliés dans le même objectif, soit protéger la qualité de l'eau pour la consommation humaine et les usages relatifs à la natation et la baignade, et aussi protéger les écosystèmes, qui sont composés d'êtres vivants, dans nos lacs et rivières.
Comme je le disais précédemment, le gouvernement du Québec a entrepris des actions. Pour ma part, j'aimerais revenir sur un élément à l'égard du choix que la société doit faire entre interdire les phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle, ou encore payer pour enlever ces phosphates dans les usines d'épuration une fois que les phosphates ont été rejetés dans les égouts domestiques et transportés par les conduits d'égout vers les usines d'épuration.
J'aimerais parler des études faites au lac Champlain. Je crois que cela rejoindra le propos de mon collègue d'Outremont qui parlait de cette situation. En effet, le lac Champlain a fait l'objet de nombreuses études pour en conclure qu'il était plus économique pour les résidants du Vermont, de l'État de New York et du Québec d'interdire les phosphates dans les détergents pour lave-vaisselle plutôt que de payer pour leur traitement dans les usines d'épuration. En ce sens, les économies sont de l'ordre de 50 p. 100.
Cela conclut mon exposé sur les phosphates.
[Traduction]
Le député de Selkirk—Interlake a la parole pour 10 minutes. Malheureusement, il ne peut en utiliser que deux aujourd'hui.
Monsieur le Président, je vais utiliser ces deux minutes judicieusement.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui, au nom des électeurs de Selkirk—Interlake, au sujet du projet de loi C-469, le projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur la protection de l'environnement. Cette mesure législative a pour objet de retirer du marché tous les détergents à lessive et à vaisselle contenant du phosphore.
Le député de Berthier—Maskinongé a une intention fort louable en présentant ce projet de loi. Toutefois, il importe de reconnaître qu'il y a d'autres sources de phosphore dans l'environnement et il faut chercher des moyens de réduire la présence de tous les phosphores.
Le phosphore contenu dans les détergents pour la vaisselle et la lessive n'est qu'une source de l'ensemble des phosphores déversés dans l'eau et qui entrent dans nos lacs, nos rivières et nos cours d'eau. Nous savons que le phosphore qui se retrouve dans l'eau provient principalement des eaux usées urbaines et des systèmes septiques utilisés partout au Canada, notamment dans ma circonscription, dans de nombreuses zones de villégiature et dans des localités autour du lac Winnipeg. Nous souhaitons également exercer un contrôle sur les engrais et évidemment sur les détergents.
Nous savons également que le déversement excessif de ce nutriment entraîne la prolifération d'algues dans nos lacs et, au Canada, ce problème est on ne peut plus évident dans la circonscription de Selkirk—Interlake et dans le lac Winnipeg où, chaque été, il y a une prolifération énorme d' algues bleues. Le lac Winnipeg fait la fierté et la joie de nombreux habitants de ma circonscription, mais il est affecté par une charge excessive en nutriments qui entraîne, année après année, la prolifération des algues bleues.
Les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans pour régler le problème au lac Winnipeg; ils l'ont tout simplement laissé s'aggraver. Heureusement, en novembre dernier, le ministre de l'Environnement est venu dans ma province, le Manitoba, et il a montré l'engagement de l'actuel gouvernement à l'égard du lac Winnipeg en annonçant un investissement de 18 millions de dollars pour son assainissement. Il s'agit d'un fonds de gestion ciblé pour le lac Winnipeg. Le gouvernement fournit un financement pour obtenir les services d'experts et les outils nécessaires pour concrètement nettoyer le lac et en retirer l'excédent de nutriments, notamment le phosphore.
Cela dit, je conclus pour l'instant; je poursuivrai lors de la prochaine heure de débat.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Lorsque le projet de loi C-469 sera à nouveau à l'étude à la Chambre, le député de Selkirk—Interlake sera le premier à avoir la parole et il disposera de huit minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
L'hon. Chuck Strahl (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi modifiant la Loi sur les juges.
Ce dernier ne semble pas être important, puisqu'il modifie un seul nombre dans un seul alinéa de la Loi sur les juges, pourtant, cette modification est vraiment importante.
Le projet de loi autorisera la nomination de 20 nouveaux juges aux cours supérieures provinciales de première instance et permettra au gouvernement d'atteindre deux objectifs très importants: premièrement, de mieux venir en aide à certains des groupes les plus vulnérables du pays, notamment les communautés autochtones, les victimes de violence conjugale et les enfants ayant besoin de protection, et d'améliorer l'accès de ces groupes à la justice; deuxièmement, il accélérera le règlement de certaines revendications particulières.
L'alinéa 24(3)b de la Loi sur les juges, qui traite de ce qu'on appelle le bassin, autorise la nomination d'un plus grand nombre de juges aux cours supérieures de première instance de toutes les provinces du Canada. Le bassin a été créé au début des années 1970 parce qu'on s'était rendu compte qu'il était difficile d'avoir à constamment modifier la Loi sur les juges quand des provinces avaient besoin d'un ou de plusieurs juges supplémentaires.
Cette disposition permet au gouvernement de réagir rapidement aux besoins prouvés des cours supérieures provinciales. Le projet de loi permettrait d'augmenter de 20 le nombre de juges pouvant être nommés aux cours de première instance en vertu de cette disposition.
Il est devenu clair que des ressources judiciaires additionnelles sont nécessaires pour répondre de toute urgence aux besoins actuels et futurs qui sont en croissance dans les cours supérieures provinciales, surtout dans six provinces et territoires au Canada, à savoir l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut.
En Ontario et dans les provinces de l'Atlantique, il faut un nombre accru de juges dans les services existants du tribunal de la famille, surtout en raison de l'importance accrue des lois relatives à la protection de l'enfant et de la croissance démographique. De la même manière, à la Cour supérieure du Québec, on a vu un volume grandissant de travail lié à la famille et aux affaires civiles.
Au Nunavut, il existe de graves problèmes d'accès à la justice pour les collectivités autochtones. Des procès criminels complexes et la charge de travail grandissante en matière de droit de la famille ont engorgé le système. Également, au cours de la dernière année, le juge principal de la Cour du Nunavut a dû reporter plusieurs procès devant jury et les activités de tribunaux itinérants en raison du manque de juges.
Les juges, les avocats et les administrateurs des tribunaux et d'autres professionnels s'efforcent tous de répondre à une demande de plus en plus forte et de faire en sorte que le système de justice soit accessible et efficace dans l'intérêt des familles et des enfants. En dépit de ces efforts, les retards et les arriérés ont continué de prendre de l'ampleur et il est devenu évident que la solution au problème passe notamment par l'affectation de juges additionnels.
Chaque province et territoire concerné a soumis des données statistiques détaillées au sujet du nombre d'affaires, du volume de travail des tribunaux et de l'arriéré. En se fondant sur l'analyse quantitative de l'information faite par le gouvernement, les responsables de ces provinces et territoires ainsi que leurs juges en chef ont établi en toute objectivité qu'au moins 14 juges étaient nécessaires pour combler les besoins actuels.
De plus, le gouvernement a présenté le projet de loi C-30 visant la création du Tribunal des revendications particulières. Ce tribunal aura le pouvoir de rendre des décisions exécutoires lorsque des revendications particulières présentées par les Premières nations auront été rejetées aux fins de la négociation ou lorsque les négociations échoueront.
Comme l'a fait savoir en juin le premier ministre, il faut absolument que les membres de ce tribunal aient l'expérience, la compétence et la crédibilité nécessaires pour étudier des faits et des éléments de preuve à caractère historique. Ils doivent être en mesure de se pencher sur des questions complexes ayant trait aux obligations légales du Canada et de déterminer les niveaux d'indemnisation appropriés. Pour cette raison, le projet de loi concernant le Tribunal des revendications particulières prévoit que ses membres doivent être des juges de la Cour supérieure.
On estime que le tribunal aura besoin de l'équivalent temps plein de six juges pour traiter le volume de travail que représentent les quelque 40 revendications que l'on prévoit annuellement. Il existe de telles revendications un peu partout au Canada. Elles sont les plus nombreuses en Colombie-Britannique, et certaines des plus complexes concernent l'Ontario et le Québec.
À l'heure actuelle, toutes les cours supérieures provinciales fonctionnent à pleine capacité et, comme je viens de l'expliquer, un certain nombre d'entre elles sont aux prises avec un arriéré et des retards importants. C'est pourquoi nous demandons l'autorisation de verser des traitements à six juges supplémentaires, afin de permettre aux tribunaux de première instance d'absorber la nouvelle tâche du Tribunal des revendications particulières et de traiter ces revendications en priorité.
Grâce à cette infusion de nouvelles ressources judiciaires, les tribunaux devraient pouvoir permettre à certains de leurs juges d'expérience d'être nommés au Tribunal des revendications particulières et, ainsi, d'être inscrits sur une liste comportant un maximum de 18 juges. Ces juges siégeraient au Tribunal des revendications particulières à temps partiel pendant un nombre d'heures proportionnel au nombre de juges supplémentaires nommés à leur tribunal. Les juges de la liste continueraient de siéger le reste du temps dans les affaires habituelles qui leur sont assignées par le juge en chef de leur tribunal.
La nomination des 20 nouveaux juges au sein de juridictions particulières s'effectuera à l'issue de consultations menées auprès des juges en chef des tribunaux concernés et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces consultations débuteront immédiatement afin de permettre aux juridictions en question de rafraîchir les données sur lesquelles repose leur demande initiale visant l'obtention de nouveaux juges.
Les consultations donneront également aux gouvernements et aux tribunaux l'occasion de discuter de la charge de travail et du fonctionnement du Tribunal des revendications particulières. L'objectif est de pouvoir nommer les nouveaux juges dès que possible après l'adoption de cette mesure législative.
Nous sommes extrêmement chanceux au Canada d'avoir un système judiciaire indépendant et impartial. Nous tenons pour acquis que la magistrature tranchera courageusement et équitablement en fonction du droit et des faits de chaque cas les affaires complexes qui touchent nos enfants, nos familles et nos collectivités.
Nos tribunaux ont une énorme responsabilité. Ils rendent tous les jours des décisions qui ont une incidence sur des relations personnelles, des arrangements de vie et des circonstances financières. Les juges déterminent le partage des responsabilités des parents à l'égard de leurs enfants et l'aide que les enfants recevront. Ils doivent aussi parfois déterminer si les enfants sont en sécurité avec leurs parents. Il arrive que les relations soient très tendues au sein d'une famille, ce qui augmente le risque de répercussions négatives sur les enfants en cause. La plupart d'entre nous éprouvent des sentiments viscéraux lorsqu'ils prennent connaissance des détails de certaines de ces causes.
Nos juges ne peuvent se prononcer en fonction de tels sentiments. Tout au long du processus, la cour doit être totalement impartiale et perçue comme telle. C'est le moins qu'on puisse exiger pour que la population ait confiance dans les juges et leurs jugements. Notre système judiciaire repose sur l'impartialité et l'indépendance et nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli à cet égard.
Cependant, la protection de grands principes comme l'indépendance et l'impartialité ne signifie pas grand-chose pour le Canadien moyen qui n'a pas accès au système. Pour que le système judiciaire fonctionne bien, les Canadiens ordinaires doivent y avoir accès.
Le gouvernement est conscient du coût social rattaché au maintien d'un système de justice familiale accessible qui répond aux besoins des familles en crise. L'inaccessibilité comporte des coûts sociaux, notamment en raison des demandes qui pèsent sur le système des soins de santé, le système de justice pénale et le système de justice pour les adolescents quand les cas de droit familial ne sont pas réglés rapidement et efficacement. Par ailleurs, nous avons tous été témoins des conflits et de l'incertitude découlant de l'incapacité d'établir un processus juste et impartial pour obtenir des règlements exécutoires concernant des revendications particulières.
Comme les députés peuvent le constater, cette modification qui semble mineure aurait une incidence considérable sur l'accès à la justice pour les plus vulnérables de notre société, y compris les enfants qui ont besoin de protection et les collectivités autochtones. Cette modification est aussi essentielle au bon fonctionnement du nouveau tribunal des revendications particulières.
Les députés reconnaîtront, j'en suis sûr, l'importance réelle de ce projet de loi et ils voudront qu'il soit adopté rapidement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu des consultations entre les partis au sujet de la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:
Marlene Jennings en remplacement de Lucienne Robillard.
(La motion est adoptée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, beaucoup de questions ont été soulevées, plus particulièrement dans ma province, l'Ontario, au cours des 18 derniers mois, au sujet du nombre de nominations à la Cour supérieure en Ontario et au sujet du nombre de sièges vacants. Je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire comment se sont déroulées les consultations auprès des associations juridiques et du barreau de la province pour déterminer de combien il convenait d'accroître le nombre de ces nominations.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor--Tecumseh de me poser cette question. Il fait certainement bon de le revoir à la reprise des travaux parlementaires, plus particulièrement ceux touchant aux questions de justice.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, en parlant des sièges qui seront créés une fois ce projet de loi adopté, ces nominations seront faites en consultation avec le juge en chef de chaque province et en consultation avec les provinces.
Nous avons tous entendu les histoires illustrant la nécessité pour les provinces d'éliminer l'arriéré de travail dans le système des tribunaux de la famille. Je sais que cela préoccupe le député. Nous prenons ces préoccupations au sérieux. Nous avons l'intention de nommer des personnes à ces sièges le plus rapidement possible.
En outre, les juges en chef des différentes provinces nous ont fait comprendre qu'il faudrait nommer un plus grand nombre de juges. C'est la raison pour laquelle nous devons créer ces nouveaux sièges et les combler dès que possible pour éliminer l'arriéré.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais une question à poser au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. En ce qui concerne le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le fait d'augmenter les nominations de juges peut paraître des plus pertinents, étant donné que tout citoyen a droit à l'accès à la justice et que les tribunaux sont débordés. On pourrait penser a priori que ce projet de loi est fort intéressant.
Cependant, depuis deux ans, le parti qui gouverne actuellement nous a habitués à des lois très répressives qui augmentent énormément le nombre de procès. D'un côté, on veut nommer plus de juges et, de l'autre, on augmente considérablement le fardeau de l'accès à la justice, en raison de toute cette multiplicité de procès.
J'aimerais savoir ce que le secrétaire parlementaire pense de cette situation. On essaie de régler un problème, mais la multiplicité des lois en a créé un autre. Où trouver cet équilibre?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir écouté les juges en chef des diverses provinces comme nous l'avons fait, force est de constater qu'il y a un besoin. La députée sait, puisqu'elle siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qu'il est impérieux de nommer davantage de juges des tribunaux de la famille et des cours supérieures pour régler les questions relatives à la famille.
J'ai mentionné dans mon intervention les répercussions négatives que peut avoir la justice différée. Ce que les personnes impliquées dans un différend nous disent toujours, c'est qu'elles veulent que celui-ci soit réglé. Il y a probablement une forme de règlement qu'elles préféreraient, mais toutes les parties s'entendent habituellement sur le fait qu'elles veulent régler le différend le plus rapidement possible.
On observe depuis longtemps un arriéré dans les affaires relevant du droit de la famille. Pour remédier à cette situation, nous devons créer de nouveaux postes. Ce projet de loi le fait de façon exhaustive, plutôt que de façon fragmentaire. Il crée 20 nouveaux postes, ce qui contribuera substantiellement à réduire l'arriéré.
La députée a mentionné les mesures que nous prenons dans le secteur de la justice pénale. Personne de notre côté, ni probablement à la Chambre, ne veut que notre système juridique soit engorgé. Cependant, quand un crime est commis, quand il y a un procès devant un juge ou devant un juge et un jury, nous voulons nous assurer que la peine appropriée est imposée.
Le projet de loi que nous avons présenté vise à faire en sorte que la justice tienne davantage compte de la protection des droits de la société et de ceux des victimes. Nous voulons corriger cette situation en vue de mieux protéger la société. C'est pour cette raison que nous avons présenté des mesures de justice pénale très constructives.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait énormément plaisir de m'adresser à la Chambre aujourd'hui concernant le projet de loi C-31. C'est la première fois que j'ai la chance de le faire en tant que porte-parole officiel de l'opposition en matière de justice. Je dois dire que j'ai bien hâte de travailler sur ces questions si importantes avec mes collègues.
Certains collègues qui ont déjà pris la parole ont posé des questions, par exemple, au secrétaire parlementaire. Je le connais bien depuis quelques années. C'est comme moi un député du Nouveau-Brunswick. J'ai bien hâte de travailler avec lui et ses collègues au comité permanent de la Chambre afin de discuter de questions d'intérêt mutuel en matière de justice, surtout parce que je sais que le gouvernement s'intéresse beaucoup aux questions de droit pénal.
[Traduction]
Ce projet de loi, qui crée des postes supplémentaires à la cour supérieure de différentes régions du pays, aurait dû, selon le Parti libéral, être présenté il y a des mois. À la législature précédente, la Chambre a été saisie à la fois de cette mesure législative et du projet de loi donnant suite aux recommandations de la commission d'examen quadriennal sur l'augmentation du traitement des juges nommés par le gouvernement fédéral. On sait déjà qu'il y a un arriéré de travail dans le système judiciaire et que les tribunaux de première instance du pays doivent faire face à des difficultés supplémentaires pour toutes sortes de raisons que le secrétaire parlementaire a correctement énoncées dans bien des cas.
Le Parti libéral est d'avis qu'il s'agit d'un projet de loi utile, mais pense qu'il est malheureux qu'on ait mis autant de temps avant de le présenter. Nous aurions préféré que le gouvernement inclue, dans le projet de loi présenté il y a quelques mois pour répondre au rapport de la commission d'examen quadriennal, une disposition visant à augmenter le nombre de sièges au sein des tribunaux supérieurs du pays.
Le secrétaire parlementaire a parlé de six endroits où il y a des arriérés. Je puis parler en toute connaissance de cause de la région que le secrétaire parlementaire et moi-même représentons, la province du Nouveau-Brunswick.
Il arrive souvent, par exemple dans les cas de motions pour mesures de redressement provisoire, que les parties à un litige devant le tribunal de la famille du Nouveau-Brunswick attendent huit mois avant qu'un juge entende leur requête. C'est tout à fait inacceptable. C'est pourquoi le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, l'association du Barreau et les procureurs généraux de la province, à l'époque où régnait le gouvernement précédent, avaient tous prié le Parlement d'adopter des dispositions législatives pour créer de nouveaux postes. À cet égard, le projet de loi dont nous sommes saisis recueille un vaste consensus à l'échelle du pays.
À n'en pas douter, les retards enregistrés dans les tribunaux de la famille peuvent poser problème. Souvent, en raison de modifications apportées à la législation en matière de protection de l'enfant à l'échelle du pays, les cas dans ce domaine s'accumulent. Étant donné l'urgence associée à bon nombre de ces affaires, il arrive que certains cas de mesures de redressement provisoire et de garde d'enfant soient retardés, ce qui peut être très difficile et traumatisant pour les familles. C'est sans compter les coûts financiers liés à ces retards et à ces ajournements.
Nous estimons donc qu'il s'agit d'un projet de loi nécessaire qui vient régler un problème jugé criant depuis de nombreuses années dans beaucoup de régions du pays.
[Français]
Pour ce qui est des 20 nouvelles nominations auxquelles procédera le gouvernement, si jamais ce Parlement approuvait ce projet de loi, j'aimerais que le secrétaire parlementaire soit un peu plus conscient des questions linguistiques, par exemple dans ma province, le Nouveau-Brunswick. On a vécu des situations bizarres où des juges bilingues ou même francophones ont été remplacés par des juges unilingues anglophones. Encore une fois, pour ceux et celles qui demandent de plaider devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick en français, cela occasionne des retards.
Dans un cas particulier dans la région de Moncton, on a nommé un juge francophone. On a franchement apprécié l'idée qu'on ait nommé quelqu'un pouvant conduire des procès en français. C'était très important.
Je demanderais au gouvernement d'être également conscient du fait que, dans d'autres juridictions au pays, l'équilibre linguistique peut être très important si l'on se dit véritablement préoccupé par la question des retards dans les procès ou par la question de l'accès à la justice. Avoir accès à la justice dans sa langue maternelle représente aussi une question fondamentale. Si l'on ne trouve pas une façon de nommer des juges qui pourront conduire ces procès ou entendre la preuve en anglais ou en français, selon le cas, les retards dans les procès s'en trouveront accentués de façon inquiétante.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a également mentionné les revendications particulières. Encore là, cela exercera davantage de pression sur les juges des tribunaux supérieurs de certaines provinces. Il ne fait aucun doute que les juges surnuméraires et les juges très expérimentés seraient tout désignés pour faire la rotation dans certains des tribunaux chargés des revendications particulières, ce qui signifie que les juges en chef des provinces visées auront besoin de davantage de ressources et de juges pour entendre certaines causes en souffrance depuis très longtemps. C'est là une autre très bonne raison qui devrait pousser le Parlement à envisager d'augmenter le nombre de juges des tribunaux supérieurs.
De ce côté-ci, nous du Parti libéral avons certaines préoccupations au sujet du processus de nomination adopté par le gouvernement conservateur. Un des premiers gestes du gouvernement conservateur a été de tenter de noyauter les comités consultatifs sur la nomination des juges dans les provinces de sorte que le ministre de la Justice ait une influence directe sur la majorité de leurs membres.
Le secrétaire parlementaire a parlé de l'indépendance des juges. C'est certainement une caractéristique à laquelle, selon moi, tous les députés tiennent beaucoup. Cette indépendance n'est pas accrue lorsque l'on tente de manipuler le processus indépendant d'évaluation des candidats à la magistrature.
Parallèlement à ces changements, nous avons exprimé nos inquiétudes quant aux raisons qui ont poussé le gouvernement à estimer important d'avoir des policiers au sein des comités consultatifs. Le secrétaire parlementaire a fait allusion à des délais ou à des préoccupations concernant les tribunaux de la famille au Canada, ou dans certaines provinces et certains territoires, mais le fait d'ajouter un agent de police au comité de sélection ou d'évaluation des candidats à un poste de juge dans un tribunal de la famille prouve simplement que tout ce que le gouvernement veut, c'est de donner un rôle aux responsables de l'exécution de la loi dans un processus qui devrait être indépendant.
Le ministre aurait dû résister à la tentation de noyauter ou de manipuler les comités de sélection pour s'assurer de disposer toujours d'une majorité au sein du comité de chaque province qui a pour tâche d'évaluer la compétence et les titres de compétence des hommes et des femmes souhaitant obtenir une nomination dans un tribunal supérieur.
Par conséquent, lors de l'étude en comité, nous avons l'intention d'examiner aussi le processus de nomination. Nous ne sommes pas convaincus que le gouvernement a agi de façon entièrement responsable eu égard à l'indépendance du processus de nomination, mais nous reconnaissons qu'il faut accorder davantage de ressources aux tribunaux supérieurs de tout le pays. C'est pourquoi j'ai déclaré au début de mon intervention que nous regrettions que la mesure ne nous ait pas été présentée il y a de nombreux mois de cela. Le moment idéal pour le faire aurait été celui où le gouvernement a décidé de légiférer en réponse au rapport quadriennal de la commission.
Enfin, je crois que tous les députés sont d'accord avec moi pour dire que pour ce qui est des personnes cherchant à se faire entendre devant les tribunaux supérieurs dans les provinces du Canada, que ce soit dans le cas d'accusations ou d'infractions criminelles, de questions relevant du droit de la famille, de poursuites civiles ou, comme dans l'exemple qui vient d'être fourni, dans le cas de revendications particulières, un accès rapide à la justice a toujours été considéré comme un droit fondamental des Canadiens.
Comme les députés le savent, en droit criminel, la décision dans l'affaire Askov a redéfini la notion d'accès raisonnable à la justice, à savoir le droit d'être entendu dans un délai raisonnable. De toute évidence, ce principe établi en droit criminel est pertinent dans les affaires les plus complexes relevant du droit de la famille où la garde d'enfants fait peut être l'objet du litige, où les familles cherchent à se faire entendre et, je crois que tous les députés seront d'accord avec moi là-dessus, où un délai de huit mois dans le cas d'une requête de mesures provisoires n'a tout simplement aucun sens.
Voilà pourquoi s'il agit promptement dans le cas de cette mesure, le gouvernement trouvera les députés du Parti libéral pressés de coopérer. Cependant, nous exhortons le gouvernement à résister à la tentation de procéder de nouveau à des nominations partisanes ou de tenter de nouveau de manipuler le processus consistant à fournir au ministre une liste de candidats, hommes et femmes, qui ont les compétences voulues pour devenir juges dans les tribunaux supérieurs.
[Français]
Nous croyons que l'accès à la justice dans un délai raisonnable est un droit fondamental, tout comme le droit d'avoir accès à la justice dans sa langue est un droit fondamental au Canada. Nous exigerons donc que le gouvernement respecte ces valeurs.
Car nous avons jugé un peu inquiétantes certaines nominations effectuées au cours des récents mois. Cependant, nous croyons que l'idée d'ajouter 20 postes au palier des cours supérieures, des tribunaux supérieurs, mérite une étude accélérée par cette Chambre.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de débattre aujourd'hui d'un sujet qui touche directement la bonne marche de notre système judiciaire et, par surcroît, l'ensemble des citoyens québécois et canadiens. Je parle ici du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Brièvement, il vise à permettre la nomination, dans les cours supérieures provinciales, d'un nombre plus important de juges, c'est-à-dire 20 de plus que la limite actuellement fixée. Le but de cette augmentation est d'améliorer la flexibilité du système judiciaire afin de traiter plus rapidement et plus efficacement les nombreuses causes qui relèvent des cours supérieures. Aussi, le projet de loi permettra d'affecter des juges de juridictions supérieures au nouveau Tribunal des revendications particulières, lequel a été créé par la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Je dois d'abord dire à propos de ce projet de loi que mes concitoyens m'ont souvent fait état de la lourdeur et de la lenteur du système judiciaire actuel. Cependant, il faut distinguer ce qui relève du cliché de ce qui relève de la réalité. En effet, il faut reconnaître que la complexité des causes, les poursuites, les démarches abusives et le manque de juges causent des retards. Néanmoins, je sais que la croissance du nombre de causes, notamment en droit de la famille, fait que des parents du Québec doivent parfois attendre plusieurs mois avant que leur dossier de pension ou de garde d'enfant ne soit finalement tranché par un juge.
Cette situation est quelque peu malencontreuse, mais elle s'explique par le fait que le nombre de juges prévu par la Loi sur les juges n'a pas été révisé depuis plusieurs années. En conséquence, la loi ne tient pas compte de l'augmentation de la population et des nouvelles réalités sociales qui en découlent, dont les divorces et une complexité grandissante des causes.
Actuellement, la Loi sur les juges fixe, pour la Cour supérieure du Québec, un juge en chef, un juge associé et un juge en chef adjoint, de même que 140 autres magistrats. Pour tous ceux qui connaissent un peu le système judiciaire du Québec, je rappelle que la Cour supérieure est saisie des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu est au-delà de 70 000 $, des litiges en matières administrative et familiale, de même qu'en matière de faillite, des procès devant jury et ceux en matière pénale, et enfin des appels en matière de poursuites sommaires.
Selon l'alinéa 24(3) b) de la Loi sur les juges, la Cour supérieure du Québec, au-delà de ses 144 juges, peut encore recruter 30 nouveaux juges pour répondre aux besoins. Conformément au projet de loi C-31, elle pourrait aller chercher jusqu'à 50 magistrats supplémentaires. En clair, cela représente une limite augmentée de 20 nouveaux juges par rapport à celle que nous avons actuellement.
Pour le Bloc québécois et moi-même, l'ajout de juges pour traiter de nombreuses affaires judiciaires est une partie de la solution pour améliorer l'accès à la justice. Indéniablement, c'est le devoir du gouvernement de s'assurer que les citoyens ont un accès aux instances judiciaires lorsque cela leur est nécessaire, que tous les prévenus puissent faire l'objet de procès dans des délais raisonnables et que le système ne soit pas handicapé par une absence de juges.
Toutefois, cela ne doit pas devenir une panacée! J'affirme cela en considérant que le projet de loi C-31 n'est pas un mauvais projet de loi, bien au contraire, mais les effets recherchés risquent d'être diminués par l'idéologie de ce gouvernement minoritaire, laquelle est axée sur « la loi et l'ordre ». Cette ligne d'action me préoccupe, et je souhaite partager cette inquiétude avec mes distingués collègues ainsi que toute la population qui nous regarde présentement.
À de nombreuses reprises lors de mes allocutions antérieures et durant mon travail au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai invoqué ma grande préoccupation envers cette ligne d'action répressive des conservateurs. Elle s'est accrue sensiblement depuis que ce gouvernement a modifié les règles des comités d'évaluation des juges. À mes yeux, cette manoeuvre des conservateurs, et bien d'autres dont je parlerai plus tard, laisse à penser que ces modifications sont des détails plutôt secondaires à leur esprit.
Pourquoi est-ce si important d'en débattre? Parce que chaque concitoyen s'attend à un système judiciaire impartial et objectif où il se sent à l'abri d'un quelconque parti pris politique ou idéologique qui pourrait influencer un jugement. Or il appert que les dernières nominations des juges faites par ce gouvernement ne respectaient pas cette idée d'impartialité attendue par la population. Cette attitude interventionniste est plus que troublante, et je considère important que les gens soient prévenus des agissements et des plans de ce gouvernement minoritaire pour que son idéologie de « la loi et l'ordre » puisse être appliquée en bonne et due forme.
Dans le cas de la nomination des juges, mes collègues m'appuieront fermement lorsque je dis qu'il faut toujours tenter d'avoir un équilibre. C'est la raison pour laquelle notre système judiciaire est basé sur une magistrature indépendante.
Il y a longtemps que nous, députés du Bloc québécois, mentionnons en cette Chambre que nous avons hâte au jour où il n'y aura plus de nominations partisanes à la magistrature et que nous aurons des comités indépendants qui pourront choisir nos juges, de façon à avoir les personnes les plus compétentes qui soient.
Je ne dis pas que la magistrature n'est pas compétente présentement, mais j'affirme que, souvent, la façon dont on nomme les juges est partisane et politique. Régulièrement, c'est la presse qui décrie cet état de fait et le partage avec la population qui, à son tour, devient cynique. Le gouvernement ne devrait donc pas chercher à nommer les juges selon son idéologie, parce que cela porterait atteinte à l'impartialité des tribunaux, une règle de justice fondamentale partagée par l'ensemble des concitoyens.
Une fois de plus, à l'intention de tous ceux qui sont peu familiarisés avec le système de nomination des juges, je rappelle que celui-ci a souvent fait l'objet de débats, puisque l'intrusion politique y a souvent été dénotée.
Le problème que nous avons présentement est double: d'une part, ce gouvernement minoritaire a changé la procédure de nomination des juges; d'autre part, il profite de ces changements pour assurer un poste à la magistrature à des candidats qui sont favorables idéologiquement ou bien liés, de près ou de loin, au Parti conservateur.
Comprenons-nous bien: cette pratique n'a pas été inventée par les conservateurs, puisque eux-mêmes ont reproché aux libéraux d'avoir fait la même chose par le passé. Cependant, ces accusations révèlent l'ampleur du problème de la nomination des juges et l'impartialité du système judiciaire.
À l'intention des gens qui nous écoutent, je situe le contexte en disant que les juges sont nommés par le gouvernement à partir d'une liste dressée par des comités d'évaluation dont les évaluateurs votaient pour la candidature qui leur semblait la meilleure.
Avant les changements effectués par les conservateurs, les comités d'évaluation étaient composés de sept membres. Sur les sept évaluateurs, quatre membres étaient indépendants du pouvoir politique, c'est-à-dire un représentant du Barreau canadien, un autre du Barreau de la province concernée, un délégué du ministère provincial et, finalement, un représentant des juges. Les trois autres évaluateurs nommés par le ministère fédéral de la Justice venaient du public. Ces derniers membres étaient souvent des individus favorables aux idées du gouvernement en place.
Ce qui est important de comprendre ici, c'est que le gouvernement fédéral était minoritaire à ce comité et ne pouvait donc pas imposer un candidat, par la force des choses.
Cependant, ce gouvernement conservateur ne voyait pas d'un bon oeil cette situation où leur programme politique de « la loi et l'ordre » en matière de justice aurait eu de la difficulté à passer. Donc, sans consulter la communauté juridique, mon collègue de Provencher, alors ministre de la Justice, a modifié la composition des comités d'évaluation de la manière suivante. D'abord, on a procédé à l'ajout d'un policier aux trois membres du public, ce qui fait quatre personnes favorables au gouvernement. Ensuite, on a retiré le droit de vote du représentant des juges, sauf en cas d'égalité des votes. Et voilà! Le gouvernement se retrouve ainsi majoritaire à ces comités et peut imposer plus facilement son idéologie plus répressive de « la loi et l'ordre ».
J'entends déjà des personnes qui pourraient dire que cela ne compromettra pas la qualité des candidatures, que nous exagérons la situation, ou encore que nous voyons des possibilités d'intrusion là où il n'y en aura pas.
Or, force est de constater que les événements nous ont donné raison. Et je ne parle pas de quelques cas isolés ici et là, mais bien d'un système qui influence directement l'objectivité de notre système judiciaire.
Je rappelle à mes distingués collègues l'enquête du quotidien The Globe and Mail qui nous révélait, le 12 février 2007, que mis à part les policiers, au moins 16 des 33 candidats nommés à 12 comités d'évaluation étaient liés de près ou de loin au Parti conservateur. J'ai bien dit 16! Voilà un chiffre qui semble écarter la thèse du simple hasard. D'ailleurs, le journal nous dévoilait des cas où le lien était extrêmement clair.
Encore une fois, on pourrait dire que cela ne compromet en rien la qualité des candidats, qu'il n'y a pas de conflit dans cette situation ni de tentative d'y implanter une idéologie quelconque. Or, rien n'est moins sûr.
Devant l'insistance des questions posées au gouvernement à l'égard des nominations, nous apprenions de la bouche même du premier ministre ce que nous redoutions dans ces changements aux comités d'évaluation.
En effet, le premier ministre disait le 15 février 2007, en cette Chambre: « Nous voulons nous assurer que nous adoptons des lois qui s'attaquent à la criminalité et rendent nos rues et nos communautés plus sûres. Nous voulons faire en sorte que le choix de nos juges corresponde à ces objectifs ». En conséquence, on ajoute un policier et des partisans aux comités d'évaluation, puis on retire un droit de vote à la magistrature!
Je souligne sans détour le travail hautement honorable des policiers. Il reste qu'ils ne sont pas nécessairement les plus qualifiés pour participer à la nomination des juges qui entendront principalement des affaires non criminelles. De plus, il faut ajouter qu'un policier représente d'abord la branche de l'exécutif dans l'État, laquelle est soumise au contrôle judiciaire. Ainsi, la présence d'un policier au sein d'un tel comité vient miner davantage la séparation des pouvoirs sur laquelle repose l'État de droit que nous avons.
Il est donc plus qu'évident que le citoyen ne peut compter sur un système de justice impartial tant et aussi longtemps que ce régime perdurera. Je pense qu'en matière de justice, ce gouvernement devrait entamer un exercice approfondi de réflexion sur ses visées réelles.
Lorsqu'on met en perspective les préoccupations que j'ai mentionnées, c'est-à-dire les manoeuvres politiques concernant les comités d'évaluation ou encore — il faut le mentionner — l'abolition d'un programme comme celui permettant la contestation judiciaire, et l'idéologie de la loi et de l'ordre du gouvernement, je ne peux qu'être perplexe devant la proposition avancée par le projet de loi C-31 de vouloir améliorer le système judiciaire.
Oui, un plus grand nombre de magistrats devraient améliorer l'accès à la justice, mais si l'idéologie conservatrice se met rapidement en place, comment ce changement proposé par le projet de loi C-31 parviendra-t-il à suffire à la demande? Lorsqu'on veut sévir au lieu de prévenir, on peut s'attendre à ce que le système judiciaire devienne rapidement surchargé. À l'autre bout du spectre, on peut tout aussi bien dire qu'ajouter des juges ne sert à rien lorsque les citoyens n'ont même pas les moyens de faire valoir leurs droits.
En conclusion, le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-31. Peut-être que certains éclaircissements seront énoncés lors de son étude en comité. Néanmoins, le problème persiste: la partisanerie aura toujours libre cours dans la sélection des juges, peu importe le nombre total de magistrats alloués à une cour supérieure. Le Bloc québécois se battra toujours pour qu'il n'y ait plus de nominations partisanes à la magistrature. Il fera tout ce qui est possible pour que les citoyens puissent obtenir des comités réellement indépendants qui pourront choisir nos juges de façon à avoir les personnes les plus compétentes en la matière.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 ne consiste qu'en un petit paragraphe et fait tout simplement passer de 30 à 50 le nombre de juges des cours supérieures du pays.
Nous devons replacer la situation dans son contexte en parlant du nombre de juges à ce niveau, soit entre 750 et 800. Il y a en plus ceux qui président aux cours d'appel et à la Cour fédérale. Cet article de la Loi sur les juges visait à permettre que le nombre de juges faisant partie de cette catégorie particulière puisse être augmenté en fonction des demandes des provinces et des territoires.
En plus du nombre de juges, il est important de comprendre la situation actuelle et la période pendant laquelle il n'y a eu aucune augmentation, en chiffres absolus, du nombre de juges des cours supérieures au pays.
En fait, l'augmentation du nombre de juges ne suit même pas l'accroissement global de la population canadienne. Des 20 nouveaux juges, six seraient affectés au tribunal des revendications particulières et ne siégeraient donc pas aux tribunaux ordinaires. Il n'y aurait donc que 14 nouveaux juges au niveau des cours supérieures pour tout le Canada. Le taux d'accroissement de la population est bien plus élevé que le taux d'augmentation de la magistrature.
Partout au pays, des associations juridiques, des barreaux et des conseils de la magistrature ont demandé au gouvernement fédéral d'accroître le nombre de juges et d'accélérer le processus de nominations pour combler les postes vacants. Dans ma province, l'Ontario, les juges administratifs principaux, contrairement à leur habitude, ont décrié ouvertement la lenteur avec laquelle le gouvernement comble les postes vacants à la magistrature.
Certains autres partis de l'opposition ont exprimé leurs préoccupations à propos du nouveau processus de nominations du gouvernement. En toute objectivité, on ne peut que conclure que le gouvernement, et surtout le premier ministre, tente de donner une facture idéologique au processus de nomination.
Je ne veux pas dire que le gouvernement libéral précédent ne s'est pas permis d'écarts répréhensibles dans le processus de nomination, en particulier en ce qui concerne les nominations partisanes, mais cette tentative de modeler la magistrature en fonction de l'idéologie est regrettable dans une société démocratique.
Encore une fois, je tiens à remettre en contexte les difficultés éprouvées par nos magistrats en raison de la charge de travail accrue à laquelle ils doivent faire face. Les assemblées législatives d'un bout à l'autre du pays continuent d'adopter des lois qui, en fait, encouragent la prolifération des procédures judiciaires. Je ne veux pas insister là-dessus, mais c'est le cas dans le domaine du droit pénal. Lorsque le gouvernement a apporté des modifications au processus de nomination, il y a environ un an et demi, le Comité de la justice a constaté, à la suite de ses audiences, le faible pourcentage de cas de nature criminelle dont les tribunaux de cet échelon sont saisis. Dans le système de justice pénale, la grande majorité des procès et des affaires sont jugés par les tribunaux provinciaux, à un échelon différent de celui de ces juges.
Au niveau des juges dont il est question ici, ce qui cause l'accroissement de la charge de travail, ce n'est pas le nombre d'affaires comme tel, bien qu'il soit à la hausse, mais c'est surtout la multiplication des superprocès. Ceux-ci traînent pendant des mois et des mois et, dans certains cas, pendant des années. Il s'agit d'affaires relevant du Code criminel et de nos lois antidrogue, qui monopolisent un juge à temps plein pendant toute une année. Nous verrons de plus en plus de ces affaires, non seulement dans le domaine des drogues, mais aussi dans celui des atteintes à la sécurité, car les juges finissent par être saisis de ces affaires également.
Par conséquent, ce n'est pas tant le nombre d'affaires qui augmente, mais plutôt la durée des procès et le nombre d'heures que les juges doivent consacrer à des procès interminables.
C'est également ce qui se passe dans les poursuite civiles. Je pense en particulier au temps supplémentaire qui a été monopolisé d'un bout à l'autre du pays pendant le processus de réforme de nos lois en matière d'assurance automobile. En Ontario, pendant une certaine période, j'avais à jongler avec quatre lois distinctes qui avaient des incidences sur les accidents, selon la date où ils s'étaient produits. Tout cela a imposé un fardeau supplémentaire à nos tribunaux, car les juges devaient interpréter ces lois à mesure que la législation changeait, ce qui leur prenait des heures de travail supplémentaires. Il y a de nombreux autres exemples de la même situation dans l'ensemble du pays.
Le nombre d'heures consacrées aux affaires criminelles continue d'augmenter. Le nombre d'heures consacrées aux poursuites civiles d'ordre général s'accroît également. Ces procès sont, eux aussi, de plus en plus longs.
Je me souviens d'avoir entendu quelques juges parmi les plus expérimentés raconter ce qu'étaient les procès il y a 20, 30 ou 40 ans comparativement aux procès d'aujourd'hui, qui nécessitent plus de temps et plus de travail et où l'on fait appel à un plus grand nombre de témoins experts et d'autres témoins. Un procès qui aurait pris de 3 à 5 jours autrefois en prend aujourd'hui de 20 à 30, même s'il s'agit simplement d'un accident d'automobile ayant causé une blessure grave.
En outre, la plus grande part de l'augmentation de la charge de travail, exprimée en nombre d'heures, vient peut-être du domaine du droit matrimonial. Elle s'explique de deux manières. Premièrement, le nombre de procès a augmenté énormément. Le volume des requêtes provisoires et des autres travaux provisoires qui ont lieu avant les procès ainsi que le temps passé par les tribunaux supérieurs à entendre les requêtes ont eu pour effet de quadrupler leur charge de travail. Dans certains cas, l'augmentation a été encore plus importante. Il y a eu à cet égard une augmentation très considérable qui a été exacerbée par le nombre de dossiers où l'une des deux parties et parfois les deux parties se représentent elles-mêmes. Dans la vaste majorité des cas, ce sont les coûts qui poussent les gens à agir ainsi.
Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, au début des années 1970, il fallait normalement deux ou trois jours pour tenir un procès en droit de la famille impliquant un divorce, la répartition du patrimoine et le versement de pensions à un conjoint ou à des enfants. Ces procès s'étirent aujourd'hui sur au moins 10 jours. Il n'est pas rare qu'ils prennent de 20 à 30 jours.
Ce ne sont pas des millions de dollars qui sont en jeu. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'actif d'une famille moyenne canadienne, qui atteint peut-être deux ou trois cent mille dollars, avec des revenus moyens. Or, c'est la somme que coûtent les procès à l'heure actuelle. Par conséquent, un grand nombre de demandeurs et de défendeurs ne peuvent pas se permettre d'être représentés par un avocat devant les tribunaux, ce qui entraîne inévitablement une prolongation considérable des procès. D'après les conversations que j'ai eues avec des juges, je conclus qu'une grande partie de la frustration qu'ils éprouvent leur vient des efforts qu'ils déploient pour s'assurer que les personnes qui se représentent elles-mêmes bénéficient d'un traitement équitable. Le procès doit être équitable à la fois pour les personnes représentées par un avocat et les personnes non représentées.
En outre, et cela concerne encore une fois la pénurie de juges, ce qui se passe dans le domaine matrimonial en particulier a entraîné des coûts additionnels. Je pense à un quotidien de Toronto qui, pendant la pause des Fêtes, a publié un article de fond sur le nombre d'ajournements qui ont dû être accordés parce qu'il n'y avait pas assez de juges disponibles en Ontario. Je sais que cette situation pose un problème dans ma ville, Windsor, et je crois comprendre qu'il en va de même ailleurs en Ontario et partout au pays, en fait.
Lorsque les clients sont représentés par un avocat, ce dernier se rend au tribunal avec eux pour présenter une de ces motions interlocutoires, dont la plaidoirie prend habituellement une ou deux heures. Si la liste est longue, le juge risque de voir défiler 10 à 20 dossiers devant lui ce jour là. S'il y a plaidoirie pour un trop grand nombre d'entre eux, il est évident que le juge ne pourra pas tous les examiner et qu'il devra ajourner.
Quant à l'avocat qui a préparé sa motion et passé la journée au tribunal à attendre pour finalement voir sa cause remise à une date ultérieure, il va quand même facturer son client pour le temps qu'il lui a consacré. Il est possible que la même situation se reproduise dans une semaine ou un mois. À Toronto en particulier, de tels ajournements se produisent à répétition. Cela coûte de plus en plus d'argent aux clients et les oblige, dans certains cas, à défendre eux-mêmes leur cause, ce qui prolonge encore les délais.
Voilà comment les choses se passent. Je le répète, la nomination de 14 juges supplémentaires, quoique bienvenue et nécessaire, est insuffisante pour régler le problème.
J'aimerais soulever un dernier point en ce qui a trait aux causes relevant du droit pénal. Compte tenu des réponses que nous avons obtenues à bon nombre de questions que mes collègues du Comité de la justice et moi avons posées au moment où notre comité s'est penché sur cette mesure législative, je sais que le gouvernement n'a pas évalué les délais supplémentaires que ces cas pourraient occasionner, par suite de l'adoption des modifications au Code criminel.
Je tiens à remettre les choses en contexte. Lorsque nous augmentons les pénalités ou que nous définissons de nouveaux crimes en leur assortissant de peines sévères, il en résulte automatiquement une réduction du nombre de négociations de plaidoyers et une augmentation du nombre de procès. Nous n'avons pas encore constaté une telle augmentation, mais cela devrait se produire bientôt. Là encore, le nombre de causes soumises aux tribunaux pénaux n'augmentera probablement pas beaucoup, mais la durée de traitement de chacune devrait augmenter considérablement, puisque la plupart de ces causes porteront sur des crimes plus graves. Le gouvernement n'a pas évalué le temps supplémentaire qui sera nécessaire pour traiter ces dossiers.
En fait, nous demandons aux juges de s'occuper d'une plus grande population et donc d'étudier un nombre accru de dossiers. Dans chacun des grands secteurs dont ils doivent s'occuper, soit les causes pénales, les causes matrimoniales et les causes civiles, ce qui comprend les litiges commerciaux, le temps qu'ils doivent consacrer à chaque dossier augmente considérablement, et dans certains cas, le nombre de dossiers augmente également.
Les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais nous exhortons aujourd'hui le gouvernement, et nous en ferons tout autant devant le Comité de la justice lorsque le projet de loi lui sera renvoyé, à songer sérieusement à la possibilité d'accroître le nombre relativement modeste de juges supplémentaires et de l'augmenter de façon notable, compte tenu des témoignages transmis par les conseils de la magistrature, les associations juridiques et les divers barreaux.
Monsieur le Président, bien que notre parti appuie le projet de loi C-31 parce nous comprenons le besoin de s'attaquer à l'arriéré accumulé par les cours supérieures, je me range à l'opinion de mon collègue. Ce n'est pas une bonne solution. Toutefois, nous devons l'appuyer parce que nous devons éliminer cet arriéré. Je partage l'opinion de mon collègue quant aux coûts et aux conséquences énormes. Nous traitons aussi des droits des citoyens. La justice n'est jamais rendue quand elle est retardée.
J'invite mon collègue à donner son avis sur une question très importante pour les Canadiens, c'est-à-dire l'impression qu'ils ont que le gouvernement attaque la magistrature. Je pense que notre système judiciaire doit être défendu par le système parlementaire, car c'est un des piliers de la démocratie canadienne. Peut-être que mon collègue pourrait donner son opinion sur la question de l'indépendance de la magistrature et la nécessité de la respecter dans notre pays.
Monsieur le Président, nous avons vu l'attitude du gouvernement durant la dernière semaine de la campagne électorale de 2006 lorsque l'actuel premier ministre, alors chef de l'opposition, a déclaré que, de son point de vue, la magistrature était contre l'idéologie défendue par lui et par son parti, contre les positions qu'ils avaient adoptées sur certaines des questions auxquelles le pays était confronté. Ils ne voyaient pas la magistrature comme faisant partie de la structure du gouvernement, mais plutôt comme une entrave au gouvernement, ce qui, franchement, est inquiétant dans une démocratie.
Les conservateurs ont fait des allégations de nominations partisanes, allégations qui ont une certaine validité. Une analyse des nominations faites par l'ancien gouvernement libéral a révélé qu'un certain nombre de gens avaient des liens directs avec le Parti libéral avant leur nomination à la magistrature.
Ce que ce genre d'analyse ne montre jamais, c'est que, peu importe le parti qui nomme les juges et peu importe l'affiliation politique de ces derniers, la vaste majorité des juges adoptent une position neutre une fois nommés en raison de la formation juridique qu'ils ont reçue et de l'expérience qu'ils ont acquise dans nos écoles de droit et nos tribunaux. C'est quelque chose qui ne semble pas cadrer avec la vision de la magistrature qu'a l'actuel premier ministre.
Nous avons d'excellents juges. Je dirais qu'aucun autre pays du monde n'a de meilleurs juges que nous, même si on peut peut-être dire que quelques pays ont une magistrature comparable à la nôtre. Nous avons d'excellents juges, mais ils ne sont pas assez nombreux.
L'autre point que je veux soulever concerne la tentative incessante du gouvernement en vue de miner la discrétion de nos juges en droit criminel et dans d'autres domaines, particulièrement dans l'interprétation de notre Constitution et de notre Charte des droits. C'est encore là quelque chose d'inquiétant dans une démocratie.
Monsieur le Président, le discours de mon collègue sur les besoins réels des tribunaux d'un bout à l'autre du pays a soulevé ma curiosité. Je sais que beaucoup de familles de ma circonscription n'ont pas accès aux services judiciaires dont elles ont besoin parce que la magistrature ne suffit pas à la tâche.
Cependant, les choses se gâtent vraiment si l'on se tourne du côté des collectivités isolées des Premières nations. Nous avons certainement deux poids, deux mesures dans les domaines de la santé, de l'éducation et, sûrement, de la justice, à l'égard des Premières nations.
Tout récemment, la nation nishnawbe-aski a formulé une plainte touchant les droits de la personne sur la question des services policiers dans les collectivités isolées. La police nishnawbe-aski travaille dans des conditions qu'on n'imposerait jamais à un service de police non autochtone. Ces collectivités ne sont pas traitées équitablement sur ce point. Quand une affaire est finalement examinée par la cour, il manque de juges et d'avocats pour aider ces gens de collectivités isolées.
Mon collègue pourrait-il me dire s'il y a quoi que ce soit dans le projet de loi pour contrer ce catastrophique manque de ressources pour les Premières nations des régions isolées du pays?
Monsieur le Président, j'aurais dû penser d'entrée de jeu d'aborder la question que soulève mon collègue, parce que c'est un point fort valable. Je suppose que le gouvernement pourrait décider que six des vingt nouveaux juges seront affectés au tribunal des revendications particulières, ce qui permettra d'accroître énormément, espérons-le, la vitesse à laquelle les revendications particulières sont traitées au Canada. Ce serait un résultat très appréciable pour nos Premières nations.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg fait remarquer que cela pourrait ralentir le processus. Peut-être qu'il aurait été plus utile de procéder autrement. Je pense qu'il y a du vrai dans ce qu'il dit.
Cependant, au-delà de cela, rien dans le projet de loi n'améliore l'accès des Premières nations aux tribunaux.
Pour en revenir au processus de nomination, peut-être devrions-nous nous concentrer sur des façons de faire en sorte que davantage d'avocats des Premières nations et des collectivités autochtones soient nommés à la magistrature. D'ailleurs, il y a un peu plus de deux ans, un groupe représentant les avocats autochtones a dit, devant le comité, combien il était fier du fait que, pour la première fois, 100 membres des collectivités métis des Premières nations étaient devenus avocats. Cela brosse un portrait très négatif des pratiques de recrutement dans nos facultés de droit. Il y a environ 30 000 avocats en Ontario, dont seulement 30 ou 40 viennent des collectivités des Premières nations.
Un autre aspect du projet de loi me préoccupe. Deux collectivités des Premières nations au Yukon m'ont parlé de l'élargissement de leurs méthodes d'administration de la justice. Nous n'avons pas donné suite à cela. Le gouvernement libéral précédent n'a rien fait et l'actuel gouvernement conservateur ne semble pas du tout disposé à se pencher sur la question.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous en dise un peu plus à propos de l'indépendance de la magistrature. Comme il l'a indiqué, le premier ministre a tenu certains propos embarrassants à ce sujet quand il était dans l'opposition, mais quand son parti est arrivé au pouvoir il a pris des mesures relatives à la réduction aberrante de la rémunération des juges. Le gouvernement conservateur a aussi changé le processus de nomination, qu'il a noyauté en y plaçant ses partisans, bien qu'il n'était pas tenu de retenir les candidats nommés. Il a changé les critères d'admissibilité afin de pouvoir retenir les candidats de son choix.
J'aimerais que le député nous dise quelques mots sur cette atteinte flagrante à l'indépendance de la magistrature, qui était une caractéristique du système de justice au Canada jusqu'à l'arrivée au pouvoir des conservateurs.
J'aimerais aussi que mon collègue nous dise s'il pense que la nomination de 14 juges supplémentaires pour résoudre le problème d'arriéré est un signe de l'échec du gouvernement dans le dossier de la lutte contre la criminalité. Les conservateurs ont fait de la criminalité une de leurs principales priorités. Cependant, s'ils avaient pris les mesures que nous avons préconisées dans ce dossier, comme s'attaquer à la cause de la criminalité et à la récidive, il nous faudrait moins de juges, et non plus. Cela n'en dit-il pas long sur l'incapacité du gouvernement à s'attaquer au crime et à réduire la criminalité au Canada?
Monsieur le Président, je me penche rapidement sur le fait que le gouvernement n'aborde pas la criminalité d'un point de vue global et que, en ce qui concerne la nomination des juges, un grand nombre d'avocats plaidants au Canada, particulièrement ceux qui représentent la poursuite, craignent qu'une cour supérieure ne rende un arrêt similaire à celui de l'affaire Askov.
L'arriéré de travail dans le domaine pénal augmente de façon considérable. Bon nombre d'affaires ont été rejetées. On craint qu'à un certain moment une juridiction supérieure ou une cour d'appel ne prenne une décision qui aura pour conséquence d'invalider un grand nombre d'affaires criminelles. Il ne sera même pas question de traiter ces cas; ils vont tout simplement être rejetés du système judiciaire. Lorsque cela s'est produit en Ontario au début des années 1990, bon nombre d'affaires criminelles graves ont été rejetées parce qu'elles n'avaient pas été traitées de façon appropriée.
Pour ce qui est de l'attitude du gouvernement à l'égard de notre système judiciaire et en particulier sa tentative de porter atteinte à l'indépendance de l'appareil judiciaire, j'imagine que l'exemple classique de cela nous a été donné par l'ancien ministre de la Justice, non le ministre actuel, qui a participé avec nous à l'examen de la nomination des juges. Il a toujours voulu créer un processus de nomination moins partisan, ce qui laissait souvent à désirer sous le règne des libéraux. Il a constamment prôné un processus permettant de choisir le meilleur candidat au Canada ou dans une région, absolument sans égard à l'allégeance politique. Comme le processus reposerait uniquement sur le mérite, on ne nommerait que le meilleur candidat.
Je me rappelle à quel point il a insisté là-dessus lorsqu'il était le porte-parole conservateur en matière de justice. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs s'éloignent carrément de l'indépendance totale du système judiciaire comme l'exige la Constitution et ils tentent très clairement et très directement d'influencer le processus de nomination sur le plan idéologique, ce qui aurait des répercussions à tous les niveaux de l'appareil judiciaire, jusqu'à la Cour suprême du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la notion que ce n'est pas le nombre de juges qui pose problème, malgré que nous soyons tous d'accord à propos de l'arriéré relatif au processus de revendications particulières, que nous appuyons tous. Le problème vient de la façon dont les juges sont nommés. Comme le processus de nomination du gouvernement est désastreux, l'augmentation du nombre de juges ne fera qu'empirer les choses.
Quand les conservateurs ont accédé au pouvoir, ils se sont saisis de la question des traitements des juges avec une main de fer. Encore une fois, par leur interférence, ils ont fait fi de l'indépendance du processus et de la magistrature. Ils ont ensuite tripatouillé le processus de nomination des juges, s'attirant ainsi les critiques sévères de la plupart des experts du système judiciaire au pays. Ce n'était qu'une recommandation. Le gouvernement voulait noyauter le processus de nomination des juges en sa faveur.
C'était un secret de polichinelle. Le premier ministre lui-même a dit qu'il voulait que les juges mettent en oeuvre les politiques du gouvernement et interprètent la loi en ce sens, au lieu de le faire de façon indépendante, juste et équitable. Bien entendu, si le gouvernement n'aime pas la façon dont les lois sont interprétées, il peut tout simplement les changer.
Je veux aussi parler des revendications particulières. L'augmentation de leur effectif aidera certainement les juges à réduire l'énorme arriéré des revendications des Autochtones et à enfin traiter celles qui traînent depuis trop longtemps.
Le dernier point que je veux soulever porte sur l'incapacité du gouvernement de lutter contre la criminalité. Bien que la criminalité soit en baisse au Canada, c'était une des priorités du gouvernement. S'il avait fait son travail pendant son mandat, la criminalité aurait diminué et nous n'aurions pas besoin de plus de juges.
Comment explique-t-on cela? Il y a eu une merveilleuse émission à la CBC, The Current, jeudi dernier je crois, lors de laquelle Anna Maria Tremonti a parlé des échecs des prisons fédérales au Canada. Si nous voulons réduire la criminalité — et la majorité des crimes sont commis par des récidivistes — comment faut-il s'y prendre? Nous avons débattu cette question à de nombreuses reprises au Comité de la justice. Nous avons entendu les solutions des experts et des policiers.
Ces solutions consistent à faire en sorte que ces crimes ne soient pas commis au départ. Il faut éliminer les causes profondes de la criminalité. Il faut éliminer la surpopulation et la pauvreté. Il faut remédier à l'impossibilité pour certaines personnes de trouver un emploi intéressant, quelles qu'en soient les raisons. Il faut remédier au fait que les Autochtones réussissent en moyenne beaucoup moins bien que les autres Canadiens et il faut les doter d'un système scolaire qui leur garantira un taux de succès comparable et, par conséquent, des chances égales de trouver des emplois bien rémunérés.
Comme l'a si soigneusement analysé la CBC la semaine dernière, la solution se rapporte aussi au traitement des prisonniers. Les criminels qui sont en prison, où nous avons accès à eux, vont récidiver s'ils ne sont pas traités convenablement. L'émission a présenté de nombreux exemples de cas où les traitements, les possibilités d'éducation et les programmes de gestion de la colère étaient insuffisants. Souvent, c'étaient les prisonniers qui demandaient ces services, ces choses qui faciliteront leur retour dans la société.
Au comité, les experts nous ont dit que des peines d'emprisonnement plus longues ont souvent pour effet d'accroître la criminalité, parce que la prison est en quelque sorte l'université du crime. De plus, les prisonniers qui sont isolés pendant longtemps ont de la difficulté à réintégrer notre société qui évolue rapidement. Cependant, s'ils ont acquis des compétences, c'est un monde bien différent qui les attend à leur sortie. L'impossibilité de s'instruire au sein de l'institution ne fait qu'exacerber le problème.
Un grand pas a été fait en ce qui concerne la formation et la réadaptation. Je parle, bien sûr, des autres modes de détermination de la peine et des différentes façons de traiter les criminels à part l'incarcération proprement dite. Il y a quelques semaines, le chef de police d'Ottawa a donné à un comité de la ville d'excellents exemples montrant comment ce système avait eu des plus résultats beaucoup plus intéressants en matière de réadaptation.
Nous échouons depuis un millier d'années probablement dans nos tentatives de réadaptation et dans nos efforts pour empêcher les récidives. Cependant, certaines mesures comme les réunions de groupe et les peines non carcérales ont des résultats concrets. Ces mesures préviennent les récidives dans 60 à 70 p. 100 des cas; l'incarcération, quant à elle, ne prévient qu'environ 40 p. 100 des récidives.
Nous avons enfin trouver un nouveau système qui donne des résultats pour certains criminels, mais le gouvernement a tenté d'adopter un projet de loi qui éliminerait ces mesures pour la vaste majorité des crimes. Heureusement, ce projet de loi n'a pas été adopté. Il a été stoppé.
Les travailleurs autochtones auprès des tribunaux sont un autre exemple. Le programme a été renouvelé à la dernière heure. Heureusement, l'actuel ministre de la Justice adhère totalement au programme. Comme il croit qu'il s'agit d'une bonne idée, il a fini par le renouveler. Le gouvernement a cependant presque mené le programme à sa perte. Au lieu de réadapter les contrevenants au moyen d'une méthode éprouvée, les travailleurs ont dû se battre pour assurer le financement du programme qui arrivait à expiration. À la dernière minute, des fonds ont été versés. J'espère que des fonds permanents seront prévus pour que ces travailleurs n'aient pas à constamment présenter des demandes.
Nous voulons, bien sûr, que notre système de justice soit efficace. Nous savons que souvent justice différée est justice refusée. Nous voulons donc qu'il y ait suffisamment de juges pour traiter tous les cas. Nous voulons qu'il y ait des juges pour les revendications particulières, mais nous aimerions que le gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le crime comme l'ont recommandé les députés de tous les partis de l'opposition et les experts qui ont témoigné devant le comité. Ces mesures réduiraient réellement la criminalité et nous n'aurions pas à constamment accroître le nombre de juges et à procéder ainsi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, me voici qui poursuis un discours que j'ai commencé le 10 décembre 2007. À la suite de cette interruption, il me reste maintenant 10 minutes pour poursuivre ma présentation.
Le projet de loi à l'étude se trouve actuellement à l'étape de la troisième lecture. Il faut rappeler qu'il a pour principal objectif de clarifier la Loi sur les transports au Canada et de renforcer des dispositions actuelles qui protègent les expéditeurs contre d'éventuels abus de puissance commerciale des chemins de fer. Il vise surtout l'Ouest canadien en ce qui a trait aux producteurs et au transport de grain.
Le projet de loi C-8 essaie donc d'établir un meilleur équilibre entre la force des compagnies ferroviaires et ceux qui produisent et transportent des produits, entre autres les producteurs de grain, qui ne sont pas propriétaires des rails, mais qui doivent faire cheminer leurs wagons-trémies partout au Canada. Ces derniers se sentent opprimés par les compagnies de chemins de fer.
Le but du projet de loi est de créer un équilibre. Les modifications proposées donnent suite aux préoccupations des expéditeurs, surtout les producteurs de grain de l'Ouest canadien, quant aux prix et aux services de transport ferroviaire, tout en assurant aux chemins de fer une stabilité en matière de réglementation.
En complément de ce que j'ai mentionné en décembre dernier, je voudrais témoigner de la rencontre que j'ai eue avec un francophone de l'Alberta. Chose assez rare, nous avons eu droit à une belle présentation en français de la Alberta Canola Producers Commission, commission dont le nom n'est pas traduit en français, par contre. Nous avons été sympathiques à leurs interventions, puisqu'ils représentent 52 000 producteurs de canola dans tout l'Ouest canadien.
Le principal élément qu'ils attendent du projet de loi — et cela correspond à l'analyse qu'en fait le Bloc québécois — est l'abrogation de l'exigence selon laquelle l'Office des transports du Canada doit estimer qu'un expéditeur subirait un préjudice commercial important si l'office n'imposait pas une réparation. Les dispositions qui seront abrogées empêchaient les expéditeurs de recourir aux réparations que prévoit actuellement la loi, comme le prix de lignes concurrentielles, et qui n'ont pas été très efficaces jusqu'à maintenant.
Le deuxième point vise à faire passer à 30 jours la période d'avis pour les modifications de tarifs. Les expéditeurs auront 10 jours de plus pour planifier la mise en oeuvre d'une telle augmentation, ce qui représente un délai plus raisonnable.
Le troisième point permet à l'Office des transports du Canada de fixer, par ordonnance, de nouveaux frais et de nouvelles conditions à une compagnie ferroviaire qui veut imposer aux expéditeurs des frais et des conditions défavorables. À l'heure actuelle, les expéditeurs ne peuvent pas contester les sanctions ni les frais déraisonnables à l'égard de services connexes et de conditions afférentes lorsque ces frais sont prévus dans des tarifs. Les frais de stationnement de wagons constituent un exemple de frais de pénalité, et la pesée des wagons chargés est un exemple de service accessoire. Les suppléments de carburant sans cesse croissants et appliqués de façon arbitraire inquiètent également.
Le quatrième point vise à créer, à l'intention de l'office, des paramètres pour déterminer le caractère raisonnable des conditions, notamment l'équité commerciale tant pour l'expéditeur que pour la compagnie ferroviaire.
Le cinquième point vise à établir des paramètres pour le retour des lignes de chemins de fer à des compagnies ferroviaires de compétence fédérale.
Le sixième point vise à publier sur Internet une liste de voies d'évitement où les wagons peuvent être chargés.
Le septième point vise à ajouter des dispositions à la section sur l'arbitrage afin de permettre aux parties d'avoir recours à un médiateur. Le système de transport de grain doit disposer d'un système plus équilibré et plus équitable pour la résolution de différends.
Le huitième point vise à autoriser les expéditeurs à se regrouper pour recourir à l'arbitrage lorsqu'ils sont insatisfaits des changements de prix proposés par un transporteur ferroviaire. L'élargissement de ces dispositions afin de permettre aux expéditeurs ayant une plainte commune d'agir en groupe les aidera à mieux répartir le coût de l'arbitrage. C'est précisément un point qu'on nous a fait valoir, c'est-à-dire que les produits de l'expéditeur face aux compagnies ferroviaires ne pouvaient pas faire le poids lors d'une présentation de preuve devant l'Office des transports du Canada.
Le neuvième point, tout aussi important, vise à prévoir un examen indépendant des services ferroviaires.
Un examen est prévu et doit commencer dans les 30 jours qui suivent l'entrée en vigueur du projet de loi. Cet examen est essentiel pour l'industrie du canola puisqu'il fournira l'occasion d'une évaluation indépendante des questions de service auquel font face actuellement les expéditeurs et devrait donner la possibilité de formuler des recommandations mettant en équilibre les responsabilités des expéditeurs et celle des transporteurs lorsqu'il y a des problèmes de service.
En gros, nous avons aussi entendu des témoignages des entreprises ferroviaires qui, elles, sont pleinement d'accord avec cet examen qui permettra justement de réaliser une analyse factuelle des coûts afférents et des coûts occasionnels qui sont imposés aux transporteurs de grains. Actuellement, ce n'est simplement qu'au niveau des intentions ou des idées que ces sujets sont traités. C'est donc aussi un aspect important du projet de loi.
Je voulais faire remarquer également que le Bloc québécois est bien favorable à ce projet de loi parce qu'on essaie ainsi de donner des pouvoirs en vertu de la Loi sur les transports du Canada.
C'est bien que nous intervenions actuellement parce que jadis, on s'était départi des voies ferroviaires. Aujourd'hui, on est obligé de réglementer un peu sur cette question. Les propriétaires des voies décident de les exploiter à leur façon et souvent en augmentant les tarifs sans préavis.
En vertu de tous ces faits, on aura compris que le Bloc québécois est très sensible aux problèmes des producteurs, notamment les producteurs de grains de l'Ouest et des Prairies. Nous sommes aussi — on peut en être certains — sensibles aux problèmes des producteurs québécois. C'est pourquoi nous défendons fermement la gestion de l'offre au Québec.
Si le gouvernement conservateur défendait aussi farouchement les intérêts des producteurs québécois dans la gestion de l'offre comme il le fait actuellement pour les transporteurs de grains, cela irait beaucoup mieux et cela rassurerait nos producteurs québécois.
Je voudrais donc rappeler ceci: pour le Bloc québécois, il n'y a pas de différence à cet égard. Qu'il s'agisse de producteurs de l'Ouest ou de producteurs québécois, dès que nous sentons que la population en général se fait exploiter par l'entreprise privée, on n'hésite pas à intervenir et on joue vraiment notre rôle d'opposition de façon positive à l'endroit du gouvernement.
C'est pourquoi le Bloc québécois va certainement appuyer ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Merci, monsieur le Président, de me donner la possibilité de participer, au nom du caucus néo-démocrate, au débat sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada dans le domaine du transport ferroviaire. Il convient de souligner qu'il s'agissait du projet de loi C-58 lors de la législature précédente.
Au nom de mon collègue de Windsor-Ouest, j'aimerais annoncer aujourd'hui que nous appuyons le projet de loi C-8. Nous allons l'appuyer à cette étape du débat, car nous estimons qu'il traite d'un grand nombre de préoccupations légitimes des expéditeurs par rail relativement aux dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada, qui pourrait permettre une utilisation abusive des forces du marché par les compagnies de chemin de fer.
Le NPD est d'avis que, à l'heure actuelle, le Chemin de fer Canadien Pacifique et le Canadien National exercent un duopole sur les tarifs d'expédition. C'est un mot que je ne connaissais pas. Ce n'est pas un monopole, mais un duopole. Leur emprise financière est telle qu'ils étouffent les expéditeurs canadiens désireux d'acheminer leurs produits par train, de la ferme ou de la mine jusqu'au marché. À l'heure actuelle, le coût du transport est le deuxième ou troisième poste de dépense de ces producteurs, qui expédient en grande quantité. En raison de ce duopole, ils n'ont pas d'autres moyens pour assurer le transport de leurs produits.
Nous tenons à dire que, en dépit du fait qu'il existe au Canada plus de 30 sociétés ferroviaires assujetties à la réglementation fédérale, ce que je ne savais pas avant aujourd'hui, bon nombre des expéditeurs ferroviaires sont des expéditeurs captifs. Autrement dit, leur secteur ne bénéficie du service direct que d'une seule société ferroviaire. Pour de tels expéditeurs, il ne va pas de soi que le milieu du transport ferroviaire soit concurrentiel et, en l'absence de mesures législatives opportunes, une société ferroviaire pourrait abuser du monopole dont elle jouit dans leur région. C'est la raison pour laquelle nous accueillons favorablement ces mesures législatives qui accorderont un certain degré de protection aux expéditeurs captifs.
Une société ferroviaire aurait plus tendance à offrir un service amoindri à des prix plus élevés en situation de monopole que dans un marché plus concurrentiel. Nous sommes heureux de constater que l'on accorde de l'attention au système de transport ferroviaire et j'estime qu'il y a là un enjeu plus vaste qui intéresse les Canadiens. En effet, le Canada a commis une erreur stratégique il y a de cela 20 ou 30 ans lorsqu'il a choisi d'amorcer le démantèlement de notre système de transport ferroviaire et de mettre l'accent sur le transport par camions.
Comme je vous l'ai souvent entendu dire à la Chambre des communes, monsieur le Président, nous avons une foule de raisons, qu'il s'agisse de l'environnement, des coûts, des économies de carburant, pour nous efforcer de transporter les marchandises beaucoup moins par camion et beaucoup plus par train, et ce sur la plus grande distance possible. Il faudra pour cela que les Canadiens changent d'attitude, et il faudra également une analyse en profondeur de toute l'infrastructure de transport du pays.
Je suis content d'avoir l'occasion aujourd'hui de participer au débat au sujet du projet de loi C-8 qui a trait au système de transport ferroviaire et à la Loi sur les transports au Canada. J'en profite toutefois pour inviter les députés à participer à un processus qui risque d'être fort enthousiasmant et productif, celui de revoir notre infrastructure de transport dans son ensemble en l'envisageant comme un réseau intégré susceptible de répondre aux besoins du XXIe siècle.
Dans cette perspective, permettez-moi d'attirer l'attention des députés sur un rapport publié sans grand bruit il y a quelques jours. Pratiquement personne ne l'a remarqué, semble-t-il, et les médias n'y ont certainement pas porté attention. Il s'agit du rapport intitulé « L'initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique », publié ou commandé par notre actuel ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique.
En matière de transport, il s'agit de l'initiative la plus importante qu'il m'a été donné de voir au cours de mes 11 années comme député puisqu'elle constitue enfin une prise de conscience de l'erreur de politique que nous avons commise il y a un certain nombre d'années lorsque nous avons délaissé le mode ferroviaire et que nous nous sommes mis à démanteler les voies ferrées qui desservaient les petites localités.
Dieu sait que, dans l'Ouest canadien, nous n'avons rien fait pour bâtir le pays. Au contraire, nous avons mis en pièces les voies ferrées. Nous avons privé les collectivités de tout accès au transport ferroviaire.
Je félicite encore une fois les auteurs de ce rapport de 40 pages à peine, soit M. Arthur Defehr, de Winnipeg, propriétaire de Palliser Furniture, commerce situé, si je ne me trompe, dans votre circonscription, monsieur le Président, M. Jeff Burghardt et M. Richard Turner. Cet excellent groupe de travail a parcouru le monde pour étudier des réseaux de transports efficaces, en accordant une attention spéciale à l'Asie et à la révolution en matière de transport des passagers et des marchandises, notamment des conteneurs, ainsi qu'à la nécessité urgente pour le Canada de s'équiper pour le transport de ces conteneurs d'une façon plus efficace et intégrée.
L'initiative de la porte de l'Asie-Pacifique vise de toute évidence les ports et les terminaux, mais ce rapport nous rappelle que les ports intérieurs sont nécessaires et qu'ils ont du potentiel, notamment en tant que terminaux de distribution éloignés de la congestion propre à Vancouver et à Prince Rupert. En ma qualité de député de Winnipeg, je pense que Winnipeg serait le site idéal pour la construction d'un grand port intérieur.
M. Charlie Angus: Ou Timmins.
M. Pat Martin: Et pourquoi pas Timmins, en Ontario, à condition qu'une liaison ferroviaire existe, bien entendu.
Ce que nous disons, c'est qu'il faut sortir des sentiers battus. En raison de sa congestion, un terminal comme celui de Vancouver sera incapable de gérer les millions de conteneurs qui arriveront de l'Asie et les millions de conteneurs qui seront expédiés et traverseront l'océan Pacifique, remplis de produits de base canadiens pour l'exportation.
Il faudra vraiment tout repenser. Il faudra de la vision. Au cours des 30 dernières années, notre vision du réseau des transports a consisté à démanteler les voies ferrées plutôt qu'à en construire.
Si je soulève aujourd'hui cette question, c'est pour aviser la Chambre qu'il y a actuellement un mouvement en ce sens dans la ville de Winnipeg, afin de démanteler les rails du centre-ville et de construire un grand port intérieur en périphérie de la ville, un port qui sera en fait un terminal de pointe pour la distribution des conteneurs.
J'ai vu quelques petites merveilles. Je suis allé à Shanghai et en Indonésie et j'ai vu des terminaux à conteneurs à la fine pointe de la technologie. Je suis allé au Vietnam et à Fuzhou, en Chine. Ces terminaux ne ressemblent à rien de ce que nous avons ici. C'est inimaginable. Or, ce rapport de 40 pages nous pave la voie. Il nous fournit un plan. Il aiguise notre envie d'explorer cet énorme potentiel afin d'avoir un système d'expédition intégré digne du XXIe siècle.
Comme député du centre-ville de Winnipeg, je vois cette occasion d'un bon oeil. Si nous enlevions les rails qui, historiquement, ont divisé la partie nord et la partie sud de Winnipeg, avec toutes les conséquences socioéconomiques prévisibles qui en ont découlé, et que nous les déplacions à l'extérieur de la ville, là où ils doivent être, les possibilités seraient énormes.
Le centre-ville de Winnipeg a désespérément besoin de nouveaux logements, de nouveaux espaces verts et de nouvelles installations récréatives. Il s'agirait de 250 acres, tout un quartier au coeur de la ville. Si les gens osaient imaginer combien il serait merveilleux de répondre à ces besoins urgents et de saisir cette extraordinaire possibilité de développement économique associée au fait d'être le terminus, en misant sur notre avantage géographique, celui d'être au centre de l'Amérique du Nord, nous pourrions être la plaque tournante de la distribution pour le continent.
Permettez-moi de rappeler aux députés que le titre complet de l'initiative est la Porte et le Corridor de l'Asie-Pacifique. Les conteneurs d'expédition arriveraient d'Asie par Vancouver et Prince Rupert, d'Europe et de Russie par le port de Churchill, et d'Amérique du Sud et d'Afrique par la Voie maritime du Saint-Laurent et les Grands Lacs. Tout convergerait vers le véritable centre géographique de l'Amérique du Nord, c'est-à-dire Winnipeg, où tout serait reçu, déchargé et redistribué dans un corridor nord-sud.
Le corridor de la rivière Rouge suit un axe nord-sud qui part de Churchill, passe par Winnipeg et descend vers le Texas, le Mexique et l'Amérique du Sud. C'est la vision d'un grand réseau de distribution dans lequel nous pourrions jouer un rôle et cela commence ici-même. C'est ainsi que les choses débutent à la Chambre des communes: avec un petit rapport rouge de 40 pages publié sans tambour ni trompette. Le rapport fait état de tellement de possibilités que j'ai de la difficulté à vous les exprimer, monsieur le Président.
Winnipeg vit le conte des deux villes depuis tant d'années. La grande cicatrice industrielle qui traverse le coeur de la ville est cause de divisions sociales, économiques et culturelles. Il faut enlever les rails, refermer la cicatrice, construire des logements, créer des espaces verts et mettre des installations récréatives. Enlevons les rails de la ville et reconstruisons un grand réseau de distribution dont vous seriez fier, monsieur le Président, vous qui vous y connaissez en matière de transport ferroviaire.
Monsieur le Président, je viens de Winnipeg-Nord, qui est de l'autre côté de la voie ferrée dont parle mon collègue de Winnipeg-Centre. Il nous propose quelque chose d'intéressant, soit d'essayer d'éliminer ce qui est souvent considéré comme une barrière disgracieuse dans notre ville, comme c'est le cas ailleurs lorsqu'une cour de triage est située en plein milieu d'une ville. Non seulement cela enlaidit le paysage et représente une menace pour l'environnement, mais aussi cela divise la ville en deux parties, le Nord et le Sud, et favorise tous les préjugés qui y sont associés.
Mon collègue de Winnipeg-Centre défend énergiquement ce dossier. Il a le courage de rêver d'un projet dont personne ne semble se soucier, pas plus au niveau municipal que provincial ou fédéral. Toutefois, il suffit souvent de semer une idée dans un lieu comme celui-ci pour que cela porte fruit.
D'où mon collègue de Winnipeg pense-t-il que l'appui pour ce projet viendra? Pourrait-il nous parler un peu du récent rapport sur la Porte et le Corridor de l'Asie Pacifique auquel il a fait référence? Ce rapport a-t-il été commandé par le gouvernement fédéral? Le gouvernement est-il tenu de veiller à ce que son argent soit dépensé judicieusement et de voir à ce que les recommandations émises dans le rapport soient mises en oeuvre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Nord de son intérêt et de ses préoccupations à l'égard de cette question. Je regardais une pièce qui a été écrite récemment par un de mes amis, Bruce McManus, qui s'intitule Selkirk Avenue. C'est une pièce très bien connue. Deux grands-mères polonaises qui portent des foulards sur la tête parlent dans l'avenue Selkirk, qui se trouve dans la circonscription de ma collègue, Winnipeg-Nord. L'une demande: « Que fais-tu aujourd'hui? ». L'autre montre le pont de la rue Arlington et dit: « Je vais au Canada. Je vais passer le pont et aller chez Eaton aujourd'hui. Je vais au Canada. » Cela montre l'importance du fossé qui s'est creusé à Winnipeg parce que, en 1882, on a pris la décision de faire passer la voie ferrée en plein centre de Winnipeg, ce qui a créé un grand fossé social et culturel.
Du point de vue de la planification urbaine, ma collègue a entièrement raison. Il y a de nombreuses bonnes raisons de démanteler la voie ferrée. En effet, il y a eu un grand nombre de déversements, de déraillements et d'explosions au fil des années. Il y a eu contamination et dégradation de l'environnement. La construction et l'entretien des ponts, des passages supérieurs et des passages inférieurs au-dessus et autour de ces énormes cours de triage a représenté un défi constant. Ces cours sont vraiment énormes; elles couvrent des centaines d'acres.
Enfin, nous avons désespérément besoin de ces terrains pour de nouveaux logements et davantage de parcs et d'espaces récréatifs. Nous voulons utiliser ces terrains au coeur de Winnipeg de façon adéquate, sans cette dégradation causée par la présence de l'industrie. Je n'ai rien contre l'industrie et le développement, mais il existe des endroits appropriés pour ce genre d'activité et ce n'est pas le centre de notre ville, qui en est le coeur et l'âme.
Le rapport mentionné par ma collègue, rédigé à la demande du ministre du Commerce international, représente un pas dans la bonne direction. Il a été terminé en mai 2007, mais curieusement, il n'a été rendu public qu'il y a quelques jours. J'ai personnellement demandé copie de ce rapport deux fois au ministre parce que nous l'attendons tous. Ce rapport nous ouvre de nombreuses possibilités et envisage clairement la construction d'une série de ports intérieurs pour accueillir d'innombrables porte-conteneurs provenant de partout dans le monde et convergeant, je l'espère, vers cette plaque tournante de l'Amérique du Nord, le coeur même du continent nord-américain qu'est Winnipeg, au Manitoba.
Ces terminaux à conteneurs sont extrêmement impressionnants lorsqu'ils sont bien conçus. Une personne cherchant un conteneur renfermant des meubles de son usine le trouvera peut-être sur le dessus d'une pile, 200 rangées plus loin. Un portique informatisé permettra de le trouver et de le livrer, afin que le chargement ou le déchargement d'un train ou d'un navire ne prenne jamais plus de 24 heures.
C'est le genre de vision qu'il faut avoir si nous sommes vraiment déterminés à attirer l'attention et faire partie de ce réseau de distribution. Les trains viendront livrer des marchandises et en prendre livraison s'ils ne restent pas bloqués dans un centre-ville. S'ils peuvent entrer et sortir en 24 heures et en tirer des profits, alors ils viendront. Il faut pour cela construire les infrastructures nécessaires.
Ce n'est qu'un rêve, une vision. Mais cela stimule les gens, car nous parlons ici de la revitalisation du centre-ville à une échelle...
La présidence n'est pas encline à mettre fin à un débat portant sur Winnipeg, mais le temps dont disposait le député est expiré.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole, au nom du Bloc québécois, à propos du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire). D'entrée de jeu, notre parti appuiera ce projet de loi. Pourquoi? C'est parce que ce projet de loi, qui a été discuté, modifié, travaillé, rajusté en comité, permettra de régler un différend qui existe depuis plusieurs années entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer — du moins, nous le souhaitons.
Au cours des dernières années, il s'est développé toute une série de tarifications pour contrer la Loi sur les transports au Canada, laquelle permettait un système d'arbitrage des différends quant aux coûts du transport ferroviaire. Cela était permis par la loi. Cependant, au fil des années, les compagnies de chemins de fer ont ajouté à la facture de transport tout ce qu'elles appellent les frais connexes, tels que les frais de stationnement, de transbordement, d'augmentation de carburant, de dédouanement. Bref, il existe toute une liste de frais à propos desquels les expéditeurs n'avaient rien à dire; ils devaient payer.
Évidemment, à propos de ce différend, Transports Canada avait demandé autant à l'industrie de l'expédition qu'à l'industrie ferroviaire de s'entendre. Depuis plusieurs années, des tables de discussions ont été tenues, sans qu'il y ait possibilité d'entente entre les expéditeurs et les compagnies de chemins de fer.
Il est important de le dire. En effet, le lobby dans le domaine des chemins de fer s'est fait très imposant tout au long de cette procédure. On a exercé des pressions sous prétexte que cela déstabiliserait tout le marché. Il est temps que cette situation cesse, étant donné que les expéditeurs font face à des transporteurs uniques, comme c'est le cas de plusieurs entreprises situées dans des régions éloignées, au Québec et ailleurs au Canada, où la seule façon véritablement décente et sécuritaire de faire transiter la marchandise demeure les chemins de fer.
Le Bloc québécois s'est toujours porté à la défense des chemins de fer. Dans une mondialisation qui se dirige de plus en plus vers une lutte contre les gaz à effet de serre, ce moyen de transport est une bonne façon de contribuer à ne pas polluer comme le ferait par exemple le transport routier. Ainsi, plus on favorisera les transports par chemins de fer, mieux se portera l'environnement.
C'est la raison pour laquelle il est important, selon nous, que ce différend se règle. Or, est-ce que cela réglera tout? Examinons l'article 3 de ce projet de loi, selon lequel le paragraphe 120.1(1) de la loi sera modifié et se lira comme suit:
Sur dépôt d’une plainte de tout expéditeur assujetti à un tarif applicable à plus d’un expéditeur — autre qu’un tarif visé au paragraphe 165(3) — prévoyant des frais relatifs au transport ou aux services connexes ou des conditions afférentes, l’Office peut, s’il les estime déraisonnables, fixer de nouveaux frais ou de nouvelles conditions par ordonnance.
C'est exactement ce que je disais tout à l'heure. Il s'agirait d'être capable d'appliquer des décisions de l'office à tout autre tarif connexe qui ne constituerait pas directement des frais de transport. Il est donc question ici de cette mauvaise habitude de l'industrie ferroviaire de facturer tous les autres frais pour ne pas les appliquer aux frais de transport, lesquels étaient sujets à l'arbitrage devant l'Office des transports du Canada.
En deuxième lieu, ce projet de loi permettra à plusieurs expéditeurs de déposer un recours commun relativement aux frais. Tel est l'objectif. En effet, par ce projet de loi, nos industries forestière et manufacturière seront surtout touchées à titre d'expéditeurs. Celles-ci vivent des situations plus difficiles. D'ailleurs, le Bloc québécois est le seul véritable parti de cette Chambre à se porter à la défense des secteurs manufacturier et forestier. Cela n'a pas été le cas du gouvernement conservateur. Il a plutôt déposé un plan d'aide conditionnel à l'adoption d'un budget, sans tenir compte de la morosité qui persiste dans les régions du Québec. Ce gouvernement ne tient aucunement compte des intérêts des citoyens ou de la vraie population, mais privilégie plutôt son intérêt à se faire élire.
Les députés conservateurs du Québec préfèrent se lever et défendre le Parti conservateur plutôt que les intérêts de leurs concitoyens. C'est le choix des députés conservateurs du Québec, mais pas ceux du Bloc québécois. Nous n'hésiterons jamais à nous lever en cette Chambre pour défendre les intérêts des citoyens qui perdent leur emploi. Ce n'est pas normal qu'on investisse dans les domaines militaire, nucléaire et pétrolier, mais qu'on n'aide pas les gens qui perdent leur emploi, surtout dans les secteurs forestier et manufacturier. C'est pourquoi, encore une fois, nous nous levons aujourd'hui pour défendre les intérêts des secteurs manufacturier et forestier.
Cela ne réglera pas leur problème. Ce n'est pas le projet de loi C-8 qui réglera aujourd'hui tous les problèmes. Cependant, ces industries subissent un irritant depuis plusieurs années. En effet, trop longtemps Transports Canada a laissé faire les entreprises. Il est temps qu'on réussisse à mettre fin à ce système de tarification autre que celui lié aux frais de transport. C'est ce qu'on essaie de faire aujourd'hui en permettant l'arbitrage des différends auprès de l'Office des transports du Canada pour tous ces autres frais. Évidemment, c'est important.
Il n'y a jamais eu de projet de loi faisant autant l'unanimité auprès de l'industrie de l'expédition. On a invité des entreprises du Québec à comparaître en comité, et elles se sont fait représenter par des associations nationales parce qu'il y avait vraiment unanimité. La demande consistait à ne pas toucher au projet de loi tel que déposé — mis à part quelques modifications apportées en comité à la suite de discussions.
Ce projet de loi se veut donc une demande de tout le secteur de l'expédition du Québec et du Canada. Évidemment, une partie de ce projet de loi touche directement à l'Ouest canadien et vise le transport par train.
Vous aurez compris que le Bloc québécois conviendra de ceci: à tant faire que de régler les différends, il faut essayer de les régler à l'échelle du Canada. Cela nous fait plaisir d'appuyer ce projet de loi.
Encore une fois, ce sont souvent de petits détails qui font avancer tranquillement les choses. Or, dès que le projet de loi sera adopté en troisième lecture, comme on est en train de le faire, et qu'il obtiendra la recommandation royale — le plus tôt possible, nous l'espérons — , ce petit différend portant sur les autres frais pourra être réglé.
Je répète que cela règle aussi autre chose. Ces procédures pourront se faire conjointement par plusieurs expéditeurs pour éviter les frais. Évidemment, en raison de cette directive, lorsque l'office rendra l'ordonnance conformément au projet de loi, il doit tenir compte des facteurs suivants: le but dans lequel les frais ou conditions sont imposés; les pratiques suivies par l’industrie pour leur fixation; dans le cas d’une plainte relative à des services connexes, l’existence d’une solution de rechange efficace, bien adaptée et concurrentielle; tout autre facteur que l’office estime pertinent.
Dans la prise de décision, l'office a l'entière latitude d'user de tout ce qui est permis à titre de réponses à toutes les questions qu'il pourrait poser par rapport au règlement du différend.
Pour les compagnies de chemin de fer, le projet de loi tend vers un certain équilibre. L'alinéa 120.1(4) proposé prévoit que:
Les frais ou conditions fixés par l’Office doivent être commercialement équitables et raisonnables tant pour les expéditeurs qui y sont assujettis que pour la compagnie de chemin de fer qui a établi le tarif les prévoyant.
Après que la décision de l'office est rendue, la compagnie de chemin de fer modifie le tarif en conséquence. C'est une obligation de résultat. C'est très important que cette directive soit mise en application dès la prise de décision par l'office.
Pourquoi ce règlement de différend? C'est important que les compagnies de chemin de fer comprennent aussi que les secteurs forestier et manufacturier au Québec et en Ontario vivent une situation qui frôle le désastre économique. Dans l'Énoncé économique du ministre des Finances, le tableau portant sur les industries forestière et manufacturière démontrait que, pendant deux trimestres, ces industries du Québec et de l'Ontario étaient en récession.
Les économistes s'entendent évidemment à ce sujet. Quand on noie cette industrie forestière et manufacturière et qu'on ajoute les ressources naturelles de façon à inclure les revenus des pétrolières, on se trouve à noyer le problème.
C'est finalement ce qu'a fait le gouvernement conservateur. Il l'a fait surtout de la plus terrible des façons en essayant de faire croire que, finalement, le problème que subissait l'industrie forestière et manufacturière au Canada ou au Québec était identique partout.
Dans la répartition de son milliard de dollars, il a réparti l'argent par tête de pipe, donc évidemment par habitant. Avec un minimum de 10 millions de dollars dès le départ, par habitant, l'Alberta a plus d'argent que le Québec pour régler la crise forestière et manufacturière.
Encore une fois, c'est cette façon conservatrice que nous dénonçons, cette façon d'agir toujours pour des intérêts particuliers plutôt que dans l'intérêt des électeurs et des citoyens du Québec.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'intervention du député du Québec qui parle de la condition économique de l'Ontario d'une manière particulière. C'est important pour nous parce qu'on se trouve dans une crise économique. Je suis d'accord avec lui que le gouvernement devrait faire encore davantage. Son intervention a indiqué la façon dont les députés des deux côtés de la Chambre pourraient travailler ensemble pour résoudre le problème. Il est vrai que ce dernier se trouve réellement dans l'Ouest du Canada mais il a un impact sur l'économie pancanadienne.
J'apprécie aussi le fait que le député ne parle pas comme Québécois mais comme Canadien qui a des intérêts pour le Québec et aussi pour l'Ontario. C'est ma province d'origine. Je suis très conscient des difficultés d'aujourd'hui. C'est important de faire pression sur le gouvernement et sur les députés de cette Chambre au sujet des conditions économiques de l'Ontario.
[Traduction]
C'est la locomotive du secteur de la fabrication au Canada. Il s'y produit beaucoup de bois et il s'y trouve beaucoup d'usines de bois d'oeuvre et de produits de deuxième transformation. Comparativement au Québec et à la Colombie-Britannique, ces secteurs ne sont peut-être pas aussi importants en Ontario, mais ils sont quand même très importants.
Je partage avec lui les inquiétudes qu'il a exprimées en notre nom. Le gouvernement devrait faire un effort beaucoup plus important pour qu'on vienne à bout de la crise économique actuelle dans le secteur de la fabrication, dans le secteur du bois d'oeuvre et dans d'autres secteurs aussi, mais je vais me borner à nommer ces secteurs.
Le député a-t-il présenté la liste des questions et des thèmes précis que le gouvernement devrait, selon lui, présenter à la Chambre, au Parlement et à l'ensemble des Canadiens ou bien souhaite-t-il que je m'en occupe? Le cas échéant, je serai heureux de m'exécuter immédiatement après la période des questions.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, tandis que je parcourais les routes de campagne de Yorkton—Melville durant le congé des Fêtes, j'ai pris la mesure du mécontentement croissant des producteurs de grains.
Beaucoup m'ont dit vouloir vendre leurs grains où bon leur semble. Il leur paraît injuste de devoir les remettre à la Commission canadienne du blé. Ils soulignent que, selon les dernières perspectives de rendement, les producteurs d'orge de l'Ouest obtiennent 2 $ de moins le boisseau que leurs homologues du Dakota du Nord, pourtant voisins. Il existe également une grande différence dans les prix du blé.
Les producteurs de grains me demandent dans quelle sorte de démocratie on force les agriculteurs à vendre leurs produits, à prix réduit, à un organisme gouvernemental. Ils demandent aussi pourquoi les agriculteurs de l'Ouest doivent vendre leurs produits à la Commission canadienne du blé, alors que ceux de l'Est peuvent les vendre au plus offrant.
Les agriculteurs de Yorkton—Melville m'ont dit que, s'ils étaient libres de commercialiser eux-mêmes leurs grains, beaucoup d'autres programmes de financement deviendraient inutiles.
Les agriculteurs des Prairies doivent affronter la sécheresse, les inondations, le vent et les animaux nuisibles. Ils ne devraient pas avoir en plus à se battre contre la Commission canadienne du blé.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les bouchons de circulation paralysent nos communautés urbaines. Le nombre d'automobilistes a augmenté de 6 p. 100 depuis dix ans. Les provinces comprennent le problème. La Colombie-Britannique et l'Ontario ont récemment annoncé l'investissement de sommes importantes pour tenter de convaincre les gens d'utiliser les transports en commun. Toutefois, le gouvernement ferme les yeux et il fait tout ce qu'il peut pour empêcher le financement de tels programmes.
Les habitants de Thornhill attendent avec impatience des initiatives en matière de transport en commun. Ils doivent se déplacer sur de plus longues distances, emprunter des routes à voies multiples et composer avec la croissance démographique. Pendant ce temps, le gouvernement se défile face à sa responsabilité d'offrir un financement supplémentaire pour certaines initiatives importantes comme le prolongement des lignes de métro des rues Spadina et Yonge.
D'importants investissements devront être réalisés dans le système de transport en commun pour permettre de répondre aux besoins de la population urbaine qui ne cesse de croître. Il est urgent que nous adoptions un plan de transport afin de convaincre les automobilistes de laisser leur voiture à la maison. Il est temps que le gouvernement monte à bord.
Nous devons adopter une stratégie nationale en matière de transport en commun qui pourra compter sur un financement nouveau et permanent. Il est essentiel que le gouvernement fédéral appuie le financement du réseau national de transport public et qu'il cesse d'y mettre les bâtons dans les roues.
[Français]
Le projet de loi C-12
Monsieur le Président, c'est grâce au Bloc québécois que le projet de loi C-12 a été modifié pour protéger l'une des particularités fondamentales de la nation québécoise, soit son Code civil, et, ce faisant, protéger les REER des Québécois et des Québécoises contre la saisie.
Le Bloc québécois peut dire « mission accomplie », puisque le projet de loi C-12 amendé par le Bloc québécois a reçu la sanction royale le 14 décembre dernier. Cette loi inclut aussi le Programme de protection des salariés que le gouvernement conservateur doit dès maintenant mettre en place pour que les travailleurs dont l'entreprise a fait faillite puissent récupérer leurs salaires perdus.
Dans le contexte économique actuel, la lenteur à mettre en place le Programme de protection des salariés est incompréhensible. Le Bloc québécois talonnera le gouvernement conservateur jusqu'à la mise en place de ce programme, et ce, le plus rapidement possible.
[Traduction]
La plus longue patinoire
Monsieur le Président, le soleil brille sur Ottawa aujourd'hui et des milliers de personnes patinent, j'en suis sûre, sur le canal Rideau, qui occupe le deuxième rang parmi les plus longues patinoires du monde. C'est exact, le deuxième rang, car la plus longue est située dans ma belle ville, Winnipeg.
Grâce à Paul Jordan et à un groupe de Winnipégois déterminés, des milliers de familles peuvent maintenant enfiler leurs patins et s'en donner à coeur joie sur la patinoire, longue de 8,54 kilomètres, aménagée sur les rivières Rouge et Assiniboine. L'année dernière, Ottawa s'est moquée de l'entêtement de Paul, mais Winnipeg vient de la coiffer dans le livre des records. Non, les gens ne patinent pas à la queue leu leu.
En Hollande, le pays de mes ancêtres, le patinage sur les canaux est un aspect du mode de vie. Figurer dans le Livre Guiness des records a de quoi rendre fier, et Winnipeg est fière de détenir le record de la patinoire la plus longue du monde. La patinoire de Winnipeg fait 8,54 kilomètres de long alors que celle d'Ottawa en fait 7,8.
Les Winnipégois défient Ottawa de battre ce record, ou alors invitent les Ottaviens à venir patiner sur la plus longue patinoire au monde, à Winnipeg.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, hier, le monde marquait le 63e anniversaire de la libération d'Auschwitz en commémorant la journée annuelle consacrée à la mémoire des victimes de l'Holocauste.
Malheureusement, six décennies après que le monde eut déclaré que cela ne se produirait « plus jamais », le génocide, le nettoyage ethnique et le racisme existent encore et, en fait, resurgissent. Le Canada doit donc mener le monde dans le combat contre toutes les formes de sectarisme.
Voilà la raison pour laquelle le gouvernement canadien ne participera pas à la Conférence d’examen de Durban. Nous n'avons l'intention de prêter ni le nom du Canada ni ses ressources à une conférence qui promeut la haine et l'anti-sémitisme. Pour cette même raison le gouvernement canadien prend des mesures en vue de devenir membre à part entière du Groupe d’action international pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste .
« Plus jamais » doit signifier ne plus jamais éviter de condamner activement l'anti-sémitisme ou toutes les autres formes de sectarisme qui continuent de polluer notre monde.
Les Oscars
Monsieur le Président, les nominations pour un Oscar ont été annoncées le 22 janvier dernier et sept d'entre elles, un nombre record, soulignent la performance d'artistes canadiens ou encore le travail d'artistes ou d'artisans d'un film canadien.
Le film Juno met en vedette l'actrice haligonienne Ellen Page, en lice pour l'Oscar de la meilleure actrice, et fait ressortir le talent extraordinaire du Canadien Jason Reitman, sélectionné pour l'Oscar du meilleur réalisateur. La Torontoise Sarah Polley a été retenue dans la catégorie de la meilleure adaptation cinématographique, et Julie Christie, dans celle de la meilleure actrice, toutes deux pour leur contribution au film Away From Her.
Pour ne pas être en reste, Viggo Mortensen, protagoniste dans le film Eastern Promises du réalisateur canadien David Cronenberg, est en nomination dans la catégorie du meilleur acteur.
[Français]
En plus de ces cinq nominations, deux courts métrages d'animation sont en lice, soit Madame Tutli-Putli, de l'ONF et des Montréalais Chris Lavis et Maciek Szczerbowski, et I Met the Walrus, du Torontois Josh Raskin.
De la part de tous mes collègues, je souhaite tout le succès voulu à ces merveilleuses candidatures et j'espère que Téléfilm Canada saura mener une forte campagne de promotion auprès des membres de l'Académie.
[Traduction]
L'enveloppe, s'il vous plaît.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, cela fait deux ans que les Canadiens ont opté pour le changement et ont élu un gouvernement conservateur. Nous sommes fiers d'avoir tenu parole et d'avoir livré la marchandise.
Le gouvernement s'est donné comme priorité de faire le ménage au sein du gouvernement. C'est pourquoi nous avons fait adopter la loi la plus robuste de l'histoire sur la responsabilité gouvernementale.
Le gouvernement s'est donné comme priorité d'aider les parents. Nous donnons aux familles 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans.
Nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 5 p. 100, réduit l'impôt sur le revenu, réduit de moitié la taxe d'établissement imposée aux immigrants, aidé les personnes âgées en autorisant le fractionnement du revenu de pension et nous nous sommes attaqués à la criminalité.
Le gouvernement s'est donné comme priorité d'améliorer l'infrastructure, c'est pourquoi nous avons accru le financement destiné à la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique et avons mis sur pied des politiques environnementales responsables.
Grâce à tout cela, le Canada devient de plus en plus fort et le gouvernement est plus responsable. Les bases de l'économie sont plus solides et le pays est plus uni.
Le gouvernement continuera d'obtenir des résultats concrets pour les Canadiens dans les mois qui viennent.
[Français]
La nation québécoise
Monsieur le Président, on apprenait la semaine dernière que Postes Canada a pris une décision insultante pour les Québécois et Québécoises, qui nous prouve à quel point la place de la nation québécoise ne veut rien dire.
En effet, un calendrier imprimé par Postes Canada sans référence à la fête nationale du Québec, le 24 juin, et une série de timbres illustrant des artistes uniquement anglophones ont été émis ignorant totalement le rayonnement international et national de nombreux artistes francophones. Voilà la place réservée à la nation québécoise.
Cet incident démontre bien la culture d'entreprise des sociétés d'État inspirée par le gouvernement conservateur, qui a jeté de la poudre aux yeux des Québécois et Québécoises en votant pour la reconnaissance de la nation québécoise sans avoir l'intention de lui accorder les vrais privilèges d'une nation.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent un véritable leadership en matière d'économie. Qu'offre le Parti libéral? Rien, si ce n'est qu'une augmentation des impôts et des dépenses qui entraînent des déficits.
Le chef libéral considère les réductions d'impôts, comme celles de la TPS, comme une grave erreur. Le porte-parole libéral en matière de finances envisage ouvertement d'augmenter la TPS. Par surcroît, les libéraux ne cessent de faire de coûteuses promesses qui feraient retomber le Canada en situation déficitaire. À quoi peut-on s'attendre de la part d'un chef libéral qui s'est endetté d'un montant astronomique de près de 900 000 $ pour la course à la direction de son parti? Voilà qui n'est pas un exemple de leadership.
Or, c'est précisément de leadership dont nous avons besoin dans le moment. Nous avons promis que nous ferions en sorte que les Canadiens gardent davantage de l'argent qu'ils gagnent durement et nous avons tenu parole.
Nous avions promis de réduire la TPS de 7 p. 100, à 6 p. 100, puis à 5 p. 100 et nous avons tenu parole. Nous avions dit que nous baisserions le taux d'imposition le plus bas à 15 p. 100 et nous l'avons fait.
Nous avons accordé 190 milliards de dollars d'allégements fiscaux aux particuliers, aux familles et aux entreprises tout en faisant des paiements records pour réduire la dette du Canada.
Les Canadiens souhaitent avoir plus d'argent dans leurs poches et moins de libéraux dans leur portefeuille. Voilà le genre de leadership qu'ils recherchent et que leur offre actuellement le gouvernement conservateur.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, mercredi dernier, le gouvernement a annoncé que le Canada ne participerait pas à la Conférence d’examen de Durban de 2009. Je suis heureuse de voir que le gouvernement a pris la bonne décision, malgré les votes contradictoires du Canada cet automne à l'Assemblée générale des Nations Unies. C'est un important premier pas.
La Conférence d’examen de Durban se dessine comme un exercice de racisme et de discrimination, complètement à l'inverse de ses objectifs déclarés.
Je crois que le gouvernement devrait exprimer encore plus nettement ses convictions en suspendant le financement fédéral des organisations non gouvernementales qui participeront à cette mascarade, et en invitant nos amis et alliés à boycotter comme nous la conférence.
Je propose de plus que le Canada envisage la possibilité d'organiser une conférence parallèle visant à combattre le racisme et la discrimination et à encourager le dialogue et la prise de mesures dans cet important dossier. Y aurait-il un meilleur endroit qu'à l'ombre du nouveau Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg, pour tenir une telle conférence?
[Français]
Les secteurs forestier et manufacturier
Monsieur le Président, l'hypocrisie électoraliste du Bloc revêt un caractère cynique qu'il faut dénoncer. Ces élus rejettent l'offre du gouvernement sur la gestion des crises forestière et manufacturière en répétant qu'on ne peut pas lier le sort des travailleurs à l'énoncé budgétaire à venir.
Cependant, ce qui n'est pas dit aux Québécois, c'est que cette mesure de 1 milliard de dollars, dont 217 millions de dollars pour le Québec, n'est pas venue seule. Elle s'ajoute aux 127,5 millions de dollars de l'Initiative sur la compétitivité à long terme de l'industrie forestière.
De plus, notre gouvernement a transféré au gouvernement du Québec 406 millions de dollars en péréquation non budgétée qui pourrait, à très court terme, aider les travailleurs des secteurs forestier et manufacturier.
Hausser le ton en se promenant les mains vides, c'est la pire des politiques. Les travailleurs jugeront sévèrement l'impuissance des bloquistes à obtenir des résultats réels et concrets pour l'industrie forestière aujourd'hui, demain et à jamais.
Je continuerai mes démarches au sein de notre gouvernement dans l'intérêt de ces travailleurs, et je fais entièrement confiance au leadership de notre premier ministre.
[Traduction]
Nora Bernard
Monsieur le Président, à la fin décembre, le Canada a subi une grande perte quand Nora Bernard, activiste mi'kmaq bien connue, est décédée chez elle près de la Première nation de Millbrook, en Nouvelle-Écosse.
Dans sa collectivité, Nora Bernard était un leader qui inspirait la confiance. Ceux qui la connaissaient lui vouaient le plus grand respect. Sa famille et ses amis, quant à eux, l'aimaient profondément.
Nora Bernard s'est faite porte-parole de son peuple en intentant une poursuite collective au nom des survivants des mauvais traitements infligés dans les pensionnats autochtones. Ses efforts ont d'ailleurs contribué au règlement national obtenu pour environ 79 000 survivants.
Ceux qui ont survécu à l'horreur des pensionnats autochtones n'oublieront jamais cette femme courageuse. Nous nous souviendrons tous de sa détermination et de son dévouement envers sa communauté.
Noel Knockwood, chef spirituel mi'kmaq, a déclaré qu'elle avait énormément contribué à la société canadienne dans son ensemble en défendant la liberté et la justice.
Les Canadiens peuvent être fiers de tout ce que Nora Bernard a pu accomplir dans la plus grande adversité.
[Français]
La maladie d'Alzheimer
Monsieur le Président, janvier est le Mois de sensibilisation à la maladie d'Alzheimer. Au Québec, 105 600 personnes en sont atteintes. Actuellement, on ne connaît ni la cause, ni le traitement efficace pour éviter la progression de la maladie neurodégénérative. Sans remède, on estime que 750 000 personnes en seront atteintes d'ici à l'an 2031.
Les chercheurs sont tout de même optimistes, tant du côté de la thérapie cellulaire que d'un diagnostic précoce et surtout d'un vaccin qui sera possiblement à portée de main d'ici quatre ou cinq ans. Ces développements encourageants entretiennent l'espoir d'un répit pour les familles et pour le million d'aidants naturels au Québec dont les vies sont profondément bouleversées et qui sont trop souvent emportés par l'épuisement.
Le Bloc québécois veut rendre hommage à tous ces bénévoles qui accomplissent un travail admirable en prenant soin de ces malades et continue de revendiquer pour eux des mesures de soutien adéquat.
[Traduction]
Les Acadiens
Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment aujourd'hui pour commémorer le 250e anniversaire de la Déportation des Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard.
Vers le milieu des années 1700, l'Île Saint-Jean, comme on appelait alors l'Île-du-Prince-Édouard, comptait plusieurs milliers d'Acadiens parmi ses habitants. Lorsque les Britanniques prirent le contrôle de l'île, en 1758, ils déportèrent au moins 3 000 Acadiens. Deux navires transportant des Acadiens déportés, le Duke William et le Violet, coulèrent au large de la France. Sept cents personnes périrent. Pour échapper à la déportation, entre 1 000 et 1 500 Acadiens s'enfuirent au Québec et au Nouveau-Brunswick ou se cachèrent dans des régions peu habitées de l'Île-du-Prince-Édouard.
Les Acadiens firent preuve d'une résistance remarquable dans l'adversité. Certains ne quittèrent jamais l'Île-du-Prince-Édouard et d'autres retournèrent s'y établir par la suite. Aujourd'hui, leurs descendants représentent environ 25 p. 100 de la population de l'île et ils sont extrêmement fiers de leur patrimoine acadien.
Je vous invite à vous joindre à moi pour commémorer l'expulsion des Acadiens qui peuplaient l'Île-du-Prince-Édouard et les provinces maritimes. J'espère qu'en nous remémorant ce triste chapitre de l'histoire canadienne, nous pourrons faire en sorte que de telles tragédies ne se reproduisent jamais.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux, si mous en matière de criminalité, s'entre-déchirent encore une fois. Le projet de loi C-2 du gouvernement conservateur prévoit de nouvelles peines minimales obligatoires sévères pour les crimes commis au moyen d'armes à feu. Même le premier ministre libéral de l'Ontario a exigé que le Sénat, dominé par les libéraux, l'adopte afin que nos rues et nos villes soient plus sûres.
Or, au terme de près de deux ans d'obstruction et de tactiques dilatoires, que répond le chef de l'opposition libérale? Il dit qu'il n'apportera pas son aide. C'est honteux, monsieur le Président.
Depuis des années, des Canadiens de différents milieux exigent que des mesures soient prises pour contrer les crimes commis au moyen d'armes à feu. Le projet de loi C-2 concrétise cette mesure. Pourtant, le chef de l'opposition et ses copains au Sénat continuent de s'adonner à des jeux politiques pendant que le nombre de crimes violents me cesse d'augmenter.
Les tentatives d'obstruction des libéraux sont en train de devenir une honte nationale. Les Canadiens veulent des mesures concrètes, et ils les veulent tout de suite. Pourquoi le chef libéral refuse-t-il d'écouter Dalton McGuinty? Pourquoi refuse-t-il d'écouter les Canadiens?
L'accident de la route au Nouveau-Brunswick
Monsieur le Président, il y a un peu plus de deux semaines, sept étudiants du Bathurst High School et une enseignante de l'école élémentaire Terry-Fox de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, ont perdu la vie dans un tragique accident. Ils revenaient d'une partie de basket-ball lorsque la camionnette dans laquelle ils prenaient place est entrée en collision avec un gros camion.
Les parents, amis et proches des victimes ont été dévastés par la terrible tragédie qui a fait la manchette un peu partout dans le monde. La collectivité de Bathurst et les Canadiens de partout au pays ont fait preuve d'une grande solidarité et appuyé, chacun à sa façon, les familles endeuillées.
Je tiens à souhaiter beaucoup de courage et d'amour à tous les membres des familles des victimes et à tous ceux qui ont été touchés par la tragédie.
Nous n'oublierons jamais les Boys in Red, Javier Acevedo, Codey Branch, Nathan Cleland, Justin Cormier, Daniel Hains, Nicholas Kelly et Nickolas Quinn, et la bien-aimée professeur Elizabeth Lord.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement était parfaitement bien informé de la décision prise par l'armée au début de novembre de cesser de transférer des détenus en raison des preuves de torture existantes. Le ministre de la Défense nationale était d'ailleurs en Afghanistan le jour même où ces transferts ont cessé, pourtant, le premier ministre et ses ministres ont induit la Chambre et les Canadiens en erreur pendant trois mois.
Pourquoi le premier ministre a-t-il caché la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, cette allégation est complètement fausse. La vérité, c'est qu'en novembre, ce que le gouvernement a révélé, c'est qu'il y avait des éléments de preuve crédibles sur un cas de mauvais traitements. C'est ce que le gouvernement a révélé.
Le gouvernement ne parle pas des cas où il n'y a pas de mauvais traitements parce que cela fait partie des opérations militaires ordinaires. Le chef de l'opposition disposait lui-même de l'information et a compris qu'il ne fallait pas la divulguer.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi l'a-t-il alors révélé?
Si, pour des raisons de « sécurité opérationnelle », le premier ministre et son gouvernement ne voulaient pas révéler aux Canadiens la suspension du transfert des détenus, pourquoi l'a-t-il fait dans le cadre d'un poursuite en cour?
Comment explique-t-il cette contradiction évidente?
Monsieur le Président, les avocats ont décidé de révéler cette information à la cour pour montrer clairement que les Forces canadiennes et les fonctionnaires du gouvernement, peu importe leur niveau, respectent toujours leurs obligations internationales et humanitaires.
Dans cette affaire, toutes les preuves démontrent tout à fait le contraire de ce qu'a dit l'opposition.
Nos forces militaires en Afghanistan font un très bon travail, tout en reconnaissant pleinement leurs obligations internationales. Nous devrions les féliciter pour leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'information qu'il convient de divulguer devant un tribunal devrait tout naturellement être divulguée à la Chambre également.
Je répète ma question. Pourquoi le premier ministre a-t-il caché l'information à la Chambre et aux Canadiens pendant trois mois?
Monsieur le Président, pour des raisons juridiques les avocats ont choisi de divulguer l'information principalement pour démontrer une fois de plus que les troupes canadiennes et les fonctionnaires canadiens à tous les niveaux respectent toujours leurs obligations internationales. C'est ce que démontrent clairement tous les éléments de preuve présentés au tribunal.
Il convient de répéter ce que nous avons déclaré devant le tribunal, soit que l'accord sur les transferts conclu avec le gouvernement afghan demeure en vigueur et que les personnes responsables des transferts dans le cadre des opérations militaires ont toujours la possibilité de décider de transférer des détenus lorsqu'elles le jugent approprié.
Monsieur le Président, le 22 novembre, le ministre de la Défense nationale a déclaré à la Chambre qu'il n'y avait « pas la moindre preuve pour confirmer même une seule allégation de mauvais traitement de détenus » en Afghanistan. Nous savons maintenant que, le 5 novembre, un fouet avait été trouvé dans une cellule d'interrogatoire. Il y a eu des mauvais traitements et l'on a mis fin au transfert de détenus le 6 novembre, alors que ce même ministre était à Kandahar.
Le ministre dormait-il, ignorait-il vraiment ce fait ou a-t-il sciemment caché de l'information aux Canadiens et à la Chambre?
Monsieur le Président, ce que j'ai dit ce jour-là était rigoureusement vrai. Le ministre des Affaires étrangères avait d'ailleurs fait une déclaration à ce sujet le 14 novembre.
L'important dans cette affaire, et je suis surpris qu'un éminent juriste comme le député d'en face ne l'ait pas compris, c'est que la politique reste inchangée. L'entente boiteuse qui avait été mise en place par le gouvernement précédent a été améliorée, ce qui a accru nos possibilités de découvrir ce genre de choses grâce à une surveillance accrue. C'est ce qui s'est produit. C'est pourquoi nous avons accru nos possibilités de faire ce genre de choses. Nous avons veillé à ce que les faits soient révélés.
Le député ne veut certainement pas dire que nous devrions accepter toutes les allégations sans...
[Français]
Monsieur le Président, à trois reprises en novembre dernier, le ministre de la Défense nationale a vanté l'entente sur le transfert des détenus, mais cette entente était suspendue depuis le 6 novembre.
Peut-il nous offrir une petite dose de vérité aujourd'hui? Peut-il nous dire quand il reprendra le transfert des détenus aux autorités afghanes?
Plus important encore, quelles mesures concrètes prendra-t-il afin d'assurer que les détenus afghans ne seront ni abusés ni torturés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le permet la nouvelle entente améliorée depuis mai 2007, il y a une surveillance accrue. Nous avons des yeux à l'intérieur de la prison. C'est ce qui permet des découvertes comme celle qui a été dévoilée par le gouvernement.
J'ai une question pour le député. Il semble avoir un peu modifié sa position pour se concentrer beaucoup plus, maintenant, sur la question de la torture. Nous savons qu'il a déjà dit que, en respectant de façon trop rigoureuse la primauté du droit, on donne trop de possibilités aux terroristes d'exploiter nos libertés et qu'« il faut combattre le mal par le mal: détention de suspects pour une durée indéterminée, interrogatoires coercitifs, assassinats ciblés, voire le déclenchement d'une guerre préventive ».
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le premier ministre a fait ses commentaires sur le rapport Manley déclarant qu'un vote sur la mission en Afghanistan n'aurait lieu qu'au printemps. Si le premier ministre était responsable, il tiendrait le vote le plus rapidement possible. De cette façon, il se présenterait au sommet de l'OTAN, qui a lieu en avril, avec un mandat clair des parlementaires et pourrait donner l'heure juste aux Afghans et aux alliés de l'OTAN.
Le premier ministre agira-t-il de façon responsable et tiendra-t-il un vote sur la poursuite de la mission en Afghanistan le plus rapidement possible afin de se rendre au sommet de l'OTAN avec un mandat clair?
Monsieur le Président, j'apprécie toujours les conseils du chef du Bloc. C'est une question bien importante. J'espère que tous les partis de cette Chambre prendront le temps d'examiner le rapport et toutes les considérations avant de prendre leur décision.
Monsieur le Président, on a lu le rapport tout autant que lui.
Cela étant dit, la stratégie du premier ministre est simple: aller au sommet de l'OTAN, obtenir les 1000 soldats additionnels et rester en Afghanistan. S'il n'obtient pas les 1000 soldats supplémentaires, le premier ministre plaidera alors qu'il sera trop tard pour qu'un pays allié prenne la place du Canada.
D'une façon ou d'une autre, le résultat est le même. Le premier ministre veut que le Canada demeure en Afghanistan à tout prix. N'est-ce pas là son intention?
Pas du tout, monsieur le Président. J'ai dit aujourd'hui que la prolongation de cette mission dépend des autres soldats de combat qui nous sont donnés par des alliés. Si nous ne pouvons pas les recevoir, cette mission ne serait pas prolongée.
Monsieur le Président, dans le dossier des détenus, les dates sont importantes. Le 19 novembre dernier, le ministre de la Défense nationale affirmait ceci: « J'ai parlé ce matin au chef d'état-major de la Défense. Nous communiquons assez régulièrement. »
Quant à lui, son collègue des Affaires étrangères disait, le 14 novembre: « Cette entente est la preuve que le processus fonctionne. » Cela fonctionne bien? On apprend par la suite qu'ils ont arrêté les transferts depuis le 5 novembre.
Pourquoi le ministre a-t-il dit en cette Chambre que le processus fonctionnait alors que le gouvernement avait mis fin au processus? N'est-ce pas justement ce qu'on appelle induire la Chambre en erreur?
Monsieur le Président, le député répond dans la même question. Les ententes fonctionnent, c'est clair, comme l'indiquent les propos de mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, à la Chambre des communes le 14 novembre. La raison pour laquelle cette entente marche, c'est évidemment à cause de la capacité actuelle des Forces canadiennes de prendre des décisions opérationnelles sur le terrain en Afghanistan.
Monsieur le Président, ce gouvernement ne cesse de dire qu'il agit avec transparence dans le dossier des prisonniers Afghans.
Si tel est le cas, le ministre peut-il nous dire aujourd'hui ce qu'il advient des prisonniers Afghans au moment où l'on se parle? Les remet-on aux autorités afghanes? Les remet-on aux Américains? Les remet-on à d'autres nations de l'OTAN? Qu'advient-il des prisonniers au moment où l'on se parle? Qui les garde? Est-ce que sont les Canadiens eux-mêmes qui les gardent à la base de Kandahar? Il est temps que le ministre nous dise la vérité dans ce dossier.
Monsieur le Président, c'est clair, les décisions politiques sont prises par le gouvernement du Canada, mais les décisions sur le terrain lors des opérations militaires incombent à la chaîne de commandement. Il est clair que le gouvernement appuie les décisions, mais sur le terrain, les décisions relatives au transfert des prisonniers relèvent des militaires.
Monsieur le Président, les Canadiens et cette Chambre n'ont jamais été formellement informés que le gouvernement arrêtait le transfert des prisonniers. Le premier ministre se cache derrière le soi-disant secret opérationnel, mais les Américains annoncent leurs captures et leurs transferts avec des communiqués de presse. Ils continuent de transférer les prisonniers, tout le monde le sait.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il de dire la vérité et continue-t-il à garder les Canadiens dans le noir?
Monsieur le Président, ce gouvernement a pris l'initiative de révéler un cas d'abus où il y a des preuves crédibles. Dans d'autres cas, nous avons évidemment un processus très différent.
Je suis surpris que le chef du NPD suggère que nous employons le modèle américain selon lequel les prisonniers sont transférés à Guantanamo Bay. Or ce n'est pas la politique de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, même le gouvernement Bush, sur lequel notre gouvernement prend généralement exemple, rend public les transferts quand ils se produisent.
Le fait est que le gouvernement ne sait pas ce qu'il fait dans ce dossier et ne dit pas la vérité.
Reprenons le fil des événements. Tout d'abord, le gouvernement a déclaré que nous n'avions pas besoin d'une nouvelle entente concernant les détenus, puis a dit qu'il fallait modifier cette entente. Il a ensuite réfuté les allégations de torture, puis il en a avoué l'existence. Il a ensuite déclaré que la politique concernant les prisonniers était efficace. Nous apprenons maintenant que le gouvernement a caché des renseignements et a cessé les transferts, mais qu'il ouvre à nouveau la porte.
Quand allons-nous connaître la vérité et cesser...
Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, l'entente sur le transfert des prisonniers conclue avec le gouvernement afghan reste en vigueur et les autorités militaires ou gouvernementales en place peuvent s'en prévaloir lorsqu'elles le jugent approprié. C'est pour cette raison que le gouvernement n'a pas annoncé qu'il n'y aurait pas de transferts. Il pourrait justement y en avoir.
Le chef du NPD suggère une fois de plus que nous adoptions la politique du gouvernement Bush, qui comprend le transfert des prisonniers à Guantanamo Bay. Je tiens à dire clairement que ce n'est pas là la politique de notre gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a affirmé qu'il n'était pas au courant que, le 5 novembre dernier, les Forces armées canadiennes avaient cessé le transfert des détenus aux autorités afghanes.
Cela adonne mal. Où était justement ce ministre le 5 novembre? En Afghanistan. Qui va croire que les militaires là-bas ne lui ont rien dit? Personne.
La réalité, c'est qu'au moment même où il nous insultait pendant que nous posions des questions légitimes sur ce sujet, le ministre de la Défense nationale était tout à fait au courant de la fin de ces transferts.
Qu'attend-il pour remettre sa démission au premier ministre, seul remède pour le soulager de son syndrome chronique de Pinocchio?
Monsieur le Président, personne ne dit que je n'ai pas d'information sur ladite opération sur le terrain en Afghanistan, sauf peut-être les députés libéraux.
Pour cette décision, c'est évident, je le répète comme le premier ministre l'a dit, les décisions opérationnelles relèvent des militaires sur le terrain en Afghanistan et les décisions politiques relèvent de notre gouvernement.
Monsieur le Président, il a dit qu'il n'était pas au courant, mais maintenant, il l'est.
[Traduction]
Le ministre a été prompt à m'attaquer pour mon patriotisme en novembre dernier, mais la semaine dernière, lorsque le cabinet du premier ministre a prétendu que l'armée tenait le gouvernement dans l'ignorance, le ministre était tout à coup introuvable. On ne l'a pas entendu appuyer les soldats canadiens.
Le ministre savait que la politique avait changé parce qu'il était en Afghanistan lorsque le changement s'est produit. Il savait qu'il induisait la Chambre en erreur au mois de novembre dernier lorsqu'il répondait aux questions sur ce dossier, et il va le payer cher.
Quoi qu'il en soit, nous voulons maintenant savoir où sont les prisonniers. Qu'a-t-on fait d'eux?
Encore des paroles vides de sens et des accusations sans fondement. Monsieur le Président, je vois que la pause n'a pas refroidi les ardeurs du député d'en face, qui prend toujours autant de liberté avec la vérité.
Il est clair qu'il y a eu dans ce cas une décision opérationnelle qui a eu un effet sur les délais de transfèrement des prisonniers. C'est une décision qui a été prise à la suite de l'amélioration du mauvais accord dont nous avons hérité de la part du gouvernement du député lorsque nous avons pris les rennes de l'État.
Cet accord est toujours en vigueur. Il nous donne une certaine latitude pour les transfèrements. Nous n'allons pas parler des détails de cet accord pour ne pas aider les talibans. Est-ce ce que le député souhaite?
Monsieur le Président, le 15 novembre 2007, le ministre des Affaires étrangères a dit à la Chambre: « Maintenant, ce que nous avons, c'est une entente qui respecte les plus hauts standards. » C'était un bon dix jours après que...
Des voix: Oh, oh!
Malheureusement, monsieur le Président, les applaudissements sont prématurés. C'était un bon dix jours après que les Forces canadiennes eurent cessé de remettre les détenus aux autorités afghanes, car on avait des preuves que les détenus étaient torturés.
Le ministre est intervenu à la Chambre pour nous assurer que l'entente était respectée alors qu'il savait parfaitement que ce n'était pas vrai. Comment le ministre peut-il justifier cette grossière déformation des faits? Comment peut-il expliquer pourquoi il n'a pas dit la vérité?
Monsieur le Président, la police est présente. Il y a une entente, une entente améliorée qui permet un plus grand nombre de visites. Elle permet une communication de renseignements plus ouverte, comme en a témoigné l'intervention du ministre des Affaires étrangères à la Chambre le 14 novembre, qui a dit que la question suscitait des préoccupations très vives. Cela montre pourquoi l'entente a été améliorée. La nouvelle entente a remplacé l'entente inadéquate et truffée de lacunes que le gouvernement précédent avait conclue.
Les détails des opérations et la discrétion dans ce dossier sont du domaine militaire. Nous élaborons la politique et nous appuyons nos militaires.
Monsieur le Président, je reprends ma question. Je pose ma question au ministre des Affaires étrangères.
Le 15 novembre, le ministre a dit à la Chambre qu'il s'était entretenu avec son homologue afghan. Au cours de cet entretien, a-t-il dit au ministre afghan des Affaires étrangères que le Canada ne remettait plus les détenus aux autorités afghanes en raison des preuves de torture obtenues? A-t-il informé nos partenaires de l'OTAN et les États-Unis de la situation? Pourquoi nos partenaires dans cette mission ont-ils été tenus dans l'ignorance?
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance au ministre alors qu'il a fait preuve d'une telle incompétence dans le dossier de la mission canadienne en Afghanistan?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de cette question, puisque cela me permet de préciser, encore une fois, que nous avons amélioré une entente du Parti libéral en mai dernier. Grâce à cette entente améliorée, j'ai communiqué avec mon collègue des affaires extérieures et je lui ai dit que nous avions trouvé un cas possible de sévices. Celui-ci a mené une enquête et, le 31 décembre dernier, le ministre des Affaires étrangères de l'Afghanistan m'a confirmé qu'il menait présentement une enquête complète sur ce cas.
Je peux assurer la Chambre que la personne qui a été trouvée dans la prison en Afghanistan est maintenant...
L'honorable députée de Trois-Rivières a la parole.
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, le plan d'aide conservateur destiné aux secteurs manufacturier et forestier a fait l'unanimité contre lui au Québec. Malgré l'urgence, on nous dit d'attendre le prochain budget. Pourtant, selon ses propres évaluations budgétaires, le gouvernement a les moyens d'agir.
Qu'attend donc le gouvernement pour mettre fin à son chantage éhonté et bonifier le plan d'aide qu'il destine aux travailleurs des secteurs manufacturier et forestier?
Monsieur le Président, depuis la dernière fois que nous nous sommes rencontrés comme membres de cette assemblée, un certain nombre de choses se sont déroulées.
D'abord, le gouvernement a annoncé un programme d'aide pour le secteur forestier d'au-delà d'un milliard de dollars. Deuxièmement, pour ce qui est de la péréquation, le Québec a obtenu un montant supplémentaire de 400 millions de dollars. À cela s'ajoute un montant de 12 milliards de dollars prévu dans l'Énoncé économique que le gouvernement a fait adopter. On se rappellera que le Bloc québécois s'y est opposé. Finalement, quant au bois d'oeuvre, dossier dans lequel le Bloc québécois a pris son temps avant d'agir, c'est 25 millions de dollars qui sont...
Monsieur le Président, les surplus s'élèvent à plus de 11,6 milliards de dollars et le gouvernement ne trouve qu'un milliard de dollars sur trois ans pour venir en aide aux travailleurs des secteurs manufacturier et forestier, alors qu'il consent plus de 900 millions de dollars en avantages fiscaux et en baisses d'impôt à ses amies les pétrolières.
Comment le gouvernement peut-il, d'un côté, consentir des millions de dollars à des compagnies milliardaires et, de l'autre, refuser de venir en aide maintenant à des milliers de travailleurs frappés par la crise et par des mises à pied massives?
Monsieur le Président, on se rappellera que le gouvernement a agi depuis qu'il est au pouvoir, notamment par l'entremise de programmes destinés aux travailleurs âgés, des programmes qui permettent une préretraite anticipée.
Certaines des mesures déjà annoncées par mes collègues visent spécifiquement les secteurs forestier et manufacturier. Ce que nous avons annoncé, c'est un montant complémentaire. Il ne faut pas penser que nous agissons simplement à cet égard. C'est un montant de 12 milliards de dollars que le Bloc québécois a refusé d'entériner pour les Québécois au cours des cinq prochaines années.
Monsieur le Président, la répartition par habitant proposée dans le dossier de la crise des secteurs manufacturier et forestier est tout à fait injuste. Alors que la crise frappe principalement le Québec, le gouvernement choisit un mode de calcul qui le désavantagera au lieu de lui venir en aide.
Comment le gouvernement peut-il justifier le calcul par habitant qu'il entend adopter en sachant très bien que cela fera en sorte que l'Alberta reçoive plus d'argent que le Québec?
Monsieur le Président, il s'agit encore d'affirmations erronées. Il est important de se rappeler que le gouvernement a agi en fonction des communautés. Or, lorsque nous nous assoyons pour parler aux élus municipaux, ceux-ci nous disent qu'il est temps d'intervenir au-delà de la parole. Par exemple, la mairesse de Shawinigan est intervenue et a interpellé les députés du Bloc québécois pour qu'ils appuient effectivement cette mesure.
J'ai rencontré des maires et ceux-ci exigent de l'action. Surtout, ils exigent que le Bloc québécois appuie le gouvernement.
Monsieur le Président, je m'adresse au ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, un ministre qui vient du Québec. Comment a-t-il pu accepter un arrangement qui ferait en sorte que l'Alberta reçoive plus par habitant que le Québec, alors que c'est au Québec que la crise sévit le plus durement dans les secteurs manufacturier et forestier?
Comment ce ministre a-t-il pu cautionner un tel arrangement?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue le ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec est capable de répondre par lui-même. Par contre, j'inviterais les députés du Bloc québécois à constater ce que ce gouvernement et ce ministre ont fait au cours des 18 derniers mois en vue de soutenir l'économie du Québec et de créer des emplois.
Une chose est certaine, aucun emploi n'a été créé ni aucun projet n'a été accepté par le Bloc québécois.
[Traduction]
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, le 10 décembre, malgré une pénurie imminente mondiale d'isotopes, les autorités canadiennes ont dit aux fournisseurs européens de ne pas augmenter leur production. Le lendemain, le ministre de la Santé a dit aux Canadiens qu'il tentait de trouver des isotopes, mais que faisait-il réellement? Il refusait une offre directe d'aide et il induisait de nouveau la Chambre en erreur à cet égard en refusant de dire la vérité. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est complètement faux. Ce n'est pas du tout vrai.
En effet, la semaine même où mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, et moi avons découvert que le réacteur serait fermé plus longtemps que prévu, nous avons communiqué avec les fournisseurs que la députée a mentionnés. Nous avons parcouru le monde pour trouver des isotopes de remplacement.
Le fait est qu'il y avait une baisse de 65 p. 100 des isotopes au pays au moment où le Parlement a réouvert le réacteur de Chalk River. Le Parlement avait raison. Nous avons eu raison d'intervenir, et nous l'avons fait dans l'intérêt des Canadiens et dans le but d'assurer leur sécurité et leur bonne santé.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas immédiatement que le gouvernement a soi-disant agi: il a attendu 19 jours. Pendant que les délais médicaux s'allongeaient à cause de la pénurie d'isotopes, le gouvernement a ignoré les solutions disponibles.
Comme je l'ai dit, il a attendu 19 jours avant de contacter les autres fournisseurs d'isotopes dans le monde. Pire, il leur a dit de ne pas augmenter leur production.
Le ministre de la Santé a induit cette Chambre et les Canadiens en erreur. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est la même question et c'est la même réponse.
Quand j'ai été informé du problème, nous avons agi. Le Parlement a décidé d'agir et c'était la bonne décision pour assurer la santé des Canadiens. J'appuie cette décision. Tel est le leadership de ce côté-ci de la Chambre pour assurer la santé des Canadiens. C'était la bonne décision.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans un autre exemple de l'incompétence de certains ministres, le ministre des Ressources naturelles a prouvé qu'il était tout aussi inconscient que ses collègues du Cabinet. Il dormait aux commandes durant la période qui a mené au fiasco de Chalk River.
Le premier ministre a dit qu'aucun des acteurs n'était sans reproche dans cette affaire. Et cela inclut le ministre.
Qu'en est-il de la reddition de comptes? Pourquoi le gouvernement a-t-il congédié la présidente de l'organisme de réglementation du nucléaire au lieu du ministre des Ressources naturelles?
Monsieur le Président, dans ce cas, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire avait un certain nombre d'options à sa disposition en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Elle a reçu une directive du Cabinet. Elle n'a tenu compte de rien de cela et était prête à mettre en péril la vie de milliers de Canadiens. Ce geste était inacceptable pour le gouvernement.
Nous avons finalement présenté un projet de loi que tous les partis ont appuyé parce que c'était la bonne chose à faire. Le Parlement a renversé la décision de l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Monsieur le Président, le ministre est le seul à pouvoir être fier du fait que le Parlement a fait son travail à sa place. S'il avait fait lui-même son travail, nous n'aurions pas eu à nous prononcer sur cette affaire à la Chambre.
Le seul geste que le ministre a posé a été de congédier la présidente de l'organisme indépendant de réglementation du nucléaire, sans même donner de motif. Il l'a congédiée en cachette avant qu'elle ne témoigne devant un comité. Le gouvernement ne voulait manifestement pas qu'elle dise la vérité aux Canadiens. Que cherche-t-il à cacher?
Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas un examen indépendant de ce congédiement? Que craint-il?
Monsieur le Président, tous les faits sont connus. Chaque député a eu l'occasion de me poser des questions, ainsi qu'au ministre de la Santé, aux représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et à ceux d'EACL. Nous sommes restés ici jusqu'à qu'on ait répondu à toutes les questions. J'ai témoigné devant un comité parlementaire. Nous avons répondu à toutes les questions.
Il reste que l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a choisi de ne pas agir même si elle avait un certain nombre d'options à sa disposition. Il fallait rendre des comptes. Le gouvernement a agi de façon décisive.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens voient bien la véritable position des libéraux dans le domaine de la lutte contre la criminalité.
Le premier ministre Dalton McGuinty a rencontré le chef libéral la semaine dernière pour le supplier de demander aux sénateurs libéraux d'accélérer le processus d'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents. Le chef de l'opposition a dit non.
Le premier ministre McGuinty a dit:
L'étude du projet de loi suit son cours, très lentement, au Sénat. Les libéraux ont leur mot à dire à ce chapitre. Nous voulons que le projet de loi soit adopté.
Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer au chef de l'opposition pourquoi il est important que ce projet de loi soit adopté?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de tout le travail qu'il a fait pour assurer l'étude du projet de loi sur la lutte contre les crimes violents par le comité législatif.
Les Canadiens savent que notre parti s'est engagé à punir sévèrement les criminels et que nous défendrons les innocentes victimes de crimes.
Dans ce cas-ci, je suis d'accord avec Dalton McGuinty. Je crois que le refus du chef de l'opposition d'exhorter ses collègues du Sénat à adopter notre mesure législative sur la lutte contre la criminalité n'est qu'un autre exemple de l'approche adoptée par les libéraux à l'égard de la criminalité. Ils ne veulent rien voir et rien entendre et ils ne veulent surtout pas agir. Les Canadiens veulent davantage et nous ne tolérerons pas cela.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, en raison de l'appui du Bloc québécois et du Parti libéral, le gouvernement conservateur est toujours libre de pratiquer du chantage économique avec les familles des travailleurs. Le montant d'un milliard de dollars conditionnel à l'adoption du budget est un scandale.
Comment se fait-il que lorsqu'il s'agit des grandes pétrolières, c'est du comptant, mais que lorsqu'il s'agit des familles des travailleurs, c'est du chantage?
Monsieur le Président, de toute évidence, mon honorable collègue, qui a aussi siégé à l'Assemblée nationale, doit savoir que lorsqu'il s'agit d'appropriation de nouveaux montants d'argent, on doit suivre un processus. Ce processus se nomme « le budget ». C'est à cette occasion qu'on attribuera le milliard de dollars aux communautés qui en ont grandement besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre question au gouvernement est très simple.
Pourquoi, quand il s'agit de donner des milliards de dollars à ses amis des grandes pétrolières, on parle de paiement pour services rendus, tandis que s'il s'agit d'investir un peu d'argent pour aider les familles des travailleurs des secteurs forestier et manufacturier, on parle plutôt de chantage?
Monsieur le Président, parlant de l'industrie manufacturière, parlons donc du secteur de l'automobile et du bilan du gouvernement.
Le gouvernement a planché sur toutes les questions qui touchent le secteur de l'automobile. Grâce au leadership du ministre des Finances et du premier ministre, il a veillé à ce que nous ayons une politique budgétaire solide, mais il a fait plus encore. Il a abordé des problèmes comme l'harmonisation de la réglementation avec les Américains, l'établissement d'une norme rigoureuse sur les carburants en Amérique du Nord — dont s'occupe actuellement le ministre de l'Environnement — et diverses questions d'infrastructure.
Nos travaux ont des résultats concrets pour les travailleurs canadiens, et il y a de quoi être fiers de notre bilan.
Monsieur le Président, plus de 130 000 emplois du secteur manufacturier ont disparu au cours de la dernière année pendant que les conservateurs s'entêtaient à ne rien faire.
Avec le cours élevé du dollar canadien, les prix de l'énergie à des niveaux records, et le repli aux États-Unis, la situation ne va qu'empirer.
Quand le ministre des Finances va-t-il enlever ses oeillères et reconnaître que son gouvernement doit réagir par des mesures d'aide ciblées visant les secteurs les plus durement touchés.
Monsieur le Président, il est essentiel que la politique financière et la gestion financière soient rigoureuses, et le gouvernement y est arrivé. Nos résultats financiers sont les plus avantageux du G7. Au Canada, le chômage est à son plus bas niveau depuis 33 ans, les impôts sont faibles et la confiance des entreprises est élevée.
Assurément, l'économie des États-Unis a ralenti et des ajustements structurels seront nécessaires, mais nous sommes fin prêts, ici au Canada, à composer avec la situation, d'autant plus que notre situation financière est très solide. Tous les Canadiens peuvent en être fiers.
Monsieur le Président, toutes les statistiques que le ministre a citées, il les doit au gouvernement précédent. Le gouvernement actuel s'empresse de dilapider ce dont il a hérité et les Canadiens le savent très bien.
Comme le pensent 80 p. 100 des Canadiens, les dirigeants politiques devraient en faire davantage pour empêcher un ralentissement économique au Canada. Et il ne s'agit pas seulement d'emplois dans le secteur manufacturier. Il faut également protéger des emplois dans le secteur forestier, dans celui du tourisme et dans celui de l'élevage.
Quand le gouvernement va-t-il agir pour venir en aide aux Canadiens qui perdent leur emploi et, dans certains cas, leur maison, comme c'est le cas tout particulièrement dans le secteur de l'automobile?
Monsieur le Président, il est clair que l'économie canadienne est en voie d'adaptation structurelle, notamment dans le secteur de la fabrication.
Cependant, dans un contexte où l'emploi continue d'être à un niveau record de tous les temps au Canada, nous devons veiller à faire des déclarations responsables à la Chambre. Là où des ajustements structurels sont en cours, nous créons des emplois de grande qualité dans le domaine de l'informatique, de l'administration publique et de la construction. Le nombre des emplois créés dépasse celui des emplois perdus.
Nous allons continuer à afficher des résultats économiques solides au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair que le gouvernement n'aidera pas les secteurs en difficulté parce qu'il a dépensé tout son argent à des crédits d'impôt pour des raisons politiques et à l'augmentation des dépenses de 13,3 p. 100 en deux ans, ce qui est incroyable.
N'est-ce pas tout à fait incompétent de dépenser à gauche et à droite lorsque tout va bien, en ne laissant pas un sou pour aider les Canadiens quand l'économie va mal?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est plutôt ironique de voir le député prendre la parole pour soulever une telle question. Il est question ici d'emplois.
Pour revenir sur les observations du ministre de l'Industrie, j'ajouterai que l'économie canadienne a généré plus d'emplois très rémunérateurs en 2007, entraînant la hausse la plus marquée de la qualité des emplois depuis 1999. Selon la CIBC, l'indice de la qualité des emplois a augmenté de 2,8 p. 100.
Le gouvernement réagit aux préoccupations des Canadiens qui perdent leurs emplois. Nous tablons sur cette force.
Monsieur le Président, ce n'est pas le moment de s'en tenir aux formules toutes faites du CPM.
Le député devrait comprendre que ce soir, au souper, les vrais Canadiens seront préoccupés par l'économie. Les marchés boursiers sont dans la tourmente. Le mois dernier, loin de créer de nouveaux emplois, l'économie canadienne a perdu 51 000 emplois du secteur privé, en un mois seulement. Le secteur manufacturier perd des dizaines de milliers d'emplois chaque mois, suivi de près par le secteur forestier.
Le ministre se croise les bras et s'en moque éperdument. S'agit-il d'une politique du laissez-faire ou d'une attitude de nonchalance?
Monsieur le Président, je rappelle au député que ce n'est que la deuxième fois dans l'histoire canadienne que nous vivons une aussi longue période d'expansion économique et que c'est grâce justement au ministre des Finances et au gouvernement.
En outre, le député pourrait faire preuve d'un peu plus de respect à l'égard des données de la CIBC, car ce sont celles-là même que j'ai citées. Il devrait peut-être discuter de la force de l'économie actuelle avec ses anciens collègues.
[Français]
La centrale nucléaire de Chalk River
Monsieur le Président, dans l'affaire du réacteur de Chalk River, le gouvernement a attendu 19 jours après que le réacteur a cessé ses activités avant de chercher des sources d'isotopes de remplacement. Il s'agit de 19 jours lors desquels le gouvernement aurait pu s'employer à éviter une pénurie. Or, plutôt que de reconnaître ses erreurs, le gouvernement a préféré rejeter la faute sur la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Le ministre admettra-t-il qu'il cherche à jeter le blâme sur les autres alors que le cafouillage, finalement, relève de lui?
Monsieur le Président, je voudrais dire encore une fois qu'il est faux d'affirmer que Santé Canada ou le gouvernement n'ont pas agi. Quand j'ai eu l'information, j'ai agi. C'est la même chose dans le cas de mon collègue le ministre des Ressources naturelles.
Lorsqu'il était clair qu'il y avait un problème, nous avons contacté les autres compagnies et sociétés d'Europe.
[Traduction]
Nous avons agi parce que nous voulions protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Nous avons réagi rapidement dans une situation où 65 p. 100 des isotopes qui étaient...
[Français]
Monsieur le Président, la France, la Belgique et les Pays-Bas auraient pu fournir les isotopes médicaux aux distributeurs canadiens en attendant que le réacteur de Chalk River se conforme aux normes de sécurité. Or, cela aurait probablement eu pour conséquence de faire perdre des parts de marché à Énergie atomique du Canada.
Le gouvernement reconnaît-il qu'il a préféré protéger des intérêts commerciaux plutôt que d'agir de manière sécuritaire et responsable?
Monsieur le Président, c'est faux. Le réacteur de la Belgique n'a pas la capacité de produire des isotopes. L'Europe n'a pas cette capacité.
[Traduction]
C'est un fait. La capacité n'existe pas. Nous nous sommes informés. Nous avons demandé à toutes les entreprises en Europe et ailleurs dans le monde. Nous avons ratissé le globe.
Nous sommes intervenus pour faire redémarrer le réacteur national de recherche universel parce que nous savions que, à défaut de ce faire, la pénurie aurait des répercussions sur la santé et la sécurité des Canadiens et d'autres personnes dans le monde. Nous avons agi, nous avons fait preuve de leadership et nous en sommes fiers.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, l'aide du gouvernement au secteur forestier est non seulement insuffisante, d'au moins un milliard de dollars, mais elle arrive aussi deux ans trop tard.
Les travailleurs et les collectivités ont été abasourdis d'entendre que l'aide gouvernementale serait retenue jusqu'en juin. Le gouvernement a les fonds en main pour aider dès aujourd'hui. Pourquoi les familles en difficulté sont-elles prises en otage à cause de visées personnelles?
Si le premier ministre souhaite vraiment aider les travailleurs du secteur forestier, pourquoi ne libère-t-il pas les fonds dès maintenant?
Monsieur le Président, je suis ravi que le député soit satisfait du fonds en fiducie pour les collectivités que le gouvernement a prévu. Je me réjouis qu'il comprenne que ce fonds donne la possibilité de faire des réaménagements structurels dans l'ensemble du Canada.
Évidemment, il faudra l'accord des provinces concernées. Il va sans dire que nous avons l'intention de collaborer avec tous les premiers ministres provinciaux pour que le fonds soit mis en place de façon efficace et en temps voulu. Les députés ne devraient pas s'avancer quant au moment où cela se fera.
Les traités internationaux
Monsieur le Président, nous avions promis un gouvernement plus ouvert et transparent et, dans cette optique, nous nous étions engagés à présenter à la Chambre des communes les traités internationaux pour que le Parlement puisse les examiner. Les libéraux s'opposaient à cette mesure et souhaitaient que ces décisions importantes demeurent le fait de quelques privilégiés.
Le ministre des Affaires étrangères expliquerait-il aux députés, et aux libéraux en particulier, comment cette mesure profitera aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à informer la Chambre que nous avons rempli une autre promesse électorale aujourd'hui. À partir de maintenant, tous les traités internationaux que nous signerons seront déposés à la Chambre des communes.
Cela permettra aux Canadiens et aux parlementaires de débattre de ces traités. Cela témoigne d'une démocratie et, encore une fois, du fait que notre gouvernement croit à la transparence et à la démocratie. Nous sommes fiers d'avoir un gouvernement ouvert et transparent, contrairement au gouvernement précédent.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que, le 3 décembre, il était au courant qu'une pénurie d'isotopes médicaux était imminente. Il a déclaré que la vie de patients atteints du cancer était en danger et que le Parlement s'est retrouvé dans une situation où il fallait agir.
Nous savons maintenant que d'autres fournisseurs d'isotopes ont rapidement pris des mesures pour atténuer la pénurie de radio-isotopes. La Belgique a été mise au courant à la fin novembre et elle a accru ses stocks afin de contrebalancer toute menace possible pour la vie humaine.
Pourquoi le ministre a-t-il attendu à la mi-décembre pour demander si les producteurs étrangers d'isotopes pouvaient aider? S'agit-il d'une crise créée de toutes pièces?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est complètement faux. En fait, nos stocks de radio-isotopes avaient diminué de 65 p. 100 au moment où le Parlement a agi. C'est là où nous en étions cette semaine-là et la situation allait empirer.
Des hôpitaux avaient cessé des traitements à cause du manque de radio-isotopes. L'hôpital de Victoria en Colombie-Britannique était sur le point d'interrompre ses activités, de même que d'autres hôpitaux dans les provinces Atlantiques et en Ontario. Nous avons agi pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens étant donné le manque d'isotopes.
Nous avons agi avec leadership. Nous en assumons la responsabilité, mais nous l'avons fait pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, les conservateurs sont indignes de confiance. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités refuse de dégager 1,5 million de dollars pour assurer le lien maritime entre les îles de la Madeleine et l'île du Prince-Édouard. Non seulement l'inaction des conservateurs à l'égard des changements climatiques fait disparaître les berges des îles et menace l'existence des Madelinots, mais le ministre empêche aussi ces derniers d'avoir un traversier.
Le ministre veut-il les voir couler? Pourquoi le ministre refuse-t-il de dégager l'argent nécessaire pour aider les Madelinots?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que la question vienne du NPD.
Cela étant dit, je dois avouer que le ministère a déjà entrepris une étude de faisabilité. Cette étude a été concluante.
J'ai communiqué avec le maire Arsenau et je lui ai indiqué que, cette année, il était trop tard pour agir, mais que l'an prochain, nous pourrions certainement travailler d'abord à nous approprier les fonds requis pour nous assurer d'un service 12 mois par année. Je lui ai indiqué par ailleurs que cela permettrait de continuer le développement du plan d'affaires.
L'industrie manufacturière
À l'ordre! Nous devons être en mesure d'entendre la question.
L'honorable député d'Honoré-Mercier a maintenant la parole. Je demande un peu de silence en cette Chambre, s'il vous plaît.
[Traduction]
Monsieur le Président, ils sont excités aujourd'hui. Je crois que je leur ai manqué.
[Français]
Que dit le gouvernement aux travailleurs mis à pied des usines de la Belgo, à Trois-Rivières, de Donnacona, dans la région de Québec, et de Bowater, à Gatineau?
Il leur dit: « Puisque vous n'avez plus d'emploi ni de revenus, attendez. Attendez le budget, attendez les élections, attendez. » Pourquoi leur dit-il cela? Parce que le gouvernement veut faire de la petite politique au détriment des travailleurs. C'est un gouvernement sans coeur.
Qu'attend-il pour agir? Qu'il présente son projet de loi maintenant, et on l'adoptera.
Monsieur le Président, je comprends que mon honorable collègue ait pu poser une question, parce que, justement, la Guilde des écrivains est en lock-out pour l'instant.
Cela étant dit, mon honorable collègue, le ministre de l'Industrie, a démontré que nous avions une flexibilité par rapport à ce dossier. Je rappelle encore une fois que c'est important d'aider les communautés. Cela s'ajoute au travail que ce gouvernement a déjà entamé.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre du Commerce international qui vient d'annoncer que le Canada a conclu un accord de libre-échange avec le Pérou.
C'est une excellente nouvelle pour les exportateurs canadiens puisque cette entente ouvrira le marché péruvien aux produits agricoles canadiens dont le blé, l'orge et certaines coupes de boeuf désossé, les produits de papier, la machinerie et l'équipement.
Toutefois, bon nombre de Canadiens ont exprimé des préoccupations à l'égard des droits des travailleurs en Amérique du Sud. Le ministre du Travail pourrait-il dire à la Chambre quelles seront les répercussions de cette entente pour les travailleurs péruviens?
Monsieur le Président, lorsque nous concluons une entente de libre-échange avec un pays, nous négocions une entente en parallèle sur les droits des travailleurs. Lorsque je me suis rendu au Pérou, j'ai rencontré mon homologue, Mme Pinilla, et nous avons conclu une entente à cet égard.
Cette entente signifie que le Pérou appuie désormais le principe d'une déclaration des droits fondamentaux de même que l'abolition du travail des enfants et l'élimination de la discrimination. De plus, nous avons vu à ce que le Pérou s'engage à fournir une protection à l'égard de la santé et de la sécurité au travail. Si les autorités péruviennes ne respectent pas ces ententes, des pénalités seront imposées.
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, en créant le Fonds en fiducie pour le développement communautaire, le premier ministre admet qu'une crise majeure sévit depuis trop longtemps dans les secteurs manufacturier et forestier. Il reconnaît donc que ces industries ne pourraient se sauver elles-mêmes, malgré les efforts des entreprises et des travailleurs. Sa trop grande confiance envers les lois du marché pour tout régler relevait probablement de la pensée magique ou de l'attrait d'un gain partisan.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas immédiatement, au lieu de mettre en place une stratégie électoraliste qui prendra des mois avant d'être effective?
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de ma collègue. Il s'agit évidemment d'un montant important et considérable. D'abord et avant tout, cela requiert l'approbation des provinces ou une entente avec celles-ci.
Déjà, on sait que la province du Nouveau-Brunswick a signé cette entente avec le gouvernement fédéral. J'aimerais dire à l'honorable collègue que nous sommes flexibles quant à la façon de procéder. Dans ce cas, je pense que nous serions en mesure d'agir auprès des communautés qui en ont grandement besoin.
[Traduction]
Présence à la tribune
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2007, le comité a étudié la mission canadienne en Afghanistan et a convenu, le jeudi 27 décembre 2007, d'en faire rapport.
Loi sur la réglementation du bisphénol A (BPA)
-- Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire interdisant l'utilisation du bisphénol A dans des produits de consommation.
Le bisphénol A est un perturbateur endocrinien connu, que nous devrions retirer des produits utilisés par les enfants, les femmes et les gens en général.
Mon projet de loi interdirait l'utilisation du BPA dans le conditionnement des aliments et des boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l’eau. Je crois que les familles canadiennes et certains fabricants canadiens ont une longueur d'avance sur le gouvernement à ce sujet puisqu'ils l'ont déjà fait. Nous sommes à l'écoute des Canadiens en général, ce qui est une preuve de leadership. Il me tarde que le projet de loi soit adopté.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter une pétition sur la promesse rompue au sujet des fiducies de revenu, au nom de M. Don Davidson de Kelowna, Colombie-Britannique, qui se souvient d'avoir entendu le premier ministre se vanter de son soi-disant engagement envers la responsabilité quand il a dit qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu et que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars en épargne-retraite durement accumulés par plus de deux millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement conservateur minoritaire, tout d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées, ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont perdu leur argent injustement à la suite de cette promesse non tenue et, enfin, de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition qu'il me fait grand plaisir de présenter en cette Chambre. Il s'agit en fait de la signature de plus de 750 jeunes de l'École secondaire Thérèse-Martin de Joliette. Dans le cadre de leur formation, ces étudiants ont pris conscience des enjeux environnementaux de l'heure et des actions qui peuvent être entreprises par les citoyens et les gouvernements pour changer le cours des choses, en particulier à l'égard des changements climatiques.
Ainsi, ces jeunes lanaudois ont pris le temps de se conscientiser, de se mobiliser, de faire signer et de signer eux-mêmes cette pétition pour demander au gouvernement fédéral, au gouvernement conservateur, de prendre ses responsabilités et de bien vouloir respecter l'entente relative au Protocole de Kyoto que le Canada a déjà signée. Je suis très fier de déposer cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter à la Chambre une pétition, une des nombreuses que j'ai présentées au fil des ans sur la question des drogues du viol. J'ai souvent fait pression auprès du gouvernement pour qu'il impose des peines plus sévères à ceux qui se servent des drogues du viol pour agresser des femmes.
Les pétitionnaires viennent principalement de la vallée du Fraser et des régions d'Abbotsford, de Mission et de Chilliwack.
La pétition m'a été donnée par une de mes électrices qui vivait à Abbotsford et qui a été la victime d'un lâche qui s'est servi d'une drogue du viol pour l'agresser. Elle a beaucoup travaillé pour recueillir toutes ces signatures, avec l'aide d'une bonne amie à elle, dans le cadre du processus de guérison qu'elle a dû suivre à la suite de son agression. C'est une femme incroyable. Je sais qu'elle nous regarde, je suis très fier de sa réalisation et je présente cette pétition en son nom.
Monsieur le Président, j'ai le privilège aujourd'hui de déposer, au nom d'électeurs de ma circonscription, une pétition demandant au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants du pays, en faisant passer l'âge du consentement de 14 à 18 ans.
Je sais que cette question est très importante pour des gens de ma circonscription, et je suis heureux de pouvoir présenter la pétition.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition de la part de personnes du Nouveau-Brunswick et de Winnipeg. J'en aurai encore beaucoup d'autres à présenter au cours des jours à venir. Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque). Le projet de loi vise à maintenir le tarif d'expédition des livres de bibliothèque et à l'étendre aux documents audiovisuels.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition aujourd'hui, au nom de 150 personnes de ma circonscription qui appuient l'idée d'offrir davantage de formation dans les universités canadiennes sur les troubles du spectre autistique. Les pétitionnaires demandent aux députés d'envisager des modifications à la Loi canadienne sur la santé qui prévoiraient des interventions comportementales plus intensives ainsi que l'application des principes de l'analyse comportementale appliquée.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter deux pétitions à la Chambre. La première provient d'un certain nombre d'électeurs de ma circonscription, Oxford.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de renforcer immédiatement le Code criminel pour que les femmes et les enfants du pays soient protégés contre les agressions et l'exploitation sexuelle.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 103, 105, 109, 110, 112, 114, 115, 117, 118, 120, 125, 136, 141, 145, 146, 152, 153, 162 et 163.
[Traduction]
Combien d’organisations d’alphabétisation locales, provinciales ou nationales ont bénéficié d’une aide financière du gouvernement fédéral entre 2000 et 2006 et combien ont-elles reçu au cours de chacune de ces années?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Les montants d’argent qu’ont reçus les organisations d’alphabétisation locales, provinciales et nationales pendant les années demandées sont les suivants:
| 1999-2000: 29 587 676 $* |
| 2000-2001: 34 723 480 $* |
| 2001-2002: 43 208 315 $* |
| 2002-2003: 47 063 357 $* |
| 2003-2004: 42 763 117 $ (divisé entre 365 organisations) |
| 2004-2005: 32 271 910 $ (divisé entre 224 organisations) |
| 2005-2006: 33 359 333 $ (divisé entre 239 organisations) |
| 2006-2007: 16 880 161 $ (divisé entre 147 organisations)** |
* La distribution des fonds par organisation n’est pas disponible pour ces années.
** Veuillez noter que le premier appel de propositions pour le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, PAAACEA, a été lancé au cours de l’exercice 2006 2007, mais cependant plus tard au cours de l’année que l’appel de propositions de l’ancien Programme national d’alphabétisation. Par conséquent, moins de projets ont vu le jour et moins d’argent a été investi au cours de l’exercice 2006-2007. Les montants du financement pour certains de ces projets apparaîtront donc à la rubrique des dépenses pour l’exercice 2007-2008.
Le gouvernement a respecté toutes les ententes signées et ses engagements en ce qui a trait aux priorités locales régionales approuvées par le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Il importe de noter qu’aucun projet n’a été annulé.
Au sujet de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et des initiatives du gouvernement au sujet de la garde des enfants: a) combien de familles vivant sous le seuil de faible revenu reçoivent la PUGE; b) si la PUGE était accordée par l’intermédiaire de la Prestation fiscale pour enfant plutôt qu’en tant que prestation imposable, combien de familles ne vivraient plus sous le seuil de faible revenu; c) combien de places en garderie seraient créées si les impôts que le gouvernement perçoit auprès des familles qui reçoivent la PUGE étaient réinvestis dans la création de places; d) combien de places en garderie ont été créées chaque année entre 2002 et 2006 grâce aux ententes cadre multilatérales, aux ententes bilatérales et aux ententes de principe depuis la signature des ententes; e) combien de places seront créées en 2007 et en 2008 grâce à ces ententes; f) pourquoi le gouvernement continue-t-il de verser aux provinces des fonds pour la garde des enfants étant donné que plusieurs d'entre elles n’ont pas encore présenté de rapports sur l’utilisation des fonds reçus et sur le nombre de places créées grâce aux investissements fédéraux; g) combien de places en garderie ont été créées grâce à l’Initiative sur les places en garderie dans chaque province depuis sa création, en 2006; h) combien de familles reçoivent la PUGE; i) quel a été le taux d’inscription mensuel depuis l’annonce du programme; j) comment se répartit le niveau de revenu, en argent et en pourcentage, des bénéficiaires de la PUGE; k) combien de bénéficiaires sont célibataires et combien sont mariés ou vivent en union de fait; l) quelle est la répartition régionale des bénéficiaires de la PUGE; m) combien de femmes et combien d’hommes reçoivent la PUGE; n) dans quel pourcentage des familles recevant la PUGE le bénéficiaire est-il celui du ménage dont les revenus sont les plus bas; o) quelles études le gouvernement a-t-il faites sur la PUGE depuis sa création en 2006, énumérez ces études avec leur titre, le nom de leurs auteurs, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; p) quels sondages ont été faits sur l’utilisation de la PUGE depuis sa création, en 2006, énumérez ces sondages avec leur titre, le nom de leur auteur, leur date de publication et un bref résumé de leurs conclusions; q) combien de places en garderie la PUGE a-t-elle permis de créer dans chaque province?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Toutes les familles qui ont des enfants de moins de six ans, y compris les familles vivant sous le seuil de faible revenu, sont admissibles à la Prestation universelle pour la garde d’enfants,PUGE. D’après les données de 2005 de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, 263 000 familles ayant des enfants de moins de six ans vivaient sous le seuil de faible revenu après impôt.
b) La PUGE vise à aider les familles à assumer les coûts des services de garde d’enfants, peu importe le genre de service de garde qu’elles choisissent. Il ne s’agit pas d’une mesure de sécurité du revenu visant à atténuer la pauvreté des enfants et des familles.
c) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants et c’est pourquoi le gouvernement transfère 250 millions de dollars supplémentaires par année aux provinces et aux territoires pour favoriser la création de places en garderie.
d) Selon les données les plus récentes, le nombre de places réglementées en garderie au Canada est passé de 370 000 en 1992 à plus de 811 000 en 2006.
e) Depuis 2004, les transferts fédéraux destinés aux programmes pour les enfants ont augmenté, et les provinces ont elles-mêmes effectué des investissements directs. On prévoit que le nombre de places continuera à grimper en conséquence.
f) Les provinces et territoires sont les principales administrations responsables des programmes et services destinés aux familles ayant de jeunes enfants, ainsi que de la garde des enfants, et doivent rendre des comptes sur leurs investissements à leurs citoyens.
g) Le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 deux nouvelles mesures soutenant la création de places en garderie: un crédit d’impôt à l’investissement accordé aux entreprises qui créent des places en garderie pour les enfants de leurs employés; un transfert de 250 millions de dollars par année versé aux provinces et territoires pour appuyer la création de places en garderie. On s’attend à ce que le nombre de places en garderie augmente à la suite de ces investissements.
h) En octobre 2007, environ 1 473 000 familles ont reçu la PUGE pour environ 1 967 000 enfants de moins de six ans.
i) Le nombre de familles bénéficiaires par mois est le suivant:
2006:
juillet, 1 384 000; août, 1 394 000; septembre, 1 412 000; octobre, 1 430 000; novembre, 1 442 000; décembre, 1 445 000;
2007:
janvier, 1 452 000; février, 1 450 000; mars, 1 460 000; avril, 1 464 000; mai, 1 467 000; juin, 1 462 000; juillet, 1 469 000; août, 1 471 000; septembre, 1 472 000; et octobre, 1 473 434.
j) L’universalité de la PUGE signifie que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles avec des enfants de moins de six ans.
k) La PUGE offre une aide financière directe à toutes les familles avec de jeunes enfants, peu importe le niveau de revenu, le type de famille, l’état civil, l’endroit où elles vivent, ou si l’un des parents, ou les deux, travaille à l’extérieur du foyer. Les familles bénéficiaires de la PUGE ne sont pas ventilées par type, mais selon le Recensement de 2006, 1 486 065 familles avaient des enfants de moins de six ans, dont 955 915 étaient des familles dont le couple était marié, 282 755 étaient des familles dont le couple vivait en union de fait, et 247 400 étaient des familles monoparentales.
l) En octobre 2007, des 1 473 434 familles bénéficiaires de la PUGE, 21 265, soit 1,4 p. cent , habitaient TerreNeuveetLabrador; 6 150, soit 0,4 p. cent , l’Île du Prince Édouard; 38 127, soit 2,5 p. cent, la Nouvelle-Écosse; 31 170, soit 2,1 p. cent, le Nouveau-Brunswick; 335 336, soit 22,8 p. cent, le Québec; 576 593, soit 39,1 p. cent, ) l’Ontario; 57 617, soit 3,9 p. cent, le Manitoba; 49 449, soit 3,4 p.cent, la Saskatchewan; 174 148, soit 11,8 p.cent l’Alberta; 175 757, soit 11,9 p.cent, la Colombie-Britannique; 2 507, soit 0,2 p.cent, les Territoires du Nord-Ouest; 1 454, soit 0,1p. cent, ) le Yukon; 2 831 soit 0,2 p.cent, le Nunavut; et 1 030, soit 0,1p. cent, étaient des personnes habitant en « sol canadien » à l’étranger.
m) La population visée par la PUGE est composée d’enfants et non de parents; et comme il s’agit d’une prestation universelle, on peut supposer que la composition démographique des bénéficiaires reflète la composition de la population générale des familles ayant des enfants de moins de six ans.
n) La PUGE est imposable pour le conjoint ayant le revenu le moins élevé.
o) La PUGE est une nouvelle initiative, instaurée en juillet 2006. Le gouvernement fédéral n’a mené aucune étude sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration.
p) Le gouvernement fédéral n’a mené aucun sondage d’opinion publique sur l’utilisation de la PUGE depuis son instauration en juillet 2006.
q) La PUGE n’a pas pour objet d’appuyer directement la création ou la prestation de services de garde d’enfants bien que les provinces se sont servies de nos investissements pour annoncer la création de 32 000 nouvelles places.
En ce qui concerne la création et la mise en place d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues: a) quelle est la position du gouvernement au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues; b) le gouvernement s’est-il fixé un délai pour mettre en place un fichier national de données génétiques des restes humains et une banque de données génétiques sur les personnes disparues et, si oui, quel est ce délai; c) le gouvernement a-t-il l’intention de soumettre la question au Parlement ou à l’un de ses comités, (i) dans l’affirmative, quand et à quel comité, (ii) dans la négative, pourquoi; d) quelles études et évaluations au sujet d’un fichier national de données génétiques des restes humains et d’une banque de données génétiques sur les personnes disparues le gouvernement a-t-il entreprises, demandées ou commandées; e) si des études ont été entreprises, (i) quels individus, ministères ou organisations les ont entreprises, (ii) quels en sont les coûts et (iii) quelles en sont les conclusions et recommandations?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement du Canada appuie en principe la création d’un fichier de recherche sur les restes humains fondé sur les données génétiques et d’une base de données ou d’un fichier des personnes disparues, FPD, fondé sur les données génétiques. La Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale énonce ce qui suit: « Le gouvernement est déterminé à ce que le processus fédéral-provincial territorial (FPT), actuellement dirigé par les ministres FPT responsables de la justice, donne des résultats. Il est essentiel de s’entendre sur les solutions aux questions liées à la législation, à la compétence et aux coûts pour établir un fichier des personnes disparues (FPD) fondé sur les données génétiques. »
b) En plus des travaux exhaustifs en cours dans le cadre du processus FPT, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi.
En attendant les résultats du processus FPT et du travail du Comité permanent de la sécurité publique, aucun échéancier n’a été fixé quant à la mise en œuvre d’un fichier de données génétiques sur les personnes disparues.
c) Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice ont demandé au Comité permanent de la sécurité publique d’examiner la base de données génétiques conformément aux dispositions prévues par la loi. Le Comité peut décider d’examiner également le fichier de données génétiques sur les personnes disparues, et de formuler des recommandations à ce sujet.
i) Le Comité permanent de la sécurité publique fixe son propre programme.
d) Les trois sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD ont étudié la définition d’une personne disparue et les coûts opérationnels d’un FPD, ainsi que les questions interreliées que sont les questions juridiques et celles relatives aux administrations et à la protection de la vie privée. Les trois sous-groupes ont présenté des rapports au Groupe de travail. De plus, un atelier a été organisé afin de concevoir un modèle de FPD qui serait acceptable pour toutes les parties, d’examiner les coûts d’un tel modèle et de fournir un plan de travail qui servirait à la mise en œuvre du modèle proposé. Un rapport final a été préparé par les consultants et remis au Groupe de travail.
e) i) Les trois sous-groupes ont réuni des représentants des administrations provinciales et territoriales, ainsi que du gouvernement fédéral. Le groupe choisi pour l’atelier comprenait des personnes triées sur le volet, issues de différents domaines: politiques, justice, sciences, gestion, programmes et application de la loi, et provenant des organisations suivantes : Sécurité publique Canada, Gendarmerie royale du Canada, GRC, Services des sciences judiciaires et de l’identité, SSJI, de la GRC, Federal Bureau of Investigation, FBI, Sécurité publique et réglementation/Service des coroners de la Colombie-Britannique, Centre des sciences judiciaires de Toronto, bureau régional des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick, Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec et Bureau des enquêtes criminelles de la Sûreté du Québec. La seule organisation internationale présente était le FBI des États-Unis. La direction de l’atelier a été confiée au consultant Baintree Group.
ii) Le contrat accordé au Baintree Group était de 25 000 $.
iii) Les résultats des rapports préparés par les sous-groupes du Groupe de travail FPT sur le FPD fondé sur les données génétiques portaient sur des questions complexes relatives à la loi, aux compétences et aux coûts. Les résultats ont été présentés au Groupe de travail aux fins d’examen des questions relatives à la mise en œuvre d’un FPD. La conclusion du rapport préparé par Baintree à la suite de l’atelier indiquait qu’il était possible et souhaitable de créer un fichier national des personnes disparues au Canada, à des fins humanitaires et de poursuites criminelles, afin d’aider les coroners, les responsables de l’application de la loi et éventuellement d’autres intervenants à retracer des personnes disparues.
Les rapports des sous-groupes ont également déterminé que le FPD pourrait être assorti d’un centre de traitement qui serait intégré aux centres de traitement actuellement en place. Ils ont aussi conclu que les analyses et les pistes d’enquêtes pourraient être intégrées à l’infrastructure canadienne, sans rien perturber, ce qui apporterait une valeur ajoutée aux programmes régionaux et provinciaux de recherche des personnes disparues. Enfin, les rapports ont déterminé qu’il serait bon d’examiner le programme de recherche des personnes disparues à l’échelle du Canada afin de déterminer s’il y aurait possibilité d’intégrer les services de recherche des personnes disparues actuellement en place dans les provinces et les territoires à l’information générée par le traitement des profils génétiques contenue dans le fichier des personnes disparues.
En ce qui concerne l’examen des services de base effectué à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la décision prise par le gouvernement l’hiver dernier d’accorder des services douaniers entièrement payés à l’Aéroport international de Halifax et à la gare maritime de Yarmouth: a) comment le gouvernement a-t-il fait le choix de ces deux installations; b) quels autres aéroports et installations du pays a-t-on recommandés pour ces ressources additionnelles de l’ASFC; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas accordé un service douanier élargi de 24 heures par jour et sept jours par semaine à ces endroits?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): En réponse à la question a)
l’Agence des services frontaliers du Canada a procédé à un examen interne afin de déterminer si des sites se qualifiaient pour une conversion immédiate pour recevoir les services de base. À la suite de cet examen, trois sites ont été identifiés aux fins de conversion: l’aéroport international Robert L. Stanfield à Halifax, le terminal de traversiers de Yarmouth et l’aéroport international MacDonald-Cartier à Ottawa.
Lors de l’examen des sites pour la conversion, les critères utilisés comprenaient les niveaux de services actuels et la demande pour des services supplémentaires.
Les sites qui ont été recommandés pour la conversion aux services de base ont été recommandés en se basant sur les faits suivants :
ils appuyaient l’égalité des services à l’industrie;
ils n’ont pas créé de précédents; et
ils étaient basés sur des antécédents prouvés.
D’autres sites ont été examinés, mais n’ont pas été recommandés pour une conversion immédiate.
En réponse à la question b), autres que ceux mentionné dans a), aucun autre site ne s'est qualifié pour une conversion immédiate.
L’ASFC a entrepris un examen des services de base. Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste, transparente et flexible. Le développement d’un cadre de prestations des services efficace et efficient va maintenir la sécurité nationale ainsi que d’épauler la prospérité économique. Les décisions de fournir des services de l’ASFC sont toujours soigneusement considérées et prennent en compte la sécurité au publique et les responsabilités fiscales du gouvernement.
En réponse à la question c) le gouvernement a accordé un service des douanes accru, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’aéroport international MacDonald-Cartier et à l’aéroport international Robert L.Stanfield à Halifax. L’ASFC offre des heures de services de 8 heures à 17 heures, 7 jours semaine, pendant la haute saison des traversiers. Des heures de services prolongées jusqu’à 21 heures ont été fournies au terminal de traversier de Yarmouth durant la haute saison à la suite des résultats de conversion de l'exercice des services essentiels. L’ASFC n’a pas accordé un service de 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au terminal de traversier de Yarmouth car il n’était pas requis selon l’horaire des exploitants de traversier.
En ce qui concerne l’enquête en cours des autorités mexicaines au sujet des meurtres de Dominic et Nancy Ianeiro en février 2006: a) le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement au gouvernement du Mexique si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo qui mènent l’enquête; b) si Mme Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim continuent d’être des personnes d’intérêt pour les autorités fédérales ou celles de l’État de Quintana Roo, le gouvernement du Mexique a-t-il informé le gouvernement du Canada de la nature de l’intérêt porté à ces deux citoyennes du Canada; c) si on ne s’intéresse plus à ces personnes, le gouvernement du Canada a-t-il demandé officiellement aux autorités mexicaines de confirmer par écrit que ces deux femmes ne sont plus considérées personnes d’intérêt?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC)
: Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En ce qui concerne docteur Cheryl Everall et Mme Kimberley Kim, et le fait de savoir si elles restent des personnes d’intérêt dans l’enquête des autorités mexicaines relativement au meurtre de Dominic et Annunziata Ianiero, le ministère confirme que cette question a officiellement été adressée au gouvernement du Mexique. L’ancien ministre des Affaires étrangères a abordé la question au cours d’une conversation téléphonique, le 8 mai 2007, avec Mme Patricia Espinosa, secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique. Le ministre a signalé que docteur Everall et Mme Kim ont été déclarées personnes d’intérêt par les autorités mexicaines lorsque, à la connaissance du gouvernement du Canada, il n’y avait pas de preuve pour appuyer cette déclaration. Il a mentionné également que docteur Everall et Mme Kim étaient l’objet de soupçons peut-être infondés. Il a prié la secrétaire Espinosa de s’adresser aux autorités mexicaines concernées et d’informer le gouvernement du Canada s’il existait des raisons pour lesquelles les autorités ne pouvaient pas diffuser un communiqué affirmant que ces femmes n’étaient plus considérées comme des suspects dans l’affaire du meurtre du couple Ianiero. L’ancien ministre a envoyé une lettre à la secrétaire Espinosa, le 9 mai 2007, afin de résumer leurs discussions et de réitérer ses préoccupations.
b) Le 16 mai 2007, la secrétaire Espinosa a répondu à cette lettre. Elle a déclaré que selon le procureur général de l’État de Quintana Roo, l’enquête relative au meurtre du couple Ianiero restait ouverte et qu’il ne pouvait en exclure aucune personne d’intérêt, y compris docteur Everall et Mme Kim. La secrétaire Espinosa a également ajouté que le Mexique a formulé des demandes d’information dans le cadre du Traité d’entraide juridique entre le Canada et le Mexique. Étant donné que ces demandes sont confidentielles et liées à l’enquête policière en cours, il nous est impossible de divulguer leur contenu.
c) Des membres de la haute direction à Ottawa et à notre ambassade au Mexique ont abordé la question de la docteur Everall et de Madame Kim avec le Secrétariat des relations extérieures Estivill et le chef adjoint de l'ambassade du Mexique à Ottawa pendant une réunion qui a eu lieu le 27 novembre.
d) Comme on l’a mentionné, les autorités mexicaines n’ont pas encore déclaré que docteur Everall et Mme Kim ne sont plus des personnes d’intérêt. Le Canada continue à faire pression en faveur d’une enquête rapide, complète et transparente, à chaque occasion.
En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation: a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?
L'hon. Monte Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, les mesures gouvernementales d’efficacité budgétaire pour l’apprentissage des adultes et l’alphabétisation ont affecté le Programme d’alphabétisation des adultes et d’acquisition des compétences essentielles, PAAACEA.
En mettant en oeuvre ces mesures, le gouvernement du Canada a honoré tous les accords et engagements pris au regard des priorités convenues entre le PAAACEA et les provinces et territoires en 2006-2007. Par ailleurs, tous les projets soumis lors de l’Appel de propositions du PAAACEA qui se concluaient au plus tard le 15 septembre 2006 ont été revus et considérés pour recevoir du financement, incluant ceux proposant des activités locales et régionales et soumis par l’entremise du volet provincial-territorial. Tous les demandeurs ont été informés par écrit de la décision prise à propos de leur demande.
Aucun programme d’alphabétisation ne fut annulé. Le PAAACEA a été créé en avril 2006 et a rassemblé le Bureau des technologies d’apprentissage, BTA, le Secrétariat national à l’alphabétisation, SNA, et le Programme d’initiative d’apprentissage, PIA, sous un même ensemble de modalités. La livraison de ce programme est assurée par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, BACE. Le PAAACEA, ainsi que les effets des réallocations budgétaires sur le programme, n'ont pas été évalués. Une évaluation de la mise en oeuvre du PAAACEA est toutefois prévue pour l'année financière 2008-2009.
En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités: a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, le Conseil du Trésor n’a pas créé de nouveaux fonds distincts pour compenser les situations d’urgence l’an dernier. Par ailleurs, le Conseil du Trésor maintient son crédit 5 pour compléter d’autres crédits afin d’accorder au gouvernement la latitude nécessaire pour assumer des dépenses imprévues jusqu’à l’obtention d’une approbation parlementaire. On demande aux parlementaires d’accepter le financement du crédit 5 chaque année, dans le budget principal des dépenses. En 2007-2008, le Parlement a fixé ce crédit à 750 millions de dollars..
Le Conseil du Trésor évalue l’accès ministériel au crédit 5 pour éventualités du gouvernement selon les quatre critères suivants:
1. Toutes les avances sur le crédit pour éventualités du gouvernement doivent être considérées comme étant des avances temporaires à inscrire à des postes budgétaires inclus dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses et à rembourser dès que la loi de crédits connexe est adoptée;
2. Les crédits existants d’une organisation doivent être insuffisants pour répondre aux besoins existants et réaliser la nouvelle initiative jusqu’à la prochaine période d’octroi des crédits. À cette fin, une organisation doit étayer toute demande d’une analyse du flux d’encaisse;
3. Un motif valable et impérieux existe, notamment pour le versement de subventions, qui explique pourquoi le paiement est requis avant la prochaine période d’octroi des crédits. Sinon, le versement devrait être retardé et l’accès au crédit 5 du Conseil du Trésor devrait être refusé;
4. Au sujet des subventions, la Politique sur les paiements de transfert devrait être consultée et appliquée afin de s’assurer qu’il existe un bénéficiaire valable et constitué en société, et que l’organisation démontre clairement qu’elle doit faire un versement avant la prochaine période d’octroi des crédits.
Au cours du présent exercice financier, certaines utilisations du crédit 5 ont été:
un montant de 14,1 millions de dollars à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour des versements aux agriculteurs touchés par les inondations;
un montant de 7,9 millions de dollars à Pêches et Océans Canada pour les indemnités du programme relatif aux pêcheurs commerciaux de la côte Est;
un montant de 39 millions de dollars à Transport Canada pour assurer le financement du Programme de remise écoAUTO afin d’inciter les Canadiens à acheter des véhicules économes en carburant.
En ce qui concerne la tentative de l’Agence des services frontaliers du Canada de présenter un nouveau régime de recouvrement des coûts pour régler les problèmes du système actuel: a) quel est l’état d’avancement de cette initiative, y compris les détails de toute activité connexe des 20 derniers mois; b) quels sont les détails de l’orientation donnée dans ce dossier par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires du ministère dans les 20 derniers mois?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de politique distincte pour le recouvrement des coûts du ministère. L’Agence applique en ce moment la politique du Conseil du Trésor et la Loi sur les frais d’utilisation (2004).
Examen des services de base
L’Agence des services frontaliers du Canada reçoit constamment des demandes de services nouveaux qui dépassent la capacité actuelle de financement des activités de base.
Les objectifs de cet examen sont de susciter une prestation des services qui soit juste et transparente, et permette de faire des ajustements aux services de base en réaction aux demandes et conditions en évolution.
Le concept de « services de base » a été introduit en 1987 alors que les services existants bénéficiaient d’une « clause de droits acquis » en tant que services de base, c’est-à-dire que les heures d’ouverture, l’emplacement et les services particuliers offerts étaient automatiquement acceptés comme services de base et étaient financés par les deniers publics. Depuis, les services nouveaux demandés par les intervenants sont habituellement assujettis au recouvrement des coûts si l’ASFC est dans l’impossibilité de les offrir à même ses ressources disponibles. Si l’ASFC n’a pas les moyens d’offrir un service, par exemple à cause d’un manque d’agents de services frontaliers, la demande peut être rejetée.
Au cours des 20 mois couvrant la période de mars 2005 à novembre 2006, l’équipe d’examen des services de base a fait de la recherche et consulté d’autres ministères du gouvernement canadien, par exemple Parcs Canada, Santé Canada, l’Agence canadienne d'inspection des aliments, Ressources naturelles Canada et Pêches et Océans Canada et des administrations étrangères, par exemple les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande sur leur démarche et l’application du recouvrement des coûts et les frais d’utilisation pour les services gouvernementaux. Dans le cas des administrations étrangères, l’équipe d’examen des services de base s’est concentrée sur le recouvrement des coûts et les frais d’utilisation appliqués aux services frontaliers.
Des sessions de consultation avec des intervenants internes -- haute direction et directeurs régionaux -- et externes du monde aérien ont eu lieu en février et avril 2007. On a consulté une vaste gamme d’intervenants de l’industrie du transport aérien, dont les administrations aéroportuaires, les associations de l’aviation et les associations de pilotes, sur la politique proposée et les options de financement pour les services de l’ASFC. La perception des intervenants est que la prestation de services et les pratiques de recouvrement des coûts de l’ASFC sont incohérentes et créent un obstacle au développement économique régional. Ils ne sont pas d’accord avec des frais d’utilisation généralisés et sont d’avis que les services frontaliers sont un bien public et devraient être financés par les deniers publics.
En juillet 2005, l’ASFC a effectué un exercice global de collecte de données pour les points de services des modes aériens et maritimes. L’équipe des services de base vient d’achever l’analyse des données pour le mode aérien, ce qui donne à l’Agence de l’information précieuse comme les volumes de passagers et le coût de traitement moyen par passager pour les aéroports offrant des services de contrôle frontalier. L’examen du mode maritime est en cours.
L’Agence offre des sessions d’information et des rapports de situation réguliers aux divers intervenants de l’industrie, par exemple l’Association du transport aérien du Canada et le Comité permanent de Transports Canada, sur les étapes majeures et les progrès de l’examen des services de base.
b) Au cours de la période de 20 mois, le ministre de la Sécurité publique a donné comme instruction à l'Agence d'élaborer des options pour résoudre les questions du niveau des services. Nous prévoyons une annonce du gouvernement du Canada en 2008, à la suite de l'examen des options. Entre-temps, le cadre de prestation de services actuel de l’ASFC demeure en place.
La mise en place d’un cadre de prestation efficace des services essentiels de l’ASFC permettra de maintenir la sécurité nationale et de favoriser la prospérité économique.
Les décisions concernant la prestation des services de l’ASFC tiennent toujours compte de la sécurité nationale et des priorités en matière de sécurité publique de même que des responsabilités financières du gouvernement.
En ce qui concerne l’Initiative en matière d’équité de l'Agence des services frontaliers du Canada: a) où en est cette initiative, et en particulier quels sont les détails des activités entreprises à cet égard au cours des 20 derniers mois; b) quels sont les détails des directives données à cet égard par le ministre de la Sécurité publique, son personnel ou les hauts fonctionnaires de son ministère au cours des 20 derniers mois?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) En juillet 2005, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, a annoncé le lancement des consultations sur l’Initiative en matière d’équité qui inclut une série d’engagements proposés sur la façon dont les personnes s’attendent à être traitées à la frontière. L’ASFC a aussi annoncé qu’elle travaillerait à améliorer le mécanisme de plaintes et de compliments.
Entre juillet 2005 et juin 2007, l’ASFC a reçu des commentaires au sujet de l’Initiative en matière d’équité par l’entremise d’une adresse Web sur le site Internet de l’ASFC spécialement conçue pour recevoir les commentaires sur l’initiative.
Au cours des 20 derniers mois, l’ASFC a effectué un bon nombre d’activités afin d’élaborer davantage cette initiative pour la mener au point où la mise en œuvre est préparée. Ces activités incluaient:
La révision des engagements en matière de services d’autres administrations frontalières modernes afin d’adopter les meilleures pratiques de ces organisations, lesquelles ont résulté dans l’expansion de l’initiative initiale pour inclure les responsabilités du client, ainsi que dans l’identification d’une proposition détaillée d’un mécanisme amélioré de gestion des plaintes;
l’élaboration d’une ébauche de procédures préliminaires pour un processus de guichet unique pour les plaintes;
et la création d’un formulaire de rétroaction pour les clients et d’un prototype pour un système national de rapport de plaintes qui permettrait un mécanisme plus consistant à l’échelle nationale pour analyser, répondre, faire le suivi et rapporter sur les plaintes reçues par l’ASFC.
Étant donné que l’initiative s’est développée en trois composantes distinctes -- engagements concernant les services, responsabilités des clients et mécanisme de plaintes -- l’énoncé « équité » ne saisissait pas l’ampleur de la portée de l’initiative; par conséquent, l’initiative élargie est devenue « Les droits et responsabilités des clients de l’ASFC ».
Au cours de cette période, un document de consultation intitulé « Guide des droits et responsabilités des clients de l’ASFC » a été élaboré. De plus, en anticipation de la mise en œuvre de l’initiative, un plan de communication détaillé et des produits de communication liés, publicisant l’initiative et le processus amélioré des plaintes, ont été créés.
Tout au long de cette période, de la rétroaction relativement à l’initiative élargie a été recueillie à l’interne et auprès du Comité consultatif sur les services frontaliers du Canada, CCSFC, lequel regroupe des intervenants, des entreprises et des associations qui pourraient être touchés par les décisions en matière de gestion de la frontière. Dans tous les cas, les engagements proposés, les responsabilités des clients et le mécanisme des plaintes anticipé ont reçu un appui important.
Bien que les cadres supérieurs de l’ASFC reconnaissent l’importance de cette initiative et que de grands progrès ont été faits dans ce dossier, aucune décision finale ne peut être prise au sujet de la mise en œuvre de cette initiative jusqu’à ce qu’une source de financement continue pour appuyer cette initiative soit identifiée. Lorsque des décisions finales auront été prises au sujet des recommandations portant sur les services votés et essentiels, l'ASFC sera en meilleure position pour déterminer s'il existe une source de financement pour cette initiative.
b) Aucune directive sur cette initiative n’a été nécessaire dans les 20 derniers mois par le ministre de la Sécurité publique, ou son personnel.
En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill: a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?
L'hon. Gary Lunn (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement fédéral n’a pas reçu de demande officielle de garantie de prêt concernant le projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill ou de ses lignes de transmission connexes.
b) Le gouvernement fédéral n'a pas fait de provisions budgétaires pour une telle garantie de prêt.
En ce qui concerne les engagements du Canada en matière de développement international envers la République démocratique du Congo (RDC): a) combien a-t-on alloué à la commission de distribution des terres du Nord-Kivu; b) quelle aide l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a-t-elle apportée aux organismes d’État au plan de leur capacité de percevoir l’impôt; c) combien l’ACDI a-t-elle alloué à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC; d) quelles agences et organisations non gouvernementales internationales participent au projet de l’ACDI numéro A032983-001 (Projet contre les violences sexuelles (RDC)), et quelles provinces bénéficient le plus du projet; e) que fait-on pour faire profiter les femmes de la justice civile; f) quelles politiques de réintégration socioéconomique le projet soutient-il?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) L'ACDI n'a pas accordé de financement aux commissions de répartition des terres du Nord-Kivu.
(b) L'ACDI n'a pas fourni d'aide aux organismes d'État relativement à leur capacité de percevoir des recettes fiscales.
(c) L'ACDI n'a apporté aucune contribution à des projets de prévention et d’éradication de la contrebande à partir de la RDC.
(d) Le projet A-032983-001 de l'ACDI, le projet contre les violences sexuelles, consiste en une subvention destinée à une initiative multilatérale menée par trois organismes des Nations Unies: le Fonds des Nations Unies pour la population, FNUAP, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, UNICEF et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, HCNUDH. Les autres organismes du système des organisations des Nations Unies affiliés à ce projet incluent le Programme des Nations Unies pour le développement, PNUD, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, UNHCR, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, UNIFEM, l'Organisation mondiale de la Santé, OMS et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, OCHA. Parmi les ONG internationales participant au projet se trouvent Caritas Internationalis, Médecins sans frontières France, Médecins sans frontières Hollande et HEAL Africa.
Les provinces de Nord-Kivu et Sud-Kivu sont les deux bénéficiaires du projet.
(e) L’ACDI appuie un projet que coordonne le Bureau du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans le cadre de ce projet, on prévoit améliorer l’accès au système de justice civile pour 30 p. 100 des victimes et leurs familles. Le projet ne fournit aucun recours judiciaire comme tel, car cette responsabilité incombe à l'État. Le projet vise à sensibiliser des représentants du système judiciaire à la question de la violence sexuelle et à les former à cet égard; à renseigner des dirigeants coutumiers traditionnels sur la manière de se servir de la loi pour protéger les victimes; à organiser des campagnes de sensibilisation sur les droits de la personne; à fournir de l'aide juridique aux victimes. Le principal volet de ce projet est dirigé par le Haut commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et entreprend actuellement ses activités.
(f) La réintégration familiale, sociale et communautaire représente une composante primordiale du projet. On vise à ce que 30 p. 100 des victimes retournent dans leur famille et/ou la collectivité dont elles sont issues. Ce résultat escompté suppose la création de structures d'accueil et d'orientation, de mécanismes visant à faciliter le processus et des mesures de protection de la vie privée. Des profils de réintégration des victimes sont élaborés afin de concevoir des programmes d'aide. De plus, des études socioéconomiques sont menées afin de déterminer les possibilités de réintégration. Parmi les exemples de réintégration socioéconomique réalisés jusqu'à présent nous retrouvons l'agriculture à petite échelle et l'élevage de troupeaux, l'art culinaire, la fabrication de robes et le tissage, la fabrication de savon et le commerce de détail à petite échelle. De nombreuses victimes reçoivent également des cours parallèles d'alphabétisation et de formation générale.
En ce qui a trait à la partie nord de la ligne de métro Spadina entre l’Université York et le « Vaughan Corporate Centre »: a) quel sera le montant exact injecté par le gouvernement dans ce projet; b) quand les fonds commenceront-ils à être versés; c) le financement sera-t-il accordé à temps pour le début prévu des travaux; d) le gouvernement a-t-il autorisé l’évaluation environnementale fédérale conditionnelle au financement; e) le gouvernement a-t-il terminé le contrôle préalable conditionnel au financement et les négociations entourant l’accord de contribution?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement fédéral propose de financer au maximum jusqu’à un tiers des coûts admissibles associés au projet de prolongement du métro Toronto-York, pour un financement maximum de 697 millions de dollars.
b) Un montant de 75 millions de dollars provenant de la Fiducie d’investissement pour le transport en commun a déjà été versé à la province et peut être utilisé immédiatement lorsque des coûts seront engagés pour le projet. Le reste du financement sera versé au bénéficiaire une fois que des dépenses admissibles auront été engagées et présentées au gouvernement fédéral.
c) Les représentants fédéraux ont collaboré avec les représentants de la Ville de Toronto et de la Toronto Transit Commission afin de veiller au bon déroulement du processus de diligence raisonnable et pour faire en sorte que les ententes nécessaires soient signées le plus vite possible. À l’heure actuelle, les représentants fédéraux attendent plusieurs documents de la Ville, qui sont essentiels pour terminer le processus de diligence raisonnable. Une fois que ce processus sera terminé, l’approbation officielle du projet par le Conseil du Trésor pourra être accordée. On pourra ensuite signer une entente de contribution pour le projet.
d) Le 7 novembre 2007, les membres de l’équipe fédérale d’examen des évaluations environnementales ont reçu l’ébauche d’un rapport d’examen préalable, envoyée par le promoteur. Une fois que l’ébauche aura été examinée et qu’on aura répondu adéquatement aux commentaires des examinateurs fédéraux, la documentation sur l’évaluation environnementale sera finalisée et on rendra une décision fédérale concernant l’évaluation environnementale. Si on ne soulève aucune question importante au cours de la période d’examen et si on respecte les échéances actuelles, les représentants fédéraux estiment que la décision concernant l’évaluation environnementale devrait être rendue avant la fin de l’exercice.
e) Voir la réponse à c)
En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin: a) de contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) d'identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) de mener des programmes de rétablissement; d) de protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) de faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) de donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est conscient de l'importance que jouent les mesures de conservation pour la protection des espèces à risque et la qualité des écosystèmes, et c'est pourquoi il veut soutenir les initiatives de conservation des paysages et de la faune du pays. Cet objectif est appuyé par de nouveaux investissements totalisant 375 millions de dollars et un programme de financement pluriannuel - constituant le plus important programme d'investissement dans le domaine de la conservation depuis la création d'Environnement Canada.
Environnement Canada continuera d'entreprendre des programmes et des initiatives destinées à protéger et à conserver la faune et son habitat. Au cours du présent exercice, le budget total consacré par Environnement Canada au Service canadien de la faune sera de 84,5 millions de dollars, soit une majoration de 13 p. cent par rapport au budget de l'an dernier. Ce budget, qui comprend les salaires et les crédits de fonctionnement et de partenariat, est le plus important jamais attribué au Service canadien de la faune.
En septembre, l'approbation temporaire des engagements budgétaires est passée à un niveau supérieur, tandis qu'un examen des dépenses a été entrepris pour le reste de l'exercice. Les crédits budgétaires ont été ajustés, et le travail est déjà bien avancé dans les domaines prioritaires. On reste sur la voie d'une bonne gestion financière et d'une bonne intendance des ressources.
a) Environnement Canada maintient son engagement envers le programme des oiseaux migrateurs. En raison de la saisonnalité des activités associées à ce programme, la plus grande partie des dépenses se fait au printemps et à l'été. Le travail d'évaluation des données recueillies et l'élaboration des mesures de réglementation et des plans de conservation se poursuivent normalement, de même que les campagnes de recensement aviaires dans les zones à priorité élevée. Le ministère continuera d’appuyer le travail clé pour conserver l’habitat des terres humides et les oiseaux migrateurs grâce au Plan nord-américain de gestion de la sauvagine.
Le ministère a entrepris d'examiner l'efficacité et l'utilité de ses diverses activités de surveillance. Un certain nombre d'activités de coordination portant sur les actions de surveillance a été mis en suspens pendant qu'on procède à cet exercice. Environnement Canada continuera de mettre en œuvre des programmes et des actions visant à protéger et à conserver la faune et l'habitat faunistique.
b) Environnement Canada continue de respecter ses engagements concernant les espèces à risque. Cela implique notamment le soutien du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, organe scientifique indépendant chargé, en vertu de la Loi sur les espèces en péril, d'évaluer l'état des espèces dont la situation est problématique. Les membres du Comité continuent de se rencontrer pour faire le bilan de la situation et procéder à des évaluations d'espèces particulières, afin d'informer les recommandations d'inscription sur la liste des espèces en péril du ministère de l'Environnement.
Le ministère continue d'appuyer les comités consultatifs chargés de prodiguer des avis sur les espèces en danger, notamment le Conseil autochtone national sur les espèces en péril et le Comité consultatif sur les espèces en péril. Le Conseil est composé de représentants des Autochtones du Canada et est chargé de conseiller le Ministre sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril. Le Comité consultatif est composé de représentants d'organisations non gouvernementales, d'acteurs de l'industrie et autres intervenants, et son rôle est de prodiguer des conseils au ministère sur la conservation des espèces en situation de risque.
c) Environnement Canada continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les organisations autochtones et les groupes d'intérêts pour élaborer des stratégies de rétablissement concernant les espèces figurant sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Les stratégies de rétablissement sont des recommandations faites aux gouvernements concernant les objectifs de population et autres moyens établis pour gérer les dangers pour la survie des espèces, la définition des habitats critiques et l'établissement des délais d'exécution pour les plans d'action. À la date du 15 octobre 2007, le gouvernement fédéral avait déjà établi 42 stratégies de rétablissement portant sur 69 espèces, 1 plan d'action et 2 plans de gestion. Un nombre additionnel de 25 stratégies de rétablissement portant sur 28 espèces a été annoncé aux fins de consultation publique. Et des habitats critiques ont été déterminés pour 15 espèces et proposés pour 4 autres.
Environnement Canada attribue également plus de 16 millions $ à des partenaires externes afin qu’ils prennent des mesures pour soutenir le rétablissement des espèces en péril, par le biais de programmes de financement, notamment le Programme de bonne intendance de l'habitat, le Fond interministériel de rétablissement, les fonds autochtones pour les espèces en péril et le Fonds pour le rétablissement des espèces en péril.
d) Le soutien des activités de gestion du réseau canadien des aires protégées se poursuit. Environnement Canada a récemment réaménagé ses priorités afin de mieux assurer la protection des 143 sites désignés comme réserves nationales de faune et sanctuaires d'oiseaux migrateurs.
En plus de cet investissement, le budget 2007 prévoit d'importants investissements nouveaux dans les aires protégées administrées par Environnement Canada, notamment un montant de 10 millions $ sur deux ans pour l'établissement d'aires fauniques nationales dans les Territoires du Nord-Ouest, et un montant de 3,25 millions $ sur cinq ans pour les aires marines protégées relevant de l'initiative de la santé des océans.
e) Le budget 2007 déposé en février dernier a prévu l'attribution d'un montant de 67 millions $ sur cinq ans pour augmenter de 50 p. cent l'effectif des agents de surveillance de la conformité. Cette initiative montre que le gouvernement veut rompre avec les pratiques passées et adopter une politique de protection et de conservation environnementale qui soit davantage axée sur la réglementation et les mesures d'application de la loi. Environnement Canada a entrepris le processus de recrutement de nouveaux agents et ceux-ci devraient être en fonction dès 2008.
f) Le mandat des programmes faunistiques d'Environnement Canada est de conserver et de protéger les espèces sauvages et l'habitat faunique. À cet égard, il y a très peu de cas qui nécessitent la conduite de projets scientifiques susceptibles d'avoir des répercussions pour la santé humaine. Dans le cas de la grippe aviaire, le Service canadien de la faune continue de traiter l'enjeu comme une priorité absolue.
En ce qui concerne les enquêtes sur l’utilisation d’un pistolet à impulsion électrique contre Robert Dziekanski menées par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et par la Commission des plaintes du public contre la GRC: a) qui, dans ces organismes, est responsable de ces enquêtes; b) quels délais ont été fixés pour l’achèvement de ces enquêtes, et quand le public et les parlementaires peuvent-ils s’attendre à être informés des résultats de ces enquêtes; c) la GRC diminuera-t-elle l’utilisation des pistolets à impulsion électrique dans tout le pays ou imposera-t-elle un moratoire sur l’utilisation de ces pistolets jusqu'à ce que ces enquêtes soient terminées?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses de la Gendarmerie royale du Canada sont les suivantes:
a) L’équipe intégrée des enquêtes sur les homicides, EIEH, dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique est chargée de l’enquête. L’équipe est dirigée par un superintendant de la GRC et se compose de 76 inspecteurs dont 7 ne sont pas de la GRC.
b) L’enquête de l’EIEH achève et le délai de présentation d’un rapport à l’avocat de la Couronne en vue d’obtenir un avis juridique sur les circonstances a été fixé à la mi-mars 2008. Tout dépend de la réception du matériel clé des agences externes à la GRC, et inclut aussi la possibilité que les enquêteurs se rendent en Pologne pour obtenir de plus amples renseignements.
c) Suite à la réception du rapport intérimaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), la GRC a annoncé le 14 décembre 2007 que la politique de la GRC concernant l’utilisation des armes à impulsions sera modifiée afin de mieux définir la terminologie relative à l’emploi de la force et de limiter l’utilisation de l’arme à impulsions aux situations où le sujet manifeste un comportement agressif ou résiste activement.
a) La Commission des plaintes du public contre la GRC, CPP, a déposé une plainte concernant la mort du détenu Robert Dziekanski survenue le 8 novembre 2007. Conformément au paragraphe 45.37 de la Loi sur la GRC, toute plainte déposée par le président fait l’objet d’une enquête par la GRC; il incombe uniquement au commissaire de la GRC de mener l’enquête.
b) Dès que la GRC aura terminé son enquête, la CPP préparera un rapport concernant le règlement de la plainte par la GRC.
c) Le président de la CPP a également soumis, le 12 décembre 2007, un rapport comprenant des recommandations intitulé: Utilisation de l’arme à impulsions (AI) à la GRC: Rapport intérimaire au ministre de la Sécurité publique. Le rapport final sera achevé d’ici le début de l’été 2008. La CPP ne recommande pas dans son rapport intérimaire un moratoire sur l’utilisation de l’AI. Elle propose plutôt de restreindre immédiatement l’usage de l’arme à impulsions en la classifiant comme une « arme à impact » dans les modèles de recours à la force et d’autoriser son utilisation seulement dans les situations où le sujet a un comportement « combatif » ou s’il représente une menace de « mort ou de lésions corporelles graves » pour l’agent, le sujet lui-même ou le public.
En ce qui concerne les enquêtes internes que mène actuellement le gouvernement dans la foulée des travaux de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar: a) combien de ces enquêtes sont toujours en cours ou ont été complétées au sujet de l’information divulguée par des agents de la Gendarmerie royale du Canada aux autorités américaines; b) qui mène ces enquêtes; c) si les enquêtes sont toujours en cours, quand prévoit-on les conclure; d) quand les conclusions seront-elles communiquées aux parlementaires et au public?
L'hon. Stockwell Day (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, il n’y a aucune enquête interne en cours concernant des ‘informations divulguées’ aux autorités américaines par la GRC. Le juge O’Connor n’a trouvé aucun indice pouvant indiquer que de l’information a été divulguée de façon inappropriée aux autorités américaines. Au contraire, le juge O’Connor a appuyé la GRC dans le partage de l’information avec les autorités américaines.
En ce qui concerne le programme écoAUTO d’Environnement Canada: a) combien de demandes ont été présentées depuis le 1er octobre 2007; b) combien de demandes ont été approuvées; c) combien de demandes ont été refusées; d) quel est le temps d’attente moyen avant de recevoir un avis d’approbation ou de refus; e) quels sont les modèles d’automobiles pour lesquels des demandes ont été présentées; f) quels sont les modèles d’automobiles approuvés aux fins de la remise prévue dans le cadre du programme écoAUTO; g) quelles sont les régions ayant demandé la remise; h) quel est le pourcentage de la remise admissible pour chaque achat?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, le programme de remise écoAUTO encourage les Canadiens à acheter ou louer des véhicules éconergétiques. Le programme est mis en œuvre en partenariat, Transports Canada étant le chef de programme et Service Canada -- Ressources humaines et Développement social Canada -- le bras livreur qui gère les appels du public et traite les demandes.
a) En date du 16 janvier 2008, 42 270 demandes ont été reçues. Les Canadiens qui ont acheté ou loué (12 mois ou plus) un véhicule admissible depuis le 20 mars 2007 peuvent demander une remise grâce au programme écoAUTO.
b) En date du 16 janvier 2008, 13 190 demandes ont été approuvées et des remises totalisant plus de 15.6 millions $ ont été accordées.
c) En date du 16 janvier 2008, 684 demandes ont été jugées inadmissibles.
d) Le programme a été annoncé en mars 2007 et le gouvernement a respecté son engagement à commencer à accorder des remises à l’automne 2007. Le formulaire de demande est disponible depuis le 1er octobre 2007.
Depuis le lancement du programme, un grand nombre de demandes a été reçu. Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes le plus vite possible et des mesures ont été prises pour limiter le suivi à faire auprès des demandeurs au sujet de demandes incomplètes ou d'informations manquantes.
On a aussi pris des mesures pour que les demandes soient saisies, suivies, examinées et validées de manière appropriée et avec une diligence raisonnable avant l'approbation.
Les renseignements concernant l’état de la demande peuvent être obtenus en appelant le numéro 1 866 506 6804.
e) Nous avons reçu des demandes pour des modèles de véhicule indiqués dans la liste des véhicules admissibles ainsi que pour des modèles qui ne sont pas admissibles.
f) La liste des véhicules admissibles au programme écoAUTO est disponible sur le site www.ecoaction.gc.ca/ecoAUTO et seules les demandes pour ces véhicules peuvent être approuvées en vue d’une remise.
g) Des demandes pour le programme de remise écoAuto ont été reçues de toutes les provinces et territoires du Canada.
h) Le programme de remise écoAUTO fournit un incitatif en espèces aux Canadiens qui aident l’environnement en achetant ou en louant des véhicules plus éconergétiques. La remise est basée sur des cotes de consommation de carburant.
Les critères de remise des voitures diffèrent de ceux des utilitaires légers puisque les consommateurs ont des besoins particuliers et cherchent différentes catégories de véhicules. L’objectif de cette mesure est d’encourager les consommateurs à acheter les véhicules les plus éconergétiques tout en comblant leurs besoins individuels.
Les modèles de véhicules actuellement admissibles à la remise comprennent des véhicules hybrides électriques et des véhicules à très haut rendement énergétique. La liste de véhicules admissibles est composée des catégories suivantes:
voitures neuves ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 6,5 L/100 km ou moins;
minifourgonnettes, véhicules utilitaires sport et autres utilitaires légers neufs ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route de 8,3 L/100 km ou moins;
véhicules polycarburants neufs -- véhicules conçus par le constructeur pour fonctionner à l’essence ou à un mélange de 85 % d’éthanol et 15 % d’essence -- ayant une cote de consommation de carburant combinée en ville/route d’E85 de 13,0 L/100 km ou moins.
En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées: a) où en sont les négociations fédérales-provinciales sur la ratification du texte par le Canada; b) où en est la Convention dans le processus de ratification; c) le gouvernement a-t-il consulté les provinces sur leur position à l’égard de la ratification du texte; d) quelle est la position des provinces; e) quelles modifications faut-il apporter aux législations provinciales pour permettre la ratification du texte; f) ces modifications sont-elles en cours; g) y a-t-il des négociations fédérales-provinciales en cours; h) quelles négociations ont eu lieu; i) qui mène ces discussions, médiations ou négociations; j) dans quel délai ces négociations doivent-elles aboutir; k) quels ministères participent à ces négociations; l) le gouvernement a-t-il consulté des organisations non gouvernementales durant le processus de ratification; m) quels conseils le gouvernement a-t-il reçus d’agents de la société civile; n) le gouvernement étudie-t-il le protocole facultatif non signé; o) quel est le délai imparti à ces considérations?
L'hon. Maxime Bernier (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, la Convention, constitue, en droit international, une percée majeure pour les droits des personnes handicapées. En étant parmi les premiers pays à la signer, le Canada a fait la preuve de son leadership en ce domaine, et démontré l’importance qu’il attache aux droits de ces personnes.
En réponse aux questions (a), (b), (c) et (g), bon nombre des domaines couverts par la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées sont de compétence provinciale et territoriale. Pendant la négociation de cet instrument à l’ONU, le gouvernement du Canada a abondamment consulté les provinces et les territoires et s’est réjoui du soutien qu’ils ont apporté à la Convention. Au Canada, le processus de ratification des traités sur les droits humains exige habituellement des consultations détaillées plutôt que des « négociations » avec les provinces et les territoires. Le gouvernement du Canada examine actuellement de très près et diligemment avec les provinces et les territoires les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention.
En réponse aux questions (d), (e) et (f). les provinces et les territoires examinent actuellement les implications juridiques et stratégiques de la Convention. C’est à eux qu’il revient d’abord de répondre aux questions concernant leurs positions respectives.
En réponse aux questions (i) et (k), les processus de consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux varient. Avant de signer et de ratifier des traités internationaux sur les droits humains comportant des dispositions de compétence provinciale/territoriale, le gouvernement du Canada consulte les gouvernements concernés pour obtenir leur accord et leur soutien. Ces consultations sont menées dans le cadre du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne. Le site Web suivant de Patrimoine canadien porte sur le Comité : http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/canada/comite_committee_f.cfm
En réponse aux questions (j) et (o), la ratification de la Convention fait présentement l’objet d’un examen attentif comportant des consultations avec de nombreux intervenants différents. Il est impossible pour l’instant de fixer une échéance.
En réponse à la question (k), les ministères et organismes fédéraux suivants participent aux discussions concernant les implications juridiques et stratégiques de la ratification de la Convention : Justice, Patrimoine canadien, Affaires étrangères et Commerce international Canada, Ressources humaines et Développement social Canada, Santé Canada, Défense nationale Canada, Gendarmerie royale du Canada, Statistique Canada, Conseil du Trésor, Citoyenneté et Immigration Canada, Finances, Bureau du Conseil privé, Condition féminine Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Service correctionnel du Canada, Service Canada, Industrie Canada, Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Anciens Combattants Canada, Sécurité publique Canada, Agence de la fonction publique du Canada, Agence canadienne de développement international, Société canadienne d'hypothèques et de logement, Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que Bibliothèque et Archives Canada.
En réponse aux questions (l) et (m), pendant la négociation de la Convention à l’ONU et avant sa signature par le Canada, les ONG ont été consultées et ont contribué à façonner les positions de négociation canadiennes, y compris en tant que membres de la délégation du Canada. L’opinion publique sur la question de la ratification fait l’objet d’un suivi. D’autres consultations sont prévues.
En réponse à la question (n), pour l’instant, le gouvernement du Canada centre son attention sur la Convention elle même.
En ce qui concerne le projet K2A65-06-0039 d’Environnement Canada accordé à l’Institut international du développement durable (IIDD) en janvier et février 2007: a) quel est le total des fonds versés par Environnement Canada à l’IIDD; b) à quoi devaient servir les fonds mentionnés à la sous-question a); c) quelle est la valeur du contrat accordé pour le projet K2A65-06-0039; d) quelles politiques garantissent l’équité et la transparence des demandes de propositions quand la proposition provient d’un organisme déjà subventionné par Environnement Canada; e) quels ministères ont participé directement à la décision de financer l'IIDD; f) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision de financer l'IIDD et, le cas échéant, lesquels; g) quels ministères ont participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD; h) des membres du personnel d'un cabinet ministériel ont-ils participé directement à la décision d’accorder le projet K2A65-06-0039 à l'IIDD et, le cas échéant, lesquels?
L'hon. John Baird (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Le gouvernement du Canada a créé l’Institut international du développement durable en 1990 en espérant que l'Institut serait en mesure d’assurer la majorité de son financement de façon indépendante. Environnement Canada a été la principale source de financement de l’Institut international du développement durable au cours de sa première décennie d'existence. Pendant cette période, le Ministère a accordé 15,6 M$ pour défrayer les coûts de fonctionnement de l’Institut. Depuis 2000, les contributions ont varié selon les priorités du Ministère.
L’entente de contribution actuelle entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable en est à sa troisième année. Bien que l’entente prévoyait au départ un financement annuel de 1 M$, cette somme a été réduite à 750 000 dollars en 2007-2008 dans le cadre de la réduction des subventions et contributions du Ministère.
La contribution du gouvernement du Canada, dont 43 p. cent provient d’Environnement Canada, équivaut à 16 p. cent du financement total accordé à l’Institut international du développement durable. l’Institut international du développement durable reçoit actuellement (2007) des sommes additionnelles des gouvernements d’autres pays (48 p.cent), du secteur privé et des fondations (18 p. cent), des organismes des Nations Unies (7 p. cent), et des organisations internationales (5 p. cent).
b) La moitié des sommes accordées à l’Institut international du développement durable servent à financer un programme de recherche dirigée portant le développement durable, qui contribue à la réalisation des priorités du Ministère. L’autre moitié sert au financement des activités de base de l’IIDD et permet de défrayer ses principaux coûts de fonctionnement. L’Agence canadienne du développement international finance également les activités de base de l’Institut international du développement durable.
c) La valeur du contrat adjugé pour le projet K2A65-06-0039 est 132 946,00 $.
d) Pour s’assurer de l’équité et la transparence, le contrat en question à été soumis en concurrence, évaluées et par la suite attribués conformément à la procédure énoncée dans la Politique des contrats du Conseil du Trésor.
e) Environnement Canada a pris la décision de signer une entente de contribution avec l’Institut international du développement durable, mais des consultations ont d’abord eu lieu avec l’Agence canadienne de développement international et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
f) Les négociations liées à l'entente de contribution entre Environnement Canada et l’Institut international du développement durable ont été menées par les hauts fonctionnaires du Ministère; les employés du Ministère n’y ont pas participé. L’entente de contribution a été signée par le ministre de l’Environnement en juillet 2005, sous la recommandation du sous-ministre.
g) Environnement Canada était le seul ministère qui a participé directement à la décision d'accorder le projet K2A65-06-0039
h) Aucun membre du personnel du cabinet ministériel a participé à la décision d'accorder le marché.
À propos des installations de traitement des eaux: a) le gouvernement travaille-t-il à l’octroi du financement nécessaire pour doter les résidents de Six Nations Grand River Territory d’installations de traitement des eaux et, si tel est le cas, à combien s’élèvera ce financement; b) quand le gouvernement fournira-t-il le financement nécessaire aux installations de traitement des eaux à Ohsweken et quels sont les délais concrets pour l’exécution et la répartition de ce financement?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, PCC): Monsieur le Président, lors du lancement de son plus récent rapport d’étape sur le Plan d’action pour la gestion de l’eau potable dans les collectivités des Premières nations le 17 janvier 2008, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a réitéré que le gouvernement du Canada reste ferme dans son engagement, c’est-à-dire que toutes les collectivités des Premières nations aient un accès fiable à de l’eau propre et potable. En juillet 2006, la Première nation Six Nations of the Grand River a présenté une proposition de projet préliminaire à Affaires indiennes et du Nord Canada concernant une nouvelle station de traitement des eaux. En septembre 2006, la Première nation a convenu d’embaucher un analyste de la valeur afin qu’il examine tous les frais de service avant que la soumission de projet préliminaire ne soit finalisée.
Une réunion consacrée à l’examen des résultats de l’étude analytique de la valeur devait avoir lieu le 21 janvier 2008. En raison d’un changement de leadership politique à Six Nations, la réunion a été annulée et une nouvelle date sera fixée après le 6 février 2008. L’échéancier et les coûts de ce projet seront établis en fonction des résultats de ce processus.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 9, 66, 88, 106, 108, 113, 119, 121, 122, 123, 124, 126, 128, 130, 131, 132, 133, 138, 147, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 156, 157 et 164 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne l’exportation d’eau en vrac et les détournements à partir du Canada: a) quelle est la politique actuelle du gouvernement; b) la politique a-t-elle été modifiée depuis le 23 janvier 2006 et, le cas échéant, quelles modifications y ont été apportées; c) combien de demandes d’exportation d’eau en vrac le gouvernement a-t-il reçu, en fournissant une liste des auteurs des demandes et de la municipalité où ils sont situés, et quel est l’état d’avancement du traitement des demandes; d) en ce qui a trait aux exportations d’eau en vrac et aux négociations visant le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP), (i) dans quel contexte la question de l’eau en vrac a-t-elle été abordée, (ii) quelle est la teneur des demandes de nos partenaires commerciaux, (iii) est-ce que des ententes préliminaires ou finales ont été conclues à ce sujet avec des sociétés ou des gouvernements étrangers; e) que disait sur l’eau en vrac le cahier d’information remis au ministre pour les réunions concernant le PSP; f) y a-t-il actuellement d’autres pourparlers commerciaux au sujet de l’exportation d’eau en vrac ou de détournements (i) le cas échéant, quelle en est la teneur, (ii) que demande-t-on au gouvernment, (iii) quel est l’état d’avancement actuel du traitement des demandes; g) quels avis juridiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac à partir du Canada; h) quels avis scientifiques le gouvernement a-t-il reçu au sujet de l’exportation d’eau en vrac et de détournements à partir du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réduction de 6,4 millions de dollars dans le montant des subventions accordées aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation des adultes annoncée dans le Budget principal des dépenses 2007-2008, ventilée entre les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif: a) quels organismes bénévoles ont reçu une aide financière de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) de septembre 2006 à mai 2007 et dans quels province ou territoire ces organismes ont-ils leurs bureaux; b) quel est le montant de chaque subvention reçue par chaque organisme de septembre 2006 à septembre 2007; c) à quelles dates les subventions ont-elles été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; d) quelles sont les dates d’expiration des subventions qui ont été accordées aux organismes bénévoles qui ont reçu une aide financière de RHDSC de septembre 2006 à septembre 2007; e) de quelle façon les critères d’évaluation ont-ils été modifiés à mi-chemin du processus de traitement des demandes et qui a pris la décision de les modifier; f) quels organismes ont bénéficié d’une aide financière moins généreuse, voire d’aucune, au cours de l’exercice 2007-2008 comparativement à l’exercice 2006-2007; g) le gouvernement sait-il comment ces organismes ont comblé la différence dans leur budget, et dans l’affirmative, quels sont les détails; h) comment le gouvernement justifie-t-il la réduction de l’aide financière accordée aux organismes bénévoles (voir page 22-10 du Budget principal des dépenses 2007-2008), puis l’augmentation qu’il leur a accordée (voir page 22-12 du Budget principal des dépenses 2007-2008); i) quelle est la ventilation complète de la différence entre les deux postes en h)?
(Le document est déposé)
Comment se justifie la politique sur les fiducies de revenu annoncée par le ministre des Finances le 31 octobre 2006?
(Le document est déposé)
Concernant le système d’immigration du Canada: a) combien de Canadiens par an ont vu des membres de leur famille expulsés entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; b) combien d’individus ont été expulsés du Canada par an entre 2000 et 2006 et quel est leur nombre prévu en 2007; c) combien de ces individus étaient au Canada depuis plus de cinq ans; d) combien en coûte-t-il par ministère pour expulser ces individus par an depuis 2000, frais de justice compris; e) combien de ces individus ont interjeté l'appel devant la Cour fédérale; f) combien de ces individus ont été expulsés avec leurs enfants de moins de 18 ans, ventilés suivant l’âge; g) combien de ces individus avaient des enfants nés au Canada et combien de ces enfants ont été expulsés, ventilés suivant l’âge; h) combien de ces individus ont laissé au Canada des enfants nés au Canada; i) combien de ces individus ont au Canada des proches parents (au sens de la catégorie du regroupement familial de Citoyenneté et Immigration Canada) et combien de ces individus ont des parents qui ne font pas partie de la catégorie du regroupement familial; j) combien de ces individus étaient mariés à un citoyen canadien pendant leur séjour au Canada; k) combien de ces individus ont été expulsés vers des pays à l’égard desquels le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a émis des avertissements aux voyageurs; l) combien de ces individus sont-ils revenus au Canada depuis leur expulsion, ventilés suivant le pays d'origine; m) combien de ces individus sont rentrés au Canada avec des enfants de moins de 18 ans et combien de ces enfants sont nés au Canada; n) à quelle catégorie d’immigration ces individus ont-ils affirmé appartenir à leur première arrivée et à leur retour au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de prévention de la criminalité: a) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises ou commandées concernant les coupures budgétaires aux programmes sociaux et la hausse du taux de crimes violents depuis 1995; b) quelles études portent spécifiquement sur la hausse du taux de crimes violents parmi les jeunes; c) quelles personnes, quel ministère ou quel organisme ont mené ces études; d) quel est le coût de ces études; e) quelles sont les constatations et les recommandations de ces études; f) combien de projets a-t-on financés au moyen du Fonds d'action en prévention du crime depuis l’année 2000; g) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; h) quelle a été la durée du financement de ces projets; i) combien de projets ont été financés à Toronto depuis l’année 2000 et quels sont ces projets; j) quelle somme a été investie chaque année dans le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes depuis l’année 2000; k) quels programmes ont été financés au moyen du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes à Toronto depuis l’année 2000 et quelle somme d’argent a été accordée dans chaque cas; l) parmi ces projets, combien étaient des projets pilotes et quelle a été la durée de chacun d’entre eux; m) quel financement est accordé chaque année au Centre national de prévention du crime; n) quelle somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime a été retranchée ou affectée ailleurs dans le budget de 2006; o) où ont été appliquées les réductions dans le budget de 2006 et quels projets ou organismes ont subi ces réductions; p) quel objectif visait-on et quel résultat a-t-on obtenu en affectant ailleurs la somme tirée du financement du Centre national de prévention du crime; q) combien de programmes ont été financés par le Centre national de prévention du crime depuis l’année 2000; r) combien de programmes ont été financés dans le cadre de la Stratégie canadienne antidrogue chaque année depuis l’année 2000; s) combien de programmes financés ont été évalués au cours des quatre dernières années; t) combien de jeunes ont reçu des services grâce au financement de ces programmes; u) parmi les évaluations effectuées, combien ont donné des résultats favorables; v) parmi les programmes ayant reçu une évaluation favorable, combien de programmes a-t-on cessé de financer depuis; w) combien de jeunes ne peuvent plus ainsi recevoir les services qui étaient offerts grâce à ces programmes; x) combien de quartiers ont ainsi été touchés et quelle incidence ces suppressions de programmes ont-elles eue sur le taux de criminalité dans les quartiers touchés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes et le financement: a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription fédérale de Parkdale—High Park, à combien s’élèvent les dépenses fédérales totales, pour chacune des cinq dernières années, effectuées par les ministères suivants, par poste budgétaire et par programme: a) Patrimoine canadien; b) Ressources humaines et Développement social Canada; c) Anciens combattants; d) Infrastructure Canada; e) Transports Canada; f) Défense nationale; g) Industrie Canada; h) Environnement Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada: a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada: a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la « réaffectation des ressources à l'interne » de 36 778 000 $ du Crédit 1 au Crédit 5 du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, tel que déposé à la Chambre des communes le 30 octobre 2007: a) quels programmes ou services subiront une compression ou seront réduits à la suite de la réduction de 36 778 000 $ du Crédit 1; b) à quels programmes ou services cette somme sera-t-elle réaffectée sous le Crédit 5?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation d’armes à uranium appauvri: a) quelle est la position du gouvernement à ce sujet; b) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas voté sur la résolution de la Première Commission des Nations Unies concernant les effets de l'utilisation d’armes et de munitions à uranium appauvri; c) combien y a-t-il de missiles à tête d’uranium appauvri entreposés par les forces armées canadiennes; d) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des missions de combat auxquelles les forces canadiennes ont participé en Afghanistan; e) y a-t-il eu utilisation d’armes à uranium appauvri dans des opérations militaires à Kandahar; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que d’autres partenaires de la Force internationale d’assistance à la sécurité ou de l’opération « Liberté immuable » n’utilisent pas d’armes à uranium appauvri; g) quelles recherches, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il parrainées ou financées pour analyser les risques possibles ou les dangers, pour la santé, de l’utilisation d’armes à uranium appauvri, et quelles ont été les constatations, les conclusions et les recommandations de ces recherches?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime: a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?
(Le document est déposé)
Dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité: a) quel est le statut actuel de cette initiative, y compris les détails de ce projet depuis les 20 derniers mois; b) quels sont les détails de toute directive dans ce dossier depuis les 20 derniers mois; c) quelles modifications ou mesures législatives ou réglementaires sont planifiées à l’égard de ce projet en cours?
(Le document est déposé)
Dans les provinces du Canada atlantique, soit le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, durant la période du 2 juillet 2007 au 21 septembre 2007 inclusivement: a) combien de demandes de prestations d’assurance-emploi ont été présentées, par bureau; b) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées et ont donné lieu à un paiement, par bureau, (i) en 4 jours ou moins incluant le 4e jour, (ii) dans un délai de 5 à 8 jours incluant le 8e jour, (iii) dans un délai de 9 à 13 jours incluant le 13e jour, (iv) dans un délai de 14 à 18 jours incluant le 18e jour, (v) dans un délai de 18 à 23 jours incluant le 23e jour, (vi) dans un délai de 24 à 28 jours incluant le 28e jour, (vii) dans un délai supérieur à 28 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne à la Loi sur la marine marchande du Canada: a) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada depuis le 1er janvier 2000; b) quels sont les noms et les nationalités de tous les vaisseaux militaires et vaisseaux de la garde côtière qui sont enregistrés dans la zone de services de trafic maritime de l’Ouest du Canada depuis le 1er janvier 2000?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'engagement du Canada en Afghanistan depuis l'exercice 2001-2002, quels sont les coûts directs liés: a) au déploiement des Forces canadiennes; b) au déploiement des services correctionnels; c) aux autres coûts?
(Le document est déposé)
Concernant les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien: a) combien consacre-t-on par élève à l’éducation suivant la formule de financement adoptée par les bandes (FFAB) en 2007-2008; b) combien a-t-on consacré par élève par an à l’éducation suivant la FFAB au cours des dix dernières années; c) combien prévoit-on consacrer par élève à l’éducation suivant la FFAB en 2008-2009 et 2009-2010; d) combien consacre-t-on en plus par élève en 2007-2008 à des soutiens importants tels que bibliothèques, systèmes de gestion des données, mesures d’intégration de la technologie, programmes de langue et de culture et formation professionnelle; e) combien prévoyait-on consacrer par élève à l’éducation en 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 suivant la FFAB aux termes de l’Accord de Kelowna de 2005, qui prévoyait une somme de 1,8 million de dollars pour l’éducation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les conclusions du rapport de mai 2007 de la vérificatrice générale du Canada, contenues dans le « Chapitre 3 -- La gestion des ressources humaines — Affaires étrangères et Commerce international Canada »: a) quelles mesures précises et quels programmes le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a-t-il mis en place pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale concernant la difficulté pour les conjoints de travailler à l’étranger et le facteur de désincitation que cela représente pour les employés travaillant à l’étranger; b) quel est le pourcentage des démissions au Ministère qui sont attribuables aux difficultés de travail des conjoints; c) est-ce que le Ministère s’est repenché sur les difficultés de travail des conjoints énumérées dans le rapport de la vérificatrice, ou compte-t-il le faire, par le biais du Conseil national mixte; d) qu’a appris le Ministère jusqu’à présent en étudiant les programmes et activités des autres pays en matière de soutien aux conjoints; e) en ce qui a trait à la sous-question d), quels programmes et activités le Ministère a-t-il l’intention d’adopter ou de reproduire; f) pourquoi le gouvernement n’offre-t-il pas autant de soutien aux conjoints que dans les autres pays?
(Le document est déposé)
Au sujet de l’impôt sur les fiducies de revenu annoncé le 31 octobre 2006, si l'on applique le modèle employé par le gouvernement pour estimer ses pertes fiscales, estimation dont le ministre des Finances a fait état devant le Comité permanent des finances le 30 janvier 2007, de combien auraient été les pertes fiscales estimatives en 2007 si le taux de l’impôt sur les sociétés avait été de 15 p. 100 au lieu de 21 p. 100?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les transferts de dossiers médicaux des militaires et anciens militaires: a) où se trouvent maintenant les dossiers médicaux des militaires ayant été traités à l'hôpital militaire « Deer Lodge Hospital » pour la période allant de 1973 à 1976, inclusivement, et ayant été transférés par l'hôpital au ministère de la Défense nationale et au ministère des Anciens combattants; b) quelles démarches doivent être entreprises pour que les militaires et anciens militaires aient droit à leur pension lorsque leurs dossiers médicaux ont été perdus lors d'un transfert?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques: a) quel montant chaque province et territoire ont-ils reçu de ce fonds en 2006-2007; b) quelles étaient les conditions rattachées à l’octroi de fonds aux provinces et territoires; c) quels ont été les programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques depuis le 1er janvier 2006; d) quelles ont été les réductions d’émissions grâce aux programmes financés par le Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques, par province et territoire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, combien de débarquements ont été déclarés au total en 2006-2007 dans les circonscriptions fédérales de Nova-Ouest, Nova-Centre, Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et South Shore—St. Margaret's?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les allocations de pêche aux pays étrangers, à l’intérieur de la zone d’intérêt économique exclusive de 200 milles du Canada dans la baie de Fundy, le golfe du Saint-Laurent, l’océan Atlantique, la mer du Labrador, le détroit de Davis et la baie de Baffin, à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada dans le nez et la queue du Grand banc, et dans le Bonnet flamand, quels sont ou quels étaient: a) les espèces autorisées à être prises; b) le total autorisé des captures; c) la capture réelle pour chaque allocation, en indiquant, pour chacun, (i) la ou les divisions de l’Organisation des Pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, (ii) le pays qui a reçu l’allocation, (iii) la date à laquelle l’allocation a été faite, (iv) l’échange ou toute autre contrepartie que le Canada s’est fait offrir ou a reçu en retour de cette allocation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'équité salariale et les projets du gouvernement dans ce domaine incluant les activités de sensibilisation, le service de médiation spécialisé, le suivi de la conformité: a) quel matériel didactique a-t-on produit sur l'équité salariale; b) à quels ministères, organismes et sociétés d'État de l'administration fédérale ces documents ont-ils été envoyés; c) quels endroits a-t-on visités pour sensibiliser davantage les employeurs, chefs de rémunération, analystes de la rémunération, et représentants des employés à leurs obligations légales; d) a-t-on dispensé une formation sur l'équité salariale aux agents de conciliation ou de médiation et le cas échéant, combien d'agents ont été formés, quand a eu lieu cette formation et combien de temps a-t-elle duré; e) a-t-on fait des visites de contrôle tout au long du processus de mise en oeuvre pour renforcer et encourager le respect volontaire et recueillir de l'information et, le cas échéant, combien de visites ont-été faites et à quels endroits; f) les responsables du Programme du travail ont-ils consulté les principaux intervenants afin d'obtenir leurs opinions sur l'efficacité de la mise en oeuvre de ces mesures d'équité salariale et, le cas échéant, quel est le nom de ces intervenants et quand ont-ils été consultés; g) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle été invitée à participer à ces consultations; h) la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle participé à ces consultations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le harcèlement sexuel dans la fonction publique fédérale, y compris dans tous les ministères et toutes les agences et sociétés d'État: a) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des femmes; b) combien de cas de harcèlement sexuel ont été signalés par des hommes; c) dans quel pourcentage des cas l'accusé a-t-il été réprimandé; d) qu'a-t-on fait pour sensibiliser les employés à propos du harcèlement sexuel dans la fonction publique; e) quel ministère a eu le pourcentage le plus élevé de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; f) quel ministère a eu le pourcentage le plus bas de cas de harcèlement sexuel signalés en fonction du nombre total d'employés; g) quelles sont les différences entre e) et f) dans leurs politiques de prévention du harcèlement sexuel; h) le nombre de cas de harcèlement sexuel dans la fonction publique a-t-il augmenté ou diminué dans la dernière décennie; i) quel est le pourcentage de hausse ou de baisse de 'h)'?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les groupes de travail du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP): a) quelles modifications de la réglementation, mesures d’harmonisation des réglementations, modifications de procédure et nouveaux programmes sont proposés par chacun des groupes de travail du PSP; b) dans chacun des domaines couverts par les groupes de travail, quelles propositions ont été formulées et lesquelles sont à l’origine de modifications de la réglementation, de mesures d’harmonisation des réglementations, de modifications de procédure et de nouveaux programmes; c) quels sont les noms de tous les sous-groupes de travail, leur mandat et les sujets qui leur sont confiés; d) quel est le pays, l’organisation et le ministère responsable de chaque sous-groupe de travail; e) qui sont les dirigeants et les membres de chacun des sous-groupes de travail; f) combien d’heures-personnes chaque division chargée d’une partie du PSP a-t-elle consacrées à des tâches liées au PSP en 2005, en 2006 et en 2007; g) quelle est la part, par division, des activités liées au PSP pour les années 2005, 2006 et 2007; h) de quel groupe de travail et sous-groupe de travail relèvent les questions de droit d’auteur; i) quel rôle les négociations courantes dans le contexte du PSP ont-elles joué dans la formulation de la réforme gouvernementale de la législation sur le droit d’auteur; j) à quelles rencontres du PSP a-t-on abordé la question de la réforme du droit d’auteur et qui étaient les participants; k) quel est le degré de coordination entre les groupes de travail du PSP et leurs sous-groupes de travail; l) quelle est la nature de cette coordination pour laquelle le gouvernement a dit avoir embauché plusieurs personnes dans les ministères de la Sécurité publique et de l’Industrie; m) quels sont les mandats et responsabilités de ces personnes; n) à quel niveau discute-t-on des compromis possibles entre les divers groupes de travail; o) quels sont les rapports du Conseil nord-américain de la compétitivité (CNAC) avec les sous-groupes de travail; p) à quelle fréquence les membres du CNAC rencontrent-ils des fonctionnaires affectés à des activités liées au PSP; q) quels sont les principaux contacts au CNAC pour chacun des groupes et sous-groupes de travail; r) quels sont les noms des représentants principaux du secteur privé au CNAC; s) quelles recommandations ont été soumises au gouvernement par le CNAC depuis sa création; t) quelles parties concernées ont travaillé et travaillent actuellement avec les groupes de travail; u) quelles étaient précisément leurs recommandations?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Les secteurs manufacturier et forestier
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu avis de deux demandes de débat d'urgence.
[Français]
Je demande maintenant à la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de fournir une explication à la Chambre quant à la requête qu'elle a soumise.
Monsieur le Président, le 11 janvier, je vous avisais par écrit qu'en vertu de l'article 52 du Règlement, je vous demanderais d'accepter la tenue aujourd'hui même d'un débat d'urgence sur la crise forestière et manufacturière qui, comme nous le savons, sévit depuis plusieurs mois au Canada, tout particulièrement au Québec. Ce débat porterait donc sur la réponse du gouvernement à cette crise.
C'est donc la demande que je vous formule maintenant. Je vous demande de reconnaître qu'un débat d'urgence est indispensable aujourd'hui même, puisqu'il y a urgence. J'explique quatre brefs points.
Il y a urgence premièrement en raison du besoin de régler ce qui s'apparente à une catastrophe naturelle où toutes les personnes qui oeuvrent dans les secteurs forestier et manufacturier vivent la même situation que les gens aux prises avec le verglas, les inondations ou les incendies de forêts. Ici aussi, nous assistons à des drames humains aux conséquences désastreuses et dévastatrices.
Deuxièmement, la crise forestière touche des milliers de personnes partout au Canada.
Troisièmement, les parlementaires, qui représentent toute la population, doivent mettre en place une aide ciblée aujourd'hui pour un problème ciblé.
Quatrièmement et dernièrement, les parlementaires doivent débattre aujourd'hui même et trouver une solution aujourd'hui à un problème qui aurait dû être résolu depuis des mois.
Merci, monsieur le Président, de m'avoir entendue. J'espère que vous acquiescerez à ma requête.
Monsieur le Président, je vous demande de considérer sérieusement cette demande de débat d'urgence sur la situation critique à laquelle sont confrontés les enfants vivant dans les collectivités des Premières nations.
Je crois que ce débat est nécessaire pour donner aux parlementaires l'occasion, qu'ils n'ont pas eue jusqu'à maintenant, d'examiner à la Chambre des communes le traitement des enfants vivant dans les collectivités des Premières nations qui sont victimes d'exploitation sexuelle et qui se tournent vers le suicide, et de se pencher sur l'absence de services d'aide à l'enfance dans les réserves.
C'est certes une question urgente compte tenu de la mort tragique de Tracia Owen, décédée il n'y a pas très longtemps à cause des expériences horribles qu'elle a vécues, et de la réponse du juge John Guy qui, dans son rapport présenté le 11 janvier, a souligné clairement que le gouvernement fédéral a failli à la tâche pour ce qui est de protéger adéquatement les enfants contre l'exploitation sexuelle et de prévenir la violence à l'égard des enfants dans ces régions de notre pays.
Environ 6 p. 100 des enfants vivant dans les collectivités des Premières nations sont pris en charge par les services sociaux, comparativement à 1 p. 100 à l'échelle du pays. Le taux de suicide chez les jeunes autochtones est 7 p. 100 plus élevé. On ne peut que deviner le nombre disproportionné d'enfants autochtones victimes du commerce du sexe.
Nous savons que, en réponse à ce sérieux rapport, le gouvernement du Manitoba a appuyé la demande d'aide supplémentaire, mais le gouvernement fédéral continue de sous-financer les services aux enfants des Premières nations à hauteur de 123 millions de dollars par année selon les estimations, ce qui représente 22 p. 100 de moins que le financement des programmes provinciaux comparables. De plus, il continue d'employer une approche dépassée axée sur l'arrestation, ce qui prive les enfants et les familles de l'aide et des efforts de prévention dont ils ont un besoin urgent.
Monsieur le Président, les enfants autochtones ont désespérément besoin d'un changement d'orientation de la part du Parlement. Je vous prie instamment de considérer sérieusement cette demande.
[Français]
La présidence a examiné les deux requêtes des honorables députés à propos de ces deux sujets.
[Traduction]
Je signale qu'il y a deux procédures à la disposition des députés relativement aux débats d'urgence, si je peux employer ce terme. La première est la tenue d'un débat d'urgence en vertu du Règlement, ce qu'on a demandé dans ce cas. L'autre procédure est une entente entre les leaders parlementaires des différents partis concernant une demande de débat exploratoire sur un sujet pouvant présenter un intérêt considérable pour les députés.
[Français]
Je crois que les sujets mentionnés par les honorables députées de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et de Winnipeg-Nord sont certainement d'un intérêt général pour beaucoup de députés, sinon pour tous les députés.
[Traduction]
Cependant, je ne crois pas que ces demandes répondent à ce moment-ci aux exigences énoncées dans les dispositions du Règlement concernant les débats d'urgence. Par conséquent, je n'acquiescerai à aucune des deux demandes pour l'instant.
La présidence a reçu avis d'une question de privilège de la part de la députée de New Westminster—Coquitlam et je suis maintenant prêt à l'entendre.
Privilège
Déclarations au sujet de la politique visant les prisonniers afghans
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais soulever la question de privilège au sujet de certaines déclarations faites à la Chambre des communes par le ministre des Affaires étrangères.
Compte tenu de rapports récents dans les médias et de déclarations du cabinet du premier ministre, j'estime que le ministre n'a pas dit toute la vérité à la Chambre au sujet de la politique du gouvernement concernant les prisonniers en Afghanistan. Plus particulièrement, j'estime que, dans sa réponse à la question que j'ai posée le jeudi 15 novembre 2007, qui figure à la page 935 du hansard, le ministre des Affaires étrangères a induit la Chambre en erreur.
J'ai demandé si le gouvernement avait la capacité de suivre les détenus et j'ai demandé si l'accord actuel concernant le transfert des prisonniers était respecté.
En réponse, le ministre m'a donné les assurances suivantes:
Hier, nous avons rendu publics tous les détails sur ce que nous faisons actuellement et sur ce que nous avons fait par le passé. Cela est très clair et très transparent.
On a révélé récemment que tous les transferts de prisonniers en Afghanistan avaient cessé le 5 novembre 2007. J'ai posé ma question neuf jours plus tard et le ministre n'a rien dit de ce changement. J'estime que le ministre des Affaires étrangères a délibérément induit la Chambre en erreur puisqu'il n'a pas fourni toute l'information dont il disposait à ce moment-là.
La mise à jour de l'accord sur le transfert de prisonniers a été coordonnée par le ministère des Affaires étrangères et j'ai en main une déclaration assermentée à cet effet qui a été déposée devant la Cour fédérale. Je déposerai ce document si vous le souhaitez, monsieur le Président.
Le ministre des Affaires étrangères est celui dont relève cette politique et si on avait modifié le protocole visant les prisonniers, il aurait dû répondre pleinement à ma question. Si le ministre croyait vraiment ne pas être en mesure de répondre, pour assurer la sécurité des opérations, alors il aurait dû le dire à la Chambre. Au lieu de cela, le ministre n'a pas manqué de dire qu'il donnait tous les détails et qu'il faisait preuve d'une grande transparence.
Si le ministre souhaite dire à la Chambre qu'il avait été mal informé, j'aimerais lui en donner l'occasion. Sinon, monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur cette question. Si vous arrivez à la conclusion qu'il y a, à première vue, atteinte aux privilèges, je serai disposé à proposer la motion appropriée pour que cette question puisse être traitée par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Monsieur le Président, en réponse à la question de privilège soulevée par la députée, j'aimerais vous demander de vérifier dans le hansard, si vous ne l'avez pas déjà fait. Je peux vous assurer qu'aucun de nos ministres n'a fait de déclaration trompeuse en ce qui concerne la question des détenus en Afghanistan.
J'aimerais aussi souligner, comme on l'a indiqué encore une fois aujourd'hui à la période des questions, qu'il n'y a eu absolument aucun changement de politique, contrairement à ce que laisse entendre la députée. La politique demeure inchangée, comme l'ont affirmé nombre de fois le ministre de la Défense nationale et le ministre des Affaires étrangères.
Enfin, j'aimerais souligner aussi que, dans les décisions précédentes rendues au fil des ans, on a constamment jugé que la question de privilège dont parle la députée était en fait un sujet de débat.
Je vous demanderais, monsieur le Président, de bien vouloir rendre votre décision aussi rapidement que possible sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ajouterai seulement que selon moi, ma collègue du NPD a raison et que, malheureusement, mon collègue du Parti conservateur a tort. D'ailleurs, c'était l'objet de ma question d'aujourd'hui.
Comme députés en ce Parlement, nous nous sommes sentis un peu offusqués. C'est une atteinte à nos droits. À mon avis, nous sommes ici les représentants de la population. Or, la population est en droit d'avoir toutes les informations dans le dossier des détenus afghans.
Je peux dire que les Canadiens et les Québécois tiennent à ce que les détenus afghans soient traités avec respect selon la Convention de Genève. Au cours des dernières semaines, les ministres nous ont donné des réponses qui sortaient de ce cadre. Le culte du secret continue d'exister non seulement dans l'armée canadienne, mais ici en cette Chambre. La preuve en est que lorsqu'on a posé des questions au ministre de la Défense nationale le 14 novembre et au ministre des Affaires étrangères le 19 novembre, tous les deux savaient qu'il y avait eu un arrêt des transferts le 5 novembre, mais ils n'en ont pas fait mention. Ils ont tout simplement continué de nier la réalité et nous ont référés à une entente qu'eux-mêmes ont décidé de stopper. De plus, ils nous ont dit qu'il n'y avait aucun problème dans le fonctionnement. Tout continuait, Mme la marquise, dans le meilleur des mondes, alors qu'il y avait le feu dans la maison et qu'ils avaient eux-mêmes arrêté le transfert.
Aujourd'hui, ils essaient de nous convaincre qu'ils n'ont rien eu à voir dans ce dossier et qu'il s'agit d'opérations militaires. Or, c'est tout de même les autorités civiles qui ont le premier et le dernier mot à dire à l'égard des opérations militaires. C'est à eux de décider face à un enjeu de cette importance et de faire en sorte que toutes les informations soient révélées aux députés de la Chambre des communes, ce qu'ils n'ont pas fait.
Je vous enjoins de donner suite à la proposition de ma collègue et le Bloc québécois l'appuie dans cet enjeu.
Je remercie les députés de Saint-Jean et de New Westminster—Coquitlam, de même que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, pour leurs soumissions sur cette question de privilège.
[Traduction]
Je vais examiner les déclarations qu'ils ont faites.
La députée de New Westminister-Coquitlam serait peut-être assez gentille pour me faire parvenir une copie de la déclaration assermentée dont elle a parlé dans son argumentation. Elle n'a pas besoin de déposer ce document, mais elle peut me le faire parvenir. Je vais l'examiner de même que les questions dont elle a parlé et les réponses données par le ministre, puis je rendrai en temps voulu, devant la Chambre, ma décision sur cette question.
Je remercie les députés de m'avoir soumis leurs points de vue.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les transports au Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-8, qui était auparavant, comme les gens s'en rappelleront, le projet de loi C-58, et qui vise à modifier la Loi sur les transports au Canada. Nous traitons ici spécifiquement du transport ferroviaire.
J'ai déjà raconté à la Chambre l'histoire de ma famille, et j'ai précisé que je venais d'une famille de magnats des chemins de fer. Mon arrière-arrière-grand-père était John P. McNeil. Le « P » n'avait pas de signification spéciale. C'est simplement parce que tous les hommes du village d'Iona se nommaient John, et qu'il fallait le distinguer de ses huit frères qui s'appelaient également John. Il y avait John Roderick, John Francis, John Albert, John Alec et John P. Les parents ont fini par manquer de noms, car les Écossais donnent toujours à leurs enfants le nom de personnes décédées, et il n'y avait pas tellement de personnes décédées dans la famille.
Le grand John P. McNeil était porteur sur le Sydney Flyer. Mon grand-père m'a dit que la famille ne mangeait pas le soir jusqu'à ce que John P. ne rentre, peu importe l'heure. Les enfants l'attendaient dans le couloir. Il s'asseyait et, quand il avait fini de manger, il disait: « McNeil a mangé ». Cela signifiait que les enfants pouvaient manger.
C'est en fait une tradition qui remonte au XIIIe siècle et même avant, à l'époque où les McNeil vivaient sur l'île de Barra, où les Vikings ont fait des raids. McNeil, le chef du clan, revendiqua le droit de manger avant tous les seigneurs. C'est un fait historique véridique, bien qu'aucun membre de ma famille n'ait vécu au château. Je pense qu'ils pilaient le varech sur la côte pour gagner leur vie et qu'ils ont été chassés sans cérémonie de leurs terres et envoyés au Cap-Breton, où ils ont dû se trouver du travail. Certains sont allés dans les mines de charbon, mais John P. travaillait sur le Sydney Flyer.
Monsieur le Président, je sais que vous attendez que j'en arrive à l'essentiel, mais je pense que ces renseignements enrichissent mon histoire.
J'ignore si John P. avait beaucoup de talents, mais il pouvait toujours dire si un trafiquant d'alcool essayait d'entrer à Sydney. Selon lui, en montant dans le train, un homme qui avait une bouteille de whisky dans sa valise déposait toujours celle-ci avec un peu plus de soin que si elle ne contenait que des sous-vêtements.
Bien entendu, il n'y avait pas assez de travail pour tous les McNeil, alors ils ont dû déménager en Ontario et travailler dans les mines. Ceux qui ne voulaient pas travailler dans les mines travaillaient pour la compagnie de chemin de fer, en l'occurrence la Temiskaming and Northern Ontario Railway. Mes oncles, Andy et John, étaient porteurs pour cette compagnie de chemin de fer et cela fait partie de la longue et célèbre histoire de ma famille.
Ma mère m'a raconté l'histoire de leurs voyages sur cette ligne de chemin de fer, l'été, de Timmins jusqu'à North Bay. Ils embarquaient à Timmins avec un billet pouvant les amener à Schumacher, environ deux milles plus loin. Ils avaient leurs sacs de couchage et leurs manteaux. Manifestement, ils partaient pour un long voyage. Ils craignaient toujours que quelqu'un se rende compte que leur billet n'était valide que pour deux milles et non pour 250. Mes oncles connaissaient tout le monde dans le train et ils voyageaient gratuitement pour aller rester avec mes tantes.
Monsieur le Président, je sais que vous vous demandez où toute cette histoire mène. Je parle de ma passion et de la vôtre. Je me réjouis que vous soyez au fauteuil étant donné votre ardente passion pour l'histoire et les chemins de fer. Je sais que vous me donnerez un peu de latitude pour que j'en arrive au point clé de mon discours.
J'aimerais maintenant revenir aux années 1980 et à mon intérêt pour les chemins de fer. Nous parlons donc du gouvernement et de sa vision de l'infrastructure. Il met l'accent sur les portes d'entrée et les ports. Mais les gens qui voyagent savent que ce ne sont pas seulement les portes d'entrée, les ports et les mégaprojets qui font que l'infrastructure de ce pays fonctionne. En fait, ce qui fait qu'elle fonctionne, c'est la capacité de relier ces points aux différentes localités. Et là, nous parlons de l'histoire de ma famille, indissociable des chemins de fer.
Les chemins de fer jouent un rôle prépondérant dans l'établissement de tels liens. Nous avons constaté au cours des dernières années à quel point le réseau ferroviaire a été réduit. Dans certaines parties du pays, les rails ont été arrachés. Dans d'autres endroits, l'infrastructure nécessaire n'a même pas été construite.
Comme je l'ai déjà dit, je voudrais parler des années 1980 lorsqu'un célèbre groupe écossais est venu au Canada. Ceci est une histoire vraie même si elle semble être une blague. Donc, ce groupe écossais nommé Aztec Camera, je crois, est venu au Canada. Les membres du groupe sont arrivés par le magnifique port de Halifax et ont pris l'avion pour Montréal. Ils s'y sont produits puis sont allés à Ottawa par la route. Ensuite ils ont quitté Ottawa et ont emprunté une belle autoroute. Arrivés à Toronto, ils se sont dit: « Nous avions toujours imaginé l'Amérique de cette façon », et on leur a dit: « Votre prochain concert est à Winnipeg. Voilà l'autobus, prenez-le pour aller à Winnipeg .»
Après 16 heures de route en direction de Winnipeg sur une route à deux voies bordée d'arbres, sans éclairage et avec un orignal tous les trois mètres, le directeur de tournée a demandé au conducteur, un Canadien, pourquoi il n'avait pas emprunté la route Transcanadienne pour traverser le pays. Le conducteur lui a répondu qu'ils étaient sur la route Transcanadienne.
Tous ceux qui ont traversé le Canada en voiture connaissent cette longue et pénible traversée du Nord de l'Ontario. Cette région a beau être une des plus jolies du monde, la route 11, sur laquelle j'habite, est dans un état lamentable. Tout le transport routier du pays passe par cette route. Toutes les marchandises transportées d'ouest en est doivent passer par ce bout de pâturage à orignaux qui serpente entre les rochers. Les gens du Nord de l'Ontario se demandent pourquoi tant de camions circulent sur ces deux voies même si la voie ferrée passe tout près, vide la moitié du temps. Voilà la situation dans le Nord de l'Ontario.
Nous devons connecter l'infrastructure du Canada afin de nous doter d'autre chose que d'excellents plans de ports et liens de transport avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Nous avons besoin d'un plan axé sur l'avenir pour veiller à ce que les marchandises qui débarquent de navires porte-conteneurs en provenance de l'Extrême-Orient puissent être transportées d'un bout à l'autre du pays de manière efficace, économique et respectueuse de l'environnement. De ce point de vue, le train occupe une place de choix.
Le rôle des parlementaires est de trouver des façons d'améliorer les réseaux de transport de notre pays. Le projet de loi C-8 règle un certain nombre de préoccupations légitimes exprimées au fil des ans par les expéditeurs qui dépendent du transport ferroviaire, notamment à propos de la tarification et de l'accès aux marchandises.
Ils sont également préoccupés par le duopole actuel que détiennent le Chemin de fer Canadien Pacifique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et par leur emprise sur tout ce qui est expédié dans certaines régions du pays. Cet étau financier a un effet notable sur la compétitivité et sur le commerce.
De nombreuses personnes qui expédient des marchandises, qu'il s'agisse de produits agricoles ou de produits miniers en vrac, dépendent dans une large mesure des prix du CN ou du CP pour le transport en vrac. Soumis à ce régime duopolistique, ces expéditeurs ont très peu de choix pour transporter leurs produits.
Il existe 30 chemins de fer sous réglementation fédérale au Canada, mais beaucoup d'expéditeurs ferroviaires demeurent des expéditeurs captifs qui font toujours affaire avec ces deux grands intervenants. Nous devons examiner comment assurer l'équité dans un réseau où il n'existe guère de concurrence et où il n'est pas pratique d'introduire des concurrents.
Au nombre des changements envisagés, il y en a un qui assurerait un peu d'équité dans l'établissement des prix et la façon dont les prix sont établis afin que les expéditeurs puissent conclure des marchés équitables, qu'ils fassent transporter du grain ou du concentré de cuivre aux ports.
Les modifications à la Loi sur les transports au Canada contenues dans le projet de loi C-8 permettraient d'aborder certaines des préoccupations des expéditeurs concernant le service ferroviaire et les taux qui ont augmenté à plusieurs reprises. De plus, elles offriraient aux chemins de fer une stabilité réglementaire qui encouragerait les investissements nécessaires de manière à ce que nos exportateurs et nos importateurs demeurent concurrentiels dans les marchés internationaux. Voilà la clé. Nous devons faire en sorte qu'il demeure dans le réseau ferroviaire un engagement ferme en matière d'investissement.
Les Canadiens veulent bien sûr investir dans les chemins de fer étant donné le rôle vital qu'ils jouent et qu'ils ont toujours joué, malgré les mesures prises sous Brian Mulroney.
Certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-8 ont été élaborées de concert avec les expéditeurs qui ont fait part de leurs préoccupations au Parlement.
Nous examinons l'impact réglementaire du projet de loi. Une des modifications abrogerait l’exigence selon laquelle l'expéditeur doit prouver qu'il subirait un préjudice commercial important avant de demander des recours concurrentiels à l’Office. Il s'agit d'une modification équitable. Il est peu probable qu'il y ait des abus, car ce sont les clients à long terme du chemin de fer qui sont visés.
Nous devons aussi permettre aux expéditeurs de présenter des demandes conjointes. Actuellement, ils peuvent seulement présenter des demandes individuelles pour l'arbitrage d'un problème commun. Les demandes pourraient être regroupées en cas de différend, ce qui éviterait qu'on s'éternise sur un problème. Une décision pourrait être rendue relativement rapidement.
Nous devons donner à l'Office le pouvoir de fixer des frais ou des conditions s'appliquant aux expéditeurs pour le transport ou des services connexes.
Ce projet de loi a aussi pour objectif de permettre la suspension d'une procédure d'arbitrage si les deux parties consentent à recourir à la médiation.
Encore une fois, ce sont là des demandes raisonnables, qui sont formulées dans le but de remédier à ces préoccupations de longue date.
Le projet de loi permettrait également à l'OTC, sur réception d'une plainte d'un expéditeur assujetti à un tarif d'application générale prévoyant des droits et des conditions liés à des services connexes et au transport des marchandises, d'enquêter sur ceux-ci et d'établir de nouveaux droits ou de nouvelles conditions s'il constate que ceux prévus sont déraisonnables.
Encore une fois, je pense que toutes ces dispositions sont claires et raisonnables.
Le projet de loi porterait le préavis de hausse d'un tarif de transport de 20 à 30 jours pour que les expéditeurs soient avisés suffisamment à l'avance de cette hausse. Encore une fois, dans le domaine du transport de produits en grande quantité, nous avons besoin d'une certaine sécurité et d'une certaine stabilité dans la tarification.
Les chemins de fer seraient tenus de publier une liste des voies d'évitement disponibles pour le chargement des wagons des producteurs de grain et de donner un préavis de 60 jours avant de mettre une voie d'évitement hors service. Encore une fois, si nous supprimons une partie de l'infrastructure dont dépendent des expéditeurs, nous devons leur donner un préavis pour qu'ils puissent s'organiser autrement.
Nous devons également nous assurer que les dispositions relatives à l'abandon et au transfert s'appliquent aux tronçons transférés à des chemins de fer sur courtes distances de compétence provinciale et cédés par la suite à un chemin de fer de compétence fédérale, y compris l'obligation de respecter les contrats avec des fournisseurs de service de transport de passagers.
Il s'agit d'un projet de loi assez simple et technique au moyen duquel le gouvernement tente d'apporter ces modifications. Comme je l'ai dit, il vise à donner à nos expéditeurs un sentiment d'équité sur un marché qui ne permet pas une concurrence à très grande échelle. Nous savons tous que les marchés où la concurrence est plus vive favorisent généralement de plus gros investissements et une plus grande utilisation, mais, en ce qui concerne les chemins de fer, en raison du coût énorme de l'infrastructure et aussi pour des raisons historiques, nous avons deux géants. Nous avons toujours eu ces deux géants, auxquels se sont greffés un grand nombre de voies plus petites et de voies de compétence provinciale.
Dans ma région, il y a le réseau Ontario Northland, un réseau provincial qui part de Hearst. On y offrait un service de transport par rail, qui a été remplacé par un service de transport par autobus. Partant de la région de Kapuskasing-Cochrane, en fait de Moose Factory, la ligne ferroviaire descend jusqu'à North Bay, puis au sud de cette ville devient une ligne du CN. On transporte encore des produits ontariens sur cette ligne qui est demeurée une ligne de chemin de fer provinciale.
Cette ligne est primordiale dans notre région, car le transport par rail est de loin supérieur à tout autre mode pour le transport des produits des mines, particulièrement le transport d'acide sulfurique par wagons-citernes à partir de la fonderie Horne, à Rouyn-Noranda, et de la fonderie Kidd Creek, à Timmins.
Il s'agit là de transport en vrac, et les expéditeurs exigent des garanties. On transporte aussi des concentrés de cuivre et de zinc à partir de la fonderie Horne, à Rouyn-Noranda, et de la fonderie Kidd Creek, à Timmins. On a aussi besoin de stabilité par rapport aux prix. Pour revenir à la mesure dont nous sommes saisis, je crois que les changements qu'elle propose sont pratiques pour ma région qui dépend du transport ferroviaire, même si la ligne dont je viens de parler est une ligne provinciale.
Il est évident que les lignes de chemin de fer jouent un rôle incroyable pour le transport des produits et des personnes dans l'Ouest du Canada. Lorsqu'on traverse le Canada en voiture et qu'on arrive à un passage à niveau en même temps que des wagons à céréales, on peut pratiquement lire tout son journal en attendant que le train soit passé.
Ces longs trains me fascinent toujours. Je les vois arriver au port de Thunder Bay, à destination, là où des navires prendront le relais. Je suis toujours aussi impressionné de voir la quantité de produits transportés sur ces lignes ferroviaires.
Bien sûr, les améliorations apportées au système de transport par conteneurs ont transformé le transport et les échanges commerciaux aux quatre coins du monde. Au Canada, nous devons nous assurer que nos lignes ferroviaires sont concurrentielles et que les prix sont stables de manière à ce que nos expéditeurs choisissent le transport par rail plutôt que le transport par camion sur notre réseau routier encombré.
Au fédéral comme au provincial, l'investissement dans les routes n'est simplement plus suffisant. Dans une grande partie du pays, comme je l'ai dit, la circulation est concentrée sur deux voies, sauf sur le tronçon achalandé de la 401. La présence massive de camions n'est pas un plus pour notre économie. Elle coûte cher aux contribuables en raison de ses répercussions sur nos routes. Nous avons bien un réseau ferroviaire, mais il faut quand même y voir.
Avant de conclure, j'aimerais parler brièvement de l'importance d'avoir une vision en ce qui concerne le plan national d'infrastructure. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement met l'accent sur les ports et les portes d'entrée pour le commerce, mais pour que le commerce puisse être viable dans notre pays, nous devons avoir une vision dans laquelle l'infrastructure et le transport sont indissociables. Qu'il soit question du transport maritime ou du transport routier, de la route à deux voies qu'empruntent les camions de transport de marchandises qui traversent le Bouclier canadien, tout cela doit être pris en compte dans l'équation.
L'infrastructure se rattache aussi à notre vision pour les municipalités. Celles-ci doivent assumer le fardeau de plus en plus lourd que représente l'entretien d'infrastructures qui relevaient autrefois du fédéral ou des provinces.
Ma petite localité, Iroquois Falls, vient d'hériter de la responsabilité de plus de 30 kilomètres de voie publique qui ont été désignés routes locales. Comme l'assiette fiscale n'est pas suffisante pour couvrir le coût de ces routes, elles finissent par se détériorer. Il est très difficile d'attirer les entreprises dans les régions lorsque les infrastructures fondamentales, qu'il s'agisse des routes, des ponts ou des égouts, commencent à se détériorer parce que les contribuables, les citoyens ordinaires, doivent les payer dans leur facture d'eau ou dans leur compte de taxes municipales, et ce, parce qu'il n'existe aucun engagement de la part du fédéral ni des provinces en matière d'infrastructures.
Nous devons faire de l'infrastructure une priorité. Le déficit infrastructurel qui touche toutes nos municipalités à l'heure actuelle compromet la capacité concurrentielle de certaines régions du pays d'attirer de nouvelles entreprises.
Je voulais parler d'infrastructure puisque les voies ferrées en font partie et je dirai, en terminant, que le projet de loi C-8 nous intéresse au plus haut point. Il nous semble que ce projet de loi est une mesure pratique et qu'il est le fruit de consultations avec bon nombre des associations d'expéditeurs et de commerçants, y compris la Commission canadienne du blé. Au risque de bouleverser certains de mes collègues conservateurs, je dois dire que la Commission canadienne du blé estimait certainement qu'il y avait lieu de considérer certains enjeux relatifs au transport des grains et à l'équité des prix.
Nous avons consulté l'Association des produits forestiers du Canada. On transporte des grumes dans le Nord de l'Ontario. Je sais que, dans les régions du Nord du Canada, le transport ferroviaire joue un grand rôle dans l'acheminement de notre bois, de nos produits finis et de nos grumes.
La Canadian Canola Growers Association appuie la mesure, tout comme l'Association minière du Canada. Au Canada, tout développement minier d'envergure devra reposer sur l'expédition des produits par voie ferrée. En effet, le transport ferroviaire est nettement le meilleur moyen de déplacer des produits concentrés ou des produits finis des exploitations minières aux ports, et tout particulièrement aux ports du Pacifique à l'heure actuelle, puisque l'expansion chinoise a certainement entraîné une forte expansion de la production des métaux de base. Nous le savons très bien dans la région de Sudbury, comme le savent également les gens de Rouyn-Noranda et de Timmins. Le chemin de fer joue un rôle exceptionnel dans le transport des métaux de base qui alimentent l'expansion en Extrême-Orient.
La Western Grain Elevator Association a manifesté son appui au projet de loi, tout comme Pulse Canada et la Inland Terminal Association of Canada.
En fin de compte, il est question ici de certaines modifications d'ordre pratique à la Loi sur le transport du Canada visant à assurer l'équité des prix et à faire en sorte que la prépondérance des deux grands intervenants du marché ne nuise pas aux personnes qui doivent assurer l'expédition des produits et bénéficier d'une certaine stabilité des prix pour être en mesure de planifier à long terme et d'investir dans l'économie pour favoriser sa croissance au cours du XXIe siècle.
Je serai heureux de voir le Président ce soir au dîner en l'honneur de Robbie Burns. Il est, m'a-t-on dit, d'ascendance écossaise. Puisque je le suis également, je lui adresse mes meilleurs voeux, deux jours déjà après la fête de Robert Burns.
Je remercie le député de ses bons voeux.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi soit adopté.
Comme il n'y a pas de motions d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant, sans débat, au vote sur la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole à l'appui du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), que j'appellerai « la convention ».
La convention a été parrainée par la Banque mondiale pour faciliter et augmenter le mouvement des investissements internationaux. Elle établit les règles en vertu desquelles les différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États peuvent être réglés au moyen de la conciliation ou de l'arbitrage. Elle crée également le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, le CIRDI.
Le projet de loi C-9 prévoit la mise en oeuvre de la Convention du CIRDI pour le Canada. Il traite de l'application des sentences du CIRDI, en faveur ou en défaveur du gouvernement fédéral et des gouvernements étrangers, y compris des collectivités publiques désignées par des gouvernements étrangers.
La convention traite de ce qu'on appelle communément le règlement des conflits entre investisseur et État. Les différends de ce genre peuvent se produire dans diverses situations. Par exemple, ils peuvent se produire quand un État qui a accueilli un investisseur étranger adopte des lois touchant les activités de l'investisseur en question d'une manière discriminatoire, ou encore s'il nationalise l'investissement.
L'arbitrage international est une méthode de règlement des différends reconnue. C'est un moyen de régler les litiges sans avoir recours au processus judiciaire propre à l'État en cause.
On reconnaît depuis longtemps que, quand les parties à un conflit ont recours à l'arbitrage, le résultat de cette procédure doit être reconnu par les tribunaux. Par exemple, les sentences arbitrales visant des commerces, autrement dit les procédures arbitrales convenues entre entreprises commerciales, sont reconnues et appliquées par les tribunaux.
La décision d'avoir recours à l'arbitrage ou aux tribunaux doit être prise par les parties. La souplesse de cette mesure est appréciée dans bien des situations.
Dans le cas de la convention mise en oeuvre par le projet de loi C-9, l'un des grands avantages du recours à l'arbitrage c'est que le processus est ainsi « dénationalisé ». Permettez-moi de m'expliquer.
Quand un différend se produit entre un investisseur étranger et un pays hôte, l'une des options de l'investisseur est de porter l'affaire devant les tribunaux du pays hôte. La plupart du temps, comme ce serait le cas au Canada, l'investisseur étranger bénéficiera d'un procès juste et équitable. Le tribunal ne préjugera pas de la question et rendra une décision en conformité de la loi.
Cependant, cela risque de ne pas toujours être le cas. Le tribunal peut favoriser son gouvernement au détriment de l'investisseur étranger.
Les parties à l'arbitrage peuvent choisir les arbitres qui se saisiront de l'affaire et qui rendront une sentence. C'est là un autre avantage du processus d'arbitrage. Si le différend porte sur une question spécialisée, l'exploration pétrolière ou les questions maritimes par exemple, la capacité de choisir des arbitres possédant des connaissances spécialisées sur l'objet du différend permet d'améliorer le processus et d'obtenir de meilleures sentences.
Le mécanisme d'arbitrage établi par la Convention du CIRDI est utilisé dans le cas de différends entre les investisseurs et les États. La convention a été ratifiée par 143 États. C'est donc l'un des instruments internationaux les plus largement ratifiés.
La principale caractéristique du CIRDI, celle qui le rend particulièrement précieux, c'est le mécanisme d'exécution que ce projet de loi permettra de mettre en oeuvre au Canada. Le mécanisme d'exécution du CIRDI est très efficace, d'une efficacité qui contribue à la protection de l'investisseur. Il est un facteur déterminant de l'efficacité de la convention du CIRDI.
Une sentence arbitrale de tout autre organe arbitral doit être examinée par un tribunal national avant d'être exécutée, alors qu'une sentence du CIRDI est simplement présentée à un tribunal national en même temps qu'une demande d'exécution par le tribunal. Aux termes du projet de loi C-9, la sentence doit être reconnue et, à la suite de cette reconnaissance, des mécanismes d'exécution sont disponibles sans délai. L'exécution de la sentence pourrait inclure les paiements saisis par les fonctionnaires judiciaires.
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution. C'est la même chose pour l'arbitrage en cas de différend entre un État et un investisseur.
Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un État et un investisseur, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
Cette convention permet un examen limité des sentences arbitrales par les tribunaux nationaux. Elle permet à un tribunal de refuser de faire exécuter une sentence si cela était contraire à l'ordre public. En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la convention et, partant, de l'exécution d'une sentence.
La Convention du CIRDI prévoit un meilleur mécanisme d'exécution. Il n'autorise pas un État à exclure du règlement du différend toute question que l'État en cause a accepté de soumettre à l'arbitrage. Les sentences arbitrales prononcées en vertu du CIRDI doivent être exécutées comme s'il s'agissait de décisions finales d'un tribunal local. Ce mécanisme simple et efficace garantit une meilleure protection aux investisseurs canadiens à l'étranger.
L'article 8 du projet de loi confère à toute cour supérieure du Canada le pouvoir de reconnaître et d'exécuter les sentences décrites dans le projet de loi. La Cour fédérale est une cour supérieure. Elle aurait le pouvoir d'entendre les demandes de reconnaissance de sentences touchant le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers ou leurs subdivisions politiques aux termes de la convention.
En outre, la Convention du CIRDI prévoit explicitement que les sentences rendues en vertu de la convention sont obligatoires à l'égard des parties et qu'une fois que ces dernières ont accepté d'avoir recours à l'arbitrage, elles ne peuvent demander réparation auprès d'aucune autre instance, telles les cours de justice.
Un tribunal étranger ne peut donc pas refuser d'exécuter une sentence parce qu'il estime que le tribunal d'arbitrage du CIRDI est allé au-delà de sa compétence ou qu'il n'était pas dûment constitué. Ce genre de problème peut nuire à l'exécution de jugements autres que ceux du CIRDI, retardant ainsi le règlement du différend. Le CIRDI ne tolère pas de mesure dilatoire semblable.
Aux termes de l'article 7 du projet de loi, toute sentence du CIRDI n'est susceptible d'aucun recours devant un tribunal canadien. De tels recours sont, entre autres, l'appel, l'examen et l'annulation. La décision d'avoir recours à l'arbitrage du CIRDI est entièrement volontaire, mais dès que les parties y ont consenti, elles ne peuvent ensuite demander un examen de la sentence par une autre instance, telle que les tribunaux.
Le seul examen possible d'une sentence du CIRDI, si une des parties au différend estime qu'elle est erronée, est celui prévu aux termes de la convention elle-même. Il est prévu que toute demande d'interprétation, de révision ou d'annulation de la sentence doit être présentée au Secrétaire général du CIRDI. Cette procédure évite aux parties d'avoir à demander aux tribunaux nationaux d'évaluer les allégations selon lesquelles une sentence est erronée, tout en permettant de corriger celles qui le sont.
Il y a plusieurs raisons de vouloir que le Canada devienne partie à la convention. Celle-ci offrirait une protection supplémentaire aux Canadiens qui investissent à l'étranger, car ils pourraient prévoir dans leurs contrats avec des États étrangers le recours à l'arbitrage du CIRDI.
Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre les réclamations en matière d'investissements aux règles d'arbitrage du CIRDI lorsque des dispositions en ce sens figurent dans nos accords de protection des investissements étrangers ou dans nos accords de libre-échange.
Jusqu'à présent, 143 États ont ratifié la convention du CIRDI. La majeure partie de nos partenaires commerciaux, à l'exclusion du Mexique, de l'Inde et du Brésil, sont parties à la convention. Sa ratification ferait concorder les politiques canadiennes avec celles de nos partenaires de l'OCDE. Selon un sondage effectué par le CIRDI en 2004, 79 p. 100 des États participants ont affirmé que celui-ci joue un rôle essentiel dans leur cadre juridique et 61 p. 00 ont dit que l'adhésion au CIRDI a contribué à l'établissement d'un climat propice à l'investissement.
Des investisseurs canadiens cherchent des façons de tirer profit du CIRDI même si le Canada n'est pas partie à la convention. Par exemple, des entreprises ont effectué des investissements par l'entremise d'un tiers pays qui est partie à la convention du CIRDI. Cependant, de telles structures de financement alambiquées ne sont pas à la portée de tous les investisseurs canadiens.
L'importance de l'arbitrage international en matière d'investissement est à la hausse. L'investissement canadien direct à l'étranger en 2005 s'établissait à 469 milliards de dollars, du jamais vu. En raison de la mondialisation de l'investissement, le nombre de différends a beaucoup augmenté au cours des cinq dernières années.
Le nombre d'arbitrages du CIRDI a grimpé en flèche: au cours des 40 dernières années, seulement 110 arbitrages du CIRDI ont été menés à bien; or, il y en a 105 en cours actuellement. Depuis que l'ALENA est entré en vigueur, les signataires de l'accord ont fait l'objet de plus de 40 demandes d'arbitrage entre un investisseur et un État.
En raison de la croissance fulgurante de l'investissement et des différends entre les investisseurs et les États, le fait que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI est au coeur des préoccupations des entreprises canadiennes, de la collectivité juridique et de nos partenaires commerciaux.
Le régime du CIRDI présente plusieurs avantages notables. Par rapport aux autres mécanismes d'arbitrage, le régime du CIRDI offre de meilleures garanties concernant l'application des décisions et une intervention des tribunaux locaux plus limitée.
Toute sentence rendue sous l'égide du CIRDI est contraignante et toute obligation en découlant doit être respectée comme s'il s'agissait d'une décision finale d'un tribunal national. De plus, tous les États signataires de la Convention du CIRDI, qu'ils soient ou non parties au différend, sont tenus par la convention d'accepter et d'appliquer les sentences arbitrales du CIRDI.
Afin d'obtenir un règlement impartial, les investisseurs préfèrent souvent s'en remettre à ce genre d'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux des pays dont les mesures font l'objet du différend.
La relation entre le CIRDI et la Banque mondiale aide les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI. De plus, le CIRDI donne accès aux investisseurs, à des tarifs fixés par lui, à des arbitres hautement qualifiés ayant une longue expérience de l'arbitrage international en matière d'investissement.
Le CIRDI offre aussi aux parties une aide institutionnelle non négligeable. La Convention du CIRDI est un outil reconnu de règlement des différends en matière d'investissement. L'interprétation et l'utilisation de la convention sont donc prévisibles.
Le Canada a déjà de nombreux liens avec le CIRDI. Les contrats entre les gouvernements étrangers et les investisseurs canadiens comportent souvent des dispositions relatives à l'arbitrage du CIRDI. Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différend à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI.
Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la convention.
Il est important que nous adoptions le projet de loi C-9 afin que le Canada puisse ratifier la Convention du CIRDI le plus vite possible.
Monsieur le Président, ce projet de loi ressemble étrangement à l'Accord multilatéral sur l'investissement conclu par le gouvernement libéral. J'ai des réserves quant à la transparence et à la possibilité pour les gens de participer au processus.
Cependant, ma plus grande préoccupation est l'obligation de rendre des comptes. Je constate que les décisions issues de l'arbitrage du CIRDI sont contraignantes, et que les motifs pour en appeler sont limités. Ils comprennent: le vice de constitution du tribunal, l'excès de pouvoir manifeste du tribunal, la corruption d'un membre du tribunal, l'inobservation des règles de procédure ou le défaut de motifs. Ces motifs excluent toute autre raison de fond pour laquelle un État souverain pourrait très bien décider, pour le bien de ses citoyens, de ne pas accepter la décision issue de l'arbitrage.
Je me demande si le député pourrait expliquer un peu mieux pourquoi il accepte, en tant que député ministériel, qu'on fasse cela aux citoyens canadiens, pourquoi il appuie un processus, comme je disais plus tôt, qui n'a aucune transparence, qui ne comporte aucune obligation de rendre des comptes et qui n'est aucunement accessible.
Monsieur le Président, je remercie la députée pour cette question que bien des gens voudraient poser. Elle veut savoir pourquoi nous devons adhérer à la Convention du CIRDI. C'est parce qu'elle relève de la Banque mondiale et qu'elle assure la transparence en vertu des règles de la Banque mondiale, ce qui devrait répondre aux préoccupations que la députée a exprimées. Le niveau de confiance que procure cette convention est justement ce que recherchent les investisseurs.
Il existe toutefois dans la convention une disposition selon laquelle le secrétaire général du CIRDI peut accepter une demande de révision, d'interprétation ou d'annulation d'une sentence.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, cette convention, signée par 143 pays, crée un mécanisme dans lequel l'investisseur et le gouvernement peuvent tous deux avoir confiance. La confiance ne peut pas exister si l'investisseur est assujetti à un organisme gouvernemental ou à un tribunal qui, selon lui, ne lui rend pas justice.
Au bout du compte, ce qu'on veut, c'est un traitement équitable, la justice et la transparence. C'est exactement ce qu'assure cette convention, et c'est pourquoi 143 pays l'ont signée.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du secrétaire parlementaire au sujet du projet de loi, ainsi que les témoignages et les arguments des personnes venues présenter leurs opinions au comité.
Au comité, nous avons entendu les témoignages de ceux qui appuient ce projet de loi et qui affirment que le ciel ne nous tombera pas sur la tête et que la productivité et les investissements ne cesseront pas si le projet de loi n'est pas adopté. À entendre le gouvernement et les députés de l'opposition officielle, on pourrait croire qu'il nous faut ce projet de loi, qu'il est la clé du succès du Canada et des investissements étrangers.
On a toutefois pas parlé de l'opinion de certaines provinces. Je trouve plus qu'étrange que le Bloc appuie ce projet de loi parce qu'il éliminerait une certaine forme de souveraineté, notamment en ce qui a trait à la surveillance financière de la part du Canada. Je suis surpris que le Bloc appuie le fait de remettre entre les mains de la Banque mondiale des décisions qui pourraient être prises ici, au Canada. Comme nous le savons, cette banque est située à l'étranger. Je ne parlerai pas des récentes préoccupations au sujet de la transparence et de la reddition de comptes à la Banque mondiale. Je ne m'étendrai pas sur ce sujet, ce qui pourrait être long car nous connaissons les récents problèmes de la haute direction.
Au comité, on nous a très clairement dit que même si des pays ont signé la convention, ce dossier existe depuis longtemps déjà. On nous a aussi dit que cela ne garantirait pas une hausse des investissements, mais que nous risquions par contre de perdre le contrôle de notre processus de reddition de comptes.
Pourquoi le gouvernement, qui a tant répété aux Canadiens qu'il croyait à la reddition de comptes dans le cadre de ses propres activités, déléguerait-il une telle responsabilité à la Banque mondiale alors que ces décisions doivent être prises ici même au Canada, faire l'objet d'une surveillance canadienne et demeurer un outil que nous pouvons utiliser? En signant cette convention, nous nous en remettons à une autre institution, à une autre autorité.
Monsieur le Président, on n'aurait pas cru le NPD capable de s'intéresser aux avantages des investissements étrangers au Canada. Le député semble oublier le revers de la médaille, les investissements du Canada à l'étranger.
Plus de 45 p. 100 du PIB du Canada dépend de l'import-export. Nous sommes un État commerçant. Nous avons besoin de prospérité. Nous avons besoin de mécanismes qui permettent non seulement aux étrangers d'investir au Canada mais aussi aux Canadiens d'investir à l'étranger. C'est ce qui assure la prospérité de notre pays. Nous avons besoin de mécanismes qui donneront confiance aux intéressés des deux camps.
Le NPD ne voudrait jamais de telles conditions. Le NPD veut que le Canada vive dans son cocon. Je suis heureux de dire que ce n'est pas ce que veulent les Canadiens. Ce n'est pas non plus ce que veut le monde des affaires du Canada. Avec 143 pays signataires, nous pouvons avoir confiance.
Je trouve surprenant que les députés du NPD disent aujourd'hui qu'ils n'ont pas confiance dans la Banque mondiale puisqu'ils sont connus comme les plus grands défenseurs de cette institution. Ces députés favorisent le développement et tout ce qui vient avec. La Banque mondiale est l'une des institutions qui fait justement cela.
Nous avons des mécanismes de règlement des différends dans d'autres domaines. J'y ai fait allusion dans mon discours, mais j'y reviens: c'est l'un des meilleurs mécanismes de règlement des différends qui soit, et il garantirait la confiance des investisseurs canadiens et étrangers.
Monsieur le Président, la transparence est l'une des choses dont le public se préoccupe particulièrement, en ce qui a trait non seulement à cet accord, mais également aux processus gouvernementaux. Les gens me disent qu'ils ne savent pas ce qui se passe, qu'ils ne savent pas comment obtenir de l'information et que l'information semble assez secrète.
Il n'y aura pas de transparence dans ce processus, parce que les accords ne seront pas communiqués au public. Le public ne saura pas comment les accords sont attribués. Si nous désirons assurer la transparence ou prendre une décision pertinente, il est intéressant de noter que rien n'a été prévu pour permettre à un tiers parti, ou à un intervenant désintéressé comme le document l'appelle, d'obtenir plus de renseignements à propos d'une décision sur le point d'être prise.
Le projet de loi stipule qu'une fois qu'un parti donne son consentement, celui-ci ne peut être révoqué. Je comprends le besoin de stabilité et le fait que le consentement n'est pas donné à la légère parce que beaucoup de choses peuvent en dépendre. Cependant, il est très inquiétant que le consentement ne puisse être révoqué peu importe les circonstances. Nous ne sommes pas toujours en mesure de prévoir l'avenir. Nous ne pouvons pas dire que tout se passera toujours comme il faut dans ces circonstances. Ce sera un accord très contraignant.
Les décisions sur la façon dont les sentences sont prononcées ne seront pas communiquées au public. Ces décisions touchent le public ici au Canada et à l'étranger de diverses manières. Le fait que le public n'ait pas accès à ce type de renseignements à cause d'une absence de transparence pose un problème.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire pourquoi aucun renseignement sur les sentences ne sera communiqué au public, peu importe les circonstances?
Monsieur le Président, ce différend fait intervenir deux parties qui ont convenu de s'en remettre à un tribunal d'arbitrage. Par conséquent, il est important de reconnaître que lorsque deux parties empruntent cette voie, elles décident de ce qu'elles discuteront et de la façon dont elles le feront. De plus, elles voudront que leurs affaires ne soient pas du domaine public, à moins que le différend concerne une question de politique publique.
Les lois du pays s'appliquent aux investissements. Le Parlement du Canada adopte les lois qui régissent les activités des sociétés au Canada. Les investissements effectués dans notre pays doivent être conformes aux lois adoptées par le Parlement. Cela ne changera jamais.
Le tribunal d'arbitrage ne supplantera pas les lois de notre pays. Il prendra seulement des décisions en fonction d'un mécanisme de règlement qui s'applique aux investissements, mais nos lois, établies par le Parlement du Canada, seront protégées.
Monsieur le Président, je suis content de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9. Il est intéressant que le gouvernement ait présenté ce projet de loi pour promouvoir l'investissement transfrontalier alors qu'il fait preuve d'une incompréhension totale, et même d'incompétence, dans ce dossier. Quoi qu'il en soit, le projet de loi établirait un ensemble de règles s'appliquant au mécanisme d'arbitrage convenu, ce qui est important, dans les audiences entre les investisseurs et les gouvernements étrangers.
Force est de constater que 156 pays ont déjà signé cette entente et que 144 l'ont ratifiée. Il est donc important que le Canada soit du nombre, d'autant plus que certains de nos principaux partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et le Japon, ont déjà apposé leur signature.
Il ne fait cependant aucun doute que, dans tous ses efforts, le gouvernement a tout de même mal géré des secteurs de l'économie, comme nous avons pu le voir. L'industrie forestière est un bon exemple. Le secteur manufacturier aussi. Nous devons clairement être audacieux dans les marchés internationaux. Il est important que nos investisseurs n'aient aucun doute quant au climat d'investissement, c'est-à-dire le régime d'investissement quand ils investissent à l'étranger. La vaste majorité des pays, comme je l'ai dit, ont signé la convention du CIRDI. Par conséquent, il incombe au Canada de faire de même.
Il va sans dire que l'intensification des échanges commerciaux avec des pays comme la Chine est importante, et qu'il est tout aussi important que nous ayons des structures de gouvernance qui répondent aux exigences et aux besoins des investisseurs canadiens à l'étranger. Il faut leur assurer un tel mécanisme d'arbitrage. Il va sans dire qu'il est important que nous protégions et que nous renforcions les droits des investisseurs canadiens.
La convention du CIRDI est un instrument international parrainé par la Banque mondiale. Cela préoccupe peut-être certains députés. Pas moi. En 2006, la transparence des procédures de gouvernance a été améliorée. Il est important de stimuler les investissements ici et à l'étranger, chose que nous ne savons que trop bien au Canada.
La convention établit un mécanisme qui donne une assurance aux investisseurs canadiens, et c'est ce qu'ils nous demandent depuis longtemps. Ils estiment que c'est important pour qu'ils puissent faire affaires, et de ce côté-ci, nous sommes d'accord.
Il est aussi important que nous ayons des mécanismes de règlement de différends à cause des problèmes que nous avons eus par le passé. Certains pays veulent investir mais ne sont pas disposés à établir ce genre de régime stable assorti de règles régissant l'investissement.
Il nous est impossible d'encourager l'investissement à l'étranger dans un secteur donné si nous ne pouvons garantir la protection de cet investissement. Il arrive qu'un État nationalise une entreprise privée. C'est préoccupant. En Indonésie, par exemple, Manulife a eu certains problèmes. Pour les régler, il a fallu saisir la Cour suprême de l'Indonésie de l'affaire.
Un régime d'investissement stable est important. Un mécanisme de règlement des différends est essentiel.
Cette convention existe depuis 1966. Il est intéressant de noter que beaucoup des 143 pays signataires sont nos principaux partenaires commerciaux. Il nous faut travailler main dans la main avec eux si nous voulons tous jouer selon les mêmes règles.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, situé à Washington. Les activités de ce centre ont augmenté ces dernières années. Alors qu'il a traité en tout 110 différends pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105, puisque de plus en plus de pays sont parties à la convention. Il est clair que les États se prévalent de ce mécanisme. Les gens ont confiance en ce mécanisme. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, l'appuyons.
Au départ, le centre se voulait un instrument fiable et efficace pour résoudre les différends relatifs aux investissements. C'est un argument que le comité a entendu. Nous entendons continuellement dire que cette mesure favorise un climat de certitude et que c'est le genre de chose que souhaitent les investisseurs.
Une fois ratifiée, la convention permettra aux investisseurs canadiens de conclure des contrats avec des États étrangers. C'est une option. S'ils veulent se prévaloir de la convention du CIRDI, ils le peuvent. C'est une option qu'ils ont.
De plus, les investisseurs canadiens qui font des affaires dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de promotion et de protection de l'investissement étranger pourront recourir à cet instrument d'arbitrage en cas de violation de l'accord. La convention procure de l'aide à cet égard.
À mon avis, l'avantage principal est l'application des sentences arbitrales. C'est un autre élément dont le comité a entendu parler. Nous estimons que c'est un aspect important. Contrairement aux sentences prononcées par d'autres instances arbitrales, les tribunaux nationaux ne peuvent refuser d'observer les décisions rendues en vertu de la convention du CIRDI. C'est important.
Il importe de souligner que ces sentences sont exécutoires dans tous les pays. Elles peuvent être appliquées dans tout pays qui a ratifié la convention. C'est très important pour les investisseurs et c'est pour cette raison que nous devons être parties à la convention. Les jugements définitifs sont respectés.
Le Canada a signé la convention en décembre 2006. Au sein de notre fédération, la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la Saskatchewan ont déjà adopté leur propre loi de mise en vigueur. J'estime crucial que nous allions de l'avant avec cette mesure législative, de concert avec les provinces et les territoires.
Sur la scène internationale, il y a beaucoup de concurrence dans le domaine de l'investissement. L'entreprise qui s'apprête à prendre la décision importante d'investir à l'étranger doit avoir des certitudes. Le Canada veut certes encourager les bons investissements. Nous voulons éviter que nos investisseurs à l'étranger soient pris en otage par des modifications arbitraires de la politique des gouvernements étrangers.
C'est pour cette raison que tant de pays ont signé la convention. Ils estiment que c'est un outil efficace qui procure le genre d'assurance dont nous avons besoin. Le comité a entendu des gens parler du renforcement de la transparence. Je pense qu'il est parfois important d'adhérer à ces conventions internationales, à ces engagements internationaux, pour obtenir le niveau de sécurité dont nous avons besoin.
De toute évidence, lorsque des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon sont signataires, c'est important. L'économie japonaise se classe au deuxième rang dans le monde. Les Japonais sont partie à cette convention. Le Japon constitue un marché très important pour les entreprises canadiennes. On oublie souvent le Japon au profit de la Chine, mais l'économie japonaise est plus importante que celles de tous les pays asiatiques combinées, celle de la Chine y compris. Je répète encore une fois que nous avons des possibilités fantastiques au Japon.
Dans l'avenir, il sera peut-être possible d'envisager la conclusion d'une entente de libre-échange avec le Japon. Ces derniers temps, les Japonais se sont employés à conclure des ententes avec les Philippines et le Mexique, deux pays dotés d'un très vaste secteur agricole. Pour les Japonais, le secteur agricole est vraiment sacré, mais ils ont réussi à conclure des ententes avec ces pays.
Les Japonais suivent très attentivement les négociations entre le Canada et la Corée du Sud. De toute évidence, nous avons des problèmes à régler, non seulement dans le secteur agricole, mais aussi dans le secteur automobile. Évidemment, notre parti a très clairement fait savoir qu'il ne veut pas d'un accord à n'importe quel prix. Nous voulons avoir l'assurance que notre secteur automobile possède la capacité nécessaire pour se tailler une place dans le marché sud-coréen où d'autres se tirent bien d'affaire, comme les Japonais ici. Ces derniers investissent dans le secteur automobile canadien, mais pas les Sud-Coréens. Par conséquent, nous ne pouvons faire cela.
Il est important que les Japonais aient signé. Les Allemands l'ont fait et les Français aussi. Encore une fois, je signale que tous ces pays ont signé la convention parce qu'ils en ont compris l'importance. Pour ceux d'entre nous qui comprennent les conditions du marché, il va sans dire qu'il est important que nous soyons partie à cette convention. Par conséquent, nous appuierons le gouvernement pour l'adoption du projet de loi C-9.
Évidemment, le fait que le Mexique, l'Inde et le Brésil n'aient pas encore signé nous préoccupe. Il est important de continuer à les encourager à adhérer à cette convention internationale. Il est important d'examiner les avantages pour leurs investisseurs, et les nôtres, dans nos démarches à cet égard.
Le gouvernement a un bilan plutôt inégal pour ce qui est de ses efforts pour promouvoir les compagnies canadiennes à l'étranger, mais ce projet de loi a au moins le mérite de donner des droits à nos investisseurs à l'étranger. Le gouvernement fait bonne route sur ce point au moins.
Malheureusement, le gouvernement ne comprend toujours pas les problèmes qu'éprouvent certains secteurs de notre économie, particulièrement les secteurs forestier, manufacturier et automobile. Le Parti libéral expose ces problèmes depuis déjà un bon moment.
Grâce à la bonne gestion des anciens gouvernements libéraux, l'actuel gouvernement a bénéficié ces dernières années d'un impressionnant coffre d'outils économiques. Les conservateurs n'y sont pour rien. C'est le gouvernement libéral, en collaboration avec les Canadiens, qui a réussi à éliminer le déficit de 42,5 milliards de dollars légué par les conservateurs. C'est aussi le gouvernement libéral qui a permis au Canada d'être le seul pays du G7 qui rembourse sa dette nationale. Voilà un bilan impressionnant.
Lorsque les conservateurs évoquent les 13 dernières années, ils ne veulent surtout pas mentionner les 13 dernières années de saine gestion libérale dans le domaine de l'économie. C'est très bien car, comme tous les Canadiens, nous sommes très au courant du bilan économique de ce pays.
Nous savons ce qui est important lorsqu'il s'agit de traiter avec les milieux d'affaires à l'étranger. C'est pourquoi nous appuierons ce projet de loi. Nous sommes persuadés que les Canadiens ne pourront que tirer avantage de bons outils financiers au pays et de bons outils d'investissement à l'étranger. Ces outils permettront notamment de promouvoir l'emploi et de conserver nos emplois. Nous croyons fermement que c'est la voie à suivre.
Ce projet de loi sera probablement adopté et les règles du jeu seront alors parfaitement claires et très utiles. Davantage de Canadiens voudront investir et davantage d'étrangers seront encouragés à investir au Canada, car les règles fonctionnent dans les deux sens pour les signataires. Encore une fois, 144 pays ont ratifié cette convention. Nous pensons donc qu'elle est importante.
Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous préconisons les bons principes économiques. Nous sommes donc prêts, lorsqu'un bon projet de loi est présenté, à collaborer avec le gouvernement pour son adoption. Évidemment, s'il s'agit d'un mauvais projet de loi, nous ne l'appuierons pas, mais, en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, il a été démontré très clairement au comité permanent qu'il est nécessaire et pour quelles raisons. Encore une fois, nous appuierons ce projet de loi.
Cependant, je crois comprendre que certains partis ne l'appuieront pas. Je suis toutefois persuadé que, finalement, les Canadiens appuieront et apprécieront le fait que ce qui devait être fait aura été fait et que les règles applicables aux questions d'arbitrage auront été énoncées clairement. Je pense que ce projet de loi est la solution et nous l'appuyons.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours de mon collègue tout à fait fascinant. Il cadre très bien avec un article du Winnipeg Free Press que j'ai lu aujourd'hui. Il était intitulé « Libéraux? Conservateurs? Aucune différence. Selon les sondages, les Canadiens considèrent les deux grands partis interchangeables. » Selon le sondage Harris/Décima-La Presse Canadienne, les électeurs « voient les deux principaux adversaires politiques, les libéraux et les conservateurs, comme étant interchangeables ».
Ceux qui veulent des preuves n'ont qu'à écouter ce qui se dit là-bas. Ce sont bien sûr les libéraux, ces grands défenseurs du libre-échange, qui nous ont dit que l'ALENA prévoirait des règles claires en matière d'investissement. Tout ce que nous avons obtenu, ce sont des tribunaux secrets en vertu du chapitre 11.
Je pense par exemple à Metalclad, cette société qui a poursuivi le gouvernement mexicain parce qu'elle jugeait que son droit de déverser des déchets toxiques dans un quartier de Mexico avait été violé. Le Parti libéral a bien sûr estimé que la position de la société investisseuse Metalclad était juste.
Même si une administration municipale, travaillant de concert avec l'administration de l'État et le gouvernement fédéral dans le but de protéger ses citoyens, avait préparé une loi en vue de mettre un frein au déversement de ces matières toxiques, Metalclad a pu présenter sa cause devant un tribunal spécial prévu au chapitre 11 de l'ALENA, semblable à ce tribunal fantoche proposé à la Banque mondiale, devant lequel la communauté et le pays n'ont même pas pu présenter un témoignage recevable et où le processus d'appel n'existe pas.
Écoutez bien ce petit bijou: à la Banque mondiale, les choses se feront sous le sceau du secret. Elle n'est nullement obligée d'expliquer aux gens pourquoi on leur a planté un couteau dans le dos, ce qui bien sûr plaît énormément aux libéraux. C'est ainsi qu'ils conçoivent le libre-échange. Cela s'inscrit tout à fait dans l'optique conservatrice.
J'aimerais poser une question au député. Pourquoi les libéraux ne s'unissent-ils tout simplement pas aux conservateurs? Ils ont la même opinion sur la Banque mondiale, une institution dont l'image est déjà ternie en ce qui a trait au développement. Ils permettraient à des tribunaux cachés, n'ayant aucun compte à rendre à personne, de prendre des décisions sans droit d'appel. Qu'arrivera-t-il aux gens de ce pays?
Monsieur le Président, la seule chose qui est certaine pour les Canadiens, c'est qu'il n'y a à la Chambre que deux partis susceptibles de former le gouvernement et que le parti du député n'est certainement pas l'un deux. Il ne fait aucun doute que pour ce qui est de la compréhension de l'économie et des investissements, ce parti dans le coin ne fait pas le poids.
De toute évidence, le député n'a pas écouté. Il ne fait aucun doute qu'en matière de politiques économiques judicieuses et de compréhension de celles-ci, c'est ce côté-ci de la Chambre, le Parti libéral, en collaboration avec les Canadiens, qui a réussi à transformer ce que les économistes et d'autres analystes considéraient en 1995 comme une situation financière désastreuse en un véritable succès économique. En pratique, nous avons épongé le déficit national et nous avons entrepris le remboursement de la dette.
La seule similitude avec le gouvernement actuellement au pouvoir, c'est que ce dernier ne fait que poursuivre les politiques judicieuses mises en place par le Parti libéral pour ce qui est du remboursement de la dette. Voilà une chose que le NPD ne sait pas. Un jour les néo-démocrates interviennent à la Chambre pour dire qu'il faudrait dépenser 5 milliards de dollars et le lendemain ils affirment qu'il faudrait faire des compressions de 2 milliards de dollars. Comme les mathématiques ne sont pas le fort du Nouveau Parti démocratique, il est compréhensible que lorsqu'il soutient que deux et deux font cinq, certains de ses membres croient que c'est juste. Cependant, de ce côté-ci de la Chambre nous ne partageons pas cet avis.
Revenons à l'argument que le député a présenté. En avril 2006, le CIRDI a amené des réformes en matière de transparence: les audiences ouvertes au public. Il est peut-être acceptable de tenir des activités à huis clos à Montebello, mais de ce côté-ci de la Chambre nous croyons dans la transparence. Voilà l'amélioration qui a été apportée: des audiences publiques. Il va sans dire que certaines mises en garde s'imposent en ce qui concerne le traitement de l'information commerciale, mais en général, les audiences sont ouvertes au public et transparentes. Le député peut lire des documents au sujet des changements survenus en avril 2006. Ils ont été apportés en réaction précisément au problème que soulève le député.
Je répète encore une fois que les libéraux n'appuient aucune activité qui se ferait dans les antichambres. Nous croyons dans la transparence et dans la reddition de comptes. Si le député rêve encore que son parti sera un jour à la tête du gouvernement, il est évident qu'il a dû consulter la fée Clochette.
Monsieur le Président, je m'intéresse, et c'est peu dire, aux commentaires du député. Tout d'abord, il a dit que le gouvernement sera toujours formé soit par les libéraux, soit par les conservateurs. Il faut vraiment croire que tout nous est dû pour laisser entendre, comme l'a fait le député, qu'il s'agit d'un droit, qu'il n'y aura toujours que deux partis au Canada. Je ferais remarquer qu'il y a peut-être des Canadiens qui n'aimeraient pas qu'on les prive ainsi de leur vote.
L'autre commentaire qui m'a alarmée, c'est lorsque le député a parlé de l'appui recueilli par les bonnes politiques du gouvernement conservateur. Ce n'est pas toujours évident, car lorsque les députés s'abstiennent de voter, j'ai un peu de mal à savoir s'ils souscrivent ou non aux bonnes politiques du gouvernement conservateur.
Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un tribunal secret dont les décisions ne seront pas toutes secrètes si l'on en croit les propos tenus tout à l'heure par le secrétaire parlementaire. Les décisions seront secrètes. Le public n'aura aucun moyen de connaître le résultat des arbitrages. Je ne vois donc pas comment quiconque pourrait prétendre que ce tribunal n'est pas secret et que l'information ne sera pas non plus tenue secrète.
J'aimerais que le député me dise en quoi ce tribunal n'est pas secret si seulement les deux parties et les responsables à la Banque mondiale ont accès à l'information.
Avant que je réponde directement à la question, monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que le Nouveau Parti démocratique, qui reproche au gouvernement de se désigner comme le « nouveau gouvernement du Canada », existe depuis une quarantaine d'années et ne compte toujours que 29 ou 30 députés. La réalité actuelle, à mon avis, c'est que les deux seuls partis qui puissent, de façon réaliste, penser former un gouvernement sont les deux ici.
Toutefois, les députés de ce parti pensent qu'ils ont le droit de faire toute sorte d'affirmations non fondées sur des réalités économiques et de s'attendre à ce que les gens avalent cela.
Pour répondre à la question, je dirais que la députée pourrait peut-être consulter le site web. Si elle consultait le site du CIRDI, elle découvrirait que toutes les sentences du tribunal y sont affichées. Donc, je ne suis pas certain de comprendre le problème. Si le site web donne tous les détails des sentences, l'information s'y trouve forcément. Il faut certes allumer l'ordinateur, trouver le site web et en lire le contenu. Mais, pour le reste, toute l'information s'y trouve.
J'estime que l'obligation de rendre des comptes est respectée. Ce site est très utile, à l'évidence. Les gens vont consulter l'information. Si la députée ne trouve pas le site web, je serai très heureux de le lui montrer plus tard, mais il est important de ne pas induire les Canadiens en erreur en laissant entendre que tout cela se fait en catimini. Il y a une procédure.
J'ai indiqué clairement la nature de cette procédure et, de là, qu'on trouve de l'information sur toutes les sentences sur le site web. Il est possible de les consulter. C'est de l'information que nous nous attendons à voir, tout comme les Canadiens, et elle est publiée. Je ne sais que dire de plus. L'information se trouve à portée de la main.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de faire une observation ou de poser une question, mais j'aimerais préciser un point. J'ai ici les bleus du comité et, au sujet de la transparence, des changements ont effectivement été proposés et adoptés en avril 2006. Il est important de noter, et je l'ai demandé à un témoin au comité, qu'il y a eu quelques changements. En avril 2006, ce que j'ai suggéré au sujet des mémoires d'amicus curiae était interdit et le député affirme maintenant que ce n'est plus le cas. Le témoin s'est fondé sur les mêmes renseignements que le député.
Selon ces renseignements et le témoin, il existe maintenant un processus permettant de demander aux tribunaux de présenter un mémoire d'amicus curiae ou l'équivalent à la discrétion du tribunal, selon l'utilité ou la pertinence de ce mémoire.
Des changements ont effectivement été apportés. Il ne s'agit pas d'obligations. Le député dit que le processus est entièrement transparent et qu'il suffit de consulter le site web. Je l'ai fait. On n'y trouve pas tous les détails. En fait, on y trouve ce que le tribunal juge pertinent ou souhaite transmettre. Il est important de préciser cela et j'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, j'ai des bleus devant moi et, comme le député le sait, le même principe s'applique au Canada. Il existe des exceptions, c'est évident, mais de là à suggérer, comme le font les membres de son parti, que tout a lieu à huis clos, qu'il n'y a aucune transparence et que rien de tout cela n'existe est totalement faux. Nous savons que c'est faux.
Il y a des exceptions, tout comme il y en a au Canada, mais le fait est qu'il s'agit là d'un processus ouvert et transparent, et que nous avons la capacité d'examiner les décisions du tribunal. C'est ce à quoi on est en droit de s'attendre, c'est ce qui s'y trouve, et il n'y a rien d'autre à ajouter.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Les secteurs manufacturier et forestier.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de vous retrouver ainsi que cette assemblée. Il reste maintenant à savoir combien de temps on sera encore ensemble ici, pendant cette session. Il faut comprendre qu'en raison de l'insensibilité de ce gouvernement conservateur face à la crise manufacturière et forestière, dont on abordera la question à l'heure de l'ajournement ce soir, comme vous venez de le dire, un tôlé de plus en plus important est en train de s'élever au Québec contre ce gouvernement. Évidemment, lorsque viendra le temps de prendre des décisions cruciales, on sera présents pour défendre les intérêts du Québec, comme on l'a toujours fait.
Le Bloc québécois appuie l'adoption du projet de loi C-9. Cette adoption permettra finalement au Canada de ratifier la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États et aussi d'adhérer au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, soit le CIRDI.
Le projet de loi C-9 intègre dans le droit interne les exigences de la convention, notamment pour assurer le respect des sentences arbitrales et accorder les immunités dont doivent jouir le centre et son personnel. Le CIRDI est chargé d'arbitrer les différends entre un État et un investisseur étranger. Ces conflits peuvent être de deux ordres. Il peut soit s'agir des différends relatifs au respect d'accords bilatéraux de protection des investissements étrangers ou des différends relatifs à des ententes entre des gouvernements et des investisseurs étrangers, du type de celles que le gouvernement du Québec conclut régulièrement, d'ailleurs, en suscitant des investissements étrangers sous promesse, par exemple, de fourniture d'électricité à un prix convenu.
L'adhésion du Canada n'aura aucun impact sur les provinces, sinon qu'elles pourront aussi prévoir le recours au CIRDI lorsqu'elles concluront des ententes avec des investisseurs. La seule chose que l'adhésion du Canada au centre changera est qu'il pourra intervenir dans les négociations visant à amender la convention ou les règlements du centre et aura l'assurance de pouvoir participer à la nomination des tribunaux d'arbitrage.
Le CIRDI, au bout du compte, est un tribunal. Le problème n'est pas le tribunal, d'adhérer au tribunal. Le député du NPD demandait plus tôt comment il se faisait que le Bloc appuyait le projet de loi C-9. Maintenant, 56 pays font partie de cette entente. Le problème n'est pas là; il réside dans les mauvais traités de protection des investissements que le Canada conclut et continue à conclure malgré les mauvais exemples qu'on a, notamment — et j'y reviendrai plus tard dans mon exposé — concernant le chapitre 11 de l'ALENA.
Le Bloc québécois appuie la conclusion d'accords de protection des investissements, dans la mesure où ce sont de bons accords. Selon nous, c'est tout à fait normal qu'avant d'effectuer un investissement, un investisseur puisse et cherche à s'assurer qu'il ne se fera pas déposséder de son bien ou qu'il ne sera pas victime de discrimination. C'est cette situation que les accords de protection d'investissements étrangers visent à encadrer.
Dans la majorité des cas, un investisseur peut soumettre lui-même le litige devant un tribunal international, mais seulement après avoir obtenu le consentement de l'État. Cependant, dans les accords de protection des investissements qu'ils concluent, seuls deux pays, soit le Canada et — je vous laisse deviner l'autre — l'ami, les États-Unis, accordent systématiquement aux investisseurs le droit de s'adresser directement aux tribunaux internationaux. Il y a là un problème, je dirais même une dérive. En permettant à une entreprise d'évoluer en marge du contrôle de l'État, on lui accorde le statut de sujet du droit international, un statut qui appartient normalement seulement aux gouvernements ou aux États.
Les accords que le Canada conclut contiennent un certain nombre de dérives semblables qui accordent aux multinationales des droits qu'elles ne devraient pas avoir et qui limitent le pouvoir de l'État de légiférer et d'intervenir pour le bien commun. Je parlais du chapitre 11 de l'ALENA qui est tristement célèbre maintenant. Ce chapitre de l'ALENA sur les investissements prévoit qu'un litige puisse se retrouver devant le CIRDI. Or ce chapitre est un mauvais accord à plusieurs égards. Je vous en donne des exemples.
La définition d'expropriation est tellement floue que la moindre mesure gouvernementale, sauf une mesure fiscale générale, peut être contestée par un investisseur étranger si elle diminue les profits qu'il tire de son investissement. Prenons l'exemple du plan de mise en oeuvre de l'accord de Kyoto qui ferait payer cher les grands pollueurs, les entreprises pétrolières, et qui pourrait être contesté en vertu du chapitre 11 et entraîner une compensation gouvernementale. Les sociétés pétrolières albertaines, par exemple, sont en effet majoritairement contrôlées par des intérêts américains. Le chapitre 11 ouvre la porte aux poursuites des plus abusives.
De plus, la définition d'investisseur est tellement large qu'elle inclut n'importe quel actionnaire.
C'est ainsi qu'à peu près n'importe qui peut poursuivre l'État et chercher à obtenir une compensation relativement à une mesure gouvernementale qui aurait comme effet de diminuer les profits d'une entreprise.
Il y a aussi la définition d'investissement qui est problématique. Elle est tellement large qu'elle inclut même les profits qu'un investisseur espère tirer de son bien dans l'avenir, bien que ce ne soit pas encore chiffré et que ce soit une projection. En cas d'expropriation, l'État se trouve donc forcé de verser non seulement la juste valeur marchande, mais il doit aussi y ajouter le montant des revenus que l'investisseur comptait ou espérait faire dans l'avenir. À ce compte-là, il ne serait plus possible de nationaliser l'électricité, comme on l'a fait au Québec dans les années 1960.
On peut prendre des exemples qui se sont produits au fil des ans. La compagnie SunBelt, une entreprise formée d'un actionnaire canadien et d'un actionnaire californien, a fermé ses portes lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique lui a retiré le droit d'exporter de l'eau en vrac qui lui avait été accordé. L'actionnaire canadien s'est appuyé sur les lois canadiennes et a reçu une compensation équivalente à la valeur de son investissement, soit 300 000 $. L'actionnaire américain, quant à lui, s'est appuyé sur le chapitre 11 de l'ALENA. Il a inclus dans sa réclamation l'ensemble des revenus potentiels qu'il aurait pu tirer de la vente de l'eau dans l'avenir. Il a évalué cela à 100 millions de dollars. On n'a pas su le fin fond de l'histoire parce qu'il y a eu un règlement hors cour. Nous ignorons donc le montant qui a été versé à cet actionnaire. On voit jusqu'où la dérive peut nous mener.
J'ouvre d'ailleurs une petite parenthèse pour dire que c'est la raison pour laquelle cela a amené le Bloc québécois à présenter une motion pour faire en sorte que, face à l'ALENA, l'eau ne soit pas considérée comme une marchandise et qu'on ne puisse pas vendre l'eau en vrac, comme les Américains aimeraient bien le faire. On ne veut pas perdre cette grande richesse du Québec et on ne veut pas que cela devienne l'objet d'un commerce éhonté.
Compte tenu des montants en cause, le chapitre 11 décourage toute mesure gouvernementale, particulièrement dans le domaine environnemental, qui aurait pour effet de faire diminuer les profits d'une entreprise de propriété étrangère.
Le mécanisme de règlements des différends permet actuellement aux entreprises de s'adresser directement aux tribunaux internationaux pour chercher à obtenir compensation sans même avoir besoin du consentement de l'État. J'en parlais tout à l'heure. C'est un grave problème. On peut imaginer une multinationale qui pourrait, de sa propre autorité, être à l'origine d'un conflit commercial entre deux pays. C'est ce qui peut arriver actuellement. C'est cette situation absurde que permet le chapitre 11 de l'ALENA sur les investissements.
Le gouvernement doit entrer rapidement en discussions avec ses partenaires américains et mexicains pour amender le chapitre 11 de l'ALENA. C'est ce que réclame le Bloc québécois depuis maintenant fort longtemps. On a vu les dérives que cela pouvait causer. Au lieu de cela, le gouvernement multiplie les accords et, dans ces accords, on retrouve une copie conforme du chapitre 11 de l'ALENA.
En plus de ce chapitre 11 de l'ALENA et malgré que tous aient décrié son caractère abusif, le gouvernement a conclu pas moins de 16 autres accords bilatéraux de protection des investissements étrangers qui, comme je le disais, sont des copies conformes du chapitre 11 de l'ALENA. Tous ces accords de protection des investissements étrangers sont mauvais et devraient être renégociés.
Le Bloc québécois, de son côté, réclame plus de transparence, plus de démocratie. Le gouvernement doit soumettre à la Chambre les traités et les accords internationaux avant de les ratifier. Cela est un autre problème dont on doit discuter plus largement ici, en cette Chambre. On doit aussi faire en sorte que la population se rende compte qu'il y a bien des accords internationaux qui peuvent être passés en catimini.
Par exemple, au début de l'année, le gouvernement a émis un communiqué pour annoncer qu'il venait de ratifier un nouvel accord de protection des investissements avec le Pérou. C'est comme cela qu'on a connu l'existence de cet accord. C'est en lisant ce communiqué que les parlementaires et la population en général ont pris connaissance de cet accord, sans compter qu'il n'y a peut-être pas eu beaucoup de médias qui ont fait une grosse nouvelle avec cela. Jamais le Parlement n'en a été informé, jamais il ne l'a approuvé. C'est complètement antidémocratique. Ce qui est curieux, c'est qu'on a devant nous un gouvernement qui se targue de remplir ses promesses. Il dit: « Ce qu'on a promis, on l'a mis en application, on va le faire ». J'aimerais rappeler à cette Chambre, à la population en général et surtout à ce gouvernement que ce n'est pas vrai. Il ne fait pas toujours ce qu'il dit qu'il va faire. Il ne tient pas toujours ses promesses. La plateforme électorale conservatrice de la dernière campagne électorale était très claire. Les conservateurs s'engageaient à soumettre pour approbation tous les traités et accords internationaux avant de les ratifier. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le Canada a ratifié pas moins de 24 traités internationaux.
Mis à part une modification au traité de l'OTAN qui a fait l'objet d'un minidébat de dernière minute ici et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre. Voilà une autre promesse qui a été foulée aux pieds et rejetée du revers de la main par ce gouvernement.
Aujourd'hui, les accords internationaux ont des conséquences sur nos vies comparables à celles que les lois peuvent avoir. Rien ne justifie qu'ils soient conclus unilatéralement, en secret, par le gouvernement ou par quelque gouvernement que ce soit en passant par-dessus la tête des représentants de la population.
Ce n'est pas pour rien que les gens nous mandatent ici. Souvent, nous devons expliquer un peu ce que fait le palier fédéral, qui est souvent, il faut le dire, plus éloigné que le palier municipal ou que le palier de l'Assemblée nationale ou des provinces. Nous expliquons ce que nous faisons, les projets de loi que nous devons adopter, et ainsi de suite.
Les gens comprennent très bien que le commerce international et les affaires étrangères constituent un dossier qui relève en grande partie du gouvernement fédéral. C'est notre travail de faire cela ici. Pourtant, la plupart des accords internationaux se concluent, comme je viens de le démontrer, sans même que nous ayons à voter à ce sujet.
Au Bloc québécois, nous agissons, comme d'habitude. On nous reproche de seulement parler, mais nous agissons aussi. Nous avons soumis des projets de loi pour restaurer la démocratie et assurer le respect des compétences du Québec et des provinces dans la conclusion des traités internationaux. J'y reviendrai plus tard. À trois reprises, nous avons présenté concrètement un projet de loi à ce sujet.
On constate aujourd'hui que la parole des conservateurs ne vaut pas cher. Cela ne vaut pas un clou, particulièrement dans ce secteur. Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux.
Ce que nous voulons, c'est l'obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; de plus, l'obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; ensuite, l'approbation de la Chambre et le vote par celle-ci, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, relativement à tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; et, bien sûr, le respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
Bien qu'elles soient habituellement tenues au courant des négociations entourant les accords commerciaux, en réalité, les provinces participent peu au processus, sauf quelques rares exceptions; elles sont carrément exclues du processus décisionnel.
Aujourd'hui, la démocratie est complètement absente dès lors qu'un traité international entre en jeu. Il n'existe pas de recueil complet des traités; le gouvernement les rend publics sur une base sporadique. On ne sait pas quand il les dévoilera ou même s'il les dévoilera tous, puisqu'il n'est pas tenu de le faire. Même la direction des traités du ministère des Affaires étrangères ne possède pas une telle liste ou un tel recueil que nous pouvons consulter pour savoir avec qui, quand et pourquoi le gouvernement a signé telle ou telle entente.
Le gouvernement n'est pas tenu non plus de déposer ces documents à la Chambre. En fait, il n'est même pas tenu d'en informer la Chambre ou la population lorsqu'il signe ou ratifie des traités.
La Chambre ne les approuve pas. Comme on l'a mentionné tout à l'heure, le gouvernement peut signer et ratifier les traités, il peut faire tout ce qu'il veut sans consulter les représentants du peuple. Tout au plus, si la ratification du traité requiert des changements aux lois, le Parlement est appelé à se prononcer sur ces lois. D'ailleurs, au Québec, depuis 2002, l'Assemblée nationale doit se prononcer.
Comme la Chambre n'est en aucune façon associée au processus de conclusion des traités, elle ne peut donc pas consulter la population. C'est de pousser assez loin ce déni de la démocratie, surtout que, comme certains collègues l'ont souligné, ce genre de traités touchent tout le monde dans sa vie quotidienne, bien sûr.
Le gouvernement n'est pas tenu de consulter les provinces non plus. Le gouvernement empêche les provinces d'agir sur la scène internationale en exerçant un controle d'opportunité sur leurs relations internationales et en ne leur permettant pas de conclure des ententes ayant valeur de traité.
Voilà ce qui se passe actuellement dans ce dossier. Ce qui assez ironique, c'est que le Canada est moins démocratique qu'il ne l'a déjà été dans les années 1920, par exemple. En fait, en juin 1926, le premier ministre King a présenté une résolution qui a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes, qui disait ce qui suit:
[...] avant que les ministres canadiens de Sa Majesté ne recommandent la ratification d'un traité ou d'une convention intéressant le Canada [...] l'approbation du Parlement devra être obtenue [...]
C'était en 1926. Aujourd'hui, on est en 2008.
En 1941, Makenzie King a réitéré son engagement envers cette formule. Je le cite encore:
Exception faite de traités sans grande importance ou dans le cas d'extrême urgence, le Sénat et la Chambre des communes sont invités à approuver des traités, conventions et ententes formels, avant qu'ils ne soient ratifiés par ou au nom du Canada [...]
Au fil des ans, on a eu de moins en moins recours à l'approbation par résolution. Par exemple, pendant la Guerre froide, l'habitude d'obtenir l'approbation du Parlement pour la conclusion des traités ou une intervention militaire à l'étranger a été carrément abandonnée. On a même cessé de déposer les traités au Parlement, à l'exception de l'Accord de Kyoto, puisque cela est plus récent. Aucun traité n'a été approuvé par résolution depuis le Pacte de l'automobile en 1966, soit il y a plus de 40 ans.
Dans le cas de Kyoto, le gouvernement refuse de respecter ce qui a été voté au Parlement. J'en ris parce qu'on dit parfois que ce n'est pas parce qu'on rit que c'est drôle. C'est le cas ici. C'est l'ironie de toute cette situation. On peut dire que c'est encore une fois un déni de la démocratie.
De plus, si on compare avec d'autres pays, on est moins démocratique au Canada que dans le reste du monde industrialisé. La plupart des autres grandes démocraties industrialisées font participer davantage leurs parlementaires à l'approbation de traités. Je vais juste donner quelques exemples: la France, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie et même les États-Unis sont obligés, par leur Constitution, d'obtenir l'approbation législative pour au moins certaines catégories d'accords internationaux avant leur ratification. On a encore du chemin à faire pour faire en sorte qu'on établisse une démocratie qui se tienne debout pour ce qui est des accords internationaux.
Je parlais tout à l'heure des projets de loi présentés à trois reprises par le Bloc québécois. On va revenir à la charge. On a déposé un projet de loi sur les traités pour moderniser tout le processus de conclusion des traités internationaux. Le projet de loi du Bloc québécois sur les traités visait à établir la transparence et la démocratie dans le processus de négociation et de conclusion des traités internationaux. Comme ceux-ci occupent une place de plus en plus importante dans la vie de la population, un tel changement de pratiques était plus important que jamais.
De plus, le projet de loi assurait le respect par le gouvernement fédéral des compétences législatives des provinces. Évidemment, on comprendra que cela nous tient plus particulièrement à coeur. Le projet de loi prévoyait cinq changements: le dépôt systématique des traités devant la Chambre des communes, l'approbation des traités importants par la Chambre, la consultation de la société civile par un comité parlementaire avant que le Parlement se prononce sur le traité important, la publication des traités dans la Gazette du Canada et sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et, finalement, la consultation obligatoire des provinces avant de négocier un traité relevant de leurs compétences.
Le projet de loi sur les traités ne s'est rendu à l'étape du vote qu'une seule fois, soit le 28 septembre 2005, mais tous les partis fédéralistes ont voté contre. Pourquoi? Je vais y revenir. N'étant pas à une contradiction près, les conservateurs ont fait deux promesses relativement aux traités internationaux lors de la dernière campagne électorale. Ils ont promis de soumettre les traités internationaux à la Chambre avant ratification et de reconnaître un rôle aux provinces dans la conclusion des traités qui affectent leurs compétences. Or, ces deux promesses ont été brisées. Depuis leur élection, les conservateurs ont amendé l'ALENA, signé deux accords de protection des investissements calqués sur le chapitre 11 de l'ALENA dont un a été ratifié, conclu un accord de coopération militaire pour autoriser les soldats britanniques à venir s'entraîner au Canada. Ils ont également signé des accords de coopération en matière d'enseignement supérieur alors que cette question ne relève pas d'Ottawa, conclu un accord facilitant les transferts technologiques du Canada vers la Chine et modifié l'Accord de libre-échange avec le Chili. Mis à part la modification au traité de l'OTAN, qui a fait l'objet d'un mini-débat de dernière minute et d'un vote, aucun de ces traités internationaux n'a été soumis à la Chambre.
Je disais précédemment que les partis fédéralistes avaient rejeté le projet de loi du Bloc québécois à cause de deux articles plus précisément, dont l'article 4 qui prévoyait la mise en place d'un mécanisme de consultation des provinces. Il semble que lorsqu'on est un parti fédéraliste, même si on se dit plein de bonnes intentions, qu'on a des idées d'ouverture et même quand on présente cela en campagne électorale concernant les provinces et le Québec plus particulièrement, on oublie cela très très rapidement lorsque vient le temps de passer à l'action et au vote. De plus, l'article 6 ne faisait pas leur affaire. C'est un article qui reconnaissait la validité de la doctrine Gérin-Lajoie.
En conclusion, ce n'est pas seulement un projet de loi du Bloc québécois que les partis fédéralistes ont rejeté, c'est une loi du Québec. En effet, l'article 22.1 de la Loi sur le ministère des Relations internationales prévoit le consentement du gouvernement du Québec, tant à la signature qu'à la ratification ou à l'adhésion du gouvernement du Canada, avant que ce dernier n'agisse sur la scène internationale relativement à tout accord portant sur les matières qui relèvent de la compétence constitutionnelle du Québec.
Il ne faut donc pas se surprendre qu'avec un tel rejet de la part des partis fédéralistes à l'égard de ce projet de loi, comment il se fait que de plus en plus de Québécois soient souverainistes et comment il se fait qu'on reviendra à la charge en présentant évidemment ce genre de projet de loi qui, malheureusement, démontre ici à la face de tout le monde que ces partis n'ont pas d'ouverture pour le Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, si on ne m'avait pas prévenue que le Bloc appuie cette motion, je ne l'aurais pas deviné en écoutant les propos du député. Ce dernier a soulevé des préoccupations légitimes au sujet de la publication sporadique des traités, de la consultation de la société civile, des répercussions sur la vie des gens et du fait qu'il faudrait donc étudier la question davantage. Il a dit qu'on ne peut pas vraiment se fier à ce que les conservateurs disent. À mon avis, ces remarques ne semblent pas indiquer qu'il appuie particulièrement ce traité.
Un de mes collègues posera une autre question plus tard, mais ma question au député est la suivante. Compte tenu de toutes ces remarques, qui sont surtout des préoccupations, pourquoi donc le député appuie-t-il le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, c'était très clair: on appuie le projet de loi C-9. En ce qui concerne ce projet de loi et toutes les récriminations du NPD et de moi-même, il ne faut pas mélanger les pommes et les oranges, c'est tout à fait différent. Le Canada peut adhérer à un tribunal de règlement des différends: voilà le projet de loi C-9. Tous les problèmes des mauvais accords et du chapitre 11 de l'ALENA n'ont rien avoir avec le projet de loi C-9. En ce qui concerne ce dernier, on fait comme 155 ou 156 autres pays qui adhèrent actuellement à ce tribunal de règlement des différends. Améliore-t-on grandement notre situation? Je n'en sais rien, mais ce n'est tout de même pas une mauvaise chose. C'est donc la raison pour laquelle on appuie ce projet de loi.
Toutes les autres récriminations font en sorte et démontrent qu'il existe un déni de la démocratie concernant les accords internationaux. Ce n'est pas du tout la même chose, et c'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Cela ne signifie pas que nous reconnaissons que tout ce que le gouvernement fait en matière d'accords internationaux est parfait.
Au contraire, j'ai bien démontré à la fin de mon allocution qu'il fallait revenir à la charge en présentant un projet de loi pour que les traités internationaux soient votés ici même, en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait-il donner un exemple précis et concret d'une entreprise canadienne qui a été protégée en vertu de certaines dispositions d'accords ou de traités internationaux, ce qu'il considère comme n'étant ni démocratique ni justifié?
Je comprends qu'il appuie ce projet de loi pour aider à protéger les investisseurs canadiens à l'étranger, mais il a fait mention de problèmes relatifs à d'autres types de dispositions qui protègent les investisseurs, mais qui, en fin de compte, ne sont peut-être pas démocratiques.
Pourrait-il nous donner un exemple précis, pas en termes généraux, d'une entreprise canadienne qui a été protégée, mais dont il estime que ce n'était ni démocratique ni approprié?
[Français]
Monsieur le Président, l'exemple qui me vient à la tête ne concerne pas une compagnie canadienne, mais le problème que je soulevais concernant le chapitre 11 de l'ALENA. Il s'agit d'une compagnie américaine qui voulait s'établir au Mexique en y emménageant un vaste dépotoir. La municipalité avait refusé à cette compagnie la possibilité de faire de cette municipalité un trou et une poubelle. En vertu du chapitre 11 de l'ALENA, la compagnie américaine a pu poursuivre la municipalité et obtenir gain de cause.
Là où le bât blesse, c'est dans les pays les plus pauvres. Lorsqu'il est question de quelques centaines de millions de dollars pour des pays et des compagnies comme les nôtres, ce n'est pas peut-être pas aussi grave que lorsqu'il s'agit de pays en voie de développement ou de petites municipalités. On constate tout le problème qui peut en découler.
Pour ce qui est des compagnies d'ici, il faut qu'il y ait des éléments de protection à l'égard du règlement des différends. Il faut absolument que l'on puisse, en tant qu'investisseurs, jouir d'une certaine protection avant d'investir pour ne pas que, justement, ces investissements se multiplient sans qu'on en retire des bénéfices. C'est bien évident.
Je réponds peut-être de façon générale à la question du député du Yukon, mais s'il a des exemples très précis à nous livrer, il est le bienvenu.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le député du Bloc de son discours et d'avoir clarifié la position des bloquistes. Il est très intéressant d'essayer de comprendre les raisons de l'appui du Bloc québécois au projet de loi C-9.
Peut-être pourrait-on mieux comprendre cette position si l'on se souvenait du fait que le Bloc a décidé de donner son appui au gouvernement conservateur à l'occasion du dernier budget, si l'on considérait le manque d'appui à nos activités en ce qui concerne les banques ici au Canada, si l'on considérait l'hésitation des députés du Bloc québécois à se joindre à nous pour convaincre le gouvernement que cette direction est la mauvaise, et même si l'on considérait les stratégies en ce qui concerne le libre-échange ou encore l'action des banques ici au Canada. C'est une direction que les Canadiens veulent que nous prenions pour provoquer de grands changements.
Voici la question que j'adresse au député du Bloc québécois. Si l'on considère le manque de transparence, le manque d'accessibilité et le manque de responsabilité en ce qui concerne ce projet de loi, comment le Bloc québécois peut-il y donner son appui? Comment peut-il expliquer cette décision à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, notre parti se fait reprocher régulièrement de ne rien faire et de ne rien changer, mais là, la députée vient de dire que nous étions pratiquement responsables de la fin du monde qui approche.
En tout temps, le Bloc québécois agit de façon responsable. En ce qui concerne le dernier budget, je me rappelle que tous les partis en cette Chambre l'ont appuyé. Lors du dernier vote, aucun député du NPD ne s'est levé ou n'a dit un mot. Le budget a été adopté à l'unanimité. Qu'on ne vienne pas nous achaler avec le dernier budget, d'autant plus que le Bloc a obtenu 3,3 milliards de dollars pour régler en partie, et non en totalité, le déséquilibre fiscal. C'est un gros combat que les Québécois et les Québécoises voulaient que nous menions ici, à la Chambre. Dans mon comté, lorsque je me promène à l'épicerie, je ne suis pas gêné et je marche la tête haute. Les gens comprennent très bien le travail que nous faisons ici et ils nous en ont remerciés.
D'appuyer un budget, des mesures fiscales ou certains projets de loi ne signifie pas d'appuyer un gouvernement. Qu'est-ce que cette façon de penser? Je n'ai jamais vu cela. La députée siège ici depuis plus longtemps que moi et il y a certainement bien des fois où elle a voté comme le gouvernement. Je me rappelle du petit copinage entre elle et le gouvernement du prédécesseur du premier ministre, enfin, le député de LaSalle—Émard — il est encore ici, bien qu'on ne le voie pas souvent. Ce copinage entre le NPD et les libéraux, à l'époque, s'effectuait à la face même des gens et cela ne voulait pas dire que le NPD appuyait tout ce que faisait le gouvernement libéral, par exemple le scandale des commandites ou des choses comme cela.
En quelque sorte, il faut être conséquent et cohérent. Le fait d'appuyer ce genre de mesures qui font en sorte que le Canada adhère à un tribunal de règlement des différends n'implique pas nécessairement qu'on appuie toutes les mesures du gouvernement conservateur.
J'ai même dit d'entrée de jeu dans mon discours que ce gouvernement était insensible à la crise manufacturière et à la crise forestière. Je suis porte-parole de mon parti en matière d'agriculture. Je défends les producteurs bovins et porcins qui éprouvent actuellement de graves problèmes et je peux assurer à mes collègues que ce gouvernement est insensible à leur appel. L'appui que nous donnons aujourd'hui au gouvernement n'a rien à voir avec l'ensemble des mauvaises politiques du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi sur le tribunal des investissements de la Banque mondiale, qui est présenté à la Chambre sous la forme du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements et qui a vu le jour en 1966. On peut dire que l'idée a mis du temps à se concrétiser. Nous voici, quarante ans plus tard, en train d'essayer de lui trouver une certaine légitimité.
J'ai écouté le débat et je le trouve intéressant, mais on y véhicule deux principes fondamentalement erronés.
En ce qui a trait au premier principe, compte tenu des mécanismes actuellement en vigueur dans le commerce international, en particulier celui qui est prévu au chapitre 11 de l'ALENA, il a été prouvé à maintes reprises que les intérêts particuliers des entreprises pouvaient avoir le dessus sur les intérêts des régions, des États et des gouvernements nationaux et que la capacité légitime des gouvernements de protéger équitablement les citoyens pouvait en pâtir. C'est un principe massue qui a été employé sans cesse pour imposer la privatisation à l'encontre des intérêts nationaux. Nous sommes censés accepter que ce principe, dont l'application aux termes du chapitre 11 a entraîné de nombreux échecs, donnera des résultats différents avec ce tribunal, même si ce dernier emploiera essentiellement les mêmes mécanismes de prise en compte. Nous sommes censés accepter que les choses iront mieux cette fois-ci.
Le deuxième élément de cette discussion qu'on nous demande d'accepter est la légitimité autoproclamée d'un auguste tribunal relevant de la Banque mondiale. Nous sommes censés oublier 40 années d'expériences néo-libérales sous la direction de la Banque mondiale et les graves préjudices qui en ont résulté et qui ont entravé le développement.
Alors, je vais parler de la réalité du règlement des conflits commerciaux dans le monde, ce qui nous permettra de mettre un peu en perspective le présent débat.
Mais, je dois avant tout dire un mot sur la crédibilité de la Banque mondiale, qui a été sérieusement amochée depuis que Paul Wolfowitz y a trouvé refuge. C'est cet homme qui a atteint la notoriété en étant parmi les architectes de la guerre illégale en Irak. Même pour George W. Bush, il était comme un boulet au pied. Les Américains le voyaient comme une sorte de déchet radio-actif qu'on ne savait plus où mettre pour éviter qu'il contamine Washington. C'est pourquoi on a fini par lui dénicher un poste à la Banque mondiale.
Avec Wolfowitz à la barre, la crédibilité de la Banque mondiale a été sérieusement entachée. Il y a eu l'épisode de sa petite amie, qui lui a fait perdre complètement l'appui des directeurs de la Banque mondiale partout dans le monde. On s'est donc ligué contre lui pour lui montrer la sortie. Bref, la Banque mondiale a été dirigée par un type que même George W. Bush ne trouvait pas fréquentable.
Je renvoie les députés à un article paru récemment dans The Guardian, dans lequel on lit qu'on ferait bien de mettre fin à l'hypocrisie à l'égard de la Banque mondiale, car sa crédibilité était entachée bien avant que Paul Wolfowitz fasse entrer son amie de coeur en scène.
Naomi Klein a écrit longuement sur les échecs de la Banque mondiale pour ce qui est d'assurer que les collectivités et les économies nationales puissent bénéficier des retombées des ententes commerciales et des accords en matière de développement. Elle écrit ceci:
D'abord, passons outre au soi-disant problème de l'hypocrisie. « Qui veut entendre un discours sur la corruption de la part de quelqu'un qui dit “Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais”? », a demandé un journaliste. Personne bien sûr. Pourtant, voilà une description formidable du jeu de strip poker truqué qu'est le commerce mondial, dans lequel les États-Unis et l'Europe — par l'intermédiaire de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce — disent aux pays en développement: « Vous abaissez vos barrières tarifaires et nous gardons les nôtres. »
C'est ce qu'on peut observer, qu'il s'agisse de subventions agricoles ou de toute forme de commerce international. Elle ajoute:
Le mensonge le plus grave au coeur de la controverse, c'est l'idée selon laquelle la Banque mondiale était une institution qui avait un bilan impeccable en matière d'éthique — jusqu'à ce que, selon 42 anciens directeurs de la Banque mondiale, la crédibilité de l'institution ait été « compromise de façon irréversible » à cause de Wolfowitz.
En vérité, la crédibilité de la banque était compromise bien avant l'arrivée de M. Paul Wolfowitz. Sa crédibilité a été compromise lorsqu'elle a exigé qu'on impose aux étudiants du Ghana des frais de scolarité en contrepartie d'un prêt, lorsqu'elle a exigé de la Tanzanie qu'elle privatise son réseau d'alimentation en eau, lorsqu'elle a rendu l'aide offerte dans la foulée de l'ouragan Mitch conditionnelle à la privatisation du réseau de télécommunications et lorsqu'elle a exigé du Sri Lanka que ses travailleurs fassent preuve de « souplesse » dans la foulée du tsunami qui a frappé l'Asie.
Pendant qu'on faisait des levées de fonds dans nos écoles, au Canada et aux quatre coins du monde afin de venir en aide aux victimes du tsunami, la Banque mondiale resserrait l'étau sur le Sri Lanka pour que ce pays renonce à ses politiques nationales sur la protection de ses travailleurs. Le scandale concernant Paul Wolfowitz n'est rien en comparaison de tout cela.
Au sujet de la corruption et de la reddition de comptes, Mme Klein affirme que la Banque mondiale n'a aucune crédibilité, puisqu'elle était là quand une oligarchie mafieuse s'est essentiellement emparée des restes de l'Union soviétique. Nous savons quel rôle la Banque mondiale a joué au Chili avec, bien sûr, Milton Friedman, le tortionnaire de l'économie, et quels dégâts elle a causés dans tous les segments de la société d'un pays où la classe moyenne était très importante avant qu'elle y mette le nez.
La Banque mondiale a beaucoup à se faire pardonner en ce qui a trait à son rôle d'arbitre équitable et de policier honnête sur la scène mondiale. Je crois qu'elle s'est mise bien des gens à dos dans les pays en développement. Nous ne devons pas l'oublier lorsque nous discutons d'accords commerciaux dont la Chambre est saisie.
Le commerce est une question cruciale pour nous. Le Canada est un pays commerçant, et nous voulons que les règles soient équitables. Notre secteur agricole a surmonté des obstacles immenses parce que nos principaux concurrents, les États-Unis et l'Union européenne, inondent le marché de leurs produits et faussent constamment le prix des céréales et des autres produits avec leurs subventions. C'est néfaste pour nous, mais c'est dévastateur pour les pays du tiers monde où les États-Unis et les pays de l'Union européenne peuvent saturer le marché de leurs produits et où les agriculteurs ne sont pas aussi bien protégés qu'ici.
Les règles ne semblent jamais équitables pour eux. Pour qui le sont-elles? Pour les grandes sociétés et leurs amis, sans doute. Mais les économies nationales, surtout celles du tiers monde, n'ont pas le droit de jouer selon les mêmes règles.
La Chambre doit étudier toute proposition d'accord commercial en se demandant s'il sera juste, équitable, honnête et ouvert ou s'il continuera de faire pencher la balance d'un seul côté. Malheureusement, je pense que nous n'atteindrons pas l'équilibre de sitôt.
J'aimerais m'appuyer sur quelques exemples. On a parlé plus tôt à la Chambre de l'exemple de Metalclad au Mexique, une société des États-Unis qui s'est estimée brimée injustement dans ses droits lorsque sa volonté de se servir d'un quartier pauvre de Mexico comme zone de déversement de produits toxiques a été contestée par des gens de la région qui tenaient à ce que certaines normes soient établies. Selon ces gens, tout gouvernement municipal, régional ou national devait prendre des mesures pour empêcher que le pays ne devienne un dépotoir.
Or, Metalclad a soumis la question à l'arbitrage exécutoire prévu au chapitre 11. Tous ceux qui disent que le processus d'arbitrage du chapitre 11 est équitable ou ouvert se racontent des histoires. Ils doivent fumer cette substance que mes amis conservateurs voudraient tant voir disparaître.
Ce qui s'est passé dans l'affaire Metalclad s'est également répété pour diverses décisions relevant du chapitre 11 de l'ALENA. Les droits fondamentaux d'un pays d'établir certaines normes ont été annulés par une entité qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n'est pas élue et qui fixe ses propres règles, ce qui, évidemment, nous fait penser au Sénat dominé par les libéraux mais, dans le cas de cette entité, c'est encore pire, parce que le chapitre 11 ne prévoit aucun mécanisme d'appel.
Les similitudes avec le mécanisme établi par la Banque mondiale sont frappantes. Les résultats du processus de règlement des différends du chapitre 11 n'ont pas à être rendus publics. Les interventions de tiers ne sont pas nécessairement recevables. Lorsqu'un différend a été soumis au processus du chapitre 11, la capacité du gouvernement national de protéger ses intérêts devient très restreinte.
J'aimerais dire plus particulièrement en quoi le chapitre 11 m'intéresse. À l'heure actuelle, les contribuables du Canada risquent de verser 350 millions de dollars en dommages dans une affaire qui est soumise à un tribunal secret, aux termes du chapitre 11 de l'ALENA. L'affaire a été présentée par une société ontarienne, 1532382 Ontario Inc. Cette société a été fondée en Ontario et son conseil d'administration siège à Don Mills, en Ontario. Le public ne connaît pas l'identité des administrateurs, qui jouissent de l'anonymat que s'est donné l'entreprise, mais cette société à numéro poursuit le public canadien pour une somme de 350 millions de dollars, en faisant valoir que ses droits internationaux ont été violés.
Je veux raconter cette histoire pour que les gens à la Chambre et tous ceux qui nous regardent à la maison sachent comment ce genre de strip-poker unilatéral, pour reprendre les termes de Naomi Klein, se joue.
La société 1532382 Ontario Inc. a été constituée dans la province de l'Ontario pour briguer un contrat municipal de traitement de déchets relevant de la compétence provinciale. Ce contrat provincial de traitement de déchets découlait de la soumission initiale de 1995 pour l'enlèvement des ordures pour la ville de Toronto. La solution offerte par 1532382 Ontario Inc. consistait à expédier les déchets dans le Nord de l'Ontario, jusqu'à la circonscription de Timmins—Baie James, où nous avons trois immenses mines de fer qui sont graduellement envahies par les eaux souterraines, et à les déverser dans les mines pendant 20 à 30 ans. Le fait que 380 millions de litres d'eau traversent ces mines par année n'indisposait pas les planificateurs de cette décharge, car ils avaient prévu utiliser l'eau souterraine pour laver les ordures et jugeaient que ce lieu d'enfouissement allait durer 20 ans. Autant que nous sachions, à moins de changements spectaculaires dans le Nord de l'Ontario, ces 380 millions de litres d'eau souterraine vont continuer de se déverser indéfiniment. La garantie donnée consistait pour cette compagnie à numéro et sans dénomination sociale à s'engager à faire fonctionner des pompes pour laver les déchets, prélever l'eau souterraine et la renvoyer dans les environs et ce, pendant 2 000 ans.
En effet, quand les planificateurs ont présenté ce plan au gouvernement ontarien, ils ont évalué les coûts de réparation des pompes dans 1 500 à 1 600 ans. C'était extraordinaire. Les planificateurs ont évalué que cela leur coûterait 25 $ l'heure dans 1 600 ans. C'est comme si Clovis et les Francs avaient prévu, en l'an 600, ce qu'il en coûterait de conduire des camions sur nos routes. Cela montre à quel point le plan était absurde.
Il était tellement absurde que, n'eût été du gouvernement de Mike Harris, il n'aurait eu aucune suite. Mon Dieu, il y a des gens ici qui étaient présents quand Mike Harris a affaibli la législation sur les évaluations environnementales. Comme le gouvernement savait qu'une entente comme cela ne serait jamais adoptée si elle faisait l'objet d'un examen détaillé, il l'a présentée dans le cadre de la plus grande proposition de gestion des déchets de l'histoire canadienne qui a été soumise à une évaluation environnementale de portée limitée, ce qui lui a permis d'omettre toutes les questions sur la sécurité des eaux souterraines afin de pouvoir faire adopter le projet de décharge. En effet, la seule question qui a été autorisée pendant toute l'audience portait sur la correspondance des numéros du modèle informatique. Il n'y avait pas de questions sur l'expérience en temps réel dans ces mines. C'étaient des mines très fracturées. Les gens qui y travaillaient pourraient nous parler des problèmes liés aux infiltrations d'eau. Les mineurs qui y travaillaient connaissaient la situation.
Le gouvernement Harris croyait que c'était une bonne entente, car certaines des personnes qui travaillaient dans la compagnie 1532382 Ontario Inc. venaient de North Bay, la ville de Mike Harris. L'entente s'est presque concrétisée, mais les habitants du Nord de l’Ontario et de la région de l'Abitibi, au Québec, se sont unis pour s'y opposer. Ils ont dit qu'ils n'appuieraient pas un projet aussi risqué, dont les effets n'avaient pas été démontrés et qui pourrait être catastrophique pour la santé de leur région. Ils ont dû ériger des barrages routiers et ferroviaires pour sensibiliser le gouvernement aux problèmes relatifs à l'usine, des problèmes qui auraient été repérés facilement si un processus d'évaluation environnementale approprié avait été en place. Le projet de décharge de la mine Adams n'a pas été approuvé, ce qui n'est pas surprenant. Parfois, les très mauvaises idées se retrouvent à la poubelle.
Si je mentionne ce dépotoir, c'est qu'une chose très curieuse s'est produite par la suite. À l'époque, la société 1532382 Ontario Inc. était associée à Gordon McGuinty, un homme d'affaires de North Bay. Il dirigeait Notre Development. Il avait de nombreux investisseurs, parmi lesquels beaucoup étaient très connus. Ils provenaient en grande partie de diverses régions de l'Ontario. Lorsqu'il connut un problème, après que l'entente eut échoué et que les entreprises de gestion des déchets eurent renoncé au projet, Gordon McGuinty commença à chercher d'autres partenaires pour son projet de dépotoir. C'est alors que d'autres investisseurs se sont manifestés. Certains de ces investisseurs étaient eux aussi associés au Parti conservateur. Tous les participants identifiés provenaient de l'Ontario.
Je pourrais les nommer. Je ne crains pas de le faire. M. Cortellucci semblait certainement avoir un intérêt dans cette mine. Bien entendu, tout se passait sous le couvert de sociétés à numéro. Comment alors le savoir?
Cette société à numéro établie en Ontario a contribué financièrement à la campagne à la direction du ministre des Finances actuel. Cette entreprise de l'Ontario a fait des dons au Parti conservateur. C'était clairement une entreprise ontarienne, et elle négociait un contrat municipal. Après l'échec de l'entente sur la mine Adams, l'entreprise a intenté une poursuite de 300 millions de dollars contre le gouvernement libéral de l'Ontario actuel au motif qu'on l'avait empêchée de conclure son entente. La poursuite n'a abouti nulle part, et on n'a plus entendu parler de cette société à numéro jusqu'à l'an dernier. Elle ne voulait plus faire appel aux tribunaux canadiens. Elle invoquait à présent le chapitre 11 de l'ALENA. Comment se fait-il qu'une entreprise de l'Ontario qui donne de l'argent aux politiciens ontariens qui s'occupent d'un contrat municipal de gestion des déchets puisse invoquer le chapitre 11 à titre d'investisseur international?
Or, Vito Gallo, un homme dont personne n'a jamais entendu parler, entre en scène et déclare qu'il est le propriétaire unique de la mine. J'ai demandé aux conseillers municipaux de Toronto qui ont participé aux négociations s'ils avaient déjà entendu parler de Vito Gallo. Ils n'ont jamais entendu parler de lui. J'ai dû leur dire qu'il actionnait les Canadiens pour 350 millions de dollars en soutenant que la mine Adams lui appartenait et que tout s'est envolé en fumée. J'ai participé à ces négociations avec les Algonquins quand je travaillais pour eux et nous n'avons jamais entendu parler de cet homme. Il a maintenant une entente et il invoque le chapitre 11.
Aucun appel ne sera possible aux termes du chapitre 11. Nous n'avons pas le droit de présenter de mémoires quant à l'identité des intervenants et des investisseurs canadiens potentiels. Nous ne pouvons pas faire cela. Les Canadiens font confiance à trois hommes à Washington pour rendre justice à l'égard de cette affaire de 350 millions de dollars. Si on faisait preuve d'équité, notamment si cette affaire était entendue par une cour canadienne, les deux côtés pourraient présenter des dépositions, il y aurait des témoins et des contre-interrogatoires. Nous exercerions de la pression sur ce beau parleur pour déterminer la légitimité de l'affaire. Voilà à quoi servent les tribunaux.
Quand une somme importante et des lois provinciales ou fédérales sont en cause, il importe de vérifier la validité du différend pour s'assurer qu'on fait preuve de la diligence nécessaire. Le chapitre 11 ne prévoit rien en ce sens. Nous avons pu le constater à maintes reprises; les règlements n'ont même pas à être rendus publics.
Comment peut-on parler de transparence et d'ouverture quand les tierces parties ne peuvent déposer de mémoires et qu'il est impossible de se faire représenter par un avocat? Comment peut-on parler de transparence et d'ouverture quand la décision de trois personnes a force de loi? Il n'existe aucune possibilité d'appel ou de contestation. Si quelqu'un me dit que cela est bon pour les affaires du pays, c'est que nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde politique. Je crois qu'il faut faire la lumière sur certaines questions avant qu'on accepte ce genre de décisions.
Ceci m'amène au tribunal de la Banque mondiale sur les différends concernant les investissements. Je crois que bon nombre des enjeux ici sont semblables à ceux qui nous avaient préoccupés au sujet du chapitre 11 de l'ALENA. Personne ne semble avoir tiré de leçon de ce chapitre pour ce qui est de rendre ces ententes plus ouvertes et plus justes. Il semble qu'il ne s'agisse en fait que d'une autre façon pour le gouvernement et ses amis du Parti libéral de ressusciter l'accord multilatéral sur l'investissement. Lorsque les Canadiens avaient pris connaissance de cet accord, ils y avaient constaté des problèmes en matière de souveraineté nationale et d'économie et ont dit qu'ils n'étaient pas prêts à laisser la prise de décisions exécutoires entre les mains d'un organisme arbitraire, non responsable et non élu. Il s'agissait là d'une atteinte à notre souveraineté. Les Canadiens se sont opposés à cet accord multilatéral sur l'investissement. Je sais que certaines personnes de certaines obédiences idéologiques n'ont pas apprécié cela.
En vertu de l'article 52, il ne peut y avoir annulation que pour l'un des motifs suivants:
(a) vice dans la constitution du Tribunal;
(b) excès de pouvoir manifeste du Tribunal;
(c) corruption d'un membre du Tribunal;
(d) inobservation grave d'une règle fondamentale de procédure; ou
(e) défaut de...
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de Timmins—Baie James. Si je me souviens bien, il a été porte-parole du NPD en matière de commerce au cours de la législature précédente.
En matière d'agriculture, je suis désolé, monsieur le Président.
Le député a parlé longuement du chapitre 11 de l'ALENA. C'est remarquable. D'abord, je dois avouer que le discours du député m'a un peu déçu. Selon moi, il est possible de faire valoir un argument pour ou contre quelque chose sans se livrer à des attaques personnelles, sans être négatif, sans dénigrer Paul Wolfowitz, sans dénigrer les intentions des autres et les attaquer au plan personnel. On peut s'élever contre le chapitre 11 sans lancer d'attaques personnelles. Cela est parfaitement inutile et indigne de cet endroit.
Le chapitre 11 de l'ALENA étend cette valeur canadienne à l'échelle internationale. Le chapitre 11 stipule que l'on ne peut pas faire preuve de discrimination à l'égard d'une société étrangère.
Le député a cité l'exemple de Metalclad. Aux termes du chapitre 11, une administration municipale, un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral du Canada ou d'un autre pays du monde peut viser par des règlements ou des lois certains comportements adoptés par des entreprises. Par exemple, si une entreprise rejette des polluants qui peuvent être nuisibles pour l'environnement, un gouvernement peut interdire le rejet de ces polluants.
Le gouvernement en question ne peut pas dire que l'entreprise XYZ n'a pas le droit de rejeter tel polluant. Il faut exiger que toutes les entreprises cessent de rejeter ce polluant. Il appert que les pays se servent très souvent de règlements ou de lois pour faire preuve de discrimination contre une entreprise et en favoriser une autre. Le chapitre 11 exige que nous traitions toutes les entreprises également, sans discrimination, et que nous leur permettions de modifier leurs pratiques pour répondre aux nouveaux critères dans l'intérêt de la population. Le chapitre 11 empêche les pays de faire de la discrimination.
D'après le député, le chapitre 11 permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements pour qu'ils modifient des lois. C'est exact. Au Canada, une entreprise étrangère peut poursuivre le gouvernement fédéral ou tout autre gouvernement si elle est victime de discrimination. Elle pouvait le faire aussi avant la création du chapitre 11. Ce chapitre permet à une entreprise canadienne de poursuivre un gouvernement à l'étranger afin d'être traitée de manière équitable et de ne pas faire l'objet de discrimination. Voilà ce que fait le chapitre 11.
Le député dit qu'une entreprise peut poursuivre un gouvernement et faire renverser une loi. Effectivement, si cette entreprise fait l'objet de discrimination au profit d'une autre entreprise, le problème peut découler du pays où elle se trouve. C'est un obstacle au commerce qui mine la concurrence. Cela empêche les gens d'obtenir la meilleure qualité, le meilleur prix et la meilleure sélection de produits et de décider comment vivre leur vie. C'est donc est une bonne chose.
Les principes du chapitre 11 existent au Canada, avec ou sans l'ALENA. L'ALENA et son chapitre 11 transposent cette vertu à l'étranger. Il s'agit de protéger les entreprises canadiennes à l'étranger afin qu'elles puissent faire des affaires sans faire l'objet de discrimination.
Je n'arrive pas à croire qu'un député prononce un discours de 20 minutes à la Chambre à propos d'un sujet qu'il connaît visiblement très peu.
Monsieur le Président, j'ai été plutôt étonné. Je n'étais pas certain si la diffamation dont on m'accusait portait sur le fait que Wolfowitz était corrompu ou plutôt sur le fait qu'il avait conçu une guerre illégale, mais je sais que j'ai touché un point sensible chez mon ami conservateur et je ne suis pas du tout étonné de le voir défendre aussi aveuglement le chapitre 11. Cela fait partie du problème idéologique à la Chambre.
J'ai souligné que l'on a très souvent recours au chapitre 11 dans le seul but en fait de miner les lois. Mon collègue affirme qu'il nous confère des droits, mais ces droits sont déjà contestés devant les tribunaux par nos partenaires commerciaux américains.
Il nous enlève plutôt des droits puisqu'il est de nouveau possible pour une société à numéro constituée en Ontario de prétendre tout à coup qu'elle est américaine afin de pouvoir porter l'affaire à l'extérieur des tribunaux et de la retirer d'un tribunal ouvert et transparent qui permet le dépôt de mémoires et de demandes reconventionnelles pour la soumettre à trois négociateurs du libre-échange dont la décision est sans appel.
Si le député juge que c'est une méthode démocratique, c'est probablement parce que cela correspond à l'orientation adoptée par le gouvernement conservateur. Toutefois, le Nouveau Parti démocratique est loin de juger qu'il s'agit là d'un processus démocratique et nous considérons que ce processus est loin de répondre aux intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins de nous avoir éclairés un peu sur cette question, car nous en avons grandement besoin après tout ce que nous avons entendu.
En fait, pendant les délibérations du comité, c'était intéressant d'entendre parler de l'ALENA et du chapitre 11. On y a parlé de l'ALENA, du chapitre 11 et même de l'Accord de libre-échange avec le Chili. La plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers, les APIE, et cette convention visent des fins parallèles, si je puis dire, mais ils font bien la même chose quant au choix des parties qui seront entendues.
Les investisseurs peuvent entamer les procédures de règlement d'un différend tant dans l'État de l'investisseur que dans celui qui est l'hôte de l'investisseur et de l'autre partie au différend. Toutefois, ce qui est fascinant — et c'est ce qui distingue ces deux types d'accords, la méthode établie dans le chapitre 11 et celle dont nous parlons aujourd'hui —, c'est la question de la transparence. Ce que nous n'obtenons pas du gouvernement en dit long sur la transparence.
Si l'on examine les accords commerciaux qui ont été conclus et les domaines qui sont sujets à des ententes, compte tenu que les Canadiens, d'après moi, valorisent la transparence et la responsabilité plus que toute autre chose, le député peut-il nous dire pourquoi, à son avis, cette convention particulière est étudiée de façon aussi accélérée? On en parle depuis 1966 et, soudain, il faut qu'elle entre en vigueur.
Les libéraux appuient maintenant cette convention. Les gouvernements libéraux précédents ne croyaient pas qu'ils devaient l'adopter, mais maintenant ils pensent que c'est la meilleure chose qui soit. Le gouvernement actuel croit qu'il nous faut absolument cette convention. Le député peut-il nous dire pourquoi, selon lui, nous devons précipiter l'adoption de cette mesure? Quels en seront les avantages pour les Canadiens?
Justement, monsieur le Président, je me demandais pourquoi il y a soudainement tant d'empressement étant donné qu'on étudie la question depuis 40 ans. Pourquoi sommes-nous tout à coup très désavantagés sur le plan commercial?
Je pense que mon collègue conservateur a répondu à ces questions il y a quelques minutes. Au début de mon discours, j'ai dit que toute cette affaire repose sur deux suppositions. La première est que la Banque mondiale est un arbitre qui jouit d'une crédibilité internationale et la deuxième est que le chapitre 11 et toutes ses défaillances se transformeront miraculeusement en un avantage pour les Canadiens moyens.
La réaction des conservateurs me porte à croire que ces députés font tout un foin à cause des propos concernant Paul Wolfowitz. De toute évidence, nous ne sommes pas du tout d'accord sur le rôle de la Banque mondiale; qui plus est, on nous dit, en pleine face, que le chapitre 11 est une excellente chose.
Si une société veut déverser des déchets toxiques au Mexique, on devrait protéger son droit de le faire. Si on veut poursuivre un pays qui souhaite faire interdire l'épandage de produits chimiques toxiques sur les pelouses, on devrait jouir d'une protection. Si des investisseurs dans une entreprise veulent poursuivre des autorités gouvernementales canadiennes souhaitant mettre fin à l'ajout de produits nocifs dans l'essence, ils devraient jouir d'une protection.
Quant aux autres, que ça leur plaise ou non, ils n'ont pas le choix. Voilà la vision des conservateurs qu'appuient actuellement les libéraux. Pour ce qui est de nos amis du Bloc, ils semblent dire que tant qu'ils peuvent signer le traité, les péquistes accepteront n'importe quoi.
Cependant, le Canadien moyen comprendra qu'une entente commerciale qui empêche le public de se prononcer, qui élimine le précédent permettant à un pays d'examiner la question et d'en faire un contre-examen et qui nous enlève toute possibilité d'appel n'est pas dans leur intérêt, ni dans celui de notre souveraineté.
Monsieur le Président, un État souverain où un investissement est fait ne peut absolument pas faire appel au nom de ses citoyens. Je m'interroge en entendant mon collègue parler du député conservateur qui disait tout à l'heure vouloir protéger les entreprises auxquelles on refuse un investissement dans certains pays pour des motifs qu'il juge discriminatoires. À l'inverse, il y aurait de la discrimination contre les gens qui habitent dans ces pays...
Monsieur le Président, le bilan de la Banque mondiale est éloquent. À quoi s'est-elle consacrée? Elle s'est consacrée aux secours après l'ouragan Mitch, à la privatisation des télécommunications et à la privation des systèmes d'alimentation en eau dans des endroits comme la Tunisie. C'est ainsi qu'elle voit son rôle dans le commerce international.
C'est manifestement le contraire de notre vision du commerce international et c'est pourquoi nous allons nous opposer au projet de loi, continuer de le combattre et collaborer avec les organisations non gouvernementales qui cherchent à effectuer une réforme démocratique des accords de commerce international.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-9, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
Ce projet de loi a pour objet la mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965. Dans l'ensemble, il prévoit un ensemble de règles mutuellement convenues concernant les audiences d'arbitrage entre les investisseurs et les gouvernements étrangers. Il fait en sorte que les tribunaux de tout pays signataire disposent des moyens juridiques d'exécuter une sentence prononcée dans le cadre des audiences du CIRDI.
Le Canada est un pays commerçant. Le Canada et les investisseurs canadiens et étrangers ont besoin de protection, de stabilité et de confiance. En cas probable de différend, il est essentiel qu'un traitement juste, équitable et judicieux soit disponible au besoin.
La Convention du CIRDI est un instrument international parrainé par la Banque mondiale, qui a pour but de faciliter et de stimuler les investissements transfrontaliers. La convention prévoit un mécanisme permettant de régler les différends sur l'investissement entre les investisseurs étrangers et l'État hôte dans lequel ils ont fait leur investissement.
Comme je l'ai déjà dit, la Convention du CIRDI est entrée en vigueur le 14 octobre 1966 et, à ma connaissance, 156 pays l'ont signé, dont le Canada, le 15 décembre 2006. En janvier 2007, 143 États l'avaient ratifiée, ce qui en fait l'un des instruments les plus ratifiés au monde. La plupart des partenaires commerciaux du Canada sont parties à la convention.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI.
Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105. Depuis sa création, le centre s'est bâti une réputation de fiabilité et d'efficacité en ce qui concerne le règlement des différends en matière d'investissement.
Une fois ratifiée, la convention offrirait une protection supplémentaire aux investisseurs canadiens à l'étranger en leur permettant d'inscrire dans leurs contrats avec des pays étrangers la possibilité d'aller en arbitrage en vertu de la Convention du CIRDI. De plus, les investisseurs canadiens faisant affaire dans un pays avec lequel le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers pourraient avoir recours au CIRDI pour arbitrer des violations en vertu de cet accord.
En devant partie à la Convention du CIRDI, le Canada deviendrait aussi plus attrayant aux yeux des investisseurs internationaux, ce qui entraînerait la création de nouveaux emplois pour les Canadiens.
L'avantage le plus important de cette convention, c'est l'exécution des sentences arbitrales. Contrairement à ce qui se produit dans le cas de sentences rendues par d'autres institutions arbitrales, les tribunaux nationaux ne peuvent refuser d'exécuter les décisions prises aux termes de la Convention du CIRDI. Au contraire, de telles sentences sont exécutoires dans tout pays ayant ratifié la convention, comme si la décision finale avait été rendue par les tribunaux du pays.
En raison de la croissance fulgurante de l'investissement et des différends entre les investisseurs et les États, le fait que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI est au coeur des préoccupations des entreprises canadiennes, de la collectivité juridique du Canada et de nos partenaires commerciaux. Comme je l'ai déjà mentionné, jusqu'à présent, 143 pays ont ratifié la convention. La majorité de nos principaux partenaires commerciaux l'ont fait, à l'exception du Mexique, de l'Inde et du Brésil. La ratification de la Convention du CIRDI alignerait notre politique sur celle de nos partenaires de l'OCDE.
Selon un sondage mené par le CIRDI en 2004, 79 p. 100 des répondants ont dit que le CIRDI joue un rôle vital dans le cadre juridique de leur pays et 61 p. 100 ont dit que le fait d'être membre du CIRDI contribue à créer un climat propice à l'investissement. Voilà des résultats significatifs.
Le régime du CIRDI offre plusieurs avantages importants, et si on le compare à d'autres mécanismes d'arbitrage, il offre de meilleures garanties en ce qui a trait à l'exécution des sentences et limite l'intervention des tribunaux locaux. Toute sentence arbitrale rendue sous l'égide du CIRDI est contraignante et toute obligation pécuniaire qui en découle doit être respectée comme s'il s'agissait d'une décision finale d'un tribunal national.
Par ailleurs, tous les États signataires de la Convention du CIRDI, qu'ils soient ou non parties au différend, sont tenus par la convention d'accepter et d'appliquer les sentences arbitrales du CIRDI. Afin d'obtenir un règlement impartial, les investisseurs préfèrent souvent s'en remettre à ce genre d'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux des pays dont les mesures font l'objet du différend.
La relation qu'entretient le CIRDI avec la Banque mondiale aide les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI. De plus, sa liste d'arbitres permet aux investisseurs d'obtenir, à des tarifs contrôlés par le CIRDI, les services d'arbitres qualifiés possédant une vaste expérience de l'arbitrage en matière d'investissements internationaux. Le CIRDI fournit également un important appui institutionnel pour les parties en litige.
La convention du CIRDI est un outil bien connu pour le règlement des différends relatifs aux investissements. Par conséquent, l'interprétation de la convention et son utilité sont prévisibles.
Le Canada a déjà de nombreux liens avec le CIRDI. On trouve fréquemment des dispositions prévoyant l'arbitrage du CIRDI dans des contrats entre des gouvernements étrangers et des investisseurs canadiens. Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux de protection des investissements étrangers, ou APIE, prévoient le recours au CIRDI comme formule de règlement de différend pour un investisseur si l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investisseur sont tous deux membres du CIRDI.
De toute évidence, le Canada doit être membre du CIRDI parce qu'autrement les investisseurs canadiens ne pourraient pas se prévaloir des possibilités qu'offre ce centre. Le problème est de plus en plus sérieux. Au Canada, le recours au CIRDI serait conforme à la politique appuyant le recours à des mécanismes de rechange pour régler les différends entre investisseurs et États. Le recours au CIRDI est moins coûteux et plus efficace que la plupart des autres solutions de rechange actuelles. En outre, on ne s'attend pas à une augmentation des poursuites contre le gouvernement.
Avec un gouvernement dont le récent bilan a été marqué par une opposition à la participation des entreprises canadiennes au marché international, il est important d'adopter une mesure législative qui protège les droits de nos investisseurs à l'étranger. Par surcroît, compte tenu de l'augmentation considérable des échanges commerciaux avec les économies géantes émergentes, dont la Chine, et d'autres pays ayant une structure de gouvernance fort différente de la nôtre, il est important, voire essentiel, que le Canada soit partie à cette convention internationale sur le respect des droits des investisseurs.
Monsieur le Président, je trouve que les commentaires du député à propos de qui réglera le différend sont intéressants. Notre principale inquiétude est que le processus de prise de décision ne sera plus confiné à l'intérieur de nos frontières, mais sera entre les mains de la Banque mondiale. Certains n'y verraient aucun problème, et j'en serais si nous pouvions nous entendre sur une certaine norme de transparence. Le député nous a assurés plus tôt, quand il discutait avec un de ses collègues, qu'il y avait une transparence absolue depuis avril 2006. Or, c'est inexact. J'ai cité un passage des bleus du comité où des témoins nous ont prouvé que la transparence n'était pas absolue. Le problème est que ce processus contient trop d'impondérables. Chaque fois qu'un tribunal est constitué, il y a des impondérables.
Que se passe-t-il si quelqu'un veut porter une décision en appel? Selon cet accord, le processus d'appel n'a rien à voir avec ce à quoi nous nous attendons au Canada. Le député a laissé entendre que les décisions seraient irrévocables et que tout le monde devra s'y conformer, point final.
On constate donc le transfert du pouvoir décisionnel, un manque de transparence, la présence d'impondérables, sans parler du fait que bien des pays n'ont pas ratifié cet accord, et cela nous amène à nous poser la question suivante: en quoi cet accord est-il profitable aux Canadiens ordinaires? Que retireront-ils de cet accord? La réponse est: pas grand-chose, sinon une foule d'autres questions.
Comment le député peut-il appuyer ce projet de loi, sachant que nous remettons le pouvoir décisionnel à une tierce partie, la Banque mondiale, sachant que les décisions prises ne sont pas toutes transparentes et sachant que nous serons à la merci d'un tribunal de Washington sans avoir la capacité de prendre des décisions au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que c'est une option. Les sociétés ont le droit d'y avoir recours comme elles ont le droit d'intenter des poursuites dans le pays où s'est produit le litige. Il existe un droit d'appel. D'autres députés ont attiré l'attention sur l'article 52 et peut-être aussi sur les motifs, qui sont très restreints. Une partie à un litige pourrait faire appel à son imagination et exploiter ces motifs.
Aujourd'hui, le milieu des affaires désire une réponse immédiate. Les entreprises ne veulent pas devoir se soumettre à une décision rendue au bout de dix ans de poursuites judiciaires à un coût exorbitant. Elles sont prêtes à recourir à cette procédure pour obtenir une décision rapide et efficace qui est exécutoire.
Il est vrai que tous les pays ne sont pas signataires de cet accord, mais je pense que les choses changeront au fur et à mesure que les pays le ratifieront.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait parler brièvement, ou longuement comme il le voudra, de l'article 71, qui porte sur la résiliation de contrats. Il pourrait en expliquer l'utilité et le fonctionnement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur l'article 71, qui se lit comme suit: « Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par notification adressée au dépositaire de la présente Convention. La dénonciation prend effet six mois après réception de ladite notification ».
Advenant que les choses ne se déroulent pas comme prévu, que la signature et la ratification ne s'avèrent pas positives, nous avons alors la possibilité de nous retirer. Il y a un mécanisme de retrait qui est très prudent et très avantageux, mais je ne m'attends pas à ce que notre pays ait à faire valoir ses droits en vertu de l'article 71.
Monsieur le Président, il ne faut pas s'étonner si les libéraux aiment à ce point le projet de loi C-9. Le projet de loi est criblé de lacunes de toutes sortes, qui ont été consciencieusement signalées par beaucoup de députés et d'organisations qui se spécialisent dans le domaine. Il ne faut pas s'en étonner, puisque ce sont les libéraux qui ont essayé de faire adopter en douce l'Accord multilatéral sur l'investissement, l'AMI, pour en faire une politique publique. Dieu merci, des Canadiens ont dit que cet accord était dangereux et problématique et les pressions ont été suffisantes pour désamorcer l'AMI.
Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-9, qui comporte des lacunes de même nature que celles qui avaient été soulevées par rapport à l'AMI. Nous sommes aussi en train d'examiner le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui évoque toutes sortes d'images liées au manque de transparence et de responsabilité, au pouvoir exécutif et au pouvoir détenu par l'élite corporative internationale.
Faut-il y voir une tendance? Si les libéraux appuyaient l'AMI au point d'en faire un sujet de débat public, s'ils appuient le projet de loi C-9, qui est de toute évidence problématique en raison des pouvoirs accordés à la Banque mondiale, sont-il aussi en faveur du Partenariat pour la sécurité et la prospérité?
Monsieur le Président, il va sans dire que je respecte les observations du député relativement à la position des libéraux au sujet de l'Accord multilatéral sur l'investissement. Le Parti libéral est toujours ouvert aux suggestions et aux observations constructives. Après avoir examiné la possibilité d'adhérer à l'accord, les libéraux se sont retirés et c'était une décision judicieuse.
Je ne dirais pas que la ratification de cet accord est la même chose que la ratification de l'AMI. En effet, le milieu des affaires et du commerce est très favorable à cet accord. Je crois que si le travailleur rencontré dans la rue ou à l'usine avait le choix entre l'arbitrage des différends en vertu de cet accord et le chômage, il se féliciterait de savoir que la stabilité de son emploi serait ainsi assurée et il serait donc lui-aussi en faveur de l'accord.
Monsieur le Président, le député vient de dire que nous ne voulons pas que les entreprises canadiennes soient lésées lorsqu'elles investissent à l'étranger. Croit-il que ces investissements peuvent créer quantité d'emplois au Canada? De toute évidence, le Canada fait des investissements dans le monde entier. Ces investissements génèrent des emplois, mais il espère que ce mécanisme offrira une certaine garantie, de façon à ce que bon nombre d'empois syndiqués et autres soient préservés au Canada au lieu d'être perdus à la suite d'un acte frivole contre lequel n'existe aucune protection.
Monsieur le Président, la création d'emplois et le maintien des emplois sont tellement importants pour notre pays. C'est certainement l'une des grandes questions de l'heure. Je suis d'avis que cette mesure favoriserait la stabilité et amènerait la création de nouveaux emplois. Nous sommes une nation commerçante. Cette mesure protégerait également les emplois actuels. C'est pourquoi tous les partis devraient l'adopter, à l'unanimité.
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que nous avons entendu le point de vue de tous les partis relativement à ce projet de loi et que notre parti est d'avis que ce projet de loi n'est pas à la hauteur, en ce qui a trait aux attentes des Canadiens et à la protection de leurs investissements, si l'on parle des institutions.
Je serais d'accord avec ceux qui disent que ce n'est pas la fin du monde si ce traité est ratifié, que d'autres pays l'ont ratifié et que, par conséquent, il n'y a pas de mal à aller de l'avant et à l'adopter. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Je conviens que ce ne serait pas la fin du Canada que nous connaissons. Il ne détruirait pas notre économie.
Si je commence par ces observations modérées, je pense aussi que nous devons faire très attention aux décisions que nous prenons et aux écueils possibles. Si nous considérons le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, nous verrons que c'est l'un des groupes, au sein de la Banque mondiale, qui n'est pas très connu. Si nous interrogions nos électeurs à son sujet ou si j'allais dans la rue Bank ici et demandais aux gens s'ils connaissent le CIRDI, la plupart me jetteraient un regard interrogateur.
Cela s'explique. C'est un mécanisme de règlement de différends pour investisseurs qui accorde aux sociétés multinationales le pouvoir de poursuivre des gouvernements qui imposent, sur le plan intérieur, des lois ou des règlements qui nuisent de façon significative à la rentabilité. Autrement dit, il importe surtout ici de comprendre la raison d'être de ce mécanisme. Il faut savoir qui en profite. Nous, les législateurs, devons nous demander quel en est l'avantage pour le monde ordinaire.
J'estime pour ma part qu'il est avantageux pour les sociétés multinationales et les grands investisseurs, mais je ne pourrais pas soutenir qu'il l'est pour le Canadien moyen. De fait, ce mécanisme pourrait même nous amener à renoncer à notre souveraineté. En effet, cette convention est établie, comme certains l'ont déjà dit, depuis plus de 40 ans, mais il devient tout à coup important et urgent de la signer.
Cela me paraît quelque peu étrange. Nous devons nous inquiéter lorsque des ressources importantes sont mises en vente, ici au Canada tout particulièrement, et lorsque cela touche des entreprises qui sont canadiennes depuis le début, et d'autres entreprises qui existent depuis plus de 20 ou 30 ans. Pourtant, personne ne semble trouver qu'il existe un problème d'investissement étranger au Canada.
Nous devons veiller à conserver certains leviers économiques, à être en mesure de maîtriser nos ressources financières, à maintenir le caractère mixte et pluraliste de notre économie et à veiller à son équilibre.
En prenant connaissance de cette entente, nous constatons qu'elle permettra aux sociétés multinationales de poursuivre les gouvernements si elles estiment avoir été lésées. Mon collègue de Timmins nous a déjà donné certains exemples des dangers que cela comporte.
Nous savons que la Banque mondiale a établi la convention du CIRDI en 1966. Par le passé, les pays exportateurs de capitaux ont utilisé diverses mesures d'incitation et de dissuasion de ce genre pour protéger les intérêts économiques de leurs grandes sociétés à l'étranger. Ils s'en servent comme instruments. S'ils ne peuvent obtenir ce qu'ils souhaitent dans le cadre de ce qui est convenu entre États, ils ont recours à des mécanismes de ce genre.
De nombreuses personnes pourront dire que tout cela est fort bien et que certaines des décisions rendues, comme nous pouvons le constater, ont été pleines de bienveillance et n'ont pas posé problème. Nous devons cependant envisager également la possibilité de résultats désavantageux pour les Canadiens en général et aussi pour les investisseurs canadiens.
Par exemple, les États-Unis utilisent souvent ce genre d'outils à leur avantage. Il faut donc examiner le fonctionnement de ce mécanisme. Je pense que la structure du tribunal n'est pas équilibrée. Nous savons que ce sont les signataires du traité qui s'entendent pour choisir les conciliateurs et les arbitres. Cela semble très bien, mais qu'en est-il si une décision prise par le tribunal pose problème?
Il n'y a pas de processus d'appel satisfaisant, du moins pas à mon avis. Les décisions sont pratiquement définitives. Si quelqu'un estime qu'une décision est inéquitable ou que tous les éléments de preuve n'ont pas été présentés, aucun appel n'est permis à moins qu'on prouve qu'il y a eu de la corruption ou qu'on ait des preuves tangibles d'une irrégularité.
Examinons l'article 52. En fait, le processus d'appel consiste en une annulation. On rejette la décision au complet. Ce n'est pas ce que je considère un appel. L'article 52 prône l'annulation. Cela me rappelle la façon de faire de l'Église catholique à une certaine époque en ce qui concerne les mariages. Comme on ne reconnaissait pas le divorce, on décrétait l'annulation, ce qui veut dire qu'on considérait que le mariage ne s'était jamais produit.
En l'occurrence, l'annulation est possible seulement si on remplit certains critères. L'un d'eux est le « vice dans la constitution du tribunal ». Cependant, toutes les parties approuvent la constitution du tribunal au départ. Il faut donc faire la preuve que quelqu'un n'était pas d'accord. Un autre critère est l'« excès de pouvoir manifeste du tribunal ». Toutefois, en adhérant à la convention, on accepte les pouvoirs et le processus décisionnel. L'excès de pouvoir manifeste serait donc difficile à prouver.
La « corruption d'un membre du tribunal » est un autre critère. Mon collègue de Timmins a souligné les problèmes de la Banque mondiale à cet égard. Je ne suis pas certain que le tribunal aurait une opinion très neutre de ses propres activités; or c'est le tribunal qui déterminerait cela. Un autre critère est l'inobservation grave d'une règle de procédure au moment du dépôt de la plainte et des autres moments du processus.
Le dernier critère est le « défaut de motifs ». Nous parlons d'accords de plusieurs millions ou dizaines de millions de dollars. Il serait très inhabituel qu'une sentence n'énonce pas les motifs sur lesquels elle repose. Les deux parties ont des avocats, sinon des équipes d'avocats, qui auraient certainement fourni les motifs du différend.
L'article 52 ne nous mène donc nulle part. Il ne s'agit pas d'un processus d'appel, mais d'un processus d'annulation. Il n'ouvre pas de fenêtre sur le processus décisionnel, ce qui constitue, selon moi, une lacune. Il est très difficile pour quiconque de contester quoi que ce soit. Nous savons qu'environ quatre pays tentent actuellement de se soustraire à cette convention, mais c'est très difficile.
Pourquoi est-ce difficile? Prenons l'article 71. À prime abord, il semble facile de se retirer de l'accord: il suffit de soumettre un avis à cet effet. Le problème, c'est que des entreprises ont elles aussi signé cette convention. Elles vont dire à leur gouvernement qu'un tel retrait pourrait leur nuire et elles intenteront probablement des poursuites si c'est le cas. Il s'agit parfois de sociétés qui ne sont pas basées dans le pays concerné, mais qui y font des affaires.
Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que même si l'article 71 permet à un État-nation de se retirer de la convention, la réalité n'est pas si simple, loin de là. Ce n'est pas inhabituel. Il suffit de penser à certaines ententes commerciales que nous avons signées par le passé. Même si elles contiennent une clause échappatoire que nous pouvons invoquer si nous jugeons que nos intérêts sont mal servis, il n'est pas si facile de la mettre en application.
Pourquoi? Tout simplement parce que, quand nous adhérons à ces ententes commerciales, celles-ci deviennent interdépendantes. Les entreprises font des affaires en fonction de ces ententes. Si elles ont l'impression qu'elles y perdront, elle ont parfaitement le droit d'intenter des poursuites contre leur gouvernement. Il faut y penser, et il ne faut pas oublier non plus qu'il y a des États-nations qui sont actuellement en train d'essayer de se retirer de ce traité et qui se butent à des difficultés de toutes sortes.
Il faut penser que cela ne se fait pas isolément. Récemment, le gouvernement s'appuyait sur le travail réalisé par son prédécesseur sur le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, je ne prétends pas que ce traité marquera la fin de notre pays ou que nous renoncerions ainsi à notre souveraineté, mais — et j'insiste sur ce « mais » — c'est une entorse à notre souveraineté, une entrave à notre capacité de décider de la manière dont nous investirons et certainement une contrainte quant à la manière de contester si les conditions sont injustes.
Je dirais la même chose à propos du Partenariat pour la sécurité et la prospérité. Ce fut vraiment intéressant quand le gouvernement précédent a proposé ce partenariat à la Chambre. Les libéraux disaient qu'il fallait le faire pour rationaliser les procédures et que nous ne devions pas nous inquiéter. Ils disaient que nous devions leur faire confiance, parce que c'était quelque chose de bon pour les Canadiens.
Très récemment, nous avons vu ce partenariat s'élargir quand les pourparlers sur le PSP entre le Mexique, les États-Unis et le Canada se sont tenus pas très loin d'ici. Ce qui est troublant, à propos de cette entente et aussi de ce traité particulier, c'est que la plupart des Canadiens ne sont pas conscients des conséquences qu'ils auront sur eux.
Quand les gens parlent du PSP, ils disent toujours que le peu de documentation qui est disponible constitue déjà un énorme document, et ils demandent pourquoi ils devraient s'en préoccuper. Je leur demande simplement s'ils s'intéressent à ce qui se trouve sur leur table. Qui décide de la réglementation sur les résidus de pesticides? Qui décide de la sorte et de la quantité d'additifs autorisés dans nos aliments? Qui décide du type de mesures de sécurité que nous aurons à nos frontières? Si toutes ces choses nous intéressent, nous devrions nous intéresser au Partenariat pour la sécurité et la prospérité.
Les libéraux ont dit qu'ils voulaient seulement rationaliser les procédures et la réglementation. Le gouvernement actuel dit la même chose. Pourquoi devrait-on tenir à ce que ces modifications aux procédures soient étudiées au Parlement afin que les Canadiens puissent, par l'intermédiaire de leurs députés, mieux comprendre de quoi il s'agit?
Cela se rapporte à la façon dont nous pensons que le gouvernement devrait fonctionner. Les gouvernements devraient-il avoir un rôle à cet égard? Devraient-ils décider dans le cadre d'une discussion ouverte comment élaborer les procédures relatives à la qualité de l'alimentation et aux mesures de sécurité? Est-ce que cela devrait être fait publiquement ou de façon privée? Si nous croyons l'ancien gouvernement et le gouvernement actuel, nous les avons élus à cette fin, et nous devrions leur faire confiance et ne pas s'inquiéter.
Quand nous examinons ce traité et certaines de ses embûches ainsi que le Partenariat pour la sécurité et la prospérité et son manque de transparence, nous parvenons à la conclusion que nos gouvernements ne veulent simplement pas partager ces renseignements avec les Canadiens. Comme je l'ai mentionné, dans ce traité, il y a des problèmes dans l'article 52. Il y a également des problèmes dans l'article 71.
Nous devons également évaluer quels seront les avantages pour les Canadiens. Quand j'ai posé au comité cette question, même les personnes qui étaient en faveur du traité ont dit que cela profiterait plutôt aux entreprises. C'est correct. C'est bien. Nous voulons avoir un secteur des affaires en bonne santé, comme je l'ai affirmé auparavant, et une économie mixte, qui crée des possibilités d'investissement. Toutefois, j'ai demandé à un des témoins si c'était quelque chose qui nous manquait maintenant et qui nous empêchait d'obtenir des investissements, et il a répondu clairement par la négative. Ce n'est pas quelque chose dont nous avons besoin pour encourager les gens à investir au Canada.
Les gens qui parcourent les pages financières dernièrement ont probablement remarqué deux choses. D'une part, les emplois du secteur manufacturier, sur lesquels beaucoup de nos collectivités ont été fondées, disparaissent. Les employeurs du secteur sont en faillite ou ils ont décidé d'aller ailleurs. D'autre part, les entreprises qui réussissent bien sont celles qui exploitent nos ressources, notamment le bitume, les sables bitumineux ou les ressources naturelles de la côte Ouest, comme la forêt, mais qui n'en font pas des produits à valeur ajoutée.
Nous n'obtenons pas le genre d'investissements qui aideraient les gens des villes et des villages à construire un avenir meilleur et une collectivité meilleure. Pourquoi? Je pense que c'est parce que le gouvernement se préoccupe surtout de défendre les grandes sociétés et de leur simplifier la vie. Soyons honnêtes, le gouvernement ne se préoccupe pas vraiment des investissements visant à aider les municipalités, les villes et les villages de l'ensemble du pays.
Regardons, par exemple, le secteur forestier. Cette mesure ne lui viendra en aide d'aucune façon. Les réductions d'impôt de 14 milliards de dollars, la grande escroquerie de l'automne dernier en matière de réductions d'impôt, ne garantira pas les investissements essentiels dans le secteur forestier ou dans celui de l'automobile. En fait, nous attendons que le gouvernement donne une indication qu'il va aider le Canadien moyen, mais il a dit qu'il ne le ferait qu'à la condition que nous adoptions son budget.
Les traités de ce genre, ces partenariats pour la sécurité et la prospérité, montrent bien aux Canadiens quelle est la position du gouvernement actuel, celle du gouvernement précédent et celle des partis de l'opposition, à l'égard de ce projet de loi. Ce qui préoccupe le gouvernement, c'est de voir à faciliter la vie aux multinationales. Toutefois, pour ce qui est des gens qui se lèvent tous les matins pour aller au travail, qui font de leur mieux et qui apportent leur contribution au développement de leur communauté, le gouvernement ne peut que s'excuser de ne pouvoir faire plus pour eux.
Demandez aux travailleurs des secteurs forestier et manufacturier qui ont perdu leur emploi ce qu'ils en pensent. Il n'y a rien pour eux là-dedans. Tout ce qu'ils ont obtenu, c'est une réduction de 1 p. 100 de la TPS. C'est magnifique. Je suis persuadé qu'il en sont très reconnaissants au gouvernement.
Pour ce qui est des coûts-avantages offerts par ce projet de loi et de ce que le gouvernement a fait pour les familles de travailleurs et les Canadiens ordinaires, il n'y a pas grand-chose à retenir. En voyant comment on a modifié la dynamique et la façon de régler les différends relatifs aux investissements par l'entremise du tribunal international qui s'occupe des poursuites intentées par des investisseurs étrangers contre des gouvernements, à l'égard de présumées violations et protections, les Canadiens comprennent de quel côté penche le gouvernement, et maintenant les bloquistes et les libéraux, et qui sont ceux qui sont prêts à les défendre.
Je crois que la majorité des Canadiens seraient d'accord pour dire qu'en ce qui a trait au règlement des différends dans le domaine des investissements, c'est l'intérêt des citoyens qui devrait primer. Je peux vous assurer qu'en adoptant ce projet de loi, nous dirons aux sociétés qu'elles disposent maintenant d'une méthode simple qui leur permettra au besoin de poursuivre facilement n'importe qui et qu'elles n'ont aucun souci à se faire. Ces sociétés en seront très heureuses. C'est ce que nous avons entendu en comité.
Toutefois, ce que je n'ai pas entendu le gouvernement ou les députés de l'opposition dire, c'est ce que le projet de loi prévoit généralement pour nous, les Canadiens. Je peux vous dire qu'il ne prévoit pas grand-chose. Ce que tout cela semble faire pour les Canadiens ordinaires, c'est de transférer les mécanismes actuels de reddition de compte à d'autres entités, soit à la Banque mondiale dans le cas présent.
Je terminerai là où j'ai commencé. Ce n'est pas la fin de notre pays et il n'est pas question de renier notre souveraineté, mais c'est sans contredit une tendance très inquiétante, de la part tant du gouvernement actuel que de son prédécesseur. Si on pense également au PSP et à certaines de ces ententes commerciales, ce que les Canadiens peuvent en conclure, c'est que le gouvernement appuie les sociétés multinationales, qu'il est de leur côté. C'était clair dans le budget qui a été présenté, et c'est également clair dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. Je crois que le député a mentionné que quatre pays souhaitaient ne plus être parties à cette convention. Pourrait-il nommer officiellement ces pays?
Monsieur le Président, en avril dernier, l'Amérique centrale, l'Amérique du Sud, le Nicaragua, la Bolivie et le Venezuela ont annoncé leur intention de se retirer de la convention. Il y a également un autre pays qui ne veut plus être partie à la convention, mais son nom m'échappe pour l'instant. Je m'excuse auprès de mon collègue; je lui fournirai ce renseignement plus tard.
Comme je l'ai dit, la situation n'est pas facile. Nous avons des préoccupations. Nonobstant l'article 71 de la convention qui prévoit qu'un pays peut se retirer par notification, certains des pays précités et d'autres analystes ont suggéré qu'il ne suffit pas uniquement de donner une notification. Les pays doivent comprendre les conséquences du retrait et les réactions négatives des entreprises parce qu'elles ont tellement investi pour avoir recours à ce mécanisme. Elles pourraient poursuivre les gouvernements s'ils décidaient de se retirer.
C'est une question d'acceptation. L'article 71 prévoit qu'un État contractant peut se retirer. J'ai simplement souligné cela pour montrer qu'il ne suffit pas d'une notification.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue. En ce qui a trait à la crédibilité de la Banque mondiale, nous sommes ici pour donner notre approbation à ce tribunal. Cependant, la Banque mondiale a causé des dommages sur la scène internationale en exerçant des pressions commerciales dans les coulisses afin d'entraver des décisions légitimes par des gouvernements nationaux souverains.
Par exemple, en 2005, le Banque mondiale a retenu une partie du prêt de 100 millions de dollars à l'Équateur pour le punir d'avoir eu l'audace de consacrer un peu de son propre argent à la santé et à l'éducation. En effet, la Banque mondiale croyait que c'était un énorme abus des droits des investisseurs, des gens qui participaient à la course mondiale aux profits. La Banque mondiale a joué le rôle de tyran. Elle a réduit à néant de bonnes tentatives de développement de la part de gouvernements nationaux souverains.
Soudainement, nous, les députés de la Chambre, devons accepter le fait que la Banque mondiale prendra des décisions de façon juste et transparente. Cela ne sera pas fait de manière transparente, car les mécanismes de règlement des différends seront seulement communiqués au public si les deux parties sont d'accord. Il y aura seulement des mémoires de tierces parties ayant force exécutoire si les deux parties sont d'accord, et cela sera complètement séparé de tout processus d'appel.
Mon collègue ne croit-il pas qu'il est un peu fort que, à ce moment de notre histoire, avec, par exemple, la parution du livre de Naomi Klein, The Shock Doctrine, et avec le comportement incroyablement honteux de Paul Wolfowitz, un bon ami du Parti conservateur, qui s'est déjà montré à la hauteur de sa réputation, on nous dise maintenant que la Banque mondiale est un auguste organisme tout à fait crédible en matière de commerce international et d'équité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins du point qu'il soulève. Cela mérite qu'on s'y arrête. Quel point de vue cherche-t-on à défendre ici, au juste?
Une des choses dont je n'ai pas parlé est le fait que le conseil administratif du CIRDI se réunit chaque automne, en même temps que la réunion annuelle de la Banque mondiale et du FMI. Le conseil est présidé par le président de la Banque mondiale.
J'ai suivi la triste histoire de M. Wolfowitz, celui qui a dit qu'il mettrait fin à la corruption qui sévissait au sein de la Banque mondiale. Il était étrange et surréel de le voir essayer de se justifier et de justifier ses actions alors qu'il venait d'accorder un marché à une de ses amies. Une vraie honte.
Et maintenant, on nous demande de leur faire confiance. Pourquoi les Canadiens devraient-ils faire confiance à une institution comme la Banque mondiale qui a eu du mal à se choisir un directeur? Et qui a eu du mal à se débarrasser d'une personne reconnue coupable de corruption?
À mon avis, les Canadiens auraient plutôt intérêt à régler leurs problèmes ici au Canada et, au moins jusqu'à ce que la Banque mondiale se prenne en main, à éviter de se lancer sur cette voie, et à s'occuper de leurs problèmes ici le plus possible. Ce n'est pas toujours possible mais, en l'occurrence, nous avons le choix.
J'aurais une dernière chose à mentionner que mes amis de l'Alberta pourraient trouver intéressante. Pourquoi l'Alberta ne ratifie-t-elle pas la convention? Peut-être a-t-elle reçu des renseignements de Washington comme quoi elle n'aurait pas intérêt à le faire car cela pourrait nuire à l'industrie pétrolière si elle devait renoncer à sa souveraineté au profit de Washington. J'ignore si c'est le cas mais il serait intéressant que mes collègues, s'ils en ont la chance, déterminent pourquoi l'Alberta n'est pas une des provinces qui souhaitent signer ce protocole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention sur le projet de loi C-9. Il a dit quelque chose d'intéressant: en soi, ce projet de loi ne menace pas la souveraineté du Canada et pourrait ne pas causer le moindre désastre, mais il s'inscrit dans une tendance. C'est l'effet cumulatif de ce genre de décisions qui inquiète les Canadiens et les autres pays.
J'aimerais demander au député ce qu'il pense de l'impact de l'approche préconisée dans le projet de loi C-9 sur certains pays du tiers monde, compte tenu que cette initiative vise précisément à aider les pays en développement, et particulièrement en ce qui a trait au rôle du CIRDI dans l'opposition aux mesures de promotion sociale de l'Afrique du Sud et au rôle de cet organisme dans les économies du Nicaragua, de la Bolivie et du Venezuela, suite à quoi ces pays se sont retirés de la Convention du CIRDI. Il y a plus que ce qu'affirment les conservateurs, les libéraux et les bloquistes, qui semblent tous être en faveur de cette approche. Il y a des tendances inquiétantes. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, ma collègue a raison de dire qu'il y a des problèmes relativement aux pays qui essaient de se retirer. Il est ironique de penser qu'au départ, c'était un accord qui devait être bénéfique pour les pays de l'hémisphère sud. Après la Seconde Guerre mondiale, les accords de Breton Woods et la création du FMI, la Banque mondiale était censée faire la même chose.
Je ne voudrais pas donner aux gens l'impression que le Nouveau Parti démocratique n'appuie pas ces institutions. C'est plutôt ce qu'il est advenu de ces institutions qui pose problème. Elles ne sont pas au service des gens.
Fondamentalement, nous nous distinguons des autres partis parce que nous croyons que ces institutions et, du reste, le gouvernement lui-même devraient oeuvrer pour les gens, et non le contraire. Au fil du temps, ces institutions ont évolué non pas pour aider les gens, mais pour faire passer les entreprises en premier. Il est très intéressant de comparer, en droit international, les droits des gens et les droits des entreprises. Les intérêts des entreprises passent constamment avant ceux des gens. Les effets sont dévastateurs. C'est un système antidémocratique.
Nous aimerions bien dire que nous croyons dans ces institutions et que nous devrions les réformer pour que les accords de commerce international soient bénéfiques et équitables pour les gens, mais nous voyons des agents politiques et des spécialistes du droit international qui s'emploient à défendre les intérêts des entreprises et qui ont certainement les moyens de changer le fonctionnement de ces institutions. C'est très malheureux.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Les secteurs manufacturier et forestier
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui, par suite de la question que j'avais posée le 13 décembre 2007, sur la pertinence d'un plan d'action dans les secteurs manufacturier et forestier. Rappelons-nous qu'à cette période, le ministre des Finances nous disait que tout allait bien, que tout était rose, que toutes les mesures existantes étaient parfaites et qu'on n'avait pas besoin d'y ajouter.
Le premier ministre, quant à lui, est venu à Rivière-du-Loup pendant cette période. Il a ouvert un peu la porte sur le fait que la situation n'était peut-être pas aussi rose et qu'il faudrait peut-être présenter des annonces avant le budget. En janvier, il a annoncé la disponibilité de 1 milliard de dollars pour diversifier l'économie des régions.
Jusqu'à présent, ces nouvelles pourraient être considérées comme étant intéressantes. Cependant, un problème se pose. Deux particularités sont inacceptables. D'abord, la somme est nettement insuffisante. De fait,1 milliard de dollars au Canada pour régler toute la question de la diversification des économies par rapport à la crise des secteurs manufacturiers et forestiers est nettement insuffisant. Ensuite, voici ce qui a provoqué la colère au Québec: le premier ministre a décidé d'associer cela avec le prochain budget, alors qu'on lui dit depuis déjà plusieurs l'importance de dégager rapidement des sommes d'argent.
Le gouvernement conservateur a alors décidé d'annoncer que cet argent sera dégagé si le prochain budget est adopté, et une entente avec la province sera ensuite nécessaire. On est déjà depuis plusieurs mois dans une situation de crise.
Pourquoi n'a-t-on pas fait la même chose qu'en décembre, à la suite de l'Énoncé économique, lorsqu'on a déposé un projet de loi pour permettre la baisse de la TPS et un certain nombre d'autres éléments prévus dans cet Énoncé économique? L'opposition a collaboré, et on a adopté le tout avant Noël.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'agit-il pas avec la même rapidité pour venir en aide aux communautés, aux entreprises et aux travailleurs âgés qui en ont besoin et qui sont touchés par la crise des secteurs manufacturier et forestier? Comment se fait-il qu'on ne retrouve pas la même souplesse et la même vitesse d'exécution de la part du gouvernement? C'est inacceptable.
Le chef du Bloc québécois a proposé qu'on convoque la Chambre plus rapidement en janvier, mais cela n'a pas été retenu. On est aujourd'hui à la Chambre pour la première fois de l'année, et le gouvernement a toujours l'occasion d'aller de l'avant et d'annoncer qu'il déposera effectivement le projet de loi et qu'il en débattra afin de voir, au bout du compte, combien d'argent il devra investir dans ce plan.
De son côté, le Bloc québécois est assez heureux du fait que, à force de revenir à la charge, il a finalement obtenu au moins une annonce. Maintenant, il faut toutefois que cela soit raisonnable, logique, suffisant et, surtout, que cela entre en vigueur rapidement. C'est en ce sens que je reviens à la charge aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur ne pourrait-il pas tenir compte du cri de colère qui anime les populations touchées par la crise des secteurs forestier et manufacturier, revenir sur sa décision, nous annoncer que l'argent sera rapidement disponible et déposer un projet de loi en cette Chambre afin que nous puissions en disposer très rapidement, comme nous l'avons déjà fait dans le passé pour des mesures qui nous ont paru essentielles?
C'est possible d'avoir la collaboration de la Chambre au regard de tels sujets. Le gouvernement conservateur n'a aucune excuse pour lier cet engagement au prochain budget. La proposition actuelle consiste en 1 milliard de dollars à même un budget de 243 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada. Le gouvernement ne pourrait-il pas déposer son projet de loi, permettre un débat pour possiblement majorer les sommes et s'assurer qu'elles seraient disponibles le plus tôt possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup pour avoir fait ressortir le vaste appui que le gouvernement a donné aux secteurs manufacturier et forestier. Le gouvernement reconnaît que ces secteurs sont des pans importants de notre économie, et nous avons pris des mesures concrètes tant générales que ciblées qui témoignent de notre détermination à aider ces secteurs à prospérer.
En effet, depuis 2006, nous avons injecté plus de 9 milliards de dollars afin de soutenir les secteurs manufacturier et forestier. Parmi ces mesures, mentionnons une aide aux travailleurs et aux collectivités, comme le fonds en fiducie pour le développement communautaire doté de 1 milliard de dollars annoncé récemment. Ce programme important aidera les provinces et les territoires à soutenir les collectivités monoindustrielles affrontant des ralentissements prononcés, les collectivités perturbées par un taux élevé de chômage chronique ou les régions frappées par des licenciements dans plusieurs secteurs, dont les secteurs manufacturier et forestier.
Cette annonce a reçu un accueil favorable. Selon le ministre des Forêts du gouvernement libéral de la Colombie-Britannique, Rich Coleman, le fonds en fiducie est une excellente nouvelle. Le premier ministre néo-démocrate du Manitoba, Gary Doer, a aussi louangé le fonds en fiducie, faisant observer qu'il était « ravi de la souplesse que le fonds procure, car il permet au Manitoba de viser des industries sur lesquelles l'étau se resserre ».
Nous avons aussi créé un système fiscal plus concurrentiel de manière à aider les entreprises des secteurs manufacturier et forestier à prospérer et à demeurer prospères.
En effet, les réductions d'impôt que le gouvernement a annoncées, dont la majorité sont générales, donneront un répit fiscal de plus de 8 milliards de dollars aux fabricants et aux entreprises de transformation pour la période allant de 2006-2007 à 2012-2013. Ce montant comprend des réductions d'impôt de quelque 2,5 milliards de dollars pour l'exercice en cours et les cinq prochains exercices. L'énoncé économique d'octobre 2007 faisait état d'une réduction du taux général d'imposition des sociétés, qui sera ramené à 15 p. 100 en 2012. Une mesure du budget de 2007 consent aux entreprises manufacturières des déductions pour amortissement qui abrégeront encore davantage la période de passation en charges de la machinerie et du matériel. Ces déductions sont permanentes pour les acquisitions d'ordinateurs et d'immeubles non résidentiels, de manière à mieux refléter la vie utile de ces biens. Ces mesures importantes aideront énormément nos fabricants à soutenir la concurrence sur le marché mondial.
Voici ce qu'a dit Jayson Myers, président des Manufacturiers et exportateurs du Canada et de la Coalition des manufacturiers du Canada, quant à la détermination du gouvernement à ramener le taux d'imposition des sociétés à 15 p. 100, et je cite:
La réduction du taux d'imposition des sociétés fédéral est une mesure très importante qui contribue à maintenir la capacité du Canada de conserver et d'attirer les investissements des entreprises. Cette mesure nous permet de demeurer un joueur sur l'échiquier alors que des pays aux quatre coins du monde abaissent leurs taux d'imposition dans le même but. Cette réduction est importante pour la compétitivité de l'économie canadienne à long terme.
Ces mesures ne sont pas ponctuelles. Ce sont des mesures qui vont dans l'intérêt de l'économie et de la création d'emplois. Nous laissons davantage d'argent dans les poches des fabricants pour qu'ils puissent investir dans les nouvelles technologies et qu'ils deviennent plus productifs et compétitifs.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui même, le premier ministre du Québec et le premier ministre de l'Ontario ont soulevé la question à savoir qu'il fallait absolument que l'argent soit disponible immédiatement et qu'il y ait davantage d'argent octroyé à ces fonds.
Le début de mouvement fait par le gouvernement conservateur est insuffisant. Cela doit se concrétiser rapidement pour que les sommes puissent être rendues disponibles le plus tôt possible pour les municipalités et les régions touchées par les crises. Cet argent ne doit pas être lié au prochain budget.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-il m'assurer que le gouvernement a bougé en ce sens, qu'il rendra l'argent disponible et qu'il déposera rapidement un projet de loi — dans les prochaines heures ou dans les prochains jours — pour qu'on puisse rendre cet argent disponible à tous les gens? Il faut faire face au ralentissement économique qu'on vit présentement et à la crise que vivent le secteur forestier et le secteur manufacturier.
En décembre, le ministre des Finances disait encore que tout était beau. Il avait ses lunettes roses. En janvier, le gouvernement a admis qu'il y avait un problème à régler. Aujourd'hui, il faut admettre que l'urgence est maintenant. Il faut que l'argent soit disponible immédiatement pour qu'on puisse discuter en cette Chambre des montants...
[Traduction]
Monsieur le Président, l'avenir des secteurs manufacturier et forestier nous préoccupe tous, mais il est important de nous arrêter et de regarder la situation économique générale du Canada et du Québec.
Nous avons de solides assises économiques comme en témoigne la vigueur du marché du travail. Le taux de chômage n'a jamais été aussi bas en 33 ans. Le Québec a pour sa part connu en 2007 un taux de création d'emplois de 2,4 p. 100, ce qui est bien au-delà de la moyenne nationale, et c'était la meilleure performance de la province en cinq ans.
Même le rapport de la CIBC sur les marchés mondiaux paru aujourd'hui nous apprend que les emplois perdus dans le secteur manufacturier sont remplacés par des emplois bien rémunérés, de meilleure qualité, dans différents secteurs allant de l'administration publique aux services informatiques, en passant par le secteur de l'extraction pétrolière et gazière, et j'en passe.
Qui plus est, certains observateurs croient que les tendances à long terme laissent entrevoir des marchés du travail encore plus restreints, peut-être même une pénurie de travailleurs au Canada, particulièrement au Québec. Selon un rapport du Conference Board du Canada publié en décembre 2007, il pourrait manquer près de 400 000 travailleurs au Québec d'ici...